ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 28 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 27 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Vote par correspondance électronique pour le Conseil supérieur des Français de l'étranger. - Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
MM. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Patrick Braouezec,
Frédéric de Saint-Sernin,
René Dosière.
Clôture de la discussion générale.
M. le secrétaire d'Etat.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

Adoption de l'article 1er.

Article 2 «...»

Amendement n° 4 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 2.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 5 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 6 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance «...»

2.  Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES(suite) «...»
Avant l'article 2 (suite) «...»

Amendements identiques n°s 2693 à 2704 respectivement déposés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse, M. Blazy : MM. Christophe Masse, Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1658 à 1669 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Jean Le Garrec, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1670 à 1681 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, René Dosière. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2333 à 2344 des mêmes auteurs : Mme Hélène Mignon, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
MM. Yves Durand, le ministre.
Amendements identiques n°s 2345 à 2356 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2357 à 2368 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand, le président. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2369 à 2380 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2381 à 2392 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2393 à 2404 des mêmes auteurs : Mmes Catherine Génisson, Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand, Mme Béatrice Vernaudon, M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2405 à 2416 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2417 à 2428 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2429 à 2440 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Mme Martine Billard.
Sous-amendements oraux de Mme Billard : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des sous-amendements et des amendements identiques.
Amendements identiques n°s 2441 à 2452 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 254 à 265 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 266 à 277 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 278 à 289 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 290 à 301 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 302 à 313 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 314 à 325 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 326 à 337 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 338 à 349 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 350 à 361 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 362 à 373 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 374 à 385 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 386 à 397 des mêmes auteurs : Mme Hélène Mignon, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 398 à 409 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures).

VOTE PAR CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n°s 700, 721).
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
    M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le Président de la République a récemment rappelé et souligné sa volonté de donner un élan nouveau à notre démocratie et à la participation des citoyens aux grands choix électoraux. Si, parmi les causes de l'abstention, certaines tiennent à la motivation de l'électeur et sont de la responsabilité des candidats et des partis politiques, d'autres découlent de la plus ou moins grande facilité qu'ont les citoyens pour voter.
    Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, pour faciliter le vote et l'organisation des scrutins, a pris trois initiatives : simplifier la procédure du vote par procuration, refondre le système de gestion des listes électorales et équiper des communes en machines à voter.
    La quatrième initiative est venue non pas du Gouvernement, mais des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Elle s'est traduite dans une proposition de loi visant à introduire le vote par correspondance électronique à l'occasion du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger, fixé au 1er juin. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 18 mars.
    L'observation du résultat des dernières consultations électorales pour le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger fait apparaître des taux de participation particulièrement décevants.
    M. Patrice Martin-Lalande. Et pour cause ! Les intéressés doivent suivre un véritable parcours du combattant !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Ils ont en effet été de 28,17 % en 1994, pour les pays d'Europe, d'Asie et du Levant ; de 24,08 % en 1997 en Afrique et en Amérique ; de 18,97 % en juin 2000, soit près de 10 % de moins qu'en 1994, en Europe, Asie et Levant. Nul ne peut être satisfait du déclin de cette participation électorale.
    Il convient donc d'envisager toutes les mesures susceptibles d'inverser cette tendance qui nuit aussi bien à la représentativité démocratique de nos compatriotes expatriés qu'à la crédibilité même de l'institution qu'est le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    En plus du vote classique, qui consiste à déposer physiquement un bulletin dans l'urne, nos compatriotes ont déjà la faculté de voter par correspondance, sous pli fermé, pour la seule élection au CSFE. La proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui tend à compléter ce mode d'expression par le vote par correspondance électronique. Déposée à l'initiative de l'excellent sénateur M. Del Picchia, elle instaure une troisième modalité de vote, en complément du vote en personne et du vote par correspondance : celle du vote par correspondance électronique qui serait particulièrement en phase avec les besoins de cette catégorie de Français.
    On pourrait penser que cette technique présente certains inconvénients, comme l'absence de passage dans un isoloir situé dans un lieu protégé. Néanmoins, si nos compatriotes utilisent beaucoup la technologie Internet, du fait de leur éloignement géographique, ils votent peu pour l'élection de leurs délégués, comme je l'ai déjà souligné. L'autorisation du vote par Internet, moins contraignant et plus moderne que le vote par correspondance, pourrait donc les inciter à se mobiliser davantage pour cette élection.
    Le Sénat a pris la précaution d'indiquer que les modalités du vote par correspondance seront précisées par décret.
    Il s'agirait, dans un premier temps, d'expérimenter l'usage de l'internet à l'occasion des élections pour le renouvellement partiel du CSFE dans les circonscriptions électorales des Etats-Unis le 1er juin 2003. Un premier pas aura ainsi été franchi, à une échelle relativement réduite, mais cependant significative puisque le corps électoral compte plus de 50 000 inscrits. Quant au choix de ces circonscriptions, il est motivé par le fait que le taux d'équipement informatique et d'accès à l'Internet y est évidemment très élevé.
    M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est pas un mauvais choix !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, le Gouvernement a introduit, par amendement, un article additionnel visant à proroger le mandat des membres du CSFE de Côte d'Ivoire et du Liberia, jusqu'au 31 décembre 2003.
    En effet, à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire en septembre dernier, notre ambassadeur estime qu'il lui est difficile aujourd'hui de procéder avec exactitude à l'arrêt au 31 mars de la liste électorale pour l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger, un certain nombre de nos compatriotes étant susceptibles de revenir prochainement en Côte d'Ivoire afin de reprendre leurs activités. Cette mesure exceptionnelle a donc été proposée afin de permettre à la situation politique de se stabiliser.
    Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, vous l'avez compris, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui s'inscrit dans le droit-fil d'un souhait exprimé par le Président de la République lui-même. En effet, le chef de l'Etat, lors de la vingt-troisième conférence internationale des commissaires à la protection des données, le 24 septembre 2001 à Paris, évoquait en ces termes les progrès de la « cyberdémocratie » dans le sens d'un « rapprochement des citoyens de la vie publique » :
    « Je souhaite que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par Internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. La vie politique ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations populaires. Elle ne peut non plus se satisfaire de l'existence d'exclus du suffrage universel. »
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Le Gouvernement souhaite donc que l'expérimentation du vote par correspondance électronique lors de l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger soit effective dès le 1er juin 2003.
    Compte tenu des délais particulièrement courts - cela est très important - qui nous séparent de cette échéance électorale dans les circonscriptions d'Afrique et d'Amérique, d'une part, et de la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 2 avril à minuit, d'autre part, j'espère vivement que l'Assemblée nationale votera la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
    Je salue l'excellent travail accompli à cette fin par la commission des lois de l'Assemblée et je tiens à rendre un amical hommage à son rapporteur, M. Bignon.
    M. René Dosière. N'en faites pas trop !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. J'apprécie certes l'argumentation développée et la valeur ajoutée juridique fournie par la commission, et j'espère qu'elles trouveront leur place dans un prochain texte qui pourra prendre en compte les précisions suggérées.
    La proposition de loi autorisant le vote par correspondance électronique pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger est novatrice et s'inscrit dans notre volonté de faire davantage participer nos compatriotes expatriés à l'élection de leurs représentants. Elle vise de ce fait à renforcer la démocratie.
    Pour les raisons que je vous ai exposées, compte tenu de l'urgence, je vous demande donc d'adopter, après discussion, cette proposition de loi dans les mêmes termes que ceux retenus par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'exposerai brièvement le point de vue de la commission des lois sur ce texte intéressant et novateur.
    Même s'il ne concerne qu'une partie relativement peu importante de notre droit électoral, il porte en germe une expérience très intéressante. Certes, la volonté exprimée par le Président de la République d'avancer dans la voie de la cyberdémocratie que vous venez d'évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat, est un élément intéressant, tant nous sommes, les uns et les autres, élus et responsables politiques, préoccupés par la désaffection grandissante de nos compatriotes à l'égard de l'expression électorale. Or les nouveaux moyens techniques offerts, notamment par l'Internet, nous permettent d'envisager des développements prometteurs.
    Nos collègues sénateurs nous proposent donc une première. Je salue l'initiative du sénateur Del Picchia et de ses collègues représentant nos compatriotes de l'étranger parce que cette expérience, dont nous pouvons mesurer directement les conséquences, nous permettra d'approfondir la réflexion sur ce sujet. Il est d'ailleurs particulièrement intéressant qu'elle concerne nos compatriotes de l'étranger dans la mesure où c'est parmi eux que l'on relève le taux d'abstention le plus élevé. Ainsi, lors du dernier renouvellement des membres du conseil pour la section Asie-Levant en juin 2000, le taux d'abstention à dépassé 80 %.
    En tout état de cause, il était urgent d'offrir aux Français de l'étranger des moyens nouveaux de s'exprimer afin d'accroître la représentativité du Conseil supérieur, institution importante puisque la diaspora française représente 2 millions de nos compatriotes répartis sur les cinq continents.
    René Dosière. Autant que l'outre-mer !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Oui, et ce n'est pas négligeable.
    Il est donc intéressant de leur permettre de manifester le plus fortement possible leur intérêt pour la vie de leur pays, alors qu'ils vivent parfois dans des conditions difficiles, loin de la mère-patrie.
    Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est une institution ancienne, puisqu'il a été mis en place sous la IVe République par Robert Schuman, alors président du conseil. Son rôle a été consacré par la Ve République dont la Constitution a créé des sénateurs ayant pour rôle de représenter les Français établis hors de France. Il est en effet devenu l'instance qui les élit. Le fait que ce conseil, né sous la IVe République, ait été consacré sous la Ve témoigne de son intérêt. Cela explique d'ailleurs la préoccupation du Président de la République, reprise par le ministre des affaires étrangères lors de la dernière assemblée générale de ce conseil, de développer la participation à l'élection de ses membres afin que sa représentativité soit améliorée.
    La piste prometteuse que nous ont proposée nos collègues sénateurs et que vous venez de présenter, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est-à-dire l'expérimentation du vote par correspondance électronique paraît réaliste et adaptée aux besoins des Français de l'étranger. Cette procédure présente des garanties suffisantes sur le plan technique pour assurer le secret du vote. Il ne s'agit d'ailleurs pas de la première expérience puisque une grande formation politique a récemment organisé le renouvellement de ses instances nationales par un vote électronique.
    M. Patrice Martin-Lalande. Parce qu'elle est moderne !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le barreau de Paris a également procédé ainsi dernièrement, ce qui a permis de porter le nombre des participants de 3 000 à 10 000 sur les 15 000 inscrits. Il est intéressant de souligner cette évolution, car elle correspond au but poursuivi, démontrant que, quand les gens sont équipés, quand, culturellement, ils ont accès aux moyens électroniques, ils les utilisent et participent plus volontiers.
    Il faudra évidemment tenir compte de ces multiples expériences et des réflexions menées par le ministère de l'intérieur, car se poseront des problèmes de sécurité et de confidentialité qu'il convient de ne pas négliger. Nous en débattrons évidemment dans cette enceinte, mais cette initiative me paraît constituer un progrès sensible vers une démocratie plus active et plus moderne. Elle intéressera nécessairement les jeunes qui sont très familiarisés avec ces techniques, ce qui devrait les inciter à participer aux consultations électorales.
    Un débat s'est instauré en commission des lois sur le caractère solennel du vote, sur le fait qu'il impliquait une démarche, un déplacement de chez soi dans un établissement public pour déposer son bulletin de vote, que ce soit dans une urne sous la forme d'un papier ou dans une machine électronique. Cette démarche a été comparée à celle beaucoup plus intime, je dirais, qui consisterait à voter chez soi, sur son ordinateur.
    M. René Dosière. Il faut quand même ouvrir son ordinateur !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Un débat pourrait également porter sur la pression susceptible d'être exercée ou encore sur le problème de la garantie du secret.
    Le Conseil constitutionnel n'a pas encore pris position sur ces sujets, même s'il a validé, de façon indirecte, le vote par procuration, qui peut également paraître une atteinte au principe du vote secret posé par notre loi fondamentale.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est le problème de l'isoloir électronique !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur le principe posé par la proposition de loi, la commission des lois n'a eu aucun état d'âme et n'en a toujours aucun. Elle en a eu, par contre, sur les modalités juridiques. Vous avez eu la gentillesse de souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, le travail de réflexion mené par la commission. C'est son rôle. Même si nos positions rejoignent celles de nos collègues sénateurs sur bien des sujets, il arrive que nous ayons des approches différentes. C'est d'ailleurs l'une des richesses de la représentation nationale que d'être séparée en deux chambres avec des expériences, des cultures et des approches différentes. La commission des lois de l'Assemblée nationale a sa propre pratique. Elle a examiné le texte avec la liberté totale qui est la sienne et a exprimé des « réserves », pour dire les choses de la façon la plus...
    M. René Dosière. Agréable !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... agréable possible - merci monsieur Dosière - car elle estimait que le dispositif méritait d'être précisé, l'expérimentation lui paraissant mal définie. Il était assez paradoxal, en effet, alors que nous venions d'adopter solennellement à Versailles un des piliers de la décentralisation et de la réforme de l'Etat que nous propose le Gouvernement à travers l'expérimentation, de ne pas saisir l'opportunité formidable qui nous était offerte de mettre en application cette expérimentation prévue à l'article 37-1 de la Constitution. Cette possibilité, nos amis sénateurs n'en avaient pas tiré toute la substance. Nous nous sommes donc livrés à une expérimentation sur l'expérimentation.
    Mais j'ai compris que les impératifs juridiques ne coïncidaient pas toujours avec ceux du calendrier et que, s'agissant de l'organisation d'élections, il y a des délais à respecter : pour pouvoir s'appliquer, le texte doit être voté deux mois avant la date du scrutin. Les élections devant se dérouler le er juin, notre texte doit donc être adopté avant le 1er avril pour que le dispositif législatif organisant le vote de nos compatriotes à l'étranger soit parfaitement arrêté.
    L'ordre du jour du Sénat étant ce qu'il est et connaissant les contraintes d'emploi du temps de nos collègues sénateurs, il nous est apparu qu'entre le débat juridique et le respect du calendrier, il fallait que le second l'emportât. La commission des lois s'est réunie ce matin sur le fondement de l'article 88 de notre règlement et a accepté de retirer les amendements qu'en son nom j'avais proposés et qu'elle avait adoptés il y a quarante-huit heures.
    M. René Dosière. Sans aucun enthousiasme d'ailleurs !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'état de ce dossier. La commission des lois propose donc que nous adoptions de façon conforme le texte proposé et adopté à l'unanimité par le Sénat il y a quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Quelques mots pour répondre à M. Bignon. Je le remercie d'avoir rappelé que, sur le principe posé par le texte, la commission des lois n'a pas d'états d'âme et qu'il s'agit de permettre la mise en place d'une expérimentation, pour, conformément à ce qu'exigent nos responsabilités, lutter contre l'abstention et la faible mobilisation de nos compatriotes lors des élections.
    Ce système fonctionne déjà, notamment à Paris. Ce texte, qui répond aux préoccupations de l'ensemble des groupes politiques du Sénat puisqu'il a été voté à l'unanimité par la Haute Assemblée, donne la possibilité d'une expérimentation immédiate.
    Les réserves que vous avez soulevées au nom de la commission des lois sont légitimes et je ne peux qu'y souscrire. Pour autant, vous avez pris en compte les exigences du calendrier et avez reconnu qu'il serait dommage, en provoquant une navette supplémentaire, d'empêcher l'application de ce texte lors de l'élection du mois de juin ce qui reviendrait à perdre trois ans.
    Je vous remercie pour votre compréhension, ainsi que celle de la commission des lois. Nous veillerons à ce que les réserves qui ont été soulevées soient prises en compte par la suite. En juriste avisé et averti, vous nous avez envoyé, par l'intermédiaire de la commission des lois, des messages très clairs. Nous en tiendrons compte.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien, monsieur le secrétaire d'Etat !

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Je rejoins M. Bignon sur la procédure. Tout en comprenant le problème de délai qui se pose à nous, nous pensons que nous aurions pu procéder autrement. Cela étant, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera cette proposition, car il considère que nos compatriotes expatriés méritent d'être représentés de la même manière que tous les concitoyens de métropole.
    Pour être justement représentés, ils doivent disposer des moyens de voter les plus adaptés à leur situation et aux contraintes géographiques évidentes que certains d'entre eux rencontrent.
    A l'heure actuelle, ils disposent de deux possibilités pour choisir leurs représentants au sein du Conseil : les électeurs votent soit dans les bureaux de vote ouverts à cet effet dans les consulats, soit par correspondance.
    Le fait de devoir se rendre dans un bureau de vote au sein du consulat soulève plusieurs difficultés. En effet, nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger résident souvent loin du bureau de vote dans lequel ils doivent se rendre et il arrive qu'ils y renoncent par manque de temps ou en raison du coût financier qu'un tel déplacement peut entraîner.
    Le vote par correspondance connaît également quelques faiblesses, en raison des difficultés rencontrées par les services postaux dans certaines régions ou encore de l'absence de distribution du courrier à domicile.
    Ces deux modalités de vote n'étant pas des plus incitatives, vous en conviendrez, elles tendent à décourager nos compatriotes expatriés. C'est pourquoi nous déplorons un taux d'abstention chaque fois plus important lors des renouvellements du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celui-ci avoisine, de manière générale, les 80 %, ce qui est particulièrement regrettable, surtout dans la période de crise électorale que nous connaissons actuellement.
    La faible participation à ces élections tient également au fait que toute propagande électorale est interdite à l'étranger, en vertu de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982.
    Notre volonté est de rapprocher le citoyen de ses représentants. Nous avons ici l'occasion de le faire pour les Français établis à l'étranger. Si le Conseil supérieur des Français de l'étranger constitue l'instance principale de représentation de nos compatriotes expatriés, sa légitimité est pourtant largement affectée par le trop fort taux d'abstention. Il n'est cependant pas normal que ces derniers pèsent moins dans les choix de notre nation que les autres citoyens résidant dans l'Hexagone.
    Nous avons aujourd'hui la possibilité de remédier à cette situation, en faisant profiter nos compatriotes expatriés des nouvelles technologies de la communication et de l'information. Il faut d'ailleurs souligner qu'ils y sont déjà largement sensibilisés, puisque ces technologies leur permettent un rapprochement épistolaire avec la métropole et l'accès à l'information en temps réel.
    C'est pourquoi nous soutenons cette initiative de vote par correspondance électronique. Ce nouveau procédé de vote tend à améliorer la représentation politique au sein du Conseil supérieur des Français de l'Etranger et présente un avantage significatif pour ces derniers puisqu'il rend plus facile l'élection de leurs représentants.
    Compte tenu des garanties d'authentification et de secret du vote que vous êtes en mesure d'offrir, le vote électronique permettra à un plus grand nombre d'électeurs de remplir leur devoir civique.
    Toutefois, l'avantage de se rendre physiquement dans un bureau de vote est est de permettre aux électeurs de constater la sincérité du vote et ainsi vérifier la régularité de la procédure électorale. Mais cette sincérité ne peut déjà pas être vérifiée lors du vote par correspondance, qui ne garantit pas de façon absolue le caractère personnel et secret du vote. Le vote électronique ne serait pas plus attentatoire à ce principe. Il serait même entouré de plus de garanties. La sécurisation du réseau serait assurée, le vote et l'identification de l'électeur seraient immédiatement séparés à l'arrivée sur le serveur et les résultats du vote resteraient stockés sur celui-ci.
    Toutefois, cela reste à voir... Aucun système n'est infaillible !
    Je souhaite néanmoins faire une remarque. Nous sommes favorables au vote par correspondance électronique mais pas à sa généralisation. Le vote doit rester un acte civique, et le citoyen doit avoir conscience de l'importance de ce droit en se déplaçant physiquement dans un bureau de vote. L'acte de voter afin d'élire des représentants ne doit pas être banalisé et assimilé à n'importe quel autre vote, comme celui intervenant lors d'un jeu, par exemple, où l'on appuie sur un bouton pour désigner sa vedette préférée.
    Tout en souhaitant qu'une telle généralisation du vote électronique pour les élections politiques n'ait pas lieu, nous voterons favorablement pour ce texte qui représentera - nous l'espérons tous ! - pour les Français de l'étranger une avancée positive, susceptible de les voir mieux représentés au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    M. Rose Dosière. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin.
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord un bref rappel historique sur la représentation des Français établis hors de France. Comme vous le savez, les Français de l'étranger ne peuvent pas être représentés à l'Assemblée puisque, par définition, ils ne résident pas sur le territoire national. Leurs représentants sont au Sénat, mais c'est l'Assemblée nationale qui a créé en 1946 trois sièges de « conseillers de la République » représentant les Français de l'extérieur au sein de la chambre haute.
    Ces sièges ont été confiés à l'origine à des personnalités représentant les Français résidant en Europe, en Amérique et en Asie-Océanie. Les Français d'Afrique avaient déjà leurs élus des colonies et des protectorats. La Constitution de 1958, dans son article 24, a consacré le principe de la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
    Les Français de l'étranger étant représentés au Parlement uniquement par des sénateurs, c'est logiquement à l'un d'entre eux, le sénateur Robert Del Picchia, que nous devons l'initiative de cette proposition de loi « tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger ».
    Fait suffisamment exceptionnel pour être souligné au sein de notre assemblée, cette proposition de loi d'un sénateur UMP a reçu le soutien des groupes socialiste et communiste du Sénat et été adoptée à l'unanimité. C'est dire le consensus qui se dégage de cette proposition dont l'objectif est d'augmenter la participation aux élections en facilitant le vote, grâce à la possibilité de voter par correspondance électronique.
    Les douze sénateurs des Français de l'étranger sont élus par les délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, défini comme « l'assemblée représentative des Français établis hors de France » par la loi du 7 juin 1982 relative au CSFE. Le renouvellement du conseil supérieur se fait par moitié tous les trois ans. Les Français inscrits sur les listes CSFE élisent leurs délégués au suffrage universel direct pour six ans, soit en se rendant en personne au bureau de vote, soit par correspondance.
    Il faut savoir que le vote en personne peut s'apparenter à un véritable parcours du combattant pour nos compatriotes de l'étranger qui doivent parfois faire plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au consulat ou à l'ambassade afin de déposer leur bulletin dans l'urne. Or, beaucoup de ces Français de l'étranger isolés n'ont souvent ni le temps, ni les moyens matériels ou même physiques d'effectuer ces déplacements, et renoncent à voter. On imagine mal, en France, les électeurs du Périgord vert, ou ceux de Marseille, monsieur le secrétaire d'Etat, devant se rendre à Paris pour s'inscrire sur les listes électorales et voter !
    Par ailleurs, le vote par correspondance ne peut pas être la seule réponse à ce problème car le mauvais fontionnement des services postaux, voire, dans certains pays, l'absence de distribution du courrier à domicile, pénalisent lourdement la participation aux élections.
    Il faut préciser qu'en contrepartie de l'autorisation du vote par correspondance, le vote par procuration n'est pas admis pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Le taux d'abstention de nos compatriotes expatriés est non seulement terriblement élevé mais en constante augmentation, vous l'avez souligné monsieur le ministre. En 1997, à l'occasion des élections de la série Afrique-Amérique, l'abstention était de 76 %. Lors du dernier renouvellement triennal des délégués de la série Europe-Asie-Levant, le 18 juin 2000, le taux d'abstention s'est élevé à plus de 81 % !
    Pour lutter contre cette abstention, le texte qui vous est présenté aujourd'hui propose une faculté supplémentaire de vote : le vote par correspondance électronique.
    Je ne m'appesantirai pas sur ses avantages car ils ont été parfaitement développés par notre rapporteur : ce type de vote s'adresse à une population d'expatriés très sensibilisée à Internet, qui utilisent déjà beaucoup les messageries électroniques et les portails de recherche pour garder le lien avec notre pays ; il permettra une meilleure participation aux élections du CSFE, qui pourrait relancer l'intérêt des Français de l'étranger pour la vie politique et les scrutins nationaux et il a un coût très réduit par rapport au vote classique.
    Il faut préciser que l'électeur qui souhaite utiliser ce mode de vote peut exercer son droit de suffrage à partir de n'importe quel ordinateur connecté à Internet, grâce à un code secret. Cette procédure de vote est extrêmement simple.
    Sur le plan de la confidentialité et de la sécurisation du vote par Internet, le rapporteur a démontré que toutes les garanties ont été apportées pour permettre l'identification de l'électeur, l'intégrité et le secret de son vote, la confidentialité et l'inviolabilité du scrutin. D'ailleurs de nombreuses élections de ce type ont déjà eu lieu avec succès aux Etats-Unis, en Angleterre et dernièrement en France pour l'élection du Conseil national des barreaux de France. Et le vote par Internet est envisagé par le Gouvernement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie en 2004.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Tout à fait !
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Si toutes les banques travaillent depuis des années sur Internet et si l'on peut désormais faire ses déclarations de revenus sur la Toile, c'est parce que les techniques sont parfaitement au point et les risques de fraude quasiment nuls.
    Le 1er juin prochain, à l'occasion du renouvellement des délégués au CSFE de la série Afrique-Amérique, le vote par correspondance électronique pourra être expérimenté aux Etats-Unis. Il s'agira d'un véritable test grandeur nature puisque ce sera la première fois, pour une consultation électorale française, que des électeurs français seront autorisés à voter par Internet.
    Comme vous l'avez très justement rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, la proposition de loi du sénateur del Picchia s'inscrit dans la droite ligne de ce qu'est en train de mettre en place le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, à savoir la simplification administrative. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a d'ailleurs souligné que sa priorité était de « partir des besoins des usagers » et l'on a vu que le vote par correspondance électronique répond à un réel besoin de nos compatriotes de l'étranger.
    Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont souhaité que le vote par Internet puisse être expérimenté pour les Français expatriés afin de garantir effectivement leur droit de vote.
    Certes, cette réponse matérielle pour permettre une meilleure participation aux élections des délégués au CSFE ne nous exonère pas d'une réflexion de fond sur l'abstention électorale dont nous avons, nous aussi, une triste expérience en France. Il est néanmoins indispensable de faciliter au maximum la procédure, d'ouvrir l'accès à la vie politique et à la démocratie.
    Au Sénat, le Gouvernement a fait voter un amendement visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat des délégués de la circonscription électorale d'Abidjan, tant la situation exceptionnelle en Côte d'Ivoire ne permet pas la tenue des élections dans les conditions requises pour le bon déroulement du scrutin et la sécurité de nos ressortissants. Cette disposition est dictée par le bon sens et la raison, et le groupe UMP l'approuve sans réserve.
    Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe UMP votera ce texte conforme. Il consacre la prise en compte des intérêts spécifiques des Français de l'étranger et représente, pour eux et la démocratie, une avancée formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les débats concernant les Français de l'étranger sont suffisamment rares dans cet hémicycle pour que nous nous réjouissions de celui-ci, en regrettant qu'il n'y en ait pas plus souvent.
    En effet, les Français de l'étranger, qui sont très nombreux, environ 2 millions, autant que les populations d'outre-mer auxquelles nous consacrons ici beaucoup plus de temps, jouent un rôle important dans le rayonnement de la France. Et la question de la représentation politique des Français établis hors de France est aussi ancienne que celle des métropolitains puisque dès la réunion des Etats généraux, le 5 mai 1789, s'était posé le problème de la citoyenneté lors de l'examen de la validation de l'élection des dix-sept « députés » élus, choisis ou autoproclamés pour représenter l'outre-mer - ce qui concernait les Français de l'étranger.
    Bien plus tard, la Constitution du 27 octobre 1946 devait stipuler que les « Français de l'extérieur », comme on les appelait à l'époque, seraient représentés au sein du Conseil de la République, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'il s'agissait alors de l'appellation du Sénat.
    Chargée de préciser cette modalité, l'Assemblée nationale, par une résolution du 13 décembre 1946, décida que trois sièges de conseiller de la République seraient confiés à des personnalités représentant nos compatriotes résidant en Europe, en Amérique et en Asie-Océanie. Du fait de l'existence des colonies et des protectorats, l'Afrique fit l'objet de dispositions particulières et d'un système électoral sur lequel il n'est peut-être pas nécessaire de s'attarder trop longtemps, compte tenu des nombreuses irrégularités qui se sont manifestées.
    Toutefois, afin que les Français résidant à l'étranger puissent faire entendre leur voix, Robert Schuman, alors président du Conseil, signa le 7 juillet 1948 un décret instituant le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Ce premier Conseil supérieur se composait de cinquante-cinq membres, dont un cinquième non élu. Pour les quarante-deux élus, les premières élections eurent lieu en 1950. Elles devaient permettre à la fois de mieux connaître les Français expatriés, en exigeant leur immatriculation dans un consulat, et d'encourager leur regroupement, en leur demandant d'être membres d'une association ou d'un organisme français pour pouvoir voter. Ce double critère, ainsi que le système électoral mis en place, resta en vigueur jusqu'à la loi du 7 juin 1982.
    Les principaux acquis de cette loi sont au nombre de deux : elle a, en particulier, instauré l'élection au suffrage universel des délégués au Conseil supérieur, qui n'est désormais plus composé de personnalités désignées, à l'exception de vingt et un membres choisis pour leur compétence, mais qui n'ont pas le droit de vote sénatorial, et l'élection des douze sénateurs par les seuls membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ce fut à l'époque une progression démocratique intéressante, qu'il faudra néanmoins compléter, j'en parlerai dans un instant.
    Présidé par le ministre des affaires étrangères, le CSFE est aujourd'hui composé de 150 membres élus au suffrage universel direct par les communautés françaises vivant à l'étranger. Les délégués sont élus pour six ans avec renouvellement par moitié tous les trois ans, la zone A comprend les pays d'Amérique et d'Afrique - zone concernée par l'élection qui aura lieu le 1er juin 2003 - et la zone B ceux d'Europe et d'Asie-Océanie.
    Le CSFE a compétence pour conseiller le Gouvernement sur toutes les questions concernant les Français établis hors de France, voire pour l'informer des problèmes pouvant affecter les intérêts ou le quotidien des Français de l'étranger, enseignement, fiscalité, droit. Pour ce faire, le CSFE est amené à émettre des voeux de portée générale, des motions concernant un zone géographique précise et des avis, quand il est sollicité par le Gouvernement.
    En accordant, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le droit de vote à ses ressortissants expatriés, la France avait anticipé le processus amorcé, par la suite, par la Charte des Nations unies.
    Mais force est de constater que, à la différence d'autres pays européens, comme l'Italie ou l'Espagne, la France se retranche dans une attitude de « conformisme passif », pour reprendre l'expression d'une déléguée au CSFE.
    Le temps est venu de réfléchir à une évolution de notre système électoral. Celui-ci, hérité du xixe siècle, n'est plus en adéquation avec la société du xxie siècle.
    Dans le cas des Français de l'étranger, qui nous concerne ce matin, deux pistes sont envisagées : outre la question du vote par voie électronique, il me semble intéressant de réfléchir à la simplification des procédures d'inscription sur les listes électorales.
    La proposition de loi dont nous débattons ce matin propose d'autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Sur le principe, le groupe socialiste soutiendra cette proposition. Il s'agit d'ailleurs, comme plusieurs orateurs l'ont dit, d'une adaptation parfaite aux contraintes de localisation des Français de l'étranger. On ne peut quand même pas leur demander, pour exercer leur droit de vote, de se déplacer sur des distances qui sont quelquefois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres !
    J'estime toutefois, que, sinon dès aujourd'hui, du moins très rapidement, il faudrait aller plus loin et leur donner cette possibilité pour toutes les élections, y compris les élections présidentielles, et européennes, ainsi que les consultations référendaires. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
    En février dernier, la commission de la représentation et des droits, qui est l'une des quatre commissions permanentes du CSFE, avait auditionné les responsables du bureau des élections du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères sur la question du vote électronique.
    Si le ministère de l'intérieur a émis des réserves assez fortes, le Quai d'Orsay s'est montré plus ouvert, on ne peut que s'en réjouir.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Ce n'est pas si fréquent !
    M. René Dosière. Il y a donc un risque que le ministère de l'intérieur ne prenne prétexte de premiers résultats décevants pour tenter d'arrêter le développement du vote électronique auquel il n'adhère pas avec enthousiasme.
    C'est la raison pour laquelle je trouve que les modifications apportées par la commission des lois lors de sa première réunion étaient pertinentes.
    Alors que l'article 1er du texte adopté par le Sénat autorisait de façon générale le vote par correspondance électronique, la commission avait souhaité introduire cette possibilité à titre expérimental, conformément à la réforme constitutionnelle. Or le législateur étant compétent pour définir les modalités d'élection au CSFE, je crains qu'en laissant au Gouvernement le soin d'apprécier la faisabilité technique de l'extension de cette expérimentation, on ne perde encore plus de temps pour la généralisation du vote électronique.
    Pour des raisons de calendrier, le Gouvernement a souhaité, ou plutôt exigé un vote conforme. On ne peut pas accepter ce nouvel abaissement du rôle de l'Assemblée, qui se voit retirer la possibilité, non pas de débattre - vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous pouvions quand même parler, c'est la moindre des choses - mais de proposer des amendements, surtout quand ces amendements améliorent le texte.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour des assemblées et qui en a donc la maîtrise. Par conséquent, les contraintes de calendrier, il vous appartient de les gérer, tandis qu'il nous appartient de modifier les textes, ce que les contraintes du calendrier précisément nous empêchent de faire !
    En second lieu, la simplification des procédures d'inscription sur listes électorales devra également être envisagée dans les meilleurs délais. Concrètement, il s'agirait d'élaborer une liste électorale unique, tant pour les élections au CSFE que pour les élections présidentielles et européennes, ainsi que pour les référendums, car nos compatriotes expatriés ne saisissent pas toujours la différence qui existe entre l'inscription sur une liste de centre de vote - pour les présidentielles, européennes ou les référendums - et l'inscription sur la liste électorale du CSFE.
    L'existence d'un registre électoral unique éviterait, à mon sens, de nombreuses erreurs et votes manqués et constituerait une des mesures de simplification administrative que tout le monde réclame. La mise en place d'un registre unique est néanmoins plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord, mais ce débat ne doit pas être écarté. L'occasion nous est donnée, aujourd'hui, d'y réfléchir.
    Concomitamment, une réflexion sur l'amélioration de l'envoi de la propagande électorale à tous les Français de l'étranger devra être menée, car cette documentation élémentaire est indispensable eu égard au respect du principe d'égalité des candidats. Or, comme ces envois ne parviennent pas toujours en temps utile, les électeurs potentiels peuvent être incités à s'abstenir faute d'informations suffisantes.
    A ce stade du débat, je dois malgré tout avouer ma perplexité quant à la cohérence politique de ce dispositif avec un débat qui est intervenu, il y a quelques semaines. En effet, dans le cadre de la réforme du mode de scrutin des élections européennes et du financement de la vie politique, le Gouvernement a présenté et fait adopter dans les conditions que l'on sait - l'utilisation de l'article 49-3 ne nous a, en effet, pas donné l'occasion de nous exprimer - un texte qui prive 245 074 Français, ceux inscrits auprès des consulats extérieurs aux frontières de l'Union européenne, du droit de vote, ce qui est une violation flagrante du principe d'universalité inscrit à l'article 3 de notre Constitution.
    Cette privation du droit de vote est d'autant plus critiquable que quelle que soit la conception du peuple qu'il s'agit de représenter au Parlement européen, soit peuple de France, soit fraction française du peuple de l'Europe et citoyens européens résidant en France, nos concitoyens établis à l'étranger y appartiennent tous, sans exception.
    Ce faisant, le Gouvernement et sa majorité, en adoptant ce projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, ont non seulement privé les Français expatriés de toute représentation au Parlement européen, mais leur ont également retiré tout suffrage !
    L'atteinte à un de nos principes démocratiques les plus sacrés ne saurait, en tout état de cause, être compensée par la simple expérimentation du vote électronique pour l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Le texte que j'évoque a été soumis au Conseil constitutionnel à l'initiative de la totalité des groupes de l'Assemblée, sauf l'UMP, ce qui est d'ailleurs une première. Le Conseil se prononcera.
    Je songe, alors, monsieur le secrétaire d'Etat, à cette phrase de Charles Péguy sur les Français qui se sont battus, voire qui sont morts pour que nous ayons le droit de vote. Il est étonnant de priver, par un texte de loi, sur une question aussi fondamentale que la construction de l'Union européenne, les Français de l'étranger de leur droit de vote.
    La représentation politique de nos concitoyens expatriés - et c'est la dernière partie de mon intervention - devrait également être abordée, car elle est inadaptée et obsolète. La participation aux élections du CSFE chute régulièrement depuis plusieurs années. On a cité les chiffres : moins de 20 % en l'an 2000. Ils sont, il est vrai, le reflet de conditions particulières et du décalage profond entre une attente politique forte et la faiblesse des pouvoirs du CSFE.
    Il convient donc de prendre en compte les attentes des électeurs. Cela n'est guère possible, quand on sait que la CSFE, assemblée pourtant élue au suffrage universel direct, reste cantonné à un simple rôle consultatif.
    Le Parti socialiste, pour sa part, pense que la création d'une collectivité « locale » des Français de l'étranger serait un premier pas vers une meilleure représentation de leurs intérêts.
    Concrètement, il s'agirait de substituer à l'actuel CSFE une Assemblée des Français de l'étranger, dotée de pouvoirs de conseil et de décision, présidée par un membre élu et qui serait saisie de tous projets de loi et de décrets comportant des dispositions spécifiques aux Français expatriés, ou ayant des incidences sur leur vie. Son pouvoir de décision s'exercerait dans le domaine social et culturel. Elle pourrait même donner un avis sur le projet de budget du ministère des affaires étrangères.
    La représentation des Français expatriés par des députés doit également être étudiée. C'est d'autant plus nécessaire après la réforme constitutionnelle qui donne la priorité au Sénat dans l'examen des textes concernant les Français de l'étranger. C'est la nouvelle rédaction de l'article 39. Or aux termes de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Par conséquent, la seule représentation des Français expatriés au Sénat n'est pas le gage qu'ils seront entendus.
    Le handicap politique pour les Français expatriés est donc évident. Bien évidemment, cette représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale doit passer par une révision constitutionnelle, puisque l'article 24 de la Constitution dispose pule que les « Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». Mais il faudrait pouvoir ajouter « et à l'Assemblée nationale ». Ce formalisme juridique ne doit cependant pas être un frein à notre réflexion.
    Par la même occasion, une réforme des conditions d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger devra être envisagée. En effet, d'un strict point de vue démocratique, l'élection des sénateurs par un collège de 150 grands électeurs à la représentation proportionnelle n'est pas satisfaisante. Elle est même choquante, pour ne pas dire davantage. L'élargissement de ce collège est indispensable. Je regrette d'ailleurs que le Gouvernement précédent n'ait guère soutenu les efforts de sa majorité qui souhaitait augmenter le nombre des grands électeurs...
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est vrai !
    M. René Dosière. ... puisque nous avions envisagé pour le Sénat un grand électeur pour 500 Français expatriés. Je rappelle à ceux de nos collègues qui l'ignoreraient qu'il suffit, pour être élu sénateur, représentant les Français de l'étranger, de trente-cinq à quarante voix. Ce sont des conditions de score...
    M. Jean-Marie Geveaux. De rêve !
    M. René Dosière. ... inhabituelles dans notre tradition démocratique.
    Quel que soit le continent, le pays, où nos compatriotes ont choisi de s'installer, nous partageons tous les mêmes aspirations démocratiques et, les mêmes attentes eu égard, par exemple, à la protection sociale, à l'éducation et, à la sécurité. Employant ce dernier mot, je pense en particulier aux Français expatriés en Côte d'Ivoire qui peuvent en témoigner.
    L'éloignement géographique n'implique pas un désintérêt des Français établis hors de France pour les décisions prises par notre pays, bien au contraire. Or le principe d'égalité, qui est une des bases de notre République, n'est pas respecté quand il s'agit des droits électoraux des Français établis hors de France.
    On ne doit pas seulement considérer la démocratie comme une idée abstraite, on doit la faire évoluer pour qu'elle se concrétise au quotidien. Malheureusement, les obstacles à la participation civique des Français expatriés demeurent une réalité. Il est du devoir de notre assemblée d'oeuvrer afin qu'ils soient rapidement levés.
    L'amélioration de la représentation politique des Français établis hors de France est devenu un impératif. Le vote électronique est une première étape, mais n'est qu'une étape. Le chantier législatif concernant les Français de l'étranger n'est qu'ouvert. Les socialistes seront vigilants et y participeront activement.
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je répondrai brièvement aux orateurs, compte tenu du consensus général qui se dégage autour de ce texte. Je veux d'abord remercier M. Braouezec, qui a insisté sur la nécessité du secret et de la sincérité du vote ainsi que sur la lutte contre la fraude et pour la sécurisation, et M. de Saint-Sernin qui, au nom du groupe UMP, a souligné le parcours du combattant que doivent subir nos compatriotes expatriés pour voter. Tous deux ont apporté leur soutien à ce texte et se sont retrouvés pour renforcer la démocratie, car - il est très important de le rappeler - le vote est un acte civique ; encore une fois, je tiens à les en remercier.
    C'est vrai, monsieur Dosière, que deux millions de nos compatriotes vivent à l'étranger. Or, ils n'ont pas souvent la possibilité de s'exprimer, donc de peser sur la vie politique de notre pays. Certes, nous n'en parlons pas souvent, mais aujourd'hui, nous nous occupons d'eux. En dépit de quelques réserves, qui ont d'ailleurs été émises également par M. Bignon au nom de la commission des lois, je sens que vous avez également la volonté de faire avancer ce dossier.
    Celui-ci est soutenu par différents ministères, notamment par le ministère de l'intérieur qui, parfois, émet quelques réserves, lui aussi. Aujourd'hui, c'est le Quai d'Orsay qui est le plus ouvert.
    M. René Dosière. Ne créez pas de crise ! (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Cela nous permettra de mettre en place rapidement un système expérimental.
    Par ailleurs, vous avez évoqué une privation du droit de vote,...
    M. René Dosière. Pour les élections européennes !
    M. secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. ... et vous avez raison. Nous apporterons une réponse à ce problème dans le cadre du projet de loi d'habilitation qui sera examiné par l'Assemblée nationale dans quelques jours. Ainsi, ceux qui auraient pu être privés du droit de vote ne le seront plus, et le problème sera réglé.
    M. René Dosière. Je préfèrerais que le Conseil constitutionnel le règle en annulant le loi de réforme électorale !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Vous avez en outre fait des suggestions intéressantes pour améliorer la représentation des Français de l'étranger. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur un projet de loi ambitieux visant à rénover en profondeur le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Nous attendons que la commission chargée de sa réforme, présidée par le sénateur Guy Penne et dont le rapporteur est le sénateur Robert Del Picchia, ait remis son rapport définitif au ministère des affaires étrangères, lors de la prochaine assemblée plénière du CSFE, en septembre 2003, pour traiter le dispositif de manière globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
    « Le scrutin est secret.
    « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
    « Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003. »
    M. Dosière et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 4 ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 2, substituer à la date : "31 décembre 2003, la date "31 mars 2004. »
    La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Lors du débat au Sénat, le Gouvernement a reculé au 31 décembre 2003 la date de fin de mandat des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour tenir compte des événements qui se sont déroulés en Côte d'Ivoire et au Liberia. Ce délai me paraît un peu court, et je propose d'aller jusqu'au 31 mars 2004. Il ne s'agit pas d'inquiéter nos compatriotes vivant en Côte d'Ivoire et au Liberia, mais d'être pragmatique. J'ai toutefois pris connaissance des réserves qui ont été formulées en commission à cet égard, et je suppose que M. le secrétaire d'Etat les reprend à son compte.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. L'idée, c'est vrai, peut paraître séduisante, mais ce serait envoyer un signal négatif à nos compatriotes vivant en Côte d'Ivoire, car ce serait laisser penser que la situation ne doit pas s'améliorer.
    Ce dispositif a très rarement été utilisé, pour ne pas dire jamais. Il ne faut y avoir recours qu'avec discernement et modération.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Avis défavorable. Un message doit être très clairement envoyé à nos amis ivoiriens et aux Français de l'étranger. Il faut donc être très prudent. Nous avons eu la même discussion au Sénat avec des arguments identiques. Avec sagesse, nous nous sommes calés sur ce calendrier.
    M. le président. Monsieur Dosière, compte tenu de ces explications, maintenez-vous votre amendement ?
    M. René Dosière. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, car je ne souhaite aucunement inquiéter outre mesure nos compatriotes installés en Côte d'Ivoire et au Liberia.
    M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 2.
    (L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

    M. le président. M. Dosière et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 80 du code électoral est ainsi rétabli :
    « Art. L. 80. - Les Français établis hors de France peuvent bénéficier du droit de vote par correspondance ou par voie électronique :
    « Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités. »
    La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Cet amendement a pour objet d'octroyer aux Français établis hors de France la possibilité de voter par correspondance ou par voie électronique aux élections politiques importantes, présidentielle, européennes et aux référendums.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, la récente réforme des modes de scrutin a privé plus de 245 000 de nos compatriotes habitant à l'étranger de leur droit de vote aux élections européennes, qui sont pourtant appelées à être de plus en plus importantes. Le dispositif que vous prévoyez ne règlera pas tous les problèmes qui se posent. Ainsi, certains de nos compatriotes expatriés ne peuvent pas voter en métropole, car ils sont installés depuis trop longtemps à l'étranger, mais ils gardent malgré tout un attachement à la France. Notre collègue Marsaud avait d'ailleurs souligné en commission que la constitutionnalité de ce texte n'allait pas de soi, car dès lors que l'on prive certains de nos compatriotes du droit de vote, c'est le principe d'universalité du vote qui est mis en cause. C'est l'argumentation que tous les groupes politiques de l'hémicycle, à l'exception de celui de l'UMP, ont défendue dans leur recours au Conseil constitutionnel sur ce point précis. Je souhaite d'ailleurs que le Conseil constitutionnel adopte notre point de vue et invalide ce texte, de façon que nos compatriotes expatriés puissent toujours voter aux élections européennes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, pour une raison simple : avec le vote par correspondance aux élections politiques, les risques de fraude sont accrus.
    M. René Dosière. L'étranger n'est pas la Corse.
    M. Alain Marsaud. C'est parfois pire !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. En ce qui concerne le vote par Internet, l'intention est louable, mais la proposition de loi nous offre déjà une occasion formidable de l'expérimenter. Expérimentons, analysons, validons et nous verrons si on peut y recourir pour les autres élections. Nous sommes engagés dans un processus très intéressant, mais ne confondons pas vitesse et précipitation. Faisons un test grandeur nature. J'espère d'ailleurs qu'il pourra être réalisé, car les problèmes techniques ne sont pas simples à résoudre. Si l'expérience est positive, comme nous le souhaitons tous, nous pourrons l'étendre progressivement après y avoir bien réfléchi.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Avis défavorable.
    Soyons prudents. Nous avons aujourd'hui la possibilité de mener une expérimentation aux Etats-Unis, où ceux de nos compatriotes qui y sont installés ont une certaine familiarité avec les outils modernes de communication. Il est important que cette opération réussisse, même si elle est programmée et organisée dans des délais assez courts, car elle nous permettra de tirer des conclusions significatives sur un territoire important et avec une population nombreuses. Il est fondamental que cette expérimentation ne donne lieu à aucune fraude ni contestation. Nous pourrons ensuite aller un peu plus loin. A chaque jour suffit sa peine. Agissons avec précaution, car ce domaine des systèmes de vote est particulièrement sensible.
    M. le président. La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. J'ai bien entendu les observations du secrétaire d'Etat, qui a le souci d'avancer par étapes et la volonté d'aller un peu plus loin, et je retire l'amendement.
    Je profite néanmoins de l'occasion pour appeler votre attention sur un point. Vous avez parlé d'une expérimentation menée aux Etats-Unis, mais elle pourrait également avoir lieu au Canada - le fait que vous ayez contraint la commission à retirer son amendement ne doit pas nous empêcher d'y songer. Qui dit Canada dit Québec. Permettez au vice-président du groupe d'amité France-Québec que je suis de considérer que nos compatriotes expatriés pourraient également utiliser ce système au Québec où Internet est aussi répandu qu'aux Etats-Unis. Je ne vois d'ailleurs pas ce qui, dans le texte, tel qu'il est rédigé, permet de réserver cette procédure aux Etats-Unis. Il importe de bien montrer que l'on traite de la même façon tous les Français qui sont établis en Amérique du nord, et il conviendrait d'étendre ce dispositif au Canada ou, à tout le moins, au Québec.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je prends bonne note des propos de M. Dosière. Il ne saurait y avoir deux catégories de Français de l'étranger, ceux qui vivent en Amérique d'un côté, et, de l'autre, ceux qui sont en Afrique et qui ne sauraient pas se servir d'un ordinateur. Jamais je ne souscrirai à une telle discrimination continentale.
    M. René Dosière. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. En revanche, j'essaie de traiter au mieux un territoire donné, en allant le plus vite possible et en apportant les réponses techniques, pragmatiques, expérimentales qui nous permettront de passer à une nouvelle étape, pour d'autres élections et sur l'ensemble du continent.
    M. le rapporteur, qui est président du groupe d'amitié France-Canada, m'a déjà fait valoir ces arguments à titre personnel, avec la gentillesse, mais aussi l'énergie et la détermination que vous lui connaissez. J'ai bien enregistré ses propos. Mais la logique n'est pas d'opposer les Etats-Unis, où l'on saurait se servir de la technologie, et le fin fond de l'Asie, où on ne le saurait pas.
    M. René Dosière. Oui, mais entre le New Hampshire et le Québec, il n'y a qu'une frontière !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Les frontières sont quand même là, et il a bien fallu, à un moment ou à un autre, délimiter les espaces avec les avantages et les inconvénients que ce genre de décision comporte. Au demeurant, ce débat a déjà eu lieu avec les sénateurs, et nous avons estimé que cette solution était la plus raisonnable.
    Aux Etats-Unis, nous disposons d'une population significative en termes de volume, et l'expérimentation sur ce territoire peut se faire pour un montant financier raisonnable. Ce choix paraît donc cohérent.
    M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
    M. Dosière et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 6, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
    « Sont électeurs les Français établis hors de France qui sont inscrits selon les dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 et par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001. »
    La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Cet amendement permet de soulever un vrai problème, que j'ai déjà évoqué dans la discussion générale. Il y a actuellement deux listes électorales pour les Français de l'étranger : celle des élections au CSFE et où ils sont immatriculés de façon quasi automatique, et celle qui leur permet de participer aux élections présidentielles, aux votes référendaires et aux élections européennes, si le Conseil constitutionnel le décide. Pour être inscrit sur cette seconde liste, il faut accomplir des démarches particulières, ce qui n'est pas très simple lorsqu'on habite à plusieurs centaines de kilomètres d'un consulat.
    Mon amendement propose de fusionner ces deux listes. La commission n'a pas manqué d'observer que sa rédaction n'est pas satisfaisante et je serai sans doute amené à le retirer après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat qui, je crois, est également sensible à ce problème. Peut-être n'a-t-on pas besoin de recourir à une disposition législative, un peu compliquée à mettre au point, et vaut-il mieux s'en remettre à la bonne volonté de votre ministère pour aboutir, par le règlement, à cette liste unique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
    M. René Dosière. Avec regret, ai-je cru comprendre !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avec regret, en effet, car l'idée de créer une liste électorale unique pour les élections au CSFE et les élections politiques peut sembler bonne. Mais la constitution de la liste pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger obéit à des règles propres.
    Quand les Français s'immatriculent au consulat, ils sont automatiquement inscrits sur la liste électorale du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Neuf cent mille des deux millions de Français de l'étranger ne sont pas immatriculés. Pour les élections présidentielles, ils ont le choix : soit ils s'inscrivent sur les listes des centres de vote des consulats, soit ils s'inscrivent en France sur les listes communales. Si les Français immatriculés étaient automatiquement inscrits sur la liste du consulat, ils perdraient la possibilité de l'être dans leur commune de rattachement et seraient automatiquement radiés de ces listes communales.
    Si votre idée est pertinente, elle peut présenter des inconvénients qu'on ne mesure pas nécessairement. L'informatisation paraît de bon aloi, mais certains de nos compatriotes seraient peut-être fâchés de ne pas pouvoir voter à la présidentielle dans leur commune de rattachement, à laquelle ils sont attachés pour des raisons bien légitimes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Avis défavorable.
    Je voudrais apporter quelques éléments de réponse complémentaires aux réserves bien légitimes formulées par la commission. C'est vrai, il s'agit d'une bonne idée et ce voeu est régulièrement émis par les membres du conseil. Mais nous nous heurtons toujours aux mêmes difficultés. Il faut bien reconnaître que les Français de l'étranger ne se retrouvent pas dans la complexité administrative du dispositif actuel et que c'est peut-être une des raisons qui expliquent la désaffection pour les urnes. La fusion des listes électorales devrait être envisagée à court terme, et pourquoi pas à l'occasion du travail accompli par MM. les sénateurs Penne et Del Picchia. Peut-être pourra-t-on intégrer cette fusion dans ce chantier global de rénovation et de mise en avant du CSFE.
    M. le président. La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
    Je signale toutefois au Gouvernement que nous serons attentifs à ce que ce délai ne soit pas prolongé outre mesure.
    M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explications de vote.
    Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
    (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures trente-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 2693 à 2704 portant article additionnel avant l'article 2.

Avant l'article 2 (suite)

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 121-5 du code de l'éducation, insérer l'article L. 121-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-5-1. - Les établissements scolaires organisent des échanges sportifs. »
    Ces amendements, n°s 2693 à 2704, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir ces amendements.
    M. Christophe Masse. Hier, monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, vous avez tenu à clarifier nettement votre position en ce qui concerne le nombre des assistants d'éducation. Nous sommes revenus régulièrement sur cet aspect quantitatif, qui est très important si l'on veut assurer à la fois un lien social fort et une bonne éducation dans nos établissements. Vous nous avez dit hier que ce chiffre n'avait pas changé depuis le début, que vous aviez toujours affirmé la même chose. Eh bien voyez-vous, monsieur le ministre, quelquefois on peut se tromper. En effet, le 5 février dernier, à l'occasion d'une question d'actualité que je vous posais, vous me répondiez, entre autres choses : « Ainsi, en 2003, il y aura plus de surveillants dans nos établissements qu'il n'y en avait en 2002 ». Dans vos propos, ce jour-là, le terme de « surveillants » englobait toute la vaste panoplie des emplois-jeunes tels qu'ils étaient définis par le gouvernement Jospin. Je crois que c'est une méthode un peu facile que vous avez choisie, devant un hémicycle chargé, pour tenter de nous convaincre que les choses ne changeraient pas. Non, ce n'est pas vrai. Les choses changent, et nous sommes ici pour le redire. Cela étant, votre bonne foi n'est pas mise en doute, mais je souhaiterais que vous apportiez quelques éclaircissements.
    Dans l'article additionnel que nous proposons ici, nous revenons sur un élément important. Yves Durand a évoqué hier soir les activités périscolaires et les contrats éducatifs locaux. Ici, c'est du sport qu'il s'agit. Le sport est aussi un vecteur très important, non pas d'intégration sociale - le mot serait trop fort -, mais tout au moins de cohésion sociale, auquel on peut associer tout le mouvement associatif. Encore faut-il que des moyens humains existent pour exploiter tous ces dispositifs d'éveil et d'ouverture. Nous revenons donc sur cette carence en proposant qu'il soit établi officiellement que « les établissements scolaires organisent des échanges sportifs ». Et à cet égard, nous n'oublions pas que l'aide éducateur est, ou était, un élément indispensable au maintien de l'édifice scolaire qui, comme tout le monde en convient maintenant, dépasse largement le simple cadre éducatif.
    Honoré de Balzac n'a pas été cité hier soir, il ouvrira aujourd'hui le petit jeu des citations : « L'éducation publique, disait-il, ne résoudra jamais le problème difficile du développement simultané du corps et de l'intelligence. » Nous vous proposons donc de contribuer largement à ce développement du corps par les échanges sportifs.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission ne sous-estime pas l'intérêt de la pratique sportive dans les établissements scolaires, qui est, en effet, un facteur d'insertion sociale et d'intégration.
    Pour ce qui est du principe général des échanges entre établissements, il est déjà prévu par l'article L. 421-7 du code de l'éducation et est déjà largement pratiqué. Il ne me paraît donc pas nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier par le biais d'un texte qui, une fois encore, est quelque peu éloigné des thèmes qui nous préoccupent.
    La commission a donc émis un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2693 à 2704.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, dans le livre Ier du code de l'éducation, après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-7-1. - Cet enseignement porte notamment sur la connaissance de l'outil informatique et de ses applications aux domaines de l'information et de la communication, en particulier internet. Il doit permettre l'apprentissage des techniques mais également l'éveil aux enjeux posés par l'usage de celles-ci, et la familiarisation avec leurs applications éducatives et de formation. »
    Ces amendements, n°s 1658 à 1669, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Nous avons déjà amplement évoqué la question de la connaissance de l'outil informatique et de ses applications au domaine de l'information et de la communication. J'avoue que, si nous avions obtenu hier soir une réponse claire à ce sujet, j'aurais retiré mon amendement. Or, comme sur bien des points, cela n'a pas été le cas. Par conséquent, je me vois contraint d'insister de nouveau non seulement sur les missions que devraient avoir les assistants d'éducation, mais aussi sur la manière dont les outils informatiques devraient être gérés.
    Cette extraordinaire invention qu'est internet fait surgir deux difficultés. La première est la maîtrise de cet outil. Alain Néri rappelait hier soir que les élèves qui ne le maîtriseront pas seront les illettrés de demain. Il est par conséquent du devoir de l'école d'ouvrir l'accès à cet outil dans la plus grande égalité.
    La seconde difficulté tient à la maîtrise du flot d'informations qu'apporte internet. Je suis frappé de voir dans ma commune et dans les écoles de ma commune qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes passent un temps considérable à tapoter sur internet et à en recevoir des informations en grande quantité sans pour autant s'avérer capables de les trier et d'en tirer la substantifique moelle, c'est-à-dire la cohérence, source d'une véritable connaissance.
    Enseigner aux élèves la maîtrise de l'outil informatique constitue une véritable mission éducative, et il appartient à l'école de l'assumer, c'est-à-dire à l'équipe éducative dont doivent faire partie les assistants d'éducation.
    Je souhaite donc à nouveau que nous puissions obtenir de votre part, monsieur le ministre - la nuit a peut-être porté conseil, même si elle a été courte -, des précisions sur la manière dont ces assistants d'éducation pourront véritablement s'intégrer dans les équipes éducatives, compte tenu de leur mode de recrutement, du flou de leurs missions et surtout du fait qu'ils pourront exercer dans plusieurs établissements. Dans de telles conditions de travail, comment pourront-ils s'intégrer à l'équipe éducative et participer à l'oeuvre d'apprentissage d'Internet, si importante pour les jeunes demain ? Pourtant, ils doivent en constituer un élément essentiel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, ces missions, qui sont aujourd'hui remplies d'une manière fort intéressante dans la plupart des établissements par les aides-éducateurs, le seront demain par les assistants d'éducation en fonction des dispositions qui seront prises et de l'intérêt qu'ils manifesteront pour l'outil informatique. Où sera la différence ?
    Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'évoquer de nouveau ce problème.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je voudrais profiter de cette question sur les missions des assistants d'éducation, qui revient régulièrement, et de celle concernant leur nombre, qui a été posée par M. Masse, les deux questions étant liées, pour fixer de nouveau les choses.
    S'agissant du nombre des assistants d'éducation, M. Masse a évoqué la réponse que j'ai faite ici même à une question qui m'a été posée lors d'une séance de questions au Gouvernement. Bien entendu, je maintiens mes propos : il y aura plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'il n'y en avait à la rentrée 2002.
    Je rappelle également que j'ai toujours annoncé le nombre de 16 000 assistants d'éducation pour la rentrée 2003, dont 6 000 surveillants pour les établissements du second degré.
    J'en viens aux missions.
    M. Xavier Darcos et moi-même avons indiqué à maintes reprises que, à la rentrée 2003, il y aura 6 000 AVS - aides à la vie scolaire - dont 6 000 jeunes adultes chargés de s'occuper de la scolarisation des enfants handicapés. Le Président de la République en a fait une priorité de son action.
    Pour ce qui est des 6 000 assistants d'éducation qui seront affectés aux tâches de surveillance, ils remplaceront les 5 600 MI-SE dont les postes budgétaires avaient été supprimés en 2002.
    Il est évident que les assistants d'éducation seront appelés, entre autres missions, à encadrer les activités informatiques. Cela étant, il faut laisser une marge de manoeuvre, une certaine souplesse aux établissements quant à la définition de ces missions, notamment dans le cadre de l'expérimentation que nous allons mettre en place pour qu'ils disposent d'une plus grande autonomie. Les missions qui seront confiées aux assistants d'éducation seront fonction des projets pédagogiques des établissements : ils pourront tout aussi bien encadrer des classes d'informatique que des classes à projets artistiques et culturels.
    J'en reviens aux chiffres.
    Fin 2002, on comptait 98 000 MI-SE et emplois-jeunes dans nos établissements. Fin 2003, il y en aura 82 400 très exactement. La différence est donc de 15 600. Je ne dissimule rien. Je l'ai toujours dit et je l'ai écrit à maintes reprises. Pour ma part, je n'ai aucune honte à considérer que les économies budgétaires font partie aussi de mes missions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Yves Durand. Ah ! Voilà !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je l'ai dit mille fois !
    Je ne peux pas me désintéresser de la question du budget de l'Etat, sachant que si notre déficit budgétaire dépasse un certain seuil, nous risquons d'être mis sous contrôle de l'Union européenne ! Je crois que c'est un point très important.
    M. Yves Durand. C'est très important !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, je me suis rendu compte que 95 % du budget d'un ministre de l'éducation nationale, quel qu'il soit, sont consacrés aux traitements des personnels. On fait donc avec les 5 % qui restent.
    Quand on fait, comme cela a été le cas, de la "cavalerie, quand on gère mal et quand on prend des engagements à tort et à travers dictés par aucune priorité - j'ai encore trouvé cette semaine des engagements datant du 25 avril dernier, autrement dit des engagements non budgétés et nous inscrits dans le bleu - on organise la fin de la politique. On ne peut plus faire de la politique parce que l'économique a tout dévoré, ne laissant aucune marge pour travailler. C'est cela que je veux éviter. Voilà la raison pour laquelle je considère que prendre en compte les questions budgétaires n'est pas simplement une contrainte, c'est une tâche noble et parfaitement nécessaire si l'on veut redonner à la politique, notamment à la politique éducative, toute la place qu'elle mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.
    M. Jean Le Garrec. Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir eu l'honnêteté intellectuelle de donner des chiffres précis faisant état d'un différentiel de 15 600 postes. Nous sommes bien là au coeur du débat.
    Mme Génisson et M. Masse ont évoqué les très importants problèmes liés à la culture et au sport. A cet égard, je citerai volontiers Lao-Tseu, ce philosophe chinois que vous connaissez et qui a écrit : « En montant la colline pour regarder l'espace, tu fortifies ton corps et ton image. »
    Mais la question est de savoir ce qui va se passer, s'agissant de ces problèmes, avec la mise en oeuvre du principe de l'autonomie.
    Ainsi, dans le département du Nord, le rattrapage en matière de formation et d'intégration par le biais de la culture et du sport sont une nécessité. Pour cela, il faut absolument des moyens. Au passage, je note que, en vingt ans, ce département a déjà rattrapé - et le président de séance le sait bien - 15 % du retard existant en matière de baccalauréat. Mais nous n'en sommes qu'au début. Or là se situe une des clés de l'avenir.
    Avec l'autonomie des établissements, que feront les parents d'élèves ou les enseignants ? Ils se retourneront vers les collectivités - et ils auront raison - pour qu'elles répondent à des besoins urgents. Or le département du Nord a le coefficient fiscal le plus faible de France, avec le Limousin, qui, pour sa part, est confronté à des problèmes moins préoccupants. Cette charge nouvelle pèsera sur les collectivités,...
    M. Dominique Le Mèner. Et l'APA ?
    M. Jean Le Garrec. ... qui sont déjà quasiment asphyxiées par la décentralisation. Cela étant, la région dans laquelle je suis élu a fait en vingt ans pour le rail, pour les routes, pour les lycées et pour les écoles, grâce à un effort énorme, ce que l'Etat n'aurait pas fait en un siècle. Mais nous sommes arrivés à la limite du possible.
    Les responsables locaux vont se voir imposer de nouvelles responsabilités. Or pour les financer, ils devront se retourner vers des populations qui, pour la majorité d'entre elles, ne paient pas d'impôts en raison de la faiblesse de leurs revenus. Voilà la contradiction à laquelle ils vont se trouver confrontés, monsieur le ministre.
    Bien entendu, la rigueur budgétaire, ça existe ! D'ailleurs, à l'heure actuelle, une sorte de partie de cache-cache se joue en la matière, car chacun sait bien qu'un plan de rigueur va devenir nécessaire.
    M. Yves Durand. Il est déjà annoncé !
    M. Jean Le Garrec. Il est même quasiment fait. C'est une réalité budgétaire. Et comme, en d'autres temps, j'ai présidé la commission des finances, je connais bien le problème.
    Certes, vous avez avoué la réalité qui s'impose à vous. Toutefois, le problème se pose dans toute sa clarté : il va y avoir un transfert de l'effort sur les collectivités, qui, en général, - et c'est le cas de la mienne - sont déjà quasiment asphyxiées.
    M. Yves Durand. Très juste !
    M. le président. Merci, Monsieur Le Garrec, pour ce plaidoyer en faveur de la décentralisation.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, la vertu de ce débat long et sérieux, que nous avons voulu et auquel vous vous êtes apparemment rallié, est de nous permettre de vous entendre clarifier enfin vos positions. Vous avez été clair sur les chiffres. N'y revenons pas. Les choses sont maintenant définitivement établies : il y aura moins d'adultes qu'avant pour encadrer les élèves dans les établissements scolaires. Soit !
    Vous venez également de clarifier un autre point en indiquant que la politique éducative, la politique de l'éducation nationale, votre politique, monsieur le ministre, est la conséquence directe des choix budgétaires de ce gouvernement. Vous avez même ajouté que vous seriez le bon élève de la rigueur budgétaire. Du reste, vous pouvez difficilement faire autrement.
    Quoi qu'il en soit, la rigueur budgétaire n'est pas due uniquement à des phénomènes extérieurs, à la situation internationale ou aux difficultés de l'époque. Elle est aussi et surtout le résultat de votre politique. En effet, c'est vous - et non nous - qui avez décidé de diminuer l'impôt sur la fortune et de mener une politique fiscale qui réduit les impôts des catégories les plus aisées,...
    M. Dominique Le Mèner. De ceux qui travaillent !
    M. Yves Durand. ... supprimant de la sorte à l'Etat la possibilité d'intervenir dans des domaines qui relèvent de politiques publiques nécessaires.
    M. Le Garrec l'a dit, il est d'une région - qui est aussi la mienne et celle du président de séance - où les dégrèvements fiscaux ont peu d'importance pour une grande partie de la population. Moi-même, je suis maire d'une ville où 51 % des habitants ne paient pas l'impôt sur le revenu. Tout cela pour vous dire que les causes de la rigueur, ce sont vos choix politiques !
    J'ai bondi intérieurement, monsieur le ministre, quand je vous ai entendu dire que le laisser-aller conduisait à la fin de la politique. Mais non, ce qui cause la fin de la politique, ce qui conduit à la mort de l'action politique, c'est de retirer à l'Etat les possibilités d'intervenir dans ses domaines de compétence et d'abord dans le premier d'entre eux, c'est-à-dire celui de l'éducation et de la formation de la jeunesse. Or c'est ce que vous faites, puisque vous dites - et c'est à votre honneur - que vous êtes solidaire de l'ensemble du Gouvernement et de la politique qu'il mène en matière fiscale. Par conséquent, vous assumez la baisse de l'impôt sur les grandes fortunes, la réduction de l'impôt pour les catégories les plus favorisées et le fait que l'éducation nationale, dont vous avez la charge, mais qui appartient à la nation tout entière, soit sacrifiée sur l'autel de ces choix budgétaires. Vous l'avez admis, je vous en remercie.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Apparemment, il convient, à chaque début de séance, de recadrer le débat.
    Si le Premier ministre nommé en 1997 avait voulu mettre en place, comme le souhaitaient les enseignants et, d'une manière plus générale, les milieux éducatifs, de véritables moyens pérennes pour assurer un certain nombre de missions qui jusque-là avaient été mal assurées ou pas assurées du tout, il n'aurait probablement pas eu recours à un dispositif temporaire, limité à cinq ans - entre parenthèses, la même durée que celle de son mandat -, et assorti, pour la première fois dans le système éducatif, d'un statut anachronique de droit privé. J'en veux d'ailleurs pour preuve qu'à aucun moment il n'a été envisagé de pérenniser les emplois-jeunes en général et les aides-éducateurs en particulier. Ni le gouvernement de l'époque ni le ministre de l'éducation nationale d'alors n'ont fait connaître un projet particulier en la matière.
    Comme je l'ai souligné avant-hier, lorsqu'on lit la plaquette contenant les engagements de l'ancien Premier ministre devenu candidat à l'élection présidentielle au printemps 2002, on constate qu'il n'y a rien sur le devenir des emplois-jeunes, qui arrivaient à leur terme, et qu'il n'y a rien non plus sur les aides-éducateurs dans le volet « éducation », traité à la page 27 d'un document qui en contenait un peu plus de trente - ce qui montrait d'ailleurs l'ordre des priorités de ce candidat.
    Il faut voir quelle est la réalité de la situation. Eh bien, elle est simple : dès la rentrée 2003, un nombre important de jeunes recrutés dans le cadre des emplois-jeunes ne seront de toute façon plus présents dans les établissements scolaires. La disparition des emplois-jeunes est inexorable.
    C'est à partir de cette réalité-là, et non pas de je ne sais quelle autre réalité inventée a posteriori, qu'il faut analyser la situation. Les élus de la majorité, qui, pour beaucoup d'entre eux, possèdent une compétence dans les matières éducatives tout à fait similaire à celle des élus de l'opposition - nous connaissons tous bien cette question...
    M. Yves Durand. Ce n'est pas le problème !
    M. Guy Geoffroy. ... les élus de la majorité, disais-je, constatent qu'en dépit des restrictions budgétaires dues, pour une grande part, à l'ardoise considérable laissée par l'ancienne majorité...
    M. Yves Durand. C'est faux ! Arrêtez de dire cela !
    M. Guy Geoffroy. ... il a été possible, parce que telle était la volonté politique du Gouvernement, de créer un dispositif qui permettra de mieux répondre, et cette fois-ci de manière pérenne, aux aspirations des familles, des milieux éducatifs, de notre école.
    Là où il ne devait plus rien n'y avoir, nous aurons à la rentrée prochaine 16 000 assistants d'éducation sous contrat de droit public, avec un statut de droit public. Quand, après trois ou six ans, ils auront achevé leur mission, d'autres prendront leur place, pour poursuivre, avec le même statut et des contrats de même type, les missions qui auront été ainsi définies.
    C'est l'inverse de la caricature que vous présentez depuis le début de notre débat, je le répèterai aussi souvent qu'il sera nécessaire.
    Vous aviez créé un dispositif préélectoral dont vous aviez décidé, dès le départ, qu'il serait achevé cinq ans après. Vous n'aviez rien prévu pour payer les indemnités de licenciement de ces personnes si elles n'avaient pas trouvé un autre emploi. C'est nous qui l'avons fait. Vous n'aviez pas prévu non plus de laisser à ceux qui devraient s'arrêter en cours d'année scolaire la possibilité de finir l'année scolaire, pour leur bien et celui des établissements. C'est nous qui l'avons fait.
    Bref, je salue, et l'ensemble de la majorité avec moi, j'en suis certain, le travail politique de ce Gouvernement.
    M. Richard Mallié. Très bien.
    M. Guy Geoffroy. En dépit des difficultés, il connaît les enjeux et les priorités et il n'hésite pas à s'engager avec courage dans une politique non pas de Gribouille et de court terme, mais dans une vraie politique de long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1658 à 1669.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Au chapitre II du livre III du code de l'éducation, la section 3 est ainsi libellée :
    « Les enseignements des technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 1670 à 1681, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Guénisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Cet amendement revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué, à savoir l'enseignement des technologies de l'information et de la communication. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés cette nuit et tout à l'heure.
    Je voudrais juste profiter de cet amendement pour vous donner une information, monsieur le ministre, qui peut-être vous intéressera.
    Les parents et le personnel du collège Henri-Dunant de Colombes manifestent en ce moment devant l'Assemblée nationale pour protester contre la suppression des aides-éducateurs et contre la suppression des moyens. Ce collège est classé en ZEP depuis 1982. Parents et personnel nous demandent de leur redonner les moyens d'assurer leur tâche d'éducation.
    Hier, M. le président de la commission a cité le témoignage d'une personne vivant dans sa région, mais ce n'était qu'un témoignage. Moi, je vous donne une information.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable également, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. René Dosière.
    M. Yves Durand. Pour répondre à la non-réponse du ministre !
    M. Richard Mallié. Il a répondu : il a dit qu'il était défavorable !
    M. Yves Bur. C'est clair !
    M. René Dosière. La réponse du ministre a en effet été particulièrement elliptique. Du reste, ce n'est pas la première fois puisque, à la question écrite précise portant sur les missions du service éducatif que je lui ai posée il y a trois mois - j'ai d'ailleurs dû recourir à la procédure de la question signalée pour obtenir, il y a trois jours, qu'il me réponde -, je n'ai eu droit qu'à une réponse très générale sur la notion de laïcité. Je souhaite donc, puisque nous évoquons les missions du système éducatif à l'occasion de l'examen de ces amendements, que le ministre me réponde enfin, sans se dérober.
    Dans la question très précise que je lui posais, je m'étonnais qu'il donne comme finalité au système éducatif l'éducation religieuse des enfants. Il avait en effet déclaré avoir choisi l'établissement de ses enfants en vertu de ce critère. Bien entendu, je ne mets pas en cause le choix de l'enseignement privé ; chacun est libre de choisir ce qu'il veut dans notre pays.
    M. Patrice Martin-Lalande. Heureusement !
    M. René Dosière. Il n'est d'ailleurs pas le premier ministre de l'éducation nationale à scolariser ses enfants dans l'enseignement privé. Je ne lui fais donc pas ce procès. En revanche, il est sûrement le premier ministre de l'éducation nationale à s'appuyer sur un motif d'éducation religieuse.
    Et c'est là qu'est le problème. Cela laisse penser que lorsqu'on scolarise ses enfants dans l'enseignement public, on ne peut pas leur donner d'éducation religieuse, et qu'il faut, dès lors qu'on a des convictions religieuses, choisir un établissement spécialisé. Dans ma question, je demandais au ministre s'il ne considérait pas que sa déclaration portait atteinte à la laïcité concrète de l'enseignement. Malheureusement, sa réponse a été très générale. Dans quelle école, je reprends l'exemple que j'utilisais dans ma question, une famille de confession musulmane qui veut donner une éducation religieuse à ces filles doit-elle placer ses enfants si celui qui a des convictions religieuses catholiques les met dans une école catholique ?
    Monsieur le ministre, répondez à cette question : en privilégiant l'éducation religieuse, ne remet-on pas en cause de manière concrète la laïcité de notre système éducatif ? Nous ne pouvons pas nous contenter de généralités parce que les familles vonts'appuyer sur vos déclarations pour faire pression. Leur choix sera différent parce que leur pratique est différente mais elles voudront suivre l'exemple du ministre de l'éducation nationale.
    Puisque vous ne répondez pas aux questions écrites de la représentation nationale, je vous interroge oralement dans l'hémicycle et j'espère bien que vous ne vous déroberez pas.
    M. le président. La parole est à M. le minisre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, il serait souhaitable que nous évitions à propos d'amendements qui portent sur les technologies de l'information et de la communication ; les dérapages et variations sur la vie privée des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. René Dosière. Il s'agit de déclarations publiques d'un ministre !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Surtout quand les déclarations sont si évidemment mensongères. Nous savons tous ici que nombre de mes prédécesseurs ont scolarisé certains de leurs enfants dans l'enseignement privé.
    M. René Dosière. Je l'ai dit !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. A commencer par M. Chevènement, dont les enfants étaient scolarisés à l'Ecole alsacienne.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Merci de me donner la parole, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'une attaque personnelle. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. D'une inélégance raffinée !
    M. Yves Bur. Une attaque sectaire !
    M. François Goulard. Le mot est faible !
    M. Yves Durand. La liberté de choix de l'école est une liberté fondamentale : elle a été respectée, et même renforcée, par tous les gouvernements, y compris, et peut-être surtout, par les gouvernements de gauche.
    Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est pour ça que les gens ont manifesté dans la rue !
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, il s'agit non pas de juger un choix personnel, qui vous appartient totalement et en toute conscience bien entendu, mais de demander des éclaircissements sur des déclarations publiques. Lorsqu'un ministre fait des déclarations publiques, il sort du cadre strictement personnel, il fait un acte politique, au sens très noble du terme d'ailleurs.
    Le problème qui se pose, je pense que c'est le sens de l'intervention de mon collègue Dosière, c'est celui de l'enseignement des religions et du fait religieux dans le cadre de l'école laïque. Comment cet enseignement peut-il s'intégrer dans le cadre de la laïcité, qui est l'un des fondements de notre République ?
    C'est là une question essentielle. Votre prédécesseur, Jack Lang, avait d'ailleurs confié une mission à M. Debray - Régis ! - sur ce problème. Sans doute avez-vous pu tirer du rapport de celui-ci un certain nombre d'enseignements. Il nous paraît important que vous nous fassiez part de vos intentions, de vos préoccupations, éventuellement de vos idées, notamment sur la façon dont vous comptez les appliquer.
    Il ne s'agit donc pas d'une attaque personnelle, loin de là, ni de mettre en cause le choix qui est le vôtre, mais de poser un problème de fond qui se pose aujourd'hui à l'école et, au-delà, à la société républicaine tout entière.
    M. le président. Je vous remercie, les uns et les autres, de bien vouloir revenir au débat qui nous préoccupe au fond.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1670 à 1681.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-8. - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2333 à 2344, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, hier, vous avez évoqué la prochaine étape de la décentralisation, et les rôles qui pourraient être dévolus aux collectivités.
    L'égal accès à la réussite de tous les enfants et de tous les jeunes ne doit pas être tributaire de la diversité des territoires. Quant on voit les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, sur le terrain, pour maintenir la mixité sociale, les pressions auxquelles les élus sont déjà soumis pour délivrer des dérogations, les problèmes auxquels se heurtent les présidents de conseil régional pour décider du lieu d'implantation d'un nouveau lycée, on comprend qu'il est en effet indispensable que l'Etat soit le garant de l'égalité des chances.
    M. Yves Bur. L'est-il vraiment ?
    Mme Hélène Mignon. Que chaque jeune soit inscrit à l'école ou au collège le plus proche de son domicile relève a priori du simple bon sens, surtout quand on sait le temps passé dans les transports scolaires.
    Nous l'avons dit et répété hier, l'école est bien le lieu d'intégration par excellence, mais on s'intègre aussi dans le territoire, dans la commune ou dans le quartier où l'on veut vivre. Renoncer, comme certains le souhaitent, aux secteurs scolaires, c'est généraliser la logique d'établissements concurrentiels à l'intérieur d'un département, d'une région, mais aussi entre départements ou entre régions ; c'est accepter l'inégalité tout au long de la vie, car on sait très bien le rôle primordial de l'école non seulement dans l'acquisition des savoirs fondamentaux mais aussi dans la possibilité d'évoluer tout au long de sa vie.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous tenons beaucoup à cet amendement, garant de l'égalité des jeunes sur notre territoire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. L'établissement de la carte scolaire relève effectivement de la mission de l'Etat, il doit être opéré au niveau local sous le contrôle du rectorat. Mais je voudrais tout de même faire une observation à la lumière de ma propre expérience en matière de carte scolaire compte tenu des responsabilités que j'exerce au conseil général dont je suis l'élu. Une certaine souplesse dans l'application de la carte scolaire peut parfois être intéressante.
    M. Yves Bur. Eh oui !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. A condition qu'elle soit encadrée.
    Je prendrai un exemple précis. Lorsque vous avez des établissements scolaires dont les effectifs gonflent et qu'à côté d'autres se vident progressivement du fait de l'évolution démographique, introduire de la souplesse peut être très appréciable, cela peut permettre d'engager des travaux importants si tous les partenaires responsables des établissements concernés et parents d'élèves en particulier sont consultés.
    S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la carte scolaire, je crois donc qu'un peu de souplesse, lorsque tous les partenaires sont d'accord, ne nuit pas du tout à la vie scolaire, bien au contraire. Néanmoins, nous sommes un peu loin, une nouvelle fois, du texte qui nous préoccupe. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que celui de la commission. Le débat est important mais il aura lieu dans le cadre de la loi de décentralisation.
    Par ailleurs, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, le financement des assistants d'éducation sera assuré à 100 % par l'Etat.
    M. Yves Bur. Très bien !
    Mme Catherine Génisson. J'espère que cela figurera au Journal officiel.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Comme Mme Génisson, je souhaite vraiment que cela soit inscrit au Journal officiel.
    M. François Goulard. C'est généralement le cas des paroles prononcées dans l'hémicycle (Sourires).

    M. Yves Durand. Je souhaite que soit précisée la notion de cofinancement. Si les assistants d'éducation sont financés, comme vous le dites, et je veux bien vous croire, à 100 % par l'éducation nationale, c'est-à-dire par l'Etat, pourquoi parler de cofinancement dans le budget ? Le cofinancement - je pense maîtriser un peu la langue française - signifie que le financement serait assuré par l'Etat et par d'autres, qui seraient les collectivités territoriales. Il y a là une ambiguïté. Comme, grâce à ce débat, nous levons, et je m'en félicite, un certain nombre d'ambiguïtés, il se serait bon que celle-là puisse être également dissipée.
    Je reviens à la carte scolaire. Nous sommes, monsieur le rapporteur, tout à fait dans le débat, et non pas éloignés comme vous le dites à chaque fois qu'un de nos amendements soulève un problème. Si, comme il est proposé dans le projet de loi, c'est l'établissement qui recrute lui-même les assistants d'éducation, et si dans le même temps vous considérez qu'il faut que les établissements aillent vers une autonomie qui ne soit plus uniquement pédagogique - ce sur quoi nous sommes d'accord, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en défendant la motion d'irrecevabilité - mais qui devienne une véritable autonomie de recrutement, presque une autonomie administrative, alors on entre dans un système qui rend la carte scolaire parfaitement inopérante, parce que en contradiction avec son principe même.
    La carte scolaire est conçue pour gérer, à l'intérieur d'une académie, les formations, les établissements, la répartition des élèves dans les établissements d'une manière, disons, équitable, pour permettre la mixité sociale, pour empêcher surtout que des établissements ne regroupent que des élèves d'une certaine catégorie sociale et que d'autres ne soient contraints, en quelque sorte, à accueillir tous ceux qui éprouvent des difficultés.
    Je sais bien - j'ai été enseignant et je suis parent - que l'application de la carte scolaire est extrêmement délicate. Je sais bien qu'un certain nombre de parents - quelquefois même des enseignants - poussent aux dérogations...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Eh oui !
    M. Yves Durand. ... pour échapper à une mixité scolaire qu'ils appréhendent comme un handicap, alors que je considère pour ma part que c'est, au contraire, une chance.
    M. Dominique Le Mèner. Ça dépend !
    M. Yves Durand. Non, pour moi, c'est une chance ! C'est justement à cette conception que je m'opppose.
    Pour que la carte scolaire soit réellement appliquée, il faut que les établissements le veuillent et surtout qu'ils ne puissent pas faire comme bon leur semble, en s'appuyant sur le fait qu'ils sont autonomes dans le recrutement des assistants d'éducation, ou dans la décision de prendre tel ou tel élève. Il ne faut pas qu'ils puissent considérer la carte scolaire comme un document venant du rectorat qui mérite peut-être d'être étudié avec beaucoup d'attention, mais pas d'être forcément appliqué.
    Vous introduisez une contradiction de fond entre la carte scolaire, sur le principe duquel vous affirmez être en accord, et le système de mode de recrutement des assistants d'éducation que vous mettez en place. Tel est l'objet de cet amendement, à l'occasion duquel j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que vous entendez par « cofinancement ».
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2333 à 2344.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. Yves Durand. Je demande la parole pour un rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58.
    M. le président. Sur quel alinéa ?
    M. Yves Durand. Sur le premier alinéa.
    M. le président. Je vous en prie, monsieur Durand.
    M. Yves Durand. Je ne voudrais pas que nous revivions ce que nous avons connu hier après-midi, hier soir et dans la nuit, que l'on ne réponde jamais à nos aux questions. J'ai posé une question précise qui - me semble-t-il, du moins j'ai la faiblesse de le croire - est importante : comment peut-on dire en même temps que les assistants d'éducation sont financés à 100 % par l'Etat et inscrire dans le budget qu'ils sont cofinancés ? Si je n'obtiens pas de réponse, monsieur le ministre, je demanderai une suspension de séance.
    M. François Goulard. Elles ne sont pas faites pour ça !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L'une n'empêche pas l'autre. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Durand, je vous répondrai bien volontiers. Mais il y a 3 028 amendements, ce qui me laisse un peu de temps pour vous apporter ponctuellement des précisions. Je ne vais pas vous répéter chaque fois la même chose, ce serait aussi fastidieux pour vous que pour moi.
    Sur les deux points que vous avez soulevés, je vous informe, d'une part, que les 16 000 assistants d'éducation qui seront recrutés à la rentrée prochaine seront bien payés à 100 % par l'Etat. Les clefs de financement, vous les connaissez, je les ai indiquées dans mon discours liminaire. Toutefois, il est clair aussi que nous ne souhaitons pas exclure la possibilité d'un cofinancement, notamment dans le cadre de l'autonomie des établissements, ce qui veut dire que nous ferons une expérimentation avec une dotation budgétaire globale, et une fongibilité des lignes de crédit.
    Pourquoi refuser aux établissements qui le souhaiteraient la possibilité de participer avec les collectivités territoriales au recrutement d'un assistant d'éducation pour assumer telle ou telle mission ? Il n'y a aucune objection, me semble-t-il, à le leur proposer. Et pourquoi nécessairement considérer que les inégalités ou les différences, quand elles sont positives, sont à proscrire ?
    D'autre part, à propos de la carte scolaire, c'est la sectorisation elle-même qui sera confiée aux régions et aux départements. Mais l'affectation des élèves ont et par conséquent les dérogations continueront d'être gérées par les rectorats et les inspections d'académie. Il n'y a donc aucun motif aux objections que vous soulevez.
    M. François Goulard et M. Patrice Martin-Lalande. C'est bien enregistré ?
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre 1er du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-9. - L'activité de formation professionnelle relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2345 à 2356, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. La formation professionnelle relève des missions de l'Etat.
    Nous considérons la formation professionnelle non pas uniquement comme une formation professionnelle au sens strict du terme, mais en quelque sorte comme une formation continue, qui s'appuie sur une formation initiale solide.
    Cet amendement est la concrétisation d'un autre, que vous avez refusé hier en le balayant d'un revers de la main un peu dédaigneux, et qui posait le problème de la formation tout au long de la vie. C'est l'un des enjeux majeurs de la prochaine génération. Il n'est plus possible aujourd'hui de sortir du système scolaire en pensant faire le même métier toute sa vie. Il faudra surtout apprendre à apprendre tout au long de la vie, c'est le résultat notamment de la rapidité des évolutions technologiques. Au-delà de la formation professionnelle à proprement parler, qui est destinée à acquérir une compétence, la formation continue doit permettre d'évoluer dans sa carrière, voire de changer de profession une, deux, trois fois au cours de la vie. Si la formation professionnelle continue ne repose pas sur une formation initiale solide, alors elle ne sera qu'un leurre.
    Voilà pourquoi nous souhaitons que, dans le cadre des transferts de compétences opérés par la décentralisation - nous y reviendrons car des réflexions intéressantes ont été exprimées de part et d'autre de l'hémicycle -, la formation professionnelle réintègre sa place parmi les missions de l'Etat. Elle fait partie de l'éducation, donc de l'éducation nationale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Même avis que précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

    M. Guy Geoffroy. Nos collègues de l'opposition devraient remercier la majorité d'être vigilante parce que nous allons, en repoussant ces amendements, leur éviter de commettre une erreur.
    Tel qu'ils sont rédigés, ces amendements me semblent - peut-être me trompé-je, et cela me sera dit - confondre la formation professionnelle et l'enseignement professionnel. Si j'ai bonne mémoire, les lois de décentralisation que l'ancienne majorité avait votées et fait appliquer prévoient que, pour l'essentiel, la formation professionnelle est décentralisée au niveau des régions. Les élus de gauche qui siégeaient alors dans cet hémicycle ont fait ce qu'il fallait pour qu'il en soit ainsi. Personne n'y a vu malice car tout le monde considère que la région a vocation à être au contact direct des bassins de formation et d'emploi.
    Nos collègues font sans doute allusion à l'enseignement professionnel qui, comme tous les types d'enseignement, relève et relèvera toujours de l'Etat, en relation bien sûr avec les milieux professionnels et avec les collectivités territoriales. Il existe d'ailleurs un plan régional des formations professionnelles issu des lois de décentralisation de 1982 et 1983 destiné à mettre en place des formations pertinentes là où c'est à la fois nécessaire et possible.
    En repoussant ces amendements, nous ferons oeuvre utile, légiférer dans le vide ne rime pas à grand-chose. Je n'ose penser une seule seconde que nos collègues aujourd'hui dans l'opposition veuillent revenir sur ce qu'ils avaient décidé quand ils étaient dans la majorité.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2345 à 2356.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-10. - La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements n°s 2357 à 2368 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M.  Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Ces amendements abordent un sujet majeur, celui de la médecine scolaire. A cet égard, plutôt que de faire référence à Lao-Tseu, permettez-moi de citer Jean-Pierre Raffarin qui, dans son discours de clôture des assises des libertés locales, prononcé le 28 février à Rouen, a déclaré : (Sourires) « Parce qu'il s'agit d'efficacité et de cohérence dans la gestion, et que le département est déjà compétent en matière de protection maternelle et infantile et d'action sociale, il semble logique de lui transférer la responsabilité de la médecine scolaire et des assistantes sociales en milieu scolaire. En revanche, les infirmières scolaires, qui assurent l'éducation à la santé des enfants et sont intégrées au projet pédagogique des établissements, ne doivent pas faire l'objet d'un transfert. »
    La première proposition pose un problème de fond, tandis que la deuxième, le fait de dissocier les infirmières scolaires, dont on connaît l'excellence du travail, de l'ensemble de la communauté médicale scolaire me semble ahurissante.
    Les médecins scolaires assurent un suivi individualisé des enfants, et des jeunes en particulier, afin de mettre en évidence, par exemple, des troubles de l'audition ou de la vue, ou des problèmes de dyslexie. On parle de l'apprentissage de la lecture, de la formation de l'esprit critique, de l'accès à l'innovation et la création, encore faut-il que l'enfant soit apte, et qu'il ne présente pas des troubles de la vue et de l'audition. On peut également penser aux anomalies physiques si fréquentes que sont les déformations de la colonne vertébrale - scolioses et cyphoses -, l'inégalité des membres inférieurs, qui peuvent être très préjudiciables pour la pratique du sport, et plus encore, pour l'épanouissement de la personne.
    Mais au-delà du suivi de la personne, il y a des enjeux de santé publique. Il faut sensibiliser les jeunes en matière d'éducation sexuelle, de conduites addictives, de nutrition - sujet majeur pour les jeunes -, de prévention du cancer. Ainsi, le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une priorité nationale - et nous nous en félicitons...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est plutôt lui qu'il faut féliciter ! (Sourires.)
    Mme Catherine Génisson. On connaît les sollicitations à fumer dont les jeunes font l'objet. Tous ces sujets relèvent des missions de l'Etat : qu'il s'agisse de la définition ou de la réalisation des objectifs, même leur mise en oeuvre doit être assurée au niveau local, sous le contrôle du recteur.
    Vous allez m'objecter que cette proposition figurait dans l'excellent rapport Mauroy...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Eh oui !
    Mme Catherine Génisson. ... mais il faisait la synthèse des propositions de l'ensemble des composantes politiques du pays...
    M. Yves Durand. Dont M. Raffarin !
    Mme Catherine Génisson. En effet ! et en ce qui me concerne, je suis intimement persuadée que la médecine scolaire, dans son ensemble, doit participer au projet de la communauté éducative et rester de la responsabilité de l'Etat. Certes, l'Etat s'est révélé défaillant en la matière, sous des gouvernements de droite comme de gauche,...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est vrai !
    Mme Catherine Génisson. ... mais ce n'est pas une raison pour qu'elle ne reste pas une priorité nationale. L'Etat doit assumer ses responsabilités. En ce qui concerne, compte tenu du fait que le ministère de l'éducation nationale - et je le répète, sous divers gouvernements - n'a pas mis la médecine scolaire en avant, je me demande même s'il ne serait pas opportun de rendre la médecine scolaire au ministère de la santé, sans méconnaître d'ailleurs que c'est un gouvernement de gauche qui a transféré la médecine scolaire au ministère de l'éducation nationale, avec cet argument très fort qu'elle faisait partie de la communauté éducative.
    M. Jacques Le Guen. On vous pardonne, tout le monde peut se tromper !
    Mme Catherine Génisson. En tout état de cause, il est fondamental que la médecine scolaire reste de la responsabilité de l'Etat. En la matière, décentraliser serait lourd de conséquences.
    Je le répète, il me semble ahurissant que l'on puisse imaginer, dans le cadre de la décentralisation, dissocier les infirmières scolaires de l'ensemble de la médecine scolaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je serai bref, monsieur le président. Toutes les questions que Mme Génisson a évoquées à l'instant ne sont pas inintéressantes, loin de là. Mais elles concernent le débat qui aura lieu sur la décentralisation et au cours duquel elle aura tout le loisir de s'exprimer, et de poser ses questions. Mais, encore une fois, tel n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.
    Mme Catherine Génisson. Si.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Une fois de plus, monsieur le rapporteur, vous apportez la même réponse.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Bien sûr.
    M. Yves Durand. Nous nous apprêtons d'ailleurs, que ce soit demain matin, demain soir, samedi peut-être,...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Dimanche !
    M. Yves Durand. ... voire dimanche, si vous le souhaitez, à entendre la même réponse : les questions que vous posez sont intéressantes, les problèmes que vous posez sont des problèmes de fond, mais nous verrons plus tard.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est une question de cohérence.
    M. Dominique Le Mener. Vous êtes hors sujet !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Vous vous trompez de débat.
    M. Yves Durand. M. le ministre reste sur son banc en disant : « Même avis. » Soit, mais nous allons tout de même pas nous résigner !
    M. Patrice Martin-Lalande. Le hors-sujet, cela existe, même en matière législative !
    M. Yves Durand. Il y a bel et bien un problème de fond. Comme Mme Genisson vient de le dire, pourquoi les infirmières doivent-elle faire partie de l'équipe éducative, et pas les médecins scolaires ? C'est complètement incohérent, ce qui prouve d'ailleurs que le projet de décentralisation, qui n'est pas le vôtre, monsieur le minsitre - nous l'avons déjà dit -, a été bâclé et qu'il est loin d'être au point. En tout cas, il n'a qu'un seul objectif qui n'est pas la décentralisation, encore moins l'efficacité du système éducatif, mais le transfert de charges sur les collectivités locales pour exonérer l'Etat d'un certain nombre de ses missions ! Un point, c'est tout. Sinon, vous n'auriez pas procédé de la sorte.
    Le rapport Mauroy, je vous l'ai dit dans mon propos introductif, que vous utilisez pour essayer de vous dégager de vos propres responsabilités, monsieur le ministre, n'était qu'un rapport d'étude. Il ne présentait pas l'avis de M. Mauroy, mais la synthèse de ceux de l'ensemble des forces politiques qui composaient la commission présidée par M. Mauroy. M. Raffarin en faisait partie jusqu'au moment où il a claqué la porte.
    M. Richard Mallié. Vous êtes complètement hors sujet. Ça suffit !
    M. Yves Durand. Si, on est tout à fait dans le sujet.
     Ne nous parlez donc plus du rapport Mauroy, auquel vous ne faites référence que pour vous exonérer de vos responsabilités. Le rapport Mauroy, qui donnait un certain nombre d'idées, concluait, sur un point essentiel...
    M. Richard Mallié. Si on en revenait aux assistants d'éducation !
    M. Yves Durand. ... rien ne pourra se faire sans concertation. Et notamment, avec les personnels dont nous parlons. Or, il n'y a pas eu de concertation, vous leur avez dit une chose, monsieur le ministre, et ils ont appris le contraire, trois jours plus tard, par la presse. C'est l'inverse du rapport Mauroy. Cessez donc, de vous y référer, je vous en prie.
    Ensuite, il en est de la décentralisation comme de la médecine scolaire, qui est essentielle. Nous avions consenti un rattrapage - sous l'autorité de Claude Allègre - insuffisant, certes, mais assez important. Mais il y avait un sacré héritage ! Eh bien, c'est exactement la même chose en ce qui concerne les assistants d'éducation !
    Et ainsi je reviens à votre projet de loi, monsieur le ministre.(« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)Mais j'ai tout mon temps, mes chers collègues ! Vous m'avez répondu tout à l'heure, en pensant être clair, que l'Etat les financerait à 100 %, mais que le texte n'empêcherait pas les collectivités territoriales de cofinancer.
    M. Richard Mallié. Elles auraient tort de s'en priver !
    M. Yves Durand. Pour être clair, vous l'êtes ! Ne croyez tout de même pas que nous ne suivons pas les dossiers, surtout que certains d'entre nous sont en même temps élu local et maire.
    Prenons un exemple concret : à un collège qui vous réclamera trois assistants d'éducation, vous allez accorder deux postes, parce que je suis encore généreux, voire un seul. Et vous ajouterez que s'il en a besoin d'un troisième, il pourra aller voir la collectivité territoriale dont il dépend. C'est ça votre cofinancement ! Eh bien nous n'en voulons pas ! Vous pouvez toujours dire que les assistants d'éducation sont financés à 100 % par l'Etat.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Et les emplois-jeunes, alors !
    M. Yves Durand. M. Ayrault et moi-même avons passé toute la nuit à démontrer qu'il y aurait une baisse drastique du nombre d'adultes encadrant les élèves. Comme ils seront en nombre insuffisant, les collectivités territoriales devront fatalement financer la différence pour compenser le sacrifice que vous imposez à l'éducation nationale. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. Qu'avez-vous fait d'autre avec les lois de 1982 !
    M. Yves Durand. Voilà la vérité ! Et vous venez de le reconnaître clairement ! En fin de compte, les assistants d'éducation seront bien cofinancés !
    M. Richard Mallié. Cela suffit !
    M. Yves Durand. Le budget était très clair, à cet égard. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
    M. le président. Monsieur Durand, selon les informations - toujours à prendre au conditionnel - que nous avons eues hier, le projet de loi organique relatif au transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation devrait être présenté au conseil des ministres au mois de juin, donc examiné par le Parlement dans les semaines qui suivront.
    M. Yves Durand. Nous y reviendrons donc !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Et j'espère que vous serez mieux préparés !
    M. le président. Je voulais porter cet élément à votre connaissance, monsieur Durand. M. Le Garrec a cité Lao-Tseu. Je soumets à votre sagacité un proverbe russe en version originale, qui en substance signifie : « Il faut couper le blé quand le blé est mûr. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement poulaire.)
    M. Yves Durand. Monsieur le président, originaire d'un département rural, j'ajouterai qu'il faut planter une bonne espèce de blé pour que le pain soit bon. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 2357 à 2368.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-11. - L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2369 à 2380, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Il s'agit, là encore, d'une préoccupation majeure.
    M. François Goulard. Essentielle !
    M. Guy Geoffroy. Fondamentale !
    M. Yves Durand. Je vous en prie ! Si vous considérez que l'orientation scolaire n'est pas une préoccupation majeure, ...
    M. Guy Geoffroy. Bien sûr que si ! Elle est au coeur du débat.
    M. Yves Durand. ... ce n'est pas la peine de répéter à chacune de vos interventions que vous êtes attachés à l'école de la réussite.
    Nous estimons que l'orientation scolaire doit rester de la compétence de l'Etat, c'est-à-dire de l'éducation nationale. En effet, tous vos discours sur la nécessité d'une autonomie grandissante des établissements, ajoutés au fait que, pour la première fois, vous allez permettre aux chefs d'établissement de recruter durablement un personnel qui aura des tâches éducatives, nous font craindre une dérive vers la concurrence entre établissements et ce que j'ai appelé une marchandisation.
    Notre inquiétude est d'autant plus vive que, derrière tout cela, se profile un type d'orientation au service exclusif des entreprises locales. Que l'orientation scolaire prenne en compte les besoins d'une économie en évolution, c'est une bonne chose. Mais qu'elle serve uniquement le patronat local me paraît à la fois contraire à la notion de service public et extraordinairement dangereux. D'ailleurs, les chefs d'entreprise les plus conscients se méfient d'un tel système.
    Nous souhaitons donc revenir sur ce principe. Pourquoi à l'occasion de ce projet de loi, me direz-vous ? Tout simplement parce qu'il n'exige aucune qualification pour les assistants d'éducation et qu'il autorise leur recrutement par les établissements, ce qui pose, même si c'est de manière indirecte, le problème de l'orientation scolaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Durand, l'immense majorité, sinon la totalité des présidents de région que j'ai rencontrés, y compris ceux qui appartiennent à votre famille politique, m'ont demandé la création d'un service public territorial - régional ou départemental - de l'information et de l'orientation, parce qu'ils ont le sentiment que les jeunes ne sont pas suffisamment informés sur la réalité des métiers qui les attendent.
    C'est un très beau débat mais qui n'a, de nouveau, aucun rapport avec les assistants d'éducation. Je partage donc l'avis de la commission.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
    M. Frédéric Reiss. L'orientation est un sujet majeur, nous en convenons tous. Mais à entendre les propos de l'opposition, et en particulier de M. Durand, on aurait presque l'impression que nous avons à examiner un projet de loi diabolique. Tout vous est prétexte à querelle. Vous avez commencé par mettre en cause le financement, alors que le discours du ministre a toujours été très clair et que les différents rapports qui nous ont été transmis depuis le mois de janvier font tous état des mêmes chiffres et des mêmes informations. Mais nous aurons au moins appris une chose : que toute bonne pédagogie est à base de répétition.
    M. Yves Durand. C'est pour cela que je me permets de demander au ministre de répéter !
    M. Frédéric Reiss. Puis est venu le tour de la carte scolaire, de la médecine scolaire, de la formation professionnelle, et nous en sommes maintenant à l'orientation. Mais qui, dans ce domaine, est en décalage avec la réalité ? J'ai beau vous écouter, j'ai du mal à croire que le système était parfait !
    M. Bernard Accoyer. Ça se saurait !
    M. Frédéric Reiss. En réalité, il y avait de gros problèmes. Et pendant les cinq ans où vous avez gouverné, pas grand chose n'a bougé. La dernière réforme en date dans les collèges, c'étaient les itinéraires de découverte, qui devaient révolutionner l'enseignement. Le résultat, dans de nombreux établissements, n'est pas vraiment à la hauteur des espérances.
    M. Bernard Accoyer. Les enseignants en savent quelque chose !
    M. Frédéric Reiss. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le statut des MI-SE était obsolète et que les aides-éducateurs n'avaient aucune perspective de carrière. C'est pourquoi nous proposons les assistants d'éducation. Mais il ne faut pas débattre de tout et de rien. Le grand débat sur l'éducation nationale a été annoncé, nous l'aurons et c'est à cette occasion que nous évoquerons l'ensemble des problèmes qui se posent.
    Puisque la tradition semble s'être instaurée, je vais, moi aussi, pour conclure, soumettre une pensée à votre réflexion. Elle est de Ferdinand Buisson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui, il y a plus d'un siècle, était directeur de l'instruction publique : « L'école doit amener à maturité les petites graines d'hommes et de femmes qui lui sont confiées, en les exposant à l'unique soleil de la raison. »
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. Ferdinand Buisson était un homme ardent ! (Sourires.)
    La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Sans vouloir allonger le débat, je voudrais hasarder une remarque d'ordre général, mais qui n'est pas sans portée : nos collègues de l'opposition en conviendront certainement.
    Dans ces amendements, comme dans certains de ceux qui l'ont précédé et certains de ceux qui vont le suivre, on voit apparaître la volonté très claire de faire exclusivement référence au représentant de l'Etat qu'est le recteur de l'académie. C'est oublier que le chef d'établissement - dont on a dit ces jours derniers beaucoup de choses, et pas toujours très amènes - est également, c'est même sa première fonction, le représentant de l'Etat dans son établissement. C'est aussi oublier qu'il existe dans chaque département - cela vaut surtout pour les collèges, puisqu'ils dépendent, pour leur organisation pédagogique et la répartition de leurs moyens, des autorités départementales -, une autre instance qui relève de l'éducation nationale et qui est l'inspection académique.
    L'inspecteur d'académie, sous le contrôle du recteur, est le supérieur hiérarchique direct de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale nommés dans le département et fait partie de ceux qui peuvent exercer le contrôle des missions éducatives visées dans vos amendements. C'est la raison pour laquelle, s'il y avait eu un intérêt, dans le cadre de ce débat, à adopter l'ensemble de ces amendements, il aurait été préférable d'écrire, plutôt que « sous le contrôle du recteur », « sous le contrôle des autorités académiques ». Personne n'en aurait été fâché et nous aurions été plus près de la réalité.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je le dis sans ironie : l'intervention de M. Geoffroy est déterminante.
    M. Guy Geoffroy. Comme d'habitude ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Comme souvent.
    J'ai le plus profond respect pour les chefs d'établissement et je ne me suis élevé que contre un système qui risque de les mettre en difficulté. Je ne suis donc pas opposé, monsieur Geoffroy, à ce que les présidents de région collaborent avec les chefs d'établissement pour établir la liste des métiers et mettre au point l'information nécessaire à une bonne orientation scolaire. Cela tombe sous le sens. Mais nous posons, dans cet amendement, le principe que cette collaboration doit s'effectuer sous le contrôle de l'éducation nationale, de façon à éviter que l'orientation ne soit rétrécie aux seules activités locales. Un élève scolarisé à Valenciennes peut fort bien être amené un jour à travailler à Marseille, voire à l'étranger, et ce sera même de plus en plus fréquent.
    En revanche, remplacer le mot « recteur » par les mots « autorités académiques » améliore indéniablement la rédaction. Et si M. Geoffroy voulait bien déposer un sous-amendement à cette fin pour pouvoir ainsi voter mon amendement, je serais le plus heureux des députés.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2369 à 2380.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-12. - L'orientation professionnelle des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2381 à 2392, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2381 à 2392.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-13. - L'assistance sociale des élèves fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2393 à 2404, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce,Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Nous en revenons à la médecine scolaire. Faisant toujours référence au discours de M. Raffarin, je trouve aberrant de vouloir dissocier les acteurs de cette médecine préventive, qui repose au contraire sur la collaboration du médecin scolaire, de l'assistante sociale et des infirmières scolaires. C'est pourquoi notre amendement pose avec force le principe que le travail de l'assistante sociale, au même titre que celui de l'infirmière et des médecins scolaires, fait partie de la mission de l'éducation nationale et doit être effectué sous le contrôle de l'Etat, représenté, comme le suggère M. Geoffroy, non pas simplement par le recteur, mais par les autorités académiques.
    Nous nous opposons ainsi à une décentralisation qui se résumerait à un transfert de charges, en particulier dans le domaine de l'assistance sociale. L'expérience du RMI nous montre que l'insertion, compétence départementale, a été très diversement traitée selon les départements. Bien plus qu'aux divergences gauche droite, cela tient aux fait que les départements pauvres, ceux qui avaient donc le plus besoin d'investir dans l'insertion, étaient aussi ceux qui le pouvaient le moins, compte tenu de leur potentiel fiscal.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je voudrais appuyer cet amendement de mes collègues socialistes. Alors que je me demandais au départ s'il était vraiment aussi fondamental que l'assistante sociale continue à dépendre des autorités ministérielles plutôt que de passer sous la responsabilité du département, la discussion que j'ai eue ce week-end avec des représentantes de la profession m'a convaincue de cette nécessité.
    Dans les collèges et les lycées, les élèves ont souvent tendance à confier les difficultés qu'ils rencontrent dans leur vie d'adolescent aux adultes présents dans l'établissement mais qui ne sont pas des enseignants.
    Le transfert des assistantes sociales au département présenterait ainsi deux inconvénients.
    Premièrement, il n'existe pas, au niveau du département, un corps distinct des assistantes sociales scolaires. Quand on sait combien il est difficile, au niveau national et en particulier dans certains départements, de recruter des assistantes sociales, on ne peut donc qu'être inquiet au sujet de leur répartition. Déjà - je parle en connaissance de cause, étant fille d'assistante sociale en milieu scolaire - elles ont en charge un plus grand nombre d'établissements qu'il y a trente ou quarante ans. Leur présence dans chacun d'eux sera encore réduite si on diminue leurs effectifs.
    Deuxièmement, de ce fait même, les jeunes ne pourront plus aller voir l'assistante sociale pour leur confier leurs difficultés, par exemple celles que leur famille rencontre en matière de logement. Nous avons passé le 15 mars et les familles qui ne sont pas logées en HLM mais dépendent du parc privé et qui ont des impayés de loyer vont se trouver menacées d'expulsion, souvent parce qu'elles n'ont pas osé alerter les services sociaux. Peut-être que si les enfants avaient pu se confier à temps à l'assistante sociale, on pourrait maintenant éviter ces drames sociaux que sont les expulsions de familles que l'on n'arrive pas toujours à reloger.
    Plutôt que de fragiliser le dispositif existant, il convient au contraire de le renforcer. C'est pourquoi il me semble essentiel de réaffirmer que les assistantes sociales appartiennent au personnel de l'Etat et que leur tâche fait partie intégrante des missions de l'ensemble de la communauté éducative.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ce débat est lui aussi intéressant, mais attendons le texte sur la décentralisation pour l'engager. Chacun, alors, pourra exprimer clairement ses positions. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le débat sur la décentralisation, où vos interventions trouveront leur place, nous donnera l'occasion de préciser que ces personnels, dont nous proposons en effet qu'ils soient transférés aux collectivités territoriales, continueront évidemment à faire partie non seulement de la communauté éducative mais, dans certains cas, de l'équipe éducative.
    Vous m'invitez toujours à redire les choses, monsieur Durand. Je vais donc le faire, à votre intention et à celle des jeunes qui nous écoutent.
    Notre débat porte sur les assistants d'éducation et pas du tout sur la décentralisation, qui n'a aucun rapport avec le projet de loi. Je vous le répète à nouveau, en vous invitant à méditer ce profond proverbe de Confucius, que j'ai traduit librement du chinois ancien : « Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je ne me permettrai pas de répondre à Confucius et c'est à vous, monsieur le ministre, que j'adresserai plus modestement ma réplique. (Sourires.)
    Certes, ce débat aura lieu lors de l'examen de la loi de décentralisation, mais il mérite tout de même d'être abordé dans le cadre de votre projet sur les assistants d'éducation. En effet, nous essayons de le démontrer depuis de nombreuses heures et nous continuerons à le faire bien que vous bottiez en touche chaque fois que nous vous demandons de répondre, votre texte, sous l'apparence de simples dispositions statutaires et techniques, met précisément en place une forme de décentralisation - en particulier lorsque vous prévoyez que les établissements recrutent directement leurs assistants d'éducation - et dispense donc l'éducation nationale de certaines de ses tâches.
    D'ailleurs, plus que d'une simple décentralisation, il s'agit en réalité d'une démission de l'éducation nationale, dont la seule justification est votre mauvais budget, encore aggravé, depuis quelques semaines, par la suppression de 177 millions d'euros de crédits. Voilà la réalité !
    Vous venez d'affirmer que les assistantes sociales faisaient partie non seulement de la communauté éducative, mais même de l'équipe éducative. Comment pouvez-vous considérer en même temps qu'elles ne doivent plus faire partie du personnel de l'éducation nationale ? Quelle contradiction extraordinaire !
    Je suis d'ailleurs persuadé que vous en êtes parfaitement conscient. Mais vous êtes prisonnier des choix budgétaires que vous avez rappelés et assumés tout à l'heure. Vous y êtes d'ailleurs obligé, sinon il vous faudrait quitter le Gouvernement. Et dès lors, vous faites ce que vous pouvez avec ce que vous n'avez pas !
    La première victime de ces choix budgétaires, c'est votre ministère. Quand on regarde le décret d'annulation de crédits signé par le Premier ministre, on s'aperçoit que l'éducation nationale est - avec l'équipement - la plus pénalisée. Alors comment pouvez-vous nous dire, presque la main sur le coeur : ces assistantes sociales que j'adore et dont j'estime le rôle important, font partie de l'équipe éducative ? Elles n'en feront plus partie puisqu'elles n'appartiendront plus au personnel de l'éducation nationale.
    Pourquoi posons-nous ce problème à partir de ce très mauvais projet de loi sur les assistants d'éducation ? Parce que, Mme Billard vient de le rappeler, les assistantes sociales sont, bien entendu, les adultes auxquels les élèves en difficulté sociale, quelquefois même affective, vont le plus souvent se confier.
    Or quel était l'intermédiaire qui leur disait qu'il fallait aller voir l'assistante sociale, ou qui signalait à cette dernière les enfants qu'il sentait flotter, qui ne parlaient plus, qui s'enfermaient dans le silence ? Certes il s'agissait souvent de l'enseignant, mais, comme vous l'avez rappelé, et nous en sommes d'accord, ce dernier a bien d'autres tâches à remplir. Il doit accomplir un travail tellement lourd qu'il n'a pas forcément le temps nécessaire - et les classes seront de plus en plus surchargées avec votre politique - pour s'apercevoir qu'au fond de la classe un gamin n'écoute plus, non pas parce qu'il n'est pas intéressé par le cours, ou qu'il s'ennuie, comme certains le prétendent, mais parce qu'il a des difficultés sociales ou familiales, même si cela fait sourire quelques collègues sur certains bancs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Dominique Le Mèner. C'est exagéré !
    M. Yves Durand. En revanche, ceux qui avaient à la fois l'âge, la capacité, une proximité suffisante avec les élèves pour alerter l'assistante sociale et lui demander d'aller voir un élève que leur paraissait flotter, étaient justement les surveillants d'externat et les aides éducateurs. Au-delà du profil théorique de poste, ils avaient une fonction humaine dans ces établissements, eux qui n'étaient plus des adolescents, mais qui n'étaient pas encore des adultes dont l'autorité est d'autant plus difficile à supporter par des élèves qu'ils sont en difficulté.
    Or ce sont ces aides-éducateurs que vous supprimez et qui ne seront pas remplacés, en nombre, par vos assistants d'éducation, vous l'avez souligné vous-même. Voilà pourquoi nous voulons absolument réaffirmer leur rôle essentiel aux côtés des assistantes sociales, qui doivent aussi demeurer dans l'équipe éducative - nous y reviendrons lors de la discussion des lois sur la décentralisation -, donc dans les personnels de l'éducation nationale.
    Nous défendons cet amendement d'autant plus fortement dès ce projet de loi sur les assistants d'éducation que le nombre insuffisant de ces derniers, leur manque de compétence, le fait qu'à aucun moment ce ne seront des jeunes sensibilisés à la détresse des élèves, ne permettront pas qu'ils jouent le rôle aujourd'hui exercé par les aides-éducateurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des gens dans la rue en ce moment.
    M. le président. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
    M. Guy Geoffroy. Une assistante sociale va parler !
    Mme Béatrice Vernaudon. Ainsi que l'a souligné le rapporteur, ces discussions sont certes intéressantes, mais, comme vous l'avez dit, monsieur le président, il faut couper le blé quand il est mûr. Or le projet qui nous intéresse aujourd'hui traite des assistants d'éducation.
    En fait ce sont essentiellement les aides-éducateurs, les emplois-jeunes, qui vont devenir des assistants d'éducation et non pas les anciens surveillants d'externat ou maîtres d'internat. Alors que les aides-éducateurs étaient 57 000 à la fin de 2002, ils ne seront plus que 31 000 à la fin de cette année, soit 26 000 de moins.
    Mme Martine Billard. Eh oui !
    Mme Béatrice Vernaudon. Ce sont les chiffres qu'a donnés le ministre.
    Or on va créer 16 000 postes d'assistant d'éducation : 5 000 pour rattraper le retard d'accueil et d'intégration des enfants handicapés - priorité sur laquelle nous sommes tous d'accord -...
    M. Yves Durand. Tout à fait !
    Mme Béatrice Vernaudon. ... et 6 000 pour remplacer les 5 600 MI-SE. Il en restera 5 000 qui permettront de ramener le déficit des aides-éducateurs à 21 000.
    M. Yves Durand. Formidable ! Quel progrès !
    Mme Béatrice Vernaudon. N'oubliez pas que l'origine de ce problème tient au fait que vous n'avez pas prévu la pérennisation de ces emplois.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    Mme Béatrice Vernaudon. Il nous appartient de gérer une difficulté dont vous êtes la cause. Les établissements pourront certes cotiser aux ASSEDIC afin que les intéressés puissent percevoir des indemnités de chômage.
    M. Guy Geoffroy. Eh oui !
    Mme Béatrice Vernaudon. Ce n'est pas la solution idéale, mais il faut bien gérer une situation d'urgence.
    Par ailleurs, les assistants d'éducation auront désormais des contrats de droit public, ce qui leur permettra de participer aux concours internes de l'éducation. Cela est très important, car on leur ouvre ainsi une possibilité de professionnalisation dans le secteur.
    M. Guy Geoffroy. Eh oui !
    M. Patrice Martin-Lalande. C'en est fini de la précarité !
    Mme Béatrice Vernaudon. Tout à fait !
    Cela étant, la disparition des aides-éducateurs va créer des trous. Néanmoins, n'oublions pas que, selon tous les rapports récents, les résultats scolaires ne s'améliorent plus depuis quelques années, malgré tous les moyens supplémentaires consacrés à l'éducation. Il y a donc un problème de fond.
    M. Patrice Martin-Lalande. Oui, sans « s » !
    Mme Béatrice Vernaudon. Les aides éducateurs ont constitué une sorte de pansement, mais ils n'étaient pas une solution durable.
    M. Guy Geoffroy. C'est bien vrai !
    Mme Béatrice Vernaudon. Pour cela il faut d'abord réconcilier l'école, la famille et les enfants.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    Mme Béatrice Vernaudon. Il existe entre le monde de l'école, les enfants et les familles des problèmes que ni les aides-éducateurs ni d'autres emplois-jeunes ne peuvent résoudre. Il convient désormais de s'attaquer aux véritables causes de ces difficultés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Une telle situation est difficile à gérer, nous en convenons. Je comprends bien que ces aides éducateurs dont les contrats d'emplois-jeunes vont se terminer manifestent, parce que leur survie alimentaire est en jeu, mais il faut bien régler la question. La décentralisation nous donnera l'occasion d'oeuvrer à la réconciliation entre l'école, les parents et les enfants. Il appartient aux enseignants de trouver des solutions, pas aux aides éducateurs ou aux assistants d'éducation. Ces derniers compléteront l'équipe éducative, avec les assistantes sociales et les autres. A cet égard nous avons tout un travail à faire. C'est ce que nous essayons de vous dire.
    Cette majorité a été élue pour mettre en place des réformes...
    M. Yves Durand. Ça nous l'avons compris, à commencer par la baisse des impôts !
    Mme Béatrice Vernaudon. ... pour s'attaquer aux vrais problèmes. Nous essayons de le faire aujourd'hui et cela ira mieux quand la situation budgétaire s'améliorera. Les premières priorités étaient la sécurité et la justice : nous y avons consacré les moyens nécessaires. Nous sommes aussi désireux que vous d'assurer la réussite scolaire des enfants, car c'est à l'école que se joue l'égalité des chances. Nous partageons donc votre souci à cet égard.
    Certes, la disparition de 21 000 aides-éducateurs qui ne sera compensée que par la création de 5 000 assistants d'éducation provoquera des difficultés. Néanmoins, nous pourrons ainsi aller au coeur du problème principal qui est de savoir comment soutenir les enseignants, les accompagner, les former, leur donner de nouvelles méthodes pédagogiques pour qu'ils aillent vers les enfants et vers les familles en incitant ces dernières à venir plus souvent vers l'école.
    En Polynésie, par exemple, nous avons encouragé les enseignants volontaires à aller au domicile des familles dont les enfants posent problème. En effet certains parents ne viennent plus les voir parce qu'ils ont eux-mêmes connu l'échec scolaire et ne croient plus à l'école. Ils sont allés leur dire que leurs enfants étaient aussi intelligents que les autres et qu'ils voulaient qu'ils réussissent. Il leur ont demandé de leur parler d'eux. Les résultats ont été extraordinaires, parce que l'on a ainsi redonné une dimension humaine à la relation entre l'école et les parents.
    M. Yves Durand. Tout à fait d'accord !
    Mme Béatrice Vernaudon. Voilà ce qu'il faut faire, mais avec les enseignants, pas avec les aides-éducateurs ou les assistants d'éducation, qui ne doivent venir qu'en complément.
    M. Yves Durand. Avec tout le monde !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Oui !
    Mme Béatrice Vernaudon. Cela étant, monsieur le ministre, je veux prendre date avec vous. Mon collègue Michel Buillard avait proposé un amendement qui n'a pas été retenu par la commission. En effet le statut des assistants d'éducation ne s'appliquera qu'aux départements d'outre-mer et pas aux collectivités d'outre-mer, parce qu'elles n'ont pas eu d'emplois-jeunes. Pourtant les problèmes sont nombreux dans notre dispositif scolaire ; je pense notamment aux internats.
    Ainsi dans ma circonscription, qui compte soixante îles - certaines n'ont que cent ou deux cents habitants -, les enfants scolarisables doivent, parfois dès le CE2, être placés dans des internats où ils restent quelquefois quatre mois, à huit ou neuf ans, sans revenir chez eux. Il faut donc des personnels pour s'occuper d'eux en dehors des heures de cours, puisqu'ils sont là même le week-end, même pendant les petites vacances.
    Nous avons évoqué cette question en commission, mais notre proposition n'a pas été retenue au motif qu'elle n'avait pas sa place dans ce texte. Néanmoins, vous-même et ceux de vos collaborateurs qui travaillent avez donné votre accord pour que la loi-programme relative à l'outre-mer reprenne le statut des MI-SE dans sa dernière partie, qui prévoira l'adaptation législative de différents textes. Mon collègue de Mayotte, qui a dû nous quitter, m'a demandé de l'associer à cette demande, parce que son île connaît les mêmes problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, vous me permettrez de saluer la très belle et très humaine intervention de Béatrice Vernaudon.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Puisqu'il a été question du problème humain qui se poserait à ces jeunes gens dont l'avenir deviendrait incertain - je regrette d'ailleurs que M. Masse soit parti...
    M. Yves Durand. Il va revenir !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... mais je pourrai les lui communiquer, je vais vous donner lecture de propos, toujours parus dans L'Humanité.
    M. Yves Durand. Vous êtes un lecteur assidu de L'Humanité.
    M. Jean-Michel Dubernard, president de la commission. Le 24 mars 1999, sous le titre « L'amertume de David et de Caroline », on pouvait lire que David, vingt-quatre ans, aide-éducateur depuis un an à Marseille, disait : « On est tous amers, on a l'impression de s'être fait berner. » Quant à Caroline, vingt ans, aide-éducatrice dans le nord-ouest de la France, elle déclarait : « J'ai l'impression d'avoir beaucoup de devoirs et peu de droits. Vraiment, j'ai déchanté. Dans cinq ans, on en sera au même point, juste cinq ans plus vieux. » Et j'en ai beaucoup d'autres.
    J'en ai cependant trouvé une plutôt optimiste, le 23 juin 1999, encore dans L'Humanité, sous le titre : « Où en sont les emplois-jeunes » : « Le seul avantage de notre statut c'est l'accès à la MGEN. » Je précise, pour eux qui ne connaîtraient pas, qu'il s'agit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale. Cette plaisanterie est le fait d'un aide-éducateur marseillais. Bien entendu, il ne travaillait pas dans une belle école privée comme la Provence où bon nombre d'éminentes personnalités ou d'enfants de personnalités ont été élevés.
    Je veux donc souligner que, pour soutenir un programme dont vous connaissez depuis longtemps les effets pervers, et que vous ne vouliez pas vous-mêmes proroger, vous utilisez l'arme de l'obstruction et les arcanes de la procédure parlementaire. Mais nous les connaissons aussi et nous pouvons bien nous amuser !
    M. Yves Durand. Monsieur le président, je souhaite répondre au président de la commission. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Mes chers collègues, je veux bien laisser se dérouler la discussion, car nous sommes au coeur du sujet, mais, dans la suite de l'examen des amendements, j'en reviendrai à une application plus stricte du règlement.
    Monsieur Durand, je vous donne donc la parole en espérant que vous saurez témoigner de votre sens du raccourci. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Certes, il n'est pas de coutume de répondre au président de la commission, mais nous avons connu un épisode semblable la nuit dernière, quand M. le président de la commission des affaires sociales nous a déjà fait une lecture, heureusement non exhaustive, de L'Humanité. Je propose d'ailleurs que l'Assemblée nationale lui offre un abonnement à ce journal afin qu'il puisse nous le lire systématiquement pendant les séances.
    M. Patrice Martin-Lalande. A doses homéopathiques alors !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est un bon journal. Nos collègues communistes apprécieraient, mais aucun n'est présent !
    M. Yves Durand. Toute plaisanterie mise à part, je crois, monsieur Dubernard, que ce sujet mérite autre chose que ce genre de gesticulation.
    Cela dit, je veux revenir sur l'intervention de notre collègue de Polynésie, avec laquelle je suis d'ailleurs d'accord sur la question de l'accompagnement des enfants qui sont en difficulté pour des raisons diverses. Ainsi, certains sont parfois obligés de rester loin de chez eux pendant des mois.
    Mme Béatrice Vernaudon. Quatre mois !
    M. Yves Durand. Imaginons donc ce que représente pour des enfants de huit ou neuf ans le fait d'être séparés de leur famille pendant des mois. Il est donc indispensable qu'ils puissent avoir des enseignants très proches, et, comme vous l'avez vous-même relevé, madame Vernaudon, ayant reçu une formation continue plus large que la simple formation initiale d'enseignant. Or, avec toute l'émotion qui a été la mienne en vous écoutant, je vous demande respectueusement de regarder les annulations de crédits au sein du budget de l'éducation nationale, que vous avez peut-être voté par discipline de groupe, ce que je trouve tout à fait normal ayant fait la même chose en son temps. Vous verrez que le premier des secteurs frappés - et c'est pourquoi nous nous battons contre ce budget et contre la politique de ce gouvernement - est justement celui de la formation continue des enseignants.
    Restant bien dans le sujet, monsieur le président, nous estimons que le manque de qualification des futures assistants d'éducation que le Gouvernement veut créer, le flou de ce projet bâclé, qui est du bricolage pour reprendre l'expression utilisée par le porte-parole de l'UDF, ne leur permettraient pas d'avoir les moyens d'exercer dans l'équipe éducative, aux côtés des enseignants, le rôle que vous voulez leur voir jouer à juste titre, madame.
    Dans votre territoire, les enfants ont extraordinairement besoin non seulement d'enseignants disponibles, mais aussi d'adultes, hommes et femmes, jeunes et moins jeunes, aux côtés des maîtres qui leur dispensent le savoir, pour leur apporter l'affection et l'encadrement dont ils ont besoin. Voilà pourquoi nous nous battons contre ce projet de loi.
    En vous écoutant, madame Vernaudon, j'avais l'impression que, au fond, nous étions d'accord, même si je pense - et je le regrette - que nous voterons pas de la même façon.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Je veux formuler quelques remarques à propos de cet amendement, bien que nous soyons tous à même de constater qu'il est très éloigné du projet de loi.
    Chacun sait qu'un des atouts majeurs de la pédagogie est la répétition. Je vais donc répéter.
    Je répète d'abord que les aides éducateurs avaient été créés pour cinq ans, c'est certain. Cela signifie que, quand tous les aides éducateurs seraient arrivés au terme de leur mission, il y aurait eu 60 000 personnels de moins. En revanche la montée en puissance de ce texte permettra de remplacer tous les MI-SE par des assistants d'éducation. A ce titre, ils seront 400 de plus dès la rentrée prochaine que cette année.
    Par ailleurs, au lieu du vide causé par un dispositif qui aura vécu, il y aura à terme - le ministre l'a dit mais il faut le réaffirmer - 30 000 assistants d'éducation alors qu'il n'était plus rien prévu. Ils seront au service des écoles, des collèges, des lycées aussi longtemps que le législateur souhaitera qu'il en soit ainsi.
    Je tenais à rappeler ces chiffres. Les vérités sont toujours bonnes à dire.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Absolument !
    M. Guy Geoffroy. Second élément : il ne faut pas caricaturer la réalité. Vous avez dit, en substance, qu'à partir du moment où on décentralisait des personnels, c'est-à-dire à partir du moment où ils étaient susceptibles de changer de statut, le service public disparaîtrait. Je rappelle d'abord que - le Premier ministre l'a dit et le ministre l'a lui-même redit - les personnels décentralisés auraient la possibilité de garder leur statut et d'exercer au titre des collectivités dans le cadre d'un détachement - ils resteraient donc personnels de l'Etat - ou bien d'accéder, par voie de mutation, au statut de personnel des collectivités territoriales. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le service public disparaîtrait en passant du statut d'Etat à celui de collectivité territoriale. Le service public, c'est l'Etat, les collectivités territoriales, toutes les institutions qui y contribuent. Et je ne peux pas accepter qu'il soit dit qu'à partir du moment où une assistante sociale, par exemple - dont il est question dans les amendements -, ne relèverait plus du statut d'Etat, elle ne ferait plus partie de l'équipe éducative. C'est une affirmation sans aucun fondement.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est du fétichisme statutaire !
    M. Guy Geoffroy. Je vais prendre un exemple qui montre qu'il s'agit d'une pétition de principe. Dans chaque école maternelle travaille une équipe éducative. Comment est-elle formée ? Elle est constituée, autour du directeur ou de la directrice, des maîtres - professeurs des écoles ou instituteurs - et de l'ensemble des personnels, qui sont des personnels municipaux, les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, qui exercent, aux côtés des enseignants de l'école maternelle, à leur contact et sous leur direction, une partie de l'action éducative au profit de nos plus jeunes enfants.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est la mission du service public.
    M. Guy Geoffroy. Voilà un exemple vivant d'une équipe éducative qui fonctionne alors que les statuts de ses membres sont différents : les enseignants ont un statut d'Etat tandis que les ATSEM ont celui des collectivités territoriales publiques.
    Je voudrais que l'on en finisse avec les caricatures. Soit vous êtes hors sujet - l'argument que vous venez de mettre en avant concerne la décentralisation et nous aurons largement l'occasion d'y revenir, lors d'un autre débat -, soit, quand vous vous en tenez au sujet, vous caricaturez et détournez la réalité au profit des thèses que vous voulez défendre. La vérité n'est pas ce que vous avez décrit : même si on décentralise des personnels, le service public sera toujours assuré, dans l'intérêt des élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2393 à 2404.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivants :
    « dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-14. - L'information sur les métiers fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2405 à 2416, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Avant de défendre ces amendements, je souhaite revenir sur la tactique de la majorité et du Gouvernement depuis que nous avons entamé le débat. C'est systématique à chaque fois que nous présentons un amendement, nous nous entendons répondre qu'il est finalement très bon...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ça...
    M. Patrick Roy. ... mais hors sujet ! Et, partant de ce principe, il est rejeté. Cela devient un peu lassant.
    Je l'avais déjà dit lorsque j'ai défendu la question préalable - mais cela n'a pas été relevé - il y a quelque chose que je ne comprends pas dans l'argumentaire de la majorité et du Gouvernement. Il y a quelques semaines, nous débattions, dans cet hémicycle, d'une proposition de loi de M. Alain Bocquet, visant à donner la retraite à taux plein avant l'âge légal aux salariés ayant déjà cotisé quarante annuités. Les arguments du Gouvernement et de la majorité consistaient à reconnaître l'intérêt de la proposition, mais à en renvoyer la discussion au grand débat sur les retraites prévu dans quelques mois.
    M. Dominique Le Mener. C'est logique.
    M. Patrick Roy. Je vous retourne l'argument. Puisque l'on nous promet également un grand débat sur l'éducation nationale - débat ô combien important, on le voit aujourd'hui - renvoyons-y la question des assistants d'éducation. Cela fera un tout. Vous ne pouvez pas user d'un argumentaire un jour, et en changer le jour suivant quand cela vous arrange. C'est tout à fait incohérent et illogique.
    Je voudrais également revenir sur la question des postes. Mes amis et moi même nous félicitons des 5 000 postes supplémentaires destinés aux élèves handicapés. C'est une formidable mesure.
    M. Guy Geoffroy. Merci.
    M. Patrick Roy. L'effort est à souligner et à encourager. S'il s'agissait d'un réel effort budgétaire, je vous dirais même : « Bravo ! ». Mais ils sont pris sur les 16 000 postes et viennent encore aggraver le déficit de 15 600 postes dû au non-remplacement des départs.
    M. Guy Geoffroy. Il y a création de 16 000 postes puisqu'il n'y avait plus rien !
    M. Patrick Roy. Non, il s'agit de remplacer les fonctions aujourd'hui assumées par les MI-SE ou les aides-éducateurs et le rythme est d'un remplacement pour trois départs.
    La raison en est certainement budgétaire...
    Mme Catherine Génisson. En effet.
    M. Patrick Roy. ... comme l'a fait remarquer notre collègue de Polynésie dans sa remarquable intervention. Si vous n'aviez pas fait le choix de baisser l'impôt sur le revenu de 5 %, nous aurions eu des marges de manoeuvre.
    M. Yves Durand. A qui d'ailleurs profite cette baisse ?
    M. Yves Bur. Vous n'avez toujours rien compris.
    M. Patrick Braouezec. On a au contraire trop bien compris.
    M. Yves Durand. Et les Français commencent eux aussi à comprendre.
    M. Yves Bur. C'est pour cela qu'ils vous ont chassés. Vous ne songez qu'à augmenter les dépenses publiques.
    M. Patrick Roy. Cette baisse d'impôt de 5 %, je le rappelle et vous le savez bien, profite, à une catégorie très particulière de Français fortunés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Dominique Le Mèner. Ceux qui travaillent !
    M. Patrick Roy. Les autres Français n'ont eu que des miettes. Sans cette baisse, vous auriez été mieux armés sur le plan budgétaire. Cette remarque me paraissait importante.
    Par ailleurs, monsieur le ministre, je n'ai pas compris le système des cofinancements. Une chose est sûre : le financement des 16 000 postes est du ressort de l'Etat. Ce qui signifie que là où il y aura des manques...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Non, il n'y aura pas de manques.
    M. Patrick Roy. Il y aura nécessairement des manques. Quand, dans les écoles primaires, les aides éducateurs ne seront plus là, ils manqueront !
    M. Yves Bur. Ils ne sont plus là depuis longtemps.
    M. Guy Geoffroy. Et c'est de votre fait s'ils ne sont plus là. C'est ce qui était prévu dans le dispositif que vous aviez mis en place.
    M. Patrick Roy. Non, ce n'est pas de notre fait.
    Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas notre budget, c'est le vôtre.
    M. Patrick Roy. Et s'il y a des manques, les mairies interviendraient-ils ? Si les mairies cofinancent une partie, comment l'Etat cofinancera-t-il l'autre partie ? Expliquez-nous, monsieur le ministre. J'en viens aux amendements. Vous me direz, une nouvelle fois, qu'ils sont hors sujet.
    M. Dominique Le Mèner. Oui.
    M. Patrick Roy. Pourtant, ils sont extrêmement important, puisque informer sur les métiers est un des principaux objectifs de l'école. L'école est là non seulement pour construire une citoyenneté, comme on y a insisté hier soir, mais aussi pour amener à un métier. Il faut bien avoir en tête que nous devons donner à nos jeunes la meilleure information possible, une information égalitaire sur l'ensemble du territoire. Or, nous craignons que votre projet ne fasse disparaître cette égalité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2405 à 2416.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-15. - L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »
    Ces amendements, n°s 2417 à 2428, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Les amendements sont défendus, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2417 à 2428.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-16. - Dans le cadre existant du cours d'instruction civique et du cours d'histoire au collège, les enseignants doivent consacrer une partie du programme à l'histoire de l'esclavage en France et dans le monde. »
    Ces amendements, n°s 2429 à 2440, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements pourraient tous nous réunir, mes chers collègues, puisqu'ils tendent à introduire dans les cours d'histoire et d'instruction civique l'histoire de l'esclavage en France et dans le monde.
    M. Dominique Le Mèner. Vous parlez sérieusement ?
    Mme Hélène Mignon. Ça vous fait rire ?
    M. Sébastien Huyghe. Qu'est-ce que cela vient faire ici ?
    M. Richard Mallié. Cela tendrait-il à dire que la fonction d'assistant d'éducation s'apparente à de l'esclavage ?
    M. Yves Durand. Il serait bon que cette page difficile de l'histoire de l'humanité soit enseignée aux élèves, d'autant qu'un grand nombre d'entre eux viennent de régions qui ont connu ce terrible fléau. Si c'est notre histoire commune, ça l'est encore bien plus pour eux.
    Quel rapport avec le projet de loi, me demanderez-vous ?
    M. Dominique Le Mèner. En effet !
    M. Pierre-André Périssol. Bonne question !
    M. Yves Durand. Je vais l'expliquer.
    M. Guy Geoffrey. Vous faites les questions et les réponses, c'est tellement plus facile !
    M. Yves Durand. Comme vous posez peu de questions et que vous n'apportez jamais de réponse, j'essaye de faire les deux !
    M. Dominique Le Mèner. Nous sommes attentifs, monsieur Durand.
    M. Yves Durand. Le rapport des amendements avec le projet de loi est simple. Ce genre d'enseignement est, comme nous n'avons cessé de le répeter pendant une grande partie de la nuit dernière, de la stricte compétence de l'enseignant. Il ne s'agit pas de demander aux assistants d'éducation de faire des cours sur l'histoire de l'esclavage. Mais comment un enseignant va-t-il procéder ? Il va, si vous acceptez nos amendements, intégrer l'histoire de l'esclavage dans ses cours d'histoire et d'instruction civique.
    M. Dominique Le Mèner. C'est déjà le cas !
    M. Yves Bur. Il ne vous a pas attendu pour le faire.
    M. Yves Durand. Mais il va faire reposer son enseignement sur...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Des esclaves, bien sûr !
    M. Yves Durand. ... un certain nombre d'activités périscolaires englobant des expositions et des rencontres...
    M. Yves Bur. Avec des esclaves ?
    M. Yves Durand. ... de façon à rendre plus vivant son enseignement conformément aux recommandations figurant dans les rapports et les notes de l'inspection. J'ai été enseignant d'histoire, je sais de quoi je parle.
    Or, qui, au sein de l'équipe éducative, peut aider l'enseignant, sans se substituer à lui, dans cette tâche si ce n'est, justement, les assistants d'éducation - si hélas ! ils sont créés - comme avant eux les aides-éducateurs ? Voilà pourquoi nous demandons l'ajout de cette précision dans le texte et voilà pourquoi nos amendements sont en rapport direct avec votre projet de loi : compte tenu de la manière dont vous allez recruter les assistants d'éducation, puisque aucun critère de qualification n'est défini, vous allez en faire malgré eux - et c'est en cela que vous les dupez - du fait de votre politique budgétaire et du manque total de crédits pour l'éducation - des « bonnes à tout faire ».
    M. Yves Bur. C'est vous qui les appelez comme ça !
    M. Yves Durand. Ils seront incapables d'accompagner les enseignants dans cette tâche essentielle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Monsieur Durand, vous insistez énormément sur cette notion de « bonnes à tout faire », et c'est vraiment lamentable.
    M. Yves Bur. Eh oui ! C'est certainement sa conception des aides éducateurs !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. L'histoire de l'esclavage est un beau thème d'étude. Je reconnais que c'est intéressant mais, je suis désolé de vous le dire une nouvelle fois, on s'éloigne de plus en plus du texte. Je rappelle par ailleurs que le contenu des programmes d'histoire et d'instruction civique ne relève pas du législateur. Vous êtes bien placé pour le savoir. Je ne peux émettre qu'un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Monsieur le président, je propose deux sous-amendements à l'amendement de M. Durand. Le premier tend à préciser, comme l'a développé M. Durand, que ce sont « les enseignants aidés des assistants d'éducation » qui sont concernés par l'amendement parce que, sur ce type de thème - et vous comprendrez mieux encore quand je vous aurai parlé du second sous-amendement -, il me semble important que l'ensemble de l'équipe éducative s'implique. Le second sous-amendement consiste à ajouter à la fin de l'article les mots : « et à l'apprentissage de la tolérance, du respect de l'autre, du refus du racisme et de l'antisémitisme ».
    M. Guy Geoffroy. Ça manquait !
    Mme Martine Billard. Nous sommes tous conscients des tensions qui existent dans notre pays du fait de l'actualité internationale, que ce soit le conflit israélo-palestinien ou la guerre en Irak. Nous déplorons tous la montée du racisme et de l'antisémitisme dans nos établissements, notamment secondaires.
    M. Patrick Roy. Absolument !
    Mme Martine Billard. Il faut absolument reprendre l'initiative pour empêcher la situation de se dégrader. Cela devient extrêmement dangereux, parce que cela commence à produire des incidents et à mettre des jeunes, parce qu'ils sont juifs, en situation dangereuse. Il est donc de notre devoir de nous donner les moyens d'empêcher cela et de réapprendre aux jeunes la tolérance et le refus du racisme et de l'antisémitisme.
    Je sais qu'on ne met pas d'habitude cela dans la loi, et que la liste des matières enseignées relève de la responsabilité de ceux qui décident des programmes. Mais ne serait-il pas important, justement en ce moment, d'adresser des signes forts aux enseignants, aux parents et aux jeunes, afin d'insister sur le fait que l'éducation ne dépend pas uniquement de la définition d'un programme à un moment donné. Elle est fondamentale dans notre pays, parce que nous sommes une République laïque, nous sommes le pays des droits de l'homme et nous tenons comme à la prunelle de nos yeux à ce que nos jeunes perpétuent cette tradition nationale.
    C'est pourquoi j'insiste sur l'importance de ces sous-amendements. En les votant, nous montrerons qu'aujourd'hui nous sommes à l'écoute de ce qui se passe dans notre pays et que la représentation nationale entend aider tous ceux qui, dans certains établissements, épuisés, confrontés à des violences constantes, essaient par moment d'esquiver les problèmes et parfois abandonnent, car s'ils ont l'impression qu'ils sont isolés, qu'ils sont abandonnés et qu'ils sont tout seuls, au jour le jour, à faire face au racisme ou à l'antisémitisme, ils sont plus enclins à parfois - eh bien oui ! - ne pas répondre.
    Pour eux, la présence des assistants d'éducation sera un renfort. De plus, souvent, ces manifestations de racisme et d'antisémitisme, qui surviennent parfois malheureusement dans les salles de classe, se produisent aussi dans les salles d'étude ou dans les cours d'école. Par conséquent, les assistants d'éducation seront parfaitement à même de faire le relais entre l'éducation qui aura été donnée dans les classes et celle qui se poursuit dans l'école et même aux abords de l'école, là où les jeunes, poussés par d'autres, ne tiennent pas compte parfois de ce qu'on a essayé de leur enseigner ou n'en comprennent pas l'importance.
    Donc, je crois vraiment que notre assemblée s'honorerait en votant ces sous-amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix le premier sous-amendement oral de Mme Martine Billard.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le second sous-amendement oral de Mme Martine Billard.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2429 à 2440.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-17. - Dans le cadre existant du cours de géographie et du cours d'histoire au collège, les enseignants doivent consacrer une partie du programme à l'histoire et à la géographie de l'outre-mer. »
    Ces amendements, n°s 2441 à 2452, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Les amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement est du même avis ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2441 à 2452.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-1. - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 254 à 265, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 254 à 265.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-2. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est un droit universel. »
    Ces amendements, n°s 266 à 277, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont également défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 266 à 277.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-3. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est un droit inaliénable. »
    Ces amendements, n°s 278 à 289, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Défendus.
    M. le président. Quel est l'avis du commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 278 à 289.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-4 ainsi rédigé :
    « Art. 124-4. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie garantit à toute personne la reprise d'une formation afin de rendre effective l'égalité des chances. »
    Ces amendements, n°s 290 à 301, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Vous pouvez constater, monsieur le président, que nous avons la volonté de faire avancer le débat, tout en lui gardant la meilleure qualité possible. Je m'attarderai cependant, si vous le permettez sur cet amendement qui concerne l'égalité des chances, sujet fort important.
    Il existe actuellement une inégalité face à l'orientation entre les filles et les garçons. En effet, les premières - et nous nous en réjouissons - réussissent mieux et en plus grand nombre au baccalauréat. Mais en étudiant plus précisément ces statistiques, on s'aperçoit qu'elles réussissent dans des disciplines qui les mènent à l'apprentissage de métiers en nombre restreint et que, ensuite, les femmes en activité ont, en général, deux fois moins de chances que les hommes d'accéder à une formation. Voilà pourquoi cet amendement est fondamental. Une charte avait d'ailleurs été signée, sous le gouvernement précédent, entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes pour lutter contre cette inégalité d'orientation. Je pense, monsieur le ministre, que vous êtes très sensibilisé à cette question qui, malgré les « faux bons » résultats constatés, reste un sujet d'actualité tant en ce qui concerne la formation initiale que la formation professionnelle tout au long de la vie.
    Nous avons écourté le débat sur la formation professionnelle. Nous déplorons fort qu'aucun volet traitant de la formation n'ait été adjoint à la loi sur les contrats jeunes.
    M. Yves Bur. Vous n'avez jamais rien proposé pour les emplois-jeunes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Yves Durand et M. Patrick Roy. C'est faux !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Cet amendement n'a pas sa place dans le texte. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 290 à 301.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellé :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-5. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie garantit à chaque personne un volume d'heures de formation d'autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. »
    Ces amendements, n°s 302 à 313, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Nous attendions une réponse du ministre sur le problème de l'inégalité entre les hommes et les femmes et sur le respect de la charte passée entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat au droits des femmes à laquelleMme Génisson, a fait allusion. Eu égard au mode de recrutement des assistants d'éducation pour lequel vous avez opté, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser comment cette charte sera respectée ? Cette question précise porte bien sur votre projet de loi !
    L'amendement n° 302 et les suivants qui sont identiques portent sur le volume d'heures de formation. Mme Génisson a rappelé que les contrats jeunes ne bénéficiaient d'aucune formation. Mais n'en parlons plus, puisque, hélas, c'est du passé !
    Comment pouvez-vous prétendre qu'un assistant d'éducation pourra acquérir une formation qualifiante, ou en tout cas, suffisante avec les 200 heures que vous lui accordez ? C'est un minimum ! Les aides-éducateurs, eux, avaient bénéficié d'une formation importante ; d'ailleurs, nombre d'entre eux ont réussi des concours...
    M. Patrick Roy. Bien sûr !
    M. Yves Durand. ... notamment de la fonction publique.
    Mme Catherine Génisson. Evidemment ! Qu'on ne prétende pas qu'ils n'ont pas eu de formation !
    M. Yves Durand. Et surtout, les assistants d'éducation devront travailler 1 400 heures, dans plusieurs établissements éventuellement, et en trente-neuf ou quarante-cinq semaines. Il ne faut pas raconter n'importe quoi ! Comme ils devront se déplacer, parfois s'adapter à plusieurs établissements et qu'ils feront donc entre trente-cinq et trente-neuf heures, par semaine de travail réel dans l'établissement, comment parler de formation dans ces conditions ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 302 à 313.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-6. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est un élément constitutif du pacte éducatif de la nation. »
    Ces amendements, n°s 314 à 325, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 314 à 325.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-7. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun afin d'assurer de façon permanente l'accès au savoir et à la culture. »
    Ces amendements, n°s 326 à 337, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Ces amendements ont trait à l'accès au savoir et à la culture.
    Max Jacob a écrit : « J'ouvrirai une école de vie intérieure et j'écrirai sur la porte "école d'art. » Nous pouvons tous nous retrouver autour de ce très beau propos qui nous rappelle combien sont importants à la fois l'acquisition des connaissances et l'ouverture à la culture.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 326 à 337.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-8. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser la mobilité professionnelle. »
    Ces amendements, n°s 338 à 349, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 338 à 349.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-9. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour améliorer la qualification professionnelle. »
    Ces amendements, n°s 350 à 361, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 350 à 361.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-10. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser la sécurité des parcours professionnels individuels face aux aléas de la vie et du travail. »
    Ces amendements, n°s 362 à 373, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements visent à répondre à l'évolution de la société et du monde du travail et aux difficultés engendrées par l'absence de sécurité professionnelle.
    On évoque souvent la sécurité dans cet hémicycle, mais rarement la sécurité professionnelle. Or l'insécurité professionnelle est sans doute l'une des plus grandes insécurités, même si, je ne le nie pas, ce n'est pas la seule à porter préjudice à nos concitoyens. Il faut donc qu'à côté de la transmission des savoirs à proprement parler qui, je le répète, fait partie de la mission des enseignants, une formation permette à l'ensemble des élèves d'acquérir les moyens de répondre à cette insécurité professionnelle, c'est-à-dire la culture générale, mais aussi la connaissance des métiers, des technologies et la capacité de s'adapter à leur évolution. Assurer cette formation, c'est bien entendu le but du travail scolaire, en classe mais aussi en déhors de la classe.
    Tous ces amendements, que nous avons longuement examinés et que le rapporteur juge toujours hors sujet, tentent au fond d'apporter une réponse à un problème sur lequel il va falloir que nous nous penchions. Or nous devons le faire dès maintenant, car je crains, monsieur le ministre, que le débat que vous nous promettez depuis bien des mois, que nous attendons toujours, et dont on se demande quelle sera sa nature, n'arrive beaucoup trop tard, qu'il ne soit, comme vous le dites vous-même à un autre propos, obsolète, puisque toutes les décisions auront été prises et que tout sera « bouclé ».
    Le débat sera aimable certainement car nous sommes les uns et les autres bien élevés -, académique, probablement d'une haute tenue intellectuelle, mais il n'aura aucune incidence sur l'évolution réelle de l'école sur les nécessaires réformes à entreprendre - sur ce point, nous sommes tous d'accord, comme le disait notre collègue de Polynésie tout à l'heure -,parce que tout aura été décidé, en particulier les coupes budgétaires dont vous êtes, monsieur le ministre, le premier responsable.
    C'est pourquoi nous souhaitons que le débat se déroule maintenant, et qu'il porte notamment sur les moyens d'assurer, dans le cadre scolaire, non seulement la transmission des savoirs, mais aussi la préparation des élèves, notamment des plus fragiles d'entre eux, à l'insécurité professionnelle, qui représente aujourd'hui le pire danger et ce n'est pas la hausse considérable du chômage, dont vous portez une grande part de responsabilité, qui me fera dire le contraire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux. Défavorable.
    M. le président. Avis identique du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 362 à 373.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-11. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser la promotion sociale. »
    Ces amendements, n°s 374 à 385, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis du commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 374 à 385.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-12. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. »
    Ces amendements, n°s 386 à 397, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Mme Hélène Mignon. Il est vrai que le problème de l'égalité entre les hommes et les femmes ne se réglera pas par la seule intervention du législateur : la vie quotidienne, la famille, l'organisation de la vie dès le plus jeune âge, l'école et toutes les séquences périscolaires sont également en jeu. Mais je voudrais insister, pour pouvoir conclure rapidement, sur la nécessité de veiller de façon toute particulière à ce que le retour à l'emploi des femmes qui ont quitté l'entreprise pendant un certain temps, soit pour un congé de maternité, soit pour un congé parental, se fasse dans de bonnes conditions. Toutes les organisations syndicales soulignent combien c'est difficile pour elles et reconnaissent qu'elles sont parfois mises à l'écart par leurs collègues masculins. Il nous semble donc important que l'élargissement des filières d'abord, au moment de la formation initiale, puis la formation continue leur apportent le soutien nécessaire avant l'interruption et au moment de la reprise du travail.
    M. la président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est un vrai problème que soulève Mme Mignon, mais il est sans rapport avec le texte. A l'occasion d'autres projets, que le Gouvernement présentera ultérieurement, elle pourra s'exprimer à ce sujet. Avis défavorable.
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 386 à 397.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-13. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'adaptation aux évolutions économiques. »
    Ces amendements, n°s 398 à 409, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. J'aurais volontiers considéré que cet amendement est défendu - d'ailleurs, il l'est - mais, une fois de plus, ni le rapporteur ni le ministre ne m'ont répondu. Je désespère !
    Sans doute vais-je me répéter, mais il vaut mieux se répéter que se contredire ! Car je suis dans l'obligation de poser une nouvelle fois la question de savoir comment des assistants d'éducation, sans qualification, et dont on a du mal à percevoir le profil professionnel et social, vont pouvoir aider à préparer les élèves aux risques de ce que j'appelle l'insécurité professionnelle, en leur donnant les moyens de s'adapter à l'évolution de la vie économique et sociale.
    Monsieur le ministre, dites-nous concrètement comment, dans un collège, demain, cela va se passer. Pardonnez cette manière un peu triviale de s'exprimer mais je tente, par d'autres arguments, d'obtenir, enfin, une réponse.
    Nous ne savons rien des assistants d'éducation : qui seront-ils ? Quel âge auront-ils ? Quelle formation ? Pas de formation du tout ? Votre texte est vide ! Et, hélas, le débat reste vide aussi, désespérément.
    Nous sommes tout de même en droit de vous demander comment vous imaginez la vie demain dans un collège avec de tels assistants d'éducation !
    M. la président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je rappelle que le dispositif sera réservé en priorité aux étudiants et je croyais que vous y étiez favorable.
    M. Yves Durand. Ce n'est pas dans le texte !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Par conséquent, poser la question de la formation est un peu surréaliste. Quant aux autres, qui seront l'exception - nous en aurons besoin pour les AVS -, il sera prévu par décret qu'ils recevront deux cents heures de formation.
    Par ailleurs, je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, nous prévoyons un système de validation des acquis de l'expérience.
    Avis défavorable.
    Mme Martine Billard. Il n'y a rien dans le texte !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, je comprends de moins en moins. Si nous relisons le texte de votre projet de loi, nous n'y trouvons rien qui scelle ce que vous venez de nous dire. Que vous soyez favorable à ce que ce dispositif soit réservé en priorité aux étudiants, je m'en félicite, mais...
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas dans la loi !
    M. Yves Durand. ... demain, vous ne serez plus à ce poste, c'est la vie !
    M. Guy Geoffroy. Vous ne siégerez plus ici qu'il y sera encore !
    M. Yves Durand. Cette loi n'est pas une loi de circonstance, même si j'en ai parfois l'impression. Si vous voulez en faire un des piliers de l'éducation nationale, ayant des conséquences à long terme, il faut sortir du flou et inscrire ce que vous venez de nous dire dans la loi. Nous vous croyons, monsieur le ministre ! Inscrivez votre volonté dans la loi ! Ce sera une avancée considérable et ce débat aura au moins eu cette vertu.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cette disposition sera, en effet, inscrite dans la loi puisque je déposerai moi-même un amendement en ce sens. Je rends hommage au travail de la commission qui m'a incité à le faire.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je me félicite de ce travail de la commission à partir d'un amendement du groupe socialiste, qu'elle a accepté. Et je vous remercie, monsieur le ministre, de faire ainsi avancer le débat de façon considérable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 398 à 409.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Nous aurons donc examiné ce matin 312 amendements et fait progresser la discussion.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, n° 640, relatif aux assistants d'éducation.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 694).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    (La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT