ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 AVRIL 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 1er avril 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Saisine pour avis d'une commission «...».
2.  Questions orales sans débat «...».

RÉGLEMENTATION DE LA CRÉATION DE LOGEMENTS
PAR LES COMMUNES
Question de M. Giro «...»

MM. Antoine Herth, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

AVENIR DU TRANSPORT FLUVIAL
Question de M. Brunhes «...»

MM. Jacques Brunhes, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 DANS L'ESSONNE
Question de Mme Kosciusko-Morizet «...»

MM. Antoine Herth, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

BILAN ET PERSPECTIVES DE L'EXPLOITATION DU CONCORDE
Question de M. Blazy «...»

MM. Jean-Pierre Blazy, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE SPATIALE
Question de M. Cohen «...»

M. Pierre Cohen, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

DISPARITÉ D'IMPOSITION ENTRE LE CONTRAT
D'APPRENTISSAGE ET LE CONTRAT DE QUALIFICATION
Question de M. Herth «...»

MM. Antoine Herth, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

FORMULATION DES NOMENCLATURES
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Question de M. Lasbordes «...»

MM. Pierre Lasbordes, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

PRATIQUE DES ENCHÈRES INVERSÉES
DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

Question de M. Jacques Le Guen «...»

MM. Jacques Le Guen, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. le président.

SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LE NORD
Question de M. Vanneste «...»

MM. Christian Vanneste, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

ÉLIMINATION DES STOCKS D'ARSÉNITE DE SOUDE
Question de M. Lecou «...»

MM. Robert Lecou, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

FINANCEMENT DE L'AGENCE
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Question de M. Meyer «...»

MM. Gilbert Meyer, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

POLLUTION DU SITE CHIMIQUE GERBER DANS L'ESSONNE
Question de Mme Colot «...»

Mmes Geneviève Colot, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

PERSPECTIVES DE L'AIDE HUMANITAIRE EN IRAK
Question de M. Cinieri «...»

M. Dino Cinieri, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN
POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Question de M. Vaxès «...»

Mmes Muguette Jacquaint, Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES
Question de M. Derosier «...»

M. Bernard Derosier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE
Question de M. Morel-A-L'Huissier «...»

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
POUR LE SUD-EST FRANCILIEN
Question de M. Valls «...»

M. Manuel Valls, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

STATUT DES INFIRMIÈRES À DOMICILE
ET DES AUXILIAIRES DE VIE
Question de Mme Tharin «...»

Mmes Irène Tharin, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

PÉNURIE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOTHÉRAPIE
DANS LES CÔTES-D'ARMOR
Question de M. Gouriou «...»

M. Alain Gouriou, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

LUTTE CONTRE LA VENTE DE TABAC DE CONTREBANDE
Question de M. Gilles «...»

MM. Thierry Mariani, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT D'ORANGE
Question de M. Mariani «...»

MM. Thierry Mariani, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

MISE EN VALEUR DE LA CASERNE DE POMPIERS
DE LA PORTE CHAMPERRET DANS LE 17e ARRONDISSEMENT
Question de Mme de Panafieu «...»

Mme Françoise de Panafieu, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
DE CERTAINES COMMUNES
DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE
Question de M. Vercamer «...»

MM. Francis Vercamer, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

MAINTIEN DES ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES
EN ZONE RURALE
Question de Mme Robin-Rodrigo «...»

Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
3.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis des dispositions du titre III du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719).

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 31 mars 2003.

RÉGLEMENTATION DE LA CRÉATION
DE LOGEMENTS PAR LES COMMUNES

    M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, suppléant M. Maurice Giro, pour exposer la question, n° 264, relative à la réglementation de logements par les comnunes.
    M. Antoine Herth. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, mon collègue Giro, retardé par des difficultés de circulation, m'a demandé de vous poser sa question en son nom.
    Le b de l'article L. 123-2 (b) du code de l'urbanisme permet aux communes d'initier des programmes de création de logements. Malheureusement, cette disposition très intéressante ne peut pas atteindre tous les objectifs souhaités, car elle ne peut être engagée, semble-t-il, que lorsque le POS a été transformé en PLU, c'est-à-dire après révision du document d'urbanisme. Or s'il faut trois ans pour réviser un POS, six mois suffisent amplement pour le modifier.
    Le Gouvernement envisage-t-il de rendre cette disposition applicable après simple modification des POS et non après révision ? Cette mesure permettrait aux communes d'intervenir plus rapidement pour initier des programmes de logements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La question de M. Giro est parfaitement justifiée. Elle démontre, s'il en était besoin, qu'il ne suffit pas de voter une loi ; encore faut-il l'expliquer aux citoyens, aux maîtres d'ouvrage potentiels mais aussi à l'administration et à ceux qui doivent donner leur avis sur le terrain. Une loi peut être bonne, pour peu qu'elle soit comprise.
    Les dispositions du code de l'urbanisme qui permettent aux communes de réserver des terrains pour des programmes de logements sont immédiatement applicables aux anciens plans d'occupation des sols, contrairement à ce que la plupart des élus et même des fonctionnaires ont cru. Elles peuvent être mises en oeuvre par une simple modification du plan d'occupation des sols, sans que la commune soit obligée de transformer son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme.
    Je précise que cette possibilité n'est pas réservée aux logements sociaux et qu'elle peut concerner tous les types de logements qui, dans une approche de mixité sociale, manqueraient sur la commune : logements étudiants, logements saisonniers, voire le logement locatif de standing dans des communes comptant de très nombreux logements sociaux.
    Malheureusement les dispositions de la loi SRU qui prévoient cette application immédiate, insuffisamment explicites - et parfois insuffisamment expliquées - ont parfois et même souvent été mal interprétées.
    C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi dit DDUHC. Son article 5 réécrit les dispositions transitoires entre POS et PLU pour les rendre plus explicites. Je me suis, vous le savez, engagé à profiter de la discussion de ce texte pour mener la campagne d'explication qui a été négligée lors de la loi SRU. Je vous renouvelle mon engagement d'explication et de « service après-vote » de la loi DDUHC.
    En tout état de cause, les communes n'ont pas besoin d'attendre que la loi DDUHC soit promulguée pour utiliser ces dispositions. J'ai d'ailleurs envoyé une circulaire aux préfets et aux DDE dans ce sens. Elles peuvent, si elles le souhaitent, immédiatement modifier leur plan d'occupation des sols et réserver des terrains à des programmes de logements.

AVENIR DU TRANSPORT FLUVIAL

    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour exposer sa question, n° 251, relative à l'avenir du transport fluvial.
    M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je veux vous faire part de mes vives inquiétudes concernant le transport fluvial des marchandises.
    J'avais déjà, par une question écrite en date du 11 novembre 2002, appelé votre attention sur la nécessité d'accélérer les travaux du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale Seine-Nord, appelé désormais Seine-Nord Europe. Vous m'avez répondu, le 3 mars dernier, que « ce projet d'aménagement progressif de la liaison Seine-Nord constitue un projet prioritaire pour le transport fluvial », mais en ajoutant qu'il serait examiné dans le cadre de l'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport. Or les auditeurs préconisent le report du projet de grand gabarit à 2020, fondant leur avis sur une rentabilité de Seine-Nord estimée à 2,4 % et considérée comme trop faible au regard du coût évalué à 2,6 milliards d'euros.
    Je veux souligner, monsieur le ministre, le caractère parfaitement approximatif et discutable de cette estimation : celle de Voies navigables de France, vous le savez, fait état d'une rentabilité de 5 %.
    Au demeurant, quel que soit le chiffre retenu, l'enjeu du projet ne saurait être sous-estimé ni surtout subordonné à une étude coût-efficacité incertaine et à courte vue. Le projet Seine-Nord s'inscrit dans l'objectif général affiché par les schémas de transport d'un doublement du fret fluvial à l'horizon 2010. La mise en service du tronçon central permettrait tout à la fois un accroissement très sensible du fret fluvial transitant du Bassin parisien vers l'Europe du Nord et une meilleure liaison de l'Ile-de-France avec les voies navigables du nord et plus généralement le réseau européen, favorisant ainsi le développement, sur le plan national, d'un système de transport fluvial moderne et compétitif.
    Ce report à 2020 apparaît donc particulièrement inquiétant en ce qu'il remet en cause, dans les faits, le rééquilibrage des modes de transport et laisse notre pays à l'écart de l'Europe des fleuves et des canaux, avec toutes les conséquences qui en découlent, en particulier pour l'avenir de l'Ile-de-France. Le retard pris dans le projet Seine-Nord est d'autant plus incompréhensible que les avantages du transport fluvial du point de vue de l'environnement, de la compétitivité et du développement durable sont unanimement reconnus : un convoi fluvial, vous le savez, remplace 220 camions.
    La montée en puissance des moyens budgétaires sous l'impulsion du précédent gouvernement - rappelons que la dotation annuelle aux voies navigables a été doublée chaque année entre 1997 et 2002 - est désormais durablement et sérieusement enrayée : annulations de crédits en 2002, en loi de finances rectificative, puis réductions de crédits en loi de finances initiale par prélèvement sur le fonds de roulement de Voies navigables de France, gel des crédits enfin pour 2003.
    J'ajoute, monsieur le ministre, que le projet Seine-Nord Europe est reconnu comme un projet prioritaire par l'Union européenne ; à ce titre, il pourrait bénéficier de financements communautaires à hauteur de 20 %. Or Bruxelles révise actuellement la liste des projets éligibles ; nous risquons de voir une part importante de ce financement nous échapper. C'est là une source supplémentaire d'inquiétude et je regrette que l'étude des auditeurs n'en fasse nulle part mention...
    Certes, plusieurs opérations ont été inscrites dans le contrat plan Etat-région 2000-2006 : l'accès au canal Dunkerque-Escaut et l'accès Oise-Seine. Mais le renforcement de la liaison fluviale entre le bassin de la Seine et celui de l'Escaut, assuré par le canal du Nord, et qui constitue l'essentiel du projet Seine-Nord, ne pourra intervenir qu'après une longue procédure. Ce facteur temps et, plus généralement, l'intérêt que présente le développement du transport fluvial comme alternative à la route, désormais admis par tous, commandent, comme je l'indiquais déjà dans ma question écrite, que le Gouvernement autorise sans délai Voies navigables de France à réaliser les études d'avant-projet sommaire, afin de les soumettre à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
    Ma question est simple, monsieur le ministre : y êtes-vous prêt ? Le Gouvernement entend-il faire avancer le nécessaire projet Seine-Nord ou, au contraire, le renvoyer à un futur incertain, pour ne pas dire aux calendes grecques ? Envisage-t-il parallèlement de poursuivre les études sur les liaisons Seine-Est et Rhône-Saône-Moselle, afin de bâtir un véritable réseau connecté avec celui de nos proches voisins ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Brunhes, je connais votre attachement au transport fluvial, et notamment à celui qui irrigue le port de Gennevilliers dont chacun peut mesurer l'importance sur le plan de l'activité commerciale et professionnelle et par voie de conséquence sur celui du développement économique et l'emploi.
    Un nombre important de projets d'infrastructures de transport avait été annoncé par le gouvernement précédent sans que les financements aient été garantis, assortis de calendriers souvent irréalistes. Et puisque vous m'avez un peu « titillé » sur la baisse du budget en 2002, voire en 2003, vous constaterez par vous-même, dans un tableau qui paraîtra bientôt, que la part des financements consacrés aux infrastructures, qui dépassait 1 % du produit national brut jusqu'en 1995, n'a cessé de décroître depuis lors pour se situer aux alentours de 0,75 % du PNB. C'est dire à quel point les infrastructures ont été négligées au cours des dernières années.
    C'est dans ces conditions que le Gouvernement a décidé d'évaluer la faisabilité, notamment financière, de ces projets.
    L'audit, effectué par le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances, évalue une centaine de grands projets ferroviaires, routiers et fluviaux. Rendu public le 4 mars, il constitue une photographie claire de l'ensemble des projets ferroviaires, routiers et fluviaux annoncés - financés ou non financés - depuis plusieurs années. Il conclut à une rentabilité, certes limitée, mais réelle, du projet Seine-Nord au regard des perspectives de trafic, la meilleure en tous cas de tous les ouvrages fluviaux de navigation fluviale étudiés.
    Il importe maintenant d'analyser l'ensemble des projets.
    Dans cette perspective, le Gouvernement dispose du rapport sur le fret ferroviaire des sénateurs Haenel et Gerbaud. Il disposera également du rapport du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime, qui m'a été remis hier, ainsi que de l'étude prospective de la DATAR.
    C'est dans ces conditions que se déroulera le débat au Parlement les 13 et 21 mai prochains.
    S'agissant du transport fluvial, la priorité, pour le court terme, et en restant réaliste, sera donnée à la modernisation du réseau assurant l'essentiel du transport de marchandises. Les programmes de modernisation des ouvrages de la Seine, de l'Oise et ceux du bassin du Nord - Pas-de-Calais notamment seront, je vous le confirme, menés à bien dans les délais prévus. S'il est un canal à construire dans les années ou les décennies à venir, ce devra bien, à mon avis, être le canal Seine-Nord.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
    M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, je ne crois pas que l'on puisse polémiquer sur ce qui a été fait durant cinq ans en matière de valorisation des voies d'eau. Force est de reconnaître qu'un engagement fort avait été pris, et c'était une nouveauté, en faveur du développement des voies d'eau et que cette dynamique est désormais rompue, tous les chiffres en attestent.
    Un point me préoccupe plus particulièrement : les investissements publics concernant ces grands travaux s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Or le réflexe est bien connu, surtout en période de crise : plus les investissements sont lourds, plus on a tendance à trouver qu'il est trop tôt pour commencer, alors que ce devrait précisément être une raison pour aller vite, dans la mesure où il s'agit d'enjeux majeurs pour le transport de l'axe Nord-Sud et le désengorgement du trafic routier : une barge, je l'ai dit, équivaut à deux cent vingt camions. Imaginez aujourd'hui que le transport des déblais du musée des Arts premiers se fasse par la route : Paris serait complètement engorgé. Heureusement que nous utilisons le fleuve ! Autrement dit, moins le transport fluvial progressera, plus nous verrons nos routes engorgées.
    De surcroît, ce sont des enjeux moyens pour le développement du Nord Pas-de-Calais, région que vous connaissez bien, la Picardie, l'Ile-de-France, mais également pour la Haute-Normandie, où le port du Havre n'est pas sans poser problème. Rappelons que seulement 4 %, 5 % au mieux des marchandises sont transportées par les voies d'eau en France, contre 20 % en Allemagne et 50 % aux Pays-Bas !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Evidemment !
    M. Jacques Brunhes. Non, pas évidemment. C'est parce qu'ils ont les structures appropriées. Si les Allemands ont pu construire le canal Rhin-Main-Danube qui traverse l'Allemagne d'est en ouest, c'est parce qu'ils ont engagé des efforts considérables et su faire appel à des financements croisés à la hauteur de l'enjeu. C'est grâce à ces travaux d'infrastructure absolument remarquables qu'ils peuvent disposer d'un réseau modernisé et efficace, alors que le nôtre reste morcelé.
    Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas répondu à ma question. Elle est très simple et je le répète : sachant que le facteur temps est décisif, le Gouvernement autorisera-t-il sans délai Voies navigables de France à réaliser les études d'avant-projet sommaire afin de soumettre celles-ci à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ? Si vous ne prenez pas cette décision, monsieur le ministre, ce projet risque fort de passer à la trappe à Bruxelles.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. J'ai au moins quatre éléments de réponse, monsieur Brunhes.
    Premièrement, il faut savoir, et le président de VNF, que j'ai reçu récemment, me l'a confirmé, le trafic plurial a augmenté de 5 à 6 % en 2002, grâce notamment au charbon, mais également aux produits finis et même aux produits destinés à alimenter la grande distribution. Cela prouve que nous n'avons pas arrêté ou découragé le transport fluvial, au contraire. Pour ma part, j'y crois et je suis persuadé que c'est un bon mode de transport, même pour les produits manufacturés.
    Deuxièmement, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître avec vous que, sans le trafic fluvial, ce serait 1 400 camions de plus qui empruntaient les rues de Paris ou de l'agglomération parisienne. C'est dire à quel point les canaux y sont utiles.
    Troisièmement, peut-on imaginer des financements publics-privés pour construire le Seine-Nord ? Je veux bien que l'on essaie d'imaginer des montages tout à fait spécifiques, mais, selon les meilleures prévisions, cela permettrait tout juste d'assurer le petit équilibre d'exploitation, et probablement pas à financer ne serait-ce qu'un tout petit pourcentage de l'investissement dont vous avez rappelé le coût très important.
    Quatrièmement, je ne saurais m'engager spécifiquement sur telle ou telle infrastructure, fût-elle assurée d'un taux de rentabilité de 12 à 13 %, avant débat au Parlement. Celui-ci aura lieu, je vous le rappelle, le 13 mai à l'Assemblée nationale et le 21 mai au Sénat. Nous devrons non seulement déterminer les types de transport que nous entendons mettre en place pour les trente ou cinquante prochaines années en France, mais également répondre à une question importante et qui exigera peut-être des parlementaires - je ne doute pas qu'ils assumeront ce rôle - des propositions courageuses : quelles ressources pouvons-nous véritablement dégager pour financer ces priorités si nous ne voulons pas diminuer régulièrement la part des investissements de transport dans notre pays comme cela a été le cas, vous-même l'avez remarqué, depuis trop longtemps ?

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 DANS L'ESSONNE

    M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, suppléant Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour exposer la question, n° 266, relative à l'aménagement de la RN 20 dans l'Essonne.
    M. Antoine Herth. Monsieur le ministre de l'équipement, l'environnement de la route nationale 20 s'est beaucoup dégradé au fil des années. Sa dangerosité est avérée, notamment pour les piétons. Le trafic est constamment d'une grande densité et sature plusieurs heures par jour. Comme tout lieu dégradé, les abords sont évidemment à l'avenant. Les problèmes environnementaux, enfin, sont aigus. Tant le bruit que la pollution atmosphérique atteignent des niveaux insupportables pour les riverains. Tout cela freine le développement économique des abords, ce qui cause un préjudice considérable.
    Récemment, la décision a été prise par les pouvoirs publics de faire évoluer la RN 20 vers une voie urbaine sur un tronçon allant du sud de Longjumeau au nord d'Arpajon. Des crédits ont effectivement été débloqués, notamment pour l'aménagement des arrêts de bus. Ces crédits sont cependant sans commune mesure avec l'état de dégradation de la RN 20 et l'enjeu que son devenir représente pour les communes riveraines.
    Un travail de requalification de très grande ampleur est nécessaire. Aussi, pourriez-vous indiquer si vous entendez prendre des mesures afin de faire sécuriser et aménager cette route nationale 20 et dans quels délais ces travaux pourraient être mis en oeuvre ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez raison, la question de la sécurisation de la RN 20 et de ses abords est très importante. Elle n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Une somme de 13 millions d'euros a été inscrite dans le cadre de l'article 1er du CPER Ile-de-France. Un groupe de travail a élaboré un programme d'action. Les aménagements d'entrées et de sorties de bus, afin de sécuriser leur insertion sur la voirie nationale, y figurent en priorité. Les projets sont en cours d'approbation par le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France. Le démarrage des travaux est prévu en 2004.
    Le programme d'action doit être développé. A cette fin, des financements complémentaires sont recherchés dans le cadre du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Deux comités d'axe ont été créés : le premier a pour objectifs de sécuriser l'itinéraire Arpajon-Massy et de terminer les actions engagées. Le second porte sur l'itinéraire Lonjumeau-Massy-Antony. Les contrats d'axe devraient être signés cette année. Les travaux pourraient démarrer en 2004.
    Par ailleurs, une modification des cycles des feux rouges a été expérimentée sur la RN 20 dans la commune de Longpont. L'objectif est de dégager les voies latérales. Cette expérience est concluante, elle pourrait être étendue à d'autres communes à l'issue de concertations.
    M. Antoine Herth. Je vous remercie.

BILAN ET PERSPECTIVES DE L'EXPLOITATION
DU CONCORDE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 258, relative au bilan et aux perspectives de l'exploitation du Concorde.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous faire part de mon inquiétude devant la multiplication récente d'incidents survenus lors de plusieurs vols du supersonique Concorde.
    La presse a révélé ces incidents : apparition de trois fissures sur fenêtre extérieure de la partie cabine le 30 octobre 2002, problème de moteur le 3 novembre, perte d'une partie d'une gouverne le 27 du même mois, problème mécanique du nez de l'appareil l'empêchant de se mettre en position supersonique le 12 janvier dernier, pour ne citer que quelques exemples récents. A la faveur de la publicité donnée à ces incidents à répétition, on se rend compte en même temps du faible taux de remplissage de l'appareil.
    Les avaries récentes et répétées ont amené la compagnie British Airways à étudier le retrait du Concorde, en précisant que l'argument commercial n'était pas le seul à entrer en ligne de compte. Je rappelle que le Bureau enquête accident, après la catastrophe de Gonesse, avait déjà indiqué qu'il s'agissait d'un appareil à la fois vieillissant et particulièrement complexe. Les expertises judiciaires, très peu transparentes, semblent révéler un scénario différent de celui qu'avait mis en évidence le Bureau enquête accident pour expliquer la catastrophe, en paraissant mettre en cause plus l'appareil que le fameux pneumatique de Goodyear.
    En juillet 2003, j'avais demandé au président d'Air France un bilan technique de l'activité du Concorde depuis la reprise des vols en novembre 2000. Il ne m'a jamais été transmis.
    Les riverains de l'aéroport de Roissy, notamment les habitants de Gonesse, ville dont je suis le maire, comme vous le savez, qui ont été traumatisés par le crash meurtrier du Concorde survenu le 25 juillet 2000, veulent avoir des explications sur ces événements. En conséquence, pourriez-vous m'expliquer les raisons de ces inquiétants incidents à répétition, nous présenter un bilan technique mais aussi commercial de l'exploitation de l'appareil et, enfin, nous préciser à quelle date il est envisagé de cesser l'exploitation du Concorde. Une date est prévue depuis longtemps mais, compte tenu de la situation, n'est-il pas envisagé d'y mettre fin plus tôt ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gille de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Comme vous, monsieur le député, je me suis renseigné sur Concorde.
    Depuis qu'a été autorisée, à la fin de l'année 2001, la remise en service, l'exploitation de cet appareil est l'objet d'un suivi technique extrêmement attentif. En 2002, pour 590 vols, 1 812 heures d'activités réalisés par Air France, huit incidents ont nécessité un demi-tour, un détournement ou un arrêt du décollage.
    La remise en service n'a été autorisée qu'une fois des modifications apportées, les procédures de suivi des incidents renforcées et des mesures correctives appropriées définies.
    La vigilance des exploitants, du constructeur et des services officiels, qui s'exerce en permanence, permet donc aujourd'hui, sur le plan technique, de poursuivre l'exploitation de l'appareil. Sur le plan économique, il appartient à la compagnie d'évaluer l'intérêt commercial de cette exploitation.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse, mais elle ne me rassure pas totalement.
    Huit incidents techniques en quelques mois, c'est peu, mais c'est en même temps beaucoup. Je ne doute pas un seul instant que, pour remédier à ces incidents techniques, les techniciens, les pilotes et la compagnie soient à chaque instant très attentifs, et heureusement, mais on ne connaît pas, l'enquête judiciaire n'ayant pas abouti, les causes exactes de la catastrophe. On en reste à l'explication donnée par le Bureau enquête accident. On voit apparaître des contradictions entre l'enquête administrative et l'enquête judiciaire, d'où des inquiétudes persistantes. Il y a un certain manque de transparence qui ne peut que renforcer l'inquiétude. Serait-il possible qu'un rapport plus élaboré soit communiqué aux élus et, à travers eux, aux riverains, consacré à cette série d'incidents techniques tout de même inquiétante ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je retiens votre idée, monsieur Blazy, d'un rapport technique circonstancié. Huit incidents pour 592 trajets, cela fait environ 1,2 % d'incidents, ce qui semble faible. On pourrait faire une étude comparative, et, en même temps obtenir d'Air France et des services techniques qu'ils apportent davantage d'éléments techniques et peut-être tracent les perspectives d'avenir de cet appareil. Cette idée me paraît bonne, de façon que la transparence soit la ligne de conduite des responsables, qu'il s'agisse de l'exploitant ou de la direction générale de l'aviation civile.

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE SPATIALE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 253, relative aux perspectives de la politique spatiale.
    M. Pierre Cohen. Madame la ministre déléguée à la recherche, vous n'êtes pas sans savoir que, depuis quelques mois, l'actualité s'est fait l'écho d'une situation inquiétante dans le secteur spatial : baisse des commandes liées à l'activité spatiale, notamment dans les télécommunications, diminution des budgets institutionnels comme celui du CNES, restructuration avec plans de licenciement chez Astrium et Alcatel, rapport Bonnet, démission du président du CNES, échec de la première mission de la nouvelle Ariane 5 dans sa version « 10 tonnes », l'objectif étant d'envoyer deux satellites afin de réduire les coûts, atermoiements successifs sur des projets tels que Mars premier ou Pléiade, sans parler des gels scandaleux et catastrophiques des budgets de la recherche.
    La liste commence à s'allonger et, dans un contexte de crise de l'industrie spatiale européenne et mondiale, seule une intervention de la puissance publique avec une volonté politique forte peut sortir ce secteur de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement.
    L'agglomération toulousaine, voire la région Midi-Pyrénées, vit au rythme de l'activité des secteurs de l'aéronautique et de l'espace, et cela d'autant plus depuis le sinistre accident du pôle chimique d'AZF.
    Aussi tous ces événements alimentent rumeurs, inquiétude, mécontentement parfois, car il s'agit bien là d'un secteur stratégique dont la connaissance scientifique et le savoir-faire technologique doivent être préservés pour maintenir notre pays au meilleur niveau international et lui permettre de garder sa position de leader sur le plan européen. Si l'espace constitue un enjeu de souveraineté nationale en matière de défense et de sécurité, il ne doit pas pour autant nous faire oublier les retombées techniques qu'il diffuse dans la société et la généralisation de leurs applications.
    Vous connaissez parfaitement le rôle déterminant que nous pouvons avoir dans l'autonomie et l'accès à l'espace avec le développement d'Ariane 5, mais nous devons surtout maintenir notre compétence dans toute la science spatiale - observation de la terre, localisation, télécommunications - tout en soutenant des projets aussi importants que Galileo et GMES.
    Au regard de tous ces enjeux à portée locale mais aussi internationale, j'aimerais que vous nous indiquiez quels engagements le Gouvernement est prêt à prendre dans le secteur spatial, notamment pour les entreprises qui ont vocation à participer au développement de ce secteur à Toulouse, comme Alcatel et Astrium, et, surtout, que vous nous apportiez des éléments sur le mandat politique et les moyens que vous donnerez au CNES, particulièrement au centre de Toulouse, afin de redonner une ambition au secteur spatial, et de promouvoir des projets à la hauteur des défis que nous souhaitons tous relever.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur Cohen, vous avez souligné bien sûr la situation extrêmement difficile du secteur spatial : en 2002, les spécialistes estiment que six contrats de satellite seulement ont été signés sur le marché commercial, alors que la capacité mondiale avoisine les soixante satellites, Arianespace a enregistré environ 200 millions de pertes en 2000 et en 2001 ; la situation financière pour 2002 s'annonce elle aussi difficile et Arianespace s'apprête à supprimer 150 postes en 2003 ; EADS Space a récemment annoncé 1 700 nouvelles suppressions de postes qui s'ajoutent aux 1 500 déjà programmées.
    A cette conjoncture tendue, avec un impact dramatique sur l'emploi, s'ajoute une crise technique mondiale : échec d'un Soyouz en octobre, d'un lanceur Proton en novembre, de la nouvelle version d'Ariane 5 en décembre ; et, plus dramatique, car il s'est accompagné de la perte de vies humaines, l'échec de Columbia en janvier.
    En réponse à toutes vos interrogations, je puis vous assurer que le Gouvernement considère toujours l'espace comme un enjeu majeur pour que la France, et avec elle l'Europe tout entière, puisse assurer son indépendance de décision et d'action dans de nombreux domaines stratégiques.
    Devant cette crise, nous avons engagé une réflexion de fond - vous avez évoqué la commission Bonnet - en concertation avec tous les acteurs, et nous élaborons une politique que je présenterai mi-avril en conseil des ministres. Certaines mesures d'urgence ont déjà été prises. Nous avons nommé M. Yannick d'Escatha président du CNES, le bras armé de la France dans le domaine spatial, avec la mission de donner au CNES une dynamique nouvelle, de corriger la surprogrammation héritée du passé, qui était très handicapante, et d'élaborer une programmation respectueuse des budgets, de participer à l'élaboration d'un scénario de sortie de crise pour la filière des lanceurs, avec une perspective de restructuration industrielle qui me semble en bonne voie, de relancer avec nos partenaires, en particulier les Allemands, la construction de l'Europe spatiale, qui est actuellement en panne.
    Je vous rappelle également que le Gouvernement, en décembre 2002, dans le cadre du CIADT, a présenté des mesures favorisant le développement de l'Internet par satellite. C'est l'une des actions sur laquelle le CNES pourrait avoir une action fédératrice.
    La question industrielle de la filière des satellites Alcatel et Astrium, en dépit des initiatives du Gouvernement qui, je puis vous l'assurer, sont nombreuses, n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante, mais nous continuons à oeuvrer dans ce domaine.
    L'assainissement de la situation du CNES, qu'il s'agisse de sa programmation ou de sa restructuration, relancera l'activité industrielle, en particulier à Toulouse.
    Je vous confirme par ailleurs notre engagement pour le programme Pléiades. Je profite de votre question pour annoncer une bonne nouvelle : le blocage du programme Galileo semble maintenant levé grâce à l'accord survenu entre les Allemands et les Italiens vendredi dernier. Nous saurons veiller en temps opportun aux intérêts de Toulouse, en demandant l'implantation en France du centre de mission complémentaire de celui d'EGNOS.
    Les événements récents nous montrent bien à quel point il est important d'avoir un accès autonome à l'information. Alors que nous souhaitons construire une Europe politique, le rôle de l'espace et de ses acteurs, institutionnels et industriels, ne doit être oublié. Cependant, cette vision doit s'accompagner de modifications profondes, industrielles et institutionnelles. Elles seront sans doute douloureuses mais tout le monde s'accorde à dire qu'elles sont nécessaires pour l'avenir.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. D'abord quelques mots, madame la ministre, sur la surprogrammation de l'ancien gouvernement. Vous connaissez suffisamment l'espace pour savoir que la programmation doit toujours être très large, les projets de recherche qui permettent de définir un certain nombre d'orientations débouchant ensuite sur des décisions de développement. Lancer un grand nombre de programmes dans ce domaine, c'est le rôle du CNES. Il l'a toujours fait et il a eu raison. C'est ensuite aux politiques de prendre la décision. A priori, l'ancien gouvernement n'a jamais lancé de projet qui n'ait été assorti d'un budget.
    Ce qui me semble important, ce sont les bonnes nouvelles que sont la confirmation de Pleiades et la piste Internet, en particulier la volonté de couvrir l'ensemble du territoire avec le haut débit au moyen du satellite. Le sujet posait quelques problèmes et il faudra que le Gouvernement arbitre de façon précise sur la place respective d'ADSL et du satellite.
    Je regrette que nous ne puissions avoir certaines réponses que le 15 avril. Nous aurons l'occasion de reparler de plusieurs points quand nous connaîtrons les décisions du Gouvernement. Il me semble cependant qu'il subsiste deux interrogations très fortes : il y a le problème du devenir des stratégies industrielles entre Alcatel et Astrium ; par ailleurs, vous n'évoquez jamais, depuis que vous êtes au Gouvernement, votre positionnement sur le projet GMES qui me semble être l'enjeu futur qui correspond à peu près à ce qui s'est fait dans les années 60 en termes de sécurité militaire. J'y vois l'occasion d'acquérir une véritable indépendance pour tout ce qui concerne les risques naturels, la climatologie et tout ce qui a trait aux nuisances naturelles. Il faudrait, puisque le projet existe, porté par le CNES et par l'ESA, que le Gouvernement prenne position assez rapidement.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Au sujet de GMES, monsieur le député, vous savez qu'il s'agit d'un projet ESA et qu'il se décline en petites actions complémentaires dont Pléiades fait partie. Nous essayons, bien sûr, de sauvegarder, dans la programmation du CNES, certaines des activités scientifiques qui apporteront un élément complémentaire sur GMES.

DISPARITÉ D'IMPOSITION
ENTRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ET LE CONTRAT DE QUALIFICATION

    M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 265, relative à la disparité d'imposition entre le contrat d'apprentissage et le contrat de qualification.
    M. Antoine Herth. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'article 81 bis du code général des impôts dispose que les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui ne dépasse pas 7 380 euros. Cette limite vise le salaire perçu par l'apprenti, y compris les avantages en nature, net de cotisations sociales, avant application de l'abattement spécial de 20 %.
    Or les sommes perçues au titre d'un contrat de qualification sont régies par le droit commun. Aujourd'hui, certaines catégories de contribuables bénéficient en effet d'un abattement. Ainsi, comme les apprentis, les assistantes maternelles et les membres des chambres de métiers peuvent en bénéficier. Il n'est pas question ici de remettre en cause ces modalités d'application du code général des impôts. Cependant, je parle ici de deux sortes de contrats qui présentent bien des similitudes. Ils combinent travail et formation, ont lieu dans les mêmes établissements et bénéficient d'une rémunération quasi identique. Mais, tandis que les premiers ouvrent droit à un abattement substantiel de 7 380 euros, les seconds sont imposables dès le premier euro.
    Je vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles subsiste une telle discrimination entre ces deux contrats.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je vais essayer de vous donner les raisons de cette différence.
    Depuis l'imposition des revenus de 1977, une exonération a été effectivement instituée pour la rémunération des contrats d'apprentissage.
    Cette exonération marquait à l'époque la volonté du législateur de favoriser la formation par alternance. Cela se justifiait par des spécificités, et notamment par la vocation de l'apprentissage à assurer la formation initiale de jeunes gens âgés de 16 à 25 ans.
    Tel n'est pas le cas du contrat de qualification, qui, s'il s'inscrit effectivement dans une démarche de formation en alternance, ne participe pas, du moins n'avait-il pas été instauré pour cela, de la formation initiale. Il s'adresse plutôt à des personnes âgées de 26 ans et plus.
    Je pense bien sûr ici au « contrat de qualification adultes », le CQA, qui est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une insuffisance de qualification.
    Dès lors, faudrait-il instituer une exonération des rémunérations versées aux titulaires de contrats de qualification sous condition d'âge ? C'est une question qui pourrait se poser.
    En fait, et plus fondamentalement, votre demande pourrait susciter d'autres demandes identiques en faveur des bénéficiaires de l'ensemble des dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle.
    En effet, dès lors que l'exonération ne pourrait plus être justifiée par le traitement spécifique dont bénéficie d'une manière générale le contrat d'apprentissage, elle serait probablement revendiquée, pour les mêmes motifs, pour les autres contrats de formation en alternance destinés aux jeunes, qu'il s'agisse des contrats d'adaptation et d'orientation ou d'autres encore ; elle serait ensuite revendiquée en faveur des contrats d'insertion professionnelle, qu'ils soient ou non spécifiquement destinés aux jeunes : contrats emplois-jeunes, contrats « jeunes en entreprise », contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé et, bientôt, contrats « CIVIS » ; enfin, elle le serait pour les stages en entreprise, dont l'objet est également de faciliter l'insertion professionnelle des élèves et des étudiants.
    Vous le voyez, monsieur le député, votre proposition, outre qu'elle serait extrêment coûteuse, conduirait à banaliser une exonération qui perdrait ainsi toute légitimité.
    Cette banalisation poserait elle-même problème au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Car est-il envisageable que les titulaires de contrats s'inscrivant peu ou prou dans le cadre de la politique de l'emploi soient exonérés alors que les autres salariés sous contrat de droit commun seraient, eux, imposables ?
    J'ajoute que, dans certaines conditions, l'exonération pourrait même se retourner contre les bénéficiaires, puisqu'elle les priverait de la possibilité de percevoir la prime pour l'emploi, qui s'applique, comme vous le savez, au montant des revenus déclarés.
    Aussi, plutôt que de multiplier des exonérations catégorielles qui nuisent un peu à la lisibilité de l'impôt et, en définitive, à son acceptation, le Gouvernement considère qu'il est préférable de réduire la pression fiscale en faveur de l'ensemble des contribuables. Tel est le choix qui a sa préférence, comme en témoigne la baisse générale du barème de l'impôt sur le revenu.
    Cela étant, monsieur le député, j'ai bien entendu votre préoccupation. Mais je crois qu'il serait très difficile d'y satisfaire, à moins d'étendre l'exonération à l'ensemble des contrats.

FORMULATION DES NOMENCLATURES
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 267, relative à la formulation des nomenclatures du code des marchés publics.
    M. Pierre Lasbordes. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je voudrais attirer votre attention sur la complexité de la nomenclature générale et scientifique du nouveau code des marchés et sur les difficultés qu'elle engendre pour les laboratoires de recherche. Les ordres de commandes passés par l'Institut de physique nucléaire d'Orsay sont, à ce titre, remarquables. C'est en effet au chapitre 3007 intitulé « Chars de combat et véhicules non blindés équipés à postes ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes, y compris blindage et tourelle des chars de combat » qu'apparaît la dépense la plus importante du laboratoire. Or, bien entendu, aucune de ses activités de recherche ne correspond à un tel intitulé.
    La raison de cela tient au manque d'homogénéité des nomenclatures, dans lesquelles il n'existe pas de référence suffisante pour l'achat d'un matériel aussi spécifique. La question d'une nouvelle adaptation du code des marchés publics semble donc clairement à l'ordre du jour et est de fait un impératif pour le monde de la recherche.
    Aussi, je vous demande de bien vouloir m'indiquer, après m'avoir communiqué votre avis, quelles mesures vous comptez prendre pour que ce code des marchés publics deviennent enfin un outil essentiel et pratique pour tous les acteurs de la recherche.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je crois en effet qu'il aurait été difficile de faire plus compliqué. Je vais donc essayer d'apporter quelques apaisements à votre inquiétude.
    Le code des marchés publics de 2001 a tenté de régler, à la place des acheteurs publics, toutes les difficultés pratiques que posait la mise en oeuvre des principes du droit européen. C'était naturellement une bonne intention, mais au lieu de simplifier ainsi le travail des responsables des marchés, on l'a purement et simplement compliqué.
    La question à régler est celle de la comptabilisation des achats de fournitures ou de services homogènes par leur nature. Ces achats doivent être additionnés pour permettre à l'acheteur de savoir s'il dépasse un seuil au-dessus duquel une procédure formelle serait nécessaire.
    La nomenclature prévue par le code tente - ou tentait, j'espère pouvoir parler au passé très prochainement - de réaliser cet exercice de façon générale, pour que tous les acheteurs, quelles que soient leur taille, leurs compétences et leur organisation, se réfèrent à un document unique.
    L'exemple des organismes de recherche que vous développez dans votre question montre très bien pourquoi cette méthode ne pouvait conduire qu'à l'échec. Aucune nomenclature ne pourra jamais convenir à la fois aux collectivités locales, à l'Etat, et aux différentes catégories d'établissements publics. Et si votre attention a été appelée par le cas d'un organisme de recherche, elle aurait pu l'être par celui des petites communes qui ont été effarées par cette nomenclature tout à fait inadaptée à leur situation.
    Cette difficulté n'est qu'un exemple parmi d'autres des effets pervers de la mise en oeuvre de l'actuel code des marchés publics. Aussi le Gouvernement va-t-il le réformer à très brève échéance. Un projet de décret, qui fait l'objet d'une large concertation, est actuellement à l'étude. Il résoudra le problème que vous signalez, en supprimant le caractère obligatoire de la référence à une nomenclature. Les acheteurs détermineront eux-mêmes, sous leur propre responsabilité, ce qui est homogène et ce qui ne l'est pas. S'ils ne souhaitent pas le faire, ils pourront toujours se référer à la nomenclature existante, mais il n'y seront nullement obligés.
    Plus généralement, l'objectif recherché à travers la réforme du code est d'aligner le degré de contrainte qu'il prévoit sur celui qui résulte directement du droit européen de la commande publique. Cet objectif est ambitieux, mais il en résultera à la fois un vrai allégement des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les utilisateurs du code et un développement des marges de modernisation et d'économie qui sont nécessaires à nos administrations.
    Le projet de décret est actuellement en train de faire le « parcours du combattant » administratif dans le cadre interministériel, mais nous espérons qu'il pourra être pris avant l'été.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes.
    M. Pierre Lasbordes. Merci, monsieur le ministre. Je voudrais ajouter deux remarques.
    Premièrement, j'espère que ce nouveau code correspondra parfaitement aux souhaits des chercheurs. Il serait peut-être intéressant, comme je l'avais proposé au précédent gouvernement, de faire un test en grandeur nature dans un grand laboratoire, pour s'assurer avant la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions que celles-ci sont bien adaptées.
    Deuxièmement, il importe de souligner que le secteur de la recherche est le seul secteur de l'administration qui se trouve en milieu concurrentiel. Et je crois qu'obliger la recherche à appliquer le code des marchés publics constitue un handicap par rapport à nos concurrents. Par conséquent, il me semble qu'à moyen terme, il faudrait réfléchir sur l'opportunité d'appliquer ou pas le code des marchés publics à ce secteur très concurrentiel.

PRATIQUE DES ENCHÈRES INVERSÉES
DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 269, relative à la pratique des enchères inversées dans le secteur agroalimentaire.
    M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je voudrais évoquer ce matin un point particulier des relations entre la grande distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire, industriels comme producteurs, à savoir le développement des enchères inversées. Vous me permettrez d'associer à cette démarche mon collègue Gérard Lorgeoux, député du Morbihan, qui suit également cette question avec beaucoup d'attention.
    Depuis quelques mois, on assiste, dans le secteur de l'alimentaire, à un recours croissant, de la part des distributeurs, à la pratique des enchères inversées, pour pourvoir à des besoins de produits sur une période déterminée, de l'ordre de six mois à un an en général. Des industriels présélectionnés par une enseigne pour participer à l'appel d'offres doivent ainsi se connecter, via le net, à une place de marché électronique. Ils disposent alors de quelques minutes seulement pour répondre, et en général sous-enchérir, afin de demeurer compétitifs en termes de prix pour le distributeur.
    Il découle de cette formule - qui met en jeu des masses financières significatives, de l'ordre de 1 à 15 millions d'euros à chaque fois - une pression accrue sur les fournisseurs participant à l'appel d'offres, pression qui se répercute à terme sur le producteur.
    Alors que bon nombre de productions agricoles sont en crise, alors que les industries agroalimentaires évoluent dans un contexte concurrentiel tendu, avec les conséquences qui peuvent en résulter sur l'emploi salarié, alors que ces industries, au même titre que les agriculteurs, sont confrontés à une forte et légitime exigence de qualité et de sécurité alimentaire de la part des consommateurs, exigence qui a un coût, il est permis de s'interroger sur les effets de ces enchères inversées, dont le principal résultat est de réduire les prix d'achat au détriment des différents acteurs de la filière agroalimentaire, et ce sans que le consommateur en soit nécessairement le principal bénéficiaire.
    Selon un cabinet spécialisé, si ce procédé ne représente à ce jour que 10 % du total des transactions, il est appelé à se développer dans les années à venir. Or son apport pour l'économie de notre pays dans son ensemble reste à démontrer. Aussi, monsieur le ministre, Gérard Lorgeoux et moi-même souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette pratique des enchères inversées, sur sa légalité, et sur les mesures susceptibles d'être prises pour la moraliser.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, les enchères inversées ne sont pas illicites par principe. Deux enquêtes récentes de la DGCCRF portant, l'une sur une place de marché de producteurs, l'autre sur une place de marché de distributeurs, n'ont pas mis en évidence des pratiques de fixation concertée des conditions d'achat entre les adhérents de ces plates-formes électroniques et ont montré que la part des achats réalisés par ce procédé ne dépassait pas 2 %.
    Leur effet économique sur la formation du prix n'est pas nécessairement négatif à ce stade. En réalité, comme tout système d'enchères, c'est avant tout la force respective des offreurs et des acheteurs, et surtout la pénurie ou l'abondance des biens proposés à la vente, qui déterminent le niveau des prix. Dans tous les domaines, et en particulier dans celui des produits agricoles que vous connaissez bien, il est avant tout nécessaire que l'offre soit structurée et adaptée aux besoins du marché. C'est d'ailleurs la meilleure garantie pour les producteurs.
    Sous l'angle juridique, la compatibilité du système des enchères inversées avec le code de commerce n'est pas dans tous les cas vérifiée avec certitude. Les conditions générales de vente et les barèmes tarifaires constituent le cadre de la négociation commerciale. Ils ont vocation à être appliqués dans les mêmes conditions à tous les acheteurs en concurrence sur un marché. S'il apparaissait, dans les faits, que les enchères inversées permettaient à un acheteur de négocier systématiquement en dehors de ce cadre, celui-ci serait alors en contradiction avec les règles du code de commerce. Indépendamment de cet aspect, une vigilance particulière va être accordée par les services de contrôle aux mécanismes de formation des prix, et en particulier des enchères. Si des moyens frauduleux étaient mis en oeuvre ou si des informations mensongères étaient diffusées pour aboutir à une baisse artificielle des prix, les dispositions de l'article L. 443-2 du code de commerce et les sanctions qui y sont prévues pourraient s'appliquer totalement.
    Ainsi, les dispositions en vigueur devraient permettre d'appréhender très vite les abus éventuels qui pourraient relever de la pratique des enchères inversées. Celles-ci continueront à l'avenir, je vous demande de le croire, monsieur de député, à faire l'objet d'une surveillance tout à fait attentive par nos services de contrôle, afin qu'elles n'aboutissent pas à la dégradation de la situation du producteur.
    M. le président. L'ordre du jour appellerait la question n° 259 de M. Francis Hillmeyer à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE
DANS LE NORD

    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 274, relative à la situation de l'industrie textile dans le Nord.
    M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ma question porte sur la situation de l'industrie textile du Nord, et particulièrement dans le bassin d'emploi de Roubaix, de Tourcoing et de la vallée de la Lys. Je voudrais d'ailleurs y associer les autres collègues élus des circonscriptions concernées.
    Un industriel m'écrivait récemment que, si rien n'est fait, il n'y aura pratiquement plus de peignage, de filature, de teinturerie, de tissage, ni de confection, dans les années qui viennent. Le gouvernement précédent a laissé un champ de mines, qui explosent aujourd'hui. Parmi elles, les 35 heures ou encore la loi de modernisation sociale. La taxe professionnelle continue à peser lourdement sur les investissements nécessaires.
    Il est vrai que, depuis l'abandon en rase campagne du plan Borotra, rien n'a été fait pour sauver notre industrie textile, alors que celle-ci résiste en Italie ou, à côté de notre région, en Belgique, qui a choisi le plan Maribel, lequel est maintenant étendu, sous la forme d'un plan de réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'occupation des travailleurs manuels. C'est une heureuse initiative belge.
    Depuis plus d'un an, les mauvaises nouvelles s'accumulent, monsieur le ministre, et le processus s'accélère en ce moment même, devant une conjoncture difficile, marquée par les liquidations et les plans sociaux. Les salariés de cette industrie multiplient les signes d'inquiétude et de désarroi. A terme, c'est l'existence même de l'industrie textile qui est aujourd'hui en péril dans une région dont elle était le fer de lance. A Roubaix-Tourcoing, ce sont 3 000 emplois qui sont menacés à court terme.
    Or la structure d'emploi de ce bassin est atypique, car elle comprend une part importante d'emplois industriels, dont la conversion n'est pas possible à court terme. C'est la raison pour laquelle il est vital qu'un effort particulier soit entrepris pour maintenir l'emploi industriel, et en particulier l'emploi textile.
    Je sais que Mme la ministre déléguée à l'industrie est particulièrement attentive à ces questions. Elle s'est d'ailleurs rendue à deux reprises dans les Vosges et a pris des décisions qui, je pense, sont heureuses. Mais face aux inquiétudes locales, que compte faire le Gouvernement pour inverser la situation ? Le textile ne pourra se maintenir dans notre pays que s'il développe des niches, fondées sur le maintien d'une avance technologique. Comment entendez-vous favoriser cette évolution ? Entendez-vous procéder à la mise en place d'un plan de conversion qui permette aux plus jeunes de retrouver du travail après une formation ? Enfin, quelles dispositions seront prises pour permettre aux bassins d'emploi à vocation industrielle et marqués par le déclin du textile de se reconvertir ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je comprends votre préoccupation. Comme vous le savez peut-être, j'ai été le maire d'une ville qui a perdu 1 000 emplois le même jour dans un secteur industriel qui n'était pas celui du textile. Aussi, je sais le désastre que cette situation peut représenter pour les personnes concernées et pour les collectivités locales qui la subissent.
    Vous avez parfaitement posé le problème en rappelant comment une politique antérieure avait produit des résultats négatifs et abouti surtout à une perte de compétitivité de notre tissu industriel.
    Cette politique doit être corrigée. Le Gouvernement s'y attache avec beaucoup de détermination et il entend poursuivre son action résolue en faveur de la création d'emplois nouveaux.
    Cela s'est traduit par l'assouplissement de la mise en oeuvre des 35 heures, la mise en place des contrats jeunes et l'augmentation de la prime pour l'emploi. Cela s'est également traduit par une politique résolue d'allègement des charges et du coût du travail, particulièrement nécessaire dans les secteurs à forte part de main-d'oeuvre comme celui que vous venez d'évoquer.
    Nous devons aussi promouvoir d'autres facteurs de différenciation, et vous avez insisté sur ce point. Car c'est en bénéficiant d'une avance, qu'elle soit en technologie, en marketing ou en savoir-faire, que notre industrie textile continuera à se développer.
    Forte de cet atout et d'une capacité à conserver une créativité permanente, elle saura affronter la compétition internationale avec succès. La pierre angulaire de la politique industrielle du Gouvernement est donc la promotion de l'innovation et de la créativité, sous toutes ses formes.
    Dans une société de plus en plus fondée sur le savoir et les connaissances, un facteur essentiel à la compétitivité et à l'attractivité d'un site en tant que site d'implantation d'activités industrielles durables et à forte valeur ajoutée réside dans la valeur de son capital humain. La formation est donc au coeur de la démarche engagée par le Gouvernement. C'est également une priorité du Président de la République. Elle fait actuellement l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux.
    La réussite des politiques de formation, adaptées aux besoins économiques de chaque bassin, passe aujourd'hui, et encore plus demain, par les régions, qui sont amenées à prendre de plus en plus d'importance dans la définition et dans la mise en oeuvre de ces politiques, au profit de leur développement économique durable.
    Enfin, s'agissant de la revitalisation économique des territoires, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est déterminé à se mobiliser, en concertation avec tous les acteurs concernés, en particulier les régions, pour définir et pour mettre en oeuvre les dispositifs les plus appropriés d'accompagnement des bassins en crise afin qu'une nouvelle chance puisse leur être donnée.
    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'en retiendrai trois mots : « région », « site » et « différenciation ».
    Pour ce qui est de la région, je tiens à indiquer que le plan textile n'est malheureusement pas suffisamment utilisé. Peut-être l'Etat pourrait-il exercer une pression sur la nôtre pour que ce plan puisse être davantage mis en oeuvre ?
    S'agissant des sites, les mesures devraient être davantage ciblées sur eux, sans pour autant qu'il s'agisse de contrats de site, lesquels sont trop spécifiques.
    Enfin, il faut recourir à des mesures différenciées, mais en tenant compte, bien entendu, des règlements européens.

ÉLIMINATION DES STOCKS D'ARSÉNITE DE SOUDE

    M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 268, relative à l'élimination des stocks d'arsénite de soude.
    M. Robert Lecou. Monsieur le ministre de l'agriculture, face à la maladie des souches de la vigne, l'esca ou apoplexie de la vigne, les vignerons utilisaient un produit à base d'arsenic : l'arsénite de soude.
    Depuis 2001, ce produit est interdit. La Commission européenne a, pour sa part, interdit l'utilisation de ce produit à partir du 30 juin 2004. Cette situation interpelle les viticulteurs : la réglementation française n'aurait-elle pas pu être alignée sur la réglementation européenne ? Cela dit, face aux problèmes de santé publique, la précaution réglementaire prise par la France est admise.
    Il n'en reste pas moins que plusieurs problèmes se posent.
    Premièrement, des stocks importants de ce produit se trouvent dans des hangars et des caves. Ainsi, il existe un risque écologique réel que cet arsénite de soude soit détruit sans précaution, voire jeté dans la nature.
    Deuxièmement, une réelle inquiétude touche la population qui a été alertée par des articles de presse, des reportages, parfois même par des émissions spéciales de télévision montrant les risques liés à l'arsénite.
    Comment, dans ces conditions, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de suivre l'élimination de ces stocks et comment compte-t-il aider et accompagner les viticulteurs, victimes d'une interdiction qui leur laisse la responsabilité et la charge de cette élimination ? Enfin, de quelles solutions de substitution disposent les viticulteurs qui sont toujours confrontés à la maladie de la vigne ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les problèmes soulevés par l'interdiction d'emploi de l'arsénite de soude. Je souhaite vous apporter certains éléments de réponse permettant de situer le contexte. L'arsénite de sodium, cancérogène avéré, est utilisé depuis de nombreuses années par les viticulteurs pour lutter contre l'esca, maladie de la vigne extrêmement préoccupante. Une étude d'exposition conduite en 1999 et en 2000 par la mutualité sociale agricole a démontré que les mesures de protection des opérateurs, et en particulier celles que vous citez, considérées jusqu'alors comme efficicaces, n'étaient pas opérantes et que l'exposition des applicateurs était, de ce fait, élevée.
    Compte tenu de cette évaluation, le retrait du marché, sans délai d'écoulement, des stocks des préparations à base d'arsénite de sodium a été décidé. Toutefois, je dois reconnaître qu'aucune mesure n'avait été envisagée, à l'époque, pour les éliminer.
    Ces stocks sont estimés à 1 200 tonnes de produits. Mon ministère travaille activement à la mise en oeuvre d'un dispositif de collecte des produits associant les firmes productrices, les distributeurs, les agriculteurs et viticulteurs. Ces produits, après leur interdiction, ont acquis le statut de déchets. La collecte initiale sera assurée par les distributeurs, qui orienteront ensuite les produits vers un dépôt de stockage sécurisé. Les produits pourront ainsi être concentrés sur un nombre limité de lieux et faire l'objet d'un processus de destruction.
    En attendant la mise en oeuvre de cette collecte, une vaste action de sensibilisation des détenteurs de produits a été entreprise en 2002, sur le thème de la non-utilisation et de la conservation des produits.
    Je souligne qu'il ne faut pas confondre l'arsénite de soude, utilisé en agriculture et en viticulture, et l'arsénite de chaux qui, lui, est utilisé en industrie.
    S'agissant de la dimension agronomique de la question, qui est très importante, je constate que l'emploi de l'arsénite de sodium a constitué pendant de nombreuses années une solution efficace, mais qui n'a pas permis, comme vous le savez, monsieur le député, l'éradication de l'esca.
    J'ai donc insisté pour que la mobilisation des moyens de recherche privés ou publics soit effective pour définir des solutions efficaces et acceptables de lutte contre cette maladie.
    Des mesures rigoureuses de conduite de la vigne - abandon de certains types de taille, prophylaxie des plaies, traitement localisé - semblent réussir à cantonner le développement de la maladie. J'entends toutefois ne pas limiter mon action à ces préconisations, mais poursuivre et amplifier les actions favorisant la recherche de solutions chimiques à ce problème, qui ne présenteraient pas, pour la santé publique, les mêmes inconvénients que l'arsénite.
    M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.
    M. Robert Lecou. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Toutefois, subsistera le problème de l'accompagnement des viticulteurs et des agriculteurs touchés par une réglementation qui n'existait pas lorsqu'ils ont acheté leurs produits.

FINANCEMENT DE L'AGENCE
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

    M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 275, relative au financement de l'Agence de développement agricole et rural.
    M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre de l'agriculture, la loi de finances rectificative pour 2002 a réformé en profondeur le développement agricole en instituant un nouvel établissement public chargé de sa gestion, ce qui avait d'ailleurs donné lieu à l'époque à un large débat dans cet hémicycle.
    Cet établissement public, dénommé Agence de développement agricole et rural, qui remplace l'Association nationale pour le développement agricole, est financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cette nouvelle taxe entraîne toutefois des répercussions très sensibles sur la filière viticole, telle la hausse des cotisations des membres de la profession.
    La profession constate également que le produit de cette nouvelle taxe sera utilisé majoritairement pour des actions non viticoles.
    Cette situation fragilise le monde agricole au moment même où il est attaqué de toutes parts par des concurrents misant en grande partie sur la recherche appliquée.
    Par ailleurs, un nombre croissant d'incertitudes pèsent sur l'évolution de la politique agricole commune et sur celle des négociations internationales.
    Dans ces conditions, il est important de préserver les crédits de la recherche appliquée viticole française, et cela, bien entendu, sans augmenter les charges des entreprises de ce même secteur.
    Il serait dommage que des difficultés liées à cette contrainte viennent éroder le climat de confiance de ces professionnels.
    Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour maintenir le degré de développement du secteur sans prélèvement supplémentaire ? Dès à présent, je vous remercie pour la réponse que vous m'apporterez.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, sur les différents points que vous avez évoqués, je tiens à vous apporter une réponse claire.
    Tout d'abord, s'agissant du cadre général, comme vous le savez, du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire.
    L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée, qui prévoit un assujettissement uniforme pour toutes les filières. Cette taxe alimentera un établissement public, l'ADAR - Agence de développement agricole et rural -, dans lequel les professionnels de l'agriculture et de la viticulture détiendront la majorité au conseil d'administration.
    Ce nouveau dispositif, qui se met en place actuellement - le projet de décret sur l'ADAR sera déposé dans les prochains jours pour examen au Conseil d'Etat -, maintiendra, d'une part, les solidarités entre filières et territoires, et permettra, d'autre part, la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole.
    J'aborderai maintenant le « contentieux » avec la profession viticole.
    Je sais qu'une partie de la profession viticole a exprimé des réserves sur ce dispositif. Elle l'avait fait à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative, et elle a ensuite continué de l'exprimer. Certains ont même envisagé jusqu'à la semaine dernière de « boycotter » le paiement de la taxe à l'ADAR.
    Un dialogue soutenu a eu lieu de façon rapprochée avec la profession viticole. Une réunion a eu lieu le 18 mars entre les professionnels viticoles et les représentants du ministère sur le difficile et important dossier du développement agricole. Celle-ci a permis, je crois, un dialogue utile, qui doit être poursuivi. Plusieurs éléments ont été actés lors de cette réunion, dont les termes ont été confirmés par un échange de courrier.
    Une des principales demandes de la profession portait sur la possibilité de la voir représentée au conseil d'administration de l'ADAR. Le législateur a fixé des règles visant à assurer une représentation des syndicats agricoles à vocation généraliste, sur la base de leurs résultats aux élections.
    Il revient évidemment aux organisations professionnelles agricoles de choisir leurs représentants. Néanmoins, il me semblerait légitime que la filière viticole soit représentée au conseil d'administration de l'ADAR, et je peux vous dire que les contacts qui ont été établis avec les syndicats agricoles me laissent penser qu'elle le sera effectivement.
    Une autre revendication de la filière concerne les moyens affectés à la recherche et au développement en matière viticole. Je peux vous annoncer que ces moyens feront très prochainement l'objet d'un audit, qui devra recenser les forces, les faiblesses et le potentiel technique de toutes les institutions concernées, de la recherche publique aux centres techniques, en passant par l'Université et les coopérations internationales.
    Les travaux vont commencer dans les tout prochains jours, de telle manière que les résultats en soient connus à la fin du printemps.
    Enfin, pour ce qui est de la taxe proprement dite, je sais que des interrogations subsistent.
    Je rappelle que le Parlement a voté un mécanisme transitoire pour amortir la hausse : par rapport aux taxes payées en 2002, celle-ci sera limitée, pour chaque exploitation, à 20 % en 2003, à 40 % en 2004, à 60 % en 2005, à 80 % en 2006, pour être déplafonnée en 2007.
    Pour répondre à certaines interrogations légitimes qui demeurent, un groupe de travail technique associant des représentants des organisations viticoles, du ministère du budget et du ministère de l'agriculture sera mis en place.
    Dès que le rapport de la taxe sera connu, c'est-à-dire à partir du mois de juillet, le groupe en analysera les différents éléments et fera des propositions utiles pour la préparation de la loi de finances, propositions qui pourront être utilisées pour améliorer le système mis en place à la fin de l'année dernière.
    Telles sont, monsieur le député, les quelques remarques que je voulais faire.
    Pour conclure, je voudrais rappeler que nous sommes arrivés dans un contexte épouvantable, avec, d'une part, un blocage de l'Association nationale pour le développement agricole, d'autre part, la contrainte introduite par la loi organique sur les lois de finances à propos de la reconfiguration des taxes parafiscales. Il fallait sortir de cette situation par le haut.
    Le débat est éternel entre l'approche territoriale et l'approche par filières, et au sein même des filières entre les viticulteurs - auxquels il faut associer les tabaculteurs - et les autres. Il a fallu trouver un système qui satisfasse tout le monde. Cela n'a pas été simple. Nous y avons tous consacré beaucoup de temps. J'ose espérer que les dernières évolutions permettront enfin de relancer la dynamique du développement agricole.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
    M. Gilbert Meyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, au nom des professions agricoles et viticoles concernées, pour cette réponse circonstanciée. Vous avez abordé la question sous ses différents aspects. Je vous remercie pour votre écoute, votre esprit d'ouverture et surtout votre prise de position personnelle pour arriver à résoudre, dans le dialogue, ce conflit qui, vous l'avez relevé, peinait les uns et les autres.

POLLUTION DU SITE CHIMIQUE GERBER
DANS L'ESSONNE

    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question n° 262, relative à la pollution du site chimique Gerber dans l'Essonne.
    Mme Geneviève Colot. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, les habitants de la haute vallée de l'Orge sont inquiets. Leur inquiétude, qui fait régulièrement l'objet de manchettes et d'articles dans la presse locale, concerne la pollution des eaux, des sols et de l'air que génère un site sur lequel a exercé l'entreprise Gerber, à Sermaise, dans l'Essonne.
    Cette entreprise, spécialisée dans la régénération de solvants usés, a cessé ses activités en 1993. Elle a enfoui sur les bords de l'Orge durant plus de vingt ans des déchets toxiques et des fûts métalliques contenant des résidus de traitement de solvants. Bien que le site ait fait l'objet de plusieurs tranches de travaux de décontamination, des fûts corrodés demeurent encore enfouis, laissant toujours échapper leur contenu dans les sols très fortement pollués ainsi que dans l'atmosphère, sous forme gazeuse. Le site recèle des phtalates, du gaz chlorure de vinyle, du benzène, qui passe facilement à l'état gazeux, ainsi que de nombreuses autres substances toxiques. Comme le confirme le dernier rapport de l'ADEME, les risques sanitaires sont réels et importants. La presse s'en fait régulièrement l'écho.
    Madame la ministre, les élus, la municipalité de Sermaise en particulier, les riverains et les associations d'environnement vous demandent de les tenir régulièrement et objectivement informés de l'état des risques. Il serait bien que vous nous indiquiez également l'état d'avancement des dernières études et que vous nous confirmiez votre volonté de continuer les travaux de dépollution et de réhabilitation suspendus depuis trop longtemps.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, ainsi que vous venez de le rappeler, en raison de la défaillance des responsables de l'usine Gerber de régénération de solvants implantée sur le domaine d'un ancien moulin, à Sermaise, sur les rives de l'Orge, l'ADEME a été chargée, dès 1992, de la maîtrise d'ouvrage d'actions de surveillance et de travaux correctifs en vue de la maîtrise des risques liés à ce site.
    Les premières actions ont consisté en l'excavation et l'enlèvement de certains fûts. La découverte de nouveaux fûts ainsi que des investigations complémentaires ont conduit à remettre en question le réalisme de la logique d'enlèvement complet des pollutions. Dès lors, les actions ont porté sur la connaissance et la limitation des impacts du site sur les eaux souterraines et superficielles, ainsi que sur la qualité de l'air dans les habitations à proximité du site.
    Une évaluation détaillée des risques est actuellement réalisée pour évaluer l'impact de la présence des fûts enfouis sur ce site. Un comité d'experts a été nommé pour suivre la réalisation de cette étude.
    La surveillance des eaux souterraines mise en place récemment a permis de confirmer une pollution de ces eaux. Le préfet de l'Essonne a ainsi recommandé aux habitants des maisons construites sur ce domaine de ne pas utiliser les eaux des puits individuels pour la consommation ou l'irrigation.
    L'évaluation détaillée des risques, en cours, est un élément essentiel qui permettra d'orienter la stratégie à suivre sur ce site pollué, et de déterminer en particulier si d'autres mesures éventuelles pourraient être nécessaires à la maîtrise des impacts. Ce site fait en tout état de cause l'objet d'une attention soutenue de la part des services du ministère de l'écologie et du développement durable.
    Bien entendu, madame la députée, vous serez tenue informée, comme toutes les personnes concernées, des éléments d'enquête qui seront portés à notre connaissance et des mesures complémentaires qui s'avéreront nécessaires pour traiter ce site gravement pollué.
    Cette question met particulièrement en relief l'intérêt du projet de loi relatif aux risques technologiques et naturels en cours d'examen au Parlement. A la suite de l'affaire Metaleurop, j'ai ajouté dans ce texte plusieurs amendements qui donneront à Mmes et MM. les préfets les moyens d'une action préventive concernant les industries qui polluent gravement les sols. Car nous ne devons plus nous trouver démunis, comme nous le sommes actuellement devant le cas de l'usine Gerber, mais ce n'est pas le seul, quand une usine cesse son activité et laisse la dépollution de ses sites à la charge de l'Etat.
    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot.
    Mme Geneviève Colot. Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces informations qui vont dans le bon sens. Je me permets cependant d'insister sur la nécessité d'informer les élus, les associations et les riverains ; qui ne veulent plus l'être par la presse mais par les services de l'Etat.

PERSPECTIVES DE L'AIDE HUMANITAIRE EN IRAK

    M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri pour exposer sa question n° 261, relative aux perspectives de l'aide humanitaire en Irak.
    M. Dino Cinieri. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, depuis des mois la France manifeste son opposition au conflit irakien, mais celui-ci a débuté, avec son cortège de scènes de guerre poignantes. Désormais, les civils irakiens qui ne peuvent fuir les combats se retrouvent en première ligne, démunis et impuissants, cherchant, pour eux et leurs familles, de quoi tout simplement survivre.
    Cette situation dramatique n'était nullement prévue, puisqu'une « guerre éclair » avait été annoncée. Pour le peuple irakien, il ne suffit plus seulement de parler de guerre, il faut se préoccuper de ses besoins élémentaires. L'eau potable et les vivres font cruellement défaut.
    Madame la ministre, ma question est la suivante : beaucoup réclament que des couloirs humanitaires soient mis en place sous l'égide de l'ONU. Qu'en est-il des décisions européennes et quelles sont précisément les intentions du Gouvernement français pour participer à cette aide humanitaire ? Plus généralement, l'Europe parlera-t-elle d'une même voix, aura-t-elle une position commune sur l'aspect humanitaire du conflit ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, l'aide humanitaire aux populations irakiennes est une question à laquelle je puis vous assurer que la France attache la plus grande importance, et ce depuis nombre d'années. Notre pays est, vous le savez, à l'origine de la résolution 986 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1995 et qui a créé le programme « Pétrole contre nourriture ».
    Vous m'interrogez d'une part sur la position européenne, à la définition de laquelle notre pays contribue de façon active, d'autre part sur les efforts que notre pays engage pour sa part, et qui s'ajoutent à ceux consentis au titre de l'Union européenne.
    En ce qui concerne d'abord la position de l'Union européenne sur l'aide humanitaire à l'Irak, elle a été clairement précisée lors du dernier Conseil européen de Bruxelles les 20 et 21 mars dernier, elle se résume en trois points.
    Premièrement, l'Union européenne s'engage à répondre sans délai aux besoins humanitaires entraînés par le conflit.
    Deuxièmement, l'Union européenne rappelle que les Nations unies doivent jouer un rôle essentiel pendant et, évidemment, après la crise.
    Troisièmement, l'Union appuie la proposition du secrétaire général des Nations unies d'utiliser immédiatement le programme « Pétrole contre nourriture » pour continuer de répondre aux besoins humanitaires des populations irakiennes. La survie d'une large majorité de ces populations dépendait déjà, vous l'avez souligné, de ce programme avant le début des opérations militaires. L'adoption, vendredi dernier, de la résolution 1472 du Conseil de sécurité pour reprendre le programme « Pétrole contre nourriture » est donc en parfaite conformité avec la position qui a été prise par le Conseil européen.
    S'agissant de l'effort financier de l'Union européenne pour répondre aux besoins crées sur le terrain, je puis vous donner les indications suivantes :
    L'Office d'aide humanitaire de la Commission européeenne, appelé Echo, dispose déjà, dans son budget 2003, d'une ligne « Irak » dotée de 21 millions d'euros. Or cette ligne budgétaire est en passe d'être entièrement mobilisée. Ainsi, 3 millions d'euros ont déjà été liquidés pour financer une aide d'urgence distribuée au Comité international de la Croix-Rouge. Outre les 21 millions d'euros qui sont déjà inscrits dans le budget de l'office Echo, 79 millions d'euros supplémentaires devraient être prélevés en faveur d'Echo sur la réserve d'urgence du budget de l'Union européenne.
    Ces fonds devraient être utilisés de la façon suivante : 40 millions d'euros au profit de l'aide de première urgence distribuée par les agences onusiennes et les ONG, ainsi que pour appuyer les Nations unies dans leur tâche de coordination de l'aide ; 15 millions d'euros au Haut Comité aux réfugiés, à la Croix-Rouge internationale et aux ONG, au bénéfice des camps de réfugiés ; enfin, 24 millions d'euros aux agences onusiennes et à la Croix-Rouge internationale, pour les infrastructures de base telles que les centres de soins, la reconstruction et l'assainissement du réseau hydraulique, les médicaments, le déminage, l'aide non alimentaire aux réfugiés et aux personnes déplacées. C'est donc un total de 100 millions d'euros que l'Union européenne va consacrer à l'aide humanitaire en Irak.
    En ce qui concerne l'effort consenti par le Gouvernement français, je puis vous indiquer que nous avons pour l'instant prévu 10 millions d'euros d'aide. Pour en faciliter la mise en oeuvre, le ministre des affaires étrangères, M. de Villepin, a reçu les ONG à deux reprises, les 21 et 28 mars dernier. Nous travaillons bien sûr en étroite liaison avec la Croix-Rouge française et les principales organisations caritatives.

FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN
POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS

    M. le président. La parole est à Mme MuguetteJacquaint, suppléante de M. Michel Vaxès, pour exposer la question, n° 252, relative au financement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
    Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, la question de M. Vaxès, qui s'adressait à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concerne le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
    Ce fonds a pour mission de mettre en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées, ou issues de l'immigration, résidant en France. Il a également pour mission de lutter contre les discriminations. Ses actions visent à favoriser l'intégration, par le logement notamment en foyer, l'insertion sociale et professionnelle et l'intégration de la jeunesse, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. Il soutient également les acteurs, essentiellement associatifs, de cette politique, il mène enfin des missions d'étude et d'audit.
    Si je me permets de détailler ainsi les actions du FASILD, c'est pour insister sur l'importance de la mission de service public qui lui incombe. Or, celle-ci risque d'être largement remise en cause, puisque, dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, le ministère de tutelle de cet établissement a décidé un gel budgétaire de 50 % de son budget. Ce ne sont donc que 85 millions d'euros qui lui ont été versés au lieu des 170 millions initialement prévus pour 2003. Sachant que ses ressources proviennent à plus de 90 % d'une subvention de l'Etat, nous pouvons sans mal imaginer les conséquences d'une telle amputation sur la politique gouvernementale en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
    Cette décision est d'autant plus regrettable que les récentes célébrations auxquelles a donné lieu la semaine contre le racisme et les discriminations dans notre pays ont montré qu'il y avait d'énormes besoins et beaucoup à faire dans ce domaine.
    Ma question, madame la ministre, est donc triple.
    Premièrement, qu'adviendra-t-il des actions conduites par les cinq mille associations et organismes qui oeuvrent pour l'intégration et contre les discriminations, essentiellement grâce aux contributions qu'elles reçoivent du FASILD ?
    Deuxièmement, quel avenir est réservé au FASILD, établissement de référence sur cette question ?
    Enfin, comment le Gouvernement envisage-t-il, dans ce contexte, de pouvoir poursuivre une véritable politique d'immigration, d'intégration et de lutte contre les discriminations ? Je pense notamment aux actions cofinancées avec le service public de l'emploi, et aux actions de la politique de la ville, déjà programmées, et dont la préparation avec les collectivités locales et leurs partenaires associatifs est déjà très avancée.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue François Fillon, retenu par un engagement de dernière minute. Je voudrais en son nom vous apporter toutes les précisions que vous demandez, pour vous montrer que le Gouvernement n'entend nullement revenir sur sa priorité en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
    Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement en décembre dernier à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget, vous l'avez rappelé, est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. A l'instar des modalités de financement déjà retenues l'an passé, cette subvention fait l'objet d'un engagement en deux temps, correspondant chacun à un semestre de l'année 2003.
    Le premier engagement, d'un montant de 85,37 millions d'euros, couvre la période du 1er janvier au 30 juin 2003. Les financements disponibles permettent à l'établissement de prendre les décisions de soutien aux projets pour lesquels le FASILD est juridiquement engagé, par exemple les actions ayant fait l'objet d'une décision d'instance, les actions relevant d'engagements européens, comme les projets EQUAL et ESPERE, ou des engagements relatifs au financement de structures, par exemple les services sociaux spécialisés, les GIP, ou les foyers de travailleurs migrants.
    Ces crédits doivent également être mobilisés pour assurer dès à présent la mise en oeuvre des priorités assignées par le Gouvernement : actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration.
    Compte tenu de ces priorités, il vient d'être en outre décidé d'autoriser l'établissement à disposer immédiatement, au-delà de ce premier engagement, de 11 millions d'euros supplémentaires au titre des interventions, qui s'imputeront sur les versements ultérieurs de l'Etat à l'établissement. Cette décision a été notifiée au directeur général du FASILD, pour être portée sans délai à la connaissance de l'ensemble de son réseau. Les préfets et les services déconcentrés de l'Etat en sont également informés.
    Le total des sommes ainsi disponibles permet d'assurer le financement de toutes les priorités définies par le Gouvernement, et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Merci pour cette réponse détaillée, madame la ministre. Permettez-moi de revenir sur un détail : les 87 millions dont vous venez de parler sont-ils bien disponibles pour la période du 1er au 30 juin ? Autrement dit, l'Etat s'engage-t-il à verser sur l'année les 170 millions initialement prévus, voire plus ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
    Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Vous avez bien compris, les fonds débloqués concernent la période s'étalant du 1er janvier au 30 juin 2003.

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

    M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question n° 255, relative au statut des assistances maternelles.
    M. Bernard Derosier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la situation des assistantes maternelles a déjà fait l'objet d'interventions de plusieurs de mes collègues, en particulier de M. Néri qui, le 4 mars dernier, a interrogé à ce sujet M. Jacob, ministre délégué à la famille. Je voudrais ce matin y revenir car j'ai le sentiment que les choses n'avancent pas vite et que les assistantes maternelles sont très inquiètes.
    Je rencontre souvent, dans le cadre des autres fonctions que j'exerce, des assistantes maternelles. Dans le Nord, dont je suis l'élu, 2 500 assistantes maternelles interviennent pour le compte du département. Elles ont en charge des enfants qui leur sont confiés par l'aide sociale à l'enfance. Je fais miennes leurs préoccupations car, dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible de résoudre tous les problèmes qui se posent.
    Pourtant, le métier évolue et il nous oblige - Gouvernement, parlementaires, responsables politiques - à nous interroger sur la pertinence du maintien en l'état d'un statut qui a maintenant dix ans et qui doit forcément être revu, ne serait-ce qu'eu égard à la place importante que tiennent dans la politique de la famille les assistantes maternelles comme tout le dispositif de protection de l'enfance.
    Les assistantes maternelles - on emploie fréquemment ces mots au féminin, mais il y a aussi des hommes qui exercent cette fonction - sont devenues des acteurs à part entière des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
    On ne part pas de rien ! Le précédent gouvernement, et notamment la ministre chargée de la famille, Mme Royal, avaient, se fondant sur un état des lieux et une concertation avec les acteurs concernés par cette profession, abouti à soixante-deux propositions, dont on aurait pu espérer une mise en oeuvre plus rapide.
    Quels sont les problèmes qui se posent ?
    Parlons d'abord de la rémunération.
    Des dispositions réglementaires fixent la rémunération minimale. Il s'agit en fait d'un salaire de misère qui est octroyé aux personnes concernées, qu'elles exercent pour le compte de familles ou pour le compte de collectivités territoriales.
    Leur protection pose aussi un problème. En effet, ces personnes travaillent avec des enfants, c'est-à-dire sur une matière sensible. Et la relation qui s'établit entre les enfants qui leur sont confiés et les familles d'accueil que constituent les assisantes maternelles et leurs propres familles, donne parfois lieu à des suspicions, voire à des plaintes exprimées par les enfants. Or, à partir du moment où le doute existe, la famille qui a confié son enfant ou la collectivité territoriale qui a été à l'origine de la décision sont dans l'obligation de demander la suspension de l'agrément ou d'engager éventuellement une procédure judiciaire, qui, même, lorsque les faits ne sont pas avérés à la suite de l'enquête judiciaire, met l'assistante maternelle - ou l'assistant maternel - concernée, dans une situation particulièrement délicate, car qui dit perte d'emploi dit perte de salaire, avec toutes ses conséquences.
    Un problème se pose également quant à la formation. M. Jacob, en répondant à Alain Néri le 4 mars dernier, en a parlé. Comment cette formation est-elle envisagée aujourd'hui ?
    Enfin, les problèmes juridiques qui surgissent pourraient faire l'objet d'une réflexion. En effet, les enfants qui sont confiés à une assistante maternelle, en particulier ceux qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance, n'ont pas ou presque pas de relations avec leurs familles d'origine. Ils ne peuvent être pris en charge par l'assistante maternelle lorsqu'elle part en vacances et, pour des raisons juridiques, ils ne peuvent l'accompagner dans son pays d'origine, notamment lorsque celle-ci est d'origine maghrébine.
    Bref, les assistantes maternelles sont confrontées à tout un éventail de difficultés, ce qui justifierait que le Gouvernement dégage très rapidement les axes d'un nouveau statut.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Derosier, je vous prie d'excuser M. Christian Jacob et M. Jean-François Mattei, qui sont retenus par d'autres obligations. Je vous ferai en leur nom la réponse suivante.
    La question du statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes préoccupe les parlementaires et M. Jacob, ministre délégué à la famille, le sait bien, puisqu'il a reçu un courrier abondant : un député sur cinq lui a posé une question écrite à ce sujet.
    Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le précédent grouvernement avait élaboré une soixantaine de propositions, mais rien n'avait été chiffré. C'est pourquoi, dès sa prise de fonctions, M. Jacob a réellement engagé la réforme en concertation avec les partenaires sociaux, les professionnels et les élus.
    Le métier d'assistante maternelle non permanente a beaucoup évolué ces dernières années et - M. Jacob partage votre constat - il souffre de manque de connaissance.
    M. Jacob a pu s'entretenir avec des assistantes maternelles, au cours de ses déplacements en Province. Il a eu en particulier de fructueux échanges à Montpellier, dans la circonscription de Jacques Domergue.
    Trois axes lui semblent essentiels pour améliorer le statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes.
    Le premier est la professionnalisation. Il nous faut valoriser les acquis de l'expérience des plus anciennes et favoriser la formation des jeunes qui veulent embrasser cette carrière.
    Le deuxième est la réorganisation de l'exercice de ces métiers, qu'il s'agisse, par exemple, du droit aux congés payés, de la conclusion d'un contrat de travail ou de l'exercice des droits syndicaux.
    Troisième axe, enfin : la revalorisation des rémunérations. Plusieurs scénarios sont en cours d'expertise.
    Outre l'harmonisation progressive des SMIC décidée par le Gouvernement et qui aura un effet mécanique très important sur le montant des salaires, nous réfléchissons au nombre maximum d'enfants susceptibles d'être accueillis.
    Aujourd'hui, l'agrément est délivré pour un certain nombre d'enfants. Pourquoi ne pas raisonner demain en « équivalent temps plein » ?
    Tels sont donc, à ce stade, les réflexions de M. Jacob. Celui-ci sera en mesure très prochainement, le 29 avril prochain, à l'occasion de la conférence de la famille, de présenter ses conclusions sur ce sujet d'importance.
    M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.
    M. Bernard Derosier. Madame la secrétaire d'Etat, je ferai un bref commentaire et poserai une question subsidiaire.
    Vous avez reconnu le travail réalisé par Mme Royal et je vous en remercie. Mais vous avez ajouté que le gouvernement précédent n'avait pas chiffré le coût des mesures envisagées.
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. C'est la réalité !
    M. Bernard Derosier. C'est manifestement un leitmotiv de votre gouvernement. Mais si le gouvernement précédent avait tout fait, madame la secrétaire d'Etat, vous ne seriez pas là. Il fallait bien vous laisser un certain nombre de choses à faire. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, depuis dix mois, vous avez eu toute latitude pour chiffrer cette politique.
    Voilà pour le commentaire, à la limite de la polémique, je suis prêt à l'admettre, madame la secrétaire d'Etat.
    J'en viens à ma question.
    Vous avez évoqué la conférence de la famille du 29 avril. Mise à part cette manifestation, ne pourriez-vous pas nous informer du calendrier des éventuelles dispositions réglementaires et législatives qui pourraient être prises ?

DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question n° 271, relative à la démographie médicale en zone rurale.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la médecine rurale connaît une grave crise démographique, ce que souligne parfaitement le rapport Berland, que le Gouvernement a commandé. Les généralistes et les infirmières sont particulièrement concernés, tant pour la transmission que pour le remplacement, les gardes et les urgences. De nombreux cantons ruraux se trouvent aujourd'hui sans médecins et d'autres sont confrontés à des carences qui s'aggravent d'année en année.
    On déplore également une importante pénurie de spécialistes, que l'absence d'analyse du numerus clausus ces dernières années n'a fait qu'acroître, alors que l'on sait que de huit à dix années, voire plus, sont nécessaires pour former un spécialiste.

    Le secteur de la psychiatrie est particulièrement touché, notamment dans mon département, la Lozère, où, récemment, cinq postes étaient encore vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole.
    L'idée de « maisons de santé » regroupant divers professionnels de santé fait son chemin dans les territoires ruraux. La complémentarité, et non la compétition entre clinique privée et hôpital public, semble également être une réponse souhaitée. J'en veux pour preuve le projet de pôle médical de Marvejols, en Lozère, en complémentarité avec le centre hospitalier de Mende.
    Madame la secrétaire d'Etat, qu'entend proposer le Gouvernement sur ces sujets difficiles, qui affectent lourdement les territoires ruraux ?
    Au-delà des professionnels de santé libéraux, je souhaiterais, tant les deux sujets sont intimement liés, attirer aussi votre attention sur les maisons de retraite en milieu rural.
    Nous éprouvons de graves difficultés à doter les postes de directeur de maisons de retraite publiques et privés, dont huit postes dans le public sont aujourd'hui vacants pour mon seul département. Par ailleurs, ces structures, qui rencontrent de sérieux problèmes budgétaires depuis la mise en place de la RTT et de l'APA, sont de surcroît confrontées à des difficultés de financement, le Gouvernement devant faire face à des engagements antérieurs non budgétés.
    Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'indiquer dans quelle voie le Gouvernement entend s'orienter afin de faciliter le recrutement des personnels de direction des maisons de retraite, notamment au moyen de mesures dérogatoires et de dispositifs statutaires incitatifs ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, s'il est vrai que le nombre de médecins n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui - ils sont près de 200 000 -, il est tout aussi exact que l'inégalité de leur répartition sur l'ensemble du territoire est un des principaux constats du rapport sur la démographie des professions de santé établi en décembre dernier par le doyen Yvon Berland.
    En termes de densité médicale, cette inégalité se traduit déjà par un rapport allant de 1 à 4 entre les départements les mieux dotés et les départements qui le sont le moins. A l'échelon de certains cantons, en particulier ruraux, ce rapport est de 1 à 8, voire davantage.
    De plus, ces inégalités pourraient s'accroître notamment en raison des trois facteurs d'évolution suivants :
    D'abord, le nombre de médecins va diminuer de manière certaine au cours des dix années qui viennent, vraisemblablement de 15 000 à 20 000.
    Ensuite, les médecins ressentent de plus en plus durement certaines exigences de leur activité : ils doivent assurer la permanence des soins dans les zones rurales où la population est de moins en moins nombreuse. Cette pénibilité croissante de l'exercice médical est souvent le motif de cessations d'activités anticipées qui, actuellement, ont plutôt tendance à se multiplier.
    Enfin, les jeunes diplômés, hommes ou femmes, hésitent de plus en plus à s'installer dans les zones rurales, où ils ne retrouvent pas les conditions de vie ou d'exercice qu'ils ont connues pendant leurs années de formation.
    Dans ces conditions et dans la droite ligne d'une des propositions faites par le doyen Berland, M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a demandé au sénateur honoraire Charles Descours de lui faire, dans un délai très bref, une proposition opérationnelle regroupant l'ensemble des mesures de nature à maintenir la présence de médecins et d'autres professionnels de santé dans les zones où le risque de désertification est particulièrement élevé.
    Cette proposition comportera vraisemblablement diverses mesures financières, fiscales et conventionnelles, visant à encourager et à faciliter l'exercice en milieu rural. Dans ce cadre, M. le ministre est favorable à ce que les collectivités territoriales - communes et départements - prennent une place déterminante en matière d'aménagement de l'espace rural.
    Y figureront sans doute aussi les possibilités ouvertes par la création de maisons médicales ou de cabinets de groupes multiprofessionnels à partir desquels seraient créés des réseaux de cabinets secondaires, ainsi que les apports possibles d'une utilisation des nouvelles technologies - Internet et télémédecine - expertisés à la lumière d'expériences déjà en cours dans certains départements.

DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
POUR LE SUD-EST FRANCILIEN

    M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour exposer sa question, n° 254, relative au développement d'un centre hospitalo-universitaire pour le sud-est francilien.
    M. Manuel Valls. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le dossier du Centre hospitalier du sud francilien, composé principalement de deux établissements qui ont vingt ans à peine : l'hôpital Louise-Michel à Courcouronnes et l'hôpital Gilles, à Corbeil.
    Le conseil d'administration, qui s'était déjà prononcé il y a près de deux ans sur le principe d'un nouveau site unique, vient de choisir à la majorité un nouveau site entre les villes d'Evry et de Corbeil, en dépit de la forte opposition d'un certain nombre d'élus, ceux d'Evry et de Courcouronnes, et de représentants du département et de la région. Il s'agit, qui plus est, d'un terrain enclavé, peu propice à accueillir un hôpital.
    L'hôpital Louise-Michel, qui est au coeur d'un bassin de vie et de santé de plus de 300 000 habitants, présente aujourd'hui des atouts incontestables : infrastructures récentes, proximité de l'A 6, de la Francilienne, de la route nationale 7 et de deux gares du RER D. Je rappellerai surtout la spécificité du quartier du Canal, en contrat de ville, qui s'est construit autour de l'hôpital et qui se déstructurerait totalement si celui-ci venait à disparaître.
    Je suis également inquiet quant à l'avenir du site Gilles de Corbeil, qui doit demeurer un pôle médical pivot notamment autour de la maison de retraite, du centre 15/18 et de l'école d'infirmières, dont la rénovation est prévue. Ce site ne doit pas être abandonné et son maintien participe de la rénovation du quartier de Montconseil, à Corbeil.
    Je voudrais également insister sur la spécificité d'Evry, coeur de la recherche européenne en génomique, et sur l'importance de lier la recherche aux applications médicales.
    J'attends du Gouvernement qu'il exprime une volonté forte, garante des besoins de santé des citoyens et soucieuse du développement d'un grand pôle hospitalo-universitaire pour les sud-est francilien, lié au Génopole, l'AFM, au Généthon et à l'université d'Evry.
    Que pensez-vous donc de l'avenir du centre hospitalier du sud francilien et de ses deux hôpitaux de Courcouronnes et de Corbeil ?
    Quels sont les financements prévus pour leur rénovation et leur nécessaire fonctionnement, quelle que soit la décision finale qui sera prise puisqu'un nouveau site ne pourrait voir le jour que dans sept ou dix ans ?
    Quel projet public, quel projet de santé sera privilégié pour cet établissement indispensable à ce secteur de l'Essonne et au sud-est francilien ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'hôpital du sud francilien est le troisième hôpital d'importance - 1053 lits et 39 millions de points ISA - de l'Ile-de-France, hors ceux de l'AP-HP. Il est le résultat de la fusion, en 1999, des hôpitaux de Corbeil et d'Evry qui étaient à 12 kilomètres l'un de l'autre.
    Cette fusion, comme la plupart des fusions d'établissements, a rencontré des difficultés qui tenaient, en grande partie, aux différences d'identité culturelle des sites regroupés. Je sais que les élus directement intéressés par la vie de ces établissements, ainsi que les équipes de direction successives, ont oeuvré pour concilier les points de vue et accompagner cette démarche essentielle et porteuse d'avenir. En effet, le centre hospitalier d'Evry-Corbeil a vocation de devenir le pôle référence du sud de la région d'Ile-de-France. Sa proximité immédiate avec des activités scientifiques de très haut niveau - le Génopole - doit rendre possible la création, à terme, de services hospitalo-universitaires.
    C'est cette ambition collective qui a permis de fédérer les forces vives de cet établissement pour la création d'un site unique. Dès décembre 2001, le conseil d'administration a clairement tracé cette orientation. Celle-ci a rencontré l'adhésion de l'ARH d'Ile-de-France, qui, en janvier 2003, a indiqué que ce projet serait examiné dans le cadre du plan d'investissement « Hôpital 2007 ».
    Dans ce cadre, une société de consultants spécialisée dans la construction a été mandatée afin d'évaluer toutes les possibilités pour ce regroupemement. Le conseil d'administration s'est prononcé sur le choix définitif le 27 mars dernier, considérant qu'une implantation à mi-distance des établissements existants était, compte tenu, des coûts et de l'accessibilité pour les patients et les personnels, préférable au réaménagement de l'un des deux sites existants. Vous comprendrez, monsieur le député, qu'il n'appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur la décision d'un conseil d'administration dont la composition permet à chacune des sensibilités politiques, syndicales, médicales de s'exprimer.
    Enfin, vous évoquez, à juste titre, le devenir des établissements existants. Il est bien évident, que dès maintenant, les discussions pour déterminer la destination future de ces sites doivent être entreprises. Jean-François Mattei veillera, avec l'agence régionale de l'hospitalisation - ARH - d'Ile-de-France à apporter l'appui de l'Etat au projet défini par le conseil d'administration pour que l'espoir des professionnels de terrain se concrétise en un outil de soin au service de la population.
    M. le président. La parole est à M. Manuel Valls.
    M. Manuel Valls. Je ferai trois brèves remarques. D'abord, pour souligner mon accord sur un projet fort, porté par les élus d'Evry. Ensuite, pour dire mon inquiétude sur le nombre de lits que compterait un nouveau site par rapport aux équipements existants. Enfin, pour souligner à nouveau ma profonde inquiétude quant à l'absence de tout projet de remplacement des deux établissements de Courcouronnes et Gilles-de-Corbeil. J'ajoute que, si la recherche d'un site unique est compréhensible, le terrain qui vient d'être choisi pour accueillir un nouveau centre hospitalier obligera malheureusement à des investissements coûteux.

STATUT DES INFIRMIÈRES À DOMICILE
ET DES AUXILIAIRES DE VIE

    M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin, pour exposer sa question, n° 273, relative au statut des infirmières à domicile et des auxiliaires de vie.
    Mme Irène Tharin. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur les préoccupations des infirmières à domicile. Depuis la création des auxiliaires de vie, elles craignent de ne pouvoir assumer comme précédemment leur rôle auprès des personnes dépendantes à domicile. Ces professionnelles, dont le dévouement respectif envers les patients est exemplaire, illustrent parfaitement la solidarité à laquelle les Français sont si attachés. Les infirmières à domicile effectuent des soins permettant un contact thérapeutique avec le madade, ainsi qu'une communication personnalisée qui assure à celui-ci un confort physique et psychologique très important.
    Par ailleurs, tenues au secret professionnel et mettant en oeuvre leur responsabilité dans les actes qu'elles accomplissent sur le patient, les infirmières à domicile participent souvent au dépistage précoce de certaines maladies. Elles ont donc un rôle médical bien défini, alors qu'au contraire il n'est pas toujours évident de connaître avec précisions les responsabilités des auxiliaires de vie auprès des personnes dépendantes à domicile. Je connais personnellement, dans ma circonscription du Doubs, des patients en situation douloureuse qui ont besoin de soins dipensés par des professionnels.
    Les relations entre les patients et les infirmières ont un caractère confidentiel et intimiste qu'il convient de préserver. Alors que l'année 2003 est déclarée année des personnes handicapées et que le maintien à domicile des personnes dépendantes constitue l'un des enjeux sociaux des plus importants pour l'avenir, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour rassurer la profession des infirmières à domicile, afin que celles-ci, déjà confrontées depuis longtemps à de réelles difficultés, ne soient pas pénalisées trop lourdement. Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions législatives, voire réglementaires, complémentaires afin de préciser le statut professionnel des auxiliaires de vie et ainsi encadrer précisément leurs fonctions auprès des patients ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, votre question est importante. Vous soulignez le dévouement exemplaire des infirmières qui assurent des soins à domicile auprès de personnes dépendantes, et vous avez raison. C'est leur dévouement et leur compétence qui rendent possible le maintien dans leur cadre familial de milliers de nos concitoyens, qu'ils soient âgés, handicapés ou les deux à la fois.
    La prise en charge à domicile s'effectue désormais dans le cadre d'un dispositif négocié entre les caisses d'assurance maladie et le syndicat signataire de la profession infirmière - Convergence infirmière. La « démarche de soins infirmiers » en est le support. Elle vise à améliorer la prise en charge des patients en situation de dépendance temporaire ou permanente, à leur domicile, et ce quel que soit leur âge. Quand le médecin estime que des séances de soins infirmiers sont nécessaires, l'infirmier évalue les besoins du patient et propose une prescription d'actes qu'il transmet au médecin.
    Lorsque le médecin et l'infirmier estiment que le patient n'a plus besoin de séances de soins infirmiers, l'infirmier peut proposer d'élaborer un programme d'aide pour s'assurer que l'entretien et l'aide à la vie quotidienne de la personne seront effectués par des intervenants sociaux. L'objet est de bien distinguer les actes de nursing, qu'effectue l'infirmière au début du processus de prise en charge, des actes effectués par la suite par les auxiliaires de vie.
    Les infirmières libérales, qui sont celles qui interviennent au domicile, ont obtenu des revalorisations qui, si elles peuvent apparaître insuffisantes aux intéressés, représentent un effort financier non négligeable : 152 millions d'euros en 2002 et 106,7 millions d'euros en 2003.
    La mise en place de la démarche de soins infirmiers s'est accompagnée de la revalorisation de l'acte infirmier de soins, des majorations de nuit ainsi que de l'indemnité forfaitaire de déplacement - IFD -, qui est portée à 1,50 euro, et des indemnités kilométriques. Un nouvel avenant conventionnel publié le 27 février dernier revalorise à nouveau l'IFD, qui passe à 1,83 euro aujourd'hui même, 1er avril, et qui passera à 2 euros au 1er novembre prochain.
    S'agissant des auxiliaires de vie sociale, leur mission a été définie par le décret du 26 mars 2002, qui précise qu'elles interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion. Les auxiliaires de vie participent ainsi pleinement au soutien des personnes handicapées qui expriment le choix de vivre à domicile. Grâce aux efforts budgétaires de mon ministère, leur nombre sera porté à 5 000 à la fin de l'année.
    Dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, je compte conforter les services susceptibles de contribuer à ce choix de vie à domicile : services de soins infirmiers à domicile - SSIAD -, auxiliaires de vie, portage des repas, etc.
    M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin.
    Mme Irène Tharin. Merci, madame la secrétaire d'Etat. Vos propositions sont très attendues par les professionnels et par les patients.

PÉNURIE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOTHÉRAPIE
DANS LES CÔTES-D'ARMOR

    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 257, relative à la pénurie des équipements de radiothérapie dans les Côtes-d'Armor.
    M. Alain Gouriou. Je souhaite attirer l'attention de M. Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur la situation très préoccupante du département des Côtes-d'Armor qui connaît une pénurie en équipements de radiothérapie. En effet, ce département plus de 550 000 habitants bénéficie en tout et pour tout de deux appareils basés sur un site unique, la clinique radiologique de Saint-Brieuc, établissement privé.
    Cette situation, dans ce département très étendu géographiquement, conduit les patients les plus éloignés de Saint-Brieuc à parcourir des distances importantes pour chaque rendez-vous, parfois plus de 150 kilomètres aller et retour. Ces patients sont contraints de se rendre à leur rendez-vous entre sept heures et vingt-trois heures. Certains malades traités entre vingt heures et vingt-trois heures doivent revenir le lendemain matin entre sept heures et neuf heures. De plus, en cas de panne, les traitements doivent être retardés. De tels déplacements induisent une fatigue excessive pour des malades déjà éprouvés physiquement et psychologiquement. De plus, le coût de transport est considérable puisqu'il est parfois supérieur à celui du traitement lui-même ! Ainsi, pour un traitement de trente séances de radiothérapie, la même personne peut parcourir près de 5 000 kilomètres.
    En Bretagne, les autres départements sont mieux dotés : l'Ille-et-Vilaine dispose de cinq appareils pour 867 000 habitants, le Morbihan de quatre appareils pour 643 000 habitants et le Finistère de six appareils pour 852 000 habitants. Ces appareils sont répartis sur plusieurs sites, ce qui n'est pas le cas pour les Côtes-d'Armor. De plus, il faut signaler que ce dernier département, dont 27 % de la population ont plus de soixante ans, est le département breton qui compte le plus de personnes âgées. La fréquence des cancers augmentant avec l'âge, le nombre de pathologies y est donc supérieur à la moyenne nationale.
    Après les déclarations de M. le président de la République sur le développement des moyens de lutte contre le cancer et dans un souci d'égalité de l'accès aux soins, je vous serais reconnaissant, madame la sécrétaire d'Etat aux handicapés, de bien vouloir intervenir pour que deux nouveaux appareils soient affectés dans les Côtes-d'Armor, comme l'a également demandé la ligue départementale contre le cancer : l'un, au titre de la décentralisation des moyens, à Lannion - ville distante de plus de 60 kilomètres de Saint-Brieuc - dans le Trégor, ce qui permettrait un rééquilibrage territorial, et l'autre à la clinique radiologique de Saint-Brieuc.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de la santé sur le taux d'équipements de radiothérapie dans les Côtes-d'Armor. Vous souhaitez que deux nouveaux appareils soient affectés l'un à Lannion et l'autre à Saint-Brieuc.
    A l'heure actuelle, la région Bretagne dispose de dix-neuf appareils de radiothérapie, soit un appareil pour 155 000 habitants. La carte régionale n'est cependant pas saturée, le déficit actuel étant d'environ deux appareils. Le département des Côtes-d'Armor disposait d'un appareil pour 271 000 habitants en 2000. Aujourd'hui, ce taux est d'un appareil pour 181 000 habitants. Dans le secteur sanitaire n° 7 - Saint-Brieuc, Guingamp, Lannion, Paimpol - c'est à la clinique Armoricaine que sont regroupés les équipements - trois appareils en tout, dont le dernier a été autorisé en octobre 2002. Cette concentration des moyens résulte d'un choix fait par l'agence régionale de l'hospitalisation dans un souci d'efficacité.
    L'ARH a réalisé une étude des flux de patients vers les huit plateaux techniques de radiothérapie de la région pour l'année 1998. A Lannion, moins de 240 patients étaient susceptibles d'avoir recours à la radiothérapie, alors que les recommandations préconisent 400 à 500 patients pour un appareil. Par ailleurs, le regroupement des appareils de radiothérapie - deux au moins par plateau - est recommandé. En conséquence, le faible nombre de patients concernés ne pemettait pas, en 1998 déjà, d'envisager l'implantation d'un appareil à Lannion. Cette ville ne dispose au demeurant ni de l'environnement ni des moyens pour mettre en oeuvre un site orienté vers la cancérologie.
    En juin 1999, il a été décidé que Saint-Brieuc serait le site du secteur pour la cancérologie. Actuellement, le volet « imagerie médicale » et un complément « radiothérapie » sont en cours d'élaboration. Un nouveau bilan quantitatif et qualitatif préalable à cette élaboration est en cours de finalisation. Ces volets et compléments devront déterminer l'organisation des soins, le nombre et l'implantation des équipements sur l'ensemble de la région Bretagne. Ce dispositif devait être arrêté en octobre 2003.
    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Vous avez vous-même donné les chiffres, madame la secrétaire d'Etat : dix-neuf appareils pour la région Bretagne et trois seulement dans le département des Côtes-d'Armor, dont un complètement obsolète qui n'est plus utilisé qu'en dernier recours ! Vous admettrez en outre que leur répartition est inégale puisqu'ils sont concentrés sur un seul site dans les Côtes-d'Armor.
    Il faut prendre en compte tout l'ouest du département pour déterminer le nombre réel de malades traités. Ceux qui habitent aux marges du Finistère, dans la région de Plestin-les-Grèves que vous connaissez bien, doivent parcourir près de 350 kilomètres aller et retour pour se rendre à Saint-Brieuc. On en arrive à une aberration : le prix du transport dépasse celui de la thérapie ! Je vous demande donc, madame, de faire procéder à un nouvel examen fondé sur des données plus récentes que celles que vous avez bien voulu me communiquer. Je vous remercie.

LUTTE CONTRE LA VENTE
DE TABAC DE CONTREBANDE

    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, suppléant M. Bruno Gilles, pour exposer la question, n° 263, relative à la lutte contre la vente de tabac de contrebande.
    M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, mon collègue Bruno Gilles aurait préféré vous poser lui-même sa question mais, comme vous le savez, il assiste malheureusement ce matin, en compagnie de M. le ministre de l'intérieur et de Mme la ministre de la défense, à l'enterrement d'un gendarme victime de son devoir lors d'une course poursuite.
    La revente à la sauvette des tabacs manufacturés au détail connaît actuellement une forte progression. La hausse des taxes sur le tabac, prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, a considérablement alourdi cette tendance. De plus, les différences de prix entre la France et le reste de l'Europe continentale font exploser la contrebande. Ainsi, les bureaux de tabac frontaliers ont subi l'année dernière une baisse de 23 % de leur clientèle et doivent faire face à une chute de 12 % de leur chiffre d'affaires.
    Jusqu'à présent, les revendeurs à la sauvette ne risquaient pas grand-chose, uniquement la saisie des cigarettes de contrebande et une amende équivalente à la valeur des cigarettes qu'ils détenaient.
    Selon la police judiciaire, le grand banditisme s'intéresse de plus en plus à ce nouveau trafic juteux et pénalement peu risqué.
    C'est pourquoi, au mois de décembre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, un amendement a été adopté - à l'initiative, justement, de Bruno Gilles - rendant passible d'un emprisonnement de six mois, dès la première interpellation, celui qui se livre à la revente de tabac de contrebande. Il devient dès lors possible d'interpeller les gens en situation de délit et aussi de remonter les filières. Or il semble que, sur le terrain, les policiers soient rarement au courant de ce nouveau dispositif. Ainsi, à Marseille, depuis le début de l'année, une seule opération d'envergure a été menée pour démanteler les réseaux de contrebande.
    Au moment où le président de la République a dévoilé son plan de lutte contre le cancer, il a fait de la « guerre au tabac » une priorité, en annoncant que la France allait prendre des initiatives en vue de « l'harmonisation par le haut de la fiscalité du tabac et du renforcement de la lutte contre la contrebande ».
    Au-delà du problème de la contrebande, il y a en effet un problème de santé publique. Si les cigarettes clandestines sont indécelables au goût, elles présentent un risque considérablement accru pour la santé. Les cigarettes contrefaites échappent par définition à tous les contrôles de mesure sur la teneur en nicotine et en goudron. Les examens pratiqués sur un lot saisi à Saint-Denis l'attestent : le tabac chinois contient bien plus de goudron et presque deux fois plus de nicotine que ce qui est actuellement autorisé dans l'Union européenne.
    Avec Bruno Gilles, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre la contrebande de tabac.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, c'est tout à l'honneur deM.Bruno Gilles d'avoir voulu assister à cette cérémonie.
    Ainsi que vous le rappelez, la modification de l'article 414 du code des douanes a permis de renforcer les sanctions en matière de contrebande. Désormais, la peine d'emprisonnement encourue peut aller jusqu'à trois ans. La répression est donc suffisamment forte. Mais naturellement, ce n'est pas la police qui prononce les peines, ce sont les tribunaux. La police n'a donc pas à se fonder sur la peine encourue pour agir, elle doit faire respecter la loi. Elle le fait d'ailleurs sous l'incitation et le contrôle du parquet, qui est bien placé pour savoir que la rigueur de l'article 414 a été accrue. La police n'est donc pas du tout démotivée par la méconnaissance du renforcement de la répression.
    Dans votre région, le groupe d'intervention régional Provence-Alpes-Côte d'Azur est intervenu tout récemment, le 12 mars, en assistance de la circonscription de sécurité publique de Marseille, dans une affaire de trafic de cigarettes de contrebande écoulées dans le quartier des Noailles. Lors des perquisitions, 162 cartouches de cigarettes et 2 663 euros ont été découverts. Sur les neuf personnes mises en garde à vue, cinq ont été placées sous contrôle judiciaire.
    D'autres interventions ont été menées par les GIR à Toulouse, à Beauvais et en Seine-Saint-Denis.
    Pour compléter les mesures prises dans le cadre du code des douanes, nous nous apprêtons à proposer une modification de l'article 1810 du code général des impôts tendant à accentuer la répression des actes de vente à la sauvette, ce qui permettra aux fonctionnaires de police d'intervenir, toujours dans le cadre des GIR, en appui des personnels des impôts.
    Ces réformes complémentaires de l'article 414 du code des douanes et de l'article 1810 du code général des impôts montrent que le Gouvernement, loin de baisser les bras, a fait de la lutte contre la contrebande et la vente illicite du tabac l'une de ses priorités car, comme vous l'avez souligné, il ne s'agit pas seulement d'une question économique, mais aussi d'une question de santé publique. Le tabac de contrebande est en effet beaucoup plus nocif que celui des cigarettes distribuées par les marques qui font évidemment l'objet de contrôles.
    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Même dans ma circonscription du Vaucluse, moins exposée évidemment que Marseille, les débitants de tabac sont de plus en plus inquiets du développement de la contrebande. La hausse des taxes, parfaitement justifiée si l'on veut renforcer la lutte contre le tabagisme, y contribue certainement. Une action énergique du Gouvernement n'en est que plus nécessaire et je salue sa volonté de réprimer efficacement le trafic de cigarettes.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ORANGE

    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 270, relative aux effectifs du commissariat de police d'Orange.
    M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention et celle de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers du commissariat d'Orange, dans le Vaucluse, et notamment sur le manque d'effectifs.
    Malgré les efforts du Gouvernement pour recruter de nouveaux personnels, et alors que la loi pour la sécurité intérieure vient juste d'être publiée au Journal officiel, certains commissariats comme celui d'Orange assurent leurs missions avec les plus grandes difficultés. Il s'ensuit une insécurité de voie publique dont les premières victimes sont les habitants. Cette insécurité quotidienne est constituée essentiellement d'agressions contre les personnes et les biens, avec notamment de très nombreuses dégradations : détériorations de voitures, tags, feux de poubelles, vols à la roulotte.
    La solution du problème réside en grande partie dans l'augmentation des effectifs du commissariat de police d'Orange. De fait, en dépit du sérieux et de la motivation des personnels, la police nationale n'est plus en mesure d'assurer effectivement ses missions, tant que les recrutements décidés par le nouveau gouvernement ne se seront pas concrétisés sur le terrain. Si le commissariat compte aujourd'hui soixante-huit fonctionnaires, tous corps confondus, seuls quarante fonctionnaires, dont seize adjoints de sécurité, assurent des missions de sécurité de voie publique. Un renfort de cinq fonctionnaires supplémentaires permettrait de disposer de trois véhicules à l'extérieur et garantirait la présence continue et constante des forces de l'ordre, notamment l'après-midi et en début de soirée, c'est-à-dire aux heures où les difficultés sont les plus grandes.
    Ce renfort permettrait surtout de mener les enquêtes nécessaires au recul de la délinquance de voie publique, dont le taux d'élucidation peut être fortement amélioré. En effet, si la présence des policiers sur la voie publique est de nature à rassurer la population, c'est sans doute au détriment d'un approfondissement des enquêtes consécutives aux plaintes des particuliers. Les policiers en place n'en sont nullement responsables ; le commissariat obtient même des résultats très honorables, mais qui ne pourront pas perdurer dans le temps si ses effectifs ne sont pas remis à flot.
    Ces résultats sont esentiellement le fait d'un excellent encadrement et d'une forte mobilisation des policiers, puisque le travail d'investigation et de voie publique a permis en février, et la tendance se confirme en mars, d'inverser tous les indicateurs, qui étaient jusqu'à présent à la baisse. Cette amélioration tient aussi, bien sûr, à la nouvelle politique mise en oeuvre par le Gouvernement, dont chacun, monsieur le ministre, se félicite. Les policiers ont réussi à effectuer récemment plusieurs arrestations qui illustrent la qualité de leur travail dans des affaires complexes de violences urbaines, notamment dans les quartiers de l'Argensol et de Fourchevieilles.
    Je voudrais saluer aussi le travail accompli par les policiers depuis le début de l'année en matière de sécurité routière. Les contrôles de vitesse et d'alcoolémie ont été intensifiés et permettent de lutter plus efficacement contre la délinquance routière.
    Cependant, et ce sera ma conclusion, à l'approche de la période estivale qui se traduit, dans le département du Vaucluse, par un afflux particulièrement important de touristes, il est nécessaire de renforcer les effectifs pour organiser au mieux la sécurité des biens et des personnes. Quels moyens votre ministère entend-il mettre à la disposition du commissariat d'Orange et de la police nationale pour les aider à lutter efficacement contre les actes de petite et moyenne délinquance qui, à Orange comme ailleurs, excèdent l'ensemble de la population.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Comme vous le savez, monsieur Mariani, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août dernier prévoit la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie. Cela dit, il faut former ces personnels. La montée en puissance de ce dispositif prendra donc un peu de temps et c'est seulement à la fin de l'année que nous pourrons bénéficier sur le terrain de ces recrutements.
    Sans même attendre les effets concrets de cette loi, je suis d'ores et déjà en mesure de vous annoncer que les effectifs du commissariat d'Orange seront renforcés dès le mois de mai par deux agents du corps de maîtrise et d'application. Ainsi, au total, quarante-six personnels, gradés et gardiens de la paix, seront affectés à cette circonscription. Ce premier renfort permettra, comme vous le souhaitez, une amélioration des prestations de sécurité, notamment en augmentant les effectifs chargés des missions de sécurité de voie publique.
    Par ailleurs, pour faire face à l'augmentation des diverses sujétions des services locaux durant la période estivale, le préfet du Vaucluse pourra, en cas de besoin, bénéficier du concours des forces mobiles, dont la gestion, jusqu'à présent très centralisée, est désormais confiée au préfet de zone, ce qui assouplit considérablement leurs conditions d'emploi.
    Ces dispositions devraient permettre d'améliorer encore les bons résultats enregistrés par la circonscription d'Orange dans la lutte contre la délinquance, qu'il s'agisse de la baisse du nombre de faits constatés ou de l'amélioration du taux d'élucidation. Vous avez raison, monsieur le député, d'insister sur la qualité du travail des personnels, dont les résultats sont en progression de l'ordre de 30 %.
    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette bonne nouvelle, à savoir qu'au mois de mai, deux agents supplémentaires du corps de maîtrise et d'application seront affectés au commissariat d'Orange. C'est une bonne décision qui sera bien accueillie.
    J'aurais préféré, bien sûr, des effectifs supplémentaires, mais je suis parfaitement conscient, d'une part, de l'important effort de recrutement lancé par le Gouvernement et, d'autre part, du délai de plusieurs mois qui sera nécessaire pour former les policiers comme les gendarmes avant la montée en charge du dispositif.
    Il reste, je le dis sans esprit polémique, que chacun connaît le retard que subissent un certain nombre de commissariats et les difficultés supplémentaires qu'a engendrées l'application des 35 heures.
    Merci pour vos efforts. La population saura les apprécier et j'espère que les résultats suivront.

MISE EN VALEUR DE LA CASERNE DE POMPIERS
DE LA PORTE DE CHAMPERRET
DANS LE 17e ARRONDISSEMENT

    M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 272, relative à la mise en valeur de la caserne de pompiers de la porte de Champerret dans le 17e arrondissement.
    Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, tous les élus de la République et tous nos concitoyens sont attachés aux sapeurs-pompiers, dont la contribution à la vie de nos cités est aussi multiple qu'indispensable. Ces femmes et ces hommes paient parfois leur engagement au prix de leur vie, et je crois savoir que si le ministre de l'intérieur n'est pas parmi nous aujourd'hui, c'est parce qu'il s'est rendu en région Rhône-Alpes, apporter son soutien à la famile d'un sapeur-pompier victime d'un dramatique accident.
    Nous nous souvenons aussi de l'immense émotion partagée par toute la nation, que suscita, l'année dernière, la mort de cinq sapeurs-pompiers parisiens alors qu'ils portaient secours aux habitants d'un immeuble de Neuilly.
    Pour rendre hommage à ces soldats du feu morts dans l'exercice de leur sacerdoce, j'ai proposé de mettre en valeur la caserne Champerret, siège de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Ce bâtiment, construit en 1931, est la vitrine parisienne et donc, en quelque sorte, « capitale » de tous les sapeurs-pompiers de France.
    Il convient d'y réaliser divers travaux, notamment la création, dans la cour, d'un centre de traitement des appels moderne et sécurisé. Un ravalement de la façade serait le préalable indispensable à mon projet d'illumination pérenne de ce magnifique bâtiment. En effet, ce lieu laïque sert par sa symbolique l'image de la République, celle du service public porté au plus haut niveau, celle de la solidarité entre tous les citoyens français.
    Les travaux à réaliser dans cette caserne sont du ressort de la direction des affaires immobilières de la préfecture de police de Paris. Au nom de tous les élus du 17e arrondissement, mais au-delà, bien sûr, au nom de tous les élus de Paris et de tous les citoyens de Paris et de France, je sollicite donc votre concours, monsieur le ministre, pour faire aboutir ce projet où nous nous retrouvons tous, dans un hommage unanime à ces femmes et à ces hommes qui le méritent.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Vous avez raison, madame de Panafieu, de rappeler la mort tragique des cinq sapeurs-pompiers de la caserne de la porte Champerret, survenue en septembre 2002. Ce terrible drame est encore dans toutes les mémoires, et le Gouvernement tient à rendre à nouveau hommage à ces jeunes gens disparus dans l'accomplissement de leur devoir, qui exige un courage quotidien.
    Pour honorer leur souvenir, vous proposez que la façade de la caserne soit mise en valeur par une illumination pérenne. Le ministère de l'intérieur, de son côté, souhaite naturellement manifester sa reconnaissance à ces sapeurs-pompiers et saluer leur mérite.
    Pour la caserne Champerret, qui regroupe l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et un centre de secours, le Gouvernement a déjà programmé plusieurs opérations immobilières : construction d'un ascenseur sur l'aile ouest ; réfection des corniches et de la tour d'instruction de la cour d'honneur ; réalisation de deux niveaux de bureaux et réaménagement d'un gymnase ; enfin, création d'un centre opérationnel.
    Pour ce qui concerne l'illumination de la façade, vous avez raison de souligner qu'il faudrait au préalable procéder à son ravalement. Le Conseil de Paris n'a pas encore délibéré à ce sujet et une décision de sa part serait souhaitable en vue d'élaborer ultérieurement un projet d'illumination. Sachez toutefois que les services du ministère de l'intérieur sont disposés à étudier dès à présent la faisabilité de cette mise en valeur.
    M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
    Mme Françoise de Panafieu. Au-delà de l'hommage légitime que nous devons rendre aux sapeurs-pompiers, il faut souligner à quel point la République sait mettre en valeur son patrimoine, qu'il soit laïque ou religieux, pour rappeler les valeurs de tolérance, de service public et de solidarité dont elle est le symbole. Or ce patrimoine admirable qu'est la caserne Champerret illustre à divers titres ces valeurs républicaines.
    J'ai saisi le maire de Paris au mois de septembre dernier sur l'opportunité, pour la ville, de procéder au ravalement de ce bâtiment afin de pouvoir ensuite l'illuminer. Je n'ai pas encore obtenu de réponse. C'est pourquoi je me tourne vers vous, monsieur le ministre. Je veux d'abord vous remercier d'avoir fait état des travaux programmés pour cette caserne et de l'engagement du ministère de l'intérieur d'étudier les conditions techniques d'une illumination pérenne. J'aimerais ensuite vous demander d'appuyer ma demande auprès du maire de Paris pour que le ravalement ait lieu et que ce bâtiment retrouve ainsi la place qui lui revient dans notre capitale.

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
DE CERTAINES COMMUNES
DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE

    M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour exposer sa question n° 260 relative au montant de la dotation de solidarité urbaine de certaines communes de la communauté urbaine de Lille.
    M. Francis Vercamer. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, certaines villes de la communauté urbaine de Lille telles que Roubaix ou encore Hem, dont je suis le maire - mais d'après ce que j'ai lu dans la presse nationale, cela se produit aussi dans d'autres régions de France -, ont vu avec étonnement le montant de leur dotation de solidarité urbaine baisser notablement cette année. Cette baisse résulterait, nous dit-on, du passage à la taxe professionnelle unique au profit de Lille métropole - communauté urbaine.
    Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ces villes bénéficiant de la DSU sont en grande difficulté tout en étant situées, cependant, dans une agglomération plus favorisée. Or le passage à la taxe professionnelle unique s'est opéré grâce à une participation financière conséquente de ces villes au transfert de compétences à la communauté urbaine - Lille en l'occurrence -, transfert qui leur supprime déjà les moyens d'assurer correctement leur développement économique.
    Ces villes sont donc triplement pénalisées : premièrement, elles ont dû cotiser pour un transfert qu'elles n'avaient pas forcément souhaité ; deuxièmement, elles ne perçoivent plus directement la taxe professionnelle ; troisièmement, elles voient leur dotation de solidarité urbaine baisser.
    Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour corriger cette injustice qui accentue davantage encore les déséquilibres existants dans notre agglomération ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous me faites part de la baisse de la dotation de solidarité urbaine - DSU - qu'ont connue en 2003 certaines communes de la communauté urbaine de Lille, dont celle de Hem, baisse qui serait le résultat du passage de la communauté urbaine de Lille en communauté urbaine à taxe professionnelle unique.
    Je souhaite souligner en premier lieu qu'il me paraît discutable de dire que l'adoption de la TPU pénalise, en tant que telle, les communes membres de la communauté urbaine de Lille. La taxe professionnelle unique, qui devient de plus en plus le mode naturel de financement de l'intercommunalité en milieu urbain, a été mise en place, en 1999, afin de mutualiser les ressources et les charges au niveau d'un EPCI sans pour autant désavantager les communes membres. Tel est le principe.
    En effet, les communes membres doivent recevoir une attribution de compensation qui correspond budgétairement à la différence entre le produit de taxe professionnelle que retiraient ces communes avant le passage de l'EPCI à la TPU et les transferts des compétences opérés vers l'EPCI. En un mot, c'est la dotation de solidarité communautaire qui doit faire la différence.
    Par ailleurs, l'EPCI peut attribuer à ses communes membres une dotation de solidarité qui doit notamment prendre en compte le critère de leur richesse. Enfin, la dynamique des bases de taxe professionnelle de l'EPCI peut bénéficier indirectement aux communes par le biais des services ou des équipements communautaires qu'elle permet de financer. Par conséquent, ce n'est pas la TPU qui est pénalisante.
    Il ressort même de ces dispositions que la mise en place d'une taxe professionnelle unique, loin de pénaliser les communes, peut au contraire permettre aux autorités communautaires d'assurer une politique de redistribution à laquelle il est de leur responsabilité de se livrer. L'Etat, c'est le principe même de la décentralisation, n'a donc pas à se substituer aux élus qui sont dotés des moyens permettant de faire face aux difficultés que vous soulignez. Cela relève de leur responsabilité.
    En l'espèce, la baisse de la DSU enregistrée par certaines communes de la communauté urbaine de Lille s'explique exclusivement par la hausse de leur potentiel fiscal, liée à une augmentation des bases de taxe professionnelle. Il y a donc eu enrichissement, de ce point de vue.
    En effet, même si les communes ne perçoivent plus directement la taxe professionnelle, elles en bénéficient au travers des mécanismes de redistribution que je viens de rappeler. Dès lors, il n'est pas illégitime que l'enrichissement collectif du territoire intercommunal se retrouve dans un accroissement du potentiel fiscal des communes. La loi a ainsi prévu une répartition de la croissance des bases de TP au prorata de la population de chacune d'entre elles.
    Cela étant, je vous accorde bien volontiers que le mode de calcul du potentiel fiscal, s'il apparaît juste et légitime, n'est pas sans générer un certain nombre d'interrogations chez les élus locaux. Il appartiendra en tout état de cause à la concertation qui se nouera à l'occasion de la réforme des finances locales, en 2003, d'apprécier l'opportunité de maintenir le dispositif actuel ou de le faire évoluer vers un autre type de mesure de la richesse des communes membres de groupements à taxe professionnelle unique.
    Dans l'attente de ces évolutions futures, et pour répondre à la situation qui a pu naître de la diminution de la DSU, la communauté urbaine de Lille a toujours la faculté d'attribuer une dotation de solidarité complémentaire afin d'atténuer l'impact de ces baisses pour les communes dont la situation serait la plus délicate.
    M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
    M. Francis Vercamer. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Il est effectivement indispensable de réformer le dispositif de la dotation de solidarité urbaine. Depuis un certain nombre d'années, des villes de plus en plus nombreuses touchent cette dotation, qui ne tient pas compte des difficultés budgétaires, qui sont indépendantes de la situation financière des habitants. Or il faut donner aux villes les moyens de répondre aux besoins de leurs habitants.

MAINTIEN DES ÉCOLES MATERNELLES
ET PRIMAIRES EN ZONE RURALE

    M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question n° 256 relative au maintien des écoles maternelles et primaires en zone rurale.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et concerne l'élaboration de la carte scolaire, pour la rentrée 2003-2004, dans le département des Hautes-Pyrénées.
    D'après les premières orientations de l'inspection académique, onze postes seraient en effet retirés au département, malgré une augmentation des effectifs qui serait de l'ordre d'une soixantaine, d'où notre surprise. La carte scolaire se réduit ainsi à une seule question d'arithmétique portant sur le nombre d'élèves par enseignant. Elle ne tient pas compte, par exemple, de la scolarisation des enfants de deux ans, très nombreux en zone rurale, en l'absence de structures d'accueil pour les tout-petits. Les critères d'aménagement du territoire, les actions pédagogiques engagées sont autant d'éléments à prendre en compte avant d'envisager la fermeture d'une classe. Une fermeture de classe est même envisagée dans un RPI, un regroupement pédagogique intercommunal.
    Au niveau du secondaire, la situation est encore moins brillante. Le rectorat de l'académie de Toulouse vient ainsi d'annoncer la suppression de douze postes d'enseignants dans un seul établissement, le lycée Marie-Curie, à Tarbes. Cette situation inacceptable entraînera la fermeture de cinq classes et portera les effectifs à près de quarante élèves par classe. Dans les classes de BTS, par exemple, la réduction de neuf places des effectifs de deuxième année remet en cause tout redoublement et tout accueil de nouvel élève. Il est évident que de telles restrictions budgétaires ne permettront pas d'assurer la réussite scolaire des élèves dans cet établissement, qui accueille pourtant un grand nombre de jeunes issus de milieux modestes. Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder dans les Hautes-Pyrénées un enseignement de qualité qui favorise l'égalité des chances pour tous.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, vous m'interrogez sur l'éventuelle suppression de postes d'enseignants du premier degré dans le département des Hautes-Pyrénées. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'aucune décision n'est prise sans concertation avec les élus, les représentants des enseignants et les parents d'élèves.
    Comme vous le savez, cette question étant récurrente pour les élus locaux, les rééquilibrages au niveau national - et pas seulement au niveau départemental - se font en fonction de la démographie et de données sociales et territoriales. Certains départements verront donc des classes fermer, d'autres en verront ouvrir, comme c'est le cas chaque année. La tâche principale de mon ministère consiste à prévoir des classes supplémentaires là où les élèves sont les plus nombreux.
    S'agissant du département des Hautes-Pyrénées, les effectifs du premier degré sont stables : nous aurons quatre-vingt-dix-sept élèves de plus en préélémentaire et quarante-quatre élèves de moins en élémentaire. Toutefois, les efforts de rééquilibrage entre les académies excédentaires et les académies déficitaires n'ayant pas été faits les années précédentes, nous allons devoir retirer onze postes pour la rentrée prochaine, ce qui peut paraître beaucoup.
    Malgré cela, avec 6,12 professeurs pour cent élèves en septembre 2003, le taux d'encadrement reste très supérieur à celui de la moyenne nationale, qui est de 5,34. De mémoire, il me semble que les Hautes-Pyrénées figurent parmi les dix départements bénéficiant du meilleur taux d'encadrement.
    Bien évidemment, la carte scolaire tient compte des zones rurales. Le Gouvernement faisant du maintien de l'activité en zone rurale l'une de ses priorités, nous préservons de façon volontariste certains regroupements pédagogiques intercommunaux, malgré une situation fragile au plan des effectifs. Je vous précise encore que le taux de scolarisation des enfants de deux ans est de 38 %, soit supérieur à la moyenne nationale. Si cinq fermetures de classes maternelles sont prévues, les capacités seront néanmoins suffisantes pour continuer à accueillir les enfants de deux ans.
    Madame la députée, je ne peux donc pas vous donner de très bonnes nouvelles. Je ne crois pas en effet que nous pourrons revenir sur les décisions qui ont été prises, d'une part, parce qu'il faut que nous assurions un équilibre sur le territoire national et, d'autre part, parce que ces mesures d'ajustement, qui paraissent un peu brutales, auraient dû être prises les années précédentes.
    Cela étant, la rentrée scolaire dans les Hautes-Pyrénées se fera dans de bonnes conditions. Les services de l'inspection académique peuvent en effet réagir très vite - au cas où une difficulté particulièrement cruciale apparaîtrait. Des ajustements notamment sont toujours possibles, en fin d'année scolaire quand on dispose des effectifs réels pour la rentrée suivante.
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que votre réponse est loin de me satisfaire. Effectivement, le Gouvernement précédent n'avait pas réduit le nombre d'enseignants. C'est qu'il avait jugé que l'aménagement du territoire dans une zone rurale et de montagne nécessitait le maintien d'enseignants, même lorsque les classes étaient moins chargées. Vous me dites que votre ministère souhaite un enseignement de qualité. Permettez-moi de m'étonner que vous n'ayez pas répondu à ma deuxième question, que j'avais d'ailleurs transmise à votre ministère et qui concerne le lycée Marie-Curie à Tarbes où douze postes d'enseignants seront supprimés. On ne peut pas parler d'enseignement de qualité quand on réduit de façon aussi drastique le nombre d'enseignants. Bien évidemment, je vais transmettre votre réponse aux enseignants, qui sont en grève depuis maintenant plus de dix jours, et à la population. Je ne pense pas qu'elle les satisfera.
    M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 avril, puis les mardi 29 et mercredi 30 avril 2003 a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, M. le président prononcera l'éloge funèbre de Jean-Marc Chavanne le mardi 8 avril, après les questions au Gouvernement.
    Enfin, la communication du médiateur de la République sur son rapport annuel, faite devant l'Assemblée nationale en application de la loi du 12 avril 2000, aura lieu le jeudi 15 mai, à quinze heures.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 640, relatif aux assistants d'éducation ;
    Discussion du projet de loi, n° 678, relatif aux mécénat et aux fondations :
    M. Laurent Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 690).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 1er avril 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 1er au jeudi 10 avril 2003 inclus, puis, après l'interruption de ses travaux, du mardi 29 au mercredi 30 avril 2003 inclus, a été ainsi fixé :
    Mardi 1er avril 2003 :
        Le matin, à 9 heures :
    Questions orales sans débat.
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640-694).
    Discussion du projet de loi relatif au mécénat et aux fondations (n°s 678-690).
    Mercredi 2 avril 2003 :
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Discussion de la proposition de loi de MM. Jean Michel et Jean-Marc Ayrault visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne (n°s 583-706).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n°s 570 rectifié-704).
    (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n°s 248-703).
    Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif au mécénat et aux fondations (n°s 678-690).
    Jeudi 3 avril 2003 :
        Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et, éventuellement, le soir, à 21 heures :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n°s 607-671).
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 641-717).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n°s 560-722).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n°s 699-753).
    Mardi 8 avril 2003 :
        Le matin, à 9 heures :
    Débat sur la maîtrise des dépenses publiques : contrôle et suivi par le Parlement. - Amélioration des performances de l'Etat.
    (Séance d'initiative parlementaire.)
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Eloge funèbre de Jean-Marc Chavanne.
    Discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n°s 710-752).
    Mercredi 9 avril 2003 :
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n°s 710-752).
    Discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 611).
    Jeudi 10 avril 2003 :
        Le matin, à 9 heures :
    Débat sur la participation à l'aide au développement en Afrique.
    (Séance d'initiative parlementaire.)
        L'après-midi, à 15 heures :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n°s 554-675).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n°s 555-675).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n°s 16-672).
    Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 520).
    Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n°s 336-673).
    (Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 552).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 553).
    (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement, et d'une discussion générale commune.)
    Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°s 338-674).
    Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (n°s 342-676).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n°s 272-637).
    (Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)
    Mardi 29 avril 2003 :
        Le matin, à 9 h 30 :
    Questions orales sans débat.
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719).
    Mercredi 30 avril 2003 :
        L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719).