ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 11 AVRIL 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 10 avril 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Convention relative au transport aérien international. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

2.  Convention pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol ». - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

3.  Convention France-Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance fiscale. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

4.  Convention d'établissement France-Gabon. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

5.  Convention sur la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

6.  Accord France-CEEA-AIEA sur l'application de garanties en France. - Discussion, selon la procédure simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Richard Cazenave, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Article unique. - Adoption «...»

7.  Accord France-Espagne sur le tunnel du Somport. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
François Calvet,
Jean Lassalle.
Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption «...»

8.  Accord France-Espagne sur la coopération transfrontalière. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Henri Sicre, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M. Daniel Mach.
Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption «...»

9.  Deux amendements au protocole de Montréal sur l'appauvrissement de la couche d'ozone. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi adoptés par le Sénat «...».
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE «...»

Mme
Janine Jambu,
Nathalie Kosciusko-Morizet.
Clôture de la discussion générale commune.

Amendement de Montréal
Article unique. - Adoption «...»
Amendement de Pékin
Article unique. - Adoption «...»
Suspension et reprise de la séance «...»

10.  Politique communautaire de l'eau. - Discussion d'un projet de loi «...».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Nathalie Gautier,
MM.
Gilbert Gantier,
Patrick Braouezec,
Mme
Marcelle Ramonet,
MM.
Christian Decocq,
Philippe Rouault.
Clôture de la discussion générale.
Mme la ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Avant l'article 1er «...»

Amendement n° 44 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 1er «...»

Mme Nathalie Gautier.
Amendement n° 1 de la commission des affaires économiques, avec les sous-amendements n°s 66 de M. Decocq, 57 de Mme Gautier et 67 de M. Decocq : MM. le rapporteur, Christian Decocq. - Retrait du sous-amendement n° 66.
Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement n° 57.
MM. Christian Decocq, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement n° 67.
Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 1.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 59 et 60 de M. Decocq n'ont plus d'objet.

Article 2 «...»

Amendement n° 45 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission, avec le sous-amendement n° 58 rectifié de Mme Gautier : M. le rapporteur, Mmes Nathalie Gautier, la ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 5 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 9 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission : M. le rapporteur, Mme Nathalie Gautier, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 14 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 68 de M. Sauvadet a été retiré.
Amendement n° 69 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 19 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 61 de M. Decocq : MM. Christian Decocq, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 71 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission : : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 62 de M. Decocq n'a plus d'objet.
Amendement n° 46 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 27 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 31 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 «...»

Amendement n° 32 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 63 de M. Decocq n'a plus d'objet.
Amendement n° 70 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 64 de M. Decocq : MM. Christian Decocq, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 47 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 48 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 34 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 49 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 50 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 35 de la commission et 72 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 35.
Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 72.
Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 «...»

Amendement n° 51 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 52 de M. Launay : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 37 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 38 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 39 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 «...»

Amendement n° 40 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 5 est ainsi rédigé.

Après l'article 5 «...»

Amendement n° 54 de Mme Gautier : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 6 «...»

Amendement n° 41 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 «...»

Amendement n° 55 de M. Launay : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 56 de M. Launay : Mme Nathalie Gautier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 7. - Adoption «...»
Article 8 «...»

Amendement n° 43 de la commission, avec le sous-amendement n° 65 de M. Launay : M. le rapporteur, Mmes Nathalie Gautier, la ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article 8 modifié.

EXPLICATION DE VOTE «...»

Mme Nathalie Gautier.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Mme la ministre.
11.  Adoption définitive d'une résolution «...».
12.  Dépôt de propositions de loi «...».
13.  Dépôt d'un rapport «...».
14.  Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
15.  Suspension des travaux de l'Assemblée «...».
16.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n°s 554, 675).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n°s 555, 675).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

CONVENTION FRANCE-GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE FISCALE

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n°s 16, 672).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n°s 520, 767).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

CONVENTION SUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n°s 336, 673).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n°s 272, 637).
    Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du réglement.
    La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, sont liées depuis le 12 septembre 1981 par un accord relatif à l'application de garanties en France.
    Le renforcement de la lutte contre la prolifération nucléaire a incité notre pays à donner l'exemple aux Etats non dotés d'armes nucléaires et signataires du traité de non-prolifération en signant, le 22 septembre 1998, sur une base volontaire, un protocole additionnel à l'accord initial.
    Le programme de renforcement des garanties de l'AIEA a été établi au début des années 90 en réponse au défi posé par la découverte du programme nucléaire militaire clandestin de l'Irak, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour vérifier les stocks de matières nucléaires déclarés par la Corée du Nord, deux préoccupations qui sont toujours d'actualité.
    En conséquence, un nouvel instrument juridique a été élaboré en 1997, destiné à élargir le champ des informations que les Etats signataires sont tenus de communiquer à l'Agence. Désormais, ils devront également transmettre des indications concernant la recherche et le développement qu'ils mènent dans le domaine nucléaire, les importations et exportations d'articles nucléaires et la fabrication d'équipements liés au cycle du combustible nucléaire. Le protocole établit, en outre, la base juridique permettant à l'Agence d'accéder à des lieux où d'éventuelles activités nucléaires non déclarées pourraient être exercées.
    Afin d'inciter les autres parties prenantes à signer ce protocole, la France, comme les quatre autres Etats dotés d'armes nucléaires, a proposé de signer un protocole additionnel sur une base volontaire.
    Le protocole additionnel français est destiné à favoriser le renforcement des garanties dans les Etats non dotés d'armes nucléaires et à améliorer le rapport coût/efficacité des garanties déjà exercées par l'AIEA dans notre pays.
    Sa mise en oeuvre par la France, par la Commission européenne au titre du traité Euratom et par l'Agence, permettra à cette dernière de bénéficier d'informations relatives aux coopérations dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie nucléaire, que la France aura, ou a déjà, engagées avec des Etats non dotés d'armes nucléaires.
    Pour cela, la France octroiera à l'Agence un accès à certaines de ses installations sur son territoire, lorsque cet accès sera de nature à éclairer l'Agence sur des activités menées en coopération avec ces mêmes Etats non dotés d'armes nucléaires. Cet accès éventuel et les informations communiquées par la France, ou le cas échéant par la Commission européenne, seront bien entendu limités à l'objectif poursuivi, et ne sauraient porter sur des domaines relevant de la défense nationale.
    Le protocole français contient ainsi des stipulations qui encadrent les nouvelles compétences de l'Agence, et les modalités d'exercice de la vérification internationale à laquelle elle procédera en France.
    Le protocole du 22 septembre 1998 entrera en vigueur à la même date que les protocoles de nos partenaires de l'Union européenne. Cet événement constituera un message politique fort sur l'intangibilité des engagements de la France en faveur de la non-prolifération nucléaire.
    Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle le Protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
    M. le président. Merci, monsieur le ministre, pour la qualité et la précision de votre intervention.
    La parole est à M. Richard Cazenave, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Richard Cazenave, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis 1968, la lutte contre la prolifération nucléaire est fondée sur les règles inscrites dans le traité de non-prolifération et sur des mécanismes de contrôle confiés à l'Agence internationale pour l'énergie atomique. Ces contrôles sont essentiels pour vérifier que les Etats signataires du TNP respectent bien leurs engagements, aussi bien les EDAN, ceux qui disposaient de l'arme nucléaire avant 1968 et qui doivent s'engager à ne pas exporter leur technologie, que ceux qui ne doivent pas se lancer dans un programme nucléaire militaire. Il est à noter que trois Etats qui disposent de l'arme nucléaire ne sont pas parties au TNP - le Pakistan, l'Inde et Israël - et que la Corée du Nord, qui en faisait partie, s'en retire officiellement aujourd'hui même.
    Des critiques sont adressées au système. Tous les Etats n'en sont pas parties. Les mécanismes de contrôle sont insuffisants et, si des progrès ont été faits depuis la fin de la guerre froide avec la renonciation de certains pays, notamment les Etats issus de l'ex-URSS, comme l'Ukraine, la Biélorussie ou le Kazakhstan, mais aussi l'Afrique du Sud, qui disposait de la technologie, l'Argentin et le Brésil, la prolifération s'est indéniablement accentuée.
    Le club nucléaire s'est ainsi élargi. Depuis 1998, l'Inde et le Pakistan maîtrisent l'arme nucléaire. L'Irak a aussi conduit un programme nucléaire qui a été démantelé à partir de 1991 - on peut d'ailleurs se demander où sont aujourd'hui ses armes de destruction massive. Quant à la Corée du Nord, elle a poursuivi son programme en travaillant avec le Pakistan qui s'était assuré la maîtrise de l'arme, elle-même disposant de la capacité balistique, et elle a dénoncé sa participation au traité.
    La France s'est ralliée au TNP en 1992. Il faut noter qu'elle avait déjà signé un accord de garantie avec l'AIEA en 1978. Depuis la fin de la guerre froide, la doctrine constante de notre pays a été de renforcer les outils de contrôles multilatéraux. Il a, de plus, donné l'exemple en faisant le désarmement nucléaire unilatéral le plus important en proportion de l'arsenal disponible, en démantelant des installations de production de matières fissiles, en ratifiant le traité d'interdiction complète des essais nucléaires - TICE - en 1996, en jouant un rôle majeur dans la prorogation du TNP et en plaidant fortement pour renforcer l'efficacité des contrôles. Le protocole additionnel que nous examinons aujourd'hui en est la suite logique.
    Il s'agit en effet de tirer les leçons des crises de prolifération des années 90, en particulier celle de l'Irak, dont le programme civil était pourtant régulièrement contrôlé par l'AIEA, et celle de la Corée, considérée comme un demi-échec de l'AIEA. En 1994, c'est l'agence qui avait révélé les distorsions entre les déclarations de la Corée et les faits, mais la crise avait débouché sur des accords bilatéraux avec les Etats-Unis, marginalisant la communauté internationale et l'AIEA. Aujourd'hui encore, la Corée du Nord, à l'instar de la Chine, refuse que le dossier soit porté devant les Nations unies, estimant que, dans le contexte actuel de guerre en Irak, elle est la prochaine sur la liste et que, par conséquent, rien ne sert de discuter avec l'ONU, qu'il faut négocier avec les Etats-Unis. Cette confusion plaide en faveur de la position défendue par la France depuis des semaines et qui n'est pas conjoncturellement liée à l'Irak : c'est par le biais des instances multilatérales, des partenariats, sur la durée, et avec une capacité d'inspection et d'inquisition véritable, que l'on pourra régler les crises de prolifération : on ne peut se contenter de l'improvisation actuelle ou de réponses à géométrie variable, qui évoluent en fonction du degré d'implication des Etats dans les crises.
    Par ailleurs, l'AIEA a noté que l'Iran s'est récemment doté de la capacité de passer du nucléaire civil au nucléaire militaire. Là aussi, il paraît nécessaire que la communauté internationale s'investisse davantage, ce que l'Iran est prêt à accepter moyennant contreparties et partenariats. Là encore, on le voit, l'unité de la communauté internationale est un élément déterminant pour parvenir à enrayer de nouvelles crises de prolifération.
    Grâce à ce protocole, l'AIEA, qui se contentait jusque-là de vérifier l'exactitude des déclarations, pourra enquêter directement sur les activités nucléaires des Etats signataires. La France a signé ce protocole tripartite, le 22 septembre 1998, s'engageant ainsi à fournir à l'AIEA des informations supplémentaires dans de nouveaux domaines, tels que la coopération nucléaire en matière civile concernant les opérations du cycle du combustible nucléaire, l'exportation ou l'importation de certains déchets nucléaires et de certains équipements. La France accorde également un droit d'accès complémentaire à ses installations pour des contrôles de l'AIEA. Ce droit n'est pas systématique ; il est destiné à vérifier des informations qui ont fait l'objet de déclarations et à permettre d'effectuer des prélèvements dans l'environnement.
    Ces accords entreront en vigueur lorsque tous les Etats membres de l'Union européenne les auront ratifiés. Cinq Etats ne l'ont encore pas fait à ce jour : le Danemark, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg et la France. Il est donc urgent de ratifier. Il reste que, en l'état actuel, ces contrôles renforcés ne concerneront qu'un petit nombre de pays, et justement pas ceux à propos desquels existent des soupçons. Au 7 février 2003, soixante-quatorze protocoles avaient été conclus, vingt-huit étaient entrés en vigueur. Mais sur cette liste ne figurent ni l'Inde, ni le Pakistan, ni Israël, ni la Corée du Nord, qui en est sortie, ni l'Iran, qu'on essaie d'y faire entrer. Un seul Etat du Moyen-Orient a signé : la Jordanie.
    C'est pourquoi il importe que toute la communauté internationale se rassemble autour des règles à appliquer et des méthodes d'inspection. La position de la France sur le problème de l'Irak n'est pas conjoncturelle, liée à un pays, mais structurelle, liée à la capacité de régler au fond la question de la non-prolifération. La politique étrangère de la France est fondée sur des principes, que sa position sur la crise irakienne a confirmés. Au nombre de ces principes, figurent la priorité accordée aux contrôles efficaces et crédibles réalisés par les institutions multilatérales, et un engagement très fort dans le domaine du désarmement. Plus que tout autre pays dans le monde, la France a concrétisé cet engagement dans le domaine du désarmement nucléaire. Il est normal qu'elle soutienne actuellement le régime international de lutte contre la prolifération confié à l'AIEA. Il est donc urgent qu'elle confirme son engagement et ratifie dans les meilleurs délais le protocole additionnel à son accord relatif à l'application de garanties.
    Pour toutes ces raisons, votre rapporteur et votre commission vous invitent à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (n°s 342, 676).
    Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.
    La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la décision de construire le tunnel routier du Somport résulte d'un accord international signé, le 25 avril 1991, entre la République française et le Royaume d'Espagne.
    Ce tunnel bidirectionnel de 9 mètres de largeur roulable, d'une longueur totale de 8 608 mètres, dont 2 849 mètres côté français, contribue à l'amélioration de la liaison Pau-Saragosse. Les travaux de construction se sont achevés en octobre 2002. Conformément aux engagements exprimés par les deux gouvernements, lors du sommet franco-espagnol de Malaga du 26 novembre 2002, au vu des conclusions des essais et des exercices de secours et du rapport de la commission technique mixte, le tunnel a été ouvert à la circulation des véhicules légers et des poids lourds, hors transports de marchandises dangereuses, le 17 janvier 2003.
    L'accord du 25 avril 1991 traitait essentiellement des modalités de construction de l'ouvrage. Il est donc apparu nécessaire de le compléter pour donner un cadre juridique à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution de ce tunnel, et de transformer la commission technique mixte, instituée par cet accord, en une commission intergouvernementale de contrôle, analogue à celles qui ont été mises en place sur les autres grands tunnels transfrontaliers du Fréjus et du Mont-Blanc.
    Un projet d'accord intergouvernemental a donc été établi en ce sens et signé lors du sommet franco-espagnol de Perpignan, le 11 octobre 2001. Cet accord est accompagné d'un échange de lettres interprétatif, qui précise le sens qu'il convient de donner à l'article 9 fixant les conditions d'intervention des forces de police dans le tunnel et à ses accès immédiats.
    Les principales dispositions de l'accord du 11 octobre 2001 prévoient, comme je le disais à l'instant, la création d'une commission intergouvernementale de contrôle, la CIG, responsable de l'application de l'accord, ainsi que de l'ensemble des questions liées à la sécurité, à l'exploitation, à l'entretien et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel et aux travaux d'aménagement qui seraient à faire. Elle dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire dans ces différents domaines, elle approuve le cahier des charges de l'entretien et de l'exploitation, le règlement de circulation et le plan de secours binational du tunnel.
    L'accord prévoit aussi la mise en place d'un comité de sécurité pour assister la commission dans les décisions qu'elle est amenée à prendre sur toutes les questions ayant un lien avec la sécurité du tunnel.
    Il prévoit également que l'exploitation et l'entretien de l'ensemble du tunnel et de ses accès immédiats, suivant un cahier des charges approuvé par la CIG, sont confiés à l'Espagne. Les dépenses relatives à ces prestations sont prises en charge à raison de deux tiers pour l'Espagne et d'un tiers pour la France, conformément, tout simplement, à la répartition géographique du tunnel.
    Autre disposition de l'accord, la mise en place par les parties des mesures et du contrôle nécessaires pour assurer la sécurité et le respect des règles de circulation et de stationnement des véhicules dans le tunnel. A cet effet, un règlement de circulation a été approuvé par les deux gouvernements, par échange de lettres signées à Malaga le 26 novembre 2002. Ce règlement impose en particulier une distance de sécurité de 150 mètres au minimum entre un poids lourd et un autre véhicule, et de 100 mètres au minimum entre deux véhicules légers. Une vitesse comprise entre cinquante et quatre-vingts kilomètres/heure est imposée à l'intérieur du tunnel. Les contrôles de la vitesse et de la distance de sécurité sont assurés en permanence par la gendarmerie nationale française, d'un côté, et par la Guardia Civil, de l'autre.
    Autre disposition importante, la création d'une sorte de droit de suite : les agents de chacun des deux pays sont autorisés à intercepter et à verbaliser les contrevenants dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de l'autre Etat, dès lors que l'infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de leur Etat.
    Afin de clarifier les conditions d'intervention des forces de police de chaque Etat dans le tunnel et ses accès immédiats, la rédaction des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de l'accord a été explicitée dans l'échange de lettres interprétatif du 11 octobre 2001.
    Mesdames, messieurs les députés, cet accord présente un intérêt certain pour la France, et ce à plusieurs titres.
    Tout d'abord, le dispositif juridique qu'il prévoit permet de s'assurer que le tunnel du Somport sera exploité et entretenu suivant des règles précises et dans des conditions de sécurité optimales, dans la mesure où les deux parties du tunnel seront soumises aux mêmes règlements et administrées par un exploitant unique.
    En outre, s'agissant d'un ouvrage transfrontalier, dont le tiers de la longueur est situé en territoire français, il est bon que soit autorisée l'intervention des forces de police de chaque pays dans le tunnel et ses abords immédiats, afin de combler le vide juridique concernant l'impossibilité matérielle de poursuivre les infractions commises à l'intérieur du tunnel.
    Le tunnel du Somport améliorera les conditions de circulation entre Pau et Saragosse, en établissant une liaison permanente entre la France et l'Espagne, qui favorisera les échanges bilatéraux, dans le cadre du marché unique européen.
    Il renforcera également la position de carrefour et de pôle régional de l'agglomération de Pau et du bassin Lacq-Pau-Tarbes, auquel un certain nombre de membres de cette assemblée sont particulièrement attachés, ouvrant ainsi des débouchés sur le marché espagnol pour le Béarn.
    Enfin, il favorisera le développement des activités de tourisme vert et artisanales, ainsi que le maintien du commerce de proximité dans la vallée d'Aspe et autour d'Oloron.
    Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.
    M. le président. La parole est à M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, mes chers collègues, le ministre ayant tout dit de l'accord, je vais pouvoir être bref en me contentant d'ajouter deux remarques. Comme chacun sait, le tunnel du Somport a été inauguré le 17 janvier dernier et est entré en service. Il est donc temps que l'accord soit ratifié, même si ses dispositions sont déjà entrées en application.
    Ma première remarque sera elle-même très brève, puisque notre collègue Jean Lassalle, qui est pour ainsi dire le député - ainsi que le conseiller général - du tunnel du Somport, exprimera dans un instant les soucis des élus locaux mieux que je ne saurais le faire. Ce tunnel s'inscrit dans un plan d'aménagement routier, sur la nationale 134 notamment, visant à épargner un certain nombre de villages qui sont actuellement traversés par la route, à aménager la liaison entre ce tunnel et l'A 64 qui relie Toulouse à Biarritz. Cette liaison routière, dont l'aménagement est indispensable à la bonne desserte du tunnel, a pris un retard notoire et des inquiétudes se font jour, dans ce territoire, quant aux engagements que l'Etat a pris à travers plusieurs contrats, notamment le contrat de plan. Il est indispensable que ce retard soit maintenant pris en compte et rattrapé au plus vite, sans quoi il y aurait un décalage total avec les aménagements le desservant. Mais je m'arrête là, car, encore une fois, Jean Lassalle en dira plus que moi.
    Ma deuxième remarque vise à resituer cette ouverture du Somport dans le contexte des échanges entre l'Europe tout entière et la péninsule ibérique. Je dis « l'Europe tout entière » parce qu'il faut savoir que dans environ 50 % des échanges transpyrénéens, la France n'est qu'un pays de transit. Et je veux rappeler ici avec force, car on ne le dit pas assez, que le trafic transpyrénéen est du même ordre de grandeur que le trafic transalpin entre la France et l'Italie. Les problèmes qui font souvent la une de l'actualité quand il s'agit des manifestations au tunnel de Chamonix, des aménagements du tunnel de la Maurienne, de la revendication d'un ferroutage ou d'un aménagement de la ligne Lyon-Turin - les revendications qui s'expriment en ces occasions sont tout à fait légitimes et respectables, et je les soutiens -, ces problèmes, donc sont exactement les mêmes que ceux qui se posent dans les Pyrénées sans qu'on le sache ou sans qu'on en parle.
    Je dirai même plus : d'une certaine manière, les problèmes que connaît le trafic entre la France et l'Espagne sont plus graves encore qu'entre la France et l'Italie. Pourquoi ? D'abord parce que la part du routier y est plus importante que dans le trafic transalpin. Ensuite parce qu'il n'y a que deux percées à grand gabarit pour ce fret routier, alors qu'il y en a quatre ou cinq dans les Alpes. Ces deux passages sont le Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, et Biriatou dans le Pays basque. Et ce alors que le trafic transpyrénéen est, je le répète, comparable au trafic transalpin, et que son accroissement est inéluctable. Nous devons tous nous de cet accroissement, d'autant plus qu'il témoigne du développement de l'Espagne et du Portugal, qui sont membres à part entière de notre grand marché unique, mais il reste que le nombre limité d'issues à travers les Pyrénées crée un risque majeur, que j'appelle « l'embolie camionnaire ». C'est une catastrophe écologique qui point à l'horizon dans les Pyrénées. Et cela est tout à fait en rapport avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Car je ne voudrais pas - mais notre ami Jean Lassalle le dira avec plus de force, il est élu du département concerné, je ne suis qu'un voisin - que l'on réserve à ce tunnel du Somport, dont l'ouverture était souhaitable pour l'accroissement des échanges humains, culturels, d'affaires entre nos deux pays, je ne voudrais pas qu'on lui réserve, donc, par une pression camionnaire trop forte, un sort comparable à celui du tunnel de Chamonix. A partir du moment où ce trafic se développe d'une manière exponentielle, à la moindre petite ouverture, la pression camionnaire risque de tout emporter sur son passage.
    C'est ce risque que j'ai voulu souligner dans le rapport, ce qui me conduit à adresser au Gouvernement, et au ministre qui nous écoute aujourd'hui, une demande pressante. Le seul moyen de résoudre ce problème, c'est de développer le ferroutage. Pourquoi ? Parce que c'est le seul moyen de faire face à la fois à un besoin de trafic, d'échanges, de développement du fret, et à la nécessité de protection de notre environnement et de nos montagnes.
    Quoi qu'en dise M. de Robien, un projet de traversée centrale des Pyrénées par ferroutage existe bel et bien. Il a fait l'objet d'une délibération collective des régions françaises - Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin, Languedoc-Roussillon -, mais aussi de régions espagnoles - l'Aragon, la Catalogne - ainsi que de régions portugaises. Et ce projet est soutenu par la Commission européenne, et notamment par la commissaire chargée de ce dossier, Mme Loyola de Palacio. Or, on a l'impression que ce projet est ignoré par le Gouvernement. A cet égard, monsieur le ministre, je vais être très clair. Nous avons mis presque quatre ans à convaincre le prédécesseur de M. de Robien. Et quand nous l'avons enfin convaincu, il y a eu l'alternance - c'est la démocratie -, et nous sommes retournés quatre ans en arrière, comme si l'administration avait repris ses droits.
    Ce projet de traversée centrale des Pyrénées par ferroutage est pourtant urgent. Nous demandons qu'il soit inscrit dans le schéma européen des grandes infrastructures de transport qui sera arrêté à la fin de l'année. Je le dis, je le répète, les régions, les départements, les collectivités locales, la Commission européenne soutiennent ce projet avec force. Il ne manque plus que l'aval du Gouvernement et des Etats. C'est cette simple chose que nous vous demandons, de sorte que nous puissions travailler sur le sujet tranquillement dans les années qui viennent. Ce n'est pas une question de crédits, puisque la Commission est prête à contribuer pour moitié aux crédits d'études, que les régions concernées sont prêtes aussi à « mettre au pot », si j'ose dire. Il faut simplement ce feu vert des Etats. Je regrette beaucoup que le grand audit sur les infrastructures de transport réalisé récemment - mais on sait par qui, on n'est donc pas surpris de sa position sur le sujet - ait fait l'impasse sur ce projet. Je souligne que nos collègues sénateurs MM. Haenel et Gerbaud, qui ont fait un rapport de qualité sur le fret ferroviaire, ont au contraire souligné l'importance de ce projet.
    Monsieur le ministre, pour éviter que le Somport devienne un traumatisme pour cette vallée, qui mérite beaucoup mieux, et pour qu'il soit au contraire pour elle une occasion de valorisation, il faut que nous développions le ferroutage, il faut sauver nos Pyrénées, et il faut que vous appuyiez ce projet de traversée centrale des Pyrénées.
    M. le président. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Le message, je crois, a été entendu par le Gouvernement.

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. François Calvet.
    M. François Calvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui est important en soi, mais aussi par les conséquences qu'il aura en matière de corridors de communication dans nos Pyrénées.
    Ce tunnel du Somport, qui relie Pau à Saragosse par le biais de la RN 134, vient d'être inauguré le 17 janvier dernier. Dans un premier temps, il a été ouvert aux véhicules légers et aux poids lourds. L'ouverture au transport de matières dangereuses n'aura lieu qu'une fois l'ensemble des travaux de mise en sécurité effectués. En effet, l'expérience de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc en 1999 a renforcé les exigences en matière de sécurité. En conséquence, le tunnel du Somport sera doté de l'ensemble des infrastructures et équipements garantissant le plus haut niveau de sécurité.
    Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été détaillés à la fois par M. le ministre et par M. le rapporteur au sujet de cet accord. Je souhaite toutefois vous faire part de quelques réflexions et observations d'un élu des Pyrénées.
    Cet équipement était devenu nécessaire car les échanges transpyrénéens ne cessent de croître. Près de 50 % de ce trafic est d'ailleurs un trafic de transit par la France à destination ou en provenance d'autres pays du Nord.
    Il est également à noter que le trafic dans cette région augmente plus vite que dans les Alpes. Aussi cet accord entre la France et l'Espagne doit-il nous conduire à mener une réflexion plus large sur les infrastructures de cette région. Le prochain débat sur les infrastructures de transport nous permettra très certainement de revenir sur cette question. Permettez-moi néanmoins, chers collègues, d'évoquer plus particulièrement deux points.
    En premier lieu, il est nécessaire de définir un vrai schéma qui détermine les corridors de communication France-Espagne pour le futur. Le travail réalisé à travers la Communauté de travail des Pyrénées par les communautés autonomes espagnoles et les régions françaises peut constituer la base de ce véritable plan routier et ferroviaire. Dans le cadre de la commission d'infrastructures et communications, des corridors ont été esquissés, tant en matière d'énergie que de nouvelles technologies. Pourquoi, aujourd'hui, par exemple, veut-on nous imposer à toute force le passage d'une ligne aérienne à très haute tension - deux fois 400 000 volts -, qui va défigurer définitivement les Pyrénées orientales ? N'a-t-on pas compris que rien n'est possible, aujourd'hui, sans tenir compte de l'avis des citoyens, et en l'occurrence des Pyrénéens ?
    En second lieu, il s'agit d'assurer définitivement la sécurisation des itinéraires routiers à travers nos Pyrénées, où rien d'important n'a été fait depuis plusieurs années. Il ne suffit pas d'ouvrir un tunnel. Encore faut-il que les axes qui y conduisent soient d'un gabarit suffisant pour absorber et assurer la sécurité de la traversée de nos villages. Il convient aussi de mettre au gabarit les liaisons perpendiculaires qui traversent les Pyrénées. Si je pense à l'indispensable modernisation en cours de la RN 134 en vallée d'Aspe entre Oloron et le tunnel du Somport, je ne peux m'empêcher d'attirer l'attention de M. le ministre au sujet de la nationale 116 de Perpignan à Bourg-Madame et de la RN 20, notamment sur la partie comprise entre la sortie du tunnel de Puymorens et l'Espagne. Cet hiver encore, des éboulements nécessitant une intervention importante et difficile des services de l'équipement ont isolé de toute communication, une fois de plus, les populations des cantons de Cerdagne et de Capcir.
    Dans nos vallées pyrénéennes, nous avons ressenti, notamment ces dernières années, le désengagement de l'Etat, tant en ce qui concerne les investissements, que je viens d'évoquer, que les services publics. L'occasion qui m'a été donnée de le déplorer ne m'empêche pas de me féliciter aujourd'hui de l'ouverture du tunnel du Somport, qui permettra d'améliorer les conditions de circulation entre Pau et Saragosse, en établissant cette liaison permanente dans de bonnes conditions de sécurité. Aussi, mes chers collègues, je voterai ce texte, et je vous invite à en faire autant.
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
    M. Jean Lassalle. M. le ministre ayant très bien présenté l'affaire, et M. le rapporteur ayant fait un excellent rapport, dont je partage en tous points les analyses, je me bornerai, en ce qui me concerne, à quelques éléments d'appréciation sur le tunnel routier du Somport, qui est aujourd'hui, l'un des tout premiers ouvrages de France et certainement l'un des tunnels les plus modernes et les plus sécurisés au monde. Il est vrai que les catastrophes qui se sont produites dans les Alpes ont conduit à renforcer toutes les procédures, et même à mettre en oeuvre des dispositifs qui n'étaient pas prévus initialement.
    Je ne peux donc que me réjouir de la réalisation de ce tunnel, qui - je peux le dire sans exagérer - n'aurait peut-être jamais été réalisé si je ne m'étais pas engagé de toutes mes forces. Vous vous souvenez sans doute, mesdames et messieurs, que ce tunnel a soulevé, durant une décennie, des débats tels qu'on n'en avait pratiquement jamais vu dans les Pyrénées, et pas souvent en France. Des manifestations, qui ont drainé à chaque fois des milliers de personnes, venues de France d'abord, puis de toute l'Europe, et même du monde entier, et qui ont été couvertes par tous les médias du monde, ont été organisées pour protester contre l'ouverture de ce tunnel. Pourtant, celle-ci était, au départ, souhaitée par tout le monde, y compris par les associations de protections de la nature, qui étaient favorables à l'idée de traverser la montagne sous un tunnel. Puis, le vent a tourné, et les choses ont changé.
    Sur fond de protection des ours et de réouverture de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc - à propos de laquelle, je le regrette, rien n'est encore décidé à l'heure actuelle, alors que les Espagnols y sont très favorables et que la région Aquitaine a manifesté son intention d'y procéder -, tout est devenu si embrouillé et si difficile qu'au cours des dix dernières années, l'Etat n'a pratiquement rien fait pour donner suite à tous les engagements qu'il avait pris.
    Il en est ainsi de l'aménagement de la RN 134, qui, dans certains endroits, est un véritable chemin muletier.
    M. Richard Mallié. C'est un scandale !
    M. Jean Lassalle. Lorsque deux camions doivent s'y croiser, heureusement qu'ils peuvent communiquer par la CB. Et voilà le genre d'échange que l'on peut entendre : « Toi, tu es là. Moi, je suis ici. J'arrive. Arrête-toi. » On croit rêver ! De plus, la traversée des villages et de la ville d'Oloron-Sainte-Marie se fait comme au bon vieux temps, au coeur même de la cité.
    M. Richard Mallié. Comme au XIXe siècle ! Comme au milieu de l'Afrique !
    M. Jean Lassalle. Pourtant, ces camions transportent des produits extrêmement dangereux, qui peuvent exploser à tout instant ; certains les appellent même « les bombes roulantes ». Voilà une question qui n'a pas encore été définitivement traitée. Il y a donc un très grand retard en ce qui concerne la route et les traversées de communes.
    De même, il n'y a rien s'agissant de la jonction prévue entre Pau et Oloron, et rien non plus sur le programme d'accompagnement et de développement économiques qui devait être réalisé dans la vallée.
    Lorsque la nouvelle équipe gouvernementale s'est installée après les élections de 2002, j'ai immédiatement pris contact avec tous les ministres concernés en leur demandant de ne pas s'engager dans un processus d'inauguration tant que nous n'aurions pas défini ensemble - et cela pouvait prendre deux mois - un véritable plan Marshall pour la région, à réaliser dans les cinq ou six ans. J'ai indiqué que, pour des raisons de sécurité, on ne pouvait pas ouvrir ce tunnel et qu'il fallait savoir où on allait. J'estimais que, avant d'ouvrir ce tunnel, il fallait mettre en oeuvre un plan de développement et engager un programme d'amélioration de la route.
    Je suis intervenu ici même à deux reprises. J'ai écrit à M. le Président de la République, également à deux reprises, car je pensais qu'il fallait intervenir au plus haut niveau. Souvenez-vous qu'il avait été convenu, à Malaga, que le tunnel serait inauguré par M. le Président de la République française et le roi d'Espagne. En fait, en guise d'inauguration, nous avons eu le droit à une ouverture de deuxième série effectuée par des seconds couteaux ! Ni le Président de la République française ni le roi d'Espagne n'y ont assisté ! Malheureusement, rien de ce qui avait été prévu n'a été réalisé ! Moi qui était un de ceux qui ont été à l'origine de la construction de ce tunnel, qui me suis tant battu pendant des années pour cette réalisation, je n'ai pas pu participer à cette ouverture, pas plus que les treize maires de la vallée ! Je le regrette.
    M. Richard Mallié. C'est un scandale !
    M. Jean Lassalle. Mais la cerise sur le gâteau, la voici : alors qu'il était prévu un renforcement des services publics avec l'arrivée à Urdos de vingt-trois gendarmes chargés de la sécurité, nous avons appris, il y a deux ans, de la bouche du ministre de la défense de l'époque, M. Alain Richard, que ceux-ci ne viendraient pas, ce qui a été confirmé par M. Sarkozy et par Mme Alliot-Marie. Ils iront finalement à Oloron. Et pourquoi donc ? Parce que les épouses des gendarmes risquaient de s'ennuyer dans un milieu un peu éloigné de tout !
    M. François Calvet. C'est la peur de l'ours ! (Sourires.)
    M. Jean Lassalle. J'ai vu beaucoup de choses au cours des vingt-six dernières années durant lesquelles j'ai reçu mandat de la part des électeurs, mais je n'avais encore jamais vu la France une et indivisible ainsi séparée en deux zones : la France où tout le monde peut vivre, y compris les femmes de gendarmes, et la France où l'Etat n'ose plus envoyer ses représentants les plus chers, y compris les gendarmes - qui, pour nombre d'entre eux sont tout de même des ruraux - parce qu'ils risquent de s'y ennuyer et d'y prendre mal !
    Si cela devait se confirmer, j'entreprendrais un tour de France pour dire à la campagne française qu'elle n'a plus aucun espoir à avoir en l'avenir, qu'elle est définitivement abandonnée et qu'elle n'a plus aucune chance.
    J'ose espérer que le bon sens l'emportera, que les vingt-trois gendarmes viendront là où il était prévu qu'ils s'installent au moment où le projet de construction du tunnel a été signé, c'est-à-dire il y a dix ans, et que, enfin, on retrouvera une France réunie, administrée de la même manière à Paris et à Urdos.
    Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu'il en est. C'est la raison pour laquelle, à mon très grand regret et malgré tous les combats que j'ai menés, je voterai contre ce texte.
    M. Richard Mallié. Dommage !
    M. Jean Glavany, rapporteur. Très bonne intervention !
    M. le président. La discussion générale est close.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi. »

    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    M. Jean Lassalle. Je vote contre !
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)
    M. le président. L'article unique du projet de loi a été adopté, monsieur Lassalle, mais je note que vous avez fait part de vos préoccupations avec un grand talent.

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°s 338, 674).
    Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.
    La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui est soumis à l'Assemblée concerne de nouveau un traité entre la France et l'Espagne. Aussi, j'en profite pour vous assurer que je ferai part à mes collègues du Gouvernement des observations qui ont été formulées par les membres de l'Assemblée sur le texte précédent.
    Le traité qui fait l'objet du présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de la coopération dite « Schengen », entreprise à compter du 14 juin 1985 entre cinq membres de la Communauté européenne - la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg - et qui a été progressivement élargie à tous les autres états membres, à l'exception de deux Etats insulaires, la Grande-Bretagne et l'Irlande.
    Le protocole n° 3 du traité d'Amsterdam a intégré cette coopération dans le cadre institutionnel de l'Union européenne sous la forme de ce qu'on appelle une « coopération renforcée ».
    L'acquis de la convention de Schengen est ainsi devenu un « acquis de l'Union », qui devra désormais être intégralement repris par les pays candidats. Aujourd'hui, la liberté de circulation des personnes est effective entre les treize pays signataires de la convention de Schengen.
    L'article 39 de cette convention impose aux Etats qui l'ont signée un devoir d'assistance entre leurs services de police pour assurer la prévention et la recherche de faits punissables. En conséquence, afin de développer la coopération policière avec les Etats membres voisins et parties aux accords de Schengen, la France a d'ores et déjà signé des accords de coopération avec l'Italie, le 3 octobre 1997, et avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997.
    C'est le traité signé avec l'Espagne le 7 juillet 1998 qui est aujourd'hui proposé à votre approbation. Négocié à partir du mois de juillet 1996, il a été paraphé par les ministres des deux pays lors du sommet franco-espagnol des chefs d'Etats et de gouvernement à Salamanque, les 1er et 2 décembre 1997. Il a été ensuite signé formellement à Blois, le 7 juillet 1998, par les ministres de l'intérieur, à l'occasion d'une réunion interministérielle franco-espagnole.
    Ce traité entre la France et l'Espagne remplacera l'arrangement administratif du 3 juin 1996 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roy, à Canfranc et à Biriatou.
    L'objectif poursuivi est d'organiser une coopération directe entre tous les services répressifs - police, douane, gendarmerie - opérant dans la zone frontalière. A cette fin, les commissariats communs qui fonctionnent actuellement seront transformés en « centres de coopération policière et douanière », les CCPD.
    Ces centres seront installés à proximité de la frontière commune et financés à égalité par les parties contractantes, leur nombre et leur localisation pouvant être modifiés par un protocole additionnel. Ils fourniront toute information utile aux services compétents chargés de la police et de la douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public. Ils participeront également à la coordination des mesures conjointes de surveillance, en vue d'une lutte plus efficace contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière et des trafics illicites.
    Le titre II du traité organise la coopération directe dans les zones frontalières, qu'il définit. Les unités territoriales compétentes en matière de police et de douane sont la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane, du côté français, et le corps national de la police et la garde civile du côté espagnol.
    Les missions et la durée du détachement de ces agents sont définies d'un commun accord dans l'acte de détachement. Ils ne sont en aucun cas compétents pour exécuter de manière autonome des mesures de police.
    Des réunions régulières des responsables des unités territoriales concernées sont prévues, au moins deux fois par an, pour dresser le bilan de la coopération bilatérale, échanger des informations statistiques, préparer des interventions communes, organiser des patrouilles et des exercices frontaliers conjoints, et s'accorder sur les besoins de coopération prévisibles.
    L'entrée en vigueur du traité de Blois permettra d'approfondir la coopération policière et douanière franco-espagnole dans les Pyrénées. Elle incitera à étendre l'expérience du CCPD du Perthus, inauguré le 25 novembre 2002, de façon à mieux contrôler l'immigration illégale et les trafics illicites, contreparties difficilement évitables à la libre circulation au sein du marché unique européen.
    Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
    M. le président. La parole est à M. Henri Sicre, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Henri Sicre, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le ministre, vous avez eu raison d'évoquer, en faisant un rappel historique, tout ce qui nous conduit progressivement à l'édification d'un espace de libre circulation, mais aussi de sécurité et de justice, en Europe.
    En effet, l'accord de Schengen, signé le 14 juin 1985, a posé le principe du libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes. Il a été suivi le 19 juin 1990 de la convention d'application. Depuis, nous sommes appelés régulièrement à nous prononcer sur des aménagements.
    Ainsi, le présent accord se fonde sur l'article 39 de la convention d'application, en vertu duquel les services de police des pays parties s'accordent, pour la prévention et la recherche des infractions, toute l'assistance prévue par le droit national. Cet article prévoit aussi que, dans les régions frontalières, des arrangements bilatéraux pourront être signés : un tel arrangement est effectivement intervenu entre la France et l'Espagne en 1996.
    La convention d'application suggère enfin la négociation d'accords bilatéraux entre états limitrophes : le présent traité, signé à Blois le 7 juillet 1988, répond pleinement à cette demande.
    De fait, le besoin de sécurité des citoyens et les contraintes budgétaires obligent aujourd'hui à la plus grande coordination des actions, et même à leur complémentarité. Il n'est plus possible pour les unités de police, de douane ou de gendarmerie des deux pays de superposer ou de doubler les efforts : la répartition du champ d'action entre les unités nationales étrangères et la complémentarité entre les unités nationales sont devenues primordiales.
    On rappellera que l'arrangement administratif franco-espagnol de 1996 créait, à partir des bureaux à contrôle national juxtaposé existant depuis les années soixante, c'est-à-dire depuis plus de quarante ans, des commissariats communs. Quatre commissariats avait été créés, mais ils comportaient une lacune : ils n'associaient pas les services douaniers au travail des services de police.
    Au contraire, les structures prévues par le présent traité organisent, du côté français, la participation et la compétence conjointes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes. Cette coopération s'exercera au sein des centres de coopération policière et douanière, qui seront implantés en lieu et place des quatre commissariats communs. Les travaux d'aménagement de ces centres sont prévus en plusieurs tranches et devraient s'achever fin 2004, pour permettre le fonctionnement dans la configuration définitive voulue au début 2005.
    Les missions de la coopération ne sont pas expressément décrites par le traité. Cependant, comme celui-ci se réfère dans son préambule à l'accord de Schengen et à la convention d'application de 1990, on en déduira que ces missions s'exerceront dans les domaines visés par ces deux accords : la lutte contre la criminalité à caractère transfrontalier, le trafic de stupéfiants, le trafic de véhicules volés, la lutte contre l'immigration irrégulière et les infractions qui s'y rapportent, comme l'activité des réseaux organisant cette immigration, et, enfin, la garantie de la sécurité et de l'ordre public.
    Les personnels des CCPD devront tout d'abord recueillir, analyser, échanger des informations, ainsi que répondre aux demandes des services des deux Etats. Ils participeront aussi à la coopération entre services de police et de douane au plan français, et à la coordination des mesures d'intervention dans les zones frontalières, en particulier dans les cas suivants : surveillances, recherches, opérations de contrôle contre l'immigration irrégulière, opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre public. Ils pourront intervenir en cas de rétablissement temporaire des contrôles frontaliers, en vertu de l'article 2 du chapitre II de la convention de Schengen. Ils auront également pour mission l'assistance et la communication spontanée d'informations. Les personnels des centres devront aussi assurer un rôle de conseil et de soutien à l'occasion de l'exercice des droits d'observation et de poursuite transfrontalières.
    Les personnels des centres peuvent participer à la préparation et à la réadmission des étrangers selon les modalités prévues par l'accord de réadmission signé avec l'Espagne.
    Le premier centre a été inauguré au Perthus le 25 novembre 2002 et les statistiques sont très encourageantes.
    Depuis la transformation du commissariat commun en CCPD, l'activité a été multipliée par deux, voire par trois.
    Les résultats sont très bons dans les domaines de la police judiciaire, de la lutte contre la petite et moyenne délinquance et de la lutte contre l'immigration clandestine.
    Cette coopération n'est d'ailleurs pas nouvelle : elle était depuis très longtemps pratiquée régulièrement entre les autorités des deux pays, notamment pour les contrôles anti-ETA organisés régulièrement, coordonnés avec la gendarmerie, la police espagnole et la garde civile.
    Le traité conduira à l'approfondissement des contacts existants entre les différentes unités. Des agents pourront même être mis à la disposition des autorités de l'autre Etat, pendant une durée pouvant aller jusqu'à quarante-huit heures, pour les besoins d'une affaire particulière.
    La douane pourra éventuellement participer à des patrouilles mixtes de part et d'autre de la frontière.
    La constitution de patrouilles mixtes des services de police, qui présenterait de grands avantages pour la constatation des infractions, n'est pas encore possible. Mais il semble que la réflexion fasse son chemin. Un groupe de travail regroupant les services des trois administrations partenaires françaises et de leurs correspondants espagnols a été constitué et tente d'élaborer les objectifs et les modalités de telles patrouilles.
    Le traité de Blois du 7 juillet 1998 a été ratifié par l'Espagne le 6 mars 2001. En autorisant dès à présent sa ratification, nous donnerons un signal positif à vos voisins espagnols.
    En dépit de ce retard, les relations entre les services des deux pays sont très satisfaisantes et la volonté de coopérer est présente à tous les niveaux. Ainsi, les ministres français et espagnol des affaires étrangères ont proposé, au mois de mars 2003, dans une contribution conjointe à la Convention sur l'avenir de l'Europe, de créer un comité de sécurité intérieure chargé de coordonner l'application opérationnelle des instruments adoptés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
    Il convient cependant de donner aux quatre CCPD des conditions matérielles et techniques satisfaisantes. Les engagements pris par les autorités des deux pays lors de la négociation du traité, ainsi que par notre ministère de l'intérieur, prévoient des investissements matériels tout à fait adéquats et permettent de doter les centres d'un personnel en quantité suffisante. Mais tout cela n'est pas encore en place et le fonctionnement de ces centres, après l'inauguration de celui du Perthus, n'aura qu'un caractère provisoire. Il faut sans faillir faire en sorte, j'insiste là-dessus, pour que les CCPD puissent accueillir dès 2005 l'ensemble des personnels nécessaires, tant français qu'espagnols, prévus par les engagements, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.
    Tels sont les propos que j'ai tenus devant la commission des affaires étrangères ; mais je dois quelque peu les avancer dans la mesure où j'ai eu connaissance d'un engagement, au moins sur le plan immobilier.
    En conclusion, je soulignerai que cette coopération à caractère pleinement européen, et qui progresse, appelle la mise en place à l'avenir de services encore plus complémentaires, une coopération plus complète, plus directe et plus intégrée pour certaines missions, ce qui illustrera concrètement les avancées consacrées par les traités de l'Union européenne, et notamment par celui d'Amsterdam.
    Dans cette perspective, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne, relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Mach.
    M. Daniel Mach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte relatif à la coopération transfrontalière entre la France et l'Espagne en matière policière et douanière qu'il nous est proposé d'adopter va dans le bon sens et répond à une nécessité. Tout ce qui participe à une meilleure prise en compte des questions de sécurité et de lutte contre les différents trafics ou les activités illégales doit en effet retenir toute notre attention.
    Dans les départements frontaliers, la coopération bilatérale est, plus qu'ailleurs, une nécessité si nous voulons agir efficacement.
    Je ne reprendrai pas les arguments avancés par le rapporteur, mais je voudrais revenir sur certains points.
    Tout d'abord, l'objectif poursuivi par le traité est d'organiser une coopération directe entre tous les services - police, douanes et gendarmerie - opérant dans la zone frontalière. Ce traité remplacera, comme l'a indiqué le rapporteur, l'arrangement administratif du 3 juin 1996 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roy, à Canfranc et à Biriatou. Le traité prévoit la création de centres de coopération policière et douanière, structures bilatérales nouvelles où se nouera une collaboration directe entre les unités opérationnelles des services policiers et douaniers dans la zone frontalière franco-espagnole. Ces centres, qui seront installés en lieu et place des quatre commissariats communs, devraient être opérationnels à la fin de 2003.
    En tant que député des Pyrénées-Orientales, j'ai mesuré les attentes des forces de l'ordre et de nos concitoyens. Les premières, grâce à la mise en application du traité, pourront renforcer les actions communes avec leurs homologues espagnols d'une manière beaucoup plus cohérente dans leur lutte contre toutes les formes de délinquance spécifiques aux zones frontalières.
    M. Richard Mallié. C'est vrai !
    M. Daniel Mach. A ce titre, je me réjouis que le premier centre de coopération policière et douanière ait été récemment inauguré dans le département des Pyrénées-Orientales, plus précisément au Perthus. Je suis attentif à ce que tous les moyens soient mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement optimal.
    Les infractions que nous constatons dans notre région frontalière sont essentiellement liées au trafic de stupéfiants. Je suis persuadé que l'action de tous permettra de démanteler de nombreuses filières.
    Il en sera de même pour les trafics d'alcools et de cigarettes. Les buralistes de nos zones frontalières, fortement touchés par les marchés clandestins de cigarettes, attendent des résultats probants.
    J'en viens aux flux migratoires clandestins.
    La frontière franco-espagnole est un passage privilégié pour les candidats à l'immigration provenant principalement du Maghreb, d'Afrique subsaharienne et d'Amérique du Sud. Les centres devront recueillir et échanger des informations, coopérer afin de procéder à l'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Comme ils poursuivront des objectifs identiques et qu'ils seront sensibilisés aux mêmes problèmes, les entrées et les sorties du territoire seront davantage surveillées et la frontière franco-espagnole ne sera plus considérée par les réseaux de passeurs comme un lieu de traversée sûr et sans risque.
    La mise en oeuvre du traité aura donc des répercussions positives sur la sécurité de notre région frontalière, comme c'est déjà le cas avec le centre de coopération policière et douanière de Strasbourg.
    Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je voterai le projet de loi qui nous est proposé et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

DEUX AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR L'APPAUVRISSEMENT DE LA COUCHE D'OZONE

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée
de deux projets de loi adoptés par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n°s 552, 766) ;
    - et du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n°s 553, 766).
    La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
    Je rappelle que ces textes font l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.
    La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, la lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone a pour objectif l'arrêt de la production et de la consommation de gaz industriels qui, lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère, endommagent gravement la couche d'ozone stratosphérique. Or celle-ci fonctionne comme un filtre protecteur qui limite le rayonnement ultraviolet du Soleil vers la Terre, nocif pour la santé humaine et pour les écosystèmes. L'augmentation du rayonnement ultraviolet causée par la destruction progressive de ce filtre représente donc un risque important contre lequel il est nécessaire que la communauté internationale se mobilise.
    Première concrétisation de cette action de mobilisation, la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été signée le 22 mars 1985.
    Adoptée à une époque où les connaissances scientifiques étaient encore parcellaires, cette convention ne contenait aucun dispositif contraignant mais elle prévoyait cependant que des protocoles spécifiques pourraient lui être progressivement annexés. C'est ainsi qu'un protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté à Montréal le 16 septembre 1987, avec l'objectif de réduire la production et la consommation des premières substances identifiées comme dangereuses pour la couche d'ozone : les chlorofluorocarbures et les halons.
    Le durcissement progressif du régime de protection de la couche d'ozone, rendu nécessaire par la découverte régulière de nouvelles substances industrielles néfastes, a été assuré depuis lors par plusieurs amendements au protocole de Montréal. Ces amendements successifs ont élargi le champ d'application du protocole en y intégrant de nouvelles substances dangereuses ou durci le régime applicable jusqu'alors, qu'il s'agisse des interdictions ou des sanctions applicables en cas de non-respect des interdictions.
    Quatre amendements au protocole ont ainsi été adoptés à ce jour.
    L'amendement de Londres, adopté le 29 juin 1990, et celui de Copenhague, adopté le 25 novembre 1992, ont ajouté de nouveaux produits à la liste des substances réglementées.
    Les deux autres amendements sont ceux que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui au nom du Gouvernement.
    Le premier, l'amendement de Montréal, adopté le 17 septembre 1997, introduit essentiellement trois dispositions nouvelles.
     Il prévoit l'interdiction des importations et des exportations de bromure de méthyle en provenance ou à destination de tout Etat non partie au protocole de Montréal. Cette disposition vise à inciter les Etats « non parties » à adhérer au protocole.
    Il prévoit également l'interdiction des exportations, sauf pour leur destruction, de substances réglementées utilisées, recyclées et régénérées, par des pays signataires du protocole qui continuent à produire ces substances et qui ne respectent pas les mesures de contrôle prévues par celui-ci. Cette disposition visait initialement la Fédération de Russie qui n'était pas en conformité sur ce point.
    L'amendement de Montréal prévoit enfin la mise en place de systèmes d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées. Cette disposition vise à renforcer la lutte contre le trafic illégal de ces substances.
    Quant à l'amendement de Pékin, adopté le 3 décembre 1999, il durcit le régime applicable aux hydrochlorofluorocarbures et au bromure de méthyle, en élargissant le champ d'application du protocole de Montréal à une nouvelle substance, le bromochlorométhane, et ce avant même que son exploitation commerciale ne soit entamée.
    La plupart des dispositions de ces deux amendements, que je viens de résumer, sont le fruit de propositions de la Communauté européenne qui, très en avance en ce domaine, les avait pour sa part déjà introduites dans le règlement communautaire du 15 décembre 1994. Au-delà de l'évident bénéfice environnemental, l'intérêt de l'Union européenne et plus particulièrement de la France, qui est l'un des principaux producteurs de bromure de méthyle et de HCFC, c'est-à-dire - je n'oublie pas que je suis ministre délégué à la francophonie - d'hydrochlorofluorocarbures (Sourires), était que les restrictions appliquées aux Etats membres au titre de la réglementation communautaire soient dorénavant étendues à l'ensemble de la communauté internationale.
    Le nouveau règlement du 29 juin 2000 reprend quant à lui l'intégralité des dispositions des deux amendements.
    Fin mars 2003, quatre-vingt-treize pays avaient ratifié l'amendement de Montréal et quarante-huit l'amendement de Pékin. Ces amendements sont entrés en vigueur respectivement le 10 novembre 1999 et le 25 février 2002.
    Le protocole de Montréal, tel qu'amendé en 1997 et en 1999, représente donc un dispositif international de protection de la couche d'ozone qui concerne quatre-vingt-seize produits chimiques et qui a fait la preuve d'une certaine efficacité : depuis 1994, selon les spécialistes, qui sont prudents dans leurs analyses, la couche d'ozone semble se reconstituer graduellement.
    Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations que je voulais vous présenter en vous proposant d'autoriser l'approbation des deux amendements au protocole de Montréal, qui font l'objet des projets de loi qui vous sont aujourd'hui soumis.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si l'impératif de protection de notre environnement et de développement durable est reconnu par tous, il se heurte à deux sortes d'obstacles : à des conflits d'intérêts entre les pays, d'une part, et à des difficultés de coordination entre les différentes organisations internationales, d'autre part. On connaît en particulier la difficulté qu'il y a à concilier les règles de l'OMC avec les restrictions au commerce mondial qu'implique la démarche de développement durable.
    La lente mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre ou les différences d'approche dans l'application du principe de précaution, en matière d'OVM et d'OGM, en sont les illustrations les plus flagrantes.
    De même, la faiblesse des engagements financiers des pays développés empêche des politiques clairement définies d'être engagées. Une certaine déception a été ressentie dans certains pays au vu des conclusions du forum de l'eau de Kyoto.
    Nous sommes dans une période d'incertitude, et la bonne gouvernance mondiale ou locale n'en est encore qu'à l'état de balbutiement. Dans ces conditions, il est d'autant plus remarquable qu'un consensus se soit dégagé dès 1985 avec la convention-cadre de Vienne, puis en 1987 avec le protocole de Montréal sur la protection et le renouvellement de la couche d'ozone. Le dispositif de protection mis au point par ce protocole est complété progressivement par voie d'amendements, dont les deux derniers, celui de Montréal et celui de Pékin, font l'objet des deux projets de loi que nous examinons aujourd'hui.
    Si un tel consensus existe, c'est qu'en trente ans la démonstration scientifique a été largement faite du rôle de certains produits dans l'appauvrissement de la couche d'ozone et que la preuve a été apportée que cet appauvrissement, en provoquant une exposition excessive de la planète aux rayons ultraviolets B, avait des conséquences graves pour la santé humaine et animale - cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire -, sans parler de ses incidences sur les végétaux, les micro-organismes, les métaux et la qualité de l'air.
    La possibilité de substituer progressivement des produits nouveaux aux produits nocifs et le relativement faible impact des mesures prises sur les relations commerciales ont facilité le consensus et fait admettre sans difficulté des restrictions au commerce mondial dans ce domaine.
    Le constat scientifique est cependant par nature évolutif, dans cette matière comme dans d'autres. Les chlorofluorocarbures, les CFC, inventés en 1928, puis utilisés dans l'industrie à partir des années cinquante, apparaissaient comme des gaz stables et inoffensifs, d'où leur utilisation dans la réfrigération, la climatisation, le gonflage de la mousse, le nettoyage de pièces électriques, et comme solvants, usages qui se sont, on le sait, considérablement développés dans la seconde moitié du xxe siècle. Il en a été de même, vous l'avez dit, monsieur le ministre, des halons, utilisés dans le cadre de la lutte contre les incendies. Ce n'est que dans les années soixante-dix que l'on en a découvert la nocivité pour la couche d'ozone.
    La communauté internationale a alors jugé l'appauvrissement de celle-ci suffisamment alarmant pour réagir. Le dispositif alors mis en place, s'il est performant - en 1999 la production et la consommation des substances nocives avaient déjà diminué de 85 % en moyenne -, doit cependant être amendé périodiquement si l'on veut atteindre l'objectif de reconstitution de la couche d'ozone à l'horizon 2050, et pour tenir compte des nouvelles découvertes scientifiques.
    Les amendements de Montréal et de Pékin, dont les dispositions sont déjà contenues dans notre législation nationale par le biais du règlement de l'Union européenne du 29 juin 2000, que vous avez cité, s'attachent à réduire trois types de difficultés qui sont apparues avec le temps.
    Tout d'abord, certaines substances, bien que reconnues comme nuisibles à la couche d'ozone, ne sont pas soumises à un calendrier d'élimination strict et échappent pour partie au contrôle nécessaire. C'est le cas du bromure de méthyle, pesticide largement utilisé dans les pays du Sud : l'amendement de Montréal vise à en interdire les mouvements, en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal, au demeurant peu nombreux, afin d'en réduire progressivement la production et la consommation. L'amendement de Pékin oblige à déclarer l'utilisation de cette substance à des fins de quarantaine, qui échappait jusqu'alors à tout contrôle.
    Le dispositif de protection de la couche d'ozone est également confronté à la nocivité avérée de certains produits de substitution, tels les hydrochlorofluorocarbures, les HCFC, substituts des CFC : l'amendement de Pékin prévoit la stabilisation de leur production, selon un calendrier différencié pour les pays développés et les pays en développement, ainsi que l'interdiction des mouvements en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal. C'est également le cas du bromochlorométhane, récemment commercialisé comme solvant, dont le faible niveau d'utilisation permet heureusement l'élimination immédiate. Enfin - c'est la troisième difficulté -, à mesure qu'il se développe, le dispositif de protection de la couche d'ozone se trouve confronté à la fraude et au trafic illicite, qui s'accroissent mécaniquement avec l'augmentation du nombre des substances prohibées et des distorsions de concurrence induites par l'hétérogénéité du marché. C'est pourquoi l'amendement de Montréal prévoit l'interdiction d'exportation de substances réglementées par des parties continuant à les produire sans respecter les mesures de contrôle prévues par le protocole, ainsi qu'un système d'autorisation des importations et des exportations de ces substances : la Fédération de Russie est là directement visée.
    Le dispositif se construit donc progressivement, chaque amendement précisant qu'un Etat ne peut pas devenir partie au protocole s'il n'a pas adhéré à l'amendement précédent. C'est la raison pour laquelle, bien que notre législation prenne déjà en compte les nouvelles dispositions, nous devons ratifier ces deux amendements.
    La performance du dispositif mis en place, géré par un secrétariat installé à Nairobi, siège du Programme des Nations unies pour l'environnement, le PNUE, repose également, c'est à noter, sur l'existence d'un fonds multilatéral qui a mis en place un mécanisme d'aide financière et technique en direction des pays en développement. Ainsi, ceux-ci ne sont pas pénalisés, et même si les progrès y sont plus lents, tout le monde d'admet, ils sont néanmoins réels.
    En l'absence de dispositif contraignant, les scientifiques considèrent que l'exposition de la planète aux rayons ultraviolets se sera aggravée dans l'hémisphère Nord, et aura quadruplé dans l'hémisphère Sud à l'horizon 2050, alors que les mesures prises devraient précisément permettre de revenir à la normale à cette échéance.
    Le dispositif de lutte contre la destruction de la couche d'ozone apparaît donc à tous égards exemplaire. Fondé sur des connaissances scientifiques solides, il a permis de dégager un consensus en faveur de la restriction de la production et du commerce des substances nocives à la couche d'ozone. L'Union européenne, qui dispose de sa propre réglementation en la matière, a joué un rôle moteur dans les négociations internationales. Le fait que les mesures contraignantes mises en oeuvre tiennent compte des différences entre les pays industrialisés et ceux en voie de développement, ainsi que l'existence d'un système de financement multilatéral, sont d'autres éléments essentiels pour comprendre la réussite du processus et l'absence de conflit sur cette question dans le cadre d'une institution comme l'Organisation mondiale du commerce.
    La commission des affaires étrangères propose par conséquent à l'Assemblée d'adopter ces deux projets de loi.

Discussion générale commune

    M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'annonce en 1985 de la découverte d'un trou dans la couche d'ozone a fait l'effet d'une bombe pour l'humanité. Le caractère spectaculaire des cartes qui ont été établies et la théorie élaborée par les scientifiques, qui en rend responsables les CFC anthropiques, ont convaincu les citoyens du monde ainsi que les décideurs politiques de la nécessité d'agir.
    En 1987, malgré le baroud d'honneur de quelques bataillons de scientifiques repliés dans la tranchée du scepticisme et les cris de désespoir de la plupart des industriels, la communauté internationale a adopté un protocole d'arrêt de l'utilisation des gaz tueurs d'ozone. Le protocole de Montréal constitue la première convention internationale qui définisse les conditions écologiques de fabrication et d'emploi de certains produits chimiques. Ce protocole prévoit notamment une première réduction de la production, des importations et des exportations des CFC et des halons. En ce sens, c'est une avancée du droit international de l'environnement.
    Malgré ce protocole, l'industrie chimique ne s'est pas effondrée. Les entreprises les plus puissantes ont en effet rapidement produit des gaz de substitution non interdits, bien qu'ils ne préservent pas tous la couche d'ozone, bien au contraire. Pour cette raison, ce protocole est bien en deçà de ce que la majorité des scientifiques exigeaient, à savoir une réduction immédiate de l'utilisation des CFC d'au moins 85 %. Plus précisément, la stabilisation de la production de HCFC par les pays développés doit intervenir à compter du 1er janvier 2004, avec la possibilité d'une production complémentaire limitée, destinée à couvrir les seuls besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement.
    La stabilisation de la production des pays en développement doit intervenir à compter du 1er janvier 2016, sur la base d'un niveau calculé de production et de consommation pour 2015.
    Le dispositif international de protection de la couche d'ozone a été adapté progressivement depuis l'adoption en 1987 du protocole de Montréal. Les amendements dont celui-ci a fait l'objet à plusieurs reprises ont pour but de réduire progressivement la consommation, la production et les exportations de huit substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment les chlorofluorocarbures, largement utilisés à partir des années soixante, en particulier dans les réfrigérateurs, les systèmes d'air conditionné, les aérosols.
    Le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen s'inscrit dans ce processus positif, puisqu'il a pour objet de compléter le dispositif international de protection de la couche d'ozone. Il reste néanmoins en deçà des impérieuses nécessités de l'environnement international. Les dispositions contenues dans ces amendements sont d'autant plus à relativiser qu'elles ont déjà été introduites dans la législation nationale par le biais du règlement communautaire du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
    En l'absence d'un dispositif plus contraignant, les scientifiques considèrent que l'exposition de la planète aux rayons ultraviolets aura doublé dans l'hémisphère Nord et quadruplé dans l'hémisphère Sud à l'horizon de 2050, alors que les mesures prises devraient précisément permettre de revenir à la normale à cette échéance.
    Le protocole de Montréal et ses adaptations ultérieures constituent une illustration de l'application du principe de précaution à un problème qui relève de la responsabilité de la communauté internationale tout entière.
    Mais, même si le protocole de Montréal reste emblématique d'une démarche constructive, la couche d'ozone n'est pas pour autant sauvée, et on peut craindre de voir les cancers de la peau se multiplier. En effet, étant donné que leur incidence ne se fait sentir qu'après un délai de dix à trente ans, les mesures prises ne porteront vraiment leurs fruits qu'à partir de 2004. En 1992, on constatait que la couche continuait à se dégrader plus rapidement que prévu, le trou atteignant dans l'Antarctique une dimension de quatorze millions de kilomètres carrés, soit vingt-cinq fois la superficie de la France. L'ozone déserte également l'hémisphère Nord où sa concentration a diminué de 6 à 8 % depuis dix ans, à un rythme deux fois plus rapide que prévu.
    Par ailleurs, comme pour bien d'autres problèmes environnementaux, les industries utilisent toujours la même stratégie pour retarder la mise en oeuvre de mesures efficaces. Les politiques ne doivent pas céder à la pression des lobbies industriels ; il faut bien prendre conscience que nous construisons aujourd'hui le monde de demain, et que l'état de la couche d'ozone que nous laisserons à nos enfants résultera des CFC que nous consommons aujourd'hui, par confort et non par nécessité.
    En somme, si nous approuvons toute démarche positive et constructive qui tend à renforcer la protection de la couche d'ozone, et si nous voterons en conséquence en faveur de ces amendements au protocole de Montréal, nous veillerons néanmoins attentivement à ce que ce dispositif évolue vers davantage d'efficacité.
    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention-cadre de Vienne et le protocole de Montréal ont figuré parmi les premiers accords internationaux de grande ampleur visant à traiter un problème global d'environnement.
    Sept ans avant les conventions-cadres de Rio, premier Sommet de la Terre, celle sur la lutte contre la désertification, celle sur la diversité biologique et sur les changements climatiques, la convention de Vienne posait les fondements d'une coopération internationale institutionnalisée pour la maîtrise d'un risque environnemental majeur.
    Dix ans avant le protocole de Kyoto sur la lutte contre l'effet de serre, le protocole de Montréal imposait une réduction programmée des émissions de gaz dangereux pour l'environnement, ceci dans un contexte d'incertitudes scientifiques, en application du principe de précaution.
    Le protocole de Montréal n'a pas seulement été une des premières conventions internationales sur l'environnement. Il reste à ce jour, malgré ses imperfections, une des plus belles réussites dans ce domaine. Il n'est qu'à se souvenir de l'inquiétude née dans les années quatre-vingt du phénomène de déplétion de la couche d'ozone. Il faut se remémorer les images de ces cartes densitométriques qui montraient une atmosphère trouée, une planète exposée. Les craintes les plus vives portaient sur la possible explosion du nombre de cancers de la peau, avant d'autres catastrophes probables.
    A tous ces risques, le protocole de Montréal a apporté une première réponse efficace, si bien que, quinze ans après sa signature, le problème semble en bonne voie de résolution. Associant limitation des émissions, réduction programmée de la production de gaz néfaste et, depuis l'amendement de 1990, aide technique et financière aux pays en développement, le protocole crée les conditions pour accélérer la substitution des substances nocives. C'est d'ailleurs le développement d'alternatives techniques efficaces à l'utilisation des substances en cause dans la déplétion de la couche d'ozone qui a finalement permis de sortir de l'ornière. Réglementation et progrès techniques trouvent ici un mariage heureux, pour le plus grand bénéfice de l'environnement.
    Le protocole était d'emblée conçu comme un accord évolutif susceptible d'adaptations. C'est par amendements successifs qu'il étend son champ d'exercice et les outils dont ils disposent.
    Les deux amendements de Montréal et de Pékin s'inscrivent dans ce processus. Il faut noter qu'ils prévoient des sanctions commerciales à l'encontre des pays qui ne respectent pas le protocole. Un débat déjà ancien parcourt en effet la communauté internationale quant à l'articulation entre les accords multilatéraux d'environnement et les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le protocole de Montréal constitue un exemple de bonne cohabitation, à moins qu'il ne s'agisse d'une paix armée - entre environnement et commerce. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour l'approbation de ces deux amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La discussion générale commune est close.

AMENDEMENT DE MONTRÉAL

    M. le président. J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

AMENDEMENT DE PÉKIN

    M. le président. J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n°s 611, 763).
    La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter transpose dans notre législation la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
    Cette importante directive européenne doit être transposée dans notre droit avant le 22 décembre 2003. Je tiens à tenir ce délai, pour marquer la volonté du Gouvernement de respecter nos engagements européens. En effet, trop de contentieux sont en cours à l'encontre de la France, pour retard de transposition ou défaut d'application de directives.
    En adoptant cette directive, les Etats membres de l'Union européenne ont marqué leur volonté de mettre en oeuvre une stratégie de développement durable dans la gestion de l'eau.
    Depuis 1975, une trentaine de directives ou décisions communautaires ont été adoptées selon une double approche : d'une part, lutter contre les rejets de substances dangereuses dans l'environnement et, d'autre part, définir des normes de qualité concernant des zones particulières.
    L'objet de la nouvelle directive est d'établir un cadre global pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, en fixant des objectifs ambitieux et une méthode. Les Etats membres doivent ainsi parvenir, au terme de 2015, au bon état écologique des eaux. Pour certaines eaux - eaux fortement modifiées, canaux, etc. -, lorsque les coûts sont disproportionnés, les objectifs peuvent être fixés à un niveau moins exigeant. De plus, des reports d'échéance dus à des raisons économiques et techniques peuvent être nécessaires.
    Le texte prévoit la réduction, voire la suppression à terme, des rejets de substances dangereuses. La protection des eaux souterraines est renforcée par rapport à la situation précédente.
    La directive introduit, de plus, un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts environnementaux. Une tarification de l'eau incitative doit ainsi être mise en place pour contribuer à l'objectif général d'une bonne qualité du milieu naturel, tout en assurant la couverture des coûts des services, des coûts pour l'environnement et des coûts de la ressource. Cependant, dans l'application de ce principe, il est tenu compte des effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales.
    La directive crée également un cadre spatial pour conduire les actions de la protection des eaux : le district hydrographique, qui correspond à notre notion de bassin hydrographique. Des plans de gestion et des programmes de mesures sont prévus pour chaque district afin de répondre à l'objectif général de la directive.
    La participation active du public à la mise en oeuvre de la politique de l'eau est fortement encouragée.
    En outre, des concepts novateurs sont introduits, notamment la référence à l'état écologique des masses d'eau. Actuellement, les experts qualifient essentiellement l'état des eaux à partir de données physico-chimiques passées au crible de critères de concentration de substances établis le plus souvent au niveau national, voire européen. C'est une représentation simpliste d'une réalité plus complexe, qui prête souvent à contestation et débats d'experts. La directive propose une approche intégratrice consistant à décrire directement les milieux aquatiques à partir des habitats et des espèces qui les composent. L'objectif à atteindre devient le bon état écologique, un état qui reste compatible avec une pression humaine raisonnable.
    Cette directive, qui introduit tant de notions nouvelles, nécessite un lourd travail au niveau européen pour en préciser les concepts. Ce travail est en cours sous l'égide des directeurs de l'eau des Quinze ; les représentants des organisations non gouvernementales et des usagers y sont largement associés. En France, un groupe miroir auquel participent des représentants de la société civile vient d'être créé, de façon à asseoir les positions françaises sur les avis de l'ensemble des acteurs.
    Par ailleurs, il s'agit bien d'une directive-cadre, ce qui veut dire qu'elle a vocation à être déclinée en directives particulières qui remplaceront progressivement les directives antérieures. La Commission européenne prépare actuellement deux directives-filles concernant les eaux souterraines, d'une part, et les substances dangereuses, d'autre part, qu'elle soumettra dans les mois qui viennent au Conseil des ministres et au Parlement européen.
    Cette directive est un texte majeur, un texte fondateur pour la politique des Etats membres de l'Union européenne en matière d'eau. Elle s'inspire largement du système français mais en diffère sensiblement par plusieurs aspects, notamment l'obligation de résultat sous peine de contentieux, la prise en compte de la biologie dans la qualification de l'état des eaux et la participation forte du public à tous les stades de la procédure.
    Si sa transposition ne nécessite que des aménagements législatifs relativement limités - c'est l'objet du projet de loi qui vous est soumis - cette mise en conformité institutionnelle ne doit pas cacher le haut niveau d'exigence des objectifs à atteindre. En effet, la qualité des milieux aquatiques, en France, est globalement en-deçà de l'ambition affichée, et des efforts soutenus seront nécessaires pour y parvenir.
    A titre d'exemple, le rapport récent de l'Institut français de l'environnement sur la pollution par les produits phytosanitaires décrit, à partir des données des années 1999 et 2000, une situation particulièrement préoccupante, à savoir une contamination généralisée des eaux de surface et littorales par certaines substances, les eaux souterraines étant moins touchées. Il est d'ores et déjà indispensable de renforcer le programme d'action lancé dans ce domaine en 2000. Les pistes à explorer pourraient être les suivantes :
    Améliorer la connaissance des contaminations et de leurs effets ;
    Orienter la recherche publique vers des solutions alternatives aux produits chimiques ainsi que vers l'épidémiologie et l'écotoxicologie ;
    Renforcer les mesures réglementaires : contrôle obligatoire des pulvérisateurs, autorisation de mise sur le marché des produits, contrôle de l'utilisation, traçabilité des ventes et des utilisations ;
    Rendre plus incitative la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Réaffirmer l'utilité des actions préventives basées sur le volontariat ;
    Renforcer les actions spécifiques aux départements d'outre-mer, où la situation est particulièrement préoccupante ;
    Enfin, lancer une campagne de communication en direction du grand public et des utilisateurs non agricoles de produits.
    La transposition de la directive-cadre n'est ainsi qu'un point de départ et en aucun cas une fin en soi. A partir de cet aménagement législatif, c'est toute notre politique de l'eau qu'il faut réexaminer au regard des enjeux ainsi révélés. Cette mise à plat de notre stratégie nationale et la définition d'un plan d'action d'ici à 2015 me paraissent impliquer une exceptionnelle mobilisation, ce qui m'a conduite à reprendre la concertation sur la politique de l'eau sous la forme d'un véritable débat national et décentralisé durant l'année 2003, laquelle s'y prêtait remarquablement, ayant été décrétée par l'ONU « année mondiale de l'eau ».
    L'objectif est de retrouver l'élan consensuel des deux précédentes lois fondatrices de 1964 et de 1992, et de mobiliser l'ensemble des acteurs pour parvenir à des objectifs partagés. Dans le contexte d'une relance de la décentralisation, il est essentiel que les collectivités territoriales déjà très investies tant dans les services que les maîtrises d'ouvrage, ainsi que celles qui détiennent des responsabilités dans les politiques d'aménagement ou de développement interférant avec la politique de l'eau, soient parties prenantes à cette démarche.
    Le débat national ne se limite pas à la seule problématique d'une réforme législative, que l'on sait d'avance nécessaire ; il doit permettre d'établir un programme d'actions en vue d'atteindre les objectifs de la directive. Il abordera nécessairement d'autres thèmes en fonction des attentes des acteurs de l'eau ou des usagers, par exemple la préservation et la gestion des milieux aquatiques, l'organisation de la pêche en eau douce ou la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement. Ces thèmes ne sont d'ailleurs pas indépendants et trouveront naturellement à s'intégrer dans la stratégie future.
    Le débat se déroule en trois phases :
    Une première phase nationale, quasiment achevée, a permis des échanges fructueux avec les représentants nationaux des principaux acteurs institutionnels. Nous avons ainsi reçu plus de trente institutions représentatives.
    Une deuxième phase de débat local vient de commencer et s'étalera tout au long du deuxième trimestre 2003. Elle s'articule principalement autour des comités de bassin et de leurs commissions géographiques. Mais j'en appelle aussi à l'initiative des régions, des départements, voire de groupements de ces collectivités qui partageraient des préoccupations voisines, ainsi qu'à l'initiative des commissions locales de l'eau, créées pour élaborer et suivre la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
    Enfin, une troisième phase, à laquelle sera associé le grand public, se déroulera dans le courant du deuxième semestre de 2003 et sera clôturée sous la forme d'un symposium, en liaison, je l'espère, avec le Parlement.
    Le résultat sera la synthèse des recommandations qui serviront de base à la construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'actions partagé, dont, en particulier, l'ossature d'un projet de loi qui pourrait être discuté au Parlement en 2004. Le Gouvernement ne souhaite donc pas, vous l'aurez compris, que le débat parlementaire autour de la directive vide de sens le débat citoyen en cours, qui ne peut qu'enrichir vos propositions pour le projet de loi à venir. Ainsi, le texte qui vous est proposé n'a pas voulu anticiper sur le résultat du débat en ce qui concerne la décentralisation : l'autorité administrative dont il est question à plusieurs reprises s'entend par défaut comme une autorité d'Etat, ou la collectivité territoriale de Corse, et sa nature pourra être précisée en fonction des choix que nous ferons à l'issue du débat de 2003.
    Ce temps laissé à la réflexion et à la concertation va de pair avec le temps de l'action.
    D'abord, en matière de prévention des inondations, domaine où il était urgent d'agir, votre assemblée a examiné en première lecture, il y a un peu plus d'un mois, un projet de loi sur la prévention des risques naturels et technologiques, qui a d'ailleurs repris des propositions issues de travaux de la précédente législature.
    Ensuite, après la notification des VIIIes programmes 2003-2006, les agences de l'eau ont approuvé, fin 2002, leurs programmes d'intervention, au cours desquels elles devront prioritairement remédier aux situations les plus critiques, celles résultant des engagements non tenus relatifs à la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 1991 et à la directive nitrates de 1991. Ces retards nous valent des condamnations et une position inconfortable dans des contentieux de la Cour de justice des Communautés européennes.
    Enfin, j'envisage de proposer diverses mesures de simplification administrative concernant les procédures d'autorisation ou de déclaration dans le domaine de l'eau.
    Le projet de loi que vous allez examiner comprend huit articles. Il modifie le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
    Son économie repose pour l'essentiel sur la modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - les SDAGE - créés par la loi sur l'eau de 1992, qui vont dorénavant servir de support juridique aux plans de gestion de la directive-cadre.
    L'article 1er indique que les coûts liés à l'usage de l'eau doivent être récupérés sur les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
    L'article 2 est au coeur du dispositif de transposition.
    Tout d'abord, il confie à l'Etat le soin de délimiter les districts hydrographiques correspondant aux actuels bassins ou groupements de bassins créés par la loi du 16 décembre 1964. Cette délimitation incombe au ministre de l'écologie, qui fixera également la liste et la consistance des masses d'eau maritimes ou souterraines qui leur sont rattachées.
    Lorsque tout ou partie de ces bassins est inclus dans un district hydrographique s'étendant au-delà de la frontière, une étroite concertation sera assurée avec les autorités étrangères compétentes.
    Les comités de bassin établiront ensuite l'état des lieux des eaux, en utilisant notamment les résultats de la surveillance mise en place en application de l'article 4. Ils établiront et mettront à jour également les registres des zones soumises à une protection particulière ou des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable. Ces opérations devront avoir été réalisées au plus tard le 22 décembre 2004.
    Surtout, l'article 2 fait des SDAGE la clef de voûte de la transposition en les érigeant en « plans de gestion » au sens de la directive.
    Les SDAGE devront ainsi fixer les objectifs de qualité des eaux correspondant à un bon état écologique ou à un bon potentiel écologique des eaux. Ces objectifs devront être atteints avant le 22 décembre 2015, sauf reports ou dérogations encadrés par le projet de loi et précisés par décret en Conseil d'Etat.
    Les SDAGE indiqueront comment est opérée la récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les divers secteurs d'activité économique. Ils détermineront les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration de l'état des eaux de bonne qualité et pour atteindre les objectifs de qualité dans les autres cas.
    Les SDAGE détermineront également les eaux intérieures ou territoriales, ainsi que les sous-bassins ou groupements de sous-bassins qui doivent faire l'objet d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE - visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, pour que les objectifs fixés par le schéma directeur soient atteints, et pour que ses orientations fondamentales ainsi que le délai dans lequel ce schéma doit être élaboré soient respectés.
    Enfin, la portée juridique des SDAGE est renforcée.
    L'article 3 traite de la procédure d'élaboration et de révision des SDAGE.
    Ceux-ci seront élaborés, comme c'est le cas actuellement, par les comités de bassin, et le public sera associé aux différentes phases de la procédure d'élaboration.
    Les SDAGE seront approuvés par l'autorité administrative, tenus à la disposition du public et remis à jour tous les six ans. La participation du public constitue l'une des grandes innovations de la directive-cadre, dans le droit fil de la convention d'Aarhus. Bien loin d'y voir un alourdissement des procédures, nous instituons la nécessaire transparence de la politique de l'eau, dont il faut bien admettre qu'elle n'est guère effective à ce jour.
    En cas de défaillance du comité de bassin pour assurer ses missions, le préfet coordonnateur de bassin pourra se substituer à lui dans des conditions qui seront fixées par décret. Cette disposition permet de s'assurer de l'approbation en temps utile des SDAGE qui fait l'objet d'un engagement de la France vis-à-vis de l'Union européenne.
    L'article 4 charge l'autorité administrative de l'élaboration d'un programme de mesures prises en application du plan de gestion, pouvant comprendre des dispositions de nature réglementaire, économique ou fiscale.
    Ce programme de mesures doit comporter en particulier, lorsque des lacunes existent, les dispositions imposées par les directives européennes, concernant par exemple les mesures de traitement des eaux résiduaires urbaines ou les plans d'action destinés à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les programmes d'intervention pluriannuels des agences de l'eau s'intègrent dans ces programmes de mesures. L'article 4 indique en outre que l'autorité administrative établira également un programme de surveillance de l'état des eaux. Les résultats de cette surveillance seront utilisés pour établir l'état initial des eaux préalable à l'élaboration des SDAGE et pour assurer notamment le suivi de leur mise en oeuvre.
    L'article 5 précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut se substituer à la commission locale de l'eau pour élaborer le SAGE, en cas de carence constatée. Celui-ci est en effet, dans certains cas, un outil indispensable pour décliner localement les préconisations du schéma directeur conformément à l'esprit de la directive. Cette disposition permet d'éviter que l'élaboration des SAGE prioritaires visés à l'article 2 ne s'enlise.
    L'article 6 fixe les délais à ne pas dépasser pour l'établissement de l'état initial des eaux et des registres des zones soumises à une protection particulière, ainsi que pour l'élaboration ou la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
    L'article 7 modifie le code de l'urbanisme. En effet, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les SAGE.
    Enfin, l'article 8 définit les dispositions applicables à Mayotte.
    Telle est, mesdames et messieurs les députés, l'économie du texte que le Gouvernement soumet à votre approbation. Il constitue le socle de la politique nationale de l'eau pour les vingt à trente ans qui viennent. Comme la directive qu'il transpose, ce texte est le point de départ du grand chantier de réforme de notre politique de l'eau dont vous aurez à examiner le volet législatif en 2004 et dont l'aboutissement permettra à l'Ecole française de l'eau de conserver sa place de leader au plan mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 est un exercice technique de traduction qui place le thème de l'eau au coeur du débat politique. Elle doit intervenir au plus tard à la fin de cette année et constitue un passage obligé pour construire une politique de l'eau ambitieuse et innovante. Le challenge est d'importance et rejoint les préoccupations internationales exprimées par le chef de l'Etat à Kyoto, au nom de la nouvelle gouvernance qui doit s'appliquer à cette richesse naturelle épuisable, mal répartie sur le globe et malmenée en termes quantitatifs et qualitatifs.
    La charte de l'environnement et la loi sur les risques naturels abordent - l'une en définissant une philosophie nouvelle des relations entre le citoyen et la planète, l'autre en affirmant précisément nos responsabilités de citoyens et de décideurs vis-à-vis du sol et de l'eau - des aspects juridiques et concrets de cette nouvelle gouvernance.
    La future loi sur l'eau donnera, comme ses soeurs fondatrices de 1964 et 1992, un sens, un contenu et des moyens à l'action de tous les acteurs et responsables de cet enjeu capital. Elle précisera les objectifs d'undéveloppement sereinement partagé entre l'économie et lerespect de l'environnement, où l'homme exercera saprééminence de créateur et non de prédateur.
    Cette directive est donc un acte nécessaire mais pas suffisant. Elle est un élément sur lequel viendront s'appuyer la volonté de relever les défis de la modernité, qui a perturbé nos écosystèmes, la nécessité morale de partager pour qu'une partie de l'humanité ne soit plus exclue de l'accès à l'eau et l'urgence d'éduquer pour que les principes de prévention et de protection durable soient prioritaires par rapport à la nécessité de la réparation. Elle s'inspire du dispositif issu de la loi Barnier et le conforte.
    Notre travail intervient après l'examen d'un premier volet législatif, qui concerne l'urgence de la prévention des inondations adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars dernier, et avant la loi de refondation, pour laquelle Mme la ministre a engagé une vaste consultation assortie de missions d'information et d'évaluation. L'effort de traduction et la réalité de notre histoire législative ont nécessité quelques aménagements techniques et juridiques qui vous sont présentés dans le présent projet de transposition.
    Ces aménagements ne prennent pas en compte le statut de la collectivité territoriale de Corse, puisqu'elle n'a pas été consultée, comme le prévoit la loi du 22 janvier 2002, et qu'un texte précis de compromis entre les parties n'a pu être rédigé à ce jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, ce texte reflète la contradiction entre la modestie de la politique environnementale du Gouvernement et les grandes déclarations du Président de la République.
    Laissez-moi vous rappeler les propos qu'il a tenus à Johannesburg le 2 septembre 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l'admettre. »
    Ce n'est pas ce projet sur l'eau qui éteindra l'incendie dénoncé au Sommet de la Terre.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Et qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
    Mme Nathalie Gautier. La transposition de la directive-cadre européenne dans notre droit aurait pu être l'occasion de présenter un projet de loi sur l'eau plus ambitieux et plus complet, afin d'aboutir à une véritable réforme de la politique de l'eau.
    M. Pierre Hellier. Qu'avez-vous donc fait ?
    Mme Nathalie Gautier. Vous en aviez pourtant les moyens, puisque les élus et les milieux professionnels avaient fourni un travail très approfondi - ce que vous avez reconnu, madame la ministre -, lors de l'élaboration, sous la précédente législature, du projet de loi sur l'eau. Celui-ci visait, je vous le rappelle, à renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, et à rééquilibrer le financement général de la dépollution de l'eau en faveur du consommateur. Il cherchait également à favoriser l'application du principe « pollueur-payeur » en privilégiant une démarche collective et à soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement.
    Le travail conséquent qui a été mené jusqu'en 2002 avait été bien accueilli par les intervenants du secteur de l'eau. Leurs préoccupations avaient été prises en compte grâce à de nombreuses auditions et discutées au niveau du Conseil national de l'eau. Il aurait été utile de poursuivre l'examen de ce texte, mais vous avez préféré une réforme à tiroirs, sans cohérence, qui reporte à plus tard l'examen des aspects fondamentaux d'une politique globale de l'eau.
    Encore une fois, ce projet de loi est à l'image de la politique de votre gouvernement : des effets d'annonce et des déclarations largement médiatisées. Mais sur le terrain, que constatent les Français ? Des décisions qui ne sont pas prises, des budgets en baisse et des actions différées.
    Dans ce contexte bien peu favorable à une politique ambitieuse de l'eau, heureusement, il y a l'Europe.
    Il est en effet clair que cette directive va, d'une façon ou d'une autre, structurer la politique de l'eau des Etats membres de l'Union européenne au cours des quinze à vingt années à venir. Alors que la très grande majorité des directives européennes relatives au domaine de l'eau adoptées entre 1975 et 1995 avaient une portée thématique ou sectorielle, celle-ci définit un cadre général dans lequel toutes les politiques sectorielles devront s'inscrire.
    Toutefois, la directive-cadre est un compromis et vous auriez pu nous proposer un texte amélioré, innovant, levant ses ambiguïtés et ses faiblesses.
    La directive comporte plusieurs lacunes, je citerai les principales.
    D'abord, le principe de précaution n'est pas directement mentionné.
    Ensuite, le principe pollueur-payeur ne bénéficie que d'une mise en oeuvre limitée. Ainsi, il n'est pas prévu explicitement d'instituer des écotaxes et l'article 9 laisse la place à de possibles dérogations.
    De plus, le calendrier est souple : il s'étend jusqu'à quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, avec une possibilité de reporter encore les délais. Ces reports d'échéances, dus à des raisons techniques et économiques, peuvent être de douze ans supplémentaires et ne sont soumis à aucune condition très stricte. En outre, l'objectif peut être rendu moins strict par les Etats.
    Enfin, il faut noter la faiblesse des sanctions applicables en cas de non-respect de la directive. Ainsi, la mise en oeuvre des obligations n'est pas encouragée par l'esprit de dérogation exprimé dans la directive. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à tout amendement qui renforcerait le flou du droit et viendrait encore atténuer la portée de la politique que nous voulons mettre en place.
    Le manque d'ambition de votre texte est d'autant plus flagrant lorsqu'on le compare au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002. Dois-je vous rappeler qu'il rééquilibrait le financement général de la dépollution de l'eau en faveur du consommateur, dans un contexte où l'incidence des méthodes agricoles sur la qualité de l'eau en France a été mise en exergue par plusieurs rapports de la Cour des comptes, du Commissariat général du plan et de l'Institut français de l'environnement ? Celui qu'a publié l'Institut français de l'environnement mardi 18 février a de quoi inquiéter. Les pesticides sont présents sur 90 % des points surveillés en rivière et sur 50 % des points en eaux souterraines.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Eh oui, quel bilan !
    Mme Nathalie Gautier. Le rapport du réseau de surveillance des eaux souterraines du bassin Rhône-Méditerranée-Corse auquel j'appartiens, et qui vient de m'être communiqué, dresse le même bilan.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Quel héritage !
    Mme Nathalie Gautier. Il y a donc urgence.
    Pourtant, votre projet de loi ne donne pas aux opérateurs les moyens de mener une véritable politique de l'eau. Soulignons à ce titre que nos structures administratives s'avèrent peu ou mal adaptées à une gestion de l'eau par bassin. Il nous faut repenser les rôles respectifs de l'Etat et des acteurs locaux en termes de responsabilité et de financement.
    Pour pallier ce manque de politique globale, les collectivités territoriales se sont organisées spontanément. Les régions, les départements et certaines communes se sont ainsi regroupés au sein d'établissements publics territoriaux de bassin. Ces groupements, au nombre d'une vingtaine, sont devenus de véritables acteurs publics de la gestion des cours d'eau. En effet, les bassins n'ont aujourd'hui d'existence qu'au travers de l'interdépartementalité ou de l'interrégionalité. Il me semble nécessaire que votre projet de loi affirme le rôle central de ces établissements publics territoriaux de bassin comme maîtres d'ouvrage capables de conduire les actions préconisées dans les SDAGE et déclinées dans les SAGE. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
    Je voudrais également évoquer les SAGE, outils de planification locale auxquels ils est largement fait référence dans votre texte, madame la ministre. Cette procédure intéressante, instaurée en 1992, est en voie d'essoufflement. On constate en effet, au 1er mars 2003, que, sur cent douze SAGE préconisés, dix sont approuvés, soixante-deux en cours d'élaboration, dix-neuf en phase d'instruction et vingt et un en phase d'émergence. Cet essoufflement résulte des difficultés rencontrées au cours de leur élaboration. Il s'agit en effet d'une démarche complexe. Trois ans, par exemple, sont nécessaires pour définir un périmètre et constituer la commission locale de l'eau. Quant à la procédure d'élaboration, elle dure en moyenne six à sept ans, voire une décennie.
    Des améliorations pourraient être retenues, des aides financières apportées aux commissions locales de l'eau pour l'élaboration du SAGE. Ainsi, il y aurait une structure porteuse pouvant assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de la commission locale et pouvant mobiliser du personnel et des financements. Il conviendrait également de réduire les délais d'instruction, d'élaboration et d'approbation. Enfin, des actions de communication s'imposent pour fédérer les acteurs autour du projet du SAGE.
    Ces propositions sont connues. Elles permettraient d'assouplir une procédure jugée longue, complexe et rigide. Le texte qui nous est soumis ce soir aurait pu être l'ocassion d'intéger des dispositions nouvelles concernant les EPTB et les SAGE et de dynamiser votre politique. Mais, là encore, madame la ministre, vous avez choisi l'immobilisme. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Pourtant, les urgences sont là.
    Vous avez vous-même évoqué devant le Cercle français de l'eau, en octobre 2002, votre préoccupation - vous l'avez rappelé à l'instant - sur les risques d'aggravation des contentieux portant sur l'application des textes communautaires, face aux retards constatés dans la résorption des excédents de nitrates et dans l'application des normes de pollution urbaine dans les agglomérations. Il y a, à l'évidence, un problème d'efficacité dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau auquel vous n'apportez aucune réponse.
    En commission, j'ai eu la surprise d'entendre M. Sauvadet s'insurger à nouveau contre le prélèvement effectué auprès des agences de l'eau pour abonder le fonds national de solidarité pour l'eau.
    M. Christian Decocq. Il a raison !
    Mme Nathalie Gautier. Or ces ressources, vous le savez, financent des actions interagences ou interbassins. Pourtant, dans le budget 2003, il apparaît que, sur les 80 millions d'euros que l'Etat a prélevés sur les redevances des agences, seuls 60 millions d'euros sont reversés au FNSE. Que sont devenus les 20 millions d'euros manquants ? Ont-ils alimenté le budget général de l'Etat ? Si tel était le cas, madame la ministre, ce serait la première fois, depuis la loi sur l'eau de 1964, que l'Etat aurait dérogé à la règle fondamentale qui est que « l'eau paie l'eau ».
    M. Philippe Rouault. Et la TGAP ?
    Mme Nathalie Gautier. Je voudrais terminer mon propos en insistant sur le fait que nos concitoyens attendent une plus grande transparence en ce qui concerne la politique de l'eau, que ce soit en matière de coûts, de protection de la ressource ou de pollution. En effet, la population s'estime mal informée sur la qualité de l'eau. Certains outils d'information sont inadaptés : affichage en mairie de critères incompréhensibles pour le grand public, présentation d'un rapport annuel sur la qualité du service de l'eau qui ne donne aucune indication sur la qualité de l'eau distribuée.
    Il faut donc repenser l'information et répondre aux vraies questions des usagers, sur la qualité de l'eau et son évolution.
    Or, ce projet de loi est insuffisant, car il ne traduit pas la volonté du texte européen d'encourager pleinement la participation active de toutes les parties concernées. Il nous semble que les textes relatifs à la démocratie de proximité ou à l'urbanisme font une part beaucoup plus large à la participation active de nos concitoyens. Pourquoi ce droit serait-il limité en matière d'environnement ?
    Avez-vous oublié que la France a déjà été condamnée en janvier de cette année par la Cour de justice européenne pour non-respect de la directive de 1991 concernant l'information en matière d'environnement ?
    M. Jean-Marc Nudant. Vous y êtes pour quelque chose !
    Mme Nathalie Gautier. Madame la ministre, il y avait, certes, urgence à transposer une directive qui doit être appliquée d'ici à la fin de l'année 2003. Mais, à trop vouloir compartimenter, vous nous présentez un texte tronqué, sans moyen d'action. A trop vouloir rejeter le travail élaboré sous la mandature précédente, vous en arrivez même à mettre au placard des mesures qui avaient fait l'objet d'un accord au sein de notre assemblée. Nous aurions préféré un texte qui assure une gestion dynamique, responsable et solidaire de l'eau.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à associer à mon intervention François Sauvadet, retenu dans sa circonscription, qui s'est beaucoup impliqué sur ce texte, notamment en commission des affaires économiques.
    La transcription de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau était souhaitable et nécessaire. Pour l'essentiel, ce texte ne nous surprend pas, puisqu'il reprend la plupart des notions qui figuraient déjà dans notre loi sur l'eau de 1964.
    Les objectifs de ce projet de loi sont donc louables, même si l'on peut estimer que le calendrier pour atteindre les objectifs d'ici à 2015 est pour le moins ambitieux. C'est en tout cas une bonne chose qu'il vienne en discussion avant la nouvelle loi sur l'eau qui nous sera présentée l'année prochaine, car il fixe le cadre, les objectifs et les résultats à obtenir d'ici à 2015, à partir de l'état des lieux actuel.
    Celui-ci sera donc déterminant. C'est pourquoi il faut prendre le temps du diagnostic, se fixer des objectifs réalistes, être pragmatique et tirer les leçons du passé. En effet, si les objectifs sont trop ambitieux, ils ne seront jamais atteints. A cet égard, je pense citer un exemple cher à François Sauvadet : le premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole prévoyait la mise aux normes de l'ensemble des bâtiments d'élevage, alors que l'on n'en avait absolument pas les moyens. Il a donc fallu élaborer un programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole n° 2 pour corriger le tir. Attention, donc, à ne pas se fixer des objectifs que l'on ne pourrait pas atteindre.
    Le groupe UDF souhaite que, à partir de la dynamique enclenchée par la directive, se développe un véritable partenariat de tous les acteurs de l'eau. Bien entendu, il ne faudra pas oublier les agriculteurs, que nous souhaitons responsabiliser face aux conséquences de l'utilisation des pesticides. Ils y sont certes de plus en plus sensibilisés, et nous tenons à saluer leurs efforts, mais nous devons encore accomplir des progrès dans ce sens, et faire en sorte qu'ils ne soient plus des boucs émissaires et deviennent de véritables partenaires associés et responsabilisés.
    Les industriels doivent eux aussi être associés à la politique de gestion des eaux. Il faut en faire des acteurs à part entière et leur faire comprendre les enjeux de l'état des lieux.
    L'instrument de ce partenariat pourrait être trouvé dans la contractualisation avec des objectifs raisonnables de réduction des pollutions. Pour cela, il ne faut pas se contenter d'affirmer pollueur égale payeur ; il convient également de réduire la pollution et de se poser la question d'une véritable incitation fiscale à moins polluer. Nous devons enfin faire le départ entre préventif et curatif, car il faut être réaliste : tout ne peut être résolu en amont. Par conséquent, faisons du préventif chaque fois que cela est possible, mais traitons également les pollutions en aval, par exemple lorsque les coûts de la prévention se révèlent trop élevés.
    Sur les mesures contenues dans le projet de loi, je formulerai quelques brèves remarques.
    Pour commencer, fort peu de schémas d'aménagement et de gestion des eaux sont opérationnels. Les outils existent, mais ils fonctionnent mal, car la mobilisation locale est souvent trop faible. Il faut que les agences de l'eau soient les véritables moteurs dans l'application des programmes. La question de la péréquation de leurs moyens financiers doit également être posée, car elles n'ont pas toutes les mêmes. Nous devons aussi réaffirmer le rôle des comités de bassins.
    Peut-être pourrions-nous également saisir l'occasion de cette transposition pour nous interroger sur les raisons des reliquats du fonds national de solidarité pour l'eau. Affirmer que les sommes prélevées sur l'eau doivent aller à la politique de l'eau, c'est très bien, mais insuffisant. Nous proposons qu'une commission soit chargée d'en suivre l'utilisation.
    Il est par ailleurs indispensable que l'eau et l'assainissement soient considérés comme de véritables priorités, et non pas comme une compétence optionnelle pour les communautés de communes ou d'agglomération.
    En revanche, nous sommes assez réservés sur quelques dispositions du texte que nous essaierons d'éclaircir et d'améliorer.
    Nous souhaitons d'abord éviter que la taxation devienne un droit de polluer. Il conviendrait plutôt de mettre en place ce que l'on pourrait appeler une fiscalité bleue, en aidant, par exemple, les industriels qui consentent de véritables efforts de réduction des pollutions, par des exonérations d'impôts. Je tiens à apporter dès maintenant le soutien du groupe UDF à l'amendement du rapporteur, cosigné par M. Sauvadet et par Mme Ramonet, qui modifie la rédaction de l'article 1er dans le sens d'une plus grande clarté, mais aussi d'une meilleure conformité avec la directive européenne.
    Sur l'organisation de la gestion de l'eau ensuite, nous souhaitons une meilleure contractualisation des rapports entre les comités de bassin et les acteurs à propos du respect de leurs engagements et du respect des délais.
    Nous avons également perçu une difficulté dans le VI de l'article 2, qui traite des reports d'échéances pour atteindre les objectifs et de la possibilité de déroger à ces échéances. Il vaudrait mieux, à notre avis, ne pas envisager des « objectifs moins stricts », comme il est écrit dans le projet de loi. En effet, les coûts et les objectifs peuvent prendre en compte les situations économiques et sociales a posteriori, mais pas a priori. La solution proposée par le rapporteur est excellente c'est pourquoi François Sauvadet, qui a souhaité s'y ranger, a décidé de retirer son amendement n° 68.
    Attention enfin à la définition du « bon état écologique » des eaux. Il s'agit d'une notion trop vague, qu'il contiendra d'affiner.
    La transposition pose toute une série de questions, qui trouveront leurs réponses les plus complètes dans le projet de loi sur l'eau que vous nous avez annoncé pour l'année prochaine, madame la ministre.
    Le thème de l'eau, vous le savez, est au centre de bien des préoccupations économiques et écologiques, sans oublier les catastrophes naturelles qui ont ravagé récemment certaines régions de notre pays. Il justifie à lui seul la notion de « développement durable » que vous avez affichée au fronton de votre ministère. Je pense que la directive contribuera à mettre en oeuvre une bonne gestion des ressources. C'est pourquoi le groupe UDF et apparentés votera sa transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la politique communautaire dans le domaine de l'eau nous propose une transcription a minima de l'intéressante directive européenne de restauration du bon état écologique des eaux de surface, souterraines et littorales à l'échéance 2015.
    Cette directive est l'un des actes législatifs communautaires les plus importants dans le domaine de la protection de l'environnement. Elle vise à combiner et à coordonner les législations relatives à l'utilisation de l'eau, actuellement disparates, et permettra à la Commission et aux Etats membres de disposer d'un cadre juridique crédible pour la mise en oeuvre de la législation communautaire, qui s'appliquera durant de nombreuses années, avant et après l'élargissement.
    La délégation du Parlement européen est parvenue à faire prévaloir les objectifs majeurs que sont la nature juridiquement obligatoire de la directive, l'élimination des substances dangereuses prioritaires et une meilleure protection des eaux souterraines.
    Cependant, le principal problème tient au fait que le projet de transposition n'apporte aucune garantie quant aux moyens d'atteindre cet objectif. Il ne constitue donc pas une politique. Il est simplement indiqué que les coûts sont supportés par les utilisateurs. En l'absence de précision sur le respect du principe pollueur-payeur, tout laisse craindre que les ménages, les citoyens consommateurs, en feront les frais.
    Le Gouvernement, et nous le regrettons, se refuse à traiter en amont les problèmes que posent la reconquête d'un véritable service public de l'eau et la lutte contre la hausse injustifiée du prix de l'eau. Il a choisi d'abandonner le projet de loi voté en janvier 2002 en première lecture. Cela s'inscrit dans un contexte général de recul des ambitions environnementales de notre pays et se traduit par la stagnation du budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Je pense, madame la ministre, que vous le regrettez autant que moi.
    Le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive et de remettre à plus tard un hypothétique projet de loi annoncé pour l'année prochaine sur la réforme de la politique de l'eau. Or ces dimensions sont inséparables ; faute de quoi, elles perdront toute efficacité et se réduiront à un simple effet d'annonce.
    Le premier et plus important préalable laissé de côté par le Gouvernement est celui de la reconquête d'un véritable service public de l'eau. Le bilan de la délégation de service public est mauvais en termes tant de prix de l'eau que de protection de cette ressource rare et d'amélioration de sa qualité. Le fameux rapport coût-efficacité qui a, par exemple, motivé le plan massif de licenciements des aides-éducateurs de l'éducation nationale décidé par le Gouvernement est singulièrement absent de ce débat. Soulever cette question conduirait, il est vrai, à remettre en cause les intérêts et les pratiques de puissantes multinationales.
    Cette réalité est perçue par l'ensemble de nos concitoyens qui ont vu leur facture d'eau augmenter très fortement ces vingt dernières années sans que les services rendus ou la qualité de l'environnement progressent. Le Gouvernement ignore ces faits simples et fait mine de regarder ailleurs. De 1995 à 2000, le montant global de la facture d'eau a augmenté de 16 %, alors que l'évolution des prix sur la même période n'a pas excédé 6 %.
    Le projet de loi ne dit rien du problème central de l'eau dans notre pays, à savoir la situation de faiblesse du service public décentralisé face à la puissance de l'offre privée, concentrée dans les mains de quelques grands groupes constitués en oligopoles, pour ne pas dire plus, tant la concurrence entre eux est fictive.
    L'eau est un enjeu politique, économique, environnemental et financier considérable : les dépenses s'élèvent à plus de 15 milliards d'euros par an, dont près du tiers pour l'investissement. Autant dire que le marché est énorme et qu'il s'avère particulièrement profitable. Le défaut de concurrence et la logique même du profit font en effet que les investissements réalisés sont très amplement amortis. La différence explique les bénéfices réalisés par les deux grands groupes qui se partagent l'essentiel du marché de l'eau en France.
    Sans ce prélèvement sur chaque mètre cube, les factures acquittées par les consommateurs de France auraient permis d'atteindre les objectifs de la directive avant l'heure. Nous pourrions ainsi dès à présent, madame la ministre, nous baigner dans la Seine au lieu d'être ici ! (Sourires.)
    Tout le monde sait que ce véritable péage sur l'eau consenti aux grands groupes s'est notamment évaporé, c'est le cas de le dire, dans l'aventurisme de Vivendi outre-atlantique avec le rachat d'Universal.
    Devant cette situation, le projet de loi dont notre pays a besoin devrait tendre à renforcer le service public de l'eau. Bien sûr, le Gouvernement ne s'inscrit pas dans le courant d'opinion en faveur d'une renationalisation du secteur de l'eau, mais il est à tout le moins indispensable d'instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités et les sociétés concessionnaires.
    Ce qui nous est refusé au niveau national, certains s'efforceront de le conduire au niveau local avec l'arrivée à leur terme de certains contrats de délégation de service public de l'eau. Nous agirons cependant dans un rapport de force très défavorable, que seule une décision de la représentation nationale et du Gouvernement aurait pu modifier. Avec ce débat réducteur, nous perdons une occasion majeure d'améliorer le service public de l'eau et la transparence quant à son coût.
    Aujourd'hui, la distribution de l'eau potable et l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial que les communes et leurs groupements gèrent directement ou par délégation à des sociétés privées. La gestion déléguée est désormais le fait de 60 % des communes, contre 54 % il y a dix ans. Le système français se caractérise, en résumé, par l'existence de services publics communaux et intercommunaux et par la mainmise en parallèle du secteur privé qui pilote la politique de l'eau en amont comme en aval.
    Face à cette situation, nous nous prononçons en faveur d'une reconquête effective : il faut restaurer la maîtrise publique de l'eau en s'appuyant sur un service public décentralisé.
    Un organisme de service public national de l'eau et de l'assainissement, qui respecterait les services décentralisés et leur apporterait des outils de maîtrise, pourrait définir avec les élus une politique privilégiant la prévention des pollutions, permettant d'évaluer les besoins, de lutter contre les gaspillages et de réfléchir à des normes. Par ses conseils et son soutien, il aiderait les collectivités à prendre leurs décisions en toute indépendance, à continuer à gérer l'eau directement, en régie, ou à passer de la gestion concédée à la gestion directe. Il leur assurerait une position plus solide face aux concessionnaires.
    Il conviendrait également de soumettre les bénéfices réalisés par les grands groupes à une taxe dont le produit bénéficierait au service de l'eau. On estime, par exemple, à 30 % les fuites d'eau dans les réseaux. Cette eau, traitée mais non consommée, a été payée par le consommateur sous forme d'une majoration du prix de l'eau réellement consommée. A qui cela pose-t-il problème ? Ni à ceux qui perçoivent la redevance, ni à l'Etat qui perçoit la TVA, ni aux sociétés concessionnaires, mais au seul abonné !
    Votre projet reste muet sur les moyens de démocratiser et de rendre plus transparent le circuit de l'eau. La décision du Gouvernement d'abandonner l'examen du projet de loi voté en première lecture en janvier 2002 apparaît donc d'autant plus critiquable. Le texte examiné en janvier 2002 était pourtant beaucoup plus précis quant à l'instauration du principe du pollueur-payeur.
    Il faut rappeler que le projet du précédent gouvernement était le fruit de plus de trois ans de tractations et de concertations nécessairement rugueuses entre les différentes parties prenantes, pour parvenir à un texte insuffisant et lacunaire mais qui comportait des avancées en matière de transparence et de responsabilité des acteurs.
    Lors de sa discussion, nous avions pu défendre l'idée que l'on ne peut priver les plus démunis de l'accès à l'eau, avec la mise en place d'une tarification sociale pour une tranche de consommation, sur les mêmes bases que celle qui a été instaurée pour l'électricité. Le Conseil économique et social s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette disposition.
    Souvenons-nous également que les orateurs de l'actuelle majorité avaient alors fustigé ce texte notamment en se faisant l'écho des protestations des grandes entreprises françaises de distribution de l'eau.
    Son abandon laisse redouter que les déclarations ministérielles en faveur du dialogue et de l'écoute, ou sur la volonté de rompre avec la « stratégie du ghetto », dissimulent une sensibilité plus grande aux groupes de pression et aux intérêts économiques et financiers à courte vue. Ces faiblesses traduisent une contradiction idéologique de fond.
    La politique libérale du Gouvernement est, par nature, incompatible avec une protection volontariste, efficace et démocratique de l'environnement. La stagnation de votre budget, madame la ministre, qui ne figure plus parmi les priorités, la baisse des crédits de l'ADEME et des moyens consacrés à la lutte contre la pollution des eaux, en constituent un simple révélateur comptable.
    Il s'agit là, non d'un jugement de valeur, mais d'un constat simple que le marché, la confrontation des intérêts particuliers immédiats, la logique du profit sont, tout comme la planification productiviste, incapables de prévision et de précaution. Ce n'est tout simplement ni leur rôle ni leur fonction. Seul un service public contrôlé par les collectivités et la population est à même d'assurer un développement respectueux de l'environnement, de la santé et, tout simplement, de la vie des êtres humains.
    Les naufrages de l'Erika ou du Prestige, mais aussi d'autres scandales comme celui de Metaleurop, n'en sont que les témoignages les plus connus.
    En ce début de siècle, le fait que les questions sociales et environnementales se rejoignent apparaît comme une évidence. Partout dans le monde, les populations pauvres et modestes sont les premières victimes de la dégradation de l'environnement et de la dilapidation du patrimoine naturel commun.
    Pour toutes ces raisons, le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet. Ce vote traduira notre soutien au texte de la directive et à son objectif de restauration de la qualité des eaux, mais il exprimera aussi notre désaveu quant à l'absence de réforme de la politique de l'eau de notre pays et au refus de renforcer le service public décentralisé, pourtant seul capable de garantir l'application de cette directive dans le respect de la justice sociale.
    M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet.
    Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'eau est au coeur des statégies pour un développement durable. Chacun d'entre nous appréhende cette réalité et intègre dans sa réflexion prospective cette problématique de l'eau.
    La directive européenne du 23 octobre 2000, qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, sera donc transposée prochainement dans notre droit interne et nous engageons ici, en première lecture, ce processus, la date butoir étant, comme nous le savons, fixée au 22 décembre prochain. Son objet est d'établir un cadre plus général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières.
    Dans un contexte général de dégradation de la qualité de la ressource et de sensibilité accrue de nos concitoyens à la protection de l'environnement et des milieux aquatiques, le groupe UMP partage et soutient sans ambages cet objectif réaffirmé par le présent projet de loi.
    M. le rapporteur a parfaitement dessiné les contours de ce texte et montré son intérêt juridique, et il a bien expliqué le choix fait par le Gouvernement de réformer notre arsenal législatif par étapes. Je n'y reviendrai pas.
    De même, il a rappelé que ladite directive confortera le dispositif institutionnel français, à savoir les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et la participation des collectivités comme des usagers. C'est d'ailleurs ce système qui a servi de base à l'Union européenne pour la définition de cette politique communautaire. Nous approuvons pleinement ces orientations.
    La réévaluation de notre politique nationale de l'eau devra donc nous permettre d'atteindre les objectifs visés et de répondre aux aspirations de nos concitoyens. Le but affiché est à la fois ambitieux et précis : recouvrer le bon état écologique des eaux superficielles et le bon état chimique des eaux souterraines d'ici à 2015.
    Depuis de nombreuses années, nos collectivités territoriales sont donc très fortement investies à la fois dans les services et dans les maîtrises d'ouvrage, et elles ont pris des responsabilités dans les politiques d'aménagement ou de développement. Dans le cadre de la décentralisation qui s'annonce, il est essentiel qu'elles y soient fortement associées.
    Certes, comme élue bretonne, je reconnais que nous avons des difficultés, mais nous sommes animés par une réelle volonté de reconquête de la qualité des eaux et le président du conseil régional de Bretagne, M. de Rohan, souhaite vivement que la région puisse expérimenter une telle décentralisation.
    Ainsi, madame la ministre, vous avez, lors du quatrième Carrefour des gestions locales de l'eau organisé à Rennes en janvier dernier, très justement observé que ma région est « en pointe concernant la gestion locale de l'eau » et vous avez envisagé que les crédits alloués à la restauration de la qualité de la ressource puissent être gérés par la région. Ce qui est vrai pour la Bretagne est sans doute attendu par d'autres régions et j'écouterai sur ce point vos informations avec attention.
    M. Philippe Rouault. Très bien !
    Mme Marcelle Ramonet. L'objet de cette transposition est, nous le constatons dans nos discussions, relativement consensuel. Dès lors, revenir sur l'ensemble des aspects du projet serait redondant avec votre exposé, madame la ministre, et avec celui de M. le rapporteur. Je voudrais donc resituer ce débat dans un cadre plus large.
    L'année 2003 a été consacrée « Année mondiale de l'eau » et, de fait, nous ne devons pas oublier que, si les deux tiers de la surface du globe sont recouverts d'eau, seulement 1 % de celle-ci se révèle propre à la consommation, et qu'un quart de l'humanité n'a pas accès à l'eau potable.
    De même, 2,5 milliards de personnes ne connaissent pas les services d'assainissement, 50 % des lacs et fleuves de la planète seraient pollués, et la consommation a augmenté deux fois plus vite que la population. Enfin, dans les pays en voie de développement, 90 % des eaux usées retourneraient dans le milieu naturel sans avoir été traitées.
    Le rapport de l'UNESCO, publié à la veille du Forum mondial de l'eau qui s'est tenu en mars dernier à Kyoto, indique que « chaque année, deux millions de personnes meurent de pathologies liées à la mauvaise qualité des eaux », alertant ainsi la communauté internationale de ce que « si rien n'est fait, plus de quatre milliards d'êtres humains n'auront pas d'eau potable et plus de six milliards seront privés d'assainissement en 2015 ».
    La solution à ce problème réside, pour une part, dans l'aide publique au développement et dans la mobilisation d'une partie de ces fonds vers l'adduction et l'assainissement. Ainsi, 180 millions d'euros seraient nécessaires annuellement pour enrayer cette crise mondiale de l'eau en 2025.
    Nous pouvons dire sans faire de catastrophisme que les tensions déjà perceptibles entre différents Etats pour l'accès à l'eau peuvent faire pressentir les prémices de futurs conflits. Ce siècle sera celui de grandes mutations et d'enjeux considérables : l'accès aux ressources énergétiques, à l'eau potable, à la nourriture nécessaire à la subsistance de l'humanité.
    Dans ce panorama international, l'Union européenne devra jouer un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'une stratégie de développement durable, et notamment pour la gestion de l'eau.
    L'eau est sans doute, en France, le produit le plus contrôlé, avec 200 analyses quotidiennes ; il n'en faut pas moins reconquérir la confiance de nos concitoyens, comme l'indiquent les enquêtes sur la consommation. En effet, alors qu'en 1989 72 % de nos concitoyens déclaraient consommer l'eau du réseau public, en 2000 ils n'étaient plus que 58 %. Mais il s'agit aussi de modifier les comportements, pour limiter le gaspillage de la ressource.
    Le débat national qui se déroulera, à votre initiative, madame la ministre, d'ici à la fin de l'année, offrira l'opportunité de répondre aux enjeux nationaux et de s'ouvrir aux enjeux planétaires. Ces enjeux relèvent des engagements souscrits par la communauté internationale, notamment par la France, depuis le Sommet de Rio en 1992, et surtout depuis le Sommet de la Terre tenu à Johannesburg en 2002.
    A cette occasion, le Président de la République a déclaré que « nous sommes la première génération consciente des menaces qui pèsent sur la planète, la première, et nous sommes aussi probablement la dernière génération en mesure d'empêcher l'irréversible ». Ce vibrant appel ne rend que plus prégnante notre responsabilité envers les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas, à mon très modeste point de vue, qu'une simple formalité technique et juridique. En le votant, nous faisons entrer dans notre droit interne des dispositions, voire des concepts, qui viennent s'incorporer à un ensemble juridique existant.
    C'est en effet le mérite de notre pays d'avoir engagé, il y aura bientôt quarante ans, la lutte contre la pollution des eaux et la protection de nos ressources en eau. C'est pour cela que nous devons veiller à la cohérence entre ce que nos prédécesseurs, qui étaient de véritables pionniers, ont décidé ici même, dans la grande loi de 1964, et ce que nous nous apprêtons à décider ce soir.
    Car ce n'est pas non plus leur moindre mérite que d'avoir été à l'origine de propositions qui étaient novatrices pour l'époque et dont je me plais à rappeler l'origine politique. Cette loi a été signée par un certain Charles de Gaulle, qui a manifesté, encore une fois, son esprit visionnaire, voire son anticonformisme.
    Qu'on en juge. Cette loi a fait émerger la gestion intégrée par bassin versant. Elle a organisé la solidarité physique naturelle entre l'amont et l'aval en solidarité financière. Elle a osé affirmer le principe « pollueur-payeur » en instituant les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau. Elle a participé, avant la lettre, à l'esprit de décentralisation en créant les agences financières de bassin dotées d'une réelle autonomie financière.
    Par rapport à cet ensemble abouti et dont une bonne partie se retrouve, il est vrai, dans la directive, il faut tout de même vérifier le contenu de ce que nous incorporons dans notre droit interne. Nous ne sommes pas des « transpositeurs », nous sommes des législateurs.
    Notre rapporteur l'a d'ailleurs fort bien expliqué puisqu'il a qualifié ce projet de « maillon » entre la loi de 1964 et votre futur projet de loi que nous attendons avec confiance, madame la ministre. Mais une chaîne ne vaut que par ce que vaut son maillon le plus faible ! C'est pourquoi je m'interroge sur la portée de certains éléments de la directive.
    Je veux d'abord évoquer un concept complexe qui apparaît dans l'article 1er et qui a donné lieu à débats en commission : il s'agit de la récupération des coûts.
    La notion de coût pour l'environnement et de coût des ressources telle qu'elle est exprimée dans cet article 1er reste, en tout cas pour moi, assez conceptuelle. Il faut pourtant élargir la notion de coût d'un usage pour ne pas seulement considérer les coûts d'investissement et de fonctionnement, mais également prendre en compte les coûts liés aux dommages que génère un usage vis-à-vis de l'environnement. Par exemple, les eaux mal épurées polluent le cours d'eau et créent des coûts, des « externalités » disent les économistes, tant pour le milieu que pour les autres usagers qui dépendent de ce milieu.
    Ce concept de récupération est distinct du principe pollueur-payeur. Il ne lui est pas contraire. Mais un amendement serait le bienvenu pour faire expressément référence à ce principe que nous avons inventé en 1964.
    Venons-en maintenant au terme d'« utilisateurs » qui est employé dans l'article et qui peut s'avérer réducteur par rapport à la version initiale du texte, rédigée en anglais. En effet, celle-ci n'assimile pas les utilisateurs des services aux seuls bénéficiaires finaux - les ménages -, mais bien aux différentes parties prenantes pour chaque usage. Ainsi, l'application du principe de récupération des coûts doit mettre en évidence les surcoûts de traitement liés aux pollutions émises par un secteur économique et qui sont aujourd'hui payées par un autre secteur.
    Là aussi, un amendement précisant la notion d'utilisateurs permettrait d'introduire dès le premier article le principe pollueur-payeur. En effet, quand on lit « utilisateur », il vient - en tout cas il me vient - immédiatement à l'esprit l'image d'un utilisateur final, comme un ménage utilisant l'eau du robinet ou un agriculteur pratiquant l'irrigation, mais pas l'image d'une activité polluante, quelle qu'elle soit. Il faut lever cette ambiguïté, qui, à ma connaissance, n'est pas contenue dans la version anglaise - et dans le mot users - de la directive.
    Enfin, je voudrais dire deux mots sur la notion de « coûts disproportionnés ». Cette notion est essentielle puisque c'est sur ce motif que l'on justifiera des dérogations d'objectifs. L'appréciation de ces coûts disproportionnés doit donc s'appuyer sur une analyse coût-bénéfice, c'est-à-dire sur une comparaison entre les coûts nécessaires pour respecter l'objectif et les avantages que pourra retirer la collectivité si l'objectif est atteint.
    Les économistes savent fort bien faire cette analyse coût-bénéfice, qui se révèle aisée, tant ils ont tendance à se limiter à l'investissement et au fonctionnement. Mais la détermination des bénéfices est trop souvent minorée. Il convient au contraire d'avoir une approche suffisamment ambitieuse pour intégrer l'ensemble des usages qui vont bénéficier directement ou indirectement de cette amélioration.
    Pour conclure, je note cependant avec une grande satisfaction que cette directive européenne reconnaît la pertinence d'un système de gestion par bassin que la France a adopté dès 1964 avec sa loi sur l'eau et la création des agences de l'eau, satisfaction très profonde, et, je dois dire, très personnelle, car j'ai encore en mémoire un article du Monde...,
    M. Richard Mallié. La Bible !
    M. Christian Decocq. ... daté du 14 novembre 1997, qui titrait sur « la faillite d'une politique : les agences de l'eau sous le feu des critiques ». Une plume affûtée pour la circonstance n'avait pas de mots assez lapidaires - opaque, inefficace, antidémocratique - pour qualifier ces agences, instrumentalisant au passage deux rapports de la Cour des comptes et du Commissariat au Plan pour mener un véritable procès de circonstance.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Monde avait bien salué l'arrivée des Khmers rouges, alors, tout est possible !
    M. Christian Decocq. Aujourd'hui, la « vieille Europe » s'inspire de notre approche pour en faire son cadre de référence. C'est pour moi un grand sujet de satisfaction, et je voterai ce texte en attendant avec confiance votre projet, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Rouault.
    M. Philippe Rouault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autant qu'un bien public, l'eau est une ressource que la société se doit de préserver. Patrimoine commun de l'humanité, elle est au même titre que l'air que nous respirons un bien nécessaire à la vie de tout être vivant.
    En ce début de xxie siècle, plus d'un milliard d'individus n'ont pas accès à l'eau potable et près de deux milliards sont privés d'assainissement. Chaque année, plusieurs millions de personnes meurent victimes de maladies causées par la mauvaise qualité de l'eau. L'eau est devenue un enjeu mondial, le partage de cette richesse étant facteur de tensions, voire de conflits.
    La France a, quant à elle, la chance de posséder des réserves d'eau confortables, même si elles sont inégalement réparties sur son territoire. Néanmoins, la nécessité d'une gestion économe de la ressource, la réduction des pollutions provoquées à des degrés divers par toutes les activités humaines et le traitement des eaux usées s'imposent à nous.
    Madame la ministre, votre politique de l'eau traduit parfaitement et à bien des égards ces objectifs.
    Ainsi, après l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, avant le futur projet de loi portant réforme globale de l'eau, avant l'inscription du droit à l'environnement dans une charte adossée à la Constitution, aux côtés des droits de l'homme et des droits économiques et sociaux, la transposition en droit interne de la directive européenne établissant un cadre pour la politique communautaire est une étape essentielle dans la construction d'une politique globale de l'eau.
    Cette étape préalable, il convient de la dissocier du projet de loi sur l'eau qui ne saurait - comme ce fut le cas lors de la précédente législature - manquer d'ambition ou n'être en quelque sorte qu'une loi d'affichage portant sur une question sensible pour des millions de personnes.
    Mais, madame la ministre, je sais que vous avez à coeur d'élaborer une loi qui, loin d'imposer une vision uniforme, reconnaisse les diversités territoriales en la matière. A cet égard, la concertation que vous avez choisi de privilégier entre les différents acteurs lors de l'élaboration de cette stratégie nationale et décentralisée est révélatrice de ce souci, tout comme l'est aujourd'hui l'examen par l'Assemblée nationale de ce projet de loi. Son objet est limité et n'augure en rien de la réforme générale ultérieure de la politique de l'eau.
    Il s'agit, en effet, par cette transposition, d'établir un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures de surface, de transition, côtières et souterraines, en vue d'atteindre cinq objectifs primordiaux : prévenir et réduire leur pollution ; promouvoir leur utilisation durable ; protéger leur environnement ; améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ; atténuer les effets des inondations et des sécheresses.
    Ces cinq objectifs permettront d'aboutir à une gestion équilibrée et rigoureuse de la ressource et, à l'horizon 2015, de retrouver en bon état écologique les eaux superficielles. En somme, cette directive s'inscrit dans l'éventail des moyens qu'il nous est possible d'utiliser pour promouvoir un « développement durable ». Ce texte, en pointant la ressource en eau, non seulement souligne que nos modèles actuels méritent d'être repensés, mais aussi invente des modèles nouveaux, plus économes en ressources naturelles, afin de respecter les équilibres écologiques.
    Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise également à assurer une transposition de la directive du 23 octobre 2000 conforme aux engagements internationaux de notre pays. Il s'inscrit dans la démarche de réduction, engagée par l'actuel gouvernement, du nombre de directives non transposées, à moins de 1,5 % du total. La situation de la France, en novembre dernier, paraissait à cet égard particulièrement délicate : 3,8 % des directives n'étaient pas transposées, ce qui situait notre pays au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique - incertitudes juridiques, contentieux multiples - que politique - risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne.
    Comme chacun sait, en effet, dans le secteur de l'eau, la situation des contentieux et des précontentieux dans laquelle la France est impliquée n'a cessé et ne cesse de se détériorer.
    La condamnation prononcée quant à la directive relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire risque de déboucher, en cas de non-exécution, sur des condamnations à verser des astreintes. Il a été considéré que les mesures prises - tardivement - par la France avaient un domaine d'application restreint ou ponctuel et ne constituaient pas « un plan organique » global au sens de la directive.
    Il a été reproché à la France d'avoir utilisé, pour la production d'eau de consommation humaine en Bretagne, des eaux superficielles de qualité insuffisante, sans notifier à la Commission, dans les délais prévus, la justification de cette utilisation, ni les « plans de gestion des ressources en eau » des prises d'eau superficielles en dépassement.
    Pourtant, un plan global de reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, axé sur d'importantes mesures volontaires, financières et réglementaires, a été lancé en 2002. Les textes d'application locale de la directive « nitrates » ont été renforcés, en imposant notamment la couverture obligatoire des sols l'hiver et la limitation des apports totaux d'azote. Il est clair et entendu que les effets sur la qualité de l'eau ne seront pas immédiats. Cependant, quoiqu'en disent certains, des améliorations sont constatées, et cela mérite d'être souligné. Des plans de gestion des ressources en eau, résultant d'une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs de terrain, dans l'esprit de la directive-cadre sur l'eau que nous examinons aujourd'hui, devraient être disponibles d'ici à la fin de l'année. On comprend alors l'ardente nécessité de transposer rapidement cette directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
    La directive et ce projet de loi introduisent en outre la notion essentielle de « masse d'eau », qui vient compléter celle des bassins et permet de donner une existence juridique aux masses d'eau souterraines qui ne recouvrent pas forcément les bassins.
    Enfin, l'article 1er du projet de loi introduit un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques, comme des réalités locales, ainsi que des conditions géographiques et climatiques. Cela nous paraît essentiel et primordial. Il est en effet nécessaire d'inciter à une bonne gestion environnementale du problème de l'eau. C'est toute la question de la qualité, de la prévention et de la lutte contre les pollutions. Si nous voulons progresser dans ce domaine et appliquer avec fermeté les mesures qui seront prises par la suite, nous devons aborder les problèmes de manière équilibrée.
    Il faut bien admettre que toutes les activités humaines ont un impact sur l'environnement, qu'il s'agisse de la pollution domestique, de la pollution industrielle ou de la pollution par ruissellement sur les routes, qui est bien souvent plus dangereuse pour les écosystèmes que certaines pollutions organiques ou agricoles.
    Il faut, pour l'ensemble de la société, et afin d'assurer la pérennité de l'agriculture elle-même et de toute l'activité agroalimentaire, qui a besoin d'une eau de qualité, poursuivre l'effort de reconquête de la qualité de l'eau. Il s'agit de parvenir à une agriculture productive, respectueuse de l'environnement, occupant l'espace, aménageant le territoire, fournissant des produits de qualité à la consommation directe et à toute l'activité agroalimentaire, base de l'emploi en zone rurale, et permettant à ceux qui la pratiquent de disposer de revenus suffisants. Pour cela, il faut notamment de bonnes pratiques de valorisation des effluents organiques.
    Madame la ministre, on ne peut, bien entendu, qu'approuver ce projet de loi portant transposition de la directive du Parlement et du Conseil européens du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, puisque ce texte sera un des soubassements fondamentaux de notre politique de l'eau et qu'il s'inscrit dans une démarche de protection de la qualité de la ressource et des milieux aquatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour une majorité populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voulais vous remercier pour l'excellente qualité de la discussion générale sur l'important texte de transposition de la directive-cadre sur l'eau.
    Mes remerciements vont d'abord à M. le rapporteur, qui a mené ce travail avec beaucoup de finesse et d'attention, et qui a bien compris le sens de ce texte. Il l'a très notablement amélioré. De très nombreux amendements ont été élaborés par la commission et j'aurai, monsieur le rapporteur, le plaisir d'émettre un avis favorable dans la quasi-totalité des cas. Vous avez souhaité que, dans le domaine de l'eau, l'homme soit un créateur, et non un prédateur. Je souscris volontiers à votre aphorisme.
    Je n'ai pas voulu faire de polémique, car il me semblait que la transposition d'un texte européen ne s'y prêtait pas. Je suis pourtant bien obligée de répondre à Mme Gautier.
    M. Pierre Hellier. Oui, elle exagère !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne la qualité des eaux, l'héritage que nous avons reçu n'est pas bon, et on se demande ce qui a été fait en ce domaine dans les cinq ans qui ont précédé notre arrivée au Gouvernement.
    M. Jean-Yves Chamard. C'est vrai !
    M. Pierre Hellier. Pas grand-chose !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Aurai-je la cruauté de rapporter l'appréciation de M. Noël Mamère sur certain projet de loi mirifique, aujourd'hui paré de toutes les qualités ? Il parlait alors de « hochet ». M. Braouezec, quant à lui, jugeait le projet de loi « insuffisant et lacunaire ». J'ai interrogé les élus de terrain qui s'occupent de l'eau ; ils venaient de tous les horizons politiques, mais ont tous estimé que le texte qui nous avait été laissé était technocratique, confus et n'avait pas donné lieu à concertation. Et vous voudriez que je m'en serve ? Au contraire, madame Gautier, j'ai voulu relancer la concertation. C'était bien le moins que je devais à ces élus qui, pour notre politique de l'eau, déploient leur énergie avec un grand sens de l'intérêt général.
    M. Gilbert Gantier a rappelé la nécessité de dresser un état des lieux. Il est vrai qu'il n'est pas de vraie politique de l'eau sans un bon diagnostic. La tâche va nous occuper dans l'année qui vient. Il a par ailleurs souligné, et à juste titre, l'importance de la prévention qui est trop souvent négligée en la matière. Vous vous êtes également inquiété de la gestion du FNSE et des agences de l'eau. Il est temps, en effet, qu'elle fasse l'objet d'une appréciation parfaitement transparente. La Cour des comptes s'y emploie et nous attendons son rapport avec intérêt.
    Patrick Braouezec a appelé notre attention sur la nécessité d'un accès démocratique à l'eau. Je partage tout à fait sa préoccupation. L'eau est un bien de base qui doit être accessible même aux plus modestes. Je rappelle que, dans notre pays, le prix moyen du mètre cube d'eau est de 2,2 euros. Il reste modique, même si des personnes particulièrement en difficulté ne parviennent pas à régler leur facture. Des systèmes sociaux de prévention sont mis en place par les collectivités territoriales pour régler les problèmes ponctuels globalement, dans notre pays, le prix de l'eau permet son accès à tous.
    Marcelle Ramonet a rappelé les difficultés de la Bretagne. Je souhaite, chère madame, ne pas stigmatiser cette région. Certes, on ne peut pas dire que la qualité de l'eau y soit satisfaisante - de récentes études l'ont montré -, mais je veux saluer le volontarisme des élus qui prennent le problème à bras-le-corps, et notamment les propositions du président de Rohan qui veut prendre toutes ses responsabilités et appelle à une démarche expérimentale pour la décentralisation. Il ne vous a pas échappé que le texte retient la notion d'« autorité administrative » pour rendre pérenne la transposition de la directive-cadre, quels que soient par ailleurs les chemins de décentralisation ou d'expérimentation que nous emprunterons, et laisser ainsi le processus suivre son cours.
    Vous avez rappelé que l'eau était un enjeu planétaire et que nous avions pris dans ce domaine des engagements formels à Johannesburg : réduire de moitié le nombre d'individus qui, sur cette planète, n'ont pas accès à une eau de bonne qualité et à un assainissement. Vous avez raison, il faut le rappeler sans faille.
    J'ai reconnu en M. Decocq le spécialiste de l'eau qu'il est en sa qualité d'ancien directeur adjoint de l'agence de l'eau Artois-Picardie. Il a rappelé l'extraordinaire modernité de la loi de 1964 qui, il est vrai, était tout à fait visionnaire. Par ailleurs, il a souligné qu'il restait des zones d'ombre dans la loi de transposition de la directive-cadre et que, pour la rendre parfaitement opérationnelle, la mise au point d'outils méthodologiques apparaissait nécessaire. C'est précisément le travail auquel nous allons nous livrer avec la loi de 2004.
    Quant à Philippe Rouault, il a montré que l'eau était un bien public mondial et que les enjeux étaient à la fois nationaux, européens et planétaires. Je le remercie d'avoir bien compris l'architecture logique de ma démarche en matière de politique de l'eau.
    Il s'agissait d'abord de prendre en compte les risques naturels et donc les inondations. Et, contrairement à ce que vous prétendez, madame Gautier, nous ne pouvions pas attendre. Il était urgent d'agir le plus rapidement possible pour ce qui mettait en danger la vie humaine. Il s'agissait ensuite de transposer, avant la fin de 2003, la directive-cadre européenne qui ne comportait pas de difficultés conceptuelles particulières mais qui, très utilement, nous montrait le chemin dans lequel nous devions nous engager pour pallier certaines insuffisances méthodologiques.
    Il s'agissait enfin de mettre à profit l'année 2003 pour mener une consultation approfondie de tous les acteurs concernés, afin de bâtir une politique de l'eau largement concertée et opérationnelle, contrairement à ce que vous avancez, madame la députée. Comme ont bien voulu le souligner les membres de la majorité, de l'UMP comme de l'UDF, c'est donc une politique rationnelle et efficace que je vous propose à travers cette démarche qui inclut la prévention des risques, la transposition de la directive-cadre et une grande loi sur l'eau en 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
    J'indique à Mme la ministre, à M. le rapporteur et à tous mes collègues que nous sommes soumis à une contrainte horaire particulièrement pressante. La qualité des débats, les arguments du rapporteur et les réponses de Mme la ministre devraient toutefois nous permettre d'aller assez vite, les amendements étant surtout techniques ou de précision.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. On va foncer ! (Sourires.)

Avant l'article 1er

    M. le président. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Il est institué, le 22 mars de chaque année, une journée nationale de l'eau, au cours de laquelle sont menées des actions de formation et de sensibilisation aux principes généraux s'imposant en matière de gestion équilibrée et partagée de cette ressource. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Nous constatons, chez nos concitoyens, une grande méconnaissance des risques liés à l'eau, qui sont souvent mal évalués. Mais, au-delà de la seule information de l'usager, il nous paraît essentiel de mieux former les citoyens aux questions environnementales. C'est pourquoi nous proposons d'instituer une journée nationale de l'eau, le 22 mars, en même temps que la journée mondiale de l'eau.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est hors sujet. Il correspondrait au troisième des tiroirs de la commode de Mme la ministre, c'est-à-dire la loi de 2004.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
    « Les coûts liés à l'usage de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, doivent être récupérés sur les utilisateurs. Toutefois il peut être tenu compte des conséquences sociales, environnementales et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier, inscrite sur l'article 1er.
    Mme Nathalie Gautier. Le principe de récupération des coûts liés aux usages de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement, n'est plus inscrit sous l'article L. 110-1, titre II, du code de l'environnement consacré aux principes généraux du droit de l'environnement. Tel était pourtant le parti envisagé dans le cadre de l'ancien projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi organise la récupération des coûts sous l'article L. 210-1 du code de l'environnement consacré à la police de l'eau et des milieux aquatiques. Or il nous semble que le principe de récupération des coûts complète le principe pollueur-payeur et constitue à ce titre l'une des pierres d'angle de toute politique de développement durable. Il doit donc trouver place dans l'article de loi spécialement consacré aux principes généraux du titre de l'environnement.
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, M. Sauvadet et Mme Ramonet ont présenté un amendement, n° 1, libellé comme suit :
    « Rédiger ainsi l'article 1er :
    « L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements, n°s 66, 57 et 67.
    Le sous-amendement n° 66, présenté par M. Decocq, est ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, substituer aux mots : "pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, les mots : "liés aux dommages causés à l'environnement ou liés à la rareté des ressources,. »
    Le sous-amendement n° 57, présenté par Mme Gautier et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « A la fin de l'amendement n° 1, substituer aux mots : "ainsi que des conditions géographiques et climatiques, les mots : "des conditions géographiques et climatiques ainsi que de la solidarité des territoires. »
    Le sous-amendement n° 67, présenté par M. Decocq, est ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 1 par la phrase suivante : "Les utilisateurs sont les bénéficiaires de ces usages ou ceux qui contribuent aux coûts ou aux recettes de ces usages. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1.
    M. André Flajolet, rapporteur. Nous voulons indiquer très clairement que les conséquences économiques et sociales du fait que les utilisateurs de l'eau supportent le coût de son utilisation doivent être prises en compte.
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq, pour soutenir le sous-amendement n° 66.
    M. Christian Decocq. Ce sous-amendement a été retiré en commission.
    M. le président. Le sous-amendement n° 66 est retiré.
    La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour soutenir le sous-amendement n° 57.
    Mme Nathalie Gautier. Il nous apparaît que, selon les conditions climatiques et géographiques, et également selon le contexte économique et social des territoires, la qualité et l'abondance de la ressource en eau ne sont pas équivalentes entre les bassins. Les coûts d'accès à une ressource de qualité peuvent donc être très variables selon les usagers. Il nous paraît nécessaire de rappeler, dans la loi, cette solidarité entre les territoires afin d'atténuer les disparités des coûts liés à l'utilisation de l'eau.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
    M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement. La rédaction actuelle du projet permet en pratique la solidarité entre les territoires. D'autre part, le rôle des agences serait ainsi coiffé par un article supplémentaire qui s'insérerait dans cette loi. Enfin, la notion de solidarité nous paraît relativement floue. Elle relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 57.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq pour soutenir le sous-amendement n° 67.
    M. Christian Decocq. J'ai déjà longuement défendu ce sous-amendement lors de la discussion générale, et je n'alourdirai pas les débats.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. Ce sous-amendement est déjà satisfait dans l'article 2, paragraphe VIII, même si nous n'en avons pas tout à fait la même lecture.
    M. le président. Retirez-vous le sous-amendement, monsieur Decocq ?
    M. Christian Decocq. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 67 est retiré.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
    Les amendements n°s 59 et 60 de M. Decocq n'ont plus d'objet.

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - L'article L. 212-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 212-1. - I. - L'autorité administrative délimite les circonscriptions des bassins ou groupements de bassins hydrographiques, en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, elle procède à cette délimitation en coordination avec les autorités étrangères compétentes.
    « II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins :
    « 1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ;
    « 2° A l'établissement d'un ou plusieurs registres des zones où la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau font l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; ces registres sont régulièrement réexaminés et mis à jour ;
    « 3° Au recensement des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable.
    « III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1, des objectifs environnementaux de qualité et de quantité des eaux et les dispositions particulières nécessaires au respect de ces objectifs.
    « IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que définissent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :
    « 1° A un bon état pour les eaux de surface ou, pour les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
    « 2° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et le renouvellement ;
    « 3° Aux exigences particulières définies pour les zones de sauvegarde mentionnées au II de l'article L. 211-3 et pour les zones protégées mentionnées au II du présent article, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
    « Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, les objectifs mentionnés aux 1° et 2° sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.
    « V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être réalisés au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du IV ne peuvent être réalisés dans ce délai, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ces reports et leurs motifs sont indiqués dans le schéma directeur.
    « VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs moins stricts peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ces objectifs moins stricts et leurs motifs sont indiqués dans le schéma directeur.
    « VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XII, des dérogations au respect des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du IV et au VI. Les cas de dérogation et leurs motifs sont indiqués dans le schéma directeur.
    « VIII. - Le schéma directeur indique comment est opérée, par grand secteur économique, la récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur.
    « IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés aux IV à VII.
    « X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux intérieures ou territoriales, les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.
    « XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
    « XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
    Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
    « Au début de la première phrase du I du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "L'autorité administrative les mots : "Le préfet coordonnateur de bassin. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Il s'agit d'un amendement de précision : l'autorité admistrative est le coordonnateur de bassin.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : en l'espèce, l'autorité administrative, c'est le ministre, et non pas le préfet coordonnateur de bassin. Il convient de conserver les mots « autorité administrative », car il s'agit d'une expression générique, et il faut éviter de devoir changer la loi chaque fois que celle-ci pourrait être amenée à changer. Il serait gênant d'avoir, demain, à mettre par exemple « commissaire de la République ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'argumentation est excellente !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
 
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du I du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "circonscriptions des bassins ou groupements de bassins hydrographiques, les mots : "bassins ou groupement de bassins. »
    La parole est M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. C'est un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du I du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    La parole est donnée à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Cela relève du décret d'application.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Sagesse. La forme ne me paraît pas tout à fait satisfaisante. Nous aurons peut-être le temps d'en rediscuter en deuxième lecture.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Cela arrive à tous les ministres !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vais essayer de surmonter cette déception ! (Sourires.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 4, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 2° du II du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
    « 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres des zones spécifiques faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières portant sur la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ; ».
    Sur cet amendement, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 58 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 4 par la phrase suivante : "Une synthèse de ces registres est annexée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4.
    M. André Flajolet, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour soutenir l'amendement n° 58 rectifié.
    Mme Nathalie Gautier. Ce sous-amendement devrait permettre une meilleure information du public.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le non-amendement ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Je suis obligé d'être opposé à ce sous-amendement, car les registres sont d'abord constitués de cartes et je ne vois pas comment on pourrait faire une synthèse de cartes. Cela deviendrait illisible. D'autre part, comme les registres constituent, par définition, des documents administratifs accessibles au public, il n'y a aucune raison d'accepter ce sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est un sous-amendement auquel je ne suis pas défavorable sur le fond, mais il mériterait d'être réécrit pour régler des problèmes de forme. Vous pourriez peut-être, monsieur  le rapporteur, revoir cela avec Mme Gautier d'ici à la deuxième lecture ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Avec plaisir !
    Mme Nathalie Gautier. Je retire le sous-amendement, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 58 rectifié est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Dans le 3° du II du texte proposé pour l'article  L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : ", actuels ou futurs destinés, les mots : "actuelles ou futures, destinées. »
    Il s'agit d'un amendement rédactionnel...
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. ... auquel le Gouvernement est favorable.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 6, ainsi libellé :
    « Après les mots : "à l'article L. 211-1, rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "et des objectifs de qualité et de quantité des eaux. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer au mot : "définissent, le mot : "fixent. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 8, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
    « 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a deux objets. En premier lieu, il fait clairement apparaître que les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par l'activité humaine sont des eaux de surface. En second lieu, il précise que le bon état visé pour les autres eaux de surface doit être à la fois écologique et chimique.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
    « Après le 1° du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 8.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Et j'y suis donc également favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
    « A la fin du 2° du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "le renouvellement, les mots : "la capacité de renouvellement de la masse d'eau. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Il me semble que cet amendement n° 10 amoindrit la portée initiale du texte, qui vise à un équilibre entre le prélèvement et le renouvellement des masses d'eau souterraines. La substitution des mots « capacité de renouvellement de la masse d'eau » aux mots « le renouvellement » rompt avec cette volonté d'équilibre.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous rassurer Mme Gautier ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Je vais la rassurer complètement. L'introduction de cette notion de « capacité de renouvellement » tient simplement compte de la différence entre le prélèvement, qui est une activité humaine, et la capacité de renouvellement, qui est une activité naturelle. C'est pourquoi le maintien du mot « renouvellement » n'avait pas de sens à nos yeux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
    « Après le 2° du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ; ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit de clarifier les choses en ce qui concerne les objectifs qui doivent être poursuivis par le SDAGE.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
    « Dans le 3° du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "de sauvegarde mentionnées au II de l'article L. 211-3 et pour les zones protégées mentionnées au les mots : "visées au 2° du. »
    La parole est M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa relatif à la fixation des objectifs du SDAGE en coordination avec les autorités étrangères compétentes pour les bassins transfrontaliers. Cette disposition relève du décret, et non pas de la loi.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je ne suis évidemment pas défavorable au fond mais je suis défavorable sur la forme, pour les motifs que j'ai indiqués tout à l'heure. En ce qui concerne la coordination sur les bassins transfrontaliers, la rédaction proposée par le Gouvernement me paraît d'un meilleur affichage que celle de la commission, qui renvoie cette coordination au décret. Néanmoins, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Je ne voudrais pas déplaire deux fois à Mme la ministre... (Sourires.)
    L'amendement n° 13 est retiré.
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer au mot : "réalisés, le mot : "atteints. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux références : "1° et 2°, les références : "1°, 1° bis et 2°. »
    Il s'agit d'un amendement de coordination,...
    M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
    M. le président. ... auquel le Gouvernement est favorable.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Bien sûr !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer au mot : "réalisés, le mot : "atteints. »
    Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel,...
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. ... auquel le Gouvernement est certainement favorable.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : "échéances plus lointaines, insérer les mots : "en les motivant,. »
    Amendement, là encore, rédactionnel...
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable...
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    Il s'agit d'un amendement à la fois rédactionnel et de coordination.
    M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 68 de M. Sauvadet a été retiré.
    Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 69, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
    « VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du IV est compromise en raison de circonstances environnementales exceptionnelles ou s'avère d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des contrats d'objectifs adaptés peuvent être fixés aux différents partenaires par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Nous avons déjà dit combien l'expression « objectifs moins stricts » nous semblait peu satisfaisante. Nous souhaitons lier la possibilité d'adapter les objectifs à la responsabilité des acteurs et par conséquent introduire la notion de « contrat d'objectifs », afin que, en cas de difficultés particulières, d'ordre financier ou environnemental, les objectifs ambitieux de qualité et de quantité des eaux prévus par le SDAGE puissent être réalisés.
    L'amendement présenté encadre ainsi la possibilité de déroger aux objectifs ambitieux de la directive-cadre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. L'idée du contrat d'objectifs nous a paru, au début, séduisante. L'esprit partenarial dans lequel elle s'inscrivait était déjà largement satisfait dans le texte. En effet, c'est le SDAGE qui organise dans une large mesure le contrat d'objectifs et la discussion partenariale.
    Cependant, les mots « moins stricts » nous paraissaient donner au texte une dimension à la fois restrictive et non réaliste.
    C'est pourquoi je vous demande de ne pas accepter cet amendement, et de lui préférer l'amendement n° 71, où nous parlons de mesures « dérogatoires », pour tenir compte de la réalité historique et de l'impossibilité effective dans laquelle on est, dans certains secteurs dont le passé historique et économique est grave, d'atteindre effectivement ces objectifs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Effectivement, la légitime préoccupation de Mme Gautier me paraît mieux satisfaite par l'amendement n° 71 du rapporteur.
    M. le président. Madame Gautier, retirez-vous votre amendement pour vous rallier au n° 71 ?
    Mme Nathalie Gautier. Je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux références : "1° et 2°, les références : "1°, 1° bis et 2°. »
    C'est un amendement de coordination.
    M. André Flajolet, rapporteur. En effet !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix, l'amendement n° 19.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Decocq a présenté un amendement, n° 61, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après le mot : "bénéfices, insérer les mots : "et des coûts évités. »
    La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. Il s'agit, comme on l'indiquait tout à l'heure dans la discussion générale, d'essayer de réduire la subjectivité, ou le flou, qui entoure le terme de « coûts disproportionnés ».
    J'ai indiqué tout à l'heure que l'analyse coût-bénéfice pratiquée par les économistes minorait souvent les bénéfices. Avec cette notion de « coûts évités », il s'agit tout simplement d'expliquer aux maîtres d'ouvrage non seulement le coût de ce qu'ils s'apprêtent à dépenser pour lutter contre la pollution, mais aussi de leur faire valoir le coût des conséquences d'une décision de refus ou d'une non-décision. Par exemple, sur le littoral, lutter contre la pollution, c'est certes participer à la biodiversité, mais c'est aussi améliorer la qualité des eaux. C'est donc, quelque part, rendre possible et même plus attractive la fréquentation des plages. A l'inverse, ne pas faire les efforts d'épuration nécessaires aura non seulement des conséquences écologiques, mais également, et surtout, des conséquences sur l'activité touristique. Par cette approche économique des « coûts évités », on fait facilement la preuve qu'il est préférable de procéder à l'épuration. En tout cas, cela a convaincu le bassin Artois-Picardie, ainsi que le littoral Nord - Pas-de-Calais, qui, aujourd'hui, a reconquis la qualité de ses plages.
    Cela ne porte pas préjudice au langage des « directiviens » européens. Et cela permettrait tout de même de réduire la subjectivité de cette notion de « coûts disproportionnés ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Je suis favorable à l'argumentation, mais pas à l'amendement. Tout simplement parce qu'en français les « coûts évités » sont des bénéfices.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Effectivement, les « coûts évités » sont des bénéfices. Il ne me paraît donc pas utile de l'inscrire dans le texte de loi. De toute façon, cette définition est de nature réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Decocq ?
    M. Christian Decocq. Je ne suis pas convaicu. Je maintiens l'amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, et M. Sauvadet ont présenté un amendement, n° 71, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : " moins stricts , le mot : " dérogatoires . »
    On peut considérer, monsieur le rapporteur, que Mme Gautier est associée à l'amendement n° 71, que vous avez par ailleurs déjà défendu ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Mme la ministre a exprimé son soutien.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Et même mon enthousiasme ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement par les mots ; " en les motivant . »
    Cet amendement est rédactionnel.
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. Et le Gouvernement y est...
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du VI du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    Cet amendement est également rédactionnel.
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : "des dérogations, insérer le mot : "motivées. »
    Là encore, cet amendement est rédactionnel.
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux références : "1° et 2°, les références ; "1°, 1° bis, 2° et 2° bis. »
    Cet amendement apporte des précisions indispensables, monsieur le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
    M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Bien sûr !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du VII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. André Flajolet, rapporteur. Effectivement.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VIII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : "schéma directeur, insérer les mots : "d'aménagement et de gestion des eaux. »
    Amendement rédactionnel...
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du VIII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "est opérée, par grand secteur économique, la récupération des coûts liés à l'usage, les mots : "sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation. »
    Un mot, monsieur le rapporteur, sur cet amendement, dans la mesure où son adoption ferait tomber l'amendement n° 62.
    M. André Flajolet, rapporteur. C'est un pur amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 62 de M. Decocq n'a plus d'objet.
    Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 46, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du VIII du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "Le schéma directeur en rend compte lors des révisions et mises à jour. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Le texte de loi se limite à mentionner des données « actualisées ». Nous proposons que le SDAGE rende compte plus précisément des modalités d'application de la récupération des coûts, ce qui nous semble plus conforme à l'esprit de la directive-cadre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est totalement redondant avec la rédaction actuelle du projet, qui prévoit explicitement l'actualisation des données relatives à la récupération des coûts lors des mises à jour du SDAGE ; l'amendement est donc satisfait.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 27, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le IX du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
    « IX. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour atteindre ses objectifs. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du X du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "intérieures ou territoriales, les mots : "maritimes intérieures ou territoriales et. »
    Cet amendement est rédactionnel, monsieur  le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du X du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement par les mots : "et révisé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit d'une précision visant à maintenir le parallélisme des formes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 30, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du X du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition redondante avec celles de l'article 5 du projet de loi.
    M. Patrick Braouezec. C'est vrai.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis défavorable à cet amendement.
    M. le président. J'en ai eu l'intuition ! (Sourires.)
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le X du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement permet au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de définir des sous-bassins dans lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE, sera rendu obligatoire dans un délai déterminé.
    La phrase que votre commission propose de supprimer est en effet partiellement redondante avec les dispositions existantes, mais pas en totalité. Car s'il apparaît qu'il aurait été nécessaire d'imposer un SAGE sur un sous-bassin donné afin de remplir les objectifs de bon état des eaux et que le comité de bassin ne l'a pas fait, il me semble légitime que le représentant de l'Etat puisse y suppléer sans avoir à bloquer l'approbation de l'ensemble du SDAGE.
    Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, que nous y réfléchissions d'ici à la deuxième lecture. Pour l'heure, je suis défavorable à cet amendement.
    M. le président. A moins que, pour se donner le temps de réfléchir, le rapporteur retire son amendement ?
    M. Patrick Braouezec. Ce serait SAGE ! (Sourires.)

    M. André Flajolet, rapporteur. Pour une fois que M. Braouezec dit quelque chose de bien, je vais le suivre. (Sourires.)
    M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
    Remerciez-moi, madame la ministre, je l'avais senti ! (Sourires.)
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 31, ainsi rédigé :
    « Compléter le XII  du texte proposé pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement par les mots : "et, en particulier, les modalités de la concertation avec les autorités étrangères compétentes dans le cas de bassins ou de groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement précise explicitement que le décret d'application du présent article codifié organise notamment les modalités de la concertation avec les autorités étrangères compétentes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur cette question. La coopération transfrontalière est bien sûr extrêmement importante. Elle existe sur le Rhin, sur la Meuse, sur l'Escaut, mais la formulation du Gouvernement me paraît meilleure que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur. Je suis désolée pour cette salve de deux ou trois amendements auxquels je suis défavorable. Je vous promets que cela va s'améliorer par la suite. (Sourires.)
    M. le président. Sous couvert de cette promesse, monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ? (Sourires.)
    M. Patrick Braouezec. Il n'a pas l'air convaincu ! (Sourires.)
    M. André Flajolet, rapporteur. Honnêtement, je ne suis pas convaincu, madame la ministre. Je ne vois pas comment faire de la coordination si l'on n'adopte pas cet amendement.
    M. le président. Nous en restons là, madame la ministre ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Nous en restons là. Ma rédaction est plus souple.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - L'article L. 212-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 212-2. - I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est chargé d'élaborer ou de mettre à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
    « II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
    « Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
    « III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
    « IV. - Il est mis à jour tous les six ans.
    « V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis. »
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « Dans le I du texte proposé pour l'article L. 212.2 du code de l'environnement, substituer aux mots : "hydrographiques est chargé d'élaborer ou de mettre les mots : "élabore et met. »
    C'est un amendement rédactionnel, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je me rattrape : favorable ! (Sourires.)
    M. le président. Là, entre nous soit dit, vous n'avez pas de mal à vous rattraper ! (Sourires.)
    Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Decocq a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Dans le I du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : "élaborer, insérer les mots : "de suivre l'application. »
    Cet amendement, qui, par suite de l'adoption de l'amendement n° 32, tombe, sera satisfait par l'amendement n° 70 ci-après.
    L'amendement n° 70, présenté par M. Flajolet, rapporteur, et M. Decocq, est ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par les mots : "et en suit l'application. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel et de précision, qui satisfait pleinement l'amendement n° 63 de M. Decocq.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Decocq a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par la phrase suivante : "A cet effet, il organise notamment des audiences publiques contradictoires. »
    La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. Pour le bien des comités de bassin, je me dois de défendre cet amendement.
    Le rapporteur et la commission ont fait valoir qu'il fallait laisser les comités de bassin libres de choisir les moyens qu'ils jugent les meilleurs pour consulter le public, ce qui paraît logique. Dans un souci pédagogique, il faudrait proposer aux comités de bassin une sorte de sursaut médiatique. Car, au fil des ans, ces petits parlements de l'eau qui sont toujours aussi utiles, intéressants et légitimes, ont, me semble-t-il, perdu un peu de leur notoriété et de leur intérêt. On peut les revigorer en leur demandant d'organiser des audiences publiques contradictoires.
    M le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Au nom de la commission, je reste défavorable, parce que tout l'esprit de la loi vise à ce que la discussion soit partenariale. Les audiences contradictoires risquent, au contraire, de conduire à des affrontements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je sais que cette procédure d'audience publique et contradictoire existe dans certains pays européens et au Québec, mais elle correspond plus à l'esprit anglo-saxon qu'à l'esprit français et elle est lourde. L'imposer à ce stade me paraît prématuré. Je souhaiterais plutôt qu'une démarche expérimentale puisse être menée par certains bassins pour voir comment cela fonctionne avant de l'imposer à l'ensemble des partenaires.
    J'émets donc un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. L'argumentation de Mme la minsitre m'a convaincu. Procédons d'abord à une expérimentation, ce qui s'inscrit d'ailleurs tout à fait dans l'esprit de la décentralisation. Je retire donc mon amendement.
    M. Patrick Braouezec. Quel gentleman !
    M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
    Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, insérer les cinq alinéas suivants :
    « Le comité de bassin soumet aux observations du public :
    « 1° Un calendrier et un programme de travail, incluant la procédure de consultation, trois ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;
    « 2° Une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans la bassin en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;
    « 3° Un ou des projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un an au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma.
    « Ces documents sont mis à disposition du public pendant une période qui ne peut être inférieure à six mois. Le public peut formuler par écrit ses observations. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Afin d'assurer une véritable information et participation du public, il nous paraît opportun de reprendre très précisément les termes de l'article 14 de la directive-cadre européenne, qui encouragent à une participation active de toutes les parties concernées. En effet, le fait d'avoir supprimé dans le texte toute référence à la participation du public nous semble contraire à l'objectif poursuivi par cette directive.
    Il est essentiel, au-delà des aspects législatifs ou réglementaires, de parvenir à des changements de comportement, ce qui passe par l'information et la participation du public à la gestion de l'eau. D'où cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. La commission a estimé que la disposition proposée par Mme Gautier relevait du domaine réglementaire et elle l'a donc rejetée. De plus, cette disposition est en contradiction avec ce que vient de rappeler Mme la ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mme Gautier a eu raison de rappeler dans le détail en quoi consiste la procédure d'association du public. Toutefois, cela relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Avis favorable.
    M. le président. Madame Gautier, après avoir fait ce rappel, retirez-vous votre amendement ?
    Mme Nathalie Gautier. Oui, monsieur le président, je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
    M. André Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 33, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par le mot : "concernés. »
    Il s'agit d'un amendement de précision, et l'on peut considérer que le Gouvernement émet un avis favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale et territoriaux de bassin concernés, ainsi que des fédérations d'associations de protection de la nature et des consommateurs, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement nous paraît important. Toujours dans l'esprit de la participation, nous souhaitons élargir la consultation, lors de l'élaboration des SDAGE, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements territoriaux de bassin, ainsi qu'aux fédérations d'associations de protection de la nature et aux associations de consommateurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement, auquel la commission est défavorable, soulève trois problèmes. D'abord, il prévoit la participation des EPCI, mais pas celle des communes. Ensuite il évoque les fédérations d'associations ; or celles-ci ne sont pas agréées ; et n'ont donc pas d'existence légale. Enfin, il inclut les EPTB, qui, à ma connaissance, vont subir des transformations par voie législative ; or, nous ne pouvons anticiper le contenu d'une loi qui n'existe pas encore. L'avis de la commission est donc défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par la phrase suivante : "Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à assurer le parallélisme des formes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 49, ainsi libellé :
    « Après les mots : "eaux est, rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement : "adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Il est tenu à la disposition du public et des commissions consultatives des services publics locaux. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement vise à préciser quelles seront les autorités compétentes pour l'adoption et pour l'approbation du schéma directeur : dans le premier cas, ce sera le comité de bassin ; dans le second, le préfet coordonnateur de bassin. Cet amendement propose également d'étendre la mise à disposition du SDAGE aux commissions consultatives des services publics locaux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, pour deux raisons : d'une part, l'expression « autorité administrative » est une expression générique ; d'autre part, le SDAGE étant à la disposition du public - de tout le public, sans exception -, il est, par définition, à la disposition des commissions consultatives des services publics locaux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il est inutile de détailler des catégories car cela restreint la portée du texte. Avis défavorable, donc.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 50, ainsi rédigé :
    « Après le IV du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, insérer le paragraphe suivant :
    « IV bis. - Un débat annuel est organisé, au sein du comité de bassin, sur les conditions de mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement prévoit que les conditions de mise en oeuvre du schéma directeur font chaque année l'objet d'un débat annuel au sein du comité de bassin.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est, pour partie, satisfait, puisque le SDAGE fait tous les ans l'objet d'une telle discussion. De plus, cette disposition relève surtout du règlement intérieur. Donc, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 35 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 35, présenté par M. Flajolet, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, substituer aux mots : "les conditions dans lesquelles, les mots : "la procédure selon laquelle. »
    L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du V du texte proposé pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, par les mots : "ainsi que la procédure suivie à cet effet. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 35.
    M. André Flajolet, rapporteur. Etant donné que l'amendement n° 72 du Gouvernement est plus complet que celui de la commission et améliore ce dernier, je retire l'amendement n° 35.
    M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
    La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 72.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 35. Cependant, je souhaite préciser que l'Etat ayant une responsabilité en matière de respect des directives européennes - l'Etat est garant des engagements internationaux -, la loi doit lui donner les moyens de l'exercer, tout en respectant les compétences du comité de bassin.
    Le décret d'application devra donc préciser la procédure selon laquelle l'autorité administrative pourra se substituer aux comités de bassin défaillants lorsque les délais imposés par la directive pour l'élaboration ou la mise à jour du SDAGE n'apparaissent pas pouvoir être tenus.
    Toutefois, s'il paraît souhaitable d'introduire cette notion de procédure, elle doit s'ajouter à la définition des conditions et non s'y substituer, comme cela avait été prévu dans un premier temps. En effet, les conditions déterminent les cas où cette procédure de substitution doit s'appliquer.
    Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Bien entendu, le rapporteur est d'acord. Il l'a dit.
    Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - Après l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il est inséré deux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 212-2-1. - L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins, le cas échéant en coordination avec les autorités étrangères compétentes, un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
    « Art. L. 212-2-2. - L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
    Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 51, ainsi rédigé :
    « Au début de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, substituer aux mots : "L'autorité administrative les mots : "Le préfet coordonnateur de bassin. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées lors de l'examen de l'amendement n° 49 : l'expression « autorité administrative » est une expression générique.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable car cette disposition relève du domaine réglementaire.
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Je le maintiens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Launay, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, après les mots : "groupement de bassins, insérer les mots : "après avis du comité de bassin, des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement vise à élargir les consultations en associant les acteurs du cycle de l'eau, notamment les chambres consulaires et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, à l'élaboration d'un programme de mesures qui peuvent avoir quelques conséquences sur leurs propres actions, puisque les dispositions du SDAGE sont opposables.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cette disposition est d'ordre réglementaire. De plus, il est prévu dans chaque SDAGE des procédures spécifiques. Donc, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Même avis que celui de la commission : défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : ", le cas échéant en coordination avec les autorités étrangères compétentes,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition d'ordre réglementaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur a présenté un amendement, n° 37, ainsi libellé :
    « Après les mots : "la réalisation des objectifs, rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement : "du ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en prenant en compte ses ou leurs dispositions. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. La rédaction actuelle du projet de loi dispose que le programme de mesures établi par le préfet contribue à la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE. Or ces dernières visent elles-mêmes à atteindre les objectifs du schéma. Le présent amendement tend donc à clarifier l'articulation des deux documents en précisant que le programme de mesures établi par le préfet coordinateur de bassin contribue à la réalisation des objectifs du schéma.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je souhaite que M. le rapporteur retire cet amendement. En effet, le cumul du singulier et du pluriel alourdit le texte, alors que, précisément, le but du rapporteur est de l'alléger. La rédaction proposée me paraît donc peu heureuse.
    Mais surtout - et c'est la raison de mon refus -, cet amendement affaiblirait la portée des dispositions du SDAGE, ce qui est exactement l'inverse de ce que souhaite le rapporteur.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
    M. Patrick Braouezec. Ce serait plus SDAGE ! (Rires.)
    M. André Flajolet, rapporteur. Je retire l'amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 38, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement par les mots : "et, en particulier, les modalités de la concertation entre l'autorité administrative et les autorités étrangères compétentes dans le cas de bassins ou de groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le décret d'application du texte proposé pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement déterminera notamment les modalités de la concertation entre l'autorité administrative et les autorités étrangères compétentes dans le cas de bassins ou de groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable. Je suis cohérente dans ma démarche, telle que je l'ai exposée précédemment.
    M. le président. Comme pour l'amendement précédent, l'avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le rapporteur. Cela vous fait-il réagir ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Je crois qu'il va falloir qu'on revoie sérieusement ces choses pour la seconde lecture.
    M. le président. Et en attendant ?
    M. André Flajolet, rapporteur. En attendant, je retire l'amendement n° 38, pour éviter tout problème.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le rapporteur, faites en sorte de vous voir, vous et Mme le ministre, parce nous n'allons pas pouvoir supporter un tel suspense pendant longtemps ! (Sourires.)
    M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur Braouezec, essayez d'être positif ! Je le suis, moi !
    M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 39, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

    M. le président. « Art. 5. - L'article L. 212-3 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
    « Si le délai prévu au IX de l'article L. 212-1 n'est pas respecté, l'autorité administrative soumet, après avis de la commission locale de l'eau, un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à la procédure d'approbation définie par l'article L. 212-6. »
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 40, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 5 :
    « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement est remplacée par trois phases ainsi rédigées :
    « Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. André Flajolet, rapporteur. La rédaction actuelle du projet de loi établit une procédure dérogatoire d'élaboration des SAGE. Cette procédure est utile mais doit rester exceptionnelle. Le présent amendement vise donc à rappeler le principe de l'éboration du SAGE obligatoire par la commission locale de l'eau avant de permettre à l'autorité administrative de se substituer à celle-ci si elle est défaillante.
    Cet amendement procède, en outre, à deux modifications de fond : d'une part, il étend la possibilité de substitution de l'autorité administrative à la révision des SAGE ; d'autre part, il prévoit la consultation des chambres consulaires.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Après l'article 5

    M. le président. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 54, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : "Il analyse les modalités de réalisation des actions, évalue les moyens techniques et financiers nécessaires et établit les indicateurs d'évaluation. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement vise à préciser le contenu des SAGE. Nous proposons que ces schémas analysent les modalités de réalisation des actions qu'ils prévoient, évaluent les moyens techniques et financiers nécessaires et établissent les indicateurs permettant l'évaluation des actions envisagées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, mais elle félicite Mme Gautier d'anticiper ainsi le futur projet de loi sur l'eau.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cette précision aura en effet sa place dans la future loi sur l'eau. Avis défavorable.
    M. le président. C'est en effet un sujet dont nous aurons l'occasion de reparler. Maintenez-vous votre amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

    M. le président. « Art. 6. - Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
    « Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
    « Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles 1er à 4. »
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 6, après les mots : "mises en oeuvre, insérer les mots : "par chaque comité de bassin. »
    Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le rapporteur ?
    M. André Flajolet, rapporteur. En effet, monsieur le président. Cet amendement est de précision.
    M. le président. Je suppose que Mme la ministre est d'accord.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Absolument, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 42, ainsi rédigé :
    « A la fin du dernier alinéa de l'article 6, substituer aux références : "1er à 4, les références : "L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement. »
    C'est encore un amendement de précision.
    M. André Flajolet, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le président, il s'agit de nouveau d'un amendement de précision.
    M. le président. L'avis du Gouvernement doit donc être favorable.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

    M. le président. M. Launay, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigés :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 213-9 du code de l'environnement est abrogé.
    « II. - En conséquence, la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement et son intitulé sont supprimés. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement tend à mettre en oeuvre une des propositions de la commission d'enquête de 2001 sur les inondations adoptées à l'unanimité en proposant de supprimer la possibilité de créer une communauté locale de l'eau pour élaborer ou mettre en oeuvre les SAGE, cette possibilité n'ayant jamais été utilisée. Un autre amendement visera à réserver ce rôle aux établissements publics territoriaux de bassin.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
    Premièrement, ce n'est pas parce que les communautés locales de l'eau n'existent pas qu'elles ne sont pas bonnes. Les gens n'ont peut-être pas eu les moyens de les mettre en place.
    Deuxièmement, cet amendement anticipe une nouvelle fois sur la future loi sur l'eau.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Dans ce domaine, la question de la maîtrise d'ouvrage est effectivement cruciale. Le statut juridique des commissions locales de l'eau l'est également. Je souhaite que ces dispositions trouvent effectivement leur place dans la loi sur l'eau. Actuellement, nous sommes en pleine discussion avec les acteurs concernés sur ces sujets fondamentaux : ils ne comprendraient absolument pas que nous prenions une décision en cette matière, alors qu'ils n'ont pas rendu leur avis de façon officielle.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
    M. Launay, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 56, ainsi libellé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
    « 1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : "Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage ;
    « 2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article L. 213-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-10. - A l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin afin de mettre en oeuvre la gestion équilibrée de la ressource en eau et pour faciliter la prévention des inondations.
    « Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.
    « Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
    « Lorsqu'un tel établissement public n'existe pas ou lorsque le périmètre d'intervention d'un établissement existant ne lui apparaît pas pertinent, le préfet coordonnateur de bassin délimite dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus le périmètre d'un nouvel établissement ou modifie le périmètre d'intervention de l'établissement existant.
    « La commission locale de l'eau peut confier l'élaboration ou la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin. »
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
    La parole est à Mme Nathalie Gautier.
    Mme Nathalie Gautier. Cet amendement vise à mettre en oeuvre une des propositions de la commission d'enquête sur les inondations de 2001 en proposant de consacrer au niveau législatif l'existence des établissements publics territoriaux de bassin.
    La nouvelle rédaction que nous proposons de l'article L. 213-10 du code de l'environnement s'inscrit totalement dans la cadre des dispositions votées lors du passage en première lecture du projet de loi sur les risques industriels et naturels.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, puisque l'article 19 ter du projet de loi sur les risques industriels et naturels, qui a été examiné en première lecture par l'Assemblée, répond à cette demande.
    Cela dit, je ne sais pas si vous avez voté cet article, madame Gautier.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Vous avez raison, madame Gautier, le rôle des établissements publics territoriaux de bassin est très important.
    Cela dit, si nous retenons deux supports législatifs pour consacrer l'existence des EPTB, nous risquons d'être à l'origine d'une confusion qui serait tout à fait dommageable.
    La deuxième lecture du projet de la loi sur les risques industriels et naturels permettra de préciser ce point.
    M. le président. Dans ces conditions, maintenez-vous votre amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Je le maintiens, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

    M. le président. Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « I. - Le septième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les dispositions suivantes :
    « Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. »
    « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par les dispositions suivantes :
    « Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. »
    « III. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. »
    « IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 124-2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les shémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »
    Je mets aux voix l'article 7.
    (L'article 7 est adopté.)

Article 8

    M. le président. « Art. 8. - Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
    M. Flajolet, rapporteur, a présenté un amendement, n° 43, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
    « II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots "du conseil général et des chambres consulaires. »
    Sur cet amendement, M. Launay, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 65, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 43 par les mots : ", des établissements publics territoriaux de bassin. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 43.
    M. André Flajolet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour défendre le sous-amendement n° 65.
    Mme Nathalie Gautier. Ce sous-amendement vise à soumettre pour avis les projets de SAGE aux établissements publics territoriaux de bassin lorqu'ils existent.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
    M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car ce sous-amendement est hors sujet. Et il l'est d'autant plus que l'article 8 concerne Mayotte.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable au sous-amendement pour deux raisons : d'une part, celui-ci est « inélégant » dans sa forme législative ; d'autre part, il sera répondu à la légitime préoccupation de Mme Gautier lors de la discussion du projet de loi sur l'eau.
    Favorable à l'amendement.
    M. le président. Retirons le mot « inélégant », qui s'applique mal à Mme Gautier. (Sourires.)
    M. Patrick Braouezec. Ce n'est pas agréable pour finir, madame la ministre !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est le sous-amendement qui était inélégant, monsieur le président, pas Mme Gautier, bien entendu ! (Sourires.)
    M. le président. Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Gautier ?
    Mme Nathalie Gautier. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 65 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 43.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 43.
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Explication de vote

    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour une explication de vote.
    Mme Nathalie Gautier. Je souhaite simplement indiquer que le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il est de tradition, après le vote d'un texte, de procéder aux remerciements.
    Mes premiers remerciements iront vers vous, monsieur le président, qui avez dirigé cette séance avec la célérité et l'alacrité que nous vous connaissons.
    M. Patrick Braouezec. Comme d'habitude !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Vous n'avez rien laissé passer, tout en permettant à chacun de s'exprimer. Merci pour la façon dont vous avez dirigé les débats.
    Mes remerciements iront également aux services de l'Assemblée, et tout particulièrement à la commission des affaires économiques, qui a su débrouiller ce projet de loi, qui n'est pas un texte facile même s'il ne comporte que huit articles.
    Merci à la majorité, qui a soutenu le Gouvernement et qui, avec le rapporteur mais aussi avec M. Decocq, a proposé des amendements qui ont nourri le texte.
    Quant à Mme Gautier, elle a soumis un certain nombre d'amendements, qui ouvrent des pistes de réflexion que nous explorerons d'une façon positive lors de l'examen du projet de loi sur l'eau. La concertation n'est pas terminée. J'invite d'ailleurs chacun à y participer à l'occasion des débats qui seront lancés par les comités de bassin. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. le président. J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, adoptée par la commission des affaires étrangères, est considérée comme définitive.

    M. le président. J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean-Paul Bacquet et Mme Sylvie Andrieux-Bacquet une proposition de loi visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes.
    Cette proposition de loi, n° 785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jérôme Rivière une proposition de loi relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire.
    Cette proposition de loi, n° 786, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues une proposition de loi en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale.
    Cette proposition de loi, n° 787, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean-Paul Dupré une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la liberté.
    Cette proposition de loi, n° 788, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Alain Marleix une proposition de loi tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits.
    Cette proposition de loi, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Philippe Folliot une proposition de loi relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire.
    Cette proposition de loi, n° 790, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jacques Godfrain et M. Alain Marleix une proposition de loi tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 %.
    Cette proposition de loi, n° 791, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Michel Bouvard une proposition de loi portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens.
    Cette proposition de loi, n° 792, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean-Claude Guibal une proposition de loi relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier.
    Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean Marsaudon une proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers.
    Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Mansour Kamardine une proposition de loi portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
    Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Yannick Favennec et M. Pierre Morel-A-L'Huissier une proposition de loi portant création des maisons de services au public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux.
    Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean-Marc Roubaud une proposition de loi tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
    Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Yves Nicolin une proposition de loi tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles.
    Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Nicolas Perruchot une proposition de loi modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit.
    Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Mansour Kamardine une proposition de loi portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte.
    Cette proposition de loi, n° 800, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Etienne Mourrut une proposition de loi tendant à revaloriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du code général des impôts.
    Cette proposition de loi, n° 801, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient.
    Cette proposition de loi, n° 802, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier une proposition de loi tendant à inciter les chefs d'entreprise, commerçants, artisans et professionnels libéraux à signer des conventions de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
    Cette proposition de loi, n° 803, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Jean-Claude Guibal une proposition de loi relative à la compensation par le département des charges transférées à une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU).
    Cette proposition de loi, n° 804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Georges Tron une proposition de loi visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne.
    Cette proposition de loi, n° 805, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. Olivier Jardé une proposition de loi réformant le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
    Cette proposition de loi, n° 806, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, de M. François Goulard un rapport, n° 807, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719) :
    « Tome I. - Rapport.
    « Tome II. - Tableau comparatif. »

    M. le président. J'ai reçu, le jeudi 10 avril 2003, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille.
    Cette proposition de loi, n° 808, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Je vous rappelle que, sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les deux semaines à venir.
    En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 29 avril, à neuf heures trente.

    M. le président. Mardi 29 avril 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
    Questions orales sans débat ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 710, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719, de sécurité financière :
    M. François Goulard, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 807) ;
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 772).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 9 avril 2003

N° E 2251. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM [2003] 151 final).
N° E 2252. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 (SEC [2002] 1308 final/2).