ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 4 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 3 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Initiative économique. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : M. Gérard Bapt, Mme Chantal Brunel, M. Michel Vergnier. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : Mmes Marylise Lebranchu, Chantal Brunel, MM. Eric Besson. Rodolphe Thomas. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M.
Pierre Goldberg,
Mme
Chantal Brunel.
MM.
Michel Vergnier,
Rodolphe Thomas,
Pierre Morel-A-L'Huissier,
David Habib,
Charles de Courson.
Clôture de la discussion générale.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
2.  Demande de constitution d'une commission spéciale «...».

Suspension et reprise de la séance «...»

3.  Opposition à une demande de constitution d'une commission spéciale «...».
4.  Initiative économique. - Reprise de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES «...»

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Réserve des articles jusqu'à l'article 25.
M. Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Michel Vergnier, Pierre Goldberg.

Rappel au règlement «...»

MM. Pierre Goldberg, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. le secrétaire d'Etat, Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Pierre Goldberg, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»

MM. Didier Migaud, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

5.  Modification de l'ordre du jour prioritaire «...».
6.  Dépôt d'un rapport «...».
7.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
8.  Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
9.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
10.  Dépôt d'un avis «...».
11.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 760, 882).

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, mes chers collègues, le groupe socialiste avait déjà, en première lecture, défendu une exception d'irrecevabilité sur le projet de loi pour l'initiative économique. En seconde lecture, je défends cette motion avec une conviction renforcée, comme est renforcée, après son passage au Sénat, notre opposition à ce texte dont l'irrecevabilité nous apparaît comme irrémédiable, et ce dans trois dimensions majeures. Votre projet, monsieur le secrétaire d'Etat, tel que voté par l'Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, a été détourné de l'intention affichée par le Gouvernement dans son exposé des motifstransformé en un texte fiscal bien éloigné de la création d'entreprise et il est devenu, enfin, un monument emblématique de la politique d'injustice fiscale et sociale qui est celle du Gouvernement et de la majorité parlementaire.
    Ce texte est irrecevable, d'abord, parce qu'il a été détourné de son objet. Car votre exposé des motifs - si ce n'était le coût de certaines mesures, eu égard à la situation budgétaire que vous avez largement dégradée par votre politique économique et fiscale - nous pourrions globalement en partager l'esprit. Faciliter la création d'entreprise pour répondre au désir d'entreprendre qu'expriment beaucoup de nos compatriotes ; satisfaire leur aspiration à la réussite sociale, à la créativité, à l'initiative ; faciliter, dans le même esprit, la reprise d'entreprise, quand on sait que, dans les dix ans, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants à cause du choc démographique qui ne les épargne pas ; simplifier les démarches ; alléger les coûts ; mieux traiter la question de l'insuffisance des capitaux propres à la naissance et pendant la croissance de l'entreprise ; drainer l'épargne de proximité vers l'activité : voilà des déclarations d'intention que nous aurions pu faire nôtres, monsieur le secrétaire d'Etat, si votre texte n'avait été au départ incomplet - mais il aurait pu être complété et l'a été à certains égards - et surtout s'il ne se trouvait, à ce stade de la procédure, bien éloigné de ses intentions d'affichage.
    Nous avions espéré, à l'annonce du projet de loi, qu'il se serait largement appuyé sur le travail réalisé par vos deux prédécesseurs, Marylise Lebrachu, ici présente, et François Patriat, puis par cette même assemblée, en fin de législature, lors de la discussion du projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l'artisanat. Il s'agissait aussi de faciliter le financement des PME, de favoriser leur transmission, d'aider à l'innovation, de donner un statut moderne aux femmes et aux hommes qui les dirigent, de garantir une meilleure sécurité à l'entrepreneur et à son conjoint en engageant une réflexion sur la formation des créateurs et des salariés, mesures reportées à une échéance imprécise. Il s'agissait également d'améliorer l'environnement fiscal et réglementaire, de privilégier la dimension sociale et la dimension territoriale de la petite et moyenne entreprise.
    Certes, madame la rapporteure, la commission spéciale, par des amendements adoptés parfois à l'unanimité, a pu améliorer le projet en ce qui concerne l'étalement des cotisations sociales ou le guichet unique. Mais le Sénat a supprimé ce dernier en le renvoyant aux ordonnances. Et il reste que la très petite entreprise, le statut du créateur et de son conjoint, la dimension de la formation, pourtant primordiale, et l'artisanat en général sont les grands oubliés de vos réformes. Le texte ne traite que de la liberté d'entreprendre et surtout, j'y reviendrai, de la liberté d'investir dans des conditions fiscales toujours plus avantageuses. La dimension sociale en est singulièrement absente.
    L'opposition d'hier était autrement plus ambitieuse dans ses discours et ses amendements, par exemple en ce qui concerne le reste à vivre, renvoyé à de lointaines échéances. Certes, l'insaisissabilité de la résidence principale apportera aux entrepreneurs qui adhéreront à ce dispositif devant notaire une certaine protection.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ah !
    M. Gérard Bapt. Mais les difficultés à la création seront accrues lorsque les banques demanderont d'autres garanties ou augmenteront leurs taux d'intérêt. Il eût été souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, de dresser un bilan du prêt à la création d'entreprise créé par votre prédécesseur et si besoin, d'en accroître l'efficacité et d'en simplifier la procédure. Mais là aussi, l'aide à la création de la très petite entreprise a été négligée.
    De même, vous refusez de mettre en place le comité d'activité sociale et culturelle proposé dans le projet Patriat. Il est vrai que l'opposition de l'époque avait combattu ce dispositif sous le prétexte qu'il empiétait sur les prérogatives des partenaires sociaux. Pourtant, la loi fixait simplement le cadre et renvoyait la mise en oeuvre aux partenaires sociaux et à la négociation. Cette avancée sociale aurait concouru à l'attractivité de la PME pour les salariés qualifiés en réduisant les discriminations existant entre salariés des grandes et des petites entreprises dans le domaine social et culturel. A l'inverse, l'article 9 de votre projet permet aux entreprises de moins de 200 salariés de refuser l'aménagement de leur temps de travail aux salariés voulant créer leur entreprise. Ainsi sont accrues les disparités entre les salariés du secteur privé, selon qu'ils appartiennent à de grandes ou à de petites entreprises. Ainsi sont aggravées les tensions de recrutement de salariés qualifiés dans les PME. Cette mesure déroge aux articles Ier, VI et XIII de la Déclaration des droits de l'homme relatifs à l'égalité des citoyens et à l'égalité devant la loi, de même que l'article 8 qui institue un traitement différent entre salariés entrepreneurs et créateurs indépendants.
    La discrimination dont sont victimes les salariés des PME au regard de leur liberté de créer une entreprise nous semble un motif particulier d'irrecevabilité.
    La seconde raison pour laquelle ce projet est irrecevable est qu'il a été détourné de son objet, l'initiative économique et la création d'entreprise, pour être transformé en texte fiscal.
    Certes, dans sa version initiale telle qu'adoptée en conseil des ministres, il contenait déjà des mesures fiscales de l'ordre de 300 millions d'euros, dont 245 millions au titre du relèvement du seuil d'exonération de la taxation des plus-values réalisées à l'occasion des cessions d'entreprises ainsi que des mesures de réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'investissement ou de déductibilité des pertes subies lors de l'investissement dans une société nouvelle. Mais votre majorité, et vous-même de surcroît, en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, êtes passés... et le souci de la maîtrise budgétaire a ainsi trépassé : incitations fiscales, exonérations, privatisation des profits, mutualisation des risques l'emportent largement ! Le projet est devenu un texte fiscal au profit des sociétés et des grandes entreprises. Loin de l'initiative et de la création, il s'est transformé en texte au profit des rentiers et des gros patrimoines. Il s'est changé en texte de réforme de l'impôt sur la fortune.
    L'exemple de l'amendement n° 58 est particulièrement révélateur. J'avais été stupéfait - le compte rendu de la commission spéciale en fait foi - par l'arrivée, le 4 février, devant la commission réunie en application de l'article 88, de votre amendement n° 249 visant à exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital d'une PME. L'amendement du Gouvernement venait en substitution de l'amendement n° 58 de la commission spéciale. Cet amendement n° 58, je vais tenter néanmoins d'en narrer l'inénarrable histoire.
    Venant du Gouvernement lui-même, après de nombreux autres amendements parlementaires visant à réformer, en fait à démanteler, l'ISF, il était en contradiction avec les déclarations du Premier ministre annonçant qu'il reportait à une loi fiscale la réforme de l'impôt sur la fortune. Mais sans doute cette contradiction était-elle dépassée puisque, déjà, les amendements de la majorité au sein de la commission spéciale avaient transformé le projet de loi pour l'initiative économique en loi fiscale. Etant donné qu'il s'agissait désormais de discuter d'une loi fiscale, pourquoi ne pas réformer sans délai l'impôt sur la fortune ? Le Gouvernement s'est engouffré dans cette brèche avec une délectation si gourmande qu'il a surpris sa propre majorité dans sa fougue exonératrice.
    M. Michel Vergnier. Très bien !
    M. Gérard Bapt. L'amendement n° 249 du Gouvernement reprenait ainsi en partie l'amendement n° 58, mais ce dernier, selon les propres termes du rapporteur général du budget, avait, dans un souci de maîtrise de la dépense fiscale, restreint l'exonération de l'ISF aux sommes investies dans les entreprises de moins de quinze ans, d'une part, et limité la durée d'exonération à cinq ans, d'autre part.
    M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !
    M. Gérard Bapt. A l'évidence, le Gouvernement, dans son amendement n° 249, n'a pas eu le même souci de la recette fiscale.
    M. Michel Vergnier. Le Gouvernement n'écoute pas le rapporteur général, il a tort !
    M. Gérard Bapt. Je dois avouer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, siégeant depuis quelques années à la commission des finances, ayant participé à de nombreuses discussions de lois fiscales dans la majorité comme dans l'opposition, c'est la première fois que je vois un gouvernement aller plus loin que les députés dans la voie de l'amendement d'exonération fiscale. C'est la première fois que je vois un gouvernement si peu soucieux de ses recettes, à tel point qu'il jette par-dessus bord toute préoccupation de maîtrise budgétaire. Comment argumenterez-vous cette mesure, comme les autres contenues dans cette loi fiscale, demain, devant la Commission européenne, lorsqu'il s'agira de respecter les engagements communautaires de la France ?
    J'évoquais, il y a quelques minutes, la contradiction dans laquelle vous vous placiez vis-à-vis de la position affichée du Premier ministre sur la réforme de l'impôt sur la fortune. Mais, avec ces nouvelles exonérations que vous allez faire voter, vous tombez dans une autre contradiction. Vous contredisez ce thème argumentaire largement développé par les députés de la majorité, selon lequel il s'agirait, en favorisant la création ou la reprise d'entreprise, d'éviter les délocalisations. Car cette exonération d'apports au capital de PME s'appliquera pour toutes les sociétés dont le siège est dans un Etat membre de la Communauté européenne. Il ne s'agit donc pas, à l'évidence, de lutter contre les délocalisations d'entreprises françaises. On peut même penser, connaissant l'état actuel de certaines législations fiscales nationales en Europe, que cette disposition va favoriser la délocalisation de certains capitaux qui trouveront avantage à sortir de France plutôt que d'y nourrir le développement économique et l'emploi. On peut être sûr, d'ailleurs, que certaines officines dites de conseil, dont la fonction est de nourrir l'évasion fiscale, trouveront là nombre d'occasions d'accentuer ce mouvement néfaste pour l'emploi et pour les finances publiques.
    M. Michel Vergnier. Voilà un homme de bon sens !
    M. Gérard Bapt. Afin de poursuivre l'histoire, récente mais si instructive, de l'amendement n° 58 de la commission devenu amendement n° 249 du Gouvernement, il faut maintenant se rendre au Sénat. Le Gouvernement avait tout de même exclu du bénéfice des exonérations les capitaux investis dans des PME exerçant une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles. Le Sénat n'a pas eu cette pudeur ; il a amendé votre dispositif d'exonération en le rétablissant pour les sociétés oeuvrant dans ces domaines.
    M. Xavier de Roux. Il a eu bien raison !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Quel hommage à l'imagination du Sénat !
    M. Gérard Bapt. Il a même élargi le dispositif aux apports en nature ! Quand on connaît les trésors d'inventivité, l'immensité de la créativité de ceux dont la fonction est d'imaginer des dispositifs d'allégements fiscaux, on ne peut que constater que vous mettez en place un nouveau et très rentable mécanisme d'évasion fiscale au profit des heureux « ayants droit » à l'ISF !
    M. Xavier de Roux. Je ne vous savais pas aussi fiscaliste et taxateur, monsieur Bapt !
    M. Gérard Bapt. Ce d'autant plus que, dans le même temps, pour des raisons budgétaires affichées, vous vous mettez en situation de réduire les moyens de contrôle de la direction générale et des directions extérieures des impôts.
    Mais l'irrésistible histoire de l'amendement n° 58 de la commission, devenu article 26 ter du texte modifié par le Sénat, n'est pas encore terminée. Notre excellent collègue, Charles de Courson, membre de votre majorité, a néanmoins été choqué par les dispositions exorbitantes et ahurissantes introduites par le Sénat.
    M. Xavier de Roux. M. de Courson est lui aussi un fiscaliste connu, un taxateur !
    M. Gérard Bapt. Il a donc déposé deux amendements sur l'article 26 ter, l'un supprimant l'apport en nature, l'autre rétablissant l'exclusion des PME exerçant des activités bancaires, financières ou d'assurance. Ses exposés sommaires rejoignent tout à fait les critiques formulées par l'opposition en commission comme en séance.
    M. Xavier de Roux. C'est la même chapelle ?
    M. Gérard Bapt. Notre collègue pointe « des dispositions qui permettraient de nombreux contournements ». Comment, en effet, contrôler l'activité d'une PME située en Grèce ou bien encore en Lituanie ?
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Contrôler l'activité ! Quel métier ! Et quelle ambition dans la vie !
    M. Gérard Bapt. Il indique encore - je cite toujours M. de Courson, qui appartient à votre majorité - « un dispositif ouvrant la voie à de multiples montages défiscalisants qui ne seraient pas dans l'esprit du dispositif initial, visant à encourager l'emploi et l'activité économique ».
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Fantasme !
    M. Gérard Bapt. Ainsi, MM. de Courson, Sauvadet, Thomas rejoignent mon deuxième argument, le détournement du texte ! Il est dommage que leurs amendements n'aient pas été adoptés.
    Le troisième argument sur lequel repose l'irrecevabilité est celui de la rupture d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, dans la mesure où le texte confère des avantages fiscaux particuliers, sans rapport direct avec son exposé des motifs, et disproportionnés.
    Vous êtes en train de vider l'ISF de son contenu...
    M. Xavier de Roux. Oui !
    Mme Marylise Lebranchu. Vous en êtes d'accord ? Tant mieux !
    M. Jean-Michel Fourgous. Malheureusement, on n'y arrive pas ! Si seulement on pouvait !
    M. Gérard Bapt. Je suis heureux d'être soutenu dans mon raisonnement par la majorité ! (Sourires.)
    Vous êtes en train de vider l'ISF de son contenu sans autre justification réelle qu'une aversion générale pour tout ce qui toucherait au patrimoine.
    M. Xavier de Roux. Ah non ! Nous n'avons pas d'aversion de ce genre, monsieur Bapt ! Nous sommes contre les hold-up !
    M. Renaud Duleteil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mais où est Ségolène ? (Sourires.)
    M. Gérard Bapt. A quel coût pour les finances publiques votre projet ? Il avait été évalué à 300 millions d'euros par le rapporteur général, dont 245 millions pour les seules exonérations de plus-values sur les cessions d'entreprise. Cette mesure coûteuse a néanmoins une justification économique au moment où de nombreux chefs d'entreprise vont atteindre l'âge de la retraite, même si l'opportunité de son ampleur peut apparaître discutable au regard de l'état des finances publiques. Mais quelle justification donner aujourd'hui au démantèlement de l'impôt sur la fortune ? Car c'est bien à ses prémices que nous assistons aujourd'hui. Les amendements du Sénat sont à cet égard très révélateurs, tant ceux qui ont été acceptés que ceux qui ne l'ont pas été.
    Parmi les premiers, on trouve les amendements visant à « améliorer » le dispositif introduit en première lecture avec l'article 26 bis. La majorité, plutôt que de prendre en compte la totalité des biens professionnels en contrepartie d'une éventuelle baisse du taux, a choisi une large défiscalisation en introduisant la notion de pacte d'actionnaires. Ainsi, initialement, les actionnaires possédant 25 % au moins des parts d'une société cotée ou 34 % d'une société non cotée, pouvaient, si l'un d'eux était le dirigeant et s'ils s'engageaient à conserver leurs titres pendant six ans, bénéficier d'un abattement de 50 % sur ces parts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    M. Michel Vergnier. Le voilà, le hold-up !
    M. Xavier de Roux. Mais non !
    M. Gérard Bapt. Le Sénat a voulu aller encore plus loin dans cette démarche...
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. L'assemblée n'est pas le Sénat !
    M. Gérard Bapt. ... pour permettre de faire « respirer », selon ses termes, l'engagement collectif. Ont alors été adoptés, avec l'accord du Gouvernement, les amendements visant à diminuer de 25 % à 20 % le seuil pour les sociétés cotées, prenant prétexte que le seuil de 20 % définit une minorité de contrôle. C'est oublier que l'exonération de principe est fondée sur la notion d'« outil de travail » et non pas d'entreprise possédée. Il a également permis des cessions entre membres de l'engagement, ouvert la possibilité de sa prolongation au-delà de six ans et réformé le régime des sanctions pour qu'en cas de non-respect de ses engagements par un membre du pacte ou de sortie individuelle du pacte les autres membres ne soient pas sanctionnés. Le dispositif du Sénat, présenté comme un correctif de certaines imperfections, est en fait devenu un véritable outil de défiscalisation à long terme pour des groupes d'actionnaires. Désormais, ils n'ont qu'à signer un pacte avec le dirigeant actionnaire de l'entreprise...
    M. Bruno de Roux. Autant dire le diable ! (Sourires.)
    M. Gérard Bapt. ... pour être exonérés.
    L'article 26 quater, adopté conforme, permet une exonération d'impôt sur la fortune qui complète celle du pacte d'actionnaires introduit par l'article 26 bis. Si les dirigeants ne satisfont pas à la condition prévue par cet article, et dont le Sénat a pourtant ramené le seuil de 25 à 20 %, ils seront tout de même exonérés si leurs parts représentent plus de 50 % de leur patrimoine, contre 75 % actuellement ! La commission spéciale a chiffré à 50 millions d'euros le coût annuel de cette mesure !
    Ne parlons pas des amendements qui allaient toujours dans le même sens, celui du démantèlement de l'ISF, que la commission des finances du Sénat n'a finalement pas osé présenter en séance publique. La pensée de la droite a été excellemment résumée par son président, M. Arthuis, qui a déclaré : « La seule réforme de l'ISF qui vaille, c'est sa suppression. »
    M. Xavier de Roux. C'est ce que je pense !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    M. Michel Vergnier. Nous y voilà !
    M. Gérard Bapt. Cette pensée est aussi celle de la majorité de notre commission spéciale. Ainsi, nous avons vu pour la première fois apparaître un amendement de notre rapporteure et de son président proposant non plus une exonération d'assiette, mais une réduction de cotisation ! Il est significatif de votre volonté de supprimer par étapes l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire en agissant plus insidieusement qu'autrefois. Il ne s'agit pas de le réformer pour en corriger certaines dispositions, comme voulait le faire, mais à rendement constant, notre ancien rapporteur général, Didier Migaud.
    M. Jean-Michel Fourgous. Quel archaïsme !
    M. Gérard Bapt. Il avait l'intention de tenir compte du nouvel environnement économique et fiscal européen, ainsi que des effets de la mondialisation libérale, mais à coût nul, soucieux qu'il était des finances publiques et de la réduction des inégalités. L'ISF, vous voulez le supprimer, certains d'entre vous par réflexe de classe, d'autres au nom d'une théorie économique erronée fondée sur une prétendue perte de compétitivité de la France.
    M. Jean-Michel Fourgous. Prétendue ? Ah ça alors !
    M. Gérard Bapt. D'où le thème de propagande sans cesse ressassé par la droite et par le MEDEF de la perte d'attractivité de la France. Au besoin et avec la plus grande mauvaise foi, vous recourez, comme vous venez de le faire, à des arguments, à de prétendus sondages totalement fallacieux,...
    M. Jean-Pierre Gorges. Prétendus sondages ?
    M. Gérard Bapt. ... notamment ceux d'Eurostat ou du World Economic Forum.
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes complètement coupés des réalités !
    M. Gérard Bapt. Depuis, Eurostat a reconnu des erreurs dans ses statistiques...
    M. Jean-Louis Dumont. Oui !
    M. Gérard Bapt. ... qui avaient été largement utilisées par la droite et le MEDEF désireux de mettre en accusation la gauche, voire la rendre responsable de l'aggravation actuelle du chômage, alors même qu'entre 1997 et 2002 la croissance dans notre pays a été supérieure à la moyenne européenne, et que des records de créations d'emplois ont été enregistrés !
    M. Jean-Michel Fourgous. Quel archaïsme !
    M. Gérard Bapt. Le Conseil d'analyse économique, pourtant rattaché à Matignon, qui a remis son rapport début mai au Premier ministre, contribue d'ailleurs à tordre le cou à certains thèmes de propagande : s'appuyant sur une définition de la compétitivité d'une nation retenue par les organismes internationaux, soit « la capacité à améliorer et accroître durablement le niveau de vie de ses habitants », il juge les performances commerciales de la France « plutôt satisfaisantes ». Avec 52 milliards d'euros, elle figure au second rang mondial pour le volume des investissements étrangers, derrière la Chine - 55 milliards d'euros - certes, mais devant l'Allemagne et les Etats-Unis avec respectivement 40 milliards d'euros et 32 milliards. En France, 17 % de la production et 15 % de l'emploi sont le fait de groupes étrangers. Le CAE avance plusieurs facteurs expliquant l'attractivité de la France : sa position stratégique pour accéder au marché unique, la qualité des ses infrastructures et de ses services publics, la qualité de sa main-d'oeuvre et les effets d'agglomération générant la proximité des consommateurs.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les grèves de ses services publics !
    M. Gérard Bapt. Pour les socialistes, et en rapport avec votre réflexion, mon cher collègue, le véritable enjeu de la compétitivité au xxie siècle dépend de la capacité d'un pays à concilier développement économique et cohésion sociale. La compétitivité mesurée à la seule aune de la productivité horaire n'est pas pertinente. Elle n'est d'ailleurs pas une fin en soi mais un outil au service d'un modèle de société. Pour garantir notre modèle républicain, la cohésion sociale, la justice fiscale, la lutte contre d'excessives inégalités, une protection sociale égale pour tous, sont des dimensions essentielles. En matière de retraites aujourd'hui, comme en matière d'assurance maladie demain, ce n'est à l'évidence pas la voie que vous avez choisie. Pourtant, la couverture sociale, la qualité des services publics sont des garanties de compétitivité, au même titre que les investissements industriels.
    M. Jean-Michel Fourgous. Surtout quand les services publics sont en grève ! (Sourires.)
    M. Gérard Bapt. Ainsi votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, est irrecevable, parce qu'il a été détourné de son objet, au fil des passages en commission et de sa première lecture, à l'Assemblée comme au Sénat. Il a été transformé en texte fiscal, alors même que, dans un contexte de déséquilibre grave des finances publiques, de gels et d'annulations budgétaires massifs, après les injonctions de la Commission européenne exigeant du Gouvernement un plan de rétablissement du budget de l'Etat pour 2003, notre assemblée n'a encore été saisie d'aucun collectif budgétaire.
    Il est irrecevable enfin parce qu'il déroge gravement aux articles Ier, VI, et III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs à l'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt. Ce texte va devenir emblématique de la façon dont votre majorité traite les citoyens les plus modestes par rapport à ceux qui disposent des revenus les plus élevés et des plus gros patrimoines. Il introduit des avantages fiscaux disproportionnés par rapport à l'objectif affiché. Ainsi, l'article 24 aboutit au cumul des articles 789 A et 789 B avec l'article 790 du code général des impôts. Il résulte de la combinaison de ces deux dispositifs qu'une personne bénéficiant d'une donation d'entreprise pourra prétendre à une économie d'impôts pouvant aller jusqu'à 75 %. L'octroi d'un tel avantage est manifestement disproportionné...
    M. Jean-Pierre Gorges. Jaloux !
    M. Gérard Bapt. ... et rompt le principe d'égalité devant l'impôt.
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Vous ne comprenez rien aux entreprises !
    M. Jean-Michel Fourgous. Et en Europe, comment les choses se passent-elles ?
    M. Gérard Bapt. Combien cela va-t-il coûter aux finances publiques ? 500 millions d'euros ? 600 millions d'euros ?
    Le rapporteur général lui-même nous a indiqué qu'il était incapable d'en chiffrer le coût à trois ans, peut-être 800 millions d'euros annuellement en fin de législature. En cumul en tout cas, plusieurs milliards d'euros.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. On n'en sait rien !
    M. Xavier de Roux. Plusieurs milliards, c'est très bien ! Ça fait un chiffre rond !
    M. Gérard Bapt. Je comprends que votre objectif soit d'avoir en fin de législature exonéré de plusieurs milliards d'euros les heureux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous n'avez qu'à produire de la richesse ! Vous vous enrichirez et vous paierez l'ISF !
    M. le président. Monsieur Fourgous, s'il vous plaît !
    M. Gérard Bapt. A contrario, le texte comporte un article véritablement scélérat pour les plus modestes, pour les RMistes, les allocataires en fin de droits, les chômeurs de longue durée qui veulent s'en sortir en créant leur entreprise, en assurant leur insertion professionnelle et sociale, parfois même, de surcroît, en créant des emplois. Il s'agit de l'article 19, qui retire aux allocataires sociaux le bénéfice de la prime à la création d'entreprise variant, selon les cas, de 2 000 à 800 euros maximum et qui est attribuée à l'issue d'une procédure menée par un réseau d'aide à la création d'entreprise. Elle est souvent pourtant le ballon d'oxygène qui permet de démarrer. Le nombre d'échecs dans ces conditions est négligeable à moyen terme.
    Je vous entendais tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, citer les chiffres de créations d'entreprises au cours du premier trimestre de cette année. Vous vous en attribuez le mérite...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Parfaitement !
    M. Gérard Bapt. Curieusement, vous rendez le gouvernement précédent responsable de l'augmentation du chômage, mais vous vous glorifiez des effets d'une mesure, contenue dans le projet, et qui ne peut donc pas encore avoir eu d'impact sur la création d'entreprises.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est tout ce qui nous distingue !
    M. Gérard Bapt. Peut-être faudrait-il plutôt réfléchir aux effets de la prime à la création d'entreprises décidée par le gouvernement précédent !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'ambiance s'est améliorée !
    M. Gérard Bapt. Elle bénéficiait également aux allocataires sociaux. Vous la supprimez en la transformant en une avance remboursable.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. On ne crée pas avec des primes !
    M. Gérard Bapt. Dans le cadre des activités d'aide à la création du comité de bassin d'emploi du nord-est toulousain que je préside, quarante immatriculations d'entreprises ont été enregistrées en 2002.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et vous, combien en avez-vous créé ?
    M. Gérard Bapt. Personnellement ?
    M. le président. Oui, bon, ce n'est pas le moment de dialoguer ! Poursuivez, monsieur Bapt. Je profite de l'occasion pour vous signaler qu'il ne vous reste que trois minutes.
    M. Michel Vergnier. M. Bapt peut répondre puisqu'il est interpellé !
    M. le président. Non, mes chers collègues, M. Bapt va poursuivre sa démonstration.
    M. Gérard Bapt. Je suis interrompu à titre personnel, monsieur le président !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une mise en cause personnelle ! (Sourires.)
    M. Gérard Bapt. Avec mon entreprise libérale, en tant que médecin cardiologue, j'ai créé un certain nombre d'emplois ! Mais nous nous exprimons ici, je pense, en tant que représentants du peuple et dans l'intérêt général, et non pas sur ce que l'un ou l'autre d'entre nous a pu faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Certains, au sein même de votre majorité, sont fonctionnaires et n'ont jamais créé d'entreprise.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. Gérard Bapt. Sur les quarante immatriculations d'entreprises que j'ai mentionnées, trente étaient le fait de demandeurs d'emplois, dont les deux tiers étaient des allocataires sociaux ou des jeunes en insertion ! Vous n'hésitez pas à transformer cette modeste prime en avance remboursable sous prétexte de responsabilisation ! Cela prouve une profonde méconnaissance de la motivation des créateurs de très petites entreprises ! Si le nombre de créations d'entreprises a augmenté au premier trimestre 2003, c'est peut-être aussi parce qu'ils savent que vous êtes en train de supprimer cette prime et qu'ils se dépêchent de faire immatriculer leur entreprise ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Il fallait oser !
    M. Gérard Bapt. Le plus souvent dépourvus de patrimoine personnel, armés de leur seule bonne volonté, comment vont-ils recevoir le signal que vous leur envoyez ainsi ?
    Au-delà de la dimension fiscale, votre texte est irrecevable pour des raisons d'éthique sociale !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Rendez-vous dans un an !
    M. Gérard Bapt. Infinie générosité pour les plus riches, infinie rigueur pour les plus pauvres !
    M. Jean-Pierre Gorges. Il se prend pour Robin des Bois !
    M. Gérard Bapt. La baromètre 2003 du Salon des entrepreneurs réalisé par l'IFOP avait pourtant appris que la baisse du pourcentage des actifs souhaitant créer leur entreprise trouvait son origine dans le manque de capitaux pour 67 % d'entre eux, loin devant le montant des charges sociales - 20% - ou la complexité des démarches administratives, 15 %.
    Votre politique est emblématique de la façon dont la « France d'en haut » traite la « France d'en bas ».
    M. Jean-Louis Dumont. Celle qui travaille !
    M. Jean-Pierre Gorges. Vous l'avez mal traitée, la France d'en bas !
    M. Gérard Bapt. La « France d'en bas » c'est la France modeste, celle qui peine et qui s'angoisse devant la montée du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), la perspective de la baisse de sa retraite, les atteintes à la protection sociale !
    Ce qu'il est convenu de désigner comme « le grand quotidien national du soir » terminait ainsi la semaine dernière son éditorial non signé, sur le problème de l'éducation nationale : « Ce qui manque à ce gouvernement et qu'incarne notamment Luc Ferry, c'est une écoute sociale, actuellement remplacée par une forme de distance et d'indifférence aux malheurs et aux soucis des moins favorisés ou des plus démunis. » (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. C'est facile !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure spéciale. Ce n'est pas la question !
    M. Gérard Bapt. Cette phrase s'applique tout à fait à ce qu'est devenu votre texte sur la création d'entreprise. Au passage, j'ai admiré la façon dont le président de la commission, notre rapporteur ou le rapporteur général du budget ont glissé sur la question de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    Ce texte est irrecevable au regard des articles Ier, VI et XIII de la déclaration des droits de l'homme ainsi que de nombreux arrêts du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a déjà, dans sa décision du 27 décembre 1973, sanctionné une rupture d'égalité devant la loi fiscale. Si l'Assemblée ne vote malheureusement pas cette motion d'irrecevabilité, le Conseil aura à juger d'un texte qui ne présage rien de bon pour la réforme de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    Mme Chantal Brunel. Le groupe UMP votera contre l'exception d'irrecevabilité car il s'agit non d'un texte idéologique mais d'un texte pratique. (Sourires et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. On ne s'en est pas rendu compte ! Heureusement que vous le dites !
    M. Pierre Goldberg. Que c'est bien dit !
    Mme Chantal Brunel. Il a pour vocation de faciliter le rôle des entrepreneurs, et donc la création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'avez pas grand-chose à dire !
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, après vous avoir mis en garde, tout au long de la première lecture, contre les injustices fiscales que créeraient ce texte, on pouvait espérer de la part du Sénat un certain nombre de modifications. Pourtant, les légères transformations qu'il a apportées au texte ne vont pas dans le sens que nous attendions. C'est d'ailleurs ce que vient de démontrer Gérard Bapt. Plus de 2 milliards d'exonérations fiscales, voilà où nous en sommes ce soir !
    Les remarques à voix haute formulées ici pendant une intervention qui se voulait technique et non agressive laissaient entendre que certains pourraient parler d'économie, alors que d'autres ne sauraient pas.
    M. Jean-Michel Fourgours. A propos de votre archaïsme !
    M. Michel Vergnier. Je vous appelle, monsieur le député, à un peu plus de modestie. Que vous ayez la prétention de parler pour vous-même, soit ! N'allez pas au-delà !
    Ce qui nous anime dans ce débat, c'est surtout la lutte contre l'injustice fiscale. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons alerté tout au long de cette discussion. Nous allons, ce soir encore, essayer d'améliorer ce qui peut l'être, là où c'est possible. Nous craignons cependant que vous n'ayez pas l'habitude de suivre certains de nos conseils, ou que vous ne vouliez pas. Je vous rappelle seulement que même si, à cette heure tardive, notre débat ne se déroule pas devant les caméras de télévision, nous pourrons, les uns et les autres, dans la période d'agitation sociale que nous vivons, en rendre compte.
    Si je me souviens bien, en 1986 vous aviez voulu supprimer l'impôt sur la fortune. En vain ! Mais vous n'en avez manifestement tiré aucune leçon. Aujourd'hui, comme le prouvent les déclarations de M. Arthuis, citées par Gérard Bapt et que certains ont reprises à voix haute, l'objectif, c'est de supprimer l'ISF. Eh bien, faites-le donc au moment où, sur les retraites, vous voulez que les salariés cotisent plus pour toucher moins ! Mais ne comptez pas sur notre complicité. Nous saurons vous faire face et, pour ce qui est de la création d'entreprises, nous n'avons pas de leçons à recevoir.
    C'est pourquoi nous voterons dans le sens où notre ami Gérard Bapt nous y a invités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
    (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    M. Jean-Michel Fourgous. Voilà la pensée économique du PS !
    M. le président. Monsieur Fourgous, je vous prie de limiter vos interruptions. Nous allons d'abord entendre trente minutes de démonstration pour défendre la question préalable puis, après la discussion générale, vous aurez tout le loisir d'intervenir dans l'examen des amendements.
    Mme Marylise Lebranchu. Merci, monsieur le président.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez donc la difficile tâche de présenter ce projet dans un contexte économique délicat. J'ai d'ailleurs été surprise par la dernière phrase d'une intervention que vous aviez visiblement voulue synthétique en fin d'après-midi, et je suppose que Mme Brunel l'a été tout autant. Vous avez en effet déclaré que ce texte marquait la disparition d'une barrière idéologique en matière de création d'entreprises. Cette phrase vous a sans doute échappé, ce qui est parfois le cas, lorsque, en fin de séance, on a envie d'accélérer les choses et qu'on se laisse prendre au piège des mots. En la matière, en effet, nous avions beaucoup avancé sur ce dossier, à la suite des fameuses assises de la création, avec certains députés qui siègent toujours sur nos bancs : Michel Vergnier, Eric Besson et bien d'autres.
    Pour rester dans ce registre, je pourrais dire que l'un de mes prédécesseurs dans ce ministère n'avait pas pris à bras-le-corps le dossier de la création d'entreprises !
    M. Michel Vergnier. C'était qui ?
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Raffarin !
    Mme Marylise Lebranchu. Dès ma prise de fonctions, les dirigeants de différents syndicats représentant les entreprises étaient venus me voir en soulignant qu'il était temps de faire quelque chose pour faciliter la création d'entreprises. Nous avions alors travaillé deux ans et demi avant de retenir la solution du prêt dont vous avez parlé cet après-midi. Je reste d'ailleurs persuadée que, à l'époque, cela n'était pas suffisant et nous avons été plusieurs à le dire. Néanmoins il s'agissait d'un premier pas intéressant. En tout cas, il est arrivé qu'il faille prendre des successions plus difficiles que celle qui vous a incombé.
    Je rappelle aussi - puisque le sourire semble de mise en cette soirée - que la loi sur la boulangerie dont il avait tellement été question auparavant, n'avait pas non plus été élaborée. J'ai donc travaillé ce sujet pendant quelques mois et je l'ai faite voter en mars 1998.
    M. Michel Vergnier. C'était qui ?
    M. Jean-Marie Le Guen. Il a fallu que nous fassions le travail !
    Mme Marylise Lebranchu. Ces exemples démontrent que les défenseurs de certains projets ne sont pas du côté où l'on pourrait penser qu'ils se trouvent. A cet égard, il serait bon de se pencher un peu sur l'histoire et de ne pas s'en tenir à des caricatures !
    Nous connaissons donc un contexte difficile, mais je demeure convaincue que, malgré le taux de croissance actuel - ce qui ne nous réjouit pas, car nous sommes autant marris que vous de cette situation -, il serait essentiel, pour nos entreprises, que vous fassiez le choix de favoriser la consommation. A cet égard je me souviens que ce choix difficile a été fait en 1997, avec l'appui de députés appartenant à d'autres groupes que le nôtre, y compris d'ailleurs de l'opposition d'alors. Nous avions estimé que la relance de la consommation sur le marché intérieur était la seule solution possible car la conjoncture était trop délicate pour espérer opérer une relance par un autre moyen.
    Lisant, dans les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres et, sans doute, comme vous le faites actuellement, le vendredi soir ou le lundi matin - cela dépend des habitudes ! - les indices de consommation, j'avais constaté que l'effet des mesures de relance que nous avions prises avait été très fort, dès les trois ou quatre semaines suivantes, dans certains secteurs, notamment dans le textile qui connaissait déjà une situation préoccupante.
    Face aux difficultés que vous connaissez aujourd'hui, vous n'agissez pas suffisamment pour favoriser la relance, oubliant que nos entrepreneurs attendent d'abord des clients sur le marché national. La morosité gagnant du terrain parce que nul ne sait ce qu'il adviendra sur le dossier des retraites, cela incite les gens à épargner au lieu de consommer, à mettre de l'argent de côté, à se ruer sur les produits d'assurance mis en place par le système bancaire, ce qui fait autant d'argent qui ne circule plus dans l'économie française. Nous sommes dans un processus de développement de l'épargne de précaution qui, comme toujours, est préjudiciable aux petites entreprises.
    De même les affirmations répétées quant à la nécessité supposée de devoir en venir à la capitalisation personnelle en ce qui concerne la sécurité sociale - ce qui est injustifié, parce que j'espère que l'on pourra sauver l'ensemble de notre système - sont autant d'atteintes portées à la bonne santé de nos entreprises.
    Pour faire évoluer une conjoncture économique on peut agir sur le marché du travail, sur la consommation, sur l'investissement, sur l'innovation, par exemple en aménageant l'amortissement - ce que nous avions fait, insuffisamment même aux yeux des membres du groupe majoritaire à l'époque - afin que nos entrepreneurs anticipent une reprise qui, si elle n'est pas évidente, se produira de toute façon un jour. Des mesures fiscales de ce type seraient probablement mieux accueillies par le monde entrepreneurial de la petite entreprise qui est fort peu touché par l'impôt de solidarité sur la fortune, et leur impact sur le marché intérieur serait sans commune mesure avec celui qu'aura la mesure que vous proposez sur l'ISF.
    A vous entendre nous serions responsables du taux de chômage actuel alors que le mérite des créations d'entreprises vous reviendrait. En l'occurrence, soit il y a un héritage, soit il n'y en a pas ! Il faut cesser de pratiquer ce manichéisme car cela accrédite l'idée que la politique n'est qu'affaire de mots et de bagarres. Ce type de raccourci est inutile et même dangereux pour la vision qu'ont les gens du rôle des politiques dans notre pays.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures ? N'est-ce pas de l'idéologie ?
    Mme Marylise Lebranchu. Cher monsieur, je vous ai bien identifié comme l'expert de ce dossier et M. le secrétaire d'Etat vous écoutera certainement avec beaucoup d'intérêt ! (Sourires.)
    Cela étant, il est indéniable que la mise en oeuvre des 35 heures a causé de grosses difficultés aux petites et moyennes entreprises. D'aucuns, ici, savent d'ailleurs que nous avons recherché ensemble des solutions. Des entrepreneurs que j'ai reçus cet après-midi, avec d'autres députés, nous ont d'ailleurs indiqué qu'ils avaient apprécié les baisses de cotisations sociales offertes en contrepartie. Ils ont même souligné qu'il était désagréable d'entendre répéter que la mise en place des 35 heures avait été très onéreuse, notamment à cause de ces réductions, parce qu'ils savent, en entrepreneurs avertis de ce qu'est un contexte social difficile, qu'un chef d'entreprise ne peut pas obtenir de forts allégements de cotisations sociales si aucune avancée sociale n'est offerte en contrepartie.
    M. Rodolphe Thomas. Les 35 heures ne sont pas une avancée sociale !
    M. Edouard Jacque. Elles ont été une régression !
    Mme Marylise Lebranchu. Toute l'histoire sociale des quatre-vingt-dix dernières années en témoigne et ils en sont aussi conscients que nous. Nous avons néanmoins essayé de trouver un juste équilibre, sans pour autant prétendre détenir la vérité. C'est sans doute pourquoi je vous écouterai attentivement tout au long du débat.
    J'en reviens au projet de loi.
    Pour justifier votre proposition relative à l'ISF que Gérard Bapt a longuement dénoncée - je comprends l'argument, même si je sais qu'il n'est pas utilisé à bon escient - vous évoquez de possibles délocalisations. Je n'y reviens pas, mais je reste convaincue que cela n'est pas valable pour la grande majorité des entreprises françaises. La plupart d'entre elles, d'ailleurs, qu'il s'agisse de services, de produits artisanaux, d'informatique, de prestations de toutes sortes, ne sont pas soumises à la concurrence internationale et n'ont aucun intérêt à délocaliser. Les délocalisations concernent essentiellement les entreprises qui font de la production de masse.
    Je pense même que, compte tenu du futur élargissement de l'Union européenne, vous commettez une erreur, sinon une faute. En effet vous prévoyez que la mesure fiscale proposée jouera pour tout investissement sur l'ensemble du territoire européen. Or celui-ci va être considérablement accru, et vous savez que nous avons de gros problèmes de concurrence avec certains des pays que nous allons accueillir prochainement. Ce problème sera d'autant moins facile à gérer que leur balance est déficitaire dans de nombreux secteurs. Ils sont donc demandeurs de capitaux et je suis persuadée que cette incitation fiscale qui ne prend pas en compte le futur élargissement, favorisera les délocalisations vers les nouveaux membres de l'Union.
    Vous savez sans doute comme moi que, d'ores et déjà, des détenteurs de capitaux, en France comme dans les autres Etats membres, acquièrent des terrains dans les pays qui nous rejoindront afin de pouvoir faire des apports en nature dans de futures sociétés. Je suppose qu'ils ont déjà eu connaissance de ce texte et cela favorisera les délocalisations vers nos futurs partenaires.
    Au-delà du débat que Gérard Bapt a engagé sur le fondement même de cette réduction de l'ISF, il aurait été intéressant que nous discutions ensemble du fait générateur des délocalisations vers les pays entrants. Cela aurait démontré que cette mesure est une erreur. Nous savons d'ailleurs tous que l'informatique, la bureautique, l'agroalimentaire sont concernés par de telles démarches de délocalisation.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et l'automobile !
    Mme Marylise Lebranchu. Vous avez raison, mais parlons plutôt de la microtechnique.
    M. Xavier de Roux. Et la chirurgie dentaire ? (Sourires.)
    Mme Marylise Lebranchu. L'ouverture du bénéfice de cette disposition, dont vous n'avez pas caché qu'elle donnera un avantage fiscal, à l'ensemble du territoire européen posera donc un grave problème. Nos entrepreneurs devront être mis en mesure de pouvoir y répondre. Je pense qu'il faut ouvrir le débat sur ce sujet et c'est pourquoi je défends cette question préalable.
    Ainsi que je vous l'ai indiqué lors de la discussion en première lecture, j'aurais souhaité que vous puissiez nous suivre à cet égard, mais j'ai constaté qu'il y avait une sorte de violence à la suite du dernier changement de majorité, que je ne me rappelle pas avoir connue auparavant.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Et en 1997 ?
    Mme Marylise Lebranchu. Certes, cette violence ne se manifeste que dans les mots et non dans les actes, mais elle se traduit dans le fait que tout projet initié avant le changement de majorité est considéré comme nul et non avenu.
    M. Edouard Jacque. Et la TVA ?
    Mme Marylise Lebranchu. Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques nous avions commencé à encourager ceux qui, aujourd'hui, souffrent beaucoup des nouvelles formes de cotraitance et de sous-traitance, des mises à genou dans la recherche des prix bas, dans un contexte de globalisation qui nous tire aussi vers le bas. Le Président de la République - dont je ne pense pas qu'il soit socialiste ! (Sourires) - a lui-même souligné que l'élimination de cette spirale vers le bas serait l'un des enjeux majeurs des deux ou trois prochaines années.
    Dans ce texte, nous avions également commencé à mettre en forme une éthique permettant de faire disparaître cette spirale vers le bas à cause de laquelle nombre d'entreprises de notre pays, et dans plusieurs secteurs - même si celui de l'agroalimentaire est le plus touché -, vendent leurs produits sans tenir compte de la réalité des coûts. Elles espèrent que leur trésorerie leur permettra de tenir le coup, mais elles finissent par déposer le bilan dans des conditions extrêmement difficiles. Ainsi, des actifs intéressants sont rachetés, souvent par des investisseurs étrangers.
    Ce n'est donc pas l'ISF qui provoque le plus de ventes d'entreprises, mais la spirale vers le bas et les règles de la cotraitance.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et la loi de modernisation sociale !
    Mme Marylise Lebranchu. Il est aujourd'hui indispensable de mettre en place une véritable régulation interentreprises. Ces débats dont je me fais l'écho ne sont pas théoriques. Par exemple, des remarques identiques ont récemment été formulées par des chefs d'entreprises à propos de l'entrée de Malte dans l'Union. Pourtant ils ne sont pas tous membres du PS ; en tout cas je ne les y ai pas vus !
    Il faut donc partir de cette réalité et admettre que, y compris entre chefs d'entreprise, tout ne se passe pas au mieux. Ils ne constituent pas une classe monolithique unie et solidaire. Parfois même ils s'entretuent...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme les députés du PS !
    Mme Marylise Lebranchu. ... au détriment du PIB de notre pays et en causant des dégâts sociaux qu'il ne faut pas négliger non plus et dont je ne vous ferai pas l'injure de vous parler comme si vous ne les connaissiez pas.
    En fait, les mesures fiscales que vous proposez pour encourager l'investissement des PME ne bénéficieront pas à celles qui en auraient le plus besoin. Pour justifier les avantages fiscaux que Gérard Bapt a dénoncés, vous affirmez que là est la clé qui permettra de résoudre les problèmes. Je pense que tel n'est pas le cas et qu'il est au moins aussi important de se pencher sur la formation, sur la couverture sociale et sur la possibilité d'offrir aux petites entreprises de la main-d'oeuvre aussi qualifiée que celle qu'emploient les grandes. Il convient aussi d'éviter que les petites entreprises se demandent ce qui se passera si l'on touche à notre système de protection sociale. En effet si, pour financer le système de retraites privé, il faudra trouver 15 milliards d'euros d'ici à dix ou vingt ans, la sécurité sociale aura besoin de 15 milliards d'euros au 31 décembre 2003 !
    Si l'on touche à notre système de protection sociale il faudra, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et dans de nombreux pays d'Asie, que les entrepreneurs, pour obtenir une main-d'oeuvre qualifiée et parce qu'ils sont concurrents les uns par rapport aux autres, offrent une assurance non pas complémentaire, comme cela est le cas actuellement, mais complètement privée. A ce propos je me souviens d'avoir effectué, lorsque j'étais à votre place, monsieur le secrétaire d'Etat, un voyage aux Etats-Unis avec des chefs d'entreprise de petite taille, commerçants et artisans qui avaient souhaité que je les accompagne pour voir combien la situation était formidable là-bas.
    Au retour ils avaient seulement constaté que, dans ce pays, les petits entrepreneurs embauchaient de jeunes qualifiés sortant des écoles et qui acceptaient de ne pas avoir de couverture sociale. En revanche, en vieillissant, en fondant une famille, les intéressés font tout pour se faire embaucher par une grande entreprise qui, elle, prendra en charge la couverture sociale, voire la garderie pour les enfants et l'école maternelle. Les petits entrepreneurs voient donc partir les gens qualifiés qu'ils ont formés vers les grandes entreprises alors que le système français est plus juste et plus équilibré : tout le monde a droit aux même travailleurs salariés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Et avec deux fois plus de chômeurs !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Les Etats-Unis ne sont pas l'enfer, ni le grand Satan !
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, je suis désolée, mais je suis interrompue sans cesse !
    M. le président. Poursuivez votre démonstration et ne vous laissez pas interrompre !
    Mme Marylise Lebranchu. La façon dont vous réagissez est intéressante, messieurs !
    Vous avez sans doute vu le film de Ken Loach qui montre bien que les entreprises de service sont toujours les plus touchées lorsqu'il n'existe pas de système de protection sociale et que la seule réponse réside dans l'obtention par la force d'un système de protection privé. Ce processus, remarquablement décrit par ce cinéaste, montre bien que l'existence d'un système de couverture sociale est protecteur pour les entreprises de service. Faisons donc attention aux mesures que nous prendrons dans l'avenir.
    Je vais poursuivre mon intervention en traitant de l'équilibre des territoires.
    A ce propos j'ai constaté que, après la révision du code des marchés publics, vous envisagiez de modifier les plafonds concernant les marchés publics. Alors que vous prétendez défendre les petites et moyennes entreprises en France...
    M. Jean-Louis Dumont. Soi-disant !
    Mme Marylise Lebranchu. ... - disons celles de moins de 250 salariés -, la juxtaposition de ce texte et d'un projet que nous examinerons prochainement va les placer en position difficile dans la concurrence pour la passation de marchés publics.
    En effet, compte tenu de la forte hausse des plafonds, les marchés publics ne seront plus que des marchés globaux auxquels ne pourront répondre que les entreprises capables d'assumer l'ensemble des travaux. Il s'agira donc forcément d'entreprises de très grande taille mais nous savons tous que, comme cela se passe déjà pour les marchés concernant l'eau, l'assainissement ou les systèmes routiers, il sera ensuite fait appel aux petites entreprises comme sous-traitants. Il y aura même fréquemment des sous-traitances en ligne, ce qui tire les prix vers le bas avec des conséquences dramatiques pour les petites entreprises qui répondent parfois n'importe comment, dans n'importe quelles conditions, parce qu'elles n'ont pas le choix.
    M. François Brottes. Comme des esclaves !
    Mme Marylise Lebranchu. Lorsqu'elles sont contraintes de déposer le bilan, les grandes entreprises qui ont initié le système les rachètent puis délocalisent leurs sièges sociaux. Cela a pour effet économique la délocalisation d'emplois, voire de capitaux, bien loin de notre territoire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Il s'agit d'une autre erreur qui montre que le recours à la grande entreprise comme chef de file n'est pas forcément la bonne solution. C'est bien pourquoi votre proposition inquiète beaucoup les chefs d'entreprise regroupés dans un syndicat que vous connaissez bien. Ils pensent qu'ils seront alors obligés de répondre par la cotraitance ou par la sous-traitance.
    Prenons l'exemple d'un domaine que je connais un peu maintenant, celui des prisons, marché public d'Etat. Que va-t-il se passer ? L'Etat va demander à des entrepreneurs de s'occuper à la fois de la construction et de la gestion d'établissements pénitentiaires. Dans ce cas, les petites et moyennes entreprises, pourtant très douées dans les secteurs du bâtiment, de l'informatique, et même du nettoyage, ne pourront pas répondre aux appels d'offres parce qu'elles sont incapables de prendre en charge à la fois la création et la gestion d'un établissement. Donc un chef de file va emporter le marché et, par le biais de la sous-traitance, s'exerçant parfois à plusieurs niveaux, appellera les entrepreneurs à exécuter des parts de marché à des prix qui risquent de mettre ceux-ci à genoux. Pourquoi ? Parce que celui qui voudra le premier marché d'établissement pénitentiaire, marché public qui devrait être entraînant pour l'économie de notre territoire, se sentant en concurrence par rapport à d'autres, fera baisser les prix, ce qui entraînera une réaction en chaîne. Les petites et moyennes entreprises, au bout du compte, n'y trouveront pas leur compte.
    Vouloir encourager la création signifie dans ce cas - du moins je l'espère - favoriser la reprise de ceux qui vont  - et ils sont nombreux - « se casser la figure » - excusez-moi pour cette expression vulgaire - devant ce type de problématique. Mais c'est dommage, car, ce qu'il faut, c'est conforter le tissu existant. Or je suis persuadée que la production de masse est derrière nous. Je ne l'ai pas inventé. Je l'ai découvert, comme beaucoup d'autres. La production à haute valeur ajoutée et à petites unités, quant à elle, est devant nous. Il vaut mieux encourager la création de petites structures capables de réagir vite et bien avec une valeur ajoutée importante plutôt que de chercher à créer toujours plus de grandes unités qui, au fond, diluent la compétence et les délais de réponse...
    M. Edouard Jacque. C'est vrai !
    Mme Marylise Lebranchu. ... et font parfois qu'on n'obtient pas, en matière de PIB, le résultat attendu.
    Je reste convaincue que, pour encourager la création de petites entreprises dans ce pays, il ne suffit pas de donner des signes fiscaux, même si nous l'avons fait en notre temps, concernant en particulier l'amortissement en cas d'innovation.
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous l'avez fait avec les 35 heures ?
    Mme Marylise Lebranchu. Je reste persuadée, avec beaucoup de mes collègues, qu'un « investissement embauche » offrant la possibilité de déduire pendant un temps les embauches de cadres ou de salariés compétents aux entreprises qui ont des difficultés à en recruter, vaudrait la peine d'être examiné avec attention car il conjuguerait à la fois développement économique et impact social, grâce à la création d'emplois.
    Nous ne sommes pas fermés. Vous me parlez comme si je n'avais jamais travaillé dans une entreprise privée, ce qui n'est pas le cas,...
    M. Jean-Louis Christ. Et les 35 heures !
    Mme Marylise Lebranchu. ... ou comme si je n'avais rien géré du tout, ce qui n'est pas tout à fait le cas. Je ne connais pas votre milieu d'origine, monsieur le secrétaire d'Etat, si je puis me permettre, mais je ne crois pas que l'augmentation du temps de travail soit une solution à long terme, y compris dans les milieux des créateurs et des entrepreneurs, où beaucoup se posent la question de la durée du travail dans un contexte démographique qui porte à s'interroger et, peut-être, à s'inquiéter.
    M. Xavier de Roux. Il faut supprimer le travail !
    Mme Marylise Lebranchu. Pas du tout, monsieur !
    M. Xavier de Roux. Si ! Il faut le supprimer, car c'est une aliénation !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Quelle caricature !
    M. Jean-Louis Léonard. C'est l'exception française ! Les autres travaillent, et pas nous.
    Mme Marylise Lebranchu. Ce qui se produit déjà dans le secteur du bâtiment pourrait se produire ailleurs.
    Vous tendez à dire - vous l'avez, d'ailleurs, dit plus ou moins lors de la première lecture, et cela m'avait surprise - et le Premier ministre l'a confirmé au Québec...
    M. Jean-Louis Christ. Baratin !
    Mme Marylise Lebranchu. Non, ce n'est pas du baratin !
    Vous tendez à dire que des gens qui commencent leur carrière à 1 000 euros par mois et la finissent à 1 500 ou 1 600 - comme c'est le cas, aujourd'hui, dans beaucoup de secteurs - vivent très bien et n'ont plus rien à attendre ni à espérer. C'est très mauvais, parce que générateur de malaise social.
    M. Jean-Louis Christ. Qu'avez-vous fait ?
    Mme Marylise Lebranchu. Je reste persuadée que, dans les secteurs difficiles, nous avons tous à nous interroger sur la notion de carrière, question qui aujourd'hui pénalise nos petites entreprises.
    Il n'est pas rare qu'un petit entrepreneur - le terme n'est pas péjoratif dans ma bouche parce que c'est certainement le milieu que je connais le mieux - vienne nous faire part des difficultés qu'il rencontre pour recruter. La CAPED elle-même, qui n'est pas, que je sache, composée uniquement de députés socialistes (Rires sur les bancs du groupe socialiste), disait qu'au fond ce qu'on peut offrir de mieux aux salariés, ce sont des conditions de travail aussi aisées que possible parce qu'on ne pourra jamais leur proposer de très grandes carrières. Dans une entreprise du bâtiment, il y a à peu près trois cadres pour trente à quarante personnes. Donc, il faut être clair, on ne peut pas y proposer de grande carrière comme dans une grande entreprise. Les conditions de travail, le temps de travail, la qualité de vie comptent autant dans l'embauche que la qualification.
    M. Edouard Jacque. La liberté aussi !
    Mme Marylise Lebranchu. On entend parler de travail manuel, de création d'entreprises, d'artisanat. Il est question d'encourager les gens dans ces voies. Mais posons-nous la question ! Combien de membres du Gouvernement, par exemple, ont conseillé à leur enfant de faire un CAP, puis un BEP, un bac professionnel et, éventuellement, un BTS technologique ? Combien de membres de votre cabinet, monsieur le secrétaire d'Etat, ont présenté cela comme un idéal à leur enfant ? Je ne suis pas sûre que dans nos choix, y compris personnels, nous prenions bien en compte le fait que le CAP, le BEP ou le bac professionnel ne débouchent pas nécessairement sur la carrière idéale et qu'il faut que nous réfléchissions aux cotisations sociales. Je rejoins l'UPA quand elle dit qu'il faut élargir l'assiette des cotisations sociales pour permettre d'élever les plus bas salaires. Cela favoriserait la création d'entreprises et serait une bonne chose pour nos petites entreprises françaises, y compris dans des secteurs autres que l'artisanat traditionnel : je pense en particulier au secteur de l'informatique et aux entreprises prestataires qui connaissent de grosses difficultés aujourd'hui. Cela permettrait une meilleure prise en compte des salaires et encouragerait davantage les créateurs d'entreprise, qui auraient moins de mal à trouver des salariés. Peut-être devrions-nous réfléchir à tous ces sujets que j'ai rapidement abordés.
    M. Jean-Louis Léonard. Vous auriez dû le faire !
    M. Jean-Michel Fourgous. L'année 2002 a connu un taux record de dépôts de bilan !
    M. Pierre Cohen. Que fait Raffarin ?
    Mme Marylise Lebranchu. Nous n'avons pas tout fait, mais nous en avons fait un peu. Si, dans le bilan, vous ne retenez que le chômage sans parler des créations d'emploi, c'est que vous ne voulez pas discuter avec objectivité de la réalité des choses. Ce serait dommage. Mais je sais que ce n'est pas le cas de M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Pour les explications de vote, la parole est à Mme Chantal Brunel pour le groupe UMP.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre la question préalable de M. Jean-Marc Ayrault présentée avec courtoisie et compétence par Mme la ministre.
    Permettez-moi de faire deux remarques. D'abord, la consommation a quand même été relativement soutenue en France, ce qui explique d'ailleurs un taux de croissance relativement modéré.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous ne nous en sommes pas rendu compte !
    Mme Chantal Brunel. Ensuite, concernant les délocalisations, c'est vrai que la France ne peut pas lutter contre les pays à faible coût de main-d'oeuvre. C'est pourquoi - et le Gouvernement s'y emploie - il faut favoriser l'enseignement professionnel : nos jeunes doivent apprendre à apprendre. C'est par la valeur ajoutée qu'on luttera contre les pays où le coût de la main-d'oeuvre et des charges sociales est très bas.
    Nous voterons contre la question préalable car nous sommes absolument convaincus que le texte présenté par le Gouvernement peut contribuer à réhabiliter l'entreprise et à créer de nouveaux emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson, pour le groupe socialiste.
    M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, Mme Lebranchu a bien montré les faiblesses de votre texte. Elle a bien fait de revenir en introduction sur les propos que vous avez tenus, et que je n'avais pas entendus. Vous avez parlé de barrières idéologiques. J'ai écouté l'appréciation de Mme Brunel sur votre texte, qu'elle a qualifié de « non idéologique ». En fait, rien n'est plus idéologique que ce texte. Il n'apporte pas grand-chose aux créateurs d'entreprise, tous les professionnels l'admettent maintenant. Il représente même un recul - ce qui est un paradoxe - pour les créateurs les moins fortunés.
    La gauche avait créé le PCE, le prêt à la création d'entreprise. Elle avait accordé une prime aux chômeurs créateurs. Mais vous avez, à droite, une constance qu'il faut noter. Alain Juppé avait supprimé l'ACRE. Vous, vous revenez sur la prime en la transformant en avance remboursable, ce qui a de quoi surprendre.
    Vous n'êtes même pas cohérents avec l'inspiration libérale supposée vous guider. Le vrai libéralisme consisterait à démocratiser l'entrepreneuriat et à faciliter l'accès de tous à la création d'entreprise. Paradoxalement, vous préférez accorde 600 à 800 millions d'euros d'exonération aux entrepreneurs et aux héritiers aisés ainsi qu'aux détenteurs de capital minoritaires qui ne travaillent pas dans l'entreprise. Les seules économies que votre texte propose concernent les créateurs de toutes petites entreprises. Etrange conception du libéralisme !
    La réalité, Gérard Bapt comme Marylise Lebranchu l'ont bien dit, c'est que votre texte est un leurre, un subterfuge, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez accepté de donner votre nom à un projet qui n'est qu'une succession, pour ne pas dire une litanie, d'abattements et d'exonérations.
    Plus grave encore, vous ne tenez même pas compte de la conjoncture économique. Entre le moment où vous avez conçu ce texte et le moment où nous l'examinons ce soir en deuxième lecture, la situation économique, sociale et budgétaire française s'est dégradée. Et, pardonnez-moi de le dire, c'est vous qui l'avez dégradée depuis votre arrivée au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Vergnier. Attention en 2004 au rapport de la Cour des comptes !
    M. Eric Besson. Nous savions déjà, au moment des campagnes électorales du printemps 2002, et nous n'avons cessé de le dire, qu'il vous serait impossible de tenir les promesses contradictoires du candidat Jacques Chirac, qui annonçait à la fois une augmentation de nombreuses dépenses publiques, et une baisse des impôts et de ce que vous vous obstinez à n'appeler plus que charges et non cotisations.
    Dès l'origine, votre texte était une erreur de justice sociale. Aujourd'hui, dans le contexte économique et social actuel, c'est une faute de pilotage macroéconomique. Vous persévérez dans l'erreur. Vous ne servez pas la cause de la création d'entreprise.
    M. Jean-Louis Léonard. Vous, vous l'avez massacrée, la création d'entreprise !
    M. Jean-Michel Fourgous. Les 35 heures, ce n'était peut-être pas une erreur de pilotage ?
    M. Eric Besson. Plus qu'une erreur de pilotage, c'est même maintenant, dans le contexte actuel, carrément une sortie de route. Mme Lebranchu, avec beaucoup de bienveillance et de gentillesse, vous a proposé de repasser par les stands et de réparer tout cela. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez suggérer à ceux qui vous soutiennent de vous rendre service en votant la question préalable afin de vous permettre de revoir votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le groupe UDF.
    M. Rodolphe Thomas. L'UDF, comme l'UMP, ne votera pas la question préalable. Pour rebondir sur les propos de l'orateur précédent, qui a parlé d'erreur de justice sociale, je dirai que le parti socialiste n'a pas de leçon à nous donner. Il n'est que de se souvenir de la mise en place draconienne des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Supprimez-les !
    M. Rodolphe Thomas. Si cela ne dépendait que de moi, je l'aurais fait. Quel est notre constat ? Que vous n'avez pas donné à nos entreprises commerciales la chance de s'adapter au développement du tissu économique de notre pays et à l'environnement européen. Ce constat est fait sur votre gouvernement depuis un certain nombre d'années. Nous voyons le résultat.
    M. Michel Lefait. Les démolisseurs sont en action !
    M. Rodolphe Thomas. Voilà pourquoi j'estime que nous n'avons pas de leçon à recevoir. Le projet de loi de M. le secrétaire d'Etat Renaud Dutreil est pragmatique. Attendez de voir les résultats. Les contrats jeunes et les différentes mesures mises en place par le Gouvernement depuis son installation ont montré leur intérêt. Depuis douze mois, les résultats sont vraiment probants.
    M. Michel Vergnier. Ah oui, avec 300 000 chômeurs de plus !
    M. Rodolphe Thomas. Laissez d'abord le Gouvernement agir comme il se doit et faire ce que vous n'avez pas voulu ni entendre ni faire depuis quatre ou cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix la question préalable.
    (La question préalable n'est pas adoptée.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le secrétaire d'Etat, notre opposition à votre projet de loi sur l'initiative économique n'est ni dogmatique ni sectaire.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cela commence bien !
    M. Pierre Goldberg. Nous avons dès son examen en première lecture, réaffirmé la nécessité de favoriser l'activité économique dans les PME et l'artisanat, et fait de nombreuses propositions concrètes en leur faveur. Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître la nécessité de soutenir la création d'entreprises, et surtout leur développement. Le secteur des PME et de l'artisanat est dynamique, avec environ 270 000 entreprises créées ces derniers temps. Malheureusement, beaucoup ne survivent pas à leur troisième année. Partant de ce constat, nous nous interrogeons sur la quasi-absence, dans votre projet de loi, de dispositifs visant à conforter les réseaux d'accompagnement et les dispositifs de soutien au développement de ces entreprises.
    De nombreuses expériences, menées par les collectivités locales, ont pourtant été mises en place avec succès, et correspondent, selon nous, à un vrai besoin social. Je pense ici, par exemple, aux couveuses, aux sociétés incubatrices ou aux hôtels d'entreprises qui accordent aide, conseil et formation aux nouveaux entrepreneurs. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi, pourtant dense, ne conforte-t-il pas ces dispositifs de soutien ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avez-vous lu le projet ?
    M. Pierre Goldberg. Nous partageons, et nous l'avons répété, l'idée qu'il convient de renforcer les dispositifs en faveur des petites entreprises et de l'artisanat, qui sont à la fois sources d'emploi, - je l'ai démontré -, créateurs de liens sociaux et, ne l'oublions pas, outils d'aménagement du territoire. Notre opposition à votre projet résulte de désaccords profonds sur les solutions que vous proposez, qui, selon nous, ne résoudront pas la situation des petites entreprises. Vous vous servez de ce débat pour proposer des dispositions que nous qualifions de dangereuses, libérales et, au final, je n'hésite pas à le dire, anti-économiques. Vous ne souhaitez pas favoriser le dialogue et la recherche de solutions communes. Tous les amendements que nous vous avons proposés en première lecture ont été balayés d'un revers de main sans aucune discussion approfondie.
    En effet, vous avez refusé tout débat sur nos propositions qui visaient à écarter les risques d'essaimage - organisé pour contourner le code du travail - ou à différencier l'activité des véritables PME, c'est-à-dire des entreprises véritablement indépendantes, de celle des grands groupes. Or, pour les aider, il faut avoir le courage de mener une politique volontariste afin d'encadrer et de modifier en profondeur le comportement des grands groupes et, encore plus, des banques.
    Le projet de loi relatif à la sécurité financière aurait pu être l'occasion d'ouvrir un vrai débat public sur ce thème. Il n'en a rien été. Nous proposons pour notre part la création d'institutions nouvelles pour permettre le partage efficace des ressoucres et la sortie d'une logique de mise en concurrence des territoires. Il faut créer - c'est ce que nous proposons - des conférences financières au niveau régional, intercommunal ou par bassin d'emplois, permettant de favoriser des contrats à long terme, pour la production, la recherche et les services.
    Par ailleurs, nous souhaitons la mise en place d'un pôle financier public, dans lequel participerait, entre autres, la Banque de développement des PME et EULIA pour permettre le développement d'un nouveau service public pour l'emploi et la formation. En effet, la promotion effective de l'emploi et des qualifications reste encore trop souvent vécue comme une charge, une contrainte. Contrairement à la nécessaire promotion de l'intérêt général, les organismes bancaires préfèrent favoriser les profits à court terme et miser sur la spéculation. Il est urgent de casser cette logique destructrice - les exemples des LU, Metaleurop et autres licenciements boursiers nous le rappellent fortement. Par le biais de l'organisme public, dont nous proposons la création, il serait possible de mettre en place un dispositif de bonification sélective du crédit dont le critère d'accès déterminant serait la promotion de l'emploi et des qualifications. Ce pôle public financier pourrait en outre amorcer une refonte des relations entre banques et entreprises dans le cadre européen de la Banque centrale.
    Or, que propose votre projet de loi ? Vos fonds d'investissement de proximité, dont l'unique objectif est de consentir - cela a déjà été dit avant moi - de nouveaux avantages fiscaux, sont réservés...
    M. Jean-Michel Fourgous. Aux riches sans doute !
    M. Pierre Goldberg. ... aux seules sociétés et excluent par conséquent 60 % des entreprises artisanales.
    Vous prétendez vouloir libérer l'initiative, mais votre projet est totalement inféodé à une vision de la liberté d'entreprendre que je qualifie d'ultra-libérale.
    M. Jean-Michel Fourgous. Ultra-ultra !
    M. Pierre Goldberg. Votre projet a été, oserai-je dire,...
    M. Michel Vergnier. Allez-y, n'ayez pas peur !
    M. Pierre Goldberg. ... car on ne l'a pas assez entendu jusque-là, enrichi de dispositions proprement néfastes pour les salariés, dans la mesure où elles « assouplissent » le système de protection des travailleurs dits indépendants. En fait, cette réécriture masquée de notre législation du travail est destinée à institutionnaliser, voire à généraliser la fausse sous-traitance et l'externalisation de la main-d'oeuvre. Votre projet favorisera le démantèlement des activités de certaines grandes entreprises en les transférant artificiellement à des PME dépendantes des donneurs d'ordres.
    Nous voulons pour notre part favoriser le développement et la pérennisation des PME - PMI et de l'artisanat. Nous ne manquons pas, vous le voyez, de propositions qui permettraient d'aller dans le sens de l'emploi, de la formation, pour favoriser le développement économique, la création d'entreprises et un aménagement équilibré du territoire ; le temps qui m'est imparti ne me permet malheureusement pas de vous les détailler.
    Servi par une avant-garde de députés de votre majorité, vous voulez construire une société conforme aux aspirations du MEDEF, autrement dit une activité économique débarrassée du droit du travail et des contraintes sociales. Chez vous, la liberté d'entreprendre se confond souvent avec la liberté de licencier. Comment pouvez-vous prétendre favoriser l'emploi en tentant de faire adopter un allégement de l'impôt sur les grandes fortunes ?
    Votre projet comporte bien quelques mesurettes généreuses au plan fiscal, parfois même, je n'hésite pas à le dire, inspirées par le simple bons sens : ainsi en est-il des disparitions destinées à favoriser le développement, à améliorer l'environnement des entreprises, à faciliter les transmissions, à simplifier la création et la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Mais, dans le fond, il ne prend aucunement en compte les besoins respectifs des PME et des artisans. Les véritables moyens pour assurer le développement réel et durable des entreprises - je parle de la formation, du soutien aux entrepreneurs et aux salariés, du statut respectif de chacun et de l'aménagement du territoire - sont totalement absents de ce texte.
    Non seulement vous multipliez les mesures d'exonération fiscales mais, ultime provocation (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dans le contexte social ambiant, vous diminuez l'impôt sur la fortune. Cet aménagement introduit par amendement adopté en première lecture a même été conforté par vos amis du Sénat pour un montant d'environ cinquante millions d'euros.
    M. Didier Migaud. Cinq cents millions d'euros !
    M. Pierre Goldberg. Ce cadeau fait aux plus riches...
    M. Jean-Michel Fourgous. Et aux entreprises !
    M. Pierre Goldberg. ... est tout bonnement indéfendable, ne serait-ce qu'au regard du simple bon sens, dans la mesure où jamais l'efficacité économique d'une telle procédure n'a été prouvée jusqu'ici. Force est d'admettre ce constat objectif : vos efforts de communication font de moins de moins illusion, qu'il s'agisse du sujet qui nous occupe ce soir, des retraites ou de la décentralisation.
    Comment peut-on diminuer cet impôt juste alors que les licenciements massifs se multiplient en totale liberté, que notre pays croule sous les vagues de plans sociaux, que les plus démunis sont toujours mis davantage à contribution ? Cet allégement de l'ISF correspond - et ce n'est pas une diversion, c'est un constat - au montant que le Gouvernement va faire payer aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en augmentant la participation des personnes âgées dépendantes et principalement celle des plus démunies ! Et pourtant, combien de fois avons-nous entendu votre collègue le secrétaire d'Etat aux personnes âgées prétendre que notre pays n'avait pas les moyens ! C'est tout simplement scandaleux,...
    M. Louis Giscard d'Estaing. C'est un scandale !
    M. Pierre Goldberg. ... une nouvelle preuve de votre mépris à l'égard de cette fameuse « France d'en bas » dont vous vous réclamez tant.
    M. Jean-Michel Fourgous. A vous entendre, on a les moyens, les caisses sont pleines !
    M. Pierre Goldberg. A travers ce texte, vous livrez une fois de plus les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les PME et PMI au jeu, souvent mortel et toujours socialement négatif, de la financiarisation de notre société. C'est pourtant principalement cette financiarisation, combinée à la mainmise écrasante des grands groupes, qui détruit tans de nos PME. Ainsi, dans mon département, plusieurs de ces petites entreprises viennent de mettre la clé sous la porte ou de licencier après avoir été étranglées par leurs donneurs d'ordres. C'est le cas de la société Cabasse à Tronçais, de 2MSI à Commentry, d'ALM et SOTRALEM à Montluçon. Je pourrais multiplier les exemples de ce genre.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et que pensent-ils des 35 heures ?
    M. Michel Vergnier. Supprimez-les donc ! Courage !
    M. Pierre Forgues. On va le faire !
    M. Pierre Goldberg. Nous avons entendu votre collègue de l'UDF. Et vous, quand allez-vous vous attaquer aux 35 heures ? Mais allez-y !
    M. Michel Lefait. Oui ! Allez-y !
    M. Pierre Goldberg. Vous voulez casser l'impôt sur la fortune. Vous cassez les retraites, vous cassez les 35 heures. Mais allez-y, vous avez la majorité !
    M. Jean-Michel Fourgous. On casse l'ISF dans ce texte ?
    M. le président. Monsieur Fourgous, je vous en prie ! On sait que vous êtes là. (Sourires.)
    M. Pierre Goldberg. Les exonérations de l'impôt sur la fortune prévues par le présent projet sont très éloignées de la préoccupation de soutien à la création et au développement des entreprises.
    Qui plus est, l'échafaudage complexe, adopté en première lecture et à une heure tardive, pourra être modifié ultérieurement pour alléger encore les conditions d'exonération de cet impôt. Cette volonté paraît bien singulière par comparaison avec votre politique de rigueur qui touche de plein fouet les catégories les moins favorisées !
    En conclusion, c'est sans illusion, mais avec combativité, que les députés communistes aborderont l'examen de ce texte en deuxième lecture. Sans illusion, car vous avez démontré ces derniers jours votre totale incapacité à écouter et à prendre en compte des projets alternatifs à votre projet politique libéral. Combatifs, car nous sommes convaincus que, sur un grand nombre de sujets qui touchent à l'organisation économique et sociale de notre pays, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à attendre d'autres choix d'intérêts généraux, dont on ne retrouve rien dans votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à une époque où l'activité économique de notre pays rencontre des difficultés liées à la stagnation de la croissance, à un contexte international perturbé et difficile, le groupe UMP se félicite de ce texte sur l'initiative économique proposé par le Gouvernement et qui nous revient aujourd'hui en deuxième lecture.
    Son principal objectif est de favoriser la création d'entreprises, leur développement et leur transmission. Nous savons tous ici que nombre de nos concitoyens voudraient créer leur entreprise, mais que les freins administratifs, fiscaux et sociaux sont trop forts dans notre pays.
    Votre projet, monsieur le secrétaire d'Etat, dynamisera nos créateurs potentiels et les encouragera à franchir le pas de la création. Après avoir trop vu dans le passé privilégier une culture de l'assistanat par rapport à une culture de travail, une culture de redistribution par rapport à une culture de l'investissement, nous ne pouvons que nous réjouir de voir ce texte réhabiliter le monde de l'entreprise et favoriser les initiatives économiques. Nous espérons tous que le changement de mentalité qu'il sous-tend aura un réel impact sur la création de l'emploi - c'est bien le but que nous poursuivons tous sur les bancs de cette assemblée. Les mesures fiscales incitant l'épargne à s'investir dans les entreprises, l'abrogation du taux de l'usure pour les entreprises, la création de fonds d'investissement de proximité, le report du paiement des cotisations sociales de la première année, le statut du salarié créateur, la sécurité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, autant de mesures positives à tous égards, qui permettront à notre pays de retrouver l'envie d'entreprendre.
    Nous saluons l'effort des deux assemblées pour trouver un accord sur le récépissé de création d'entreprise qui pourra être donné soit par les chambres de commerce et d'industrie, soit par les chambres de métiers ou par les greffes. Quant au guichet social unique, au chèque-emploi, il sera créé par ordonnance après concertation avec les organismes concernés.
    M. Michel Vergnier. Hélas !
    Mme Chantal Brunel. Cette modification du calendrier de procédure répond, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre souhait de dialogue, d'efficacité et à votre souci de voir aboutir au mieux un projet attendu par beaucoup. Mais même si celui-ci répond déjà à bon nombre de nos attentes, il nous tarde déjà de connaître le prochain texte de loi promis pour la fin de l'année, où figureront entre autres des définitions relatives au statut du chef d'entreprise et à son conjoint,...
    M. André Chassaigne. Cela va être quelque chose !
    Mme Chantal Brunel. ... à l'accès des PME aux marchés publics,...
    M. André Chassaigne. On craint le pire !
    M. Michel Vergnier. Trop tard !
    Mme Chantal Brunel. ... à la formation dont on a parlé à l'instant et à l'apprentissage.
    Il nous tarde aussi de voir notre pays comprendre également les réalités de la compétition internationale. Les enquêteurs depuis deux ans révèlent de nombreuses incompréhensions. Une incompréhension prolongée de la mondialisation, du fait, notamment, de la prédominance des emplois sans contact direct avec la compétition internationale, une incapacité de beaucoup à réagir aux retournements des marchés en redéployant les productions et en assurant une nouvelle formation des équipes, un soutien méfiant aux créateurs d'entreprise, et une réelle attirance pour les emplois que je dirai protégés, une incapacité à comprendre que le poids trop élevé des dépenses publiques aboutit à des charges financières trop lourdes pour les entreprises, qui sont autant de handicaps très pénalisants dans un monde concurrentiel.
    Vous avez donc compris, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que ce texte n'est qu'un premier pas vers la connaissance du travail et de l'entrepreneur...
    M. Pierre Goldberg. Ah bon ?
    M. Michel Vergnier. Hélas !
    Mme Chantal Brunel. ... pour améliorer cette attractivité de notre territoire qui se fragilise. C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous vous soutiendrons et que le groupe UMP votera votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Vergnier. Houlà !
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors du débat en première lecture, nous avions clairement dénoncé les insuffisances de ce texte, sa précipitation et son côté fiscal particulièrement favorable aux assujettis à l'ISF. Nous avions essayé de vous convaincre d'accepter certains de nos amendements visant à le compléter, à l'infléchir dans le sens d'une plus grande équité entre les créateurs d'entreprise. Mais vous nous avez pas écoutés. Nous nous sommes dit alors que le Sénat, dans sa grande sagesse - n'est-ce pas ce qu'il est coutume de dire ? -, allait sans doute effectuer une partie du travail que nous n'avions pas pu faire.
    Le Sénat, tout au moins sa majorité, a effectivement modifié certaines dispositions, mais pas du tout dans le sens où nous l'espérions... Nous pouvons même dire que ce texte nous revient avec encore plus d'exonérations fiscales.
    Dans le climat social ambiant où seuls les salariés sont mis à contribution préserver de leur retraite, cela devient presque une provocation supplémentaire ou de l'indécence, voire les deux à la fois. Exonérer les assujettis à l'ISF en espérant une hypothétique création d'emplois, et taxer les ouvriers pour les faire payer plus longtemps alors qu'ils ont largement contribué au succès de l'entreprise, ce sont là des orientations, monsieur le secrétaire d'Etat, sur lesquelles nous ne pouvons nous rejoindre. Question d'idéologie ? En politique, chacun défend ses idées et doit respecter celles des autres. Mais, après tout, pourquoi faire de la politique si ce n'est pour défendre ses propres idées ?
    Sans doute nos fréquentations ne sont-elles pas les mêmes, monsieur le secrétaire d'Etat. Et comme je ne crois pas, pour vous connaître un peu, que vous soyez de mauvaise foi, je suis bien obligé de constater que nous ne parlons pas le même langage. Finalement, vous aimez les ouvriers, mais à votre façon. Le problème est que votre façon n'est pas la nôtre. Et vu les dispositions que contient ce texte, je crains fort que nous n'ayons quelque difficulté à nous mettre d'accord.
    M. Jean-Pierre Gorges. Les ouvriers vous aiment, vous ?
    M. Yves Simon. Très juste remarque !
    M. Michel Vergnier. C'est pourquoi nous allons, une nouvelle fois - c'est notre travail - , nous opposer à tout ce qui nous semble injuste et essayer de modifier ce qui peut l'être encore. Mais le champ se restreint... Le texte voté par le Sénat est édifiant. Il est en retrait pour tout ce qui concerne les créations d'entreprises, les aides aux créateurs les moins favorisés que de facto il condamne à l'échec. En revanche, il favorise les autres...
    Ce texte est à l'évidence d'essence libérale, annonçai-je déjà, lors de mon explication de vote, le 11 février 2003.
    M. Jean-Pierre Gorges. Bien sûr !
    M. Michel Vergnier. Alors dites-le ! Il n'y a pas de honte à être ce que l'on est. Mais le fait que ce texte est pour l'essentiel composé de cadeaux fiscaux, il faut le dire aussi : il faut avoir le courage des engagements que l'on prend.
    Mes propos d'hier sont toujours d'actualité. Ajoutons que, pour ce qui touche au financement lui-même des dispositions de ce texte, autrement dit son coût, nous n'avons toujours pas obtenu à ce jour de réponse claire.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. 500 millions d'euros !
    M. Michel Vergnier. On nous a fourni des chiffres que nous contestons largement, tant ils nous semblent sous-estimés. Ils sont du reste en contradiction avec ceux-là mêmes que le Sénat a lui-même avancés. Lors des séances de la commission spéciale, le rapporteur lui-même a eu du mal à trouver un chiffre qui corresponde aux vôtres. Quoi qu'il en soit, puisqu'il n'est pas possible de se mettre d'accord sur le coût, chacun restera sur ses positions et l'avenir nous dira ce qu'il en est.
    Bref, non seulement votre majorité à l'Assemblée vous a soutenu sur ce texte - c'est bien normal -, mais la majorité du Sénat l'a dûment complété ! L'une et l'autre ont dévoilé, bien que personne ne veuille l'avouer, leur volonté réelle : supprimer l'ISF. En 1986, je l'ai dit tout à l'heure, l'impôt sur les grandes fortunes n'a-t-il pas été supprimé ? M. Marini a déclaré très clairement au Sénat que le dispositif adopté n'était qu'un premier pas, rappelant les promesses du ministre du budget de reprendre et approfondir le sujet lors de la prochaine loi de finances. Voilà qui est dit !
    Quant à M. Arthuis, Gérard Bapt l'a rappelé tout à l'heure, il estime très clairement que l'ISF n'est promis qu'à un seul avenir : disparaître ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Eh bien, voilà ! Les choses sont claires ; voilà ce que vous, vous dites et que nous, nous combattons. C'est là un point de désaccord total entre nous. Nous le réaffirmons avec solennité ; vous concédez des avantages fiscaux excessifs, sans rapport direct avec la création d'entreprises. Aucune étude d'impact - qu'elle porte sur le coût, les effets attendus ou les mesures proposées - ne vient aujourd'hui étayer vos propos. Force est donc de prendre date et nous ferons le point dans quelque temps. Nous vous redisons avec force que la distribution de cadeaux - à un électorat certes traditionnel - est donc très délicate dans le contexte économique actuel et éminemment dangereuse dans le climat social ambiant, fortement injuste et injustifiable aux yeux des plus défavorisés.
    Que dire du reste des dispositions de ce texte ? En dehors de ce qui a trait à l'ISF, qui alimentera encore nos débats, et que vous avez peaufiné, nous y trouvons très peu d'améliorations, à l'exception toutefois d'un amendement voté par le Sénat, qui reprend en totalité l'une des propositions que nous avions faites, mais que nos rapporteurs n'avaient pas retenue, sur la réorientation des livrets d'épargne entreprise vers la création d'entreprises. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Ne nous tentez pas !
    M. Michel Vergnier. Faut-il l'imputer à un moment de sagesse ou à un moment d'égarement du Sénat ? Quoi qu'il en soit, nous en sommes très heureux.
    Les créateurs d'entreprises les plus défavorisés, je le répète, sont les grands oubliés de ce texte. Vouloir créer, c'est bien, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous sommes d'accord ; encore faut-il pérenniser les emplois. Malheureusement, je crains fort qu'avec les dispositions que vous présentez, l'avenir ne soit pas assuré. Vous n'avez même pas pris la peine d'insérer un article sur la formation des créateurs d'entreprise, alors que cette mesure était, à vous entendre, un de vos fers de lance. Quant à l'accompagnement des créateurs, il n'est que partiellement abordé.
    Les dispositions concernant l'aménagement du territoire, pourtant bien nécessaires, sont aussi les grandes oubliées. Ecoutez les conseils de notre collègue Augustin Bonrepaux quand il vous parle d'aménagement du territoire ! C'est un homme d'expérience...
    M. Jean-Louis Dumont. Un homme de sagesse !
    M. Michel Vergnier. ... oui, et de sagesse.
    M. Didier Migaud. Et de conviction !
    M. Michel Vergnier. Et il sait de quoi il parle ! Qui plus est, les préoccupations sociales, ainsi que l'emploi, sont elles aussi pratiquement absentes. Et s'il s'en trouve, les salariés des PME, des petites entreprises et de l'artisanat n'y sont pas pris en compte.
    Comme moi, vous êtes sur le terrain - c'est votre devoir, tout comme le mien - à discuter avec les gens. Eh bien, discutez avec les artisans ! Vous savez quelles sont mes origines : je ne vais pas vous refaire le coup du père maréchal-ferrant,...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, on connaît !
    M. Michel Vergnier. ... même si j'en tire une certaine fierté. Demandez donc aux artisans ce que leur apporte votre texte et quelles mesures ils jugent intéressantes. Evidemment, un petit artisan qui travaille à la campagne ne peut pas être exonéré de l'impôt sur la fortune : encore faudrait-il qu'il y soit soumis... Pour lui, le problème, c'est plutôt de toucher les fins de mois et c'est bien difficile.
    Votre texte nous semble donc dangereux, monsieur le secrétaire d'Etat. Il souffre de l'absence d'une véritable concertation avec les acteurs sociaux et il a été élaboré - je l'ai dit et je le répète - dans la précipitation. Vous disposiez pourtant d'un excellent document de travail résultant de l'action de vos deux précédesseurs.
    Le texte qu'avait déposé M. Patriat pouvait vous servir de base. Vous pouviez l'améliorer, car il méritait de l'être encore. Nous avions souhaité qu'il soit voté en première lecture avant la fin de la législature justement pour servir de base. Vous n'avez pas voulu nous écouter et nous le regrettons.
    Pour terminer, je voudrais revenir sur un fait...
    M. le président. Ah non, monsieur Vergnier, vous terminez mais vous ne revenez pas. (Sourires.)
    M. Michel Vergnier. Bon, je termine, monsieur le président. Ce devait être un texte sur l'attractivité du territoire, la création d'entreprises, la transmission des entreprises.
    M. Yves Simon. Ça le sera !
    M. Michel Vergnier. Ce sera malheureusement, l'avenir nous le dira, un texte d'exonération fiscale et de réforme de l'ISF.
    M. Yves Simon. C'est simpliste !
    M. Michel Vergnier. Plans sociaux et avances remboursables pour les uns, exonérations fiscales pour les autres. Gel de crédits dans de nombreux domaines, notamment pour les entreprises d'insertion qui nous sollicitent aujourd'hui, cadeau fiscal par ailleurs.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte aurait mérité d'être nettement amélioré.
    M. Jean-Pierre Gorges. Il fallait le faire !
    M. Michel Vergnier. Vu les échos qui sont les miens, peut-être pas les mêmes que les vôtres, ce qui veut dire que nous ne fréquentons pas les mêmes gens,...
    M. le président. Monsieur Vergnier, que l'on se comprenne bien : vous avez dépassé votre temps de parole.
    M. Michel Vergnier. ... je crois que l'avenir nous montrera ce que vaut votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, face au sentiment de découragement des entrepreneurs de notre pays, vous avez décidé de vous atteler aux complexités administratives que chacun d'eux doit affronter au quotidien. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette volonté partagée de simplifier la vie des PME. En effet, les démarches administratives ayant atteint ces dernières années un tel niveau d'incompréhension, il était urgent de réagir et de devenir une force de proposition. C'est ce que vous faites depuis quelques mois.
    Entreprendre une réforme en profondeur dans le domaine de la gestion des entreprises implique bien évidemment de repenser les lourdeurs et rigidités administratives, qui sont un frein à l'enthousiasme des porteurs de projet.
    Il est temps de porter les changements nécessaires pour promouvoir l'esprit d'initiative et poser les bases d'une société plus entreprenante, davantage axée sur l'audace que sur la frilosité.
    La création d'entreprise est un processus complexe dont la réussite ou l'échec, qui dépend de nombreux facteurs, engage fortement le créateur et son avenir. Aussi, sans pour autant le banaliser, ce « parcours du combattant » nécessite aujourd'hui une approche moins coûteuse, plus rapide et plus simple.
    Il en est ainsi de la possibilité de s'immatriculer par Internet, de domicilier sa société pendant cinq ans à son domicile, de fixer librement le montant du capital social de son entreprise, de bénéficier de la mise en place du récépissé de création d'entreprise...
    Que le capital d'une SARL soit librement fixé par les associés est une bonne mesure. Elle encouragera la création d'entreprise dont nous avons tant besoin pour notre pays.
    La liberté de choix entre l'entreprise individuelle et la forme sociétaire deviendra effective. Rappelons que les entreprises individuelles, certes majoritaires, laissent de plus en plus de place aux sociétés. Le nombre d'entreprises individuelles a été réduit de 15 % entre 1990 et 1999, au profit notamment des SARL.
    Néanmoins, nous tenons à le rappeler, des actions de sensibilisation doivent être menées en parallèle auprès des entrepreneurs afin de ne pas leur faire oublier la nécessité de disposer de fonds propres et d'un minimum de formation juridique, technique et comptable !
    Il sera dorénavant possible pour un jeune créateur de s'immatriculer par Internet. Le gain de temps est certain. Mais cette disposition ne doit pas défavoriser les entrepreneurs en les éloignant des réseaux de conseils et d'accompagnement et des centres de formalité des entreprises.
    Nous sommes par ailleurs satisfaits de la mesure de protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. C'est une avancée qui permettra d'empêcher que ce bien personnel ne soit appelé en garantie de l'exploitation professionnelle.
    Bien évidemment, pour l'octroi d'un crédit, rien n'empêchera le créancier d'exiger une garantie sur ce bien relevant du patrimoine personnel. Toutefois, cette mesure de protection doit permettre d'éviter, en cas de difficultés de l'entreprise, que les créanciers se saisissent sur la résidence de l'entrepreneur jusqu'alors non donnée en garantie.
    Contrairement aux gouvernements successifs, qui ont souvent eu du mal à prendre la mesure du problème, vous avez oeuvré dans le bon sens, en allant même jusqu'à faciliter la transmission d'entreprises aux salariés. C'est courageux, d'autant plus que cette pratique n'est pas réellement entrée dans les moeurs. Pourtant, tout comme la transmission familiale, elle représente une solution réellement adaptée.
    Compte tenu de l'évolution sociologique et démographique de notre pays, il nous fallait intervenir pour protéger le tissu économique local, mis à mal par le départ à la retraite d'un grand nombre de dirigeants d'entreprise. Vous vous en êtes fait l'écho et nous vous avons suivi sans hésitation !
    Nous avons espoir que votre projet, monsieur le secrétaire d'Etat, permette d'insuffler, comme vous le dites si bien aux responsables d'entreprise de France et de Navarre, le souffle de la liberté de choisir sa vie et d'entreprendre : susciter l'enthousiame et l'initiative dans notre pays, et ainsi créer un véritable espace de liberté.
    Ne l'oublions pas, la création d'entreprise est le premier vecteur de création nette d'emplois !
    Je laisse à mon collègue UDF, Charles de Courson, le soin de présenter la position du groupe en ce qui concerne le volet fiscal du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le secrétaire d'Etat, le mardi 4 février, lors de la discussion générale du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, je vous ai fait part de ma satisfaction de voir un texte appréhender de manière pragmatique les difficultés rencontrées par celles et ceux qui sont les acteurs économiques de nos territoires, les commerçants, artisans et chefs d'entreprise.
    Mon propos sera concis, pour marquer une fois de plus ma satisfaction vis-à-vis de vos initiatives.
    Aujourd'hui, ce texte nous revient du Sénat enrichi par maintes dispositions qui, pour la plupart, vont dans le bon sens.
    Parmi les éléments nouveaux apportés au texte, je note avec satisfaction l'ajout des articles 27E et 27F. A l'heure où la production vitivinicole française réfléchit à la stratégie de son développement et au moyen d'affirmer le positionnement et la valorisation de ses produits, il est effectivement nécessaire de redynamiser les démarches interprofessionnelles dans le cadre des bassins de production. En Languedoc-Roussillon, on connaît toute l'importance qu'elles revêtent, notamment pour l'avenir des vins du pays d'Oc.
    Plus globalement, ce projet de loi promeut la valeur du travail et l'esprit entrepreneurial. C'est pourquoi il me semble nécessaire de porter un effort particulier sur les conditions de sa mise en oeuvre au niveau local. Je souhaite insister sur les démarches que vous devez mettre en oeuvre afin d'informer et d'accompagner ceux qui sont nos relais sur le terrain aux côtés des services de l'Etat, pour la création d'entreprises : établissements publics consulaires, comités d'expansion ou de développement, collectivités locales, réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises, organisations professionnelles. Ces démarches novatrices que vous préparez favoriseront incontestablement la culture d'entreprise, et donc l'emploi, sur nos territoires.
    Par ailleurs, ce texte est, après la réforme du FISAC, un pas supplémentaire en direction des commerçants, artisans et chefs d'entreprises. Ce nouveau dispositif pour les services, l'artisanat et le commerce permet, en liaison avec les collectivités locales, de favoriser le maintien des services de proximité et participe donc au maintien du tissu social.
    Je vous félicite tout particulièrement d'avoir ouvert le FISAC au financement de l'acquisition des véhicules de tournée. Cette mesure permettra de soutenir celles et ceux qui parcourent quotidiennement les campagnes et d'améliorer l'attractivité des territoires ruraux en y maintenant les derniers commerces.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Absolument !
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cela étant, comme je le soulignais en février dernier, ce texte n'est qu'une étape pour redonner à nos entrepreneurs et à nos jeunes l'envie d'entreprendre. Je sais que vous préparez un nouveau texte pour la fin de l'année. Il faut en effet favoriser l'accès des PME aux marchés publics, améliorer le statut de l'entrepreneur et reconnaître enfin un statut aux conjoints d'entrepreneurs individuels, et, plus largement, accompagner tous les porteurs de dossiers à caractère économique.
    Permettez-moi d'insister une nouvelle fois sur la nécessité de favoriser une discrimination positive en faveur du maintien et du développement des activités en milieu rural. A cet égard, la notion de zone franche, adaptée aux territoires urbains, mais également insulaires, pourrait être adaptée à la ruralité.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Tout à fait !
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Votre collègue Hervé Gaymard prépare un grand projet sur la ruralité. Je souhaiterais que votre vision de l'entreprise puisse l'influencer et l'enrichir.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, continuez votre combat pour libérer les énergies et redonner confiance à tous ceux qui veulent investir dans le vrai travail, et donc dans l'emploi durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. David Habib.
    M. David Habib. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'examen de ce texte en première lecture, j'avais considéré que la situation de l'emploi, la fragilité de notre tissu productif, les défaillances dramatiques de certaines de nos entreprises, rendaient louable l'objet de votre projet de loi.
    Vous voulez relancer l'initiative : nous y souscrivons. La France ne pourra affronter les défis économiques que si elle dispose d'un secteur privé puissant, également réparti sur le territoire national, dynamique, créateur de richesses et d'emplois.
    Nous partageons l'idée que la prise de risques doit être encouragée et mieux valorisée.
    Ainsi, votre projet aurait pu être une formidable occasion d'installer ces objectifs, d'organiser de nouvelles relations entre les acteurs économiques et de placer l'entrepreneur au centre de ce dispositif. Malheureusement, votre démarche relève d'une autre logique, une logique purement idéologique, inspirée par un patronat caricatural. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Votre texte souffre de deux insuffisances. Vous vous attachez à favoriser la multiplication d'entreprises mais renoncez à en assurer la pérennité. Vous avez ainsi écarté les questions liées à la formation des chefs d'entreprise, aux réseaux d'accompagnement, à l'essaimage ou à la sécurisation des concours bancaires.
    M. Michel Vergnier. Hélas !
    M. David Habib. Vous privilégiez par ailleurs l'approche fiscale, mais vous ignorez ce qui fait notamment le quotidien d'une entreprise : les délais de paiement, les relations entre les distributeurs et les fournisseurs, les questions liées aux transferts technologiques par exemple.
    A ces deux insuffisances s'ajoute une faute, celle qui vous amène à démanteler l'impôt sur la fortune.
    Ne pensez-vous pas que notre pays, qui connaît un chômage croissant, une situation sociale conflictuelle, des restructurations industrielles lourdes, attend de ses gouvernants autre chose que la réduction de l'ISF ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ne pensez-vous pas qu'il est injuste d'accorder ces « cadeaux fiscaux » à 268 000 contribuables alors que vous venez de réduire le remboursement de 616 médicaments, pénalisant ainsi les moins fortunés de nos concitoyens ?
    M. Eric Besson. Tout à fait !
    M. David Habib. On l'a dit, il y a des concomitances fâcheuses.
    Des milliers de Français ont exprimé, ce mardi 3 juin, leur inquiétude pour leurs retraites, mais aussi leur désir de voir ces problématiques sociales traitées avec le sens de l'équité. Et vous, vous vous engagez dans un processus de suppression d'un impôt qui est, ne vous en déplaise, juste et légitime.
    Nous avons reçu de très nombreuses contributions visant à améliorer ce texte. Je n'ai pas souvenance que la chambre des métiers de mon département, les Pyrénées-Atlantiques, ou la chambre de commerce et d'industrie de Pau m'aient recommandé une réforme de l'ISF. Cette demande est totalement éloignée des préoccupations du terrain et du monde des entreprises.
    M. François Brottes. C'est idéologique !
    M. David Habib. Pourtant, demain, on ne retiendra de ce projet de loi que ces amendements ISF. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est dommage !
    Votre texte et votre majorité réduisent l'entreprise à une « bulle fiscale » alors qu'elle est un lieu formidable d'échange, de création, de progrès, de partage.
    En ces moments où l'économie est troublée, je veux, profitant de ce débat, évoquer à mon tour les difficultés rencontrées par ces territoires où tout semble se déliter.
    Ainsi avions-nous évoqué lors de la première lecture les plans sociaux et les fermetures d'unités industrielles qui se sont multipliés depuis huit mois. Depuis le mois de février, la situation s'est dégradée. Je n'en veux pour preuve que les annonces du groupe Alstom à Belfort, du GIAT à Tarbes et, ailleurs, d'Atochem, filiale du groupe Total, à Brignoud dans l'Isère et à Lacq, en Béarn.
    A chaque fois, des décisions sauvages, implacables s'abattent sur des centaines de salariés, mais aussi des milliers d'habitants qui, directement ou indirectement, bénéficiaient de ces implantations industrielles.
    Aujourd'hui, ces territoires sont en crise. Les entreprises sous-traitantes, notamment, sont parmi les premières victimes des restructurations et attendent autre chose que ces péripéties fiscales.
    L'Etat, sur ces sites et notamment sur le mien, à Lacq, est « aux abonnés absents ». Il était de mon devoir d'évoquer ici ces situations.
    Vous voulez relancer l'initiative économique mais, face à la crise de l'emploi, il est temps de reprendre une autre initiative, celle de l'action publique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Vergnier. Très bien !
    M. David Habib. C'est aussi ce qu'attendent les salariés et la majorité des dirigeants d'entreprise dans ces territoires aujourd'hui fragilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, j'avais débuté mon intervention en notant ce texte d'un « bien, mais peut mieux faire ». La première lecture avait permis de l'améliorer sensiblement. Cependant, sur un point précis, cela n'a pas été le cas au Sénat, contrairement à ce que nous espérions, mais il n'est pas encore trop tard.
    Ce projet de loi concerne surtout les sociétés de capitaux et pas assez les entreprises individuelles. Le groupe UDF l'avait souligné lors de la première lecture, et le Gouvernement s'était engagé à présenter au Sénat des dispositions propres à le rééquilibrer.
    La création d'entreprises individuelles représente en effet 45 % des créations d'entreprises en France. Or, si on fait le bilan des aides à la création, on se rend compte qu'une véritable ligne de front sépare ces deux types d'entreprise : d'un côté, les sociétés de capitaux, qui bénéficient de gros avantages fiscaux, que ce soit le dispositif Madelin, que nous avons largement amélioré, à juste titre, dans le cadre de ce projet de loi, ou encore le dispositif des FIP, qui devrait drainer une masse importante d'épargne ; de l'autre côté, les entreprises individuelles, avec une certaine pénurie d'incitations. Nous avons tout juste accordé la possibilité d'inclure dans les FIP les sociétés de cautionnement.
    Le groupe UDF considère que l'on ne doit pas, au nom de la simplicité, laisser ainsi largement de côté 60 % des entreprises de notre pays.
    Nous savons tous ici qu'il y a une vieille idée chez certains, que toutes les sociétés devraient être des sociétés de capitaux. Cette forme entrepreneuriale serait plus simple à gérer. Le Gouvernement se défend d'avoir une telle idée ; il s'agit maintenant, par des actes, de le prouver.
    Nous avions proposé, lors de la première lecture, d'étendre les dispositifs des FIP aux prêts à la création d'entreprises individuelles. Le rapporteur et le Gouvernement étaient défavorables à une telle mesure car il serait difficile de connaître la juste affectation des investissements, dans la mesure où il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel.
    Le Gouvernement avait alors déclaré qu'il présenterait des mesures précises avant la discussion au Sénat pour améliorer le financement des entreprises individuelles, notamment en étudiant le système des prêts à la création d'entreprises. Je me permets de vous citer monsieur le secrétaire d'Etat : « Vous avez bien fait de m'interroger, monsieur de Courson, sur les PCE et les prêts à la reprise d'entreprise, les PRE. [...] Je vais donc avec vous, si vous le souhaitez, monsieur le député, et avant l'examen du projet de loi par le Sénat, étudier les différentes améliorations qui pourraient être apportées à ces outils, et qui interviendraient dans ce cas par voie réglementaire. »
    Il serait intéressant que vous nous donniez quelques précisions sur ce point puisque je n'ai rien vu concernant cette affaires dans le compte rendu des débats du Sénat.
    M. Gérard Bapt. Nous non plus, d'ailleurs !
    M. Charles de Courson. Attendez la réponse du ministre !
    Il est pourtant important de donner un signe fort aux entreprises individuelles. C'est pourquoi, en dépit des difficultés d'application, le groupe UDF vous propose d'étendre l'éligibilité des FIP aux prêts favorisant la création d'entreprises individuelles.
    Le problème de l'affectation peut être résolu, vous l'avez d'ailleurs évoqué, en proposant une différenciation a minima du patrimoine de l'entrepreneur individuel. La charge de la preuve de la juste affectation pourrait d'ailleurs incomber à l'entrepreneur, ce qui faciliterait le travail des services fiscaux.
    Un autre sujet apparemment technique tient à coeur au groupe UDF, celui du provisionnement des sommes versées au fonds de garantie. Là encore, je me permets de vous citer, monsieur le secrétaire d'Etat : « Je lui demande donc [il s'agit de votre humble serviteur] de retirer son amendement, étant donné que j'ai donné ma parole de chercher avec lui et avec la commission une solution à ce problème. Un texte voté aujourd'hui serait difficile à retirer. »
    Nous avions retiré l'amendement, car nous faisions confiance au Gouvernement, mais aucun dispositif n'a été proposé au Sénat. Celui que nous préconisons est simple, et je pense que, à l'instar de la commission spéciale, l'Assemblée doit l'adopter.
    Enfin, je voudrais revenir sur la question de l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les mesures que nous avons adoptées en première lecture favorisent grandement l'activité et le maintien sur notre territoire de richesses et d'emplois. Il faut nous en féliciter. Cependant, une réflexion doit être menée pour approfondir cette question.
    Le dispositif visant à exonérer d'ISF 50 % de la valeur des parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires permettra de limiter la fuite des capitaux. Mais, si l'on refait les calculs, il apparaît que, pour obtenir un taux réel d'exonération de l'ISF de 50 % - c'était l'objectif de notre assemblée lorsqu'elle a voté ce dispositif -, il faut afficher, du fait de la pression fiscale générale, un taux d'exonération de 75 %. C'est pourquoi, à titre personnel, il me semblerait judicieux de porter ce taux aux trois quarts.
    M. Eric Besson. A titre très personnel !
    M. Charles de Courson. Au-delà de ce dispositif, deux éléments de cet impôt me semblent constituer des handicaps pour notre économie. Il s'agit, en premier lieu, du plafonnement du plafonnement. Nous avions eu sur ce sujet un long débat en première lecture et les préoccupations du groupe UDF étaient largement partagées par le groupe UMP et par le Gouvernement.
    Je voudrais dire à ceux qui critiquent constamment Alain Juppé qu'il est venu me parler de cette affaire.
    M. le président. Veuillez conclure, je vous en prie, monsieur de Courson.
    M. Charles de Courson. Il m'a dit très simplement qu'il avait commis une erreur, qu'il a essayé de la réparer l'année suivante - vous ne vous en souvenez peut-être pas - mais que certains l'en ont empêché en commission mixte paritaire. Alain Juppé est donc parfaitement favorable à l'annulation du dispositif qu'il avait prévu à l'époque...
    M. Michel Vergnier. Ce n'est pas à nous qu'il faut le dire !
    M. Charles de Courson. ... et sur lequel la gauche n'a jamais voulu revenir. Il en va de même pour l'indexation du barème sur l'inflation. L'ISF est le seul impôt dont le barème n'est pas indexé. Là encore, il faudra réexaminer ces trois points en loi de finances.
    Pour conclure, le groupe UDF souhaite vivement que la deuxième lecture soit l'occasion d'un rééquilibrage de ce texte en faveur des entrepreneurs individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gérard Bapt. Il fallait voter l'exception d'irrecevabilité, monsieur de Courson !
    M. Charles de Courson. Je m'inquiéterais !
    M. Michel Vergnier. Il faudrait supprimer le plafonnement !
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier les députés de la majorité pour les contributions très importantes qu'ils ont apportées à ce texte. Il a été considérablement enrichi, amendé au cours des lectures devant le Sénat et l'Assemblée nationale. J'avais, d'entrée de jeu, formulé l'intention de laisser aux parlementaires une importante possibilité d'initiative, car il me semblait nécessaire de bâtir un texte équilibré.
    Je voudrais également leur dire qu'ils ont, au cours de ces débats, fait preuve de beaucoup de sagesse et de bon sens, et que leurs améliorations ont été apportées avec le soutien du Gouvernement. Je voudrais également revenir sur certaines approximations, qui m'étaient apparues en première lecture et qui, manifestement, ne se sont pas dissipées en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le financement des entreprises individuelles. Ce texte, je le rappelle, est parvenu à un équilibre entre la création et la transmission d'entreprises. La mesure la plus coûteuse sur le plan budgétaire concerne les très petites entreprises, notamment les entreprises individuelles. Ainsi, nous allons baisser la taxation des plus-values de cession, impôt extrêmement lourd qui pénalise essentiellement les plus petites unités économiques - commerçants, artisans, petits entrepreneurs - en faisant en sorte que, dans 80 % des cas, le taux de fiscalité passe de 26 % à 0 % - je n'ai pas trouvé de taux plus bas. C'est là une vraie révolution fiscale qui bénéficiera surtout à des travailleurs individuels.
    Le plan d'épargne logement, source d'épargne importante dans notre pays, sera désormais ouvert à ceux qui créent une entreprise dès lors que le local professionnel est contigu au local privé. Ces fonds d'investissement de proximité pourront bénéficier aux sociétés de caution mutuelle.
    Je rappelle également que la sécurisation du patrimoine du travailleur indépendant, revendication historique des artisans, puisque cela fait maintenant plus de vingt ans qu'ils la réclament, est enfin prise en compte dans un texte.
    A Charles de Courson, je dirai que le prêt à la création d'entreprise, conçu par le gouvernement précédent, a eu un résultat mitigé : alors que 30 000 PCE devaient être distribués, seuls 10 000 l'ont été depuis sa création.
    M. Eric Besson. Il faudrait s'interroger plutôt sur le pourquoi !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il y a donc des améliorations à apporter mais par voie réglementaire et non législative. Je veillerai à ce point important. De même, je peux vous indiquer ici même que le PRE, le prêt à la reprise d'entreprise, jusqu'à présent expérimenté dans un nombre limité de régions, sera généralisé à l'ensemble du territoire, car il constitue, avec le PCE, un élément de la panoplie qui nous permet de soutenir la création d'entreprise.
    Par ailleurs, je préciserai que le provisionnement des sommes versées aux sociétés de caution mutuelle sera mis en place avec l'accord d'Alain Lambert.
    Me tournant vers l'opposition, je soulignerai que, après tout, la différence est la respiration normale de la démocratie et que, sans doute, nous avons abondamment respiré au cours de ces débats, puisque j'ai pu constater de nombreuses différences.
    La première, c'est que le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la création d'entreprises six mois après le début de la législature, alors que le gouvernement précédent l'avait fait six mois avant la fin de la législature.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Comme c'est curieux !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mais il n'y a pas de hasard. Partisans du progrès social, nous pensons qu'il n'a de réalité que si l'on peut le financer. De façon très logique, nous avons commencé par élargir l'assiette de son financement avant de distribuer de l'argent qui n'existe pas. C'est une différence de méthode, mais elle est substantielle.
    M. Yves Simon. Eh oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Elle reflète d'ailleurs une conception de l'économie et du progrès social bien différente de la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Vergnier. Vous oubliez les autres mesures !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La deuxième différence, c'est que ce texte a reçu le soutien très ferme et très officiel de toutes les organisations professionnelles. L'Assemblée permanente des chambres de métiers a considéré que l'année 2003 était vraiment celle des artisans avec ce texte sans précédent, et l'Union professionnelle artisanale a, par divers communiqués, salué ce projet de loi comme le plus important en la matière depuis de très nombreuses années. Je ne ferai pas de commentaires sur ceux qui ont été adressés au projet de loi Patriat, mon prédécesseur n'étant pas ici pour me répondre, mais beaucoup n'ont cru voir dans ce texte qu'une coquille sans grande substance alors que bien des espoirs avaient été fondés sur son annonce.
    Troisième différence, nous considérons qu'il ne suffit pas de modifier la loi, que l'important, c'est de modifier la foi, c'est-à-dire la confiance des acteurs économiques.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Exact !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est raté !
    M. Eric Besson. Ce n'est pas franchement ce qui s'est passé !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Sur ce point, vous ne pourrez, quelle que soit votre mauvaise foi, discuter les chiffres que je vais vous indiquer. Si l'on compare les premiers mois de 2003 avec les premiers mois de 2002, on constate un changement de comportement vis-à-vis de la création d'entreprise, qui montre que nos concitoyens ont le sentiment que le Gouvernement est là pour les aider, pour les accompagner, pour les pousser, et non pour leur mettre des bâtons dans les roues.
    M. François Brottes. Plutôt des bâtons dans les rues !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Jugez plutôt : en matière de création d'entreprise, le commerce a vu ses chiffres augmenter de 12 %, l'immobilier de 8 %, la construction de 7,4 %, les services aux entreprises de 5,8 %, les services aux particuliers de 5,5 %.
    M. Michel Vergnier. Et en matière de plans sociaux ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame Lebranchu, votre région de Bretagne a connu une augmentation de 11,6 % depuis que nous sommes arrivés aux affaires.
    M. Didier Migaud. Cela ne veut rien dire du tout !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Bapt, dans votre région, les créations d'entreprises ont augmenté de 12,4 %.
    M. Pierre Cohen. C'est grâce à lui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce changement très net n'est pas dû à une modification de la loi - elle n'est pas encore applicable -, mais à une modification de la foi et des comportements.
    M. Pierre Cohen. C'est de la foi !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'esprit d'entreprise qui est le nôtre est différent de l'esprit de prime qui est le vôtre.
    M. Eric Besson. Amen !
    M. Gérard Bapt. On dirait du Bush !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous ne pensons pas que la création d'entreprises repose sur des primes mais sur un esprit qui doit être diffusé partout, y compris à l'école où nous avons l'intention, avec Luc Ferry, de le développer.
    M. Michel Vergnier. Vous avez raison d'y croire !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je note également une différence de conception sur la fiscalité. Vous en avez une conception punitive, nous en avons une conception contributive. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    J'ai entendu quarante-sept fois le sigle « ISF » dans votre bouche,...
    M. Michel Vergnier. Dans votre Bush, plutôt !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... au point que je m'interroge sur le caractère obsessionnel de vos références à cet impôt.
    M. Jean-Pierre Gorges. Paranoïa !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. C'est freudien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour nous, l'ISF est un impôt comme un autre : nous nous demandons simplement s'il est suffisamment contributif en l'état ou s'il faut le modifier pour qu'il soit plus utile à notre développement économique. Nous l'avons modifié exclusivement pour créer de l'emploi à travers le mécanisme du développement des entreprises.
    M. Eric Besson. Vous y croyez vraiment ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai vu les dérapages auxquels cet ISF a pu donner lieu. Ségolène Royal, je crois, a indiqué que nous l'avions aboli. Peut-être prenait-elle ses rêves pour des réalités.
    M. Louis Giscard d'Estaing. D'ailleurs, elle n'est pas là !
    M. Gérard Bapt. C'est Arthuis qui a dit cela !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est ce que vous voulez mais n'osez pas faire !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Sur ce thème, en tout cas, vous n'avez pas enregistré les bénéfices que vous escomptiez, parce que nos concitoyens ont bien vu qu'il s'agissait d'une réforme, non pas politique, mais économique, qui avait pour objectif de distribuer, non pas des cadeaux fiscaux, mais des vitamines fiscales, à un moment où il était grand besoin de le faire.
    M. Michel Vergnier. C'est intéressant !
    M. Eric Besson. De la foi et des vitamines !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous avons également une importante différence dans notre conception de l'égalité. Pour nous, la création d'entreprise participe à l'égalité des chances. Nous ne sommes pas un pays dans lequel l'égalité est facile. Pour un fils d'enseignant, le pourcentage de réussite au baccalauréat avoisine les 90 % ; pour un fils d'ouvrier, il est de 37 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est l'inégalité à la naissance.
    M. Gérard Bapt. C'est caricatural !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il y a, dans notre société, un autre capital que l'or ou l'argent : il y a le capital savoir.
    M. Gérard Bapt. Mon grand-père était fils d'agriculteur ; moi, je suis fils d'enseignant. Et alors ?
    M. le président. Monsieur Bapt !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Certaines catégories sociales ont le capital savoir et, visiblement, elles savent le transmettre à leurs enfants, alors que d'autres catégories sociales ont du mal à accéder à ce capital savoir.
    M. Pierre Goldberg. Parce qu'elles n'en ont pas les moyens !
    M. Michel Vergnier. « Fils de bourgeois ou fils d'apôtre, tous les enfants sont comme les vôtres. »
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Par la voie de l'entreprise, l'égalité des chances est beaucoup plus large. Près de la moitié des créateurs d'entreprise n'ont pas le niveau du baccalauréat. Ils réussissent pourtant et vous connaissez tous de grandes réussites d'entreprises qui sont le fait d'hommes ou de femmes qui ont commencé leur vie comme apprentis, qui n'étaient pas bardés de diplômes. Cette dimension égalitaire de la création d'entreprise doit être soulignée. Elle rejoint notre préoccupation pour le progrès équilibré de notre société et pour le progrès social.
    Enfin, je voudrais rappeler que ce texte est un texte sur la création, mais aussi sur la pérennité des entreprises et en particulier sur la nécessité de transmettre le patrimoine économique qui a été accumulé par toute une génération. Près de 500 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite. Il était urgent de se préoccuper des conditions de transmission de ces entreprises.
    M. Louis Giscard d'Estaing et M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Car, avant de songer à créer, il fallait songer à transmettre. Nous l'avons fait. Cette loi portera des fruits. Je vous donne rendez-vous d'ici à un an. Vous verrez que la création d'entreprise sera le vrai moteur du progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. le président. M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains a demandé la constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, distribué le 2 juin 2003 sous le n° 885.
    Il vient d'être procédé à l'affichage et à la notification de cette demande. Elle sera considérée comme adoptée en vertu de l'article 31, alinéa 3, du règlement, si la présidence n'a été saisie d'aucune opposition avant la deuxième séance que tiendra l'Assemblée suivant la présente séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (la séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq).
    M. le président. La séance est reprise.

    M. le président. L'Assemblée a été informée de la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites.
    Mais une opposition, déposée par M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est parvenue à la présidence.
    L'Assemblée sera appelée à statuer sur la demande à la fin de la séance de demain après-midi.

Reprise de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

    M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique.
    Je vous indique que nous terminerons notre séance ce soir à une heure, comme le prévoit le règlement.

Discussion des articles

    J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, je demande la réserve des articles avant l'article 26 bis afin de commencer dès ce soir, si bien entendu l'opposition en est d'accord, le débat sur la fiscalité, qui est peut-être celui qui intéresse le plus une partie de l'hémicycle. De cette manière, les conditions du débat seront pleinement satisfaisantes, puisque tous les députés intéressés sont présents, ce qui ne sera pas nécessairement le cas demain, si nous avons à poursuivre cette discussion après la séance des questions d'actualité, c'est-à-dire peu après seize heures, car cela pourrait causer quelque gêne à certains des députés qui souhaitent intervenir sur ce sujet.
    Mais je souhaiterais bien entendu que cette proposition ne soit pas perçue comme une volonté de changer le rythme normal de la discussion.
    M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez demandé la réserve.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui.
    M. le président. Je rappelle qu'elle est de droit. Comme le Gouvernement le souhaite, nous en venons donc à l'examen de l'article 26 bis.
    M. Michel Vergnier. Je demande la parole, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, la proposition du secrétaire d'Etat nous arrive de façon abrupte. Sur le fond, à première vue, nous n'y sommes pas opposés,...
    M. François Brottes. De toute manière, nous n'avons pas le choix !
    M. Michel Vergnier. ... mais nous souhaitons vraiment disposer de quelques minutes pour en parler. Je demande donc, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance de cinq minutes.
    M. le président. La suspension est de droit. Une minute de suspension devrait vous suffire pour constater que la réserve est aussi de droit. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à zéro heure, est reprise le 4 juin 2003 à zéro heure cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, après la suspension de séance que nous vous avons demandée, nous devons vous dire que nous ne comprenons pas ce qui se passe ce soir. Pourquoi est-ce maintenant qu'il faut examiner ces articles, alors que l'on pouvait procéder dans l'ordre normal ? Lors des débats, tout le monde a déclaré, dans les rangs de la majorité, que la réforme de l'ISF n'était pas la partie centrale du texte, que celui-ci contenait bien d'autres éléments. Or voilà que d'un seul coup, cette partie du texte prend - ce qui au demeurant nous conforte dans notre analyse - une importance telle qu'il faut absolument en discuter dès ce soir. Sans doute y a-t-il un autre motif, que l'on ne connaît pas. Il aurait mieux valu qu'on nous le donne. Quoi qu'il en soit, nous n'acceptons pas cette façon de faire. Même si, évidemment, la réserve est de droit, nous allons nous organiser pour que la discussion se déroule normalement.
    M. le président. Voilà qui est dit.
    M. Pierre Goldberg. Je demande la parole, monsieur le président.
    M. le président. J'ai laissé la parole à M. Vergnier, l'orateur du groupe socialiste. Vous êtes...

Rappel au règlement

    M. Pierre Goldberg. Alors, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. Sur quel fondement ?
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, j'ignorais la procédure que nous sommes en train de discuter. J'étais en réunion avec les collègues de mon groupe. J'ai besoin d'en débattre avec eux. Je demande une suspension de séance de dix minutes.
    M. le président. Non, pas de dix minutes !
    M. Pierre Goldberg. La suspension est de droit !
    M. le président. La suspension est de droit, mais elle n'est pas, de droit, de dix minutes. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames, messieurs, j'ai écouté très attentivement les interventions des députés de l'opposition. J'ai constaté que la seule chose qui les intéressait dans ce texte était l'ISF. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - « Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gérard Bapt. C'est votre interprétation.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous connaissons parfaitement les raisons de cet intérêt focalisé sur un seul article, l'article 26 bis.
    M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit d'une manipulation !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Afin d'apaiser cette démangeaison, leur permettre de se libérer, et répondre à leur impatience, je demande la réserve de certains articles...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est de la provocation !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... de façon que nous puissions examiner dès maintenant le seul article qui les intéresse. Le Gouvernement fait ainsi preuve d'une certaine courtoisie à l'égard de l'opposition.
    M. Didier Migaud. Elle n'en veut pas de votre courtoisie !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'article 26 bis voté, j'espère que nous pourrons enfin aborder le débat qui m'intéresse, qui intéresse les Français, c'est-à-dire les autres articles du texte.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai que l'article 26 bis n'intéresse pas beaucoup de Français, sauf vos amis.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'attitude que vous avez adoptée tout au long du débat montre que c'est la seule façon de procéder. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé la réserve des articles, jusqu'à l'article qui, seul, vous passionne.
    M. Xavier de Roux. Très bien !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas acceptable !
    Mme Marylise Lebranchu. Ce n'est pas bien.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, qui sera le dernier intervenant sur ce sujet, avant que je ne donne la parole aux inscrits sur l'article 26 bis.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, M. le secrétaire d'Etat ne nous a pas habitués à ce genre d'attitude. Nous avons écouté avec attention ce qu'il avait à nous dire, notamment son interprétation de ce que nous pourrions penser.
    M. François Brottes. C'est inacceptable !
    M. Michel Vergnier. Et nous considérons que ses propos ne sont pas acceptables. En effet, il n'a pas à porter de jugement sur la nature des interventions ni à décider de ce qui pourrait présenter ou non un intérêt.
    M. Yves Simon. C'est ce que vous faites pourtant !
    M. Michel Vergnier. Il m'avait semblé, pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez attentif pendant nos interventions. Relisez demain leur compte rendu, vous verrez que vous vous trompez sur leur nature.
    M. Pierre Goldberg. Nous sommes en démocratie !
    M. Michel Vergnier. Nous avons, certes, parlé de l'ISF - et j'ai dit moi-même qu'il ne serait pas normal que nous n'en parlions pas - mais vous verrez que l'ISF ne représente qu'une partie de nos interventions.
    Pour ce qui est du déroulement normal de nos travaux, je rappelle qu'une suspension de séance de dix minutes a été demandée, très justement, par le président après la discussion générale. Nous avons eu alors l'occasion de rencontrer le président de l'Assemblée nationale, qui nous a informés qu'il souhaitait que les travaux s'arrêtent à une heure du matin - ce qui nous semble parfaitement raisonnable - pour nous permettre de travailler sérieusement. Mais il ne nous a pas été a annoncé alors, et il aurait été facile de le faire, que nous allions inverser l'ordre des débats.
    M. Xavier de Roux. Ce n'est pas le président qui en décide !
    M. Michel Vergnier. Vous dites ce qui vous arrange.
    M. Jean Proriol. Non, c'est le Gouvernement qui demande la réserve.
    M. Michel Vergnier. Le Gouvernement a le droit de demander la réserve, mais nous, nous avons le droit d'exprimer notre appréciation sur la façon dont les choses se passent et sur ce que le ministre vient de dire à propos des interventions de chacun d'entre nous.
    M. Yves Simon. Bla, bla, bla !
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.
    M. Xavier de Roux. Pour faire quoi ? Pour vérifier les virgules ?
    M. Michel Bouvard. Ou le quorum ?
    M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure dix-huit.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, je souhaite faire deux observations.
    Alors que j'ai demandé une suspension de séance de dix minutes, vous ne m'avez accordé que cinq minutes. Et la suspension a duré à peine trois minutes, ce qui fait que je n'ai pas eu le temps de réunir mon groupe. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Xavier de Roux. Vous êtes tout seul !
    M. Pierre Goldberg. Mais je vois maintenant plus clair dans la stratégie...
    M. le président. Monsieur Goldberg, je vous arrête ! Si la suspension de séance est de droit, la gestion de sa durée relève de l'autorité de la présidence. J'ai accordé une première suspension à M. Vergnier, orateur principal du groupe socialiste, puis je vous en ai accordé une au nom du groupe communiste. J'ai accordé une seconde suspension de séance à M. Vergnier. Maintenant, je vous le dis franchement, nous allons aborder le fond du débat. De nombreux orateurs sont inscrits, et j'imagine que vous avez beaucoup de choses à dire. Vous aurez en tout cas les moyens de vous exprimer sur le fond d'ici à la levée de la séance, vers une heure. Maintenant, je vous en prie, poursuivez.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, en me fondant sur le règlement, je demande une suspension de séance de dix minutes.
    M. le président. Vous pouvez demander une suspension de séance.
    M. Pierre Goldberg. C'est mon droit.
    M. le président. Oui, mais elle ne sera pas de dix minutes. Vous avez pu constater une diminution progressive de la durée des suspensions de séance : celle que vous me demandez est donc accordée pour deux minutes.
    M. Pierre Goldberg. Le temps va sembler long jusqu'à une heure ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à zéro heure dix-neuf, est reprise à zéro heure vingt et une.)
    M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

    M. Didier Migaud. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour un rappel au règlement.
    M. Didier Migaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 3, du règlement, qui concerne le déroulement de la séance.
    Nous sommes choqués, je le répète, par la proposition de M. le secrétaire d'Etat...
    M. Yves Simon. Vous l'avez déjà dit !
    M. Didier Migaud. ... de bouleverser le déroulement de la séance pour nous faire plaisir. Nous tenons à manifester notre désaccord. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je trouve parfaitement inconvenant - et c'est la première fois que je constate cette attitude chez un membre du Gouvernement - qu'il confirme la position qui est la sienne.
    M. Dominique Tian. C'est nouveau en effet !
    M. Didier Migaud. Il nous explique que l'ISF n'est pas le point central et pourtant, il nous propose d'en discuter maintenant, à minuit vingt-cinq, alors que le débat doit s'interrompre à une heure du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Yves Simon. Nous aurions pu commencer depuis vingt minutes déjà !
    M. Didier Migaud. Vous nous avez habitués à plus de courtoisie, monsieur le secrétaire d'Etat. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Dominique Tian. La ficelle est un peu grosse !
    M. Didier Migaud. Je vous demande donc instamment d'accepter que l'examen du texte se déroule comme prévu.
    M. Jean-Jacques Descamps. Au fait !
    M. Didier Migaud. Il est quand même très étonnant que vous proposiez que nous commencions par un point qui, pour vous, n'est pas central.
    M. Pierre Cohen. C'est ça qui est grave.
    M. Didier Migaud. Une fois de plus, nous ne l'acceptons pas.
    Je n'ai pas de délégation de mon groupe, mais, en vertu de l'article 58, alinéa 3, je souhaiterais, monsieur le président, que vous puissiez accorder une nouvelle suspension de séance afin que nous puissions avoir une discussion franche avec le Gouvernement et vous-même pour savoir de quelle façon cette séance pourrait continuer de se dérouler.
    Le débat était à mon sens bien parti, l'opposition faisait valoir des arguments sérieux et manifestait sa volonté de débattre, de discuter. Or, à la suite, je le répète, de l'initiative de M. le secrétaire d'Etat, ce débat prend un tour tout à fait déplaisant pour tout le monde, et pour l'image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Jacques Descamps. Quelle mauvaise foi !
    M. le président. La lucidité dont vous faites preuve à propos du caractère dégradé du débat en raison de la multiplication des incidents de séance vous honore, monsieur Migaud - c'est vous qui l'aurez dit et vos propos figureront au Journal officiel : cela ne valorise pas l'image de l'Assemblée.
    La suspension est de droit : elle est accordée. Si M. le secrétraire d'Etat souhaite répondre à votre sollicitation, monsieur le questeur, vous pouvez vous retrouver tous deux dans les salons - la présidence, en l'occurrence, n'intervient pas sur le fond, seulement sur le déroulement de la séance, elle ne fait que rappeler le règlement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure vingt-huit.)
    M. le président. La séance est reprise.

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement la lettre suivante :

    « Paris, le 3 juin 2003.

                « Monsieur le président,
    « J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour du mercredi 4 juin 2003, l'après-midi après les questions au Gouvernement et le soir :
    « Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l'initiative économique ;
    « Deuxième lecture du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière ;
    « Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relatif au droit d'asile.
    « Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »
    L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 juin 2003, de M. Christian Vanneste, un rapport, n° 893, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur la politique européenne d'asile (documents E 1611, E 1870 et E 2192) (n° 818).

    M. le président. J'ai reçu, le 2 juin 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    J'ai reçu, le 2 juin 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le rapport d'activité annuel du Comité des normes de comptabilité publique.
    J'ai reçu, le 2 juin 2003, de M. le premier président de la Cour des comptes, en application de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 juin 2003, de M. Alain Marsaud, un rapport, n° 894, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jacques Floch sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à  E 2200) (n° 820).

    M. le président. J'ai reçu, le 3 juin 2003, de Mme Claude Greff, un rapport d'information, n° 892, déposé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).

    M. le président. J'ai reçu, le 3 juin 2003, de M. François Calvet, un avis, n° 895, présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).

    M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement (1) ;
    Suite à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 760, pour l'initiative économique :
    Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 882) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 826, renforçant la lutte contre la violence routière :
    M. Richard Dell'Agnola, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 865) ;
    Discussion du projet de loi, n° 810, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
    M. Jean Leonetti, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 883) ;
    M. Eric Raoult, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n° 872).
    En fin de séance :
    Décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à zéro heure trente.)
Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ

    Par une communication du 2 juin 2003 de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a été informé que, le 1er juin 2003, M. Philippe Edmond-Mariette a été élu député de la 3e circonscription de la Martinique.

MODIFICATION
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et décrets, du 3 juin 2003)
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 au lieu de 11)

    Ajouter le nom de M. Philippe Edmond-Mariette.

DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
SPÉCIALE ET OPPOSITION À CETTE DEMANDE
(Application de l'article 31 du règlement)
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
(renvoyé à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales)

    Une demande de constitution de commission spéciale a été présentée par M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Mais une opposition, déposée par M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est parvenue à la présidence avant la deuxième séance suivant l'affichage de cette demande.
    L'assemblée sera appelée à statuer sur la demande à la fin de la séance du mercredi 4 juin 2003, après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :

Communications du 28 mai 2003

N° E 2289. - Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.
N° E 2290. - Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
N° E 2291. - Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM [2003] 227 final).