ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 11 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 10 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER
1. Questions orales sans débat «...».
AVENIR DE L'ÉCOLE D'APPLICATION
DE L'AVIATION DE L'ARMÉE DE TERRE À DAX
Question de M. Dufau «...»
M. Jean-Pierre Dufau, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ DE VALORISATION
DES DÉCHETS À TOURS
Question de Mme Greff «...»
Mmes Claude Greff, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
UTILISATION AGRICOLE DES BOUES D'ÉPURATION
Question de M. Bacquet «...»
M. Jean-Pierre Dufau, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
Suspension et reprise de la séance «...»
REVENDICATIONS DES MÉDECINS URGENTISTES
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
Question de M. Geveaux «...»
M. Jean-Marie Geveaux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
DANS LE 9e ARRONDISSEMENT DE PARIS
Question de M. Lellouche «...»
M. Pierre Lellouche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
PÉNURIE DE MÉDECINS HOSPITALIERS URGENTISTES
EN MILIEU RURAL
Question de M. Raison «...»
M. Michel Raison, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS AU FONDS NATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU
Question de M. Nayrou «...»
MM. Henri Nayrou, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Question de M. Descamps «...»
MM. Jean-Jacques Descamps, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
DESSERTE AÉRIENNE DE NICE
Question de M. Brochand «...»
MM. Bernard Brochand, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
ALTERNATIVES AU DEUXIÈME AÉROPORT TOULOUSAIN
Question de M. Briat «...»
MM. Jacques Briat, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE B DU RER
Question de M. Asensi «...»
MM. Gilbert Biessy, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
PROJET DE CONSTRUCTION DE L'A 24
Question de M. Vanneste «...»
MM. Christian Vanneste, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L'A 34
Question de M. Jean-Luc Warsmann «...»
MM. Jean-Luc Warsmann, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
VOCATION INTERNATIONALE DU LYCÉE HONORÉ-DE-BALZAC
DANS LE 17e ARRONDISSEMENT DE PARIS
Question de Mme de Panafieu «...»
Mme Françoise de Panafieu, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
INDEMNISATION DES AIDES-ÉDUCATEURS EN FIN DE CONTRAT
Question de M. Daniel Paul «...»
MM. Daniel Paul, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
REVENDICATIONS DES CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
Question de M. Viollet «...»
MM. Jean-Claude Viollet, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
PROJET DE RASSEMBLEMENT ANNUEL DES GENS DU VOYAGE
EN HAUTE-SAÔNE
Question de Mme Briot «...»
Mme Maryvonne Briot, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
RESTRUCTURATION DES POSTES DE POLICE
ET DES BRIGADES DE GENDARMERIE
DANS L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Question de M. Roy «...»
MM. Patrick Roy, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
SITUATION DES MAISONS DE RETRAITE EN MILIEU RURAL
Question de M. Morel-A-L'Huissier «...»
MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION
ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Question de M. Artigues «...»
MM. Gilles Artigues, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
AIDES DE L'ÉTAT AUX ENTREPRISES D'INSERTION
Question de Mme Robin-Rodrigo «...»
MM. Henri Nayrou, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
EFFECTIFS DES JURIDICTIONS D'AIX-EN-PROVENCE
Question de M. Kert «...»
MM. Christian Kert, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
2. Loi de programme pour l'outre-mer. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
3. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4. Questions orales sans débat (suite) «...».
FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES ÉDIFICES
CLASSÉS MONUMENTS HISTORIQUES DANS LE GERS
Question de M. Dubrac «...»
MM. Gérard Dubrac, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 51 ENTRE REIMS ET ÉPERNAY
Question de M. Philippe Armand Martin «...»
MM. Philippe Armand Martin, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
5. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 9 juin 2003.
AVENIR DE L'ÉCOLE D'APPLICATION DE L'AVIATION
DE L'ARMÉE DE TERRE À DAX
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 407, relative à l'avenir de l'Ecole d'application de l'aviation de l'armée de terre à Dax.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre de la défense, ma question porte sur l'avenir de l'Ecole d'application de l'aviation de l'armée de terre, l'EAALAT, à Dax. Un article du Monde du 11 avril dernier vous prête les propos suivants : « Doit-on rester propriétaire et gestionnaire du centre de formation des pilotes d'hélicoptères de Dax. » Par courrier du 5 mai, je vous ai demandé de préciser le sens de cette déclaration. Votre réponse du 19 mai ne m'a pas apporté d'apaisement. Certes, vous écrivez que la pérennité du site n'est pas en cause, mais vous ajoutez : « Le projet que j'ai arrêté concerne les modalités de gestion interne visant à améliorer la formation initiale des pilotes militaires. »
Cette formation initiale des pilotes d'hélicoptères interarmées, y compris la gendarmerie, et la maintenance liée aux hélicoptères constituent la mission de la base de Dax. Cela représente environ 120 stagiaires par an, soit 27 000 mouvements aériens. La structure actuelle emploie 650 personnels civils et militaires. Elle est, vous le savez, un pôle essentiel de l'économie dacquoise.
Madame la ministre, vers quelle évolution de propriété et de gestion se dirige-t-on ? Vous affirmez avoir arrêté un projet pour l'EAALAT de Dax. Quel est ce projet et quel est son calendrier de mise en oeuvre ? Quelles seront les conséquences sur l'activité de la base et sur les emplois actuels d'une éventuelle privatisation ou externalisation globale ou partielle ? J'attends du Gouvernement une réponse franche et transparente levant toute ambiguïté. Je vous en remercie par avance.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. J'ai eu l'occasion, il y a peu, de le dire au maire de Dax : je n'ai l'intention ni de fermer l'EAALAT, ni de lui faire quitter Dax. Mais il est exact que je suis confrontée à un problème de renouvellement de la flotte d'hélicoptères, et notamment de ceux utilisés pour la formation des pilotes. J'ai donc demandé à l'armée de terre d'étudier l'hypothèse dans laquelle, au lieu d'investir dans l'acquisition de nouveaux hélicoptères, elle achèterait des services, c'est-à-dire des heures de vol, à un partenaire qui aurait, lui, investi dans des appareils ainsi que dans des simulateurs de vol, qui sont également utilisés pour la formation. C'est une méthode utilisée dans de nombreuses armées, en particulier européennes. Cette démarche vise à maintenir l'efficacité de la formation, voire à l'améliorer.
Pour répondre à cet objectif opérationnel, j'ai trois possibilités : l'acquisition des appareils, le leasing ou la location. Il est de ma responsabilité d'étudier, de façon non pas idéologique mais pragmatique, les différentes solutions en appréciant leurs mérites respectifs en termes fonctionnels et en termes économiques. Le Parlement et la nation entière ont fait un effort particulier en matière budgétaire pour relever ces crédits qui avaient été considérablement diminués au cours des dernières années, ce qui risquait de mettre en cause le caractère opérationnel des forces. Face à cet effort de la nation, j'ai l'obligation d'utiliser au mieux les fonds mis à ma disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre, je vous remercie de commencer à lever le voile sur l'avenir de l'EAALAT de Dax en confirmant qu'une étude est en cours et que vous aurez à choisir entre les différentes hypothèses que vous avez évoquées. Il reste que je n'ai toujours pas de réponse - mais nous verrons le moment venu - sur le calendrier de la mise en oeuvre de cette étude et sur les répercussions de ces diverses hypothèses sur l'emploi civil et militaire de la base de Dax.
PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ
DE VALORISATION DES DÉCHETS À TOURS
Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 417, relative au projet de construction d'une unité de valorisation des déchets à Tours.
Mme Claude Greff. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, ma question porte sur le projet de construction d'une unité de valorisation énergétique de l'agglomération tourangelle.
En Indre-et-Loire, comme ailleurs, les collectivités locales se sont orientées vers la réduction drastique de l'enfouissement des déchets et des ordures ménagères. Conformément à la loi du 13 juillet 1992, le plan départemental d'élimination des déchets, tout récemment révisé, fixe les grands axes du retraitement des 284 000 tonnes d'ordures ménagères produites chaque année dans le département. Dans ce cadre, le syndicat intercommunal « Touraine propre », qui regroupe 110 communes du département et l'agglomération de Tours, s'est prononcé en faveur de l'incinération pour traiter les 187 000 tonnes de déchets annuels dont il a la charge.
L'incinération est ainsi présentée comme la solution exclusive en matière de retraitement des ordures ménagères, alors que la France n'est plus dans une optique d'élimination des déchets mais bien de valorisation. C'est le cas du recyclage industriel, du compostage, de la mécanisation, etc. De plus en plus contesté, le « tout-incinération » montre aujourd'hui ses limites, car son impact sur l'environnement est loin d'être nul. D'ailleurs, la circulaire du 28 avril 1996 invite clairement les collectivités locales à « limiter le recours à l'incinération et au stockage aux seuls besoins ».
Dans le secteur de « Touraine propre », le tri sélectif et la valorisation des déchets verts sont déjà en place. C'est pourquoi développer et moderniser les modes de retraitement serait un engagement réel en faveur du développement durable.
Le recyclage, la valorisation des matières fermen-tescibles, les filières d'élimination dédiées permettent de réduire considérablement le volume des déchets à incinérer. C'est donc au sein d'une filière diversifiée de traitement des déchets que l'incinération trouve toute sa place, mais pas comme mode unique de traitement.
Or la conduite de ce dossier dans ce département appelle, aujourd'hui, de sérieuses réserves. En effet, le site d'implantation pressenti de Saint-Pierre-des-Corps se trouve, madame la ministre, en zone inondable, mentionnée au PPR - plan de prévention des risques - Val de Loire. Nous savons qu'aucune protection absolue n'existe contre les crues centennales ou cinq-centennales. En cas de débordement, l'usine d'incinération serait, au mieux, inaccessible pendant la durée de la submersion, au pire, totalement inondée. Altération des fondations de l'ouvrage, problèmes sanitaires liés à la décomposition des déchets, dispersion des ordures, dilution et infiltration des polluants dans la nappe phréatique représentent des risques importants pour une installation aussi vulnérable.
Le plan « Loire grandeur nature » a consacré les principes du développement durable : prévention, prévision et protection. Doit-on laisser implanter une installation à risque sur un secteur lui-même à risque ? Peut-on même l'envisager ? Ma crainte est d'autant plus grande que je pense aux émanations de cet incinérateur qui toucherait directement les vignobles AOC de Vouvray et de Montlouis-sur-Loire.
Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je connaître votre sentiment sur un projet qui se trouve en décalage avec la stratégie nationale de développement durable présentée par le Gouvernement la semaine dernière.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée Claude Greff, mercredi dernier, j'ai présenté en conseil des ministres une communication sur la gestion des déchets ménagers et assimilés. J'ai développé quatre priorités : la maîtrise des impacts du traitement, pour assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement ; la réduction à la source de la production de déchets, qui n'a cessé de croître ces dernières années, malgré quelques déclarations incantatoires ; le développement du recyclage pour faire diminuer les quantités orientées vers le stockage ou l'incinération, ce qui répond ainsi à votre préoccupation ; la nécessité de disposer de capacités de traitement de déchets, car les prévisions laissent craindre assez rapidement des pénuries de capacités d'élimination dans une majorité de départements. Actuellement, nous estimons que soixante-quinze départements au moins ne font pas face à cette nécessité.
Si mes services travaillent à mettre en place un plan d'action pour la réduction à la source de la production de déchets, s'il est essentiel de développer le recyclage et la récupération « matière », il restera - il faut le savoir - toujours nécessaire de disposer d'un mode de traitement pour la fraction résiduelle des déchets, celle dont la valorisation n'a pas un bilan écologique ou économique satisfaisant.
Il appartient aux responsables locaux de déterminer le mode de traitement le plus adapté. Ce peut être l'incinération ou le stockage. Si l'incinération est choisie, il convient d'étudier avec attention la question du dimensionnement de l'unité. En effet, une unité mal dimensionnée peut être source de surcoûts importants. Le traitement des déchets ménagers dans les dix dernières années a été, ne l'oublions pas, multiplié par deux. Si, sur le plan écologique, cette augmentation est justifiée, elle est parfois aussi critiquable.
Pour le cas de l'agglomération tourangelle, l'option du traitement thermique a été retenue dans le projet de révision du plan départemental de gestion des déchets. Ce projet de révision fera l'objet des consultations prévues, puis sera soumis à enquête publique. Tous les intéressés pourront alors faire part de leurs observations.
Une usine d'incinération d'ordures ménagères ne peut fonctionner qu'après avoir été autorisée par le préfet. Le dossier de demande d'autorisation porte sur un large éventail d'impacts et de risques, dont ceux que vous évoquez, tels celui sur les productions agricoles et tout particulièrement viticoles au voisinage de l'usine ou le risque d'inondation.
J'attache, pour ma part, une très grande importance à ce que ces usines d'incinération soient prévues et fonctionnent de manière à préserver l'environnement et à protéger la santé des riverains.
N'oubliez pas que j'ai trouvé en héritage trente-six incinérateurs hors normes. J'ai alors pris devant la collectivité nationale l'engagement de les fermer ou de les mettre aux normes à la fin de 2002, ce qui a suscité quelques sourires sceptiques. Ces trente-six usines d'incinération hors normes ont bien été soit mises aux normes, soit fermées au 31 décembre 2002.
Les émissions de dioxine ont été diminuées au plan national de 25 % du fait de ces fermetures. A l'horizon 2006, ces émissions devraient être divisées d'un facteur dix par rapport au niveau, déjà réduit, de 2002. Vous connaissez les obligations européennes qui s'imposeront à nous à la fin de 2005. Je souhaite accompagner les opérateurs pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation qu'en juillet 2002. La réglementation relative à l'incinération, aujourd'hui en vigueur, permet d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Je veillerai, madame Claude Greff, à ce qu'elle soit effectivement appliquée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.
En effet, l'élimination des déchets est un devoir de tous, citoyens et élus. Il m'importait de savoir sur quel site l'implantation était prévue. J'insiste, en effet, sur le fait que ce secteur est inondable, proche des habitations et d'installations de type Seveso. Le risque potentiel et surajouté me semble suffisamment sérieux pour vous alerter.
UTILISATION AGRICOLE DES BOUES D'ÉPURATION
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer la question, n° 404, de M. Jean-Paul Bacquet relative à l'utilisation agricole des boues d'épuration.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, M. Bacquet, retardé par des embouteillages, m'a demandé de poser sa question à sa place, ce que je fais avec d'autant plus de plaisir qu'elle est essentielle.
Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, les communes et, en particulier, les petites communes ont consenti des efforts très importants ces dernières années en matière d'assainissement pour se conformer à la législation européenne qui entrera en vigueur à compter de 2005. Comme vous le savez, cela représente un coût financier très lourd, transféré pour partie sur une taxe d'assainissement, étant donné l'importance du montant de l'investissement par rapport au nombre d'habitants desservis. Aujourd'hui, les communes sont confrontées à un problème particulièrement aigu. En effet, les boues de station d'épuration étaient utilisées en valorisation agricole mais, en vertu du principe de précaution découlant des différentes crises sanitaires agricoles, les agriculteurs refusent désormais l'utilisation de ces boues. Il s'agit, en définitive, non pas d'une volonté délibérée des agriculteurs, mais de l'obligation qui leur est faite par les centrales d'achats ou les coopératives agricoles de garantir des productions sans boues d'épuration. Cette situation pénalise lourdement les collectivités locales qui n'ont, à ce jour, aucune solution de remplacement.
Madame la ministre, que peut-on proposer aux communes pour le traitement de leurs boues d'épuration ? Qui financera les nouveaux coûts induits ? Existe-t-il, enfin, une certitude scientifique quant aux risques d'utilisation des boues d'épuration en valorisation agricole ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Vous voudrez bien, monsieur Dufau, remercier M. Bacquet de sa question très importante, qui attire l'attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les communes pour valoriser en agriculture les boues issues du traitement des eaux usées urbaines en raison de la réticence de certains agriculteurs.
La question de l'épandage agricole des boues a fait l'objet de nombreux débats. Cette filière est une voie de valorisation des sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui, les deux tiers des boues urbaines sont valorisées par cette filière et 12 % des boues sont incinérées.
L'épandage des boues, s'il est réalisé dans de bonnes conditions, constitue le débouché le plus intéressant pour la valorisation des boues, d'un point de vue tant environnemental qu'économique, les boues contenant des nutriments directement utilisables pour les cultures et servant d'amendements organiques et calciques pour améliorer les propriétés physiques et chimiques du sol, en particulier, si elles sont chaulées. La valorisation des boues par épandage est satisfaisante pour les agriculteurs, pour les collectivités et pour la protection de l'environnement et demeure la filière de destination des boues à privilégier.
Afin de conforter cette filière en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, les règles applicables à ces épandages sont encadrées par une réglementation rigoureuse mise à jour récemment : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Ces textes réglementaires soumettent l'épandage des boues des stations de plus de 200 équivalents habitants à une procédure, au titre de la loi sur l'eau, de déclaration ou d'autorisation en fonction de la quantité des boues produites. La procédure d'autorisation conduit à une enquête publique et à une consultation au comité départemental d'hygiène, assurant une pleine information des parties intéressées.
Ces textes prévoient également un certain nombre de prescriptions qui encadrent l'ensemble de la filière, jusqu'à l'épandage proprement dit.
Des normes sont fixées notamment sur la qualité des boues en matière de métaux lourds ou de composés organiques, en concentration et en flux, ainsi que sur la qualité des sols sur lesquels ces boues sont apportées.
Face aux controverses itératives sur l'épandage, les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture ont mis en place en 1998 un comité national des boues regroupant des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts scientifiques.
L'ensemble des travaux conduits au sein de ce comité national a confirmé tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Un document de synthèse de ces travaux a été publié par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en janvier 2001. Vous pouvez consulter ces conclusions sur son site Internet.
Ce document a confirmé l'absence de risques d'un épandage conduit dans le strict respect des textes réglementaires.
La qualité des boues épandues pour l'usage agricole continue de s'améliorer, comme en témoigne le dernier bilan national qui a été communiqué en 2003 à la Commission européenne et qui montre que les boues épandues ont en moyenne des caractéristiques supérieures aux exigences réglementaires. Ce dernier bilan ne fait pas apparaître de diminution de l'apport de l'épandage des boues.
Le compostage des boues pourra par ailleurs être encouragé lorsque l'arrêté de mise en application de la norme NFU 44-095 relative au compost incluant les boues de station d'épuration sera pris. Ce produit, grâce à l'incorporation de déchets verts, peut être un atout dans la récupération de sols fortement appauvris en carbone et donc particulièrement soumis à des phénomènes d'érosion.
La filière de l'épandage des boues garde donc, monsieur le député, un intérêt très important.
Il convient d'ajouter que l'Association nationale des industries alimentaires souhaite, et je partage son avis, que l'absence de boues ne puisse en aucun cas être utilisée comme un argument de marketing.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre, je vous remercie de la clarté de votre réponse et d'avoir confirmé l'intérêt écologique et économique de l'épandage des boues dans les conditions réglementaires que vous avez rappelées.
La bataille à mener consiste maintenant à persuader les centrales d'achat, les coopératives agricoles et les consommateurs qu'il s'agit là d'une valorisation naturelle qui n'affecte en aucun cas les produits.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
REVENDICATIONS DES MÉDECINS URGENTISTES
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question, n° 416, relative aux revendications des médecins urgentistes des établissements privés.
M. Jean-Marie Geveaux. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, j'appelle votre attention sur les inquiétudes ressenties par les urgentistes de l'hospitalisation privée exerçant dans une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, plus communément appelée UPATOU.
Aujourd'hui, ils se considèrent dupés. En effet, les médecins urgentistes des établissements de soins privés appartiennent au régime des médecins généralistes libéraux conventionnés. C'est d'un commun accord avec ces établissements - mais également avec l'Ordre des médecins et les caisses primaires d'assurance maladie - qu'ils ont installé leur cabinet dans les locaux de ces établissements pour des raisons évidentes d'accessibilité au plateau technique de la structure, afin d'optimiser la rapidité et la qualité des soins prodigués aux patients. Ils se sont organisés depuis leur installation pour assurer une permanence de soins et prennent en charge chaque année 20 % des urgences hospitalières au même titre que les établissements publics.
Grâce à ce savoir-faire, certains établissements privés qui s'étaient portés candidats ont obtenu l'accréditation UPATOU, qui leur permet de prendre en charge les urgences et de bénéficier du financement qui y est associé.
Paradoxalement, cette organisation et cette reconnaissance de qualité servent de prétexte aux caisses primaires d'assurance maladie pour ne plus régler un certain nombre de prestations aux médecins et pour exclure les UPATOU de la permanence de soins.
Cette politique semble en totale contradiction avec le choix des instances publiques d'impliquer !e secteur privé dans la permanence de soins. Elle est perçue par ces médecins généralistes comme autant de discriminations inacceptables qui remettent en cause les engagements professionnels et leurs choix d'exercice auprès des patients.
Cela risque d'entraîner à terme la disparition desUPATOU privés en raison de la perte d'attractivité des conditions d'exercice - phénomène qui est perçu par l'ensemble de la profession - et une surcharge de travail pour les services d'urgences des établissements publics, qui sont déjà saturés.
C'est pourquoi j'aimerais connaître les dispositions que le ministre de la santé entend prendre pour répondre aux justes demandes des urgentistes libéraux exerçant au sein des UPATOU et pour remédier à la discrimination dont ils sont l'objet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur la situation des médecins urgentistes de l'hospitalisation privée exerçant dans une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences - UPATOU - au regard de leur activité de permanence des soins. Nous savons le rôle essentiel qu'ils jouent en amont de ces structures. Nous savons aussi qu'ils s'estiment pénalisés par rapport aux médecins généralistes exerçant en cabinet.
En effet, lorsqu'un médecin généraliste effectue certains actes techniques en cabinet, il perçoit une majoration pour soins d'urgence effectués en cabinet, laquelle est fixée à K 14, c'est-à-dire à 26,89 euros. Celle-ci a pour objet de couvrir notamment les frais supportés par le médecin et liés à l'utilisation d'un plateau technique de petite chirurgie à usage unique ou de matériel de fermeture adhésif.
Pour autant, une telle majoration ne paraît pas pouvoir être accordée aux médecins urgentistes libéraux exerçant en UPATOU : en effet, les établissements de santé privés autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences perçoivent déjà un forfait d'accueil et de traitement des urgences, dénommé ATU, d'un montant de 16,25 euros par patient, dès lors que des soins sont prodigués au patient sans hospitalisation. A cet ATU s'ajoute un « forfait annuel des urgences », modulé en fonction du volume d'activité du service ou de l'unité. Ces deux forfaits sont destinés à couvrir la mise à disposition de moyens matériels, techniques et humains, notamment les frais de petit matériel qu'imposent ces soins, qui sont pris en charge par l'établissement.
Dès lors, accepter que les médecins urgentistes exerçant leur activité au sein des cliniques dotées d'une UPATOU perçoivent une majoration pour des dépenses déjà prises en charge par l'assurance maladie reviendrait à faire payer celle-ci deux fois. Vous comprendrez, monsieur le député, que cela n'est pas possible.
Cependant, l'article 40 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 permet la rémunération des médecins lorsqu'ils assurent la permanence des soins dans le secteur ambulatoire. Cette rémunération est fixée à 50 euros par tranche de douze heures pour les médecins généralistes, dès lors qu'ils effectuent des tours de garde, dans le cadre du dispositif de permanence organisé dans chaque département.
Aujourd'hui donc, cette mesure ne bénéficie pas aux médecins urgentistes, pourtant conventionnés, qui exercent dans les établissements de soins privés. Il me paraîtrait naturel, dans la mesure où ils seront parties prenantes du dispositif de permanence des soins, qu'une rémunération forfaitaire de même type leur soit attribuée, de même d'ailleurs que pour les médecins assurant cette permanence dans des maisons médicales de garde, mais cela relève, selon la loi, de la compétence des partenaires conventionnels, qui doivent en définir les modalités.
Je rappelle à cet égard que l'accord du 10 janvier 2002 sur les axes stratégiques d'une rénovation des relations conventionnelles, signé par les médecins et par l'assurance maladie, prévoit notamment une enveloppe de 10 millions d'euros pour rémunérer les médecins exerçant leur activité dans les établissements de santé privés répondant aux critères de définition des UPATOU et des SAU et soumis à des obligations de garde et d'astreinte pour ces établissements.
J'observe que le tout récent avenant n° 12 à la convention des médecins généralistes signé entre la CNAMTS et la MSA, d'une part, et le syndicat MG-France, d'autre part, qui a été adressé au ministre de la santé la semaine dernière, n'a pas retenu cette mesure. En tout état de cause, c'est aux partenaires conventionnels, s'ils l'estiment nécessaire, de proposer des compléments de rémunération à ces médecins généralistes qui travaillent en clinique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
M. Jean-Marie Geveaux. Je ne sais pas, madame la secrétaire d'Etat, si votre réponse donnera entièrement satisfaction aux urgentistes de l'hospitalisation privée, mais ce qu'ils souhaitaient avant tout, c'est que les accords conclus avec les établissements, l'Ordre des médecins et les CPAM soient respectés. En effet, ce sont ces accords qui leur permettent d'exercer et d'assurer les urgences dans ces établissements privés - dans cette optique, des conventionnements ont été passés avec les services de l'Etat et du ministère - de façon à soulager tout le secteur public.
Même si tout n'est pas parfait dans votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, un certain nombre des préoccupations de ces urgentistes sont prises en compte. J'espère qu'il y aura une évolution sensible de la situation afin de maintenir ces structures qui seront de plus en plus indispensables si l'on veut éviter des blocages ou des difficultés dans certaines structures hospitalières publiques.
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
DANS LE 9e ARRONDISSEMENT DE PARIS
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, n° 419, relative aux conséquences sanitaires de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile dans le 9e arrondissement de Paris.
M. Pierre Lellouche. Madame la présidente, j'espère avoir, cette fois-ci, plus de chance que la dernière fois que j'ai posé une question dans cet hémicycle,...
Mme la présidente. Vous verrez, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche. ... question que je voulais poser au nom des reporters.
Cette fois-ci, je voudrais poser ma question au nom de tous les enfants de France, en particulier de ceux de ma circonscription.
Je voudrais me faire l'écho auprès de vous, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, et auprès de M. Mattei, le ministre de la santé, à qui cette question s'adresse, de la vive inquiétude éprouvée par de nombreux parents d'élèves du 9e arrondissement de Paris, s'il est permis de parler de cet arrondissement où se situe aussi le siège de l'association Reporters sans frontières - je le signale au passage pour le Journal officiel et pour M. Jean-Louis Debré (Sourires) -, vive inquiétude qui a pour origine la présence d'une antenne de téléphonie mobile installée sur l'immeuble de la poste située rue de Douai.
En effet, cette antenne émet à moins de trente mètres du groupe scolaire de la rue de Bruxelles, où sont scolarisés environ 400 enfants en école maternelle ou en école élémentaire, mais également à proximité du lycée Jules-Ferry, de la halte-garderie Berlioz et du square Adolphe-Max, où jouent tous les jours de nombreux enfants.
Or les diverses études scientifiques disponibles sur les effets des rayonnements émis par les antennes-relais ne permettent pas d'apporter une réponse susceptible d'apaiser définitivement toutes les inquiétudes quant à leur éventuelle nocivité pour le développement des organismes de jeunes enfants et d'adolescents.
En raison de cette incertitude, ne serait-il pas opportun que le ministère de la santé fasse jouer le principe de précaution en demandant à la société de téléphonie mobile gestionnaire de cette antenne - en l'occurrence la société Orange - de procéder à l'enlèvement de celle-ci en application de la loi du 2 février 1995, qui dispose que, « en l'absence de certitude, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment, la menace d'atteintes graves et irréversibles doit conduire à l'adoption de mesures proportionnées à un coût économiquement supportable » ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Lellouche, votre question pose un double problème, l'un de portée générale et l'autre de portée locale. De façon générale, toutes les expertises scientifiques dont dispose le Gouvernement plaident pour l'innocuité des rayonnements émis par les antennes de téléphonie mobile, compte tenu du faible niveau de ceux-ci. Ces expertises ont été commanditées en France comme à l'étranger. La dernière en date a été publiée par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et ses conclusions sont nettes : les seuls doutes formulés par ses experts concernent les rayonnements émis par les téléphones eux-mêmes mais pas ceux émis par les antennes. En termes légaux, il n'apparaît pas que la loi de 1995 puisse s'appliquer directement à une préoccupation sanitaire. Elle concerne les risques de l'environnement. Pour autant le Gouvernement est attaché à la protection de la santé, même lorsque les preuves d'un risque ne sont pas avérées.
Dans le cas présent, nous n'avons pas d'indication pour juger que la recommandation spécifique relative à l'exposition du public émise par le Conseil de l'Union européenne le 12 juillet 1999 n'est plus adaptée. Cette recommandation comporte des valeurs seuils qui intègrent des facteurs de sécurité. Il y a déjà là une attitude de précaution. Actuellement, la concertation, la médiation et l'information sont les meilleures façons de répondre à cette inquiétude, comme le recommandel'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans son rapport signé par les sénateurs Lorrain et Raoul. Un travail interministériel de mise en oeuvre des recommandations de l'office est en cours avec les ministères chargés de la recherche et de l'industrie. D'ores et déjà, pour le cas qui vous préoccupe, c'est-à-dire l'antenne installée 61-63, rue de Douai, dans le 9e arrondissement, sur l'immeuble de la poste, les mécanismes de médiation doivent être mis en oeuvre immédiatement afin de répondre à l'inquiétude légitime des riverains et spécialement des parents d'élèves du groupe scolaire de la rue de Bruxelles. Le Gouvernement continuera d'exercer la plus grande vigilance sur cette question, monsieur Lellouche, compte tenu de l'omni-présence de ces champs électromagnétiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche. Madame la secrétaire d'Etat, je ne manquerai pas de me faire le relais auprès de M. Delanoë de votre souci de médiation s'agissant de cette antenne.
Sur le sujet en général, j'aurai trois observations à formuler. D'abord, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, des études très précises, dont celle commandée par le Gouvernement britannique en 2000 - rapport Stewart - et le rapport Zmirou, commandé par le précédent gouvernement, publié en 2002, font état de la dangerosité éventuelle de ce type d'antennes pour les enfants et préconisent un périmètre de 100 mètres n'incluant ni crèches, ni écoles, ni même établissements hospitaliers. Cette règle est déjà appliquée dans un certain nombre de villes. Je m'étonne que vous ne l'ayez pas mentionné dans votre réponse.
Ensuite, et au risque de vous faire de la peine, je rappelle que l'actuel ministre de la santé, ainsi d'ailleurs que M. Loos avaient cosigné avec moi une proposition de loi, déposée en 1999, puis en 2001, qui visait précisément à créer un périmètre de 100 mètres autour de ce type d'installations pour les antennes-relais de téléphonie mobile.
Enfin, compte tenu de votre réponse, je serai conduit à déposer une série d'amendements sur ces points, en octobre, lors de la discussion de la loi sur la santé.
Je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement examine cette question du périmètre de 100 mètres. Quand nous entrons dans un hôpital, ne nous demande-t-on pas d'éteindre notre portable ? Ce n'est tout de même pas par hasard ! Il y a bien des radiations, et leurs effets sur les enfants posent problème. C'est en tout cas ce que considèrent un grand nombre de gouvernements étrangers.
PÉNURIE DE MÉDECINS HOSPITALIERS URGENTISTES
EN MILIEU RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 423, relative à la pénurie de médecins hospitaliers urgentistes en milieu rural.
M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous savez la pénurie de médecins hospitaliers urgentistes que connaît la grande majorité des centres hospitaliers, en particulier ceux qui sont situés en milieu rural, du fait de moindre attractivité de ces zones. La tentation est grande dès lors de concentrer les services médicaux. Cette concentration est souvent justifiée par le souci d'assurer aux patients une sécurité optimale grâce à un matériel plus moderne et du personnel plus spécialisé. Ainsi, dans ma circonscription, la maternité de Luxeuil-les-Bains a été transférée à Vesoul, ce que je peux fort bien comprendre.
Toutefois, nous nous devons de veiller à ce que cette orientation qualitative n'entraîne pas des excès profondément regrettables. En effet, une concentration excessive des moyens hospitaliers ruinerait tous les efforts entrepris par les élus locaux en faveur d'un aménagement équilibré du territoire. Cet équilibre offre aux populations des conditions de vie agréables, mais aussi des conditions de sécurité minimum. Le grand débat national sur les infrastructures l'a bien démontré. Il serait irresponsable de ne construire des routes qu'en fonction des comptages de véhicules - c'est ce que j'appelle le développement boule de neige. De même, il est inacceptable que des pans entiers du territoire et des populations soient abandonnés.
Dans cette logique, la question de l'accès aux soins se pose encore plus cruellement, surtout pour les soins d'urgence car, dans ce cas, il s'agit bien de sauver des vies.
Ma question porte sur la situation du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône qui gère trois sites, Luxeuil, Lure et Vesoul. En raison de la pénurie de médecins urgentistes, l'accueil en consultations non programmées, non urgentes de Lure et de Luxeuil est fermé de minuit à huit heures du matin. Plus grave, les SMUR de Luxeuil et de Lure doivent être regroupés en une seule entité qui pourrait être basée à Lure, selon les propositions du conseil d'administration.
Cela, je ne peux pas l'accepter. Les budgets existent pour garantir les recrutements et nous devons tout faire pour maintenir ces deux SMUR, car ils constituent une véritable « assurance-vie » pour un bassin de population important. Les délais d'intervention entre ces deux pôles qui peuvent paraître proches - une quinzaine de minutes - ne prennent pas en compte la réalité géographique de notre secteur très étendu et dont les extrémités ne peuvent raisonnablement être couvertes par un seul SMUR ; j'ajoute que le poids démographique du bassin de population de Lure-Luxeuil est tel que nous ne saurions nous satisfaire d'un unique SMUR.
En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je voudrais savoir quelles mesures ont été prises pour résorber le déficit en médecins urgentistes ? Est-il possible de recruter des médecins étrangers ? Enfin, quels moyens entendez-vous mobiliser pour faire appliquer la circulaire n° 195 du 16 avril 2003 sur la prise en charge des urgences, notamment le « d » du chapitre II relatif au maillage du territoire par les SMUR : « Vous veillerez à ce que les SMUR maillent suffisamment le territoire de votre région. Dans certains cas, et lorsque l'accès aux soins n'est pas assuré, les SMUR doivent être renforcés pour permettre une gestion du risque immédiat qui met en jeu le pronostic vital, dans les délais nécessaires. »
Nous sommes, à Lure et à Luxeuil, exactement dans ce cas de figure, madame la secrétaire d'Etat, et ma question pourrait fort bien se transformer en cri d'alarme !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la situation des urgences à Lure et à Luxeuil préoccupe les autorités publiques depuis de nombreuses années. Récemment, ces deux sites ont fait l'objet d'une mission animée par un professionnel qui a préconisé une organisation fondée sur un service d'accueil des urgences et un SMUR. Cette organisation prenait en compte la réalisation prochaine d'une voie de circulation rapide entre Lure et Luxeuil.
Les travaux de réhabilitation, menés sous l'égide de l'ARH, ont permis de faire délibérer le conseil d'administration, au mois de mai dernier, sur l'organisation d'une prise en charge par les services d'urgence qui permette d'assurer et de maintenir une permanence de soins de bon niveau.
C'est ainsi qu'on dispose maintenant, à Lure, d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences - une UPATOU -, ouverte 24 heures sur 24, et d'un SMUR, tandis qu'à Luxeuil un accueil diurne des urgences est maintenu, entre huit heures et minuit, par les services de médecine et de chirurgie. Je souligne, à cet égard, que l'activité des services d'urgence au-delà de minuit est aujourd'hui très faible - de l'ordre d'un seul patient.
Cette organisation sera complétée, à Luxeuil, par une maison médicale au sein du centre hospitalier dont l'ARH a inscrit le financement, dans le cadre du plan Hôpital 2007, dès l'année 2003.
Par ailleurs, vous attirez l'attention du ministre de la santé sur les difficultés de recrutement de médecins urgentistes. Les problèmes démographiques que nous connaissons actuellement ne pourront être résolus immédiatement. C'est pourquoi le ministre a décidé de relever progressivement le numerus clausus qui s'applique aux études médicales et, dès 2003, nous augmenterons le nombre de postes de spécialistes.
Enfin, je tiens à vous assurer que M. Mattei est, comme vous l'êtes et comme je le suis moi-même, soucieux de permettre à chacun de nos concitoyens d'accéder, dans des délais raisonnables, à des soins de premiers secours. C'est pourquoi il a demandé à l'ARH de porter une attention vigilante à la situation de Lure et de Luxeuil, afin de suivre les résultats sanitaires du dispositif qui sera mis en oeuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Vous décrivez littéralement, madame la ministre, ce qui risque de se produire et que je dénonce. Je ne sais pas chanter, et je ne chanterai donc pas dans l'hémicycle, mais je ne peux accepter qu'il ne reste qu'un seul SMUR pour Lure et Luxeuil. Je continuerai donc le combat pour qu'on en maintienne deux, même s'il faut provisoirement, faute d'urgentistes, se limiter à assurer le fonctionnement d'un seul d'entre eux.
Je ne confonds pas le SMUR avec la maison médicalisée destinée à l'accueil de nuit des patients pour des soins non programmés. Peut-être cette autre structure n'accueille-t-elle pas beaucoup de patients, mais il s'agit là d'un autre dossier, et nous ne pourrons pas nous passer du SMUR.
Lorsque celui-ci sera suspendu - parce que je ne veux parler, à l'heure actuelle, que de suspension -, nous courrons le risque que des vies ne soient pas sauvées, et nous ne pouvons l'accepter.
DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS
AU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
DES ADDUCTIONS D'EAU
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 403, relative à la diminution des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau.
M. Henri Nayrou. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la baisse importante des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, qui soutient les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, au moyen d'autorisations de programme déléguées aux départements.
S'il ne manque, cette année, pas un euro aux départements pour payer les travaux déjà engagés, le montant des nouvelles opérations sera, en 2003, globalement inférieur de plus de moitié à ce qu'il était en 2002. Or, d'après une enquête réalisée tous les cinq ans auprès des départements, les besoins en réseaux d'eau potable et d'assainissement dépassent très nettement les possibilités de financement.
Comme on ne parle bien que des choses que l'on connaît, je prendrai l'exemple de mon département de l'Ariège, qui a reçu en 2003 une dotation de l'Etat de 211 940 euros, contre 817 000 euros en 2002, soit une baisse de 74 %.
Rien ne justifie une telle diminution - ni l'intérêt supposé de ce Gouvernement pour les zones rurales, ni l'impact de ces crédits d'Etat sur ces opérations d'équipement, ni l'idée de solidarité territoriale, ni, surtout, l'importance de ces travaux pour le maintien de la vie dans les zones rurales.
D'une part, l'utilisation de ce Fonds est contestable, dans la mesure où il est financé par une taxe sur le consommateur et utilisé pour la dépollution agricole.
D'autre part, il s'agit d'un mauvais coup porté aux petites communes, eu égard à la législation sur l'assainissement de l'eau qui leur impose, aux termes de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, de mettre aux normes leur réseau d'assainissement avant le 31 décembre 2005. Compte tenu du coût des investissements et de la faible marge de manoeuvre budgétaire dont disposent, comme chacun sait, ces petites communes, le désengagement brutal de l'Etat va encore accentuer la contrainte financière que représente cette obligation.
Je demande donc au Gouvernement s'il a bien pris la mesure des conséquences induites par cette décision de diminuer les crédits d'Etat, si des correctifs vont être apportés à cette contre-politique de développement rural et dans quels délais s'exercera à nouveau l'indispensable solidarité territoriale.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme vous le reconnaissez vous-même, aucun crédit de paiement ne manquera en 2003 pour payer les travaux d'eau et d'assainissement déjà engagés. Les disponibilités budgétaires du compte d'affectation spéciale, compte tenu du niveau important des reports, permettent, en effet, de poursuivre le financement des différentes opérations en cours.
En ce qui concerne les opérations nouvelles, et donc les autorisations de programme, les dotations ont été adaptées aux besoins réels. Les crédits permettent aujourd'hui de couvrir la totalité des investissements nécessaires en réseaux d'eau potable, à l'inverse des années précédentes, où plus de la moitié des crédits ouverts par la loi de finances étaient reportés, du fait d'une sous-consommation chronique. Dans votre département de l'Ariège, par exemple, cette sous-consommation a ainsi été, en moyenne, de 40 % sur les années 2002, 2001 et 2000.
De plus, mon collègue Hervé Gaymard a décidé que l'ensemble du budget dont il disposait - soit 37 millions d'euros - serait, cette année, délégué aux départements, alors que 80 % seulement de ce budget l'étaient les années précédentes. L'échelon départemental dispose donc, aujourd'hui, de tous les moyens nécessaires pour mener une politique d'investissement adaptée aux besoins.
Il ne s'agit donc aucunement d'un désengagement de l'Etat à l'égard des petites communes rurales. Bien au contraire, avec la loi sur le monde rural actuellement en préparation, le Gouvernement accorde une attention très soutenue et toute particulière au développement économique et à l'attractivité des territoires ruraux. Etant moi-même élu du monde rural, je suis, comme vous, persuadé qu'un égal accès à une eau de qualité concourt à cette attractivité.
En cette Année internationale de l'eau, je vous invite, monsieur le député, à présenter vos propositions dans le cadre du débat que le Gouvernement a voulu ouvrir sur ce sujet.
La synthèse en sera faite à la fin de l'année, en lien avec le Parlement, lors de rencontres nationales dont l'objectif sera de proposer des recommandations qui serviront de base à la construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'action partagé par tous les acteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je ne suis pas en mesure, monsieur le ministre, de contester les chiffres que vous avancez. Toujours est-il que le monde rural n'aura de nouveau un avenir que lorsqu'il disposera, en matière de services, des mêmes moyens que le monde urbain - et cela est particulièrement vrai pour le problème de l'eau.
Pour ce qui est, une fois encore, du département de l'Ariège, que je connais bien, je puis affirmer que le problème du report ne se pose pas.
Je ne suis, certes, pas opposé au débat qui va s'ouvrir sur la question de l'eau, mais je tiens à redire que l'eau est le plus important des sujets d'avenir, tant sur le plan social que sur celui de l'aménagement du territoire, et que, l'argent étant le nerf de la guerre, il manquera toujours de l'eau ou de l'argent.
FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 414, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Jean-Jacques Descamps. Ma question, adressée à M. le ministre délégué aux libertés locales, concerne les modalités de recouvrement des frais de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Comme vous le savez, les communes ou communautés de communes peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de ce service ou, au lieu de cette taxe, une redevance.
Or, lors du transfert de cette compétence dans un cadre intercommunal, qui nécessite la mise en place d'un système unique pour l'ensemble des communes concernées, le passage d'un système à l'autre pose parfois de difficiles problèmes.
En effet, passer de la taxe à la redevance peut, par exemple, augmenter sensiblement le coût de la collecte pour des familles habitant des logements sociaux, tandis que passer de la redevance à la taxe peut augmenter fortement ce coût pour des personnes âgées vivant seules dans des immeubles à forte valeur locative.
Par ailleurs, le système de la redevance génère, pour les collectivités locales, davantage de risques, notamment d'impayés, et certaines intercommunalités préfèrent donc généraliser le système de la taxe.
Comment éviter, dès lors, les changements trop brutaux induits, dans une commune, par le passage de la redevance à la taxe, ou de la taxe à la redevance ?
Plus généralement, est-il envisagé de mettre au point un système unique qui serait appliqué dans tout le pays, mais laisserait - à l'heure de la décentralisation - des possibilités d'adaptation locale ? Une collectivité pourrait ainsi, tout en continuant de recourir à la taxe, disposer de la possibilité de lui appliquer un plancher et un plafond permettant de limiter les excès induits par le changement. Mieux encore : on pourrait laisser à la collectivité concernée le soin de fixer un rapport maximum entre le plafond et le plancher d'une telle taxe.
Ma question est donc de savoir quelles sont les réflexions actuelles du Gouvernement sur ce sujet, et quand les collectivités locales peuvent espérer connaître ses conclusions et voir l'application de ses décisions sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Patrick Devedjian qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'avez indiqué, afin de rationaliser le périmètre d'organisation du service d'élimination des déchets et de clarifier son mode de financement, il appartient, la plupart du temps, à un établissement public de coopération intercommunale - celui qui est compétent pour l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et qui assure au minimum la collecte - de choisir et de percevoir les recettes nécessaires pour financer le coût du service rendu. Pour ce faire, il peut donc instituer une taxe - TEOM - ou une redevance - REOM - d'enlèvement des ordures ménagères. Le choix n'est pas facile, j'en ai fait également l'expérience.
A la suite des difficultés rencontrées par les communes pour harmoniser le mode de financement de la gestion des déchets ménagers à l'échelon intercommunal, un dispositif transitoire avait été instauré en 1999. Il a été prolongé, vous le savez, monsieur le député, vous y êtes d'ailleurs pour quelque chose, par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, jusqu'au 1er janvier 2006. Entre-temps, les délibérations des communes ou des groupements de communes prises pour instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions antérieures à la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale demeurent applicables.
Ce dispositif laisse un temps suffisant aux établissements publics de coopération intercommunale pour choisir le mode de financement le plus adapté aux particularités locales et garantit les ressources nécessaires pour assurer au mieux le service d'élimination des déchets ménagers.
Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage de la redevance à la taxe peuvent être atténuées. En effet, l'EPCI compétent peut tout à fait définir des taux différenciés par zone, en fonction du service rendu, selon que la périodicité de la collecte est bihebdomadaire ou hebdomadaire, par exemple.
Enfin, je tiens à souligner que l'allongement du régime transitoire sera l'occasion de mener une réflexion, afin d'améliorer le dispositif actuel de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Les propositions de réforme auront notamment pour objectifs, tout en maintenant la liberté de choisir la recette, d'adapter la taxe ou la redevance au financement du service rendu et de faciliter le passage de l'une à l'autre.
Votre question est bienvenue, elle fait écho à des préoccupations qui sont très souvent exprimées aujourd'hui dans les territoires ruraux qui se sont regroupés pour exercer au mieux la compétence du ramassage des ordures ménagères. Je vous remercie également, monsieur le député, de contribuer ainsi à la réflexion en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous être fait l'interprète de votre collègue.
Je me permets d'insister pour que les collectivités locales soient associées à la réflexion des services du ministère sur le sujet, et surtout pour que l'on arrive à un système unique. Votre réponse prouve bien que les difficultés ne sont pas surmontées pour ce qui est de la justice entre les communes. On peut, certes, adapter le taux de la taxe au service rendu mais, quand une commune rejoint une communauté de communes où les choses sont déjà en place, il est bien évident qu'elle doit s'adapter à ce qui a été décidé pour faire respecter la justice au sein de la communauté. Votre réponse ne me satisfait donc qu'à moitié.
L'important c'est que, très vite, et même le plus vite possible, les réflexions aboutissent à une véritable réforme du système de façon à couvrir le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Nous ne pouvons pas reporter indéfiniment des décisions qui s'imposeront envers et contre tout. Il ne faut pas s'abriter derrière l'excuse du report à 2006, que nous avons institué, heureusement, pour repousser encore les décisions.
DESSERTE AÉRIENNE DE NICE
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand, pour exposer sa question, n° 413, relative à la desserte aérienne de Nice.
M. Bernard Brochand. Monsieur le secrétaire d'Etat, aujourd'hui, la liaison aérienne Nice-Orly nous préoccupe particulièrement. L'insuffisance alarmante des vols journaliers pose un problème majeur à l'économie du département des Alpes-Maritimes.
Je me permets donc d'appeler votre attention ce matin sur la nécessité de remédier aux difficultés nées de la redistribution inégalitaire des créneaux horaires d'Air Lib sur cette desserte.
En effet, tant pour les professionnels du secteur touristique azuréen que pour les nombreux congressistes et estivants désireux de se rendre dans notre département en général, et à Cannes en particulier, ou encore pour les amateurs de week-ends prolongés, la situation n'est plus acceptable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans son rapport sur les grandes infrastructures, la DATAR écrit : « La mise en place de nouvelles liaisons aériennes ne se décrète pas, elle dépend d'abord de l'existence d'un marché » - page 220. Or, à l'aéroport Nice-Côte d'Azur, ce marché existe mais force est de constater que la redistribution inégalitaire - quatre vols aller-retour quotidiens accordés à EasyJet contre onze vols Air Lib précédemment -, décidée par le Comité pour la coordination des horaires, le COHOR, et le Gouvernement, n'en tient pas suffisamment compte. Ainsi, malgré une forte demande, ni Aéris ni EasyJet n'ont aujourd'hui les moyens de poursuivre, ni a fortiori d'intensifier leur développement à l'arrivée du programme d'hiver, le 26 octobre prochain.
En effet, pour ouvrir trois lignes au départ d'Orly sur Nice, Marseille et Toulouse, EasyJet utilise son quota de créneaux annuel en le concentrant sur cinq mois d'activité et devra abandonner deux vols quotidiens en octobre. Aeris, pour sa part, souhaite passer à six vols par jour à l'automne sur la ligne Nice-Orly mais ne dispose pas des créneaux suffisants. Cette possibilité permettrait pourtant à la Côte d'Azur de retrouver quarante vols par jour, comme en juin 2002. Il s'agit de l'objectif minimal pour la desserte de notre département et du bassin d'activité cannois.
Or, si les compagnies désirant exercer sur Nice - Orly ne récupèrent pas de créneaux pour l'automne, le maire de Cannes que je suis craint le pire pour la seconde ville de congrès en France, au moment des grands marchés internationaux qui se déroulent sur la Croisette : le MipCom du 10 au 14 octobre, le Tax Free du 23 au 27 octobre, le Mapic du 19 au 21 novembre, sans parler des grands événements de l'hiver tels que le Midem, du19 au 23 janvier, le GSM en février ou encore le Mipim en mars.
Pourtant, il existe des solutions pour répondre à la demande des entreprises du département.
Premièrement, les obligations de service public représentent 17 % de la totalité des créneaux d'Orly et 40 % d'entre eux occupent les heures de pointe qui constituent un créneau à haute valeur ajoutée. La DGAC apparaît ainsi comme le second transporteur sur Orly devant Iberia et comme un coordonnateur majeur des créneaux horaires aux côtés du COHOR. Quand on sait que, dans le cadre de l'aménagement du territoire, cinq destinations au départ d'Orly - Carcassonne, Roanne, Saint-Brieuc, Chambéry, notamment - ont été abandonnées depuis longtemps et que les créneaux correspondants seraient disponibles, notre demande d'obtenir à très court terme quelques créneaux supplémentaires ne paraît pas du tout incongrue pour desservir une région, la Côte d'Azur, qui rassemble tout de même deux agglomérations parmi les 180 villes européennes les plus importantes.
Deuxièmement, il existe un projet européen voté par le Parlement européen, mais apparemment bloqué depuis deux ans par le Conseil. Le coordonnateur pourrait tenir compte, pour une destination donnée, de l'ensemble des moyens de transport alternatifs à l'avion - rail, route -, afin de favoriser les plus démunies d'entre elles, comme Nice et la Côte d'Azur qui ne bénéficient pas, de surcroît, d'une ligne à grande vitesse. N'y aurait-il pas moyen de faire aboutir ce projet au plus vite ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais très reconnaissant de nous soutenir dans notre démarche et je vous rappelle qu'il y a deux ans à peine Nice bénéficiait de cinquante vacations par jour. Aujourd'hui, elle en est réduite à trente-quatre.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Brochand, votre question est tout à fait légitime et nous avons déjà, avec vous-même et vos collègues du département des Alpes-Maritimes, évoqué ce point.
Comme vous le savez, les transporteurs communautaires sont libres des services qu'ils offrent et des tarifs qu'ils pratiquent. Mais l'accès aux aéroports les plus saturés, comme c'est le cas de ceux de la région parisienne, est subordonné à l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur, le COHOR. Il nous faudra peut-être d'ailleurs réfléchir à une meilleure organisation mais, pour l'instant, il s'agit d'une autorité indépendante sur laquelle le Gouvernement n'a aucune possibilité d'instruction.
A la fin du mois de mars, après la disparition d'Air Lib - la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les conditions de gestion de la compagnie se réunit à nouveau ce matin ; il s'agit donc d'un sujet d'actualité -, des créneaux horaires ont été attribués. Certains l'ont été - comme vous l'avez rappelé - à la compagnie EasyJet, lui permettant d'exploiter - ce qui est insuffisant à ses yeux - quatre fréquences quotidiennes Orly-Nice.
La distribution intervenue fin mars n'a cependant pas permis de redistribuer sur la liaison Paris-Nice la totalité des créneaux horaires que détenait auparavant Air Lib sur cette même liaison.
Des transporteurs - déjà présents sur cette liaison ou nouveaux arrivants - ont manifesté leur intérêt pour compléter la desserte aérienne de Nice en utilisant des créneaux horaires dont ils disposent déjà.
Ainsi, Air France a ajouté des vols sur sa liaison Nice-Charles-de-Gaulle, notamment pendant les mois d'avril et de mai, pour satisfaire la forte demande de cette période riche, comme vous l'avez rappelé, en longs week-ends, en congrès et manifestations diverses : Grand Prix de Monaco, Festival de Cannes, auquel vous êtes naturellement attaché, monsieur le député-maire de Cannes.
Par ailleurs, la compagnie Aéris - nouvel arrivant parmi les compagnies de vols classiques - a décidé récemment d'utiliser une partie des créneaux qui lui ont été attribués pour exploiter une liaison Orly - Nice aux côtés d'Air France et d'EasyJet, à raison de dix-neuf allers et retours par semaine à compter de juillet prochain. Pour l'été, la desserte s'annonce convenable. Reste maintenant à organiser celle de la rentrée.
J'observe que les transporteurs réagissent de façon significative pour faire face à la demande sur la liaison Paris-Nice. Cela est compréhensible puisqu'il s'agit de la liaison intérieure au plus fort trafic. Cela ne peut que susciter leur intérêt. Je précise qu'ils peuvent mettre en ligne des avions de plus grosse capacité et développer des dessertes au départ de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, sur lequel le nombre de créneaux horaires n'est pas plafonné.
Le 4 juin dernier, le COHOR a procédé à une nouvelle distribution de créneaux. C'est ainsi que EasyJet a obtenu - comme d'ailleurs nous le souhaitions - de nouveaux créneaux qui vont lui permettre d'effectuer un aller et retour quotidien supplémentaire entre Orly et Nice.
Pour la rentrée, je vais, sur votre suggestion, monsieur le député, regarder si nous pouvons encore améliorer la desserte en prenant en compte les créneaux utilisés pour l'OSP. Je reparlerai avec COHOR et Gilles de Robien comme moi-même vous tiendrons au courant ainsi que vos collègues des Alpes-Maritimes.
Quelques mots, pour terminer, sur le ferroviaire. Les élus des Alpes-Maritimes sont très demandeurs d'une ligne ferroviaire à grande vitesse. Le sujet a été évoqué à l'Assemblée le 20 mai à l'occasion du débat sur les infrastructures et au Sénat le 4 juin.
Des études fonctionnelles et d'opportunité relatives à une ligne à grande vitesse, dite LGV Côte d'Azur, ont été réalisées par Réseau ferré de France. Ce dernier, comme Gilles de Robien l'a déjà indiqué, s'apprête à saisir la Commission nationale du débat public, en vue de l'organisation d'un débat public dès 2004. Un comité de pilotage du projet de ligne à grande vitesse a été constitué sous l'égide du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au cours d'un comité interministériel d'aménagement du territoire, qui se tiendra vraisemblablement à l'automne, le Gouvernement se prononcera sur ce projet.
Je pense que, à côté de la question de la desserte aérienne, l'intérêt d'une ligne à grande vitesse pour desservir les grandes métropoles de la Côte d'Azur sera retenu par le Gouvernement. En tout cas, sachez, monsieur Brochand, que, conformément à votre demande et selon votre devise de « toujours plus, toujours mieux », nous allons nous atteler à l'amélioration de la liaison Paris-Nice.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand.
M. Bernard Brochand. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le double espoir que vous nous laissez : à la fois sur la ligne à grande vitesse - je souhaite que le TGV Côte d'Azur puisse en effet être mis en route - et concernant la desserte aérienne ; je souhaite que nous puissions arriver à quarante vols par jour. C'est un seuil minimum pour faire face à la demande lors de nos congrès d'hiver.
ALTERNATIVES AU DEUXIÈME AÉROPORT TOULOUSAIN
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Briat, pour exposer sa question, n° 411, relative aux alternatives au deuxième aéroport toulousain.
M. Jacques Briat. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question concerne le projet de deuxième aéroport toulousain qui, comme vous le savez, fait couler beaucoup d'encre et donne lieu à de nombreuses manifestations depuis quelques mois dans le Midi pyrénéen. Parmi les projets étudiés, de nombreux sites d'implantation possible sont situés dans le nord toulousain, ce qui suscite une légitime inquiétude chez les riverains.
Vous vous êtes rendu à Toulouse et à Montauban au mois d'avril, le même jour. A Toulouse, vous avez parlé devant les élus et les journalistes du projet de TGV Paris-Bordeaux-Toulouse, ce qui n'est pas sans importance dans le cadre de la création du deuxième aéroport toulousain. A Montauban, l'après-midi, vous avez rencontré les membres du collectif anti-aéroport et vous leur avez indiqué trois points qui étaient, me semble-il, parfaitement compréhensibles.
Or, depuis cette date, la presse locale - qui, vous le savez, est en situation de quasi-monopole dans le Midi pyrénéen - n'arrête pas d'interpréter vos dires. C'est pourquoi je souhaiterais - et c'est l'objet de ma question - que vous puissiez clarifier vos propos.
Vous avez dit, d'abord, vouloir donner la priorité au TGV Paris-Bordeaux-Toulouse. C'est ce que tout le monde attendait. D'aucuns se sont écriés : « Ce sont des mots, il faudrait des actes ! » Monsieur le secrétaire d'Etat, avant les actes, il faut d'abord les mots et je vous fais confiance pour donner suite à ce projet.
Vous avez dit, ensuite, qu'il n'y aurait pas d'aéroport sur les vignes de Frontonnais et on sait que, quand on parle de vignoble, on fait l'unanimité dans ce pays !
Vous avez dit, enfin, d'une manière très claire, me semble-t-il - et c'est le point essentiel -, qu'il n'y aurait pas d'aéroport contre l'avis des collectivités locales et des populations. Or ce point n'a pas été retenu et n'a pas été retranscrit par la presse. Le 20 mai dernier, un de nos collègues de la Haute-Garonne vous a interrogé à ce sujet et vous lui avez fait exactement la même réponse que vous aviez faite à Montauban.
Or, à la suite d'une manifestation qui avait eu lieu quelques jours auparavant, nous avons pu lire dans la presse : « Nous avons gagné, nous n'aurons pas tel ou tel aéroport ! » Alors qu'aucune décision de principe n'a été prise, beaucoup font en effet des pronostics sur le site qui sera retenu ! Mais voilà que jeudi dernier la même presse titrait en pleine page : « Nous avons réétudié la réponse de M. Bussereau. Ce n'est plus aussi évident. Peut-être que ce n'est pas gagné d'avance ! »
Je ne vous demande pas, monsieur le secrétaire d'Etat, une réponse sur l'implantation du nouvel aéroport, d'autant que nous ne savons même pas s'il y en aura un, étant donné les autres aménagements possibles : réalisation du TGV, extension des aéroports périphériques existants. Ce que je vous demande - car la situation est explosive en Midi-Pyrénées - c'est de nous confirmer, sur le plan de la procédure, qu'il n'y aura pas d'aéroport contre l'avis des collectivités locales et des populations.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, me voilà donc contraint de faire l'exégèse de mes propres propos - exercice non seulement paradoxal, mais délicat, comme vous l'avez souligné, non sans malice - du fait de l'existence d'un quotidien régional en situation de monopole, qui, sans que l'on songe à le lui reprocher, a tendance à analyser, voire à disséquer chaque phrase que l'on prononce.
La position du Gouvernement est en tout point conforme à celle que j'annonçais, lors de la réunion organisée par Philippe Douste-Blazy, en avril, au Capitole, puis, en présence de Mme Brigitte Bareges, à Montauban, et à la réponse que j'avais faite à M. Gérard Bapt, député de Toulouse, qui m'avait interrogé sur ce point.
L'aéroport de Toulouse-Blagnac est un grand aéroport français, qui accueille actuellement cinq millions de passagers. Pourtant, parce qu'il est très ancré dans l'agglomération de Toulouse, son potentiel de développement est limité. Il génère, en effet, des nuisances sonores vivement ressenties par les populations riveraines. Plusieurs mesures ont été engagées afin de limiter ces nuisances, parmi lesquelles la révision du plan d'exposition au bruit - PEB -, qui crée de fortes contraintes d'urbanisme et fige l'évolution et le renouvellement de quartiers urbains importants. J'ajoute - ce qui est heureux pour Toulouse, le département de Haute-Garonne, la région Midi-Pyrénées - que ce site accueille le siège d'Airbus - on va y assembler l'Airbus 380 - et qu'en plus d'une activité commerciale classique, il accueille un grand nombre de vols d'essai et de vols d'entraînement, ce qui engendre des nuisances réelles.
Face à cette situation, l'Etat et les principales collectivités locales ont engagé conjointement, dès 1998, une réflexion sur l'avenir de la desserte aéroportuaire de la région toulousaine et sur l'opportunité d'aménager éventuellement, à terme, une nouvelle plate-forme proche de Toulouse.
M. Malvy avait lancé l'idée de créer un aéroport situé à mi-chemin entre Toulouse et Bordeaux. Une telle proposition risquait surtout de mécontenter à la fois les Bordelais et les Toulousains, sans régler réellement le problème de la desserte des deux agglomérations. L'aéroport de Bordeaux-Mérignac, qui dispose d'un fort potentiel, étant situé dans une zone où les problèmes de bruit ne se posent pas avec la même acuité, il semble préférable de le laisser se développer de façon autonome et de régler le problème de Toulouse de manière spécifique.
La première option retenue aujourd'hui concerne la desserte de Toulouse par le TGV. Depuis la réunion qui s'est tenue à Toulouse, nous avons, en effet, à la demande de Philippe Douste-Blazy et des élus présents, ainsi qu'à celle d'Alain Juppé, Alain Rousset, et de l'ensemble des élus d'Aquitaine, avancé l'avant-projet sommaire de la section Tours-Angoulême, en vue d'achever au plus vite la mise en ligne à grande vitesse de la liaison Angoulême-Bordeaux. Quant à l'aménagement de l'axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne, il fait d'ores et déjà l'objet d'études fonctionnelles, conduites par Réseau ferré de France. Nous verrons quelles décisions seront prises. Mais la desserte de Bordeaux permettra celle de Toulouse et la jonction, par Narbonne, des deux réseaux sud-est et sud-ouest. Ce cheminement de lignes TGV, très intéressant en termes d'aménagement du territoire, nous rapprochera en outre de nos amis espagnols.
Par ailleurs, je vous le confirme, l'Etat n'opérera aucun choix et ne prendra aucune décision sur l'aménagement d'une nouvelle plate-forme en région toulousaine sans qu'un consensus ait été dégagé avec les collectivités territoriales concernées. Nous n'imposerons pas, contre la volonté des riverains et des communes, la construction d'un aéroport dans une zone intéressante, comme l'avait fait M. Gayssot à Chaulnes. Ainsi, aucun aéroport ne sera construit au coeur d'un terroir viticole faisant l'objet d'une appellation contrôlée.
Je ne sais comment La Dépêche du Midi traduira ces propos. Mais je pense avoir été clair : nous donnons la priorité au TGV et, si nous envisageons à terme la construction d'un aéroport, son implantation ne se fera, en tout état de cause, ni contre l'avis des collectivités, ni dans les terroirs. Il n'y a pas lieu de se livrer plus avant à l'exégèse de mes propos, ni d'épiloguer sur le sort de telle ou telle commune. Mais sans doute, à cause de la proximité des élections cantonales et régionales, cet aéroport mythique est-il évoqué davantage à des fins de politique politicienne locale, dont vous êtes meilleur juge que moi, que dans le souci de mener une réflexion réelle sur l'aménagement du territoire...
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Briat.
M. Jacques Briat. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir confirmé les propos que vous aviez tenus à Montauban. Vous relevez à juste titre que la proximité des élections rend le débat beaucoup plus difficile.
Toutefois, je souhaiterais que les études qui vont être menées n'excluent pas l'éventualité d'une extension des aéroports périphériques de Midi-Pyrénées, en complément des nouvelles perspectives offertes par le TGV. De nombreux élus, de la majorité comme de l'opposition, préféreraient en effet cette solution à la création d'un deuxième aéroport.
Je vous remercie encore de votre compréhension et de votre aide.
AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE B DU RER
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer la question, n° 401, de M. François Asensi, relative à l'aménagement de la ligne B du RER.
M. Gilbert Biessy. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'heure où le Gouvernement souhaite ouvrir un débat sur les grands projets d'infrastructures pour les vingt prochaines années, il paraît urgent de s'interroger sur l'aménagement des infrastructures déjà existantes. Car la réflexion sur l'avenir et les projections sur le long terme, si elles sont nécessaires, ne règlent pas les problèmes que rencontrent les usagers au quotidien.
Quand des projets engagent le rayonnement de la France à l'étranger, qu'il s'agisse des prochains championnats du monde d'athlétisme ou des Jeux olympiques de 2012, le Gouvernement et des organismes publics comme le STIF savent engager des investissements et prendre des mesures. Mais aujourd'hui, il importe avant tout d'améliorer les conditions de transports, surtout en région Ile-de-France, où elles se dégradent rapidement, notamment sur le réseau RER et singulièrement sur la ligne B.
Le projet CDG Express prévoit, pour 2010, le transport des voyageurs entre la gare de l'Est et Roissy en quinze minutes, pour la somme de quinze euros l'aller. Mais comment éviter que cette amélioration qui profitera aux voyageurs du transport aérien ne se fasse au détriment des résidents ou des usagers quotidiens du RER ?
Lui-même usager de cette ligne, le député François Asensi, qui a eu l'initiative des « assises de la ligne B du RER », connaît bien le problème.
Sachant que ce projet, évalué à 774 millions d'euros, devrait être financé sur des fonds privés, les craintes des usagers réguliers de la ligne B du RER sur les améliorations à apporter à leur ligne semblent plus que légitimes.
Sur le tronçon nord, la fréquentation, en croissance constante, a connu une augmentation de 25 % en trois ans. Mais aucun aménagement lourd n'a été effectué depuis la création de cette ligne, dans les années quatre-vingt.
Des aménagements à la marge ont été annoncés, mais il faut prévoir des travaux de grande envergure. Une étude menée par les transporteurs a abouti à la constitution d'un programme pluriannuel portant sur des aménagements et des investissements à court et moyen terme.
Par ailleurs, à plus long terme, il conviendra certainement de revenir un jour sur la cohabitation des lignes B et D du RER, dans le même tunnel, particulièrement saturé, entre Châtelet-Les Halles et Gare du Nord.
Ces investissements seront présentés sous forme d'un « schéma directeur de la ligne du RER B », lors du prochain conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France. Le seul problème, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que ce conseil d'administration aura à discuter de dépenses, sans un euro de recette !
En somme, tandis que, pour un trafic annuel de trois millions et demi de passagers la première année (en 2008), on est prêt à investir 774 millions d'euros, le secteur public ne serait pas capable de financer un schéma directeur d'un coût manifestement inférieur quand il s'agit d'un trafic annuel de quarante-deux millions de passagers - soit douze fois plus !
Les usagers de la ligne B du RER ne sont pas - excusez ce mauvais jeu de mots - des citoyens de catégorie B ni de quatrième zone : ils ont droit, comme tous, à un service public de qualité qui n'entrave pas leur vie professionnelle, étudiante ou sociale, mais vise au contraire à la promouvoir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de tous les usagers, quels engagements concrets le Gouvernement entend-il prendre aujourd'hui pour améliorer le fonctionnement de la ligne B du RER ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Asensi a raison de poser cette question, même s'il est légèrement paradoxal de parler de la ligne B aujourd'hui où, malheureusement, elle n'offre pas à ses clients les prestations dont ils auraient besoin pour aller travailler.
Nous avons deux objectifs, monsieur le député.
Le premier objectif est de développer à Roissy une desserte en site propre.
L'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, vous le savez, a des potentialités importantes : M. Gayssot y a fait construire deux pistes supplémentaires, ce qui lui garantit des possibilités de développement ; M. Chirac, lorsqu'il était Premier ministre, a assuré l'interconnexion avec le TGV. Au nord de Paris, nous disposons donc d'un grand aéroport international, avec une connexion TGV vers l'Europe et un réseau d'autoroutes. Depuis une vingtaine d'années, c'est d'ailleurs autour de Roissy que se sont créés le plus d'emplois en Ile-de-France.
Naturellement existent aussi des préoccupations en matière d'environnement et M. Blazy comme d'autres de ses collègues de l'Assemblée s'en font souvent l'écho ici. Gilles de Robien et moi-même cherchons également à les prendre en compte.
La principale difficulté pour Roissy, c'est la desserte en site propre : c'est l'un des seuls aéroports européens à ne pas en disposer, exception faite de la ligne B du RER qui a toutefois un double usage. Le gouvernement actuel, comme le précédent, réfléchit donc à un nouveau mode de desserte dénommée CDG Express. Elle consisterait à utiliser la gare de l'Est qui, malgré les projets de TGV Est, ne connaît pas de saturation pour y construire une voie nouvelle pour la desserte de Roissy. Cela permettrait aux passagers d'enregistrer leurs bagages à la gare, comme ils le font à Londres, à Madrid et dans beaucoup d'autres villes européennes, et de prendre le train pour se rendre à l'aéroport pour moins cher qu'un taxi, plus rapidement et dans de meilleures conditions de sécurité. Ce projet a d'ailleurs recueilli un large soutien : la Ville de Paris, la région d'Ile-de-France, Réseau ferré de France, le STIF, la SNCF, Aéroports de Paris s'y sont montrés favorables.
Le deuxième objectif est d'améliorer la ligne B du RER. En effet, il ne faudrait pas que ce projet se fasse au détriment de cette ligne qui est l'une des plus chargées du réseau Ile-de-France.
Un schéma directeur d'amélioration de la régularité de la ligne B du RER a été préparé par RFF et la SNCF. Il sera présenté prochainement au conseil d'administration du STIF. Vous savez d'ailleurs que, dans le cadre des lois de décentralisation, le STIF sera présidé à terme par un élu et non plus par le préfet de région.
Ce schéma prévoit des aménagements allant de la réalisation d'infrastructures à la mise en place de dispositifs d'amélioration de la régulation du trafic.
Certains de ces aménagements seront financés par le STIF sur le produit des amendes, dans le cadre du contrat de plan Etat-région en cours. Les opérations plus lourdes, quant à elles, feront l'objet d'un autre type de financement. Pour l'heure, l'Etat préfinance des études ; nous verrons ensuite quels financements interviendront. Un bilan pourra être réalisé entre l'Etat et la région Ile-de-France, soit à mi-étape du contrat de plan avec l'exécutif régional sorti des urnes au printemps prochain, soit à l'occasion du nouveau contrat de plan.
J'en viens maintenant à la partie commune entre la ligne B et la ligne D du RER, c'est-à-dire le tronçon souterrain entre la station Châtelet-Les Halles et la gare du Nord. Le coût du doublement du tunnel est estimé aujourd'hui à 500 millions d'euros. Sa réalisation est donc compliquée, d'autant qu'elle nécessite un creusement en sous-sol, opération toujours délicate à Paris.
Les études en cours ont montré que cet éventuel doublement permettrait d'améliorer l'exploitation des RER B et D en dissociant les flux mais qu'il bénéficierait principalement au seul RER D, en termes de capacités. Vous savez, en effet, que ce dernier fait l'objet d'une double exploitation au sud par la RATP et au nord par la SNCF avec le fameux problème de l'interconnexion qui est d'ailleurs remise en cause lors des mouvements sociaux, ce qui est le cas depuis plusieurs semaines, avec toutes les difficultés que cela occasionne pour les clients des transports publics en Ile-de-France.
Pour résumer la position du Gouvernement, je dirai qu'il est favorable au projet CDG Express avec d'éventuels financements privés, puisque la rentabilisation peut être rapide, mais qu'il entend l'assortir, en contrepartie, de l'amélioration de la ligne B du RER. Et là je pense qu'avec M. Asensi et tous les élus du nord de l'Ile-de-France nous mènerons ensemble la concertation nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy.
M. Gilbert Biessy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Il appartiendra à mon collègue François Asensi d'en tirer les enseignements qui s'imposent.
PROJET DE CONSTRUCTION DE L'A 24
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 424, relative au projet de construction de l'A 24.
M. Christian Vanneste. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement et des transports et porte sur le projet d'autoroute A 24.
L'A 24 est toujours inscrite sur les documents d'aménagement du territoire au sud de l'A 25, et donc de l'agglomération lilloise. Il est probable que, dans certains cas, un tel projet ait sa nécessité, notamment pour les dessertes de Béthune et d'Amiens. En revanche, au sein de la métropole lilloise, dans un milieu urbain dense et résidentiel, une autoroute serait totalement absurde.
Errare humanum est, perseverare diabolicum. L'autoroute précédente, l'A 22, est déjà source de bien des nuisances : nous en sommes aujourd'hui à nous battre pour que soit interdit le doublement du trafic des poids lourds sur cette voie extrêmement dangereuse. Pour l'A 24, nous réclamons donc un contournement de l'agglomération lilloise dans le but d'améliorer l'environnement et la sécurité.
La traversée de la métropole lilloise serait en effet un non-sens et un danger.
Un non-sens, car la traversée des agglomérations par les autoroutes est aujourd'hui massivement rejetée - pensez à Lyon -, a fortiori lorsqu'il s'agit de zones résidentielles sans aucune perspective d'installations économiques.
Un danger aussi. Pour l'environnement d'abord : nous avons déjà dû mener une longue bataille pour les murs antibruit le long de l'A 22. Pour la sécurité, ensuite, en raison de la confusion inopportune entre le trafic automobile de proximité et le trafic poids lourds de longs trajets, de l'Europe du Nord à l'Europe du Sud.
Il faut donc lui préférer une solution de contournement franco-belge. Cette décision devient urgente pour lever les contraintes nombreuses qui pèsent sur les multiples projets métropolitains.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement et le calendrier prévisionnel de ce projet d'autoroute. Pouvez-vous, par ailleurs, nous donner l'assurance que le Gouvernement fera le choix d'un tracé de la future A 24 qui contourne la métropole lilloise, permettant ainsi à la communauté urbaine de Lille de modifier son PLU en ce sens ? Enfin, pouvez-vous me préciser où en sont les contacts du Gouvernement français avec les autorités belges pour que soit mis en place ce contournement franco-belge, que nous appelons dans notre jargon local le « Ring transfrontalier » ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au transport et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député Vanneste, c'est un sujet dont vous avez souvent entretenu Gilles de Robien et moi-même. Nous connaissons donc l'importance qu'il a pour les populations de votre région. Je sais également que vous entretenez un dialogue très approfondi avec une association dans votre circonscription sur ce thème et je ne doute pas que vous lui transmettrez les éléments de réponse que je vais vous livrer, au nom du Gouvernement.
Le projet A 24, liaison entre Amiens, Lille et la Belgique, a pour ambition de répondre à plusieurs objectifs : premièrement, achever la grande tangentielle destinée à éviter l'Ile-de-France, déjà très encombrée ; deuxièmement, renforcer l'arrimage de la région Ile-de-France à la grande dorsale européenne ; troisièmement, ouvrir directement la métropole amiénoise et la Somme sur le réseau de villes du Nord - Pas-de-Calais, et notamment sur Lille et au-delà la Belgique ; quatrièmement, offrir, réciproquement, à la métropole lilloise et au bassin minier une seconde ouverture vers le Sud et l'Ouest ; enfin, et cela a toute son importance pour le Gouvernement auquel le Président de la République a donné des instructions très précises en ce domaine, contribuer aussi à l'amélioration des conditions de circulation et du niveau de sécurité sur le réseau routier.
La Commission nationale du débat public a décidé le 2 avril dernier l'ouverture d'un débat public sur ce projet. Ce débat devrait débuter en septembre prochain. Dans ce cadre, un large éventail de solutions sera analysé pour répondre à ces objectifs. Et, monsieur le député, nous nous tenons à votre disposition pour travailler avec vous et recueillir vos suggestions.
Ce débat portant principalement sur l'opportunité de la liaison autoroutière, dans une optique modale d'ensemble, il n'a pas pour vocation en principe de trancher entre des options de tracés. Même si ces questions ne pourront être tenues en dehors de la réflexion, étant donné l'importance des aspects environnementaux du projet, c'est aux étapes opérationnelles, portant plus spécifiquement sur les fuseaux de passage, qu'interviendra ce choix.
Au droit de l'agglomération lilloise, deux options principales de passage existent : la première restant en territoire français - et j'ai bien compris que cette option n'avait pas votre faveur -, la seconde se raccordant sur la RN 58 dite aussi « Ring » en territoire belge. Sachez que Gilles de Robien et moi-même avons d'ores et déjà pris des contacts avec nos homologues sur cette question et que nous y travaillons avec nos amis belges tant au niveau central qu'au niveau déconcentré.
Nous tiendrons particulièrement compte, monsieur Vanneste, de toutes vos objections et remarques en la matière. Par votre intermédiaire, nous pourrons en outre recueillir le sentiment des populations concernées par ces éventuels tracés, une fois le débat public achevé.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui ouvre des perspectives extrêmement positives. Le choix paraît d'autant plus clair que l'intérêt de l'autoroute est nul sur le plan économique. Par ailleurs, nous n'avons plus la place de réaliser une hypothétique seconde voie d'autoroute à l'intérieur de la métropole lilloise.
En revanche, nous sommes en train de travailler au sein de la communauté urbaine de Lille sur le concept de métropole transfrontalière. C'est pour nous l'occasion de développer des relations partenariales positives avec nos voisins et amis belges.
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L'A 34
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 425, relative à l'état d'avancement des travaux de l'A 34.
M. Jean-Luc Warsmann. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et je tiens à y associer ma collègue Bérangère Poletti.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je souhaite à nouveau intervenir aujourd'hui pour vous dire combien il est vital, pour des raisons de circulation européenne, d'accélérer les travaux d'achèvement de l'autoroute A 34. En effet, le maillon manquant empêche d'avoir un axe totalement autoroutier reliant le nord au sud de l'Europe, un axe Rotterdam - Marseille. Il permettra par ailleurs de soulager d'autres axes : je pense, notamment, à ceux qui traversent le Nord - Pas-de-Calais ou la Lorraine et qui sont à saturation.
Cet axe est également vital pour le développement économique du département dont je suis l'élu, tout simplement parce qu'il n'est pas encore correctement relié à l'ensemble du réseau autoroutier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître le calendrier d'achèvement des travaux de l'autoroute A 34 sur ces deux tronçons.
S'agissant d'abord des onze kilomètres dont les travaux sont en cours et qui permettront d'assurer la continuité autoroutière entre Sedan, Charleville-Mézières et Reims, pouvez-vous m'assurer que le Gouvernement mettra bien en place les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement de ce chantier pour la fin de l'année ?
Ensuite, en ce qui concerne le tronçon, dit « branche ouest », permettant de relier Charleville-Mézières à la frontière belge et d'achever l'axe autoroutier Rotterdam-Marseille, pouvez-vous m'indiquer quel est l'état d'avancement des études ? Le Gouvernement peut-il s'engager à demander la déclaration d'utilité publique dès que possible ? Enfin, en fonction de l'état actuel d'avancement du dossier, à quelle date l'enquête publique pourrait-elle avoir lieu ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Warsmann, l'aménagement de la liaison autoroutière entre Reims et Charleville-Mézières - sujet dont vous avez souvent entretenu le Gouvernement, ainsi que Mme Poletti - nous semble, à Gilles de Robien et à moi-même, bien engagé. Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Champagne-Ardenne pour la période 2000-2006 en a fait une priorité forte. En effet, sur les quatre-vingt-trois kilomètres que compte cette liaison, soixante-douze sont désormais en service à deux fois deux voies, depuis la récente mise en service d'une section supplémentaire de onze kilomètres entre Poix-Terron et Faissault, au mois de décembre 2002.
Les travaux du dernier tronçon non encore aménagé entre Faissault et Bertoncourt, onze kilomètres aussi, sont en cours. Les terrassements s'achèvent - vous serez mieux à même que moi de vérifier sur le terrain - et les travaux de chaussée seront engagés à la fin du mois de juin. La mise en service est prévue avant la fin de l'année 2003. Les crédits de paiement suivent sans difficultés l'avancement du chantier.
Comme vous l'aviez signalé, monsieur Warsmann, quelques difficultés ont été rencontrées en début d'année, mais tout est rentré dans l'ordre. Les instructions ont été données pour que les travaux se déroulent normalement.
L'achèvement de la liaison autoroutière entre Reims et Charleville-Mézières nécessitera toutefois encore la mise aux normes du tronçon Reims-Rethel, d'ores et déjà aménagé à deux fois deux voies. Compte tenu de la priorité accordée par les cofinanceurs à la mise à deux fois deux voies de la totalité de cet itinéraire, ces travaux de mise aux normes autoroutières seront réalisés à la fin du contrat de plan : un montant de 12,65 millions d'euros est inscrit à cet effet.
Enfin, concernant la dernière partie de votre question, monsieur Warsmann, entre Charleville-Mézières et la frontière belge, sur ce que l'on appelle la « branche ouest » du Y ardennais, je suis en mesure de vous donner les indications suivantes : les études de tracé sont en cours et l'enquête publique sera lancée en 2004. Le financement des travaux, de par leur durée, sera sans doute à prendre en compte dans le futur contrat de plan Etat-région si, du moins, la procédure est maintenue sous la forme actuelle après 2006.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. Le message est très clair. Pour les onze premiers kilomètres, les instructions ont été données et les crédits de paiement suivront.
Par ailleurs, je retiens que la branche ouest est une priorité du Gouvernement. Dès que les études seront achevées, l'enquête publique sera lancée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces éléments de réponse très positifs.
VOCATION INTERNATIONALE
DU LYCÉE HONORÉ-DE-BALZAC
DANS LE 17e ARRONDISSEMENT DE PARIS
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 421, relative à la vocation internationale du lycée Honoré-de-Balzac dans le 17e arrondissement de Paris.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le lycée Honoré-de-Balzac, situé boulevard Bessières, dans le 17e arrondissement, accueille actuellement plus de 1 800 élèves, dont 500 dans les sections internationales : anglais, espagnol, arabe, allemand, portugais. C'est incontestablement un grand lycée qui est malheureusement confronté à des problèmes récurrents de fonctionnement.
En 1994, il a été déclaré lycée international pour pouvoir accueillir des sections internationales - vous le savez, monsieur Darcos, puisque, à l'époque, M. Bayrou, ministre de l'éducation nationale, est venu l'inaugurer, accompagné de son directeur de cabinet qui n'était autre que vous-même -, sans que les implications d'un tel choix aient jamais été prises en compte.
De très nombreux habitants du 17e arrondissement, les élus, le corps enseignant, les parents d'élèves sont unanimes pour demander que ce lycée soit enfin traité comme le lycée international de Paris.
Je souhaite que ce statut lui soit véritablement donné, avec les moyens suffisants pour en faire l'établissement de référence de la capitale, laquelle, rappelons-le, ne possède aucun établissement de ce type, ce qui est d'autant plus regrettable que la plupart des grandes capitales et métropoles étrangères ont un lycée international.
Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de donner à Paris un lycée international dans un secteur en pleine évolution, avec l'achèvement, à proximité, du nouveau quartier des Hauts de Malesherbes - quartier qui a été pensé par Christian de Portzamparc - et l'aménagement de la ZAC Batignolles-Cardinet sur quarante hectares, là où devrait être réalisé le village olympique, si la candidature de Paris devait être retenue pour 2012 ? Paris se verrait enfin dotée d'un lycée international, comme toute capitale digne de ce nom se doit d'avoir ce type d'établissement éducatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame de Panafieu, vous attirez mon attention sur la situation du lycée Honoré-de-Balzac, que nous connaissons bien en effet, et qui est aussi l'un de vos enfants chéris, dans le 17e arrondissement de Paris.
Comme vous l'avez rappelé, ce lycée développe en son sein, depuis dix ans, des classes internationales, dotées d'enseignements renforcés en langues vivantes. Vous avez raison, madame la députée, de souligner la nécessité de pérenniser un tel dispositif. En revanche, vous avez sans doute tort de vous inquiéter quant à l'avenir du lycée Honoré-de-Balzac.
Les pouvoirs publics agissent à deux niveaux. D'une part, les collectivités territoriales, ville de Paris et région, doivent faire face aux problèmes de fonctionnement et d'équipement dont a pu souffrir la cité scolaire, notamment en raison de ses spécificités, par exemple une superficie très supérieure à la moyenne, car il s'agit d'un équipement extrêmement vaste. D'autre part, le ministère de l'éducation nationale est fermement décidé à consolider le volet international des enseignements du lycée et à suivre vos préconisations.
L'engagement du ministère s'est déjà traduit par un effort en termes de dotation horaire spécifique aux sections internationales, laquelle a plus que doublé : pour le collège, elle est passée de 55 heures en 1999-2000 à 126 heures en 2003-2004 ; pour le lycée, elle est passée, sur la même période, de 105 à 231 heures.
En ce qui concerne les enseignements, j'insisterai sur l'existence de cinq sections internationales - anglais, allemand, portugais, espagnol, arabe -, et ce de la sixième à la terminale. Sans compter la section dite européenne - dotée d'horaires plus importants en langue vivante 1 - à partir de la quatrième. Le qualificatif d'« international » est donc une réalité vécue chaque jour, tant par les élèves que par les équipes éducatives.
Bien entendu, madame la députée, nous serons sensibles à vos souhaits. Comme vous, le ministère est convaincu que l'existence d'un grand lycée international à l'intérieur de Paris est essentielle. Il est attentif à la situation du lycée Honoré-de-Balzac. Mais, je le répète, sur de nombreux points, celle-ci ne dépend pas seulement de nous, mais aussi des collectivités, à savoir la région et la ville de Paris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
Mme Françoise de Panafieu. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et loin de moi l'idée que le ministère ne ferait pas ce qu'il faut. Je crois que le problème tient plutôt au fait que plusieurs entités sont responsables. Il y a le ministère, certes, mais aussi la région, comme vous l'avez dit. La ville de Paris joue également son rôle. De sorte que rien n'est plus difficile pour la communauté éducative, surtout quand certaines difficultés apparaissent, que de savoir qui est vraiment responsable de quoi et vers qui elle doit se tourner.
C'est pourquoi ce dont nous sommes tous demandeurs, nous élus du 17e arrondissement, comme d'ailleurs l'ensemble des élus parisiens, c'est que se tienne une vraie réunion de travail, à laquelle participent les trois parties concernées, et qui définisse clairement les responsabilités de chacun. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette demande. Depuis dix ans, aucune réunion de ce type n'a eu lieu. Aujourd'hui, elle est plus que nécessaire.
M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. J'ai bien entendu votre demande, madame la députée.
INDEMNISATION DES AIDES-ÉDUCATEURS
EN FIN DE CONTRAT
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 402, relative à l'indemnisation des aides-éducateurs en fin de contrat.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le Gouvernement a décidé qu'à la fin de ce mois un nombre important de contrats d'aides-éducateurs prendront fin. Pourtant, ces personnels participaient pleinement à la vie des établissements scolaires, et nul ne peut nier tout le travail qu'ils ont accompli ces cinq dernières années auprès des enfants. Ces jeunes étaient appréciés, ils ont enrichi le travail des équipes enseignantes et celui de l'administration des écoles, des collèges et des lycées. C'est pourquoi les députés communistes avaient demandé que les missions nouvelles qui leur avaient été confiées soient reconnues et professionnalisées, pour que leurs contrats soient transformés en emplois statutaires. Vous n'en avez rien fait, préférant mettre fin au dispositif.
Pour beaucoup de ces aides-éducateurs, il s'agissait de leur premier emploi, celui qui leur a permis de reprendre confiance - confiance en eux et confiance dans la société qui les entoure. Aux conséquences morales que ces personnels ainsi remerciés auront à subir s'ajoutent les conséquences financières. En effet, ils ont des contrats de droit privé : ils devraient donc logiquement pouvoir au moins bénéficier des indemnités de congés payés. Or il apparaît qu'ils sont majoritairement contraints de prendre leurs congés avant la fin de l'année scolaire, cette décision ayant été prise afin que ces congés ne leur soient pas dus. Ainsi, congés payés inclus, les contrats s'arrêteraient fin juin. Le versement des indemnités de perte d'emploi n'interviendrait qu'en septembre, ce qui aurait pour conséquence de laisser ces aides-éducateurs sans aucun revenu pendant deux mois.
Quelles dispositions comptez-vous mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser une fois de plus ces personnels et pour faire en sorte que leurs indemnités soient payées dès le premier mois suivant la fin de leur contrat ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, votre question ne me surprend pas vraiment. Je rappelle cependant que la loi du 16 octobre 1997, votée sous la précédente législature, a prévu que les contrats de travail conclus en application des conventions passées entre l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement seraient des contrats à durée déterminée, en l'occurrence une durée de cinq ans.
C'est en vertu de ces dispositions qu'ont été recrutés, dans les écoles et les établissements scolaires du second degré, les aides-éducateurs, c'est-à-dire les emplois-jeunes de l'éducation nationale. Et de fait, nombre de ces contrats arrivent à leur terme à compter du 30 juin 2003.
Ce n'est donc pas au gouvernement actuel qu'il faut reprocher de mettre fin à ces contrats, puisque c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a fait voter la loi définissant le statut des aides-éducateurs. Le gouvernement auquel j'appartiens a décidé, tout au contraire, en faisant voter la loi du 29 août 2002, de prolonger un certain nombre de ces contrats au-delà des cinq ans initialement prévus, afin que les jeunes concernés puissent terminer l'année scolaire qu'ils ont commencée.
Comme vous l'avez souligné, les missions confiées à ces personnes étaient nouvelles. Mais contrairement à ce que vous dites, elles ont été reconnues et professionnalisées, puisqu'elles ont été reprises en quasi-totalité dans la définition du nouveau statut des assistants d'éducation.
Par ailleurs, les aides-éducateurs ont acquis des qualifications certaines, du fait, d'une part, des missions variées qu'ils ont exercées et, d'autre part, des formations dont ils ont bénéficié.
En ce qui concerne le régime des congés payés, toutes les dispositions nécessaires ont été prises par les établissements employeurs de l'éducation nationale pour que les aides-éducateurs puissent bénéficier, en application des règles du code du travail, des congés annuels auxquels ils peuvent prétendre.
Je vous précise enfin que, pour ce qui est du versement des allocations chômage - problème qui, je le souligne, n'avait pas été réglé par le précédent gouvernement -, une convention a été conclue entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'UNEDIC. Cette convention confie aux ASSEDIC l'indemnisation de ces jeunes durant leur période de chômage.
Quant aux jeunes dont le contrat arrive à terme à compter du 30 juin 2003, ils bénéficieront, dès lors qu'ils se seront inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des ASSEDIC dans les délais qui leur sont impartis, des droits à indemnisation dans les mêmes conditions que les autres salariés privés d'emploi, et il ne saurait leur être opposé le délai de deux mois dont vous faites mention.
Voilà, monsieur le député, ce que je pouvais vous dire. Ce sont là des éléments de réponse que j'ai déjà souvent eu l'occasion de donner, et je ne pense pas vous avoir appris des choses bien nouvelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, si je vous ai posé cette question, c'est que, dans un certain nombre de départements, dont le mien, un problème bien précis va se poser fin juin, un problème sur lequel vous ne m'avez pas répondu. Comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, vous n'avez fait que répéter la réponse habituelle, celle que vous avez déjà faite à de multiples reprises. Seulement voilà, dans certaines régions, dans certains départements, dans certaines académies, le dispositif a évolué de façon que fin juin tout soit terminé. Et il est d'ores et déjà acquis que beaucoup d'aides-éducateurs ne toucheront rien avant le mois de septembre. Pour eux, c'est tout à fait anormal. Vous n'avez pas répondu sur ce point. Encore une fois, vous avez fait une réponse traditionnelle, banale. Je ne vous remercie pas !
REVENDICATIONS DES CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 408, relative aux revendications des conseillers pédagogiques.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, j'ai souhaité appeler votre attention sur la situation des conseillers pédagogiques de circonscription, enseignants expérimentés devenus formateurs, qui assurent des tâches multiples au sein de l'éducation nationale. Vous le savez, ils participent au recrutement, puis à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré. Ils interviennent dans l'élaboration, la mise en oeuvre ou le suivi de projets pédagogiques divers, et conduisent eux-mêmes des animations pédagogiques. Ils gèrent en direct un certain nombre de dossiers, d'équipements ou de dispositifs, tant sur le plan technique que sur le plan administratif ou financier. Ils participent à de nombreuses réunions de pilotage ou de commissions spécialisées, rédigent de nombreux documents ou rapports, représentent en tant que de besoin les IEN, les inspecteurs de l'éducation nationale - dont parfois ils assurent aussi le secrétariat -, auprès de différentes instances représentatives. Ils relaient sur le terrain les différentes priorités nationales ou académiques.
Ces conseillers pédagogiques de circonscription, dont les missions ne cessent d'augmenter et les responsabilités de s'accroître, se plaignent, dans le même temps, d'une dégradation des conditions d'exercice de leur profession, tout autant que d'une absence criante de reconnaissance de leur métier.
Aussi, leur rôle m'apparaissant déterminant dans les futures évolutions de l'école, je vous demande, monsieur le ministre, de m'indiquer les mesures susceptibles d'être prises à leur égard, et si possible dès 2004, notamment dans le cadre des nouvelles orientations que vous entendez donner à la formation des enseignants.
Allez-vous, par exemple, exiger le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, le CAFIPEMF, comme préalable à toute nomination sur un poste de conseiller pédagogique de circonscription avec, comme corollaire, la mise en place d'une formation préparatoire aux épreuves du CAFIPEMF, d'une formation à la prise de fonction et d'une formation continue ?
Allez-vous, ce faisant, reconnaître l'identité professionnelle des conseillers pédagogiques de circonscription et, en conséquence, revaloriser leur rémunération de base comme leur dotation globale de fonctionnement, améliorer leur déroulement de carrière mais aussi les reconnaître comme formateurs à part entière dans les IUFM et donc les rémunérer comme tout autre intervenant lorsqu'ils y interviennent en formation continue ?
Allez-vous enfin, eu égard aux missions de plus en plus lourdes qui incombent aux équipes de circonscription et aux besoins croissants en matière de formation initiale et continue des enseignants, envisager une augmentation significative du nombre des conseillers pédagogiques de circonscription ?
Sans doute serez-vous d'accord avec moi pour affirmer que les CPC peuvent être les acteurs privilégiés d'un projet ambitieux pour l'école de la République, à condition de leur en donner les moyens.
C'est pourquoi ils seront, comme moi-même, particulièrement attentifs aux réponses concrètes que vous apporterez à ces différentes questions, qui traduisent leurs préoccupations.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, il faut d'abord rappeler que la dénomination de conseiller pédagogique recouvre deux réalités différentes.
Un conseiller pédagogique peut être un maître formateur, qui consacre une partie de son temps de travail à la formation initiale des futurs enseignants du premier degré.
Il peut être aussi l'adjoint de l'inspecteur de circonscription. Il se spécialise alors généralement dans telle ou telle discipline, par exemple artistique ou sportive, et consacre son temps aux questions de formation continue des enseignants du premier degré.
Les conseillers pédagogiques sont eux-mêmes des professeurs des écoles ou des instituteurs.
Les missions qu'ils doivent remplir sont reconnues de manière significative par l'octroi de compléments de rémunération et d'avantages statutaires ou de carrière.
De nombreux conseillers pédagogiques deviennent en effet IEN ou inspecteurs d'académie. De plus, les conseillers pédagogiques chargés de la formation initiale des professeurs des écoles perçoivent près de 1 400 euros par an en plus de leur rémunération. Ceux qui sont chargés de la formation continue peuvent percevoir jusqu'à 2 150 euros par an sous forme de bonifications indiciaires prises en compte pour la retraite.
S'agissant des avantages statutaires, il faut savoir que la plupart des conseillers pédagogiques membres du corps des instituteurs ont été intégrés dans celui des professeurs des écoles et ont bénéficié à cette occasion d'une majoration d'ancienneté de deux ans et six mois. De plus, les critères de choix retenus pour l'accès à la hors classe des professeurs des écoles favorise la promotion des conseillers pédagogiques.
Quant au remboursement de leurs frais de déplacement, je rappelle que ses modalités sont soumises au mêmes règles que pour les autres fonctionnaires. Le texte a d'ailleurs été récemment modifié pour prendre en compte la dépense réellement engagée par les agents.
L'identité professionnelle des conseillers pédagogiques est d'ores et déjà bien reconnue. Un décret du 22 janvier 1985 fixe les conditions dans lesquelles les instituteurs ou les professeurs des écoles sont nommés maîtres formateurs. Ce décret prévoit notamment que seuls les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires du CAFIPEMF peuvent être nommés conseillers pédagogiques.
Quant aux conseillers pédagogiques de circonscription, il est bien évident que leur rôle est essentiel à la bonne marche de l'enseignement primaire. Nous travaillons actuellement - et cela répond à votre souhait - à la nécessaire revalorisation de leur fonction.
PROJET DE RASSEMBLEMENT ANNUEL
DES GENS DU VOYAGE EN HAUTE-SAÔNE
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour exposer sa question, n° 412, relative au projet de rassemblement annuel des gens du voyage en Haute-Saône.
Mme Maryvonne Briot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'association des gens du voyage Vie et lumière vient d'être autorisée début mai par le cabinet du Premier ministre à organiser son rassemblement religieux annuel sur l'ancienne base aérienne de Lure-Malbouhans en Haute-Saône, qui se trouve dans ma circonscription. Le ministère de l'intérieur est chargé d'appliquer cette décision.
Entre le 25 et le 31 août, 30 000 à 40 000 personnes et 5 000 à 7 000 caravanes vont se rassembler sur ce terrain isolé, sans accès routier sécurisé ni installation d'eau ou d'électricité.
Un élément supplémentaire vient compliquer le problème : à la suite de la tempête de 1999, 25 000 mètres cubes de bois sous arrosage continu sont stockés sur ce site. Ces énormes piles de grumes présentent un risque évident pour la sécurité. C'est pourquoi M. le préfet de la Haute-Saône a missionné la direction régionale de l'ONF afin d'évacuer ce stock de bois avant l'arrivée des gens du voyage.
Mais, techniquement, le déménagement de tout ce bois est difficilement réalisable en deux mois et, financièrement, le coût en est énorme. Il faut en effet réaliser une plate-forme, forer un puits, construire un système d'arrosage, procéder au transport des grumes puis à la réfection du réseau routier après le passage des camions.
De plus, en 1998, lors de leur précédent rassemblement, pour une ouverture du site pendant quinze jours, les communes environnantes ont supporté la présence de milliers de caravanes. En effet, celles-ci commençaient à envahir les terrains privés ou publics autour du site à partir de début juillet en attendant l'ouverture du terrain militaire, occasionnant plus de désagréments que le rassemblement lui-même. C'est ce problème qui inquiète le plus les maires et les habitants des communes concernées.
Ma question est la suivante : pour des raisons de sécurité et d'économie, ne serait-il pas préférable de trouver un site plus approprié à l'accueil de ces 40 000 personnes ou tout au moins de trouver une solution moins dispendieuse pour la gestion du stock de bois ?
Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre en faveur de la sécurité de la population locale et de ses biens, et pour éviter la concentration des caravanes dans les communes environnantes avant l'ouverture du terrain ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, je vous prie d'excuser Nicolas Sarkozy qui, comme vous le savez, est terriblement pris par la préparation des discussions que nous allons avoir, cet après-midi même, avec les personnels de l'éducation nationale. Par un échange de bons procédés entre nos deux ministères, il m'a demandé de vous communiquer la réponse que voici.
Les grands rassemblements organisés désormais chaque année par l'association Vie et lumière sont la manifestation de la liberté d'aller et venir et de la liberté religieuse. Le nombre de participants se situe généralement entre 20 000 et 30 000 hommes, femmes et enfants. C'est l'équivalent d'une ville moyenne.
Compte tenu de leur ampleur, ces manifestations ne peuvent être organisées que sur des terrains répertoriés à l'échelon national qui sont, pour la plupart, d'anciens terrains militaires.
Si les premiers rassemblements ont été sources de difficulté en raison de leur improvisation, le dialogue établi ces dernières années avec les organisateurs permet d'aplanir les difficultés. A Marville, dans la Meuse, en 2001 mais surtout à Damblain, dans les Vosges, en 2002, l'expérience a montré qu'il était possible d'assurer la sécurité des habitants comme celle des gens du voyage. Les enseignements qui ont été tirés seront mis à profit pour améliorer encore le dispositif de sécurité publique, de sécurité civile et de sécurité sanitaire.
La préfecture de la Haute-Saône examine actuellement les besoins nécessaires. Elle sera à la disposition des élus pour envisager les mesures qu'il conviendrait de prendre, sur le terrain, en matière de renforts de police et de gendarmerie. A titre indicatif, l'an dernier, un escadron de gendarmerie mobile et trois compagnies républicaines de sécurité avaient été engagés à Damblain. Ces mesures concernent également la mise en place de moyens de secours et d'une équipe médicale. La DDASS est chargée d'évaluer les équipement sanitaires indispensables à l'accueil sur le site de plusieurs milliers de personnes.
La question des grumes est bien prise en compte. Ces grumes, qui sont actuellement entreposées sur le terrain, seront enlevées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
S'agissant de l'organisation générale, enfin, des conventions seront établies avec les organisateurs pour qu'ils prennent en charge les frais supplémentaires engagés par les services de l'Etat et des collectivités locales. Cette mesure participe d'une volonté générale de responsabiliser les organisateurs de grands rassemblements.
Madame la députée, soyez assurée de la détermination de l'Etat qui mettra tout en oeuvre afin que ce rassemblement se déroule dans les meilleures conditions de sécurité. Une gestion en amont des arrivées, une communication quotidienne par les autorités favoriseront le déroulement du rassemblement.
Les organisateurs sont conscients des enjeux car ils savent que le respect des règles qui auront été définies aura une incidence sur la réputation de leur mouvement et donc sur l'accueil réservé par les populations résidentes. Nous devons concilier leurs droits avec ceux des gens du voyage qui ont choisi un autre mode de vie. Garantir la sécurité pour tous est une des conditions de cet équilibre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Briot.
Mme Maryvonne Briot. Je vous remercie, monsieur le ministre. Vos réponses concrètes permettront de rassurer à la fois les maires et les habitants des communes concernées. Je suis convaincue que, si tout le monde y met un peu du sien, ce rassemblement se passera dans les meilleures conditions.
RESTRUCTURATION DES POSTES DE POLICE
ET DES BRIGADES DE GENDARMERIE
DANS L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 405, relative à la restructuration des postes de police et des brigades de gendarmerie dans l'arrondissement de Valenciennes.
M. Patrick Roy. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le problème de la sécurité dans l'arrondissement de Valenciennes et plus particulièrement dans ma circonscription où la population attend des actes et non pas seulement des mots.
J'aurais pu le dire en chantant, mais mon répertoire, plutôt rock, n'est peut-être pas très adapté à cet hémicycle...
Mme la présidente. Quoi qu'il en soit, il n'est pas de règle à l'Assemblée nationale de chanter.
M. Patrick Roy. Soit.
Monsieur le ministre, dans une circonscription, la dix-neuvième du Nord, qui reçoit déjà beaucoup de mauvais coups - je prendrai comme seul exemple le fait que le Denaisis n'ait pas été retenu dans le dispositif des zones franches -, les élus locaux ont appris la fermeture, sans concertation, de brigades de gendarmerie.
La méthode et la décision ont été jugées, je puis vous le dire, « fort de café ». Même si par ailleurs des explications sont avancées pour justifier ces choix, des interrogations très fortes subsistent sur les intentions gouvernementales.
En effet, au-delà des statistiques qui caractériseraient l'activité conjointe de la gendarmerie et de la police sur le territoire, la dimension préventive des brigades de gendarmerie sur le plan local ne semble pas être prise en compte.
Compte tenu du sentiment d'insécurité qui règne, la population et les élus locaux regretteront la présence permanente actuelle de ces gendarmes.
Le départ imminent de ces services appréciés sur le terrain conduit les élus locaux à envisager la création éventuelle de nouveaux dispositifs municipaux pour combler les manques à venir, ce qui constituerait un véritable transfert de charges - un de plus - et donc des impôts là encore en plus.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous rassurer : est-il envisagé de renforcer nos moyens et nos effectifs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de m'excuser de parler à nouveau au nom de Nicolas Sarkozy et je vous remercie de ne pas avoir choisi la forme du chant béarnais pour vous adresser à moi. J'aurais eu d'ailleurs quelque mal moi-même à vous répondre en chantant ! (Sourires.)
Votre question relative à la dissolution des brigades de gendarmerie dans le Valenciennois permet au Gouvernement d'éclairer par un cas concret la politique de redéploiement des forces de police et de gendarmerie.
Cette politique, vous le savez, s'inscrit dans la continuité de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, votée l'an passé. Alors que nos territoires urbains et ruraux ont connu une profonde mutation et que la délinquance a considérablement changé, il était devenu indispensable de revoir les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales dont la carte n'avait pas évolué depuis soixante ans.
En même temps que le Parlement approuvait le plan de renforcement des effectifs de la police et de la gendarmerie par 13 500 fonctionnaires ou militaires, le Gouvernement s'est engagé à rationaliser l'implantation et l'organisation des deux forces.
Pour le département du Nord, comme pour tous les départements de France, l'étude préalable au redéploiement a été déconcentrée. Les préfets ont reçu mission de procéder, en étroite concertation avec les élus - et donc, j'imagine, avec vous-même -, à l'examen de la situation de la police et de la gendarmerie dans leur département. Cette méthode, excluant toute approche technocratique, a permis de recueillir des propositions de redéploiement entre la police et la gendarmerie. Celles-ci ont permis au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'arrêter l'ensemble des mesures relatives aux redéploiements pour soixante-trois départements et de privilégier un statu quo pour vingt-huit autres.
Parallèlement, les préfets ont été chargés de proposer, selon la même procédure, le nouveau mode d'organisation de la gendarmerie. Les communautés de brigades, sans remettre en cause le maillage territorial dans la zone de compétence de la gendarmerie, doivent favoriser la mutualisation des moyens afin de mieux répondre aux attentes des élus et de la population en matière d'accueil, de surveillance et d'intervention.
Ces deux grands chantiers ne sont pas indépendants. Les communautés de brigades doivent être délimitées au sein de la zone de compétence de la gendarmerie, telle qu'elle résulte des redéploiements. Dans la zone dévolue à la police nationale, la gendarmerie ne doit conserver que les effectifs strictement nécessaires à l'exécution de ses missions judiciaires et de ses missions militaires. Une seule unité, en principe, doit couvrir le ressort de la zone de police nationale. L'allégement des effectifs profite à la zone rurale ou périurbaine où la gendarmerie est en charge de l'ensemble des missions de sécurité.
Dans le cadre particulier de l'arrondissement de Valenciennes, la compagnie de gendarmerie comprend dix brigades territoriales, dont huit sont implantées en zone police. Le maintien de quatre d'entre elles, au chef-lieu des circonscriptions de sécurité publique, suffira à la gendarmerie pour assurer ses missions spécifiques en zone de police. A contrario, la dissolution des brigades de Crespin, Abscon, Douchy-les-Mines et Thiant permettra notamment le renforcement des brigades limitrophes implantées en zone gendarmerie, où a été constatée ces dernières années, faute de moyens, une hausse de la délinquance.
Les brigades de chef-lieu de canton de Saint-Amand-les-Eaux et de Valenciennes, bien qu'implantées en zone police, seront maintenues afin de garantir des délais d'intervention satisfaisants au profit des communes dont elles ont la charge en zone gendarmerie.
De même, les brigades de Condé-sur-L'Escaut et de Denain seront maintenues afin d'assurer les missions militaires et judiciaires dévolues à la gendarmerie, sur l'ensemble des communes situées en zone police et actuellement rattachées aux unités territoriales dissoutes.
Enfin, les communes situées en zone gendarmerie et actuellement rattachées à l'une des quatre brigades vouées à la dissolution seront quant à elles transférées aux unités territoriales de gendarmerie limitrophes de Valenciennes, Bouchain et Mortagne-du-Nord.
Cette opération permettra de renforcer la cohérence du dispositif territorial en plaçant notamment chaque zone de compétence sous l'autorité, et donc la responsabilité, d'un interlocuteur unique. Elle aura précisément l'avantage d'accroître l'action préventive des forces de gendarmerie dans leur zone. En effet, comme vous le savez, monsieur le député, les quatre unités de gendarmerie qui seront dissoutes n'ont pas de compétence en matière de sécurité publique en zone police. Il s'agit donc de permettre aux militaires de patrouiller sur le terrain en les libérant des astreintes inhérentes au fonctionnement de structures territoriales implantées dans une zone qui n'est pas de leur compétence.
Par ailleurs, les huit communes du Valenciennois situées en zone police bénéficieront, au moins, du même niveau de prestations que par le passé. Là encore, le redéploiement mené dans le département du Nord, notamment avec la dissolution du commissariat de police de Caudry, isolé en zone rurale, permettra aussi à la police nationale de recentrer ses moyens sur la zone urbaine du département. Les gains en cohérence et en rationalisation tirés de cette nouvelle répartition territoriale des forces de sécurité intérieure ne se feront absolument pas au détriment du volume des effectifs.
Dans le département du Nord, ce volume enregistrera même une augmentation globale de treize personnels supplémentaires, auxquels viendront naturellement s'ajouter, à Valenciennes comme ailleurs, les renforts autorisés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit la création de 6 500 à 7 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires.
Monsieur le député, je comprends que les changements suscitent parfois des inquiétudes. Il est humain de préférer l'existant que l'on connaît à un avenir dont on ne mesure pas toujours les avantages. Je puis vous assurer que, dans l'arrondissement de Valenciennes comme dans tous les départements de France, l'intérêt local n'est en rien sacrifié, bien au contraire !
La sécurité de nos concitoyens sera renforcée grâce à une amélioration de la cohérence de l'organisation de nos forces et donc de leur efficacité dans la lutte contre la criminalité et la délinquance. En effet, l'objectif du Gouvernement consiste non seulement à faire reculer le sentiment d'insécurité, mais plus encore l'insécurité elle-même. Dans cette démarche, le rôle préventif des forces de l'ordre s'inscrit dans un cadre territorial rénové, gage d'une efficacité accrue de leur action.
SITUATION DES MAISONS DE RETRAITE
EN MILIEU RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 422, relative à la situation des maisons de retraite en milieu rural.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, la situation des maisons de retraite en milieu rural est particulièrement alarmante. Nous éprouvons de graves difficultés à doter les postes de directeur de maison de retraite publique ou privée : cinq postes sont aujourd'hui vacants dans le public pour le seul département de la Lozère ; et je ne peux passer sous silence les deux, voire trois postes bientôt vacants de directeur d'hôpital, dont le recrutement est assujetti à la procédure propre à la fonction publique hospitalière. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez cette procédure : publication de la vacance des postes ; examen des candidatures - quand il y en a - par le président du conseil d'administration ; avis de la DDASS ; passage devant la commission paritaire nationale - tout est possible à cette étape ; enfin, signature du ministre, nécessaire pour la nomination. Cette procédure est obligatoire, même pour des établissements situés dans des communes de 500 habitants et prévus pour recevoir trente ou quarante personnes.
Pour résoudre ces difficultés, l'administration ne propose que des solutions de partenariat entre établissements par des conventions de gestion, alors qu'il s'agit de répondre à la question plus profonde du manque d'attractivité des postes en milieu rural, qui attirent bien peu les élèves de l'Ecole nationale de la santé publique.
Il semble nécessaire de remédier à cette situation, qui non seulement se pérennise, mais s'aggrave, en proposant des mesures nouvelles touchant au statut même des directeurs, que ce soit des bonifications indiciaires ou l'établissement de passerelles entre les différentes fonctions publiques, de l'Etat, hospitalière et territoriale. On pourrait même envisager le recours à des contractuels, solution qui apporterait une certaine souplesse dans la gestion de ce dossier délicat.
Les maisons de retraite en milieu rural connaissent par ailleurs des problèmes budgétaires particulièrement aigus depuis la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le financement de ces réformes est difficilement assuré, le Gouvernement devant faire face à des engagements antérieurs malheureusement non budgétés. Il est indispensable de tenir compte sur ce point des spécificités de ces établissements, souvent de taille réduite, puisqu'ils comptent entre vingt et soixante pensionnaires ; situés dans des communes de taille modeste - moins de 1 000 habitants - dont elles constituent souvent le premier employeur.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer dans quelle voie le Gouvernement entend s'orienter afin d'assurer l'avenir des maisons de retraite en milieu rural ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Votre question, monsieur le député, porte sur deux aspects essentiels dans la gestion des établissements qui accueillent des personnes âgées : la dimension humaine, avec les difficultés de recrutement des directeurs d'établissement public ; la dimension économique et financière, avec les tensions budgétaires qui handicapent plus particulièrement les petites structures en milieu rural. Avant même de vous apporter une réponse, permettez-moi, monsieur le député, de saisir l'opportunité de votre question pour rappeler le rôle éminent de ces établissements et de leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes : 650 000 personnes sont accueillies dans plus de 10 000 établissements, publics et privés, employant près de 300 000 salariés, dans des conditions trop souvent difficiles. Ils méritent qu'on leur rende hommage.
Vous avez rappelé les spécificités du secteur public en matière de recrutement de ses responsables, qui obéit à des règles très précisément formalisées. Même si le poste est pourvu, les délais entre la vacance d'un emploi de direction et la nomination d'un titulaire sont longs. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont nombreuses. Dans plusieurs départements, comme la Lozère, qui vous est chère, et malgré les efforts des responsables locaux et les multiples publications de postes au Journal officiel, nombre de ceux-ci restent vacants. Dès lors, les initiatives marquent le pas, sans compter les difficultés de management des équipes, que vous connaissez fort bien, monsieur le député.
Sur le plan des solutions, l'une des mesures que vous préconisez, l'établissement de passerelles entre les différentes fonctions publiques, est déjà mise en oeuvre : nombre de postes sont d'ores et déjà pourvus par voie de détachement de personnels d'autres fonctions publiques, comme des attachés territoriaux, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des personnels de l'éducation nationale. Au sein de la même fonction publique, des passerelles sont établies avec d'autres corps de catégorie A.
Pour des durées limitées et à l'initiative des autorités locales, en lien avec l'administration centrale, des recrutements de contractuels sont envisagés, quand ils ne sont pas d'ores et déjà mis en oeuvre. Dès régularisations statutaires interviendront à l'issue de concours professionnels.
Vous évoquez également, et à juste titre, l'hypothèse de bonifications indiciaires. Cette solution sera étudiée dans le cadre d'une évolution générale du statut des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Elle pourrait notamment bénéficier aux responsables affectés sur certaines zones géographiques.
Un concours exceptionnel sera éventuellement organisé afin de résorber les vacances de postes actuelles. En tout état de cause, nous mènerons une action d'information en direction des étudiants remplissant les conditions pour se présenter au concours.
Enfin, et m'adressant à un parlementaire que je sais convaincu de l'intérêt de l'intercommunalité pour le développement des zones rurales, je ne peux omettre de souligner les avantages que peut offrir une direction commune à plusieurs établissements d'une zone géographique donnée. Cette solution permettrait de concilier autonomie des établissements et mutualisation des moyens des équipes de direction.
Outre ces problèmes de recrutement, vous évoquez également les difficultés budgétaires consécutives à la mise en place de l'ARTT, de l'APA, ou à des engagements antérieurs. Je vous rappelle que depuis 2000 et la réforme de la tarification, les charges sont réparties en trois sections : soins, dépendance, hébergement, et relèvent de deux autorités distinctes. Les charges afférentes à l'hébergement et à la dépendance relèvent de la responsabilité du président du conseil général. Celles relatives aux soins relèvent de la responsabilité du préfet, chargé de réguler l'enveloppe « soins » qui lui est notifiée, dans la limite des possibilités offertes par l'objectif des dépenses d'assurance maladie annuellement fixé par le Parlement. Reconnaissons là encore qu'il faudra simplifier un dispositif à la complexité excessive.
Une instruction budgétaire datée du 30 mai vient d'informer les autorités locales des marges dont elles disposent pour 2003. 80 millions d'euros ont ainsi pu être dégagés au plan national pour poursuivre la démarche de conventionnement et de médicalisation, et ainsi accroître les moyens affectés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Parallèlement, monsieur le député, un projet de décret relatif aux petites unités de vie, dont la capacité est inférieure à vingt-cinq lits, vient d'être soumis à la consultation d'organisations représentatives des établissements. Ce texte adapte les modalités de financement des soins aux spécificités des petites structures. C'est dans ce cadre, monsieur le député, que vos interrogations trouveront une réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. S'agissant des passerelles entre les fonctions publiques et le recours à des contractuels, je me permettrai de vous demander d'informer mon département des précisions dont vous venez de me faire part, parce que cela ne se sait pas.
FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN
POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 409, relative au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
M. Gilles Artigues. Je veux, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, associer mon collègue Rodolphe Thomas, député-maire d'Hérouville-Saint-Clair, à ma question, qui vise à attirer votre attention sur l'inquiétude qu'éprouvent de nombreuses associations dans nos quartiers, plus particulièrement dans la circonscription de Saint-Etienne dont je suis l'élu, quant aux subventions qu'elles doivent recevoir de l'Etat. Cette inquiétude est née tout d'abord d'une annonce du ministère de la ville, selon laquelle des crédits de fonctionnement seraient transférés vers l'investissement. Nous comprenons tout à fait que des crédits supplémentaires soient consacrés au renouvellement de l'urbanisme de nos quartiers difficiles si l'on veut qu'ils changent en profondeur. Mais nous craignons que la baisse des subventions n'entraîne un engagement encore plus important de collectivités locales déjà très sollicitées.
Mais l'essentiel de ma question concernera le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, qui soutient dans nos quartiers des actions en matière d'alphabétisation, ou à caractère culturel ou sportif, dont l'utilité est avérée. Or ces crédits sembleraient menacés. Alors qu'une subvention de 170 millions d'euros en faveur de ce fonds a été votée lors de la loi de finances pour 2003, seuls 85 auraient été réellement versés.
Le fonds d'action social, ancêtre du FASILD, avait déjà réorienté ces actions de manière que les primo-arrivants en bénéficient davantage. Mais, sur le terrain, les gens sont inquiets et ne savent pas si ces fonds ont été supprimés, gelés ou dégelés. Il faut que vous fassiez le point et nous disiez, très clairement, si le FASILD pourra honorer tous ces engagements, à quelle hauteur et dans quels délais.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser François Fillon, empêché en raison d'un agenda qui, vous le savez, est particulièrement chargé.
Comme nous l'avions déjà indiqué ici-même le 8 avril dernier, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, s'est vu octroyer, en loi de finances pour 2003, une subvention d'un montant global de 170 millions d'euros, c'est-à-dire que celle de 2002 a été reconduite. Cette subvention est traditionnellement engagée en début d'année et versée à l'établissement selon un calendrier qui prévoit quatre paiements. Il est exact que, dans un contexte budgétaire délicat, nous avons été conduits, dans un premier temps, à autoriser l'engagement de la moitié seulement de la subvention, les paiements trimestriels étant, à ce jour, maintenus à l'identique. Le deuxième versement a d'ailleurs été effectué il y a trois semaines.
Depuis, de nouveaux engagements ont été pris en faveur du FASILD. Ce sont donc plus de 127 millions d'euros qui ont d'ores et déjà été engagés, soit 75 % de la subvention.
Les demandes de subventions présentées par les partenaires associatifs sont désormais instruites, dans les conditions habituelles, par les directions régionales du FASILD. Dans un louable souci de bonne gestion et face aux incertitudes, nous avons, dans un premier temps, adopté en début d'année une gestion prudente de ces crédits. Mais, monsieur le député, vous avez fort justement souligné un problème important, que nous connaissons bien : il convient de soutenir les nombreuses associations qui travaillent dans des conditions difficiles pour animer nos quartiers. Aussi, je peux vous donner l'assurance que les 127 millions d'euros sont bien attribués au FASILD et que ces associations vont pouvoir toucher leurs subventions. La refondation de la politique d'intégration des étrangers, décidée lors du comité interministériel à l'intégration du 10 avril, n'entre pas en contradiction avec ces actions.
Monsieur le député, vous pouvez rassurer les associations de votre circonscription : nous ferons face aux engagements qui ont été pris au début de l'année budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour sa réponse.
Pour l'instant, il semble que seuls 75 % de la subvention soient sûrs. Les 25 % restants risquent de créer des difficultés. Nous serons donc très attentifs à cette question, mon collègue Rodolphe Thomas et moi-même, lors du débat sur la loi de finances pour 2004, car nous savons à quel point ces associations sont importantes pour la cohésion sociale de nos quartiers. Il est certain qu'il faut prévoir des contrôles : cela peut prendre la forme de contrats d'objectifs. Quoi qu'il en soit, il est impératif de soutenir ces associations, avec force.
AIDES DE L'ÉTAT AUX ENTREPRISES D'INSERTION
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer la question, n° 406, de Mme Chantal Robin-Rodrigo, relative aux aides de l'Etat aux entreprises d'insertion.
M. Henri Nayrou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Mme Robin-Rodrigo, retenue dans les Hautes-Pyrénées par d'impérieuses raisons familiales, avait prévu de poser au Gouvernement une question sur le gel des crédits destinés aux entreprises d'insertion, mais elle a appris que, par une décision du 5 juin, M. le Premier ministre venait de procéder au dégel de ces crédits.
Elle s'étonne toutefois qu'il n'en soit pas de même pour l'intégralité des crédits relatifs à la politique de la ville, qui soutiennent nombre d'associations oeuvrant au quotidien pour créer et renforcer le lien social sur les territoires les plus prioritaires.
Après la suppression des emplois-jeunes et la réduction des contrats aidés, le Gouvernement est loin d'apporter la moindre lueur d'espoir et de maintenir chez chacun sa part de dignité. Sans le travail éducatif, social, permettant à chacun de regagner un emploi, d'accéder à la culture et de s'ouvrir aux autres, le Gouvernement ne fait qu'accroître le désespoir de nos concitoyens les plus fragiles. Chaque semaine, dans son département des Hautes-Pyrénées - mais aussi dans le mien - , des associations disparaissent faute de maintien des crédits. Depuis quelque temps, des collectifs associatifs se créent afin de lutter contre la désespérance que vous nourrissez.
Face à cette situation devenue intolérable, Mme Chantal Robin-Rodrigo souhaiterait connaître les mesures que vous comptez prendre pour assurer la pérennité des activités associatives dans nos quartiers les plus prioritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne fait qu'accroître la désespérance, qu'il ne se préoccupe pas de la dignité, qu'il ne met pas en place une politique sociale digne de nos concitoyens. Il n'y a pas deux sortes d'élus : ceux qui ont du coeur et ceux qui n'en ont pas. Nous connaissons tous l'importance de la politique sociale, dans chacune de nos villes, dans chacun de nos villages. Croyez-moi, nous sommes, autant que vous, attachés à la dignité de la personne, qui est un droit constitutionnel. La période de croissance dont vous avez bénéficié aurait dû vous permettre d'entreprendre des actions que nous mettons en place, nous, malgré la plus mauvaise croissance de ces vingt dernières années. Sachons raison garder. Dans ces conditions difficiles, nous nous efforçons de répondre à l'attente de nos concitoyens. On ne peut pas dire qu'il y ait, d'un côté de cet hémicycle, ceux qui se préoccupent de la dignité, et, de l'autre, ceux qui ne s'en soucient pas.
Je vous prie d'excuser Jean-Louis Borloo, qui est empêché et m'a chargé de vous transmettre sa réponse à votre question.
Les quelque 4 500 structures d'insertion par l'économie, de tailles et de natures très diverses, jouent un rôle irremplaçable dans l'insertion sociale et professionnelle de personnes qui, pour des raisons variées, ne peuvent accéder directement à un emploi ordinaire. Elles ont acquis un véritable savoir-faire dans l'accompagnement de ces personnes et constituent l'un des instruments essentiels de la politique de lutte contre l'exclusion.
Au cours des derniers mois, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures et dégagé des moyens afin de leur permettre de faire face à une conjoncture difficile : revalorisation de l'aide au poste dont bénéficient les entreprises d'insertion, mise en place d'une aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires, aménagement de la procédure d'agrément.
Le Gouvernement est bien conscient des difficultés que connaissent les structures d'insertion par l'économique en raison des mesures de gel de crédits. Il entend remédier à brefs délais, à ces difficultés. Les modalités selon lesquelles il serait mis fin au gel d'un certain volume de crédits font d'ailleurs l'objet de réflexions interministérielles. Une priorité sera naturellement accordée au traitement de l'importante question que vous soulevez.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je vous concède que personne n'a le monopole du coeur. Il y a aussi la rigueur des faits et la sécheresse des chiffres. Ils sont aujourd'hui défavorables aux associations d'insertion, ils le seront demain pour le Gouvernement.
EFFECTIFS DES JURIDICTIONS
D'AIX-EN-PROVENCE
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 418, relative aux effectifs des juridictions d'Aix-en-Provence.
M. Christian Kert. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, pour attirer son attention sur les graves difficultés matérielles que rencontre l'ensemble des juridictions présentes à Aix-en-Provence. Il s'agit, il est vrai, d'un problème qui ne leur est pas spécifique, mais vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, l'importance particulière de cette cour. Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence se trouve confronté à une double pénurie de greffiers, d'une part, et d'agents d'exécution, d'autre part. Le tribunal correctionnel est surchargé et ne peut en l'état, si vous me permettez l'expression, « évacuer » les dossiers dans des délais corrects. Il faut attendre, par exemple, plus de six mois pour obtenir copie des jugements correctionnels, et il n'est pas rare que les audiences correctionnelles se terminent bien au-delà de 21 heures, ce qui ne permet évidemment plus de garantir la qualité de la justice rendue, que ce soit pour les magistrats et les avocats, ou pour les justiciables.
Si 110 postes de greffier ont bien été budgétés pour le tribunal de grande instance, il s'avère qu'il n'y a en réalité que 97 fonctionnaires effectifs, ce qui porte à 13 le nombre de postes à plein temps manquants. De plus, l'incidence des 35 heures ne semble pas avoir été anticipée.
Malgré ces difficultés, on note certains progrès, essentiellement dus à l'extrême mobilisation des magistrats et des personnels, mais on se doute que cette mobilisation trouvera ses limites.
Voilà pourquoi je demande au garde des sceaux, après l'avoir interrogé sur les problèmes immobiliers de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lors du vote du budget 2003 de la justice, de prendre en considération ces difficultés liées à un indéniable manque d'effectifs et de prévoir les moyens de la création d'une chambre correctionnelle supplémentaire, compte tenu d'une augmentation sensible de la population de son ressort qui, jusqu'à présent, n'a jamais été pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Perben, qui m'a chargé de vous apporter les réponses que vous souhaitez obtenir.
Vous venez de soulever un problème que je connais fort bien, celui de la juridiction d'Aix-en-Provence. Vous évoquez en particulier les difficultés matérielles que rencontrent l'ensemble des juridictions présentes à Aix-en-Provence. Les effectifs budgétaires de fonctionnaires de la juridiction ont augmenté de 1997 à 2003, progressant de 100 à 111 emplois, ce qui correspond à l'évaluation de la charge de travail. L'effectif budgétaire des greffiers en chef est de 6, ce qui correspond à l'effectif réel. Les emplois budgétaires de greffier sont de 38 et comprennent les 6 emplois de greffier créés en 2002, 4 en accompagnement de la création d'emplois de magistrat du siège et du parquet, un en renforcement de la politique des mineurs et un dans le cadre de la politique de la ville et de l'accès au droit. Six postes sont vacants. Trois emplois seront pourvus le 17 juin ; les 3 postes restant vacants sont offerts à la commission administrative paritaire des 25, 26, et 27 juin, et seront pourvus au plus tard en septembre 2003. 283 greffiers sortiront de l'école le 30 septembre prochain. L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de 52. Un poste vacant, compte tenu des temps partiels, a été proposé à la commission administrative paritaire des 4, 5 et 6 juin. S'agissant des personnels techniques, l'effectif budgétaire s'élève à 15 agents, alors que l'effectif réel est de 9 agents. Un recrutement sans concours d'agents des services techniques est ouvert sur la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les prises de fonction sont prévues, là encore, début septembre. Les chefs de cour d'appel ont délégué un personnel de bureau pour les besoins du service correctionnel, jusqu'à ce que les postes soient pourvus. Cette juridiction bénéficie également de la présence de 2 agents de justice et de 8 assistants de justice.
Enfin, l'évaluation de la charge de travail des personnels sera examinée avec attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires, pour que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence puisse prendre en charge dans de meilleures conditions son activité pénale. Il a bénéficié, dans le décret de localisation des emplois de magistrat du 12 décembre 2002, de plusieurs créations d'emploi, un vice-président, un vice-procureur et un substitut. Cet effort de renforcement des effectifs de la juridiction d'Aix-en-Provence sera poursuivi lors de la prochaine localisation d'emplois, qui devrait intervenir fin 2003. En effet, de nouvelles créations sont envisagées : un juge, un vice-président d'instruction et un substitut. Tous ces emplois nouveaux devraient permettre un développement de l'activité pénale de la juridiction.
En ce qui concerne les problèmes immobiliers, il est précisé qu'une réflexion d'ensemble a été engagée sur le remodelage de l'extension du patrimoine judiciaire aixois. Deux études de programmation, l'une relative à la cour d'appel, l'autre concernant les juridictions du premier degré, sont en cours de réalisation et devraient permettre d'élaborer des scénarios de restructuration de ce patrimoine. Actuellement, vient d'être étudiée la faisabilité du relogement éventuel du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance dans les bâtiments occupés par la cour d'appel - bâtiments que vous connaissez fort bien - aux palais Verdun et Monclar. Dès que le programme de la cour aura été définitivement arrêté, d'autres scénarios seront étudiés, consistant notamment dans le relogement du tribunal de grande instance au sein d'une construction neuve. Je vous accorde, cher Christian Kert, que ce ne sera pas du luxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Je voulais juste remercier M. le secrétaire d'Etat de nous avoir apporté avec efficacité la réponse de M. le garde des sceaux, et dire à celui-ci que tant les magistrats que les avocats d'Aix-en-Provence m'avaient chargé de lui transmettre une invitation à venir visiter leurs locaux, par exemple cet été. Au nom de Mme le député-maire d'Aix-en-Provence, Mme Joissains-Masini, j'adresse également cette invitation aux deux ministres présents, M. Hubert Falco et M. Jean-Jacques Aillaigon.
LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire
Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 10 juin 2003
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons les questions orales sans débat.
FINANCEMENT DE LA RESTAURATION
DES ÉDIFICES CLASSÉS MONUMENTS HISTORIQUES
DANS LE GERS
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dubrac, pour exposer sa question, n° 415, relative au financement de la restauration des édifices classés monuments historiques dans le Gers.
M. Gérard Dubrac. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, sur l'ensemble du département du Gers, on dénombre 78 édifices classés monuments historiques.
Il s'agit essentiellement d'églises paroissiales, dont trois anciennes cathédrales qui sont la propriété de communes, d'une ancienne abbaye propriété du conseil général, de nombreux châteaux propriétés privées, et bien sûr de la cathédrale d'Auch, dernière cathédrale gothique construite en France.
Le service des monuments historiques assure pour le compte des communes et des propriétaires qui le souhaitent la maîtrise d'ouvrage des travaux de consolidation et de mise en valeur des édifices classés. Cette maîtrise d'ouvrage est assurée en Midi-Pyrénées sur plus de 90 % des monuments classés, répondant ainsi à une attente fortement exprimée par les élus et les propriétaires.
En assurant la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations des travaux de restauration, les services déconcentrés du ministère de la culture assurent la gestion administrative et financière du dossier, ainsi que le suivi juridique de l'opération - à savoir les conventions, les contrats et les marchés publics - et le suivi technique des travaux.
Malheureusement, on constate aujourd'hui que le niveau de protection du patrimoine du Gers est insuffisant et son état sanitaire préoccupant. Les travaux indispensables, tant sur le plan de la sécurité du public que sur celui de la mise en valeur des édifices, sont en attente. Il en est ainsi, par exemple, de l'ancienne cathédrale de Condom, de l'hôtel de Polignac, de l'église de Castéra-Lectourois ou de l'église de Fleurance.
L'intervention de l'Etat, dans les départements ruraux d'une région comme Midi-Pyrénées, est déterminante pour réaliser certaines opérations, souvent trop lourdes pour les communes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Or les orientations récentes de l'administration centrale traduisent un certain désengagement de l'Etat : la dotation correspondant à la maîtrise d'ouvrage assurée par l'Etat est en régression sensible dans la région Midi-Pyrénées - environ 750 000 euros, ce qui correspond à une baisse de 16 % sur trois années. Par ailleurs, la directive nationale d'orientation demande aux propriétaires des monuments historiques d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux ou de la confier à des structures spécifiques.
Sans préjuger des orientations qui découleront du débat national sur la décentralisation, les instructions et moyens délégués par le ministère de la culture en région Midi-Pyrénées pourraient se traduire rapidement, en l'absence de structures de substitution, par l'abandon de projets et par la forte déception des communes qui attendent, pour bon nombre d'entre elles, depuis quelques années, que leur patrimoine soit restauré.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour assurer comme il convient la restauration du patrimoine des monuments historiques en région Midi-Pyrénées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l'état de conservation des monuments historiques, notamment dans votre département. Vous exprimez très clairement la crainte de voir l'Etat se désengager des opérations de restauration des monuments qui ne lui appartiennent pas.
Je tiens à vous rassurer immédiatement : la conservation de notre patrimoine momumental, dans son ensemble, qu'il appartienne ou non à l'Etat, est une priorité pour le Gouvernement. La politique que je conduis a précisément pour objectif d'améliorer la conservation des monuments, de favoriser leur transmission et de renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de cet objectif.
Les orientations que je préconise, pour améliorer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration, visent à responsabiliser davantage les propriétaires dans la conservation de leurs monuments. En effet, si l'Etat a établi l'usage de conduire lui-même les travaux sur les monuments historiques, qu'il en soit ou non propriétaire, il apparaît désormais plus efficace de confier plus systématiquement cette maîtrise d'ouvrage aux propriétaires publics ou privés qui le souhaitent et qui en ont la capacité technique et administrative.
Une telle politique n'est en rien la marque d'un désengagement de l'Etat, mais la marque de la confiance que l'Etat place dans les propriétaires, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités locales. Dans certains cas, les travaux sur les monuments historiques sont systématiquement délégués à la collectivité locale compétente. La ville de Paris exerce ainsi la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des monuments historiques qui lui appartiennent ; c'est l'Etat qui lui délègue des crédits, elle n'a pas à mettre en place des fonds de concours au bénéfice de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat.
Dans ce contexte, la directive nationale d'orientation pour 2003 demande en effet aux services déconcentrés d'encourager les propriétaires à assurer eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques. Les collectivités qui disposent de services techniques compétents sont prioritairement concernées par cette disposition.
La mesure sera très progressivement mise en oeuvre pour ne pas perturber le bon déroulement des travaux en cours de réalisation et permettre la mise en place d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage des propriétaires.
Encore une fois, il ne s'agit en aucun cas d'un désengagement. La dotation globale attribuée à la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées pour les monuments historiques n'a pas connu de variation négative de 2002 à 2003. Les crédits consacrés aux opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de l'Etat pour l'entretien et la restauration ont, certes, légèrement diminué - de 111 000 euros, selon mes services. La somme que vous avez avancée était peut-être en francs... Quoi qu'il en soit, il faudra que nous confrontions nos chiffres. Mais les crédits qui sont destinés à financer des travaux réalisés directement par les propriétaires ont été augmentés du même montant.
Monsieur le député, votre département est riche en édifices religieux. Il a compté plusieurs diocèses dans le passé : outre celui d'Auch, ceux de Condom et de Lombez ; et aujourd'hui, de petites communes sont propriétaires d'édifices assez considérables, lesquels, à un moment de leur histoire, ont été cathédrales. Cela dit, vous avez raison de souligner que l'état sanitaire de notre patrimoine - peut-être justement en raison de sa grande richesse - n'est pas satisfaisant. Il faut aujourd'hui mobiliser tous les moyens de la collectivité : Etat et collectivités locales, pour mieux assurer la mise en oeuvre d'une véritable politique nationale pour notre patrimoine.
Le Président de la République a exprimé le souhait que le patrimoine monumental bénéficie d'une loi de programme afin de mettre en place les moyens qui permettront d'accélérer, pour certains monuments, et d'engager, pour d'autres, les travaux de restauration indispensables. Cette loi de programme concernera les monuments appartenant à l'Etat comme ceux qui ne lui appartiennent pas.
Notre responsabilité à l'égard des monuments historiques concerne l'ensemble des monuments qui ont été classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Dans cet esprit, j'ai présenté récemment au Président de la République et au Premier ministre un plan national pour le patrimoine. Ce plan prévoit un ensemble de mesures qui ont pour objet d'accroître les moyens que les collectivités publiques consacrent à la conservation de notre patrimoine, d'assouplir les procédures et de favoriser la gestion de proximité.
Je souhaite que ce projet de loi de programme puisse être confié rapidement au discernement et à la passion de la représentation nationale. En tout cas, monsieur le député, s'agissant du département du Gers, je me tiens à votre disposition pour que nous examinions plus précisément les troubles qui auraient pu naître des nouvelles dispositions prises en matière d'orientation des différents types de crédits. Car la conservation de vos monuments m'est tout particulièrement chère.
CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR L'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 51
ENTRE REIMS ET ÉPERNAY
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 420, relative aux conséquences de la loi sur l'archéologie préventive sur l'aménagement de la RN 51 entre Reims et Epernay.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre de la culture, ma question porte sur les conséquences emportées par l'application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ainsi que par ses décrets d'application du 16 janvier 2002.
Les dispositions de cette loi, bien que louables, apparaissent aujourd'hui comme très contraignantes dès lors qu'elles confient au seul Institut national de recherche archéologique préventive la compétence pour réaliser ou faire réaliser des fouilles préalablement à tous travaux. Par ailleurs, ces mesures engendrent non seulement des frais financiers exorbitants pour la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles complémentaires, mais aussi un allongement des délais d'exécution des travaux. En effet, cet organisme ne semble pas en mesure de respecter les délais stipulés dans les conventions signées avec les collectivités locales qui, de plus, éprouvent les pires difficultés à connaître le phasage des fouilles.
Cette situation est préjudiciable au développement de nos territoires et décourage les investisseurs qui n'ont aucune visibilité quant au calendrier des travaux. Tel est le cas pour la réalisation de la RN 51 entre Reims et Epernay. D'ailleurs, ma collègue Catherine Vautrin, de Reims, m'a dernièrement confirmé que les travaux avaient été retardés, dans l'attente de la réalisation des fouilles archéologiques préventives.
Il est regrettable de constater, monsieur le ministre, que certains établissements publics reportent le démarrage de travaux pourtant attendus par de nombreux Marnais. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser les mesures que vous entendez adopter pour concilier les intérêts de la fouille archéologique préventive avec ceux de l'exécution de travaux d'intérêt général.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, l'archéologie préventive est un élément fondamental de notre politique en faveur du patrimoine : nous ne sommes pas un peuple de vandales. (Sourires.)
L'archéologie préventive permet de mieux connaître notre histoire, l'histoire de nos territoires et de nos terroirs. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné le régime juridique dont elle était jusqu'alors dépourvue. Mais l'entrée en vigueur de la loi, en 2002, a entraîné de nombreux et rapides dysfonctionnements.
Vous avez évoqué les deux principaux que sont l'allongement des délais et le coût parfois élevé des opérations. Vous avez raison. J'ajouterai que ce coût, qui semble, comme vous le relevez, exorbitant pour certains aménageurs, et notamment pour les communes rurales, ne permet pas de répondre aux besoins de financement de l'Institut national de recherche en archéologie préventive, l'INRAP, établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001, dont le déficit atteint aujourd'hui 45 millions d'euros.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi portant réforme de la loi de 2001. Le texte sera examiné en urgence par le Parlement, au Sénat le 17 juin prochain puis à l'Assemblée nationale.
L'objectif du Gouvernement est de donner un cadre stable à l'archéologie préventive et de renforcer sa dimension scientifique tout en l'intégrant mieux au développement économique de notre pays et de nos régions.
Le nouveau dispositif réintroduira, à tous les moments de la procédure, le dialogue, aujourd'hui totalement insuffisant, entre les prescripteurs, l'opérateur et l'aménageur. Celui-ci permettra notamment de faciliter l'élaboration d'un calendrier du diagnostic et des fouilles et donc de mieux maîtriser les délais. Par ailleurs, une disposition nouvelle de la loi permettra d'annuler la prescription de diagnostic si le délai raisonnable fixé pour son exécution n'était pas respecté. C'est une garantie contre l'arbitraire éventuel de l'opérateur. Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, se déploiera dans trois grandes directions : tout d'abord, elle réaffirme le rôle de l'Etat dans le dispositif de l'archéologie préventive : prescription des opérations, agrément des organismes chargés des diagnostics et des fouilles, désignation du chef d'opérations, autorisation et contrôle des travaux, élaboration de la carte archéologique nationale, mise en oeuvre d'un mécanisme de mutualisation des financements.
Par ailleurs, cette réforme permet une approche plus diversifiée, mieux à même de prendre en compte le contexte scientifique de chaque région. Ainsi, aux côtés des services de l'Etat et de l'INRAP, dont le statut est inchangé, pourront être mobilisés plus étroitement les services agréés des collectivités territoriales tant pour les opérations de diagnostic que de fouilles. On peut imaginer qu'au cours des prochaines années se développent, sous la responsabilité de collectivités locales, à tel ou tel degré - région, département, grande commune - des services d'archéologie préventive, compétents, agréés par l'Etat. Mais des opérateurs scientifiques publics ou privés agréés par l'Etat pourront réaliser des fouilles.
Cette réforme, enfin, réorganise le financement de l'archéologie préventive. Une redevance générale d'archéologie sera perçue sur tous les travaux d'aménagement et permis de construire supérieurs à un certain plancher dont on débat actuellement en commission tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette redevance financera à la fois les diagnostics archéologiques et un fonds de mutualisation qui permettra, dans certains cas, de subventionner les aménageurs pour diminuer le coût des fouilles, les petites communes par exemple n'ayant pas les moyens d'y faire face. Les fouilles, quant à elles, seront payées par l'aménageur à l'opérateur retenu après accord de l'Etat dans le cadre d'accords contractuels.
C'est ainsi, monsieur le député, que nous entendons concilier le souci de la protection de notre patrimoine, la volonté de mettre fin à des situations d'arbitraire durement ressenties par les collectivités locales, que leur majorité soit à droite, à gauche ou au centre, et la détermination à défendre les légitimes objectifs de l'aménagement de notre territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Il est en effet important de réformer la loi du 17 janvier 2001 afin de permettre aux élus de disposer d'un cadre stable et de mieux maîtriser les délais, notamment pour les travaux d'aménagement de la RN 51 qui revêt un intérêt primordial tant pour le développement des échanges économiques que pour la sécurité routière.
Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales dans débat.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 985) ;
M. Xavier Bertrand, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 10 juin 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 au vendredi 27 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 10 juin 2003, le matin, à 9 h 30 :
Questions orales sans débat.
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
Mercredi 11 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 12 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Vendredi 13 juin 2003, le matin, à 9 h30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Samedi 14 juin 2003, le matin, à 9 h 30, et l'après-midi, à 15 heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Lundi 16 juin 2003 : l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
Mardi 17 juin 2003, le matin, à 9 h 30 :
Discussion des propositions de loi : de M. Richard Maillé, portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines (n° 418) et de M. Michel Sordi, portant diverses dispositions relatives aux mines (n° 489).
(Séance d'initiative parlementaire.)
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mercredi 18 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 19 juin 20003, le matin, à 9 h 30 :
Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004.
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Eventuellement, vendredi 20 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Lundi 23 juin 2003 : l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n° 900).
Discussion du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
Mardi 24 juin 2003, le matin, à 9 h 30 :
Questions orales sans débat.
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823).
Mercredi 25 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 26 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Eventuellement, vendredi 27 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
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