ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU LUNDI 16 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du samedi 14 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Réforme des retraites. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Avant l'article 1er (suite) «...»

Amendements identiques n°s 3297 à 3303 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Jean-Pierre Brard, Michel Vaxès, François Asensi. - Rejet, par scrutin, des amendements n°s 3297, 3301 et 3303 et des amendements identiques.
Amendement n° 7065 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 3185 à 3191 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Pierre Brard, André Gerin, le rapporteur, le ministre, François Asensi, Michel Vaxès. - Rejet, par scrutin, des amendements n°s 3187, 3189 et 3191 et des amendements identiques.

Rappel au règlement «...»

M. François Asensi.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 7077 de M. Gorce : MM. Jean-Louis Bianco, le rapporteur, le ministre, Mme Paulette Guinchard-Kunstler. - Rejet.
Amendements identiques n°s 3000 à 3017 de M. Bartolone et de membres du groupe socialiste : MM. Jean-Louis Bianco, le rapporteur, le ministre, Serge Janquin. - Rejet de l'amendement n° 3000.
Amendements identiques n°s 3283 à 3289 de Mme Buffet et des membres du groupe des député(e)s communistes et républicains : M. François Asensi, Mme Huguette Jacquaint, MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet, par scrutin, des amendements n°s 3285, 3287 et 3289 et des amendements identiques.
Amendements identiques n°s 3290 à 3296 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre, Jean-Pierre Brard, François Asensi. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 3294.
Amendements identiques n°s 2859, 2903 à 2909 et 2911 à 2919 de Mme Guinchard-Kunstler et de membres du groupe socialiste : MM. Jean-Louis Bianco, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7084 de M. Gorce : MM. Jean-Louis Bianco, le rapporteur, le ministre, Claude Bartolone. - Rejet.
Amendement n° 11180 de M. Gorce : M. Jean-Louis Bianco.
Amendements identiques n°s 11168, 11166, 11169, 11167, 11162, 11163, 11164 et 11165 de M. Gorce : MM. Jean-Louis Bianco, le rapporteur, le ministre, Claude Bartolone. - Rejet des amendements n°s 11180, 11168, 11166, 11167 et 11162 à 11165.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 3297 à 3303 portant article additionnel avant l'article 1er.

Avant l'article 1er

    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques n°s 3297 à 3303 déposés par des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 3297 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 3298 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 3299 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 3300 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 3301 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 3302 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 3303 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s'accompagner d'une réforme du crédit et d'une réorientation des aides publiques à l'emploi afin d'encourager la création de richesses réelles et d'emplois et afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la voie de la réforme.
« Dans cet esprit il est mis en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d'extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l'effet est négligeable sur l'emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale. Les modalités d'exécution de cette mesure sont fixées par décret.
« Parallèlement est mise en place une politique du crédit sélectif, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation mais encourageante pour l'emploi et la formation. Les conditions de cette politique sont fixées elles aussi par décret. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Un de nos collègues de l'UMP aaccusé ce matin les membres du groupe communiste de formuler des propositions pour « tuer l'emploi ».
    Je ne citerai qu'un exemple, bien qu'il y en ait beaucoup : celui de P & O Ferries qui appartient à un des plus grands groupes mondiaux dans le domaine du transport maritime. Cette entreprise supprime actuellement trente emplois au Havre et vingt-deux à Cherbourg, soit le tiers des effectifs.
    Les raisons invoquées sont les difficultés de compétitivité, ce qui nous renvoie à ce qui a été dit ce matin.
    M. Jean-Claude Lemoine. Trop de charges !
    M. Daniel Paul. Or, quand on gratte un peu, on s'aperçoit que la véritable raison, c'est l'obligation faite à l'entreprise de servir aux actionnaires une rentabilité égale en moyenne à 15 % sur l'année, ce qui ne peut être atteint que dans quelques ports, ceux du nord de la France, Calais sans doute. Voilà ce qui explique la décision prise par une telle entreprise de supprimer tout ce qui pèse sur sa rentabilité !
    La seconde étape sera, sans nul doute, la vente de tout ce secteur de P & O à un autre groupe qui, lui, se tournera alors vers les collectivités publiques et vers l'Etat en disant : « Nous sommes prêts à reprendre cette activité sur différents ports, à condition que vous nous accordiez quelques aides publiques ». La région du Nord-Pas-de-Calais sera concernée au premier chef, mais aussi toutes les régions maritimes, au moins celle qui font face à la Grande-Bretagne. Les conditions d'emploi et le nombre même des emplois s'en trouveront évidemment fortement modifiés.
    Ce ne sont donc pas les propositions du groupe communiste qui tuent l'emploi, ce sont les pratiques de ces groupes !
    M. Jean-Claude Lemoine. Et les charges !
    M. Daniel Paul. Je voulais faire litière de cette affirmation.
    Quant à l'amendement que nous présentons...
    M. Jean-Claude Lenoir. Ah !
    M. Daniel Paul. Mon cher collègue, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ce matin...
    M. Hervé Novelli. A qui la faute ?
    M. Daniel Paul. ... ne nous ont pas permis de répondre aux affirmations gratuites mais lourdes de conséquences de nos collègues de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous en prie !
    M. André Gerin. Il a raison !
    M. Daniel Paul. Dans cet article additionnel, nous affirmons simplement que pour répondre au défi que constitue le financement des retraites, il ne faut pas seulement une mesure, il faut un ensemble de mesures.
    M. Denis Jacquat. Très bien !
    M. Daniel Paul. Il convient entre autres de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales qui, depuis quelques années, ont véritablement explosé.
    M. Jean-Claude Lenoir. Depuis « quelques » années ?
    M. Daniel Paul. Mais oui, cher collègue : 16 milliards d'euros sont inscrits au budget au titre des exonérations de cotisations sociales. Pour combien d'emplois créés ou sauvés ? Selon les objectifs même, que l'on trouve dans les rapports du Conseil d'analyse économique, ce dispositif est destiné à créer 300 000 emplois en dix ans, soit 30 000 par an. Excusez du peu ! Trois cent mille emplois, c'est beaucoup certes, mais au regard de 16 milliards d'euros d'exonérations, il y a lieu de s'interroger sur l'efficacité réelle de ces dernières ! D'autant que leur impact économique ne peut que se répercuter sur le financement des retraites.
    Outre que ces exonérations ont peu de résultats, elles constituent des trappes à bas-salaires. Quel intérêt une entreprise aurait-elle d'augmenter les salaires dans ces conditions ? Or le financement des prestations sociales est fondé sur la masse salariale. C'est dire que nous avons besoin d'aller chercher ailleurs d'autres sources de financement. Mes collègues du groupe communiste reviendront sur cet aspect.
    Selon moi, outre qu'il faudrait faire payer les dettes patronales, il faudrait une politique du crédit beaucoup plus sélective, favoriser les entreprises qui créent des emplois, celles qui augmentent les salaires et encouragent leurs salariés à acquérir des qualifications, ce qui n'est pas le cas puisqu'on favorise, au contraire, les entreprises qui précarisent le travail, font appel à la sous-traitance, externalisent leurs activités. Ce n'est pas ainsi, évidemment, que l'on peut soutenir le développement de notre protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission n'a pas accepté cet amendement pour plusieurs raisons.
    Tout d'abord, une étude de l'INSEE de mars 2000 a montré que ce qu'il est convenu d'appeler la ristourne Juppé a permis, par des abaissements de charges, de créer 400 000 emplois.
    M. Jean-Claude Lenoir. Ce n'est pas rien !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ensuite, la majorité à laquelle participait le parti communiste a soutenu la mise en place de la réduction du temps de travail...
    M. Yves Bur et M. Pierre Hellier. Et voilà !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui est fondée sur des exonérations de charges, pour lesquelles d'ailleurs a été créé le fameux FOREC. Le problème, c'est qu'ont été détournées à son profit les ressources de la protection sociale, en particulier du fonds de solidarité vieillesse. Or ce fonds est particulièrement important puisqu'il est destiné à financer les ressources non contributives indispensables pour payer la retraite des chômeurs et le minimum vieillesse. Du reste, en raison même de la création du FOREC, par toute la majorité de l'époque,...
    M. Yves Bur. Oui, il faut le rappeler !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... le FSV est en déficit, un déficit très grave sur lequel, monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention car il pose un réel problème pour l'avenir. J'aurai d'autres questions à vous poser sur ce point auxquelles, je l'espère, vous pourrez m'apporter des réponses positives.
    Enfin, avec le dispositif Aubry, les exonérations de charges qui étaient de 1,3 point ont été portées à 1,8 point et, avec votre soutien, mes chers collègues du groupe des député-e-s communistes,...
    M. Jean-Pierre Brard. Et républicains !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... bien qu'elles aient concerné seulement 10 % des entreprises, alors qu'avec les dispositions contenues dans le présent projet de loi, les allégements s'élèvent jusqu'à 1,7 point et concernent toutes les entreprises. Ces allègements sont donc ciblés exclusivement sur les plus bas salaires, ce qui a à la fois un rôle social évident et une conséquence extrêmement efficace sur la politique de l'emploi.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. On peut s'interroger sur la nature d'un amendement qui vise à supprimer les dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales en préambule d'une réforme des retraites.
    M. Christian Paul. C'est très logique !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cette suppression aurait des effets extrêmement négatifs sur l'emploi.
    M. Jean-Claude Lenoir. Bien sûr !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En effet, comme l'a indiqué le rapporteur, il a été démontré que les politiques d'allégement de charges sociales avaient un impact positif sur l'emploi et que cet impact, même selon les analyses les plus favorables à la réduction du temps de travail, est plus important que celui du dispositif des 35 heures. Grâce à ces allégements, notre pays est aujourd'hui capable de créer des emplois avec un taux de croissance extrêmement faible, de l'ordre de 1,3 ou 1,5 %, alors que traditionnellement on considérait qu'en France il fallait plus de 2 points de croissance pour que le solde des créations d'emplois soit positif. C'est dire si nous avons besoin de ces exonérations de cotisations sociales patronales.
    La majorité a d'ailleurs décidé de les amplifier à partir de juillet prochain : ce sont alors 7 milliards d'euros d'exonérations qui permettront à la fois l'augmentation et l'harmonisation du SMIC ainsi que l'amélioration de la compétitivité de notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour répondre à la commission.
    M. Jean-Pierre Brard. Pas vraiment pour répondre à la commission : je suis aussi inscrit sur un des amendements identiques.
    M. le président. C'est vrai, allez-y !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vais donc défendre mon amendement, ce qui ne m'empêchera pas de répondre ensuite à la commission. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, nous entendons bien ce que vous dites. Mais c'est extraordinaire : bien que nous ne soyons plus, comme on me le faisait remarquer hier, à la période du disque vinyle, vous continuez malgré tout, comme un disque rayé, à répéter toujours les mêmes choses ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)...
    M. Jean-Claude Lenoir. Et vous ?
    M. Jean-Pierre Brard. ... alors que la vie a tranché. J'ai déjà mentionné la dépêche de l'AFP selon laquelle pour la première fois le nombre des emplois créés avait baissé de 0,3 %. Cette baisse a été provoquée notamment par les politiques d'abaissement des charges. Ces mesures prises par le Gouvernement - et par d'autres avant lui, il est vrai - n'ont pas débouché sur des créations d'emplois qualifiés et stables.
    Vous savez bien, monsieur le ministre, que le coût du travail chez nous, contrairement à ce que vos amis et vous-même prétendez, n'est pas plus élevé qu'ailleurs, si vous additionnez toutes les données. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Louis Bianco. C'est pourtant vrai !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous continuez cependant à répéter ces contrevérités, ce qui me conforte dans l'idée que notre discussion devrait au moins se solder par une innovation. Comme il y a le prix Goncourt pour la littérature, on pourrait, dans le champ politique, créer le trophée Pinocchio.
    M. Hervé Novelli. Vous auriez le premier prix !
    M. Jean-Pierre Brard. Je sais que cette référence littéraire a déplu au Premier ministre l'autre jour, mais il y en a quelques-uns parmi vous qui mériteraient la première marche du podium...
    M. Charles Cova. S'il y avait un trophée de la bêtise...
    M. Jean-Pierre Brard. ... - encore faudrait-il l'élargir, parce que vous vous la disputeriez ! Il y en a un qui aurait peut-être droit à la troisième, c'est Jean-François Copé qui, devant la force de conviction de Bernard Thibault, n'a pas osé soutenir des contrevérités quand ils étaient dans les locaux du Monde.
    Vous êtes dans l'idéologie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sortez-en ! Rentrez dans l'économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pariez sur la qualification, sur la valeur, donc sur le coût du travail, parce que le travail doit être rémunéré, plutôt que de faire le pari de la dévalorisation du travail.
    Et pour aller dans cette direction, vous accélérez de plus en plus. Or, nous allons droit dans le mur. Il n'y a qu'à voir les statistiques du chômage. Et plus vous vous rapprochez du mur, certainement pour abréger vos souffrances, mais en augmentant celles de vos victimes, plus vous écrasez l'accélérateur !
    En fait d'efficacité de la politique d'allégement des charges en matière de création d'emplois - ce que vous prétendez avoir démontré avec force avis d'experts -, on le sait, aujourd'hui, c'est à la déqualification que vous allez aboutir.
    Prenons l'exemple des métiers du bâtiment. Quels chantiers se terminent sans malfaçon ? Tous ceux d'entre vous qui sont maires le savent. C'est la faute à Bouygues et consorts ! Ces gens-là ont voulu payer le moins possible,...
    Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai !
    M. Jean-Pierre Brard. ... éliminant l'emploi qualifié et donc bien rémunéré.
    Et ce n'est pas vrai que la baisse des charges favorise l'économie.
    Sans doute les mouvements de main - qu'il a encore agile ! - de M. Cova signifient-ils qu'on peut s'en sortir avec un tour de passe-passe ! C'est bien de cela qu'il s'agit avec vos politiques. Des sous, il y en a ! (Sourires.) Vous en accumulez de plus en plus.
    En voulez-vous des preuves ? Je vais vous en fournir.
    Dans une revue - incontestable - dont les données sont établies à partir de documents économiques publics, Challenges, qui est concurrencée pour l'intérêt de ses informations par la revue Capital, voici ce qu'on lit. La fortune de Mme Bettencourt (« Ah » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), constituée d'une participation dans L'Oréal et Nestlé, n'a progressé que de 70 % en quatre ans, s'établissant à 17 milliards d'euros. Mais puisque M. Jean-François Copé me reproche de m'acharner sur Mme Bettencourt, je la laisse de côté, considérant qu'elle a assez servi dans cet hémicycle. (Rires.)
    M. le président. Ce n'est guère aimable ! (Sourires.)
    Par ailleurs, monsieur Brard, puisque vous êtes très à cheval sur le règlement, je vous signale que vous avez dépassé votre temps de parole.
    M. Jean-Pierre Brard. Mme Bettencourt est très bien conservée, monsieur le président, grâce aux produits qu'elle diffuse dans ses chaînes !
    M. le président. Pas de publicité clandestine !
    M. Jean-Pierre Brard. Je m'en tiendrai au deuxième de mes 499 autres exemples. M. Bernard Arnault est beaucoup plus pauvre que Mme Bettencourt.
    M. François Guillaume. Auriez-vous des actions ?
    M. Jean-Pierre Brard. Et la compassion à laquelle nous incite notre tradition chrétienne est de mise dans son cas. (Sourires.) M. Bernard Arnault a vu sa fortune fondre de 20 à 13 milliards d'euros. Mais, malgré ses déboires dans l'Internet et le marché de l'art, il reste la deuxième fortune française, aiguillonné par M. Mulliez qui est juste derrière, avec 13 milliards d'euros.
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Quand les Français trouvent les prix intéressants à Auchan, il faut qu'ils sachent que chaque client qui passe à la caisse qui fait « ding-ding » fait tomber quelques piécettes dans les poches de M. Mulliez ! (Rires sur divers bancs. - Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. Sur les amendements identiques n°s 3297 à 3303, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. Dans le prolongement de l'excellente intervention de notre collègue Brard, et sans vouloir revenir sur sa démonstration - la baisse des charges, loin de favoriser l'emploi, est contre-productive -, je veux interpeller nos collègues de la majorité sur la signification de cette obstination a alléger les charges des entreprises. En fait, il s'agit pour eux d'accréditer l'idée que s'il existait une alternative à la réforme proposée, compte tenu de l'endroit où il faudrait chercher les financements, elle n'aurait aucune crédibilité.
    Il existe bien pourtant une réforme alternative, une réforme de progrès social du système de retraite par répartition. Mais il est vrai aussi que, pour la mettre en oeuvre, il faudrait avoir le courage de s'attaquer à la domination des marchés financiers.
    C'est parce que nous avons ce courage-là que nous vous proposons des amendements qui visent à développer la maîtrise sociale, à sécuriser l'emploi, ou plus simplement à sécuriser la vie dans ses trois moments, de la formation initiale jusqu'à la retraite, en passant évidemment par la vie active, au cours de laquelle on bénéficierait de la formation continue.
    C'est parce qu'il a ce courage-là que le groupe des député-e-s communistes et républicains inscrit le projet de réforme des retraites dans une construction d'ensemble, comme il l'avait fait naguère pour la sécurité sociale.
    Evidemment, pour cela, nous avons besoin de financements. La France a su les trouver hier, dans un pays rendu exsangue par cinq années de guerre. Elle peut, elle doit le faire aujourd'hui, et c'est possible si la question du financement est traitée dans le cadre d'une politique durablement favorable à l'emploi et au recul du chômage.
    Il ne s'agit pas alors d'un simple problème de répartition à opérer, mais, plus fondamentalement, d'un changement des conditions mêmes de la production et donc du type de croissance, une croissance qui sécurise l'emploi, tant en quantité qu'en qualité, par la formation.
    M. Patrick Labaune. A la cubaine !
    M. Michel Vaxès. Plus d'emploi, c'est en effet plus de cotisation, mais c'est aussi un emploi de meilleure qualité, des salariés plus et mieux formés et payés. C'est un emploi plus efficace, donc plus de valeur ajoutée disponible pour financer la protection sociale.
    C'est pourquoi nos propositions de financement alternatif des retraites s'inscrivent dans un ensemble de réformes structurelles. C'est pourquoi il est crucial, dans un premier temps, d'en finir avec les exonérations de cotisations sociales patronales, qui nuisent au financement de la protection sociale et tirent l'ensemble des salaires vers le bas, avec, pour corollaire évident, l'insuffisance de la demande et des qualifications.
    C'est pourquoi nous avons le courage de proposer, par exemple, de mobiliser les 18 milliards d'euros consacrés à la baisse des cotisations sociales patronales et de les utiliser pour diminuer de façon sélective le taux d'intérêt du crédit des entreprises et ainsi financer leurs investissements. Plus celles-ci programmeraient d'emplois et de formations, plus le taux d'intérêt des crédits devrait être réduit.
    Monsieur le ministre, il faut avoir le courage de promouvoir un nouveau crédit pour l'investissement productif et pour l'emploi.
    M. Charles Cova. Bref, il faut augmenter les impôts !
    M. le président. La parole est à M. François Asensi.
    M. François Asensi. Je voudrais poser une question à M. le ministre. Deux logiques s'opposent. A notre proposition de lever les exonérations de charges patronales, vous répondez : attention, casse-cou, l'économie est en difficulté, nous allons mettre nos entreprises dans une situation difficile, car elles opèrent dans une économie concurrentielle.
    Mais la presse rappelait encore ce matin les chiffres du chômage : 49 000 emplois perdus au premier trimestre. La machine française à fabriquer des emplois est donc bel et bien en panne. Cette baisse de 0,3 % touche l'industrie, avec 31 000 postes en moins - moins 89 000 en un an - et le tertiaire, avec 22 000 postes en moins. Seul le bâtiment continue à connaître une hausse de ses emplois, sans doute, je le souligne, grâce aux efforts fournis par la puissance publique pour favoriser les projets et les investissements. Dans ce secteur, pourquoi perdons-nous un nombre sensible d'emplois alors que le principe d'exonération est toujours maintenu ? Il y a une contradiction, et j'aimerais connaître votre analyse sur ce point, monsieur le ministre.
    Mme Muguette Jacquaint. Eclairez-nous !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, j'avais demandé un vote par scrutin public !
    M. le président. C'est précisément ce que nous allons faire !
    M. Jean-Claude Lenoir. Vos désirs sont des ordres !
    Mme Muguette Jacquaint. Mais nous devons défendre les autres amendements !
    M. le président. Madame Muguette Jacquaint...
    M. Jean-Pierre Brard. Vous allez devenir familier, monsieur le président !
    M. le président. Jamais, monsieur Brard, ce n'est pas mon genre.
    M. Jean-Pierre Brard. Affectueux, alors ? (Sourires.)
    M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements n°s 3297, 3301, qui a été défendu par M. Vaxès, et 3303, qui a été défendu par M. Brard...
    Mme Muguette Jacquaint. Mais, moi, je défends l'amendement n° 3302 !
    M. le président. Vous n'êtes pas signataire de cet amendement, madame.
    Mme Muguette Jacquaint. Lequel ai-je signé, alors ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Vous êtes cosignataire d'un amendement qui a déjà été défendu par l'un de vos camarades.
    M. Edouard Landrain. Il y a de la mésentente dans le groupe !
    M. le président. Ils sont d'ailleurs identiques. J'aurai de toute façon l'occasion, madame, de vous donner la parole tout à l'heure...
    Mme Muguette Jacquaint. En effet, j'aurai bien l'occasion de la reprendre !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix les amendements n°s 3297, 3301 et 3303.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   137
Nombre de suffrages exprimés   129
Majorité absolue   65
Pour l'adoption   16
Contre   113

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. le président. MM. Gorce, Terrasse, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 7065, ainsi régigé ;
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « La réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, avec un effort important pour la formation professionnelle continue tout au long de la vie et la création d'une véritable sécurité sociale du travail permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières professionnelles. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7065.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements indentiques, n°s 3185 à 3191, présentées par des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 3185 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 3186 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 3187 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 3188 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 3189 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 3190 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 3191 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le départ à la retraite est fixé pour tous à soixante ans. La retraite à soixante ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s'articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 3189. Vous le voyez, madame, je suis heureux de vous aider un peu, sans familiarité et sous le regard complaisant de M. Brard. (Rires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Si seulement M. le ministre était aussi bienveillant que M. le président pour nos propositions...
    M. Edouard Landrain. Vous pouvez toujours rêver ! (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Mais je ne rêve pas, monsieur. Je me contente de formuler des propositions dans le cadre de notre débat. Mon amendement a pour objet une question très importante, la retraite à soixante ans, que tout le monde a saluée comme un progrès social et qui doit être aussi considérée comme un progrès de civilisation.
    Notre système de retraite actuel, créé au sortir d'une guerre particulièrement meurtrière, avait permis d'instaurer un peu de sécurité face aux aléas de la vieillesse. En 1982, la possibilité de partir à soixante ans a constitué une nouvelle avancée des principes que je viens de rappeler. C'était une mesure de justice : elle améliorait la qualité de vie des personnes âgées, qui était au centre des préoccupations - et qui l'est d'ailleurs toujours, si l'on en juge par les mouvements actuels.
    Une société dont la richesse augmente chaque année se doit d'offrir les meilleures conditions de vie possible à chacun de ses membres, y compris à la fin de leur vie. Je ne rappellerai pas ce qu'ont dit mes collègues Jean-Pierre Brard et François Asensi, mais prenons tout même en compte la croissance du PIB, celle de la productivité. Il est absolument inconcevable de revenir sur une avancée sociale qui constitue un tel enjeu que notre débat en devient, comme l'a dit M. Accoyer, un véritable débat de société et de civilisation. La retraite à soixante ans est une mesure forte et symbolique. Elle est emblématique d'une conception de la société, à tel point que personne n'ose aujourd'hui la remettre en cause frontalement. Mais, si le Gouvernement nous assure qu'il ne le fait pas, on verra ce qu'il en sera dans les prochaines années. La loi n'empêchera pas les salariés de partir à soixante ans, s'ils le souhaitent, mais à charge pour eux d'en supporter les conséquences financières. Autant dire que, pour les petits salaires, qui sont souvent ceux des emplois les plus pénibles, il faudra risquer de s'épuiser au travail. Le capitalisme japonais est souvent cité en exemple, mais j'ai entendu dire que, au Japon, plus de 300 salariés étaient morts d'épuisement en quelques jours...
    M. Jean-Claude Lenoir. Ça risque de nous arriver, à nous aussi !
    Mme Muguette Jacquaint. ... parce qu'on les fait travailler jusqu'à soixante-six ou soixante-dix ans. J'espère que ce n'est pas le modèle qu'on veut suivre en France. En tout cas, c'est pour empêcher cela que nous luttons : nos propositions entendent préserver la retraite à soixante ans.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l'amendement n° 3191.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, au fronton de nos immeubles est inscrite la devise « Liberté, égalité, fraternité ».
    M. Xavier Bertrand. rapporteur pour avis. Au fronton de nos mairies, plutôt !
    M. Jean-Pierre Brard. De tous nos bâtiments publics. Et, pour certains d'entre nous, ce n'est pas seulement au fronton de nos immeubles, mais c'est dans notre esprit.
    M. Dominique Tian. Chantez la Marseillaise !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, quand on vous dit : « Retraite à soixante ans à taux plein », vous répondez : « On ne va pas pouvoir payer tout ça. » Pourtant, dans un pays où la valeur d'égalité devrait être l'un des piliers de l'Etat, vous faites en sorte que certaines personnes vivent d'une façon plus agréable que d'autres. J'ai ici un excellent petit ouvrage, dû à deux brillants universitaires, Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot intitulé Sociologie de la bourgeoisie et publié aux éditions La Découverte.
    M. Charles Cova. Il va nous faire le coup de Mme Bettencourt !
    M. Jean-Pierre Brard. Peut-être certains de nos collègues de droite n'ont-ils pas pris la précaution de connaître exactement leurs soutiens principaux. Ce livre le leur apprendra : « Le grand bourgeois doit être sans arrêt reconnu comme un grand bourgeois. Pour cela, il doit toujours payer de sa personne, être dans les cocktails qui comptent, dans les tribunes des hippodromes, des grands prix hippiques qui scandent la vie mondaine, lors des premières d'opéra ou des vernissages d'exposition. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il est de gauche, le grand bourgeois !
    M. Dominique Tian. C'est la gauche caviar !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela ne vous plaît pas, je comprends bien. « Car la fortune donne aussi du pouvoir » - cela ne fait pas forcément des cotisations pour les retraites, je suis d'accord avec vous - « sur ce qui échappe à l'homme ordinaire » - l'homme ordinaire, celui que nous représentons ici. « Elle permet, ne serait-ce que par sa transmission, de fonder une dynastie, cette dénégation de l'éphémère. » Notez les concepts philosophiques. « Un grand bourgeois ne meurt jamais tout à fait : il donne son nom à une avenue, il écrit ses Mémoires... »
    M. Dominique Tian. Dumas !
    M. Charles Cova. Ça tourne à la farce !
    M. Jean-Pierre Brard. « ... son fils reprend l'affaire qui porte son nom. Ce nom demeure, il n'est jamais vraiment celui d'un individu mais bien celui d'une lignée. Les grands bourgeois ne sont pas de grands intellectuels ou de grands savants,... »
    M. Edouard Landrain. Sauf M. Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. « ... sauf quelques exceptions notables. Ils sont surtout les principaux clients des créateurs et du marché de l'art », marché que, soit dit en passant, vous ne voulez pas taxer. « L'histoire de l'art et de la littérature, les techniques des artisanats du meuble et de la porcelaine s'apprennent dans les salons familiaux en compagnie des parents ou des grands-parents, dans une relation à la fois éducative et affective ».
    M. Dominique Tian. C'est antisocialiste !
    M. Charles Cova. Si la séance est retransmise à la télévision, les Français doivent s'arracher les cheveux !
    M. le président. Monsieur Brard, ne lisez pas tout le livre.
    M. Jean-Pierre Brard. Je termine, monsieur le président, quoique je voie que vous commencez à vous y intéresser.
    M. le président. A vous, oui. (Sourires).
    M. Jean-Pierre Brard. Merci, monsieur le président, c'est fort aimable de votre part. Je termine par ce qui est au début du livre, mais qui a valeur de conclusion. « L'avenir de cette classe apparaît ainsi prometteur. Elle est à peu près la seule, au début du xxie siècle, à exister encore réellement en tant que classe, c'est-à-dire en ayant conscience de ses limites et de ses intérêts collectifs. Aucun autre groupe social ne présente à ce degré unité, conscience de soi et mobilisation. »
    Monsieur le ministre, quand ces gens-là ont-ils le temps d'avoir un emploi salarié pour cotiser aux retraites ? Evidemment, ils n'ont pas le temps et ce sont pourtant eux qui pompent la substance de la nation.
    M. Jean-Pierre Soisson. Amen !
    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour présenter l'amendement n° 3187.
    M. André Gerin. Monsieur le ministre, vous avez insisté dans l'exposé des motifs sur la valorisation du travail. De la part d'un représentant du Gouvernement, cela nous interpelle et nous rend pour le moins perplexe. Dans un contexte de baisse constante des salaires et du pouvoir d'achat depuis les trente dernières années, de croissance financière qui plombe l'emploi et de généralisation de la précarité du travail, de dégradation des conditions de travail, de déréglementation et de flexibilité, il est paradoxal que ce soit ce gouvernement qui nous explique qu'il veut valoriser le travail. C'est tout de même votre politique, cette logique libérale, cette adhésion à la loi du marché, qui tue l'emploi, les entreprises et les métiers.
    Il serait intéressant de dresser un bilan pour nombre d'entreprises et de filières. On découvrirait que les tueurs d'emplois, d'entreprises et de métiers sont...
    M. Céleste Lett. Les 35 heures !
    M. André Gerin. ... la logique libérale, la loi du marché et la dictature de la finance. Au fond, notre débat qui porte sur les moyens d'aboutir à une réforme des retraites juste et équitable, tourne autour de cette question, de ces choix et appelle une réponse politique complètement différente. Tel est le sens des propositions des parlementaires communistes et républicains. La question des salaires et du pouvoir d'achat est centrale : bien évidemment, votre politique tourne le dos à ces objectifs. Contrairement à ce que vous dites, votre philosophie, ce n'est pas de créer des emplois, de rémunérer les salaires, d'organiser les conditions de la promotion du travail.
    D'ailleurs, quand on étudie de près la question des conditions de travail, celle de l'actuelle crise d'identité des ingénieurs et cadres, on voit bien que nous sommes confrontés à une question fondamentale et récurrente, la perte de crédibilité et de légitimité du capitalisme.
    M. le président. Sur les amendements identiques, n°s 3187, 3189 et 3191, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Monsieur Asensi, vous avez déposé un amendement n° 3187, qui a déjà été défendu par M. Gerin. Je vous donnerai donc la parole après que la commission et le Gouvernement auront donné leur avis.
    Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le texte de ces amendements, je le rappelle, proclame que le départ à la retraite est fixé pour tous à 60 ans. Mais s'agit-il d'un droit ou d'une obligation ?
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un droit ! Il n'y a que vous qui procédez par oukases !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Dans ce dernier cas, il faudrait s'attendre à voir remises en cause un certain nombre de dispositions dont il est clair qu'elles sont plus avantageuses aujourd'hui. J'y reviendrai dans un instant.
    Par ailleurs, je note l'absence de toute référence à la notion de cotisation. Or nous sommes dans un dispositif contributif : c'est l'esprit même de la retraite par répartition, dont je ne doute pas que nos collègues du groupe communiste...
    M. Jean-Pierre Brard. Et républicain !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... souhaitent qu'il puisse être sauvegardé. C'est une autre logique que proposent ici nos collègues du groupe communiste et républicain et nous ne la partageons pas, même si le débat est évidemment intéressant.
    En tout état de cause, cet amendement se traduirait par une régression par rapport à l'article 16 du présent projet de loi, qui prévoit le départ dès cinquante-six ans après quarante années de cotisation. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements veuillent remettre en cause cette avancée très importante qui a été le fruit, d'abord, de la volonté du Gouvernement, et ensuite, d'une négociation avec les partenaires sociaux. Et il faut savoir que cette disposition aura un poids important sur les finances de la branche vieillesse.
    De la même façon, l'amendement communiste remettrait en cause les dispositions de l'article 35, qui prévoit un départ dès cinquante-cinq ans dans la fonction publique pour la catégorie B active, ainsi que celles de l'article 39 relative aux cessations progressives d'activité dans la fonction publique.
    Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le principe de la retraite à soixante ans est affirmé dans le projet de loi que le Gouvernement vous propose.
    Nous aurions pu choisir de faire comme tous nos autres voisins européens, qui ont soit conservé le principe de la retraite à soixante-cinq ans, qui était la règle chez eux, comme chez nous, depuis longtemps, soit modifié dans le sens de l'allongement de l'âge du départ à la retraite. Nous avons préféré conserver le principe d'un âge pivot, fixé à soixante ans, parce que c'est un élément de consensus dans notre pays. Et je vous rappelle que nous ne changeons rien à la législation existante, car le droit de partir à soixante ans, qui a été ouvert par une réforme de 1982, n'a jamais rendu possible le départ à soixante ans, à taux plein. Dans le régime actuel, si on n'a pas la durée de cotisation requise et que l'on veut partir à soixante ans, on peut partir, mais non pas en bénéficiant de la retraite à taux plein. En réalité, ce n'est qu'à soixante-cinq ans que l'on peut bénéficier de la retraite à taux plein.
    Je souhaite évidemment que cet amendement soit repoussé, car il aurait, comme vient de le dire le rapporteur de la commission, des effets sans doute assez pervers par rapport à la volonté du groupe communiste, comme d'obliger tous ceux qui partent à cinquante-cinq ans aujourd'hui à travailler jusqu'à soixante ans.
    Mais j'ai remarqué que le groupe communiste est saisi, depuis quelques temps, d'une volonté réformatrice qui m'inquiète.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est depuis qu'ils sont devenus républicains !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il a en effet proposé un amendement tendant à exonérer tous les retraités de CSG et de CRDS.
    M. Charles Cova. C'est de la démagogie !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Eh bien, monsieur Brard, si cet amendement était adopté, Mme Bettencourt serait exonérée de CSG et de CRDS. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour répondre au Gouvernement et à la commission.
    M. François Asensi. En réalité, en refusant cet amendement, la majorité enterre la retraite à soixante ans.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle est inscrite dans la loi !
    M. François Asensi. Bien sûr, les droits sont ouverts à soixante ans, mais il faudra accepter de partir en retraite avec une pension moins élevée. Avec votre système de décote, vous avez créé les conditions qui font que l'on sera en fait obligé de travailler plus ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    M. Jean-Claude Lenoir. Mais actuellement, c'est comme ça que les choses se passent dans le privé ! Les communistes ne le savent même pas ! Ils ne connaissent pas la situation des salariés !
    M. François Asensi. Le rapporteur a parlé de négociation avec les partenaires sociaux. Bien sûr, il y a eu négociation, mais la réalité, c'est quand même que les organisations syndicales qui ont paraphé cet accord avec le Gouvernement sont minoritaires en France ! C'est une réalité ! On pourrait d'ailleurs s'en remettre au juge souverain qu'est le peuple, en soumettant ce projet à un référendum. Cela permettrait de lever toutes les ambiguïtés.
    Mme Muguette Jacquaint. Voilà !
    M. François Asensi. Mais je voudrais aborder la question de l'évolution démographique, qui est au coeur de votre argumentation. Le rapport du nombre de retraités à celui des actifs est un faux problème. Je vais essayer de m'expliquer. L'ancien commissaire au Plan Jean-Michel Charpin estimait en 1999 que le nombre de retraités à la charge de dix actifs passerait de quatre à sept entre 2000 et 2040. Face à une telle situation, le système devra exploser. Mais dans cette même logique, on aurait pu prophétiser en 1945 qu'un demi-siècle plus tard notre pays traverserait la crise alimentaire la plus grave de son histoire ! Pourtant, non seulement le pays ne manque pas de denrées, mais il en exporte ! L'augmentation spectaculaire de la productivité agricole a permis l'accomplissement de ce miracle.
    Le rapport Charpin repose sur l'hypothèse d'une croissance annuelle de la productivité du travail de 1,7 %. Cette hypothèse est sans doute sous-estimée car, de 1973 à 1996, le taux de croissance annuel a été de 2,1 %. Il suffirait qu'en 2040 la production soit multipliée par deux - et ce sera le cas - pour qu'une charge de sept retraités pour dix salariés corresponde à des dépenses équivalant à 4 % du PIB contre 3,5 % aujourd'hui. Voilà qui relativise fortement l'argument démographique que vous mettez en avant.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour répondre au Gouvernement.
    M. Jean-Pierre Brard. Mais, monsieur le président...
    M. le président. Monsieur Brard, arrêtez de me dire ce que je dois faire...
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne me le permettrais pas, monsieur le président !
    M. le président. ... ou alors, vous vous faites élire président de l'Assemblée nationale !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une idée !
    M. Edouard Landrain. Ce n'est pas pour demain !
    M. le président. En plus, votre intervention est très désobligeante pour votre camarade M. Vaxès.
    M. Jean-Pierre Brard. Oh non ! Nous avons des relations fraternelles !
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Vaxès.
    M. Michel Vaxès. M. Vaxès ne s'en formalise pas ! Il connaît trop bien M. Brard, comme nos collègues, ici, pour savoir comment il doit prendre ses interventions.
    M. le président. Répondez au Gouvernement, monsieur Vaxès !
    M. Michel Vaxès. M. le ministre évoquait les difficultés actuelles pour atteindre un niveau de retraite décent à soixante ans. Mais faut-il s'arrêter à cette démonstration ? Ne vaudrait-il pas mieux essayer d'analyser concrètement les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre de retraités, et particulièrement les femmes ? L'exemple qui illustre le plus cette nécessité de fixer le départ à la retraite à l'âge de soixante ans est celui de la situation des femmes au regard du droit à la retraite. Il faut savoir que 66 % des femmes partent en retraite avec une carrière incomplète, qu'elles soient dans le public ou dans le privé. Elles ont, tout le monde le sait, des carrières heurtées : après l'éducation des enfants, ce sont des périodes de chômage de longue durée. Une femme sur trois travaille à temps partiel et la moitié d'entre elles ne l'ont pas choisi. En ce qui concerne les salaires, l'écart avec les hommes est de 25 %, au détriment des femmes. Elles prennent leur retraite à soixante-deux ans, soit deux ans plus tard que les hommes en moyenne, pour augmenter leur durée de cotisation.
    Plusieurs mesures contenues dans votre projet vont aggraver cette situation : allongement de la durée de cotisation à 168 trimestres - quarante-deux ans, c'est l'article 5 du projet de loi ; système de décote instauré dans le public, même s'il est diminué progressivement par la réforme dans le privé. Ces mesures touchent spécialement les femmes, dont la durée moyenne de cotisation est de trente ans et demi, et les pénalisent de façon disproportionnée.
    Le passage aux quarante et une puis quarante-deux annuités augmentera encore le nombre d'années manquantes. Les effets de la décote seront alors plus forts. La proratisation à 160 trimestres au lieu de 150 est un nouveau malus. Il sera appliqué aux salariés qui n'ont pas 160 trimestres, et ce sont essentiellement les femmes qui vont être concernées.
    Si on ajoute à cela le rachat des années d'études ou des périodes dont les salaires ont été inférieurs à 200 heures de SMIC - et donc prohibitifs pour les salariés modestes dont elles font partie -, la réduction des avantages familiaux, on voit bien que ne pas accepter le principe de la retraite à soixante ans va aggraver l'ensemble de ces inégalités actuelles.
    Autant de raisons qui nous conduisent à considérer que la retraite à soixante ans à taux plein, et de bon niveau, doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s'articuler les éléments de choix, individuel ou collectif.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3187, 3189 et 3191.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   143
Nombre de suffrages exprimés   140
Majorité absolue   71
Pour l'adoption   15
Contre   125

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Rappel au règlement

    M. François Asensi. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, je suppose ?
    M. François Asensi. Oui, monsieur le président. Compte tenu de ce qui vient de se produire et du refus du Gouvernement de prendre en compte nos arguments pour le maintien de la retraite à soixante ans, nous sommes extrêmement troublés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), même si nous ne faisions pas d'illusions.
    Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure, pour que le groupe communiste puisse se réunir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq.)
    M. le président. La séance est reprise, et les 24 heures du Mans sont parties. (Sourires.)
    M. Jean-Claude Lenoir. Et la course d'endurance continue !
    M. le président. MM. Gorce, Terrasse, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 7077, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Pour garantir un niveau élevé de pensions et le droit à la retraite à soixante ans, la réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. »
    La parole est à M. Jean-Louis Bianco.
    M. Jean-Louis Bianco. L'amendement n° 7077, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste, dispose - et c'est là un thème que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder et de développer - que, « pour garantir un niveau élevé de pensions et le droit à la retraite à soixante ans, la réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes, et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. »
    Je voudrais indiquer, pour l'en remercier, que j'ai apprécié la réponse que nous a faite M. le ministre, en fin de matinée, sur la question de la politique des âges et des dispositions à prendre pour le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans.
    Je souhaiterais que nous puissions, au cours du débat sur les retraites ou en une autre occasion, poursuivre la discussion sur ce point, car si certaines des mesures proposées par le Gouvernement sont, à l'évidence, intéressantes, d'autres, en revanche, laissent plus sceptiques, comme la campagne, évoquée par M. Fillon, qui vise à convaincre l'opinion publique qu'il serait bon de maintenir en situation d'emploi les salariés âgés de plus de cinquante ou de cinquante-cinq ans. En effet - et je le dis sans souci polémique -, ceux qu'il faut d'abord convaincre sont, de toute évidence, les employeurs.
    M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !
    M. Jean-Louis Bianco. Je veux aussi insister sur l'emploi précaire, qui frappe, avant tout, vous le savez bien, les femmes. Plusieurs dispositifs sont envisageables, mais je ne vais pas les détailler, car je ne veux pas, à cette heure, allonger excessivement le débat. Cependant, il serait intéressant, toujours dans un souci que je crois partagé sur tous les bancs de l'Assemblée, d'affirmer qu'une politique de l'emploi est l'une des conditions du succès d'une réforme des retraites. Nous devons en débattre, afin de proposer tant des mesures incitatives que des mesures pénalisant l'abus de l'emploi précaire.
    Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. M. Bianco soulève certains points intéressants, mais nous ne sortons toujours pas du registre déclaratif. Ainsi, le pacte national pour l'emploi reste à définir.
    Vous nous dites, monsieur Bianco, qu'il faut s'attaquer à l'emploi précaire. Mais les dispositions en ce sens de la loi de modernisation sociale n'ont pas été abrogées. Seraient-elles insuffisantes ? Dans ce cas, pourquoi les auriez-vous adoptées ?
    Vous nous dites aussi qu'il faut favoriser l'emploi des jeunes. Mais vous savez que les contrats jeunes en entreprise mis en place par M. le ministre sont un succès - je n'y reviens donc pas. De même, le dispositif de la retraite progressive constitue un levier pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'entreprise, leur formation et leur professionnalisation.
    J'ajoute que, s'agissant de l'emploi précaire pour les femmes, le plan en faveur de l'égalité professionnelle proposée par Mme Nicole Ameline, ministre déléguée chargée de la parité et de l'égalité professionnelle, est particulièrement audacieux.
    Par ailleurs, je n'énumérerai pas de nouveau la longue liste des très importantes dispositions particulièrement innovantes en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans, voire de soixante ans, parmi lesquelles on trouve la surcote, la suppression de la mise à la retraite d'office à soixante ans et la taxation des préretraites « maison ».
    Enfin, je vous rappelle les dispositions relatives à la contribution Delalande et l'amendement remarquable de l'excellent rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vise à renforcer tout ce dispositif.
    Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas accepté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : son avis est défavorable.
    Vous avez raison de dire, monsieur Bianco, que la question de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans est fondamentale. Et elle l'est pas seulement pour assurer l'équilibre des régimes de retraite, mais aussi, plus généralement, pour l'avenir de notre société si nous voulons maîtriser les conséquences de son vieillissement.
    Nous aurons l'occasion de reparler de ce sujet tout au long du débat, mais nous en reparlerons surtout à l'automne, quand l'Assemblée examinera le projet de loi sur la formation professionnelle, que j'ai annoncé et qui tirera les conclusions de la négociation sociale qui est engagée à ce sujet. Je considère en effet que la formation professionnelle est la clé de la réussite pour maintenir au travail les salariés de plus de cinquante ans.
    Bien entendu, une campagne d'information est essentielle pour changer le regard de la société sur les salariés âgés. Cette campagne est d'ailleurs nécessaire à en juger par la difficulté que nous éprouvons pour leur trouver un nom : on parle de « salariés âgés » - honnêtement, ce n'est pas le terme qui convient -, de « salariés expérimentés », de « salariés de plus de cinquante ans ». Le regard que nous portons sur ces salariés doit changer ; notre regard, mais aussi celui des employeurs et celui des Français eux-mêmes. Nous rencontrons tous des personnes qui n'ont pas encore cinquante ans et qui considèrent que leur vie professionnelle est déjà achevée, alors même que leurs compétences pourraient être utiles à la société.
    M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je serai brève car je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question au cours du débat.
    J'entends bien les interrogations de M. le ministre sur la façon de s'adresser aux salariés âgés. Mais, pour moi, la notion centrale est la pénibilité, et j'ai dit avant-hier combien j'étais préoccupée par l'enjeu que représente la prise en compte de la pénibilité. C'est un point extrêmement important car les salariés exerçant un métier pénible, en raison souvent de l'absence de véritables plans d'aménagement des conditions de travail ou de formation tout au long de la vie au sein des entreprises, ne comprennent pas pourquoi ils devraient travailler jusqu'à soixante ans.
    Je suis intimement persuadée que la question des salariés âgés ne pourra être traitée indépendamment de celle de la pénibilité du travail dans les entreprises. D'où l'importance de reconnaître la notion de pénibilité dans le texte. C'est certainement un moyen pour modifier le regard porté sur les salariés âgés et surtout pour changer l'état d'esprit des responsables d'entreprise.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7077.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi d'amendements identiques, n°s 3000 à 3017, présentés respectivement par MM. Bartolone, Beauchaud, Mmes Clergeau, David, M. Durand, Mme Génisson, M. Gorce, Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, MM. Le Garrec, Masse, Mathus, Mme Mignon, MM. Nayrou, Néri, Mme Oget, MM. Terrasse et Vidalies.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de soixante ans. »
    La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour soutenir l'amendement n° 3000.
    M. Jean-Louis Bianco. L'amendement n° 3000 présenté par M. Bartolone et les amendements identiques, que je défends en même temps, dispose que « les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de soixante ans. »
    Chacun ici le sait, l'AGFF garantit la possibilité de liquider les retraites complémentaires sans abattement à soixante ans si les conditions d'obtention du taux plein à la sécurité sociale sont remplies.
    Le dernier accord prorogeait cette possibilité pour les salariés liquidant leur retraite au plus tard le 1er octobre 2003. Une réunion doit se tenir avec le MEDEF, le 20 juin 2003, pour envisager une prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2004.
    La volonté du MEDEF d'augmenter la durée de cotisation fait peser des menaces - je pense notamment au durcissement des coefficients d'abattement - sur le droit à la retraite à soixante ans à taux plein.
    L'objet de cet amendement n'est pas de se substituer à la nécessaire négociation entre les partenaires sociaux mais de donner une orientation qui me semble relever du domaine du législateur.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, car il comporte une injonction aux partenaires sociaux, ce qui ne correspond pas à la conception du Gouvernement du dialogue social, lequel doit pouvoir se développer.
    Du reste, les partenaires sociaux ont toujours su prendre leurs responsabilités pour ce qui concerne les régimes obligatoires complémentaires. Face aux changements que la réforme des retraites ne manquera pas d'induire dans l'avenir, les échanges, la concertation et la négociation ne peuvent que déboucher sur des résultats concrets. Bref, comme tous les Français, le Gouvernement est attentif au dialogue social.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. D'abord, cet amendement n'est pas correctement rédigé car, ainsi que je l'ai déjà signalé, il n'y a jamais eu de droit au départ à taux plein à soixante ans. Cela n'existe pas actuellement et cela n'existera pas plus demain. Ce droit prend effet à soixante-cinq ans et non à soixante ans. Il est certes possible de partir en retraite à soixante ans, mais pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant la durée nécessaire.
    Au-delà, cet amendement soulève la question du rapport entre le législateur et la négociation collective. Les partenaires sociaux assument leurs responsabilités. Cela a été le cas jusqu'à présent via l'AGFF, qui est alimentée par une cotisation spécifique. Il n'y a aucune raison de penser que l'accord ne sera pas prolongé à l'issue de la négociation que les partenaires sociaux ont eux-mêmes annoncée. J'ajoute que la situation financière de l'AGFF est saine et permet cette prolongation.
    Par ailleurs, il est cocasse que vous demandiez aujourd'hui que la loi enjoigne aux partenaires sociaux de négocier, alors que le moyen utilisé par M. Terrasse pour justifier l'exception d'irrecevabilité, qu'il a défendue mardi dernier, reposait sur le fait que notre engagement de porter les petites retraites à 85 % du SMIC avait, d'une certaine manière, pesé sur leur décision. Voilà une bonne raison supplémentaire pour ne pas retenir cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.
    M. Serge Janquin. Monsieur le ministre, il n'est pas envisageable que l'on puisse considérer qu'il s'agit d'une injonction. Engager une négociation pour garantir les retraites complémentaires et le fait de conclure cette négociation sont deux choses différentes.
    Lorsque nous avons envisagé - tant le groupe communiste que le groupe socialiste - la mise à la retraite au bout de quarante années de cotisation, nous nous sommes heurtés à la difficulté du traitement du problème des retraites complémentaires et avons constaté l'hostilité du MEDEF aux dispositions que nous proposions.
    Monsieur le ministre, en l'occurrence, ou bien vous conserverez le soutien de l'un des syndicats signataires des accords - la CFDT, pour ne pas la nommer -, mais vous vous attirerez les foudres du MEDEF, ou bien vous donnerez satisfaction au MEDEF et vous perdrez le soutien de la CFDT. Il vous faudra bien trancher.
    M. Jean-Louis Bianco. Très bien !
    M. le président. Les autres n'étant pas défendus, je mets aux voix l'amendement n° 3000.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 3283 à 3289, déposés par des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 3283 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 3284 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 3285 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 3286 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 3287 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 3288 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 3289 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
    « L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »
    La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l'amendement n° 3285.
    M. François Asensi. En vingt ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 10 points, alors que, dans le même temps, la productivité du travail a augmenté de 50 %. De plus, l'excédent brut d'exploitation des entreprises a augmenté de 14,3 % entre 1992 et 1999, contre 6,7 % pour les salaires.
    Ces vingt dernières années, les employeurs ont vu l'ensemble de leurs taux de cotisations sociales n'augmenter que de 1,8 % alors que les salariés ont vu le leur augmenter de 8,2 %.
    Les cotisations vieillesse payées par les entreprises ont été ramenées de 64 % à 56 % en quinze ans, alors que la part des salariés est passée de 36 à 44 %.
    Ce n'est pas le coût du travail qui est trop élevé, mais c'est celui du capital ! Dans la plupart des grandes entreprises, la masse salariale ne représente pas plus de 10 à 15 % des coûts et, depuis vingt ans, le taux d'imposition moyen des revenus du travail en Europe est passé de 35 à 41 %, alors que, dans le même temps, la taxation des revenus du capital a été réduite.
    Voilà pourquoi il importe d'élargir l'assiette à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 3287.
    Mme Muguette Jacquaint. Incontestablement, la base de calcul des cotisations sociales souffre depuis des années d'une tendance lourde qui tend à la réduire et à compliquer toujours davantages le financement pérenne des prestations de sécurité sociale, et singulièrement des prestations d'assurance vieillesse.
    Nous sommes confrontés à une contradiction constante : un socle de financement qui, année après année, se réduit relativement, alors même que la productivité apparente du travail continue de croître et que la valeur du produit intérieur brut marchand connaît également une progression plus ou moins régulière.
    Dans ce contexte, les politiques salariales connaissent bien souvent, dans de nombreuses entreprises, des détours pour le moins surprenants : de plus en plus souvent, des formes individualisées de rémunération sont mises en oeuvre pour répondre à la légitime aspiration des salariés à la reconnaissance réelle de leurs qualifications et de leurs compétences.
    Le cas limite en la matière est illustré par les plans d'option d'achat d'actions généreusement distribuées aux hauts cadres dirigeants, salariés de nos grands groupes et de leurs filiales, qui leur permet, moyennant 46 % de prélèvement totaux, de se libérer des obligations de financement de la protection sociale et de l'action publique au travers de l'impôt sur le revenu.
    Mais au-delà de cette situation, qui ne concerne pas tout à fait le commun des salariés de ce pays, force est de constater que nombre d'éléments de la rémunération ne sont pas aujourd'hui soumis à cotisations sociales.
    Si cela apporte aux personnes concernées un complément de rémunération franchisé de toutes contributions sociales, cela a aussi le défaut de ne pas permettre un taux de remplacement satisfaisant, une fois la pension liquidée.
    Prenons quelques exemples.
    Il y a des fonctionnaires de l'Etat dont 30 % de la rémunération est constituée d'indemnités diverses. Le jour où une pension est liquidée, le taux de remplacement ne porte que sur les 70 % de la rémunération pris aujourd'hui en compte dans l'assiette des cotisations sociales. Elargir l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble des éléments de la rémunération permettrait donc à la fois de majorer de façon non négligeable le montant des cotisations perçues par les caisses de retraites, et de procéder à une amélioration sensible du niveau des prestations servies, et donc du pouvoir d'achat des retraites et des pensions.
    C'est dans ce souci que nous souhaitons que soit examiné le financement de la protection sociale et de notre système de retraite.
    Je souhaite bien sûr, mais sans trop d'espoir, que notre amendement soit adopté.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 3289.
    M. Jean-Pierre Brard. M. le ministre, la question de l'assiette est très importante.
    Un nombre croissant d'acteurs sociaux et de décideurs politiques reconnaissent aujourd'hui la nécessité d'une réforme des cotisations patronales, que vous n'avez quasiment pas évoquée, sauf pour les salariés les plus âgés.
    Trois axes de réforme peuvent être identifiés.
    D'abord, le « reprofilage » : il s'agit d'une modification des taux de cotisations patronales en fonction du niveau des salaires. Ainsi, le rapport Malinvaud propose de réduire le taux de cotisation des bas salaires jusqu'à deux fois le SMIC et d'augmenter de 3 points celui des salaires au-dessus de ce seuil.
    Le « reprofilage » présente le risque d'une dévalorisation des qualifications. Il élargit le champ des bas salaires et pénalise le travail qualifié, ainsi que je l'ai démontré tout à l'heure.
    Ensuite, l'élargissement de l'assiette : on peut élargir l'assiette à la valeur ajoutée, qui est plus large que la masse salariale. On peut l'élargir aux revenus financiers, qui ne sont pas compris dans la valeur ajoutée. On peut aussi intégrer dans l'assiette des éléments qui échappent actuellement à la cotisation, tels que les stock-options.
    Enfin, la modulation : il s'agit de différencier les taux de cotisation en fonction de quelques critères, selon les performances des entreprises en matière d'emploi, par exemple.
    Nous partons de deux constats fondamentaux.
    Premièrement, le régime actuel est pervers car l'entreprise peut minimiser sa contribution en réduisant en priorité sa masse salariale. Lorsqu'elle augmente sa masse salariale, en termes d'emplois ou de salaires, ou des deux, elle cotise davantage. Inversement, les entreprises qui réduisent leur masse salariale cotisent moins. Ce système pénalise l'emploi, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires. Il faut donc inverser cette logique pour promouvoir le travail, l'emploi et les qualifications, c'est-à-dire pour inciter les entreprises à créer des emplois qualifiés et à augmenter les salaires.
    Deuxièmement, l'économie française souffre d'une insuffisance chronique des investissements productifs. Les investissements financiers sont plus dynamiques car jugés plus rentables. Il faut donc aussi établir une logique qui pénalise les investissements financiers, afin d'inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs qui soient créateurs d'emplois et qui améliorent les niveaux de qualification.
    Ces deux constats justifient à la fois un double élargissement de l'assiette et une modulation des taux de cotisation.
    Il s'agit d'intégrer dans l'assiette certaines formes de rémunération, ainsi que les revenus financiers des entreprises qui échappent actuellement à une cotisation. Il s'agit également de différencier les taux de cotisation en fonction de la masse salariale et de la gestion financière des entreprises.
    Cette logique est complètement différente de la vôtre - je dirai même qu'elle est assez opposée à la vôtre - mais reconnaissez qu'elle tient la route et qu'elle répond à des critères économiques qui n'ont évidemment rien à voir avec la démarche de libéralisme échevelé dans laquelle vous vous inscrivez, ce qui m'étonne de votre part car, compte tenu de vos anciennes fidélités, j'aurais imaginé que vous vous situeriez dans une autre logique.
    M. François Guillaume. Il n'y a rien de mieux pour tuer les entreprises !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le grand capital agricole qui s'exprime !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Emporté par son élan, notre collègue Jean-Pierre Brard a défendu un amendement qui ne semble pas être l'amendement n° 3289,...
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai donné une explication ! Si M. Accoyer ne m'a pas compris, je peux recommencer ! (Sourires.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui prévoit un élargissement de l'assiette des cotisations sociales. Or il nous a infligé une longue digression sur le changement et l'élargissement de l'assiette, qui sont d'ailleurs prévus dans le texte du Gouvernement par le biais de l'élargissement des missions du COR, ce qui est un autre problème.
    Je suis surpris que les membres du groupe communiste, qui connaissent pourtant très bien les arcanes du financement social, ne semblent pas avoir relevé que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que tous les éléments de la rémunération du travail sont soumis à cotisations sociales et à la CSG.
    Mme Muguette Jacquaint. Ça, on le sait !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Par ailleurs, notre excellent collègue Xavier Bertrand nous proposera, à l'article 81 du projet de loi, de limiter les exonérations de cotisations patronales appliquées aux retraites dites « chapeau » et, à l'article 11, le Gouvernement a prévu la taxation des préretraites « maison ».
    En somme, monsieur Brard et mes chers collègues du groupe communiste...
    M. Jean-Pierre Brard. Et républicain !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... nous sommes d'accord pour reconnaître la nécessité que les cotisations concernent tous les revenus du travail. Vous en auriez convenu si vous aviez attendu, pour évoquer cette question, la discussion des articles 11 et 81.
    On mesure là tout le problème que pose des amendements déclaratifs et de portée très générale. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Quoi qu'il en soit, la commission ne les a pas retenus.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements défendus ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Brard, la famille politique à laquelle je me réfère et à laquelle je suis fidèle a toujours défendu la répartition. Or celle-ci n'a de sens que si elles est assise sur les revenus du travail, la seule assiette qui présente une sécurité suffisante.
    Cela étant, les amendements abordent un autre sujet, celui de l'accumulation, au cours des années, des systèmes d'exonération de cotisations sociales. Il me paraît légitime de poser la question, mais il convient d'avoir une vision d'ensemble car, au-delà de l'assurance vieillesse, elle concerne l'ensemble de la protection sociale. Nous devons nous fixer pour objectif d'éviter que ne se développent des biais permettant de faire échapper certaines rémunérations aux cotisations sociales.
    C'est un débat que nous devrons avoir, mais dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, et non à l'occasion de ce texte.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. M. le rapporteur a, si je l'ai bien compris, affirmé que l'ensemble des éléments de rémunération étaient pris en compte.
    Pour bien comprendre le sens d'une partie de notre amendement, il faut avoir en mémoire les propos qu'a tenus notre président de groupe, Alain Bocquet, en défendant la question préalable. Je veux les rappeler car il me semble bien qu'un certain nombre d'éléments de rémunération ne sont justement pas pris en compte.
    Ainsi, le patron du MEDEF, Ernest-Antoine Seillière...
    M. Jean-Pierre Brard. De Laborde ! (Sourires.)
    M. Michel Vaxès. ... n'a pas craint de déclarer qu'il n'y avait pas de raison que des Français soient plus avantagés que d'autres.
    A-t-il voulu parler de certains de ses amis, que l'on oublie trop, tels que Jean-Marie Messier qui, en six mois de présence à la tête de Vivendi Universal, a glané la bagatelle de 5,6 millions d'euros, dont 800 000 euros de salaire fixe,...
    M. Patrick Labaune. Sous le gouvernement Jospin !
    M. Michel Vaxès. ... ou son successeur, Jean-René Fourtou, qui s'est vu attribuer un salaire fixe de 1 million d'euros et dont le bonus sera calculé l'an prochain et pourrait représenter de 150 à 250 % de son salaire fixe. En comparaison, Patrick Le Lay, PDG de TF1, gagne un salaire de misère, avec à peine 1,5 million d'euros en 2002 alors que son grand patron, Martin Bouygues, s'accorde sagement 1,6 million d'euros de salaire annuel.
    Il faut savoir que les stock-options distribuées aux dirigeants leur permettent de doubler ou de tripler leurs salaires ?
    Et sur ces revenus, quelles cotisations sociales ? Il n'y en a point !
    Mais, vous l'avez bien compris, ce ne sont pas ces privilégiés, ni les trente-neuf principaux patrons français qui cumulent à eux seuls 7,5 millions de rémunération, soit 554 fois le SMIC, que vise le président du MEDEF : ce sont les salariés du public ! Sur ce point, je constate, monsieur le rapporteur, que vous le rejoignez en indiquant que toutes les rémunérations sont prises en compte. Or ce n'est pas le cas. Ce sont là des injustices qu'il faudra bien corriger un jour !
    M. le président. Sur les amendements identiques n°s 3285, 3287 et 3289, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 3285, 3287 et 3289.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   144
Nombre de suffrages exprimés   144
Majorité absolue   73
Pour l'adoption   23
Contre   121

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. le président. Je suis saisi d'amendements identiques, n°s 3290 à 3296, déposés par des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 3290 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 3291 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 3292 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 3293 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 3294 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 3295 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 3296 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « La part patronale dans les cotisations sociales est revalorisée, d'un montant fixé par décret, pour rattraper sa parité avec la part salariale sur une base 100 en 1979. »
    La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l'amendement n° 3294.
    M. Michel Vaxès. Avant même la discussion du projet de loi, nous évoquions la nécessité du courage. Cela concerne aussi le courage de prendre la juste mesure des évolutions comparées des contributions patronales et salariales, pour comprendre l'impérieuse nécessité de corriger d'intolérables injustices.
    Comme le rappelait tout à l'heure mon ami François Asensi, pendant des décennies, les contributions patronales et salariales ont évolué parallèlement, augmentant en fonction des besoins de financement des régimes, tandis que l'effort, depuis quelque temps, est de plus en plus inégalement partagé. Il a indiqué les chiffres, sur lesquels je ne reviendrai pas.
    Quant aux allégements de cotisations dites « patronales », depuis 1993, ils n'ont cessé d'augmenter. Il y a dix ans, ils représentaient moins d'un milliard d'euros, en 2002, ils dépassaient 21 milliards. C'est autant d'argent en moins dans les Caisses de sécurité sociale, en particulier dans la Caisse nationale d'assurance vieillesse. De surcroît, les allégements étant beaucoup plus importants pour les salaires du niveau du SMIC, ces sommes prétendument dépensées pour créer des emplois ont eu pour principal effet de tirer vers le bas les qualifications et, par voie, de conséquence, les salaires et les possibilités de financement des retraites. C'est évidemment tout le contraire qu'il faut faire.
    Par ailleurs, dans le même mouvement, les normes de rentabilité croissantes imposées par les marchés financiers ont poussé les entreprises à une substitution capital/travail mortelle pour l'emploi, la croissance et donc le financement de la sécurité sociale. Globalement, la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée, depuis 1983, a diminué de dix points, à l'avantage des revenus du capital. En remplaçant les hommes par des machines, en maintenant de larges couches de la population dans un état de sous-formation, le patronat est responsable de la croissance en berne - 1 % l'année dernière - et des déficits de la protection sociale.
    Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, les évolutions démographiques ne sont donc pas les principales causes du problème du financement des retraites. Un autre moyen d'accroître les ressources de la protection sociale, nécessaires au paiement des pensions, serait de rétablir l'équilibre initial entre cotisations patronales et salariales. Cela impliquerait de porter le taux de la cotisation patronale à 11,6 %, soit une hausse de 3,4 points, ce qui pourrait se faire en dix ans, à raison d'une augmentation au demeurant très raisonnable de 0,34 point par an.
    M. le président. Sur l'amendement n° 3294, seul défendu, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, j'avais demandé la parole !
    M. le président. J'ai été un peu vite, mais soyez aimable d'accepter, monsieur Brard, pour le bon déroulement de nos travaux, d'intervenir en réponse au Gouvernement, tandis que M. Asensi pourra répondre à la commission.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous faites un procès d'intention au rapporteur, monsieur le président. Vous insinuez qu'il serait sourd, fermé à l'intelligence de nos arguments, et que je me verrai obligé de lui répondre ? (Rires.)
    M. le président. Monsieur Brard, je vous demande, pour une fois, de suivre mes recommandations.
    M. Jean-Pierre Brard. Je sens dans votre insistance comme une génuflexion morale. (Rires.) J'y consens !
    M. Edouard Landrain. Merci, père Brard !
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, pour les raisons qui vont être exposées par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, mes chers collègues, le débat a déjà été abordé. Si l'on suit la logique du groupe des député-e-s communistes et républicains et que l'on augmente la part des cotisations patronales, il faudra aussi, pour ne pas peser sur la compétitivité des entreprises, être en mesure d'augmenter les exonérations de cotisations patronales,...
    M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. ... ce qui serait en contradiction avec l'objectif recherché.

    M. Jean-Pierre Brard. Comme quoi on peut être jeune mais vieux dans sa tête !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Pour le reste, la répartition entre les parts patronale et salariale, vous le savez bien, a un caractère qu'on pourrait qualifier de formel, car ces deux catégories sont bel et bien assises sur les salaires. Or une chose est certaine - cela fait partie des objectifs du Gouvernement -, dans les années à venir, les salaires directs seront relevés, notamment le SMIC, dès le 1er juillet. L'augmentation du pouvoir d'achat, au-delà de la réforme des retraites, est l'une des ambitions de ce gouvernement et de cette majorité, voilà ce qui importe.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le groupe des député-e-s communistes et républicains a raison d'indiquer que le taux des cotisations patronales n'a pas été réévalué depuis 1979,...
    Mme Muguette Jacquaint. Enfin ! Il nous donne raison !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... en particulier pendant les quinze années où les gouvernements étaient soutenus...
    M. Eric Raoult. Par les communistes !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... par le parti communiste, et ne pouvaient même souvent agir qu'avec l'appui de ses voix...
    M. Yves Bur. Que voulez-vous ! Ils sont amnésiques !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est dire, mesdames, messieurs les députés, s'il est difficile d'augmenter les cotisations patronales. Les gouvernements de gauche, soutenus par le parti communiste, ne l'ont pas fait,...
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est parce que vous ne le leur avez pas suggéré !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... car ils savaient que cela ferait peser une menace très grave sur l'emploi.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Eh oui, monsieur Brard !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Plusieurs orateurs de l'opposition ont tenté de faire croire que l'essentiel, que la totalité ou que 91 % des charges affectées aux retraites étaient supportées par les salariés. En vérité, 66 % des cotisations sont payées par les entreprises.
    M. Nicolas Forissier et plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Augmenter le niveau des cotisations ferait peser une nouvelle menace sur l'emploi, la croissance, le développement économique et, par conséquent, sur le financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Voilà, monsieur Brard. Vous avez la parole.
    M. Jean-Pierre Brard. J'entends bien, monsieur le ministre : vous voulez radicaliser le Parti communiste et m'inciter à adhérer pour contribuer à cette radicalisation ! (Sourires.)
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Vous cherchez un prétexte ?...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il y a aussi les Témoins de Jéhovah !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas le sujet.
    M. le président. Monsieur le président de la commission, laissez parler M. Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Dans l'histoire, surviennent parfois des bonds qualitatifs, qui se fondent sur l'accumulation quantitative. A contrario, les mesures Balladur, en 1993, constituèrent un bond régressif. Quant à vous, monsieur Fillon, vous vous situez dans le registre de la rupture. Nous avons pourtant connu un autre M. Fillon, du temps - pas si lontain - où il bataillait dans l'hémicycle contre le traité de Maastricht, où il combattait l'esprit de résignation et de capitulation. Mais, à l'inverse des bons vins, M. Fillon ne se bonifie pas. (Sourires.)

    M. Fillon s'inscrit dans une vieille tradition, c'est un lettré - comme M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, d'ailleurs, et comme vous, monsieur le président. Vous connaissez l'histoire, monsieur le ministre, son épaisseur et le sens qu'elle revêt dans notre pays, avec ses options progressistes et humanistes. Vos positions, vous le savez, sont en rupture avec ce qu'il y a de mieux dans notre histoire : pour la première fois, on fait marche arrière à grande vitesse.
    J'évoquerai brièvement Jaurès (« Ah ! » sur divers bancs), qui fait partie de notre histoire commune et a joué un rôle important dans cet hémicycle. Jaurès a toujous manifesté un grand intérêt pour le dossier des assurances sociales et des retraites. Il y voyait un terrain concret d'application de sa théorie politique sur le rôle de l'Etat, conçu comme une instance de régulation des conflits sociaux et un outil de redistribution des richesses de la nation - la fonction de l'Etat, sachez-le, n'est pas d'obliger les gens à faire de la marche à pied dans les rues pour se faire entendre... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    En 1902, devenu chef parlementaire du bloc républicain et animateur de la délégation des gauches, Jaurès est l'inspirateur principal du congrès du Parti socialiste français, tenu à Tours, du 2 au 4 mars 1902, qui adopte les principes suivants : organisation par la nation d'un système d'assurance sociale s'appliquant à la totalité des travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture contre les risques de maladie, d'accident, d'invalidité, de vieillesse et de chômage ; constitution du fonds d'assurance sans prélèvement sur les salaires ; subsidiairement, limitation du prélèvement opéré sur les salaires au tiers de la contribution totale, les deux autres tiers devant être fournis par l'Etat et les employeurs ; participation des travailleurs au contrôle et au fonctionnement du service d'assurance. Vous avez bien entendu, messieurs les ministres ? Les mânes de Jaurès doivent frémir, là où il est !
    M. Edouard Landrain. Au ciel ?...
    M. Jean-Pierre Brard. A l'époque, c'était révolutionnaire, à tel point que les libéraux-sociaux - dont vous êtes les héritiers, au même titre que les sociaux-libéraux siégeant sur les bancs du Bundestag ou de la Chambre des communes, qui soutiennent respectivement M. Schröder et M. Blair, critiquèrent Jaurès. J'ajoute, pour conclure, qu'il précisa, le 27 janvier 1906 :...
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. A quelle heure c'était ? (Sourires.)
    M. Bruno Bourg-Broc. Revenez au sujet, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. ... « Quand les vieillards et les invalides, au lieu d'être un surcroît de charge pour la famille ouvrière, lui apporteront au contraire le secours de leur pension de retraite, c'est avec une énergie décuplée que ceux-ci marcheront à la conquête légale d'un ordre nouveau de propriété, qui substituera à la hiérarchie et aux privilèges l'universelle coopération. »
    En rompant avec cette tradition, messieurs les ministres, vous tournez la société française vers le xixe siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Soisson. Grotesque !
    M. le président. Monsieur Soisson, je vous en prie !    La parole est à M. François Asensi.
    M. François Asensi. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité refusent notre amendement visant à élargir l'assiette des cotisations. Ils s'arc-boutent sur un argument du MEDEF selon lequel, dans un contexte d'économie globale, il faudrait réduire le coût du travail, toute augmentation des cotisations patronales mettant les entreprises en difficulté. Je m'inscris en faux contre cette argumentation, en apparence fondée, mais en apparence seulement, je vais essayer de le montrer.
    En 1990, les pays de l'Union européenne ont pris la décision unanime de libérer totalement la circulation des capitaux, sans pour autant d'harmoniser la taxation du capital et des revenus. Les détenteurs de capitaux ont donc recherché les pays plus favorables fiscalement et, si possible, ceux qui garantissaient le secret bancaire, comme le Luxembourg. Les Etats s'engageaient dans une course à la baisse de la taxation des revenus du capital, et en compensation, ils taxaient davantage les revenus du travail, lequel est nettement moins mobile que les capitaux.
    Ainsi, en France, en 1996, sur une assiette totale des revenus de l'épargne de 526 milliards de francs, seuls 153 milliards, soit 29 %, entraient dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. La France se singularise donc par la faiblesse de l'impôt sur le revenu, qui constitue pourtant, avec l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, le seul mode de taxation progressif. Si ces prélèvements obligatoires représentent 42 % du PIB, en moyenne, dans la communauté européenne - 55 % en Suède, 45,5 % en France et 34 % en Irlande -, les impôts sur le revenu et le patrimoine représentent 13 % du PIB en moyenne, 32 % au Danemark, par exemple, mais seulement 9,5 % en France. La taxation des contribuables français s'effectue essentiellement de manière indirecte, à travers la taxation de la consommation - TIPP et TVA, impôts évidemment très injustes.
    Mais quand on examine le classement des entreprises dans l'espace européen, excellent indice de l'attractivité des différents pays, on s'aperçoit que les capitaux ne fuient pas la France, qui arrive en quatrième position, derrière l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne, et devant la Finlande.
    M. Henri Cuq. Ça va durer encore longtemps ?
    M. François Asensi. Par conséquent, le coût du travail n'est pas un des seuls arguments à considérer. Pour que les capitaux entrent dans notre pays, il faut aussi favoriser la créativité sociale et culturelle,...
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. François Asensi. ... ainsi que la qualité des services publics.
    Mme Muguette Jacquaint. Et de la protection sociale !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'amendement n° 3294.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   120
Nombre de suffrages exprimés   120
Majorité absolue   61
Pour l'adoption   8
Contre   112

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi d'amendements identiques, n°s 2859, 2903 à 2909 et 2911 à 2919, présentés respectivement par Mme Guinchard-Kunstler, M. Bartolone, M. Beauchaud, Mme Clergeau, Mme David, M. Durand, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, MM. Le Garrec, Masse, Mathus, Mme Mignon, M. Nayrou, M. Néri, Mme Oget et M. Terrasse.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « La réforme des retraites doit faire l'objet d'une véritable négociation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de garantir le choix du système par répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. »
    Ces amendements sont-ils défendus ?
    M. Jean-Louis Bianco. Ils sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2859, ainsi que les amendements identiques.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Gorce, Terrasse, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 7084, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant les conséquences sur le chômage des jeunes de la suppression du dispositif emplois-jeunes et des moyens permettant leur pérennisation. »
    La parole est à M. Jean-Louis Bianco.
    M. Jean-Louis Bianco. Je serai bref. Nos analyses sur le rôle des emplois-jeunes divergent, nous avons pu le constater dans de nombreux débats. Dans la mesure où l'emploi a une grande influence sur les retraites, ce projet de loi est l'occasion de prévoir que le Parlement soit au moins saisi d'un rapport permettant d'évaluer pratiquement les conséquences de la suppression de ce dispositif.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. A l'origine, il n'était pas prévu de pérenniser les emplois-jeunes. Il s'agissait au contraire de contrats privés à durée déterminée, sans indemnisation chômage à l'issue des cinq ans. Ce que vous proposez n'est donc absolument pas cohérent avec le dispositif créé par le précédent gouvernement.
    Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, au contraire, a mis en place un dispositif pour les jeunes non qualifiés d'authentiques, contrats à durée indéterminée en entreprise, ouvrant évidemment des droits pour la retraite.
    La commission a donc repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Cet amendement n'a du reste aucun rapport avec le texte qui nous occupe.
    M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.
    M. Claude Bartolone. Votre réponse me surprend, monsieur le ministre. En effet, même Mme Yannick Moreau qui, à la tête du COR, a toujours fait preuve de talent et de sens des responsabilités, soulignait déjà, avant de remettre son premier rapport, que tout se joue avant l'âge de la retraite. Elle voulait ainsi signifier que la question essentielle, avant celle des cotisations, du financement, est celle de l'emploi.
    Le principal reproche que l'on peut adresser au Gouvernement - nous n'aurons de cesse d'insister sur cet aspect -, c'est qu'il focalise le débat sur l'augmentation du nombre d'années de travail et sur l'augmentation de la participation demandée aux salariés, sans ambitionner une grande politique de l'emploi. Au lieu de parler d'une, deux, voire trois années de cotisation supplémentaires, il devrait discuter de l'emploi avec la représentation nationale et les organisation syndicales.
    Je le répète, puisque nous n'avons manifestement toujours pas été entendus, monsieur le ministre, de nombreux jeunes, notamment des jeunes non qualifiés, connaissent la précarité et n'occuperont pas d'emploi à temps plein avant de longues années. La France est championne du monde des licenciements des plus de cinquante ans, et vous parlez à nos concitoyens d'années supplémentaires d'efforts. Les médecins du travail, de plus en plus, sont obligés de s'improviser spécialistes pour éviter que la misère ne soit le quotidien de femmes et d'hommes approchant l'âge de la retraite.
    Monsieur le ministre, vous avez écarté d'un revers de main, tout comme la commission, le problème des emplois jeunes. Mais pour nous, ils ne constituaient pas une finalité en eux-mêmes, ni un travail ad vitam a eternam. Il s'agissait de montrer aux jeunes que la société s'intéressait à eux il fallait éviter qu'ils aient le sentiment qu'on leur claquait la porte de l'emploi sur les doigts au moment où ils voulaient la pousser. Cet outil imaginatif et inventif était destiné à leur donner un rythme de travail, un niveau de socialisation, le mode d'emploi du travail afin d'être mieux « employables » par les collectivités locales, l'administration ou les entreprises privées.
    Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je ne comprends pas la réaction, pour le moins courte, que vous avez eue. Et j'en reviens à la conclusion de Mme Yannick Moreau : « En ce qui concerne la retraite, tout se joue avant l'âge de la retraite ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7084.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, n° 11180, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Dans la première phrase de l'article L. 212-6 du code du travail, après les mots : "un contingent annuel d'heures supplémentaires, sont insérés les mots : "de 130 heures. »
    La parole est à M. Jean-Louis Bianco.
    M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le président, je vous propose de défendre globalement l'ensemble des amendements restants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    D'une part, nous sommes fatigués en cette fin de journée ; d'autre part, le ministre nous a dit que nous pourrions redébattre de certains éléments qui tournent autour des mêmes sujets : quelle politique de l'emploi permettra de diminuer le chômage et, donc, de mieux résoudre le problème des retraites ? Nous aurons donc l'occasion de reparler de tous ces sujets, dont traitent nos amendements.
    M. le président. Je suis saisi des amendements n°s 11168, 11166, 11169, 11167, 11162, 11163, 11164 et 11165 présentés par MM. Gorce, Terrasse, Le Garrec et les membres du groupe socialiste, et pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 11168 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa de l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, après les mots "à l'exception des particuliers insérer ", pour leurs établissements employant au plus deux cent cinquante salariés. »
    L'amendement n° 11166 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots "Les entreprises occupant plus de mille salariés, insérer les mots "y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français, la suite sans changement. »
    L'amendement n° 11169 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Rédiger l'article 2 de la loi n° 2002-1095 du 20 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise comme suit :
    « La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 1er de la présente loi est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui prévoit les actions de formation professionnelle destinées aux salariés visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, ainsi que les conditions de la validation des acquis de l'expérience de ces salariés. »
    L'amendement n° 11167 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 est abrogé. »
    L'amendement n° 11162 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Dans le paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, supprimer "96. »
    L'amendement n° 11163 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Dans le paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, supprimer "97, 98,. »
    L'amendement n° 11164 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Dans le paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, supprimer "100,. »
    L'amendement n° 11165 est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Dans le paragraphe I de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques supprimer "116,. »
    Monsieur Bianco, veuillez poursuivre.
    M. Jean-Louis Bianco. Ces amendements concernent des mesures, soit qui reviennent sur des suppressions de nos propres dispositions, soit qui sont susceptibles d'améliorer, à notre avis, les dispositifs que vous avez mis en place. Je les examinerai sous un seul aspect, dont nous avons souvent débattu aujourd'hui et les jours précédents : celui de la compétitivité de la France.
    Messieurs les ministres, certains de vos collègues de la majorité prétendent que ce que nous avons fait a détérioré la compétitivité de la France, et que ce que nous vous proposons de faire à l'avenir l'aggravera davantage encore. Permettez-moi, très brièvement, de vous citer quelques éléments tirés du dernier rapport du Conseil d'analyse économique, mis en place par Lionel Jospin et conservé par Jean-Pierre Raffarin - tout en changeant le président, personne au demeurant parfaitement estimable. Ce rapport, qui porte sur la compétitivité et l'attractivité de la France, fait suite à tous les débats, toutes les polémiques qu'il y a eu sur le sujet. Il est très intéressant.
    On évoque souvent le niveau de notre fiscalité, qui serait trop élevé et constituerait un frein au développement de nos entreprises. Or, à la page 34, le rapport note que « la fiscalité n'est pas le déterminant principal de la localisation des entreprises » et, sur un deuxième point auquel nous sommes particulièrement attachés, que « l'existence d'écarts de fiscalité peut se justifier par des différences de qualité des services publics et des infrastructures ». Voilà, mes chers collègues, le coeur du débat.
    M. Jean-Pierre Brard. Le pacte républicain !
    M. Jean-Louis Bianco. Entre le moins d'impôts et la qualité des services publics, se manifestent entre nous des différences, qui dessinent deux manières de conduire une politique économique favorable à l'attractivité de la France et à l'égalité des citoyens.
    M. Jean-Pierre Brard. Exactement !
    M. Jean-Louis Bianco. En ce qui concerne l'attractivité, je rappelle que, selon ce même rapport, à la page 24, la France se situe au deuxième rang mondial, après le Royaume-Uni, pour les implantations d'entreprises étrangères - en nombre d'emplois, et non d'établissements. Croyez-vous que ce serait le cas si les 35 heures et notre fiscalité, supposée excessive, étaient à ce point décourageantes ?
    On nous dit aussi que nous ne sommes pas compétitifs. Je rappelle une donnée essentielle, et qui rend hommage à la qualité du travail des Français, des plus modestes aux dirigeants d'entreprises : en termes de productivité par travailleur, la France se situe à peu près au niveau des Etats-Unis, c'est-à-dire au meilleur niveau mondial parmi les pays développés, devant l'Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    Mme Muguette Jacquaint. Voilà !
    M. Jean-Louis Bianco. Il est vrai, en revanche, et c'est là le problème dont nous débattons, que le volume d'heures travaillées et l'activité sont insuffisants dans notre pays. Mais en termes de productivité par travailleur, notre pays est premier ou deuxième au monde.
    J'ajoute, pour conclure, monsieur le président, mes chers collègues, que, pour ce qui concerne la politique menée ces dernières années, on lit à la page 9 du rapport du conseil d'analyse économique que « l'amélioration forte de la compétitivité coût et prix de la France, par rapport à ses principaux partenaires, ainsi que la disparition des problèmes d'équilibre des paiements courants, améliorent sensiblement la position de la France ».
    Enfin, toutes les études - dans certains cas contradictoires, comme je l'ai dit et comme le note le rapport - reconnaissent largement les atouts de la France par rapport à ses partenaires étrangers - atouts dont nous ne sommes peut-être pas propriétaires, mais qu'il nous faut avoir présents à l'esprit au cours de notre débat - qu'il s'agisse du cadre de vie, de la qualité des services éducatifs ou du niveau de qualification de la main d'oeuvre.
    Voilà, mesdames et messieurs, quelques éléments que je voulais soumettre à votre réflexion pour éclairer notre discussion sur la politique de l'emploi que nous avons menée, sur celle que vous voulez mener, et celle qui, selon nous, serait indispensable pour mieux résoudre la problème des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je répondrai d'une manière très synthétique, comme s'est exprimé notre collègue Bianco.
    M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas qu'elle soit trop elliptique : il faut qu'elle soit dense !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pour résumer l'esprit de ces amendements, j'ai retenu trois propositions : ramener le contingent d'heures supplémentaires annuelles - qui, je vous le rappelle, est de cent quatre-vingts négociables par les partenaires sociaux - à un contingent, fixé par la loi, à cent trente heures ; revenir sur l'amendement dit « Michelin », annulé par le Conseil constitutionnel ; instaurer de nouveau un seuil entre les entreprises de plus et moins de deux cent cinquante salariés, c'est-à-dire une nouvelle rigidité.
    M. Jean-Pierre Brard. Il faut faire de la gymnastique !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y a des différences substantielles entre ces propositions et la conception du Gouvernement et de sa majorité...
    M. Christian Paul. Cela nous rassure !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour améliorer la vie quotidienne et la protection sociale de nos concitoyens.
    C'est le cas, s'agissant de la place du travail. Vous dites que la France a un volume global de travail insuffisant et vous voulez encore le réduire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Muguette Jacquaint. C'est faux !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est le cas, s'agissant de la productivité. Les études des observations incontestées ont clairement établi que la productivité en France, entre 1997 et 2002, était passée de + 3 % à - 1,6 %. (« C'est faux ! » et protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela a eu, évidemment, des conséquences particulièrement graves.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le syndrome Pinocchio !
    M. Jean-Marie Le Guen. Vos intérêts de parti passent avant ceux du pays !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pour résumer le contenu de ces amendements et pour expliquer l'avis défavorable de la commission, je dirai qu'ils aboutiraient à réintroduire les dispositions les plus néfastes de la loi de modernisation sociale - alors que certaines dispositions, qui n'étaient pas négatives, ont été bien entendu sauvegardées par ce gouvernement. Par ailleurs, ces amendements aggraveraient encore les dispositions les plus dures de la loi sur les 35 heures,...
    Mme Muguette Jacquaint. Et alors ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... ce que même Mme Aubry et Mme Guigou n'avaient pas osé imposer.
    M. Jean-Louis Bianco. Alors, supprimez les 35 heures !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La démonstration, par ailleurs brillante, de M. Bianco, me pose trois difficultés.
    La première est liée à nos performances en matière d'emploi. Certes, la productivité du travail en France est satisfaisante et on ne remerciera jamais assez les Français du travail qu'ils fournissent,...
    M. Jacques Myard. Heureusement !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... compte tenu des contraintes qu'on leur a imposées au fur et à mesure des années.
    Il n'empêche que, malgré cette capacité qu'a notre pays de s'adapter à son environnement, notre taux de chômage est, depuis très longtemps, parmi les plus élevés des pays européens, notamment chez les jeunes et les plus de cinquante ans. En outre, et on l'a bien vu ces dernières années, quel que soit le niveau de la croissance, nos performances en matière d'emploi ne sont pas suffisantes si on les compare aux pays voisins.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
    M. Jean-Marie Le Guen. Ce n'était pas le cas il y a trois ans !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Eh bien, revenons sur la situation de ces cinq dernières années, puisque vous insistez. Vous avez eu la chance énorme de bénéficier d'une croissance exceptionnelle, qui a été exceptionnelle dans le monde entier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et correspondait à une situation exceptionnelle des marchés boursiers. Il est d'ailleurs cocasse que vous ayez eu la possibilité de mettre en oeuvre certaines politiques en vous appuyant sur une bulle financière, sans même avoir été capables d'en profiter pour engager les réformes nécessaires à notre économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. On ne le rappellera jamais assez !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dès que cette croissance s'est ralentie, le chômage est reparti. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, la dernière année du Gouvernement de Lionel Jospin, il y a eu 160 000 chômeurs de plus, et la première année du gouvernement auquel j'appartiens, 100 000 de plus. Les licenciements économiques ont été beaucoup plus importants en volume en 2001 qu'en 2002 ou au début de cette année. Bien sûr, je ne saurais m'en réjouir. Je ne considère pas que la situation actuelle soit satisfaisante et c'est précisément pour cela que nous avons engagé des réformes structurelles. Mais si je le souligne, c'est parce que je voudrais que vous cessiez de faire croire aux Français qu'en usant de quelques artifices, en mobilisant la dépense publique, notamment avec les emplois-jeunes et la réduction du temps de travail, vous aviez résolu les problèmes d'emploi et de croissance dans notre pays.
    Mais il y a deux autres éléments qui me gênent dans votre raisonnement. Vous ne tenez pas compte de deux événements qui n'appartenaient pas à l'environnement économique des vingt dernières années : le vieillissement de la population et la compétition internationale, c'est-à-dire la globalisation de l'économie. Les pays émergeants veulent leur part de la production et n'acceptent plus qu'une dizaine de pays développés monopolisent l'ensemble de la production industrielle et des services.
    Pour faire face à ces deux chocs et nous garantir une croissance supplémentaire, nous allons devoir augmenter le nombre des heures travaillées en réduisant le chômage des jeunes et en augmentant le taux d'activité des seniors. On n'y parviendra pas sans réformes structurelles : l'abaissement du coût du travail par les allégements de charges que nous mettons en place,...
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est déjà fait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... l'augmentation des bas salaires avec l'harmonisation des Smic, l'assouplissement des 35 heures. En ce dernier domaine nous avons fait le minimum, parce que les difficultés dans lesquelles vous avez plongé de nombreux secteurs de notre économie ne permettaient pas de bouleversements. Mais, et c'est peut-être un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre, il nous faudra améliorer notre système de formation initiale et de formation professionnelle et continue.
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est bien parti !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Car ce n'est pas avec le statu quo - notamment en matière de formation initiale - que nous réussirons à améliorer le taux d'emploi des jeunes. Il faut introduire beaucoup plus de liberté dans le système, aménager des parcours beaucoup plus individualisés, favoriser la formation en alternance, accorder beaucoup plus d'autonomie aux établissements. L'imagination doit se libérer dans notre pays,...
    M. Jean-Pierre Brard. La vôtre est débridée !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... si l'on veut s'assurer des points de croissance dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone, pour répondre au Gouvernement.
    M. Claude Bartolone. Monsieur le ministre, nous sommes en train de retrouver un débat qui a malheureusement manqué au second tour de l'élection présidentielle. Croyez bien que je le regrette.
    Sur le bilan, monsieur le ministre, votre démonstration ne manquait pas d'intérêt. Loin de nous l'idée que la croissance internationale ne nous aurait pas aidés. Malgré tout, alors que cette croissance internationale a touché l'ensemble de nos partenaires européens, nous avons fait mieux qu'eux, alors qu'avant, généralement, nous faisions moins bien.
    Pourquoi ? Parce que - c'est peut-être un des éléments qui a fait la différence entre votre début de législature et le début de la législature de Lionel Jospin - nous avions orienté l'économie en donnant priorité à l'emploi, aurééquilibrage de la sécurité sociale et à l'augmentation du pouvoir d'achat. Tandis que vous vous êtes orientés dès le départ vers une diminution de l'impôt sur le revenu et du prélèvement, qui n'a pas amélioré le pouvoir d'achat. Comment s'étonner que, dans les dernières semaines, nous ayons battu, à plusieurs reprises, le record de France du taux d'épargne ?
    Je voulais revenir sur ce point car vous avez essayé de dénaturer notre action, qui avait abouti à la création de 2 millions d'emplois et à la baisse d'un million du nombre de chômeurs.
    Monsieur le ministre, vous avez évoqué le nombre d'heures travaillées. Il y a eu en effet plus d'heures travaillées en France, mais elles portaient sur un plus grand nombre de salariés,...
    M. Jean-Louis Bianco. Très juste !
    M. Claude Bartolone. ... notamment grâce aux emplois-jeunes et à certaines mesures mises en place pour favoriser le retour à l'emploi des travailleurs les plus âgés. La masse de travail a été partagée par plus de femmes et d'hommes, ce qui a permis d'augmenter le nombre d'heures travaillées, le niveau de la croissance française et de faire mieux, notamment, que nos partenaires allemands, alors qu'auparavant on nous les citait en exemple.
    Monsieur le ministre, je terminerai par votre remarque relative au fait que nous allions entrer dans une période de vieillissement et qu'il allait bien falloir travailler davantage. Ce qui doit être au coeur de cette réforme, ce sont les femmes et les hommes qui représentent les salariés. Ce sujet des retraites mériterait donc davantage de concertation avec les organisations syndicales et un débat encore plus important à l'Assemblée nationale. La santé est une préoccupation que nous partageons tous, même si, sur les modes de financement, nous avons des divergences.
    Si l'on souhaite que le taux d'activité des quinquagénaires, qui est en France le plus faible de l'Union européenne, puisse augmenter sans nuire à leur santé ni aux performances des entreprises, il faut que nous nous interrogions sur les conditions de l'organisation du travail. Celles-ci influencent à la fois la qualité de la vie dans les années précédant la retraite, la qualité de la vie post-professionnelle et l'efficience des travailleurs âgés dans l'entreprise.
    Monsieur le ministre, ce phénomène est à prendre en compte si l'on veut appliquer plus positivement la loi sur les 35 heures. Si l'on veut pouvoir annoncer aux salariés que l'objectif est de les faire travailler à temps plein dès qu'ils sortent de leur formation professionnelle et d'allonger leur nombre d'années de cotisations, il serait utile, en concertation avec les partenaires sociaux, de s'intéresser non seulement à leur santé mais aussi aux conditions de travail des personnes les plus âgées.
    Un dernier mot, monsieur le ministre. J'ai noté vos propos sur l'ampleur de l'effort qui doit être consenti en faveur de la formation, mais croyez-vous que l'action de M. Ferry ait la qualité qu'implique cet effort ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je le crois !
    M. Claude Bartolone. Quand on voit les menaces qui pèsent sur les enseignants, quand on constate la suppression des emplois d'aides-éducateurs, quand on commence - et cela vous concerne aussi, mes chers collègues - à faire le compte des fermetures de classes qui nous sont déjà annoncées pour la prochaine rentrée scolaire (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), on se demande vraiment si tout cela contribue à l'amélioration des conditions de formation, notamment des plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Trois remarques, monsieur Bartolone.
    Premièrement, les chiffres que vous avez cités sont faux. A croissance égale, la France, en termes de diminution du taux de chômage, a fait moins bien que la moyenne des autres pays européens. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Edouard Landrain. Hélas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Deuxièmement, je pense comme vous qu'on ne pourra pas améliorer le taux d'activité si l'on ne repense pas les conditions de travail des salariés les plus âgés. Permettez-moi cependant un bref rappel : je ne sais pas si vous êtes ce dirigeant socialiste qui, dans Le Figaro d'aujourd'hui, indique que 95 % des membres de sa section travaillent dans la fonction publique, mais si tel n'est pas le cas, vous devez savoir que, dans les entreprises, et en particulier les entreprises de production, les 35 heures n'ont pas amélioré les conditions de travail. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je peux vous en parler : dans la ville ouvrière dont je suis le maire, j'ai vu les conditions de travail se dégrader à cause des accélérations de cadences et des suppressions de pauses ou, en raison d'accords sur la flexibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Paul. La faute à qui ?
    M. Claude Bartolone. Ce n'est pas honnête de généraliser !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Troisièmement, enfin, alors que nous avons augmenté les uns après les autres - mais vous sans limites -, le budget de l'éducation nationale,...
    M. Christian Paul. Vous, vous le réduisez sans limites !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... alors que les performances de l'enseignement sont en diminution par rapport au passé, alors que tant de jeunes sont laissés au bord du chemin, comment pouvez-vous prétendre, monsieur Bartolone, que cette politique-là était une bonne politique ? Je vous laisse devant vos responsabilités, mais j'estime pour ma part que nous avons besoin de réfléchir à l'avenir de notre système éducatif et de le garantir autrement qu'en donnant suite à ce qui s'apparente à des revendications catégorielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Claude Bartolone. Ce n'est pas en dévalorisant les enseignants que vous améliorerez les choses !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Même vote sur les autres amendements ? ...
(Les amendements n°s 11168, 11166, 11169, 11167 et 11162 à 11165, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Lundi 16 juin 2003, à quinze heures, première séance publique :
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898),
    M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895),
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899),
    Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du samedi 14 juin 2003
SCRUTIN (n° 172)

sur les amendements n° 3297 de Mme Buffet, n° 3301 de Mme Jacquaint et n° 3303 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2004).

137

Nombre de suffrages exprimés

129

Majorité absolue

65

Pour l'adoption

16

Contre

113

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Contre : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 4. - Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean Delobel, Bernard Derosier et Jean-Louis Idiart.
    Abstentions : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Abstention : 1. - Mme Martine Billard.

SCRUTIN (n° 173)

sur les amendements n° 3187 de M. Dutoit, n° 3189 de Mme Jacquaint et n° 3191 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (principe du départ à la retraite à l'âge de soixante ans).

143

Nombre de suffrages exprimés

140

Majorité absolue

71

Pour l'adoption

15

Contre

125

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Contre : 121 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstentions : 2. - MM. Jacques Bascou et Jean-Claude Bateux.
Groupe Union pour la démocratie francaise (30) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Abstention : 1. - Mme Martine Billard.

SCRUTIN (n° 174)

sur les amendements n° 3285 de M. Dutoit, n° 3287 de Mme Jacquaint et n° 3289 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (élargissement de l'assiette des cotisations sociales).

144

Nombre de suffrages exprimés

144

Majorité absolue

73

Pour l'adoption

23

Contre

121

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Contre : 117 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.

SCRUTIN (n° 175)

sur l'amendement n° 3294 de Mme Jacquaint avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales).

120

Nombre de suffrages exprimés

120

Majorité absolue

61

Pour l'adoption

8

Contre

112

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Contre : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.