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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 18 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 17 juin 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Droits des mineurs et mines. -Discussion de deux propositions de loi «...».
M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Michel Sordi,
Jean-Pierre Kucheida,
Francis Hillmeyer,
Georges Hage,
Pierre Lang,
Michel Liebgott.

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

MM.
Christian Kert,
Jean-Yves Le Déaut,
Didier Mathus.
Clôture de la discussion générale.
Mme la ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er. - Adoption «...»
Article 2 «...»

Amendement n° 20 du Gouvernement :
Mme la ministre, MM. le rapporteur, Michel Sordi, Jean-Pierre Kucheida. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3. - Adoption «...»
Article 4 «...»

Amendement n° 1 de M. Kucheida : MM. Jean-Pierre Kucheida, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Pierre Lang, Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.
Adoption de l'article.

Après l'article 4 «...»

Amendement n° 2 de M. Kucheida : MM. Jean-Pierre Kucheida, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. - Rejet par scrutin.
M. Jean-Pierre Kucheida.

Articles 5 à 10. - Adoptions «...»
Article 11 «...»

Amendement n° 14 de M. Pierre Lang : M. Pierre Lang. - Retrait.
Amendement n° 5 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Pierre Lang, Jean-Pierre Kucheida. - Retrait.
MM. le président, Jean-Pierre Kucheida.
Amendement n° 15 de M. Pierre Lang, avec le sous-amendement n° 18 de M. Mallié : MM. Pierre Lang, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Déaut. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 . - Adoption «...»
Après l'article 12 «...»

MM. le président, Jean-Yves Le Déaut, Pierre Lang.
Amendement n° 6 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Frédéric Dutoit, Pierre Lang. - Rejet par scrutin.
L'amendement n° 7 de M. Kucheida n'a plus d'objet.

Articles 13 à 19. - Adoptions «...»
Après l'article 19 «...»

Amendement n° 19 de M. Sordi : MM. Michel Sordi, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Déaut. - Adoption.
Amendement n° 17 de M. Mallié : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Titre «...»

M. le président.

EXPLICATION DE VOTE «...»

MM. Jean-Pierre Kucheida, le rapporteur.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
2.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

DROITS DES MINEURS ET MINES

Discussion de deux propositions de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
    - de la proposition de loi de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines (n°s 418, 914) ;
    - de la proposition de loi de M. Michel Sordi portant diverses dispositions relatives aux mines (n°s 489, 904).
    Ces deux propositions, examinées conjointement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, ont fait l'objet d'un rapport commun.
    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'industrie, mes chers collègues, après avoir tenu une place centrale dans notre économie, l'exploitation minière est aujourd'hui en cours d'extinction dans notre pays. L'arrêt de ces activités, et donc la disparition progressive des entreprises minières, rend nécessaire des évolutions juridiques.
    Il importe en premier lieu de garantir la pérennité des droits sociaux des mineurs, des anciens mineurs et de leurs ayants droit. C'est là le principal objet de la présente proposition de loi qui comprend en outre deux autres séries de dispositions de portée plus technique.
    Les droits qu'il s'agit de garantir sont, pour l'essentiel, ceux prévus par le statut du mineur. Celui-ci prévoit l'octroi par l'employeur à ses agents et anciens agents d'avantages en nature ou en espèces qui viennent compléter des salaires ou des pensions en général très modestes. Il serait donc profondément injuste que les anciens mineurs, et notamment les plus âgés d'entre eux qui ont tant contribué à la reconstruction de notre pays après la Libération, perdent le bénéfice de ces droits.
    Or, si rien n'est fait, c'est ce qui se produira inéluctablement. Il s'agit en effet de prestations dues par les exploitants qui les gèrent directement ou qui, dans de nombreux cas, en ont confié la gestion à une association, l'ANGR. Or les exploitants disparaissent progressivement et l'ANGR est appelée à disparaître avec eux puisqu'une association ne peut survivre à ses membres - en l'occurrence, les Charbonnages de France et les houillères de bassin.
    II faut donc aujourd'hui créer une structure assurant la pérennité des droits des anciens mineurs. Ce constat est, je crois, partagé sur tous les bancs de notre hémicycle.
    Rappelons, mes chers collègues, que plus de 175 000 agents sont concernés, et dans tous les départements : ils représentent, selon la substance extraite, de neuf agents pour la mine aurifère de Salsigne à plus de 161 000 pour le charbon ; le bassin potassique compte quant à lui plus de 9 500 agents.
    Tous les départements, disais-je, car cela va de la Corse - 44 agents concernés pour les deux départements - jusqu'au Pas-de-Calais, où l'en on dénombre plus de 51 000, en passant par le Nord - 25 000 -, les Alpes-Maritimes - 932 -, ou encore l'Aude - 31 - et même la Mayenne - 43 ! Même si les chiffres peuvent être négligeables par endroits, tous les départements français sont concernés.
    Il importe pourtant de régler rapidement et définitivement cette question. C'est pourquoi trente-trois députés de la majorité ont pris l'initiative de déposer deux propositions de loi relatives aux droits des mineurs, et c'est pourquoi le groupe UMP a choisi de lui consacrer l'une des séances d'initiative parlementaire qui lui sont réservées. L'examen de ce texte résulte donc de la volonté des députés de la majorité, attachés à la mise en oeuvre de l'engagement pris, sur ce point, par le Président de la République.
    Désigné par la commission des affaires économiques rapporteur de ces propositions, j'ai, à la demande de son président Patrick Ollier que je remercie de sa confiance et de son accueil,...
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Merci !
    M. Richard Mallié, rapporteur. ... élaboré, conjointement avec M. Michel Sordi qui avait déposé une des deux propositions de loi sur cette question, un texte faisant la synthèse des dispositions proposées.
    Bien qu'il ne soit pas membre de la commission des affaires économiques, M. Michel Sordi a donc joué un rôle majeur dans le travail préparatoire à l'examen de ce texte, auquel notre collègue Pierre Lang a également participé.
    Ce travail préparatoire nous a conduits à entendre les représentants des organisations syndicales de mineurs, des exploitants, la direction de l'ANGR ainsi que des représentants du personnel de cette association. Je tiens à remercier l'ensemble de ces personnes pour la disponibilité dont ils ont fait preuve dans une période où les conditions de circulation étaient particulièrement difficiles. Leurs efforts pour travailler avec nous sur ce texte n'auront, en tout cas, pas été vains puisque certaines de leurs remarques m'ont conduit à proposer à la commission, qui a bien voulu les accepter, plusieurs ajustements.
    Compte tenu de ces modifications, la commission des affaires économiques vous propose donc de créer un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Cette agence, comme son nom l'indique, garantira, au nom de l'Etat, tous les droits sociaux des mineurs à l'exception des droits liés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
    La création de cette agence aura donc deux effets. En premier lieu, l'agence se substituera à l'ANGR pour apporter aux mineurs de manière pérenne une garantie très large de leurs droits, puisque sont garantis aussi bien les droits liés au statut du mineur que ceux qui les complètent conventionnellement, d'une manière différente selon les exploitants.
    En second lieu, les missions confiées à l'agence permettront de clarifier l'articulation de son action et de celle de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines.
    Il est en outre prévu de permettre à des exploitants en activité de confier conventionnellement la gestion de droits sociaux à l'Agence.
    En ce qui concerne le fonctionnement de l'Agence, il est prévu que celle-ci devienne l'employeur des personnels actuellement employés par l'ANGR dont les droits sont préservés. Il est par ailleurs prévu que son conseil d'administration permette la représentation de l'ensemble des parties intéressées : il comprendra, outre des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnalités qualifiées, catégorie parmi laquelle pourront figurer des représentants des exploitants en activité, mais aussi des élus, voire des élus des régions ou départements miniers, et un représentant de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines.
    Telle est l'articulation générale des dispositions du titre Ier de la proposition de loi. Celle-ci comprend en outre deux autres titres.
    Le titre II vise à simplifier les structures du groupe Charbonnages de France. Ce dernier se compose pour l'heure de trois établissements publics distincts : un établissement public central dénommé « Charbonnages de France », chargé des fonctions de direction, de coordination et de contrôle, et deux établissements publics exerçant les fonctions de production, d'exploitation et de vente : les Houillères de bassin de Lorraine - HBL - et les Houillères de bassin du Centre et du Midi - HBCM. Une telle organisation ne se justifie évidemment plus avec l'arrêt progressif de l'extraction. Il vous est donc proposé de fusionner l'ensemble des établissements publics du groupe en un établissement public unique.
    Enfin, comme tout droit, le droit minier nécessite d'être modernisé. Le titre III de la présente proposition de loi comporte donc des dispositions diverses visant à adapter notre législation. Outre des modifications purement techniques, il vous est ainsi proposé de créer les conditions juridiques de la poursuite de l'exploitation charbonnière après la disparition des Charbonnages de France en supprimant des dispositions soumettant à leur contrôle l'exploitation de gisements de combustibles minéraux solides par un autre opérateur. Il vous est également proposé d'abroger un fonds de compensation des prestations de chauffage et de logement créé par la loi du 20 mars 1951, devenu inutile dans la mesure où le service de ces prestations sera assurée par l'Agence - ajoutons que son financement apparaissait de surcroît totalement inéquitable.
    Enfin, madame la ministre, j'avais déposé un amendement tendant à étendre aux deux sexes les droits applicables au conjoint survivant. Il a malheureusement été déclaré irrecevable. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir reprendre ce sujet dans votre décret d'application et de permettre aux veufs de bénéficier des mêmes droits que les veuves. La parité peut quelquefois servir dans l'autre sens ! (Sourires.)
    Vous trouverez, mes chers collègues, dans mon rapport écrit, une présentation plus détaillée des dispositions de la proposition de loi dont je viens de vous présenter les principales articulations. Elle a été adoptée par la commission des affaires économiques et je vous demande donc, au nom de la commission, de l'adopter également. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, je souhaiterais en premier lieu remercier au nom du Gouvernement MM. les députés Mallié et Sordi pour leur initiative, à savoir cette proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs aujourd'hui soumise à l'examen de votre assemblée. Les dispositions proposées sont en effet déterminantes pour préparer en toute sérénité la nécessaire extinction progressive de l'exploitation charbonnière et potassique. Cette loi était attendue depuis plus de deux ans par l'ensemble des mineurs, et je me félicite que le groupe UMP ait décidé de prendre sur son créneau parlementaire pour répondre à cette attente. Je veux remercier aussi les parlementaires des autres groupes dont les contributions ont permis d'améliorer encore le texte.
    Il s'agit, au travers de cette proposition, de parachever dans le domaine social ce que M. Gérard Longuet, mon prédécesseur au ministère de l'industrie, avait initié en 1994 avec le Pacte charbonnier. Ce plan économique et social a en effet permis de gérer dans la durée l'extinction progressive de l'exploitation minière et la reconversion concomitante des bassins concernés. Alors que la date de la fin définitive de l'exploitation, prévue en 2004, se rapproche, il est temps de prévoir les modalités à mettre en oeuvre pour garantir dans la durée, et après la fermeture des établissements, les droits sociaux des mineurs.
    A ce propos, je voudrais souligner que la garantie de ces droits sociaux, et plus généralement de leur statut, n'est que la juste traduction de la dette que la nation a contractée à l'égard des mineurs au cours du siècle dernier.
    M. Patrick Ollier, président de la commission, et M. Richard Mallié, rapporteur. C'est vrai !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. En tant qu'Européenne convaincue comme en tant que ministre de l'industrie, je ne saurais oublier l'apport de cette industrie, et surtout de ces hommes, au redressement du pays dans l'immédiat après-guerre, mais également à la naissance de l'Europe, à travers la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Bravo !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je sais que j'exprime le sentiment du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires quand je dis notre gratitude à la corporation minière pour sa contribution au rayonnement économique de notre pays, une contribution qui a été hélas ! parfois un lourd tribut.
    Le Gouvernement est donc bien évidemment tout à fait favorable à cette proposition, qui vise en premier lieu - M. le rapporteur vient de le rappeler - à la création d'un établissement public à caractère administratif rattaché à l'Etat, l'« Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs ». Il reviendra à cette structure de garantir au nom de l'Etat et de gérer l'ensemble des droits sociaux des anciens mineurs, à l'exception de ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ces derniers continueront en effet à être gérés par la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines. Bien entendu, l'Agence pourra mettre en place des délégations locales dans les bassins concernés.
    Cette proposition vise ensuite à simplifier l'organisation du groupe Charbonnages de France. La loi de 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides avait en effet créé une structure juridique très complexe pour l'exploitation du charbon : un établissement public central chargé de la coordination, et de nombreuses houillères de bassin, seules habilitées à exploiter. Conçue pour faire face à des besoins croissants en énergie, cette structure fédérative est devenue inadaptée à l'arrêt programmé de l'exploitation. La proposition de loi vise donc opportunément à simplifier ces structures afin de les rendre plus efficaces, en créant un établissement public unique, chargé notamment de mener à bien les procédures d'arrêt des travaux miniers, de mise en sécurité et de réhabilitation des anciens sites miniers.
    Mes déplacements récents en Lorraine m'ont permis de mesurer l'importance et la sensibilité de ce sujet aux yeux de la population, alors que les compétences minières tendent à se réduire du fait même de la décroissance de l'activité. Les élus des communes minières m'ont ainsi fait part de leurs préoccupations face aux séquelles durables de l'activité minière. Il y a là en effet un véritable enjeu, qui appelle une double réponse.
    Il importe tout d'abord que Charbonnages de France gagne en efficacité, afin de conduire rapidement les procédures d'arrêt de travaux. C'est d'ailleurs le sens de la rationalisation des structures que le texte propose. Il est essentiel en effet que la plupart des travaux à accomplir pour gérer la fin de l'extraction minière le soient tant que l'établissement dispose des moyens et des compétences pour le faire. Je souligne donc auprès de vous l'importance qui s'attache à l'inscription d'un objectif dans la loi si on veut mobiliser l'entreprise et tous les acteurs concernés.
    Ensuite, il importe de réfléchir dès maintenant au dispositif qui permettra de gérer les conséquences de l'« après-mines » après la dissolution des entreprises minières. C'est pourquoi Francis Mer et moi-même avons confié à l'inspection générale des finances et au Conseil général des mines une mission d'évaluation, au cours de laquelle les collectivités concernées seront bien entendu consultées, afin d'évaluer le dispositif actuel et de proposer des solutions pour l'avenir. Les conclusions sont attendues avant la fin de l'année.
    Enfin, je tiens à rappeler l'approche globale du Gouvernement en matière de prévention des risques. Votre assemblée a en effet déjà examiné, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, de nouvelles dispositions visant à améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes de dégâts miniers, sur le modèle du dispositif retenu en ce qui concerne les catastrophes technologiques : je m'y étais engagée lors de mon dernier déplacement en Lorraine.
    En conclusion, je tiens à remercier à nouveau MM. les députés Mallié et Sordi. J'ajouterai à l'adresse de M. le rapporteur que j'ai bien entendu son message, et que - j'en prends ici l'engagement - le décret d'application imposera l'égalité de traitement entre les veufs et les veuves.
    M. Patrick Ollier, président de la commission, et M. Richard Mallié, rapporteur. Bravo !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement soutient totalement les dispositions de la présente proposition, qui constitue à la fois une avancée sociale importante et une amélioration du dispositif de gestion de l'« après-mines ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

DISCUSSION GÉNÉRALE

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Sordi.
    M. Michel Sordi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dernier chapitre de l'histoire de l'exploitation minière en France touche à sa fin.
    Cette histoire qui est, notamment, celle du charbon, du fer et de la potasse, richesses naturelles de la France, est intimement liée à celle de la révolution industrielle de notre pays et à sa mutation agricole. Elle a contribué, pendant des décennies, à la prospérité de la France. Cette histoire est également celle de générations d'hommes, les mineurs, qui ont arraché à la terre les différents minerais, dans des conditions difficiles, souvent au détriment de leur santé, parfois au péril de leur vie. Cette histoire est inséparable de la vie sociale de notre pays que les mineurs ont profondément marquée. Cette histoire, enfin, est celle des différents territoires que sont les bassins miniers, forts de leur caractère et de leur identité.
    Ce dernier chapitre est régulièrement ponctué par la fermeture de puits et par l'arrêt d'exploitations, parfois de façon anticipée, comme l'ont récemment montré les cas de la potasse d'Alsace et du charbon à Gardanne. Ainsi, après la fin de l'extraction du minerai de fer en 1997, celle de la potasse est intervenue prématurément en septembre 2002 et celle du charbon est programmée pour 2004.
    La cessation programmée de l'activité minière en France, pour des raisons liées aussi bien à l'épuisement des gisements qu'à la concurrence mondiale, n'en est pas moins douloureuse pour les intéressés et leurs familles, ainsi que pour les collectivités et les bassins concernés.
    Cependant, des efforts importants ont été fournis avec l'appui des pouvoirs publics, pour que cette fin inéluctable se déroule dans les meilleures conditions, en particulier pour les mineurs. Ainsi, le Pacte charbonnier, signé le 20 octobre 1994, le plan-cadre de décembre 1996 et l'accord sur l'avenir du personnel des MDPA, signé le 22 mai 1997, ont permis soit d'accompagner la reconversion des mineurs, soit de leur garantir l'emploi jusqu'à une mesure d'âge, en maintenant leur statut et leur droits.
    La fin de l'extraction de la potasse l'an passé et celle du charbon, programmée pour l'année prochaine, ont conforté la légitime impatience des personnels en activité, comme des retraités et des ayants droit, de voir garantir leurs droits sociaux.
    Ces droits, qui sont essentiellement des avantages en nature issus du statut minier, sont actuellement gérés pour l'ensemble des mineurs, y compris ceux de la potasse, par l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France et des houillères de bassin. L'ANGR, structure associative créée en 1989, est vouée à disparaître en raison de la perte d'existence juridique de ses membres fondateurs. Il en est de même déjà des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont les droits et obligations ont été transférés au groupe Charbonnages de France, composé actuellement de trois EPIC, établissements publics industriels et commerciaux. Charbonnages de France est lui-même destiné à terminer ses missions à l'horizon de 2007 ou de 2008.
    Dans ce contexte, une réflexion a été engagée par les pouvoirs publics pour assurer jusqu'à leur terme, et avec la garantie de l'Etat, les droits des mineurs tout en confortant leur caractère national, lié à leur statut. Ainsi, dans un rapport particulier sur la fin des activités minières du 11 décembre 2000, la Cour des comptes a notamment invité l'Etat à « se préparer sans tarder à la gestion de l'après-mines ». Elle a notamment préconisé d'assurer durablement la gestion des prestations à caractère social prévues par le statut du mineur et de réformer la structure juridique du groupe Charbonnages de France en rapprochant les trois EPIC. Tels sont, madame la ministre et mes chers collègues, les deux aspects du texte qui vous est proposé.
    S'agissant des droits sociaux des mineurs, le Président de la République a manifesté sa volonté de voir se concrétiser la garantie des droits des mineurs en affirmant, dans un courrier qu'il m'a adressé le 24 mai 2002, que « la création d'un établissement public administratif pour gérer le volet social de la cessation de l'activité minière est nécessaire et fera l'objet d'une disposition législative ».
    Fort de cet engagement et en concertation avec les organisations syndicales de ma région, j'ai travaillé à la concrétisation, au travers de ma proposition de loi, de cet EPA, établissement public administratif. De son côté, mon collègue Richard Mallié a entrepris une démarche similaire en y intégrant l'adaptation des structures juridiques du groupe Charbonnages de France.
    Conscient des enjeux, et soucieux du respect de la parole du chef de l'Etat, notre groupe parlementaire a demandé l'inscription de nos propositions à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre de la séance d'initiative parlementaire. Dans la perspective du débat, nous avons effectué un travail en commun, ayant pour objectif une plus grande lisibilité.
    L'objet du titre Ier vise à la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public à caractère administratif assurant la pérennité de leurs droits. Le titre II s'inscrit dans la perspective, précédemment évoquée, de simplification de la structure du groupe Charbonnages de France. Le titre III en tire les conséquences et apporte quelques adaptations de nature technique. Une part du dispositif est laissée à l'appréciation du domaine réglementaire auquel les parlementaires désirent être associés. L'adoption du texte apportera les garanties nécessaires aux mineurs, aux retraités et à leurs ayants droit.
    Je rappellerai, en outre, les avancées qui ont déjà été réalisées depuis mai 2002, dans le droit-fil des engagements du Président de la République. Je pense, notamment, à la revalorisation et à l'indexation des prestations de chauffage et de logement, qui n'avaient pas été révisées depuis dix ans ou aux adaptations apportées au plan social dans les MDPA par la confirmation de l'avenant 11. Nous travaillons également en relation avec les ministères concernés pour répondre aux attentes à caractère social qui pourraient subsister.
    Certes, nous sommes conscients de ne pas apporter une réponse à l'ensemble des questions liées à la cessation de l'activité des mines ainsi qu'à l'après-mines, objet de la préoccupation des collectivités locales et des élus concernés. II est à noter que l'arrêt de l'extraction du charbon ou de la potasse ne constitue pas pour autant la fin des missions des entreprises liées à ces activités. Elles continuent à assurer l'accompagnement du personnel, la valorisation des actifs, la participation à la réindustrialisation, le traitement des friches et la remise en état des sites miniers, la prévention et la surveillance des risques miniers ou la réhabilitation de l'environnement, notamment liée à la pollution des sites ou de la nappe phréatique.
    De telles missions justifient une présence active sur le terrain et une concertation permanente avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics, la population et l'ensemble des acteurs économiques locaux. Elles nécessitent également la mise en place d'une organisation qu'il convient encore de construire pour régler tous les problèmes techniques, environnementaux et humains que l'Etat devra assumer à terme et de façon durable.
    Un premier pas sera franchi par le rapprochement des trois EPIC dans le cadre de la nouvelle organisation des Charbonnages de France et de ses filiales. La question se pose également pour les MDPA, mines de potasse d'Alsace. Certes, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, « sans doute parce qu'elles constituent une seule entreprise, les MDPA paraissent mieux adaptées à la gestion des sites arrêtés ». Elles n'en sont pas moins confrontées à des échéances dans le cadre de l'EPIC Entreprise minière et chimique, qui devrait également cesser son activité à la fin de l'année prochaine.
    Il s'agira, au regard des calendriers de CDF, de l'EMC et des MDPA, de trouver la structure adaptée qui permette de s'appuyer à la fois sur des compétences techniques qui sont destinées à se raréfier et sur une proximité à laquelle tous les élus concernés sont attachés.
    Madame la ministre, comme en témoigne votre réponse du 7 janvier dernier, vous partagez, je le sais, la préoccupation du « maintien d'une structure juridique prenant en compte les spécificités locales après l'arrêt de l'exploitation minière » et « la façon d'intégrer les spécificités régionales et les particularités dues aux substances minières dans la gestion de l'après-mines ». Une mission a été confiée au Conseil général des mines et à l'inspection générale des finances, dont les travaux devraient être remis en septembre prochain. Nous fondons beaucoup d'espoirs sur ces travaux, auxquels nous souhaitons être associés, pour trouver les réponses adaptées à l'après-mines.
    L'Assemblée nationale aura fait oeuvre utile en adoptant un texte qui répond à l'attente profonde des mineurs, des retraités et des ayants droit. Elle aura également fait oeuvre utile en donnant l'occasion à la représentation nationale de manifester sa reconnaissance à l'égard des mineurs. Dans cette histoire, où la nostalgie n'est pas absente, il reste des pages à écrire. Nous les écrirons ensemble.
    Le Gouvernement, je le sais, est attentif à ces questions, auxquelles il devra apporter des réponses, en prenant en compte les attentes du terrain par l'intermédiaire des élus qui représentent les bassins miniers au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président, madame la ministre, je n'interviens pas seulement en tant que parlementaire, mais également en tant que président de l'Association des communes minières de France, ACOM France, qui représente plus de trois cents communes réparties sur l'ensemble du territoire national.
    Les problèmes miniers ne sont pas une découverte pour nous, puisque c'est aujourd'hui le quatrième grand texte que nous examinons sur ce sujet.
    Le premier, en 1994, était celui de Gérard Longuet - qui, je tiens à le rappeler, a été particulièrement à l'écoute de notre position. A la suite des problèmes qui se sont posés en Lorraine, nous avons débattu avec M. Borotra - qui nous a moins bien écoutés.
    Avec M. Pierret, nous avons fait des avancées particulières, qui ont cependant tardé à se traduire par des décrets : on rencontre à Bercy, madame la ministre, beaucoup de mauvaise volonté - terrible parfois - surtout quand il s'agit d'ouvrir le gousset. Or, le gousset était particulièrement difficile à ouvrir, et il nous faut tenir compte du fait qu'il ne le sera sans doute pas moins aujourd'hui.
    J'espère, quant à moi, que la pugnacité du ministre de l'industrie fera évoluer les choses. Ce qui m'intéresse, c'est le sort des habitants des régions minières, et non pas de savoir quelles étiquettes portent les différents projets. Les étiquettes viendront plus tard, en fonction du travail de notre assemblée, des tribunes qui nous sont offertes et de l'impulsion que nous pourrons donner aux différents dossiers dans un certain nombre de domaines.
    Les problèmes rencontrés dans les bassins miniers n'ont rien perdu de leur actualité. On nous a dit, pour chacun des précédents textes consacrés aux régions minières, que ce serait le dernier. Je suis prêt à parier, et je vous en fiche mon billet, que celui-ci est loin d'être le dernier dont nous débattrons sur ce sujet. Il est question, aujourd'hui de l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France, l'ANGR, et donc du futur établissement public administratif, ou EPA. Mais, demain, autant d'autres questions qui se poseront ! Le système minier a, dans notre pays, plus de deux cents ans, et il n'est pas étonnant que bon nombre de ses aspects doivent être réformés dans le sens d'une véritable solidarité nationale.
    On ne dira jamais assez, madame la ministre, le rôle essentiel qu'ont joué les mineurs - quel que soit le minerai, mais c'est tout particulièrement vrai pour le charbon - dans l'industrialisation de notre pays. Si la France est aujourd'hui l'un des grands pays industriels de ce monde, c'est aux mineurs qu'elle le doit, parce que le charbon a été à l'origine de tout. N'oubliez jamais que l'on désignait le charbon comme le « pain de l'industrie » !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Un pain noir !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Le charbon nourrissait l'industrie. Vous avez raison de dire que ce pain était noir, particulièrement noir, et il l'est encore, parce que les communes minières sont, malheureusement, parmi les plus pauvres de France. Madame la ministre, dans le cadre de la décentralisation voulue par votre Gouvernement, je vous demande de veiller particulièrement, parmi de nombreuses autres questions, à rattraper les injustices qui nous concernent.
    L'activité des mines, vous le savez, a bouleversé nos paysages et notre environnement, mais elle a aussi bouleversé - ce qui est beaucoup plus grave - les mentalités des populations minières. Un Pacte charbonnier ne suffira pas à faire retrouver aux populations de nos régions, du jour au lendemain, la même mentalité que les autres populations de ce pays. Elles ont une histoire qui les a marquées - parfois très douloureusement. Je tiens à rappeler qu'aujourd'hui, dans le seul bassin minier du Nord - Pas-de-Calais, et alors que les Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les HBNPC, sont fermées depuis treize ans, douze mille personnes, pour la plupart clouées au lit et sous oxygène, sont encore en train de mourir de silicose. Or, on n'en parle jamais.
    Je tiens à saluer ici cette corporation exceptionnelle et exemplaire, qui a consenti de grands sacrifices, comme dans ma commune, qui a connu, hélas, en 1974, le dernier grand accident de la mine, avec quarante-deux morts. C'est une chose que nous n'effacerons jamais de nos mémoires, tout comme nous ne pouvons oublier les onze cents morts de Courrière, les vingt morts de Freyming-Merlebach et les victimes de bien d'autres accidents.
    Si ce texte nous est soumis aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement précédent a déjà eu le souci de l'élaborer, et que de nombreuses négociations ont eu lieu avec les syndicats. Je tiens à féliciter ses deux auteurs, M. Sordi et M. Mallié, qui ont repris bon nombre d'éléments des négociations antérieures. Je me réjouis de voir ainsi assurée la continuité de la République - même si je ne suis pas entièrement satisfait de ce texte, dont je vous demanderai de revoir un certain nombre de points.
    Ayant apporté, bien avant l'élaboration du texte définitif, un certain nombre d'amendements par l'intermédiaire d'ACOM France, j'ai eu le plaisir de constater que beaucoup d'entre eux sont repris carrément dans le texte de loi. Parfait ! Cela montre que nous essayons de travailler, tout simplement, pour le bien commun.
    Ce texte, que votre prédécesseur Christian Pierret, madame la ministre, avait commencé à élaborer, permet de régler le problème épineux de l'ANGR, que devait compliquer la disparition de Charbonnages de France.
    Il ne me semble pas, cependant, que le moment de la disparition de Charbonnages de France soit arrivé. Cette question a été différée depuis maintenant plus de vingt-cinq ans. Il y a plus de vingt-cinq ans, en effet - j'étais alors jeune conseiller régional, et ces propos m'ont, d'ailleurs, profondément choqué - que j'ai entendu l'un de vos prédécesseurs - M. Giraud, si je ne me trompe - nous dire, au conseil général du Nord - Pas-de-Calais, que le charbon était un tas de cailloux sans intérêt, et que tout cela devait disparaître le plus vite possible. Or, vingt-cinq ans plus tard, Charbonnages de France est encore là et, dans le pire des cas, ne devrait pas disparaître avant 2008.
    Je suis opposé, aujourd'hui, à la disparition de Charbonnages de France, même en 2008, parce que cette entreprise conserve ses capacités et présente des qualités qui doivent nous permettre de conduire l'après-mines dans les meilleures conditions possibles et de régler tous les problèmes de fin de concession.
    Dans le Nord - Pas-de-Calais, nous travaillons sur ces problèmes de fin de concession depuis le début des années 1990, et nous voyons à quel point ce travail est long et complexe. Il nous a même fallu saisir la justice, notamment le tribunal administratif, sur certaines des propositions avancées, entre autres, par Charbonnages de France. Nous avons fait, avec l'Etat, fortement évoluer les positions, de sorte qu'un dialogue permanent puisse aujourd'hui s'organiser et se poursuivre pour permettre aux communes minières - qui, je le répète, sont les plus pauvres de France - de ne pas être, demain, victimes des difficultés extrêmement graves qu'elles pourraient rencontrer.
    Je suis conscient de sortir un peu de notre sujet, mais Charbonnages de France est une des grandes « maisons » industrielles de ce pays, et méritait soutenue. Cette entreprise détient des savoir-faire qu'on ne retrouverait que difficilement - comme c'est certainement le cas, mon cher collègue, pour les Potasses d'Alsace. Il y a là un capital humain qu'il nous faut préserver au mieux.
    Dans le cadre de cette transformation en EPA, la composition du conseil d'administration devrait prévoir une représentation aussi diversifiée que possible. Vous avez dit tout à l'heure qu'il comprendrait des personnalités qualifiées, mais la loi devrait aussi prévoir la présence d'un certain nombre d'élus. Les élus sont indispensables, car ils sont les plus à même de traiter certaines questions, comme celles du logement, au sein du futur EPA.
    Un autre problème, madame la ministre, reste en suspens : celui des retraites, que nous pouvons aussi évoquer. Comme vous le savez, on a constaté, vers 1999 ou 2000, qu'un décalage s'était produit, à partir de 1987, entre les retraites et le salaire des actifs. Nous avons commencé à essayer de rattraper ce décalage, qui avait débuté sous un gouvernement qui n'était pas le nôtre. Profitons de ce débat pour finir de le rattraper.
    M. Christian Kert. Vous essayez, nous y arrivons !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Le nécessaire a été fait pour les actifs en s'inspirant d'un syndicat lorrain. Je souhaite qu'il soit fait également pour tous les retraités, aussi bien dans le Nord - Pas-de-Calais qu'en Centre-Midi ou en Lorraine.
    Profitons de l'occasion qui nous est offerte ce matin pour avancer.
    Je tiens également à insister sur la reconversion des bassins miniers qui doit retenir toute votre attention et sur la nécessité, réaffirmée récemment par le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais de maintenir sur place certains outils. Ma remarque vaut non seulement pour cette région mais également pour d'autres bassins miniers : celui de Lorraine demain, celui du Centre-Midi après-demain. Nous avons absolument besoin de ces outils économiques, il faut qu'ils soient les plus performants possible. C'est d'ailleurs pourquoi je m'insurge contre la disparition de la Financière Nord - Pas-de-Calais à propos de laquelle M. Percheron a parlé d'un véritable hold-up du Gouvernement. Elle doit absolument rester dans le Nord - Pas-de-Calais et continuer de travailler à la reconversion de notre région.
    J'espère bien que les autres outils, comme la SOFIREM en Lorraine ou en Centre-Midi pourront également subsister pour continuer l'oeuvre entreprise en la matière, car elle n'est pas inintéressante, même si elle n'a pas été toujours aussi complète que nous aurions pu le souhaiter.
    M. Georges Hage. Très bien !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Pour terminer - car je vais bientôt m'arrêter, monsieur le président (Sourires) - je tiens à souligner que nous sommes particulièrement sensibles à un risque : celui de l'ennoyage de la Lorraine. J'espère que mes collègues lorrains présents ce matin ne m'en voudront pas d'évoquer ce sujet.
    A cet égard, je ne saurais trop vous conseiller, madame la ministre, la plus vive prudence avant de permettre cet ennoyage tel qu'il peut être envisagé dans des rapports dont certains se contredisent d'ailleurs parfois complètement. Faites très attention afin que nous ne nous retrouvions pas confrontés à des problèmes comparables à ceux que nous avons été obligés de régler, en particulier dans le secteur d'Auboué, c'est-à-dire dans la partie sud de la Lorraine. Il faut faire le maximum pour éviter que ces difficultés se reproduisent. Continuons les pompages, lesquels ne devraient plus poser de problèmes aux communes car ils font partie des devoirs aujourd'hui des charbonnages, demain de l'Etat.
    Enfin, vous le savez madame la ministre, je siège au sein du conseil d'administration de l'agence de prévention des risques miniers.
    M. Richard Mallié, rapporteur. La ministre le sait puisque c'est elle qui vous a nommé ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous rappelle que ce sont les élus qui ont imposé sa création contre le gouvernement de l'époque que je soutenais pourtant. Or j'ai cru comprendre, lors de la première réunion, que nous ne disposerions pas de beaucoup de moyens. Pourtant il faut nous doter des moyens nécessaires pour aider ces régions minières à se transformer et à devenir des régions comme les autres, des régions normales, des régions dans lesquelles les gens pourront vivre comme ailleurs. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.
    M. Francis Hillmeyer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que, malgré un ordre du jour pour le moins chargé, nous puissions examiner ce matin cette proposition de loi - modeste en apparence mais fondamentale sur le fond - concernant les droits des mineurs et je tiens à en remercier ses auteurs, Richard Mallié et Michel Sordi, élu de la circonscription voisine de la mienne, auxquels je sais gré d'avoir traduit, sous forme législative, un engagement commun que nous avons pris sur le terrain auprès des mineurs et des anciens mineurs depuis tant d'années.
    En effet, en tant que député du Haut-Rhin, je serais tenté de dire que rien de ce qui est minier ne m'est étranger. Je suis attaché aux droits des mineurs et à tout ce qui peut venir en aide à ces gens courageux, héroïques qui accomplissent ou ont accompli un métier particulièrement pénible. Le mot héroïque n'est pas trop fort quand on se rappelle que, entre les premiers forages de 1904 et aujourd'hui, 650 mineurs sont morts dans la seule Alsace.
    Dans le grand débat que nous avons actuellement sur les retraites, cette proposition de loi que le groupe UDF soutient et votera va nous permettre de faire oeuvre utile en garantissant aux mineurs et anciens mineurs des droits légitimes que l'Etat et la société tout entière se doivent de leur reconnaître en souvenir des nombreux et terribles sacrifices qu'ils ont consentis au moment de la reconstruction de la France. Rappelons-nous 1945 et la grande bataille du charbon quand le général de Gaulle lança un appel aux mineurs à Béthune, Maurice Thorez faisant de même à Waziers près de Douai.
    Où en sommes-nous à l'heure actuelle ?
    Aujourd'hui le charbon, après avoir fait le succès de notre pays, à l'époque de la révolution industrielle, ne représente plus qu'une part résiduelle du fonctionnement de notre économie. Ainsi la production nationale a subi une baisse constante depuis 1947, passant de 47 millions de tonnes à cette date à 3,4 millions de tonnes en 2000. Les lourdes pertes d'exploitation subies depuis quelques années par le groupe Charbonnages de France, du fait de ses activités d'extraction du charbon, et de l'absence de toute perspective d'amélioration de cette situation, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en oeuvre un programme de fermeture progressive des mines.
    Ainsi le gisement alsacien qui couvrait une superficie de 20 000 hectares en 1910 - il était alors la seule réserve de potasse connue en France - et a permis l'extraction, depuis cette date, de près de 570 millions de tonnes de minerai au travers de onze mines et vingt-quatre puits, n'était plus constitué en 1986, en raison de son épuisement progressif, que par les seules mines nommées Amélie et Marie-Louise, avant que cette dernière ne ferme en 1998, laissant Amélie produire seule quelque 1,8 million de tonnes de minerai en employant 960 personnes à la fin de 2001.
    Comment dès lors accompagner la reconversion ou la fin d'activité des personnels ?
    Un incendie intervenu le 10 septembre 2002 dans le centre de stockage souterrain de déchets ultimes de Stocamine à Wittelsheim a conduit à arrêter par anticipation l'exploitation de la potasse. Cet arrêt prématuré a renforcé l'impatience tant des personnels en activité - malgré le plan « Avenir du personnel » de 1997 - que des retraités et des ayants droit de voir garantis les droits sociaux des mineurs conformément aux engagements pris par le Président de la République qui a rappelé que la création d'un établissement public administratif pour gérer le volet social de la cessation de l'activité minière était nécessaire et ferait l'objet d'une disposition législative.
    En effet, bien que la découverte du charbon remonte à trois siècles, la reconnaissance des droits des mineurs ne date que de 1946, plus précisément du 14 juin, date du décret qui organise la profession sur des bases nouvelles centrées autour de préoccupations sociales. Il prévoit notamment des avantages en nature comme la mise à disposition de logements gratuits et des attributions de combustible pour les mineurs en activité ou retraités et leurs veuves, ainsi que la prise en charge du transport entre le domicile et le lieu de travail par l'entreprise qui l'assure ou l'indemnise.
    Ce texte, maintes fois modifié et actualisé, n'en demeure pas moins inchangé sur le fond. Ce n'est pas un hasard, car son intention fondamentale est de compenser, autant que faire se peut, la pénibilité et la dangerosité du métier par des contreparties matérielles. Ce n'est que justice, car ces gens formidables méritent de voir leurs droits préservés et assurés.
    La proposition de loi me semble donc aller dans le bon sens. En conséquence je soutiens la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en remplacement de structures aujourd'hui dépassées juridiquement, tout comme je soutiens la simplification administrative des structures du groupe Charbonnages de France, car il est de notre devoir de témoigner à cette profession tous les égards de la République, en reconnaissance de tout ce que nous lui devons, même si ce n'est fait, en l'occurrence, que sur un plan juridique et financier.
    Il est également important de souligner un autre intérêt majeur. En effet, il aurait été techniquement tout à fait possible de reconduire après un toilettage juridique les anciennes institutions telles que l'ANGR ou les houillères de bassin. Mais tel n'a pas été le cas. Nous procédons à une réelle clarification de l'organisation administrative traitant du droit des mineurs autour de deux pôles : l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et les Charbonnages de France.
    En conclusion, je profite de cette intervention pour féliciter la commission pour ses travaux constructifs qui ont réussi à apaiser mes inquiétudes sur la composition du futur conseil d'administration de l'Agence nationale. Je me réjouis d'un amendement du rapporteur, adopté en commission, qui tend à supprimer la limitation à quarante ans de la durée légale d'existence de cette agence. Il privilégie la souplesse en permettant sa dissolution au moment opportun. Je tiens donc à remercier mes collègues Mallié et Sordi pour cet excellent travail qui, j'en suis sûr, répond parfaitement aux attentes légitimes de nos amis mineurs.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !
    Mme Claude Greff. Très bien ! Bravo !
    M. Francis Hillmeyer. Le groupe UDF votera donc le passage à l'examen des articles et apportera tout son soutien à la proposition de loi présentée par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Maintenant je dois dire que c'est avec un très grand plaisir que je vois monter à cette tribune notre doyen d'âge, M. Georges Hage. (Applaudissements sur divers bancs.) Voilà qui nous fait extrêmement plaisir, mon cher collègue. Vous êtes rétabli, et c'est très bien.
    La parole est à M. Georges Hage.
    M. Georges Hage. Monsieur le président, j'ai grand plaisir également à me retrouver parmi vous. Vous ne pouvez pas imaginer ce que c'est que d'être privé de votre compagnie. (Sourires.)
    Mme Claude Greff. Merci !
    M. Georges Hage. Qu'elle soit de droite ou de gauche, je vous l'assure. (Mêmes mouvements.)
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !
    M. Georges Hage. On ne m'a d'ailleurs jamais surpris, depuis quelque trente années que je suis député, à manquer à la qualité et au style des rapports que j'entretiens avec les parlementaires de tous les bancs.
    J'éprouve toujours beaucoup d'émotion lorsque la mine et ses mineurs sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée. C'est que, depuis quelque trente-cinq ans, il m'a été donné de succéder, à divers postes électifs, tout d'abord à Henri Martel, « député-mineur » comme on disait alors, qui devait devenir aussi député du Chemin de l'Honneur, et aussi à Emile Roger, autre député mineur du Douaisis, administrateur avisé de la sécurité sociale minière, dont il ne sera pas question plus loin, ne fusse que brièvement, ce que je n'accepterai jamais !
    Les occasions sont rares de parler de la mine et de ses mineurs puisque, de fermeture en fermeture de site, cette profession d'athlète explorateur du sous-sol est en voie d'extinction. On a même jugé opportun - mais à qui ce crime profite-t-il ? - d'accélérer les fermetures. Les mines de Gardanne ont été fermées au premier semestre de cette année, cependant que le Pacte charbonnier de 1994 a prévu une disparition totale de l'activité à l'horizon 2005. On songe à ces affiches commerciales apposées à la vitrine des boutiques qui vivent leur derniers instants : « liquidation totale ». Les employés seraient-ils donc des marchandises ?
    Mon propos est certes empreint d'une certaine nostalgie qui n'est point seulement celle du temps qui passe et qu'ont chantée les poètes :
    « Le temps s'en va, le temps s'en va, ma Dame,
    Las ! Le temps non, mais nous nous en allons,... »
    Je le ressens tout particulièrement. Mais mon émotion n'a pas seulement pour origine mon élection dans une circonscription minière depuis plus de trente-trois ans. Elle est aussi historique, nourrie de la connaissance qui est la mienne du rôle joué par les mineurs dans l'économie de notre pays et des leçons qu'il convient de tirer de leurs expériences comme de leurs combats. Des leçons que l'actualité d'aujourd'hui, notamment dans le cheminement de cette proposition de loi, éclaire d'une singulière et, sinon méprisante - en tout cas regrettable - lumière.
    A la Libération, les mineurs ont répondu à l'appel de Maurice Thorez, - de la corporation minière lui aussi -, ils ont retroussé leurs manches et contribué à la re-construction de notre pays. Dans l'enthousiasme de la Libération, ils sont parvenus à faire reconnaître leurs droits. Ils ont obtenu d'importants acquis sociaux. Quoi de plus normal, leur métier était l'un des plus pénibles. La société se devant d'en tenir compte : d'où le statut des mineurs et la protection sociale minière.
    Ainsi fut scellé un contrat social qui, élaboré dans la Résistance, exprimé à la Libération, était pénétré par l'espoir d'une société dans laquelle l'exploitation capitaliste serait contrainte à des reculs de plus en plus décisifs. Tel était d'ailleurs l'espoir majoritaire dans cette corporation.
    Permettez-moi de soumettre à votre analyse critique ce propos d'un patron de mines s'adressant à ces mineurs : « Vous voulez cinq centimes, je vous accorde que la besogne le vaut. Seulement je ne puis pas vous les donner. Si je vous les donnais je serais simplement fichu... Comprenez donc qu'il faut que je vive moi d'abord pour que vous viviez. Et je suis à bout : la moindre augmentation des prix de revient me ferait faire la culbute. » Ces propos d'une tonalité et d'une actualité saisissantes ne sont pas imputables au baron Seillière. C'est le discours que tient aux mineurs le patron Deneulin dans Germinal. Le discours patronal, reconnaissons-le, est tenace. Mais les acquis des mineurs à la Libération constituent la contestation politique évidente de ce propos.
    Le progrès social n'est pas l'ennemi de l'économie, il est en même le moteur ! En effet, le statut du mineur et les acquis sociaux obtenus n'entament pas la compétitivité de l'industrie minière. Ils la stimulent. Chaque mineur ainsi reconnu, bénéficiant d'une considération sociale certaine, s'en trouve stimulé dans l'accomplissement de sa tâche et en comprend la dimension patriotique et historique. Il est pertinent et opportun de rappeler cette éthique sociale au moment où les dogmes du libéralisme prétendent à redevenir incontournables. Nous savons tous que les jours de l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin sont comptés, car à mesure que les mines ferment, les membres fondateurs de l'Association nationale pour la gestion des retraités disparaissent et perdent de la sorte toute existence juridique. Charbonnages de France est lui-même appelé à disparaître. Par conséquent, s'impose la création d'un établissement public à caractère administratif garantissant la pérennité de tous les droits des mineurs. La proposition de loi en discussion prétend y répondre, à cette différence près qu'au chapitre de la garantie de tous les droits, le compte n'y est pas.
    Ce texte, en effet, a une histoire. L'action des mineurs avait obligé le précédent gouvernement à ouvrir des négociations sur la pérennisation des acquis sociaux de la profession minière. Après dix laborieuses réunions de travail et plus d'une année, ces négociations ont débouché sur un projet de loi portant création d'un EPA, ainsi que sur des décrets d'application listant ces droits et leurs conditions de mise en oeuvre. L'un des temps forts de l'action des mineurs ayant permis cette avancée fut notamment la manifestation parisienne du 15 décembre 2000. Notre ami Roger Meï, alors député de Gardanne, mais qu'un scrutin - rien n'est plus injuste que certains scrutins -...
    M. Richard Mallié, rapporteur. Cela dépend dans quel sens ! (Sourires.)
    M. Georges Hage. ... a écarté de notre assemblée, avait fait entendre sa voix, une voix compétente et entourée d'une grande estime sociale. Lors de son arrivée aux affaires la droite s'est empressée de remiser ce projet dans les tiroirs. Les mineurs se sont donc mobilisés une nouvelle fois pour exiger du gouvernement actuel le respect des engagements du précédent, avec un nouveau temps fort le 17 décembre 2002, Frédéric Dutoit prenant le relais de Roger Meï. Le député Mallié proposait dans un premier texte une EPA vidée de tout le contenu des acquis précédents. Sous la pression du mouvement, les députés Mallié et Sordi ont adressé aux syndicats un second texte qui reprenait une part des engagements de l'ancien gouvernement, en supprimant toutefois les aspects essentiels que j'entends rappeler.
    II en était ainsi des éléments suivants :
    La garantie d'application des droits était limitée aux seuls bénéficiaires du régime minier de la sécurité sociale. Cette disposition excluait donc de nombreux salariés des filiales.
    La participation des représentants des mineurs au conseil d'administration de l'EPA n'était évoquée que comme une possibilité alors qu'il s'agissait d'un point fondamental, qui avait été précédemment acquis.
    Le futur statut social des agents en congé de fin de carrière, en dispense d'activité ou en détachement demeurait imprécis. Il est indispensable que ces personnels soient considérés comme salariés et dépendent donc d'un employeur, qui ne peut être que l'EPA lorsque l'exploitation disparaît.
    La responsabilité, le financement des réhabilitations des dégâts miniers, la réindustrialisation après fermeture n'étaient pas précisés. Quels moyens allaient donc être dégagés ?
    Rien n'était précisé non plus en ce qui concerne le régime mineur de protection sociale.
    Les questions de ce type, comme les autres, étaient renvoyées à plus tard.
    A l'encontre de ce texte, les organisations syndicales ont inspiré en commission des amendements portant notamment sur l'application des droits aux agents des entreprises minières ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale pour les mines.
    Autre point à propos duquel règne la confusion : les organisations syndicales seront-elles oui ou non représentées au sein du conseil d'administration de l'EPA ? L'argument selon lequel les syndicats seraient appelés à disparaître est pour le moins hallucinant. Que des maires siègent au conseil d'administration au titre de personnalités qualifiées est acceptable mais ne sauraient se substituer aux représentants syndicaux des mineurs retraités. Je souhaite un engagement clair sur ce point.
    Pour le reste, combien de questions ne demeurent-elles pas sans réponse ? Les mineurs sont également demandeurs d'un engagement clair concernant leur régime de protection sociale et l'intégration de ce volet social dans le cadre de la création de l'EPA.
    De même, en ce qui concerne les réhabilitations, les réindustrialisations, vous n'ignorez pas que les régions concernées ont été durement frappées et connaissent des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Tout à fait !
    M. Georges Hage. Il en est ainsi d'une grande partie de ma circonscription. On cache ces anomalies en faisant des moyennes d'arrondissement mais, j'en suis persuadé dans certaines communes de ma circonscription, il y a 40 % de chômeurs. (Exclamations.) Venez vérifier !
    Enfin, nous sommes face aux sempiternelles incertitudes que représente le renvoi de certaines questions à des décrets d'application. Nous connaissons, dans cette assemblée, la subtilité du dispositif constitutionnel. Le Parlement a certes vocation et légitimité à légiférer. Mais nous pouvons voter, ici, un texte législatif : l'essentiel de son contenu sera renvoyé à des décrets rédigés par le Gouvernement, si jamais ils sont pris. Mystification consacrée par la Constitution de la Ve République : le législatif propose, l'exécutif dispose. Nous avons pu constater que des décrets ne voyaient jamais le jour et que, en conséquence, la loi n'était pas applicable. Nous avons pu découvrir des décrets d'application contredire et trahir l'esprit et la lettre du législateur.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Exactement !
    M. Georges Hage. C'est ce que les juristes constitutionnels appellent un « parlementarisme rationalisé ». (Sourires.) Nous cherchons en vain où est la raison dans tout cela. Elle ne va pas de pair, en tout cas, avec la démocratie et le respect de la représentation nationale. La pratique constitutionnelle a des raisons que la raison démocratique ne connaît pas.
    Fort de cette expérience, les mineurs avaient obtenu du précédent gouvernement d'être associés non seulement à la rédaction de la loi mais également à celle de ses décrets d'application. Ils avaient obtenu que leurs droits fussent ainsi clairement listés. Il n'en est plus question aujourd'hui. C'était pourtant une garantie. Il convient donc de revenir à ce qui avait été arrêté.
    Tous les droits des mineurs et de leur ayants droit doivent être clairement énoncés, l'EPA doit comporter tout un volet social de garantie de tous les droits, y compris ceux touchant à la protection sociale des mineurs. Le Gouvernement doit s'y engager solennellement et il importe que la loi scelle ce pacte.
    L'action des mineurs a réaffirmé leurs revendications. Au départ, votre texte était une coquille vide, un marché de dupes. Il demeure des pas essentiels à parcourir entre le vote d'aujourd'hui et l'adoption définitive. Nous avons encore le temps d'imposer d'autres avancées dont j'ai rappelé le contenu. Si, à l'issue de ce débat, le texte demeure en l'état, nous nous abstiendrons, prenant rendez-vous pour une prochaine lecture.
    Pour vous tirer de cet imbroglio verbeux que l'actualité par ma voix vous impose - mais il faut peut-être y voir aussi la joie de me retrouver à cette tribune que j'ai désertée depuis un an -, puis-je me permettre de conclure par quelques mots en l'honneur d'une corporation qui a bien mérité du pays ? J'étais convaincu que je vous trouverais sensible à la poésie de l'histoire :
    « Aux rayons enflammés de l'astre, par cette matinée de jeunesse, c'était de cette rumeur que la campagne était grosse. Des hommes poussaient, une armée noire, vengeresse, qui germait lentement dans les sillons, grandissant pour les récoltes du siècle futur, et dont la germination allait être bientôt éclater la terre. » Vous aurez reconnu, je n'en doute point, les derniers mots de Germinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s comuunistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues dans quelques mois prendra fin une histoire industrielle qui aura duré plus de 150 ans, celle de l'exploitation du charbon en France. Souvenons-nous des cours de géographie de notre enfance : la puissance industrielle d'un pays se mesurait alors à l'aune des millions de tonnes de charbon et d'acier produites !
    Aujourd'hui, la page se tourne. Je suis parti ce matin très tôt, avant l'aube, de ma bonne ville de Freyming-Merlebach, en Moselle Est, au moment où arrivaient des cohortes d'autocars amenant les mineurs de charbon au puits Wouters, au siège de Merlebach. J'ai croisé également ceux qui allaient à la Houve, à Creutzwald. Ils venaient s'attaquer à Dora - les veines de charbon portent toujours des noms de femme - pour en extraire, jusqu'au mois de septembre à Freyming-Merlebach et peut-être jusqu'en début d'année prochaine à Creutzwald, les dernières bennes de charbon produites en France.
    Les gens n'ont souvent pas conscience d'abord qu'il existe encore une exploitation du charbon dans notre pays, même si elle est extraordinairement réduite, mais surtout du choc social et industriel qu'a engendré la fermeture des mines.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Tout à fait !
    M. Pierre Lang. On a beaucoup parlé récemment et à juste titre de Metaleurop, qui a supprimé 500 à 700 emplois. Eh bien, en Moselle-Est, plus de 30 000 emplois ont été supprimés en vingt-cinq ans. Rien qu'à Freyming-Merlebach, ville qui compte 15 000 habitants et dont je suis le maire depuis 1995, 6 000 emplois industriels ont disparu. Si j'ose dire, cela représente deux Metaleurop par an. Mesurer l'ampleur du phénomène !
    Pourtant, les drames humains et sociaux ont été évités. Cette opération a en effet été préparée par plusieurs gouvernements essentiellement par celui d'Edouard Balladur et par Gérard Longuet, alors ministre de l'industrie, madame la ministre. Le Pacte charbonnier a effectivement permis de terminer cette glorieuse histoire dans le dignité des hommes et dans l'honneur. Des mesures d'âge jusqu'à l'heure de la retraite et des systèmes de préretraite ont été institués pour chacun des mineurs.
    Si la fermeture de ces mines se passe bien, c'est aussi parce que nous avons réuni plusieurs éléments fondamentaux. Nous avons affaire à une entreprise dont je salue l'esprit de responsabilité. En ce qui concerne la Moselle-Est, il s'agit des Houillères du bassin de Lorraine, qui font partie du groupe Charbonnages de France et qui se sont impliquées dans les autres régions de la même façon.
    Je salue ici leur esprit de responsabilité parce qu'il ne s'agit pas d'une entreprise comme les autres, qui s'en va en mettant la clé sous la porte. Cette entreprise a préparé son départ depuis de longues années et, surtout, elle a su se doter dans le domaine de la réindustrialisation d'outils dont l'efficacité a été soulignée par mon collègue Kucheida. Je parle de la SOFIREM et du dispositif de réindustrialisation mis en place par des services qui sont, il faut le reconnaître, parmi les meilleurs, s'ils ne sont les meilleurs de France.
    En Moselle Est, l'action conjuguée de ces deux outils a permis la création ou le maintien de près de 16 000 emplois pérennes ces vingt dernières années. On pourra toujours épiloguer et se demander si, sans la présence de Charbonnages de France, ces emplois auraient été créés ou préservés, au moins en partie. Peut-être... En tout cas, ils sont là et ils nous aident à passer un cap difficile et à faire en sorte qu'en Moselle Est - peut-être contrairement à ce qui se passe dans la circonscription de notre vénérable collègue M. Hage - le taux de chômage se situe à peu près dans la moyenne nationale et ne soit pas affecté outre mesure.
    Le Pacte charbonnier a pu être mis en place non seulement grâce à la volonté du Gouvernement mais aussi grâce à l'engagement responsable de certaines organisations syndicales. Disons-le clairement, la CFTC, Force ouvrière, la CFDT et les syndicats de cadres ont emboîté le pas et signé. La CGT, malheureusement, n'a pas voulu s'associer à ce Pacte charbonnier, qui permettait de finir dans l'honneur.
    En fait, tout n'est pas rose au pays du charbon (Sourires), il reste des problèmes importants. Le texte de mon excellent collègue Mallié en règle une partie. Je voulais quand même attirer votre attention, madame la ministre, sur des choses qui ne vont pas bien chez nous.
    D'abord, ce qu'on appelait à l'époque les opérations GIRZOM, groupements interministériels pour la restructuration des zones minières, devaient refaire l'ensemble des voiries appartenant aux Houillères avant de les transférer dans les domaines publics communaux. Or, nous avons pris un retard considérable. En 2000, il n'y a pas eu de GIRZOM, pas plus qu'en 1999. Nous sommes en 2003 et nous sommes en train de régler les problèmes de 2001 !
    Autrement dit, ces voiries GIRZOM, qui devraient être remises en état dans le cadre du contrat de plan Etat-région en 2006, auront au moins quatre à cinq ans de retard. Il serait très important que l'Etat puisse abonder les crédits FNADT pour qu'enfin soient réglés les problèmes de voirie GIRZOM.
    Un autre problème très important se pose, celui de certains dégâts miniers. Je ne m'attaque pas à l'ensemble des dégâts miniers, parce que les HBL, en ce qui concerne la Moselle, ont eu en général une attitude convenable face au problème des dégâts miniers.
    Reste une petite chose sur laquelle j'aimerais insister, madame la ministre : les HBL ont pour règle d'intervenir fortement sur les maisons quand elles ont un taux de pente de 3 % et plus. Savez-vous ce que représente une telle pente ? Cela veut dire que sur un lit de 2 mètres de long, vous avez 6 centimètres de moins au bas du lit qu'en haut du lit. C'est cette condition que l'on impose aux familles qui habitent dans le bassin houiller avant d'intervenir fortement sur leur maison. Il n'est pas très acceptable de dire à une famille que sa maison est tout à fait habitable, alors qu'elle est précisément construite sur un sol dont la pente est de 3 %. Je crois qu'un effort devrait être fait dans ce domaine.
    Il est un autre domaine, auquel vous serez sensible, madame. Je le mets malheureusement au débit du gouvernement précédent, mais mon objectif n'est pas de faire de la polémique politicienne. Je pense au système de revalorisation des retraites des mineurs. M. Kucheida l'a rappelé, leurs retraites avaient pris globalement 17 à 20 % de retard pendant les dix ou quinze dernières années. Je ne sais pas comment s'est déroulée cette négociation, madame la ministre, mais votre prédécesseur a revalorisé de 17 % les retraites des plus jeunes retraités, ceux qui étaient partis depuis un ou deux ans.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Vous pensez plutôt à Mme Guigou ?
    M. Pierre Lang. Oui, ce n'était pas le prédécesseur, c'était Mme Guigou !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Il y avait la demande des syndicats !
    M. Pierre Lang. Justement, il ne faut pas toujours écouter les syndicats !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Faites-le au moins pour les retraites, dont nous allons continuer à débattre !
    M. Pierre Lang. Quant aux retraités les plus anciens, ceux qui étaient partis à la retraite depuis quinze, dix-sept ou vingt ans, ils n'ont vu leur retraite revalorisée que de 1 % ou 1,5 %.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Et voilà !
    M. Christian Kert. Il a raison !
    M. Pierre Lang. Ce phénomène fut ressenti comme quelque chose de tout à fait inconcevable. La solidarité est la valeur essentielle des mineurs : ils auraient préféré peut-être une réévaluation de seulement 10 % au lieu de 17 %, mais de 10 % pour tout le monde. On évitait ainsi de dire aux retraités les plus anciens : « Vous aurez 1 % et nous, les plus jeunes, on s'attribue 17 %. » C'est assez incompréhensible ! Voilà les trois problèmes que je tenais à mettre en évidence, madame la ministre.
    J'en viens au texte qui nous est présenté.
    M. le président. Je suis assez tolérant avec les temps de parole, mais tout de même...
    M. Pierre Lang. Monsieur le président, ma commune est la plus grosse commune minière de France, alors vous comprendrez... (Rires.)
    M. le président. Cher collègue, la répartition des temps de parole ne se fait pas en fonction de la taille des communes ! (Sourires.)
    M. Pierre Lang. Le texte présenté par Richard Mallié est excellent. Mais un vrai problème se pose à l'article 11. Nous ne pouvons pas accepter la dissolution automatique de Charbonnages de France, ni au 31 décembre 2007 ni même quatre ans après la fin de l'exploitation du charbon. Charbonnages de France se doit de régler tous ses problèmes de fin de concession de mines, dans le respect du code minier.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Absolument !
    M. Christian Kert. Très bien !
    M. Pierre Lang. Charbonnages de France disparaîtra mais nous, les communes minières, nous resterons avec notre problème et ce jour-là nous n'aurons plus d'interlocuteur. J'insiste - c'est le sens de mes amendements : l'établissement public Charbonnages de France ne doit être dissout qu'après le règlement de l'essentiel des problèmes liés à la fin des concessions de mines. Ce jour-là, nous serons certainement tous d'accord, sur tous les bancs de cette Assemblée, pour accepter la disparition de Charbonnages de France.
    Pour finir, je voudrais saluer encore une fois cette grande entreprise qu'est Charbonnages de France et les mineurs qui la composent en reprenant les mots que prononcent nos mineurs quand ils descendent au fond de la mine : « Gluck auf ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. Bien !
    M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.
    M. Michel Liebgott. Madame la ministre, chers collègues, je suis député d'une circonscription qui a vu sa dernière mine fermer en 1997 et je tiens à apporter ici le témoignage de ceux qui ont vu leur commune perdre la moitié - dans le meilleur des cas le tiers - de leur population, avec les drames humains qui s'ensuivirent. Les emplois de remplacement n'arrivaient pas. Comme dans le bassin houiller, dans ce bassin ferrifère, nous ne survivons souvent que grâce à l'apport de l'Allemagne ou du Luxembourg, ce qui n'a pas à susciter notre fierté.
    Vous avez évoqué, madame, la CECA, notre histoire collective, avec une certaine fierté. Je voudrais qu'ici nous soyons tout aussi fiers du travail fait par les mineurs et que nous sachions honorer leur mémoire, la mémoire de ceux qui sont morts au travail ou morts de maladie. Il faut également que nous soyons à la hauteur, tous collectivement, pour leur apporter ce qu'ils méritent.
    Cette revendication, c'est vrai, va bien au-delà de nos appartenances politiques respectives. Je me félicite qu'un texte puisse être adopté afin d'apporter une garantie pour l'avenir du statut des mineurs ; mais il faut bien reconnaître que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
    Nous avons certes progressé en matière de revalorisation des pensions ; elle est intervenue, de façon peut-être relativement inéquitable, mais au moins elle est intervenue. Je voudrais qu'ensemble nous passions à une autre phase afin que tous les mineurs, quel que soit leur âge, quelle que soit la date de leur départ, puissent bénéficier des mêmes revalorisations, au-delà des négociations salariales et des négociations avec les syndicats.
    Au-delà des aspects sociaux, Je reviendrai sur la gestion matérielle de la fin de l'activité minière. Ainsi que M. Kucheida l'a évoqué en commission, aujourd'hui on peut difficilement espérer et croire en la réelle volonté d'implication des entreprises qui ont tiré du sous-sol, dans le passé, une très grande richesse, en dégageant des bénéfices. En effet, elles se retirent souvent sur la pointe des pieds sans faire malheureusement les efforts nécessaires. Je suis assez bien placé pour le savoir, avec l'ensemble des élus du secteur que je représente, puisque Lormines s'est dégagée et n'a pas assumé ses responsabilités, encore moins bien que ne le fait d'ailleurs aujourd'hui l'ARBED, cette société luxembourgeoise regroupée maintenant au sein d'ARCELOR.
    Sur un autre sujet d'ailleurs, madame la ministre, je vous avais interpellée quant à l'avenir du bassin sidérurgique suite à la fermeture de hauts fourneaux. Vous m'aviez répondu que l'entreprise Arcelor anticipait afin de participer à des travaux de diversification industrielle. Permettez-moi, au regard du passé, d'être un peu dubitatif quant à la volonté des industriels lorsqu'il s'agit de mettre le paquet en termes de réindustrialisation. Une fois réalisés, les industriels partent dans d'autres pays réaliser leurs profits, oubliant leur passé et leur histoire commune avec nous.
    Pour cette raison, nous attendons, nous élus, une plus grande implication de ces sociétés. Surtout nous n'accepterions pas que la solidarité de l'Etat ne joue pas. En octobre 1999, en Lorraine, nous avons d'ailleurs été entendus puisqu'un volet spécifique « après-mines » du contrat de plan, de 2,2 milliards de francs, a été accordé pour une période allant jusqu'en 2006. Je veux vous interpeller sur l'utilisation de ces crédits. Il ne faudrait en aucun cas, et sous prétexte que cette région bénéficie de crédits après-mines spécifiques, que nous soyons spoliés de crédits plus classiques qui iraient vers d'autres régions que les régions minières. Au final, cela reviendrait pour les communes minières à ne pas percevoir un centime de plus, alors que leur situation de ces communes minières est particulièrement dramatique.
    Je voudrais également, et c'est sans doute la première source d'angoisse des populations de ces régions, parler des conséquences sur les sols de la fin de l'activité minière, et vous le savez pour avoir visité notre région : il n'empêche que, pour l'instant, nous attendons encore des réponses définitives.
    Certes, en 1999, le Parlement a adopté, à l'unanimité, une loi prévoyant de meilleures indemnisations sur la base de notions comme un logement de consistance et de confort équivalents. Mais nous avons constaté, une fois de plus, que la technocratie bien pensante qui n'a souvent comme seul souci que de réaliser des économies sur les plus pauvres et non sur ceux qui pourraient être ponctionnés a trouvé le génial artifice qui consiste à appliquer purement et simplement la valeur vénale pour indemniser ces populations, ce qui, bien évidemment, ne leur permet pas de se reloger. J'insiste pour que notre Assemblée se penche, une fois de plus, sur cette délicate question, source de profondes injustices.
    En conclusion, madame la ministre, je veux vous lancer un appel sous la forme de deux amendements prévoyant que l'arrêt des pompages ne pourra être autorisé qu'après approbation des plans de prévention des risques miniers prévus par la loi de 1999, ce qui paraît d'ailleurs tout à fait logique. Le contraire serait invraisemblable et on ne peut l'imaginer.
    Les élus locaux ont pris, quant à eux, leurs responsabilités. Nous sommes prêts à poursuivre le pompage puisque les syndicats des eaux que nous administrons ont mené, avec le concours de crédits d'études de l'Etat, une étude permettant le maintien du pompage, peut-être pas dans les conditions de l'exploitation minière mais sous la forme de pompes immergées. En tout cas, le maintien du pompage est possible pendant de nombreuses années. Vous le savez bien, on ne peut pas envisager de consolidation, de comblement de galeries pour permettre à des habitants de demeurer dans leur maison ou aux routes de continuer à remplir leur fonction si nous avons ennoyé. Les travaux doivent être faits préalablement. Il n'est pas envisageable une seconde que des travaux soient réalisés une fois l'ennoyage achevé. Ce dispositif pourrait à la limite se concevoir sur le plan technique mais coûterait extrêmement cher.
    Madame la ministre, je vous demande donc très solennellement de repousser l'arrêté qui prévoit l'ennoyage au 30 septembre 2004. De la même manière, je vous demande de m'indiquer si, dans les zones concernées où les populations attendent une réponse de votre part quant au comblement et aux consolidations à Fontoy, et à Nondkeil en particulier, les décisions sont enfin prises. Elles intéressent les élus de la région, les élus locaux, mais également le président du conseil général, qui est de votre sensibilité politique. Celui-ci vous a interpellée car il est concerné par des infrastructures collectives, en particulier les routes. Je compte sur votre réponse dès aujourd'hui, car le temps presse et les vacances arrivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    (M. François Baroin remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La parole est à M. Christian Kert.
    M. Christian Kert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout comme dans le débat sur les retraites qui agite actuellement nos jours et partiellement nos nuits, il s'agit bien ici de répondre à des interpellations de société sur la sauvegarde d'une certaine idée que nous avons de la solidarité entre les générations. Et nous le faisons, ce matin, dans un domaine sensible, celui des mineurs, cette profession dont l'exercice a été sublimé par la difficulté, la dureté, par la réussite de l'économie de plusieurs régions de France, par le livre, comme le rappelait de façon très littéraire M. Georges Hage, par l'image et par le lien social exceptionnel qu'il suscitait chez ceux qui l'ont exercée et ceux, désormais peu nombreux, qui la pratiquent encore.
    Pour l'UMP, voter ce texte c'est vouloir répondre à une préoccupation forte des mineurs et de leurs familles : voir assurer pour les ayants droit miniers actifs, les CCFC, retraités ou veuves, la pérennisation des droits statutaires ainsi que des spécificités locales variables selon les sites, sans que le respect de ces spécificités ne vienne nuire, bien entendu, à l'ensemble du texte dont la portée doit être obligatoirement nationale.
    C'est vouloir également mettre de l'ordre en quelque sorte dans la stratification des structures minières pour aboutir à un établissement public unique.
    Je le crois, chacun rendra justice à l'UMP et aux auteurs des propositions, nos collègues Mallié et Sordi, de mettre ainsi fin à un long feuilleton législatif qui eût pu, c'est vrai, trouver son aboutissement bien avant.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Exactement !
    M. Christian Kert. M. Kucheida rappelait que nos prédécesseurs avaient eu le souci de ce problème. Nous avons concrétisé cette préoccupation en proposant un texte qui est soumis aujourd'hui à notre discussion.
    Je ferai remarquer à M. Georges Hage qui faisait référence à la qualité de notre ancien collègue, M. Roger Meï, qualité qui est grande et que nous lui reconnaissons, que c'est tout de même son successeur, Richard Mallié, député de Gardanne où est implanté le site du bassin de Provence, qui a proposé ce texte.
    Je reviendrai, non sur les dispositions dont le rapport met bien en évidence les nécessités, mais sur une interrogation qui perdure : la vente des logements aux ayants droit le bassin de Provence Gardanne-Meyreuil que nous avons en commun, monsieur le rapporteur, nous en donne un exemple : 150 logements environ ont été vendus par les Houillères de bassin, à la satisfaction des demandeurs puis, probablement devant l'incertitude de la gestion du dossier « logement », ces ventes ont été stoppées au bénéfice de la formule de reprise des autres logements du parc immobilier par la société SAFC. La centaine d'acheteurs potentiels restant se sentent lésés par rapport aux 150 acquéreurs initiaux, dont ils aimeraient savoir, d'ailleurs, sur quels critères ils ont été choisis. De surcroît, comme le prix de vente à un mineur et à la SAFC n'est pas le même, le sentiment d'injustice s'en trouve aggravé.
    Madame la ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif que nous sommes en train d'arrêter vous paraît-il susceptible de répondre aux légitimes aspirations des ayants droit qui souhaitent accéder à la propriété, volonté à laquelle tout législateur ne peut qu'adhérer ? Et surtout, l'ayant droit aura-t-il toujours une priorité dans l'achat d'un « logement mine » ?
    En ce qui concerne la composition du conseil d'administration de l'Agence dont la création est proposée et la possibilité d'y prévoir la présence des élus, maires des communes du bassin minier ou responsables de département minier, j'y souscris pleinement. D'ailleurs, j'ai été heureux d'entendre que cette proposition recueillait l'unanimité sur ces bancs. L'UMP y souscrit d'autant plus que cette idée lui paraît correspondre pleinement à l'idée qu'elle se fait de la décentralisation.
    L'article 2 qui définit la mission principale de l'établissement public prévoit-il dans sa totalité les effets collatéraux que l'on peut attendre de l'exploitation d'un site minier ? Chacun de nous a en mémoire les images socialement dramatiques des rues d'une commune comme Auboué, située dans la circonscription de M. Le Déaut, où les effondrements miniers ont transformé la physionomie urbaine et chassé certains de ses habitants hors les murs des cités minières.
    D'autres textes, rappelons-le, sont venus moderniser la législation en la matière. Mais peut-être, madame la ministre, monsieur le rapporteur, faudra-t-il préciser par règlement la formule de cet article 2 qui définit l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers, de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation. Souvent, les populations redoutent des atteintes au paysage, quand ce n'est pas à l'habitat. Le nouvel établissement aura, nous l'espérons, la capacité de répondre à ces inquiétudes.
    Enfin, au-delà de l'évidente préoccupation de reconversion économique, ce droit de suite du développement local des régions minières comprend-il la volonté de créer des sites de mémoire, des écomusées de la vie des mines comme ceux qui ont été organisés, avec intelligence, dans plusieurs bassins miniers du Nord, par exemple, chez notre collègue Jean-Pierre Kucheida ?
    Ce ne sera pas, bien entendu, la mission la plus importante de ce texte bâti sur le travail de deux de nos collègues. Mais nous pourrons, peut-être, de cette manière, afficher notre volonté de rendre hommage, à travers le temps, à cette activité qui fut économiquement et socialement indispensable au développement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le président, madame la ministre, si nous nous retrouvons régulièrement pour débattre des problèmes miniers, c'est sans doute que, même si la réglementation évolue, elle ne le fait pas assez rapidement.
    Nous sommes en accord avec ce texte qui prévoit la création d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, cette « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs », visant à garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents, en cas de cessation définitive d'activité des entreprises minières et assimilées.
    Au reste, cette demande, n'en déplaise à notre ami Christian Kert, avait été faite par l'ACOM depuis très longtemps. Elle était « dans les tuyaux » et je me réjouis qu'on la reprenne aujourd'hui, avec l'accord de tous les députés des régions minières.
    Il faut en effet assurer les obligations de l'employeur, par exemple les prestations de chauffage ou de logement, et leur transfert à Charbonnages de France, après dissolution des Houillères de bassin est en soi une solution.
    Toutefois, nous sommes, sur un point, en léger désaccord avec vous, madame la ministre. Dans le texte de loi, vous indiquez que la dissolution et le passage de Charbonnages de France interviendra au plus tard le 31 décembre 1997...
    Le rapporteur propose un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi.
    Ce texte mentionne la dévolution de biens, droits et obligations, ce qui suppose que l'arrêt de travaux miniers sera effectif, et que la mise en sécurité et la réhabilitation des sites devront être terminées. Nous sommes en désaccord avec cette partie du texte, à cause de l'absence totale de transparence sur ce qui se passera, en cas de transfert, en ce qui concerne ces obligations.
    Je citerai deux exemples qui concernent le bassin ferrifère, avant d'évoquer brièvement les bassins houillers.
    La loi du 30 mars 1999 a mis en place des plans de prévention des risques miniers, comme l'a rappelé notre collègue Michel Liebgott. Aujourd'hui, ces plans ne sont toujours pas mis en oeuvre, et sont même loin de l'être. En effet, le projet de direction territoriale administrative, que le Gouvernement avait pris l'initiative de mettre en place, consécutivement à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995, n'est toujours pas adopté.
    La question de l'eau se pose dans nos bassins. D'abord, la suppression des rejets d'exhaure fait courir le risque, en cas d'arrêt subit des pompages, d'une absence de soutien au débit d'étiage dans certaines de nos rivières, alors que l'assainissement n'est pas réalisé. De plus, les projets d'ennoyage risquent de provoquer des inondations du fait de la captation de l'eau dans des grandes surfaces de mines, avec un point unique de sortie. Ces projets risquent en outre de provoquer de nouveaux effondrements miniers. On l'a vu à Auboué - Christian Kert l'a rappelé -, à Montois-la-Montagne, à Moyeuvre-Grande, à Moutiers et dans d'autres villes de nos départements. Enfin, la question de la qualité de l'eau est également posée, car l'eau qui pénètre dans la mine est sulfatée, ce qui la rend, pendant un temps, impropre à la consommation.
    Certes, vous nous assurez, madame la ministre, que l'article 91 de la loi de 1999 prévoit désormais des dispositions précises d'abandon des travaux pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, et que le Gouvernement entend bien mettre en place des études avant l'abandon des concessions.
    Seulement, en matière d'abandons de concessions nous avons été échaudés. Alors, ne mettons pas la charrue avant les boeufs ! Tant que des plans de prévention des risques miniers n'auront pas été mis en place, il ne faut ni dissoudre Charbonnages de France ni transférer son activité à une autre société. Et, tant que la sécurité des personnes et des bâtiments ne seront pas assurées, il ne saurait être question d'ennoyer !
    Vous allez probablement nous promettre des études, voire nous assurer qu'elles sont déjà en cours. Mais notre raisonnement est simple, et nous pouvons régler la question par la loi : tant que cette procédure ne sera pas terminée, nous nous opposerons à l'ennoyage. Celui du bassin nord et du bassin sud ont causé trop de difficultés à nos communes !
    Enfin, Pierre Lang a évoqué le bassin charbonnier du pays lorrain. A Rosbruck, à Cocheren, où 70 % des immeubles sont sinistrés, à Morsbach, à Guerting, à Porcelette, où des maisons se sont effondrées et où l'on trouve des pentes de dix à vingt pour mille, il est très difficile de continuer à vivre. Certaines maisons ont été détruites. Les Houillères des bassins de Lorraine portent à cet égard une lourde responsabilité. Les litiges ont donné lieu à de nombreuses procédures. Qu'arrivera-t-il si l'on transfère les obligations des Houillères des bassins de Lorraine à Charbonnages de France, avant de les transférer, dans quatre ans, de Charbonnages de France à une autre société encore ? Qui sera responsable ?
    Puisque l'Agence de surveillance des risques miniers a été créée, elle doit donner son avis. Il serait en effet dangereux de procéder à la hussarde à de tels transferts, avant d'avoir résolu toutes les questions relatives à la sécurité des habitants et au rôle des collectivités locales, qui sont aujourd'hui lourdement mises à contribution.
    Aussi, madame la ministre, même si nous sommes d'accord avec le principe de ce texte, qui apporte, il est vrai, une petite avancée, nous nous demandons pourquoi, puisque nous sommes sur ces bancs, nous n'en profitons pas pour traiter ces questions de manière globale. Nous résoudrions enfin, conformément au voeu émis tout à l'heure par notre collègue Georges Hage, tant les problèmes de ces mineurs qui ont fait la richesse de la France et qui, à un moment donné, ont été pour nous des exemples, parce qu'ils ont participé au développement de notre pays, que ceux des communes qui les ont accueillis.
    J'en viens à un dernier point, que j'évoquerai très rapidement...
    M. le président. Plus encore !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Il s'agit des retraites de ces mineurs, qui ont tant donné au pays. Les conditions de revalorisation progressive de leurs pensions ont été traitées par décret avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Ce n'est pas satisfaisant. On s'aperçoit en effet que le décalage entre l'évolution des pensions des mineurs et celle des prix a pu s'élever jusqu'à 17 %. Voilà qui montre bien, si l'on songe à la future réforme des retraites, tout le danger d'une réévaluation sur les prix.
    Ces mineurs, madame la ministre, notamment ceux qui ont pris leur retraite avant 1987, devraient pouvoir bénéficier aussi - ce n'est qu'une question de justice ! - de la revalorisation des pensions de mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.
    M. Didier Mathus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des héritages dont on peut être fier. C'est le cas, je crois, du statut du mineur, à l'heure où l'on parle beaucoup de régimes spéciaux. Je pense en effet que la nation, en forgeant ce statut dans les années d'après-guerre, a fait oeuvre intelligente et utile, non seulement, bien sûr, pour répondre à ses besoins économiques, mais aussi dans une perspective de justice sociale qui paraît tout à fait légitime.
    Cette proposition de loi, qui vise à transformer l'ANGR en établissement public, est l'aboutissement d'une réflexion engagée il y a plus de deux ans. Ce ne fut pas simple, car l'idée même d'un établissement public ne coulait pas de source, si j'ose dire. De longues discussions, négociations, tractations ont donc été nécessaires pour dégager cette idée-force.
    Je veux également rendre hommage au travail de l'association des communes minières née, il y a plusieurs années, du besoin de se regrouper qu'ont éprouvé un certain nombre de parlementaires élus de ces régions déshéritées, notamment Jean-Pierre Kucheida, à qui je veux aussi rendre hommage. Cette association a accompli un travail considérable pour tenter de régler, au fil des années, les immenses problèmes que posait, dans les régions minières, l'arrêt de l'activité de Charbonnages de France et des entreprises minières. Un tel travail est d'autant plus important que ces régions sont, je le répète, déshéritées et que les communes minières sont pauvres. Ainsi, leur potentiel fiscal est inférieur de 40 % en moyenne à celui des communes équivalentes. En outre, elles subissent des stigmates environnementaux, économiques et sociaux.
    Je veux faire part, ici, d'une inquiétude particulière concernant le redéveloppement économique de ces vieilles régions de mono-industries. Ces dernières ont en effet été confrontées aux pratiques souvent féodales de Charbonnages de France, héritées des anciennes compagnies minières, qui ont nui au développement économique, en particulier à la diversification industrielle. Tout un travail a donc été entrepris depuis quinze ans, qui a consisté à mettre en place un certain nombre d'outils de reconstruction économique, notamment SOFIREM, le fonds d'industrialisation de Charbonnages de France et le réseau d'industrialisation.
    Je crains, madame la ministre, que l'on n'ait tendance à considérer, dans les années à venir, que le problème est d'ores et déjà réglé avec la disparition de Charbonnages de France. Or, nous avons besoin de ces outils de re-développement pour de longues années encore, car les stigmates de l'exploitation minière ne peuvent être traités que dans la durée. Pour des raisons liées à l'emprise foncière et à la destruction de l'environnement, la reconstruction est beaucoup plus longue dans ces régions qu'elle ne peut l'être à la suite d'un simple sinistre industriel dans une région d'industries traditionnelles.
    Il faut donc absolument prendre en compte la nécessité d'actions pérennes qui, seules, permettront à ces régions de se reconstruire. On sait que des menaces pèsent régulièrement sur les actions menées dans les bassins charbonniers, sur le fonds d'industrialisation, sur la SOFIREM et sur les agents de développement qui ont accompli un travail que, pour ma part, je juge très efficace, en tout cas dans le bassin du Centre-Midi. Il s'agit même, me semble-t-il, de l'une des seules structures de réindustrialisation à avoir obtenu des résultats aussi concrets et positifs.
    M. Michel Sordi. C'est vrai !
    M. Didier Mathus. Ces structures et ces hommes sont souvent critiqués. Aussi je veux rappeler que leur travail a abouti, dans la durée, à force de ténacité et d'obstination, à de vraies réussites. Nous avons donc impérieusement besoin d'eux. C'est pourquoi j'insiste pour que l'Etat n'abandonne pas les régions minières et qu'il fasse preuve, dans la durée, de la solidarité nécessaire.
    Par ailleurs, je veux attirer votre attention sur le fait que, jusqu'à présent, la doctrine de SOFIREM consistait traditionnellement à remplacer un emploi de mineur par un emploi industriel. Or, aujourd'hui, ce schéma ne tient plus. Il faut donc impérativement faire évoluer cette doctrine pour que SOFIREM puisse favoriser l'implantation d'emplois tertiaires. Nos régions minières souffrent en effet d'un manque d'emplois de ce type, car leurs caractéristiques socio-économiques sont telles que l'on penche naturellement vers les emplois industriels. Il est donc nécessaire de nous aider à développer l'emploi tertiaire et d'adapter la doctrine de SOFIREM et les outils d'intervention publique pour que l'on puisse travailler plus efficacement dans ce secteur.
    Encore une fois, j'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que l'Etat apporte un appui constant et déterminé aux outils de redéveloppement de ces régions, qui en ont encore besoin et pour longtemps.
    Je veux également dire un mot, après Jean-Yves Le Déaut, des retraites minières. Certes, le décret d'adaptation qui a été publié l'an dernier représente un grand progrès pour un certain nombre de mineurs ; mais il ne tient pas compte de toutes les situations, en particulier de celle des retraités d'avant 1987. Or, je crois qu'il est nécessaire, à l'occasion du grand débat sur les retraites, de régler ce problème.
    Enfin, dernier point, le régime minier en matière de santé est régulièrement et injustement critiqué et pourfendu. Certes, il s'agit d'un régime spécial. Mais, encore une fois, compte tenu de ce qu'a représenté la richesse minière, de son caractère absolument indispensable, dans les années 1950 et 1960, pour la nation, nous avons non seulement un devoir de mémoire - comme l'indiquait tout à l'heure Christian Kert -, mais aussi un devoir de solidarité qui doit s'affirmer jusqu'au dernier mineur vivant, afin de remercier cette corporation pour l'effort collectif qu'elle a fourni et dont elle paie aujourd'hui le prix. En effet, je le rappelle, l'espérance de vie des mineurs, même retraités, est très inférieure à la moyenne nationale. Moi qui suis petit-fils d'un mineur mort de la silicose, j'y pense quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre quelques instants pour revenir sur ce qui a été dit par les uns et les autres.
    Je regrette d'ailleurs que notre doyen d'âge ne soit pas là pour écouter les réponses que j'ai à apporter à quelques-unes de ses questions et de ses affirmations, qui, pour certaines, étaient plutôt des contrevérités. Il a ainsi évoqué la fermeture anticipée de Gardanne. Je lui rappellerai à ce propos que notre éminent collègue Le Déaut, qui a rédigé un rapport d'information sur ce sujet, cite mon prédécesseur Roger Meï, lequel évoquait déjà la fermeture de Gardanne à cette date.
    Par ailleurs, on nous fait systématiquement un procès d'intention à propos de la différence entre législatif et réglementaire. La nouvelle majorité et le Gouvernement ont la volonté de faire des lois simples et compréhensibles par tous. Cela signifie qu'elles ne doivent pas être des recettes de cuisine qui préciseraient ce qu'il faut faire à la virgule près. Il appartient au Gouvernement, en tant que pouvoir exécutif, d'en prendre les décrets d'application qui apporteront toutes les précisions nécessaires.
    Je rappellerai également à notre doyen d'âge que j'ai déposé une proposition de loi en novembre 2002, bien avant la manifestation des mineurs. C'est l'aspect humain du problème qui m'intéresse. Il s'agit de faire en sorte que les mineurs et anciens mineurs retraités soient sûrs de leur avenir. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons la création d'un établissement public à caractère administratif. Car ces gens-là, qui ont tant donné, surtout les anciens, avaient un peu peur de l'avenir, dans la mesure où la disparition de leur entreprise, qui était tout pour eux - les Houillères les logeaient, leur fournissaient le chauffage, leur accordaient une sécurité sociale minière gratuite, avec de nombreux centres - était annoncée.
    Nos collègues socialistes et communistes nous font le reproche d'examiner ces dispositions dans le cadre d'une niche parlementaire réservée au groupe UMP. Mais qu'ont-ils fait ? Pendant des mois, ils ont discuté d'un projet de loi et d'un décret d'application. Pourquoi le groupe communiste n'a-t-il pas utilisé l'une de ses niches parlementaires ? Aujourd'hui, le groupe UMP le fait, alors ne nous le reprochez pas et ne nous faites pas de procès d'intention !
    Concernant les logements, je répondrai à notre excellent collègue Christian Kert qu'il est prévu qu'à l'arrêt des Houillères des bassins de Centre-Midi - les HBCM -, l'ensemble des logements soit vendu à une société anonyme d'HLM, la SAFC, en vertu d'un compromis qui a été conclu en juillet 2002. Ce compromis prévoit la possibilité pour cet organisme de revendre à certains mineurs ou à leurs ayants droit le logement qu'ils occupent. Cependant, cette mesure était insuffisante. C'est pourquoi nous avons travaillé, avec l'amicale des locataires de Gardanne - qui regroupe, cher Christian Kert, des mineurs habitant Meyreuil, voire d'autres communes, notamment Marseille, Gréasque ou Fuveau -, pour qu'un protocole d'accord revienne sur ce compromis et accorde la possibilité à environ cent cinquante ou cent soixante occupants ou ayants droit de racheter leurs logements. Je vous rassure donc sur ce point : les Houillères et la SAFC sont revenues sur leur compromis.
    De nombreux intervenants ont parlé de la prévention des risques miniers. Je rappelle, mes chers collègues, que le texte que nous examinons n'a rien à voir avec la prévention des risques miniers. Il vise simplement à créer un EPA, en même temps qu'il organise la disparition des trois EPIC existants Houillères et Charbonnages de France.
    Quoi qu'il advienne de ces EPIC, il était bien prévu dans la loi de 1999 et dans le code minier que l'Etat assumerait les responsabilités et les obligations de ces EPIC. Nous n'avons donc pas d'inquiétude à avoir de ce côté-là.
    En ce qui concerne le rapport sur l'après-mines, Mme la ministre, qui n'ose pas être trop précise, ce que nous pourrions lui reprocher, l'annonce pour la fin de l'année. En fait, je crois savoir qu'il est prévu pour la deuxième quinzaine de septembre. A ce moment-là, il sera temps de voir ce qu'il en est. Mais ne soyez pas trop inquiets, et surtout ne nous faites pas un procès d'intention.
    A notre excellent collègue Le Déaut, qui pensait que l'arrêt de Charbonnages de France interviendrait quatre ans après la promulgation de la loi, je répondrai qu'il est prévu que cet arrêt intervienne quatre ans après l'arrêt de l'exploitation de la dernière mine.
    Il a également évoqué le plan de prévention des risques miniers, mais je lui répondrai tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, très sincèrement, je me réjouis de la qualité du débat que nous venons d'avoir. Les mineurs, leurs familles, les populations des communes minières concernées auront pu percevoir, à travers toutes les interventions, l'intérêt que nous portons à cette profession exceptionnelle et le souci que nous avons tous que chacun soit traité dans le respect de la justice sociale et de la dignité. M. Mathus a parlé d'un devoir de solidarité, je crois que c'est vraiment le terme qui convient. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai tenu à m'impliquer personnellement, en allant sur le terrain, dans le dossier si douloureux de l'indemnisation des personnes dont les maisons ont été détériorées par les affaissements miniers.
    Je suis convaincue que les mineurs auront entendu l'hommage très ému que moi-même, au nom du Gouvernement, et vous tous, sur tous les bancs, nous avons rendu à la contribution essentielle qu'ils ont apportée à l'industrie française et donc à notre pays.
    Nous sommes tous d'accord pour considérer que la fin de l'après-mines doit être gérée le plus efficacement possible. Pour cela, nous devons bâtir ensemble le meilleur dispositif.
    Je ne crois pas que la meilleure façon de s'y prendre serait de perpétuer ad vitam la structure actuelle, Charbonnages de France. Dans quelques années, elle n'offrira plus, avec la baisse des effectifs, un cadre juridique sécurisant permettant de conserver et d'utiliser au mieux ses compétences actuelles.
    Il importe de fixer un horizon temporel raisonnable qui permette de mobiliser toutes les énergies afin de conduire, bien sûr au plus vite, la réhabilitation des terrains ou la cession des emprises foncières indispensables au redémarrage économique des bassins.
    A cet égard, je tiens à préciser que l'ambition du Gouvernement est bien de créer les conditions pour que FINORPA et SOFIREM puissent, demain, poursuivre dans les meilleures conditions leurs missions de reconversion et maintenir l'aide au développement local des communes minières.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !
    M. Pierre Lang. Sans oublier FIBM !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Ce n'est pas en étant détenu par un EPIC voué à disparaître qu'ils pourraient le faire le plus efficacement. Nous devons donc trouver les moyens de les faire évoluer en respectant les intérêts de tous.
    Si nous devons nous placer dans la perspective d'une disparition de Charbonnages de France, cela ne veut pas dire que le Gouvernement ne soit pas extrêmement attentif à ce que le dispositif mis en place permette de conserver les compétences de cet organisme. C'est d'ailleurs le sens des amendements proposés par le rapporteur, M. Mallié, et par M. Lang. C'est aussi le sens de la mission que j'ai diligentée. A ce propos, je puis vous assurer, monsieur le rapporteur, que nous ferons tout pour que cette mission puisse mener rapidement l'étude à son terme afin d'en tirer toutes les conséquences positives.
    S'agissant maintenant de l'Agence de prévention des risques miniers, j'ai souhaité qu'elle soit très rapidement opérationnelle, en diligentant un conseil d'administration et des instances de direction. Je veillerai à ce qu'elle dispose de tous les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
    Plusieurs parlementaires ont évoqué le problème de l'ennoyage. Sur cette question éminemment sensible de la poursuite des eaux d'exhaure en Lorraine, je tiendrai un langage sans ambiguïté. Ma priorité est la sécurité des populations concernées. La décision relative à la poursuite ou non du pompage ne devra donc être prise que lorsque les études de risques auront été définitivement terminées, c'est-à-dire à la fin de l'année 2003. Cette décision sera prise, je tiens à le préciser, en concertation étroite avec les élus et les populations concernées.
    S'agissant des retraites, je tiens à corriger quelque peu les propos de M. Hage. En effet, seul un syndicat, minoritaire parmi les mineurs, souhaite la fusion de l'EPA créé par ce texte et des caisses de retraite qui versent actuellement leurs pensions aux mineurs. La majorité des organisations y est défavorable et je pense que c'est une position sage.
    Pour ce qui est de la revalorisation des retraites, le précédent gouvernement avait arrêté un dispositif de revalorisation qui porte, pour les trois quarts, sur l'ensemble des retraités et, pour un quart seulement, sur les retraités après 1987. Cet accord a d'ailleurs été signé par la CFDT, la CFTC et FO. Je pense qu'il s'agit d'un bon accord.
    Peut-on aller plus loin ? Chacun d'entre vous connaît bien sûr le contexte budgétaire difficile auquel nous sommes confrontés. Je compte néanmoins me rapprocher de mon collègue M. Fillon afin de lui faire part de vos réflexions et de vos souhaits.
    Enfin, je voudrais préciser que le Gouvernement s'est déjà engagé à élaborer les décrets d'application de l'article 2 de la loi, en étroite concertation avec les syndicats, en particulier pour s'assurer que la liste des droits sociaux sera bien exhaustive. Je répète ce que j'ai dit dans mon intervention générale pour répondre au rapporteur, je reprendrai dans le décret d'application, comme il le souhaite, l'extension des droits sociaux aux veufs d'agent féminin et non aux seules veuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !

DISCUSSION DES ARTICLES

    M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :

TITRE Ier
GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
ET ANCIENS MINEURS

    « Art. 1er. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits.
    « L'Agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, de leurs anciens agents et de ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 20, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales. (Le reste sans changement.) »
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement propose une modification de l'article 2 pour énoncer, de manière juridiquement mieux appropriée, les missions de l'Agence envers les anciens agents des mines et ardoisières en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises. Il s'agit d'un amendement de clarification qui, bien sûr, ne modifie pas les droits que détient aujourd'hui chacun des anciens mineurs concernés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. Les choses commencent mal : le premier amendement n'a pas été étudié par la commission. Celle-ci n'a donc pas pu donner son avis. A titre personnel, j'y suis défavorable parce qu'il revient sur le texte que j'ai proposé, qui était, selon moi, beaucoup plus simple.
    M. le président. La parole est à M. Michel Sordi.
    M. Michel Sordi. Après avoir pris connaissance de l'amendement, je voudrais rappeler que l'intitulé de l'agence prévoit très explicitement qu'elle est chargée des garanties des droits des mineurs. Il ne faudrait pas qu'il y ait de confusion entre les salariés de l'Agence et la mission de l'Agence. L'amendement du Gouvernement clarifie les choses, et je le soutiens.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Je suis contre l'amendement. La rédaction proposée par notre rapporteur est beaucoup plus forte et elle permet de mieux garantir les droits des retraités et des actifs.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 20.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix l'article 3.
    (L'article 3 est adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4 . - L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
    « Son conseil d'administration comprend, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 9, des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale.
    « Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. »
    MM. Kucheida, Le Déaut, Liebgott, Aubron, Mathus, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa de l'article 4 par la phrase suivante :
    « Il comprend également des représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Cet amendement tend à compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence afin qu'y figurent représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives.
    Tout à l'heure, M. le rapporteur a en quelque sorte donné son avis d'avance en disant qu'une telle disposition relevait du domaine réglementaire. Mais je me méfie toujours des procédures de réglementation. Parfois, vous le savez, on a de sacrées surprises.
    Je demanderai donc une faveur à Mme la ministre, faveur qui nous a été déjà accordée par les ministres précédents, M. Longuet et M. Pierret, pour des textes semblables, c'est que les parlementaires des bassins miniers et les associations représentatives des communes minières et des intérêts de leurs habitants participent à la rédaction des différents décrets. Cela s'est fait en 1994, puis en 1999 et nous aimerions à nouveau être associés à cette partie réglementaire très importante pour nous.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, cette précision est inutile car il est d'ores et déjà prévu que des personnalités qualifiées siègent au conseil d'administration de l'Agence. Or, il est bien évident, mon cher collègue, que les élus constituent des personnalités qualifiées.
    Il nous a paru d'autant moins nécessaire de rigidifier le dispositif que parmi les élus concernés, il peut y avoir aussi des représentants des départements miniers ou des régions minières. Les élus de communes ne sont pas les seuls intéressés.
    En revanche, s'agissant de la réglementation, je suis d'accord avec vous, monsieur Kucheida. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, il serait souhaitable que les élus des régions minières puissent participer à la rédaction des décrets d'application, mais je pense que Mme la ministre va s'y engager.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je ne suis pas favorable à l'amendement proposé pour les raisons que vient d'ailleurs d'exposer très clairement le rapporteur. Si l'Agence de prévention des risques miniers comprend des maires dans son conseil d'administration, c'est parce que les sujets dont elle traite touchent à l'aménagement du territoire, ce qui n'est pas le cas de l'Agence nationale pour la garantie des droits sociaux des mineurs. En outre, rien ne s'oppose à ce que les élus soient désignés en tant que personnalités qualifiées.
    En revanche, monsieur Kucheida, je puis tout à fait disposé à m'engager à ce que les décrets d'application soient rédigés en étroite concertation avec tous les intéressés. Je ne considère pas que c'est une faveur, je considère que c'est la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. Je m'associe à la demande de M. Kucheida, non pas sur l'amendement proprement dit, concernant la participation des élus à la rédaction des décrets d'application.
    En outre, j'appelle l'attention de mes collègues et de Mme la ministre sur une difficulté liée à la rédaction actuelle de l'article 4. Il est prévu de faire siéger « des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives ». Mais je crains fort que d'ici à vingt ou trente ans, il n'existe plus d'organisations syndicales représentatives des anciens mineurs. Dans les décrets d'application, il faudra donc trouver une solution de substitution.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. La demande de M. Lang me paraît justifiée. Il faudrait ajouter des précisions sur la représentation syndicale. Car, c'est vrai, dans vingt ou trente ans, il n'y aura peut-être plus d'organisations syndicales.
    Par ailleurs, Mme la ministre a donné un éclaircissement qui ne nous satisfait pas sur le fait qu'il n'y aura pas de représentants ès qualités des collectivités territoriales minières. J'aimerais donc rectifier l'amendement de Jean-Pierre Kucheida en substituant au mot « communes » les mots « collectivités territoriales ». Cela permettrait de régler le problème des départements.
    Il me paraît en effet nécessaire que les élus de ces territoires, qui connaissent bien les problèmes, soient représentés en tant que tels. Vous avez beau dire, madame la ministre, que cela va de soi, notre expérience en la matière nous invite à penser que l'Etat, quels que soient les gouvernements, a tendance à oublier certains de ces élus dans la composition d'organes comme les agences.
    M. le président. Monsieur Le Déaut, vous êtes signataire de l'amendement présenté par M. Kucheida.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Oui et j'avais son autorisation.
    M. le président. Une autorisation bien silencieuse, monsieur le député.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Je voudrais rassurer mes collègues, qu'ils soient de gauche ou de droite.
    A mon ami Pierre Lang, je dirai qu'il y aura toujours des syndicalistes pour représenter les mineurs. Même s'ils ne sont plus mineurs, ils seront affiliés à des fédérations syndicales. Nous pouvons faire confiance aux syndicats. Il n'y a pas de souci à se faire.
    M. Pierre Lang. Oui, mais seront-ils représentatifs ? Ils ne le sont déjà plus aujourd'hui !
    M. Richard Mallié, rapporteur. C'est la démocratie, c'est le droit syndical, laissons faire les choses.
    Que M. Kucheida et M. Le Déaut soient rassurés. Il est inutile qu'ils nous fassent encore une fois un procès d'intention.
    M. Jean-Pierre Kucheida et M. Jean-Yves Le Déaut. Mais nous n'en faisons pas !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Je l'ai dit, la loi, c'est la loi, le décret, c'est le décret. Si nous vous disons qu'il y aura des élus parmi les personnalités qualifiées, il faut nous croire. Et nous pouvons être certains qu'il y aura toujours des élus. Nous aurons aussi des représentants des exploitants s'il y en a encore. Même si les communes ne seront plus minières, elles auront vécu les affres de la mine. Ce passé sera visible, malgré les réhabilitations et les aménagements. Pour les départements, ce sera la même chose. Nous travaillons pour les quarante années à venir, je vous le rappelle, et ce n'est pas rien.
    Mme la ministre nous a dit qu'elle nous associerait à la rédaction des décrets d'application. Ayons confiance.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Permettez-moi de revenir sur la question des syndicats. Dans la proposition de loi, il est indiqué « des organisations syndicales représentatives ». Elles représentent bien les intérêts directs des anciens mineurs.
    Un vide va donc très rapidement se créer. Dans cinq ou dix ans, à partir du moment où les derniers mineurs actifs seront partis à la retraite, aucun syndicat ne sera véritablement représentatif dans la mesure où les retraités ne participent pas aux élections syndicales. Cela pose donc un vrai problème pour l'avenir.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
    (L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

    M. le président. J'indique d'ores et déjà que sur l'amendement n° 2, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    MM. Kucheida, Le Déaut, Liebgott, Aubron, Mathus, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 2 ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « L'Agence nationale peut conventionner avec des bailleurs sociaux pour le relogement des agents visés à l'article 2 et de leurs ayants droit afin de répondre, d'une part, à leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à des besoins de restructuration urbaine. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Pourquoi, monsieur le président, souhaitons-nous que l'Agence nationale soit en mesure de conventionner avec les bailleurs sociaux, et surtout pourquoi voulons-nous inscrire cette faculté dans le texte de la loi ? Tout simplement pour qu'un certain nombre d'ayants droit ne restent pas à l'écart du processus d'indemnisation des logements.
    Le conventionnement obligera l'Agence à payer le montant du loyer demandé par le bailleur social, que celui-ci soit indépendant ou non. Je crains fort, dans ce domaine, que l'Agence ne laisse à l'avenir un certain nombre d'ayants droit se débrouiller, en ne leur attribuant plus qu'une très modeste indemnité, de l'ordre de 600 F pour un loyer s'élevant à 2 000, 2 500 ou 3 000 F. Je vous prie de m'excuser si je parle encore en francs, mais il est probable que je sois ainsi mieux entendu par tout le monde.
    M. le président. Cela se discute !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Une fois de plus, je ne fais aucun procès d'intention, ni à M. Mallié ni à Mme la ministre. Mais il existe, quel que soit le gouvernement, des tendances lourdes que l'on peut généralement attribuer à Bercy. D'où la nécessité d'instaurer cette protection.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. Je vois que M. Kucheida ne fait plus de procès d'intention, mais de la politique. J'aimerais en effet que l'on m'explique quel est l'intérêt d'un scrutin public. A moins que vous n'ayez une idée derrière la tête, celle de promettre à tous les mineurs et anciens mineurs un pavillon avec jardin, proche de toutes commodités...
    Soyons sérieux, monsieur Kucheida. L'ANGR signait des conventions, et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en fera aussi ! Pourquoi l'inscrire dans la loi ?
    Je suis navré de vous voir politiser cette affaire en demandant un scrutin public. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'attribution de logements. Vous connaissez la situation dans votre région, le Nord - Pas-de-Calais, en particulier à Liévin. Vous savez qu'il est difficile de mettre en place ce genre de choses. Peut-être l'avez-vous fait dans votre commune, mais ce n'est pas possible dans toutes les communes, vous le savez. Cela se saurait ! Pourquoi donc vouloir le mettre dans la loi ?
    Mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, parce qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui peut l'être au niveau du règlement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. S'il n'est pas, sur le fond, opposé à la conclusion de conventions avec les offices HLM, une telle mesure ne relève pas du champ législatif. Il appartiendra au conseil d'administration de l'établissement public d'autoriser son directeur à mettre en oeuvre les dispositions proposées.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Mon collègue Mallié aurait plus que moi intérêt à voir cet article additionnel adopté. Dans le Nord - Pas-de-Calais, nous sommes protégés avec la création de l'EPINORPA, qui remplace la SOGINORPA depuis un an. C'est moins le cas, en revanche, dans la région lorraine et dans le Centre - Midi. Il faut donc prendre ses responsabilités, et il importe de mettre ces responsabilités en valeur par un scrutin public. Je vous l'avoue, monsieur Mallié : dans cet hémicycle, de temps en temps, je fais aussi un peu de politique ! (Exclamations.)
    M. Richard Mallié, rapporteur. Vous le reconnaissez !
    M. Yves Jego. Cela se voit !
    M. Jean-Pierre Kucheida. Eh oui ! Chacun ses responsabilités !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Demain, on rase gratis !
    M. le président. Mes chers collègues, « politique » ce n'est pas un gros mot ! (Sourires.)
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le rapporteur, vous-même êtes un nouveau député, mais un certain nombre d'entre nous sont déjà venus une dizaine de fois examiner des textes traitant de questions relatives à la mine. J'ai toujours constaté à ces occasions une grande solidarité entre les députés des régions minières, et ce quel que soit le gouvernement.
    M. Christian Kert. C'est vrai !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je m'en souviens, lors de l'examen de la loi du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier, nous nous sommes retrouvés, M. Kucheida, M. Vernier, député du Nord, et moi-même, opposés au Gouvernement à propos d'un amendement. Nous n'appartenions pas aux mêmes groupes, mais nous souhaitions faire progresser les choses.
    Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : il n'est pas absolument nécessaire d'inscrire un tel dispositif dans la loi. Mais ce qui est bien précisé à ce niveau est souvent mieux réalisé.
    Si nous demandons un scrutin public, ce n'est pas uniquement pour faire de la politique - même si, en effet, monsieur le président, ce n'est pas un gros mot -, mais pour indiquer - et je parle en tant que président d'office HLM - qu'il est important de réclamer dans le texte le conventionnement avec les bailleurs sociaux pour traiter du problème du logement des mineurs et du droit en matière de logement.
    Si nous voulons être consensuels - et nous l'avons toujours été dans ce domaine - il faut bien, de temps en temps, prendre en compte les avis et suggestions de l'opposition. Car si vous n'en tenez jamais compte, alors vous faites de la politique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Je ne souhaite pas entrer dans une polémique. Améliorer le logement des mineurs ? Fort bien ! Mais je ne pense pas que cet amendement le permette. Si l'Agence veut passer avec une entreprise un contrat de fourniture de matériel de bureau et de papeterie, elle le peut. Il n'est pas nécessaire de le prévoir dans la loi.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   73
Nombre de suffrages exprimés   73
Majorité absolue   37
Pour l'adoption   8
Contre   65

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Monsieur Kucheida, j'ai vu que vous souhaitiez répondre à M. le rapporteur.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Quand j'ai présenté cet amendement en commission des affaires économiques, ce matin, il a été rejeté d'un revers de main, sans véritable discussion. Ce n'était pas le lieu, paraît-il. Mais j'avais déjà abordé la question quatre ou cinq jours auparavant devant la même commission, et avec le même résultat. Voilà pourquoi j'ai réclamé un scrutin public.

Articles 5 à 9

    M. le président. « Art. 5. - Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs. »
    Je mets aux voix l'article 5.
    (L'article 5 est adopté.)
    « Art. 6. - Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes. » - (Adopté.)
    « Art. 7. - Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à cette association pour l'application des contrats de travail qu'elle a conclus avec ses agents. Ceux-ci demeurent soumis au code du travail, à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et aux accords collectifs de travail conclus par cette association.
    « Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. » - (Adopté.)
    « Art. 8. - L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires. » - (Adopté.)
    « Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre. » - (Adopté.)

Article 10

    M. le président. Je donne lecture de l'article 10 :

TITRE II
SIMPLIFICATION DES STRUCTURES
DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE

    « Art. 10. - Les houillères de bassin créées par les décrets n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine et n° 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin seront dissoutes dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent les modalités de dissolution des houillères de bassin et prononcent le transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à l'établissement public dénommé "Charbonnages de France. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes. »
    M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Article 11

    M. le président. « Art. 11. - L'article 146 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France. Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, ainsi que celles de la dévolution de ses biens, droits et obligations. »
    M. Pierre Lang a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 146 du code minier. »
    La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. Compte tenu de l'évolution du texte et des amendements prévus, je retire l'amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Très bien !
    MM. Le Déaut, Liebgott, Kucheida, Aubron, Mathus, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5, ainsi libellé :
    « Après le mot : "établissement, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 146 du code minier : ", qui n'interviendra qu'après l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées, prévu par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999. Il fixe également les modalités de la dévolution de ses biens et obligations. »
    J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que, sur le vote de l'amendement n° 5, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre l'amendement n° 5.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je vois que le rapporteur se retourne avec irritation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. Ce n'est pas bien !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Nous nous étions mis d'accord pour mettre au point un texte qui nous paraît important sur plusieurs points. Nous souhaiterions l'améliorer et que chacun fasse preuve de bonne volonté, mais si nous ne parvenons pas à un consensus, ce qui serait bien la première fois, nous allons utiliser des techniques que tout le monde ici connaît bien.
    M. Pierre Lang. C'est une menace ?
    M. Jean-Yves Le Déaut. Mais non ! Vous savez que j'ai toujours été très « rond » dans les rapports au sein de cette Assemblée. J'aimerais que l'on évite la rigidité.
    L'amendement vise à lier la dissolution de Charbonnages de France à la mise en place des plans de prévention des risques miniers prévus par la loi du 30 mars 1999. Mme la ministre et M. le rapporteur estiment que ce n'est pas le bon texte pour faire figurer une telle disposition. J'étais le rapporteur de la loi de 1999 et je l'ai relue. Son troisième paragraphe dispose que les PPR ont pour objet de définir les mesures de prévention, protection et sauvegarde qui doivent être prises. Il ne s'agit donc pas seulement de traiter des problèmes d'habitation. D'ailleurs l'amendement n° 14, que Pierre Lang a retiré, allait exactement dans le même sens.
    Ensuite, la loi du 30 mars 1999 a transféré ce dispositif à l'article 91 du code minier en le complétant pour tenir compte des désordres miniers qui peuvent intervenir à la fin de l'exploitation. Ainsi, a été prévue l'obligation pour l'exploitant d'étudier l'éventualité des risques résiduels menaçant la sécurité des biens et des personnes après l'arrêt des travaux et de présenter les mesures, de surveillance notamment, qu'il estime nécessaires.
    Un premier constat s'impose aujourd'hui : si l'administration n'a effectivement autorisé l'exploitant à abandonner les travaux qu'après que celui-ci a transmis des études hydrogéologiques, ces études - Michel Liebgott ici présent peut en attester - ont souvent été mal conduites ou incomplètes, quels que soient les gouvernements. Aucune étude vraiment sérieuse n'a été conduite sur les risques d'effondrements brutaux et on a payé les pots cassés de l'ennoyage du bassin Centre et du bassin sud de Lorraine. Il faut le dire.
    On nous dit aujourd'hui : « Mais rassurez-vous braves gens ! Nous allons avoir des études avant les arrêtés de fin de concession. » Eh bien, non, L'Etat n'a pas donné le bon exemple ! Je l'avais déjà dit l'année dernière, alors que je soutenais le gouvernement de l'époque. Je le répète donc, d'autant plus volontiers que je ne soutiens le gouvernement actuel que du bout des lèvres s'agissant de certains points actuellement en discussion. Je ne suis donc pas suspect, mais vous devez nous donner des garanties, madame la ministre. Il faut avancer sur ce point, sinon nous ne vous croirons pas. Vous nous avez dit tout à l'heure que vous prendriez une décision au sujet de l'ennoyage à la fin de l'année 2003. C'est déjà une avancée, car jusqu'à présent le Gouvernement n'a pris aucune décision. Nous, nous lions tout cela à un dispositif prévu par la loi : le plan de prévention des risques miniers.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. Je serais peut-être encore plus rond que vous, monsieur Le Déaut ! (Sourires.) Cela dit, la commission n'est pas favorable à votre amendement. Vous n'êtes pas à l'origine de cette proposition de loi et vous voulez l'amender. Voilà qui part d'une bonne intention. Toutefois, vous n'avez pas fait grand-chose avant. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. La moitié du texte vient de l'Association des communes minières ! Il ne faut pas se moquer du monde ! C'est de la provocation ! C est scandaleux !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Vous avez déposé un rapport d'information le 20 février 2002 . J'ai été maire d'une commune Bouc-Bel-Air dont l'intérêt est précisément qu'il n'y ait pas de PPR, parce que s'il y en avait un cela signifierait que l'on ne peut pas arrêter la concession. On est à 1 300 mètres en dessous. Donc, toutes les communes ne sont pas concernées par le PPR. Les vôtres le sont peut-être, mais les miennes ne le sont pas toutes, loin de là. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement a examiné les différents amendements déposés à l'article 11 et sa préférence va à l'amendement n° 15 de Pierre Lang, sous-amendé par le sous-amendement n° 18 de Richard Mallié, car il traduit mieux son idée.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. Monsieur Le Déaut, je ne suis pas hostile à votre amendement sous prétexte qu'il ne viendrait pas des bancs qui sont les miens, ou pour je ne sais quelle raideur (Sourires) mais tout simplement parce qu'il ne me semble pas suffisant. Il faut en effet lier la fin de Charbonnages de France à l'exécution de toutes ses obligations. Or, le plan de prévention des risques n'est qu'un des éléments figurant dans le code minier. Mon amendement n° 15, quant à lui, prévoit que l'établissement devra avoir rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Tout d'abord, monsieur Mallié, si nous pouvons trouver un consensus ici, ce ne sera pas en fonction de ce qui est souhaitable pour votre commune. Nous devons nous décider en fonction de ce qui est souhaitable pour le pays dans son ensemble. C'est ce que j'ai toujours essayé de faire dans le cadre de mes attributions. Je souhaite que tous les parlementaires fassent de même.
    L'amendement n° 5 de M. Le Déaut vise à franchir une étape extrêmement importante dans tous les bassins miniers qui est loin d'être franchie pourtant. Il s'agit d'apporter les différentes réparations nécessaires. Je vous propose, moi aussi, un amendement qui va au moins aussi loin, sinon plus, puisqu'il prévoit, dans le dernier alinéa de l'article 11, de substituer aux mots : « au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine » les mots : « après l'expiration de son dernier titre minier », c'est-à-dire une fois que Charbonnages de France aura rempli sur le terrain toutes ses obligations après qu'on a pu le mettre en cause - cela peut arriver ici ou là. Nous l'avons fait sur la concession d'Aniche, il y a une dizaine d'années. Nous sommes en train de le faire sur la concession de Decazeville. Mais il faut nous donner le temps de le faire, eu égard à une sorte de contradiction permanente entre les différentes collectivités locales et Charbonnages de France, parce que nous ne sommes pas toujours d'accord, même si, à travers un dialogue fort et constructif, on réussit à progresser. C'est ce que nous souhaitons. Au fond, c'est rejoindre dans une certaine mesure l'amendement de M. Pierre Lang qui m'inspire toutefois une crainte : si l'établissement a rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières, on poursuivrait, avec un autre amendement, par un « truc bidule ». (Sourires.)
    Bref, je ne sais pas. Je me demande : qui va prendre la suite ? En tant qu'élu de ma commune, d'une part, de la nation, d'autre part, j'ai besoin de le savoir. Si ce n'est plus Charbonnages de France, dites-moi qui ce sera ? La DRIRE ? Vous savez quels sont ses moyens ? Ils sont dérisoires ! Est-ce l'Agence de prévention des risques miniers ? Après tout, pourquoi pas ? Nous sommes confrontés à de nombreuses interrogations...
    M. le président. Monsieur Kucheida, pardonnez-moi de vous interrompre. Nous examinons l'amendement n° 5 et vous avez dérivé vers l'amendement n° 15, dont nous allons discuter dans quelques instants.
    M. Jean-Pierre Kucheida. C'est vrai ! J'ai un peu extrapolé.
    M. le président. Je vous propose de faire voter sur l'amendement n° 5 et vous reprendrez la parole sur l'amendement n° 15. Monsieur Le Déaut, vous me demandez la parole ?
    M. Jean-Yves Le Déaut. Très brièvement, pour traiter de l'amendement n° 4. Ensuite, nous voterons pour l'amendement n° 15.
    M. le président. Comme c'est curieux, nous n'avons pas tous la même conception du « très rapidement » ! (Sourires.)
    Vous avez la parole.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je suis prêt à retirer ma demande de scrutin public sur l'amendement n° 5. Néanmoins, je partage entièrement ce que vient de dire Jean-Pierre Kucheida.
    L'amendement n° 15, présenté par M. Pierre Lang, va moins loin que le nôtre. En effet, dans la loi sur l'eau de 1991, un article avait été transféré dans le code minier, fixant les obligations de l'exploitant avant les arrêtés de fin de concession. Or il se trouve que l'Etat a autorisé des arrêtés de fin de concession qui ont donné lieu à des catastrophes. Mon intention n'est pas d'« attaquer » les services de l'Etat, mais, sur les plateaux de la balance, je vois que très souvent l'économique l'emporte sur l'écologique.
    Pour obtenir davantage de garanties, nous souhaitions que les plans de prévention des risques miniers, qui doivent traiter des mesures de prévention, soient discutés avec les collectivités locales, les élus et l'Agence de prévention des risques miniers. Bien que vous ne nous ayez pas donné satisfaction sur ce point, au nom de mon groupe, je retire ma demande de scrutin public et je voterai pour l'amendement n° 15. Je ne veux pas retarder le débat, monsieur le rapporteur, vous auriez dû prendre l'initiative d'aller un peu plus loin que ne le souhaite le Gouvernement. Comme toujours, et quelle que soit la majorité, notre capacité, en tant que parlementaires, à faire avancer les choses et à régler définitivement les problèmes, se trouve restreinte. L'avenir nous le dira, mais je suis très inquiet pour l'ennoyage, notamment, du bassin nord lorrain.
    M. le président. Monsieur Le Déaut, je ne suis pas sûr que nous soyons vraiment dans le même fuseau horaire quant à la définition du « très rapidement ». Soit dit sans malice !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Il n'y a plus de vote, alors c'est plus rapide ! (Sourires.)
    M. le président. Oui, l'issue est très rapide, mais dans l'intervalle...
    L'amendement n° 5 est retiré.
    Dans le même élan, retireriez-vous, par hasard, l'amendement n° 4 que j'allais mettre en discussion commune avec l'amendement n° 15 et sur lequel vous semblez a priori émettre un avis favorable ?
    M. Jean-Pierre Kucheida. Oui, c'est exactement la même chose.
    M. le président. L'amendement n° 4 pourrait donc être retiré ?
    M. Jean-Pierre Kucheida. Je le retire en effet.
    M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
    M. Pierre Lang a présenté un amendement, n° 15, ainsi libellé :
    « Après les mots : " exploitation par celui-ci de sa dernière mine , rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 146 du code minier : "à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières. »
    Sur cet amendement, M. Mallié a présenté un sous-amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots : "ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. »
    La parole est à M. Pierre Lang pour soutenir l'amendement n° 15.
    M. Pierre Lang. Le texte initial prévoyait la dissolution de Charbonnages de France, le 31 décembre 2007. M. Mallié a déposé en commission un sous-amendement tendant à la faire intervenir au plus tard quatre années après l'exploitation de la dernière mine. Comme La Houve devant exploiter son dernier charbon en avril 2004, cela nous mène au mois d'avril 2008.
    Avec un certain nombre de mes collègues et au-delà des limites politiques traditionnelles de nos groupes, nous avons de sérieux doutes quant à la capacité de traiter l'ensemble des problèmes de fins de concessions minières en quatre ans. Je ne dis pas que Charbonnages de France ou les Houillères n'ont pas cette compétence. Mais, pour avoir été le rapporteur du projet sur la modification du code minier, en 1994, je sais qu'il prévoit un nombre incalculable de dossiers administratifs, avec des navettes entres les houillères de bassin ou Charbonnages, puis, la préfecture, ensuite entre la préfecture et les différents services de la DDE et de la DRIRE, qui prescrit à son tour d'autres mesures. Enfin, retour aux préfectures, puis, aux Charbonnages de France qui prévoit de répondre à toutes les obligations sur le plan administratif. Pour vous donner une idée, je pense que cela représentera un camion plein de documents administratifs à remplir par Charbonnages de France, qui transiteront entre les préfectures de région et les DRIRE. Tout cela prendra plusieurs années.
    Ensuite, il faudra réaliser l'ensemble des travaux qui, pourront certes être commencés en partie. La fixation d'un délai de quatre ans est souhaitable pour tout le monde, à commencer par les communes minières, qui souhaitent disposer le plus vite possible des terrains industriels restaurés si possible pour assurer leur développement. Nous soutiendrons tout ce qui visera à accélérer ce phénomène.
    En même temps, la complexité du terrain minier appelle des travaux très spécifiques et, surtout, la connaissance du dossier. Par exemple, à Freyming-Merlebach, il y a sans doute des centaines de kilomètres de galeries et plusieurs puits. Si Charbonnages de France disparaît demain, très honnêtement, madame la ministre, la DRIRE ou les services de la préfecture seront dans l'incapacité de mener les études nécessaires pour aboutir.
    En outre, vous avez dit très justement que Charbonnages de France risquait de perdre ses hommes et de ses capacités. J'espère qu'ils auront gardé la mémoire et conservé les documents administratifs qui remontent parfois au siècle dernier, avec les tracés des mines et les plans du sous-sol.
    Voilà pourquoi j'avais proposé un objectif : quatre ans après l'exploitation minière. Mais la fin objective de Charbonnages de France ne viendra que lorsque l'essentiel de ses obligations vis-à-vis du code minier auront bien été remplies avant sa dissolution. Il restera sans doute quelques détails à régler. Par exemple, qui effectuera le pompage des eaux ? Qu'en sera-t-il des dégâts miniers ? Je pense qu'un organisme pourra succéder à Charbonnages de France pour régler ces problèmes qui peuvent perdurer dix, vingt ou trente ans.
    Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser si ce sont bien les femmes et les hommes des Charbonnages de France qui, conformément au code minier et suivant l'arrêté préfectoral, rédigeront et exécuteront le dossier complexe de fin de concession minière ? Nous pourrons alors dire, à juste titre, que cette entreprise sera morte de sa belle mort.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
    M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Lang, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
    Qu'y aura-t-il de plus important en l'occurrence ? Que l'essentiel des obligations de Charbonnages de France soient remplies. A la limite, l'important n'est pas le contenant, mais le contenu. Mon sous-amendement laisse en outre la porte ouverte à la possibilité pour Charbonnages de France d'être remplacé par une autre structure. Certes, mes chers collègues, cette dernière nous ne la connaissons pas. Nous attendons le rapport sur l'après-mines qui sera connu au dernier trimestre 2003. Il n'est pas dit que l'on y parlera de la structure et de son nom. Mais, dans un souci de simplification et pour ne pas revenir systématiquement devant le législateur, il convient de permettre la dissolution des Charbonnages de France si une autre structure est mise en place pour remplir à leur place leurs obligations.
    Quoi qu'il en soit, que chacun soit rassuré, dans la mesure où les obligations des Charbonnages seront nécessairement reprises par l'Etat. Il lui appartiendra, dans ce cas, de les assumer. Laissons à l'exécutif la possibilité de mettre en place une structure si Charbonnages de France est dissous en 2008 ou en 2009.
    Donc, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 18.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis favorable à l'amendement de M. Lang, sous-amendé par M. Mallié. En effet, les structures de gestion de l'après-mines pourraient être un établissement public administratif ou un service à compétence nationale. Mais surtout, il reviendra à la mission d'études de faire des propositions, en concertation avec les élus.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Je suis prêt, avec mon groupe, à voter l'amendement de M. Lang mais je reste très perplexe quant au sous-amendement.
    A quoi sommes-nous invités ? A partir vers l'inconnu ! Que voulons-nous pour nos régions ? Voilà la question de fond que nous nous devons nous poser. La structure Charbonnages de France est bien imparfaite, mais aujourd'hui je n'en vois pas d'autre qui soit capable de résoudre les problèmes posés. On ne peut pas utiliser n'importe quelle structure, n'importe quel « bidule », qui n'a pas l'habitude de ces questions !
    Etes-vous déjà descendus dans un puits de mine pour voir à quel point c'est compliqué ? Savez-vous le nombre de galeries, le nombre de puits et tous les souvenirs qui y sont enfouis et qui sont aujourd'hui définitivement perdus ?
    Une autre structure que Charbonnages de France ne fera que du papier, sans aucune réalité derrière. Les résultats seront forcément faussés, mauvais et ce sont nos communes, nos populations qui, une fois de plus, trinqueront !
    Je ne peux pas accepter ce sous-amendement qui autorise toutes les dérives. Laissons Charbonnages de France finir le travail commencé, laissons-le aller, pendant quelques années encore, jusqu'au bout.
    Que leur demandons-nous ? Simplement de remplir toutes leurs obligations liées à la fin des concessions. Alors nous pourrons mettre en place un organisme qui gérera des choses auxquelles nous ne pouvons même pas penser. Quand il est arrivé ce que l'on sait à Auboué, en 1996, personne n'avait jamais pensé que cela pouvait se produire.
    D'ailleurs, cette structure existe déjà : c'est l'Agence de prévention des risques miniers qui doit prendre le relais pour ce qui se passera après. Il faut faire appel à l'intelligence et à la profonde connaissance de ceux qui sont sur le terrain. Ce sont les hommes qui ont la connaissance, non les documents ! Si vous saviez à quel point je découvre de choses en parlant avec les uns et les autres ! Il me paraît inacceptable qu'un élu digne de ce nom s'engage dans une telle aventure.
    Vous devez faire attention, mes chers collègues, je le dis d'autant plus facilement que je n'ai pas de problème pour mon secteur : la renonciation de concession à Liévin est en cours, celle de Lens également. Dans le Pas-de-Calais nous aurons terminé mais je conseille à mes collègues de Lorraine et du Centre-Midi de faire très attention à leur avenir. Maintenant, ils sont prévenus ; ils feront ce qu'ils voudront.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est un problème complexe que celui de la dévolution des biens, des droits et des obligations d'une entité qui n'a pas terminé son travail. Je ne citerai qu'un exemple. Sur le bassin charbonnier, les mines de Freyming-Merlebach sont en connexion avec les mines allemandes.
    Madame la ministre, que se passera-t-il, si l'on décide aujourd'hui que Charbonnages de France n'existe plus ? De qui relèvera la responsabilité du pompage des eaux ? Si l'on autorise l'ennoyage de ce secteur, outre les problèmes hydrologiques importants - il y a eu des affaissements de treize mètres à Rosbruck par exemple -, on inonderait les mines de la Sarre.
    M. Pierre Lang. Attendons le prochain conflit ! (Sourires.)
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est un vrai problème et nous ne l'avons pas réglé. L'amendement de M. Pierre Lang est clair. Il renvoie à Charbonnages de France le soin de finir de traiter ces problèmes. Quand il aura fini, le cahier des charges sera rempli, il arrêtera. Autrement, ce serait un chèque en blanc.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié par le sous-amendement n° 18.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 15.
    (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

    M. le président. « Art. 12. - L'établissement public dénommé "Charbonnages de France a pour mission l'exécution des obligations des Houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers et de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation. Il contribue également à la reconversion économique des zones minières.
    « Il prend toutes dispositions qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission ainsi que toutes initiatives propres à assurer la préparation de la dévolution de ses biens, droits et obligations. »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix l'article 12.
    (L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

    M. le président. Sur l'amendement n° 6, la demande de scrutin public est-elle maintenue ?
    M. Jean-Yves Le Déaut. Nous sommes, je le sais, limités par le temps et nous ne bloquerons pas l'adoption définitive de ce texte important. Néanmoins, le Gouvernement et le rapporteur n'ont fait preuve d'aucun esprit d'ouverture.
    Je conçois vos difficultés quant aux plans de prévention des risques miniers et à l'ennoyage, dont nous allons parler maintenant. Mais M. Lang n'a pas défendu son amendement, il s'est prudemment abstenu. Le logement, c'était une occasion unique, par un amendement qui ne coûtait rien, de donner satisfaction à l'opposition et à ceux qui se sont battus pour les régions minières et pour la France depuis des dizaines d'années.
    Monsieur le président, nous maintenons notre demande de scrutin public parce que nous sommes relativement irrités par la position du Gouvernement et du rapporteur.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. Monsieur le président, je proteste. M. Le Déaut affirme que je n'ai pas défendu mon amendement : mais je l'ai remplacé par un sous-amendement qui m'a paru tout à la fois plus large et plus précis.
    M. le président. Sur l'amendement n° 6, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    MM. Le Déaut, Liebgott, Kucheida, Aubron, Mathus, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « La dissolution de l'établissement public visé ci-dessus ne pourra intervenir avant la réalisation d'une étude complète sur toutes les conséquences potentielles de l'arrêt de l'exploitation, conformément aux modalités fixées par le décret précité.
    « Sur les territoires des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, l'arrêt des pompages ne peut être autorisé qu'après l'approbation des plans de prévention des risques miniers. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement lie la dissolution de l'établissement public à la réalisation d'une étude complète sur toutes les conséquences potentielles de l'arrêt de l'exploitation, conformément aux modalités fixées par décret.
    Il pose par ailleurs la question du pompage des eaux d'exhaure. L'arrêt des pompages, c'est-à-dire le début de l'ennoyage, ne peut être autorisé qu'après l'approbation des plans de prévention des risques miniers. C'est donc un amendement majeur.
    Madame la ministre, si à la fin de l'année 2003, en fonction des études qui vous auront été remises, vous autorisez la fin de l'ennoyage, d'une part, des effondrements miniers sont à craindre dans des zones comme Nondkeil ou Ottange en Moselle où il y a eu trois couches d'exploitation différentes et, surtout, ce que nous avons voté deviendrait sans objet.
    M. Lang a en effet proposé un amendement pour indiquer que le transfert de Charbonnages de France ne serait pas autorisé avant que l'entreprise n'ait satisfait à toutes ses obligations au nombre desquelles figurent des obligations de sûreté et de salubrité.
    Par le passé ces obligations de sûreté et de salubrité n'ont pas été respectées sur le bassin sud et le bassin centre. Cet amendement apporterait la preuve de notre bonne foi et de celle du Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Les deux dispositions que comporte l'amendement sont inopportunes.
    La première est inutile. L'article 91 du code minier prévoit d'ores et déjà la réalisation d'études et de travaux de prévention des risques dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Pourquoi cela a-t-il été fait dans le Sud ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. La dissolution des Charbonnages n'a pas d'impact sur ses obligations dont l'amendement n° 15 de Pierre Lang garantit le respect.
    La seconde disposition, relative au pompage des eaux d'exhaure, aborde un problème réel, j'en conviens. Il est évident qu'il est absolument nécessaire d'étudier toutes les conséquences de l'arrêt du pompage avant de l'autoriser. Or l'article 91 du code minier le prévoit, ce qui rend l'amendement redondant.
    Si je comprends votre préoccupation, monsieur Le Déaut, je ne peux approuver la solution que vous proposez. Elle conduit à interdire l'arrêt du pompage en l'absence de plan de prévention des risques miniers. Or, il existe de nombreuses mines dont l'ennoyage ne présente pas de danger ni de risque d'affaissement.
    M. Pierre Lang. Chez nous, par exemple ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. J'en connais, pas très loin de chez moi. Tout dépend, vous le savez, du type de substance extraite, de la nature des sols...
    M. Jean-Yves Le Déaut. Et de la profondeur !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Vous avez raison de ne pas l'oublier.
    Dans ce cas, votre dispositif obligerait, soit à continuer à pomper l'eau, soit à réaliser un PPRM, alors qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire. La solution que vous proposez est donc trop générale puisqu'elle ne convient pas à tout le monde.
    En l'état, le code minier suffit largement et je vous invite à retirer votre amendement même si la commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
    Sur le fond des problèmes évoqués, je vous renvoie aux engagements extrêmement précis que le Gouvernement a pris et que je vous ai communiqués dans mon intervention et dans les réponses que j'ai faites aux différents intervenants.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, je m'associe à l'amendement en discussion. Si je comprends bien, le rapporteur et la ministre sont d'accord sur le fond. Pourquoi alors refuser au nom du principe de précaution ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Chaque fois qu'il prend la parole, le rapporteur me laisse perplexe. A l'entendre, il n'y a pas de problème dans le bassin de Provence, il n'y en a nulle part, et il ne faut pas traiter de questions générales.
    Je sais bien que l'article 91 du code minier est censé traiter de ces questions - j'ai été rapporteur de la loi « après-mines » et je l'ai écrit dans mes rapports. Sans doute ne m'avez-vous pas compris tout à l'heure - c'est un dialogue de sourds ce matin, c'est encore pire que d'habitude, excusez-moi - quand je vous ai dit que le constat qui s'imposait, c'était que les études menées par l'Etat dans le passé avaient souvent été mal conduites ou qu'elles étaient incomplètes. Ainsi, à Moyeuvre-Grande, parce que des « cerveaux musclés » ont pensé que l'eau sortirait quelques mètres plus bas et qu'elle est sortie quelques mètres plus haut, tout un quartier est inondé. Les gens ont les pieds dans l'eau parce que les ingénieurs ne l'avaient pas prévu.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Eh oui !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Pourtant, tous les mineurs nous avaient mis en garde : « l'eau va passer par des nappes, ce n'est pas parce qu'on est à deux kilomètres de là ». Résultat ? Les gens ont des pompes dans leurs caves ! Et les études existaient déjà ! Vous souriez mais ce n'est pas drôle pour les victimes.
    M. Pierre Lang. Ca coûte cher, en tout cas !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Au fond, on a peur, notamment pour la zone de Nondkeil-Ottange où le danger existe, que les études dont vous parlez, madame la ministre, conduisent aux mêmes erreurs que par le passé. Les mêmes personnes chargées de faire les mêmes études risquent fort de conclure avec la même facilité que les industriels ont raison de s'en laver les mains et de partir sans réaliser les études nécessaires.
    M. François Goulard. Ils ont fait des progrès depuis !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Nous voulons mettre des garde-fous mais vous les refusez tous ! Bref, nous sommes en désaccord !
    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
    M. Pierre Lang. L'argumentation de M. Le Déaut est juste, mais partielle. Nos collègues ont tendance à confondre les mines de fer et les mines de charbon qui n'ont rien à voir entre elles.
    Dans les mines de fer, constituées de chambres consolidées à l'aide de piliers, le fait de ne pas avoir pompé l'eau a provoqué l'éboulement des mines. Comme elles étaient peu profondes, les répercussions en surface ont été immédiates. Le cas des charbonnages est très différent. On a, notamment dans mon secteur en Lorraine, procédé soit par foudroyage - auquel cas, les effondrements se produisent tout de suite et la question est réglée un an après - soit par comblement des mines et les sites sont déjà sécurisés. Il n'y a donc pas de problème, sauf dans le cas que vous avez mentionné où il existe une liaison entre les mines françaises et allemandes. Mais il relève de l'accord d'amodiation entre nos deux pays qu'il faudra également prendre en compte pour ne pas noyer les mineurs allemands quand on laissera remonter l'eau dans les mines françaises.
    En revanche, nous n'avons pas besoin de l'étude de prévention des risques pour cesser le pompage ou autoriser l'ennoyage des mines. Cela dit, je sais que les Charbonnages de France et les Houillères du bassin de Lorraine ont d'ores et déjà réalisé une étude hydrologique pour évaluer les conséquences de la remontée des eaux d'exhaure. Les conclusions ont été présentées aux élus du bassin houiller, assorties de mesures de prévention - même si le sigle « PPR » n'est pas utilisé - destinées à éviter une pollution transitoire de la nappe phréatique par des eaux remontées du fond des mines et qui ont été déversées dans les cours d'eau en différents endroits.
    M. Le Déaut a raison, mais...
    M. François Goulard. Mais il a tort ?
    M. Pierre Lang. Il a raison pour un type de mine, les mines de fer. Je pourrais d'ailleurs faire le même reproche à la loi de 1999 qui procédait à une révision du code minier - je ne siégeais malheureusement plus sur les bancs de notre assemblée pour pouvoir intervenir : elle est orientée uniquement sur les mines de fer. Certaines avancées que nous avions obtenues en 1994 pour l'ensemble des mines, en particulier celles de charbon, ont été remises en question, au risque même d'enregistrer un net recul, parce que la révision du code minier était trop axée sur les mines de fer.
    M. François Goulard. Très bien ! Quel connaisseur !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Un mot seulement car Pierre Lang a été brillant, il a fourni l'explication que je voulais donner.
    Monsieur Le Déaut, je rappelle d'abord que votre amendement est redondant avec l'article 91 du code minier, ensuite qu'il ne faut pas partir d'un cas particulier, très localisé, pour généraliser le dispositif.
    Moi aussi, j'ai beaucoup de problèmes avec les mines dans ma région, c'est évident, mais ce ne sont pas les mêmes que les vôtres. Il n'est pas bon d'imposer des PPRM pour arrêter le pompage des eaux d'exhaure, notamment, en tout cas pour certaines mines. Evitons donc de généraliser.
    D'où la réponse que je vous ai faite : vous avez raison, c'est vrai qu'il y a eu des drames, et qu'un plan aurait été nécessaire pour certains sites, que la loi de 1999 n'est pas parfaite. Mais vous allez trop loin.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président...
    M. le président. Non, c'est terminé. Voilà un quart d'heure que nous examinons cet amendement, et chacun a exprimé sa position. L'Assemblée peut se prononcer sereinement.
    M. François Goulard. Excellent président !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour conclure.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je serai très brève, monsieur le président.
    Parmi les engagements que j'ai pris et auxquels je viens de faire allusion, j'attire l'attention de M. Le Déaut sur ma déclaration de tout à l'heure : j'ai dit très clairement qu'une fois les études terminées, la décision serait prise en concertation étroite avec les élus et les populations concernées. Il va de soi que, si l'avis rendu était défavorable, la décision en tiendrait compte.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   48
Nombre de suffrages exprimés   48
Majorité absolue   25
Pour l'adoption   7
Contre   41

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    En conséquence, l'amendement n° 7 tombe.

Articles 13 à 19

    M. le président. Je donne lecture de l'article 13 :

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

    « Art. 13. - A compter de la promulgation de la présente loi, aucun exercice de compensation ne peut plus être effectué sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
    « Chaque exploitation minière ou ardoisière en activité assume la charge financière des prestations de chauffage et de logement de ses propres pensionnés et de leurs conjoints survivants, sauf en cas de décisions de financement de ces prestations par l'Etat.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs verse ou attribue aux pensionnés et conjoints survivants de pensionnés des exploitations minières et ardoisières ayant cessé toute activité les prestations de chauffage et de logement qui leur sont dues et qui ont été mises à la charge du budget de l'Etat par le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970. »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix l'article 13.
    (L'article 13 est adopté.)
    « Art. 14. - Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970. » - (Adopté.)
    « Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, les mots : "des Houillères de bassin sont remplacés par les mots : "des Charbonnages de France et de leurs filiales. » - (Adopté.)
    « Art. 16. - Au septième alinéa (f) de l'article 119-1 du code minier, les mots : "des deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » - (Adopté.)
    « Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 132 du code minier, les mots : "Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont remplacés par les mots : "Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines,. » - (Adopté.)
    « Art. 18. - L'article 147 du code minier est abrogé. » - (Adopté.)
    « Art. 19. - Le second alinéa de l'article 148 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. » - (Adopté.)

Après l'article 19

    M. le président. M. Sordi a présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, après les mots : "vingt-cinq ans au moins, sont insérés les mots : "ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an,. »
    La parole est à M. Michel Sordi.
    M. Michel Sordi. Avant de défendre cet amendement, je voudrais quand même dire à M. Lang et M. Kucheida, puisque je ne les ai entendus parler que des capacités de Charbonnages de France à traiter les problèmes de l'après-mine, qu'ils ne sont pas les seuls à avoir ces capacités. Les Mines de potasse d'Alsace les ont également. Nos problèmes se posent peut-être à une plus petite échelle, en Alsace, mais nous en avons aussi. J'ajoute qu'il faudrait faire un peu confiance aux ingénieurs, aux techniciens, qui vont nous apporter des solutions.
    En ce qui concerne l'amendement n° 19, la législation actuelle des stockages souterrains en couches géologiques profondes prévoit qu'à l'issue d'une période de fonctionnement autorisée de vingt-cinq ans, l'autorisation de stockage peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique - et je rappelle que ces dispositions ne s'appliquent pas, bien entendu, au stockage souterrain de déchets radioactifs.
    Aucune disposition n'est cependant prévue si le stockage cesse avant cette échéance en cas d'arrêt de l'activité. La modification proposée permet de combler ce vide juridique en ouvrant la possibilité, dans ce cas exceptionnel et sous certaines conditions, d'autoriser un centre de stockage pour une durée illimitée avant l'échéance du terme prévu initialement par l'autorisation. Lorsque l'apport de déchets cesse pendant une période d'un an au moins, l'autorisation de stockage pourrait être accordée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences.
    Cette disposition pourrait notamment s'appliquer dans le cas du stockage souterrain de produits industriels dangereux exploité à Wittelsheim par la société STOCAMINE dans les cavités salines situées à l'intérieur du périmètre des concessions des MDPA et dont l'exploitation a été suspendue suite à l'incendie intervenu le 10 septembre 2002.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Je suis favorable à cet amendement, mais je voudrais quand même corriger certaines inexactitudes qui ont été proférées dans cette enceinte.
    Qu'on arrête de dire qu'on a progressé en 1994 et pas en 1999 ! En 1999, et c'est le président de l'Association des communes minières de France qui vous le dit, on a sacrément progressé par rapport à 1994, et sur l'ensemble du champ minier. Naturellement, nous étions tous traumatisés - et je pense que tous les députés l'étaient, quelle que soit la substance que l'on pouvait extraire dans leur secteur - par le drame d'Auboué, dont les conséquences furent particulièrement graves. Vraiment, je commence à en avoir par-dessus la tête d'entendre des jugements tels que ceux que j'ai entendus ce matin.
    S'agissant du texte dont nous discutons aujourd'hui, j'espère que les dispositions concernant l'ANGR se traduiront par un progrès, même si nos amendements n'ont pas été adoptés. Parce que demain, certains auront à assumer leurs responsabilités devant la population de leur circonscription. De toute façon, ces responsabilités, on n'oubliera pas de les leur rappeler, croyez-moi bien !
    Je voudrais aussi, monsieur le président, revenir sur ma proposition tendant à insérer un titre II bis. C'était l'objet de mon l'amendement n° 7, qui est tombé. J'avais, sous ce titre II bis, proposé des amendements qui étaient « dépensiers-sans recettes », ce qui veut dire qu'ils tombaient sous le coup de l'article 40. Mais je voudrais quand même rappeler qu'ils concernaient les retraites. A cet égard, j'ai pris acte de ce qu'a dit Mme la ministre de l'industrie. Je souhaite vivement que les conséquences du texte adopté soient positives, parce que c'est important pour les retraités des bassins miniers. Et dans ce domaine, seul compte l'intérêt des populations, je le dis très clairement.
    Et puis, il y avait toute une série d'amendements...
    M. le président. Nous n'allons pas refaire la discussion précédente, monsieur Kucheida. Elle est terminée.
    M. Jean-Pierre Kucheida. ... qui concernaient également l'après-mine.
    M. le président. « Regrets éternels », monsieur Kucheida. Je crois qu'on peut résumer votre propos par une formule de ce genre.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Alors, nous reviendrons sur ces amendements à...
    M. le président. Merci, monsieur Kucheida.
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je voudrais intervenir à ce moment de la discussion, monsieur le président, parce que les amendements qui suivent ne poseront pas problème.
    Moi non plus, je ne peux pas laisser dire ce qu'ont dit et le rapporteur et Pierre Lang, qui n'étaient pas là quand a été discutée la loi de 1999 dite loi après-mine. Celle-ci traite de tous les secteurs miniers, qu'ils soient ferrifères ou charbonniers.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Absolument ! Il suffit de relire les débats !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Et je ne partage pas l'optimisme de Pierre Lang, car dans son propre secteur, qui a connu des affaissements de treize mètres entraînant des modifications profondes du réseau hydrologique, les remontées d'eau vont poser un certain nombre de problèmes, indépendamment même des relations avec la Sarre.
    Quant à M. Mallié, j'ai l'impression qu'il y a encore quelque temps, il n'avait pas encore lu mon rapport d'information sur l'évaluation de la loi de 1999. Je voudrais lui parler du bassin charbonnier de Gardanne, pour lui montrer que je connais les différents types de mines.
    Voici ce que j'écrivais dans ce rapport daté du 20 février 2002 : « L'avenir de cette mine à l'arrêt de l'exploitation doit être étudié avec beaucoup d'attention, comme cela a été le cas pour le bassin nord ferrifère lorrain. En effet, son ennoyage pourrait avoir des conséquences importantes sur le réseau hydrologique. Il convient, à ce stade, de préciser qu'une galerie relie sur 15 kilomètres le puits Biver et le quartier Madrague, à Marseille. Ce site est décisif dans les projets d'ennoyage de la mine. En effet, chaque année, cette galerie évacue environ six millions de mètres cubes d'eau douce dans la Méditerranée, pour éviter que l'eau n'envahisse les travaux miniers. »
    Quel sera le devenir de cette galerie après ennoyage ? Vous dites que vous n'avez pas de problème chez vous, monsieur le rapporteur. Moi, j'en avais détecté, avec Roger Meï. Nous en avions parlé ensemble et nous les avions étudiés.
    « Il faudrait, disais-je un peu plus loin dans mon rapport, conserver cette galerie en état de fonctionnement, pour éviter que les eaux, chargées d'hydroxyde de fer, ne remontent et ne s'évacuent en surface par les puits existants ou par les rivières, ce qui pourrait avoir des conséquences extrêmement néfastes pour le milieu récepteur. »
    Alors, monsieur le rapporteur, ne dites pas que nous n'avons envisagé que les problèmes qui se posent dans nos secteurs. Nous nous sommes attachés à résoudre tous ceux qui se posent, partout.
    Aujourd'hui, avec ce texte, on avance un peu, c'est vrai. Mais, comme à chaque fois qu'il est question des mines, on n'avance pas suffisamment. On aurait pu espérer que M. Mallié aurait une vision plus large que celle de sa circonscription pour régler les problèmes miniers.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Pourrais-je répondre, monsieur le président ?
    M. Pierre Lang. Moi aussi, je voudrais répondre, monsieur le président : j'ai été mis en cause deux fois !
    M. le président. Ecoutez, mes chers collègues, j'ai été très gentil tout au long de la discussion. J'ai donné la parole aux uns et aux autres, et plus qu'il ne fallait pour que chacun puisse exprimer ses doléances. A partir de maintenant, vous comprendrez que je fasse preuve, progressivement, de moins de gentillesse et de moins d'élégance à votre égard, en appliquant plus strictement le règlement.
    M. Pierre Lang. Rien qu'une minute, monsieur le président !
    M. le président. Non. Même pas une minute. Le rapporteur a le droit de prendre la parole, je vais la lui donner, après quoi je mettrai aux voix l'amendement. Je rappelle la règle : un orateur pour défendre l'amendement ; la commission ; le Gouvernement ; un orateur pour répondre à la commission ; un orateur pour répondre au Gouvernement ; pour le reste les prises de parole sont laissées à la discrétion du président. Et en l'occurrence, je ne laisserai plus quatre ou cinq orateurs s'exprimer les uns après les autres.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Merci de me donner la parole, monsieur le président. Je ne comptais pas intervenir, mais là, j'ai quand même été personnellement mis en cause par notre collègue Le Déaut. J'imagine que c'est parce qu'il n'a pas bien compris le sens de mes propos. Il m'avait pourtant semblé avoir parlé français.
    Je n'ai jamais dit, mon cher collègue, que les problèmes de l'après-mine ne se posaient pas chez nous. Il est clair qu'ils se posent partout. Mais nous savons les régler. Je n'ai jamais dit que la galerie de la mer n'existait pas, ni qu'il n'y aurait pas d'ennoyage. Je n'ai rien dit de tout cela. D'ailleurs, je ne vous ai pas parlé du cas particulier de la mine de Gardanne, dans ma circonscription.
    Tout à l'heure, j'ai dit qu'en partant d'un problème local, vous généralisiez. Or, suivant la substance, suivant la profondeur, les problèmes ne se posent pas de la même manière et appellent des réponses différentes. C'est en cela que votre amendement me gênait. C'est tout ce que j'ai dit.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mallié a présenté un amendement, n° 17, ainsi libellé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « L'article 171 du code minier est ainsi rédigé :
    « Art. 171. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles. »
    La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée. »
    La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'article 1er de la loi du 23 décembre 1981 précise que la loi nationale fixe les règles relatives à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction des Etats côtiers, et cela dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale. Par suite de la publication de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ladite loi doit être abrogée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Richard Mallié, rapporteur. Avis favorable. Il s'agit simplement de mettre notre droit en conformité avec le droit international.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 12 du Gouvernement a été retiré.

Titre

    M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé : « Proposition de loi portant création de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines. »

Explication de vote

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour une explication de vote.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président, nous sommes venus pour trouver un consensus avec nos collègues de l'opposition, mais ils ne nous en ont jamais donné l'occasion. Ils n'avaient pourtant pas grand-chose à faire, puisque ce texte, d'abord de nature technique, nous permet, comme l'ont souligné tous les orateurs, de défendre une corporation qui est en train de s'en aller et dont les derniers représentants auront disparu dans quelques dizaines années. Ç'aurait donc été une façon digne de les saluer, tout simplement.
    Il est des moments où une majorité doit savoir faire des gestes en direction de l'opposition. Ayant nous-mêmes eu l'occasion de le faire en d'autres temps, nous aurions pu espérer qu'il en soit de même aujourd'hui. Je suis vraiment meurtri de cette attitude. Naturellement, la majorité aura toujours raison : nous n'avons rien à dire. Reste que les majoritaires doivent garder à l'esprit qu'un jour ils peuvent devenir minoritaires.
    C'est pourquoi, sur ce texte qui a nos faveurs à 70 ou 80 % - à l'exception, j'y insiste, de la disparition prématurée de Charbonnages de France, qui risque de poser de vrais problèmes dans les circonscriptions - le groupe socialiste s'abstiendra.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Richard Mallié, rapporteur. J'avoue ne pas comprendre l'intervention du représentant du groupe socialiste. Vous avez reconnu vous-même au début de la discussion générale, monsieur Kucheida, que nous avions repris un certain nombre de vos propositions.
    M. Jean-Pierre Kucheida. C'est pour cela que nous ne votons pas contre !
    M. Richard Mallié, rapporteur. Or maintenant vous soutenez le contraire. Vraiment, j'avoue ne pas comprendre !
    Bien sûr, si l'on revenait vingt-deux ans en arrière, on pourrait vous rétorquer que vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire : je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue !
    Quoi qu'il en soit, je crois que nous avons élaboré et allons adopter un texte de consensus. Vous avez proposé un certain nombre d'amendements qui étaient, si je puis dire, redondants par rapport au texte existant. Je ne vois pas pourquoi on accepterait de tels ajouts, qui complexifieraient la loi. C'est pour cette raison que nous vous avons opposé la plupart du temps un avis défavorable.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Vous feriez bien de regarder dans le dictionnaire le sens du mot « redondance » !

VOTE SUR L'ENSEMBLE

    M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
    (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, la procédure d'examen simplifié a été engagée pour la discussion de dix projets autorisant la ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 26 juin.

3

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi n° 885 portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
    M. François Calvet, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
    M. Xavier Bertrand, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
    Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    A vingt et une heure trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR ÉTABLI
EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 10 juin 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 au vendredi 27 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 10 juin 2003 :
        Le matin, à neuf heures trente :
    Questions orales sans débat.
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
    Mercredi 11 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 12 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Vendredi 13 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Samedi 14 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Lundi 16 juin 2003, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
    Mardi 17 juin 2003 :
        Le matin, à neuf heures trente :
    Discussion des propositions de loi de M. Richard Maillé, portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines (n° 418), et de M. Michel Sordi, portant diverses dispositions relatives aux mines (n° 489).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Mercredi 18 juin 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 19 juin 2003 :
        Le matin, à neuf heures trente :
    Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004.
        L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Eventuellement, vendredi 20 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Lundi 23 juin 2003, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n° 900) ;
    Discussion du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855).
    (Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
    Mardi 24 juin 2003 :
        Le matin, à neuf heures trente :
    Questions orales sans débat.
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823).
    Mercredi 25 juin 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 26 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Eventuellement, vendredi 27 juin 2003, le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.

annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du mardi 17 juin 2003
SCRUTIN (n° 179)


sur l'amendement n° 2 de M. Kucheida après l'article 4 de la proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (convention entre l'Agence et les bailleurs).

Nombre de votants

73


Nombre de suffrages exprimés

73


Majorité absolue

37


Pour l'adoption

8


Contre

65

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 2. - MM. Jean-Marc Roubaud et Michel Zumkeller.
    Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. François Baroin (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (12).

SCRUTIN (n° 180)


sur l'amendement n° 6 de M. Le Déaut après l'article 12 de la proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (conditions d'arrêt du pompage des eaux d'exhaure).

Nombre de votants

48


Nombre de suffrages exprimés

48


Majorité absolue

25


Pour l'adoption

7


Contre

41

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. François Baroin (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (12).