ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 25 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 24 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Questions orales sans débat «...».
CONDITIONS DE CESSION
DE TERRAINS MILITAIRES À LORIENT
Question de M. Le Nay «...»
MM. Jacques Le Nay, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
PERSPECTIVES DE LA BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL
DE L'ARMÉE DE TERRE DE GUÉRET
Question de M. Vergnier «...»
MM. Michel Vergnier, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES DE GROS
Question de Mme Martinez «...»
Mme Henriette Martinez, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
AVENIR DE L'AGENCE DE LA BANQUE
DE FRANCE DE MONTLUÇON
Question de M. Goldberg «...»
MM. Frédéric Dutoit, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
RECRUTEMENT DES PROFESSEURS
DES ÉCOLES EN ALSACE-MOSELLE
Question de M. Reiss «...»
MM. Frédéric Reiss, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
DES RYTHMES SCOLAIRES
Question de M. Jardé «...»
MM. Olivier Jardé, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS
POUR ENFANTS HANDICAPÉS À THOUARS
Question de M. Paillé «...»
M. Dominique Paillé, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
PERSPECTIVES DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
POUR LES HANDICAPÉS
Question de M. Schneider «...»
M. André Schneider, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
PROJET DE RECONSTRUCTION
DE L'HÔPITAL D'ALÈS
Question de M. Roustan «...»
M. Max Roustan, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
RESTRUCTURATION HOSPITALIÈRE DANS LA SARTHE
Question de M. Le Mèner «...»
M. Dominique Le Mèner, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE LIMOGES
Question de M. Rodet «...»
M. Alain Rodet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
BUDGET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
ET DES GENS DE MER
Question de M. Bascou «...»
M. Jacques Bascou, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
EFFECTIFS DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE
Question de M. Remiller «...»
MM. Jacques Remiller, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Suspension et reprise de la séance «...»
FINANCEMENT DES CENTRES SOCIAUX
Question de M. Dutoit «...»
MM. Frédéric Dutoit, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION
Question de M. Gilard «...»
MM. Franck Gilard, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL
EN HAUTE-SAVOIE
Question de M. Birraux «...»
M. Claude Birraux.
Suspension et reprise de la séance «...»
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
FINANCEMENT DES ATELIERS
DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE
Question de Mme Génisson «...»
Mme Catherine Génisson, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
EXTENSION DES AIDES AUX ÉLEVEURS
À L'ENSEMBLE DES ZONES DE MARAIS
Question de M. Chanteguet «...»
MM. Jean-Paul Chanteguet, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
AIDES AUX VITICULTEURS DE L'AUDE
Question de M. Perez «...»
MM. Jean-Claude Perez, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
RÈGLES APPLICABLES
AUX EMPLOIS SAISONNIERS AGRICOLES
Question de M. Dionis du Séjour «...»
MM. Jean Dionis du Séjour, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
CRITÈRES DE CLASSEMENT
DES COMMUNES URBAINES ET RURALES
Question de M. Michel Bouvard «...»
MM. Michel Bouvard, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR
RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Question de M. Lepercq «...»
MM. Arnaud Lepercq, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ LOCALE
Question de M. Trassy-Paillogues «...»
MM. Alfred Trassy-Paillogues, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
SITUATION DU COMMISSARIAT
DE POLICE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Question de M. Cherpion «...»
MM. Gérard Cherpion, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
POLITIQUE DES TRANSPORTS EN AVEYRON
Question de M. Roques «...»
MM. Serge Roques, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
2. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires. - Questions) du 23 juin 2003.
CONDITIONS DE CESSION
DE TERRAINS MILITAIRES À LORIENT
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour exposer sa question n° 439, relative aux conditions de cession de terrains militaires à Lorient.
M. Jacques Le Nay. Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Aimé Kergueris, s'adresse à Mme la ministre de la défense, et en son absence à son représentant, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Elle porte sur les négociations relatives à la cession de terrains et d'immeubles appartenant au ministère de la défense à Lorient.
Je souhaite tout d'abord connaître les conditions matérielles, financières et juridiques dans lesquelles s'est effectuée la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé à Lorient, cadastré section BP, numéro 7, d'une superficie de 6 hectares 51 ares 16 centiares, formant l'emprise de l'ancien hôpital des armées Calmette de Lorient, au profit du centre hospitalier de Bretagne Sud.
D'autre part, je désirerais obtenir des informations sur l'état d'avancement des négociations entre le ministère de la défense et la ville de Lorient pour d'éventuelles cessions de terrains militaires sur la rive droite du Scorff, notamment une parcelle de 9 hectares dépendant de l'emprise de l'arsenal de Lorient et limitrophe de l'enceinte de l'ancien hôpital des armées Calmette. En effet, la ville de Lorient a pour projet d'acquérir ces terrains pour les rétrocéder au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, qui envisage de réaliser sur ce site un hôpital neuf, l'hôpital de référence du secteur sanitaire n° 3.
Je voudrais connaître précisément les conditions financières de cession que le ministère de la défense serait prêt à consentir. Se fondera-t-il sur l'estimation des Domaines ? Quel est, du reste, le montant de cette estimation ?
Je souhaite également connaître le coût estimé de la dépollution indispensable de ces terrains, laquelle incombe à l'Etat, pour permettre la réalisation d'un projet d'infrastructures lourdes telles qu'un hôpital. Le coût de cette dépollution sera-t-il répercuté sur le prix de vente des terrains et viendra-t-il s'ajouter à l'estimation des Domaines ? Quel délai a-t-il été prévu pour parvenir à un accord entre le ministère de la défense et la ville de Lorient ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, retenue par un dossier important. Je vais essayer, monsieur le député Le Nay, de répondre le plus précisément possible à votre question.
Dès avril 2001, le centre hospitalier des armées Calmette a fait l'objet d'un transfert de gestion en faveur du centre hospitalier de Bretagne Sud. Le bénéficiaire d'un tel transfert, je le rappelle, dispose de tous les droits de jouissance de l'immeuble qu'il occupe, aussi longtemps que l'utilisation qu'il en fait justifie le maintien du caractère de la domanialité publique. Il va de soi qu'il n'a pas la faculté de le céder. Toutefois, la réalisation de travaux sur une emprise de ce type n'est pas soumise à autorisation préalable du propriétaire - en l'occurrence le ministère de la défense.
S'agissant d'éventuelles négociations menées avec la ville de Lorient en vue de l'acquisition d'une parcelle de 9 hectares, mitoyenne de l'ancien hôpital des armées Calmette et qui serait destinée à l'extension du centre hospitalier de Bretagne Sud, il convient de faire plusieurs observations.
Tout d'abord, aucune négociation n'a été engagée à ce stade quant à la cession de ces terrains à la ville de Lorient.
Ces terrains sont actuellement occupés par DCN, qui bénéficie d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public jusqu'en 2004.
A l'issue de cette occupation, le ministère de la défense envisage leur cession. Le prix sera estimé par les services fiscaux, notamment les Domaines.
S'agissant de la dépollution des terrains, le ministère de la défense procédera aux opérations de dépollution des terrains militaires, en fonction de leur usage futur.
Concernant ces terrains occupés par DCN, je vous confirme que le ministère de la défense n'écarte pas le risque d'une pollution pyrotechnique importante, sans être, pour l'instant, en mesure de l'évaluer.
Le ministère de la défense ne manquera pas, dans le cadre de l'information du futur acquéreur, de communiquer les conclusions des études de risques, dès que celles-ci auront été réalisées.
Le coût des opérations de dépollution, qui n'est pas pris en compte dans la détermination du prix de cession par les services fiscaux, est dorénavant assumé par les acquéreurs.
Monsieur le député, telles sont les informations que je suis à même de vous communiquer aujourd'hui sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte que les négociations concernant les neuf hectares complémentaires nécessaires à la construction d'un hôpital neuf sont encore loin d'être conclues et que le problème de la dépollution du site est à l'évidence loin d'être réglé.
PERSPECTIVES DE LA BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL
DE L'ARMÉE DE TERRE DE GUÉRET
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question n° 430, relative aux perspectives de la base de soutien du matériel de l'armée de terre de Guéret.
M. Michel Vergnier. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la défense, mais j'espère que M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pourra m'apporter quelques réponses.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler l'attention sur un problème sensible et préoccupant auquel est confrontée la 14e BSMAT détachement de Guéret.
L'établissement de Moulins, situé à environ 130 kilomètres, bénéficie de 15 millions d'euros pour répondre à une mission d'approvisionnement. Notre détachement a toujours eu cette vocation, tant par son infrastructure que par son implantation géographique, la Creuse étant située en plein centre de la France.
Cette infrastructure possède 17 hectares, dont 8 sont couverts. De plus, son personnel est spécialement formé à la gestion de l'approvisionnement et diplômé de CT 1 et de CT 2.
Cette situation m'inquiète, comme elle inquiète les personnels, car cet établissement, situé sur ma commune, a déjà subi lors de la précédente restructuration près de quatre-vingts suppressions d'emplois. Si cette mission lui était retirée, le tissu économique et social du département de la Creuse, qui connaît déjà une situation préoccupante, pourrait se dégrader davantage.
Par ailleurs, des inquiétudes fortes apparaissent sur l'atelier conteneurs, qui est une mission essentielle. Elle devait se développer, et on nous dit que ce ne sera pas à la fin de l'été et que c'est reporté courant ou fin 2004.
J'aurais donc aimé connaître la position du ministère de la défense sur le devenir de l'établissement de Guéret auquel, vous l'avez compris, nous sommes tous très attachés car il participe à l'aménagement du territoire.
Je précise que les personnels ont fait des efforts importants en changeant totalement de métier lors de la restructuration. On nous laissait entendre il y a quelques mois que, dans ces conditions, on pouvait même envisager de nouvelles missions et étendre l'établissement.
Qu'en est-il aujourd'hui et quel est selon vous le devenir de l'établissement 14e BSMAT de Guéret ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser Mme Alliot-Marie, qui ne peut être avec nous.
Le détachement de Guéret de la 14e BSMAT effectue plusieurs types de missions.
En complément du détachement de Moulins, il est chargé de missions d'approvisionnement central, en particulier dans le domaine des pneumatiques, des conteneurs et des matériels complets.
Il est également chargé du stockage de matériels complets, pondéreux et volumineux, et de missions d'approvisionnement régional.
A cela, viennent s'ajouter des missions de soutien technique pour l'ensemble des armées, par exemple pour les conteneurs.
Je suis en mesure de vous indiquer que les craintes exprimées par les syndicats quant à la suppression du site de Guéret ne sont pas fondées.
Le plan de charges prévisionnel de l'établissement ainsi que les investissements à hauteur de 1,2 million d'euros qui seront réalisés garantissent la pérennité du site.
Telles sont, monsieur le député, les informations que je suis à même de vous communiquer. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je transmettrai votre réponse à l'ensemble des personnels et de leurs représentants. Vous comprenez bien que je suis un peu leur porte-parole.
Les capacités de notre établissement sont multiples et les personnels compétents et dévoués. Je vous invite, ainsi que Mme la ministre de la défense, à venir visiter cet établissement, car je crois qu'on n'en mesure pas les compétences tant qu'on ne l'a pas vu. C'est avec beaucoup de plaisir que le maire de Guéret vous accueillerait dans sa ville pour vous montrer tout ça.
AUTORISATION D'OUVERTURE
DES COMMERCES DE GROS
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question n° 441, relative à l'autorisation d'ouverture des commerces de gros.
Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, la création ou l'agrandissement d'une surface commerciale de plus de 300 mètres carrés doit obligatoirement passer par la CDEC, commission départementale d'équipement commercial, composée d'élus et de personnalités du monde économique notamment. Or la loi exonère de cette obligation la création de surfaces de vente du commerce de gros cash and carry, pour une prétendue clientèle de gros.
Nous nous trouvons ainsi face à des groupes qui ouvrent des surfaces commerciales de vente de gros cash and carry dans tous les départements français et pénalisent les commerces de gros alimentaires ou les distributeurs de mobiliers informatiques par exemple, qui sont parfois contraints de fermer, des commerces de détail aussi d'ailleurs.
Il paraîtrait équitable que ce type de commerce soit, pour la création ou l'agrandissement de surfaces de vente, sujet à la même réglementation que le commerce de détail, c'est-à-dire un passage par la CDEC, car il s'agit bien de créer des surfaces de vente discount de commerce de gros.
Dans le département des Hautes-Alpes, 258 entreprises de commerce de gros sont concernées, représentant 1 432 salariés et un chiffre d'affaires important pour un petit département de 120 000 habitants. Ces surfaces de vente de gros pourraient être menacées par l'installation d'un gros discounter.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il est envisagé que ce type de commerce de gros cash and carry soit soumis à la même législation que le commerce de détail.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. Dutreil, qui ne peut vous répondre lui-même, ce que je vais faire avec plaisir.
La loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les projets de création ou d'extension de commerces d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. La législation précise toutefois qu'il s'agit des seuls commerces de détail.
De fait, les activités commerciales exercées par des grossistes ou exclusivement destinées à des professionnels sont exclues du régime d'autorisation préalable. Ces activités ne paraissant pas de nature à menacer le commerce local ou artisanal.
En revanche, le régime de l'autorisation préalable s'applique bel et bien aux surfaces de vente qualifiées abusivement de commerce de gros lorsque leurs clientèles sont manifestement constituées en grande partie de particuliers.
En effet, une circulaire de janvier 1997 est venue préciser que la notion de commerce de détail peut également s'entendre « des commerces de gros qui pratiquent une "activité significative de commerce de détail ». A cet égard, plusieurs éléments sont pris en compte afin de déterminer avec exactitude la nécessité d'un examen du dossier par la commission départementale d'équipement commercial. Il s'agit des critères suivants, dont la liste n'est pas exhaustive : la notoriété nationale ou locale de l'enseigne ; la part et l'importance du chiffre d'affaires, en valeur absolue et relative, réalisé avec des particuliers ; la comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires réalisé par le magasin envisagé auprès des particuliers et celui réalisé par les commerces traditionnels de même nature ; la variété, la technicité et la profondeur des gammes de produits proposées aux particuliers par le grossiste ; les conditions de vente des produits.
Fondées sur la pratique, ces règles permettent aux pouvoirs publics de prendre en compte la situation particulière des établissements de commerce de gros pratiquant la vente à destination d'une clientèle de particuliers, afin de garantir l'exercice d'une concurrence claire et loyale. Tel est l'esprit dans lequel nous agissons pour que le pragmatisme observé sur le terrain soit pris en compte dans la décision d'appliquer ou non le régime de l'autorisation préalable au commerce concerné.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous apportez une réponse à la préoccupation des commerçants de détail qui s'inquiètent de cette concurrence, et je vous en remercie, mais non à celle des grossistes, qui voient un nouveau type de commerce mettre à mal les entreprises existantes, notamment dans les petits départements où l'installation d'une très grande surface de commerce dit « de gros » peut être catastrophique.
AVENIR DE L'AGENCE
DE LA BANQUE DE FRANCE DE MONTLUÇON
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer la question n° 427 de M. Pierre Goldberg, relative à l'avenir de l'agence de la Banque de France de Montluçon.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Goldberg qui, retenu par des problèmes de transport, m'a chargé de poser sa question à sa place, ce que je fais bien volontiers. Cette question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La situation économique et sociale de la région montluçonnaise est de plus en plus préoccupante. En effet, des PME-PMI sont contraintes de licencier, voire de fermer, et ces centaines de suppressions d'emplois viennent aggraver un taux de chômage déjà très élevé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que celui de l'artisanat sont confrontés à une diminution de leur charge de travail. De plus en plus, des services d'intérêt public - école, impôts et Trésor public, équipement, SNCF, EDF-GDF... - sont privés des moyens d'assurer leurs missions, quand ils ne sont pas purement et simplement fermés. Certains travaux d'aménagement du territoire, tels que la réalisation de la route Centre-Europe-Atlantique, sont insuffisants et retardés. Quant aux deux principales liaisons ferrées, elles connaissent de graves détériorations.
C'est dans ce contexte, si lourd de conséquences aux plans humain, social et économique, que la direction de la Banque de France veut, avec le plein accord du Gouvernement auquel vous appartenez, fermer son agence de Montluçon. Si cette perspective néfaste devait se confirmer, ce serait dramatique pour l'économie - notamment pour les secteurs des PME-PMI, de l'artisanat et du commerce, tributaires des services de la Banque de France -, pour les familles en difficulté financière et pour l'équipement équilibré du territoire de la vallée de Montluçon.
Deuxième ville d'Auvergne, Montluçon est aussi la plus peuplée du département de l'Allier et la plus importante au plan de l'industrie et des services. C'est au devenir même de la région montluçonnaise que cette fermeture porterait un coup grave. M. Goldberg sollicite donc une intervention gouvernementale forte et urgente afin de ne pas le permettre. Il vous demande, au nom des élus de la région qu'il a réunis à deux reprises, de toutes les organisations syndicales de la Banque de France et du monde économique, de démontrer ainsi que vous refusez le déclin de l'Auvergne en refusant celui de sa deuxième ville.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Francis Mer qui, retenu, n'a pu venir répondre lui-même à la question que vous avez bien voulu lui poser. Je vais essayer de le faire le mieux possible.
Nous savons tous que le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué en raison de l'usage des nouvelles technologies et de l'introduction de l'euro. Il est donc impératif de poursuivre la modernisation de la Banque de France, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Toutefois, nous savons également que cette évolution ne doit pas remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire.
Pour respecter ces deux objectifs, de nombreuses concertations ont eu lieu depuis l'automne dernier avec les élus et les personnels de la Banque. Le Gouvernement a veillé à ce qu'elles se déroulent dans la plus grande transparence.
Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté, le 28 avril dernier, à son conseil général un projet qui a ensuite été transmis au comité central d'entreprise. Il propose de retenir une organisation départementale du réseau, adaptée autant que nécessaire aux caractéristiques des territoires. Le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passerait ainsi de 211 à 120. Je m'empresse d'ajouter que le schéma régional a été écarté. Il aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau.
La présence de la Banque sera maintenue dans toutes les villes concernées par les fermetures de succursales, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Il n'y aura donc aucune incidence en matière de services rendus aux usagers. Par exemple, les particuliers, notamment ceux qui sont de condition modeste, n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Il n'y aura donc rien de dramatique, nous y veillerons, pour les familles en difficulté financière.
Cette évolution implique la suppression d'environ 2 600 emplois, mais elle n'entraînera aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.
Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat a signé le 10 juin dernier avec la Banque de France un contrat de service public qui prend en compte votre préoccupation concernant les interventions de la Banque de France auprès des entreprises.
Monsieur le député, mes collègues Francis Mer et Jean-Paul Delevoye ont consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat. Leurs suggestions ont été prises en compte.
Vous le constatez, le Gouvernement est à l'écoute des élus et des particuliers. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût. C'est le sens de cette réforme, certes difficile, mais qui se fait dans le cadre d'une large concertation, notamment avec les élus.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse que je transmettrai bien entendu à mon ami Pierre Goldberg. Permettez-moi cependant de rappeler que l'ensemble des élus, les députés notamment, sont intervenus auprès du ministre de l'économie pour défendre l'idée d'une Banque de France décentralisée et efficace sur le terrain. Or, de ce point de vue, sa réponse ne me semble pas totalement convaincante.
RECRUTEMENT DES PROFESSEURS
DES ÉCOLES EN ALSACE-MOSELLE
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question n° 443, relative au recrutement des professeurs des écoles en Alsace-Moselle.
M. Frédéric Reiss. Ma question porte donc sur le recrutement des professeurs des écoles par voie régionale en 2003. J'évoquerai la situation en Alsace, mais le problème se pose de façon identique en Moselle. Je me réfère à l'arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6 mai 2003.
Dans le cadre du concours externe spécial, le nombre des emplois spécifiques ouverts en 2003 au concours de recrutement de professeurs des écoles pour l' académie de Strasbourg n'est que de trente et un. Ce contingent, à recruter par la voie spécifiquement régionale, est insuffisant. La convention du 18 octobre 2000 signée avec le ministère précise que l'éducation nationale s'engage à spécialiser en moyenne cinquante maîtres par an sur la durée de la convention, pour satisfaire aux besoins en maîtres aptes à enseigner la langue allemande et à enseigner en langue allemande.
Les partenaires de la convention viennent de valider la généralisation progressive de l'enseignement précoce de l'allemand extensif de trois heures à l'ensemble des classes des écoles élémentaires et maternelles d'Alsace. Simultanément, le nombre d'élèves à accueillir en classes paritaires bilingues augmente d'une année sur l'autre d'environ 1 000. Dans ma commune notamment, où le bilinguisme est une réalité, je peux témoigner de l'engouement des parents pour permettre à leurs enfants de s'exprimer dans la langue du voisin dès le plus jeune âge. Pour l'Alsace, le bilinguisme français-allemand est une pierre angulaire dans la construction européenne et s'inscrit en droite ligne des engagements pris lors des cérémonies du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée.
L'Alsace a besoin d'un corps de professeurs d'école disposant de véritables compétences linguistiques et pédagogiques pour assurer cet enseignement en allemand. Seule une augmentation du nombre de postes à recruter par le concours spécial garantira la constitution d'un corps de professeurs des écoles spécialisés de qualité et limitera le recours aux contractuels dont le financement repose exclusivement sur les fonds de concours portés par les collectivités territoriales d'Alsace. Par ailleurs, un arrêté publie le nombre de postes à pourvoir au titre du second concours interne spécial : aucun poste n'est ouvert au bénéfice de l'académie de Strasbourg. Ces postes permettent d'intégrer les maîtres contractuels engagés au titre de l'enseignement, voie régionale, dans le corps des professeurs des écoles titulaires. L'académie de Strasbourg ne dispose donc d'aucune possibilité d'action pour la résorption des maîtres contractuels actuellement en service dans les classes bilingues.
Soucieux à la fois de la qualité de l'enseignement bilingue dispensé et de la juste répartition des coûts entre l'Etat et les collectivités, je souhaite savoir si l'Etat va respecter intégralement ses engagements dans le domaine de la formation et du recrutement des maîtres par les voies spéciales. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, attribuerez-vous à l'académie de Strasbourg, dès 2003, un nombre de postes spécifiques à la voie régionale qui permette de développer, dans la sérénité, le bilinguisme en Alsace ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, j'ai plaisir à le rappeler, les langues régionales sont, dans les régions où elles sont enseignées, un outil de développement culturel et constituent une part inaliénable de notre patrimoine national. Aussi déployons-nous les efforts nécessaires pour assurer la qualité de leur enseignement.
Dans cette perspective, des concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles en langues régionales ont été mis en place lors de la session 2002 dans plusieurs académies. Dans l'académie de Strasbourg - celle qui vous intéresse -, le concours spécial concerne aussi bien l'enseignement précoce de l'allemand que les sections bilingues à parité horaire.
En 2002, trente-neuf postes ont été offerts au concours spécial dans l'académie de Strasbourg pour 120 candidats seulement - le nombre de postes est donc élevé par rapport à celui des candidats. En 2003, trente et un postes ont été offerts pour 106 candidats seulement. La répartition des postes entre les différents concours de recrutement de professeurs des écoles et les académies exige le respect de certains équilibres dans un contexte où les sorties de corps augmentent fortement et où les voies d'accès se sont multipliées - concours spécial, troisième concours.
Cette exigence n'a pas permis cette année de fixer un nombre de postes supérieur pour le concours spécial dans l'académie de Strasbourg. Cette dernière a, encore cette année, bénéficié du plus grand nombre de postes, toutes académies confondues. Selon les résultats des différents concours de recrutement de professeurs des écoles organisés dans l'académie lors de la session 2003, des transferts de postes entre ces concours pourront être effectués.
En tout état de cause, le nombre de postes offerts au concours spécial dans l'académie de Strasbourg, lors des futures sessions, continuera à faire l'objet d'une attention particulière, afin d'accompagner le développement d'un enseignement de première importance dans un environnement situé au coeur de l'Europe.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Je vous remercie, monsieur le ministre. Toutefois, cette réponse n'est pas de nature à satisfaire totalement ceux qui souhaitent le développement de l'enseignement bilingue. Parler deux langues fait partie de notre culture régionale et locale. Nous souhaitons donc que des efforts soient faits dans ce domaine et j'espère qu'à l'avenir nous disposerons des moyens nécessaires.
FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
DES RYTHMES SCOLAIRES
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question n° 435, relative au financement de l'aménagement des rythmes scolaires.
M. Olivier Jardé. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Depuis maintenant sept ans, à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, la ville d'Amiens est un site pilote pour l'aménagement des rythmes scolaires. Celui-ci est pratiqué dans neuf écoles primaires, dont deux dans ma circonscription - les écoles Elbeuf et Saint-Leu.
L'aménagement des rythmes scolaires permet à nos enfants de se livrer à des activités sportives et culturelles intéressantes, ce qu'ils ne pourraient faire autrement. Les écoles concernées sont le plus souvent situées dans les zones d'éducation prioritaire. Le financement d'un tel programme est triple. Il est partagé entre la ville d'Amiens, la caisse d'allocations familiales et le ministère de la jeunesse. Nous avons fait évaluer cette pratique par l'université de Picardie et le résultat est positif pour nos enfants, surtout sur le plan de l'absentéisme.
Malheureusement, selon une rumeur, le ministère ne va pas reconduire ces aménagements de rythmes scolaires à la rentrée prochaine. Nous le regrettons profondément. Ma question est simple : le ministère envisage-t-il réellement de se désengager financièrement de cette expérience pourtant très positive ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, l'aménagement des rythmes scolaires - ARS - est une expérimentation mise en place en 1996 et qui a concerné plus de 200 sites en 1997, avec pour objectif principal de prendre en compte les besoins et les rythmes biologiques, physiologiques, psychologiques et sociaux des enfants et des jeunes.
Dès son lancement, un processus d'évaluation a été mis en place, piloté par une instance ad hoc, le comité d'évaluation et de suivi des aménagements des rythmes scolaires - CESARS -, présidé par Jean-Paul Delevoye, alors président de l'Association des maires de France. Ce comité a publié deux rapports en 1998 et 1999. Il s'agissait toutefois d'une expérimentation limitée à un nombre restreint de sites et difficilement généralisable pour des raisons de coûts.
En 1998, s'appuyant sur ces expériences, les ministères chargés de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports, et de la ville ont pensé qu'il fallait substituer au principe de l'aménagement des rythmes de vie des enfants un nouveau dispositif, à savoir les contrats éducatifs locaux - CEL. De nombreux dispositifs ayant été développés sans grande cohérence, il devenait nécessaire de fédérer cet ensemble disparate pour clarifier les enjeux et les financements.
Cette démarche, qui s'adapte bien au développement de l'intercommunalité, se généralise dans notre pays. C'est ainsi, monsieur le député, que la ville d'Amiens a choisi de l'appliquer dans ses établissements scolaires.
Le contrat éducatif local s'inscrit dans la lignée des textes précédents concernant l'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes. Il se réfère à l'aménagement du temps et prend en compte la diversité des rythmes de vie des enfants. Il se fonde sur un projet éducatif local, élaboré en partenariat avec un territoire et laisse la liberté aux acteurs de terrain dans son élaboration.
Enfin, une attention particulière est portée aux enfants et aux établissements des zones d'éducation prioritaire et des territoires ruraux.
La ville d'Amiens a donc logiquement fait l'objet d'un contrat éducatif local, qui a intégré les expériences qui avaient pu être mises en place dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires.
Les crédits d'Etat alloués au CEL sont issus, pour une très grande part, du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ainsi que du ministère des sports. Ils sont gérés par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Amiens.
Concernant les crédits de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la dotation 2003 allouée au département de la Somme n'a pas diminué ; elle reste équivalente à la somme qui avait été déléguée en 2002, soit environ 234 000 euros.
Monsieur le député, j'espère avoir répondu à votre préoccupation. Le contrat éducatif local reste une priorité. Il est financé. Il reprend ce qui avait été établi au titre de l'aménagement des rythmes scolaires. Nous serons soucieux de faire en sorte que la ville d'Amiens continue d'en bénéficier sous cette nouvelle forme.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Je vous remercie beaucoup de ces précisions, monsieur le ministre.
CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS
POUR ENFANTS HANDICAPÉS À THOUARS
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 442, relative aux capacités d'accueil des établissements pour enfants handicapés à Thouars.
M. Dominique Paillé. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la lutte contre l'exclusion et pour l'intégration des handicapés est une priorité nationale, retenue par le Président de la République et largement soutenue par le Gouvernement, avec à ses côtés la représentation nationale.
Pour votre part, vous nous l'avez confirmé, afin de garantir une prise en charge de qualité, le développement des services d'éducation et de soins spécialisés à domicile doit être poursuivi.
Pour le seul département des Deux-Sèvres, des besoins urgents ont été recensés par les services de l'éducation nationale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, concernant notamment le nombre d'unités pédagogiques d'intégration, les UPI.
Si à cet égard on ne peut que se réjouir d'une réponse apportée dans le cadre du budget 2003 par la création de quatre places de SESSAD-UPI à Thouars, nous devons parallèlement constater que ce nombre est encore très insuffisant. En effet, dix places sont aujourd'hui nécessaires et des besoins complémentaires ont été recensés à Niort.
C'est pourquoi je vous demande très simplement si, dans le cadre des mesures que vous avez annoncées de création de mille places complémentaires pour 2003, vous comptez renforcer la section SESSAD-UPI de Thouars afin qu'elle puisse disposer d'une unité complète qui permette de répondre aux légitimes inquiétudes des parents.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'ouverture de classes d'intégration scolaire dans le primaire et d'unités pédagogiques d'intégration dans les collèges et lycées va permettre une intégration scolaire d'un plus grand nombre d'enfants et d'adolescents handicapés.
Cette intégration justifie parfois un renforcement des moyens humains, lorsque la nature des difficultés des élèves se fait sentir. C'est pourquoi la possibilité a été donnée aux établissements publics locaux d'enseignement de recruter des auxiliaires de vie scolaire dédiés à l'intégration scolaire collective. Certains élèves accueillis en classe spécialisée peuvent en effet justifier un suivi effectué par un service d'éducation et de soins spécialisés à domicile.
Ainsi, en 2003, ce sont 1 354 places de SESSAD qui sont financées, pour un budget de plus de 16 millions d'euros. La priorité a été donnée aux quatre régions les plus déficitaires : Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France.
Dans la région Poitou-Charentes, neuf places de SESSAD supplémentaires ont été financées, dont quatre pour les enfants de l'UPI de Thouars. Je sais, monsieur le député, que vous en avez réclamé dix - à juste titre - mais nous ne pouvons faire plus cette année pour l'unité de Thouars, du fait de problèmes bassement budgétaires.
Votre demande de renforcement est justifiée, je le répète, mais comme d'autres demandes de votre département, notamment celle de l'UPI de Niort, elle ne pourra être examinée que l'année prochaine dans le cadre d'une nouvelle enveloppe régionale.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de la clarté de sa réponse. Je l'aurais souhaitée plus positive.
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je ne peux pas faire plus !
M. Dominique Paillé. Nous renouvellerons notre demande en 2004, en espérant qu'il y sera donné suite.
PERSPECTIVES DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
POUR LES HANDICAPÉS
M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question n° 447, relative aux perspectives des auxiliaires de vie scolaire pour les handicapés.
M. André Schneider. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mes chers collègues, la scolarisation des élèves handicapés est une condition nécessaire à l'épanouissement de ces enfants, si différents et pourtant si semblables aux autres. Elle implique une aide et une assistance directe à l'enfant ou à l'adolescent dans tous les gestes de sa vie sociale ou scolaire, et cela de manière plus ou moins continue selon ses handicaps. Cette assistance à l'intégration en milieu scolaire est une fonction dévolue aux auxiliaires de vie scolaire.
Dans mon département, l'association « Le Chaînon manquant » assure depuis plus de dix ans le recrutement, la formation ainsi que le suivi des auxiliaires de vie scolaire dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale, les collectivités locales et bien entendu les familles.
Qu'il me soit permis, en ma qualité d'ex-chef d'établissement mais aussi de maire et de parlementaire, de porter témoignage quant à la compétence et à l'efficacité de cette association.
Or, madame la secrétaire d'Etat, la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation met de fait un terme au rôle des associations telles que Le Chaînon manquant. Cela pose à celles-ci d'énormes problèmes puisqu'elles gèrent des dizaines d'auxiliaires de vie et ne savent pas, à l'heure actuelle, ce que deviendront ces jeunes en septembre prochain. Par ailleurs, et c'est plus grave encore, elles ne disposent plus des moyens financiers suffisants pour verser les salaires.
Il est par conséquent urgent, madame la secrétaire d'Etat, d'impulser des partenariats entre ces associations, les inspections académiques et vos services pour que ces jeunes gens, dans l'esprit de la loi, puissent être embauchés prioritairement par l'éducation nationale.
Enfin, pour les formateurs permanents, salariés de ces associations en charge jusqu'à ce jour du suivi des auxiliaires, il faudrait établir des conventions entre les inspections académiques et ces associations qui deviendraient de fait des organismes de formation, prestataires de services pour l'éducation nationale.
Je vous demande avec insistance, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures concrètes vous pensez prendre en ce sens, éventuellement en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, pour régler ce délicat problème à la veille des vacances. La qualité de l'accueil scolaire des enfants handicapés en dépend.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'association du Chaînon manquant a effectivement géré pendant plusieurs années, avec une compétence reconnue par tous, un service permettant l'accompagnement des enfants, des adolescents et des étudiants handicapés.
Toutefois, la fragilité de ce dispositif à l'échelon national - et non alsacien - fragilité dont les associations se sont fait l'écho dès l'automne dernier, nous a amenés à souhaiter que ce dispositif soit repris par l'éducation nationale, qui pourrait s'appuyer sur celui mis en place pour les assistants d'éducation.
Ainsi, dès la rentrée prochaine, 6 000 postes seront budgétés par le ministère en charge de l'éducation nationale, dédiés en priorité à l'intégration individuelle des élèves handicapés.
Les recteurs et les inspecteurs d'académie mettent actuellement en place ce nouveau dispositif. La période de transition doit se faire avec souplesse, avec intelligence, mais aussi avec détermination. Le partenariat avec les associations qui le souhaitent est encouragé, notamment lors des recrutements. Il est évident que ces jeunes qui ont été embauchés par les associations ont une expérience réelle en la matière. A ce titre, ils sont précieux. Ils seront donc embauchés prioritairement. Ces associations ont également un rôle à jouer dans l'organisation des formations.
Ce partenariat, cependant, ne pourra pas conduire à déléguer les financements prévus aux associations.
L'association alsacienne « Le Chaînon manquant » a été reçue à plusieurs reprises par le préfet de région pour trouver les meilleures solutions garantissant une continuité de l'accompagnement et un transfert du savoir-faire. On ne peut aller plus loin.
J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer les responsables de cette association lors du récent colloque de l'année européenne des personnes handicapées qui s'est tenu à Strasbourg. Vous étiez d'ailleurs présent, monsieur le député. Je leur ai indiqué que, bien entendu, un partenariat pouvait être conduit avec eux, s'ils le souhaitaient.
M. le président. La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour votre engagement personnel dans cette démarche et pour les propos fort rassurants que vous venez de tenir. C'est l'urgence qui m'a conduit à vous interroger ce matin. Nous sommes, en effet, le 24 juin et des problèmes se posent s'agissant du versement des salaires et de la poursuite du dispositif. Les associations ont besoin d'éléments concrets. Je ne manquerai pas de leur transmettre votre réponse.
PROJET DE RECONSTRUCTION
DE L'HÔPITAL D'ALÈS
M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 446, relative au projet de reconstruction de l'hôpital d'Alès.
M. Max Roustan. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et porte sur les problèmes que rencontre le projet de construction de l'hôpital d'Alès dont j'ai déjà entretenu, d'ailleurs, le ministre en début d'année.
Ce centre hospitalier est le dernier de la région Languedoc-Roussillon, qui en comprend huit au total, à ne pas avoir fait l'objet d'une reconstruction alors que son élaboration a démarré en 1936.
Rappelons rapidement les faits. En octobre 1998, compte tenu de la situation patrimoniale et financière de l'hôpital, une réflexion sur sa rénovation a été initiée. Et, le directeur de l'ARH a demandé un audit architectural et technique pour statuer sur la rénovation ou la reconstruction du centre hospitalier. En juillet 1999, sa reconstruction a été validée et le planning général défini avec, pour cible, la mise en fonctionnement pour fin 2007, ce qui correspond tout à fait au plan gouvernemental Hôpital 2007.
Après avoir défini les activités médicales et les capacités de l'hôpital neuf - 255 lits et places -, le programme pluriannuel d'investissement est annoncé pour un montant de 81 millions d'euros toutes dépenses confondues.
Après que le programme technique détaillé et le jury de concours eurent été terminés, l'ARH, à mon grand étonnement, n'a envisagé alors qu'une enveloppe totale de 61 millions d'euros dont le contenu n'a pas été précisé, soit une différence non négligeable de 20 millions d'euros. Il semble que les calculs de l'ARH ne tiennent pas compte d'éléments tels que les équipements, le règlement de certains honoraires, la construction du pôle énergie et du magasin, ainsi que de la démolition de certains bâtiments indispensables pour exécuter l'opération.
Le centre hospitalier d'Alès est une tête de réseau en matière de coopération public/privé. La remise en cause du financement du nouvel hôpital remet aussi en question l'architecture du réseau de santé du bassin alésien. Si la procédure devait être stoppée aujourd'hui, le projet ne serait plus éligible au plan Hôpital 2007.
Dans la mesure où les éléments de référence et les principaux ratios qui ressortent de cette opération sont conformes aux valeurs du marché, je déplore la situation que nous rencontrons et souhaite connaître les mesures que vous entendez prendre afin de la débloquer rapidement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la reconstruction de l'hôpital d'Alès fait partie des priorités de la région Languedoc-Roussillon en matière d'investissement hospitalier.
Mais cette reconstruction se fait dans un contexte difficile au plan budgétaire, compte tenu du passé de cet établissement : l'absence d'investissements significatifs depuis plusieurs années a limité ses capacités d'autofinancement et un niveau élevé de dépenses au regard de l'activité médicale réalisée entraîne une productivité inférieure à la moyenne régionale.
Il a donc été demandé à l'établissement d'être particulièrement vigilant sur l'élaboration d'un programme technique détaillé tenant compte des ratios habituels en matière de construction hospitalière.
Le programme de 81 millions d'euros déposé par l'établissement ne semble pas en avoir totalement tenu compte.
Rapporté à l'activité escomptée, et au nombre de lits prévus, le montant de l'opération dépasse de très loin le coût moyen des constructions actuelles. Et le niveau des aides demandées serait susceptible de limiter les capacités régionales au détriment d'autres projets publics et privés de la région.
En conséquence, l'ARH a demandé à la mission nationale d'appui sur les investissements hospitaliers une expertise complémentaire du projet notamment sur le montant de l'opération et son plan de financement. Les résultats de cette étude seront connus à la fin du mois de juin et portés à la connaissance des élus concernés et de la communauté hospitalière.
Monsieur le député, la reconstruction du centre hospitalier d'Alès est une nécessité. Je vous le confirme. Comme je vous confirme également que votre projet doit bénéficier des aides du plan Hôpital 2007. Il n'est pas question de revenir sur ce projet.
Pour autant, avant toute fixation du montant et des modalités des aides Hôpital 2007, il me semble nécessaire que vous teniez compte des recommandations que fera la mission, pour améliorer la mise en oeuvre pratique du projet, par exemple dans la chronologie des réalisations.
M. le président. La parole est à M. Max Roustan.
M. Max Roustan. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour votre réponse. Nous avons effectivement reçu la commission d'expertise et j'ai donné à l'administration de l'hôpital la mission de rechercher avec elle les sources d'économies possibles. Certes, nous sommes prêts à faire de gros efforts. Mais nous arriverons difficilement à récupérer les 20 millions d'euros qui nous manquent pour réaliser cette opération. Nous, nous avons joué la carte de l'honnêteté des coûts et la réalité des chiffres. D'autres hôpitaux de la région, en revanche, se sont retrouvés - involontairement, je pense - avec 30 % de plus que le devis initial.
Aujourd'hui, malheureusement, les contraintes budgétaires sont là. Croyez bien que nous travaillons avec la commission d'expertise pour trouver les moyens de financer rapidement la construction de cet hôpital dont la région d'Alès a grand besoin. La population est en effet très âgée dans ce bassin minier.
RESTRUCTURATION HOSPITALIÈRE DANS LA SARTHE
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question n° 438, relative à la restructuration hospitalière dans la Sarthe.
M. Dominique Le Mèner. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l'hôpital de Mamers dans la Sarthe. Vous avez eu l'occasion de rappeler publiquement et à plusieurs reprises votre attachement aux hôpitaux locaux, qui jouent, aux côtés des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers généraux, un rôle essentiel dans notre système sanitaire. Dans la mesure où ils assurent les soins de proximité, ce sont sans doute les établissements qui rassurent le plus la population.
Aussi, alors qu'un processus de coopération est engagé entre les établissements de Mamers dans le nord de la Sarthe et d'Alençon dans le sud de l'Orne, il est naturel que les personnels et la population soient inquiets. Certes, chacun est conscient de la nécessité de regrouper les moyens. Il faut cependant s'assurer d'une répartition équilibrée de ces moyens. Je pense notamment au maintien des effectifs sur les sites concernés.
Le comité de pilotage chargé de la mise en oeuvre de cet hôpital intercommunal Alençon-Mamers s'est réuni le 16 juin dernier et a retenu un certain nombre d'orientations qui semblent aller dans un sens positif. Celles-ci méritent cependant d'être confirmées, voire précisées.
Madame la secrétaire d'Etat, quel est votre sentiment sur cette possibilité de rapprochement entre les deux établissements ? Des engagements ont-ils été pris sur le maintien des effectifs et sur la répartition équilibrée des rôles entre les deux hôpitaux ? Qu'en est-il de la possibilité de créer, à moyen terme, un équipement qui serait suffisamment attrayant à la fois pour les équipes médicales et les personnels des hôpitaux ainsi que pour les 60 000 habitants concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la fusion des centres hospitaliers d'Alençon et de Mamers a été décidée en novembre 2002 par les directeurs des deux ARH des Pays de la Loire et de Basse-Normandie. Elle sera effective au 1er janvier prochain.
Un comité de pilotage, chargé de la mise en oeuvre de la fusion, s'est réuni le 16 juin dernier. Il est composé des deux ARH, des DASS de la Sarthe et de l'Orne, des présidents de conseils d'administration des deux centres hospitaliers, des présidents et vice-présidents des commissions médicales ainsi que de la direction commune des deux établissements.
Des orientations importantes ont été arrêtées. Les services d'urgence d'Alençon et de Mamers renforceront leur coopération afin de constituer un pôle interdépartemental sur la zone Orne - Nord-Sarthe. En médecine, les complémentarités entre les services seront maintenues et développées. Sur Mamers, les consultations seront étendues à d'autres spécialités, telles que l'urologie et la rhumatologie, et deux nouvelles activités médicales seront développées, une unité d'autodialyse et un service d'hospitalisation à domicile. L'activité chirurgicale, pour sa part, évoluera vers une prise en charge ambulatoire de proximité sur le site de Mamers. La nécessité de maintenir une permanence des soins et de garantir durablement un bon niveau de prise en charge impliquera un regroupement des moyens humains et techniques lourds sur le site d'Alençon. En imagerie médicale, les conditions du transfert d'images entre les services de radiologie d'Alençon et de Mamers seront créées.
Afin d'assurer la mise en oeuvre des orientations prises, une commission médicale unique, réunissant les équipes d'Alençon et de Mamers, est mise en place immédiatement. La simultanéité du redéploiement des activités sera recherchée, afin de faciliter les évolutions structurelles.
Enfin, une parité représentative de toutes les instances communales, départementales et régionales sera fixée au sein du futur conseil d'administration.
Monsieur le député, vous pouvez le constater, soucieux de profiter d'une réorganisation pour améliorer les services rendus à la population, le Gouvernement poursuit la concertation et restera très vigilant quant aux évolutions du dossier dans le respect des intérêts de chacun.
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez apportées. Je souhaite que la mise en oeuvre, dans de brefs délais, des orientations prises permette à la restructuration hospitalière d'entrer rapidement dans les faits.
SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE LIMOGES
M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question n° 431, relative à la situation financière du CHU de Limoges.
M. Alain Rodet. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur la situation du centre hospitalier universitaire de Limoges.
L'établissement connaît actuellement des difficultés dans une région où le point ISA est le plus faible de France. Sur le plan financier, la faiblesse de la péréquation interrégionale et celle de la dotation gérée par l'ARH ne permettent pas d'assurer les financements prioritaires. En dépit de toutes les atténuations envisageables, le déficit s'établit à plus de 11 millions d'euros. Ainsi, l'hôpital Mère-enfant, dont le chantier débute et qui est la pierre angulaire du projet d'établissement, ne pourra pas être mis en service sans une dotation spécifique à son fonctionnement. Par ailleurs, le CHU de Limoges est le seul de France à ne pas disposer d'une angiographie numérisée. Les pathologies neurologiques doivent pour l'instant être dirigées sur Tours, Paris ou Bordeaux. L'implantation d'un second IRM est également cruciale, le délai d'attente pour l'unique appareil dont dispose l'établissement atteignant actuellement vingt-sept jours.
Vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Limoges rencontre de sérieuses difficultés qui l'empêchent de jouer pleinement son rôle de référent régional. Une telle situation remet en cause l'égalité des citoyens de notre région dans le traitement de la maladie. C'est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir débloquer rapidement une enveloppe financière qui permette de soulager la situation financière de l'établissement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le CHRU de Limoges est le principal établissement de santé du Limousin. C'est un établissement reconnu. La qualité de ses prestations et l'implication efficace et quotidienne de ses personnels expliquent une reconnaissance extrarégionale. Il s'agit aussi d'un établissement efficient, qui bénéficie d'une gestion particulièrement rigoureuse. Néanmoins, son efficience s'est effectivement traduite par une sous-dotation en moyens budgétaires qui le pénalise aujourd'hui dans l'exercice de ses missions.
Consciente d'une telle situation, l'agence régionale de l'hospitalisation a initié, dès 1998, une politique de rattrapage budgétaire, en vue de le conforter et de le soutenir dans ses missions régionales. Cette démarche volontariste s'est traduite par un abondement pérenne de plus de 10 millions d'euros. L'effort de l'ARH sera poursuivi. Ainsi, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, il est convenu d'accompagner les objectifs prioritaires, notamment l'hôpital Mère-enfant et le plateau d'imagerie médicale. La mise à niveau de ce dernier, par l'acquisition pour 6 millions d'euros d'une angiographie numérisée, d'un deuxième IRM et d'un PET SCAN, a été également placée au rang des priorités régionales pour les aides « Hôpital 2007 ».
Par ailleurs, la situation difficile que connaît le CHU de Limoges ne saurait être traitée du seul point de vue budgétaire mais doit l'être également sous l'angle des ressources humaines. A ce titre, un accompagnement soutenu a été réalisé par l'ARH. Concernant la réduction du temps de travail des personnels non médicaux, le financement de 255 postes a été attribué à l'établissement, soit près de 44 % des moyens régionaux. Concernant l'ARTT médical, l'établissement a reçu le financement de seize postes qui représentent plus de 41 % des mêmes moyens. Le volet social du projet d'établissement a, de même, fait l'objet d'une attention particulière, notamment par les soutiens de la promotion professionnelle - plus de 1 million d'euros - et par des crédits de remplacement - près de 5 millions d'euros pérennes.
Enfin, monsieur le député, la mise en place de la tarification à l'activité, à partir de 2004, aura pour vertu d'assurer un lien de plus en plus fort entre les ressources des établissements et la réalité de leur activité. A l'évidence, le CHU de Limoges bénéficiera de cette réforme de grande ampleur.
M. le président. La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous sais gré d'avoir souligné que le CHU de Limoges a fait des efforts importants de maîtrise des dépenses de santé. Je souhaite que les éléments que vous nous avez transmis permettent d'améliorer la situation dans les prochains mois.
BUDGET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
ET DES GENS DE MER
M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question n° 432, relative au budget de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
M. Jacques Bascou. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que les importantes restrictions budgétaires enregistrées par la direction des affaires maritimes et des gens de mer ont sur le service public maritime.
Lors de la présentation du budget de la mer, à l'automne 2002, nous avions déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les conséquences prévisibles des annulations budgétaires de près de 35 % de la dotation globale de fonctionnement des services, au titre du chapitre 34-98.
Aujourd'hui, la situation est telle qu'elle pourrait conduire à l'arrêt du fonctionnement de différents services dès le mois de juillet 2003, dans le quartier de Port-Vendres et sur l'ensemble du littoral audois.
Plusieurs secteurs économiques sont concernés, notamment le tourisme et la pêche. La sécurité sur les plans d'eau et la protection du littoral ne sont plus correctement assurées. Les perturbations du service ont des répercussions sur plusieurs agents économiques : les entreprises de bateaux-écoles qui attendent la tenue d'examens, les patrons de navires de pêche qui attendent un renouvellement de leur titre de sécurité ou le transfert des dossiers médicaux et sociaux des marins à l'ENIM et les plaisanciers enfin, qui ne peuvent transférer la propriété de leurs bateaux.
Alors que l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une loi créant la zone de protection écologique en Méditerranée, les missions de surveillance assurées par les unités littorales voient leurs capacités d'action réduites dans des proportions très importantes, quand elles ne sont pas totalement suspendues.
Je souhaiterais donc connaître, madame la secrétaire d'Etat, les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour assurer un fonctionnement normal de la direction des affaires maritimes sur le littoral audois et y garantir la continuité des missions de service public.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Gilles de Robien sur les moyens de fonctionnement des services des affaires maritimes, affectés, comme tous les autres services de l'Etat, par des mesures de régulation budgétaire.
Vous le savez certainement, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est particulièrement attaché à la politique de sécurité maritime et de protection du littoral que le Gouvernement met en oeuvre de façon déterminée.
Afin que les services des affaires maritimes puissent mener à bien leurs missions opérationnelles, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau, a récemment obtenu du ministre du budget une levée partielle des gels de crédits qui affectaient le budget des services des affaires maritimes chargés, sur le terrain, de la mise en oeuvre de cette politique.
Ces mesures significatives s'élèvent à 1,6 million d'euros au titre des moyens de fonctionnement opérationnels des services. Les crédits sont d'ores et déjà débloqués. Par ailleurs, le dégel d'un crédit de 3 millions d'euros a également été obtenu pour paiement du terme de juillet du second patrouilleur des affaires maritimes, en cours de construction.
La capacité opérationnelle des services des affaires maritimes sera ainsi maintenue - le ministre y tient -, conformément à la politique maritime engagée par le Gouvernement.
Cette politique se traduit notamment par des mesures concrètes telles que l'augmentation des effectifs des inspecteurs chargés du contrôle des navires et le recrutement d'experts vacataires pour atteindre des taux de contrôle d'au moins 25 %, qui constituent un engagement international ; la poursuite du plan de modernisation de la signalisation maritime ; l'extension des informations satellitaires traitées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS.
A la veille de la saison estivale, dont l'importance pour votre région n'échappe à personne, le Gouvernement a donc d'ores et déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions de service public exercées par les affaires maritimes sur l'ensemble du littoral.
EFFECTIFS DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 444, relative aux effectifs du tribunal de grande instance de Vienne.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement problématique, pour ne pas dire récurrent, du tribunal de grande instance de Vienne.
Cet état de fait résulte, pour une large part, de l'insuffisance notable des effectifs en fonctionnaires. En effet, il existe un déséquilibre manifeste entre le nombre de magistrats du siège et le nombre de fonctionnaires qui ne permet pas d'absorber dans de bonnes conditions le contentieux pénal qui se développe. Les statistiques fournies par le tribunal lui-même sont révélatrices de cette situation difficile.
Le tribunal compte, depuis septembre 2002, quinze magistrats - quatre pour le parquet et onze pour le siège - et le nombre de fonctionnaires qui les entourent demeure largement insuffisant face à l'augmentation croissante du nombre d'affaires à instruire. Qui plus est, même dans l'hypothèse où les effectifs en fonctionnaires sont au complet, ce qui est rarement le cas en pratique, il est avéré que de nombreux besoins en matière pénale ne sont pas assurés compte tenu de l'activité actuelle de la juridiction.
A cet égard, l'éventuelle création d'un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu pourrait permettre de désengorger le tribunal, mais cette solution ne saurait être acceptable dans les conditions prévues, à savoir le redéploiement d'un poste de juge des enfants de Vienne à Bourgoin-Jallieu.
Dans ces conditions, il apparaît pour le moins urgent de remplacer les agents malades et de pourvoir aux postes laissés vacants. A brève échéance, il apparaît également indispensable de prévoir un poste de greffier en chef adjoint chargé du service du parquet et de trois fonctionnaires supplémentaires - un pour le parquet, un pour l'application des peines et un pour le tribunal pour enfant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le ministère ainsi que le calendrier envisagé pour mettre fin le plus rapidement possible à l'engorgement du tribunal de grande instance de Vienne, qui ne peut plus rendre la justice dans des conditions satisfaisantes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence du garde des sceaux, qui n'a pas pu se libérer ce matin pour vous répondre.
M. Jacques Remiller. Je vous en prie.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Vous avez souhaité attirer son attention sur l'évolution des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Vienne.
Entre 1997 et 2003, les effectifs budgétaires ont augmenté, passant de vingt-huit à trente et un emplois, ce qui correspondait à l'évaluation de la charge de travail.
La juridiction comporte ainsi un emploi de greffier en chef, chef de greffe, reclassé au premier grade depuis le 31 mars 2003, à la suite de la réforme statutaire. Ce poste est actuellement pourvu.
Les emplois budgétaires de greffiers sont au nombre de quinze, dont trois emplois créés depuis 2001, un en accompagnement de la création d'un juge des enfants, un au titre de la loi du 15 juin 2000 dite de protection de la présomption d'innocence, un pour la maison de justice de Villefontaine.
Compte tenu des temps partiels, un seul poste vacant est offert à la commission administrative paritaire, qui doit se réunir les 25, 26 et 27 juin prochain, avec prise de fonction le 30 septembre, date à laquelle sortiront de l'école 283 élèves greffiers. Pour pouvoir abonder les postes, l'une des conditions est en effet d'augmenter les promotions de greffiers et c'est ce à quoi le Gouvernement s'est engagé.
L'effectif des personnels de bureau est de treize ; il correspond à l'effectif budgétaire.
Enfin, la juridiction bénéficie de deux emplois budgétaires d'agents des services techniques. L'un a été pourvu le 20 juin, l'autre le sera à compter du 1er septembre.
Par conséquent, la juridiction disposera, au mois de septembre prochain, au plus tard le 30, de l'ensemble de ses effectifs tels qu'ils sont prévus au tableau.
Par ailleurs, M. le garde des sceaux a demandé aux services de la chancellerie d'être particulièrement attentifs à l'évolution de la charge de travail des personnels lors de la prochaine localisation d'emplois.
Ainsi que vous le soulignez, la création d'un tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu permettrait de répartir les procédures relatives aux mineurs entre les juridictions du département. C'est pourquoi le garde des sceaux a décidé la mise en place de ce tribunal pour enfants à compter du 1er septembre prochain.
Dans ce cadre, il est effectivement prévu de redéployer un emploi de juge des enfants du tribunal de Vienne. Ce redéploiement est justifié par le transfert de charges entre les deux juridictions.
Le tribunal de Vienne conservera deux vice-présidents chargés des mineurs, lesquels auront encore des charges individuelles, tant en matière civile que pénale, inférieures à la moyenne des juridictions d'une taille comparable.
Sachez que, dans l'hypothèse où l'activité du tribunal pour enfants de Vienne augmenterait, une nouvelle étude des effectifs de magistrats serait réalisée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre déclaration, en particulier s'agissant de l'affectation de certains magistrats dont les postes étaient ouverts mais non encore pourvus à ce jour.
Je ne reviendrai pas sur ma question, je rappellerai simplement, mais vous le savez sans doute, que, de 1996 à 2002, le nombre des affaires civiles est passé de 1 871 à 2 162, tandis que celui des affaires pénales passait de 1 216 à 1 783 et le nombre des dossiers du tribunal pour enfants de 1 295 à 1 924. Nous ne pouvons donc qu'être satisfaits du transfert annoncé d'un certain nombre de ces affaires sur le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu.
Il est prévu que M. le garde des sceaux et vous-même vous vous rendiez, en fin de semaine, dans notre département, au siège de la cour d'appel. J'aurai vraisemblablement alors l'occasion, et avec moi le président de la cour d'appel de Grenoble ainsi que les magistrats du parquet et du siège de Vienne, d'évoquer avec vous, une nouvelle fois, cette question. En attendant, je vous charge, monsieur le secrétaire d'Etat, de remercier M. le garde des sceaux pour l'effort qui est consenti en faveur du tribunal de grande instance de Vienne auquel, vous le savez, nous sommes tous, sur place, très attachés.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
FINANCEMENT DES CENTRES SOCIAUX
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question n° 426, relative au financement des centres sociaux.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, j'appelle votre attention sur le malaise que traversent actuellement les centres sociaux en France, tout particulièrement dans les Bouches-du-Rhône, y compris à Marseille.
Le désengagement financier général de l'Etat dans l'action sociale, la baisse des crédits « Politique de la ville » alloués aux centres sociaux, le gel des crédits du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et aux luttes contre les discriminations et le non-renouvellement des contrats aidés entraîneront sous peu des milliers de suppressions d'emplois sur l'ensemble du territoire, entre 300 et 600 dans les Bouches-du-Rhône et des dizaines dans ma circonscription, les 3e, 15e et 16e arrondissements de Marseille. Le processus de désengagement des pouvoirs publics est donc d'ores et déjà enclenché, tant vis-à-vis du personnel que des usagers des centres sociaux.
Permettez-moi de rappeler dans cet hémicycle que les centres sociaux sont des associations essentielles à la vie des habitants, à l'approche intergénérationnelle, au quotidien des quartiers dits sensibles. Dans bien des cas, ces centres représentent l'ultime maillage d'un territoire abandonné par la puissance publique, souvent livré à lui-même. Ils constituent une contribution majeure à toute vraie politique de prévention - comme chaque député le constate dans sa circonscription.
Malheureusement, en guise de récompense au surinvestissement des travailleurs sociaux, le Gouvernement donne l'impression de les traiter avec mépris. C'est même plus qu'une impression.
Ainsi, des milliers de personnes sous contrat emploi-solidarité, ou contrat-emploi consolidé, seront purement et simplement poussées vers la sortie. Derrière ce drame social, qui intervient dans une période de doute pour la croissance et l'économie du pays, ce sont les enfants et les adolescents les plus fragilisés par la crise de la société française qui sont visés. Les grandes victimes des actuelles politiques ministérielles, sur fond d'économies à réaliser coûte que coûte, sont précisément les personnes auxquelles sont destinées les actions des centres sociaux. N'est-ce pas là le moyen de modifier fondamentalement les missions de ces associations, une manière d'envisager à terme une nouvelle configuration, voire leur disparition ?
L'été s'annonce chaud, au sens propre et au sens figuré, notamment dans les quartiers à Marseille. Aussi est-il de votre responsabilité et de votre devoir de prendre les mesures d'urgence au nom de l'intérêt général. En l'occurrence, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour maintenir l'emploi associatif dans les centres sociaux ? Quelles mesures êtes-vous prêt à arrêter pour renforcer les conditions d'accompagnement des emplois dits aidés de manière à favoriser au plus tôt une meilleure employabilité des personnes titulaires de ces types de contrats ? La réponse à ce questionnement est attendue par le personnel et les usagers des centres sociaux, en particulier dans les quartiers nord de Marseille.
Dans le même temps, les professionnels de l'action sociale que j'ai rencontrés soulèvent d'autres interrogations. Ils réclament - et je me fais volontiers leur porte-parole aujourd'hui - le rétablissement d'une implication forte de l'Etat dans l'action sociale, de manière à rassurer les personnels des centres sociaux, en mal de reconnaissance. Que ce soit bien clair : le financement des équipes logistiques par des crédits de la Caisse d'allocations familiales, s'il a le grand mérite d'être opérationnel, est très en deçà des besoins exprimés. Il me paraît essentiel de favoriser l'émergence d'équipes fixes d'animateurs grâce à des financements pluriannuels, sous l'impulsion fédératrice de l'Etat que je sollicite aujourd'hui, et en réelle concertation avec les collectivités territoriales et locales. Pérenniser l'emploi des animateurs par une politique gouvernementale plus volontariste, c'est pérenniser les missions de service public des centres sociaux au lieu de contraindre, la mort dans l'âme, des directrices et des directeurs à proposer à leur conseil d'administration de ne pas renouveler deux ou trois contrats de travail, de se séparer de deux ou trois collaborateurs, de ne plus programmer de sorties pour lesquelles ils doivent avancer de l'argent, de ne plus proposer de cours de soutien scolaire, de fermer des centres de loisirs sans hébergement, de retarder le paiement des salaires. Les centres sociaux, dont l'activité ne relève pas de l'économie marchande, n'ont pas vocation à faire des bénéfices sur le dos des familles aux faibles revenus.
J'estime que l'Etat devrait, au contraire, activement faciliter et accélérer le versement des subventions notifiées par les partenaires institutionnels, de manière à moins pénaliser les centres sociaux, trop souvent dans l'obligation de recourir à l'emprunt et à payer des intérêts aux banques. Car leurs charges fixes sont généralement élevées, alors qu'ils perçoivent des aides publiques dégressives. C'est toute cette logique qu'il convient de repenser par un rééquilibrage de l'action de l'Etat en faveur de l'action sociale.
C'est ce que je vous demande aujourd'hui, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous savez que la DDASS est amenée à examiner les projets déposés par les centres sociaux, notamment dans le domaine des actions d'écoute et d'appui à la parentalité ou des contrats locaux d'accompagnement scolaire. Ces projets sont examinés par des comités de cofinanceurs, associant l'Etat, le conseil général, les villes et la Caisse d'allocations familiales.
La plupart des actions mises en oeuvre ne soulèvent pas de difficultés. Les centres sociaux font preuve d'un indéniable professionnalisme et d'une action très dynamique sur les territoires. Néanmoins, l'évaluation fait partie de la démocratie, surtout lorsqu'elle est transparente et partenariale. Certains projets peuvent, éventuellement, ne pas être retenus. Et dans une démocratie, tout ceci peut faire l'objet de discussions.
Pour ce qui se rapporte aux Bouches-du-Rhône, un grand programme d'évaluation a été mené sur place en 2002 et un rapport sur les orientations a fait l'objet d'un accord entre les parties. En 2004, des conventions pluriannuelles seront proposées aux cofinanceurs dans le cadre d'actions structurantes et de qualité. Un accord de principe a d'ailleurs été acté, sous réserve de modalités nouvelles de financement que pourraient induire les futures lois de décentralisation, en donnant des compétences spécifiques au conseil général en matière familiale.
Voici ce qu'il en est de la méthodologie d'évaluation pour les Bouches-du-Rhône.
En ce qui concerne Marseille, dès qu'il y a un problème important, quel qu'en soit la nature - non-accord sur une action, démission d'un responsable... - une réunion interpartenariale pour l'étude d'une solution est mise en place immédiatement pour la gestion du suivi de la situation.
Cette année, une convention-cadre redéfinira, comme vous le souhaitez, le plan de financement pluriannuel pour 2003-2005. Un avenant concernant les centres de loisirs sans hébergement est également prévu.
D'un point de vue plus général, monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que les crédits de la politique de la ville sont en baisse.
M. Franck Gilard. C'est scandaleux !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Reconnaissez que, en la matière au moins, je sais de quoi je parle. Il est des phrases, comme cela, qui sont répétées à l'envi, qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un débat démocratique, mais participent d'une intoxication républicaine que je crois néfaste. Je vous dis cela - avec tout le respect que je vous dois, vous qui êtes un parlementaire très soucieux de la politique de la ville - moins pour engager un débat, que parce que nous devons veiller à ne pas démoraliser à l'avance d'éventuels porteurs de projets.
La semaine dernière, lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'ai eu l'occasion de rappeler ici même que 90 % des crédits avaient été notifiés au mois de mars et que le solde avait été notifié le 30 mai. A cet égard, nous sommes donc en avance de quatre mois au minimum par rapport aux années antérieures. Les engagements pris en matière de politique de la ville - notamment ceux qui touchent au financement des associations et actions - seront honorés dans leur intégralité. Merci de me donner l'occasion de vous le confirmer une fois de plus. Si un blocage quelconque devait survenir, je suis convaincu que vous sauriez m'interpeller à nouveau.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et veux bien vous donner acte des engagements que vous avez pris sur les financements de la politique de la ville. Je suis député des quartiers Nord de Marseille, qui bénéficient de tous les dispositifs de la politique de la ville, de la zone franche au DSU. Or, je suis d'abord un élu de proximité...
M. Franck Gilard. Nous sommes tous des élus de proximité !
M. Frédéric Dutoit. ... - comme tous mes collègues, d'ailleurs -, et j'ai pu constater, en me rendant régulièrement sur le terrain, que nous n'avions aucune assurance quant au renouvellement à très court terme des contrats aidés pour les centres sociaux. J'entends bien que les financements sont partis. J'entends bien que le Gouvernement supprime ce type d'emploi pour toutes les associations, notamment pour les centres sociaux. Mais j'attire une nouvelle fois votre attention sur cette question urgente. Marseille et ses quartiers Nord ont été, jusqu'à ce jour, épargnés par les grosses explosions sociales qui se sont produites partout ailleurs, dans la région lyonnaise, à Strasbourg, à Toulouse, en région parisienne. Ce n'est pas que nous soyons meilleurs que les autres, mais ces dispositifs-là ont représenté, aussi, un appui et une aide.
Nous aurons, j'en suis certain, l'occasion de rediscuter des questions de fond. Pour l'instant, l'urgence, c'est de faire en sorte que les centres sociaux, qui sont souvent, en été, le seul lieu de vie dans la cité ou dans les quartiers, puissent bénéficier de ces contrats aidés ou de tout autre contrat permettant aux animateurs et aux éducateurs d'être disponibles pour les habitants et, en particulier, pour les jeunes.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question n° 437, relative au financement des entreprises de travail temporaire d'insertion.
M. Franck Gilard. Les entreprises de travail temporaire d'insertion, communément appelées ETTI, ont une activité exclusive d'insertion : leur seul objectif est de faire sortir de l'exclusion ceux des demandeurs d'emploi qui sont en grande difficulté et les plus éloignés des dispositifs d'accès au travail. Ces ETTI sont donc des prestataires de l'Etat et perçoivent, à ce titre, un financement pour leurs prestations de suivi et d'accompagnement, au prorata du nombre d'heures de mise à disposition dans l'entreprise.
Dans ma circonscription de l'Eure, une petite ETTI, Dynamic'Emploi, a réinséré, en contrats à durée indéterminée, vingt-cinq demandeurs d'emploi en grande difficulté d'insertion, et a permis 32 000 heures de mise à disposition en 2002. Cette ETTI est aujourd'hui en situation de dépôt de bilan, à cause du mode de calcul de financement des postes de suivi. En effet, on ne prend en compte dans ce calcul que la durée pendant laquelle le demandeur est resté dans le dispositif d'insertion, et non la réalisation effective d'une insertion. Ce dispositif, créé par la loi sur les exclusions, se traduit par une véritable « trappe à exclusion », car il incite les ETTI à garder les salariés dans le dispositif au lieu de les encourager à trouver une embauche définitive.
Malgré la substantielle revalorisation du financement des postes d'accompagnement, les ETTI qui ont choisi de poursuivre leur mission, sans se détourner de l'objectif d'insertion et sans entrer en concurrence avec les ETT classiques, sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan. Alors que le Gouvernement a élaboré un plan ambitieux pour relancer l'économie et l'emploi, sans dogmatisme et dans la concertation, ne serait-il pas logique de revoir le mode de financement de ces structures ? Trois paramètres pourraient servir au calcul de la participation, désormais fondé sur une logique de résultat et prenant en compte la valorisation du travail d'accompagnement, le nombre d'heures effectuées et une prime liée aux sorties positives du dispositif. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me confirmer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de mon collègue François Fillon sur la situation des entreprises de travail temporaire d'insertion qui connaissent des difficultés pour mener à bien leur mission de lutte contre les exclusions, sujet que vous maîtrisez excellemment pour y être confronté, notamment, dans votre ville des Andelys.
Comme vous le soulignez, cet instrument de réinsertion professionnelle est efficace, puisqu'il débouche, dans des proportions variables selon les sites, mais en moyenne dans la moitié des cas, sur un emploi durable à l'issue du passage dans la structure.
Depuis 2001, la situation des ETTI s'est dégradée, pour des raisons à la fois conjoncturelles - le fort ralentissement du marché du travail temporaire - et structurelles, avec la généralisation des 35 heures, qui a conduit à minorer le différentiel qu'elles présentaient par rapport aux entreprises de travail temporaire grâce à l'allégement total des charges sociales patronales dont elles bénéficient.
Conscient de l'intérêt de ce type de structure - que vous défendez ardemment - pour la politique de l'emploi et de lutte contre les exclusions, François Fillon a annoncé, lors du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, qui s'est tenu le 3 mars 2003, une importante revalorisation de l'aide à l'accompagnement, qui sera présentée dans le projet de loi de finances pour 2004.
Par ailleurs, dans le cadre des mesures de simplification administrative qui vont être engagées par ordonnances, il est prévu de procéder à l'harmonisation des dispositifs d'allégement de charges sociales et des mesures de la politique de l'emploi, pour tenir compte, notamment, de la réforme introduite par François Fillon dans la loi du 17 janvier 2003 sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi. A ce titre, la situation des ETTI fera l'objet d'un examen approfondi, afin d'ajuster l'exonération spécifique dont elles bénéficient avec le nouvel allégement de droit commun qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2005.
Aussi, afin de maintenir le financement des actions d'insertion que mènent ces structures, une aide exceptionnelle, au titre du fonds départemental d'insertion, a été mobilisée en 2002. Dans l'attente de l'adoption de mesures structurelles permettant de prendre en compte le travail d'insertion spécifique accompli par les ETTI, la mobilisation prioritaire du FDI en 2003 en faveur des ETTI est de nouveau reconduite, à des fins de consolidation de ces structures.
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard.
M. Franck Gilard. Dont acte, monsieur le ministre. Les ETTI vivaient dans l'angoisse ; elles vivront désormais dans l'espérance.
SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL
EN HAUTE-SAVOIE
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question n° 450, relative à la situation du logement social en Haute-Savoie.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, vue de loin, de Paris par exemple, la situation du département de la Haute-Savoie peut paraître radieuse : un département en expansion économique et démographique constante, l'attrait et l'influence de la Suisse, et de Genève en particulier, qui fournissent un emploi à quelque 30 000 travailleurs frontaliers. Mais si cette proximité est source de richesses, elle est aussi source de disparités et d'inégalités.
Tant que les employeurs de Genève ont puisé dans le réservoir naturel de main-d'oeuvre du Genevois français et de la Haute-Savoie, les flux parvenaient à une sorte d'équilibre. Mais après les restrictions imposées à l'immigration et aux travailleurs saisonniers, la Suisse et Genève se sont tournées vers le reste de la France pour recruter des travailleurs frontaliers, et les choses se sont gâtées. La Haute-Savoie a dû assumer la charge du logement de ces personnes, de leur formation et de la construction des infrastructures publiques. La forte demande a créé une pression considérable sur le foncier, et le logement, dont les prix atteignent le niveau des grandes agglomérations.
La mise en oeuvre des accords bilatéraux Suisse-Union européenne a renforcé les craintes et les inquiétudes des élus. En effet, le 1er juin 2004, entrera en vigueur l'accord sur la libre circulation des personnes au seul bénéfice des ressortissants helvétiques ; les citoyens de l'Union européenne devront, eux, attendre la réciprocité jusqu'en 2012. Le logement étant rare et cher à Genève, mes collègues et moi-même redoutons un afflux de ressortissants suisses en France qui entraînerait des disparités encore plus grandes en zone frontalière. Il faut savoir qu'un logement cher chez nous coûte encore 40 % de moins qu'à Genève.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir étudier nos arguments avant de rendre un avis définitif sur le classement en zone B, à 12,5 euros par mètre carré, du Genevois français dans le nouveau dispositif « de Robien », et non plus en zone A, comme initialement proposé.
Par ailleurs, vous comprenez qu'il est de plus en plus difficile, dans de telles conditions, de construire du logement social, dont nous avons pourtant un impérieux besoin pour loger des travailleurs français travaillant en France et percevant des salaires français, en particulier des fonctionnaires. Pour vous éclairer, je rappelle qu'un franc suisse vaut 4,32 ex-francs français.
Un partenariat a été conclu entre l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans le cadre d'une convention prévoyant la construction de 1 000 logements sociaux par an. Nous n'atteignons pas ce chiffre. Et si des logements sociaux se construisent encore, c'est parce que le conseil général et les communes se partagent le surcoût foncier dans la limite de 35 euros par mètre carré chacun, et que chaque logement est subventionné à hauteur de 2 300 euros par le conseil général et de 4 600 euros par les bailleurs.
Ma supplique est simple, monsieur le ministre : aidez-nous à construire du logement social ! Pour cela, il faut sortir des schémas traditionnels même s'il nous faut toujours des prêts locatifs à usage social, les PLUS.
Compte tenu de nos contraintes foncières, ne pourrait-on autoriser les communes à imposer aux promoteurs privés, dans leurs programmes, 20 à 25 % de logements sociaux qui seraient vendus en état futur d'achèvement aux bailleurs ? Une telle mesure favoriserait la mixité sociale et ouvrirait des possibilités aux communes qui n'ont pas de réserve foncière et qui, accessoirement, éprouvent quelques difficultés à se conformer à l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, dite loi SRU.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, veuillez pardonner mon retard. Il est vrai que les questions et les réponses précédentes ont été courtes, ce qui a entraîné le décalage de ma propre intervention. Monsieur Birraux, j'ai néanmoins entendu votre question sur mon poste de télévision. J'y réponds avec plaisir parce qu'elle démontre, n'en déplaise à certains, que la majorité est véritablement soucieuse de développer la mixité sociale dans notre pays et sur le terrain, sans l'approche normative, contraignante, parfois même coercitive, qui a été, à mon avis, excessivement privilégiée jusqu'à présent.
Vous me posez deux questions, l'une qui relève du droit de l'urbanisme, l'autre du financement du logement.
Comment une commune peut-elle imposer dans chaque opération un pourcentage minimal de logements sociaux ? Par l'intermédiaire de son plan local d'urbanisme qui définit les terrains affectés aux programmes de logements sociaux. Ces logements peuvent être réalisés par le propriétaire ou l'acquéreur du terrain, dans le cadre d'un programme d'ensemble.
Si le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même ces logements, il dispose d'un droit de délaissement qui impose à la commune de lui acheter le terrain dans un délai de deux ans. Autrement dit, la commune dispose de deux ans pour trouver un opérateur qui réalise le programme mixte qu'elle a souhaité.
Enfin, la commune peut, bien évidemment aussi par une discussion en amont avec les promoteurs, obtenir la réalisation de programmes mixtes. Cette procédure, non contraignante, est souvent celle qui donne les meilleurs résultats.
Votre deuxième question porte sur le logement. Il s'agit là d'un véritable sujet qui est essentiel pour pouvoir maintenir en zone tendue des services publics de qualité.
Je suis bien évidemment prêt à mettre en place un observatoire du marché du logement pour que nous puissions déterminer à quel zonage il faut rattacher le Genevois français, que ce soit pour le nouveau dispositif d'amortissement fiscal, qui a été voté il y a quelques semaines, ou pour le financement du logement social.
Par ailleurs, le Premier ministre vient d'accepter que, par redéploiement interne à mon département ministériel, l'ensemble des crédits pour la réalisation de logements sociaux soient intégralement rendus disponibles. C'est donc bien 55 000 logements sociaux au moins qui seront financés en 2003. Encore faut-il que des maîtres d'ouvrage montent des dossiers et les rendent éligibles. Monsieur le député, si vous avez des projets, parlons-en et finançons-les ensemble, comme vous me l'avez proposé. Avec des moyens juridiques pour permettre aux élus de bâtir la mixité sociale, des moyens financiers disponibles pour construire des logements, le Gouvernement saura être à vos côtés pour bâtir une ville solidaire.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Merci, monsieur le ministre, de votre réceptivité et de votre ouverture aux problèmes que je vous ai exposés. J'aimerais pousser un peu plus loin la réflexion.
En premier point, dans le cadre du contrat de partenariat signé avec l'Etat, M. le préfet de région nous assure de son appui pour disposer des PLUS nécessaires à la construction de 1 000 logements sociaux. Or une étude du CILS montre que, pour faire face au retard et le résorber, il faudrait, dans les cinq ans qui viennent, construire 1 200 logements sociaux par an.
En second point, vous pouvez, certes, nous accompagner en matière d'urbanisme, de destination de terrains à travers les plans locaux d'urbanisme, mais il se pose aujourd'hui un problème de prix. En Haute-Savoie, il est encore accru par l'application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Dans le village où j'habite, à huit kilomètres d'Annemasse, le terrain à construire se vend de 230 euros à 260 euros le mètre carré. Et ce n'est qu'un village ! En centre-ville, les prix sont tels que les collectivités ne peuvent plus faire jouer leur droit de préemption.
Le conseil général et les collectivités ont mis en place un dispositif pour avoir en quelque sorte un fonds de concours pour des acquisitions d'opportunité. Mais il me semble qu'il nous manque une base juridique qui impose aux promoteurs privés de faire 20 % de logement social dans la promotion privée. C'est, à mon sens, le seul moyen de réaliser du logement social malgré le coût foncier.
M. le président. Nous avons pris un peu d'avance. Si nous tenions le même rythme pour la réforme des retraites, ce serait bien. (Sourires.)
FINANCEMENT DES ATELIERS
DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question n° 429, relative au financement des ateliers de pédagogie personnalisée.
Mme Catherine Génisson. Je remercie M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine de sa disponibilité. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation extrêmement préoccupante des organismes de formation continue et plus particulièrement des ateliers de pédagogie personnalisée. Ces 467 structures, réparties sur tout le territoire national, ont accueilli en 2002 près de 191 000 personnes et délivré plus de 13 millions d'heures de formation. C'est dire l'importance de ces structures pour l'insertion par l'économique. Elles emploient, en outre, environ 5 000 personnes.
La décision de geler les crédits au titre des reports de l'année 2002 a des conséquences très importantes pour ces structures. A cette date, les ateliers de pédagogie personnalisée ont déjà consommé une grande partie des crédits disponibles. Sans la mise à disposition des reports de crédits de 2002 et de ceux qui ont été votés dans le cadre de la loi de finances de 2003, ces organismes ne pourront plus assurer les formations. Dans un contexte économique préoccupant où le chômage, en particulier le chômage des publics précaires, ne cesse d'augmenter, la formation est un outil indispensable d'une politique de l'emploi équilibrée. En effet, les ateliers de pédagogie personnalisée s'adressent prioritairement à des publics peu qualifiés, en majorité féminins, non pas que les femmes soient peu qualifiées mais parce qu'elles ont, on le sait, des parcours discontinus.
Dans la région Nord - Pas-de-Calais, les ateliers de pédagogie personnalisée ont accueilli, en 2002, 11 826 personnes dont près de 30 % étaient âgées de moins de vingt-cinq ans, et plus de 70 % étaient des femmes. Parmi ces personnes, 74,80 % étaient sans emploi à la date d'entrée, et 8,37 % en contrat emploi-solidarité. La décision de geler les crédits aura des conséquences très importantes pour les demandeurs de formation autant que pour les personnels travaillant dans ces structures. Concrètement, pour la région arrageoise, elle entraînerait le refus de 400 stagiaires dès le mois de juin et la fermeture de trois sites de proximité, implantés en milieu rural ainsi qu'en zone relevant de la politique de la ville. Cette décision menace également très directement l'emploi de sept personnes pour ces trois seuls sites de proximité.
Compte tenu des conséquences prévisibles de ce gel budgétaire, de nombreux élus de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'Arrageois, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour alerter sur les dangers de ce projet. Cette décision risque de conduire à la déstabilisation de l'ensemble des organismes de formation concernés. Je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de bien vouloir envisager la mise à disposition des crédits tels qu'ils ont été votés par la représentation nationale dans les lois de finances de 2002 et de 2003.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, que nous remercions pour sa disponibilité.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame la députée, les ateliers de pédagogie personnalisée présentent la spécificité au sein de l'appareil de formation de proposer des formations ouvertes et à distance à des personnes sorties temporairement du système de formation continue - comme les femmes que vous avez évoquées - et qui ont besoin d'une remise à niveau, des savoirs de base essentiellement. Ils s'inscrivent dans une triple logique d'aménagement du territoire, de correction des inégalités, d'accès à l'offre de formation et de retour vers l'emploi.
L'offre de formation qu'ils proposent, flexible et innovante, se caractérise par la production de ressources éducatives, une ingénierie de formation et la généralisation des modes de formation ouverte et à distance. Elle est souvent, dans les zones rurales, la seule opportunité de formation au service du public. Elle est bien adaptée aux personnes ayant difficilement accès à la formation traditionnelle et peut répondre aux besoins non satisfaits des petites et moyennes entreprises, dans lesquelles elle permet de prévenir le risque de chômage des salariés faiblement qualifiés, en prenant en compte les contraintes spécifiques à ces entreprises.
On compte actuellement 469 ateliers de pédagogie personnalisée en activité, l'implantation du réseau étant particulièrement marquée dans les zones rurales et dans les régions où l'offre de formation est moins développée. Ils sont utilisés conjointement par les différents responsables des politiques de formation, collectivités territoriales, entreprises et Etat, et bénéficient donc d'un cofinancement - 40 % en provenance de l'Etat, 22 % des conseils régionaux, le reste réparti entre les différents cofinanceurs. Le ministère est garant, au titre d'un cahier des charges national, de la qualité des prestations et de l'égalité d'accès au dispositif.
Compte tenu des contraintes pesant sur la dépense publique et par souci d'y voir clair, notamment en ce qui concerne les dépenses reportées d'année en année, le Gouvernement avait décidé de geler provisoirement les reports de crédits de 2002, afin de vérifier la réalité des besoins, conformément à la loi de finances. Pour les ateliers de pédagogie personnalisée, la majeure partie de ces crédits reportés est de nouveau disponible.
S'agissant de la loi de finances initiale pour 2003, une première délégation de crédits est intervenue, à hauteur de 65 % des crédits votés, le solde devant être débloqué dans les semaines qui viennent. La délégation complémentaire de crédits sera réalisée auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de financer le fonctionnement de ces structures, conformément à la loi de finances initiale pour 2003.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui montre combien vous connaissez ces ateliers, pour leur avoir fréquemment rendu visite, sans doute.
Je me permets toutefois d'insister sur le cas des structures arrageoises, implantées en milieu urbain comme en milieu rural, j'insiste sur ce point, et qui ont fait la preuve, me semble-t-il, de leur efficacité - vous les connaissez d'ailleurs certainement. Les mesures que vous m'avez décrites, à savoir les délégations de crédits de 2003, mais également le dégel d'une partie des reports de crédits de 2002, profiteront en particulier, je l'espère, à l'Arrageois.
EXTENSION DES AIDES AUX ÉLEVEURS
À L'ENSEMBLE DES ZONES DE MARAIS
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 433, relative à l'extension des aides aux éleveurs à l'ensemble des zones de marais.
M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite vous interroger sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur de l'agriculture dans les zones humides.
Vous avez récemment annoncé qu'un nouveau dispositif contractuel serait proposé, pour cinq ans, à tous les bénéficiaires des opérations locales agroenvironnementales des départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, leur permettant de recevoir des indemnités identiques à celles dont ils bénéficiaient dans le cadre des OLAE, qui sont en voie d'achèvement.
Vous indiquiez également que les bénéficiaires qui le souhaiteront pourront ensuite signer un contrat d'agriculture durable, assorti d'une rémunération supérieure.
Monsieur le ministre, cette disposition sera-t-elle applicable à d'autres zones humides, en particulier à la Brenne, elle aussi zone humide continentale, reconnue « d'importance internationale » sur le plan environnemental et territoire d'élevage bovin extensif ? Sinon, quantité d'éleveurs de cette région, qui arrivent au terme de leur contrat d'opération locale agroenvironnementale, se verront proposer des niveaux d'indemnité très inférieurs à ce qu'ils perçoivent, actuellement, à travers le contrat d'agriculture durable ou la prime herbagère agroenvironnementale.
En qualité d'élu de la Brenne, où le maintien de l'élevage extensif est primordial sur le plan économique et environnemental, il me paraît indispensable qu'un dispositif spécifique et pérenne de compensation ou d'indemnité spéciale soit proposé à l'ensemble des zones humides françaises et plus particulièrement à cette région.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de m'exprimer sur le marais de la Brenne, cette si belle région aux mille étangs, reconnue « zone humide d'importance internationale » sur le plan environnemental, comme vous venez de le souligner.
Les agriculteurs des marais bénéficiaient en effet, jusqu'à présent, des opérations locales agroenvironnementales, les OLAE, grâce auxquelles ils obtenaient une rémunération pour la mise en oeuvre de pratiques agricoles respectueuses de ce milieu spécifique. Si les objectifs du dispositif ont été repris dans le cadre du plan de développement rural national, le PDRN, on peut effectivement s'interroger, monsieur le député, sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement, en 2000, à ne pas reconduire les OLAE sous les mêmes formes.
Le dispositif qui permettra la contractualisation des mesures agroenvironnementales est celui du contrat d'agriculture durable, le CAD, qui sera très prochainement accessible aux agriculteurs. Il prévoit notamment l'élargissement des conditions d'éligibilité liées à l'âge du demandeur, la possibilité de souscrire seulement des mesures agroenvironnementales et l'attribution d'un rôle prépondérant aux échelons départementaux et régionaux dans la définition des enjeux territoriaux. C'est en contractualisant des mesures agroenvironnementales au sein d'un CAD que les agriculteurs, notamment ceux de la Brenne, pourront poursuivre la gestion agricole spécifique de leur environnement.
L'enjeu particulier de la conservation de ce milieu, reconnu au titre de Natura 2000, se traduira d'ailleurs par la possibilité d'accorder une rémunération supérieure à celle en vigueur dans les autres zones.
Avec le CAD, les communes mettant des terres à la disposition d'exploitants dans le cadre d'une gestion collective pourront aussi contractualiser des actions, sur la base d'un cahier des charges propre à la gestion de ce milieu, en application de la mesure de protection de l'environnement dite « mesure t » dans le jargon du PDRN. Dans le décret sur la mise en place des CAD, il sera explicitement fait mention des personnes morales de droit public mettant des terres à la disposition d'exploitants de manière indivise.
Vous avez, monsieur le député, évoqué le dispositif spécial prévu pour les zones de marais de la côte atlantique, que vous souhaiteriez voir étendu à la Brenne. Celui-ci n'est cependant pas transposable, en l'état, au marais de la Brenne, dont les OLAE n'arrivent à terme qu'en octobre 2003 ou octobre 2004. Dans l'Ouest, au contraire, les OLAE étaient déjà terminées ou sur le point de l'être ; il nous a donc fallu imaginer une mesure transitoire afin de ne pas perturber la gestion du milieu durant la période de mise en place du nouveau dispositif, dans des zones dont la gestion environnementale fait l'objet d'une vigilance particulière de l'Union européenne.
Pour terminer et résumer, monsieur le député, je vous prie de ne pas douter de notre volonté de traiter au mieux les problèmes spécifiques de la Brenne. Les CAD majorés constituent une première réponse. J'ai en effet souhaité que, dans le cadre des nouveaux CAD, la négociation soit déconcentrée au maximum dans les départements pour prendre en compte les spécificités locales. Soyez assuré que je m'implique personnellement sur ce dossier si important.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je remercierai d'un mot M. le ministre pour sa réponse particulièrement précise. Je me félicite qu'il envisage d'offrir aux agriculteurs des zones humides la possibilité de signer des CAD « majorés » selon son expression.
AIDES AUX VITICULTEURS DE L'AUDE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question n° 428, relative aux aides aux viticulteurs de l'Aude.
M. Jean-Claude Perez. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la suite des gelées de 1998 et des inondations de 1999, les responsables professionnels viticoles et les élus audois avaient obtenu du Gouvernement pour les viticulteurs sinistrés une aide prenant en charge des annuités des nouveaux emprunts nécessaires à la survie de leurs exploitations. Une subvention avait été allouée par le Fonds national de solidarité viticole via un établissement bancaire, en l'occurrence le Crédit agricole, chargé de redistribuer l'enveloppe aux différents établissements bancaires. Si les subventions de 2000 et 2001 ont bien été versées, votre Gouvernement n'a pas souhaité abonder la ligne budgétaire pour cette année et les viticulteurs n'ont rien perçu pour l'année 2002. Certains d'entre eux ont perdu jusqu'à 70 % de leur outil de travail et se trouvent aujourd'hui dans une situation économique catastrophique. La réponse qu'il convient de leur apporter se situe à très court terme et non à moyen ou long terme.
Par ailleurs, la suppression sans contrepartie du Fonds national de solidarité viticole a provoqué l'inquiétude et la stupéfaction de la profession. Ce fonds est, en effet, un outil essentiel de solidarité au moment des sinistres les plus graves. Les viticulteurs, déjà fragilisés par une crise viticole sévère, se demandent quelle réponse ils pourront apporter une prochaine fois sans ce dispositif très précieux qui a déjà fait ses preuves. Pourquoi ces gels de crédits touchent-ils les plus fragiles, les plus responsables, ceux qui pratiquent une agriculture raisonnée et qui ont consenti des efforts conséquents depuis des années pour faire un produit de qualité ?
Aussi, devant l'extrême précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui certains viticulteurs, comptez-vous, monsieur le ministre, honorer les engagements du précédent gouvernement pour les sommes restant dues ? Il y a urgence, car si la suppression du fonds est, certes, un problème d'avenir, au moment où je m'exprime devant vous, certains vignerons souffrent du désengagement de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, la loi du 8 août 1950 a institué un Fonds national de solidarité agricole dont l'objectif est d'alléger les charges de remboursement des prêts « calamités » consentis aux agriculteurs sinistrés. A l'origine, ce fonds devait fonctionner comme une caisse de répartition de plusieurs sections par produit et être financé par des cotisations assises sur la production.
La section viticole du Fonds national de solidarité agricole a été instituée en vue d'alléger les charges que les agriculteurs, sinistrés par une calamité agricole, ont à supporter du fait des prêts qu'ils contractent.
La section viticole, prévue aux articles R. 361-38 et R. 361-39 du code rural issus de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 15 mars 1996, est la seule section à fonctionner au sein du Fonds national de solidarité agricole. Ses interventions prennent la forme d'une prise en charge partielle des annuités des prêts bonifiés « calamités viticoles » accordés aux viticulteurs sinistrés et, comme vous l'avez indiqué, sa gestion est assurée par la Caisse nationale de crédit agricole.
Sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, elle est alimentée par une dotation budgétaire qui s'impute sur le chapitre 46-33 « Participation à la garantie contre les calamités agricoles » du ministère chargé de l'agriculture, chapitre qui finance également, via une dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, les indemnisations des calamités agricoles et l'aide à l'assurance récolte.
L'ensemble de ces instruments soulève aujourd'hui plusieurs difficultés. D'une part, le rôle central joué par le Crédit agricole dans le dispositif, et notamment dans l'affectation aux autres banques de l'aide de l'Etat au titre des interventions de la section viticole, est aujourd'hui une survivance historique difficile à justifier. D'autre part, la section viticole intervient selon des modalités différentes de celles du Fonds d'allégement des charges dont les interventions sont limitées aux seules prises en charge d'intérêts, ce qui peut constituer une inégalité de traitement.
Une réflexion d'ensemble s'impose donc aujourd'hui sur les outils de traitement des calamités agricoles.
Le devenir de la section viticole doit donc être considéré dans le cadre d'une analyse élargie au Fonds national de garantie des calamités agricoles et au développement de l'assurance récolte, que ce soit au niveau national ou européen, permettant ainsi une meilleure cohérence réglementaire.
C'est à ce travail que nous nous attelons avec les organisations professionnelles agricoles.
Je suis en charge de cette fonction depuis maintenant un peu plus d'un an. Votre région a subi, l'automne dernier, j'ai pu le constater, des calamités importantes telles que le gel - et je touche du bois pour qu'elle ne soit pas frappée par la sécheresse dans les semaines ou les mois qui viennent. Il est clair que nous devons inventorier nos instruments, valoriser ce qui existe déjà et fonctionne bien et imaginer de nouveaux outils, et ce en cohérence avec les réglementations européennes. Sur ces sujets comme sur d'autres, mieux vaut prévoir que devoir ensuite réparer. Nous citons les textes de loi de Bruxelles, mais je sais parfaitement que tout cela n'économise pas la détresse de ceux qui vivent des situations difficiles. En tout état de cause, sachez que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour la soulager.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Claude Perez. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse. Je partage évidemment votre analyse sur la réflexion d'ensemble à mener en termes de fonds de calamités. Je vous rappelle toutefois qu'en 2002 des subventions devaient être allouées aux viticulteurs. Le département de l'Aude et les viticulteurs en difficulté espèrent qu'ils ne seront pas oubliés.
RÈGLES APPLICABLES
AUX EMPLOIS SAISONNIERS AGRICOLES
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour exposer sa question n° 434, relative aux règles applicables aux emplois saisonniers agricoles.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je vous remercie de votre disponibilité à un moment où vous défendez avec vigueur et talent nos intérêts nationaux dans les négociations de la PAC et où vous promouvez une vision d'avenir pour l'agriculture européenne.
Cela dit, fournir au secteur agricole une main-d'oeuvre capable d'effectuer les travaux, notamment en période de récoltes, constitue pour les départements ruraux un enjeu majeur. A titre d'exemple, dans mon département du Lot-et-Garonne, l'emploi salarié à la production représente à peu près 6 250 personnes employées à temps plein chaque année, en particulier dans le secteur des fruits et légumes. Aujourd'hui, les salariés locaux souhaitant véritablement travailler dans l'agriculture sont tous employés. Ils représentent à peu près 58 % des heures travaillées et près de la moitié des salariés permanents. Toutefois - c'est la grande nouveauté - le vivier local s'avère insuffisant de manière chronique et les travailleurs communautaires se rendent de moins en moins en France. Ainsi enregistrons-nous 300 000 heures en moins pour les Portugais entre 2000 et 2002. Cette véritable carence s'explique par la baisse du nombre des jeunes issus du monde rural. Une vision idéologique voulait qu'il suffise de mettre en contact les chômeurs et les exploitants agricoles pour résoudre convenablement le problème. Or cela ne se déroule pas aussi facilement que cela.
Dans ces conditions, je me permets de vous interroger sur le plan d'ensemble que vous comptez mettre en oeuvre pour faciliter l'emploi salarié temporaire agricole. Quelles sont, notamment, vos intentions pour assouplir les contraintes administratives qui pèsent sur ce type d'emplois ? Je citerai, en particulier, l'hébergement des salariés, le travail des étudiants étrangers poursuivant leurs études en France, l'élargissement des possibilités d'introduction de travailleurs non communautaires avec une priorité donnée aux travailleurs originaires de pays qui rejoindront l'Europe en 2004, je pense notamment à la Pologne. A ce titre, devra être institué un véritable contrôle de leur retour dans le pays d'origine à l'issue de leur contrat.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de faire le point sur les orientations du Gouvernement en matière de contrat OMI pour la campagne 2003.
Quelles sont, de plus, les intentions du Gouvernement concernant, d'une part, l'assouplissement des 35 heures sur les emplois saisonniers agricoles et, d'autre part, l'allégement des charges patronales et salariales pesant sur ce travail ?
Enfin, que compte faire l'Etat pour faciliter le transport de la main-d'oeuvre entre les villes et les exploitations agricoles ainsi que pour accompagner les publics d'insertion afin qu'ils réussissent réellement leur intégration dans les exploitations agricoles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, plus d'un million de salariés saisonniers sont employés chaque année dans le secteur de la production agricole, ce qui est considérable. Comme vous le mesurez dans votre département, bien que le nombre des demandeurs d'emploi reste malheureusement souvent trop élevé, les employeurs font état de difficultés persistantes, voire croissantes, de recrutement de salariés pour mener à bien les travaux saisonniers.
Plus que jamais, il apparaît donc nécessaire d'avoir une approche globale de la problématique du travail saisonnier qui prenne en compte toutes les composantes susceptibles d'améliorer l'attractivité de cet emploi et ainsi de répondre aux attentes des employeurs, s'agissant de la satisfaction de leurs besoins de main-d'oeuvre, et des salariés, s'agissant de la qualité de l'emploi - conditions d'accueil, de logement, de travail, de rémunération, accès à la formation, transport.
Pour ce faire, il convient donc d'établir, au niveau local, de véritables plans d'action concertés afin de mobiliser l'ensemble des acteurs - organisations professionnelles et syndicales - et d'utiliser l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi concernés par cette problématique. C'est l'objet de la circulaire que j'ai cosignée hier, le 23 juin 2003, avec mon collègue François Fillon.
Dans cette optique, un guichet unique va être mis en place dans chaque département afin de faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. Il pourra reposer sur les organismes paritaires agricoles qui ont passé une convention avec les agences locales pour l'emploi.
Par leurs connaissances et leurs compétences dans le secteur agricole, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole doivent jouer un rôle de coordonnateur de ces plans d'action.
Parallèlement à cette démarche globale, les départements du Lot-et-Garonne, des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de la Drôme, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Orientales et du Tarn-et-Garonne vont mettre en place, à titre expérimental, une cellule opérationnelle composée de représentants de services de l'Etat, des collectivités territoriales et des professionnels afin de définir en commun les réponses concrètes à apporter aux problèmes spécifiques des secteurs concernés.
L'ensemble des outils de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle doivent également être mobilisés. Des itinéraires d'insertion et de formation en direction des demandeurs d'emploi peuvent ainsi être activés. De leur côté, les employeurs sont invités à mettre en oeuvre les engagements souscrits dans le cadre de l'accord national du 15 juillet 2002 sur l'emploi saisonnier qui contient des avancées significatives en termes d'accueil des saisonniers et d'accès à la formation.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation en faveur du monde rural actuellement en préparation, seront proposées des mesures favorisant notamment le recours à des contrats à durée indéterminée comportant des périodes non travaillées indemnisées, ainsi que des dispositions facilitant la création de groupements d'employeurs multisectoriels.
Quant aux modalités d'introduction de main-d'oeuvre saisonnière étrangère, la circulaire interministérielle du 2 avril 2003 met l'accent sur la nécessité d'une large concertation, le plus en amont possible, avec l'ensemble des acteurs concernés au plan local pour rechercher une solution aux difficultés de recrutement rencontrées par les professionnels. J'ai à cet égard obtenu de M. François Fillon que le montant global des introductions de main-d'oeuvre étrangère soit maintenu en 2003 au niveau atteint en 2001 et 2002, avec, comme vous le souhaitez, une gestion fine, rapide de cette main-d'oeuvre saisonnière qui vient de pays qui auront rejoint l'Union européenne dans maintenant moins d'une année.
Tels sont, monsieur le député, les quelques éléments d'information que je voulais apporter à vos légitimes interrogations. La question du travail agricole salarié, notamment du travail saisonnier, est trop souvent méconnue. Ne doutez pas de notre volonté de faire du « cousu main » pour faciliter le travail des exploitations agricole, notamment pendant la période si importante de d'été.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la qualité de vos réponses et la fraîcheur de vos informations puisque vous avez évoqué une circulaire du 23 juin.
Je vous remercie également de l'ouverture que vous apportez en levant un certain nombre d'obstacles légaux à l'occasion de la loi d'orientation sur la ruralité.
J'espère enfin que la gestion fine des contrats OMI se fera département par département et que le département du Lot-et-Garonne bénéficiera en 2003 d'autant de contrats qu'en 2002.
CRITÈRES DE CLASSEMENT
DES COMMUNES URBAINES ET RURALES
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question n° 449, relative aux critères de classement des communes urbaines et rurales.
M. Michel Bouvard. Je suis heureux de la présence de M. Gaymard au côté de M. Devedjian puisqu'ils sont l'un et l'autre concernés par ma question.
Malgré les demandes répétées de nombreux élus, les modifications indispensables pour redonner de la cohérence au classement en commune rurale ou urbaine ont été gelées plusieurs années dans l'attente du recensement général de la population de 1999, mais celui-ci est désormais publié et ses résultats sont déjà pris en compte pour le calcul de la DGF des communes.
Ainsi, en Savoie, la quatrième ville du département, La Motte-Servolex, avec plus de 10 000 habitants, située dans la communauté d'agglomération de Chambéry, ville dont elle est contiguë, est toujours officiellement une commune rurale. Dans le même temps, une commune comme La Rochette, à peine 3 500 habitants, dans une zone rurale d'objectif 2 de l'Union européenne, est une commune urbaine, tout comme la commune de Modane située en zone de revitalisation rurale.
Dans sa réponse à une question écrite du 12 août 2002, publiée le 11 novembre dernier, le ministre de l'intérieur indiquait que la nouvelle liste des communes rurales et urbaines avait été établie au sein de chaque département, que les résultats étaient en cours d'examen au ministère de l'agriculture et qu'ils seraient soumis au prochain conseil consultatif du FNDAE à la fin du mois de novembre 2002. Mais, tout récemment, nous avons appris par le préfet de Savoie que la procédure de révision était suspendue.
Ma question pourrait s'arrêter là, mais je ne résiste pas, monsieur le président, à la tentation d'un bref rappel historique. Nous avons entrepris les premières démarches pour le reclassement de certaines communes en mai 1996, auprès de M. Perben, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le 12 juin 1996, M. Gaudin, alors ministre de l'aménagement du territoire, nous disait se concerter avec M. Perben.
Le 26 juillet 1996, M. Dominique Perben nous indiquait qu'il avait besoin du concours de M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture. (Rires.)
Le 5 mars 1997, M. Vasseur nous annonçait qu'il donnait une suite favorable à la demande de déclassement de la commune de La Rochette de la liste des communes urbaines.
Le 8 avril 1997, on nous précisait qu'un décret serait pris prochainement dans ce sens. Mais, pas de chance, la dissolution est intervenue... Néanmoins, en septembre 1997, la DGCL nous écrivait que le décret était à la signature. Mais le 4 septembre 1998, la commune de La Rochette recevait du préfet de Savoie un refus de classement en commune rurale.
Le 19 octobre 1998, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture, indiquait que l'initiative de la réactualisation de la liste des communes rurales éligibles au FNDAE incombait au ministre de l'intérieur.
Le 29 novembre 1999 - je passe certaines étapes ! (Rires) - une réponse du Gouvernement à une question écrite à Nicole Feidt indiquait que, pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, le classement était effectué au cas par cas, en fonction de la situation économique, financière et démographique de la commune.
Le 31 mai 2000, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, était saisi, et en juin 2000 nous recevions une réponse d'attente. Puis, le 23 août 2000, il assurait que la révision du classement des communes était toujours à l'étude au sein du ministère de l'agriculture.
Le 25 septembre 2000, Jean Glavany annonçait que la nouvelle liste des communes urbaines et rurales devait être élaborée pour l'année 2002.
Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Le FNDAE n'est pas seul concerné. Beaucoup de subventions des régions et des départements sont calées sur le classement en commune rurale ou urbaine. Cela a également une incidence sur l'éligibilité à certains fonds européens.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés. Ces anomalies étonnantes de classement vont-elles enfin être corrigées ?
M. le président. M. le ministre délégué aux libertés locales va se concerter facilement avec le ministre de l'agriculture (Sourires) et vous répondre tout de suite.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Bouvard, vous avez parfaitement raison : le tableau que vous dressez est courtelinesque. Et c'est précisément pour mettre fin au ping-pong entre ministres...
M. Michel Bouvard. Enfin !
M. le ministre délégué aux libertés locales. ... que j'ai demandé à Hervé Gaymard, qui n'est pas indifférent au problème que vous posez, d'ajouter quelques mots après mon intervention, si le président le permet.
La classification des communes en commune rurale ou urbaine a effectivement un impact sur l'octroi de certaines dotations ou subventions de l'Etat aux collectivités locales. Il en est ainsi tout particulièrement des attributions du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, géré par le ministère de l'agriculture, qui a, pour cette raison, en charge ladite classification. Je ne suis pas en train de botter en touche...
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Un peu, tout de même ! (Sourires.)
M. le ministre délégué aux libertés locales. ... la DGCL ayant également sa responsabilité éternelle dans l'établissement de la liste.
La liste des communes rurales, qui figure en annexe VIII du code général des collectivités territoriales, n'a toutefois fait l'objet que d'adaptations ponctuelles depuis 1966, date de son établissement. Afin de tenir compte des fortes variations de population intervenues depuis cette date, la révision de la liste des communes rurales a été lancée en décembre 2001, après avis favorable du ministère de l'intérieur et du comité consultatif du FNDAE. La responsabilité du ministère de l'intérieur est donc évidemment engagée puisqu'il doit donner un avis conforme.
Le comité a retenu les critères de révision suivants : serait à l'avenir considérée comme rurale toute commune de moins de 2 000 habitants ainsi que toute commune de 2 000 à 5 000 habitants ne relevant pas d'une unité urbaine au sens de la codification de l'INSEE.
Une nouvelle liste des communes rurales, déterminée selon les critères retenus par le comité, a été établie au sein de chaque département par le préfet et communiquée, pour avis, au président du conseil général. Je pense qu'elle vous a été fournie, monsieur le député.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. le ministre délégué aux libertés locales. Les résultats ont été centralisés et traités par le ministère de l'agriculture. Cependant, par une lettre-circulaire en date du 4 février 2003, ce ministère a informé les préfets de la suspension de la procédure de révision de la liste des communes rurales, en raison de la suppression de la contribution du Pari mutuel urbain au FNDAE, d'une part,...
M. Michel Bouvard. On voit bien le lien ! (Sourires.)
M. le ministre délégué aux libertés locales. ... et des travaux en cours concernant la décentralisation, d'autre part. Sur ce dernier point, je crois que les choses peuvent s'arranger facilement.
L'intérêt qui s'attache à une révision de la liste des communes rurales est très fort dans la mesure où cette classification est susceptible d'être utilisée pour orienter certaines politiques publiques en faveur des communes rurales. Il m'apparaît donc important, à ce stade, de reprendre rapidement notre chemin, et je sais que, avec Hervé Gaymard, nous allons y parvenir.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je déplore pour les mêmes raisons que vous la situation ubuesque que vous venez de décrire. Je souhaite naturellement sortir enfin de ce feuilleton sur le reclassement des communes urbaines et rurales qui n'amuse personne, et surtout pas les maires qui, très légitimement, en ont assez que cette affaire traîne depuis tant d'années.
Patrick Devedjian a rappelé ce qui s'est passé au printemps, à la suite de la décision prise à l'occasion de la loi de finances pour 2003, à savoir une affectation différente des recettes du PMU, ce qui n'est pas sans lien avec le FNDAE et avec le contexte général de préparation des lois de décentralisation.
Le ministère de l'agriculture et son ministre ont la volonté d'aller très vite pour sortir enfin de ces atermoiements. C'est pourquoi, en liaison avec le ministère de l'intérieur, nous allons faire diligence dans les prochaines semaines pour que cette affaire soit définitivement réglée.
Telles sont, monsieur le président, les quelques observations que je tenais à formuler, en vous remerciant de m'avoir donné la parole.
M. le président. Monsieur Bouvard, êtes-vous satisfait de ces réponses ?
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, j'enregistre avec satisfaction la volonté des ministres de considérer que la carte démographique de la France de 2003 n'est plus celle de 1966. C'est assez rassurant.
Toutefois, même si je vois bien le lien entre le FNDAE et le PMU, j'ai du mal à comprendre que les recettes du PMU aient une incidence sur le classement d'une commune en tant que commune rurale ou urbaine. Qu'il y ait une incidence sur le FNDAE, je n'en doute pas. Il n'en reste pas moins que la dépense ne doit pas être liée au fait que l'on ait tant de communes rurales ou tant de communes urbaines. La classification en commune rurale ou urbaine relève d'un constat et Patrick Devedjian a excellemment rappelé les critères de l'INSEE qui permettent de dresser la liste.
Je souhaite donc que l'on n'attende pas l'adoption de la dernière loi de décentralisation pour achever la révision de la liste, et je remercie les ministres pour leur engagement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE,
DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question n° 440, relative aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
M. Arnaud Lepercq. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, ma question concerne les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Si le sujet peut paraître quelque peu superficiel, il faut savoir que cette médaille représente, pour nos collègues élus qui ont passé plus de dix-huit ans au service de leurs concitoyens, une récompense de leur dévouement. Or, il s'avère qu'en l'état actuel des textes, après un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de leur mandat, il n'est plus possible de proposer leurs noms au préfet pour qu'ils puissent obtenir cette décoration. Malheureusement on s'aperçoit que, soit après un retrait de la vie publique, soit après un échec électoral, l'équipe suivante fait souvent barrage à la possibilité de remettre cette distinction à ceux qui les ont précédés. Il nous semblerait équitable qu'une telle limitation dans le temps soit supprimée afin qu'un juste remerciement de la collectivité à ses élus puisse être rétabli dans les communes où la mesquinerie peut malheureusement exister.
Je serais donc heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner une réponse positive en trouvant une solution à cette situation quelque peu regrettable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Lepercq, vous avez raison, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale vient reconnaître la disponibilité et le dévouement dont les élus locaux font preuve, année après année. Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à la conviction, la détermination et la passion qui caractérisent l'engagement des dizaines de milliers d'élus locaux qui font vivre notre démocratie.
Elle doit permettre, d'une part, d'étendre le bénéfice de cette décoration aux élus et fonctionnaires des régions, d'autre part, de réduire la durée des services requis pour son obtention. Il faut que nous sortions de cette situation.
Vous rappelez, monsieur le député, qu'aux termes de l'article R. 411-49 du code des communes cette décoration ne peut être accordée après un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle un candidat a cessé ses fonctions ou dont le mandat électif a pris fin. S'il a oublié de la demander ou si l'on n'a pas fait les diligences nécessaires, alors il est trop tard. Vous insistez sur le caractère mesquin de cette prescription de courte durée, comme si elle effaçait les services rendus, et vous soulignez que nombre d'élus se trouvent ainsi exclus de la possibilité de l'obtenir.
Je tiens à vous indiquer que la question relative à la suppression du délai de forclusion avait déjà été examinée dans le cadre de la préparation du décret du 22 juillet 1987. Ce point avait notamment été évoqué lors de son examen par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui avait tenu à appeler l'attention du Gouvernement sur la possible émergence de très nombreuses candidatures dès lors que le délai de cinq ans ne serait plus maintenu.
Cela dit, je pense, monsieur Lepercq, que vous avez totalement raison. Sous votre impulsion, parce que vous avez su saisir M. le ministre de l'intérieur de cette carence, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion approfondie pour envisager un assouplissement de la réglementation en vigueur dans le sens que vous souhaitez.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq.
M. Arnaud Lepercq. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propos qui apaiseront certaines amertumes. Puisque vous venez d'ouvrir la porte à la réflexion, je souhaite que l'on puisse trouver très rapidement une solution pour mettre un terme à ces petites mesquineries, afin que ceux qui ont rendu service à leurs concitoyens et à la nation en représentant l'Etat dans leur commune puissent, au-delà de ce délai de cinq ans, obtenir la reconnaissance de leurs mérites.
ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ LOCALE
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question, n° 448, relative à l'évolution de la fiscalité locale.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle concerne le risque d'augmentation de la fiscalité locale lié à la mise en place de l'intercommunalité.
L'intercommunalité a souvent été présentée par les services de l'Etat, les années passées, comme un nouvel échelon administratif susceptible de générer des économies d'échelle et donc une diminution des charges pour nos administrés. Il semblerait qu'il n'en soit pas tout à fait ainsi puisque les transferts de compétences aux communautés de communes ou communautés d'agglomération ont généré la naissance de services administratifs complets dans des locaux nouveaux qu'il a fallu louer ou construire, et ce, la plupart du temps, sans que les communes délégantes aient allégé, à due concurrence, leurs propres services. Ainsi, on se rend compte qu'à services et périmètre constants, la fiscalité résultante pour les administrés est susceptible d'augmenter lorsqu'on additionne effectivement les taxes communales et intercommunales.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, si le ministère de l'intérieur a envisagé la mise en place d'un outil de suivi de la fiscalité locale qui permette d'évaluer ce phénomène et d'éviter des dérives que nos administrés dénoncent de plus en plus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Trassy-Paillogues, l'augmentation des taux de fiscalité locale votés par les collectivités au cours des dernières années est restée très modérée. En 2002, année postélectorale, la hausse moyenne constatée a été de 2,3 % pour la taxe d'habitation et le foncier bâti, de 1,9 % pour le foncier non bâti et la taxe professionnelle. La hausse globale des taux a été de 2,1 % en moyenne, dont 3,5 % pour les seuls départements en raison de la montée en charge de l'APA, qui est la cause majeure de cette augmentation.
Il faut également souligner que cette hausse intervient après deux années où les taux n'avaient pas augmenté et après une hausse limitée à 0,4 % en 1999 et à 0, 8 % en 1998.
Les premiers éléments disponibles pour 2003 semblent indiquer une évolution similaire à celle de 2002, qui s'explique à nouveau par la montée en charge de l'APA pour les départements.
L'évolution des taux de fiscalité locale doit par ailleurs être replacée dans un contexte de développement des normes - qualité de l'eau potable, des eaux usées, etc. - et des réglementations - prescriptions techniques sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - développement qui permet de répondre aux attentes des usagers, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, mais également au regard de la protection de l'environnement.
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la responsabilité fiscale des collectivités territoriales. Elles sont responsables de leur fiscalité et en rendent compte devant le corps électoral.
Au contraire, et conformément aux objectifs dorénavant inscrits dans la Constitution, le Gouvernement souhaite permettre à l'exécutif local de mener à bien les missions qui lui sont dévolues grâce à la maîtrise de ressources dont il dispose librement et sous le seul contrôle du contribuable, et évidemment de la loi.
La loi de finances pour 2003 a traduit cette volonté en assouplissant les modalités de fixation des taux des impôts directs locaux. Ce texte prévoit également, ce qui correspond à votre demande, le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution des bases et des taux des impôts directs locaux. Ce sera l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de ces mesures d'assouplissement et d'envisager, le cas échéant, un nouvel aménagement de ces règles.
Le Gouvernement est en effet convaincu qu'une plus grande responsabilisation des élus locaux, animés par un souci de bonne gestion au plus près des intérêts de leurs administrés, doit générer des économies et donc modérer la pression fiscale.
Personnellement, je pense qu'il en est des collectivités territoriales comme des entreprises. Quand deux entreprises fusionnent, les coûts s'élèvent dans un premier temps, car la fusion elle-même a un coût. C'est seulement dans un second temps que de véritables synergies se produisent, qui entraînent une réduction des coûts.
Les premières données disponibles pour 2003, résultant des dispositions prises dans la loi de finances, indiquent qu'aucune région n'a eu recours à l'assouplissement en matière de vote des taux de taxe professionnelle et qu'un tiers seulement des départements ont utilisé cette faculté. Pour vingt et un de ces départements, le taux de taxe professionnelle n'a augmenté qu'entre 0 et 5 % de plus que le taux moyen pondéré des impôts des ménages, alors que la loi leur donnait la possibilité de prévoir une augmentation allant jusqu'à 50 %.
Je pense, monsieur Trassy-Paillogues, que les élus sont responsables. Ils savent bien qu'ils ne peuvent pas augmenter inconsidérément la fiscalité locale. Il faut leur faire confiance.
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Merci, monsieur le ministre, pour la précision de ces informations. Au niveau des départements, l'APA - ce fut la mauvaise surprise - a considérablement grevé les budgets, mais l'augmentation est restée raisonnable, de même qu'au niveau des régions. Ma question ciblait surtout l'évolution des taux cumulés de la fiscalité communale et intercommunale. Si un rapport est publié tous les ans pour mesurer cette évolution, mon souhait est ainsi satisfait et je vous en remercie.
COMMISSARIAT DE POLICE
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 436, relative au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges.
M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, la baisse notable de la délinquance que nous observons depuis un an sur le territoire national nous conduit à rendre hommage appuyé aux forces de police et de gendarmerie, qui ont su retrouver confiance et détermination dans l'exercice de leurs missions. Les fonctionnaires de police de Saint-Dié-des-Vosges ne font pas exception, et la baisse spectaculaire de la délinquance observée dans la zone qui est de leur responsabilité donne la preuve de leur engagement exemplaire.
La vétusté des locaux qui leur sont attribués est malheureusement en net décalage avec ce constat. A la suite de la validation d'un projet d'extension aujourd'hui abandonné, les travaux d'entretien ont cessé depuis 1997. Depuis lors, l'état du commissariat n'a cessé de se dégrader et la situation devient particulièrement préoccupante. Des travaux d'urgence sont nécessaires, ne serait-ce que pour assurer la sécurité des utilisateurs du commissariat. Le coût de cette remise à niveau est estimé à 160 000 euros.
Mais ces travaux d'urgence, si nécessaires soient-ils, ne régleront pas le problème de fond du commissariat : des locaux anciens, datant du début des années 1960, et une surface utile ne correspondant plus aux nécessités actuelles du service. Le constat de cette situation avait entraîné, en 1997, la validation d'un projet d'extension qui n'a finalement pas été retenu, compte tenu de la disposition des locaux. La solution de la relocalisation du commissariat dans les locaux actuels - liée à une éventuelle extension du palais de justice, dont les bâtiments sont mitoyens - a été retenue par les services de l'Etat.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous me donniez des précisions sur les échéances de ce projet indispensable au bon fonctionnement des forces de police déodatiennes et à la sécurité des habitants de la circonscription.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Cherpion, vous vous préoccupez, non sans raison, de l'état des locaux du commissariat de Saint-Dié-des-Vosges, trop exigus pour l'effectif accueilli et qui nécessitent d'importants travaux de remise aux normes, notamment en matière de sécurité incendie, d'électricité et d'équipements permettant l'accès des handicapés.
Une étude de faisabilité, réalisée en 1998 par le secrétariat général pour l'administration de la police de Metz, avait permis de définir la teneur de l'opération de restructuration-extension visant à pallier ces déficiences fonctionnelles, et une autorisation de programme pour études avait été mise en place, en 1999, pour un montant de 167 000 euros.
Malheureusement, en août 2002, les études menées ont fait apparaître divers problèmes d'espace. Il en ressortait que la réalisation du projet aurait été particulièrement coûteuse pour un résultat très insatisfaisant.
C'est pourquoi une mission d'expertise menée conjointement par plusieurs directions du ministère de l'intérieur, en septembre 2002, a conduit à abandonner le projet d'extension du commissariat. Aussi, la direction de la programmation des affaires financières et immobilières a-t-elle demandé au préfet secrétaire général pour l'administration de la police de Metz de résilier le marché de maîtrise d'oeuvre.
Néanmoins, des travaux d'urgence, pour lesquels une autorisation de programme de 187 500 euros a été émise, seront effectués en 2003 : ils porteront notamment sur des réparations diverses, la sécurité et le mobilier.
Bien entendu, monsieur le député, ces mesures d'urgence ne sont pas suffisantes, et il est nécessaire d'envisager, à terme, le relogement du commissariat.
Dans cette perspective, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est prêt à envisager avec vous toutes les pistes possibles, et à étudier avec attention toutes les propositions que vous pourrez lui faire.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse, ainsi que pour votre engagement à reprendre la discussion relative à la relocalisation du commissariat. Si vous en êtes d'accord, il me semble que nous pourrions associer le ministère de la justice à notre réflexion, afin d'examiner conjointement la situation du palais de justice, qui connaît les mêmes problèmes.
POLITIQUE DES TRANSPORTS EN AVEYRON
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour exposer sa question n° 445, relative à la politique des transports en Aveyron.
M. Serge Roques. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le sort de certains bassins d'emploi - huit bassins de plus de 10 000 habitants sur les 348 recensés, selon le récent rapport de la DATAR - qui restent encore enclavés. Sur ces huit pôles, six se situent en Midi-Pyrénées, et deux sur la seconde circonscription de l'Aveyron - ce qui constitue sans doute un record national -, dont je suis l'élu. Il s'agit des bassins d'emploi de Decazeville et de Villefranche-de-Rouergue.
Alors que l'accessibilité de ces territoires date pour l'essentiel du xixe siècle, rien de significatif n'a été accompli au xxe siècle, ni sur le plan routier si sur le plan ferroviaire.
De plus, la SNCF menace de supprimer les trains de nuit vers Paris - les seuls utilisables étant donné la distance - à compter du 1er décembre 2004 si l'Etat ne l'aide pas dans le cadre de l'aménagement du territoire.
La suppression de ce train de nuit équivaudrait à une régression de plus d'un siècle dans l'aménagement du territoire. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, si l'Etat envisage effectivement d'aider la SNCF à maintenir ces trains de nuit.
Sur le plan routier, l'avenir du bassin de Decazeville est largement conditionné par la modernisation et la sécurisation de la nationale 140, qui constitue l'axe Brive-Méditerranée, mesures promises depuis de nombreuses décennies. Au XIIe contrat de plan Etat-région figurent 75 millions d'euros, dont 34 millions pour l'Aveyron. Sont prévues les déviations de Viviez et de Firmi, et la création de deux créneaux de dépassement. Il serait souhaitable que d'ici la fin du contrat de plan Etat-région, soient réalisées en totalité la déviation de Viviez, qui nécessite un complément de financement de 5 millions d'euros, la mise en sécurité de la section Capdenac-Viviez pour un montant de 2 à 4 millions d'euros supplémentaires, et enfin la création d'un troisième créneau de dépassement.
En tout état de cause, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'envisage l'Etat sur ce dossier de la nationale 140, qui n'a pas progressé depuis de très nombreuses années ?
En second lieu se pose la question de l'accessibilité de l'Ouest-Aveyron à l'A 20, qui est l'autoroute Toulouse-Paris, ou plus précisément de la liaison avec Toulouse par l'A 20. L'objectif serait de mettre la capitale régionale à une grosse heure de l'ouest aveyronnais. Ceci nécessite l'amélioration de l'axe Decazeville-Villefranche-Caussade à travers l'est du Tarn-et-Garonne, par la départementale 926.
Cette mise à niveau est indispensable au développement de tout l'ouest aveyronnais et de deux bassins d'emploi, ce qui représente 80 000 habitants environ. Au total, monsieur le ministre, devant le caractère fortement discriminatoire, souligné par le rapport de la DATAR, de l'enclavement de ces bassins d'emploi, ne pourrait-on envisager des mesures d'aide exceptionnelles de l'Etat, faisant appel, par exemple, à une mobilisation des crédits européens ? Après tout, nos conditions d'accès sont aussi difficiles que celles de certains territoires portugais ou irlandais par exemple, qui profitent largement de ce type de crédits. Les fonds provenant des péages d'autoroute pourraient éventuellement constituer une autre source de financement.
Ces territoires loin de tout, et en quelque sorte oubliés de la République, ne constitueraient-ils pas un terrain d'application et d'expérimentation idéal pour mettre en oeuvre le principe de la péréquation, désormais inscrit dans notre Constitution ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, M. de Robien m'a demandé de vous donner en son nom les réponses aux questions que vous lui avez posées sur le désenclavement des bassins de Decazeville et de l'ouest du département de l'Aveyron.
Vous souhaitez à cet effet que l'Etat mette en oeuvre des mesures exceptionnelles pour améliorer les liaisons routières, et maintenir les liaisons ferroviaires.
Le pôle de Decazeville est actuellement à une demi-heure de Rodez par la route nationale 140. Cette route nationale supporte un trafic quotidien qui varie de 5 300 véhicules par jour à la limite du département du Lot, à près de 10 000 véhicules par jour à l'entrée de Rodez. De plus, la traversée de plusieurs zones urbanisées et la sinuosité de son parcours contribuent à limiter l'offre de dépassement. Bien qu'il ne soit pas nécessaire a priori d'envisager des aménagements lourds sur cette route nationale, ce contexte exige une amélioration qualitative. A cet effet, une enveloppe de 40 millions d'euros a été inscrite à l'actuel contrat de plan, pour réaliser les déviations de Firmi et de Viviez, et aménager deux créneaux de dépassement. Malgré un contexte budgétaire contraignant, 5,5 millions d'euros ont été affectés en 2003 pour permettre l'engagement des travaux du créneau de Nuces-Aéroport. Par ailleurs, les travaux de la déviation de Viviez ont été déclarés d'utilité publique le 26 décembre 2002, et devraient pouvoir être engagés à partir de 2004, si les disponibilités budgétaires le permettent.
En ce qui concerne la desserte du pôle de Villefranche-de-Rouergue, celle-ci est assurée principalement par la route départementale 926, qui relie Villefranche-de-Rouergue à l'autoroute A 20 au niveau de Caussade. L'aménagement de cette route départementale est déjà bien engagé par les conseils généraux de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne. Lorsque les aménagements prévus auront été menés à leur terme, la desserte de ces deux bassins d'emploi aura été très sensiblement améliorée.
En ce qui concerne les trains de nuit Paris-Carmaux-Albi et Paris-Rodez, je peux vous assurer qu'aucune décision de suppression n'a été prise.
Ces liaisons de nuit soulèvent, vous ne l'ignorez pas, un certain nombre de difficultés. Elles ont vu, au cours de ces dernières années, leur fréquentation chuter de façon significative. Cette désaffection de la clientèle peut se comprendre. Des dessertes ferroviaires de jour existent et l'offre de nuit est difficile à équilibrer et à maintenir à niveau qualitatif satisfaisant, lorsque de multiples antennes sont desservies.
L'opérateur ferroviaire souhaite, pour l'instant, engager avec les collectivités publiques concernées un nouveau dialogue, qui doit d'abord permettre de dresser sereinement un bilan partagé de l'exploitation de ces relations. A partir de ce constat, une réflexion pourra être menée sur les évolutions possibles de ces relations de nuit, afin de garantir leur viabilité sur le long terme. Ces analyses doivent intégrer la réalité du trafic et les attentes des clients en termes de mobilité régionale, interrégionale et nationale.
Ce dialogue a été entrepris. Le 12 juin dernier, le conseil régional de la région Midi-Pyrénées et la SNCF ont tenu une première réunion de travail sur ce sujet.
Il est indispensable que la SNCF se donne le temps et les moyens de la réflexion nécessaires, afin que des solutions satisfaisantes puissent être dégagées.
M. de Robien y veillera attentivement.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que la première séance du jeudi 26 juin, au cours de laquelle aura lieu le débat d'orientation budgétaire, commencera exceptionnellement dès neuf heures.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
M. François Calvet, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
Mme Claude Greff, rapporteure, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR ÉTABLI
EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 24 juin 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 24 juin au lundi 30 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 24 juin 2003 :
Le matin, à 9 h 30 :
Questions orales sans débat.
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
Mercredi 25 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 26 juin 2003 :
Le matin, à 9 heures :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n°s 51-764).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (n°s 266-873).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n°s 403-874).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n°s 551-874).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n°s 649-896).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°s 274-953).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n°s 519-940).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n°s 548-941).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n°s 556-942).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, sous forme d'échange de lettres, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002 (n°s 757-952).
(Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004.
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
Vendredi 27 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Samedi 28 juin 2003, éventuellement, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et, éventuellement, le soir, à 21 h 30 :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Lundi 30 juin 2003 :
L'après-midi, à 15 heures :
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885-898-895-899-892).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 960).
Le soir, à 21 h 30 :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 962).
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
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