ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MARDI 1ER JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du lundi 30 juin 2003

SOMMAIRE
PRESIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRE

1.  Convocation du Parlement en session extraordinaire «...».
2.  Dépôt d'une motion de censure «...».
3.  Réforme des retraites. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 42 «...»

Amendement n° 11251 du Gouvernement : MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Robert Pandraud. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission des finances, avec les sous-amendements n°s 11249 et 11250 de M. Carrez : MM. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce, Denis Jacquat. - Adoption des sous-amendements n°s 11249 et 11250 et de l'amendement n° 24 modifié.

Article 43 «...»

M.
Denis Jacquat, Mme Muguette Jacquaint.
Amendements de suppression n°s 7380 à 7386 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. Rejet.
Amendements identiques n°s 7394 à 7400 : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7401 à 7407 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre, Denis Jacquat. - Rejet.

Rappel au règlement «...»

MM.
François Asensi, le président.

Reprise de la discussion «...»

Amendements identiques n°s 7408 à 7414 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Denis Jacquat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7415 à 7421 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7422 à 7428 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7429 à 7435 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 5033 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 7387 à 7393 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7443 à 7449 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7450 à 7456 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.

Rappel au règlement «...»

MM.
Maxime Gremetz, le président.

Reprise de la discussion «...»

Amendements identiques n°s 7457 à 7463 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7464 à 7470 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7471 à 7477 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
L'amendement n° 7049 n'est pas soutenu.
Amendements identiques n°s 7478 à 7484 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7485 à 7491 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7513 à 7519 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 43 modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 44 «...»

MM.
Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 7520 à 7526 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7527 à 7533 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7534 à 7540 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7541 à 7547 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7548 à 7554 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7555 à 7561 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7562 à 7568 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7569 à 7575 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7576 à 7582 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7583 à 7589 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 44.

Article 45 «...»

M. Pierre Goldberg, le ministre.
Amendements de suppression n°s 7590 à 7596 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le président de la commission des affaires culturelles, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7674 à 7680 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7681 à 7687 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7597 à 7603 et 7604 à 7610 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7688 à 7694 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7611 à 7617 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7042 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7709 à 7715 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 7618 à 7624 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7744 à 7750 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7751 à 7757 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7632 à 7638 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 7758 à 7764 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7765 à 7771 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7772 à 7778 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7779 à 7785 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7786 à 7792 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7814 à 7820 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7793 à 7799 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, le président. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 7639 à 7645 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7646 à 7652 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 11221 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 7653 à 7659 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 7660 à 7666 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7667 à 7673 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 45 modifié.

Après l'article 45 «...»

Amendement n° 5034 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 10833 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à dix heures.)

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 27 juin 2003

                    « Monsieur le président,
    « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement sera réuni en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.
    « Je vous communique, pour information de l'Assemblée nationale, un duplicata du décret du Président de la République qui ouvre cette session et qui sera publié au Journal officiel.
    « Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    Je donne lecture du décret annexé à cette lettre :

DÉCRET DU 27 JUIN 2003
PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT
EN SESSION EXTRAORDINAIRE

    « Le Président de la République,
    « Sur le rapport du Premier ministre,
    « Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
            « Décrète :
    « Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.
    « Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
    « - projet de loi portant réforme des retraites ;
    « - projet de loi relatif à la chasse ;
    « - projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
    « - projet de loi organique relatif au référendum local ;
    « - projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    « - projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
    « - projet de loi pour l'initiative économique ;
    « - projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
    « - projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
    « - projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
    « - projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;
    « - projet de loi de sécurité financière ;
    « - proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
    « - proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ;
    « - proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
    « Art. 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
    Fait à Paris, le 27 juin 2003.

Jacques Chirac        

        Par le Président de la République,

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

    M. le président. J'informe l'Assemblée que j'ai reçu, samedi 28 juin, à douze heures, une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 113 membres de l'Assemblée La présente motion de censure est appuyée par les cent quinze signatures suivantes : MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude-Anne Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déault, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mmes Annick Lepetit, Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Perol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
.
    La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée.
    Je donne lecture de cette motion de censure :
    « Il y a un an, presque jour pour jour, le Premier ministre en présentant son discours de politique générale, demandait à "être jugé sur ses résultats. Or aujourd'hui tous les indicateurs économiques confirment que la France va mal : la croissance est en repli, le chômage en hausse, la consommation en berne, l'investissement en recul, le pouvoir d'achat en panne. Pour la première fois depuis 1993, notre pays détruit plus d'emplois qu'il n'en crée.
    « Il y a un an, le Premier ministre "s'engageait à réduire les déficits. Or l'incapacité à créer les conditions d'une croissance forte et durable conduit à une dérive sans précédent des déficits de l'Etat et de la sécurité sociale, au point d'atteindre 4 % du PIB fin 2003 et de mettre la France sous la menace d'une sanction des autorités européennes. Pour y répondre, le Gouvernement engage une réduction massive des crédits publics dans tous les domaines vitaux pour l'avenir de notre pays, au premier rang desquels figurent l'éducation, la recherche, le logement. A travers une fausse décentralisation prétexte à un vrai désengagement de l'Etat, il remet en cause les services publics eux-mêmes, menace les statuts des personnels concernés et renvoie sur les collectivités locales des charges qui relèvent de sa mission première.
    « Il y a un an, le Premier ministre affirmait "vouloir gouverner pour tous, assurer un bon avenir à tous les retraités, "négocier au cas par cas et "vivifier la démocratie sociale. Or le projet de loi de réforme des retraites a été imposé sans véritable négociation. Le Gouvernement a refusé d'écouter un mouvement social qui par son ampleur et par sa nature exigeait d'être pris en compte. Quant au débat parlementaire, il se déroule sans qu'aucun amendement significatif de l'opposition n'ait été retenu, alors même que le projet fait porter l'effort sur les seuls salariés et propose comme seule variable la durée de cotisation. La conséquence en sera la baisse des pensions et le recours pour ceux qui en auront la faculté à la capitalisation.
    « Il y a un an, le Premier ministre souhaitait "ne pas faire de la division un principe gouvernemental. Or le Gouvernement n'a cessé depuis d'opposer les Français entre eux, le privé contre le public, les parents contre les enseignants, les inactifs contre les actifs. Loin d'apaiser les tensions, il s'est même octroyé le droit de stigmatiser l'opposition jusqu'à lui dénier le sens de l'intérêt national.
    « Il y a un an, le Premier ministre exprimait "sa confiance pour la croissance, pour l'espérance, pour la France. Constatant que la croissance n'est pas au rendez-vous et que sa politique engendre aujourd'hui le déclin, le repli et le doute, le groupe socialiste demande à l'Assemblée nationale de censurer le Gouvernement en application de l'article 49-2 de la Constitution. »
    En application de l'article 154 du règlement, il appartiendra à la Conférence des présidents, qui se réunira demain mardi 1er juillet, à dix heures, de fixer la date de la discussion de cette motion.
    Je rappelle qu'en application de l'article 51 de la Constitution la clôture de la session ordinaire est retardée de droit pour permettre l'application de l'article 49 de la Constitution. Toutefois, la session extraordinaire permettra l'application de ces dispositions.

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Vendredi dernier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après l'adoption de l'article 42.

Après l'article 42

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11251, ainsi rédigé :
    « Après l'article 42, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "ainsi que pour l'exécution de la réparation civile due à la victime en cas de condamnation pour des faits criminels ;
    « 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « La retenue peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque la saisie a pour objet d'exécuter les condamnations civiles prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
    « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi. »
    La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a souhaité, à travers le dépôt de cet amendement, pouvoir adapter les règles qui définissent les conditions dans lesquelles peut être pratiquée la saisie de la pension de retraite des fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution du droit ainsi que pour satisfaire l'objectif de convergence entre les régimes, qui est l'un des principes sur lesquels repose la réforme.
    En effet, à la différence des retraites des salariés, qui peuvent donner lieu à saisie pour payer des dettes publiques et privées, les pensions des fonctionnaires ne peuvent être saisies que de façon très restrictive. L'article L. 56 des pensions civiles et militaires de retraite ne permet actuellement de saisir les pensions que dans certains cas précis : au profit des collectivités publiques, des détenteurs des créances privilégiées énumérées par l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires et des contributions aux charges du mariage.
    Le Gouvernement souhaite étendre les possibilités de saisie pouvant être prononcées par les juridictions au cas des indemnités dues, en application d'une décision de justice, aux victimes d'infractions criminelles. Il serait en effet, inéquitable que la loi fasse obstacle au paiement de dommages et intérêts dus aux victimes d'un crime commis par le titulaire de la pension.
    C'est d'autant plus indispensable que l'évolution jurisprudentielle récente a privé d'effet en partie la suspension de la pension prévue par l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article prévoit, en effet, de suspendre automatiquement la pension des fonctionnaires condamnés à une peine afflictive et infamante, pendant la durée de l'exécution de la peine. Or, par une décision Sarrat du 2 avril 2003, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions avaient été privées d'effet par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994. Ce nouveau code a, en effet, supprimé la catégorie des plaintes afflictives ou infamantes.
    Si aucune réforme n'intervient, l'autorité administrative sera tenue à l'avenir de verser l'intégralité de leur pension aux fonctionnaires condamnés pénalement pour des faits graves. Cette situation n'est pas acceptable d'autant qu'elle n'a pas d'équivalent dans les autres régimes.
    L'article additionnel qui vous est soumis donne aux juridictions le pouvoir d'ordonner la saisie de la pension pour les infractions les plus graves, la saisie intervenant sans délai pour assurer l'indemnisation des victimes. Tel est l'objet du 1° du I de cet article additionnel.
    Le 2° du I prend en compte le cas particulier des condamnations civiles prononcées à l'encontre des personnes qui se sont rendues coupables de crime ou de complicité de crime contre l'humanité. L'extrême gravité de ces agissements justifie que la retenue permettant d'assurer le paiement des dommages et intérêts dus aux victimes ou à leurs ayants droit puisse porter sur la totalité de la pension. Pour des raisons de constitutionnalité, l'article réserve toutefois le versement d'un minimum de subsistance. Cette part réservée est égale au tiers du minimum de pension garanti, tel qu'il est fixé à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Le paragraphe II précise que les dispositions de cet article additionnel s'appliquent dès la publication de la présente loi, pour des raisons évidentes d'ordre public.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11251.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
    M. le président. La parole est à M. Robert Pandraud.
    M. Robert Pandraud. J'aimerais vous demander une précision, monsieur le ministre. Cette disposition sera-t-elle rétroactive, auquel cas nous en verrions bien la portée réelle ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Elle s'applique, comme il est de tradition dans la pratique administrative.
    M. Robert Pandraud. Elle est donc rétroactive !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11251.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, et M. Carrez, ont présenté un amendement, n° 24, ainsi libellé :    « Après l'article 42, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
    « Art. L. 61. - La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assuré par :
    « 1° Une cotisation à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
    « 2° Une retenue à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ses agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
    « 3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et réglements en vigueur ;
    « 4° Une contribution de l'Etat, pour solde. »
    M. Carrez a présenté deux sous-amendements, n°s 11249 et 11250.
    Le sous-amendement n° 11249 est ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 24 :
    « 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, dont une part peut être assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ; ».
    « II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet amendement. »
    Le sous-amendement n° 11250 est ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 24 par le paragraphe suivant :
    « II. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 24.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cet amendement, avec les sous-amendements que va défendre M. Carrez, vise à apporter davantage de transparence et d'information. Il tend à distinguer les sources de financement des charges qui résultent, pour l'Etat, du service des pensions telles qu'elles sont prévues par le code des pensions civiles et militaires. Il s'agit ainsi de préparer l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 août 2002 sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, il n'est pas possible d'anticiper l'application d'une disposition de la loi organique, donc de créer un compte d'affectation spéciale, mais l'amendement, par sa souplesse et par sa rédaction, est constitutionnellement valable et nous permet d'aller très clairement dans l'orientation de la LOLF ; le sous-amendement n° 11250 indiquant que cela s'appliquera au 1er janvier 2006. Nous sommes donc dans l'orientation et dans l'esprit de la LOLF, et aussi dans une transparence que chacun appelle de ses voeux.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez pour défendre les sous-amendements n°s 11249 et 11250.
    M. Gilles Carrez. Le rapporteur pour avis a dit l'essentiel. Ce que nous voulons, c'est connaître de façon précise ce que coûtent les pensions des fonctionnaires à l'Etat employeur et au contribuable. Aujourd'hui, il y a une obscurité totale. On est incapable de retracer dans le budget le coût des retraites. On est incapable de le ventiler, notamment par ministère. Nous mettons en place un véritable suivi des pensions de l'Etat, avec une distinction entre la cotisation salariale, qui est aujourd'hui à 7,85 %, et une sorte d'équivalent de cotisation employeur Etat. Ce système fonctionne pour les collectivités locales ou la fonction publique hospitalière avec la CNRACL. Ce n'est qu'en 2006 qu'en application de la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances on mettra en place un compte d'affectation spéciale sur les pensions. Cet amendement s'appliquera donc à compter du 1er janvier 2006.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté l'amendement de M. Carrez qui a été adopté par la commission des finances. Elle n'a pas examiné les deux sous-amendements.
    La commission et le rapporteur sont extrêmement favorables à l'instauration d'une grande transparence pour suivre dans le temps l'installation d'une véritable équité, d'un véritable équilibre entre tous les régimes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous avons très clairement pris position sur ce point, et je me réjouis que l'amendement présenté par M. Bertrand et M. Carrez pose une question de fond.
    Nous avons absolument besoin, pour respecter l'esprit de la loi organique, mais aussi pour responsabiliser le citoyen par rapport à l'utilisation de ses impôts et permettre aux différents ministères d'avoir une véritable gestion des ressources humaines, de clarifier les flux financiers liés tant aux masses budgétaires salariales afférentes au périmètre d'un département ministériel qu'aux charges concernant la formation continue mais aussi les flux concernant les retraites. Pour ma part, je suis donc tout à fait favorable à ce que nous réfléchissions aux modalités à mettre en oeuvre pour avoir une telle clarification, qu'il s'agisse des engagements presque hors bilan sur les sommes à venir ou des sommes qui pèsent sur les relations employeurs-employés.
    Par contre, je l'ai très clairement dit, je suis réservé sur la constitution d'une caisse.
    M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable aux deux sous-amendements ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et sur la notion de cotisation employeur pour l'Etat car, ministère par ministère, cela pourrait créer des distorsions. On voit bien, par exemple, la différence entre le ministère de la défense et les autres.
    Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, ...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... en me réjouissant de la volonté d'instaurer la transparence sur les flux financiers.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Si le souci d'assurer la transparence peut être partagé par tous, je ne voudrais que cela serve de prétexte pour souligner les difficultés que pourrait présenter à l'avenir le financement des retraites dans le secteur public et justifier des mesures qui iraient bien au-delà de ce qui a déjà été annoncé par le Gouvernement en la matière.
    Je rappelle que, pour assurer l'équilibre financier des retraites dans la fonction publique, on est loin du compte avec les mesures qui nous sont proposées. Nous n'avons aucune indication sur les financements qui seront retenus pour assurer cet équilibre. Je crois qu'il faut trouver 28 milliards d'euros. Une partie sera assurée par l'allongement de la durée de cotisation que nous contestons. Le reste aujourd'hui n'est pas financé.
    Bref, volonté de transparence, oui, volonté de mettre en oeuvre des mesures encore plus sévères et plus rigides, non.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. A l'UMP, nous désirons clarifier les flux financiers et instaurer la transparence. Je le répète une fois de plus publiquement : nous ne voulons pas de guérilla entre le régime public et le régime général, nous voulons simplement y voir clair.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11249.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11250.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

    M. le président. « Art. 43. - Les articles L. 84 à L. 86-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 84. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
    « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
    « Art. L. 85. - Le montant brut des revenus d'activité mentionnés à l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.
    « Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a, de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 86. - I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
    « 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même code ;
    « 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
    « 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
    « II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
    « 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
    « 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et ceux atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade.
    « Art. L. 86-1. - Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :
    « 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
    « 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
    « 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    « Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
    « Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
    La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.
    M. Denis Jacquat. Il s'agit à nouveau de l'équité et du parallélisme entre le régime général et les régimes alignés. Là aussi, il nous faut plus de lisibilité.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Cet article transpose, dans le régime de retraite des fonctionnaires, la possibilité de cumuler son emploi et sa retraite. Je prends plaisir à vous lire ce qui, selon M. Accoyer, justifie les règles actuelles régissant ce cumul : « Redondant, complexe et n'incitant pas à la prolongation d'activité, ce dispositif est réformé par le présent article. » Nous y sommes : il faut inciter à la prolongation de la durée d'activité.
    Cet article est lui aussi inquiétant, car, avec votre projet, on ne se lassera jamais de le rappeler, la faiblesse des pensions obligera les fonctionnaires âgés à prendre un emploi. J'ajoute que le cumul emploi-retraite est assez mal compris et peut même être qualifé de contresens, compte tenu des effectifs de la fonction publique et de besoins toujours croissants à satisfaire. Il est mal à propos de modifier les règles pour favoriser l'allongement de la durée d'activité au moment où le chômage augmente et où les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver un emploi. Par conséquent, comme beaucoup d'autres, l'article 43 est une forme d'aveu - pour ne pas parler d'artifice - que votre réforme ne suffira pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraites. Vous cherchez un complément de revenu pour les salariés qui partiront avec une pension minimale.
    Des gens cherchent à travailler et n'y parviennent pas et, dans le même temps, vous forcez ceux qui souhaitent s'arrêter à travailler plus longtemps. Cette disparité est injuste et vous la renforcez. J'ajoute que vous supprimez les emplois-jeunes qui rendaient des services précieux au sein de la fonction publique, notamment pour des besoins non couverts ou insuffisamment couverts. Nous voulions trouver des moyens de les intégrer et vous incitez des agents ayant déjà suffisamment donné à prolonger leur activité. C'est encore une fois paradoxal.
    Nous n'approuvons pas votre démarche, contrepartie logique de la dégradation des pensions. Le cumul n'est pas un choix offert aux fonctionnaires, mais la possibilité de ne pas s'arrêter faute d'une retraite décente.
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 7380 à 7386.
    L'amendement n° 7380 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7381 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7382 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7383 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7384 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7385 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7386 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 43. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. En ce qui concerne les règles de cumul des pensions avec des rémunération d'activité, il semble souhaitable, plutôt que d'introduire un régime exagérément dérogatoire au droit commun, de s'en tenir aux règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
    Inspiré par ces considérations, cet amendement tend à supprimer l'article 43.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Madame Jacquaint, l'article L. 161-22 était un dispositif anti-cumul. Là, au contraire, nous laissons la liberté de choix aux retraités.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7380 à 7386.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 7394 à 7400.
    L'amendement n° 7394 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7395 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7396 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7397 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7398 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7399 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7400 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de l'article 43. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est toujours le même esprit.
    M. le président. La commission est défavorable, le Gouvernement également.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7394 à 7400.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 7401 à 7407.
    L'amendement n° 7401 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7402 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7403 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7404 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7405 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7406 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7407 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendement ainsi ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. En ce qui concerne les règles de cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il semble souhaitable de s'en tenir aux règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ou tout au moins de s'en inspirer. Jusqu'à présent les possibilités de cumul de pension et de rémunération d'activité étaient strictement limitées et encadrées par les articles L. 86 et L. 86-1 du CPCM.
    En assouplissant ces règles et en permettant donc aux agents de cumuler pension et rémunération d'activité plus aisément, ce projet ne fait que prendre acte de la logique qui l'anime : avec la réduction programmée du montant des pensions, les agents, légitimement soucieux de maintenir leur niveau de vie, n'auront pas d'autre choix que de continuer à exercer un emploi rémunéré. On ne peut pas dire que la liberté, que l'on prétend vénérer sur les bancs de la majorité, en sorte grandie.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    Je précise que cette disposition relève du libre choix du fonctionnaire : il n'y a pas de contrainte.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est ça ! On vous a expliqué pourquoi ce n'était pas le cas !
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Ma remarque vaudra aussi pour tous les amendements qui vont venir. Les dispositions introduites par le Gouvernement répondent à une demande précise et unanime du COR qui préconise un environnement réglementaire favorable à l'emploi des seniors par l'évolution du dispositif qui constitue un obstacle à la poursuite de l'activité. Pour le COR, cela implique par exemple la révision progressive des règles d'interdiction du cumul entre un emploi et une retraite, et la révision du système de limite d'âge appliqué dans le secteur public.
    Mme Muguette Jacquaint. Le COR ne dit pas que cela ! Vous ne retenez que ce qui vous arrange !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7401 à 7407.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

    M. François Asensi. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour un rappel au règlement.
    M. François Asensi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nuages s'amoncellent sur les festivals de France.
    M. René Galy-Dejean. Quel rapport avec les retraites ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça n'a rien à voir !
    M. le président. Monsieur Asensi, est-ce que cela a un rapport avec notre discussion ?
    Mme Muguette Jacquaint. Oui, c'est social !
    M. François Asensi. Cette question a un rapport direct avec le débat en cours.
    Les festivals sont aujourd'hui menacés.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est nous, les intermittents !
    M. Pierre Lellouche. C'est assez vrai, monsieur Accoyer.
    M. François Asensi. Ils ne sont menacés ni par le mistral ni par la pluie, mais par la foudre de la colère des intermittents du spectacle.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. François Asensi. Nous avons appris ce week-end qu'un accord minoritaire avait été signé entre le MEDEF, la CFDT et un autre syndicat, dont j'ai oublié le nom, qui représente moins de 10 % des salariés.
    M. Philippe Pemezec. Quel mépris de votre part !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça n'a rien à voir !
    M. François Assensi. Je vais faire très court.
    M. le président. Oui, parce que je ne voudrais que l'on me reproche de ne pas avoir une lecture stricte du règlement.
    M. François Asensi. Certes, mais le sujet est extrêmement grave.
    M. le président. Pour que la suite de notre séance se passe bien, je vous laisse deux minutes.
    M. François Asensi. C'est très gentil, mais vous savez bien que c'est d'une actualité brûlante : des festivals ont déjà été annulés.
    M. le président. Je n'ai pas envie de me brûler aujourd'hui. (Sourires.)
    M. François Asensi. On va aggraver la précarité des artistes et des techniciens. C'est un coup porté au spectacle vivant dans notre pays.
    M. Philippe Pemezec. Quel rapport avec le projet de loi ?
    M. François Asensi. On condamne la culture française à la marchandisation.
    M. Michel Herbillon. Caricature !
    M. François Asensi. Quand on sait que la Convention européenne veut remettre en cause l'exception culturelle, on l'a vu à Thessalonique, on ne peut que s'inquiéter des fortes pressions libérales qui s'exercent sur la culture en Europe et en France.
    Je demande à M. le ministre...
    M. le président. Au Gouvernement !
    M. François Asensi. ... de faire savoir au ministre de la culture et au Premier ministre que nous ne souhaitons pas que le Gouvernement avalise cet accord minoritaire. Nous demandons que des négociations soient engagées, afin que l'hypothèque de l'annulation de l'ensemble des festivals soit levée.
    M. le président. Ce rappel au règlement n'avait rien à voir avec le déroulement des débats, monsieur Asensi, mais vous avez pu vous exprimer.

Reprise de la discussion

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7408 à 7414.
    L'amendement n° 7408 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7409 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7410 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7411 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7412 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7413 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7414 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr, vous pouvez considérer que le mouvement actuel des intermittents du spectacle...
    M. Pierre Lellouche. N'a rien à avoir avec les retraites !
    Mme Muguette Jacquaint. ... n'a aucun rapport avec le texte dont nous débattons. Pour ma part, je ne le pense pas. En effet, depuis maintenant quatre semaines, nous discutons d'une réforme des retraites...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. A qui la faute ?
    Mme Muguette Jacquaint. ... qui constitue un recul sur le plan social.
    M. Denis Jacquat. Au contraire !
    Mme Muguette Jacquaint. Or les orientations prises par le Gouvernement à l'égard des intermittents du spectacle sont du même tonneau.
    M. Philippe Pemezec. Vous avez une curieuse conception de la justice sociale et de l'équité !
    M. le président. Mme Jacquaint, venez-en aux amendements.
    Mme Muguette Jacquaint. Je vais les défendre, mais je voulais quand même dire à mes collègues de la majorité que, dans cet hémicycle, on a aussi le droit de se faire l'écho de tous les mouvements qui refusent les projets antisociaux qui nous sont actuellement présentés.
    M. Denis Jacquat. Et que fait-on pour les intermittents de l'hémicycle ?
    Mme Muguette Jacquaint. En assouplissant les règles de cumul de pensions et rémunérations d'activité, ce projet ne fait que prendre acte de la logique qui l'anime. Avec la réduction programmée du montant des pensions, les agents, légitimement soucieux de maintenir leur niveau de vie n'auront d'autre choix en effet que de continuer à exercer un emploi rémunéré. Une telle politique est aberrante alors que le chômage de masse est loin d'être résorbé. Je suis certes pour le libre choix, monsieur Jacquat, mais peut-on parler de libre choix quand un retraité n'aura pas la possibilité de vivre dignement sa retraite et que la seule solution pour lui sera de poursuivre son activité ?
    Car le développement de l'emploi est indispensable pour permettre à chacun d'avoir un travail effectif qui lui donne les moyens de vivre. La question de l'emploi est déterminante parce que l'emploi est l'élément clé de référence pour déterminer les ressources potentielles affectables au paiement des retraites.
    Selon le dernier rapport de la fonction publique d'Etat, le traitement indiciaire brut moyen est de 23 508 euros annuels sur lesquels doivent s'appliquer les 7,80 % de cotisations sociales et un taux global implicite de 44,7 %. Pour 100 000 emplois, les ressources potentielles sont donc de 1,235 milliard d'euros. Vous le voyez, les politiques de l'emploi pèsent de manière considérable sur les ressources pour les retraites.
    Les créations d'emploi nécessaires au fonctionnement d'un service public de qualité, le remplacement des départs en retraite, la titularisation des personnels hors statut qui, par définition, ne cotisent pas aux régimes spéciaux mais au régime général, posent de sérieux problèmes.
    Il aurait été préférable de se pencher sur ces questions plutôt que d'imaginer l'assouplisssement d'un cumul emploi retraite.
    M. François Asensi. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, de même qu'elle a rejeté les autres amendements de repli.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, tout en rendant hommage à votre volonté de laisser toute liberté à l'expression, y compris de l'opposition,...
    M. le président. De toutes les expressions.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est un bon président !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... je voudrais souligner que le Gouvernement a défendu avec vigueur la position française de la diversité culturelle en Europe, notamment pour éviter la marchandisation de la culture au niveau de l'Organisation mondiale du commerce.
    M. François Asensi. Mais il n'a pas été suivi.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement s'attache à favoriser l'expression culturelle qui est l'une des forces d'attractivité de notre pays.
    Par ailleurs, permettez-moi, après M. Jacquat, de relire certaines des considérations du Conseil d'orientation des retraites sur la question du cumul emploi-retraite, parce que c'est l'inverse de ce que vous avez dit, madame Jacquaint : « L'assouplissement des règles du cumul emploi-retraite pourrait constituer un signal positif sur la question de l'âge et du travail. A partir du moment où l'on souhaite encourager l'augmentation du taux d'activité des seniors » - ce qui est notre volonté politique à tous,...
    Mme Muguette Jacquaint. Le taux d'activité des autres !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... « une évolution de cette réglementation pourrait constituer un signal fort. Par ailleurs, des pénuries de main-d'oeuvre ont commencé à apparaître et pourraient se développer à l'avenir dans certains secteurs d'activité ou pour certains métiers.
    M. Pierre Goldberg. Et les 3 millions de chômeurs ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'autorisation du cumul serait un moyen d'y répondre. »
    Mme Muguette Jacquaint. Pensez donc !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'article 43 est donc un élément important de notre dispositif. La possibilité de cumul qu'il instaure ne saurait être interprétée comme une obligation pour certains retraités, notamment ceux qui toucheraient de petites retraites, puisque nous avons garanti par ailleurs, tout en les augmentant, les minimums de retraite.
    Mme Muguette Jacquaint. A combien s'élèvent-ils, ces minimums ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En revanche, ce texte permettra à un retraité de faire profiter de sa compétence une administration ou une entreprise, si celle-ci l'estime nécessaire. C'est à mon sens un élément de croissance.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Je voudrais simplement dire à Mme Jacquaint que si je suis, et je m'exprime au nom de l'UMP, contre cet amendement sur la forme, sur le fond, je partage son analyse. D'ailleurs, nous étions tous d'accord, et M. Gremetz également quand il était membre du Conseil d'orientation des retraites, avec cette conclusion du COR : « le principal retard français dans la politique des retraites se situe du côté de la politique de l'emploi. Pour sortir du cercle vicieux qui a abouti depuis plusieurs décennies à l'exclusion des salariés âgés du monde du travail, il faut agir sur l'ensemble des éléments qui forment aujourd'hui un système. » L'article 43 s'inscrit tout à fait dans ce cadre.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour répondre au Gouvernement.
    Mme Muguette Jacquaint. Je sais bien que la productivité est un élément important, et on ne peut que regretter la baisse du taux d'activité dans notre pays. Mais que peuvent faire les salariés qui, dans la fonction publique comme dans le privé, souhaitent poursuivre leur activité, quand on les licencie - dois-je rappeler les cas d'Aventis, Alstom, Michelin et tant d'autres ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'article ne concerne que les fonctionnaires.
    Mme Muguette Jacquaint. Soit ! Mais vous avez évoqué le taux d'activité dans son ensemble. Au demeurant, il est curieux de prendre des exemples dans la fonction publique à un moment où l'on annonce la suppression d'on ne sait combien de postes de fonctionnaires dans les prochaines annés. Alors ne nous dites pas, monsieur le ministre, que cet assouplissement pourrait permettre de relancer l'activité dans le pays, que ce soit chez les fonctionnaires ou dans le privé. C'est faux !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7408 à 7414.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7415 à 7421.
    L'amendement n° 7415 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7416 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7417 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7418 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7419 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7420 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7421 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Permettez-moi auparavant de dire un petit mot, moi aussi, sur les intermittents du spectacle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Dutoit !
    M. Frédéric Dutoit. J'avoue, monsieur le ministre, que je suis surpris par votre position. Alors que le Président de la République a affirmé à plusieurs reprise, qu'il était pour la diversité culturelle, je considère que l'accord passé avec des organisations minoritaires risque justement de vider de son sens l'exception française.
    M. Denis Jacquat. Ce sont les partenaires sociaux qui l'ont signé !
    M. Frédéric Dutoit. J'en viens à l'amendement.
    En assouplissant les règles de cumul des pensions et des rémunérations d'activité, ce projet semble sacrifier à l'idée, apparemment pleine de bon sens, qu'il conviendrait de développer le principe de la retraite à la carte : celui qui veut partir plus tôt peut le faire, mais au prix d'une pension moindre, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre ; celui qui veut continuer à travailler plus longtemps doit pouvoir le faire, même s'il est déjà pensionné au titre d'un régime de retraite quelconque. Si on laisse de côté le premier cas, sur lequel il y aurait beaucoup à dire, et qu'on s'intéresse au deuxième, on s'aperçoit que le discours selon lequel il ne faut pas contraindre les gens à sortir de la vie active contre leur gré oublie de prendre en compte plusieurs paramètres.

    Tout d'abord, il faudrait demander aux actifs apparemment désireux de poursuivre leur activité pourquoi ils expriment ce choix. Si on leur garantissait de pouvoir partir à la retraite avec un taux de remplacement décent, comme c'est le cas aujourd'hui, se montreraient-ils encore désireux de poursuivre dans la vie active ? Si oui, combien d'entre eux : 10, 20, 30 % ?
    Ensuite, le principe d'un âge limite au-delà duquel l'agent est mis à la retraite, comme l'encadrement très strict des possibilités de cumul des pensions et rémunérations d'activité, obéit à une considération que l'on peut considérer comme relevant d'un ordre public social. Pour faire place aux jeunes générations sur le marché du travail, les anciennes générations doivent - cette quasi-obligation au sens juridique doit avoir pour contrepartie la jouissance d'une pension d'un niveau décent - quitter leur emploi. C'est aussi cela la solidarité intergénérationnelle.
    Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du deuxième alinéa de l'article 43.
    M. le président. La commission et le Gouvernement manifestent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7415 à 7421.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7422 à 7428.
    L'amendement n° 7422 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7423 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7424 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7425 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7426 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7427 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7428 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    « Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La possibilité de cumuler le montant d'une pension avec des rémunérations d'activité dont le montant brut est au plus égal à un tiers du montant brut de ladite pension est manifestement excessive. Ce montant ne peut excéder un quart de ladite pension en l'état actuel du droit, comme le précise le dernier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit d'inviter, par une incitation économique, les agents à rester dans la vie active le plus longtemps possible. Mais accepteront-ils pour des raisons qui relèvent d'un libre choix ou plutôt pour des raisons strictement alimentaires, à savoir le souci de préserver leur niveau de vie ?
    En fait, je l'ai déjà dit, vous prenez le débat à contresens. Pour chaque million de salariés qui trouvent un travail, ce sont environ 20 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour les retraites.
    Prenons l'exemple des personnels hors statut, qui cotisent au régime général plutôt qu'au régime des fonctionnaires, faute de titularisation ou d'intégration. Aujourd'hui, ce sont quelque 470 000 agents qui, dans la fonction publique de l'Etat, ne relèvent pas d'un régime particulier - 340 000 non titulaires dans les ministères et les établissements publics ; 131 000 emplois aidés - emplois-jeunes, CES, CEC, CEV. Ce sont autant de ressources potentielles pour le régime des fonctionnaires.
    Reconnaissez avec nous qu'il existe d'autres moyens de sauver notre système de répartition que celui de pousser à travailler plus longtemps et d'autoriser largement le cumul emploi retraite.
    Il faudrait, au contraire, réfléchir pour faire en sorte que ces emplois non statutaires puissent intégrer la fonction publique et venir grossir les ressources des régimes dont nous discutons aujourd'hui.
    M. le président. La commission émet un avis défavorable.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    Je précise simplement que la pension n'est plus suspendue mais écrêtée, ce qui constitue tout de même une avancée. Vous parlez des emplois-jeunes, madame la députée.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est vous qui les avez supprimés !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vous rappelle que c'est le gouvernement auquel vous participiez qui les a lui-même affiliés à un régime privé, et non public.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Et sans prévoir d'indemnités de chômage !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7422 à 7428.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7429 à 7435.
    L'amendement n° 7429 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7430 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7431 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7432 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7433 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7434 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7435 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. La possibilité de cumuler le montant de la pension avec des rémunérations d'activité dont le montant brut est au plus tard à un tiers du montant brut de ladite pension est manifestement excessive. Des considérations d'ordre public social invitent plutôt à faire en sorte, par respect pour l'esprit de solidarité intergénérationnelle qui anime le système par répartition, que les jeunes puissent accéder au marché du travail. En conséquence, il est souhaitable que le maintien en activité des agents qui bénéficient de la durée d'assurance requise ou qui atteignent la limite d'âge demeure l'exception.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais rappeler brièvement à nos collègues du groupe communiste pourquoi la commission a rejeté tous ces amendements.
    D'une part, aucun parallélisme ne peut être fait entre l'emploi des seniors et le taux de chômage des jeunes. Malheureusement, nous le constatons tous les jours, cet argument développé de façon récurrente ne correspond pas à la réalité.
    D'autre part, il est particulièrement heureux d'offrir aux fonctionnaires cette marge de liberté, qui aura également l'avantage de diminuer la charge des pensions.
    M. le président. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7429 à 7435.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5033, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer au mot : "à les mots : "au deuxième alinéa de. »
    C'est un amendement de précision.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il est néanmoins d'une grande portée, monsieur le président.
    M. le président. Cela ne m'a pas échappé : tout ce que vous faites est important.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous renvoie le compliment, monsieur le président.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5033.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7387 à 7393.
    L'amendement n° 7387 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7388 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7389 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'aménagement n° 7390 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7391 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7392 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7393 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui nous est proposé autorise, par dérogation au second alinéa de l'article L. 85, le cumul intégral entre la pension et un certain nombre d'activités : activités artistiques, activités de mannequin, production d'oeuvres de l'esprit, participation aux activités juridictionnelles ou assimilées ou à des instances consultatives délibératives.
    S'agissant des activités juridictionnelles, voilà un joli cadeau fait à votre collègue M. Perben pour faciliter le recrutement des juges dits de proximité, juges non professionnels qui n'offrent ni les garanties d'impartialité attendue de chaque magistrat, ni les garanties d'indépendance exigées de tout juge professionnel, ni les garanties de professionnalisme qu'offrent tous les auditeurs de justice formés par l'Ecole nationale de la magistrature.
    L'article L. 86 autorise également le cumul intégral, quelle que soit l'activité exercée, au profit de certaines catégories de pensionnés : les titulaires de pensions allouées pour invalidité et les titulaires de pensions militaires non-officiers ayant eu des carrières courtes ou ne pouvant poursuivre leur carrière en raison de la limite d'âge ou de la durée de service qui leur est applicable.
    Nous comprenons mal pourquoi cet article prévoit de telles règles dérogatoires. Au nom de quoi, dans ces cas précis, le cumul intégral serait-il possible, tandis que les autres activités se voient appliquées le premier alinéa de l'article L. 85, qui dispose que « le montant brut des revenus d'activité mentionnés à l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension sur l'année considérée » ?
    Peut-être, pourrez-vous nous éclairer sur ce point ?
    Tel qu'il est rédigé, l'article L. 86 est porteur d'injustices et d'inégalités. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame Jacquaint, nous ne partageons pas votre sentiment d'injustice puisque l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit déjà une dérogation pour les activités juridictionnelles.
    Le texte du projet de loi introduit, au contraire, une amélioration. C'est un texte d'équité.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7387 à 7393.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7443 à 7449.
    L'amendement n° 7443 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7444 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7445 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7446 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7447 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7448 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7449 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I du texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Ces amendements visent à supprimer le I du texte proposé pour l'article L. 86, qui permet que les revenus perçus par exemple à l'occasion de l'exercice d'activités intellectuelles ou artistiques, soient entièrement cumulés avec les pensions.
    Nous ne comprenons pas que l'on prévoie de multiples dispositions dérogatoires. Sur le principe, nous ne sommes donc pas d'accord.
    Il me semble que le projet de loi va de pair avec ce que sont aujourd'hui en train de vivre les intermittents du spectacle, dont les retraites, si l'accord avec le MEDEF est validé par le Gouvernement, seront amputées.
    Mme Muguette Jacquaint. Très juste !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je dois avouer ma surprise. Vouloir interdire à un fonctionnaire de cumuler des activités artistiques, littéraires et scientifiques et promouvoir dans le même temps la fécondité intellectuelle de ce pays me laisse pantois.
    Le texte proposé pour l'article L. 86 nous paraît très important pour la création artistique.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7443 à 7449.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des mendements identiques n°s 7450 à 7456.
    L'amendement n° 7450 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7451 par Mm. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7452 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7453 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7454 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7455 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7456 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Dans le même esprit que les précédents et que ceux à venir (Sourires.), ces amendements visent à supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 86, qui permet, à titre dérogatoire comme cela est précisé, que les revenus perçus à l'occasion, par exemple, de l'exercice d'activités intellectuelles ou artistiques soient entièrement cumulés avec la pension. Nous ne sommes pas très éloignés de l'actualité, avec ce qui se passe pour les intermittents du spectacle.
    Nous comprenons mal au nom de quoi sont proposées ces dispositions dérogatoires et pourquoi ce type d'activité mériterait un traitement aussi particulier.
    En l'absence d'explications, cette disposition catégorielle incite à faire preuve de la plus grande prudence.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7450 à 7456.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, j'ai été très choqué hier de lire dans le Journal du Dimanche que le président d'un parti...
    M. le président. Monsieur Gremetz, permettez-moi de vous interrompre.
    Je lui ai répondu à la télévision.
    M. Maxime Gremetz. Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux.
    Ce président de parti peut porter le jugement qu'il veut.
    Mais quand il déclare, si j'en crois le même journal : « Quant à Jean-Louis Debré,... »
    M. le président. Laissez-moi régler mes problèmes tout seul !
    M. Maxime Gremetz. Je parle pour l'ensemble de l'Assemblée, que vous représentez.
    Dans le même journal, on peut donc lire : « Quant à Jean-Louis Debré, il a montré sa compréhension du rôle de l'opposition ; il va d'ailleurs appliquer le règlement de l'Assemblée de façon plus stricte, sans manquer à son devoir d'impartialité. »
    Il s'agit là d'une ingérence inadmissible dans la façon dont le président de l'Assemblée gère le débat. Je trouve cela anormal, aussi bien pour vous-même, monsieur le président, que pour l'institution que vous représentez.
    M. Denis Jacquat. Vous avez fait une mauvaise lecture du Journal du Dimanche !
    M. le président. Monsieur Gremetz, hier soir à la radio, j'ai dit qu'il n'y avait pas d'obstruction et que j'appliquais normalement le règlement. J'ai ajouté que l'honneur de cette assemblée était que chacun puisse s'exprimer et que je n'avais jamais vu dans notre hémicycle, de la part de personne, la moindre volonté d'obstruction, mais au contraire celle de faire vivre la démocratie parlementaire.
    Je continuerai dans cette voie.
    Ne me mettez pas dans des situations difficiles, monsieur Gremetz ! Je sais que vous adorez cela, mais ne forcez pas votre talent !
    M. Maxime Gremetz. Je défends simplement l'institution parlementaire !

Reprise de la discussion

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7457 à 7463.
    L'amendement n° 7457 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7458 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7459 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7460 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7461 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7462 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7463 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du I du texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article, nous entrons dans le détail des alinéas.
    Nous considérons que le texte proposé par l'article L. 86 est dangereux.
    Nous proposons, par ces amendements, de supprimer le premier alinéa du I, qui permet que les revenus perçus ; notamment par les artistes du spectacle et les mannequins, visés par le 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, soient entièrement cumulés avec la pension.
    On comprend mal au nom de quoi sont proposées ces dispositions dérogatives et pourquoi ce type d'activité mérite un traitement aussi particulier.
    Nos amendements sont inspirés par des considérations de prudence.
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7457 à 7463.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7464 à 7470.
    L'amendement n° 7464 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7465 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7466 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7467 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7468 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7469 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7470 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du I du texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Ces amendements tendent à supprimer le 2° du I du texte proposé pour l'article L. 86, qui permet que les revenus perçus notamment par les activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit, visées par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, soient entièrement cumulés avec la pension.
    Ces activités sont, par exemple, celles exercées par les auteurs, compositeurs, chorégraphes et cinéastes.
    Le travail effectué par les traducteurs est également pris en compte.
    On comprend difficilement au nom de quoi sont proposées ces dispositions dérogatoires et la raison pour laquelle ces différents types d'activité mériteraient un traitement aussi particulier.
    Nos amendements sont donc inspirés par des considérations de prudence.
    Ma ville de Montluçon, qui compte 40 000 habitants, est l'une des rares en France qui possèdent un centre national de création théâtrale. Je saisis l'occasion, monsieur le ministre, pour vous dire que l'ensemble des intermittents du spectacle désapprouve l'accord qui vient d'être conclu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. On ne comprend pas la logique de ces amendements de repli qui tendent à restreindre les libertés : rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je vois que le dimanche n'a pas porté conseil au rapporteur car il répète toujours la même chose, à savoir qu'il ne comprend pas pourquoi nous proposons des suppressions. Mais il devrait le comprendre puisque nous proposons autre chose.
    Cela dit, je suis bien content que M. le président ait rappelé qu'il n'y avait pas d'obstruction et que le débat se déroulait normalement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Justement : puisqu'il n'y a pas d'obstruction, je dis les choses !
    M. Maxime Gremetz. Le rapporteur devrait tout de même argumenter davantage car, lorsque nous parlons des intermittents du spectacle, nous ne sommes pas à côté de la plaque : il s'agit de leur régime de retraite, qui pose un vrai problème en plus de l'UNEDIC.
    Chaque fois que le Gouvernement passera des accords avec des instances minoritaires, comme il l'a fait concernant la réforme des retraites, nous dénoncerons la situation.
    On n'a donc pas fini de nous entendre !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7464 à 7470.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7471 à 7477.
    L'amendement n° 7471 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7472 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7473 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7474 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7475 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7476 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7477 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    « Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 3° du I du texte proposé pour l'article L.  86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements visent à supprimer le 3° du I du texte proposé pour l'article L. 86, qui concerne la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives, lesquelles échapperaient au droit commun en matière de cumul.
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7471 à 7477.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. L'amendement n° 7049 n'est pas défendu.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7478 à 7484.
    L'amendement n° 7478 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7479 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7480 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7481 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7482 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7483 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7484 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    « Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.  86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : "des revenus d'activité par les mots : "celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7478 à 7484.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7485 à 7491.
    L'amendement n° 7485 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7486 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7487 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7488 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7489 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7490 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7491 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
    Ces amendements sont défendus.
    La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7485 à 7491.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7513 à 7519.
    L'amendement n° 7513 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7514 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7515 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7516 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7517 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7518 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7519 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 81-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer le mot : "applicable ; par les mots : "en vigueur. »
    Ces amendements sont défendus.
    L'avis de la commission et du Gouvernment est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7513 à 7519.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement n° 5033.
    (L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)
    M. Le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 44

    M. le président. « Art. 44. - Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72, ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du même code sont abrogés. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 44 est indispensable, quoique bref, puisqu'il tend à simplifier et à alléger le code. Nous n'avons donc aucune opposition ni aucune remarque à formuler.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'article 44 nous permet de faire le point sur les dispositions de votre projet de loi et en particulier sur le sort réservé aux fonctionnaires. Sans véritable négociation, le Gouvernement vient d'arrêter une série d'orientations concernant le régime de retraite, qui auront des conséquences dramatiques pour les personnels, actifs ou retraités, malgré ce que veut laisser croire le pilonnage médiatique qu'il a organisé, et que viennent contredire certains aveux faits par les ministres eux-mêmes.
    Comme nous n'avons eu de cesse de le dénoncer en proposant des solutions alternatives, le dispositif gouvernemental conduit à une baisse très importante du montant des pensions privées et publiques. Allongement de la durée de cotisation, baisse de l'annuité, décote supplémentaire pour trimestres manquants, changement du traitement de référence, tout contribue à ce recul social. C'est si vrai que le projet de loi prévoit le dépassement des âges limites d'activité, ainsi que la possibilité de cumul, tant les pensions de retraite seront basses.
    Le projet de loi prévoit également, au-delà de reculs sur une série de droits - cessation progressive d'activité, service actif -, de casser la continuité entre activité et retraite, s'attaquant ainsi au principe même de la retraite dans la fonction publique, la rémunération continue. Les orientations fixées pour la fonction publique s'intègrent dans un vaste plan qui vise à faire reculer les droits des salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public.
    Vous passez en force, fuyant le débat sur les solutions que nous avons proposées. Vous passez en force, en vous appuyant sur un accord ultra-minoritaire. Vous prétendez imposer la consolidation et l'amélioration des droits à la retraite dans le cadre d'une réforme qui s'attaque à la question de leur financement.
    Nous sommes persuadés qu'il y a d'autres issues possibles. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le Conseil supérieur de la fonction publique, auquel vous ne faites jamais référence, n'a pas approuvé ce projet dans sa grande majorité. Cela aurait dû vous faire réfléchir.
    Ce faisant, il s'agit bien, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, de l'une des réformes les plus dures d'Europe après celle de la Grande-Bretagne et celle de l'Italie. La réforme française est, certes, moins brutale que la réforme anglaise réalisée depuis les années quatre-vingt. Actuellement, au Royaume-Uni, le régime de base public garantit une prestation de base uniforme pour tous d'environ 300 livres, soit 480 euros par mois, un montant nettement inférieur au minimum contributif en France qui s'élève à 533 euros nets par mois. A cette pension s'ajoute une retraite complémentaire par capitalisation obligatoire provenant soit de l'entreprise dans les grandes entreprises, soit du régime public qui garantit une retraite de 20 % du salaire moyen, soit d'un dispositif d'épargne privé très onéreux.
    La réforme italienne a été également particulièrement brutale. Le taux de remplacement qui était de 80 % devrait baisser de 10 % à 30 %, selon l'âge de départ et le taux de croissance économique, ordre de grandeur comparable à celui de la réforme Balladur-Fillon-Delevoye.
    Le recul du niveau des retraites est le critère sur lequel on peut juger de l'ampleur des sacrifices demandés. Au-delà des différences historiques entre régimes, la réforme française est celle qui programme le recul du niveau des retraites le plus important après la Grande-Bretagne et l'Italie. Ce constat est établi par comité de politique économique du Conseil européen lui-même.
    L'article 44 entérine ces dispositions en organisant l'abrogation de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour tenir compte des réformes orchestrées par votre projet de loi.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7520 à 7526.
    L'amendement n° 7520 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement no 7521 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7522 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7523 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7524 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7525 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7526 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 44. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    C'est la déclinaison de ce que vous venez de dire, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait, mais je préfère me répéter. J'espère ainsi obtenir une réponse du Gouvernement puisqu'il ne s'est pas exprimé lors de la discussion sur l'article.
    Ce projet de loi est entièrement à revoir. Le dialogue et la concertation doivent être enfin lancés sur des bases progressistes : le Gouvernement doit cesser sa politique autiste.
    Vous avez certainement lu comme moi dans la presse que les organisations syndicales de l'éducation nationale ont déjà lancé un préavis de grève pour la rentrée, comme quoi, vous n'en avez pas fini avec le problème des retraites. A cela s'ajoutent les manifestations des intermittents du spectacle. L'été sera donc marqué par des mouvements sociaux sans précédent, car les salariés sont bien déterminés à ne pas se laisser faire et leurs revendications contre les mauvais coups que vous leur infligez dans cette période de vacances sont tout à fait justifiées.
    Dans l'attente d'une réforme de progrès social, il semble dangereux de procéder, comme le propose l'article 44, à de nombreuses abrogations de dispositions contenues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, toujours au nom de la volonté de faire des économies sur les dépenses publiques. A ce propos, je vous donnerai le montant des stocks options de toute une série de dirigeants français et vous verrez que, s'il n'y a pas de trésor caché, il y a bien de l'argent dans ce pays : revenus du capital, revenus financiers. Tout cela confirme la nécessité de demander une enquête parlementaire sur les salaires des patrons des entreprises publiques comme des entreprises privées, et nous soutenons les deux députés UMP qui ont eu le courage de le faire.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7520 à 7526.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7527 à 7533.
    L'amendement n° 7527 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7528 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7529 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7530 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7531 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7532 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7533 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots « L. 37 bis, » de l'article 44. »
    Nous pouvons considérer ces amendements comme défendus, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Certainement pas ! Vous savez, monsieur le président, quand on prend des engagements, il faut toujours les tenir. Nous avons pris l'engagement de défendre tous nos amendements : nous les défendrons tous.
    M. le président. Je ne vous ai jamais empêché de le faire.
    M. Maxime Gremetz. Certes, mais comme le Gouvernement et le rapporteur, pour gagner du temps, ne répondent pas, nous soliloquons. Ça ne nous gêne pas !
    M. le président. Vous soliloquez très bien !
    M. Maxime Gremetz. Nous proposons de supprimer les mots « L. 37 bis » de l'article 44. Il s'agit là d'une disposition tout à fait utile qui s'inscrit dans la logique de l'explication générale que j'ai donnée tout à l'heure.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, pour répondre à M. Gremetz, qui prétend que la commission ne répond pas, je rappelle que nous faisons une remarque au début de chaque série d'amendements de repli ou de suppression. Pour ce qui est de cette nouvelle série, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit. Il s'agit en effet, avec l'article 44, d'abrogation des dispositions du code des pensions civiles et militaires modifiées par l'adoption d'un autre article. Il est donc bien évident que nous n'allons pas argumenter, ni hésiter sur ce point. J'ajoute que nous avons adopté un nombre important d'amendements rédactionnels de nos collègues du groupe communiste et républicain.
    Sur celui-ci, l'avis de la commission est défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je souhaite d'abord apporter une précision : le Conseil supérieur de la fonction publique a adopté cette réforme. Je pense que l'observation que vous formuliez, monsieur Gremetz, portait sur le collège syndical, où se sont exprimées des oppositions.
    Ensuite, je tiens à être clair à propos de l'article 44. Il s'agit en effet d'un article de coordination puisque les dispositions de l'article L. 37 bis sont intégrées dans l'article L. 50-1, que le texte de l'article L. 42 est devenu inutile, du fait de la modification de l'article L. 40, et que les dispositions des articles L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72, liées aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale, sont devenues obsolètes. Pour ce qui est, en outre, du premier alinéa de l'article L. 87, qui interdit le cumul d'une pension civile ou militaire avec une autre pension, l'application de cette règle est inégalitaire, selon que les caisses de retraite acceptent ou non de fournir les informations nécessaires. Quant au quatrième alinéa, qui autorise le cumul des deux pensions, il est le pendant du premier. Autrement dit, l'abrogation du premier alinéa est une mesure de simplification qui retire au quatrième alinéa sa raison d'être.
    Voilà les arguments techniques qui justifient l'article 44 et donc le rejet de ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7527 à 7533.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7534 à 7540.
    L'amendement n° 7534 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7535 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 7536 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7537 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7538 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7539 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7540 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "L. 42, de l'article 44. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à supprimer la référence mentionnée à l'article L. 42, qui est devenu obsolète en raison de l'adoption de l'article 38 de votre projet.
    L'article 38 modifie les dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires relatives aux droits à pension de réversion des orphelins, pour gommer tout élément rédactionnel caractérisant l'existence de dispositions spécifiques aux femmes en matière de pension de réversion. Selon vous, il ne s'agissait - aussi incroyable que cela puisse apparaître - que de mettre cet article en conformité avec le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, tel qu'il découle du droit communautaire.
    Sur cet article, nous avions fait plusieurs observations, notamment sur le fait que l'arrêt Griesmar pouvait être une arme à double tranchant. En effet, s'il paraît aujourd'hui faire gagner les fonctionaires pères de famille, il peut, demain, faire perdre les fonctionnaires mères de famille. C'est sur ce point que nous sommes et resteront à l'avenir extrêmement vigilants.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7534 à 7540.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7541 à 7547.
    L'amendement n° 7541 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7542 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 7543 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7544 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7545 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7546 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7547 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "L. 68, de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement émettent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7541 à 7547.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7548 à 7554.
    L'amendement n° 7548 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7549 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7550 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7551 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7552 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7553 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7554 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots : "L. 69, de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement manifestent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7548 à 7554.
    Ces amendements ne sont pas adoptés.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7555 à 7561.
    L'amendement n° 7555 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7556 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7557 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7558 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7559 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7560 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7561 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "L. 70, de l'article 44. »
    La commission et de Gouvernement ont un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7555 à 7561.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7562 à 7568.
    L'amendement n° 7562 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7563 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7564 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7565 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7566 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7567 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7568 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "L. 71, de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement ont un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 7562 à 7568.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7569 à 7575.
    L'amendement n° 7569 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7570 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7571 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7572 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7573 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7574 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7575 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "et L. 72, de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement émettent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7569 à 7575.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7576 à 7582.
    L'amendement n° 7576 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7577 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7578 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7579 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7580 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7581 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7582 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "les premier et de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement manifestent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7576 à 7582.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7583 à 7589.
    L'amendement n° 7583 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7584 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7585 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7586 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7587 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7588 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7589 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer les mots "et quatrième alinéas de l'article L. 87 de l'article 44. »
    La commission et le Gouvernement émettent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7583 à 7589.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 44.
    (L'article 44 est adopté.)

Article 45

    M. le président. « Art. 45. - Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 25 à 43 de la présente loi, dans les conditions suivantes :
    I. - Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008.
    II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 13 :

    « III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
    « 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article L. 14 ;
    « 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au 1° du I de l'article L. 14.

    « IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 a décidé leur mise en extinction à une échéance postérieure à cette date.
    « La révision des pensions s'effectue selon les règles du classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension. Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres.
    « La révision des pensions des ayants cause intervient dans les mêmes conditions.
    « En aucun cas la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention.
    « V. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revalorisées dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004.
    « Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article L. 17 :

    « Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article L. 17 prend en compte les bonifications prévues à cet article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L. 12 dans la limite de :
    - cinq ans de bonifications en 2004 ;
    - quatre ans de bonifications en 2005 ;
    - trois ans de bonifications en 2006 ;
    - deux ans de bonifications en 2007 ;
    - un an de bonifications en 2008.
    « VI. - Par dérogation à l'article L. 85, les titulaires d'une pension mise en paiement avant le 1er janvier 2004 peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficier des règles de cumul d'une pension avec des rémunérations d'activité en vigueur à la radiation des cadres si elles se révèlent plus favorables. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg, inscrit sur l'article.
    M. Pierre Goldberg. Proposer de supprimer le premier paragraphe de cet article est un moyen pour les députés du groupe communiste et républicain de réaffirmer leur opposition à la nouvelle rédaction de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat proposée par le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.
    L'article L. 5 du CPCM énumère les services pris en compte pour la constitution du droit à pension. Alors que nous abordons l'examen de l'article 45, il me semble nécessaire de rappeler les dispositions prévues par la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article en question qui a été évoqué dans le cadre de l'article 26. En effet, il n'est pas superflu de rafraîchir la mémoire de nos collègues. Je me permets donc de faire une citation « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. »
    Les députés du groupe communiste et républicain contestent cette rédaction et il convient de rappeler les raisons de notre opposition.
    Nous n'avons pas été entendus lors de l'examen de l'article 26, mais ce n'est pas pour autant que les raisons de notre opposition ne sont pas fondées. Tous les agents de la fonction publique qui suivront nos débats comprendront sans difficulté aucune les raisons qui nous conduisent à revenir nous expliquer. Quelles sont ces raisons ?
    Tout d'abord, la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas anodine : elle risque d'engendrer plus d'inconvénients que d'avantages pour les fonctionnaires. Elle modifie, en effet, les conditions de demande de validation de services d'auxiliaires, cette demande devant désormais être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de la titularisation, et non plus avant la radiation des cadres, cela sans que pèse sur l'administration un devoir d'information du fonctionnaire. Ce nouveau délai pour faire valoir ses droits n'apporte rien à la réforme, sinon qu'il confirme son ambition de jouer de tous les subterfuges pour limiter autant que possible l'exercice par chaque fonctionnaire de ses droits. Il est difficile de se défaire de l'impression persistante que le Gouvernement cherche désespérément à faire des économies de bouts de chandelles ! Ces considérations sont amplement suffisantes pour justifier notre refus de cette nouvelle rédaction.
    Mais quelle n'a pas été notre surprise de voir la commission et le Gouvernement refuser l'adoption d'une série d'amendements souvent techniques qui étaient, selon nous, particulièrement susceptibles d'améliorer et de moderniser la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    L'un de ces amendements prévoyait par exemple de préciser, conformément aux conclusions de la jurisprudence administrative, les conditions dans lesquelles une demande de validation des services auxiliaires pouvait être formulée par les ayants cause du fonctionnaire. Un autre de nos amendements proposait de ne plus distinguer entre les services effectués dans les établissements publics à caractère administratif et ceux accomplis dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. En effet, les services effectués dans le cadre d'un EPIC ne peuvent à l'heure actuelle être pris en compte. Il s'agissait, par cet amendement, de rompre avec une distinction difficilement justifiable entre les différentes catégories d'établissements publics. Là encore, nous avons été taxés d'archaïsme.
    L'ensemble de notre démarche, inspirée par la volonté de renforcer, voire d'étendre, les droits des agents de la fonction publique a été repoussée d'un revers de main. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous résoudre à laisser passer sans rien faire le texte proposé pour le dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le paragraphe I de l'article 45 nous conforte dans nos convictions. Il est effectivement prévu que l'agent pourra continuer à formuler une demande de validation des services avant la radiation des cadres jusqu'au 31 décembre 2008. Cela signifie, ni plus ni moins, que l'entrée en vigueur du délai ramené à deux ans, pour formuler une demande de validation de services, est repoussée au 31 décembre 2008. Quel aurait été l'intérêt de repousser cette entrée en vigueur à fin 2008 si la nouvelle rédaction était favorable aux fonctionnaires ?
    Personne n'est dupe. Le bien-fondé de nos interventions à l'article 26 ne fait pas de doute. Il est clairement démontré par cette disposition, que vous ne réussirez pas à faire passer inaperçue, que les fonctionnaires n'ont sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, aucune raison de se montrer satisfaits par une réforme régressive. Suite à ces observations, je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer ce paragraphe, et je m'adresse plus précisément au Gouvernement pour qu'il accepte de revenir sur la rédaction décidément imparfaite du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Etant donné l'importance de l'article 45, je souhaite en indiquer la philosophie générale afin de n'avoir plus à intervenir ensuite sur les différents amendements.
    Le Premier ministre s'était engagé devant le Conseil économique et social, le 3 février dernier, sur un élément très important qui n'est peut-être pas suffisamment perçu par les uns et les autres : cette réforme est progressive et il faudra dix-sept ans pour que l'ensemble du dispositif monte en charge. Nous souhaitons que cette progressivité de la réforme soit compatible avec l'évolution, la compréhension et la montée en charge du dispositif. Qu'est-ce que cela signifie ?
    S'agissant de ceux qui sont à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, la réforme ne bousculera pas leur plan de vie. Elle ne les touchera pas, ou peu, car il y a une franchise de décote en 2004 et en 2005. Pour ceux qui sont à moins de quinze ans de la retraite, certes, la durée d'activité sera allongée, mais ils conserveront des droits d'un même niveau et pourront collectivement assurer le financement solidaire des pensions et se préparer au départ avec la cessation progressive d'activité. Pour les plus jeunes, toute une série de dispositifs a été mise en place : temps partiel, rachat d'années d'études et prise en compte des primes. En outre, et je réponds là à M. Goldberg, un délai de cinq ans est introduit afin de permettre aux agents dont la titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2004 de demander la validation des services auxiliaires. D'ores et déjà, ils pourront compléter et connaître leurs droits.
    Nous avons dit au cours des débats que le délai de deux ans imposait à l'administration d'informer le fonctionnaire sur la possibilité qui lui était offerte. La transition proposée vise à faire en sorte que l'on puisse préparer l'administration à informer et le fonctionnaire à s'adapter. Cela signifie, bien évidemment, que s'il y a déficit d'information, il pourra y avoir recours. Enfin, la limitation à deux ans donne à l'agent la possibilité de valider dans les conditions les meilleures.
    Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'allongement de la durée d'activité jusqu'au 31 décembre 2008 est faite en fonction de l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires. L'application de la décote intervient progressivement sur dix ans et à partir de 2006. Avant 2020, la décote s'annule par rapport à la limite d'âge et une franchise est exprimée en nombre de trimestres. Les dispositifs de revalorisation indiciaire pour les corps ayant fait l'objet d'une réforme statutaire sont maintenus jusqu'au terme de ces réformes. C'est le cas notamment pour le corps des instituteurs, qui est en extinction. Nous ferons en sorte que l'information soit la plus large possible pour que chacun puisse prendre ses décisions en pleine connaissance de cause. Cet article est important, car il doit faire entrer dans l'esprit de l'opinion que la réforme ne s'appliquera pas brutalement au 1er septembre ou au 1er janvier et que, au contraire, sa mise en progressivité se fera sur une période très longue. Je rappelle que la situation du fonctionnaire sera évaluée à l'âge d'ouverture de ses droits et non pas lorsqu'il atteindra la limite d'âge.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7590 à 7596.
    L'amendement n° 7590 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7591 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 7592 pr MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7593 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7594 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7595 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7596 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 45. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements de suppression ne sont rien d'autre que des amendements de cohérence avec les propositions défendues par le groupe des député-e-s communistes et républicains depuis le début de l'examen de ce projet de loi portant réforme des retraites. Toutes nos interventions ont visé à démontrer qu'une autre réforme était possible. Nous nous sommes employées à contester cette idée suicidaire selon laquelle en démocratie, face à un problème, une seule solution serait envisageable. L'argument des différents ministres, que ce soit de M. Fillon ou de vous-même, monsieur Delevoye, selon lequel il n'y a pas d'alternative est un argument creux, car il relève de la plus banale sophistique. Il est, certes, toujours plus simple de marteler une affirmation que de procéder à une démonstration rigoureuse. Nos convictions ne sont pas à géométrie variable. Ces amendements de suppression s'imposent, car l'article 45 du projet de loi n'est rien d'autre que le récapitulatif de toutes les régressions sociales qu'impliquent les articles du titre II portant dispositions relatives aux régimes de la fonction publique. A coups de tableaux, de dates d'entrée en vigueur, on voudrait nous faire croire que cette réforme va passer sans douleur. Cela dit, ce n'est pas surprenant, car les cabinets ministériels sont aujourd'hui submergés de coups de fil et vous argumentez sur la forme pour mieux évacuer le fond.
    L'article 45, c'est la mise en oeuvre progressive de l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire. Progressivement, la durée de service requis sera portée à 160 trimestres - quarante annuités - avant de passer par la suite à 164 trimestres et - pourquoi pas ? - plus encore, pour le plus grand plaisir du MEDEF.
    Mais cet article 45, c'est aussi la mise en place progressive du fameux coefficient de minoration, mieux connu sous le nom de décote. Celle-ci s'établira progressivement à 5 % par année manquante. Grand acte de justice sociale que celui d'aligner sur de telles bases le sort des salariés du public sur celui de ceux du privé ! Nous avons fait remarquer que cela pénaliserait en priorité les femmes.
    Cet article 45, c'est aussi l'occasion de réaffirmer avec force que les pensions de retraite, les pensions de réversion, les pensions aux orphelins et le montant minimum de pension garantie seront revalorisés en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, et non en fonction de l'évolution du traitement des agents et fonctionnaires en activité. La garantie d'un pouvoir d'achat lié à l'évolution des salaires est donc bien évacuée de cette réforme que vous qualifiez d'avancée sociale. Je n'ai pas besoin d'en rajouter...
    M. Charles Cova. Ça non !
    Mme Muguette Jacquaint. ... pour montrer le caractère antisocial de votre réforme. En proposant de supprimer cet article, nous affirmons notre volonté de combattre cette réforme. Je le répète, il existait d'autres possibilités pour mener à bien une véritable réforme de progrès sur les retraites.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mesurons les conséquences de ces amendements de suppression. Si nous suivions le groupe communiste, à partir du 1er janvier 2004, les fonctionnaires n'auraient une pension à taux plein qu'après 160 trimestres et la décote serait immédiatement appliquée. La commission, dans sa majorité et dans sa sagesse, s'est opposée à cette application brutale de la réforme.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est défavorable.
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président de la commission, vous ne cessez de nous reprocher nos amendements de suppression, mais vous ne nous donnez pas d'autre possibilité, puisque vous avez fait tomber nos propositions alternatives sous le couperet de l'article 40 de la Constitution.
    Je veux attirer votre attention sur l'article d'un distingué économiste paru dans La Tribune, qui fait le tour des différentes voies explorées par le Conseil d'orientation des retraites pour faire face aux besoins de financement d'une réforme progressiste des retraites, voies que le Gouvernement n'a pas souhaité suivre. Tous les amendements que nous avons déposés jusqu'à présent pour créer de nouvelles recettes ou élargir l'assiette des cotisations ont été refusés. Je vous livre le texte de cet article : « Le Conseil d'orientation des retraites, dont tout le monde reconnaît le sérieux des travaux, a ainsi répertorié dans son premier rapport quelle était la palette des moyens mobilisables pour financer les retraites à l'horizon 2020. Dans un système de retraites par répartition, les variables susceptibles d'action sont au nombre de trois : montant des pensions, rapport entre durée de service des pensions et durée d'activité, ressources des régimes de retraites. Avec sa réforme, le Gouvernement a choisi de privilégier la première variable - allonger la durée d'activité - sans exclure de jouer à terme sur une hausse des cotisations, qui serait gagée par une baisse des cotisations chômage. Mais une autre réforme possible aurait été d'élargir l'assiette du financement des retraites, qui repose aujourd'hui uniquement sur les revenus du travail. Certes, la retraite est incontestablement liée au travail, mais il y a aussi une logique à faire reposer la charge des retraites sur l'ensemble des revenus produits par les acteurs économiques, y compris ceux du capital. L'avantage est en outre qu'une action sur ce paramètre aurait un impact financier immédiat. Autre piste : l'intégration de tous les éléments de rémunération dans l'assiette de cotisation vieillesse - les primes dans le secteur public, la participation, l'intéressement, les abondements des employeurs aux plans d'épargne-entreprise et les stock-options pour le privé. » L'article en question évoquait aussi l'idée d'affecter aux retraites le produit d'une taxation de la consommation. Voilà des propositions.
    Or, précisément, c'est une idée légitimée par l'évolution récente de la part des salaires dans la valeur ajoutée : dans le milieu des années 80, elle a baissé de dix points et s'est ensuite stabilisée. Ces dix points représentent 150 milliards d'euros, presque l'équivalent du montant total des retraites actuelles, relevait l'économiste René Passet dans Le Monde. Partant de là, soit il convient de redresser la part des salaires dans la valeur ajoutée, puisqu'il y a des salaires versés et des cotisations sociales pour financer les retraites, soit il convient d'élargir l'assiette de leur financement. Il est tout à fait possible, pour ne pas taxer et défavoriser les petites et moyennes entreprises qui veulent innover et créer des emplois et de la formation, d'aller vers un objectif de modulation. Certes, c'est un peu compliqué mais, contrairement à ce que dit le Gouvernement, cette prise en compte aurait permis de travailler pour l'emploi, la croissance et les retraites.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7590 à 7596.

    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7674 à 7680.
    L'amendement n° 7674 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7675 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7676 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7677 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7678 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7679 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7680 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de l'article 45. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7681 à 7687.
    L'amendement n° 7681 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7682 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7683 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7684 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7685 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7686 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7687 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le I de l'article 45 comme suit :
    « I. - La validation des services définis au dernier alinéa de l'article L. 5 du même code doit être demandée avant la radiation des cadres. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Ce projet de loi n'améliore décidément pas les conditions statutaires d'activité des fonctionnaires.
    Le paragraphe I du présent article 45 concerne la validation des services auxiliaires et leur prise en compte au titre des pensions. L'emploi précaire est une réalité dans la fonction publique. Certaines dispositions prises au cours de la précédente législature visaient à permettre l'intégration définitive dans les effectifs budgétaires de l'Etat et des administrations publiques.
    Il est probable que, dans les années à venir, la précarisation de l'emploi dans le secteur public va se poursuivre ; dans de nombreux domaines, il n'existe pas de solution immédiate de recrutement permettant de faire face aux besoins ponctuels de tel ou tel service. Pour autant, tout doit être fait aujourd'hui pour l'éviter.
    La nouvelle règle d'or en vigueur en matière de finances publiques et de programmation, fondée sur la définition d'enveloppes de moyens à répartir plus qu'en termes d'emplois budgétaires effectivement occupés, crée les conditions du développement de la précarité dans la fonction publique.
    L'exemple des assistants d'éducation est, de ce point de vue, suffisamment clair : ce statut de droit public recrée, plus ou moins artificiellement, la catégorie D de la fonction publique pour des personnels dont le niveau de qualification est supérieur à celui exigé a priori pour le niveau de rémunération requis. On a déjà eu l'occasion d'en discuter très largement dans cet hémicycle. Les auxiliaires en fonction dans l'éducation nationale qui, dans l'enseignement secondaire notamment, viennent pallier les manques de recrutement, en offrent un autre exemple. Pour l'ensemble de ces personnels, dont la titularisation demeure l'objectif principal, les règles qu'imposerait demain l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires seraient moins favorables que celles actuellement en vigueur.
    Nous proposons ici que la reconstitution de carrière, et notamment la prise en compte des services auxiliaires, soit effectuée avant la mise en liquidation de la pension, et non pas dans les délais singulièrement raccourcis par l'article L. 5, contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure M. Dubernard, président de la commission.
    M. le président. L'avis de la commission est défavorable.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Je rappelle que ce sont les titulaires qui sont ici concernés : parce qu'ils sont titulaires, ils ont la faculté, dans un délai de deux ans, de valider les périodes pendant lesquelles ils ont assuré des services auxiliaires. C'est une garantie supplémentaire offerte aux fonctionnaires, l'administration qui les a titularisés, étant obligée de les informer de cette possibilité.
    Ce n'est pas parce que vous ne validez pas que vous ne serez pas titularisé ; mais c'est parce que vous êtes titularisé que vous avez la faculté de valider vos services auxiliaires.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7681 à 7687.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7597 à 7603.
    L'amendement n° 7597 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7598 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7599 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7600 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7601 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7602 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7603 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au I de l'article 45, après les mots : "de l'article L. 5 ; », insérer les mots : "du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    Voulez-vous bien, madame Jacquaint, défendre en même temps les amendements suivants ?
    Mme Muguette Jacquaint. Volontiers, monsieur le président.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7604 à 7610.
    L'amendement n° 7604 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7605 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7606 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7607 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7608 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7609 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7610 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au I de l'article  45, après les mots : "de l'article L. 5, insérer les mots : "du même code. »
    Vous avez la parole, madame Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements visent à préciser qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 45, il est bel et bien fait référence à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat. Toutefois, leur principal intérêt est de revenir sur les insuffisances de la nouvelle rédaction de l'article L. 5 du CPCM telle qu'elle figure dans l'article 26 du projet de loi, article que nous avons adopté récemment.
    Les députés communistes et républicains avaient souhaité, par amendements, améliorer l'article 26. Mais ils n'ont pas été suivis, ce qui est regrettable compte tenu de l'impact qu'aura cet article sur les retraites.
    Plusieurs amendements ont été frappés par l'article 40. L'un deux, sur lequel je souhaite revenir, visait à valider les trimestres effectués dans les services publics d'un pays membre de l'Union européenne. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautées européennes, un défaut de prise en compte de ces services pourrait être considéré comme une discrimination. Dans un arrêt du 22 novembre 1994, la Cour de justice a estimé que, lorsqu'un texte prévoyait la prise en compte des services accomplis dans les établissements hospitaliers, il n'était pas possible d'exclure les services accomplis dans les services publics étrangers. Cette solution jurisprudentielle a été reprise par un règlement du Conseil du 29 juin 1998.
    En s'appuyant sur ces éléments, les députés du groupe communistes et républicains - pourtant souvent qualifiés d'eurosceptiques - entendaient, par cet amendement, dissiper ce malentendu et moderniser le CPCM. Ils n'ont, malheureusement, pas été entendus. Ils ne l'ont pas été non plus lorsqu'ils ont proposé la validation des services accomplis dans les établissements publics à caractère industriel et commercial ; c'est d'autant plus regrettable que les services accomplis dans les établissements publics à caractère administratif, peuvent être validés.
    En l'état actuel de la législation, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension, à condition que la validation ait été autorisée par un arrêté ministériel, à la suite d'une demande adressée à l'administration avant la radiation des cadres. Vous proposez de remplacer cette dernière condition par une demande adressée par l'agent dans les deux ans à compter de la date de sa titularisation. Certes, il est plus avantageux pour le fonctionnaire de demander la validation le plus tôt possible après sa titularisation, mais cette réduction du délai offrira de moindres garanties aux fonctionnaires car l'administration n'aura aucune obligation de l'informer de ses droits. Sur ce point non plus, le groupe des député-e-s communistes et républicains n'a été ni suivi ni entendu.
    L'article L. 5, tel qu'il a été voté, ne semble pas, au regard de ces considérations, satisfaisant. Il est en deçà de nos attentes, des espérances des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives. A l'occasion de l'article 45, qui est un condensé de ce que je viens de rappeler, et pour protester contre les coups qui sont portés aux fonctionnaires, il nous semblait important de revenir sur le contenu de l'article 26 et de manifester une nouvelle fois notre désaccord sur cette réforme des retraites.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis : tout est précisé au  I de l'article L. 45.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7597 à 7603.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7604 à 7610.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7688 à 7694.
    L'amendement n° 7688 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7689 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7690 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7691 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7692 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7693 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7694 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 45. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7688 à 7694.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7611 à 7617.
    L'amendement n° 7611 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7612 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7613 pr MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7614 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7615 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7616 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7617 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du II de l'article 45, après les mots : "l'article L. 13, insérer les mots : "du même code. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement me permet de revenir sur les injustices que nous avons dénoncées et sur ce que représente l'allongement d'une durée de carrière pour obtenir une retraite à taux plein.
    L'allongement de la durée de cotisation est dangereux et inacceptable. Il est dangereux d'abord parce que vous ne souhaitez pas pousser les gens au travail mais, secrètement, les voir liquider leur pension avant terme pour réduire la place du système de la répartition. Il est dangereux, ensuite, parce que la seule solution pour partir avec une retraite décente avant terme sera, pour les seuls salariés qui le pourront, de recourir au système d'épargne individuelle, c'est-à-dire à la capitalisation. Vous prétendez défendre un système de solidarité. Mais l'allongement de la durée de cotisation est la solution la plus perverse qui soit et n'aboutira qu'à démanteler lentement ce système de solidarité.
    Cette mesure est par ailleurs inacceptable. L'âge moyen de départ à la retraite en France est de 58,7 ans. Le conseil d'orientation des retraites signale que plus de la moitié des actifs, au-delà de 55 ans, sont sans emploi. Ce n'est donc pas par choix que l'inactivité est forte dans ces catégories d'âge. Vous ne changerez pas la mentalité des employeurs, qui considèrent que les salariés âgés coûtent cher et sont moins productifs. Vous n'avez du reste rien prévu pour faire évoluer les esprits sur ce point.
    Si nous sommes si exigeants sur la philosophie générale de cette réforme, nous ne le sommes pas moins, vous le voyez, sur les détails.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Lorsque Mme Jacquaint parlait de la mentalité des employeurs, elle visait forcément le secteur privé.
    M. Muguette Jacquaint. Il a besoin de changer !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Dans le secteur public en effet, il n'y a, par obligation, pas de travailleurs sans emploi.
    Ce qui me paraît important, c'est que l'Etat employeur et les employeurs publics facilitent les conditions de travail pour permettre l'allongement de la durée d'asurance.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7611 à 7617.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un amendement, n° 7042, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le tableau du II de l'article 45 :

    La parole est à M. Gilbert Gautier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. Cet amendement de précision vise à modifier le tableau II de l'article 45. En remplaçant le calcul par trimestres par un calcul par semestres, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter les effets de seuil.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. L'objectif de diminuer l'effet de seuil aboutit en fait à multiplier les seuils. La commission a donc jugé que la tactique n'était guère habile et elle a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7042.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7709 à 7715.
    L'amendement n° 7709 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7710 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Brouzec ; l'amendement n° 7711 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7712 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7713 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7714 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7715 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 45. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Golberg. Il s'agit de coordination. Le tableau de mise en conformité du code des pensions civiles et militaires, au II de l'article 45, décrit le processus d'accroissement du nombre de trimestres nécessaires pour faire valoir ses droits à pension. Il ne fait que reproduire de manière plus lisible encore les effets de la réforme que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Comme nous sommes, par nature, en désaccord avec ce processus d'allongement de la période de cotisation,...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Par conviction, pas par nature !
    M. Pierre Golberg. ... qui a peu de choses à voir avec l'équité et la justice, et beaucoup avec la maîtrise des dépenses publiques, nous ne pouvons naturellement que proposer la suppression des dispositions du II de l'article 45.
    Pour paraphraser je ne sais plus qui, je dirai que « la route est droite mais la pente est forte ». Ce tableau a pour seul avantage de faire comprendre aux agents du secteur public à quel point ils seront victimes de votre réforme.
    Et puisque j'en suis aux comparaisons, monsieur le président, et que votre serviteur, en tant que président de l'amicale cycliste parlementaire, représentera l'Assemblée nationale dans l'étape du Tour de France du 16 juillet, je dirai, à propos de votre réforme, que c'est un peu comme si chaque fonctionnaire était un cycliste roulant sur une route de montagne toujours plus accentuée et sans qu'il lui soit possible de changer de développement.
    Plus sérieusement encore, nous nous refusons à valider ce processus qui risque de mettre à mal un droit constitutionnel : le droit au repos après une vie de travail. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pu accepter ces amendements car elle a considéré, pour répondre à M. Goldberg, éminent cycliste, qu'ils s'apparentaient à une épreuve de rétropédalage sur grand braquet. (Sourires).
    Ces amendements auraient pour conséquence de supprimer la surcote, et je ne pense pas que ce soit l'objectif de nos collègues communistes.
    M. le président. Avant de changer de braquet, je vous informe que, sur le vote des amendements n°s 7709 à 7715, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Les député-e-s communistes et républicains ne partageant pas les orientations ou les choix qui ont été retenus, il est tout à fait légitime qu'ils contestent ce tableau, qui met en progressivité lente l'application de la décote.
    Le Gouvernement - et un certain nombre de fonctionnaires l'ont d'ailleurs intégré - a souhaité des convergences entre le régime général et le régime public. Nous avons déterminé un âge pivot qui annule la décote, de façon que l'augmentation de deux ans et demi de la durée d'assurance s'accompagne des mêmes droits à pension.
    C'est là un souci d'équité entre le régime général et le régime public. Sinon, ce serait comme si vous acceptiez de faire courir une course au régime général et au régime privé en imposant deux kilomètres et demi de plus au second.
    A l'évidence, aujourd'hui, personne ne peut admettre des différences entre les deux régimes, car elles apparaîtraient injustes. La véritable question porte sur la façon d'acquérir des droits d'assurance pour obtenir des taux pleins. C'est toute la stratégie des conditions de travail qui doit être mise en place, notamment dans le secteur public.
    Il est nécessaire de maîtriser les dépenses publiques. Paradoxalement, l'inverse peut se retourner contre les plus faibles d'entre nous. Nous devons être extrêmement attentifs au fait que la maîtrise des dépenses publiques est une garantie pour les petites retraites et qu'elle permettra de sécuriser les dépenses de solidarité qui sont au coeur du pacte républicain.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n°s 7709 à 7715.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   36
Nombre de suffrages exprimés   36
Majorité absolue   19
Pour l'adoption   10
Contre   26

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7618 à 7624.
    L'amendement n° 7618 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7619 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7620 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7621 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7622 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7623 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7624 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au 1° du III de l'article 45, après les mots : " l'article L. 14 ; insérer les mots ; " du même code . »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Les scrutins publics permettent au ministre de prendre le temps de nous répondre et je m'en félicite, monsieur le ministre.
    Ces amendements sont de précision. Dans une matière aussi délicate, il nous semble essentiel d'éviter les erreurs d'interprétation. C'est pourquoi nous voulons que soient précisés les mots « du même code » parce que c'est bel et bien au code des pensions civiles et militaires de retraite qu'il est toujours fait référence. C'est un mot qui ne coûte pas cher. Il ne coûte rien du tout, d'ailleurs. J'imagine donc que M. le rapporteur va accepter notre amendement pour lever toute ambiguïté.
    M. le président. Quel l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement.
    M. Maxime Gremetz. C'est dommage !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7618 à 7624.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7744 à 7750.
    L'amendement n° 7744 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7745 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7746 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7747 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7748 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7749 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7750 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le IV de l'article 45. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Peut-être M. le rapporteur acceptera-t-il ces amendements ? Il faut toujours être optimiste dans la vie !
    Les dispositions transitoires de révision de la pension pour les fonctionnaires ou ayants cause fixées par cet article 45 en son paragraphe IV ne peuvent manifestement répondre comme il convient aux attentes des fonctionnaires. Il est en effet évident que l'adaptation de l'article L. 16 par la voie réglementaire ne peut suffire à garantir la progression ou au moins le maintien du pouvoir d'achat des pensions servies aux fonctionnaires ou à leurs ayants cause dont le corps a disparu des grades et cadres d'emplois. Nous estimons donc qu'en l'état actuel des choses, il est crucial de ne rien modifier des règles en vigueur quant à ces questions. Monsieur le rapporteur, ne vous méprenez pas cependant sur le sens des mots « simplement ne rien modifier ». Nous voulons une réforme des retraites, mais pas la même que vous.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nos collègues du groupe des députés communistes et républicains souhaitent supprimer un avantage qui permet notamment de garder pendant plusieurs années le processus de revalorisation dans certains corps, en particulier dans l'enseignement. La commission a donc rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En 1998, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école s'achève en 2007. Bien évidemment, nous respectons totalement cet accord et toutes les garanties sont apportées à ce sujet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7744 à 7750.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7751 à 7757.
    L'amendement n° 7751 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7752 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7753 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7754 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7755 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7776 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7757 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du IV de l'article 45. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que nous étions tous pour la maîtrise des dépenses publiques. Certes. Mais encore faut-il faire rentrer des recettes.
    L'alignement par le bas des pensions servies aux fonctionnaires et à leurs ayants cause par l'article 45 du présent projet de loi, en son paragraphe IV, premier alinéa, ne peut décemment être accepté.
    En effet, ce que l'on nous invite à valider, c'est une remise en question du pouvoir d'achat des pensions services, au seul profit d'économies de bouts de chandelle qui ne changeront pas grand-chose à la situation générale du régime de retraite des fonctionnaires. En revanche, sur la durée, cela aura une grande incidence sur les sommes dont ils - ou leur famille - pourront disposer.
    C'est donc tout à fait naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression des dispositions de l'article 45, paragraphe IV, premier alinéa.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7751 à 7757.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7632 à 7638.
    L'amendement n° 7632 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7633 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7634 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7635 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7636 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7637 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7638 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du IV de l'article 45, après les mots : "l'article L. 16, insérer les mots : "du même code. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement de précision me permet de revenir sur l'injustice que nous avons dénoncée concernant l'indexation sur les prix au lieu des salaires. L'indexation sur les prix fait en effet perdre aux pensions le surplus que représente l'ancienneté dans une activité professionnelle.
    Ce qu'on appelle le « glissement vieillissement-technicité », ou GVT, n'est évidemment pas intégré dans le dispositif d'indexation sur les prix. Il est perdu par rapport à l'indexation sur les salaires, avec laquelle une augmentation dans la grille se répercutera sur les pensions, ce qui n'est pas le cas avec l'indexation sur les prix. Dans ces conditions, comment peut-on dire que l'indexation sur les prix serait plus avantageuse ? Ce mécanisme obscur, couplé au passage des dix aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension, est celui qui fait perdre le plus aux retraités. L'indexation sur les prix a pour effet d'amputer le pouvoir d'achat réel des retraités par rapport aux actifs.
    Cet écart avec les actifs ne va faire que s'accroître, puisqu'il s'ajoute aux autres mécanismes. Dans les années à venir, je crains un appauvrissement des retraités, qui seront contraints de cumuler, comme vous l'avez dit, pension et emploi. Or, en appauvrissant globalement les retraités, notamment avec cette indexation sur les prix, vous allez provoquer un autre effet indirect - non recherché - de cette réforme : l'affaiblissement global du pouvoir d'achat, qui risque d'entraîner une dépression économique permanente, les retraités étant normalement de grands consommateurs.
    Cette indexation, que nous avons rejetée à plusieurs reprises, a déjà été mise en place, malheureusement, par les décrets de M. Balladur pour les salariés du privé. Et on sait déjà ce que ces derniers ont perdu. C'est d'ailleurs ce qui explique que des milliers de personnes aient participé aux actions de ces dernières semaines : elles avaient fait leurs comptes. D'ici à 2040, ce sont les fonctionnaires qui verront leur pouvoir d'achat régresser, peut-être de près de 20 %. Vous imposez allègrement l'égalité par le bas alors que nous souhaitons, nous, une égalité par le haut.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas adopté ces amendements.
    M. le président. Sur le vote des amendements n°s 7632 à 7638, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Gremetz, je ne me borne pas à répondre seulement quand il y a des scrutins publics, simplement : je n'interviens que quand il me paraît important de préciser les positions.
    Madame Jacquaint, j'accepte votre argumentation mais je vous rappelle que le titre III concerne la fonction publique. L'inquiétude que vous manifestez quant à l'indexation sur les prix et au maintien du pouvoir d'achat, en faisant référence aux vingt-cinq meilleures années, concerne le régime général. Ce qui est important, c'est le pouvoir d'achat. Certes, on peut ne pas être d'accord sur la définition du pouvoir d'achat et de son maintien. Pour nous, le maintien du pouvoir d'achat, c'est l'évolution d'un salaire ou d'une pension par rapport à l'évolution des prix.
    Vous ouvrez un débat, que l'on peut éventuellement accepter, à propos de la référence aux vingt-cinq meilleures années dans le régime général. Toutefois, ce débat porte sur l'indexation non pas sur les prix, mais sur les salaires portés aux comptes, ce qui est différent. A contrario, dès lors que, dans le régime public, la pension est calculée sur les six derniers mois, l'indexation sur les prix est à l'évidence une garantie du pouvoir d'achat.
    M. Maxime Gremetz. Mais non !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Du reste, certains syndicalistes l'ont reconnu. J'ajoute qu'il a été prévu qu'une réunion se tienne tous les trois ans, afin de donner éventuellement un coup de pouce si la croissance est supérieure aux paramètres envisagés.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.
    M. Maxime Gremetz. Vous ne pouvez pas affirmer cela sans le démontrer, monsieur le ministre, car tous les travaux sérieux, notamment ceux du COR, disent le contraire.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Pour le régime général !
    M. Maxime Gremetz. Non pour l'ensemble des retraites.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Mais non, puisque le régime du public est indexé sur les salaires !
    M. Maxime Gremetz. Mais si, monsieur le ministre. J'ai travaillé deux ans et demi au COR, qui a auditionné notamment des gens du public. Ses travaux démontrent que le niveau des retraites a baissé de 12 %, - 1 % par an - à partir du moment où il y a eu indexation sur les prix plutôt que sur les salaires. C'est évident ! Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos car ils ne correspondent pas à la réalité. Si vous le voulez, je peux, pour nous mettre d'accord, aller chercher les travaux du COR.
        M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix les amendements n°s 7632 à 7638.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   35
Nombre de suffrages exprimés   35
Majorité absolue   18
Pour l'approbation   8
Contre   27

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7758 à 7764.
    L'amendement n° 7758 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7759 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 7761 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7761 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7762 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7763 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7764 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du IV de l'article 45. »
    Ces amendements sont-ils défendus, madame Jacquaint ?
    Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7758 à 7764.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7765 à 7771.
    L'amendement n° 7765 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 7766 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7767 par MM. Dutoit, Asensi et Gérin ; l'amendement n° 7768 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 7769 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7770 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7771 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du IV de l'article 45. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La revalorisation des pensions des ayants cause - pension de reversion, pensions d'orphelins, etc - doit être effectuée au moins sur la base de l'évolution du SMIC brut. En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa qui ne satisfait pas à cette exigence. Nous ne pouvons que vous inviter à en rester aux dispositions actuellement en vigueur, plus favorables aux personnes concernées.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7765 à 7771.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7772 à 7778.
    L'amendement n° 7772 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 7773 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7774 par MM. Dutoit, Asensi et Gérin ; l'amendement n° 7775 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 7776 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7777 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7778 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 45. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. La précision apportée par le dernier alinéa de ce paragraphe IV de l'article 45 n'est sans doute pas de nature à permettre de rassurer totalement les personnes concernées par le dispositif décrit. Ayant indiqué clairement notre opposition globale aux dispositions préconisées par cet article 45, il nous semble logique par voie de conséquence de procéder à la suppression du dernier alinéa de cet article. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, chers collègues, à adopter cet amendement.
    M. le président. L'avis de la commission est défavorable.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rappelons les termes de l'alinéa, que ces amendements tendent à supprimer : « En aucun cas la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention. »
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce serait dommage de supprimer une telle disposition !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Si je peux comprendre la cohérence de l'argumentation, il est cependant important de mesurer toute l'importance de cet alinéa.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7772 à 7778.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7779 à 7785.
    L'amendement n° 7779 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7780 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7781 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7782 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7783 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7784 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7785 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le V de l'article 45. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le principe du minimum de pension servie, défini par le tableau annexé au paragraphe V de l'article 45, pose d'incontestables problèmes de mise en oeuvre. En effet, il est évident que le dispositif graduel mis en place dans le cadre de ces dispositions transitoires s'apparente assez fortement à une véritable machine de guerre contre le pouvoir d'achat des retraités ayant une pension incomplète.
    De manière générale, même si la pension minimale garantie est en quelque sorte « tunnélisée », tout laisse à penser qu'elle n'aura pas, à l'avenir, la même portée que jusqu'à présent. Dans les faits, les agents publics ayant accompli une carrière incomplète, située entre quinze et vingt-cinq ans de service, seront les principales victimes d'un processus de réduction progressive du montant de la pension minimale. Or une telle orientation pose question. Elle risque en effet de frapper particulièrement les femmes fonctionnaires ayant tardivement commencé leur carrière, après, soit une période d'activité dans le secteur privé, soit une longue période d'inactivité professionnelle, liée par exemple à l'éducation de leurs enfants.
    Le processus qui nous est donc proposé est, plus qu'une incitation forte à la prolongation d'activité des fonctionnaires, une véritables pénalisation de ceux - et surtout de celles -, qui ont occupé plus tardivement un emploi public. Cette mesure ne peut donc être présentée, pas plus que l'ensemble des dispositions relatives à la retraite des agents publics, comme une mesure d'équité et de justice sociale. Elle est bel et bien plutôt une mesure profondément libérale, qui tend à réduire de manière autoritaire et profondément technocratique les droits acquis par les fonctionnaires. Vous comprendrez qu'une telle orientation ne puisse trouver grâce à nos yeux. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'adopter nos amendements.
    M. le président. La commission et le Gouvernement manifestent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7779 à 7785.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7786 à 7792.
    L'amendement n° 7786 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7787 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7788 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7789 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7790 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7791 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7792 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du V de l'article 45. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Notre amendement est simple. Il est cohérent avec notre position sur la revalorisation des pensions, que nous venons de rappeler. Nous refusons le principe tendant à retenir une progression du niveau des pensions assise uniquement sur l'évolution des prix. Nous sommes opposés, pour des raisons évidentes de cohérence et parce que nous sommes attachés au lien entre le niveau des pensions et l'évolution des traitements dans la fonction publique, à l'application de cette règle qui ne fera, in fine, qu'offrir aux personnels, comme je l'ai dit, l'obligation de souscrire à côté de leur pension solidaire un plan d'épargne retraite complétant le manque à gagner ainsi créé.
    Je rappellerai, parce qu'on y fait souvent allusion, que le pourcentage de fonctionnaires ayant une épargne à la Préfon s'établit entre 8 et 9 %. C'est très peu, et on comprend pourquoi. Certains ont la possibilité de le faire mais des milliers d'autres sont malheureusement dans l'incapacité de souscrire à cette épargne retraite.
    Nous réaffirmons donc que la revalorisation du montant minimum de pension garanti doit au moins être effectuée sur la base de l'évolution du SMIC brut. Or cet alinéa entérine le fait que cette revalorisation sera effectuée sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les exigences minimales de justice et de solidarité sociale ne sont manifestement pas satisfaites. En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7786 à 7792.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7814 à 7820.
    L'amendement n° 7814 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7815 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7816 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7817 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7818 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7819 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7820 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du V de l'article 45, supprimer les mots : "dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le dispositif transitoire défini par le paragraphe V de l'article 45 entérine le décrochage entre l'évolution des pensions et la progression du traitement indiciaire des fonctionnaires.
    Il s'agit désormais de faire évoluer ces pensions comme l'indice des prix, hors tabac, tel qu'il est fixé par le rapport économique et financier et les hypothèses macro-économiques retenues pour la préparation de chaque loi de finances. Une telle orientation conduira fatalement à une déperdition du pouvoir d'achat des pensions servies et à servir, celles-ci risquant fort de subir, comme les retraites du secteur privé, le mouvement observé depuis l'adoption de la réforme Balladur en 1993.
    Pour employer un langage technocratique, il s'agit avec cette mesure de faire en sorte que l'effet masse induit par l'augmentation du nombre de pensionnés dans les années à venir soit compensé en partie par un effet base conduisant les fonctionnaires à connaître un gel pur et simple du pouvoir d'achat de leurs pensions.
    Le décalage ainsi produit ira croissant et provoquera, chez une couche de plus en plus conséquente de la population, la perception de pensions modiques, largement insuffisantes pour faire face aux besoins de la vie.
    Dans ce contexte, les fonctionnaires se verront contraints de souscrire des plans offrant un complément de retraite sous forme de rente viagère, ce qui obérera d'autant leurs facultés à consommer durant leur vie active. Et chacun sait qu'ils constituent un marché important.
    Le principe de la revalorisation des pensions en fonction de l'indice des prix est donc clairement une orientation récessive en termes macro-économiques, puisqu'il contraint les ménages à effectuer des placements d'épargne de précaution et entraîne un effet d'éviction nuisible au développement de la consommation et de l'emploi et qui empêche la consolidation de la croissance.
    Il est enfin peu respectueux de l'engagement au service de l'Etat et du public pris par les fonctionnaires dans le cadre de leur vie professionnelle, et constitue donc une bien mesquine contribution à sa reconnaissance. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter notre proposition.
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7814 à 7820.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7793 à 7799.
    L'amendement n° 7793 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7794 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7795 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7796 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7797 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7798 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7799 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du V de l'article 45, remplacer les mots : "dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. » ; par les mots : "chaque année en fonction de l'évolution des salaires. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ainsi que nous venons de le dire, nous sommes profondément attachés au lien entre l'évolution des revenus à caractère salarial et celle du niveau des pensions servies aux agents de l'Etat retraités. Ces amendements visent donc, en contradiction avec l'orientation définie par le projet de loi, à associer progression du niveau des traitements et progression du niveau des pensions.
    Il s'agit d'un des points importants de la réforme, comme nous avons déjà pu le détailler plus ou moins longement dans nos interventions précédentes. En effet, créer un décalage entre le niveau des pensions versées et l'évolution des traitements est le meilleur moyen d'inciter - pour ne pas dire d'obliger - les agents du secteur public à souscrire un plan de retraite par capitalisation. Nous y reviendrons un peu plus tard, et nous aurons un grand débat sur cette question.
    On pourrait même se demander si ce n'est pas là l'un des fondements de l'évolution imprimée au régime de retraite des fonctionnaires. On souhaiterait ouvrir à l'épargne retraite un marché plus conséquent, dresser des masses de plus en plus importantes d'épargne de précaution vers les marchés financiers et leurs drolatiques aventures, que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Et le fait de viser les agents du secteur public est finalement relativement logique car, quand bien même existe-t-il déjà le dispositif de la Préfon cher à M. Accoyer, leur situation financière intéresse fortement les professionnels du placement.
    Il faut dire que des années de déflation salariale dans le secteur privé se sont avérées particulièrement meurtrières pour le niveau des rémunérations, qui a quasiment stagné, en termes de pouvoir d'achat, dans la première moitié de la décennie écoulée. Et la fameuse stabilité de l'emploi dont jouiraient les fonctionnaires permet de définir des produits financiers particulièrement liquides qui intéressent au plus haut point les compradores de la Bourse,...
    M. Charles Cova. Ah ! Le grand capital !
    M. Maxime Gremetz. ... que sont par exemple, les patrons des grandes banques d'affaires, les gestionnaires d'OPCVM ou les PDG de sociétés d'assurance. J'en citerai quelques exemples.
    M. Charles Cova. Mme Bettencourt, le baron Seillière, etc.
    M. Maxime Gremetz. Nous en venons même à nous demander si plutôt qu'une réforme Fillon-Delevoye, il ne conviendrait pas, sous certains aspects, de parler plutôt d'une réforme Bébéar...
    M. Charles Cova. Ah, Bébéar ! Il manquait, celui-là !
    M. Maxime Gremetz. ... tant les efforts accomplis pour convaincre qu'il n'est point de salut hors la capitalisation sont constants dans ce projet de loi. Nous ne pouvons donc que vous inviter à modifier la rédaction du premier alinéa du V de l'article 45.
    Et puis, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comme vous prenez la mauvaise habitude de ne pas répondre,...
    M. le président. Vous demandez un scrutin public, c'est cela ?
    M. Maxime Gremetz. Bien sûr : il n'y a que dans ces circonstances que le Gouvernement répond.
    M. Denis Jacquat. Mais non, votre perception est troublée !
    M. le président. Sur le vote des amendements n°s 7793 à 7799, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains, d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je saisis l'occasion pour faire annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 65 du règlement, un scrutin public sur l'article 45. Cela évitera à M. Gremetz de formuler la demande au dernier moment. Il économise un formulaire et nous gagnons du temps.
    M. Maxime Gremetz. Comme vous voulez, monsieur le président. Je remarque, au demeurant que cette procédure est valable pour le président de l'Assemblée, mais pas pour les vice-présidents. Vous étiez donc en tort l'autre jour, monsieur Le Garrec.
    M. Jean Le Garrec. Pas du tout !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n°s 7793 à 7799.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   36
Nombre de suffrages exprimés   35
Majorité absolue   18
Pour l'approbation   8
Contre   27

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7639 à 7645.
    L'amendement n° 7639 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7640 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 7641 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7642 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7643 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7644 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7645 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du V de l'article 45, après les mots : "l'article L. 16, insérer les mots : "du même code. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Muguette Jacquaint. Il s'agit à nouveau d'un amendement de précision, monsieur le rapporteur, mais la précision est importante. Elle concerne l'indexation des pensions sur les prix, dont nous parlons depuis maintenant plusieurs heures.
    L'indexation sur les prix a eu pour effet de diminuer le montant des pensions d'environ 1 % par an. De plus elle touche les femmes plus durement encore que les hommes, qui eux-mêmes sont beaucoup moins bien traités que les marchés financiers.
    Les pensions versées aux femmes sont déjà parmi les plus faibles. En 2001, les retraités hommes et femmes ont perçu en moyenne une pension de 1 126 euros par mois, mais pour les femmes, ce montant était de 848 euros, contre 1461 euros pour les hommes, soit 72 % de plus. Et si on ne prend en compte que les seules pensions de droit direct, hors bonification pour enfant et réversion, les femmes ont touché 650 euros et les hommes 1 383 euros, soit plus du double.
    Plus les retraitées sont âgées, plus leur pension est faible. Dans la tranche d'âge des quatre-vint-cinq ans et plus, elles reçoivent en moyenne 506 euros. Des chiffres récents sur la pauvreté dans notre pays viennent de le confirmer : au-delà de soixante-cinq ans, 83 % des titulaires du minimum vieillesse sont des femmes. Ces données nous montrent que la désindexation des salaires a des conséquences très lourdes sur leurs pensions, alors qu'elles sont déjà, comme je viens de le rappeler, les plus pénalisées face à la retraite.
    Comment ne pas penser que cette nouvelle réforme va encore aggraver la situation des femmes, et a fortiori des pensionnées les plus âgées, malgré l'affichage de votre parfaite bonne foi ?
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, il est bien précisé que l'article L. 16 auquel le V de l'article 45 fait référence est celui du code des pensions. De telles précisions ne figurent pas toujours dans les médias ni dans vos propos. Bien au contraire, comme je viens de le démontrer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Madame Jacquaint, chacun a pris acte de la différence existant entre les retraites des femmes et celles des hommes. Cela étant, il faut pousser jusqu'au bout la réflexion menée par le COR : cela est dû au fait que la période d'activité des femmes est beaucoup plus courte,...
    Mme Muguette Jacquaint. Elles vont travailler plus longtemps !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... ce qui justifie notre volonté de réduire les inégalités en faisant en sorte que le taux d'activité des femmes en France, déjà plus important que la moyenne européenne, soit encore augmenté.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est bien ça : elles travailleront encore un peu plus !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7639 à 7645.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7646 à 7652.
    L'amendement n° 7646 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7647 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7648 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7649 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7650 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7651 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7652 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du V de l'article 45, après les mots : « l'article L. 17 » ; insérer les mots : « du même code ».
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Au risque de vous étonner, je dirai que ces amendements ne devraient pas vous poser de problème. Ils tendent en effet à clarifier la rédaction du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 45 en précisant que l'article 17 auquel il est fait référence est celui du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
    Au-delà, c'est l'occasion de faire un bref retour en arrière sur l'article 32 du projet de loi. A la fin de cet article clef du titre III consacré aux régimes de la fonction publique, il était proposé une nouvelle rédaction de l'article L. 17 relatif au montant minimum de pension garanti dont les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains regrettent solennellement l'adoption. Et nous réexpliquons les raisons qui ont motivé notre opposition.
    En effet, on s'aperçoit sans difficulté que de notables modifications ont été apportées. Elles touchent essentiellement aux conditions de durée des services et aux modalités de calcul du montant minimum de pension garanti. Le relèvement de l'indice de référence, qui passe de 216, soit 945 euros mensuels, à 227, soit 993 euros mensuels, cache en réalité une baisse pour de très nombreux fonctionnaires de catégorie modeste et, encore une fois, pour les femmes qui, jusqu'à présent, pouvaient bénéficier de bonifications pour enfant. Or, la suppression de la prise en compte des bonifications pour enfant dans l'évaluation du minimum garanti va être progressivement mise en oeuvre jusqu'en 2009. Un de nos amendements déposés sur cet article L. 17 du code des pensions visait à revenir sur ces dispositions et permettre d'engager sur ce point un débat particulièrement important. Mais il est tombé sous le coup du fameux article 40.
    Il convient par ailleurs de noter que, pour prétendre à toucher 100 % de ce minimum augmenté, il faut avoir accompli quarante ans de service effectif contre vingt-cinq auparavant. Il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre que la sanction des carrières incomplètes devient nettement plus lourde. Ainsi, d'après nos calculs, le salarié totalisant vingt-cinq ans de service verrait le montant du minimum de pension largement amputé. En effet, à l'heure actuelle, l'agent perçoit 945 euros mensuels, comme je viens de le dire. Après la réforme, il aura droit à 82,5 % de 993 euros, soit environ 819 euros. La différence entre les droits existants et les droits qui seront accordés à l'avenir se chiffre donc très précisément à 126 euros, soit un peu plus de 13 % des 945 euros auxquels les agents ayant effectué vingt-cinq ans de service ont droit pour le moment. La conclusion est simple : à durée de service égale, le pouvoir d'achat des agents qui se trouveront demain dans cette situation sera inférieur de 13 % par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.
    Comme le montant de ce minimum garanti sera revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, le pouvoir d'achat réel du retraité déclinera au fil du temps. Les amendements sont pour nous l'occasion de rappeler ces éléments car ils n'ont pas emporté votre conviction, ce qui est fort regrettable. Quant à nous, nous restons tout aussi convaincus que nos propositions étaient de loin plus favorables aux intéressés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. le président. Le Gouvernement est bien sûr du même avis.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7646 à 7652.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11221, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du V de l'article 45 par les mots : ", et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article : »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11221.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7653 à 7659.
    L'amendement n° 7653 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7654 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7655 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7656 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7657 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7658 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7659 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au quatrième alinéa du V de l'article 45, après les mots : "l'article L. 17, insérer les mots : "du même code. »
    Sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe des deputé-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements de portée purement rédactionnelle tendent à préciser que la référence à l'article L. 17 concerne bien le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat et rien d'autre.
    Dans la mesure où l'article 45 du projet de loi est particulièrement grave, puisqu'il prévoit la mise en oeuvre progressive de l'allongement de la durée d'activité ou encore du système décote-surcote, il semble important de revenir sur la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 17 du CPCM, afin de la dénoncer une nouvelle fois.
    Soyons clairs, les députés du groupe communiste et républicain rejettent sans ambiguïté les nouvelles modalités de calcul du minimum de pension garanti, c'est-à-dire des pensions des fonctionnaires les plus modestes. Avant l'adoption de l'article 32 du projet de loi, les fonctionnaires civils bénéficiaient d'un minimum de pension déterminé en fonction de la durée des services effectués. Si la durée de services était d'au moins vingt-cinq années, le minimum garanti correspondait au traitement brut afférent à l'indice majoré 216. Si l'agent avait moins de vingt-cinq années de services effectifs, le minimum était fixé à 4 % du traitement brut afférent à l'indice majoré 216 par année de service effectif et de bonifications.
    Qu'en est-il avec la nouvelle rédaction adoptée contre notre avis ? Le relèvement, comme l'a indiqué Pierre Goldberg, de l'indice de référence, qui passe de 216, soit 945 euros par mois, à 227, soit 993 euros par mois, cache en réalité une baisse du minimum garanti pour de nombreuses catégories modestes, notamment pour les femmes, du fait que les bonifications pour enfant ne seront plus prises en compte dans le calcul.
    Par ailleurs, la durée de services exigée pour bénéficier du minimum augmenté passera de vingt-cinq à quarante années. La sanction des carrières incomplètes devient donc nettement plus lourde. Pour un agent ayant vingt-cinq ans de services, le minimum garanti passera de 945 euros à 819 euros. Comme il sera indexé sur les prix hors tabac, le pouvoir d'achat réel des retraités déclinera au fil du temps.
    Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que le système actuel a pour effet paradoxal de pénaliser ceux qui partent quelques années après le palier des vingt-cinq ans. Cela ne peut masquer le fait que, pour quarante ans de services, un agent disposera d'un montant ridiculement supérieur à celui auquel il pouvait disposer jusqu'à présent pour vingt-cinq ans de services. Ainsi que vous l'avez reconnu, si certains agents y perdront, d'autres y gagneront. Le problème est que les premiers seront plus nombreux que les seconds ; mais vous avez omis de le préciser. Voilà pourquoi il nous semblait nécessaire, à l'occasion de l'examen de l'article 45, d'exprimer une nouvelle fois notre opposition déterminée à la nouvelle rédaction de l'article L. 17.
    Nous ne doutons pas que les fonctionnaires titulaires des traitements les plus modestes, ou les retraités de la fonction publique titulaires du montant minimum de pension garanti, comprendront le sens de notre opposition résolue puisqu'elle correspond à leur sentiment. Ils comprendront aussi que l'argumentation développée par M. Delevoye sonne terriblement faux.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n°s 7653 à 7659.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   32
Nombre de suffrages exprimés   32
Majorité absolue   17
Pour l'adoption   8
Contre   24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7660 à 7666.
    L'amendement n° 7660 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7661 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7662 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7663 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7664 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7665 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7666 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au quatrième alinéa du V de l'article 45, après les mots : "l'article L. 12» ; insérer les mots : "du même code». »
    La parole est M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je suis persuadé que la majorité ne pourra que voter cet amendement car il est purement rédactionnel. Il vise à compléter utilement et, je crois, intelligemment, le deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 45 afin de mettre en évidence le fait que l'article L. 12 mentionné dans l'article 45 est bien l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat. Il semble certes que chacun en convienne, car on peut le déduire logiquement, mais cela n'est qu'implicite. Si notre amendement était adopté, la référence au code des pensions civiles et militaires deviendrait explicite. La lecture et la compréhension de la loi en seraient amplement facilitées.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. Frédéric Dutoit. Voilà pourquoi je ne doute pas que cet amendement sera voté par notre assemblée.
    M. Maxime Gremetz. Bien sûr !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je metz aux voix par un seul vote les amendements n°s 7660 à 7666.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7667 à 7673.
    L'amendement n° 7667 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7668 par MM. Bocquet, Biessy, Dessalangre et Braouezec ; l'amendement n° 7669 par M. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7670 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7671 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7672 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7673 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du VI de l'article 45, après les mots : "l'article L. 85 ; insérer les mots : "du même code. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Bernard Accoyer, a déclaré très solennellement, lors de la troisième séance du vendredi 27 juin, que soixante-douze amendements déposés par le groupe des député-e-s communistes et républicains avaient été adoptés au cours de ce débat.
    Je tenais à le rappeler car nous entendons très souvent, tant ici même que dans les médias, que notre groupe ferait du blocage. Or tel n'est pas le cas, bien au contraire, car nous essayons, avec nos amendements d'améliorer la réforme proposée. Néanmoins, ceux de nos amendements qui ont été adoptés sont purement rédactionnels. Mais si la précision juridique est importante aux yeux des parlementaires qui ont pour mission d'élaborer les lois, ces quelques aménagements rédactionnels n'atténueront malheureusement pas les effets néfastes et rétrogrades de cette réforme.
    L'adoption de ces amendements démontre que la rédaction proposée par le Gouvernement doit être revue sur de nombreux points. En effet, le nombre d'imprécisions - et pas des moindres - que contient ce texte est impressionnant. Pourtant il est censé avoir été discuté des journées entières avec des organisations syndicales même si celles qui sont aujourd'hui reconnues comme représentatives n'ont pas été concernées par cette concertation. Cela prouve que, comme nous le demandons, avec les organisations syndicales, il est indispensable de prendre le temps de discuter de cette réforme des retraites.
    Cet amendement entend apporter une nouvelle modification rédactionnelle dans un texte qui nécessite, je le répète, un profond toilettage. En effet, il importe de préciser que l'article L. 85 visé au premier alinéa du paragraphe VI de l'article 45 est bel et bien l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
    Mes chers collègues, vous avez déjà adopté soixante-douze de nos amendements. Vous allez bien en adopter un soixante-treizième ! (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission confirme qu'un nombre significatif d'amendements du groupe communiste et républicain a été adopté.
    Mme Muguette Jacquaint. N'exagérons rien !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Soixante-douze, madame Jacquaint : c'est important. Il est vrai que cela représente douze séries de six amendements et qu'il s'agit d'amendements rédactionnels.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sur le fond, en effet, de profondes divergences nous opposent. Ainsi, les amendements en discussion ont été rejetés par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7667 à 7673.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous informe que, à ma demande et à celle du groupe socialiste, le vote sur l'article 45 aura lieu par scrutin public.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'article 45, modifié par l'amendement n° 11221.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   38
Nombre de suffrages exprimés   38
Majorité absolue   20
Pour l'adoption   26
Contre   12

    L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 45

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5034, ainsi rédigé :
    « Après l'article 45, insérer l'article suivant :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le mot : "troisième, est remplacé par le mot : "deuxième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de cohérence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5034.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 10833, ainsi rédigé :
    « Après l'article 45, insérer l'article suivant :
    « Les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires feront chaque année l'objet d'un rapport :
    « - au ministre concerné pour les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    « - à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée pour les fonctionnaires auxquels s'appliquent la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    « - au conseil d'administration de l'établissement pour les fonctionnaires auxquels s'appliquent la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    « - au ministre de la défense pour les militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de répondre aux interrogations, voire à certaines craintes suscitées par l'évolution des choix du Gouvernement sur le point très précis de la durée de référence du calcul du taux de remplacement des salaires dans la fonction publique.
    Dans le texte initial, il était prévu que le taux de remplacement serait calculé sur les salaires des trois dernières années de carrière mais, à la suite des importantes négociations entre le Gouvernement et plusieurs organisations professionnelles, il a finalement été convenu que la période de référence demeurerait les six derniers mois de salaires.
    La question posée par cette référence, laquelle est souvent présentée comme une faveur octroyée aux fonctionnaires, est qu'il pourrait y avoir des promotions particulièrement nombreuses durant les dernières années de carrière. Cet amendement tend à répondre à ce qu'il est convenu d'appeler les « promotions coup de chapeau »,...
    M. Maxime Gremetz. Oh cela existe ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... destinées à revaloriser un peu artificiellement les retraites.
    Dans un esprit de transparence, il propose donc que les promotions intervenant dans les trois dernières années précédant le départ à la retraite donnent lieu à une communication officielle faite, pour les collectivités territoriales, à leur assemblée délibérante, pour les administrations relevant de la fonction publique hospitalière au conseil d'administration, pour les fonctionnaires militaires au ministre de la défense, et, bien entendu, pour les autres corps au ministre responsable.
    Il ne s'agit en aucune façon de revenir sur le choix concerté au terme de la négociation gouvernementale avec les syndicats ni de vouloir pénaliser qui que ce soit. Conformément à l'esprit de ce texte nous proposons simplement un amendement de transparence tendant à assurer l'équité.
    Mme Muguette Jacquaint. On n'aura jamais autant entendu parler de transparence !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Tant mieux, madame Jacquaint !
    Mme Muguette Jacquaint. Plus c'est transparent, moins on y voit clair !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Dans la gestion de la fonction publique, chacun est sensible, qu'il s'agisse des employeurs ou des agents, des contribuables ou des usagers, à la volonté de transparence.
    Le rapporteur a bien souligné que si le projet initial reposait sur la référence aux trois dernières années pour asseoir le taux de remplacement de la pension, nous avons, après discussion avec les partenaires sociaux et suite au relevé de décisions du 15 mai, accepté la référence aux six derniers mois.
    Le rapporteur présente donc un amendement qui tend à rendre transparentes les conditions et les conséquences des promotions de fonctionnaires intervenues juste avant la mise en retraite, avec la remise annuelle de rapports respectivement au ministre concerné pour les fonctionnaires civils, au ministre de la défense, aux employeurs de la fonction territoriale ou hospitalière. Ces promotions sont d'ores et déjà connues de ces ministres et de ces employeurs, soit que le fonctionnaire ait été proposé, soit qu'il ait été directement nommé par l'autorité investie. Nommer dans un grade d'avancement dans un autre corps peut répondre à une gestion optimisée des ressources humaines, et pas nécessairement correspondre au désir d'anticiper sur le calcul de la pension, même si ces promotions ont des conséquences sur son montant. Il est donc utile de disposer de statistiques sur ce sujet.
    C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement, qui semble anodin, a une grande importance et il soulève de nombreuses questions.
    Premièrement, je me félicite que vous ayez été contraint de revenir à la référence aux six derniers mois, alors que vous aviez prévu les trois dernières années dans le projet de loi initial. C'est donc à un recul très important...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est une avancée ou un recul ?
    M. Maxime Gremetz. ... que vous a contraint le mouvement social. Cela signifie que, quand on se bat, quand on se rassemble, on peut gagner.
    Deuxièmement, je trouve que votre façon d'agir, sous prétexte de transparence, monsieur Accoyer, est étonnante. En parlant de promotion « coup de chapeau », en effet, c'est-à-dire en fin de carrière, vous lancez une suspicion généralisée. Je n'ose croire que tel soit le cas, ou cela signifierait que tous les hauts fonctionnaires, toutes les administrations se livrent à cet exercice ! Ce serait dramatique !
    Il s'agit donc d'un amendement qui fait peser une grave suspicion sur les administrations, sur les hauts fonctionnaires et même sur l'ensemble des fonctionnaires. Il n'est pas possible de le voter, d'autant qu'il y a bien d'autres moyens d'assurer la transparence en la matière.
    Troisièmement, on peut craindre que cet amendement n'aboutisse à donner une retraite moins élevée aux intéressées alors que, la pension étant calculée par référence aux salaires des six derniers mois, cela leur permet d'avoir une retraite moins basse.
    M. Georges Tron. C'est exactement le but de l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Enfin, je veux vous poser une question puisque vous avez indiqué que cette modification avait été apportée à la suite de discussions avec les partenaires sociaux. S'agit-il donc d'une concession que vous avez faite à la CFDT ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est la CFDT qui a obtenu cette avancée importante !
    M. Maxime Gremetz. Vous évoquez toujours des « partenaires sociaux », mais je rappelle qu'il s'agit en fait de syndicats ultra-minoritaires et je ne parle pas du MEDEF ! La CFDT, puisque c'est avec elle que vous avez discuté de cette question, est-elle d'accord avec cet amendement ?
    M. le président. Je mets aux voix...
    M. Maxime Gremetz. J'attends une réponse.
    M. le président. Monsieur Gremetz, ce n'est pas vous qui dirigez les débats ! Le Gouvernement ne m'a pas indiqué qu'il désirait s'exprimer !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est un amendement de la commission et pas la conséquence du relevé de décisions !
    M. Maxime Gremetz. Ni la commission ni le Gouvernement ne m'ont répondu !
    M. le président. Nul ne peut les y contraindre !
    Je mets aux voix l'amendement n° 10833.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
    M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
    Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer :
    M. Philippe Auberger, rapporteur (rapport n° 962) ;
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du lundi 30 juin 2003
SCRUTIN (n° 271)

sur l'amendement n° 7709 de Mme Buffet et les amendements n°s 7710 à 7715 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le paragraphe III de l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (coefficient de minoration).

36

Nombre de suffrages exprimés

36

Majorité absolue

19

Pour l'adoption

10

Contre

26

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 272)

sur l'amendement n° 7632 de Mme Buffet et les amendements n°s 7633 à 7638 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (précision de codification).

35

Nombre de suffrages exprimés

35

Majorité absolue

18

Pour l'adoption

8

Contre

27

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 273)

sur l'amendement n° 7793 de Mme Buffet et les amendements n°s 7794 à 7799 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation des retraites sur la base de l'évolution des salaires).

36

Nombre de suffrages exprimés

35

Majorité absolue

18

Pour l'adoption

8

Contre

27

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 274)

sur l'amendement n° 7653 de Mme Buffet et les amendements n°s 7654 à 7659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (précision de codification).

32

Nombre de suffrages exprimés

32

Majorité absolue

17

Pour l'adoption

8

Contre

24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 275)

sur l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions transitoires).

38

Nombre de suffrages exprimés

38

Majorité absolue

20

Pour l'adoption

26

Contre

12

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).