ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MARDI 1ER JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du lundi 30 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 46 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Amendements de suppression n°s 3055 de M. Terrasse et 7849 à 7855 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pascal Terrasse, Pierre Goldberg, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean Le Garrec, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7870 à 7876 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7877 à 7883 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7884 à 7890 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7856 à 7862 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre.

Suspension et reprise de la séance «...»

Rejet, par scrutin, des amendements n°s 7856 à 7862.
Amendements identiques n°s 7863 à 7869 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7891 à 7897 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7898 à 7904 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11199 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 46 modifié.

Article 47 «...»

MM. Denis Jacquat, Pierre Goldberg.
Amendement n° 11238 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Pascal Terrasse. - Adoption.
Adoption de l'article 47 modifié.

Article 48 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements n°s 5035 et 1178 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoptions.
Amendement n° 11200 du Gouvernement : M. le ministre. - Adoption.
M. le président.
Adoption de l'article 48 modifié.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 49 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Frédéric Dutoit.
Amendement de suppression n° 3150 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8353 à 8359 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8360 à 8366 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8367 à 8373 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le président. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8374 à 8380 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8150 à 8156 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et amendement n° 11240 du Gouvernement : MM. Frédéric Dutoit, le président de la commission, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejet des amendements n°s 8150 à 8156. Adoption de l'amendement n° 11240.
Amendements identiques n°s 8157 à 8163 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8164 à 8170 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8381 à 8387 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8388 à 8394 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 5036 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8395 à 8401 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8402 à 8408 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8409 à 8415 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8416 à 8422 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 8178 à 8184 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8185 à 8191 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8192 à 8198 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8437 à 8443 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8444 à 8450 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8423 à 8429 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8430 à 8436 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendement n° 5037 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 11241 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Pascal Terrasse. - Adoption.
Les amendements identiques n°s 8451 à 8457, 8465 à 8471, 8458 à 8464, 8206 à 8212, 8472 à 8478, 8479 à 8485, 8213 à 8219, 8220 à 8226, 8486 à 8492, 8493 à 8499, 8500 à 8506, 8227 à 8233, 8507 à 8513, 8514 à 8520, 8234 à 8240 et 8241 à 8247 n'ont plus d'objet.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 11239 du Gouvernement : MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 5038 de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5039 de la commission : M. le président de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8542 à 8548 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8521 à 8527 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8535 à 8541 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8528 à 8534 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 11242 du Gouvernement : MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 5040 rectifié de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5041 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8248 à 8254 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 5042 rectifié de la commission : M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5043 de la commission : M. le ministre. - Adoption.
Les amendements identiques n°s 8262 à 8268, 8269 à 8275, 8276 à 8282, 8283 à 8289 et 8290 à 8296 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 8297 à 8303 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8304 à 8310 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 5044 de la commission MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8311 à 8317 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8563 à 8569 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8318 à 8324 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8325 à 8331 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8332 à 8338 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8339 à 8345 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 5045 rectifié de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5046 de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5047 rectifié de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8346 à 8352 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains :  MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11222 de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5048 de la commission : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
M. le président.
Amendement n° 11243 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.
L'amendement n° 5049 de la commission est retiré.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Pierre Goldberg.
Adoption, par scrutin, de l'article 49 modifié.

Article 50 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Pierre Goldberg.
Amendements identiques n°s 8657 à 8663 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Frédéric Dutoit, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8664 à 8670 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8671 à 8677 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pierre Goldberg, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 50.

Article 51 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Frédéric Dutoit, le ministre.
Adoption de l'article 51.

Article 52 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Frédéric Dutoit.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre de jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 46.

Article 46

    M. le président. « Art. 46. - Il est inséré, après l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique un article 1er bis rédigé comme suit :
    « Art. 1er bis. - Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, peuvent lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.
    « La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
    « Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. »
    La parole est à M. Pascal Terrasse, premier orateur inscrit sur l'article.
    M. Pascal Terrasse. L'article 46 modifie partiellement la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, avec notamment pour objectif de maintenir en activité au-delà de la limite d'âge les fonctionnaires en activité.
    Cet article s'inscrit évidemment dans la logique que vous avez souhaitée, monsieur le ministre de la fonction publique, à savoir l'allongement de la durée de cotisation de trente-sept annuités et demie à quarante-deux. Nous ne pouvons y souscrire. Les fonctions publiques sont plurielles. Qu'y a-t-il de commun entre un directeur d'administration centrale et un agent de catégorie C qui déneige les axes routiers ou qui travaille toutes les nuits en régie dans un service de ramassage des ordures ménagères ? Il y a une hétérogénéité des fonctions et des métiers et, plutôt que d'imposer un allongement uniforme de la durée de cotisation pour toutes et tous, il aurait été responsable de s'orienter plutôt vers la négociation.
    L'article 46 précise notamment qu'un fonctionnaire qui atteint la limite d'âge de son corps sans avoir atteint 160 trimestres ou le nombre de trimestres équivalent à taux plein de 75 % peut demander à être maintenu en activité sous réserve de l'intérêt du service afin de compléter ses droits. Cette possibilité ne peut permettre de dépasser les 160 trimestres ni durer plus de dix trimestres, soit savoir deux ans et demi. Une dérogation de vingt trimestres est prévue pour les corpts actifs de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. J'aurais souhaité savoir pourquoi.
    Par ailleurs, l'allongement de la durée de cotisation, si on peut l'estimer favorable pour celles et ceux à qui il manque des trimestres, peut, vous en conviendrez avec moi, être refusé sur des critères d'intérêt de service ou d'aptitude physique. Des fonctionnaires qui, pour des raisons évidentes, notamment leur revenu, souhaiteraient poursuivre leur activité pourraient ainsi, pour de simples raisons de service, être écartés.
    Il y a donc deux poids, deux mesures dans la manière de traiter les fonctionnaires. L'article 46 aurait pu être récrit, non pas pour que l'ensemble des fonctionnaires soient traités de la même manière, mais pour prendre en compte la disparité et l'hétérogénéité des métiers et des services.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Cet article entre dans le cadre de notre volonté d'instaurer l'équité entre les régimes. Il a pour objet de permettre, sans remettre en cause la diversité des limites d'âge et des droits en découlant, le maintien d'un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge, sous certaines conditions. Tous les commentaires ont été faits lors de discussions précédentes.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Jusqu'à présent, lorsqu'un agent atteint la limite d'âge, l'administration prononce sa mise à la retraite d'office. C'est la règle. Cette mise à la retraite est prononcée soit par arrêté du ministre intéressé, soit par décret du Président de la République pour les agents nommés en conseil des ministres et pour certains magistrats.
    La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe en principe cet âge à soixante-cinq ans. C'est cette loi, monsieur le ministre, que vous nous proposez de compléter par le présent article de votre projet de loi. Pour cela, vous vous fondez sur une argumentation dont nous réfutons les bases mêmes.
    En effet, vous voudriez nous faire croire que cette mise en retraite d'office serait une sorte de discrimination, d'atteinte à la liberté des fonctionnaires qui éprouveraient la nécessité ou le souhait de prolonger leur activité.
    Mais vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues - vous n'êtes pas nombreux de la majorité -, ...
    M. Denis Jacquat. Nous sommes présents en qualité !
    M. Maxime Gremetz. De moins en moins !
    M. le président. Monsieur Gremetz, allons au fond !
    M. Maxime Gremetz. Le prétendu couperet de la limite d'âge varie en fonction des emplois et des corps de fonctionnaires. En clair, celle qui s'applique à chaque agent dépend de son corps et de son grade. Elle est de cinquante-cinq ans pour certains agents occupant un emploi classé dans la catégorie dite insalubre. Elle est de soixante ans pour les agents occupant des emplois classés en services actifs ou rangés dans la catégorie B. Elle est de soixante-cinq ans pour la grande majorité des agents qui occupent des emplois classés en services dits sédentaires. Elle peut être de soixante-huit ans pour le vice-président du Conseil d'Etat - il vaut mieux ne pas être vice-président du Conseil d'Etat -,  le premier président et le procureur général de la Cour des comptes, et de soixante-dix ans pour les professeurs au Collège de France - mieux vaut ne pas être professeur au Collège de France !
    Au-delà de ces variations, qui sont, vous le voyez, importantes, la mise en retraite d'office reste, il est vrai, une règle. C'est une bonne chose et, en aucun cas, comme vous voudriez trop rapidement nous le faire croire, une restriction de la liberté individuelle. La libération de postes dans nos administrations, en effet, outre qu'elle donne au fonctionnaire concerné la possibilité de bénéficier d'une retraite largement méritée, permet avant tout l'embauche de jeunes salariés, permettait, devrais-je dire, car votre volonté sans cesse réaffirmée de limiter les dépenses publiques vous pousse à ne pas remplacer l'ensemble des départs en retraite, au risque de casser notre service public.
    Ces mises en retraite d'office, donc, ne sont pas aussi rigides. Il est aussi prévu, dans le cadre réglementaire, des mesures personnelles de prolongation, mais elles ne peuvent être qu'exceptionnelles et ont nécessairement un caractère dérogatoire. Nous reviendrons bien entendu, dans la suite de ce débat, sur ces différentes mesures dérogatoires, afin de vous montrer que notre désaccord est motivé sur la base des textes existants, et que votre argumentation ne nous a pas convaincus.
    Ces rappels étaient, me semble-t-il, nécessaires, car cette constellation de dispositions ou de textes portant dérogations à la règle de mise à la retraite d'office lors de la survenance de la limite d'âge, cette pléthore de mesures juridiques dérogatoires n'a en aucun cas la portée funeste de l'article 1er bis que, monsieur le ministre, vous souhaitez introduire, après l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Votre montre tourne vite, monsieur le président !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Mesdames, messieurs, nous avons, et on peut l'admettre, des divergences d'appréciation sur le texte.
    Nous avons reçu de nombreux courriers au ministère de gens nous expliquant qu'il leur manquait quelques années pour avoir la totalité de leur durée d'assurance, mais qu'ils étaient frappé par la limite d'âge. Cela concerne notamment des fonctionnaires qui ont démarré une carrière dans le privé et sont entrés un peu tardivement dans la fonction publique.
    On ne restreint pas la liberté de choix du fonctionnaire, puisque cette décision lui appartient totalement.
    Pour veiller au bon équilibre entre le montant des assurances acquises et le taux de remplacement de la retraite, on lui permet, s'il le souhaite, d'aller au-delà. On introduit donc de la souplesse. Chacun peut convenir que cela peut être un facteur de justice car la rigidité du texte pourrait laisser croire qu'il y a homogénéité des situations, ce qui n'est pas du tout le cas.
    M. Pascal Terrasse. Et l'intérêt du service ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Bien évidemment, cela doit être compatible avec l'intérêt de service ; il faut être cohérent. Soit on laisse le choix au fonctionnaire d'être totalement maître de sa durée d'assurance,...
    M. Pascal Terrasse. C'est la liberté !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et c'est la relation entre employeur et fonctionnaire. Soit on reste dans la logique qu'évoque M. Gremetz - et personne ne peut lui dénier la cohérence de sa pensée -, et on enlève toute souplesse, quelle que soit la situation. Or, parfois, des fonctionnaires qui ont eu des enfants relativement tard souhaiteraient poursuivre leur activité et aller au-delà de la limite d'âge.
    M. Maxime Gremetz. Il y a déjà des possibilités dans le cadre réglementaire !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il y a donc intérêt à avoir de la souplesse.
    De même, nous apportons une amélioration pour les policiers et le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire puisque, contrairement au passé, ils conserveront le bénéfice de la bonification du cinquième au-delà de la limite d'âge.
    Souplesse, prise en compte de l'intérêt du fonctionnaire et avancée sociale, c'est ce qui nous a guidés dans la rédaction de cet article.
    M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques n° 3055 et n°s 7849 à 7855.
    L'amendement n° 3055 est présenté par MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 7849 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7850 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7851 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7852 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7853 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7854 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7855 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 46. »
    La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l'amendement n° 3055.

    M. Pascal Terrasse. Votre argumentaire, monsieur le ministre, ne tient pas. On pourrait comprendre qu'on introduise de la souplesse et qu'on permette aux fonctionnaires qui, pour des raisons qui leur sont propres, familiales, professionnelles, etc., le souhaitent, de se maintenir en activité, mais, selon l'article 46, c'est tout de même à l'employeur de décider. Il peut rompre le contrat si tel est l'intérêt du service ou si l'aptitude physique du salarié ne correspond plus aux besoins. On peut imaginer cela notamment pour les policiers, pour ceux qui exercent des activités pénibles, pour les militaires qui sont dans les secteurs les plus actifs, pour beaucoup de fonctionnaires.
    Même si le fonctionnaire n'a pas une durée d'assurance suffisante et veut impérativement continuer pour des raisons évoquées par M. le ministre et sur lesquelles on peut en effet avoir un position commune, le texte en l'occurence, est très restrictif. La liberté n'est pas donnée au fonctionnaire, elle est donnée au seul employeur, à savoir le responsable des fonctions publiques, quel qu'il soit : Etat, collectivités locales ou fonction publique hospitalière. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. La mise en cause de la notion de limite d'âge que représente l'article 46 du projet de loi mérite qu'on s'y attarde un instant, comme nous venons de commencer à le faire.
    En effet, l'économie générale de votre pseudo-réforme des retraites, monsieur le ministre, impose de rompre avec le principe selon lequel la prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge ne peut et ne saurait être qu'exceptionnelle. Pourquoi cela, demandera-t-on fort justement. C'est très simple.

    Cette atteinte au statut des fonctionnaires s'impose pour mettre en oeuvre votre projet de loi. En effet, dans la fonction publique, l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir prétendre à un montant de pension équivalent à 75 % du traitement détenu lors des six derniers mois précédant la radiation des cadres ne peut s'effectuer sans cette disposition liberticide.
    Sous prétexte de liberté individuelle, vous remettez en cause les garanties collectives. Aujourd'hui, l'âge moyen de titularisation dans un emploi de la fonction publique est de vingt-six ans, et encore, cet âge de vingt-six ans est une moyenne. Il faut donc avoir à l'esprit que certains sont encore plus âgés lorsqu'ils sont titularisés. D'ailleurs, j'attire votre attention sur le besoin que nous aurions de connaître l'âge médian de la réalité d'entrée dans la fonction publique pour affiner notre perception. Cet âge moyen ne doit rien au hasard, il est la conséquence de modifications structurelles qui sont intervenues ces dernières années.
    Tout d'abord, cet âge s'explique par la prolongation de la durée d'études, qui est elle-même étroitement corrélée à l'existence du chômage de masse. Tous les étudiants qui sont en prise avec l'actualité, ils sont particulièrement informés, savent que, plus on est diplômé, plus les chances sont grandes de pouvoir trouver sa place rapidement sur le marché du travail. Ainsi, fort logiquement, pour ceux qui en ont les moyens, il est tentant de s'employer à développer ses qualifications, ce qui implique de prolonger la durée de ses études. Tout cela, je le répète, est fort logique et bien connu désormais. L'observatoire de la vie étudiante fourmille d'informations à ce sujet et chacun d'entre nous pourra les consulter d'autant plus facilement qu'il s'agit d'informations librement accessibles.
    Ensuite, que se passe-t-il notamment au niveau des concours d'accès à la fonction publique et en particulier au niveau des concours externes ? L'importance du chômage, la sélectivité des concours, le faible nombre de postes à pourvoir dans certains corps de fonctionnaires, tout cela se conjugue et produit un effet pervers bien connu.
    Voilà quelques réalités de notre société où ce qui se passe à l'université ne peut pas être déconnecté de ce qui se passe dans le monde du travail et inversement.
    L'entrée tardive dans la fonction publique est donc un fait social au sens que prend l'expression sous la plume d'Emile Durkheim. Vingt-six ans, voilà l'âge moyen d'entrée dans la fonction publique en 2003. Alors, le calcul est vite fait ! Et c'est bien cela qui fonde le principe de cet article et non pas la réponse à de prétendus désirs individuels de prolonger son activité. Vingt-six plus quarante, cela fait soixante-six ans, vingt-six plus quarante et un, soixante-sept, vingt-six plus quarante-deux, soixante-huit. Donc, pour atteindre la durée de cotisation nécessaire, il sera indispensable de travailler au-delà de la limite d'âge actuelle.
    L'effet de l'entrée tardive dans la fonction publique se conjugue à l'effet de l'allongement de la durée de cotisation exigée pour conduire le Gouvernement à faire sauter ce qu'il considère comme un verrou et que nous considérons à l'inverse comme une garantie fondamentale du statut du fonctionnaire, à savoir la notion de limite d'âge.
    On pourra toujours invoquer le rachat des années d'études, mais ce dernier s'effectuera dans des conditions telles qu'il sera réservé à une minorité de privilégiés, fortunés et uniquement pour trois ans. Tout cela n'est pas crédible. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression, j'allais dire de bon sens.
    M. Maxime Gremetz. Très bien.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 3055 et 7849 à 7855.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission n'a pas pu accepter ces amendements parce que le maintien en activité au-delà de la limite d'âge qui constitue l'objet de l'article 46 est laissé totalement à la liberté du fonctionnaire. Ce sont plutôt les services publics qui devront se soumettre à cette avancée. Mais vous me permettrez de m'interroger sur la divergence entre la position de Pascal Terrasse qui considère que les fonctionnaires doivent pouvoir travailler s'ils le souhaitent au-delà de la limite d'âge, et celle de notre collègue du groupe communiste et républicain Pierre Goldberg, qui, lui, est formellement opposé à l'exercice d'une telle liberté.
    La commission, attachée qu'elle est à cette avancée que constitue la liberté de choix offerte aux agents de la fonction publique, a rejeté cet amendement.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    La parole est à M. Jean Le Garrec.
    M. Jean Le Garrec. Je voudrais répondre à la commission.
    Nous sommes assez grands, monsieur le rapporteur, pour défendre nos propres positions à partir de la réflexion du groupe socialiste.
    M. Pascal Terrasse. Absolument !
    M. Jean Le Garrec. On peut très bien comprendre que certains fonctionnaires soient intéressés - même si ce sont des cas relativement rares - par la possibilité de travailler au-delà de la limite d'âge qui est applicable au sein de leur corps, ne serait-ce que pour compléter leur retraite. Cela ne concernera qu'un nombre limité d'agents, je le répète, mais soit. Raisonnons donc sur ce nombre limité d'agents. Il reste que, comme l'a très bien dit Pascal Terrasse, vous limitez totalement cette possibilité en faisant référence à « l'intérêt du service ». Or qui définit « l'intérêt du service » ?
    Si vous aviez indiqué, monsieur le ministre, que cet « intérêt du service » devrait être motivé, soumis à une commission paritaire, cela aurait pu être acceptable, ou du moins nous aurions pu en discuter. Mais le fait d'avoir retenu la seule formule de « l'intérêt du service » montre bien que, d'un côté, vous offrez une possibilité pour un nombre limité de fonctionnaires, et que, de l'autre, vous la verrouillez totalement.
    Je crois que c'est complètement insuffisant. Cela explique notre opposition à l'article 46.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je réponds d'un mot à M. Le Garrec.
    A partir du moment où un droit est créé, il y a une possibilité de recours.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. M. le rapporteur a dit que la suppression de cet article limiterait une liberté qu'apporte ce texte. Monsieur le rapporteur, vous savez comme moi que réglementairement, cette possibilité existe déjà.
    M. Pascal Terrasse. C'est vrai ! Jusqu'à soixante-huit ans !
    M. Maxime Gremetz. Donc, ne faites pas comme si elle n'existait pas ! Excusez-moi, mais là, c'est autre chose que vous cherchez.
    Deuxièmement, la retraite à soixante ans, c'est un droit, ce n'est pas une obligation. Alors, ne parlez pas de liberté, parce que, ce que vous voulez faire, c'est la liberté à votre sauce à vous, c'est une mise en cause de la liberté des fonctionnaires.
    M. Pascal Terrasse. Absolument ! Et en plus, il voudrait nous diviser !
    M. Maxime Gremetz. C'est ça la vérité, je voulais le préciser.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 3055 et 7849 à 7855, d'autre part, qui ont la même finalité, mais pas la même motivation.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. Pascal Terrasse. On voudrait nous diviser. Ce n'est pas possible ! Pas de division entre nous !
    M. Jean Le Garrec. C'est la diversité dans l'unité !
    M. le président. J'ai bien dit que ces amendements identiques avaient la même finalité mais ne reposaient pas sur la même argumentation. Je traduis donc la diversité dans l'unité.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait ! L'unité dans la diversité !
    M. le président. Je préférerais que l'unité se marque aussi autrement, monsieur Gremetz : faites comme vos collègues socialistes, soyez un peu plus synthétique.
    M. Maxime Gremetz. Eux, ils ne sont pas là depuis longtemps. Nous, on a l'endurance. Eux, ils manquent d'endurance.
    M. le président. Moi aussi, j'ai l'endurance.
    M. Pascal Terrasse. Nous sommes toujours là !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7870 à 7876.
    L'amendement n° 7870 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7871 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7872 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7873 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7874 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7875 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7876 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de l'article 46. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. La rédaction de l'article 46, sous prétexte d'introduire de la souplesse dans l'âge de départ de la retraite - au nom de la fausse bonne idée, en trompe-l'oeil, de retraite à la carte -, autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge applicable au corps auquel ils appartiennent.
    Le Gouvernement argue que les fonctionnaires sont demandeurs. Cela est affirmé. Ce n'est pas suffisant, il faudrait le démontrer. Nous avons déjà demandé sur quelles enquêtes de terrain, sur quelles données chiffrées se fondait le Gouvernement pour justifier une telle affirmation.
    M. Delevoye vient de mentionner un certain nombre de courriers reçus. Nous pouvons mentionner tout autant de témoignages recueillis dans nos circonscriptions ou adressés à notre groupe. Des hommes et des femmes nous disent : « Défendez notre pouvoir d'achat ». Les fonctionnaires nous disent plus précisement : « Défendez notre statut. Nos droits ont pour contrepartie des devoirs. Parmi ces garanties statutaires figure la notion de limite d'âge, qu'il est beaucoup trop facile, voire simpliste, de faire passer pour une entrave à la liberté ».
    Or il ne faut pas perdre de vue quelque chose de fondamental : si, comme le propose le régime de retraite des salariés du privé, les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie des services sédentaires étaient certains, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, soit soixante-cinq ans, d'avoir un traitement continué au moins égal à 75 % des émoluments de base détenus lors des six derniers mois, combien d'entre eux exprimeraient le souhait de poursuivre leur activité ?
    Une vraie réponse est attendue à cette question. La pseudo-réponse qui nous a été donnée est une évaluation tout à fait subjective et amplement insuffisante.
    Cet article 46, quoi qu'il en soit, a pour seule et unique ambition de faire en sorte que l'idée de limite d'âge se retrouve dénuée de toute portée concrète. Pour cette raison, il convient de supprimer le premier alinéa de cet article.
    L'introduction d'un article 1er bis dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique n'est en effet que la traduction de vos choix idéologiques. Il y a pourtant une alternative. Notre contre-projet entend assurer un taux de remplacement de 75 % après trente-sept annuités et demie de cotisation, aussi bien dans le public que dans le privé, comme cela existait avant la réforme de M. Balladur.
    Notre contre-projet a lui aussi sa cohérence et se fonde sur d'autres choix en matière de financement, vous le savez bien. Dans le cadre de notre contre-projet, il ne serait pas nécessaire de porter atteinte au statut des fonctionnaires, et en particulier à la limite d'âge. Notre amendement consiste donc à faire barrage à la rédaction de cet article de mise en forme juridique de la logique perverse à l'oeuvre dans votre projet de loi.
    J'ai été d'une brièveté extraordinaire !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne répéterai pas les arguments évoqués tout à l'heure. Rejet.
    M. le président. Nous les avons entendus, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a lui aussi développé ses arguments : il est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7870 à 7876.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7877 à 7883.
    L'amendement n° 7877 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7878 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7879 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7880 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7881 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7882 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7883 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Cet amendement se situe dans la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 46 que nous venons de défendre. En effet, si l'article 1er bis était instauré, cela amènerait une véritable régression pour les fonctionnaires qui se le verraient appliquer. Comme nous l'avons déjà expliqué, cet article, sous prétexte de préserver les libertés individuelles pour partir en retraite, vise à casser toute référence réglementaire à un âge maximum de départ en retraite. Nous y avons fait rapidement référence, cet argument aurait, à la limite, pu être recevable ... s'il n'y avait la réalité des lois existantes.
    En effet, le principe de mise en retraite d'office dès la limite d'âge n'interdit pas, mon collègue Maxime Gremetz l'a dit avant moi, une certaine souplesse. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis des limites d'âge différentes au sein d'un même corps dès lors qu'elles étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du service.
    Il existe également des mesures personnelles dérogatoires à la mise en retraite d'office dès la limite d'âge. Il convient à ce propos de rappeler que l'article 4 de la loi du 18 août 1936, loi qui ne concerne que les fonctionnaires civils, énonce deux hypothèses de recul de la limite d'âge.
    En premier lieu, les parents qui ont encore des enfants à charge le jour où ils atteignent la limite d'âge ont droit d'office à un recul de la limite d'âge d'une année par enfant, dans la limite de trois ans. Ce recul ne peut donc pas permettre de rester en fonction au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires de catégorie A ou au-delà de soixante-dix ans pour les fonctionnaires de catégorie B.
    En second lieu, tout fonctionnaire qui est parent de trois enfants lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans peut prétendre à obtenir que la limite d'âge soit reculée d'une année. Cette seconde hypothèse n'est pas cumulable avec celle accordée au fonctionnaire ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge, sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
    En outre, le fonctionnaire qui est atteint par la limite d'âge peut également bénéficier d'un maintien ou d'une prolongation d'activité en vertu de textes particuliers. Concernant seulement certaines catégories de fonctionnaires, ces règles spécifiques, dérogatoires ne remettent pas en cause le principe et la portée de la notion de la limite d'âge. Elles se justifient par des circonstances exceptionnelles. En voici quelques exemples.
    Premièrement, l'article 18 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 prévoit qu'un fonctionnaire dont un enfant est mort pour la France bénéficie d'une prolongation d'activité à concurrence d'une année par enfant décédé.
    Deuxièmement, le décret du 18 décembre 1948 prévoit une prolongation d'activité si l'agent remplit les conditions d'aptitude physique et intellectuelle. Il doit en faire la demande trois mois avant d'avoir atteint la limite d'âge.
    La prolongation est de deux années, et, pour les instituteurs, de cinq années.
    Troisièmement, les professeurs de l'enseignement supérieur peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge.
    Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, outre notre désaccord fondamental sur votre projet de loi, nous venons de vous démontrer, si besoin était, que, déjà aujourd'hui, les mesures dérogatoires et individuelles existent bien. C'est pour cela que nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à éviter l'introduction d'un article 1er bis de la loi n° 84-834.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements, monsieur le président.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7877 à 7883.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7884 à 7890.
    L'amendement n° 7884 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7885 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7886 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7887 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7888 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7889 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7890 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834. »
    Ces amendements sont-ils défendus ?
    M. Maxime Gremetz. Bien sûr que nous allons les défendre ! Tous nos amendements seront soutenus, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous l'avons déjà dit, il est nécessaire, dans ce débat, de prendre en compte non seulement les réalités de l'emploi des fonctionnaires âgés, mais aussi le recul de l'âge d'entrée dans la fonction publique. L'âge moyen de titularisation est actuellement de vingt-six ans, car il existe des réalités structurelles, dans notre société, qui tiennent à l'allongement de la durée des études et au recul de l'entrée dans la vie active.
    Au-delà de ces évolutions que nous jugeons d'ailleurs positives - au moins celle ayant trait à l'allongement de la durée des études -, vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre, d'autres évolutions plus problématiques.
    Car cette amélioration du niveau général de formation des jeunes dans notre pays va de pair, malheureusement, avec une dévalorisation du diplôme. Cette évolution est générale, mais elle est particulièrement présente dans la fonction publique. En effet, l'entrée dans la fonction publique est normalement conditionnée par la réussite à un concours, auquel seuls les meilleurs sont reçus. Or, de nombreux étudiants titulaires d'une licence se présentent à des concours dont l'accès est ouvert aux jeunes titulaires d'un baccalauréat. Je pense tout particulièrement aux concours de la catégorie B, car ces jeunes titulaires d'une licence ne sont souvent pas reçus aux concours de la catégorie A, qui leur est normalement réservée au vu de leur niveau de qualification, et cela parce que les concours externes de catégorie A sont majoritairement réussis par des jeunes de niveau bac + 4, voire de niveau bac + 5.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, c'est normal !
    M. Maxime Gremetz. Quelle n'est pas la surprise pour les jeunes fraîchement sortis du lycée - c'est l'occasion pour eux d'être confrontés avec les rudes réalités du monde du travail et d'une société confrontée au chômage de masse - et désireux d'intégrer une école d'infirmiers - de constater que certains candidats ou candidates ont déjà effectué quatre ou cinq années d'études ! Et je voudrais ici rappeler que le gel, durant des années, du nombre d'inscriptions dans les écoles d'infirmières et de postes ouverts aux concours a conduit à une pénurie si massive d'infirmières en France que nous avons fait appel à des infirmières espagnoles. La limite d'âge et la mise en retraite sont des garanties collectives permettant de libérer des postes pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cette limite d'âge est d'ailleurs déjà variable, puisque, je vous le rappelle, elle varie de cinquante-cinq ans pour les agents occupant un emploi classé dans la catégorie insalubre...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Active, pas insalubre !
    M. Maxime Gremetz. ... à soixante ans pour les agents occupant un emploi classé dans la catégorie active, voire à soixante-cinq ans pour les salariés occupant un emploi classé en service sédentaire.
    Tel est l'objet de ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7884 à 7890.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7856 à 7862.
    L'amendement n° 7856 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7857 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7858 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7859 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7860 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7861 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7862 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis, après les mots : "sur leur demande,, insérer les mots : "après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. L'insertion d'un article 1er bis après l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique découle fort logiquement, je le répète, de l'orientation que vous proposez, monsieur le ministre, à savoir, l'allongement de la durée d'activité nécessaire pour obtenir un montant de pension équivalent.
    Ainsi, cet article 1er bis précise que les fonctionnaires dont la durée de services liquidables sera inférieure à quarante annuités pourront, lorsqu'ils atteindront la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent, être maintenus en activité. En fait, il faut bien avoir à l'esprit que les fonctionnaires qui n'auront pas atteint la durée de services liquidables requise à la date de survenance de la limite d'âge seront de plus en plus nombreux au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans ce projet de loi. Vous précisez, dans cette rédaction, que les agents qui se trouveront dans cette situation pourront être admis à prolonger leur activité sur leur demande.
    Cette idée de prolongation d'activité sur demande permet de sauver les apparences : cette rédaction donne en effet l'impression que les agents choisiront librement de prolonger leur activité. Or, je l'affirme, c'est faux. Nous le répéterons autant qu'il le faudra pour que soit enfin entendue l'idée que ce texte n'est en aucun cas une prise en compte de la liberté de chacun.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
    M. Pierre Goldberg. C'est un texte tout entier organisé autour de la contrainte, mais une contrainte à laquelle on veut donner un visage humain.
    M. Georges Tron. Le choix, ce n'est pas la contrainte !
    M. Pierre Goldberg. L'amputation du pouvoir d'achat risque d'être telle qu'il faudra bien prolonger son activité au-delà de la limite d'âge si c'est le seul moyen de préserver son niveau de vie.
    Fort heureusement, la décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ne pourra être prise que sur demande de l'agent. Mais, étant donné le caractère contraint de cette demande, il importe de préciser qu'elle devra être exprimée après que l'agent aura été informé de ses droits et obligations. Une obligation d'information doit donc peser sur l'administration. Cela nous semble raisonnable étant donné la gravité de ces choix. Cette obligation d'information répondra à des conditions qui devront être précisées par un décret en Conseil d'Etat, c'est-à-dire déterminées par le pouvoir réglementaire.
    Mais on peut envisager que cet amendement, s'il était adopté, permettrait à l'agent d'être en mesure de calculer y à quoi il a droit au moment de la survenance de la limite d'âge. Ainsi, il lui serait possible de connaître le montant exact des droits qu'il pourrait acquérir s'il décidait de prolonger son activité.
    C'est donc un amendement de préservation des intérêts des fonctionnaires.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Même avis.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je rappelle que toutes les fois que nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur l'évolution qu'apporte ce texte en faveur des fonctionnaires, nous avons souligné qu'il est fait l'obligation pour l'administration d'informer le fonctionnaire sur les droits. Ce sera un des grands chantiers auxquels nous aurons à nous atteler, dans le régime général et dans le régime public. Les futurs retraités doivent pouvoir prendre leur décision en pleine connaissance de cause.
    M. le président. Sur le vote des amendements n°s 7856 à 7862, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Comme d'habitude, M. Gremetz a attendu le dernier moment pour déposer sa demande de scrutin public. Je vais donc devoir suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements n°s 7856 à 7862.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   29
Nombre de suffrages exprimés   29
Majorité absolue   15
Pour l'adoption   6
Contre   23

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7864 à 7869.
    L'amendement n° 7864 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7864 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7865 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7866 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7867 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7868 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7869 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis du code des pensions civiles et militaires de retraite supprimer les mots : "de l'intérêt du service et. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'engagement à demeurer en activité au-delà de la limite d'âge concerne à la fois l'administration et l'agent. Les deux parties ont des droits et des devoirs. Chacune doit être capable de formuler son intérêt. Ces intérêts, qui peuvent être contradictoires, doivent être pris en compte. Les termes « sous réserve de l'intérêt du service », qui figurent dans le texte proposé pour l'article 1er bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, laissent à penser que seul l'intérêt de l'administration prévaut a priori. Cela ne semble pas acceptable. La rédaction proposée par le projet de loi mérite donc une fois de plus d'être revue. Tel est l'objet de ces amendements, qui visent à apporter une correction à la formulation retenue par le Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas pu accepter ces amendements.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7863 à 7869.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7891 à 7897.
    L'amendement n° 7891 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7892 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7893 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7894 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7895 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7896 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7897 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Les restrictions que nous avons dénoncées prouvent bien que le texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834 est uniquement motivé par votre volonté de supprimer toute référence réglementaire à un âge maximal de départ en retraite. En effet, compte tenu de l'âge moyen de titularisation et de l'allongement de la durée de cotisation à quarante puis quarante et une et enfin quarante-deux annuités, il sera indispensable de travailler bien au-delà de la limite d'âge.
    Monsieur le ministre, pardonnez-moi mon manque de modestie, mais, je vais emprunter quelques instants vos habits.
    M. Denis Jacquat. Oh !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ils sont trop grands pour vous, monsieur Goldberg !
    M. le président. Maintenant, monsieur Goldberg, je porte sur vous un regard différent ! (Sourires.)
    M. Pierre Goldberg. Force est de constater à la lecture du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834 que vous n'allez pas au bout de votre logique, que je qualifie de perverse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Georges Tron. Perverse ?
    M. Denis Jacquat. C'est faux !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, cette dérive est absolument inacceptable !
    M. Pierre Goldberg. Cet alinéa introduit en effet une disposition selon laquelle le maintien d'activité au-delà de la limite d'âge ne pourra excéder la limite de dix trimestres, c'est-à-dire deux ans et demi. Or, si l'on met vos habits, monsieur le ministre, autrement dit si on entre dans votre logique, ces deux ans et demi supplémentaires seront largement insuffisants. Pour en être convaincu, il suffit de se référer au calcul évoqué précédemment.
    Quels seront les effets, à terme, du passage progressif de trente-sept annuités et demie de cotisation, soit 150 trimestres, à quarante annuités, soit 160 trimestres, et du passage à 154 puis à 158 trimestres de cotisation, voire plus ? Non seulement la volonté d'allonger toujours plus la durée de maintien dans le travail risque de rendre encore plus difficile l'insertion professionnelle des jeunes - à moins que vous ne considériez que les contrats-jeunes et autres dispositifs palliatifs pour l'emploi de nos jeunes soient des emplois stables -, mais, de surcroît, vous ne réglez en rien les conséquences, que je qualifie de scandaleuses, dont le projet de loi est porteur, et je pense en particulier à la décote.
    C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons avec beaucoup de détermination de voter ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. le président. La commission émet un avis défavorable.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Vous intervenez en portant vos propres habits, monsieur le ministre, ou ceux de M. Goldberg ? (Sourires.)
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Si l'on s'en tient uniquement à l'aspect physique, je crois que je me sentirais quelque peu à l'étroit dans les habits de M. Goldberg. Toutefois, je n'ai aucun doute sur les capacités de celui-ci à exercer mes fonctions !
    Faisons preuve d'un peu de cohérence. L'allongement de deux ans et demi de la durée d'assurance permettra à un fonctionnaire de se retrouver dans la même situation que celle qui existe aujourd'hui.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Eh oui !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. De surcroît, nous mettons en place des dispositions qui rendront plus facile qu'auparavant l'acquisition de droits d'assurance.
    On peut, en fonction d'analyses que nous ne partageons pas, critiquer les mesures que nous proposons, mais, en tout cas, on ne peut pas leur reprocher de manquer de cohérence.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7891 à 7897.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7898 à 7904.
    L'amendement n° 7898 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7899 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7900 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7901 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7902 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7903 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7904 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Sous pretexte d'introduire de la souplesse dans l'âge de départ à la retraite, l'article 46 du projet de loi autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent.
    Selon nous, l'article 46 a pour seule et unique ambition de faire en sorte que l'idée de limite d'âge soit dénuée de toute portée concrète. Pour cette raison, il convient de supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. La rédaction de cet alinéa n'est que la mise en forme de la logique perverse, comme dirait mon ami Goldberg, qui est à l'oeuvre dans ce projet de loi. Tel est l'objet de ces amendements.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est tout de même un peu fort !
    M. Denis Jacquat. Pervers est le mot à la mode !
    M. Maxime Gremetz. C'est la logique du texte qui est perverse ! Ni le ministre, ni le président de la commission, ni le rapporteur ne le sont !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous voilà rassurés !
    M. Maxime Gremetz. Le qualificatif pervers ne s'adresse pas non plus à M. Jacquat, même si, de temps à autre, il manifeste une petite dose de perversité.
    M. Georges Tron. Jamais ! Fait personnel !
    M. Denis Jacquat. M. Gremetz a appris un mot nouveau : pervers !
    M. le président. Le plus pervers d'entre nous n'est pas celui qu'on pense ! (Sourires.)
    L'avis de la commission sur ces amendements est-il pervers ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pas du tout, monsieur le président. Toutefois, elle n'a pas pu accepter ces amendements !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il n'est pas pervers, mais le Gouvernement rejette tout de même l'amendement !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7898 à 7904.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11199, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 46 par l'alinéa suivant :
    « Art. 1er ter. - Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je pense, monsieur Gremetz, que vous pourrez peut-être trouver une vertu à cet amendement important.
    A la suite de réformes statutaires, les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles, les préposés de La Poste et les agents d'exploitation de la distribution et de l'acheminement intégrés dans le corps des agents professionnels de La Poste qui ont accompli au moins quinze ans de services dans leur emploi d'origine classé en services actifs ont conservé la possibilité de partir à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge de leur nouveau corps est fixée à soixante-cinq ans. Or, étant donné les règles prévues à l'article 32 de la présente loi et les dispositions du III de l'article 45, c'est cette dernière limite d'âge qui sera prise en compte pour le calcul de la décote. Cela pourrait donc être source d'injustices.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à permettre aux agents relevant de cette situation de conserver, à titre individuel, le bénéfice de leur ancienne limite d'âge. Ainsi, un fonctionnaire âgé de cinquante-cinq ans en 2008 et qui choisirait de partir à la retraite cette même année se verrait appliquer l'âge butoir de soixante-deux ans pour l'annulation de la décote s'il n'a pas le nombre de trimestres requis. Parallèlement, un agent classé en service actif et y terminant sa carrière qui réunirait les mêmes conditions d'âge et de durée de cotisation se verrait appliquer un âge butoir de cinquante-sept ans.
    Cet amendement est très important, puisqu'il contribue à corriger ce que certains agents auraient pu percevoir comme une injustice.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. D'aucuns - et on s'en est rendu compte ce week-end - ont qualifié la réforme de brutale. Or c'est précisément tout le contraire : cette réforme est progressive sur certains aspects, il faudra dix-sept ans pour la mettre en place. De même, cet amendement témoigne de la volonté du Gouvernement d'instaurer très progressivement des mesures destinées à consolider les régimes. Donc avis favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11199.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement n° 11199.
    (L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47

    M. le président. « Art. 47. - A l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et à l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le premier alinéa est rédigé comme suit :
    « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 47 n'appelle pas de commentaire.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 47, qui concerne les modalités d'un travail à temps partiel de droit pour élever un enfant, témoigne de la volonté du Gouvernement et de l'UMP que ce texte comporte un volet familial extrêmement important.
    Cet article vise à permettre aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de bénéficier de plein droit d'un temps partiel pendant les trois années suivant la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer s'il est adopté, selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 %, alors que seul le mi-temps était jusqu'à présent possible dans le cadre du dispositif en vigueur. C'est donc une avancée.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. L'article 47 vise à permettre aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de bénéficier de plein droit d'un temps partiel pendant les trois années qui suivent la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer s'il est adopté. La quotité serait alors de 50, 60, 70 ou 80 %, alors que seul le mi-temps était jusqu'à présent possible dans le cadre du dispositif en vigueur.
    Sous prétexte de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale pour les hommes et les femmes, cette disposition consacre une fois encore une espèce de démission du Gouvernement en matière de prise en charge de la petite enfance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, au lieu de créer des structures d'accueil adaptées, l'Etat se décharge sur les mères - le plus souvent en tout cas - en créant des modalités d'emploi a priori bien commodes. Les dispositions proposées s'inscrivent dans la même logique que celle relative à la modification des bonifications pour enfant, le tout s'accompagnant de l'intention sous-jacente de renvoyer les femmes dans leurs foyers.
    M. Denis Jacquat. Mais non ! C'est faux !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est insupportable d'entendre répéter ça !
    M. Pierre Goldberg. Aussi, nous saisissons l'occasion qui nous est offerte pour vous rappeler quelques-unes des recommandations formulées dans le rapport annuel du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, coordonné à l'époque par Anicet Le Pors et paru le 25 février 2002. Dans la perspective du comité interministériel qui s'est tenu à l'automne 2001 sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait demandé au comité de pilotage de lui proposer un certain nombre de mesures susceptibles d'être présentées, ou simplement évoquées, à cette occasion. Il s'agissait, entre autres, d'introduire, dans le cadre de l'organisation des services résultant notamment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La prise en compte des temps sociaux, la mixité des groupes de travail, la nomination de délégués à l'égalité ou la délivrance de formations spécifiques sur l'égalité professionnelle, par exemple, représentaient à nos yeux des pistes efficaces.
    Il a également été proposé de publier une circulaire relative aux problèmes d'organisation du travail, prévoyant notamment la fixation à dix-huit heures, sauf circonstances exceptionnelles, de l'heure limite des réunions de travail, la prise en compte des temps sociaux dans l'organisation des services et la création de conditions permettant aux femmes de se réunir, d'identifier les obstacles et de faire des propositions en matière d'égalité. Il s'agissait également d'encourager la participation des fonctions publiques au développement de services sociaux de garde d'enfants. Eh oui, vous avez bien entendu, je parle de services sociaux de garde d'enfants.
    L'article 47 se veut progressiste, mais, en vérité, la disposition qu'il contient traduit la complicité du Gouvernement avec les organisations patronales, soucieuses, même dans le cadre de la fonction publique, d'inciter et de pérenniser la forme de sous-emploi que représente le temps partiel.
    Rappelons que les salariés, hommes et femmes, à temps partiel sont, dans une entreprise, ceux qui ont le plus faible taux de salaire horaire, le moins d'avantages sociaux, qui restent à l'écart des promotions et qui accumulent le moins de points de retraite et d'ancienneté. Ils sont donc également les plus vulnérables au licenciement.
    Si le temps partiel est de plus en plus répandu, il est souvent imposé, et surtout aux femmes. Ainsi, en 1982, 16,4 % des femmes travaillaient à temps partiel contre seulement 1,9 % des hommes. En 1998, elles étaient 31,4 % contre 5,6 % des hommes. Ainsi que cela a déjà été indiqué, les femmes représentent 84 % des salariés à temps partiel et 75 % d'entre elles n'en ont pas fait le choix.
    Bref, nous n'adhérons pas à votre logique de temps partiel. Aussi, nous vous demandons, monsieur le ministre, de quelle manière le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réelle politique volontariste d'égalité professionnelle dans la fonction publique.
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11238, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 47 par le paragraphe suivant :
    « II. - Il est inséré après l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 un article 37 ter et après l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un article 60 ter, ainsi rédigés :
    « Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs, permettez-moi, avant d'en venir à l'amendement, de répondre à M. Goldberg.
    C'est tout l'intérêt des débats politiques : on peut toujours argumenter en faveur de tout et de son contraire.
    On observe souvent une demande forte du père ou de la mère de concilier vie professionnelle et vie parentale grâce à des structures familiales, et pas forcément grâce à des structures collectives. Jusqu'à présent, le choix était rude : 50 % ou rien.
    C'est pourquoi il nous a semblé pertinent d'élargir le choix à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, ce temps partiel donnant la totalité de droits en années d'assurance et en années de pension. Ainsi, le fonctionnaire qui déciderait de se consacrer personnellement à l'éducation de son enfant chez lui, même s'il a à sa disposition des structures collectives, ne serait pénalisé ni dans sa durée d'assurance ni dans son droit à pension. Il s'agit là d'une très grande avancée sociale, d'ailleurs souhaitée par certaines organisations syndicales.
    Mais vous avez raison, monsieur Goldberg, cela ne nous dispense pas de réfléchir à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu'aux politiques sociales que doivent conduire les employeurs publics. A cet égard, mon directeur de cabinet et moi-même examinons, du point de vue de la gestion des ressources humaines ou au sein des groupes de politiques sociales, les conditions permettant de concilier le mieux possible vie professionnelle et vie personnelle.
    Il n'y a donc là aucune perversité. Nous avons la conviction que l'efficacité d'un service public, et même d'une entreprise privée, est directement proportionnelle à l'épanouissement des hommes et des femmes qui y travaillent.
    M. Maxime Gremetz. Enfin ! Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Un employeur digne de ce nom doit prendre en considération les éléments de conditions de vie de ses employés.
    M. Maxime Gremetz. Des employés bien formés, bien payés et respectés !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il ressort d'une étude que nous devons être très attentifs, au sein de l'Europe, pour garder cette capacité de développement économique et de cohésion sociale au travers de nos entreprises car la productivité, en France, est directement liée à la qualité de ses politiques sociales, notamment pour ce qui concerne les retraites et la sécurité sociale.
    Quant à l'amendement n° 11238, il découle directement des concertations qu'avec mon collègue M. le ministre de l'éducation nationale, Luc Ferry, nous avons menées avec les organisations syndicales.
    De quoi s'agit-il ? De l'application difficile du temps partiel pour certains fonctionnaires, en particulier des corps enseignants. Ces personnels sont en effet soumis à des obligations hebdomadaires de service très spécifiques, réglementées par des textes particuliers, et les quotités de temps partiel fixées par la loi doivent pouvoir être adaptées. Ainsi, les professeurs certifiés sont tenus à une obligation de service hebdomadaire de dix-huit heures. Dans ces conditions, 80 % de temps partiel représentent quatorze heures et vingt-quatre minutes, ce qui ne correspond à aucun emploi du temps.
    Nous souhaitons en conséquence pouvoir adapter le temps partiel, par exemple quatorze heures une semaine et quinze heures l'autre semaine.
    C'est le bon sens. Cette adaptation permettra à tous de bénéficier de cette avancée sociale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
    Par ailleurs, je précise à M. Goldberg que la commission n'a d'autre intention que celle de parvenir à un texte qui soit le meilleur possible.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Nous prenons acte des négociations ou des concertations qui ont eu lieu avec le ministère de l'éducation nationale. Mais il me semble que l'amendement du Gouvernement, s'il s'en tient à l'exposé sommaire, ne concerne que les professeurs certifiés. Quid des professeurs agrégés ? Pourquoi ne sont-ils pas expressément visés par le texte ? Nombre de professeurs d'université se retrouvent dans des conditions à peu près similaires du fait que leur temps de travail est différent d'un temps de travail classique.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11238.
    M. Maxime Gremetz. Le groupe des députés communistes et républicains s'abstient !
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n° 11238.
    M. Maxime Gremetz. Abstention du groupe des députés communistes et républicains !
    (L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

    M. le président. « Art. 48. - Sont abrogées les dispositions législatives suivantes :
    « - l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ;
    « - l'article 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 ;
    « - l'article 68 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
    « - les articles 22 et 29 de la loi n° 95-72 du 20 janvier 1995 ;
    « - à l'article 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, le quatrième alinéa ;
    « - au quatrième alinéa de l'article 131-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
    « - au quatrième alinéa de l'article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1986 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
    « - au quatrième alinéa de l'article 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1990 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
    « - au quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1991 aux sapeurs-pompiers professionnels et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
    « - l'article 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Sur l'article 48, notre position sera la même que sur les articles 32 et 33, qui tendent à abroger diverses dispositions législatives et réglementaires concernant notamment l'évolution des pensions des fonctionnaires.
    La logique qui prévaut est celle de l'indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
    Nous pensions qu'il aurait été nécessaire de créer une commission nationale des retraites, à l'instar de celle qui existe pour les salaires, de manière à assurer une garantie pérenne du pouvoir d'achat des retraités. Cette commission aurait pu, en fin d'année, fixer les modalités d'évolution des pensions en fonction de l'indice des prix. Or ce ne sera pas le cas puisqu'il y aura une clause de revoyure triennale, ce qui ne correspond pas aux souhaits du groupe socialiste.
    Je relève au passage que la commission des affaires culturelles a déposé un amendement tendant à rectifier une référence figurant à l'article 48 : il s'agit de la loi n° 95-73, relative à la sécurité, et non de la loi n° 95-72, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
    L'amendement n° 11200 du Gouvernement prévoit que les suppléments de pension dont bénéficient les retraités au cours de leur carrière, notamment au travers de bonifications indicaires, ne seraient plus revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point, mais en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation. Nous y sommes opposés car, au-delà des pensions, ce serait les primes et les bonifications nouvelles qui seraient indexées de cette manière.
    Nous voterons contre cet amendement et contre l'article 48.
    M. Michel Françaix. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat.
M. Tron, qui suit le dossier pour ce qui concerne la fonction publique, et moi-même pensons que l'article 48, qui porte sur les pensions de réversion, est un article de cohérence.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je parlerai sur l'article et sur les amendements de la commission.
    M. le président. Et vous ne réinterviendrez plus sur ces amendements ?
    M. Maxime Gremetz. Non, monsieur le président.
    M. le président. Qu'est-ce qui s'est passé, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Rien !
    M. le président. Je n'ose évoquer l'Esprit saint !
    M. Pierre Lellouche. Dans son cas, ce n'est pas possible !
    M. Maxime Gremetz. L'article 48 tend à abroger plusieurs dispositions législatives. Une partie de ces dispositions ont été codifiées au sein du nouvel article L. 50 du code des pensions civiles et militaires issu de l'article 42 du projet de loi.
    Plus précisément, il s'agit des dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières aux catégories de fonctionnaires suivantes : fonctionnaires des douanes de la branche de surveillance, fonctionnaires de la police nationale, gendarmes, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille.
    La seconde catégorie de dispositions qu'il est proposé d'abroger concerne la révision des pensions des ayants droit et des ayants cause afférentes aux catégories de fonctionnaires suivants : gendarmerie, services extérieurs de l'administration pénitentiaire, services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, sapeurs-pompiers professionnels.
    Selon vous, monsieur le ministre, ces dispositions n'ont plus lieu d'être dès lors que le nouvel article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 32 du projet de loi, fixe de façon explicite un mode de revalorisation applicable à l'ensemble des pensions : l'indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
    Or nous avons démontré à maintes reprises, et nous continuerons de le faire, que cette indexation sur les prix est perverse. C'est une remise en cause du statut de la fonction publique qui s'amorce. C'est encore un alignement sur le secteur privé, l'indexation des retraites sur les prix ayant pour fonction d'interdire aux retraités de participer aux gains de productivité annuels. A long terme, ce décrochage pourrait entraîner un appauvrissement progressif des pensions de retraite.
    En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 5035 de la commission. Mais nous sommes contre, résolument contre, l'amendement n° 11200 du Gouvernement, qui prévoit une indexation sur les prix.
    Quant à l'amendement n° 1178, d'ordre rédactionnel, nous l'avons retenu ensemble en commission.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 5035 et 1178, pouvant être soumis à une présentation commune.
    L'amendement n° 5035, présenté par M. Accoyer, rapporteur, est ainsi libellé :
    « Après le mot : "loi, rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 48 : "n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;. »
    L'amendement n° 1178, présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mme Fraysse, Mme Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint, est ainsi rédigé :
    « Dans le sixième alinéa de l'article 48, substituer au nombre : "25, le nombre : "29. »
    Le premier amendement vise à rectifier une erreur matérielle et le second est rédactionnel.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, vous présidez avec une autorité incomparable et vous faites au surplus le travail du rapporteur, ce dont je ne peux que vous remercier.
    M. le président. Je n'ai pas donné mon avis.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vais quant à moi donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11200.
    Il est heureux que la commission ait accepté cet amendement.
    Quant à l'amendement n° 1178, la commission a connu un moment d'une extrême intensité en donnant une suite favorable à un amendement de nos collègues du groupe des députés communistes et républicains. Cet amendement améliore la rédaction du projet de loi.
    L'amendement n° 5035 tend effectivement pour ce qui le concerne à rectifier une erreur matérielle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5035.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1178.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11200, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 48 par les deux alinéas suivants :
    « Le troisième alinéa du III de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi rédigé :
    « Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du code précité, et, d'autre part, par le rapport défini à l'article L. 13. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement concerne le supplément de pension dont bénéficient les retraités qui, au cours de leur carrière, ont pu percevoir la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois et qui est actuellement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point. Il convient de faire en sorte, dans un souci de cohérence, d'aligner le mode de revalorisation de ce supplément de pension sur les conditions fixées au nouvel article L. 16 du code des pensions. Ce supplément sera donc revalorisé comme le montant de base de la pension, c'est-à-dire sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
    M. le président. La commission a donné son avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 11200.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Avant de mettre aux voix l'article 48, je voudrais remercier le groupe des députés communistes et républicains d'avoir retiré treize séries d'amendements identiques, soit quatre-vingt-onze amendements. Cela nous permettra d'aller un peu plus vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Denis Jacquat. Merci, monsieur Gremetz !
    M. Pierre Lellouche. C'est un peu tard, mais c'est bien quand même !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, pourriez-vous nous accorder une brève suspension de séance ?
    M. le président. C'est entendu.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 49

    M. le président. « Art. 49. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont modifiées comme suit :
    I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par l'alinéa suivant :
    Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par l'alinéa suivant :
    Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    III. - L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 est ainsi rédigé :
    Art. 3. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer :
    1° Soit jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à la retraite s'ils justifient à cette date de cent soixante trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
    2° Soit à la une date postérieure à l'âge d'ouverture des droits lorsque, à cette date, ils justifieront de cent soixante trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
    Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse lorsque l'une des deux conditions ci-dessus est remplie, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite. »
    IV. - L'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art. 2. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer :
    1° Soit jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à la retraite s'ils justifient à cette date de cent soixante trimestres de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
    2° Soit à une date postérieure à l'âge d'ouverture des droits lorsque, à cette date, ils justifieront de cent soixante trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
    Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse lorsque l'une des deux conditions ci-dessus est remplie, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite. »
    V. - Il est inséré un article 3 bis à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 3 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ainsi rédigés :
    Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
    1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 % ;
    Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité 6/7 du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Ils perçoivent ensuite, et jusqu'à leur sortie du dispositif, 70 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
    2° Fixe avec une quotité de travail de 50 %.
    « Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
    « Dans les deux cas, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. »
    « VI. - Il est inséré un article 3 ter à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 6 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, ainsi rédigés :
    « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. »
    « Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, l'option est irrévocable. »
    « VII. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-huitième anniversaire ou qui suit la date à laquelle ils justifient de la durée de trente-trois années de cotisations ou de retenues exigées. »
    « VIII. - Il est inséré un article 5 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois qui suit l'âge ou la durée de cotisations définis à l'article 1er. »
    « IX. - L'article 5-l de l'ordonnance n° 82-297 du 11 mars 1982 est ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements administratifs recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet peuvent bénéficier des dispositions des articles 2, 3, 3 bis, 4 de la présente ordonnance.
    Ces dispositions sont également applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les adaptations nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    X. - Les articles 5-2, 5-3, 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et les articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont abrogés.
    XI. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, la condition d'âge visée dans ces alinéas est fixée à :
    - cinquante-six ans pour l'année 2004 ;
    - cinquante-six ans et demi pour l'année 2005 ;
    - cinquante-sept ans pour l'année 2006 ;
    - cinquante-sept et demi pour l'année 2007.
    XII. - Il est inséré un article 6 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 9 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, ainsi rédigés :
    Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :
    - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
    - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
    - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. »
    XIII. - L'article 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est ainsi rédigé :
    Art. 4. - Pour les personnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la charge résultant de la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie conformément à l'article 3 ci-dessus est supportée, à raison de deux tiers, par le fonds de compensation de cessations progressives d'activités des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers et de un tiers par les collectivités locales.
    La gestion du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers.
    Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension ; son taux est fixé à 0,2 %. Il peut être modifié par décret dans la limite supérieure de 0,5 % et inférieure à 0,1 %. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les régions, les collectivités ou les établissements à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
    XIV. - Il est inséré un article 7 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ainsi rédigé :
    Art. 7. - Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente ordonnance. »
    XV. - Il est inséré un article 8 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ainsi rédigé :
    Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Nous arrivons à l'examen de l'article 49 qui porte sur la modification du dispositif de cessation progressive d'activité - CPA. Nous voulons à cet égard insister tout particulièrement sur l'élément essentiel que constituent les fins de carrière. Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler, en faisant notamment référence au rapport Taddei, que celles-ci étaient déterminantes. Toute notre argumentation a d'ailleurs reposé sur l'idée que s'il n'est pas nécessaire d'allonger la durée de cotisation au-delà de soixante ans, il est impératif de maintenir les salariés qualifiés âgés dans leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante ans, ce dont tout le monde convient aujourd'hui.
    L'article 49, dont le vote ne fait a priori aucun doute, prévoit que la CPA sera ouverte aux agents qui disposeront de trente-trois années de cotisations, contre vingt-cinq ans aujourd'hui, dès lors qu'ils seront âgés de cinquante-huit ans, contre cinquante-cinq ans aujourd'hui.
    Il s'agit là en réalité d'une forme de régression. La CPA à mi-temps rémunérée à 60 % au lieu de 80 % actuellement contribue à l'affaiblissement du niveau des pensions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui demandera à bénéficier d'une CPA ne sera autorisé à cesser son activité qu'à partir du moment où il aura cotisé cent soixante trimestres. D'une manière générale, les mesures du dispositif vont considérablement limiter les possibilités offertes aux fonctionnaires de bénéficier de la CPA et lorsqu'ils en bénéficieront, ce sera dans des conditions nettement moins avantageuses qu'auparavant avec des procédures plus complexes. Nous ne pouvons, évidemment, que le déplorer.
    A en juger par la négociation qui vient d'être entamée au sein de votre ministère ou de celui de l'éducation nationale, il semblerait, monsieur le ministre, que les propositions que vous avez faites la semaine dernière aux organisations syndicales de la fonction publique ne les aient pas satisfaites. M. Aschieri a déclaré que même si c'est un moindre mal, il s'agit en réalité de remettre en question un dispositif qui a fait ses preuves et qui correspond à l'attente d'un grand nombre de fonctionnaires.
    Pour en revenir au rapport Taddei, je soulignerai qu'en matière de fin de carrière, vous auriez pu faire preuve d'audace et d'imagination. On parle de pénibilité en fin de carrière, voilà justement un point sur lequel on se serait attendu à des solutions qui tiennent compte des réalités sociales vécues dans certains corps. Je pense notamment à l'éducation nationale. Pour les zones rurales, où les enseignants se font rares, pour les zones sensibles, pour les zones d'éducation prioritaires, n'y aurait-il pas eu lieu d'accorder des avantages complémentaires ? Je pense aussi à tous ces enseignants qui travaillent dans le secteur du handicap et qui sont de moins en moins nombreux, parce que les bonifications sont semblables voire inférieures à celles qui peuvent exister pour certaines catégories. Tout cela n'engage pas les fonctionnaires à s'orienter vers les postes les plus délicats et les plus difficiles. En ce domaine, il aurait pourtant été possible de jouer sur la mise en place de la cessation progressive d'activité pour en faire bénéficier de manière particulière certains métiers ou catégories de la fonction publique.
    Mais vous avez choisi - et c'est une démarche générale - de pousser à l'extrême les dispositifs pour faire en sorte que tout le monde soit ramené au même niveau. Derrière la notion d'équité que vous mettez en avant, il y a en fait une forme d'égalitarisme qui méconnaît la pénibilité. Par exemple, pour un salarié éboueur qui travaille le week-end ou la nuit, une cessation progressive d'activité à un âge plus précoce que cinquante-huit ans ou même cinquante-cinq ans aurait été nécessaire.
    On aurait pu également imaginer que la cessation progressive d'activité puisse s'effectuer sous des formes telles que l'accompagnement, comme le suggère le rapport de M. Taddei. Elle aurait ainsi constitué une sorte de tutorat pour des jeunes entrant dans la vie active, avec des ponts, des passerelles, des traits d'union entre ceux qui travaillent et ceux qui intègrent le monde du travail. Vous n'avez pas souhaité vous appuyer sur cet excellent rapport qui préconisait des retraites choisies et progressives. Nous ne pouvons que le regretter. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre l'article 49.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 49 porte réforme du régime de la cessation progressive d'activité qui est ouverte aux agents des trois fonctions publiques afin de permettre un passage progressif de l'emploi à la retraite. Georges Tron, chargé de ce dossier à l'UMP et moi-même sommes très satisfaits, contrairement à Pascal Terrasse et à ses amis, que le Gouvernement ait intégré des paramètres grâce auxquels des personnels, fonctionnaires ou agents non titulaires pourront travailler selon différentes formules de temps partiel, rémunérées plus que proportionnellement à la durée effectivement travaillée, et bénéficier de la possibilité de cotiser sur la base d'un traitement correspondant à un service à temps plein en vue d'améliorer leurs droits à pension.
    Pascal Terrasse a parlé longuement du rapport Taddei sur le temps choisi. Dans le cas particulier, il est bien indiqué qu'il s'agit de différentes formules de temps partiel, rémunérées plus que proportionnellement à la durée. Ce qui est proposé par le Gouvernement est encore mieux que ce qui figure dans le rapport Taddei.
    M. le président. La parole est à  M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. L'article 49 permet d'aborder une question qui fait débat depuis plusieurs années. Cette question est celle des modalités d'un partage acceptable entre temps au travail et temps hors du travail. En effet, tout le monde a en tête le titre de l'ouvrage d'Orio Giarini, Itinéraire vers la retraite à 80 ans. Giarini expose, entre autres, l'idée que, pour qu'il soit pensable de rester actif jusqu'à un âge aussi avancé, il est nécessaire que la durée de travail hebdomadaire pendant toute la vie active soit revue à la baisse. A raison de vingt heures de travail hebdomadaire, il est clair que l'on peut envisager un rapport au monde différent. On peut envisager de planifier sa vie différemment et l'idée de prolonger sa vie active paraît beaucoup moins inacceptable.
    Les lois sur les trente-cinq heures permettaient, au-delà de leur objectif de créer des emplois, d'aborder cette problématique d'un nouveau partage du temps au travail et du temps hors du travail. Elles permettaient d'envisager un rapport au travail beaucoup moins contraint. En ayant vidé ces lois de leur contenu, le Gouvernement n'a vraiment pas choisi une bonne entrée en matière et n'a pas facilité le débat sur un projet de loi portant réforme des retraites tout entier articulé autour de l'idée selon laquelle il faut travailler toujours plus et toujours plus longtemps.
    Le dispositif de cessation progressive d'activité, que vous proposez de réformer par le biais de l'article 49, s'inscrivait dans une logique visant à donner aux agents un nouvel espace de liberté dans leur relation au travail. Offrir un cadre souple pour pouvoir aménager les fins de carrière, voilà en quoi consiste l'essentiel de la philosophie du dispositif de cessation progressive d'activité. Le problème, monsieur le ministre, c'est que votre réforme offre l'illusion de donner plus de souplesse aux agents, alors qu'en fait les conditions d'accès au dispositif de CPA sont extrêmement durcies.
    Vous ajoutez une condition d'accès, à savoir un nombre minimal de trimestres de cotisation. Les autres conditions, notamment celle d'âge minimal de l'agent, sont plus restrictives. Au final, la seule avancée notable concerne la question de la quotité de temps de travail. Elle peut être dégressive, - 80 % pendant les deux premières années, puis 60 % - ou fixe - 50 %. Mais cette avancée est malheureusement bien peu de chose au regard des reculs auxquels je viens de faire référence.
    Après l'assouplissement-enterrement des trente-cinq heures, les atteintes portées au dispositif de CPA constituent un autre signal sans ambiguïté : le Gouvernement n'est vraiment pas décidé à tirer parti des formidables gains de productivité enregistrés au cours du siècle dernier pour favoriser un autre partage du temps de travail et, partant, un autre rapport au travail. Dès lors, devant l'ampleur de ces refus, votre leitmotiv selon lequel sans allongement de la durée de travail, il n'y aurait point de salut, devient encore plus inacceptable. A moins que nos préoccupations soient prises en compte, nous n'aurons aucun remords à voter contre cet article.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. le président. Mme Billard et M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 3150, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 49. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Comme mes collègues communistes, je trouve que cet article est plus une régression qu'une amélioration par rapport à la situation actuelle, c'est le moins que l'on puisse dire. De plus, il ne paraît pas compatible avec les objectifs que le Gouvernement se fixe. En effet, imposer vingt-cinq ans de service public, cela signifie que toutes celles et ceux qui ont eu une carrière dans un autre régime et qui ont rejoint la fonction publique tardivement ne pourront pas bénéficier de cette cessation progressive d'activité. Or, il m'avait semblé que le Gouvernement souhaitait prendre en compte la multiplicité des parcours, aujourd'hui de plus en plus fréquente chez les salariés. Avec l'imposition de trente-trois annuités de cotisation et de vingt-cinq ans de service public, cet objectif ne sera pas atteint.
    De plus, cet article impose trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre des différents régimes, ce qui risque, une fois de plus, d'écarter les femmes qui se seront arrêtées pour élever leurs enfants et rempliront la condition nécessaire en termes de durée d'assurance, mais pas en termes de cotisations. Si l'on veut prendre en compte la pénibilité, ce qui est d'autant plus important que l'on veut reculer l'âge de départ en retraite, il faut permettre aux salariés d'avoir accès réellement à une retraite progressive digne de ce nom. En effet, de nombreuses tâches peuvent être supportables à temps partiel, mais ne plus l'être du tout à temps plein. Dans ce dernier cas de figure, elles peuvent être à l'origine d'arrêts maladie, tout simplement parce que ce n'est pas tenable physiquement ou en raison du stress et des difficultés qu'elles engendrent. Voilà pourquoi je propose de supprimer l'article 49.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, non plus que les suivants, qui sont parfois de repli.
    D'abord, la révision de la cessation progressive d'activité est cohérente avec l'objectif majeur du projet de loi, qui est d'augmenter le taux d'activité au-delà de cinquante-cinq ans, de développer l'emploi des seniors. Il n'y a pas de raison de le faire pour les salariés relevant du régime général et pas pour ceux relevant des régimes de la fonction publique.
    Ensuite, l'article 49 contient en outre des avancées, des assouplissements de la cessation progressive d'activité qui sont loin d'être inintéressantes pour les agents concernés.
    La commission a donc rejeté l'amendement n 3150, ainsi que les suivants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je répondrai de façon générale pour gagner ensuite du temps sur les différents amendements.
    M. Jacquat a évoqué l'importance de ce dispositif attendu par les organisations syndicales qui, dans la logique de l'allongement de la durée d'assurance, sont extrêmement attentives à la gestion de la fin de carrière.
    Monsieur Terrasse, vous avez mis le doigt sur les différences par rapport à ce qui existe acteullement. Le choix qui a été fait est simple. Le système actuel de la CPA souffrait, à nos yeux, de deux insuffisances. D'abord, la sortie du dispositif était obligatoire à soixante ans. Cela signifie que, quelle que fût la situation de l'agent, à soixante ans il était obligé de partir à la retraite. Ensuite, il n'y avait qu'une seule possibilité, à savoir le temps partiel à 50 %, ce qui présentait un double inconvénient : une baisse des droits à pension et une obligation de voir la liquidation de ses droits à la retraite diminuer de moitié. Désormais, pour bénéficier d'un régime de CPA, les agents devront occuper un emploi dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans et être âgés de cinquante-huit ans mais, après discussion avec les organisations syndicales et mon collègue ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry, nous abaisserons cet âge à cinquante-sept ans.
    M. Pascal Terrasse. Au lieu de cinquante-cinq ans !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La logique antérieure était d'entrer dans le dispositif à cinquante-cinq ans et d'en sortir à soixante ans. Notre logique à nous, c'est de permettre à quelqu'un de choisir sa sortie et de gérer sa fin de carrière, ce qui veut dire qu'à partir du moment où vous rentrez à cinquante-sept ans et trente-trois ans de cotisation, si vous décidez d'aller jusqu'à soixante-cinq ans, vous pouvez rester huit ans dans le dispositif.
    Si vous décidez - amendement là aussi négocié avec les organisations syndicales - de partir à soixante ans, vous partirez à soixante ans, mais avec une retraite évidemment calculée par rapport à votre droit d'assurance.
    Par ailleurs, nous offrons une palette de choix : une gestion dégressive du temps partiel - 80 % du temps et six septièmes du salaire les deux premières années, puis 60 % du temps et 70 % du salaire - ou un temps partiel à 60 %. Evidemment, c'est moins que les 80 % octroyés actuellement, mais nous changeons de logique. La logique actuelle consiste à favoriser le temps partiel ; la nôtre vise à faciliter la fin de carrière pour permettre à quelqu'un d'avoir un maximum de droits de pension tout en ayant la capacité, par rapport à l'allongement de son activité, de rendre cela compatible avec sa vie professionnelle.
    Enfin, il sera possible de cotiser à temps plein et j'attire votre attention sur ce point. Il s'agit uniquement des cotisations salariées - 7,85 %. Formidable opportunité pour les fonctionnaires concernés ! Les fonctionnaires qui entrent en CPA doivent donc s'engager à y rester jusqu'à l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite, ou à une date ultérieure, dès lors qu'ils justifieront de la durée requise de cotisations. Ce dispositif permettra donc de concilier l'allongement de la durée de cotisation qui est le fondement même de notre réforme, avec la possibilité d'acquérir des droits d'assurance compatibles avec une gestion de fin de carrière.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3150.
    ( L'amendement n'est pas adopté. )
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8353 à 8359.
    L'amendement n° 8353 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8354 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8355 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8356 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8357 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8358 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8359 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le I de l'article 49 comme suit :
    « I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Cet amendement permet aux député-e-s du groupe communiste et républicain de défendre avec force et sans ambiguïté la philosophie qui s'attache au principe de la cessation progressive d'activité. Ce dispositif de CPA permet aux agents en fin de carrière, qui sont souvent usés et à la recherche d'outils leur permettant d'alléger leur charge de travail, d'envisager un autre rapport à leur activité professionnelle. Dès lors, durcir de manière aussi drastique les conditions d'accès à la cessation progressive d'activité revient à priver un grand nombre de fonctionnaires de l'accès à un dispositif qui a fait ses preuves. Notre amendement vise donc à réécrire le paragraphe I de l'article 49 afin de revenir à des conditions d'accès plus acceptables, c'est-à-dire à celles qui sont pour l'essentiel celles proposées par la rédaction en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982. Quelles sont-elles ?
    La rédaction en vigueur prévoit essentiellement une condition d'âge moins stricte pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive d'activité. Cette condition d'âge est de cinquante-cinq ans. Vous la portez à cinquante-huit ans. Nous souhaitons qu'elle soit maintenue à cinquante-cinq ans. Si votre proposition était adoptée en l'état, de nombreux agents seraient exclus de l'accès à la CPA.
    Ensuite, la rédaction en vigueur ne fait pas référence à la condition d'une durée de cotisation minimale pour pouvoir être admis à bénéficier de ce régime. Cette condition est une innovation perverse portée par votre réforme. Qui plus est, cette innovation intègre le passage de la durée d'assurance requise à quarante annuités ou 160 trimestres. Notre amendement vise donc à supprimer cette condition de durée de cotisation minimale, car elle est une nouvelle barrière à l'entrée dans le dispositif de CPA, barrière sensiblement plus haute et difficile à franchir que les autres.
    Par ailleurs, notre amendement est porteur d'une avancée majeure qui, si elle était accomplie ici et dès à présent, permettrait de remédier à une injustice grave. En effet, les fonctionnaires occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B, c'est-à-dire occupant des emplois dits de la catégorie active, sont à l'heure actuelle exclus du dispositif de cessation progressive d'activité. C'est parfaitement injuste, vous en conviendrez. Certes, on ne doute pas que certains ont dû trouver de bonnes raisons à cela, mais on peut toujours trouver de bonnes raisons pour justifier tout et n'improte quoi !
    La limite d'âge afférente aux emplois occupés par ces agents, véritables oubliés de la CPA, est aujourd'hui variable. Si, pour la majorité d'entre eux, elle est de soixante ans, elle peut aussi bien être de soixante-deux, voire soixante-cinq ans.
    Cet amendement tire les conséquences de l'existence de cette diversité de situations. En effet, il est proposé que les agents occupant un emploi dit de la catégorie active puissent être admis au bénéfice de la CPA à compter de leur cinquantième, cinquante-deuxième ou, le cas échéant, de leur cinquante-cinquième anniversaire.
    Enfin, en cohérence avec les valeurs portées par notre contre-projet, cet amendement vise à faire en sorte que les conditions d'accès au dispositif de CPA tiennent compte du maintien du droit au départ après 37,5 annuités de cotisation.
    Il est clair, monsieur le ministre, que cet amendement répond à une philosophie radicalement différente de la vôtre. C'est pour cela que nous nous faisons peu d'illusions sur ses chances d'adoption. C'est pour cela aussi qu'il nous fallait le défendre avec conviction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement, qui reviendrait à maintenir la situation acutelle, a été rejeté par la commission.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8353 à 8359.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8360 à 8366.
    L'amendement n° 8360 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8361 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8362 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8363 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8364 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8365 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8366 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    Rédiger le I de l'article 49 comme suit :
    « I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et miliatires de retraite où d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civiles effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité »
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Notre intérêt pour le dispositif de cessation progressive d'activité nous a conduits à tout mettre en oeuvre pour qu'il ne perde pas tout son intérêt au terme de l'adoption de l'article 49. Par conséquent, nombre d'amendements de repli ont été déposés, dont la rédaction se situe en deçà de nos attentes et en deçà des revendications exprimées par les syndicats que nous avons auditionnés. Les présents amendements en font partie. Ils visent, en effet, réécrire en partie le premier alinéa du paragraphe I de l'article 49 et à introduire au sein dudit paragraphe un deuxième alinéa.
    Mais avant de les défendre, je me permettrai de relever certains commentaires des organisations syndicales au sujet de la CPA à la sauce du Gouvernement. En évoquant ces propos dans l'hémicycle, je n'entends pas me faire le porte-parole d'intérêts particuliers, monsieur le président. Les députés sont les représentants de la nation, personne ne le conteste. Cependant, il s'agit de montrer que le dialogue social a bel et bien été insuffisant. Il en résulte une rédaction de l'article 49 qui n'est nullement une rédaction de compromis.
    Pour la Fédération syndicale unitaire, il s'agit « d'un dispositif nettement moins avantageux que le précédent. C'est un euphémisme. L'Union nationale des syndicats autonomes de fonctionnaires va plus loin : « Il s'agit d'une régression importante qui est en contradiction avec le discours sur la gestion des fins de carrière, ou de retraite à la carte. En effet, cette disposition obligera la plupart des fonctionnaires qui en bénéficieront à poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. On peut penser que cela sera dissuasif, d'autant plus que la rémunération sera bien moins avantageuse qu'aujourd'hui. »
    La Confédération fédérale démocratique du travail se situe, quant à elle, dans un registre descriptif, ce qui n'empêche pas la lucidité : « Les dispositions prévues sur la cessation progressive d'activité seront modifiées (...) l'âge d'entrée en CPA passera progressivement de cinquante-cinq à cinquante-huit ans d'ici à 2008 ».
    Toutes ces déclarations sont publiques - elles figurent dans les documents d'analyse du titre III du projet de loi produits par ces organisations syndicales de sensibilités diverses - et vous les connaissez, monsieur le ministre, mais vous voulez les ignorez.
    Or elles rejoignent les préoccupations des parlementaires communistes et républicains. Nous estimons en effet qu'il faut améliorer le dispositif de cessation progressive d'activité, qui n'est pas satisfaisant.
    Ces amendements de repli ont globalement les mêmes objectifs que les précédents. Ils visent à offrir la possibilité d'accéder à la CPA aux agents occupant des emplois classés dans la catégorie active en introduisant un nouvel alinéa dans le paragraphe I de l'article 49.
    Il serait en effet regrettable que toute une série d'agents dont la limite d'âge est fixée entre soixante et soixante-cinq ans continuent à être exclus, sans motif valable, du dispositif de CPA, uniquement parce qu'ils n'ont pas la chance d'occuper des emplois classés en service sédentaire. Pour supprimer cette iniquité, car il s'agit là d'une sorte de discrimination, les députés communistes et républicains entendent faire deux concessions à la logique gouvernementale dont ils ne partagent pas la vision de ce que doit être une CPA adaptée aux attentes des fonctionnaires. Quelles sont les concessions contenues dans ces amendements.
    La première consiste à prendre acte du relèvement de l'âge minimal à partir duquel l'agent peut être admis au bénéfice de la CPA. Notre rédaction prévoit en effet un âge minimal de cinquante-huit ans pour les agents occupant un emploi classé en service sédentaire. Cet âge minimal varie de cinquante-trois ans à cinquante-huit ans pour les agents occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B.
    La seconde concession consiste à réintroduire la nouvelle condition à remplir pour être admis au bénéfice de la CPA, c'est-à-dire la condition de durée de cotisation minimale, jugée trop restrictive dans le précédent amendement.
    Cependant, il est précisé que la durée de cotisation requise passe de trente-trois annuités à trente annuités et demie. Ainsi, la condition bien que maintenue, sera moins susceptible, semble-t-il, de constituer une barrière à l'entrée dans le dispositif de la CPA.
    Ces deux concessions, par rapport à l'amendement défendu précédemment, permettent d'espérer que le rapporteur et le Gouvernement se montreront plus ouverts à l'égard de cet amendement de repli.
    Est-il réellement acceptable, monsieur le ministre, que le dispositif de cessation progressive d'activité, facteur de souplesse et de liberté dans la gestion des fins de carrière, demeure réservé aux seuls fonctionnaires occupant des emplois classés en services dits sédentaires ?
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8360 à 8366.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8367 à 8373.
    L'amendement n° 8367 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8368 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8369 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8370 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8371 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8372 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8373 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Au I de l'article 49, rédiger le deuxième alinéa comme suit :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Le sujet de la cessation progressive d'activité retient particulièrement l'attention du groupe communiste et républicain. La possibilité d'aménager les fins de carrière introduit un élément de souplesse susceptible de répondre aux attentes de certains agents, en particulier ceux qui exercent - on ne le dira jamais assez - des métiers dont la grande pénibilité ne fait pas de doute. Or les nouvelles conditions proposées par le Gouvernement pour être admis à en bénéficier ne sont pas satisfaisantes, loin s'en faut. C'est pourquoi ont été déposées plusieurs séries d'amendements visant à réécrire l'article 2.
    Cependant, d'autres séries d'amendements seront certainement examinées, dans la mesure où cette première série risque fort d'être repoussée. On connaît malheureusement déjà les arguments qui nous seront opposés : trop coûteux, irréaliste, incorrect au point de vue juridique, chimérique et d'autres. Ces nouvelles séries constituent des amendements de repli, proposant des améliorations moins imporantes que celles auxquelles les fonctionnaires aspirent légitimement. Car l'impérieuse nécessité d'améliorer la rédaction des premiers et deuxième paragraphes de l'article 49 du présent projet de loi justifie amplement le dépôt de nombreux amendements de repli.
    Ainsi le présent amendement propose-t-il une réécriture du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 49.
    M. le président. Monsieur Goldberg !
    M. Pierre Goldberg. Je vais trop vite ?
    M. le président. Non, mais je ne voudrais pas avoir à appliquer un article du règlement qui permet au président d'interrompre un orateur qui lit un texte.
    M. Maxime Gremetz. Lequel ?
    M. le président. C'était de l'humour ! Poursuivez, monsieur Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Il ne s'agit pas de prendre en compte l'existence des agents occupant un emploi classé dans la catégorie active. Les députés du groupe communiste et républicain renoncent à une telle exigence - pourtant parfaitement justifiée - afin de préserver les possibilités d'amélioration des dispositions concernant les agents occupant un emploi classé en service sédentaire.
    Ces derniers sont pénalisés par la réécriture de l'article 2. L'introduction d'une condition de durée minimale de cotisation de trente-trois années constitue une novation particulièrement restrictive par rapport à la rédaction en vigueur. Cet amendement propose donc de supprimer cette nouvelle condition. L'accès au CPA est déjà suffisamment restreint puisque : premièrement, en sont exclus les agents des corps dont la limite d'âge n'est pas fixée à soixante-cinq ans ; deuxièmement, le fonctionnaire désireux d'être admis au bénéfice du CPA doit justifier du fait qu'il a accompli vingt-cinq ans de services effectifs ; enfin, cette période de vingt-cinq ans ne prend pas en compte la durée de service effectuée en qualité de non-titulaire qui a pu être validée dans les conditions prévues à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
    Avant de conclure, je me permettrai de m'adresser directement au ministre : avez-vous réellement pensé à écouter les syndicats, lorsque vous avez, avec l'aide de vos services, revu le dispositif de cessation progressive d'activité ? Nous nous permettons de douter que vous ayez réellement mené à bien ce travail.
    Avant d'engager ce débat parlementaire, nous avons, pour notre part, pris soin d'auditionner l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'Etat comme de la fonction publique hospitalière ou territoriale. S'il est un constat qui les rassemble, par-delà leur diversité, c'est bien celui selon lequel le nouveau dispositif de cessation progressive d'activité représente un vrai recul.
    Nous nous battrons donc pour faire en sorte que le dispositif de CPA continue à répondre aux attentes des fonctionnaires plutôt que de satisfaire l'unique intérêt des services administratis, ou pire, la volonté de respecter le dogme de la compression des dépenses publiques.
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8367 à 8373.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8374 à 8380.
    L'amendement n° 8374 est présenté par Mme Buffet, M Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8375 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8376 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8377 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8378 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8379 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8380 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Au I de l'article 49, rédiger le deuxième alinéa comme suit :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de cent vingt-deux trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, vous aviez dit que vous aviez le droit d'interrompre un orateur qui lit un texte. Vous ne pouvez pas m'interrompre, puisque je ne vais pas lire de texte.
    M. le président. Si, je le peux, en vertu d'un autre article du règlement.
    M. Maxime Gremetz. Donc, vous avez tous les droits ?
    M. le président. J'ai tous les droits, mais j'en use avec modération. Vous aussi avez des droits...
    M. Maxime Gremetz. Et des devoirs !
    M. le président. ... et des devoirs, notamment vis-à-vis de l'Assemblée nationale.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait.
    M. le président. En particulier, je vous demande d'être concis, rapide et...
    M. Maxime Gremetz. ... précis !
    M. le président. Vous êtes toujours précis, mais un peu trop long.
    M. Maxime Gremetz. Quoi qu'il en soit, monsieur le président, j'ai appris ce que vous aviez dit hier soir à la radio et je vous en remercie.
    M. le président. J'ai seulement évoqué mon application rigoureuse du règlement.
    M. Maxime Gremetz. Il est intéressant de savoir que vous avez dit qu'il y avait un bon débat à l'Assemblée nationale.
    M. le président. Oui, il est bon. Au fait !
    M. Maxime Gremetz. J'en viens au fait, naturellement. Mais pourquoi ne pas le dire quand c'est bien ?
    Vous avez précisé par ailleurs que nous avions retiré soixante-dix amendements - des amendements rédactionnels que nous avions défendus. En fait, c'étaient dix fois sept amendements, je le dis pour ceux qui pourraient s'en étonner et rappeler notre intention de défendre tous nos amendements.
    M. le président. Monsieur Gremetz, venez-en aux amendements !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je donne des précisions afin que chacun soit informé mais rassurez-vous : je serai bref, précis et concis.
    Cet amendement vise à assouplir les conditions d'accès au régime de cessation progressive d'activité. Dans un souci de maintien des acquis sociaux, il convient de tenir compte du maintien du droit au départ après 37,5 annuités - soit 150 trimestres - de cotisation. En effet, il va devenir de plus en plus difficile de bénéficier d'un tel dispositif. Ce n'est pas une bonne chose. Je pense même que cela va à l'encontre de la campagne visant à encourager les seniors à poursuivre le plus longtemps possible leur travail plutôt qu'à prendre une préretraite.
    M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8374 à 8380.
    ( Ces amendements ne sont pas adoptés. )
    M. le président. Je suis saisi de huit amendements, n°s 8150 à 8156 et 11240, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 8150 à 8156 sont identiques.
    L'amendement n° 8150 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8151 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8152 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8153 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8154 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8155 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8156 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du I de l'article 49, remplacer les mots : "cinquante-huit par les mots : "cinquante-cinq. »
    L'amendement n° 11240, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 49, substituer au nombre : "cinquante-huit, le nombre : "cinquante-sept ;
    « II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du II de cet article.
    « III. - En conséquence, dans le dernier alinéa du VII de cet article, substituer aux mots : "cinquante-huitième, les mots : "cinquante-septième. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je profiterai de cette discussion commune pour lire intégralement mon texte.
    M. le président. Ce n'est pas encore le programme commun.
    M. Frédéric Dutoit. Parmi les séries d'amendements de repli déposés afin d'améliorer la rédaction de l'article 49 et éviter que le dispositif de cessation progressive d'activité ne soit définitivement dénaturé, celui-ci est particulièrement significatif. En effet, il permet d'opposer clairement, sans artifice, les différences de vision du monde et de valeurs qui séparent, d'une part, le Gouvernement et sa majorité et, d'autre part, les membres du groupe des députés communistes et républicains.
    Des choix de société complètement différents sous-tendent la rédaction proposée par le Gouvernement et celle proposée par notre amendement.
    D'un côté, il y a l'idée que les gains d'espérance de vie, qui représentent un des plus grands progrès du siècle dernier, doivent être partagés entre temps au travail et temps hors du travail. Peu importe d'ailleurs que l'organisation de ce partage se fasse surtout au profit du temps de travail, ce que l'on oublie de rappeler.
    D'un autre côté, il y a une approche comptable de l'existence de millions d'hommes et de femmes. La retraite est appréhendée comme un coût. Tous les bénéfices, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, dont le temps de la retraite est porteur, sont habilement niés.
    Une telle logique s'appuie sur des axiomes pour constituer, sur le modèle de la géométrie euclidienne, un système qui a d'autant plus de force qu'il est apparemment cohérent. Elle investit l'ensemble du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite. D'autres textes ne sont pas épargnés. Il en est ainsi des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982.
    Le dispositif de cessation progressive d'activité est logiquement affecté par une conception qui voit dans l'allongement de la durée d'activité l'alpha et l'oméga de toute solution à la question de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. Il s'ensuit que l'article 49 du projet de loi relève de 55 à 58 ans la condition d'âge minimale pour pouvoir être admis au bénéfice du CPA.
    Mais, à côté de cette logique-là, qui a le mérite de la cohérence, ce qui facilite la communication du Gouvernement en lui permettant de recourir à un certain nombre de raccourcis qui fleurent bon la malhonnêteté intellectuelle, il y a une autre logique tout aussi valable que la vôtre, monsieur le ministre.
    Comme il existe des géométries non euclidiennes dont les conclusions sont aussi valides du point de vue formel que celles auxquelles parvenait Euclide, les députés du groupe communiste et républicain fondent leur logique sur d'autres axiomes, comme la prise en compte de voies alternatives en matière de financement.
    Ces principes alternatifs sont source d'une réforme dont la logique est radicalement différente de la vôtre, mais une logique qui a elle aussi sa cohérence. Une cohérence à laquelle sont sensibles un certain nombre de citoyens qui ont bien compris que la question du financement des retraites pouvait être traitée différemment. Ces citoyens, ce sont ceux qui s'expriment au sein d'associations aussi diverses qu'ATTAC ou la fondation Copernic.
    C'est au nom d'une logique qui a sa cohérence propre et surtout sa finalité, à savoir ne pas faire supporter le coût de la réforme aux seuls salariés, que l'ensemble du projet alternatif des parlementaires communistes et républicains a été pensé.
    L'esprit de ce projet inspire l'ensemble des amendements que nous avons déposés et qui sont autant de propositions vectrices d'une autre vision du monde.
    Les valeurs défendues par les député-e-s du groupe communiste et républicain les conduisent à faire en sorte que la cessation progressive d'activité demeure un dispositif susceptible d'épouser les besoins et attentes des agents de la fonction publique.
    Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur le relèvement de l'âge minimal à partir duquel un agent peut être admis au bénéfice de la CPA. Cet âge doit demeurer de cinquante-cinq ans. Cela correspond aux attentes des agents.
    A travers cet amendement tout simple, deux visions du monde s'opposent. Pas deux visions du monde des idées cher à Platon, mais bel et bien deux visions du monde du travail ; deux visions du monde à partir desquelles les citoyens auraient pu se prononcer en toute connaissance de cause, si on leur avait permis de se prononcer par référendum. Vous n'avez malheureusement fait le choix ni de la négociation, ni de l'expression directe du souverain. Mais ces deux visions du monde seront encore face à face, au moment des prochaines échéances électorales. N'en doutons pas.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La commission a rejeté les amendements n°s 8150 à 8156. Elle n'a pas examiné l'amendement n° 11240 mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8150 à 8156 et pour présenter l'amendement n° 11240.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je rebondirai sur les propos de M. Dutoit. Tout cela est parfaitement logique : nous ne faisons pas les mêmes choix, mais nous assumons la logique des nôtres.
    Le dispositif de la CPA était une incitation à partir tôt - 55 ans et 80 % du salaire. Il pouvait correspondre à une certaine vision du travail, dont les conséquences se sont révélées plutôt défavorables : l'Etat devait en effet assurer de façon anticipée le remplacement des salariés.
    A l'heure actuelle, nous nous prononçons dans un autre sens, respectueux de la réglementation actuelle : ouverture des droits à 60 ans, limite d'âge à 65 ans.
    Pourquoi avoir choisi trente-trois ans en moyenne de cotisation ? Dans le monde enseignant, c'est la moyenne.
    Pourquoi n'avoir pas intégré les actifs ? Je vous rappelle que la cessation progressive d'activité n'existe que dans le régime public. Cela n'existe pas dans le régime privé. Bien évidemment, il est déjà tenu compte de la pénibilité de certains métiers avec la possibilité d'ouverture des droits à la retraite à 50 ou 55 ans.
    Imaginez une ouverture des droits à 50 et 55 ans avec, en plus, la possibilité d'une CPA ! Cela ne paraît pas pertinent pour une bonne gestion des ressources humaines.
    Nous avons discuté avec les syndicats. Mais que les choses soient claires : comme nous l'avons très clairement dit aux organisations syndicales, le dialogue, la discussion ne signifie pas forcément qu'on va aboutir à un accord. Il s'agit de savoir au moins sur quoi nous sommes d'accord et sur quoi nous ne le sommes pas. Le pouvoir ne se partage pas. Ce qui est important, c'est de discuter, et ensuite de décider. C'est d'ailleurs ce que vous faites très naturellement dans vos mairies et vos collectivités territoriales. Les décisions ne sont pas forcément conformes aux souhaits des différents intervenants mais c'est toute la valeur du choix, auquel M. Sartre avait réfléchi en son temps.
    Nous avions indiqué que les vingt-cinq ans de service actif correspondent aux services publics accomplis et s'appliquent donc aux titulaires comme aux non-titulaires. Je crois qu'il est important de le préciser.
    Quant à l'amendement n° 11240, présenté par le Gouvernement, il consiste à abaisser l'âge d'entrée dans le dispositif de 58 à 57 ans, conformément à ce qui est ressorti des discussions que M. Ferry et moi-même avons eues avec les organisations syndicales.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour répondre au Gouvernement.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, l'amendement du Gouvernement va partiellement dans le sens de celui du groupe des députés communistes et républicains.
    Par ailleurs, à l'issue des travaux que vos services ont menés avec les organisations syndicales la semaine dernières, il semble en effet que vous ayez laissé entendre que l'âge d'accès à ce dispositif serait abaissé de 58 à 57 ans, mais que les conditions liées aux trimestres - à savoir 160 seraient abolies. C'est en tout cas ce qui figure dans une dépêche qui m'a été remise.
    Ma question est la suivante : cette référence aux 160 trimestres sera-t-elle ou non abolie ? En effet, la nature du dispositif en serait changée. Il semble que ce soit une des propositions qui ont été faites aux organisations syndicales.
    Par ailleurs, la condition d'accès à la CPA était jusqu'à présent d'avoir travaillé vingt-cinq années dans la fonction publique. Vous la modifiez puisqu'il faudra désormais justifier de trente-trois années d'assurance.
    C'est en tout cas ce que je lis dans l'article, vous me direz si j'ai tort.
    Vous avez expliqué à nos collègues du groupe communiste et républicain que vous aviez fixé trente-trois ans sur la base de la durée moyenne d'activité d'un enseignant. En réalité, les durées moyennes dans la fonction publique sont très hétérogènes. Pour un fonctionnaire de l'Etat, la moyenne est de trente-quatre annuités et de trente-deux pour les femmes. Pour les fonctionnaires territoriaux, vingt-neuf annuités en moyenne, vingt-deux pour les femmes. Pour les agents des entreprises publiques, trente-trois annuités, trente pour les femmes.
    Si l'on passe de vingt-cinq à trente-trois, le dispositif sera évidemment plus restrictif. Même si cette durée de vingt-cinq annuités pouvait être renégociée pour la cohérence de votre dispositif, vous auriez tout de même pu revoir le dispositif. C'est une demande des organisations syndicales. Je vous ai entendu parler de négociation, de rapport de force entre la politique et les organisations syndicales, entre le contrat et la loi. C'est un autre débat que nous aurons prochainement, j'imagine, dans le cadre de la démocratie sociale, mais les organisations syndicales, comme les députés de l'opposition, considèrent que, dans tous les cas, il s'agit d'un recul. Personne ne peut contester que le dispositif mis en place va non pas favoriser la cessation progressive d'activité mais l'abolir, ce que nous ne pouvons que regretter.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Effectivement monsieur Terrasse, l'une des possibilités c'est l'entrée dans le dispositif à cinquante-sept ans et l'ouverture des droits à soixante ans. L'autre, c'est cinquante-sept ans plus huit ans pour aller jusqu'à la limite d'âge. Enfin, c'est vingt-cinq ans de service actif, et trente-trois ans de cotisation pour tous les régimes.
    M. Pascal Terrasse. Même dans le privé ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Absolument.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8150 à 8156.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11240.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques n°s 8157 à 8163.
    L'amendement n° 8157 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8158 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8159 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8160 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8161 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8162 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8163 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du I de l'article 49, remplacer le mot : " effectués , par le mot : " accomplis . »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de cessation progressive d'activité constitue depuis sa création une manière originale et pertinente de préparer les fonctionnaires à la retraite. Il nous faut d'ailleurs dans un premier temps revenir sur l'essentiel.
    La mise en place du dispositif de CPA a correspondu, si on regarde bien, à la montée en puissance d'une aspiration forte des agents du secteur public. Nombre des agents qui ont sollicité le bénéfice de la mesure ont en effet commencé leur carrière relativement tôt et cumulent bien souvent avant l'âge légal de départ à la retraite les trente-sept annuités et demie nécessaires pour solliciter la liquidation de leur pension. D'une certaine manière, la CPA est effectivement une préparation équilibrée à la mise en oeuvre de la retraite. Elle constitue sans doute le moyen le plus adapté de préparer les agents à la fin de leur activité professionnelle tout en permettant de valoriser autant que faire se peut la compétence de ces agents et, parfois, la transmission de ces compétences aux nouveaux agents recrutés.
    Dans le projet de loi, le droit à la mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité est, c'est le moins que l'on puisse dire, minoré. Il s'agit en effet de repousser à l'âge de cinquante-huit ans l'âge d'éligibilité à la mise en oeuvre de la disposition. Dans les faits, tout se passe comme si on liait potentiel allongement de la durée d'assurance - les fonctionnaires ne vont-ils pas passer de trente-sept années et demie de cotisation à quarante ? - et mise en oeuvre de ce droit à la cessation progressive d'activité.
    Nous ne pouvons donc qu'inviter les membres de notre assemblée à prendre à ce sujet toutes les garanties pour que le droit à la CPA puisse continuer malgré tout à s'exercer. C'est ainsi que nous vous proposons de retenir le mot « accomplis » en lieu et place de la formulation retenue par le projet de loi qui risque fort de brider sa mise en oeuvre effective. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous invitons nos collègues à adopter ces amendements.
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8157 à 8163.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques n°s 8164 à 8170.
    L'amendement n° 8164 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8165 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8166 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8167 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8168 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8169 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8170 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du I de l'article 49, après les mots : " sur leur demande , insérer les mots : " après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. . »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, cet amendement porte sur un principe relativement simple. Il s'agit d'assurer le droit à l'information des salariés du secteur public demandant la mise en oeuvre du droit à la cessation progressive d'activité. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la mise en place d'une procédure CPA implique une modification des horaires, donc du montant du traitement perçu, et doit se faire en toute connaissance de cause, afin notamment que l'organisation du travail du service d'origine du fonctionnaire puisse se trouver en harmonie avec ses propres aspirations.
    Que l'on ne s'y trompe pas : un fonctionnaire âgé de cinquante-cinq ans et plus comptabilisant souvent plus d'annuités de cotisation que nécessaire aspire à préparer sereinement la fin de son activité professionnelle et la transition en douceur vers la retraite, ce qui est notre cas, vous le savez bien, monsieur le ministre, monsieur le président. Dans le même temps, il s'agit aussi pour lui, et singulièrement pour elle, bien souvent, de se consacrer un peu plus à sa vie familiale, ce qui ne peut normalement que rencontrer l'assentiment de ceux qui sont attachés à l'équilibre de l'éducation des enfants et aux valeurs familiales, et que nous trouvons sur les bancs de la majorité parlementaire.
    Posons-nous la question : mettre en cause le droit à la CPA n'est-ce pas le plus mauvais service rendu aux échanges entre générations qui se développent, lorsque les seniors s'attachent quelque peu à l'éducation de leurs petits-enfants ? C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter fortement à adopter ces amendements.
    M. le président. La commission est défavorable à ces amendements, le Gouvernement également.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8164 à 8170.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 8381 à 8387.
    L'amendement n° 8381 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8382 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8383 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8384 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8385 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8386 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8387 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigé :
    « Au I de l'article 49, insérer un troisième alinéa comme suit :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le dispositif de CPA tel qu'il est issu des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982, modifiées à plusieurs reprises, présente depuis l'origine de sérieuses lacunes. Les agents occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B sont exclus de ce dispositif, c'est-à-dire que, contrairement aux agents occupant un emploi classé en service sédentaire, ils ne peuvent pas être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
    C'est d'autant plus regrettable que les emplois occupés par ces agents sont caractérisés par des risques particuliers ou par une pénibilité exceptionnelle.
    Nous savons tous que la CPA a été conçue pour permettre aux agents d'aménager leur fin de carrière. Dès lors, il serait on ne peut plus souhaitable que l'injustice faite aux agents occupant un emploi classé en service actif ou de la catégorie B soit réparée.
    Réparer cette injustice, car il s'agit bien d'une injustice, dans la mesure où rien ne peut justifier le fait que certains agents soient exclus de la CPA, tel est l'objet de ces amendements.
    Sur la forme, il s'agit donc, en toute simplicité, d'introduire un troisième alinéa au paragraphe I de l'article 49, paragraphe qui modifie l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
    Sur le fond, il faut tout d'abord prendre en compte les spécificités en termes de limite d'âge des agents occupant un emploi classé en service actif ou de la catégorie B. La limite d'âge afférente à ces emplois est variable et n'est bien souvent pas la même que celle afférente aux emplois rangés dans les services sédentaires. Pour ces derniers, la limite d'âge est de soixante-cinq ans. Pour les emplois classés en services actifs ou de la catégorie B, en revanche, la limite d'âge est, en général, de soixante ans. Elle peut aussi être de soixante-deux ou soixante-cinq ans.
    Par conséquent, selon nous, les conditions d'accès au dispositif de CPA pour les agents occupant un emploi de la catégorie active doivent tenir compte de la rédaction en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982. Cette rédaction prévoit que les agents occupant un emploi classé en service sédentaire peuvent être admis au bénéfice de la CPA dès leur cinquante-cinquième anniversaire. S'inspirer de cette logique suppose de faire en sorte que les agents occupant des emplois classés en services actifs puissent être admis au bénéfice de la CPA dès leur cinquantième anniversaire, leur cinquante-deuxième, voire, le cas échéant, leur cinquante-cinquième anniversaire.
    Enfin, l'ordonnance du 31 mars 1982 ne prévoit pas que les agents soient tenus à une condition de durée de cotisation minimale pour pouvoir bénéficier du régime de CPA. Par analogie, il n'y a pas de raison que ce nouvel alinéa soumette les agents occupant un emploi classé en services actifs à une condition de durée de cotisation minimale.
    Voilà, mes chers collègues, les raisons de forme, mais surtout de fond, qui nous conduisent à vous proposer d'inclure un nouvel alinéa au paragraphe I de l'article 49. Ce nouvel alinéa vise à réparer une injustice.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas pu accepter cet amendement pour deux raisons : comme les précédents, il s'inscrit dans une logique de refus de l'allongement des cotisations ; par ailleurs, nous n'avons pas identifié les corps en catégorie active dont la limite d'âge est de soixante-deux et soixante-cinq ans.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8381 à 8387.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8388 à 8394.
    L'amendement n° 8388 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8389 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8390 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8391 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8392 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8393 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8394 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Au I de l'article 49, insérer un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de cent-vingt-deux trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Alors que nous sommes en train de réformer le dispositif de cessation progressive d'activité, à laquelle les agents des trois fonctions publiques sont particulièrement attentifs, il serait à proprement parler aberrant de ne pas réparer l'injustice qui est faite depuis plus de vingt ans aux agents occupant un emploi classé dans les services acifs ou de la catégorie B.
    La seule avancée notable du titre III de ce projet de loi se résume à peu de choses : il s'agit de la nécessaire clarification de ce qu'on entendait par catégorie B. Désormais, les emplois présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles seront qualifiés d'emplois de la catégorie active. Cette précision terminologique constitue une clarification nécessaire.
    Les agents occupant ces emplois caractérisés par des risques et une pénibilité particulière attendent plus, beaucoup plus : ils attendent notamment qu'on leur donne - enfin ! - la possibilité d'aménager la fin de leur carrière qui est parfois difficile à gérer ; ils attendent qu'on leur accorde la possibilité d'être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Les député-e-s communistes et républicains feront en sorte de répondre à cette attente on ne peut plus légitime.
    Nous avons déjà déposé et défendu un amendement visant à introduire un nouvel alinéa au paragraphe I de l'article 49. Il s'inspirait de la rédaction en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982. Il reprenait notamment les conditions qui doivent être actuellement remplies pour pouvoir être admis au bénéfice de la CPA. Cependant, il ne nous a pas échappé que votre réforme des ordonnances du 31 mars 1982 durcit singulièrement les conditions d'admission au bénéfice de la CPA. Dès lors, pour maximiser les chances d'adoption de notre amendement visant à permettre l'admission en CPA des agents occupant un emploi de la catégorie active, il s'est avéré nécessaire de présenter un amendement de repli.
    Bien qu'il soit malheureusement en deçà des attentes exprimées par les députés communistes et républicains, après audition des organisations représentatives des intéressés, je dois défendre cet amendement qui tend d'abord à relever la condition d'âge minimal pour accéder à la CPA. Ainsi, les agents occupant un emploi de la catégorie active et dont la limite d'âge est de soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, devront pouvoir être admis au bénéfice de la CPA à compter de leur cinquante-troisième, cinquante-cinquième ou cinquante-huitième anniversaire.
    De même, cet amendement de repli réintroduit la condition de durée de cotisation minimale en la fixant à 122 trimestres. Toutefois, l'adoption de l'article 32 du projet de loi a confirmé le passage, à compter de 2004, à une durée d'assurance requise de 160 trimestres, soit quarante annuités. Ainsi, notre amendement semble perdre en cohérence ; mais le problème qu'il pose, à savoir l'accès à la CPA des agents occupant un emploi de la catégorie active, est toujours d'actualité.
    Dès lors, si M. le ministre est aussi soucieux d'équité qu'il le prétend, il devrait accepter cet amendement, en le sous-amendant, le cas échéant, pour faire en sorte - c'est un ancien fonctionnaire, des catégories actives, planteur de poteaux aux Télécom, qui parle - que l'injustice faite aux agents occupant un emploi de la catégorie active soit réparée.
    M. le président. La commision est défavorable et le Gouvernement a conclu au rejet.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8388 à 8394.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5036, ainsi rédigé :
    « Après le I de l'article 49, insérer le paragraphe suivant :
    « I bis. - Dans le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, les mots : "aux deux alinéas ci-dessus sont remplacés par les mots : "au premier alinéa. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5036.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8395 à 8401.
    L'amendement n° 8395 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8396 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8397 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8398 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8399 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8400 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8401 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le II de l'article 49 comme suit :
    « II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, d'un régime de cessation progressive d'activité.
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent.
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement tend, en premier lieu, à revenir à la rédaction en vigueur du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982. Cette rédaction prévoit en effet une condition d'âge moins stricte - cinquante-cinq ans - pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive d'activité. Surtout, cette rédaction ne fait pas référence à la condition d'une durée de cotisation minimale pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de CPA.
    Cet amendement vise aussi à réparer plusieurs injustices que le Gouvernement, à l'évidence, ne souhaite pas réparer.
    D'abord, les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, lorsqu'ils occupent des emplois classés en services actifs ou de la catégorie B - catégorie active -, ne doivent pas être exclus du dispositif de cessation progressive d'activité.
    Ensuite, la limite d'âge applicable aux corps auxquels appatiennent les fonctionnaires de la catégorie active sont aujourd'hui variables. Si, pour la majorité d'entre eux, elle est de soixante ans, elle peut aussi bien être de soixante-deux, voire de soixante-cinq ans. Par conséquent, il semble nécessaire d'introduire un deuxième alinéa au paragraphe II de l'article 49.
    Par ailleurs, parmi les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il n'est pas possible d'omettre le cas spécifique des agents dont les emplois sont classés dans la catégorie C, dite « insalubre ». Pour ces agents, qui peuvent liquider leur pension à cinquante ans, la limite d'âge afférente à leur emploi est fixée à cinquante-cinq ans.
    Il s'agit par exemple des emplois d'identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris et de certains emplois détenus par des agents des réseaux souterrains des égouts remplissant des conditions fixées par décret.
    M. le président. S'il vous plaît, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je termine, monsieur le président.
    Ces agents de la catégorie C ne doivent pas être lésés. On voit mal au nom de quoi l'accès au dispositif de cessation progressive d'activité ne leur serait pas ouvert. Dès lors, le paragraphe II de l'article 49 mérite d'être complété par un troisième alinéa.
    Cet amendement tire les conséquences de l'existence d'une diversité des situations. La nécessité de réparer une injustice manifeste en matière de conditions d'accès à la CPA, ce formidable outil pour aménager les fins de carrière, est telle que nous vous invitons à l'adopter.
    M. le président. Avis défavorable de la commission ?
    M. Maxime Gremetz. Non : elle est favorable !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est interrogée sur le fait que, dans la catégorie active, par définition, l'âge du départ à la retraite est ouvert nettement avant : cinq ans avant les autres fonctionnaires. Dans ces conditions, il est bien difficile d'y mettre en oeuvre le système de la cessation progressive d'activité. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8395 à 8401.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8402 à 8408.
    L'amendement n° 8402 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8403 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8404 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8405 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8406 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8407 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8408 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le II de l'article 49 comme suit :
    « II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.
    « Les fonctionaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq, ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent.
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui justifient d'un nombre, fixé par décret en Conseil d'Etat, d'annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je suis certain que, sur cet amendement, nous aurons l'accord de la commission.
    M. le président. N'ayez pas trop de certitudes !
    M. Frédéric Dutoit. Nous entendons vraiment promouvoir avec force l'idée selon laquelle il n'est pas acceptable que certains agents soient exclus du dispositif de cessation progressive d'activité.
    Alors que nous abordons le II de l'article 49, il semble souhaitable d'insister sur les lacunes de l'ordonnance du 31 mars 1982, la principale tenant au fait que les agents occupant des emplois de la catégorie active ainsi que ceux occupant des emplois de la catégorie dite « insalubre » sont exclus de l'admission au bénéfice du dispositif de la CPA. Il convient de réfléchir aux possibilités de remédier à cette injustice manifeste. Dès lors, la nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe II de l'article 49 par le présent amendement entend lancer le nécessaire débat sur ce point qui pose indéniablement problème.
    Cet amendement, comme vous pouvez en juger, monsieur le ministre, est un amendement de repli, puisque, afin de favoriser ses chances d'adoption, il est en deçà des attentes formulées par les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ainsi, la condition d'âge proposée pour être admis au bénéfice de la CPA est de cinquante-huit ans pour les agents occupant un emploi classé en service dit « sédentaire », de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans pour les agents occupant un emploi dit « de la catégorie active », de quarante-huit ans pour les agents occupant un emploi rangé dans la catégorie dite « insalubre ».
    De même, toujours dans l'espoir que ces amendements soient adoptés, la condition de durée minimale de cotisation est reprise, conformément à l'économie générale de votre réforme de la CPA, même si nous y demeurons hostiles.
    Par conséquent, nous espérons que cet amendement de repli recevra un écho favorable.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'interroge parce que certains cas très particuliers évoqués par notre collègue communiste, par exemple les gardiens de phare, pour lesquels la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, sont en catégorie active. Ils ont ainsi le loisir de partir dès cinquante-cinq ans.
    M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas qu'eux !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ils n'ont donc pas besoin de la CPA. Par conséquent, il y a une confusion à la fois sur la demande et sur l'objectif : rejet.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8402 à 8408.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8409 à 8415.
    L'amendement n° 8409 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8410 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8411 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8412 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8413 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8414 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8415 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de l'article 49 :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. La réécriture de cet alinéa s'impose.
    En effet, nous n'avons pas la même conception de la liberté, puisque c'est au nom de la liberté que de très grave atteintes sont portées au statut des fonctionnaires. Il suffit de citer celle relative à la notion de limite d'âge, par exemple.
    En l'occurrence, il sera très difficile de nous faire croire que c'est au nom de la liberté que vous avez organisé votre réforme de la cessation progressive d'activité. En effet, toutes les conditions d'accès au dispositif de cessation progressive d'activité deviennent de véritables barrières, qu'il sera de plus en plus difficile de franchir. Il est donc peu probable que la liberté s'y retrouve.
    Liberté ? Oui, mais quand cela correspond aux objectifs de restriction budgétaire : donc, oui au prolongement d'activité.
    Liberté ? Disparue, quand les agents sont de plus en plus empêchés d'accéder à des dispositifs favorisant souplesse et liberté d'organisation de leur activité professionnelle.
    Cet amendement est ainsi inspiré par une logique toute simple : assouplir les conditions d'accès à la cessation progressive d'activité.
    Il n'a d'ailleurs pas une ambition démesurée : il vise essentiellement à revenir aux conditions d'accès en vigueur, ce qui équivaut à supprimer les nouvelles conditions ou à revenir sur le durcissement de certaines.
    Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n'est pas irréaliste. Il propose d'en rester à l'existant. Nous sommes particulièrement modérés dans nos revendications, si je puis dire ! Nous comptons donc sur votre sagesse et vous proposons d'adopter cet amendement.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8409 à 8415.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8416 à 8422.
    L'amendement n° 8416 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8417 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8418 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8419 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8420 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8421 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8422 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de l'article 49 :
    « Les fonctionnaires de collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement est tellement important que nous allons le défendre vigoureusement. Il va toujours dans le même sens, car nous sommes cohérents.
    Cet amendement s'inscrit, dans la logique de notre stratégie, qui consiste à décliner nos propositions sur deux modes : le premier s'exprime par des amendements de fond qui traduisent notre conception de la cessation progessive d'activité ; le second se traduit par des amendements qui sont en deçà de nos propositions, mais qui ont pour vocation de limiter les dégâts de votre entreprise de démolition du dispositif de cessation progressive d'activité.
    Il est trop facile d'employer le mot « réforme » dans l'exposé des motifs. En effet, si ce terme a une connotation positive, il est évident que, après ce débat, il en ira différemment. On ne peut pas l'employer à toutes les sauces, comme vous le faites. Les réformes sont comme les bouteilles : c'est surtout le contenu qui compte ! Seul le contenu, une fois étudié, permet de savoir si nous avons affaire à une réforme de progrès ou à une réforme de régression sociale. C'est le sens et le contenu des réformes qui importent. Il n'y a pas d'ambiguïté à cet égard.
    Or votre réforme de la CPA est inacceptable. Elle est en deçà de tout ce que les intéressés étaient en droit d'attendre. Elle cultive l'imparfait sur tous les tons. Elle est, de ce fait, particulièrement spectaculaire.
    Dès lors, cet amendement de repli vise à maintenir l'essentiel pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale occupant des emplois classés en services sédentaires, c'est-à-dire le droit à une retraite d'un niveau décent sans que les intéressés soient contraints de la liquider à des âges indus.
    Les agents de la fonction publique sont souvent qualifiés de serviteurs de l'Etat, ce qu'ils sont d'ailleurs. Leurs obligations particulières ne font pourtant pas d'eux des hommes et des femmes corvéables à merci.
    Ce n'est bien sûr pas ce que vous leur demandez, monsieur ministre, et nous ne vous accuserons pas de cela. Toutefois il est difficilement acceptable de vous voir faire des économies sur le dos d'agents qui, en fin de carrière, ont besoin d'opportunités telles que celles offertes par la cessation progressive d'activité. Le leitmotiv du toujours moins d'impôts ne doit pas conduire aux excès.
    Les baisses d'impôt que votre gouvernement a décidé d'accorder à sa clientèle électorale n'ont aucun impact favorable sur la croissance. D'ailleurs M. Mer, dans un élan de franchise louable, vient solennellement de le reconnaître. Elles ont pour seule et unique conséquence de restreindre les marges de manoeuvre de l'Etat. Des souffrances sociales en résultent. Pendant combien de temps encore ferez-vous preuve de cécité à ce niveau ?
    Ces désaccords de fond expliquent le dépôt et la défense de cet amendement. Je me doute que vous ne l'accepterez pas, car nous ne défendons pas les mêmes valeurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas pu accepter cet amendement pour de nombreuses raisons, notamment parce qu'il existe une distorsion importante de sept ans entre le contenu de l'amendement lui-même et l'exposé des motifs.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8416 à 8422.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je vous demande une courte suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 8178 à 8184.
    L'amendement n° 8178 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8179 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8180 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8181 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8182 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8183 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8184 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés.
    « Au deuxième alinéa du II de l'article 49, remplacer les mots : "cinquante-huit, par les mots : "cinquante-cinq. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le paragraphe II de l'article 49 transpose, pour la fonction publique territoire et la fonction publique hospitalière, les dispositions du paragraphe I relatives à la fonction publique d'Etat. Elles visent concrètement à réduire l'accès au droit à la cessation progressive d'activité en portant l'âge limite de demande à cinquante-huit ans. Il s'agit donc bel et bien, comme pour la fonction publique d'Etat, de faire en sorte que la CPA s'éteigne progressivement en réduisant sensiblement le nombre de personnes qui peuvent y prétendre.
    Les questions suscitées par cette orientation trouvent évidemment réponses dans la conception générale de la réforme, qui consiste, comme nous avons pu le souligner au cours du débat, à faire en sorte que les actifs d'aujourd'hui travaillent de plus en plus longtemps, faisant ainsi passer aux oubliettes de l'histoire le droit à la retraite à taux plein à l'âge de soixante ans. Une telle transposition est regrettable, car la structure tant de la fonction publique territoriale que de la fonction publique hospitalière est lègèrement différente de celle de la fonction publique d'Etat, en raison, notamment, de parcours d'ingrégation plus diversifiés ou du développement du service public local au cours des vingt dernières années, à la suite de la mise en oeuvre de la décentralisation.
    De la même manière on peut et on doit observer que la situation globale du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux est relativement plus saine que celle de bien d'autres régimes, si l'on excepte les effets douloureux de la surcompensation.
    Nous ne comprenons pas, que, dans la perspective de nouveaux transferts de compétences qui devaient accompagner l'expérimentation généralisée prévue par le projet de loi de décentralisation que nous devrions examiner cet automne, on crée en fait, avec ce paragraphe II, les conditions d'un ralentissement du renouvellement des équipes intervenant au service du public. Voudrait-on également placer la fonction publique territoriale en situation d'absorber les effets d'un transfert massif de personnels venus d'autres administrations, l'intégration dans la FPT étant chaudement recommandée aux fonctionnaires transférés ?
    Cependant, nous estimons que, pas plus que pour les agents de l'Etat, la restriction posée par cet article pour la mise en oeuvre de la CPA n'est acceptable. C'est le sens de ces amendements, que nous vous invitons à adopter.
    M. le président. La commission est défavorable, ainsi que le Gouvernement.
    M. Denis Jacquat. Quel devin, ce président !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. On ne peut rien lui cacher ! Il est vrai qu'il connaît par coeur le texte, et les 10 000 amendements !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8178 à 8184.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8185 à 8191.
    L'amendement n° 8185 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8186 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8187 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8188 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8189 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8190 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8191 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du II de l'article 49, remplacer le mot : "effectués, par le mot : "accomplis.
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Ce nouvel amendement de repli vise à faire en sorte qu'il soit fait explicitement référence aux emplois de la catégorie C insalubres à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298.
    Si, parmi les agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ceux occupant des emplois rangés dans les services dits « sédentaires » sont explicitement mentionnés à l'article 1er de ladite ordonnance, il n'en est pas de même pour toutes les catégories d'agents. Cela crée à nos yeux une profonde iniquité. Tous les agents doivent bénéficier de garanties légales identiques. C'est une question de sécurité juridique et d'équité - ce mot que vous avez, monsieur le ministre, mes chers collègues, si souvent à la bouche.
    Certes, vous avez tenu à le préciser, monsieur le ministre, les fonctionnaires territoriaux occupant des emplois classés dans la catégorie active ou dans la catégorie dite insalubre peuvent, semble-t-il, se voir ouvrir l'accès au dispositif de cessation progressive d'activité. On aimerait vous croire : le problème, c'est que l'on est en droit de se demander sur quelles bases juridiques se fonde cet accès au régime de cessation progressive d'activité. Rien dans l'ordonnance n° 82-298 ne permet de retrouver une référence claire à ces catégories d'emplois qui sont prises en compte par notre amendement.
    En effet, si on lit l'article 1er, la condition d'âge minimum d'accès à la CPA lève toute ambiguïté. La condition d'âge est de cinquante-cinq ans. Je rappelle que vous la relevez à cinquante-huit ans. Or, cinquante-cinq ans, c'est l'âge limite afférent aux emplois rangés dans la catégorie C dite insalubre. Vous comprendrez notre étonnement devant cette rédaction. Les agents occupant un emploi de la catégorie C dite insalubre sont en général mis à la retraite d'office à cinquante-cinq ans, compte tenu de la survenance de la limite d'âge. Or on peut difficilement être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité alors que l'on accède à la retraite.
    C'est au nom de cette interrogation et de l'incongruité apparente de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 qu'il paraît on ne peut plus opportun d'inscrire dans la loi le principe d'un accès des agents occupant des emplois de la catégorie C au dispositif de CPA.
    Tel est l'objet de cet amendement, qui propose de modifier le deuxième alinéa du II de l'article 49.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a ressenti cet amendement comme quelque peu dérisoire par rapport aux 6 500 amendements qui sont examinés nuit et jour depuis maintenant plus d'un mois. Il propose en effet de remplacer le mot « effectués » par le mot « accomplis » ! Il a donc été rejeté avec un peu de lassitude.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je voudrais préciser, à l'attention de M. Goldberg, que le dispositif CPA ne concerne que les fonctionnaires sédentaires. Objecter que des fonctionnaires en service actif partant en retraite à cinquante-cinq ans ne peuvent bénéficier du dispositif de CPA à cet âge n'a guère de sens puisqu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8185 à 8191.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8192 à 8198.
    L'amendement n° 8192 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8193 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8194 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8195 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8196 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8197 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8198 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du II de l'article 49, après les mots : "sur leur demande, insérer les mots : "après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Le choix d'effectuer une demande d'admission au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité n'est pas anodin. En conséquence, pour que ce choix soit effectué en toute connaissance de cause - idée sur laquelle tout le monde est d'accord, et je suis moi-même intervenu tout à l'heure à ce sujet -, il est préférable d'introduire une obligation d'information à la charge du service. Il ne faut pas attendre que chacun fasse sa démarche, comme on doit le faire concernant la retraite en général. Voilà la proposition qui est faite. J'avais déjà défendu un amendement dans cet esprit.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8192 à 8198.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8437 à 8443.
    L'amendement n° 8437 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8438 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8439 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8440 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8441 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8442 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8443 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Le II de l'article 49 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le dépôt et la défense de cet amendement s'imposent en toute logique. Il n'est en effet que le complément essentiel des amendements n°s 8423 et 430. Ces amendements visaient à promouvoir l'idée selon laquelle les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière occupant des emplois classés dans la catégorie active ne peuvent pas se voir exclus de l'accès à la cessation progressive d'activité. Mais vous venez d'apporter un élément de réponse, monsieur le ministre.
    Chacun le sait, puisque nous sommes tous en contact régulier et étroit avec les hommes et les femmes qui font vivre nos circonscriptions, la fonction publique comporte des emplois qui font partie de la catégorie C, dite insalubre, des emplois caractérisés par des conditions de travail d'une pénibilité exceptionnelle. Il suffit de penser aux emplois occupés par les agents des réseaux souterrains des égouts. Pour ces emplois, la limite d'âge est de cinquante-cinq ans.
    Par analogie avec les propositions véhiculées par les amendements que je viens de citer, cet amendement se propose d'ouvrir aux agents occupant un emploi de la catégorie dite insalubre la possibilité d'être admis au bénéfice de la CPA.
    Si cet amendement est adopté, ce que nous souhaitons fermement, ce ne serait que justice, car cela permettrait de mettre fin à ce qui est une véritable discrimination sur la base de la catégorie d'emploi occupé. Les conditions d'accès au dispositif de cessation progressive d'activité seraient enfin assouplies.
    C'est donc à un véritable mouvement de libéralisation que nous vous invitons, chers collègues de la majorité. Ainsi, vous auriez réussi le tour de force de vous approprier le qualificatif de libéral en votant un amendement émanant de notre groupe. Vous ne pouvez pas vous opposer à une proposition aussi résolument libérale que la nôtre !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avis défavorable. Les personnels de la catégorie C dite insalubre, cher collègue Dutoit, peuvent partir à cinquante ans et la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans. Je ne comprends pas pourquoi nos collègues du groupe communiste et républicain voudraient qu'ils continuent plus longtemps !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8437 à 8443.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8444 à 8450.
    L'amendement n° 8444 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8445 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8446 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8447 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8448 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8449 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8450 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Le II de l'article 49 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui justifient d'un nombre, fixé par décret en Conseil d'Etat, d'annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous savez, monsieur le président, puisque nos collègues de la majorité ne lèvent jamais la main, c'est nous qui sommes majoritaires lors des votes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Gremetz, exprimez-vous sur le fond.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement de repli vise à faire en sorte qu'il soit fait explicitement référence aux emplois de la catégorie C dite insalubre à l'article 1er de l'ordonnancen° 82-298. Si, parmi les agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ceux occupant des emplois rangés dans les services dits sédentaires sont explicitement mentionnés à l'article 1er de ladite ordonnance, il n'en est pas de même pour toutes les catégories d'agents. Cela crée à nos yeux une profonde iniquité. Tous les agents doivent bénéficier de garanties légales identiques. C'est une question de sécurité juridique et d'équité, ce mot que vous avez, monsieur le ministre, mes chers collègues, si souvent à la bouche.
    Certes, vous avez tenu à le préciser, monsieur le ministre, les fonctionnaires territoriaux occupant des emplois classés dans la catégorie active ou dans la catégorie dite insalubre peuvent, semble-t-il, se voir ouvrir l'accès au dispositif de cessation progressive d'activité. On aimerait vous croire.
    Le problème, c'est qu'on est en droit de se demander sur quelles bases juridiques se fonde cet accès au régime de cessation progressive d'activité. Rien dans l'ordonnance n° 82-298, que nous avons bien regardée, ne permet de retrouver une référence claire à ces catégories d'emplois qui sont prises en compte par notre amendement.
    En effet, si on lit l'article 1er, la condition d'âge minimum d'accès à la CPA lève toute ambiguïté. La condition d'âge est de cinquante-cinq ans. Je rappelle que vous la relevez à cinquante-huit ans. Or cinquante-cinq ans, c'est l'âge limite afférent aux emplois rangés dans la catégorie C dite insalubre. Vous comprenez donc notre étonnement. Nous nous répétons, peut-être, mais c'est nécessaire parce que nous ne comprenons pas, nous n'avons pas de réponse. Les agents occupant un emploi de la catégorie C dite insalubre sont en général mis à la retraite d'office à cinquante-cinq ans, compte tenu de la survenance de la limite d'âge. Or on peut difficilement être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité alors que l'on accède à la retraite.
    C'est au nom de cette interrogation et de l'incongruité apparente de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 qu'il paraît on ne peut plus opportun d'inscrire dans la loi le principe d'un accès des agents occupant des emplois de la catégorie C au dispositif de cessation progressive d'activité.
    Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. La commission est défavorable.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Gremetz, j'ai le regret de vous dire que si, vous m'écoutez, vous ne m'entendez pas.
    M. Maxime Gremetz. Mais si !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Car j'ai donné tout à l'heure à M. Goldberg la réponse que vous dites ne pas avoir obtenue. Seuls les fonctionnaires sédentaires sont concernés par ce dispositif de cessation progressive d'activité.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8444 à 8450.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8423 à 8429.
    L'amendement n° 84234 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8424 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8425 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8426 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8427 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8428 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8429 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Au II de l'article 49, insérer un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, nous travaillons à la chaîne, nous sommes vraiment les OS de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Allez-y, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Les ouvriers spécialisés travaillent à la chaîne jour et nuit. C'est les trois-huit.
    M. le président. Dépêchez-vous, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nos amendements n°s 8395 et 8402 ont entendu poser avec clarté une série de problèmes. Avec l'amendement n° 8395, qui était celui exprimant le mieux notre approche de la cessation progressive d'activité, il s'agissait de dénoncer les multiples barrières soit renforcées soit érigées à l'admission au bénéfice du dispositif de CPA.
    Il s'agissait aussi de mettre en évidence le problème de la non prise en compte des situations spécifiques des agents occupant des emplois classés dans la catégorie active ou dans la catégorie dite insalubre.
    L'amendement n° 8402, pour sa part, se « résignait » à accepter la plupart des barrières à l'entrée en CPA, pour mieux promouvoir l'impératif de prise en compte des situations des agents qui sont, à l'heure actuelle, exclus du bénéfice du dispositif de CPA, car ils n'ont pas la chance d'occuper un emploi classé en service sédentaire.
    Si le présent amendement tend à insérer un nouvel alinéa au II de l'article 49, c'est simplement parce que les amendements n°s 8395 et 8402 n'ont pas reçu l'écoute qu'ils méritaient, à nos yeux.
    Rappelons donc une nouvelle fois le propos de cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans la réflexion menée par les parlementaires du groupe des député-e-s communistes et républicains sur la question de la CPA. La logique est simple : les fonctionnaires des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 de janvier 1986 occupant un emploi en service actif ou de la catégorie B ne doivent pas être exclus du dispositif de cessation progressive d'activité. Pour la majorité de ces agents, la limite d'âge est de soixante ans, elle peut aussi bien être de soixante-deux, voire de soixante-cinq ans.
    Cet amendement tire les conséquences de l'existence de cette diversité de situations. En outre, les conditions d'accès au dispositif de CPA pour les agents de la catégorie active doivent tenir compte de la rédaction en vigueur de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982. Cette dernière, vous en conviendrez, ne prévoit pas que les agents soient tenus à une condition de durée de cotisation minimale pour pouvoir bénéficier du régime CPA.
    Voilà le sens de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comme le Gouvernement, la commission s'est interrogée longuement - et elle continue de le faire - sur la logique de nos collègues du groupe communiste et républicain.
    La logique du texte, c'est l'allongement de la durée de cotisation. Et la logique des centaines d'amendements que nous examinons, c'est de pouvoir offrir aux agents classés en catégorie active la possibilité de rester plus longtemps, donc de cotiser plus longtemps. Il y a là une ambiguïté que nous ne comprenons pas.
    En tout état de cause, l'avantage justifié qui est octroyé aux agents des catégories actives, lesquels ont, pour certains d'entre eux, un âge de départ à la retraite fixé à cinquante ans, et une limite d'âge à cinquante-cinq ans, répond aux impératifs qui sont ceux de la fatigabilité et des risques afférents aux tâches qu'ils accomplissent.
    Avis défavorable, donc.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8423 à 8429.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8430 à 8436.
    L'amendement n° 8430 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8431 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8432 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8433, par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8434 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8435 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8436 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Au II de l'article 49, insérer un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixé à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les mêmes conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Encore une fois, nous nous opposons frontalement à la conception même du projet. Vous nous permettrez, monsieur le rapporteur, de vouloir contribuer à améliorer le texte, même si le cadre est fixé par le Gouvernement.
    Vous l'aurez compris, c'est le but que nous avons voulu atteindre en menant une réflexion sérieuse sur la cessation progressive d'activité. Cela méritait d'être fait au moins pour deux raisons.
    D'une part, les attentes des intéressés telles qu'elles sont relayées par les organisations représentatives semblent très fortes, et particulièrement légitimes. Au-delà de la dénonciation de votre projet, il convient donc d'épouser ces aspirations et de s'employer à permettre aux salariés du public comme du privé d'acquérir des droits nouveaux.
    D'autre part, cet article méritait de recevoir une attention particulière dans la mesure où il montre à quel point la liberté que défend le Gouvernement n'est en réalité qu'une liberté formelle. En effet, la liberté que vous défendez, monsieur le ministre, pourrait être résumée par l'expression de « liberté contrainte », qui porte indéniablement une contradiction dans les termes.
    L'ensemble de ces considérations méritent que l'on se penche avec sérieux sur la réforme des ordonnances n° 82-297 et 82-298 du 31 mars 1982.
    Les paragraphes I et II de cet article sont particulièrement insatisfaisants.
    Le présent amendement entend faire en sorte que la cessation progressive d'activité redevienne ce qu'elle avait vocation à rester, à savoir un dispositif censé offrir de la liberté aux agents dans la gestion de leur fin de carrière.
    Les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière occupant des emplois classés dans la catégorie dite active ne doivent plus être exclus de ce dispositif.
    Ainsi, cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 8423 est un moyen d'exiger une nouvelle fois que les droits de ces agents occupant des emplois présentant des fatigues exceptionnelles et/ou des risques particuliers soient enfin pris en compte.
    Tant qu'une injustice n'est pas réparée, il ne faut avoir de cesse de la dénoncer. C'est en tout cas notre conviction. Nous montrons ainsi notre volonté constructive pour améliorer votre texte.
    M. le président. La commission est défavorable, ainsi que le Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8430 à 8436.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement n° 5037, ainsi rédigé :
    « Après le II de l'article 49, insérer le paragraphe suivant :
    « II bis. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, les mots "aux deux alinéas ci-dessus sont remplacés par les mots : "au premier alinéa. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. Pierre Goldberg. C'est tout ? M. le rapporteur ne défend pas plus que ça son amendement ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5037.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11241, ainsi libellé :
    « Substituer aux III et IV de l'article 49 le paragraphe suivant :
    « III. - L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont ainsi rédigés :
    « Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.
    « Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement apporte une réponse à la question évoquée tout à l'heure par M. Terrasse. Il offre plus de souplesse à la cessation progressive d'activité. Il remplace l'obligation de demeurer dans ce dispositif jusqu'à ce que les agents concernés justifient de 160 trimestres de cotisation ou de retenue. Cette disposition, issue de négociations avec les organisations syndicales et mon collègue Luc Ferry, offre aux enseignants l'ouverture de leurs droits à cinquante-sept ans. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, partir à soixante ans, mais en tenant compte alors des nouvelles dispositions des articles L. 13 et L. 14, c'est-à-dire que les pensions seront directement proportionnelles à la durée d'assurance et au système de décote.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.
    M. Jean Glavany. Il y a une coordination entre le Gouvernement et sa majorité, ou pas ?
    M. le président. La parole est à  M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. En réalité, il s'agit d'un amendement de repli par rapport au texte initial. A ce qu'il semble, il fait suite à des rencontres récentes entre les partenaires sociaux et le ministère, si j'en crois une dépêche récente. C'est une mesure que je qualifierai de mi-chèvre, mi-chou !
    M. Jean Glavany. Exactement !
    M. Pascal Terrasse. Certes, les partenaires sociaux ont, à la suite de demandes fortes et pressantes de leur part, obtenu en partie satisfaction sur certains éléments que l'on retrouve dans l'amendement, mais, ainsi que nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, il s'agit d'un recul par rapport à l'ensemble du dispositif existant.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11241.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 8451 à 8457, 8465 à 8471, 8458 à 8464 (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), 8206 à 8212, 8472 à 8478, 8479 à 8485, 8213 à 8219, 8220 à 8226, 8486 à 8492, 8493 à 8499,...
    M. Pascal Terrasse. C'est de l'abattage ! (Sourires.)
    M. le président. ... 8500 à 8506, 8227 à 8233, 8507 à 8513, 8514 à 8520, 8234 à 8240 et 8241 à 8247 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'ont plus d'objet.
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je demande une suspension de séance pour vérifier l'exactitude de la liste des amendements que vous venez d'énumérer, monsieur le président.
    M. le président. Vous mettez en doute mes propos ?
    M. Maxime Gremetz. Non, monsieur le président, mais nous sommes surpris qu'autant d'amendements puissent tomber. Aussi, nous voulons vérifier.
    M. le président. Ainsi que je l'ai déjà indiqué à M. Bocquet, l'adoption d'un amendement tendant à rédiger differemment un article fait tomber tous les autres amendements portant sur cet article.
    M. Maxime Gremetz. Nous faisons confiance à tout le monde, mais nous aurons encore plus confiance après avoir vérifié.
    M. le président. En général, moi, je vous fais confiance, monsieur Gremetz. Toutefois, il semble que la réciproque n'est pas vrai. Je vous accorde cinq minutes pour vérifier l'exactitude de la liste que je viens d'énumérer.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11239, ainsi libellé :
    « Après le IV de l'article 49, insérer le paragraphe suivant :
    « IV bis. - L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont complétés par les trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont renus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :
    « - lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;
    « - dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement constitue une grande avancée, puisqu'il tend à mettre en place ce que j'appellerai la pluriannualisation de la cessation progressive d'activité. A titre d'exemple, si quelqu'un choisit six années de cessation progressive d'activité à 80 %, il pourra parfaitement cumuler cinq années à 100 %, se constiuant ainsi une sorte de compte épargne temps, ce qui lui permettra d'économiser une année, donc de partir en retraite une année plus tôt. Ces dispositions introduisent de la souplesse dans la gestion de la fin de carrière, qui doit s'en trouver facilitée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11239.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5038, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du V de l'article 49, substituer aux mots : "3 bis à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 3, les mots : "3-1 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 2-1. »
    Il s'agit bien d'un amendement rédactionnel, monsieur le président de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5038.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 5063 n'est pas défendu.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5039, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du VI de l'article 49, substituer aux mots : "3 ter à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 6, les mots : "3-2 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et un article 2-2. »
    Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 5039.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8542 à 8548.
    L'amendement n° 8542 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8543 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8544 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8545 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8546 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8547 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8548 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger les deuxième et troisième alinéas du VI de l'article 49 comme suit :
    « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires et pour le calcul de la durée d'assurance. »
    « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte dans la liquidation du droit à pension. Un agent bénéficiant de ce dispositif peut demander à cotiser pour la retraite :
    « a) soit au prorata de la durée des services effectués à temps partiel ;
    « b) soit sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. »
    « Une fois exprimée, cette option est révocable dans un délai de deux mois et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements ont eu de la chance : ce sont des rescapés.
    Le texte du projet de loi manque singulièrement de précision et de clarté. Mais sans doute y trouve-t-on avantage, puisque l'on tient à le maintenir en l'état en faisant tomber tous nos amendements.
    M. le président. Je ne peux pas vous laisser dire cela.
    M. Maxime Gremetz. Je plaisante ! monsieur le président. Je conviens que c'est le résultat d'une procédure tout à fait légale.
    M. le président. Je préfère.
    M. Maxime Gremetz. Tout de même, il ne faudrait pas abuser des amendements dont l'adoption a pour conséquence de faire tomber les nôtres !
    Ces amendements tendent à remplacer les deuxième et troisième alinéas du VI de l'article 49 par une nouvelle rédaction plus informative donc plus à même de renforcer la sécurité juridique des agents. Avant de bénéficier d'un dispositif de cessation progressive d'activité, ces derniers seront désormais pleinement conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
    Ces amendements très importants visent donc à mieux informer les agents afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La commission a considéré que la rédaction de ces amendements était moins rigoureuse que celle du projet de loi. Elle les a donc rejetés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission : défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8542 à 8548.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8521 à 8527.
    L'amendement n° 8521 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8522 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8523 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8524 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8525 par Mme Jacquaint, M Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8526 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; L'amendement n° 8527 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent à proposer un allégement, non des cotisations patronales, qui sont déjà beaucoup trop allégées, mais de la rédaction du deuxième alinéa du VI de l'article 49.
    En effet, la précision selon laquelle le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel nous paraît inutile. Elle est superflue compte tenu de l'état du droit existant et du texte proposé par le troisième alinéa du VI de cet article.
    M. le rapporteur nous a dit précédemment que nos amendements n'étaient pas très cohérents. Eh bien, la preuve du contraire a été apportée par l'adoption de l'amendement n° 11241, qui a fait tomber tous nos amendements portant sur le III et le IV de l'article 49. S'ils n'avaient pas été cohérents, il y aurait eu quelques survivants ! Mais la cohérence de nos amendements est telle que, à l'instar de ce qui se passe avec les dominos, dès qu'on fait tomber le premier, tous les autres tombent ensuite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 8521 à 8527 ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La commission a considéré que la phrase que tendent à supprimer ces amendements est nécessaire et non pas superflue. Elle les a donc rejetés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8521 à 8527.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8535 à 8541.
    L'amendement n° 8535 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8536 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8537 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8538 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8539 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8540 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8541 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de l'article 49 : " Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, l'employeur est tenu de restituer à l'agent le montant des cotisations versées . »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements visent à rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de l'article 49 : « Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, l'employeur est tenu de restituer à l'agent le montant des cotisations versées.
    Le choix de bénéficier d'un dispositif de cessation progressive d'activité n'a rien d'anodin. Celui de demander ou non à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à celui d'un agent de même grade, de même échelon et de même indice travaillant à temps plein ne constitue pas un choix moins important. S'il convient de renforcer la liberté de choix des agents - c'est ce que nous souhaitons -, il importe aussi de veiller à préserver leur sécurité juridique. C'est ce que proposent de faire ces amendements en offrant aux agents un délai de rétractation de deux mois. Si l'agent décide dans le délai imparti de renoncer à l'option qui lui est offerte par le présent article, l'employeur est tenu de restituer le montant correspondant à l'excédent de cotisations versé.
    Ces amendements, très clairs et très précis, permettent le développement de la réflexion et introduisent un élément de liberté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Rejet, par souci de cohérence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8535 à 8541.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8528 à 8534.
    L'amendement n° 8528 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8529 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8530 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8531 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8532 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8533 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8534 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de l'article 49 : "Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, les cotisations versées ne peuvent être restituées à l'agent. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous ne nous décourageons jamais. Donc nous continuons avec persévérance et détermination notre entreprise d'amélioration du texte.
    Ces amendements visent à rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de l'article 49 : « Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, les cotisations versées ne peuvent être restituées à l'agent. »
    Le choix de bénéficier d'un dispositif de cessation progressive d'activité n'a rien d'anodin. Celui de demander ou non à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à celui d'un agent de même grade, de même échelon et de même indice travaillant à temps plein ne constitue pas un choix moins important. S'il convient de renforcer la liberté de choix des agents, il importe aussi de veiller à préserver leur sécurité juridique. C'est ce que proposent de faire ces amendements en offrant aux agents un délai de rétractation de deux mois.
    Une telle disposition nous paraît tout à fait nécessaire. Comme vous n'avez pas voulu qu'elle soit adoptée précédemment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous la proposons de nouveau, sous une autre forme - la restitution des cotisations versées n'est pas prévue -, en espérant que, cette fois-ci, vous aurez réfléchi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Rejet, pour les mêmes raisons que précédemment.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! Ils ne changent jamais d'avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8528 à 8534.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11242, ainsi libellé :
    « Complétez le VII de l'article 49 par les deux alinéas suivants :
    « Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ladite année scolaire ou universitaire est celle qui commence pendant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent la condition d'âge mentionnée à l'alinéa précédent. »
    La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement a été déposé par le Gouvernement à la suite des négociations que mon collègue Luc Ferry et moi-même avons eues avec les organisations syndicales. Ces dernières avaient appelé notre attention sur le fait que, lorsque la limite d'âge était atteinte après la rentrée scolaire, les enseignants ne pouvaient pas prétendre au dispositif de la CPA.
    Par cet amendement, nous ouvrons donc la possibilité aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation d'entrer dans le dispositif dès le 1er septembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent cette condition d'âge, même s'ils ne l'atteignent en réalité qu'entre les mois de septembre et de décembre. Il s'agit d'une avancée tout à fait intéressante pour le corps enseignant.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11242.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur a présenté un amendement, n° 5040 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du VIII de l'article 49 :
    « Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du dernier alinéa du VIII de cet article :
    « Art. 3. - Les agents... (Le reste sans changement.). »
    Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5040 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté en amendement, n° 5041, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982, substituer à la référence : "3 bis la référence : "3-1. »
    Encore un amendement rédactionnel.
    L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 5041.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8248 à 8254.
    L'amendement n° 8248 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8249 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8250 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8251 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8252 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8253 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8254 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le X de l'article 49. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Mon explication sera courte. Ces amendements, qui visent à supprimer le X de l'article 49, sont parfaitement cohérents avec les positions que nous avons exprimées sur le dispositif de CPA. Nous l'avons vu, ce dispositif est en effet plus que malmené : le droit à la cessation progressive d'activité est remis presque complètement en cause ; en tout cas, son application est très retardée. Nous invitons donc nos collègues à adopter ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8248 à 8254.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5042 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Au début du X de l'article 49, substituer aux mots : "Les articles 5-2, 5-3, les mots : "L'article.
    « II. - En conséquence, dans le X de cet article, substituer aux mots : "les articles 3-1, 3-2, 3-3 et, les mots : "l'article. »
    Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5042 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5043 et 8255 à 8261.
    L'amendement n° 5043 est présenté par M. Accoyer, rapporteur ; l'amendement n° 8255 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8256 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8257 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8258 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8259 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8260 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8261 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le XI de l'article 49. »
    Il s'agit encore d'amendements rédactionnels.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 5043, 8255 à 8261.
    (Les amendements sont adoptés.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 8262 à 8268, 8269 à 8275, 8276 à 8282, 8283 à 8289 et 8290 à 8296 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.
    M. Maxime Gremetz. Quelle hécatombe !
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 8297 à 8303.
    L'amendement n° 8297 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8298 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8299 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8300 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8301 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8302 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8303 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont rédigés :
    « Supprimer le XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. La lecture du XII de l'article 49 présente pour le lecteur non averti l'avantage de bien mettre en évidence ce qui est recherché, c'est-à-dire l'allongement de la durée d'assurance et de cotisation des fonctionnaires concernés. Cet allongement découle de la mise en cause de la cessation progressive d'activité, telle que définie par les premiers paragraphes de l'article.
    En toute logique, nous ne pouvons qu'inviter l'Assemblée à supprimer des dispositions susceptibles de contraindre les fonctionnaires à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l'âge de soixante ans.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8297 à 8303.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8304 à 8310.
    L'amendement n° 8304 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8305 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8306 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8307 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8308 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8309 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8310 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Des amendements rescapés doivent être défendus, et bien, n'est-ce pas ? (Sourires.)
    Nous proposons de supprimer le premier alinéa du XII de l'article 49. Ce paragraphe s'inscrit en effet dans toute la panoplie de mesures de ce projet de loi qui visent à faire travailler les actifs plus longtemps pour obtenir un niveau de pension au mieux équivalent à celui auquel ils peuvent prétendre à l'heure actuelle.
    De cette attaque en règle, l'idée de limite d'âge sort totalement vidée de sa substance. En proposant aux agents qui y sont déjà admis le bénéfice d'un régime de CPA, l'article méconnaît les principes d'ordre public social selon lesquels les anciennes générations doivent céder la place aux plus jeunes.
    De plus, le Gouvernement ne semble absolument pas s'interroger sur la nature des demandes de prolongation de la CPA formulées par les agents. Relèveront-elles d'un libre choix ou de simples considérations à caractère alimentaire, comme le besoin de maintenir son niveau de vie ?
    Devant de telles inconséquences, il nous semble sage de proposer la suppression du premier alinéa du XII de l'article 49.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements, n°s 8304 à 8310.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5044, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du XII de l'article 49 :
    « L'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et l'article 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont ainsi rédigés : »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendemdent n° 5044.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8311 à 8317.
    L'amendement n° 8311 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8312 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8313 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8314 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8315 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8316 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8317 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous proposons, pour les mêmes raisons que précédemment, de supprimer le deuxième alinéa du XII de l'article 49, qui traduit une volonté de remettre en cause - en douceur - des droits existants et un élement de souplesse qui garantissait aux salariés le bénéfice du régime de CPA.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8311 à 8317.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8563 à 8569.
    L'amendement n° 8563 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8564 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8565 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8566 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8567 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8568 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8569 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le deuxième et dernier alinéa du XII de l'article 49 comme suit :
    « Les fonctionnaires et les agents titulaires en cessation progressive d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice des dispositions antérieures. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous ne céderons pas d'un pouce !
    Le deuxième et dernier alinéa du XII de l'article 49 est très mal rédigé. Aussi en proposons-nous une nouvelle rédaction.
    Ce paragraphe XII prévoit la prolongation des CPA pour les fonctionnaires déjà entrés en cessation progressive d'activité. Compte tenu de l'impératif de respecter l'intégrité des engagements passés entre les agents et leur employeur, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres, il faut refuser ce dispositif.
    A la sortie d'une CPA, les agents doivent pouvoir bénéficier d'un traitement continué, dont le niveau doit être décent. Si tel n'est pas le cas, la poursuite de la CPA ne sera que contrainte et ne relèvera en aucune manière du libre choix de l'agent. On peut toujours parler de la liberté de choix, mais il faut créer les conditions pour qu'elle existe effectivement.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8563 à 8569.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8318 à 8324.
    L'amendement n° 8318 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8319 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8320 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8321 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M.  Brunhes ; l'amendement n°  8322 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8323 par M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8324 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du XII de l'article 49, après les mots : "demander, insérer les mots : ", après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations,. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Le choix d'effectuer une prolongation de l'admission au bénéfice d'un régime de CPA n'est pas anodin. Pour que ce choix soit effectué en toute connaissance de cause, nous continuons de proposer, malgré votre refus renouvelé, d'introduire une obligation d'information à la charge du service. Il faudra bien que cela se fasse un jour !
    M.  le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8318 à 8324.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8325 à 8331.
    L'amendement n° 8325 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8326 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8327 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8328 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M.  Brunhes ; l'amendement n°  8329 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8330 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8331 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendement sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je défends ces amendements pour montrer que nous sommes en superforme !
    M.  le président. J'ai moi aussi la pêche, monsieur Gremetz ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Ça nous fait tellement plaisir de parler tandis que les membres du groupe UMP, muets, nous regardent goulûment ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Ne faites pas de provocation !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président...
    M.  le président. La récréation est finie ! Venez-en au fond !
    M. François Vannson. La parole est d'argent, mais le silence est d'or !
    M. Maxime Gremetz. Ce midi, nous avons décidé de créer une nouvelle médaille : la médaille du mérite du silence !
    M. le président. Et vous ferez sans doute un discours pour la remettre !
    M. Pierre-Louis Fagniez. M. Gremetz n'est pas près de l'avoir !
    M. Maxime Gremetz. Le paragraphe XII de l'article 49 s'inscrit dans une panoplie des mesures visant à faire travailler les actifs plus longtemps pour obtenir un niveau de pension en baisse par rapport à celui auquel ils peuvent prétendre à l'heure actuelle.
    L'idée de limite d'âge sort de cette attaque en règle complètement vidée de sa substance. En proposant aux agents déjà admis au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité, cet article méconnaît les principes d'ordre public social.
    De plus, le Gouvernement ne semble pas s'interroger sur la nature des demandes de prolongation de CPA qui seront formulées par les agents.
    La sagesse conduit donc à proposer la suppression du troisième alinéa XII, dans la mesure où les conditions d'un libre choix véritable pour les agents ne sont pas assurés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8325 à 8331.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8332 à 8338.
    L'amendement n° 8332 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8333 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8334 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8335 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8336 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8337 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8338 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le quatrième alinéa du XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Dans le même esprit que précédemment, nous proposons d'améliorer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront profiter d'une CPA.
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8332 à 8338.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8339 à 8345.
    L'amendement n° 8339 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8340 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8341 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8342 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8343 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8344 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8345 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du XII de l'article 49. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements traduisent le même souci que les précédents.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8339 à 8345.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5045 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le premier alinéa du XIII de l'article 49, substituer à la référence : "4, la référence : "3-3.
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du XIII de cet article :
    « Art. 3-3. - Pour les personnels... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5045 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5046, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du XIII de l'article 49, substituer aux mots : "à l'article 3 les mots : "à l'article 2-1. »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5046.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5047 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du XIV de l'article 49 :
    « L'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est ainsi rédigé : »
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du dernier alinéa du XIV de cet article :
    « Art. 3-1. - Les agents... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5047 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8346 à 8352.
    L'amendement n° 8346 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8347 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8348 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8349 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8350 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8351 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8352 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du XIV de l'article 49, après les mots : "un emploi permanent à temps complet, peuvent, insérer les mots : "être admis à. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'amendements de cohérence.
    Les textes en vigueur comme le texte du projet de loi prévoient que l'agent « peut être admis à bénéficier » d'un régime de cessation progressive d'activité. Nous proposons de faire en sorte que le deuxième alinéa du paragraphe XIV s'inspire de cette rédaction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8346 à 8352.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11222, ainsi rédigé :
    « A la fin du texte proposé pour l'article 7 de l'ordonnance du 31 mars 1982, substituer aux références : "1, 2, 3 et 5, les références : "1, 2, 2-1 et 3. »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11222.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5048, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du XV de l'article 49 :
    « L'article 5-2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et l'article 3-2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 sont ainsi rédigés : »
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du dernier alinéa du XV de cet article :
    « Par dérogation... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5048.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Afin d'éviter tout problème, je demande dès à présent, comme le règlement m'en donne le droit, un scrutin public sur l'article 49. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. Maxime Gremetz. Je vous ai dit que je comptais en demander un !
    M. le président. Je sais que j'emporte votre adhésion, monsieur Gremetz. Mais moi, en ce qui me concerne, je ne formule pas ma demande au dernier moment.
    M. Maxime Gremetz. J'étais sur le point de la formuler, monsieur le président.
    M. le président. Je prends note que vous êtes d'accord avec ma décision.
    M. Maxime Gremetz. Votre demande montre l'importance que vous attachez à l'article 49 !
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11243 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article  49 par le paragraphe suivant :
    « B. - Par dérogation aux dispositions du I et du II issus du A, la condition d'âge visée dans ces alinéas est fixée à :
    « - cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;
    « - cinquante-six ans pour l'année 2005 ;
    « - cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;
    « - cinquante-six ans et demi pour l'année 2007. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je salue votre capacité d'anticipation, monsieur le président.
    Cet amendement vise à tenir compte de l'abaissement de la condition d'âge d'entrée dans le dispositif de cinquante-huit à cinquante-sept ans.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis à titre personnel favorable, ce qui me conduira à retirer l'amendement n° 5049 si celui du Gouvernement est adopté.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11243 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 5049 est donc retiré.
    Sur l'article 49, je suis saisi de plusieurs demandes d'explication de vote.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, ainsi que je l'ai déjà annoncé en m'exprimant sur l'article 49, le groupe socialiste votera contre cet article.
    La discussion des différents amendements n'a pas été de nature à nous rassurer.
    Vous revenez aujourd'hui sur un dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et ayant accompli vingt-cinq années de services de bénéficier d'une cessation progressive d'activité.
    Je reconnais qu'à la suite des discussions que vous avez eues avec les partenaires sociaux votre texte est moins mauvais qu'il aurait pu l'être. Il n'en demeure pas moins que c'est une véritable claque que vous donnez aux fonctionnaires, et ce n'est pas la pommade que vous leur passez à la faveur de quelques amendements qui nous fera croire que le dispositif que vous prévoyez sera pour eux positif.
    D'ailleurs, M. Aschieri considère qu'il s'agit d'un véritable recul. Pourtant, des propositions différentes, plus innovantes, plus audacieuses auraient pu être formulées.
    Nous étions les premiers à penser qu'il était nécessaire de réformer le dispositif de la cessation progressive d'activité. Encore aurait-il fallu que cette réforme passe par la négociation et, surtout, qu'elle prenne en compte l'ensemble des métiers des fonctions publiques.
    Vous avouerez avec moi que prévoir des dispositions totalement uniformes pour des fonctions publiques qui, quant à elles, sont très hétérogènes n'aboutit pas à l'équité, mais à une forme d'égalitarisme qui, dans les faits, n'incitera pas les partenaires sociaux à trouver les solutions adéquates.
    Nous ne pouvons donc que regretter un système qui pénalise l'emploi, notamment des jeunes, dont nous reparlerons quand nous en viendrons au congé de fin d'activité, et des femmes. En effet, beaucoup de femmes fonctionnaires ne satisferont pas à la condition des trente-trois ans de durée d'activité.
    D'une façon générale, le dispositif pénalisera celles et ceux qui n'auront pu travailler suffisamment longtemps. Il aura pour conséquence indirecte d'abaisser encore le niveau des pensions, sans même parler de ses répercussions très fortement négatives sur l'accès des jeunes aux différentes fonctions publiques.
    Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre l'article 49.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Chaque fois que Pascal Terrasse prend la parole au nom du groupe socialiste sur la réforme du régime des retraites de la fonction publique, il emploie toujours des mots guerriers ; tel celui de « claque », à l'instant.
    M. Pascal Terrasse. Je parle aussi de « coups de hache » !
    M. Denis Jacquat. Pour nous, à l'UMP, l'équité doit exister entre, d'une part, le régime général et, d'autre part, les régimes de la fonction publique. Cette équité passe aussi par une réforme de la fonction publique. Rappelons qu'en 1993 a déjà eu lieu une réforme des retraites concernant plus particulièrement le régime général.
    Je tiens à redire une fois de plus tout le respect qu'à l'UMP nous éprouvons à l'égard des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ils sont indispensables à notre pays et doivent être respectés, notamment pour ce qui concerne leur retraite. Et ce respect, nous le montrons justement en engageant cette réforme et en évitant une guérilla qui, sans cette réforme, n'aurait pas manqué de se déclarer. En effet, les ressortissants du régime général étaient nombreux à se demander pourquoi il n'y avait pas de réforme de la fonction publique.
    Nous jouons donc la carte de l'équité.
    Pascal Terrasse a, une fois de plus, fait allusion à l'emploi des jeunes. Jean-Paul Delevoye, ici présent, et François Fillon l'ont maintes fois invité à revoir les statistiques au niveau national. On sait fort bien que nous sommes dans un pays où le taux d'activité des personnes de cinquante - cinquante-cinq ans est malheureusement le plus faible, mais où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé.
    M. Terrasse a aussi parlé des femmes.
    Il y a quelques instants, nous avons voté, en particulier pour les femmes bien que la disposition intéresse et les femmes et les hommes dans le cadre de la parité, un amendement prévoyant un temps partiel pour l'éducation des enfants. J'ai relevé que cet amendement, très avantageux pour les fonctionnaires des régimes de la fonction publique, n'avait pas été voté par le groupe socialiste.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif juridique en vigueur ouvrant droit au bénéfice du régime de cessation progressive d'activité est caractérisé par un enchevêtrement de textes de portées différentes.
    On peut faire référence à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, aux lois n°s 93-121 du 27 janvier 1993 ou 94-628 du 25 juillet 1994. Il conviendrait de rappeler en outre l'existence des décrets n°s 86-83 du 17 janvier 1986, 95-178 et 95-179 du 20 février 1995.
    On se perdrait facilement dans cette nébuleuse mais il est tout de même possible de recenser les catégories de population concernées. Peuvent ainsi être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, d'une part, les personnels fonctionnaires titulaires âgés d'au moins cinquante-cinq ans et jusitifiant de vingt-cinq années de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, et, d'autre part, les personnels non titulaires âgés d'au moins cinquante-cinq ans recrutés sur contrat à durée indéterminée pour un emploi permanent à temps complet et justifiant de vingt-cinq années de services en qualité d'agent public.
    Il est à remarquer que seuls sont concernés les fonctionnaires ou agents occupant un emploi classé dans les services sédentaires. Sont exclus en effet les fonctionnaires ou agents occupant un emploi classé dans les services actifs non dans la catégorie B, que l'on appellera à l'avenir « catégorie active ». Par ailleurs, si les agents de fonction publique territoriale ou hospitalière peuvent être admis à bénéficier du dispositif de CPA, ceux d'entre eux qui occupent des emplois classés dans la catégorie C, dits insalubres, ne peuvent s'en voir accorder le bénéfice.
    L'admission au bénéfice de la CPA est donc déjà considérablement restreinte, ce qui est particulièrement dommageable car ce dispositif permet d'aménager les fins de carrière des fonctionnaires.
    Si l'on regarde votre réforme de la CPA, on voit bien, monsieur le ministre, que l'idée de retraite à la carte obtient votre agrément uniquement lorsqu'elle correspond aux besoins du patronat ou plus largement de cette machine économique dénuée de conscience, autrement dit uniquement lorsqu'elle se traduit par l'allongement de la durée active des salariés.
    Quid de cette idée généreuse de retraite à la carte lorsqu'elle ne rime pas avec augmentation de la durée d'activité ? Une vraie réforme de la CPA impliquerait qu'on ne touche pas aux conditions requises pour être admis à en bénéficier que cette nouvelle rédaction ne fait que durcir. Mais surtout, elle passerait par l'élargissement du champ d'application de la CPA aux catégories d'agents qui en sont aujourd'hui exclus et que j'ai citées précédemment.
    Nous considérons donc que le compte n'y est pas. L'âge minimal requis pour être admis au bénéfice de la CPA est revu à la hausse : cinquante-huit ans au lieu de cinquante-cinq ans. Cela a au moins le mérite de mettre en évidence le fait que l'âge de cessation d'activité dans la fonction publique, qui est à l'heure actuelle le même que dans le privé, augmentera lourdement dans les années à venir.
    De plus, si la condition de durée des services effectifs requis demeure inchangé, il est introduit une innovation perverse qui établit une troisième condition : le fonctionnaire ou l'agent devra justifier d'un nombre minimal d'années de cotisation que le projet de loi fixe à trente-trois.
    Tout cela laisse logiquement penser que le nombre de personnes en mesure de présenter une demande d'admission au bénéfice de la CPA fondra comme neige au soleil. Les quelques améliorations apportées par l'article 49 n'ont plus aucun sens. Elles constituent un vague effet d'annonce qui n'a d'ailleurs abusé aucun syndicat. Pourtant, celles-ci auraient pu être porteuses d'un réel progrès social, si les conditions d'admission au bénéfice du dispositif n'avaient pas été aussi drastiquement durcies.
    C'était une bonne idée de prévoir que la quotité de travail des agents exerçant leur fonction à temps partiel soit variable. C'était une bonne idée d'introduire de la souplesse en ne contraignant pas les agents en CPA à travailler à mi-temps. Il est donc d'autant plus regrettable d'avoir à en parler à l'imparfait. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 49, modifié par les amendements adoptés.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son déléguant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   51
Nombre de suffrages exprimés   51
Majorité absolue   26
Pour l'adoption   39
Contre   12

    L'Assemblée nationale a adopté.

Article 50

    M. le président. « Art. 50. - Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée en dernier lieu par l'article 132 de la loi de finances pour 2003, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité.
    « Les modalités particulières de liquidation des pensions mentionnées au précédent alinéa sont étendues aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ainsi qu'aux personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Sur les trente ou quarante dernières années, s'il y a une évolution positive qu'a pu mettre en place la droite s'agissant des retraites, c'est bien le congé de fin d'activité.
    Issu d'une loi de 1996, il était le pendant de l'ARPE pour le secteur public. Globalement simple, le dispositif permettait aux personnes ayant acquis une durée de cotisation suffisante de liquider leurs droits à pension et donnait lieu en contrepartie au recrutement d'un jeune. Le Gouvernement, se servant notamment de l'argument de l'employabilité des personnes qualifiées en fin de carrière, l'a supprimé dans le cadre de loi pour 2003. Et je redirai ici tout notre mécontentement parce que nous estimons qu'il s'agissait là d'un moyen de permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle.
    L'article 50 a pour but de rassurer les personnes bénéficiant actuellement du dispositif. Car il est vrai qu'un certain nombre d'entre elles ont craint un temps que les modifications que vous apportiez à travers la durée de cotisations, le niveau des pensions et le système de décote n'aient des répercussions sur leur propres revenus. Notre collègue Jacquat ne souscrit évidemment pas à ce que j'ai dit tout à l'heure sur la claque et la pommade, mais je pourrais aussi parler du bûcheron qui, à grands coups de tronçonneuse, abat les avancées sociales et, ensuite, essaie de faire prendre des boutures avec quelques petits amendements ou quelques petites améliorations. En réalité, on est dans la même situation que pour le précédent article : vous tentez de sécuriser un système que vous avez vous-même mis en péril.
    Nous nous abstiendrons sur cet article, eu égard à la situation des personnes qui bénéficient actuellement du dispositif de congé de fin d'activité. Nous sommes en effet opposés à sa mise en extinction. A la suite des excellents travaux de Dominique Taddei et du Conseil économique et social, nous aurions pu imaginer des dispositifs de fin d'activité impliquant la mise en place d'un système de tutelle et de formation tout au long de la vie. Nous avions aussi des propositions à vous faire, inspirées du rapport du COR ou de celui de M. Teulade. Vous n'avez pas choisi de retenir de telles orientations, nous ne pouvons que le regretter.
    M. Jean-Marc Ayrault. Très bonne intervention !
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Il s'agit d'un article de cohérence concernant les modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Le 7 novembre dernier, dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, nous étions réunis dans cet hémicycle pour un débat portant sur l'examen des crédits du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ainsi que de ceux qui sont inscrits aux services du Premier ministre et au budget annexe des Journaux officiels.
    Dès l'ouverture de la séance, monsieur le ministre, vous soumettiez au Parlement un amendement portant article additionnel et proposant de placer le système de cessation progressive d'activité en extinction. Vous donniez plusieurs raisons pour justifier votre choix. En premier lieu, il s'agissait de procéder de la même manière que pour l'allocation de remplacement pour l'emploi dans le secteur privé, avec l'accord du 14 juin 2000. En deuxième lieu, cet amendement répondait à l'objectif de relever le taux d'activité des travailleurs âgés. Enfin, il s'agissait de contribuer à l'amélioration de l'équilibre financier des régimes de retraite. Vous refusiez ainsi de reconduire, pour une année supplémentaire, dans des conditions identiques, le dispositif de congé de fin d'activité.
    Vous affirmiez que le mode d'extinction envisagé était progressif. Il n'est plus fait état d'une date butoir pour la validité du dispositif. Seront susceptibles d'en bénéficier les agents nés avant le 31 décembre 1944 pouvant faire état de trente-sept années et demie de cotisations et de vingt-cinq années de services publics effectifs ; les agents nés avant le 31 décembre 1946 pouvant faire état de quarante années de cotisation et de quinze années de services publics effectifs ; les agents justifiant au 31 décembre 2002 de quarante-trois ans de cotisations, tous régimes confondus, et de quinze années de services publics, et enfin les agents justifiant à cette même date de quarante années de services publics pris en compte pour la constitution du droit à pension. Désormais, comme vous le précisez, avec beaucoup d'honnêteté, je tiens à le dire, monsieur le ministre, le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de la date de naissance. Vous concluiez que les agents nés avant le 31 décembre 1946 ne pourront plus prétendre bénéficier du CFA.
    Ce dernier point pose un sérieux problème. En effet, les fonctionnaires nés après 1946 et qui auraient quarante années de cotisations ne pourraient plus bénéficier du dispositif. Certains d'entre nous ont fait savoir qu'ils considéraient cette mesure comme une injustice. Il ne s'agissait pas simplement de collègues siégeant sur les bancs de notre groupe, puisque je me souviens que nos collègues Jean-Pierre Dufau et Georges Tron avaient soumis ce problème au ministre. Ils ne s'étaient toutefois pas élevés avec la même ardeur contre cette injustice manifeste, puisque notre collègue Tron avait déclaré : « Le problème des régimes de retraite de la fonction publique se pose de façon si aiguë que l'on ne peut que chercher à le corriger par tous les moyens possibles, y compris en faisant en sorte de retenir les fonctionnaires expérimentés dont la fonction publique a besoin, plutôt que de les inciter à partir à la retraite. » Quoi qu'il en soit, M. le ministre s'était déclaré sensible au sort des personnes ayant cotisé au moins trente-sept ans et demi, voire quarante ans, qui se trouveraient exclues de la nouvelle mesure.
    Au-delà de notre opposition à la méthode que vous avez employée pour annoncer cette mesure - en bref, le Gouvernement décide d'abord, sans tenir compte de l'avis ou des propositions des partenaires sociaux, et négocie après -, nous attendons des réponses au sujet de cette légitime interrogation sur les droits dont devraient jouir les agents qui ont plus que rempli la condition de durée de services pour obtenir une pension de retraite dont le montant serait au moins égal à 75 % du traitement perçu pendant les six derniers mois précédant la radiation des cadres.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8657 à 8663.
    L'amendement n° 8657 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8658 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8659 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8660 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8661 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8662 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8663 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 50. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. L'article 132 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 a porté gravement atteinte aux règles encadrant le congé de fin d'activité. Les conditions d'âge pour en bénéficier ont notamment été durcies, ce qui a donné un avant-goût du menu proposé dans le présent projet de loi qui ne comprend qu'un plat unique : augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir un niveau de pension au moins égal à celui auquel les actifs pouvaient prétendre auparavant. Au lieu de supprimer l'article 132 de la loi de finances pour 2003, ce qui aurait été la moindre des choses, le projet de loi en prend acte à travers cet article 50 que cet amendement vise à supprimer. Nous souhaitons que les personnes qui bénéficieront de ce dispositif avant le 1er janvier 2004 puissent continuer à le faire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Cet article est utile car il rend applicable au congé de fin d'activité les conditions de liquidation du présent projet de loi. Comme l'a dit M. Terrasse, il s'agit d'une sécurisation juridique et nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    J'aimerais toutefois préciser que si nous avons nettement pris position pour la suppression du congé de fin d'activité, il importe que les nouvelles dispositions ne pénalisent pas celles et ceux qui sont actuellement concernés par ce dispositif. C'est la raison d'être de l'article.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 8657 à 8663.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8664 à 8670.
    L'amendement n° 8664 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8665 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8666 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8667 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8668 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8669 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8670 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de l'article 50. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Encore une fois, nous souhaitons que le dispositif reste en vigueur pour les personnes qui sont susceptibles d'en bénéficier.
    M. le président. La commission est défavorable à l'amendement, de même que le Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8664 à 8670.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8671 à 8677.
    L'amendement n° 8671 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8672 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8673 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8674 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8675 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8676 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8677 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa de l'article 50. »
    La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi - ARPE -, le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Il fait l'objet de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2003.
    Le Gouvernement a placé ce système de préretraite en extinction progressive selon les modalités suivantes : les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de cinquante-huit ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de trente-sept années et six mois de cotisations et de ving t-cinq ans de services publics effectifs nécessaires pour partir bénéficieront d'un délai supplémentaire pour réunir ces conditions. Ceux qui sont nés à la fin de l'année 1944 pourront le faire jusqu'à la fin de l'année 2004. Au cours de l'année 2003 et au début de l'année 2004, les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de cinquante-six ans au moins, n'auraient pas réuni l'un ou l'autre des conditions de quarante ans de cotisations et de quinze ans de services publics effectifs nécessaires pour partir pourront également bénéficier d'un délai égal au plus à quatre années pour réunir ces conditions. Dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront prétendre au bénéfice du CFA. Les années de naissance mentionnées dans les deux premiers cas de figure ne sont pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient, soit de quarante années de services publics effectifs, soit de quarante annuités au titre du régime de pensions des fonctionnaires, soit de 172 trimestres, l'équivalent de quarante-trois ans, au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, dont quinze ans de services effectifs.
    Cet article est à la mesure du projet de loi présenté : allongement de la durée de cotisations, suppression progressive du système de préretraites, baisse des droits à pension, décote et surcote, baisse du pouvoir d'achat des retraités. De ce fait, le groupe communiste et républicain est plus que réservé à son sujet.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8671 à 8677.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 50.
    M. Pascal Terrasse. Le groupe socialiste s'abstient !
    M. Frédéric Dutoit. Le groupe communiste et républicain également !
    M. le président. J'en prends acte.
    (L'article 50 est adopté.)

Article 51

    M. le président. « Art. 51. - Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi modifiée n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 2004, demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévue par la loi précitée. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 51 porte sur les modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière. A l'occasion de l'examen de cet article, je me permettrai, monsieur le ministre, de vous interpeller sur la situation de l'entreprise publique France Télécom. Comme on le sait, après avoir connu une période faste cette entreprise est dans une situation financière délicate depuis quelques années. Le président de cet établissement public à caractère industriel et commercial s'est engagé dans une procédure de reconversion de ses propres personnels et il avait été envisagé un temps, me semble-t-il - peut-être pourrez-vous le confirmer - d'affecter une partie du personnel aux fonctions publiques - je pense notamment à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique d'Etat. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, où en sont les négociations que vous avez eues avec France Télécom. Où en est-on s'agissant de ces possibilités qui avaient été annoncées par le président de France Télécom ? S'agit-il d'une réalité ? Des agents de France Télécom ont-ils été affectés dans ces fonctions publiques et de quelle manière ?
    Par ailleurs, je crains que des départs massifs de fonctionnaires ne soient nécessaires. Pour le coup, les mesures d'âges, sont les plus appropriées. En réalité, le dispositif contenu dans l'article 51 n'est pas assez audacieux. On aurait pu l'élargir aux agents dès l'âge de cinquante ans. Cela aurait permis à l'entreprise de sécuriser son avenir tout en garantissant aux salariés de ne pas se retrouver sans activité professionnelle. J'attire fortement votre attention sur ce point, car la réorganisation des services se met d'ores et déjà en place dans plusieurs départements avec des suppressions de sites et si l'on ne gère pas mieux les personnels en fin de carrière ; ils risquent de se retrouver dans une situation extrêmement difficile, en stock, sans réelle activité professionnelle. La seule solution qui est proposée aujourd'hui par le président de la société c'est l'artifice qui consiste à les déplacer sur des sites très éloignés de leur habitation et de leur lieu de travail habituel pour les pousser à démissionner. Telle n'est pas l'orientation que nous aurions souhaitée pour la reconversion de l'entreprise France Télécom. Nous attendons des réponses de votre part, monsieur le ministre, pour rassurer les salariés de France Télécom, qui, aujourd'hui, sont très inquiets quant à leur devenir.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Cet article spécifique concerne les modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière. L'objectif de cette réforme des retraites est de ne laisser personne sur le bord du chemin.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Là encore, le groupe des députés-e-s communistes et républicains va faire preuve de bonne volonté. Pour ne pas alourdir les débats, nous n'avons pas déposé d'amendements sur cet article. Je confirme ce que j'ai dit précédemment. Nous restons dans notre logique de contre-proposition sur le fond de votre réforme. Cet article vise à permettre aux fonctionnaires affectés à France Télécom âgés d'au moins cinquante-cinq ans de bénéficier d'un congé de fin de carrière sous réserve d'avoir accompli vingt-cinq ans de services aux télécoms. Ces mesures méritent discussion avec les agents concernés. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet article concerne effectivement le congé de fin de carrière des fonctionnaires affectés à France Télécom et respecte un accord passé à l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'entreprise France Télécom qui prévoyait, en faveur des fonctionnaires affectés à France Télécom âgés de moins de cinquante-cinq ans, la possibilité de bénéficier d'un congé de fin de carrière, sous réserve d'avoir accompli au moins vingt-cinq ans de service à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications. Cet accord prévoit que les bénéficiaires sont radiés des cadres à leur soixantième anniversaire, que, pendant la période de congé, ils perçoivent 70 % de leur rémunération et que cette période est prise en compte pour la liquidation du droit à pension. L'entrée dans le régime de congé de fin de carrière est reconnue par le texte jusqu'au 31 décembre 2006 aux fonctionnaires éligibles. Personne ne peut imaginer un seul instant que les nouvelles dispositions remettent en cause ce protocole qui a été négocié avec les partenaires sociaux.
    M. Jacquat a raison de dire que personne ne doit rester au bord du chemin. Monsieur Terrasse, vous m'avez posé des questions. Nul n'ignore la situation actuelle de France Télécom qui est pénalisée par le financement cash de certaines entreprises qui ont connu des difficultés en raison du retournement boursier. Cela dit, il appartient au nouveau président de préparer un plan de réorganisation, actuellement en cours de négociation avec les organisations syndicales. Quoi qu'il en soit et dans l'attente des propositions qui nous sont faites, je puis vous assurer que les fonctionnaires de France Télécom conserveront leur statut.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 51.
    (L'article 51 est adopté.)

Article 52

    « Art. 52. I. -Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
    « II. - Le bénéfice du régime est ouvert :
    «1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    « 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
    « 3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
    « 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
    « III. - Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite.
    « La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital.
    « IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.
    « V. - Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
    « VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 52 est relatif à la création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires. Dans sa déclaration concernant les retraites, le Premier ministre Lionel Jospin avait indiqué qu'il était nécessaire de tenir compte de la possibilité d'intégrer les diverses primes dans le calcul des pensions. Mais il n'était aucunement question de créer un régime additionnel, et nous sommes d'accord sur ce point. En contrepartie de l'allongement à quarante-deux ans de la durée de cotisation pour les fonctionnaires que vous avez voulue, nous considérons en effet qu'il faut intégrer les diverses primes dans les modalités de calcul des pensions. Vous avez préféré créer un régime additionnel. Nous pensons que cela posera de nombreux problèmes, notamment en raison de l'inégalité des régimes indemnitaires d'ailleurs révélée par le tableau que le rapporteur a mis à notre disposition. On y voit en effet que, selon les catégories, les primes représentent de 10 % à 53 % de la rémunération.
    Par ailleurs, comme il s'agit d'un système par répartition par points et par provisionnement, la rentabilité est loin d'être évidente. Je souhaiterais d'ailleurs savoir, monsieur le ministre, comment vous allez organiser ce système puisqu'il y aura forcément non seulement la part salariale, qui sera payée par les fonctionnaires, mais aussi la part patronale. Il ne peut qu'y avoir un parrallélisme entre les deux. A quel niveau sera la part patronale ? Sera-t-elle équivalente à la part salariale, ou supérieure ? On sait très bien que dans les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO la part patronale est forcément supérieure à la part salariale.
    Ensuite, pouvez-vous d'ores et déjà nous dire quel sera le coût de cette mesure pour l'Etat ? Sur quelle base financière sera-t-elle financée ? Chaque ministère réglera-t-il la part qui lui revient sur la base de ses propres crédits ? Tout cela sera-t-il intégré dans un budget global ? Nous sommes inquiets, car nous pensons que ce système est loin d'être au point et qu'il sera compliqué à mettre en place. En outre, je ne suis pas sûr qu'il soit réellement souhaité par les fonctionnaires. Vous allez me dire que c'est un moindre mal par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Certes, mais pour être plus égalitaire et tenir compte des différences entre métiers et entre collectivités territoriales, il aurait fallu que les primes soient directement intégrées dans les modalités de calcul des pensions.
    Enfin, monsieur le ministre, vous avez occupé des fonctions importantes au sein de l'AMF. Vous conviendrez donc avec moi que ce système va aussi pénaliser les collectivités territoriales et les gestionnaires des établissements hospitaliers. En effet, les collectivités territoriales sont aussi des employeurs et les agents relevant de catégories techniques, notamment, ont des primes très importantes. Le système que vous allez mettre en place les amènera forcément à participer au financement de ce régime surcomplémentaire. Sur quelles bases vont-elles le faire ? C'est encore un moyen de transférer les charges de l'Etat sur les collectivités publiques. Considérant qu'il était de sa responsabilité de prévoir une caisse d'assurance complémentaire pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et du titre IV de la fonction publique hospitalière, il aurait été souhaitable que l'Etat participe à ce dispositif dont il est l'acteur principal. Je crains que, là encore, vous ne transfériez des charges aux collectivités, qui en ont déjà beaucoup. Indirectement, cela signifie des impôts locaux complémentaires pour ces collectivités territoriales.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 52 vise à créer un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition, provisionné par points, qui prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. C'est une revendication ancienne de nombreux fonctionnaires qui est ainsi prise en compte. Cet article constitue une avancée notable, et l'UMP s'en réjouit.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le régime indemnitaire de la fonction publique constitue, dans les faits, un élément non négligeable de la rémunération des agents publics, pouvant atteindre dans certaines administrations jusqu'à 30 % de la rémunération totale. Mais, évidemment, la limite de ce dispositif est que ces primes disparaissent une fois interrompue l'activité professionnelle et ne sont pas prises en compte pour déterminer le moindre droit à pension ou la moindre valeur sur les émoluments de base.
    Nous avons indiqué, à d'autres articles du présent projet de loi, notre préférence affirmée pour une intégration complète des primes et éléments accessoires de rémunération dans la base de calcul des pensions et retraites. Nous devons d'ailleurs souligner, de ce point de vue, que cette revendication correspond tout à fait aux aspirations des fonctionnaires eux-mêmes qui, ces dernières semaines, lors des puissantes manifestations ayant eu lieu dans le pays, notamment à Marseille, ont tenu à faire valoir leur volonté d'intégration des primes.
    C'est que l'avenir des pensions ne se présente pas sous les meilleurs auspices. En effet, selon de nombreuses estimations, les pensions moyennes vont subir des pertes de 20 % à 25 % en montant à l'issue de cette réforme.
    Tout se passe comme si les pensions du secteur public étaient un gâteau dont on chercherait à tirer des parts sans cesse plus fines, en raison de l'augmentation du nombre des convives appelés à en manger un morceau. Cerise sur le gâteau : le dispositif vise à l'article 52 qui vise à mettre en place un complément de retraite assis sur une cotisation portant sur les éléments de rémunération indemnitaires !
    Nous voilà donc dans un intéressant cas de figure : on organise la déperdition du pouvoir d'achat des pensions et, ensuite, on met les fonctionnaires en situation de bénéficier d'une retraite par répartition provisionnée, assise sur des cotisations ponctionnées sur les éléments de rémunération non pris en compte dans la pension.
    Dans les faits, c'est une resucée du système de capitalisation que l'on nous invite ainsi à valider, d'autant qu'il y a fort à parier que, compte tenu de son caractère de rente viagère, ce régime additionnel obligatoire permettra de réaliser entre-temps, avant liquidation de la rente ou versement du capital, quelques placements financiers de court ou moyen terme. Par conséquent, la solution préconisée pour prendre en compte la spécificité de la situation de rémunération des agents publics ne peut être tout à fait satisfaisante.
    Des questions se posent, en particulier, sur la qualité des placements qui seront effectués avec les sommes collectées et non servies en rente ou en capital. S'agira-t-il de mener quelques audacieux et périlleux raids boursiers ? Va-t-on réserver au nouvel établissement public le bonheur de souscrire des titres de la dette publique pour améliorer sa propre liquidité ? Peu de garanties existent dans les faits pour la qualité de ce régime additionnel qui ne peut recevoir notre assentiment.
    Je pense à l'argumentation sur la taxation des revenus financiers développée ici même par M. Fillon qui nous a expliqué que les trente meilleures entreprises françaises privées avaient vu leurs bénéfices et leurs profits diminuer l'année dernière. J'y vois un certain paradoxe avec votre proposition. Nous ne voterons donc pas l'article 52 ; qui ne répond pas de manière satisfaisante aux attentes des fonctionnaires en matière de prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits à pension et le montant de celle-ci.
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE
    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique :
    Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer :
    M. Philippe Auberger, rapporteur (rapport n° 962) ;
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
    M. François Calvet, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
    Mme Claude Greff, rapporteure, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures qurante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du lundi 30 juin 2003
SCRUTIN (n° 276)

sur l'amendement n° 7856 de Mme Buffet et les amendements n°s 7857 à 7862 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 46 (art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) du projet de loi portant réforme des retraites (information relative au maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge).

29

Nombre de suffrages exprimés

29

Majorité absolue

15

Pour l'adoption

6

Contre

23

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 277)

sur l'article 49 du projet de loi portant réforme des retraites (cessation progressive d'activité).

51

Nombre de suffrages exprimés

51

Majorité absolue

26

Pour l'adoption

39

Contre

12

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).