ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 14 octobre 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Questions orales sans débat «...».
EFFECTIFS DES BRIGADES DE GENDARMERIE
EN ZONE URBAINE PÉRIURBAINE
(Question de M. Merville) «...»
M. Denis Merville, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
CONSÉQUENCES POUR L'INDRE DU TRANSFERT DU GROUPE
DE SOUTIEN TECHNIQUE DES HÉLICOPTÈRES
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
(Question de M. Chanteguet) «...»
M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
MAINTIEN ET RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE
DU DÉLÉGUÉ MILITAIRE DÉPARTEMENTAL
À VERDUN
(Question de M. Dumont) «...»
M. Jean-Louis Dumont, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
PROJET D'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
EN LOIRE-ATLANTIQUE
(Question de M. Hunault) «...»
MM. Michel Hunault, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports à la mer.
DESSERTE AÉRIENNE DE BÉZIERS
(Question de M. Cugnenc) «...»
MM. Paul-Henri Cugnenc, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
NUISANCES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
AU-DESSUS DE LA RÉGION PARISIENNE
(Question de M. Dupont-Aignan) «...»
MM. Nicolas Dupont-Aignan, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
FINANCEMENT DE LA TROISIÈME LIGNE
DE TRAMWAY DE GRENOBLE
(Question de M. Biessy) «...»
MM. Gilbert Biessy, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS
EN INDRE-ET-LOIRE
(Question de Mme Greff) «...»
Mme Claude Greff, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON FERROVIAIRE CANNES-NICE
(Question de M. Luca) «...»
MM. Lionnel Luca, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX
DU TRAITEMENT DES DÉCHETS PAR INCINÉRATION
(Question de M. Leonetti) «...»
M. Jean Leonetti, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE À LA PALOMBE
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(Question de M. Poulou) «...»
M. Daniel Poulou, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
PRIX DES PARCELLES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES EN GUADELOUPE
(Question de M. Beaugendre) «...»
M. Joël Beaugendre, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
AIDES DE L'ÉTAT AUX MAISONS FAMILIALES RURALES
(Question de M. Rochebloine) «...»
MM. François Rochebloine, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
SITUATION DE LA FILIÈRE OVINE
(Question de M. Forgues) «...»
MM. Pierre Forgues, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE LA LUTTE
CONTRE LA CHRYSOMÈLE DES RACINES DU MAÏS
(Question de M. Blazy) «...»
MM. Jean-Pierre Blazy, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
EFFECTIFS DE PERSONNEL SOIGNANT EN HAUTE-SAVOIE
(Question de M. Birraux) «...»
MM. Claude Birraux, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES
(Question de M. Dolez) «...»
MM. Marc Dolez, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER
DE CORBIE DANS LA SOMME
(Question de M. Guest) «...»
MM. Alain Gest, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON
(Question de M. Goldberg) «...»
MM. Pierre Goldberg, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
PRÉVENTION DE LA MYOFASCIITE À MACROPHAGES
(Question de M. Néri) «...»
MM. Alain Néri, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
2. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3. Nomination d'un député en mission temporaire «...».
4. Questions orales sans débat (suite) «...».
SITUATION DE L'EMPLOI À CHÂTELLERAULT
(Question de M. Abelin) «...»
MM. Jean-Pierre Abelin, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
STATUT ET FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL
DE PLONGÉE PROFESSIONNELLE
(Question de M. Tian) «...»
MM. Dominique Tian, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
(Question de M. Gaultier) «...»
MM. Jean-Jacques Gaultier, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. le président.
5. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 13 octobre 2003.
EFFECTIFS DES BRIGADES DE GENDARMERIE
EN ZONE PÉRIURBAINE
M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour exposer sa question, n° 472, relative aux effectifs des brigades de gendarmerie en zone périurbaine.
M. Denis Merville. Monsieur le président, madame la ministre de la défense, chacun le reconnaît, les missions exercées par les gendarmes sont essentielles. Les récents événements tels que les intempéries de l'hiver dernier ont rappelé que l'on pouvait compter sur la présence et le dévouement de ces hommes. Chacun connaît bien l'importance de leur action, par exemple sur les routes, comme en témoignent les bons résultats de la sécurité routière, mais ils ont aussi parfois la lourde charge d'assurer la surveillance de zones industrielles importantes. Or force est de constater que cette mission, essentielle à la sécurité quotidienne de nos concitoyens, ne semble pas prise en compte dans les critères nationaux utilisés pour déterminer les effectifs des brigades.
Ainsi, dans mon département, surtout dans ma circonscription qui comprend des zones industrielles et portuaires importantes dans lesquelles sont implantées dix-huit usines classées Seveso, les gendarmes doivent être régulièrement présents, notamment la nuit, si bien qu'il leur est difficile d'assurer leur mission de surveillance dans les communes.
La brigade de Saint-Romain-de-Colbosc, par exemple, comprend aujourd'hui dix-sept gendarmes. Comme en secteur périurbain, ils doivent lutter contre l'augmentation de la petite délinquance, surveiller une route nationale fréquentée par plus de 20 000 véhicules par jour et de nombreuses routes départementales. Leur charge paraît donc lourde. Au vu de certains élements objectifs dont la prise en compte de l'existence des zones industrielles, il faudrait que cette brigade compte vingt et un militaires.
Je souhaiterais donc connaître, madame la ministre, vos intentions quant à la prise en compte de la réalité des missions effectuées dans l'attribution des moyens humains, afin que la sécurité de nos concitoyens soit assurée sous ses divers aspects.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je tiens d'abord à vous remercier d'avoir rendu hommage au travail remarquable qu'accomplissent les gendarmes dans les zones rurales et périurbaines. Vous avez ainsi reconnu le rôle essentiel de ces militaires, tant en matière de prévention que pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
La brigade de Saint-Romain-de-Colbosc compte un effectif théorique de dix-huit militaires et un effectif réel de dix-sept. Le poste vacant est celui du commandant de brigade, mais l'affectation d'un nouveau sous-officier est en cours et la situation devrait être régularisée dans les prochaines semaines.
Vous avez souligné que cette unité avait un rôle particulièrement important à jouer dans le domaine préventif et dans celui de la lutte contre l'insécurité car une augmentation de la délinquance a été constatée ces derniers temps dans cette zone. Des moyens supplémentaires sont donc d'ores et déjà mis à sa disposition grâce au renfort des unités de surveillance et de circulation routière, rattachées à la compagnie de gendarmerie du Havre, ce qui permet d'alléger sa tâche en la matière. Néanmoins, il est prévu de la renforcer par des créations de postes. Ces dernières interviendront au fur et à mesure de l'arrivée des nouveaux effectifs qui ont été programmés dans la loi de programmation militaire et dans la LOPSI, en fonction, bien entendu, des priorités retenues par les élements locaux de la gendarmerie.
M. le président. La parole est à M. Denis Merville.
M. Denis Merville. Je veux d'abord remercier Mme la ministre qui a bien rappelé la situation de cette brigade.
Je tiens cependant à insister sur le fait qu'elle intervient en secteur périurbain où l'on constate une augmentation de la petite délinquance. Par ailleurs ces gendarmes doivent assurer la surveillance de vastes zones industrielles. Compte tenu de l'importance de la population concernée, environ 18 000 habitants, cette brigade à besoin de moyens supplémentaires.
Je vous remercie donc, madame la ministre, des informations que vous m'avez données et j'espère que l'augmentation de ces effectifs interviendra très rapidement.
CONSÉQUENCES POUR L'INDRE DU TRANSFERT
DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE
DES HÉLICOPTÈRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 455, relative aux conséquences pour l'Indre du transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale.
M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre de la défense, je souhaite vous interroger sur le transfert annoncé du groupe de soutien technnique des hélicoptères de la gendarmerie nationale de la commune de Le Blanc, dans l'Indre, où il est actuellement implanté, vers la base d'Orléans-Bricy dans le Loiret. Le département de l'Indre, territoire essentiellement rural, très défavorisé, va donc être une nouvelle fois touché par une opération de déménagement du territoire.
Comment justifier le transfert d'une telle unité d'une commune située en zone de revitalisation rurale vers la région orléanaise, qui, compte tenu de la proximité de Paris et de sa localisation sur l'axe ligérien, n'a pas besoin de cela pour poursuivre son développement ? Ce groupe de soutien technique emploie une soixantaine de personnes. Ce sont donc environ soixante familles qui quitteraient la région du Blanc et le département de l'Indre.
Si le Gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin crie haut et fort sa volonté de porter une attention toute particulière à la France d'en bas et parle constamment de proximité, de décentralisation, il organise méthodiquement la dévitalisation de territoires ruraux comme les nôtres. Je ne peux en effet oublier les fermetures de plusieurs trésoreries, la disparition d'un commissariat et d'un service de chirurgie, la fermeture d'antennes ASSEDIC, les menaces pesant sur des bureaux de la Banque de France et de La Poste, l'abandon récemment annoncé du POLT.
La casse des services publics dans ce département est en marche. Elle est interprétée par les électrices et les électeurs comme une politique de destruction de l'espace rural.
Madame la ministre, confirmez-vous cette décision de transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale du Blanc vers la base d'Orléans-Bricy dans le Loiret ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, les grandes restructurations qui ont affecté le ministère de la défense et qui ont conduit à des départs massifs d'unités d'un certain nombre de communes grandes et petites au cours des cinq dernières années et qui ont pu être interprétées par certains comme un déménagement du territoire, sont terminées. Il reste à opérer divers ajustements dont le but est à la fois d'accroître l'efficacité des services et d'économiser des deniers publics, qui, je le rappelle, sont les deniers des Français.
Actuellement, la commune de Le Blanc abrite 500 militaires - c'est-à-dire 500 familles - dont 53 appartiennent au groupe de soutien technique du groupement central des formations aériennes.
Plusieurs éléments ont conduit la direction générale de la gendarmerie à proposer le transfert de cette unité dans le cadre du schéma directeur des formations aériennes de la gendarmerie nationale. J'en citerai simplement deux : d'abord, le groupe de soutien occupe actuellement un immeuble dégradé qui ne correspond plus ni aux normes aéronautiques ni aux règles de sécurité en vigueur, lesquelles, vous le savez, sont essentielles en ce domaine ; ensuite l'implantation de ce service sur une base aérienne présenterait un avantage technique puisque cela lui permettrait de bénéficier du soutien de l'armée de l'air, ce qui est un élément non négligeable.
Toutefois je tiens à préciser que le schéma directeur des formations aériennes de la gendarmerie, dans lequel s'inscrit cette proposition, n'est pas encore arrêté. L'étude de ce dossier se poursuit afin d'en mesurer l'ensemble des aspects. En tout état de cause - les chiffres que j'ai cités le prouvent -, la commune de Le Blanc restera un centre important de la gendarmerie.
MAINTIEN ET RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE
DU DÉLÉGUÉ MILITAIRE DÉPARTEMENTAL À VERDUN
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n° 460, relative au maintien et à la rénovation de la résidence du délégué militaire départemental à Verdun.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre de la défense, vous connaissez l'histoire de Verdun. Cette ville, chargée de toute une histoire militaire mais aussi de traditions, est passée du symbole de l'affrontement et de la défense à celui de la paix et de la réconciliation, pour devenir porteuse d'avenir. Or, au rythme des restructurations des armées, il se pourrait que, dans quelques mois, il n'y ait plus de militaires à Verdun. Cela constituerait une telle rupture avec son histoire que nous devons être particulièrement attentifs à cette évolution.
Au coeur de la ville, l'ancien mess des officiers, bâtiment offert à la garnison de Verdun lors des travaux conduits par le général Seré-de-Rivière sur l'ensemble des fortifications, a été aménagé, il y a quelques années, pour accueillir des bureaux et la résidence du délégué militaire départemental, qui a toujours été installé à Verdun bien que cette ville ne soit pas la préfecture du département. En effet, il a toujours été considéré, au plus haut niveau de l'Etat, que Verdun devait recevoir ce délégué. Aujourd'hui, il faut continuer à donner à ce dernier les moyens et l'infrastructure nécessaires pour travailler, y compris pour tout ce qui ne relève pas de la chaîne de commandement, pour l'ensemble des régiments du département de la Meuse.
Je voudrais donc savoir, madame la ministre, quel avenir vous réserverez à ce bâtiment au terme de la mission que vous avez confiée à un haut gradé militaire. Même s'il n'est plus un mess, il devrait pouvoir demeurer un lieu d'accueil, de travail, et constituer la résidence du délégué départemental. Cela répondrait à la nécessité de conserver, au-delà des restructurations, le lien entre l'armée et la nation. En effet, on ne saurait imaginer une armée française qui n'ait pas, compte tenu de son histoire, une relation très forte avec le reste de la population, surtout à Verdun où l'accueil de nombreuses délégations, la permanence des recherches historiques imposent le maintien de la présence symbolique du délégué militaire départemental et de l'ensemble des bureaux.
Madame la ministre, je vous interroge directement car nous nous méfions des échelons intermédiaires, qui, parfois pour des raisons de petites économies, oublient que l'armée a besoin aussi de valeurs pour accomplir ses missions, dans des conditions souvent difficiles, notamment lorsqu'elles sont remplies sous l'égide de l'ONU. A Verdun, chacun le sait bien et vous avez d'ailleurs vous-même rendu hommage, il y a quelques jours, à deux des grands régiments de la Meuse. Nous attendons donc, de votre part, une décision favorable à la poursuite de la rénovation du mess des officiers et à son utilisation par le ministère de la défense.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je vous remercie tout particulièrement d'avoir rappelé, surtout en cette période où naissent quelques contestations sur le bien-fondé des efforts budgétaires que consent la nation en faveur des armées, le rôle essentiel de nos militaires, leur dévouement et la façon dont ils veillent quotidiennement sur la sécurité de notre pays. Certains de nos concitoyens risquent même d'être pris au sein de combats se déroulant à l'étranger, où, malheureusement, des militaires français ont payé un lourd tribut pour assurer leur défense en Côte d'Ivoire, notamment, mais aussi sur d'autres théâtres d'opérations. Il ne saurait donc être question, pour moi, en tout cas, d'oublier le rôle que jouent nos militaires et la grande tradition dans laquelle ils s'inscrivent.
Verdun a longtemps été une garnison très importante équipée de toutes les infrastructures destinées à la vie des militaires et de leurs familles. Leur présence a certes diminué et la ville n'accueille plus qu'un seul régiment qui assure lui-même les prestations d'accueil et d'environnement social de la communauté militaire. Cela explique que mes prédécesseurs aient envisagé d'aliéner les emprises inoccupées, notamment le mess de garnison. Pour ma part, je partage votre analyse sur la nécessité de savoir se souvenir et de ne pas oublier le rôle que Verdun a joué dans l'histoire militaire de notre pays.
Je vous confirme donc le maintien du délégué militaire départemental de la Meuse à Verdun. Mon analyse est également plus nuancée que celle de mes prédécesseurs sur la question du mess. J'estime en effet que, d'une manière générale, les mess sont des lieux de rencontres et d'osmose importants non seulement pour les militaires et pour les réservistes, mais aussi pour le renforcement du lien entre la nation et son armée. C'est pourquoi je considère que ces cercles doivent être ouverts au public afin d'assurer, en permanence, les rencontres entre les uns et les autres.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité examiner au cas par cas l'opportunité de conserver les anciens mess de garnison, le cas échéant, d'ailleurs, avec les collectivités locales concernées, car nombre d'entre elles sont très attachées à leur maintien. A cet égard, j'ai confié une étude sur le mess de Verdun aux inspecteurs généraux de l'armée qui doivent rendre leurs conclusions avant la fin de l'année. J'examinerai, alors, dans l'état d'esprit que je viens de vous indiquer, les possibilités d'affectation des locaux libérés.
M. Michel Hunault et M. Paul-Henri Cugnenc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Une fois n'est pas coutume, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier pour les propos que vous venez de tenir sur Verdun. L'histoire est ce qu'elle est, mais la symbolique très forte qui s'y attache mérite un traitement fondé non sur les particularités d'un secteur géographique donné, mais sur les valeurs que l'on entend inculquer à notre armée professionnalisée. Ce professionnalisme doit s'accompagner d'une culture, peut-être nouvelle, mais qui plonge en tout cas ses racines dans notre histoire. Lorsque, sur les champs de bataille de l'Argonne, de la zone rouge de Verdun, des Eparges ou du saillant de Saint-Mihiel, les touristes viennent en visite, ils se transforment obligatoirement en pèlerins, frappés qu'ils sont par l'ambiance qui y règne. C'est précisément cela que nous devons utiliser pour que les nouvelles générations sachent le prix qu'il a fallu payer, sachent à quoi sert une armée. On peut contester la nécessité d'une défense, mais à partir du moment où la nation a fait son choix, il faut s'entourer de certaines précautions : le respect de l'histoire, la transmission des valeurs.
Dans ce mess des officiers, offert à la garnison de Verdun, se trouve une bibliothèque magnifique. Il faut la sauvegarder. Evidemment, on ne fait pas de la défense nationale avec simplement une bibliothèque ; reste que ce lieu de rencontre, ce lieu de culture doit devenir un pôle d'attraction, y compris pour ceux qui voudront s'engager, pour ceux qui souhaitent simplement savoir pourquoi on leur donne telle mission.
Madame la ministre, nous attendrons la fin de l'année pour connaître votre décision. En attendant, les propos que vous venez de tenir me semblent plutôt positifs. J'espère que Verdun sera au coeur de vos préoccupations et que nous saurons vous dire : « Merci, madame ! ».
M. Michel Hunault. Voilà un grand moment de consensus !
PROJET D'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
EN LOIRE-ATLANTIQUE
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 469, relative au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je tiens au préalable à vous remercier, avec le Gouvernement, de la décision publiée au Journal officiel de samedi dernier, de poursuivre les études relatives à la création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, objet de ma question de ce matin.
Permettez-moi un rapide historique de ce dossier. Depuis maintenant une trentaine d'années, le conseil général de Loire-Atlantique a acquis les réserves foncières dans la perspective de l'implantation de cet aéroport ; l'ensemble des forces économiques, politiques, se sont mobilisées autour du projet de plate-forme aéroportuaire que plusieurs comités interministériels d'aménagement du territoire ont inscrit dans les schémas nationaux des infrastructures.
Sous votre impulsion, monsieur le secrétaire d'Etat, le dossier vient de franchir une étape décisive. Soyez-en remercié. La procédure du grand débat public aura permis à tout un chacun de se faire entendre ; le contenu de votre arrêté va même jusqu'à prendre en compte plusieurs craintes et vous avez recadré le projet en conséquence.
Ma question de ce matin sera double. Vous savez que deux grands projets suscitent une forte mobilisation dans l'Ouest : le nouvel aéroport, mais également le futur TGV Ouest. Nous avons créé un syndicat d'études regroupant autant de Bretons que de Ligériens ; vous comprendrez que nous voulions lire les deux dossiers. Le Gouvernement entend-il inscrire ces deux projets, l'aéroport et le TGV, dans le cadre du schéma national des infrastructures ? Le Premier ministre a reçu dernièrement, en votre présence, une délégation d'élus. Le Gouvernement entend-il également faire en sorte que ces dossiers puissent être inscrits dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, afin de pouvoir prétendre à un financement européen ?
Pour la suite, il va nous falloir, semble-t-il, innover. Nous avons souhaité qu'un comité de pilotage soit mis en place, aux côtés du préfet de région, qui associe l'ensemble des partenaires ; pour ce qui touche au financement, il doit être possible de faire appel à une formule public-privé permettant à l'épargne régionale de s'investir dans des projets particulièrement structurants pour la façade atlantique.
Je veux en conclusion vous remercier une fois encore, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'attention que vous avez témoignée à ce dossier, pour la vision également que vous avez des infrastructures dans ce pays. Au moment où l'Europe s'élargit, passant de quinze à vingt-cinq, on mesure, en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et d'emploi, ce que représentent ces infrastructures pour nos régions périphériques.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Hunault, c'est très aimable à vous de remercier ainsi le Gouvernement. Mais il faut rappeler que, sans le syndicat mixte que vous présidez et qui a réalisé cet énorme travail, le dossier d'aurait pas atteint un tel état d'avancement.
Il est vrai que, depuis très longtemps, avec l'appui des collectivités, l'Etat, sous la conduite des différents gouvernements, a engagé une réflexion d'ensemble sur le développement des infrastructures de transport aérien et ferroviaire de votre région et de celle, voisine, de Bretagne.
S'agissant d'abord de la desserte aéroportuaire, premier aspect de votre question, et du dossier de Notre-Dame-des-Landes, force est d'admettre que, compte tenu des contraintes techniques et environnementales, l'aéroport de Nantes-Atlantique, en dépit de gros investissements, sera saturé à l'horizon 2010-2015.
Depuis très longtemps, les élus de votre région ont fait preuve d'une grande capacité d'anticipation - ce n'est pas le cas partout - en aménageant ou, tout au moins, en décidant de réserver un site sur la commune de Notre-Dame-des-Landes pour y édifier, le moment venu, un aéroport à vocation locale, régionale, européenne et internationale.
Le débat public organisé par la commission nationale du débat public, sous l'égide de Jean-Bergougnoux, s'est achevé le 28 mai dernier. Les conclusions de ce débat ont prouvé qu'il s'était bien déroulé, que les contributions y ont été de qualité ; elles ont surtout confirmé l'intérêt que portaient toutes les collectivités territoriales à ce projet. Nous en avons parlé ensemble et je vous ai encore reçu, voici quelques jours, avec les élus des Pays de la Loire et de Bretagne. Sur la base de ces informations et compte tenu de l'avis des élus sur le dossier, Gilles de Robien et moi-même avons, par un arrêté publié samedi au Journal officiel, décidé de poursuivre les études relatives au projet de création d'un aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Cela signifie qu'interviendront ensuite les enquêtes publiques préalables à sa réalisation.
Comme vous l'avez vous-même souhaité, cette démarche sera conduite en étroite collaboration avec les collectivités - il faudra voir, d'ailleurs, comment nous pouvons continuer de les y associer -, ainsi qu'avec toutes les autorités organisatrices de transport concernées, notamment avec la région Pays de la Loire dont vous êtes le vice-président chargé des transports.
Le nouvel aéroport aura vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, mais également en appui avec la région Bretagne, puisqu'il s'agit d'un projet sur lequel les deux régions se sont entendues.
Naturellement, la création d'un nouvel aéroport pose toujours, on le devine, des problèmes environnementaux. Construire un aéroport dans les années 2000 exige d'être encore plus attentif qu'auparavant aux choix environnementaux. Le positionnement, l'orientation et l'écartement des pistes devront être soigneusement étudiés, ainsi que le rapport de la plate-forme à son environnement.
Devront être également prévues - outre la desserte routière, qui va de soi - des dessertes de transports collectifs. Dès lors en effet que nous nous situons dans une stratégie de développement durable, il serait dommage de construire un aéroport sans lui associer un projet de transports collectifs, en particulier ferroviaires.
Il est aussi envisagé de prendre rapidement des dispositions pour permettre aux propriétaires qui le souhaitent de mettre en demeure l'Etat d'acquérir leurs biens immobiliers situés dans le périmètre proche du site. Enfin, comme vous-même l'avez souhaité, nous mettrons naturellement en oeuvre des mesures destinées à limiter préventivement l'urbanisation dans la zone de bruit du futur aéroport.
La desserte aérienne comme la desserte ferroviaire s'inscrivent dans une démarche d'ensemble des élus du Grand Ouest. Vous nous avez souvent parlé, ainsi que le président de Rohan ou le président Rousseau, d'une liaison à grande vitesse ferroviaire à l'ouest du Mans, au moins jusqu'à Laval dans un premier temps, qui permettra d'accélérer la desserte de Rennes, de l'ensemble de la Bretagne, et par ricochet des Pays de la Loire. Les procédures, vous le savez, se déroulent selon un rythme tout à fait correct puisque nous en sommes aux études d'avant-projet sommaire - l'APS, comme disent les technocrates.
Un comité interministériel d'aménagement du territoire se tiendra dans les semaines à venir, qui prendra les grandes décisions en matière d'infrastructures ferroviaires, en particulier pour ce qui touche à leur financement. Le Premier ministre a récemment reçu le président de Rohan et toute une délégation d'élus à l'hôtel Matignon : il leur a confirmé l'intérêt qu'il portait à cette desserte - chacun comprend en effet comment le TGV peut permettre de mieux relier la Bretagne à l'ensemble national. Je ne peux pas vous dire par avance quelles décisions prendra le comité interministériel, mais il est certain que ce dossier qui intéresse à la fois la Bretagne et les Pays de la Loire, est un bon projet et qu'il sera vraisemblablement pris en considération par le Gouvernement. Attendons encore quelques semaines pour avoir un calendrier plus précis des opérations.
DESSERTE AÉRIENNE DE BÉZIERS
M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc, pour exposer sa question, n° 464, relative à la desserte aérienne de Béziers.
M. Paul-Henri Cugnenc. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, la compagnie aérienne Air Littoral a rencontré les difficultés que nous savons, et qui ont abouti à son dépôt de bilan.
Air Littoral assurait la desserte de bon nombre d'aéroports du Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement la desserte exclusive de quelques aéroports, dont celui de Béziers. Vous comprendrez qu'il soit aujourd'hui au centre de mes préoccupations.
Me faisant l'écho des nombreuses inquiétudes perçues dans la population et dans le monde économique, je me permets de vous interroger sur l'avenir de ce dossier et sur la nécessaire pérennisation des vols au départ de Béziers, en direction notamment de Paris, liaisons essentielles pour tout l'ouest du département de l'Hérault et pour une partie non négligeable de celui de l'Aude, particulièrement le Narbonnais.
De surcroît, avec la jonction prochaine de l'autoroute A 75 Paris - Clermont-Ferrand avec l'autoroute A9, le bastion économique biterrois est en plein essor économique et ne saurait se passer de desserte régulière avec Paris. La suite de cette affaire dépendra évidemment de la mobilisation et de la sélection des éventuels repreneurs, mais aussi de la volonté du Gouvernement.
Au nom de tous les habitants de la sixième circonscription de Béziers, mais aussi de tout l'ouest du département de l'Hérault, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre analyse et l'état de votre réflexion sur ce dossier d'une importance économique vitale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Vous avez bien raison, monsieur Cugnenc, de poser cette question : je sais à quel point vous vous êtes, depuis le début, personnellement mobilisé pour défendre la desserte de Béziers et l'avenir de la compagnie Air Littoral.
L'avenir de cette compagnie a de quoi nous inquiéter. Air Littoral traverse actuellement une période difficile et nous avons bien conscience de l'importance des liaisons avec la région Languedoc-Roussillon et particulièrement de la liaison Paris-Béziers, pour la ville de Béziers, vous avez raison de le rappeler, pour une partie de l'Aude et pour l'ensemble du département de l'Hérault.
Air Littoral, a, vous le savez, déjà été aidée par l'Etat : elle a bénéficié d'un prêt du Fonds de développement économique et social et de très larges facilités de paiement pour de nombreuses charges publiques. Malheureusement, et malgré les efforts déployés par les élus, vous-même, le président Blanc et beaucoup d'autres, Air Littoral a déposé son bilan le 21 août dernier. Le tribunal de commerce de Montpellier a placé la compagnie en redressement judiciaire, assorti d'une période d'observation qui court jusqu'au 27 octobre.
A ce jour, dix candidats à la reprise de tout ou partie du groupe Air Littoral, qui comprend la compagnie Air Littoral, le centre de maintenance Air Littoral Industrie, important au termes d'emplois, et l'Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique, se sont manifestés. Cinq de ces candidats ont déposé une offre portant sur la compagnie aérienne elle-même. Il appartient maintenant au tribunal de commerce de Montpellier de statuer sur ces projets de reprise et de retenir les meilleurs pour l'avenir de la compagnie, dans l'intérêt naturellement de ses salariés, mais également de l'économie de votre région et plus généralement du transport aérien.
Air Littoral a beaucoup d'atouts, en premier lieu la qualité, reconnue, de ses personnels. Nous avons donc l'espoir d'une solution viable de reprise ; je souhaite, je le dis au nom du Gouvernement, que soit retenu le projet qui permette de préserver le plus grand nombre d'emplois, la plus grande part de l'activité de la compagnie et le plus grand nombre de dessertes.
Pour ce qui concerne le département de l'Hérault et plus particulièrement la desserte de Béziers, le Gouvernement mettra tout en oeuvre afin que le repreneur désigné puisse bénéficier rapidement de toutes les autorisations nécessaires pour la poursuite de l'activité de transporteur aérien.
La liaison Paris-Béziers est rentable et nous avons bon espoir qu'elle soit reprise. L'affaire est plus compliquée pour Nîmes, dont la desserte pose des difficultés du fait de la concurrence du TGV et de la proximité de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Mais dans le cas de Béziers, la desserte aérienne s'appuie sur une réelle autonomie. Nous ferons tout à vos côtés pour la préserver et nous sommes persuadés qu'elle se poursuivra dans les meilleures conditions possibles. Il nous faut maintenant attendre le 27 octobre.
M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc.
M. Paul-Henri Cugnenc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cet engagement du Gouvernement.
NUISANCES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
AU-DESSUS DE LA RÉGION PARISIENNE
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 465, relative aux nuisances dues au trafic aérien au-dessus de la région parisienne.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je sais, pour en avoir discuté avec vous à de multiples reprises, que vous connaissez bien le dossier dont je vais vous parler.
Je voudrais appeler une nouvelle fois votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur les nuisances très importantes que subissent les habitants vivant autour de l'aéropord d'Orly, notamment ceux qui vivent à l'est de l'aéroport, lorsque les décollages s'effectuent face à l'est. Il n'a bien évidemment jamais été question dans l'esprit des élus de supprimer l'aéroport d'Orly. Nous estimons seulement qu'il est possible de concilier le fonctionnement de cette plate-forme et le respect des couloirs qui ont la chance, notamment face à l'est, de passer au-dessus de forêts. S'ils étaient respectés, nous aurions beaucoup moins de soucis et de nuisances sonores dans notre secteur.
J'entends appeler votre attention sur deux points précis.
Les avions sont en principe obligés de respecter un couloir jusqu'à une distance de 6,5 milles nautiques à l'est de l'aéroport d'Orly. L'idée, défendue avec force par tous les élus, de quelque couleur politique qu'ils soient, est de le prolonger à 9 milles nautiques. Elle a déjà fait l'objet de nombreuses études. Nous travaillons sur ce dossier depuis maintenant deux ans et demi ou trois ans. M. de Robien est venu dans ma ville le 1er juillet ; vous-même nous avez reçus au ministère et nous avons bon espoir d'aboutir.
Nous avons toutefois deux inquiétudes. La première a directement trait au prolongement du couloir à 9 milles nautiques : le ministère semble désormais ne l'envisager que pour les gros porteurs et voudrait distinguer les moyens porteurs et les gros porteurs. Dissocier les trajectoires des moyens porteurs et des gros porteurs signifierait que les moyens porteurs continueraient à survoler nos villes. Il s'agit quand même de 250 à 300 avions par jour, c'est-à-dire un toutes les trois minutes.
La deuxième chose qui a mis les élus dans une certaine stupeur, c'est de découvrir que, au moment où votre gouvernement tentait de concilier le trafic aérien et la protection de l'environnement, votre administration - car c'est bien elle - avait pris, le 18 février 2003, un arrêté définissant les volumes de protection de l'environnement qui permettait pour la première fois dans notre secteur, aux contrôleurs aériens, de faire virer les avions à partir de 4,5 milles nautiques sitôt que ceux-ci avaient atteint l'altitude de 1 700 mètres au-dessus du sol. Nous n'avons pas été informés de cet arrêté. L'ACNUSA avait émis un avis défavorable, indiquant que les avions ne pourraient tourner à partir de 4,5 milles nautiques vers le sud qu'à partir du moment où ils auraient atteint l'altitude de 3 000 mètres.
Ainsi donc, dans le dos des élus, une mesure a été prise, responsable d'un immense malentendu qui est en train de se développer dans le val d'Yerres et le val de Seine. Alors même que le Gouvernement a affirmé au cours de l'été vouloir réduire les nuisances aériennes - et je ne doute pas de sa sincérité, à voir le temps que vous y passez -, jamais nous n'avons connu un été aussi catastrophique sur le plan des nuisances aériennes. Et si nous avons découvert la cause de cette catastrophe, c'est grâce à l'activité inlassable des associations, qui comptent des ingénieurs compétents : ce sont elles qui ont découvert que l'administration avait pris, dans le dos des élus, de l'ensemble des parlementaires, cet arrêté au mois de février, au nom même de l'environnement, alors qu'il permet d'accélérer les cadences de décollage d'Orly et d'aggraver les nuisances.
La question que je vous pose au nom de tous les élus est très simple, monsieur le secrétaire d'Etat : allez-vous rapporter cet arrêté pour suivre les recommandations de l'ACNUSA ? Par ailleurs, quand pourrez-vous nous proposer un prolongement de la trajectoire vers l'est susceptible de concilier les nécessités d'un développement normal du trafic aérien et la protection de l'environnement auxquels ont droit les habitants de l'Ile-de-France ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous êtes très engagé dans ce combat et nous en avons souvent parlé. A votre initiative et à celle de Georges Tron, une réunion a eu lieu à mon ministère il y a quelques mois. Il y en aura une autre dans quelques jours, pour faire le point sur l'ensemble des études que vous nous avez demandées.
L'arrêté du 18 février 2003 relatif au volume de protection environnementale n'avait pas pour objectif de modifier les procédures de décollage de l'aéroport d'Orly par vent d'est. Cela étant, s'il y a des difficultés, nous regarderons ensemble. Je suis tout à fait ouvert, l'objectif étant d'améliorer les choses et non de les rendre plus difficiles ou plus désagréables pour les habitants.
Le nouveau dispositif permet de sanctionner, sur une base réglementaire incontestable, les exploitants contrevenants. Il s'ajoute aux règles existantes qui interdisent aux pilotes d'appareils munis de turboréacteurs d'engager le virage avant 6,5 milles nautiques, soit 12 kilomètres. C'est peut-être cela qui a provoqué la confusion. Comme vous, j'aimerais comprendre. Il faut une amélioration réelle pour qu'on arrête d'en parler. Notre pays sort d'une période estivale. Par suite de hautes pressions exceptionnelles tous les décollages pendant plusieurs mois se sont faits face à l'est et, alors que nous étions en période de chaleur, les gens étaient obligés de fermer les fenêtres. C'était particulièrement désagréable.
Un test a été réalisé sur 1 000 vols après la mise en oeuvre des volumes de protection environnementale. D'après les services de la direction générale de l'aviation civile, seuls deux avions à réaction ont viré avant le seuil des 6,5 milles nautiques. L'un a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction. Pour l'autre, nous n'avons pas pu constituer un dossier d'infraction probant. Hormis ces deux cas, tous les avions ont tourné après ce seuil de distance, quelle que soit l'altitude qu'ils avaient atteinte.
Par contre, les procédures de décollage conduisent à faire virer les avions à hélices plus tôt que les avions à réaction, afin d'éviter que les avions à hélices, plus lents, soient rattrapés par les autres avions, avec les risques de collision que cela pourrait entraîner.
Pour les décollages d'Orly par vent d'est, il faut que nous trouvions des solutions définitives. Nous allons nous revoir prochainement. Ce n'est pas facile, et la solution miracle n'existe pas. L'inspection générale de l'aviation civile nous propose un certain nombre de solutions pour améliorer la situation dans certaines zones survolées par les gros porteurs les plus bruyants qui, après leur décollage, mettent le cap vers l'ouest. Je pense en particulier aux gros porteurs qui vont vers les Antilles. Ce sont d'anciens Boeing 747, assez bruyants, qui partent très chargés, avec 450 à 500 passagers, pleins de kérosène et de bagages. Ils décollent lentement ; cela dure longtemps et cela fait du bruit.
Nous cherchons des solutions, mais ce n'est pas facile, monsieur Dupont-Aignan. Elles ne sont pas tout à fait prêtes. C'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas encore reçu avec l'ensemble des élus de votre département, mais nous avons pris un engagement vis-à-vis de vous et il sera tenu.
On pourrait peut-être également continuer à développer Orly mais en détournant un certain nombre de trafics qui posent des problèmes vers d'autres aéroports. Nous sommes en train de regarder tout cela. Apparemment, ce n'est pas l'arrêté qui est en cause. Cela étant, si vous êtes d'un avis contraire et si vous me le prouvez, je retiendrai toutes vos suggestions et nous prendrons d'autres dispositions.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan. L'arrêté est en cause, monsieur le secrétaire d'Etat. Le volume de protection environnementale était une bonne chose, mais la DGAC a fait passer une mesure qui permet aux avions ayant atteint 1 700 mètres de virer 2 milles nautiques avant au moment même où votre gouvernement engage des négociations pour prolonger la trajectoire. On ne peut pas traiter ainsi les élus et les habitants.
M. François Rochebloine. Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Je suis certain que vous êtes de bonne foi, mais on nous raconte des histoires depuis des années, quels que soient les gouvernements. C'est un comble qu'au moment où le Gouvernement fait un travail incroyable pour prolonger la trajectoire, votre administration, dans notre dos, autorise des avions à tourner avant. Il n'y a que deux cas pour mille, c'est vrai, mais en dessous de 1 700 mètres. Votre administration a donné une telle autorisation, contre l'avis de l'ACNUSA qui a été donné en réunion. Si elle est de bonne foi, qu'elle rapporte cet arrêté. Bien évidemment, il permet d'infliger des sanctions, mais il fallait suivre les recommandations de l'ACNUSA qui limitait le virage au sud à 4,5 milles nautiques quand un avion était vraiment très haut. Cela apaiserait beaucoup la population. L'administration ne peut pas éternellement suivre son ministre en paroles, et essayer en même temps de faire passer des mesures qui, je le répète, ont reçu un avis défavorable de la haute autorité.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Message reçu !
FINANCEMENT DE LA TROISIÈME LIGNE
DE TRAMWAY DE GRENOBLE
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 451, relative au financement de la troisième ligne de tramway de Grenoble.
M. Gilbert Biessy. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, je me suis permis d'intégrer à ma question une sous-question relative au projet de règlement européen sur les contrats de service public de transports voyageurs. De nombreux élus et conseillers généraux s'inquiètent en effet pour leur régie de transport. Nous aimerions avoir quelques éclaircissements très brefs sur ce point et vous en remercions.
J'en viens au coeur de mon propos. Il y a près de dix-huit mois, un nouveau gouvernement est arrivé, qui s'était donné pour mission, si j'ai bien compris, de redonner toute valeur à la parole de l'Etat et de donner un élan nouveau à la décentralisation et au partenariat qu'elle suppose, afin de donner corps à une pensée française du développement durable. C'est précisément de partenariat, de décentralisation, de développement durable et surtout de parole de l'Etat qu'avec tous les élus de l'agglomération grenobloise, je souhaite vous entretenir aujourd'hui.
L'agglomération grenobloise, vous le savez, a la particularité d'être enserrée entre plusieurs massifs montagneux, ce qui crée des contraintes considérables pour les gestionnaires publics, contraintes foncières, certes, mais également contraintes de pollution et de déplacement.
La combinaison de ces contraintes a fait que, très tôt, la réalisation d'un réseau performant de transports en commun a été considérée comme un choix de survie. Une première ligne de tramway a été réalisée de 1983 à 1986, puis une seconde quelques années plus tard. Le tramway grenoblois restera dans les mémoires comme une première mondiale en matière d'accessibilité aux handicapés. Certes, nous n'avons pas toujours eu tous les financements voulus pour réaliser ces opérations, mais tous les ministres concernés, tous les gouvernements ont apporté leur soutien à nos actions de développement des transports collectifs. La plupart ont pour l'essentiel tenu leurs promesses jusqu'à aujourd'hui.
Alors que l'Etat s'était engagé à hauteur de 67 millions d'euros, que nos plans de financement étaient réalisés en conséquence, que les travaux ont d'ores et déjà commencé, alors que nous avons tous cru en la parole de l'Etat et que nous ne pouvions qu'être confortés par les propos de M. le Président de la République sur la transparence, le partenariat, le développement durable, vous avez la joie de nous annoncer que l'Etat participera à hauteur de 23 millions d'euros, c'est-à-dire à peine le tiers de la somme prévue, de la somme promise, dirai-je. Vous savez ce que c'est que gérer une ville, vous savez que tous les élus locaux, les populations apportent bien plus que 23 millions d'euros, bien plus que les 67 millions que nous attendions. L'agglomération grenobloise, à travers le plan de déplacement urbain, à travers cette nouvelle ligne de tramway dans toutes ses composantes incluant les branches C et C', à travers les initiatives communautaires URBAN, s'engage dans une reconquête de la ville, une amélioration des conditions de vie et de sécurité, une politique d'intégration et, à notre niveau, de réduction des inégalités sociales.
Nous ne pouvons comprendre que l'Etat nous abandonne au milieu du gué, qu'il revienne sur la parole donnée. Et, surtout, cela nous place dans une situation impossible. C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment de réétudier votre position sur ce dossier, quitte à étaler les crédits de paiement sur plusieurs exercices si nécessaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, il y a trois aspects dans votre question : le projet grenoblois que vous avez évoqué, avec les branches C et C' du tramway, le règlement européen et, plus globalement, l'aide de l'Etat, aux projets de tramway. M. Rochebloine est là, et je l'entends déjà prononcer le nom de Saint-Etienne,...
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. ... autre grande ville de la région Rhône-Alpes.
Nous évoquerons ces questions cet après-midi avec Gilles de Robien, devant la commission des affaires économiques présidée par M. Ollier. Il y a dans le budget pour 2004 des moyens nouveaux de financement pour les projets de transports collectifs, ce sont des prêts de la Caisse des dépôts à très long terme et à faible taux d'intérêt, qui, dans certains cas, ont le même effet déclencheur que les subventions de l'Etat. Nous permettrons aux agglomérations, si elles le peuvent et le veulent, d'augmenter le versement transports sans autorisation de l'Etat, et d'autres moyens seront également dégagés pour assurer le financement des lignes de tramway. Pour 2005, nous mettrons en place un système de financement pérenne. J'ai demandé à votre collègue Christian Philip qui est le premier vice-président du GART, le groupement des autorités responsables de transport, présidé par Michel Destot, le député-maire de Grenoble, de faire des propositions au Gouvernement. Nous en avons assez en effet que, chaque année, en fonction des aléas de la loi de finances, l'on aide ou non tel ou tel projet, et qu'on en augmente ou on en baisse le financement. Cela se produisait aussi sous le gouvernement précédent. Nous souhaitons une solution pérenne, définitive, pour 2005.
J'ajoute qu'il y aura dans le collectif de fin d'année plusieurs dizaines de millions d'euros pour les projets en cours ou les projets déjà prêts. Cela concerne notamment, monsieur Rochebloine, le projet stéphanois, le sénateur-maire Thiollière le sait déjà.
M. François Rochebloine. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Pour en revenir à Grenoble, monsieur Biessy, je vous confirme la décision prise par Jean-Claude Gayssot. Lorsque, le 4 mars 2002, il avait signé la décision de prise en considération de la troisième ligne de tramway, il avait exclu explicitement la branche C' dans la mesure où c'est l'amorce d'une future quatrième ligne de rocade qui est envisagée dans le plan de déplacements urbains de la ville de Grenoble. Compte tenu d'une faible rentabilité à court terme, le financement des primes était conditionné à la prise en considération d'une quatrième ligne dans laquelle cette branche s'insérait. Jean-Claude Gayssot avait donc formulé une réserve le 4 mars 2002, et je respecte la parole de l'Etat en maintenant cette réserve. Pour l'instant, le soutien financier de l'Etat portera uniquement sur la branche C.
Le projet de convention a été proposé à la signature du président de la société de transports le 30 septembre 2003, pour un montant de subvention de 23 millions d'euros. On verra le jour venu ce qu'il advient des primes.
Vous m'avez également interrogé sur l'état d'avancement des négociations communautaires sur le projet de règlement relatif à l'attribution des contrats de service public dans le domaine du transport de voyageurs. Il y a eu une très longue période d'interruption du groupe de travail dans le cadre du conseil des ministres des transports. Les travaux viennent de reprendre. Mme Palacio, que j'ai rencontrée récemment, m'a fait part de son souhait de voir progresser ce texte. Je lui ai rappelé que notre gouvernement était favorable à l'adoption d'un règlement sur les obligations de service public, mais j'ai également souligné la nécessité d'adopter un cadre général sur la dévolution des services d'intérêt général, préalable indispensable pour aboutir sur ce texte. Il y a dans ce domaine une spécificité française que nous connaissons bien, nous sommes ouverts à toute évolution, si l'on en tient compte. Les parlementaires européens, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent à Strasbourg, soutiennent d'ailleurs notre action dans ce domaine, et nous travaillons de concert avec les parlementaires européens élus dans notre pays.
Voilà, monsieur Biessy, mes réponses sur les trois points que vous avez évoqués. Je regrette que sur le second, vous n'ayez peut-être pas pleinement satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.
M. Gilbert Biessy. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vos réponses. Il est évident que nous n'avons pas satisfaction. J'ai lu hier dans la presse qu'il était question de prêts CDC pour les réseaux situés dans l'est de la France, mais convenez qu'à 4 %, leur taux n'est pas éloigné de celui du marché aujourd'hui. Cela n'a rien de comparable avec des subventions.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Oui, mais ce sont des prêts sur un très long terme !
M. Gilbert Biessy. Pour Grenoble, là où c'est possible, le versement transport maximum est atteint, compte tenu de tous les investissements que nous avons faits. Il n'y a donc pas d'apports possibles.
Là où je prends acte de votre réflexion, c'est sur la nécessité d'assurer à l'horizon 2005 un financement pérenne. C'est en effet impératif.
Enfin, en ce qui concerne la ligne C', ce n'est pas la première fois que nous en parlons, nous n'avons pas la même lecture de la lettre de votre prédécesseur. En tout les cas, le terme « exclu » n'y figure absolument pas.
Cela dit, je vous remercie, car vous allez recevoir une délégation de l'agglomération grenobloise le 4 novembre. J'espère que nous aurons de nombreux arguments permettant de poursuivre la réflexion sur ces financements absolument nécessaires. Depuis vingt ans, ce sont les agglomérations françaises qui se sont engagées dans ce type d'équipements qui sont sur la bonne voie pour une alternative à la voiture en ville.
FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS
EN INDRE-ET-LOIRE
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 468, relative au financement des aménagements routiers en Indre-et-Loire.
Mme Claude Greff. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, je tiens à attirer votre attention sur l'état des lieux inquiétant des infrastructures et des aménagements routiers dans le département d'Indre-et-Loire.
En ce qui concerne les autoroutes, si grâce à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les travaux de l'A 28 sur la section Tours - Montabon, enfin engagés à ce jour, semblent se dérouler normalement, il n'en est pas de même pour les travaux de l'A 85. Cofiroute a engagé la réalisation de la section Saint-Romain-sur-Cher - Esvres. Elle pourrait être achevée à l'horizon 2007. L'inscription au schéma directeur routier national date de 1988. Plus de quinze ans pour réaliser une autoroute, et encore, en pointillé, car elle ne sera pas continue. Les Tourangeaux continuent donc d'attendre que les autoroutes atteignent l'Indre-et-Loire.
Pour les routes nationales, la situation est plus inquiétante encore. Les élus et les habitants de ma circonscription m'interpellent et me sollicitent fréquemment à ce sujet. A travers deux exemples, vous comprendrez mieux la situation.
La RN 10 est en la matière une source intarissable de problèmes. Sans insister sur la nécessaire sécurisation de cet axe par sa mise en deux fois deux voies, je voudrais évoquer la traversée de Monnaie. Actuellement, aucun aménagement n'est envisagé pour assurer la sécurité des usagers et des riverains de la commune. Pourtant, le trafic, et notamment celui des poids lourds, augmente d'année en année. Monnaie est devenue aujourd'hui une commune tristement célèbre. Sa traversée, devenue un réel point noir, est citée en exemple par les associations de prévention routière. Force est de constater que le bourg perd peu à peu toute vie du fait de ce trafic incessant.
Si les routes nationales ont permis le développement des territoires, l'importance du trafic rend aujourd'hui leur environnement invivable et justifie, comme à Monnaie, la réalisation d'un contournement.
Sur la RN 76, les problèmes sont aussi au rendez-vous : elle traverse de nombreuses communes et les nuisances sont indentiques. L'intersection avec la RD 80 sur la commune de Francueil est le lieu de fréquents accidents : plusieurs automobilistes y ont perdu la vie. Le carrefour des « Perrières » est pourtant un passage obligé pour la population de ce secteur. Là encore, les aménagements de sécurisation indispensables sont réclamés par tous depuis trop longtemps, sans que rien ne soit fait.
Je n'évoquerai même pas le boulevard périphérique Est de Tours, dont la réalisation est devenue une nécessité pour l'agglomération tourangelle. Au titre de l'aménagement du territoire, l'Etat doit s'y engager plus qu'il ne l'est actuellement.
Les aménagements routiers sont indispensables à la vie de notre territoire, au dynamisme économique de la Touraine et à l'emploi. L'Etat doit donner un signe fort de sa volonté politique en la matière, car il s'agit là de l'aménagement de notre territoire national.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'indiquer les perspectives claires en termes non seulement de programmation, mais également de réalisation, des aménagements routiers en Indre-et-Loire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, je vous répondrai au nom de Gilles de Robien, qui a la responsabilité du secteur routier. Je le ferai avec plaisir, puisque j'ai eu le bonheur de naître à Tours et que tous les sujets qui concernent la région m'intéressent particulièrement.
Je vais tenter de faire le point sur l'avancement des travaux des autoroutes A 28 et A 85 dans le département d'Indre-et-Loire, sur l'aménagement du contournement de Monnaie par la route nationale 10, que je connais bien puisqu'elle part de Bordeaux et traverse, avant d'arriver chez vous en Indre-et-Loire, tout le Poitou-Charente dans les mêmes conditions de dangerosité, et sur ce qui peut être envisagé pour le carrefour entre la RN 76 et la route départementale 80 au droit de la commune de Francueil.
Comme vous l'avez indiqué, madame Greff, les travaux de l'A28 entre Montabon et Tours sont lancés dans la perspective d'une mise en service en 2006. C'est un sujet que Mme Bachelot, qui est présente au banc des ministres, connaît bien ; elle y pense même jour et nuit. (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Aux pique-prunes ? (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je ne pensais pas spécialement aux pique-prunes mais plutôt aux arbres situés dans la Sarthe et qu'affectionnent les Osmoderma eremita, arbres, qui, situés dans l'emprise de l'autoroute, ont fait l'objet tout récemment de transferts, dans le respect, bien entendu, madame la ministre de l'écologie, de la directive « Habitats ».
Pour l'A 85 entre Tours et Saint-Romain-sur-Cher, en direction donc de Vierzon, Cofiroute a pris du retard, c'est indéniable, et vous avez eu raison de le souligner. Elle procède actuellement aux acquisitions foncières. Entre Esvres et Saint-Romain-sur-Cher, les travaux démarreront au printemps 2004 après les nécessaires investigations archéologiques pour une mise en service que Gilles de Robien confirme à l'horizon 2007. Entre Esvres et Druye, le chantier s'engagera avec un décalage d'un an. Les chantiers existent mais ils ont été malheureusement retardés.
L'aménagement de la RN 10 s'inscrit, comme vous le savez, dans le cadre plus global de l'ensemble des liaisons Paris-Tours. Le choix des solutions sera arrêté à l'issue d'un débat public intermodal prenant en compte les différentes problématiques urbaines et interurbaines.
Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion d'ensemble, Gilles de Robien estime que l'aménagement de la RN 10 doit certes être poursuivi mais limité aux réalisations permettant de répondre aux besoins des trafics locaux et aux enjeux de sécurité, tant que n'ont pas été prises les décisions d'ensemble. A cet égard, les études de la déviation de Monnaie s'inscrivent totalement dans cette démarche. Il est vrai que la traversée de cette commune est particulièrement dangereuse et qu'elle remet également en cause la qualité de vie des habitants.
Donc, à votre demande, madame la députée, M. Gilles de Robien a demandé à ses services d'engager ces études. Les conclusions vous seront remises au premier trimestre 2004. Elles feront l'objet d'une concertation avec les collectivités locales - la région, le département, les communes - à laquelle vous serez personnellement associée.
S'agissant enfin du carrefour entre la RN 76 et la RD 80, à Francueil, au sud de Tours, le contrat de plan entre l'Etat et la région n'a pas retenu d'aménagement particulier dans cette section touristique permettant la desserte du château de Chenonceau. Comme vous l'avez indiqué, plusieurs accidents ont eu lieu. Aussi, Gilles de Robien propose la réalisation d'un carrefour giratoire, qui constituerait une réponse adaptée. Dans le cadre de l'examen à mi-parcours du contrat de plan, cet aménagement va être proposé en action complémentaire dans le plan régional d'aménagement de sécurité. Si cette option était retenue, le financement de cette opération pourra être envisagé dès 2004. Je pense donc que, sur ce point, madame Greff, vous obtiendrez rapidement satisfaction.
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff. Monsieur le secrétaire d'Etat, que ce secteur soit autoroutier et routier, il fait l'objet d'une attention tout à fait particulière. Tout à l'heure, vous avez évoqué les soucis créés hier à cause du pique-prune, aujourd'hui, c'est le papillon qui en crée : espérons qu'il ne ralentira pas la construction de ladite autoroute.
Les aménagements sur les routes en question sont nécessaires non seulement parce qu'ils favoriseront le tourisme, mais également parce qu'ils permettront d'améliorer la sécurité, tant pour ceux qui y circulent que pour les habitants qui vivent près de ces routes, donc le bien-être de ces derniers. Je pense en particulier aux habitants de Francueil qui doivent traverser un carrefour périlleux sur la RD 80 tout simplement pour aller acheter du pain ou de la viande.
Je remercie donc le Gouvernement d'avoir porté une attention particulière au réseau routier et autoroutier dans l'Indre-et-Loire. En effet depuis dix-huit mois, nous avons enregistré des progrès très sensibles. Pendant de très nombreuses années, le département d'Indre-et-Loire avait été oublié, à tel point que l'on parlait de l'île d'Indre-et-Loire en ce qui concerne les réseaux autoroutiers.
Mon intervention n'avait donc pas d'autre objet que de vous inciter à accentuer votre effort dans le département d'Indre-et-Loire. Les élus comme les habitants comptent sur vous !
AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON FERROVIAIRE
CANNES-NICE
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 471, relative à l'aménagement de la liaison ferroviaire Cannes-Nice.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transport et de la mer, le 14 septembre dernier a été publié le décret instituant l'utilité publique pour la réalisation d'une troisième voie ferrée entre Antibes et Nice, et plus particulièrement sur le secteur Antibes-Villeneuve-Loubet. Mon intervention, aux côtés des maires des communes concernées, l'action des associations et des comités de quartier ont permis d'améliorer singulièrement le projet de RFF, en particulier dans le domaine de l'environnement, grâce à l'augmentation de la participation financière de l'Etat, mais aussi de la région et du département.
Pourtant, il reste un certain nombre d'incertitudes et pour tout dire d'inquiétudes.
C'est d'abord le cas pour les riverains concernés par les expropriations, avec le risque d'une estimation spoliatoire des domaines. En effet, depuis l'annonce du projet, la valeur des biens concernés est à la baisse.
C'est ensuite le cas pour les municipalités elles-mêmes, car les parkings supprimés pour la réalisation de cette troisième voie ne sont pas ou peu rétablis à l'identique, alors qu'ils devraient logiquement être plus grands pour accompagner l'accroissement du trafic, les rames étant supposées être plus nombreuses. A ce jour, RFF laisse entièrement à la charge des communes la réalisation de ces parkings et ne se préoccupe nullement du lieu de leur implantation.
C'est enfin le cas de Saint-Laurent-du-Var, qui est la commune la plus pénalisée par un tracé, que l'on appellera tracé Nord, qui endommage gravement tout un quartier, alors qu'un tracé plus au sud, certes plus coûteux, permettrait une restructuration d'une autre ampleur avec une vocation multimodale : routes, bus, fer.
Le projet alternatif d'enfouissement des voies proposé par la commune de Villeneuve-Loubet, étudié et validé techniquement par RFF dans le cadre de l'enquête publique, mais rejeté en raison de son coût, reste malgré tout d'actualité dans la perspective de la réalisation d'une ligne TGV entre Marseille et Nice, qui peut être considérée comme la véritable solution d'avenir.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez apaiser ce matin les inquiétudes des riverains et des municipalités quant aux dégâts, que je qualifierai de collatéraux, du projet lui-même, en apportant des réponses aux questions que j'ai posées et que vous nous fassiez savoir s'il y a une perspective d'avenir en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Luca, nous avons déjà abordé ce sujet ensemble, aussi bien à Paris au ministère que sur place dans votre département des Alpes-Maritimes.
Le projet de troisième voie entre Antibes et Nice est naturellement une réponse en termes de capacité de l'axe ferroviaire littoral de votre région. C'était un des éléments majeurs du volet ferroviaire du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au même titre que la ligne Cannes-Grasse ou la ligne Marseille-Aix. Toutefois, il est vrai que des incertitudes demeurent et je vais tenter de les lever en vous apportant des précisions. Cela dit, si ma réponse ne vous donne pas satisfaction, je suis à votre disposition pour tenir avec vous toutes les séances de travail que vous souhaiterez pour étudier ce projet de manière très concrète.
S'agissant des expropriations ou plutôt des achats de terrains, le décret de déclaration d'utilité publique permet de lever les incertitudes en précisant clairement les parcelles concernées par le projet. L'enquête parcellaire est actuellement en cours. S'il y a difficultés sur ce point, nous pourrons les traiter avec vous.
Pour ce qui est des travaux, qui sont en effet gênants, nous souhaitons qu'ils soient réalisés le plus rapidement possible. Plus tôt ce projet structurant sera achevé, mieux cela vaudra. Nous discutons donc actuellement des conventions de financement. Si tous les partenaires veulent bien les signer - et je sais que M. Leonetti, qui est ici présent, est également intéressé par le sujet -, les travaux sur cet axe pourraient commencer dès 2004.
Reste la question des parkings, que vous avez évoquée à juste titre. Il y a normalement, me dit-on, une concertation très étroite gare par gare. Si les parlementaires concernés - et vous en particulier, monsieur Luca -, estiment que les choses ne se passent pas comme ils le souhaitent, je suis prêt à travailler avec eux, à donner les instructions nécessaires et à envoyer mes services sur place pour examiner la situation avec eux.
Pour ce qui est de l'enfouissement, projet que vous avez souvent évoqué, l'étude menée par Réseau ferré de France fait apparaître qu'il a un coût sept à douze fois plus élevé que la solution retenue. La commission d'enquête a donc écarté la solution de l'enfouissement pendant l'enquête publique.
Il me semble - et vous êtes mieux placé que moi pour le savoir - que le projet de troisième voie doit être réalisé, car, quand on regarde le trafic grandes lignes, le trafic TER et le trafic de fret sur cet axe, on voit bien que la voie ferrée actuelle ne répond plus aux besoins.
Mais la vraie question est posée par l'ensemble des élus des Alpes-Maritimes : il faut maintenant réfléchir au plus vite à la réalisation d'une ligne à grande vitesse entre Marseille et Nice. Bien entendu, le tracé à définir est délicat car de nombreux problèmes environnementaux se posent dans la région - et Mme la ministre de l'écologie peut en témoigner. Quoi qu'il en soit, la réflexion s'impose car, comme me le disent souvent M. Luca et M. Estrosi, si le problème de la saturation à venir de l'aéroport Nice-Côte d'Azur n'est pas réglé, c'est le développement de toute la région qui sera entravé. Une ligne à grande vitesse est donc nécessaire et nous allons y travailler avec vous. Au reste, ce sera l'un des points qui sera examiné lors du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vos réponses à mes questions sur les expropriations et sur la réalisation des parkings.
Je tiens simplement à ajouter que, lorsqu'on n'est pas maire mais seulement député, il est difficile de travailler avec RFF.
M. François Rochebloine. Oh oui !
M. Lionnel Luca. Jean Leonetti m'indique d'ailleurs qu'il partage mon point de vue. Pour ma part, je suis sans nouvelles de RFF depuis plus de six mois. RFF devrait manifester un peu plus de considération vis-à-vis de la représentation nationale et ne pas se réfugier dans le silence. J'espère d'ailleurs qu'après mon intervention, il se manifestera.
S'agissant du projet d'enfouissement, si l'étude de RFF a montré qu'il était d'un coût beaucoup plus élevé que celui de troisième voie, c'est tout simplement parce qu'on a comparé un cheval et une alouette : le projet de troisième voie ne concerne que la réalisation d'une troisième voie alors que le projet d'enfouissement intègre quatre tubes dont celui affecté au TGV, ce qui le rend évidemment beaucoup plus cher. Je ne voudrais pas que ce projet, validé techniquement, soit écarté en raison de son coût, et je souhaiterais qu'il puisse être repris dans le cadre de la réflexion entre l'Etat et le département sur la réalisation d'une future ligne TGV entre Marseille et Nice.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, je ne vous ai pas cité parmi les parlementaires intéressés par ce dossier car vous présidez la séance, mais je suppose que le député des Alpes-Maritimes que vous êtes suit ce dossier de très près.
M. le président. J'y suis très sensible, monsieur le secrétaire d'Etat. Je constate d'ailleurs que les parlementaires des Alpes-Maritimes sont majoritaires dans cet hémicycle.
RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX
DU TRAITEMENT DES DÉCHETS PAR INCINÉRATION
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 470, relative aux risques sanitaires et environnementaux du traitement des déchets par incinération.
M. Jean Leonetti. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je voudrais vous interroger sur le problème du traitement des déchets par incinération, et plus particulièrement sur l'usine d'incinération installée à Font-de-Cine sur le territoire de la commune de Vallauris et à la limite d'Antibes.
Dès 1995, cette usine, construite dans les années 70, a été mise aux normes fixées par les directives européennes. Dans les mois qui viennent, un procédé de filtrage des fumées renforcera le procédé semi-humide actuellement utilisé, et toutes les dispositions sont prévues pour que les émissions de fumée soient conformes aux nouvelles normes européennes en vigueur en 2005 - c'est, d'ailleurs, déjà le cas.
Cependant, la revue Epidemiology a mentionné une augmentation statistiquement non significative de certains cancers - les lymphomes non hodgkiniens - dans une zone située à proximité de l'usine d'incinération de Besançon. Il faut signaler que, pendant de très nombreuses années, cette usine a eu des taux de dioxine cent fois supérieurs aux normes européennes. Pour autant, les auteurs de l'étude, parue dans une revue extrêmement sérieuse, ont précisé qu'il n'était pas possible d'établir un lien de cause à effet entre l'augmentation de ces cancers et l'usine d'incinération, et qu'on ne pouvait pas incriminer les dioxines émises sur ce site. Il faut noter, par ailleurs, que, alors que l'on avait toujours considéré que les dioxines ne pouvaient se retrouver que dans la chaîne alimentaire, on évoquait pour la première fois la possibilité que les dioxines émises dans les fumées pouvaient entraîner directement l'augmentation d'une pathologie.
Il n'en reste pas moins que, malgré les réserves de leurs auteurs, la diffusion de ces informations a entraîné de la part de la population française et européenne, et plus particulièrement de la part de ceux qui vivent près de l'usine de Font-de-Cine, dans le quartier des Semboules, une inquiétude forte et de la défiance à l'égard de la technique de l'incinération.
Au moment où la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis - qui comprend les villes d'Antibes et de Vallauris - et le département des Alpes-Maritimes réfléchissent ensemble à l'avenir des déchets sur leur territoire et à la définition commune d'un plan départemental de traitement des déchets, en affirmant clairement rechercher des méthodes alternatives à l'incinération, je souhaite,madame la ministre, que vous puissiez nous éclairer sur les risques sanitaires de l'ensemble des méthodes utilisées - dont aucune, à notre connaissance, n'est exempte d'inconvénients - et, plus particulièrement, sur les risques que comportent aujourd'hui la rénovation de l'usine d'incinération et la poursuite de son activité, voire la construction d'une deuxième usine.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question aborde un sujet auquel j'attache la plus grande importance : celui de l'impact du traitement des déchets sur la santé.
Vous l'avez rappelé, aucun mode d'élimination n'est totalement exempt du risque de produire des effets sur l'environnement ou sur la santé humaine, des riverains comme des travailleurs employés dans l'installation. Néanmoins, toutes les études épidémiologiques confirment que les réglementations en vigueur garantissent un très haut niveau de protection dans ces deux domaines.
En matière d'incinération, ma surprise a été grande, lorsque je suis arrivée au ministère, de constater que trente-quatre incinérateurs non conformes à la réglementation de 1991 continuaient de fonctionner. J'ai alors pris des engagements, qui furent d'ailleurs accueillis par des ricanements sceptiques. Je m'étais en effet engagée à ce que ces trente-quatre incinérateurs hors normes soient d'ici à la fin 2002, soit mis aux normes, soit fermés. De fait, toutes ces unités ont été ou arrêtées ou modernisées.
Les émissions de dioxine des incinérateurs d'ordures ménagères, qui étaient passées de 1090 grammes pour l'ensemble de la France en 1995 à 220 grammes en 2002, devraient de ce fait être ramenées à 115 grammes en 2003. Une nouvelle étape de réduction est prévue d'ici à la fin 2005, ce qui nous permettra de diviser encore les niveaux par dix. Je suis l'avancement de ce dossier avec une très grande attention pour ne pas risquer de devoir à nouveau faire face à une échéance que les opérateurs n'auraient pas anticipée. J'ai bien noté que vous avez prévu la mise en conformité à ces nouvelles normes de l'unité d'Antibes dans ces délais.
L'étude sanitaire à laquelle vous avez fait référence a été réalisée à proximité d'une usine dans laquelle le traitement des fumées n'était pas assez développé. Les rejets en dioxine, vous l'avez indiqué, y étaient plus de 150 fois supérieurs aux nouvelles normes européennes. Il appartient à la communauté scientifique d'approfondir pour ce cas particulier un lien de causalité qui ne paraît pas clairement établi. Cet exemple montre en tout cas que le principe de précaution doit prévaloir et qu'il est essentiel d'appliquer la nouvelle réglementation dans les meilleurs délais.
S'agissant des décharges, les résultats disponibles concluent à une situation satisfaisante pour les sites qui respectent la réglementation actuelle. Il reste cependant des efforts à accomplir pour mieux capter le biogaz et réduire les nuisances olfactives, qui constituent une gêne dont l'impact, en particulier psychologique, peut être important. J'ai d'ailleurs pris des engagements précis à l'occasion de la communication que j'ai faite sur ce sujet devant le conseil des ministres.
En ce qui concerne le compostage, les travaux d'étude de l'impact sanitaire, qui ne font que commencer, laissent entendre que l'aspect microbiologique serait le plus important, surtout en ce qui concerne les travailleurs. Bien entendu, nous sommes extrêmement attentifs, dans ce domaine comme sur tout ce qui lie la santé et l'environnement, aux dernières évolutions des connaissances scientifiques.
Avec François Fillon et Jean-François Mattei, nous avons lancé il y a quelques jours le plan national « Santé et Environnement », qui sera présenté au printemps 2004 et dont le secrétariat sera assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Bien entendu, ce plan sera l'occasion de faire le point sur ces questions, elles sont inscrites sur sa feuille de route.
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti. Madame la ministre, je vous remercie de l'action que vous menez au plan national pour que l'environnement et l'état de santé de nos concitoyens soient mieux protégés.
Votre réponse prouve en même temps combien la vigilance est nécessaire, en particulier s'agissant du respect des normes. Aucune méthode ne doit être a priori rejetée dans l'ensemble du panel qui nous est proposé pour traiter de l'ensemble des déchets. Je pense que dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement sur la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, nous allons travailler dans un climat plus serein.
RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE À LA PALOMBE
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 473, relative à la réglementation de la chasse à la palombe dans les Pyrénées-Atlantiques.
M. Daniel Poulou. La chasse à la palombe est une activité très ancrée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte 22 000 chasseurs dont plus de 17 000 pour la seule chasse à la palombe. Chaque année, le ministère de l'écologie et du développement durable, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, prend un arrêté réglementant le tir au vol de la chasse à la palombe dans le département. Or il s'avère que certaines sociétés de chasse communales utilisent cette réglementation sur des terrains pour lesquels elles ne disposent pas du droit de chasse ou de chasser. Je vous demande, madame le ministre de l'écologie et du développement durable, de faire connaître les mesures envisagées pour qu'il puisse être vérifié que les demandes émanent bien, dès l'origine, des détenteurs du droit de chasse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la chasse à la palombe passionne durant les mois d'octobre et novembre les chasseurs du Sud-Ouest. Un arrêté pris chaque année par le ministre de l'écologie et du développement durable fixe les conditions de chasse des colombidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques que vous représentez. Il a pour objet de réglementer deux modes de chasse à poste fixe, la chasse à tir au vol et la chasse à tir au posé avec appelants.
Ces deux pratiques de chasse sont concurrentes. Elles s'exercent dans le même couloir de migration durant le pic de migration et pour une même espèce chassable : le pigeon ramier, ou palombe.
L'arrêté ministériel détermine des zones dans le département dans lesquels la chasse à tir au vol à partir de postes fixes matérialisés est autorisée et d'autres zones où ce mode de tir est interdit. Cet arrêté est préparé en concertation avec les services déconcentrés, qui, eux-mêmes, arbitrent au niveau local en respectant les impératifs de sécurité publique entre les différentes demandes émanant des représentants des chasseurs.
Toute demande de tir au vol des colombidés est instruite au plan local. Le préfet s'entoure des avis qu'il juge opportuns, notamment ceux des sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées, les ACCA, environnantes. Ainsi, dans chaque type de zone délimitée par cet arrêté, il n'y a qu'un mode de chasse admis, quel que soit le détenteur du droit de chasse.
Comme il en va en toutes circonstances, la chasse ne peut être pratiquée sur un territoire que par les bénéficiaires de droit de chasse sur celui-ci et les services de contrôle, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, veillent au respect de cette disposition.
A l'occasion de cette mise au point, je vous annonce que je vais prendre très prochainement un arrêté relatif à l'utilisation des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour les destruction des animaux nuisibles. Il se substituera aux quatre-vingt-douze arrêtés ministériels pris département par département entre 1988 et 1993 dans ce domaine. Il a pour objectif de rechercher une cohérence et de clarifier la réglementation en la simplifiant. Je confirme, pour répondre très précisément à votre question, que c'est bien à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'assurer la police en ce domaine et de veiller au respect de la disposition sur laquelle vous m'avez interpellée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou.
M. Daniel Poulou. Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces précisions, qui vont éclairer les chasseurs.
M. Pierre Forgues. Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
PRIX DES PARCELLES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES EN GUADELOUPE
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 461, relative au prix des parcelles dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe.
M. Joël Beaugendre. Madame la ministre de l'outre-mer, je souhaite attirer votre attention sur les prix anormalement élevés récemment fixés par les services de l'Etat et proposés pour l'acquisition de parcelles situés dans la zone des cinquante pas géométriques, souvent situées en RHI, les zones de résorption de l'habitat insalubre.
Les prix actuellement proposés aux occupants sont particulièrement élevés par rapport aux prix de vente dans certains lotissements nouvellement construits et situés hors zone RHI. De même, ils sont supérieurs aux prix que pratiquent les municipalités pour régulariser les occupants sans titre, qui varient entre 10 et 15 euros. Je note que dans les opérations de RHI, les parcelles à régulariser sont vendues aux particuliers dont la maison serait conservée entre 150 et 200 francs le mètre carré, soit entre 21 et 31 euros. En revanche, il est proposé aux autres bénéficiaires, habitant cette même zone, des prix variant entre 40 et 104 euros le mètre carré. De plus, au sein d'une même zone RHI qui comprend plusieurs parcelles - par exemple le bord de mer à Sainte-Rose -, les prix varient entre 3 et 144 euros, alors qu'il s'agit d'un seul et même périmètre.
Les propositions actuelles sont perçues comme trop élevées par les Guadeloupéens, qui occupent ces terrains depuis plus de vingt ans, voire cinquante ans, et qui ont fait ces quartiers. Il s'agit pour l'essentiel de populations en situation précaire. Les constructions sont, dans 80 % des cas, des résidences principales ou des locaux affectés à des activités économiquement fragiles, petits « lolos », box d'artisanat, ou autres petits métiers. Si les prix sont trop élevés, les populations qui n'ont pas les moyens ne pourront pas acheter ces terres, et le problème de l'occupation des cinquante pas géométriques ne sera pas résolu. Ce sera l'échec de la loi de 1996.
Nous nous demandons si, en l'espèce, il a été fait application de l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat, qui prévoit que les prix des biens immobiliers grevés de servitude, quelle qu'en soit la cause, subissent sur le marché une décote en principe très importante.
En conclusion, je souhaite savoir, madame la ministre, si le critère du marché foncier est le seul qui puisse être pris en compte et si les prix aujourd'hui arrêtés par le service des domaines peuvent être révisés pour permettre un règlement définitif du problème des cinquante pas géométriques dans notre région.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, vous évoquez le problème très important de la cession de terrains sur la zone des cinquante pas géométriques.
Comme vous le savez, la loi du 30 décembre 1996 a ouvert la possibilité aux particuliers qui résident sur cette zone de se rendre propriétaires à titre onéreux de ces terrains, qu'ils occupent, souvent, depuis très longtemps.
Les premières cessions doivent intervenir avant la fin de l'année. C'est une bonne chose. Cela a été assez long, puisque le dossier est ouvert depuis 1996. Je me réjouis que l'on s'achemine enfin vers le règlement de cette question.
En Guadeloupe, le préfet a émis un avis favorable à la cession d'environ 240 parcelles, il a notifié 94 offres, pour lesquelles l'accord des occupants sur les conditions de la vente est attendu.
S'agissant de terrains appartenant à l'Etat, ces offres font l'objet d'estimations de la part des services des domaines. Ces estimations se fondent sur les prix pratiqués lors de ventes récentes de terrains dans le secteur considéré. Le niveau des prix proposés vous semble anormalement élevé par rapport à une moyenne que vous situez entre 21 et 31 euros le mètre carré. Des informations que j'ai pu obtenir, il apparaît que les prix proposés sont très variables et fonction de la situation des terrains et de leur caractère touristique.
Comme vous le savez, la loi du 30 décembre 1996 prévoit la mise en place d'une aide de l'Etat pour les personnes qui n'auraient pas les ressources pour financer la totalité du prix demandé. Cette aide peut atteindre 80 % du prix de vente, en fonction notamment des revenus de la personne. Parmi les offres qui ont été notifiées par le préfet de la Guadeloupe, 51 sont susceptibles de bénéficier de cette aide.
Il est important qu'un équilibre soit trouvé entre les possibilités financières des particuliers et les ressources que la vente des parcelles procure aux agences en charge de ces opérations, qui, je le rappelle, financent les aménagements indispensables dans les nombreuses zones d'insalubrité que l'on recense sur cette zone des cinquante pas. Cela dit, je souhaite que l'on considère le cas des personnes qui ne peuvent pas, malgré l'aide apportée par l'Etat, se rendre propriétaires de leur terrain.
Des étapes importantes qui ont été franchies ces derniers mois avec la validation des titres et la mise en place effective des agences. Toutefois, avec mon collègue Gilles de Robien, nous avons décidé d'envoyer prochainement en Guadeloupe, pour répondre à l'ensemble des questions que vous posez, y compris celles relatives à l'évaluation même du prix de ces terrains, une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des ponts et chaussées. Les conclusions de cette mission nous permettront de faire un point d'étape et de tracer de nouvelles perspectives. Bien évidemment, cette mission travaillera avec tous les élus concernés et intéressés par ce dossier.
Je pense qu'il est essentiel de poursuivre activement l'aménagement et la régularisation foncière de la zone des cinquante pas géométriques, car cette question touche directement un grand nombre de nos concitoyens d'outre-mer. Ce dossier a été ouvert en 1996, je souhaite qu'il puisse être refermé, à la satisfaction de tous, dans des délais rapides.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je vous remercie d'autant plus, madame la ministre, de la réponse que vous venez de me donner que je me suis fait l'écho de nombreux maires et de la population. Cette mission est la bienvenue alors même que six mois seulement étaient laissés aux personnes pour répondre à la proposition du préfet. Cette annonce est de nature à calmer les esprits de ceux qui attendent de devenir propriétaires dans la zone des cinquante pas géométriques.
AIDES DE L'ÉTAT AUX MAISONS FAMILIALES RURALES
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 454, relative aux aides de l'Etat aux maisons familiales rurales.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le débat sur l'éducation que le Gouvernement a pris l'initiative de lancer, la recherche de méthodes pédagogiques innovantes tient une place prépondérante. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, la formation alternée fait partie des méthodes qui réussissent. Il convient donc de soutenir les établissements qui la pratiquent. C'est une conviction que je partage avec de nombreux collègues appartenant à tous les groupes politiques de notre assemblée.
Les premières mesures prises par le Gouvernement allaient dans ce sens. Il a adopté, dans les négociations avec l'enseignement agricole privé, une attitude de compromis positif qui tranchait avec le passé. Mais voici que le ciel s'assombrit. Vous aviez souhaité, monsieur le ministre, tirer au clair les causes de l'application imparfaite de la loi Rocard de 1984 sur l'enseignement agricole privé. Un groupe de travail mixte, administration-enseignement privé par alternance, s'est réuni. Nous attendons toujours que ses conclusions soient rendues publiques. Ne révéleraient-elles pas les ficelles qui ont permis des années durant aux services de la DGER, la direction générale de l'enseignement et de la recherche, de contourner la loi ? Etes-vous disposé, monsieur le ministre, à publier ces conclusions ?
Mais il y a plus préoccupant encore. Le succès des formations en alternance, notamment celles qui sont dispensées par les maisons familiales rurales, ne s'est pas démenti, et ce n'est pas vous, monsieur le ministre, un Rhônalpin, qui me démentirez, étant donné l'importance et le dynamisme des MFR en Rhône-Alpes. On parle d'une augmentation de 2,4 % des effectifs. C'est l'expression du choix positif des familles pour une filière qui réussit dans un système éducatif à bien des égards en crise. Mais, alors qu'il conviendrait de tirer les leçons politiques et pédagogiques de ce choix spontané, vos services, monsieur le ministre, n'y semblent pas prêts. Ils ont interdit aux directions régionales de procéder à la signature des avenants qui permettaient de prendre en compte les variations d'effectifs entre établissements, si bien que, aujourd'hui, le système est complètement bloqué. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, 1 900 places ne sont pas subventionnées, alors que les effectifs globaux du réseau MFR sont inférieurs de 200 unités au nombre d'élèves dont le financement est inscrit au budget 2003.
Votre intervention lors de la dernière assemblée générale des MFR à Dijon avait été saluée, elle avait marqué un retour à la confiance. Aujourd'hui, il faut le dire, les échos que je recueille sont marqués de morosité, voire d'une certaine inquiétude. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que les établissements de formation alternée remplissent, dans le cadre de la loi actuelle, la mission d'enseignement que leur ont confiée de nombreuses familles en France ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député François Rochebloine, je vous remercie d'appeler notre attention sur la situation des maisons familiales rurales, auxquelles vous êtes, chacun le sait, très attaché, comme tous les députés, compte tenu de l'importance et de la spécificité de ce mode d'enseignement.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Celui-ci reste d'ailleurs trop méconnu, quoiqu'il constitue, comme vous l'avez dit, un exemple dont on pourrait s'inspirer dans le grand débat actuel sur l'école, vous m'en voyez persuadé.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A propos de la subvention de fonctionnement aux « établissements du rythme approprié », comme on les appelle dans le jargon administratif, je tiens bien évidemment à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées, comme elles le sont désormais dans l'enseignement à temps plein.
De ce point de vue, je regrette que, depuis deux ans, la revalorisation annuelle du coût du formateur n'ait pu être réalisée. Je vous rappelle que j'ai obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur, comme je m'y étais engagé lors de l'assemblée générale de Maisons familiales rurales, en avril dernier, à Dijon. Comme vous le savez, et comme vous le comprenez, cette revalorisation ne peut toutefois s'incrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les modalités de financement de l'enseignement privé et sur le contrôle des effectifs déclarés, dans une période particulièrement difficile sur le plan des ressources budgétaires.
A propos des effectifs d'élèves, je tiens à vous rassurer : rien ne sera fait, bien évidemment, qui viserait à remettre en cause la spécificité de l'enseignement privé par alternance. Il s'agit au contraire de maintenir la dynamique de notre enseignement en recherchant ensemble les moyens de parvenir à une gestion optimale des crédits et des effectifs d'élèves.
Par ailleurs, la préservation des crédits pour 2004 permettra de consolider la revalorisation mais aussi d'affirmer la contribution pleine et entière de l'enseignement privé par alternance au service public d'enseignement et de formation agricole en dotant ses établissements des moyens nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions que lui assigne la loi, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député.
Dans votre question, vous avez évoqué la publication des conclusions du groupe de travail. Vous savez, j'ai l'habitude da travaille dans le transparence et avec sincérité, et il n'y a donc aucune raison pour qu'elles ne soient pas publiées dès que possible ; elles le seront, j'en prends l'engagement ici. Au demeurant, il n'a jamais été dans mon intention de ne pas les publier, car j'estime que tout le monde a intérêt à ce que les termes du débat soient posés en toute clarté, en toute transparence.
Je ferai une dernière remarque, monsieur le député, si vous le permettez, puisque vous avez souligné la spécificité de cet enseignement et ce que son exemple peut inspirer dans d'autres domaines de la formation.
Il doit être bien clair, et je l'ai rappelé la semaine dernière aux organisations syndicales de l'enseignement public et de l'enseignement privé agricole, que ce secteur relève et continuera de relever du ministère de l'agriculture.
M. François Rochebloine. Vous me rassurez !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Mais, en termes de procédure budgétaire - je m'adresse là au parlementaire particulièrement attentif aux questions financières -, l'absence d'enveloppe éducation globale, l'absence d'approche intégrée, contrairement à ce qui se fait pour la recherche, entraîne une segmentation entre ministères. Pour la formation technique, pour l'enseignement professionnel, ce n'est pas sans poser des problèmes.
Vous le savez, en France, l'enseignement agricole représente, selon les secteurs, entre un quart et un cinquième de l'enseignement professionnel. Après quinze mois d'expérience dans ce ministère, je regrette, pour ma part, l'absence d'approche budgétaire globale de l'effort de la nation en faveur de l'enseignement professionnel, nonobstant nos bonnes relations avec le ministère de l'éducation, avec lequel nous travaillons, avec lequel nous agissons sur le terrain, notamment pour l'orientation des élèves.
Le débat sur l'école sera peut-être aussi l'occasion d'avancer pour donner des moyens complémentaires à l'enseignement agricole, en particulier à cet enseignement spécifique par alternance.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je connais votre souci de transparence ainsi que votre attachement à cette formation, et je ne me permettrai certainement pas de les mettre en doute.
Je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter concernant la publication des conclusions du groupe de travail. Je souhaite qu'elles soient connues assez rapidement, dans la mesure où certains bruits font actuellement état d'une baisse importante de la revalorisation substantielle du coût du formateur que vous avez effectivement obtenue. Des efforts restent sans doute à faire et, quoi qu'il en soit, il serait intéressant de connaître les conclusions du groupe de travail.
En ce qui concerne les effectifs, je le répète, monsieur le ministre, je souhaiterais simplement que les directions régionales n'interdisent plus la signature d'avenants. En effet, depuis trois ans, certains ajustements ont été bloqués, et il en a résulté des situations très différentes selon les régions : certaines d'entre elles avaient des marges importantes, l'effectif réel étant inférieur à l'effectif « finançable » ; d'autres n'avaient aucune marge, l'effectif réel étant égal à l'effectif « finançable » ; d'autres, enfin, avaient des marges négatives, l'effectif réel étant supérieur à l'effectif « finançable ». Cette année, le système s'est rigidifié, comme je viens de vous l'indiquer. Je souhaiterais que, dans ce domaine, vous puissiez prendre des décisions permettant aux directions régionales de faire évoluer la situation de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire français. Mais je vous remercie déjà des précisions que vous nous avez apportées.
SITUATION DE LA FILIÈRE OVINE
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 456, relative à la situation de la filière ovine.
M. Pierre Forgues. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, comme vous le savez, la filière ovine française s'est engagée, depuis 2002, dans un vaste programme de relance de la production, au travers de la charte interprofessionnelle de relance de la production ovine, charte nationale déclinée dans chaque région.
La production ovine française ne couvre que 40 % des besoins de consommation et cet élevage participe à l'entretien des espaces en zone de montagne et au maintien d'une population agricole dans ces territoires difficiles. Cependant, les conditions climatiques y nécessitent d'importants investissements en bâtiments d'élevage : les fumières, par exemple, doivent être couvertes, le temps de pacage est réduit, sans oublier les règles d'urbanisme qui imposent des toits en ardoise.
Or, en 2003, les financements de l'OFIVAL pour cette action, dans le cadre du XIIe contrat de Plan, ont été fortement réduits. Ainsi, la dotation de l'office a été évaluée, pour la région Midi-Pyrénées, à 460 900 euros, alors que les crédits nécessaires pour les investissements programmés étaient estimés à 2 millions d'euros. De nombreux éleveurs ayant élaboré des projets de construction de bâtiments d'élevage ne pourront donc les mener à bien, faute d'aides : 800 dossiers sont actuellement bloqués.
Cette réduction budgétaire constitue un frein au maintien et au développement de la production ovine française. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour redonner confiance et dynamisme à cette filière, très souvent oubliée dans la définition des grandes politiques, il faut bien l'avouer ? Je vous demande de rassurer les éleveurs d'ovins, car il est indispensable de relancer le secteur dans notre pays, compte tenu de l'insuffisance de notre production et aussi de l'importance qu'il revêt en matière d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député Pierre Forgues, je partage bien évidemment votre intérêt pour l'élevage ovin français et votre préoccupation. On ne peut en effet rester indifférent à la baisse régulière de la production nationale, qui ne couvre plus que 40 % des besoins, vous l'avez rappelé, ni au rôle particulièrement important de cette spécialisation dans les zones les plus difficiles de nos départements, où elle constitue le dernier rempart contre la désertification. Il importe donc de préserver les fonctions que l'élevage ovin et caprin assure en matière économique, mais également territoriale, sociale ou environnementale - l'élevage ovin offrant par ailleurs des opportunités d'installation appréciables pour les jeunes.
Comme vous le savez, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales participe, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Des réserves de précaution ont ainsi été constituées en début d'année pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues, après le « gel républicain » pratiqué l'année dernière et sous d'autres gouvernements.
C'est pourquoi, pour 2003, les actions contractualisées, au même titre que les autres actions menées par les offices, ont été réexaminées, en cherchant à préserver le socle des mesures pouvant être financées dans ce cadre. Afin d'assurer au mieux la répartition des crédits disponibles, j'ai demandé à mes services et aux offices d'engager, en concertation étroite avec les organisations professionnelles, une réflexion sur l'ensemble de ces actions.
A ce stade, tous les arbitrages ne sont pas achevés pour la fin de la gestion 2003. Si j'obtenais satisfaction dans ces arbitrages, je puis vous assurer que, concernant les crédits de l'OFIVAL, je préserverais en priorité les bâtiments destinés aux veaux et ovins, précisément pour les raisons que vous avez évoquées.
J'ai également tenu à ce que les autres actions bénéficiant à l'élevage ovin puissent être renforcées, notamment celles que mon ministère met en oeuvre, avec le concours du budget européen, dans le cadre du développement rural.
Ainsi, afin que les éleveurs des zones défavorisées puissent bénéficier d'un soutien plus efficace, les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont majorées pour les élevages dans lesquels les ovins représentent au moins 50 % du troupeau et où les animaux pâturent quotidiennement pendant la période estivale. La majoration est alors de 30 % pour les élevages situés en zone de piémont et défavorisée simple et de 10 % en zone de montagne et de haute montagne - le niveau indemnitaire de base étant, pour les zones de montagne et haute montagne, très nettement supérieur à celui pratiqué pour les autres zones. Je précise que 80 % des élevages ovins se trouvent dans les zones défavorisées et bénéficient donc de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.
Dans ce secteur, l'installation est également particulièrement soutenue. En effet, la dotation jeunes agriculteurs est versée à son taux maximum pour ceux qui choisissent l'élevage ovin, soit 17 300 euros en zone de plaine, 22 400 euros en zone défavorisée simple et 35 900 euros en zone de montagne.
De plus, j'ai mis en place la prime herbagère agro-environnementale, destinée à soutenir les élevages menés selon un mode extensif. Cette mesure, dotée de moyens significatifs, bénéficie pleinement aux élevages ovins.
Je rappelle en outre que, dans le cadre du plan d'urgence en faveur des exploitations touchées par la sécheresse, j'ai demandé à la Commission européenne, et obtenu, que les aides communautaires puissent être versées de manière anticipée. Ainsi, la prime à la brebis et à la chèvre, tout comme la prime supplémentaire allouée aux éleveurs d'ovins des zones défavorisées, ont été versées le 16 septembre, soit un mois avant la date réglementaire.
Je souhaite également mettre l'accent sur l'avancée obtenue lors de la négociation de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune : afin d'encourager le maintien de la production ovine, les primes communautaires dont bénéficient les exploitations ovines et caprines pourront rester couplées, dans la limite de 50 % de leur montant actuel. La profession y était très attachée.
La production ovine est une production de qualité qui bénéficie de débouchés valorisants. Nous continuerons à accompagner le dynamisme de cette filière, dont les éleveurs ont choisi un slogan que je fais mien : « L'agneau, on y croit ! » La question de la consommation d'agneau est extrêmement importante. L'examen de l'évolution de la structure de la consommation des produits carnés fait apparaître que l'agneau, depuis vingt ans, a perdu un peu de son attraction au profit des autres viandes rouges et des viandes blanches. C'est pourquoi la démarche entreprise par les producteurs va dans le bon sens : il faut rééduquer nos concitoyens au goût de l'agneau de qualité ; en pleine semaine du goût, c'est l'occasion de le répéter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de votre engagement. J'enregistre que les crédits en faveur des bâtiments d'élevage restent votre priorité. J'espère que vous aurez suffisamment de conviction pour être écouté par le ministère des finances.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Moi aussi !
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE LA LUTTE
CONTRE LA CHRYSOMÈLE DES RACINES DU MAÏS
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 458, relative aux conséquences sanitaires de la lutte contre la chrysomèle des racines du maïs.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite vous interroger - une nouvelle fois, car je l'ai déjà fait par écrit, et vous m'avez d'ailleurs répondu le 11 août dernier - sur l'épidémie de chrysomèle des racines du maïs qui sévit dans une partie de notre territoire, notamment en région parisienne, plus particulièrement dans le Val-d'Oise.
Ce petit coléoptère s'attaque aux racines du maïs, avec des conséquences graves pour les exploitations agricoles, lesquelles ne peuvent prétendre à une indemnisation - vous m'avez répondu par écrit sur ce point. Il est apparu pour la première fois en août 2002, à proximité des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget : en plus des nuisances dues au bruit, nous avons donc maintenant celles dues à la chrysomèle ! Tous les foyers détectés jusqu'à présent se situent en effet à proximité d'aéroports internationaux, et pas uniquement en France ; ce sont donc les avions qui propagent ces insectes dans nos champs.
Face à cette grave épidémie, les moyens mis en oeuvre pour combattre le coléoptère inquiètent les habitants des secteurs concernés, à double titre.
Premièrement, je souhaiterais vous interroger à nouveau sur les traitements employés. Les épandages d'insecticide sont pratiqués par hélicoptère, à proximité immédiate des habitations et sans que les populations ni les élus soient correctement informés, et on ne sait plus aujourd'hui quels risques ces produits font encourir à l'homme et aux animaux, un grand quotidien ayant même révélé que le Decis, l'insecticide employé, pouvait avoir des effets susceptibles de provoquer des monstruosités foetales. De telles informations publiées dans la presse ne sont pas de nature à rassurer les populations !
On nous indique également qu'il est « recommandé » de respecter un délai de quatre à cinq jours avant de manger des fruits et légumes produits sur des parcelles riveraines de champs traités, mais cette « recommandation » n'a été formulée ni aux élus ni aux riverains. Dans ces conditions, il conviendrait d'avoir au moins l'assurance que cet insecticide est efficace, ce qui pour l'instant n'est pas prouvé. En définitive, je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'il y ait davantage de transparence sur cette question des traitements.
Enfin, la présence de cet insecte n'est pas sans poser des questions, puisqu'il apparaîtrait que celui-ci soit arrivé directement par avion des Etats-Unis. N'est-on pas là en train de préparer l'opinion à l'arrivée massive des OGM sur notre territoire, dont on nous expliquera sans doute qu'il s'agit du meilleur moyen de lutter contre ce coléoptère ? Quel est votre point de vue, monsieur le ministre, sur cette question du rapport entre la chrysomèle et les OGM ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous rappelez la détection, au mois d'août de l'année passée, de la chrysomèle des racines du maïs près des aéroports parisiens, notamment dans votre département. Comme vous le soulignez, cet insecte, dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans toute l'Union européenne, présente un risque majeur pour la maïsiculture de notre pays. C'est pourquoi mes services mettent tout en oeuvre afin d'éradiquer cet organisme de quarantaine. Des mesures le lutte ont été mises en oeuvre avec succès. En effet, dans le cadre de la surveillance intensive des zones déclarées contaminées, un nombre très limité d'insectes a été capturé cette année.
S'agissant des traitements phytosanitaires appliqués dans la lutte contre cet insecte, je vous informe que le produit utilisé est une spécialité commerciale dûment autorisée, dont la substance active est bien connue et qui a fait l'objet d'une analyse scientifique approfondie avant d'être homologuée. Il faut, bien évidemment, répondre dans la transparence aux inquiétudes que vous avez évoquées. C'est naturellement ce qui est fait et ce que nous continuerons de faire. L'efficacité de ce produit contre cet organisme a été démontrée, car, après l'application des traitements, aucun insecte n'a été trouvé sur les pièges qui en avaient précédemment capturé.
Ce produit a été choisi en tenant compte de la localisation des parcelles à traiter et de leur proximité des habitations. Toutes les règles de sécurité ont été respectées. On m'indique que les élus et les riverains ont été informés sur les traitements et leur mode d'application, soit lors de réunions d'information, soit par voie de presse. D'après vous, cela n'a pas été le cas. Je m'engage ici à faire le point sur ce sujet, car il est bien évident que les élus et les populations concernés doivent être saisis et informés en toute transparence.
Quant à la filière d'introduction de la chrysomèle, même si la présence de cet insecte est reconnue aux Etats-Unis, elle a été signalée pour la première fois en Europe en 1992 en République fédérale de Yougoslavie, près de l'aéroport international de Belgrade. A partir de ce premier foyer, l'insecte a rapidement atteint les pays voisins. Il est donc difficile d'incriminer un responsable géographique unique. En effet, ainsi que vous le savez en votre qualité d'élu francilien, les aéroports parisiens desservent non seulement l'Amérique du Nord, mais aussi le reste du monde.
Enfin, sur la préparation des esprits à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, je vous informe que l'utilisation de maïs résistant à la chrysomèle des racines du maïs ne peut être envisagée du fait de l'absence d'autorisation. De plus, sur le plan scientifique, l'histoire de la lutte contre la chrysomèle des racines du maïs a démontré qu'aucune solution unique de lutte ne peut revendiquer une exclusivité et qu'il convient de privilégier un ensemble cohérent de mesures permettant une détection précoce de l'insecte afin d'organiser une éradication rapide. Nous refusons donc d'envisager que la chrysomèle soit, en quelque sorte, le cheval de Troie des OGM.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, d'autant que je partage tout à fait vos dernières considérations. Toutefois, je souhaiterais que l'information des populations et des élus ne soit pas si tardive et ne soit pas divulguée seulement la veille des interventions par hélicoptère. Il serait bon d'organiser, dans les départements en cause, des tables rondes réunissant tous les acteurs concernés, les agriculteurs notamment, et les élus représentant les populations, pour faire le point sur les résultats des traitements. C'est grâce à une bonne information et une plus grande transparence que l'on répondra le mieux aux inquiétudes.
EFFECTIFS DE PERSONNEL SOIGNANT EN HAUTE-SAVOIE
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 462, relative aux effectifs de personnel soignant en Haute-Savoie.
M. Claude Birraux. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Vue de loin, la Haute-Savoie apparaît comme un département en expansion, jeune, riche et attrayant. Il n'empêche qu'il connaît des problèmes spécifiques engendrés par sa position frontalière, difficultés renforcées par la mise en oeuvre des accords bilatéraux Suisse-Union européenne, qui, je vous le rappelle, sont déséquilibrés, contrairement à la règle européennne habituelle où la réciprocité est intégrale. L'une des difficultés les plus sévères est la pénurie de personnel médical, infirmier et aide-soignant. La densité professionnelle des infirmiers pour 100 000 habitants est en effet de 406 en Haute-Savoie, contre 550 aux niveaux national et régional. Pour les infirmiers libéraux, elle est de 90,25, contre 107,26 au niveau national et 98 au niveau régional.
Cette pénurie a des conséquences sur toute la chaîne des soins : importante fermeture de lits au cours de l'été 2003 - 200 lits ont été fermés à l'hôpital d'Annecy, 60 à celui d'Annemasse-Bonneville et 35 à la clinique générale d'Annecy. Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet auprès des prédécesseurs de M. le ministre de la santé et ils ont répondu à mes demandes en augmentant de manière substantielle les places dans les écoles de soins infirmiers. Ainsi, pour les écoles d'infirmières, on est passé globalement dans le département de 176 élèves en 1999 à 260 en 2003 et, pour les aides-soignantes, de 84 en 2000 et 2001 à 130 en 2002 et à 155 pour la dernière rentrée.
En dépit de ces efforts, la situation est de plus en plus préoccupante parce que Genève, qui recrute 300 infirmiers par an, n'en forme que cinquante, parce que l'aide matérielle aux études en échange d'un contrat de trois ans avec un hôpital public ne ralentit que temporairement le flux, parce que, malgré ces efforts, les conditions de travail, particulièrement dégradées avec les 35 heures, sont moins intéressantes qu'en Suisse, parce que la population vieillit et que les besoins dans les maisons pour personnes âgées dépendantes - MAPAD - vont aller très vite croissants, parce que le coût de la vie est cher et qu'il est très difficile de trouver un logement. A ces difficultés concernant les infirmières vont s'ajouter celles des aides-soignantes, la génération du baby-boom arrivant bientôt à la retraite.
Premièrement, à combien de postes vos services évaluent-ils les besoins pour les années à venir ?
Deuxièmement, quelle réponse en moyens de formation envisagez-vous ?
Troisièmement, comment entendez-vous travailler sur les conditions d'exercice du métier d'infirmière pour le rendre plus attractif ? Les infirmières qui vont en Suisse parlent, certes, du salaire, mais aussi de leurs conditions de travail. Que pensez-vous de l'initiative lancée par un institut de formation pour former des auxiliaires médicales qui déchargeraient les infirmières de tâches administratives ou fastidieuses ? En cinq mots : comment fidéliser le personnel soignant ?
Enfin, êtes-vous prêt à entrer en contact avec les autorités suisses, en particulier avec celles de Genève, pour trouver en commun des pistes innovantes telles que des formations transfrontalières qui permettent de dépasser la situation d'aujourd'hui, où chacun a de bonnes raisons juridiques ou réglementaires pour ne rien changer, mais où la Haute-Savoie est toujours perdante ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Je voudrais, tout d'abord, monsieur le député, vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, qui ne peut pas être présent ce matin ici et m'a donc chargé de vous transmettre les éléments suivants.
Le sujet que vous venez d'évoquer est sans doute l'un des plus difficiles auxquels le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est trouvé confronté dès sa prise de fonctions. En effet, la démographie des personnels soignants, et en particulier celle des infirmiers et des infirmières, est déficitaire depuis plusieurs années sur l'ensemble de notre territoire. Des actions ont été menées au plan national, avec plusieurs objectifs.
Premier objectif : limiter le déficit déjà ressenti, en assouplissant les modalités de mise en oeuvre des 35 heures à travers la bonification du crédit épargne-temps ou le paiement partiel des jours non pris et non épargnés. Cette mesure répond au souci du Gouvernement de limiter le besoin en postes supplémentaires alors même que les personnels compétents ne sont pas disponibles sur le marché du travail.
Deuxième objectif : inciter à la reprise d'emploi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit la possibilité de cumul d'une pension et d'un salaire d'activité. Il s'agit, en fait, d'une incitation pour des jeunes retraités à reprendre un emploi, ne serait-ce qu'à temps partiel.
Troisième objectif : poursuivre notre politique d'intégration des infirmières européennes. Depuis l'an dernier, le ministère a conduit une politique d'intégration d'infirmières originaires de l'Union européenne, en collaboration avec les fédérations d'établissements de santé. Ce programme a permis, l'an dernier, le recrutement de 400 infirmières espagnoles, entre autres.
Quatrième objectif : accélérer la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience afin, non seulement de faciliter l'accès à la profession d'infirmière à des professionnels aguerris, mais aussi de raccourcir la durée des études, en validant une partie du parcours de formation. C'est là une démarche aussi importante qu'attendue, sachant qu'elle s'accompagne du souci de ne pas diminuer la qualité du recrutement.
Cinquième objectif - vous l'avez aussi évoquée dans votre question - : relever les quotas à l'entrée des écoles d'infirmières. C'est une mesure nécessaire, mais ses effets n'interviendront que de manière décalée, c'est-à-dire pas avant trois ans. Ainsi, l'augmentation décidée en 2000 du quota de places dans les écoles d'infirmières, passé de 18 000 à 26 000, ne se concrétisera que cette année. En 2003, le quota a encore été relevé à 30 000 places.
Vous évoquez plus particulièrement votre préoccupation locale, vous qui observez le départ d'infirmières vers d'autres pays européens, attirées par des rémunérations plus élevées. Ce phénomène existe dans toutes les régions frontalières, et je sais que la vôtre paie son tribut dans ce domaine. A ce sujet, Jean-François Mattei se félicite de pouvoir annoncer la finalisation d'une négociation en cours concernant les élèves infirmières s'inscrivant dans les instituts de soins infirmiers d'Annemasse, de Thonon et d'Annecy, région où l'on observe les départs vers la Suisse. Un contrat, qui pourrait s'appeler « contrat pédagogique d'engagement de services », prévoira en effet le versement à ces élèves d'un salaire durant leurs deux dernières années d'études. En contrepartie, les élèves auront l'obligation de servir dans un établissement public de santé pendant une durée qui reste à déterminer. Pour un institut comme celui d'Annemasse, cette mesure devrait abaisser de 20 % à 3 % la proportion d'infirmières diplômées partant exercer en Suisse. Tels sont les éléments de réponse que M. le ministre de la santé m'a demandé de vous transmettre, monsieur le député, en espérant qu'ils correspondent à ce que vous attendiez.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je sais que ce que je demande à M. Mattei est difficile au regard de notre tradition administrative selon laquelle les lois et règlements s'appliquent de la même manière de Dunkerque à Perpignan et de Tarbes à Sarreguemines, par respect du principe d'égalité. Or, on ne peut pas traiter le cas des régions frontalières tout à fait comme les autres. L'évasion dont nous souffrons se produit au bénéfice de Genève. Permettez-moi néanmoins d'évoquer un article du journal 24 heures de Lausanne du 17 et 18 avril 2003 dont le titre est explicite : « La filière française des infirmières. » Les responsables y disent clairement que, pour remédier au manque de personnel, ils ont accordé une prime supplémentaire, une augmentation de salaire de 130 euros, mais qui n'a pas été suffisante. Ils ajoutent qu'il faut accentuer l'effort vers l'étranger, en particulier vers des pays comme la France, la Belgique et le Luxembourg. Le centre hospitalier universitaire de Lausanne a mandaté une agence de recrutement, qui a fait son succès au Canada dans le passé, laquelle a ouvert récemment une antenne spécifique en France.
Donc, vous formez davantage d'infirmières - l'effort est réel -, mais si l'on ne trouve pas un moyen de les fidéliser, elles quitteront la France. Vous avez parlé d'un système de rémunération des études, monsieur le ministre, mais ce « contrat pédagogique d'engagement de services » ne fera que différer le flux de trois ans. Les infirmières partiront ensuite, quand elles seront encore mieux formées. Une autre possibilité consisterait à étendre ce type d'aide aux aides-soignantes pour les fidéliser. Ne pourrait-on pas aussi affecter aux infirmières un contingent de logements dans des hôpitaux ou des établissements pour personnes âgées dépendantes, logements qui seraient liés à la fonction ? Il faudrait aussi améliorer les conditions de travail - les infirmières insistent aussi beaucoup là-dessus - et proposer à nos partenaires suisses d'organiser des formations en commun pour partager l'effort, car il n'est plus tolérable que nous fassions cet effort de formation et qu'ils soient les premiers à en profiter.
PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 457, relative à la prise en charge par la sécurité sociale des défibrillateurs cardiaques implantables.
M. Marc Dolez. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre délégué à la famille, sur l'inégalité à l'égard de nombreux malades cardiaques qui est créée par la non-prise en charge par la sécurité sociale de leur défibrillateur cardiaque implantable. L'efficacité thérapeutique de cet appareil est pourtant reconnue par la communauté médicale, mais l'absence de prise en charge conduit notre pays à prendre un grand retard en matière de prévention des accidents cardiovasculaires : douze défibrillateurs implantés pour un million d'habitants en France, contre cinquante en Allemagne.
Selon les spécialistes, le remboursement par la sécurité sociale de cet appareil permettrait non seulement de réduire de manière très significative le nombre de morts subites par arrêt cardiaque - 50 000 par an dans notre pays -, surtout chez les coronariens à hauts risques, mais aussi de diminuer les hospitalisations de 90 % et leur durée de 50 %, ce qui est loin d'être négligeable.
C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour assurer la prise en charge de cet appareil en vous rappelant qu'un dossier a été déposé dès 1994 auprès de la commission consultative des prestations sanitaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je renouvelle les excuses de Jean-François Mattei. Voici les éléments de réponse qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance.
L'assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques lorsque leur implantation est effectuée dans un établissement de santé financé par la dotation globale hospitalière, mais ne les prend pas en charge lorsqu'elle est effectuée dans un établissement de santé privé. Le remboursement est subordonné à l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, tels qu'ils figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La commission a en effet souhaité que la prise en charge de ces dispositifs médicaux soit conditionnée aux modalités de leur pose. Celle-ci doit être effectuée dans des établissements de santé répondant à deux critères : le respect des indications pathologiques réellement validées par des essais cliniques ; l'assurance de la qualité de l'implantation et du suivi des patients concernés.
Dans l'attente de la mise en oeuvre d'un système permettant d'assurer le respect de ces conditions de prescription et d'utilisation, la prise en charge des défibrillateurs cardiaques implantés restera possible dans les seuls établissements de santé financés par dotation globale.
MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER
DE CORBIE DANS LA SOMME
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 467, relative à la modernisation du centre hospitalier de Corbie dans la Somme.
M. Alain Gest. Monsieur le ministre délégué à la famille, le volet investissement du plan Hôpital 2007 vient compléter et renforcer l'effort régional grâce à un appui financier important. Ce plan, destiné à assurer, sur la période 2003-2007, une mise à niveau accélérée des investissements, prévoit pour la Picardie, en 2003, des apports en capital à hauteur de 5 millions d'euros et des apports en fonctionnement d'un montant de 1,726 million d'euros. C'est un bon plan pour la Picardie, et notre région s'en réjouit d'autant plus qu'il permettra de rattraper en partie des retards importants.
Dans ce contexte, cependant, je souhaite appeler votre attention sur le projet de modernisation du centre hospitalier de Corbie. Cet établissement de proximité fonctionne, dans le cadre de sa reconversion, en coopération et en réseau avec d'autres établissements publics et privés. Conformément à ses orientations et à ses délibérations antérieures, le conseil d'administration du centre a examiné, le 3 avril 2003, le projet de réalisation de son plan directeur. Ce plan prévoit la reconstruction sur le site de locaux destinés aux unités de soins, avec en particulier dix-neuf lits de médecine générale, seize lits de moyen séjour, quinze lits de soins de suite, quinze lits de réadaptation cardiaque pour compléter le centre de rééducation, qui fonctionne admirablement depuis quelques années déjà, ainsi que les douze postes d'autodialyse de l'association Santélys.
Ce programme résulte également de l'accord-cadre passé avec le centre hospitalier universitaire d'Amiens, dont le projet d'établissement, qui vient d'être approuvé, comporte plusieurs passages relatifs au développement de la complémentarité, en matière de réadaptation cardiaque notamment. Il s'agit donc bien d'opérations tendant à concrétiser différents projets médicaux à l'intérieur d'un même territoire de santé.
Les travaux pourraient avoir lieu durant la période couverte par le plan Hôpital 2007. Cependant, le plan directeur du centre hospitalier de Corbie n'a pas été inscrit dans le plan pluriannuel régional d'investissements 2003-2007 élaboré par l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie et intégré dans le plan national d'investissements que M. Mattei a présenté le 12 septembre dernier. Vous m'objecterez sans doute que figure dans le plan régional une intervention en faveur de la rééducation fonctionnelle dans cet établissement, dont nous nous félicitons d'autant plus qu'elle revêt un caractère exemplaire puisqu'elle lie les intérêts du centre hospitalier public de Corbie à une clinique privée d'Amiens. Il reste que la mise en oeuvre du plan directeur permettrait de renforcer l'offre de soins de ce centre et de conforter ainsi son rôle d'établissement de proximité auprès de la population du secteur, ce qui, dans le contexte actuel, répond à une forte attente de nos concitoyens. Pourriez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure ce projet pourrait bénéficier du soutien financier de l'Etat ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, Jean-François Mattei, ministre de la santé, connaît votre attachement pour les équipements hospitaliers de la Somme et, plus particulièrement, pour le centre hospitalier de Corbie.
Le plan directeur du centre prévoit plusieurs opérations ambitieuses. Il s'agit de la reconstruction complète de trente lits d'hospitalisation et d'un plateau technique de rééducation fonctionnelle, dans le cadre d'un regroupement de coopération sanitaire associant la clinique Victor-Pauchet ; de la restructuration des consultations de rééducation fonctionnelle ; de la refonte des installations de sécurité incendie ; enfin, de l'extension et de la rénovation d'une partie des bâtiments.
Le montant prévisionnel de cette dernière opération immobilière, en cours d'expertise technique, s'annonce particulièrement élevé, environ 9,53 millions d'euros.
De plus, ce projet tient compte de la mise en oeuvre de complémentarités avec trois établissements voisins : le centre hospitalier universitaire d'Amiens pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, l'association Santélys pour l'activité d'autodialyse et le centre hospitalier psychiatrique de Pinel pour l'accueil thérapeutique à temps partiel.
L'étude financière et technique de l'ensemble du projet n'est pas achevée. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été possible de le retenir dans le cadre du plan Hôpital 2007. Dès que ces préalables auront permis de valider l'opportunité et la faisabilité de cette opération, elle sera susceptible d'être accompagnée et soutenue budgétairement.
Il faut se féliciter néanmoins que l'ensemble des autres projets d'investissement de l'établissement aient été autorisés et soient en cours de réalisation. L'opération de complémentarité avec la clinique Victor-Pauchet concernant la rééducation fonctionnelle - qui, elle, est inscrite au plan Hôpital 2007 - bénéficie d'un soutien budgétaire important de 640 000 euros pour la période 2004-2007.
Tels sont, monsieur le député, les éléments d'information que je peux porter à votre connaissance en attendant les conclusions des études que j'évoquais à l'instant.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Je vous demande simplement de faire savoir à M. Mattei que nous souhaitons une réponse claire. Si ce projet n'a pas été retenu dans le plan Hôpital 2007 uniquement parce que le dossier n'était pas suffisamment mûr au moment de l'élaboration du plan, je peux aisément le comprendre. Mais il ne faudrait pas arguer de la nécessité de constituer des dossiers, j'allais dire à rallonge, pour toujours différer la décision. Je préférerais savoir s'il subsiste vraiment un espoir pour le financement à terme de cette opération, car je sais qu'en Picardie bien d'autres projets attendent encore, en dépit de l'importance, que j'ai soulignée tout à l'heure, du plan régional d'investissement.
FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTLUÇON
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 452, relative au financement du centre hospitalier de Montluçon.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, le 25 mars dernier, ici même, j'ai interrogé le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la deuxième tranche de modernisation du centre hospitalier général de Montluçon. J'exprimais ma plus profonde inquiétude sur le manque cruel de moyens humains, financiers et matériels. Ce même 25 mars, je concluais - je me permets de me citer : « En répondant aux attentes et aux besoins de notre centre hospitalier, nous éviterions des conséquences négatives durables. »
Les moyens humains et technologiques que j'estimais alors absolument indispensables pour l'hôpital de Montluçon le sont encore aujourd'hui. La canicule de l'été nous a montré combien notre service de santé en général souffre de ses lacunes. Je ne vous apprendrai pas, monsieur le ministre, que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier a constaté une surmortalité importante - près de 79 % pour la période du 1er au 15 août - dans les établissements du département. La situation de l'Allier est particulièrement atypique au sein de la région Auvergne, les autres départements n'ayant pas dû faire face à des conditions aussi dramatiques. J'affirme que cette catastrophe aurait eu des conséquences moindres si mes demandes avaient été entendues.
Je ne suis pas le seul, monsieur le ministre, à adopter une telle position. A mon initiative, nous avons décidé avec des élus de toutes tendances politiques d'auditionner tous les professionnels concernés par ce drame. A l'issue de ces riches entretiens avec des médecins, des directeurs de maisons de retraite et des syndicalistes, nous avons élaboré un « cahier de sécurité sanitaire ». Ces réunions d'échanges font apparaître de façon incontournable combien il est urgent de réaliser, immédiatement après la fin de la première tranche, la deuxième tranche de modernisation du centre hospitalier de Montluçon. Avec la même exigence, elles ont montré combien il est impératif de lui attribuer des moyens humains afin que pareil drame ne se reproduise plus. Sans créations de postes, je l'affirme, c'est à la catastrophe quotidienne que nous courons.
Aussi conviendrez-vous que les 18 millions d'euros prévus sous l'autorité du ministre de la santé, M. Mattei, par l'ARH d'Auvergne pour le deuxième centre de soins de la région qu'est le centre hospitalier de Montluçon sont totalement insuffisants. Pour mémoire, l'hôpital du Puy, bien moins important, a obtenu 40 millions d'euros. Nous demandons donc, pour réaliser cette deuxième phase de restructuration et pour bien terminer la première, que soient alloués à notre centre hospitalier 32 millions d'euros au minimum.
Monsieur le ministre, les élus et les deux parlementaires de la région en tête, mon collègue Bernard Barraux et moi-même, les professionnels de santé et les habitants, nous vous demandons de donner une suite favorable aux quatre points résumés dans notre cahier de sécurité sanitaire : respect des décrets normatifs, totalement inappliqués à l'hôpital de Montluçon, si bien que lui manquent cruellement 93,5 postes ; création des 127 postes définis par accord contractuel avec l'ARH et la DDASS, qui sont absolument indispensables à l'ouverture de la première tranche de modernisation ; financement immédiat de la mise en service de la phase I et du début de la phase II au moyen des 32 millions d'euros nécessaires ; enfin, financement immédiat d'une tranche de restructuration du service de long séjour pour les personnes âgées.
Selon le médecin-chef de ce service, les personnels et surtout les personnes âgées ont vécu, cet été, dans des bâtiments où il faisait 46 degrés !
Si vous nous donniez une réponse concrète et positive, vous répondriez à l'attente des citoyens non seulement de ma circonscription, mais plus généralement des cinq départements et des trois régions concernés par l'activité du centre hospitalier de Montluçon.
Les citoyens et les acteurs professionnels resteront vigilants. Moi aussi !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je tiens d'abord à vous dire que le ministre de la santé, tous les membres du Gouvernement et l'ensemble des parlementaires partagent votre émotion au sujet de la crise sanitaire et sociale que notre pays a connue cet été.
Jean-François Mattei m'a chargé de vous dire que le centre hospitalier de Montluçon fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics et de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé le 3 juillet 2000 entre l'ARH et le centre pour couvrir la réalisation de la première phase de l'opération de restructuration du site central de l'établissement. Les moyens en personnels supplémentaires attribués dans ce cadre ont été mis en oeuvre très rapidement, pour un montant de 4,8 millions d'euros. Finalement, ce sont 115 postes non médicaux et 19 postes médicaux qui ont été créés. De plus, compte tenu des difficultés financières de l'établissement, l'ARH a alloué une aide supplémentaire de 4,11 millions d'euros, en soldant dès 2003 la dotation annuelle prévue dans la convention d'objectifs et de moyens qui devait s'achever en 2007.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier de Montluçon se verra doter de 18 millions d'euros, afin d'achever la première phase de restructuration et de procéder à l'ouverture de la seconde phase du plateau technique.
Ainsi, en cumulant les moyens inscrits dans le contrat d'objectifs et de moyens et les aides issues du plan Hôpital 2007, le volume d'investissements aidés de l'établissement atteint 72,84 millions d'euros, alors que l'activité du centre hospitalier connaît un recul progressif depuis deux ans. Cette dotation relativement importante confirme que ce centre hospitalier retient toute l'attention du ministre de la santé et de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, le rappel des aides dont a bénéficié le centre hospitalier de Montluçon est parfaitement exact. Votre serviteur était président du conseil d'administration, et il s'est bagarré comme nous le faisons tous ! Mais votre réponse date d'avant la canicule. Ce qui s'est passé durant l'été, et le débat qui a suivi, ne doit certes pas nous faire mépriser les efforts antérieurs. Il reste que les médecins nous ont dit, à Bernard Barraux - de l'UMP - et moi-même, qu'il y avait des gens sur des brancards jusque sous l'auvent qui protège l'entrée du service des urgences, faute de personnel pour les accueillir, et que la température atteignait 46° dans les locaux sans qu'on puisse même éponger ou rafraîchir les visages des malades !
Mon appel vise à tenir compte de cette canicule et à anticiper. Transmettez-le, s'il vous plaît, à M. Mattei, qui viendra, peut-être, un de ces quatre matins, inaugurer la première tranche, pour qu'il se présente avec des réponses ! Je me réjouis des 40 millions d'euros donnés au Puy, mais nous sommes le deuxième hôpital de la région et, pour la seconde tranche, on ne nous accorde que 18 millions, alors que nous en demandons non pas 40, mais 32 seulement. On a serré tous les boulons - j'ai moi-même participé à des réunions à ce sujet - mais il nous faut 32 millions ! C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'être notre interprète auprès du ministre de la santé.
PRÉVENTION DE LA MYOFASCIITE À MACROPHAGES
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 459, relative à la prévention de la myofasciite à macrophages.
M. Alain Néri. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de myofasciite à macrophages, qui est une forme de myopathie inflammatoire.
Cette affection a été décrite en 1998 par le groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, et chacun sait maintenant qu'elle est particulièrement invalidante et peut se compliquer d'une maladie auto-immune. A plusieurs reprises, l'hypothèse d'un lien entre la présence d'une lésion caractérisant la myofasciite et un antécédent de vaccination par certains vaccins contenant de l'hydroxyde d'aluminium a été évoquée. Les résultats de l'étude épidémiologique exploratoire de cette pathologie, réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en collaboration avec l'Institut de veille sanitaire, sont attendus prochainement.
J'aimerais connaître les intentions du Gouvernement si l'hypothèse que j'ai décrite se trouve vérifiée. En tout état de cause, je souhaite savoir s'il entend favoriser la recherche de traitements de cette maladie dans le cadre de la lutte contre les maladies rares, qui frappent de plus en plus de nos concitoyens et les laissent dans la désespérance.
Par ailleurs, ne pourrait-on pas prévoir une modification de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique - qui prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires imposées par le même code - en étendant le bénéfice de la mesure aux personnes qui, certes, ont été vaccinées en dehors des obligations prévues par le code, mais par obligation ou nécessité absolue de service, en raison de leur activité professionnelle, à la requête expresse de leur employeur ? Je pense notamment aux personnes en contact avec le public, et plus particulièrement avec les enfants. Il y a là une espèce d'hypocrisie dans la mesure où, dans un cas, on admet la réparation parce l'obligation figure explicitement dans le code de la santé publique et où, dans l'autre, on la refuse alors que les personnes concernées ont pourtant été obligées de subir la vaccination sous peine de ne pas obtenir l'emploi qu'elles recherchaient et qu'elles méritaient. L'indemnisation permettrait aux personnes atteintes de cette cruelle maladie de bénéficier de conditions de vie décentes et ce ne serait que justice.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur la situation des personnes atteintes de myofasciite à macrophages.
La myofasciite à macrophages est un type de lésion que l'on a découvert tout récemment. Les premières investigations sur ses causes, réalisées par l'Institut de veille sanitaire, ont avancé l'hypothèse d'une association entre sa présence et celle de vaccin contenant du sel d'aluminium comme adjuvant. Cet adjuvant est absolument indispensable à l'efficacité du vaccin.
Néanmoins, les premières données épidémiologiques ne permettent pas de démontrer de façon certaine que tous les patients atteints de ces lésions connaissent les mêmes symptômes, c'est-à-dire des douleurs musculaires et une grande fatigue. C'est dire si le diagnostic clinique est difficile.
C'est la raison pour laquelle - comme vous le demandez, monsieur le député - les recherches scientifiques se poursuivent dans deux directions.
D'une part, des recherches biologiques ont été entreprises par les chercheurs de l'institut national de la santé et de la recherche médicale et ceux du commissariat à l'énergie atomique, afin d'explorer les mécanismes qui pourraient expliquer l'apparition de cette lésion.
D'autre part, une nouvelle enquête épidémiologique a été initiée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de la pharmaco-vigilance. Les résultats seront connus à la fin de l'année.
Ainsi que vous pouvez le constater, les incertitudes scientifiques demeurent. Néanmoins, le ministère de la santé a déjà informé les organismes sociaux et de reconnaissance du handicap pour faire connaître les spécificités de cette maladie, afin de faciliter la prise en charge des personnes affectées.
Tels sont les éléments que Jean-François Mattei m'a demandé de porter à votre connaissance. J'espère qu'ils auront répondu à vos inquiétudes légitimes.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui conforte d'ailleurs celle que nous avait donnée Bernard Kouchner il y a quelques mois.
Je tiens cependant à insister sur le drame que vivent ces malades, victimes de ce que l'on appelle plus généralement les maladies rares ou orphelines. Ils subissent en effet des atteintes physiques qui les empêchent d'avoir une activité normale et le fait qu'elles ne peuvent plus participer à la vie sociale et professionnelle qui était la leur les place dans des situations difficiles à supporter.
Se pose aussi un problème psychologique car ces personnes ont l'impression qu'on ne prend pas leur cas en considération, quand on ne les soupçonne pas de simulation.
Il convient donc que nous agissions rapidement. L'indication selon laquelle nous aurons une réponse d'ici à la fin de l'année constitue un message d'espoir que nous pourrons transmettre à ces personnes si cruellement touchées.
Je souhaite cependant aussi que, en ce qui concerne la reconnaissance du handicap, intervienne rapidement une mesure d'indemnisation, car ces personnes qui ne peuvent plus travailler cumulent une situation morale et sociale difficile avec une situation financière délicate. Il est donc impératif que les décisions nécessaires soient prises rapidement et que l'on trouve une solution qui leur permette de pouvoir vivre dans la dignité.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 31 octobre 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 auraient lieu le mardi 4 novembre, après les questions au Gouvernement.
En outre, la conférence des présidents a décidé que les deux prochaines séances d'initiative parlementaire auraient lieu :
- le mardi 25 novembre, avec une suite le jeudi 27 novembre, sur un ordre du jour présenté par le groupe socialiste ;
- le mardi 9 décembre, avec une suite le jeudi 11 décembre, sur un ordre du jour présenté par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Enfin, elle a fixé aux mardis 2 et 16 décembre les prochaines séances de questions orales sans débat.
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 10 octobre 2003.
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)
M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.
SITUATION DE L'EMPLOI À CHÂTELLERAULT
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 453, relative à la situation de l'emploi à Châtellerault.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ma question était adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, car je voulais appeler son attention sur la situation du bassin d'emploi chatelleraudais.
Depuis la fin de 2000, en effet, ce bassin enregistre une forte dégradation économique avec un nombre de demandeurs d'emploi très supérieur à la moyenne nationale, l'augmentation ayant atteint près de 17 % entre août 2001 et août 2003. Même si, depuis un an, la progression est revenue à 2,5 %, plusieurs plans sociaux ont été annoncés ou sont à craindre.
Fortement axé sur deux secteurs particulièrement touchés par le ralentissement économique - l'automobile et l'aéronautique -, peu développé dans les activités tertiaires, le bassin risque également de connaître, dans les prochains mois, la fermeture d'une usine employant 150 personnes, spécialisée dans le conditionnement de champignons, faisant également planer des doutes sérieux sur la poursuite des activités des coopérateurs producteurs qui emploient 200 salariés.
Pour répondre aux besoins du secteur en matière de création d'activités génératrices d'emplois, je me demande si la mise en place, sur le Châtelleraudais, d'un contrat de site ne pourrait pas être envisagée. Celui-ci serait axé sur la revitalisation du premier bassin industriel de Poitou-Charentes. Je voudrais également qu'une attention particulière puisse être apportée au traitement social des entreprises en difficulté concernées.
Je remercie M. le ministre de prendre en compte cet appel partagé par l'ensemble des élus de ce secteur.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je dois tout d'abord excuser François Fillon qui, retenu par d'autres obligations, m'a demandé de présenter sa réponse à votre question.
La crise économique actuelle, notamment dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, entraîne de multiples restructurations d'entreprises, qui ont largement commencé, au cours de l'année 2001, puis en 2002. Le cas du bassin d'emploi de Châtellerault n'est malheureusement pas isolé.
La politique du Gouvernement en matière d'accompagnement des mutations économiques consiste à développer une vraie démarche d'anticipation au niveau de tous les acteurs.
Elle devra permettre de détecter les risques, de les prévenir et de mettre en oeuvre les actions et les politiques adaptées. Ainsi, la mission interministérielle sur les mutations économiques et industrielles, dirigée par Jean-Pierre Aubert, assure une meilleure synergie des services et des acteurs concernés et renforce les capacités d'anticipation des mutations économiques.
Le Gouvernement souhaite ensuite organiser et développer la mobilisation des territoires dans la bataille pour l'emploi. C'est notamment l'objectif des contrats de revitalisation économique du territoire. Les acteurs locaux, publics et économiques, apporteront leur connaissance des bassins d'emploi fragilisés. La coordination de tous les acteurs locaux indispensables au développement économique et à la réindustrialisation d'un bassin sera, en outre, organisée.
Les contrats de site sont un exemple de cette mobilisation locale. Le Gouvernement en a lancé quatre, correspondant aux quatre bassins les plus en crise au début de l'année. Cette démarche est en cours d'évaluation, avant d'être répétée, voire généralisée. Il importe en effet d'en tirer les leçons, en termes à la fois de mobilisation collective et d'effet sur l'emploi. Sans attendre ces décisions méthodologiques, l'ensemble des services de l'Etat, notamment les préfets, appuyés par la mission interministérielle sur les mutations économiques, sont mobilisés pour travailler aux côtés des collectivités locales sur ces sujets.
En ce qui concerne la restructuration de la filière champignon, François Fillon, en liaison avec son collègue en charge des questions d'agriculture, est vigilant sur les conséquences économiques et sociales de la réorganisation en cours. L'entreprise devra assumer les conséquences de ses choix, les pouvoirs publics n'intervenant qu'en complément.
Vous pouvez donc compter, monsieur le député, sur le Gouvernement pour assumer son rôle au service de l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la vigilance que vous allez demander à vos services et à ceux de l'Etat d'exercer quant aux difficultés économiques et sociales que rencontre le bassin châtelleraudais. Je pense qu'une coordination de l'ensemble des acteurs du bassin - administration, collectivités locales, partenaires sociaux - dans le cadre d'un contrat de site serait pertinente, comme cela a été le cas voilà quelques années, dans le cadre de la reconversion des industries d'armement. La mise en place de crédits et de moyens en matière grise avait permis une mobilisation des acteurs locaux. Je souhaite que cette formule soit concrétisée dans les mois qui viennent.
STATUT ET FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL
DE PLONGÉE PROFESSIONNELLE
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 475, relative au statut et au financement de l'Institut national de plongée professionnelle.
M. Dominique Tian. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le statut de l'Institut national de plongée professionnelle, dont le siège est à Marseille, et sur le problème du non-versement d'une subvention à son profit.
En effet, une subvention forfaitaire de 213 428 euros, fixée par une convention signée avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 27 décembre 2001, et relative à une expertise technique, n'a toujours pas été versée. Cela a causé à l'INPP de graves problèmes de trésorerie.
Cet institut, créé par une décision du Premier ministre le 1er juillet 1982, est le seul centre national de formation et de certification hyperbare, représentant le gouvernement français auprès des instances internationales et assurant des missions de service public, conformément aux relevés de décisions des comités interministériels de la mer du 10 octobre 1985 et du 19 avril 1994.
En ce qui concerne son statut, il est fondamental que l'institut obtienne la reconnaissance de son identité nationale par le comité interministériel de la mer qui devrait se réunir dans les semaines qui viennent, car il est le seul représentant français dans ce domaine, dont la certification est reconnue par la Grande-Bretagne, la Norvège et les Etats-Unis, ce qui permet aux professionnels du secteur d'opérer sur les zones offshore à influence anglo-saxonne.
Est-il prévu, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'ordre du jour du prochain comité interministériel de la mer, d'inscrire par décret la reconnaissance de l'identité de l'INPP afin qu'il puisse continuer à exercer pleinement sa mission publique ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vais essayer, au nom de François Fillon, de donner des réponses précises à vos préoccupations.
Il est vrai que, comme vous l'avez souligné, la subvention de l'Etat à l'institut national de plongée professionnelle n'a pas été versée au titre de l'exercice 2002. D'un montant de 213 428 euros, elle avait été prévue dans une convention adressée le 27 décembre 2001 à cet organisme, mais celui-ci ne l'a renvoyée signée qu'en avril 2002. Par la suite, son versement a été retardé dans le cadre de l'examen de l'ensemble de nos dépenses que nous avons conduit pour nous conformer à l'objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
Sensible aux légitimes préoccupations de gestion et de trésorerie de l'INPP qu'a suscitées le non-versement d'une subvention annoncée, François Fillon a décidé, au terme de cet examen, de régulariser au plus vite la situation en versant une dernière subvention afin de clore le dossier.
S'agissant du statut de cet organisme, une réflexion qui ne relève pas de la seule responsabilité de l'Etat est nécessaire pour une meilleure adaptation du cadre juridique avec les missions que s'est fixées l'INPP. Sitôt cette réflexion terminée, l'Etat prendra toutes ses responsabilités dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.
M. Dominique Tian. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 466, relative aux modalités de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, en votre qualité d'élu du Var, vous vous sentirez certainement concerné par cette question que j'ai adressée à M. le ministre de l'intérieur et relative aux modalités de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Le 9 septembre dernier, en effet, un pompier volontaire, pyromane récidiviste, a été condamné à quatre ans de prison, dont trois ans ferme, pour des départs d'incendie multiples dans la région de Vittel en pleine période de sécheresse.
Cette personne avait déjà fait l'objet d'une condamnation à deux ans de prison avec sursis pour des faits similaires dans la région d'Aix-en-Provence deux ans plus tôt. Or, lors de son recrutement au sein du centre de secours principal de Vittel, ni la déclaration sur l'honneur, mensongère et insuffisante, ni le bulletin n° 3 du casier judiciaire n'ont mis en évidence cette condamnation antérieure.
Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de faire procéder par les services de police et de gendarmerie qui ont accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire à une enquête préalable à tout recrutement, afin d'éviter que des personnes ayant des antécédents aussi lourds - deux ans de prison avec sursis -, aussi graves, ne puissent être recrutées et, par là même, récidiver comme dans le cas présent ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je me dois d'excuser M. le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse à votre question.
Vous savez, évidemment, que je connais bien ce dossier, ô combien sensible, car, cet été encore, le Var et les départements du Sud ont payé un lourd tribut aux incendies : environnement naturel dévasté et, surtout, décès de trois valeureux sapeurs-pompiers qui ont payé de leur vie la défense des biens et des personnes. A cet égard, il est évident qu'une personne condamnée pour incendies volontaires ou pour atteintes aux moeurs ne possède pas la moralité exemplaire requise pour être sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, civil ou militaire.
Une reflexion est donc actuellement en cours, dans le cadre de la refonte du décret de 1999 sur l'exercice du volontariat. Ce nouveau texte doit traduire en droit positif les principales recommandations de la mission confiée à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes.
Diverses mesures ont été prévues pour donner un nouvel élan au volontariat chez les sapeurs-pompiers, mais également pour permettre une meilleure évaluation du comportement du sapeur-pompier volontaire, au moment du recrutement et tout au long de son engagement de cinq ans. Elles seront présentées par M. le ministre de l'intérieur, au Parlement à l'occasion du débat sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Le Gouvernement réfléchit aussi à une procédure qui permettrait aux responsables des services départementaux d'incendie et de secours, au moment du recrutement de sapeurs-pompiers, de consulter les services de police ou de gendarmerie pour savoir si le candidat a fait ou non l'objet d'une procédure judiciaire incompatible avec l'exercice des missions confiées aux sapeurs-pompiers, qu'il soient volontaires ou professionnels.
M. le président. L'ordre du jour appellerait la question de M. Jean-Louis Christ à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 877, relatif à la politique de santé publique ;
Discussion du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1110).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 14 octobre 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 au vendredi 31 octobre 2003 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 14 octobre 2003 :
Le matin, à 9 h 30 :
Questions orales sans débat.
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877, 1092) ;
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115).
Mercredi 15 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30, jeudi 16 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30, vendredi 17 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30, et éventuellement, samedi 18 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115).
Mardi 21 octobre 2003 :
Le matin, à 9 h 30 :
Discussion de la proposition de résolution européenne sur la diversité linguistique dans l'Union (n°s 907, 1020) ;
Discussion de la proposition de résolution européenne sur le deuxième paquet ferroviaire (n°s 712, 897).
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115) ;
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115).
Agriculture et Pêche ; BAPSA.
Mercredi 22 octobre 2003 :
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Outre-mer.
Jeudi 23 octobre 2003 :
Le matin, à 9 h 30 :
Communication.
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Aménagement du territoire ;
Fonction publique, Réforme de l'Etat, Services généraux du Premier ministre, SGDN.
Vendredi 24 octobre 2003 :
Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Culture ;
Ecologie et développement durable ;
Equipement et Transports, budget annexe de l'Aviation civile.
Mardi 28 octobre 2003 :
Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Eventuellement, discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux séjours des étrangers en France ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106).
Mercredi 29 octobre 2003 : l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30, jeudi 30 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 et vendredi 31 octobre 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106).
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