ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 16 octobre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Loi de finances pour 2004 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 4 (suite) «...»

Amendement n° 327 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet.
Amendement n° 425 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Amendement n° 355 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Marc Laffineur. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Brard : M. Jean-Claude Sandrier.
Amendements n°s 98 et 99 de M. Brard : MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Rejet des amendements n°s 97, 98 et 99.
Amendement n° 375 de M. Herth : MM. Jacques Le Guen, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 376 de M. Herth : MM. Jacques Le Guen, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 101 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 102 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 148 corrigé de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n° 121 corrigé et 328 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 22 de la commission des finances : MM. Marc Le Fur, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Brard, François Scellier, Augustin Bonrepaux. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission : MM. Marc Le Fur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission : MM. Marc Le Fur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 378 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. - Rejet.
Amendement n° 25 de la commission : MM. Marc Laffineur, le ministre, Victorin Lurel, Jean-Pierre Brard, Joël Beaugendre, le président de la commission. - Retrait.
Amendements n°s 62 rectifié de M. Michel Bouvard et 26 de la commission : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 26.
MM. Michel Bouvard, le ministre, Didier Migaud, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 62 rectifié et modifié.
Amendement n° 260 corrigé de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Daniel Garrigue, Augustin Bonrepaux. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 159 corrigé de M. Brard et 258 corrigé de M. Bonrepaux : MM. Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Brard.
M. Alain Bocquet.

Demande de vérification du quorum «...»

Le vote sur l'amendement n° 159 corrigé est réservé dans l'attente de la vérification du quorum.

Suspension et reprise de la séance «...»

Le quorum n'est pas atteint.
Le vote sur l'amendement n° 159 corrigé est renvoyé à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3.  Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

PREMIÈRE PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 327 portant article additionnel après l'article 4.

Après l'article 4 (suite)

    M. le président. l'amendement n° 327, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : "16 % est remplacé par le taux : "20 %. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement tend à inciter de manière plus active les entreprises à affecter leurs ressources en priorité à l'investissement productif et non à l'acquisition de titres et de produits financiers divers. Le poids des revenus financiers dans les résultats des entreprises a pris une importance croissante au cours de ces dernières années. Il s'agit pour nous, il faut le rappeler très clairement, non de punir, mais d'inciter à donner priorité à ce qui devrait être considéré comme l'unique finalité de l'entreprise : la création de richesses et d'emplois par une activité productive ou de services.
    C'est également dans ce souci, et ce dans une logique d'incitation positive, que nous souhaitons voir baisser les charges financières des entreprises qui investissent pour l'emploi grâce à une relance sélective du crédit.
    Il est d'autant plus légitime de réduire l'avantage fiscal accordé aux plus-values à long terme des entreprises qu'il est excessif et économiquement contre-productif dans le contexte actuel de nos finances publiques.
    La majorité de notre assemblée affirme rechercher une réduction du déficit budgétaire : nous lui fournissons ici une occasion de le faire.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission a donné un avis défavorable, dans la mesure où certains pays voisins du nôtre, à commencer par l'Allemagne, envisagent au contraire de supprimer ou commencent à supprimer totalement la taxation des plus-values réalisées par les entreprises.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que celui de la commission : défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 61 et 425.
    L'amendement n° 61 est présenté par M. Salles ; l'amendement n° 425 est présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « La dernière phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée. »
    L'amendement n° 61 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 425.
    M. Jean-Claude Sandrier. La question des indemnités de départ des hauts dirigeants d'entreprise est devenue ces dernières années un sujet sensible dans l'opinion et, pour tout dire, un véritable scandale permanent. Les avantages exorbitants dont bénéficient ces capitaines d'industrie choquent d'autant plus nos concitoyens que, bien souvent, les départs font suite à des gestions aventureuses et à des désastres industriels et financiers dont les conséquences sont, en définitive, supportées par les contribuables.
    Le scandale a connu récemment un point d'orgue avec le « golden parachute » de M. Messier, qui atteindra les 20 millions d'euros si les tribunaux n'y mettent pas bon ordre, car la justice est saisie de cette affaire que nos concitoyens jugent sévèrement.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Jean-Claude Sandrier. A côté du « golden parachute », nous avons découvert récemment l'existence du « golden hello », c'est-à-dire le cadeau de bienvenue, tout cela venant s'ajouter aux distributions de stock-options et à des salaires colossaux.
    M. Jean-Pierre Garnier, patron français de la multinationale pharmaceutique GlaxoSmithKline, basée à Londres, qui a bénéficié d'un « golden parachute » de 31 millions d'euros, a déclaré : « Si vous ne payez que des cacahouètes, vous n'aurez que des singes comme patrons. »
    M. Jean-Louis Dumont. La formule est audacieuse !
    M. Jean-Claude Sandrier. C'est dire le niveau d'arrogance et de suffisance de ce genre d'individus qui s'estiment d'une essence supérieure au commun des mortels et justifient ainsi les pactoles dont ils se gratifient, voire tous les excès.
    En réalité, il n'y a plus de normes raisonnables en cette matière, comme l'a constaté la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés. D'ores et déjà, la nécessité de mettre un terme aux abus est parfaitement claire. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement. Mais ce serait étonnant qu'il soit retenu ! (Rires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Tout est possible !
    M. Michel Bouvard. Il ne faut pas être pessimiste !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mon cher collègue, dans la vie, il ne faut jamais partir perdant d'avance !
    M. Michel Bouvard. Mais oui, battez-vous, monsieur Sandrier !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela dit, la commission a repoussé cet amendement, ainsi que celui de Rudy Salles.
    Nous avons eu un échange très intéressant sur le sujet, qui a abouti à la conclusion que le système d'exonération d'une partie de l'indemnité, qui vaut, je le rappelle, tant pour les mandataires sociaux que pour les salariés, est assez généreux. Comme je l'ai indiqué cet après-midi à Jean-Pierre Brard, le plafond en deçà duquel il y a exonération est de 360 000 euros, ce qui est loin d'être négligeable.
    Le régime de droit commun qui s'applique en deçà de ce plafond prévoit que l'indemnité versée en cas de cessation forcée des fonctions, c'est-à-dire de révocation, est exonérée pour le plus élevé des deux montants suivants : soit la moitié de l'indemnité qui est versée ; soit deux fois le montant de la rémunération brute annuelle. Mais dès lors que l'un ou l'autre de ces montants excède 360 000 euros, il est bien entendu que les sommes au-delà de ce seuil sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
    Si la commission a répoussé ces deux amendements, c'est tout simplement parce que nous préférons attendre, pour légiférer en toute connaissance de cause, les propositions de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés, que préside Pascale Clément, laquelle auditionne en ce moment un certain nombre de dirigeants d'entreprise à propos des rémunérations versées à des cadres très, très, très supérieurs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le sujet étant au coeur de l'actualité, je vais donner le point de vue du Gouvernement.
    Ainsi que le rapporteur général vient de le faire remarquer, les indemnités en question sont par principe imposables. Elles ne sont exonérées, par exception et sous un plafond, que lorsque la cessation d'activité revêt un caractère forcé.
    Il n'est pas exact de prétendre que les indemnités de départ des dirigeants de société sont, d'une manière générale, exonérées d'impôt sur le revenu. Bien au contraire, et parce que, dans certains cas, il ne faut pas être dupe des apparences juridiques, des directives ont été données aux services fiscaux, afin qu'ils apprécient le caractère forcé d'un départ en fonction des circonstances de fait. S'il résulte de cet examen que la révocation d'un dirigeant dissimule en réalité un départ négocié ou décidé à l'amiable, les indemnités perçues sont imposables.
    Ces dispositions assurent donc un traitement équilibré des indemnités de départ des dirigeants, qui ne sont exonérées, par exception, que si elles sont versées dans des conditions qui les apparentent à celles du licenciement pour les salariés. Aussi, gardons-nous de prendre prétexte du comportement déviant de quelques dirigeants pour jeter l'opprobre fiscal sur tous les autres !
    Par ailleurs, une réponse fiscale est-elle vraiment adaptée au problème que vous soulevez ? Dans ces affaires d'indemnités de départ d'un montant déraisonnable, ce sont d'abord la société et ses actionnaires qui sont lésés. Fiscaliser ces indemnités pourrait en quelque sorte conduire à les légitimer.
    Je suis convaincu au contraire que la solution permettant de supprimer ces excès se trouve du côté du renforcement des principes du gouvernement d'entreprise. Des progrès ont déjà été réalisés à cet égard, notamment grâce à la loi relative aux nouvelles régulations économiques et, dernièrement, à la loi de sécurité financière.
    Toutefois, d'autres mesures sont encore nécessaires. C'est pourquoi le Gouvernement suit avec attention les travaux de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés constituée par la commission des lois et qui se préoccupe notamment de la rémunération des dirigeants sociaux.
    Monsieur Sandrier, on ne saurait considérer qu'il y a désaccord antre nous, mais comme ce sujet est actuellement en cours d'examen et pourrait connaître, après avoir été préalablement traité, un débouché législatif, je vous demande de bien vouloir, à ce stade, retirer votre amendement. Faute de quoi je serai obligé d'en demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Sous la précédente législature, j'avais voté l'amendement « Jaffré ». Il s'agit là d'un vrai problème, et je remercie M. le ministre d'avoir donné des instructions aux services fiscaux pour apprécier le caractère forcé d'un départ, lequel peut effectivement être le fruit d'un accord intervenu en coulisse. Et il est vrai aussi que la loi relative aux nouvelles régulations économiques et la loi relative à la sécurité financière ont permis d'améliorer la situation.
    Il n'en reste pas moins que les montants des indemnités versées dans un certains cas sont des sommes que ni la quasi-totalité de nos concitoyens ni la plupart des maires n'arrivent pas à conceptualiser tant elles sont élevées ; elles dépassent de très loin les budgets communaux de nombre de petites communes de France.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous non plus, mon cher collègue, nous n'arrivons pas à les conceptualiser !
    M. Michel Bouvard. Cela dit, l'amendement soutenu par M. Sandrier est trop généraliste pour pouvoir être voté.
    Pour autant, nous ne pouvons nous contenter d'attendre le rapport de la mission d'information de la commission des lois. Le Gouvernement doit prendre l'engagement que ce rapport débouchera sur des mesures législatives de sécurisation avant d'autres versements d'indemnités.
    N'oublions tout de même pas que des entreprises françaises en extrême difficulté, fortement affaiblies par des fautes de gestion, et qui, pour certaines d'entre elles, ne pourraient survivre sans la réinjection de capitaux publics, ont versé des indemnités considérables. Dans ces conditions, j'estime que l'assujettissement à l'impôt, loin de légitimer les indemnités, permet surtout à la collectivité de récupérer, via l'Etat, une partie de ce qui est injustement versé.
    Nous avons un devoir d'exemplarité. Si nous ne voulons pas discréditer les dirigeants d'entreprise dans notre pays et affaiblir le patronat dans sa mission de direction des entreprises et de création de richesses et d'emplois, nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de prendre des mesures extrêmement fermes pour sanctionner les abus, pour corriger les situations anormales qui se caractérisent par le versement d'indemnités sans commune mesure avec l'entendement et avec la situation financière des entreprises dont les dirigeants seront amenés à partir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre, nous aimerions bien retirer notre amendement, car cela signifierait que nous nous sommes entendus sur la manière de procéder et sur l'objectif à atteindre. Or tel n'est pas le cas.
    Avec cet amendement, nous avons véritablement l'intention de manifester une volonté politique et de prendre date. Les excès ne sont plus tolérables.
    Il est vrai qu'une mission d'information se penche sur le sujet, mais nous ne savons absolument pas quelles seront ses conclusions et dans quel sens elles iront.
    Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une issue législative, mais en utilisant prudemment le conditionnel. Nous n'avons donc aucune certitude, ni sur le fait qu'une loi sera votée, ni sur le sens dans lequel elle pourrait aller.
    Dans ces conditions, nous maintenons l'amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 195 deuxième rectification n'est pas défendu.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 355, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
    « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. J'ai déjà évoqué cet amendement tout à l'heure.
    On peut s'interroger sur la pertinence de chaque dispositif introduit par le législateur pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu imposable. En certaines circonstances, ce type de dispositif peut se justifier à la condition que l'on puisse transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises. Mais il est choquant que, par l'addition de plusieurs dispositifs, on puisse, avec l'aide d'un bon conseiller fiscal, pratiquement échapper à l'impôt sur le revenu alors même que l'on dispose de revenus élevés.
    Nous proposons de prévoir une réduction maximale de 40 % en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales, les divers plafonds de chaque dispositif resteraient bien sûr applicables.
    M. Marc Laffineur. Pourquoi n'avez-vous pas déjà instauré une telle mesure ?
    M. Jean-Louis Idiart. Il fallait vous en laisser un peu ! En cinq ans, on ne peut pas tout faire !
    M. le président. Laissez parler M. Migaud, chers collègues !
    M. Didier Migaud. Mieux vaut tard que jamais, monsieur Laffineur. Et si vous trouvez que c'est une bonne idée, comme vous avez l'air de le penser, je vous invite à voter notre amendement.
    Une fois de plus, on ne peut, mesdames, messieurs, qu'être choqué par votre obstination à vouloir prendre un certain nombre de dispositions contre les revenus moyens ou petits tout en essayant de nous faire croire que vous prenez quelques mesures favorables, concernant par exemple la prime pour l'emploi, qui augmentera d'un euro par mois, ce qui est peu de chose. Ou bien vous êtes sans imagination, ou bien, dès qu'il s'agit de permettre aux plus hauts revenus d'échapper à l'impôt sur le revenu, vous faites preuve d'une imagination débordante. Nous pensons quant à nous qu'il serait juste de plafonner les avantages, ce qui induirait des choix pour les contribuables.
    Il nous paraît tout à fait anormal que l'on puisse cumuler tous les dispositifs et échapper ainsi à l'impôt sur le revenu.
    Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
    M. Jean-Louis Idiart. Très bon amendement !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l'amendement.
    Cela dit, je m'empresse de dire que l'idée consistant, dans la mesure où les possibilités de réductions, d'exonérations et d'abattements sont nombreuses, à créer une limite globale est intéressante. Mais tel qu'il est rédigé, l'amendement est injuste car il ne concerne que les revenus salariaux : il ne s'applique ni aux bénéfices industriels et commerciaux ni aux bénéfices non commerciaux ou agricoles.
    M. Augustin Bonrepaux. On peut le compléter !
    M. Jean-Louis Idiart. Le rapporteur général devient maximaliste !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'autre part, sa portée est beaucoup trop large puisqu'il englobe notamment les réductions attachées à l'épargne-retraite.
    Il est vrai qu'avec les dispositions applicables aux SOFICA ou à l'acquisition de bateaux de plaisance, par exemple, on peut cumuler des réductions considérables et, de ce fait, échapper à l'impôt. Il faudra donc, dans le cadre de la mission que nous a proposée M. Novelli et à la création de laquelle le ministre a donné son accord,...
    M. Jean-Louis Idiart. C'est un enterrement de première classe !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... étudier l'instauration d'un plafonnement unique ou de plusieurs plafonnements. Quant à moi, je pense - je le dis dès à présent - qu'il faudrait non pas regrouper l'ensemble des déductions et réductions, mais prévoir des plafonds différents pour certains types de réduction. En effet, certains investissements doivent être manifestement encouragés, tels que l'épargne-retraite et les investissements des particuliers dans des entreprises innovantes ou des entreprises à risque. Certaines orientations de l'épargne sont assurément d'intérêt public.
    L'idée est donc intéressante, je le répète, mais elle mérite d'être affiné dans le cadre de la mission. Toujours est-il que, tel qu'il est rédigé, l'amendement est totalement injuste. Rejet !
    M. Didier Migaud. Vous dites que l'amendement est « injuste » ? Vous y allez fort !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, je confirme que votre amendement est très loin d'atteindre la perfection car les déductions qu'il vise sont soit sociales - abattement pour personnes âgées, pensions alimentaires -, soit économiques, comme celles qui sont attachées aux SOFICA. S'il est possible qu'il s'applique aux personnes fortunées, il pourrait aussi s'appliquer à des personnes dont les revenus sont moyens ou modestes, privant ainsi certains contribuables de la possibilité de déduire l'intégralité des sommes qu'ils versent à titre de pensions alimentaires, par exemple, alors même que ces versements résulteraient d'une obligation légale ou judiciaire.
    En outre, le plafonnement envisagé aurait pour effet de réduire l'efficacité des dispositifs adoptés par le Parlement lui-même. Avec un tel amendement, vous vous autocensuriez en quelque sorte.
    Enfin, alors que le Conseil des impôts dénonce la complexité excessive de l'impôt sur le revenu et recommande de le simplifier, vous proposez au contraire d'instituer une mesure qui contribuerait à le compliquer, et cela sans intérêt majeur puisque, et vous le savez mieux que beaucoup, les dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal prennent la forme, dans l'immense majorité des cas, d'une réduction d'impôt et non d'une charge déductible du revenu imposable.
    Pour ces différents motifs et attendu que vous n'atteignez pas l'objectif que vous recherchez vraisemblablement, je vous propose de retirer votre amendement. Si celui-ci était maintenu, je proposerais à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Mon intervention rejoindra celle du ministre.
    Ainsi que je l'ai indiqué en commission des finances et répété dans la discussion générale, l'idée selon laquelle il faudrait éviter qu'une même personne puisse cumuler les avantages d'un placement dans une SOFICA, dans une SOFIPECHE et d'un investissement outre-mer, et j'en passe et des meilleures, est à creuser. Un véritable problème se pose en effet : il importe d'éviter que certaines personnes particulièrement bien conseillées ne parviennent à échapper presque totalement à l'impôt grâce à quelques investissements ou à quelques placements effectués ici ou là. Sinon, nous donnerions en quelque sorte une prime au conseiller fiscal.
    Toutefois, le ministre a raison. L'amendement n° 355 est beaucoup trop global et vise des dispositifs qui ne sont pas comparables. Il convient de distinguer les opérations qui ont pour seul objet l'évasion fiscale de celles qui correspondent à des obligations légales pour lesquelles soit il n'est pas possible d'envisager un plafonnement, soit il en existe déjà un.
    Par ailleurs, notre système fiscal - c'est l'une de ses complications - comprend à la fois des dispositifs de déductions du revenu imposable et des dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt. Or tant que l'on n'aura pas fait le ménage et ciblé les avantages auxquels on souhaite s'attaquer - soit les déductions du revenu imposable, soit les réductions d'impôt - on ne pourra pas mettre en oeuvre ce type de dispositions car elles mêlent des carottes et des choux, ce qui ne fait pas une bonne soupe.
    Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je remercie le rapporteur général d'avoir trouvé l'idée intéressante. Mais si son propos avait bien commencé, sa chute a été plus brutale, accentuée par les propos du ministre.
    Si je comprends bien, l'amendement est bon, mais inopportun.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est prématuré !
    M. Didier Migaud. Cette réponse ne nous surprend pas puisque, si l'on entend l'UMP, c'est-à-dire l'union pour une minorité de privilégiés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), émettre des réserves sur les niches fiscales, on ne peut que constater que, depuis le mois de juin 2002, ces niches fiscales ont été confortées. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
    Monsieur le ministre, nous ne prétendons pas à la perfection. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean Marsaudon. Vous en êtes loin !
    M. Michel Bouvard. Nous voilà rassurés !
    M. Jean-Michel Fourgous. Sur ce point, nous sommes d'accord avec vous !
    M. le président. Ne répondez pas aux provocations, cher collègue !
    M. Didier Migaud. D'ailleurs, notre amendement est tout à fait perfectible.
    Si j'ai bien compris ce qu'était la discussion budgétaire, notre dispositif peut parfaitement être amélioré lors des navettes par voie d'amendement. Nous ne demandons que cela, monsieur le rapporteur général ! Vous avez fait suffisamment preuve d'imagination en d'autres circonstances pour faire des propositions d'amélioration. Quant à vous, monsieur le ministre, outre vos propres capacités en la matière, vous disposez également de services susceptibles d'améliorer immédiatement notre dispositif.
    Nous avons souhaité poser le problème du plafonnement. Car, comme l'a dit le rapporteur général, que je remercie de cet aveu, on peut actuellement disposer de hauts revenus et échapper complètement à l'impôt en faisant jouer un certain nombre de dispositifs.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dont beaucoup ont été inventés par vous !
    M. Didier Migaud. Je comprends que cela ne vous choque pas, mes chers collègues, puisque cette situation est tout à fait conforme à la politique fiscale qui est la vôtre, fondée sur l'injustice.
    M. Michel Bouvard. Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
    M. Jean-Michel Fourgous. De quelle injustice parlez-vous ?
    M. Didier Migaud. En ce qui nous concerne, nous en sommes choqués et nous proposons que soit plafonné l'ensemble des possibilités d'abattements, de réductions ou de déductions du revenu imposable.
    Tel est le sens de notre amendement, que nous maintenons. Nous ne demandons pas mieux que de travailler à son amélioration, aussi bien avec la commission des finances qu'avec le ministère de l'économie car nous ne sommes pas sectaires du tout. Si vous avez des propositions intéressantes, nous sommes prêts à les intégrer dans notre dispositif.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je comprends bien l'esprit de cet amendement...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est déjà pas mal !
    M. Marc Laffineur. ... mais je crois qu'il prend le problème à l'envers.
    Il peut sembler choquant que des investissements soient déductibles.
    Mais si un investissement déductible est bon, on ne voit pas pourquoi on prévoirait un plafonnement. Il demeure que beaucoup d'investisseurs ont droit à des déductions, alors que ce ne devrait pas, me semble-t-il, être le cas. Cela dit, nous devons penser aux très nombreux Français qui font des dons à des associations ou à des fondations de recherche.
    M. Augustin Bonrepaux. Les déductions sont plafonnées !
    M. Marc Laffineur. L'amendement fait l'amalgame entre toutes ces personnes. Il n'a donc pas de raison d'être.
    Une réflexion doit être engagée sur les investissements qui peuvent être déductibles sans qu'il y ait de véritable raison à cela. C'est sous cet angle qu'il faut aborder le problème.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le nombre : " 15 000 est remplacé par le nombre : " 5 000 . »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux des valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions dépasse pour une année donnée 15 000 euros par foyer fiscal. Notre amendement vise à ramener le plafond à 5 000 euros.
    Nous sommes en effet attachés à ce que l'essentiel des revenus des particuliers soit, à terme, soumis à l'impôt progressif. Dans cet esprit, il faut que les niches fiscales injustifiées ou excessives soient, selon les cas, recadrées ou supprimées.
    L'effet de la fiscalité sur le niveau de l'épargne paraît incertain car il est évidemment très influencé par le degré de confiance des épargnants dans la capacité des gouvernants à faire face aux problèmes et à répondre à leurs attentes.
    Par contre, les mesures fiscales ont une influence certaine sur la composition de l'épargne. Comme l'indique le Conseil des impôts :
    « Les dispositifs fiscaux dérogatoires ont [...] une forte incidence sur la composition de l'épargne des ménages. En effet, en affectant différemment les revenus du patrimoine selon la catégorie d'actifs, la fiscalité incite les ménages à orienter leurs placements en direction des produits avantageux, ce qui peut conduire à une concurrence entre des objectifs contradictoires et milite en faveur d'une remise à plat de ces dispositifs. De nombreux travaux empiriques ont souligné l'importance de ce phénomène, l'impôt ayant une forte incidence sur la décision de détenir un actif et sur la quantité d'actifs achetés. Les ménages opèrent ainsi des arbitrages, retirant les fonds de produits devenus moins rentables pour les répartir sur d'autres types de supports. Ils sont parfois aidés en cela par les multiples sources d'information qui mettent en évidence les alourdissements de la fiscalité ou au contraire l'apparition de nouvelles dérogations fiscales. Leur réaction est à cet égard probablement plus importante quand la modification du rendement d'un actif provient de la fiscalité que lorsqu'elle résulte simplement de nouveaux équilibres des marchés.
    « Dans le cas français, la fiscalité modifie de façon significative la rentabilité des placements, introduisant des distorsions fortes entre les produits, sans grande cohérence économique. Les dispositifs permettant de déduire du revenu imposable une partie des sommes investies présentent en particulier de véritables effets de levier, comme dans le cas des SOFICA, même si, comme dans le cas des actions, le rendement net après prélèvements fiscaux et sociaux peut varier fortement. »
    C'est l'exonération des plus-values réalisées sur les actions et autres droits sociaux qui est ici en cause. La législation actuelle, beaucoup trop laxiste, encourage les pratiques spéculatives sur les marchés boursiers. C'est pourquoi nous souhaitons réduire la portée d'une telle exonération. Nous ne proposons pas pour autant de la supprimer totalement afin de préserver les petits porteurs qui ont fait ce choix pour leur épargne et vendent des valeurs mobilières pour de petits montants. A cet égard, notre proposition de nous en tenir à un plafond de 5 000 euros - nous avons déposé deux autres amendements qui prévoient respectivement des plafonds de 7 000 et 9 000 euros, dans le but de tester la bonne volonté du Gouvernement (Sourires) - est tout à fait raisonnable et les petits porteurs le comprendront parfaitement.
    La réduction du bénéfice de cette disposition fiscale est d'autant plus justifiée que les ménages les plus favorisés profiteront pleinement des mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances : baisse des taux du barème, augmentation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et autres cadeaux fiscaux, par exemple en matière de donation en pleine propriété ou en nue-propriété.
    M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur Sandrier, vous avez également défendu les amendements n°s 98 et 99 ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Assurément, monsieur le président.
    M. le président. Je suis en effet saisi de deux amendements, n°s 98 et 99, présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 98 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le nombre : "15 000 est remplacé par le nombre : "7 000. »
    L'amendement n° 99 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le nombre : "15 000 est remplacé par le nombre : "9 000. »
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 97, 98 et 99 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé ces trois amendements. J'ai bien compris le raisonnement de notre collègue Jean-Claude Sandrier mais le seuil de 15 000 euros est calibré, au contraire, pour favoriser les petits porteurs, les petits patrimoines. Il s'agit en fait non pas du cumul des plus-values mais du cumul des cessions effectuées dans l'année. Un petit porteur, qui détient un patrimoine modeste, peut très bien être conduit à effectuer un certain nombre de cessions dans l'année et il atteindra très rapidement le seuil de 15 000 euros, en deçà duquel il est exonéré.
    Je pense, monsieur Sandrier, que vos amendements vont à l'encontre des intérêts des petits porteurs que, très justement, vous voulez défendre. C'est la raison pour laquelle nous avons émis cet avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne voudrais pas laisser M. Sandrier commettre cette erreur. L'abaissement à 5 000 euros aurait l'effet que M. le rapporteur général vient de décrire : il rendrait imposables les petits porteurs, qui se livrent très occasionnellement à des cessions de valeurs mobilières pour des montants modérés. Les titulaires de portefeuilles conséquents, s'ils ne sont pas concernés par le seuil de cession actuelle, le seraient encore moins par le seuil que vous proposez.
    En outre, l'abaissement du seuil des cessions imposables astreindrait de nombreux contribuables à des déclarations complexes, pour un enjeu limité.
    Vous allez là, me semble-t-il, à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez. Il vaudrait mieux que vous retiriez ces amendements, faute de quoi je proposerai à l'Assemblée de les rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Je souhaite apporter quelques précisions.
    Ce sont les plus-values éventuelles qui sont imposables - et malheureusement, dans la conjoncture boursière que nous connaissons depuis dix-huit mois, il y a davantage de moins-values que de plus-values. Mais attention, le seuil à partir duquel on est imposable n'est pas 15 000 euros de plus-values, c'est 15 000 euros de cessions.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Absolument !
    M. Philippe Auberger. Or, dans la conjoncture actuelle, lorsqu'on cède pour 15 000 euros de valeurs mobilières, les plus-values peuvent être nulles.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On peut même enregistrer des moins-values.
    M. Philippe Auberger. Nombre d'artisans et de commerçants - je le vois dans ma circonscription -, à titre d'épargne, possèdent un petit portefeuille de valeurs mobilières en vue de compléter leur retraite. Une nécessité soudaine peut les conduire à vendre pour moins de 15 000 euros d'actions. Le fait qu'ils soient exonérés paraît une mesure à caractère social.
    Cela constitue, en outre, une simplification administrative, car il serait extrêmement lourd, pour les services fiscaux, d'imposer des plus-values éventuelles sur quelques lignes de valeurs mobilières, c'est-à-dire pour un montant très modeste.
    L'amendement n'a donc absolument pas la portée que lui donne l'exposé sommaire. C'est la raison pour laquelle il convient de le rejeter.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Herth a présenté un amendement, n° 375, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : ", à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, sont supprimés.
    « II. - Les pertes des recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jacques Le Guen, pour soutenir cet amendement.
    M. Jacques Le Guen. Grâce à la loi sur l'initiative économique, l'entreprise peut désormais bénéficier d'une exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles « à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ». Or les plus-values peuvent avoir une origine autre que la vente d'un bien : elles peuvent en effet procéder d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'un sinistre, ces deux cas étant assimilés à une cession à titre onéreux et les plus-values étant donc imposables suivant les règles générales.
    Du fait du caractère particulier de cette cession « forcée », si je puis dire, la plus-value peut être totalement exonérée en cas de réemploi de l'indemnité d'expropriation dans l'achat d'un bien immobilier, mais ce n'est pas toujours possible.
    Il est important de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier du régime d'exonération lorsque la cause du fait générateur de la plus-value est une cession dite « forcée ». La suppression du délai de cinq ans éviterait que les jeunes installés ne soient taxés, par exemple, sur des plus-values réalisées à l'occasion de sinistres subis au cours des cinq premières années d'exercice.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable.
    Je souhaiterais néanmoins rappeler que la mesure d'exonération des plus-values professionnelles adoptée au bénéfice des commerçants, artisans et agriculteurs a été la mesure phare de la loi sur l'initiative économique puisqu'elle a porté le plafond du chiffre d'affaires de 152 000 à 250 000, voire, selon un système graduel, à 300 000 euros. Elle conduit à exonérer de la taxation sur les plus-values professionnelles 90 % de la vente d'une exploitation agricole et 75 à 80 % de la vente d'un fonds de commerce. Elle représente un effort de l'ordre de 300 millions d'euros. C'est dire à quel point il s'agit d'une mesure puissante.
    L'exonération est toutefois soumise à une autre condition : le fonds ou l'exploitation doit être détenu depuis au moins cinq ans, ce qui me semble tout à fait normal, car la détention de tels biens doit être encouragée. La commission a donc estimé que cette condition de durée ne devait pas être remise en cause.
    Il reste que les agriculteurs peuvent être frappés par des événements tout à fait exceptionnels. Vous verrez dans un moment qu'un amendement a justement été déposé pour traiter le cas spécifique des agriculteurs expropriés moins de cinq ans après avoir acquis leur exploitation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je tiens à souligner que l'amendement n° 375, tel qu'il est rédigé, pourrait être détourné de son objectif et avoir une application beaucoup lus large que celle qui a été décrite : au-delà des cas de sinistre ou d'expropriation, il risquerait de permettre l'exonération de plus-values à caractère spéculatif.
    La législation, au demeurant, prend déjà très largement en compte les circonstances particulières qui résultent soit des sinistres, soit des expropriations, et j'apprends par la bouche du rapporteur général que d'autres propositions seront faites en ce domaine.
    Je confirme également que la loi sur l'initiative économique a permis à 90 % des entreprises de bénéficier d'une exonération. Il paraît très difficile d'aller au-delà. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis de rejet.
    M le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
    M. Jacques Le Guen. Mon collègue Antoine Herth et moi-même retirons l'amendement n° 375.
    M. le président. L'amendement n° 375 est retiré.
    M. Herth et Mme Grosskost ont présenté un amendement, n° 376, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible en totalité du bénéfice imposable de l'entreprise. »
    « II. - Les pertes des recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jacques Le Guen, pour soutenir cet amendement.
    M. Jacques Le Guen. Lorsque l'épouse d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, une bonne part de son salaire annuel - ce qui excède 2 600 euros - est réintégrée dans le bénéfice de l'entreprise, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non pas à un salaire. Cette règle aboutit d'ailleurs à un résultat absurde sur le plan de l'assurance sociale : en effet, alors que le salaire de l'épouse supporte en totalité les cotisations sociales du régime général, une partie de ce salaire est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
    Il est donc indispensable de supprimer l'anomalie que constitue le plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint lorsque l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé. Tel est le sens de l'amendement n° 376.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui avait d'ailleurs déjà été repoussé lors de l'examen de la loi sur l'initiative économique.
    Il faut en effet absolument encourager l'adhésion des professionnels à des centres de gestion agréés, laquelle permet de déduire le salaire du conjoint du bénéfice imposable de l'entreprise dans la limite de trois fois le SMIC, ce qui paraît tout à fait raisonnable. On imagine bien, en l'absence d'adhésion à un tel centre, non pas les abus, mais les contournements qui pourraient survenir si l'on admettait une déductibilité sans limite, en tout cas au-delà des 2 300 euros prévus.
    J'ajoute que, en cas de séparation de biens entre les époux, il n'y a bien entendu aucune limite : l'ensemble du salaire du conjoint peut être déduit du compte d'exploitation de l'entreprise individuelle.
    L'avis de la commission est donc défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
    M. Jacques Le Guen. Je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.
    MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 101, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 10 000 euros. »
    « II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Le présent amendement tend à relever le plafond de l'abattement de 10 % au bénéfice des retraités et pensionnés, qui n'est aujourd'hui que de 3 214 euros ; si notre amendement est adopté, demain, cette limite sera portée à 10 000 euros.
    Vous pourriez nous reprocher, mes chers collègues, de proposer une mesure sensiblement contradictoire avec notre volonté de réhabiliter l'impôt progressif sur le revenu, mais, en déposant et défendant cet amendement, nous ne faisons que réparer un oubli de votre part.
    L'adoption de votre projet de loi de réforme des retraites aurait en effet dû vous conduire à relever ce plafond. Les conséquences à moyen terme de votre réforme sont bien connues, elles ont d'ailleurs été vivement dénoncées par plusieurs millions de salariés aux mois de mai et juin derniers. Nul besoin d'être expert en futurologie pour les prévoir : augmentation du nombre de semestres d'activité nécessaires pour avoir droit à une pension au moins égale à 75 % du salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, indexation du montant des pensions de retraite sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, pérennisation d'une logique de « double peine » avec le mécanisme de la décote,...
    M. Philippe Auberger. On va demander à Sarkozy d'intervenir ! (Sourires.)
    M. Jean-Claude Sandrier. ... et j'en passe. Toutes ces mesures vont contribuer à créer progressivement un écart structurel important, pour ne pas dire plus, entre le niveau de vie moyen des actifs employés et celui des pensionnés.
    Bien sûr, vous nous objecterez que ce n'est que partiellement vrai car celui ou celle qui acceptera de travailler longtemps, beaucoup plus longtemps, percevra une retraite décente, et le fameux PEPR - le plan d'épargne populaire retraite - permettra de se constituer un complément de pension. Vous avez créé les « emplois-vieux » alors que continue de sévir un chômage de masse et que vos résultats en matière d'emploi sont très peu probants, c'est le moins que l'on puisse dire. On pourrait d'ailleurs dire que vous vous moquez un peu du monde en affublant vos fonds de pension du qualificatif « populaire ». Pensez-vous que beaucoup de smicards, de travailleurs, ou plutôt de travailleuses à temps partiel pourront affecter à ces PEPR une part importante de leurs maigres revenus ?
    M. Philippe Auberger. C'est un autre sujet.
    M. Jean-Claude Sandrier. Il aurait semblé logique, au moins, d'intégrer au projet de loi de finances une mesure destinée à compenser les souffrances et sacrifices que vous allez imposer aux retraités. Or vous ne l'avez pas fait. Mais, ne doutant pas qu'il s'agit d'une malheureuse omission, nous vous soumettons cet amendement, dont le dépôt s'imposait aux yeux des député-e-s communistes et républicains, et nous ne doutons pas que, conscients de ce fâcheux oubli, vous vous prononciez favorablement.
    M. Alain Bocquet. Evidemment ! Cela coule de source !
    M. Philippe Auberger. C'est un futur retraité qui parle ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs déjà été déposé à plusieurs reprises sous la précédente législature, et je fais miennes les observations qui avaient été émises par les ministres de l'époque.
    M. Michel Bouvard. C'est la jurisprudence Migaud !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au demeurant, M. Sandrier l'a dit lui-même en défendant son amendement, cette mesure favoriserait les personnes âgées parmi les plus aisées puisque le plafond joue déjà à partir d'environ 20 000 francs nets mensuels. Je crois donc qu'il est plus raisonnable de le maintenir à ce niveau.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est paradoxal, en effet. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 102, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 5 000 euros. »
    « II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. En un mot, il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous souhaitons simplement tester la bonne volonté du Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 148 corrigé, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié sont remplacés par les mots : "au tiers. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Il s'agit de tenir compte des baisses du taux de l'impôt sur les sociétés intervenues depuis l'institution de l'avoir fiscal par la loi du 12 juillet 1965.
    M. le président. quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été rejeté, ainsi que le suivant - j'anticipe -, dans la mesure où une proposition de réforme de l'avoir fiscal est proposée en seconde partie. En attendant d'examiner l'article concerné, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 121 corrigé et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Ces amendements sont présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 121 corrigé est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "et à 0 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2004. »
    L'amendement n° 328 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi complétée : "et à 5 % à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir ces deux amendements.
    M. Jean-Claude Sandrier. Je vais essayer ! (Sourires.)
    L'article 158 bis du code général des impôts devrait être abrogé, à compter du 1er janvier 2005, par l'article 66 du présent projet de loi de finances. En attendant cette échéance, nous vous proposons d'intervenir pour l'année 2004.
    L'amendement n° 121 corrigé vise à maintenir le crédit d'impôt sur les dividendes exclusivement pour les sociétés françaises. Les statistiques mettent en effet en évidence la part importante des non-résidents, particulièrement des fonds de pensions étrangers, dans le coût de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises. Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble nécessaire que l'année 2004 ne soit pas une année blanche et donc de maintenir le rythme de diminution de l'avoir fiscal accordé.
    Quant à l'amendement n° 328, il vise à encourager les entreprises à investir sous forme d'investissements productifs plutôt qu'en participations financières non stratégiques. Les ressources financières doivent irriguer l'appareil productif pour soutenir et relancer la croissance économique en France et en Europe. Cette condition est indispensable à la résorption du chômage.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 corrigé et 328 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les raisons évoquées il y a un instant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 233 n'est pas défendu.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. Le Fur ont présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts, le nombre : " 48 700 est remplacé par le nombre : " 40 000 . »
    La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Cet amendement et les deux qui suivent ont le même objet : trouver les voies et moyens de lutter contre l'économie souterraine, qui est l'un des fléaux de notre société. Je suis convaincu que nous nous rassemblerons tous ici, sur tous ces bancs, pour combattre ce type d'économie extrêmement pernicieuse. Ceux de nos concitoyens qui travaillent ou habitent dans les quartiers les plus défavorisés sont en effet scandalisés de voir des voyous, qui ne déclarent aucun revenu, qui perçoivent même parfois des aides sociales, rouler carrosse, affichant un niveau de consommation auquel on ne pourrait même pas rêver. Il faut donc lutter contre ces voyous, c'est l'évidence. En qualité de rapporteur de la commission des finances sur les questions de sécurité,...
    M. Michel Bouvard. Excellent rapporteur !
    M. Marc Le Fur. ... j'ai visité des GIR et je tiens à dire, monsieur le ministre, que vous y avez des collaborateurs, des inspecteurs des impôts, des douanes, dont le travail remarquable et l'étonnant dynamisme...
    M. Michel Bouvard et Mme Marie-Anne Montchamp. Tout à fait !
    M. Marc Le Fur. ... font mentir tous ceux qui prêtent certains comportements à la fonction publique.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est vous qui le dites !
    M. Jean-Louis Idiart. Bravo ! Dans ma circonscription, j'ai de moins en moins des douaniers !
    M. Marc Le Fur. Et tous ces personnels issus de vos administrations nous demandent de leur donner les moyens juridiques d'être encore plus efficaces. L'un de ceux qu'ils préconisent, c'est le moyen fiscal. La grande idée, c'est de pouvoir lutter contre l'économie souterraine aussi bien par la voie pénale que par la voie fiscale. C'est en quelque sorte la logique Al Capone. Si l'on ne peut parvenir à arrêter quelqu'un par la voie pénale, imaginons des moyens fiscaux !
    La première idée, c'est de réactualiser le fameux article 168 du code général des impôts sur les signes extérieurs de richesse, qui a priori n'était pas fait pour ce public, mais qui pourrait y être adapté à condition qu'il soit modifié à la marge. C'est pourquoi l'amendement n° 22 vise à abaisser le seuil à partir duquel cet article pourra jouer de 48 700 euros à 40 000 euros, ce qui le rendrait plus opérationnel.
    La deuxième idée - c'est l'objet de l'amendement n° 23 qui suit -, c'est de permettre de mieux prendre en compte la voiture, qui est le signe extérieur de richesse fondamental de ce public de voyous. En effet, aujourd'hui, les abattements sont tels qu'on l'appréhende à la marge. Il faudrait pouvoir la compter « plein pot », si j'ose dire. (Sourires.)
    Troisième idée : il faudrait pouvoir apprécier les éléments du train de vie sur une année, et non pas sur deux, car cela permettrait d'agir plus vite.
    Ces propositions que je me permets de faire à la représentation nationale nous permettraient de répondre à l'attente de nos concitoyens, qui sont scandalisés. On ne peut pas rester les bras ballants. Faisons quelque chose pour en finir avec ce type de comportement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Il faut réagir !
    M. le président. Je rappelle à M. Le Fur que « plein pot » est une marque et qu'il convient ici de ne pas faire de publicité.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord féliciter Marc Le Fur pour la qualité de son travail et dire à quel point il est exemplaire dans le processus législatif d'engager, comme il l'a fait, une réflexion et de déboucher rapidement, puisque son rapport a été établi il y a à peine quelques mois - pendant l'été -, sur des propositions de modification du code général des impôts précises qui seront très utiles. J'invite d'ailleurs chacun à relire l'article de ce code qui concerne l'évaluation du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie, car il est savoureux, mais Marc Le Fur a tout à fait raison de nous proposer l'abaissement du seuil de mise en oeuvre de cette procédure.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'associe aux compliments qui viennent d'être exprimés par le rapporteur général. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Philippe Auberger. Lui, il ne va pas voter plein pot !
    M. le président. Monsieur Auberger, pas de provocation à l'égard de M. Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Auberger, vous êtes sectaire, unilatéral, univoque...
    M. le président. Monsieur Brard, n'insultez pas pour autant vos collègues !
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne l'insulte pas, je le décris !
    M. le président. Le mot « sectaire » n'est pas un compliment !
    M. Jean-Pierre Brard. Surtout dans ma bouche ! après tout, UMP ne signifie-t-il pas « union des minorités... », je vous laisse décliner le reste ! Et M. Auberger pourrait en être le gourou, d'ailleurs !
    M. le président. « Gourou » est plutôt bienveillant ! Ce n'est pas insultant !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela dépend ! Mais tel n'est pas l'objet de mon intervention.
    Tout ce qui a pour objet de combattre la fraude, la délinquance, est bon. Certaines familles qui ont du mal à joindre les deux bouts avec le SMIC, ou moins, côtoient en effet des personnes qui n'ont pas de ressources officielles et qui roulent carrosse. Nous connaissons cela dans nos villes.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Brard. A la suite de mon rapport sur la fraude, une vingtaine de mesures a d'ailleurs été adoptée sous le précédent gouvernement, par exemple l'impossibilité de payer en espèces au-delà d'un certain niveau ou l'identifiant unique, que nous avons fait voter avec Didier Migaud. Tout ce qui va dans ce sens est une excellente chose. Il faut empêcher les comportements décrits par Marc Le Fur pour que le rapport du citoyen avec l'Etat soit plus légitimé. J'exprimerai néanmoins un souhait.
    J'imagine bien, pour avoir vécu ce genre de situation du temps de l'ancien gouvernement, que si M. Le Fur propose cet amendement, qui a été adopté par la commission, en accord avec Gilles Carrez, c'est que Bercy a donné son feu vert avant.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je n'en sais rien !
    M. Jean-Pierre Brard. M. le ministre a déjà dit qu'il était d'accord, mais je m'adresse à notre collègue Le Fur. Il faut que nous soyons tranparents entre nous. Le problème, c'est que 40 000 euros reste un seuil extrêmement élevé. Pour quelqu'un qui gagne le SMIC, c'est une somme considérable. Je souhaiterais donc qu'il y ait un consensus dans notre assemblée pour descendre ce seuil à 20 000 ou à 25 000 euros. Nous pourrions alors voter ensemble un amendement de salubrité publique. Cela dit, sur le principe, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement, qui va dans le sens des propositions que j'avais faites sous l'ancien gouvernement. Evidemment, à Bercy, on m'avait objecté que ce serait trop compliqué, trop difficile à mettre en oeuvre, mais, si le seuil est trop élevé, une telle mesure risque de n'avoir qu'un effet d'annonce et d'être inefficace. Je ne dis pas du tout que ce soit l'intention de notre collègue Le Fur - il ne doit pas y avoir d'ambiguïté à cet égard -, mais, si l'on veut garantir l'efficacité, notamment en appréhendant la valeur des véhicules dont l'effet d'affichage est désastreux sur les honnêtes gens, le plafond proposé est trop élevé. Il faut donc l'abaisser.
    M. le président. Vous proposeriez donc un autre amendement, monsieur Brard !...
    M. Jean-Pierre Brard. Si vous voulez, monsieur le président, et sans vouloir trahir votre pensée, je pense que vous êtes en communion avec moi !
    M. le président. Monsieur Brard, je ne peux rien dire sur ma communion avec vous, qu'elle soit locale ou ciblée !
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je serais d'accord avec la proposition de notre collègue Brard s'il s'agissait de ne plafonner que des flux, mais le seuil de 40 000 euros concerne aussi des éléments de patrimoine, de capital. Donc, de ce fait, le plafond est faible. Parmi ces éléments, il y a, par exemple, la valeur locative de la résidence principale, celle de l'éventuelle résidence secondaire, les salaires qui pourraient être versés à des employés de maison, la voiture, évidemment, les motocyclettes de plus de 450 centimètres cubes, les yachts, les bateaux de plaisance à moteur, les avions de tourisme, les chevaux de course, les chevaux de selle, les locations de droits de chasse et les clubs de golf. Il y a donc tout un ensemble d'éléments - douze au total - qui prennent en compte non seulement les revenus, mais aussi le capital, le patrimoine. Le seuil de 40 000 euros est donc tout à fait raisonnable.
    M. Jean-Pierre Brard. Pour nos voyous ?
    M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. En matière législative, le mieux est fréquemment l'ennemi du bien. Nous commençons à progresser. Cet amendement est le premier. D'autres viendront le compléter. Nous allons en effet proposer de prendre plus efficacement en compte l'automobile et de raisonner sur une année au lieu de deux, ce qui resserrera les mailles du filet. Donc, progressons, puis nous verrons bien à l'usage ! En tout état de cause, il ne faudrait pas donner le sentiment que l'on veut toucher un autre type de contribuables qui ne sont pas notre cible. Pour toutes ces raisons, le seuil de 40 000 euros me semble raisonnable.
    M. le président. La parole est à M. François Scellier.
    M. François Scellier. Le problème, c'est que cette catégorie d'individus ne possède naturellement ni chasse ni golf. S'ils n'ont comme bien qu'une voiture, on ne les épinglera pas avec un seuil de 40 000 euros. Là est la difficulté. Et comme l'application de l'article 168 est laissée à la discrétion des services fiscaux, cela élargit le champ d'application.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Bien sûr, nous voterons ce dispositif. Je rappelle que le précédent gouvernement, suivant le rapport de notre collègue Brard, avait déjà mis en oeuvre tous les dispositifs possibles pour lutter contre la fraude. On peut toujours les améliorer. Nous sommes d'accord, mais si l'on pouvait baisser le seuil, ce serait sans doute mieux. En tout cas, nous voterons tous les amendements qui vont dans le sens de la lutte contre la fraude.
    M. Le Fur nous a dit qu'il avait rencontré des agents des GIR très méticuleux, très dévoués, mais espérons qu'il y en aura encore pour lutter contre la fraude ! Nous savons en effet que le ministère des finances supprime des emplois. Or, il ne suffit pas de voter des dispositifs, il faudra du personnel pour les mettre en oeuvre. Monsieur le ministre, je souhaite que vous en teniez compte. Je pense notamment à la fraude sur le tabac. Comme l'a démontré hier l'un de nos collègues, à force d'augmenter les taxes sur le tabac, on diminue les recettes, parce que s'organise un trafic qu'il est difficile de contrôler dans le cadre de l'Union européenne. Et en Andorre ou en Suisse, c'est carrément de la contrebande. Or, le nombre des contrebandiers augmente, mais, malheureusement, celui des douaniers diminue !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Ah non !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis d'accord avec notre collègue Scellier. Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur Le Fur, je vous le dis très franchement ! J'ai le sentiment que nous ne fréquentons pas les mêmes voyous ! Les nôtres, là encore, sont plus pauvres. (Rires.) Eh oui ! Parce que, chez nous, ils ne possèdent ni maison, ni yacht, ni chevaux de course ! Ce sont des voyous qui vivent de trafics divers, de blanchiment d'argent ! Ne pas appréhender la valeur apparente du patrimoine, qui est faible, c'est leur garantir l'impunité. Les services fiscaux sont très respectueux des textes, ne serait-ce que parce que les magistrats en font le plus souvent une application a minima. Donc, nous n'allons pas moraliser la situation que nous connaissons dans certains quartiers. Je vous le dis tout net ! Notre collègue Marie-Anne Montchamp connaît à Nogent-sur-Marne le même phénomène qu'à Montreuil ou dans d'autres villes. Ces voyous, il y en a même à Saint-Jean-de-Maurienne ! Il n'y en a pas à Bonneval.
    M. Michel Bouvard. Ils sont à Chambéry, au Biollay ou à la Cassine !
    M. Jean-Pierre Brard. Si l'on veut moraliser la situation et donner le sentiment à nos honnêtes concitoyens que nous faisons enfin quelque chose, il faut abaisser le seuil en dessous de 40 000 euros.
    M. Philippe Auberger. Il faut inclure la caravane !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Auberger, vous ne connaissez pas la réalité dans certaines de nos villes ! La plupart du temps, la BMW est le seul signe extérieur de richesse, éventuellement les équipements hi-fi à l'intérieur, le magnétoscope ou les bijoux apparents, mais c'est à peu près tout. Donc, un seuil de 40 000 euros, cela ne nous permettra pas d'être efficaces chez nous.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si !
    M. Jean-Pierre Brard. Non, nous ne fréquentons pas les mêmes !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et les personnages peu recommandables qui sont venus s'installer au Perreux !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général. C'est précisément parce qu'on a laissé ces gens de Montreuil s'enrichir qu'ils ont accumulé suffisamment d'argent pour acheter au Perreux ! (Sourires.) Ils ont accumulé malhonnêtement de l'argent et, maintenant, ils roulent carrosse au Perreux. Une telle mesure ne réglera pas le problème.
    M. Alain Bocquet. Nous sommes en pleine voyoucratie !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. Le Fur ont présenté un amendement, n° 23, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée : "La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. »
    La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Cet amendement relève de la même logique que le précédent. Actuellement, les abattements sont tels que l'on ne peut prendre en compte l'automobile au titre de l'article 168 du CGI, alors que de tels abattements ne sont pas applicables aux motos. Cet amendement vise à prendre en compte la valeur du véhicule automobile à son prix d'achat, ce qui rendra l'action fiscale beaucoup plus pertinente et efficace.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. Le Fur ont présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots "et l'année précédente sont supprimés. »
    La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Auparavant, il fallait se baser sur deux années pour mettre en oeuvre l'article 168, ce qui constituait une lourdeur. En réduisant cette période à une année, on permettra aux services fiscaux de lutter beaucoup plus efficacement contre l'économie souterraine.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 378, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement, qui va dans le sens de celui que nous avons présenté tout à l'heure, est motivé par le fait que vous augmentez le nombre et le montant des niches fiscales, tout en disant que vous voulez en supprimer. Par exemple, vous augmentez les réductions pour emplois à domicile. Le résultat, c'est que, malgré des revenus très élevés, voire excessifs, certaines personnes, de plus en plus nombreuses, ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
    Nous proposons, par cet amendement, de prendre une mesure simple : au-delà d'un certain seuil, que nous fixons à 10 000 euros, il n'y aurait pas de réduction possible. Cela revient à dire qu'une année donnée, on ne pourra pas bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure au salaire d'un smicard. Une telle proposition me semble raisonnable.
    Vous avez souhaité supprimer un certain nombre de niches fiscales. Seulement, vous vous rendez compte de la difficulté que cela implique. Le rapporteur général l'a d'ailleurs dit : « Devant chaque niche, il y a un chien. » (Sourires.) En instituant le plafonnement que nous vous proposons, on éviterait que le cumul de ces niches aboutisse à des réductions excessives et injustifiées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement présenté tout à l'heure par notre collègue Didier Migaud et qui portait sur des déductions au titre du revenu imposable.
    L'idée est intéressante, mais, comme l'a très bien dit tout à l'heure Philippe Auberger, les différentes catégories de déductions de revenu imposable et de réductions d'impôt se comptent par dizaines. Il faut donc procéder de façon ordonnée, en regroupant entre elles ces différentes catégories. Ce sera un aspect du travail de la commission dont nous avons décidé tout à l'heure la création.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je désire répondre à la commission et obtenir une explication du Gouvernement. Tout à l'heure, on nous a dit que l'idée était intéressante, mais qu'on ne pouvait pas la mettre en oeuvre. On en propose une autre, et on nous dit la même chose. Mais pourquoi ne pas en débattre et discuter du moment où on pourra la mettre en oeuvre ?
    Votre réponse n'est qu'une façon de différer, et, finalement, de ne pas agir. Mais je vois que le président de la commission des finances souhaite intervenir. Je le sais favorable à cette idée. Peut-être va-t-il proposer un dispositif qui donnera satisfaction à tout le monde ? En tout cas, nous y sommes très attentifs.
    Il ne faudrait pas, monsieur le président, que vous donniez l'impression d'être toujours favorable à la rigueur et à la justice sans jamais les mettre en oeuvre. Je compte donc sur vous sinon pour soutenir notre proposition, du moins pour en faire une équivalente, qui puisse être adoptée par l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La cohérence de la baisse de l'impôt sur le revenu, qui est justifiée, exigerait qu'elle s'accompagne d'une réflexion sur la multiplicité des niches fiscales. Personnellement, je souhaiterais d'abord que l'on n'en crée pas de nouvelles - elles sont actuellement au nombre de 418 -, et que, dans le cadre de l'étude que nous avons décidé de mener, nous puissions tout de même éviter certaines fuites qui peuvent paraître aujourd'hui quelque peu surprenantes. Je sais que la « machine » est techniquement extraordinairement difficile à appréhender, mais je pense que cela mérite réflexion, dans le cadre de l'étude que nous avons décidé sur la baisse de l'impôt sur le revenu et les mesures que nous avons votées ce matin.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Laffineur ont présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les nombres : "5 100 et "6 700 sont remplacés respectivement par les nombres : "3 000 et "4 000. »
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. L'esprit de cet amendement est de profiter de la diminution de l'impôt sur le revenu pour reduire le différentiel d'imposition existant entre les départements d'outre-mer et la métropole, tout en précisant que les départements d'outre-mer ayant besoin d'investissements, d'infrastructures, chaque euro ainsi économisé doit y être réinvesti.
    Toutefois, je rejoins le président de la commission des finances. Ce type de mesures doit faire partie d'un schéma global et s'accompagner de la plus large concertation possible. Or on ne peut pas, au détour d'une loi de finances, organiser un tel dispositif. Cet amendement a toutefois été voté par la commission des finances. Comme je n'en ai pas le pouvoir, je demanderai donc au rapporteur de la commission des finances, s'il en est d'accord, de le retirer.
    M. Jean-Louis Idiart. Quelle curieuse manière de travailler !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'application d'une réfaction sur le montant de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés outre-mer est une mesure ancienne qui a été instituée en vue de compenser forfaitairement les charges particulières qu'ils supportent du fait, notamment, de l'insularité des départements d'outre-mer, facteur de renchérissement du coût de la vie.
    Ce motif conserve une certaine actualité. Dans ces conditions, votre proposition pourrait être perçue par nos concitoyens d'outre-mer comme la négation de leur spécificité. Cela, bien sûr, ne correspond pas aux intentions du Gouvernement, soucieux qu'il est de ne pas pénaliser le développement de nos départements d'outre-mer.
    Au demeurant, je souhaite appeler votre attention sur le fait que depuis 1990 les plafonds de réfaction d'impôts applicables dans les DOM ne sont plus revalorisés, contrairement aux tranches du barème de l'impôt, ce qui conduit déjà à en limiter mécaniquement l'impact, du fait de l'érosion monétaire.
    Enfin, la réfaction de l'impôt sur le revenu ne constitue qu'un élément parmi un ensemble de mesures financières ou fiscales, tel que le taux réduit de la retenue à la source ou de la taxe sur les salaires, destiné à tenir compte du caractère particulier des départements d'outre-mer.
    Il ne nous semble donc pas souhaitable d'extraire une mesure particulière de ce contexte sans avoir mené, au préalable, comme le disait tout à l'heure Marc Laffineur, une réflexion d'ensemble cohérente sur l'opportunité de modifier tel ou tel dispositif dont l'aménagement pourrait interagir sur d'autres mesures.
    Dans ces conditions, vous comprenez, mesdames et messieurs les députés, que je sois conduit à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé d'en redemander le rejet à l'Assemblée nationale.
    M le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
    M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j'enregistre avec beaucoup de satisfaction la subite générosité du Gouvernement, qui veut bien s'opposer à cet amendement. J'avoue que le dépôt de celui-ci m'a surpris. Et je n'ai pas été le seul : je crois que mon collègue Beaugendre, qui siège sur les bancs de la majorité, l'était tout autant.
    Nous ne refusons pas les revalorisations, et d'une façon générale l'égalité entre la métropole et l'outre-mer. Mais nous avons la terrible impression que, depuis quelque temps, une fatwa fiscale est lancée contre l'outre-mer, ses habitants et ses résidents.
    Je ne pense pas seulement aux quatre amendements déposés par M. Laffineur et M. Carrez. Et, je vous le dis franchement, nous avons pris pour nous la phrase selon laquelle là où il y a une niche, il y a des chiens, puisque nous bénéficions de quelques niches. Nous nous sommes tous sentis l'âme de chiens, nous, les représentants de l'outre-mer, et, pis encore, de chiens maigres, contraints, hélas ! à défendre leur niche. On n'a pas très bien compris...
    Monsieur le ministre, je vous rappellerai qu'auparavant les plafonds relatifs à la réduction d'impôt n'existaient pas ; et qu'ils n'ont pas été revalorisés afin de tenir compte de l'inflation. Vous l'avez dit excellemment, et il convient de l'enregistrer avec satisfaction.
    Je vous rappellerai également que vous proposiez une réduction de 9,6 % du barème général ! - en cumulant deux années : le collectif de 2002 et le présent projet de loi de finances pour 2003 ; et, dans le même temps, une diminution des plafonds de 42 % et de 40 %.
    Cela participe d'une vision générale de l'outre-mer selon laquelle il y aurait une « priviligentsia », une nomenklatura qui danse sous les cocotiers. Un Président de la République avait dit que nous étions des « danseuses de la France. » Eh bien, cette vision-là perdure, et c'est malheureux !
    Le Premier ministre, pourtant, a imprimé le rythme. Je rappelle ses préceptes : défendez l'outre-mer, aimez l'outre-mer, respectez l'outre-mer. Je note, monsieur Laffineur, que vous avez pris conscience de l'existence du déficit d'amour et de reconnaissance dont souffre l'outre-mer, et je vous remercie d'avoir retiré votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je pense en effet que ce n'est pas à l'esbrouffe qu'on peut régler ces problèmes délicats. Il faut les aborder en priorité avec nos collègues des DOM...
    M. Michel Bouvard. Et ceux des TOM !
    M. Jean-Pierre Brard. ... dans l'esprit, par exemple, du travail initié par Didier Migaud, lorsque nous nous rendîmes dans les DOM pour constater les privilèges invraisemblables qu'y avait institués la loi Pons.
    Mais d'autres problèmes méritent un inventaire plus large. Ainsi, pourquoi envoyer de métropole des fonctionnaires qui bénéficient d'une rente de situation tout à fait injustifiable, alors que nos compatriotes des DOM peuvent tout à fait assumer ces fonctions d'enseignants ? Sans compter que certains des fonctionnaires qui vont à la Réunion ou aux Antilles adoptent un comportement choquant qui rappelle de mauvais souvenirs.
    M. Franck Gilard. Et vice versa !
    M. Jean-Pierre Brard. Que voulez-vous dire ?
    M. Marc Laffineur. Que cela peut être l'inverse !
    M. le président. Chers collègues, vous n'avez pas à vous interpeller !
    M. Jean-Pierre Brard. Je parle des fonctionnaires qui sont envoyés de métropole dans les DOM, qui bénéficient d'un sursalaire et qui ont des comportements - je parle sous le contrôle de notre collègue - peu compatibles avec le respect que nous devons à nos concitoyens des DOM ! Il faudra bien un jour mettre le problème sur la table.
    Le Gouvernement cherche des sous. Il y a là un filon qui mérite d'être exploité. Par ailleurs, il faut aider nos compatriotes des DOM à exercer les professions qu'ils ont choisies, dans leur département quand ils le souhaitent, sans être obligés de venir en métropole, comme c'est le cas pour nombre d'entre eux.
    Il faudra bien qu'un jour on regarde les choses avec lucidité et que nous répondions à la demande des élus. Je pense en particulier à la Réunion et à une conversation que j'ai eue avec Paul Vergès. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. le président. Chers collègues !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vois le casque colonial intégré ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Ces réactions sont tout à fait insupportables. Derrière, on voit ce qui pointe...
    M. le président. Monsieur Brard, je vous en prie !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et qui est tout à fait inacceptable !
    M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
    M. Joël Beaugendre. Je ne voudrais pas polémiquer, comme M. Brard et mon ami Lurel.
    Monsieur Brard, ce n'est pas d'aujourd'hui que cet exode existe. Pourtant, on a entendu beaucoup parler de responsabilité. Si on en parle encore, cela montre que beaucoup de choses restent encore à faire.
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne vous le fais pas dire !
    M. Joël Beaugendre. Il ne s'agit pas d'un cadeau du Gouvernement, comme je l'ai entendu tout à l'heure, mais de la prise de conscience d'un problème global. A cette tribune, hier, j'ai rappelé que la Guadeloupe occupait la 211e place sur les 211 régions d'Europe. C'est aussi la plus pauvre de la France. Il n'y a pas que le problème de l'impôt à régler. Nos taux bancaires sont les plus élevés. Mon ami Brial avait, dans une question écrite, demandé, lors de la précédente législature, une enquête sur les éléments qui constituent la différence de vie entre la France métropolitaine et l'outre-mer. Cela n'a pas été fait jusqu'à présent. Voilà pourquoi je salue aujourd'hui la commission des finances qui dit qu'il faut non pas étudier une à une ces niches fiscales, mais remettre tout à plat pour donner effectivement aux départements et aux territoires d'outre-mer les moyens d'exister.
    Nous vous en remercions. En retirant cet amendement, la commission des finances montre qu'elle n'aime pas simplement l'outre-mer, mais qu'elle la respecte et qu'elle désire l'accompagner vers le développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je remercie M. Beaugendre pour ses propos.
    Je voudrais dire à nos collègues d'outre-mer que la commission des finances, si elle avait déposé ces amendements, c'était pour redéployer les sommes ainsi dégagées en faveur de l'outre-mer sur des investissements créateurs d'emplois. Cela dit, le défaut de consultation et la rapidité ne nous avaient pas permis de débattre dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle je pense que la commission des finances aurait accepté que le président et le rapporteur général retirent cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 62 rectifié et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Michel Bouvard, Spagnou, Vannson, Mme Martinez et M. Estrosi, est ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    « a) Les montants "45 760 EUR , "91 520 EUR, "6 864 EUR et "13 728 EUR sont respectivement remplacés par les montants : "50 000 EUR, "100 000 EUR, "12 500 EUR et "25 000 EUR ;
    « b) Le taux : "15 % est remplacé par le taux : "25 %.
    « 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
    « B. - Il est inséré, après l'article 199 decies E, un article 199 decies EA ainsi rédigé :
    « Art. 199 decies EA. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.
    « La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, dans la limite de 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 EUR pour un couple marié. Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 EUR ou 20 000 EUR, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
    « La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. »
    « C. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 décies F, le taux : "10 % est remplacé par le taux : "20 %.
    « D. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : "à l'article 199 decies E sont remplacés par les mots : "aux articles 199 decies E et 199 decies EA.
    « II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.
    « III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 26, présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les nombres "45 760 et "91 520 sont respectivement remplacés par les nombres "50 000 et "100 000 ; le taux "15 % est remplacé par le taux "25 %.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er décembre 2003.
    « III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 62 rectifié.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement reprend, en l'élargissant, une partie de l'amendement n° 26, adopté par la commission. Il s'agit d'actualiser deux dispositifs législatifs et d'y ajouter une mesure spécifique sur le logement des saisonniers.
    La première disposition - paragraphe A du I de l'article additionnel - concerne les résidences de tourisme construites dans les zones de revitalisation rurale. Une mesure adoptée au début de la précédente législature, et qui fonctionnne bien, permet de conforter l'immobilier de loisir dans les zones les plus pauvres du territoire national - zones de revitalisation rurale et zones d'objectifs rurales - qui en étaient relativement dépourvues.
    Sur ce point, l'amendement consiste à relever les plafonds de défiscalisation. En effet, le dispositif de Robien conduit à mettre en place un système relativement concurrentiel par rapport à celui qui s'applique aux zones de revitalisation rurale. Il est donc susceptible de détourner les investisseurs de ces zones et de les faire plonger à nouveau dans une situation de stagnation en matière de développement touristique, seul moyen pourtant de créer des emplois dans des secteurs marqués par une désindustrialisation progressive en raison de leur situation excentrée par rapport aux grandes voies de communication ou aux zones de forte activité.
    Le deuxième point de l'amendement, particulièrement important, concerne la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Plusieurs rapports ont évoqué ce sujet, à commencer par celui de l'Inspection générale du tourisme et du Conseil général des ponts et chaussées. Commandé par Bernard Pons et remis à Mme Demessine, alors secrétaire d'Etat au tourisme, le 12 janvier 1998, ce rapport souligne l'urgence d'une réhabilitation du parc immobilier de loisir dans notre pays.
    En effet, si la France est la première destination touristique, une grande partie de son parc a été constituée à l'époque des plans d'aménagement du littoral - le littoral aquitain, le littoral languedocien, la Vendée - et du plan Neige dans les Alpes. Or ce parc a vieilli et ne correspond plus aux attentes de la clientèle.
    Sous la précédente législature, deux dispositions ont été votées pour répondre à ce problème. La première permet de récupérer la TVA sur les réhabilitations de logements situés dans des résidences construites en immobilier de loisir dans les années soixante et soixante-dix, mais l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % a fait perdre une partie de son attractivité. La seconde a dû attendre plusieurs années, jusqu'à l'adoption de la loi SRU. Elle permet de délimiter les zones où ces dispositifs de réhabilitation d'immobilier de loisir doivent être mis en place. Le tout avait fait l'objet d'une proposition de loi déposée à mon initiative par l'ensemble des élus des secteurs touristiques le 14 octobre 1998.
    On s'aperçoit finalement, au bout de quelques années, que le dispositif a du mal à décoller : nous sommes très loin de l'objectif de 40 000 logements réhabilités par an qu'il faudrait atteindre, si l'on en croit le rapport de l'Inspection générale du tourisme et du Conseil général des ponts et chaussées, pour maintenir la capacité d'accueil touristique de la France et ne pas voir se détourner progressivement de notre pays les grands tours opérateurs internationaux. Il s'agit ni plus ni moins que de maintenir la position de la France comme première destination touristique mondiale. La deuxième partie de l'amendement vise donc à inciter les propriétaires de logements dans des résidences de tourisme anciennes à les réhabiliter.
    Enfin, il est ajouté une mesure consistant, dans les stations où les saisonniers trouvent difficilement à se loger, à obliger les constructeurs de résidences de tourisme neuves à réserver une partie du parc immobilier au logement des saisonniers. Il s'agit d'une première : une telle disposition n'a encore jamais été prise à ce jour. Or elle est absolument nécessaire.
    L'amendement reprend des propositions discutées sous l'autorité du Gouvernement lors du comité interministériel du tourisme le 9 septembre 2003, c'est-à-dire tout récemment. L'urgence de la situation doit conduire à les adopter dès la présente loi de finances.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 rectifié et soutenir l'amendement n° 26.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances avait adopté l'amendement n° 26, mais celui que vient de soutenir M. Michel Bouvard - et que la commission n'a pas examiné - comporte deux ajouts extrêmement intéressants.
    Le premier concerne le champ d'application de la réduction d'impôt, qui serait étendue aux résidences de tourisme existantes au titre de travaux de réhabilitation. N'est-ce pas monsieur Bouvard ?
    M. Michel Bouvard. Tout à fait ! Les résidences construites avant 1989.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le deuxième ajout consiste à réserver une part significative de ces résidences à des travailleurs saisonniers.
    A titre personnel, j'émets un avis favorable à cet amendement, qui reprend une partie du dispositif adopté par la commission des finances à l'amendement n° 26. En conséquence, il me semblerait préférable de retirer l'amendement n° 26 de la commission des finances.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 rectifié et sur l'amendement n° 26 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Certes, il paraît tout à fait louable de favoriser le développement des activités dans les zones de montagne - notamment celles afférentes au tourisme -, d'autant plus que le Premier ministre s'est déclaré très attentif à cette question lors de la dernière réunion du Conseil national de la montagne qui a été tenue voici quelques semaines. Il a en particulier annoncé l'impulsion d'une nouvelle dynamique en faveur de la montagne. Il s'est par ailleurs engagé, lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre, à aménager la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales.
    Dans ces conditions - et j'en prends l'engagement devant la représentation nationale -, la préoccupation qui vient d'être exprimée sera plus globalement reprise dans un article du projet de loi de finances rectificative pour 2003, dont nous débattrons dans quelques semaines.
    Le dispositif actuel sera ainsi étendu aux acquisitions de logements devant être réhabilités, comme le réclame M. Bouvard, et des dispositions particulières seront retenues en faveur du logement des saisonniers, car il s'agit d'un problème important qu'il a d'ailleurs également souligné.
    Au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
    M. Augustin Bonrepaux. Non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet. J'en serais ennuyé, car tous les engagements que j'ai pris devant vous seront adoptés dans la forme la plus appropriée si nous les examinons dans le cadre du collectif budgétaire.
    M. Michel Bouvard. Je ne vois pas l'intérêt d'une telle procédure.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je retire, comme je l'ai dit, l'amendement n° 26 de la commission, qui posait les problèmes que le ministre vient d'évoquer, au profit de l'amendement n° 62 rectifié de notre collègue Michel Bouvard.
    M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je comprends bien la position du ministre et je sais qu'il a toujours tenu ses engagements. Cela dit, comme l'amendement n° 62 rectifié reprend des dispositions qui me semblaient acceptables compte tenu des négociations et des discussions qui avaient eu lieu avec le Gouvernement, je ne vois pas l'intérêt de retarder la mise en oeuvre de cette mesure.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement ! C'est l'amendement n° 26 qui posait problème !
    M. Michel Bouvard. Au contraire, comme une disposition est attendue, tout va être gelé et figé pendant la période qui nous sépare de la discussion du collectif, et les opérations seront retardées, ce qui n'est pas le meilleur moyen de soutenir et de dynamiser l'économie.
    M. Jean-Louis Idiart. Exactement ! C'est un frein à la relance.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous savez dans quelles conditions nous travaillons. J'apprends à l'instant que M. Bouvard a rectifié son amendement en cours de journée...
    M. Michel Bouvard. Pour qu'il soit acceptable par vous. (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis d'une totale bonne foi, monsieur Bouvard,...
    M. Michel Bouvard. Je n'en doute pas, monsieur le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... mais nous travaillons depuis ce matin et, en ce qui me concerne, je ne peux pas quitter mon banc... Les informations qui me sont données confirment qu'un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié est pleinement justifié. Le problème est donc résolu dès ce soir, et nous n'aurons même pas besoin d'y revenir au moment du collectif.
    M. Michel Bouvard. Merci, monsieur le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et je lève le gage.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je voulais soutenir cet amendement puisque nous avons été à l'origine - avec Augustin Bonrepaux, Jean-Louis Idiart,...
    M. Michel Bouvard. Et moi !
    M. Didier Migaud. ... et Michel Bouvard, bien sûr - de ces deux dispositifs, qui méritaient d'être confortés, et corrigé pour l'un d'entre eux. S'il ne faut pas trop abuser des déductions fiscales, certaines incitations peuvent être utiles, non seulement pour la montagne,...
    M. Michel Bouvard. Pour le littoral aussi !
    M. Didier Migaud. ... mais aussi dans le cadre d'un aménagement du territoire bien compris. Nous nous réjouissons donc de voir à la fois la commission des finances et le ministre du budget approuver cet amendement. Il était important qu'on puisse franchir une nouvelle étape dans ce domaine.
    Cette mesure est d'autant plus utile que le Gouvernement remet en cause, par ailleurs, la politique d'aménagement du territoire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut bien dire les choses, sans langue de bois.
    M. Michel Bouvard. C'est dommage, vous aviez bien commencé !
    M. Didier Migaud. On doit pouvoir s'exprimer même quand certaines remarques font mal. En effet, la politique d'aménagement du territoire, on ne la voit plus très bien. Il y a, paraît-il, un ministre de l'aménagement du territoire, mais nous avons quelques difficultés à discerner la politique qu'il est censé mener dans les départements et les régions.
    M. Marc Laffineur. Vous n'en aviez même pas, vous, de ministre !
    M. Didier Migaud. C'est la même chose, d'ailleurs, monsieur le ministre, avec les contrats de plan. Où sont les engagements de l'Etat ? On ne les voit plus dans les départements et les régions.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça suffit !
    M. Didier Migaud. C'est pourquoi nous avons souhaité que soit mise en place une mission d'information, voire une commission d'enquête, afin de vérifier si la parole de l'Etat est respectée à la suite des contrats de plan.
    Cet amendement est une chose positive, dont je me réjouis. Heureusement, car, lorsqu'on regarde tout le reste, il y a énormément de choses négatives en matière d'aménagement du territoire, ou plutôt, devrais-je dire, un défaut d'aménagement du territoire.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le président, je pense qu'il a été répondu à ma première question, mais je voudrais en être sûr. En regardant bien les deux amendements, le n° 62 me semble inclure totalement le n° 26.
    M. Augustin Bonrepaux. Bien sûr !
    M. Philippe Auberger. Dans ces conditions, il n'y a effectivement pas lieu de discuter de l'amendement n° 26, mais seulement du n° 62 rectifié. Sur cet amendement, je voudrais simplement savoir si le ministre accepte de lever le gage - par suppression du paragraphe III.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, je l'ai dit tout à l'heure !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 62 rectifié me paraît effectivement beaucoup plus complet.
    Ces déductions fiscales ont montré leur efficacité. Alors qu'il n'existait pratiquement aucune résidence de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, les plus défavorisées de notre pays, il s'en construit depuis que ces déductions fiscales ont été mises en oeuvre. Cela permet le développement du tourisme sur l'ensemble du territoire, ce qui est d'autant plus justifié que ces zones-là rencontrent, comme les autres, des problèmes de restructuration industrielle qui entraînent des licenciements, donc un apprauvissement supplémentaire. Le dispositif que nous avons mis en oeuvre en 1999 avec Didier Migaud, Jean-Louis Idiart - et tous ceux qui s'y sont associés par leur vote, comme Michel Bouvard -, ce dispositif, disais-je, n'est plus efficace, puisque les déductions fiscales pour les logements permanents, plus intéressantes, risquent de détourner les financements et de tarir les investissements dans les zones rurales. C'est pourquoi l'amendement est extrêmement important.
    Quant au paragraphe B du I de l'article additionnel, il n'est pas moins intéressant. Nous l'avions adopté avant d'avoir pu obtenir une baisse du taux de la TVA sur les travaux du bâtiment, parce qu'une incitation est nécessaire pour rénover les logements anciens. Tout cela permettra de poursuivre les aménagements et les investissements en faveur du tourisme dans les zones rurales.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 190 et 260 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 190, présenté par M. de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française appartenant à la commission des finances, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « a) Dans le premier alinéa du 1° de cet article, les mots "une réduction sont remplacés par les mots "un crédit ;
    « b) En conséquence, il est procédé à la même substitution dans le reste de cet article ;
    « c) Dans le troisième alinéa, les sommes "10 000 EUR et "13 800 EUR sont remplacées respectivement par les sommes "2 200 EUR et "4 400 EUR ;
    « d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution.»
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 260 corrigé, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Eric Besson, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bapt, Bourguignon et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° - Dans le premier alinéa du 1°, les mots : "une réduction d'impôt, sont remplacés par les mots : "un crédit d'impôt ;
    « 2° - En conséquence, il est procédé à la même substitution dans le reste de l'article ;
    « 3° - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 EUR pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
    « II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 190 n'est pas défendu.
    M. Jean-Louis Idiart. Il n'y a plus d'UDF !
    M. Jean-Pierre Brard. Que leur avez-vous fait ?
    M. Jean-Louis Idiart. Ils sont au pain sec et à l'eau !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 260 corrigé.
    M. Didier Migaud. Nous sommes inquiets, monsieur le président, je ne sais pas ce qui se passe. Peut-être faudrait-il envoyer un avis de recherche pour nos collègues de l'UDF. Ils doivent être en train de se remettre de la témérité dont a fait preuve leur président. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. C'est troublant, inquiétant même !
    M. Didier Migaud. En effet, mais cela relève des rapports internes entre composantes de la majorité.
    M. Jean-Pierre Brard. On les aime mieux quand ils sont dans l'opposition !
    M. Didier Migaud. Oui. De temps en temps, quand ils disent des choses justes, il faut les approuver.
    M. Jean-Pierre Brard. Les encourager !
    M. Didier Migaud. L'amendement de M. de Courson constituait un passage à l'acte intéressant, et je regrette qu'il ne soit pas là pour le défendre.
    M. Alain Bocquet. C'est un vrai problème, l'absence de l'UDF !
    M. Didier Migaud. C'est vrai.
    L'amendement n° 260 corrigé a pour objet d'illustrer, une fois de plus, l'injustice et l'inefficacité de la politique du Gouvernement. Le dispositif d'aide aux emplois à domicile a été proposé, en son temps, par Mme Aubry.
    M Jean-Michel Fourgous. C'est tout dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. C'est en effet un dispositif très intéressant. D'ailleurs, je veux saluer l'hommage que lui a rendu le Président de la République aujourd'hui en défendant les 35 heures comme un progrès social sur lequel il serait « imbécile » de revenir. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Le Président de la République ne peut venir dans cet hémicycle, n'invoquez donc pas ses propos !
    M. Didier Migaud. De la même façon que lorsque François Bayrou dit des choses justes nous devons l'approuver, d'autant qu'il vient conforter notre raisonnement - quand il dit que la politique budgétaire est irresponsable, on ne peut que l'approuver -,...
    M. le président. François Bayrou pourrait être en séance, pas le Président de la République.
    M. Didier Migaud. ... lorsque le Président de la République dit que la loi sur les 35 heures a été un progrès social qu'il serait complètement imbécile de remettre en cause,...
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est de la manipulation ! Il n'a jamais dit cela !
    M. Didier Migaud. ... je ne peux m'empêcher de saluer cette déclaration.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous avons voté pour lui : nous sommes en phase ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Dites plutôt la vérité à vos électeurs !
    M. Didier Migaud. Lorsque le Président de la République - cela lui arrive de temps en temps même si ce n'est pas assez souvent à notre goût - dit des choses justes, il faut l'approuver. Nous ne sommes pas sectaires. Alors que vous, dès que je parle du dispositif de Martine Aubry, vous l'accablez. Non ! Il faut être plus mesuré.
    M. Jean-Pierre Brard. Ils sont misogynes !
    M. le président. Chers collègues, je vous en prie !
    M. Didier Migaud. Je pense que Martine Aubry a fait de grandes choses. Ce dispositif, en particulier, était intelligent et utile...
    M. Jean-Pierre Brard. Efficace !
    M. Jean-Michel Fourgous. Quelle fumisterie !
    M. Didier Migaud. ... efficace, à partir du moment...
    M. Eric Woerth. A partir du moment où on l'assumait !
    M. Didier Migaud. ... où il se contentait d'être une incitation fiscale.
    M. Jean-Michel Fourgous. Est-ce que vous y croyez ?
    M. le président. Monsieur Fourgous !
    M. Didier Migaud. Oui, bien sûr, j'y crois.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous n'aimez pas les femmes de caractère, monsieur Fourgous !
    M. le président. Monsieur Brard, n'interrompez pas M. Migaud ! Lui seul a la parole.
    M. Didier Migaud. La grosse difficulté, c'est qu'à chaque fois que vous revenez au pouvoir, vous dénaturez complètement ce dispositif. Cela a été fait une première fois par Nicolas Sarkozy.
    M. Jean-Louis Idiart. Déjà !
    M. Didier Migaud. Nous débattions comme aujourd'hui de l'impôt sur le revenu et de sa diminution. Je me rappelle que Gilbert Gantier faisait, avec beaucoup d'insistance, pour des raisons politiques, propositions sur propositions pour réduire celui-ci. A l'époque, Nicolas Sarkozy ne considérait pas la proposition très pertinente, d'autant qu'il avait trouvé un dispositif plus imaginatif pour arriver pratiquement au même résultat.
    A un moment donné, un peu agacé par l'obstination de notre collègue Gilbert Gantier, Nicolas Sarkozy s'est écrié : « Enfin, je ne comprends pas votre obstination, monsieur le député. Je vous propose un système qui est encore plus efficace...
    M. Jean-Pierre Brard. Bien sûr !
    M. Didier Migaud. ... et qui va entraîner pour vous une réduction d'impôt bien plus importante encore que la mesure que vous proposez ! »
    M. Jean-Pierre Brard. Pour les archiduchesses !
    M. Didier Migaud. Je me souviens d'ailleurs que, parlant de la mesure qui venait d'être votée à des chefs d'entreprise et des professions libérales qui se trouvaient avec moi dans l'avion qui me ramenait en Isère, je m'étais exclamé : « C'est fou ce qu'on vient de voter : 45 000 francs de réduction d'impôt ! » Ils m'ont dit : « Qu'est-ce que vous nous racontez là ? Ce n'est pas possible ! Vous parlez de 45 000 francs de déduction du revenu imposable. » Je leur ai répondu : « Non, 45 000 francs de réduction d'impôt ! » Ils n'en revenaient pas.
    M. Jean-Pierre Brard. Je comprends ! C'était la manne céleste !
    M. Didier Migaud. Lorsque nous sommes revenus au pouvoir, nous avons réintroduit un peu de...
    M. Alain Bocquet. Pédagogie !
    M. le président. Monsieur Migaud, votre temps de parole est dépassé.
    M. Didier Migaud. Un peu d'histoire ne nuit pas, monsieur le président.
    M. le président. Oui, mais en cinq minutes, pas en dix !
    M. Didier Migaud. Considérons que je prends le temps de M. de Courson...
    M. le président. Non, il n'y a pas d'échange de temps de parole entre le groupe socialiste et le groupe UDF ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)
    M. Didier Migaud. J'ai cru comprendre que, de temps en temps, l'UDF nous approuvait ! C'est pourquoi je pense que M. Bayrou ne verrait pas d'inconvénient à ce que je prenne le temps de parole de M. de Courson. (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. C'est une captation d'horaire ! (Sourires.)
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Migaud !
    M. Didier Migaud. Vous revenez au pouvoir, messieurs de la droite, et vous proposez une fois de plus de passer d'une mesure d'incitation à un privilège fiscal.
    M. Alain Bocquet. Absolument !
    M. Jean-Louis Idiart. Et on recommence !
    M. Didier Migaud. Nous vous proposons une mesure de justice fiscale.
    Nous sommes tout à fait prêts à entendre qu'il faille inciter l'emploi à domicile. En effet, 2 200 000 foyers y ont recours.
    M. le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Migaud !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un point important, monsieur le président. Sans doute le plus important.
    M. le président. Je comprends que ce soit important, mais les cinq minutes sont écoulées.
    M. Didier Migaud. J'arrive à ma conclusion, monsieur le président, ne soyez pas impatient !
    Sur ces 2 200 000 déclarants, 1 300 000 personnes bénéficient d'une aide de l'Etat ; 900 000 n'en bénéficient pas, parce que, justement, elles ne sont pas imposables sur le revenu.
    Que proposez-vous ? D'augmenter le privilège fiscal pour une toute petite fraction de la population : à peine 70 000 foyers. C'était d'ailleurs très bien indiqué l'année dernière dans le rapport de la commission. Tandis que vous accordez un privilège à moins de 70 000 foyers, nous vous proposons, nous, de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour que les 900 000 personnes qui ne bénéficient pas de ce dispositif puissent y avoir accès. Ce serait ainsi une vraie incitation, puisque des personnes modestes peuvent employer une personne à domicile à temps partiel et il serait tout à fait légitime qu'on puisse les y aider, ne serait-ce que pour leur permettre de rémunérer ceux qu'elles emploient une, deux ou trois heures de plus dans la semaine.
    Cela me semble une mesure d'incitation pertinente et intelligente. Elle sera un test de votre volonté de pratiquer la justice fiscale. C'est presque une session de rattrapage que nous vous proposons, puisque, pour le moment, vous avez refusé tous les amendements que nous avons déposés en ce sens. Essayez, monsieur le ministre, de vous raccrocher à la branche que nous vous tendons et démontrez-nous que, de temps en temps, vous êtes, vous aussi, préoccupé par la justice fiscale.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me méfie...
    M. Philippe Auberger. Une de plus !
    M. Jean-Louis Idiart. Soyez charitables !
    M. le président. Je signale à l'Assemblée que, sur le vote de l'amendement n° 260 corrigé, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
    M. Didier Migaud. C'est incompréhensible !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais être très bref, puisque notre collègue Didier Migaud a fait l'historique de cette mesure. Je rappellerai juste un point qu'il n'a pas évoqué : entre 1994 et 1997, ce sont 70 000 emplois qui ont été créés grâce à cette mesure.
    M. Didier Migaud. Non ! C'est grâce au premier dispositif !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette mesure a eu aussi un effet extrêmement bénéfique, puisqu'elle a officialisé du travail au noir. Elle a eu un peu un effet analogue à la baisse de la TVA sur les travaux effectués dans le logement. Toutes les études qui ont pu être menées pour mesurer l'efficacité de cette mesure sur l'emploi ont été très positives. Certes, pour des raisons je dirai presque idéologiques, la nouvelle majorité, en 1997, n'a pas osé la supprimer...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est nous qui l'avions créée !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais elle l'a réduite de moitié...
    M. Didier Migaud. Vous n'êtes pas objectif !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et a baissé le plafond à 45 000 francs. On a vécu pendant les cinq années de la précédente législature avec ce plafond. Nous avons décidé l'an dernier - vous vous souvenez que c'est une mesure de la loi de finances 2003 - de le remonter à un niveau intermédiaire entre les 45 000 francs de la précédente majorité et les 90 000 francs de la période 1993-1997. Cela me paraît très raisonnable.
    Il faut bien voir qu'il s'agit avant tout d'une mesure favorable à l'emploi.
    M. Didier Migaud. Mais non !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Transformer ce dispositif en crédit d'impôt, ce qui aurait pour conséquence de rabaisser le montant de la mesure à 2 200 euros, lui ferait perdre toute efficacité du point de vue de la politique de l'emploi.
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'où l'avis défavorable donné par la commission des finances.
    M. Didier Migaud. Le Conseil des impôts ne fait pas du tout le même raisonnement que vous.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Un débat identique a eu lieu l'an passé et il a été longuement traité. Le Gouvernement a clairement fixé ses priorités : l'aide aux familles,...
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas une aide aux familles !
    M. Augustin Bonrepaux. Quelles familles sont concernées par la mesure que vous proposez ?
    M. le président. Monsieur Bonrepaux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... l'aide aux personnes âgées. M. Brard a insisté sur le fait qu'il fallait que nous cherchions toute alternative à l'hébergement en maison de retraite quand les familles le souhaitent. Par ce type d'emploi, nous avons la possibilité de favoriser le maintien à domicile.
    Par ailleurs, comme l'a précisé le rapporteur général, cela permet à l'évidence de lutter contre l'économie souterraine. C'est d'ailleurs tellement efficace que, sur les deux années, 20 000 foyers supplémentaires sont entrés dans le dispositif. Cela signifie-t-il 20 000 emplois traités ? Je ne fais pas ce raccourci parce qu'on peut craindre que des activités aient déjà été exercées. En tout cas, elles n'étaient pas déclarées.
    Tout cela concourt à penser que la mesure proposée va tout à fait dans le sens de l'emploi, dans le sens du soutien aux familles et du soutien aux personnes âgées et concourt à la lutte contre l'économie souterraine.
    C'est pourquoi le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement.
    M. Philippe Auberger. Et ce sont des cotisations en plus.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. M. Migaud a invoqué une prise de position du Président de la République. Je ne peux pas accepter qu'il fasse parler le Président de la République ici de façon inconsidérée.
    M. Didier Migaud. Je ne l'ai pas fait parler !
    M. Jean-Pierre Brard. Il a parlé tout seul !
    M. Daniel Garrigue. A vous entendre, monsieur Migaud, le Président de la République aurait célébré les 35 heures. Je n'étais pas à l'Elysée ce matin...
    M. Jean-Claude Lefort. Alors, pourquoi en parlez-vous ?
    M. Daniel Garrigue. ... mais j'ai lu la presse et j'ai entendu un certain nombre de mes collègues qui y étaient. Le Président de la République s'est exprimé...
    M. Jean-Pierre Brard. Mais vous n'y étiez pas !
    M. Daniel Garrigue. ... dans un débat, qui était d'ailleurs tout à fait légitime...
    M. Jean-Claude Lefort. Ah bon ?
    M. Daniel Garrigue. ... au sein de la majorité, organisé dans le but de savoir si, à l'égard des 35 heures,...
    M. Didier Migaud. Il y a bien un député UMP qui a rapporté les propos du Président de la République !
    M. Daniel Garrigue. ... il fallait procéder comme vous à l'époque, c'est-à-dire modifier la loi de manière unilatérale et sans consultation préalable des partenaires sociaux ou, comme le propose le ministre des affaires sociales, François Fillon,...
    M. Michel Bouvard. Excellent ministre !
    M. Daniel Garrigue. ... par la voie de la négociation. C'est cela, si j'ai bien compris, qu'a exprimé le Président de la République. Vous n'avez pas le droit de déformer ses propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Lefort. Vous n'y étiez pas !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je m'étonne de l'intervention de M. Garrigue.
    M. Jean de Gaulle. M. Garrigue a raison.
    M. Didier Migaud. Je n'ai rien inventé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce que j'ai dit, je l'ai lu et, honnêtement, si cela figure dans un journal, c'est que cela a bien été rapporté par un député UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Si c'est dans le journal, c'est que c'est vrai, ma bonne dame ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Ensuite, c'est votre problème ! Nous n'y étions pas. Nous n'avions pas eu l'honneur d'être invités par le Président de la République.
    M. Jean-Michel Fourgous. Ne vous déchargez pas de vos responsabilités sur les 35 heures !
    M. Didier Migaud. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à vos propos. Je pense que le dispositif mis en place par Martine Aubry a eu des effets positifs en matière de création d'emplois et de « blanchiment du travail au noir », comme l'on dit, mais, sur l'impact attendu du passage d'une mesure d'incitation à un privilège fiscal, on ne peut pas, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous laissez dire ce que vous avez dit...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On a le droit de dire ce que l'on veut, quand même !
    M. Didier Migaud. Bien sûr, à condition de le penser. J'espère que vous pensez toujours ce que vous dites et que vous dites toujours ce que vous pensez.
    Nous aimerions que vous étayiez vos dires sur des rapports objectifs. Après avoir analysé le dispositif, le Conseil des impôts suggère, pour le rendre plus efficace, à la fois pour la création d'emplois et le blanchiment du travail au noir, de transformer la réduction d'impôt proposée en crédit d'impôt.
    M. Jean-Michel Fourgous. Dialectique improductive !
    M. Didier Migaud. Je regrette que vous préfériez accentuer un privilège fiscal pour 70 000 foyers plutôt que d'ouvrir un avantage à 900 000 foyers.
    Tout est dit une fois de plus. De même que vous consacrez 2,8 milliards d'euros pour la réduction de l'impôt sur le revenu et un euro par mois pour les bénéficiaires de la PPE, vous préférez augmenter la réduction d'impôt pour 70 000 foyers et refuser un crédit d'impôt à 900 000 foyers ! CQFD, la démonstration est faite. Merci, monsieur le ministre, merci, monsieur le rapporteur général.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. M'inspirant de la remarque qu'a faite M. Auberger en commission des finances, à savoir que la mesure n'est pas faite pour créer de l'emploi mais pour blanchir les rémunérations, c'est-à-dire pour lutter contre le travail au noir, je ferai remarquer qu'il est tout aussi important de lutter contre le travail au noir auquel recourent ceux qui ne bénéficient pas de la mesure aujourd'hui. C'est pourquoi nous proposons que tout le monde en bénéficie.
    Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l'augmentation de la réduction d'impôt que vous proposez a pour objet de créer de l'emploi. Ces emplois existent déjà. Les 70 000 familles concernées ne vont pas embaucher puisqu'elles emploient déjà des personnes à domicile.
    M. Jean-Michel Fourgous. Combien d'emplois avez-vous créés, monsieur Bonrepaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. C'est donc un avantage inconsidéré que vous accordez à ces familles, un privilège !
    M. Jean-Michel Fourgous. Qu'est-ce que vous y connaissez, à la création d'emploi ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez le droit d'accorder des privilèges, mais, au moins, reconnaissez-le !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vous demanderai de conclure.
    M. Augustin Bonrepaux. Reconnaissez que votre fiscalité est uniquement orientée vers les privilégiés !
    M. Jean-Michel Fourgous. Parlez-nous de la création d'emplois, monsieur Bonrepaux !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous vous proposons une mesure plus juste afin que tout le monde en bénéficie, riche ou moins riche, sous la forme d'un crédit d'impôt, comme le suggère d'ailleurs le Conseil des impôts. Mais votre seul souci est d'accorder toujours plus aux privilégiés. Les autres, depuis le début de ce débat, vous vous en moquez.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 260 corrigé.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   61
Nombre de suffrages exprimés   61
Majorité absolue   31
Pour l'adoption   21
Contre   40

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 159 corrigé et 258 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 159 corrigé, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots "7 400 euros et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 sont remplacés par les mots "5 000 euros. »
    L'amendement 258 corrigé, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bourguignon, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « A la fin de la première phase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : "7 400 euros et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003, sont remplacés par les mots : "6 900 euros. »
    La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l'amendement n° 159 corrigé.
    M. Alain Bocquet. Monsieur le ministre, la revalorisation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est une mesure particulièrement caractéristique de votre politique fiscale. Elle est, en effet, conçue pour profiter à une clientèle de contribuables très aisés que vous choyez déjà avec la baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu.
    Le plafond des sommes ouvrant droit à réduction va passer à 10 000 euros, ce qui permettra donc de bénéficier d'un avantage pouvant aller jusquà 5 000 euros. En effet, comme le relève le Conseil des impôts : « Le mécanisme actuellement en vigueur permet une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure bénéficie donc essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage. Ainsi, alors qu'il y a eu plus de 2,2 millions de déclarants en 2001, 1,3 million de personnes seulement ont pu bénéficier d'une réduction fiscale. En outre, ces bénéficiaires n'ont pas toujours profité de l'intégralité de la réduction, son montant étant plafonné au montant de l'impôt normalement dû. »
    Au total 70 % du coût de la mesure bénéficient aux contribuables situés dans le décile supérieur de l'impôt sur le revenu.
    Pour rendre cette situation moins choquante, vous l'avez habillée du vocable de « soutien aux familles », sans opérer de distinction selon que leur niveau de vie leur permet, ou non, de se payer le confort - pour ne pas dire le luxe - d'un ou plusieurs employés à domicile.
    Ainsi, un salarié payé au SMIC qui vous lirait d'un oeil un peu distrait pourrait croire, pour peu qu'il soit chargé de famille, qu'il va pouvoir bénéficier de votre sollicitude. Cela fait partie de vos habituelles manipulations des mots, destinées à gommer dans le discours - mais dans le discours seulement - les différences sociales, que vous ne souhaitez pas réduire et qu'au contraire vous accentuez.
    Parce qu'il ne s'agit en aucun cas d'une mesure familiale destinée à faciliter la garde des enfants de l'ensemble des familles, mais bien d'une mesure discriminatoire, nous proposons de réduire de moitié le plafond des dépenses prises en compte. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 258 corrigé.
    M. Augustin Bonrepaux. L'an dernier, vous avez déjà relevé le plafond de déduction pour un emploi à domicile. Il serait intéressant de savoir quel impact cette mesure a eu sur l'emploi, car elle ne concerne que 70 000 familles. Chacune d'entre elles a-t-elle créé un emploi supplémentaire ? Aucune déduction n'est prévue pour les autres. Ces déductions sont donc des avantages anormaux, parce qu'elles ne servent à rien.
    Tout à l'heure, le rapporteur général a dit avec raison que la mesure en soi était bonne. Elle a été instituée par Martine Aubry...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Par le Parlement !
    M. Augustin Bonrepaux. Certes, mais elle a été proposée, comme, ce soir, vous nous proposez la loi de finances, par Martine Aubry. Vous aviez relevé le plafond d'une façon excessive. Nous l'avons ramené, dès 1997, à un niveau que nous jugeons normal, ce qui a permis de créer des emplois - le rapporteur général parlait de plus de 500 000 emplois.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, je n'ai pas dit cela ! 50 000 !
    M. Augustin Bonrepaux. Soit ! Pourquoi relever aujourd'hui cette déduction, si ce n'est pour réaliser un avantage indu, pour avantager les seuls ménages qui peuvent bénéficier des déductions fiscales les plus élevées ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Les castes !
    M. Jean-Claude Lefort. Les privilégiés !
    M. Augustin Bonrepaux. Actuellement, 2 200 000 familles ont un employé à domicile et 900 000 n'en ont pas. Et vous relevez la déduction pour 70 000 foyers seulement. Vous choisissez donc les plus riches, il faut bien le dire,...
    M. Jean-Pierre Brard. Comme d'habitude !
    M. Augustin Bonrepaux. ...ceux qui peuvent déduire le plus d'impôts, et vous leur offrez une déduction supplémentaire. Vous ne trouvez pas cela scandaleux ? Vous ne trouvez pas cela excessif ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous ne trouvez pas que ce sont des privilèges indus ? Nous proposons, nous, de les supprimer.
    M. Jean-Jacques Descamps. Avez-vous pensé aux salariés ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. Je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Je veux juste appeler votre attention sur le point suivant. Vous discutez et vous contestez, alors que vous reconnaissez l'intérêt de cette mesure.
    M. Didier Migaud. Quand elle reste au niveau d'une incitation !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous nous avez rappelé d'ailleurs que les droits d'auteur en revenaient à Mme Aubry.
    Ce que vous contestez, c'est le niveau qui a finalement été retenu. Pour vous, 10 000 euros, soit quelque 66 000 francs, ce serait excessif, alors que vous avez vous-même maintenu le niveau à 45 000 francs...
    M. Didier Migaud. Non, c'était la moitié !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et qu'on partait d'un niveau de 90 000 francs.
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec 66 000 francs, nous nous trouvons à un niveau intermédiaire entre 45 000 et 90 000. Nous avons placé le curseur à cet endroit-là. Ce dispositif, dont chacun reconnaît l'efficacité, augmente légèrement plus qu'il ne l'a fait ces cinq dernières années. Laissez-nous au moins mesurer son efficacité.
    M. Didier Migaud. Il y a déjà eu des études !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous connaîtrons bientôt les statistiques. L'INSEE nous communique chaque année les résultats en matière de création d'emplois familiaux. Nous saurons si le curseur a été mis au bon endroit.
    M. Didier Migaud. On le sait déjà !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une telle polémique, alors qu'il s'agit d'un problème de placement de curseur à des niveaux qui, finalement, sont extrêmement voisins.
    M. Didier Migaud. Non !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut réaffirmer que tous les emplois ont la même dignité. Je trouve assez singulier qu'on exprime une forme de mépris envers cette catégorie d'emplois,... (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Vous déformez mes propos, ce n'est pas du tout du mépris !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qu'il faut d'ailleurs envisager de développer, car ce sont précisément des emplois de service qui manquent dans notre pays.
    D'autre part, il ne vous a pas échappé, mesdames et messieurs les députés, que ces employeurs privés bénéficient des allégements de charges dont les entreprises profitent. C'est donc un moyen qui justifie ces mesures, et je ne comprends pas votre acharnement à lutter à la fois contre l'emploi et contre les employeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Philippe Auberger. Quand c'est Mme Aubry, c'est bien ; quand c'est M. Lambert, c'est mal !
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est de l'idéologie ! C'est de l'intégrisme entrepreneurial !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. M. Garrigue se prenait certainement pour le prophète Daniel, puisque, sans avoir assisté à l'entretien avec le Président de la République, il est quand même capable de nous rapporter ce qui s'y est dit. (Sourires.) C'est formidable !
    M. Daniel Garrigue. J'ai lu et j'ai entendu !
    M. le président. Nous devons respecter une certaine laïcité, monsieur Brard, surtout dans cet hémicycle. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais moi qui ne suis pas croyant, je suis forcément objectif. Je peux donc en parler avec distance ! (Rires.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Un communiste objectif !
    M. Jean-Pierre Brard. Je confirme donc à notre collègue ce qu'a dit le Président de la République et que Le Monde rapporte entre guillemets : « Cette façon de présenter le débat est imbécile. On ne peut pas plaider pour le dialogue social et avoir une logique brutale. » Et il a parlé d'« un progrès social qui ne peut être remis en cause sous prétexte d'idéologie ». Vous en prenez pour votre grade !
    M. Xavier Bertrand. Vous n'êtes pas convaincant !
    M. Jean-Pierre Brard. J'en viens à notre sujet. Vous êtes vraiment extraordinaires. Vous voyez que le débat sur ce que vous appelez les emplois à domicile, les emplois de service, tourne à l'aigre. Le rapporteur général apaise et essaie de déminer. Je le connais suffisamment pour savoir qu'il a un talent certain pour ce genre de tâches, et je peux d'ailleurs attester que non seulement il a du talent, mais qu'il est souvent très efficace.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien ! Bravo !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais, ici, il est plus difficile de nous convaincre, car, à propos de ces emplois, on nous a déjà fait le coup dans le passé. Le ministre, qui est également très habile, nous dit que tous les emplois ont la même dignité. Je suis d'accord avec vous : il n'y a pas de sot métier, il n'y a que de sottes gens, dit-on dans notre pays, monsieur le ministre. Ma maman a été dame à tout faire dans notre Normandie natale, et mon père a été domestique de ferme : je sais de quoi je parle. Aussi bien n'est-ce pas ce que nous avons dit. Nous n'avons pas dit qu'il y avait des emplois moins dignes que d'autres. Ce que nous disons, c'est qu'il est indigne de se faire payer un emploi de maison par les contribuables les plus pauvres.
    M. Alain Bocquet. Absolument ! C'est ça !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est tout à fait différent. Vous, vous augmentez la réduction d'impôt : qu'est-ce que cela veut dire ? Je vous mets au défi...
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous n'avez pas dû créer beaucoup d'emplois, vous, pour comprendre ce qu'est une exonération !
    M. le président. Monsieur Fourgous !
    M. Jean-Louis Idiart. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !
    M. Jean-Pierre Brard. Allons, monsieur Fourgous !
    M. le président. Continuez, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, monsieur le président : vous êtes là pour garantir la sérénité des débats.
    M. le président. Oui, mais je suis parfois critiqué par mes propres amis ! (Rires.) Il faut donc être très prudent !
    M. Alain Bocquet. C'est que vous allez dans le bon sens !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous savez, monsieur le président, c'est normal : on n'est jamais trahi que par les siens, croyez-en mon expérience ! (Rires.)
    M. Xavier Bertrand. Quel aveu !
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne parle pas de mes collègues actuels, si cela peut vous rassurer !
    M. Philippe Auberger. Alors, président Bocquet, il faut réagir !
    M. Jean-Pierre Brard. Absolument ! D'ailleurs, souvent, c'est le président du groupe qui m'a protégé !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez Jean-Pierre Brard intervenir. Il ne sait plus où il en est !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous savez, il faut toujours être pédagogue...
    M. Xavier Bertrand. Démagogue ?
    M. Jean-Pierre Brard. ... et je sais bien que vous êtes « inconvaincables », tellement vous êtes engoncés dans votre carapace. Mais je m'adresse plutôt aux personnes qui sont dans les tribunes et qui rendent compte de nos débats.
    M. Philippe Auberger. Il n'y en a qu'une ! La malheureuse !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela vous fait sourire, mais je vais vous expliquer et vous allez tout de suite comprendre. En gros, savez-vous pourquoi les gens riches sont riches ?
    M. Jean-François Mancel. Ils ont travaillé !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est parce qu'ils ne partagent pas et qu'ils payent le moins possible, et, de préférence, pour les emplois dont il est question, le plus proche possible du SMIC. Avec la réduction d'impôt que vous accordez, vous offrez, en gros, un emploi payé au SMIC gratuitement. Compte tenu du pourcentage qui est accordé...
    M. Philippe Auberger. Non !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais si, monsieur Auberger !
    M. Philippe Auberger. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Pierre Brard. Prouvez-moi le contraire !
    M. Jean-Jacques Descamps. Pensez aux salariés !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous, vous ne pensez qu'aux riches ! Mais ne m'interrompez pas tout le temps, sinon vous n'allez pas suivre le fil de ma démonstration. (Rires.)
    M. Xavier Bertrand. Ce serait dommage !
    M. Jean-Pierre Brard. Votre système leur permet d'avoir deux emplois de maison, dont un payé par les autres contribuables.
    M. Alain Bocquet. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est indigne, et nous ne pouvons pas l'accepter. Vous répétez que c'est une façon de défendre l'emploi, mais ce n'est pas du tout convaincant, car, comme le disait tout à l'heure Augustin Bonrepaux, les premières mesures qui ont été prises ont permis de lutter contre le travail au noir et de régulariser des situations pour ces femmes qui vont travailler, faire un peu de repassage, chez les uns et chez les autres.
    M. Jean-Michel Fourgous. Absolument ! Nous sommes d'accord !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais ce dont il s'agit là ne se situe plus du tout dans le même registre, parce que - comme le disait encore Augustin Bonrepaux - les emplois en question existent déjà. Votre objectif, c'est d'engraisser encore davantage les gens repus et les mieux lotis.
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est de créer des emplois !
    M. Jean-Pierre Brard. Comme, pour essayer de se relooker, nos collègues de la majorité changent souvent d'appellation pour ce qui leur sert de maison commune - au moins provisoirement, avant la séparation - , je pensais en vous écoutant que l'on pourrait rebaptiser l'UMP : union pour les millionnaires et les privilégiés. (Sourires.)
    En attendant, évidemment, on ne peut pas vous suivre, monsieur le ministre, parce que vous faites payer par les plus pauvres des emplois que ceux qui les embauchent peuvent s'offrir sur leur propre cassette.
    M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Ce débat sur les nouveaux privilèges à accorder aux plus privilégiés a valeur symbolique, à l'heure où commence ce 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère. Avec la politique que vous menez, avec le budget de super-austérité que vous nous proposez, il y aura toujours de plus en plus de pauvres. « On ne veut plus être pauvres, on en a marre, monsieur le président. » C'est en ces termes que s'exprimait Mme Le Gall au nom d'ATD Quart Monde, à l'occasion de la présentation du rapport au Conseil économique et social, devant M. le Président de la République.
    Puisque vous avez la frénésie de la baisse des charges pour les entreprises, permettez-moi de vous proposer des baisses de charges : celles pour les familles - baisse des charges d'électricité, de loyer, d'eau, qui pèsent sur les familles en difficulté. J'en ai encore reçu de nombreuses, ce matin, à ma permanence.
    Vous comprendrez que, sur un tel amendement et sur une telle proposition, il faut que l'Assemblée soit représentée le plus largement possible. Il est d'ailleurs tout à fait anormal qu'un groupe, qui est contre - si j'ai bien lu - une grande partie de votre budget, ne soit pas là - mais peut-être s'affaire-t-il à préparer un putsch présidentiel.
    Monsieur le président, permettez-moi de vous demander de bien vouloir faire procéder à la vérification du quorum, en vertu de l'article 61-2 de notre règlement, parce qu'il n'est pas normal qu'un groupe de la majorité soit absent quand on discute d'un sujet aussi important que le budget de la France.

    Demande de vérification du quorum

    M. le président. Je suis saisi par le président du groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à faire vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 159 corrigé.
    Le vote est donc réservé dans l'attente de cette vérification, qui aura lieu dans l'hémicycle.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue. Elle sera reprise à zéro heure quinze.
    (La séance, suspendue le vendredi 17 octobre 2003 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je constate que le quorum n'est pas atteint.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous aussi ? (Sourires.)
    M. le président. Moi aussi. (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Effectivement, nous sommes bien seuls !
    M. le président. Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer le vote sur l'amendement n° 159 corrigé au début de la prochaine séance, ce matin à neuf heures trente, et lever la séance.

    M. le président. J'ai reçu le 16 octobre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt prochaines années.

    M. le président. J'ai reçu le 16 octobre 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
    Ce projet de loi, n° 1151, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
    Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, rapport n° 1110 ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le vendredi 17 octobre 2003, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE
(1 poste de titulaire à pourvoir)

    La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Pierre Morange comme membre titulaire de ce comité, en remplacement de Mme Chantal Bourragué, démissionnaire.
    La nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du vendredi 17 octobre 2003.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ NATIONAL DE FRESNES SPÉCIFIQUEMENT DESTINÉ À L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCÉRÉES

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

    La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Pierre-Louis Fagniez en qualité de titulaire et M. Michel Herbillon en qualité de suppléant.
    Les nominations prennent effet dès la publication au Journal officiel du vendredi 17 octobre 2003.

CONVOCATION EXCEPTIONNELLE
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le vendredi 17 octobre 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du jeudi 16 octobre 2003
SCRUTIN (n° 327)

sur l'amendement 260 corrigé de M. Migaud après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2004 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile).

61

Nombre de suffrages exprimés

61

Majorité absolue

31

Pour l'adoption

21

Contre

40

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).