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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 18 OCTOBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 17 octobre 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Loi de finances pour 2004 (première partie). -
Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 7 «...»

M. Jean-Pierre Brard.
Amendements de suppression n°s 127 de M. Brard et 219 de M. Bonrepaux : MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet.
Amendement n° 449 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7.

Après l'article 7 «...»

Amendements n°s 256 corrigé et 257 corrigé de M. Bloche : MM. Jean-Louis Dumont, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.

Article 8 «...»

Mme Muguette Jacquaint.
Amendements de suppression n°s 238 de M. Idiart et 309 de M. Brard : M. Jean-Louis Idiart, Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 498 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 «...»

Amendements n°s 239 de M. Carcenac et 321 de M. Brard : MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 323 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 322 de M. Brard, 240 de M. Carcenac et 324 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 9.

Après l'article 9 «...»

Amendement n° 122 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des amendements n°s 122 et 123 de M. Brard.
Amendement n° 63 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux. - Adoption.
Amendement n° 128 de M. Brard : Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 129 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des amendements n°s 128 et 129.
Amendement n° 326 de M. Brard : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 130 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 10 «...»

Amendement de suppression n° 220 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 10.

Après l'article 10 «...»

Amendement n° 325 rectifié de M. Myard : MM. Jacques Myard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 202 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 11 «...»

MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Eric Besson, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Pierre-Christophe Baguet, Hervé Mariton.
Amendements de suppression n°s 78 de M. Mariton, 131 de M. Liberti, 204 de M. Bayrou et 221 de M. Migaud : M. Hervé Mariton Mme Muguette Jacquaint, MM. Pierre-Christophe Baguet, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux, Pierre-Christophe Baguet, Eric Besson. - Rejet.
Amendement n° 132 de M. Liberti : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 134 de M. Brard : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 138 de M. Brard : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé de M. Brard et 133 de M. Liberti : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 453 de M. Brard, avec le sous-amendement n° 504 de M. Michel Bouvard : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Hervé Mariton. - Adoption du sous-amendement n° 504 rectifié et de l'amendement n° 453 modifié.
Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 «...»

Amendements identiques n°s 4 de M. Martin-Lalande et 207 de M. de Courson : MM. Patrice Martin-Lalande, Pierre-Christophe Baguet, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendements identiques n°s 5 de M. Martin-Lalande et 205 de M. de Courson. - Retraits.
Amendements identiques n°s 6 de M. Martin-Lalande et 206 de M. de Courson. - Retraits.
Amendements n°s 139 et 140 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, Hervé Mariton - Rejets.
Amendement n° 334 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejet.
Amendement n° 379 de M. Bonrepaux : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 280 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 12 «...»

MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart, Eric Besson.
Amendement n° 394 de M. Carrez : M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 186 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 «...»

Amendements n°s 120, 118 et 119 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejets.
Amendement n° 117 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, Eric Besson. - Rejet.
Amendements n°s 289 à 292 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejets.
Amendement n° 223 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 335 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Didier Migaud, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 113 de M. Brard et 224 de M. Migaud : MM. Jean-Pierre Brard, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendements n°s 241 de M. Dumont et 344 rectifié de M. Brard : MM. Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre, Eric Besson. - Rejets.
Amendement n° 382 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 473 rectifié de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 473 rectifié et modifié.
MM. le ministre, Eric Besson.
Amendement n° 114 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 419 de M. Brard. - Rejet.
Amendements n°s 222 de M. Migaud et 116 de M. Brard : MM. Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Eric Besson. - Rejets.
Amendement n° 418 de M. Brard : M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendements n°s 115 de M. Brard et 65 de M. Michel Bouvard : MM. Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard, le rapporteur général. - Rejets.
Amendement n° 181 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Brard : M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 178 de M. Brard : M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 179 de M. Brard : M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 180 de M. Brard. - Rejet.
Amendement n° 182 de M. Brard. - Rejet.
Amendement n° 106 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, Marc Le Fur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission : M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. - Retrait.
Amendement n° 408 de M. Christ : MM. Yves Bur, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 483 de M. Méhaignerie : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.

Article 13 «...»

MM. Marc Le Fur, le ministre.
Amendement n° 395 de M. Carrez. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 13 modifié.
M. le président de la commission.
MM. Didier Migaud, le président.
MM. le ministre, le président.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heure trente.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2004
PREMIÈRE PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 7.

Article 7

    M. le président. « Art. 7. - I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.
    « II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'article 7 du projet de loi de finances est destiné à favoriser la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété. Il est proposé, à cet effet, de porter temporairement de 30 à 50 % le taux de la réduction des droits pour les donations effectuées avant les soixante-quinze ans du donateur et d'étendre cette disposition aux donations consenties après cet âge. Le patrimoine d'un ménage correspond, selon l'INSEE, à l'ensemble des richesses que ce dernier a accumulées, à l'exception des biens durables comme les meubles, les voitures, les oeuvres d'art et les droits à la retraite des régimes par répartition.
    Depuis les années 80, on assiste à une transformation importante de la structure patrimoniale en faveur des actifs financiers. Ainsi, en 2000, neuf ménages français sur dix possédaient un patrimoine financier : 85 % d'entre eux disposaient d'un livret de caisse d'épargne, 38 % de produits d'assurance vie et 20 % d'actions en direct. En outre, plus de la moitié des ménages français possédaient un patrimoine immobilier - 54,5 % étaient propriétaires de leur résidence principale tandis que 12 % de ces derniers détenaient un immeuble de rapport. Fin 2001, la valeur du patrimoine des ménages s'élevait à 5 590 milliards d'euros.
    Première remarque, la moitié de ce montant est détenue par 10 % des ménages seulement : on retombe sur le problème des inégalités que nous évoquons depuis mardi. Ce que vous nous proposez, à l'article 7, c'est de favoriser tout particulièrement ces 10 % de ménages français : toujours le syndrome de la tartine beurrée des deux côtés. Dans la mesure où le patrimoine détermine les facultés de contribution des citoyens à « l'entretien de la force publique » et aux « dépenses d'administration » - je cite encore l'article XIII de la Déclaration de 1789 -, son imposition paraît légitime, dès lors qu'elle s'effectue dans un esprit de justice sociale, ce qui n'est pas le cas depuis qu'une majorité de cet hémicycle penche à droite - au risque, d'ailleurs, de chavirer, comme vous le disait M. Raffarin lui-même. Au passage, pour répondre au mot d'Edgar Faure évoqué tout à l'heure par Pierre Méhaignerie, je ne résiste pas à citer le Premier ministre : « Nous chavirerons ensemble en cas de naufrage. » (Rires.)
    M. le président. Ne chavirez pas, monsieur Brard, même si ce que vous dites est renversant... (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne vous le fais pas dire, monsieur le président, surtout quand le fond est loin !
    M. Patrice Martin-Lalande. Le naufrage habituel commence !
    M. Jean-Pierre Brard. L'iceberg est devant nous, vous vous précipitez sur lui et nous avec, ce qui est beaucoup plus grave. Que vous y alliez tout seul, soit, c'est votre choix personnel, mais nous y emmener relève de la non-assistance à personne en danger !
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voulez-vous une bouée ?
    M. Jean-Pierre Brard. Merci bien, mais je ne suis pas sûr qu'elle serait gonflée. (Rires.)
    Seconde remarque, le caractère temporaire de cette disposition nous amène à nous interroger sur sa motivation réelle. Rassurez-vous, monsieur le ministre délégué, Mme Bettencourt a-t-elle bien prévu de transmettre son patrimoine dans des délais rapprochés ? Il y a des chances qu'elle soit concernée par la limite d'âge de soixante-quinze ans. Une fois de plus, avec l'article 7, vous faites preuve d'un bel acharnement - on vous connaît, on sait que vous êtes un homme pugnace, mais, en l'espèce, pour la mauvaise cause.
    Je terminerai par quelques exemples, monsieur le président. La fortune de Mme Bettencourt, fille du fondateur de L'Oréal, a progressé de 70 % en quatre ans.
    M. Philippe Auberger. C'est qu'elle est bien gérée !
    M. Jean-Pierre Brard. François Pinault, beaucoup moins riche - 8,8 milliards d'euros...
    M. Jean-Louis Idiart. Quand même !
    M. Jean-Pierre Brard. ... a fait une donation à ses deux enfants. Les héritiers de Pierre Peugeot, dont le patrimoine atteint 3,9 milliards d'euros, ne cessent de grimper dans le capital du constructeur auto. Vous le voyez, la situation des futurs héritiers, que vous défendez, n'est pas dramatique au point que l'on se soucie du montant des droits d'enregistrement pour les donations entre vifs, et la mesure que vous proposez provoquera en réalité un nouvel effet d'aubaine magnifique.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 127 et 219.
    L'amendement n° 127 est présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 219 est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 7. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 127.
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai déjà développé l'essentiel de mon argumentation.
    M. Philippe Auberger. Et même la totalité.
    M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais simplement ajouter une chose ; « cette fois-ci », je ne citerai pas le Premier ministre, mais un homme aux réflexions très profondes, et que nous côtoyons plus souvent : notre rapporteur général. Sous le titre : « Les arguments en faveur de la transmission du patrimoine », il explique que, dans notre pays, l'allongement de la durée de vie a porté, en 2001, l'âge moyen de l'héritier à cinquante-deux ans et celui de l'enfant héritier à quarante-huit ans.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Je confirme !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais faut-il que le législateur devance l'impatience des héritiers, qui voient eux aussi leur durée de vie s'allonger ? Notre rapporteur voit également, dans ce type de mesure, un soutien à la croissance, « les générations plus jeunes ayant une propension à consommer plus forte qu'à épargner ».
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais la raison principale réside sans doute dans le dernier argument du rapporteur général : « Dans le cas des transmissions d'entreprises, c'est aussi préparer la transition et ne pas courir le risque de la vente de l'entreprise pour payer des droits de succession prohibitifs, voire de sa faillite. » Le mot est lâché, monsieur le ministre : les droits de succession sont « prohibitifs », et la transmission anticipée entre vifs est une façon d'y échapper.
    M. Marini, que vous avez bien connu, monsieur le ministre, puisqu'il est rapporteur général du budget au Sénat, a d'ailleurs été encore plus clair ; il est vrai qu'il est moins policé que notre rapporteur général, plus brut de décoffrage. Le 1er septembre dernier, dans La Tribune, après avoir plaidé pour l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune, il déclarait : « Bien sûr, il conviendra d'aller plus loin, en particulier en simplifiant le barème des droits de succession. Je crois beaucoup à cette orientation, qui s'adresse à un spectre social incomparablement plus large que celui de l'ISF. Au demeurant, la réforme des droits de succession et celle de l'ISF peuvent fort bien se combiner. » Vous voyez, monsieur le ministre, vous ne faites jamais assez pour les gens que vous chérissez.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir l'amendement identique n° 219.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, monsieur le ministre, la suppression de la condition d'âge, pour un dispositif qui visait initialement à inciter aux donations du vivant, le fait changer de nature. Il s'agit en fait d'introduire une exonération générale de 50 % sur les donations en pleine propriété. Sous prétexte de faciliter la transmission du patrimoine, vous cherchez une fois de plus à favoriser certaines personnes, et depuis le début de la discussion, nous avons déjà eu l'occasion de faire bien des observations de ce type.
    Ce n'est pas ainsi, je crois, que l'on rétablira plus de justice dans notre pays et que l'on créera plus de dynamisme. Nous l'avons dit en discutant des différents aspects du projet, déjà examinés, notamment de la baisse de l'impôt sur le revenu, et nous le répéterons tout à l'heure à propos de l'ISF : vos choix ne vont pas dans le sens de la justice et du dynamisme. Voilà pourquoi nous sommes tout à fait opposés à l'article 7.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 127 et 219.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements, tout simplement parce l'article 7 constitue une excellente mesure. Je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir lu attentivement le rapport. Le vieillissement de la population entraîne effectivement un affaiblissement de la consommation, et plus les donations seront nombreuses, plus la consommation, donc la croissance, seront entretenues.
    Deuxièmement, se pose la question, que Jean-Pierre Brard a d'ailleurs soulignée, de la transmission d'entreprises en bon état quand il est encore temps.
    Troisièmement, mais cela, pour le coup, a échappé à la sagacité de Jean-Pierre Brard, les rentrées fiscales ne sont pas à négliger. Je dois signaler que cette mesure a été prise du temps de la précédente majorité, en 1999, et que nous sommes passés, depuis lors, de 800 millions à 1,4 milliard de recettes. Un amendement contenait exactement la même disposition, et avait été cosigné par Didier Migaud, en l'excellente compagnie de Jacques Barrot.
    Par conséquent, la commission refuse la suppression de l'article 7.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.
    M. Alain Lambert, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Etant donné le vieillissement de la population en France, le patrimoine est détenu par des personnes de plus en plus âgées et, dans l'intérêt de l'économie du pays, il est souhaitable qu'il passe entre les mains de générations plus jeunes afin d'être optimisé et valorisé.
    Deuxième observation : nous constatons que, lorsque les Français transmettent leur patrimoine par anticipation, l'opération se borne souvent à la nue-propriété, le donateur se réservant l'usufruit, ce qui n'atteint pas l'objectif que j'indiquais à l'instant. La mesure proposée dans cet article vise précisément la pleine propriété ; c'est le moyen de transférer aux générations plus jeunes la responsabilité de la gestion du patrimoine.
    Puisqu'il a été question de justice, je ne peux pas imaginer que le précédent gouvernement et la majorité qui le soutenait aient été indifférents à ces considérations. Or des dispositions tout à fait comparables ont été prises dans le projet de loi de finances pour 2000 puis prorogées en 2001, et avec moins d'attention que n'y a accordé le présent gouvernement, puisque les donations pouvaient alors être complètement démembrées.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En l'espèce, au contraire, nous vous proposons de limiter le dispositif aux donations en pleine propriété. C'est dire s'il est vertueux, et c'est pourquoi le Gouvernement est naturellement très défavorable à ces amendements de suppression.
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 127 et 219.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 449, ainsi rédigé :
    « A la fin du I de l'article 7, substituer à la date : "30 juin 2005 la date : "4 août 2004. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. J'aurais pu répondre à M. le ministre que d'autres mesures concernant l'héritage seraient plus pertinentes. Il est, par exemple, toujours très traumatisant, après un décès, que l'enfant ou les enfants soient obligés de vendre la propriété des parents parce que le seuil d'exonération des droits de succession est beaucoup trop bas. Ce n'est peut-être pas le même sujet mais les Français auraient été sensibles à cette disposition, qui, pour le coup, aurait concerné les plus modestes. Ceux-ci, en effet, n'ont rien à transmettre et, quand ils décèdent, en plus, les héritiers, de fait, sont dessaisis de l'héritage, sans égards pour la charge psychologique et affective que cela représente.
    Au moyen de l'article 7 du projet de loi, le Gouvernement entend donc faire adopter la mesure que nous venons d'évoquer, prétendument temporaire, si j'ai bien compris. Mais l'expérience apprend que, dans la bouche d'un membre du Gouvernement ou d'un député de la majorité, le qualificatif « temporaire » mérite d'être apprécié avec une extrême prudence : il a le goût du miel pour enrober la pilule.
    C'est pourquoi nous demandons, d'une part, que les effets de la modification de l'article 790 du code général des impôts soit rapidement évalués et que, d'autre part, la mesure de réduction de droits temporaire se termine non pas le 30 juin 2005 mais le 4 août prochain.
    M. Jean-Yves Chamard. La nuit du 4 août, bien sûr !
    M. Jean-Pierre Brard. La culture historique de M. Chamard m'émeut et me touche. Il est clair que nous n'avons pas choisi au hasard cette date puissamment symbolique. Et votre réponse à notre proposition d'amendement sera tout aussi symbolique, je n'en doute pas.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un privilège mais plutôt de l'expression de la solidarité intergénérationnelle. La référence au 4 août est un contresens, mon cher collègue.
    M. Jean-Yves Chamard. Très juste !
    M. Patrice Martin-Lalande. Bien répondu !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette mesure rapportera. M. Brard n'a manifestement pas bien analysé les choses. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
    (L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 256 corrigé, 257 corrigé et 359, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 256 corrigé, présenté par MM. Bloche, Dreyfus, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est supprimé.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 257 corrigé, présenté par MM. Bloche, Dreyfus, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 779 du code général des impôts est supprimé.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 359 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir les amendements n°s 256 corrigé et 257 corrigé.
    M. Jean-Louis Dumont. Dans le cadre de la lutte contre les mesures discriminatoires, nous proposons un amendement qui tend à supprimer la condition des deux années requises pour obtenir le droit au bénéfice des tarifs minorés d'enregistrement applicables en cas de donation entre partenaires pacsés. La différence de traitement en défaveur des hommes et des femmes qui choisissent librement de se pacser plutôt que de se marier ou d'utiliser d'autres formes de rapprochement ne se justifie plus. L'aspiration à l'égalité est devenu manifeste. Dans un Etat républicain et laïque, faisons en sorte que des citoyens qui s'unissent sous une autre forme que le mariage puissent bénéficier des mêmes avantages. J'ose espérer que l'Assemblée entendra notre appel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 256 corrigé et 257 corrigé ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable : j'ai déjà dit le bien que je pensais du statut du PACS.
    M. Didier Migaud. La réponse n'est pas très pertinente !
    M. le président. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
    Je mets aux voix l'amendement n° 256 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

    M. le président. « Art. 8. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - L'article 669 est ainsi rédigé :
    « Art. 669. - I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE
de l'usufruitier
VALEUR
de l'usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus
90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
    

    « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
    « II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. »
    « B. - L'article 790 est ainsi rédigé :
    « Art. 790. - I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens.
    « II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. »
    « C. - L'article 762 est abrogé.
    « D. - A l'article 762 bis et au premier alinéa de l'article 885 G, la référence : "762 est remplacée par la référence : "669. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article.
    Mme Muguette Jacquaint. L'article 8 du projet de loi de finances a trait aux dispositions relatives au patrimoine et à sa transmission.
    L'amendement de suppression que je serai amenée à défendre dans quelque minutes tendra à faire la démonstration édifiante que votre Gouvernement fait preuve d'une belle générorité à l'égard d'une certaine catégorie de contribuables.
    Comme l'a fait très justement remarquer notre collègue Jean-Louis Idiart en commission, l'urgence n'est sans doute pas de consacrer 100 millions d'euros à la revalorisation du barème de l'usufruit, compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle la France est plongée du fait des différentes réductions d'impôts.
    Comme bon nombre de nos collègues de l'opposition, mon collègue Jean-Pierre Brard a attiré à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement sur les conséquences des gels budgétaires de crédits opérés tout au long de cette année. Pourtant, à chaque fois, on nous affirme qu'il n'y aura ni gels, ni annulations, ni baisses. Qui croire ? Surtout lorsque M. Raffarin, écrit en mai dernier, dans son « magnifique » livre La France de mai : « Nous engageons d'ores et déjà une politique d'annulations de crédits [...] de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. Il n'y a pas de bonne politique sans lucidité. » et il ajoute qu'il s'agit là de pratiques « modernes et souples ».
    Comment justifierez-vous votre décision de dépenser 100 millions d'euros pour revaloriser le barème de l'usufruit alors que, dans le même temps, les conséquences du gel budgétaire de 50 % des crédits d'intervention sociale du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations s'avèrent dramatiques pour l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi que pour la lutte contre les discriminations, qui se trouve ainsi remise en cause ? Je rappelle que cet établissement finance 6 000 associations nationales ou de quartier, ainsi que des organismes publics et privés ; 20 000 emplois dépendent directement de ses aides.
    Autre exemple, monsieur le ministre, qui vous a valu une question écrite de la part de M. Brard : votre décision de geler les crédits budgétaires affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté. Cette décision a frappé l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique qui exercent la plus grande part des actions de solidarité, notamment celles de lutte contre les effets de l'exclusion. En cette journée de la lutte contre la misère et l'exclusion, cela nous donne à réfléchir. Le solde non reporté représentait de 25 % à 50 % des engagements pris par l'Etat en vertu de conventions signées pour des missions effectivement accomplies à ce jour. En conséquence, faute de crédits reportés, les directeurs du travail ont été invités par une note de monsieur Fillon datée du 14 mai à couvrir les engagements financiers pris en 2002 par les crédits qui devaient être délégués pour les actions prévues pour 2003. De fait, les crédits de l'année 2003 sont pour le moment effacés, les conventions ne peuvent être signées, ni les postes d'insertion créés ni les associations financées.
    Je voudrais encore ajouter quelques éléments, qui me permettront de dire tout à l'heure que mon amendement est défendu.
    En matière de coopération et de développement - question à laquelle vous me savez personnellement très attachée - les différentes mesures de régulation budgétaires prises par le Gouvernement se sont traduites par une amputation de plus de 20 % des crédits disponibles en 2003 pour les actions humanitaires et les projets de développement menés par les organisations de solidarité internationales - les OSI. Les premiers effets de ces gels se font sentir : des partenaires du Sud retardent leurs actions et des OSI, en grande difficulté, doivent suspendre leurs projets sur le terrain. C'est d'autant plus alarmant que le projet de budget 2004 du Gouvernement entérinerait la baisse de ces crédits. Une fois de plus, les principales victimes de cette logique purement comptable sont les populations du Sud qui bénéficiaient de ces actions.
    Avec mes collègues, je ne peux malheureusement que dresser le constat d'un décalage complet entre les discours du Président de la République, de MM. de Villepin et Wiltzer sur l'importance de la solidarité internationale dans la politique française de coopération, et la réalité que vous leur opposez effrontément en effectuant des coupes dans les crédits.
    Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous avons le souci de vous faire faire quelques économies qui vous éviteront de geler et d'annuler de nouveaux crédits pourtant votés ici même par notre assemblée.
     M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 238 et 309.
    L'amendement n° 238 est présenté par MM. Idiart, Bonrepaux, Dumont, Migaud, Emmanuelli, Bourguignon et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 309 est présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains :
    « Supprimer l'article 8. »
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir l'amendement n° 238.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, monsieur le ministre, à lire cet article 8 et à en croire ce que nous a communiqué notre rapporteur en commission des finances, il semblerait que de telles dispositions étaient attendues depuis de nombreuses années - presque depuis 1901.
    Dites-moi franchement si la période de difficultés budgétaires que nous connaissons est le meilleur moment pour créer une dépense supplémentaire et consacrer près de 100 millions d'euros à une réforme du barème de l'usufruit.
    Au cours du débat en commission des finances, nous avons entendu la majorité nous dire qu'elle cherchait à tout prix à faire des économies, sans y arriver toujours, d'ailleurs, M. le ministre ou M. le Premier ministre l'ont ; en effet rappelée à l'ordre au sujet d'un certain nombre de dispositions qu'elle proposait, au motif que l'on ne construit pas un budget avec des amendements.
    Franchement, était-il nécessaire de se précipiter pour engager cette réforme à laquelle on consacre 100 millions d'euros, alors qu'elle n'était attendue par personne ? Une fois de plus, le constat est le même : vous favorisez les détenteurs de patrimoine, comme vous avez favorisé les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu - nous n'y reviendrons pas - ou certaines catégories dans le cadre des emplois à domicile, alors qu'il aurait été plus intéressant d'étendre le dispositif.
    Cette disposition fait partie des choix que vous avez faits dans ce projet de loi et qui sont à contre-courant et à contretemps. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression de l'article, qui vous permettrait de faire des économies.
    M. le président. Je crois, madame Jacquaint, pouvoir considérer que vous avez déjà défendu l'amendement n° 309 ?
    Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président. Dans mon intervention sur l'article, j'ai expliqué longuement que la disposition proposée par le Gouvernement n'était pas l'urgence principale, compte tenu du contexte économique et des économies que veut nous faire faire le Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Je souhaite féliciter le ministre pour cette excellente mesure qui aurait dû être prise depuis des années. En effet, on ne peut pas rester constamment tournés vers un passé lointain. Ce barème a été fixé il y a cent ans. Depuis, l'espérance de vie a augmenté de trente ans.
    Il s'agit de revaloriser à la hausse l'usufruit, donc de diminuer la valeur de la nue-propriété. J'ajoute, pour rassurer notre collègue M. Jean-Louis Idiart, que, pour faire des économies, nous augmentons les droits sur la nue-propriété. C'est une excellente mesure. La commission a donc rejeté ces amendements de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous étions obligés de revoir ce barème, d'abord parce que cette révision était promise depuis de nombreuses années, ensuite parce qu'elle est indispensable si nous voulons favoriser la transmission anticipée du patrimoine. Eu égard au nombre de transmissions anticipées qui vont être engagées, cette mesure ne représentera aucun coût supplémentaire pour l'Etat. C'est ce qui me conduit à être défavorable à ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 238 et 309.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 498, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 790 du code général des impôts par la phrase suivante : "Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit, par cet amendement, de prévoir un cas qui ne figurait pas dans la rédaction du Gouvernement, en ajoutent aux donations avec réserve d'usufruit celles qui concernent le droit d'usage ou d'habitation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 498.
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

    M. le président. L'amendement n° 374 n'est pas défendu.

Article 9

    M. le président. « Art. 9. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Avant l'article 796, il est inséré un article 796-0 ainsi rédigé :
    « Art. 796-0. - Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. »
    « II. - L'article 800 est ainsi modifié :
    « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
    « En sont dispensés :
    « 1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR ;
    « 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR. »
    « 2° Au dernier alinéa du I, le mot : "Toutefois est supprimé.
    « 3° Au II, les mots : "lorsque l'actif brut successoral atteint 760 EUR sont supprimés. »
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 239 et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 239, présenté par MM. Carcenac, Bonrepaux, Bourguignon, Idiart, Dumont et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du troisième alinéa (1°) du 1° du II de l'article 9, substituer au nombre : "10 000, le nombre : "15 000.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 321, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du troisième alinéa (1°) du 1° du II de l'article 9, substituer au montant : "10 000 EUR, le montant : "15 000 EUR.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les taux des trois tranches supérieures de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 239.
    M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit, par cet amendement, de favoriser les petites successions. Or, en l'occurrence, le Gouvernement se montre extrêmement modeste.
    M. Jean-Louis Dumont. Frileux !
    M. Augustin Bonrepaux. Il a pourtant, jusqu'à présent, plutôt fait montre de largesse quand il s'agissait des gros patrimoines, notamment en matière d'impôt sur le revenu ou de déductions fiscales pour les emplois à domicile.
    Il est prévu, à l'article 9, d'exonérer les petites successions jusqu'à 10 000 euros. 10 000 euros, c'est ridicule !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est mesquin !
    M. Augustin Bonrepaux. Franchement, si on veut réellement faire quelque chose pour les petites successions, il faut aller au moins jusqu'à 15 000 euros, comme nous le proposons, dans un souci de justice.
    Monsieur le ministre, vous avez suffisamment avantagé aujourd'hui les plus favorisés, les privilégiés, pour faire un effort. Si vous nous donnez satisfaction, nous en serons ravis. En tout cas, nous allons vous écouter avec beaucoup d'attention.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 321.
    M. Jean-Pierre Brard. L'article 9 est l'un des rares articles qui, après tout, seraient acceptables (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'union pour un mouvement populaire), sous réserve de quelques améliorations.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci de le reconnaître !
    M. Jean-Pierre Brard. Qu'il faille des améliorations, il n'y a pas de doute.
    Je l'ai dit tout à l'heure : notre fiscalité en matière de mutations mérite d'être revue de fond en comble. A titre illustratif, à l'exception du cas des conjoints survivants, les plafonds d'abattement en matière de mutations à titre gratuit, tels que prévus à l'article 779 du code général des impôts, n'ont pas été relevés depuis les années soixante. De fait, ils sont beaucop trop bas et totalement inadaptés aux évolutions de la société, obligeant nombre d'héritiers modestes à vendre leur maison de famille pour pouvoir payer les droits de succession.
    Vous dites que vous tenez votre parole, ce que nous avons vérifié à plusieurs reprises : quand vous nous dites non, vous persévérez dans vos refus ! Mais je rappelerai qu'il y a un an, jour pour jour, vous vous étiez montré désireux de prendre à bras-le-corps le dossier des successions.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En effet.
    M. Jean-Pierre Brard. Reprenons vos propos, qui figurent au compte rendu intégral de la troisième séance : « En 2003, nous allons travailler sur la fiscalité du patrimoine en général, et nous pencher sur toutes les questions de transmission. [...] Je n'ai pas voulu m'engager, monsieur Brard, quant à un relèvement de l'abattement, parce que je ne veux prendre des engagements que si je suis sûr de pouvoir les tenir. Sachez simplement que nous sommes en train d'y travailler, et que nous avons la volonté d'avancer. »
    Je reconnais que vous vous étiez montré prudent. Vous aviez eu raison, au regard de ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi. Hormis le présent article 9, qui est le bienvenu, les articles 7 et 8 ne sont pas fameux, c'est le moins qu'on puisse dire...
    Venons-en à l'amendement n° 321. L'article 9 concerne le patrimoine modeste, une fois n'est pas coutume. C'est pourquoi nous proposons de l'améliorer en relevant les montants de l'actif brut successoral ouvrant droit à exonération. Comme vous étiez en train d'y travailler il y a un an et que vous travaillez vite et efficacement, à n'en pas douter, nous allons avoir la révélation de la conclusion de votre travail.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains).
    M. Jean-Pierre Brard. Avoir attendu un an pour ça !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir pris en considération les ménages modestes et les petits patrimoines. Vous exprimez là votre souci, qui est le nôtre, de favoriser les petites successions. Nous passons d'un seuil d'exonération de 1 500 à 10 000 euros pour les successions en ligne directe, et de zéro à 3 000 euros pour les autres successions.
    Au cours des cinq ans de la précédente législature, nous vous avions adjuré de vous intéresser aux gens modestes et aux petits patrimoines, et vous aviez toujours refusé nos amendements. Cet article est donc tout à fait intéressant. Et je trouve que nos collègues, en nous proposant d'aller plus loin, se réveillent bien tard : ils auraient été bien inspirés de prendre ces dispositions quand ils en avaient la possibilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crains qu'il n'y ait une confusion entre le seuil pour le dépôt de la déclaration et le montant de l'abattement. Nous sommes allés le plus loin possible en relevant le seuil du dépôt de la déclaration, ce qui aboutira à exonérer soixante-dix mille personnes de ces déclarations inutiles. Mais si nous l'avions davantage relevé, nous risquions de les mettre en cause. En effet, elles seraient redevables du droit de mutation à titre gratuit et, n'ayant pas, de bonne foi, déposé de déclaration, elles pourraient se voir imposer affecter des pénalités. C'est la raison pour laquelle il n'est pas raisonnable d'aller au-delà du montant qui vous a été indiqué.
    Donc avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 323, ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du troisième alinéa (1°) du II de l'article 9, substituer au montant : "10 000 EUR, le montant : "13 000 EUR.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les taux des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous êtes incontestablement très raisonnable, surtout quand il s'agit des petites gens. Vous faites plus d'efforts pour ceux qui n'ont besoin de rien, comme si les efforts vous coûtaient moins d'énergie que pour les petites gens. Il faut évidemment reconnaître que ces derniers sont beaucoup plus nombreux que les autres...
    Sur les vingt-trois mesures fiscales contenues dans votre projet de loi, très peu concerneront les dix millions de Français qui vivent du SMIC ou des minima sociaux. Pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui doivent faire face à cette situation, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a absolument aucun intérêt, l'amélioration de la prime pour l'emploi est dérisoire, comme nous en avons longuement discuté hier ou avant-hier, et les questions relatives aux plus-values immobilières relèvent de la plus totale abstraction. Je n'irai pas plus loin.
    Avec cet amendement, nous essayons de dégager des pistes pour rétablir un peu de justice. Vous avez été généreux pour les plus riches, ne soyez pas trop pingres pour les plus modestes ! La justice, c'est un certain équilibre. C'est d'ailleurs pour cela que la fiscalité progressive reste associée à la notion de justice fiscale.
    Ce modeste amendement vise à relever les plafonds en dessous desquels les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et les autres héritiers sont dispensés du dépôt d'une déclaration de succession. Ainsi, ce n'est pas au nom de l'équité, mot que vous avez accaparé pour mieux le dévoyer, mais au nom de la justice que nous le défendons.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 322, 240 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 322, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du quatrième alinéa (2°) du 1° du II de l'article 9, substituer au montant : "3 000 EUR, le montant : "6 000 EUR.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les taux des trois tranches supérieures de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    L'amendement n° 240, présenté par MM. Carcenac, Bonrepaux, Bourguignon, Idiart, Dumont et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du quatrième alinéa (2°) du 1° du II de l'article 9, substituer au nombre : "3 000, le nombre : "5 000.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 324, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du quatrième alinéa (2°) du 1° du II de l'article 9, substituer au montant : "3 000 EUR, le montant : "5 000 EUR.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les taux des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 322.
    M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 240.
    M. Didier Migaud. Nous aimerions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous vous lâchiez un peu.
    M. le président. Il ne faut pas que le ministre se lâche trop. (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Oh ! Il se lâche beaucoup pour les plus aisés de nos concitoyens, monsieur le président. Mais, en l'occurrence, cet amendement peut être intéressant pour nombre de petites gens, et 5 000 euros, on ne peut pas considérer que ce soit une somme importante, même convertie en francs. Malheureusement, monsieur le ministre, on note toujours, chez vous, la même obstination à refuser toute disposition en faveur des plus petits, alors même que vous faites preuve de grandes largesses pour les plus aisés. Je prends pour référence ce que vous avez décidé pour l'emploi à domicile. Lorsque vous faites le choix de quelques dizaines de milliers de familles contre 900 000 autres familles, on n'est effectivement pas surpris que le Gouvernement n'accepte pas une proposition comme celle-ci. C'est systématique !
    Vous vous étonnez lorsque l'on vous dit que vous devenez de plus en plus l'« Union pour la minorité des privilégiés », mais c'est vrai. Il ne suffit pas d'accoler « populaire » à « Union pour un mouvement » pour que vos mesures deviennent populaires et intéressent le plus grand nombre ! Montrez, monsieur le ministre, que de temps en temps la France d'en bas vous intéresse.
    M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° 324, monsieur Brard ?
    M. Jean-Pierre Brard. Il est également défendu, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable aussi. Je précise que l'explication donnée par Didier Migaud n'a rien à voir avec son amendement.
    M. Didier Migaud. Mais si !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
    (L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

    M. le président. Les amendements n°s 83, 82, 80 et 81 ne sont pas défendus.
    MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 122, ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du code général des impôts, l'année "2002, est remplacée par l'année "2004 et le nombre "57 000 par le nombre "80 000.
    « II. - Le dernier alinéa du même article est supprimé :
    « III. - Les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement vise à améliorer les dispositions fiscales adoptées dans le cadre de la loi sur le pacte civil de solidarité en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit. Je le défends, même si les amendements concernant les mêmes catégories de personnes que nous avons défendus hier n'ont pas eu beaucoup de succès, alors que je pensais pourtant qu'en l'absence de M. Charles-Amédée de Courson, vous seriez plus libres de vos mouvements.
    Il s'agit de défendre les droits légitimes des centaines de milliers de partenaires liés par un PACS. En effet, au-delà de son succès statistique incontestable, le PACS est aussi une victoire symbolique. La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un intense travail de réflexion et de concertation. Il aura ainsi fallu près de sept ans pour que puisse être définitivement reconnue par la nation une organisation de la vie en couple autre que le mariage. Cette reconnaissance honore le travail parlementaire, car c'est le Parlement qui a maîtrisé de bout en bout le processus d'élaboration de ce texte, du dépôt de la proposition de loi à l'inscription à l'ordre du jour dans une séance réservée à l'initiative parlementaire. L'adoption de la proposition de loi a fait l'objet d'un débat extrêmement difficile, émaillé de propos inacceptables. Une manifestation réunissant près de cent mille personnes hostiles au PACS fut organisée. Il n'y a plus lieu aujourd'hui de rappeler les invectives injurieuses et définitivement homophobes qui furent lancées à l'époque. Le PACS existe, le PACS vit et fait désormais...
    M. Jacques Myard. ... des enfants !
    M. Jean-Pierre Brard. ... partie de notre vie quotidienne. Le terme « pacsé » est entré dans le langage courant et des magasins, s'inspirant du principe des listes de mariage, proposent à présent des listes pour jeunes pacsés. Le PACS permet dorénavant à des couples qui ne peuvent pas se marier d'organiser juridiquement les conditions de leur vie commune. Pour les homosexuels, parfois confrontés à des situations douloureuses et juridiquement complexes, il s'agit là d'une avancée décisive, même si le PACS ne concerne pas qu'eux.
    Je vous rappelle le combat particulièrement courageux mené au sein de la droite par Mme Bachelot, dont l'engagement a d'ailleurs été reconnu par le Président de la République, qui l'a nommée ministre. C'est une autre façon de dire à certains de mes collègues de droite que, s'ils avaient fait preuve de la même détermination, ils seraient peut-être aujourd'hui au banc du Gouvernement, aux côtés de M. Lambert. (Rires.)
    M. le président. Je pense que vous avez défendu en même temps l'amendement n° 123, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable aux amendements n°s 122 et 123.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article 779 du code général des impôts est supprimé.
    « II. - Les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Michel Bouvard, Spagnou, Vannson, Mme Martinez et M. Estrosi ont présenté un amendement, n° 63, ainsi libellé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article 789 C ainsi rédigé :
    « Art. 789 C. - Sont exonérés de droits de mutation par décès l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'un établissement hôtelier ou d'un centre de vacances privé, situé dans une zone de revitalisation rurale, si les conditions suivantes sont réunies :
    « a. les établissements mentionnés ci-dessus ont été détenus depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux ;
    « b. chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'établissement pendant une durée de dix ans à compter de la date de décès. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
    « c. l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'établissement. »
    « II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement vise tout d'abord à attirer l'attention du Gouvernement sur la disparition progressive de l'hôtellerie familiale dans les campagnes, et singulièrement dans les zones rurales les plus défavorisées. Lorsqu'on analyse les raisons de cette disparition progressive, il apparaît que la succession constitue un difficile point de passage. Devant l'importance des droits de succession, les héritiers sont découragés de reprendre l'exploitation, ce qui aboutit à la fermeture de l'hôtel ou à sa transformation en appartements.
    Nous proposons d'expérimenter une réduction des droits de succession dans les zones de revitalisation rurale, afin de permettre le maintien de cette hôtellerie familiale. En fonction des résultats, la mesure pourrait être étendue au reste du pays.
    M. Jacques Myard. Il faut supprimer les droits de succession !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Dans ce cas de figure, il y a toujours la possibilité d'utiliser l'excellente technique du pacte d'actionnaires dit Migaud-Gattaz, qui permet une réduction de 50 % des droits de succession. La commission porte toujours un regard très favorable sur les amendements présentés par Michel Bouvard - on l'a vu tout à l'heure avec les réductions d'impôt sur les résidences touristiques - mais elle ne peut absolument pas accepter celui-ci, qui revient à traiter de façon spécifique telle catégorie de biens du point de vue des droits de succession.
    Je renvoie donc au pacte Migaud-Gattaz.
    M. le président. C'est un bon renvoi. Vous vous y associez, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui
    M. le président. La parole est à  M. Didier Migaud. Pour un fait personnel ? (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Juste pour répondre à la commission, monsieur le président, car son argumentation ne m'a pas du tout convaincu. Je glisse sur le pacte dit Migaud-Gattaz ou Gattaz-Migaud, et j'en reviens à l'amendement de Michel Bouvard, que je trouve bon.
    M. Michel Bouvard. Curieux ! Je l'avais déjà présenté il y a trois ans.
    M. Didier Migaud. En effet, si on croit à une politique d'aménagement du territoire, si on croit à la nécessité de revitaliser les zones rurales, notamment en montagne, il faut prendre des mesures volontaristes.
    M. Philippe Auberger. C'est de la fiscalité dérogatoire défendue par un lobby !
    M. Didier Migaud. Si vous refusez systématiquement ce type de mesure, il n'y a plus de politique d'aménagement du territoire possible.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le même problème se pose ailleurs !
    M. Didier Migaud. La question du patrimoine hôtelier ou de restauration dans les petites communes et les petits cantons se pose exactement dans les termes évoqués par Michel Bouvard. Je ne sais pas si la formule qu'il propose est la bonne, mais l'écarter d'un revers de main, monsieur le rapporteur général, ...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, j'ai proposé une solution !
    M. Didier Migaud. ... c'est sous-estimer le problème.
    M. le président. Un mot, monsieur Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je comprends la réponse de la commission. Mon sentiment est que la disparition de l'hôtellerie familiale est un vrai problème qui mérite que le Gouvernement, peut-être à l'occasion d'autres textes, nous propose des solutions. Car l'hôtellerie de chaîne ne viendra jamais dans les zones rurales. Or c'est un équipement qui apparaît indispensable pour le tourisme rural et qui est souvent le dernier lieu d'animation d'une commune.
    M. le président. Pas uniquement dans les zones de montagne, d'ailleurs.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je soutiens à mon tour cet amendement, car il est très important, en particulier pour les zones de revitalisation rurale, celles qui sont les plus en difficulté. Puisque la mesure est limitée à ces zones, monsieur le ministre, elle ne devrait pas avoir un coût excessif.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mais demain, ce sera pour les zones de revitalisation urbaine !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous pourriez donc nous faire une réponse un peu plus constructive, afin que nous puissions avancer vers une solution de ce problème très préoccupant.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vois déjà venir la feuille rose de seconde délibération...
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des députés communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 128, ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, la somme de "30 000 euros est remplacée par la somme de "15 000 euros. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. A l'occasion de la loi de finances pour 2003, monsieur le ministre, vous avez décidé de doubler l'abattement sur les donations de grands-parents à petits-enfants en le portant de 15 000 à 30 000 euros. En réponse à l'amendement de suppression alors défendu par Jean-Pierre Brard, notre rapporteur général a invoqué deux arguments. Le premier était l'essoufflement du dispositif d'abattement institué en 1993, auquel le Gouvernement se devait évidemment de remédier par un doublement du montant, rien de moins ! Le second argument était surtout un moyen de se donner bonne conscience puisque vous nous avez dit, monsieur Carrez : « Ce dispositif ne s'adresse pas à des familles aussi aisées que cela. » Il faut croire que nous n'utilisons pas le même dictionnaire car, visiblement, les mots « familles aisées » n'ont pas le même sens pour vous que pour nous. Le débat de cet après-midi et celui de ce soir l'ont d'ailleurs bien montré. Pour vous, une personne susceptible d'avoir droit à un abattement de 30 000 euros, soit 200 000 francs, sur la part perçue au titre d'une donation n'appartient sans doute pas à une famille aisée.
    Pourriez-vous nous dire pour combien de donations le plafond de 30 000 euros a trouvé à s'appliquer en 2003 ? Je ne crois pas, en effet, que dans un pays où plus de la moitié de la population active occupée est composée d'ouvriers et de salariés, nombreuses soient les personnes susceptibles de faire des donations excédant ce montant.
    L'an dernier, vous nous avez précisé que 91 000 donations de grands-parents à petits-enfants avaient été enregistrées en 2000. Mais ce chiffre brut n'avait aucune signification pour deux raisons. Premièrement, il n'était pas accompagné du montant moyen des donations, ni d'une évaluation du nombre de personnes bénéficiaires de l'abattement maximal. Deuxièmement, il n'y avait aucune indication sur le profil socio-économique des donataires.
    En l'absence de ces informations, que vous devez pourtant nous fournir de manière exhaustive si vous souhaitez contribuer à la qualité du débat, il est clair que le relèvement de l'abattement décidé l'année dernière constitue un coût à la charge de l'ensemble de la collectivité, alors qu'il profite essentiellement aux familles les plus aisées. C'est pourquoi nous proposons de revenir au régime en vigueur avant la loi de finances pour 2003.
    M. le président. Vous voulez vraiment défendre l'amendement n° 129, monsieur Brard ? Il est pratiquement identique.
    M. Jean-Pierre Brard. Pas tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Cela ne m'a pas échappé. Mais je crois qu'on peut considérer qu'il a été défendu par madame Jacquaint.
    M. Jean-Pierre Brard. Je veux bien, mais c'est vraiment pour vous être agréable.
    M. le président. Je vous en suis reconnaissant.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 128 et 129 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Le relèvement de l'abattement est une très bonne mesure prise l'an dernier, qui vise à favoriser les donations des grands-parents aux petits-enfants afin de soutenir la consommation, alors que la population vieillit et que le taux d'épargne augmente. Il faut donc laisser vivre cette mesure. Je vous donne rendez-vous l'année prochaine, madame Jacquaint, pour vous fournir des indications précises, car nous ne sommes pas encore en mesure d'apprécier son impact.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable également. Mais je m'engage, par souci de transparence, à donner à Mme Jacquaint, par l'intermédiaire de la commission des finances, compte tenu des délais techniques nécessaires,...
    M. Didier Migaud. Il faut un an.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... les informations qu'elle a demandées, pour autant que nous soyons en mesure de les extraire.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Tout cela est fort bien pour notre information, monsieur le ministre, mais je ne suis pas du tout d'accord avec le rapporteur général quand il prétend que cet abattement favorise la consommation. Nous avons l'expérience des mesures précédentes grâce auxquelles les familles riches pouvaient - peuvent toujours d'ailleurs - transmettre tous les dix ans une partie de leur fortune. On n'a pas remarqué qu'elles produisaient des effets de cette nature. En revanche, on est sûr que les mêmes sommes, réparties entre les familles les plus modestes, alimenteraient tout de suite la consommation et favoriseraient donc l'activité et le développement de l'emploi.
    Vous faites d'autres choix. Nous en comprenons la logique. Mais n'essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    L'amendement n° 129, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :

    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :

    « Dans le premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, la somme de "30 000 est remplacée par la somme de "20 000. »
    Je mets aux voix l'amendement n° 129.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 326, ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Les articles 47 et 48 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique sont abrogés. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je serai brève, monsieur le président : je rappellerai simplement le but de notre amendement, qui reprend d'ailleurs un de ceux que nous avions déposés au cours de la première lecture du projet de loi pour l'initiative économique.
     Les articles 885-1 bis et ter du code général des impôts ne constituent en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays, en particulier des PME. Il faudrait, pour le faire, d'autres dispositions de la part du Gouvernement. Malheureusement, elles ne sont pas prises. Ces articles n'ont qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de l'ISF aux actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des titres. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, ce système n'aidera pas l'initiative économique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. Je rappelle que c'est grâce à cette possibilité que nous allons mettre fin à l'hémorragie d'emplois vers l'étranger, aux délocalisations. Avec un tel dispositif, nous n'aurions pas perdu les jus de fruits Joker, les hameçons VMC, la lingerie féminine Weill, les skis Salomon, toutes les entreprises qui, à l'occasion de l'imposition à l'ISF, ont quitté le territoire ou sont passées sous le contrôle de groupes étrangers.
    M. Jacques Myard. Il est temps d'abroger cet impôt stupide !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il ne faut surtout pas adopter cet amendement.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 130, ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « L'article 12 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Comme tout ce que nous disons est publié au Journal officiel, je donne rendez-vous dans un an au rapporteur général. Il a en effet affirmé pouvoir, grâce à cet article, mettre fin aux délocalisations...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... d'entreprises familiales.
    M. Jean-Pierre Brard. Si vous voulez. Mais rendez-vous dans un an : cela risque d'être assez cruel.
    En ce qui concerne l'amendement n° 130, le philosophe Emmanuel Kant, dans son célèbre essai Qu'est-ce que les Lumières ?, nous exhortait à oser avoir le courage de penser par nous-mêmes. Je ne prétends pas avoir sa capacité de réflexion...
    M. Yves Bur. Cela se saurait !
    M. Jean-Pierre Brard. ... mais je me permets de vous demander d'avoir le courage d'assumer vos convictions. En réalité, vous ne pensez pas par vous-mêmes, vous prêtez votre voix à M. Seillière et consorts. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vos paroles ne correspondent pas à votre pensée, qui est empruntée aux tenants du grand capital et des privilégiés. Et vos convictions, ce sont celles qui animent une politique économique et budgétaire qualifiée dans le quotidien Les Echos - que vous ne récuserez certainement pas -, de « politique qui s'adresse clairement aux hauts revenus ». La voilà, la vérité !
    Au moins, assumez ce que vous faites et ce que vous êtes.
    M. Hervé Mariton. Les Echos, ce n'est pas la Pravda !
    M. Jean-Pierre Brard. Non : la Pravda disait moins souvent la vérité que Les Echos. (« Quel aveu ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 84 n'est pas défendu.

Article 10

    M. le président. « Art. 10. - I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Au b du II, la somme : "274 400 EUR est remplacée par la somme : "350 000 EUR ;
    « 2° Au premier alinéa du III, les mots : "au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année sont remplacés par les mots : "au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004. »
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 220, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 10. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, depuis le début de ce débat, chaque fois qu'il s'agit d'opérer des simplifications, ou des allègements, on tend à augmenter des plafonds pourtant déjà élevés et qui semblent ne jamais être assez hauts. Quand, au contraire, nous demandons le relèvement d'un plafond situé au ras du sol, comme tout à l'heure pour les successions les plus modestes, nous n'obtenons rien.
    Ainsi, l'article 10 relève de 274 000 à 350 000 euros la limite d'application du régime simplifié des bénéfices agricoles. Je suis choqué par cette mesure quand je pense aux éleveurs de l'Ariège : pour réaliser un tel chiffre d'affaires, en effet, ces derniers doivent vendre dans l'année, soit 600 veaux - le veau se vend à peut près 600 euros -, soit 3 500 moutons : l'agneau vaut à peu près 100 euros. Or chez nous, ils sont déjà contents quand ils arrivent à vendre 50 veaux.
    On ne peut donc pas prétendre qu'il s'agit d'une mesure en faveur des plus pauvres. Et on parle de simplification ! Cela prouve que toute les mesures présentées dans ce budget relèvent de la même orientation : favoriser les revenus les plus élevés, ou en l'occurrence le chiffre d'affaires le plus élevé. Vous pouvez toujours prétendre que ce n'est pas vrai, mais les chiffres parlent d'eux-mêmes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Je répète ce que j'ai dit en commission à M. Bonrepaux. Quant on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la moitié est des agriculteurs imposés au bénéfice réel pouvaient bénéficier du réel simplifié. Cette mesure est clairement, uniquement et simplement une mesure de simplification. Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'article 10.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En écoutant M. Bonrepaux, on a l'impression qu'il s'agit d'exonérations, alors que nous parlons de régimes d'imposition.
    Il s'agit d'un régime simplifié. Soyez pour la simplification, monsieur Bonrepaux !
    M. Augustin Bonrepaux. Tout à l'heure, il s'agissait aussi de simplifier !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable à votre amendement, parce que vous êtes pour la complexité.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Après l'article 10

    M. le président. M. Myard et M. Woerth ont présenté un amendement, n° 325 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
    « III. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties découlant de l'application du I à compter de 2004 est compensée par un relèvement, à due concurrence, du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
    « La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases constatée en 2003 pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.
    « Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.
    « Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
    « IV. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe professionnelle découlant de l'application du I à compter de 2004 est compensée par un relèvement, à due concurrence, du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
    « La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases constatée en 2003 pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, par le taux de taxe professionnelle appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.
    « Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.
    « Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
    « V. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jacques Myard.
    M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, vous connaissez les activités hippiques. Vous savez tout ce qu'elles apportent à certains territoires, comme - je prends l'exemple au hasard - le Calvados,...
    M. Philippe Auberger. Ou l'Orne !
    M. Jacques Myard. ... ou l'Orne, bien évidemment. Vous savez qu'elles représentent plus de 120 000 emplois. Les entraîneurs, entre autres, sont une des chevilles ouvrières de ce système. Répondant à une vieille revendication, vous avez annoncé, conjointement avec vos collègues de l'agriculture et des sports, un certain nombre de mesures fiscales en faveur de la filière cheval.
    M. Marc Le Fur. Très bonnes mesures !
    M. Jacques Myard. C'était au Haras du Pin. Ces mesures ont été favorablement accueillies par la filière et aussi par les villes qui ont le privilège...
    M. le président. Merci, monsieur Myard !
    M. Jacques Myard. Attendez, ce n'est pas fini, monsieur le président. Il faut expliquer à nos chers collègues de quoi il s'agit !
    M. le président. Ils le savent !
    M. Jacques Myard. Pas du tout !
    M. Michel Bouvard. N'examinons pas cet amendement au galop !
    M. Jacques Myard. Vous avez donc, monsieur le ministre, annoncé un certain nombre de mesures. Cet amendement vise à appliquer l'une d'entre elles : le passage des opérateurs de la filière cheval au régime des bénéfices agricoles. Le problème est que, pour un certain nombre de villes qui ont la chance et le privilège d'accueillir des activités hippiques, le coût de cette mesure est loin d'être négligeable, car les entraîneurs sont dès lors exonérés de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. Cela peut représenter jusqu'à 2,5 % des recettes fiscales dans certaines villes, qui ont besoin de ces recettes, notamment pour promouvoir les activités hippiques.
    L'amendement propose donc de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable, dans la mesure où sur le principe, l'amendement de notre collègue Jacques Myard est honnête et équitable. Le fait de soumettre la filière cheval au régime des bénéfices agricoles entraîne en effet la suppression de la taxe professionnelle et du foncier bâti dont Jacques Myard nous propose une compensation à partir des bases 2003 et sur les taux 2003.
    J'observerai toutefois que le basculement dans le régime agricole va certainement améliorer la situation de la filière. Ainsi, la bonne ville de Maisons-Laffitte, par exemple, devrait bénéficier de ses retombées. Il serait légitime que l'on en tienne compte.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Jacques Myard, comme moi-même et beaucoup d'autres, sait à quel point les mesures qui ont été prises seront favorables à l'activité hippique et en particulier à l'emploi. Cependant, elles bénéficieront également aux collectivités accueillant des éleveurs : Maisons-Laffitte, Chantilly, etc.
    M. Jean-Pierre Brard. Et le Haras du Pin !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous invite à patienter jusqu'à la discussion du projet de loi que présentera Hervé Gaymard. Lors du vote de la loi de développement des territoires ruraux, le Gouvernement veillera à ce que l'évolution du statut des acteurs de la filière équestre ne pénalise pas les communes qui les accueillent, et les préoccupations exprimées dans votre amendement seront intégralement prises en compte ; j'en prends l'engagement devant vous.
    Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir, à ce stade, retirer votre amendement.
    M. le président. Monsieur Myard, vous êtes incité à la patience...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est mal le connaître !
    M. Philippe Auberger. Ce n'est pas dans sa nature !
    M. Jacques Myard. En effet. Pourquoi faire preuve de procrastination, monsieur le ministre ?
    C'est un problème que nous aurions pu régler ce soir, mais devant l'engagement solennel - n'est-ce pas ? - que vous venez de prendre et qui figurera au Journal officiel, et puisque nous allons débattre dans quelques semaines du projet de loi sur les activités rurales, j'accepte votre proposition.
    M. le président. L'amendement n° 325 rectifié est donc retiré.
    M. de Courson a présenté un amendement, n° 202, ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans l'article L. 731-19 du code rural, après les mots " chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole , sont insérés les mots : " relevant d'un régime forfaitaire . »
    « II. - L'article L. 731-19 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. »
    « III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime réel d'imposition ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ou à l'article 9-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural.
    « Pour 2004, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agicole relevant d'un régime réel d'imposition peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 31 mars 2004.
    « IV. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due s'il relève d'un régime d'imposition forfaitaire et par les revenus afférents à l'année au titre de laquelle la contribution est due s'il relève d'un régime réel d'imposition. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. L'amendement de notre collègue Charles de Courson concerne l'imposition selon le code rural des chefs d'exploitation d'entreprises agricoles. Malgré ma grande compétence en matière de code rural, je m'abstiendrai d'entrer dans le détail de cet amendement, qui est très technique. Je soulignerai simplement que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a supprimé la possibilité, pour les exploitants imposés selon un régime réel, d'opter pour le calcul des cotisations sociales sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues - option dite pour l'année n - en leur ouvrant la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sur le revenu de l'année précédente.
    Cette mesure présentée par notre collègue Charles de Courson comme une mesure de simplification de la gestion des caisses procède selon lui d'une profonde méconnaissance des mécanismes fiscaux et produit des conséquences iniques pour les intéressés. C'est pourquoi, par le présent amendement, il propose de rétablir, à compter de 2003, la possibilité pour les exploitants imposés selon un régime réel d'opter pour le calcul de leurs cotisations sociales sur leur revenu de l'année n, cette option s'étendant également au calcul de la contribution sociale généralisée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. J'indique à M. Gantier que le système a été considérablement amélioré. Prenons l'exemple de l'année 2004. Aujourd'hui, les cotisations sont calculées sur la base soit de 2003, l'année précédente, soit - c'est une innovation apportée en 2000, pour lisser les choses - sur la base des trois années précédentes, c'est-à-dire 2003, 2002 et 2001. Or par cet amendement, on souhaiterait faire, de façon prévisionnelle, le calcul des cotisations de 2004, alors qu'on ne connaît pas le résultat de 2004. Je n'en vois donc absolument pas l'intérêt.
    M. le président. Le Gouvernement est-il du même avis ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
    M. Gilbert Gantier. Je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 11

    M. le président. « Art. 11. - Le code des douanes est ainsi modifié :
    « I. - A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :

DÉSIGNATION
des produits
INDICE
d'identification
UNITÉ TAUX
(en euros)
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C 22 Hectolitre 41.69
    « II. - L'article 265 septies est ainsi modifié :

    « 1° Au cinquième alinéa, les mots : "au 20 janvier 2003. sont remplacés par les mots : "au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 EUR par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
    « 2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
    Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur a droit à cinq minutes. Compte tenu du nombre d'inscrits, la discussion sur l'article 11 va durer une bonne heure. Je serai donc forcé, dans l'intérêt général, de faire respecter le temps de parole de chacun.
    M. Jean-Pierre Brard. Où va se cacher l'intérêt général !
    M. le président. L'intérêt général, c'est que l'attention de nos collègues ne s'émousse pas !
    M. Jean-Pierre Brard. Ça, ce n'est pas possible !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'article 11 est important - ce qui justifie le nombre d'intervenants. Il illustre bien, à la fois, l'injustice des choix du Gouvernement et la rouerie de celui-ci.
    La modification de la TIPP sur le gazole appelle de ma part deux constatations : premièrement, l'augmentation proposée est particulièrement lourde et injuste, ce que ne dit pas suffisamment le Gouvernement ; deuxièmement, cette mesure ne se justifie aucunement par des considérations environnementales.
    En augmentant les taxes sur les carburants, le Gouvernement de M. Raffarin s'inscrit d'ailleurs dans la tradition des gouvernements Balladur et Juppé. Pendant la 10e législature, en effet, l'augmentation cumulée de la TIPP a été de 13 centimes d'euro pour le sans-plomb et de 9 centimes d'euro pour le gazole. La hausse de 2,5 centimes d'euro prévue pour 2004 représente donc déjà près du quart de celle enregistrée pendant la période 1993-1997.
    En regardant comment ces hausses sont intervenues durant cette période, on s'aperçoit que l'écart de taxation que M. Raffarin dit vouloir combler a été creusé à cette époque. Si M. Raffarin voulait critiquer MM. Balladur et Juppé, il ne s'y prendrait donc pas autrement. Quoi qu'il en soit, il faut vous reconnaître, monsieur le ministre, une certaine constance dans l'alourdissement de cette fiscalité, car l'augmentation de 2004 sera la plus forte jamais connue dans notre pays depuis 1993.
    Au début, nous avons observé quelques imprécisions sur le chiffrage, qui pouvait, selon que c'était M. Lambert ou Mme Bachelot qui s'exprimait, passer du simple au double. J'accorde, bien sûr, plus de crédit à l'estimation du ministre du budget. Il faut veiller à la communication interne du Gouvernement, sans que cela justifie une augmentation des crédits de communication du Premier ministre ! Là encore, il ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux : ça peut se révéler utile pour l'information de Mme Bachelot ou, pour d'autres domaines, de Mme Fontaine.
    Pour ce qui est du chiffrage, nous contestons le vôtre, monsieur le ministre. L'année dernière, le Premier ministre avait tranché en affirmant qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité de la TIPP sur le gazole. Initialement, il avait imaginé une augmentation d'un centime d'euro et avait chiffré, à cette époque, à 400 millions d'euros cette augmentation d'un centime d'euros. On constate aujourd'hui, en faisant les additions et multiplications, que les chiffres ne correspondent pas. Toujours est-il que cela représente une ponction supplémentaire de l'ordre d'un milliard d'euros sur les contribuables.
    Si j'ai dit que cet article illustrait bien l'injustice de la politique de votre gouvernement, c'est que, parallèlement à la hausse de la TIPP sur le gazole, vous êtes obligés d'augmenter toute une série d'impôts indirects et de taxes pour financer la réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu. A moins de considérer - comme l'a, d'ailleurs, fait le ministre - que cette réduction est financée par un accroissement de l'endettement, nous voyons bien que vous augmentez la dette de chaque Français pour réduire l'impôt sur le revenu d'une partie de la population et, qui plus est, de la partie la plus aisée de la population.
    Cet article illustre également la rouerie du Gouvernement. On voit en effet dans ce dossier que le mensonge est pratiquement établi comme méthode de gouvernement. Cela d'ailleurs, ne nous étonne plus : nous y sommes habitués, depuis que le Premier ministre a osé dire à la télévision, devant une grande majorité de nos concitoyens, que la mesure pour la prime pour l'emploi représentait, en moyenne, une augmentation de 100 euros. On a bien vu, après en avoir discuté et refait les comptes, qu'elle représentait, en fait, 1 euro par mois. On est loin des 100 euros annoncés par le Premier ministre ! Flagrant délit de mensonge !
    Le Gouvernement, nous dit que l'augmentation du prix du gazole a une raison environnementale. C'est un point que je développerai peut-être lors de l'examen des amendements et que d'autres collègues développeront sans doute, mais je tiens déjà à remercier Gilles Carrez d'avoir dit, pratiquement, que ce n'était pas la peine de raconter des histoires, que le prétexte environnemental n'avait pas de fondement, que vous aviez tout simplement besoin d'argent et qu'il s'agissait donc bien de prendre quelques centaines de millions dans la poche des contribuables !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'était vrai il y a trois ans, cela ne l'est plus aujourd'hui !
    M. Didier Migaud. Vous l'avez pratiquement dit en commission des finances, monsieur le rapporteur général. J'y reviendrai. En effet, j'ai moi-même défendu, à un moment donné, le principe d'une augmentation...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le rapporteur général actuel est moins hypocrite que son prédécesseur !
    M. Didier Migaud. Non, un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus depuis que j'ai proposé cette augmentation. J'y reviendrai car je pense que vous m'interpellerez sur ce sujet. Je me réserve la possibilité d'apporter alors un certain nombre d'éléments, notamment une étude de l'ADEME, qui démontrent que les véhicules Diesel figurent parmi les plus propres.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous le saviez déjà il y a trois ans !
    M. Didier Migaud. Non, l'étude de l'ADEME n'existait pas il y a trois ans.
    M. le président. Je vais vous demander de bien vouloir conclure, monsieur Migaud.
    M. Didier Migaud. J'ai terminé, monsieur le président, mais nous reviendrons sur ce sujet tout à l'heure.
    M. le président. Merci, monsieur Migaud.
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. Vous nous avez demandé de respecter notre temps de parole, monsieur le président. Pour ma part, je respecterai mon temps de silence : je renonce à mon temps de parole.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
    M. le président. Merci, monsieur Martin-Lalande.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je souhaite, pour ma part, souligner le caractère injuste de la mesure proposée à l'article 11. Elle frappera tout le monde et, plus particulièrement, les travailleurs, notamment les agriculteurs, qui ont besoin de leur voiture pour se rendre à leur travail. Vous prétendez que votre projet est un encouragement au travail. En réalité, nous l'avons dit à plusieurs reprises, il n'encourage qu'une catégorie de travailleurs, ceux qui ont les plus hauts revenus ; tous les autres, il les pénalise.
    Le rapporteur général a, à plusieurs reprises, fait référence au plan d'augmentation du gazole que nous avions mis en place. Mais, comme on le constate à la page 118 du rapport, le produit de la taxe sur le gazole n'a pratiquement pas augmenté, ou, s'il a augmenté, c'est en 2003, puisqu'il est passé entre 2001 et 2003, de 23 409 millions d'euros à 24 665 millions d'euros. Vous avez supprimée la TIPP flottante instituée par le gouvernement précédent...
    M. Didier Migaud. Vous l'avez fait illégalement d'ailleurs !
    M. Augustin Bonrepaux. ... avant d'augmenter le prélèvement en 2003. Et, en 2004, vous proposez un prélèvement supplémentaire. Cette mesure est vraiment injuste, car vous reprenez d'une main les miettes que vous avez données de l'autre. Vous reprenez même plus, d'ailleurs, puisque, pour un ménage qui a une consommation moyenne de gazole, la hausse représentera 38 euros sur l'année, soit dix fois l'augmentation de la prime pour l'emploi et deux fois le gain d'un salarié payé au SMIC 39 heures. Avec cette seule mesure, c'est tout votre treizième mois qui part en fumée !
    Tout cela souligne le caractère injuste de votre politique, que nous dénonçons depuis le départ, puisque, pour les uns, il y a une accumulation d'avantages - c'est la réduction de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, la prime pour l'emploi à domicile - alors que, pour les autres, il y a une augmentation de taxes - notamment la TIPP - et une hausse des impôts locaux ! Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais j'indique dès maintenant que nous proposons bien sûr de supprimer cette augmentation de la TIPP sur le gazole.
    M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Avant d'exprimer mes réserves sur cet article, réserves que je partage avec un certain nombre de collègues, notamment Denis Merville, je voudrais d'abord redire, monsieur le ministre, que je vois dans l'ensemble de votre budget une vraie cohérence.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous commencez par la capitulation avant de passer à la protestation !
    M. Marc Le Fur. Votre budget tend à valoriser le travail et l'initiative. (Protestation sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Louis Idiart. Comment ça, valoriser le travail ?
    M. Didier Migaud. Un « mais » va suivre !
    M. Marc Le Fur. Une fois que l'on a compris cela, la baisse de l'impôt sur le revenu, la hausse de la prime pour l'emploi et la réforme de l'ASS en découlent naturellement.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes député d'où, monsieur Le Fur ? De Canossa ?
    M. Marc Le Fur. Tout cela, je suis en mesure de l'expliquer à mes électeurs,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous êtes bien le seul !
    M. Marc Le Fur. ... parce qu'il y a une cohérence, une logique.
    Mais il y a, dans cette cohérence, un exception, une scorie : c'est l'article 11. Le gazole est le carburant des gens qui travaillent, des gens qui doivent souvent faire des kilomètres pour se rendre sur leur lieu d'activité, des gens qui se lèvent tôt.
    M. Jean-Pierre Brard. Et ceux qui se lèvent tard, ils marchent à l'essence ?
    M. Marc Le Fur. Quels arguments sont mis en avant pour expliquer cette hausse ?
    M. Eric Besson. Il n'y en a pas !
    M. Marc Le Fur. Le premier est un argument environnemental. Je remercie notre rapporteur général d'avoir tordu le cou à cette idée, parce que la réalité d'aujourd'hui n'est plus celle d'hier : le gazole d'aujourd'hui n'est plus celui de papa. Il est désormais tout à fait respecteux de l'environnement. Certains vont même jusqu'à dire qu'il est le meilleur pour l'environnement.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est exact.
    M. Marc Le Fur. Deuxième argument : la hausse passera sans problème au 1er janvier compte tenu des cours du pétrole, de l'euro et du dollar. Mais qui peut nous le garantir ? Qui peut nous dire aujourd'hui quels seront le cours du dollar et la situation du pétrole dans quelques mois, voire quelques semaines, compte tenu de l'incertitude dans le monde ?
    M. Jean-Louis Dumont. M. le ministre peut le dire !
    M. Marc Le Fur. Troisième argument : la recette sera affectée au secteur ferroviaire. Cela reste à préciser, on le sait bien, mais le principe même me paraît choquant. Puisqu'on sollicite les automobilistes et que, pour la plupart de ceux-ci, les transports en commun ne constituent pas une alternative, pourquoi utiliser cette recette à des aménagements qui ne leur serviront pas ? Quitte à justifier la recette, mieux aurait valu l'affecter à des travaux routiers et à des aménagements de sécurité, qui aurait été plus audibles de la part de ces contribuables.
    Enfin - et c'est pour moi le point le plus important - cette hausse aura des effets extrêmement variables selon l'endroit où l'on se trouve en France, parce que, qu'on le veuille ou non, elle concernera plus le monde rural.
    M. Jean-Louis Idiart. Absolument !
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est sûr !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une mesure contre la ruralité !
    M. Marc Le Fur. Je me suis fait communiquer les taux de « gazolisation » - pardonnez-moi ce néologisme - selon les départements. Le taux le plus faible est enregistré à Paris, avec 27 % ; le bobo parisien ne roule pas au gazole. Le taux le plus fort - et c'est significatif - est enregistré en Lozère, avec 61 %, soit 33 % d'écart entre les deux extrêmes. Ces données confirment ce que nous ressentons intuitivement, à savoir que le monde rural, parce qu'il utilise le gazole, sera plus pénalisé que les autres.
    Pour toutes ces raisons, je tenais, en mon nom et au nom, j'en suis convaincu, de beaucoup de mes amis, à exprimer mes réserves à l'égard de la disposition proposée à l'article 11.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines s'est tenu dans cet hémicycle un débat sur la politique des transports au cours duquel la totalité des parlementaires présents ont déploré l'insuffisance des crédits affectés au financement des infrastructures de transport. J'en ai un souvenir précis car j'avais eu à m'exprimer au nom du groupe UMP. Selon les rapports de l'inspection générale des finances, du conseil général des ponts et de la DATAR, le trafic ferroviaire va augmenter au cours des quinze prochaines années de 2,1 à 2,6 % pour les voyageurs et de 1,6 à 1,9 % pour les marchandises. Selon les projections transmises au CIES à l'automne 2002, l'enveloppe de régénération et d'entretien du réseau ferroviaire devrait s'accroître d'environ 50 %. Pour maintenir le réseau existant et financer les infrastructures nouvelles, il faudra passer de 776 millions d'euros en 2001 à 1 215 millions d'euros en 2006, ce qui suppose un quasi-doublement des capacités d'investissement de l'Etat sur l'ensemble des infrastructures.
    Dans le même temps, l'Union européenne, qui avait commandé un rapport sur les grands réseaux transeuropéens de transport, soulignait, après avoir constaté que 15 % seulement des projets arrêtés aux sommet d'Essen avaient été réalisés, que les investissements en insfrastructures de transport en Europe étaient passés, au cours des quinze dernières années, de 1,5 % à 1 % seulement du PIB, selon Mme Loyola de Palacio, commissaire européen aux transports, cette chute des crédits consacrés aux infrastructures coûtait un point de croissance chaque année.
    Les seules ressources financières dont dispose à ce jour RFF pour couvrir les dépenses d'entretien courant et de grosses réparations pour la régénération du réseau ferroviaire sont constituées des péages versés par la SNCF et d'une subvention de l'Etat : la contribution aux charges d'infrastructures. Ce compte d'exploitation était jusqu'à présent très largement déficitaire, ce qui obligeait RFF à emprunter et à affecter à ce compte une partie des dotations en capital qu'il recevait de l'Etat.
    Nous sommes là au coeur du débat. Pouvons-nous dégager aujourd'hui sur les budgets ordinaires d'investissement du pays les ressources permettant de doper les budgets d'investissement et singulièrement les budgets d'investissement ferroviaire ? Les budgets d'investissement civil du pays plafonnent autour de 12 milliards d'euros depuis une quinzaine d'années et nous avons à faire face à la dette de RFF, à laquelle, d'ailleurs, compte tenu de la manière dont celle de la SNCF a été constituée, tout le monde a sa part.
    Le système ferroviaire français ne s'est pas désendetté entre 1987 et 2002. La dette de la SNCF, la dette de RFF et le service auxiliaire de la dette n'ont pas diminué.
    Le problème est simple : veut-on ou non se doter d'une recette permettant de faire face aux besoins d'investissement ? Si c'est non, comme on ne fera pas les économies sur le budget de fonctionnement de l'Etat, cela signifie qu'on ne fera pas plus d'investissements. On continuera à construire des TGV un par un...
    M. Jean-Louis Dumont. Payés par les collectivités !
    M. Michel Bouvard. ... et à négliger la régénération du réseau. Et faute de pouvoir moderniser et faire sauter les goulots d'étranglement, on aura toujours des retards dans les trains de banlieue.
    Chacun dans cette affaire doit prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prendrai la mienne. On nous propose une recette. Je ne prétends pas qu'elle soit idéale,...
    M. Jean-Louis Dumont. Elle est mauvaise !
    M. Michel Bouvard. ... je dis qu'elle a le mérite d'exister et je regarde les éléments dont nous disposons : il est vrai que le différentiel entre gazole et essence est relativement important, qu'il a plutôt eu tendance, d'ailleurs, à s'accroître au cours des dernières années. De surcroît, si, pour le gazole, l'argument écologique peut être écarté, je constate que la France est obligée d'en importer auprès des autres pays d'Europe parce que nos raffineries ne peuvent pas en produire assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Louis Dumont. Et il trouve encore des supporters !
    M. Michel Bouvard. Il faut des recettes, c'est la seule vérité !
    M. Jean-Louis Dumont. Il ne fallait pas baisser les impôts !
    M. le président. La parole est à  M. Éric Besson.
    M. Eric Besson. Didier Migaud vient de le dire : nous voilà au noeud gordien de vos contradictions, monsieur le ministre - de vos mystifications, comme on a pu le lire il y a quelques jours dans un bel article.
    M. Marc Laffineur. Et cela vous a fait gagner ?
    M. Eric Besson. Les impôts baissent, dites-vous. Non, ils ne baissent pas. Nous en avons la preuve. Vos documents eux-mêmes montrent que les taux de prélèvements obligatoires ne baissent pas.
    Vous persistez à diminuer l'impôt sur le revenu malgré l'échec de votre stratégie. « Nous baissons l'impôt sur le revenu pour provoquer un surcroît de croissance », disiez-vous l'année dernière. Nous sommes aujourd'hui aux portes de la récession. La baisse de l'impôt n'a entraîné aucun surcroît de croissance. La France se retrouve même dans une moyenne inférieure à celle de ses partenaires européens. Si baisser l'impôt sur le revenu de 6 % n'a pas entraîné de surcroît de croissance, monsieur le ministre, expliquez-nous comment une baisse de 3 % pourrait le provoquer ! Nous attendons toujours la réponse...
    Evidemment, pour baisser l'impôt sur le revenu, pour baisser l'impôt sur la fortune de 500 000 millions de francs, il vous faut augmenter les autres impôts et taxes. Autrement dit, pour alléger l'impôt de quelques-uns, il vous faut augmenter les impôts de tous. En voilà, dans le cas présent, un exemple caricatural. Bon nombre de collègues, y compris dans la majorité, l'ont déjà remarqué dont M. Le Fur, à l'instant, ou encore, il y a quelques jours M. Mariton, député de la Drôme, sur une radio qui nous est chère. Et les propos très justes qu'il a tenus au sujet de l'augmentation de la TIPP sur le gazole me feraient passer pour un élu de l'opposition très modéré !
    Cela dit, nous pouvons comprendre nos deux collègues : élus de zones rurales, ils savent que les habitants de nos circonscriptions font couramment cinquante à cent kilomètres aller-retour par jour pour aller à leur travail. Voilà bien un autre paradoxe de la part du Gouvernement qui prétend, selon votre formule, « réhabiliter le travail ». Voilà l'impasse où vous conduit une politique caricaturalement libérale - tant est que l'on puisse qualifier de libérale une telle politique, qui signe tout à la fois la fin du centrisme et la fin de la tradition du gaullisme social dans ce pays.
    Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs fois la question, et j'aimerais entendre votre réponse : croyez-vous encore à l'impôt républicain ? Croyez-vous encore au rôle redistributif de l'impôt ? Croyez-vous encore à la progressivité de l'impôt ? Croyez-vous encore que l'impôt sert à la réduction des inégalités ? Dites-le nous clairement et servez-vous de l'exemple présent pour l'illustrer !
    Vous avez bien évidemment, tout le monde les connaît, des circonstances atténuantes. Dans le contexte économique actuel, la baisse de l'impôt sur le revenu est absurde - je n'ai pas dit « imbécile », l'adjectif ayant déjà été utilisé par le Président de la République à propos d'une polémique que vous aviez vous-même lancée. Cette baisse, nous le savons tous, vous a été imposée par le Président de la République pour respecter une fois, une fois seulement,...
    M. Philippe Auberger. Non : chaque année !
    M. Eric Besson. ... une de ses promesses. Mais en la circonstance, il s'agit d'une faute lourde, qui témoigne d'une réelle irresponsabilité. Alors qu'il est à l'origine de cette décision, le Président n'a même pas pris le soin de s'adresser aux Français pour exprimer ses choix et défendre sa position ! Il parle aujourd'hui au nom de l'Allemagne et c'est très bien : nous sommes tous persuadés ici que le couple franco-allemand est le socle de la construction européenne. Mais nous aimerions parfois qu'il parle aussi au nom de la France,...
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Eric Besson. ... ou plus exactement qu'il parle de la France, des Français, de leurs préoccupations et des contradictions dans lesquelles nous plongent les choix qu'il impose, y compris ses choix budgétaires. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt vos explications, monsieur le ministre, même si nous les devinons, et pour cause, alambiquées.
    M. le président. N'avez-vous pas demandé à intervenir madame Jacquaint ?
    M. Jean-Pierre Brard. Mais si, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Brard, ne répondez pas à la place de Mme Jacquaint ! On va vous croire un peu trop directif. (Sourires.)
    M. Jean-Louis Idiart. Il va diriger le parti, maintenant !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela mettrait un peu d'ordre !
    M. le président. Mais vous êtes un homme d'ordre, monsieur Brard...
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Brard de me laisser intervenir... (Rires.)
    M. Jean-Pierre Brard. On est beaucoup plus libéral ici qu'à l'UMP !
    M. le président. Monsieur Brard, laissez parler Mme Jacquaint !
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, la lecture du compte rendu de la séance du jeudi 25 september 2003 de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - je n'en suis pas membre, mais je lis au moins ses travaux...
    M. Michel Bouvard. C'est très bien ! Tout le monde ne peut pas en dire autant...
    Mme Muguette Jacquaint. ... est très instructive. Les propos de MM. Lambert et Mer destinés à légitimer l'augmentation de la taxe sur les produits pétroliers sont tout bonnement extraordinaires. M. Lambert a ainsi déclaré : « La réduction de l'écart de taxation entre l'essence et le gazole s'inscrit dans un mouvement engagé par les gouvernements précédents mais, contrairement au passé, le gouvernement actuel place cette décision dans une démarche résolument écologique...
    M. Didier Migaud. Tu parles !
    Mme Muguette Jacquaint. ... puisque les marges de manoeuvre qui résulteront de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers seront affectées au développement des infrastructures ferroviaires. »
    M. Mer quant à lui n'est pas en reste puisqu'on peut lire à la page 15 du même compte rendu : « S'agissant de la hausse de la TIPP sur le gazole, l'intérêt de la politique environnementale et celui de la politique budgétaire convergent en faveur de mesures incitatives pour le transport ferroviaire. Il n'est en effet pas souhaitable que le coût de la politique ferroviaire soit pour une si grande part à la charge du contribuable et non à celle de l'usager. » Ce n'est pas valable pour le ferroviaire, mais c'est valable pour la TIPP ! « Dans cet esprit, poursuit-il, la hausse de la taxe doit permettre de favoriser le développement de la politique ferroviaire. En revanche, il n'est pas souhaitable d'affecter a priori le produit de cette hausse à des investissements nouveaux. Il convient au contraire de laisser toute liberté à RFF pour utiliser ce complément de financement. On peut juger, par exemple, qu'il serait préférable aujourd'hui de procéder à des investissements sur les lignes existantes afin d'en augmenter la productivité. »
    Dans l'une comme dans l'autre de ces deux interventions, assez époustouflantes, l'argument écologique est constamment avancé. Mais croire qu'il sera possible de faire avaler aux citoyens l'idée selon laquelle une telle mesure peut rester écologiquement efficace sans que les professionnels et particulièrement les routiers n'en supportent le coût, c'est prendre délibérément les citoyens pour des imbéciles.
    M. Ferry et M. Darcos sont rarement sur la même longueur d'onde, mais ils sont d'accord pour mener une politique de lutte contre l'illettrisme. Or, monsieur Lambert, dans leur immense majorité, les Français savent lire et comprennent ce qu'ils lisent. Ils se rendent parfaitement compte de la supercherie de vos arguments « écologiques » - supercherie que nous avons déjà eu l'occasion de mettre en évidence.
    Mais les interventions de M. Lambert et de M. Mer en commission des finances ont un autre point commun. Elles ont mis l'accent sur l'affectation à Réseau ferré de France du produit de l'augmentation de la TIPP, évalué à 800 millions d'euros. Là où ces interventions divergent, là où apparaît la cacophonie dont ce gouvernement est désormais coutumier, c'est sur ce que fera RFF de ce supplément de ressources.
    M. le président. Madame Jacquaint...
    Mme Muguette Jacquaint. C'est très instructif, monsieur le président !
    M. le président. Certes, mais votre temps de parole est épuisé !
    Mme Muguette Jacquaint. M. Lambert évoque le développement des infrastructures ferroviaires et, partant, le développement du ferroutage - objectif tout à fait louable...
    M. Michel Bouvard. Ah ! Merci !
    Mme Muguette Jacquaint. ... que nous défendons du reste depuis des années.
    M. le président. Madame Jacquaint, je vous en prie.
    Mme Muguette Jacquaint. Je termine, monsieur le président !
    De son côté, M. Mer table plutôt sur une politique non d'investissements en infrastructures nouvelles, mais de désendettement de RFF. Si la politique du Gouvernement est tout à fait lisible pour ce qui touche aux hauts revenus, elle le devient nettement moins lorsqu'il s'agit d'affecter des marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la TIPP !
    M. le président. Madame Jacquaint, je vous prie de conclure.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est le flou, disons-le, monsieur le président,...
    M. le président. Disons-le, Madame Jacquaint, mais en concluant.
    Mme Muguette Jacquaint. ... et je tenais à le rappeler à propos de cet article relatif à l'augmentation de la TIPP.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, qui saura respecter son temps de parole.
    M. Jean-Pierre Brard. Sans problème, monsieur le président.
    M. le président. C'est bien ce que je pensais. Ne perdez pas de temps, je vous prie.
    M. Jean-Pierre Brard. Quand commence mon temps de parole ? (Sourires.)
    M. le président. Maintenant.
    M. Jean-Pierre Brard. Fort bien, monsieur le président !
    Dans cette affaire, monsieur le ministre, vous êtes confronté à une situation cornélienne. M. le Premier ministre et Mme Roselyne Bachelot ont présenté, dans un grand show médiatique, la mesure écologique qui consiste à augmenter les taxes sur le gazole. Or, qu'entendons-nous ici ? Patatras ! Francis Mer et vous-même dites que ce n'est pas du tout une mesure écologique. A vrai dire, nous l'avions compris... Mais tout de même ! Prenez chacun au moins le temps de répéter votre partition pour éviter trop de cacophonie entre le Premier ministre et les membres du Gouvernement !
    On a même un peu affabulé au cours de la présentation de M. Raffarin et de Mme Bachelot, en prétendant que le diesel était quasiment aussi propre que le moteur à essence. M. Bouvard, de son côté, a fait remarquer que nous importions du gazole. Il serait bon de s'interroger sur ce qui a motivé à l'origine cette pression féroce des pétroliers, en liaison avec les constructeurs automobiles, pour favoriser le diesel, alors que la situation à l'étranger est bien différente de la nôtre. Le fait est que la consommation de gazole en France s'est tellement développée que nos raffineries ne parviennent plus à en produire assez.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Brard. Le gazole n'est plus aussi polluant qu'auparavant, dit-on. Mais tous les carburants émettent du dioxyde de carbone, du monoxyde de carbone, du dioxyde d'azote et des hydrocarbures. Seule change la concentration des émissions de ces gaz dans l'air. Les moteurs de voiture fonctionnent au gazole consomment moins de carburant que les autres moteurs, les automobiles diesel émettent certes moins de gaz que les autres pour la même distance parcourue. En revanche, la combustion du gazole est incomplète, ce qui produit du monoxyde de carbone supplémentaire, des hydrocarbures imbrûlés et de nombreuses particules.
    Quels sont les effets des particules sur la santé et l'environnement ? Leur taille varie de un demi-micron à plusieurs microns. Elles sont formées de molécules constituées à 90 % d'atomes de carbone et d'atomes de calcium ou de soufre. En pénétrant dans l'appareil respiratoire des êtres vivants, elles irritent les bronches et les poumons ; aussi leur inhalation provoque-t-elle de graves troubles, sous la forme d'asthme et autres maladies. Ajoutons que par leur capacité à diffuser la lumière de faible longueur d'onde, ces particules affectent également la couleur du ciel.
    Tout cela, en fin de compte, justifierait l'augmentation du prix du gazole. Vous ne manquez d'ailleurs pas de rappeler que vous êtes opposé à la politique du gouvernement précédent et aux mesures qu'avait proposées la ministre de l'environnement, Mme Voynet. Mais en vérité, vous ne vous situez pas du tout dans une démarche environnementale : vous cherchez seulement des sous pour boucher les trous que vous avez créés. En fin de compte, monsieur Alain Lambert, vous devez avoir quelques relations de parenté avec le sapeur Camember,... (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je l'ambitionne...
    M. Jean-Pierre Brard. ... car vous faites des trous et vous essayez ensuite de les boucher !
    M. Jean-Louis Idiart. Ce serait donc plutôt du gruyère !
    M. Didier Migaud. Mais le camembert n'est pas du gruyère !
    M. Jean-Pierre Brard. Il est vrai que nous avons d'excellents produits agricoles dans notre Normandie, mais ce n'est pas à cela que je voulais faire allusion... Cela dit, je trouve que le ministre n'est guère fidèle à ses origines : alors qu'il devrait faire la promotion du camembert, c'est plutôt la production du gruyère qu'il développe en faisant des trous qu'il essaye de boucher avec des alibis écologiques qui ne tiennent pas la route ! En fait, derrière tous ces prétextes, vous ne cherchez qu'à pomper davantage les petites gens.
    M. le président. Vos cinq minutes sont écoulées, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je vais conclure. Une des défenses d'amendement les plus démonstratives avait été celle de François Bayrou. Il a très bien expliqué comment vous preniez dans la poche des petites gens, et plus que vous ne leur avez donné. Mais, ce soir, retournez-vous et vous constaterez comme moi que vos virulents adversaires de l'UDF,...
    M. Didier Migaud. Ne sont pas là !
    M. Jean-Pierre Brard. ... qui ont combattu avec énergie dans le verbe, ne sont pas là, dès lors qu'il faut mener la bataille.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis là, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous les remplacez tous ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Oui !
    M. Philippe Auberger. Tous pour un !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les orateurs qui m'ont précédé et avancé bien des arguments...
    M. le président. Et nombreux sont ceux qui vont vous suivre aussi. (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Voilà que vous me faites perdre vingt secondes en me coupant dans mon élan !
    ... pour s'opposer à l'alourdissement de cette taxe sur un produit qui, à bien des égards, est vital en milieu rural : lorsqu'on est salarié en zone rurale, cela signifie que l'on ne réside pas obligatoirement sur le lieu de son travail. On est bien obligé de se déplacer. Et le déplacement s'effectue non pas à cheval, comme au temps de Zola, mais avec un véhicule...
    M. Marc Laffineur. Diesel !
    M. Jean-Louis Dumont. ... non à pédales, mais généralement à moteur ; évidemment, il faut acheter du gazole. Autrement dit, cet alourdissement de la TIPP pénalise directement les salariés. Il joue aussi contre l'économie ; enfin, on vient de l'expliquer longuement, cette disposition ne bénéficie en rien à l'environnement, d'autant plus que plusieurs mesures avaient déjà été prises - y compris par des gouvernements de votre sensibilité - pour éliminer les véhicules les plus anciens en les remplaçant par des véhicules neufs, dotés, entre autres, de pots catalytiques.
    Par conséquent, notre collègue Brard a parfaitement raison : vous avez besoin d'argent, vous le prenez donc là où c'est le plus facile, mais également là où cela fait le plus mal !
    Vous prenez cet argent aux plus fragiles et à ceux qui gagnent le moins. Mais savez-vous ce qui se passe dans les zones rurales frontalières ? On prend son véhicule, on va en Belgique ou au Luxembourg.
    M. Michel Bouvard. En Italie, c'est plus cher !
    M. Jean-Louis Dumont. Ou en Espagne. Moi, je viens de l'Est, et je vous parle de ce que je connais. Chaque semaine, on prend son véhicule, on va faire le plein, on remplit aussi quelques jerricanes.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est interdit !
    M. Jean-Louis Dumont. On fait même les courses. Pour plaire au bon docteur Mattei, on revient avec quelques cartouches de cigarettes. Et le tour est joué ! Les buralistes commencent non seulement à s'inquiéter, mais à fermer boutique. Le jeune qui vient de reprendre un fonds de commerce ne sait quoi faire : il voit sa clientèle déserter ; elle a beau s'excuser de ne pas continuer à acheter son produit préféré chez lui, le mal est fait.
    Dans cette spirale de mesures antisociales, antiéconomiques, antirurales, où allez-vous vous arrêter ? Monsieur le ministre, faites le compte des orateurs qui se sont déjà exprimés contre l'alourdissement de la taxe, et de ceux qui certainement vont continuer à le faire, y compris au nom d'autres groupes politiques. Cela devrait suffire à vous convaincre de recourir à d'autres mesures. Vous ne pouvez pas décider pareil alourdissement pour une taxe qui conditionne la vie de centaines de milliers de travailleurs.
    Tout au long de cette soirée et des jours qui ont précédé, vous avez fait voter des allégements fiscaux en faveur des plus riches, tandis que, il y a moins de deux heures, vous avez refusé de relever des plafonds, ce qui aurait profité aux petites successions. On voit combien votre « monoculture » fait mal à ceux qui ne souhaitent qu'une chose : travailler. Cette mesure est une entrave au travail et à la formation. Si un jeune qui galère trouve enfin un stage, par exemple à l'AFPA du coin, comment va-t-il s'y rendre ?
    M. Philippe Auberger. De bon matin, à bicyclette !
    M. Jean-Louis Dumont. En plus, on lui dira qu'on ne peut pas l'accueillir parce qu'il n'y a plus d'internat. Monsieur le président, cette mesure est inique. Nous voterons contre et si, par hasard ou par malheur, il se trouvait néanmoins une majorité pour la voter, nous continuerions à la dénoncer.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le ministre, j'étais intervenu sur cet article en commission des finances, et je souhaite aujourd'hui préciser un peu ma position. Cette mesure a été prise dans une grande cacophonie. Comme l'ont rappelé certains de mes collègues, elle était censée revêtir un caractère environnemental, mais, en même temps, on en exonérait les poids lourds. Il est donc apparu, d'entrée de jeu, que la défense de l'environnement n'était pas votre motivation principale.
    Mais notre rapporteur général nous a immédiatement rassurés, en nous expliquant que ces mesures serviraient essentiellement à l'investissement. J'ai entendu ce que notre collègue Bouvard indiquait tout à l'heure. Il est effectivement préoccupant de constater qu'il n'y a pas dans ce budget suffisamment d'efforts en termes d'investissements, et notamment en faveur du transport. C'est ainsi que différents crédits ont été supprimés pour les transports urbains, et que d'autres n'ont pas été affectés cette année pour plusieurs grands projets.
    M. Michel Bouvard. Le FITTVN, que vous avez supprimé !
    M. Jean-Louis Idiart. En définitive, on va faire payer cette TIPP à des gens qui, eux, n'auront pas la possibilité d'utiliser les transports en commun. Pourtant, ils ont besoin de leur véhicule, qui est leur instrument de travail. Dans une zone rurale de ma circonscription, il faut faire une quarantaine de kilomètres pour trouver le premier moyen de transport en commun. Les charges de ces personnes-là vont augmenter. Pour les artisans, pour tous ceux qui doivent se rendre sur leur lieu de travail, au moyen d'un véhicule, cela signifie une perte supplémentaire de pouvoir d'achat. C'est un handicap de plus pour ces territoires. Dans une zone de montagne, comme la mienne, on voit se développer le trafic des poids lourds : l'accès à l'Espagne est aujourd'hui complètement encombré, plus même que les traversées des Alpes. On s'apercevra très rapidement qu'on aura aggravé la situation.
    Monsieur le ministre, nous avons tous bien compris que vous preniez ces mesures pour des raisons essentiellement budgétaires. Dans ce cas, il faut s'en expliquer et le dire clairement à nos concitoyens.
    M. Didier Migaud. Ils n'osent pas !
    M. Jean-Louis Idiart. Lorsqu'on constate la contradiction qu'il y a entre, d'un côté, la baisse de l'impôt sur le revenu, qui n'avantagera que quelques-uns, et l'augmentation de la TIPP, qui va frapper tout le monde, et plus fortement encore ceux qui ont des revenus faibles, on comprend la grande émotion qui s'exprime ici, à l'Assemblée nationale, sur tous les bancs. Car ce ne sont pas seulement les députés de l'opposition qui vous ont mis en garde, c'est aussi le groupe UDF, et même de très nombreux députés de l'UMP qui se sont dressés contre ces dispositions. Mais, aujourd'hui, on a pu constater que, parmi les orateurs qui s'étaient inscrits, beaucoup ont préféré rester assis, pour n'avoir pas à s'exprimer, parce qu'on leur a recommandé de faire silence dans les rangs. Vous-même, monsieur le ministre, vous leur avez dit, comme M. le Premier ministre, qu'il suffisait, sur ces affaires-là, de garder le silence.
    Mes collègues socialistes et moi-même sommes également choqués en songeant à l'immense tohu-bohu déclenché dans cet hémicycle en début de semaine autour de ces mesures, notamment par François Bayrou. Je pense que, ce soir, il a dû regagner le Béarn, qu'il a dû aller voir les raffineries du groupe TotalFina installées dans sa circonscription et qu'il a complètement oublié la TIPP et les problèmes qu'il nous exposait l'autre jour.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Pas d'attaques personnelles !
    M. Jean-Louis Idiart. Ayons simplement le courage de dire cela : c'est une très mauvaise mesure pour le monde rural.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne répondrai pas à ces attaques, d'autant plus basses qu'elles visent un absent.
    M. Jean-Louis Idiart. Justement !
    M. Augustin Bonrepaux. Il vaudrait mieux qu'il soit présent !
    M. Didier Migaud. Il faut être là pour le relever !
    M. Pierre-Christophe Baguet. François Bayrou et le groupe UDF ont déposé un amendement de suppression de l'article. Cet amendement s'appuie sur plusieurs constatations et je vais m'efforcer de démontrer l'inadéquation de cet article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.
    Pour justifier cette baisse, on a tout d'abord invoqué l'argument écologique. Nous savons qu'il ne tient pas, puisque, aujourd'hui, les voitures diesel produisent 30 % de CO2 en moins que les véhicules à essence. Par ailleurs, les camions, qui sont par proportion plus pollueurs que les véhicules légers, ne sont pas touchés par la hausse. Les députés de la majorité ont d'ailleurs reconnu, en commission des finances, que l'argument écologique ne pouvait justifier une hausse de la TIPP sur le gazole.
    On a ensuite parlé de l'affectation budgétaire. Le Gouvernement avance que cette hausse servira à financer les infrastructures de transports ferroviaires. Mais il est un principe fondamental en matière budgétaire : l'universalité. Par principe, aucune ressource ne peut être affectée, sauf compte d'affectation spéciale comme la redevance. Au sein de l'Assemblée, nous ne saurions avec objectivité développer un argument contraire à ce principe.
    Pour ce qui est de la justice fiscale, les Français ne sauraient admettre ni comprendre que, à l'heure où l'on diminue la fiscalité directe, on augmente la fiscalité indirecte qui est de nature plus injuste. Pour les 15 millions de foyers qui gagnent moins de 50 000 euros par an, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu correspondra en moyenne à une économie inférieure à 60 euros par an. Or, l'augmentation de 3 centimes par litre de gazole représente en moyenne un surcoût de 38 euros par an pour le poste des carburants dans les dépenses d'un ménage. La baisse de l'impôt sur le revenu sera donc presque totalement compensée pour la très grande majorité des foyers français.
    On nous a expliqué également que cette hausse serait compensée par une chute des cours. Une dépêche de l'AFP nous annonce aujourd'hui une baisse du baril de 86 cents, ce qui, pour 400 litres, correspond à 0,2 centime par litre. La hausse proposée est de 3 centimes. Il faudrait donc quinze chutes identiques du prix du baril pour compenser la hausse : ce serait un véritable krach.
    M. Philippe Auberger. Il y a la baisse du dollar, aussi !
    M. Marc Laffineur. Refaites vos calculs ! Il n'y a pas 400 litres dans un baril !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Mes calculs sont bons : 3 centimes divisés par 0,2, cela fait bien quinze hausses.
    J'insisterai enfin sur la nécessité de la constance. M. Migaud a eu l'honnêteté de rappeler que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait présenté des hausses de la TIPP de 1 centime d'euro par litre dans les projets de loi de finances pour 1998 et 1999. La gauche ne peut donc pas s'offusquer de ce nouveau projet, car elle justifiait elle-même, à l'époque, que l'on aligne à la hausse la fiscalité du gazole sur celle de l'essence.
    M. Michel Bouvard. Le rapport Bricq !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Quant au RPR, à l'époque, il s'était opposé à cette hausse. Des députés avaient déposé des amendements de suppression, puis avaient voté contre cette mesure, après plusieurs interventions.
    M. Didier Migaud. Il y a eu l'UMP, depuis !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne citerai pas les noms, car ce n'est pas dans mon tempérament...
    M. Jean-Pierre Brard. Si ! Il faut être complet !
    M. Didier Migaud. Pour l'histoire !
    M. Pierre-Christophe Baguet. ... mais je rappellerai des propos qui ont été tenus lors de la séance du 17 octobre 1997. L'un d'entre nous a expliqué : « cette augmentation [...] pèsera essentiellement sur les ménages, notamment sur les ménages modestes qui sont obligés de se déplacer pour aller travailler. Pour un gouvernement qui souhaite freiner au maximum la fiscalité pesant sur les ménages, c'est pour le moins curieux, car il s'agit d'une fiscalité extrêmement discriminatoire, qui repose notamment sur les ménages modestes. »
    M. Eric Besson. C'était Philippe Auberger ! On s'en souvient !
    M. Philippe Auberger. Ce sont les bonnes feuilles !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Le 7 octobre 1998, un autre de nos collègues déclarait, en défendant en commission des finances un amendement de suppression de la hausse de la TIPP sur le gazole, ne pas être opposé « à un rééquilibrage entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence », mais « qu'il conviendrait de poursuivre cet objectif à travers une baisse du taux de TIPP applicable au supercarburant sans plomb, la France détenant un triste record en matière de prélèvements obligatoires ».
    M. Eric Besson. C'était Gilles Carrez ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Un troisième recommandait de limiter l'augmentation de la TIPP au niveau de l'inflation.
    M. Michel Bouvard. C'était moi !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Or la hausse de 3 centimes que l'on nous propose représente aujourd'hui quatre fois l'inflation.
    L'UDF est attachée à la constance des positions, qui nous est plus que jamais nécessaire aujourd'hui, si nous voulons reconquérir la confiance de nos concitoyens.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Monsieur le président, les socialistes versent des larmes de crocodile sur une mesure qu'ils avaient eux-mêmes prise. A dire vrai, cela ne me rassure pas.
    M. Jean-Louis Idiart. Au moins, nous disons la même chose ici et dans nos circonscriptions !
    M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, nous discutons en ce moment de la mesure qui fait débat dans ce projet de budget. C'est une bien fâcheuse idée que votre collègue Gilles de Robien vous a suggérée.
    M. Jean-Pierre Brard. Gilles de Robien ? C'était donc lui ?
    M. Jean-Louis Idiart. Oh ! Ça va chauffer !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est Ravaillac qui a tué Henri IV !
    M. Hervé Mariton. Lorsqu'il avait essayé de nous convaincre, au cours du débat sur les infrastructures, au printemps dernier, qu'il s'agissait de la meilleure solution pour financer les infrastructures nécessaires à notre pays, la plupart des parlementaires de la majorité, et particulièrement de l'UMP, s'étaient montrés hostiles à cette mesure. D'autres propositions avaient davantage nos faveurs à ce moment-là. Et voilà qu'aujourd'hui nous nous retrouvons face à une proposition inverse de celle sur laquelle nous nous étions accordés au printemps dernier. Certes, ce débat sur la TIPP du gazole, nous devons le mener avec bienveillance au sein de la majorité. Mais, précisement parce que nous voulons le succès de cette majorité et l'efficacité de ce budget, nous vous conjurons d'abandonner cette très mauvaise idée.
    M. Jean-Pierre Brard. A genoux !
    M. Hervé Mariton. Certains diront : la messe est dite. Ce n'est pas certain.
    M. Jean-Pierre Brard. Si la messe est dite, vous pouvez vous relever.
    M. Hervé Mariton. Je pense d'abord qu'il est plutôt utile que des parlementaires de l'UMP expriment l'avis de nombre de leurs collègues et de la grande majorité de leurs électeurs.
    Monsieur le ministre, le Gouvernement propose le projet de budget et le Parlement en discute. Il me paraît donc tout à fait naturel que, à ce stade, des parlementaires puissent donner leur avis sur une mesure que nombre d'entre eux estiment mauvaise, et ce à deux titres. A titre curatif d'abord, car je souhaite vous convaincre, dans l'intérêt du budget et de la majorité, de voter un amendement que j'ai déposé et qui vise à abandonner cette fâcheuse mesure. A titre préventif ensuite, car, lorsqu'on entend votre collègue Gilles de Robien évoquer, il y a quelques jours encore, l'idée d'une programmation pluriannuelle de hausse de la TIPP sur le gazole, toujours, nous dit-on, au nom du financement du programme d'infrastructures - mais il a été rappelé que tel n'était pas le cas dans le projet de budget 2004 -, on se dit qu'il sera infiniment utile d'abandonner la mesure dès 2004 et de comprendre qu'elle ne passera pas comme cela pour les budgets à venir. Il faut que le Gouvernement comprenne,...
    M. Didier Migaud. Il ne veut rien comprendre !
    M. Hervé Mariton. ... lui qui veut réformer l'Etat, qu'il vaut peut-être mieux abandonner ces vieilles méthodes auxquelles on a traditionnellement recours pour boucler un budget.
    Monsieur le ministre, votre proposition abîme un travail remarquable. Elle abîme sûrement quelque peu - pas trop, je l'espère - le crédit de notre politique fiscale. Vous le savez, car nous l'avons tous dit lors du débat d'orientation budgétaire, il n'est pas facile de convaincre nos concitoyens que nous allons bel et bien baisser l'impôt. Nous avons beau le répéter, ils écoutent mais ils n'y croient pas.
    M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Pierre Brard. Ils ont raison !
    M. Hervé Mariton. Pour qu'une politique de baisse de l'impôt soit crédible et efficace, aucune entorse ne doit y être faite. Vous vous souvenez que lorsque, en 1996, Alain Juppé avait présenté un programme quinquennal de baisse de l'impôt sur le revenu, le jour même, les services de Bercy - hasard ou organisation ? - publiaient un document relatant l'augmentation de la fiscalité locale, ce qui scia net l'effet de cette annonce et l'enthousiasme qu'elle avait suscité.
    Le débat sur la fiscalité locale a repris ces derniers temps et il faut que, dans ce domaine, nous soyons vertueux et que nous ne fassions pas, par l'impôt local, le contraire de ce que nous prônons dans l'impôt d'Etat. L'impôt local ne doit pas augmenter, pas plus que l'impôt d'Etat, sur aucune ligne : ce serait compromettre le crédit du programme que vous engagez sur ce terrain. Aucune entorse à ce principe ne doit être tolérée. Lorsque vous augmentez le gazole, quels que soient vos justifications - et, malheureusement, vos arguments se démontent facilement -, vous laissez nos concitoyens plus perplexes que jamais.
    Je reviendrai plus précisément sur ce sujet en défendant mon amendement. Pour l'heure, je voulais, d'un point de vue général, vous indiquer pourquoi il me paraît urgent de corriger ce mauvais pas.
    M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques n°s 20, 78, 131, 204 et 221.
    L'amendement n° 20 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 78 est présenté par M. Mariton ; l'amendement n° 131 est présenté par MM. Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 204 est présenté par MM. Bayrou, Morin, de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ; l'amendement n° 221 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Dumont, Maxime Bono, Emmanuelli, Idiart, Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 11. »
    J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que sur les amendements n°s 204 et 221, je suis saisi par le groupe socialiste et le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 20 de M. Mariani n'est pas défendu.
    La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 78.
    M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, renoncez à cette mesure !
    C'est, d'abord, une vieille et mauvaise méthode : un peu de TIPP en plus dans le budget, c'est commun !
    Si on croit à l'argumentation de l'augmentation de l'écart entre le gazole et l'essence, eh bien, chiche ! Il fallait peut-être augmenter le gazole, mais alors, il fallait aussi baisser la TIPP sur l'essence : l'écart n'en eût été que plus réduit.
    Vous nous dites, monsieur le ministre, que cette augmentation sera noyée dans la baisse du dollar et du prix du brut. C'est un argument courant, mais ni vous ni nous ne contrôlons ces cours.
    Vous nous dites - et j'ai entendu cet argument tout à l'heure - que des rapports de différente nature ont pu proposer cette mesure. C'est le cas de l'audit du Conseil général des Ponts, par exemple. Ce ne sont pas, à ma connaissance, les rapports qui font la politique de la France.
    Et puis, monsieur le ministre, je l'ai dit dans la discussion générale et je le redis aujourd'hui, il faut choisir les mauvaises nouvelles en fonction de la cohérence qu'elles ajoutent à notre politique fiscale. C'est dans les mauvaises nouvelles qu'on reconnaît la cohérence d'une politique. Or la seule mauvaise nouvelle fiscale du budget, la seule mesure défavorable - une seule sur vingt-trois, contre vingt-deux mesures favorables - est totalement contraire à la logique que nous défendons.
    Avec cette mauvaise nouvelle, plutôt que d'oser engager le débat avec une catégorie particulière, vous affrontez directement la moitié de la population. On retrouve là l'idée - malheureusement traditionnelle et je ne peux pas vous en vouloir - qu'il est plus facile de prendre une mesure générale que d'aller croiser le fer sur un problème particulier. La réforme de l'Etat supposera un peu plus de courage à cet égard.
    L'Etat se contredit parfois un peu. Puis-je vous rappeler les propos d'un de vos prédécesseurs, Nicolas Sarkozy, dans un débat sur le monde rural, il y a quelques années, sous l'avant-dernière législature ? En réponse à une question que je lui avais posée, le ministre du budget de l'époque avait souligné combien il était important, pour le monde rural, de ne pas diminuer l'écart de fiscalité entre l'essence et le gazole. Mais c'était hier !
    M. Jean-Louis Idiart. Et c'était Sarkozy !
    M. Hervé Mariton. Votre mesure n'est pas fondée, vous le savez aussi. Le gazole ne mérite pas l'indignité que vous lui attribuez. On a déjà cité les arguments relatifs à la vie rurale, à l'outil de travail, à la pollution. Rappelons aussi les enjeux de l'industrie automobile française, qui est particulièrement performante pour les moteurs alimentés par le gazole.
    Enfin, monsieur le ministre, vous dites que les transporteurs seront exonérés de ce surcoût. Dois-je vous rappeler les difficultés qu'il vous a fallu surmonter et la persévérance qui vous a été nécessaire pour gagner à Bruxelles afin d'obtenir les 8 centimes d'avantage au profit des transporteurs lors des conseils des ministres ECOFIN. Vous avez eu des difficultés à obtenir 8 centimes ; qu'est-ce qui nous garantit aujourd'hui que vous obtiendrez 2,5 centimes supplémentaires ?
    Votre mesure n'est pas utile parce qu'elle n'est pas affectée. Elle n'est pas affectée, en particulier, aux infrastructures, dont on a parlé au printemps dernier. Réaliser des infrastructures suppose des choix, exige des ressources : 1,5 milliard d'euros par an. Il faut d'abord savoir délimiter les choix et définir des priorités. Nous avions privilégié la redevance sur les poids lourds. Il y a une recette possible, soit en dividendes, soit dans la privatisation, du côté du secteur autoroutier. Et la TIPP avait été récusée, au mois de mai, par la plupart, ou par la quasi-totalité d'entre nous.
    On peut nous parler du ferroutage - mais on s'en est éloigné -, ou des investissements ferroviaires, mais on s'en est éloigné aussi.
    Lors de son audition par la commission des finances, Francis Mer a eu l'honnêteté de reconnaître que ces 800 millions seraient « affectés », en tout cas qu'ils se retrouvaient dans la diminution, très relative, de la dette de RFF. Le système ferroviaire de notre pays a une dette de 45 milliards d'euros. C'est dire que cette mesure ne résout pas le problème, ou alors, si c'est là que se trouve la solution, je crains beaucoup pour l'évolution de la TIPP ! Au mieux, on nous présente ces 800 millions comme l'équivalent de la contribution de l'Etat au service de la dette annexe de la SNCF. Mais cela ? En tout cas moins que ce que durent les contributions.
    Je crois donc qu'il vaudrait mieux - et cela est sûrement possible - trouver, avec la TVA, 800 ou 900 millions d'économies. La commission des finances vous avait proposé quelques pistes.
    Monsieur le ministre, vous le savez, au mois de septembre, la grande majorité des membres UMP de la commission des finances étaient hostiles à cette mesure. De nombreux parlementaires n'y sont pas favorables et l'opinion y est vigoureusement opposée. Serait-il inconcevable de revenir sur une telle disposition ? Certains diront que le prix politique est payé. Je ne le crois pas. Je crois que le Gouvernement s'honorerait d'affirmer ici, comme il le fait ailleurs, une cohérence politique. Il retrouverait, dans ce budget, davantage d'élan encore et un surcroît d'efficacité.
    Nous pensons tous que cette mesure est fâcheuse. Corrigeons et améliorons le budget : nous sommes là pour ça !
    M. le président. La parole est à  Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 131.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le débat qui s'est engagé démontre une nouvelle fois que vos mesures fiscales - qu'il s'agisse de la TIPP ou de la diminution des impôts sur les hauts revenus - sont vraiment inégalitaires. Votre gouvernement, et en particulier M. le Premier ministre, a souvent evoqué la France d'en bas. Eh bien, pour une fois, il faudrait y penser, à la France d'en bas.
    Je ne rappellerai pas tous les arguments qui ont été avancés pour souligner l'injustice d'une telle mesure. N'oublions pas que 60 % des voitures vendues aujourd'hui sont équipées au gazole. Et vous savez qu'il y a tout de même une différence de revenus entre les gens qui conduisent une Jaguar et ceux qui conduisent une petite Clio.
    M. Hervé Mariton. Jaguar s'est mis au diesel, maintenant !
    Mme Muguette Jacquaint. Cela veut dire que, une fois encore, on va, sans distinction, faire payer la note aux mêmes, en particulier à ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler.
    On a essayé de justifier cette mesure en disant que les recettes supplémentaires qu'elle rapportera serviront à entretenir les infrastructures ferroviaires. Mais qui va payer ? Les grands transporteurs routiers, eux, ne participent pas, ou peu, à l'effort qui est demandé pour entretenir, ou même développer ces infrastructures ferroviaires.
    Encore une fois, monsieur le ministre, c'est un impôt injuste, qui va encore frapper les mêmes. J'ai entendu nos collègues qui ont parlé des zones rurales. C'est vrai, mais on pourrait aussi parler de certains métiers. Vous savez, je discute beaucoup en ce moment avec des infirmières - cela devient une denrée rare ! - et certaines d'entre elles doivent parcourir des kilomètres et des kilomètres pour aller soigner un malade ou faire un pansement. Je ne sais pas, ou plutôt si, je le sais bien, comment elles interprètent cette décision : elles disent que c'est vraiment une injustice flagrante de taxer encore les mêmes.
    C'est pourquoi je vais dans le sens des différents collègues qui ont demandé la suppression de cette augmentation de la TIPP.
    M. le président. La parole est à  M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 204.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne serai pas long. Simplement, je voudrais ajouter un argument que j'ai omis tout à l'heure. La proposition de hausse de la fiscalité porte sur le fixe, et non sur le variable : elle ne se rattrape donc jamais, quelles que soient les fluctuations des prix.
    Deuxièmement, je voudrais rappeler l'immense attente d'équité de nos concitoyens. C'est un sentiment qui touche profondément chacune et chacun d'eux, qu'ils aient besoin ou non de gazole : ne l'oublions pas.
    M. le président. La parole est à  M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 221.
    M. Didier Migaud. Eric Besson nous rapportait les propos que tenait Hervé Mariton dans la Drôme. On a pu constater à l'instant qu'il y avait un député de la majorité qui s'exprimait de la même façon dans sa circonscription et dans l'hémicycle.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. Didier Migaud. Et je lui dis : « chapeau ! ».
    M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, bravo !
    Mme Muguette Jacquaint. Il ne tient pas un double langage, lui !
    M. Didier Migaud. Chapeau, parce qu'en fait il dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.
     Alors, la question est de savoir si les parlementaires servent à quelque chose ou pas.
    M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Le précédent gouvernement - nous en discutions justement entre nous - ne nous a jamais violés de cette façon. Il a essayé une fois, avec la TGAP.
    M. Philippe Auberger. Mais nous ne sommes pas violés !
    M. Didier Migaud. Si ; enfin, il vous impose une décision. Il ne vous a pas prévenus, d'ailleurs. Il ne vous a pas consultés, semble-t-il. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Ne discutons pas de la notion de viol !
    M. Didier Migaud. On a essayé de nous faire le coup une fois. Cela ne nous a pas plu. Même si, sur le plan philosophique, nous considérions qu'une taxe générale sur les activités polluantes était nécessaire, la façon dont le Gouvernement nous le présentait ne nous a pas plu : nous lui avons résisté.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Didier Migaud. Et il est reparti avec sa TGAP !
    M. Jean-Louis Dumont. Faites-en autant, chers collègues de la majorité !
    M. Didier Migaud. C'est pourquoi nous allons être très attentifs à ce qui va se passer ce soir. Parce que, individuellement, chacun d'entre vous est contre cette mesure, sauf Michel Bouvard, qui essaie de justifier l'injustifiable. Bien sûr que nous sommes pour le développement des transports en commun, mais il faut commencer par ne pas supprimer la ligne correspondante dans le budget du ministère de l'équipement et des transports. Sur ce point aussi, d'ailleurs, ça manque quand même un peu de colonne vertébrale ! J'ai vu que le maire de Bordeaux protestait vigoureusement contre la suppression de cette ligne. Mais diable, comme dirait le ministre du budget, pourquoi ne saisit-il pas le président du groupe UMP pour obtenir satisfaction ? Je crois pourtant savoir que l'UMP est majoritaire dans cet hémicycle. Si vous ne tenez pas à une mesure, eh bien, ne la votez pas. Ce n'est pas parce que le Gouvernement vous la propose que vous devez la voter. Jusqu'à preuve du contraire, c'est au Parlement d'avoir le dernier mot.
    Je veux redire, monsieur le ministre, que nous considérons cette mesure comme très injuste. Vous nous dites que les impôts baissent : cela n'est pas vrai. S'ils ne baissent pas, c'est précisement parce que vous augmentez les impôts indirects, vous augmentez des taxes...
    M. Michel Bouvard. Dix-neuf taxes ont été créées en cinq ans sous Jospin !
    M. Didier Migaud. ... ou vous prenez des décisions qui contribuent à des augmentations de cotisations ou de tarifs publics. Si les mutuelles sont contraintes d'augmenter leurs cotisations de 10 %, c'est la conséquence directe des choix budgétaires que vous avez faits, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le PLFSS. C'est un premier point.
    De plus, vous nous dites que nous aussi, nous avons pris cette mesure. C'est vrai mais cela représentait un centime d'euro. Vous, c'est trois centimes. Vous la multipliez par trois. Et puis nous, nous l'avons arrêtée,...
    M. Philippe Auberger. Elle a duré deux ans, tout de même !
    M. Didier Migaud. ... et, justement, parce que beaucoup d'entre vous ont protesté. Oh, je n'aurai pas la cruauté de donner des noms, mais on pourrait retrouver ce que disaient alors un certain nombre de députés ici présents, y compris au banc de la commission. Ils étaient porte-parole de l'opposition à l'époque : qu'est-ce qu'ils ont condamné cette augmentation d'un centime. Aujourd'hui, ils justifient une augmentation de trois centimes d'euro. Bravo ! Quel honneur ! Non, cela nous semble tout à fait condamnable.
    M. Michel Bouvard. Et le rapport Bricq ?
    M. Didier Migaud. Quant à la dimension environnementale de cette mesure, il faut redire, après d'autres, qu'elle est un pur prétexte. De plus, on sombre dans le ridicule. Monsieur le ministre, il faut avoir du coffre pour prétendre que la petite Clio pollue davantage qu'un trente-huit tonnes ! On ne voit pas quelle est la dimension environnementale d'une mesure qui consiste à taxer une petite voiture en évitant de taxer un trente-huit tonnes, c'est complètement incohérent !
    De plus, il paraît que vous lancez un plan « véhicule propre » en disant qu'il faudra « étudier la modulation pour 2005 de la fiscalité à l'achat d'un véhicule selon l'émission de CO2 ». On sait, j'ai entendu ce qu'a dit Jean-Pierre Brard, que concernant l'émission de CO2, le diesel a beaucoup plus d'avantages que l'essence.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous appelons à la suppression de cet article.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est là un plaidoyer magistral !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements de suppression.
    Je voudrais d'abord m'adresser à nos collègues de gauche pour leur rappeler qu'il y a exactement quatre ans, le même vendredi soir, pratiquement à la même heure, Didier Migaud, alors rapporteur général du budget, nous vantait les mérites d'une augmentation de sept centimes du gazole.
    M. Marc Laffineur. Tout à fait !
    M. Didier Migaud. Sept centimes de franc ! Ce n'est pas la même chose !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela va de soi, nous étions en 1999.
    M. Didier Migaud. Non, cela ne va pas de soi ! Soyez honnête !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me place dans l'unité monétaire de l'époque : sept centimes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Soyez honnête et soyez rigoureux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour justifier cette augmentation, il utilisait trois arguments.
    Le premier était d'ordre environnemental : il fallait, en augmentant le prix du gazole, protéger l'environnement.
    M. Didier Migaud. Actualisez vos connaissances !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais, déjà, à cette époque, toutes les études, à commencer par celle de l'ADEME, montraient que cet argument relevait de la plus grande hypocrisie.
    M. Didier Migaud. Eh bien alors, c'est que vous me dépassez : vous faites mieux que moi en matière d'hypocrisie !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le deuxième argument consistait à dire qu'il fallait, en plusieurs années, il est vrai - mais pas trop d'années tout de même, parce que l'échéance était 2005 -, revenir à l'écart moyen qui existe dans les pays européens entre le sans plomb et le gazole.
    Troisièmement, il nous expliquait que, en raison de la « diésélisation » du parc accélérée par cette différence de taxe, il y avait chaque année une perte de recettes pour l'Etat.
    J'ai eu l'honnêteté, dans mon rapport, de refuser l'argument de l'environnement, mais j'ai repris les deux autres arguments, qui restent valables.
    Quant à la TGAP, M. Migaud est totalement amnésique. Car...
    M. Augustin Bonrepaux. Arrêtez !
    M. Michel Bouvard. C'est l'amnésie totale !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... la commission des finances avait rejeté, en se rangeant d'ailleurs aux arguments de l'opposition de l'époque, l'article sur la TGAP. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. Didier Migaud. Vous avez toujours le beau rôle !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais ici, dans l'hémicycle, je le rappelle, la majorité, Didier Migaud en tête, sont allés à Canossa, ils ont avalé leur chapeau, ils se sont aplatis...
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et la TGAP a été votée. Alors un peu de décence. Nous, nous ne sommes pas amnésiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Il y en a qui applaudissent et qui n'étaient même pas là !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Deuxième élément, chers collègues, que vous devez avoir à l'esprit : il y a quatre ans, quand nos collègues de gauche, la majorité de l'époque, proposaient une augmentation de 7 centimes...
    M. Didier Migaud. De francs !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... le prix à la pompe était de 80 centimes d'euros. Aujourd'hui, il est de 76 centimes !
    M. Didier Migaud. Ça, ce n'est pas grâce à vous !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et à peine quelques mois plus tard, au printemps 2000, alors que le prix à la pompe était monté à 82 centimes, que faisait M. Fabius ? Il proposait une baisse de l'impôt sur le revenu ! Alors, vous n'avez pas de leçons à nous donner avec de tels antécédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas la peine de vous fâcher ! Vous savez, ce n'est pas en criant qu'on a de meilleurs arguments !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La vérité, pour répondre à mes collègues Mariton et Le Fur, c'est que les 800 millions d'euros que va rapporter cette hausse du gazole vont être affectés à de l'investissement. Dans le bleu budgétaire, cette somme est clairement affectée à RFF. Et la discussion sur le point de savoir si elle sera affectée au désendettement ou au programme d'investissements me paraît tout à fait spécieuse. Ce qui est important, c'est de considérer que dans le compte d'exploitation prévisionnel de RFF, 1,4 milliard d'investissements sont prévus, et ces 800 millions y contribueront. Et c'est là que l'on retrouve l'argument de l'environnement puisqu'ils serviront notamment à développer le ferroutage, qui a un effet positif sur l'environnement.
    M. Marc Le Fur. Il y a quinze ans qu'on en parle, du ferroutage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je termine en soulignant à nouveau que, avec ses vingt-trois mesures fiscales, ce budget conduit à une vraie baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 3,5 milliards d'euros.
    M. Jean-Louis Dumont. Une baisse sélective !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur ces vingt-trois mesures, il y a une augmentation, celle de la TIPP sur le gazole. Mais cette disposition a été décidée pour la bonne cause puisque c'est pour l'investissement. Je pense par conséquent que nous devons adopter cet article sans états d'âme.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais prévenu que ce sujet faisait débat : il y a débat. Quels sont les faits sur lesquels s'appuie le Gouvernement ?
    Premièrement, le gazole est-il surtaxé en France ? Non, le montant des taxes est, en France, inférieur à la moyenne des autres pays européens : 77 centimes d'euro par litre contre 80 centimes d'euro par litre en Europe.
    Deuxièmement, l'écart de taxation entre l'essence et le gazole est-il important ou faible en France ? Il est important, c'est incontestable : 19,7 centimes d'euro par litre, contre 15,7 centimes dans les autres pays de l'Union européenne. Cet écart doit être pris en compte. Vous préoccuperiez-vous des usagers du gazole en oubliant la situation des usagers de l'essence ? Cet écart de taxation a entraîné une « diésélisation » massive de notre parc automobile, au point, d'ailleurs, de déstabiliser l'industrie pétrolière, comme l'a très justement souligné Michel Bouvard, puisque nous sommes obligés d'importer du gazole.
    M. Michel Bouvard. Avec des pétroliers qui risquent d'en mettre partout !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Troisièmement, quelle sera l'incidence de cette mesure sur le prix à la pompe ? En raison de l'évolution des prix du pétrole, qui est fonction de l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar, l'impact sera faible, plus faible encore que l'écart de prix que nous pouvons constater, dans nos agglomérations, entre les différentes stations-service.
    M. Jean-Louis Idiart. Chez nous, il n'y en a que tous les trente kilomètres !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, cette mesure est à mettre en regard des besoins du système ferroviaire. Elle va permettre de renforcer l'investissement, qui est insuffisant dans notre pays.
    M. Migaud faisait remarquer que les 7 centimes d'augmentation décidés par la gauche étaient des centimes de franc et non d'euro. Certes, mais le programme devait s'étaler sur sept ans, c'est-à-dire que : si 7 x 7 faisant toujours 49, au final, l'écart devait être réduit de presque 50 centimes de franc.
    En résumé, il faut réduire l'écart entre le gazole et l'essence. Le coût à la pompe sera très faible et cette mesure sécurisera le système ferroviaire. Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression de cet article.
    M. le président. Mes chers collègues, je ne suis pas obligé de vous donner la parole, je le fais parce qu'il s'agit d'un débat central.
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. En entendant notre collègue Migaud, je me demandais si je ne rêvais pas !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous rêvez souvent éveillé !
    M. Didier Migaud. Si j'ai la faculté de vous faire rêver, vous devriez m'en remercier !
    M. Marc Laffineur. Il y a trois ou quatre ans, je l'ai entendu, ici même, nous tenir le discours exactement inverse de celui qu'il a tenu ce soir.
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Marc Laffineur. Tout à l'heure, il donnait peut-être l'impression d'être sincère. Mais, il y a quatre ans, il donnait aussi l'impression d'être sincère. Au bal des hypocrites, il a fait très fort ce soir.
    M. Didier Migaud. Et vous ? Vous voulez qu'on cite vos déclarations de l'époque, contre l'augmentation de la TIPP ?
    M. Marc Laffineur. Nous, nous n'avons pas changé.
    M. Didier Migaud. Ah bon ?
    M. Jean-Louis Dumont. A peine !
    M. Marc Laffineur. Nous n'avons pas changé parce que nous n'avançons pas du tout l'argument environnemental. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Voulez-vous que je vous parle de la TGAP ?
    M. le président. Monsieur Laffineur, ne vous laissez pas perturber.
    M. Marc Laffineur. Je suis interrompu en permanence, monsieur le président.
    M. Yves Bur. C'est scandaleux !
    M. Jean-Pierre Brard. Parfois, il vaut mieux se taire !
    M. Marc Laffineur. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce côté-là de l'hémicycle. Par contre, nous avons des infrastructures à réaliser. Nous sommes tous attachés au ferroutage, nous souhaitons tous de nouvelles lignes ferroviaires, notamment de TGV. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Vous le faites payer aux collectivités locales !
    M. Jean-Louis Dumont. En Lorraine, c'est nous qui le payons ! Mais il sera beau !
    M. Marc Laffineur. Les lignes Lyon - Turin, Paris - Strasbourg ou Paris - Rennes pour les Bretons, sont extrêmement importantes. En outre, il est normal que nous nous harmonisions avec les autres pays européens et donc que l'on réduise l'écart entre l'essence et le gazole.
    M. Jean-Pierre Brard. Arrêtez-le ! Il vous nuit !
    M. Marc Laffineur. Bref, cette mesure est une bonne mesure. D'ailleurs, le ministre l'a bien dit, la différence que l'on constate d'une pompe à l'autre est plus importante que celle qui résultera de notre décision aujourd'hui.
    M. Jean-Louis Idiart. On a une pompe tous les trente kilomètres, nous !
    M. le président. Monsieur Idiart !
    M. Marc Laffineur. Je crois que la mesure proposée est une mesure de bon sens. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements de suppression.
    M. Jean-Pierre Brard. A trop vouloir prouver...
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, c'est un débat important, qui mériterait de la part du rapporteur général un peu d'objectivité. Vous ne pouvez pas dire que le groupe socialiste s'est aplati à propos de la TGAP. Je n'ai pas l'habitude de m'aplatir, et c'est moi qui ai déposé l'amendement de plafonnement.
    M. Jean-Louis Dumont. Exactement !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est moi qui ai combattu la TGAP.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est le Conseil constitutionnel qui vous a sauvés !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est moi qui ai avancé l'argument, qui a été utilisé par le Conseil constitutionnel.
    M. Michel Bouvard. C'est moi qui ai saisi le Conseil et rédigé le recours !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais j'ai développé, cher Michel Bouvard, en arguant du fait qu'on ne pouvait pas taxer l'électricité, qui ne polluait pas, et que la TGAP allait pénaliser l'industrie lourde.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait : nous étions deux à l'expliquer !
    M. Augustin Bonrepaux. D'ailleurs, un de vos amis, M. Guillaume Sarkozy, président de la Fédération des industries textiles,...
    M. Jean-Pierre Brard. Le frère de l'autre !
    M. Hervé Mariton. On s'éloigne du sujet.
    M. Augustin Bonrepaux. ... a écrit dans son rapport : « Honneur soit rendu à Augustin Bonrepaux ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Xavier Bertrand. Si Sarkozy l'a dit...
    M. le président. Effectivement, si M. Sarkozy vous rend gloire...
    M. Hervé Mariton. Gattaz, Bonrepaux, Sarkozy...
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai fait capoter la TGAP grâce à mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Alors, je vous en prie, monsieur le rapporteur général, un peu plus de précision et d'objectivité. Comment pouvez-vous expliquer que malgré l'augmentation de la TGAP, le produit de la taxe soit revenu, en 2001 et 2002, à peu près au même niveau qu'en 1997 ? Je cite votre rapport : en 1997, le produit de la TIPP s'élevait à 22 982 millions d'euros, en 2002 il se monte à 23 962 millions d'euros, soit à peine plus. En revanche, en 2003, il atteint 24 665 millions d'euros et aujourd'hui, vous voudriez arriver à 25 000.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l'explique dans le rapport.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, veuillez conclure.
    M. Augustin Bonrepaux. Un dernier argument, monsieur le président. L'étude de le l'ADEME vient juste de sortir, on ne pouvait pas la connaître à l'époque. En fait, vous avez tout simplement besoin d'argent. Chacun peut le comprendre. Mais alors, il ne fallait pas baisser l'impôt sur le revenu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Idiart. Le choix est fait !
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, ces invectives entre la droite et la gauche me stupéfient et m'attristent.
    M. Jean-Louis Idiart. Vous êtes bien placé pour en parler !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Ces rappels du passé et des propos tenus par tel ou tel ne nous grandissent pas, ils ne servent pas notre fonction d'élu de la République, ni la démocratie.
    M. Jean-Louis Idiart. Vous ne prenez jamais vos responsabilités mais vous avez toujours raison !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Que ce soit la responsabilité passée de l'un ou la responsabilité présente de l'autre,...
    M. Jean-Louis Idiart. Au deuxième tour, vous êtes avec l'UMP !
    M. Pierre-Christophe Baguet. ... au bout du compte, je suis navré de le constater, ce sont toujours les mêmes qui vont trinquer, à savoir les plus modestes et les plus humbles. Cela ne sert ni la citoyenneté ni la France.
    M. Jean-Louis Idiart. On peut se demander où en est l'UDF !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Nous nous honorerions à le reconnaître et à agir en conséquence. Monsieur le ministre, différez votre proposition : ce serait un vrai geste républicain.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Je souhaiterais faire une observation et poser une question, monsieur le président.
    L'observation concerne l'argument invoqué afin de justifier l'augmentation du prélèvement, l'élevé au niveau européen. Il serait préférable de défendre l'Europe avec de meilleurs arguments.
    M. Jean-Louis Idiart. Eh oui !
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Hervé Mariton. Si l'on veut pousser nos concitoyens à ne pas croire en l'Europe, le plus simple est en effet d'utiliser l'Europe pour justifier une augmentation d'impôt, et je ne suis pas le seul à le penser.
    M. Philippe Auberger. C'est une distorsion de concurrence.
    M. Hervé Mariton. J'en viens à ma question, qui est simple. L'ambition de développer les infrastructures a été évoquée. Elle nous mobilise dans la durée. Monsieur le ministre, avez-vous en tête un programme pluriannuel d'augmentation de la TIPP sur le gazole ?
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le ministre, je vous repose ma question, parce que vous n'y avez toujours pas répondu. Pouvez-vous, enfin, nous préciser quel est votre rapport à l'impôt ?
    M. Philippe Auberger. Il n'est pas pour la réhabilitation de l'impôt !
    M. Eric Besson. Pouvez-vous nous expliquer comment vous justifiez la baisse de l'impôt sur le revenu, dont profitent surtout quelques-uns, et le prélèvement effectué par le biais de cette hausse de la TIPP sur le gazole, que va supporter une très grande majorité de Français ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai déjà répondu mille fois ?
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 78, 131, 204 et 221.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   51
Nombre de suffrages exprimés   49
Majorité absolue   25
Pour l'adoption   16
Contre   33

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. Liberti, M. Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 132, ainsi rédigé :
    « Supprimer le I de l'article 11. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. L'amendement n° 132 est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du goupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 134, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 11. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de soulever cette question lors de mon intervention sur l'article 11. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent, tous les six mois, obtenir le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole. Le II de l'article 11 vise, d'une part, à reconduire ce dispositif, d'autre part, à augmenter ce remboursement. Ainsi, le Gouvernement permet aux entreprises de transport routier de marchandises de ne pas être touchées par la hausse de la TIPP, qui représentera à la pompe trois centimes d'euro. Là encore, il y a deux poids, deux mesures.Nous souhaiterions que, au minimum, le II de cet article soit supprimé. Est-il normal en effet de permettre aux transporteurs routiers de marchandises de récupérer une part non négligeable de la TIPP, dans la limite de 20 000 hectolitres de gazole par semestre et par véhicule ?
    Pourquoi une telle mesure, alors que vous expliquez que le produit supplémentaire de la TIPP permettra de développer le ferroutage et d'améliorer les infrastructures ferroviaires ? Encore une fois, on demande l'effort aux mêmes ! A partir du moment où on leur rembourse la TIPP, on encourage les transporteurs routiers à être sur les routes, ce qui va à l'inverse de ce que vous prétendez vouloir obtenir.
    Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer le II de l'article 11.
    M le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 138, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du II de l'article 11 :
    « 1° Au cinquième alinéa, les mots : "au 20 janvier 2003. sont remplacés par les mots : "au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 et à 30 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    Les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé et 137 corrigé sont présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement 135 corrigé est ainsi rédigé :
    « I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "25. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 136 corrigé est ainsi rédigé :
    « I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "30.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 137 corrigé est ainsi rédigé :
    « I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "35.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 133 présenté par M. Liberti, M. Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistres et républicains, est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "37. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir ces amendements de repli.
    M. Jean-Pierre Brard. Certes, mais nous avons vu que, dans les replis de l'UMP, se cachent des opinions très différentes. Chez nous, le pluralisme s'exprime de façon plus délicate et moins rugueuse.
    Le principe de la hausse de la TIPP sur le gazole que vous nous proposez consiste à accroître les ressources de l'Etat en ponctionnant tous les citoyens sans distinction pour peu qu'ils utilisent un véhicule diesel ou qu'ils se chauffent au gazole, mais en laissant partiellement de côté les entreprises les plus polluantes et les plus utilisatrices de ce combustible. Il est vrai que vous n'avez rien à refuser à M. Seillière qui, outre qu'il ne roule pas lui-même dans des véhicules au diesel et sûrement pas en Clio, est le fondé de pouvoirs de tous ces groupes qui polluent largement nos autoroutes alors qu'il existe d'autres moyens de transport. Pour ne pas les fâcher, vous les exonérez de la taxe que vous infligez au plus grand nombre.
    M. le ministre de l'économie nous a habitué à cela, lui pour qui il est légitime de classer et hiérarchiser les personnes selon qu'elles « pèsent », comme on dit dans le jargon financier, plus ou moins lourd. N'approuvez-vous pas les baisses d'impôt pour les plus hauts salaires, censés assurer un apport supérieur à la valeur ajoutée globale de la nation ? A vrai dire, ce n'est pas tout à fait vous, mais plutôt M. Mer. Nous sommes précipités, avec cette logique, dans la préhistoire du dogme libéral le plus pur ; un tory du xixe siècle ne la désapprouverait certainement pas. Mais elle est aussi la plus fallacieuse. Plus aucun économiste, personne, à part dans votre gouvernement et parmi vos amis du MEDEF, ne raisonne plus de la sorte.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est lourd !
    M. Jean-Pierre Brard. J'en reste là pour ne pas abuser de votre patience, monsieur le président,...
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est déjà fait !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et je propose à mes collègues d'adopter un de nos amendements.
    Monsieur le ministre, vous le savez, nous avons renoncé à certaines formules de notre vocabulaire historique qui ne manquaient pas d'éloquence. M. Mariton ne sera sûrement pas d'accord avec mon raisonnement, mais j'estime que vous appliquez une fiscalité de classe, ni plus ni moins. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Ça y est, monsieur Brard, vous avez réussi à le placer.
    Mme Muguette Jacquaint. Exactement ! Une fiscalité de classe !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est formidable, dès que j'emploie ce mot, nos collègues de l'UMP comprennent !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je vais mettre aux voix successivement les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133.
    (Ces amendements, mis aux voix successivement, ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 453, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :
            III. - Le Gouvernement présentera, au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, un rapport au Parlement sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »
    Sur cet amendement, M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n° 504, ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 453, substituer aux mots : "au plus tard lors du dépôt de la loi des finances initiale de l'année suivante, les mots : "simultanément au dépôt de la loi de règlement. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 453.
    Mme Muguette Jacquaint. Si vous aviez adopté l'amendement n° 138, cela aurait fait tomber tous les autres. Tant mieux, votre rejet me permet de défendre le n° 453.
    Celui-ci vise à obliger le Gouvernement à présenter au Parlement, au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, dès l'an prochain, un rapport sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. On a parlé tout à l'heure de ces 800 millions : l'Assemblée nationale doit être informée de leur utilisation, sur laquelle de M. Mer et M. Lambert, jusqu'à présent, sont restés flous, y compris dans le compte rendu de leur audition par la commission des finances, dont j'ai eu le loisir de lire quelques passages.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 453 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné votre amendement, madame Jacquaint, mais il m'inspire une certaine sympathie.
    M. Jean-Pierre Brard. Ah !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons été les premiers à dire que ces 800 millions seraient affectés à RFF - cela figure dans le bleu budgétaire - mais, juridiquement, aucune affectation n'est possible, je l'ai expliqué en commission des finances. Cet amendement est donc très utile.
    En revanche, au lieu du projet de loi de finances pour 2005, il aurait mieux valu viser le projet de loi portant règlement pour 2004, d'autant que, après la mise en place de la loi organique, les projets de loi de règlement seront examinés dès le mois de juin. Telle est ma proposition.
    M. Michel Bouvard. C'est précisément l'objet de mon sous-amendement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ah, pardon.
    M. Philippe Auberger. Il est donc défendu !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'y suis pas favorable. Nous travaillons, avec la commission des finances, dans une relation de confiance et de sincérité absolue. Il revient donc, dans ce dialogue entre le Gouvernement et la commission des finances, de clarifier l'évolution ou l'affectation des crédits. Je croyais que c'était la majorité précédente qui, à chaque article, ajoutait un rapport. Cette pratique des rapports systématiques est néfaste ; elle affaiblit l'autorité et le prestige des commissions des finances. C'est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
    Mme Muguette Jacquaint. La transparence est quand même utile, monsieur le ministre !
    M. le président. Monsieur Bouvard, je voudrais que vous modifiiez un peu le sous-amendement n° 504 en ajoutant, après les mots : « simultanément au dépôt du projet de loi de règlement », les mots « pour 2004 ». Vous répondrez ainsi au voeu du rapporteur général.
    Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour soutenir votre sous-amendement.
    M. Michel Bouvard. Le problème des sous-amendements, c'est qu'on les rédige toujours un peu rapidement, monsieur le président. Nous sommes en plein accord puisque le projet de loi de règlement arrivera en discussion à une date qui nous permettra d'avoir une vision parfaite.
    Je voudrais simplement répondre à M. le ministre que, si je suis favorable à ce rapport, ce n'est pas pour contribuer à l'inflation de rapports. En matière de transports ferroviaires, le passé a enseigné à l'Assemblée. La loi d'aménagement du territoire de 1995, qui était une grande loi, a créé le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Ensuite, il a été possible de défiscaliser un peu, puis davantage, tant et si bien que, sous le gouvernement Jospin, on a supprimé le FITTVN.
    M. Jean-Louis Idiart. Tout à fait ! A la demande de la MEC, c'est-à-dire du Parlement !
    M. Michel Bouvard. A la demande de la MEC et contre l'avis du ministre des transports de l'époque, il faut le rappeler.
    Aujourd'hui, il n'y a pas d'affectation spécifique, le principe d'universalité budgétaire à été rappelé. Je crois cependant, moi aussi, depuis plusieurs années, qu'il est nécessaire de clarifier les flux financiers entre le budget de l'Etat et le système ferroviaire, et je pense qu'un rapport sur cette question serait susceptible de bien faire apparaître le surcroît d'investissement imputable aux ressources supplémentaires votées par le Parlement. Ce serait hautement souhaitable pour montrer au contribuable où va son effort financier.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 504 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais j'y suis tout à fait favorable et je vous indique de nouveau, qu'il ne s'agit pas d'un point mineur.
    Lorsque nous avons auditionné M. Mer et M. Lambert - ce dernier peut en attester -, j'ai dit que je m'efforcerais de rechercher, par le biais d'un amendement, une procédure d'affectation directe à l'établissement public RFF. Finalement, je me suis rendu à certains arguments juridiques qui présentaient cette affectation comme impossible. Par ailleurs le bleu budgétaire disposait clairement - ce fut un élément déterminant dans notre réflexion - que les 800 millions seraient bien affectés à RFF.
    Mais il me paraît indispensable qu'un rapport nous éclaire sur la manière dont cette somme aura été effectivement utilisée. Par ailleurs, comme vient très justement de le dire Michel Bouvard, ce rapport pourra être élargi à l'ensemble des relations financières entre le budget de l'Etat et RFF, sur lesquelles nous serions tous très heureux d'être mieux informés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. La parole est M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Je partage plutôt l'analyse du Gouvernement. Je pense que, dans cette affaire, il nous appartient - et en particulier à la commission des finances - de prendre pleinement nos responsabilités : il serait judicieux qu'au printemps prochain un examen de la relation financière entre la SNCF, RFF et l'Etat soit inscrit au programme de la MEC, et que ce travail, comme celui du rapporteur spécial, votre serviteur, permette de s'assurer du respect effectif de l'orientation indiquée par le Gouvernement pour l'utilisation de ces 800 millions d'euros dans le cadre du désendettement de RFF.
    M. Philippe Auberger. Et le financement du ferroutage ?
    M. Hervé Mariton. Il serait raisonnable de vérifier ce qui nous a été indiqué, et il est probablement plus judicieux que nous nous en chargions nous-mêmes plutôt que de laisser cette responsabilité au Gouvernement.
    M. Jacques Myard. Oh !
    M. Patrice Martin-Lalande. La confiance règne !
    M. le président. Le sous-amendement n° 504, tel qu'il vient d'être rectifié, est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 453, substituer aux mots : "au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, les mots : "simultanément au dépôt de la loi de règlement pour 2004. »
    Je le mets aux voix.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. Jean-Louis Idiart. C'est la preuve que nous pouvons nous laisser convaincre.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453, modifié par le sous-amendement n° 504 rectifié.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    Mme Muguette Jacquaint. Quel succès !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous aurons au moins servi à une chose depuis mardi !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 453.
    (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 4 et 207.
    L'amendement n° 4 est présenté par M. Martin-Lalande et M. Marleix ; l'amendement n° 207 est présenté par MM. de Courson, Perruchot, Demilly, Maurice Leroy et Guillaume.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 65 bis A du code des douanes, après le mot : "bénéficient sont insérés les mots : "jusqu'au 31 décembre 2009. »
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 4.
    M. Patrice Martin-Lalande. L'article 16 de la directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la publication est prochaine, prévoit que les Etats membres peuvent appliquer une exonération ou un taux de taxe réduit aux biocarburants. Elle doit être transposée dans le droit national avant le 31 décembre 2003. Ces exonérations ou réductions peuvent être octroyées dans le cadre d'un programme pluriannuel ne pouvant dépasser six années consécutives, cette période étant renouvelable pour permettre l'amortissement des unités industrielles avec une visibilité suffisante. C'est pourquoi nous proposons de préciser que cette période court jusqu'en décembre 2009.
    M. le président. L'amendement n° 207 est-il défendu ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 4 et 207 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En commission, j'ai donné un avis défavorable à ces amendements, et ils ont été retirés. Nous attendons en effet la sortie de la directive, et le Gouvernement, sur la base de la directive, s'est engagé à prendre, dans la loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans deux mois, des dispositions pour adapter les tarifs en fonction de l'incorporation des biocarburants.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis en mesure de prendre l'engagement de traiter de cette question lors du collectif pour 2003. Je sollicite donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
    M. le président. Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous l'amendement n° 4 ?
    M. Patrice Martin-Lalande. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, oui. Je retire également les amendements n°s 5 et 6, qui sont aussi relatifs aux biocarburants.
    M. le président. Et vous, Monsieur Baguet, retirez-vous l'amendement n° 207 ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Les amendements n°s 4, 207, 5, 205, 6 et 206 sont retirés.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 139 et 140, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 139, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
    « I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa, le mot : "semestre est remplacé par le mot : "année.
    « II. - En conséquence, l'avant-dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
    « Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 janvier suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates. »
    L'amendement n° 140, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : "20 000 est remplacé par le nombre : "15 000. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir ces deux amendements.
    M. Jean-Pierre Brard. Le remboursement d'une partie de la taxe sur les entreprises de transport routier de marchandises est anti-économique puisqu'il fausse la concurrence avec d'autres modes de transport de fret comme le rail, la voie d'eau ou le cabotage. Il faut progressivement mettre fin à cette situation, survivance du tout-routier et autoroutier, tout à fait dépassé à notre époque, alors que la lutte contre l'effet de serre devient une véritable urgence avec la multiplication et l'aggravation des catastrophes climatiques, entraînant des coûts considérables et beaucoup de problèmes humains dont les conséquences retombent bien souvent sur les finances des collectivités territoriales.
    Nos amendements visent donc à réduire les remboursements de la TIPP sur le gazole aux transporteurs routiers. Nos voisins allemands, très conscients de ces problèmes, ont entrepris de mettre en place un système moderne de taxation des transports routiers qui devrait faire école dans l'Union européenne...
    M. Yves Bur. C'est un échec !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et la coordination des actions des différents pays devrait permettre de corriger la situation actuelle sans créer de distorsion de concurrence et sans en venir à des mesures de restriction de circulation comme en appliquent l'Autriche et la Suisse.
    J'ajouterai un argument supplémentaire. M. Mariton, tout à l'heure, évoquait les électeurs de l'UMP, qui n'ont pas vocation à le rester, bien sûr.
    M. Hervé Mariton. Nos électeurs ? Ils croissent et se multiplient !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais imaginez, sur l'autoroute, les week-ends ou les jours de grands départs, quand les voitures sont gênées par ces files interminables de camions.
    M. Michel Bouvard. Ils n'ont pas le droit de rouler le dimanche !
    M. Hervé Mariton. Il y a aussi les jours de RTT !
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a aussi les jours fériés, que vous supprimez, d'ailleurs, et qui, par conséquent, ne seront probablement plus interdits aux poids lourds. Imaginez comment cette différence de traitement est ressentie par les petites gens qui vous voient accorder des privilèges tout à fait injustifiés aux transporteurs routiers !
    M. Philippe Auberger. M. Brard est l'ami de Tarzan !
    M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est négatif.
    La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Contre ces amendements. Le Gouvernement peut-il, à cette occasion, préciser ce qu'il en est de la réduction de 2,5 centimes de TIPP dont bénéficieront les transporteurs du fait de l'adoption de l'article 11.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupes des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 334, ainsi libellé :
    « Après l'article 11, inséser l'article suivant :
    « I. - Après l'article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :
    « Art. 265 nonies. - Les personnes physiques propiétaires de véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz pétrole liquéfié, acquis à compter du 1er janvier 2001, peuvent bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 000 euros. »
    « II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit d'inciter les particuliers à l'utilisation du GPL et du GNV. Cet amendement, d'ailleurs, n'a rien de nouveau, puisque nous l'avons déjà défendu ces dernières années, et chacun aura également entendu, à cet égard, la parole présidentielle, très attentive à l'environnement, puisqu'il semble qu'on veuille nous faire modifier la Constitution pour mieux prendre en compte ces préocupations.
    Je propose donc à notre assemblée d'accompagner cette démarche en exprimant une forte volonté politique en faveur de la protection de l'environnement, sans oublier que le GNV peut, en outre, créer des emplois.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement bien connu : avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmaunuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 379, ainsi libellé :
    Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les véhicules achetés ou loués entre le 1er novembre 2003 et le 31 décembre 2005, le montant du crédit d'impôt est porté à 2 500 euros dans le cas prévu au premier alinéa et à 3 000 euros dans le cas prévu au second alinéa.
    « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Compte tenu de la mesure d'alourdissement de TIPP sur les produits gazole, qui vient d'être adoptée avec le reste de l'article 11, il serait bon que notre assemblée examine avec une attention particulière l'amendement n° 379, qui vise à favoriser l'utilisation des véhicules bi-carburants et de carburants beaucoup plus propres. On pourrait en effet utiliser le crédit d'impôt pour doper l'achat de ces véhicules ou leur location, et la bicarburation, voire une nouvelle motorisation hybride,...
    M. Philippe Auberger. Des véhicules à voile et à vapeur !
    M. Jean-Louis Dumont. ... permettraient de lutter efficacement contre un certain nombre de rejets néfastes à l'environnement.
    Au cours de ces derniers mois, dans la première partie de son mandat, la majorité ne s'est guère montrée incitative : aucune mesure ambitieuse, aucune mesure nouvelle. Les auteurs de cet amendement souhaitent que leur proposition soit prise en considération.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. La commission s'oppose à un amendement qui nous paraît pertinent. On ne peut pas dire que l'on est pour la protection de l'environnement, pour le développement du véhicule propre, multiplier les déclarations - le Président de la République ou Mme Bachelot, qui en fait tous les jours - et à rejeter d'un revers de main toute proposition concrète. Aucune nouvelle mesure ambitieuse n'a été ainsi proposée par le Gourvernement pour développer les véhicules propres.
    Cet amendement serait l'occasion de traduire concrètement une volonté qui a été maintes fois exprimée. Mais il y a un décalage terrible entre le discours et la réalité.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La raison du rejet par la commission est toute simple : ce crédit d'impôt a été fixé en loi de finances 2003 et il faut lui donner le temps de vivre avant de le remettre en cause.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 280, ainsi rédigé :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant : "1 180 000 EUR est remplacé par le montant : "1 800 000 EUR. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Il s'agit, par cet amendement, de revenir sur l'engagement qui avait été pris par le Gouvernement l'an dernier, par le ministre délégué au budget ici présent, d'aller vers une harmonisation de la fiscalité sur l'hydraulique, énergie parfaitement propre.
    Les taxes sur l'énergie telles qu'elles ont été instituées sur les ouvrages hydrauliques en montagne se répercutent sur les industriels, y compris pour la part de l'énergie issue des droits de la nationalisation. Cette mesure, outre qu'elle irait dans le sens de nos engagements par rapport au protocole de Kyoto, serait un moyen de donner un petit bonus aux industries grosses consommatrices d'énergie électrique qui sont soumises à une grande concurrence de la part des pays extérieurs à l'Union européenne.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Un rééquilibrage a déjà été engagé l'an dernier. Certes, pour des raisons budgétaires, les barrages sur voies non navigables ont été exclus. Mais si l'on suivait l'amendement de notre collègue, il faudrait compenser un manque à gagner de l'ordre de 100 à 115 millions d'euros...
    M. Philippe Auberger. C'est cher !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et augmenter fortement l'imposition des réacteurs, soit une charge supplémentaire pour EDF de l'ordre de 80 à 85 millions d'euros.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance quelques instants avant d'entamer l'examen de l'article 12.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue le 18 octobre 2003 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 12

    M. le président. « Art. 12. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - A. - 1° Au c du 7° bis de l'article 257, les mots : "pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2003 sont supprimés.
    « 2° Au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2003, sont supprimés.
    « B. - 1° Après le cinquième alinéa du 7° bis de l'article 257, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. »
    « 2° Au 2 de l'article 279-9 bis, le b est abrogé.
    « II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relative au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifié par la directive 2002/92/CE du 3 décembre 2002. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'article 12 est particulièrement intéressant, à la fois par ce qu'il contient et par ce qu'il ne contient pas.
    Par ce qu'il contient, tout d'abord, à savoir la confirmation de la réduction du taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement propose en l'occurrence de pérenniser le taux réduit applicable aux travaux qui sont réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Nous nous réjouissons de cette proposition, d'autant qu'il s'agit d'un hommage direct à l'action de l'ancienne majorité. C'est en effet à partir d'une initiative, en grande partie venue d'ici, de l'Assemblée nationale,...
    M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !
    M. Didier Migaud. ... notamment de la commission des finances, et malgré quelques réserves du ministère de l'économie et des finances, que cette disposition a été adoptée. Comme quoi, de temps en temps, les députés...
    M. Jean-Louis Dumont. De la majorité !
    M. Didier Migaud. ... peuvent contraindre le ministère de l'économie et des finances à prendre en considération une proposition.
    Cette mesure s'inscrivait dans une politique de réduction des prélèvements obligatoires, à laquelle nous avons contribué. J'en profite pour insister sur la différence fondamentale qui existe entre notre politique de réduction d'impôts et celle que vous menez aujourd'hui.
    Nous avions pris un certain nombre d'engagements, notamment à la suite des augmentations très sensibles des impôts décidées sous les gouvernements Balladur et Juppé. Nous les avons tenus, mais en veillant à ce que ces réductions d'impôts concernent tous les Français. Or, s'il y a bien un impôt indirect qui concerne tous les Français, c'est la TVA. Nous avons donc non seulement pratiqué des réductions ciblées de TVA, notamment pour les travaux dans les logements, pour les services à domicile, mais également abaissé le taux de TVA de 20,6 à 19,6 %, taux que vous aviez porté de 18,6 à 20,6, à l'initiative de M. Alain Juppé.
    Cette conception des impôts et de la justice fiscale, qui était la vôtre sous le gouvernement d'Alain Juppé, vous continuez à la mettre en oeuvre par des réductions d'impôts ciblées au profit des plus aisés de nos concitoyens. En revanche - et vous nous l'avez montré tout à l'heure à l'occasion de l'article 11 vous décidez des augmentations d'impôts qui frappent l'ensemble de nos concitoyens. Nous condamnons, bien sûr, une telle politique.
    Cet article est par ailleurs intéressant et nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure à l'occasion de plusieurs d'amendements, par ce qu'il ne contient pas : la TVA restauration. Des engagements très précis ont pourtant été pris, aussi bien par le Président de la République que par le Premier ministre, de procéder à une réduction ciblée. Le Premier ministre a d'ailleurs décidé d'en faire une grande cause nationale. Il est allé avec M. Daguin rencontrer le président de la Commission européenne. Et il a pris d'autres initiatives, sous la surveillance directe de la profession, pour faire en sorte que celle-ci puisse vérifier s'il respectait ou non ses engagements.
    Le Président de la République avait d'ailleurs promis que cette réduction ciblée interviendrait au 1er janvier 2003. Nous sommes aujourd'hui le 17 octobre et, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. En revanche, nous voyons les réserves exprimées par les autres pays européens. Et nous voyons que le Gouvernement n'y croit pas lui-même puisqu'il inscrit cette mesure en deuxième partie, montrant ainsi qu'il compte bien qu'elle ne sera pas acceptée par l'Union européenne et que, du coup, il n'y aura aucune incidence budgétaire sur la loi de finances pour 2004. C'est la démonstration de l'hypocrisie la plus totale et de la rouerie la plus parfaite du Gouvernement et de M. Raffarin en personne.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cette mesure essentielle que nous avons obtenue pour trois ans, il est prioritaire de la reconduire et de la pérenniser. Je crois que nous avons fait le plus gros travail à l'époque, en réussissant à convertir la commission et le Gouvernement. Cela n'a pas été facile, et si le groupe majoritaire d'alors avait été aussi amorphe que celui d'aujourd'hui, peut-être n'y serait-il pas parvenu.
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement de l'époque n'était pas tellement favorable à ce dispositif. Nous l'avons convaincu à force de persuasion...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Grâce à notre aide, qui a été déterminante.
    M. Augustin Bonrepaux. Déterminante non, mais je reconnais, monsieur le rapporteur général, que vous étiez partisan, vous aussi, de cette mesure et que cela nous a aidés.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci.
    M. Augustin Bonrepaux. L'initiative était partie du Parlement. Donc, il n'était pas aisé de la faire aboutir.
    Maintenant, disais-je, il faut pérenniser cette réduction de TVA sur les travaux à domicile. C'est la première des choses à faire en matière de TVA. Car il ne faut promettre que ce qu'on est certain de tenir, monsieur le ministre. Or vous saviez très bien, lorsqu'a été promis l'abaissement de la TVA sur la restauration, que vous ne pourriez pas l'obtenir. Vous auriez dû avoir l'honnêteté de le dire.
    La première des choses, donc, c'est de reconduire cette mesure parce qu'elle a réellement un effet sur l'emploi. Je rappelle qu'à côté des travaux réalisés dans les logements, elle concerne aussi tous les services d'aide à domicile, particulièrement ceux qui ne bénéficient pas de vos largesses en faveur des emplois familiaux. Vous vous occupez des emplois auxquels recourent ceux qui ont les revenus les plus élevés. Tous les autres, vous les négligez. Mais là, avec cet abaissement de TVA, nous avons rendu service aux ménages, aux foyers les plus modestes.
    Cela étant, si on veut être efficace pour l'emploi - et vous nous dites qu'il faut l'encourager -, il y a d'autres mesures à mettre en oeuvre en matière de TVA. Je ne reprendrai pas les propos de Didier Migaud, mais il est un peu hypocrite d'inscrire en deuxième partie un amendement sur la restauration, alors que vous ne nous avez toujours pas précisé, monsieur le ministre, l'impact que cet amendement a sur l'article d'équilibre. Quelle est la part de recettes prise sur l'année 2004 par cette mesure en faveur de la restauration que vous nous proposez en deuxième partie ? Ne vaudrait-il pas mieux, comme nous allons vous le proposer, l'inscrire en première partie ?
    Dans d'autres domaines aussi, on peut, par petites touches, encourager l'emploi, et nous allons voir si vous en avez réellement la volonté. Sinon, cela fera apparaître encore plus clairement que toutes vos mesures fiscales ont pour seul objet de faire plaisir aux détenteurs des revenus les plus élevés.
    Ainsi, nous vous proposerons un amendement visant à réduire la TVA sur les frais d'obsèques. Cette mesure semble pleinement justifiée après les drames provoqués par la crise sanitaire de cet été, lorsque la question des frais inhérents aux obsèques s'est posée de manière criante, notamment pour les plus démunis de nos concitoyens. Les élus ont pu mesurer, dans les centres communaux d'action sociale, l'ampleur des difficultés rencontrées. De plus, il paraît anormal que les frais d'obsèques demeurent assujettis au taux de 19,6 %, quand les transports funéraires le sont au taux de 5,5 %. Enfin, comme vous le savez, cette mesure est eurocompatible. Dès lors, les Français ne pourraient comprendre que l'on invoque son caractère non prioritaire pour la différer.
    Cette baisse concernera tout le monde, mais le drame de cet été, j'y insiste, a montré de manière tragique combien il est urgent de venir en aide aux plus démunis. J'espère donc que le Gouvernement acceptera cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est une mesure qui s'est révélée totalement positive au cours de ces dernières années, c'est bien l'application du taux réduit de TVA sur les travaux au bénéfice du logement locatif social à compter de la livraison des logements. Au moment où le budget du logement subit un affaissement de ses dotations budgétaires, au moment où les PALULOS ne sont plus au rendez-vous qui avait été fixé pour la remise à niveau du logement locatif social, on n'ose même pas imaginer ce que serait l'effet d'une mesure qui supprimerait ce taux réduit de TVA. Sa pérennisation est donc une excellente mesure.
    Faut-il rappeler qu'à l'époque où différentes corporations, différents lobbies pour ce qui concerne les métiers employant beaucoup de main-d'oeuvre, venaient réclamer une réduction du taux, nous avions été très nombreux à demander que la priorité soit accordée au logement et aux métiers du bâtiment ? On doit constater aujourd'hui que les engagements pris par les professionnels ont été tenus - créations d'emplois, répercussion immédiate de la réduction de TVA sur l'ensemble des coûts - et que cela a permis de « booster » la rénovation et la réhabilitation des logements. Sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan de l'emploi, cette mesure a été entièrement bénéfique. Lorsqu'un contrat a été conclu, - fût-il seulement moral, encore que des conventions ont été signées entre certaines professions et l'Etat - il a été respecté. Les engagements pris ont été tenus, je le répète, non seulement pour la création d'emplois, mais aussi pour la formation. On a pu ainsi réinsérer dans le monde du travail des jeunes ou des moins jeunes qui en avaient été exclus.
    La réduction de TVA au bénéfice du logement locatif social a eu également un effet bénéfice sur le chiffre d'affaires global des entreprises. Mais les appels d'offres n'ont pas donné lieu à des ressauts, à des augmentations de prix inattendues ou surprenantes, hormis pour certains métiers qui avaient pris un grand retard et qui ont procédé à une remise à niveau de leurs prix. Ainsi, les entreprises ont pu réinvestir pour se doter des moyens de faire face à leur mission et de répondre à la demande du marché.
    Le texte de l'article 12 laisse transparaître quelques craintes sur l'éventualité que la directive européenne autorisant cette pérennisation ne soit pas publiée. Le jour même où le Président de la République parle au nom des deux grands pays qui sont le coeur de l'Europe, l'Allemagne et la France -, le moment me semble bien choisi pour pousser à la prise de ces décisions positives. Dans quelques minutes, je vais repartir vers l'Est de la France. Sans oublier que l'ancienne Lotharingie est devenue ensuite le Saint Empire romain germanique, peut-être parviendrons-nous, dans quelque temps, à effacer la division de l'Europe par les enfants de Charlemagne, même si le traité a été signé à Verdun. Puisse cette Europe-là offrir à tous du travail et des logements de qualité. C'est essentiel pour la qualité de vie dans nos sociétés.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. L'article 12 a pour objet de pérenniser le dispositif de taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Cependant, la seconde partie de l'exposé des motifs est ainsi rédigée : « L'entrée en vigueur de ces dispositions resterait subordonnée à l'aboutissement des discussions en cours au niveau communautaire sur le champ du taux réduit de la TVA, ou à la prorogation de l'autorisation d'appliquer le taux réduit qui a été donnée à la France. ».
    Comme je vous le disais précédemment, lors de mon récent déplacement à Bruxelles, au nom de la commission des finances de notre assemblée, il ne m'a pas semblé, à entendre les commentaires de nos collègues européens, que les pressions aimables du gouvernement français étaient de nature à influencer le débat dans le sens que nous souhaitons.
    Du reste, si, comme l'a exposé Didier Migaud, le Premier ministre était réellement convaincu que le taux réduit de la TVA pourrait s'appliquer aux services de restauration, la dépense fiscale correspondante aurait été prévue dans l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2004.
    Par ailleurs, Alban Cordier, analyste financier, a publié dans Les Echos de ce vendredi une petite tribune, que je vais vous lire dans le cadre de mon temps de parole :
    « J'imagine que, comme moi, quelques centaines de milliers de contribuables français vérifient nerveusement leur situation bancaire afin de savoir si leur « tiers » a été prélevé. Si nous ne sommes que quelques centaines de milliers dans ce cas de figure, c'est probablement, d'une part, parce que certains d'entre nous, soucieux de maîtriser leur trésorerie, mensualisent leur prélèvement, et surtout parce que, d'autre part, seulement un foyer fiscal sur deux environ est assujetti à l'impôt sur le revenu. Un impôt direct que nous sommes trop peu à payer donc, alors que la TVA, faussement indolore et inodore, est payée par tous sans distinction. »
    M. le président. Monsieur Brard...
    M. Jean-Pierre Brard. Cinq minutes ne se sont pas déjà écoulées, monsieur le président.
    M. le président. Si !
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai l'habitude de mes pages : elles font deux minutes chacune.
    M. le président. Et moi, j'ai l'habitude de vous. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Merci, monsieur le président. Je vais accélérer ma citation.
    « Imaginez un instant que nous payions tous l'impôt sur le revenu, tous un peu moins, et que, bien entendu, les plus riches paient davantage que les plus pauvres, en proportion et progressivement. Eh bien, je crois que nous jouirions alors d'une vie un peu meilleure en société. Responsables devant l'Etat des biens publics, il est fort probable que les actes anticiviques entraînant des dépenses de maintenance inutile seraient bien moindres. Comme groupe, unis, nous pourrions exercer une pression plus soutenue sur le niveau et la nature des dépenses publiques. Tous redevables devant l'impôt direct sur le revenu ! Seul credo pour avoir un ciment social fort, une jeunesse responsable, une société, à terme, peut-être plus vivable. »
    Voilà, certainement, un analyste très proche de la refondation du pacte républicain pour laquelle nous devrions tous militer.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Philippe Auberger. C'est la galerie des portraits !
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le ministre, la TVA est un impôt particulièrement moderne, singulièrement efficace, totalement indolore, comme l'a expliqué M. Brard. Il est pour tous les gouvernants un instrument commode et assez peu coûteux dans sa collecte. Voyez ce contribuable qui reçoit sa feuille d'impôt sur le revenu ou d'impôts locaux : il grimace. Regardez maintenant celui qui sort d'une grande surface en poussant un caddie bien rempli : il y a certainement laissé plus d'impôts tout au long de l'année, mais il en sort heureux ! (Sourires.)
    Pour l'Etat, qui organise la collecte et décide du montant, la TVA est donc un impôt bien pratique. Mais c'est aussi un impôt particulièrement injuste puisqu'une personne qui consomme la plus grande partie de son revenu est taxée sur la quasi-totalité de celui-ci, alors qu'il n'en est pas de même des autres impôts, surtout lorsque l'on dispose de revenus beaucoup plus élevés.
    La TVA occupe une place particulièrement importante dans les recettes budgétaires de notre pays. La politique des gouvernements successifs vis-à-vis de cet impôt a varié depuis 1993. En 1995, le taux supérieur a subi une très forte augmentation de deux points. De 1997 à 2002, diverses mesures ont été prises : une baisse d'un point, puis des dispositions destinées à favoriser les travaux qui avaient un double objectif : favoriser l'activité, donc l'emploi, et lutter contre le travail au noir. Nombre de nos concitoyens ont été particulièrement heureux de pouvoir utiliser ce dispositif. Mais, aujourd'hui, ils sont en attente d'une décision qui le pérennise. Les artisans et les entreprises du bâtiment constatent sur le terrain une sorte d'incertitude qui freine les décisions de commande de travaux.
    Par ailleurs, nous ferons plusieurs propositions tendant à réduire la charge que représente la TVA pour nos concitoyens.
    Pour les frais d'obsèques, l'application du taux réduit ne nécessiterait pas d'autorisation bruxelloise puisque ce secteur est inscrit à l'annexe H.
    De même, la baisse de la TVA pourrait être étendue aux droits d'utilisation des installations sportives.
    Une mesure qui ne coûterait pas cher au pays et favoriserait les activités des nombreux clubs de cyclotourisme consisterait à assujettir au taux réduit les activités de petite réparation de bicyclettes.
    M. Michel Bouvard. Ce sont des économies de rustines !
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur Bouvard, quand on n'a pas de transports en commun, il faut bien prendre sa bicyclette. Dans nos commissions locales d'insertion, nous voyons des gens qui ont de graves problèmes et pour qui les transports coûtent cher. Ils préférent rouler à vélo. Ce serait donc une sage mesure.
    M. Michel Bouvard. C'est un débat cyclique !
    M. Jean-Louis Idiart. Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou malades qui souffrent d'incontinence, les protections ont un coût particulièrement élevé : de 10 000 à 12 000 francs par an.
    Ce serait une mesure à la fois favorable au maintien à domicile et bénéfique à la totalité des personnes souffrantes.
    Telles sont les propositions que je souhaitais faire à l'occasion de la discussion de l'article 12, monsieur le président. Je m'arrêterai là, ayant déjà dépassé mon temps de parole.
    M. le président. Oui, en effet, d'une minute. Mais grâce à ma bonté...
    M. Jean-Louis Idiart. Je préfère me confesser par avance.
    M. le président. Je ne donne jamais l'absolution. (Sourires.)
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre bonté, je vais même m'efforcer de restituer la minute prise par mon collègue Idiart pour rassurer notre collègue Auberger, qui s'inquiétait de ce qu'il a appelé la « galerie de portraits » des intervenants socialistes. Je suis le dernier, monsieur Auberger, et vous allez pouvoir reprendre tranquillement votre lecture. De loin, j'ai cru voir que vous lisiez La France qui tombe, auquel cas vous vous faites du mal pour rien !
    M. Philippe Auberger. Vous n'y êtes pas du tout !
    M. Eric Besson. Si je me suis trompé, excusez-moi !
    M. Philippe Auberger. Il est obsédé par Nicolas Baverez !
    M. Eric Besson. J'en viens à l'objet de cet article. Je vous invite d'abord, comme Didier Migaud, à rendre tous un hommage au gouvernement précédent. En effet, monsieur le ministre, contrairement à ce qu'on entend parfois sur les bancs de cet hémicycle, les socialistes ne sont pas hostiles, par principe, à toute baisse d'impôt ou de taxe, ce n'est pas un tabou pour nous. Les seules questions que nous nous posons systématiquement en envisageant l'éventualité d'une baisse d'impôt ou de taxe, c'est de savoir si elle est juste et si elle est efficace.
    En la circonstance, la baisse de la TVA sur les travaux à domicile est un bel exemple de réduction d'impôt qui s'est révélée juste, pour les raisons indiquées par mon collègue Idiart, et efficace, y compris pour les finances de l'Etat. Et nous espérons que le Gouvernement fera du maintien de cette « expérimentation » la priorité de son action dans ses relations avec la Commission.
    Sur le deuxième point, nous avons quelques souvenirs, monsieur le ministre. Après la défaite de notre candidat, le 21 avril, entre le 5 mai et les élections législatives, les nouveaux ministres annonçaient tous les jours une nouvelle dépense ou faisaient une nouvelle promesse à nos concitoyens. Nous en étions très surpris. Un jour, c'était les 20 euros pour les médecins, que l'on promettait en déclarant ne pas avoir une vision comptable de la santé - on a vu où cela nous a mené ; le lendemain, un deuxième porte-avions nucléaire ; le troisième jour une baisse de la TVA sur la restauration.
    Sur ce dernier point, quand nous vous mettions en garde en soulignant la nécessité d'un accord de la Commission européenne, vous nous répondiez que tout était affaire de « volontarisme » et que le Gouvernement en avait à revendre.
    On le constate aujourd'hui, il vous faut du temps pour respecter votre engagement, monsieur le ministre. Il faudrait que vous nous expliquiez maintenant quel est exactement votre état d'esprit car, comme viennent de le dire Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, on peut se poser des questions. Vous n'avez pas placé cette mesure en première partie de la loi de finances. Est-ce à dire que vous ne croyez plus vous-même à ce à quoi vous croyiez beaucoup naguère ?
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 394, ainsi rédigé :
    « I. - Au début du premier alinéa de l'article 12, avant les mots : "Le code général, insérer la référence : "I. - .
    « II. - En conséquence, supprimer cette référence au début du deuxième alinéa de cet article. »
    Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur Carrez ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'en profite, monsieur le président...
    M. le président. N'en profitez pas trop.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je serai bref, comme toujours, mais je veux dire à quel point je me félicite que le Gouvernement ait inscrit en première partie, donc financé dans le cadre de l'équilibre de ce budget, la prorogation et, je l'espère, la pérennisation de la mesure d'abaissement du taux de TVA sur les travaux dans le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne pouvez pas vous ridiculiser à ce point !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec tous mes collègues, nous avions soutenu cette mesure en septembre 1999 quand elle a été mise en place. Nous avons d'ailleurs pu constater, à partir d'une étude réalisée récemment, que comme nous le pensions à l'époque, il s'agit d'une bonne mesure, tout à fait positive pour l'économie.
    M. Michel Bouvard. Le Président de la République l'avait d'ailleurs défendue à Bruxelles !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous nous réjouissons donc, je le répète, qu'elle figure en première partie et soit financée.
    Il est par ailleurs tout à fait normal que ne soit pris qu'en seconde partie l'engagement de baisser la TVA sur la restauration.
    M. Augustin Bonrepaux. Demain on rase gratis !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, nous n'avons pas encore obtenu l'accord de Bruxelles. Mais, sur ce sujet aussi, il faut saluer le Gouvernement pour la clarté de ses engagements.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est de l'hypocrisie !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. S'agissant de la restauration, je le cite de mémoire : dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive autorisant cette baisse de TVA ...
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas ce que vous disiez !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... le Gouvernement proposera sa mise en application.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas très clair !
    M. le président. Vous avez donc défendu votre amendement rédactionnel.
    Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 394.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 186, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le A du I de l'article 12 par l'alinéa suivant :
    « 3° Le 1 de l'article 279-0 bis est complété par mots : "et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je serai bref, monsieur le président, puisque cet amendement est assez clair. Il s'agit d'étendre le bénéfice de la baisse de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2001, aux établissements publics de santé.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 186.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 12 modifié par l'amendement n° 394.
    (L'article 12, modifié, est adopté.)

Après l'article 12

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 120, 118 et 119, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    Ces amendements sont présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 120 est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 278. - A compter du 1er août 2003, le taux normal de TVA est fixé à 17 %. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et les taux des quatre plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    L'amendement n° 118 est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 278. - A compter du 1er août 2003, le taux normal de la TVA est fixé à 18,6 %. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et les taux des quatre plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    L'amendement n° 119 est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 278. - A compter du 1er août 2003, le taux normal de TVA est fixé à 19 %. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et les taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Sans revenir trop longuement sur l'amendement précédent, on ne peut pas dire que les réponses du rapporteur général et du ministre aient beaucoup contribué à l'échange, tellement elles ont été concises, pour ne pas dire elliptiques.
    M. Jean-Louis Idiart. Cela ne va pas donner de valeur ajoutée au débat !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La proposition n'était pas eurocompatible !
    M. Jean-Pierre Brard. Il suffisait de le dire, et surtout de le démontrer. Tout à l'heure, le rapporteur général nous a gratifié d'une grande tirade pour faire la promotion du Gouvernement, qui en a d'ailleurs bien besoin en ce moment. Mais il ne suffit pas de s'être engagé. Il nous aurait intéressé de savoir quels ont été les efforts concrets engagés par le Gouvernement devant la Commission.
    En effet, de quoi est-il soupçonné dans cette affaire ? D'avoir fait savoir qu'il voulait une réduction du taux de TVA sur la restauration à 5,5 %, mais de se montrer, dans la réalité, beaucoup moins demandeur, parce que cela plomberait encore plus les comptes publics. C'est du moins ce que l'on murmure à Bruxelles.
    M. Michel Bouvard. Quand Jospin y allait, il n'en parlait même pas !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes d'accord avec moi, monsieur Bouvard ? Vous n'avez pas vu les représentants du Gouvernement à Bruxelles.
    Les trois amendements que je défends sont de la même inspiration : il s'agit de réduire le taux de TVA. Au lieu de donner des sous aux riches, réduisons les impôts sur la consommation ! En termes macro-économiques, comme vous le savez, une telle politique génère des sommes d'argent importantes qui alimentent les circuits de la consommation.
    Le premier amendement vise à tenir compte de la possibilité donnée par l'Union européenne d'abaisser à 15 % le taux de TVA. Je propose un premier palier à 17 %.
    Le suivant est de repli. Il se contente de revenir au taux de TVA applicable avant M. Juppé : 18,6 %.
    Enfin, dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas de revenir à la situation antérieure, nous nous arrêterions à 19 %, ce qui serait un geste modeste mais vaudrait mieux que rien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Avis défavorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 120.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 117, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 2° L'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit de faire bénéficier plus largement les produits alimentaires du taux réduit de TVA.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Avant que nous achevions cette série d'amendements, le ministre ne pourrait-il s'exprimer, ne serait-ce qu'une fois, pour nous répondre sur la question, que nous avons abordée il y quelques minutes, de la TVA sur la restauration ? Où en est le Gouvernement ? Quelle est son analyse ? Quelle est sa position ? Il serait surprenant que l'on cesse la discussion sans avoir entendu une seule fois le ministre s'exprimer sur ce point au nom du Gouvernement.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission et M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un article est consacré à cette question.
    M. le président. Nous en parlerons plus loin.
    Je mets aux voix l'amendement n° 117.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    L'amendement n° 13 n'est pas défendu.
    Je suis saisi de quatre amendements n°s 289, 290, 291 et 292, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    Ces amendements sont présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 289 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le a du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
    L'amendement n° 290 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    L'amendement n° 291 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : "des margarines et, sont supprimés.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    L'amendement n° 292 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : "et des graisses végétales, sont supprimés.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir ces amendements.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Songez aux chewing-gums de Montreuil, mon cher collègue !
    M. Jean-Pierre Brard. Ah ! les chewing-gums de Montreuil ! Hélas, nous avons été victimes d'une multinationale qui a son siège outre-Atlantique.
    Et malgré les efforts que M. Balladur déploya à l'époque pour nous aider, nous ne débouchâmes point : c'était le premier combat qu'il menait pour soutenir une entreprise, et son manque d'expérience ne lui a pas permis de réussir.
    M. le président. On s'écarte un peu de l'amendement.
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais M. le rapporteur général souhaitait que je lui explique toute l'affaire.
    M. le président. Il la connaissait.
    M. Jean-Pierre Brard. Ces amendements sont traditionnels. Il s'agit d'appliquer en particulier au chocolat - j'insiste sur ce produit, mais il y en a d'autres - le taux normal de TVA. La situation actuelle est une sorte d'anomalie déjà maintes fois critiquée dans cet hémicycle et qui n'a pourtant jamais été corrigée. Or le chocolat est un produit de grande consommation dont les qualités diététiques...
    M. Yves Bur. Et pour l'obésité ? (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. M. Bur n'a visiblement pas participé aux discussions précédentes, qui nous ont pourtant occupés suffisamment longtemps.
    M. Yves Bur. Le chocolat va creuser le trou de la sécurité sociale !
    M. Jean-Pierre Brard. Les qualités nutritives du chocolat sont bien connues. Je rappelle d'ailleurs à nos collègues que nous pourrions le considérer non seulement comme un produit alimentaire, mais même comme un médicament, dans la mesure où il a des vertus que chacun connaît...
    M. le président. ... et qui furent mises en valeur par M. Brillat-Savarin, lequel fut député et magistrat.
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne le savais pas, monsieur le président. On s'instruit toujours, ici. Je vous en suis fort reconnaissant.
    M. le président. Dépêchez-vous, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. J'avais fini, mais je vous rappelle, monsieur le président, que d'habitude, nous consacrons au chocolat le temps qu'il mérite.
    M. Yves Bur. On en a longuement disserté dans le passé !
    M. Mar Le Fur. C'est la semaine du goût !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable au chocolat, mais défavorable à l'amendement.
    M. le président. Je m'en doutais.
    Le Gouvernement est défavorable également.
    L'amendement n° 289 concerne les produits de confiserie. Je le mets aux voix.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290, concernant le chocolat.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291, sur les margarines.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292 concernant les graisses végétales.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Dumont, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Idiart, Pajon et les membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, n° 223, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 7° Protections pour incontinence adulte. »
    « II. - La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Je souhaiterais que, sur ce point, M. le ministre et M. le rapporteur général nous répondent et développent un peu leur point de vue. C'est en effet un sujet particulièrement grave qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées. Or, les uns et les autres, nous sommes plus particulièrement préoccupés cette année par la situation. En outre, le problème, qui se pose dans tous les milieux, frappe plus particulièrement les plus modestes...
    M. Marc Laffineur. C'est du racisme !
    M. Jean-Louis Idiart. Pardon ?
    M. Marc Laffineur. Pourquoi les milieux les plus modestes ?
    M. le président. Monsieur Laffineur, pas ce soir !
    M. Jean-Louis Idiart. Je ne vous souhaite qu'une chose, monsieur Laffineur : c'est de ne pas trop connaître ce genre de problème.
    Il suffit de regarder les services de soins à domicile ou la vie des familles. Ces produits sont onéreux. Il faut que les personnes déboursent 10 000 à 12000 francs par an sans percevoir aucun remboursement. Or ces produits sont lourdement taxés.
    M. Marc Laffineur. C'est vrai.
    M. Jean-Louis Idiart. Et l'Etat se fait un peu de gras, si j'ose dire, sur ces gens-là. Il serait bon de lancer un signal et d'engager le processus pour baisser le taux de TVA sur ces produits.
    Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, peut-être ne peut-on pas le décider immédiatement, car il faut regarder cela de près. Mais il faut s'engager fortement dans cette voie. Je sais que la mesure proposée a un coût, mais il est tout à fait supportable.
    M. Didier Migaud. Très inférieur à la réduction de l'impôt sur le revenu.
    M. Jean-Louis Idiart. Tout à fait.
    De surcroît, elle toucherait la totalité des familles, et pas uniquement celles qui paient l'impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d'une réduction pour l'emploi d'une personne à domicile. C'est pourquoi nous insistons particulièrement sur cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Chacun mesure bien les difficultés que rencontrent les personnes citées par M. Idiart. Mais nous voudrions différencier ces produits d'autres qui sont similaires. C'est pourquoi nous continuons à y travailler. Dans l'état actuel, la mesure coûterait trop cher.
    M. le président. la parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Lorsque j'entends qu'une telle mesure coûterait trop cher, alors qu'on vient de prendre nombre de dispositions beaucoup plus onéreuses, et qui ne vont profiter qu'à quelques milliers de personnes, je me dis que, là aussi, les Français apprécieront !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 335, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 7° Disques, y compris leur location. »
    « II. - Les taux applicables aux deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement et ceux qui suivent concernent la TVA. Je ne les défendrai pas tous dans le détail, mais seulement quelques-uns, si vous le permettez.
    L'amendement n° 335 porte sur les disques. La baisse du taux de TVA sur le disque est, au même titre que celle sur la restauration, une promesse présidentielle. L'amendement vise à en finir avec une différence de traitement difficilement justifiable entre deux objets culturels comparables de par leur place dans la société, à savoir le livre et le disque. Sur le premier s'applique un taux de TVA de 5,5 % tandis que le second est taxé au taux dit « normal », de 19,6 %.
    Par ailleurs, la baisse du taux de TVA serait, à l'heure du numérique, d'Internet et du MP3, un moyen à la fois de lutter contre le piratage et de relancer les ventes et, partant, la consommation de biens culturels.
    En dépit de ces nombreux arguments, auxquels s'ajoutaient ceux présentés par la filière musicale, la Commission européenne a refusé, le 16 juillet, d'inclure le disque dans l'annexe H. Seuls les professionnels de la restauration semblent avoir obtenu gain de cause. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement prenne position sur cette question puisque, je le rappelle, il s'agit d'une promesse présidentielle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Cette mesure n'est pas compatible avec la réglementation actuelle, et la proposition de directive ne l'inclut pas non plus.
    M. Jean-Pierre Brard. Ça ne fait rien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Peut-être faudrait-il que le rapporteur général communique cette réponse au Président de la République, car cela fait déjà deux fois que ce dernier s'engage à une réduction de ce taux de TVA.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est parce qu'il n'a pas pu l'obtenir la première fois.
    M. Didier Migaud. Peut-être, mais, chaque fois, il fixe des dates, et il semble avoir quelque difficulté à comprendre qu'il y a une réglementation européenne qui ne lui permet pas toujours de tenir les engagements qu'il prend.
    Voilà encore une illustration de l'hypocrisie de certains de nos responsables politiques - et notamment de ceux qui occupent les plus hautes fonctions -, qui continuent d'expliquer que des réductions ciblées de TVA sont possibles alors même que la réglementation européenne ne les permet pas, et que la France n'en formule même pas expressément la demande.
    Monsieur le président, je souhaiterais savoir si cette réduction ciblée de TVA fait partie des demandes françaises. Pouvons-nous avoir une réponse précise à cette question ?
    M. Augustin Bonrepaux. Pas de réponse !
    M. Didier Migaud. Il y a quand même eu un engagement précis du candidat Chirac. Nous avons le droit de savoir. Est-ce que le gouvernement français soutient aujourd'hui un engagement pris à deux reprises par le Président de la République ? Est-ce une revendication du gouvernement français ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour simplifier le débat, je vais répondre de manière groupée.
    Où en sont, tout d'abord, les discussions communautaires sur la TVA applicable aux secteurs du bâtiment et des services d'aide aux personnes ? La proposition de directive sur les taux réduits intègre notre demande : elle propose d'inscrire à l'annexe H les opérations qui portent sur les logements et les services d'aide aux personnes. Ce texte est actuellement en cours d'examen et nous avons des espoirs très sérieux de parvenir à un accord sur ce point. Dans l'hypothèse où cet accord n'interviendrait pas avant la fin de l'année, le gouvernement français demandera bien entendu une nouvelle reconduction de la directive sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Je vous demande donc d'être confiants, comme nous le sommes, quant à cette application et à cette reconduction.
    Où en sommes-nous, ensuite, pour la TVA applicable à la restauration ? Le chemin parcouru est tout à fait considérable, puisque nous sommes parvenus à convaincre la Commission de l'intérêt de notre demande de réduction de ce taux. Cette proposition est désormais intégrée dans le projet de directive qui est en cours de discussion, et les contacts que nous avons à ce propos avec nos partenaires européens montrent qu'un grand nombre d'entre eux soutiendront notre demande.
    Pourquoi ne pas l'intégrer dans la norme ? Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées l'an passé : une discussion est en cours avec nos partenaires européens ; il serait peu convenable de les mettre devant le fait accompli. J'estime que la solution que nous avons retenue donne beaucoup plus de chances à cette mesure ; c'est pourquoi nous l'avons choisie.
    J'en viens aux disques. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les produits musicaux puissent bénéficier du taux réduit de la TVA. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, conformément à l'engagement du Président de la République que vous avez évoqué, nous avons fait part à la Commission de notre souhait de voir les disques et l'ensemble des supports de musique enregistrée inscrits sur la liste des biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA. J'ajoute, puisque vous voulez connaître les démarches que nous effectuons, que le Gouvernement a par ailleurs envoyé en septembre 2002 un mémorandum détaillant ses arguments, complété en mai 2003...
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas trop tôt !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... par une étude économique établie avec le concours des professionnels, puis par une mission confiée à un inspecteur des finances qui a permis de sensibiliser directement nos partenaires européens.
    M. Didier Migaud. Le Gouvernement est peut convaincant !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La proposition de directive sur les taux réduits de TVA présentée par la Commission le 16 juillet dernier donne satisfaction à la France sur un nombre important de ses demandes : restauration, travaux sur les logements, services d'aide à la personne.
    M. Didier Migaud. Ça, c'était déjà fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cependant, elle ne prend pas en compte sa demande concernant les disques et les cassettes sonores. Le Gouvernement poursuivra donc ses efforts pour convaincre ses partenaires européens de l'intérêt de cette demande dont il a fait une priorité.
    M. Didier Migaud. Pour 2007 : jamais deux sans trois !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
    Je vous ai maintenant donné des explications sur l'ensemble des sujets sur lesquels vous m'avez interrogé.
    M. Didier Migaud. C'est vrai.
    M. Jean-Pierre Brard. Je souhaiterais répondre au Gouvernement, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Brard, vous aurez l'occasion de vous exprimer sur les autres amendements.
    M. Jean-Pierre Brard. J'aimerais poser une question complémentaire sur la restauration.
    M. le président. L'amendement que nous examinons a trait aux disques.
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais si j'ai bien compris le ministre, il a souhaité donner une réponse globale, une vision panoramique.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai répondu aux questions.
    M. Jean-Pierre Brard. Si j'en crois ce que j'ai entendu à Bruxelles, les Allemands seraient tout à fait opposés au taux réduit de TVA pour la restauration. Est-ce exact et, si oui, le Président Gerhardt Chirac peut-il nous aider ? (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 113 et 224, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 113, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les prestations de services funéraires. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    L'amendement n° 224, présenté par MM. Migaud, Idiart, Bonrepaux, Emmanuelli, Pajon, Mme Guinchard-Kunstler et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 8° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 113.
    M. Jean-Pierre Brard. L'amendement n° 113 a trait aux prestations des services funéraires. J'entends bien que l'on risque de rencontrer le même problème que celui que vient d'évoquer le ministre. Pourtant, nous savons qu'il existe un véritable commerce de la mort, que l'application du taux « normal » de TVA amplifie encore. Et la crise sanitaire de cet été n'a fait que le développer. Je suis, d'ailleurs, très étonné que ce sujet n'ait pas été abordé par les médias et qu'elles n'aient parlé que de la surmortalité. Mais je n'y reviens pas, ce n'est pas notre débat. En tout cas, à y regarder de plus près, on s'aperçoit qu'il existe des pratiques tout à fait immorales, comme l'allongement de la durée de séjour des défunts dans les funérariums pour majorer les factures. Je pourrais citer également les cercueils, les taxes multiples et diverses et les vacations funéraires des commissaires qui, certes, ne sont pas soumises à la TVA, mais qui renchérissent le coût de la mort.
    L'adoption de notre amendement permettrait de réduire cet impôt sur la mort que doivent acquitter toutes les familles, un jour ou l'autre. Elles le font à un moment où elles sont très fragilisées affectivement, de sorte que, les frais d'obsèques étant particulièrement élevés, surtout pour les plus modestes, il semble qu'elles soient taxées à proportion de leur chagrin.
    Cela renforce l'inégalité des Français devant la mort. Trouvez-vous normal qu'une famille qui désire inhumer convenablement un parent, sans forcément strass et paillettes, doivent s'endetter pour cela ?
    Beaucoup de personnes règlent les détails de leur enterrement de leur vivant, pour éviter à leur famille des frais d'obsèques très élevés. Pour cela, elles placent généralement leur argent auprès d'assurances privées. Etre enterré dignement ne doit pas être un droit réservé à une certaine classe. Un taux de TVA de 19,6 % est tout à fait excessif.
    Je sais que, pour l'instant, cette demande ne fait pas partie des négociations, mais le Gouvernement peut-il au moins s'engager à ouvrir le débat avec l'Union européenne ?
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 224.
    M. Didier Migaud. Notre amendement a le même objet que celui défendu par M. Brard. Le gouvernemnt français n'a pas besoin d'engager des négociations avec ses partenaires de l'Union européenne, puisque cette possibilité est déjà offerte à chaque Etat.
    Puisque nous considérons que nous avons un peu de moyens pour réduire les impôts, voilà, monsieur le ministre, une mesure qui serait opportune et pertinente. De nombreuses familles, confrontées au décès de l'un des leurs - nous l'avons, malheureusement, vu cet été - rencontrent de graves difficultés financières pour régler les frais d'obsèques.
    En outre, de telles dépenses ne peuvent être assimilées à l'achat de biens de consommation classiques. C'est pourquoi nous proposons de leur appliquer le taux réduit de TVA. Et, je le répète, ce type de prestation relève de la liste des biens et services définie par la législation européenne qui peuvent bénéficier d'une baisse du taux de TVA.
    Comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, nous avons mis en oeuvre, sous la législature précédente, des réductions ciblées de TVA. Nous avons déjà beaucoup fait puisque nous avons rendu aux Français l'équivalent de l'augmentation de la TVA de 18,6 à 20,6, décidée par le gouvernement d'Alain Juppé. Nous avons donc respecté notre engagement. Mais c'est un de nos regrets de ne pas avoir réduit le taux de TVA sur les frais d'obsèques. Il serait bien que, l'Assemblée puisse aujourd'hui voter de manière unanime cette réduction ciblée de TVA.
    En tout cas, si nous ne pouvons pas le faire, nous aimerions en connaître les raisons.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. Didier Migaud. A-t-on le droit de savoir pourquoi, puisque c'est eurocompatible ?
    M. le président. Monsieur Migaud, le Gouvernement ne souhaite pas s'exprimer ; je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
    M. Philippe Auberger. Ça coûte cher !
    M. Didier Migaud. Et la réduction d'impôt, combien coûte-t-elle ?
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 241 et 344 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 241, présenté par MM. Dumont, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 bis, du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 10° Droit d'utilisation d'installations sportives. »
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
    L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Droit d'utilisation des installations sportives. »
    « II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir l'amendement n° 241.
    M. Jean-Louis Idiart. L'amendement n° 241 vise à appliquer le taux réduit de TVA aux droits d'utilisation d'installations sportives afin d'encourager la pratique des sports, bénéfique à la santé publique et à la jeunesse.
    On nous explique que la baisse de TVA sur la restauration nécessite de longues démarches et nous coûtera cher. D'ailleurs la bataille n'est pas encore gagnée puisque l'Allemagne ne souhaite pas cette diminution. Or, quand on peut agir, et ce pour un coût, bien moindre, on ne nous répond pas !
    Vous êtes décidément des spécialistes des promesses qui n'engagent que ceux qui les reçoivent. Quand vous pouvez diminuer le taux de TVA, vous ne le faites pas. C'est donc que vous ne voulez pas y toucher.
    Vous ne pouvez faire autrement que de proroger ce que nous avons fait, parce que vous savez qu'autrement ça bougerait trop dans un certain nombre de milieux. Mais, quand vous pouvez étendre, sans que ça coûte trop cher, l'application du taux réduit de TVA, vous ne le voulez pas alors que diminuer l'impôt sur le revenu ou sur le patrimoine ne vous pose pas de problèmes ! Vous êtes pris la main dans le sac !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 344 rectifié.
    M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Je voudrais faire une remarque sur l'évolution de nos travaux, monsieur le président. Voilà un moment que le rapporteur général et le ministre ne daignent plus nous répondre sur nos amendements. Il est tard et nous sommes tous fatigués. La journée a été longue. Mais si tout le monde est dans cet état d'esprit, peut-être vaudrait-il mieux suspendre ou lever la séance.
Le groupe socialiste n'a pas abusé des procédures. Il n'a demandé aucune suspension de séance, pas plus qu'il n'a utilisé des arguments pour essayer de reporter le débat. Nous demandons simplement qu'il soit répondu à nos questions et à nos amendements.
    Peut-être la fatigue que nous percevons est-elle liée à une utilisation un peu surprenante du temps : la séance de ce matin a été levée à midi et celle de cet après-midi à dix-neuf heures, et le résultat est que nous sommes encore là à deux heures du matin ! Il est compréhensible que nous soyons un peu fatigués...
    M. Michel Bouvard. Nous ne sommes pas fatigués.
    M. Eric Besson. ... mais nous n'en sommes pas pleinement responsables.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 382, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 11° Les petits services de réparation de bicyclettes. ».
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous comprenons la gêne du Gouvernement et de la majorité. Ils ne cessent, depuis le début du débat, de répéter qu'ils veulent encourager le travail est qu'ils prennent toutes les mesures pour ce faire - si l'on baisse l'impôt sur le revenu, si l'on augmente la déduction fiscale pour les plus hauts revenus, c'est en effet pour encourager le travail ! - mais, quand nous faisons des propositions concrètes en faveur du travail - réduire la TVA sur les installations sportives, c'est aussi sauver des centres hippiques en difficulté, en leur permettant d'avoir des emplois supplémentaires - ils nous répondent qu'ils ne peuvent rien faire. Cela révéle bien vos contradictions : tous vos dispositifs sont orientés vers les privilégiés. Excusez-moi d'insister, monsieur le ministre, mais c'est votre refus de répondre qui me pousse à dire cela.
    L'amendement n° 382 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclettes. Vous ne pouvez pas nous dire que cela compromettrait l'équilibre du budget. Ce n'est pas vrai, et ce serait en outre, une mesure particulièrement intéressante et bénéfique pour l'environnement. Vous savez que les bicyclettes sont de plus en plus utilisées. Or, malheureusement pour ceux qui utilisent ce moyen de transport - dont je fais partie -, il est très difficile de trouver des réparateurs de bicyclettes.
    M. Philippe Auberger. On répare soi-même ! (Sourires.)

    M. Augustin Bonrepaux. Vous pouvez réparer vous-même, si vous vous y connaissez, monsieur Auberger. Mais on peut aussi faire travailler les mécaniciens. La réparation de véhicules n'est pas euro-compatible, c'est vrai, mais un garagiste peut aussi à titre accessoire réparer des bicyclettes. Cela lui ferait une activité complémentaire, cela ferait des économies d'énergie, et le tout pour un coût relativement modeste. A ce propos, j'espère bien que vous allez nous dire à combien celui-ci se chiffre : un refus de votre part ne peut s'expliquer que par le caractère insurmontable d'une telle dépense, à voir tous les gaspillages auxquels vous vous apprêtez depuis le début de la discussion !
    Bref, nous tenons beaucoup à ce dispositif qui permet d'encourager l'utilisation de la bicyclette et par la même occasion de préserver l'environnement en limitant le recours aux véhicules - au demeurant de plus en plus lourdement taxés - qui émettent des gaz à effet de serre.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, veuillez conclure.
    M. Augustin Bonrepaux. J'espère que le Gouvernement ou la commission voudront bien nous répondre ; s'ils sont gênés pour le faire, c'est bien qu'ils n'ont aucun argument.
    M. Jean-Louis Idiart. Qu'ils changent de braquet !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable.
    Je vais vous répondre très précisément, monsieur Bonrepaux. La réparation de bicyclettes figure effectivement parmi les services à forte intensité de main-d'oeuvre mentionnés à l'annexe K de la sixième directive. Le problème est que chaque Etat membre doit choisir deux possibilités d'application du taux réduit parmi les cinq catégories possibles. Le précédent gouvernement a retenu, et il a eu raison, les travaux dans le logement et les services de maintien à domicile. Dès lors, cela a exclu toute autre possibilité. En fait, nous sommes confrontés au choix du précédent gouvernement, que j'approuve du reste totalement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous entrons enfin dans le débat et j'entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général. Mais pourquoi avez-vous refusé tout à l'heure de y chiffrer le coût de l'application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques ? Quelles raisons poussent la commission des finances et le Gouvernement à rejeter cette mesure ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais tout de même rappeler aux députés de l'opposition qu'appliquer le taux réduit à la totalité des biens et des services est totalement hors de portée de notre budget.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas ce que nous demandons !
    M. le ministre délégué au budget et à la forme budgétaire. C'est pourtant bien ce que vous proposez avec vos amendements qui égrènent tous les biens et services possibles, au point que vous-même ne pouviez imaginer que l'on puisse leur donner un avis favorable.
    M. Marc Le Fur. C'est évident !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je vous fais une proposition, monsieur le ministre : nous sommes prêts à abandonner toutes nos autres propositions si vous acceptez de retenir le taux réduit pour les frais d'obsèques. Vous nous reprochez de présenter une liste qui ressemble au catalogue de La Redoute, quand bien même on y trouve des choses pertinentes ; soit. Nous sommes tout à fait d'accord pour établir des priorités. Je ne peux évidemment engager Jean-Pierre Brard, ...
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis d'accord !
    M. Didier Migaud. ... mais si vous nous donnez satisfaction au moins sur ce point précis, nous aurons collectivement fait du bon travail. Je vous repose ma question : combien coûterait l'application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques et quelles sont les raisons qui empêchent de prendre cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 ?
    M. Michel Bouvard. Ça coûte autant qu'il y a deux ans !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nos collègues s'en souviennent très bien : il y a deux ans, alors que nous étions dans l'opposition, nous avions fait la même proposition. Et vous nous aviez répondu que c'était trop coûteux. C'est vous qui nous l'aviez dit ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas tout répéter !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et elle est toujours aussi coûteuse !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Vous nous avez pourtant déclaré, monsieur le rapporteur général, que vous mettiez un point d'honneur à rester fidèle à vos positions, que vous soyez dans la majorité ou dans l'opposition.
    M. Michel Bouvard. Le contexte économique n'est pas le même !
    M. Didier Migaud. Certes. Et alors ? Depuis trois jours, vous avez adopté une série de mesures qui visent à réduire l'impôt. Vous avez choisi de baisser l'impôt sur le revenu, vous avez également décidé d'augmenter la réduction d'impôt pour les emplois à domicile au profit de 70 000 personnes.
    M. Xavier Bertrand. Beaucoup plus ! Deux millions de familles sont concernées !
    M. Didier Migaud. Et pour les autres ? Vous augmentez la prime pour l'emploi. D'un euro par mois et par bénéficiaire ! Cela ne représente même pas de quoi acheter le rapport du rapporteur général, qui coûte 14 euros. Ils ne pourront même pas s'offrir le rapport de M. Gilles Carrez !
    M. Eric Besson. Ce n'est pas le plus grave !
    M. Didier Migaud. Bien sûr, mais cela montre bien le décalage entre ce que vous proposez pour les plus modestes de nos concitoyens et pour les plus aisés.
    Je repose ma question : combien coûterait au budget de l'Etat la réduction ciblée de TVA pour les frais d'obsèques et pourquoi n'avons-nous pas les moyens de la décider, alors même que nous prenons beaucoup d'autres dispositions autrement coûteuses ?
    M. Eric Besson. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Puisque M. Migaud veut aller au fond des choses, allons au fond des choses.
    M. Augustin Bonrepaux. Combien ça coûte ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme vous m'aviez, il y a deux ans, refusé ce même amendement, monsieur Migaud, dès que je vous ai succédé, l'an dernier, j'ai proposé, vous vous en souvenez, que les frais d'obsèques puissent être déduits de l'actif successoral...
    M. Michel Bouvard. C'est vrai ! Et c'est cette disposition que nous avons adoptée !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et que les formalités soient épargnées aux familles. C'est vous dire à quel point cette question me tenait à coeur.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas de même nature !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai proposé cette mesure et le Gouvernement a bien voulu l'accepter. Vous n'avez pas de leçons à nous donner sur ce point !
    M. le président. Ne confondons pas tout : nous en sommes à la réparation de bicyclettes.
    M. Didier Migaud. Nous voulions juste savoir combien ça coûte !
    M. le président. Revenons aux bicyclettes !
    Je mets aux voix l'amendement n° 382.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 473 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° et du 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
    « II. - Le III de l'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Après les mots : "à usage locatif, sont insérés les mots : "ou des droits immobiliers démembrés de tels logements.
    « 2° Après les mots : "dans les conditions du 3, sont insérés les mots : "ou du 5.
    « III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à faciliter la réalisation de logements locatifs sociaux en faisant appel à l'épargne privée au lieu de mobiliser des subventions publiques sur le budget de l'Etat. Le montage proposé est extrêmement intéressant puisqu'il consiste à séparer la nue-propriété de l'usufruit, l'épargnant finance la nue-propriété, et l'usufruit est consenti à une collectivité locale ou à un organisme HLM. Ainsi, sans trop peser sur les finances publiques, nous pourrons atteindre un de nos objectifs : encourager la construction de logements locatifs sociaux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis prêt à accepter d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA à la vente des droits immobiliers démembrés portant sur des logements locatifs sociaux neufs, mais je tiens également, conformément du reste au souci exprimé par la commission des finances, à éviter de créer de nouvelles niches fiscales. Le dispositif proposé doit conserver son équilibre fiscal comme pour tous les droits de propriété dont le démembrement ne résulte pas du décès du contribuable ; il doit par conséquent rester exclu du dispositif de déduction au titre de l'amortissement Robien mis en place par l'article 91 de la loi Urbanisme et habitat. C'est à cette condition - vous me pardonnerez cette précision, monsieur le président, mais elle a une grande importance du point de vue de l'application de notre fiscalité - que je donne mon accord à cet amendement et que je lève le gage.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour répondre au Gouvernement.
    M. Augustin Bonrepaux. Non, monsieur le président, mais pour faire un rappel au règlement. Comme nous ne parvenons pas à obtenir une réponse précise à une question précise... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Marc Laffineur. Oh ! Assez !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et que nous sentons le Gouvernement gêné, je vais vous demander une suspension de séance pour lui laisser le temps de consulter ses notes.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vais d'abord faire voter sur l'amendement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 473 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La réponse à votre question, monsieur Bonrepaux, est 160 millions d'euros.
    M. le président. Vous parlez bien des frais d'obsèques, monsieur le ministre ?
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous nous donnez une réponse, monsieur le ministre, je ne demanderai naturellement pas de suspension de séance.
    M. le président. La réponse du ministre nous évitera peut-être cette suspension de séance, monsieur Bonrepaux.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A moins que vous n'y teniez ...
    M. le président. Monsieur le ministre, M. Bonrepaux voulait une réponse à sa question ; faute de quoi il comptait demander une suspension de séance. Puisque vous la lui donnez, je ne suspendrai pas la séance.
    M. Augustin Bonrepaux. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La réponse, je le répète, est : 160 millions d'euros.
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Je souhaiterais seulement faire une remarque, monsieur le président : il est surprenant qu'il faille menacer d'une suspension de séance pour obtenir une réponse ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 114, ainsi libellé :
    « I. - Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
    « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne sais que faire, à vrai dire. Si je suis parfaitement d'acord avec ce qu'a dit notre collègue Didier Migaud, je suis également sensible aux préoccupations exprimées par M. le ministre. Il est clair qu'il n'est pas possible de réduire le taux de TVA sur tous les produits proposés. Mais pourrions-nous au moins savoir dans quels domaines le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires ? Quelle mesure serait-il prêt à examiner et à accepter en cohérence avec les priorités gouvernementales déjà retenues ? Si j'en crois les propos du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Dès lors, ne pensez-vous pas que les accessoires tels que les casques et les sièges d'enfant devraient bénéficier du taux réduit de TVA ? Ne serait-ce pas, dans l'esprit de ce qu'a dit Didier Migaud, un des domaines que vous pourriez retenir ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 419, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
    « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les fournitures scolaires.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 222 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 222, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Dumont, Emmanuelli, Idiart, Pajon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « aux services de restauration »
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.
    « III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 116 présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
    « a quater. La fourniture de repas à consommer sur place. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 222.
    M. Didier Migaud. Nous souhaitons aider le Gouvernement et le président de la République (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à mettre leurs actes en concordance avec leurs engagements. Il ne nous paraît pas correct de placer l'article relatif à l'application du taux réduit de TVA à la restauration en deuxième partie du projet de loi de finances. Procéder de la sorte revient à considérer que la mesure n'aura aucune conséquence budgétaire sur l'année 2004. Comment est-ce concevable ? Tous les restaurateurs sont persuadés que, dès lors qu'une décision sera prise, elle s'appliquera immédiatement. « Non, quatre mois plus tard », dites-vous. Certes, mais ce devrait toujours être en 2004 ! Si vous croyez à l'efficacité de votre démarche, monsieur le ministre, il faut en tirer les conséquences sur l'équilibre budgétaire. Vous savez que cette disposition coûte peu ou prou 3 milliards d'euros en année pleine. Même appliquée sur quelques mois, cela représentera tout de même une certaine somme. Il faut bien en tirer les conséquences au niveau des recettes inscrites en première partie, sinon le budget est insincère ! Ou alors, cela signifie que nous sommes en pleine hypocrisie et que vous ne croyez pas à cette mesure.
    Quant à l'argument, selon lequel il faudrait ménager la susceptibilité de nos partenaires européens, non, pas vous, monsieur le ministre, pas ça !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si, justement !
    M. Didier Migaud. Cet argument n'a pas de sens. Y a-t-il un seul pays européen qui ignore la demande du gouvernement français ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aucun ! Tous nos partenaires sont au courant. Ce ne serait pas les froisser que de rappeler notre position : le Premier ministre ne nous a-t-il pas tenu ce discours, le poing en avant, en nous expliquant que c'était une grande cause nationale ? Eh bien, chiche ! Tirons-en les conséquences dans l'équilibre budgétaire. Première partie, deuxième partie : ces subtilités échappent à nos concitoyens et même à bien des députés. Elles sont pourtant lourdes de conséquences : si la disposition est inscrite en première partie, comme nous le demandons, le taux réduit sera appliqué en 2004. Si c'est en seconde partie, elle n'aura aucune conséquence budgétaire.
    Le Président de la République a pris, durant la campagne électorale, des engagements à nos yeux totalement irresponsables. Mais il a une qualité : il veut respecter ses engagements.
    M. Jean-Pierre Brard. Ça, c'est nouveau !
    M. Didier Migaud. Et nous, nous voulons l'aider à les respecter, d'autant que le Premier ministre s'est fortement impliqué dans cette affaire. Mais pour ne pas tromper l'opinion et les restaurateurs, il faut à tout prix faire figurer cette disposition en première partie de la loi de finances et donc en assumer toutes les conséquences : cela coûte tout de même trois milliards ! Sinon, c'est peau de lapin !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 116.
    M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable aux deux amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous n'avez cessé tout à l'heure de me reprocher de ne pas répondre alors que j'attendais seulement que ces amendements viennent en discussion... Reconnaissez, monsieur Migaud, que votre harcèlement était tout à fait injustifié.
    M. Eric Besson. C'était moi, pas M. Migaud.
    M. Philippe Auberger. Si ce n'est lui, c'est donc son frère !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est pareil. Votre attitude ne contribue pas à rendre nos travaux très lisibles !
    En tout état de cause, je vous confirme qu'il serait extrêmement maladroit d'introduire ce dispositif en première partie de la loi de finances.
    M. Philippe Auberger. Parfaitement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Lorsque vous voulez convaincre des partenaires, la première précaution, c'est de les respecter. Introduire dès à présent cette décision dans le droit national serait vraiment aller à l'encontre de tous les efforts de diplomatie que nous déployons pour obtenir cet accord. En conséquence, je persiste et je signe : la solution choisie est la plus raisonnable, c'est elle qui nous donne le plus de chances de réussir. Mais, comme vous n'y croyez pas, vous voudriez la faire échouer ! C'est pour cette raison que vous voudriez la mettre en première partie de la loi de finances ! Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement, à partir du moment où la décision sera prise au niveau européen, de nous présenter immédiatement un collectif budgétaire ?
    M. Philippe Auberger. Il y a quatre mois de délai !
    M. Didier Migaud. Non ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Quand des engagements ne figurent qu'en seconde partie, on sait parfaitement, les promesses ne valant que pour ceux qui les entendent, qu'ils n'auront rigoureusement aucune conséquence sur le budget 2004.
    M. Philippe Auberger. Mais si !
    M. Didier Migaud. Y aura-t-il, je le répète, un collectif budgétaire pour garantir la concrétisation de cet engagement ?
    M. le président. La parole est M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard Je suis vraiment estomaqué par l'ardeur soudaine de nos collègues du groupe socialiste à défendre ce dossier de la TVA applicable à la restauration, déjà ancien.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas nous qui avons fait la promesse !
    M. Michel Bouvard. J'ai souvenir, comme sans doute beaucoup d'entre nous, de nombre de ministres qui n'ont même pas pris la peine d'évoquer cette affaire dans les conseils ECOFIN au moment où nous aurions pu obtenir satisfaction, le gouvernement portugais demandant la même chose.
    M. Augustin Bonrepaux. L'Allemagne y était opposée !
    M. Michel Bouvard. Je me souviens avoir entendu ici même le ministre du budget de l'époque nous expliquer que c'était trop cher, que les riches mangeaient plus que les pauvres, etc. Tous les arguments ont été développés, avec des lignes de partage passant au sein même de la majorité de l'époque. Et lorsque nous avons suggéré d'inscrire cette mesure en seconde partie de la loi de finances pour marquer la volonté de la France, on nous répondait qu'il ne fallait surtout pas, même en seconde partie, afin ne ne pas provoquer nos partenaires en leur donnant le sentiment qu'on les mettait devant le fait accompli !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a raison !
    M. Michel Bouvard. Et je renvoie au Journal officiel, où l'on verra que cet argument a été parfaitement développé.
    M. Didier Migaud. Montrez-le nous !
    M. Michel Bouvard. Aujourd'hui, les mesures concernées sont en deuxième partie, ce qui est un grand progrès. Il faudra ensuite qu'elles se traduisent par des coupes budgétaires, c'est-à-dire que, le moment venu, il y aura un collectif. Mais je suis tout de même très étonné de l'argumentation qui est developpée ce soir.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
    M. Jean-Louis Idiart. Vous nous prenez pour des imbéciles !
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Pour répondre à notre collègue Bouvard, je dirai que ce qui explique peut-être notre ardeur ou notre volontarisme, c'est que nous pensons depuis dix-huit mois que, pendant la campagne électorale, les Français ont été abusés...
    M. Didier Migaud. Trompés !
    M. Eric Besson... et que, en la circonstance, le Gouvernement ne souhaite qu'une seule chose : que ses partenaires européens lui disent non.
    M. Michel Bouvard. Oh !
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. Eric Besson. Monsieur Bouvard, j'ai entre les mains La Tribune d'aujourd'hui. Je vais lire ce que dit M. Dutreil, qui est pourtant l'un des plus allants en ce domaine.
    M. Philippe Auberger. C'est un journal socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Eric Besson. La Tribune un journal socialiste ? Je l'ignorais mais cela me le rend plus sympathique encore et j'ai un peu plus envie de donner foi à ce qu'il dit.
    M. Michel Bouvard. Alors, qu'y a-t-il dans ce journal ?
    M. Eric Besson. « La difficulté, explique M. Dutreil, sera de convaincre la totalité des Etats membres de l'Union européenne, et en particulier les Allemands, très réticents à cette baisse. » Et M. Dutreil ajoute : « Ce que la France peut dire aujourd'hui, c'est qu'elle comprend la demande allemande de conserver sa cohérence à l'ensemble du dispositif TVA. » Quand le secrétaire d'Etat qui était le fer de lance de cette proposition commence à dire que, finalement, il comprend la position des Allemands, nous, nous commençons à comprendre où vous voulez en venir.
    M. Jean-Louis Idiart. Il commence à rouiller, le fer de lance !
    M. Eric Besson. Didier Migaud a donc entièrement raison lorsqu'il vous demande d'être cohérents.
    M. Jean-Louis Idiart. On nous prépare !
    M. Eric Besson. Quant à l'argument que vous utilisez, monsieur le ministre, selon lequel il conviendrait de respecter nos partenaires et d'éviter de les mettre devant le fait accompli, excusez-moi : pas vous, pas ça !
    M. Michel Bouvard. Vous ne vouliez même pas faire figurer cette mesure en deuxième partie, à l'époque !
    M. Eric Besson. On se souvient de M. Mer nous expliquant, l'année dernière, que la France avait d'autres priorités que de respecter le pacte de stabilité. On se souvient du Premier ministre disant, à la télévision, que ce n'étaient pas des bureaucrates dans des bureaux, dans je ne sais quel pays, qui allaient nous donner des leçons. Et, concernant la TVA sur la restauration, sujet sur lequel vous avez pris des engagements si formels, si forts, pendant la campagne électorale, vous nous parlez de pudeur à l'égard de nos partenaires européens ? Soyons sérieux !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 418, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur l'acquisition et la pause des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie. »
    « II. - Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même avis négatif.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 115 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 115, présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
    « II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
    L'amendement n° 65, présente par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur ; »
    « II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 115.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un remake, ou plutôt une réédition d'un amendement que j'avais présenté les années précédentes, et qui concerne le taux de TVA sur les réseaux de chaleur.
    M. Marc Laffineur. Ce n'est que le vingtième remake !
    M. le président. Nous renvoyons donc au Journal officiel.
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 65.
    M. Michel Bouvard. Je reprends l'argumentation de Jean-Pierre Brard. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que, pour cette affaire, à propos de laquelle, les années précédentes, on nous répondait que ce n'était pas eurocompatible, la position de la Commission européenne avait évolué, compte tenu de l'intérêt environnemental que représentent les réseaux de chaleur. C'est la raison pour laquelle j'ai redéposé cet amendement. La commission pourrait-elle nous préciser sa position sur ce point ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Cet amendement n'est pas eurocompatible.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 181, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie par exploitation de la biomasse. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un amendement extrêmement important, puisque le Président de la République s'est prononcé pour la prise en compte des questions environnementales.
    M. Didier Migaud. Une fois de plus ! Il s'est engagé sur tout !
    M. Jean-Louis Idiart. Avec tout ce qu'il nous a promis ! C'est pour ça qu'on a voté pour lui !
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit de réduire le taux de TVA pour les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie par exploitation de la biomasse. Produire de l'énergie propre est un exercice extrêmement coûteux. On peut raisonner par analogie : pour les travaux du bâtiment, on a « liquidé » le travail au noir et la fraude. Dans ce cas particulier, ce n'est pas de travail au noir et de fraude qu'il s'agit, mais d'incitation à des comportements écologiquement responsables et économes des ressources naturelles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Avis également défavorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 181.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 177, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine solaire. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    Cet amendement est-il défendu, monsieur Brard ?
    M. Jean-Pierre Brard. On peut dire cela ! (Sourires.)
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 177.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 178, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine géothermique.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    Monsieur Brard, « on peut dire cela » aussi ? (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Oui.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 178.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 179, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Philippe Auberger. Il brasse du vent ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit de réduire le taux de TVA pour la production des éoliennes, domaine où nous avons beaucoup d'efforts à faire. La France est extrêmement en retard par rapport à d'autres pays européens tels que l'Allemagne, le Danemark et tous les pays nordiques...
    M. Marc Laffineur. On pourrait même en installer à Montreuil !
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, pourquoi pas ?
    M. Philippe Auberger. Il n'y a pas de vent, à Montreuil !
    M. Xavier Bertrand. Ça va encore faire augmenter les impôts locaux !
    M. Jean-Pierre Brard. Si j'étais impertinent, monsieur le président,...
    M. le président. Monsieur Brard, il n'est plus l'heure d'être impertinent !
    M. Jean-Pierre Brard. ... je dirais que je suis d'accord pour en installer une à Montreuil et pour que M. Laffineur pédale pour la faire tourner ! (Rires.)
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 179.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 180, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine houlomotrice ou marémotrice.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    On peut dire que vous avez défendu cet amendement, monsieur Brard ?
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 180.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont un présenté un amendement, n° 182, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « j) Les déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique. »
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    Cet amendement est défendu.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 182.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 106, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 281 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, le mot : "premières est supprimé.
    « 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "et fixe le nombre de représentations sont supprimés.
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit d'un bien directement culturel. Tout à l'heure, nous avons parlé des disques ; et les livres bénéficient d'un taux réduit de TVA. Par analogie, on peut considérer que les représentations théâtrales devraient bénéficier de la réduction du taux de TVA.
    Certes, on peut juger qu'il est rare de voir une nouvelle pièce représentée plus de 150 fois. Néanmoins, cela se produit. Bernard Shaw, qui détestait Churchill, lui avait envoyé une invitation pour la première de l'une de ses pièces en précisant : « Venez avec un ami, du moins si vous en avez un. » Ce à quoi Churchill a répondu : « Impossible de venir à la première. Viendrai à la seconde, du moins s'il y en a une. » (Rires.)
    M. Philippe Auberger. Certains l'aiment, Shaw ! (Rires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui, monsieur Auberger !
    Pour sortir de ces références historiques, reconnaissons que tous les auteurs ne sont pas dans la situation de Bernard Shaw. Cette réduction du taux de TVA peut d'ailleurs bénéficier aux membres du Gouvernement et aux députés, puisque chacun sait que nous appartenons aux lettrés de la nation et que, pour garder notre niveau, nous sommes obligés d'aller au théâtre.
    M. Xavier Bertrand. Avec vous, nous y sommes souvent !
    M. Jean-Pierre Brard. Ici, c'est plutôt le théâtre de Bouvard !
    M. le président. La commission est défavorable, le Gouvernement aussi.
    Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Le Fur ont présenté un amendement, n° 42, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 293 B, après les mots : " les assujettis établis en France sont insérés les mots : " , à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, . »
    « II. - Il est inséré, après l'article 302 septies A ter A, un article 302 septies A ter B ainsi rédigé :
    « Art. 302 septies A ter B. - Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de faits qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Je laisse à M. Le Fur le soin de présenter cet amendement.
    M. Marc Le Fur. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie ont présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « A compter du 1er janvier 2004, les biens acquis, pour les besoins d'opérations taxées, en exonération de TVA en application du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts, ne donnent lieu à aucun droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »
    L'amendement n° 43 est-il défendu ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Non, monsieur le président, il est retiré, au profit de l'amendement n° 483.
    M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
    L'amendement n° 12 n'est pas défendu.
    M. Christ a présenté un amendement, n° 408, ainsi libellé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 242-OC de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 EUR. »
    « 2° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée aux taux réduit au titre de l'article 279-0 bis peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 EUR. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Bur pour soutenir cet amendement.
    M. Yves Bur. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 8 n'est pas défendu.
    M. Méhaignerie et M. Carrez ont présenté un amendement, n° 483, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « I. - A compter du 1er janvier 2004, les acquisitions de matières premières ou de biens d'investissement, effectuées pour les besoins d'opérations taxées, en exonération de TVA en application du 2° ou du 5° du 1. de l'article 295 du code général des impôts, donnent lieu à un droit à déduction de la taxe à la valeur ajoutée égal au prix d'achat ou de revient hors taxes de ces biens multipliée par la moitié du taux prévu au b du 1° de l'article 296 du même code.
    « Cet avantage est également accordé aux fabricants locaux dès lors que leurs ventes sont effectuées en exonération de taxe en application du b du 5° du 1 de l'article 295 du même code et aux revendeurs de produits dont l'importation est exonérée, ainsi qu'aux exportateurs dont les livraisons sont exonérées en application du I de l'article 262 du même code.
    « Ce droit à déduction n'est pas ouvert pour les acquisitions de produits pétroliers.
    « II. - A compter du 1er janvier 2005, les biens mentionnées au I ne donnent lieu à aucun droit à déduction. »
    La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Cet amendement propose la suppression en deux ans d'une curiosité fiscale qui consiste à rembourser une TVA qui n'a pas été payée. Cependant, je tiens à signaler à mes collègues des départements et territoires d'outre-mer qu'il s'agit d'un redéploiement vers l'outre-mer et non pas d'une réduction qui ne profiterait pas à ces territoires ou départements. D'ailleurs, je crois que M. Auberger s'est longtemps battu seul à ce sujet, lorsqu'il était rapporteur du texte sur l'outre-mer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de votre patience. Nous allons encore examiner l'article 13, ce qui sera bref, puis je lèverai la séance.

Article 13

    M. le président. « Art. 13. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est ajouté une section VIII bis ainsi rédigée :

« Section VIII bis
« Taxe d'abattage

    « Art. 1609 septvicies. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'aminaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
    « II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du code rural.
    « III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
    « IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 EUR et par tonne de déchets dans la limite de 750 EUR.
    « V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
    « La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    « VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
    « Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
    « VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. »
    « 2° l'article 302 bis ZD est abrogé.
    « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l'article.
    M. Marc Le Fur. Cet article concerne le service public de l'équarrissage. Nous disposons en effet en France d'un service public qui constitue une garantie sanitaire certaine, que je me réjouis de voir pérenniser par cet article. Encore faut-il financer ce service. Jusqu'aux grandes crises sanitaires des années 1990, ce financement se faisait de lui-même et les comptes de l'équarrissage s'équilibraient. Mais après les crises du milieu des années 1990, et en particulier celle de l'ESB, il a fallu trouver des recettes. En 1996, on avait imaginé de faire supporter le coût de l'équarrissage par l'aval, c'est-à-dire par la grande distribution. Ce mécanisme fonctionnait. Mais l'Europe a ses raisons que la raison, parfois, ignore. Toujours est-il que ce mécanisme n'est plus considéré comme eurocompatible et qu'il faut maintenant imaginer d'autres formules. Le coût de l'équarrissage représente 210 millions d'euros. Vous acceptez - et je m'en réjouis, monsieur le ministre - un financement direct par l'État à hauteur de 34 millions. Vous créez en outre une nouvelle formule pour permettre la collecte de 176 millions, sur les abatteurs eux-mêmes.
    Les abatteurs sont des points de passage obligé. Il y en a 390 en France. Mais ils ne pourront pas payer tout seuls. Ces 176 millions représentent un cinquième de leur résultat, d'après les chiffres qui me parviennent. C'est considérable. Il faut qu'ils puissent, au moins pour partie, répercuter cette somme sur l'ensemble de la filière, et en particulier sur l'aval.
    Quelle garantie pouvez-vous nous donner que cette répercussion se fera bien ? L'une des formules serait qu'ils puissent inscrire en pied de facture le coût de cette taxe.
    Deuxième question : on peut très raisonnablement imaginer que le coût du service public diminue puisque, espérons-le, les grandes crises sanitaires sont derrière nous. Le problème des farines animales se résoudra à terme. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que, quand le coût du service public diminuera, la recette que nous imaginons aujourd'hui diminuera elle aussi au plus grand profit des contribuables de la filière ?
    Troisième question : nous souhaitons que les abatteurs n'aient pas à payer la TVA sur la valeur ajoutée apparente qui est celle de la taxe.
    Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des éléments d'information que vous voudrez bien nous donner.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous m'avez posé quatre questions, monsieur Le Fur, et je vais y répondre point par point.
    Pourquoi changer ? La taxe sur les achats de viande est contraire au droit communautaire, il faut donc l'abroger.
    Deuxième point : quels sont les principes du dispositif ? Neutralité pour l'État. La recette de la taxe sur les achats de viande représentait 550 millions d'euros. L'État doit, directement ou indirectement, disposer d'une somme identique. A cet effet, deux mesures sont prévues : une taxe affectée directement au service public de l'équarrissage, pour 176 millions d'euros, et une augmentation de la taxe au commerce et à l'artisanat, la TACA. Il faut éviter toute aggravation de la charge de nos éleveurs dans le respect absolu du droit communautaire.
    Troisième point : les abattoirs sont-ils défavorisés ? Non. Ils acquittent la taxe. Celle-ci fait partie de leur coût. Rien ne s'oppose à la répercussion de cette charge sur l'aval de la filière. Le Gouvernement étudiera d'ailleurs toutes les mesures qui permettront que cette charge fiscale puisse être parfaitement identifiable.
    Quatrième point : le Gouvernement avait-il le choix ? Non, le service public d'équarrisage est une obligation. Par ailleurs, il est indispensable pour la confiance des consommateurs. Le budget de l'État n'a plus le droit de financer le service public d'équarrissage au-delà de quelques actions dont le montant pour 2004 est de 34 millions d'euros. Dès lors, il n'y a que deux possibilités : taxer les éleveurs - naturellement, ce n'était pas notre choix - ou taxer au stade de l'abattage, mais en offrant toutes les possibilités de répercuter vers l'aval.
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 395, ainsi rédigé :
    « Dans les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 13, substituer à la référence : "section VIII bis, la référence : "section IX. »
    Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 395.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
    « Supprimer le VI du texte proposé pour l'article 1609 septvicies du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce que l'examen de cet article avait soulevé quelques questions. La réponse du ministre nous a apporté des éclaircissements, et je ne sais pas s'il y a lieu de maintenir l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le CNASEA gère déjà, actuellement, le financement du service public de l'équarrissage. C'est une première raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de continuer à confier au même organisme payeur la gestion de ce service public et des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines animales.
    La seconde raison est l'expérience acquise par l'établissement, qui lui permettra de mettre en oeuvre avec efficacité le nouveau dispositif, afin d'en réduire les coûts. En effet, le CNASEA sera l'unique responsable des marchés passés à l'échelle nationale à la place de ceux qui sont passés aujourd'hui à l'échelle départementale et qui, lorsqu'ils sont infructueux, débouchent sur de coûteuses réquisitions.
    Enfin, il est préférable de visualiser clairement l'affectation de la taxe d'abattage à l'établissement qui se voit confier la gestion du dispositif d'élimination des sous-produits et déchets animaux.
    C'est ce qui me permet de vous demander si vous voulez bien, compte tenu des informations que je viens de vous donner, retirer cet amendement.
    M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il retiré ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 395.
    (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je voudrais attirer votre attention sur deux points.
    Premier point : les ministères du budget et de l'agriculture devront être particulièrement vigilants, compte tenu des conséquences potentielles de ces mesures sur les éleveurs.
    Deuxième point : pour sortir du duopole actuel, qui rend l'équarrissage particulièrement coûteux, il importe de permettre aux abattoirs qui feraient leur propre traitement de farines animales et de produits de l'équarrissage d'être exonérés de la taxe.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président, avant que vous ne leviez la séance, je voudrais renouveler la demande que j'ai déjà exprimée au nom du groupe socialiste. Nous allons reprendre nos travaux lundi, à 18 heures, après le débat sur l'article 41, relatif au prélèvement européen. Certains sujets importants nous semblent nécessiter la présence des ministres chargés de ces dossiers particuliers.
    Nous souhaitons donc que la présidence puisse informer les ministres de ce souhait, pour qu'ils puissent prendre leurs dispositions en conséquence.
    A propos de la redevance, il est très important que nous puissions entendre M. Aillagon, car certains députés de l'UMP entendent proposer la privatisation de France 2, et nous souhaitons que cette question donne lieu à un vrai débat, car nous ferons tout pour nous y opposer. Nous souhaitons aussi que M. Fillon puisse être présent pour l'examen d'un certain nombre de questions particulières. Nous souhaitons, enfin, la présence de M. Devedjian, parce qu'il nous semble impossible de débattre des collectivités locales auxquelles une partie importante du texte est consacrée, en l'absence du ministre chargé de ce dossier.
    M. le président. Je ferai part, monsieur Migaud, de vos préoccupations au Gouvernement.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il me semble que nous pourrions examiner l'article 14, qui est lié au précédent. Cela ne prendrait que quelques minutes.
    M. Philippe Auberger. Le mieux est l'ennemi du bien !
    M. le président. Monsieur le ministre, je ne peux pas faire droit à votre demande, car M. Brard est parti. Je lui avais indiqué que j'allais lever la séance et ne je veux pas qu'il puisse nous reprocher d'avoir continué en son absence.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI

    M. le président. J'ai reçu, le 17 octobre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 43 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), un rapport sur la gestion de 2002 du Fonds national pour le développement du sport.

3

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu, le 17 octobre 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.
    Ce projet de loi, n° 1152, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Lundi 20 octobre 2003, à quinze heures, première séance publique.
    Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
    Discussion de l'article 41 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) ;
    M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 2 du rapport n° 1110).
    M. Roland Blum, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (tome I de l'avis n° 1113).
    Suite de la discussion des articles de la première partie.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1110).
    A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à deux heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le :
    Mardi 21 octobre 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 16 octobre 2003

    E 2402. - Projet d'accord entre la République de Colombie et l'Office européen de police (Europol 47 1285/03).

annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du vendredi 17 octobre 2003
SCRUTIN (n° 330)


sur les amendements n° 78 de M. Mariton, n° 131 de M. Liberti, n° 204 de M. Bayrou et n° 221 de M. Migaud tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004 (augmentation de la TIPP sur le gazole).

Nombre de votants

51


Nombre de suffrages exprimés

49


Majorité absolue

25


Pour l'adoption

16


Contre

33

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 1. - M. Hervé Mariton.
    Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstentions : 2. - MM. Pierre Lasbordes et Marc Le Fur.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).