ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 22 octobre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Loi de finances pour 2004 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

OUTRE-MER (suite)

MM.
Eric Jalton,
René-Paul Victoria,
Mme
Juliana Rimane,
MM.
Mansour Kamardine,
Joël Beaugendre.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
Réponses de Mme la ministre aux questions de : MM. Louis-Joseph Manscour, Christophe Payet, Christian Philip, Alfred Marie-Jeanne, Victorin Lurel, Christiane Taubira, Mansour Kamardine, Eric Jalton.

Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'un projet de loi organique «...».
3.  Dépôt d'un projet de loi «...».
4.  Dépôt d'un rapport «...».
5.  Dépôt d'un avis «...».
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).

OUTRE-MER (suite)

    M. le président. Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'outre-mer.
    Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Eric Jalton.
    M. Eric Jalton. Monsieur le président, je salue votre présence.
    Madame la ministre de l'outre-mer, l'an dernier à la même époque, vous invoquiez justement la nécessité de procéder à une opération vérité en matière d'exécution budgétaire, pour plus de transparence, plus de réalisation et moins d'affichage. Je salue votre pragmatisme puisque vous affirmez désormais votre volonté de gérer souplement et activement les ressources disponibles de votre budget, avec un souci d'optimisation des dépenses.
    Vous avez bien raison, par ailleurs, de réaffirmer qu'en terme macro-économiques les collectivités d'outre-mer ne coûtent pas plus cher que les autres collectivités de la République. Vous tordez ainsi le cou à une fausse opinion couramment répandue qui alimente certaines tentatives injustifiées de remise en cause des dispositifs spécifiques tempérant, d'une part, le surcoût effectif de la vie outre-mer et, d'autre part, les nombreux handicaps structurels qui caractérisent nos territoires.
    A cet égard, je veux affirmer ici solennellement que la sur-rémunération des fonctionnaires en Guadeloupe est justifiée, jusqu'à preuve du contraire. En tout état de cause, on ne peut faire supporter à cette catégorie de travailleurs guadeloupéens les maux de notre économie locale. Ces maux existent bel et bien, nous les connaissons tous, mais les solutions sont ailleurs que dans le rapport de mon honorable collègue Laffineur...
    De même, il est surprenant de constater la contradiction dans laquelle certains s'enfoncent en supprimant par amendement l'exonération de TVA sur les produits importés - qui est en réalité une forme de subvention aux entreprises du secteur marchand outre-mer - tout en proclamant, du même élan, leur volonté d'aider ce secteur. Veut-on aider les entreprises locales à créer de l'emploi durable ou bien cherche-t-on à faire systématiquement des économies budgétaires sur l'outre-mer ?
    Madame la ministre, la continuité territoriale - pour les personnes, les marchandises, les télécommunications - représente, à mon sens, un impératif pour asseoir le développement économique, notamment dans les îles de l'archipel, et réduire nos handicaps structurels.
    Si des avancées timides mais nouvelles, sur ce dossier, ont pu être observées à travers les dispositifs de la loi programme, il reste encore un long chemin à parcourir, notamment en abondant, à terme, les crédits ad hoc alloués aux collectivités territoriales et en renonçant à faire financer de façon biaisée par les populations d'outre-mer ce qui, d'après la loi programme, est censé relever de la solidarité nationale.
    Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que l'on calque sur nous le modèle corse, qui, je le rappelle, s'applique indifféremment à tous les Français désireux de se déplacer entre l'île et le continent. Pour optimiser la consommation des crédits limités alloués, il faut sélectionner, en fonction de critères particuliers, notamment sociaux et sanitaires, les personnes éligibles au dispositif et l'étendre, suivant les mêmes critères, des résidents aux originaires de l'outre-mer vivant en métropole.
    Ce dispositif doit aussi être ouvert au rapatriement outre-mer de nos défunts. Car si le prix d'un aller-retour individuel entre Paris et Pointe-à-Pitre ou Fort-de-France avoisine 650 euros, le transport d'une dépouille mortelle entre ces mêmes villes dépasse allègrement les 3 800 euros - soit un rapport de un à six -, auxquels s'ajoutent les frais d'obsèques sur place.
    J'ai pris bonne note, madame la ministre, des discussions que vous avez engagées en vue de créer un passeport logement pour les étudiants originaires de l'outre-mer. Cela répond en partie aux demandes, que je vous avais présentées, tendant à favoriser l'égalité des chances en matière de formation initiale et à faire face à un besoin. Le passeport logement interviendra en complément du passeport mobilité ; nous saluons, soit dit en passant, l'amélioration sensible des modalités d'accès à ce dispositif, même s'il doit encore être perfectionné progressivement.
    Je ne peux qu'approuver, par ailleurs, l'élargissement de l'accès à la CMU, excellente mesure mise en place par le précédent gouvernement et que vous avez eu raison d'amplifier conformément, d'ailleurs, aux engagements électoraux du Président de la République.
    Le dispositif annoncé tendant à faciliter l'accession des plus démunis à la propriété d'un logement va également dans le bon sens, même s'il mérite, à mon sens, d'être précisé.
    Madame la ministre, la réorientation des crédits du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM, vers l'emploi du secteur marchand aurait été une action très positive s'ils pouvaient, par effet mécanique, aspirer les emplois aidés du secteur non marchand. Mais la réalité est tout autre et il ne me semble donc pas judicieux de tout miser sur cette stratégie, ne serait-ce que transitoirement ; vous l'avez d'ailleurs compris, me semble-t-il.
    Ces dispositifs constituent encore, pour nos sociétés fragilisées, un bénéfice social, voire économique, difficilement quantifiable avec les instruments traditionnels de mesure, mais d'une utilité avérée.
    Sur le dossier de l'évolution institutionnelle, auquel nous attachons tous une importance majeure en raison des enjeux pour notre avenir, nous apprécions les efforts que vous déployez pour respecter vos engagements et tenir votre calendrier. Vous faites votre part, à nous de continuer à assumer la nôtre ; la balle est plus que jamais dans notre camp.
    Vous le savez, mais nous vous le rappellerons volontiers, il nous reste encore beaucoup à faire pour garantir l'autonomie et la promotion de RFO, pour défendre et promouvoir notre économie, notamment agricole, au niveau local, national et européen, pour corriger les handicaps liés au caractère doublement insulaire de certains territoires de l'archipel guadeloupéen - Marie-Galante, la Désirade, les Saintes -, pour supprimer les atteintes à la sécurité intérieure, à la paix sociale et aux droits de l'homme qu'engendre l'immigration clandestine, pour lutter contre l'insécurité en n'hésitant pas à sanctionner les bavures et débordements éventuels des forces de l'ordre, pour protéger notre eau, notre environnement et particulièrement la biodiversité exceptionnelle de nos régions, pour promouvoir le tourisme intégré au profit premier des investisseurs et des travailleurs locaux, pour ériger un service public et une fonction publique de qualité, tournés vers la citoyenneté et l'émancipation de nos populations.
    Enfin, pour conclure, au-delà des chiffres traduisant les cadrages budgétaires, dont nous avons pu juger, par le passé, de la relativité, sachant que l'on ne peut apprécier la politique gouvernementale pour l'outre-mer à l'aune exclusive du budget de votre ministère, sachant que la conjoncture budgétaire est difficile pour tous les ministères - malgré les augmentations affichées par certains d'entre eux -, nous vous donnons crédit pour votre détermination affichée à servir et défendre l'outre-mer contre vents et marées, quel que soit, d'ailleurs, le sens du vent. (Sourires.) Lucidement, nous vous accompagnerons dans la mise en oeuvre de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
    M. René-Paul Victoria. « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » Cette phrase a été ajoutée à la Constitution lors de la révision du 17 mars 2003. Un « idéal commun », monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ces 2 365 000 personnes qui font partie intégrante de la nation française et contribuent à sa richesse, à son rayonnement et à sa force.
    Il me revient à l'esprit ces paroles fortes prononcées par le général de Gaulle, Président de la République, lors d'une de ses visites à la Réunion, à la fin des années 50 : « Votre île est une terre émouvante à cause de son passé, à cause de son présent, mais surtout, maintenant, à cause de sa situation géographique. J'ai senti battre ici le coeur de la France. Vous êtes Français par excellence, vous êtes Français passionnément. Cela implique la liberté, l'égalité, la fraternité. » Ces paroles du général de Gaulle sont plus que jamais d'actualité pour l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. La diversité des régions françaises ne constitue-t-elle pas l'unité de la République ? Cette unité trouvera toute sa force dans l'acceptation des différences.
    Alors pourquoi ces critiques émanant de notre propre majorité, qui a pourtant voté, au mois de juin dernier, la loi de programme pour l'outre-mer, dont la grande ambition est de donner à nos territoires les moyens de rattraper leurs retards structurels, par le développement économique et social ? Mes chers collègues, je suis déçu que la dimension républicaine de l'outre-mer ne trouve toujours pas place au sein de nos commissions.
    Différents dispositifs fiscaux destinés à compenser les nombreux retards dont souffrent les régions d'outre-mer sont actuellement remis en cause : abaissement des plafonds relatifs à la réfaction d'impôts applicable dans les DOM ; suppression de l'abattement sur le revenu pour les pensions servies outre-mer ; suppression du remboursement de la TVA aux entreprises ; suppression de la dotation de continuité territoriale. Ces amendements sont en contradiction non seulement avec la philosophie de la loi de programme, mais aussi avec les engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur de l'outre-mer.
    M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
    M. René-Paul Victoria. Ce n'est pas en déstabilisant nos régions ultramarines que le budget de la France se portera mieux !
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour les départements et régions d'outre-mer. Très juste !
    M. René-Paul Victoria. Madame la ministre, je me réjouis que le Gouvernement ait souligné sans ambiguïté que nos territoires avaient besoin de stabilité pour engager un processus de développement. Le Président de la République lui-même n'a-t-il pas déclaré : « L'outre-mer est essentiel pour la France » ?
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. René-Paul Victoria. Dans cet esprit, votre projet de budget pour 2004 s'articule autour des mesures fortes, et attendues, prévues dans la loi de programme pour l'outre-mer, le contrat de Plan et le plan de développement régional III, avec une augmentation sensible de près de 3,4 % de nos crédits.
    Au-delà de cette augmentation, je voudrais insister sur la dynamique économique et sociale dont il est porteur, votre ambition étant de permettre à l'économie marchande de créer des richesses, de la valeur ajoutée et des emplois, tout en répondant à nos difficultés spécifiques par un maintien des emplois aidés de l'économie solidaire.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. René-Paul Victoria. Permettez-moi toutefois, madame la ministre, de vous faire part de quelques-unes de nos attentes, tant dans le domaine économique que dans le domaine social.
    Tout d'abord, une dotation spécifique est nécessaire pour aider les communes à cofinancer les emplois jeunes en fin de contrat. Les enjeux actuels sont trop importants : nous sommes condamnés à affronter une crise sociale très grave ou bien à nous retrouver dans une situation financière catastrophique. C'est aussi cela, l'héritage socialiste, puisque rien n'avait été prévu pour accompagner les bénéficiaires des emplois-jeunes à la fin de leurs cinq années de contrat et que c'est maintenant à nous d'assumer.
    Ensuite, il conviendra de procéder à la notification, dès la réunion du FEDOM, du quota des emplois aidés pour l'année entière, à charge pour les collectivités et les associations d'effectuer une répartition dans le temps pour améliorer la gestion.
    La loi de programme pour l'outre-mer devra être très rapidement mise en oeuvre, ce qui suppose la publication des décrets.
    Enfin, le financement des intrants par le FRDE, le Fonds régional pour le développement et l'emploi, permettra aux entreprises d'alléger leurs coûts de production et d'être compétitives. Cette mesure, non retenue dans la loi de programme, assurera un développement économique durable pour l'outre-mer.
    Avant de terminer, je voudrais remercier M. Pascal Clément pour son intervention. Il a dit que « la principale richesse n'est pas économique, mais humaine ». Les populations d'outre-mer serviront d'exemple pour l'avenir et les questions que se posent aujourd'hui les 2,365 millions habitants d'outre-mer sont celles-là mêmes que se poseront demain les 55 millions de Français pour l'Europe.
    Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose que le vote du budget de l'outre-mer par notre assemblée soit pour nous tous un moment fort de solidarité. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour adopter ce projet de budget 2004.
    Avant de descendre de la tribune, j'ai une pensée particulière pour Michel Debré, qui fut député de la Réunion pendant vingt-cinq ans.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. René-Paul Victoria. Il m'a enseigné la chose suivante : lorsqu'on agit pour l'outre-mer, il faut toujours le faire avec amour, avec passion.
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis, pour les départements et régions d'outre-mer. Très bien !
    M. René-Paul Victoria. En présence de Jean-Louis Debré, qui préside cette belle réunion consacrée à l'outre-mer, j'invite l'ensemble des parlementaires de la nation à nous rendre visite. Et que chacun se fasse un adage des propos de Michel Debré : « Créole un jour, créole toujours ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Du fond du coeur, monsieur René-Paul Victoria, je vous remercie d'avoir rendu hommage à mon père.
    La parole est à Mme Juliana Rimane.
    Mme Juliana Rimane. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bienvenue outre-mer !
    Notre assemblée examine aujourd'hui le projet de budget de 2004 pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Le travail que vous avez effectué, madame la ministre, ne relève pas, à mes yeux, d'un simple exercice répétitif mais bien d'une gageure.
    Trois raisons me conduisent à tenir ce propos. Premièrement, le contexte économique particulièrement difficile nécessite une gestion budgétaire contraignante. Deuxièmement, le respect d'une disposition du traité de Maastricht - celle relative au pacte de stabilité budgétaire - place actuellement la France dans une situation quelque peu délicate. Troisièmement, pour assurer la continuité de l'Etat, nous devons respecter les engagements pris.
    Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, est aujourd'hui tenu d'honorer financièrement les nombreuses mesures non provisionnées prises par son prédécesseur !
    M. Victor Brial. Bravo !
    Mme Juliana Rimane. Or vous vous êtes néanmoins efforcée de résister à la pression de ces contraintes en faisant valoir l'outre-mer et ses besoins. Le Gouvernement a ainsi accepté vos demandes, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de soutenir activement ces territoires qui, à bien des égards, contribuent largement à la grandeur de la France et de l'Union européenne. Je ne suis donc pas étonnée que le budget que nous examinons aujourd'hui soit en nette progression par rapport à celui de l'année dernière.
    Le Gouvernement a pris des dispositions qui commencent à porter leurs fruits outre-mer, qu'il s'agisse de la lutte contre l'insécurité et l'immigration clandestine, du développement économique, du soutien à l'emploi ou de la continuité territoriale par la loi programme notamment. La Guyane reste néanmoins confrontée à de nombreuses difficultés. Je vais en aborder maintenant quelques-unes.
    L'agriculture et la pêche constituent, en Guyane, une branche de l'activité économique et de l'emploi particulièrement importante. L'agriculture se trouve dans une situation très préoccupante. L'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer - l'ODEADOM - connaît depuis longtemps déjà des dysfonctionnements très graves. Il induisent les effets les plus désastreux sur toutes les filières de l'agriculture guyanaise.
    Ainsi, les paiements pour l'exercice 2001 n'ont pas encore été soldés à ce jour. Les conventions pour les exercices 2002 et 2003, pour un montant de quelque 4 millions d'euros, n'ont toujours pas été homologuées, alors même que les propositions de programme pour l'exercice 2004 ont été demandées aux professionnels pour le 9 septembre dernier. Il en résulte des conséquences graves sur l'emploi et la rémunération des salariés, les trésoreries des employeurs et leur situation à l'égard des organismes sociaux, ainsi que, in fine, sur l'avenir même de certaines filières.
    Je me dois enfin, s'agissant du secteur agricole, d'aborder la « filière rhum ». Il est vrai que la Guyane n'est pas un important producteur de rhum, ce liquide alcoolisé qui, consommé avec modération, ravit pourtant beaucoup le palais. (Sourires.) La Guyane ne compte plus aujourd'hui qu'une seule entreprise qui en produise industriellement. Les départements d'outre-mer bénéficient, au niveau communautaire, d'un quota de 90 000 hectolitres d'alcool pur, quota qui ne semble pas être utilisé. Or la Guyane connaît une forte demande dans ce secteur, et le quota dont bénéficie la seule entreprise guyanaise compétente en ce domaine, qui était, récemment encore, de 2 750 hectolitres, n'est plus actuellement que de 150 hectolitres. Cette entreprise a demandé que son quota soit porté à 1 000 hectolitres. L'absence de réponse à cette demande a pour effet d'entraver le développement de ce secteur d'activité. A cela s'ajoute le fait que le projet sucrier présenté par un groupe privé, et pourtant soutenu par des responsables guyanais, n'a pas été retenu.
    La pêche représente une branche de l'activité agricole, productrice de richesses. Les pêcheurs savent gré au Gouvernement d'avoir pris des mesures pour renforcer leur sécurité et protéger les ressources halieutiques. Malheureusement, elles se révèlent encore insuffisantes, parce que les professionnels continuent d'être régulièrement agressés et pris en otage par des navires étrangers, et que les stocks de poisson sont encore pillés. Le sous-sol guyanais recèle pour sa part des richesses, notamment de l'or qui fait l'objet de convoitises multiples et d'une exploitation souvent désordonnée et illégale. Si certaines mesures prises pour lutter contre les exploitations illégales, telle l'opération « Anaconda », se sont soldées par des résultats remarquables, l'utilisation de produits comme le mercure et le cyanure pour fixer l'or n'en continue pas moins à dégrader l'environnement et la santé des populations locales. Faut-il attendre encore longtemps la mise en place d'une charte de bonne conduite, en concertation avec les partenaires concernés, afin d'assainir et de réglementer ce secteur d'activité ?
    D'une manière générale, l'activité économique, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de services, est pénalisée par l'insuffisance de circuits financiers. Les chefs d'entreprise éprouvent les plus grandes difficultés pour accéder aux prêts bancaires leur permettant de réaliser leurs investissements.
    Aujourd'hui encore, les Guyanais restent inégaux devant la santé, tant il est vrai que le centre hospitalier de Cayenne connaît toujours les mêmes dysfonctionnements. Les centres de santé manquent cruellement de moyens, surtout ceux situés dans les communes de l'intérieur. Le personnel médical, tant public que privé, fait gravement défaut au regard des besoins des populations locales. Face à la fois à l'hémorragie et au déficit des professionnels de santé, ne conviendrait-il pas, de toute urgence, de mettre en place un dispositif visant à la fois à les maintenir et à attirer de nouveaux membres du corps médical par le biais de mesures incitatives ?
    En matière de recherche, on ne peut que se féliciter de savoir que le futur pôle universitaire guyanais a été porté sur les fonts baptismaux, concrétisation d'une idée avancée depuis de nombreuses années déjà, notamment par votre collègue qui siégeait ici avant moi. En effet, on est fondé à considérer que cet établissement pourra pallier l'absence de synergie entre les différents organismes de recherche implantés en Guyane, terre féconde en matière de recherches scientifiques et technologiques. De même, on ne peut que nourrir l'espoir que ces travaux de recherche puissent se traduire par des applications exploitables sur place, d'autant que les innovations technologiques touchent très inégalement la population. Dois-je rappeler que certains villages de l'intérieur ne disposent toujours pas des éléments de confort de base comme le téléphone, l'électricité ou l'eau potable, alors que, depuis Kourou, la haute technologie spatiale permet d'envoyer des satellites dans l'espace.
    Après la grave crise traversée par le secteur spatial, confronté à une concurrence internationale toujours croissante, il convient de pérenniser les acquis et de renforcer les moyens attribués à cette activité. Il y va de la place de la France et de l'Europe dans ce domaine stratégique, de l'image de marque de la Guyane et de la reconnaissance du sacrifice consenti par les Guyanais, qui ont été expulsés de leurs terres pour permettre la réalisation de la base spatiale, et de leur participation à la réussite de cette entreprise.
    Enfin, comme vous le savez, la Guyane souffre d'un profond déséquilibre, à la fois économique, social, culturel et administratif, entre les communes du littoral et celles de l'intérieur. Ce déséquilibre est aggravé par l'insuffisance des dotations de l'Etat, dont le mode de calcul reste basé sur la démographie. Or la population a considérablement progressé depuis le recensement de 1999, qui était déjà objet de contestation. La nouvelle méthode de recensement retenue sera, d'après les experts, parfaitement indadaptée, surtout dans les régions du type de la Guyane. Ne serait-il pas plus judicieux de mettre en oeuvre des méthodes utilisant des outils de haute technologie comme les images satellitaires, qui ont montré leur très grande fiabilité dans les recensements à Quito et à Lima ?
    Certes, les besoins dans tous les domaines restent importants en Guyane et j'ai eu l'occasion d'appeler régulièrement votre attention à ce sujet, mais les moyens mis en place par vos collègues et vous-même contribuent à les réduire. Depuis près d'un an et demi, j'ai pu mesurer sur place le chemin parcouru et, avec les Guyanais, je fonde l'espoir que ces efforts seront poursuivis avec la même détermination. Je sais que je peux compter sur la vôtre. Parce que votre budget, madame la ministre, participe à ce grand dessein, je le voterai sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
    M. Mansour Kamardine. Il est, dans la vie, des signes et des gestes qui ne trompent pas, monsieur le président. Votre présence au perchoir chaque fois que la cause de l'outre-mer est évoquée à l'Assemblée, l'examen du présent budget un mercredi, sont des signes tangibles de votre engagement aux côtés de cette France du grand large.
    Vous appartenez, cher président, à cette catégorie de nos compatriotes métropolitains, assez rares, qui croient encore au rôle de nos départements et collectivités d'outre-mer au service de la France et de l'Europe. L'actualité récente au sein de notre assemblée justifierait amplement que soit organisé un débat national sur la place et le rôle de ces contrées de notre pays. Je voudrais adresser les mêmes remerciements à notre président Pascal Clément, pour son témoignage de sympathie à l'endroit de nos territoires. Chacun, sur l'ensemble de ces travées, était heureux d'entendre ce discours. Acceptez donc, monsieur le président Clément, l'expression ultramarine de notre gratitude.
    Il y a un an, madame la ministre, je décrivais ici même l'état dans lequel se trouvait Mayotte : un océan de problèmes laissés en jachère. Aujourd'hui, bien entendu, tout n'est pas réglé. Mais nous pouvons mettre au crédit de votre action l'inscription de Mayotte dans la Constitution, ce qui est la meilleure garantie que le Gouvernement pouvait apporter aux Mahorais qui se battent depuis plus de quarante ans pour rester français dans un statut départemental.
    Le passeport mobilité s'adresse aux jeunes qui n'ont pas les moyens de poursuivre leurs études en métropole. J'ai noté d'ailleurs avec satisfaction votre souhait d'étendre ce dispositif aux sportifs et à l'aide au financement du logement des étudiants. Quant à la loi de programme pour l'outre-mer, elle fut l'engagement le plus achevé du Président de la République pour réaliser l'égalité économique outre-mer.
    A Mayotte, en sus de ce qui précède, bien entendu, votre action s'est traduite par la signature de la convention de développement. Cet outil, simple mais efficace, devrait relancer la politique des grands travaux dont Mayotte a besoin.
    Sur le plan social, la baisse du prix de l'électricité, l'aide aux personnes âgées et aux handicapés, ainsi que l'allocation de logement resteront les mesures les plus marquantes de l'année 2003. Dans le même temps, des chantiers importants pour l'avenir sont désormais ouverts. L'extension des trois fonctions publiques et de la carte Vitale, l'interdiction de la polygamie et de la répudiation, l'égalité des enfants devant la succession...
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis. Très bien !
    M. Mansour Kamardine. ... et l'étude de faisabilité d'une piste longue pour relier directement Mayotte à la mère patrie, sont autant de chantiers importants et nécessaires à la modernisation de la société mahoraise, sans compter l'effort de modernisation et de mise à niveau juridique que la loi de programme a assigné pour Mayotte.
    Avec l'adoption et la publication de la loi de programme, ce sont les fondations mêmes d'une politique économiquement durable que vous avez posées. Une seconde phase s'ouvre alors. Elle devrait imprimer à votre action un double objectif, et c'est finalement ce qui nous réunit ce soir : d'un côté, assurer une mise en oeuvre juridique de la loi de programme par la publication de l'ensemble des textes d'application ; d'un autre côté, il faudra rester attentif à chaque loi de finances pour s'assurer que des décisions intempestives ne viennent pas remettre en cause ce dispositif. Sur ce plan, je crois pouvoir vous assurer du soutien sans réserve de l'ensemble des élus de l'outre-mer.
    S'agissant de Mayotte et pour l'année 2004, l'action du Gouvernement pourrait emprunter cinq directions majeures.
    La première est la lutte contre l'immigration clandestine. C'est une question qu'il convient de résoudre en urgence, car aucune région de France ne pourrait supporter ce qu'endurent les Mahorais depuis plusieurs années. Pour ceux qui ne connaissent pas encore ce territoire, sachez que c'est une île de 374 kilomètres carrés, peuplée de quelque 160 000 habitants dont 50 000 clandestins, avec toutes les conséquences imaginables en ce qui concerne les atteintes aux personnes et aux biens. Certes, des efforts importants sont accomplis chaque jour en matière de reconduite à la frontière, mais, dans ce domaine, l'action des forces de police et de gendarmerie est sans effets majeurs. Elle est semblable à celle d'une personne qui chercherait à freiner la montée des eaux du lagon avec une casserole à la marée montante. Nous attendons de toute urgence les moyens nautiques et de détection promis, à défaut de quoi toute action de développement durable sera vaine.
    Dans le domaine de l'habitat social, les besoins sont également considérables, de l'ordre de 1 000 logements par an pendant quinze ans. Pour l'année 2003, des moyens financiers importants, soit près de 20 millions d'euros d'autorisations de programme, sont dégagés par l'Etat, mais non mis en oeuvre faute de foncier aménagé. A titre d'exemple, au 30 juin 2003, aucune construction de case n'a été lancée. Dès lors, la question qui se pose est de savoir combien de temps encore l'Etat restera sourd à nos demandes tendant à l'intervention du FRAFU. Mayotte n'étant dotée d'aucun outil d'aménagement foncier, nous serons attentifs à toute décision que vous prendrez dans ce sens.
    Autre priorité : le domaine social. De passage à la Réunion, le Premier ministre déclarait qu'il n'y a pas d'économie à réaliser sur le social. Quelles conséquences en tirer, notamment au regard du régime discriminatoire et inique installé pour les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire ou encore l'allocation de logement, plafonnée à trois enfants. J'ajoute que c'est avec une très grande impatience que les textes sur la sécurité sociale et les mutuelles sont attendus localement depuis le début de cette année. En vous disant cela, madame la ministre, je ne viens pas quémander des droits inaliénables qui nous sont reconnus à tous. Je vous dis simplement que le temps est venu pour l'Etat de constater que ces droits s'appliquent aussi aux Français de Mayotte.
    Une grande partie des enjeux du développement de Mayotte doit trouver des réponses dans l'accession de cette collectivité au statut de RUP. Nous savons que c'est un dossier qui tient particulièrement à coeur au Chef de l'Etat et nous l'avons vu encore récemment à l'occasion du dernier conseil des ministres franco-allemand. Je sais que, sous son autorité, le Gouvernement dans son ensemble y travaille d'arrache-pied. Qu'il me soit ici permis à travers vous de lui dire notre gratitude.
    Enfin, comme vous le savez, Mayotte, est régie par la loi du 11 juillet 2001. Ce texte est aujourd'hui en contradiction flagrante sur bien des points avec notre loi fondamentale depuis la dernière réforme constitutionnelle. L'année 2004 pourrait être mise à profit pour mettre cette loi en adéquation avec la Constitution.
    Votre budget est bon, madame la ministre, et en forte augmentation dans le contexte budgétaire actuel. Nous avons appris à vivre avec la critique et à la chérir quand elle est sincère et constructive, y compris quand elle vient de l'opposition. En dix-huit mois de vie parlementaire, j'ai acquis la conviction qu'il est parfois, dans la vie politique, une sorte de critique qui doit laisser indifférent. Quand elle est l'expression de la désinvolture et de la contrevérité, voire de la déformation de la réalité, elle pervertit l'intégrité intellectuelle. Dans ce cas, elle ne mérite pas attention puisqu'elle s'écarte de l'intérêt général. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Les propos tenus ici ou là avec un aplomb époustouflant par ceux-là mêmes qui vous ont précédée me confortent dans l'analyse que je fais de ce budget et m'encouragent à le voter avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
    M. Joël Beaugendre. Monsieur le président, madame la ministre, une volonté de vérité et de transparence envers l'outre-mer a toujours été affichée par le gouvernement Raffarin. Cela s'est traduit par l'adoption d'un budget outre-mer 2003 qui s'appuyait sur des réalités solides pour soutenir le développement économique de nos régions et trouver des réponses à ses handicaps structurels, tout en maîtrisant la dépense publique.
    Le projet de budget pour 2004 de Mme la ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin, a poursuivi cet effort en recherchant un équilibre entre deux nécessités : celle de maîtriser la dépense publique et celle d'assurer le financement des besoins spécifiques de l'outre-mer. Un effort important a été fourni en faveur de l'emploi durable dans le secteur marchand, du logement social, de la résorption de l'habitat insalubre et des plus démunis.
    Toutefois, il semblerait que certains soient restés hermétiques à la démarche volontariste qui consiste à trouver des solutions indispensables pour résoudre la situation économique catastrophique de l'outre-mer. En effet, le risque de brouiller le message délivré aux citoyens de nos régions est réel, quand il est décidé d'adopter des amendements qui ont pour conséquence la disparition de dispositifs particuliers qui soutiennent une économie fragile.
    L'outre-mer doit contribuer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, mais doit-elle être seule à le faire ? Il existe des besoins spécifiques à l'outre-mer, qu'il s'agisse de l'emploi, du logement, du transport, du soutien aux collectivités locales, de la continuité territoriale et des contrats de développement ou de certains dispositifs de la loi de programme et de la mesure nouvelle prise au titre de la couverture maladie universelle. On ne peut se permettre d'ignorer les réalités locales, relayées par tous les députés d'outre-mer, et faire preuve d'amnésie sur des engagements donnés.
    Il faut maîtriser les dépenses publiques, mais de manière réfléchie. Faire preuve de sagesse, c'est toujours garder à l'esprit que le développement ultramarin s'inscrit dans un contexte particulier et que l'outre-mer gagne aussi à être respecté. La sagesse, c'est d'avoir une politique cohérente, conforme aux engagements du Président de la République envers l'outre-mer et aux attentes de nos concitoyens. La sagesse, c'est d'avoir enfin une attitude courageuse, qui correspond à notre ambition pour l'outre-mer. La sagesse, selon Le Petit Larousse, c'est une conduite de l'homme qui allie modération et connaissance. Il aurait donc fallu user de la même modération et du même silence que ceux accordés aux autres observations du Conseil des impôts sur les « niches » fiscales - une soixantaine. Il aurait fallu aussi mesurer sa méconnaissance des problèmes ultramarins. Peut-être que l'outre-mer tue plus que le tabac.
    Vos crédits, madame la ministre, sont à la hauteur des attentes, au moins les plus urgentes, de l'outre-mer. C'est pour cela qu'au-delà de notre soutien d'aujourd'hui, les députés de la majorité que nous sommes se feront le relais de l'espoir que nous donne votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à  Mme la ministre de l'outre-mer.
    Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Mesdames, messieurs les députés, avant de répondre aux orateurs qui m'ont précédée à cette tribune, je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le président, de votre fidélité et de votre affection pour l'outre-mer, et aussi pour le jour et pour l'heure choisis pour l'examen de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous ne sommes pas un vendredi, à la veille d'un long week-end. J'y vois le témoignage d'une attention pour l'outre-mer et une marque de respect et d'estime à l'égard de nos compatriotes, à laquelle nous sommes tous très sensibles.
    Je remercie MM. les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis pour la qualité de leurs rapports, en soulignant la perception constructive de l'outre-mer qu'ils ont fait prévaloir dans leurs analyses.
    Avant toute chose, je voudrais, pour répondre à une préoccupation de l'Assemblée et notamment de la commission des finances, vous préciser les grandes orientations de l'action réformatrice que mène le ministère de l'outre-mer. La stratégie ministérielle de réforme que j'ai définie repose sur quatre objectifs politiques : assurer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat outre-mer en renforçant l'action interministérielle de mon ministère ; créer les conditions d'un développement économique et social durable afin de tendre vers l'égalité économique avec la métropole ; adapter en permanence le cadre juridique aux particularités institutionnelles et humaines des collectivités d'outre-mer ; asseoir le ministère comme interlocuteur unique des élus et des populations d'outre-mer ainsi que des partenaires institutionnels nationaux et internationaux.
    Pour atteindre ces objectifs, je veux centrer l'action du ministère sur sa valeur ajoutée et abandonner ce qui n'en relève pas directement. Pour chaque politique qui sera entreprise, un dispositif d'évaluation sera mis en place.
    S'agissant de mon projet de budget, je voudrais tout d'abord m'opposer fermement à certaines allégations ou approximations que j'ai entendues, surtout du côté gauche de l'hémicycle, et rétablir certaines vérités sur l'action de ce gouvernement en faveur de l'outre-mer.
    La première vérité est celle de la place de l'outre-mer dans l'action gouvernementale. C'est l'honneur du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'avoir fait de l'outre-mer, malgré un contexte budgétaire particulièrement difficile, un axe prioritaire de son action pour 2004. Il faut y voir l'attachement très fort du Gouvernement à l'outre-mer et sa volonté de mettre en oeuvre tous les engagements du Président de la République.
    Cette priorité s'illustre tout d'abord, n'en déplaise à certains, par la progression du budget de l'outre-mer. Avec 3,4 % de hausse, ce budget s'inscrit à la quatrième place en termes de progression des budgets civils, juste après les ministères de la culture et de la communication, de la justice et de l'intérieur. Cette priorité s'affiche aussi clairement dans l'ensemble des moyens que l'Etat entend globalement consacrer à l'outre-mer puisque, pour la première fois, les 10 milliards d'euros seront dépassés en 2004, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2003.
    Quoi qu'en pensent certains ou qu'en proclament d'autres, les moyens de l'Etat en faveur de l'outre-mer augmentent, et je reste surprise que certains s'évertuent à voir une baisse là où il y a des hausses, bref à chercher à rendre absurde ce qu'ils ne veulent pas voir ni comprendre. Car ce gouvernement a de la considération pour l'outre-mer et la ferme volonté de l'accompagner dans son développement.
    M. Jérôme Lambert. Où sont les preuves ?
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je ne peux que partager les sentiments que beaucoup d'entre vous ont exprimés, notamment MM. les députés Almont, Grignon, Kamardine et Victoria, au sujet des amendements de la commission des finances visant à supprimer ce que d'aucuns appellent des « cadeaux fiscaux » pour l'outre-mer ou, de manière encore plus provocante, des « niches fiscales ». Je m'étonne que ce qui apparaît à l'Union européenne comme parfaitement légitime compte tenu des handicaps structurels de ces régions ultrapériphériques, soit encore qualifié de « curiosités » sans fondement, auxquelles il faudrait mettre fin. Cela traduit, me semble-t-il, une méconnaissance de ces économies. C'est pourquoi, comme le suggère le député Kamardine, je pense qu'il serait utile qu'un débat national soit organisé sur l'outre-mer pour poser clairement des questions auxquelles l'Europe a su répondre.
    Vous m'avez d'ailleurs demandé, monsieur Quentin, de vous préciser le contenu des actions que je conduis pour ancrer durablement une politique déterminée de l'Union européenne visant à réduire les handicaps de l'outre-mer. L'action que je mène pour renforcer l'acquis européen des DOM consiste à oeuvrer, d'une part, pour la pérennisation de la notion de région ultrapériphérique dans le cadre du projet de Constitution européenne - vous savez à cet égard que ce projet a repris la rédaction de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam et que nous nous efforçons de faire inclure Mayotte dans la liste des régions ultrapériphériques - et, d'autre part, pour l'approfondissement du contenu des actions de l'Europe dans ces régions. Un projet de mémorandum commun à la France, à l'Espagne, au Portugal et aux sept régions ultrapériphériques de l'Europe a été remis au commissaire Michel Barnier. La Commission européenne doit présenter un rapport à ce sujet au prochain Conseil européen de décembre 2003 et nous allons ouvrir dans quelques jours, à la Martinique, une réunion de concertation entre les Etats membres et avec les sept RUP, en présence du commissaire Barnier et sous la présidence du président Marie-Jeanne, pour donner l'impulsion nécessaire à ce dossier avant les échéances importantes liées à l'élargissement.
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis. Très bien !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Avec nos collectivités d'outre-mer qui sont des PTOM, nous avons lancé une initiative similaire afin qu'elles ne soient plus assimilées aux ACP. Là aussi avec les autres Etats membres concernés - le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark -, nous présenterons un mémorandum à Bruxelles début décembre. J'ajoute que nous négocions actuellement le renouvellement du régime de l'octroi de mer avec la commission et que les négociations se déroulent de façon satisfaisante.
    La priorité que le Gouvernement accorde à l'outre-mer s'illustre par la prise en compte et le financement de ses besoins spécifiques, notamment en matière d'emploi et de logement. Celles et ceux qui voient des baisses partout, comme vous, madame Bello, ou vous, monsieur Payet, auraient pu relever que le nombre de CES et de CEC est reconduit outre-mer alors qu'il diminue respectivement de 30 % et de 40 % pour la métropole.
    M. Victorin Lurel. C'est faux !
    M. Mansour Kamardine. C'est vrai, monsieur Lurel !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Il y a bien là la volonté du Gouvernement de tenir compte du dynamisme démographique et des difficultés structurelles des économies d'outre-mer pour accorder une place réaliste aux emplois aidés.
    M. Victorin Lurel. La vérité, c'est que ce nombre baisse !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Ce pragmatisme, qui me tient à coeur et qui seul permet d'atteindre des résultats concrets,...
    M. Victorin Lurel. Démontrez-le !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Vous allez en avoir la démonstration, monsieur Lurel, si vous faites l'effort de m'écouter !
    M. Jérôme Lambert. Vous ne dites que des mensonges !
    M. Mansour Kamardine. Restez poli !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Ce pragmatisme, donc, n'empêche pas une réorientation des moyens pour l'emploi vers le secteur marchand. L'insécurité et la précarité sociales ne sont pas porteuses d'espoir pour la jeunesse d'outre-mer. Aussi, est-ce bien vers l'entreprise et non vers l'emploi aidé qu'il faut faire porter l'effort, pour ne pas confiner nos populations d'outre-mer dans l'assistanat où on les a laissées depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La dignité par le travail est une aspiration légitime à laquelle ce projet de budget apporte des réponses.
    M. Victorin Lurel. Mais, hélas, le chômage continuera à augmenter outre-mer !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Cette orientation marquée vers l'emploi marchand se concrétise dans l'ensemble des moyens que l'Etat consacre à la politique pour l'emploi outre-mer, c'est-à-dire à travers les crédits du FEDOM, d'une part, et ceux consacrés aux exonérations des charges sociales dans le budget du ministère des affaires sociales, d'autre part. Alors que l'ensemble de ces moyens pour l'emploi représentaient un milliard d'euros en 2003, il s'élève en 2004 à 1,145 milliard, soit une progression de 14,5 %. Car, comme j'ai déjà eu l'occassion de le dire, l'enveloppe du FEDOM est maintenue - l'augmentation n'est que de 115 000 EUR pour 2004 -, mais une marge de manoeuvre de 35 millions d'euros est dégagée avec la sortie des emplois-jeunes, et cette somme est redéployée vers le financement d'emplois marchands, avec une augmentation de 20 % du dispositif du CAE. Quant à la participation du ministère des affaires sociales, elle augmente de 145 millions d'euros pour financer les exonérations de charges sociales. Ceux qui affirment, à gauche de l'hémicycle, que l'effort pour l'emploi diminue ou que la loi de programme n'est pas financée, alors que son volet « emploi » a été évalué à 55 millions d'euros, ont décidément un problème de lecture.
    M. Victorin Lurel. On ne doit pas avoir les mêmes lunettes !
    Mme la ministre de l'outre-mer. C'est donc en réalité une hausse très importante qu'il faut relever en matière de crédits consacrés à l'emploi, et ceux qui s'étonneraient de mon approche consistant à globaliser l'effort fait par mon ministère et celui de François Fillon, feraient mieux de se réfèrer à la LOLF et à sa mise en oeuvre progressive, plutôt que d'avoir une lecture à éclipse des chapitres du budget de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Victor Brial. Très bien !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je ne vous cache pas, d'ailleurs, que, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de l'Etat, je souhaite que tous les crédits pour l'emploi soient inscrits à l'avenir au budget de mon ministère, pour donner plus de lisibilité à la politique menée outre-mer dans ce domaine.
    M. Jérôme Lambert. Cela vous permettra de dire qu'ils augmentent !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je vous confirme mon intention à cet égard, monsieur Beaugendre.
    Ces crédits pour l'emploi, je souhaite les réorienter vers les vrais emplois durables. Alors que, en 2003, 63 % du milliard de cette enveloppe étaient destinés à l'emploi marchand, ce sont plus de 72 % des 1,145 milliard d'euros de 2004 qui vont lui être consacrés. Vous voyez donc que non seulement l'effort de l'Etat augmente pour l'outre-mer, mais qu'en plus cette hausse bénéficie exclusivement au secteur marchand.
    Quant au FEDOM lui-même, la réorientation que j'évoque est certes plus modeste, mais c'est parce qu'il concentre l'essentiel des mesures au titre des emplois aidés. La part des emplois aidés passera toutefois de 76 % à 67 % en 2004, en raison de la sortie du dispositif des emplois-jeunes, car, fort heureusement, nous avons des emplois-jeunes qui sortent du dispositif avec un emploi. Quant à ceux qui n'en sortent pas, leur contrat sera prolongé de trois ans selon un système spécifique à l'outre-mer.
    M. Victorin Lurel. Donnez les chiffres !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je vous les ai donnés.
    M. Mansour Kamardine. Mais ils n'écoutent pas !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Dans le domaine du logement, le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement est maintenu malgré des difficultés rencontrées sur le terrain pour mener à bien les projets. C'est, là encore, la reconnaissance de l'importance que le gouvernement accorde à la politique en faveur du logement social et de la lutte contre l'habitat insalubre. Chacun sait bien qu'en matière de logement, on ne saurait se contenter d'augmenter les crédits de la LBU pour résoudre les problèmes, les réalités de l'outre-mer.
    M. Jérôme Lambert. Mieux vaut les annuler...
    Mme la ministre de l'outre-mer. Il faut aussi et surtout mener une action sur le terrain avec les opérateurs et les DDE pour identifier les points de blocage.
    M. Victor Brial. Cela change de l'affichage !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Sinon, vous voteriez des crédits qui ne pourraient être consommés à la hauteur des attentes légitimes et qui n'auraient pour objet que de nourrir de beaux discours.
    M. Victorin Lurel. Vous avez supprimé 91 millions dans votre budget. La consommation est vraiment mauvaise !
    Mme la ministre de l'outre-mer. C'est pourquoi, en 2004, je compte faire porter l'effort du ministère sur la simplification des procédures et sur la prise en compte des problèmes fonciers. C'est la condition indispensable pour prendre en compte les vraies difficultés en matière de logement outre-mer et pour répondre enfin aux besoins de nos concitoyens.
    Vous avez évoqué, monsieur Kamardine, votre souhait que le FRAFU soit étendu à Mayotte. Ce dispositif, vous le savez, a pour objet de mutualiser les interventions financières des collectivités territoriales, de l'Etat et de l'Europe. La situation est différente à Mayotte puisqu'en l'absence de FEDER l'Etat apporte l'essentiel des financements. Dans ce contexte, je pense que l'outil le plus efficace pour l'aménagement de Mayotte demeure la convention de développement que nous avons mise en place à la fin de l'année dernière et qui comporte une contribution de l'Etat de plus de 100 millions d'euros. Néanmoins, pour l'avenir, vous avez raison, la question de l'extension du FRAFU à Mayotte devra être envisagée, puisqu'avec le statut, que j'espère prochain, de région ultrapériphérique de l'Europe, cette collectivité pourra bénéficier des fonds structurels européens, et donc du FEDER.
    Les premiers résultats enregistrés sur le terrain ont montré que la prise en compte des problèmes fonciers était une démarche réaliste et efficace. Je ne retiendrai qu'un chiffre : au 30 septembre 2003, le nombre de logements financés outre-mer est de 36 % supérieur à ce qu'il était à la même date l'an dernier.
    J'entends, par ailleurs, desserrer les freins à la mobilité des jeunes d'outre-mer que constituent les difficultés qu'ils rencontrent pour se loger. Je peux d'ores et déjà vous indiquer, monsieur Buillard et monsieur Jalton, qu'une réflexion sur ce thème est en cours, à mon initiative. Mon objectif est de mettre en place, après le « passeport mobilité », un « passeport logement » pour ces jeunes, qui pourrait notamment prendre la forme, dès l'année prochaine, avec l'aide des collectivités d'accueil, de réservations de logements dans des structures adaptées, par exemple des foyers d'hébergement temporaire.
    Qu'il s'agisse donc des crédits pour l'emploi ou pour le logement, j'estime que le Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir de ceux qui se sont contentés de mots, pendant des années, en se complaisant dans la virtualité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Victorin Lurel. Polémique inutile !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Lors de notre dernière rencontre, M. Lambert n'avait pas pris la peine d'attendre que je lui réponde. Mais je peux lui répondre aujourd'hui et je vais le faire à propos des reports de crédits. Permettez-moi de vous dire, monsieur le député, que votre argumentation ne tient pas et de vous rafraîchir la mémoire sur certains chiffres. Ainsi que je le rappelais devant votre assemblée l'an dernier, ce n'est pas le principe des reports que je conteste, mais leur niveau. Sur les années 2000, 2001 et 2002, le montant des reports de crédits s'est élevé en moyenne à 200 millions d'euros chaque année. C'est une somme considérable rapportée aux crédits votés. C'est, on ne le rappellera jamais assez, près d'un budget de l'outre-mer qui a été perdu en quatre ans sous votre gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis. Il faut le rappeler !
    Mme la ministre de l'outre-mer. C'est là, monsieur Lambert, que s'affiche la mystification, celle d'avoir reporté d'année en année des crédits dont on savait dès la loi de finances initiale que l'on était incapable de les dépenser.
    M. Jérôme Lambert. Les crédits reportés ne sont pas annulés. Vous, vous les annulez !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Non, la consommation de reports de crédits n'est pas une mauvaise chose, bien au contraire.
    M. Victorin Lurel. Alors n'annulez pas les crédits, consommez-les !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Mon objectif n'est pas de n'avoir aucun report, c'est d'ailleurs techniquement impossible, mais d'en avoir le moins possible et de les utiliser pour mener des actions concrètes au profit de l'outre-mer. Il s'agit d'une démarche positive pour le budget de l'Etat et pour votre assemblée, car ne plus reporter indéfiniment des crédits, c'est aussi ne plus immobiliser inutilement des sommes qui pourraient être dépensées autrement.
    Mon souci n'est pas d'avoir un budget qui augmente...
    M. Victorin Lurel. Enfin la vérité !
    Mme la ministre de l'outre-mer. ... pour la satisfaction béate de me glorifier de cette hausse. C'est de pouvoir disposer des moyens qui me sont nécessaires pour mener la politique que je souhaite.
    M. Victorin Lurel. Vive la régulation budgétaire !
    Mme la ministre de l'outre-mer. J'ai veillé à ce que le budget pour 2003 que vous avez voté soit préservé. Ces crédits ont même été majorés par des reports de crédits de 2002, reports qui ont été supérieurs aux annulations de crédits et qui provenaient d'un budget irréaliste et virtuel dont je n'assume pas la responsabilité.
    M. Victorin Lurel. Quels boniments !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Il n'y a, monsieur Lambert, ni arrogance...
    M. Victorin Lurel. Oh si !
    Mme la ministre de l'outre-mer. ... ni triomphalisme dans mes propos, mais seulement la volonté d'avoir une approche sur le terrain de l'action de l'Etat outre-mer et de veiller à sa cohérence.
    Voilà les éléments de réflexion que je souhaitais donner à l'Assemblée.
    M. Victorin Lurel. Pure polémique !
    Mme la ministre de l'outre-mer. J'espère qu'ils seront suffisants pour M. Marie-Jeanne, qui m'avait demandé des démonstrations assez probantes pour emporter sa conviction.
    Mesdames et messieurs les députés, l'ambition du Gouvernement pour l'outre-mer ne se mesure pas seulement aux crédits votés dans le budget de mon ministère. Elle s'apprécie aussi dans les moyens que les autres ministères consacrent à l'outre-mer. Le financement de la loi de programme en est la démonstration.
    Plusieurs d'entre vous ont évoqué la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les mesures de la loi de programme. Je voudrais sur ce point vous rassurer, messieurs Almont, Beaugendre, Kamardine et Victoria, en vous indiquant que les décrets d'application de cette loi sont tous en cours de préparation et que mon objectif demeure qu'ils soient publiés d'ici la fin de l'année, de façon que ces mesures entrent en vigeur le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2004. (« Très bien !» sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je tiens à préciser à cet égard que deux dispositifs importants de la loi programme, concernant l'un les mesures d'aide à l'emploi et l'autre le soutien fiscal à l'investissement, doivent faire l'objet d'un accord formel de la Commission européenne. J'ai bon espoir d'obtenir cet accord dans les toutes prochaines semaines. Nous n'aurions donc pas à attendre plus d'un an, comme ce fut le cas pour la loi d'orientation de mon prédécesseur. Le fait que vous vous impatientez montre que vous attendez beaucoup de cette loi programme.
    M. Jérôme Lambert. On jugera sur pièces !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Si j'arrive à boucler l'exercice en quelques semaines ou en quelques mois, je battrai largement le record de M. Paul en la matière, qui a mis treize mois avant d'obtenir le feu vert de Bruxelles - et je ne parle pas des décrets d'application, dont certains ne sont d'ailleurs même pas sortis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Tous ceux qui m'ont précédée dans cette fonction connaissent bien le rôle interministériel de mon ministère et son action quotidienne vis-à-vis des autres ministères pour faire entendre la voix de l'outre-mer et prendre en compte ses besoins spécifiques.
    Les mesures prises dans le domaine de la sécurité intérieure doivent être rappelées. L'afflux massif d'immigrants clandestins provenant des îles à la périphérie de Mayotte pose à cette collectivité d'importantes difficultés économiques et sociales. C'est pourquoi, vous le savez, monsieur Kamardine, un renforcement du plan de lutte contre l'immigration clandestine a été arrêté, se traduisant par la titularisation de 149 policiers mahorais, le renforcement des services de la police de l'air et des frontières et par la mise en place de deux vedettes, dont la première arrivera à Mayotte au début de l'année prochaine.
    Cette action déterminée commence à produire ses effets. C'est ainsi que les reconduites à la frontière ont augmenté de plus de 30 %. Pour compléter ce dispositif, mon ministère financera, en 2004, la mise en place d'un radar pour assurer, en coopération avec le ministère de l'intérieur et celui de la défense, une surveillance renforcée du lagon mahorais afin de lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime.
    Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place en Guyane pour répondre aux préoccupations du même type dont vous avez fait état, madame Rimane. Ainsi, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime.
    Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place en Guyane pour répondre aux préoccupations du même type dont vous avez fait état, madame Rimane. Ainsi, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'orpaillage illégal et, par conséquent, contre l'immigration clandestine. Je vous confirme la détermination du Gouvernement à poursuivre et à amplifier les opérations ANACONDA, dont les résultats sont extrêmement encourageants : plus de vingt-huit sites ont déjà été démantelés depuis le début de l'année, et l'on note un réel recul de l'activité clandestine.
    Dans le domaine de la santé, vous avez évoqué avec raison, madame Rimane, la situation difficile de la Guyane. En effet, l'espérance de vie y est inférieure de près de quatre ans par rapport à la métropole, le taux de mortalité périnatale reste encore trop élevé et l'étendue du département complique sa couverture sanitaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation du plan Hôpital 2007, de Jean-François Mattei, j'ai particulièrement insisté pour que la situation de l'outre-mer, et notamment de la Guyane, soit prise en compte. C'est ainsi que plusieurs opérations ont été retenues parmi lesquelles la restructuration du service des urgences de l'hôpital de Cayenne et la constitution d'un pôle mère-enfant.
    Quant à l'agence de santé de Wallis et Futuna sur laquelle, monsieur Brial, vous avez attiré mon attention, je vous confirme que son budget a bien été arrêté pour un montant de près de 16 millions d'euros et que sa dette fera l'objet d'un traitement dans le cadre de la loi de finances rectificative.
    S'agissant des questions de pêche, je m'inquiète comme vous, monsieur Grignon, à quelques mois de l'échéance de la convention liant l'Etat à Interpêche, que le principal actionnaire de cette société n'ait pas encore repris contact avec l'adminstration. Je peux néanmoins vous assurer que mes services, en relation avec ceux de la préfecture, préparent d'ores et déjà le renouvellement de cette convention afin de préserver l'emploi dans l'archipel. Il me paraît particulièrement important en effet de veiller à ce que les salariés d'Interpêche n'aient pas à assumer les conséquences de négociations tardives. Quant au projet de l'exploitation de coquilles, je regrette que les demandes de renseignements complémentaires de l'administration fiscale formulées dans le cadre de l'instruction d'un dossier de défiscalisation soient arrivées tardivement, différant ainsi le versement des subventions. Il est évident que l'Etat veillera à accompagner ce projet qui s'inscrit dans des actions de diversification des activités de l'archipel.
    Vous avez également évoqué les possibles exploitations des hydrocarbures de la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon en coopération avec le Canada. J'ai bien entendu votre souci, mais nous avons l'habitude des relations avec le Canada et nous ferons preuve dans ce cadre de la plus grande vigilance pour que les navires de Saint-Pierre-et-Miquelon puissent avitailler les éventuelles futures plates-formes pétrolières dans de bonnes conditions.
    S'agissant des questions agricoles, vous avez évoqué, madame Rimane, les conséquences des dysfonctionnements de l'ODEADOM. La Guyane n'est malheureusement pas le seul département d'outre-mer concerné. Je suis consciente, de même que mon collègue Hervé Gaymard, que tout retard dans le traitement des dossiers met en péril de nombreuses structures professionnelles, et je le déplore.
    Deux éléments devraient néanmoins conduire à une amélioration de cette situation : d'une part, l'arrivée, à la fin du mois d'août, des dernières réponses positives de la Commission au sujet des notifications d'aides nationales après un an de négociations ; et, d'autre part, l'accélération du rythme de visa des dossiers et des conventions soumis au contrôle d'Etat.
    En outre, dès le début de l'année 2003, comme nous nous y étions engagés vis-à-vis des professionnels, Hervé Gaymard et moi-même avons commandité un audit de l'ODEADOM. Au vu de ses conclusions, des propositions de réforme de cet office, conforté dans son rôle d'orientation de l'agriculture ultramarine, sont en cours d'élaboration et devraient déboucher prochainement.
    Madame Louis-Carabin, la Commission a effectivement entrepris les consultations et les études préalables à une réforme de l'OCM sucre dont le règlement actuel expire en 2006. La synthèse de ces travaux vient d'être présentée aux Etats membres. Il ne s'agit, pour l'instant, que d'une analyse d'impact des différents scénarios envisageables sur lesquels la discussion est ouverte. A cet égard, il est plutôt réconfortant pour les DOM que la Commission ait reconnu les spécificités des régions ultra périphériques où les conditions de production sont totalement différentes des autres endroits et qu'elle ait par ailleurs affiché la nécessité d'aides incitatives pour produire en raison de la sensibilité de la filière industrielle au volume des cannes broyées.
    En revanche, l'idée d'une reconversion possible des filières canne n'est absolument pas adaptée à la réalité du contexte des DOM, et le Gouvernement s'y opposera en s'employant à convaincre la Commission de la justesse de ses arguments.
    Vous avez évoqué, madame Louis-Carabin, ainsi que madame Rimane, le problème du contingent de rhum bénéficiant d'un régime de fiscalité réduite autorisé par l'Union européenne. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'absence de marges de progression pour les petites distilleries et recherche, en concertation avec l'interprofession, les moyens d'assouplir la gestion de ce contingent et de l'accroître, après accord des autorités de Bruxelles, afin de corriger certains déséquilibres, notamment en Guyane et en Guadeloupe.
    Vous le constatez, toutes ces mesures témoignent de la cohérence de l'action interministérielle du Gouvernement et de sa volonté de s'attaquer aux vrais problèmes de nos compatriotes ultramarins. Je profite de cette tribune pour remercier ici tous mes collègues du Gouvernement...
    M. Victorin Lurel. Et M. Laffineur ! Et M. Méhaignerie aussi !
    Mme la ministre de l'outre-mer. J'ai parlé de mes collègues du Gouvernement !
    M. Victorin Lurel. M. Laffineur est le porte-parole de l'UMP !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Ils ont bien voulu avoir une écoute attentive des difficultés de l'outre-mer et intégrer dans leurs politiques les besoins de financement prioritaires.
    Parce que nous conduisons une politique pour l'outre-mer, nos compatriotes attendent légitimement des faits et des réponses claires à leurs interrogations. Le projet de budget pour 2004 apporte des réponses aux plus importantes d'entre elles. C'est le cas des 50 millions d'euros que l'Etat va consacrer en 2004 au financement de la CMU complémentaire au profit des ultramarins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce sont plus de 30 000 personnes, parmi les plus démunies, qui vont pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif et sortir ainsi de l'injustice sociale intolérable dans laquelle le gouvernement précédent les avait placées.
    M. Victorin Lurel. C'est toujours la faute des socialos !
    Mme la ministre de l'outre-mer. S'agissant par ailleurs du dispositif du régime des allocations familiales à Mayotte, sujet qui, je le sais, est cher à M. Kamardine, je suis en mesure de vous préciser qu'une mission de l'IGAS doit se rendre très prochainement à Mayotte pour établir un bilan de son application, recenser notamment les difficultés qui y sont liées et proposer les solutions pour y remédier. Le rapport de l'IGAS devra être transmis au ministre de la santé et au ministre délégué à la famille pour le 15 décembre 2003.
    Vous avez eu raison, messieurs Jalton, Edmond-Mariette, Grignon et Thien Ah Koon, de souligner toute l'importance de la continuité territoriale pour nos populations d'outre-mer. A ceux qui l'auraient déjà oublié, je rappelle que ce gouvernement est le premier à lui avoir donné un contenu concret, ainsi que s'y était engagé le Président de la République. Il est toujours facile de dire, messieurs Payet et Lurel, qu'on n'en fait pas assez, quand on n'a soi-même jamais rien fait et qu'on n'a même pas voté la loi de programme mettant en place ce nouveau dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Victorin Lurel. Il n'y a rien dedans ! Ce n'est même pas vraiment financé !
    M. Jérôme Lambert. Vous vous contentez d'effets d'annonce !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Dois-je vous rappeler que le gouvernement que vous avez soutenu a brillé par son indifférence à ce problème qui touche tous nos compatriotes d'outre-mer, y compris ceux qui résident en métropole ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je tiens d'ailleurs à préciser à M. Lagarde que, bien évidemment, nous travaillons aussi sur ce sujet au regard des difficultés de nos compatriotes qui vivent en métropole, et nous ferons des propositions lors d'une prochaine rencontre avec leurs associations.
    M. Victorin Lurel. Nous verrons ! Nous attendons !
    M. Jérôme Lambert. Ce sont des effets d'annonce !
    Mme la ministre de l'outre-mer. C'est une avancée considérable et c'est la fierté du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que d'avoir concrétisé ce principe républicain que nous défendons avec force. Je vous confirme que notre objectif est bien de faire en sorte que ce dispositif de la continuité territoriale soit en vigueur au 1er janvier 2004 et que son financement sera assuré, quelle que soit la tuyauterie budgétaire finalement adoptée.
    M. Victor Brial. Très bien !
    M. Victorin Lurel. C'est l'outre-mer qui va payer !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Quant à l'augmentation de la dotation que vous avez proposée, monsieur Lurel, lui trouvant subitement des vertus après l'avoir condamnée, je tiens à vous dire qu'il a toujours été dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un partenariat financier avec les régions concernées, pour optimiser le dispositif. J'ai le plaisir de vous faire savoir que la région Guadeloupe, présidée par Mme Michaux-Chevry, a déjà prévu d'être un partenaire de l'Etat pour en améliorer l'efficacité.
    M. Jérôme Lambert. L'UMP soutient l'UMP !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur Grignon, vous m'avez demandé sur quels critères sera attribuée cette dotation de continuité territoriale. Le projet de décret est prêt. Dès aujourd'hui, les collectivités concernées en sont saisies pour avis. Ce décret propose qu'il soit notamment tenu compte de la situation particulière de chaque collectivité au travers des conditions de sa desserte aérienne ou de son caractère « archipélagique ». Par ailleurs, cette dotation doit bénéficier aux résidents de l'outre-mer qui en ont le plus besoin. Les critères précis de son attribution seront déterminés par la collectivité territoriale, en liaison avec le préfet qui pourra lui apporter, en tant que de besoin, son appui technique.
    S'agissant de la desserte aérienne, je vous rappelle que le Gouvernement n'a pas ménagé non plus ses efforts pour mettre fin à la situation actuelle intenable de quasi-monopole. La loi de programme pour l'outre-mer a, pour la première fois, prévu des exonérations de charges sociales pour les compagnies privées desservant l'outre-mer. Le dispositif commence à produire ses effets à la Réunion ; j'espère qu'il en sera de même bientôt pour les Antilles et surtout pour la Guyane qui n'est desservie que par un seul transporteur.
    Concernant la compagnie Air Saint-Pierre, je vous précise mon souhait, monsieur Grignon, que le dispositif d'exonérations de charges sociales soit adapté, compte tenu de l'absence de liaison aérienne directe entre votre collectivité et la métropole.
    Pour la desserte aérienne proprement dite de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, j'ai eu l'occasion d'évoquer avec Dominique Bussereau les conclusions du rapport de mission de l'Aviation civile et je peux vous assurer que, désormais, toute demande de charters sera accueillie favorablement par la DGAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je voudrais ici que chacun soit convaincu de la volonté du Gouvernement d'accorder à la continuité territoriale toute la priorité qu'elle mérite. Je réponds là à un procès d'intention qui ne me paraît vraiment pas d'actualité s'agissant du passeport mobilité. Madame Taubira ou M. Manscour, la baisse des crédits que vous observez dans le budget pour 2004 est due au fait qu'en 2003, nous avions procédé à une surévaluation. Nous avions en effet pris en compte tous les étudiants originaires d'outre-mer qui étudient en métropole.
    Or le passeport mobilité n'a pas pour objectif d'assécher les universités d'outre-mer. Dès lors, un jeune ne peut venir faire des études en métropole au titre du passeport mobilité que si la filière qu'il a choisie soit n'existe pas sur place, soit est saturée. Ce critère était indispensable pour éviter que les universités d'outre-mer ne soient délaissées.
    Madame Taubira, je partage votre souci d'éviter la fuite des cerveaux. Il s'agit de veiller à ce que les jeunes ultramarins puissent revevoir la formation la plus adéquate sur place.
    Mme Christiane Taubira. On ne recense pas tous les jeunes en formation !
    Mme la ministre de l'outre-mer. La baisse des crédits constatés colle donc tout simplement à la réalité.
    M. Victorin Lurel. Pour éviter la fuite des cerveaux, vous asséchez les finances !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Il est clair que nous n'avons jamais refusé de demandes aux jeunes qui remplissent les critères exigés. Ce dispositif, qui a rencontré un très grand succès, sera donc élargi aux sportifs, comme nous l'avions déjà indiqué. Peut-être même allons-nous favoriser les études dans d'autres pays de la Communauté européenne.
    Concernant les concours financiers de l'Etat aux collectivités d'outre-mer, vous avez raison de souligner, madame Vernaudon et monsieur Buillard, le retard accumulé dans le paiement de la contribution de l'Etat au FIP. C'est malheureusement une situation que nous ont laissée nos prédécesseurs. Conformément aux engagements que ce Gouvernement a pris, les annuités 2001 et 2002 seront financées dans le cadre de la loi de finances rectificative, pour un montant de 15,8 millions d'euros.
    Quant à la dette relative au régime de solidarité territoriale, j'ai demandé qu'au plan interministériel une solution soit trouvée pour payer les 15,8 millions d'euros dus. Après examen des pièces qui ont été demandées et transmises, une décision interviendra rapidement pour que cette question soit réglée.
    Vous avez également évoqué, madame Vernaudon et monsieur Buillard, les retards de paiement de l'Etat au titre de l'ancien fonds de reconversion devenu depuis dotation globale de développement économique. En effet, lorsque la convention du 4 octobre 2002 s'est substituée à la convention de 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, un reliquat de 230 millions d'euros restait dû. Malgré le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, le Gouvernement a décidé de payer cet arriéré sur sept ans, au rythme de deux premières tranches annuelles de 23 millions d'euros, suivies de cinq autres tranches de 37 millions d'euros. La première tranche devrait être inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de cette fin d'année.
    Comme vous le voyez, le Gouvernement doit assumer des dettes dont il n'est pas responsable et qui sont le fruit d'une politique de défiance et de non-respect des engagements pris à l'égard de la Polynésie française.
    Plusieurs d'entre vous, notamment M. Beaugendre et Mme Rimane, m'ont fait part de leurs préoccupations quant à l'insuffisance des concours financiers de l'Etat outre-mer et sur la nécessité d'améliorer le rendement des impôts locaux. Je partage l'intérêt que vous portez à cette question et c'est la raison pour laquelle figurent dans la loi programme deux mesures en faveur des finances locales. La première, vous le savez, est celle qui concerne le renforcement des bases fiscales au moyen d'une dotation exceptionnelle pour aider les communes à effectuer les opérations de premier adressage.
    M. Victorin Lurel. Financée par le FNC !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Surtout, l'objectif de prise en compte de critères spécifiques pour les dotations de l'État dans les collectivités d'outre-mer est inscrit dans la loi de programme. Ce principe sera mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi que prépare mon collègue Patrick Devedjian pour fixer les nouveaux critères de calcul et d'attribution des dotations auquel mon ministère est, naturellement, étroitement associé.
    Monsieur Edmond Mariette, vous avez évoqué la nécessité pour nos collectivités d'outre-mer, fières de leur identité, de disposer d'une télévision de proximité conjuguant leurs racines et leur ouverture au monde, et je vous rejoins tout à fait sur ce point. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement entend définir une nouvelle ambition pour RFO, pour la voir répondre mieux aux attentes de nos compatriotes ultramarins en développant encore plus une production et une diffusion de programmes de proximité.
    Monsieur Brial, vous avez évoqué la question de la reconnaissance des diplômes professionnels. Comme vous le savez, la loi de programme contient une disposition à cet égard. Le projet de décret d'application est en préparation, et doit pouvoir être transmis au Conseil d'État dans quelques semaines. Vous avez également fait allusion aux chantiers locaux de développement au profit de l'emploi dans le secteur marchand. Je voudrais vous indiquer que j'ai décidé de lancer une réflexion sur ces dispositifs, conçus au milieu des années 80, afin de mieux les adapter aux nécessités de l'insertion des personnes en difficulté de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et, ainsi, accompagner ces collectivités dans l'exercice de leurs compétences. Nous aurons, par conséquent, l'occasion de reparler de cette question dans le cadre de cette réflexion.
    Monsieur Thien Ah Koon, j'ai bien noté vos demandes sur différents projets, et tiens à vous assurer de mon soutien sur ces projets de développement qui me paraissent tout à fait judicieux.
    Enfin, je voudrais redire à tous les les membres de la commission des lois qui se sont rendus en mission récemment dans le Pacifique mon appréciation pour l'éclairage qu'ils m'ont fourni sur les évolutions, aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française.
    Je ne vais pas entrer dans le détail de l'action que nous menons sur les dossiers importants de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne le nickel, ni sur le futur statut de la Polynésie française, dont j'ai présenté ce matin le projet en conseil des ministres et dont nous débattrons prochainement, mais je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur Bignon, monsieur Clément, pour votre analyse et vos commentaires.
    Voilà, mesdames, messieurs les députés, les premières réponses que je souhaitais vous apporter sur la politique ambitieuse que mène le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour l'outre-mer, dans le respect des engagements du Président de la République. L'année 2004 sera la première année de mise en oeuvre de la loi de programme, qui dessine les contours d'un développement économique de nos collectivités ultramarines fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, et non plus d'assistanat.
    Avec la loi de programme et la réforme constitutionnelle, l'outre-mer dispose désormais de moyens pour valoriser ses atouts et assurer le développement durable de ses économies. Dans un contexte national particulièrement difficile, le Gouvernement affirme la priorité budgétaire que constitue pour lui l'outre-mer, l'accompagnant ainsi dans son développement durable et confortant sa place dans la République.
    Sachez qu'en 2004 c'est toujours avec la même conviction et la même détermination que je poursuivrai mes efforts pour que les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte et que les engagements pris soient respectés. C'est ce qu'attendent légitimement nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Nous en arrivons aux questions.
    La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour le groupe socialiste.
    M. Louis-Joseph Manscour. Madame la ministre, je ne veux pas polémiquer, mais on ne peut pas assimiler des annulations de crédits à des reports.
    Vous venez d'ailleurs de nous en donner la démonstration en nous annonçant le report de crédits que vous aviez surévalués. Le report peut en effet constituer un moyen de corriger une erreur de gestion, par exemple un défaut de provision. Il peut aussi permettre de mieux préparer l'année suivante. En tout état de cause, les crédits restent disponibles. En revanche, des crédits annulés sont définitivement perdus.
    Je tenais à souligner cette différence à l'adresse de ceux de mes collègues qui vous ont applaudie. Mes vingt-cinq années d'expérience dans le domaine de la gestion me prouvent qu'on ne peut comparer report et annulation.
    Ceci dit, je veux citer les propos que vous avez tenus devant la commission des lois de l'Assemblée nationale : « Les annulations de crédits qui sont intervenues cette année à hauteur de 44 millions d'euros n'ont nullement affecté les crédits votés, puisqu'elles ont été inférieures de 17 millions d'euros aux reports de crédits de 2002 sur 2003 ».
    Cette affirmation, qui avait pour but de rassurer, m'inquiète fortement au contraire. Pourquoi parlez-vous de 44 millions d'annulations de crédits, alors que deux décrets d'annulation datant du 14 mars 2003 et du 3 octobre 2003 - je tiens à être précis -, font clairement état de plus de 93 millions d'annulations de crédits pour l'outre-mer ? Je tiens à votre disposition la copie de ces décrets, parus au Journal officiel, afin que l'on ne puisse pas nous accuser de démagogie.
    M. Victorin Lurel. Je les ai là !
    M. Louis-Joseph Manscour. Vous oubliez donc 49 millions d'euros dans vos calculs, ce qui rend votre raisonnement caduc. Quand on sait que ces annulations de crédits portent principalement sur le logement, l'emploi, l'action sociale, la coopération régionale, vous comprendrez, madame la ministre, l'inquiétude de l'élu domien que je suis.
    Une information circule selon laquelle un troisième décret d'annulation serait sur le point d'être publié avec votre accord avant la fin de l'année, pour un montant de près de 35 millions d'euros. Madame la ministre, après qu'ont été annulés 93 millions de crédits destinés à l'outre-mer, pouvez-vous nous garantir que ce troisième décret d'annulation, qui porterait le total des crédits annulés à 128 millions d'euros, soit 10 % du montant du budget pour 2003,...
    M. Jérôme Lambert. Un record !
    M. Louis-Joseph Manscour. ... ne sera finalement pas publié ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je vais vous donner les chiffres exacts, pour qu'on arrête une bonne fois de polémiquer sur ce sujet.
    Vous avez raison : en 2003, la totalité des crédits annulés s'élève à 93 millions d'euros...
    M. Victorin Lurel. Merci !
    Mme la ministre de l'outre-mer. ... et la totalité des reports de 2002 sur 2003 à 156 millions d'euros.
    M. Victorin Lurel. Là n'est pas la question !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je pense que comme moi, vous savez faire une soustraction et retrancher 93 millions de 156 millions. Il faut voir les choses dans leur globalité.
    M. Jérôme Lambert. Vivent les reports ! Cela vous sauve !
    M. Victorin Lurel. Vous avez une drôle de façon de gérer !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je ne suis pas responsable de ces reports : je n'avais pas présenté le budget pour 2002.
    Les annulations représentent, certes, 8,5 % de la loi de finances initiale, mais cela n'affecte absolument pas le niveau de ressources voté en 2003 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car elles restent inférieures aux crédits reportés.
    M. Jérôme Lambert. Vivent les reports !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Je dispose d'un niveau de ressources suffisant pour mener les deux politiques prioritaires du ministère, l'emploi et le logement. En ce qui concerne l'emploi, vous observerez notamment que les crédits du FEDOM ne sont absolument pas affectés, les annulations étant égales aux reports.
    Quant au logement, il a bien fait l'objet d'une annulation de crédits à hauteur de 44 millions d'euros - vous y avez fait allusion, monsieur Manscour -, mais ce montant reste inférieur aux 61 millions d'euros reportés sur la ligne budgétaire unique. Le solde est donc de 17 millions d'euros. Je ne vois vraiment pas où est le problème. Certes, des annulations ont été décidées, mais, je le répète, elles sont inférieures aux reports des crédits du budget 2002.
    M. Jérôme Lambert. Parlez-nous des futures annulations !
    M. le président. La parole est à M. Christophe Payet.
    M. Christophe Payet. Madame la ministre, je voudrais vous interroger précisément sur le logement à la Réunion. Comme vous venez à nouveau de l'affirmer, le logement constitue, avec l'emploi, une des priorités de votre ministère. La semaine du logement, que nous avons organisée cette année à la Réunion, a entraîné une mobilisation exemplaire des acteurs du logement social. Ainsi, les dossiers de demande de financement présentés par les bailleurs aux services instructeurs de la DDE ont consommé la totalité des 70 millions d'euros débloqués par l'Etat, soit 65 % des crédits inscrits pour la Réunion dans la ligne budgétaire unique.
    En dépit de ce contexte favorable, le ministère de l'économie et des finances a demandé le gel de 35 % des crédits de la LBU pour 2003, soit 40 millions d'euros. Si elle était maintenue, cette décision hypothéquerait la construction d'un millier de logements sociaux au dernier trimestre.
    Pouvez-vous nous rassurer en confirmant le dégel de ces crédits, susceptibles d'être consommés dès l'année 2003 ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je vous confirme que les crédits pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux s'élèveront bien en 2003 au niveau décidé par le Parlement à l'occasion de loi de finances initiale, soit plus de 280 millions d'euros. Ce montant élevé, en augmentation de plus de 15 % par rapport aux engagements des années 1999 et 2000, répond aux besoins constatés.
    Je suis en mesure de vous informer que la consommation de ces crédits est, au 30 septembre 2003, en augmentation de 18 % par rapport à 2002. Il n'y aura donc pas de restriction à la production de logements sociaux en 2003.
    Par ailleurs, je veille à ce que la LBU bénéficie de moyens de paiement à la hauteur des besoins. C'est pourquoi j'ai demandé au Premier ministre de mettre fin au gel de crédits de paiement. Une décision sera prise très prochainement à ce sujet, qui devrait lever les difficultés que vous semblez redouter.
    M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Christian Philip. Madame la ministre, je souhaite à nouveau attirer votre attention sur l'importance des dessertes aériennes entre la métropole et les DOM-TOM, tant pour les domiens restés au pays que pour ceux résidant en métropole. Vous vous êtes mobilisée sur ce sujet, et tous les intéressés vous en remercient.
    Cela dit, la restructuration des compagnies aériennes n'est pas arrivée à son terme. Quels sont vos espoirs ou vos craintes sur cette question ? A Lyon, l'absence d'une vraie liaison directe vers les Antilles pose problème aux nombreux domiens de notre agglomération. Air Caraïbes sera-t-elle prochainement en mesure d'assumer, en plus de celle qui existe depuis Orly, une desserte vers la Martinique et la Guadeloupe au départ de Lyon Saint-Exupéry ?
    Le passeport mobilité est une mesure significative qui témoigne de votre volonté de donner un vrai contenu au droit de venir en métropole. On m'a cependant fait part, à Lyon, de difficultés dans la mise en oeuvre du système. Quelle appréciation portez-vous et quelles actions comptez-vous entreprendre pour lui donner toute sa dimension ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je suis bien consciente des difficultés que recontrent nos compatriotes d'outre-mer qui vivent en métropole. Nous attaquons par tous les bouts le problème de la desserte aérienne et de la continuité territoriale. Nous essayons en particulier de créer un climat de concurrence dans ce domaine. En effet, il n'y a pas de secret : quand une seule compagnie dessert la Guyanne, les tarifs augmentent subitemment de 20 %. Quand au contraire ou parvient à diversifier l'offre à la Réunion, ils connaissent une réduction de 16 %.
    Nous avons donc décidés, notamment dans le cadre de la loi programme, d'exonérer de charges sociales les compagnies privées qui desservent l'outre-mer. Une telle mesure n'était jamais intervenue auparavant. Sa mise en oeuvre à la Réunion, avant même l'adoption de la loi de programme, a suscité de l'intérêt et rendu attractive la desserte de l'outre-mer. Plus nous nous éloignerons d'une situation de monopole ou de quasi-monopole, plus l'offre sera diversifiée, plus les tarifs baisseront. Tout le monde en profitera, aussi bien les résidents outre-mer que nos compatriotes de métropole.
    Quant à la dotation de continuité territoriale, celle-ci ne concerne, pour des raisons juridiques, que les résidents outre-mer. Le Conseil consitutionnel a d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer sur ce point. Mais cela ne m'empêche pas de rechercher le moyen d'améliorer la situation de nos compatriotes d'outre-mer vivant en métropole. Je vais prochainement rencontrer leurs associations - j'ai déjà eu l'occasion de le faire à Lyon - afin d'étudier une réforme du système des congés bonifiés, dont certains ont pu dire au cours de notre débat que seuls les fonctionnaires en bénéficiaient.
    Au-delà du passeport mobilité, qui ne concerne que les jeunes, nous devons, en concertation avec les associations concernées, mettre en place un dispositif qui, tout en n'étant pas susceptible d'être jugé discriminatoire, favoriserait, dans les deux sens, la mobilité entre nos collectivités et la métropole.
    M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, au titre des députés non-inscrits.
    M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre, l'élaboration du budget de l'Etat relève d'un double exercice de prospective et d'analyse du passé.
    Durant les vingt dernières années, le contrôle de l'Etat sur la société de développement régional Antilles-Guyane, créée par la loi du 5 avril 1955, a été défaillant. Des entrepreneurs de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ont ainsi été piégés par la mise à disposition de prétendus prêts à taux bonifié. Certains ont été conduits à la faillite, voire au suicide, par la politique de recouvrement abusive et frauduleuse pratiquée par cette société. Le climat économique a été durablement altéré par les manoeuvres des agents de ce pseudo-établissement bancaire, dont le comportement relève aussi bien de la faute personnelle que de la faute de service.
    Les 350 recours déposés devant les tribunaux sont restés jusqu'ici sans aucun effet. En revanche, les victimes de ces abus continuent à voir leurs biens saisis dans le cadre de procédures individuelles.
    Madame la ministre, cette affaire n'a que trop duré. Pouvez-vous servir d'intermédiaire pour que l'Etat cesse ses poursuites et envisage au contraire de dédommager les victimes en raison des préjudices subis ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, vous évoquez un dossier complexe et difficile, qui dure déjà depuis de longues années sans trouver de solution satisfaisante. Il m'est difficile de le commenter car il fait l'objet d'une instruction judiciaire.
    Le tribunal a nommé des experts pour examiner les livres comptables de la SODERAG. Les résultats définitifs de ces expertises seront rendus prochainement. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons en dire un peu plus sur une affaire qui, je le répète, est en cours d'examen par la justice.
    M. le président. Nous en revenons au groupe socialiste.
    La parole est à M. Victorin Lurel.
    M. Victorin Lurel. Madame la ministre, ma question concerne le financement de la loi de programme.
    Nous avons la terrible impression que vous ne disposeriez pas du soutien de vos amis politiques ni des moyens d'assumer vos ambitions, comme montrent les amendements déposés ici même par MM. Laffineur, Méhaignerie et Carrez - des poids lourds de l'UMP. Ces amendements ont été acceptés avec l'accord de M. Alain Lambert, qui s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. J'espère qu'on pourra reprendre cette affaire au Sénat, mais cela aurait pu être fait en deuxième délibération, lundi dernier, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
    Votre budget présente une hausse optique de 3,4 %, mais se traduit en réalité par une baisse de 3,6 %. De plus, certaines mesures de la loi de programme n'ont toujours pas l'agrément de Bruxelles.
    Faute de crédits mis à votre disposition par le budget général, vous ête condamnée à faire des économies sur le dos de l'outre-mer. Vous venez de le reconnaître : 93 millions d'euros ont été annulés, diminuant ainsi les possibilités données au FEDOM et aux aides au logement.
    Par un tour de passe-passe comptable, vous amputez de 75 millions d'euros les crédits alloués au FEDOM et réduisez les crédits de mobilité, qui passent de 17,5 millions d'euros à 11 millions d'euros dans ce budget 2004. Ainsi, pas un centime de la solidarité nationale n'est mis dans le financement de la continuité territoriale. Enfin, le premier numérotage des maisons n'est financé que par l'amputation des crédits alloués au Fonds national de l'eau et réservés à la création des offices de l'eau prévus par la loi d'orientation pour l'outre-mer, que vous décriez tant.
    Je le répète : ce budget est un budget en trompe-l'oeil. D'où ma question : quand la loi de programme sortira-t-elle de la virtualité et votre budget de la mystification ? Quels nouveaux sacrifices comptez-vous exiger de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis. Tout dans la nuance !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Décidément, monsieur Lurel, il faut toujours vous répéter les choses. Même quand les chiffres sont têtus, vous avez vraiment du mal à les lire.
    M. Victorin Lurel. Moi aussi, je suis têtu !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Vous devriez consulter les évaluations faites par le ministère des finances au moment de la présentation de la loi de programme. Bercy avait évalué le coût du volet emploi à 55 millions d'euros. Or, si vous consultez le bleu budgétaire de M. Fillon, vous verrez qu'une ligne lui est explicitement consacrée avec une dotation de plus 145 millions d'euros. Où est le problème ? Comment pouvez-vous prétendre que la loi de programme n'est pas financée alors que M. Fillon dispose de 145 millions quand 55 seulement seraient nécessaires ?
    M. Jérôme Lambert. C'est du gaspillage ! Cela va provoquer des reports !
    M. Victorin Lurel. Et ce sont les reports qui sauvent votre budget !
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur Lurel, je ne sais pas où vous voyez des tours de passe-passe ou des transferts. Comme j'ai eu l'occasion de dire au cours de mes auditions en commission, le seul transfert, dans mon budget, était dirigé vers le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du doublement du fonds Pacifique.
    M. Jérôme Lambert. Il n'y a pas d'autres transferts ?
    Mme la ministre de l'outre-mer. Vous ne voulez pas comprendre, vous ne voulez pas lire. Je suis désolée, mais quand j'ai 145 millions de plus d'un côté et 55 millions en moins de l'autre, encore une fois, je ne vois pas où est le problème.
    M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.
    Mme Christiane Taubira. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que les contrats aidés seraient maintenus au même niveau outre-mer alors que leur nombre diminue en France. Pardonnez-moi de rappeler qu'il n'est pas possible de comparer nos économies et l'économie de la métropole qui est celle d'un vieux pays industrialisé, désenclavé, très correctement équipé, dans lequel les offres de formation, d'études et de reconversion sont diversifiées, où les appareils productifs ont été protégés à l'époque de leur construction et de leur établissement, alors que les nôtres sont exposés à tous vents. Il n'y a donc pas de comparaison possible, notamment pour notre jeunesse, qui a besoin d'être soutenue en matière d'emploi.
    En ce qui concerne le budget pour 2004 et la loi de programme, je voudrais savoir si, pour la Guyane, le différentiel prévu dans la loi d'orientation sera maintenu et clairement affiché, compte tenu d'un environnement d'une attractivité moindre.
    En ce qui concerne les SOFIOM, qui ont été instituées par la loi de programme, je souhaiterais que vous précisiez si leur création relève bien exclusivement de l'initiative bancaire. Ma question est liée à celle des relations entre le milieu bancaire et le milieu économique, lesquelles sont très fortement imprégnées par une politique de prise minimale de risques, notamment à l'égard des artisans, des TPE et des PME. Cette question est essentielle pour deux raisons : d'une part, même les problèmes de hauts de bilan ne sont pas traités dans la loi de programme ; d'autre part, nous avons un paysage financier d'une très faible densité, qui s'effritera encore après la disparition de la SOFIDEG - la Société financière pour le développement économique de la Guyane - et des interrogations sur la redéfinition des missions de l'AFD.
    Par ailleurs, la loi de programme, dans ses articles 5, relatif aux mesures pour l'emploi, et 38, pour le volet fiscal, prévoit une évaluation triennale à destination du Parlement. Il est évident que, pour des économies si fragiles, un tel délai ne correspond ni à la transparence nécessaire ni à l'efficacité souhaitable. En conséquence, je vous demande, compte tenu de vos réticences à l'égard de l'observatoire de la loi de programme, si un observatoire de la défiscalisation tel qu'il a été demandé par les chambres consulaires, qui souhaiteraient y siéger, est concevable.
    Enfin je rappelle que la loi de programme a également créé, par son article 31, des commissions consultatives compétentes pour un recours en cas d'impayés fiscaux. Je voudrais savoir si vous êtes opposée à ce que les chambres consulaires y participent.
    Monsieur le président, je vous remercie de votre tolérance.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Madame la députée, je voudrais vous rassurer à propos de la loi de programme, puisqu'elle a confirmé le taux de réduction d'impôts de 60 % pour les investissements défiscalisés en Guyane, ce qui représente un différentiel de 10 % par rapport aux autres départements d'outre-mer, lequel est justifié par son enclavement et par des conditions économiques moins favorables. Par ailleurs, je vous rappelle que le taux majoré de 70 % conjugué à la détunellisation s'applique en Guyane en faveur des opérations de rénovation et de réhabilitation hôtelières.
    A propos des SOFIOM, qui constituent effectivement une novation majeure de la loi de programme, je vous confirme bien qu'elles sont appuyées sur le milieu bancaire. Un décret paraîtra prochainement à leur sujet. Il est en voie d'achèvement et il sera soumis rapidement à l'avis des différentes collectivités d'outre-mer.
    Pour ce qui est de l'éventuelle création d'un observatoire dans le cadre de l'évaluation, qui est prévue tous les trois ans, de la loi de programme,...
    Mme Christiane Taubira. En 2006 pour la loi fiscale, madame la ministre !
    Mme la ministre de l'outre-mer. ... j'ai tendance à penser que, lorsqu'on décide de faire le point tous les trois ans, on a intérêt à procéder à un suivi permanent. J'ai donc créé, dans mon propre ministère, un comité de suivi de tout ce qui se rapporte à la loi de programme. Il me semble en effet indispensable de suivre au quotidien l'application de toutes les mesures que nous mettons en place pour pouvoir en réaliser une évaluation correcte et, en tout cas, remplir notre devoir tous les trois ans. Toutefois, cela suppose que l'on assure, durant ces trois années, un suivi permanent des dispositions adoptées.
    En ce qui concerne la défiscalisation, vous avez évoqué les nouvelles commissions consultatives interministérielles. Effectivement, lorsqu'un problème de délivrance de l'agrément interviendra, nous aurons la possibilité de les réunir pour examiner le dossier qui aura fait l'objet d'un rejet ou de réserves de la part du ministère des finances. Comme elles seront présidées par des fonctionnaires de mon ministère, je pense que ce dispositif permettra d'assurer une appréciation beaucoup plus collégiale des demandes d'agrément. En tout cas, c'est l'objectif que nous poursuivons.
    M. le président. Nous en venons à la dernière question du groupe UMP.
    La parole est à M. Mansour Kamardine.
    M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pris le parti de faire de l'activité, avec la revalorisation de l'emploi, un atout de sa politique économique. Or cela passe, pour Mayotte, par la réorganisation des activités, notamment par la création des trois chambres consulaires prévues par la loi du 11 juillet 2001. Tout retard à cet égard pourrait avoir des conséquences quant à la création d'emplois dans une collectivité où malheureusement, pendant très longtemps, l'emploi a été l'exception et le non-emploi le principe. Nous souhaiterions donc avoir une précision quant à la date de publication des textes correspondants.
    Par ailleurs vous savez que cette loi du 11 juillet 2001, qui établit le statut fondamental de Mayotte, est antérieure à la réforme de la République décentralisée. Or, sur bon nombre de points, cette loi statutaire est en désaccord avec la réforme constitutionnelle. La nouvelle décentralisation devant intervenir très vite et des réflexions menées ici ou là laissant entendre que nous hériterions très rapidement de compétences dont la dévolution n'est pas prévue par notre statut, malgré les termes de la Constitution, je voudrais connaître le délai dans lequel est envisagée la mise en adéquation de la loi statutaire avec la Constitution réformée, afin que les transferts de compétences puissent être discutés, négociés, acceptés par toutes les parties intéressées.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, votre première question porte sur la création des trois chambres consulaires à Mayotte prévue par la loi du 11 juillet 2001 avant la fin de l'année 2004. Elles se substitueront alors à l'actuelle chambre professionnelle de Mayotte. Une mission de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et du ministère de l'outre-mer s'est rendue à Mayotte en juillet pour examiner les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Son rapport nous sera communiqué dans les tout prochains jours.
    Les recommandations de la mission seront bien sûr examinées dans la concertation avec les différents ministères concernés, afin que nous puissions élaborer un dispositif législatif et réglementaire permettant d'installer ces trois chambres : chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, et chambre d'agriculture.
    Quant à la nécessité d'adapter le statut de Mayotte, instauré par la loi du 11 juillet 2001, aux nouvelles dispositions constitutionnelles, je peux vous dire que nous essaierons de profiter de la première loi organique qui le permettra - par exemple celle qui pourrait tirer les conséquences des évolutions institutionnelles aux Antilles en cas de réponse positive à l'une des quatre consultations - pour insérer des dispositions sur l'actualisation du statut de Mayotte, afin de l'adapter aux exigences de la décentralisation.
    M. Jérôme Bignon. Très bien !
    Mme la ministre de l'outre-mer. En tout cas, ce sera l'occasion de clarifier les compétences respectives de l'Etat et de Mayotte, et de corriger ou de compléter, si nécessaire, les mécanismes de transferts de compétences.
    M. le président. Nous en revenons aux députés non-inscrits.
    La parole est à M. Eric Jalton.
    M. Eric Jalton. Madame la ministre, vous avez montré votre intention de faire de l'emploi durable dans le secteur marchand l'une des priorités budgétaires de votre ministère. Cependant, comme vous l'avez souligné, l'orientation vers l'emploi durable dans les entreprises doit se réaliser sans rupture brutale avec le dispositif existant des emplois aidés. Ma question est simple et directe : envisagez-vous de maintenir ces dispositifs d'emplois aidés dans le secteur associatif et de l'économie sociale, car ils jouent un rôle important, en Guadeloupe notamment, pour l'apprentissage de la citoyenneté et pour la cohésion sociale ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Ainsi que je l'ai rappelé, il y a quelques instants, monsieur le député, je vous confirme qu'en 2004 je maintiendrai le niveau des emplois aidés à celui qui a été atteint en 2003. Il s'agit d'une reconduction à hauteur des réalisations de l'an dernier.
    S'agissant des associations, je vous rappelle qu'elles bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives à l'exonération des charges sociales. Si je souhaite que le dispositif du contrat d'accès à l'emploi bénéficie en priorité au secteur marchand, il appartiendra aux services locaux de l'emploi d'apprécier sur le terrain la part qu'il convient de réserver au secteur associatif, en tenant compte de la situation locale.
    J'estime qu'il faut toujours permettre une certaine souplesse, et gérer les problèmes au plus près du terrain. Or, avec notamment la fongibilité des crédits du FEDOM, la réforme de l'Etat nous offre cette souplesse nouvelle. C'est localement qu'il faudra opérer une pondération entre les emplois que nous mettrons en entreprise et ceux qu'il apparaîtra souhaitable de réserver au secteur associatif.
    M. le président. Nous revenons aux questions du groupe socialiste.
     La parole est à M. Victorin Lurel.
    M. Victorin Lurel. Avant de poser ma dernière question, madame la ministre, je veux souligner que vous ne m'avez toujours pas convaincu que ce gouvernement et cette majorité veulent le bien de l'outre-mer. En effet, l'amendement de suppression de l'exonération de TVA a été déposé ici par le président de la commission des finances, M. Méhaignerie, et soutenu par M. Laffineur, porte-parole de l'UMP au sein de la commission des finances, lequel a d'ailleurs été gratifié, depuis lors, d'une autre mission auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
    M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Non, il n'était pas là !
    M. Victorin Lurel. Je veux bien que l'on essaie de minimiser cela, prétendant qu'il s'agissait d'une erreur. Néanmoins, j'aimerais que vous nous expliquiez les dysfonctionnements qui existent au sein de la majorité et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Christine Boutin. Il n'y en a pas !
    M. Victorin Lurel. J'aimerais qu'on me l'explique. Je suis têtu et même si je suis doté de mauvaises lunettes,...
    Mme Christine Boutin. De mauvaise foi surtout !
    M. Victorin Lurel. ... je ne peux pas avoir une lecture complaisante du budget à propos de la continuité territoriale. Cette dernière est en effet vitale pour l'outre-mer, qu'il s'agisse des personnes ou des biens.
    Les planteurs de banane et de melon, pour ne parler que de ceux-là, demandent une aide exceptionnelle pour réduire le coût du fret, afin d'améliorer leur compétitivité sur les marchés métropolitains et européens. Nous vous demandons donc, madame la ministre, d'intégrer tous les produits exportés dans ce dispositif.
    Pour les personnes, vous avez bien voulu inscrire, après quelques péripéties, un crédit de 30 millions d'euros à octroyer aux régions pour aider les ultramarins à se payer un voyage par an entre leur région et la métropole. Cela représente 11,50 euros par résident contre 616 euros aux Corses.
    Mme Gabrielle Louis-Carabin. Qui a donné cela aux Corses ?
    M. Victorin Lurel. Il s'agit d'une inégalité flagrante que nous avons voulu faire constater par le Conseil constitutionnel, mais nous n'avons pas été suivis. Nous en prenons acte, mais votre propre majorité conteste aujourd'hui la constitutionnalité du financement de cette mesure et elle en a proposé la suppression par un amendement de M. de Courson accepté par la commission des finances.
    De plus, nous savons désormais que les 11,50 euros seront financés à 60 % par l'ensemble des usagers et à 40 % par les usagers ultramarins des transports aériens. Pas un seul centime ne viendra de la solidarité nationale. Ce n'est pas satisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous continuons le combat avec d'autres élus et avec des associations, en particulier le collectif des Antillais et Guyanais, pour obtenir sinon l'égalité, du moins une certaine équité.
    J'ai demandé la création d'une commission d'enquête et j'ai écrit à M. le président de l'Assemblée, au président de la commission des lois et au président de la commission des finances. Finalement, on a bien voulu créer - et je vous en remercie - une mission qui a été confiée à notre collègue Joël Beaugendre. Nous aurions aimé au moins être informés, mais cela n'a pas été fait.
    J'ai présenté un amendement pour augmenter le montant de la dotation de continuité territoriale et j'ai déposé, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi pour imposer, en contrepartie des aides octroyées aux compagnies aériennes, des obligations de service public.
    Enfin, je m'étonne, avec beaucoup d'autres dans cette assemblée, que les crédits alloués au passeport mobilité diminuent de 6,5 millions. Madame la ministre, à quand donc un coût du transport aérien non pénalisant pour les ultramarins ?
    M. Jérôme Lambert. Très bien !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur Lurel, qu'il s'agisse de l'amendement sur la TVA ou du financement des 30 millions de la continuité territoriale, je vous indique simplement que le débat parlementaire sur le projet de budget pour 2004 n'est pas achevé.
    En ce qui concerne la question de la TVA, le Gouvernement a la position qui a été indiquée par le Premier ministre et reprise dans le com1muniqué que j'ai diffusé au nom du Gouvernement et avec l'accord du Premier ministre. Vous connaissez d'autant mieux l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances que je l'ai rappelé tout à l'heure.
    Je vous confirme cependant notre opposition à la suppression du remboursement de la TVA.
    Quant à la tuyauterie budgétaire de la continuité territoriale, le débat n'est pas terminé non plus sur ce point.
    Pour ce qui est du passeport mobilité, j'ai déjà répondu longuement sur ce sujet : il n'y a pas de baisse des crédits ; nous tenons simplement compte de la réalité. En fait nous avions surévalué les besoins. Si nous avions eu des demandes de jeunes aussi nombreuses que ce que nous avions envisagé ils auraient tous bénéficié du passeport mobilité. Ce dispositif a connu un succès remarquable et je peux vous assurer que tous les candidats qui satisferont aux critères établis en bénéficieront. Loin de nous l'idée d'en priver certains. Au contraire, nous allons l'élargir à un public encore plus diversifié, notamment aux sportifs.
    S'agissant enfin du fret, vous savez très bien que des aides tant des régions que de l'Europe permettent de financer ce type d'opération.
    M. le président. Nous avons terminé les questions.
    J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Outre-mer ».

ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)

    « Titre III : 2 008 725 euros ;
    « Titre IV : 50 462 986 euros. »

ÉTAT C

Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 10 750 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 4 570 000 euros. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 382 132 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 109 170 000 euros. »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix le titre III.
    (Le titre III est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le titre IV.
    (Le titre IV est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
    M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'outre-mer. Mes chers collègues, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 22 octobre 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
    Ce projet de loi organique, n° 1155, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 22 octobre 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.
    Ce projet de loi, n° 1154, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 22 octobre 2003, un rapport, n° 1157, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106) de :
    - M. Pierre Morange. - Tome I : Recettes et équilibre général ;
    - M. Bruno Gilles. - Tome II : Assurance maladie et accidents du travail ;
    - M. Claude Gaillard. - Tome III : Famille ;
    - Mme Paulette Guinchard-Kunstler. - Tome IV : Assurance vieillesse ;
    - MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler. - Tome V : Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.

    M. le président. J'ai reçu, le 22 octobre 2003, de M. François Goulard un avis, n° 1156, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106).

    M. le président. Jeudi 23 octobre 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).
    M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1110).
    Communication :
    M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 12 du rapport n° 1110),
    M. Pierre-Christophe Baguet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VII de l'avis n° 1111).
    À quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) :
    Aménagement du territoire :
    M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 25 du rapport n° 1110),
    M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XIV de l'avis n° 1112).
    Fonction publique, réforme de l'Etat, services généraux du Premier ministre, SGDN :
    Fonction publique et réforme de l'Etat :
    M. Georges Tron, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 26 du rapport n° 1110),
    M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome I de l'avis n° 1115),
    Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels :
    M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 37 du rapport n° 1110),
    Plan :
    M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XVII de l'avis n° 1112),
    Secrétariat général de la défense nationale et renseignement :
    M. Bernard Carayon, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 36 du rapport n° 1110).
    À vingt et une heure trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :

Communication du 21 octobre 2003

N° E 2405 (COM [2003] 512 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.