ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 15 NOVEMBRE 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 14 novembre 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Loi de finances pour 2004 (deuxième partie) - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS
PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite) «...»
Après l'article 62 «...»
Amendement n° 293 du Gouvernement : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Didier Migaud, Michel Bouvard. - Adoption.
Amendement n° 42 de M. Lasbordes : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 195 de M. Bataille : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Article 63 «...»
Amendement de suppression n° 239 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 164 de la commission des finances et 150 de M. Auberger : MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n° 150.
MM. le ministre, le rapporteur général, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement 164.
Adoption de l'article 63.
Après l'article 63 «...»
Amendement n° 151 de M. Auberger, avec le sous-amendement n° 300 de M. Carrez : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement.
Amendement n° 141 de M. Giscard d'Estaing : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 165 de la commission : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 165 rectifié et modifié.
Article 64 «...»
Amendement de suppression n° 240 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 64.
Article 65 «...»
Amendement n° 280 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 281 rectifié de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 281, deuxième rectification, modifié.
Amendement oral de M. Carrez. - Adoption.
Adoption de l'article 65 modifié.
Article 66 «...»
MM. le ministre, Philippe Auberger.
Amendements de suppression n°s 213 de M. de Courson et 241 de M. Migaud : MM. Gilbert Gantier, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 282 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 283 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 154, deuxième rectification, de M. Auberger, 271 de M. Carrez et 166 rectifié de la commission : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 154, deuxième rectification.
MM. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° 271.
Amendement n° 271 repris par M. Philippe Auberger. - Rejet.
Adoption de l'amendement n° 166 rectifié et modifié.
Amendement n° 285 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 286 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 284 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 153 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 167, troisième rectification, de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 167, troisième rectification, modifié.
Ammendement n° 288 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 66 modifié.
Après l'article 66 «...»
Amendement n° 289 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 289 modifié.
Article 67 «...»
Amendement n° 168 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 168 modifié.
Amendement n° 169 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 169 rectifié et modifié.
Adoption de l'article 67 modifié.
Après l'article 67 «...»
Amendement n° 290 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 291 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Article 68 «...»
Amendement de suppression n° 242 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 156 corrigé de M. Auberger et 208 corrigé de M. Giscard d'Estaing : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 170 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 68 modifié.
Article 69 «...»
Amendement n° 243 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Adoption de l'article 69.
Après l'article 69 «...»
Amendements n° 294 rectifié de M. Pélissard avec le sous-amendement n° 303 de M. Baguet : MM. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le ministre. - Retrait de l'amendement.
Amendement n° 275 de M. Michel Bouvard ; MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 292 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 292 modifié.
Amendement n° 171, troisième rectification, de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 171, troisième rectification, modifié.
Amendement n° 172 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 172 modifié.
Amendement n° 173 de la commission, avec le sous-amendement n° 229 rectifié de M. Bonrepaux : MM. Jérôme Chartier, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.
Amendement n° 10 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 295 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 295 modifié.
Amendement n° 41 de M. Launay : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Philippe Auberger, Thierry Mariani. - Rejet.
Amendement n° 218 rectifié de M. Deniaud : MM. Yves Deniaud, le rapporteur général, le ministre, Pierre-Christophe Baguet. - Adoption de l'amendement n° 218 rectifié et modifié.
Amendement n° 23 de M. Chassaigne : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 174 de la commission : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur général, le ministre, Pierre-Christophe Baguet. - Adoption de l'amendement n° 174 modifié.
Amendement n° 228 de M. Tourtelier : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 202 rectifié de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 220 de M. Laffineur et 227 rectifié de M. Migaud : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 50 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 12 de M. Mariani et 38 de M. Bono : MM. Thierry Mariani, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 12.
MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 38.
Amendement n° 37, de M. Bono ; MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 140 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 44 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 246 corrigé de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 247 corrigé de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 248 corrigé de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 178 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 158 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 14 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 15 de M. Mariani : M. Thierry Mariani, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 13 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Auberger : M. Philippe Auberger. - Retrait.
Amendement n° 274 de M. Migaud : MM. Didier Mathus, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud. - Retrait.
Amendements identiques n°s 16 de M. Mariani et 196 rectifié de M. Michel Bouvard : MM. Thierry Mariani, Michel Bouvard. - Retrait de l'amendement n° 196 rectifié.
MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 16.
Amendement n° 223 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapport général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 223 modifié.
Amendement n° 301 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 302 de M. Cuq : MM. le ministre, le rapporteur général, Didier Migaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 214 de M. de Courson : MM. Pierre-Christophe, Baguet, le rapporteur général, le ministre, Thierry Mariani, Didier Migaud. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 70. - Adoption «...»
Après l'article 70 «...»
Amendement n° 201 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - Retrait.
Amendement n° 203 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Article 71 «...»
Amendement n° 216 de M. de Courson : MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 71.
Après l'article 71 «...»
Amendements n°s 47, 254, 255 et 256 de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Didier Migaud, Pierre-Christophe Baguet, le président de la commission, le président. - Retrait des amendements n°s 47, 254 et 255 ; rejet de l'amendement n° 256.
Amendement n° 175 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
ARTICLES « SERVICES VOTÉS »
ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION «...»
Article 43. - Adoption «...»
Article 44 et état B. - Adoption «...»
Article 45 et état C. - Adoption «...»
Articles 48 et 49. - Adoptions «...»
Article 57 et état F. - Adoption «...»
Article 58 et état G. - Adoption «...»
Article 59 et état H. - Adoption «...»
SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
M. le ministre.
Article 44 et état B «...»
Amendements n°s 1 à 30 du Gouvernement. - Réserve des votes.
Réserve du vote sur l'article 44 et l'état B.
Article 45 et état C «...»
Amendements n°s 31 à 44 du Gouvernement. - Réserve des votes.
Réserve du vote sur l'article 45 et l'état C.
Article 77 «...»
Amendement n° 46 du Gouvernement. - Réserve du vote.
Article 42 et état A
(pour coordination) «...»
Amendement n° 45 du Gouvernement. - Réserve du vote.
Réserve du vote sur l'article 42 et l'état A.
MM. le rapporteur général, Pierre-Christophe Baguet, le président de la commission.
APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION «...»
Renvoi des explications de vote et du vote sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 à une prochaine séance.
2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
4. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
LOI DE FINANCES POUR 2004
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).
ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS
PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite)
M. le président. Nous poursuivons l'examen des articles et amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.
Cet après-midi, l'Assemblée s'est arrêtée à l'amendement n° 293 portant article additionnel après l'article 62.
Après l'article 62
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 293, ainsi libellé :
« Après l'article 62, insérer l'article suivant :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 220 sexies est ainsi rédigé :
« Art. 220 sexies - I. - Les entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée agréées et pouvant bénéficier du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
« II. - Les oeuvres cinématographiques mentionnées au I doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
« 1° Les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que les oeuvres cinématographiques documentaires doivent être réalisées avec le concours :
« a) De techniciens collaborateurs de création ainsi que d'ouvriers de la production qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
« b) D'industries techniques de la cinématographie qui sont établies en France et qui y effectuent personnellement les prestations liées au tournage ainsi que les prestations de postproduction. Ces industries techniques doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
« 2° Les oeuvres cinématographiques d'animation doivent être réalisées avec le concours :
« a) De techniciens collaborateurs de création ainsi que de collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
« b) De prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation qui sont établis en France et qui effectuent personnellement ces travaux ;
« c) D'industries techniques de la cinématographie qui sont établies en France et qui effectuent personnellement les prestations de postproduction. Ces industries techniques doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
« 3° Le respect des conditions prévues au 1° et au 2° est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux personnels et aux prestations mentionnés aux a et b du 1° et aux a, b et c du 2° répartis en groupes de professions et d'activités. Ce barème est fixé par décret.
« III. - A. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations effectuées en France :
« 1° Pour les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires :
« a) Les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de production et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale ;
« b) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, ainsi que les dépenses de costumes, de coiffure et de maquillage ;
« c) Les dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage ;
« d) Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux ;
« e) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoires.
« 2° Pour les oeuvres cinématographiques d'animation :
« a) Les salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale ;
« b) Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation ;
« c) Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la mise en images ;
« d) Les dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux ;
« e) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoires.
« B. - Pour les dépenses correspondant aux prestations mentionnées au A, les prestataires auxquels fait appel l'entreprise de production doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.
« C. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'un agrément à titre provisoire attestant que l'oeuvre cinématographique remplira les conditions prévues au II. Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ainsi que la liste nominative des salariés, industries techniques et prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. Pour les salariés mentionnés au a du 1° et au a du 2° du II, l'entreprise de production doit également fournir copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire.
« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
« V. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 500 000 EUR pour une oeuvre cinématographique de fiction ou une oeuvre cinématographique documentaire et 750 000 EUR pour une oeuvre cinématographique d'animation.
« En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. »
« II. - Après l'article 220 E, il est inséré un article 220 F ainsi rédigé :
« Art. 220 F. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de l'article précité ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation, l'agrément à titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France, ainsi que la liste nominative définitive des salariés, industries techniques et prestataires spécialisés précisant leur nationalité. Pour les salariés mentionnés au a du 1° et au a du 2° du II de l'article 220 sexies, l'entreprise de production doit également fournir copie des bordereaux récapitulatifs des cotisations mentionnés à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et de la déclaration annuelle des données sociales visée à l'article 87.
« Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu. »
« III. - Le 1 de l'article 223 O est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts. »
« IV. - Un décret fixe les conditions d'application des présentes dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
« V. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2004. »
Sur cet amendement, M. Martin-Lalande a présenté un sous-amendement, n° 299, ainsi libellé :
« I. - A. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 293 :
« Art. 220 sexies. - I. Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation agréées et pouvant bénéficier du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). »
« B. - 1° Dans le troisième alinéa du I de cet amendement, après les mots : " oeuvres cinématographiques, insérer les mots : "ou audiovisuelles;
« 2° Dans le quatrième alinéa (1°) du I de cet amendement, substituer aux mots : "Les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que les oeuvres cinématographiques documentaires : les mots "Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles autres que les oeuvres d'animation ;
« 3° Dans la première phrase du sixième alinéa b du I de cet amendement, supprimer les mots "de la cinématographie ;
« 4° Dans le septième alinéa (2°) du I de cet amendement, substituer aux mots : "oeuvres cinématographiques d'animation les mots : "oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation ;
« 5° Dans le dixième alinéa c du I de cet amendement, supprimer les mots : "de la cinématographie ;
« 6° Dans le onzième alinéa (3°) du I de cet amendement, substituer aux mots : "d'un barème les mots : "de barèmes aux mots : "Ce barème les mots : "Ces barèmes.
« C. - 1° Dans le treizième alinéa (1°) du I de cet amendement, substituer aux mots : "Pour les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que les oeuvres cinématographiques documentaires les mots "Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles autres que les oeuvres d'animation ;
« 2° Dans le quatorzième alinéa a du I de cet amendement, supprimer le mot : "cinématographique ;
« 3° Dans le dix-neuvième alinéa (2°) du I de cet amendement, après les mots : "oeuvres cinématographiques, insérer les mots : "ou audiovisuelles ;
« 4° Dans le vingtième alinéa a du I de cet amendement, supprimer le mot : "cinématographique.
« D. - Dans la première phrase du vingt-sixième alinéa du I de cet amendement, après les mots : "l'oeuvre cinématographique, insérer les mots : "ou audiovisuelle ;
« E. - Dans le vingt-huitième alinéa du I de cet amendement, après les mots : "oeuvre cinématographique, insérer les mots : "ou audiovisuelle et substituer aux mots "une oeuvre cinématographique de fiction ou une oeuvre cinématographique documentaire les mots : "une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle autre qu'une oeuvre d'animation ;
« II. - A. - Dans le troisième alinéa du II de cet amendement, substituer aux mots : "oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation, l'agrément à titre définitif les mots : "oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de leur achèvement, l'agrément à titre définitif et, après les mots : "attestant que l'oeuvre cinématographique, insérer les mots : "ou audiovisuelle ;
« B. - Dans le quatrième alinéa du II de cet amendement, substituer aux mots : "oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation les mots : "oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles n'ayant pas été achevées.
« III. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 293.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les pouvoirs publics ont engagé une politique active qui vise à renforcer l'attractivité du territoire national. La mise en place d'un crédit d'impôt appliqué au cinéma vise à encourager les entreprises de production cinématographique à localiser le tournage et la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sur le territoire français. Cet avantage fiscal sera accordé aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés...
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... à condition que les intervenants techniques soient français ou européens, et que le tournage et les travaux de post-production soient effectués en France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 293.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement.
M. Michel Bouvard. C'est regrettable !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a été présenté il n'y a que quelques heures.
M. Michel Bouvard. Mais il est très intéressant !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme le dit M. Bouvard, l'objectif de l'amendement est intéressant. Que des films puissent être produits et tournés sur le territoire national, personne ne pourrait le critiquer. Néanmoins, vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes réticents à la multiplication des niches fiscales.
Or il existe d'ores et déjà une niche bien connue, dans le domaine du cinéma, les Sofica. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez qu'on ne pourra cumuler l'avantage fiscal Sofica et le crédit d'impôt, pour éviter une préoccupante multiplication des avantages fiscaux.
M. Michel Bouvard. Un chien ne peut pas avoir deux niches ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. A cette réserve près, et compte tenu de l'objectif visé, j'émets un avis plutôt favorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Même si l'on peut s'accorder autour de cet objectif, je tiens à dire au ministre que cette méthode de travail me paraît mauvaise, qu'elle est, en tout cas, une mauvaise manière. On ne peut pas déposer un amendement de cette importance à la dernière minute. Quelle est l'urgence de ce type de procédure ? Le collectif va être adopté mercredi en conseil des ministres. De tels amendements méritent d'être travaillés en commission. Nous avons toujours protesté contre ces pratiques, quelles que soient les majorités.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, sans vouloir allonger les débats et tout en comprenant que Didier Migaud fasse cette observation...
M. Didier Migaud. Quelle est l'urgence ?
M. Michel Bouvard. ... je voudrais rappeler le souvenir...
M. Didier Migaud. Nous n'avons pas les mêmes souvenirs !
M. Michel Bouvard. ... de la dernière loi de finances de la précédente législature, où nous avons vu arriver au dernier moment cinquante amendements de redéploiement de crédits, dont certains concernaient des articles qui n'existaient même plus dans la nomenclature budgétaire, comme le Conseil constitutionnel l'a reconnu. Il faut avoir un peu de pudeur et éviter ce type de remarque.
Cela dit, il aurait été préférable et plus cohérent que l'amendement soit examiné en commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 299 de M. Martin-Lalande n'est pas pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90 corrigé de M. Claude Gatignol n'est pas défendu.
M. Lasbordes a présenté un amendement, n° 42, ainsi libellé :
« Après l'article 62, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45 B bis, ainsi rédigé :
« Art. L. 45 B bis. - Lors du contrôle de l'éligibilité au régime de la jeune entreprise innovante, l'administration fiscale prend, avant de notifier un redressement y afférent, l'avis des services du ministère en charge de la recherche et des nouvelles technologies. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Bataille, Brottes, Cohen, Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 195, ainsi rédigé :
« Après l'article 62, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présentera le 1er juillet 2005 au Parlement un rapport évaluant le dispositif du crédit impôt recherche. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 63
M. le président. « Art. 63. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au 2° du 1 de l'article 39, les mots : "y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sont supprimés.
« B. - Le second alinéa de l'article 39 B est supprimé.
« C. - L'article 209 est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : "successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire sont remplacés par les mots : "sur les exercices suivants ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : "dans la limite édictée sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues ;
« 4° Le III est abrogé ;
« 5° Le III bis est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : "dans les conditions prévues aux I à III sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues aux I et II ;
« b) La dernière phrase est supprimée.
« D. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les mots : "des troisième et quatrième alinéas sont remplacés deux fois par les mots : "du troisième alinéa.
« E. - Le second alinéa de l'article 223 C est ainsi rédigé :
« Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
« F. - L'article 223 I est ainsi modifié :
« 1° Au a du 1, les mots : "y compris la fraction de ces déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire, sont supprimés ;
« 2° Au huitième alinéa du 6, les mots : "dans la limite édictée sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues.
« G. - Au quatrième alinéa de l'article 223 S, les mots : "aux troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les mots : "au troisième alinéa.
« H. - Le troisième alinéa du II de l'article 236 est supprimé.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Le droit au report illimité des déficits prévu au 1° du C du I s'applique également aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. »
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 239 et 260.
L'amendement n° 239 est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 260 n'est pas défendu.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 63. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 239.
M. Augustin Bonrepaux. Le contexte budgétaire de notre pays est particulièrement tendu, et la possibilité de report de déficit, non plus sur cinq ans, mais de façon illimitée, ne peut se justifier et ne présente pas un caractère d'urgence.
Cette possibilité ouvrirait notamment, par le biais de provisionnements excessifs, la porte à des montages fiscaux destinés à réduire l'imposition de l'entreprise de façon purement comptable.
M. le président. Quel est l'avis de la Commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l'amendement. Cette mesure est excellente, car elle tend vers la simplification. Jusqu'à présent, les reports en avant de déficits étaient limités à cinq ans.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas suffisant, cinq ans ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dorénavant, ils ne seront plus limités en durée. Cette simplification était absolument nécessaire et nous la saluons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 164 et 150.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Auberger ; l'amendement n° 150 est présenté par M. Auberger.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Compléter le I de l'article 63 par les deux alinéas suivants :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les déficits provenant d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont reportables sur le revenu de même nature sans limitation de durée. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 164.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Auberger le soin de présenter l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger, pour présenter les amendements n°s 164 et 150.
M. Philippe Auberger. Je retire l'amendement n° 150 au profit de l'amendement n° 164, monsieur le président.
L'article 63 autorise, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, un report en avant des déficits sans limitation de durée. En revanche, rien n'est prévu pour les entreprises à caractère individuel imposées sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. La mesure que je propose est donc simple : il s'agit d'autoriser également le report de ces déficits sans limitation de durée, mais sur les revenus de même nature. Ainsi, lorsqu'un ménage déclare plusieurs types de revenus, ces déficits ne peuvent pas s'imputer sur des revenus fonciers ou salariaux.
M. le président. L'amendement n° 150 est donc retiré. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a fait sienne la proposition de M. Auberger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je comprends parfaitement cette proposition, qui vise à compenser, pour les exploitants individuels, les effets négatifs de la mesure visant à supprimer la possibilité de reporter indéfiniment la fraction de déficit correspondant aux amortissements.
A cet effet, deux voies sont envisageables. Celle que vous proposez, qui - pour reprendre notre expression habituelle -, « tunnelise » les déficits industriels et commerciaux pour en permettre le report illimité pourrait s'avérer pénalisante, car elle empêcherait l'imputation des déficits commerciaux sur les autres revenus. Une variante serait de permettre le report illimité de la fraction du déficit global provenant des bénéfices industriels et commerciaux, mais cette approche se heurterait aux questions techniques et pratiques d'une grande complexité que vous subodorez.
Une voie intermédiaire consisterait à allonger la durée actuellement fixée à cinq ans pendant laquelle un déficit global serait reportable sur les revenus globaux ultérieurs. Cette solution simple ne serait pas limitée aux seuls BIC et pourrait, le cas échéant, concerner d'autres déficits catégoriels. De ce fait, elle nécessite une expertise complémentaire pour que tous ses effets soient totalement appréhendés. Si vous en étiez d'accord, nos services pourraient se rapprocher de ceux de la commission des finances afin qu'ils examinent ensemble la question et puissent retenir la solution la plus adaptée. En d'autres termes, le Gouvernement entend parfaitement votre proposition qui lui semble tout à fait légitime, mais, à ce stade, les choses ne sont pas complètement abouties. C'est ce qui me conduit à suggérer que l'amendement soit retiré. A défaut, je préférerais que l'Assemblée le repousse, non pas parce que je suis opposé à son objectif, mais parce qu'il n'est pas, techniquement, en état d'être adopté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lors de la discussion en commission, nous avons été sensibles au problème soulevé par M. Auberger : le report en avant illimité pour les sociétés imposées à l'IS entraîne la suppression de la possibilité de reporter des amortissements réputés différés, régime dont les entreprises passibles des BIC bénéficiaient jusqu'à présent. Dans un premier temps, la difficulté avait été résolue en adoptant une disposition parallèle à celle de l'IS. Dans un deuxième temps, Philippe Auberger a proposé la « tunnelisation ». J'observe, monsieur le ministre, que vous reconnaissez la difficulté et que vous êtes prêt à la résoudre. Dans ces conditions, et sous réserve que Philippe Auberger soit d'accord, je suis prêt à retirer l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Monsieur le président, je crois, sans vanité d'auteur, que nous avons déjà accompli un bon travail en vous alertant : les entreprises individuelles doivent être traitées de la même façon que les sociétés, ce qui n'était pas le cas dans votre projet.
Par ailleurs, je ne vous cache pas que la fédération des syndicats d'exploitants agricoles m'a demandé de présenter le même amendement pour les bénéfices agricoles. Mais, la demande arrivait un peu tard, et, comme il est possible de faire des déficits en matière agricole, je n'ai pas accepté de défendre cet amendement, qui n'a donc pas été déposé.
Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement de traiter cette question - par exemple au Sénat - et de nous présenter, en CMP, un texte qui contienne une disposition satisfaisante pour les entreprises à caractère individuel, alors je donne mon accord au rapporteur général qui peut retirer l'amendement.
Toutefois, je doute que l'on puisse accepter un report sur l'ensemble des revenus du contribuable. Le coût en serait supérieur et cela entraînerait d'autres problèmes. Ainsi, par exemple, les déficits fonciers sont limités et, pour les autres déficits, le report n'est pas possible en principe.
Sous bénéfice de ces remarques, si un engagement formel est pris de votre part, et s'il est respecté, j'accepte que l'amendement soit retiré.
M. le président. Peut-on considérer que l'engagement est pris, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.
Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)
Après l'article 63
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 151, ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer l'article suivant :
« I. - Le dernier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme peut être imputé sur les plus-values à long terme des exercices suivants. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
Sur cet amendement, M. Carrez a présenté un sous-amendement, n° 300, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 151, après les mots : "moins-values à long terme, insérer les mots : "réalisé à partir de l'exercice 2004. »
La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 151.
M. Philippe Auberger. Le problème est tout autre, mais également très important. Les entreprises ne peuvent imputer les moins-values à long terme que sur des plus-values à long terme dégagées lors du même exercice. Cela veut dire que, si une entreprise n'est pas en mesure de trouver ces plus-values à long terme et de les dégager dans l'exercice, elle évitera de dégager des moins-values, alors qu'il serait raisonnable, par exemple, de vendre certains actifs, même à la casse, pour se désendetter et éviter de conserver des actifs devenus inutiles. Cet amendement vise donc à permettre que les moins-values à long terme puissent être imputées sur les plus-values à long terme des exercices suivants.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 300 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 151.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lorsque nous avons examiné en commission cet excellent amendement, qui s'inscrit tout à fait dans la ligne de la disposition précédente de suppression de délai pour les reports en avant de déficit, je me suis demandé - M. Auberger s'en souvient - combien cela coûterait, ce qui est un réflexe normal de la part du rapporteur général du budget. En effet, cela risque de coûter cher, de l'ordre de 140 millions dès l'année 2004. C'est pourquoi je propose par ce sous-amendement, si M. Auberger en est d'accord, que ce régime s'applique pour les moins-values constatées à partir de l'année 2004. On créerait ainsi la règle, mais son effet budgétaire serait différé dans le temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement n'est pas du tout dans la même disposition que tout à l'heure, quand, dans un esprit tout à fait constructif, j'ai demandé à Philippe Auberger de retirer son amendement, ce qu'il a bien voulu faire. J'ai ici une autre appréciation que la sienne et que celle du rapporteur général, car la situation n'est pas la même. Je vous rappelle que les moins-values à long terme constatées par les sociétés qui sont assujetties à l'IS ont pour origine principale la cession de titres de participation, et non des pertes d'exploitation.
De plus, ces pertes sont déjà reportables sur une durée bien plus longue que les déficits, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, cette durée de dix ans étant identique à celle appliquée à l'impôt sur le revenu pour des titres de même nature. Par ailleurs, une telle mesure pourra difficilement être cantonnée aux seules sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, ne serait-ce que pour des motifs de simplification, et votre proposition devra, à terme, être étendue aux bénéfices industriels et commerciaux.
Cette mesure pourrait par conséquent avoir un coût élevé. Le montant moyen des moins-values à long terme subies par les entreprises est évalué à 15 milliards d'euros. Si l'on considère que 5 % de ces moins-values sont perdues au terme de dix ans, la mesure pourrait avoir, comme le rapporteur général le signalait tout à l'heure, un coût de l'ordre de 140 millions. Son sous-amendement vise évidemment à limiter l'amplitude de la mesure. Mais je voudrais attirer l'attention du rapporteur général sur un point fondamental : on ne peut pas considérer que ces moins-values à long terme sont assimilables au report en avant dont nous parlions tout à l'heure. C'est une question de principe et j'en appelle à la conscience du rapporteur général et de l'ancien rapporteur général Philippe Auberger.
Le Gouvernement vous demande de comprendre qu'on ne peut pas confondre les deux situations et de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il se verrait contraint de demander à l'Assemblée de le rejeter.
M. le président. Nous voici face à un choix cornélien. On fait appel à votre conscience, messieurs les rapporteurs généraux.
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je voulais simplement dire un mot sur le sous-amendement...
M. le président. Vous l'avez donc reçu !
M. Philippe Auberger. Le sous-amendement n° 300 était présenté par M. Carrez. Je m'y associe. Mais, n'en ayant pas eu la paternité, je ne pouvais pas le défendre et je n'étais pas sûr de son contenu. C'est pour cela que j'avais besoin de le lire pour pouvoir en parler.
M. le président. Pater is est quem nuptiale demonstrant.
M. Philippe Auberger. Voilà.
Monsieur le ministre, j'admets que cette proposition est audacieuse. C'est incontestable. Cela dit, il y a tout de même un problème. Actuellement, lorsque des entreprises vendent des actifs et dégagent des moins-values, si elles n'ont pas de plus-values qui leur permettent de les imputer rapidement, elles sont gênées, ce qui fait qu'elles évitent de dégager ces moins-values.
Le problème est donc sérieux. Nous en sommes à un stade où il faut encourager, au contraire, les entreprises à se dégager de ce qui n'est pas vraiment au coeur de leur métier. J'accepterais donc de retirer mon amendement si vous acceptiez, monsieur le ministre, de mettre la mesure à l'étude, et si nous pouvions envisager une solution dans un délai pas trop éloigné.
M. le président. Monsieur le ministre, vous mettez la mesure à l'étude ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
M. Giscard d'Estaing a présenté un amendement, n° 141, ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 220 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés peut s'opérer sur des impositions établies par voie de rôle au titre d'exercices clos avant, au cours de, ou après l'année d'exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
« III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 2005. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Martin-Lalande ont présenté un amendement, n° 165, ainsi rédigé :
« Après l'article 63, insérer l'article suivant :
« I. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement propose d'autoriser la déduction des résultats imposables des entreprises d'un amortissement exceptionnel, sur douze mois, des terminaux destinés à l'accès à l'internet à haut débit par satellite - comprenant notamment les paraboles. Cette mesure permet de favoriser l'accès à l'internet des entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d'un raccordement à la technologie du haut débit ni par le cable, ni par tout autre moyen terrestre, du fait de leur situation géographique. Il complète d'ailleurs une disposition que nous avions votée il y a un an pour alléger la fiscalité applicable à ce type de services.
Il s'inscrit dans le droit-fil de ce que le dernier CIADT a voulu promouvoir : l'utilisation de toutes les technologies possibles pour couvrir l'ensemble du territoire en haut débit. Dans certaines zones, le satellite est la meilleure solution, notamment pour les entreprises.
M. le président. La commission est bien sûr favorable ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, mais il convient de rectifier cet amendement en substituant aux mots : « 31 décembre 2004 » les mots : « 31 décembre 2006. »
M. le président. L'amendement devient ainsi l'amendement n° 165 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi rectifié et modifié, est adopté.)
Article 64
M. le président. « Art. 64. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Après l'article 208 C, il est inséré un article 208 D ainsi rédigé :
« Art. 208 D. - I. - 1° Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création, les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites « sociétés unipersonnelles d'investissement à risque », détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
« Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au moins 5 % des droits financiers et au plus 20 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent.
« 2° Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes :
« a) elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;
« b) elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;
« c) elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.
« 3° L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, moins de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés aucune des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis.
« 4° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur actif brut comptable, des avances en compte-courant aux sociétés dans lesquelles elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.
« II. - Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.
« Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées. »
« B. - Après l'article 163 quinquies C, il est inséré un article 163 quinquies C bis ainsi rédigé :
« Art. 163 quinquies C bis. - Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
« 2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé. »
« C. - Après le 6° de l'article 158 quater et après le 6° du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque définies à l'article 208 D lorsque ces distributions sont prélevées sur des bénéfices exonérés en application de ce même article ; »
« D. - Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies 0-A, après les mots : "de l'article 81, sont insérés les mots : "et les souscriptions au capital de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D.
« E. - Au onzième alinéa de l'article 223 septies, les mots : "207 et 208 sont remplacés par les mots : "207, 208 et 208 D.
« F. - A l'article 238 bis HI et à l'article 238 bis HQ, après les mots : "économique et financier, sont insérés les mots : ", ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
« G. - Au deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A, après les mots : "des sociétés de capital-risque,, sont insérés les mots : "des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque,.
« II. - Au 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et au 8° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : "l'article 163 quinquies C du même code, sont insérés les mots : " et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même code ; »
« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment et ce qui concerne les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 208 D et les obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque créées à compter du 1er janvier 2004. »
MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 240, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 64. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. De multiples niches fiscales ont été introduites par le Gouvernement dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique, qui a également conduit à un allégement important de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ont notamment été institués ou augmentés des avantages fiscaux, par exemple, pour les souscripteurs de parts de fonds d'investissement ou les investisseurs directs dans les sociétés non cotées.
La mesure proposée par l'article 64 vient encore augmenter le nombre de ces niches fiscales, au coût budgétaire particulièrement important, alors que, pour la majorité la plus modeste des Français, c'est l'heure de la rigueur. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement de suppression. C'est l'occasion de souligner tout l'intérêt de cet article 64, qui met en place des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, lesquelles permettront à des investisseurs particuliers, tout en protégeant leur propre patrimoine, d'investir des sommes conséquentes dans de nouvelles entreprises. Au moment où nous avons absolument besoin d'apporter des fonds propres aux entreprises qui se créent, c'est une disposition tout à fait excellente, que je veux saluer, monsieur le ministre. Au nom de l'emploi, au nom de l'investissement, au nom de l'innovation, nous avons donc refusé l'amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)
Article 65
M. le président. « Art. 65. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones. Lorsqu'une entreprise exerce une partie de son activité en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
« Les zones d'aménagement du territoire visées à l'alinéa précédent s'entendent des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels. »
« II. - Au e du 3° du I de l'article 125-0 A et au c du 3 du I de l'article 150-0 C, les mots : "quatrième alinéa sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa. »
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 280, ainsi rédigé :
« Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 65, substituer aux mots : "Lorsqu'une entreprise exerce une partie de son activité en dehors des zones précitées, les mots : "Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées,. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le Gouvernement a bien voulu entendre les observations formulées par les élus qui connaissent bien les zones de revitalisation rurale, comme mon collègue Martin-Lalande ou mon collègue Bonrepaux, et prendre en compte, au travers de cet article 65, le problème posé par des entreprises qui n'exerceraient pas leur activité exclusivement dans une zone de revitalisation rurale, en introduisant une clause de chiffre d'affaires de 15 %.
Il apparaît toutefois utile de préciser que cette disposition ne s'applique qu'aux entreprises qui ont une activité non sédentaire. C'est le but de cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. Excellent amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cette précision utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 281 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa du I de l'article 65, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
« II. - En conséquence, au début du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots : "Les zones d'aménagement du territoire visées à l'alinéa précédent, les mots : "Les zones d'aménagement du territoire visées au troisième alinéa.
« III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des droits cités aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. C'est une mesure qui est également attendue, et elle prouve que certaines niches fiscales peuvent avoir un intérêt en matière de développement. Il est en effet proposé, au travers de cet amendement, de porter la durée d'exonération pour les entreprises créées en zone de revitalisation rurale de deux à quatre ans. Cette mesure a d'ailleurs été actée par le récent CIADT rural du 3 septembre.
M. Patrice Martin-Lalande. Elle était nécessaire aussi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. Et je souhaite que le Gouvernement lève le gage.
Toutefois, il y a deux petites modifications de coordination à opérer.
D'une part, à la fin du II de l'amendement, il faut substituer aux mots : « troisième alinéa » les mots : « deuxième alinéa ».
D'autre part, l'article lui-même doit être modifié : dans le II de l'article, il faut substituer aux mots : « cinquième alinéa » les mots : « sixième alinéa ».
M. le président. Dans le II de l'amendement n° 281 rectifié, il faut donc substituer aux mots : « troisième alinéa » les mots : « deuxième alinéa ». Cet amendement devient ainsi l'amendement n° 281, deuxième rectification.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes favorables à l'initiative de notre collègue Bouvard. Cependant, je veux faire remarquer que la portée du texte du Gouvernement est quasiment nulle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est vrai qu'il s'agissait de proroger des dispositions de la loi de 1995. Mais reconnaissez, monsieur le ministre, que, de toute façon, les sociétés qui se créent n'acquittent guère d'impôt sur les sociétés, puisque, en général, elles font peu de bénéfices. Souvent, même, elles n'en font pas. Votre mesure n'a donc aucune portée.
Quant à celle qui est proposée par l'amendement, elle en aura une, mais extrêmement limitée, et elle ne saurait compenser l'absence de mesures fortes pour le développement en zone rurale.
M. Didier Migaud. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a proposé de substituer, dans le II de l'article 65, aux mots : « cinquième alinéa » les mots : « sixième alinéa ».
Je mets aux voix cet amendement oral.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié par des amendements adoptés.
(L'article 65, ainsi modifié, est adopté.)
Article 66
M. le président. « Art. 66. - I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 bis, 209 ter et 242 quater sont abrogés.
« 2° A l'article 208, les mots : "du 3° de l'article 209 ter sont supprimés. Au a du 1 de l'article 223 O, les mots : "avoirs fiscaux et sont supprimés.
« 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés.
« 4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés.
« 5° a) Au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208, les mots : " du 3° de l'article 158 quater et les mots : "et du 3° du 3 de l'article 223 sexies sont supprimés.
« b) Au premier alinéa de l'article 223 A, les mots : "du précompte et sont supprimés et le mot : "dus est remplacé par le mot : "due.
« c) Au premier alinéa du I de l'article 1655 quater, les mots : "n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies sont remplacés par les mots : "est exonérée d'impôt sur les sociétés.
« 6° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
« a) Les deux premiers alinéas deviennent un 1° ;
« b) Les alinéas qui suivent sont remplacés par les alinéas suivants :
« 2° Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
« a) Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° bis et au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article ;
« b) Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« c) Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire ;
« d) Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
« e) Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis.
« 4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, distribués ou répartis par :
« a) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;
« b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 ;
« c) Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208.
« Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a, b et c.
« L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine.
« 5° Il est opéré un abattement annuel de 1 220 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 2 440 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans les conditions du 2°. »
« 7° Il est inséré un article 200 septies ainsi rédigé :
« Art. 200 septies. - 1° Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
« Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 75 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 150 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« 2° Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôts mentionnés aux articles 199 quater B à 200, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« 8° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : "n'a pas été exercée, sont insérés les mots : ", les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions.
« 9° Au 1° du IV de l'article 1417, après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article ; »
« B. - Les bénéfices distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés aux a et c du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2005 n'ouvrent plus droit au transfert de l'avoir fiscal, quelle que soit l'origine des revenus distribués ou répartis.
« C. - Au dixième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : "et au 3 et au 4 bis de l'article 158 sont remplacés par les mots : ", aux 2° et 5° du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158.
« D. - Les dispositions des 1°, 2° et 6° à 9° du A, le B et le C sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
« Toutefois, pour les personnes autres que les personnes physiques, les dispositions du 1° du A sont applicables aux crédits d'impôt utilisables à compter du 1er janvier 2005.
« Les dispositions des 3° à 5° du A sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
« E. - Un décret fixe les modalités d'application du présent I.
« II. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le e du 2 de l'article 119 ter est supprimé.
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 145, les mots : "aux articles 146 et sont remplacés par les mots : "à l'article.
« 3° Au IV de l'article 163 quinquies D, les mots : "avoirs fiscaux et sont supprimés.
« 4° Le quatrième alinéa de l'article 193 est ainsi rédigé :
« L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200 et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A et 200 quater à 200 septies. »
« 5° Le II de l'article 199 ter et le c du 1 de l'article 220 sont ainsi modifiés :
« a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : "et avoirs fiscaux sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "et avoirs sont supprimés.
« 6° L'article 199 ter A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "et avoirs fiscaux sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "et aux avoirs fiscaux sont supprimés ;
« 7° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les mots : "d'avoirs fiscaux ou sont supprimés.
« 8° Au IV des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : "avoirs fiscaux ou sont supprimés.
« 9° Le IV de l'article 239 bis B est supprimé.
10° Au 4 bis de l'article 1668, les mots : "et avoirs fiscaux sont supprimés.
« B. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, les mots : ", du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal sont remplacés par les mots : "et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
« C. - Au 1 de l'article 3 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : "avoirs fiscaux et sont supprimés.
« D. - Les dispositions du II sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci, monsieur le président, de me permettre de prendre la parole en cet instant. Nous abordons un article important de cette loi de finances, et je souhaiterais donner un certain nombre d'informations à l'Assemblée nationale sur les motifs de cette réforme introduite par l'article 66, sur les choix que nous avons faits et dire par avance combien je trouve parfaitement légitime qu'il y ait un débat approfondi sur ce sujet difficile.
En effet, même si je suis pour ma part convaincu que le dispositif que nous proposons en remplacement de l'avoir fiscal et du précompte constitue le compromis le plus équilibré, je suis naturellement à l'écoute des propositions de l'Assemblée et de votre commission des finances.
En premier lieu, pourquoi cette réforme ?
L'avoir fiscal et le précompte ont été créés afin d'éliminer la double imposition des dividendes entre les mains de la société distributrice comme entre celles de son actionnaire. C'est la seule raison d'être de ce dispositif : l'élimination de la double imposition. Il a bien fonctionné pendant plusieurs décennies, puis, il s'est progressivement grippé. J'en veux pour preuve que ceux de nos partenaires qui utilisaient cette méthode, principalement le Royaume-Uni et l'Allemagne, l'ont abandonnée au profit d'autres techniques d'élimination de la double imposition.
Pour quelles raisons, donc, cette réforme était-elle nécessaire ?
Tout d'abord, parce que le précompte est de plus en plus pénalisant. Dans la mesure où les groupes français sont amenés à distribuer de plus en plus souvent des bénéfices de source étrangère qui ont déjà supporté l'impôt à l'étranger, mais ne sont pas assortis d'avoir fiscal, l'application du précompte revient à les taxer une seconde fois, ce qui ne correspond pas véritablement à l'objectif premier d'un mécanisme d'élimination de la double imposition.
La globalisation de nos entreprises, et pas seulement des plus grandes, nous conduit donc nécessairement à nous interroger à nouveau sur ce dispositif très complexe.
Nous devons en outre être attentifs à l'évolution du coût budgétaire de l'avoir fiscal. Mesdames et messieurs les députés, à législation constante, la tendance est celle d'un doublement du coût de l'avoir fiscal sur les dix dernières années et d'un quadruplement - je dis bien d'un quadruplement - du coût du remboursement de l'avoir fiscal aux non-résidents. Cela, naturellement, ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe même d'un mécanisme d'élimination de la double imposition des dividendes, mais à nous interroger sur la pertinence de certaines particularités de l'avoir fiscal français, désormais quasiment unique au monde.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est l'exception fiscale !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit du remboursement de cet avoir fiscal aux non-résidents, mais aussi, dans certains cas, aux résidents lorsque leurs dividendes sont logés dans des produits - tels que le PEA, j'y reviendrai - eux-mêmes exonérés. Dans ces cas, nous allons très au-delà de l'objectif premier de ce dispositif, qui est l'élimination de la double imposition.
Quelles sont les évolutions en cours chez nos partenaires ? J'ai évoqué l'Allemagne, le Royaume-Uni, mais ce sera très bientôt le cas de l'Italie, elles vont toutes dans le même sens, c'est-à-dire l'abandon de l'avoir fiscal, pour les raisons que je viens d'indiquer, mais aussi parce que le dispositif n'est plus conforme au droit communautaire, dès lors qu'il crée une discrimination entre actions françaises et étrangères.
Cette réforme, mesdames et messieurs les députés, est nécessaire, cette réforme est inévitable. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un simple aménagement du dispositif existant.
J'en viens maintenant à une seconde question : pourquoi le dispositif retenu par le Gouvernement est-il, de mon point de vue, le meilleur compromis possible ?
En réalité, nous avions le choix entre quatre options.
Première option : rétablir la double imposition des dividendes en supprimant purement et simplement l'avoir fiscal et le précompte. C'est, après tout, ce qui s'est pratiqué très longtemps aux Etats-Unis. C'eût été absurde dans le cas français. Nous avons en effet des taux d'imposition marginaux élevés, tant pour l'impôt sur les sociétés que pour l'impôt sur le revenu. Il fallait donc naturellement conserver un système d'élimination de la double imposition.
Deuxième option : supprimer le précompte et garder l'avoir fiscal. Des propositions ont été faites en ce sens. Nous avons écarté cette option qui ne repose sur aucune logique, puisqu'elle consiste à accorder un avoir fiscal y compris lorsqu'il n'y a pas eu d'impôt au niveau de la société distributrice. Cette solution est, vous l'imaginez, incohérente et coûteuse pour le budget.
Troisième option : appliquer un prélèvement libératoire aux dividendes. Souvent évoquée par le passé et retenue par certains de nos partenaires, le Royaume-Uni, par exemple, cette voie a aussi été écartée, car elle est déséquilibrée. Seuls, en effet, les contribuables imposés au taux marginal élevé bénéficient dans ce cas de l'atténuation de la double imposition du dividende, les autres en sont exclus. Elle est donc inéquitable.
Quatrième option : appliquer un système de « demi-base ». C'est la solution que nous avons retenue, à l'instar de l'Allemagne, entre autres. A la différence de la formule du prélèvement obligatoire, elle permet à tous les contribuables, quel que soit leur niveau d'imposition, de bénéficier de l'élimination de la double imposition. Nous aurions pu en rester là, comme l'ont fait les Allemands, mais nous sommes allés au-delà en proposant un crédit d'impôt de 75 et 150 euros, qui permet de neutraliser les conséquences de cette réforme pour plus de deux tiers des titulaires de PEA et pour 80 % des détenteurs de portefeuilles d'actions en direct.
Sincèrement, je ne crois pas qu'il existe une autre voie que celle que je viens de décrire, même si, naturellement, je reste tout à fait ouvert à vos propositions.
Je voudrais maintenant en venir au dernier point de cette intervention, pour dissiper, peut-être, certains malentendus. Car il y a des idées fausses qui courent sur ce sujet. La première, c'est que cette réforme pénalise les actionnaires au profit de l'Etat. Non, mesdames et messieurs les députés, cette réforme est budgétairement neutre et entraînera même un coût pour le budget de l'Etat.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les gains réalisés, notamment sur les non-résidents, ont été intégralement recyclés dans la réforme au profit des actionnaires.
Autre idée fausse : cette réforme bénéficierait aux plus grandes entreprises. C'est faux. Toutes les entreprises sont concernées par la suppression du précompte, y compris les plus petites lorsqu'elles distribuent des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Il est également inexact de soutenir que la suppression du précompte bénéficie à l'entreprise et à elle seule. En vérité, l'avantage qu'elles retirent de la suppression du précompte profite nécessairement à l'actionnaire soit parce qu'il est immédiatement distribué, soit parce qu'il est mis en réserve et augmente la valeur du titre.
Autre idée fausse : cette réforme pénalise les actionnaires moyens et elle défavorise le placement en actions. Faux, car le crédit d'impôt que nous vous proposons d'instituer, et que votre rapporteur général propose d'ailleurs d'augmenter, permet de neutraliser les conséquences de cette réforme pour les petits ou moyens portefeuilles. Faux, car le maintien de l'abattement sur les dividendes à son niveau actuel - 1 220 euros ; 2 440 euros pour un couple - équivaut, en fait, à un triplement de ce montant et permet d'exonérer d'impôt un portefeuille d'une valeur de plus de 250 000 euros pour un couple marié. Faux, enfin, parce que l'essentiel du rendement d'un portefeuille d'actions ou d'un PEA provient non des dividendes perçus mais des plus-values réalisées. La progression du CAC 40 depuis le début de l'année, soit plus de 12 %, est un élément de dynamique des portefeuilles autrement plus important que le rendement stricto sensu des portefeuilles, qui, lui, est de l'ordre de 2,7 % pour les sociétés cotées, dont 0,9 % d'avoir fiscal.
Si j'évoque ces chiffres, c'est pour que chacun soit conscient des enjeux réels dont nous parlons.
Je vous prie, monsieur le président, de me pardonner d'avoir été un peu long, mais le sujet me semble important. Il est technique, il est complexe et il faut que l'Assemblée soit totalement éclairée sur les intentions du Gouvernement et son souhait d'avancer.
Ce que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, c'est une réforme, dont il ne faut d'ailleurs pas surestimer l'ampleur, mais tout de même une réforme et non un simple ravalement de l'existant. Si nous partons du principe qu'une réforme n'est possible que lorsque tout le monde, sans exception, est gagnant, sans que personne ne perde ne serait-ce qu'un peu, alors nous nous imposons une contrainte impossible et nous condamnons la France à ne pouvoir accomplir ce que nos partenaires, nos voisins, nos concurrents les plus proches ont réussi, quand bien même le dispositif que nous vous proposons est, je le répète, au moins aussi favorable - et même, à mon sens, plus favorable - que ceux en vigueur chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. On comprend mieux votre désir de supprimer, notamment, le précompte. Sauf erreur de ma part, un excellent rapport Charzat de 2000 proposait déjà de le supprimer, mais vos prédécesseurs n'avaient pas jugé utile d'en tenir compte, sur ce point comme sur les autres, du reste.
M. Michel Bouvard. Qu'il était bien ce rapport ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. Mais votre réforme, avec la suppression du précompte, est davantage tournée vers les entreprises que vers les particuliers. Or il faut reconnaître que, pour ces derniers, tout ce qui concerne la fiscalité est extrêmement sensible.
D'autre part, ils recherchent la simplification ; l'avoir fiscal, qui date de 1965, a mis du temps à s'installer dans les esprits, vous le savez, et le début des années soixante-dix a été marqué par une polémique extrêmement célèbre à ce sujet. Or le système proposé n'est pas d'une simplicité biblique.
Il faut également comprendre que nos concitoyens ont été vivement échaudés par les moins-values importantes subies par leurs portefeuilles au cours des dernières années - vous n'en êtes pas responsable, mais c'est un état de fait. Dans ces conditions, si l'on diminue un tant soit peu leurs revenus, ils risquent de se détourner de la détention de valeurs mobilières. Or les personnes physiques, sur la place de Paris, détiennent encore 15 % environ de la capitalisation boursière. Si nous voulons maintenir une certaine animation du marché, ne tuons pas trop vite la veuve de Carpentras.
S'agissant des personnes physiques, il faut distinguer entre plusieurs situations.
Les titulaires d'un PEA semblent vous préoccuper au premier chef. Mais reconnaissez qu'ils ne subissent pas de double imposition, puisque, par définition, leurs gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. L'avoir fiscal représente donc, pour eux, une sorte de cadeau supplémentaire, mais n'est pas indispensable. Compenser la suppression de l'avoir fiscal, cette catégorie ne s'impose donc pas plus que pour les personnes physiques détenant des valeurs mobilières en direct.
Par contre, pour de nombreux ménages aux revenus relativement modestes, les valeurs mobilières servent à compléter le revenu. Ils bénéficiaient de l'abattement de 1 220 ou de 2 440 euros, n'étant pas concernés, de loin, par les 250 000 euros dont il a été question et n'étant donc pas imposés au titre de leurs valeurs mobilières, mais l'avoir fiscal leur permettait de payer l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs autres revenus, notamment de leur retraite, et même, s'ils étaient redevables d'un montant très faible d'impôt sur le revenu, de toucher un remboursement.
Ces ménages modestes, tout à fait dignes d'intérêt, à mon avis, vont subir une perte dont ils vont très rapidement s'apercevoir. N'étant pas imposés au titre des revenus du patrimoine mais au titre de leurs autres revenus, ils doivent bénéficier d'un crédit d'impôt suffisant pour ne pas être lésées par la réforme. Qu'ils ne soient plus remboursés, d'accord, puisque l'avoir fiscal est supprimé, mais que le crédit d'impôt leur permette au moins de payer l'essentiel de leur impôt sur le revenu. Voilà, je pense, l'objectif que nous devons nous assigner.
Au bénéfice de ces remarques, monsieur le président, je retire l'amendement de suppression n° 152, dont le seul objet était de présenter ces quelques suggestions.
M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 213 et 241.
L'amendement n° 213 est présenté par M. de Courson et les membres du groupe UDF et apparentés, l'amendement n° 241 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 66. »
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de l'UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 213.
M. Gilbert Gantier. Nous en arrivons à un point important du débat budgétaire. Je rappellerai tout d'abord que le groupe UDF, attaché à ses engagements européens, comprend la nécessité de réformer la fiscalité des dividendes, comme le souhaiteraient les autorités communautaires. Toutefois, nous pensons qu'en la matière il n'y a pas urgence et que nous devons encore étudier le dispositif proposé afin qu'il ne pénalise pas les épargnants.
Le dispositif que le Gouvernement nous propose pénalise en effet 25 % des actionnaires individuels, le rapporteur général l'a souligné. L'amélioration que celui-ci propose, si elle participe d'un effort de justice, est cependant insuffisante, car de nombreux épargnants moyens se verraient tout de même pénalisés.
Prenons un exemple concret : un retraité dispose d'un compte titres de 30 000 euros - ce n'est pas une fortune - et touche 2 % de l'encours en dividendes, soit 600 euros par an. Il bénéficiait de l'abattement de 1 220 euros et n'était donc pas imposable sur le revenu de ces titres. Toutefois, du fait de la restitution de l'avoir fiscal, il disposait d'un crédit d'impôt de 300 euros. Avec votre réforme, il ne bénéficierait plus que de 75 euros de crédit d'impôt, c'est-à-dire quatre fois moins. Même en portant le crédit d'impôt à 150 euros, le nouveau dispositif resterait largement défavorable pour cet épargnant. Il s'agit pourtant d'une personne modeste, pour laquelle les revenus de l'épargne représentent une part très significative des revenus globaux.
En masse, cette réforme n'est pas neutre budgétairement, puisqu'elle sert à financer la disparition du précompte, dont 70 %, soit 1 million d'euros, bénéficie d'ailleurs, d'après le ministère des finances, à seulement dix entreprises. Selon les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2004, le précompte rapporterait 1,4 milliard d'euros en 2004 et, au minimum, 1,5 milliard en 2005. Pour financer sa disparition, le budget bénéficie de la fin de la distribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, qui représenterait, selon les propres chiffres du ministère, près de 800 millions d'euros. Ce sont donc 600 millions d'euros qui manquent pour financer la disparition du précompte, cette somme sera, en fait, à la charge des actionnaires individuels.
Tel est le coût de la réforme que vous nous proposez : elle revient, de fait, à augmenter de 600 millions d'euros les prélèvements sur les épargnants et à distribuer l'argent à dix entreprises. En l'état, cette réforme n'est pas acceptable.
Nous demandons donc que le Gouvernement accepte de surseoir à cette réforme, qui ne s'appliquerait qu'en 2005, pour trouver, dans les semaines ou les mois qui viennent, un dispositif neutre fiscalement pour les actionnaires individuels. Il s'agit d'une question importante. C'est pourquoi le groupe UDF a demandé un scrutin public sur son amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 241.
M. Didier Migaud. Une réforme, en la matière, serait sûrement utile, mais il n'y a pas urgence. C'est pourquoi nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l'article 6.
M. Eric Woerth. Décidément, ils fonctionnent ensemble !
M. Didier Migaud. De plus, le coût de la disposition proposée a été évalué à 300 millions d'euros par le rapporteur général du Sénat, une référence quand il s'agit d'estimer les mesures gouvernementales.
M. Patrice Martin-Lalande. Comme c'est habilement amené !
M. Philippe Auberger. Il s'est trompé d'hémicycle ! Nous sommes à l'Assemblée !
M. Didier Migaud. Plusieurs questions restent sans réponse. Je pense surtout à celles concernant les petits épargnants. Cette réforme, qui substitue notamment, au mécanisme de l'avoir fiscal, un abattement de 50 % des revenus distribués, a plutôt tendance à avantager les gros épargnants, titulaires de revenus imposables parmi les plus élevés.
En favorisant sans justification les plus gros contribuables - je vous ai écouté, monsieur le ministre, sans être totalement convaincu -, qui détiennent directement leur portefeuille mobilier, en pénalisant, au contraire, les plus modestes, mais aussi en dissuadant, comme cela a été démontré à travers plusieurs exemples, la détention d'actions par le biais d'un PEA, le Gouvernement, selon nous, met en oeuvre une réforme injuste et quelque peu incohérente. Compte tenu de l'absence d'urgence, nous estimons qu'il serait raisonnable de supprimer l'article 66 et de poursuivre la réflexion et la discussion entre la commission des finances et le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 213 et 241 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements de suppression. Vous me permettrez, monsieur le président, de dire deux mots d'explication sur ce sujet important.
C'est une réforme délicate, mais elle fait partie de celles qui ont été trop longtemps différées et est devenue urgente. Pourquoi ?
Tout d'abord, M. le ministre l'a dit, la dynamique budgétaire de l'avoir fiscal est extrêmement rapide. Au cours des cinq dernières années, le taux de remboursement de l'avoir fiscal, pour les personnes morales, a été ramené de 50 à 10 %, et pourtant, le montant de l'avoir fiscal versé - plus de 4 milliards d'euros - est supérieur à ce qu'il était il y a cinq ans. Si l'on se projette dans l'avenir, on voit donc que l'avoir fiscal est une véritable bombe budgétaire.
Deuxièmement, le contentieux engagé auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre la Finlande, dernier pays européen à conserver un système de type avoir fiscal, risque de déboucher sur une généralisation de l'avoir fiscal à toutes les actions, qu'elles soient domestiques ou étrangères.
Le précompte, d'ailleurs, donne également lieu à des contentieux devant les juridictions françaises.
Troisièmement, le précompte, justement, constitue de plus en plus fréquemment un handicap au développement international de nos entreprises.
Et je ne m'étendrai pas sur la nécessité de simplification.
Nous nous devons donc de réformer l'avoir fiscal et le précompte. Ajoutées les unes aux autres, ces raisons ont d'ailleurs conduit tous les pays européens dans lesquels existaient des systèmes de ce type à les réformer. Dernière en date, l'Allemagne a remplacé l'avoir fiscal par un régime d'abattement de 50% sur les dividendes, le même, du reste, que celui proposé à l'article 66.
Le vrai enjeu, auquel nous réfléchissons depuis une dizaine de jours - nous avons en effet abordé ce sujet au cours de plusieurs réunions de la commission des finances -, est de pénaliser le nombre le plus réduit possible de contribuables, en particulier ceux détenant un petit ou moyen patrimoine. A ce propos, je voudrais revenir sur quelques affirmations qui me paraissent inexactes.
Le dispositif du Gouvernement, qui consiste à remplacer l'avoir fiscal par un crédit d'impôt - 75 euros pour un célibataire, 150 euros pour un couple marié -, est fiscalement neutre, par rapport au régime antérieur, pour les patrimoines inférieurs ou égaux à 16 260 euros, qu'ils soient détenus directement ou par le biais d'un PEA. Mais, monsieur Gantier, l'exemple que vous avez donné est inexact, à cause d'un élément essentiel de la réforme : l'abattement.
Prenons, pour simplifier, le cas du couple marié. L'abattement de 2 440 euros, qui s'applique aujourd'hui à la totalité du dividende, s'appliquera demain au dividende abattu de 50 %. Il jouera donc dans des proportions deux fois plus importantes. Voyez plutôt, un patrimoine égal ou inférieur à 266 000 euros - le montant du plafond n'est pas négligeable - sera totalement exonéré d'impôt dans le nouveau dispositif. Cela mérite d'être souligné.
En revanche, pour ce qui concerne les plans d'épargne en actions, même si on élève sensiblement le crédit d'impôt, comme le propose un amendement adopté en commission des finances, voire si on le double, il est exact qu'une partie des épargnants - de l'ordre de 10 % d'entre eux - y perdront. Les PEA peuvent en effet comporter une proportion importante d'actions non cotées. Ainsi, même dans le cas d'un PEA dont le montant à l'ouverture était inférieur à la limite autorisée - qui, je crois, est aujourd'hui de 133 000 euros -, la valorisation des actions a pu être de dix, de cent, de mille, jusqu'à aboutir à un chèque d'avoir fiscal de plusieurs dizaines, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros. La suppression de l'avoir fiscal corrigera donc la situation d'une proportion tout à fait limitée de PEA, qui n'y gagneront pas, c'est une évidence.
Je souhaiterais insister sur un point : les petits et moyens patrimoines ne seront pas pénalisés. Dès lors que la réforme est absolument indispensable, nous avons cherché, sans remettre en cause son architecture, à améliorer les choses en les touchant le moins possible, et nous nous sommes rendu compte que le seul curseur utilisable était le crédit d'impôt. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons adopté, la semaine dernière, lorsque nous avons examiné cet article pour la première fois, le principe d'une augmentation de 50 % du crédit d'impôts. En compte arrondi, cela consiste à le porter de 75 à 115 euros pour un célibataire et de 150 à 230 euros pour un couple marié. Cet après-midi, le président Méhaignerie et moi-même avons proposé à nos collègues un amendement qui va encore plus loin puisqu'il consiste à doubler le crédit d'impôt afin de couvrir le nombre le plus élevé possible, soit de patrimoines en PEA soit de patrimoines détenus directement en comptes titres, de telle sorte que le moins possible d'actionnaires se trouvent lésés.
J'espère, monsieur le ministre, que vous nous suivrez dans notre souci d'augmenter le crédit d'impôt, mais cette réforme est devenue indispensable. Même si, je le reconnais, elle pose quelques problèmes, il faut l'engager.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Notre pays a la réputation d'avoir quelques difficultés à accepter les réformes. On peut les hiérarchiser en fonction de leur urgence. J'ai entendu ce que disait Gilbert Gantier au nom de son groupe. Je sais à quel point il est éveillé à toutes ces questions et je ne veux pas l'accuser d'être insuffisamment attentif au sujet, mais je me permettrai de critiquer sa présentation, sans le critiquer lui-même, ce qui serait un art difficile.
Si vous prétendez qu'il n'y a pas urgence, monsieur Gautier et monsieur Migaud, cela signifie que vous ne croyez pas au risque de contentieux et que vous assumez devant le pays la responsabilité de vos affirmations. Cela signifie que, en tant que force politique de gouvernement, vous ignorez le risque de contentieux. J'en prends acte. Mais c'est à mon avis une posture qui demande à être mesurée. Il y a dans ce pays des compétences qui seront capables de juger de l'esprit de responsabilité de tous ceux qui se seront exprimés sur ce difficile sujet.
Par ailleurs, dire qu'il n'y a pas urgence, c'est estimer qu'il n'est pas préoccupant de verser 600 millions à des non-résidents. J'en prends acte.
M. Didier Migaud. On n'a pas dit ça !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, ce texte entrera en vigueur en 2006 pour les distributions perçues en 2005. Gilbert Gantier connaît les préoccupations des épargnants. Ce dont ils ont le plus besoin, c'est de confiance. Ils ont besoin d'un législateur qui travaille devant eux dans la clarté et la transparence. Ils savent que cette réforme est inévitable, qu'elle est indispensable. Ne rien faire serait les inquiéter, car ils ne sauraient pas ce qui se prépare. Or, nous travaillons dans la totale transparence : la réforme s'appliquera en 2006 pour les revenus perçus en 2005. Et si un accident technique survenait - cela peut toujours arriver - le Parlement pourrait toujours, à la marge, apporter la modification destinée à parfaire le nouveau dispositif. Je veux donc vous responsabiliser sur la question de l'urgence. Il est trop facile, quand on est dans l'opposition, ou...
M. Michel Bouvard. Quasiment dans l'opposition ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ...entre les deux, d'affirmer qu'il n'y a pas urgence, car on n'endosse pas la responsabilité des conséquences de son inaction. Comme je sais que ceux qui se sont exprimés ont, au fond d'eux-mêmes le sens des responsabilités, je les appelle à bien réfléchir à leur argumentation.
Sur des sujets aussi complexes, on peut procéder à des études techniques pendant vingt-cinq ans sans être jamais assuré qu'il n'y aura pas de difficultés. Ces études ont été menées de manière approfondie, à partir de l'observation des expériences de nos voisins, puisqu'ils ont connu les mêmes problèmes que nous. Les solutions, qui ont été approfondies, ont été présentées à la commission des finances. Elles ont fait l'objet de modifications. Et, comme le disait parfaitement il y a un instant le rapporteur général, on ne peut jouer que sur un seul curseur, car il n'en existe vraisemblablement pas d'autres.
Enfin, je voudrais savoir si un seul député ici pense que l'on peut réformer la France en faisant sorte que chaque changement de la norme profite à tout le monde et ne coûte à personne. Mesdames, messieurs les députés, si vous croyez cela, je crois que vous êtes éloignés du bon sens des Français. Le Gouvernement a confiance dans le bon sens des Français ! C'est pourquoi il demande à l'Assemblée nationale de rejeter ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, la majorité est parfaitement d'accord sur l'urgence de la réforme, urgence d'ailleurs assez relative puisque, comme vous l'avez dit justement, le dispositif proposé par le Gouvernement ne s'appliquera qu'à partir de 2006. Mais il faut une visibilité et vous avez tout à fait raison de nous présenter cette réforme dès maintenant parce qu'elle est complexe et il faut que nos concitoyens puissent l'assimiler.
En revanche, monsieur le rapporteur général, il y a deux points sur lesquels, à mon avis, vos réponses ne sont pas tout à fait complètes.
D'abord pour le PEA, l'octroi de l'avoir fiscal à l'heure actuelle est une pure libéralité. L'avoir fiscal a été créé pour éviter une double imposition. Or, le PEA ne peut faire l'objet d'une double imposition.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est ce que je ne cesse de répéter !
M. Philippe Auberger. Donc, à titre personnel, je ne serais pas gêné qu'on le supprime totalement, y compris le crédit d'impôt, au moins pour les PEA qui seront ouverts à partir du 1er janvier de l'année prochaine. Etant donné qu'il n'y avait pas de justification à cette libéralité, le Gouvernement est parfaitement en droit de la supprimer et de faire l'économie correspondante.
En revanche, pour les détenteurs d'un portefeuille d'actions en direct, l'effet de la franchise va être triplé et non plus doublé, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, ce qui est considérable. Mais 30 000 euros ou 40 000 euros d'actions, sont des patrimoines modestes. Et pour eux, il faut veiller à ce que la réforme soit le plus neutre possible. Jusqu'à présent, ces personnes se servaient de l'avoir fiscal pour régler les impôts portant sur leurs autres revenus, puisque par définition, étant dans la franchise, ils ne payaient pas d'impôt sur leurs dividendes, et, le cas échéant, pour se faire rembourser. Le crédit d'impôt doit être fixé à un juste niveau pour que la réforme ne pénalise pas ces patrimoines modestes. C'est le but de l'amendement que je présenterai tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous sur presque tout, mais pas tout à fait sur tout. (Sourires.)
Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est indispensable et urgent de réformer le système de l'avoir fiscal. On ne peut pas attendre, parce que l'épargne ne se forme pas au jour le jour. Les termes du contrat doivent être connus longtemps à l'avance. Néanmoins, pour ce qui est de l'urgence, je crois que nous avons tout de même quelques jours ou quelques semaines devant nous. D'abord, nous sommes en première lecture. Nous pouvons encore réfléchir. Ensuite, il va y avoir un collectif budgétaire dans très peu de temps et, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, la réforme s'appliquera en 2006 sur les revenus de 2005. Nous disposons donc raisonnablement de quelques jours, voire de quelques semaines. Cette réforme est extrêmement compliquée et, comme vient de le souligner M. Auberger, elle ne sera pas neutre pour certains patrimoines modestes. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour dire que l'on ne fait jamais une réforme sans modifier un état de fait préexistant. C'est évident. Mais je crois qu'il faut toujours s'attacher à ce qu'elle présente le moins d'inconvénients possible. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement, dont je reconnais qu'il ne présente qu'un intérêt transitoire, puisqu'il faut faire la réforme.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 213 et 241.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour l'adoption 3
Contre 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 282, ainsi rédigé :
« Compléter le b du 5° du A du I de l'article 66 par les mots : « ; au dernier alinéa du même article, les mots : "et du précompte sont suprimés. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez. rapporteur général. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 261 n'est pas défendu.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 283, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du b du 6° du A du I de l'article 66 :
« b) Les troisième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions des 2° à 5° ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 154, deuxième rectification, 271 et 166 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 154, deuxième rectification, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article 200 septies du code général des impôts, substituer respectivement aux nombres : "75 et 150, les nombres : "200 et 400.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 271, présenté par M. Carrez et Méhaignerie, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article 200 septies du code général des impôts, substituer respectivement aux montants : 75 euros et 150 euros, les montants : 150 euros et 300 euros ».
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article 200 septies du code général des impôts, substituer respectivement aux nombres : 75 et 150, les nombres : 115 et 230.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 154, deuxième rectification.
M. Philippe Auberger. Je serai bref, monsieur le président, car j'ai déjà longuement évoqué ce sujet. Je pense qu'il faut réserver un sort particulier aux personnes physiques qui détiennent elles-mêmes, et non par le biais d'un PEA, leurs valeurs mobilières. Pour elles, le crédit d'impôt est important, puisqu'il leur permet ou non d'acquitter l'impôt qu'ils doivent au titre de leurs autres revenus, étant entendu qu'ils bénéficient de l'abattement de 1 220 et 2 440 euros.
Si l'on porte cet abattement à 200 euros pour un célibataire et à 400 euros pour un contribuable marié, et si l'on estime que le rendement du portefeuille est de l'ordre de 4 %, ce qui ne paraît pas excessif compte tenu de la faible valorisation actuelle des valeurs mobilières, cela correspond à un portefeuille d'actions de 15 000 euros pour un célibataire et de 30 000 euros pour un contribuable marié. On ne peut pas dire, monsieur le ministre, qu'il s'agisse de patrimoines extraordinaires. Je pense donc qu'il faut faire un effort très particulier sur le crédit d'impôt pour ces personnes. Et si vous voulez faire des économies pour le compenser, faites-en sur le PEA !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 154, deuxième rectification, et pour défendre les amendements n°s 271 et 166 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à l'amendement n° 154, deuxième rectification.
L'amendement n° 271, qui vise à doubler le plafond du crédit d'impôt sur les revenus de dividendes, qui passerait donc de 75 à 150 euros pour un célibataire et de 150 à 300 euros, pour un couple marié garantirait la neutralité du dispositif pour 85 % des détenteurs de PEA, contre 75 % avec les montants proposés par le Gouvernement.
S'agissant des comptes titres détenus en direct, qui est d'ailleurs le point le plus important - Philippe Auberger a eu raison de le souligner -, cet amendement permettrait d'assurer la neutralité du nouveau système pour tous les patrimoines d'un montant inférieur ou égal à 33 000 euros, quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable. Pour un compte titres d'un montant de 50 000 euros, quelle que soit la tranche d'imposition, la perte serait limitée à 100 euros.
Certes, j'ai fait ces calculs sur la base d'un taux de rendement de 2 %, et non de 4 %, mais cela me paraît très raisonnable. Evidemment, si l'on se borne à augmenter de 50 % le plafond du crédit d'impôt, comme le propose la commission dans son amendement n° 166 rectifié, le dispositif n'est plus neutre que pour 82 % des PEA et pour les comptes titres ne dépassant pas 30 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Philippe Auberger a été très clair. Il a notamment expliqué que, dès lors que les plus-values réalisées dans le cadre des PEA étaient exonérées d'impôts, l'avoir fiscal était une sorte de prime, qu'il ne considérait pas comme prioritaire. Mais alors - je le lui dis sans malice -, il aurait dû proposer de supprimer en totalité ou partiellement cette « prime » que constitue l'avoir fiscal accordé aux titulaires de PEA. Comme lui, le Gouvernement est très attentif aux épargnants les plus modestes, mais le crédit d'impôt doit rester dans des proportions raisonnables, dès lors qu'il n'a pas choisi de suivre l'idée qu'il a émise tout à l'heure pour les titulaires de PEA. En outre, ses propositions n'ont pas été gagées. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 154, deuxième rectification.
Je me tourne maintenant vers M. le rapporteur général. Nous avons travaillé avec la commission des finances en toute transparence et dans une esprit de confiance. La commission a essayé de trouver les meilleures solutions possibles et de limiter le nombre de perdants chez les petits porteurs.
Le Gouvernement serait prêt à aller jusqu'à 115 et 230 euros. Au-delà, il estime que le dispositif ne serait plus équilibré.
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous êtes favorable à l'amendement n° 166 rectifié ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Auberger, maintenez-vous votre amendement n° 154, 2e rectification ?
M. Philippe Auberger. Dans un esprit de conciliation et compte tenu du fait que je suis près de M. le rapporteur général - bien que nous ne soyons pas tout à fait d'accord sur le niveau du rendement -, je retire effectivement mon amendement au profit de l'amendement n° 271.
M. le président. L'amendement n° 254, deuxième rectification, est retiré.
Quant à vous, monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° 271 ? Le choix est cornélien...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce n'est pas cornélien.
La commission a essayé de travailler de la façon la plus raisonnable possible. Elle avait adopté, la semaine dernière, l'amendement n° 166, qui proposait d'augmenter de 50 % le plafond du crédit d'impôt, qui serait passé ainsi à 115 et 230 euros. Cet amendement rencontrait, il y a quelques jours encore, une hostilité réelle du Gouvernement. Malgré tout, nous avons pensé qu'au prix d'un effort supplémentaire, c'est-à-dire en allant jusqu'au doublement de ce plafond, on pourrait réduire le nombre de contribuables pénalisés.
Cela étant, M. le ministre fait toujours preuve de la plus grande franchise. Je sais que lorsqu'il nous dit qu'il est arrivé à un stade de non possumus, cela correspond à une réalité.
M. Didier Migaud. C'est déjà le retrait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis donc prêt à retirer l'amendement n° 271, qui proposait le doublement du plafond - dans la mesure où le président Méhaignerie en est d'accord -, pour en revenir à l'amendement n° 166 rectifié de la commission des finances. Reste, monsieur le ministre, que pour mieux faire accepter cette réforme devenue urgente, il serait préférable d'aller jusqu'au doublement.
M. Didier Migaud. La pente est raide !
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Monsieur le ministre, vous avez accepté l'amendement n° 166 rectifié. Levez-vous le gage ?
M. le ministre délégué et à la réforme budgétaire. Il est levé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié, compte tenu de la suppression du gage...
M. Philippe Auberger. Mais je reprends l'amendement n° 271 !
M. le président. Vous ne me l'aviez pas dit ! Et de toute façon il a été retiré...
M. Philippe Auberger. J'ai bien dit que je retirais l'amendement n° 166 rectifié au profit de l'amendement n° 271 !
M. le président. Soit. Je mets aux voix cet amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Bouvard. Dommage que le groupe UDF ne soit plus là !
M. le président. Monsieur Bouvard, nous en venons à l'amendement n° 166 rectifié, et non pas à l'UDF rectifié. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
M. Philippe Auberger. Il n'y a pas de rectification possible. (Sourires.)
M. Michel Bouvard. On avait cru que c'était un sujet important pour eux.
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 166 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 285, ainsi rédigé :
« Au début du C du I de l'article 66 substituer aux mots : "Au dixième, les mots : "A l'avant-dernier. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 286, ainsi rédigé :
« Compléter le C du I de l'article 66 par la phrase suivante :
« Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un autre amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement n° 284 ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du D du I de l'article 66, les mots : "le B et le C sont remplacés par les mots : "et les dispositions du B et du C, »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement nO 284.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Philippe Auberger a présenté un amendement, n° 153, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le deuxième alinéa du D du I de l'article 66 par les deux phrases suivantes : « Pour les distributions effectuées en 2004, ces personnes bénéficient d'un crédit d'impôt égal au précompte versé par la société distributrice. Il n'est pas tenu compte du précompte dû en raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Il s'agit d'un amendement assez technique, maintenant, pour les distributions effectuées en 2004, le mécanisme de neutralisation du précompte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement qui avait été retiré. J'en comprends la logique, car l'avoir fiscal sera supprimé en 2004 pour les entreprises et le précompte le sera en 2005. Mais c'est un amendement coûteux, qui représente plus de 120 millions d'euros. A titre personnel, je donne donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. Philippe Auberger. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.
M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 167, troisième rectification, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le C du II de l'article 66 :
« C. - 1° La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifiée :
« a) Le 1 bis du I de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1. »
« b) Dans le 1 de l'article 3, les mots : "avoirs fiscaux et sont supprimés.
« 2° Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ou leur gérant ou représentant légal pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions. »
« II. - Compléter le premier alinéa du D du I de cet article par la phrase suivante :
« La disposition prévue au a du 1° du C du II est applicable à compter du 1er janvier 2005. »
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'ouvrir les PEA aux OPCVM européens, comme c'est déjà le cas pour les actions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable, et le gage est levé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167, troisième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 288, ainsi rédigé :
« Après le C du II de l'article 66, insérer les huit alinéas suivants :
« C bis. - 1° Dans le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et au 2 de l'article 3 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : "avoirs fiscaux et sont supprimés ;
« 2° Au 1 de l'article L. 432-13 du code monétaire et financier, les mots : "à l'avoir fiscal mentionné à l'article 158 bis du code général des impôts ou au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code » sont remplacés par les mots : "au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts » ;
« 3° Le 2 du II de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique est supprimé ;
« 4° Le b de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie est supprimé ;
« 5° Dans le B du II de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, les mots : "158 bis, 158 ter et 223 sexies du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal et au précompte ainsi que celles des articles 145 et 216 sont remplacés par les mots : "145 et 216 du code général des impôts ;
« 6° Dans la première phrase du II de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les mots : "à l'avoir fiscal mentionné à l'article 158 bis du code général des impôts ou au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code sont remplacés par les mots : "au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ;
« 7° La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 163 bis AA et du premier alinéa du II de l'article 163 bis B est ainsi rédigée : "Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables.
« 8° Le b du II de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) est supprimé. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 66, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 66
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 289, ainsi libellé :
« Après l'article 66, insérer l'article suivant :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Après le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 2 bis, ainsi rédigé :
« 2 bis. au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de sa clôture, est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;
« B. - Au 6 de l'article 150-0 D, les mots : "réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 sont remplacés par les mots : "n'ayant pas entraîné la clôture du plan ;
« II. - Le 3 de l'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, lorsque la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total, les dispositions du I de l'article 150-0 A du code général des impôts sont applicables ;
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005 ;
« IV. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de permettre aux titulaires de PEA qui subissent des moins-values d'imputer celles-ci sur les plus-values de même nature réalisées dans le cadre d'un portefeuille de titres détenu en direct, dans un délai de dix ans, et à la condition que le PEA soit définitivement fermé et ses valeurs cédées, de telle sorte que les moins-values soient effectivement réalisées.
Cette mesure, si elle ne compense pas la suppression de l'avoir fiscal, est favorable aux PEA. Elle répond à un problème qui concerne notamment les PEA ouverts au cours des quatre ou cinq dernières années et qui ont subi objectivement des moins-values. A partir du moment où ils seront fermés et ces moins-values constatées, celles-ci pourront être imputées sur des plus-values d'actions détenues « en direct ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement approuve cette mesure de compensation extrêmement favorable, et il lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 67
M. le président. « Art. 67. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, cette société est tenue d'acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués.
« Ce prélèvement est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans.
« Il est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévue au I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.
« Il n'est pas exigible lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur des bénéfices d'exercice clos depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 du code général des impôts.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation.
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits distribués :
« 1° par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;
« 2° par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A du code général des impôts et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code ;
« 3° par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
« 4° par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ;
« 5° par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ;
« 6° par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies du code général des impôts.
« 7° par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la gestion d'un portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins de leur actif composé de participations dans des sociétés dont le siège social est hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et retirent de ces participations deux tiers au moins de leur bénéfice comptable hors plus-value.
« Toutefois, l'exonération du prélèvement prévu au présent article ne s'applique que pour la partie de la distribution qui provient des dividendes de ces participations ;
« 8° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
IV. - La société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts est redevable du prélèvement prévu au présent article qui est dû par les sociétés du groupe.
« Les bénéfices distribués par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au prélèvement prévu au présent article lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe. Ces dispositions s'appliquent aux distributions de bénéfices mises en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe. Elles s'appliquent également, lorsque intervient une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, aux distributions de bénéfices prélevées sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et effectuées entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes pendant les deux premiers exercices ; il en est de même, dans la situation définie au d du 6 du même article, des distributions de bénéfices prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé et effectuées entre les sociétés du nouveau groupe pendant le premier exercice.
« Pour la liquidation du prélèvement dû à raison des distributions réalisées par la société mère, le bénéfice disponible soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal s'entend du bénéfice net d'ensemble.
« Les bénéfices d'une société filiale compris dans le résultat d'ensemble ne constituent pas de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal pour la liquidation du prélèvement dû par cette société.
« V. - Le prélèvement prévu au présent article doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations.
« VI. - Le prélèvement prévu au présent article n'est pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. La créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur ce prélèvement. Il en est de même des crédits d'impôts de toute nature, à l'exception des avoirs fiscaux et crédits d'impôts attachés aux produits des participations visées à l'article 145 du même code, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus.
« VII. - Le paiement du prélèvement prévu au présent article fait naître une créance d'égal montant. La constatation de cette créance n'est pas imposable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La fraction utilisable ne peut excéder au titre de chacun de ces exercices le tiers du montant de la créance initialement constatée. L'excédent non imputé de chaque fraction est remboursé après liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de chacun des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« VIII. - Les créances constatées par les sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquels aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée séparément et l'excédent non imputé peut être remboursé à la société mère dans les conditions prévues au VII.
« IX. - Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables aux distributions de bénéfices mises en paiement en 2005. »
L'amendement n° 262 n'est pas défendu.
M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 168, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 5° du III de l'article 67 par les mots : "et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque prévues par l'article 208 D du même code.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux vois l'amendement n° 168, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 169 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le VII de l'article 67 par l'alinéa suivant :
« En cas de fusion, de scission ou d'opérations assimilées intervenant au cours des trois exercices clos postérieurement au fait générateur de la créance, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. Ce transfert est effectué pour sa valeur nominale. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération. »
« II. - Compléter le VII de cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions précédentes ne sont applicables qu'au montant venant en déduction de l'impôt dû. »
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de réparer un oubli concernant les transferts de créance au titre du prélèvement exceptionnel qu'instaure l'article 67.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 67
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 290, ainsi libellé :
« Après l'article 67, insérer l'article suivant :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, après les mots : "Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont, sont insérés les mots : "en principe.
« b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : "Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné.
« c) La dernière phrase est supprimée.
« II. - L'article 223 L du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 6, les mots : "Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A sont supprimés.
« b) Dans la première phrase du quatrième alinéa du d du 6, les mots : "Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A sont supprimés.
« III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit, par cet amendement, d'assouplir les conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés, afin de leur permettre de modifier la date de clôture des exercices au cours des cinq années pendant lesquelles l'option s'exerce. La modification permise serait évidemment applicable à toutes les sociétés du groupe, et ce jusqu'au terme de l'option.
Cette mesure de simplification des conditions d'exercice de l'option est adaptée à la variabilité des conditions économiques dans lesquelles se meuvent les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 291, ainsi rédigé :
« Après l'article 67, insérer l'article suivant :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui transfèrent entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2004 tout ou partie des sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme à un autre compte de réserve sont soumises à une taxe exceptionnelle de 5 % assise sur le montant des sommes ainsi transférées. Les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises aux dispositions du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts.
« Il en est de même des sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts au titre des sommes inscrites à leur propre réserve spéciale correspondant aux plus-values à long terme réalisées avant leur entrée dans le groupe. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
« La taxe due par les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts n'est ni imputable ni restituable.
« Cette taxe est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, en un seul versement, au plus tard à la date limite de paiement de l'acompte d'impôt sur les sociétés de février 2005. Elle est contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« La taxe prévue au présent article n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
« Les crédits d'impôts de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette taxe. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de « faire travailler » environ 63 milliards d'euros qui « dorment » pour l'heure dans la réserve spéciale des plus-values à long terme. Lorsque des fonds sortent de cette réserve, soit pour financer des investissements de l'entreprise, soit pour être distribués à des actionnaires, les entreprises acquittent la différence entre l'impôt sur les sociétés - en l'occurrence 33 % 1/3 - et l'impôt qu'elles ont payé lorsque ses réserves se sont constituées, qui est, comme vous le savez, de 19 %, soit de 14 % 1/3.
Je propose d'instaurer un mécanisme d'incitation visant à une sortie plus rapide de ces réserves, sur un laps de temps limité. Dès lors que des sommes sortiraient de cette réserve, soit pour alimenter les fonds propres de l'entreprise, soit pour être distribuées, elles ne seraient taxées qu'au taux de 5 %. Ce mécanisme optionnel permettrait de faire participer au financement de l'économie des sommes aujourd'hui gelées. Cet amendement permettrait, en outre, d'augmenter les distributions à l'horizon 2006, au moment où la suppression de l'avoir fiscal deviendra effective.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, ce régime de la réserve spéciale est complexe et sa modification nécessite une consultation des entreprises, que je ne suis pas à même de réaliser aujourd'hui. Cela étant, je me propose d'examiner avec vous la piste que vous nous avez suggérée, car elle est intéressante. Et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Carrez, retirez-vous votre amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous puissions explorer cette piste, qui me semble extrêmement intéressante. L'affaire n'est pas urgente, mais je souhaiterais vivement pouvoir y travailler avec vous-même et avec vos services dans les prochains mois, afin que nous parvenions à un dispositif satisfaisant, notamment sur le plan technique. Car il est vrai que la matière est complexe.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'en prends l'engagement.
M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.
Article 68
M. le président. « Art. 68 - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Après l'article 244 quater E, il est inséré un article 244 quater F ainsi rédigé :
« Art. 244 quater F. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme :
« a) des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ;
« b) des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
« c) des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L. 122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du travail ;
« d) des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.
« II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 euros. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L. 238 ter et 239ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« B. - Après l'article 199 ter D, il est inséré un article 199 ter E ainsi rédigé :
« Art. 199 ter E. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »
« C. - Après l'article 220 D, il est inséré un article 220 E ainsi rédigé :
« Art. 220 E. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E. »
« D. - Le 1 de l'article 223 O est complété par un F ainsi rédigé :
« f) des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004. »
MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 242, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 68. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. L'article 68 institue une nouvelle niche fiscale. Il s'agit, en l'occurrence, d'encourager les entreprises à assurer la garde des enfants. Vous continuez à accumuler les dispositifs incitatifs au profit des familles favorisées ou de ceux qui travaillent dans une entreprise florissante - à l'instar de ce que vous avez fait pour les retraites.
Un tel article accroitra encore les disparités, puisque tout le monde n'en bénéficiera pas. Je pense à ceux qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises, ou dans des entreprises en difficulté, par exemple dans les secteurs du textile ou du bâtiment.
C'est un abandon de la solidarité nationale ; un tel dispositif devrait être au service de tous. Nous ne voyons donc pas la nécessité et l'utilité d'accumuler ainsi des niches fiscales pour régler des questions qui relèvent du service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 263 et 264 ne sont pas défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 156 corrigé et 208 corrigé.
L'amendement n° 156 corrigé est présenté par M. Auberger, l'amendement n° 208 corrigé est présenté par M. Giscard d'Estaing.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Compléter le I du texte proposé pour l'article 244 quater F du code général des impôts par l'alinéa suivant :
« e) des dépenses relatives à la souscription par l'entreprise d'une assurance visant à prendre en charge les frais de garde en cas de maladie de l'enfant ou de la personne en assurant la garde habituelle. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Phillipe Auberger.
M. Philippe Auberger. Ces amendements ont pour objet de permettre aux entreprises, si elles le souhaitent, de prendre une assurance pour la prise en charge des frais de garde, en cas de maladie de l'enfant ou de la personne en assurant la garde.
Les petites et moyennes entreprises n'ont pas forcément besoin d'assurer régulièrement les frais de garde qui incombent à leurs salariés. Mais cela peut se produire. Cet amendement faciliterait le maintien au travail du salarié et éviterait l'absentéisme. Je pense aux douze jours qui sont autorisés pour la garde des enfants, notamment des enfants malades.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous sommes là face à un nouveau dispositif qui consisterait à mettre en place, au sein de l'entreprise, un crédit d'impôt lié aux gardes d'enfants.
Le crédit d'impôt doit être limité aux événements qui surviennent au sein de l'entreprise et qui affectent son fonctionnement : par exemple, lorsque le salarié est conduit à travailler jusqu'à deux, trois, quatre heures du matin, comme cela peut parfois arriver dans cet hémicycle.
La proposition de nos collègues Auberger et Giscard d'Estaing concerne des événements qui surviennent en dehors de l'entreprise, comme la maladie de la garde d'enfant ou la maladie de l'enfant lui-même.
Il nous a semblé plus raisonnable, dans un premier temps, de nous cantonner aux événements qui sont liés à l'entreprise elle-même car le dispositif nouveau qui est suggéré ici serait très puissant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 156 corrigé et 208 corrigé.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 170 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phase du premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 244 quater F du code général des impôts, substituer aux références : " 238 ter et 239 ter les références : " 239 ter et 239 quater A .
« II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : " groupements mentionnés aux articles , substituer aux références : " 239 quater, 239 quater A les références : " 238 ter, 239 quater . »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)
Article 69
M. le président. « Art. 69. - Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts. »
MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 243, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 69 :
« I. - Au plus tard le 1er janvier 2005, une loi fixera les conditions dans lesquelles les services de restauration seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous sommes déjà intervenus sur l'article 69 lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et nous avons eu l'occasion d'insister sur l'hypocrisie du Gouvernement en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. Pas de gros mots !
M. Didier Migaud. Non, ce n'est pas un gros mot !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est sans doute une erreur de langage...
M. Didier Migaud. C'est la réalité !
Le Premier ministre a fait de la réduction ciblée de la TVA dans le domaine de la restauration une grande cause nationale. Il s'est déplacé à Bruxelles, accompagné par plusieurs représentants de la profession. Mais on voit bien que le Gouvernement lui-même ne croit pas à de telles démarches...
M. Philippe Auberger. Il en a déjà fait plus que vous n'en aviez fait !
M. Didier Migaud. La preuve en est qu'il a inscrit cette disposition en seconde partie du projet de loi de finances, si bien qu'elle n'aura pratiquement aucune conséquence sur les équilibres - ou plutôt les déséquilibres - du budget en 2004.
M. Philippe Auberger. Quel toupet !
M. Didier Migaud. Nous proposons donc une rédaction différente d'autant que M. le ministre de l'économie et des finances nous a indiqué hier qu'il était fort probable qu'aucune décision n'interviendrait d'ici à la fin de l'année s'agissant de la réduction ciblée de TVA pour la restauration.
M. Michel Bouvard. Ce qui prouve bien que la rédaction de l'article est parfaite !
M. Didier Migaud. Il a clairement laissé entendre que, pour le moment, nous étions loin d'un accord unanime au niveau européen.
Nous regrettons, parallèlement, que vous et votre majorité, monsieur le ministre, ayez refusé les propositions que nous avons faites au cours de la discussion de la première partie de la loi de finances pour soutenir l'activité des petits hôteliers et des restaurateurs. Vous avez, là aussi, montré votre duplicité, si je puis dire, et confirmé votre hypocrisie sur ce dossier. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous proposons donc une rédaction quelque peu différente. Nous pensons, d'ailleurs, qu'il faut éventuellement se préparer à une réponse négative de la Commission européenne. Peut-être faudrait-il lui suggérer de reprendre la piste de la réduction des charges sociales concernant ce secteur particulier. Aux termes de l'un de ses rapports, il apparaît en effet que cette solution serait plus efficace encore que la baisse de la TVA. Malheureusement, la réglementation de ladite commission interdit pour l'instant de prendre des dispositions de réduction sectorielle des charges. Reste qu'il serait intéressant de lui présenter cette suggestion. Elle ne peut en effet soutenir que la réduction de charges serait un dispositif plus intéressant et dans le même temps l'interdire, d'autant que le problème de concurrence ne se pose pas du tout dans les mêmes termes dans ce secteur que dans le textile, pour ne prendre que cet exemple.
Tel est le sens de cet amendement. Nous serions heureux à cette occasion d'entendre le ministre faire le point sur l'état des négociations avec les autres Etats membres de l'Union européenne, même si M. Mer a d'ores et déjà confirmé hier que la France n'avait pratiquement aucune chance d'obtenir satisfaction d'ici à la fin de l'année. Cela montre que les promesses du Président de la République et du Premier ministre n'engagent que ceux qui y croient.
M. Philippe Auberger. Mais non ! On a encore trois ans et demi ! Pourquoi voulez-vous brusquer les choses ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Contrairement à ce que vient de dire Didier Migaud, c'est l'honneur du Gouvernement - il faut le souligner à nouveau - d'avoir tenu la totalité de ses engagements dans cette loi de finances pour 2004.
M. Didier Migaud. Pas pour les restaurateurs !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle qu'en première partie nous avons voté la prolongation, et nous espérons la pérennisation du taux réduit pour les travaux dans les logements.
M. Augustin Bonrepaux. Heureusement !
M. Didier Migaud. Il ne manquait plus que ça !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et M. Mer, interrogé hier, devant la commission des finances, a confirmé à quel point il était déterminé à faire en sorte que cette pérennisation, et à défaut cette prorogation, de la TVA à taux réduit dans le logement soit assurée.
M. Didier Migaud. Mesure que vous devez à la majorité précédente !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je souligne en outre que le manque à gagner - 3 milliards d'euros - que représente cette mesure a été intégré dans les prévisions de recettes de TVA.
C'est à l'honneur du Gouvernement d'avoir inscrit dans cette deuxième partie de la loi de finances, à l'article 69, que, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive faisant bénéficier les services de restauration de la TVA à taux réduit, une loi viendra transposer cette mesure.
M. Didier Migaud. Vous n'êtes pas pressés !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je salue également le fait que le Gouvernement qui, lui, tient à réussir, respecte les instances européennes. Accepter votre amendement et donc prévoir une date butoir signifierait, en effet, qu'on ne prend pas en compte le fait qu'il doit s'agir d'une décision prise à l'unanimité au conseil des ministres européens.
La rédaction proposée par le Gouvernement ne peut par conséquent être meilleure que ce qu'elle est. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Puisque Didier Migaud souhaitait m'entendre, je commencerai par souligner qu'il pratique l'injure distinguée. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. Distinguée non !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il parle d'hypocrisie et de duplicité avec une telle gentillesse qu'on se surprendrait presque à le remercier de dire ainsi les choses. (Mêmes mouvements.)
Je vous soupçonne, quant à moi, monsieur Migaud - c'est un soupçon, ce n'est pas une injure - d'être contre cette mesure.
M. Didier Migaud. Non !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avec cet amendement, vous cherchez en fait à nous brouiller avec nos partenaires européens...
M. Didier Migaud. Il n'y a pas besoin de cela !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ... et à faire échouer notre entreprise.
Dites que vous êtes contre, ce sera beaucoup plus simple et nous saurons à quoi nous en tenir. Le Gouvernement, lui, est pour et utilise donc tous les moyens pour réussir...
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... c'est-à-dire qu'il use de diplomatie avec ses partenaires européens pour arriver à cet accord dont vous savez qu'il doit être unanime.
Et il ne se laissera pas intimider par vos admonestations. Il travaille avec sérieux pour aboutir à un résultat que vous n'avez jamais voulu. C'est si vrai que vous n'avez jamais présenté de demande en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. C'est certain !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le ministre a raison : le groupe socialiste, en fin de compte, n'a jamais vraiment voulu de cette mesure. Tous ceux qui la défendent depuis de nombreuses années dans cet hémicycle le savent bien. Nous avons ainsi le souvenir de M. Sautter nous expliquant que cette mesure profiterait principalement aux riches, qui vont plus souvent au restaurant que les pauvres, et du désespoir de notre collègue Julien Dray objectant qu'il ne fallait pas oublier les salariés ne bénéficiant pas d'un restaurant d'entreprise et qui souhaitaient aller manger au restaurant du quartier. Nous avons aussi le souvenir de M. Strauss-Kahn, soulignant tout l'intérêt de la mesure mais qui, au conseil Ecofin, lorque le Portugal, qui avait quelques difficultés pour régulariser une mesure similaire, demanda l'autorisation de la mettre en place, ne saisit pas l'occasion d'ouvrir la négociation européenne. Nous avons encore le souvenir de ces reports sans fin.
Pendant cinq ans, il n'y a pas eu effectivement de volonté d'aboutir sur cette affaire. Et pendant cinq ans, tous les arguments que nous avons développés ont été réfutés. Ce sont d'ailleurs les recours engagés par la profession devant la juridiction administrative qui ont permis d'aboutir à quelques évolutions à la marge. Aujourd'hui, le groupe socialiste est dérangé par la perspective qu'il puisse y avoir une chance de réussir car ce serait la démonstration que l'on peut faire mieux et que l'on peut aboutir là où ils ont échoué.
M. Didier Migaud. Nous ne sommes pas dérangés du tout !
M. Michel Bouvard. Voilà pourquoi il ne souhaite pas accompagner cette démarche. Moi qui suis ce dossier avec beaucoup de collègues ici, depuis de nombreuses années, je tiens à souligner que c'est la première fois que cette disposition fait l'objet d'un article en loi de finances.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est exact !
M. Michel Bouvard. C'est la première fois qu'une perspective est ouverte. S'agissant du calendrier, l'opposition a reproché au Gouvernement, au début de la discussion budgétaire, de ne pas prévoir la mesure au 1er janvier. Or l'ancien rapporteur général vient à présent de nous expliquer que la négociation n'aboutirait pas au 1er janvier.
M. Didier Migaud. Le Gouvernement s'était engagé !
M. Michel Bouvard. Francis Mer, avec beaucoup de franchise, hier, nous a expliqué que certaines mesures de reconduction aboutiraient avant la fin de l'année et que, s'agissant des mesures nouvelles, il fallait que la négociation se prolonge car telle était la volonté de nos partenaires européens. Dans ces conditions, il était parfaitement naturel de ne pas inscrire la totalité de la somme dès le budget 2004.
M. Didier Migaud. C'est laborieux !
M. Michel Bouvard. Je tiens donc à saluer la cohérence de la position du Gouvernement et à me réjouir du fait que, pour la première fois, une négociation est engagée au niveau communautaire. Tel n'a pas été le cas pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il faudrait tout de même rappeler ses engagements à la majorité. N'a-t-elle pas promis l'institution de la TVA à 5,5% dans la restauration dès le 1er janvier 2003 ? Or nous nous approchons du 1er janvier 2004, et rien n'est acquis.
Quitte à évoquer des souvenirs, mon cher collègue Bouvard, pourquoi ne pas tout rappeler ? Je me souviens, par exemple, que Dominique Strauss-Kahn n'était pas tellement favorable à une réduction de la TVA sur les travaux dans les logements. Il nous proposait surtout d'appliquer ce taux aux services à domicile. Seule la volonté de la commission des finances de l'époque a permis d'obtenir les deux.
M. Michel Bouvard. C'est vrai !
M. Augustin Bonrepaux. Aujourd'hui, vous vous glorifiez de la pérennisation de la réduction de la TVA sur le logement.
M. Michel Bouvard. Bien sûr, puisque c'était à titre expérimental !
M. Augustin Bonrepaux. Heureusement que vous y êtes parvenu. Dans le cas contraire, les 50 000 emplois que cette mesure a permis de créer...
M. Marc Laffineur. N'oubliez pas la baisse des taux d'intérêts !
M. Augustin Bonrepaux. ... seraient mis en difficulté. Quoi qu'il en soit, c'est nous qui l'avons obtenue.
Vous nous reprochez de ne pas avoir obtenu une décision équivalente pour la restauration.
M. Michel Bouvard et M. Marc Laffineur. Vous ne l'avez même pas demandée !
M. Augustin Bonrepaux. Mais si nous vous avions suivi, si nous avions tout demandé, nous n'aurions pas obtenu grand-chose. La majorité de la commission des finances de l'époque a donc fait le choix de l'emploi.
En revanche, vous vous êtes montrés excessivement imprudents en promettant la même réduction pour la restauration. Aujourd'hui, vous êtes pendus à une décision de l'Europe !
M. Marc Laffineur. Nous le ferons !
M. Augustin Bonrepaux. Vous le ferez quand vous aurez l'autorisation de l'Europe !
M. Marc Laffineur. Nous l'aurons !
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas acquis, vous le savez bien !
M. Michel Bouvard. De toute façon, nous avons plus de chances de l'obtenir si nous la demandons qu'en ne faisant rien !
M. Augustin Bonrepaux. Nous avons toujours dit, très honnêtement, que rien ne serait possible sans l'autorisation de l'Europe.
Le Président de la République s'est prononcé pour la taxe Tobin. Mais vous votez contre. Vous faites preuve de la même hypocrisie en promettant de réduire la TVA dans la restauration sans être assurés de pouvoir le faire.
Puisque vous êtes si assurés d'obtenir cette mesure en 2004, pourquoi n'acceptez-vous pas notre amendement qui prévoit qu'une loi fixera les conditions dans lesquelles les services de restauration seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts au plus tard le 1er janvier 2005 ? Pourquoi n'avez-vous pas voulu inscrire cette réduction de recettes dans la loi de finances ? Tout à l'heure, vous affirmiez vouloir ouvrir des perspectives. L'une d'elles serait de rendre la mesure effective au 1er janvier 2005.
M. Michel Bouvard. C'est inouï ! Vous avez refusé tous les amendements allant en ce sens pendant cinq ans !
M. Augustin Bonrepaux. Mais cela non plus, vous ne voulez pas le faire, parce que vous vous contentez de faire de la communication. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous faites des promesses que vous êtes incapables de tenir ensuite.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69.
(L'article 69 est adopté.)
Après l'article 69
M. le président. MM. Pélissard, Méhaignerie, Carrez, Bertrand, Laffineur et Merville ont présenté un amendement, n° 294 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2005, toute personne ou organisme qui a produit ou fait produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers, dans leurs boîtes aux lettres, sans demande préalable de la part de ces particuliers, ou mis à leur disposition dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique est tenu de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon de ces imprimés.
« Cette contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 septies du code des douanes.
« II. - A. - Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par le paragraphe suivant :
« 9. Toute personne ou organisme, mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui a produit ou fait produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers dans leurs boîtes aux lettres, sans demande préalable de la part de ces particuliers, ou mis à leur disposition dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique.
« B. - Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par le paragraphe suivant :
« 6. Aux personnes et organismes mentionnés au 9 du I qui se sont acquittés volontairement de la contribution prévue par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
« C. - L'article 266 septies du code des douanes est complété par le paragraphe suivant :
« 9. La distribution gratuite aux particuliers, sans que ceux-ci en aient fait la demande préalable, des imprimés produits, par des personnes et organismes mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, pour leur compte ou pour leur bénéfice.
« D. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par le paragraphe suivant :
« 8. Le poids, exprimé en kilogrammes, des imprimés mentionnés au 9 de l'article 266 septies, produits par ou pour le compte des personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies, pour une année civile, pour sa part excédant mille kilogrammes par redevable.
« E. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par le paragraphe suivant :
« 9. Le taux annuel de la taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est de 0,10 EUR par kilogramme.
« F. - La taxe mentionnée au 9 de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2005.
« III. - Les modalités d'application du I et du II du présent article sont fixées par décret. »
Sur cet amendement, M. Baguet a présenté un sous-amendement, n° 303, ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 294 rectifié, insérer l'alinéa suivant :
« Les quotidiens gratuits d'information générale sont exonérés de cette contribution. »
La parole est à M. Pierre Mehaignerie, pour soutenir l'amendement n° 294 rectifié.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. En l'absence de M. Pélissard, qui suit depuis de très nombreuses années, au sein de l'Association des maires de France, les problèmes liés aux déchets, je rappelle que cet amendement avait déjà été voté l'an dernier mais que le dispositif a été annulé par le Conseil constitutionnel. Le juge a estimé en effet qu'il créait une rupture d'égalité en excluant du champ d'application les journaux gratuits.
De quoi s'agit-il ? Vous constatez tous que les boîtes aux lettres et les halls d'immeubles sont envahis de catalogues publicitaires que des particuliers n'ont pas réclamé et dont, souvent, ils ne veulent pas. Or cela représente près d'un million de tonnes de papier et le coût de retraitement incombe aux seules collectivités locales, c'est-à dire au contribuable local. Il convient donc au moins de faire participer les organismes qui sont à l'origine, et particulièrement la grande distribution, à l'effort de recyclage. Tel est l'objet de l'amendement.
Pour répondre à certaines tentatives de désinformation, je tiens à préciser très clairement qu'il n'est nullement question de créer une taxe supplémentaire. La taxe ne sera exigible qu'au 1er janvier 2005, si la négociation n'aboutit pas. Les organismes ont donc devant eux quinze mois pour négocier. Je rappelle que M. Pélissard mène les négociations depuis de très nombreuses années.
M. Michel Bouvard. Oh, oui !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il suffit qu'un organisme de la grande distribution notamment refuse, alors que tous sont conscients qu'ils ont un rôle à jouer, pour que cette participation à l'effort de recyclage ne se concrétise pas.
Voilà la raison pour laquelle l'amendement n° 294 rectifié prévoit un mécanisme incitant fortement à adhérer à des filières de retraitement.
La difficulté est claire. Elle a émergé dans l'après-midi. Il s'agit des journaux gratuits qui sont inclus dans le champ d'application de l'amendement. L'exclusion des gratuits ferait peser à nouveau, en effet, un très fort risque d'inconstitutionnalité. Toutefois, nous avons rencontré les responsables de la plupart des grands journaux cet après-midi et il apparaît que leur participation, au lieu d'être financière, pourrait prendre la forme d'encarts publicitaires appelant à la lutte contre les pollutions et au développement durable. Je tiens à le dire très clairement, compte tenu de l'effort de désinformation mené par certains.
Par ailleurs, j'indique tout aussi précisément qu'il s'agira d'exclure, par des franchises, les diffusions très limitées des bulletins philanthropiques, d'informations municipales ou de petite publicité. La poste n'est pas lésée, puisque seul le courrier non adressé est visé.
Tels sont les éléments de réflexion que je tenais à rappeler.
Il convient surtout, je le répète, d'oeuvrer en faveur du développement durable en essayant d'agir pour réduire autant que possible la masse de ces diffusions publicitaires, ou, du moins, de faire participer les intéressés à l'effort de recyclage. En 1992, la plupart des entreprises de conditionnement ont décidé d'adhérer à un organisme agréé par les pouvoirs publics, Eco-emballages, lequel, depuis, aide beaucoup les collectivités dans leurs efforts de recyclage.
Pour terminer, je tiens à souligner une nouvelle fois que le mécanisme proposé n'est pas une taxe, mais une incitation à participer à une négociation. Le versement d'une taxe ne serait dû qu'à défaut d'une telle négociation. Je rappelle que la commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour être sincère, je dois avouer que le Gouvernement est bien embarrassé. Dans un premier temps, en effet, j'avais compris qu'il était proposé d'instaurer une nouvelle taxe. Or vos explications, monsieur Méhaignerie, ont porté sur le fait qu'il s'agit de mettre en place un mécanisme d'incitation à adhérer à des systèmes d'élimination des déchets.
Je vous ai écouté, j'ai même pris des notes parce que les documents qui m'ont été communiqués exposent les raisons pour lesquelles je devrais me prononcer contre cet amendement, sans doute sur le fondement d'informations au moins partiellement fausses d'après les indications que vous venez de donner.
Vous envisagez aussi d'exclure du mécanisme qui pourrait être mis en place certains documents comme les revues.
Cela étant, nous allons nous retrouver prochainement à l'occasion de la discussion du collectif. Je me demande donc si nous ne devrions pas, par sagesse, nous accorder les quelques jours qui nous séparent de ce débat pour approfondir cette question, voire apaiser les inquiétudes injustifiées qui se sont manifestées, afin de légiférer dans la confiance et dans la sérénité. Si nous étions loin d'un nouveau texte budgétaire, nous pourrions peut-être procéder différemment, mais, compte tenu de l'écart entre l'interprétation première de l'amendement, qui semble tendre à créer une taxe nouvelle - ce qui ferait mauvais genre, admettons-le - et l'explication que vous avez donnée, un délai de reflexion est nécessaire. Il me paraît donc préférable de mettre à profit les quelques jours qui nous séparent du collectif pour approfondir la question.
M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien ! C'est la sagesse même !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est pourquoi je souhaite que vous retiriez cet amendement en indiquant que nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du collectif.
M. Patrice Martin-Lalende. Ce serait plus raisonnable !
M. le président. Monsieur Méhaignerie, retirez-vous l'amendement ?
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, le travail mené par l'Association des maires depuis plusieurs années, le sentiment éprouvé par les contribuables locaux, le coût élevé de la taxe d'ordures ménagères et les réactions de l'opinion publique à son encontre, sont autant de raisons d'imposer que chacun participe à l'effort de recyclage.
Si je vous ai bien compris, vous êtes d'accord sur l'objectif, mais vous souhaitez que ceux qui ont engagé l'entreprise de désinformation puissent être mieux informés. (Sourires.)
M. Pierre-Christophe Baguet. On parle d'information !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Dès lors que votre engagement de traiter la question dans le prochain collectif est clair, je ne veux pas priver le Gouvernement et le Parlement de ce travail d'information. En tous cas je trouverais extrêmement regrettable que nous ne puissions pas donner à l'Association des maires les moyens de faire participer tous les grands secteurs de la distribution à l'effort de recyclage.
En ce qui concerne la presse gratuite...
M. Pierre-Christophe Baguet. La presse n'a pas besoin de ça, elle va tellement mal !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Si vous m'aviez bien écouté, vous auriez compris qu'il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une incitation.
Nous avons donc les moyens de faire en sorte que la presse gratuite échappe à ce mécanisme grâce à un système de franchises. Notre volonté est tellement affirmée à cet égard que, l'année dernière, nous avions écarté la presse gratuite des mesures proposées.
M. Pierre-Christophe Baguet. Les petites annonces uniquement, mais pas la presse d'information !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Mais à cause de la rupture d'égalité le Conseil constitutionnel les avait annulées.
Monsieur le ministre, comptant sur votre sagesse, mais aussi sur votre sens du devoir, pour que cette proposition soit revue lors de l'examen du prochain collectif, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 294 rectifié est retiré.
La demande de scrutin n'a donc plus d'objet et le sous-amendement n° 303 tombe.
Les amendements n°s 43 et 265 ne sont pas défendus.
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 275, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Le I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2004, un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie au premier alinéa pour les communes dont le potentiel fiscal a diminué de plus de 13 % entre 1999 et 2003.
« Cet abattement est calculé conformément aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Au travers de cet amendement, je souhaite poser au Gouvernement le problème de certaines communes qui ont connu, au cours des dernières années, de fortes diminutions de leurs ressources fiscales, en général après la fermeture d'entreprises importantes qui a évidemment provoqué une réduction des bases d'imposition. Or ces communes continuent à subir, malgré ces pertes de recettes fiscales, la réfaction opérée sur leur DGF, à la suite de la suppression du contingent d'aide sociale lorsque la dépense a été transférée aux départements dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.
Puisque la réfaction sur la DGF des communes a été opérée sur la base des ressources fiscales existant alors, il serait logique de prendre en compte le fait qu'elles ont parfois été significativement réduites et de recalculer la réfaction en fonction des recettes fiscales actuelles, dès lors que celles-ci auraient diminué entre-temps d'au moins 13 %.
Les sommes en cause ne sont pas négligeables puisque, au niveau de la réfaction, cela représente des pertes de plusieurs centaines de millions d'euros pour certaines communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel - pour une fois, allais-je dire ! -, je suis en désaccord avec mon collègue et ami Michel Bouvard.
En effet, lorsque cette réforme a été réalisée, les règles du jeu ont été clairement posées. Globalement, d'ailleurs, elle a été avantageuse pour les collectivités locales. Certes les aléas de la vie ont fait que si le potentiel fiscal de certaines d'entre elles a augmenté, pour d'autres il a diminué. Je constate cependant que personne ne demande que l'on revoie la réfaction pour celles qui sont dans le premier cas.
Par conséquent, si je conçois bien la motivation de cet amendement, je pense qu'il faut respecter les règles qui ont alors été fixées. J'émets donc un avis défavorable à cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je dois indiquer en toute amitié à Michel Bouvard que, s'il pose un problème réel, il n'a pas choisi la bonne méthode pour le traiter. En effet, il ne serait pas raisonnable de modifier aujourd'hui le mécanisme adopté en 2000 lors de la suppression des contingents d'aide sociale.
Pour les communes en difficulté, il serait préférable de rechercher des solutions de péréquation. C'est pourquoi je vous demande vraiment de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, comme j'ai compris que le Gouvernement m'orientait vers d'autres solutions, je vais les explorer avec lui (Sourires) et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.
L'amendement n° 266 n'est pas défendu.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 292, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 39 AA quater du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA quinquies ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quinquies. - Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à augmenter les coefficients d'amortissement dégressifs pour des investissements liés à la recherche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Vous levez donc le gage.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme administrative. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Marleix ont présenté un amendement, n° 171, troisième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le I est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "dans les cinq années qui suivent celle sont remplacés par les mots : "au cours des cinq exercices qui suivent celui ;
« 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "de la cinquième année et "20 % sont respectivement remplacés par les mots : "du cinquième exercice et "40 %.
« B. - Au premier alinéa du II, les mots : "au neuvième alinéa du I et "cinq années qui suivent celle au cours de laquelle sont remplacés par les mots : "au I et "cinq exercices qui suivent celui au cours duquel.
« II. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
« A. - Le I est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 3° a) Au cinquième alinéa, les mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou sont supprimés ;
« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« - la première et la troisième phrase sont supprimées ;
« - dans la deuxième phrase, les mots : "cinquième alinéa sont remplacés par les mots : "troisième alinéa.
« c) Au huitième alinéa, les mots : "autres que ceux définis sont remplacés par les mots : "autres que celui défini.
« B. - Au II, les mots : "dans les conditions et sous les limites définies au I sont supprimés.
« III. - Il est ajouté, après l'article 72 D bis du code général des impôts, un article 72 D ter ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. - I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 3 000 EUR dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 EUR. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 EUR et 76 000 EUR.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite globale des déductions mentionnées au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants, sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. »
« IV. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : "les limites globales prévues au premier alinéa du I de l'article 72 D ter sont multipliées par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites mentionnées.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
« VI. - La perte de recettes résultant des I à V est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, initialement présenté par notre collègue Alain Marleix, reprend une demande déjà ancienne, dont j'espère qu'elle va pouvoir être enfin satisfaite.
Il s'agit de l'exercice concurrent de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléa mais, bien entendu - parce que nous sommes raisonnables - dans le cadre du même plafond et non pas d'un plafond doublé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais pris l'engagement de travailler sur ce sujet. Accord !
M. le président. Donc, vous levez le gage ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171, 3e rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Marleix ont présenté un amendement, n° 172, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : "31 décembre 2003, est remplacée par la date : "31 décembre 2006.
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement également proposé par notre collègue Alain Marleix a donc été adopté par la commission des finances. Il vise à reporter de trois ans la date limite d'installation prévue pour les jeunes agriculteurs afin qu'ils puissent bénéficier de l'abattement de 50 % sur les bénéfices.
M. Philippe Auberger. Excellent amendement !
M. le président. Le Gouvernement est d'accord et lève le gage.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Chartier ont présenté un amendement, n° 173, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Après l'article 232 du code général des impôts, il est rétabli un article 233 ainsi rédigé :
« Art. 233. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2005, une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale.
« II. - L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile, sous réserve des éventuelles modifications apportées ultérieurement. La surface fait l'objet d'une déclaration annuelle, mentionnée dans la déclaration de revenus du contribuable de l'année au titre de laquelle elle est due, auprès des services chargés de l'établissement de la taxe.
« Cette assiette ne peut être inférieure à 4 mètres carrés.
« III. - Le taux de la taxe est égal à 75 EUR par mètre carré.
« IV. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée. Elle doit être acquittée à la trésorerie la plus proche du lieu d'implantation, au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle elle est due. En cas de paiement après cette date, une pénalité de 10 % du montant dû est applicable.
« V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette taxe sont régis comme en matière d'impôt sur le revenu.
« Le redevable reçoit un timbre attestant du paiement de la taxe, qui doit être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due.
« VI. - Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Sur cet amendement, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 229 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le V du texte proposé pour l'article 233 du code général des impôts par l'amendement n° 173, insérer le paragraphe suivant :
« V bis. - Chaque année, la dotation globale de fonctionnement des communes mettant à la disposition des équipements visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est abondée d'un montant équivalent au produit collecté en application du I. »
la parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l'amendement n° 173.
M. Jérôme Chartier. Cet amendement a pour objectif d'instaurer une taxe. Certes je sais que cela n'est pas très populaire et que cette proposition ne correspond pas à la politique de l'actuel gouvernement qui souhaite plutôt les éliminer, mais celle-ci me semble de nature à améliorer la justice fiscale, puisqu'elle est destinée à instaurer une taxe représentative de la taxe d'habitation à laquelle seraient assujetties les personnes dont la résidence principale est constituée d'une résidence mobile terrestre.
Compte tenu des difficultés d'application envisageables, sa mise en oeuvre n'interviendrait qu'à compter du 1er janvier 2005, ce qui nous laisserait une année pour étudier sa faisabilité. Nous avons d'ailleurs d'ores et déjà corrigé certaines imperfections de la proposition initiale.
Ainsi les bateaux et les péniches, qui peuvent constituer une résidence mobile à caractère principal, seraient exclus du champ d'application. Il en irait de même des résidences mobiles secondaires, par exemple les caravanes utilisées pour les vacances. Bref, cela viserait essentiellement les personnes habituellement considérées comme des gens du voyage, qui ont pour résidence principale une caravane sur un terrain.
Cette taxe représentative de la taxe d'habitation n'aurait aucune affectation particulière. Elle alimenterait le budget de l'Etat et ne serait pas remboursée aux communes. Si le Gouvernement en était d'accord, son produit pourrait cependant être utilisé pour aider les communes à assurer les frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ou à réaliser de telles aires car la France est très sous-équipée à cet égard.
Selon nos estimations elle rapporterait environ 50 millions d'euros.
Cette taxe présenterait trois aspects sur lesquels je veux insister : elle répondrait au principe de justice fiscale, car tous les Français, quels qu'ils soient, doivent contribuer à l'effort national ; elle permettrait de financer le développement des aires d'accueil des gens du voyage dont le nombre est très insuffisant, car ce n'est pas en évacuant le problème qu'on va le résoudre ; elle mettrait l'accent sur un problème qui prend de l'ampleur car le nombre de personnes qui choisissent une résidence principale mobile s'accroît. Je me demande d'ailleurs si le fait d'échapper à toute imposition n'est pas la raison principale de cette progression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est favorable, puisque la commission a accepté cet excellent amendement.
Je tiens d'ailleurs à saluer, en son nom, la qualité du travail accompli par notre collègue Jérôme Chartier. En effet, après avoir proposé lors de l'examen de la première partie du budget un premier dispositif qui ne donnait pas satisfaction, il a peaufiné son projet et la disposition qui vous est présentée ce soir est techniquement satisfaisante.
Au-delà des avantages qu'il présente sur le plan des principes, ce dispositif est simple. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je résume : vrai problème, mais solution sans doute encore imparfaite.
M. Michel Bouvard. La perfection n'existe pas !
M. Patrice Martin-Lalande. Budgétairement si !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bouvard, vous avez pourtant si souvent montré au Gouvernement la voie de la perfection. (Sourires.) Il ne faut donc jamais y renoncer !
M. le président. M. Bouvard a certainement atteint la perfection !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela étant, Jérôme Chartier a lui-même souligné, avec beaucoup de loyauté, dans sa présentation, les difficultés qu'il avait rencontrées pour déterminer le champ d'application de cette mesure, c'est-à-dire pour définir les résidences mobiles terrestres qui devraient être taxées. Sans entrer dans le détail - sauf si vous le désirez -, je me borne à évoquer les questions que posent les mobile homes et les caravanes.
Pour contourner certaines difficultés, M. Chartier propose la création d'une taxe représentative de la taxe d'habitation, mais qui emprunte ses règles de gestion à l'impôt sur le revenu. A cet égard, vous connaissez les efforts que consent le Gouvernement pour alléger les obligations déclaratives, rendre plus lisible la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et supprimer les formalités spécifiques. Or - il faut bien le reconnaître - l'amendement va un peu à l'encontre de ces principes, notamment en proposant un nouvel aménagement de la déclaration des revenus, en créant un tarif particulier, d'ailleurs élevé, en organisant des échéances de paiement spécifiques et, de surcroît, en créant une vignette particulière.
Reconnaissez avec moi que l'économie du régime proposé serait d'une grande complexité si la taxe était appliquée comme elle a été configurée d'autant qu'elle ne résoudrait en rien les difficultés liées à la mobilité. Il me semble donc que ce dispositif n'est pas complètement adapté à l'objectif visé.
Néanmoins, monsieur Chartier, je prends l'engagement, devant vous, de rappeler très clairement aux services d'assiette les règles applicables, notamment, aux mobile homes ne disposant pas en permanence de moyens de mobilité, afin qu'ils soient normalement soumis à la taxe d'habitation, et je vous propose que nous examinions ensemble les questions particulières de l'imposition des caravanes, telles que vous les visez dans votre amendement.
La législation actuelle permet déjà de pallier en partie le non-assujettissement aux impôts locaux, par exemple en instituant au plan local une taxe de séjour, ce qui permet de faire contribuer les utilisateurs de caravanes aux finances locales. Je vous propose d'expertiser ensemble les différentes pistes, en liaison avec le ministère de l'intérieur, pour apprécier si cette obligation pourrait constituer un support efficace pour une taxation de caravanes, et je vous suggère de profiter du rendez-vous très proche du collectif pour en traiter. Nous devons définir une norme simple, d'application facile et d'une sécurité fiscale absolue. Donnons-nous le temps de parfaire le dispositif. Je pense que nous serons en état de le faire durant les quelques jours qui nous séparent de la discussion du collectif.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Je voudrais revenir sur plusieurs points de la réponse de M. le ministre.
Tout d'abord, M. le ministre a suggéré de recourir à la taxe de séjour. Dans le Val-d'Oise, où il y a 161 places disponibles, on estime le nombre de caravanes à 1 980 ! Cela reviendrait donc à faire payer la taxe de séjour aux 161 foyers qui ont fait l'effort de s'installer sur les aires prévues à cet effet et on ne taxerait pas le plus grand nombre, qui correspond à la partie immergée de l'iceberg, c'est-à-dire les 1 700 à 1 800 caravanes qui stationnent illégalement sur le territoire de la commune.
Deuxièmement, la taxe que je propose serait une ressource nationale et non une ressource locale, c'est-à-dire qu'elle serait due quel que soit le lieu d'emplacement. Que vous soyez à Lille, à Domont ou à Seyssins, par exemple, elle pourrait être acquittée auprès de la trésorerie ou - pourquoi pas ? - Auprès des buralistes, à qui cela procurerait une ressource complémentaire dans les temps difficiles qu'ils connaissent du fait de la forte taxation du tabac. La vignette pourrait-t-elle aussi, être vendue par les débitants de tabac.
Sans doute peut-on améliorer certains aspects techniques. Mais j'ai bien peur qu'en renvoyant le débat, on ne fasse que souligner les inconvénients et les imperfections du dispositif sans véritablement le perfectionner et le rendre applicable. Ce ne serait pas la seule taxe qui serait difficile à recouvrer : chaque année, on a du mal à apprécier le produit de la taxe sur les logements vacants.
Ce que je souhaiterais, monsieur le ministre, c'est, d'une part, que vous me confirmiez l'utilité de la mesure et, d'autre part, que vous vous engagiez à la mettre véritablement en application. Je le répète, c'est moins pour la ressource qu'elle procurera que par un souci de justice fiscale, et respect du principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, qui pour l'instant ne me semble pas s'appliquer aux gens qui occupent une résidence mobile terrestre.
M. le président. Vous retirerez donc votre amendement si le Gouvernement prend ces engagements ?
M. Jérôme Chartier. Pour l'instant, en tout cas, je ne le retire pas.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir le sous-amendement n° 229 rectifié.
M. Augustin Bonrepaux. J'ai exprimé quelques réserves sur cet amendement en commission et ce, pour plusieurs raisons.
La première, c'est que la taxe proposée va être perçue par l'Etat. Pour être une taxe représentative de la taxe d'habitation, elle doit l'être par les collectivités locales qui ont pour l'essentiel la charge de l'entretien des aires d'accueil.
Ensuite, il faut bien réfléchir au taux de cette taxe. Avec votre disposition, elle s'élèverait, pour une caravane de dix mètres carrés, à 750 euros. Peu de taxes d'habitation sont aussi élevées. On pourrait imaginer un système dégressif.
Troisièmement, il faudrait aussi tenir compte, comme pour la taxe d'habitation, des charges de famille.
Cela étant, la taxe proposée par M. Chartier répond à un souci de justice. Il serait juste, en effet, que les gens du voyage participent au financement des services publics qu'ils utilisent. Si notre collègue pouvait améliorer le dispositif, nous pourrions, si ce n'est maintenant, au moins lors du collectif, adopter cette mesure à condition, comme nous le proposons dans le sous-amendement n° 229 rectifié, qu'elle profite aux collectivités locales parce que c'est à elles qu'incombe la charge la plus lourde.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Michel Bouvard. C'est un sujet mobile !
M. Jérôme Chartier. Deux remarques très brèves, monsieur le président en réaction aux propos de M. Bonrepaux.
Premièrement, si nous prévoyons une taxe minimale de 75 euros pour quatre mètres carrés, c'est parce que, la plupart du temps, les gens du voyage disposent de deux caravanes : une caravane-cuisine de 2,50 à 4 mètres carrés et une caravane-lieu de vie de 15 à 20 mètres carrés. D'ailleurs, les aires d'accueil des gens du voyage sont conçues pour accueillir deux caravanes.
Deuxièmement, c'est l'Etat qui finance aujourd'hui de façon majoritaire les aires d'accueil des gens du voyage,...
M. Augustin Bonrepaux. Mais non !
M. Jérôme Chartier. ... puisqu'il attribue 20 000 euros par an et par emplacement pour le fonctionnement et prend en charge l'équipement à 95 %...
M. Didier Migaud. C'est une plaisanterie !
M. Jérôme Chartier. ... 70 % directement, 25 % par la CAF, et avec le soutien du conseil général. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Bouvard. Ce n'est pas partout pareil !
M. Jérôme Chartier. C'est le cas en région parisienne.
M. Michel Bouvard. Donnez-moi l'adresse !
M. Jérôme Chartier. Dès lors, je trouve normal que l'Etat perçoive la ressource, quitte à la redistribuer aux communes qui disposent d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Par contre, créer un établissement spécifique pour affecter cette taxe serait une mauvaise solution car cela alourdirait les charges de l'Etat.
M. le président. Donc, vous ne retirerez pas votre amendement, monsieur Chartier ?
M. Jérôme Chartier. Non, monsieur le président !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dès lors, il n'y a plus d'engagement de ma part.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je le répète, s'il s'agit d'une taxe représentative de la taxe d'habitation, cette ressource doit revenir aux collectivités locales.
M. Jean-Jacques Descamps. C'est vrai !
M. Augustin Bonrepaux. Par notre sous-amendement, nous proposons qu'elle soit affectée, par le biais de la DGF, aux communes qui ont des aires d'accueil. On connaît le nombre total d'aires d'accueil en France. Il suffit de diviser le produit de la taxe par ce nombre et d'affecter à chaque collectivité locale la part qui lui revient en fonction du nombre d'aires d'accueil qu'elle a. Ce serait une mesure à la fois précise et significative. La taxe serait alors vraiment représentative de la taxe d'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté ce sous-amendement contre l'avis du rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le sous-amendement démontre bien que nous sommes dans l'improvisation législative. J'ai beaucoup de respect pour le travail accompli par l'auteur de l'amendement, mais je le supplie une nouvelle fois de bien réfléchir au vu des modalités nouvelles réclamées par M. Bonrepaux. Cela ne me semble pas relever d'une bonne législation fiscale. Non au sous-amendement comme à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 229 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Dans le 1° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, substituer aux mots : "avant le 5 mai de chaque année les mots : ", soit avant le 5 mai de chaque année, soit dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable,. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Brard n'est pas défendu.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 295, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) A la fin de la première phrase, les mots : "ou 3 sont remplacés par les mots : ", 3 ou 5 ;
« b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : "Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de parachever un dispositif que nous avons commencé de mettre en place dans la première partie de la loi de finances. Son but est de faciliter la réalisation de logements locatifs sociaux, dont on a un besoin si criant, par un appel à l'épargne des particuliers afin de mettre sur un pied d'égalité ce type de montage avec les montages de droit commun. Pour ce faire, on le rend éligible aux mêmes dispositions fiscales.
En première partie, nous l'avons fait bénéficier du taux réduit de TVA. Il est proposé maintenant de lui étendre l'exonération de quinze ans du foncier bâti.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suppose que le Gouvernement lève le gage.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme l'Assemblée...
M. Michel Bouvard. ... a été sage !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... a adopté l'amendement, je lève le gage.
M. le président. Vous remerciez en quelque sorte l'Assemblée de sa sagesse ! (Sourires.)
L'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Brard n'est pas défendu.
MM. Launay, Alary, Dumont, Sicre, Dosé, Nayrou, Bascou et Terrasse ont présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1395 B du code général des impôts, les mots : "pendant les quinze années suivant celle de leur plantation sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 41 a pour objectif d'encourager la plantation de chênes truffiers.
M. Michel Bouvard. C'est un amendement qui fleure bon le terroir ! (Sourires.)
M. Augustin Bonrepaux. Comme vous le savez, ceux-ci restent improductifs pendant plusieurs années. Il est donc proposé que les propriétaires de terres truffières bénéficient d'un allégement de leurs charges fiscales. Cette mesure serait particulièrement opportune dans la conjoncture difficile où se trouve actuellement cette culture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? Monsieur Carrez, aimez-vous les truffes ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. En tant qu'amateur de truffes, j'apporterai une précision. Dans un champ de chênes truffiers, point n'est besoin d'un chien ou d'un cochon dressé pour trouver des truffes. Il suffit d'observer les mouches (Rires) et de chercher à l'endroit d'où elles s'envolent... (Sourires.)
M. le président. Mais, attention, il n'y a pas forcément des truffes à chaque fois que des mouches s'envolent. (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je m'étais opposé à cette mesure - les plus anciens de cette assemblée s'en souviennent - lorsqu'elle avait été proposée par un précédent ministre du budget, que tout le monde connaît, à la demande d'un député de la Dordogne. Il y a des cultures plus économiques et plus modestes. Je ne vois pas pourquoi doter celle-ci d'un régime fiscal spécial.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il y a bien des déductions fiscales sur les plantations de noyers et d'autres plantations fruitières. Les exploitants de truffières ne sont pas plus riches que les autres. Nous demandons simplement que les collectivités locales puissent leur venir en aide.
Il n'est question ni de cochon, ni de chien, ni de mouches, monsieur le rapporteur général, mais de déduction fiscale ! (Sourires.)
M. le président. Comme il y a également des truffes dans le Vaucluse, la parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je me permets de rappeler que la première région productrice de truffes aujourd'hui est le Tricastin et que le premier marché aux truffes de France n'est plus dans le Lot, monsieur le président, mais dans ma circonscription, à Richerenche.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et Lalbenque ?
M. Thierry Mariani. J'ai le regret de vous annoncer, monsieur le rapporteur général, que Lalbenque est larguée depuis longtemps.
Aujourd'hui, la truffe française est concurrencée de manière dramatique par la truffe chinoise et la truffe roumaine.
Cela peut faire sourire car cela concerne, il est vrai, moins d'agriculteurs que l'élevage !
M. le président. Mais non, c'est très important ! J'adore la truffe ! (Sourires.)
M. Thierry Mariani. L'année dernière a été catastrophique et cette année s'annonce également très difficile. L'amendement déposé par mes collègues Launay, Alary et Dumont me semble donc particulièrement justifié car, depuis trois ou quatre ans, la production de truffe dans notre pays est en régression certaine. Comme l'a souligné M. Bonrepaux, avec qui je suis pour une fois d'accord, je ne vois pas pourquoi la truffe ne serait pas traitée comme d'autres productions. A l'échelle du budget de l'Etat, cette mesure aurait un coût très marginal, pour un produit qui, au regard de la tradition culinaire française, me semble digne d'intérêt.
M. le président. Mais le ministre n'a jamais dit le contraire. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Deniaud a présenté un amendement, n° 218 rectifié ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis. Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
« III. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par le relèvement de leur dotation globale de fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Deniaud.
M. Yves Deniaud. Cet amendement vise à corriger sinon une injustice du moins une grave anomalie.
Les photographes auteurs, que l'on doit bien distinguer, évidemment, de ceux qui tiennent une boutique où ils vendent des appareils, sont les seuls dans leur catégorie à ne pas être exonérés de la taxe professionnelle. Or, ils sont assimilés aux autres artistes - peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs - au regard de la propriété intellectuelle et du régime social. La protection sociale de tous ces auteurs est assurée par la Maison des artistes pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, et par l'AGESSA pour les activités de création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle et photographique. De plus, le régime des photographes auteurs est imparfaitement défini, contrairement, par exemple, à celui des artisans, qui sont clairement exonérés de taxe professionnelle lorsqu'ils travaillent seuls, ce qui est également le cas des photographes auteurs. Les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse sont, eux aussi, exonérés de taxe professionnelle. Les photographes sont les seuls auteurs contribuant à la presse qui y soient soumis. Enfin, de nombreux photographes occasionnels - assujettis à l'AGESSA ou non affiliés - bénéficiaires d'un régime déclaratif spécial, échappent à la taxe professionnelle, ce qui occasionne en plus une situation de concurrence déloyale et particulièrement inéquitable.
L'origine de ces disparités vient de ce que les professions artistiques bénéficient d'un exonération depuis la Révolution - depuis 1798, plus précisément -, et que cette loi n'a jamais été révisée. Elle n'a donc pu prendre en compte la photographie, apparue comme chacun sait, dans les années 1830.
La profession de photographe auteur est donc victime d'une injustice criante par rapport à toutes celles qui lui sont comparables.
Cette profession compte en tout 1 500 membres dans toute la France. Le coût de la mesure s'élèverait à un million d'euros. Il m'a été opposé que ce sont les collectivités territoriales qui en subiraient les conséquences.
Je citerai l'exemple de la communauté urbaine d'Alençon, dont chacun mesure l'importance. (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une terre sainte ! (Sourires.)
M. Philippe Auberger. Il y a des arguments qui flashent ! (Rires.)
M. Yves Deniaud. Elle compte deux photographes auteurs qui acquittent, à eux deux, 1 500 euros de taxe professionnelle par an. Leur exonération de cette taxe serait quasiment imperceptible pour la collectivité locale.
M. le président. Merci, monsieur Deniaud, pour votre intervention, qui est loin du cliché. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. En fait, elle a été irritée par le fait que l'amendement tend à rendre l'exonération obligatoire, alors que, dans la perspective de la décentralisation, de telles mesures doivent désormais être présentées comme facultatives. C'est à la collectivité locale de décider de le faire ou non.
Je reconnais que la situation évoquée est un peu particulière, parce que les auteurs sont exonérés de taxe professionnelle depuis plus d'un siècle. Les photographes auteurs devraient connaître le même sort qu'eux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit de réparer une réelle injustice. Le Gouvernement est d'accord et il lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je voulais féliciter, moi aussi, notre collègue Deniaud de nous avoir proposé de réparer une criante injustice. Au nom de la diversité culturelle qui nous rassemble tous ici, nous ne pouvons qu'aller dans son sens. Je ne reprendrai pas le long argumentaire que j'avais prévu : je voterai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Chassaigne et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 23, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Le a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas réputées disposer de ces immobilisations corporelles les entreprises pouvant en être privées à tout moment par l'entreprise donneuse d'ordres et agissant comme de simples prestataires de services. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement vise à éclaircir le contenu de l'article 1467 du code général des impôts, qui détermine l'assiette de la taxe professionnelle dont sont redevables les entreprises. Le code général des impôts dispose aujourd'hui que les entreprises disposant d'immobilisations corporelles sont redevables au titre de ces immobilisations de la taxe professionnelle.
Ce verbe « disposer » est source d'interprétations juridiques divergentes qu'il est temps de dépasser.
En réponse à une question écrite de mon collègue et ami André Chassaigne, le ministère des finances avait considéré que les entreprises sous-traitantes ne disposaient pas, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, de l'outillage mis à leur disposition par leurs donneurs d'ordre. Cette interprétation a permis de soulager de très nombreuses PME sous-traitantes qui ne sont pas en mesure de payer la taxe professionnelle sur des outillages de pointe qu'elles ne possèdent pas. Malgré cette interprétation positive du ministère des finances, le Conseil d'Etat, par les arrêts SNC Fapagau et Asso Joucomatic du 25 avril dernier, a adopté la position inverse considérant que les entreprises utilisant les biens en question devaient être assujetties à la taxe professionnelle pour ces biens, quand bien même elles n'en étaient pas propriétaires. L'amendement n° 23 déposé par André Chassaigne se contente de reprendre les termes mêmes de l'interprétation faite par le ministère des finances du code général des impôts. Il vise à préciser le contenu de l'article 1467 afin de rendre sans effet l'interprétation du Conseil d'Etat.
Il s'agit évidemment de protéger ces petites entreprises sous-traitantes, souvent à forte concentration de main-d'oeuvre et entièrement soumises à leurs donneurs d'ordres. Leur faire payer la taxe professionnelle sur les biens mis à disposition par leurs donneurs d'ordres serait non seulement injuste mais de surcroît source de fragilisation pour des entreprises qui ne dégagent souvent qu'un faible profit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable, tout en soulignant qu'il s'agissait d'un réel problème. Mais une étude est en cours, qui devrait déboucher à l'occasion de l'examen du prochain collectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. On ne peut pas laisser une question comme celle-là sans engagement du Gouvernement. Une commission - laquelle ? - serait, nous dit-on, en train d'étudier le problème, que le rapporteur général juge lui-même très important. S'il y a un différend entre le ministère des finances et le Conseil d'Etat, quelle est la position du Gouvernement en la matière ? Et dans quel délai prendra-t-il les choix qui s'imposent ?
M. le président. Monsieur Bonrepaux, le Gouvernement va vous préciser pourquoi il est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, je croyais avoir été compris quand j'ai fait signe que je partageais le point de vue et les explications données par le rapporteur général. La position du Conseil d'Etat conduit effectivement à une interprétation particulière de la loi. Nous sommes en train de travailler sur les conséquences de cette décision. S'il y a lieu de légiférer, cette affaire pourra être traitée à l'occasion du collectif budgétaire. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un avis identique à celui du rapporteur général, vous demandant de retirer votre amendement. A défaut, je propose à l'Assemblée de le rejeter. Mais en tout état de cause, je vous confirme que ce sujet sera à nouveau évoqué.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, j'ai bien compris. Si le Gouvernement s'engage à examiner cette question lors du collectif budgétaire... Est-ce bien ce que j'ai entendu, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous parlons le français tous les deux !
M. le président. A l'occasion du collectif, en effet, monsieur Bonrepaux !
M. Augustin Bonrepaux. Dans ce cas, je vais retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
M. Carrez, rapporteur général, MM. Martin-Lalande et Méhaignerie ont présenté un amendement, n° 174, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1469 A quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1689 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement, que j'ai déposé avec le président Méhaignerie, a été adopté en commission des finances après avoir été défendu par notre rapporteur général Gilles Carrez.
La presse écrite, et surtout la presse quotidienne, connaît des difficultés croissantes de lectorat et de diffusion. Pour lui permettre de passer ce cap difficile, tous les maillons de la chaîne doivent être pris en compte. Or, jusqu'à présent, si les journaux et les messageries de presse ont été soutenus par les pouvoirs publics, les diffuseurs de presse, pour leur part, n'ont pas fait l'objet de la même attention alors même qu'ils constituent, c'est une évidence, le maillon le plus proche et peut-être aussi le plus fragile. Il faut ainsi déplorer la disparition de 1 600 points de vente sur les trois dernières années et de 6 000 points de vente depuis quinze ans. La défense du pluralisme, l'accès à l'information générale, mais aussi la vie commerçante, le lien social, la relation de proximité, dans les petites comme dans les grandes villes, n'y ont pas gagné.
Loin de leur apporter le moindre soutien financier, l'administration fiscale a revu les règles de calcul de la taxe professionnelle des diffuseurs dans un sens défavorable, puisqu'ils sont passés du régime d'assiette générale applicable aux commerçants à celui des recettes, au motif qu'ils travaillent à la commission. De ce fait, les diffuseurs n'ont pas bénéficié de l'allègement de la taxe professionnelle ; ils ont même subi, pour certains, une hausse très marquée, avec des redressements importants et sur plusieurs années. Et compte tenu du régime nouveau qui leur est appliqué, les diffuseurs ne bénéficieront que progressivement de l'allégement consenti dans la loi de finances pour 2003 abaissant de 10 % à 6 % le taux appliqué aux recettes commerciales pour calculer l'assiette de la taxe professionnelle.
L'amendement n° 174 propose, à titre de mesure immédiate, de réduire partiellement le poids de la taxe professionnelle en attendant de régler ultérieurement la question plus difficile de son assiette, en élargissant le dispositif d'abattement existant dont l'application géographique est aujourd'hui très restrictive.
Deux mesures complémentaires sont proposées : premièrement, l'élargissement du dispositif jusqu'alors limité à certaines zones à l'ensemble du territoire ; deuxièmement, la fixation de trois niveaux d'abattement, dont le plus petit est arrondi à 1 600 euros, et surtout la possibilité de relever de 50 ou de 100 %, au choix de la collectivité, le montant de l'abattement forfaitaire, en le faisant passer à 2 400 euros ou à 3 200 euros.
Dans tous les cas de figure, il faut insister sur le fait qu'il s'agira d'un dispositif facultatif pour les collectivités, comme c'est déjà le cas actuellement. La compensation présentée ne constitue qu'un gage de recevabilité qui devrait, je l'espère, être levé par M. le ministre.
La faculté de choisir le montant de l'abattement forfaitaire permettra à la collectivité d'adapter sa réponse selon ses moyens, et le maintien du plancher de 1 600 euros le laissera à la portée des communes les plus modestes.
M. Pierre-Christophe Baguet. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un excellent amendement. J'insiste sur le fait que ce régime doit rester facultatif. Il appartient à la commune de choisir : elle fait ou ne fait pas.
M. le président. Le Gouvernement est-il favorable à cet amendement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, et il lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est un très bon amendement qu'a déposé notre collègue Patrice Martin-Lalande...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous voyez que c'est un très bon budget ! (Sourires.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Disons que c'est un très bon amendement pour le budget...
C'est effectivement une très bonne chose. Vous-même, monsieur le président, avez récemment, devant un syndicat de presse, exprimé votre préoccupation face à la situation de la presse dans notre pays. Ce geste sera très bien ressenti par nos diffuseurs qui vivent un moment difficile, à commencer par les kiosquiers. Il pourra contribuer, il faut en tout cas l'espérer, à multiplier le lectorat dans notre pays.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 228 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 228, présenté par M. Tourtelier, est ainsi rédigé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le V de l'article 1478 du code général des impôts, après les mots : "établissements de spectacles ou de jeux, sont insérés les mots : ", parcs ou espaces de loisirs ou d'attractions.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 91, présenté par M. Rodolphe Thomas, n'est pas défendu.
Cet amendement n'est pas défendu.
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 228.
M. Didier Migaud. Il semble qu'un oubli ait été commis dans les propositions que le Gouvernement a présentées lors du comité interministériel du tourisme. L'amendement n° 91 propose donc d'étendre le champ d'application de l'aménagement de la taxe professionnelle aux parcs ou espaces de loisirs ou d'attractions répartis sur l'ensemble du territoire et souvent situés en milieu rural ou en zone touristique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. Didier Migaud. Mais pourquoi ?
M. le président. Ils ont dit qu'ils y étaient défavorables.
M. Philippe Auberger. Ils ont leurs raisons. (Sourires.)
M. le président. En effet, ils peuvent avoir leurs raisons, et ils ont le droit de ne pas s'expliquer.
Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 202 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : "et les entreprises exploitant des installations de remontées mécaniques.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à compléter la liste des entreprises à activités saisonnières afin de prendre en compte les difficultés que pose l'amortissement des équipements lourds. Même si cela n'est pas forcément évident pour le ministre et ses services, je me dois de rappeler que les équipements de remontée mécanique représentent des investissements de plus en plus lourds alors que les durées d'exploitation, particulièrement dans les petites stations, sont limitées. Le fait de pouvoir entrer dans le droit commun des activités saisonnières serait pour ces entreprises une amélioration considérable et leur permettrait de dégager de nouvelles capacités d'investissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que je n'ai pas indiquées précédemment : cet amendement conduit à imposer des obligations non compensées aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 220 et 227 rectifié.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Laffineur ; l'amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Carcenac et les membres du groupe socialiste. Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 220.
M. Marc Laffineur. Il est de tradition chaque année que le Parlement fixe la revalorisation des bases des impositions locales. Je propose donc de prendre la même hypothèse que celle retenue par le Gouvernement, soit un taux d'inflation de 1,5 % pour 2004 et de revaloriser les coefficients en conséquence.
La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre l'amendement n° 227 rectifié.
M. Didier Migaud. Mon amendement a le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté ces amendements, à ses yeux particulièrement vertueux par le fait qu'une revalorisation qui correspond vraiment à l'inflation est le meilleur moyen d'inciter les collectivités locales à ne pas augmenter leur taux.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 220 et 227 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 74 de M. Pascal Clément n'est pas défendu.
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 50, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut toutefois être porté jusqu'à 5,4 % dans le cas de transactions immobilières dont le montant est supérieur à 500 000 euros et intervenant dans les stations de sports d'hiver, afin de financer des actions en faveur du logement des travailleurs saisonniers. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L'amendement n° 50 propose de majorer les droits de mutation pour les transactions immobilières dans les stations de sports d'hiver, qui peuvent porter sur des montants très importants. Nous sommes confrontés dans ces stations à un problème récurrent de logement des saisonniers. Plus grande est la qualité des acquéreurs de logements, plus ils attendent de services et plus cette attente nécessite des moyens en personnels. Il n'est donc pas illogique de faire contribuer ceux qui se livrent à de grosses opérations immobilières à l'amélioration du service dans les stations de sportsd'hiver par le biais d'une majoration des droits de mutation, laquelle pourra alimenter un fonds pour le développement du logement à caractère social dans les stations gérés par les départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement qui lui a paru quelque peu suspect au regard du principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, dans la mesure où il s'agit d'instaurer un taux exceptionnel dérogatoire, pour des transactions elles-mêmes exceptionnelles de par leur montant,...
M. Michel Bouvard. Pas tant que ça !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et de surcroît dans des localisations tout à fait particulières, en l'occurrence de stations de sports d'hiver ! Par sagesse, nous avons donc rejeté cet amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet. Encore heureux que l'amendement ne mentionne pas le nom de la station... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 12 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le a bis de l'article 1599 F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a bis) Les personnes physiques et morales, à raison des véhicules autres que ceux visés au a, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ».
« II. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 38, présenté par M. Maxime Bono, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le a bis de l'article 1599 F du code général des impôts est complété par les mots : " et morales, à raison des véhicules autres que ceux visés au a, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus .
« II. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n° 12.
M. Thierry Mariani. Cet amendement vise à supprimer la vignette automobile pour tous les véhicules d'entreprise, afin d'éviter toute discrimination fondée sur le régime juridique d'exercice de l'activité ou liée au nombre de véhicules détenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas perdu de vue, monsieur Mariani, que la vignette subsistait encore, dans certaines conditions. Et son rêve serait de pouvoir la supprimer totalement. Hélas ! Hélas ! Trois fois hélas ! Cela représenterait la bagatelle de 120 à 155 millions d'euros... Malheureusement, nous n'avons pas une telle somme en 2004. Mais nous ne perdons pas de vue cette excellente idée. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38 est-il défendu ?
M. Didier Migaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Bono a présenté un amendement, n° 37, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article 1599 F bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exonération pourra ne concerner, selon la volonté desdites assemblées, que l'une ou plusieurs des trois catégories de véhicules ci-dessus désignées, ou encore l'ensemble de ces véhicules. »
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir cet amendement.
M. Didier Migaud. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Merville a présenté un amendement, n° 140, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase du premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette attribution évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année du versement. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18 n'est pas défendu.
MM. Migaud, Bonrepaux, Carcenac, Idiart, Bourguignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 44, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération internationale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente. »
« II. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous sommes soucieux que votre majorité respecte ses engagements.
M. Thierry Mariani. Merci !
M. Didier Migaud. Eh oui, parce que vous nous donnez souvent l'occasion de remarquer que vous ne les respectez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous vous êtes engagés à une déliaison des taux. Nous pensons du reste que c'est conforme...
M. Philippe Auberger. Aux engagements que vous aviez pris !
M. Didier Migaud. ... au véritable esprit de décentralisation dans laquelle liberté et responsabilité vont de pair. Nous sommes choqués d'entendre que les élus seraient obligatoirement - c'est du moins ce que l'on entend ici ou là - des personnes irresponsables, démagogiques, électoralistes, et qu'il faudrait surtout éviter de leur confier pleinement la responsabilité de fixer l'impôt. C'est là une affirmation parfaitement désagréable à l'égard des élus locaux, qui prennent leurs décisions en toute responsabilité. Et si jamais ils n'était pas responsables, le suffrage universel serait là pour les sanctionner.
Or nous préférons la sanction du suffrage universel à des mesures d'encadrement totalement contraires à l'esprit de responsabilité et de liberté. Tel est le sens de l'amendement n° 44, conforme, me semble-t-il, aux engagements pris dans cet hémicycle, aussi bien par le rapporteur général que par le ministre du budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Notre collègue Didier Migaud a vraiment la mémoire courte : nous avons été nombreux, de ce côté de l'hémicycle, à avoir proposé au cours de la précédente législature une modeste, très modeste déliaison des taux.
M. Didier Migaud. Mais vous êtes maintenant au pouvoir et vous avez l'occasion de le faire !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or vous vous y êtes toujours refusé. A peine entré en action, le présent gouvernement a accepté de mettre en place une déliaison,...
M. Didier Migaud. Je ne suis plus rapporteur général, cela ne vous a pas échappé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... limitée mais réelle, puisque à hauteur de la moitié de l'augmentation. Il nous paraît sage de nous en tenir là. Regardons ce que cela donnera au bout de deux, trois ou quatre ans, avant de décider s'il y a lieu d'aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Il est vrai que Didier Migaud nous agresse en permanence sur ce sujet, mais rien ne le délivrera du remords de n'avoir rien fait pendant qu'il était aux responsabilités.
M. Philippe Auberger. Il est torturé !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce qu'il n'a pas fait, la présente majorité le fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 19 et 17 de M. Jean-Pierre Brard ne sont pas défendus.
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 246 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au début du premier alinéa du 5 du I, les mots : "En 2003 sont remplacés par les mots : "A compter de 2003.
« 2. Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots "2002 sont remplacés par "l'année précédente. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. L'article 1636 B sexies du code général des impôts a prévu un dispositif dérogatoire à la règle du lien entre les taux, en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de fixer librement leur taux, au titre de 2003, à certaines conditions.
Il fallait ainsi que le produit attendu de taxe professionnelle majoré de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle - prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 - ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
Ce dispositif a pour objet de garantir aux EPCI à taxe professionnelle unique un produit de taxe professionnelle pour 2003 au moins équivalent à celui qu'ils ont perçu en 2002. Un tel dispositif est de nature à encourager les établissements publics intercommunaux à adopter la taxe professionnelle unique dans la mesure où ils sont assurés d'avoir des garanties quant au niveau du produit de cette taxe.
Le présent amendement a pour objet de rendre pérenne cette mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement qui vise à pérenniser une disposition qui provenait elle-même d'un amendement voté au Sénat dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2003 et que nous avions repris en commission mixte paritaire. Cette disposition paraissait utile, mais il faut reconnaître que, sur soixante-quinze EPCI qui auraient pu l'utiliser, seuls quatre l'ont fait. Il n'y a donc pas lieu de prolonger la mesure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Pierre Brard n'est pas défendu.
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 247 corrigé, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Après le II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsque la variation des taux de taxe d'habitation ou de taux moyen pondéré de taxe d'habitation et des taxes foncières visées au I de l'article 1636 B decies est nulle ou inférieure au taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales visé par l'article 1518, les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C peuvent majorer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de ce taux de revalorisation forfaitaire.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart,Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des finances ont présenté un amendement, n° 248 corrigé, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de taxe professionnelle résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de taxe professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
« La majoration du taux de taxe professionnelle dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
« Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous avons accepté, tout à l'heure, de retirer un amendement au profit de cet amendement n° 248 corrigé. Il a pour objet de permettre aux établissements de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de bénéficier de la possibilité de capitaliser un droit à récupération de leur taux de taxe professionnelle sur trois ans, tout en encadrant cette possibilité de fixer librement le taux de la TPU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est très favorable à cet excellent amendement. Monsieur le ministre, il s'agit de ne permettre la capitalisation que lorsqu'il n'y a ni utilisation de la déliaison ni utilisation du droit à majoration spéciale. C'est donc vraiment un amendement pur et vertueux.
M. Thierry Mariani. Et c'est quoi, un amendement impur ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je respecte l'engagement que j'ai pris tout à l'heure. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 corrigé.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 31 corrigé de M. Jean-Pierre Brard, 137 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 24 de M. Jean-Pierre Brard ne sont pas défendus.
M. Auberger a présenté un amendement, n° 178, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article L. 45 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel à l'expertise de personnes qualifiées.
« Sur demande du contribuable, l'administration doit mettre en oeuvre les dispositions du premier alinéa.
« Les experts ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Cet amendement vise à permettre à un contribuable d'avoir accès à une expertise, comme c'est le cas pour l'administration lorsqu'il y a une difficulté au cours d'un contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rappporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 158, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : "A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, sont supprimés ;
« 2° Dans la première phrase, les mots : "dans la notification prévue à l'article L. 57 sont remplacés par les mots : "dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Il s'agit de donner aux contribuables des informations sur les conséquences financières des redressements notifiés, notamment à la suite d'un contrôle sur pièces, ou d'une taxation d'office.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 14, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces matières, la commission départementale est également compétente lorsque le désaccord l'incite à se prononcer sur des questions de droit et pas seulement sur des questions de fait. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Il convient tout d'abord de souligner l'intérêt que les commissions départementales présentent pour le contribuable. Elles participent au débat contradictoire et garantissent une plus grande équité devant l'impôt. On a cependant constaté que le fonctionnement de ces institutions varie selon les départements et que les décisions rendues sont inégales, ce qui peut léser le contribuable. Ce phénomène est souvent le corollaire d'une trop grande familiarité entre les représentants, tant de l'administration que du contribuable. Même s'il s'agit avant tout d'une question d'éthique et de personnalité, le fonctionnement de ces commissions doit et peut être amélioré. En termes de compétences, ces commissions doivent pouvoir se prononcer sur toutes les questions de fait, y compris sur celles qui vont éclairer les questions de droit. D'autre part, pour un traitement plus rapide des dossiers, garant d'une sécurité juridique accrue pour le contribuable, il faudrait favoriser la délocalisation des dossiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Ce point avait été traité dans le rapport d'information que notre collègue Jean-Yves Cousin avait consacré à l'amélioration des procédures fiscales, dans le souci de défendre le contribuable, et qui proposait de ne pas retenir cette éventualité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 15, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« L'article L. 59 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces matières, la commission départementale est également compétente lorsque le désaccord l'incite à se prononcer sur des questions de droit et pas seulement sur des questions de fait. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Même exposé.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais interroger le rapporteur général. Il vient de nous signaler que le rapport Cousin avait souhaité ne pas retenir cette solution. Je voudrais savoir pourquoi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à généraliser la procédure dite du rescrit fiscal. La commission n'a pas jugé cette généralisation opportune. Certes, elle reconnaît l'intérêt du rescrit fiscal, mais il faut l'utiliser avec mesure, dans des cas bien délimités, comme on le fait, en particulier, pour le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 13, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente.
« La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. La réglementation en droit fiscal étant de plus en plus complexe, les incertitudes sur son interprétation se multiplient. La volonté de réduire les délais d'instruction de l'administration fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique du contribuable. C'est pourquoi il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit. En effet, dans le cadre de cette procédure, l'administration est tenue par les réponses données.
Enfin, l'application d'une telle procédure permettrait la mise en place d'une réelle sanction pour dépassement du délai de traitement. En effet, dans le cadre du rescrit, au-delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation. Ainsi, la solution du rescrit semble la procédure la mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et le contribuable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 157, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 183 A du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des dispositions du deuxième paragraphe de l'article L. 180. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
MM. Migaud, Mathus et Bonrepaux ont présenté un amendement, n° 274, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. - I. - A compter du 1er janvier 2004, la rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres mentionnées à l'article L. 311-1, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
« Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
« 1. Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire) :
« Cassette audio : 0,29 EUR, soit 0,004 8 EUR par minute ;
« Cassette vidéo : 0,43 EUR, soit 0,007 1 EUR par minute.
« 2. Supports d'enregistrement numérique (rémunération par support) :
|
RÉMUNÉRATION
(en euros) |
DURÉE
ou capacité
nominales
d'enregistrement |
| Disquette trois pouces et demi |
0,015 |
(1,44 Mo) |
| Minidisc |
0,56 |
(74 minutes) |
| CDR et RW audio |
0,56 |
(74 minutes) |
| DVDR et RW vidéo |
3,77 |
(180 minutes) |
| CDR et RW data |
0,33 |
(650 Mo) |
| DVD-Rom, DVDR et RW data |
1,59 |
(4,7 Go) |
| DVHS |
8,80 |
(420 minutes) |
| Mémoires amovibles dédiées à l'audio |
0,34 |
(32 Mo) |
« 3. Supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support) :
|
RÉMUNÉRATION
(en euros) |
DURÉE
ou capacité
nominales
d'enregistrement |
| Disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») |
10 |
jusqu'à 40 Go
au-delà de |
| |
15 |
40 Go et jusqu'à 80 Go |
| Disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes |
8 |
jusqu'à 5 Go
au-delà de |
| |
10 |
5 Go et jusqu'à 10 Go
au-delà de |
| |
12 |
10 Go et jusqu'à 15 Go
au-delà de |
| |
15 |
15 Go et jusqu'à 20 Go
au-delà de |
| |
20 |
20 Go et jusqu'au 40 Go |
« II. - L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5. - Il est créé une commission consultative de la copie privée, présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant des fabricants ou importateurs des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres mentionnées à l'article L. 311-1 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
« Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Des représentants des ministres mentionnés au deuxième alinéa assistent aux réunions de la commission. Le compte rendu des débats de la commission et les votes nominatifs sont rendus publics.
« La commission remet un rapport annuel au Parlement. »
« III. - L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit.
« Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la rémunération pour copie privée.
« La rémunération pour copie privée est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au titre II du présent livre, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet. »
« IV. - La rémunération pour copie privée donne également lieu à des remboursements lorsque le support est acquis pour un usage professionnel, selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Cet amendement propose de consolider dans notre législation le droit à la copie privée. C'est un sujet essentiel qui touche au mode de vie et aux consommations des nouvelles générations. La copie privée est un droit qui a été reconnu par la loi en 1985 et qui a donné lieu à un prélèvement sous forme d'une taxe sur les supports vierges dont une commission fixe le taux et l'assiette.
Or, aujourd'hui, le droit à la copie privée est mis en cause de façon unilatérale par les multinationales du disque qui ont installé des systèmes de protection technique - MTP, Copy control ou Digital right management - empêchant de fait les consommateurs d'exercer ce droit à la copie privée. Ceux-ci se trouvent pris dans un étau singulier : ils s'acquittent d'une taxe lorsqu'ils achètent un support vierge pour un droit dont ils ne peuvent en réalité exercer l'usage puisque les systèmes de contrôle technique les en empêchent. Cette situation représente donc une profonde injustice pour les consommateurs.
On peut d'ores et déjà prévoir que les tribunaux auront à connaître de nombreux contentieux. Nous avons donc tout intérêt à consolider la législation et le droit à la copie privée, en reconnaissant la nature de cette taxe, qui doit être considérée comme un impôt, déterminé par le Parlement après avis de la commission consultative.
L'amendement vous propose de reconduire aujourd'hui les taux et l'assiette des taxes fixés par la commission Brun-Buisson tout en considérant que c'est au Parlement de voter le taux et l'assiette de la taxe pour consolider et légitimer le droit à la copie privée, qui fait partie intégrante de ce que l'on peut appeler le bloc de l'exception culturelle française.
M. Didier Migaud. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette année, la commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle l'avait examiné, il y a exactement un an, et avait alors émis un avis défavorable en renvoyant l'examen du problème de la rémunération pour copie privée à la transposition de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur.
Le Conseil des ministres ayant adopté, le 12 novembre dernier, un projet de loi de transposition de cette directive, il conviendra de régler cette question lors de l'examen de ce texte. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme l'a indiqué le rapporteur général, le conseil des ministres a adopté ce texte. Je propose à l'auteur de l'amendement de faire confiance au Gouvernement et à la commission des finances qui, ensemble, travailleront sur ce sujet et répondront à cette préoccupation que partage le Gouvernement.
Nous allons choisir le prochain véhicule législatif pour résoudre ce problème. Sous bénéfice de cet engagement, je vous propose, si vous le voulez bien, de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Dès lors que le ministre s'engage à poursuivre la réflexion sur ce sujet, je suis prêt à retirer cet amendement. Cela dit, nous ne sommes pas complètement satisfaits, car le texte du Gouvernement peut, à terme, remettre en cause le dispositif original français de la copie privée, ce qui serait, à nos yeux, une erreur. Tout le monde tient avec raison à ce dispositif et il est sans doute tout à fait légitime - et vous devez, monsieur le ministre, partager notre préoccupation - que le Parlement ait son mot à dire sur ce point.
Nous sommes donc d'accord pour prolonger la discussion, mais nous souhaitons rappeler notre attachement au dispositif français et éviter que la conception anglo-saxonne ou américaine ne s'impose sur notre territoire.
M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 16 et 196 rectifié.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 196 rectifié est présenté par M. Michel Bouvard et Mme Pavy.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les salariés des centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. »
« II. - Les éventuelles pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Cette année a été proclamée année du handicap, ce qui répond d'ailleurs à une priorité de notre majorité présidentielle. Il convient de favoriser le départ en vacances des travailleurs handicapés - et, par conséquent, de réparer une injustice. En effet, les personnes handicapées travaillant dans des CAT sont aujourd'hui encore exclues du bénéfice des chèques-vacances, ces équipements relevant du secteur médico-social. Il s'agit donc de leur permettre d'avoir enfin accès à cette forme d'épargne congé.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 196 rectifié.
M. Michel Bouvard. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet il y a quelques mois dans le rapport sur le budget du travail, puis lors de la discussion sur le budget du tourisme. Pour des questions de précision, monsieur le président, je signale que l'amendement n° 196 rectifié est retiré au bénéfice du n° 223.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, en attendant l'amendement n° 223.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Michel Bouvard et Mme Pavy ont présenté un amendement, n° 223, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L'amendement n° 223 porte sur le même sujet, mais est rédigé d'une manière différente, pour tenir compte de la législation en vigueur. Aujourd'hui, dans les CAT, travaillent à la fois des salariés de droit commun, qui ont le bénéfice du chèque-vacances, et des travailleurs handicapés, qui n'y ont pas accès, pour la simple raison qu'ils relèvent du secteur médico-social. Il y a là une profonde injustice.
Depuis plusieurs des années, le ministère du tourisme engage des campagnes pour faciliter le départ en vacances des handicapés. De plus en plus nombreux sont ceux qui avancent dans la vie, notamment dans les CAT, et qui ont encore leurs parents. Les CAT, comme toutes les entreprises, ferment une partie de l'année, et ces travailleurs handicapés n'ont pas la possibilité de partir en vacances, ce qui impose généralement à leur famille de trouver des solutions, sans aucun dispositif d'aide. C'est la raison de cet amendement, déposé avec ma collègue Béatrice Pavy, qui suit de près les questions relatives aux handicapés depuis son arrivée à l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend celui de notre collègue Thierry Mariani et l'amendement précédent de Michel Bouvard, sous une rédaction un peu différente et plus acceptable.
Je tiens à signaler, à cette occasion, le problème plus général des salariés des centres d'aide par le travail, qui ne sont pas considérés comme de vrais salariés et ne bénéficient pas de tous les droits et avantages des salariés, notamment du point de vue de l'application des 35 heures.
Si nous pouvions, monsieur le ministre, avancer au moins sur les chèques-vacances, ce serait un progrès tout à fait souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable. Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 301, ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« Après le VII de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. »
Sur cet amendement, MM. Cuq, Gaillard et Migaud ont présenté un sous-amendement, n° 302, ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n° 301 par l'alinéa suivant :
« Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il a autorité sur les agents de la commission. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. »
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 301.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La loi de finances, qui porte réforme des fonds spéciaux et réserve leur usage aux services spéciaux, institue parallèlement une commission de vérification des crédits des fonds spéciaux. Cette commission, composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des comptes, doit être en mesure d'exercer son activité en toute indépendance. Elle doit, pour cela, disposer de crédits qui lui soient spécialement affectés. L'inscription au budget des services du Premier ministre apporte à la commission la garantie de ces crédits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je donne un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir le sous-amendement n° 302.
M. Didier Migaud. Par ce sous-amendement, nous souhaitons simplement compléter la rédaction du Gouvernement pour que les conditions de fonctionnement de cette commission assurent à la fois son indépendance et la discrétion qu'imposent les questions de sécurité intérieure et extérieure de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission ne peut que donner un avis favorable à ce sous-amendement « questorial ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 302.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301, modifié par le sous-amendement n° 302.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Brard n'est pas défendu.
M. de Courson a présenté un amendement, n° 214, ainsi rédigé :
« Après l'article 69, insérer l'article suivant :
« A. - Il est institué, au choix de l'intéressé, une réduction d'impôt de 27 439 EUR au titre de la seule année 2004 ou de 5 487 EUR qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu annuellement, à compter de 2004, au bénéfice de toute personne mineure de moins de vingt et un ans au moment où l'arrestation est intervenue, à l'exception de celles visées par le décret n° 2000-357 du 13 juillet 2000, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de résistance ou pris en otages et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa détention, de son transfert ou de sa déportation.
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, je défends à nouveau cet amendement après l'échange que nous avons eu lors de la discussion de la première partie de la loi de finances sur ce sujet, douloureux, de l'extension des indemnisations des orphelins de personnes fusillées, massacrées ou déportées. Vous m'aviez dit que vous étiez très sensible à ce dossier, et très soucieux d'éviter que de nouvelles injustices soient créées par le vote précipité de l'amendement que nous avions déposé à l'époque.
Mais je suis revenu sur le sujet lors de la discussion du budget des anciens combattants, et votre collègue M. Mékachéra a annoncé qu'il allait créer une commission pour examiner la définition du mot « fusillé » et du mot « massacré ». J'ai constaté à cette occasion qu'aucun crédit n'était inscrit au budget des anciens combattants pour les orphelins non juifs de déportés et fusillés. Cette affaire dure depuis trois ans ; les bénéficiaires potentiels sont de moins en moins nombreux. Je crois, monsieur le ministre, qu'il serait bon, qu'il serait sage, qu'il serait juste de donner un signe à tous ces bénéficiaires potentiels, à toutes ces familles qui vivent dans la détresse, en votant cet amendement.
L'an passé, notre assemblée avait voté l'amendement de Charles de Courson et le Sénat nous avait désapprouvés. A cette occasion, vous vous étiez engagé devant les sénateurs, monsieur le ministre, à ce que des dispositions concrètes soient prises sur cette question dès l'année 2003. Or aucune ligne budgétaire n'étant inscrite aujourd'hui, aucun règlement ne pourra se faire avant 2005. Je pense que, vraiment, ce serait déraisonnable de prolonger davantage cette situation.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement même s'il n'est pas parfait, même s'il n'est applicable qu'aux redevables de l'impôt sur le revenu. Mais s'il peut accélérer le processus, je crois que nous pourrions trouver un consensus sage et raisonnable en faveur de toutes ces victimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable.
Du point de vue technique, je dois à nouveau dire que la solution proposée par notre collègue de Courson, qui est celle d'une réduction d'impôt, n'est à l'évidence pas la bonne.
C'est un sujet difficile, douloureux, qu'il faut aborder le plus rapidement possible. La commission Dechartre a donné ses conclusions. M. le ministre nous a dit il y a trois semaines qu'il travaillait sur ce sujet. Et donc, comme nous faisons confiance au ministre, nous avons repoussé à nouveau l'amendement, en attendant que ce travail aboutisse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous confirme que nous y travaillons. M. Mékachéra vous l'a dit, puisque vous l'avez interrogé sur ce sujet, monsieur Baguet. Vous reconnaissez vous-même que ce sujet est extraordinairement délicat. Il ne faudra plus y revenir par la suite. On ne peut donc pas improviser. Vous avez eu d'ailleurs la lucidité de dire que votre proposition n'était pas parfaite. Or adopter une proposition imparfaite ne serait pas à la hauteur de la gravité de la question.
Soyez assuré que nous y travaillons. Nous devrions pouvoir être en mesure de progresser, mais je ne peux pas donner un avis favorable sur cet amendement. Je vous demande de le retirer. A défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement parce que je suis conscient qu'il n'est pas parfait, mais ce qui m'inquiète, c'est que rien n'est inscrit pour 2004. Autrement dit, même si la commission qui va être mise en place par votre collègue M. Mékachéra se réunit en 2004, il n'y aura pas une seule indemnisation prévue pour 2005. Comment peut-on prendre des dispositions pour être assuré que si cette commission rend ses travaux à la fin du premier trimestre 2004, il sera possible de mettre en route cette indemnisation dès le deuxième semestre 2004 ? Symboliquement, je pense qu'attendre 2005 serait vraiment très mal ressenti. Si vous avez une solution, si vous pouvez me rassurer, je suis tout à fait prêt, monsieur le ministre, en étant conscient de l'imperfection de cet amendement, à le retirer.
M. le président. Donc, vous le retirez, monsieur Baguet ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Je voudrais que M. le ministre me dise comment on pourrait donner des garanties pour qu'il y ait un geste en 2004. Pourrait-il y avoir un signe pour que quelque chose soit fait en 2004 ? Je ne demande pas que les choses soient réglées tout de suite, je me doute bien que ce ne sera pas le cas. Mais une fois que la nouvelle commission aura fait son travail, est-on vraiment obligé d'attendre l'année 2005 pour commencer des indemnisations ? Ne peut-on pas trouver le moyen de faire un geste dès 2004 ?
M. le président. Je préviens M. Mariani que si l'amendement était retiré, je ne pourrais pas lui donner la parole pour s'exprimer sur celui-ci. Mais il n'est pas encore retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'avais pas compris, monsieur Baguet, que votre préoccupation, c'était l'inscription budgétaire. Il y aura bien un collectif qui permettra, au cours de l'année 2004, de donner une traduction budgétaire aux décisions qui seront prises.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mais aujourd'hui, ce n'est pas cette question qui importe avant tout. Il faut trouver des solutions concrètes et définitives au problème que vous avez évoqué.
M. le président. L'amendement n'ayant pas encore été retiré, il est possible à M. Mariani et à M. Migaud de s'exprimer sur le sujet.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. On nous dit que c'est une question douloureuse, on nous dit que c'est une question difficile, mais il y a longtemps que ça traîne. Le décret date de plus de trois ans,...
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est daté du 13 juillet 2000 !
M. Thierry Mariani. ... du 13 juillet 2000, en effet. Et on ne sait plus quoi dire aux gens. On a eu le rapport Decharte. Maintenant, qu'attend-on pour réparer - et je dis cela sans vouloir polémiquer sur ce sujet vraiment délicat et douloureux - ce qui est ressenti par une partie de la population, et par une partie des orphelins, comme quelque chose de totalement injuste ? Comment expliquer à quelqu'un qu'il a droit ou non à une indemnisation selon la religion de son père ? C'est une situation qu'on ne peut pas laisser se prolonger éternellement. Alors, monsieur le ministre, la solution proposée par notre collègue de Courson est certes imparfaite, mais je retiens de l'exposé de son amendement qu'il prévoit une ligne budgétaire. A ce titre, je le soutiens, parce que c'est la première avancée dans ce domaine. Cela fait deux ans qu'on nous dit : on va réfléchir. Franchement, après soixante ans, un rapport et un décret, qu'est-ce qu'on attend pour prendre une décision ?
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Moi non plus, je ne veux pas polémiquer. Je sais que la question est sensible, douloureuse, mais elle n'est pas difficile à résoudre...
M. Philippe Auberger. Vous l'avez mal résolue ! Vous avez oublié de le faire !
M. Didier Migaud. ... s'agissant du périmètre de définition des bénéficiaires. On sait malheureusement ce que sont des personnes fusillées, des personnes massacrées, ou des enfants de personnes fusillées ou massacrées. A partir du moment où la volonté est là, on doit pouvoir trouver des solutions rapidement.
J'entends la réponse du ministre. S'il nous dit que la commission se mettra rapidement au travail et que dans l'année 2004 une solution pourra être trouvée, avec des inscriptions budgétaires, il n'y a pas de raison de ne pas croire le ministre. Mais pour répondre à tous ceux qui nous interpellent sur ce sujet, il faut pouvoir leur assurer qu'il y aura une proposition en 2004.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Merci, monsieur le président, d'avoir laissé mes collègues s'exprimer sur ce sujet très émouvant. Compte tenu des propos tenus par le ministre Alain Lambert, je veux bien retirer cet amendement, sous réserve qu'on s'engage à trouver une solution sur l'année 2004 et qu'on puisse inscrire une ligne de crédits à un moment ou à un autre.
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré et M. le ministre vous a certainement entendu, monsieur Baguet.
L'amendement n° 187 de M. Merville n'est pas défendu.
L'amendement n° 29 de M. Brard n'est pas défendu.
Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 15 novembre 2003 à une heure, est reprise à une heure cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 70
M. le président. Je donne lecture de l'article 70 :
B. - Mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances
« Art. 70. - I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1. Au titre Ier du livre VI de la première partie, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Section 1
Champ d'application
« Art. L. 1618-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
« Section 2
Conditions générales
« Art. L. 1618-2. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
« 1° de libéralités ;
« 2° de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
« 3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
« 4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
« Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
« Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
« III. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II du présent article, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.
« IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
« 2. A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article L. 2221-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221-5-1. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.
« b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse du trésorier-payeur général, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. »
« 3. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
« 4. Au 3° de l'article L. 2122-22, après les mots : " des risques de taux et de change, sont insérés les mots : " ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article . »
5. a) Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3211-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. »
« b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3211-2, les mots : "cette délégation sont remplacés par les mots : " ces délégations . »
« 6. a) Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. »
« b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221-5, les mots : " cette délégation sont remplacés par les mots : " ces délégations . »
« II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1. Au titre IV du livre Ier de la sixième partie, il est ajouté un article L. 6145-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-8-1. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code.
« b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
« 2. Le 9e alinéa de l'article L. 6145-8 est supprimé.
« III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1. Au titre Ier du livre III de la première partie, il est ajouté un article L. 315-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes.
« Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
« 2. Le 9e alinéa de l'article L. 315-16 est supprimé.
« IV. - Au chapitre Ier du titre deuxième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
« Art. L. 421-9. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.
« Art. L. 421-10. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Art. L. 421-11. - Les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Art. L. 421-12. - Le placement des fonds appartenant aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction ne peut être effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
« Art. L. 421-13. - Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur général pour les offices publics d'aménagement et de construction. »
« V. - Les collectivités territoriales et les organismes mentionnés aux I, II, III et IV qui détiennent des valeurs mobilières acquises en vertu de dispositions antérieures à celles figurant au présent article peuvent les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
« VI. - 1. Les articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables :
« - aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
« - aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
« - aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
« 2. Après l'article L. 1774-2 du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Art. L. 1775-1. - Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissemets publics. »
« 3. L'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2573-7. - Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte. »
« 4. Les dispositions du 4 du I du présent article modifiant le code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte. »
« 5. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, après les mots : "par le budget, sont insérés les mots : "ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales,. »
« 6. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable en Polynésie française, après les mots : "l'article L. 121-38, sont insérés les mots : "ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales,. »
« 7. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : "par le budget, sont insérés les mots : "ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales,. »
L'amendement n° 215 de M. de Courson n'est pas défendu.
L'amendement n° 130 de M. Merville n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)
Après l'article 70
M. le président, M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 201, ainsi libellé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-2. - Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 font l'objet en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 précité et la dotation qu'ils ont perçue en 1999.
« Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 2003 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article.
« Toutefois, ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieur à 40 %.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. ». »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, pour le présenter à nouveau lors de la discussion du prochain collectif budgétaire.
M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 203, ainsi libellé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZF ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZF. - Les taxes assujettissant les entreprises exploitant des engins de remontée mécaniques et codifiées aux articles L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales sont définies comme des taxes sur le chiffre d'affaires et sont déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ».
« II. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement-là, je ne le retire pas.
Il s'agit, monsieur le ministre, d'un problème auquel sont confrontés les exploitants de remontées mécaniques. Ceux-ci contribuent au développement de la montagne par le biais de ce qu'on appelait la « taxe Ravanel », qui est aujourd'hui codifiée comme taxe « montagne » dans le code général des collectivités territoriales.
Or le fait que ce qui est bel et bien une taxe figure dans le code général des collectivités territoriales implique, comme aurait dit M. de La Palice, qu'elle ne figure pas dans le code général des impôts. Et puisqu'elle ne figure pas dans le code général des impôts, elle ne fait pas partie des taxes diverses et variées qui sont prises en compte dans le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle. Cet amendement tend à régulariser cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable, pour une raison de principe. C'est une excellente idée, mais qui va payer ? C'est l'Etat. Nous avons souhaité limiter les dégrèvements.
M. le président. Le Gouvernement est du même avis puisque c'est l'Etat qui paie ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout à fait !
M. Michel Bouvard. C'est un peu expéditif !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 71
M. le président. « Art. 71. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
M. de Courson a présenté un amendement, n° 216, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 71. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 71.
(L'article 71 est adopté.)
Après l'article 71
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 47, 254, 255 et 256, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement, n° 47, présenté par MM. Fourgous, Dassault, d'Aubert, Baguet, Bénisti, Bernier, Blanc, Briand, Brochand, Mme Brunel, Mme Boutin, MM. Caillaud, Carayon, Cardo, Cazenave, Chamard, Chartier, Christ, Courtial, Jean-Yves Cousin, de Courson, Couve, Degauchy, Dell'Agnola, Delnatte, Deniaud, Descamps, Desprez, Diefenbacher, Dionis du Séjour, Drut, Favennec, Flory, Folliot, Forissier, de Gaulle, Giscard d'Estaing, Gorges, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Hamel, Hénart, Huyghe, Jacque, Jego, Kossowski, Lasbordes, Le Fur, Jean-Louis Léonard, Lorgeoux, Maurice Leroy, Leveau, Luca, Madelin, Mallié, Mancel, Mariton, Marleix, Mathis, Martin-Lalande, Mme Martinez, MM. Merly, Merville, Mme Montchamp, Mme Morano, MM. Mothron, Moyne-Bressand, Myard, Nesme, Novelli, Pélissard, Perruchot, Proriol, de Rocca Serra, Mme Roig, MM. Rouault, Roubaud, de Roux, Scellier, Thien Ah Koon, Tien Trassy-Paillogues, Tron, Voisin et Woerth, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer l'article suivant :
« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions de contrôle mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent mandater des agents des assemblées parlementaires ainsi que tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la commission des finances de chaque assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement qui leur ont donné mandat. Les personnes mentionnées au septième alinéa ci-dessus sont déliées à leur égard du secret professionnel, dans les mêmes conditions qu'à l'égard des membres du Parlement. »
L'amendement n° 254, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Aeschlimann, Almont, d'Aubert, Baguet, Balkany, Beaulieu, Bénisti, Bernier, Jean-Michel Bertrand, Besselat, Christian Blanc, Etienne Blanc, Blum, Bonnot, Boucheron, Mme Bourragué, MM. Bouvard, Bray, Briand, Briat, Brochand, Mme Boutin, Mme Brunel, MM. Caillaud, Carayon, Cardo, Cazenave, Chamard, Chartier, Chassain, Chatel, Christ, Cinieri, Colombier, Mme Comparini, MM. Courtial, Cousin, de Courson, Couve, Decool, Deflesselles, Degauchy, Dell'Agnola, Delnatte, Demange, Deniaud, Deprez, Descamps, Diefenbacher, Dionis du Séjour, Door, Drut, Dubrac, Dupont, Fagniez, Favennec, Ferrand, Flory, Folliot, Forissier, Francina, de Gaulle, Galy-Dejean, Gatignol, Gest, Geveaux, Gilard, Giran, Giscard d'Estaing, Goasguen, Gonnot, Gorges, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guillaume, Guillet, Hamel, Hamelin, Hart, Hellier, Hénart, Herbillon, Hériaud, Herth, Hugon, Hunault, Huyghe, Jacque, Jego, Kert, Kossowski, Labaune, Lachaud, Lagarde, Lasbordes, Lefranc, Le Fur, Lejeune, Lenoir, Jean-Louis Léonard, Maurice Leroy, Leveau, Lorgeoux, Luca, Madelin, Mallié, Mancel, Mariani, Mariton, Marleix, Marsaudon, Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Mme Martinez, MM. Mathis, Merly, Merville, Meslot, Micaux, Mme Montchamp, Morano, MM. Morel-A-L'Huissier, Mothron, Moyne-Bressand, Myard, Nesme, Novelli, Paillé, Mme Pecresse, MM. Pélissard, Perruchot, Poniatowski, Prévost, Priou, Proriol, Régère, Remiller, Reiss, Reymann, Mme Rimane, M. de Rocca Serra, Mme Roig, MM. Rolland, Rouault, Roubaud, Roustan, de Roux, Scellier, Sordi, Spagnou, Mme Tabarot, MM. Teissier, Thien Ah Koon, Tian, Trassy-Paillogues, Tron, Ueberschlag, Vachet, Vialatte, Vitel, Voisin et Woerth, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer l'article suivant :
« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions de contrôle mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent, à titre provisoire, mandater des agents des assemblées parlementaires ainsi que tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement qui leur ont donné mandat. Les personnes mentionnées au septième alinéa ci-dessus sont déliées à leur égard du secret professionnel, dans les mêmes conditions qu'à l'égard des membres du Parlement. »
L'amendement n° 255, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Aeschlimann, Almont, d'Aubert, Baguet, Balkany, Beaulieu, Bénisti, Bernier, Jean-Michel Bertrand, Besselat, Christian Blanc, Etienne Blanc, Blum, Bonnot, Boucheron, Mme Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Bray, Briand, Briat, Brochand, Mmes Boutin, Brunel, MM. Caillaud, Carayon, Cardo, Cazenave, Chamard, Chartier, Chassain, Chatel, Christ, Cinieri, Colombier, Mme Comparini, MM. Courtial, Cousin, de Courson, Couve, Decool, Deflesselles, Degauchy, Dell'Agnola, Delnatte, Demange, Deniaud, Deprez, Descamps, Diefenbacher, Dionis du Séjour, Door, Drut, Dubrac, Dupont, Fagniez, Favennec, Ferrand, Flory, Folliot, Forissier, Francina, de Gaulle, Galy-Dejean, Gatignol, Gest, Geveaux, Gilard, Giran, Giscard d'Estaing, Goasguen, Gonnot, Gorges, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guillaume, Guillet, Hamel, Hamelin, Hart, Hellier, Hénart, Herbillon, Hériaud, Herth, Hugon, Hunault, Huyghe, Jacque, Jego, Kert, Kossowski, Labaune, Lachaud, Lagarde, Lasbordes, Lefranc, Le Fur, Lejeune, Lenoir, Jean-Louis Léonard, Maurice Leroy, Leveau, Lorgeoux, Luca, Madelin, Mallié, Mancel, Mariani, Mariton, Marleix, Marsaudon, Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Mme Martinez, MM. Mathis, Merly, Merville, Meslot, Micaux, Mme Montchamp, Mme Morano, MM. Morel-A-L'Huissier, Mothron, Moyne-Bressand, Myard, Nesme, Novelli, Paillé, Mme Pecresse, MM. Pélissard, Perruchot, Poniatowski, Prévost, Priou, Proriol, Régère, Remiller, Reiss, Reymann, Mme Rimane, M. de Rocca Serra, Mme Roig, M. Rolland, Rouault, Roubaud, Roustan, de Roux, Scellier, Sordi, Spagnou, Mme Tabarot, MM. Teissier, Thien Ah Koon, Tian, Trassy-Paillogues, Tron, Ueberschlag, Vachet, Vialatte, Vitel, Voisin et Woerth, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer l'article suivant :
« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent se faire assister, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des agents des assemblées du Parlement ainsi que par tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la commission des finances de chaque assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement auxquels elle réfèrent et sous l'autorité desquels elles effectuent leurs missions. »
L'amendement n° 256, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Aeschlimann, Almont, d'Aubert, Baguet, Balkany, Beaulieu, Benisti, Bernier, Jean-Michel Bertrand, Besselat, Christian Blanc, Etienne Blanc, Blum, Bonnot, Boucheron, Mme Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Bray, Briand, Briat, Brochand, Mme Boutin, Mme Brunel, MM. Caillaud, Carayon, Cardo, Cazenave, Chamard, Chartier, Chassain, Chatel, Christ, Cinieri, Colombier, Mme Comparini, MM. Courtial, Cousin, de Courson, Couve, Decool, Deflesselles, Degauchy, Dell'Agnola, Delnatte, Demange, Deniaud, Deprez, Descamps, Diefenbacher, Dionis du Séjour, Door, Drut, Dubrac, Dupont, Fagniez, Favennec, Ferrand, Flory, Folliot, Forissier, Francina, de Gaulle, Galy-Dejean, Gatignol, Gest, Geveaux, Gilard, Giran, Giscard d'Estaing, Goasguen, Gonnot, Gorges, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guillaume, Guillet, Hamel, Hamelin, Hart, Hellier, Hénart, Herbillon, Hériaud, Herth, Hugon, Hunault, Huyghe, Jacque, Jego, Kert, Kossowski, Labaune, Lachaud, Lagarde, Lasbordes, Lefranc, Le Fur, Lejeune, Lenoir, Jean-Louis Léonard, Maurice Leroy, Leveau, Lorgeoux, Luca, Madelin, Mallié, Mancel, Mariani, Mariton, Marleix, Marsaudon, Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Mme Martinez, MM. Mathis, Merly, Merville, Meslot, Micaux, Mmes Montchamp, Mme Morano, MM. Morel-A-L'Huissier, Mothron, Moyne-Bressand, Myard, Nesme, Novelli, Paillé, Mme Pecresse, MM. Pélissard, Perruchot, Poniatowski, Prévost, Priou, Proriol, Régère, Remiller, Reiss, Reymann, Mme Rimane, M. de Rocca Serra, Mme Roig, MM. Rolland, Rouault, Roubaud, Roustan, de Roux, Scellier, Sordi, Spagnou, Mme Tabarot, MM. Teissier, Thien Ah Koon, Tian, Trassy-Paillogues, Tron, Ueberschlag, Vachet, Vialatte, Vitel, Voisin et Woerth, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer l'article suivant :
« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent, pour des enquêtes à caractère technique, se faire assister, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des agents des assemblées du Parlement ainsi que par tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la commission des finances de chaque assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement auxquels elle réfèrent et sous l'autorité desquels elles effectuent leurs missions. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir ces amendements.
M. Jean-Michel Fourgous. Le poids des dépenses publiques et leur progression non maîtrisée sont un véritable problème pour notre pays. Une étude portant sur les quinze pays de l'Union européenne montre que, sur vingt ans, nous détenons le record de la progression de la dette publique. Ce problème nous concerne tous. A tel point que même le groupe de travail Fabius-Migaud l'avait exposé dans son rapport intitulé Contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins. Je crois d'ailleurs que ces amendements sont cosignés par des députés de gauche.
M. Augustin Bonrepaux. Comment ?
M. Didier Migaud. Si c'est le cas, c'est par erreur qu'ils l'ont signé !
M. Jean-Michel Fourgous. Quoi qu'il en soit, plus de 150 députés les ont cosignés.
En quelques années, le niveau de notre dette est passé de 15 % du PIB à plus de 60 %, et on se dirige tout doucement vers une nouvelle augmentation. D'autres pays ont résolu le problème. C'est vrai du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, du Danemark, de l'Angleterre. Bref, on peut en citer de nombreux qui se sont donné de vrais moyens de contrôle et de maîtrise de leurs dépenses publiques.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons été élus députés pour voter l'impôt et en contrôler l'utilisation. Or nous n'avons pas les moyens techniques de remplir cette fonction démocratique. Le président de la commission des finances a lui-même estimé que cela revenait à creuser un tunnel avec une petite cuillère ; j'ai bien aimé l'image.
Rapporteur, c'est vraiment un métier de héros. Personnellement, je contrôle le budget de la formation professionnelle, c'est-à-dire 4,5 milliards d'euros. J'ai demandé un devis à un cabinet d'audit et il m'a été répondu qu'un tel montant ne pourrait être contrôlé dans les règles de l'art en moins de 600 heures. Comment un député pourrait-il être rigoureux au point de consacrer 600 heures à sa mission de contrôle ?
L'amendement n° 47 vise à accroître les moyens techniques des rapporteurs, afin qu'ils puissent accomplir le travail pour lequel ils ont été missionnés par leurs concitoyens.
Je vous rappelle que l'Etat exige de chaque contribuable la plus grande transparence. Nous sommes là pour en exiger autant de la part de l'Etat et de toutes les administrations que nous sommes chargés de contrôler en tant que rapporteurs, cela va de soi.
Bien sûr, cet amendement va dans le sens de la LOLF.
M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. Pas du tout !
M. Michel Bouvard. Pas du tout ! Ne mélangez pas tout !
M. Jean-Michel Fourgous. ... puisqu'il donne aux rapporteurs plus de moyens pour l'appliquer.
M. Augustin Bonrepaux. Il ne fallait pas vous faire élire ! Démissionnez tout de suite !
M. Jean-Michel Fourgous. Je vous rappelle que le Sénat lui-même a récemment fait appel à un cabinet d'audit, pour la gendarmerie, je crois, et que les résultats, d'ailleurs, ont été fort intéressants.
M. Didier Migaud. Cela veut dire qu'on peut le faire ! Votre amendement n'est pas nécessaire !
M. Jean-Michel Fourgous. Ce n'est donc pas révolutionnaire, mais encore faut-il l'inscrire noir sur blanc dans la loi : les rapporteurs doivent être autorisés à se faire assister de moyens techniques plus modernes.
M. Michel Bouvard. Mais c'est déjà le cas !
M. Jean-Michel Fourgous. Se référer à des procédures ou à des théories, c'est bien, mais nous, nous préférons les faits, les réalités : ...
M. Didier Migaud. Pour les réductions d'impôt concernant les emplois à domicile, ça va être commode !
M. Jean-Michel Fourgous. ... seulement quatre contrôles sur pièces et sur place ont été effectués, sur 43 rapporteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Il fallait nommer des rapporteurs de l'opposition ! Nous aurions fait notre travail de contrôle, nous !
M. le président. Je vous en prie !
M. Jean-Michel Fourgous. Une majorité d'entre eux ont d'ailleurs signé cet amendement, ce qui montre qu'ils souhaitent une évolution des méthodes de travail. On ne peut rester sourd à cette demande.
Je vous rappelle que certains partis extrémistes se nourrissent de cette dérive, de ce sentiment d'impuissance que le Parlement donne à l'opinion publique, de son incapacité à contrôler.
M. Michel Bouvard. Avec de tels amendements, ils vont avoir du grain à moudre...
M. Didier Migaud. Rien ne vous empêche de contrôler !
M. Jean-Michel Fourgous. Nous devons montrer à nos concitoyens que nous avons décidé de faire évoluer les choses - je vous rappelle d'ailleurs que le Premier ministre nous a donné un droit à l'expérimentation. Et j'ajoute que cette disposition n'est pas révolutionnaire, que d'autres pays l'ont déjà mis en oeuvre avec succès. Osons faire évoluer les moyens techniques de nos rapporteurs, dans l'intérêt général, la baisse des dépenses publiques étant notre objectif commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 47, 254, 255 et 256 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission les a repoussés, mais elle partage le souci de notre collègue Jean-Michel Fourgous d'améliorer le contrôle et l'évaluation de la dépense publique, je le dis devant notre président, qui est particulièrement attaché à cette fonction de notre assemblée. A cet égard, tous les moyens dont nous avons besoin sont mis à notre disposition.
Le premier des amendements de M. Fourgous comporte le mot « mandater ». Sur le fond, la commission a estimé que le terme n'était pas adéquat.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous ne pouvons pas, en tant que députés, « mandater » autrui pour exercer le coeur de notre fonction !
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. C'est évident !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quand nous décidons, par exemple, d'effectuer un contrôle sur pièces et sur place - j'invite tous les collègues qui n'en ont pas encore faits à se lancer, car c'est un travail extrêmement utile -, nous devons intervenir nous-mêmes. Mais il faut suivre une méthode bien précise et tout un processus de préparation, avec l'ensemble des moyens dont nous disposons, qui sont nombreux. Nous pouvons compter, tout d'abord, sur le concours efficace de nos collaborateurs immédiats, les administrateurs de cette maison, qui sont d'excellents professionnels.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Jean-Michel Fourgous. Ils ne sont pas libres !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La Cour des comptes est également à notre disposition, de façon encore plus explicite depuis l'adoption de l'article 58 de la loi organique.
M. Michel Bouvard. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous bénéficierons aussi - et je me tourne vers le président de la commission des finances - de crédits d'études qui nous permettent de financer des audits, et donc de nous adjoindre le concours de consultants extérieurs. Tous ces moyens ne demandent qu'une chose : être utilisés.
Notre collègue Jean-Michel Fourgous a donc tout à fait raison, nous devons absolument approfondir le contrôle. Mais nous avons tous les moyens de le faire et ses amendements n'apporteraient aucun instrument supplémentaire. L'amendement n° 47 pourrait même jeter un certain trouble, car les missions du député ne se délèguent pas, nous ne saurions mandater quiconque pour les accomplir.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de renforcer la mission de contrôle exercée par le Parlement et sur l'intérêt de lui procurer, dans ce but, les moyens humains et matériels nécessaires. Je rappellerai simplement à Jean-Michel Fourgous qu'en République, en démocratie, le souverain, c'est le peuple, qui s'incarne en vous, la représentation nationale. A cet égard, vous êtes dépositaires d'un droit : l'exercice du contrôle sur place et sur pièces, justement, que vous ne pouvez imaginer de faire exercer par autrui, puisque vous le tenez du suffrage ! L'idée de confier à un tiers privé, dont je ne conteste pas la compétence, ce droit quasi sacré que vous avez reçu du suffrage est donc un vrai malentendu. Le désaccord, je le répète, ne porte pas sur la nécessité de renforcer le contrôle. Les ministres sont eux-mêmes invités à faire effectuer des audits par des organismes indépendants ; on est parfois mieux compris et mieux examiné par un regard extérieur. Mais les pouvoirs des rapporteurs spéciaux, du rapporteur général et du président de la commission des finances sont liés à la fonction de député dont vous a chargé le peuple français et ne peuvent, par conséquent, être délégués ou confiés, sous quelque forme que ce soit, à un organisme privé.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je me réjouis de la réponse du rapporteur général, à laquelle j'adhère point par point. Je me réjouis également de l'intention de l'amendement n° 47. Il révèle en effet, de la part de nombreux parlementaires, une volonté de contrôle qui est la bienvenue, dans une assemblée où, reconnaissons-le, cette culture n'est pas très développée, depuis toujours.
Il n'en demeure pas moins, M. le rapporteur général l'a dit, que l'ensemble des moyens dont nous avons besoin pour accomplir cette mission existent. Sans doute l'organisation interne des services de la commission mérite-t-elle quelques ajustements,...
M. Jean-Michel Fourgous. Des ajustements ?
M. Michel Bouvard. ... mais les moyens sont bien là.
En dix ans d'expérience de rapporteur spécial, je n'ai jamais manqué de moyens pour accomplir des contrôles sur pièces et sur place, et, plus généralement, pour exercer le mandat de contrôle que nous avons reçu. Nous pouvons bénéficier du concours de la Mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, qui dispose de moyens spécifiques. Comme l'a rappelé Gilles Carrez, les moyens de la Cour des comptes peuvent aussi être mobilisés. Et, grâce à la mise en oeuvre de la LOLF, nous disposerons bientôt d'indicateurs internes de performances.
Il ne s'agit pas de faire du contrôle exhaustif, de tout vérifier. Même si nous le voulions, ce qu'a indiqué Jean-Michel Fourgous le montre bien, les moyens budgétaires n'y suffiraient pas. Comme dans le secteur privé, dans les entreprises, nous opérons par sondage ou après avoir identifié des problèmes dans tel ou tel administration ou établissement public. Dès lors que le problème est identifié, nous avons les moyens, dans un secteur donné et sur une période donnée, d'obtenir les informations nécessaires, lesquelles peuvent généralement avoir des suites, à l'instar de celles recueillies sur des sujets plus graves, dans le cadre des commissions d'enquête parlementaire - la dernière, qui s'intéressait à Air Liberté, a bien montré que ce travail n'est pas vain.
Jean-Michel Fourgous a affirmé que l'absence ou l'insuffisance de contrôle exaspérait nos concitoyens et risquait d'entraîner des dérives au bénéfice de certains partis extrémistes. Je voudrais le mettre en garde, très amicalement. Laisser penser que l'Assemblée découvre aujourd'hui qu'elle ne dispose pas de moyens de travail depuis des décennies serait aussi un très mauvais signal envoyé à l'opinion publique. Ces moyens, nous les avons, il nous appartient de les exercer. Sans doute convient-il que les parlementaires soient mieux informés sur ce qu'ils peuvent faire. Sans doute avons-nous à réfléchir également, monsieur le président de l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, à la modernisation de nos procédures budgétaires, pour passer un peu moins de temps en séance dans des débats pas toujours très efficaces et dégager un peu plus de temps, demain, lorsque la loi de règlement sera devenue très intéressante, puisqu'elle contiendra des rendus d'activités et des indicateurs. Enfin, sans doute devons-nous réformer notre propre mode de travail.
Mais je ne voterai pas l'amendement n° 47 car je considère qu'il est un peu inutile et qu'il enverrait un signal très négatif, en laissant penser que le Parlement a mis tant d'années à découvrir qu'il ne pouvait rien faire.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. La question posée par notre collègue est centrale, mais sa réponse est très mauvaise, voire choquante. En effet, comment peut-on imaginer que notre mission fondamentale puisse être déléguée ? A quoi servirait-il de se faire élire, si c'était pour déléguer aussitôt nos fonctions ?
Mais encore faut-il que nous exercions les pouvoirs que la Constitution et la loi nous confèrent. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée qu'il faut davantage contrôler, davantage évaluer, que la tradition parlementaire française est dépourvue de culture de contrôle et d'évaluation. Nous nous sommes efforcés, ces dernières années, de renforcer nos moyens. Nous l'avons fait, d'ailleurs, de manière consensuelle, et j'y ai travaillé, pour ma part, avec Alain Lambert. Les députés comme les sénateurs ont aujourd'hui à leur disposition tous les moyens de contrôle nécessaires.
Certes, ici et là, il serait possible de les renforcer encore, mais le vrai problème n'a rien à voir avec les moyens ; c'est, le plus souvent, un problème de volonté. Nous avons des moyens, nous avons des pouvoirs, mais nous ne les exerçons pas, reconnaissons-le, pour des tas de raisons, liées à l'histoire, à la logique majoritaire, à l'absence de culture de contrôle et d'évaluation dans notre pays. Les parlementaires ne sont pas les seuls responsables, d'ailleurs. Dès qu'une question est soulevée au sein de la majorité, dès que le Gouvernement est interpellé, la presse s'empresse de titrer : « Crise à l'intérieur de la majorité » ! Cela n'a pas de sens ; on peut parfaitement faire des reproches au Gouvernement sans vouloir le renverser ! Une culture nouvelle doit donc être imposée, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, même s'il faut reconnaître que ce dernier a un peu d'avance sur nous.
Mais nous pouvons d'ores et déjà effectuer des contrôles sur pièces et sur place, commander des audits extérieurs - la commission des finances en a la capacité -, demander à la Cour des comptes de nous assister dans un délai limité. La question qui nous est posée est donc la suivante : pourquoi n'en usons-nous pas davantage ? Il faut prendre le temps, travailler, convaincre nos collègues, convaincre le Gouvernement, parfois, que le travail de contrôle des parlementaires peut s'avérer utile.
Certains contrôles sur pièces et sur place que j'ai effectués n'ont guère été appréciés par l'exécutif, par le ministre concerné... Mais je pense avoir rempli mon rôle et avoir fait oeuvre utile. Les parlementaires de la majorité doivent s'affirmer, ni plus ni moins, sans pour autant porter préjudice à la solidarité avec le Gouvernement. Plutôt que de laisser accréditer l'idée que nous n'avons pas de moyens, commençons par exercer nos prérogatives. A cet égard, je partage totalement le point de vue de Michel Bouvard et de Gilles Carrez.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Ce débat est fort intéressant. Les très nombreuses signatures de nos collègues sont l'expression d'une interrogation légitime de la part, si j'ose dire, de la base des députés. Vous êtes entre experts de la commission des finances, vous avez, les uns et les autres, une grande expérience du fonctionnement du Parlement, vous connaissez tous les outils à sa disposition. Mais tous ceux qui ont cosigné ces amendements n'ont pas la même expérience et n'en savent probablement pas autant.
M. Didier Migaud. Allons !
M. Pierre-Christophe Baguet. Sinon, cet amendement n'aurait pas recueilli 164 signatures, monsieur Migaud !
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre monsieur Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. L'intention de Jean-Michel Fourgous était bonne. En tous cas, il a exprimé une interrogation légitime. Certes, on peut toujours effectuer des contrôles sur pièces et sur place, mais, après sept ans de mandat parlementaire, je viens pour la première fois d'être nommé rapporteur pour avis. Vous invitez la majorité à vous confier des rapports pour avis, mais, quand j'étais dans l'opposition, au cours de la législature précédente, jamais la majorité de l'époque ne nous l'a proposé.
M. Didier Migaud. C'est faux ! Nous avons été les premiers à le faire !
M. Pierre-Christophe Baguet. Peut-être, mais pas à moi. Et je dois dire que, au cours du travail de préparation du budget de la communication, et même lors du débat en séance plénière, j'ai eu le plus grand mal à obtenir les chiffres précis relatifs à la redevance. Les rapporteurs pour avis eux-mêmes n'ont pas accès à certains renseignements. Il est donc tout à fait légitime d'avoir proposé ces amendements. En outre, lorsque nous demandons au Gouvernement des rapports pour en savoir un peu plus sur des sujets précis, depuis un certain temps il nous oppose systématiquement une fin de non-recevoir. Donc, d'un côté, nous ne connaissons pas tous les rouages parlementaires et les nombreuses possibilités qui s'offrent à nous - je viens d'en découvrir en écoutant M. le rapporteur général qui a lancé quelques pistes - et, de l'autre, le Gouvernement s'oppose à nos demandes de rapport. Notre travail de parlementaire doit se faire dans la plus grande transparence, mais nous n'avons pas non plus à battre notre coulpe. Vous disiez, mon cher collègue Migaud, que nous devions prendre le temps et nous informer. Ce n'est tout de même pas à nous de faire tout ce travail ! Nous pouvons peut-être nous faire aider et gagner du temps pour être plus efficaces.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le président, il nous faudrait vraiment votre soutien pour passer de l'idée aux travaux pratiques. En effet, je vois encore, dans trop de ministères, la machine à produire de la complexité fonctionner à plein régime. Je vois arriver des projets de loi comprenant 140 ou 150 articles.
M. le président. Je ne cesse de le dire !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. J'ai fait part à la commission des finances de mon souhait de réserver un jeudi par mois à l'évaluation et à des contrôles sur place. Je souhaite qu'ensemble nous fassions des suggestions à nos collègues des autres commissions.
M. le président. Je vous rappelle, monsieur le président, que nous avons déjà commencé à modifier le règlement de l'Assemblée nationale pour faciliter ces contrôles. Je suis persuadé que l'on peut l'améliorer encore et je ne cesse de dire que le Gouvernement ne fait pas oeuvre utile lorsqu'il nous livre des projets de loi de 150 articles. Je pense à cet égard que nous devrions en revenir aux articles 34 et 37 de la Constitution, sages dispositions selon lesquelles le Parlement doit délibérer de grands principes, et non de sujets relevant du domaine réglementaire. Cette règle essentielle de la Constitution de la Ve République a été oubliée, et nous en payons aujourd'hui les conséquences.
M. Pierre-Christophe Baguet. Très juste !
M. le président. M. Fourgous demande la parole : je la lui donne brièvement. Je suis libéral, mais pas trop !
M. Jean-Michel Fourgous. Oui, je l'avais remarqué !
M. le président. Et j'en suis fier !
M. Jean-Michel Fourgous. Connaissant les réticences de M. Carrez et de M. Bouvard, j'ai rédigé l'amendement n° 256, qui précise que les parlementaires en question peuvent, non pas mandater des agents, mais « pour des enquêtes à caractère technique, sous leur autorité et sous leur contrôle se faire assister par des agents... ». Un auditeur, c'est celui qui signe le rapport d'audit. Ce n'est pas une seule personne qui est chargée de l'audit de Total. Un associé fait travailler ses collaborateurs. Il rédige et signe le rapport et engage sa responsabilité.
M. Baguet a très justement fait remarquer que l'objectif de cet amendement, c'est aussi de faire la promotion de ces techniques qui ne sont pas connues des parlementaires, notamment des rapporteurs. M. Migaud dit qu'il faut continuer comme avant que c'est au rapporteur de faire son boulot. Je suis désolé, mais j'ai demandé à un expert de qualité, le numéro un mondial de l'audit, combien d'heures il fallait pour faire un travail sérieux sur mon budget, et il m'a répondu : 600 heures. Dans le monde de l'entreprise, on est direct. On ne se baigne pas dans le discours, le déclaratif, l'intentionnel, la procédure ou la théorie. Nous sommes la cinquième puissance mondiale marchande parce qu'il y a des gens qui s'occupent des résultats, et nous ce sont les résultats qui nous intéressent. Ici nous sommes dans une culture de moyens : nous vous proposons de passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Si nous n'avons pas de résultats, nos administrés nous le rappelleront. M. Migaud a également parlé de volonté. Voilà une bonne façon de la stimuler. Il a dit qu'il fallait « prendre le temps », mais on ne peut plus dire cela.
Le Parlement est le garant de la démocratie, mais il n'a plus aujourd'hui les moyens d'exercer son contrôle. Pour finir, je citerai cette grande phrase qui est souvent inscrite dans des cabinets de qualité : « Il n'y a pas de progrès sans évaluation. » Je voudrais que vous vous en souveniez au moment du vote.
M. le président. Monsieur Fourgous, je me permets simplement de vous rappeler - et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances et du rapporteur général - qu'il y a, dans le budget de l'Assemblée nationale, des crédits destinés à faire réaliser des études par des d'organismes publics ou privés...
M. Michel Bouvard Tout à fait !
M. le président. ... et que ces études contribuent à la fonction de contrôle.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. le président. J'ajoute qu'il semblerait, d'après ce que je sais, que ces crédits ne soient pas toujours totalement utilisés.
M. Michel Bouvard. C'est exact !
M. Jean-Michel Fourgous. Je retire les amendements n°s 47, 254 et 255.
M. le président. Les amendements n°s 47, 254 et 255 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Michel Fourgous. Quel est le score, monsieur le président ?
M. le président. Monsieur Fourgous, si vous vouliez savoir exactement qui a voté pour et qui a voté contre, vous pouviez demander un scrutin public par l'intermédiaire de votre président de groupe ! C'est le règlement de l'Assemblée nationale, et je le respecte !
M. Carrez, rapporteur général, et M. Hénart ont présenté un amendement, n° 175, ainsi rédigé :
« Après l'article 71, insérer la division, l'intitulé et l'article suivants :
B bis. - Dispositions diverses
« Art. 71 bis. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à prévoir une évaluation, précisément à l'horizon du 30 juin 2005, de la loi relative au mécénat que nous avons adoptée.
M. Michel Bouvard. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.
ARTICLES « SERVICES VOTÉS »
ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION
M. le président. Nous abordons maintenant l'examen des articles « services votés » et des articles de récapitulation.
Article 43
M. le président. « Art. 43. - le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 331 736 878 110 EUR. »
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44 et état B
M. le président. J'appelle l'article 44 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B.
« Art. 44. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
(en euros)
« Titre Ier : « Dette publique et dépense en atténuation de recettes » 4 080 000 000
« Titre II : « Pouvoirs publics » 14 198 217
« Titre III : « Moyens des services » 1 490 165 642
« Titre IV : « Interventions publiques » 3 796 058 580
« Total 9 380 422 439
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
État B
Répartition par titre et par ministère des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
| MINISTÈRES OU SERVICES |
TITRE I |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX
(en euros) |
| Affaires étrangères |
|
|
- 12 234 465 |
30 021 053 |
17 786 588 |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales |
|
|
572 267 219 |
- 770 984 379 |
- 198 717 160 |
| Anciens combattants |
4 080 000 000 |
|
40 532 |
25 417 000 |
25 457 532 |
| Charges communes |
|
14 198 217 |
- 500 734 960 |
- 681 183 500 |
2 912 279 757 |
| Culture et communication |
|
|
78 159 930 |
- 43 129 284 |
35 030 646 |
| Ecologie et développement durable |
|
|
32 451 259 |
11 409 798 |
43 861 057 |
| Economie, finances et industrie |
|
|
38 619 003 |
33 512 617 |
72 131 620 |
Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs |
|
|
- 17 969 679 |
- 84 800 |
- 18 054 479 |
| II. Urbanisme et logement |
|
|
8 133 810 |
- 231 178 768 |
- 223 044 958 |
| III. Transports et sécurité routière |
|
|
261 100 |
510 755 318 |
511 016 418 |
| IV. Mer |
|
|
3 020 506 |
54 285 400 |
57 305 906 |
| V. Tourisme |
|
|
- 804 783 |
- 3 445 000 |
- 4 249 783 |
| Total : |
|
|
- 7 359 046 |
330 332 150 |
322 973 104 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
|
|
290 139 228 |
- 7 358 111 147 |
- 7 067 971 919 |
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire |
|
|
464 177 885 |
135 185 403 |
599 363 288 |
| II. Enseignement supérieur |
|
|
62 323 655 |
11 238 456 |
73 562 111 |
| III. Recherche et nouvelles technologies |
|
|
31 494 780 |
- 4 599 969 |
26 894 811 |
| Justice |
|
|
189 601 472 |
5 425 867 |
195 027 339 |
| Outre-mer |
|
|
2 008 725 |
50 462 986 |
52 471 711 |
| Services du Premier ministre |
|
|
|
|
|
| I. Services généraux |
|
|
16 475 140 |
- 14 273 406 |
2 201 734 |
| II. Secrétariat général de la défense nationale |
|
|
1 907 928 |
|
1 907 928 |
| III. Conseil économique et social |
|
|
591 862 |
|
591 862 |
| IV. Plan |
|
|
- 764 312 |
« » |
- 764 312 |
| V. Aménagement du territoire |
|
|
- 342 966 |
16 609 352 |
16 266 386 |
| Sports |
|
|
3 728 104 |
- 2 891 800 |
836 304 |
Travail, santé et solidarité :
I. Travail |
|
|
14 335 811 |
16 562 609 610 |
16 576 945 421 |
| II. Santé, famille, personnes handicatées et solidarité |
|
|
215 508 858 |
- 4 504 027 350 |
- 4 288 518 492 |
| III. Ville et rénovation urbaine |
|
|
- 2 230 000 |
- 36 964 877 |
- 39 194 877 |
| Total général : |
4 080 000 000 |
14 198 217 |
1 490 165 642 |
3 796 058 580 |
9 380 422 439 |
Je mets aux voix l'article 44 et l'état B. (L'article 44 et l'état B sont adoptés.)
Article 45 et état C
M. le président. J'appelle l'article 45 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C.
« Art. 45. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
(en euros)
« Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 4 238 285 000
« Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 11 706 139 000
« Total 15 944 424 000
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 1 219 532 000
« Titre VI : « Subventions d'investissements accordées par l'Etat » 5 603 972 000
« Total 6 823 504 000
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
État C
Répartition par titre et ministère des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(en milliers d'euros)
| MINISTÈRES OU SERVICES |
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX |
|
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
| Affaires étrangères |
45 000 |
18 852 |
344 390 |
52 766 |
|
|
389 390 |
71 618 |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales |
14 840 |
4 452 |
322 058 |
80 471 |
|
|
336 898 |
84 923 |
| Anciens combattants |
| Charges communes |
|
|
151 000 |
18 000 |
|
|
151 000 |
18 000 |
| Culture et communication |
265 807 |
45 283 |
301 389 |
163 125 |
|
|
567 196 |
208 408 |
| Ecologie et développement durable |
45 800 |
15 774 |
298 325 |
82 542 |
|
|
344 125 |
98 316 |
| Economie, finances et industrie |
521 030 |
137 184 |
846 186 |
181 459 |
|
|
1 367 216 |
318 643 |
Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
III. Services communs |
19 813 |
6 921 |
54 701 |
46 545 |
|
|
74 514 |
53 466 |
| III. Urbanisme et logement |
30 499 |
12 420 |
1 651 910 |
510 803 |
|
|
1 682 409 |
523 223 |
| III. Transports et sécurité routière |
1 510 936 |
689 638 |
1 506 102 |
976 031 |
|
|
3 017 038 |
1 665 669 |
| IV. Mer |
48 634 |
14 957 |
8 055 |
4 005 |
|
|
56 689 |
18 962 |
| V. Tourisme |
|
|
12 025 |
3 001 |
|
|
12 025 |
3 001 |
|
|
| Total |
1 609 882 |
723 936 |
3 232 793 |
1 540 385 |
|
|
4 842 675 |
2 264 321 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
429 550 |
145 497 |
2 002 909 |
929 449 |
|
|
2 432 459 |
1 074 946 |
| Jeunesse, éducation nationale et recherche : |
| III. Jeunesse et enseignement scolaire |
84 570 |
11 972 |
29 030 |
9 258 |
|
|
113 600 |
21 230 |
| III. Enseignement supérieur |
106 134 |
11 873 |
783 242 |
436 559 |
|
|
889 376 |
448 432 |
| III. Recherche et nouvelles technologies |
1 220 |
610 |
2 333 125 |
1 857 951 |
|
|
2 334 345 |
1 858 561 |
| Justice |
1 029 215 |
69 634 |
20 500 |
2 500 |
|
|
1 049 715 |
72 134 |
| Outre-mer |
10 750 |
4 570 |
382 132 |
109 170 |
|
|
392 882 |
113 740 |
Services du Premier ministre :
VI. Services généraux |
29 400 |
11 421 |
« |
« |
|
|
29 400 |
11 421 |
| III. Secrétariat général de la défense nationale |
17 972 |
9 870 |
|
|
|
|
17 972 |
9 870 |
| III. Conseil économique et social |
900 |
900 |
|
|
|
|
900 |
900 |
| IV. Plan |
|
|
908 |
454 |
|
|
908 |
454 |
| V. Aménagement du territoire |
|
|
278 823 |
47 863 |
|
|
278 823 |
47 863 |
| Sports |
5 000 |
1 250 |
5 000 |
1 250 |
|
|
10 000 |
2 500 |
Travail, santé et solidarité :
III. Travail |
10 000 |
3 000 |
78 140 |
36 770 |
|
|
88 140 |
39 770 |
| III. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité |
11 215 |
3 454 |
31 189 |
1 000 |
|
|
42 404 |
4 454 |
| III. Ville et rénovation urbaine |
« |
« |
265 000 |
53 000 |
|
|
265 000 |
53 000 |
|
|
| Total général |
4 238 285 |
1 219 532 |
11 706 139 |
5 603 972 |
|
|
15 944 424 |
6 823 504 |
Je mets aux voix l'article 45 et l'état C. (L'article 45 et l'état C sont adoptés.)
M. le président. Je vais maintenant appeler les articles 48 et 49 tels qu'ils résultent des votes intervenus sur les budgets annexes.
Article 48
M. le président. « Art. 48. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 692 561 140 EUR ainsi répartie :
(en euros)
« Aviation civile 1 365 433 993
« Journaux officiels 162 378 448
« Légion d'honneur 17 555 789
« Ordre de la Libération 640 627
« Monnaie et médailles 88 142 283
« Prestations sociales agricoles 16 058 410 000
« Total 17 692 561 140
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
M. le président. « Art. 49. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 244 893 000 EUR, ainsi répartie :
(en euros)
« Aviation civile 220 000 000
« Journaux officiels 21 000 000
« Légion d'honneur 1 460 000
« Ordre de la Libération 0
« Monnaies et médailles 2 433 000
« Total 244 893 000
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de - 899 434 701 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile 147 459 828
« Journaux officiels 6 696 552
« Légion d'honneur 338 500
« Ordre de la Libération 38 100
« Monnaies et médailles - 1 237 681
« Prestations sociales agricoles - 1 052 730 000
« Total - 899 434 701. »
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
M. le président. J'appelle l'article 57 et l'état F annexé.
Article 57 et état F
M. le président. Je donne lecture de l'article 57 et de l'état F annexé :
III. - Dispositions diverses
Art. 57. - Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
ÉTAT F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
NUMÉROS
des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
| |
TOUS LES SERVICES |
| 33-90 |
Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| 33-91 |
Prestations sociales versées par l'Etat. |
|
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES |
| 44-42 |
Charges de bonification. |
|
CHARGES COMMUNES |
| 44-91 |
Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 46-98 |
Réparation de préjudices dans le domaine de la santé. |
|
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 |
Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
|
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE |
| 44-30 |
Dations en paiement en application de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 31 décembre 1995). |
|
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 42-07 |
Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-97 |
Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 44-98 |
Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat. |
|
JUSTICE |
| 46-12 |
Aide juridique. |
|
SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| |
I. - Services généraux |
| 46-02 |
Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. |
|
AVIATION CIVILE |
| 60-03 |
Variation des stocks. |
| 65-04 |
Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 |
Pertes de change. |
| 68-02 |
Dotations aux provisions. |
|
JOURNAUX OFFICIELS |
| 68-00 |
Dotation aux amortissements et aux provisions. |
|
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 |
Amortissements et provisions. |
|
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 |
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 |
Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 |
Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 |
Utilisation et reprises sur provisions. |
|
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 |
Intérêts dus. |
| 11-92 |
Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 |
Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 |
Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 |
Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 |
Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 |
Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 |
Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 |
Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 |
Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
|
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| |
COMPTE D'EMPLOI DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE |
| 04 |
Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
|
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 |
Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 |
Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 |
Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 |
Versements à la Caisse de la dette publique. |
| 06 |
Reversements au budget général. |
| 07 |
Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. |
| 08 |
Versements au Fonds de réserve pour les retraites. |
|
COMPTES DE PRÊTS |
| |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
|
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| |
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE
SUR LES VÉHICULES À MOTEUR |
| 01 |
Dépenses. |
| |
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,
TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER |
| 03 |
Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). |
| |
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES |
| 01 |
Dépenses. |
| |
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
| 01 |
Avances aux budgets annexes. |
| 02 |
Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 |
Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 |
Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 |
Avances à divers organismes de caractère social. |
Je mets aux voix l'article 57 et l'état F. (L'article 57 et l'état F sont adoptés.)
Article 58 et état G
M. le président. Je donne lecture de l'article 58 et de l'état G annexé :
« Art. 58. - Est fixée pour 2004, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
NUMÉROS
des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
| |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 37-89 |
Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 |
Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 |
Frais de rapatriement. |
|
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 |
Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 |
Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires. |
|
CHARGES COMMUNES |
| 46-02 |
Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
|
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 37-61 |
Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
|
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES |
| 34-03 |
Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 |
Dépenses relatives aux élections. |
| 41-61 |
Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-91 |
Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
|
JUSTICE |
| 37-23 |
Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 37-33 |
Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
|
OUTRE-MER |
| 34-03 |
Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 |
Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 |
Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Je mets aux voix l'article 58 et l'état G. (L'article 58 et l'état G sont adoptés.)
Article 59 et état H
M. le président. Je donne lecture de l'article 59 et de l'état H annexé :
« Art. 59. - Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
ÉTAT H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003 à 2004
NUMÉROS
des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
| |
TOUS LES SERVICES |
| |
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de la section Recherche, et 37-94 du budget Justice. |
| |
BUDGETS CIVILS
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 41-43 |
Concours financiers. |
| 42-26 |
Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. |
| 42-29 |
Coopération militaire et de défense. |
| 42-31 |
Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 42-37 |
Autres interventions de politique internationale. |
| |
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES |
| 44-36 |
Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 |
Amélioration des structures agricoles. |
| 44-43 |
Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. |
| 44-46 |
Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. |
| 44-53 |
Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 |
Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 |
Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-71 |
Service public de l'équarissage. - Elimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables. |
| 44-80 |
Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-84 |
Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. |
| 44-92 |
Fonds forestier national et Office national des forêts. |
| 46-33 |
Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-04 |
Subventions, indemnités et pécules. |
| |
CHARGES COMMUNES |
| 44-93 |
Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika. |
| 46-02 |
Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 |
Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 |
Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat. |
| |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-92 |
Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| |
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE |
| 44-40 |
Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. |
| |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 41-10 |
Subventions à des organismes publics et internationaux. |
| 44-42 |
Interventions diverses. |
| 44-84 |
Subventions pour le développement des relations économiques extérieures. |
| 46-93 |
Indemnisations liées aux sinistres de l'« après-mines » et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
II. - Urbanisme et logement |
| 46-50 |
Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. |
| |
III. - Transports et sécurité routière |
| 45-41 |
Interventions dans le domaine des transports combinés. |
| |
IV. - Mer |
| 44-34 |
Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 |
Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 |
Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. |
| |
V. - Tourisme |
| 44-01 |
Développement de l'économie touristique. |
| |
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES |
| 41-52 |
Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes. |
| 41-55 |
Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales. |
| 41-56 |
Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 |
Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| |
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
III. - Recherche et nouvelles technologies |
| 43-01 |
Actions d'incitation, d'information et de communication. |
| |
JUSTICE |
| 41-11 |
Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 |
Subventions et interventions diverses. |
| |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
V. - Aménagement du territoire |
| 44-10 |
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux. |
| |
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
I. - Travail |
| 36-61 |
Subventions aux établissements publics et autres organismes. |
| 43-70 |
Financement de la formation professionnelle. |
| 44-01 |
Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». |
| 44-70 |
Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. |
| 44-71 |
Reclassement des travailleurs handicapés. |
| 44-73 |
Relations du travail et amélioration des conditions de travail. |
| 44-77 |
Compensation de l'exonération des cotisations sociales. |
| 44-79 |
Promotion de l'emploi et adaptations économiques. |
| 44-80 |
Dotation globalisée expérimentale de la région Centre. |
| |
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité |
| 42-01 |
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail. |
| 43-32 |
Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses. |
| 46-22 |
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse. |
| 46-32 |
Actions en faveur des rapatriés. |
| 47-12 |
Sécurité sanitaire. |
| 47-16 |
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| 47-19 |
Organisation du système de soins.III. - Ville et rénovation urbaine |
| 46-60 |
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| |
BUDGET MILITAIRE
DÉFENSE |
| 36-01 |
Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. |
| |
BUDGETS ANNEXES
AVIATION CIVILE |
| 60-00 |
Achats et services. |
| 61-01 |
Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 63-00 |
Impôts, taxes et versements assimilés. |
| 65-01 |
Prestations des organismes extérieurs. |
| 66-00 |
Charges financières. |
| |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 60-01 |
Achats. |
| 61-02 |
Fonctionnement informatique. |
| |
LÉGION D'HONNEUR |
| 60-00 |
Achats. |
| 61-02 |
Informatique. |
| |
ORDRE DE LA LIBÉRATION |
| 60-00 |
Matériel et entretien immobilier. |
| |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 |
Achats. |
| |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| |
Fonds national de l'eau. |
| |
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| |
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| |
Fonds national pour le développement du sport. |
| |
Fonds national des courses et de l'élevage. |
| |
Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| |
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| |
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
| |
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| |
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale. |
|
COMPTES DE PRÊTS |
| |
Prêts du fonds de développement économique et social. |
| |
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| |
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| |
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Je mets aux voix l'article 59 et l'état H. (L'article 59 et l'état H sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.
SECONDE DÉLIBÉRATION
M. le président. En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 44 et de l'état B, de l'article 45 et de l'état C et de l'article 77 de la deuxième partie de la loi de finances, ainsi que, pour coordination, de l'article 42 et de l'état A de la première partie.
La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La seconde délibération demandée par le Gouvernement a pour objet :
De procéder à la coordination nécessaire entre les votes intervenus lors de l'examen des articles de la deuxième partie de ce projet de loi et l'équilibre de la loi de finances. Il convient de tirer les conséquences sur l'équilibre des modifications que vous avez adoptées sur les budgets des charges communes, du travail et de la défense ;
De traduire, en majorant de 15 millions d'euros les dépenses de remboursements et dégrèvements, une mseure votée lors de l'examen de la première partie étendant les possibilités de remises gracieuses aux intérêts de retard ;
De répondre fravorablement aux propositions de votre commission des finances en majorant de 91,5 millions d'euros les crédits de diverses sections ministérielles et en diminuant d'un même montant les crédits de dépenses accidentelles ;
De revenir sur la suppression de l'article 77, prévoyant la majoration des taux plafonds du versement de transport. Cet article concernait à la fois le versement de transport en Ile-de-France et en province. Le Gouvernement se rallie à la position exprimée lors de ce débat à propos de la province. Le texte proposé reprend seulement les dispositions accroissant l'autonomie des collectivités ;
Assouplissement des conditions d'utilisation du versement de transport en déliant la faculté de majorer le taux de versement en cas de réalisation d'une infrastructure de transport de la décision de subvention préalable de l'Etat ;
Possibilité de lisser les taux de versement de transport sur cinq ans pour les collectivités locales qui adhèrent à des autorités organisatrices intercommunales ou en cas d'extension des périmètres de transports urbains. Ces aménagements législatifs, demandés par les collectivités locales, permettront d'éviter des effets de ressaut importants qui peuvent freiner le développement des coopérations intercommunales.
Par ailleurs, ce texte propose le principe d'une majoration de 0,1 point des taux plafonds du versement de transport en Ile-de-France.
Le Gouvernement propose donc de rétablir ces seules dispositions.
Au total, à l'issue de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2004 par votre assemblée, le solde s'établit à 55 256 millions d'euros en amélioration de 262 millions d'euros par rapport au projet de loi initial.
Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur les amendements du Gouvernement qui les modifient.
Article 44 et état B
M. le président. Sur l'article 44 et l'état B adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté trente amendements.
Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 44 et l'état B sont réservés.
L'amendement n° 1 est ainsi rédigé :
« Sur le titre Ier de l'état B, concernant les charges communes :
« Majorer les crédits de 15 000 000 euros. »
L'amendement n° 2 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères :
« Majorer les crédits de 771 000 euros. »
L'amendement n° 3 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales :
« Majorer les crédits de 185 000 euros. »
L'amendement n° 4 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens combattants :
« Majorer les crédits de 43 600 euros. »
L'amendement n° 5 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant les charges communes :
« Minorer les crédits de 91 500 000 euros. »
L'amendement n° 6 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture et la communication :
« Majorer les crédits de 3 646 700 euros. »
L'amendement n° 7 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'écologie et le développement durable :
« Majorer les crédits de 121 000 euros. »
L'amendement n° 8 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie :
« Majorer les crédits de 160 000 euros. »
L'amendement n° 9 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie :
« Majorer les crédits de 507 700 euros. »
L'amendement n° 10 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : II. - Urbanisme et logement :
« Majorer les crédits de 5 400 euros. »
L'amendement n° 11 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière :
« Majorer les crédits de 10 500 euros. »
L'amendement n° 12 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer :
« Majorer les crédits de 3 000 euros. »
L'amendement n° 13 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : V. - Tourisme :
« Majorer les crédits de 395 200 euros. »
L'amendement n° 14 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur, la sécurité intérieure et les libertés locales :
« Majorer les crédits de 283 100 euros. »
L'amendement n° 15 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : I. - jeunesse et enseignement scolaire :
« Majorer les crédits de 626 300 euros. »
L'amendement n° 16 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : II. - Enseignement supérieur :
« Majorer les crédits de 70 000 euros. »
L'amendement n° 17 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : II. - Enseignement supérieur :
« Majorer les crédits de 723 200 euros. »
L'amendement n° 18 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant la justice :
« Majorer les crédits de 12 000 euros. »
L'amendement n° 19 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'outre-mer :
« Majorer les crédits de 85 000 euros. »
L'amendement n° 20 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux :
« Majorer les crédits de 826 600 euros. »
L'amendement n° 21 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux :
« Majorer les crédits de 180 000 euros. »
L'amendement n° 22 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social :
« Majorer les crédits de 100 000 euros. »
L'amendement n° 23 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan :
« Majorer les crédits de 500 000 euros. »
L'amendement n° 24 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire :
« Majorer les crédits de 30 000 euros. »
L'amendement n° 25 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire :
« Majorer les crédits de 72 000 euros. »
L'amendement n° 26 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant les sports :
« Majorer les crédits de 2 565 400 euros. »
L'amendement n° 27 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : I. - Travail :
« Majorer les crédits de 73 000 euros. »
L'amendement n° 28 est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
« Majorer les crédits de 51 000 euros. »
L'amendement n° 29 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
« Majorer les crédits de 1 871 900 euros. »
L'amendement n° 30 est ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : III. - Ville et rénovation urbaine :
« Majorer les crédits de 193 400 euros. »
Le vote sur ces amendements, n°s 1 à 30, ainsi que sur l'article 44 et l'état B est réservé.
Article 45 et état C
M. le président. Sur l'article 45 et l'état C adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté treize amendements.
Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 45 et l'état C sont réservés.
L'amendement n° 31 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant les affaires étrangères :
« Majorer les autorisations de programme de 176 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 176 000 euros. »
L'amendement n° 32 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales :
« Majorer les autorisations de programme de 100 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 100 000 euros. »
L'amendement n° 33 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant la culture et la communication :
« Majorer les autorisations de programme de 136 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 136 000 euros. »
L'amendement n° 34 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'écologie et le développement durable :
« Majorer les autorisations de programme de 15 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 15 000 euros. »
L'amendement n° 35 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'économie, les finances et l'industrie :
« Majorer les autorisations de programme de 67 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 67 000 euros. »
L'amendement n° 36 est ainsi rédigé :
« Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : II. - Urbanisme et logement :
« Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros. »
L'amendement n° 37 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : II. - Urbanisme et logement :
« Majorer les autorisations de programme de 10 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 10 000 euros. »
L'amendement n° 38 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière :
« Majorer les autorisations de programme de 75 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 75 000 euros. »
L'amendement n° 39 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer :
« Majorer les autorisations de programme de 12 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 12 000 euros. »
L'amendement n° 40 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'intérieur, la sécurité intérieure et les libertés locales :
« Majorer les autorisations de programme de 75 210 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 75 210 000 euros. »
L'amendement n° 41 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire :
« Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros. »
L'amendement n° 42 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'outre-mer :
« Majorer les autorisations de programme de 300 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 300 000 euros. »
L'amendement n° 43 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant les sports :
« Majorer les autorisations de programme de 335 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 335 000 euros. »
L'amendement n° 44 est ainsi rédigé :
« Sur le titre VI de l'état C, concernant le travail, la santé et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
« Majorer les autorisations de programme de 852 000 euros ;
« Majorer les crédits de paiement de 852 000 euros. »
Le vote sur ces amendements, n°s 31 à 44, ainsi que sur l'article 45 et l'état C est réservé.
Article 77
M. le président. Sur l'article 77 supprimé par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé :
« L'article 77 est rétabli dans les dispositions suivantes :
« I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2531-4. - Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :
« 1° de 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° de 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° de 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ».
« II. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date. »
« 2. Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopé ration intercommunale doté de fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres. »
Le vote sur l'amendement n° 46 est réservé.
Article 42 et état A
(pour coordination)
M. le président. Sur l'article 42 et l'état A adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
ordinaires
civiles |
DÉPENSES
civiles
en capital |
DÉPENSES
militaires |
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges |
SOLDES |
| A. - Opérations à caractère définitif |
| Budget général |
| Recettes fiscales et non fiscales brutes |
356 288 |
|
|
|
|
|
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes |
61 561 |
| |
|
|
|
|
|
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes |
294 727 |
294 900 |
|
|
|
|
A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts |
64 226 |
64 226 |
|
|
|
|
| - recettes en atténuation des charges de la dette |
2 404 |
2 404 |
|
|
|
|
| |
|
| Montants nets du budget général |
228 097 |
228 270 |
13 831 |
41 565 |
283 666 |
|
| Comptes d'affectation spéciale |
7 631 |
3 642 |
3 987 |
|
7 629 |
|
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale |
235 728 |
231 912 |
17 818 |
41 565 |
291 295 |
|
| |
|
| Budgets annexes |
| Aviation civile |
1 513 |
1 242 |
271 |
|
1 513 |
|
| Journaux officiels |
169 |
160 |
9 |
|
169 |
|
| Légion d'honneur |
18 |
17 |
1 |
|
18 |
|
| Ordre de la Libération |
1 |
1 |
» |
|
1 |
|
| Monnaies et médailles |
87 |
82 |
5 |
|
87 |
|
| Prestations sociales agricoles |
15 005 |
15 005 |
|
|
15 005 |
|
| |
|
| Totaux pour les budgets annexes |
16 793 |
16 507 |
806 |
|
16 793 |
|
| Solde des opérations définitives (A) |
|
|
|
|
|
- 55 567 |
| B. - Opérations à caractère temporaire |
| Comptes spéciaux du Trésor |
| Comptes d'affectation spéciale |
» |
|
|
|
2 |
|
| Comptes de prêts |
1 194 |
|
|
|
1 322 |
|
| Comptes d'avances |
60 734 |
|
|
|
60 800 |
|
| Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
- 293 |
|
| Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
- 214 |
|
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde). |
|
|
|
|
» |
|
| Solde des opérations temporaires (B) |
|
|
|
|
|
- 311 |
| Solde général (A + B) |
|
|
|
|
|
- 55 256 |
La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si j'ai bien compris, l'amendement n° 46, vise à rétablir la possibilité d'augmenter le taux du versement transport, au demeurant fixé par décret, pour la seule région d'Ile-de-France. Je suppose que c'est lié au fait que l'Etat intervient dans le financement des transports en Ile-de-France de façon beaucoup plus importante que pour les autres régions...
M. Michel Bouvard. Ça, c'est certain !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et que, malheureusement, le déficit des transports collectifs en Ile-de-France se creuse de façon préoccupante. Je suppose que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je découvre à l'instant l'amendement n° 46 et je constate que le taux du versement transport est différent d'un département à l'autre. M. le ministre pourrait-il m'expliquer pourquoi il est de 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine - c'est le taux le plus élevé d'Ile-de-France ? Je l'en remercie d'avance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Depuis la création du versement transport, en 1971 si j'ai bonne mémoire, les taux ont toujours été différenciés selon les départements d'Ile-de-France pour tenir compte du maillage du réseau de transports en commun, qui est plus ou moins important selon les départements. Donc les taux les plus élevés sont ceux qui s'appliquent à Paris et aux Hauts-de-Seine ; viennent ensuite les autres départements de la petite couronne, et enfin les départements de la grande couronne. L'évolution qui nous est proposée est strictement proportionnelle.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, je voudrais être assuré que les engagements qui ont été pris par vous-même et par le ministre du logement seront bien tenus et je voudrais savoir quand ils se concrétiseront.
M. le président. Le vote sur l'amendement n° 45 est réservé, ainsi que sur l'article 42 et l'état A.
APPLICATION DE L'ARTICLE 44,
ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
M. le président. A la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote l'article 44 et l'état B modifié par les amendements n°s 1 à 30, l'article 45 et l'état C modifié par les amendements n°s 31 à 44, l'article 77 rétabli par l'amendement n° 46, l'article 42 et l'état A modifié par l'amendement n° 45.
(Ces dispositions, mises aux voix, sont adoptées.)
Conformément à la décision de la conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003, auront lieu mardi 18 novembre 2003, à dix-huit heures.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 14 novembre 2003, de M. le président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'allocations familiales, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, un avis sur le bilan d'étape 2002 sur la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAF pour la période 2001/2004.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 14 novembre 2003, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport n° 1217, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la proposition de résolution (n° 1168) de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues, sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (n° E 2416).
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mardi 18 novembre 2003, à neuf heures, première séance publique :
Déclaration du Gouvernement sur les stratégies ministérielles de réforme et débat sur cette déclaration ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ; à dix-huit heures :
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093.
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1165, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
M. Jean Leonetti, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1209).
La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 15 novembre 2003, à une heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communications du 13 novembre 2003
N° E 2428. - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004. - Volume 1 : Etat général des recettes et dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - Section IV : Cour de justice. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. - Section VII : Comité des régions. - Section VIII : Partie A : Médiateur européen. - Section VIII : Partie B : Contrôleur européen de la protection des données (SEC [2003]).
N° E 2429. - Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA (JOCE n° L 145 du 13 juin 1977, p. 1) (SG D/232778).
N° E 2430. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM [2003] 622 final).
N° E 2431. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM 624 final).
N° E 2432. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM 625 final).
N° E 2433. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM [2003] 644 final).
annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du vendredi 14 novembre 2003
SCRUTIN (n° 378)
sur les amendements n° 213 de M. de Courson et n° 241 de M. Migaud tendant à supprimer l'article 66 du projet de loi de finances pour 2004 (réforme du régime fiscal des distributions).
Nombre de votants
31
Nombre de suffrages exprimés
31
Majorité absolue
16
Pour l'adoption
3
Contre
28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (364) :
Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (12).
|
