ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 2 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON

1.  Questions orales sans débat «...».

SITUATION ÉCONOMIQUE DU GARD RHODANIEN
Question de M. Roubaud «...»

MM. Jean-Marc Roubaud, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Question de M. Lemière «...»

MM. Jean Lemière, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI D'ISSOIRE
Question de M. Bacquet «...»

MM. Jean-Paul Bacquet, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

LÉGALITÉ DU PROJET ÉOLIEN
DES « HAUTS DE BASTIA » EN HAUTE-CORSE
Question de M. Zuccarelli «...»

MM. Emile Zuccarelli, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

SITUATION ÉCONOMIQUE DES BURALISTES DU NORD
Question de M. Decool «...»

MM. Jean-Pierre Decool, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

LIMITATION DE LA VITESSE DES POIDS LOURDS
Question de M. Trassy-Paillogues «...»

MM. Alfred Trassy-Paillogues, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE
Question de Mme de Panafieu «...»

Mme Françoise de Panafieu, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

SITUATION DES RESSORTISSANTS ROUMAINS À PALAISEAU
Question de M. Lamy «...»

MM. François Lamy, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
Question de M. Sainte-Marie «...»

MM. Michel Sainte-Marie, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

OCCUPATION ILLÉGALE DE LOGEMENTS À SAINT-ÉTIENNE
Question de M. Artigues «...»

MM. Gilles Artigues, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

DESSERTE DE LIGNE TGV EST À REIMS-BEZANNES
Question de M. Martin «...»

MM. Philippe Armand Martin, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
DANS LES HAUTES-ALPES
Question de M. Giraud «...»

MM. Joël Giraud, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

DESSERTE AUTOROUTIÈRE DES QUARTIERS EST DE MARSEILLE
Question de M. Masse «...»

MM. Christophe Masse, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Suspension et reprise de la séance «...»
CRÉATION DES RÉSEAUX D'ÉCOLES DANS LE CADRE D'UN EPCI
Question de M. Léonard «...»

MM. Jean-Louis Léonard, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

EFFECTIFS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION DANS LES LANDES
Question de M. Dufau «...»

MM. Jean-Pierre Dufau, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

MESURES EN FAVEUR DES HARKIS
Question de Mme Franco «...»

Mme Arlette Franco, M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE
Question de M. Morin «...»

MM. Hervé Morin, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

AVENIR DE LA MAISON D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES
DÉPENDANTES DE JOB DANS LE PUY-DE-DÔME
Question de M. Chassaigne «...»

MM. André Chassaigne, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

DÉFINITION DU TEMPS DE TRAJET DANS LE DROIT DU TRAVAIL
Question de Mme Grosskost «...»

Mme Arlette Grosskost, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DE SALARIÉS
DANS L'AGRICULTURE DANS LE VAUCLUSE
Question de M. Mariani «...»

Mme Arlette Grosskost, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

AVENIR DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DE ROMANS - SAINT-VALLIER DANS LA DRÔME
Question de M. Biancheri «...»

M. Gabriel Biancheri, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

PRÉVENTION DE L'OSTÉOPOROSE
Question de Mme Marland-Militello «...»

Mmes Muriel Marland-Militello, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

SIMPLIFICATION DE LA GESTION
DES AIDES AUX AGRICULTEURS
Question de M. Auclair «...»

M. Jean Auclair, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

CRISE DE LA FILIÈRE AVICOLE
Question de M. Paillé «...»

M. Dominique Paillé, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

NUISANCES SONORES
DUES AU TRANSPORT ROUTIER À MARSEILLE
Question de M. Dutoit «...»

M. Frédéric Dutoit, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
2.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 1er décembre 2003.

SITUATION ÉCONOMIQUE DU GARD RHODANIEN

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question n° 499.
    M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de la fonction publique, je voudrais attirer officiellement votre attention sur la situation économique préoccupante du Gard rhodanien. Cette partie du Gard a été dramatiquement touchée par les inondations de septembre 2002. A l'heure où je vous parle, la situation est peut-être identique, mais j'espère ne pas revoir pareil drame.
    Le département est en train de se reconstruire. Toutefois, la situation économique est précaire et d'autres nuages sont venus assombrir l'horizon. Ainsi la fermeture de l'usine SIPOREX sur la commune de Tresques est effective. De même, la fermeture de l'usine Ugine et Alz, du groupe ARCELOR, sur la commune de Laudun - L'Ardoise, est prévue pour 2004.
    Le plan de revitalisation du Gard rhodanien doit atténuer, d'une part, l'impact de la catastrophe des inondations et, d'autre part, la perte d'attrait de cette partie du Gard en raison de la disparition de certaines aides, comme la sortie des objectifs 2 européens. D'ores et déjà, je me félicite que, sous l'égide de votre collègue Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, ait été signée une convention multipartite exemplaire entre l'Etat, les entreprises et les différents acteurs locaux. Malheureusement, cela ne suffit pas.
    Au-delà, il nous faut maintenant nous mobiliser, dans le cadre de l'aménagement du territoire, pour que l'Etat vienne en aide à l'agence de développement en cours de constitution, présidée par le président de la communauté de communes et maire de Bagnols, et que les infrastructures du Gard rhodanien soient rapidement remises à niveau pour que ce secteur soit économiquement compétitif. Quelles mesures d'accompagnement comptez-vous prendre pour notre département ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Roubaud, permettez-moi de rendre hommage à votre volonté d'être présent ce matin, en dépit des inquiétudes que vous nourrissez pour votre département compte tenu des précipitations que celui-ci subit actuellement.
    Comme je vous l'ai dit lors de notre dernier entretien du 6 novembre, les difficultés du Gard rhodanien mobilisent tous les services de l'Etat. La mobilisation doit être collective - Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux et économiques -, avec un seul objectif : accompagner la mutation et soutenir la dynamisation de ce bassin.
    Le 27 octobre dernier, en présence de ma collègue Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a été signée une convention multipartite pour la redynamisation du Gard rhodanien, qui traduit cette volonté de réussir ensemble cette redynamisation. Ce sont en effet l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres de commerce, la société Ugine et Alz, qui traduisent cette volonté collective de réussir la dynamisation.
    La société Ugine, en accompagnement de son plan social et conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale, s'engage sur des actions de revitalisation avec pour objectif de créer 400 emplois en quatre ans, pour une intervention évaluée à près de 4 millions d'euros. La société s'est par ailleurs engagée à financer à hauteur de 3 millions la viabilisation du site de L'Ardoise en vue d'une future réutilisation.
    Nous devons tout faire pour, conformément aux voeux du Premier ministre, développer l'ingénierie en termes de mutation économique, mieux anticiper, mieux accompagner cette redynamisation. C'est pourquoi une agence de développement économique doit voir le jour prochainement. Elle doit constituer un élément utile à cette forte mobilisation, dont je sais que vous êtes l'un des principaux acteurs.
    Comme vous me l'avez indiqué, quatre types d'action ont déjà été identifiés : la création de nouvelles zones d'activité économique, dont une est à l'étude à Laudun, la création d'une société d'économie mixte d'immobilier industriel, la mise en place d'un district industriel qui permettrait de regrouper les PME-PMI autour d'une spécialité de démantèlement d'activités industrielles et la création d'un observatoire socio-économique.
    Lorsque tout sera finalisé, ces actions seront susceptibles de bénéficier d'un accompagnement de l'Etat dans le cadre d'un examen au niveau national. D'ores et déjà, la DATAR et le commissariat du développement économique Languedoc-Roussillon Prospection apportent un soutien au préfet de département dans la définition des aides publiques dont vous pourriez bénéficier et dont pourraient bénéficier de nouvelles entreprises, compte tenu de la modification des zonages européens.
    Je vous confirme donc tout l'intérêt et toute l'attention que nous portons à vos sollicitations et la détermination du Premier ministre et du Gouvernement à soutenir votre volonté de réussir la redynamisation d'un bassin touché.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
    M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement, au nom des salariés et des populations sinistrées, de cette écoute de qualité.

RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lemière, pour exposer sa question n° 493.
    M. Jean Lemière. Le 7 octobre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annonçait la suppression des implantations infradépartementales de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et leur regroupement dans les chefs-lieux de département. Cette décision est en cours d'exécution et a pour conséquence de faire disparaître les secteurs qui avaient été créés en raison de l'éloignement d'une agglomération ou d'un pôle économique important du chef-lieu d'un département. Tel est le cas, notamment, du secteur de Cherbourg, dont la fermeture doit intervenir le 31 août 2004, alors même que Cherbourg, seconde agglomération de Basse-Normandie, est le siège de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et de nombreuses entités dans le Cotentin, telles la DCN, la COGEMA ou la centrale nucléaire de Flamanville, pour ne citer qu'elles.
    Considérant l'importance et la diversité des missions incombant au secteur de Cherbourg, renforcées par la situation géographique, économique et sociale de son lieu d'implantation, cette fermeture irait à l'encontre des objectifs du Gouvernement en matière de sécurité, de services de proximité et de maîtrise des dépenses publiques.
    Au vu de ces considérations, est-il envisageable de réexaminer l'opportunité de supprimer certains secteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans une perspective de maintien des missions de service public essentielles pour la régulation de la vie économique de certaines zones stratégiques ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil. secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la DGCCRF joue un rôle essentiel dans la défense et la protection des consommateurs. Elle a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre les entreprises, la sécurité des consommateurs, ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt de tous les partenaires économiques.
    La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée pour mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales, mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser, parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant.
    La réforme des structures que vous évoquez ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. L'objectif est au contraire, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs employés à des tâches administratives d'une direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département concerné, et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. Ce qui compte, en effet, en matière de contrôle, c'est la présence des contrôleurs sur le terrain, et non pas dans les bureaux.
    La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes, datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiat après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes.
    Le contexte a changé. Le projet de modernisation du réseau déconcentré de la DGCCRF en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain.
    Ainsi, de manière plus précise, s'agissant des six agents affectés actuellement au secteur de Cherbourg, leur regroupement est prévu avec le secteur de Saint-Lô. Les enquêtes dans l'arrondissement de Cherbourg seront donc menées, comme c'est déjà le cas actuellement, à la fois par les agents en poste à Cherbourg et par leurs collègues spécialisés de Saint-Lô. Les agents disposeront de véhicules de service, de téléphones portables, de micro-ordinateurs portables afin d'être en permanence en contact avec leur direction lorsqu'ils en seront éloignés, de répondre à des demandes - urgence, crises - ou de solliciter un conseil.
    Encore une fois, monsieur le député, le regroupement n'aura aucune incidence sur la qualité du service que nous allons rendre dans l'arrondissement de Cherbourg, qui bénéficiera comme par le passé des contrôles de la DGCCRF. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne de la direction. Elle a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et moderne.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lemière.
    M. Jean Lemière. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je crois que c'est en agissant sur le contenu des outils, l'emploi du temps et l'organisation du travail de cette équipe, dont l'effectif avait d'ailleurs été jugé insuffisant par l'inspection générale des services, que l'on pourrait en améliorer l'efficacité.

SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI D'ISSOIRE

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question n° 481.
    M. Jean-Paul Bacquet. Ma question s'adressait à Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, mais je suppose que M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises me répondra...
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avec plaisir !
    M. Jean-Paul Bacquet. Nous assistons dans notre pays à un phénomène de désindustrialisation particulièrement préoccupant et, comme l'a dit M. le Premier ministre à Moscou, dans un contexte de récession. C'est dans ce contexte que je voudrais évoquer les difficultés du bassin d'emploi du val d'Allier et de la ville d'Issoire.
    Après avoir subi les fermetures des mines, la fermeture des établissements Ducellier et, par la suite, les conséquences dramatiques de reconversions mal faites et catastrophiques pour les salariés, nous apprenons pratiquement en même temps l'OPA inamicale d'Alcan sur Pechiney, qui va se traduire par une restructuration engendrant des pertes d'emplois, même si, en matière d'aéronautique et de tôles fortes, le nouveau groupe n'a pas de structure de production égale à celle d'Issoire, et si le départ de la société Baxter Biodome pour l'île de Malte risque d'avoir les mêmes conséquences. Et ce ne sont pas les promesses de rachat de Biodome par Biocorp, dont le PDG, M. Gardette, avait lui-même vendu à Biodome, qui peuvent nous rassurer. Nous apprenons enfin le plan de restructuration d'Aubert et Duval Holding, avec l'annonce de quatre-vingt-dix suppressions d'emplois à Issoire, dont soixante-cinq à Fortech et vingt-cinq à Interforge.
    Avec mon collègue Jean Michel, député de Riom, j'ai rencontré M. le directeur du site d'Issoire du groupe Pechiney, qui se bat pour le maintien du site et les emplois dans un groupe qui n'est désormais plus français. J'ai rencontré les représentants de la direction du groupe Eramet - Aubert et Duval Holding. M'expliquant les raisons structurelles et conjoncturelles de cette décision, ils m'ont clairement expliqué qu'ils ne voulaient pas être considérés comme des « patrons voyous », selon une expression du Gouvernement, et qu'ils s'investiraient dans la formation et la revitalisation du bassin d'emploi d'Issoire. Mais de quels moyens pourront-ils disposer puisque le groupe licencie en raison d'une situation financière déjà bien difficile ? J'ai rencontré les conseillers de Mme Fontaine au ministère, de même que M. le préfet de région. Ils m'ont tous dit que, le Gouvernement ayant décidé de ne pas intervenir dans les choix stratégiques des deux groupes et dans leurs conséquences, il serait cependant présent dans l'accompagnement social.
    Ma question est simple. Localement, personne ne croit que, dans un contexte national difficile, une solution de reconversion soit possible sans véritables mesures d'accompagnement.
    Quels moyens seront vraiment mobilisés, et les services de la DATAR agiront-ils d'une façon volontariste pour que ce bassin d'emploi retrouve une vitalité, des embauches et un avenir ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vais vous transmettre la réponse de Nicole Fontaine, à laquelle était adressée votre question.
    Deux industriels, Pechiney et Eramet, sont implantés dans votre région depuis cinquante ans et font la fierté de ce bassin d'emploi.
    Pechiney, tout d'abord, dont l'usine de Rhenalu à Issoire est un des fleurons. Les activités de cet établissement spécialisé dans les produits aéronautiques n'ont pas réellement d'équivalent dans le groupe Alcan. L'OPA d'Alcan sur Pechiney, dont il faut noter qu'elle est devenue amicale, ne devrait donc pas avoir d'effet nuisible sur les perspectives d'avenir du site d'Issoire. On pourrait même dire, au contraire, que l'engagement d'Alcan de faire de la France le coeur de ses activités aéronautiques est un gage de pérennité pour les activités d'Issoire.
    Eramet, ensuite, avec des activités de forgeage et de matriçage qui sont destinées pour l'essentiel aux marchés de l'aéronautique et de l'énergie.
    Le groupe Eramet vient d'engager des négociations avec les représentants du personnel sur la restructuration de son activité pour l'adapter à la situation conjoncturelle. Il a pris l'engagement de traiter de façon exemplaire cette reconversion, qu'il s'agisse du personnel ou de la revitalisation du bassin d'Issoire. Le Gouvernement veillera à ce que le groupe industriel mette en place les dispositifs nécessaires pour aider à la création d'activités.
    Ainsi, le val d'Allier devrait être bien placé pour assurer l'avenir de ses activités industrielles en s'appuyant sur ces deux entreprises métallurgiques, leaders mondiaux dans leur domaine.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
    M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse. Malheureusement, je ne peux pas vous dire qu'elle m'a rassuré. Je ne crois pas d'ailleurs qu'elle ait rassuré beaucoup de monde.
    Ces inquiétudes ne sont pas seulement les miennes.
    Le conseil régional d'Auvergne, présidé par le président Valéry Giscard d'Estaing, s'est déclaré, à l'unanimité, opposé aux licenciements chez Aubert et Duval.
    Le maire UMP d'Issoire, ancien député, Pierre Pascallon, a écrit dans la pressse un article extraordinairement dur intitulé « Non à l'OPA hostile d'Alcan-Pechiney », dans lequel il va même jusqu'à dire : « Nul n'ignore pourtant que, malgré ces assurances, les fusions-acquisitions de ce type, avec l'objectif de rentabilité qui les motive, sont synonymes, hélas ! de restructurations drastiques, délocalisations, pertes d'emplois avec ou sans plan social, et, à la clé, les firmes globales multinationales restant bien à dominante nationale, la prise de contrôle de Pechiney par cette entreprise non européenne entraînera forcément la perte de centres de décision puis progressivement de centres de recherche et de développement qui seront transférés à terme en Amérique du Nord. »
    Cette déclaration a été faite au lendemain d'un entretien qu'il a eu avec M. Brice Hortefeux et avec Mme la ministre de l'industrie. C'est vous dire combien il avait été rassuré !
    Inquiétude aussi lorsque M. Rodier, PDG de Pechiney, écrivait : « Le Gouvernement a déjà indiqué que c'était une affaire entre deux groupes privés et qu'il n'interviendrait pas », précisant même : « c'est une bataille pour Pechiney, l'avenir du personnel et des actifs de la société, et non contre Alcan spéficiquement ».
    Inquiétude encore lorsque, le 7 juillet 2002, le PDG d'Alcan précisait dans un courrier : « Les cadres dont les emplois pourraient être supprimés bénéficieront d'un traitement équitable et feront l'objet de mesures d'accompagnement. »
    Inquiétude toujours, lorsque, dans une lettre du 25 novembre 2003, Mme la ministre de l'industrie parlait des « conséquences sociales induites par cette restructuration, le groupe s'engageant à mettre en place un plan social. » Bien sûr, nous attendons un plan social. On ne peut pas systématiquement penser qu'il n'y en aura pas. Cela étant, comment peut-on prétendre, lorsqu'on est confronté à de très grandes difficultés financières, argument utilisé par la société, que l'on pourra investir dans la restructuration et dans la revitalisation d'un bassin ?
    J'ai d'ailleurs interpellé M. le préfet de région, qui a décidé de charger le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de coordonner avec la DATAR une stratégie d'encouragement à la création d'activités. Malheureusement, depuis le 20 octobre, la DATAR n'a toujours pas répondu.
    Inquiétude enfin lorsque je lis que les résultats de Pechiney pour le troisième trimestre 2003 font apparaître une marge opérationnelle de 58 millions d'euros. L'OPA, que vous qualifiez d'amicale, a été totalement inamicale. Toutefois, le Gouvernement n'est pas intervenu, alors qu'il avait matière à le faire puisque cette entreprise travaille pour la défense ; la Commission européenne n'a rien dit non plus, contrairement à ce qu'elle avait fait en 1999, où elle avait émis un avis négatif.
    L'opération aura coûté 33 millions d'euros à la société Pechiney. Or on ne dépense pas une telle somme quand on pense que l'opération est porteuse.
    Inquiétude oui, tant pour Pechiney que pour Aubert et Duval ou pour Baxter, voire pour Valeo, qui délocalise déjà de petites entreprises en Pologne.
    Mme la présidente. Il faudrait conclure, monsieur Bacquet.
    M. Jean-Paul Bacquet. Je termine, madame la présidente.
    Le Gouvernement prétend qu'il n'y a pas de raison d'être inquiet car le groupe qui a repris Pechiney-Alcan va réinvestir sur le site. Certes, il va réinvestir pour ce qui est des tôles fortes, car, pour l'instant, il n'a pas d'autre site pour ce produit, mais en ce qui concerne les tôles minces, il désinvestit. Toutefois, demain, quand ce groupe aura trouvé un autre site et construit sur celui-ci, nous reparlerons des dégâts que cela aura causé dans la région.

LÉGALITÉ DU PROJET ÉOLIEN
DES « HAUTS DE BASTIA » EN HAUTE-CORSE

    Mme la présidente. La parole est à  M. Emile Zuccarelli, pour exposer sa question n° 484.
    M. Emile Zuccarelli. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conditions d'achat de l'énergie relatives au projet éolien des « Hauts de Bastia » en Haute-Corse et sur le rôle d'EDF dans cette affaire.
    Sans même souligner les conséquences environnementales préoccupantes - et c'est un euphémisme - d'une opération qui cumule les avis défavorables de la DIREN, de la commission d'enquête et, accessoirement, de la ville de Bastia, dont le territoire serait surplombé par les éoliennes, il convient de relever qu'avec 19,6 mégawatts la limite de puissance installée pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF est largement dépassée. Il apparaît que son promoteur a tenté de contourner la législation et la réglementation en vigueur en divisant artificiellement le projet en deux au moyen de filiales, chacune d'elles ayant une puissance inférieure au plafond légal de 12 mégawatts.
    Il est cependant patent que, nonobstant cet artifice que l'on pourrait qualifier de « saucissonnage », procédé sévèrement réprimé en matière de marchés publics, le projet constitue un site unique au sens de la réglementation, les installations dépendant de la même société mère, desservies par la même piste, étant raccordées au réseau par le même câble et équipées d'un local technique unique. Enfin, les aérogénérateurs ne sont jamais séparés de plus de quelques hectomètres. Ce saucissonnage peut donc être qualifié de grossier. Un élu local s'adonnant à ce genre de fantaisie en matière de marchés publics encourrait immédiatement des poursuites pénales.
    Ce projet est donc irréfutablement frappé par le dispositif réglementaire que vous avez complété le 27 mars dernier et qui fixe la distance devant séparer deux sites distincts à 1 500 mètres.
    A l'évidence, cela n'a pas suffi pour décourager l'opérateur, ni sa maison mère, EDF, qui n'ont pas retiré la demande de permis de construire. Il convient de souligner à cet égard qu'EDF est concernée à double titre par cette opération : d'une part, en tant qu'opérateur public tenu par l'obligation d'achat de l'électricité produite et qui, en tolérant, voire en cautionnant, le dépassement du plafond légal, accorde un avantage indu à sa filiale, la SIIF Energies ; d'autre part, en tant que véritable promoteur de ce projet.
    Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre les tentatives de contournement - choquantes, en l'occurrence - du dispositif dit « de soutien à la production d'énergie renouvelable », singulièrement par une entreprise publique, et pour obtenir que les entreprises publiques appliquent tout simplement la loi.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, m'a chargé de vous transmettre sa réponse à votre question.
    Les projets éoliens situés sur les communes de Patrimonio et de Pietrabugno sont effectivement portés par deux sociétés de projets différentes, toutes deux filiales de SIIF Energies. Cette dernière est une filiale d'EDF qui développe des projets dans le domaine des énergies renouvelables et, plus particulièrement, dans le domaine de l'énergie éolienne, participant ainsi aux objectifs français en matière de développement des énergies renouvelables.
    La puissance installée pour chacun de ces deux projets est respectivement de 10,4 et de 9,1 mégawatts. Etant inférieurs au seuil de 12 mégawatts, ces deux projets ont obtenu en 2002 la délivrance des certificats d'obligation d'achat, conformément à la législation arrêtée à cette date par le précédent gouvernement.
    Depuis, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés énergétiques, promulguée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a institué une distance minimale de 1 500 mètres entre deux sites sur lesquels deux installations sont « exploitées par la même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement » pour que ces deux installations puissent être considérées comme distinctes et bénéficier de l'obligation d'achat.
    Les deux projets ayant néanmoins obtenu la délivrance de leur certificat d'obligation d'achat bien avant l'existence de cette obligation de distance, ceux-ci bénéficient donc du régime antérieur à la loi de janvier 2003.
    Cela ne préjuge toutefois pas la décision qui sera prise par le préfet dans les prochaines semaines quant à la délivrance du permis de construire pour ce projet, lequel tiendra compte des résultats des études d'impact et de l'enquête publique réalisées dans le cadre de l'instruction desdits projets.
    Mme la présidente. La parole est à M. Emile Zuccarelli.
    M. Emile Zuccarelli. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte du fait que toute latitude sera laissée au préfet pour juger de l'opportunité d'accorder ou de refuser le permis de construire à un opération dont j'ai assez dit qu'elle présentait des aspects environnementaux extrêmement préoccupants, voire courrouçants pour les populations concernées.
    Cela dit, je ne peux pas ne pas relever la pétition de principe selon laquelle cette opération serait légale. En effet, les deux filiales résultent d'un grossier saucissonnage, d'un grossier maquillage, tout le monde le sait.
    Certes, l'autorisation a été délivrée en novembre 2002, mais il faut se souvenir que, lors du dernier trimestre de la même année, le législateur s'était ému de ce type de manipulation et avait commencé l'examen d'un projet de loi qui avait précisément pour objet de traquer, d'interdire et d'empêcher ce genre de manoeuvres. L'Assemblée avait, en première lecture, adopté des dispositions destinées à lutter contre les astuces consistant à multiplier les filiales. De sorte que, si une autorisation a été délivrée, elle a été, selon moi, donnée avec une myopie de circonstance extrêmement critiquable, pour ne pas dire plus.
    Ma ville et moi-même sommes très attachés au développement des énergies renouvelables et de l'éolien. Il faut que vous sachiez que l'ENSAM - l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers - délivre sur le territoire de Bastia un mastère d'enseignement dans ce domaine. Toutefois, il ne faudrait pas, pour des raisons motivées par l'appât du gain - le prix de rachat de ce type d'énergie étant supérieur en Corse par rapport au continent -, que fleurissent des projets fondés uniquement sur la recherche de la rentabilité maximale et qui risquent de nuire gravement à l'image de l'éolien que se font les populations. Une défense intelligente de l'énergie éolienne passe justement par le refus d'une telle opération qui ne peut que jeter le discrédit sur la filière éolienne.
    Je suis extrêmement surpris qu'EDF puisse, dans une schizophrénie assez étrange, accepter des dépassements d'obligation d'achat qui favorisent peut-être telle ou telle filiale mais pénalisent globalement l'entreprise, ainsi que l'usager du service public et, accessoirement, le contribuable.
    Je vous assure que si, dans un autre domaine, une maison mère était suspectée d'une telle opération en faveur d'une filiale, ses dirigeants pourraient avoir quelques inquiétudes.
    Cela étant, je n'ai aucun doute que, lorsque l'on aura ouvert les yeux d'EDF sur cette situation, celle-ci retirera ce projet. Toutefois, je souhaite que le Gouvernement l'y incite vivement.

SITUATION ÉCONOMIQUE DES BURALISTES DU NORD

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question n° 489.
    M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, les grèves et les manifestations des buralistes à Paris, ainsi que les nombreux courriers que mes collègues et moi-même recevons des débitants transfrontaliers, sont autant de cris d'alarme lancés par ces commerçants qui doivent faire face à la disparition progressive de leur commerce.
    Certes, les objectifs de santé publique doivent être remplis et la lutte contre le cancer est une priorité. Toutefois, les effets des hausses successives et fortes du tabac n'ont pas été entièrement mesurés, notamment en ce qui concerne la situation des buralistes transfrontaliers. En effet, dans les zones transfrontalières, en particulier dans le Nord, les écarts de prix pour les cigarettes entre la France et la Belgique sont de l'ordre de 24,3 %, ce qui incite les clients à faire deux ou trois kilomètres pour aller acheter leurs cigarettes chez nos voisins.
    A titre d'exemple, un buraliste de ma circonscription m'a communiqué des chiffres comparatifs pour les mois de novembre 2002 et 2003 : alors que son chiffre de vente de tabac s'élevait à 59 828 euros en novembre 2002, il n'était plus que de 36 450 euros en novembre 2003, soit une baisse de 39,8 %. Le chiffre d'affaires global de ce commerçant a baissé de 16,5 % et la fréquentation de son établissement de 16 %.
    En outre, ces buralistes sont généralement des commerçants de proximité, implantés dans des zones rurales, dans lesquelles les bureaux de poste et les épiceries disparaissent progressivement. Ces mesures de hausse du prix du tabac provoquent donc de graves disparités en termes d'aménagement du territoire.
    Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, j'avais cosigné, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la hausse de la fiscalité sur le tabac. Le Gouvernement a annoncé diverses mesures de compensation financière et de renouvellement d'activité pour les buralistes et a déposé un mémorandum auprès de la Commission européenne afin de tendre vers une harmonisation fiscale.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre en faveur des buralistes transfrontaliers des zones rurales du Nord ? Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable de différer la hausse des prix du tabac, dans l'attente d'une harmonisation européenne ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je suis particulièrement sensible à la situation des buralistes, confrontés aujourd'hui à une forte hausse des prix du tabac, et je peux vous dire que je ne ménage pas ma peine, depuis quelques semaines, pour essayer de les accompagner dans cette mutation, dont je sais à quel point elle les inquiète, notamment lorsqu'ils se trouvent dans des zones frontalières comme celle dont vous êtes l'élu.
    Je vous rappelle le cadre général de la politique du Gouvernement. L'objectif essentiel est de lutter contre le cancer. En effet, le cancer lié au tabac tue chaque année plus de 60 000 Français. Lutter contre le cancer est donc une cause indiscutable, et aucun gouvernement n'a mis une telle énergie à lutter contre ce fléau. Les résultats de cette politique sont d'ailleurs d'ores et déjà visibles puisqu'un certain nombre de nos concitoyens ont modifié leur comportement vis-à-vis du tabac ; et s'ils l'ont fait, c'est parce que le prix des cigarettes a augmenté.
    J'ai toujours considéré - et le Premier ministre lui-même l'a dit - que les débitants de tabac n'avaient pas à faire les frais de cette politique de santé publique, n'avaient pas à en assumer les conséquences. C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre et en liaison très étroite avec la Confédération des débitants de tabac de France, j'ai proposé à cette profession un plan qui devrait permettre de compenser intégralement - voire au-delà - les pertes de revenus liées à la diminution du chiffre d'affaires lié à la vente du tabac. En effet, ce qui est important pour une entreprise, c'est son revenu, qui détermine la valeur du fonds de commerce. Il est donc important d'accompagner les professionnels pour leur revenu et pour la valeur de leur fonds de commerce.
    Vous connaissez ce plan, monsieur le député, puisque vous avez dû recevoir, comme je l'imagine, les buralistes de votre circonscription. Il s'agit d'un document assez pédagogique. Vous avez cité une chute du chiffre d'affaires de 39,8 %. Pour notre part, nous avons fait des hypothèses encore pires, envisageant des baisses supérieures à 50 %, ce qui, compte tenu de l'augmentation du prix du tabac, signifie parfois une baisse en volume de la vente de tabac de l'ordre de 70 à 80 %. Eh bien, même dans ces cas les plus extrêmes, en prenant pour base le revenu de 2002, le revenu de 2004 ne baissera pas ; dans certains cas, il sera même supérieur, pour tenir compte de l'impact de la hausse du tabac sur la partie des ventes hors tabac, source de revenu qui dépend de la fréquentation de l'entreprise, car un certain nombre de personnes venues acheter du tabac achètent parfois autre chose.
    De l'avis même de la confédération, ce plan va dans le bon sens, c'est-à-dire qu'il est considéré comme sérieux. Il est essentiel maintenant que les représentants des buralistes indiquent s'ils acceptent ou non la proposition du Gouvernement. Je vous invite, monsieur le député, ainsi que les buralistes de votre circonscription, à examiner dans le détail, entreprise par entreprise, quelles seront les conséquences de l'application de ce plan. Vous pourrez constater que, au regard d'un compte d'exploitation, ce plan est bon et qu'il est de nature à apaiser les craintes que vous avez évoquées.
    Toutefois, cela ne suffira pas. Aussi, nous devons engager avec les buralistes un processus de mutation à moyen et long terme vers de nouvelles activités. Nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que ce réseau de proximité puisse continuer à se développer, à fournir des services à l'ensemble de nos concitoyens.
    Deux de vos collègues, Yves Bur et Lionnel Luca, ont été investis d'une mission par le Gouvernement afin de proposer de nouvelles activités aux buralistes. Du reste, étant tous deux élus de départements frontaliers, ils connaissent bien la situation que vous avez évoquée. Le plan que nous proposons devrait permettre d'assurer la mutation d'un métier, car c'est bien de cela qu'il s'agit : jusqu'à présent, les buralistes vivaient essentiellement de la vente du tabac ; demain, ils vivront davantage d'autres activités que nous allons développer ensemble.
    Le Gouvernement est également très attentif au « détour de consommation » représenté par les achats transfrontaliers. Ceux-ci sont cependant licites dans le cadre du marché intérieur européen lorsqu'ils n'ont pas d'autre destination que la consommation personnelle des fumeurs. Toutefois, le Gouvernement ne saurait admettre que le fait de mettre la fiscalité au service d'un objectif de santé publique se traduise par une concurrence fiscale en Europe sur les produits du tabac. Nous souhaiterions nous orienter vers une harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac de façon que l'ensemble des pays européens puissent eux aussi lutter, comme le fait la France, contre le cancer. La France vient de déposer un mémorandum en ce sens.
    J'espère que, au vu de la détermination très forte du gouvernement français, l'ensemble des pays européens prendront conscience de la nécessité d'harmoniser non seulement la fiscalité, mais également les contrôles des achats transfrontaliers.
    Tels sont, monsieur le député, les éléments que je souhaitais vous apporter, conscient que le dialogue doit être poursuivi. Ma porte est d'ailleurs largement ouverte aux représentants des buralistes. Cette profession, aujourd'hui inquiète, peut compter sur le Gouvernement pour l'accompagner dans sa mutation.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
    M. Jean-Pierre Decool. J'ai pris acte, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos propositions. Néanmoins, je poursuivrai mes investigations auprès des buralistes et je resterai vigilant quant à l'application des différentes mesures proposées.

LIMITATION DE LA VITESSE DES POIDS LOURDS

    Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question n° 500.
    M. Alfred Trassy-Paillogues. L'action entamée par le Gouvernement pour lutter contre la violence routière est une bonne chose. Elle prouve son efficacité par le recul régulier et constant du nombre de morts sur nos routes depuis plusieurs mois. Je sillonne, comme d'autres, les routes de mon département et je m'étonne de la vitesse à laquelle roulent des fourgons dont le poids total autorisé en charge peut atteindre trois tonnes et demie. Il n'est pas rare, à vitesse stabilisée à 130 kilomètres à l'heure sur autoroute, de se voir doublé par de tels véhicules.
    J'aimerais connaître les statistiques sur les accidents concernant ce type de véhicules, dont la puissance peut aller jusqu'à 150 chevaux. En effet, le poids associé à la vitesse est, c'est reconnu, un facteur de dangerosité. Je m'interroge également sur le fonctionnement des entreprises de livraison, qui demandent toujours plus à leurs chauffeurs, au mépris, bien souvent, du code de la route et des règles de sécurité. Le Gouvernement envisage-t-il une réglementation de cette profession ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, Gilles de Robien m'a prié de vous transmettre sa réponse.
    Il n'existe effectivement pas de limitation de vitesse spécifique aux véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à trois tonnes et demie. Le parc de ces véhicules a été multiplié par près de deux entre 1985 et 2002. Avec plus de cinq millions de véhicules en circulation, ils représentent 15 % des quatre-roues. En 2002, le nombre d'accidents impliquant au moins une camionnette a baissé de 40 % par rapport à 1990 et de 16 % par rapport à 2000. En 2002, 4 897 camionnettes ont été impliquées dans les accidents de la circulation, avec 1 % du nombre total de tués, soit soixante-seize victimes. Les entreprises de livraison sont, vous avez raison, les utilisatrices privilégiées de ce type de véhicule.
    Le comité interministériel à la sécurité routière du 18 décembre 2002 a réaffirmé la nécessité de traiter le risque routier en entreprise comme un risque professionnel et de développer la prise en compte de ce risque. Un comité de pilotage, qui réunit la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction de la sécurité et de la circulation routière, travaille sur ce dossier et émet des recommandations afin que ces véhicules soient mieux adaptés à leurs missions.
    Il est ainsi conseillé que les véhicules soient pourvus de tous les dispositifs de sécurité passive ou active - ABS, airbags... - et des équipements spécifiques pour aider au respect du code de la route, tels le témoin sonore de port de ceinture, le limiteur de vitesse adaptable par le conducteur et l'enregistreur des paramètres de conduite avant accident. Le comité de pilotage a également proposé que soit envisagée la mise en place d'un « post permis professionnel », sur la base du volontariat, visant cette catégorie de conducteurs. Ces recommandations sont déclinées dans les chartes que le ministère de l'équipement signe avec ces entreprises.
    Enfin, une réflexion particulière est engagée dans le cadre de l'Union européenne pour revoir les réglementations concernant ces véhicules, celles-ci étant beaucoup moins strictes que celles qui s'appliquent aux véhicules d'un poids supérieur.
        Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
    M. Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte des chiffres et des statistiques que vous nous avez donnés, et je vous remercie pour cette réponse tout à fait précise et argumentée.

POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE

    Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 501.
    Mme Françoise de Panafieu. Paris et la petite couronne se vident de leurs classes moyennes. Celles-ci sont en effet victimes d'un double phénomène : d'une part, l'augmentation des loyers dans le secteur privé, qui ne leur permet plus de prétendre à se loger dans ce parc immobilier, d'autre part, un manque cruel de réalisation de logements intermédiaires à Paris. Aujourd'hui, un couple qui démarre dans la vie active ne peut plus vivre dans la capitale - sans parler de ceux qui ont des enfants.
    L'urgence de la situation devient criante et ce d'autant plus que la mairie de Paris manifeste clairement la volonté de construire du logement très social plutôt que des logements intermédiaires. S'il faut bien évidemment aider toutes les personnes qui sont en difficulté, il faut également penser aux classes moyennes, à ces jeunes couples qui travaillent, qui ont des enfants, mais qui ne touchent pas de très gros salaires et qui donc ne peuvent plus prétendre à se loger dans la capitale.
    Par exemple, dans le 17e arrondissement dont je suis députée-maire, six cents logements sociaux doivent être livrés dans les deux prochaines années, dont 7 % seulement seront des logements intermédiaires, 93 % étant du logement très social.
    L'effort réalisé dans ce domaine par la municipalité précédente a été divisé par deux par l'équipe actuellement en place - je pense notamment à la rue de Saussure, qui compte déjà 1 000 logements très sociaux, auxquels 120 de la même catégorie vont encore s'ajouter. On voit donc très nettement le danger qui guette notre capitale, et qui concerne aussi l'ensemble de l'Ile-de-France, avec ses onze millions d'habitants.
    Une des causes est sans doute la mise en place du prêt au logement social, PLS, qui a très mal remplacé le prêt locatif intermédiaire, PLI. Les ressources des jeunes ménages ont évolué. Aujourd'hui, ils rencontrent de réelles difficultés pour se loger.
    Je suis certaine que M. le ministre du logement partage mes inquiétudes, qui sont celles des maires de terrain. Peut-il faire le point sur les dispositions que le Gouvernement envisage pour enrayer ce phénomène très important et très grave qui touche notre capitale comme d'autres villes de France ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, M. Gilles de Robien m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
    L'écart entre les loyers du secteur social et ceux du secteur libre ne cesse de croître depuis plusieurs années en Ile-de-France, vous avez raison. Cela est tout simplement dû au fait que nous ne construisons pas assez de logements, notamment dans la partie la plus centrale de la région parisienne - et, bien entendu, à Paris intra muros. Nous subissons là les effets de l'absence de volonté politique du précédent gouvernement, qui n'a pas mis en place les moyens nécessaires pour aider les élus à construire de nouveaux logements. Pire : sa réforme du code de l'urbanisme a conduit à geler pour de longs mois un nombre très important de projets qui étaient prêts.
    Alors que tous les experts estiment que, pour répondre aux besoins, il faudrait construire en Ile-de-France environ 50 000 logements chaque année, à peine 32 000 ont été lancés en 2002. Les premières mesures prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ont permis d'infléchir la tendance. Ainsi, sur les douze derniers mois, 35 000 logements ont obtenu un permis de construire. C'est un premier pas positif. Il faut poursuivre nos efforts.
    Il nous faut continuer à développer l'offre locative sociale. Pour cela, le Gouvernement a prévu la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux en 2004, chiffre jamais atteint depuis dix ans. Le Gouvernement a également prévu d'augmenter de 30 % les crédits pour l'acquisition de terrains par les organismes HLM dans les communes où le foncier est cher. Le ministre de l'équipement souhaiterait que le développement du parc locatif se fasse au maximum par la construction de nouveaux logements et pas seulement par l'acquisition d'immeubles existants, qui ne crée pas d'offre nouvelle.
    Le secteur locatif libre redémarre grâce au nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif que le Gouvernement a mis en place cette année. Mais l'écart entre le secteur social et le secteur libre est devenu tel en Ile-de-France que, de toute évidence, il nous manque des logements intermédiaires. Il nous faut développer une offre de logement pour tous ces ménages qui ne peuvent ni accéder au logement social ni payer les loyers du marché. Nous ne pouvons en effet concevoir qu'une agglomération soit réservée aux ménages aisés ou aux personnes à faibles revenus. Une ville n'a pas le droit d'exclure qui que ce soit : sa richesse, c'est la diversité de sa population.
    C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de reconstituer un secteur locatif intermédiaire, en adaptant le dispositif actuel. Ainsi, les plafonds de loyers seront revalorisés pour offrir des loyers à mi-chemin entre ceux du secteur libre et ceux du parc social. Les plafonds de ressources seront aussi revalorisés pour permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à cette offre nouvelle.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
    Mme Françoise de Panafieu. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse très complète de nature à satisfaire les attentes des élus et des habitants.
    Vous l'avez très bien dit, une ville ne peut pas être l'apanage d'une seule catégorie de personnes. En effet, une ville vit grâce à la présence de personnes jeunes et moins jeunes, aisées et moins aisées. Et il faut que chacun s'y retrouve. Or, pour l'instant, les mesures telles qu'elles étaient et sont encore appliquées par la mairie de Paris créent une exclusivité, donc une ghettoïsation. Tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène. C'est ainsi que nous retrouverons une ville à la fois multiple et unique.

SITUATION DES RESSORTISSANTS ROUMAINS À PALAISEAU

    Mme la présidente. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question n° 477.
    M. François Lamy. Je souhaite connaître la politique du Gouvernement à l'égard des ressortissants roumains installés en France, et plus particulièrement de ceux d'entre eux qui vivent dans la commune de Palaiseau.
    Depuis quatre ans, une population roumaine s'est installée sur le territoire de la ville ; elle vit dans des conditions épouvantables, dans un véritable bidonville. S'il existe un noyau de personnes présentes en France depuis plusieurs années, beaucoup effectuent des allers-retours fréquents dans leur pays d'origine pour rester en conformité avec une partie de notre législation.
    J'ai alerté les différents services de l'Etat dès mon élection en mars 2001, mais il a fallu deux ans pour qu'une action soit entreprise. Le bidonville qui était situé sur un terrain appartenant à la direction départementale de l'équipement a été détruit au mois d'août conformément à une décision de justice. Pour sa part, la commune de Palaiseau a décidé d'intégrer trois familles, dont les enfants étaient scolarisés depuis plusieurs mois dans les écoles de la ville. Mais voilà qu'aujourd'hui s'installe, à quelques dizaines de mètres de l'ancien terrain, un nouveau bidonville, sur un terrain qui appartient cette fois-ci à Réseau ferré de France.
    La commune de Palaiseau a pris sa part dans la résolution de ces douloureux problèmes. Aujourd'hui, c'est à l'Etat de prendre ses responsabilités. Je souhaite à ce propos connaître la politique d'aide au développement conduite par la France à l'égard de la Roumanie et la nature des engagements contractuels pris par les deux pays en matière de migrations. Je souhaite savoir plus particulièrement quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que cette situation cesse à Palaiseau, les mesures d'expulsion ayant visiblement trouvé leurs limites.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous attirez l'attention du Gouvernement sur le cas des ressortissants roumains qui se sont installés sur la commune de Palaiseau.
    La situation que vous décrivez est, vous avez raison, inacceptable, tant sur le plan humain qu'en raison des difficultés qu'elle suscite en matière d'hygiène et de salubrité, sans oublier qu'elle est également source de troubles pour les propriétaires des terrains.
    En 1999, un camp de ressortissants roumains s'était installé sans autorisation sur un terrain de la DDE. Ces personnes ont fait l'objet d'une décision d'expulsion et le terrain a été assaini au mois d'août dernier, avec l'aide de la ville. Depuis, une vingtaine, peut-être un peu plus aujourd'hui, de ressortissants roumains se sont installés sur un terrain relevant de la réserve foncière de Réseau ferré de France, autrefois la SNCF. Le propriétaire du terrain - c'est la base de tout - a formulé une demande d'expulsion auprès des autorités judiciaires. Le ministre de l'intérieur a donné les instructions nécessaires pour que, dans le respect des textes en vigueur et en application des décisions de justice, une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. Nous attendons cette réponse.
    D'une manière générale, plusieurs cas peuvent se présenter. Ou bien les étrangers concernés sont en situation régulière, mais leur comportement constitue une menace pour l'ordre public ; soit ils se livrent à des activités de racolage sur la voie publique ou d'exploitation de la mendicité ; soit ils commettent des infractions visées aux articles 75 et 76 de la loi du 18 mars 2003 ou à l'article 33 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers. Il doit alors être procédé, dans les conditions de justice, au retrait de leur carte de séjour temporaire, et une procédure d'éloignement doit être engagée sans délai. Soit ces étrangers sont en situation irrégulière, et, à ce titre, ils doivent être éloignés.
    Il faut déplorer depuis la suppression de l'obligation d'un visa de court séjour pour les ressortissants roumains et une augmentation des flux migratoires entre la Roumanie et la France.
    Afin de lutter contre le développement de cette immigration irrégulière et des réseaux criminels, notamment de prostitution, les services de sécurité entretiennent avec la Roumanie des relations régulières de coopération. Ces relations s'inscrivent dans un cadre institutionnel, celui de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure du 21 février 1997, complété le 30 août 2002 par un protocole relatif au renforcement de la coopération bilatérale, afin de lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains.
    A cinq reprises, des experts français ont été envoyés en Roumanie afin de contribuer à la professionnalisation des services roumains en matière de contrôle des frontières, de détection des faux documents, de sûreté aéroportuaire et de lutte contre la criminalité organisée. Je m'y suis moi-même rendu cette année. Ces missions ont permis de renforcer notablement l'efficacité des contrôles frontaliers, notamment au départ de Roumanie.
    Les efforts de coopération en matière d'éloignement et de réadmission des ressortissants roumains en situation irrégulière seront poursuivis grâce au renforcement des moyens permettant l'identification des clandestins et l'organisation du rapatriement en liaison avec les autorités roumaines. Le bilan à ce jour est le suivant : depuis le début de l'année 2003, 1 672 Roumains en situation irrégulière ont été reconduits dans leur pays d'origine, dont 134 par vols groupés spéciaux et 1 528 sur des vols commerciaux. En 2002, ils n'étaient que 1 157. Vous le voyez, la progression est significative.
    Enfin, sur la base du protocole que j'évoquais à l'instant, un accord pour la protection des mineurs roumains isolés en France, c'est un point très sensible, et leur retour dans leur pays d'origine a été signé par les deux gouvernements, le 4 octobre 2002. Il s'agit d'identifier et de récupérer les enfants qui sont en situation d'errance sur notre territoire et de leur permettre leur réintégration dans leur pays d'origine dans un contexte favorable sur le plan social. Les autorités françaises apportent toute leur contribution à cette action.
    La situation actuelle est le résultat de la chute du rideau de fer. Bien que positif, cet événement a produit, en raison de la disparité de développement des deux pays, des mouvements de population incontrôlés et parfois incontrôlables. Il s'agit d'affaires complexes mais le Gouvernement s'est donné les moyens d'agir et nous progressons.
    S'agissant plus particulièrement de votre commune, une opération positive a pu être menée en collaboration avec la mairie. Je puis vous dire que le deuxième cas que vous avez signalé sera traité dans les mêmes conditions.
    Mme la présidente. La parole est à M. François Lamy.
    M. François Lamy. Monsieur le ministre, cette réponse n'est pas totalement satisfaisante. En effet, d'une part, la Roumanie a vocation à intégrer l'Union européenne et nous allons être confrontés à ce problème pendant des années ; d'autre part, la législation n'est pas claire.
    Qu'est-ce qu'un Roumain en situation irrégulière ? Lorsque des Roumains effectuent des allers et retours tous les six mois afin de faire signer par les autorités françaises leur rentrée dans notre pays, ils ne sont plus en situation irrégulière, alors même qu'ils ne peuvent justifier ni d'un logement ni d'un emploi.
    Vous avez parlé d'expulsions. Mais on sait très bien comment les choses se passent dans la réalité : après avoir été expulsés, ils reviennent la semaine suivante.
    Le problème est, sur le plan humain, très douloureux : les intéressés, tout au moins une partie d'entre eux, vous expliquent qu'ils préfèrent mourir ici que vivre là-bas.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Je suis allé en Roumanie, et je puis vous dire que ce n'est plus un pays totalitaire !
    M. François Lamy. Il ne s'agit pas de libertés publiques, mais d'une situation économique, qui est effroyable. Et ceux qui sont à Palaiseau viennent d'une région de Roumanie où la situation économique est particulièrement désastreuse.
    Je souhaiterais que ce problème douloureux du point de vue humain ne donne pas lieu à des polémiques partisanes : nous devons lui apporter des réponses politiques. Beaucoup d'autres communes d'Ile-de-France, au demeurant, sont confrontées au problème, auquel s'ajoute souvent la question de la persécution des communautés roms.
    Je propose que soient créées des cellules de travail qui assureraient une liaison permanente entre l'Etat, les autorités roumaines et les communes dites « d'accueil », et qui permettraient de trouver des solutions réelles, car ces alternances d'expulsions et de retours ne nous conduisent nulle part.

APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question, n° 478.
    M. Michel Sainte-Marie. Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la mise en application du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion, issu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
    En Gironde, la ville de Mérignac, qui compte 63 000 habitants, a réalisé conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de 1997 et en association avec la ville de Pessac, une aire d'accueil de 20 800 mètres carrés pouvant héberger quarante-huit caravanes depuis le mois de juillet 2002. Il s'agit de la première aire d'accueil sur la communauté urbaine de Bordeaux.
    Dans ces conditions et selon la circulaire du 31 mars 2003 précisant les modalités d'application des dispositions du nouvel article 322-4-1, les sanctions doivent pouvoir s'appliquer immédiatement dès lors que l'installation illégale est constatée, y compris lorsqu'elle a lieu sur un terrain appartenant à la commune. Mais des difficultés apparaissent au niveau de la mise en oeuvre effective de ces mesures, et tout particulièrement en ce qui concerne la possibilité de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, les véhicules destinés à l'habitation, donc les caravanes, ne pouvant être confisqués. Ainsi, lorsque le tracteur de la caravane est saisi, la caravane reste quant à elle sur place. L'illégalité de l'installation se trouve donc perpétuée du fait même de la décision du parquet et de l'application de la loi par la police nationale.
    La crainte d'une procédure pénale devait seule avoir un effet dissuasif sur ce type d'infraction. Or, dans la réalité, il n'en est rien. A Mérignac, on a pu recenser les neuf derniers mois deux cent quarante-six jours de présence illégale de caravanes, dont le nombre approche les cinq cents sur la même période.
    Si le fonctionnement de l'aire d'accueil est, par lui-même, encourageant, l'existence de celle-ci ne dissuade en aucune manière les stationnements illégaux, ce qui nuit à la crédibilité même de l'action menée en la matière.
    Près de neuf mois après le vote de la loi pour la sécurité intérieure, les maires des communes concernées - comme Mérignac - peuvent faire deux constats.
    D'abord, l'interprétation restrictive de l'article 322-4-1 du code pénal qui peut être faite par les parquets rend ses dispositions caduques. En tout cas, elle ne facilite pas les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale, ni ne permet de les accélérer, d'autant que, pour reprendre les termes exacts de la réponse de M. le garde des sceaux à notre collègue Christian Vanneste, parue au Journal officiel du 20 octobre dernier, les « procédures alternatives » sont privilégiées par rapport aux poursuites pénales. Mais que sont donc ces « procédures alternatives » ?
    Ensuite, le manque d'effectifs et de moyens de la police nationale face à ce type d'infraction est toujours d'actualité, et ce malgré les annonces réitérées de renforts faites par M. Nicolas Sarkozy à Bordeaux, lors de l'inauguration de l'hôtel de police, en septembre dernier.
    Dans ces conditions, je souhaiterais connaître les solutions concrètes que M. le ministre de l'intérieur entend apporter à court terme pour que la loi soit appliquée.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, je tiens à rappeler que votre commune de Mérignac, et il faut l'en féliciter, a satisfait aux obligations de la loi Besson. C'est la raison pour laquelle elle peut bénéficier de l'application de la loi du 18 mars 2003.
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi de mars 2003, qui est donc une loi récente, Mérignac a demandé quatre fois le concours de la force publique, et quatre fois ce concours lui a été accordé.
    Le 3 juillet 2003, les services de police ont, en vertu de l'article 53 de la nouvelle loi, procédé à Mérignac à l'interpellation et à la mise en garde à vue de trois personnes qui stationnaient illégalement sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la saisie de trois véhicules. A l'issue de la garde à vue et sur instruction du parquet, ces personnes ont été remises en liberté. Les véhicules leur ont été restitués après paiement par les intéressés des frais d'enlèvement par la société de dépannage privée.
    Le 4 novembre dernier, une autre opération, portant sur un campement de vingt-deux caravanes, a mobilisé cinquante fonctionnaires et a permis le départ immédiat des occupants apès une mise en demeure et le rappel ferme des nouvelles dispositions législatives.
    On ne peut donc soutenir, monsieur le député, que l'action de la police et la loi soient inefficaces. Votre commune elle-même en a bénéficié. (M. Sainte-Marie fait un signe de dénégation.)
    L'article 53 de la loi du 18 mars 2003 aboutit à une situation équilibrée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les gens du voyage ne sont ni au-dessus ni au-dessous des lois. Cette loi traduit notamment une ouverture car elle permet le respect et le développement des dispositions de la loi Besson, que vous avez soutenue. Je vous rappelle qu'avant l'adoption de la loi de 2003 seuls vingt-neuf départements avaient adopté les dispositions de la loi Besson autorisant l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Aujourd'hui, soixante-quinze schémas ont été signés.
    Par ailleurs, la loi de 2003 donne à la police et à la justice des moyens supplémentaires de fermeté afin de mettre fin à un certain nombre de situations illégales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quatre cent six délits ont été portés à la connaissance de la justice, mettant en cause quatre cent vingt-huit personnes, plus de quarante-cinq auteurs ont été placés en garde à vue, une personne a été écrouée, et plus de dix véhicules ont été saisis dans trois départements, dont, récemment, six à Rouen.
    Cette loi va trouver son équilibre dans son application. C'est une loi récente, mais elle a déjà donné des résultats très supérieurs à ceux que nous connaissions avant qu'elle ne soit adoptée. Votre commune elle-même en a, je le répète, bénéficié.
    Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, monsieur Sainte-Marie !
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sainte-Marie.
    M. Michel Sainte-Marie. Monsieur le ministre, je suis assez sidéré par la teneur de cette réponse, et surtout par les chiffres que le Gouvernement produit et dont je n'hésite pas à dire qu'ils sont complètement faux. Je vous demande donc de réviser, non pas vos classiques, mais vos statistiques, qui ne correspondent à rien !
    J'ai abordé la question dans un esprit qui n'est absolument pas polémique, et je reconnais que votre réponse ne l'a pas été non plus. Mais l'information que le Gouvernement délivre est complètement inexacte.
    Permettez-moi de citer les chiffres précis que je me suis procurés : on a recensé, à Mérignac, deux cent quarante-six jours de présence illégale, malgré une aire qui fonctionne bien, et cinq cents présences de caravanes sur neuf mois.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Elles ont été expulsées, quand même !
    M. Michel Sainte-Marie. Non, et c'est pourquoi ce que vous m'avez dit n'est pas exact.
    Je me suis ouvert de la situation aux autorités policières de ma commune et de mon département. On m'a indiqué que, face à la présence illégale de cinquante caravanes, il n'était pas possible de procéder simultanément à cinquante mises en garde à vue. En conséquence, malgré la loi et la volonté affirmée, on continue en pratique à creuser des sillons ou des fossés pour empêcher le retour des caravanes.
    Si, dans ma commune, la loi Besson est appliquée, puisqu'il y a une aire d'accueil, les occupations illégales continuent. A cet égard, rien n'a changé. Je suis donc étonné par vos chiffres, monsieur le ministre.
    La situation n'est pas satisfaisante. Et cela, ce n'est pas de la polémique : c'est la réalité. Mais la polémique peut venir si l'on continue de nier la réalité.
    Aujourd'hui, 2 décembre 2003, je dis que la loi existe, mais qu'elle n'est pas appliquée. Ce que je demande en tant que maire, et d'une manière non polémique, c'est qu'elle le soit. C'est d'ailleurs, excusez-moi de vous le rappeler, le devoir du Gouvernement.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Cette loi, vous l'avez votée ?
    M. Michel Sainte-Marie. Peu importe ! Elle s'applique à tous. Cette remarque m'étonne encore davantage !
    Mme la présidente. La loi s'applique à tous les citoyens !

OCCUPATION ILLÉGALE
DE LOGEMENTS À SAINT-ÉTIENNE

    Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 485.
    M. Gilles Artigues. J'aimerais attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur les squats, qui constituent un problème récurrent dans nos communes et qui sont liés à la question de l'immigration clandestine. Face à cette situation, les élus locaux que nous sommes sont complètement démunis.
    Il y a, dans ma ville de Saint-Etienne, plusieurs lieux d'occupation illégale, dont le nombre est passé de quatre à treize en très peu de temps. De plus, ce sont souvent des familles avec des enfants en bas âge qui sont concernées. Et je ne parle pas des difficultés liées à la mendicité en centre-ville, parfois agressive, ni des problèmes d'insalubrité des logements.
    Quelle réponse le ministre de l'intérieur compte-t-il apporter à ce problème déjà évoqué à plusieurs reprises ?
    Les communes essayent parfois de reloger les populations en cause, mais on sait très bien que cela peut provoquer un appel d'air à la faveur duquel d'autres personnes arrivent dans nos villes.
    Cela ressortit à la compétence du préfet. Des réquisitions d'office en vue de faire des hébergements d'urgence peuvent être décidées, mais ce n'est pas sans problème car ces décisions déséquilibrent certains quartiers qui, en théorie, fonctionnaient plutôt bien.
    Nous attendons du Gouvernement une réponse équilibrée, qui tienne compte à la fois de la situation de ces populations qui souffrent et de la compassion qui leur est due, mais aussi de la nécessité de maintenir l'ordre public.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, en ce qui concerne le cas de Saint-Etienne, il est à noter que certains squatters sont, là encore, d'origine roumaine.
    Le phénomène se développe en de nombreux endroits de notre territoire. Le problème principal consiste à identifier l'ensemble des lieux illégalement occupés, ainsi que leurs propriétaires car, très souvent, si les élus se plaignent des squats, les propriétaires eux-mêmes restent inertes. Il y a un véritable effort à faire pour recenser les lieux de squats et faire réagir les propriétaires qui, ne s'occupant pas de leurs biens, laissent le problème perdurer. De ce point de vue, il me semble que les élus locaux ont un rôle à jouer en amont de l'intervention des autorités judiciaires, laquelle peut se révéler indispensable.
    Au cours de l'année prochaine, une plate-forme d'accueil régionale des demandeurs d'asile sera installée à Lyon. A partir de celle-ci, nous pourrons certainement coordonner d'une manière beaucoup plus efficace les demandes d'asile et les actions qui permettront aux intéressés d'accéder à des logements convenables - le squat est fréquemment le fait de réfugiés qui sont laissés à eux-mêmes et qui ne font l'objet d'aucun encadrement social.
    Pour ce qui vous concerne, il y a d'abord la loi du 18 mars 2003. Mais la plate-forme régionale permettra en amont, grâce à un travail de prévention, de vous aider dans l'accueil des étrangers en situation irrégulière, qui sont souvent à l'origine des squats.
    En ce qui concerne la répression elle-même, je rappelle que, pour lutter contre ces trafics et compte tenu de la fréquente impossibilité d'utiliser le délit de violation de domicile, l'article 57 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a créé le délit particulier d'organisation de squats, prévu dorénavant au nouvel article 313-6-1 du code pénal. Le nouveau dispositif pénal, mis en oeuvre sous l'autorité du parquet, est de nature à faire diminuer les occupations illicites. Mais pour qu'il puisse être mis en oeuvre, il est indispensable que les propriétaires eux-mêmes soient demandeurs. C'est à cet égard que l'action doit être renforcée.

DESSERTE DE LA LIGNE TGV EST
À REIMS-BEZANNES

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 497.
    M. Philippe Armand Martin. Je voudrais interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer eu égard aux inquiétudes suscitées par les nouvelles offres de desserte SNCF conséquemment à l'arrivée du TGV Est à Reims.
    A titre liminaire, je tiens à vous faire partager ma grande satisfaction de voir Reims et plus largement le département de la Marne être desservis par le TGV, car cela contribuera, j'en suis sûr, à l'ouverture de notre région, tant vers l'ouest que vers l'est de la France. L'arrivée du TGV participera donc au développement des échanges et renforcera l'économie de notre région.
    Mais ma satisfaction ne peut être totale dès lors que les contours de l'offre TGV s'orienteraient vers une desserte de Paris via la gare centrale de Reims, en excluant celle de Bezannes. Dans ces conditions, l'ensemble des habitants du bassin de vie sparnacien et plus largement de la vallée de la Marne ainsi que du sud-ouest marnais se verraient contraints de se rendre dans le centre-ville de Reims pour rejoindre Paris alors même qu'une nouvelle infrastructure ferroviaire sera opérationnelle et permettra un accès simplifié pour l'ensemble de ces populations. L'acuité du problème sera d'autant plus grande que les dessertes offertes depuis la gare d'Epernay seront réduites.
    Ce constat est d'autant plus regrettable que ce schéma ne s'inscrit pas dans la politique du Gouvernement visant à renforcer les services publics de proximité et à permettre aux territoires ruraux de disposer d'un accès vers les grandes voies de communication.
    De surcroît, une politique de pays est actuellement menée sur l'ensemble de la vallée de la Marne, de la Brie champenoise et du sud-ouest marnais, et le développement des voies de communication en fait partie intégrante. A cette occasion, les élus mais aussi les habitants ont tous souligné l'importance d'un accès de proximité à destination de Paris et, plus largement, vers le reste de la France et l'Europe.
    A toutes fins utiles, je rappelle que la route nationale 51, qui relie Epernay à Reims, doit faire l'objet d'une mise à deux fois deux voies et que les travaux de la première tranche ont débuté. Cette nouvelle infrastructure permettra de fluidifier le trafic vers Reims pour les habitants des environs d'Epernay et de Bezannes. Il serait dès lors regrettable que la gare de Bezannes ne puisse offrir une desserte vers Paris et le reste de la France aux Marnais.
    Le Gouvernement peut-il, dans un premier temps, m'indiquer dans quelle mesure la gare de Bezannes pourrait intégrer une offre permettant aux usagers de cette dernière d'effectuer des allers et retours à destination de Paris et, plus largement, de l'ensemble de notre territoire ?
    Vous l'aurez compris : l'enjeu de cette offre est de permettre de concilier l'arrivée du TGV Est avec la réduction des dessertes au départ et à l'arrivée de la gare d'Epernay, car de nombreux Marnais empruntent quotidiennement le train pour des raisons professionnelles.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, les premières hypothèses de desserte du TGV Est ont été présentées par la SNCF aux différents partenaires concernés. Elles respectent le schéma de desserte prévu dans le dossier de déclaration d'utilité publique conçu de manière à permettre à la SNCF de tirer le meilleur parti de l'exploitation.
    Les habitants du bassin de Reims, mais aussi d'Epernay, pourront accéder à Paris ou à l'Est de la France via la gare de Reims, et se rendre, sans passer par Paris, à Roissy ou dans les autres régions françaises desservies par les « TGV jonction » qui s'arrêteront en gare de Bezannes. Situées à 5 kilomètres l'une de l'autre, les deux gares seront reliées par une liaison ferroviaire, ce qui rend leur vocation parfaitement complémentaire.
    Par ailleurs, rallier Paris par Reims ne sera pas la seule possibilité offerte aux habitants d'Epernay et de la vallée de la Marne. En effet, outre les nouvelles dessertes TGV, des réflexions seront engagées pour mettre en place des liaisons TER et grandes lignes entre les villes du grand bassin parisien et Paris.
    Cela dit, monsieur le député, les hypothèses présentées n'étant pas encore définitives et devant être validées par le comité de pilotage du TGV Est, il paraît encore temps de demander à la SNCF d'examiner les demandes que vous formulez concernant la gare de Bezannes.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
    M. Philippe Armand Martin. Je ne suis pas entièrement satisfait, monsieur le secrétaire d'Etat, bien que vous m'ayez appris que des réflexions étaient menées pour que des TER continuent d'assurer les lignes traditionnelles qui vont notamment d'Epernay à Paris. Mais je compte sur le ministre des transports pour faire le maximum auprès de la SNCF. Il faut qu'elle comprenne les problèmes économiques que cela nous posera si les habitants de tout le sud de Reims, soit un potentiel de 100 000 personnes environ, traversent Epernay vers le centre-ville de Reims pour se rendre à Paris, qui se trouverait alors, avec le TGV, à trente-cinq ou quarante minutes.
    Actuellement, nous avons tout de même vingt trains par jour au départ d'Epernay, qui rallient Paris en une heure. Je souhaiterais en conserver le plus possible. Pas tous, bien sûr, mais au moins ceux qui sont utiles, une douzaine environ. De même, il serait bon que quelques TGV directs pour Paris puissent partir de Bezannes. Il y va de la survie et du développement économique de tout le bassin de vie du sud-ouest marnais, qui compte, je le rappelle, environ 100 000 habitants.
    C'est pourquoi il faudrait pouvoir rencontrer à nouveau la SNCF pour étudier un dossier qui ne me paraît pas avoir été examiné à fond et de manière tout à fait satisfaisante.

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORT DANS LES HAUTES-ALPES

    Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 479.
    M. Joël Giraud. Ma question a trait à la place particulière que doit tenir le département des Hautes-Alpes lors du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire, consacré aux infrastructures, qui aura lieu le 18 décembre.
    En effet, le récent rapport de la délégation à l'aménagement du territoire a permis de démontrer ce que les habitants des Hautes-Alpes savent depuis longtemps : ce département est le plus enclavé de France, le seul à cumuler tous les handicaps d'accessibilité, qu'elle soit autoroutière, aérienne ou ferroviaire. Il est aussi le seul classé en niveau IV d'inaccessibilité par la DATAR.
    Face à ce constat, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a demandé à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire, de recevoir l'ensemble des parlementaires hauts-alpins. A cette occasion, nous nous sommes félicités du choix du tracé de l'autoroute A 51 entre Grenoble et Sisteron, tout en soulignant la nécessité d'accélérer, tant du point de vue juridique que matériel, la réalisation du tronçon La Saulce-La Bâtie-Neuve, qui a sa logique propre et dont la solvabilisation est assurée : il donnera accès à l'Italie, à l'Embrunais et au Briançonnais, c'est-à-dire aux secteurs à plus haute valeur ajoutée touristique du massif sud-alpin.
    De même, il nous est apparu opportun d'insister sur la nécessité de ne pas retarder les projets routiers prévus au contrat de plan Etat-région, et notamment ceux qui concernent la desserte de l'Italie. Ils peuvent être achevés avant les jeux Olympiques d'hiver de 2006 qui se tiendront à quinze kilomètres seulement de Briançon. En effet, la ville de Briançon sera plus proche des sites olympiques des Jeux d'hiver que ne l'était, en son temps, Albertville, des stations accueillant les épreuves reines des Jeux. L'ensemble de la région fournira des sites d'entraînement, mais aussi des bases de repli en cas de problème d'enneigement. Autant dire que 2006 marquera les premiers jeux Olympiques transfrontaliers.
    Pourtant, et au contraire de ce qui s'était passé en Savoie, aucun plan d'envergure relatif aux infrastructures n'a été lancé, et certaines d'entre elles ont même fait l'objet d'un gel de crédits obérant leur mise en service pour cette échéance. C'est pourquoi il faut tout mettre en oeuvre pour que les chantiers majeurs que sont la traversée souterraine de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, l'aménagement des traversées de Briançon et de l'Argentière-la-Bessée, celui des ronds-points et carrefours prévus au contrat de plan sur les nationales N 94 Gap-Italie, N 85 Grenoble-Gap et N 91 Grenoble-Briançon, soient achevés en 2006. Dans le même temps, il faudrait aussi que la déviation de la ville d'Embrun et celle de la commune de La Roche-de-Rame soient largement avancées.
    Cela étant, il nous semble avant tout indispensable que le prochain CIADT prenne des mesures significatives sur le plan du désenclavement ferroviaire des Hautes-Alpes.
    En effet, 80 % de l'économie des Hautes-Alpes étant touristique, c'est cet enclavement qui lui porte le plus préjudice, d'autant que le mode quasi exclusif d'accès - des trains de nuit et onze heures de trajet de Paris à Briançon - est appelé à disparaître d'ici cinq à dix ans.
    C'est pourquoi, au nom de l'ensemble des parlementaires des Hautes-Alpes qui ont écrit à M. le ministre de l'équipement en ce sens, je souhaite que le CIADT du 18 décembre aborde la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes, avec une double perspective : d'une part, améliorer la desserte d'ici aux jeux Olympiques de Turin en 2006 ; d'autre part, lancer l'étude du tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre du point de vue du trafic de voyageurs - qui n'a jusqu'alors jamais été envisagé -, conformément aux décisions du sommet franco-italien de Périgueux de novembre 2001 où la volonté de M. le Président de la République s'était clairement exprimée. Cet itinéraire permettrait également d'acheminer, en complément du Lyon-Turin, des marchandises, notamment entre le Port autonome de Marseille et Turin ou Milan. S'agissant du trafic de voyageurs, je rappellerai seulement que le potentiel en lits touristiques des Hautes-Alpes, allié à celui de la vallée de la Maurienne en Savoie et de la haute vallée de Suse au Piémont, site des jeux Olympiques de 2006, est très supérieur à celui de la vallée de la Tarentaise. Il garantit de ce fait la solvabilisation d'une infrastructure appelée à être empruntée à la fois par des TGV en provenance de Paris et du nord de l'Europe, par des trains classiques en provenance du hub ferroviaire de Lyon, mais aussi par des trains pendulaires partant de Milan et Turin, capitales régionales à dimension européenne les plus proches des Hautes-Alpes.
    Aussi, comptons-nous sur le ministre des transports et sur vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, pour que le CIADT du 18 décembre marque clairement la volonté du gouvernement de la France de lancer le processus de rééquilibrage du territoire en faveur des Hautes-Alpes, un département au dynamisme entravé par la médiocrité de ses infrastructures.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, dans le souci d'un développement équilibré des territoires et pour combler le déficit d'accessibilité de votre département, Gilles de Robien a décidé, en accord avec le Premier ministre, de relancer le projet d'autoroute A 51 selon le tracé déjà étudié par l'est de Gap. La commission nationale du début public va donc être saisie d'ici à la fin de l'année 2003.
    Quant au volet routier du contrat de plan, je vous confirme que, malgré la contrainte budgétaire qui conduit à concentrer les crédits disponibles sur les travaux et à limiter les opérations nouvelles, 1,4 million d'euros viendront à la fin de l'année compléter une première dotation de 0,6 million d'euros effectuée en juin, pour entreprendre les travaux de la déviation de Montgenèvre. Cet effort sera poursuivi en 2004 en visant une mise en service pour les jeux Olympiques d'hiver de Turin.
    Le projet de tunnel sous le Montgenèvre a d'ores et déjà été examiné dans le cadre franco-italien par la commission intergouvernementale des Alpes du Sud. Il ressort qu'un dossier de cette importance nécessite d'être globalement mis en perspective, notamment sur le plan du trafic tant de voyageurs que de marchandises, avec les études qui sont menées en parallèle sur le projet Lyon-Turin. Sans participer au désenclavement des Hautes-Alpes, ce projet constitue un élément déterminant pour les hypothèses d'évolution des flux de transport entre les deux pays. De nouvelles études ou la réactualisation des études existantes pourraient en conséquence être discutées dans un cadre franco-italien, en liaison avec les principales collectivités intéressées.
    Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.
    M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas très satisfait de votre réponse à propos du volet ferroviaire. Faut-il entendre que le CIADT du 18 décembre demandera des études complémentaires ou l'actualisation d'études existantes de façon à arrêter une décision claire, précise et définitive en ce qui concerne le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre ?
    M. le secrétaire d'Etat au tourisme. Je transmettrai votre observation à Gilles de Robien.

DESSERTE AUTOROUTIÈRE
DES QUARTIERS EST DE MARSEILLE

    Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n° 480.
    M. Christophe Masse. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Comme mon collègue Joël Giraud, je souhaite l'interroger sur les problèmes d'infrastructures dans certains départements, plus particulièrement dans la commune de Marseille.
    Je souhaite attirer l'attention sur la carence en infrastructures routières des quartiers est de la ville de Marseille, qui connaissent une urbanisation considérable - et, à mon sens, surdimensionnée par rapport aux services publics existants - avec pour conséquence un afflux massif de population.
    Le quartier de La Valentine, qui est à la fois une zone d'habitation, un pôle industriel et l'un des plus grands centres commerciaux d'Europe, se retrouve étranglé par un véritable noeud autoroutier. L'implantation prochaine de nouvelles enseignes d'envergure, du type Ikea ou FNAC, et de grands concessionnaires automobiles, en sus de celles qui existent déjà et qui sont très attractives sur le plan commercial, nécessite d'anticiper l'accroissement du trafic routier en réalisant une sortie d'autoroute à La Valentine dans le sens Aubagne-Marseille, après la bretelle de sortie vers La Penne-sur-Huveaune.
    La direction des routes du conseil général des Bouches-du-Rhône - puisque c'est le département qui est compétent pour ce type de financement - a fourni à la direction départementale de l'équipement, qui relève des services du ministère, un projet technique détaillé relisant la réalisation de cette bretelle de sortie. Il appartient donc maintenant à l'Etat de donner son agrément et d'engager cette opération le plus rapidement possible.
    J'ajoute que la circulation très dense et très rapide entre la sortie actuelle et ce grand complexe commercial est régulièrement source d'accidents souvent dramatiques. Quel est l'état d'avancement de ce projet, qui est vital pour les quartiers est de Marseille ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur Masse, vous exprimez le souhait que soit autorisée la réalisation d'une bretelle de sortie sur l'autoroute A 50 dans le sens Aubagne-Marseille au droit de l'échangeur de La Valentine, pour permettre l'accès au pôle industriel et commercial en cours de développement dans ce secteur.
    Ce projet, qui a déjà fait l'objet d'échanges avec la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, doit s'intégrer dans une réflexion plus globale avec les partenaires locaux sur la question des déplacements dans le secteur est de l'agglomération marseillaise. Il conviendra naturellement d'être vigilant sur la compatibilité de cet aménagement avec le rôle structurant de l'A 50, qui constitue à la fois un axe de transit important et un accès essentiel à Marseille, dont le niveau de service doit être maintenu.
    La DDE des Bouches-du-Rhône a informé Gilles de Robien qu'elle n'avait toujours pas reçu le dossier technique établi par le conseil général des Bouches-du-Rhône, auquel vous faites référence. Bien entendu, l'examen de ce dossier, qui sera effectué dès sa réception, permettra de vérifier la faisabilité du projet. Sa réalisation pourra dès lors être envisagée, le financement devant être pris en charge par les collectivités territoriales ou l'aménageur.
    Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Masse.
    M. Christophe Masse. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
    Peut-être y a-t-il un problème de date ou les courriers se sont-ils croisés. En principe, cette étude détaillée doit être à l'heure actuelle au ministère.
    Il est évident, comme vous l'avez dit, que cette sortie s'inscrit dans un dispositif général de desserte des quartiers est. Dans ce cadre, je me permets de vous rappeler que les récents gels de crédits ont largement freiné la construction de la troisième voie ferrée à Marseille et Aubagne. N'est-ce pas un argument supplémentaire pour accélérer la création de cette bretelle de sortie d'autoroute ?

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

CRÉATION DES RÉSEAUX D'ÉCOLES
DANS LE CADRE D'UN EPCI

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 494.
    M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, ma question concerne votre projet supposé de réseaux d'écoles, et plus spécialement leur gestion par les établissements publics de coopération intercommunale.
    La coopération entre les communes et l'idée de regrouper des équipements scolaires ne sont pas récentes. Elles n'ont pas besoin d'être imposées car la problématique est parfaitement comprise par les communes. En effet, l'utilité de la mutualisation des moyens afin d'offrir les mêmes chances d'accès au savoir et à la formation, au nom de l'égalité républicaine, n'est plus à démontrer et a présidé au développement des regroupements pédagogiques. On constate par exemple une progression importante et régulière du nombre de RPI, les regroupements pédagogiques intercommunaux, mis en place grâce à des conventions entre les communes. Celles-ci ont largement compris la nécessité de tels regroupements, notamment dans les zones rurales. Dans mon pays rochefortais ou dans le pays d'Aunis, situé dans ma circonscription, ils ont permis aux communes, entre autres, de conserver les écoles dans des conditions qu'elles avaient choisies et de jouer pleinement le rôle qui leur a été conféré par le suffrage universel.
    Cependant, votre projet reviendrait à remettre en question le lien fondamental école-commune et le rôle des élus municipaux. Ce lien fondamental, presque viscéral, entre l'école et la commune existe depuis toujours. En effet, les communes ont toujours joué un rôle essentiel dans le fonctionnement et la gestion de leurs écoles. D'ailleurs, l'article L. 211-1 du code de l'éducation rappelle que « l'éducation est un service public de l'Etat » mais que la commune y joue un rôle essentiel pour la mise à disposition des locaux et des équipements, et c'est la grande fierté de nos institutions.
    Aussi faut-il, même si l'on comprend bien la volonté de rationaliser les moyens, être particulièrement prudent vis-à-vis d'une approche plutôt comptable, efficace, certes, mais qui enlèverait à nos communes, c'est-à-dire aux élus municipaux, l'essentiel de leur vocation à s'investir dans la formation.
    Vous comprendrez alors, monsieur le ministre, l'inquiétude ressentie par les maires de nos circonscriptions à dominante rurale lorsque vous évoquez le transfert à un EPCI de leurs compétences en matière de fonctionnement et de gestion des écoles, et plus encore lorsque les propos qui vous sont attribués - sans doute à tort - pourraient laisser penser que les incitations financières permettant la modernisation et le développement des infrastructures scolaires seraient désormais destinées aux EPCI, et non plus aux communes, comme c'est le cas jusqu'à présent.
    Je sais que la concertation se poursuit mais, à ce stade de la réflexion, et afin de rassurer les élus - c'est-à-dire nous-mêmes - pourriez-vous préciser les rôles respectifs des communes et des EPCI en matière scolaire dans le projet de loi sur la décentralisation : quel est votre sentiment en la matière, quels seront vos objectifs et vos directives, et quel sera le réel pouvoir de décision des communes dans le cadre de ce projet de loi ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'attachement viscéral des élus de la commune à leur école et le lien profond qui lie un maire à celle-ci. Ayant moi-même été élu d'un département rural, je comprends que chaque maire souhaite garder son école, car c'est un symbole de vie, d'avenir pour sa commune. Mais hélas ! les évolutions démographiques et la concentration des activités économiques ont bouleversé le paysage scolaire, en particulier en milieu rural, dans des départements comme le vôtre ou comme le mien. Nous le savons, aujourd'hui, près d'une commune sur trois n'a plus d'école, et près du tiers de nos écoles sont de très petites structures qui ne comptent qu'une ou deux classes. Pour tenter de freiner l'exode des élèves vers des centres plus importants, nous recommandons, mais nous n'imposons pas, de constituer des réseaux d'écoles adossées aux structures intercommunales. L'objectif est d'offrir aux élèves des zones rurales les mêmes conditions de travail, d'encadrement, les mêmes conditions pédagogiques que celles qu'ils pourraient rencontrer dans des écoles aux effectifs plus nombreux.
    La mutualisation des moyens et la constitution d'équipes pédagogiques ne peuvent se faire qu'en rassemblant les écoles autour d'un projet éducatif qui réponde aux besoins d'un enseignement moderne, dynamique et efficace. J'ai donc demandé à chaque inspection d'académie de préparer, dans le cadre d'une très large concertation, un schéma territorial qui prenne en compte les données et les tendances démographiques, sociales ou économiques. Le conseil départemental de l'éducation nationale sera associé à sa rédaction et à sa mise en oeuvre. Ce schéma constituera une base de réflexion et de travail qui devrait améliorer sensiblement les conditions d'élaboration de la carte scolaire annuelle en permettant d'anticiper largement les évolutions prévisibles. La mise en réseaux, sans contrainte, des écoles, appuyée sur un schéma territorial pluriannuel, contribuera ainsi à un aménagement équilibré du territoire.
    J'en viens à la question qui vous préoccupe, à savoir le développement de l'intercommunalité. C'est une chance pour les écoles et les communes qui pourront associer leurs forces et offrir aux parents une école performante. L'organisation que je propose ne modifie pas l'équilibre actuel, fixé par la loi, entre les compétences des communes et celles de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de l'école primaire. La mise en réseau des écoles accompagne le mouvement volontaire vers l'intercommunalité et profite de sa dynamique. J'ajoute qu'il n'est nullement dans nos intentions de favoriser financièrement les intercommunalités par rapport aux communes.
    Le projet de loi relatif aux responsabilités locales contient plusieurs dispositions de nature à faciliter le traitement des questions scolaires dans un cadre intercommunal et à favoriser la fréquentation effective des écoles situées dans le périmètre de l'intercommunalité par les enfants qui y résident. Mais ce sont les élus qui décideront finalement de s'engager ou pas dans cette voie. Bien entendu, chaque fois que cela sera possible, nous ferons tout pour qu'une école rurale soit maintenue dans le cadre communal strict.
    Voilà, monsieur le député, je pense vous avoir rassuré : le projet du Gouvernement est non seulement d'encourager l'intercommunalité lorsqu'elle semble nécessaire, mais aussi, évidemment, d'apporter un soutien appuyé aux écoles communales rurales.

EFFECTIFS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION
DANS LES LANDES

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 476.
    M. Jean-Pierre Dufau. Le Gouvernement a décidé de remplacer les maîtres d'internat et les surveillants d'externat par des « assistants d'éducation » dont le statut a été défini dans la loi du 30 avril 2003. Il a ainsi mis fin aux « aides éducateurs » et revu entièrement le statut de nombreux étudiants modestes qui pouvaient, en tant que maîtres d'internat, poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, tout en assurant un encadrement apprécié de tous. Le système avait fait ses preuves.
    Recrutés directement par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, les candidats aux postes d'assistants d'éducation n'ont, semble-t-il, pas été très nombreux, en tout cas dans un premier temps, ainsi, que la presse s'en est fait l'écho. De surcroît, vous ne prévoyez pas de remplacer tous les postes que vous supprimez, et c'est bien là que le bât blesse. Dans ma circonscription des Landes, cela ne va pas sans susciter de vives inquiétudes à la fois du personnel enseignant, des élèves, de leur famille et des étudiants concernés. Je vous demande donc, monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, de préciser clairement devant la représentation nationale le nombre de postes de maîtres d'internat et d'aides éducateurs supprimés pour le département des Landes, le nombre d'assistants d'éducation prévus à la date du 1er janvier 2004 et le nombre d'assistants réellement recrutés.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député Dufau, permettez-moi de vous rappeler que la loi du 16 octobre 1997, votée sous la précédente législature, a fait des emplois-jeunes des contrats à durée déterminée conclus pour une période de cinq ans, et ce n'est pas de gaîté de coeur que nous avons dû constater, en 2002, que cette période était révolue.
    J'ajoute d'ailleurs, sans vouloir entretenir la polémique, que le gouvernement précédent n'avait rien prévu, ni pour le renouvellement de ces contrats ni pour le versement des allocations de chômage. Nous avons réglé ce problème en signant une convention avec l'UNEDIC, qui confie aux ASSEDIC l'indemnisation de ces jeunes durant leur période de chômage. C'est donc au gouvernement de Lionel Jospin qu'il faut s'en prendre et non au gouvernement actuel, qui a été obligé de gérer la sortie de ces contrats.
    A partir de la rentrée 2003, le ministère de l'éducation nationale a amorcé un nouveau dispositif en recrutant des assistants d'éducation. Ces recrutements permettent de couvrir les fonctions essentielles actuellement assurées par les MI-SE et les aides-éducateurs, notamment l'aide aux élèves handicapés, la surveillance et la maintenance informatique. La répartition des assistants d'éducation entre les académies et les départements tient compte des effectifs d'élèves, des dotations de base de MI-SE et d'aides-éducateurs, et des critères sociaux et structurels classiquement utilisés pour la répartition des emplois d'enseignants. Il y a en effet des endroits où il faut faire plus que dans d'autres. Ainsi, l'inspection académique des Landes a bénéficié d'une dotation de 135 équivalents-temps plein d'assistants d'éducation, à compter du 1er septembre 2003, ce qui autorise le recrutement à mi-temps de 270 personnes. Cette dotation comprend 72 équivalents-temps plein d'assistants d'éducation attribués en compensation de la disparition de 72 emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat. Qu'il soit bien clair qu'il s'agit d'une substitution poste par poste : lorsqu'un maître d'internat-surveillant d'externat part, un assistant d'éducation arrive.
    Par ailleurs, depuis le 1er juin 2003, les départs d'emplois-jeunes pour le département des Landes sont aussi de l'ordre de 72. Ces départs correspondent aux fins de contrats d'emplois-jeunes dans le cadre du dispositif créé en 1997 qui, comme je viens de vous le rappeler, était temporaire.
    S'agissant des candidatures aux postes d'assistants d'éducation, les données enregistrées par le rectorat sont les suivantes. A ce jour, il y a eu 7 607 candidatures pour l'académie de Bordeaux et 779 pour le département des Landes, soit plus de cinq candidatures pour un poste. Contrairement à ce que vous venez de dire, il y a bien eu un nombre important de candidatures. Nous n'avons donc pas de problème pour recruter.
    S'agissant de la montée en charge des dispositifs, tous les contrats de MI-SE arrivant à terme au cours de l'année 2004 seront remplacés sur la base de un pour un.
    Au 1er janvier 2004, 20 000 assistants d'éducation seront présents auprès des élèves et le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de porter ce nombre à 33 000 à la rentrée 2004 pour toute la France. Donc, tant dans le département des Landes que sur le plan national, le départ des aides-éducateurs, programmé par vos amis dès l'origine, a pu être compensé et le remplacement des MI-SE par les assistants d'éducation fonctionne parfaitement. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de constater que la rentrée scolaire s'est bien passée, dans le département des Landes comme partout en France. Cela prouve bien que l'encadrement pédagogique est aujourd'hui convenable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
    M. Jean-Pierre Dufau. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu'il y ait tant de candidats à ces postes, mais cela prouve qu'il y a beaucoup de jeunes qui cherchent un emploi. Par ailleurs, les chiffres que vous m'avez donnés pour le département des Landes étaient ceux du 1er juin et du 1er septembre 2003. Pour la date du 1er janvier 2004, qui était l'objet de ma question, vous avez évoqué sur les chiffres nationaux. Vous n'ignorez certainement pas que certains contrats se terminant le 31 décembre pendant la période allant du 1er septembre au 31 décembre, il y a conjointement des assistants d'éducation et des aides-éducateurs. Ensuite, quand les aides-éducateurs auront disparu, ils ne seront pas remplacés. Cela, vous avez feint de l'ignorer.

MESURES EN FAVEUR DES HARKIS

    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 491, relative aux mesures en faveur des harkis.
    Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il est indispensable que nous nous souvenions du sacrifice consenti par les militaires supplétifs engagés dans la guerre d'Algérie, tout particulièrement les harkis. Nous devons prendre aujourd'hui les mesures définitives qui s'imposent pour les oubliés de cette triste période de notre histoire contemporaine. Le plus souvent analphabètes, peu organisés en associations, ils n'ont pas bénéficié des aides financières qu'ils étaient en droit d'attendre. Le délit de faciès, le barrage de la langue, la méconnaissance de leur histoire, l'assimilation à d'autres communautés sont autant de facteurs qui n'ont pas favorisé leur intégration et le temps passe. Des familles entières se sont retrouvées dans des camps comme celui de Rivesaltes et sont toujours en attente d'indemnités compensatrices de leur dévouement et de leur choix.
    La loi de 1987 a permis d'obtenir des mesures spécifiques en leur faveur, revalorisées par la loi de 1994, mais l'ensemble de la communauté harkie n'a pu bénéficier de toutes ces aides. Au-delà de la juste reconnaissance de leur fidélité à la France, au-delà de la nécessité de faire de cette communauté un exemple d'intégration, les harkis demandent les aides qui leur sont dues. Tout d'abord, confortons l'application de la loi dite « loi Romani », qui devait leur permettre de retrouver un toit sur notre territoire, avec la reconduction des aides pour l'amélioration de l'habitat ancien.
    Ensuite, le versement de l'indemnisation pour les veuves permettra de reconnaître la hiérarchie familiale à laquelle les harkis sont très attachés. Il est aussi nécessaire de leur permettre d'obtenir enfin le statut de victimes de guerre et, pour les enfants, celui de pupilles de la nation. Autant de mesures et de demandes qui préoccupent ces soldats de la France auxquels la nation doit la reconnaissance. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures seront prises afin de régler définitivement ce dossier, pour la dignité de chacun, sachant que vous y reviendrez plus longuement cet après-midi dans le cadre du débat sur les rapatriés ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, je partage entièrement vos sentiments et votre analyse. Comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement déterminé à répondre aux attentes légitimes des harkis. Cet après-midi - vous l'avez souligné - j'aurai l'honneur de présenter, dans cet hémicycle, les grands axes de la politique gouvernementale en direction des rapatriés dans leur globalité et des harkis en particulier. Ce sera un temps fort et sans doute chargé d'émotion, dont j'attends beaucoup. Il me permettra à la fois de souligner les actions du Gouvernement en la matière, de tracer des perspectives d'avenir et d'écouter avec la plus grande attention la représentation nationale.
    Madame la députée, dans le domaine essentiel de la mémoire, l'officialisation du 25 septembre comme journée d'hommage aux harkis - c'est le seul corps qui ait une journée d'hommage spécifique - est un signe fort que ces derniers ont accueilli comme il se doit. Elle atteste la reconnaissance de la nation pour ces combattants qui ont tout donné, avec désintéressement, pour servir notre pays.
    S'agissant de la réparation, je souligne que, depuis le 1er janvier 2003, une allocation de reconnaissance est accordée à tous les harkis sans aucune exception, ou à leurs veuves. Cette allocation sera substantiellement augmentée à compter du 1er janvier prochain par le projet de loi de finances rectificative.
    Telles sont, très succinctement, les mesures qui seront évoquées cet après-midi, de même que les études de vos collègues et du Gouvernement.
    Pour conclure, permettez-moi de vous remercier pour toute l'attention que vous portez à ce public. Les harkis en sont conscients.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco.
    Mme Arlette Franco. Je veux simplement rappeler que le temps passe : n'abandonnons pas ces gens qui ont fait le choix de la France !

STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE

    Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 486.
    M. Hervé Morin. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaite vous interroger sur un sujet qui me tient à coeur depuis de nombreuses années, à savoir le statut des auxiliaires de vie et des aides à domicile. Tout le monde sait qu'ils accomplissent un travail exceptionnel, difficile, remarquable, auprès des personnes âgées, dépendantes, de toutes celles et de tous ceux qui ont besoin de quelqu'un auprès d'eux pour rester à la maison et rendre les années les plus difficiles soient les moins douloureuses possible. On sait à quel point les auxiliaires de vie et les aides à domicile participent à la lutte contre l'exclusion, pour le maintien à domicile et pour la stimulation de l'autonomie des personnes.
    Depuis 1981, date de la création du diplôme d'auxiliaire de vie, aucune réelle revalorisation du statut de ces personnels n'est intervenue. D'une collectivité à l'autre, d'un employeur à l'autre, d'une association à l'autre, ils n'ont pas les mêmes rémunérations, les mêmes avantages annexes, les mêmes remboursements pour leurs frais de déplacement. Globalement, leur statut est relativement précaire, voire très précaire, et les rémunérations varient de façon parfois considérable d'un mois à l'autre, résultat de la flexibilité.
    Monsieur le sercrétaire d'Etat, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais demandé au Gouvernement, par l'intermédiaire de mon collègue Jean-Luc Préel de nous indiquer quelles mesures il comptait prendre, dans le cadre de son plan sur la dépendance, l'autonomie et le soutien aux personnes âgées, pour améliorer le statut de ces personnels qui en ont bien besoin, que ce soit dans le Var ou en Haute-Normandie. Nous savons à quel point le travail qu'ils accomplissent est remarquable. Ces personnes sont diplômées, elles ont des qualifications. Malheureusement, leur formation n'est pas toujours suivie en permanence par les organismes qui les embauchent. Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage rapidement dans la voie d'une vraie revalorisation du statut des aides à domicile et des auxiliaires de vie et que l'on mette fin à la précarité qui entoure leur métier.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, avec la création, en 2002, du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et la signature, le 29 mars 2002, de l'accord de branche de l'aide à domicile sur les emplois et les rémunérations, agréé le 24 janvier 2003, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont apporté des réponses très significatives permettant une meilleure reconnaissance et une valorisation des métiers de l'aide à domicile, notamment des fonctions d'auxiliaire de vie auprès des personnes âgées.
    Les auxiliaires de vie sociale, dont les employeurs peuvent être soit des collectivités locales, soit des associations, ont bénéficié d'une revalorisation sensible de leur grille salariale, dans le cadre de l'accord agréé le 24 janvier 2003 - de 29,36 % dès la première année d'application en 2002, à 41,67 % en 2005.
    L'accord précité produira progressivement ses effets sur trois ans. Et le rapport annuel au Parlement, relatif aux agréments des conventions et accords, mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, comportera sans doute en 2005 des éléments sur la mise en oeuvre et les effets de l'accord du 29 mars 2002.
    Monsieur le député, vous avez souligné l'importance de l'aide à domicile et du rôle des auxiliaires de vie, pourtant peu valorisant et mal reconnu. Le vieillessement reste un sujet tabou depuis de trop nombreuses années. L'électrochoc causé par le drame de l'été a engagé le Gouvernement à mettre en oeuvre une grande réforme sociale.
    Les efforts réalisés sont sans aucune commune mesure avec ce qui a été fait jusqu'à présent, malgré les difficiles conditions budgétaires. De tous les bancs de cet hémicycle, on nous a réclamé des moyens supplémentaires, notamment l'inscription des 180 millions d'euros qu'avaient prévus par nos prédécesseurs - sans jamais les budgéter, d'ailleurs.
    Le plan « vieillissement-solidarité » permettra dès l'année 2004 de se pencher sur l'ensemble des problèmes que pose la prise en charge des personnes âgées, tant à domicile qu'en établissement, et qui passe par la médicalisation de nos établissements et le maintien à domicile.
    Il faut valoriser le maintien à domicile en lui consacrant plus de moyens, en renforçant l'encadrement et la formation des personnels qui effectuent, vous l'avez souligné, un travail remarquable. 480 millions sont inscrits à cette fin pour l'année 2004.
    Avec l'aide des associations qui interviennent sur le terrain et auxquelles je tiens à rendre hommage, nous avons décidé de revaloriser ces métiers ô combien difficiles. Le maintien à domicile est devenu une priorité pour nos personnes âgées, même dépendantes. C'est la raison pour laquelle, avec Gilles de Robien, nous avons signé ce matin une charte de l'accessibilité qui permettra d'aménager leurs logements et de faciliter leurs déplacements.
    Il nous reste beaucoup à faire. Les conditions budgétaires sont difficiles mais nous poursuivrons dans cette voie.
    Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin.
    M. Hervé Morin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne doute pas de vos intentions. Reste qu'en raison de la précarité et, surtout de la disparité de leur statut, les auxiliaires de vie et les aides à domicile vivent mal leur condition. Leur travail est très différent d'un endroit à l'autre, d'une association à l'autre, d'un employeur à l'autre et il est très différemment reconnu.
    Vous m'avez répondu qu'une convention collective avait été agréée par le Gouvernement en janvier 2003. Je souhaiterais que l'Etat et les pouvoirs publics fassent en sorte qu'elle soit appliquée de façon égale et juste sur l'ensemble du territoire national, au-delà des moyens supplémentaires qui seront consacrés par la majorité à la lutte contre la dépendance et au maintien à domicile des personnes âgées.

AVENIR DE LA MAISON D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE JOB DANS LE PUY-DE-DÔME

    Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 482.
    M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, la maison d'accueil des personnes âgées dépendantes de Job dans le Puy-de-Dôme est aujourd'hui confrontée à de fortes difficultés budgétaires. Des rumeurs vont jusqu'à annoncer sa fermeture prochaine. Déjà, une réorganisation majeure affecte la qualité des soins qui y sont aujourd'hui prodiguées. Rien aujourd'hui ne garantit que le salaire des trente-huit employés de cette maison d'accueil sera bien versé pour les mois de novembre et décembre. La DDASS s'est engagée à apporter un concours financier supplémentaire pour 2003. Mais la situation de cette maison d'accueil est manifestement la conséquence du gel des crédits du plan pluriannuel d'amélioration de la qualité de l'accueil en maison de retraite, décidé par le Gouvernement au début de 2003.
    A l'heure où vous affirmez votre solidarité à l'égard des personnes âgées, et trois mois après le douloureux épisode de la canicule, il est incompréhensible que le Gouvernement et la sécurité sociale laissent se détériorer, voire disparaître, un établissement qui accueille aujourd'hui soixante-douze résidents, pour la plupart très dépendants et qui s'avère indispensable. Le financement de cette maison de proximité, gérée par l'UGECAM des régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes, nécessite un abondement budgétaire à la hauteur de ses besoins réels.
    La MAPAD de Job assure des prestations de très grande qualité. Elle a cherché à innover dans ses missions d'accueil. L'organisation en cantous - centres d'activités naturelles tirées d'occupations utiles - est parfaitement adaptée aux nécessités de soins des résidents. Ces cantous sont de véritables lieux de vie. Or, sous prétexte de réduire les coûts, on en a déjà supprimé deux sur quatre. Cette expérience pilote est donc menacée du fait du désengagement de l'Etat et de la politique de maîtrise comptable poursuivie par la sécurité sociale. Que vont devenir les pensionnaires de cette maison d'accueil ?
    La réduction des dépenses consacrées à la santé et à la dépendance dans notre pays va-t-elle aboutir à de nouvelles dégradations des conditions d'accueil des personnes âgées ? La gestion de ce centre, comme de bien d'autres d'ailleurs, nécessite un personnel suffisamment qualifié, et son remplacement en cas d'absence. Or les budgets prévisionnels de cet établissement n'avaient pas prévu le recours à des remplacements, qui se sont pourtant avérés nécessaires durant l'année 2003. C'est ce qui explique, notamment, les difficultés budgétaires actuelles. Je tiens à rappeler l'obligation faire aux tutelles d'attribuer, pour des raisons de sécurité des personnes, des moyens suffisants correspondant aux besoins.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les engagements de la DDAS et donc le versement effectif des salaires pour novembre et décembre, que l'UGECAM ne peut pas gager aujourd'hui ?
    Pouvez-vous garantir que la MAPAD de Job ne sera pas fermée ? Pouvez-vous nous assurer que son financement sera pérennisé, que ses besoins budgétaires seront correctement réévalués, conformément aux dispositions de la loi médico-sociale du 2 janvier 2002 ?
    Pouvez-vous enfin vous engager à ce que la MAPAD de Job puisse continuer à prodiguer des soins de qualité, en maintenant son organisation en quatre cantous ?
    La politique de l'Etat à destination des personnes âgées exige, par souci d'exemplarité, de promouvoir ce type d'établissements, qui constituent des lieux de vie adaptés, grâce à un personnel nombreux et bien formé, avec des financements en conséquence.
    Ce qu'il adviendra de la MAPAD de Job sera pour nous très significatif de la réalité de la volonté politique du Gouvernement à l'égard des personnes âgées.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, la direction de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Job vous a alerté sur sa situation financière qui, selon ses responsables, mettrait en péril sa survie même. Ceux-ci considèrent en effet que ses difficultés actuelles sont dues, entre autres, à l'insuffisance de la dotation d'assurance maladie pour l'exercice 2003.
    Je rappelle que les autorisations de dépenses découlent du vote des lois de financement de la sécurité sociale, et s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification ainsi qu'aux établissements sanitaires et médico-sociaux eux-mêmes. Or il apparaît que les gestionnaires de cet établissement se sont affranchis des règles financières applicables, sans tenir compte du caractère, bien sûr limitatif, de l'enveloppe qui lui est allouée. Une bonne gestion se fait dans le respect des règles et des enveloppes.
    Malgré plusieurs réunions entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et les responsables de l'établissement, il n'a pas été possible d'expliquer et de justifier le déficit annoncé, alors même que les propositions budgétaires avaient été conjointement validées.
    Ce déficit serait de 299 000 euros, dont 39 200 au titre de la « dotation soins ». Après analyse des comptes, l'Etat a décidé d'accorder 69 845 euros pour réajuster significativement cette « dotation soins » au titre de l'année 2003, la portant à un montant très significatif par rapport aux besoins exprimés.
    L'Etat a ainsi pris ses responsabilités. Je ne doute pas - tant je sais combien le partenariat entre l'Etat et les collectivités locales est fort en matière de prise en charge de la dépendance - que les élus du département du Puy-de-Dôme prendront les leurs afin que soient trouvées les solutions financières permettant à cet établissement de rendre le service que sont en droit d'attendre les personnes âgées.
    Toutefois, monsieur le député, je ne peux vous laisser dire que l'Etat a réduit les crédits alloués à la dépendance. Jamais un effort aussi important n'avait été effectivement consenti en ce domaine. Loin de nous contenter d'intentions ou de prévisions, nous venons de débloquer sur quatre ans plus de quatre milliards d'euros pour encadrer la prise en charge des personnes âgées en établissement ou à domicile, soit près de 28 milliards de francs. Le cas spécifique de cet établissement sera réglé par les mesures que nous venons de prendre et par le partenariat qui va s'instaurer sur le terrain entre l'Etat et les collectivités locales.
    Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a eu effectivement des embauches de personnels contractuels, mais je précise que c'était une obligation si l'on voulait assurer la sécurité des personnes âgées. Or il n'avait pas suffisamment prévu, il est vrai, de crédits pour le personnel de remplacement.
    Par ailleurs, il ne faudrait pas que la collectivité territoriale, en l'occurrence le conseil général du Puy-de-Dôme, ait à supporter, sur son budget consacré à l'hébergement, des dépenses qui relèvent de l'Etat et qui ne sont pas prises en charge, la convention tripartite n'ayant pas été signée.

DÉFINITION DU TEMPS DE TRAJET
DANS LE DROIT DU TRAVAIL

    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question n° 492.
    Mme Arlette Grosskost. Je voudrais appeler l'attention de M. le ministre du travail sur la définition juridique du temps de trajet pour les salariés des entreprises artisanales, notamment dans le secteur du bâtiment.
    J'ai été récemment sollicitée à ce propos par la confédération de l'artisanat d'Alsace, dont les professionnels sont amenés à effectuer de longs et fréquents trajets pour se rendre sur les chantiers, et j'ai pris l'engagement de relayer leurs préoccupations directement auprès du Gouvernement.
    Le 6 mai 1998, la Cour de cassation a décidé que « l'indemnité forfaitaire de trajet a pour objet de récompenser la sujétion que constitue pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir et doit, de ce fait, être versée indépendamment de la rémunération du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ».
    Les conséquences de cet arrêt sont extrêmement sensibles pour l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment en général et celles du département du Haut-Rhin, en particulier. De fait, cette jurisprudence implique que l'indemnité de trajet doit être versée même lorsque les entreprises ont maintenu l'exécution des temps de trajet sur les temps de production, ce qui équivaut à rémunérer la durée consacrée aux trajets à la fois en indemnité de trajet et en temps de travail.
    Dans le contexte de la réduction du temps de travail et compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exercent les métiers du bâtiment, l'application d'un système général qui voudrait assimiler le temps de trajet à du temps de travail effectif n'est pas sans poser de sérieux problèmes d'organisation et de financement. Une telle situation peut rapidement devenir insupportable pour les entreprises. C'est pourquoi les professions artisanales souhaiteraient être informées des aménagements qui pourraient être apportés à un tel dispositif, au bénéfice tant des salariés que des chefs d'entreprise, c'est-à-dire au bénéfice de l'emploi et de l'économie de notre pays.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, dont l'emploi du temps est particulièrement chargé.
    Ainsi que vous l'indiquez dans votre question, la qualification des temps de trajet des salariés travaillant dans les entreprises du bâtiment doit s'apprécier au regard de l'article L. 212-4 du code du travail : la durée du travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
    Cette définition correspond à l'évolution de la jurisprudence qui retient la qualification de « travail effectif » lorsque le salarié est dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise.
    Cet article, madame la députée, est donc de nature à répondre à vos légitimes préoccupations. En application des principes énoncés ci-dessus, les temps de trajet entre l'entreprise et le lieu de travail ne sont pas en principe décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier, sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise. Il en est de même quand il a la simple faculté - et non l'obligation - de passer d'abord par l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur pour se rendre sur les chantiers.
    En revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même lorsque le salarié conduit à la demande de son employeur un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel de l'entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers.
    Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, toutes ces précisions sur les temps de trajet ont été communiquées aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et plus particulièrement aux inspecteurs du travail par circulaire ministérielle en date du 14 avril 2003.
    S'agissant plus particulièrement de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, la Cour de cassation a eu l'occasion, comme vous le rappelez, de se prononcer sur la portée de la clause relative à l'indemnité de trajet. Ainsi, l'obligation faite au salarié de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir en passant par le siège de l'entreprise est selon elle de nature à ne pas exclure le temps de trajet du temps de travail. Les signataires de la convention collective du bâtiment ont simplement, à travers l'indemnité forfaitaire, entendu apporter une compensation particulière à cette sujétion.
    Il est utile de rappeler que cette compensation relève du domaine conventionnel et qu'il appartient, le cas échéant, aux partenaires sociaux d'en actualiser les conditions de mise en oeuvre.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces précisions.
    Vous l'aurez néanmoins compris, le point essentiel de ma question portait sur le cumul entre l'indemnité de trajet et la rémunération du temps effectif de travail. La réponse ressortit donc, ainsi que vous l'avez précisé, au domaine conventionnel. J'en prends acte, et je relayerai l'information auprès des intéressés. Je suppose qu'ils jugeront opportun d'ouvrir de nouvelles négociations.

DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DE SALARIÉS
DANS L'AGRICULTURE DANS LE VAUCLUSE

    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer la question, n° 495, de M. Thierry Mariani ; une question qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales mais à laquelle M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées répondra.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Je connais aussi l'agriculture de par mes racines rurales !
    Mme Arlette Grosskost. Monsieur le secrétaire d'Etat, M. Mariani a été malheureusement retenu par les graves problèmes d'inondations qui frappent sa circonscription. Je vous soumettrai donc la question qu'il adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il souhaite l'alerter sur les difficultés croissantes que rencontrent les agriculteurs du sud-est de la France et, plus particulièrement, ceux du Vaucluse, pour recruter des salariés permanents ou saisonniers.
    Professionnels agricoles, administration et acteurs associatifs de l'emploi se sont unis depuis trois ans, dans le Vaucluse, pour faire vivre un plan départemental en faveur de l'emploi agricole. Ce plan vise à restaurer l'attractivité des métiers agricoles et à créer les conditions matérielles permettant d'attirer la main-d'oeuvre locale sur les exploitations. Cette politique permettra sans doute de régler les problèmes de recrutement à long terme. Mais il est urgent de dégager une solution à court terme et ce, dans le plus bref délai, car, pour l'heure, les agriculteurs sont confrontés à une grave pénurie de main-d'oeuvre agricole, tant en période de récolte qu'en période de taille des arbres et des vignes.
    Parmi les solutions d'urgence étudiées par les organisations professionnelles agricoles figure l'appel à la main-d'oeuvre étrangère dans le cadre des contrats dits OMI, Office des migrations internationales. Encore faut-il que ces contrats soient suffisamment nombreux et accessibles d'un point de vue pratique pour éviter les détournements de la loi auxquels les agriculteurs sont trop souvent confrontés.
    En effet, les agriculteurs du sud-est de la France doivent faire face à une augmentation du nombre de salariés étrangers en possession de faux titres de séjour. Ainsi, certains exploitants font aujourd'hui l'objet de poursuites à la suite de l'embauche de travailleurs étrangers possédant des titres de séjour si parfaitement imités qu'ils étaient indétectables par les producteurs.
    Pour toutes ces raisons, il est urgent que le problème de la pénurie de main-d'oeuvre agricole, qui gêne considérablement le fonctionnement des exploitations agricoles, soit résolu en amont. Aussi M. Mariani souhaite-t-il demander au ministre de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour en venir à bout.
    Pense-t-il dégager un nombre supplémentaire de contrats OMI, assortis de conditions d'application plus souples, afin de répondre aux besoins de notre agriculture et de lutter contre le travail clandestin ? Par ailleurs, est-il envisageable, ainsi que le souhaitent les exploitants agricoles, pour qui les contrats OMI sont certes une solution, mais une solution coûteuse et contraignante, d'anticiper la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, afin de répondre aux besoins urgents de l'activité agricole française.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard, mais la situation des agriculteurs du Sud-Est ne m'est pas inconnue : avoir dirigé pendant près de dix ans un département rend un peu généraliste, et les problèmes que ces agriculteurs rencontrent me touchent également.
    Je voudrais, madame la députée, vous dire à quel point nous nous sentons solidaires des départements qui ont été à nouveau durement touchés, la nuit dernière, par les inondations. M. Thierry Mariani s'est rendu sur le terrain, au contact des populations. Le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône et le Var ont connu, du fait des intempéries, des situations dramatiques qu'il convient de suivre avec l'attention que M. Mariani et les autres parlementaires y portent.
    Vous pourrez le dire à votre collègue, madame la députée : le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont particulièrement conscients des difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'oeuvre agricole. Et la nécessité d'agir sur le marché du travail, le plus en amont possible des campagnes saisonnières, ne leur échappe pas.
    C'est la raison pour laquelle ils ont, le 24 juin dernier, demandé aux préfets de région, d'une part, d'établir des plans d'action concertés à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole et, d'autre part, de mettre en place des guichets uniques gérés en partenariat avec des organismes paritaires agricoles et l'ANPE, en vue de faciliter le rapprochement entre employeurs et demandeurs d'emploi. Ces instructions ont été complétées, le 13 août dernier, par une circulaire tendant à mettre en oeuvre les mesures adaptées aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles, comme la canicule, qui ont perturbé les dispositifs initiaux de fourniture de main-d'oeuvre, en raison du caractère urgent des travaux à réaliser.
    C'est dans le cadre de ces orientations que seront examinées les demandes d'introduction de main-d'oeuvre étrangère lorsqu'il n'aura pas été possible de recruter sur le marché du travail la main-d'oeuvre nécessaire à l'accomplissement des travaux saisonniers.
    En ce qui concerne la vérification de la situation des titres de séjour de salariés, la préfecture de Vaucluse a mis en place un service susceptible de renseigner les employeurs sur l'authenticité du titre de travail produit par les étrangers candidats à un emploi dans le secteur agricole.
    Enfin, l'Union européenne a décidé de faire courir une période transitoire de cinq ans avant l'instauration de la libre circulation des travailleurs salariés ressortissants des Etats qui doivent adhérer à l'Union en 2004 ; cette période sera révisable à mi-parcours. L'introduction de main-d'oeuvre polonaise est d'ores et déjà possible dans le cadre des instructions conjointes du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Hervé Gaymard a également veillé personnellement à ce que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux contienne des mesures favorables à l'emploi permanent et saisonnier dans le secteur agricole. La pluri-activité, vecteur de développement économique des zones rurales, sera confortée. Le projet de loi s'attache en outre à promouvoir les groupements d'employeurs, à renforcer l'accès de saisonniers à la formation professionnelle, à développer les temps partagés entre le secteur public et le secteur privé et à simplifier les règles de rattachement aux régimes sociaux des pluriactifs non salariés. Des dispositions fiscales d'amortissement accéléré et d'exonération partielle de taxe d'habitation sont également prévues pour inciter les employeurs à rénover et à développer l'hébergement des employés saisonniers.
    Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire s'est engagé le 3 septembre à accompagner les dispositifs de cession et de reprise d'activité dans les territoires ruraux.
    Enfin, pour remédier à la lourdeur des formalités administratives, trop souvent perçue comme un frein à l'embauche et à l'emploi dans le secteur agricole, Hervé Gaymard a décidé, dans le cadre des mesures de simplification arrêtées en juillet 2003, la mise en ligne sur le site net-entreprise du « titre emploi simplifié agricole ». Le fameux TESA concernait, dans sa forme papier, la déclaration de 450 000 salariés par an. Dans sa nouvelle forme électronique, il devrait connaître un essor très profitable à l'emploi. M. Gaymard a en outre décidé d'expérimenter dans deux régions - la Bretagne et Rhône-Alpes - la fusion de la déclaration unique d'embauche et du contrat de travail à durée déterminée. Si l'expérimentation se révèle positive, ce nouveau dispositif de simplification devrait concerner plus de 200 000 salariés.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. M. Mariani me prie plus particulièrement de relayer son souhait de voir l'Etat se montrer clément à l'égard des producteurs de bonne foi poursuivis pour l'embauche de clandestins munis de faux papiers indétectables. Aujourd'hui, professionnels agricoles et services de l'Etat ont mis en place un dispositif commun pour aider à la détection des faux papiers.

AVENIR DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DE ROMANS-SAINT-VALLIER
DANS LA DRÔME

    Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour exposer sa question, n° 488, relative à l'avenir de l'hôpital intercommunal de Romans-Saint-Vallier dans la Drôme.
    M. Gabriel Biancheri. Lorsque en janvier 2001 a été décidée la fusion des deux hôpitaux de Romans et de Saint-Vallier, dans le nord du département de la Drôme, nous étions nombreux, à l'époque, à en craindre les conséquences. En effet, ces deux villes sont distantes de trente kilomètres, et les infrastructures routières n'offrent pas une liaison rapide entre elles. Romans est d'ailleurs deux fois plus proche de Valence. Enfin, les deux bassins sont géographiquement très différents.
    Nos objections ont été balayées. La fusion, nous répondit-on alors, est le seul moyen de permettre un véritable développement du nouvel hôpital intercommunal tout en préservant le site de Saint-Vallier, objet de tous nos soucis.
    Aujourd'hui, au terme de la fusion, on s'aperçoit pourtant que nos craintes étaient étayées dans la mesure où les promesses n'ont pas été tenues. L'établissement intercommunal enregistre un déficit de 3,5 millions d'euros. Les seuls remèdes que l'on nous propose passent par une réduction de l'activité du site de Saint-Vallier, avec la suppression de la chirurgie, du laboratoire et de la pharmacie. On en vient à sa demander si le site n'est pas condamné.
    Les promesses seront-elles tenues et dans quel délai ? Des efforts financiers seront-ils consentis pour permettre la mise en place d'un véritable projet de développement pour l'établissement intercommunal ? Quel sort sera-t-il, par exemple, réservé à la chirurgie ? Prévoira-t-on des consultations préopératoires et des soins postopératoires ? Les activités seront-elles maintenues ou bien une rationalisation devrait-elle entraîner la disparition de certaines activités, ce qui serait éventuellement accepté dans la mesure où un service de médecine physique et de réadaptation pourrait voir le jour dans des délais très proches ?
    J'attends des réponses à toutes ces questions.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-François Mattei, retenu dans d'autres réunions, et qui m'a laissé le soin de vous répondre.
    La fusion des sites de Romans et de Saint-Vallier en 2001 était indispensable afin de maintenir, à terme, une offre hospitalière au Nord du département. Ce groupement d'établissements doit permettre, à travers la mutualisation des moyens, de conserver une offre de qualité. C'est dans ce contexte que l'ARH a souhaité mieux spécialiser les deux sites, en prévoyant la fermeture de la chirurgie programmée de Saint-Vallier - treize lits - dont le taux d'occupation n'était que de 47 % et le renforcement des capacités en médecine physique et de réadaptation - trente lits. Cette position n'est que la traduction des orientations du SROSS, compte tenu, dans le contexte de pénurie médicale, de la nécessité d'éviter la dispersion de ressources humaines qui, hélas, sont de plus en plus rares.
    Cette opération d'accroissement des capacités en médecine physique et de réadaptation a, par ailleurs, fait l'objet d'une inscription au plan Hôpital 2007. Elle sera donc financée, tant en investissement qu'en fonctionnement, et vous comprendrez que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées que je suis ne peut que se réjouir de ce renforcement de l'activité de rééducation et de réadaption fonctionnelle.
    Prochainement, les instances de l'établissement auront à se prononcer sur cet ensemble de mesures qui ne constitueront pas l'intégralité des aides apportées par l'ARH. Celle-ci étudie en effet la possibilité d'accompagner l'établissement dans son retour à l'équilibre budgétaire.
    Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Biancheri.
    M. Gabriel Biancheri. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, pour cette réponse.

PRÉVENTION DE L'OSTÉOPOROSE

    Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour exposer sa question, n° 496, relative à la prévention de l'ostéoporose.
    Mme Muriel Marland-Militello. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes de la prévention de l'ostéoporose, qui est, actuellement, un enjeu majeur de santé publique. En effet, environ un citoyen européen de plus de 50 ans sur huit souffre de fracture des vertèbres et, chez les personnes de plus de 80 ans, une femme sur trois et un homme sur neuf se fracture la hanche à cause de l'ostéoporose. C'est la raison pour laquelle a été annoncée, dans le rapport annexé au projet de loi sur la politique de santé publique, une réduction de 10 % de l'incidence des fractures de l'extrémité supérieure du fémur liées à l'ostéoporose d'ici à 2008.
    Or cet objectif ne peut être atteint sans une politique de prévention efficace et un remboursement systématique des dépistages et des traitements.
    Nous regrettons qu'aucune campagne ne soit actuellement menée en France pour sensibiliser la population aux dangers qui pèsent sur chaque personne à partir de 50 ans, et qu'une vraie formation spécifique des différents professionnels ne soit pas mise en oeuvre. En particulier, il me semble urgent de lancer une campagne d'éducation auprès des jeunes et de leurs familles, visant à expliquer pourquoi une bonne alimentation et la pratique régulière d'une activité physique dès le plus jeune âge permettent, en fortifiant très tôt l'ossature, de retarder, voire de prévenir les souffrances liées aux premières manifestations de l'ostéoporose.
    De plus, il est regrettable que les examens de densitométrie, qui permettent le dépistage de cette affection, ne soient pas remboursés et que les traitements médicamenteux antifracturaires ne soient pas pris en charge avant la première fracture.
    Nous sommes bien conscients que ces mesures auront un coût financier à court terme. Mais, à moyen terme, elles permettront de prévenir non seulement des souffrances inutiles, ce qui est déjà beaucoup, mais également l'escalade du coût des soins. Car l'allongement de l'espérance de vie et la forte natalité de l'après-guerre entraîneront une augmentation dramatique du nombre de personnes souffrant de fractures ostéoporotiques au cours des prochaines décennies.
    C'est la raison pour laquelle je demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer la lutte contre l'ostéoporose, compte tenu de l'urgence de la situation et de la gravité du risque encouru par les malades déjà atteints comme par ceux qui pourraient être touchés par cette maladie.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame Marland-Militello, l'ostéoporose est une priorité de santé publique, en raison tant de sa fréquence que de ses conséquences fracturaires. C'est pourquoi plusieurs actions sont en cours, en vue de prévenir le risque et d'améliorer la prise en charge de cette affection.
    Le programme national Nutrition santé, lancé en janvier 2001, contribue largement à la prévention de l'ostéoporose. Un de ses objectifs est en effet d'augmenter la consommation de calcium et de réduire la prévalence des déficiences en vitamine D.
    Le guide alimentaire La Santé vient en mangeant, diffusé à deux millions d'exemplaires auprès du public, donne des repères de consommation pour permettre d'atteindre notamment l'objectif relatif au calcium. Deux cent mille professionnels de santé ont reçu une version spécifique de ce guide pour les aider à conseiller leurs patients. De plus, une brochure intitulée Prévention des fractures ostéoporiques a été éditée en collaboration avec l'association française de lutte antirhumatismale, l'AFLAR. Destinée aux professionnels de santé, cette brochure est disponible sur le site internet du ministère.
    D'autres publications visent des publics particuliers : un guide pour les enfants et les adolescents paraîtra en septembre 2004 et un guide orienté vers les personnes âgées est prévu en 2005. Par ailleurs, au cours du premier semestre de 2004, sera mise en oeuvre une grande campagne médiatique de promotion de l'activité physique quotidienne. Enfin, une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire a été adressée aux recteurs en juin 2001. L'évaluation de sa mise en oeuvre est prévue en 2004. Elle insiste notamment sur l'importance du calcium dans l'alimentation.
    En ce qui concerne la prise en charge de l'ostéoporose par l'assurance maladie, la commission de la nomenclature générale des actes professionnels-spécialistes du 11 décembre 2002 a donné un avis favorable à l'inscription de l'ostéodensitométrie par absorptiométrie biphotonique à rayons X à la nomenclature des actes professionnels, mais en subordonnant son remboursement à des indications médicales, compte tenu des recommandations de l'ANAES. Or la nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas actuellement de rembourser un acte dans la limite de certaines indications médicales. L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit précisément de le permettre. C'est dans ce cadre que pourrait se situer l'inscription de l'ostéodensitométrie, et c'est à cela que j'ai demandé à mes services de travailler.
    Les traitements médicamenteux de l'ostéoporose sont actuellement pris en charge pour les personnes présentant une ostéoporose avérée ou traitée par corticothérapie au long cours. Une réflexion est en cours sur le remboursement des traitements dans l'indication d'ostéoporose sans fracture et dans l'ostéopénie, avec, dans les deux cas, des facteurs de risques. Par ailleurs les nouvelles recommandations qui vont paraître sur le traitement substitutif hormonal de la ménopause auront un impact sur la réflexion sur le traitement préventif de l'ostéoporose.
    Mme la présidente. La parole est à  Mme Muriel Marland-Militello.
    Mme Muriel Marland-Militello. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse pleine d'espoir pour les personnes qui risquent d'être atteintes de l'ostéoporose.
    Je veux cependant insister sur le fait que la sensibilisation du grand public pourraît être améliorée à travers des actions menées sur les médias grand public, comme la télévision et la radio. En effet, alors que les écrits ne sont pas forcément lus par tout le monde, la télévision est beaucoup mieux perçue par le grand public. Ce serait une bonne façon de prévenir les dangers de l'ostéoporose.

SIMPLIFICATION DE LA GESTION
DES AIDES AUX AGRICULTEURS

    Mme la présidente. La parole est à  M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 487.
    M. Jean Auclair. Je voulais faire part à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des difficultés qui subsistent au niveau des formalités administratives en agriculture.
    Le 8 octobre 2002, un comité chargé de proposer des simplifications en matière de gestion des aides à l'agriculture a été créé, illustrant la volonté gouvernementale et celle du ministre de répondre à l'attente des agriculteurs. Je crains toutefois que cette volonté ne se traduise pas d'une manière pragmatique ; je vais essayer de vous le démontrer à travers deux exemples.
    D'abord la mise en place de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, qui a succédé à la prime à l'herbe, ne s'est pas accompagnée des simplifications attendues. Au contraire de nouvelles obligations, notamment un complexe cahier d'épandage, ont été imposées. Or il faut savoir que les éleveurs qui bénéficient de la PHAE ont une gestion tout à fait extensive de leur exploitation et utilisent vraiment peu d'intrants. Alors, pourquoi la tenue de ce cahier d'épandage ?
    Ensuite il semblerait que, dorénavant, le bénéfice de la prime à la jument allaitante, la PMRE, serait subordonné à la signature d'un contrat d'agriculture durable, un CAD, alors qu'auparavant aucun engagement n'était nécessaire.
    Par ailleurs j'ai quelques questions pratiques.
    Dans la Creuse deux mille droits à la PMTVA, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, sont gelés dans la réserve départementale. Je voudrais savoir si elles seront redistribuées l'année prochaine. La suppression de l'obligation de détenir au moins 15 % de génisses dans la déclaration PMTVA, inventée, a-t-on prétendu, pour maîtriser la production, a déjà été suggérée. Cette suppression induirait une grande simplification et beaucoup de souplesse dans la gestion des droits à PMTVA. Le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation de déclaration ?
    Dans le département de la Creuse, les éleveurs de porcs sont moins nombreux que dans le Grand Ouest, mais vous savez très bien que ces éleveurs traversent une période vraiment difficile et attendent des mesures qui pourraient être prises en leur faveur. Quelles seront-elles ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées pour répondre à cette question qui sort un peu de ses attributions...
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Certes, madame la présidente, mais étant élue de l'Ouest, le sort des éleveurs de porcs m'intéresse au plus haut point ! (Sourires.)
    Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Auclair, Hervé Gaymard a mis en place, dès octobre 2002, un comité de simplification, illustrant la volonté de ce gouvernement de répondre à l'attente des acteurs de terrain. Ce comité a rendu ses premières propositions au début du mois de juillet. Mon collègue m'a d'ailleur chargée de vous remercier, monsieur le député, d'y avoir apporté votre contribution.
    Parmi la soixantaine de mesures présentées, les propositions de simplification rendues début juillet répondent aux trois objectifs fixés : simplicité des déclarations ; allégement des procédures de contrôle ; transparence des informations.
    Ainsi, l'adoption d'un numéro unique comme identifiant de chaque exploitant donnant accès à toutes les procédures du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le stockage, dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des éléments descriptifs permanents des exploitations constituent un ensemble porteur de nombreuses simplifications dans l'avenir. Pour y parvenir, en accord avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des expérimentations se déroulent dans huit départements. Elles associent les chambres d'agriculture et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
    Toutefois, il s'agit aussi, pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, d'inscrire dans la durée cet important chantier de la simplification. A cette fin, Hervé Gaymard a désigné un délégué à la simplification chargé de poursuivre la mise en oeuvre des décisions prises et de veiller à ce que les nouvelles réglementations soient conçues en référence à la charte de la simplification qu'il a adoptée sur proposition du comité.
    S'agissant des mesures agroenvironnementales, l'effort de simplification doit permettre à chaque agriculteur de contractualiser avec l'Etat sans en être dissuadé par des lourdeurs administratives ou des formulaires trop complexes. Le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale a été conçu dans cet esprit : 55 000 agriculteurs vont pouvoir bénéficier de cette aide dès sa première année de création, ce qui témoigne de son succès.
    Pour autant, la simplification ne peut conduire à la diminution des exigences légitimes de la société pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement. La prime herbagère agroenvironnementale repose donc sur des actions agroenvironnementales qui assurent une rémunération de l'exploitant en contrepartie de pratiques mentionnées dans un cahier des charges régional. La tenue d'un cahier d'épandage peut en faire partie. Des modèles de ces cahiers ont d'ailleurs été élaborés à l'échelon local, en concertation avec la profession agricole, notamment dans votre département, monsieur le député, où la chambre d'agriculture a apporté une efficace contribution.
    En ce qui concerne la prime au maintien des races menacées, l'accès en était limité aux bénéficiaires de contrats territoriaux d'exploitation, les fameux CTE. Les contrats d'agriculture durable, créés par le décret du 22 juillet 2003 et dont la mise en oeuvre est opérationnelle depuis la parution d'un arrêté interministériel le 30 octobre 2003, permettent de ne souscrire, si l'exploitant le souhaite, que cette seule mesure. En effet, étant de portée nationale, elle est systématiquement présente dans les contrats types départementaux. La prime au maintien des races menacées est donc d'un accès simple sur l'ensemble du territoire.
    Pour ce qui est des droits à la PMTVA issus des reprises administratives et qui ont été gelés au cours des campagnes 2002 et 2003, ils seront libérés au 1er janvier prochain, à l'intérieur du département d'origine des droits. Par ailleurs, un règlement avait introduit en 2001 l'obligation de déclarer un minimum de 15 % de génisses dans des demandes de PMTVA. Cette obligation disparaîtra pour la campagne 2004. La déclaration de génisses dans le cadre d'une demande de PMTVA redeviendra une simple possibilité, dans la limite maximale de 40 % des animaux déclarés à la prime.
    Enfin, s'agissant de la crise porcine, Hervé Gaymard s'est personnellement impliqué pour que soit rétabli au plus vite un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de viande de porc. Il a ainsi obtenu de la Commission européenne une opération de stockage privé et une augmentation de 10 % des soutiens à l'exportation sur les produits transformés. Il reste mobilisé pour que ces outils soient à nouveau utilisés pour gérer la crise.
    Parallèlement, des mesures techniques de nature conjoncturelle ont été mises en place en France afin d'apporter une réponse au désarroi des éleveurs les plus en difficulté. Le Gouvernement souhaite que l'action publique se concentre à présent sur la restructuration de cette filière pour parvenir à une meilleure maîtrise de la production tout en permettant aux éleveurs qui connaissent les difficultés les plus vives de se retirer dignement.
    Il convient également d'offrir de nouvelles perspectives aux éleveurs de porcs. C'est pourquoi a été mené au début de cette année un audit de la filière dont les conclusions ont conduit à mettre en place trois groupes de travail qui devront formuler, avant la fin de ce mois, des propositions opérationnelles de nature à garantir l'avenir de ce secteur.
    Dans le cadre de l'accord de Luxembourg sur la PAC conclu le 26 juin dernier, Hervé Gaymard a obtenu de la Commission qu'elle propose, dans les prochains mois, des mesures renforcées de gestion des crises dont pourra bénéficier, entre autres, le secteur porcin.

CRISE DE LA FILIÈRE AVICOLE

    Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 498.
    M. Dominique Paillé. La filière avicole traverse une crise profonde. Les éleveurs de mon département des Deux-Sèvres, où elle est très développée, vivent donc en ce moment des difficultés particulièrement dramatiques.
    Les causes de cette crise sont multiples.
    La première est la concurrence internationale exacerbée, avec des importations de pays tiers comme le Brésil, que la filière affronte dans un contexte de déséquilibre structurel du marché. Leur accès au marché européen est facilité par l'existence de failles dans le système de protection tarifaire et sanitaire. Les renforcements annoncés par Bruxelles n'ont que peu d'impact et ne rassurent guère les acteurs de la filière.
    Avec la baisse de la consommation, les quantités produites ne sont plus absorbées par le marché. Pire : la volaille perd des parts de marché au sein de l'Union européenne qui est en passe de devenir importatrice nette.
    A cela il faut ajouter les contraintes environnementales, urbanistiques ou sociales : les bâtiments sont vieillissants, certains recèlent une forte présence d'amiante, les distances avec les habitations ne sont pas vraiment respectées, ce qui rend leur cession pratiquement impossible. De plus, la pyramide des âges des éleveurs est particulièrement déséquilibrée.
    Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place, au début de cette année, un plan d'aide à la cessation d'activité, d'accompagnement et de modernisation des industries aval, mais il est trop tôt pour évaluer ses premiers résultats. Cependant, il est certain que ce plan ne sera pas suffisant au regard des nouveaux événements qui affectent l'ensemble de la filière. La canicule de cet été, puis les décisions de Bruxelles, qualifiées parfois d'irresponsables, font craindre la recrudescence de l'histomonose chez la dinde et n'incitent pas à l'optimisme. Sur ce dernier point, le Gouvernement doit prendre d'urgence des mesures temporaires. A court terme, la suppression des aides à l'emploi liées aux 35 heures, prévue à la fin de 2004, et la disparition des restitutions font, au contraire, craindre le pire.
    Il existe malheureusement encore d'autres difficultés, auxquelles les réponses manquent. Elles concernent, par exemple, la faiblesse de la réglementation sur l'étiquetage de l'origine des produits, qui induit le consommateur en erreur, ou la réforme indispensable de l'interprofession.
    Mon souci est donc de savoir ce que M. le ministre de l'agriculture souhaite ou peut mettre en place en termes de mesures conjoncturelles et structurelles, car il y a vraiment urgence pour ce qui concerne cette filière.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, dès sa prise de fonction, Hervé Gaymard, a été alerté sur les difficultés rencontrées par les aviculteurs, dont les causes structurelles avaient été temporairement masquées en 2001 par les effets de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Ces difficultés résultent en partie de l'augmentation très forte des importations de viande de volaille dans l'Union européenne, tout particulièrement de viandes de poulet salées qui, à cause des imperfections de la nomenclature douanière, bénéficiaient d'une faible taxation à l'importation dans l'Union européenne. Aussi le ministre de l'agriculture a-t-il demandé à la Commission européenne d'adopter les mesures nécessaires pour parer aux contournements tarifaires qui ont été à l'origine de la progression sensible des importations de viandes salées.
    La Commission a ainsi fait adopter, le 2 juin 2002, un règlement visant à reclasser les viandes saumurées dans la nomenclature douanière, afin de les soumettre aux mêmes droits de douane que les viandes fraîches et congelées. A la demande insistante de certains Etats membres, dont la France, ce dispositif a été sensiblement amélioré par l'adoption, le 25 septembre dernier, d'un règlement qui clarifie la définition des viandes salées dans la classification douanière.
    La Commission a également été alertée sur les risques sanitaires inhérents à la mise en évidence de résidus de médicaments vétérinaires interdits dans des lots de viande importée. Aussi a-t-elle instauré, au mois de mars 2002, un régime de contrôle vétérinaire systématique sur les viandes de volaille importées de Thaïlande. Ce régime a été étendu, le 11 octobre 2002, aux viandes importées du Brésil.
    Enfin, pour rétablir l'équilibre du marché sur la durée, le 21 novembre 2002 a été lancé un plan d'adaptation de la filière qui se décline en deux volets.
    Un premier volet, concernant l'amont de la filière, tend à octroyer des aides incitatives à la cessation d'activité avicole avec pour objectif le retrait de la production de 400 000 mètres carrés de surface de bâtiment d'élevage. Ce volet amont, dont les modalités de mise en oeuvre ont été définies en étroite concertation avec les organisations professionnelles, a trouvé un écho favorable auprès des producteurs, puisque les demandes déposées représentent plus de 710 000 mètres carrés de surface de bâtiment. Pour répondre aux préoccupations majeures de certains éleveurs, Hervé Gaymard a décidé d'allouer un budget complémentaire à ce programme en 2004, afin de prendre en compte la totalité des candidats à la cessation.
    Un second volet, concernant l'aval, vise à accompagner les entreprises d'abattage dans des projets de modernisation afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Cette mesure, qui nécessite une analyse très approfondie de la situation des entreprises, fait l'objet d'une concertation étroite avec les opérateurs concernés.
    L'apposition sur l'étiquetage des produits élaborés de mentions d'origines susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle des viandes peut être sanctionnée en vertu des dispositions réglementaires figurant dans le code de la consommation.
    Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a été alerté sur l'impact du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit de prévention de l'histomonose dans les élevages de dindes. En l'absence de solution immédiate au niveau européen, il a demandé l'expertise de produits de traitement alternatif au niveau national.
    Enfin, les organisations professionnelles du secteur ont également été invitées à mettre en place un comité de liaison avec la Confédération française de l'aviculture et la fédération des industries avicoles, qui préfigure la concertation interprofessionnelle qui apparaît indispensable pour réfléchir à un plan d'action structurelle de plus en plus nécessaire à cette filière.

NUISANCES SONORES
DUES AU TRANSPORT ROUTIER À MARSEILLE

    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 483.
    M. Frédéric Dutoit. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'environnement et, au-delà, de l'ensemble du Gouvernement sur une préoccupation majeure des Français : la pollution par le bruit provoqué par les transports terrestres.
    Le bruit dû à la circulation automobile est reconnu comme l'une des plus graves nuisances contemporaines pour la santé des Français. C'est également, avec notamment les rejets des pots d'échappement dans l'air, un réel danger pour l'équilibre écologique dans notre pays.
    Il y a déjà quelques années, je m'étais personnellement engagé à Marseille dans un combat qui dépassait déjà les clivages politiques traditionnels. Avec la mobilisation des Marseillaises et des Marseillais contre ces nuisances, qui n'a cessé de se développer, je me suis attaché à relayer auprès du président du conseil régional et du gouvernement de l'époque leurs attentes légitimes, les aspirations et les revendications défendues avec opiniâtreté par des dizaines de milliers de riverains et leur association.
    Grâce au concours du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont j'étais membre à l'époque, et à l'écoute attentive de l'Etat, de l'époque, des crédits ont été inscrits in extremis au contrat de plan Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2000-2006, à hauteur de 8,3 millions d'euros, au titre des protections phoniques dans Marseille. Plus de trois ans après, l'Etat n'a toujours pas respecté ses engagements et honoré sa signature. Autrement dit, les dossiers les plus avancés de la cité phocéenne sont bloqués par l'attitude politique de l'actuel gouvernement qui, on le sait, gèle des crédits, voire diminue des enveloppes budgétaires, au mépris de la logique de la continuité républicaine entre deux scrutins électoraux nationaux.
    Ne pense-t-on pas que gagner quatre sous sur le dos de la santé des Marseillais est une insulte à l'adresse de familles qui souffrent le martyre à cause de ce vacarme infernal que provoque le trafic routier dans les zones urbaines, trafic qui arrive d'ailleurs à saturation à l'entrée et tout au long de l'autoroute Nord, l'autoroute A 7, à Marseille ?
    Ne pense-t-on pas que, dans une démocratie digne de ce nom, la signature de l'Etat mérite le plus grand respect ? A Marseille, aux confins de son centre et de ses quartiers Nord, à l'entrée de l'autoroute Nord avec la rocade Fleming, et tout au long de la traversée urbaine de l'une des voies les plus fréquentées de la deuxième ville de France, des dizaines de milliers de riverains souffrent de l'absence d'une protection phonique adaptée à ce satané trafic routier et aux nuisances qu'il engendre chaque jour.
    Même s'il faut parallèlement optimiser une politique des transports collectifs, le Gouvernement ne respecte pas la signature de l'Etat au bas du contrat de plan, officiellement validé avec le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce qui place Marseille à la traîne des grandes villes françaises. Il y a des urgences à traiter comme des urgences, à l'instar des deux dossiers que je demande solennellement au Gouvernement de débloquer : la pose de murs antibruit sur l'autoroute A 7 et l'insonorisation réelle et adaptée de la rocade Fleming. Les crédits sont inscrits au contrat de plan Etat-région. Il convient dès à présent d'en dépenser sans tarder l'intégralité. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
    Quelles sont les intentions de Mme la ministre de l'environnement à ce sujet, elle qui, à en croire ce qu'elle exprime publiquement, estime que l'accroissement des trafics, conjugué à l'absence de maîtrise des nuisances sonores le long des infrastructures les plus anciennes, a produit et continue de produire des situations extrêmes où des bâtiments à occupation sensible sont exposés à des niveaux sonores reconnus pour provoquer une gêne très importante ou des perturbations du sommeil, et que ce sont des points noirs dus au bruit des transports terrestres ?
    Les deux dossiers que je l'invite à régler prioritairement entrent bien évidemment dans les critères d'antériorité selon lesquels on retient les bâtiments d'habitation autorisés avant 1979 ainsi que ceux qui ont été autorisés avant l'infrastructure en cause. Le Gouvernement peut-il prendre l'engagement de favoriser directement et avec diligence le rattrapage de ces situations critiques, conformément à l'une des trois principales lignes directrices de la politique annoncée récemment à grand renfort de publicité dans le cadre de la lutte contre le bruit des transports terrestres ? La réponse risque de faire grand bruit à Marseille.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
    Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Roselyne Bachelot, retenue par des obligations.
    Mme Bachelot vous remercie de votre question sur l'isolation phonique des habitations de l'agglomération de Marseille soumises au bruit des transports terrestres. Les nuisances sonores figurent parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens, notamment ceux habitant en milieu urbain, comme le montrent les études les plus récentes de l'INSEE ou de l'IFEN. C'est pourquoi a été lancé, le 6 octobre dernier, devant le Conseil national du bruit, un plan d'action pour relancer la lutte contre les nuisances sonores, dont le premier axe concerne justement les riverains soumis au bruit des transports terrestres.
    A ces nuisances environnementales peuvent s'ajouter d'autres handicaps structurels, notamment dans les quartiers urbains défavorisés, où la gêne sonore aggrave la détresse sociale. Il a donc été élaboré avec Gilles de Robien et Jean-Louis Borloo un plan d'insonorisation de ces logements, orienté vers les quartiers les plus exposés au bruit se situant dans les zones urbaines sensibles : 50 000 logements seront insonorisés en cinq ans dans ce cadre et l'agglomération marseillaise aura bien entendu la part d'opérations qui lui revient, compte tenu de la situation qu'elle connaît actuellement. Ainsi, le contrat signé entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoit un financement de l'Etat de 8,23 millions d'euros pour insonoriser les logements soumis au bruit des voies rapides urbaines de l'ensemble de l'agglomération marseillaise.
    L'Etat a bien évidemment l'intention d'honorer son engagement et de réaliser les travaux correspondants qui s'inscrivent dans le cadre que je vous ai indiqué. A cette fin, le préfet de région a transmis en 2002 aux collectivités locales participant à ces opérations un projet de convention de financement des études de la première phase des travaux portant sur les autoroutes A 7 et A 50, pour un montant total d'un million d'euros.
    Dès que l'accord de l'ensemble des cofinanceurs sera formalisé, la conduite des études pourra être engagée et aboutir le plus rapidement possible à la programmation et la réalisation des travaux correspondants pour apporter des réponses concrètes à ces nuisances dont nous sous-estimerions à tort l'impact sur la qualité de vie de nos concitoyens.
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée au nom de Mme la ministre de l'environnement.
    Il y a une porte ouverte, si j'ai bien compris, pour que les travaux qui sont financés soient réalisés rapidement. Il faut que l'ensemble des partenaires, région et Etat, se mettent d'accord pour que les études de faisabilité soient faites rapidement. Je pense qu'il n'y aura aucun problème puisque la région est d'accord pour engager ces études.
    Pour la rocade Fleming, dans ma circonscription, il est nécessaire d'aller encore plus vite dans la mesure où cela fait maintenant trente ans et plus que les habitants demandent une insonorisation réelle par des mesures qui dépassent la seule insonorisation des logements.
    Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 19 décembre 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social auraient lieu le mardi 6 janvier 2004, après les questions au Gouvernement.

    Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Déclaration du Gouvernement sur les rapatriés et débat sur cette déclaration ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1152, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance :
    Mme Henriette Martinez, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1249).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 2 décembre 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 décembre au vendredi 19 décembre 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 2 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Déclaration du Gouvernement sur les rapatriés et débat sur cette déclaration ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n°s 1152-1249).
    Mercredi 3 décembre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234).
    Jeudi 4 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n°s 1163-1248).
    Vendredi 5 décembre 2003 :
            Le matin, à 10 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n°s 1163-1248).
    Mardi 9 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Débat sur la conciliation des exigences de la continuité du service public des transports et du droit de grève. (Séance d'initiative parlementaire.)
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n°s 1215-1232) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (n°s 593-761-709).
    Mercredi 10 décembre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 11 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Discussion de la proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel tendant à redonner confiance au consommateur (n° 1141). (Séance d'initiative parlementaire.)
            L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Eventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (n°s 593-761-709) ;
    Discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
    Vendredi 12 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
    Mardi 16 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
            Le soir, à 21 h 30 :
    Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2004 ;
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
    Mercredi 17 décembre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
    Jeudi 18 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 1246) ;
    Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) ;
    Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ;
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
            L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).
    Vendredi 19 décembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille ;
    Eventuellement, navettes diverses.