ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 18 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Décision du Conseil constitutionnel «...».
2.  Dépôt d'un rapport «...».
3.  Dépôt de rapports d'information «...».
4.  Suspension des travaux de l'Assemblée «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt-trois heures trente-cinq.)
    M. le président. Mes chers collègues, j'ai été informé que le Sénat a adopté définitivement les textes dont il était saisi.

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication de la décision du Conseil constitutionnel, rendue dans sa séance du 18 décembre 2003, sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

    M. le président. J'ai reçu, le 18 décembre 2003, de Mme Henriette Martinez un rapport n° 1319, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 1317).

    M. le président. J'ai reçu, le 18 décembre 2003, de MM. Pierre Lequiller et Daniel Garrigue un rapport d'information n° 1320, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 18 novembre au 18 décembre 2003 (n°s E 2440 à E 2443, E 2445, E 2446, E 2450, E 2452, E 2453, E 2456, E 2460, E 2467 à E 2469) et sur les textes n°s E 2002, E 2224-8, E 2261, E 2330, E 2343, E 2360, E 2363, E 2414, E 2415, E 2421, E 2422, E 2424, E 2426, E 2429, E 2435 à E 2438.
    J'ai reçu, le 18 décembre 2003, de M. Michel Voisin un rapport d'information, n° 1321, fait en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la conférence sur la liberté religieuse et le forum parlementaire sur la Méditerranée (Rome, 9-12 octobre 2003).
    J'ai reçu, le 18 décembre 2003, de M. Michel Voisin un rapport d'information, n° 1322, fait en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sur les travaux de la xiie session annuelle de cette assemblée (Rotterdam, 5-9 juillet 2003).

    M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les deux semaines à venir.
    En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 6 janvier 2004, à neuf heures trente.

    M. le président. Mardi 6 janvier 2004, à neuf heures trente, première séance publique :
    Questions orales sans débat ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n° 1233 ;
    Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 549 rect., autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
    M. Loïc Bouvard, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1268) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement) ;
    Projet de loi, n° 1147, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement) ;
    Projet de loi, n° 1148, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement) ;
    Projet de loi, n° 1150, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement) ;
    Projet de loi, n° 1149, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda :
    M. Christian Philip, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1296) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement) ;
    Discussion de la proposition de résolution, n° 907, sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents n°s E 2275-1, E 2024 et E 2182) :
    Mme Juliana Rimane, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1020) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 768, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques :
    Mme Brigitte Barèges, rapporteure au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1250).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
textes soumis en application
de l'article 88-4 de la constitution
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 17 décembre 2003

N° E 2469 (COM [2003] 825 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre ; proposition de décision du conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.