ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 7 JANVIER 2004
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 6 janvier 2004
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Professions judiciaires ou juridiques. Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»
MM.
Jérôme Lambert,
Gilbert Gantier,
Philippe Houillon,
Guy Lengagne.
Clôture de la discussion générale.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Articles 1er A, 1er B, 1er et 2. - Adoptions «...»
Article 3 «...»
Amendement n° 3 de la commission des lois : Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois ; M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.
Article 4. - Adoption «...»
Article 5 «...»
Amendement n° 46 de M. de Roux : M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois ; Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 4 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 5 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.
Article 6. - Adoption «...»
Article 7 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Articles 8 A et 8. - Adoptions «...»
Article 9 «...»
Amendement n° 6 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 10 A. - Adoption «...»
Article 10 «...»
Amendement n° 55 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 10 modifié.
Article 11. - Adoption «...»
Article 12 «...»
Amendement de suppression n° 7 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
L'article 12 est supprimé.
Articles 13 à 18. - Adoptions «...»
Article 18 bis «...»
Amendement n° 8 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 18 bis modifié.
Article 19. - Adoption «...»
Article 20 «...»
Amendement n° 9 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 20 modifié.
Articles 21 et 22. - Adoptions «...»
Article 23 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 24 «...»
Amendement n° 11 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 24 modifié.
Article 25 «...»
Amendement n° 12 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 25 modifié.
Article 26 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 27 «...»
Amendement n° 38 rectifié de M. Gantier : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 27.
Article 28 «...»
Amendement n° 39 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 28.
Article 29 «...»
Amendement de suppression n° 40 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 29.
Article 30. - Adoption «...»
Article 31 «...»
Amendement n° 41 rectifié de M. Gantier : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 51 corrigé de Mme Grosskost : M. Emile Blessig, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 14 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 31 modifié.
Article 32 «...»
L'amendement n° 42 de M. Gilbert Gantier n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 32.
Avant l'article 26 «...»
L'amendement n° 37 corrigé de M. Gantier n'a plus d'objet.
Article 32 bis «...»
Amendement n° 56 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 32 bis modifié.
Après l'article 32 bis «...»
Amendement n° 16 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoptions.
Articles 33 à 38, 38 bis et 38 ter. - Adoptions «...»
Après l'article 38 ter «...»
Amendement n° 47 de M. Lagarde : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Article 39 «...»
Amendement n° 19 de la commission, avec le sous-amendement n° 52 de M. Perruchot : Mme la rapporteure, MM. Gilbert Gantier, le garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 19.
Adoption de l'article 39 modifié.
Article 40 «...»
Amendement n° 49 de M. Beaudouin : M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 20 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 40 modifié.
Articles 40 bis et 41. - Adoptions «...»
Article 42 «...»
Amendement n° 21 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.
Articles 42 bis et 43. - Adoptions «...»
Après l'article 43 «...»
Amendement n° 44 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Article 43 bis «...»
Amendement n° 22 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 23 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 43 bis modifié.
Articles 43 ter, 43 quater, 43 quinquies,
43 sexies et 43 septies. - Adoptions «...»
Après l'article 43 septies «...»
Amendement n° 58 de M. Lengagne : M. Guy Lengagne, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Rejet.
Articles 44 à 48. - Adoptions «...»
Avant l'article 49 «...»
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Articles 49 et 50. - Adoptions «...»
Article 51 «...»
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 51 modifié.
Avant l'article 51 bis «...»
Amendement n° 27 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Article 51 bis «...»
Amendement de suppression n° 28 de la commission : Mme la rapporteure, MM. les garde des sceaux, Jérôme Lambert. - Adoption.
L'article 51 bis est supprimé.
Après l'article 51 bis «...»
Amendement n° 31 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 54 du Gouvernement : M. le garde des sceaux, Mme la rapporteure, M. Jérôme Lambert. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission : Mme la rapporteure, MM. Emile Blessig, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 30 rectifié de la commission : M. Philippe Houillon, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 2 de M. Lellouche : M. le vice-président de la commission des lois, Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Article 52. - Adoption «...»
Article 53 «...»
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 53 modifié.
Article 54 «...»
Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 54 modifié.
Article 55 «...»
Amendement n° 36 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 55 modifié.
Articles 56 et 57. - Adoptions «...»
Après l'article 57 «...»
Amendement n° 57 de la commission : Mme la rapporteure, M. le garde des sceaux. - Adoption.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
2. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n°s 768, 1250).
Discussion générale (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, douze ans après la grande réforme des professions judiciaires entreprise par le ministre Henri Nallet, le texte que nous examinons aujourd'hui entend procéder à des aménagements ou à des évolutions rendus nécessaires au fil du temps. En effet, il s'agit bien là pour notre législation de se mettre en conformité avec la réglementation européenne et à continuer de toiletter le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Je peux le dire d'emblée, ce texte ne fera pas l'objet d'une opposition politique de la part du groupe socialiste, car il contient des dispositions précises et techniques qui sont des avancées souhaitables dans l'organisation de certains aspects de notre système judicaire et juridique.
Quelles sont ces principales avancées ?
Concernant les avocats, l'application de ce texte permettra l'exercice permanent en France de la profession d'avocat pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Cette disposition qui nous est soumise est celle qui figurait déjà à l'identique dans un projet de loi déposé le 6 mars 2002 afin d'appliquer les directives européennes relatives à la reconnaissance générale des diplômes d'enseignement supérieur et facilitant l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat européen autre que celui où la qualification a été acquise. Il s'agit des directives 89/48/CEE et 98/5/CE.
Nous n'avons donc aucune raison, bien au contraire, de nous opposer à un texte que nous aurions pu voter si le précédent gouvernement avait eu le temps de nous le soumettre.
Les diverses dispositions devant permettre l'application concrète de ces directives font l'objet des articles 1 à 11 de ce texte et n'appellent de ma part aucun commentaire particulier.
Assurément, la profession d'avocat va ainsi pouvoir continuer son adaptation à l'environnement européen qui est de plus en plus la réalité de son domaine de travail, qu'il s'agisse de la vie des sociétés, des relations commerciales, ou des relations entre personnes physiques.
En quelque sorte, la dimension européenne, et la qualification qui l'accompagne, sera de mieux en mieux reconnue comme étant une nécessité dans la fonction de l'avocat, et la reconnaissance de cette qualification lui permettra d'exercer son art dans tous les Etats de l'Union. C'est là aussi une manifestation concrète de l'évolution de la nature même de l'Europe, qui est de plus en plus réelle et présente dans notre vie quotidienne.
Toujours concernant les avocats, ce projet de loi aborde la question de leur formation, en lui donnant des moyens d'adaptation aux nouveaux besoins de la profession. Le nombre d'étudiants qui s'engagent dans cette voie professionnelle est de plus en plus important, ce qui montre son attractivité. Cela répond à des demandes de la société, résultant des besoins de plus en plus complexes exprimés par les modalités de vie et d'organisation dans notre type de société occidentale.
Même si le Gouvernement prétend simplifier le droit, force nous est de constater que nous poursuivons, en France et en Europe, un travail de réglementation précis et sourcilleux, afin de mieux protéger les citoyens, dans un cadre juridique protecteur pour le développement des activités qu'ils conduisent. Dès lors, il faut que ce cadre juridique soit connu, compris et appliqué. Le rôle croissant des avocats dans des activités de conseil, qui avait été reconnu par la loi de 1990, va dans le bon sens, pour apporter à nos concitoyens toute l'aide et le conseil dont ils peuvent avoir besoin pour mener à bien leurs affaires et leurs projets.
La formation de tous ces nouveaux avocats - indispensable à l'administration d'une bonne justice - qui pourront exercer partout en Europe est donc plus que jamais une tâche prioritaire pour toute la profession, laquelle est parfaitement consciente des enjeux nouveaux auxquels elle doit s'efforcer d'apporter des réponses.
Ce projet de loi fait évoluer la formation des futurs avocats autour de domaines de connaissance considérés aujourd'hui comme les plus importants et les plus complexes, instaure un meilleur suivi dans le processus de formation et crée, pour satisfaire ces besoins nouveaux, des centres régionaux de formation professionnelle, dont l'implantation relève d'une décision du garde des sceaux, sur proposition du Conseil national des barreaux.
Il est à noter que ce projet de loi instaure une possibilité de financement des formations par le biais de contrats d'apprentissage. L'idée paraît intéressante, surtout si, en prime, elle permet de revaloriser l'apprentissage d'une façon générale - ce débat est sans cesse relancé depuis plus de vingt ans dans notre pays !
En outre, nos collègues sénateurs ont instauré une obligation de formation continue, dont les modalités doivent encore faire l'objet de précisions. Ici, permettez-moi d'exprimer un avis sinon négatif du moins un peu sceptique, non pas sur la nécessité d'une formation permanente, mais sur l'approche que l'on peut en avoir dans ce texte, très imprécis en la matière. L'avocat, qui exerce le droit chaque jour, reçoit de ce fait une formation continue à chaque instant, à travers les situations nouvelles qu'il rencontre et les décisions des juridictions auxquelles il s'adresse. Je me demande, en fait, ce que cette disposition « obligatoire » apporte vraiment de nouveau, à moins de considérer que des avocats seraient totalement en dehors de la marche des lois et règlements et qu'il conviendrait de les remettre dans le droit chemin. Cette disposition ne me semble pas nécessairement très utile, car les avocats, par obligation, sont tenus de suivre toutes les évolutions législatives, de quelque nature qu'elles soient. D'autant que le texte que nous allons voter dans ce domaine renvoie à la compétence du Conseil national des barreaux, qui veille déjà à permettre à ceux qui le souhaitent d'acquérir des compétences nouvelles dans les domaines de leur choix.
Par ailleurs, le Conseil national des barreaux acquiert un véritable pouvoir normatif en matière de règles et d'usages dans la profession d'avocat ; cette réglementation sera située dans le bloc de légalité, ce qui permettra dorénavant, on peut l'espérer, d'éviter un contentieux important devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Beaucoup d'autres dispositions encore ont trait à l'organisation de la profession d'avocat, par exemple dans le domaine de la discipline de la profession, ou encore en ce qui concerne certains aspects du secret professionnel entre avocats ou entre avocats et clients.
Autre question et autre profession, en matière disciplinaire, ce texte traite aussi de la question des greffiers des tribunaux de commerce, en alignant les sanctions dont ils sont tributaires, en cas de faute, sur celles de leurs collègues des tribunaux judiciaires, ce qui semble tout à fait souhaitable.
L'examen de la situation des experts judiciaires, à travers ce que l'on pourrait qualifier d'esquisse d'un statut, est aussi un aspect de ce projet de loi, décidément très divers.
Sur la situation des experts judiciaires, j'avais déposé un amendement que je souhaitais voir adopter par l'Assemblée, afin de leur octroyer, dans les missions qu'ils conduisent, la qualité de « collaborateurs occasionnels du service public ». Cet amendement ne viendra pas en discussion, car la commission des finances, à mon grand dam, l'a déclaré irrecevable, au titre de l'article 40, estimant que la reconnaissance de cette qualité aurait pu permettre d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute de l'expert judiciaire. Dès lors, monsieur le garde des sceaux, la balle est dans votre camp. Je vous rappelle qu'une telle disposition est déjà en vigueur pour les experts nommés par le juge administratif et qu'elle pourrait non seulement renforcer la protection des experts judiciaires, mais également, le cas échéant, mieux protéger la victime d'une erreur d'expertise.
Au travers de ce texte, nous revenons aussi sur un débat que nous avions eu en 2000, lors de l'examen de la loi portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques, à propos de l'intervention des experts dans ce domaine.
Comme cela avait déjà été souligné lors de ce débat, le rôle que jouent les experts, appelés par les organisateurs des ventes ou par les particuliers, vendeurs ou acheteurs, est essentiel dans ce domaine. La valeur d'un objet, quelle que soit sa nature, est souvent déterminée en fonction de la reconnaissance qu'il aura, ou non, par un expert. Ceux-ci sont nombreux et interviennent dans les domaines les plus variés. Aussi a-t-il été prévu qu'ils puissent recevoir un agrément du Conseil des ventes, organisme créé par la loi de 2000, afin d'opérer avec une certaine transparence, ce qui est source de garantie pour le client et pour tous les intervenants. Cependant, d'autres experts, non agréés, peuvent toujours intervenir dans un processus de vente aux enchères publiques. Dans ce cas, la nouvelle réglementation que nous mettons en place obligera ces intervenants à la souscription d'un contrat d'assurance en même temps qu'il instaure une responsabilité civile décennale du fait de l'expert, agréé ou non, comme elle existait déjà, de par la loi, pour les sociétés de ventes aux enchères publiques. Nous allons, là encore, vers une plus grande « judiciarisation » de notre société, car des règles nouvelles vont s'imposer, pas au bénéfice de la simplification, mais certainement au bénéfice de la garantie du marché de l'art français, qui mérite toute l'attention que nous nous efforçons de lui porter depuis plusieurs années, afin de lui permettre de reprendre une place de choix dans le monde.
Sur la question de l'organisation des ventes aux enchères publiques, ce texte contient encore quelques dispositions, relatives aux obligations des experts, qui n'appellent pas de ma part de remarques particulières.
Le statut des conseils en propriété industrielle est lui aussi amélioré, le texte assurant un rapprochement entre leur déontologie et celle des avocats sur les questions du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice.
Le travail difficile, souvent méconnu, et pourtant essentiel pour l'exécution des décisions de justice, des huissiers de justice va se trouver un peu facilité, puisqu'il est prévu qu'il leur soit permis, si nécessaire, d'accéder directement, mais dans certaines limites, à des fichiers détenus par des administrations et certains organismes, sans qu'ils soient obligés, comme c'était le cas jusqu'à présent, de passer par l'intermédiaire du procureur de la République pour obtenir ce type d'informations.
Enfin, un nouvel article 51 bis, introduit par voie d'amendement au Sénat, contre l'avis du Gouvernement, et que notre commission des lois a rejeté, posait le problème de l'exécution provisoire automatique, sauf décision du juge, des décisions judiciaires en matière civile. Jusqu'à présent, la possibilité du recours à l'exécution provisoire sans attendre un éventuel appel, était laissée à l'appréciation du tribunal et, à défaut de la mention expresse, elle n'est pas la règle. Il n'y a donc aucune nécessité à réviser cette situation qui ne pose aucun problème particulier, mais de grands risques à rompre un équilibre entre l'indépendance du juge et le droit des parties. Actuellement, le juge garde le pouvoir, dans son appréciation souveraine, d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, ce qui fait alors l'objet d'un débat entre les parties d'un jugement. Le renversement de la situation, demandé par l'amendement du Sénat, reviendrait à considérer que le débat porterait dorénavant sur les raisons de ne pas accorder l'exécution provisoire d'un jugement, ce qui deviendrait l'exception. Il faut savoir qu'entre 20 et 25 % des décisions civiles attaquées en appel font l'objet d'une infirmation de la décision du tribunal, et encore autant font l'objet d'une confirmation partielle. C'est dire que les décisions attaquées ne sont totalement confirmées que dans un peu plus de 50 % des arrêts. Le droit d'appel ne doit pas être limité dans ses effets. Je maintiens donc que notre commission a eu raison de rejeter ce nouvel article adopté par voie d'amendement par nos collègues sénateurs. S'il avait été maintenu, nous nous y serions opposés, jusqu'à voter contre ce texte.
Le texte que nous examinons a fait l'objet d'une longue maturation, commencée sous d'autres gouvernements. Il a suscité, dans diverses phases, des discussions approfondies avec les représentants professionnels et des arbitrages ont été rendus, qui permettent aujourd'hui de considérer que des équilibres ont été trouvés, en particulier entre les professionnels du droit et les professionnels du chiffre. Je pense que ces équilibres sont positifs pour assurer aux citoyens une juste lisibilité des responsabilités de chacun. Le risque existait, en effet, de l'émergence d'un conflit entre avocats et experts comptables, sur le rôle que chacun peut jouer, en particulier au niveau des prestations juridiques lors de la constitution des entreprises. Ce texte évite ce conflit, et nous devons veiller à ce qu'il en soit encore ainsi dans l'avenir.
Enfin, l'amendement du Gouvernement tendant à mieux lutter contre le blanchiment ne peut que recueillir notre assentiment. Là encore, l'Europe nous permet de faire avancer notre droit positif, pour être plus efficaces et consentir un maximum d'efforts dans la lutte contre les activités criminelles à l'origine de l'argent sale qui circule encore trop impunément dans notre société à économie libérale qui aime l'argent, qui l'aime parfois beaucoup trop.
Ce premier texte que nous examinons en 2004 va donc dans le bon sens. Je n'ose espérer qu'il en sera toujours de même dans les mois qui viennent. Toujours est-il que, dans tous les débats parlementaires, le groupe socialiste, s'il marquera son opposition quand il jugera que les intérêts des Français ne sont pas correctement pris en compte par le Gouvernement et sa majorité, saura aussi reconnaître les avancées que pourrait comporter tel ou tel texte. Tel est le cas aujourd'hui. C'est suffisamment rare pour être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, adopté en première lecture par le Sénat au mois d'avril dernier, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques est donc aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée. Il s'agit d'un texte technique, déjà important dans le projet de loi initial et dont la portée a été encore élargie par le Sénat.
A ce stade de la discussion parlementaire, en effet, ce texte concerne désormais cinq professions - les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires, les huissiers de justice et les conseils en propriété industrielle - ainsi que les experts judiciaires et les experts en ventes aux enchères publiques.
Ce projet de loi est aujourd'hui très attendu par l'ensemble de ces professionnels et je me félicite qu'il soit le fruit d'une étroite concertation avec les professions concernées. C'est ce qui explique sans doute le large consensus dont il a fait l'objet lors de sa première lecture ainsi que la lenteur de sa gestation.
Bien que l'UDF soit convaincue que le texte proposé marque une étape vers une meilleure efficacité de notre système de justice, un certain nombre de modifications nous semblent nécessaires. C'est pourquoi nous présenterons quelques amendements.
Le texte propose trois changements importants concernant la profession d'avocat : la transposition de la directive européenne du 16 février 1998, afin d'ouvrir le droit aux avocats européens d'exercer leur profession en France ; la réorganisation de la profession d'avocat ; enfin, la consolidation des règles disciplinaires.
En ce qui concerne la première mesure, on ne peut qu'observer aujourd'hui une profonde mutation de l'espace judiciaire européen, qui tient en partie au fait que la coopération judiciaire est devenue un pilier essentiel de l'Union européenne. La transposition dans notre droit national de la directive européenne va de soi. Elle était d'ailleurs déjà présente dans le projet de loi n° 264 déposé par Mme Lebranchu, garde des sceaux du précédent gouvernement, et elle semble faire l'unanimité dans l'ensemble de la profession.
Vous connaissez l'attachement de l'UDF aux enjeux européens. Aussi suis-je convaincu qu'une meilleure intégration des avocats dans le système communautaire est particulièrement souhaitable, pour des raisons qui tiennent non seulement à l'essence même du contentieux, mais aussi au rôle culturel et social important joué par les membres de cette profession.
D'une manière plus générale, le groupe UDF souhaite que les directives européennes, dont la transposition est malheureusement très en retard, soient intégrées les unes après les autres dans notre dispositif juridique.
Pour ce qui concerne la profession d'avocat, vous faites aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, ce qu'il aurait fallu faire il y a déjà trois ans, et nous ne pouvons que vous en remercier. Reste, cependant, à veiller à ce que les directives européennes soient réellement appliquées sur le terrain, et de façon uniforme dans l'ensemble des pays membres.
Ainsi, comme l'a justement fait remarquer mon collègue sénateur Pierre Fauchon lors de la discussion générale en première lecture au Sénat, si la transposition de la directive permet à des ressortissants européens de s'installer librement en France pour exercer la profession d'avocat, encore faut-il que la réciprocité soit effectivement garantie. Ce n'est pas toujours le cas. Nombreux sont les Etats qui, par des mesures telles que des tests d'aptitude ou des obligations d'assurance exorbitantes, s'efforcent de limiter l'établissement d'avocats ressortissant d'un autre pays membre. Je ne citerai qu'un exemple, celui du Royaume-Uni où la Law Society exige des avocats qu'ils soient assurés pour l'exercice de toutes les responsabilités assumées par les avocats britanniques, y compris celles qui ne sont pas du tout prévues pour les avocats français par exemple, telles que les responsabilités de notaire ou d'agent immobilier. Ainsi, les avocats français qui veulent plaider en Grande-Bretagne sont contraints de s'assurer une deuxième fois, ce qui constitue évidemment une mesure discriminatoire, notamment pour les avocats qui travaillent dans de petites structures qui cherchent à limiter leurs frais généraux. C'est ce que l'on appelle, en matière de commerce extérieur, « les obstacles non tarifaires ».
Nous comptons sur la vigilance de la Commission, stimulée par le gouvernement français, pour garantir l'absence de discrimination de ce type et accompagner pleinement la transposition de la directive européenne telle que le prévoit le projet de loi.
Concernant le volet relatif à la formation des avocats, je ne peux que réaffirmer notre souhait de voir élaborer une modalité de formation croisée entre magistrats et avocats. La frontière entre les deux formations est actuellement totalement hermétique, ce qui est dommageable pour une collaboration efficace entre ces deux activités complémentaires. Il s'agit là d'une piste de réflexion sérieuse s'inscrivant dans le droit-fil de ce projet de loi qui vise à renforcer l'efficacité de notre système judiciaire. Aussi, monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur votre soutien dans cette démarche, au nom de l'intérêt commun de toutes les professions juridiques.
L'autre grande réforme proposée par ce projet de loi concerne les experts judiciaires, fonction essentielle à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
Deux aspects me paraissent à cet égard devoir être soulignés : le choix des experts sur des listes préétablies, d'une part, la protection des experts contre les recours abusifs, d'autre part.
Je salue la modernisation proposée du statut de la fonction d'experts, notamment par l'introduction de listes d'experts judiciaires. En effet, ces dernières années, la qualité des expertises judiciaires a été fréquemment remise en cause, parfois non sans raison. Au sein même de la profession, la capacité de certains experts à rendre en toute indépendance des rapports de qualité et fiables a été contestée, ce qui rendait indispensable la modification des règles d'inscription sur les listes et le contrôle des connaissances des experts. La qualité de notre justice en dépend puisque, bien souvent, elle est, en fait, rendue par des experts, même si, en droit, ce sont des juges qui décident.
Nous nous félicitons à ce titre de l'adoption d'un amendement rendant exceptionnel le choix par les magistrats d'experts hors des listes établies. Cela s'inscrit parfaitement dans l'esprit de ce projet de loi qui vise à renforcer la qualité de notre système juridique.
Si le choix des experts sur les listes précédemment établies constitue un progrès notable, la protection des experts contre les recours abusifs reste toutefois insuffisante. Outre l'éventuelle disqualification du statut d'expert judiciaire, de tels recours contre les expertises elles-mêmes encombrent souvent notre appareil judiciaire et en particulier les cours d'appel. Ces procédures de recours parfois purement dilatoires sont autant de freins qui ne permettent pas au plaideur de bonne foi d'obtenir satisfaction dans des conditions souhaitables de délai, d'efficacité et de coût.
Comment effectuer une juste distinction entre le recours légitime et le recours abusif ? En premier lieu, il convient de s'opposer aux cas d'abus évidents. En second lieu, on pourrait certainement instituer un système efficace de dissuasion, soulever des objections reposant principalement sur le nouveau statut des experts judiciaires qui devraient désormais être considérés comme des collaborateurs de la justice.
En conclusion, même s'il mérite d'être complété par quelques amendements que nous discuterons tout à l'heure, ce projet de loi constitue une étape utile pour accroître l'efficacité de la justice. C'est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon. Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi que vous nous soumettez répond à une demande ancienne des professionnels du droit de modernisation des règles qui les régissent. Il est manifestement le fruit d'une vaste concertation entre le ministère de la justice et les professionnels concernés mais aussi, je crois, de votre implication personnelle. Cet élément explique le caractère largement consensuel des mesures proposées, et si nous avions un doute à ce sujet, l'intervention à l'instant de notre collègue Lambert suffirait à le prouver.
Ces réformes répondent pour une large part aux recommandations formulées en 2001 par la mission d'information du Sénat portant sur l'avenir des métiers de la justice. Le texte du projet de loi n'a d'ailleurs été que fort peu modifié par le Sénat et par la commission des lois de notre assemblée, même si les modifications, vous l'avez souligné, monsieur le garde des sceaux, ne sont pas neutres et répondent à des préoccupations pragmatiques, je pense par exemple au régime de confidentialité des correspondances entre avocats ou encore au régime des sociétés de participation.
La réforme du statut de certaines professions juridiques et judiciaires que nous examinons aujourd'hui se situe dans le prolongement du vaste chantier de modernisation de la justice engagé par vous-même, monsieur le garde des sceaux, dès le début de la législature. Elle apporte les adaptations nécessaires aux deux dernières lois de 1971 et de 1990 pour en assurer la pérennité. En effet, il n'est sans doute pas inutile de le répéter même si c'est un lieu commun, les professions du droit et de la justice connaissent depuis plusieurs années d'importantes mutations.
Cette évolution porte non seulement sur les conditions économiques dans lesquelles sont exercées les activités juridiques à l'intérieur d'un cadre européen et international, mais aussi sur le coeur même des métiers du droit, et notamment de la profession d'avocat. C'est à celle-ci, en effet, qu'est consacré un des piliers de ce projet de loi, en raison, entre autres, de l'urgence qu'il y a à transposer - avec quand même trois ans de retard - la directive européenne de 1998 visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat en Europe.
Pour autant, vous avez su saisir l'occasion de cette transposition pour nous proposer une réforme plus ambitieuse des règles relatives à la profession d'avocat, étendue à la formation et à la discipline.
Ce projet de loi accorde donc à tous les avocats de l'Union européenne les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes sanctions : autant d'éléments nécessaires au respect des principes de libre établissement et de libre circulation qui sont les fondements de la Communauté européenne. Je salue à ce propos la volonté d'ouverture particulière de notre pays, qui accorde aux avocats ressortissants communautaires une capacité d'action identique à celle des avocats exerçant sous un titre français, malgré la latitude laissée en ce domaine par la directive.
De même, le projet de loi permettra d'assurer une stricte égalité en matière de réglementation applicable aux avocats français et communautaires en mettant en oeuvre certaines des dispositions facultatives prévues par la directive - je pense en particulier aux contraintes liées à l'obligation d'assurance et à l'exercice en groupe de la profession d'avocat.
Les nouvelles mesures d'accès à la profession d'avocat que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, répondent à certaines critiques anciennes liées au caractère quelquefois trop théorique de la formation initiale, pas toujours adaptée à la pluralité des compétences des avocats, à la pénurie de stages ainsi qu'à la faiblesse, dans certains cas, du contenu pédagogique, ou encore à la disparité des enseignements dispensés par les centres de formation. Je ne peux qu'approuver votre démarche, même si vous me permettrez d'éprouver un peu de nostalgie devant la suppression du stage.
Toutefois, je voudrais insister sur un point : l'application de cette réforme méritera d'être surveillée attentivement et évaluée précisément.
Je souscris également au dispositif de formation continue obligatoire que vous mettez en place pour tous les avocats. En raison de la technicité de plus en plus grande des disciplines du droit et face à l'évolution de plus en plus rapide des textes - dont nous sommes un peu responsables, convenons-en - et de la jurisprudence, il est essentiel qu'un avocat, a fortiori s'il n'est pas parlementaire, soit en état de vigilance permanente quant à l'état de ses connaissances afin de pouvoir répondre aux besoins toujours plus larges des usagers du droit et de s'adapter aux nouveaux domaines d'intervention qui sont les siens.
Pour rompre avec les quelques défaillances qui entourent la formation, votre projet de loi innove en définissant un cadre légal rénové reposant sur deux axes principaux : d'une part, la rationalisation de l'implantation des centres régionaux de formation à la profession d'avocat, dans l'optique d'une spécialisation accrue des enseignements mais aussi du désengorgement de l'Ecole de formation du barreau de Paris ; d'autre part, le renforcement des prérogatives du Conseil national des barreaux en matière d'harmonisation des programmes et de coordination des actions pédagogiques.
Quant au régime disciplinaire, le projet de loi reprend l'essentiel des propositions que le Conseil national des barreaux avait formulées en avril 2001, avec l'institution d'un conseil de discipline qui réponde aux exigences d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en séparant les autorités de poursuite et de jugement.
Des retouches sont par ailleurs apportées aux autres professions juridiques et judiciaires. Bien que ponctuelles, elles n'en sont pas moins importantes en ce qu'elles opèrent une véritable modernisation de leurs statuts, tant en ce qui concerne la discipline, la déontologie que la compétence.
S'agissant des experts judiciaires, leur rôle est primordial dans nombre de procès, cela a déjà été souligné à l'instant. Cela exige de leur part à la fois des connaissances techniques et des investigations complexes. Or les experts judiciaires font aujourd'hui l'objet de critiques fortes quant aux conséquences de leurs interventions sur la durée des procédures, mais aussi, sur un autre plan, sur leurs conditions de recrutement. Compte tenu de l'abondance des jugements fondés sur les rapports d'experts, il paraissait essentiel d'améliorer leur légitimité et leur crédibilité à travers une meilleure sélection, une discipline plus adaptée et une responsabilité mieux affirmée de ces acteurs de la justice.
C'est également ce même souci de transparence et de crédibilité qui a conduit le Sénat à adapter les règles disciplinaires applicables aux notaires.
Les conseils en propriété industrielle, quant à eux, se verront appliquer des règles déontologiques clarifiées, notamment sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice. Ces mesures sont de nature à garantir leur compétitivité et permettront d'aligner la réglementation applicable à cette profession sur les autres professions réglementées, notamment celle des avocats.
Cette préoccupation d'harmonisation se retrouve aussi dans votre volonté de moderniser les règles disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, afin de les rapprocher des règles applicables à d'autres officiers publics ou ministériels.
La même remarque vaut en ce qui concerne les experts en vente aux enchères publiques à travers la suppression de la dualité du régime entre les experts agréés et les experts non agréés.
Enfin, les huissiers verront leurs conditions d'exercice facilitées notamment grâce à la possibilité qui leur est conférée d'accéder plus facilement aux fichiers des comptes bancaires.
Toutes ces dispositions participent clairement à la crédibilité et au bon fonctionnement de la justice qui supposent que les décisions prises par les juges soient exécutées de manière rapide et sûre. La Cour européenne des droits de l'homme, vous vous en souvenez, a d'ailleurs érigé le droit à l'exécution en droit fondamental du justiciable.
Cela me conduit tout naturellement à évoquer un dernier élément ajouté par nos collègues du Sénat, je veux parler de la question de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance. Ce point est débattu depuis longtemps tant par la doctrine que par les praticiens, car on s'aperçoit que, au fil du temps, l'exception, c'est-à-dire l'exécution provisoire, a eu tendance à dépasser le principe, c'est-à-dire l'effet suspensif de l'appel. Pour autant, l'introduction dans notre droit du principe d'exécution immédiate systématique des jugements de première instance me paraît constituer une hérésie totale, elle impliquerait une révolution des principes fondamentaux du droit et, accessoirement, une réorganisation globale du système judiciaire, notamment pour renforcer les moyens alloués aux juridictions de première instance.
En outre, l'appel est la garantie d'une bonne justice et il ne faut pas négliger les dangers des conséquences irréversibles que peut entraîner l'exécution immédiate d'une décision de justice. D'autant que, il faut le rappeler, le système actuel règle déjà la question en permettant au premier président de cour d'appel soit d'arrêter une exécution provisoire qui a été ordonnée, soit au contraire d'ordonner une exécution provisoire qui n'aurait pas été décidée par le juge de première instance. Une réponse à cette question étant déjà donnée par notre droit positif, je partage le souhait qui a été exprimé par d'autres de retirer cette disposition du projet de loi.
Le Gouvernement a déposé un amendement, que la commission a adopté ce matin au cours de la séance tenue en vertu de l'article 88 du règlement, qui transpose et applique à ces différentes professions la directive « Blanchiment » dans des conditions qui ne pénalisent pas, notamment pour les avocats, l'exercice normal de leur activité ni la garantie du secret professionnel. Le texte ainsi adopté constitue un bon compromis, et la profession, notamment celle des avocats, est heureuse que cette question ait pu être réglée par vous-même, monsieur le garde des sceaux, plutôt que par un autre ministre.
En conclusion, s'il ne modifie pas en profondeur les professions judiciaires et juridiques, ce projet de loi n'en est pas moins essentiel pour leur avenir. Plus harmonisées, simplifiées, elles gagneront, à n'en pas douter, en crédibilité et en transparence et, à travers elles, c'est tout l'édifice de notre justice qui en sera renforcé. Vous l'aurez compris, monsieur le garde des sceaux, le groupe UMP votera bien évidemment le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Guy Lengagne.
M. Guy Lengagne. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez rappelé, on réclame de plus en plus de lois et de plus en plus de droit. Inéluctablement on assiste, je le constate avec regret, à une judiciarisation non seulement de la vie politique mais également de la vie tout court et cette évolution entraîne un changement rapide des métiers juridiques. En outre, la nécessité se faisait pressante d'adapter notre législation à la législation européenne. Enfin, vous avez voulu profiter de l'occasion, monsieur le garde des sceaux, ce qui est normal, pour toiletter un certain nombre de textes legislatifs.
Ma participation au débat de ce soir présente une particularité : je ne suis ni avocat, ni magistrat, ni huissier, ni notaire, ni membre d'une profession judiciaire ou juridique, je ne suis même pas juriste. C'est donc de façon tout à fait détachée, mais néanmoins intéressée, que j'interviens.
Permettez-moi tout d'abord d'expliquer les raisons qui m'ont poussé à m'inscrire dans un tel débat. Je sais que ces questions sont en général débattues entre spécialistes - ainsi, le dernier intervenant, le président de séance et le rapporteur sont avocats -, mais je ne suis pas certain que ce soit une bonne chose.
Il y a quelques temps, j'ai été saisi, comme tout un chacun, par l'intermédiaire d'amis experts judiciaires d'une demande d'amendement de la part de la Fédération des compagnies d'experts dont j'ai discuté avec quelques amis avocats et magistrats.
Comme vous, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, je suis élu local.
A ce titre, j'avais eu affaire à de nombreuses reprises à des experts. Par ailleurs, j'étais depuis peu informé de l'aventure survenue à l'un de mes amis avec un expert nommé par un tribunal. Je me suis dit que je n'interviendrais, lors du présent débat, que sur les experts. Mais en lisant le texte, j'ai pris conscience qu'il fallait aussi s'intéresser aux avocats. Je me suis alors souvenu de quelques mésaventures que mes administrés m'avaient narrées. Le soir de Noël, l'un d'entre eux m'avait raconté une histoire navrante, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Monsieur le garde des sceaux, si j'avais un reproche à faire à ce projet, je dirais qu'il est beaucoup trop corporatiste. J'aurais préféré qu'il se place du point de vue des justiciables plutôt que de celui qui doivent les juger ou les défendre.
Je n'aborderai que trois points, le premier étant la formation. Il me semble avoir décelé dans les propos de la rapporteure quelques regrets à cet égard, comme dans ceux qu'a tenus l'orateur qui m'a précédé à la tribune.
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous poser une question très directe : comment, alors qu'actuellement il faut trois ans pour former convenablement nos avocats - un an de formation et deux ans de stage -, pourra-t-on à l'avenir bien les former en dix-huit mois ?
Je suis universitaire et je ne suis pas juriste. Aussi, j'avoue que je ne comprends pas très bien. Ma conviction, et j'ai cru comprendre que celle-ci était partagée par mes collègues, est que ce point sera à revoir.
Vous avez donc eu tout à fait raison, madame la rapporteure, de dire que nous devrions, dans trois ans, examiner de près la question pour nous assurer que la nouvelle formation est bonne, ce que je ne pense pas.
On veut adapter notre législation pour permettre aux avocats des autres pays de l'Union européenne d'exercer leur métier en France. Mais s'est-on assuré que leur niveau de formation est identique au nôtre ? M'adressant notamment aux élus locaux, je dirai que le problème que nous rencontrerons avec les avocats, nous le rencontrerons avec les médecins.
Nous n'avons plus de médecins ! Et pour former un chirurgien, il faut douze ou treize ans ! Or on va faire venir des chirurgiens qui ont suivi cinq ou six ans de formation au lieu de douze ! Du fait de la libre circulation au sein de l'Europe, nous serons confrontés à un problème de fond. J'aurais souhaité que l'on examine dans les vingt-cinq pays de l'Europe de demain, ou tout au moins, dans une première étape, dans les quinze pays qui la composent aujourd'hui, le niveau et le mode de formation de tous ces métiers, en particulier des avocats.
En abordant mon deuxième point, je parlerai de ce qui n'est pas, à mon grand regret, dans le texte : la rémunération des avocats. J'ai trop d'amis parmi les avocats et j'ai pour eux trop d'estime pour ne pas leur demander de bien comprendre que ce que je vais dire ne concerne qu'une infime partie d'entre eux.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez qu'il y a plusieurs moyens de régler, entre un client et un avocat, la question de la rémunération de ce dernier : soit il n'existe aucune convention, soit il y a des provisions sur honoraires, soit il existe une convention d'honoraires.
Comme je le disais tout à l'heure, on m'a raconté une anecdote, dont j'ai pu vérifié la véracité. Une personne, lors d'un conflit relatif à la vente d'une maison, a contacté un avocat - je précise tout de suite qu'il s'agit d'un grand avocat parisien, dont je tairai le nom et qui écrit un certain nombre d'articles qui sont, paraît-il, cotés. Le client a reçu une première demande de provision sur honoraires, une deuxième quelques mois plus tard, puis une troisième et, enfin, une quatrième. Au bout de trois ans, un peu étonnée, la personne concernée a téléphoné à son cabinet d'avocat. On lui a répondu que son affaire était longue et compliquée. Par précaution, elle a tout de même téléphoné au tribunal, et elle a alors appris que son affaire avait été jugée et que la décision de justice avait été transmise plus de trois mois auparavant à son avocat.
Cette anecdote, qui jette un profond discrédit sur le métier d'avocat, illustre les difficultés dans lesquelles peuvent se trouver les justiciables et contre lesquelles il ne leur est pas facile de lutter.
Certes, des conventions d'honoraires peuvent être signées, mais comment évaluer le nombre d'heures passées sur un dossier ? L'un de mes administrés m'a même dit que le quart d'heure qu'il avait passé au téléphone avec une secrétaire lui avait été facturé au tarif de l'avocat. Il faut donc que nous moralisions tout cela.
La solution serait de faire établir des devis. Je sais que cela peut faire bondir, mais ne demande-t-on pas à un artisan plombier que l'on charge d'intervenir dans une vieille maison, où il peut y avoir des surprises, de rédiger un devis ? Ce n'est pas que je tienne à comparer les deux professions, mais l'établissement de devis permettrait aux Français de recourir à tel avocat plutôt qu'à tel autre en fonction des devis qui leur auront été fournis.
Presque toutes les critiques que j'ai entendues de la part de mes administrés portaient sur le mode de rémunération des avocats. Or on ne trouve rien dans le texte à ce sujet.
Un dernier point : l'expert judiciaire.
Un de mes amis proches était accusé d'être à l'origine de désordres constatés dans un immeuble. Un expert, nommé par le tribunal, s'est rendu sur les lieux et lui a dit des choses qui lui ont paru tout à fait anormales. Cet ami connaissant lui-même un expert a demandé à ce dernier de se déplacer, sans l'informer de ce qu'avait déclaré le premier. Or le second expert lui a dit exactement le contraire du premier. Le problème, c'est que le juge suivra l'avis de l'expert qu'il aura nommé.
J'ai une longue pratique de ces choses, ayant été un certain nombre d'années élu local.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez lu comme moi Claude Lévi-Strauss, et notamment ses Tristes Tropiques. Claude Lévi-Strauss raconte que, lorsqu'il préparait l'agrégation de philosophie, qui est je crois, la plus difficile, lui et quelques camarades se donnaient un sujet, avec une hypothèse et une conclusion, l'exercice consistant, de façon parfaitement rationnelle, logique et conforme à la beauté de notre langue française, à partir de l'hypothèse pour arriver à la conclusion.
Vous connaissez sans doute comme moi un certain nombre d'experts, dont beaucoup, je ne le conteste pas, sont des gens honnêtes. Mais très souvent, les experts échafaudent leurs rapports en fonction de la conclusion à laquelle ils veulent aboutir. Cela pose un problème de fond dans la mesure où, de plus en plus, on recourt à des expertises. C'est pourquoi il faut laisser le juge nommer la personne de son choix et ne pas l'obliger à se limiter à une liste d'experts. J'ai oublié d'ailleurs de vous dire que l'expert dont je viens de parler et qui a rédigé, comme j'ai pu le vérifier, un rapport à la limite de l'escroquerie - je suis couvert par l'immunité parlementaire (Sourires) - est expert près la cour d'appel de Paris et auprès des Communautés européennes, et au surplus conseiller de différents organismes. Autrement dit, le fait de figurer sur une liste d'experts, fût-elle nationale, ne garantit nullement, me semble-t-il, que l'on aura un meilleur jugement ni même que l'on respectera complètement les règles de déontologie.
J'ai déposé un amendement à ce sujet, mais je ne suis pas sûr d'avoir trouvé la bonne solution. Dès que le justiciable sent que l'expert dit n'importe quoi, il doit pouvoir obtenir du juge la nomination d'un second expert totalement indépendant du premier, afin que le juge lui-même puisse se faire son opinion.
Comme l'a annoncé mon très éminent collègue Jérôme Lambert, nous voterons ce texte car, indépendamment de ce que je n'y ai pas trouvé, il comporte de bonnes choses. Aujourd'hui est donc un grand jour et nous commençons bien l'année puisque le texte précédent a été voté à l'unanimité...
Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est encore Noël ! (Sourires.)
M. Guy Lengagne. Monsieur le garde des sceaux, c'est une bonne année pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je souhaiterais répondre en quelques mots aux différents intervenants.
Je remercierai d'abord Mme la rapporteure pour la contribution qu'elle a apportée au texte. Trois points lui paraissent très importants.
Il s'agit, en premier lieu, de la formation professionnelle, en particulier celle des avocats, dont a également parlé M. Houillon. Mme Barèges souhaite que l'on dresse dans trois ans un bilan du nouveau dispositif de formation, sachant que nous sommes, les uns et les autres, de même que les professionnels, à la recherche d'une meilleure solution.
Le système actuel n'est pas, nous en sommes convaincus, satisfaisant. Nous prévoyons ensemble, après réflexion et concertation, un nouveau dispositif. Evaluer dans trois ans ce dispositif nous permettra, si cela est nécessaire, de l'améliorer.
Il s'agit, en deuxième lieu, des experts judiciaires. C'est là un des points très importants du texte car la justice a de plus en plus besoin d'expertises, toujours plus complexes compte tenu des évolutions technologiques. Cela est source d'une difficulté de fond dans l'exercice de la justice. Il importe d'améliorer notre dispositif d'expertise judiciaire.
J'ai bien entendu le souhait de Mme Barèges de laisser aux magistrats la liberté de choisir des experts sur la liste comme en dehors de la liste, lorsque le besoin s'en fait sentir.
Il s'agit, en troisième lieu, de la lutte contre le blanchiment. A cet égard, j'ai précisé, lors de mon discours liminaire, l'esprit de ma démarche. Je veux une nouvelle fois souligner, après avoir entendu Mme Barèges s'exprimer sur le sujet, combien le dispositif que je propose est équilibré et que cet équilibre doit être maintenu tout au long de la discussion, à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.
J'ai du mal à comprendre la réticence qu'a marquée M. Braouezec devant notre volonté d'améliorer l'exécution des décisions de justice. En l'occurrence, je pense en particulier à la possibilité pour les huissiers d'accéder aux fichiers bancaires. Nous sommes là devant une évidence technique et rien dans cette possibilité ne remet en cause quelque liberté que ce soit ni quelque confidentialité que ce soit.
Nous sommes, et vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, confrontés à un problème d'exécution des décisions de justice. C'est bien d'améliorer la préparation des décisions des tribunaux et d'accorder aux juridictions des moyens leur permettant de traiter mieux et plus vite les dossiers qui leur sont présentés mais si, en aval, nous ne nous penchons pas sur l'exécution des décisions de justice, tout ce qui aura été fait en amont n'aura servi à rien. Le dispositif proposé, qui était réclamé par les professionnels, ne soulève pas, aux yeux des magistrats, de difficulté et il constitue l'une des avancées très concrètes du texte. Je regrette que M. Braouezec ne partage pas cette conviction.
J'en viens à la rémunération des avocats.
M. Braouezec a évoqué l'aide juridictionnelle. Je rappelle que ce dossier est traité depuis dix-huit mois : nous avons, après des discussions très approfondies et parfois très techniques, revalorisé les unités de valeur et le barème, en tenant compte du temps effectivement passé par les avocats d'aujourd'hui, et non pas par ceux d'il y a dix ans ou quinze ans, sur tel ou tel type de dossier. Globalement, ces deux mesures conjuguées - revalorisation des unités de valeur et réévaluation du barème - ont apporté un complément de rémunération substantiel aux avocats qui concourent ainsi à la nécessaire ouverture de la justice à l'ensemble de nos concitoyens, quels que soient par ailleurs leurs revenus.
J'ajoute que je poursuis avec opiniâtreté et en ayant la volonté d'aboutir des discussions tripartites avec les avocats, d'une part, et les assureurs, d'autre part. Nous devons faire la démonstration dans ce pays que nous sommes capables, avec les professionnels, de compléter l'aide juridictionnelle par un système d'assurance juridique digne de ce nom, c'est-à-dire respectueux de l'indépendance qu'exige l'exercice du métier d'avocat. Je souhaite qu'avec les compagnies d'assurance nous aboutissions à des dispositifs satisfaisants, ce qui marquera un grand progrès sur le plan de l'accessibilité à la justice. Je veux rappeler cette volonté à l'occasion de ce débat. C'est vrai, il y a des réticences, des blocages, des conservatismes, mais j'ai bon espoir de les vaincre et d'avancer sur ce dossier.
Je voudrais remercier M. Lambert pour sa contribution à la réflexion sur ce texte et pour les observations qu'il a bien voulu faire. Je partage complètement son analyse, et il le sait, sur l'exécution provisoire des décisions de justice, dont M. Houillon a également parlé. Je soutiendrai tout à l'heure la proposition de votre commission des lois de supprimer un amendement qui avait été introduit à cet égard par le Sénat.
Je voudrais remercier également M. Houillon des appréciations qu'il a bien voulu porter sur le projet de loi et de ses propos constructifs sur les sociétés de participation.
M. Houillon a en outre évoqué la transposition de la directive sur l'installation des avocats. La philosophie qui est la nôtre et qui est favorable à une transposition libérale, est conforme à l'intérêt de la France. Nous avons tout intérêt à ce que l'ensemble des professionnels de l'Europe qui veulent s'installer dans notre pays et qui veulent faire vivre les professions juridiques dans la capitale mais aussi dans un certain nombre de grandes villes, puissent le faire. Mais cela implique de notre part un effort d'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat, permettant aux professionnels français d'avoir la même capacité à aller à l'extérieur de nos frontières et à y constituer des cabinets de dimension internationale. Il faut donc faire en sorte que nos structures professionnelles soient à même d'exporter notre vision du droit et de l'exercice des professions juridiques.
A cet égard, je rappellerai à M. Houillon et à M. Lengagne que notre dispositif de formation n'est pas aussi critiquable que cela : que je sache, avant de passer le concours professionnel, les candidats ont suivi des études de droit qui ne sont pas si faciles. Avec un bac + 5, ou un bac + 6, compte tenu de leur formation professionnelle complémentaire, les avocats sont détenteurs de tout un bagage juridique.
Cette base de formation est de grande qualité et elle permet à nos professionnels d'être tout à fait compétitifs par rapport aux professionnels étrangers. Nous avons donc intérêt, en termes d'ouverture internationale, à mettre en pratique une vision libérale.
M. Gantier a évoqué la question d'une meilleure intégration des avocats en Europe et nous a égrené, à juste titre, quelques petites pratiques astucieuses qu'ont certains pays voisins pour protéger leur marché du droit. Nous devons, grâce au travail qui est réalisé au sein du Conseil des ministres européens de la justice, faire en sorte que ces obstacles disparaissent progressivement, et j'espère que la Commission nous y aidera.
S'agissant des experts judiciaires, M. Gantier a eu raison d'insister sur la nécessité de se protéger contre les recours abusifs.
M. Lengagne a parlé de la profession d'avocat. Je lui ai déjà apporté un élément de réponse quant aux rémunérations et j'ai bien entendu pris note des exemples ponctuels qu'il a cités, sur lesquels je ne porterai pas de jugement.
Il faut savoir ce que nous voulons, et il y va de notre conception de la société. La profession d'avocat doit s'exercer dans la liberté et dans une relation de confiance entre l'avocat et son client, ce qui implique des règles déontologiques. C'est la raison pour laquelle le projet de loi est porteur de toute une série d'améliorations du contrôle déontologique de la profession.
Mais ce souci de moraliser - c'est le mot que vous avez utilisé et que je ne conteste pas - ne doit pas conduire à instaurer des réglementations, des barèmes, des contraintes qui ne sont pas dans l'esprit de cette profession et ne correspondent pas à ce que nous souhaitons.
M. Guy Lengagne. Ce n'est pas ce que j'ai demandé !
M. le garde des sceaux. La réponse est dans un plus grand respect de la déontologie et de l'exercice du pouvoir disciplinaire que ce texte améliore. Telles sont les quelques observations que je voulais faire.
Discussion des articles
M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Articles 1er A, 1er B, 1er et 2
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 1er A, 1er B, 1er et 2, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 1er A, 1er B, 1er et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 3
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 3.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 3.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Article 4
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président. L'amendement n° 46 de M. de Roux est-il défendu ?
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 4.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Article 6
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 7.
Articles 8 A et 8
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 8 A et 8, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 8 A et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 9
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 6.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 6.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Article 10 A
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 A.
(L'article 10 A est adopté.)
Article 10
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 55.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de préserver la possibilité d'être arbitre pour un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et donc de ne pas être soumis aux incompatibilités qui concernent l'exercice d'une activité juridictionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 55.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Article 11
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 7.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au « tutorat » des jeunes avocats, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé la suppression du stage. La profession pense en effet qu'il serait impossible de mettre en place ce tutorat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Articles 13 à 18
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 18 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 8.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de préciser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Cet amendement vise à renvoyer la définition du contenu de la formation continue à un décret en Conseil d'Etat et à confier au Conseil national des barreaux la détermination des modalités de cette formation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié par l'amendement n° 8.
(L'article 18 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 19
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 9.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit d'adapter la composition des formations administratives des conseils de l'ordre dans les barreaux de plus de 500 avocats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permettra, dans la pratique, d'améliorer le fonctionnement des formations disciplinaires. Cela me paraît utile, en particulier pour les barreaux comprenant un grand nombre de professionnels.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de confier au conseil de l'ordre le soin de veiller à ce que les avocats suivent la formation continue qui sera désormais obligatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 21 et 22
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 21 et 22, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 23
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 23.
Article 24
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 11.
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
Article 25
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 12.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 12.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Article 26
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 26.
Article 27
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 38 rectifié.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement a pour objet d'introduire de façon légale la charge déontologique dont a parlé tout à l'heure M. le garde des sceaux. Par extension, nous proposons de rebaptiser le conseil institué dans le ressort de chaque cour d'appel en le qualifiant de « conseil de discipline et de déontologie ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il est inopportun de mêler les notions de discipline et de déontologie. Par ailleurs, cet amendement prévoit la création d'un conseil de discipline et de déontologie pour les barreaux où le nombre d'avocats est supérieur à 1 000, c'est-à-dire en fait Paris, Marseille, Lyon et Nanterre. Il supprime ainsi les dispositions du projet de loi prévoyant une exception au profit de ces grands barreaux. Le choix fait par le Gouvernement de laisser au conseil de l'ordre de Paris ses compétences disciplinaires est pragmatique. La taille du barreau parisien - plus de 16 000 avocats, près de 40 % de la profession - limite en effet les risques de proximité entre l'instance disciplinaire et l'avocat mis en cause.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 39.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement a pour objet d'introduire de façon légale la charge déontologique que doit porter la profession d'avocat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cette disposition paraît complexe. Elle évincerait totalement les conseils de l'ordre qui exercent aujourd'hui le pouvoir disciplinaire. Le dispositif proposé par le projet de loi est préférable, car il permettra d'atteindre les objectifs recherchés et de laisser aux conseils de l'ordre un rôle dans la procédure. En outre, des incompatibilités sont instituées, qui éviteront toute confusion entre autorités de poursuite et de jugement, conformément au but poursuivi par la loi et les directives européennes.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif complexe qui conduirait les avocats à élire plus de quatre organes - un conseil de l'ordre, un comité de surveillance, un conseil de discipline et de déontologie et la moitié du CNB - avec l'impossibilité, pour les membres de chacun de ces conseils, d'appartenir aux autres, ce qui paraît difficile à mettre en place dans des barreaux de peu d'importance. Donc, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 40.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement accompagne celui que j'ai présenté à l'article 27 et vise à supprimer la dualité entre Paris et la province en ce qui concerne les conseils de discipline et de déontologie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 41 rectifié.
M. Gilbert Gantier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Avis défavorable, pour des raisons de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 13.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit, en matière de suspension provisoire au titre des sanctions disciplinaires contre les avocats, de rajouter au critère de l'urgence celui de la protection du public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Emile Blessig, pour soutenir l'amendement n° 51 corrigé de Mme Grosskost.
M. Emile Blessig. Afin de se conformer aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la notion de délais raisonnables, cet amendement tend à limiter dans le temps la mesure de suspension provisoire, afin que celle-ci ne puisse pas dépasser un an. Ainsi, la période initiale de quatre mois ne pourrait être renouvelée que deux fois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Nous sommes d'accord sur l'objectif. Bien entendu, la suspension provisoire est une mesure très lourde qui peut se révéler fatale à l'activité d'un professionnel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il convient de l'encadrer. En revanche, limiter à deux le nombre des renouvellements possibles ne paraît pas opportun compte tenu de la variété des circonstances, de l'espèce et de la durée de la procédure. A chaque échéance, il sera possible au conseil de l'ordre et au conseil de discipline de ne pas renouveler la suspension, mais encadrer le renouvellement dans un délai d'un an nous paraît trop complexe et peu adapté à ce type de procédure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 14.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte les spécificités du barreau de Paris dans les règles d'incompatibilité édictées par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
Article 32
M. le président. L'amendement n° 42 de M. Gantier tombe.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Avant l'article 26
M. le président. L'amendement n° 37 corrigé de M. Gantier tombe également.
Article 32 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 56.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié par l'amendement n° 56.
(L'article 32 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 32 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 16.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit, dans le souci de transparence qui caractérise ce projet de loi, d'imposer aux avocats de mentionner leur appartenance à un réseau pluridisciplinaire, qu'ils exercent à titre individuel ou par la voie d'associations ou de sociétés d'avocats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 38 ter
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 38 ter, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 38 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 38 ter
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 47 de M. Lagarde.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement vise à réglementer la profession de généalogiste successoral. En effet, il arrive que les notaires aient de grandes difficultés à régler des successions lorsqu'ils ne parviennent pas à identifier et à localiser des héritiers. Dans ce cas, ils font donc appel à des généalogistes professionnels qui effectuent avec efficacité des recherches complexes. Toutefois, le mode de rémunération de ces spécialistes demeure relativement obscur et conduit parfois, hélas ! à des excès. On ne peut que s'étonner de l'absence d'outil de contrôle des honoraires pratiqués par les généalogistes. Certains d'entre eux demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 % à 50 % de leur part d'héritage, allant même parfois jusqu'à facturer en sus les frais de déplacement. Dans sa recommandation du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche.
Afin de mettre un terme à de telles dérives, il est proposé de préciser que le notaire est chargé de rechercher les héritiers, qu'il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé selon des conditions fixées par voie réglementaire par le ministre de la justice. La rémunération du généalogiste consiste en des honoraires versés par le notaire selon un barème fixé également par voie réglementaire, ces honoraires étant déduits de l'actif successoral.
De plus, afin de faciliter l'accès à la consultation des documents d'état civil aux généalogistes, et du fait de la réglementation par cet amendement de leur profession, il est prévu de leur permettre, lorsqu'ils sont mandatés par le notaire et agréés par le ministère de la justice, de consulter directement ces documents officiels.
Enfin, pour répondre à certaines demandes, le généalogiste pourra être mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de la succession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. La question soulevée est réelle, mais cet amendement a été déposé tardivement. L'ampleur de la réforme qu'il suggère aurait nécessité du temps pour organiser une concertation avec les professionnels concernés, notamment les généalogistes, que nous n'avons pas auditionnés.
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission. Absolument !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. En outre, cet amendement pose quelques problèmes juridiques. Il vise notamment à autoriser les généalogistes à consulter les registres de l'état civil de moins de 100 ans, alors qu'aujourd'hui cette faculté n'est ouverte que sur autorisation du procureur de la République pour protéger la vie privée. Parce que cette question nécessite un examen plus approfondi, il convient de repousser cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est du même avis que la commission. Adopter cet amendement relèverait de l'improvisation. En outre, les quelques contacts que nous avons pu nouer avec les professionnels concernés montrent qu'ils sont totalement hostiles à un tel dispositif. J'ai cru comprendre que les notaires étaient également très réservés. Je ne conteste pas la nécessité de se pencher sur cette profession, mais je ne pense pas qu'il faille le faire à l'occasion de ce texte, par ailleurs longuement mûri.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 17.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cet amendement concerne l'assurance de responsabilité civile des notaires qui est imposée par l'article 13 du décret du 20 mai 1955. Actuellement, chaque notaire est tenu de s'assurer au titre de sa responsabilité professionnelle. Le Conseil supérieur du notariat a exprimé le souhait que la police d'assurance couvrant la responsabilité civile de chaque notaire soit obligatoirement souscrite par son intermédiaire pour l'ensemble de la profession. En instaurant un dispositif d'assurance collectif, cet amendement rapproche la profession de notaire de celle d'huissier de justice. C'est la chambre nationale qui garantit la responsabilité professionnelle des huissiers de justice. Il est prévu, par ailleurs, que les conseils régionaux de notaires pourront souscrire des garanties complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 18.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de prévoir une disposition permettant de prendre en compte, en matière disciplinaire, les spécificités de la chambre interdépartementale de Paris, comme pour le barreau parisien. Le projet de loi prévoit un transfert de la compétence disciplinaire de la chambre départementale ou interdépartementale au conseil régional, afin d'instituer une plus grande distance entre le notaire et son juge disciplinaire. La formation disciplinaire est présidée par le président du conseil régional. Elle est composée des présidents des chambres départementales et, pour les plus grands conseils régionaux, des vice-présidents des chambres départementales. Or, à Paris, la chambre interdépartementale et le conseil régional sont confondus. Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Article 39
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 19 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 19 fait l'objet d'un sous-amendement n° 52.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 19.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. A la demande des experts judiciaires, nous proposons de poser en principe que les magistrats auront l'obligation de désigner des personnes inscrites sur les listes d'experts dressées par les cours d'appel et que c'est seulement à titre exceptionnel qu'ils pourront avoir recours à des experts ne figurant pas sur ces listes.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour présenter le sous-amendement n° 52 de M. Perruchot.
M. Gilbert Gantier. L'amendement n° 19 prévoit que les tribunaux pourront faire appel à des experts ne figurant pas sur les listes, mais il conviendrait que dans ce cas la décision soit motivée. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° 48 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cette demande, qui émane de la profession, a été rejetée par la commission. Il s'agit d'imposer au magistrat qui choisit un expert hors liste de motiver sa décision comme en matière pénale. Non seulement cela nous semble quelque peu contraire à la liberté des magistrats, mais surtout cela alourdirait la procédure. L'introduction d'une motivation obligatoire pourrait être source de contentieux. Elle risquerait de donner lieu à des manoeuvres dilatoires et de retarder encore plus l'issue du procès. Supposons, par exemple, qu'un magistrat oublie de motiver, ou que sa motivation soit ensuite mise en cause devant le juge compétent, cela retarderait d'autant la procédure d'expertise et celle qui en découle. Une telle disposition serait dangereuse et trop contraignante pour les magistrats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 et le sous-amendement n° 52 ?
M. le garde des sceaux. La solution proposée par la commission est raisonnable. En revanche, le sous-amendement n° 52 me paraît aller trop loin. Surtout, il risque d'apporter un contentieux supplémentaire, et donc de retarder encore la procédure, car cette allusion à une « décision motivée » sera source de contestations et de recours. Le principe de la liste est réaffirmé dans l'amendement n° 19, qui ouvre aussi la possibilité de désigner une autre personne au choix du magistrat. Cette formule me semble raisonnable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 et défavorable au sous-amendement n° 52.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié par l'amendement n° 19.
(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)
Article 40
M. le président. L'amendement n° 49 de M. Patrick Beaudouin est-il défendu ?
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50 de M. Patrick Beaudouin n'est pas défendu.
L'amendement n° 20 de la commission est un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n° 20.
(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 40 bis et 41
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 40 bis et 41, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 40 bis et 41, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 42
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 21.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit d'obliger les experts qui ne sont pas sur les listes à prêter serment chaque fois qu'ils sont commis afin d'aligner leurs obligations déontologiques sur celles des experts figurant sur les listes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 21.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 42 bis et 43
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 42 bis et 43, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 42 bis et 43, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 43
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 44.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement vise à créer une instance officielle susceptible de traiter toute question ayant trait à l'exercice de la fonction d'expert.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Défavorable. Nous estimons que la fonction d'expert n'est pas reconnue. Il nous apparaît donc prématuré d'aller plus loin dans l'organisation de la profession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 43 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de décentraliser la procédure d'inscription des experts en diagnostic d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié de la commission est un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 43 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 43 ter, 43 quater, 43 quinquies,
43 sexies, 43 septies
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 43 ter, 43 quater, 43 quinquies, 43 sexies, 43 septies, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 43 ter, 43 quater, 43 quinquies, 43 sexies, 43 septies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 43 septies
M. le président. La parole est à M. Guy Lengagne, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. Guy Lengagne. J'ai évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, le problème que l'on rencontrait avec les experts. Mettez-vous à la place d'un juge qui n'a qu'un seul rapport d'expertise. Dans certains cas, c'est non plus le juge qui juge mais l'expert. Je pourrais citer bien des exemples.
Or, pour que la justice fonctionne bien, il serait bon que les justiciables puissent demander au juge une deuxième expertise. Les experts ayant l'art de démonter ce qu'on leur propose - je le sais pour consulter souvent ces rapports -, il faut permettre au juge de disposer de deux rapports d'expert totalement indépendants. Il pourrait à partir de là se faire son idée. Cela lui donnerait une plus grande liberté.
Je sais, madame la rapporteure, que cet amendement, qui n'a pas été déposé suffisament tôt, n'a pas pu être examiné par la commission. J'insiste cependant sur son importance. Si l'on ne moralise pas au maximum le travail des experts qui, dans leur ensemble, font bien leur travail, la justice ne sera pas bien rendue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. En effet, cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Sur le fond, il faut effectivement augmenter les compétences des experts et mieux contrôler leur travail, nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. A titre personnel, je suis toutefois défavorable à cet amendement pour la simple raison qu'il est déjà possible de demander au juge une contre-expertise. Cette faculté est ouverte à toutes les parties au procès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Certes, il est difficile pour le juge de se dégager de l'avis d'un expert. Mais il peut demander une contre-expertise. Il n'est donc pas utile de prévoir des règles supplémentaires. En outre, les dispositions concernant le civil relèvent du domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53 n'est pas défendu.
Articles 44 à 48
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 44 à 48, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 44 à 48, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Avant l'article 49
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 24.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 25.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de prévoir l'obligation pour les huissiers de créer des comptes spécifiques pour les fonds clients.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Articles 49 et 50
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 49 et 50, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 49 et 50, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 51
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 26.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 26.
(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 51 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 27.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de faciliter l'accès au crédit des candidats à l'achat d'un office public et ministériel. Ces prêts, consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, ne pouvaient être accordés qu'aux huissiers exerçant à titre individuel. Il s'agit d'étendre cette possibilité de crédit et de gage à des achats de parts dans des sociétés pour un office ministériel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Article 51 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 28 et 1.
L'amendement n° 1 n'est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 28.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Nous proposons à l'Assemblée de supprimer cet article, introduit par le Sénat avec l'amendement de M. Fauchon, qui visait à assortir de l'exécution immédiate tous les jugements de première instance. Ainsi que M. le ministre l'a bien exposé tout à l'heure, cette disposition présente en effet plusieurs inconvénients. Je rappellerai simplement l'atteinte au double degré de juridiction, le peu d'opportunité de sa portée pratique dans la mesure où, dans le cadre de l'exécution de droit, pratiquement 90 % des décisions de justice sont d'ores et déjà assorties de l'exécution provisoire en première instance, les risques inhérents aux jugements rendus par des juridictions d'exception, comme les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention dans la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression de cet article. Nous aurions d'ailleurs revu notre position d'ensemble sur le présent texte si cet amendement n'avait pas été présenté. Je vous remercie de le faire, madame la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
Après l'article 51 bis
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 31.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cet amendement, cosigné par notre collègue Houillon, a un double objet : procéder à des rectifications matérielles dans le code de commerce et aménager le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires, en distinguant l'autorité chargée de prononcer la suspension provisoire et celle chargée de prononcer les peines disciplinaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux pour soutenir l'amendement n° 54.
M. le garde des sceaux. Il s'agit de la transposition de la directive « blanchiment ». Comme je l'ai annoncé dans mon propos liminaire, cet amendement aménage un régime particulier pour les avocats, les avoués et les avocats au conseil, compte tenu de la spécificité de leur secret professionnel qui est au coeur de leur statut professionnel. C'est l'un des éléments constitutifs de ce qu'est la profession d'avocat, puisqu'il s'agit de défendre devant la justice tous ceux qui en ont besoin.
Pour tenir compte de cette spécificité professionnelle, et en concertation avec la profession d'avocat, nous avons tiré parti des souplesses que la directive offrait aux Etats membres sur deux points : d'une part, sur le champ de la déclaration de soupçon - seule la rédaction d'actes pourra constituer l'occasion d'une déclaration de soupçon ; d'autre part, sur les modalités de transmission à TRACFIN - je ne reviendrai pas sur le rôle du bâtonnier que j'ai déjà évoqué.
Dans le cadre de l'équilibre que nous avons recherché, il me paraît également important de souligner la possibilité - et seulement la possibilité - donnée à l'avocat de prévenir son client après avoir fait la déclaration de soupçon et après que celle-ci a été effectivement transmise à TRACFIN. Cela me semble conforme à l'esprit de ce qu'est le secret professionnel des avocats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement. La rédaction proposée par le Gouvernement est parfaitement équilibrée : elle permet de renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment tout en préservant les droits de la défense.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention dans la discussion générale, nous sommes favorables à cet amendement. Nous pouvons simplement regretter, mais c'est une remarque de forme, que cette disposition, qui nous paraît très importante, soit introduite ainsi. Elle aurait peut-être mérité un peu plus de publicité préalable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 32.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Cet amendement a été proposé par M. Blessig. Je lui laisse le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Emile Blessig.
M. Émile Blessig. Cet amendement a pour objet de permettre aux géomètres-experts qui exercent une profession de monopole réglementée par la loi du 7 mai 1946 concernant la délimitation des biens fonciers d'accéder à l'ensemble des données du livre foncier informatisé.
Par ailleurs, l'amendement vise également à opérer une rectification d'erreur matérielle portant sur les restrictions au droit de disposer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Houillon pour soutenir l'amendement n° 30 rectifié.
M. Philippe Houillon. Cet amendement vise, d'une part, à supprimer le caractère exclusif de l'objet social de la société de participations financières, actuellement cantonné à la seule détention de parts ou actions de sociétés filiales, et, d'autres part, à permettre à ces sociétés de prendre des participations dans des groupements étrangers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29 est un amendement de coordination de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2 de M. Lellouche est-il défendu ?
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Article 52
M. le président. Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
M. le président. L'amendement n° 33 est un amendement de clarification rédactionnelle.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 33.
(L'article 53, ainsi modifié, est adopté.)
Article 54
M. le président. L'amendement n° 34 de la commission est un amendement de coordination.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à madame la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 35.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit d'introduire une disposition transitoire pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux poursuites disciplinaires exercées contre d'anciens avocats. Même si le stage est supprimé, il convient de tenir compte des agissements commis par un ancien avocat lorsqu'il était inscrit sur la liste du stage de son barreau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)
Article 55
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 36.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Il s'agit de fxer la date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la discipline des notaires. Comme pour les greffiers de commerce et les avocats, il convient de compléter l'article 55 du projet, afin de préciser que les nouvelles dispositions relatives à la discipline des notaires s'appliqueront aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 55, modifié par l'amendement n° 36.
(L'article 55, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 56 et 57
En l'absence d'amendements sur les articles 56 et 57, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 56 et 57, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 57
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 57.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure. Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées par le projet de loi à cette formation initiale et continue des avocats, il paraît souhaitable de prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant cette réforme dans un délai de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mercredi 7 janvier 2004, à quinze heures, première séance publique :
Question au gouvernement ;
Discussion de la proposition de résolution, n° 712, sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E 1932, E 1936, E 1937 et E 1941) :
M. Dominique Le Méner, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 897) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 650, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) :
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 980) ;
(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
Discussion du projet de loi, n° 756, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) :
M. André Schneider, rappoeteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 954) ;
(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
Discussion du projet de loi, n° 453, autorisant la ratification des conventions de l'organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands :
M. Guy Lengagne, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 759) ;
(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 991, pour la confiance dans l'économie numérique :
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1282).
A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
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