ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 15 JANVIER 2004
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 14 janvier 2004
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON
1. Loi organique sur le statut de la Polynésie française. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 42 «...»
Amendement n° 133 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoption de l'amendement n° 133 rectifié.
Amendement n° 9 de M. Buillard, avec le sous-amendement n° 274 du Gouvernement. - Le sous-amendement n° 274 est satisfait ; l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Amendement n° 134 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.
Article 43. - Adoption «...»
Article 44 «...»
Amendement n° 11 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 44 est ainsi rédigé.
Article 45. - Adoption «...»
Article 46 «...»
MM. René Dosière, Jean-Christophe Lagarde, Mmes Béatrice Vernaudon, la ministre.
Adoption de l'article 46.
Article 47 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 48 «...»
Amendement n° 86 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 48.
Article 49 «...»
Amendement de suppression n° 88 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 49.
Article 50 «...»
Amendement n° 166 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 50.
Article 51 «...»
Amendement n° 89, de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 167 de M. Dosière : M. René Dosière. - Retrait.
Amendement n° 255 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre, M. René Dosière. - Rejet.
Amendements n°s 256 de M. Lagarde et 168 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 51.
Article 52 «...»
M. Jean-Christophe Lagarde.
Amendement n° 275 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 259 de M. Lagarde et 217 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, René Dosière, Mme la ministre. - Rejets.
Amendement n° 90 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 218 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 52 modifié.
Article 53 «...»
Amendement n° 12 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.
Les amendements n°s 39 de la commission des lois et 13 de M. Buillard n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 53 modifié.
Article 54 «...»
Amendement n° 115 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 260 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 54.
Article 55 «...»
Amendement n° 116 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 55.
Article 56. - Adoption «...»
Article 57 «...»
Mme Béatrice Vernaudon.
Amendement n° 261 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 40 de la commission et 169 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur. - Retraits.
Amendement n° 262 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
Adoption de l'article 57.
Article 58 «...»
Amendement n° 117 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 58.
Article 59. - Adoption «...»
Article 60 «...»
Amendement n° 41 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 60 modifié.
Articles 61 et 62. - Adoptions «...»
Avant l'article 63 «...»
Amendement n° 170 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 171 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 63 «...»
Amendement n° 14 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 172 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 63 modifié.
Article 64 «...»
Amendement de suppression n° 118 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 173 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 15 de M. Buillard : M. Michel Buillard.
Amendement n° 16 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des amendements n°s 15 et 16.
Adoption de l'article 64 modifié.
Articles 65 à 68. - Adoptions «...»
Article 69 «...»
M. René Dosière.
Amendement n° 119 de M. Dosière : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 120 de M. Dosière et 263 de M. Lagarde : MM. René Dosière, Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 264 de M. Lagarde : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 121 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 17 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 69 modifié.
Article 70 «...»
Amendement n° 174 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 70.
Articles 71 et 72. - Adoptions «...»
Article 73 «...»
Amendement n° 122 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 73.
Article 74 «...»
Amendement n° 135 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 123 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 74 modifié.
Article 75 «...»
Amendement n° 136 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 92 de M. Dosière : M. René Dosière. - Retrait.
Amendement n° 42 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 75 modifié.
Après l'article 75 «...»
Amendement n° 93 de M. Dosière : M. René Dosière. - Retrait.
Article 76 «...»
Amendement n° 137 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 76 modifié.
Article 77 «...»
Amendement n° 175 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 77.
Article 78. - Adoption «...»
Article 79 «...»
Amendement n° 18 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 79 modifié.
Articles 80 et 81. - Adoptions «...»
Article 82 «...»
Amendement n° 176 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 138 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 82 modifié.
Article 83. - Adoption «...»
Article 84 «...»
Amendement n° 178 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 84.
Article 85. - Adoption «...»
Article 86 «...»
Amendement n° 139 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 86 modifié.
Article 87 «...»
M. René Dosière.
Amendement n° 94 de M. Dosière : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 140 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 95 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 87 modifié.
Article 88. - Adoption «...»
Article 89 «...»
Amendement n° 96 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 89.
Article 90 «...»
Amendement n° 179 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 180 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 124 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 21 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 22 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 90 modifié.
Article 91 «...»
Amendement n° 181 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 182 de M. Dosière. - Rejet.
Amendement n° 183 de M. Dosière. - Rejet.
Amendement n° 184 de M. Dosière. - Rejet.
Amendement n° 24 de M. Buillard : M. Michel Buillard. - Retrait.
Amendement n° 185 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 186 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 187 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 91 modifié.
Article 92 «...»
Amendement de suppression n° 188 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 92.
Article 93 «...»
Amendement n° 97 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 93.
Article 94 «...»
Amendement n° 46 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 94 modifié.
Article 95. - Adoption «...»
Article 96 «...»
Amendement n° 141 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 96 modifié.
Article 97 «...»
Amendement n° 189 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 97.
Articles 98 et 99. - Adoptions «...»
Article 100 «...»
Amendement n° 190 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 100.
Articles 101 à 103. - Adoptions «...»
Article 104 «...»
MM. René Dosière, Jean-Christophe Lagarde.
Amendement n° 130 de M. Dosière : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 265 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mmes la ministre, Béatrice Vernaudon, M. Eric Raoult, Mme Christine Boutin, MM. René Dosière, Michel Buillard, Victor Brial. - Rejet.
Amendement n° 291 de M. Bignon : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 104 modifié.
Article 105 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 131 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
L'article 105 demeure supprimé.
Article 106 «...»
Amendements n°s 268 et 269 de M. Lagarde et 201 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Amendement n° 142 de M. Buillard et amendements identiques n°s 125 de M. Dosière et 267 de M. Lagarde : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Christophe Lagarde, René Dosière. - Adoption de l'amendement n° 142 ; les amendements n°s 125 et 267 n'ont plus d'objet.
Adoption, par scrutin, de l'article 106 modifié.
Article 107. - Adoption «...»
Article 108 «...»
Amendement n° 276 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, René Dosière. - Adoption.
L'amendement n° 191 de M. Dosière n'a plus d'objet.
Amendement n° 270 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
Adoption de l'article 108 modifié.
Article 109. - Adoption «...»
Article 110 «...»
Amendement n° 48 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 192 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 193 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 110 modifié.
Article 111 «...»
Amendement n° 50 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 51 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 111 modifié.
Article 112 «...»
Amendement n° 143 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 277 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 112 modifié.
Article 113 «...»
Amendement n° 278 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 285 corrigé de M. Buillard : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Michel Buillard, René Dosière. - Adoption du sous-amendement n° 285 corrigé et de l'amendement n° 278 modifié.
L'article 113 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 52 et 53 de la commsission n'ont plus d'objet.
Articles 114 à 117. - Adoptions «...»
Article 118 «...»
Amendement n° 54 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 118 modifié.
Article 119. - Adoption «...»
Article 120 «...»
Amendement n° 266 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la minisre. - Rejet.
Adoption de l'article 120.
Article 121 «...»
Amendement n° 194 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 121.
Article 122 «...»
Amendement n° 225 rectifié de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 122 modifié.
Article 123 «...»
Amendement n° 202 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 123.
Article 124 «...»
Amendements identiques n°s 55 de la commission et 203 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 226 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 227 de M. Lagarde et 204 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 124.
Article 125 «...»
M. René Dosière.
Amendements n°s 205 de M. Dosière, 228, 230 et 229 de M. Lagarde : MM. René Dosière, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 228.
MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements n°s 205 et 230 ; adoption de l'amendement n° 229.
L'article 125 est ainsi rédigé.
Article 126. - Adoption «...»
Article 127 «...»
M. René Dosière.
Amendements n°s 98, 99 et 100 de M. Dosière : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 127.
Article 128 «...»
Amendements n°s 232 de M. Lagarde et 126 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Amendements n°s 231 de M. Lagarde et 101 de M. Dosière : MM. Jean-Christophe Lagarde, René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 128.
Article 129 «...»
Amendement n° 102 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 129.
Article 130 «...»
Amendement n° 206 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 207 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 130.
Article 131 «...»
Amendement n° 234 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 56 de la commission et 128 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 57 de la commission et 129 de M. Dosière : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 131 modifié.
Après l'article 131 «...»
Amendement n° 233 rectifié de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 132 «...»
Amendement n° 210 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 208 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 209 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 211 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 235 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 132.
Article 133. - Adoption «...»
Après l'article 133 «...»
Amendement n° 58 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Articles 134 à 137. - Adoptions «...»
Avant l'article 138 «...»
Amendement n° 214 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 138 «...»
M. René Dosière.
Adoption de l'article 138.
Article 139 «...»
Amendement n° 103 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 139.
Article 140. - Adoption «...»
Article 141 «...»
Amendement n° 59 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 141 modifié.
Article 142 «...»
Amendement n° 105 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 60 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 142 modifié.
Article 143. - Adoption «...»
Article 144 «...»
Amendement n° 26 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 61 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 144 modifié.
Article 145 «...»
Amendement n° 27 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 145 modifié.
Article 146. - Adoption «...»
Article 147 «...»
Amendement n° 28 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 147 modifié.
Articles 148 et 149. - Adoptions «...»
Article 150 «...»
Amendement n° 144 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Les amendements n°s 63 de la commission et 29 de M. Buillard n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 150 modifié.
Article 151. - Adoption «...»
Après l'article 151 «...»
Amendement n° 239 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 152 «...»
Amendement n° 30 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 152 modifié.
Article 153. - Adoption «...»
Article 154 «...»
Amendements n°s 106 de M. Dosière et 236 de M. Lagarde : MM. René Dosière, Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 106 ; adoption de l'amendement n° 236 rectifié.
Adoption de l'article 154 modifié.
Article 155. - Adoption «...»
Article 156 «...»
Amendement n° 284 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 107 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 64 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 156 modifié.
Article 157. - Adoption «...»
Article 158 «...»
M. René Dosière.
Amendement n° 237 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 158.
Article 159 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 160 «...»
M. René Dosière.
Adoption de l'article 160.
Articles 161 et 162. - Adoptions «...»
Article 163 «...»
Amendement n° 238 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 108 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 163 modifié.
Article 164 «...»
Amendement n° 221 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 109 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 164.
Articles 165 à 170. - Adoptions «...»
Article 171 «...»
Amendement n° 66 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 110 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 288 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 171 modifié.
Article 172 «...»
Amendement n° 67 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 172 modifié.
Articles 173 à 175. - Adoptions «...»
Après l'article 175 «...»
Amendement n° 212 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 176 «...»
Amendement n° 68 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 222 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 69 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 223 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 145 de M. Buillard : M. Michel Buillard. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 176 modifié.
Article 177 «...»
Amendement n° 71 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 177 modifié.
Articles 178 et 179. - Adoptions «...»
Article 180 «...»
Amendement n° 72 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 180 modifié.
Article 181. - Adoption «...»
Article 182 «...»
M. René Dosière.
Adoption de l'article 182.
Articles 183 à 185. - Adoptions «...»
Après l'article 185 «...»
Amendement n° 213 de M. Dosière : MM. René Dosière, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Articles 186 et 187. - Adoptions «...»
Article 188 «...»
Amendement n° 33 de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 188 modifié.
Article 189 «...»
Amendement n° 73 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 189 modifié.
Article 190. - Adoption «...»
Article 191 «...»
Amendement n° 292 de M. Bignon : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 191 modifié.
Article 192. - Adoption «...»
Article 193 «...»
Amendement n° 279 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 193 modifié.
Articles 194 et 195. - Adoptions «...»
Article 196 «...»
Amendement n° 293 de M. Bignon : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 196 modifié.
Articles 197 et 198. - Adoptions «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi organique.
2. Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er. - Adoption «...»
Article 2 «...»
Amendement n° 1 de M. Buillard : M. Michel Buillard. - Retrait.
Amendement n° 8 de la commission des lois : M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.
Articles 3 à 7. - Adoptions «...»
Article 8 «...»
Amendement n° 9 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Articles 9 et 10. - Adoptions «...»
Article 11 «...»
Amendement n° 22 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
Adoption de l'article 11.
Articles 12 à 14. - Adoptions «...»
Article 15 «...»
Amendement n° 20 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 15 modifié.
Article 16 «...»
Amendement n° 25 de M. Bignon : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 21 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
Adoption de l'article 16 modifié.
Article 17 «...»
Amendement n° 3 rectifié M. Buillard : M. Michel Buillard. - Retrait.
Adoption de l'article 17.
Articles 18 à 20. - Adoptions «...»
Article 21 «...»
Amendement n° 17 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 21 modifié.
Article 22. - Adoption «...»
Article 23 «...»
Amendement n° 4 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 23 modifié.
Articles 23 bis et 24. - Adoptions «...»
Après l'article 24 «...»
Amendement n° 5 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 24 bis «...»
Amendement n° 18 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 23 de M. Lagarde : Mme la ministre, MM. le rapporteur, René Dosière, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption du sous-amendement n° 23 et de l'amendement n° 18 modifié.
Adoption de l'article 24 bis modifié.
Article 25 «...»
Amendement n° 13 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 25 modifié.
Article 25 bis «...»
Amendement n° 15 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 25 bis modifié.
Articles 25 ter. - Adoption «...»
Article 25 quater «...»
Amendement n° 24 de M. Bignon : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 25 quater modifié.
Après l'article 25 quater «...»
Amendement n° 7 rectifié de M. Buillard : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 26. - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
MM. René Dosière,
Jean-Christophe Lagarde,
Eric Raoult.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Mme la ministre.
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
LOI ORGANIQUE SUR LE STATUT
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Suite de la discussion d'un projet organique
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n°s 1323, 1336).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 42.
Article 42
Sur l'article 42, je suis saisie de l'amendement n° 133.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Cet amendement traduit notre souci de préserver des compétences qui étaient déjà conférées aux communes par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'amendement n° 133.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement a été accepté par la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification que nous avions initialement souhaité apporter à l'amendement n° 9 et consistant à insérer, avant le mot « réservées », le mot « notamment ».
Mme la présidente. Ce qui donnerait : « et sans préjudice des attributions qui leur sont notamment réservées », le reste sans changement.
M. Michel Buillard. D'accord !
Mme la présidente. La commission accepte-t-elle cette rectification ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Absolument.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° 274 est satisfait et l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de l'amendement n° 134.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 251 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
Article 43
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 11 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Nous avons proposé à la commission une nouvelle rédaction de l'article que l'on nous a demandé de corriger. Actuellement, les communes ont la possibilité de produire et de distribuer de l'électricité, et tel est le cas dans de nombreuses communes situées dans les archipels éloignés de Tahiti. La rédaction proposée vise à respecter cet état du droit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'amendement n° 11 avait effectivement été rejeté par la commission dans l'attente d'une rédaction différente. Si l'amendement n° 11 rectifié n'a pas été examiné par la commission, il a, en quelque sorte, obtenu son accord par anticipation, dès lors qu'il satisfait à certaines conditions dont nous étions convenus. Par voie de conséquence, à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, ce texte devient l'article 44.
Article 45
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
Article 46
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 46.
M. René Dosière. L'article 46 prévoit le transfert au territoire de la Polynésie du domaine de l'Etat, en particulier la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises. J'avais déposé un amendement visant à exclure, au profit des communes, cette zone du domaine de la Polynésie française. Il a malheureusement été déclaré irrecevable.
Je ne sais pas si, comme celle d'hier soir, la séance d'aujourd'hui est retransmise en Polynésie. Si c'est le cas, je voudrais dire à quel point je garde - et je pense qu'il en est de même pour les autres membres de la commission - un magnifique souvenir de notre séjour, hélas trop bref - quelques heures - à Hiva Oa, en compagnie de Guy Rauzy, ce magnifique maire des Marquises qui allait à la pêche avec Jacques Brel et qui nous a d'ailleurs conduits à la tombe de ce dernier, ainsi qu'à celle de Paul Gauguin.
On ne peut manquer d'éprouver de l'affection pour les habitants de ces îles, qui par ailleurs souhaiteraient que celles-ci deviennent un département français et se montrent très attachés à la France. Je crois même, sauf erreur de ma part, que la présence française y est plus ancienne qu'à Tahiti.
Les îles Marquises sont situées à 1500 kilomètres de Tahiti, dans une zone qui, tant tout géographiquement que géologiquement, est assez différente. Elles souhaitent avoir les moyens de conduire par elles-mêmes leur développement. Ses habitants nous l'on dit, et nous l'on même écrit, monsieur le rapporteur : Guy Rauzy, notamment, nous a envoyé une correspondance à ce sujet, jugeant que l'attribution du foncier au territoire de la Polynésie constituait un obstacle au développement des communes.
Il se trouve que les îles Marquises votent mal - enfin, elles votent maohi. Il y a, aux Marquises, deux partis autonomistes locaux, et ils ne font pas partie du Tahoeraa. On verra d'ailleurs tout à l'heure que le changement du mode de scrutin permettra de réduire cette opposition. C'est tellement plus simple ! Et du fait que les Marquises votent mal, les crédits du territoire parviennent là-bas beaucoup plus difficilement. On nous a donné à ce sujet des exemples très précis.
En raison des particularités de l'archipel, les habitants des Marquises souhaitent pouvoir disposer des cinquante pas géométriques et prendre en main leur développement.
L'amendement que j'ai déposé à ce sujet a été jugé irrecevable, mais, de toute façon, la commission des lois qui, elle, n'est pas soumise à l'article 40, l'avait déjà repoussé.
Le rapporteur avait pourtant, je crois, jugé mon argument pertinent - et puisqu'il était pertinent, il n'était naturellement pas acceptable par la majorité de cette assemblée. Malgré tous mes efforts de pédagogie, je ne parais pas plus convaincant sur ce sujet que sur les autres. Mais je tiens à ce que l'Assemblée nationale sache qu'il y a, dans cet archipel, une dizaine de milliers d'habitants qui sont profondément attachés à la France,...
Mme Christine Boutin. En Polynésie, ils le sont tous !
M. René Dosière. ... de manière très sincère, et qui ne bénéficient pas de la manne financière que la République française distribue en Polynésie. Savoir quelle partie des 1,2 milliard d'euros qui vont à la Polynésie est distribuée aux Marquises nous en donnerait d'ailleurs une illustration. Voilà ce que je tenais à dire sur l'article 46.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J'avais déposé, sur l'article 46, deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. René Dosière. Comme le mien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ils visaient à revenir sur une disposition existante concernant la zone dite des cinquante pas géométriques. Compte tenu de la situation particulière de l'archipel des Marquises, il nous paraît nécessaire d'attribuer cette zone non pas au territoire, mais aux communes, pour une double raison : la première est qu'il s'agit d'un souhait formulé par les communes elles-mêmes, qui réclament à leur tour une plus grande autonomie vis-à-vis du territoire ; la deuxième provient d'une simple constatation géographique : aux Marquises, le relief est tellement accidenté qu'il est difficile de concevoir le moindre aménagement en dehors de cette zone. On le voit en atterrissant à Hiva Oa : faute de terrain plat sur l'île, la piste se situe au « sommet », à flanc de montagne, pour ainsi dire, et le relief a été complètement découpé pour l'installer - c'est d'ailleurs une création du territoire, et elle va être agrandie prochainement.
J'ai déjà souligné la nécessité que les communes et leurs maires puissent maîtriser l'urbanisme. Il nous paraîtrait donc logique qu'elles disposent de la capacité d'aménager le littoral, précisément parce que le littoral, là-bas, est le seul endroit où l'on peut vivre, et donc le seul où l'on peut réellement réaliser des aménagements autres que des routes. En dehors du littoral, il ne reste en effet plus grand-chose. Il serait donc malvenu que les maires des communes concernées se voient imposer par le territoire un aménagement qui ne leur conviendrait pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. En tant que députée des Marquises, je me dois d'intervenir.
Monsieur Dosière, les Marquisiens n'ont pas le monopole de l'attachement à la République. Les Tahitiens éprouvent le même sentiment, et il n'est pas souhaitable d'entretenir l'idée que les premiers seraient plus attachés à la République que les seconds. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous cherchez à diviser la communauté polynésienne, ce qui est tout à fait malvenu.
Par ailleurs, la dotation globale de développement économique, qui compense la suppression de la manne liée aux essais nucléaires, est uniquement réservée aux grands travaux, et notamment au désenclavement des archipels. Or les Marquisiens sont, par habitant, l'archipel de Polynésie qui en reçoit la plus grande part - je pourrais vous citer des chiffres à ce sujet. Nous avons en effet lancé un programme pluriannuel de construction de routes aux Marquises, et les vallées y étant très enclavées, cette construction est difficile et très coûteuse. C'est justement cet aménagement propre aux îles Marquises qui rend nécessaire de pouvoir disposer de l'ensemble des terrains.
En tout état de cause, les « cinquante pas géométriques » ne pourront pas être affectés aux communes tant que celles-ci n'auront pas adopté leurs plans généraux d'aménagement, pour lesquels elles reçoivent d'ailleurs notre aide. Nous sommes donc défavorables à cette idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Mme Vernaudon a exprimé en grande partie ce que je souhaitais dire. Bien évidemment, nous sommes tous attachés aux Marquises, comme à l'ensemble des archipels de la Polynésie française.
Si une réforme devait intervenir dans le sens souhaité par M. Dosière, ce n'est sûrement pas ainsi qu'elle devrait être élaborée, au détour de la discussion sur un projet de loi et en l'absence totale de toute expertise susceptible de déterminer ses conséquences, notamment financières.
Or je n'ai été saisie d'aucune demande pour réaliser une telle expertise, ni a fortiori de la moindre proposition de réforme sur ce dossier. D'ailleurs, s'agissant d'un sujet aussi complexe c'est, je crois, localement que les études doivent être faites et que le débat, s'il est vraiment nécessaire, doit se tenir.
Enfin, en ce qui concerne la zone des cinquante pas géométriques, nous n'avons rien changé au statut de 1977, confirmé en 1984 et en 1996.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
Mme la présidente. L'article 47 a été supprimé par le Sénat.
Article 48
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 48.
M. René Dosière. Mon intervention, madame la présidente, me permettra d'être plus bref lors de la défense des amendements qui suivront.
Les prochains articles, en effet, sont apparemment consacrés à renforcer le pouvoir des communes. En réalité, ces articles disposent seulement que le territoire « peut » donner aux communes certaines compétences. Cette formule laisse trop d'importance au territoire - c'est-à-dire, à l'échelle de la Polynésie, au pouvoir central. Si nous voulons appliquer la règle de subsidiarité, il conviendrait que les communes puissent obtenir, dès lors qu'elles le demandent par une délibération de leur conseil municipal, la délégation de certaines compétences.
On m'objectera qu'une telle demande, impliquant un transfert de moyens financiers, porterait préjudice au territoire.
Plusieurs de mes amendements, que j'aurai ainsi défendus, ce qui nous permettra d'aller plus vite ensuite, tendent à permettre aux communes qui remplissent les conditions juridiques nécessaires d'obtenir les délégations de compétence qu'elles demandent. Cela étant, le transfert des moyens financiers du territoire ne serait pas automatique. Il serait opéré ensuite dans le cadre d'une convention discutée librement entre la commune et le territoire, ce qui préserverait les intérêts de ce dernier. Nous aurions ainsi, en même temps, instauré la subsidiarité, renforcé les compétences de la commune et préservé les intérêts du territoire.
Si, contrairement à la commission, l'Assemblée acceptait ces amendements, nous pourrions alors affirmer que les compétences des communes auront été vraiment accrues, alors que les dispositions du texte ne permettront qu'un renforcement virtuel puisque le territoire, ne donnera pas nécessairement son accord aux transferts d'une compétence.
J'ajoute que cette formule, prévue par les lois de 1982, a permis, en métropole, à des collectivités d'un niveau inférieur demandant une délégation de compétence, de l'obtenir de droit, dans la mesure où elle remplissait les conditions juridiques pour pouvoir l'exercer.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 86.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 87 qui a déjà été défendu par M. Rosière.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Elle ne l'a pas examiné. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté).
Article 49
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 88. La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Nous demandons la suppression de cet article parce qu'il prévoit que c'est la Polynésie qui fixe « les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes ». Or il me semble que les règles concernant les marchés publics des communes doivent être définies par l'Etat, comme pour les autres communes de la République.
J'ajoute d'ailleurs que l'article 72 de la Constitution précise explicitement qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 166.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 89.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. A propos de cet article qui concerne les logements sociaux, je tiens à rappeller qu'ils sont construits avec des fonds de l'Etat.
Alors que le texte ne prévoit que l'information du maire, cet amendement tend à faire en sorte que, en cas de construction de logements sociaux dans une commune, le maire soit associé de droit à la commission d'attribution. Certes il ne sera pas seul à décider, mais, au moins, il sera associé aux attributions. Mon amendement, lui donnerait en effet la possibilité de participer « avec voix délibérative aux séances de la commission chargée de l'attribution de ces logements. »
J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait qu'il serait tout à faire anormal qu'un maire d'une commune ne soit pas associé, comme c'est le cas aujourd'hui, à l'attribution des logements sociaux qui sont construits sur son territoire alors que sa commune devra ensuite supporter toutes les charges liées à la présence de ces habitants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 167.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, je le retire. Il n'a plus de sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 167 est retiré.
Je suis saisie de l'amendement n° 255.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je défendrai en même temps les amendements n°s 255 et 256.
Il s'agit d'accorder aux maires, comme cela est le cas en métropole, un quota d'attribution de logements sociaux, même si les communes de Polynésie française n'ont généralement pas eu les moyens de participer, soit financièrement, soit par le don d'un terrain, à leur réalisation. J'estime en effet qu'un maire qui n'aurait pas la capacité de loger ceux de ses concitoyens qu'il estime les plus en difficulté parce qu'il connaît très bien sa population, ne serait plus vraiment tout à fait maire.
L'amendement n° 255 tend donc à leur accorder 25 % des réservations de logements quand sa commune n'aura pas participé à leur réalisation, ce qui n'est pas excessif, les autres restant au territoire.
Quant à l'amendement n° 256 il concerne le cas dans lequel la commune aura fourni le terrain, ce qui sera un gros effort compte tenu des problèmes fonciers. Le maire disposera alors de 50 % des logements réalisés.
Cela constituerait une avancée significative pour les maires et les populations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 255 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Elle ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, mon avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, à propos duquel je veux rappeler certaines particularités de la Polynésie française.
En effet, non seulement le territoire est le principal financeur du logement social, mais, de plus, il détient le foncier, contrairement à ce qui se passe en métropole.
Par ailleurs, le texte prévoit des conventions entre les communes et le territoire, dont le contenu sera défini en fonction de la participation de chaque commune aux programmes de logements sociaux.
Une telle proposition restreindrait donc les compétences du territoire en la matière, ce qui n'est pas acceptable.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une décentralisation interne !
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Madame la ministre, je voudrais obtenir une précision. Vous venez en effet d'indiquer que le territoire est le financeur principal des logements sociaux. Or il ressortait des informations dont je disposais, notamment des dossiers que le haut-commissaire nous avait donnés lors de notre visite, que ce financement était essentiellement assuré par l'Etat. Je voudrais donc savoir ce qu'il en est réellement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme la ministre de l'outre-mer. Comme partout, il y a des contrats de développement, monsieur Dosière, et l'Etat prend en charge une partie de ce financement, mais le reste est assuré par le territoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 256 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l'amendement n° 256.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 168.
M. René Dosière. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l'article 52.
M. Jean-Christophe Lagarde. J'avais également déposé des amendements sur cet article, mais je pensais bien qu'ils tomberaient sous le coup de l'article 40.
Toute cette partie du texte, concerne, en fait, la capacité des communes à être également des lieux de décision politique. En l'occurrence l'article 52 traite du FIP, le fonds intercommunal de péréquation. Il représente un outil de rééquilibrage pour les communes de Polynésie, celui qui peut leur permettre d'avoir un minimum de moyens. A cet égard, le haut-commissaire de la République et les maires des communes que nous avons pu rencontrer, notamment ceux qui ne bénéficient pas le plus des aides du territoire, ont souligné qu'il s'agit d'un instrument essentiel, parce qu'il offre des chances de rééquilibrage et d'aide. Il constitue même un lieu de discussions avec le haut-commissaire.
En la matière je voulais accroître le pourcentage prélevé sur les taxes et impôts pour alimenter ce FIP. Notre collègue René Dosière a cité les chiffres d'un rapport montrant que les moyens donnés par le territoire pouvaient varier de un à dix, voire de un à cent, en fonction des communes. Aucune commune de métropole n'accepterait une telle distorsion. Or il faut donner aux maires les moyens d'agir, sans les placer nécessairement sous l'influence directe d'une autre collectivité, ce qui, en théorie, ne doit pas exister selon notre Constitution,...
M. René Dosière. Pas en théorie : cela n'est pas constitutionnel !
M. Jean-Christophe Lagarde. Tel n'est pourtant pas le cas là-bas !
Je reprends l'exemple très choquant, aussi bien localement que pour la collectivité nationale, de la mémoire de Gauguin ou de celle de Jacques Brel, qui ne sont honorées qu'à l'initiative d'un maire, sans aucun centime de participation du territoire. Seul l'argent de la République a permis l'aboutissement de ces projets. Je souhaite donc que l'argent de la République puisse, à travers ce FIP, être un peu valorisé et augmenté, afin de laisser aux maires un peu plus de capacité de décision.
J'ai la mauvaise manie, depuis deux ans et demi maintenant, d'essayer de défendre les maires, car ils font un boulot extrêmement difficile et important dans la République française. J'estime donc qu'il est toujours judicieux de leur donner des moyens. En l'occurrence l'accroissement des ressources du FIP en aurait été un.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 275.
La parole est à Mme la ministre pour présenter cet amendement.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui adopté par le Sénat.
Lorsque le compte administratif, adopté l'année civile qui suit l'exercice, fera apparaître que le montant des impositions, droits et taxes qui constituent l'assiette du FIP est inférieure à celle que le budget primitif avait fixée, il conviendra de rétablir l'assiette sur les bases des impositions effectivement perçues. De façon à permettre une bonne gestion budgétaire de cette régularisation, il est proposé qu'elle soit effectuée au début de l'exercice qui suit l'adoption du compte administratif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Cela correspond à l'application d'un mécanisme classique en matière de régularisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements, n°s 259 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l'amendement n° 259.
M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai déjà évoqué l'exercice de la tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est interdit par l'article 72 de la Constitution
Jusqu'à présent, le FIP était présidé par le haut-commissaire de la République, donc par l'Etat, ce qui garantissait à la fois l'équité et l'équilibre des décisions, mais aussi la capacité pour les maires de se faire entendre tant par l'Etat que, en cas de besoin, par le territoire. Or le texte prévoit que, désormais, il sera présidé conjointement par le haut-commissaire et par le président de la Polynésie française. Cela me paraît contraire à la Constitution. Je vous propose donc de retirer le président de la Polynésie française de cette coprésidence -, ce qui ne l'empêchera pas de participer aux délibérations, afin qu'il n'y ait pas une forme supplémentaire de tutelle sur les communes de Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement.
Je tiens d'ailleurs à appeler l'attention de mon collègue M. Lagarde sur le fait que l'essentiel des ressources du FIP provient du budget général de la Polynésie française.
M. Jean-Christophe Lagarde. Et comment est alimenté le budget de la Polynésie ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. En partie par des ressources propres, pour à peu près 50 %, en partie par des dotations de l'Etat. La coprésidence n'est donc pas absurde.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour défendre l'amendement n° 217.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position contre les deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 90.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il n'a pas été examiné par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 218.
La parole est à M. René Dosière pour défendre cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n° 275.
(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)
Article 53
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 12 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Notre ami Jean-Christophe Lagarde s'est improvisé défenseur des maires des communes de Polynésie. Pour aller jusqu'au bout de son raisonnement, il devrait donc voter avec nous cet article 53, car tous les maires de Polynésie attendent depuis longtemps l'institution d'impôts et de taxes spécifiques affectées aux communes.
Nous souhaitons cependant apporter quelques modifications dans la rédaction de cet article en précisant la distinction qu'il convient d'opérer clairement entre les ressources fiscales qui peuvent être instituées au bénéfice des communes, dans le cadre de la réglementation prise par la Polynésie française, et les redevances que les communes pourront directement mettre en place pour les services qu'elles rendent aux usagers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, je vais rassurer mon collègue Michel Buillard : le groupe UDF votera la disposition en question. Je précise aussi que je ne m'improvise pas défenseur des communes de Polynésie. Il serait d'ailleurs préférable d'éviter ce genre de réflexion ou d'autres si on veut aller vite ce soir.
J'estime que la disposition proposée est bonne. Puisqu'il a été indiqué que la Polynésie pourrait donner des exemples au territoire national, je souligne que l'on pourrait envisager de l'étendre au territoire métropolitain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 39 et 13 tombent.
Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 12 rectifié.
(L'article 53, ainsi modifié, est adopté.)
Article 54
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 115.
La parole est à M. René Dosière pour le défendre.
M. René Dosière. Cet amendement est relatif aux concours apportés aux communes par le territoire. Il tend à supprimer la mise à disposition des communes, prévue par le texte, des membres des cabinets ministériels pour apporter une aide technique aux communes. Il me semble en effet que l'on va un peu loin, et que si le territoire peut apporter une aide technique et matérielle aux communes, il n'est sans doute pas nécessaire de mettre à leur disposition des personnels de cabinet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 260.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Afin de donner une grande lisibilité au dispositif, il est proposé, comme c'est le cas dans quasiment toutes les collectivités de notre pays, qu'une délibération - une « loi de pays » - de l'assemblée de Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du concours financier et technique que le territoire polynésien peut apporter aux communes ou à leurs groupements en prévoyant les critères d'attribution et les conditions d'éligibilité des demandes. Il me semble la moindre des choses de demander à une collectivité de veiller à la lisibilité des aides qu'elle peut apporter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu'il est satisfait par le douzième alinéa de l'article 139.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 55
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 116.
La parole est à M. René Dosière, pour défendre cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, inscrite sur l'article 57.
Mme Béatrice Vernaudon. La section dans laquelle s'inscrit cet article s'intitule « L'identité culturelle » et a une grande importance dans le texte que nous examinons. Tous les membres de cette assemblée sont d'accord pour dire que l'identité culturelle de la Polynésie française doit être préservée.
Cette section comprend deux articles : l'un a trait au collège d'experts fonciers qui aura une fonction consultative, l'autre porte sur la langue, deux questions qui ont en Polynésie une forte valeur symbolique.
En ce qui concerne la langue, dans le précédent statut, il était précisé : « Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées. » Cette disposition a fait l'objet d'interprétations différentes par les Polynésiens et a, notamment, donné lieu à une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Elle a été remplacée, dans le texte de loi organique, par les deux phrases suivantes : « Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »
Il faut savoir qu'en Polynésie de nombreuses personnes, et notamment les plus âgées d'entre elles, ne maîtrisent pas bien le français, ce qui rend difficiles leurs relations avec les administrations et les services publics. Dès lors, l'imposition de l'usage de la langue française dans ces secteurs est souvent vécue comme un recul et un non-respect de l'identité culturelle. Aussi est-il heureux que le Sénat ait accepté un amendement qui rééquilibre cet article en précisant : « La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. »
Bien que cette disposition ne soit pas normative, la commission a déclaré partager le souci de répondre aux inquiétudes exprimées localement et en a donc proposé l'adoption. Tout le monde est donc d'accord pour reconnaître que l'article 57 a été rééquilibré dans le souci et dans l'intérêt de la population polynésienne.
Il me paraît important également de souligner que l'enseignement des langues polynésiennes - le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien - déjà dispensé dans le cadre de l'horaire normal des écoles primaires et des établissements secondaires sera étendu à l'enseignement supérieur, ce qui est une bonne chose.
Des amendements ont été déposés sur cet article, notamment un amendement de la commission tendant à reprendre la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel en précisant que l'enseignement des langues polynésiennes « ne saurait revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ». Il ne nous paraît pas souhaitable de l'inscrire dans la loi. Nous considérons, en effet, que le bilinguisme en Polynésie est une richesse pour les enfants et que ces deux langues doivent coexister. Ceux qui sont de langue maternelle polynésienne doivent le plus rapidement possible apprendre la langue française et, inversement, ceux qui sont de langue maternelle française doivent apprendre le plus rapidement la langue tahitienne.
Il ne s'agit pas de donner la prééminence à une langue sur une autre. Nous devons nous donner les moyens de permettre aux enfants d'apprendre ces deux langues. Aussi, nous ne souhaitons pas que la commission maintienne cet amendement. L'article tel que le Sénat l'a adopté est équilibré. Il ne doit pas être modifié.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 261.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'UDF, toujours soucieux de défendre les langues locales, est bien évidemment favorable à cet article.
L'amendement n° 261, rédigé après avoir discuté sur place avec un certain nombre de Polynésiens, vise à permettre que les langues polynésiennes soient, sans risquer le couperet du Conseil constitutionnel, reconnues par les institutions publiques. Comme vous venez de le dire, madame Vernaudon, certains Polynésiens maîtrisent mal le français ou, quand ils le parlent correctement, ne saisissent pas les subtilités administratives ou juridiques en cette langue. Il doit donc revenir aux personnes chargées d'une mission de service public de se mettre en situation d'être comprises par leurs interlocuteurs dans une des langues de la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. L'idée est sympathique et même intéressante mais une telle disposition relève non pas de la loi organique statutaire mais du règlement. Par voie de conséquence, je souhaite que cet amendement soit retiré. S'il ne l'était pas, j'en demanderais le rejet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 40 et 169.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir ces deux amendements.
M. René Dosière. L'amendement n° 40 a été adopté par la commission sur ma proposition. C'est pourquoi il est présenté sous la double signature du rapporteur et de moi-même.
Je fais remarquer qu'il ne fait que reprendre une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, qui a autant de valeur que la loi, et ne change strictement rien à la situation actuelle. Il me paraissait plus simple de l'inscrire dans la loi afin que tout le monde soit informé. Cela étant, compte tenu de ce que vient de dire Mme Vernaudon et de l'effet d'annonce qui pourrait en résulter, je retire bien volontiers mon amendement n° 169 et, avec l'accord du rapporteur, l'amendement n° 40.
M. Éric Raoult et Mme Béatrice Vernaudon. Bravo !
Mme la présidente. Etes-vous d'accord, monsieur le rapporteur, pour retirer l'amendement n° 40 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements n°s 40 et 169 sont retirés.
Je suis saisie de l'amendement n° 262.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 117.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)
Article 59
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 41.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60, modifié par l'amendement n° 41.
(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 61 et 62
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 61 et 62, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 61 et 62, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Avant l'article 63
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 170.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 171.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 63
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 14.
La parole est à M. Michel Buillard, pour défendre cet amendement.
M. Michel Buillard. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 172.
La parole est à M. René Dosière, pour défendre cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 63, modifié par l'amendement n° 14.
(L'article 63, ainsi modifié, est adopté.)
Article 64
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 118.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 173.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Je souhaiterais que le mot : « promulgue » puisse être remplacé par le mot : « publie ». Dans son rapport, le rapporteur du Sénat écrit que « la promulgation est l'acte par lequel l'exécutif atteste de l'existence d'une norme et la rend exécutoire ». Cette compétence appartient au Président de la République, et ne saurait donc être partagée avec le chef du gouvernement de la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
Je précise à M. Dosière que la publication est prévue à l'article 65 de la loi organique. J'attire par ailleurs son attention sur le fait que la promulgation concerne des actes votés par l'assemblée de la Polynésie française dans les matières législatives. Etant donné l'importance de ces actes, il n'est pas illogique de prévoir leur promulgation avant leur exécution, d'autant plus que, comme dans la Constitution de la République, une nouvelle lecture est rendue possible par l'article 142. Le texte a donc toute sa cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 15.
La parole est à M. Michel Buillard, pour défendre cet amendement.
M. Michel Buillard. L'amendement n° 15 ainsi que l'amendement n° 16 sont des amendements rédactionnels.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 15 et 16.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 16 ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 65 à 68
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 65 à 68, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 65, 66, 67 et 68, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 69
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 69.
M. René Dosière. L'article 69, qui définit les modalités de l'élection du président de la Polynésie, constitue indiscutablement une innovation pour le moins surprenante. Mon intervention sur l'article me permettra d'être plus bref sur les amendements que j'ai déposés pour essayer de remettre les choses à l'endroit.
Cet article est tout à fait étonnant car il prévoit, à l'alinéa premier, que le président est élu au sein de l'assemblée et, à l'alinéa 2, que, si un certain nombre de personnes le décident, il peut l'être en dehors d'elle. Curieuse élection qui se fait à géométrie variable !
J'appelle votre attention sur le fait que, même autonome, la Polynésie reste, d'après la Constitution, une collectivité territoriale de la République. Or, aux termes de l'article 72 de la Constitution, lequel mentionne les collectivités d'outre-mer, les collectivités de la République sont administrées par des conseils élus. Comme je l'ai développé hier dans mon exception d'irrecevabilité, cette disposition me paraît anticonstitutionnelle. J'ai posé à mes collègues le problème en ces termes : « Imaginez que le conseil municipal dont vous êtes membre puisse élire un maire qui n'aurait pas été élu par les électeurs ! Avouez que ce serait une situation un peu étonnante ! » C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement afin que, comme c'est le cas aujourd'hui, le président de la Polynésie ne puisse être choisi que parmi les membres de l'assemblée. Il s'agit de l'amendement n° 120 tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Il est un autre sujet d'étonnement dans cet article. On modifie les conditions d'élection. Dans les collectivités territoriales, même autonomes, l'élection de l'exécutif se fait à trois tours, les deux premiers à la majorité absolue et le troisième, si nécessaire, à la majorité relative. Excusez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler des choses aussi basiques. Pour la Polynésie, on passe de trois à deux tours, avec, au deuxième tour, deux candidats. Situation familière, me direz-vous, puisque c'est celle de l'élection présidentielle, à cette différence près que, ici, ce ne sont pas nécessairement les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour, car il peut y avoir des désistements. Sans aller jusqu'à supposer que certains pourraient ne pas être spontanés, il vaut mieux assurer la moralité. C'est pourquoi j'ai déposé un autre amendement afin que l'on revienne à une élection à trois tours.
Mme la présidente. Je peux donc considérer que vous avez défendu l'amendement n° 119, monsieur Dosière.
M. René Dosière. Tour à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 120 et 263.
M. René Dosière a déjà défendu l'amendement n° 120. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 263.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement n° 263, identique à l'amendement n° 120, tend à supprimer une innovation tout à fait surprenante, qui, cumulée avec d'autres, obscurcit le paysage politique derrière un grand nuage de fumée anti-démocratique. On peut avoir une certaine admiration pour les responsables politiques et, notamment, pour le président de la Polynésie française. Mais il est d'autres grands hommes. Je me souviens, au cours de mes études, d'un professeur d'histoire nous expliquant comment Bonaparte, pour qui j'ai beaucoup d'admiration comme, d'ailleurs, je le sais, le ministre des affaires étrangères, avait compris qu'en tronçonnant les pouvoirs entre plusieurs assemblées et en mélangeant des systèmes et des principes démocratiques au départ différents, on affaiblissait la démocratie.
Ici, vous proposez de faire élire par les électeurs territoriaux, eux-mêmes élus directement par les électeurs, un président qui a ensuite le pouvoir de nommer. Cela est contraire à tout ce qui existe par ailleurs. Un maire qui est élu par les conseillers municipaux ne nomme pas ses adjoints. Le Président de la République, qui est élu par le peuple, nomme les membres de son gouvernement, parce que, en démocratie, c'est la légitimité qui est la source de tout.
Or, vous êtes en train d'instituer en Polynésie française un président qui ne disposerait pas de la légitimité suprême en démocratie, à savoir le suffrage des citoyens et des électeurs.
C'est la raison pour laquelle, à propos non pas de toute la loi mais de certaines de ses dispositions, j'ai parlé de la loi de circonstance, voire de connivence.
M. René Dosière. Est-ce possible ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Même au nom de l'autonomie, même sous prétexte de besoins locaux spécifiques, on ne peut accepter de telles règles de fonctionnement. Dans un système présidentialisé comme celui que nous sommes en train d'adopter, elles permettraient d'imposer aux électeurs un président sans qu'il ait jamais été élu au suffrage universel, et - pour faire gagner du temps à tout le monde, madame la présidente, - sans même qu'il ait recueilli un pourcentage minimum de voix des élus territoriaux : c'est la majorité simple qui est prévue.
Lorsque, sous la IIIe et la IVe Républiques, on élisait le Président de la République française au suffrage indirect, il fallait une majorité qualifiée. Alors, cette disposition est d'autant plus nécessaire que le président qui représente les citoyens pourrait ne pas être élu - ce qui ne me paraît absolument pas justifié, mais apparemment vous y tenez !
De plus, et j'y vois une hypocrisie et une habileté suprême - d'où mon allusion au système de Napoléon, qui a su multiplier les organes démocratiques pour mieux les neutraliser - on met en place un pourcentage minimum pour présenter le candidat. Mais, très sincèrement, on s'en fiche ! Ce qui compte, c'est le pourcentage avec lequel il sera élu. Or, une voix de plus suffira pour élire quelqu'un qui aura peut-être été désigné en dehors même de l'assemblée, pourtant composée de gens qui ont été élus par les citoyens.
Pas une seule des collectivités territoriales françaises ne fonctionne ainsi ! On est très loin des principes généraux de droit en vigueur en France !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. En Nouvelle-Calédonie par exemple, le président peut être choisi en dehors du congrès. Cet argument me paraît en lui-même suffisant.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ça n'a rien à voir ! Il n'a pas du tout les mêmes pouvoirs !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je regrette, madame la présidente, que le rapporteur ait à nouveau utilisé cet argument, qui n'est pas un bon argument. Et il m'oblige à me répéter.
Je signale qu'en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement est élu sur un scrutin de liste,...
M. Jean-Christophe Lagarde. Exactement !
M. René Dosière. ... ce qui n'est donc pas la même chose qu'en Polynésie. La liste est une liste plurielle, c'est-à-dire qu'elle comprend des représentants de tous les groupes politiques. Et c'est ensuite seulement que le gouvernement choisit le président.
Autre argument qui me paraît plus fort, puisque M. le président de la commission des lois a l'air de mettre en doute celui que je viens de donner, la Polynésie est une collectivité territoriale de la République, et par conséquent soumise aux dispositions de l'article 72 de la Constitution. Or la Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale de la République. C'est une collectivité sui generis, qui fait l'objet d'un titre différent de la Constitution. Par conséquent, on ne peut pas comparer entre eux les organes qui les administrent.
Le rapprochement est trompeur, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois. Or, il faut, dans cette assemblée, que la commission des lois dise ce qu'est la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 120 et 263.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 264.
Monsieur Lagarde, considérez-vous que vous avez défendu cet amendement dans votre intervention précédente ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 121.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il a été défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 17 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 69, modifié par l'amendement n° 17 rectifié.
(L'article 69, ainsi modifié, est adopté.)
Article 70
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 174.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. C'est un point qui revient à de très nombreuses reprises et je n'interviendrai qu'une fois pour éviter de me répéter.
Cet article modifie le contentieux actuel. Aujourd'hui quand on veut contester l'élection du président, on va devant le tribunal administratif de Papeete qui va devenir tribunal administratif de Polynésie. L'article 70 transfère cette compétence au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
J'ai signalé hier qu'en 1996, notre rapporteur considérait qu'il ne fallait pas former de recours devant le Conseil d'Etat, parce qu'il était à Paris, à 18 000 kilomètres de là. Pourtant, en 2004, si la Polynésie est toujours à 18 000 kilomètres de Paris, il considère préférable de s'adresser au Conseil d'Etat. (Sourires.)
Qu'il soit compétent pour les actes de l'article 139, d'accord ! La Constitution le prévoit et il s'agit d'actes à caractère quelque peu exceptionnel. Mais pour toute une série d'actes, je pense qu'il faut maintenir une justice de proximité. Je ne répète pas ce que j'ai dit hier sur la qualité du travail des magistrats du tribunal administratif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable. Si en 1996, j'avais un point de vue, j'ai pu en changer. En effet, grâce à M. Dosière, le statut de Nouvelle-Calédonie a été adopté dans l'intervalle, qui prévoit que la contestation sera portée devant le Conseil d'Etat. Je me sens donc libéré de l'opinion que j'avais exprimée en 1996 et je peux défendre celle qui est la mienne aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)
Articles 71 et 72
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 71 et 72, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 71 et 72, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 73
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 122.
La parole est à M. René Dosière, pour défendre cet amendement.
M. René Dosière. Cet amendement a pour objet de prévoir que le nombre des ministres ne pourra pas excéder douze. On m'opposera fatalement qu'il constitue une atteinte à l'autonomie. Je voudrais seulement faire remarquer, au moment où nous parlons du président de la Polynésie, que même Jésus-Christ n'avait que douze apôtres. (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Dont l'un l'a trahi !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission, non sur les apôtres, mais sur l'amendement ?
M. Eric Raoult. Par respect pour la laïcité !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. M. Dosière, qui fait les questions et les réponses, avait raison de penser que j'y serais défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)
Article 74
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 135.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. C'est un apôtre du président Flosse qui prend la parole (Sourires)...
M. Jean-Christophe Lagarde. Comparaison audacieuse !
M. Michel Buillard. Par cohérence avec les autres dispositions de la loi organique, il convient de distinguer clairement le président de la Polynésie française des autres membres du gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 123.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 123.
M. René Dosière. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 91.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Cet amendement précise que lorsqu'un membre du gouvernement se trouve en situation d'inéligibilité, le Haut commissaire doit le déclarer démissionnaire « sans délai ». Cela va de soi mais notre collègue Mamère, en faisant état hier d'un cas qui existe actuellement en Polynésie, a apporté la preuve que cet ajout était tout à fait nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
D'une part, l'expression « sans délai » est en elle-même source de contentieux. Que faut-il entendre par là ? On aurait pu débattre d'une durée précise - trois jours, huit jours - mais, à mon avis, la solution proposée n'est pas bonne.
D'autre part, je renvoie une nouvelle fois notre collègue, même si ça ne lui fait pas plaisir, au statut de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 111 pour être exact, où la mention « sans délai » ne figure pas.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable. Cet amendement paraît au Gouvernement tout à fait inutile. Dès lors que l'ensemble des conditions légales est réuni, la décision doit être prise. Par ailleurs, l'absence de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif le cas échéant, selon les procédures d'urgence de droit commun.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 74, modifié par l'amendement n° 135.
(L'article 74, ainsi modifié, est adopté.)
Article 75
Mme la présidente. Je suis saisi de l'amendement n° 136.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outer-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 92.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 est retiré.
Je suis saisie de l'amendement n° 42.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il supprime une référence inutile, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 75, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 75, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 75
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 93.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 93 est retiré.
Article 76
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 137.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 76, modifié par l'amendement n° 137.
(L'article 76, ainsi modifié, est adopté.)
Article 77
Mme la présidente. Je suisi saisie de l'amendement n° 175.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur, Défavorable car la précision apportée par le Sénat est utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77.
(L'article 77 est adopté.)
Article 78
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)
Article 79
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 18.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 79, modifié par l'amendement n° 18.
(L'article 79, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 80 et 81
Mme la présidente. En l'absence d'amendement sur les articles 80 et 81, je vais les mettre successivement aux voix.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 80 et 81.
(Les articles 80 et 81, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 82
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 176.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement prévoit, comme pour l'élection du président, de laisser le contentieux relatif aux arrêtés concernant les membres du gouvernement au tribunal administratif de Papeete, plutôt que de le confier au Conseil d'Etat, plus lointain.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 177.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 43.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement de la commission a pour objet d'introduire de la fluidité en supprimant le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de nomination du gouvernement, qui pourrait conduire à bloquer les institutions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 138.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 44.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a pour objet de procéder à une harmonisation du projet de loi organique avec le code pénal.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 82, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 82, ainsi modifié, est adopté.)
Article 83
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 83.
(L'article 83 est adopté.)
Article 84
Mme la présidente. Je suis saisi de l'amendement n° 178.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 84.
(L'article 84 est adopté.)
Article 85
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 85.
(L'article 85 est adopté.)
Article 86
Mme la présidente. Je suis saisi de l'amendement n° 139.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 86, modifié par l'amendement n° 139.
(L'article 86, ainsi modifié, est adopté.)
Article 87
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 87.
M. René Dosière. Il s'agit d'un article important puisqu'il porte sur les indemnités des membres du gouvernement.
En préambule, pour ne pas être accusé de proposer une législation ad hominem, je tiens à rappeler que la question de l'indemnisation des élus me préoccupe depuis longtemps, comme le sait notre collègue Raoult. Je suis, en effet, à l'origine directe du plafonnement des indemnités des élus départementaux et régionaux, car j'avais posé une question écrite qui faisait apparaître des différences injustifiées, chaque assemblée fixant elle-même ses indemnités, sans contrôle de qui que ce soit. Nous avons voté un texte en 1992, qui plafonnait, en fonction de la population, chacune des indemnités. Un peu plus tard, j'ai été l'auteur d'un amendement qui fiscalisait ces indemnités, car je considérais que leur niveau, supérieur à la moyenne des rémunérations des travailleurs français, justifiait qu'il en soit ainsi. Ultérieurement, j'ai également obtenu l'écrêtement de ces indemnités et initié une réforme récente qui prévoit, en cas de dépassement, et contrairement à la pratique antérieure qui voulait que l'élu concerné distribue le surplus comme il l'entendait, que l'assemblée à laquelle il appartient doit prendre une délibération nominative précisant les conditions de versement. Par conséquent, cela fait longtemps que je me préoccupe de cette question, et que régulièrement, j'ai l'honneur et la satisfaction de participer à l'amélioration du système.
J'ai constaté, en étudiant ce texte, que la Polynésie était la seule collectivité territoriale de la République à fixer elle-même, sans aucun plafond, les termes de référence, le montant des indemnités de ses membres - nous y viendrons tout à l'heure - et de celles des ministres. De la même façon, le conseil des ministres fixe lui-même les conditions de remboursement des dépenses et les frais de mission des ministres. Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle aboutit, comme ce fut le cas en métropole il y a quelques années, à une inflation de ces rémunérations, ce qui n'est guère étonnant.
S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle le rapporteur fait souvent référence, je me rappelle parfaitement avoir tenu la plume, et veillé à ce qu'un plafond soit inscrit dans le texte de la loi. Il me semblerait logique qu'il en soit de même pour la Polynésie.
J'ai dû rédiger un amendement rapidement en prenant une base de référence sommaire pour évaluer le montant des indemnités. Les renseignements que j'ai pu recueillir sont un peu anciens, mes chers collègues, ils datent d'août 2001. Depuis, elles ont dû être réévaluées légèrement en fonction de l'inflation annuelle.
Il ne me paraît donc pas tout à fait anormal que la rémunération de base passe à 5 361 euros.
Un ministre de la Polynésie perçoit actuellement 9 433 euros brut par mois. Lorsqu'il doit se rendre dans une autre île de Polynésie, par exemple pour une inauguration - et je suppose que, compte tenu du développement économique important du territoire, il a souvent l'occasion de se déplacer -, il touche ce que l'on appelle, dans d'autres circonstances, un per diem, s'élevant à 246 euros, qui s'ajoute à sa rémunération de base. S'il se rend en Europe, ce per diem passe à 308 euros. Naturellement, les frais de transport sont pris en charge, ainsi que les frais annexes, de téléphone, de voiture ou de cabinet.
Je propose que la loi fixe un plafond. Comme il m'était difficile de trouver un plafond correspondant à la situation locale, j'ai pensé que l'indemnité de base du député de la République pouvait en constituer un bon. Je vous rappelle - mais vous l'avez tous à l'esprit, mes chers collègues - que l'indemnité de base d'un député est aujourd'hui de 5 361 euros. Par conséquent, je propose que les ministres perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie, dans la limite maximale de l'indemnité de base d'un député de l'Assemblée nationale. Bien évidemment, pour les frais, une indemnité de fonction est prévue, qui majorera, pour les fonctions du gouvernement de la Polynésie, ce terme de référence de 50 % et, pour le vice-président, de 25 %. Il est également prévu que l'Assemblée fixera les conditions de remboursement des frais de transport et de représentation, dans la limite des frais réels au maximum. Cela me paraît une disposition de bon sens.
Fort heureusement, cet amendement n'a pas pu tomber sous le coup de l'article 40 car il vise à diminuer les charges du territoire.
A ceux qui pourraient m'objecter qu'il ne prend pas en compte le coût de la vie très élevé en Polynésie, je répondrai que c'est un faux argument. Actuellement, l'indemnité qui est versée en métropole à un conseiller régional ou à un conseiller départemental d'une population inférieure à un million d'habitants est de 2 066 euros.
L'indemnité que je prévois, de 5 361 euros, correspond à l'indemnité de base en métropole, 2 066 euros, multipliée par 1,9, c'est-à-dire très exactement par le coefficient qui est appliqué aux fonctionnaires travaillant en Polynésie. J'ai donc pris en compte l'inflation. J'ajoute que, contrairement à ce qui se passe en métropole, cette indemnité n'est pas soumise à l'impôt, car l'impôt sur le revenu n'existe pas en Polynésie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je vais me permettre une remarque en forme de clin d'oeil. Notre collègue René Dosière a longuement décrit l'acharnement qu'il a mis à faire en sorte que les élus de la République en métropole voient leurs indemnités encadrées, imposées, contrôlées, plafonnées.
M. René Dosière. Fiscalisées !
M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai souvent entendu que la Polynésie pouvait être un exemple pour la métropole. Si je voulais faire de l'humour, je demanderais, à l'inverse de notre collègue René Dosière, que nous suivions cet exemple. Je pense à nos deux collègues députés à l'Assemblée nationale, voire au président-sénateur lui-même qui, en tant que sénateur, voit sans doute ses indemnités plafonnées. Par rapport aux autres élus de leur territoire, ils subissent une vraie injustice puisqu'ils sont pénalisés sous prétexte qu'ils représentent leur territoire au niveau national. S'il étaient restés au niveau local, leurs revenus en seraient considérablement améliorés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 140.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Je voudrais répondre d'un mot à notre ami Jean-Christophe Lagarde : ne mettez pas ainsi en doute notre sens du service public, nous n'en sommes pas à ce point-là ! (Sourires.)
Quant à cet amendement, il est de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 95.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Actuellement, en Polynésie, lorsqu'un membre du gouvernement cesse ses fonctions, il continue à percevoir son indemnité pendant trois mois, sauf s'il retrouve un travail ou siège à nouveau à l'assemblée. Ce projet de loi fait passer cette durée d'indemnisation de trois à six mois. Je ne comprends pas la justification de ce doublement. J'ajoute que le montant de l'indemnité en cause a été fixé à un niveau qui prend en compte la précarité des fonctions et l'absence d'impôt sur le revenu. Je propose tout simplement que l'on revienne à la règle d'aujourd'hui, c'est-à-dire trois mois. Je ne doute pas que l'attachement et le souci que vous avez de diminuer les charges qui pèsent sur le territoire vous conduiront à voter cet amendement pertinent - je suppose que c'est ce que dira M. le rapporteur -, pédagogique et, je l'espère, convaincant.
M. Eric Raoult. Mais, en métropole, c'est six mois !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, comme le rappelle notre collègue Raoult, cela permet un alignement sur les dispositions métropolitaines.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 87, modifié par l'amendement n° 140.
(L'article 87, ainsi modifié, est adopté.)
Article 88
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 88.
(L'article 88 est adopté.)
Article 89
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 96.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. C'est déjà prévu à l'article 66.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 89.
(L'article 89 est adopté.)
Article 90
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 179.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 180.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour défendre cet amendement.
M. Michel Buillard. Nous demandons que soit maintenue une compétence déjà exercée par la Polynésie française depuis la loi statutaire du 12 avril 1996.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre d'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 124.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Cet article détermine les compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, notamment celles relatives aux conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil.
L'article 14 du présent projet de loi donne compétence à l'Etat en matière de droits civils. Ceux-ci doivent s'entendre comme incluant les règles relatives à la tenue des registres d'état civil, pour éviter de créer des conflits entre les lois applicables au sein de la République.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer cette question lorsque nous avons examiné un de mes premiers amendements. La délivrance d'actes d'état civil était habituellement assumée par les services de la magistrature. Mais, pour des raisons financières propres à l'organisation administrative, il leur était difficile d'assumer ce service dans de bonnes conditions, d'autant que la population souhaite disposer de ces actes d'état civil de façon à régler les problèmes fonciers. Le territoire, dans sa grande bienveillance, a bien voulu accepter d'assumer ce service.
Ma question est donc la suivante : sera-t-il possible aux services du territoire de délivrer les actes d'état civil et surtout de mettre en place une procédure qui serait maîtrisée par des officiers d'état civil ? J'attends une réponse de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Comme vient de le suggérer notre collègue Buillard, il serait intéressant de connaître le point de vue du Gouvernement. Dans l'hypothèse où la réponse de Mme la ministre serait satisfaisante, M. Buillard retirerait son amendement, ce qui m'éviterait d'y être défavorable. (Sourires.)
M. Pascal Clément, président de la commission. C'est gentiment dit !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Cette précision ne nous paraît pas utile. La rédaction actuelle permettra en effet aux autorités locales de mettre à la disposition de la population les actes d'état civil, ce qui correspond à un réel besoin. La précision que M. Buillard propose d'introduire serait, en outre, source d'ambiguïté, car elle pourrait porter atteinte à la compétence de fond que détient l'Etat pour les règles relatives à l'état civil.
Par ailleurs, cette question de l'état civil pourra faire l'objet d'un examen dans l'avenir, sur le fondement de l'article 31 de la loi organique qui prévoit la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat en matière de capacité et d'état des personnes.
Je serais donc reconnaissante à M. Buillard s'il acceptait de retirer son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Buillard.
M. Michel Buillard. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 21 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 22.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Cet amendement est défendu. Il s'agit d'ajouter à l'article 90 deux alinéas rappelant que les plafonds de rémunération soumise à cotisation et les taux de cotisation pour le financement des régimes de protection sociale et que les montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale sont de la compétence du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 90, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 90, ainsi modifié, est adopté.)
Article 91
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 181.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir son amendement.
M. René Dosière. Les amendements n°s 181, 182, 183 et 184 sont défendus.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 24.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 185.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 186.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 45 et 187.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 45.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je laisse à M. Dosière le soin de présenter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Dosière.
M. René Dosière. Le rapporteur est très gentil de me laisser présenter cet amendement de conséquence qui est l'un des six amendements essentiels (Sourires) que la commission a bien voulu accepter. Comme j'en ai déposé cent cinquante au moins, j'aurais préféré être un peu plus persuasif pour ceux qui me paraissent vraiment fondamentaux, mais je ne désespère pas, tout à l'heure, lors de l'examen d'amendements plus importants, d'ébranler un peu ce bloc qui, pour l'instant, me paraît par trop monolithique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, puisque j'en ai déposé un qui est identique.
M. Pascal Clément, président de la commission. C'est un argument !
Mme la présidente. Pas forcément, hélas !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 45 et 187.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 91, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 91, ainsi modifié, est adopté.)
Article 92
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 188.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. J'ai déposé cet amendement pour tenter d'obtenir quelques explications du Gouvernement. Je m'interroge en effet sur les raisons qui le conduisent à accorder au président du gouvernement de la Polynésie ou à un ministre une délégation dans de multiples domaines. Le rapporteur du Sénat n'a fait que paraphraser le texte du Gouvernement et l'article a été adopté sans débat.
Bien entendu, après avoir entendu ces explications, je ne manquerai pas de retirer mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons émis un avis défavorable pour deux raisons. Le principe de la délégation figure déjà dans le statut actuel. Par ailleurs, l'article 92 propose une simple actualisation en fonction notamment des nouvelles compétences de la Polynésie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 92.
(L'article 92 est adopté.)
Article 93
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 97.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Je propose que la nomination par le Gouvernement du directeur et du comptable de la Caisse de prévoyance sociale soit faite sur proposition du conseil d'administration. Cette caisse de prévoyance, qui est en quelque sorte la « sécu » de la Polynésie, fonctionne sous un statut mutualiste, avec un conseil d'administration paritaire, réunissant employeurs et salariés.
Pour respecter une forme de subsidiarité et les partenaires sociaux, j'ai pensé que le conseil d'administration devait avoir la possibilité de faire cette proposition. Je ne doute pas que l'attachement de la majorité aux partenaires sociaux lui fera accorder une oreille attentive à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est vrai que la majorité actuelle est attachée aux partenaires sociaux...
M. René Dosière. Mais pas au point de dire oui !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... mais, en l'occurrence, l'article 93 reprend le statut actuel qui n'a pas posé de problème et, par voie de conséquence, nous avons émis une décision de rejet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 93.
(L'article 93 est adopté.)
Article 94
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 46.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 94, modifié par l'amendement n° 46.
(L'article 94, ainsi modifié, est adopté.)
Article 95
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 95.
(L'article 95 est adopté.)
Article 96
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 141.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 96, modifié par l'amendement n° 141.
(L'article 96, ainsi modifié, est adopté.)
Article 97
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 189.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 97.
(L'article 97 est adopté.)
Articles 98 et 99
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 98 et 99, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 98 et 99, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 100
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 190.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 100.
(L'article 100 est adopté.)
Articles 101 à 103
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 101 à 103, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 101, 102 et 103, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 104
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 104.
M. René Dosière. Nous abordons là un sujet qui va nous retenir quelques instants. Il s'agit en effet de la modification du mode de scrutin résultant de l'adoption par la Haute Assemblée d'un amendement déposé en séance par le sénateur de la Polynésie. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des lois du Sénat, dont le rapporteur a même dit qu'il attendait l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. En séance, le Gouvernement s'est prononcé favorablement. Je dois dire que, si j'en crois le compte rendu, Mme la ministre n'a pas paru plus surprise que cela par ces amendements - car il y en a eu plusieurs comme nous allons le voir - et elle a donné un avis favorable, ce qui a conduit le rapporteur du Sénat, donc, à donner lui aussi un avis favorable. J'ajoute qu'aucune, ou quasiment aucune, justification chiffrée, n'a été donnée. Seul l'auteur de l'amendement au Sénat a proposé un chiffrage, mais la commission des lois du Sénat n'a pas eu l'occassion de vérifier quelles étaient les conséquences de cet amendement, pas plus que le Sénat lui-même. C'est donc dans des conditions pour le moins curieuses, que cette modification du mode de scrutin est intervenue.
Quelles sont les données de cette modification ? Aujourd'hui l'assemblée de Polynésie a quarante-neuf membres, élus dans le cadre de cinq circonscriptions, les archipels. Il est proposé de passer à cinquante-sept élus et à six circonscriptions. Notons qu'avec cinquante-sept membres, comme l'a dit l'auteur de l'amendement au Sénat, la Polynésie aura une assemblée plus importante que la Nouvelle-Calédonie - cela semble être, décidément, une fixation -, alors que celle-ci a une population inférieure, de peu d'ailleurs - et encore, sous réserve du recensement qui interviendra prochainement. Dire que l'assemblée de la Polynésie française comptera plus de membres que celle de la Nouvelle-Calédonie ne me paraît pas constituer un argument tout à fait suffisant, en particulier aux yeux du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d'examiner tout cela avec beaucoup d'attention.
Il est une deuxième disposition, inscrite à l'article 106, qui modifie le mode de scrutin. Je me permets d'en parler dès maintenant, madame la présidente, car cela nous permettra d'abréger nos débats sur les autres amendements. J'indique d'ailleurs d'emblée que sur l'amendement que j'ai déposé à cet article 106, et qui tend à maintenir le mode de scrutin actuel, j'ai demandé un scrutin public. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Qu'y a-t-il dans l'article 106 ? Aujourd'hui, le mode de scrutin, dans chaque circonscription, est celui de la représentation proportionnelle. Les listes qui ont obtenu 5 % des suffrages exprimés peuvent avoir des représentants. Et voilà qu'on nous propose une innovation : nous découvrons là un mode de scrutin que la République n'a encore jamais expérimenté, puisqu'il s'agit d'un scrutin majoritaire à un tour, avec une prime équivalant à un tiers des sièges accordée à la liste arrivée en tête, et ce dans chacune des circonscriptions. Et puis, pour couronner le tout, le Sénat a adopté une disposition selon laquelle, pour avoir au moins un des sièges restants qui sont répartis à la proportionnelle, il faudra avoir obtenu non plus 5 %, mais 10 % des suffrages exprimés. C'était ce qu'avaient souhaité le Gouvernement et la commission des lois du Sénat. Notre commission a, in fine, adopté un amendement de notre collègue Buillard tendant à faire passer ce seuil de 10 % des suffrages exprimés à 5 % des inscrits, mais cela ne change pratiquement rien, vu le nombre des électeurs.
J'ai analysé les chiffres pour voir ce que tout cela pouvait donner. Je ne peux pas, ce soir, vous les donner de tête parce que j'ai oublié mes documents dans mon bureau, mais je les ai cités hier, lorsque j'ai défendu une exception d'irrecevabilité, afin que le Conseil constitutionnel puisse examiner cela de près. Mais ce dont je me souviens parfaitement, c'est que cette augmentation du nombre des élus et des circonscriptions ne réduit pas les inégalités démographiques mais les aggrave. Or la règle de base du Conseil constitutionnel, c'est que les sièges doivent être répartis essentiellement sur une base démographique. Des exceptions à cette règle sont certes parfaitement possibles, notamment pour tenir compte de l'éloignement, du besoin de la proximité, mais elles ne doivent pas conduire à aggraver les inégalités. Or, en l'occurrence, la modification qu'on nous propose les aggrave.
En outre, la deuxième modification du scrutin, celle qui consiste, d'une part, à instaurer une prime majoritaire d'un tiers des sièges et, d'autre part, à élever le seuil de représentation à 5 % des inscrits, aboutit à éliminer complètement - sauf pour un siège dans les îles Marquises - les partis autres que les deux principaux, celui du président de la Polynésie et celui des indépendantistes. Il y a donc là une atteinte particulièrement grave au pluralisme de la vie politique, pluralisme auquel le Conseil constitutionnel est naturellement très attaché, comme le montrent toute une série de décisions qu'il a rendues. Je les ai citées hier, en défendant l'exception d'irrecevabilité, je n'y reviendrai pas ce soir.
Je veux simplement, puisque les collègues qui sont présents ce soir n'étaient pas nécessairement ceux qui étaient là hier, souligner à quel point...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous, nous étions là !
M. René Dosière. Certains d'entre nous étaient là.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Dosière.
M. René Dosière. Je conclus, madame la présidente.
Je veux donc simplement souligner que cette modification de la règle électorale, dans les conditions où elle est intervenue, avec les conséquences qui en résultent, est une atteinte absolument inadmissible au pluralisme de la vie politique. J'espère que tout le monde y sera sensible.
J'ajoute d'ailleurs que, dans son projet de loi, le Gouvernement ne proposait pas d'autres modifications que l'élévation du seuil de 5 à 10 % des suffrages exprimés. Cette seule disposition était déjà contestable, mais ce qui a été ajouté par le Sénat en séance rend tout cela susceptible d'une censure du juge constitutionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J'interviendrai moi aussi sur les deux articles, 104 et 106. Vous comprendrez, mes chers collègues, que le coup de théâtre qui a eu lieu au Sénat, pour ne pas dire le coup de force qui s'y est déroulé alors qu'il restait à peine cinq ou six sénateurs pour voter une telle disposition, suscite de fortes interrogations, en Polynésie française même, de la part de tous les courants politiques et de tous les citoyens s'intéressant à la vie publique.
Avant d'entrer dans le détail - je le ferai, madame la présidente, à l'occasion de l'article 106 - des nouvelles « règles » électorales, si on peut les appeler ainsi, qui nous sont proposées, je voudrais essayer d'obtenir des réponses non seulement pour ma propre compréhension, mais aussi pour celle des Polynésiens et des élus polynésiens qui vous entendront peut-être, madame la ministre, puisque Michel Buillard nous disait que nos séances étaient retransmises en Polynésie.
La Polynésie française connaît un régime électoral qui ne date pas d'hier et qui aboutit depuis longtemps à des assemblées a priori stables, capables de se gouverner, mais aussi de représenter à la fois la diversité des opinions politiques et la diversité des territoires qui la composent. Il y a, c'est vrai, une force politique prépondérante depuis vingt ans, celle dirigée par le président actuel de la Polynésie française. Il y a une principale force politique d'opposition - d'opposition à tout, d'ailleurs - rassemblant ceux qui se veulent indépendantistes. Et puis il y a d'autres formations politiques, parfois fondées sur des conceptions liées aux archipels, parfois sur une autre vision de la Polynésie, qui n'est pas forcément celle du Tahoeraa ni celle des indépendantistes du Tavini. A priori, ce mode de scrutin ne pose pas de difficulté.
Qu'est-ce qui, madame la ministre, pousse le Gouvernement à demander à la représentation nationale de changer le mode de scrutin en Polynésie française ? J'ai bien dit « qu'est-ce qui », et non pas « qui demande », car la réponse à cette autre question ne serait que trop évidente. Qu'est-ce qui conduit le Gouvernement à se dire : « oui, on a un problème de représentation électorale, on a un problème de gouvernance en Polynésie française, alors il faut changer les règles » ? Nous viendrons ensuite à ce que sont ces règles.
Deuxième aspect des choses, le résultat mécanique de ces dispositions serait d'éliminer tout ce qui n'est pas parti indépendantiste et de favoriser le parti majoritaire en place. Cela revient à instaurer un face-à-face entre les indépendantistes et le gouvernement actuel, soutenu par la majorité de l'assemblée de Polynésie française. Cela revient à réduire le débat, ce qu'on a évité de faire dans tous les autres départements ou collectivités d'outre-mer, entre ceux qui dirigent et ceux qui veulent sortir de la France. Cela revient à imposer aux électeurs qui ne seraient pas contents de ceux qui dirigent un seul moyen d'inverser la tendance, à savoir l'indépendance. Cela nous semble extrêmement dangereux pour l'avenir de la Polynésie.
Non seulement rien ne justifie qu'on touche au mode de scrutin, puisqu'il n'y a ni instabilité, ni incertitude, ni problème politique particulier en Polynésie française du point de vue de sa gouvernance, mais on commet en outre une erreur grave et on fait courir un risque lourd à cette portion du territoire national en réduisant le débat politique entre indépendantistes et pouvoir en place. Je souhaite me tromper, mais je pense que, si on en arrivait là, nombre de Polynésiens soit se détourneraient de la politique de façon civile, soit rechercheraient d'autres moyens d'action. C'est malheureusement arrivé dans le passé lorsqu'ils ne se sentaient pas entendus. Nous ne souhaitons pas que cela se produise à nouveau.
Le maintien du mode de scrutin actuel est réclamé par l'ensemble des forces politiques de la Polynésie française autres que le Tahoerra, le parti du président, lequel n'a obtenu que 48 % aux dernières élections, c'est-à-dire même pas la majorité absolue. Franchement, il me paraîtrait assez surprenant que, pour ce qui serait non plus une loi de circonstance mais une loi de connivence, le Parlement se voie dicter la loi électorale par un parti représentant seulement 48 % - pour la première fois, d'ailleurs, dans son histoire - des électeurs polynésiens.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 130.
Monsieur Dosière, puis-je considérer que vous l'avez défendu ?
M. René Dosière. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. La création d'une nouvelle circonscription a été demandée par l'assemblée de la Polynésie française. Elle permettra de mieux représenter les archipels en tenant compte de critères géographiques. Je renvoie à mon rapport, où l'on peut constater, sur la carte qui figure à la fin, l'étendue de la circonscription des îles Tuamotu et des îles Gambier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 265.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Après avoir exposé les principes qui motivent nos amendements, je tiens à vous expliquer le pourquoi de cet amendement, qui mentionne le nom de beaucoup de communes, que nous ne connaissons pas tous.
Jusqu'à présent, l'archipel des îles Tuamotu et des îles Gambier était représenté à l'assemblée par quatre représentants, élus à la proportionnelle intégrale, chaque liste devant avoir obtenu au moins 5 % pour disposer d'un siège, les sièges étant répartis à la plus forte moyenne, sans aucune prime majoritaire. De ce fait, évidemment, il était assez compliqué pour une même liste d'avoir quatre élus sur quatre, car il fallait obtenir un pourcentage de voix très important. Comme ce n'est pas satisfaisant, le Gouvernement - mais je ne sais pas si c'est le gouvernement français ou celui de la Polynésie française - nous propose, sans aucune raison ni motivation, de découper la circonscription des îles Tuamotu et des îles Gambier en deux, d'ajouter deux élus, ce qui permet de faire deux circonscriptions à trois représentants. Dans ce nouveau mode de scrutin, on a subrepticement introduit, au Sénat, une prime majoritaire d'un tiers - ce qui équivaut à un siège, les deux autres restant à répartir au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. On n'a jamais osé faire cela en métropole, notamment au moment des élections sénatoriales. Dans une élection par listes, d'une part, on attend d'avoir suffisamment de candidats, et d'autre part, on n'instaure pas de prime de cette nature.
On aboutit donc au résultat suivant : actuellement, même avec 60 % des voix, le parti majoritaire ne peut pas obtenir quatre élus sur quatre, demain, par contre, avec seulement 46 % des voix dans chacune des circonscriptions, il pourra avoir 100 % des élus.
J'attire votre attention sur ce point. Prêter la main à un tel projet ne paraît pas convenable. Et surtout, je pense que le Conseil constitutionnel ferait bien de se pencher sur la capacité de représentation des minorités, dans un tel charcutage électoral. Il s'agit en fait, dans l'archipel des îles Tuamotu et des îles Gambier, qui compte le plus grand nombre d'îles en Polynésie française, de l'élimination, de l'éradication pure et simple de toute forme d'opposition élue, et ce dès les prochaines élections.
Je vous propose donc que nous rétablissions une circonscription à six représentants, garantissant au parti majoritaire d'avoir des élus, mais n'éliminant pas par nature et dès le départ tout élu de l'opposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Monsieur Lagarde, les îles Tuamotu font partie de ma circonscription d'élection, et je pense que c'est une bonne chose, lors des élections à l'assemblée de la Polynésie, que de découper la circonscription en deux. Pourquoi ? Parce que les îles Tuamotu s'étendent, du nord-ouest au sud-est, sur 2 000 kilomètres. Ce sont soixante îles regroupant dix-sept des quarante-huit communes de Polynésie. La plus peuplée, Rangiroa, compte 3 000 habitants ; la plus petite, Pukapuka, compte 197 habitants.
Les quatre conseillers des Tuamotu...
M. Jean-Christophe Lagarde. Il y en aura six !
Mme Béatrice Vernaudon. Oui, mais pourquoi ? Parce que, actuellement, les quatre représentants de la circonscription actuelle ont de grandes difficultés pour se déplacer. Les liaisons aériennes - quand il y a des aéroports - ne sont organisées qu'à partir de Papeete. Donc, pour aller d'une île à l'autre, ils sont obligés soit de partir en tout petit bateau au large, soit de revenir sur Papeete pour y prendre l'avion.
Il était donc nécessaire de scinder cet archipel des Tuamotu en deux, pour que les conseillers à l'assemblée puissent se concentrer sur un territoire moins étendu.
En outre, il y a une unité entre les groupes de l'Ouest - économique surtout, mais aussi culturelle - de même qu'entre ceux qui sont situés à l'Est et aux îles Gambier.
Ce que nous a dit le rapporteur tout à l'heure est important. Actuellement, il y a dans les îles Tuamotu un conseiller pour 3 966 habitants. Avec ce nouveau découpage, il y aura dans les îles Tuamotu de l'Ouest un conseiller pour 2 926 habitants, alors qu'aux îles Australes on en est déjà à un conseiller pour seulement 2 100 habitants et aux îles Marquises à un conseiller pour 2 900 habitants.
Par conséquent, aux Tuamotu, le nombre d'habitants par conseillers sera inchangé. Découper la circonscription en deux n'est donc que justice.
Il s'agit également de permettre aux habitants des Tuamotu de pouvoir côtoyer beaucoup plus souvent leurs élus, car il est nécessaire, dans un contexte d'évolution rapide, de faire remonter les besoins de la population.
Le redécoupage des Tuamotu était donc justifié et il n'y aura pas de décalage avec les autres circonscriptions. Et puis l'on ajoute deux conseillers pour passer de quatre à six, avec deux circonscriptions de trois élus.
D'autre part, on ajoute un conseiller aux îles Sous-le-Vent, qui, entre les recensements de 1996 et de 2002, ont vu leur population augmenter de 12 %. Jusqu'en 2001, elles avaient huit conseillers, mais on leur en a retiré un. Nous proposons de rétablir ce huitième siège.
Mais, afin de maintenir l'équilibre que vous avez évoqué, auquel le Conseil constitutionnel est attaché, on ajoute cinq conseillers aux îles du Vent, et l'on arrive ainsi au nombre de cinquante-sept conseillers à l'assemblée, soit un peu plus qu'en Nouvelle-Calédonie, où ils sont cinquante-cinq, mais où il y a un peu moins d'habitants.
L'augmentation du nombre de conseillers n'est donc pas plus contestable que le redécoupage.
Effectivement, c'est nouveau, on attribue une prime d'un tiers des sièges à la liste arrivée en tête. Mais tout le monde est d'accord...
M. Jean-Christophe Lagarde. Qu'entendez-vous par « tout le monde » ?
Mme Béatrice Vernaudon. ... pour dire qu'une assemblée efficace requiert une majorité forte.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mme Vernaudon a raison. C'est ce que nous avons fait pour les élections régionales.
Mme Béatrice Vernaudon. Pour que notre assemblée, comme les vôtres, en métropole, fonctionne bien, il faut qu'elle ait une majorité forte. Sinon, on est contraint de procéder à des ententes qui s'avèrent insatisfaisantes pour les populations. Le mode de scrutin pour les élections régionales a bien été modifié, avec une prime de 25 %. Nous donnons, en Polynésie, une prime d'un tiers, parce que le découpage des circonscriptions est organisé autour d'une base de trois conseillers minimum.
Le quatrième point que vous contestez, c'est le seuil de répartition, qui est ramené à 5 % des inscrits.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est pareil que 10 % des votants.
Mme Béatrice Vernaudon. Pas tout à fait.
Mme la présidente. Pas de dialogue, je vous prie.
Mme Béatrice Vernaudon. En Nouvelle-Calédonie, c'est 5 % des inscrits. N'est-ce pas, monsieur Dosière ?
M. Pascal Clément, président de la commission. Tout à fait.
Mme Béatrice Vernaudon. Ce texte s'est construit mois après mois, madame la ministre, à partir du projet de 1999, et je crois vous avoir démontré que la méthode est peut-être démocratiquement constestable...
M. Pascal Clément, président de la commission. Non.
Mme Béatrice Vernaudon. ... mais que ces dispositions, sur le fond - et c'est le fond qui importe - ne sont pas injustes, monsieur Lagarde. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Eric Raoult.
M. Eric Raoult. Il y a très peu de choses à ajouter a ce que vient d'expliquer notre collègue Béatrice Vernaudon. Nous parlons de sa circonscription et si, demain, mon cher ami et collègue Jean-Christophe Lagarde, des élus de Polynésie nous expliquaient ce qu'il faut dire, dans votre circonscription ou la mienne, en matière de découpage des cantons, il arriverait un moment où nous leur rétorquerions que nous savons ce qui est bon pour l'efficacité et la stabilité locales. L'argumentation de Béatrice Vernaudon est tout simplement un témoignage sur sa circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. René Dosière. C'est inadmissible !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous répondrai, monsieur Raoult.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. Madame la présidente, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat pour la première fois. Aussi, vous me permettrez, dans un premier temps, de dire tout l'attachement que nous ressentons vis-à-vis de la Polynésie française. Il a été dit plusieurs fois, au cours de la discussion, que la Polynésie française pourrait souvent servir d'exemple à la métropole. Je peux en témoigner après la visite que j'ai effectuée, il y a un an, à l'invitation d'associations polynésiennes et de l'ensemble des responsables politiques locaux.
Pour en revenir au sujet dont nous discutons, il n'y a pas grand-chose à ajouter à l'excellente démonstration de Béatrice Vernaudon. Je compléterai simplement, sans esprit polémique, les propos de notre collègue Eric Raoult.
Il me semble que cette modification du mode de scrutin, objectivement, manifeste aussi un souci de recherche d'efficacité et de pragmatisme. Il s'agit, en réalité, d'encourager ceux qui, en Polynésie ou ailleurs, sont éclatés dans l'opposition et tentent de se mettre d'accord, avant les élections, sur un programme, pour obtenir une représentativité. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette réforme polynésienne est donc un exemple qui mérite d'être soutenu et devrait aussi nous aider dans nos réflexions. La démocratie du XXIe siècle est en marche, et les modifications constitutionnelles que nous avons récemment adoptées, comme la limitation de la durée du mandat présidentiel, vont plutôt dans le sens de la tendance générale des démocraties à se constituer en deux gros blocs, une majorité et une opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Eric Raoult, à qui il est arrivé d'être mieux inspiré. J'ai immédiatement dit qu'ils étaient inadmissibles, car ils reviennent à dire que les députés de la nation n'ont pas à s'occuper...
M. Eric Raoult. Je n'ai pas dit cela !
M. René Dosière. Vous venez de déclarer à notre collègue Jean-Christophe Lagarde que le point de vue d'une députée de Polynésie est plus intéressant que le sien, tout simplement parce qu'il est de la Seine-Saint-Denis ! On a déjà entendu des propos de ce type dans d'autres assemblées. Mais nous sommes les députés de la nation et nous avons le droit de nous occuper, à égalité, d'un territoire comme la Polynésie, important pour la France.
M. Eric Raoult. Certainement.
M. René Dosière. J'ajoute que la démonstration de notre collègue Béatrice Vernaudon est un peu rapide car, si l'on regarde les chiffres correctement, on s'aperçoit que la création de deux circonscriptions dans les Tuamotu aggrave les inégalités par rapport à la situation actuelle. Je l'ai dit hier, dans le système actuel, le nombre d'élus par habitant de la circonscription des Tuamotu est à l'indice 80 par rapport à l'ensemble de la Polynésie ; avec le découpage en deux, il tombera à 55 et 60. Les inégalités entre circonscriptions sont donc aggravées, et il me paraîtrait logique que le Conseil constitutionnel ne l'accepte pas.
Dernier point, la nouvelle circonscription des Tuamotu-Est, qui obtient trois élus, alors qu'il n'y en avait précédemment que quatre pour l'ensemble des Tuamotu, a perdu, entre les deux recensements, 8 % de ses habitants. La nécessité de créer des sièges supplémentaires n'est donc pas démontrée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai beaucoup de respect pour vous et pour l'honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve, madame Vernaudon, je vous prie de me croire, et je me souviens que nous avons eu quelques échanges intéressants en Polynésie. Vous venez d'ailleurs vous-même de reconnaître que le procédé est « démocratiquement contestable ». Mais un certain nombre de vos remarques, à mon avis, ne sont pas recevables.
D'abord, vous avez raison de dire qu'une assemblée, pour pouvoir gouverner, doit dégager une majorité forte. Mais quel problème de gouvernance la Polynésie rencontre-t-elle ? J'ai déjà posé la question à plusieurs reprises à nos collègues et au Gouvernement. Le gouvernement de Polynésie française est-il en situation de faiblesse ? Le gouvernement de Polynésie française a-t-il échoué à faire adopter une seule des délibérations qu'il a proposées depuis 2001 ? Le gouvernement de Polynésie française est-il menacé par une motion de censure ? Une scission menace-t-elle le Tahoeraa, pour que l'on soit obligé de renforcer sa majorité ? Non ! Et est-ce arrivé une seule fois dans l'histoire de la Polynésie française, depuis vingt ans ? Prenons donc, si vous le souhaitez, cette période de référence, qui me semble suffisamment longue !
L'argument de la majorité forte ne tient donc pas, et il tient d'autant moins - je l'ai démontré hier, à cette tribune - quand on sait quel résultat aura le tripatouillage électoral auquel on nous invite : le parti qui, aujourd'hui, avec 48 % des voix, représente 60 % des élus, ce qui peut paraître normal pour dégager des majorités et correspond à ce que l'on constate dans une assemblée comme la nôtre, ce même parti, après la réforme du mode de scrutin, représentera 80 % des élus !
Telle est la vraie grille de lecture du mode de scrutin que l'on nous propose. Voyez plutôt : le redécoupage d'une circonscription, mais aussi le rehaussement de la barre à 5 % des inscrits, ce qui équivaut à peu près à 8,5 ou 9 % des votants, et cette prime majoritaire d'un tiers, peut-être compréhensible quand il s'agit des îles du Vent et de leurs trente-sept élus, mais invraisemblable dans une circonscription où l'on élit trois élus. Lequel d'entre nous a déjà vu cela dans la République ? On se moque du monde !
Et le résultat, disais-je, c'est que le parti majoritaire passera de 60 à 80 % des élus, un pourcentage énorme, avec exactement le même nombre de voix, moins de 50 % des suffrages des électeurs, c'est-à-dire en restant minoritaire, mais aussi qu'on élimine toutes les autres formations politiques,...
Mme Christine Boutin. Mais non !
M. Jean-Christophe Lagarde. ... à l'exception des indépendantistes et peut-être de ceux qui représentent une alternative n'allant pas jusqu'à l'indépendance, je veux parler du Fetia Api. Le seul parti qui gagnera des élus, avec ce mode de scrutin, c'est précisément celui qui l'a réclamé. Tous les autres seront perdants. Cette disposition nous est pratiquement dictée, et le Conseil constitutionnel ferait bien d'y regarder à deux fois. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Buillard.
M. Michel Buillard. Dans cette assemblée, il faut faire preuve de sérieux. Qui peut nous assurer aujourd'hui que, demain, le Tahoeraa remportera les élections ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Avec le même pourcentage que la dernière fois, c'est garanti !
M. Michel Buillard. Certes, une prime majoritaire est instaurée pour asseoir une majorité stable, mais c'est C'est un système novateur que nous ne trouvons pas choquant.
Je vais vous dire, en reprenant le rapport du Sénat, quel est le nombre d'habitants par circonscription, pour que vous puissiez mesurer les écarts démographiques de représentation entre les différents archipels : les îles du Vent, 184 000 habitants ; les îles Sous-le-Vent, 30 000 habitants ; les îles Tuamotu-Gambier, 16 000 habitants ; les îles Marquises, 8 700 habitants ; les îles Australes, 6 400 habitants. Vous voyez qu'il y a bien des écarts de représentation. Ces chiffres, ceux du dernier recensement, justifient, s'il en était encore besoin, l'augmentation du nombre de conseillers à l'Assemblée. Pourquoi le raisonnement qui s'applique à la Nouvelle-Calédonie ne serait-il pas valable pour la Polynésie ?
Il a été question, à une certaine époque, de mettre en place une circonscription unique, et je remercie notre ami René Dosière de n'avoir pas trempé dans cette soupe.
M. René Dosière. Je ne participe pas aux tripatouillages électoraux, sous quelque majorité que ce soit !
M. Michel Buillard. Par contre, la majorité d'alors, sous le précédent gouvernement socialiste, a amputé la représentation de certains archipels. Il ne faut pas l'oublier !
M. René Dosière. La loi de 2001 a été discutée au Parlement !
M. Michel Buillard. Où sont la justice et le critère sacré auxquels vous en appelez en vous référant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Bien sûr, nous savons que celui-ci tient compte du fait qu'une assemblée élue au suffrage universel direct doit l'être sur des bases essentiellement démographiques.
M. René Dosière. Essentiellement !
M. Pascal Clément, président de la commission. C'est la jurisprudence du découpage de 1986 !
M. Michel Buillard. Toutefois, il admet la prise en compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale.
Qu'en est-il de la situation des Tuamotu ? J'ai grandi aux Tuamotu, alors je sais de quoi je parle. Il est difficile de vivre sur une île isolée, sans le moindre cocotier. J'invite d'ailleurs mes deux collègues, à l'occasion d'une prochaine mission, à m'accompagner dans une île isolée des Tuamotu, dépouvue de moyens de communication.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je l'ai déjà fait !
M. Michel Buillard. Il n'est que justice, je le dis solennellement dans cet hémicycle, que l'on pense enfin aux habitants des îles éloignées des Tuamotu. Cet archipel alimente Tahiti en poissons depuis des décennies et représente, lorsqu'on regarde l'avenir, une richesse potentielle en matière de ressources maritimes. Voilà l'intérêt général ! Et c'est ce qui guide les modifications statutaires que nous vous demandons d'adopter : le développement économique !
L'autonomie, madame la présidente, ce n'est pas seulement le pouvoir, c'est également le développement économique. Il est temps de s'en rendre compte, une bonne fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victor Brial.
M. Victor Brial. Je ne suis pas, contrairement à M. Dosière, un spécialiste des questions électorales, mais que s'est-il passé en Nouvelle-Calédonie, territoire dont il a parlé ?
La Nouvelle-Calédonie a été découpée en trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Et que constate-t-on ? C'est vrai, avec les dispositions proposées aujourd'hui, l'assemblée de la Polynésie comptera deux élus de plus que le congrès de Nouvelle-Calédonie, mais il ne faut pas oublier les élus des provinces calédoniennes, qui sont aussi de grands élus : si l'on fait la somme des élus des provinces et des élus du congrès, leur nombre est supérieur à celui proposé dans ce texte pour la Polynésie française.
En outre, comme vous le savez, monsieur Dosière, alors que les populations, donc les électeurs, sont fortement concentrés dans la province Sud, le nombre de sièges ne change pas. Je le sais, car je rencontre régulièrement les responsables de la communauté wallisienne et futunienne. D'ailleurs, puisque un seuil est aussi appliqué en Nouvelle-Calédonie, je leur ai recommandé, personnellement, de se regrouper lors des prochaines élections, afin d'obtenir une représentation - à titre d'information, chers collègues, dans la province Sud, il faut un minimum de 3 000 voix pour obtenir un siège.
Ce qui a été fait pour la Nouvelle-Calédonie, chers collègues, est tout aussi valable pour la Polynésie française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour une courte intervention.
M. René Dosière. Victor Brial sait l'intérêt que je porte à Wallis-et-Futuna, mais je ne suis pas sûr que la référence en la matière soit la Nouvelle-Calédonie. Je vous rappelle simplement que la distance qui sépare Papeete de Nouméa est la même que celle qui existe entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par conséquent, nous ne sommes pas dans la même zone et les données sont suffisamment différentes pour que l'on ne puisse comparer.
Je voudrais d'ailleurs dire à notre collègue Brial que si, en Polynésie, on regarde beaucoup la Nouvelle-Calédonie, les conversations que j'ai régulièrement avec Pierre Frogier et Jacques Lafleur ne me donnent pas le sentiment que l'on puisse dire l'inverse. Le système calédonien est satisfaisant et la Nouvelle-Calédonie est, parmi les territoires de notre République, suffisamment en avance pour ne pas avoir besoin de regarder ce qui se passe ailleurs. Tenons-nous en à ce qui se passe en Polynésie ! Je vous rappelle simplement que le critère essentiel du Conseil constitutionnel est démographique et que l'on ne peut y déroger que pour des raisons d'intérêt général. C'est la décision prise par le Conseil constitutionnel à l'issue de la loi de 2001 qui a modifié le nombre des élus de la Polynésie. Je vous signale d'ailleurs que cette loi était issue de plusieurs propositions de loi, y compris du RPR. Il y a eu un débat à l'Assemblée, au Sénat. On a chiffré, raisonné, et la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, avec les considérants que j'ai soulignés.
Mme la présidente. Je pense que l'Assemblée est suffisamment éclairée.
Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 291.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est un amendement de coordination
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 104, modifié par l'amendement n° 291.
(L'article 104, ainsi modifié, est adopté.)
Article 105
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 105.
Je suis saisie de l'amendement n° 131.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il s'agit simplement de rétablir l'article 105 dans la rédaction initiale du Gouvernement. Vous voyez qu'il m'arrive d'être d'accord avec lui ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 105 demeure supprimé.
Article 106
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous indique dès maintenant que, sur le vote de l'article 106, je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article.
M. René Dosière. J'ai eu l'occasion d'exposer mon point de vue tout à l'heure.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n°s 268, 269 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 268.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit de prévoir que le scrutin de liste à deux tours aura lieu dans la première et la deuxième circonscriptions, celles qui comportent trente-sept et huit élus, où la proportionnelle a encore un sens, encore plus quand on prévoit une prime. Dans les autres circonscriptions, l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se ferait selon un mode de scrutin intégralement proportionnel, comme aujourd'hui. En effet, je le répète, la proportionnelle avec une prime majoritaire d'un tiers quand on a trois sièges à distribuer, ce n'est plus de la démocratie, c'est profondément ridicule !
En l'espèce, le scrutin perd toute logique, à moins qu'il s'agisse de faire élire telle personne et de promulguer le résultat, mais on pourrait alors le faire dès ce soir !
Le mode de scrutin peut permettre d'avoir des élus en contact direct avec la population. A cet égard, le scrutin uninominal majoritaire à un tour ou à deux tours a sa logique. Le mode de scrutin peut aussi permettre de représenter au mieux les forces politiques de l'ensemble d'un territoire. Il y a alors deux façons de procéder : la proportionnelle intégrale avec l'obligation d'avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, soit sur l'ensemble du territoire concerné, soit en découpant raisonnablement ce territoire. Enfin, on peut vouloir réformer le mode de scrutin pour régler un problème de majorité. Mais, pour l'heure, il n'y a pas de problème de gouvernance en Polynésie française, d'autant que la plupart des élus de l'opposition n'y sont plus. Tout ce que le gouvernement territorial veut faire passer est adopté. La réforme du mode de scrutin ne paraît donc pas s'imposer. Le Gouvernement estime-t-il qu'il y a aujourd'hui une raison pour que l'assemblée de Polynésie n'aille pas à son terme, pour qu'une dissolution soit proposée par le président de la Polynésie française et accordée par le Président de la République française, une fois ce nouveau mode de scrutin si avantageux adopté ? J'aimerais obtenir une réponse.
On ne respecte donc plus aucune des règles. On mélange trois logiques différentes pour aboutir au seul résultat voulu : l'écrasement de tout ce qui n'est pas Tahoera. Il n'y a aucune autre lecture possible de ce mode de scrutin ! Etablir un scrutin de liste par circonscription, c'est chercher à représenter les territoires et, si possible, les différentes sensibilités. Mais découper pour douze sièges des circonscriptions si petites que, de toute façon, la proportionnelle n'a plus ou peu de sens, signifie clairement que l'on décide que, dans ces circonscriptions, il n'y aura pas de proportionnelle. Ajouter l'obligation, pour les listes, d'obtenir 10 % des suffrages exprimés pour être admis à la répartition des sièges, c'est, là où il y a beaucoup d'élus, c'est-à-dire dans les Iles du Vent, éliminer toute une partie de la représentation politique.
De plus, on instaure une prime majoritaire sous le prétexte, totalement fallacieux, de dégager une majorité ! Si nous nous sommes compliqué la vie en métropole pour avoir une tête de liste unique et une seule liste pour toute la région, c'est justement parce que l'on voulait instaurer la prime majoritaire. Si la prime majoritaire ne s'applique que dans les sections départementales, comme ce qui va se faire pour les circonscriptions, cela ne garantit pas forcément qu'une majorité se dégagera. Il peut y avoir des votes contraires. En revanche, cette prime garantit une homogénéité quasi complète des élus au sein de chaque section, donc elle porte atteinte à la représentation de la diversité des opinions. De plus, cette prime majoritaire s'applique dans un scrutin à un tour, ce que l'on n'a jamais osé faire en métropole, et cela malgré le fait que le Conseil constitutionnel y ait trouvé à redire il y a quelques mois. Il se peut que des gens aient envie de se présenter au premier tour d'une élection, quitte à soutenir quelqu'un d'autre au second. Cela peut arriver dans des élections municipales, législatives, présidentielles (« Ou régionales ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ou régionales. On peut avoir envie, aux élections présidentielles, de proposer un certain projet à ses concitoyens, et puis la logique du deuxième tour c'est le rassemblement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pas l'union, le rassemblement !
M. René Dosière. L'union est toujours un combat !
M. Jean-Christophe Lagarde. Mais imposer la prime majoritaire dès le premier tour, c'est empêcher les courants politiques de s'exprimer. La prime a une logique au second tour, jamais au premier, ou alors on écrit par avance le résultat.
Le mode de scrutin proposé ne permettra donc pas de dégager mécaniquement des majorités. En revanche, il laminera, par section d'élection, au moins sur quatre d'entres elles, pour douze élus, toute capacité d'avoir une représentation diversifiée. Telle qu'est la vie politique polynésienne, plus d'un tiers des électeurs ne seront même pas représentés à l'assemblée de Polynésie française. Cela donnera le résultat dont je parlais tout à l'heure. Je rassure M. Buillard, je n'ai pas regardé dans une boule de cristal, j'ai pris les résultats des dernières élections les plus favorables depuis vingt ans au Tahoera - vous devriez être content ! Pour 48 % des voix cela donne 80 % des élus avec le nouveau système alors que nous étions à 60 % avec l'ancien. Tous les autres partis politiques soit sont éliminés, soit perdent des élus. Si c'est cela un mode de scrutin équitable, alors la métropole ferait bien de s'en inspirer, mais dans beaucoup d'assemblées nous disparaîtrions totalement, en Seine-Saint-Denis, par exemple, monsieur Raoult !
Mme la présidente. Monsieur Lagarde, je considère que vous avez défendu en même temps l'amendement n° 269.
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 201.
M. René Dosière. Je considère qu'il a été défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rtapporteur. Défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements n°s 142, 125 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir l'amendement n° 142.
M. Michel Buillard. Il s'agit de remplacer le seuil de 10 % des suffrages exprimés imposé pour l'admission des listes à la répartition des sièges par un seuil de 5 % du nombre des électeurs inscrits. Béatrice Vernaudon et moi-même soutenons cet amendement élaboré à l'initiative du président Gaston Flosse.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il prend beaucoup d'initiative en la matière !
M. Michel Buillard. Cette proposition répond à un souci d'ouvrir plus largement l'accès de l'opposition à la représentation démocratique au sein de l'assemblée. Vous voyez que nous vous écoutons attentivement, monsieur Lagarde !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Voilà !
M. Michel Buillard. Cet amendement permettra également à plusieurs petits partis de demeurer au sein de l'assemblée ou d'y entrer sans avoir à se présenter préalablement sur les listes des grands partis. Pour autant, mais c'est un avis tout à fait personnel, il ne me semble pas raisonnable d'abaisser le seuil à 2 %. L'admission à l'assemblée ne peut se faire que sur un critère de représentation politique minimum et non sur un critère de représentation médiatique.
M. Eric Raoult. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ici personne n'est dupe, mais je voudrais bien que cette prétendue évolution, cette ouverture dont parle M. Buillard, ne trompe personne en Polynésie. Au regard du taux de participation aux dernières élections en Polynésie française le seuil de 5 % des inscrits représente en réalité entre 8,5 et 9,5 % des votants. Cela signifie que des 10 % que vous proposiez vous avez retranché entre 1,5 et 0,5 %. Et je veux préciser encore que l'on ne peut pas parler d'un taux de 2 % de représentation, monsieur Buillard, car 2 % des inscrits, ce serait 5 % des votants. Mais, chers collègues, si c'est un problème, remanions la loi électorale générale ! Pour être élu dans un conseil municipal, il faut atteindre un seuil minimal de 5 %. Il en allait de même pour les conseils régionaux il n'y a pas si longtemps. C'était admis partout et cela ne pose pas un problème majeur. Quelques dizaines de milliers de conseillers municipaux sont élus comme ça. Un taux de 5 % des votants était donc une proposition parfaitement raisonnable, mais cela n'équivaut pas du tout à 5 % des inscrits. Bien sûr, les électeurs comprennent difficilement ce genre d'arithmétique, qui les intéresse peu, mais il faut quand même le dire. Placer la barre aussi haut constitue une « novation » regrettable.
Par ailleurs, monsieur Dosière, si c'est ce qui se fait en Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas glorieux pour le gouvernement socialiste, mais j'avais cru comprendre que nous n'étions pas censés copier systématiquement ce que les gouvernements socialistes ont fait.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. J'avoue avoir une certaine difficulté à comprendre pourquoi en Polynésie on veut toujours se calquer sur la Nouvelle-Calédonie. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce sont des territoires très éloignés et différents. De toute façon, cela ne me paraît pas être une référence constitutionnelle. J'ajoute que ce que la Polynésie aurait souhaité, c'est que vous puissiez au moins calquer les dispositions législatives que nous avions prévues. Là nous aurions eu quelque chose d'intéressant ! Mais comparaison n'est pas raison. Chers collègues de Polynésie, comme l'a dit Jean-Christophe Lagarde, que le seuil soit de 5 % des électeurs inscrits ou de 10 % des suffrages exprimés, c'est quasiment la même chose. Ce qui me paraît le plus contestable, c'est qu'une prime majoritiaire s'ajoute à cette disposition. Cela n'existe pas en Nouvelle-Calédonie, ce qui montre que la comparaison est tout à fait erronée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable à l'amendement n° 142. Défavorable aux deux autres.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 125 de M. Dosière et 267 de M. Lagarde tombent.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 106, modifié par l'amendement n° 142.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 34
Contre 4
L'assemblée nationale a adopté.
Article 107
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 107.
(L'article 107 est adopté.)
Article 108
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 276.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le présent amendement vise à préciser le point de départ du délai de trois mois dans lequel doit être organisé le renouvellement intégral de l'assemblée en cas d'annulation globale des opérations électorales, de démission de tous ses membres ou de dissolution.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Madame la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, je me permets de renouveler les questions que j'ai posées hier et qui pourraient d'ailleurs expliquer l'urgence mise sur ce texte. Si l'assemblée de la Polynésie le demandait, pourrait-il être envisagé de procéder à sa dissolution ? Par ailleurs, sous prétexte de la mise en place d'un nouveau statut, pourrait-il être envisagé de procéder à des élections, dont vous venez d'ailleurs de nous préciser le délai ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur Dosière, à l'heure où je vous parle, le Gouvernement n'a été saisi d'aucune demande en la matière. Je n'ai donc pas d'informations particulières à vous donner sur ce point.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 191 de M. Dosière n'a plus d'objet.
Je suis saisie de l'amendement n° 270.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 270 est retiré.
Je mets aux voix l'article 108, modifié par l'amendement n° 276.
(L'article 108, ainsi modifié, est adopté.)
Article 109
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 109.
(L'article 109 est adopté.)
Article 110
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 48.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 49.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Coordination, toujours.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 192.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 193.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. J'avoue n'avoir pas compris cet ajout d'origine sénatoriale. Il n'a pas été justifié en séance. Afin de connaître son utilité, j'ai déposé cet amendement pour que l'Assemblée puisse avoir quelques explications.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. C'est une extension, à la Polynésie française, de la loi du 21 décembre 2001 sur l'exclusion des comptables de fait du régime des inégibilités.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 110, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 110, ainsi modifié, est adopté.)
Article 111
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 50.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est la correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 51.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 111, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 111, ainsi modifié, est adopté.)
Article 112
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 143.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 277.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement vise à préciser la procédure applicable au règlement des situations d'incompatibilité résultant du cumul des mandats électifs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 112, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 112, ainsi modifié, est adopté.)
Article 113
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 278, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 285 corrigé.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 278.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le présent amendement vise à réécrire les dispositions de l'article 113 pour mieux les préciser et envisager ainsi toutes les hypothèses de constatation et de sanction des inéligibilités et des situations d'incompatibilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est une rédaction plus précise. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir le sous-amendement n° 285 corrigé.
M. Michel Buillard. Cet amendement a trait à l'information des élus. Il est nécessaire que ceux-ci soient mis en demeure de choisir entre leur mandat et les fonctions incompatibles avec ce mandat.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais c'est une précision utile et j'y suis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Madame la présidente, je trouve un peu curieux que le Gouvernement, qui dispose de tous les moyens humains, matériels et intellectuels pour travailler sur ce texte dont il est au demeurant l'auteur, puisse déposer un amendement que la commission n'a pas été en mesure d'examiner, ce qui signifie que son dépôt est postérieur à la dernière réunion de la commission qui s'est tenue conformément à l'article 88 de notre règlement. Je constate par ailleurs qu'un de nos collègues a été en mesure de sous-amender cet amendement « tardif ». Le procédé est certes parfaitement conforme à notre règlement, mais je pense que le Gouvernement devrait l'éviter et faire en sorte, au moins, que ses amendements puissent être examinés par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 285 corrigé.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 278, modifié par le sous-amendement n° 285 corrigé.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 113 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 52 et 53 de la commission n'ont plus d'objet.
Articles 114 à 117
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 114 à 117, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 114, 115, 116 et 117, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 118
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 54.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionelle avec la terminologie employée par le code pénal.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 118, modifié par l'amendement n° 54.
(L'article, ainsi modifié, est adopté.)
Article 119
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 119.
(L'article 119 est adopté.)
Article 120
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 266.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à prévoir un nombre de jours minimum de sessions pour l'assemblée de Polynésie française, afin d'éviter - ce ne serait pas le cas, j'en suis sûr, du gouverment actuel - qu'un futur gouvernement ne les réduise à leur plus simple expression. C'est prévu pour notre assemblée. Je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas...
M. René Dosière. Quelle suspicion vis-à-vis d'un gouvernement de gauche ! (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Si un gouvernement de gauche arrivait en Polynésie française, on pourrait courir un tel risque. Il me paraît donc utile de le préciser, monsieur Dosière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. Je rappelle que la fixation du nombre de jours de session dépend de l'assemblée. Ce n'est pas le gouvernement, quelle que soit sa couleur, qui pourrait en décider.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis : défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 120.
(L'article 120 est adopté.)
Article 121
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 194.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 121.
(L'article 121 est adopté.)
Article 122
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 225 rectifié.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à ce que chaque groupe soit représenté obligatoirement - c'est déjà le cas aujourd'hui - proportionnellement à son poids électoral au sein du bureau de l'assemblée de Polynésie française, comme c'est le cas dans toutes les assemblées de la République française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement. Mais, à titre personnel, je trouve qu'il présente un certain intérêt.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 122, modifié par l'amendement n° 225 rectifié.
(L'article 122, ainsi modifié, est adopté.)
Article 123
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 202.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Pour que les délibérations de l'Assemblée soient valables, le quorum doit être réuni, non seulement à l'ouverture de la séance, mais au moment où l'on prend des délibérations. Je précise - car cela semble être une référence - qu'il s'agit là de la reprise des dispositions qui figurent dans le texte sur la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 123.
(L'article 123 est adopté.)
Article 124
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 55 et 203.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. J'en laisse le soin à M. Dosière, car cet amendement a été adopté à son initiative par la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Cet amendement prévoit que le règlement intérieur devra être élaboré dans le mois qui suit le renouvellement. C'est la règle générale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission avait, je l'ai dit, adopté cet amendement. A titre personnel, je n'y étais pas très favorable dans la mesure où cela constitue une remise en cause des dispositions qui figurent dans le statut, depuis 1984.
De la même façon qu'en Nouvelle-Calédonie, le règlement est pérenne, de renouvellement en renouvellement, de la même façon en Polynésie, le règlement intérieur pourrait perdurer, de renouvellement en renouvellement, sans qu'il soit nécessaire de l'adopter. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le code général des collectivités territoriales pour la métropole.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. Je mets au voix par un seul vote les amendements n°s 55 et 203.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 226.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le projet de loi organique prévoit la création d'un Haut Conseil de la Polynésie française pour - et c'est une sage précaution - que le gouvernement de la Polynésie française puisse s'entourer d'avis juridiques éminents, extérieurs au monde de la Polynésie française.
Pour que ce règlement intérieur ait plus de force, pour qu'il ne soit pas contesté par qui que ce soit, nous suggérons qu'on puisse demander l'avis du Haut Conseil de la Polynésie française avant qu'il soit adopté par l'assemblée de Polynésie française. Cela paraît logique. De la même manière, certains textes concernant notre assemblée sont soumis pour avis.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
En application de l'article 163 de la loi organique, il est possible de saisir le Haut Conseil de la Polynésie pour avoir son avis. Mais la commission a jugé qu'il n'y avait aucune raison de rendre cet avis obligatoire puisque, de toute façon, chacun pourra déférer ce règlement intérieur au Conseil d'Etat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 227 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 227.
M. Jean-Christophe Lagarde. On comprend parfaitement que les actes réglementaires désormais autorisés à la Polynésie française et appelés « lois de pays » puissent être déférés devant le Conseil d'Etat. Mais il s'agit là du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne. On ne voit vraiment pas pourquoi on aurait besoin d'aller jusqu'au Conseil d'Etat pour régler les problèmes qui le concernent. Le tribunal administratif de Papeete doit pouvoir suffire.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 204.
M. René Dosière. Même argumentation. Je rappellerai simplement que Papeete se trouve à 18 000 kilomètres de Paris.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 124.
(L'article 124 est adopté.)
Article 125
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article.
Je vous demanderai, monsieur Dosière, de bien vouloir respecter votre temps de parole, afin que nous puissions terminer ce soir.
M. René Dosière. Madame la présidente, ai-je pris l'habitude, ce soir, de ne pas respecter mon temps de parole ?
Mme la présidente. Un tout petit peu, monsieur Dosière. (Sourires.)
M. Pascal Clément, président de la commission. Il y a eu quelques dérapages.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Légers.
M. Pascal Clément, président de la commission. Mais réels. (Sourires.)
M. René Dosière. Il m'est arrivé de parler plus longuement, pour raccourcir mes interventions ultérieures sur les amendements. Mais je ne dépasserai pas les cinq minutes qui me sont attribuées, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet article 125 est important, puisqu'il concerne la constitution des groupes politiques à l'intérieur de l'assemblée de Polynésie. Le projet du Gouvernement renvoie la constitution de ces groupes au règlement intérieur. Or les dispositions du règlement intérieur de la Polynésie ne sont pas très respectueuses des minorités, puisqu'elles fixent des normes trop élevées. De plus, le règlement intérieur ne prévoit aucune mesure permettant de donner des moyens matériels, humains et financiers aux groupes afin de leur permettre de fonctionner.
J'ai donc proposé une autre rédaction de cet article, parfaitement conforme à la situation que l'on trouve dans les grandes collectivités de la métropole. Pour ces collectivités de métropole, c'est la loi qui a fixé la constitution des groupes politiques. La loi est en effet toujours protectrice des minorités.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n°s 205, 228, 230 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Dosière, je pense que vous venez de défendre l'amendement n° 205 ?
M. René Dosière. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 228.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 228 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cette fois l'amendement n° 230.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est défendu.
Mme la présidente. Monsieur Lagarde, il vous reste à soutenir l'amendement n° 229.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il paraît sage que la loi organique prévoie, de façon générale, les moyens matériels mis à disposition des groupes politiques. Cela évitera des polémiques inutiles au niveau local tout en étant conforme au droit général français.
Il est normal que des moyens soient affectés aux groupes politiques, que ces moyens soient répartis équitablement et, surtout, que les groupes politiques soient en charge de choisir eux-mêmes, par exemple, leur personnel.
Je n'imagine pas que, au sein du conseil général de Seine-Saint-Denis, les groupes des élus de l'opposition se voient choisir leurs collaborateurs par le président du conseil général de Seine-Saint-Denis. (Sourires.)
Une telle précision me paraît donc pouvoir être acceptée par tout le monde.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'amendement n° 205 a été rejeté par la commission.
L'amendement n° 230 n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 229 n'a pas davantage été examiné par la commission ; j'y suis, à titre personnel, favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable sur les amendements n°s 205 et 230, et avis favorable sur l'amendement n° 229.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'article 125 est ainsi rédigé.
Article 126
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 126.
(L'article 126 est adopté.)
Article 127
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 127.
M. René Dosière. Puis-je défendre en même temps les amendements n°s 98, 99 et 100 ?
Mme la présidente. Oui. Je précise que ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
M. René Dosière. Ces amendements concernent l'indemnisation des membres du conseil de l'assemblée de Polynésie. Ils consistent à fixer un plafond à ces indemnités et à prévoir que les frais seront remboursés sur justificatifs.
Pour votre information, je vous signale qu'actuellement un conseiller - tout au moins en 2001 - de Polynésie perçoit mensuellement une indemnité - non imposable puisqu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu - de 7 000 euros environ. En métropole, l'indemnité de base d'un député de la République est de 5 361 euros... On aura naturellement compris que la France est un pays pauvre, et la Polynésie un pays riche. (Sourires.)
J'ai donc proposé, dans mon amendement...
M. Jean-Christophe Lagarde. Qu'on revalorise la nôtre ! (Sourires.)
M. René Dosière. ... que l'indemnité d'un conseiller de la Polynésie soit fixée à 75 % de l'indemnité de base du député de la République, c'est-à-dire à 3 903 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 127.
(L'article 127 est adopté.)
Article 128
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 232 et 126, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 232.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il prévoit simplement qu'un nombre minimal des membres de l'assemblée soient membres de la commission permanente. Un effectif trop réduit empêcherait l'expression des différentes sensibilités politiques. Il est naturel d'être représenté à la commission permanente ; un quart des membres de l'assemblée, cela ne me paraît donc pas excessif.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 126.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 231 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 231.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour présenter l'amendement n° 101.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 128.
(L'article 128 est adopté.)
Article 129
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 102.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 127.
La parole est à M. René Dosière, pour présenter cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 129.
(L'article 129 est adopté.)
Article 130
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 206.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 207.
La parole est à M. René Dosière, pour présenter cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 130.
(L'article 130 est adopté.)
Article 131
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 234.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Pendant les douze ans où j'ai siégé dans un conseil municipal d'opposition, j'ai éprouvé quelques difficultés à connaître les ordres du jour. A cet égard, le droit à l'information consacré par l'article 131 constitue un progrès, notamment s'agissant des lois du pays. Mais il serait souhaitable que la même règle s'applique à tous les types d'actes. Il n'est en effet pas indécent de penser, surtout si l'on considère les distances qui séparent les différents archipels de Polynésie, que sauf cas d'urgence, d'ailleurs prévu par l'amendement, tous les actes, qu'ils relèvent ou non de l'article 139, soient présentés aux différents élus de l'assemblée de Polynésie française huit jours francs au moins avant la séance, afin de permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 56 et 128.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 128.
M. René Dosière. Madame la présidente, compte tenu de la position prise précédemment par le rapporteur sur un amendement commun adopté en commission, je préfère désormais lui laisser le soin de présenter ses amendements et d'en tirer la conclusion qu'il souhaite. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis d'accord avec moi-même, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente. C'est déjà pas mal.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis donc favorable à l'amendement n° 56 qui rallonge le délai de communication des rapports sur les questions à l'ordre du jour : de huit jours avant la séance, nous passons à douze jours. C'est une bonne mesure qui va dans le sens de la transparence que demandait notre collègue René Dosière. Nous étions, l'un et l'autre, en commission, tombés d'accord sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle l'amendement portait nos deux signatures.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 56 et 128.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 57 et 129.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 57.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans la même idée, il s'agit de porter de quarante-huit heures à quatre jours le délai concernant les autres délibérations.
Mme la présidente. L'amendement n° 129 est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 57 et 129.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 131, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 131, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 131
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 233 rectifié.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit de contribuer à la richesse de la vie démocratique en Polynésie française en permettant au gouvernement de la Polynésie de s'expliquer sur son action au moins une fois par mois, à l'instar de ce qui existe dans notre assemblée, en répondant aux questions des membres de l'assemblée de Polynésie française. Cela permettrait aux citoyens de Polynésie d'être mieux informés des différentes actions engagées en leur faveur par le gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 132
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 210.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 208.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 209.
La parole est à M. René Dosière pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 211.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Même avis !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 235.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 132.
(L'article 132 est adopté.)
Article 133
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 133.
(L'article 133 est adopté.)
Après l'article 133
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 58.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Articles 134 à 137
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 134 à 137, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 134, 135, 136 et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Avant l'article 138
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 214.
La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Nous entrons là dans le domaine des actes relevant de l'article 139, dénommés, entre guillemets, « lois du pays ».
J'ai eu l'occasion de développer toute mon argumentation hier en défendant l'exception d'irrecevabilité. Je me contenterai de le répéter, cette dénomination est abusive et inexacte et sa constitutionnalité douteuse. C'est la raison pour laquelle je préfère la remplacer par « acte normatifs ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 138
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 138.
M. René Dosière. J'y renonce, madame la présidente. Il sera adopté de toute façon.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 138.
(L'article 138 est adopté.)
Article 139
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 103.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 104.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 139.
(L'article 139 est adopté.)
Article 140
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 140.
(L'article 140 est adopté.)
Article 141
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 59.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 141, modifié par l'amendement n° 59.
(L'article 141, ainsi modifié, est adopté.)
Article 142
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 105.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 60.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il corrige une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 142, modifié par l'amendement n° 60.
(L'article 142, ainsi modifié, est adopté.)
Article 143
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 143.
(L'article 143 est adopté.)
Article 144
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 26.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 61.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 144, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 144, ainsi modifié, est adopté.)
Article 145
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 27.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 62.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Oui.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 145, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 145, ainsi modifié, est adopté.)
Article 146
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 146.
M. René Dosière. J'y renonce.
Mme la présidente. Je mets donc aux voix l'article 146.
(L'article 146 est adopté.)
Article 147
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 28 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. L'amendement proposé réduit le champ des incompatibilités par référence à celles applicables aux élections à l'assemblée de la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 147, modifié par l'amendement n° 28 rectifié.
Articles 148 et 149
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 148 et 149, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 148 et 149, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 150
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 144.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il a pour objet d'introduire, comme en Nouvelle-Calédonie, une consultation obligatoire du conseil économique, social et culturel sur toutes les lois du pays à caractère économique et social.
Une telle consultation ne serait toutefois pas obligatoire pour les autres lois du pays, car cela alourdirait la procédure. En outre, une telle solution n'est pas prévue en Nouvelle-Calédonie, où le congrès adopte également des « lois du pays » à valeur législative. Enfin, en métropole, le Conseil économique et social n'est pas non plus consulté avant l'adoption de tout texte intervenant dans le domaine législatif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission l'avait rejeté au profit de l'amendement n° 63, de portée plus large. A la réflexion, pourtant, je suis plutôt favorable à la rédaction proposée par M. Buillard et Mme Vernaudon dans l'amendement n° 144.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 63 et 29 tombent.
Je mets aux voix l'article 150, modifié par l'amendement n° 144.
(L'article 150, ainsi modifié, est adopté.)
Article 151
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 151.
(L'article 151 est adopté.)
Après l'article 151
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 239. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Non examiné par la commission, mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 152
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 30. La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 152, modifié par l'amendement n° 30.
(L'article 152, ainsi modifié, est adopté.)
Article 153
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 153.
(L'article 153 est adopté.)
Article 154
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 106 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 106.
M. René Dosière. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 236.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il me paraît nécessaire, par souci de transparence, d'instituer un rapport sur la situation économique et financière du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a accepté l'amendement de M. Lagarde, mais il conviendrait d'en modifier la rédaction en substituant aux mots « du territoire » les mots « de la Polynésie française ».
M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait !
Mme la présidente. Seriez-vous d'accord, monsieur Lagarde, pour rectifier ainsi votre amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 236, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 154, modifié par l'amendement n° 236 rectifié.
(L'article 154, ainsi modifié, est adopté.)
Article 155
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 155.
(L'article 155 est adopté.)
Article 156
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 284.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Par cohérence avec la nécessité de motiver le décret de dissolution en cas d'impossibilité de fonctionnement des institutions, cet amendement prévoit la motivation du décret de dissolution à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
A titre personnel, je ne suis pas totalement convaincu par l'argument du parallélisme des formes. En effet, si la nécessité de motiver peut se justifier dans le premier cas puisqu'il s'agit de répondre à la constatation d'une situation, elle semble moins nécessaire dans le second qui concerne une décision purement politique, donc discrétionnaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est fermement opposé à cet amendement n° 284.
Il faut distinguer les deux cas de dissolution prévus à l'article 55.
Dans la première hypothèse, la dissolution est décidée par décret en conseil des ministres, lorsque les institutions locales ne peuvent fonctionner normalement. C'est une disposition classique et ancienne du droit des collectivités territoriales. L'exigence de motivation se justifie par la nécessité de permettre au juge de la légalité du décret de dissolution d'exercer son contrôle.
Dans la seconde hypothèse, on est en présence d'une dissolution purement discrétionnaire, comme elle se pratique traditionnellement dans les systèmes parlementaires qui reconnaissent toujours à l'exécutif, responsable devant l'assemblée, le droit de dissoudre cette dernière pour des motifs qui peuvent être de pure opportunité. On voit mal, dans ce cas, ce que pourrait apporter une exigence légale de motivation. Elle ne saurait en tout cas, s'agissant d'un acte purement discrétionnaire, faire l'objet d'un contrôle par le juge.
Il va de soi que, si une dissolution est demandée par l'exécutif de la Polynésie française, le Gouvernement de la République ne manquera pas de faire connaître les raisons de sa demande. En tout état de cause, le Président de la République refusera la dissolution demandée ou la prononcera par décret en conseil des ministres.
J'ajoute que cette procédure existe depuis 1984. Elle a été reprise par le statut de 1996. Elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel et elle n'a fait l'objet, à ce jour, que d'une seule application : en 1985.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 284
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 107.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je tiens à soutenir notre rapporteur.
Que le pouvoir de dissolution soit discrétionnaire, soit ! Cela peut être un peu inquiétant, mais cela existe et cette assemblée en a parfois fait les frais.
Néamoins, il serait regrettable que la demande de dissolution ne soit même pas motivée. On pourrait se demander pourquoi elle serait déposée. Il serait donc utile de suivre la sagesse du rapporteur en la matière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 64.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Suppression d'une disposition inutile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 156, modifié par l'amendement n° 64.
(L'article 156, ainsi modifié, est adopté.)
Article 157
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 157.
(L'article 157 est adopté.)
Article 158
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 158.
M. René Dosière. Cet article 158 concerne le référendum local en Polynésie, sujet sur lequel le projet du Gouvernement a été très sensiblement modifié par un amendement du sénateur Flosse. Or les dispositions qui figurent désormais dans la nouvelle rédaction ne me paraissent pas conformes à la décision du Conseil constitutionnel prise à propos de la loi organique d'août 2003, qui a organisé le référendum local.
Il a en effet considéré que les dispositions de cette loi organique étaient applicables à la totalité des collectivités locales de France et d'outre-mer. Par conséquent, je pense que nous avons tort de modifier de façon substantielle le texte initial du projet.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 237.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 158.
(L'article 158 est adopté.)
Article 159
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 159.
Article 160
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 160.
M. René Dosière. Madame la présidente, je vais apprendre à tous nos collègues une bonne nouvelle !
M. Pascal Clément, président de la commission. Nous allons nous coucher ! (Sourires.)
M. René Dosière. Non ! Ne prolongez pas les débats.
L'article 160 dispose : « Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique. »
Mes chers collègues, vous savez que, sous peine d'inéligibilité, vous devez déposer une telle déclaration ; je vous recommande donc de le faire. Néanmoins, je suis aujourd'hui en mesure de vous dire que vous pouvez sans risque y écrire n'importe quoi, omettre certaines informations, vous tromper, dissimuler. Si la commission pour la transparence vous demande des explications, vous pourrez encore lui répondre n'importe quoi : vous ne craindrez rien !
Vous devez cela à notre collègue sénateur M. Flosse, qui a fait en 1996 et en 1997 deux déclarations qui ont été retenues par la commission de transparence de la vie politique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Eric Raoult. Cela ne va pas recommencer !
M. René Dosière. Attendez ! C'est une bonne nouvelle que je vous donne, rassurez-vous !
En effet, la commission nationale a indiqué dans son rapport que la pesonne poursuivie a été relaxée, alors que le tribunal avait relevé que les dissimulations opérées par l'intéressé avaient mis de façon évidente la commission dans l'incapacité d'accomplir sa mission, que l'absence d'explication satisfaisante sur certains points portait manifestement atteinte à la foi publique et à l'ordre social à travers ses institutions, empêchées de fonctionner conformément aux objectifs qui paraissent lui avoir été attribués par le législateur.
M. Eric Raoult. Hors sujet !
M. René Dosière. Le tribunal a fondé sa décision de relaxe sur le fait que le législateur n'avait pas prévu de sanction spécifique concernant les déclarations fausses ou inexactes des élus sur leur patrimoine, la seule sanction prévue visant l'absence de toute déclaration.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à faire désormais de « flosse-déclarations ». (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 160.
(L'article 160 est adopté.)
Articles 161 et 162
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 161 et 162, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 161 et 162, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 163
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 238.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 31.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 108.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 163, modifié par l'amendement n° 31.
(L'article 163, ainsi modifié, est adopté.)
Article 164
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 221.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 109.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir cet amendement.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 164.
(L'article 164 est adopté.)
Articles 165 à 170
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 165 à 170, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 165, 166, 167, 168, 169 et 170, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 171
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 66.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 32.
La parole est à M. Michel Buillard, pour le soutenir.
M. Michel Buillard. Cet amendement a pour objet de ne pas obliger la Polynésie française à transmettre systématiquement au haut-commissaire les nombreux actes individuels relatifs à l'occupation des sols, comme les permis de construire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 110.
La parole est à M. René Dosière pour le soutenir.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 288.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il convient de donner au haut-commissaire de la République les moyens d'assumer ses responsabilités en matière de sécurité civile en instaurant, dans le cadre du contrôle de légalité, une obligation de transmission des actes du gouvernement de la Polynésie française relatifs aux installations classées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 171, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 171, ainsi modifié, est adopté.)
Article 172
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 67.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 172, modifié par l'amendement n° 67.
(L'article 172, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 173 à 175
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 173 à 175, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 173, 174 et 175, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 175
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 212.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 176
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 68.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 222.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 69 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 223.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 145.
La parole est à M. Michel Buillard pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 145 est retiré.
Je suis saisie de l'amendement n° 70.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement propose que, dès sa saisine par une personne physique ou morale d'une loi du pays, le greffe du Conseil d'Etat informe le président de la Polynésie française qui doit en assurer la promulgation dans les dix jours suivant le délai d'un mois pendant lequel un recours peut être présenté.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 176, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 176, ainsi modifié, est adopté.)
Article 177
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 71.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 177, modifié par l'amendement n° 71.
(L'article 177, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 178 et 179
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 178 et 179, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 178 et 179, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 180
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 72.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement précise qu'il ne s'agit que des recours par voie d'exception.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 180, modifié par l'amendement n° 72.
(L'article 180, ainsi modifié, est adopté.)
Article 181
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 181.
(L'article 181 est adopté.)
Article 182
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 182.
M. René Dosière. Je veux intervenir très brièvement pour corriger une erreur que j'ai commise hier dans mon intervention concernant l'activité de la chambre territoriale des comptes de Polynésie. En effet, son président m'a téléphoné tout à l'heure pour me l'indiquer.
J'avais en effet souligné que l'activité de cette chambre avait été faible parce que je l'avais lu dans le rapport de la Cour des comptes. Or son président m'a informé que cette dernière s'était trompée, qu'il l'avait écrit à son président, mais que la Cour des comptes n'avait pas corrigé son rapport en conséquence.
Je tiens donc à dire que, contrairement aux propos que j'ai tenus hier, la chambre territoriale des comptes de Polynésie a eu une activité normale.
Elle a émis environ une quinzaine de lettres d'observations définitives et non zéro, ce qui change l'appréciation portée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le rapporteur sera sans doute heureux d'apprendre que cette activité est sensiblement égale à celle de la chambre régionale des comptes de Picardie. (Sourires.)
Mme Béatrice Vernaudon. Voilà !
M. René Dosière. Par conséquent, je suis très heureux de corriger cette erreur. Je ne voudrais pas que l'on puisse penser que cette institution que je considère si utile n'a pas, en Polynésie, l'activité indispensable.
M. Eric Rouault. Mea culpa !
M. René Dosière. Je souhaite d'ailleurs qu'elle poursuive au même rythme, voire qu'elle accélère encore son activité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 182.
(L'article 182 est adopté.)
Articles 183 à 185
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 183 à 185, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 183, 184 et 185, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 185
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 213.
M. René Dosière. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 186 et 187
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 186 et 187, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 186 et 187, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 188
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir l'amendement n° 33.
M. Michel Buillard. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement par prudence mais, au vu des informations qu'elle a reçues depuis, il semblerait qu'on puisse l'accepter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je met aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 188, modifié par l'amendement n° 33.
(L'article 188, ainsi modifié, est adopté.)
Article 189
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 73.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'objectif de cet amendement est de préciser clairement la finalité du fichier prévu par l'article 189.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 189, modifié par l'amendement n° 73.
(L'article 189, ainsi modifié, est adopté.)
Article 190
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 190.
(L'article 190 est adopté.)
Article 191
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 292.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 191, modifié par l'amendement n° 292.
(L'article 191, ainsi modifié, est adopté.)
Article 192
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 192.
(L'article 192 est adopté.)
Article 193
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 279 rectifié.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement vise à inscrire dans le code électoral, en « disposition suiveuse », l'article 189 de la loi organique relatif au fichier des électeurs de la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 193, modifié par l'amendement n° 279 rectifié.
(L'article 193, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 194 et 195
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 194 et 195, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 194 et 195, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 196
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 293.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 196, modifié par l'amendement n° 293.
(L'amendement 196, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 197 et 198
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 197 et 198, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 197 et 198, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je propose que nous reportions les explications de vote à la fin de la discussion du texte suivant.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)
LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n°s 1324, 1336).
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.
Je suis saisie de l'amendement n° 8.
La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à compléter le dispositif de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public, en prévoyant une réciprocité dans la communication des informations entre les agents susceptibles d'intervenir dans ces affaires.
Une disposition en ce sens figure dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Nous proposons de la rendre applicable également en Polynésie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 8.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 3 à 7
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 3 à 7, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 3, 4, 5, 6 et 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 8
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 9.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 9.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 9 et 10
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 9 et 10, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 22.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles 12 à 14
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 12 à 14, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 12, 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 20.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 10.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 11.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Article 16
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 25.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui rectifie une erreur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 21.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Articles 18 à 20
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 18 à 20, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 18, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Article 21
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 17.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l'outre-mer. La disposition proposée dans l'amendement qui a pour objet d'étendre le contrôle de la chambre territoriale des comptes aux comptes des délégataires de services publics à l'occasion de l'examen de gestion des communes et leurs établissements publics, autorités délégantes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été éxaminé par la commission. A titre personnel, j'y suis très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 17.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Article 22
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 4 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, président de la commission. La commission s'était déclarée favorable à l'amendement n° 4 sous réserve de sa rectification. Donc avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 4 rectifié.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Article 23 bis et 24
Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 23 bis et 24, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 23 bis et 24, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l'article 24
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Maintenant que l'amendement est rectifié, la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 24 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 18 et du sous-amendement n° 23.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 18.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le présent amendement vise à exclure l'outre-mer de l'application des nouvelles dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral - issues de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - qui prévoient que les candidats assujettis à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne devront désormais déposer leur compte, non plus en préfecture, mais directement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à Paris.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, président de la commission. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis à titre personnel favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Si je comprends bien, madame la ministre, les comptes de campagne seront déposés à Papeete et non pas à la commission nationale. Je suppose que la raison en est que cette dernière est trop éloignée du territoire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. De même que le Conseil d'Etat.
M. René Dosière. Je suis tout à fait favorable à cette disposition et je considère que vous avez raison de la proposer mais je relève que, ce faisant, on ne respecte pas la règle commune qui veut que les comptes soient déposés à Paris. A plusieurs reprises dans le texte, qu'il s'agisse de la justice de proximité ou de la justice administrative, vous avez choisi d'éloigner le lieu où le citoyen pourra poser et mettre en cause un certain nombre de décisions puisque le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'Etat. Cela montre une certaine incohérence entre les dispositions.
Mme la ministre de l'outre-mer. Non.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement n° 23.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je propose qu'un rapport d'information puisse être établi afin d'évaluer la part des coûts des transports engendrée par les campagnes électorales. Le territoire est très vaste, très étendu. Un tel rapport permettrait de voir si une adaptation de la législation sur le financement des campagnes électorales n'est pas nécessaire : on pourrait, par exemple envisager de sortir des comptes de campagne les frais de transport et de forfaitiser leur capacité de remboursement, de sorte que tous les candidats puissent se déplacer dans tous les archipels dont nous parlons depuis deux jours.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 23.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié par le sous-amendement n° 23.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié par l'amendement n° 18.
(L'article 24 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 25
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 13 et 14, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ces amendements.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Article 25 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 15 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 16.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec les termes d'une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 25 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 25 ter
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25 ter.
(L'article 25 ter est adopté.)
Article 25 quater
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 24.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25 quater, modifié par l'amendement n° 24.
(L'article 25 quater, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 25 quater
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 7 rectifié.
La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Buillard. Cet amendement est relatif à l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement avait été rejeté avant sa rectification. La commission avait indiqué qu'elle y serait favorable si la rédaction était plus complète et plus précise, ce qui est le cas.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 26
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste.
M. René Dosière. Au terme de ce débat, je tiens à redire à quel point j'ai trouvé inadmissibles les conditions dans lesquelles ce texte a été discuté au Parlement, et en particulier à l'Assemblée nationale. J'ai donné suffisamment de détails pour ne pas y revenir. Mais je le repète, cela n'est pas digne de l'Assemblée nationale de la République française.
Les dispositions qui figurent dans ce texte à l'issue des débats sont celles que nous avons trouvées au début de la discussion. Je les considère dangereuses autant pour aujourd'hui que pour demain, dans la mesure où elles renforcent considérablement le pouvoir personnel.
Le changement de mode de scrutin, introduit dans des conditions, là aussi, pour le moins curieuses, met en cause le plurialisme de la vie politique en Polynésie et, pour les socialistes, ce n'est pas acceptable.
Enfin, les dispositions concernant la communication audiovisuelle, les jeux et les casinos, et la prise de capital sans aucune limitation dans toutes les sociétés commerciales sont inquiétantes pour les libertés publiques.
Le texte n'a pas été modifié substantiellement. C'est un projet Chirac-Flosse et l'on peut se demander combien de temps il survivra à ses auteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour le groupe UDF.
M. Jean-Christophe Lagarde. Quel dommage ! Voilà ce que j'aurais tendance à dire au nom de mon groupe.
Pour ne rien vous cacher, le groupe UDF avait prévu de voter contre la loi organique, tant certaines de ses dispositions nous paraissaient inquiétantes. Et pourtant - et c'est pourquoi je trouve que c'est dommage - les mesures concernant l'emploi local sont de vraies avancées. Celles sur le droit foncier et le tribunal foncier donneront les moyens à la Polynésie de trouver des issues à des situation aujourd'hui inextricables. Ce texte comporte également des avancées en ce qui concerne le contrôle de la chambre des comptes ou encore l'accès au médiateur de la République. Surtout, madame la ministre, il permet aux communes d'exercer un pouvoir un peu plus réel - même si je ne peux que regretter, je le répète, qu'un maire ne puisse être compétent en matière d'urbanisme ou pour attribuer des logements. Cela réduit grandement leurs compétences, a moins d'être maire d'une grande ville, comme l'un de nos collègues ici. Mais pour le maire d'une ville petite ou moyenne, cela veut dire quand même beaucoup de pouvoir en moins et une dépendance plus grande vis-à-vis du territoire.
J'ai bien noté que vous considériez que, la maturité municipale arrivant, des progrès pourraient être enregistrés grâce à l'intercommunalité. Un certain nombre de choses ont pu évoluer favorablement de ce point de vue.
Je vous remercie d'avoir accepté une évolution du texte permettant un renforcement du droit des élus de Polynésie française sur un certain nombre de sujets qui leur garantissent l'information, le débat, la capacité, et d'avoir ainsi permis, en étant favorable aux amendements que nous proposions, une plus grande vitalité du débat démocratique en Polynésie.
Cela étant, si toutes ces évolutions ont permis de transformer un vote contre sur la loi organique en abstention, tous ces aspects positifs - et c'est pour cela que j'ai commencé mon intervention par « quel dommage ! » - sont gravement entachés par nombre de dispositions qui nous paraissent inquiétantes. On a presque l'impression qu'il y a deux mains qui ont écrit le projet de loi : la vôtre, madame la ministre, pour les dispositions qui couvrent l'intérêt général, et une main plus lointaine - encore que très proche ce soir -, pour celles qui tendent à favoriser son propre parti et les articles de circonstance, que j'irai jusqu'à qualifier d'articles de connivence avec un parti politique local, qui s'apparentent au charcutage électoral et au tripatouillage. J'espère que ce ne sont pas là les prémices d'une dissolution pour convenance personnelle ou partisane. Votre réponse a été floue sur ce point. Je peux le comprendre car la demande peut être faite demain par le président de la Polynésie française. Après le charcutage, le tripatouillage, les dispositions de circonstance et la connivence, cela ferait beaucoup pour un seul territoire.
L'UDF, qui a failli être victime de telles pratiques il y a quelques mois et qui en a été sauvée par le Conseil constitutionnel, espère que les partis politiques de Polynésie, et plus particulièrement ses amis du Fetia Api ne seront pas laminés, cher Michel Buillard, comme cela semblait s'annoncer et qu'ils ne représenteront pas moins de 20 % des élus alors qu'ils représentent 50 % des voix à eux tous. Nous espérons que le Conseil constitutionnel saura rétablir le droit de la représentation des minorités dans chacune des circonscriptions de Polynésie française.
Ne voulant pas prêter la main à une manipulation électorale dont nous avons nous-mêmes failli être victimes il y a quelques mois, vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne puissions pas voter la loi organique. Bien que reconnaissant les avancées que constituent certaines mesures, nous ne pouvons accepter ni les dispositions électorales ni la possibilité nouvelle, inédite, incroyable et surtout illégitime de nommer un président de la Polynésie qui ne serait même pas élu par les citoyens.
Si nous nous sommes abstenus sur le projet de loi organique, en revanche, nous voterons le projet de loi ordinaire qui l'accompagne et qui, lui, n'introduit pas d'anomalie électorale comme celle que nous venons d'entériner.
Mme la présidente. La parole est à M. Eric Raoult, pour le groupe de l'UMP.
M. Eric Raoult. Le vote de l'UMP trouve son explication dans la présence de ses parlementaires. D'habitude, un texte sur l'outre-mer réunit les élus de l'outre-mer. Mais nous avons innové et notre assiduité, durant tout ce débat, auprès de nos collègues Michel Buillard et Béatrice Vernaudon, a prouvé que, que l'on soit élu de métropole ou de l'outre-mer, ce qui se passe là-bas avait une signification pour nous ici.
Vous avez conçu un texte équilibré, madame la ministre. Vous devez savoir que les meilleures pièces de piano se jouent à plusieurs mains. Eh bien, que Brigitte Girardin, Gaston Flosse et Jacques Chirac aient chacun mis la main à ce projet, c'est l'assurance des plus belles mélodies ! (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Jacques Chirac ne fait pas de manipulation électorale. Ce n'est pas possible, c'est le chef de l'Etat !
M. Eric Raoult. Le débat a été argumenté. M. Dosière a alterné connaissance juridique et caricature politique. Bref, il y a eu plusieurs René Dosière, comme il y a eu un seul Christian Paul.
Enfin, il s'agissait d'un projet partagé. Loin d'être celui d'un homme qui a réussi sur le territoire, il constitue un outil de développement pour les hommes et les femmes de Polynésie, et non pas un enjeu de pouvoir, Michel Buillard l'a dit. Pour concrétiser cet outil, madame la ministre, le groupe UMP sera à vos côtés.
De plus, la discussion a révélé une Polynésie diverse, qui se réunit autour de l'idée de concorde, une concorde qu'à bien des égards le territoire métropolitain peut lui envier.
C'est la raison pour laquelle, à plusieurs mains, nous voterons le texte Girardin-Flosse-Chirac. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Compte tenu de l'heure tardive, je serai très brève.
Ma dernière intervention sera tout simplement pour adresser à toutes et à tous mes remerciements très sincères pour ce débat, pour la présence assidue de parlementaires d'outre-mer, mais aussi de métropole, comme cela vient d'être souligné à juste titre. C'est même une première de voir autant de députés tout au long de nos débats. La participation de la France hexagonale dans cet hémicycle fait franchement chaud au coeur. Elle montre bien que cette très belle collectivité d'outre-mer qu'est la Polynésie a beau être très loin de Paris, elle est tout de même très proche de nous tous.
Je voudrais aussi remercier la commission des lois, son président qui nous a accompagnés, et son rapporteur Jérôme Bignon qui a fait, avec les administrateurs de la commission que je souhaite vivement remercier également, un travail tout à fait excellent qui nous a permis d'améliorer notre projet jusqu'au dernier moment. C'était pourtant un texte long, qui présentait des aspects complexes. Donc, un grand merci à tous pour votre collaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
Mme la présidente. Aujourd'hui, à dix heures quinze, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 966, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées :
M. Maurice Leroy, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1314).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux :
MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 15 janvier 2004, à deux heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du mercredi 14 janvier 2004
SCRUTIN (n° 425)
sur l'article 106 du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (mode de scrutin).
Nombre de votants
38
Nombre de suffrages exprimés
38
Majorité absolue
20
Pour l'adoption
34
Contre
4
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (364) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (148) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : Mme Hélène Mignon (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (13).
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