Première séance du mardi 20 janvier 2004

126e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

ACTIVITÉS DE LA BASE AÉRIENNE 115 D'ORANGE-CARITAT DANS LE VAUCLUSE

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 566, relative aux activités de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat dans le Vaucluse.

M. Thierry Mariani. Madame la ministre de la défense, je vous remercie d'être venue ce matin à l'Assemblée. Bien que ce soit leur devoir, il est rare que les ministres viennent en personne répondre à une unique question. Je suis d'autant plus sensible au fait que vous soyez venue répondre à celle-ci qui est importante pour le Haut Vaucluse. Elle concerne les activités de la base d'Orange-Caritat.

Dans le cadre de l'évolution de sa flotte, l'armée de l'air prévoit la restructuration de la flotte de combat en retirant du service notamment les appareils les plus anciens. C'est tout à fait normal. Le Mirage 2000 est un avion performant qui a fait ses preuves ; le retrait du service actif de bon nombre d'appareils de la plate-forme d'Orange n'en interviendra pas moins à échéance 2010. En effet, les Mirages de défense aérienne de la BA 115 sont issus d'une première série d'appareils mis en service dans le courant de l'année 1984 et dont le système d'armes a fait l'objet d'une modernisation, il y a dix ans.

L'essentiel de l'activité de la BA 115 étant en grande partie liée au fonctionnement de cet appareil, je vous demande de bien vouloir m'indiquer à quelle date est prévu son retrait du service, et si ce retrait sera compensé par le stationnement d'une ou plusieurs nouvelles unités aériennes ou le transfert d'escadrons existants sur d'autres plates-formes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je vous remercie de l'intérêt que vous portez en permanence aux militaires, et tout particulièrement à la base aérienne d'Orange.

Le sort de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat est lié, bien entendu, aux évolutions de l'armée de l'air, lesquelles prennent en compte de nombreux facteurs : d'abord, l'évolution du contexte géostratégique et donc les besoins en pôles de départ pour nos actions ; ensuite, la diminution du volume des flottes d'aéronefs et leur modernisation, dont celle que vous mentionnez ; les contraintes de l'espace aérien et de la circulation aérienne dont nous savons combien elle se développe au-dessus de notre territoire national ; enfin, et ce n'est pas négligeable, les contraintes environnementales.

S'agissant de la base 115, son intérêt tient très nettement à la disponibilité de l'espace aérien qui l'environne et aux très bonnes conditions météorologiques qui règnent dans la région. Son activité comporte la formation et l'entraînement des pilotes des Mirages 2000, cela en devient même l'essentiel.

Un certain nombre de courriers datant de quelques mois, mentionnaient l'impact négatif des nuisances aériennes sur les populations voisines. Ces nuisances préoccupent également mes services : le ministère de la défense est extrêmement sensible à tous les problèmes d'environnement. Nous recherchons, et c'est le cas aussi pour la base 115, en concertation avec les élus locaux, des solutions qui soient raisonnables.

C'est donc en tenant compte de ces différents types de critères que l'armée de l'air va mener des études, base par base, pour rationaliser, le moment venu - ce n'est pas à brève échéance -, un dispositif d'implantation susceptible de répondre à la fois aux impératifs opérationnels et aux attentes de la nation, notamment en matière d'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, madame le ministre, pour ces éléments d'information. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, je précise que les habitants du Haut Vaucluse sont très attachés à leur base aérienne. Vous avez reçu, comme moi d'ailleurs, des courriers déplorant le bruit. Ces démarches sont très minoritaires, même si la gêne est réelle. Pour la plupart, ces courriers datent de plus d'un an. L'actuel commandant de la base, le colonel Denis Koehl, comme son prédécesseur, Bernard Teyssonnières, ont fait beaucoup à cet égard. Aujourd'hui, je peux vous assurer que nous avons retrouvé un certain équilibre et les mouvements militaires sont bien acceptés par la population, car chacun y a mis du sien. Je ne voudrais pas que ces problèmes remettent en cause l'existence de cette base aérienne qui présente un grand intérêt pour l'armée et à laquelle, je le répète, les habitants de la région sont très attachés. J'espère que, au-delà du Mirage 2000, elle continuera d'exister.

CALENDRIER DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE LYON ET SAINT-ETIENNE

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 560, relative au calendrier de la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Etienne.

M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, j'associe à ma question mon collègue, François Rochebloine, ici présent. Nous souhaitons appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur le manque criant d'infrastructures dont souffre l'agglomération stéphanoise dont nous sommes les élus.

Les récentes intempéries n'ont pu qu'amplifier le phénomène d'enclavement qui pénalise nos entreprises. Les élus de la Loire et de la Haute-Loire sont tous d'accord pour faire le même constat. Cette unanimité devrait nous permettre de rattraper le retard accumulé.

Entre Saint-Etienne et Paris, la liaison aérienne est interrompue. Entre Saint-Etienne et Lyon, la liaison ferroviaire, qui est une des plus fréquentées de province, est très lente du fait de problèmes techniques liés à la voie. Quant à la liaison autoroutière A 47, elle est surchargée et très dangereuse.

Le 18 décembre dernier, lors du comité interministériel de développement et d'aménagement du territoire, le Gouvernement a fait savoir de manière très claire sa volonté de construire une nouvelle autoroute, l'A 45, entre Saint-Etienne et Lyon. Nous nous sommes réjouis de cette bonne nouvelle mais nous avons été déçus que ne soit pas marqué, noir sur blanc, le fuseau des 300 mètres qui est un point de départ indispensable. Nous savons qu'il y aura ensuite d'autres étapes - une enquête, une déclaration d'utilité publique, la connaissance précise du coût de cette autoroute, la possibilité d'avoir des concessionnaires -, mais nous attendons ce fuseau.

Ce matin, nous espérons obtenir du Gouvernement des assurances sur ce point, ainsi que sur le calendrier de réalisation de cette A 45 qui est vraiment vitale pour notre agglomération.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au tourisme.

M. Léon Bertrand, secrétaire d'État au tourisme. Monsieur le député, le Gouvernement a effectivement décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre dernier, d'inclure l'autoroute A 45 dans la liste des cinquante projets dont il soutient la réalisation.

J'ai le plaisir de vous informer que Gilles de Robien vient d'arrêter la bande des 300 mètres établie à la suite de la concertation menée par le préfet de région au cours de l'été 2003. Cette étape importante va lui permettre d'engager les études nécessaires pour la constitution de l'avant-projet sommaire, base du futur dossier d'enquête préalable et de déclaration d'utilité publique qui sera lancée avant la fin de l'année 2005.

Vous comprendrez que je ne puisse aujourd'hui m'avancer sur la date d'inauguration. Le ministre de l'équipement a bon espoir qu'après la déclaration d'utilité publique, nous puissions procéder à la mise en concession, de façon que cette autoroute soit mise en service avant 2015.

En tout état de cause, retenez que notre objectif est une réalisation dans les meilleurs délais possibles, afin qu'elle soit vite profitable pour le bassin stéphanois.

Nous devons, bien entendu, nous assurer de la solidité de ce dossier, dans toutes ses dimensions, tant techniques que juridiques.

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.

M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous remercions de cette bonne nouvelle. Avec François Rochebloine, nous allons nous empresser de la transmettre aux forces vives de notre agglomération. Nous avons bien pris note de votre engagement d'inauguration avant 2015. Nous espérons que cette promesse sera tenue.

Nous vous demandons également de transmettre à M. de Robien notre invitation : qu'il vienne sur place, dans la région de Saint-Etienne et de Saint-Chamond, il verra combien cette autoroute A 45 est vitale pour nous.

M. François Rochebloine. Très bien !

CANDIDATURE DE PARIS AUX JEUX OLYMPIQUES DE 2012

M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 569, relative à la candidature de paris aux jeux olympiques de 2012.

Mme Françoise de Panafieu. Je suis députée maire du 17^e arrondissement qui, dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2012, devrait voir l'installation du village olympique.

Dans ce dossier, outre l'installation du village, se profile la question des transports en commun. La ligne 13, qui se trouve aux abords des 40 hectares où sera aménagé le village, pose un grave problème pour Paris car c'est la dernière ligne de métro à être à ce point bondée. En effet, le nombre de voyageurs est passé de 80 millions en 1980 à 98 millions en 1998, ce qui signifie, dans les moments de forte fréquentation, quatre voyageurs au mètre carré ! Sans compter tous ceux qui ne peuvent accéder à la rame et qui restent donc sur le quai !

Le récent prolongement de la ligne Météor jusqu'à la gare Saint-Lazare va encore aggraver cette situation. La surcharge des rames est permanente. La qualité de transport laisse donc à désirer.

Le prolongement jusqu'au port de Gennevilliers prévu en 2007 va encore considérablement augmenter le nombre de voyageurs transportés.

Outre que cette ligne ne peut continuer à proposer une qualité de service aussi mauvaise à ses usagers, elle risque de produire un très mauvais effet sur le Comité olympique qui doit décider du futur site pour les jeux olympiques de 2012 : je défie le Comité d'emprunter cette ligne pour accéder au site ! Il est évident que cela figurerait dans la colonne des éléments négatifs de la candidature de Paris.

C'est pourquoi il est indispensable d'inscrire dans le contrat de plan Etat-région, lors de sa révision prévue en juillet prochain, la question du dédoublement de la ligne 13. Il ne faudrait pas que le problème de transport, essentiel dans le dossier de la candidature de Paris, lui fasse perdre la chance d'être retenue.

Je sais que les études ont été réalisées dans ce sens. Il s'agit donc aujourd'hui de savoir quelle est la solution que l'on retient des deux envisagées pour le dédoublement de cette ligne, et quand sera débloqué le financement indispensable à la réalisation de ce projet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au tourisme.

M. Léon Bertrand, secrétaire d'État au tourisme. Madame la députée, le prolongement de la ligne Météor vers le nord est envisagée en adaptant une des branches de la ligne 13 du métro. Cela renforcera le caractère régional de la ligne Météor et permettra de décharger la ligne 13, actuellement à la limite de la saturation.

A cet effet, le syndicat des transports d'Ile-de-France a lancé, courant 2003, une étude qui aura deux objectifs.

Premièrement, comparer deux schémas à long terme correspondant à chacune des deux branches de la ligne 13. Les terminus de ces deux branches seront à préciser avec le comité de suivi de l'étude.

Deuxièmement, déterminer les phasages possibles de réalisation de ces solutions à long terme afin de résoudre au plus vite le problème de la surcharge de la ligne 13.

Cette étude, d'un coût de l'ordre de 600 000 euros, financée par l'Etat et la région Ile-de-France, devrait aboutir à la fin du premier semestre 2004.

Ce projet revêt un caractère structurant pour le réseau de transports collectifs francilien et sa réalisation contribuerait effectivement à la désaturation de la ligne 13. C'est le prochain contrat de plan qui doit inclure ce projet.

Par ailleurs, la mise en place du système Ouragan de contrôle continu de vitesse permettra, dès 2006, de réduire l'intervalle entre les trains de la ligne 13. Ainsi, aux heures de pointe, cet écart sera de 90 secondes au lieu de 105 actuellement, soit une capacité augmentée de près de 15 %.

Enfin, le 17^e arrondissement est particulièrement bien irrigué par le réseau de transports collectifs puisque, outre la ligne 13, qui a suscité votre question, cet arrondissement est également desservi par les lignes 2, 4 et 12 du métro, par une ligne de RER et par de nombreuses lignes d'autobus.

Le village olympique devrait donc bénéficier, comme vous le souhaitez à juste titre, d'une accessibilité tout à fait acceptable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de toutes ces précisions.

J'y apporterai deux petits correctifs.

D'abord, comme vous l'avez signalé, les études ont été faites pour le dédoublement de la ligne. Ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'inscrire ce dédoublement et donc de débloquer les crédits nécessaires à cette réalisation lors de la révision du contrat de plan. J'aimerais entendre qu'au mois de juillet prochain, l'Etat et la région prendront la décision, à travers le STIF, de débloquer les fonds pour réaliser ce dédoublement de ligne.

Deuxièmement, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis une femme heureuse, à la tête d'un arrondissement grand comme la ville de Lille, parfaitement desservi. La réponse est non.

Nombre d'habitants se plaignent dans cet arrondissement de se trouver complètement enclavés et sans possibilité d'atteindre le cœur de la capitale, notamment pendant les week-ends. C'est le cas pour tous les habitants de la Porte d'Asnières, de la Porte Pouchet et de la Porte de Saint-Ouen. Il faut, une bonne fois pour toutes, considérer les conditions de communication de ces milliers d'habitants.

Les Jeux olympiques offrent l'occasion de prendre en considération cette population qui pourrait, grâce à la réalisation de tels projets, enfin accéder au centre de Paris.

PERSPECTIVES DE L'HÔPITAL DE DIE DANS LA DRÔME

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour exposer sa question, n° 567, relative aux perspectives de l'hôpital de Die dans la Drôme.

M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre délégué à la famille, la population du Diois est très attachée à son hôpital qui répond à un besoin sanitaire et social, aussi bien pour les services actifs - maternité, chirurgie - que pour l'accueil des personnes âgées. Le Diois est par ailleurs une région éloignée des centres urbains : Valence, par exemple, est à plus de soixante-dix kilomètres.

L'hôpital connaît aujourd'hui une situation financière difficile et certains interprètent la discussion actuelle comme une remise en cause des services actifs, maternité et chirurgie.

Quelle est la position du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, la situation de l'hôpital de Die suscite localement, comme vous venez de vous en faire l'écho, une certaine inquiétude.

Le contexte budgétaire et financier dégradé auquel doit faire face l'établissement est imputable pour une large part, depuis plusieurs années, à la maison de retraite.

En effet, les comptes de l'année 2002 faisaient ressortir un déficit cumulé restant à apurer d'environ 1 100 000 euros. Cette somme représente 9 % du budget consolidé de l'hôpital. Malgré un apport supplémentaire de 500 000 euros accordé à l'établissement fin 2002, cette dérive financière paraît avoir gagné en 2003 le budget principal : le déficit sera de l'ordre de 600 000 euros.

Cette situation soulève un certain nombre d'interrogations sur le mode de gestion de l'établissement.

En revanche, le lien entre la situation budgétaire actuelle et une remise en cause supposée des services de maternité et de chirurgie n'est pas pertinent.

C'est pourquoi il a été demandé de présenter un plan de redressement incluant le volet déjà adopté pour la maison de retraite. Il appartient donc aujourd'hui à l'hôpital d'apporter des solutions afin de retrouver l'équilibre budgétaire. L'agence régionale de l'hospitalisation, qui lui attribue déjà une dotation supérieure à la moyenne des autres établissements de la région, continue de suivre la situation de l'hôpital avec une très grande attention, en raison notamment de l'éloignement géographique du Diois qui justifie une offre de soins adaptée.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Je remercie le ministre d'être attentif au dossier. Les élus continueront également à suivre l'évolution de la situation.

CONDITIONS D'INSTALLATION D'ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n° 563, relative aux conditions d'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile.

M. Bernard Depierre. Monsieur le le ministre délégué à la famille, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la question de l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans le domaine privé et particulièrement en secteur urbain.

Actuellement, les opérateurs de téléphonie mobile installent des pylônes d'au moins onze mètres de haut sans aucune autorisation ni déclaration préalables quand il s'agit d'implantation dans le domaine privé.

Cette situation vient à nouveau de se produire dans la circonscription dont je suis l'élu, en Côte-d'Or, avec Orange. L'antenne est à moins de 7 mètres des riverains et à moins de 100 mètres d'un internat et d'une cité scolaire.

Certes, je suis convaincu que de nouvelles implantations, si possible destinées à tous les opérateurs, doivent être mises en place afin de résorber les zones d'ombre persistantes. Cependant, monsieur le ministre, cette situation qui pose des problèmes d'environnement, mais aussi de sécurité, est un vrai problème. Il semble indispensable que ces installations soient réalisées en dehors des zones urbaines, notamment pavillonnaires, ou qu'elles fassent l'objet de déclarations auprès de l'autorité compétente.

Aussi, je souhaiterais savoir ce qu'il est possible d'envisager et de proposer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, les pouvoirs publics se sont penchés depuis plusieurs années sur la question importante des éventuels effets sanitaires des antennes-relais et des téléphones mobiles.

Pour prévenir les éventuels effets sanitaires et répondre aux inquiétudes de la population, un plan d'action interministériel a été rendu public en février 2001. Il a été complété au cours du Conseil national de la sécurité sanitaire, le 17 décembre dernier. L'Agence française de la sécurité sanitaire environnementale a conclu, le 16 avril 2003, au sujet des stations de base, qu'aucun mécanisme connu n'apporte d'explication scientifique crédible à des effets biologiques et à des niveaux de puissance aussi faibles. Je cite : « L'analyse globale des données scientifiques actuelles sur l'exposition aux ondes des stations-relais ne révèle aucun risque pour la santé, lié aux stations de base de téléphonie mobile ».

Pour répondre à la demande du groupe d'experts mis en place par la Direction générale de la santé en 2001, une campagne de mesures a été réalisée sur 135 sites au cours de l'année 2001 par l'Agence nationale des fréquences. Les densités de puissance moyenne mesurées sont de l'ordre du dix millième des valeurs limites retenues pour l'exposition du public par une recommandation européenne.

Soumettre l'installation des antennes-relais à des restrictions, comme les installer en dehors des zones urbaines, risque de contraindre les opérateurs à l'installation d'antennes de plus forte puissance pour couvrir le territoire. Ces antennes généreront alors une exposition plus forte de l'ensemble de la population, ce qui est contraire à l'effet attendu.

En l'état actuel des connaissances, le Gouvernement entend donc continuer à mettre en œuvre les actions qu'il a définies. Il est particulièrement attaché à poursuivre son effort en matière de recherche sur les éventuels effets sanitaires et à renforcer la transparence sur les implantations d'antennes-relais et les valeurs d'émission constatées par les antennes.

Sur ce dernier point, l'Agence nationale des fréquences a ouvert, en décembre 2003, un site spécifique d'information, avec une cartographie nationale des antennes-relais. C'est à partir de ces éléments, notamment, qu'un amendement de la commission des affaires sociales a été proposé par le sénateur Lorrain, dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Cet amendement vise, d'une part, à permettre aux maires de disposer de toutes les informations nécessaires sur les antennes-relais implantées sur le territoire de leurs communes respectives et, d'autre part, à permettre aux préfets de réaliser des contrôles sur les antennes-relais, aux frais des opérateurs.

Voilà, monsieur le député, les éléments que Jean-François Mattei souhaitait porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre.

M. Bernard Depierre. Je suis sensible aux informations concernant les risques sanitaires.

Cela étant, quand un riverain découvre un beau matin, qu'on installe un pylône de onze mètres de haut, surmonté d'une antenne de quatre à cinq mètres, dans un jardin voisin, sans que le maire en soit informé, cela pose un réel problème, non sanitaire, mais d'ordre environnemental. Il serait souhaitable, au moins, de soumettre ces implantations à l'autorisation du maire.

CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. le président. La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question, n° 552, relative aux capacités d'accueil des établissements pour handicapés en Languedoc-Roussillon.

M. Henri Sicre. Monsieur le ministre délégué à la famille, j'ai exposé il y a plusieurs mois à M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées le cas particulier d'un enfant qui habite ma circonscription et qui souffre d'un handicap.

Cela m'a conduit à examiner ce problème, dans le cadre plus général de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le Languedoc-Roussillon en matière d'accueil des personnes handicapées.

Cet état de fait entraîne les familles vers des conditions de vie inacceptables, sans parler des inégalités flagrantes dues souvent à un éloignement du chef-lieu de département.

Nous connaissons tous la situation. En 2002, il manquait en région Languedoc-Roussillon 1 778 places pour enfants inadaptés et pratiquement 2 000 places pour adultes, que ce soit en foyers occupationnels ou en CAT.

Ce manque de places est parfaitement identifiable et relève de trois facteurs.

D'abord, les progrès de la médecine qui permettent aujourd'hui de sauver de nombreux enfants à la naissance, avec des séquelles physiques ou mentales.

Puis, l'augmentation de la longévité des handicapés, notamment ceux souffrant d'un handicap lourd.

Ces deux raisons sont tout à l'honneur de la médecine qui réussit en la matière à prolonger la vie.

Enfin, le troisième facteur est certainement spécifique à notre région puisqu'il concerne la fort taux de migration des populations.

Aujourd'hui, les familles concernées vivent dans une détresse grandissante qui n'est pas tolérable.

A l'heure où le Gouvernement s'inquiète du déficit de la sécurité sociale, qui se préoccupe de cette situation entraînant de nombreux dysfonctionnements ? Par exemple, la suractivité des établissements due au manque de places s'est traduite par un surcoût pour l'assurance maladie de 13,5 millions d'euros, soit un dépassement des budgets initiaux de 5,6 %.

A ce jour, l'effort minimum qui devrait être consenti pour le secteur médico-social en Languedoc-Roussillon s'élève à 20 millions d'euros.

Ce manque récurrent de places et l'utilisation abusive, faute de solutions, de « l'amendement Creton », qui autorise le maintien d'adultes handicapés de façon prolongée dans des structures pour enfants inadaptés, entraînent certaines familles dans un désarroi profond.

Comme je l'ai déjà dit, j'ai été conduit à établir ce bilan de la région Languedoc-Roussillon en matière de handicap à partir d'un cas particulier que j'ai signalé à M. le ministre. C'est ainsi que dans la circonscription qui me fait l'honneur de me désigner pour la représenter dans cette assemblée, une fillette de six ans souffrant d'un handicap habite dans ce qui est appelé le « monde rural profond », c'est-à-dire à soixante kilomètres du chef-lieu de département, Perpignan. Elle devrait rejoindre les services du SESSAD de Perpignan, mais faute de places et de moyens, elle n'a pu bénéficier ni d'un accueil en établissement ni d'une auxiliaure de vie scolaire. La situation de cette enfant est connue de tous les services. Un professeur, sommité de l'université de Marseille, a pourtant confirmé qu'il fallait placer très rapidement cette enfant. Le ministère, informé de cette prescription, en a d'ailleurs tenu compte.

Monsieur le ministre, il revient aujourd'hui au Gouvernement d'assumer l'un des grands chantiers du Président de la République : celui de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées.

Il faut aussi que cet engagement se fasse dans le souci d'une certaine solidarité sur l'ensemble du territoire et d'un équilibre dans l'aménagement du territoire. On ne peut pas dire aux parents d'un enfant handicapé de quitter leur emploi pour aller vivre dans le chef-lieu du département - où ils se retrouveront au chômage - dans l'hypothétique espoir de trouver une solution d'accueil.

Monsieur le ministre, la situation en Languedoc-Roussillon paraît suffisamment préoccupante, en particulier du fait d'un accroissement de la population, pour qu'une solution rapide intervienne.

En ce qui concerne le cas particulier qui a motivé ma question, je souhaite au moins que cette fillette puisse espérer rattraper son retard afin de mieux s'intégrer par la suite.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, permettez-moi de porter à votre connaissance la réponse que Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, m'a chargé de vous communiquer.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur le manque de places pour l'accueil des enfants et des adultes handicapés dans les établissements spécialisés dans la région Languedoc-Roussillon. Face à cette réalité, des moyens importants ont été engagés par l'Etat et l'assurance maladie dès 2003.

La région Languedoc-Roussillon a bénéficié en 2003 d'un effort particulièrement important. Ainsi, 149 places de centres d'aide par le travail - CAT - ont été financées contre 40 l'année précédente, de même que  109 places en maisons d'accueil spécialisées - MAS - et en foyers d'accueil médicalisés - FAM - contre 22 l'année précédente, et 90 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile - SESSAD - contre 40 l'année précédente.

Ces mesures nouvelles prendront leur plein effet cette année. Cela montre l'ampleur des efforts qui ont été consentis, même si nous avons bien conscience que l'on ne répond pas pour autant à toutes les situations spécifiques.

En 2004, ces efforts seront poursuivis. Les dotations régionales au titre de l'enveloppe handicap de la loi de financement de la sécurité sociale et au titre de la loi de finances pour les CAT seront prochainement fixées. Il appartiendra ensuite aux préfets de région de repartir entre les départements de la région les moyens nouveaux.

Dans le même temps, une action très volontariste en faveur des enfants handicapés a été menée pour développer leur intégration en milieu scolaire ordinaire, à titre individuel par le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire au sein de l'éducation nationale, mais aussi de façon collective par la création de classes spécialisées au sein de l'école que sont les classes d'intégration scolaire ou les unités pédagogiques d'intégration au collège.

S'agissant de la situation particulière d'une enfant originaire de votre département et dans l'attente d'une admission en classe externalisée en IME à la prochaine rentrée, la commission départementale d'éducation spéciale des Pyrénées-Orientales vient d'organiser un suivi à domicile par un SESSAD. Les SESSAD ont d'ailleurs bénéficié dans les Pyrénées-Orientales de 42 places nouvelles en 2003.

M. le président. La parole est à M. Henri Sicre.

M. Henri Sicre. Je remercie M. le ministre pour cette réponse. Il le comprendra certainement, elle ne me satisfait pas totalement dans la mesure où cette enfant, qui vit en milieu rural, est laissée sans assistance suffisante malgré son handicap.

EFFECTIFS DE PERSONNEL POUR LA COLLECTE DE SANG DANS LES ARDENNES

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 571, relative aux effectifs de personnel pour la collecte de sang dans les Ardennes.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le ministre délégué à la famille, permettez-moi d'appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions du don du sang en France, notamment dans les Ardennes.

Depuis de nombreuses années, les donneurs de sang ardennais se mobilisent en nombre pour apporter le sang nécessaire aux hôpitaux. Le réseau associatif a établi une étroite collaboration avec le personnel du site de prélèvement et le département des Ardennes serait même au premier rang pour le don du sang, eu égard au nombre d'habitants en âge d'y procéder.

Cependant, depuis de nombreux mois, le site de Charleville-Mézières manque de médecins capables d'interroger les donneurs potentiels. Cette pénurie de personnel perturbe considérablement l'organisation des collectes mobiles et oblige les responsables du site à annuler des collectes en poste fixe et ces annulations, faute de personnel médical, ont pour résultat de décourager les éventuels donneurs volontaires.

Les modalités de la collecte du sang font aujourd'hui l'objet de conditions strictes. La sécurité du donneur justifie évidemment des contrôles précis et la législation actuelle impose qu'un médecin thésé doive obligatoirement conduire l'entretien précédant le don.

Sans bien sûr remettre en cause le principe de sécurité sanitaire, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer s'il ne peut être envisagé de trouver une solution alternative, telle le recours à des médecins non thésés pour pallier la carence des médecins thésés afin de ne pas aboutir à une situation inverse : en effet, des collectes moins nombreuses engendrent invariablement des besoins en sang non couverts.

M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, vous interrogez le ministre de la santé sur les conditions de prélèvement du sang en France, et plus particulièrement dans les Ardennes. Voici la réponse qu'il m'a demandé de vous transmettre.

Les actions menées par l'Etablissement français du sang - EFS - dans le Nord, conjuguées à celles des associations de donneurs de sang bénévoles et à l'engagement de la population de ce département ont un résultat très positif. En effet, 7 % de la population du département en âge de donner son sang le fait, alors que la moyenne nationale se situe autour de 4 %. Les Ardennais doivent en être remerciés et félicités, ils contribuent fortement à la solidarité nationale.

Cependant, l'activité de l'Etablissement français du sang se heurte aux mêmes difficultés pour recruter des médecins que celles rencontrées dans tout le département des Ardennes.

Vous suggérez pour remédier à ce déficit le recours à des médecins non thésés pour pratiquer la sélection des donneurs. Cette sélection, nous le savons tous, reste un point clé de la sécurité du don. C'est pourquoi les dispositions du code de la santé publique prévoient que la personne qui procède au prélèvement doit être médecin, donc thésé, et titulaire d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la transfusion. Il ne saurait être dérogé à cette règle.

Si des collectes initialement prévues en début d'année ont dû être annulées, il s'agissait de collectes supplémentaires par rapport à celles réalisées en 2002. La capacité nette de collecte de votre département n'est donc pas entamée.

Madame la députée, je comprends votre préoccupation mais les règles de sécurité aussi bien pour les donneurs que pour les receveurs sont telles que la présence d'un médecin thésé s'impose.

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Je remercie M. le ministre d'avoir souligné l'efficacité de l'engagement des Ardennais pour le don du sang. Reste que des difficultés commencent à apparaître. Les médecins et les personnes qui participent à la collecte perçoivent seulement maintenant les conséquences du problème lié à la démographie médicale, qui, je vous l'accorde, n'est pas propre à la transfusion sanguine. C'est un problème général dans le département sur lequel j'ai déjà attiré l'attention de M. le ministre de la santé. Cela nécessite que dès maintenant nous engagions une réflexion.

Dans les mois à venir, nous risquons d'être confrontés à une baisse importante des capacités de collecte du fait des compétences exigées de la part des médecins, exigences qui se situent peut-être au-delà de ce qui est nécessaire pour l'encadrement de ces opérations. Je souhaite donc que nous trouvions des solutions car il serait dommage de décourager les donneurs du département.

STATUT DES SOCIO-ESTHÉTICIENS EN MILIEU HOSPITALIER

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 575, relative au statut des socio-esthéticiens en milieu hospitalier.

Mme Claude Greff. Monsieur le ministre délégué à la famille, je tiens aujourd'hui à évoquer devant vous le problème de la reconnaissance de la socio-esthétique.

L'expérience montre combien les soins esthétiques prodigués aux malades influent sur leur état de santé, tant physique que moral. La maladie fragilise en effet le corps et l'esprit de la personne, laquelle doit parfois supporter des traitements très lourds, notamment en cas de pathologies graves comme le sont la plupart des cancers.

Malgré l'amélioration considérable des moyens thérapeutiques, ceux-ci connaissent toujours certaines limites. Ils ne peuvent tout guérir et la socio-esthétique joue à cet égard un rôle capital. Se reconstruire une image aide les patients dans leur lutte contre la maladie, elle leur permet de recouvrer une certaine dignité.

Monsieur le ministre, vous savez bien que là où il n'est plus possible d'intervenir sur la quantité de vie, il est toujours possible d'intervenir sur sa qualité. Les soins palliatifs vont dans ce sens.

Il est à cet égard indispensable de soutenir les initiatives tendant à faciliter la vie des personnes fragilisées par la maladie.

Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une cause nationale. La mobilisation doit donc être générale sur cette question.

La socio-esthétique représente un soutien pour les malades. La pratique a montré qu'elle pouvait également jouer un rôle fondamental pour sortir de la maladie et réussir sa réinsertion une fois guéri.

D'ailleurs, monsieur le ministre, le recours à la socio-esthétique est clairement énoncé parmi les préconisations du plan cancer.

La prévention, le dépistage, l'information sont essentielles, mais il est important de penser aussi au temps de la maladie et de l'après-maladie.

C'est ce que proposent les socio-esthéticiennes. Ces professionnelles au grand cœur ont choisi de mettre leurs compétences au service de la population qui en a certainement le plus besoin, c'est-à-dire les malades.

Les personnes ayant bénéficié de leurs soins témoignent de l'amélioration ressentie. Leur équilibre psychologique comme physique s'en est trouvé amélioré. Les personnels médicaux et paramédicaux, mais également les proches des malades, reconnaissent aujourd'hui l'utilité significative des soins esthétiques.

Cette spécialité, homologuée depuis 1984 en France, ne bénéficie toujours pas d'une reconnaissance officielle alors même qu'elle sert de référence pour de nombreux autres pays.

Les établissements emploient donc ces professionnelles, sans pouvoir se référer à un cadre réglementaire spécifique.

A ce jour, monsieur le ministre, 300 socio-esthéticiennes travaillent dans le secteur social et hospitalier, sous des formes contractuelles différentes, avec des rémunérations variées. Plus de 30 000 personnes chaque année bénéficient de ces services, tous domaines confondus.

Je suis convaincue que la socio-esthétique est une voie qu'il faut encourager, car elle permet d'humaniser les soins aux patients, en améliorant sensiblement leur bien-être.

La socio-esthétique, spécialité française, devient de plus en plus attractive pour les pays étrangers comme le Canada, le Japon, le Portugal ou la Suisse.

Son inscription à la nomenclature des activités hospitalières officialiserait cette fonction en respectant son éthique et en assurant sa pérennité pour une meilleure qualité de vie, tant des personnes hospitalisées que des personnes âgées.

Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je connaître vos intentions à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je vous prie d'excuser M. le ministre de la santé qui m'a chargé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La socio-esthétique répond à un besoin important d'accompagnement et de restauration de l'image de soi pour les personnes atteintes de maladies chroniques et ayant subi des traitements pouvant porter atteinte à l'intégrité corporelle. Les personnes atteintes de cancer y ont recours fréquemment. C'est pourquoi cette activité a tout à fait sa place dans le cadre du plan cancer qui met la personne frappée par cette maladie au cœur du dispositif.

L'objet de la nomenclature des métiers hospitaliers, en cours d'élaboration par les services du ministère, ne s'inscrit pas directement dans une perspective de revalorisation salariale. Elle répond au souci d'une meilleure connaissance de l'ensemble des activités pratiquées à l'hôpital.

Dans ce cadre, une fiche concernant le métier d'esthéticienne est prévue. La notion de socio-esthétique, qui correspond à une acquisition de savoirs dans un cursus de formation complémentaire, figurera bien dans la nomenclature, mais comme une spécificité du métier d'esthéticienne.

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Il n'en demeure pas moins vrai que la spécialisation du métier de socio-esthéticienne en fait une activité particulière, tout à fait différente de l'esthétique, et qui répond vraiment à une demande de la part des personnes atteintes de maladies graves.

Certains éléments, ne l'oublions pas, sont importants dans la vie d'une personne et constituent des besoins fondamentaux. Quand on est confronté à la maladie, il est essentiel, au-delà de tout traitement destiné à la combattre, de pouvoir se restructurer, se reconstruire, afin de retrouver estime de soi et dignité. Or les socio-esthéticiennes y contribuent grandement.

Par ailleurs, j'ai évoqué devant vous les malades atteints du cancer, mais nous ne devons pas occulter le cas de nos aînés, ni des personnes souffrant de difficultés sociales : ils ont également besoin de retrouver une image structurée et d'être accompagnés. Il me paraît donc important de prendre ce problème à bras le corps et de bien installer la profession de socio-esthéticien.

ATTRIBUTION D'UN TROISIÈME ACCÉLÉRATEUR DE PARTICULES AU CHU DE NÎMES

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer la question, n° 561, de M. Yvan Lachaud, relative à l'attribution d'un troisième accélérateur de particules au CHU de Nîmes.

M. François Rochebloine. Mon collègue et ami Yvan Lachaud a en effet été retenu à la dernière minute, et m'a demandé, monsieur le ministre délégué à la famille, de vous donner lecture de la question qu'il souhaitait poser à M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, sur le choix d'attribution d'un accélérateur de particules au sein de la région nîmoise.

La situation sanitaire en matière de cancérologie du bassin nîmois et son évolution démographique pour les années à venir ont rendu indispensable l'installation d'un troisième appareil de ce type dans cette ville. L'agence régionale de l'hospitalisation en a convenu en accordant cet outil au CHU de Nîmes sous réserve de permettre aux radiothérapeutes du centre « Oncogard » un droit d'utilisation sur son site. Malheureusement, des difficultés sont apparues au moment de trouver un accord entre les responsables du centre hospitalier universitaire et les radiothérapeutes privés.

Au-delà des préoccupations financières et de suivi qui pourraient résulter de l'installation sur ce site d'un appareil de radiothérapie pour les médecins du secteur privé, la multiplication des lieux de traitement et, par conséquent, des déplacements, pourrait également, compte tenu de la faiblesse des effectifs en médecins oncologues, remettre en cause la permanence des soins sur le site de Valdegour.

Par ailleurs, compte tenu de l'activité annuelle moyenne de l'accélérateur installé à Valdegour, qui, avec 630 traitements pour 20 000, dépasse largement les critères définissant habituellement le niveau de saturation d'un appareil et l'activité même du CHU de Nîmes, les radiothérapeutes privés se disent surpris de la décision de l'agence régionale d'hospitalisation. Considérant que l'installation d'un accélérateur de particules dans le secteur privé ne nécessite pas d'investissement public et que le financement de celui-ci se ferait sur les fonds de la société de radiothérapeutes « Oncogard », M. Lachaud souhaiterait connaître les raisons profondes de ce choix et du rejet du recours hiérarchique qui est intervenu le 8 janvier.

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez apporter à mon collègue, que ce problème relatif à la santé des Nîmois préoccupe particulièrement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous donne lecture de la réponse que M. Mattei souhaitait apporter à M. Lachaud.

Deux établissements de la ville de Nîmes, le CHU ainsi qu'un centre libéral implanté dans une clinique médicale, disposent chacun d'un accélérateur de particules. L'ARH a bien évidemment conscience du problème de saturation constatée à Nîmes. C'est pourquoi elle a donné au CHU de la ville l'autorisation d'installer un d'accélérateur de particule supplémentaire.

Cette autorisation est assortie d'une obligation de collaboration avec les radiothérapeutes libéraux du centre privé. La participation du CHU au pôle de référence régional, en raison de ses missions de recherche et d'enseignement, et l'excellente qualité de l'organisation des soins en cancérologie qui y est observée, en font le site idéal d'implantation sur ce bassin. La clinique Valdegour ne répondait pas à ces critères.

Néanmoins, une large concertation a été conduite avec l'appui des élus de la ville de Nîmes pour convenir d'une approche conjointe des réponses offertes par l'hospitalisation publique et privée nîmoise. Ce message a été bien perçu par l'ensemble des professionnels de santé concernés.

L'agence régionale a missionné le professeur Mares pour animer un groupe de travail et de réflexion sur les modalités de coopération entre les filières publiques et privées nîmoises.

Il incombe aux professionnels de santé publics et libéraux d'intégrer avec plus de force dans leurs réflexions les réalités de la démographie médicale actuelle et future. Elles plaident en faveur d'une mutualisation des moyens techniques plutôt que dans le sens de la pérennisation de filières de soins étanches entre public et privé.

Le choix qui a été fait par la commission exécutive de l'ARH va dans le sens de la logique et s'inscrit dans le cadre du volet du SROS relatif à la cancérologie arrêté en octobre 2003, après approbation unanime des professionnels de santé.

La remise en cause de cette décision, qui s'inscrit dans une approche cohérente de la santé sur le territoire, serait perçue comme un frein à la dynamique de coopération largement initialisée.

DÉLAIS ET CONDITIONS DE JUGEMENT DES AFFAIRES DE PÉDOPHILIE

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 576, relative aux délais et conditions de jugement des affaires de pédophilie.

Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre délégué à la famille, les enfants sont le plus souvent victimes des adultes, mais également d'autres enfants. Le Gouvernement et vous-même avez entrepris une large politique de sensibilisation sur ce sujet, et des mesures législatives importantes ont été votées.

Je souhaite pour ma part vous interroger sur des actes particulièrement odieux, les violences sexuelles perpétrées sur de très jeunes enfants.

J'ai été confrontée au cas d'un de ces enfants ayant subi des actes pédophiles de la part d'un jeune mineur. La victime ne sait pas exprimer ce qu'elle a vécu, se referme sur elle-même, se sent même souvent coupable de ce qu'elle a subi. Les parents, qui peuvent ignorer longtemps son calvaire, se sentent d'autant plus responsables qu'ils n'ont pas détecté rapidement ces odieuses violences.

L'instruction de tels dossiers est difficile, et il est important qu'elle soit menée avec toute la délicatesse nécessaire, tant vis-à-vis de l'enfant que de sa famille.

Les délais de traitement de ces dossiers sont aussi une entrave au retour de ces jeunes victimes à l'équilibre et à la tranquillité. Plus encore, comment un enfant peut-il réussir à surmonter cette terrible épreuve s'il croise toujours son bourreau sur son chemin, comme c'est parfois le cas ?

Monsieur le ministre, quels moyens sont à la disposition de la police et de la justice pour rendre moins douloureuse l'instruction de tels crimes ? Quelles consignes avez-vous données pour que les personnels fassent preuve de la délicatesse qui s'impose et pour que ces affaires soient traitées dans des délais acceptables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Dominique Perben, qui regrette de ne pas pouvoir vous répondre directement. Vous le savez, le sujet que vous évoquez est un de ceux qui suscitent la forte préoccupation du Gouvernement. Il a donné lieu ces derniers mois, de la part de mon ministère et de celui de M. Perben, à une grande mobilisation.

Le garde des sceaux vous remercie de la question que vous avez bien voulu poser sur la lutte contre les faits de viol et d'agression sexuelles sur les mineurs, généralement appelés actes de pédophilie, et sur la manière dont ces dossiers sont traités par l'institution judiciaire. Sa réponse, vous allez le constater, est relativement longue, mais je crois que le sujet et la précision de votre question le justifient amplement.

Votre interrogation conduit M. Perben à vous assurer que le Gouvernement mène une politique efficace afin de protéger les victimes d'actes de pédophilie ainsi que leurs familles et de réprimer les auteurs de ces actes intolérables.

S'agissant en premier lieu de la meilleure prise en compte des victimes mineures, l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que l'audition d'un mineur victime d'infraction sexuelle doit faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel.

Un tel enregistrement est en effet de nature à limiter le nombre des auditions de la victime, mais aussi à faciliter l'expression de l'enfant tout en permettant d'y déceler les éléments non verbalisés et de les mémoriser pour la suite de la procédure.

La Chancellerie réalise une évaluation régulière des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et a édité un guide sur l'administrateur ad hoc chargé de représenter et d'accompagner le mineur victime tout au long de la procédure pénale.

Par ailleurs, le garde des sceaux a présenté le 13 janvier 2004 un guide de bonnes pratiques sur les mineurs victimes d'infractions pénales qui traite l'ensemble des problématiques, du signalement au procès pénal. Il constitue un nouvel outil, une référence pour les professionnels concernés.

S'agissant de la répression dans ce domaine, il convient en second lieu de rappeler que la France est l'un des pays dotés de la législation la plus efficace et la plus répressive en matière de lutte contre les crimes et délits à caractère sexuel.

Ainsi, en matière délictuelle, les peines encourues en cas d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans sont portées au maximum des sanctions prévues pour les délits, soit dix ans de prison, lorsque ces faits sont commis par un adulte abusant de ses fonctions ou par un ascendant. Dans un but répressif, la prescription de l'action publique a été adaptée à ces infractions : son point de départ est reporté à la majorité, et par une dérogation au principe général, la prescription délictuelle, qui est normalement de trois ans, a été portée à dix ans s'agissant d'infractions à caractère sexuel dont sont victimes des mineurs.

L'élargissement des règles de prescription a été posé dans un but de préservation des droits des mineurs. Il permet de prendre en considération des faits très anciens, non dénoncés au moment de leur commission, et ainsi de ne pas laisser les auteurs impunis.

Ces règles ont eu cependant un effet mécanique sur les durées de procédure, dans la mesure où le délai moyen entre la date de commission de l'infraction et le jugement des actes de viols commis sur mineur de quinze ans, qui était de 68,6 mois en 1998, a été estimé en 2002 à 86,6 mois.

Pour de tels faits, le délai moyen entre la saisine de la justice et le prononcé d'une condamnation pénale était de 32,5 mois en 2002 contre 27,8 mois en 1998, ce qui semble toutefois être un délai tout à fait satisfaisant au regard de la lourdeur des investigations à mener et des voies de recours offertes aux mis en cause.

De plus, en matière criminelle, le viol commis sur un mineur de quinze ans est une circonstance aggravante faisant encourir à son auteur une peine de vingt ans de réclusion criminelle. De fait, la durée moyenne d'emprisonnement prononcée pour des faits de viol sur mineur est d'environ dix ans, soit une durée moyenne double de celle connue en Belgique et triple de celle prononcée au Canada.

Ainsi, l'on peut constater que la durée moyenne de la procédure n'a pas d'incidence sur les sanctions prononcées, qui demeurent en rapport avec la gravité des faits commis.

Par ailleurs, la loi du 17 juin 1998 a créé de nouvelles sanctions telles que la peine de suivi socio-judiciaire réservée aux auteurs d'infractions sexuelles, sanctions applicables en matière criminelle et délictuelle.

Cette loi offre en outre la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, telle qu'une activité d'éducateur ou d'enseignant.

De même, les dispositions de l'article 131-36-2 prévoient d'autres mesures d'interdiction pour une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire, telles que l'interdiction de paraître en certains lieux déterminés, notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs comme les centres de loisirs ou les établissements scolaires, ou encore l'interdiction de fréquenter ou d'entrer en contact avec certaines personnes, notamment des mineurs.

Le non-respect de ces obligations peut conduire l'intéressé à être incarcéré, conformément aux dispositions de l'article 763-5 du code de procédure pénale.

De surcroît, le fichier national automatisé des empreintes génétiques permet de résoudre de nombreuses affaires de viols et agressions sexuelles jusqu'alors non élucidées.

Les faits dont vous faites état font l'objet de la part de la Chancellerie d'un suivi particulièrement attentif. Le 11 octobre 2002, deux jours après avoir reçu un signalement par les services sociaux, le parquet d'Evry a fait diligenter une enquête préliminaire sur les chefs d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et de non-empêchement de délit et, le 12 octobre 2002, les services de police compétents auditionnaient la victime et ses parents.

Cette enquête préliminaire de quatre mois, au cours de laquelle les enquêteurs ont rédigé trente-quatre procès verbaux, a abouti, le 10 février 2003, au placement en garde à vue des deux mis en cause et à leur déferrement, le 12 février 2003, devant un juge d'instruction, qui les a mis en examen pour les chefs sus-mentionnés et placés sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Dès le 11 mars 2003, le magistrat instructeur a avisé la famille de la victime de sa possibilité de se constituer partie civile, ce qu'elle faisait le 21 mars 2003.

Le 26 mars 2003, le magistrat instructeur lui faisait connaître les droits afférents à son statut de partie civile, tandis que, durant l'année 2003, de lourdes investigations étaient menées par le magistrat instructeur.

Le 9 janvier 2004, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, qui marquent la clôture des investigations, étaient portées à la connaissance des parties par le magistrat instructeur.

Le garde des sceaux tient à souligner la très grande rigueur et la particulière diligence dont ont fait preuve les fonctionnaires de police et les magistrats dans ce dossier complexe en raison de l'âge de la victime et du mode de défense adopté par les mis en cause.

Il ajoute que toutes les pièces fournies par la partie civile ont été étudiées avec attention, versées au dossier et exploitées, et que leur avocat a constamment été tenu informé de l'évolution de l'enquête.

Aussi, dans ce dossier, il lui paraît que le temps de traitement de la procédure a été des plus raisonnable et que les parties civiles ont pu faire valoir leurs droits sans difficulté.

Voilà, madame la députée, la réponse très précise que souhaitait vous apporter le garde des sceaux.

SÉCURITÉ DU PIPELINE D'HYDROCARBURE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour exposer sa question, n° 564, relative à la sécurité du pipeline d'hydrocarbure dans le département du rhône.

M. Georges Fenech. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre déléguée à l'industrie, sur les légitimes inquiétudes manifestées par les riverains de plusieurs communes du Rhône, notamment Saint-Pierre de Chandieu, Marennes, Chaponnay, Toussieu, Mions et Saint-Symphorien-d'Ozon, qui sont directement concernés par le passage d'un pipeline de chlorure de vinyle monomère.

Bien que la dangerosité de cet hydrocarbure ne soit plus à démontrer - hydrocarbure inflammable, cancérogène et polluant les nappes phréatiques -, son transport ne fait l'objet d'aucune réglementation récente.

En dépit des risques inhérents au transport et au produit lui-même, le CVM n'est pourtant pas considéré, curieusement, comme un produit chimique dangereux, et la canalisation le transportant n'est pas intégrée dans la nomenclature des installations classées.

Je souhaite donc que vous nous précisiez, madame la ministre, les garanties en matière de sécurité que peut nous apporter le gouvernement, ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre dans ce domaine, notamment si une modification de la procédure d'instruction des projets de cette nature et, par voie de conséquence, une équitable indemnisation des propriétaires fonciers sont envisagées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, le chlorure de vinyle monomère est effectivement considéré comme un produit comportant des risques : il est donc traité comme tel par la réglementation relative au transport de ces produits.

En l'occurrence, la canalisation que vous évoquez a vocation à se substituer à un mode de transport du chlorure vinyle monomère par citernes ferroviaires. Elle supprimera ainsi toutes les opérations sensibles du point de vue de la sécurité, le chargement et le déchargement des wagons, et tout particulièrement la traversée de l'agglomération lyonnaise.

Afin de prendre en compte tous les risques potentiels liés au produit transporté, ce projet de canalisation a fait l'objet d'une instruction technique particulièrement longue et détaillée pendant quatre années, préalablement à sa mise en service par arrêté interpréfectoral des préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône en mars 2003.

Cette instruction a notamment vu la réalisation, à ma demande ainsi qu'à celle de Mme la ministre de l'écologie, d'une analyse critique des études d'impact et de sécurité fournies par l'exploitant.

Dans un souci de maximiser la sécurité, il en a résulté des prescriptions particulièrement contraignantes pour la mise en œuvre de cette canalisation, qu'il s'agisse des règles de constructibilité, d'exploitation ou encore des modalités de surveillance de la canalisation.

En ce qui oncerne l'encadrement réglementaire de ce type d'ouvrage, je vous rappelle que le transport de produits chimiques par canalisation est régi par la loi du 29 juin 1965 modifiée par celle du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Ce régime spécifique aux canalisations permet aux pouvoirs publics de prendre en compte l'ensemble des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement, et de prescrire toute mesure portant sur le tracé, la construction, l'exploitation et la surveillance de ces ouvrages.

Par ailleurs, d'ici à la fin de l'année, une modification de ce régime fera intervenir l'enquête publique avant la déclaration d'intérêt général et non plus après comme c'est le cas actuellement. La prise en compte des avis des riverains, propriétaires fonciers, et des élus en sera donc sensiblement améliorée.

Enfin, s'agissant des procédures d'indemnisation des propriétaires fonciers, toutes les servitudes d'occupation ou d'usage des sols sont bien entendu indemnisées par l'exploitant. Le souci du Gouvernement est qu'elles soient appliquées de la manière la plus équitable qui soit.

S'il apparaissait que les dispositions en vigueur ne répondaient pas à ce souci, notamment pour la réalisation de canalisations de transports de produits chimiques, les solutions appropriées seraient bien évidemment recherchées.

AVENIR DE LA COKERIE DE CARLING EN MOSELLE

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer la question, n° 555, de M. Jean-Marie Aubron, relative à l'avenir de la cokerie de Carling en Moselle.

M. Henri Nayrou. Madame la ministre déléguée à l'industrie, c'est avec plaisir que je supplée mon collègue Jean-Marie Aubron et que je vais évoquer des problèmes éloignés de mon Ariège natal et de Péchiney, ceux des Houillères de Lorraine.

M. Aubron souhaitait appeler votre attention sur le devenir de la cokerie de Carling, située en Moselle. Dans un récent courrier, en effet, vous aviez marqué votre scepticisme quant à la pérennité de l'activité de cette cokerie. A l'appui de vos doutes, vous citiez l'échec de Charbonnages de France dans sa recherche d'une cession.

Or une nouvelle conjoncture plus favorable aux cokes sidérurgiques est apparue depuis quelques mois, à la suite d'un important tassement des cokes importés de Chine et à la fermeture de plusieurs cokeries indépendantes en Europe.

Aujourd'hui, l'aciériste sarrois Rogesa reprend cet outil industriel que les salariés ont su maintenir à un excellent niveau technique en dépit de la volonté longtemps affichée de le fermer.

Si l'on peut se réjouir de cet aboutissement favorable, les collectivités locales concernées souhaitent connaître les délais de la mise aux nouvelles normes environnementales négociées entre la direction des Houillères des bassins de Lorraine, un organisme d'Etat qui dépend de Charbonnages de France sous couvert du ministère de l'industrie, le vôtre, madame, et l'entreprise reprenant le site.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, je réponds bien volontiers à la question posée par M. Aubron.

Comme vous le savez, ce gouvernement a mis en tête de ses priorités l'emploi. Il est donc très attentif au maintien et au développement de l'activité des entreprises françaises, notamment dans les bassins les plus touchés par le ralentissement de l'économie, même s'il faut bien tenir compte des réalités économiques.

Je n'ai donc pas ménagé mes efforts dès 2002, conjointement avec Charbonnages de France, pour permettre une poursuite de l'activité de sa filiale, la cokerie de Carling, compte tenu d'une conjoncture plus favorable aux cokes sidérurgiques, résultant d'une diminution importante des importations d'origine chinoise.

Ces efforts ont fini par porter leurs fruits et, comme j'ai eu l'honneur et le plaisir de l'indiquer à votre collègue, André Berthol, député de la circonscription concernée, je viens effectivement de donner mon accord à la proposition de Charbonnages de France de signer le protocole de cession de l'activité de la cokerie à la société Rogesa, filiale de sidérurgistes allemands bien connus. Cette opération permettra le maintien de plus de 800 emplois industriels à la fois sur la plate-forme de Carling, chez les fournisseurs et les sous-traitants de Moselle-Est, et ce pendant une période d'au moins cinq ans. Enfin, le repreneur a assorti son offre de nombreux engagements tant financiers qu'environnementaux. Il prévoit notamment d'investir 18 millions d'euros pour mettre la cokerie, dans les meilleurs délais, en conformité avec les textes relatifs aux lois sur l'eau et sur l'air, ce qui témoigne d'ailleurs de la pérennité de son engagement.

Ces investissements, qui débuteront dans les semaines qui viennent, s'étaleront sur trois ans.

En conclusion, je me félicite du dénouement heureux que représente la pérennisation du site de Carling qu'on disait à notre arrivée condamné à fermer. J'y vois là à la fois les fruits de l'action du Gouvernement en faveur de l'activité et un signe supplémentaire du redémarrage économique que nous devrions connaître en 2004.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Madame la ministre, j'informerai M. Aubron de la nature de votre arbitrage avant la sortie du compte rendu analytique.

CONSÉQUENCES DU NOUVEAU DISPOSITIF DE RECENSEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 565, relative aux conséquences du nouveau dispositif de recensement pour les collectivités locales.

M. Daniel Garrigue. Madame la ministre déléguée à l'industrie, ma question porte sur les nouvelles modalités du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et le décret du 5 juin 2003 en ont en effet réorganisé les modalités.

C'est vrai que, dans le principe, ce changement paraît positif. Jusqu'à présent, on effectuait de grands recensements tous les neuf ans, lourds à organiser et à gérer, et, ensuite, on restait pendant un grand nombre d'années sans avoir le moindre élément sur l'évolution de la population.

La nouvelle méthode retenue devrait permettre, par des sondages opérés chaque année à partir d'échantillons, d'avoir une bien meilleure connaissance année après année de l'évolution de la population et de donner ainsi aux responsables des villes, des communes, des informations régulières à ce sujet. Cela devrait aussi avoir des incidences sur l'attribution d'un certain nombre de dotations de l'Etat.

La méthode retenue consiste à diviser le territoire communal en cinq groupes d'adresses, chaque rue se trouvant divisée et comprise elle-même dans chacun des cinq groupes. Le territoire communal devient ainsi une sorte de peau de léopard et, chaque année, on procède à l'intérieur de l'un des groupes à des recensements par échantillons qui portent sur environ 8 % du territoire communal, ce qui fait qu'au bout de cinq ans, on devrait avoir une vision assez juste de l'évolution de la population.

Le principe paraît excellent. Pour autant, les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau mode de recensement ne manquent pas. Ce n'est pas un hasard si, au cours des derniers mois, toutes les associations d'élus en ont vivement critiqué les modalités.

La première difficulté tient au délai de mise en place du nouveau système d'analyse. On part en effet d'un répertoire des immeubles localisés, que l'on appelle le RIL, fondé sur le recensement de 1999. Malheureusement, les délais donnés aux communes pour vérifier l'exactitude de ce répertoire ont été extrêmement brefs, de l'ordre d'un mois. J'ajoute qu'il a été demandé à ma commune d'effectuer cette tâche au mois de juillet, ce qui n'est peut-être pas la période la mieux choisie.

La deuxième difficulté tient aux conditions de prise en charge de ces opérations par l'INSEE. Lors des grands recensements précédents, pratiquement la totalité des dépenses engagées par les collectivités était couverte par les dotations de l'INSEE. Aujourd'hui, nous sommes très loin d'obtenir cette couverture puisque chaque commune sera obligée de fournir un coordonnateur, ainsi que les agents recenseurs, soit en recrutant à l'extérieur, soit en faisant appel à des agents communaux mais qui alors ne seront plus disponibles pour d'autres tâches.

Je prends l'exemple de Bergerac, ville de 27 000 habitants dont je suis le maire. Pour une dépense totale évaluée à 20 000 euros environ, la dotation de l'INSEE ne s'élèvera qu'à 4 200 euros ! Ce problème est évoqué par l'ensemble des maires de France, preuve de sa réalité.

Enfin, la date choisie pour le recensement ne me paraît pas non plus idéale puisqu'elle coïncide avec les vacances de février, ce qui n'est pas non plus la meilleure période.

Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour corriger les différents défauts qui caractérisent les modalités actuelles du recensement, qu'il s'agisse des délais ou du financement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, la collecte de la première enquête annuelle de recensement a commencé en effet le 15 janvier et je ne doute pas qu'elle sera un succès, grâce à l'engagement actif des communes.

Je tiens à souligner que le nouveau recensement a fait l'objet d'une large concertation, à tous les niveaux de sa mise en œuvre, via notamment le Conseil national de l'information statistique.

S'agissant des charges occasionnées par l'enquête, je vous rappellerai que le recensement s'est, de tout temps, effectué à frais partagés entre l'Etat et les communes.

La loi de février 2002 a certes redéfini avec précision les responsabilités respectives, sans pour autant bouleverser le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune.

Pour sa part, l'Etat a toujours financé l'ensemble des moyens de conception du recensement : impression des imprimés, exploitation des questionnaires, fabrication des produits de diffusion des résultats.

A cet égard, non seulement le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versée aux communes sera supérieur au remboursement qui avait été versé lors du recensement de 1999, mais encore les communes auront la libre disposition, quel que soit leur choix, de recourir ou non à leur propre personnel pour traiter ces opérations.

La part de l'Etat a été quant à elle significativement augmentée puisque l'INSEE prendra en charge plus de 12 millions d'euros chaque année par redéploiement de ses crédits.

Les délais dont les communes de 10 000 habitants ou plus ont disposé pour l'élaboration du répertoire d'immeubles localisés ont été brefs, j'en conviens.

Dès cette année, pour la très grande majorité d'entre elles, les opérations seront beaucoup plus légères avec la seule mise à jour des apparitions et disparitions d'adresses.

En outre, pour la collecte de 2005, l'INSEE veillera à ce que ces délais s'établissent en concertation avec chacune des communes concernées.

Enfin, pour ce qui est de la période de l'enquête, aucune date dans l'année n'a fait l'objet d'un consensus parmi les très nombreux responsables de communes que l'INSEE a rencontrés depuis fin 1999.

Si on tient compte des nécessités de la préparation de l'enquête de recensement, parmi les deux périodes préférables aux autres, nous avons retenu janvier-février. Elle permettra de tenir compte de l'enquête de recensement la plus récente dans les chiffres de population prenant effet au 1er janvier suivant.

Cela étant, ce sujet pourra naturellement faire l'objet d'un débat au sein de l'instance d'évaluation des nouvelles modalités de collecte du recensement qui sera mise en place au premier semestre 2004, conformément au souhait du CNIS.

Cette instance regroupera des représentants des associations d'élus, des représentants des associations de cadres de direction des communes et des techniciens.

Je suis convaincue, monsieur le député, que ces nouvelles modalités permettront à l'Etat et aux communes de porter le recensement au meilleur niveau, et je remercie vivement les élus locaux de tout ce qu'ils feront à cet effet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la ministre, je ne conteste pas l'intérêt de cette nouvelle méthode de recensement, qui s'appuie certainement sur des techniques statistiques éprouvées et qui permettra de disposer d'informations régulières et sans doute assez rapidement très fiables.

En revanche, sur les délais, je prends acte des améliorations possibles dans les prochaines années - sans doute nos difficultés sont-elles liées à la mise en place du nouveau système, mais elles sont néanmoins lourdes.

S'agissant de la question de la prise en charge, vous nous dites que, jusque-là, elle se faisait à frais partagés entre l'Etat et les collectivités, c'est vrai. Mais aujourd'hui, le partage n'est plus très égal, et même si c'est à frais partagés les communes ont vraiment le sentiment que ce sont elles qui supportent la charge la plus lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 572, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.

M. Jean Proriol. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite vous interroger sur les modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.

Chacun sait que la réforme de la fiscalité locale est au cœur de l'acte II de la décentralisation. M. Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a lui-même rappelé que les objectifs de clarification et de responsabilisation ouvrent la voie à une spécificité de l'impôt pour chaque collectivité.

Parmi les critiques récurrentes figurent celles relatives aux modes de financement de l'enlèvement des ordures ménagères. La liberté de choix des collectivités locales prévaut en effet pour organiser le financement des dépenses entraînées par l'élimination desdits déchets. Peu nombreuses sont celles qui décident d'inscrire cette contribution dans le budget général, la plupart des EPCI et des communes compétentes optant, soit pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie sur 1e revenu servant de base à la taxe foncière, soit pour une redevance fondée sur le service effectivement rendu.

Bien que ce principe de liberté ait reçu l'agrément à de nombreuses reprises des représentants des communes et des intercommunalités, qui s'appuient sur des spécificités locales et des contraintes de gestion, les deux dernières options sont loin d'être équivalentes pour le contribuable. Au nom de la solidarité, le recours à la taxe aboutit à une imposition inéquitable pour les personnes seules habitant dans de grandes maisons : elles sont très fortement mises à contribution et d'une façon qui est sans rapport avec le service dont elles bénéficient. Je pourrais citer de nombreux exemples, comme l'a fait Mme Morano, l'année dernière dans une question écrite.

La taxe d'enlèvement ne dépendant pas du service rendu, elle aboutit également à ce qu'une construction, autre qu'une habitation, telle qu'un garage, indépendant ou non, ne produisant, nous en conviendrons tous, aucune ordure ménagère, n'en est pas moins assujettie.

J'ai sous les yeux la réponse du service du cadastre de mon département de Haute-Loire, qui confirme que le garage est imposé au même taux, sans exonération, partielle ou totale, de la valeur locative du bâtiment.

La fiscalité, pour être bien comprise et acceptée, doit être cohérente. La prolongation pour trois ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003, du régime transitoire nécessaire pour une mise en conformité avec les dispositifs instaurés par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, n'offre à cet égard qu'une réponse imparfaite. Elle vise pour l'essentiel à permettre la mise en conformité du transfert de compétence et de la perception de la taxe ou de la redevance. Le problème reste donc entier.

En conséquence, je souhaiterais connaître les résultats des différents groupes de réflexion travaillant sur ce sujet, et savoir concrètement si vous entendez proposer prochainement une réforme d'envergure dans le cadre d'une future loi de finances ou de mise en œuvre de la décentralisation, l'objectif étant, dans un domaine où, nous le savons, les coûts de ramassage et de traitement des ordures ménagères sont encore loin d'avoir atteint leur maximum, de parvenir à une plus grande simplicité et à une plus grande équité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, vous appelez l'attention sur les modalités de financement du service de traitement et de collecte des ordures ménagères.

S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - la TEOM -, vous estimez que la législation actuelle présente un caractère inégalitaire au regard notamment du montant de cotisation mis à la charge d'un redevable occupant seul une habitation de grande superficie. De même, l'imposition des garages à cette même taxe ne vous paraît pas justifiée dès lors que ce type de local ne produit pas, à l'évidence, d'ordures ménagères.

De manière plus générale, vous souhaitez qu'une large réforme soit engagée afin de remédier aux imperfections constatées tant en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers, difficultés que vous venez d'évoquer.

Comme vous le savez, plusieurs dispositions novatrices relatives à la TEOM ont, d'ores et déjà, été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004.

Ainsi, à compter de 2005, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale voteront un taux d'imposition en lieu et place d'un produit. Cette mesure d'initiative parlementaire va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité des élus locaux.

En outre, le dispositif de zonage est désormais inscrit dans la loi. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.

Enfin, en cas d'harmonisation du mode de financement du service d'ordures ménagères, un mécanisme de lissage dans le temps des taux de TEOM, par commune ou groupe de communes, peut être institué afin de limiter la variation à la hausse de la pression fiscale.

Ces évolutions vont dans le sens de vos préoccupations. Pour autant, nous avons bien conscience que toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues et nous devons continuer à travailler ensemble pour y parvenir.

A cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet.

A cet effet, et ainsi que M. Alain Lambert s'y était engagé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2004, un groupe de travail est en cours de constitution afin de proposer au Parlement de nouvelles mesures qui iront dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge entre les usagers.

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Je prends acte - et nous le savions tous ici - qu'un dispositif transitoire a été établi. Au reste, quels que soient les gouvernements, il semble bien que nous passions d'un régime transitoire à un autre.

Je reconnais cependant - et je l'ai déjà dit - que le problème auquel nous sommes confrontés est infiniment complexe, et que les difficultés les plus sérieuses sont encore à venir : nous aurons beau construire tous les systèmes possibles et imaginables d'élimination des ordures ménagères, leur coût restera considérable.

Je souhaite, pour ma part, que les groupes de travail déjà évoqués - notamment dans la réponse de M. François Loos à notre collègue Nadine Morano - soient mis en place le plus rapidement possible. Nous nous efforcerons, les uns et les autres, d'y apporter notre contribution, pour faire face à ce problème récurrent, qui est, sur le terrain, une source d'inégalités, voire de conflits.

RÉGIME FISCAL DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 553, relative au régime fiscal des frontaliers travaillant en Belgique.

M. Marcel Dehoux. Madame la ministre déléguée à l'industrie, plus de 20 000 personnes habitant dans une zone qui s'étend de Dunkerque à Longwy sont inquiètes. Il s'agit des Français qui se rendent journellement en Belgique pour y travailler et qui paient leur impôt sur le revenu dans leur pays de résidence - la France -, en vertu d'une convention de 1964, souhaitée à l'origine par l'Etat belge et parfaitement adaptée à la situation.

Or, il semblerait que des négociations aient été récemment engagées, à la demande de la Belgique, pour modifier cette convention et faire payer l'impôt aux frontaliers dans le pays où ils travaillent, et non plus dans celui où ils résident.

Le taux d'imposition étant beaucoup plus élevé en Belgique, la perte de revenus serait d'environ 25 %, ce qui serait, vous en conviendrez, insupportable tant pour les intéressés que pour le commerce local et les collectivités frontalières.

Sachez, madame la ministre, que tous les élus locaux, qu'ils soient maires, conseillers généraux ou parlementaires, attendent du Gouvernement une attitude de fermeté dans les négociations qui seront menées et qu'ils n'accepteront pas que le statut de frontalier soit une monnaie d'échange dans des marchandages européens.

Pour être tout à fait objectif, j'ajouterai que votre collègue M. Lambert, dans un courrier qu'il a bien voulu m'adresser, a manifesté sa détermination en évoquant un moratoire de quinze ans.

Une des solutions les mieux adaptées pourrait être de ne pas modifier le statut des travailleurs frontaliers actuels et de n'envisager une modification - si c'est vraiment inévitable - que pour les frontaliers futurs.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette demande de l'Etat belge.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, en réponse aux préoccupations que vous venez d'exprimer et au nom du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, c'est bien volontiers que je vous fais part des éléments suivants.

Des discussions bilatérales sur un projet de nouvelle convention ont, en effet, été engagées à la demande de la Belgique, qui souhaite abandonner le régime des travailleurs frontaliers prévu par la convention du 10 mars 1964, actuellement en vigueur entre nos deux Etats.

Ces discussions, qui n'ont, pour l'heure, pas dépassé le stade technique, ont permis la rédaction d'un pré-projet qui va être soumis aux ministres des finances des deux Etats.

Bien que la phase politique de la négociation n'ait pas encore commencé, je tiens dès maintenant à préciser les principes sur lesquels se fondera la position de la France.

Il doit, tout d'abord, être bien clair qu'aucune décision relative à la situation des travailleurs frontaliers ne sera prise sans concertation avec les élus des régions concernées. Fixant les règles d'imposition applicables à plusieurs milliers de salariés, le régime institué par la convention du 10 mars 1964 a un impact économique et social considérable de chaque côté de la frontière, et ne peut ni ne doit être remis en cause à la légère.

C'est pourquoi, également, une suppression immédiate de la règle selon laquelle les frontaliers domiciliés en France et employés en Belgique sont soumis à l'impôt français - et non belge - sur le revenu n'est pas envisageable.

Des garanties devront être prévues afin que les personnes qui bénéficient aujourd'hui de ce régime ne voient pas leurs conditions de vie bouleversées. Il paraît également indispensable de préserver leur statut de frontaliers à l'horizon d'une génération, soit au moins quinze ans.

Enfin, la suppression à long terme du régime des frontaliers ne pourrait être programmée par une nouvelle convention fiscale franco-belge que si ce texte comportait par ailleurs des contreparties de même ampleur, soit pour l'économie française dans son ensemble, soit pour les collectivités du Nord-Est de la France.

Tels sont, monsieur le député, les principes sur lesquels nous comptons fonder cette négociation.

Il va de soi que la représentation nationale - et, en particulier, les députés et sénateurs des départements frontaliers avec la Belgique - sera étroitement associée aux suites de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir confirmé le courrier de M. Lambert. Les parlementaires souhaitent que le Gouvernement tienne bon.

STATUT DES GÉRANTS NON SALARIÉS DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 558, relative au statut des gérants non salariés des coopératives de consommation.

M. Daniel Paul. Madame la ministre déléguée à l'industrie, la situation des gérants non salariés des magasins de coopératives de consommateurs est définie par la loi du 3 juillet 1944. Depuis plusieurs années, les aspects négatifs de cet « héritage » ont été mis en évidence, et l'urgence commande de les corriger. Trois mille commerces sont concernés, souvent situés dans des zones fragiles.

Alors que le statut de ces gérants précise l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société avec laquelle ils ont contracté, la réalité les soumet totalement au contrôle de ce qui apparaît bien comme une hiérarchie : horaires, prix de vente, conditionnement des produits leur sont imposés.

La rémunération à la commission - seule possible, puisqu'ils ne sont pas salariés - leur donne aujourd'hui, au plus, 1 800 euros pour un couple, avec des horaires d'ouverture atteignant 60 heures par semaine, auxquels s'ajoute tout le travail en amont et en aval.

Encore faut-il rappeler que les bulletins de commission - l'équivalent des bulletins de salaire - ne font état que de 169,65 heures et que les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées. Et que dire des niveaux de retraites, inférieurs bien souvent au minimum de ressources ? L'ambiguïté permet aux sociétés de profiter totalement du système.

Les inspections du travail, comme les jugements des conseils de prud'hommes et la chambre sociale de la Cour de cassation font régulièrement droit aux demandes des gérants. Il est temps d'entendre leurs revendications.

Ils souhaitent que leurs responsabilités soient reconnues et prises en compte, que leurs rémunérations correspondent à leur charge de travail, que les jours fériés travaillés soient payés et que leur statut de gérants mandataires soit respecté. Ils souhaitent également la mise en place d'une politique commerciale de proximité visant à mieux satisfaire la clientèle.

La situation actuelle n'a que trop duré. Au moment où il est question de valoriser le travail, de répondre aux besoins de proximité, n'est-il pas temps d'entendre les demandes de ces gérants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député Daniel Paul, la préoccupation que vous venez d'exprimer à l'égard des gérants non salariés des magasins des coopératives de consommateurs est, sur le principe, partagée par le Gouvernement.

Votre question pose deux problèmes juridiques distincts.

Le premier tient à la nature du contrat des gérants non salariés. Si ce type de contrat est présumé être de nature non salariale, cette présomption reste simple, et les conditions concrètes d'exercice du contrat restent sous le contrôle du juge. Celui-ci, comme vous le rappelez, peut, en cas de contentieux, décider de la requalification en contrat de travail dans les cas d'abus flagrants où les conditions d'indépendance dans la réalisation du contrat ne sont pas respectées par la société donneuse d'ordres.

Le second problème tient au niveau de rémunération de ces gérants non salariés, dont la situation est comparable à celle de certains gérants salariés ou de représentants de commerce exclusivement ou essentiellement rémunérés à la commission. Comme c'est le cas pour de nombreux petits commerçants, implantés notamment en zone rurale ou en zone urbaine sensible, il peut arriver que leur rémunération, comparée à leur charge de travail, soit inférieure à l'équivalent du SMIC pour un salarié. Je rappelle, toutefois, que bon nombre de ces gérants touchent, heureusement, un montant de commissions plus élevé que les 1 800 euros que vous mentionnez.

Le Gouvernement est très soucieux d'améliorer à la fois la protection statutaire des indépendants et leur situation économique et financière. La loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003 comporte déjà, vous le savez, des dispositions en ce sens, telles que la protection du domicile personnel ou un dispositif de report de charges sociales personnelles.

Un deuxième projet de loi, relatif au statut de l'entrepreneur et à la modernisation des entreprises, est actuellement en préparation. Il comportera plusieurs mesures importantes pour sécuriser l'exercice d'une profession indépendante. Je puis vous assurer que le Gouvernement s'attache ainsi à une question sociale et économique importante, qui, malgré de fréquentes interpellations de la part des professionnels concernés, n'avait pas suscité jusqu'alors la réponse qu'elle méritait en termes de politique publique.

Je vous remercie d'ores et déjà pour l'attention et le soutien de principe que vous ne manquerez pas d'apporter à nos projets en la matière.

Enfin, pour ce qui est d'une couverture plus équilibrée du territoire par les différents types d'équipements commerciaux, le Gouvernement entend poursuivre et intensifier la politique de revitalisation commerciale des centres urbains, des zones rurales et des zones urbaines sensibles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Merci, madame la ministre, de confirmer la réponse que nous avons déjà reçue du cabinet de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. Nous attendons ce deuxième projet de loi.

A l'heure actuelle, un grand nombre de ces petits commerces de proximité sont menacés. Ayant été implantés dans ces zones urbaines sensibles à une époque où le pouvoir d'achat - c'est, évidemment, relatif - y était un peu plus élevé qu'aujourd'hui, ils subissent les contrecoups de la dégradation de la situation dans ces quartiers.

Cela est d'autant plus vrai que les chaînes ou les coopératives de consommateurs auxquelles ils appartiennent ne se privent pas d'implanter dans les mêmes quartiers d'autres magasins qui avivent la concurrence. De la sorte, elles assurent à la chaîne l'intégralité de la clientèle, mais elles mettent les uns et les autres en très grande difficulté.

Ne croyez pas que je serai très perméable au projet de loi que vous nous promettez. Mais sachez que je suis soucieux de l'avenir de ces commerces de proximité, qui sont souvent les seuls qui subsistent dans certains quartiers.

CONSÉQUENCES DES ACCORDS ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE SUR LES TERRITOIRES FRANÇAIS FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Etienne Blanc, pour exposer sa question, n° 562, relative aux conséquences des accords entre la Suisse et l'Union européenne sur les territoires français frontaliers.

M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'état d'avancement de la deuxième série d'accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et l'Union européenne.

Au mois de juin 2001 le Parlement a ratifié, dans leur première mouture, les accords bilatéraux unissant la Suisse et l'Union européenne, qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2002. Immédiatement, les négociations se sont poursuivies pour aboutir à la signature d'une deuxième série d'accords.

C'est dans ce contexte que nous souhaiterions connaître l'état d'avancement de ces négociations et les conditions dans lesquelles la diplomatie française y est associée - et, plus particulièrement, les thèmes spécifiques sur lesquels elle s'est investie pour cette deuxième série d'accords

En second lieu, de nombreux élus frontaliers souhaitent rappeler que le rapprochement entre la Confédération helvétique et l'Union européenne, bien évidemment souhaité et encouragé dans son principe, génère des conséquences directes, parfois très négatives, sur les territoires français frontaliers.

Ainsi, la libre circulation et le libre établissement des citoyens suisses sur le territoire français, facilités par la première mouture des accords bilatéraux, provoquent une pression foncière considérable sur l'ensemble du Genevois français, en Haute-Savoie, et sur le pays de Gex dans l'Ain.

Les communes et les communautés de communes éprouvent d'énormes difficultés pour faire face à cet afflux de population, qui représente parfois une augmentation des habitants, pour certaines municipalités, de l'ordre de 2 % par an. Ce flux migratoire génère des investissements publics, que ce soit dans le domaine de l'école, de la formation, de la santé, des transports, ou dans le secteur social. Aussi à l'instar de mes collègues élus frontaliers, souhaiterais-je savoir dans quelles conditions l'Etat pourra mettre en place un soutien efficient aux collectivités territoriales concernées et, surtout, s'il sera possible de prendre en compte ces conséquences négatives lors de la seconde phase de ces accords bilatéraux, étant précisé que nous espérons obtenir, sur ces dossiers, le concours de l'Etat mais aussi, bien sûr, de l'Europe.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, je sais à quel point vous êtes attaché au rapprochement avec la Confédération helvétique, puisque vous êtes un élu frontalier, partie prenante de cet ensemble qui constitue une aire de vie commune.

Il est vrai que les premiers accords bilatéraux avec la Suisse, entrés en vigueur en 2002, ont permis à l'Union européenne de franchir une étape importante dans ses relations avec ce pays dans des secteurs comme la libre circulation des personnes, les transports aériens et routiers, l'agriculture, les marchés publics, la recherche et les obstacles techniques au commerce. Dans un esprit de coopération entre ce partenaire clef de l'Union européenne et de la France, le Gouvernement a soutenu la négociation d'une nouvelle vague d'accords bilatéraux.

Cette négociation, lancée le 5 juillet 2001, porte sur dix secteurs, dont la plupart n'ont soulevé aucun problème sérieux. Je pense notamment à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'environnement, aux médias, ou encore aux pensions. En revanche, des difficultés sont apparues dans quatre secteurs : la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse aux conventions de Schengen sur l'abolition des contrôles aux frontières et de Dublin sur le droit d'asile, et les services. Les discussions ont bien avancé l'an dernier, elles ont notamment abouti à un accord sur la fiscalité de l'épargne adopté le 3 juin 2003. Cet accord prévoit que la Suisse appliquera une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne des non-résidents et qu'elle ne sera pas contrainte de rejoindre le système d'échange automatique d'informations qui doit devenir la règle commune au sein de l'Union européenne.

Il reste trois dossiers difficiles : la lutte contre la fraude ; les conditions d'adhésion de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin, à propos desquelles les pourparlers ont progressé, sans toutefois aboutir à ce jour ; la négociation sur les services, qui porte sur le secteur financier et sur la libéralisation des services tels que l'énergie ou les services postaux, qui devrait, en raison de sa difficulté, être dissociée des autres négociations pour ne pas bloquer la conclusion globale des accords. Les pourparlers sont menés par la Commission européenne, dans le cadre du mandat défini par les Etats membres et sous leur contrôle permanent. Dans le respect de l'acquis communautaire, la France s'est investie pour que les parties parviennent à une conclusion rapide et équilibrée des négociations dans tous les domaines, en particulier dans celui de la fiscalité de l'épargne.

Monsieur le député, vous avez aussi évoqué les effets sur les territoires français frontaliers des deux séries d'accords entre l'Union européenne et la Suisse.

La mise en œuvre des premiers accords Union européenne-Suisse fait l'objet de réunions organisées par le préfet de la région Rhône-Alpes avec les élus des collectivités territoriales frontalières concernées. Le ministère des affaires étrangères participe activement à ces différentes réunions. En outre, le comité régional franco-genevois, qui est un lieu de concertation entre les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales et les autorités genevoises, suit au sein de différents groupes de travail les questions que vous évoquez : formation, santé, transports notamment. En janvier 2001, le comité régional franco-genevois s'est donné les moyens d'observer les effets des accords bilatéraux sur l'espace transfrontalier en créant un observatoire statistique transfrontalier, qui a rendu récemment sa première synthèse pour l'année 2003.

S'agissant de la deuxième série d'accords bilatéraux, la plupart visent à permettre la participation de la Suisse à certains programmes communautaires et n'auront pas sur les territoires français frontaliers des conséquences comparables à celles de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Gouvernement souhaite associer tant les parlementaires que les élus locaux à l'évolution de ces dossiers et, pour ma part, je me tiens prêt à répondre dans le détail aux questions que les élus souhaiteront me poser sur les différents aspects de ces négociations entre l'Union européenne et la Suisse.

POLITIQUE DE LA FRANCE ENVERS CUBA

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 574, relative à la politique de la France envers Cuba.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au mois de mars de cette année, le régime cubain faisait fusiller, après un procès sommaire, trois jeunes qui avaient tenté de quitter l'île en détournant, sans effusion de sang, un ferry. Dans le même temps, soixante-quinze dissidents étaient condamnés à des peines de prison démentielles, pour s'être exprimés en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Parmi ces dissidents, il y a des journalistes et des syndicalistes indépendants, des écrivains, des économistes, des militants des droits de l'homme. Je rappelle que ces militants étaient presque tous parties prenantes du projet Varela, un projet de référendum d'initiative populaire théoriquement prévu par la constitution du régime du dictateur Fidel Castro.

Face à la répression et au verrouillage politique, économique et social du régime, il existe depuis quelques années un véritable espoir d'évolution pacifique vers la démocratie. Mais les dissidents cubains ont un besoin vital de l'aide des pays démocratiques. Les prisonniers de conscience sont actuellement détenus dans des conditions épouvantables, isolés dans des cachots clos, infestés de rongeurs et d'insectes, sans aucune hygiène ; ils sont brutalisés par les gardes ou par des détenus de droit commun et privés, pour la plupart, d'accès aux soins médicaux élémentaires et du droit de visite. Pour clore cette description, je souligne qu'ils sont enfermés à des centaines de kilomètres de leur domicile, dans un pays où les transports publics sont pratiquement inexistants. Chaque visite représente donc une véritable odyssée pour leurs familles qui vivent déjà dans la précarité. Parfois, après avoir voyagé pendant plusieurs jours, celles-ci sont même privées du droit de voir leur proche.

Face à cette situation désastreuse, un collectif d'associations s'est mis en place et se réunit chaque mardi à dix-huit heures devant l'ambassade de Cuba. Une soixantaine de parlementaires ont répondu positivement à l'appel du collectif « Solidarité Cuba libre » pour parrainer ces prisonniers et intervenir auprès des autorités cubaines et du gouvernement français. J'encourage, à cette occasion, tous mes collègues à faire de même et à se solidariser avec cette association.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question sera triple : que fait le gouvernement français pour obtenir la libération des prisonniers politiques et favoriser la transition de Cuba vers la démocratie ? Quels sont les moyens de pression de la France au sein de l'Europe pour susciter une prise de conscience plus large permettant de venir réellement en aide au peuple cubain ? Enfin, quelle est la politique économique de la France envers Cuba, s'agissant en particulier de la gestion de la dette et de l'aide aux investissements, dans un pays qui ne respecte pas la plupart des normes de l'Organisation internationale du travail ?

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, votre question me permet de répondre le plus précisément possible sur ce point essentiel pour tout démocrate, compte tenu de la situation que traverse actuellement Cuba. Le Gouvernement est, autant que vous, fondamentalement attaché aux droits de l'homme, attentif et vigilant en la matière.

Votre question comporte trois aspects : les droits de l'homme, la dette et l'investissement.

La situation des droits de l'homme à Cuba est naturellement pour nous une préoccupation constante. L'arrestation et la condamnation de nombreux dissidents, ainsi que la reprise des exécutions capitales, ont été dénoncées sans délai et avec vigueur par la France. Dès le 5 juin, les quinze Etats membres de l'Union européenne ont par ailleurs rendu publiques les décisions prises concernant leurs relations avec Cuba : maintien du dialogue politique, mais limitation des visites bilatérales, et invitation des dissidents aux fêtes nationales des Etats membres. La France est soucieuse du sort réservé aux personnes incarcérées, dans les conditions souvent très rudes que vous venez de décrire, soumises de surcroît à un régime d'isolement complètement inacceptable. De nombreuses démarches ont été effectuées auprès des autorités cubaines, à titre humanitaire, tant par la France que par l'Union européenne.

S'agissant de la dette, Cuba a accumulé des arriérés pour près de 19 milliards de dollars et, pour les trois quarts, ne rembourse plus rien depuis 1989. La part de sa dette à l'égard de la France - environ 150 millions d'euros - ne constitue qu'une fraction de ce total. Le problème de la dette cubaine est donc traité au sein d'un « groupe des pays créanciers de Cuba ». Au sein de ce groupe, des ouvertures ont été faites par la France et les principaux créanciers, mais Cuba les a refusées et campe sur une attitude qui ne permet pas d'avancer. La situation, pour l'heure, paraît bloquée, mais notre position est ferme et aucun nouveau crédit ne lui a été consentie récemment.

Le dernier aspect de votre question concerne l'aide à l'investissement. Nos entreprises doivent-elles cesser tout investissement à Cuba ? Vous le savez, la France estime sur ce point, comme ses partenaires de l'Union européenne, que toute démarche de type embargo, qu'il s'agisse de Cuba ou d'un autre pays, pénaliserait d'abord la population. Dès lors, il ne nous paraît pas opportun de contrecarrer les efforts d'investissement de nos entreprises qui, d'ailleurs, peuvent contribuer à la maturation démocratique de ce pays par le renforcement de son dynamisme économique et des échanges qu'il entretient avec l'extérieur. Il s'agit donc de favoriser l'ouverture de l'île. Je note à cet égard que même les Etats-Unis, qui sont à l'origine d'un embargo économique à l'égard de Cuba, ont considérablement assoupli leur législation, au point de devenir le second fournisseur de ce pays dans le domaine agroalimentaire. Cela dit, il convient d'être vigilant, notamment en ce qui concerne, comme vous le rappelez, la législation du travail et les droits des travailleurs. Nous nous y attachons au sein des instances compétentes.

Vous le voyez, monsieur le député, notre politique à l'égard de Cuba est à la fois sans complaisance à l'égard des violations des droits de l'homme et soucieuse d'éviter, dans l'intérêt même des populations, tout ce qui pourrait ressembler à des sanctions économiques.

PERSPECTIVES DES MAISONS DE RETRAITE DANS LE LOIR-ET-CHER

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question n° 568, relative aux perspectives des maisons de retraite dans le Loir-et-Cher.

M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans 180 maisons de retraite en France, dont quatre dans mon département, le Loir-et-Cher, pour pourvoir leur poste de directeur.

Dans ma circonscription, les maisons de retraite de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher attendent la nomination d'un directeur, la maison de retraite de Selles-sur-Cher en a été privée pendant plus d'un an. Malgré le dévouement des hommes et des femmes qui assurent les directions par intérim, partagées entre plusieurs établissements, ces maisons de retraite sont fortement pénalisées dans leurs projets. Ainsi, à Lamotte-Beuvron, faute de directeur attitré depuis deux ans et en attente de financement pour le recrutement d'un directeur à temps plein, le projet d'humanisation, pourtant indispensable et urgent, ne peut pas convenablement démarrer.

Que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de directeurs formés ? En effet, les cinquante nouveaux directeurs qui sortent chaque année de l'Ecole nationale de santé publique compensent tout juste les départs en retraite. Comment favoriser aussi les candidatures à ces postes de direction confrontés à de nombreuses difficultés - pénurie du personnel soignant, gestion des 35 heures, mise en place de la nouvelle tarification - et au risque croissant de poursuites pénales, de plus en plus fréquentes avec la mise en examen de certains directeurs consécutive au décès de résidents lors de la canicule ?

S'agissant des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, dont beaucoup sont touchés par des difficultés financières liées notamment à l'application des 35 heures, je vous indique qu'en Loir-et-Cher, 84 places autorisées restent encore à financer. En effet, sur les 618 places autorisées, seulement 534 sont financées, alors que de nombreuses personnes attendent leur prise en charge. Dans ma circonscription, les SSIAD de Salbris, Vernou-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, mais aussi Onzain et Marchenoir dans le reste du Loir-et-Cher, attendent le financement de ces places autorisées. Outre ce problème de financement, il existe aussi d'autres besoins à prendre en compte comme, à Mer, une extension de dix places pour répondre à la demande croissante d'hébergement dans ce secteur.

Je tiens à savoir très précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, quand interviendront les décisions du Gouvernement pour combler le déficit des 84 places autorisées en SSIAD en Loir-et-Cher et non encore financées ?

Enfin, plus globalement, qu'apportera à un département comme le mien, le plan « Vieillissement et solidarités » annoncé par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, le plan « Vieillissement et solidarités » annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003 trace les orientations ambitieuses de la politique que nous souhaitons mener en faveur des personnes âgées pour les quatre prochaines années. Il se traduira par le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui a été présenté par François Fillon en conseil des ministres le 14 janvier.

Avec 4,2 milliards d'euros pour les personnes âgées, il dégage d'importants moyens de financement, garantis dans le temps. Il était temps d'accompagner, et même d'anticiper ce phénomène du vieillissement de la population par une politique sociale ambitieuse.

Ce plan s'articule autour de quatre axes principaux.

Premièrement, il sécurise et pérennise - c'était important - le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie et garantit son financement en consolidant la contribution à la charge de l'Etat à hauteur de 1,3 milliard d'euros en 2004 et les années suivantes.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est important, en effet !

M. le secrétaire d'État aux personnes âgées. Car vous savez que l'une des difficultés auxquelles notre gouvernement a été confronté dès son arrivée a été le financement de l'APA.

M. Patrice Martin-Lalande. Oh que oui !

M. le secrétaire d'État aux personnes âgées. Deuxièmement, ce plan accentue l'effort en faveur de la vie à domicile : sur quatre ans, 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile et 13 000 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire seront créées et un plan d'alerte et de veille - on a vu lors du drame de la canicule de l'été dernier combien criante a été l'absence d'un tel plan d'alerte - mobilisera, sous l'autorité du préfet de département, en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres, l'intervention des services sanitaires et sociaux pour garantir secours et assistance aux personnes fragiles, isolées ou confinées à domicile, dont la situation le justifie et, ce qui est important, qui en auront fait la demande.

Troisièmement, ce plan renforce la médicalisation et la modernisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : d'ici à 2007, 15 000 personnels de soins supplémentaires seront recrutés, permettant d'accroître le taux d'encadrement auprès des résidents, 10 000 nouvelles places médicalisées seront créées et un programme pilote destiné à promouvoir la qualité d'usage et les nouvelles formes d'habitat collectif sera mis en place.

Quatrièmement, ce plan développe des services gériatriques rassemblant toutes les compétences de la filière de soins gériatriques et prévoit la création et la généralisation de consultations de prévention dans les hôpitaux.

A ce titre, l'effort en faveur du développement des services de soins infirmiers à domicile dans le département du Loir-et-Cher, qui vous est cher, monsieur le député,...

M. Patrice Martin-Lalande. Et comment !

M. le secrétaire d'État aux personnes âgées. ...sera poursuivi.

Soixante places nouvelles ont été financées en 2002 et 2003, portant le nombre de places disponibles à 540 au 31 décembre 2003, soit un taux d'équipement de 17,59 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus, taux supérieur à celui constaté au plan national, où il nous reste beaucoup, beaucoup à faire.

Au terme du programme, en 2007, le taux d'équipement cible sera porté à 21,62, tandis que les disparités entre régions et départements auront été réduites. Dans le Loir-et-Cher, non seulement les 83 places autorisées non financées à ce jour seront installées, mais nous allons y ajouter plusieurs dizaines de places nouvelles.

Le plan permettra aussi, monsieur le député, d'équiper votre département, qui ne dispose actuellement d'aucune structure de ce type, en places d'accueil de jour - c'est très important, notamment pour ce terrible fléau qu'est la maladie d'Alzheimer, cancer des années à venir - et d'hébergement temporaire. Dès 2004, seront créées vingt-deux places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Parallèlement, le plan Vieillissement et Solidarités permettra de renforcer et d'accélérer la médicalisation des maisons de retraite du Loir-et-Cher, par l'accélération de la procédure de conventionnement de ces établissements dès 2004.

A ce jour, dans votre département, seulement 10 % des établissements concernés - six sur soixante-quatre - ont signé une convention tripartite avec le conseil général et le représentant de l'Etat, compétent pour les financements de l'assurance maladie. Les résultats sont néanmoins prometteurs puisque ce sont quarante-huit emplois, dont trente concernent les personnels soignants, qui seront créés à échéance des six conventions, assurant ainsi une amélioration des moyens de ces six établissements.

Le plan apporte des moyens importants, à travers l'ONDAM de 2004 et, à partir de juillet prochain, grâce aux ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour favoriser la signature d'un nombre conséquent de conventions nouvelles en Loir-et-Cher. J'ai d'ailleurs adressé dès la fin du mois de décembre à l'ensemble des préfets une circulaire leur demandant d'accélérer, dans chaque département, la signature de conventions. Hier, nous avions un manque de crédits. Aujourd'hui, nous avons dégagé 480 millions d'euros pour l'année 2004, dans le but d'assurer la médicalisation, l'amélioration de l'accueil, la formation des personnels dans nos établissements.

En ce qui concerne les emplois de directeur d'établissement, cinq postes sont effectivement vacants dans les dix-neuf maisons de retraite publiques autonomes que compte le Loir-et-Cher. Je suis conscient de ces difficultés, monsieur le député. Ces vacances de postes concernent d'autres maisons de retraite et hôpitaux locaux. Et le phénomène, comme vous l'avez souligné, apparaît particulièrement préoccupant dans les zones rurales.

Afin d'y remédier, plusieurs pistes sont à explorer, et les solutions suivantes sont d'ores et déjà mises en œuvre.

Il convient de pourvoir les postes par voie de détachement de personnels d'autres fonctions publiques : des attachés territoriaux, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et même des personnels de l'éducation nationale.

Il convient d'autoriser, pour des durées limitées et à l'initiative des autorités locales, en liaison avec l'administration centrale, des recrutements de contractuels, les régularisations statutaires intervenant à l'issue des concours professionnels.

Il convient de développer des directions communes à plusieurs établissements dans le cadre d'une mise en œuvre concrète de l'intercommunalité. C'est ce que nous faisons dans bon nombre de départements, et c'est cette solution qui a été retenue dans le Loir-et-Cher en ce qui concerne la direction de la maison de retraite de Saint-Amand-Longpré, qui disposera désormais d'une direction commune avec l'hôpital local de Marchenoir. Tout cela va dans le sens de l'intercommunalité chère à mon collègue Patrick Devedjian, qui est à mes côtés et que je salue. Cette solution permet de conjuguer la mutualisation des compétences et le respect de l'autonomie des établissements.

D'autres solutions sont à l'étude, monsieur le député.

Un concours exceptionnel pourrait être organisé au cours de l'année 2004 afin de résorber les vacances de postes à moyen terme. Nous allons le mettre en place.

A plus long terme, l'hypothèse d'une bonification indiciaire ou d'une accélération de carrière pour favoriser l'exercice dans certaines zones géographiques sera mise à l'étude, en prenant garde, toutefois, de ne pas contrevenir au respect du principe d'égalité d'accès aux emplois publics et de ne pas accroître exagérément les charges financières qui pèsent, en ce qui concerne la rémunération des directeurs, sur le tarif hébergement acquitté par les résidents.

Voilà, monsieur le député, les réponses que je souhaitais apporter à votre question précise.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Je remercie sincèrement M. le secrétaire d'Etat pour cette réponse très complète, qui intéressera d'ailleurs, au-delà de mon département, l'ensemble de mes collègues, puisqu'elle expose la stratégie d'ensemble du Gouvernement au plan national. Cette stratégie ambitieuse est également chiffrée, et elle devrait nous permettre de réaliser des progrès très substantiels en vue de résoudre certains des problèmes que j'avais abordés dans ma question.

Je veillerai, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que les éléments de réponse extrêmement intéressants que vous m'avez apportés puissent s'inscrire rapidement, et en particulier dans le Loir-et-Cher, dans la réalité de tous les jours. A cet égard, je me permettrai de poursuivre le travail engagé avec vous et vos collaborateurs sur ces questions, notamment lorsque viendra en discussion le projet de loi que le Gouvernement nous soumettra. Il me semble vraiment nécessaire que cet effort soit fait.

Qu'il me soit permis de revenir sur un point particulier, celui des SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile. S'il y a dans le Loir-et-Cher un taux d'encadrement un peu plus élevé qu'au niveau national, c'est aussi parce que le tissu rural pousse à maintenir à leur domicile un certain nombre de personnes âgées, qui sont forcément dispersées sur le territoire et qui sont plus nombreuses dans les zones où on a le plus besoin des SSIAD que dans les zones urbaines. Il est assez normal qu'il y ait des différences d'un département à un autre, et je souhaite que cela n'empêche pas le rattrapage rapide que vous m'avez annoncé en matière de SSIAD, et dont je vous remercie.

MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE POLICE AFFECTÉE AUX TRANSPORTS URBAINS À LYON

M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 570, relative à la mise en place d'une unité de police affectée aux transports urbains à Lyon.

M. Christian Philip. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaiterais attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place à Lyon d'une unité de police dédiée aux transports en commun. En 2002, une telle unité a été créée pour l'Ile-de-France. Lors du débat budgétaire pour 2003, j'avais demandé au ministre de l'intérieur dans quelles conditions il pouvait envisager une telle expérimentation dans d'autres grandes agglomérations de province. Il m'avait été répondu qu'il fallait d'abord attendre, justement, l'évaluation qui serait faite de l'expérience menée dans la région parisienne.

Un peu plus d'un an a près que celle-ci a commencé, et compte tenu des résultats déjà enregistrés en Ile-de-France, qui semblent positifs, je souhaiterais connaître votre avis sur l'opportunité que d'autres expériences soient menées, et d'abord à Lyon, deuxième réseau de transports en commun après Paris.

A Lyon, en effet, un contrat local de sécurité a été conclu entre l'Etat et le SITRAL, l'autorité organisatrice en matière de transport. Je constate malheureusement qu'il ne donne pas d'effets suffisants, malgré les efforts qui ont été faits. Dans le palmarès établi par Rail et Transport, Lyon figure en vingt-troisième et dernière position en ce qui concerne le critère de sûreté.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous pouvez envisager la création d'une telle unité à Lyon, qui me paraît une condition indispensable pour le développement du réseau de transports en commun dans l'agglomération lyonnaise, pour sa crédibilité mais aussi pour assurer dans ce réseau l'autorité retrouvée de l'Etat.

Dans l'affirmative, je souhaiterais savoir sous quelle forme, avec quels moyens et dans quel calendrier cette unité pourrait être mise en place.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous vous préoccupez depuis longtemps, et à juste titre, de la sécurité sur les réseaux de transports en commun dans la ville de Lyon, et vous avez souhaité à plusieurs reprises la mise en place d'unités de police spécifiques.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, que vous aviez interrogé sur ce sujet au cours de la discussion du budget 2003, avait évoqué la possibilité de faire étudier une telle mesure après évaluation du fonctionnement du nouveau service régional de police des transports, compétent sur l'ensemble du réseau ferré francilien.

Ce dispositif, qui répond parfaitement aujourd'hui aux attentes formulées lors de sa création, n'est évidemment pas transposable intégralement. En revanche, il est tout à fait clair, après quelques mois de fonctionnement, qu'une surveillance spécifique des transports en commun répond aux attentes de nos concitoyens et doit être mise en œuvre lorsque la nécessité s'en fait sentir, comme c'est évidemment le cas à Lyon.

Il a donc été demandé à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône de créer une mission permanente de prévention et de sécurité dans les transports en commun. L'état-major de la direction départementale a ainsi la charge de l'organisation quotidienne de patrouilles de surveillance sur le réseau, d'opérations de contrôle ciblées qui ont d'ores et déjà lieu, de lutte contre les vols à la tire et les vols avec violence. L'effectif journalier consacré à cette mission sera de trente fonctionnaires, renforcé naturellement, en cas de besoin, par d'autres agents de la sécurité publique et par des éléments de forces mobiles en sécurisation.

Cette mission s'inscrit pleinement dans le cadre du contrat local de sécurité auquel vous faisiez allusion et dans son aspect thématique sur les transports en commun de l'agglomération lyonnaise. Elle devrait permettre d'améliorer la situation de la sécurité qui, selon l'indice de classement, n'est pas satisfaisant, vous l'avez souligné. Après cet engagement, le fonctionnement sera évalué afin d'être adapté et, si nécessaire, renforcé. Soyez donc assuré, monsieur le député, que le ministère de l'intérieur, et, en particulier, Nicolas Sarkozy attachent une attention toute particulière à l'amélioration de la sécurité des transports en commun à Lyon, car il existe un véritable besoin.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE SECTEUR DE DENAIN DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 554, relative aux effectifs de police dans le secteur de Denain dans le Nord.

M. Patrick Roy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, la disproportion entre les besoins réels en termes de sécurité et les effectifs de police sur le secteur de Denain, dans le département du Nord, génère le désarroi, l'impuissance des professionnels, qui ne peuvent faire face à toutes les situations, et un sentiment d'abandon de la population, consciente des sous-effectifs des forces de police. En effet, selon les sources syndicales, il manquerait, pour être dans les normes, plus de cinquante gardiens de la paix sur le secteur du Denaisis. En outre, malgré mon interpellation lors de questions orales, il y a six mois, quatre brigades de gendarmerie ont disparu sans que les effectifs de police aient été augmentés. Les propos rassurants tenus à l'époque n'ont malheureusement pas été suivis d'effet. Je ne comprends pas pourquoi l'inquiétude de ce territoire n'est pas prise en compte, alors que le secteur est malmené au niveau de l'emploi, au niveau des services publics et sur le plan social. Les élus locaux, les professionnels, les habitants attendent avec moi des réponses concrètes sur le terrain. Pour la deuxième fois, monsieur le ministre, je vous demande si vous êtes en mesure de nous rassurer ? Est-il envisagé de renforcer nos moyens et nos effectifs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député Roy, vous déplorez l'insuffisance des effectifs de sécurité dans le secteur de Denain. Le secteur de Denain est, désormais, en zone de police. La réorganisation des zones entre police et gendarmerie n'est contestée par personne et était indispensable. L'organisation datait, en effet, de plus de soixante ans. Le gouvernement précédent s'y était essayé parce qu'il en reconnaissait la nécessité. Nous avons poursuivi et atteint l'objectif. Sur le principe, nous ne notons donc pas de difficulté.

Vous évoquez aujourd'hui le cadre particulier de Denain. La dissolution, l'été dernier, de quatre brigades implantées en zone de police a tout de même permis de renforcer des brigades limitrophes implantées en zone de gendarmerie où avait été constatée ces dernières années, faute de moyens, une hausse de la délinquance. On a donc rationalisé les choses, et les gendarmes de la zone de police ont été transférés dans la zone périphérique qui était une zone de gendarmerie. Les résultats sont là.

La zone de police bénéficie aussi de cette répartition plus cohérente et plus rationnelle du dispositif territorial, d'où une meilleure efficacité. En effet, chaque zone de compétence est désormais placée sous l'autorité et la responsabilité d'un interlocuteur unique.

S'agissant des effectifs, la circonscription de sécurité publique de Denain dispose actuellement de 128 fonctionnaires assistés de trente-sept adjoints de sécurité. L'effectif, comparable à celui de l'ensemble des circonscriptions de même importance, apparaît, monsieur le député, en parfaite adéquation avec les charges auxquelles elle est soumise. Toutefois, à l'occasion des prochains mouvements de personnels, le renforcement des effectifs sera examiné avec attention, notamment lors de la répartition des moyens nouveaux accordés par la loi. Nous enregistrons, en la matière, une progression par rapport au passé. De plus, il conviendra de procéder à de nouveaux recrutements suivis d'une formation d'un an au minimum. La brigade de gendarmerie que vous avez, par ailleurs, conservée à Denain, bien qu'implantée en zone de police est maintenue afin d'assurer les missions dévolues spécifiquement à la gendarmerie et non les activités en concurrence avec celle de la police. Cette brigade, j'attire votre attention sur ce point, a bénéficié de la création de cinq postes de militaires supplémentaires. Le service de la justice est ici présent.

Globalement, dans le cadre du redéploiement, je vous rappelle que le département du Nord plus vaste, j'en conviens volontiers, que le secteur de Denain a bénéficié du renfort de treize personnels.

Enfin, monsieur le député, je voudrais, grâce à quelques chiffres, tenter d'apaiser vos inquiétudes. Pour l'année 2003, la délinquance globale dans le département du Nord a baissé de 3,7 % ; la délinquance de voie publique a diminué quant à elle de 9,46 % par rapport à l'année précédente. Les résultats obtenus dans l'ensemble du département sont donc encore plus favorables que ceux observés à l'échelle nationale.

Le secteur de Denain connaît, naturellement, la même évolution puisque la délinquance constatée par les forces de police et de gendarmerie est en recul de 5,9 %. Contrairement à vos propos, il n'y a donc ni abandon de ces territoires, ni relâchement de l'effort. Bien au contraire, l'Etat renforce les moyens - je vous les ai rappelés- avec l'affectation de treize personnels supplémentaires. Soyez assuré que, dans l'avenir, ce rôle sera accru. Je ne pense pas que l'on puisse prétendre que le Gouvernement se contente de paroles ; les chiffres sont là.

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. J'ai bien entendu votre réponse. Ma question essentielle portait sur les effectifs. J'y serai très attentif dans les mois à venir. Les syndicats et les professionnels en témoignent, nous avons du retard en la matière.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Il y a tout de même eu treize créations de postes !

GESTION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 556, relative à la gestion de la carte scolaire dans les Hautes-Pyrénées.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma question concerne la carte scolaire. Elle est d'actualité pour deux raisons. Nous aurons, cet après-midi, le débat sur l'école, suite aux assises pour l'école qui, depuis deux mois, ont mobilisé élus, enseignants et parents d'élèves. Sans doute une loi de programmation sera-t-elle proposée à l'automne 2004. De plus, nous poursuivrons dès demain le débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Or mon département, territoire rural, souffre parce que la carte scolaire, qui vient d'être annoncée, prévoit la suppression de quatre postes d'enseignants, alors que l'effectif des élèves augmente.

Depuis l'arrivée du gouvernement Raffarin, donc depuis deux ans, le département déjà particulièrement sinistré par les restructurations des industries de la défense - je pense au GIAT- a perdu dix-sept postes d'enseignants, malgré, je le rappelle, des effectifs en hausse. Il est fortement regrettable que la carte scolaire se réduise à une seule question d'arithmétique, au ratio entre élèves et professeurs. Même dans ce cas, mon département ne devrait pas perdre de postes. La carte scolaire ne tient pas compte, par exemple, de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, dans le domaine rural, parce qu'il n'existe pas les structures d'accueil, telles que haltes-garderies et crèches, présentes dans les villes. Elle ne tient bien évidemment pas compte de la distance et, donc, de la revitalisation que nous appelons tous de nos vœux, un des points qui sera traité dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce projet de loi affirme des grandes orientations mais, dans les faits, quatre postes seront encore supprimés à la rentrée prochaine.

Comment les Français pourraient-ils croire en la sincérité d'un gouvernement qui pratique le double langage dans un tel débat ? Il nous est tout simplement répondu qu'il convient d'encadrer davantage, de donner plus de chances aux enfants en difficultés et, pour y parvenir, de dégager plus de moyens. Or c'est le contraire qui se produit. Ce double langage masque la réalité, à savoir la suppression de postes. J'ose espérer que M. le ministre Ferry reviendra sur sa décision, d'autant que mon département est le seul concerné dans la région Midi-Pyrénées.

Ma question sera donc simple. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame Robin-Rodrigo, je vous prie d'excuser l'absence de M. Ferry qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

L'académie de Toulouse a reçu une dotation de quatorze postes. Le recteur a décidé de répartir les moyens en tenant compte des caractéristiques de chacun des départements composant son académie.

A la prochaine rentrée scolaire, on prévoit une augmentation des effectifs très modeste, soit cinquante-six élèves. Si l'on tient compte des indicateurs sociaux - taux de chômage, population défavorisée- des indicateurs territoriaux - population rurale, densité des jeunes- des indicateurs structurels - nombre d'écoles à classe unique, taille des écoles, nombre de RPI- les Hautes-Pyrénées se situent parmi les départements les mieux dotés de l'académie. Son taux d'encadrement - plus de six postes pour cent élèves- malgré le retrait des quatre postes que vous évoquez, restera très élevé. Vous constaterez que, dans l'effort de redistribution consenti entre les départements pour plus d'équité et de justice, nous tenons compte des spécificités de chacun d'entre eux. Le fait d'enregistrer le taux d'encadrement le plus élevé n'est pas du double langage, c'est une réalité, madame.

La politique que le Gouvernement a engagée, qui consiste notamment à préserver le tissu scolaire en milieu rural, sera poursuivie sans difficulté. L'élaboration de schémas territoriaux et l'encouragement à constituer des réseaux d'écoles là où élus, parents et enseignants sont prêts à travailler ensemble constituent des fondements solides pour assurer l'avenir de nos écoles auxquelles, avec raison, vous tenez beaucoup.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. J'ai bien entendu la réponse du ministre Ferry. Inutile de vous dire qu'elle n'est pas faite pour me rassurer. Il semble affirmer que notre département se porte bien, que tout va bien dans le meilleur des mondes. Je vous répète que, depuis votre arrivée, nous avons perdu dix-sept postes d'enseignants malgré des effectifs d'élèves en hausse. Certes, l'académie de Toulouse, c'est logique, bénéficiera de créations de postes d'enseignants, et c'est logique, mais nous ne pouvons pas admettre ce double langage. Je persiste à parler de double langage. En effet, les assises pour l'école ont donné la parole aux professeurs et aux parents d'élèves, particulièrement dans les zones rurales et de montagne. Mais quand nous constatons que des RPI mis en place voici quelques années rencontrent aujourd'hui des difficultés et sont en voie et de fermeture, nous pouvons nous poser la question.

Hier, les syndicats ont boycotté la présentation de la carte scolaire. Cette réunion a dû être reportée. La mobilisation est forte dans notre département, et elle s'accentuera dans les mois à venir, ce que je regrette.

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC
POUR LES PRODUCTEURS DE CULTURES NON AIDÉES

M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 573, relative aux conséquences de la réforme de la PAC pour les producteurs de cultures non aidées.

M. Alain Venot. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la réforme de la PAC risque de placer en situation difficile et inéquitable les producteurs de cultures non aidées, c'est-à-dire les producteurs de légumes frais, de légumes d'industrie, de pommes de terre de conservation, de plants de pommes de terre ou encore de semences et plantes potagères et de semences de betterave.

La réforme de la PAC instaure un découplage des aides : celles-ci ne dépendront plus désormais de la nature de la culture, mais seulement de la moyenne des aides perçues au titre des récoltes 2000, 2001 et 2002. Les producteurs de cultures non aidées, pour leur part, n'auront donc pas de références pour percevoir les aides découplées, et ils seront, de ce fait, injustement pénalisés.

Si, par exemple, ils doivent arrêter la production de ces cultures spécifiques pour des raisons économiques, comme la concurrence internationale ou la modification de la segmentation du marché, ou pour des raisons agronomiques, comme la rotation ou l'isolement des cultures, ils ne pourront que retourner vers des cultures arables, mais sans, alors, bénéficier de l'aide découplée accordée aux autres producteurs.

Ils risquent, en outre, de subir la concurrence des pays européens qui auront opté pour une aide régionalisée unique à l'hectare.

Enfin, pour le cas particulier des producteurs de semences, rien n'empêchera les autres producteurs de cultures aidées de se tourner vers ces productions, tout en continuant à bénéficier des aides découplées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelles mesures vous envisagez, dans le cadre de l'application nationale de la réforme de la PAC, pour limiter ces risques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Votre question, monsieur le député, met très bien en lumière le fait que la politique agricole commune, contrairement à une idée reçue, n'est pas une politique universelle : elle ne couvre qu'une partie des productions agricoles.

M. Christian Paul. Et elle en couvrira de moins en moins !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je le rappelle d'emblée, pour tordre le cou à la fausse croyance selon laquelle toutes les productions agricoles seraient aidées par la politique agricole commune. Les organisations communes de marché, historiquement, ont concerné les céréales, les oléoprotéagineux, les viandes de bœuf et de mouton, à l'exclusion des autres productions, qui ne donnent droit ni à aides directes ni à aides indirectes.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je me suis battu, dans la négociation de l'accord de Luxembourg de juin dernier, pour que soit mis en place un dispositif de gestion de crise en faveur des secteurs ne bénéficiant pas d'aides directes ; je pense au porc, à la volaille et aux fruits et légumes, productions régulièrement éprouvées par des évolutions désordonnées des marchés. Dans sa proposition initiale, je rappelle que la Commission n'avait rien prévu pour ces secteurs.

J'ai également demandé que des garanties soient données aux producteurs de fruits et légumes français pour que les pays européens qui feraient le choix de la régionalisation des aides ne puissent exercer une concurrence déloyale à l'encontre des autres pays en développant leur production. Il a donc été décidé, en septembre dernier, à l'occasion d'un conseil des ministres de l'agriculture, à Luxembourg, que ces pays devront mettre en place des quotas de production leur interdisant d'augmenter leurs références historiques, et la Commission s'est engagée, à ma demande, à exercer une particulière vigilance dans la mise en œuvre concrète de ce dispositif.

A propos des modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme, concernant en particulier la réserve de droits et son utilisation, j'ai engagé une concertation étroite avec les professionnels, notamment dans le cadre de groupes de travail placés sous l'égide du Conseil supérieur d'orientation. Le traitement des cas particuliers que vous évoquez fait évidemment partie du champ de ces travaux, qui se poursuivent actuellement, avec la profession.

La proposition initiale de la Commission d'un découplage total des aides, vous avez raison de le souligner, monsieur le député, aurait emporté de lourdes conséquences sur le choix des cultures et la concurrence entre types de production, en particulier pour les grandes cultures. Comme vous le savez, je me suis battu pour le maintien du couplage d'une partie des aides avec la production, surtout dans les grandes cultures. L'accord de Luxembourg permet ainsi de conserver un taux de couplage de 25 %, niveau identifié par tous les experts comme garant du maintien de l'activité dans les zones les plus sensibles, notamment les zones intermédiaires - nous disposons, de ce point de vue, d'études précises de l'INRA.

A la lumière de la concertation menée avec les professionnels, j'annoncerai dans les toutes prochaines semaines les choix du Gouvernement concernant la date et les options essentielles de mise en œuvre du nouveau mécanisme de gestion des aides.

Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord de Luxembourg, qui ouvre un certain nombre de pistes à cet effet, je souhaite désormais approfondir les dispositifs qui pourraient améliorer l'efficacité de nos politiques, en particulier vis-à-vis des productions peu ou pas aidées par la PAC. Je pense notamment à l'assurance récolte, expressément mentionnée dans l'accord de Luxembourg comme une de ces pistes. Le Premier ministre a confié une mission sur ce sujet à votre collègue Christian Ménard, qui remettra ses propositions dans les semaines à venir. J'ai également demandé à mes services d'y travailler, et je souhaite pouvoir rapidement faire avancer les choses, en concertation avec les professionnels.

Voilà, monsieur le député, les premiers éléments de réponse que je voulais vous apporter, mais beaucoup de travail reste à accomplir sur ce sujet dans les semaines et les mois prochains, en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 5 février inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de huit projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 29 janvier.

Enfin, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics auraient lieu le mardi 10 février, après les questions au Gouvernement.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.

FINANCEMENT DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 557, relative au financement des parcs naturels régionaux.

M. Christian Paul. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au développement durable, je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences du désengagement de l'Etat à l'égard des parcs naturels régionaux.

L'Etat, vous le savez, s'était engagé en faveur des parcs naturels régionaux dans les contrats de Plan Etat-région, et sa signature n'est plus honorée. La Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui regroupe une quarantaine de territoires français, dans l'Hexagone et outre-mer, a d'ailleurs saisi Mme Bachelot de cette question, à la fin de l'année dernière, en lui adressant une motion dont les termes, quoique pesés, étaient assez solennels.

En effet, en 2003, les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable en faveur des parcs naturels régionaux ont connu une baisse sensible, allant de 10 ou 15 à 45 %, dans certaines régions. Pour ma part, en tant que président du parc naturel régional du Morvan, en Bourgogne, j'ai eu à déplorer une diminution importante de la dotation de l'Etat au titre du programme d'action 2003 : sur les 67 000 euros de crédits nécessaires, dont la signature de l'Etat, je le répète, autorisait l'attribution, en fin d'année, seuls 44 000 euros avaient été versés.

Outre ce désengagement de l'Etat en matière de contrats de Plan Etat-région, je constate des disparités régionales importantes entre les moyens octroyés pour financer les réserves naturelles, les conservatoires des sites naturels et les opérations Natura 2000.

Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la secrétaire d'Etat, pour redresser la barre, en quelque sorte, pour rendre possible la réalisation des objectifs environnementaux nationaux et régionaux contenus dans les programmes d'action des parcs ?

Et, puisque M. Gaymard était parmi nous il y a quelques instants encore, j'ajouterai que voir l'Etat se désengager aussi massivement des parcs naturels régionaux, alors que l'on débat de l'avenir du monde rural, constitue une contradiction insoutenable.

Les parcs naturels régionaux sont des territoires qui prennent très au sérieux la question du développement durable, madame la secrétaire d'Etat ; ce sont peut-être même les seuls qui mènent réellement des politiques de développement durable. Quelles assurances voulez-vous bien nous donner pour que l'Etat cesse ce désengagement et honore sa signature ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le député, je vous remercie de votre question sur la politique de l'Etat à l'égard des parcs naturels régionaux, volet de première importance de notre politique de préservation et de valorisation du patrimoine naturel.

L'Etat a d'abord pour rôle d'être garant de la qualité, de l'excellence du label et des actions menées dans les parcs. La charte du parc prend en effet toute sa valeur lorsqu'elle permet de défendre clairement les préoccupations environnementales au cœur du développement des territoires.

En 2003, le Gouvernement, confronté à la situation économique, a dû prendre des mesures de régulation budgétaire pour limiter les dépenses publiques. Comme tous les autres ministères, le ministère de l'écologie et du développement durable a été mis à contribution et a dû répartir ces gels de crédits sur l'ensemble de ses politiques.

Les parcs naturels régionaux ont donc subi une baisse de leur dotation de fonctionnement en provenance de l'Etat. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, qui a reçu très récemment la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France, l'a félicitée pour les mesures de gestion qui ont été prises afin d'assurer la pérennité des parcs. C'est bien là un objectif que nous pouvons partager, vous en conviendrez, monsieur le député.

Je suis confiante pour 2004, les dotations de la loi de finances initiale étant à la hauteur des montants exécutés réellement en 2003, ce qui permet, une fois la situation assainie, d'envisager une reprise progressive des investissements des parcs.

S'agissant des arbitrages régionaux que vous avez évoqués, monsieur le député, nous sommes tous conscients que tout ne peut pas et ne doit pas être géré de Paris. C'est pourquoi la charte de déconcentration laisse au préfet de région une marge de décision et d'appréciation des projets en matière de politique du patrimoine naturel en région, afin de pouvoir tenir compte des initiatives et des situations locales.

Les directions régionales de l'environnement ont été informées des enveloppes dont elles disposent, au titre du budget 2004, pour les parcs naturels régionaux, qui sont dès à présent invités à leur transmettre leurs projets. L'expérience des parcs est en effet un exemple réussi de maintien d'une cohérence nationale, dont la ministre de l'écologie et du développement durable est garante, dans le cadre d'une politique décentralisée, qui laisse une large place aux élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Madame la secrétaire d'Etat, vous ne serez pas surprise que je ne puisse considérer votre réponse comme satisfaisante, et je dirai même qu'elle m'inquiète beaucoup. En effet, cette année, les crédits d'Etat affectés au budget d'action du parc du Morvan - je prends cet exemple parce que je le connais bien, mais, hélas ! les autres sont traités à la même enseigne - seront amputés de 15 %, m'a-t-on dit.

Vous me répondez que le ministère de Mme Bachelot a provisionné le budget des parcs naturels régionaux à hauteur des sommes réellement engagées l'an dernier. C'est dramatique, puisque l'année 2003 a déjà fait l'objet de régulations considérables ! Dans certains parcs, au demeurant, alternent des années d'actions concrètes fortes et des années moins intenses. Si l'année 2003 est prise pour référence, non seulement les moyens d'action ne progresseront pas, mais les retards ne seront pas rattrapés.

Pardonnez-moi de vous le dire, car je sais combien la pression exercée par le ministère des finances sur le vôtre est forte, mais cet appauvrissement considérable des moyens donnés aux parcs naturels régionaux, cette amputation de crédits, est en contradiction absolue avec le discours consistant à célébrer leur action et les actes du Gouvernement.

PRATIQUES FINANCIÈRES DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENVIRONNEMENT

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 559, relative aux pratiques financières de la société Veolia Environnement.

Mme Jacqueline Fraysse. Je tiens a attirer l'attention du Gouvernement sur les pratiques financières de la société Veolia Environnement- Générale des eaux. En effet, plus de 8 000 communes françaises ont passé un contrat d'affermage avec cette firme, ou l'une de ses nombreuses filiales, pour la distribution et l'assainissement de l'eau. Dans le cadre de ces contrats, les collectivités versent ce que l'on appelle, en termes comptables, des « provisions pour renouvellement des immobilisations ». Avec cet argent, les entreprises concessionnaires sont normalement tenues d'assurer l'entretien des réseaux d'eau.

Or, depuis 1996, CGE-Vivendi Environnement a transféré ces provisions vers une société de réassurance irlandaise. Lors de son audition par la commission des finances, le 26 septembre 2002, M. Espinasse, directeur financier de Vivendi affirmait que ce transfert portait sur un montant de un milliard d'euros. Il s'est voulu rassurant, mais ce montant est certainement beaucoup plus élevé. En tout état de cause, le seul fait d'avoir transféré cet argent public à une société financière est choquant. La législation est claire : les provisions pour renouvellement doivent être utilisées pour l'entretien des réseaux.

Le système obscur inventé par CGE-Vivendi à partir de 1996 aboutit au placement financier de cet argent, avec tous les risques que cela comporte. Plusieurs de mes collègues communistes, Verts, et moi-même avons d'ailleurs déposé une proposition de résolution afin que notre assemblée enquête sur ces agissements qui ne nous paraissent pas corrects puisqu'il s'agit d'argent public. Mais, au-delà, il apparaît nécessaire de légiférer afin que ce système soit mis hors la loi, car il présente un grave danger, celui d'empêcher la réalisation des nécessaires travaux d'entretien. Le ministère de l'environnement est d'ailleurs conscient d'un tel risque puisque, dans un document de synthèse datant du 16 décembre dernier, il propose d'inclure un programme prévisionnel des travaux dans le contrat de délégation de service public et il conclut en précisant : « Pour les travaux qui ne seraient pas réalisés au terme du contrat, les sommes correspondantes seront reversées à la collectivité selon des modalités définies dans le contrat. »

Cette proposition va dans le bon sens, mais elle ne saurait suffire car elle ne va pas assez loin. En effet, la durée légale d'une délégation de service public dans le domaine de l'eau varie de douze à trente ans. Il faut donc trouver un système permettant un éventuel remboursement des sommes correspondantes avant le terme du contrat. Mme Bachelot y est-elle prête, dans le cadre de la réforme à venir ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la députée, comme vous le soulignez, la question du financement des travaux de renouvellement des réseaux préoccupe nombre d'élus locaux. Elle a retenu l'attention du ministère de l'écologie et du développement durable dans la mesure où la préservation d'un patrimoine performant est une condition impérative d'obtention du bon état de l'eau et des milieux aquatiques.

Le premier équipement du territoire en réseau d'eau potable et d'assainissement s'achève. Au cours des prochaines années, les montants des travaux de rénovation ou de renouvellement des réseaux seront de plus en plus importants. La réalisation de programmes réguliers de renouvellement et le suivi des dotations mobilisées à cette fin constituent des éléments clefs de la maîtrise du prix de l'eau et de la qualité du service rendu à l'usager.

Vous faites part de votre inquiétude sur des contrats en cours, pour des périodes pouvant atteindre plus d'une décennie, pour lesquels un système de garantie assurancielle a été substitué au dispositif traditionnel de provisions. Ce nouveau dispositif n'exonère le délégataire ni de ses devoirs ni de ses responsabilités jusqu'au terme du contrat.

Si les élus estimaient que le délégataire risque de ne pas remplir ses obligations de maintien de la qualité des ouvrages qui lui ont été temporairement remis, il appartiendrait aux collectivités concernées d'exercer leur devoir de gouvernance en réalisant un bilan de l'état de leur patrimoine et une expertise des comptes du délégataire. Si nécessaire, la collectivité pourra alors engager la renégociation du contrat afin d'y intégrer la réalisation d'un programme de travaux de remise à niveau des ouvrages. A cette fin, les collectivités concernées peuvent s'assurer de l'appui de sociétés d'expertises ou des services de l'Etat.

C'est au niveau local que peuvent s'apprécier au mieux les situations, les enjeux et les aménagements contractuels nécessaires. Les consultations qui seront prochainement engagées avec les associations d'élus permettront de préciser les dispositions législatives indispensables pour mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau tout en garantissant, sur le long terme, la qualité du service.

Au delà de ces dispositions, la gestion décentralisée des services et la liberté contractuelle des collectivités locales constituent à mon sens des principes d'organisation qui permettent de répondre aux préoccupations que vous exprimez et qu'il convient en conséquence de réaffirmer et de sauvegarder.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. J'ai bien entendu les éléments de réponse que vous avez donnés, madame la secrétaire d'Etat, concernant les possibilités juridiques de contrôle des délégataires. Certes, des dispositions réglementaires peuvent aujourd'hui être appliquées, mais fore est de constater que cet « arsenal réglementaire » ne suffit pas puisque l'on assiste à des dérives. Il est donc indispensable que la « liberté contractuelle » que vous avez évoquée soit plus strictement encadrée par la loi. Le législateur doit prendre ses responsabilités pour empêcher certains de spéculer avec de l'argent public, pour prévoir des sanctions en cas de transgression de règles établies clairement par la loi. C'est très important, car il s'agit du prix de l'eau, de la qualité de celle-ci, autrement dit de la santé de nos concitoyens et de leur sécurité dans la mesure où les canalisations sont en cause.

Les communes concernées sont au nombre de 8 000 et elles ont à entretenir 800 000 kilomètres de canalisations, dont 50 % ont plus de trente ans et 30 % plus de cinquante ans. Or, la durée moyenne de vie de ces canalisations est de trente ans. De surcroît, plusieurs rapports des cours régionales des comptes montrent que de nombreuses communes ont vu s'enfuir leurs provisions alors que leur réseau aurait dû être rénové.

A l'heure qu'il est, nous ne savons pas où sont passées les sommes qui étaient prévues pour les provisions et les travaux qui n'ont pas été réalisés par les collectivités. Il faut donc préciser dans la loi les règles qui ne pourront pas être transgressées. J'ajoute que, compte tenu de la situation financière de CGE-Vivendi Environnement, on ne peut que s'inquiéter s'agissant des sommes qui ont été détournées de leur destination première. Les communes pourront-elles les récupérer ? Ces sommes pourront-elles être utilisées pour les travaux indispensables ? Nous ne le savons pas à l'heure qu'il est. Je réitère donc ma demande de voir la loi encadrer davantage ces pratiques.

Le groupe des député-e-s communistes et républicains fera des propositions non pas pour porter atteinte à la liberté contractuelle, à laquelle nous tenons aussi, mais pour encadrer les pratiques contractuelles. Je souhaite que nous soyons entendus. Ces propositions devraient d'ailleurs être soutenues par de nombreux collègues, car les élus se préoccupent du maintien de la qualité des réseaux et de l'eau pour assurer une sécurité maximale à nos concitoyens.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école et débat sur cette déclaration.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot