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Troisième séance du jeudi 22 janvier 2004

133e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT.

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n°s 1058, 1 333).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, et s'est arrêtée à l'article 8.

Article 8

M. le président. Sur l'article 8, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J'y renonce, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de six amendements, n°s 171, 42, 511, 1252, 116 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 171 et 42 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour soutenir l'amendement n° 171.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour objet d'étendre à toute forme de société la possibilité de ne pas recourir à un architecte pour les constructions à usage agricole de faible importance.

M. le président. Les amendements identiques n°s 511 et 1 252 ne sont pas défendus.

Les amendements n°s 116 et 137 ne sont pas défendus.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 171 et 42.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements, car il nous semble qu'une telle exonération générale emporte des conséquences qui ne sont pas acceptables par rapport aux lois et règlements en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 171 et 42.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 712 et 926, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 712.

M. Martial Saddier. L'agriculture française, dans son ensemble, évolue vers une sensibilité environnementale un peu plus forte chaque jour. Les territoires ruraux sont un symbole fort de cette sensibilité environnementale sur le territoire national, et l'existence de sections consacrées à l'agriculture biologique dans les interprofessions de portée générale paraît aujourd'hui indispensable, car cette agriculture biologique contribue à sa hauteur - ni plus, ni moins - à l'existence et à la prise en compte de ces problématiques environnementales.

Cet amendement consiste à rendre obligatoires la présence et la reconnaissance de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale, ce qui va dans le sens d'une multiplication des relations et d'une plus grande complémentarité entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique.

Je voudrais également préciser qu'à votre initiative, monsieur le ministre, un plan de développement de l'agriculture biologique sera présenté dans quelques jours, afin de relancer ce mode de production environnemental qui a pris un certain retard en France depuis quelques années, alors qu'il était leader dans les années 80.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 926.

M. Jean Gaubert. Effectivement, l'agriculture biologique a connu à certaines époques un développement relativement important. Depuis quelques années, semble-t-il, son développement stagne, et dans certaines régions, notamment la mienne, les surfaces consacrées à l'agriculture biologique ont même diminué.

Ce n'est pas parce que le consommateur a changé d'avis sur cette forme d'agriculture, ni parce que les agriculteurs la trouvent inintéressante, mais parce que la filière est complètement inorganisée. Il paraît donc nécessaire de l'aider à s'organiser, et il nous semble préférable de le faire au moyen des interprofessions existantes, plutôt que de créer de nouveaux ghettos dans lesquels on parquerait l'agriculture biologique.

Je pense que tout le monde a intérêt au débat et aux échanges, les agriculteurs biologiques, mais également les autres. C'est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 712 de M. Saddier reprend une préconisation de son rapport. La commission est favorable à cet amendement, même si elle a estimé que celui-ci aurait été plus à sa place dans la loi de modernisation agricole.

En revanche, monsieur Gaubert, votre amendement a été repoussé par la commission, parce qu'il supprime toute référence à l'appellation « montagne », ce qui n'est pas, sans doute, le but recherché.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je suis favorable aux deux amendements, entre lesquels je ne vois pas de grande différence, et j'en profite pour remercier Martial Saddier pour le remarquable rapport qu'il a rédigé, qui a été remis au Premier ministre et à moi-même l'été dernier, et qui va faire l'objet dans les semaines qui viennent d'un certain nombre de déclinaisons pour relancer l'agriculture biologique.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je pense que l'on peut s'associer à l'amendement de M. Saddier, mais je voudrais tout de même revenir sur la dénomination « montagne ». A notre sens, elle ne recouvre pas que l'agriculture biologique. Je pense qu'en l'associant à l'agriculture biologique dans cet amendement, on risque de créer des problèmes à d'autres productions qui voudraient aussi bénéficier de l'appellation « montagne ». Je crois que l'on crée une exclusivité qui risque d'être dangereuse pour cette appellation, c'est pourquoi nous n'avions pas retenu l'appellation de « montagne ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 926 tombe.

Article 9

M. le président. Sur l'article 9, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J'y renonce, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 406, 407 et 408, pouvant être soumis à une présentation commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ces trois amendements.

M. André Chassaigne. Ces trois amendements n'en faisaient qu'un à l'origine, qui a été scindé en trois pour une raison que j'ignore.

Il s'agit d'étendre le mécanisme d'indemnisation proposé par le Gouvernement pour les agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques. Dans la mesure où les compagnies d'assurances refusent de couvrir le risque « OGM », des agriculteurs, notamment biologiques, risquent de se trouver démunis si leurs cultures devaient être contaminées par des pollens transgéniques. Le droit existant ne leur permet pas de se prémunir contre ce type de risques.

J'avais posé une question écrite à M. le ministre de l'agriculture sur ce point, qui m'avait répondu que « le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. » Vous aviez conclu, monsieur le ministre, en indiquant que « des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique. »

En résumé, l'objet de ces trois amendements est d'étendre les possibilités d'indemnisation aux agriculteurs, notamment biologiques, qui subissent ou auront à subir les conséquences du développement des OGM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un avis défavorable, car la culture des OGM n'est pas autorisée en France actuellement. Juridiquement, le problème ne se pose donc pas.

Par ailleurs, il semble excessif de parler de contamination, comme si les OGM étaient une maladie.

M. Jean Lassalle. Une maladie honteuse !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur ce sujet important, il importe d'être précis. Je rappelle qu'à la différence des organismes nuisibles, auxquels s'applique la quarantaine, la présence fortuite d'OGM dans une culture ne fait pas l'objet d'un régime de lutte obligatoire. En outre, une telle présence ne présente pas de risques sanitaires ou phytosanitaires, dans la mesure où, comme vous le savez, les OGM sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation préalable à leur mise sur le marché, en fonction des seuils qui ont été arrêtés dans le cadre d'un récent règlement européen.

M. Jean-Claude Lemoine. Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Par ailleurs, en l'état actuel du droit national et communautaire, la présence fortuite d'OGM dans une semence ne porte pas préjudice à la conformité du lot semencier considéré, dès lors que le taux observé est inférieur au taux de pureté variétal spécifique, défini par les règlements techniques de production de semence. La présence fortuite d'OGM dans les lots semenciers ne fait l'objet à ce jour d'aucun seuil spécifique, que ce soit au plan national ou au plan communautaire.

Enfin, si des mécanismes d'indemnisation, au motif de préjudices économiques liés à la présence fortuite d'OGM, devaient être envisagés, ils ne pourraient être élaborés sur la base d'un simple élargissement des mécanismes d'indemnisation adoptés dans le cadre de la lutte contre les risques sanitaires ou phytosanitaires.

J'ajoute qu'un groupe de travail étudie actuellement ces questions, auxquelles il convient de trouver une réponse sur le plan juridique. Mais les amendements présentés, tels qu'ils sont rédigés, ne nous semblent pas apporter une réponse satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 406, 407 et 408.

(Les amendements n°s 406, 407 et 408, mis aux voix successivement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1156.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Il nous est apparu que l'article 9 manquait de clarté. Nous avons le sentiment que l'indemnisation des producteurs, dans la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux, est conditionnée par la régularité de la situation de l'exploitant. Ce qui voudrait dire que si celui-ci n'a pas acquitté ses cotisations de mutualité sociale agricole, parce qu'il n'en avait plus les moyens, ou parce qu'il avait quelques difficultés financières, on aggraverait encore sa situation en refusant cette indemnisation. Il nous semble que c'est pour le moins excessif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Il nous semble normal de devoir cotiser à la MSA pour bénéficier des aides publiques. C'est une obligation qu'il faut maintenir pour des raisons de principe, mais aussi pour éviter de déséquilibrer les comptes de la MSA, qui n'ont pas besoin de ça.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?


M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Monsieur Gaubert, il y a là un malentendu que je voudrais lever. L'article 9 vise à apporter le soutien financier de l'Etat aux exploitants agricoles mis en difficulté à la suite de la contamination de végétaux par des organismes nuisibles. Un tel soutien ne peut cependant être apporté qu'aux exploitants respectant les prescriptions légales et réglementaires d'ordre sanitaire auxquelles ils sont assujettis.

En effet, les difficultés financières d'un exploitant agricole ne peuvent justifier qu'il se soustrait à ses obligations en la matière, ce qui serait susceptible de porter préjudice notamment à l'économie agricole nationale. Tel est l'objet du dernier alinéa du II de l'article 9, qui fait référence explicitement et uniquement au respect des seules prescriptions du titre V du code rural relatif à la protection des végétaux. La suppression de cet alinéa n'est donc pas opportune.

L'autre alinéa prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités de cette indemnisation. Cette disposition répondant à une nécessité juridique et technique s'inscrit dans la pratique législative. Il n'apparaît donc pas opportun de la supprimer.

Voilà les raisons de fond qui nous ont conduits à ne pas accepter cet amendement. Mais je pense que ces explications auront dissipé vos objections.

M. le président. Monsieur Gaubert, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean Gaubert. Non, monsieur le président. Nous sommes satisfaits par les explications que vient de nous donner M. le ministre.

M. Jean-Claude Lemoine. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1156 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172.

La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. Je tiens à préciser que cet amendement, qui tend à limiter les cas abusifs d'usufruit des biens sectionnaux, a été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur. Je considère en effet que les sections de commune ne doivent pas être réformées sans une réflexion organisée et globale préalable dans la mesure où leur régime est très complexe et où il n'existe pas de consensus entre les différentes régions. Chacun le sait, les pratiques sont différentes dans les Pyrénées, le Jura ou le Massif central. Il serait donc dangereux, selon moi, de vouloir régler le problème au détour d'un amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La question du régime des biens sectionnaux ne date pas d'aujourd'hui - elle remonte même à la plus haute antiquité, comme aurait dit Alexandre Vialatte. (Sourires.) Un rapport nous a d'ailleurs été récemment remis à ce sujet.

En tout état de cause, votre rapporteur a très bien exposé les faits : la question du régime des biens sectionnaux s'apprécie différemment selon les régions de France. Il nous donc trouver une solution consensuelle, qui sera d'ailleurs essentiellement pragmatique avec des possibilités d'options selon les desiderata de tel ou tel massif.

Ce dossier est suivi par le ministère de l'agriculture en liaison avec le ministère de l'intérieur. Celui-ci procède actuellement à une consultation juridique des collectivités territoriales concernées. J'espère que nous pourrons sortir de ce problème par le haut, à la faveur du présent texte ou de celui sur les responsabilités locales, qui viendra prochainement en discussion.

A ce stade, nous nous opposons donc à cet amendement mais avec la claire volonté de traiter ce problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 927.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 927.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

M. le président. Sur l'article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous allons examiner, et je l'espère voter, un article très important pour le monde équestre.

Depuis des années, la filière cheval vivait mal le fait que, seule, une partie des entreprises bénéficiait du régime économique et fiscal des exploitations agricoles. Elle demandait, à quelques exceptions dont il faudra tenir compte, une simplification de ce statut afin d'éviter des distorsions de concurrence très préjudiciables et de donner un soutien à un secteur d'activité qui en a grand besoin.

Je tiens à féliciter très sincèrement nos ministres Hervé Gaymard, Alain Lambert et Jean-François Lamour qui ont saisi à bras-le-corps ce problème et qui ont su lui apporter une solution satisfaisante.

L'article 10 étend donc de manière considérable la liste des activités « réputées agricoles » jusqu'ici limitée au seul élevage équestre.

Il est tout particulièrement important que le Gouvernement et le Parlement puissent, ensemble, fixer dans ce texte la liste définitive des activités bénéficiant du régime agricole, en tenant compte des réticences de certains acteurs de la filière - éleveurs sans sol et « propriétaires intervenants » -, mais surtout de la demande des centres équestres et des activités de loisirs d'accéder sans plus attendre au bénéfice de ce statut.

C'est d'ailleurs cette double préoccupation qui a motivé l'adoption, dès la loi de finances pour 2004, du dispositif fiscal découlant de l'article 10. Je rappelle que, après l'examen de la loi de finances par le Sénat, ce dispositif fiscal a été adopté en commission mixte paritaire sur proposition de Louis Giscard d'Estaing et de Philippe Rouault.

En votant un texte équilibré à l'issue de la discussion de l'article 10, nous aurons réglé sur le plan législatif, fiscal et budgétaire ce problème central et assuré l'avenir de la filière cheval en France.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je me félicite également des dispositions prévues à l'article 10. Elles apportent une réponse à une demande ancienne des établissements équestres, qui représentent une activité économique importante dans les zones rurales. L'alignement sur le statut des exploitations agricoles devrait donc donner entière satisfaction.

En revanche, j'avais été scandalisé qu'il soit envisagé de faire bénéficier de cet avantage les grands propriétaires d'écuries de courses qui touchent précisément beaucoup d'argent grâce aux courses. Ces derniers auraient même pu se retrouver ainsi exonérés de l'impôt sur la fortune pour une partie de leurs biens. Mais j'ai appris que des amendements avaient été déposés pour éviter cette dérive et je m'en réjouis.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je remercie M. Martin-Lalande et M. Chassaigne pour leur intervention. Avec Alain Lambert et Jean-François Lamour nous avons effectivement décidé de mettre en œuvre un plan global pour la filière cheval. Celle-ci, qui est très importante dans notre pays, souffrait, en effet, d'un certain nombre de traitements « distorsifs » comme disent les économistes. Je crois que nous sommes parvenus à élaborer un plan d'une grande cohérence que nous avons plaisir à traduire législativement dans le cadre de ce texte

M. Patrice Martin-Lalande. Bravo !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 373.

M. Antoine Herth. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable car il remet en cause l'assimilation des activités équestres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 43 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. L'amendement n° 43 est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Cet amendement risque d'être la source de nombreux contentieux. Il sera difficile, en effet, de déterminer ce qui relèvera ou non de l'activité professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je voudrais tout d'abord rappeler un principe fondamental : l'activité agricole est une activité civile. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que l'exploitant exerce cette activité à titre professionnel ou non.

Certes, certains exploitants y consacrent la totalité de leur temps ou en retirent la plupart de leurs revenus. Mais tous, d'une manière ou d'une autre, sont soumis à une même réalité, celle de s'inscrire dans le cycle biologique de l'animal.

C'est à cette réalité que nous souhaitons reconnaître le caractère agricole aujourd'hui, et rien ne justifie de réduire la portée de cette mesure. Cela étant, je tiens à vous rassurer : la faculté d'imputer les déficits agricoles sur le revenu global sera réservée aux exploitants pour lesquels les revenus nets d'autre nature n'excèdent pas 53 360 euros. Il s'agit en quelque sorte de la définition d'un exploitant agricole professionnel.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter pour éviter tout malentendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Nous retirons l'amendement n° 43.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

Nous en venons à l'amendement n° 513.

M. Antoine Herth. Nous considérons qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, à la fin de la séance de l'après midi, vous nous avez informés sur la réalité de l'activité agricole. A l'occasion de l'examen des amendements de Jean Launay sur la truffe, vous avez précisé les cas dans lesquels un retraité agricole pouvait continuer à exercer une activité agricole.

Or si l'on assimile la possession de chevaux - y compris à titre « amateur » - à une activité agricole telle que vous l'avez définie, ne risque-t-on pas d'interdire à un ancien agriculteur de posséder des chevaux ? Il me semble donc nécessaire de préciser ce qu'est la possession à titre professionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En matière de retraite, il faut respecter les règles d'ordre public, qui sont liées à la réforme des retraites et au non-cumul et auxquelles il ne peut être dérogé que pour des activités d'hébergement et de tourisme à la ferme.

Cela étant, par rapport au cas particulier que vous citez, nous allons examiner précisément les choses pour vous apporter une réponse que je ne peux pas vous donner maintenant.

M. Jean Gaubert. Merci.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Monsieur le ministre, la rédaction de l'article 10 me semble un peu imprécise. J'aimerais savoir si les recettes liées aux activités hippiques sur les champs de courses seront considérées au plan fiscal comme des recettes agricoles. Cela pourrait donner lieu à des abus considérables. Certes, vous avez indiqué que les recettes annuelles en question ne pourraient pas dépasser, je crois, 50 000 euros. Mais qu'en est-il exactement ? Je souhaiterais avoir des précisions avant de me prononcer sur l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.


M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Je crois avoir déjà apporté des précisions quant au seuil de 53 360 euros. Je ne reviendrai donc pas sur ce que j'ai dit car je pense avoir été très clair.

Par ailleurs, je rappelle qu'il n'est pas prévu de déroger à la qualité de professionnel pour bénéficier des conséquences de l'extension de la définition d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.

L'objectif de l'article 10 n'est donc pas de supprimer pour les activités équestres les critères d'éligibilité aux aides et aux mesures spécifiques au secteur agricole. Ces critères seront soit identiques à ceux existant pour les autres activités, soit adaptés aux activités équestres afin de tenir compte des particularités de celles-ci.

A titre d'exemple, il n'est pas envisagé de supprimer, pour les aides à l'installation dans le secteur de la préparation et de l'entraînement des chevaux, les conditions de formation et de compétence professionnelle exigées ni de seuil de superficie.

Toutefois, ces critères sont fixés dans les textes réglementaires, décrets ou arrêtés le cas échéant, propres à chacune de ces mesures.

Pour résumer, je dirai que, s'agissant du régime agricole, il y a, comme on dit en droit public, un bloc de compétences et que l'activité équine doit être considérée comme une activité agricole. Toutefois, il n'est évidemment pas question que cette qualification soit un vecteur d'évasion fiscale ou « sociale ». Je crois que les choses sont claires. Ce sont les règles que nous nous sommes fixées, avec mon collègue Alain Lambert, ministre délégué au budget, pour le traitement de ce dossier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 732.

Cet amendement fait l'objet de deux sous-amendements, n°s 1404 et 1441.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement.

M. Jean-Claude Lemoine. Je défends cet amendement déposé par Mme Bassot, qui, elle aussi, est élue d'une région - la Normandie - où le cheval est roi.

Cet amendement propose de considérer comme bénéfices agricoles les revenus tirés des activités d'élevage et d'entraînement pour les sports équestres, de l'utilisation des chevaux pour le débardage, etc. Il s'agit en fait de revenir sur la rédaction du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts votée dans la loi de finances pour 2004 et d'en exclure notamment « l'exploitation des équidés adultes dans le cadre de loisirs ». En effet, cette définition est imprécise et ouvre la porte à beaucoup d'interprétations.

Enfin, pour assurer l'harmonisation recherchée, tant sur les définitions économiques que fiscales, il convient aussi de reprendre un autre alinéa relatif à l'article L. 311-1 du code rural, afin de proposer une rédaction identique à celle envisagée pour le code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 732 et sur le sous-amendement n° 1441.

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a accepté l'amendement de Mme Bassot, à condition que celui-ci soit sous-amendé et que toutes les activités relatives aux courses hippiques soient exclues du bénéfice des dispositions de l'article 63 du code général des impôts.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1441 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 732 et sur le sous-amendement n° 1404.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous abordons un domaine quelque peu complexe, mais nous allons essayer d'être méthodiques.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par Mme Bassot, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement que présente le Gouvernement.

Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement n° 1404 de la commission, et je vais expliquer pourquoi.

La volonté du Gouvernement est de simplifier et d'harmoniser les conditions d'exercice des activités d'entraînement des chevaux de course et non de modifier le statut des propriétaires des chevaux de course, qui conserveront leur statut actuel.

Les entraîneurs sont à la tête de très petites entreprises, installées en milieu rural, où elles représentent une source d'emplois non négligeable, notamment en Normandie et dans l'ouest de la France, mais également dans d'autres régions.

M. Jean-Claude Lemoine. Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Aujourd'hui, la situation est très complexe car les entraîneurs relèvent de régimes différents. Sur le plan social, leurs activités sont reconnues comme des activités agricoles et relèvent de la MSA. Sur le plan fiscal, ces activités génèrent - ou ne génèrent pas - de bénéfices agricoles suivant la proportion de chevaux issus de leur élevage. Sur le plan économique, seul l'élevage est considéré comme une activité agricole. Nous sommes dans un embrouillamini et une balkanisation totale de leur statut fiscal et social.

Ce projet de loi permet une harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales de l'exercice des activités d'entraîneur en proposant des règles plus claires, plus compréhensibles et plus transparentes, ce qui est le gage de plus de justice et d'équité au regard des règles de la concurrence.

Pour le reste, nous proposons de revenir sur la rédaction du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts telle qu'elle a été votée dans la loi de finances pour 2004 car elle est trop imprécise. Nous proposons également l'harmonisation des définitions fiscales et économiques.

Vous voudrez bien m'excuser pour ce développement un peu long, mais je tenais à préciser les choses sur un sujet un peu complexe.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Le sous-amendement déposé par la commission me convient parfaitement et répond à l'objection que j'ai formulée tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Le groupe socialiste a été à l'origine du sous-amendement excluant les courses hippiques. Si j'ai bien entendu M. le ministre, qui nous a apporté un certain nombre d'apaisements, je ne suis pas sûr qu'il faille rejeter ce sous-amendement, ne serait-ce que pour préciser les choses. Si la situation est telle que M. le ministre l'a évoquée - et nous n'avons pas de raison d'en douter -, ce sera une précision supplémentaire.

En revanche, monsieur le ministre, j'ai beaucoup apprécié vos explications sur la situation des entraîneurs, et de ce côté-là, nous sommes pleinement rassurés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Je vous ai présenté le sous-amendement tel qu'il a été accepté par la commission, mais, à titre personnel, je ne suis pas du tout convaincu de la validité de nos réserves et de notre sous-amendement. Je crois en effet que celui-ci risque de compliquer singulièrement la situation des gens qui travaillent dans le secteur équin. La commission a proposé ce sous-amendement, mais pour ma part je n'y souscris pas.

M. Patrice Martin-Lalande. A titre personnel !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1404.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1441.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 732, modifié par le sous-amendement n° 1441.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 139 de M. Marlin et 173 de la commission tombent.

L'amendement n° 570 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 105.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 374.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140 n'est pas défendu.

L'amendement n° 174 de la commission tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 732.

Je suis saisi d'un amendement n° 739.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Les artisans n'étant pas des agriculteurs, il n'y a pas lieu de les imposer comme ces derniers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 731 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 983.

M. Jean-Claude Lemoine. Monsieur le président, je souhaitais soutenir l'amendement n° 731 !

M. le président. Je suis désolé, monsieur Lemoine, je n'avais pas vu que vous souhaitiez défendre cet amendement. Toutefois, j'ai déjà appelé l'amendement n° 983. La prochaine fois, je serai plus attentif.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 983.

M. Jean Gaubert. Certes, nous approuvons la proposition de clarification du régime des propriétaires de chevaux à titre professionnel, mais il est certain que celle-ci aura quelques conséquences sur la fiscalité des collectivités locales.

Puisque c'est l'Etat qui décide que les propriétaires de chevaux et les activités équines doivent relever du secteur agricole, il est tout à fait logique qu'il apporte la compensation que ne manqueront pas de demander les collectivités dans le cadre de cette proposition. D'où cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. On peut estimer, monsieur Gaubert, que la clarification contribuera à la prospérité de ces activités et que les communes y retrouveront leur compte.

M. Jean Gaubert. Vous êtes optimiste !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je voudrais confirmer ce que vient de dire le rapporteur et ajouter, monsieur Gaubert, que l'article 22 de la loi de finances pour 2004 a prévu, à compter de 2005 et ce jusqu'en 2009, le versement par l'Etat d'une compensation à tous les établissements et collectivités concernés sous la forme de versements mensuels. Cet amendement a été accepté par le ministre délégué au budget dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2004.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 983.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 732.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)


Après l'article 10

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 381.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le soutenir.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s'agit, par cet amendement, de dispenser les horticulteurs et les pépiniéristes qui vendent leur production au détail de l'autorisation d'exploitation commerciale. Compte tenu en effet de la surface de leur exploitation, il paraît difficile de les soumettre à la règle des 300 mètres carrés. De plus, une telle dérogation contribuerait au développement de l'agriculture en zone périurbaine, avec à la clé la création d'un nombre substantiel d'emplois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Comme vous le savez, cher collègue, la commission a émis un avis défavorable. Elle craint en effet qu'une telle exception ne provoque une concurrence déloyale au détriment des fleuristes.

En tout état de cause, une telle mesure serait d'application difficile, zone de production et zone de vente n'étant pas clairement délimitées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous soulevez là, monsieur Taugourdeau, un vrai problème, dont l'exposé des motifs de votre amendement détaille toutes les dimensions. S'ajoute à cela le fait que ce secteur ne reçoit pas d'aides dans le cadre de la politique agricole commune. Il y a donc bien quelques points à revoir en la matière. Cependant, je suis opposé à l'adoption de cet amendement dans le cadre de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme vous le savez en effet, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture, qui sera pour nous l'occasion d'aborder ces questions. Je vous donne donc rendez-vous en 2005 pour traiter ce sujet dans le cadre de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Vous nous parlez, monsieur le rapporteur, de concurrence au détriment des fleuristes. S'agirait-il par hasard de celle des fleurs coupées en provenance de Colombie ? Car celle-là est autrement redoutable.

M. le président. Cela signifie que vous maintenez votre amendement, monsieur Taugourdeau ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 175 et 1 039.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 175.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement tend à exonérer de l'agrément préalable les unités de production d'huile végétale qui n'ont pas pour objet principal la production de carburant. Une telle disposition contribuerait à l'harmonisation des obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises qui produisent des huiles végétales. Surtout elle est susceptible de favoriser la production de biocarburant, source d'énergie prometteuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'agrément visé au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes concerne uniquement les unités de production d'esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV, produit bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 33 euros par hectolitre. Cette disposition n'est pas applicable aux unités produisant des huiles végétales brutes non estérifiées destinées, en tout ou partie, à la carburation.

Il nous semble donc qu'il n'y a pas lieu de prévoir une procédure d'agrément simplifié pour les unités en cause, puisqu'elles ne sont pas concernées. Voilà la précision que je voulais apporter sur ce sujet, quelque peu technique, vous en conviendrez.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 175 et 1 039.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 326.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 325.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Il est possible en effet de simplifier le régime de déclaration préfectorale en la matière sans aller jusqu'à dispenser, comme il est proposé, un si grand nombre de carrières de toute déclaration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, l'exonération proposée nous paraissant d'un montant quelque peu excessif et d'une durée trop courte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1224.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir.

M. Jean Lassalle. Sachez, monsieur le président, que M. Dionis du Séjour, comme moi-même et l'ensemble de notre groupe, attache beaucoup d'importance à cet amendement.

Il vise d'abord à lever toute ambiguïté quant à la situation des entreprises spécialisées dans la production et la transformation de semences en ce qui concerne le versement de la taxe professionnelle, de manière à éviter un certain nombre de contentieux avec les collectivités territoriales. Il s'agit donc de préciser que les producteurs de semences ne sont pas assimilables à des exploitants agricoles, mais relèvent bien du statut de transformateur. C'est pourquoi cet amendement stipule que la taxe professionnelle est due par les semenciers, même lorsqu'ils s'assurent le concours d'agriculteurs multiplicateurs. L'enjeu fiscal pour les communes rurales situées dans les zones de production est considérable, puisqu'il peut représenter jusqu'à 10 % de la fiscalité globale ou 30 % de la taxe professionnelle.

Cet amendement vise ensuite à supprimer le seuil existant aujourd'hui de 45 000 euros, en dessous duquel lesdites entreprises étaient déjà exonérées de la taxe professionnelle. On rejoindrait ainsi, pour ce secteur d'activité, le régime de droit des entreprises agroalimentaires, redevables de la taxe professionnelle quel que soit leur chiffre d'affaires, étant entendu que les coopératives en sont exonérées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, même si elle se demande si cette mesure ne relève pas plutôt de la loi de modernisation agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement y est défavorable. Nous pensons en effet qu'il faut faire la distinction entre, d'une part, les agriculteurs multiplicateurs de semences ou leurs groupements, qu'il s'agisse de sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA, de groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, ou de coopératives, qui ont le statut d'exploitant agricole et qui à ce titre bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle, et, d'autre part, les établissements multiplicateurs de semences, dont l'activité principale est la transformation du produit brut constitué par la semence livrée par les agriculteurs multiplicateurs, et qui exercent, eux, une fonction de commercialisation auprès des distributeurs de produits élaborés. Or l'amendement proposé vise indistinctement l'ensemble des producteurs de semences.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. En réalité, c'est une seule et même raison, monsieur le ministre.

Cela dit, j'apprends encore mon métier de député, monsieur le président, et je ne connais pas encore tous les arcanes de la procédure. Si je présente cet amendement en deuxième lecture, rédigé d'une manière qui puisse convenir à M. le ministre, avec l'accord de M. le rapporteur et de M. le président de la commission, ne pensez-vous pas qu'il pourrait avoir une deuxième chance ? (Sourires.)

M. le président. Mon rôle ici, monsieur Lassalle, n'est pas de penser, mais de faire respecter le règlement.

M. Jean Lassalle. Ah bon !

M. le président. Cependant, à voir le ministre saisir le micro, je crois comprendre qu'il souhaite répondre, peut-être pas à la question que vous venez de poser, mais d'une façon plus générale sur le sujet que vous avez abordé.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il est possible en effet de clarifier cette question d'ici la deuxième lecture, pour arriver à une rédaction qui convienne à tout le monde et qui dissipe toute ambiguïté sur un sujet à la fois important et complexe.

M. le président. Je voudrais dire à M. Lassalle et à tous nos collègues que mon rôle de conseil s'arrêtera là, parce que je ne pourrai pas répondre à toutes leurs interrogations concernant la première, la deuxième lecture, ou je ne sais quoi encore.

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, pour avoir très bien tenu votre rôle, et je remercie aussi M. le ministre. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. C'est effectivement un amendement important. Ce que je suggère à l'ensemble de mes collègues, c'est que nous adoptions cet amendement pour indiquer le sens que nous souhaitons suivre, quitte à l'améliorer en deuxième lecture.

M. le président. Peut-être dois-je comprendre que des sensibilités différentes du groupe UDF revendiquent la copaternité de cet amendement de M. Dionis du Séjour. (Sourires.) L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Lassalle. Il est maintenu.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur Lassalle, je ne comprends pas très bien comment, après les explications de M. le ministre, vous pourriez trouver d'ici à la deuxième lecture une façon de rédiger cet amendement qui convienne à tout le monde. À mes yeux, M. le ministre a été très clair : il y a, d'un côté, les agriculteurs semenciers, et, de l'autre, il y a ceux qui, n'étant pas agriculteurs, ont pour seule vocation de vendre les semences. Il n'y a donc pas 36 000 façons de résoudre ce problème de fond, d'ailleurs important.

M. le président. Voilà un débat enflammé ! Je vais encore donner la parole à M. Garrigue et à M. Lassalle, puis nous pourrons considérer que l'Assemblée sera alors suffisamment éclairée.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Étant donné le nombre de secteurs d'activité où il existe un lien fort entre les agriculteurs et l'industrie agroalimentaire, je crains que, si nous acceptions l'amendement de M. Dionis du Séjour, nous ne créions un précédent assez dangereux. En effet on risquerait de devoir, par extension, assimiler les activités agricoles intégrées, notamment les groupements qui travaillent en liaison avec des entreprises agroalimentaires, à ces entreprises agroalimentaires.

M. François Guillaume. Tout à fait juste !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Au fond, compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre et de ce que vient de me dire mon excellente collègue, qui a contribué à m'instruire quelque peu, peut-être vaudrait-il mieux déposer un sous-amendement (Rires) qui clarifierait les choses et qui serait conforme à ce qu'on peut en attendre. Qu'en pensez-vous, monsieur le président ?

M. le président. C'est tout à fait possible en effet, mais il faudrait que vous me l'écriviez...

M. Jean Lassalle. Je vais l'écrire.

M. le président. ...ou que vous me le lisiez.

M. Jean Lassalle. Je vais aussi le lire. Mais peut-être pas tout de suite ? (Rires.)

M. le président. Quelle serait donc votre proposition de sous-amendement à l'amendement n° 1224 de M. Dionis du Séjour ?

M. Jean Lassalle. C'est-à-dire que le délai dont je dispose est un peu court, je ne sais pas si je peux vous le soumettre si vite. On ne peut pas faire autrement ?

M. le président. Non, sauf à suspendre la séance.

M. Jean Lassalle. Je demande donc une suspension de séance de deux minutes.

M. le président. Certes, monsieur Lassalle, mais je crains que vous n'ayez pas reçu de délégation de la part de votre président de groupe.

M. Jean Lassalle. On peut vérifier, mais cela prendra du temps.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, qui prend le relais de M. Lassalle. Décidément, le débat s'anime ce soir !

M. André Chassaigne. Il convient de sortir Jean Lassalle de cette situation délicate. Au nom du groupe des députés communistes et républicains, je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes, de façon à ce que nous puissions nous concerter.

M. le président. Puisque M. Chassaigne vient à la rescousse de M. Lassalle, je ne peux pas m'opposer à sa demande de suspension de séance. Simplement nous la limiterons à quelques minutes, ce qui laissera à M. Lassalle suffisamment de temps pour rédiger son sous-amendement. Cela vous convient-il, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président. Qu'il rédige son sous-amendement, mais je précise que je ne suis pas impliqué par son contenu. (Sourires.)

M. Yves Censi. C'est vraiment le Parlement des enfants ici !


Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour présenter son sous-amendement.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président, je vous remercie tout d'abord de votre compréhension. Je remercie également M. Chassaigne et le groupe communiste. Mais je suis au regret de vous dire que, malgré la suspension de séance, je n'ai pas réussi à rédiger un texte qui soit recevable. (Rires.) Je le regrette pour M. Jean Dionis du Séjour, mais il n'avait qu'à être là : j'ai vraiment fait tout ce que j'ai pu pour lui. Nous allons essayer de nous rapprocher du cabinet de M. le ministre, pour essayer de trouver une solution pacifique.

Je maintiens tout de même l'amendement, pour la forme, et parce qu'il faut bien en finir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 733 rectifié.

La parole est à M. Frédéric Soulier, pour le soutenir.

M. Frédéric Soulier. Cet amendement qu'ont cosigné, pour la Corrèze, le président Jean-Pierre Dupont, pour le Lot, M. Launay et M. Roumegoux, et, pour la Dordogne, Frédéric de Saint-Sernin, vise à définir une ligne de conduite pour la sauvegarde de la production truffière. La France fournit en effet vingt fois moins de truffes qu'au début du siècle dernier, la production étant passée de mille à cinquante tonnes.

Les terrains truffiers relèvent aujourd'hui de l'appellation « verger », qui les classe dans une catégorie bien spécifique, ne correspondant guère à la réalité. Assimiler les truffières aux bois et forêts, c'est inscrire la truffe, qui est associée à notre identité nationale et à l'héritage d'une longue histoire, dans un cadre européen de protection durable de l'exceptionnel, de la spécificité et de la rareté.

Il s'agit aussi de confirmer l'importance économique de la truffière, au même titre que celle du bois ou de la forêt.

Cette nouvelle orientation protégera ce produit unique, encouragera les nouvelles plantations, favorisera sa labellisation et la création d'appellations d'origine contrôlée, tout en luttant contre le dérèglement du marché mondial qu'entraîne, notamment, la concurrence déloyale de la truffe de Chine. La France a en effet importé vingt-six tonnes de truffes chinoises l'année dernière. Il est donc nécessaire d'identifier clairement les variétés, sur les marchés comme sur les conserves.

Je signale que la protection de la truffe s'inscrit dans les principes définis dans la loi d'orientation forestière.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que cet amendement favorisera la production. En effet, comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Launay, sur cent arbres plantés, seuls cinq à six produisent, et pas forcément au même moment. La production ne peut donc être que faible et aléatoire. Cet amendement est de nature à améliorer et à renforcer de façon significative la cohérence des actions déjà engagées dans le secteur, tant au niveau national que dans le cadre du programme européen DEMETER.

La plantation, la protection et la labellisation de la truffe de France sont associées à notre culture rurale comme à notre identité nationale, quelles que soient les régions de production.

Monsieur le ministre, je sais combien vous êtes attaché à cette production. Vous l'avez démontré à plusieurs reprises, notamment par votre présence à la première fête nationale de la truffe à Chartrier-Ferrière, sur le Causse corrézien. A la veille de la deuxième édition de cette manifestation, qui se déroulera en Lorraine, à Pont-à-Mousson, le 5 février prochain, la profession et les consommateurs attendent un signe politique fort pour la sauvegarde de la production truffière. Je crois, comme vous me l'aviez suggéré par votre réponse à ma question orale du 26 mai dernier, que la présente loi sur la ruralité pourrait en fournir l'occasion.

M. Jean Launay et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Si la commission avait d'abord donné un avis défavorable, c'était uniquement pour des raisons de forme, car l'amendement était mal rédigé. Plus heureux que M. Lassalle,  les auteurs de cet amendement ont eu, depuis, le temps de corriger cette rédaction. Le rapporteur que je suis et, à en croire nos débats, la plupart des membres de la commission sont en fait favorables à cet amendement qui, après ces modifications et améliorations, est désormais techniquement viable.

Chacun ne peut que vouloir conforter ou réhabiliter la trufficulture française, qui doit affronter l'importation des truffes chinoises, dix fois moins chères que les françaises.

M. Jean Gaubert. Oui, mais elles sont jaunes ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, à la veille du Nouvel An chinois, évitons tout incident diplomatique avec ce grand pays. (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Dans le prolongement des échanges sur le même sujet que nous avons eus cet après-midi avec M. Launay, je vous confirme que nous souhaitons sincèrement prendre les mesures qui s'imposent pour le secteur trufficole. Vous avez rappelé, monsieur Soulier, l'évolution constatée au siècle dernier, la chute considérable de la production, et vous avez souligné l'importance que ce secteur représente du point de vue économique.

Je voudrais tout d'abord rappeler qu'une disposition spécifique d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a été adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004. Cette mesure, qui répondait à une demande du syndicat national de la trufficulture, est appliquée depuis le 1er janvier.

Votre amendement, monsieur Soulier, propose deux dispositions : le rattachement des zones truffières au groupe des bois et la création d'une nouvelle catégorie de zones protégées en complément des zones agricoles protégées. En ce qui concerne le premier point, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Mais, pour ce qui est du second, il faudrait que nous puissions étudier dans le détail les conséquences et les complications qu'entraînerait la création d'une zone supplémentaire. Dans la mesure où la zone truffière serait rattachée à la zone des bois, elle serait, de ce fait, incluse dans une zone protégée faisant l'objet d'une gestion durable. Ainsi, il ne serait pas utile d'ajouter un nouveau dispositif. Sans doute pourra-t-on, au cours de la navette, préciser ce second point afin d'aboutir à un dispositif qui soit cohérent et satisfasse tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je voudrais non seulement remercier M. le ministre de ses explications, mais, en tant que cosignataire de l'amendement n° 733 rectifié, ajouter à l'argumentaire de Frédéric Soulier, auquel je souscris totalement, quelques précisions sur les qualificatifs qu'il a pu employer dans l'exposé des motifs. Quand on parle - comme je l'ai fait hier dans la discussion générale - de « produit unique », il s'agit de cette truffe dont le nom scientifique est tuber melanosporum, et d'elle seule. Comme tous les produits de qualité, elle est sujette à copie, à contrefaçon ou à commerce douteux. Il est d'autant plus tentant et facile de copier ce produit naturel qu'il présente un caractère de mystère, de rareté, et qu'il a un prix élevé.

Dans la défense de l'amendement, Frédéric Soulier a également parlé de la labellisation et de la création d'une AOC que souhaitent nombre de producteurs. Ceux-ci ont d'ailleurs commencé à se protéger. Ainsi, dans mon département du Lot, la fédération départementale des trufficulteurs, affiliée à la fédération nationale, a déposé à l'INPI l'appellation « Truffe noire du Quercy ».


Seuls les producteurs récoltants qui adhérent à cette fédération départementale peuvent utiliser cette appellation, sous réserve qu'ils aient été préalablement agréés.

C'est donc une volonté de transparence et de clarté qui préside à la démarche des producteurs. En témoignent les multiples obligations qui pèsent sur les utilisateurs de la marque lors de la mise sur le marché, qu'il s'agisse de la commercialisation de la truffe à l'état frais ou de la truffe en conserve.

Dans ce contexte, il nous faut tenir compte de la concurrence chinoise, que je qualifierai, comme Frédéric Soulier, de déloyale, malgré votre appel à la diplomatie, monsieur le président, et la venue, mardi prochain, du Président de la République populaire de Chine. Il faut aider les producteurs qui ont la volonté de lutter contre les importations chinoises de truffes, qui n'ont rien à voir avec la vraie tuber melanosporum, et contre ceux qui se livrent à un trafic. Avides de profits immédiats, quelques importateurs ou restaurateurs sans scrupules se contentent d'afficher "truffes" sur leurs produits ou sur leurs menus, sans préciser qu'il ne s'agit pas de la seule vraie truffe, la tuber melanosporum, et ajoignent des arômes aux truffes venues de Chine qu'ils acquièrent à des prix beaucoup plus bas.

Je le répète, l'enjeu de cette production n'est pas anecdotique et nous devons accompagner les efforts de ceux qui en assurent la promotion dans les règles de l'art.

J'entends bien les arguments de M. le ministre, mais je crois qu'il nous faut avoir la volonté d'avancer dans la transparence. Les producteurs, dans leur grande majorité, nous le demandent.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier.

M. Frédéric Soulier. Monsieur le ministre, j'ai entendu vos arguments concernant aussi bien la fiscalité, que le label, mais il me semble que ce serait un non-sens de ne pas profiter de cette loi sur la ruralité, dont la vocation est de défendre l'exceptionnel, pour aider les producteurs de truffes. La truffe française est sérieusement concurrencée, tant sur le plan de la qualité que sur celui de la réglementation du marché, par la truffe dite chinoise. Du reste, cette dernière n'aurait sans doute pas dû prendre l'appellation de "truffe" car ce terme sème la confusion.

Il est temps, - c'est l'esprit de cet amendement général -, de permettre, grâce à un label "truffe de France", la valorisation des truffières. De même, un nouveau label "zone protégée" aurait pour vocation d'encourager notamment la réhabilitation et la plantation de truffières. Il est permis de se demander comment, en un siècle, la production de truffes a pu tomber de 1 000 tonnes à 50 tonnes, c'est-à-dire vingt fois moins. A cela s'ajoute le fait que la moitié des truffes vendues en France sont d'origine chinoise.

Le moment est venu de défendre la qualité de la truffe de France et de nous donner les moyens politiques de l'identifier comme un produit d'exception, grâce un nouveau statut fiscal et surtout à un label "truffe de France".

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 733 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 47, 582, 583 et 584, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Morel-à-l'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 47.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. L'amendement est défendu.

M. le président. Les amendements nos 582, 583 et 584 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Outre que la modification de l'article du code rural qui est proposée relève du domaine réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à réunir, sur ce problème très complexe de la réciprocité, un groupe de travail dans le but d'essayer de faire le ménage dans les règles qui régissent ce principe et de mettre tout le monde d'accord.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n°s 1040 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n1040.

M. Philippe Folliot. L'article L.111-3 du code rural prévoit que, quand une installation agricole est soumise à une obligation de recul par rapport aux habitations, la même règle impose, par réciprocité, un recul identique des habitations nouvelles.

Ce principe de réciprocité, souvent injustifié, crée de graves problèmes dans les communes où des installations agricoles sont traditionnellement implantées dans le bourg ou le hameau même. L'article L.111-3 interdit en effet toute construction nouvelle et même tout agrandissement des constructions existantes. La loi SRU a certes prévu un mécanisme de dérogation, mais il s'agit d'une simple faculté, que les tribunaux interprètent de façon restrictive.

Il vous est donc proposé de permettre au conseil municipal, après avis de la chambre d'agriculture, de délimiter les secteurs où l'article L. 111-3 ne s'applique pas pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles traditionnellement implantées à l'intérieur de ces secteurs.

Nous sommes tous presque quotidiennement confrontés à ce problème. En permettant au conseil municipal de se prononcer, après avis, - cela me semble essentiel - de la chambre d'agriculture, nous introduirions un élément de souplesse. Une telle avancée significative permettrait sans doute de résoudre bien des problèmes sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour soutenir l'amendement n° 589.

M. Alain Marty. Si l'on souhaite développer les territoires ruraux, il faut pouvoir y accueillir de nouvelles populations. Or, l'expérience montre - je rejoins là les remarques qui viennent d'être formulées par mon collègue Folliot - que, dans un grand nombre de communes rurales, il suffit d'avoir des exploitations installées en périphérie du village pour stériliser toutes les possibilités, qu'il s'agisse d'opérations de rénovation du bâti existant ou de nouvelles constructions. Ce n'est en rien une vue de l'esprit : ainsi, dans ma circonscription, un groupe de travail d'une soixantaine de personnes s'est saisi du problème.

Nous avons essayé de trouver des solutions, en liaison avec la DDE et les chambres d'agriculture - les exploitations doivent pouvoir fonctionner sans problème. Nous sommes arrivés à la conclusion que le mieux serait sans doute de supprimer, à l'intérieur du tissu bâti, le principe de réciprocité, sachant que le problème ne se pose pas s'il existe une carte communale. Pour les installations situées à l'extérieur, nous proposons, - c'est l'objet de l'amendement n° 590 qui sera appelé juste après celui-ci -, de laisser à l'autorité qui délivre le permis de construire, le soin de décider, après avis de la chambre d'agriculture - je rejoins les préoccupations exprimées par mes collègues dans l'amendement n° 1040 -, de la possibilité d'accorder des dérogations.

Tout en étant conscients de la nécessité de maîtriser l'urbanisme, tout en comprenant les besoins des exploitants agricoles, nous souhaitons offrir à nos villages la possibilité d'accueillir une clientèle nouvelle. Actuellement, les règles d'urbanisme sont trop contraignantes et elles découragent les initiatives : il faut les assouplir.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, essentiellement pour des raisons que j'ai déjà évoquées. Le principe de réciprocité est certes source de nombreux conflits et il est sans doute temps d'étudier le problème dans son ensemble, mais le Gouvernement s'y est engagé. Il a notamment annoncé la création prochaine d'un groupe de travail sur le sujet, auquel sera associée la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je suis conscient, en tant qu'élu local et comme ministre de l'agriculture, que l'application du principe de réciprocité pose de multiples problèmes. Les dérogations prévues par la loi SRU n'ont jamais été réellement utilisées. Chacun souhaite que les problèmes rencontrés dans sa circonscription soient enfin réglés, ainsi qu'en témoignent les nombreux amendements déposés sur le sujet.

J'avais d'ailleurs soulevé la question avec mon collègue de Robien, en charge de l'équipement, bien avant le dépôt de ce projet de loi. Nous avons décidé de constituer immédiatement un groupe de travail auquel seraient associées, - je vous demande, monsieur le rapporteur, de transmettre cette annonce au président de la commission des affaires économiques -, toutes les personnes qui le souhaitent.

Je souhaite pour ma part, mais je sais que Gilles de Robien partage cette préoccupation, qu'on puisse aller très vite. Sans doute une solution pourra-t-elle être trouvée dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, mais pas ce soir parce que le sujet est très sensible et qu'il faut bien mesurer nos décisions. Je vous propose, à ce stade, d'en rester là, et donc de ne pas adopter ces deux amendements, sachant que nous avons, avec Gilles de Robien, qui est le principal responsable de ce dossier, la ferme volonté de vous proposer une solution cohérente.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, et je prends acte de vos propositions. Toutefois, je crois qu'en adoptant notre amendement, l'Assemblée marquerait sa volonté que le problème soit traité rapidement, et nous disposerions d'une base de travail. Et si, d'ici à la deuxième lecture, la commission trouvait une rédaction qui convienne à tout le monde, nous l'adopterions en deuxième lecture. En attendant, il nous paraît plus sage d'adopter l'amendement n° 1040. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Alain Marty.


M. Alain Marty
. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que votre intention est bien de faire en sorte que les choses soient clarifiées pour la deuxième lecture ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tout à fait !

M. Alain Marty. Le sujet est complexe et il me paraît utile de prendre le temps nécessaire à la réflexion. Puisque vous avez pris cet engagement, je retire l'amendement n° 589 et les deux suivants, n°s 590 et 591, qui sont d'inspiration identique puisqu'ils visent à aménager des règles d'urbanisme. Bien évidemment, je souhaiterais être associé à la réflexion sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Il est effectivement sage de repousser le débat sur ce sujet. La rédaction même de ces amendements, lourde et imprécise, montre bien que l'on ne sait pas trop comment régler le problème.

Je confirme que, comme la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 1040.

M. le président. L'amendement n° 589 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1040.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°s 590 et 591 de M. Marty ont été retirés.

Je suis saisi de deux amendements, n°s 682 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 682.

M. Marc Le Fur. Nous retrouvons là le problème de la « règle des 100 mètres » et de la réciprocité, mais la solution que je préconise est un peu différente.

La règle des 100 mètres aboutit à bloquer le développement d'une exploitation agricole si l'extension envisagée se trouve à moins de 100 mètres d'une habitation ou à bloquer la construction d'une habitation si celle-ci se situe à moins de 100 mètres d'une exploitation. Or, bien souvent, les exploitants ou les propriétaires qui se bloquent mutuellement seraient tout à fait d'accord pour déroger à cette règle. J'ai en effet souvent reçu dans ma permanence - et je suis sûr que c'est aussi votre cas - des gens qui me disaient : « Nous sommes d'accord, cela ne pose pas de problème, seulement il y a une règle à laquelle on ne peut pas déroger ! » Et le monde rural est ainsi fait que c'est bien souvent le tonton qui bloque le neveu, la sœur qui bloque le frère, et les gens ne comprennent pas.

La solution que je préconise consiste à conserver la règle des 100 mètres en cas de difficulté - elle est de droit public et constitue un blocage objectif -, mais de permettre d'y déroger si les deux parties sont d'accord. Cela dit, comme la dérogation implique les parties, une difficulté peut se poser en cas de vente ou de décès. Pour assurer la pérennité de la dérogation, il faut donc imaginer - c'est ce que je me suis permis de faire - une servitude associée au bien. Je suis convaincu que cette solution pourrait résoudre le problème tant dans les zones agricoles de plaine relativement denses où l'habitat est dispersé que dans les zones de montagne moins denses, mais où les vallées sont étroites. Cette proposition réaliste et crédible obéit à une logique de bon sens. Quand les gens sont d'accord une dérogation est possible ; c'est la logique du contrat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 176 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 682.

M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 682 a été repoussé par la commission, mais je veux bien admettre que la solution proposée par M. Le Fur est intéressante. Cela dit, il me semble plus sage d'attendre les conclusions du groupe de travail qui associera des députés et des représentants de l'administration.

Quant à l'amendement n° 176, il a été adopté par la commission contre mon avis. J'y reste défavorable à titre personnel, toujours pour le même motif : le groupe de travail sera plus à même de résoudre le problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'approche de Marc Le Fur est intéressante. Il a bien montré que le problème ne se posait pas toujours de la même manière partout. C'est la raison pour laquelle je me rallie à l'argumentation de M. le rapporteur. Nous avons le souci d'aboutir, mais il me paraît prématuré de légiférer ce soir sur la question de la réciprocité qui, je le répète, sera traitée par le groupe de travail que Gilles de Robien a décidé de mettre en place.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Il ne serait pas sage d'adopter des solutions approximatives, qui pourraient d'ailleurs être remises en question en cas de changement de propriétaires, les nouveaux propriétaires n'étant pas tenus par les engagements des anciens.

En outre, nous en sommes tous bien conscients, la règle de réciprocité est indispensable. En effet, le cas de figure le plus fréquent est celui d'un agriculteur qui a décidé de construire à l'extérieur du village en respectant la distance exigée, qui l'a fait d'ailleurs à grands frais, quelquefois même à l'aide de subventions du conseil général, et qu'ensuite d'autre personnes demandent à bâtir dans l'espace qui sépare les habitations du village des nouvelles installations de l'exploitation agricole. Si bien que lorsque les permis de construire sont accordés, cela crée des problèmes de voisinage.

M. le ministre s'est engagé à mettre très rapidement en place un groupe de travail pour que nous puissions, avant la deuxième lecture, trouver une solution à ce problème qu'il est urgent de régler parce qu'il porte atteinte à l'ordre public dans certaines localités. J'espère que tel sera le cas pour que nous puissions trancher la prochaine fois.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je suis bien conscient de la difficulté de l'exercice. Néanmoins, le fait d'associer une servitude à l'accord pérennise celui-ci même si ses signataires disparaissent ou changent, puisque la servitude est un élément objectif lié au bien et non à la personne. C'est l'intérêt de ce type de disposition juridique.

Cela dit, je suis tout à fait d'accord avec l'idée selon laquelle cette question doit être traitée par le groupe de travail, compte tenu de sa complexite et du nombre des éléments qui doivent être pris en compte, mais je me permets d'insister pour que ce groupe de travail agisse vite afin que nous connaissions ses résultats dès la deuxième lecture. Nous avons la chance d'être nombreux dans cet hémicycle à être concernés par le problème. Profitons-en pour tenter de le régler. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de veiller au respect du calendrier.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Vous avez précisé à juste titre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu'il existait des situations bien différentes sur le territoire. Je voudrais néanmoins rappeler que lorsque des sièges d'exploitation sont situés dans des zones où la pression foncière est extrêmement forte, les collectivités territoriales ont le plus grand mal à les préserver, notamment lors de la modification des documents d'urbanisme. La réciprocité peut alors, au cas par cas, être un moyen de préserver ces sièges d'exploitation. Etant élu d'une zone où la pression foncière est particulièrement élevée, je tenais à faire cette remarque en séance pour qu'elle nourrisse la réflexion du groupe de travail.

M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur Le Fur, vous retirez l'amendement n° 682.

M. Marc Le Fur. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 682 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 558.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 559, 557 et 556.

M. le président. Je suis en effet saisi de trois amendements, n °s 559, 557 et 556.

Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. J'ai voulu profiter de cette discussion sur le développement des territoires ruraux pour aborder la question des coopératives agricoles.

Chacun connaît ici l'importance des coopératives en agriculture. Au regard de la pression à la baisse des prix agricoles exercée par les centrales d'achat, les industries agroalimentaires et la grande distribution, la coopération a un rôle essentiel à jouer pour conforter la place des agriculteurs dans la filière agroalimentaire, pour prévenir le dumping des acteurs chargés de la distribution et pour donner aux agriculteurs davantage de moyens de contrôler la filière agroalimentaire. La coopération représente aussi la forme sociale appropriée pour relancer les filières courtes de distribution, qui sont les seules à même aujourd'hui, dans beaucoup de régions, d'assurer que la valeur ajoutée agricole profite aux agriculteurs.

Seulement, force est de constater que la coopération ne parvient pas à remplir cette mission, d'abord parce qu'elle n'est pas assez développée et donc qu'elle ne peut limiter l'emprise des grands groupes agroalimentaires sur la production agricole. Trop souvent, l'action de la coopération se limite aux transformations de base du produit agricole, les moins rentables, les sociétés anonymes de droit commun se réservant les transformations à haute valeur ajoutée. L'exemple de la faillite de Parmalat montre bien la dépendance des coopératives agricoles à l'égard des grands groupes financiers. Ce constat ne peut que nous amener à chercher des formules pour renforcer la coopération en France.

En outre, on ne peut que regretter le dévoiement de nombreuses valeurs de la coopération. Pour illustrer mes propos, je citerai deux éminents syndicalistes, M. Lemétayer et M. Desprey. Le 4 juillet 2002, lors du congrès du CNJA, le premier s'exprimait ainsi : « Il faut, selon vous - il s'adressait aux congressistes -, redéfinir le pacte coopératif en raison des valeurs que les coopératives n'appliquent plus. Je partage cette opinion puisque nous avions dénoncé dans notre rapport d'orientation les incompréhensions entre les agriculteurs et leurs coopératives et le malaise qui se développait et auquel il convenait de mettre un terme. Pour cela, il faut que les coopératives associent les agriculteurs aux décisions. Les coopératives font partie de notre stratégie collective pour conforter notre pouvoir économique. C'est de notre responsabilité. »

Je vais maintenant citer Jérôme Desprey, le président du CNJA : « Je souhaite mettre l'accent sur les valeurs de la coopération agricole, valeurs auxquelles notre syndicalisme reste profondément attaché. Dans le même temps, je ne peux m'empêcher de constater certaines dérives. Le temps est venu de retrouver les fondements de la coopération agricole. Les jeunes agriculteurs sont aujourd'hui prêts à défendre l'idée d'une coopérative à taille humaine et à réaffirmer le rôle des sociétaires au sein d'un outil qui leur appartient et qu'il leur revient d'orienter et de diriger. »

M. Jean Auclair. Et le MODEF qu'est-ce qu'il en dit ?

M. André Chassaigne. Ce constat, fait par de plus en plus d'acteurs de la ruralité - j'en ai volontairement choisi deux parmi beaucoup d'autres -, exige que l'on recherche les moyens pour retrouver cet « outil de solidarité » et permettre aux agriculteurs de se le réapproprier. Tel est le sens des amendements que j'ai déposés. Plus que des réponses juridiques précises aux problèmes rencontrés, ils visent surtout à ouvrir le débat sur différents points qui, je crois, méritent d'être abordés et que j'évoquerai au fur et à mesure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?


M. Yves Coussain
, rapporteur. La commission a repoussé ces quatre amendements, car il lui est apparu, monsieur Chassaigne, que toutes les contraintes nouvelles que vous souhaitez introduire sont autant de freins au développement économique que vous recherchez.

Par ailleurs, je pense que ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut ouvrir le débat sur la réforme des coopératives, qui relèverait plutôt, à mon sens, de la loi de modernisation agricole.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. En outre, ces amendements sont mal rédigés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s558, 559, 557 et 556 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, M. Chassaigne vient de soulever des problèmes qui, pour certains d'entre eux, méritent toute notre attention.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a confié à François Guillaume une mission sur l'avenir de la coopération. Lors de la création de Coop de France, il y a quelques semaines, le président de la fédération des coopératives agricoles a également suggéré divers axes et instruments de réflexion.

Votre rapporteur l'a dit : à n'en point douter, cette question fait partie des sujets qui seront au cœur d'une des problématiques de la loi de modernisation agricole, après que les travaux de M. Guillaume auront été diffusés.

Ainsi, tout en reconnaissant que certains points méritent d'être clarifiés dans les mois qui viennent, le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements qui nous sont proposés.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pour que nos collègues puissent voter en toute connaissance de cause, je voudrais rappeler le contenu de chacun de ces amendements.

L'amendement n° 558 vise à renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient complètement dépossédés de leur gestion. A cet égard, je vous renvoie au constat que font couramment les acteurs de ce secteur, notamment les syndicats agricoles. J'ai d'ailleurs lu tout à l'heure deux témoignages à ce sujet.

L'amendement n° 559, que je considère pour ma part comme le plus important, compte tenu de l'impact économique de cette question, propose de rendre plus difficile le processus de filialisation des coopératives, régulièrement utilisé pour faire sortir de la coopération les secteurs qui seraient les plus rentables.

L'amendement n° 557 réaffirme le principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives. En effet, les exceptions ouvertes à ce principe par le deuxième alinéa de l'article L.524-4 du code rural ont contribué - le fait est largement reconnu - à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives, qui s'éloignent le plus en plus des coopérateurs de base.

M. Jean Auclair. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Enfin, l'amendement n° 556 prévoit de compléter l'article L.524-1 du code rural pour que les salariés des coopératives agricoles soient représentés au conseil d'administration des sociétés coopératives, notamment par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles syndicales.

Cela étant, j'accepte de retirer cet amendement, puisque j'ai obtenu, après l'avoir déposé, des précisions à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je crois que nous touchons là à une difficulté que connaît le monde agricole depuis des années. Quand les coopératives ont été créées, il s'agissait, pour les agriculteurs, de se doter de moyens communs d'assistance et d'aide à la production et à la commercialisation des produits. Or - notre collègue André Chassaigne l'a rappelé - le succès des coopératives a été tel qu'elles ont, d'une certaine façon, échappé à la vigilance et à la responsabilité des agriculteurs.

Loin de moi l'idée que ceux-ci soient moins compétents aujourd'hui que par le passé. Mais il est clair que, s'ils voulaient assumer les responsabilités qu'ils ont prises, il leur faudrait beaucoup de temps.

Il est donc important que nous ayons une réflexion très forte sur l'avenir de la coopération et sur les relations que les coopératives nouent de plus en plus avec des entreprises privées, pour des raisons qui, d'ailleurs, sont parfois très louables. Car il faut que la coopérative agricole reste ou redevienne un support authentique à la production et que la permanence du producteur soit le premier souci de la direction de la coopérative, ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

C'est pourquoi, les uns et les autres, nous prendrons toute notre part au débat que M. le ministre nous promet sur ce sujet. Nous croyons très fortement au maintien des valeurs coopératives, même si, du fait des directions qu'elles ont prises, les coopératives ont largement échappé au contrôle des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Je dénonce depuis longtemps la soviétisation de l'agriculture, et, à l'évidence, M. Chassaigne est un nostalgique des coopératives de type soviétique (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste)...

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. N'importe quoi !

M. Jean Auclair. En tout cas, je me réjouis de voir M. Chassaigne déposer de tels amendements, parce que tout a changé : les producteurs qui croyaient aux coopératives se retrouvent aujourd'hui en train de les engraisser et le mécanisme se retourne à présent contre eux. Tous ceux qui participent à la vie des coopératives vivent en effet sur le dos des agriculteurs, ce que vous avez parfaitement raison de dénoncer, monsieur Chassaigne.

Pour autant, il n'y a pas lieu de continuer dans cette voie. Mieux vaudrait faire appel aux commerçants privés, ces acteurs économiques du monde rural qui rendent aux agriculteurs un service nettement supérieur !

M. le président. Si je vous ai bien compris, monsieur Auclair, vous pensez que M. Chassaigne a raison, mais vous vous inscrivez tout de même contre ces amendements ?

M. Jean Auclair. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 410.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose d'insérer dans le code rural, après l'article L.632-3, un alinéa qui prévoit que les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent à favoriser un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir au producteur une juste rémunération de leur travail et un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés.

Vous l'avez constaté : il s'agit de rendre possible l'extension d'accords interprofessionnels tendant à prévenir le dumping réalisé sur les marchés agricoles par les demandeurs, notamment par les grandes surfaces.

Pour défendre cet amendement, je m'appuierai sur deux témoignages, et tout d'abord sur le vôtre, monsieur le ministre. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 5 novembre 2003, je vous avais interrogé sur ce point, et vous m'aviez répondu : « Nous devons nous battre contre le mythe du prix mondial, qui est toujours le moins-disant économique, le moins-disant environnemental. »

Le deuxième témoignage que j'invoquerai, je l'ai recueilli au forum social européen. C'est celui d'un ami, Raymond Girardi, connu de certains d'entre vous, qui est syndicaliste et producteur de maïs doux à Argenton, dans le Lot-et-Garonne. J'aimerai citer ses propos, car ils permettent de bien comprendre les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

Raymond Girardi indique que, dans son département, « les producteurs de fraises ou de tomates sont soumis en permanence aux attitudes spéculatives de la grande distribution sur ces produits périssables très fragiles. Ainsi, la tomate bon marché a souvent servi de produit d'appel pour attirer les clients dans les grandes surfaces. Cette année, compte tenu des conditions de production difficiles, la stratégie de la grande distribution était de vendre la tomate cher, très cher : trois euros le kilo, alors que le prix moyen perçu par les producteurs sur toute la saison a été de 60 centimes d'euro. Du coup, le produit d'appel est devenu la banane d'Amérique centrale, vendue entre 1,20 et 1,30 euro, ce qui a fait chuter les cours de la banane payée aux producteurs antillais aux alentours de 50 centimes d'euro, alors qu'il aurait fallu la leur acheter 75 à 80 centimes d'euro pour couvrir les coûts de production et de conditionnement. Il n'est donc pas possible de laisser faire le marché et la spéculation sans laisser ruiner les producteurs. Il faut, selon moi, des prix planchers qui couvrent les coûts de production, rémunération du travail comprise. À titre d'indication, je signale que, si l'on avait maintenu le « coefficient multiplicateur » qui encadrait les prix de ces produits en France jusqu'en 1986, un kilo de tomates payé un euro au producteur de Lot-et-Garonne aurait dû se vendre à 1,50 euro dans les grandes surfaces de la région. »

Ces deux témoignages - le vôtre, monsieur le ministre, et celui de ce syndicaliste - justifient à eux seuls cet amendement, qui, si on l'adoptait, aurait valeur de principe et permettrait de souligner le fait que l'avenir de notre agriculture dépend surtout du maintien de prix rémunérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, malgré vos excellentes références et vos bonnes intentions, monsieur Chassaigne. On voit mal, en effet, comment il pourrait s'appliquer en pratique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Je ne sais pas si l'amendement d'André Chassaigne apporte la bonne solution. Mais assurément, il soulève un vrai problème.

Dans les semaines ou les mois à venir, nous aurons, je crois, à nous pencher très sérieusement sur cette question. Car, sur le plan économique et agricole, nous allons droit dans le mur, du fait des pressions qu'exercent les grandes centrales d'achat sur l'ensemble des filières de l'agriculture, de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie alimentaire, mais aussi sur l'industrie tout court.

Continuer dans cette voie, c'est favoriser, dans le domaine agricole, le développement des importations de pays tiers, phénomène qui ne peut que s'ajouter à ce qui se passe dans l'industrie avec ces vagues de délocalisations qui nous posent tant de problèmes et qui sont une véritable catastrophe nationale. Du fait de la désindustrialisation et de la désertification rurale, l'équilibre de nos territoires est désormais en danger.

Je remercie donc notre collègue André Chassaigne d'avoir déposé cet amendement. Il a ainsi permis à la représentation nationale de réfléchir quelques instants à ce problème lourd de conséquences et de prendre conscience de la nécessité d'y apporter une solution.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.


M. Jean Gaubert
. Je serai très bref, car je crois que nous partageons tous l'analyse qu'a faite André Chassaigne de la situation des producteurs vis-à-vis de la grande distribution. Il nous faudra travailler sur ce sujet et je demande à M. le ministre - mais je suis persuadé qu'il en est d'accord - de nous faire des propositions dans le cadre de la loi de modernisation agricole.

Nous savons que les accords de filière sont très mal vus par l'Union européenne. L'un d'entre eux a même fait l'objet, il y a deux ou trois ans, de très fortes contestations, puisque l'on avait même accusé, à cette occasion, les agriculteurs d'avoir exercé des pressions sur la grande distribution. Comme s'ils en avaient les moyens !

Actuellement, la mise en marché est très éclatée entre les agriculteurs eux-mêmes, voire entre les coopératives qui, pour certaines, se croient très puissantes, alors qu'en réalité elles ne détiennent qu'une faible part de marché du produit qu'elles proposent. Nous avons donc intérêt à réfléchir à la façon dont le législateur pourrait encourager le regroupement des forces de vente car, de leur côté, les forces d'achat ont su, depuis plusieurs années, s'organiser non seulement en constituant de grandes enseignes, mais aussi en créant des centrales d'achat communes qui leur ont permis de concentrer leur puissance.

Cette situation ne peut pas durer et, en l'absence d'une solution satisfaisante assurant un équilibre dans la répartition de la marge entre le producteur, le transformateur et le distributeur, elle sera sans doute très rapidement extrêmement préjudiciable à la filière agricole française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est vrai, ainsi que le disait le rapporteur, que la disposition proposée dans cet amendement est très difficile à mettre en œuvre. Toutefois, je le voterai pour le principe, car nous savons parfaitement que si le producteur percevait quelques centimes d'euros supplémentaires à l'article ou au kilo, cela réglerait tous les problèmes de production et nous aurions un ministre de l'agriculture parfaitement heureux.

Actuellement, on entend les dirigeants de grandes sociétés de distribution annoncer qu'ils vont faire en sorte que les prix baissent davantage encore. Or, je le répète, acheter le kilo de fruits ou de légumes quelques centimes d'euros supplémentaires ne pénaliserait pas le consommateur et sauverait le producteur.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux tout d'abord remercier par avance, au nom des agriculteurs que nous représentons tous ici, ceux d'entre vous qui voteront cet amendement. Celui-ci marquera peut-être une position de principe, mais il manifestera surtout notre attachement à la volonté politique que soient pratiqués des prix rémunérateurs.

J'ajoute que lorsque les producteurs essaient de se regrouper pour résister à la pression de la grande distribution, ils sont condamnés par le conseil de la concurrence à payer des amendes importantes pour entente illicite sur les prix. Ainsi, l'association interprofessionnelle de la fraise du Lot-et-Garonne a été condamnée à payer une amende de 20 000 euros pour ce motif. On ne fera jamais assez pour garantir un revenu décent aux producteurs. Mais si, en votant cet amendement, nous pouvons au moins éviter que le conseil de la concurrence ne leur fasse payer des amendes, nous aurons déjà fait beaucoup.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Sur le fond, je suis, moi aussi, tout à fait d'accord avec vous, monsieur Chassaigne. Mais ici, nous faisons la loi. Or cet amendement a une valeur déclarative, et absolument pas législative. En effet, qu'est-ce que la juste rémunération ? Quand le contrôle est-il meilleur ?

M. André Chassaigne. Ce sera précisé par voie réglementaire !

M. Yves Coussain, rapporteur. Non, et je ne pense pas que nous puissions adopter un tel amendement.

M. Yves Censi. Ce serait affaiblir la loi !

M. André Chassaigne. Je peux vous citer beaucoup de dispositions qui n'ont qu'une valeur déclarative !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 861 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 330.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement, qui a trait à un problème apparu depuis la réorganisation des douanes, vise à rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article L. 632-7 du code rural :

« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci. »

L'évolution de l'organisation des services de la DGDDI consécutive à l'entrée en vigueur de la loi de simplification administrative, notamment le fait que les services de la circulation des produits n'exercent plus un contrôle a priori mais un contrôle a posteriori, rend nécessaire l'évolution de ce dispositif. Supprimer le recours au tribunal, qui rendrait inutile cette procédure, ne fait que confirmer la nullité de plein droit affirmée dans le premier alinéa de l'article L. 632-7.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement ayant été retiré en commission, celle-ci n'a pas rendu d'avis. À titre personnel, j'y suis défavorable, car si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord, il faut bien qu'il soit annulé par le juge. Cet amendement me paraît donc un peu étrange.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement a pour objet de rédiger ainsi la fin de l'article L. 632-8 du code rural, après le mot « situation » :

« , notifier une contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement. »

Les interprofessions agricoles bénéficient d'une procédure spécifique de recouvrement des créances prévue à l'article L. 632-8 du code rural, dite procédure du tiers détenteur, qui est inspirée par le fonctionnement de la mutualité sociale agricole et fait expressément référence aux dispositions applicables à ces organismes. Lesdites dispositions ayant été modifiées, il y a lieu d'adapter aux procédures de recouvrement des créances prévues pour la MSA celles qui sont susceptibles d'être utilisées au profit des interprofessions agricoles. Cette mesure allégera les recours judiciaires tout en garantissant les droits des ressortissants.

Il faut savoir qu'en matière de taxes interprofessionnelles, il existe beaucoup de petits mauvais payeurs qui ne peuvent pas être poursuivis, car il s'agit de petites sommes et le coût de leur recouvrement serait trop élevé. Cet amendement vise à permettre à l'interprofession de mettre le débiteur en demeure d'acquitter la taxe. S'il ne le fait pas, il sera assigné au tribunal et c'est lui qui devra engager un avocat pour se défendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain. La commission a adopté cet amendement. Ainsi que vient de l'indiquer notre collègue Martin, les modalités de recouvrement de leurs créances par les interprofessions doivent être améliorées en leur permettant, au besoin, de percevoir ces créances par contrainte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 603.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement, qui a pour objet de préciser la définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine, ainsi que les procédures à mettre en œuvre, comporte trois volets.

Le I de cet article additionnel vise à introduire dans le code rural une définition claire de l'agrément. Celui-ci consistera à vérifier que les conditions de production fixées par les textes réglementaires sont bien respectées en amont, puis que le produit lui-même répond aux critères analytiques et organoleptiques des AOC.

Le II renforce le pouvoir de contrôle de l'INAO et ses capacités d'action en cas de non-respect des conditions d'agrément des produits sous appellation.

Enfin, le III vise, sans en modifier le montant, à élargir le champ d'utilisation de la cotisation obligatoire que les organismes prélèvent auprès des producteurs pour la réalisation de leurs propres missions de contrôle.

Ces trois volets, liés à la définition de la procédure d'agrément des produits sous appellation d'origine et à sa mise en œuvre sont complémentaires. Cet article additionnel permettra de faciliter la compréhension du consommateur quant aux contrôles appliqués à ces produits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable, car cet amendement permet d'harmoniser les règles d'agrément des produits d'appellation d'origine contrôlée et précise la notion d'AOC.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je souhaiterais que le ministre m'apporte une précision. En lisant l'amendement, j'ai constaté qu'il faisait référence à un montant plafond de cotisation. Je suppose que ces garanties ont été demandées au Gouvernement dans le cadre de négociations. Cependant, je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire des montants chiffrés dans un texte de loi. En effet, si l'Assemblée ne revient pas sur ce texte au cours des dix prochaines années, ce montant plafond risque de devenir gênant. Il me semble donc qu'il pourrait être fixé par un arrêté ministériel. Il s'agit d'une question technique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons fixé les plafonds en concertation avec les professionnels. S'il apparaît nécessaire de les modifier, ils pourront l'être lors du rendez-vous annuel de la loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 178 et 833.

La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir ces amendements.

M. Jean Auclair. J'interviens au nom de MM Giran et Rocca-Serra. Vous remarquerez, du reste, que ces amendements ne sont pas d'inspiration creusoise, car on ne produit pas de vins de pays dans la Creuse, même s'il y a quand même des consommateurs. (Sourires.)

Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ un quart de la production nationale et occupent environ 210 000 hectares. En France, environ 30 000 exploitations sont spécialisées dans l'élaboration de ces vins de pays. Or, en matière d'étiquetage de leurs produits, ces exploitations se voient contraintes de n'utiliser que les termes « domaine » ou « mas » pour qualifier le nom de leurs exploitations.

La réglementation communautaire réserve et protège les termes « château », « clos » et « cru » pour les exploitations produisant du vin à AOC. Les autres termes qualifiant l'exploitation viticole - nos collègues Giran et Rocca-Serra proposent les termes : « mas », « tour », « moulin », « abbaye », « bastide », « manoir », « commanderie », « monastère », « prieuré », « chapelle » ou « campagne » - devraient donc pouvoir être utilisables par les exploitations produisant des vins de pays sans porter atteinte à l'image des AOC. Cela permettrait de promouvoir les petites exploitations, de renforcer l'attractivité du territoire où elles se situent et, ce faisant, de contribuer à la protection de l'environnement et à une meilleure sécurité face aux risques d'incendies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. L'avis de la commission est d'autant plus favorable qu'il ne s'agit là que de beaux noms.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 178 et 833.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 681.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.

M. Marc Le Fur. Notre discussion porte sur les territoires ruraux, mais il ne nous est pas interdit, comme vous en êtes convenu, monsieur le ministre, d'aborder des questions agricoles. En l'occurrence, mon amendent a trait au conseil départemental d'hygiène.

S'il est une instance essentielle pour les agriculteurs, c'est bien celle-ci. Souvent, c'est l'avenir des exploitations qui s'y décide. Le conseil départemental d'hygiène est dans bien des cas autrement plus important que la CDOA ou la commission des structures. Je peux témoigner que de jeunes agriculteurs dont le dossier s'était fait retoquer au conseil départemental d'hygiène ont vu s'effondrer en un instant toutes leurs perspectives de carrière.

On aurait pu imaginer que le monde agricole soit représenté dans une instance aussi importante pour lui : une commission administrative, après tout, est faite pour associer les parties concernées. Eh bien, ce n'est pas le cas !

Alors que dans bon nombre de départements 95 % de l'ordre du jour de ces conseils est consacré aux questions agricoles, on n'y compte, sur les vingt-sept membres qui les composent, qu'un seul représentant des agriculteurs.

M. Jean Auclair. C'est scandaleux !

M. Marc Le Fur. Je conviens que d'autres instances doivent être représentées, mais un seul agriculteur, c'est trop peu !

Mon amendement tend donc à assurer au monde agricole une meilleure représentation quand les sujets traités le concernent.

Il faut savoir en effet que la composition actuelle des conseils départementaux d'hygiène ne résulte pas de la volonté du législateur : cela s'est fait au fil du temps.

A l'origine, en 1976, lorsque la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été adoptée, les agriculteurs n'étaient pas concernés, ou très peu. Ils étaient donc peu représentés dans l'instance qui a été créée. Mais, progressivement, tous les dossiers agricoles sont tombés sous le coup de cette législation, sans que l'on change, pour autant, la composition du conseil départemental d'hygiène.

M. Jean Lassalle. Quelle démonstration !

M. Marc Le Fur. Je propose donc que, lorsque le conseil est saisi de questions agricoles, sa composition reflète l'objet qu'il doit traiter, avec un tiers de représentants de la profession agricole, un tiers de représentants de la société civile, qui y a sa place, et un tiers de représentants de l'administration pour l'arbitrage.

Il ne nous appartient pas d'entrer plus avant dans le détail de la composition de chacun de ces tiers et des modalités d'organisation. Nous devons plutôt fixer un principe simple : dans une commission administrative, je le répète, les personnes concernées par les sujets traités doivent être représentées. Il paraît donc logique que le monde agricole soit beaucoup plus représenté qu'il ne l'est actuellement dans une instance aussi majeure pour lui. (M. Jean Auclair et M. Jean Lassalle applaudissent.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Je ne me souviens plus si M. Lassalle a applaudi lorsque la commission a examiné et repoussé cet amendement... (Sourires.)

Celle-ci a en effet estimé que cette question est d'ordre réglementaire. De plus, l'adoption de cet amendement instituerait un conseil départemental d'hygiène à géométrie variable, dont la structure serait différente selon le cas qu'il doit régler.

M. Jean-Louis Léonard. Il y a pourtant des exemples !

M. Yves Coussain, rapporteur. Pour ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Marc Le Fur a pointé là un vrai problème. Il est indubitable que, lorsque le dispositif a été organisé, il n'y avait pas autant d'exploitations agricoles soumises à la réglementation relative aux installations classées.

Cela étant, comme l'a rappelé Yves Coussain, c'est un décret en Conseil d'Etat qui règle l'organisation et le fonctionnement du comité départemental d'hygiène. Ce n'est donc pas une mesure législative.

Je m'ouvrirai de cette question auprès de mon collègue Jean-François Mattei mais, compte tenu du caractère réglementaire de la disposition proposée dans cet amendement, le Gouvernement ne peut y être favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en considération la logique que j'ai essayé de développer dans cet amendement.

J'observe en second lieu que l'amendement du Gouvernement sur les appellations d'origine, que nous venons d'adopter, comporte des dispositions qui me paraissent autrement plus réglementaires que celle que je propose. M. Antoine Herth l'a bien souligné, au demeurant : cet amendement de trois pages était d'un degré de précision plus caractéristique du règlement que de la loi. L'argument fondé sur la nature réglementaire du texte proposé ne saurait donc être opposé systématiquement.

Certes, en l'état, ce n'est pas la loi qui détermine la composition des conseils départementaux d'hygiène, mais un décret en Conseil d'Etat. Reste que ces conseils portent un nom qui ne correspond plus vraiment à leur activité : ils traitent de questions qui naguère ressortissaient essentiellement au domaine de la santé, mais qui relèvent désormais d'une synthèse de l'action publique en matière de santé, d'agriculture, d'économie, etc.

En troisième lieu, l'idée d'un conseil « à géométrie variable », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, n'est nullement incongrue : de nombreuses instances adaptent leur composition à la nature du sujet traité.

Je maintiens donc mon amendement pour montrer notre volonté de faire évoluer les choses, quitte à ce qu'il soit modifié au cours des navettes. Dans cette instance qui est, je le répète, majeure pour nos agriculteurs, leur représentation doit passer d'un sur vingt-sept à un sur trois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n°s 179, 734, 794 et 1038.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 179.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement, dont l'initiative revient à M. Sauvadet, vise à exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

La commission l'a adopté afin de répondre à une demande forte et légitime des entrepreneurs concernés.

M. le président. En l'absence de M. Sauvadet, et bien que vous ne soyez pas cosignataire de l'amendement, je vous donne la parole, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle. La question est en suspens depuis plus de dix ans. Aucun des gouvernements qui se sont succédé n'a réussi à la régler. On peut toujours dire que cela relève du règlement : c'est tout de même la voix du peuple qui doit l'emporter. Nous sommes donc très favorables à un traitement par la voie législative, sans quoi nous n'en sortirons jamais.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement n° 734.

M. François Guillaume. La mesure proposée, que M. le rapporteur vient d'énoncer, est d'autant plus justifiée qu'elle a trait au régime d'assurance sociale.

On le sait, le code du travail a institué des caisses de congés payés pour certaines professions, dont, tout particulièrement, celles du bâtiment. Cette création déjà ancienne s'explique par le fait que les entreprises du bâtiment sont pour la plupart de petites entreprises et que leurs salariés n'avaient pas toujours l'assurance de toucher leurs congés payés ou de recevoir des indemnités d'intempéries : on avait donc décidé que des caisses collecteraient les cotisations des entreprises et effectueraient les versements directement aux salariés.

Je ne m'explique pas l'affiliation des entreprises du paysage à ce système, mais les conséquences en sont bien connues : elles paient des cotisations plus élevées, qui servent à payer des indemnités d'intempéries dont leurs salariés ne bénéficient pas.

Tout milite donc pour l'abandon de ce système compliqué et pour un retour à la règle normale, qui permettra de réduire les cotisations de ces entreprises.

M. le président. L'amendement n° 794 de M. Luca n'est pas défendu.

Comme M. Lassalle s'est déjà exprimé sur le n° 179, je vous donne la parole pour soutenir le n° 1038, monsieur Folliot.

M. Philippe Folliot. Il est inutile d'alourdir le débat : l'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme je l'ai déjà dit ce matin lors de l'examen d'un amendement similaire, le problème est réel et il est légitime de chercher à le résoudre. Il relève cependant de dispositions d'ordre réglementaire et non législatif. Je prends donc l'engagement de publier un décret avant la fin du premier trimestre 2004.

Il conviendrait donc de retirer ces amendements.

M. Yves Coussain, rapporteur. Je retire l'amendement n° 179.

M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.

M. François Guillaume. L'amendement n° 734 l'est également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 734 est retiré.

M. Philippe Folliot. ...ainsi que l'amendement n° 1038.

M. le président. L'amendement n° 1038 est retiré.

Nous en venons à l'amendement n° 692.

La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre cet amendement.

M. Martial Saddier. Je défends cet amendement au nom de M. Juillot, qui connaît bien la filière du bois, étant lui-même un professionnel et ayant été, comme parlementaire, chargé d'une mission auprès du ministre de l'agriculture.

La scierie et la première transformation du bois constituent une industrie de « tête de filière » dynamique, qui valorise un patrimoine forestier aujourd'hui notablement sous-exploité et alimente les industries du bois et de la construction. Mais, étant donné que cette activité est très irrégulière, la provision pour investissement proposée dans cet amendement est de nature à réduire la dépense bancaire et à rationaliser l'effort d'investissement dans le temps.

Il s'agit donc d'autoriser une provision pour investissement afin de favoriser l'équipement et les nouveaux investissements nécessaires au maintien de la compétitivité. Les entreprises de la filière, le plus souvent familiales, ont besoin de cet appui financier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?


M. Yves Coussain
, rapporteur. Défavorable. Cet amendement va à l'encontre d'un grand principe fiscal, selon lequel on ne peut provisionner des sommes que pour des dépenses engagées. Or ce ne serait pas le cas.

Par ailleurs, cette dérogation au droit commun pourrait être considérée, en raison de son importance, comme une aide publique sectorielle au niveau communautaire et, de ce fait, contestée par la Commission européenne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Notre filière bois connaît de graves difficultés, tant en amont qu'en aval.

Je suis allé à la rencontre des professionnels de l'industrie du bois lundi après-midi. Nous avons fait le tour de l'ensemble des problèmes de la filière, que nous avons bien évidemment décidé de prendre en compte. J'aurai l'occasion, dans les semaines qui viennent, de mettre en cohérence un plan global et durable pour l'avenir de la filière française.

La forêt représente 28 % de notre territoire. Nous sommes exportateurs de bois ronds, mais importateurs d'ameublement et de bois transformés. Cela montre bien que nous sommes dans une situation de dépendance, alors que nous devrions être un grand pays industriel du bois.

Les entreprises bénéficient déjà d'un certain nombre d'avantages fiscaux par rapport à des entreprises d'autres secteurs. A ce stade, je ne suis donc pas favorable à l'amendement tel qu'il est proposé. Mais nous aurons l'occasion de revenir, dans les semaines qui viennent, sur les différents aspects, notamment fiscaux, de ce plan global pour la filière bois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 11

M. le président. Avant l'article 11, je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement 1191.

M. Jean Gaubert. Nous abordons un autre domaine. Nous savons bien que les choses ont beaucoup changé dans le milieu rural, comme l'ont souligné tous les intervenants dans la discussion générale et le ministre lors de son propos liminaire.

Il y a encore quelques années, la question de l'accueil de la petite enfance ne se posait pas dans les mêmes termes en milieu rural qu'en milieu urbain. Souvent, la famille, au sens le plus large du terme, y suppléait. Les parents, voire les grands-parents habitaient avec les enfants, il y avait toujours un oncle, une tante ou une amie pour résoudre le problème.

Aujourd'hui, il n'en est plus ainsi. Parfois, les enfants se sont établis un peu plus loin, de nouveaux ruraux se sont installés et les parents ou les grands-parents utilisent autrement leur temps de retraite ou de loisirs et ne veulent plus être astreints à garder régulièrement leurs petits-enfants ou leurs neveux et nièces.

Il est ainsi devenu nécessaire de réfléchir davantage à l'accueil de la petite enfance en milieu rural. C'est si vrai que la loi du 27 juillet 1994 relative à la famille avait ouvert la possibilité d'établir des schémas pluriannuels de développement des services d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Mais comme cette mesure n'était pas obligatoire, peu d'élus locaux ont commencé à examiner la question.

Le but de cet amendement est de rendre obligatoire cette mesure, jusqu'à présent optionnelle, soit pour la commune, soit pour la communauté de communes quand elle a pris la compétence « accueil de la petite enfance » ou, plus généralement, la compétence « famille ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit de rendre obligatoire ce qui était déjà possible pour les communes ou communautés de communes. Cela est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement met en évidence un vrai problème. Pour autant, le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, lors du débat sur la loi famille du 27 juillet 1994, le Sénat a rejeté cette proposition au motif qu'il n'y avait pas lieu de créer une compétence explicite pour les communes, celles-ci pouvant déjà librement l'exercer dans le cadre des lois de décentralisation.

Par ailleurs, le plan « crèches », décidé lors de la conférence de la famille de l'année dernière par Christian Jacob, a prévu la création de 20 000 places supplémentaires de mode collectif d'accueil pour la petite enfance. Enfin, une aide renforcée pour la création de places en ZRR et un soutien aux innovations en milieu rural afin d'adapter les modes d'accueil à son contexte sont également prévus.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Quand on parle de services aux personnes, on pense d'abord aux personnes âgées. Or le problème posé par la garde des jeunes enfants devient de plus en plus difficile.

Malgré tout, la solution du schéma ne me paraît pas satisfaisante. On se heurte au problème des relations entre les communes périphériques et la commune centre, qui possède souvent les équipements. On se heurte aussi au fait qu'il existe une grande diversité des modes de garde : en dehors des assistantes maternelles, il y a les relais d'assistantes maternelles, aujourd'hui fortement encouragés et qui peuvent se développer ; il y a les crèches parentales, associatives, municipales ou itinérantes.

En outre, il faut savoir quel serait le territoire pertinent pour mettre en œuvre un tel schéma. Ce territoire peut-être très vaste, en raison des mouvements de migrations quotidiennes.

Selon moi, il convient de définir des dispositifs d'incitation. Et ce problème, qui se pose de manière de plus en plus aiguë en zone rurale, justifie la mise en place d'un groupe de travail ou de réflexion.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Le sujet évoqué par notre collègue Gaubert est extrêmement important. Il n'y a d'ailleurs pas que dans les petites communes que l'on rencontre ces difficultés.

Notre collègue a raison sur le fond, mais son amendement n'est pas le moyen de résoudre ce vrai problème.

Rendre contraignant un tel schéma serait contraire à la liberté d'administration des communes, comme l'ont remarqué avec raison le rapporteur et le ministre.

Mais en admettant qu'on le fasse, imaginez la situation ainsi créée : comment une petite commune de 50 ou 60 habitants pourrait-elle répondre à cette obligation de mettre en place un tel schéma pluriannuel ? Elle n'a pas les moyens de payer un cabinet pour l'élaborer, et elle ne dispose pas non plus de services municipaux.

Si d'aventure cet amendement était adopté, on se heurterait à des difficultés que vous ne pouvez pas prévoir. Je reste donc extrêmement prudent et je préférerais qu'il soit rejeté, quitte à ce que l'on en discute dans un autre contexte, par exemple à la commission des affaires sociales, dont c'est davantage la vocation.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous maintiendrons cet amendement. Mais je tiens à répondre au président de la commission, au ministre et au rapporteur.

L'argument selon lequel nous ne pourrions pas, au nom du principe de libre administration des collectivités, créer des obligations pour ces dernières, me semble un peu nouveau. De façon générale, que ce soit en matière d'environnement, d'urbanisme, de politique de l'eau ou dans d'autres matières, on a bien imposé des obligations aux collectivités locales sans se poser ce genre de questions.

L'obligation de réfléchir à l'accueil des jeunes enfants me semblerait une bonne chose. D'autant qu'on n'a pas besoin d'un cabinet ; dans chaque département, la caisse d'allocations familiales est très disponible pour aider les collectivités locales - même si elle se heurte parfois à leur indifférence, sinon à leur refus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°1191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n°1336.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Gaubert. Il s'agit de conforter les associations qui créent des services en milieu rural.

Si le milieu rural arrive à survivre dans les difficiles conditions que beaucoup d'entre nous ont décrites, c'est parce qu'il peut s'appuyer sur un tissu associatif très fort. Les bénévoles investissent leur temps et parfois leur argent dans ces associations et créent ainsi de l'emploi en milieu rural.

Il conviendrait de compléter les textes qui nous sont présentés, afin que ces associations puissent maintenir ou même créer des services à la demande des collectivités locales. Or il nous a été rapporté qu'ici ou là, dans tel ou tel département, le rôle des associations était apprécié de manière restrictive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Là encore, l'intention est louable. Mais je voudrais faire remarquer à M. Gaubert que son amendement a été partiellement satisfait par l'amendement n°1271, adopté après l'article 1er.

Par ailleurs, l'amendement n°1336 conduirait à autoriser les communes à confier à une association de la loi de 1901 la possibilité de créer un service public. Cela ne nous semblerait pas opportun. La commission l'a donc rejeté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous sommes de plus en plus surpris par les arguments avancés pour repousser nos amendements. M. le rapporteur nous dit qu'il ne serait pas bienvenu de créer une délégation de service public.

M. Yves Coussain, rapporteur. Non, de créer un service public !

M. Jean Gaubert. J'avais cru comprendre que la majorité de cette assemblée était particulièrement favorable à la concession au privé un certain nombre de services. Je suis donc étonné de constater que vous vous accrochez à une municipalisation complète des services. Cela ne me semble pas correspondre à la ligne directrice de la majorité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°1336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1256.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le soutenir.

M. Bernard Accoyer. Cet amendement concerne la distribution du fioul domestique. La grande distribution a investi ce marché depuis un peu plus de dix ans. Durant cette courte période, sa part de marché a connu une croissance très forte, passant de 1 % à 8 %. Cela n'est pas sans conséquence sur l'équilibre économique du territoire, mais plus encore des zones rurales, notamment de montagne. Elle est à l'origine d'une forte mutation de la filière de distribution des carburants automobile : de 47 500 en 1975, le nombre de stations-service est tombé à 14 900 en 2003.

M. Jean Auclair. Scandaleux !

M. Bernard Accoyer. Cinq cents stations-service ferment chaque année, entraînant des pertes d'emploi non compensées.

Les cosignataires de l'amendement veulent éviter la déstabilisation du réseau de distribution de fioul domestique, constitué d'environ 4 000 entreprises qui distribuent dans un rayon moyen de trente kilomètres des quantités souvent modestes. Ce réseau assure une véritable mission de service public qui serait gravement menacée si nous n'y prenons pas garde.

M. Jean Auclair. C'est vrai !

M. Bernard Accoyer. Les contraintes logistiques sont majeures en ce domaine. La grande distribution a les moyens de proposer aux gros acheteurs des conditions financières avantageuses que n'ont pas les petites entreprises réparties sur le territoire. Nous sommes là devant une distorsion de concurrence évidente qui, à terme, risque de remettre en question le maintien à domicile des personnes âgées modestes. Nous devons y être particulièrement attentifs.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. Bernard Accoyer. L'amendement n° 1256 a donc pour but de préserver une répartition équilibrée de la distribution du fioul domestique en lui étendant le dispositif soumettant la distribution de carburants à autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. D'une part, il ne concerne pas uniquement les zones rurales, d'autre part, il est mal placé avant l'article 11.

M. Jean Auclair. C'est scandaleux !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je souhaite compléter l'avis de la commission pour aider M. le ministre à se faire une opinion, car le rapporteur et le président de la commission constituent un ensemble.

M. Yves Coussain, rapporteur. Un ensemble très uni, comme vous allez le voir !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Que les choses soient claires : je m'exprime à titre personnel. Cet amendement est excellent.

M. Bernard Accoyer. Merci, monsieur le président !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Tout y est : concurrence, proximité, service. J'ai été de ceux qui se sont battus aux côtés de Jean-Pierre Raffarin contre les grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés pour préserver les petits distributeurs et leur permettre de continuer à exercer leur commerce de proximité. A l'époque, nous avons négligé le secteur des combustibles.

Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée de réparer un oubli qui a laissé le champ libre à des contournements de procédure susceptibles de réellement mettre en cause la survie des petits distributeurs. Les moyens modernes, tout à fait légitimes d'ailleurs, dont disposent les grosses enseignes - pools téléphoniques, gros porteurs - pervertissent certainement les règles de concurrence du commerce de proximité.

Cet amendement n'a pas été approuvé par la commission, peut-être en raison de la précipitation dans laquelle nous l'avons examiné. Rendez-vous compte, monsieur le président, que nous avons délibéré, au titre de l'article 88, sur 400 amendements en une heure vingt ! La sagacité de la commission a sans doute été émoussée par la rapidité du débat, rendue nécessaire par une accélération soudaine des dépôts. Je souhaite, à titre personnel, que cet amendement soit adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Yves Censi. C'est sage !

M. le président. Quatre cents amendements en une heure vingt ? Nous devrions adopter votre méthode en séance publique !

M. Bernard Accoyer. C'est un débit de grande distribution !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. M. Accoyer a fait référence à de vrais problèmes qui ont sans doute été sous-estimés dans le cadre de précédents travaux législatifs. La loi rurale n'est assurément pas le meilleur vecteur pour régler ce dossier, d'autant qu'une loi sur l'énergie est en préparation. Néanmoins, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. J'ai entendu avec plaisir le président Ollier faire son mea culpa s'agissant de la précipitation des travaux de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce n'était pas un mea culpa, plutôt une explication !

M. Jean Auclair. Le rejet de cet amendement, comme du suivant d'ailleurs, était sans doute dû à un manque d'attention de la part des membres de la commission. J'espère que celui-ci sera adopté et que le prochain connaîtra le même sort dans la foulée.

M. le président. N'allez pas trop vite, monsieur Auclair !

M. Jean Auclair. Ce sont deux amendements de la même teneur.

Monsieur Accoyer, je ne peux que vous féliciter de votre initiative. Je viens, aujourd'hui même, de recevoir le témoignage d'un de mes administrés, modeste retraité qui, ayant souhaité profiter d'une offre alléchante de la grande distribution, s'est vu opposer un refus de livraison : le distributeur n'avait pas de temps à lui consacrer pour une commande de 300 litres.

M. Bernard Accoyer. Et voilà !

M. Jean Auclair. Sa commande a heureusement été immédiatement honorée par un petit distributeur du secteur. Voilà ce qu'est le service public de proximité. J'engage tous mes collègues à adopter cet amendement, de même que celui que je défendrai aussitôt après. (Sourires.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis d'accord avec cet amendement mais je ne résiste pas à la tentation de rappeler à M. Auclair, fanatique du libéralisme le plus effréné, le plus sauvage,...

M. Jean Auclair. Contre les grandes surfaces !

M. André Chassaigne. ... qu'il y a des limites à la liberté du renard dans le poulailler libre. La démonstration est faite qu'il faut parfois voter des lois encadrant le libéralisme sauvage que M. Auclair défend quotidiennement.

M. Jean Auclair. Mieux vaut être libéral que communiste !

M. le président. Avant de passer au vote, permettez-moi de me livrer à une synthèse : la commission, par la voix de son président, est favorable à l'amendement, tandis que le rapporteur en a signifié le rejet ;...

M. Patrick Ollier, président de la commission. Tout à fait !

M. le président. ... le ministre s'en remet à la sagesse de l'Assemblée...

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tout à fait !

M. le président. ... et M. Jean Auclair s'y est déclaré favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 1298.

La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.

M. Jean Auclair. Compte tenu de la belle unanimité qui vient de s'exprimer, il ne me semble pas utile de défendre cet amendement. Nous pouvons passer directement au vote.

M. le président. Si vous le permettez, c'est moi qui préside. (Sourires.)

M. Jean Auclair. Excusez-moi, monsieur le président.

La loi encadre le développement des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés. Or elle n'est pas adaptée aux ventes pratiquées par le biais des nouveaux outils de communication - centres d'appels téléphoniques nationaux, internet - qui ne mobilisent pas de surface commerciale au sens strict du terme. Ce vide juridique conduit la grande distribution à se tourner de plus en plus vers le développement d'activités commerciales et artisanales de service sans surface commerciale.

M. André Chassaigne. C'est le libéralisme !

M. Jean Auclair. Ce n'est pas le libéralisme, c'est la raison.

M. Jean Auclair. L'esprit des lois de 1973 et de 1996 est ainsi contourné et l'on assiste à la disparition de nombreux petits commerces et PME. Or ces derniers assurent bien souvent de véritables missions de service public de proximité. Ils contribuent au maintien d'une activité économique sur l'ensemble du territoire national et font office de lieux d'écoute et de rencontres en milieu rural, sans que les contribuables aient besoin de mettre la main à la poche.

La législation actuelle intègre déjà la délivrance d'autorisation pour la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. L'objet du présent amendement est d'étendre ce dispositif à l'ensemble des activités de service, commerciales et artisanales, avec ou sans surface de vente, développées par ces établissements.

Il s'agit de prendre les mesures permettant de sauvegarder le commerce de proximité et d'assurer un égal développement économique de nos territoires. Vous le savez, dès lors que tout commerce a disparu des zones rurales difficiles, les conseils municipaux sont obligés de payer sur les deniers publics l'installation de commerçants assurant un service de proximité. Je vous demande, mes chers collègues, de voter cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission, M. Auclair le sait, a repoussé cet amendement,...

M. Jean Auclair. Parce qu'elle ne l'a pas compris !

M. Yves Coussain, rapporteur. ... peut-être aussi en raison de la précipitation.

M. Jean Auclair. Bien sûr, comme pour le précédent !

M. Yves Coussain, rapporteur. Je signale toutefois que, faute de fixation d'un seuil, toute installation de commerce en milieu rural serait interdite.

M. Jean Auclair. A partir d'une grande surface, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.


M. Patrick Ollier
,
président de la commission. Monsieur Auclair, êtes-vous contre La Redoute ? J'aurais tout aussi bien pu citer Les 3 Suisses ou tout autre grande centrale d'achat connue en France.

M. Jean Auclair. L'amendement ne les concerne pas !

M. Patrick Ollier, président de la commission. La loi est la loi, monsieur Auclair. Si l'on adoptait le dispositif que vous préconisez, c'est tout le secteur du commerce qui serait concerné du fait des nouvelles pratiques liées à l'évolution des technologies. Pour reprendre l'image employée par quelqu'un tout à l'heure, cela reviendrait à créer une ligne Maginot sans aucun effet sur le développement de ces pratiques.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut répondre aux aspirations légitimes de M. Auclair car celles-ci ne seraient pas satisfaites par le dispositif juridique qu'il préconise. Il serait opportun de le rejeter, quitte à réfléchir, avant la seconde lecture, à un autre dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. C'est le seul exemple qu'il ne fallait pas prendre, monsieur le président de la commission. J'espérais que vous ne citeriez pas La Redoute tout en redoutant que vous ne le fassiez. Et vous l'avez fait ! (Sourires.)

Cela prouve que vous n'avez pas compris la portée de l'amendement. Il concerne les grandes surfaces établies dans les bourgs-centres des zones rurales difficiles et qui, par les publicités qu'elles font, outrepassent toutes les règles commerciales et empêchent les artisans ou commerçants locaux de travailler.

Je suis sûr que Bernard Accoyer, qui va intervenir après moi, trouvera des arguments qui vont finir de vous convaincre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer. Après une lecture attentive de l'amendement, je m'aperçois que, en réalité, ce sont les activités de service menées par la grande distribution qui sont concernées. On ne peut, en effet, que s'inquiéter quand on voit un grand distributeur, très médiatique, investir le secteur du bricolage et de la vente de matériaux de construction et proposer en même temps la pose du matériel qu'il vend et les services liés à celui-ci.

Depuis quelques décennies, des millions d'emplois ont disparu en raison de la mutation du commerce en France. Mon propos n'est pas de développer cette problématique. Il est d'évoquer les changements qui ont résulté de l'irruption des pratiques de la grande distribution dans le vaste secteur des services. Elle pourrait, en effet, conduire, si l'on n'y prend garde, à remettre en cause la vie même de l'artisanat. Je conçois qu'un débat aussi important ne puisse se développer à propos de ce texte, mais il est en tout cas indispensable de l'ouvrir. Nous espérons que cet amendement aura au moins ce résultat. On ne peut pas laisser la grande distribution conquérir ce nouveau secteur, après la banque, l'assurance et les voyages, dans l'indifférence.

Tout en comprenant, monsieur le ministre, qu'un tel amendement mériterait des développements qui dépassent le cadre de l'examen de ce texte, compte tenu de son objet, j'insiste sur le fait qu'une évaluation du phénomène mérite d'être conduite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1298.

(L'amendement est adopté.)

M. André Chassaigne. Le libéralisme sauvage en prend un coup, monsieur Auclair !

M. Jean Auclair. C'est le triomphe du libéralisme raisonné face au communisme dépassé !

M. le président. Messieurs, il est interdit de prendre à parti des collègues !

Je suis saisi de trois amendements, n°s 828 rectifié, 1004 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune, les deux derniers étant identiques.

La parole est à M. Yves Coussain, pour soutenir l'amendement n° 828 rectifié.

M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 1004.

M. Martial Saddier. Cet amendement que j'ai déposé avec M. Bouvard et Mme Martinez, ici présente, tend à prendre en compte les difficultés rencontrées pour recruter du personnel saisonnier dans l'hôtellerie et la restauration, notamment, que ce soit à la campagne, à la mer ou à la montagne. Le personnel saisonnier est souvent confronté à la pénurie de logements et doit souvent s'éloigner de son lieu de travail pour se loger. Les horaires de l'hôtellerie et de la restauration, pour reprendre cet exemple, sont totalement incompatibles avec le rythme de vie normal d'un enfant.

Dans l'amendement n° 1004, nous proposons que « la conclusion d'un contrat de travail saisonnier dans les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'hébergement touristique ou encore des activités de loisirs ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de travail. »

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour défendre l'amendement n° 1086.

M. Jean Lassalle. Cet amendement vise également à favoriser la scolarité des enfants de travailleurs saisonniers du tourisme en permettant à ces derniers de les inscrire à l'école dans la commune de leur lieu de travail.

Après avoir craint que cela n'ait pour conséquence de vider encore plus les écoles, je me suis rendu compte qu'il s'agissait de cas très spécifiques et que le moindre des services que l'on pouvait rendre aux travailleurs saisonniers, c'était de pouvoir être accompagnés, dans leurs déplacements, de leurs enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Notre amendement propose la scolarisation sur le lieu de la résidence temporaire. Les deux autres optent pour le lieu de travail. Cette solution risque de poser des problèmes. Elle est en effet plus éloignée du droit commun, qui prévoit la scolarisation dans le lieu de résidence.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. J'entends les remarques de M. le rapporteur. Peut-être que l'introduction d'un « ou » serait la solution. On pourrait écrire qu'il est possible d'inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de son lieu de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement partage le souci qui a présidé à l'élaboration des trois amendements. Celui cosigné par M. le rapporteur et M. Saint-Léger me paraissait déjà bien faire le point des problèmes à régler, mais la proposition de M. Saddier en améliore encore la rédaction. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 828 rectifié tel que modifié par M. Saddier.

M. le président. Êtes-vous d'accord, monsieur le rapporteur, avec la modification proposée ?

M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 828 rectifié améliorait déjà l'amendement n° 828. La fusion de celui-ci avec les amendements de nos collègues atteint maintenant la perfection ! (Sourires.)

L'amendement n° 828, deuxième rectification, ouvre donc le droit à la scolarisation dans une école du lieu de résidence temporaire ou du lieu de travail.

M. le président. L'amendement n° 828, deuxième rectification, est donc ainsi rédigé :

« Avant l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. »

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. A vouloir trop bien faire, on risque de créer de nouveaux problèmes. De l'introduction du « ou » pourrait découler des conflits entre les communes de résidence temporaire et de travail, chacune laissant à l'autre le soin de scolariser les enfants. La rédaction du rapporteur ne présentait pas ce caractère équivoque et permettait de régler plus précisément le problème. Avec la nouvelle rédaction, par contre, les saisonniers risquent fort de terminer leur saison avant que ne soient réglés les conflits entre communes !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En tant qu'élu local, je peux apporter un témoignage vécu. Les travailleurs saisonniers ont bien souvent trois lieux de vie : leur résidence d'origine, l'endroit où ils habitent - car, compte tenu des loyers dans les stations, ils se logent dans le fond de la vallée - et le lieu où ils travaillent. Selon l'âge des enfants et leur situation particulière, il peut leur être plus facile de les scolariser sur le lieu de résidence temporaire ou à la station. Cela justifie l'alternative que M. Saddier a proposé d'introduire.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. S'appuyer sur la réglementation actuelle simplifierait tout. La résidence temporaire peut être considérée comme la résidence normale des saisonniers. Quant au lieu de travail, il est déjà possible d'y scolariser des enfants sous réserve que l'une des deux conditions prévues par les textes soit remplie. Je m'étonne de cette méconnaissance de la réglementation, qui permettrait de répondre à toutes les situations.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je ne suis pas sûr, monsieur Chassaigne, que, en l'état actuel des choses, un maire ne puisse pas refuser la scolarisation.

Par ailleurs, l'amendement prévoit que le contrat saisonnier « ouvre le droit » de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. Cette notion d'ouverture de droit est de nature à lever les craintes de M. Gaubert sur un éventuel refus des maires de scolariser les enfants.

Étant un tout jeune député, je voudrais être assuré que M. Bouvard, Mme Martinez et moi-même apparaîtrons toujours en tant que cosignataires du nouvel amendement.

M. le président. Ce sera le cas.

La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. La seule ambiguïté qui pourrait subsister concerne la personne qui fait le choix.

Je suis favorable à ce qu'on mette soit le lieu de résidence, soit le lieu de travail. Mais il faudrait préciser : « selon leur choix » - «  leur » désignant les saisonniers. Sans cela, on ne saura pas si c'est le travailleur saisonnier lui-même qui fait le choix.

De plus, cela pourra aider un certain nombre de communes lors de l'élaboration de la carte scolaire. En effet, les inspecteurs d'académie nous font observer que même si nous avions un effectif doublé par les enfants de saisonniers l'année précédente, cet élément ne peut pas être pris en compte pour l'année scolaire suivante.

M. le président. Nous pouvons donc considérer que l'amendement n° 828, deuxième rectification, est cosigné par les auteurs de l'amendement n° 1004 et par les auteurs présents en séance de l'amendement n° 1086, ces deux amendements étant retirés au profit du premier. (Assentiment.)

Les amendements n°s 1004 et 1086 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n°828, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 1223.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir.

M. Jean Lassalle. Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour permettre aux familles vivant dans des zones de revitalisation rurale de s'équiper en micro-informatique.

Il s'agit par cette incitation fiscale de lutter contre la fracture numérique et de développer des emplois, comme le télétravail, en milieu rural.

Il convient de préciser que ce genre de crédit d'impôt existe pour l'acquisition de véhicules automobiles propres - 1 500 euros - pour les gros équipements tels que le chauffage, les ascenseurs et l'isolation - plafonné à 4 000 euros pour un célibataire et à 8 000 euros pour un couple.

En adoptant cet amendement, nous aiderons nos campagnes à entrer de plain-pied dans la modernité, en développant l'Internet et l'usage des nouvelles technologies, qui ne doit pas rester un phénomène urbain, conformément d'ailleurs aux vœux de M. le ministre et du président de notre commission, M. Ollier, qui est un président formidable, ainsi que de notre rapporteur, formidable lui aussi. (Rires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a été sensible à l'objectif poursuivi par cet amendement. En effet, l'essor du télétravail dans les zones rurales est capital pour leur développement, leur animation et pour la création d'emplois.

Cependant, le crédit d'impôt pour l'acquisition de matériel informatique non professionnel risque de favoriser les effets d'aubaine sans attirer les activités dans les ZRR. De plus, le Gouvernement a déjà proposé ce type de mesures en faveur des entreprises, notamment pour l'amortissement d'un terminal satellitaire.

Cela nous semble préférable, car il s'agit plutôt de doper les activités dans les zones rurales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1223 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Je ne rappellerai pas toutes les mesures mises en place par M. Delevoye depuis dix-huit mois en matière de numérique. La disposition proposée aboutirait, en matière d'impôt sur le revenu, à introduire une distorsion entre contribuables, selon leur domicile. Cela constitue une difficulté au regard des principes qui régissent cet impôt fondé sur l'égalité de traitement à faculté contributive équivalente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 891.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.

M. Joël Giraud. Cet amendement n° 891 est le premier d'une série relative aux travailleurs saisonniers et aux pluriactifs - n°s 890, 892 et 889 - que je soutiendrai ensemble. Vous pourrez ainsi demain, au début de la séance, considérer qu'ils ont été défendus.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'effleure que le sujet des saisonniers et des pluriactifs, en prenant surtout en compte les saisonniers agricoles, alors que c'est l'ensemble des saisonniers et des pluriactifs qui constitue une force économique pour les territoires ruraux.

En montagne, certains départements comptent plus de 50 % de leur main-d'œuvre dans cette situation de précarité. Dans le département des Hautes-Alpes, on atteint même le taux de 70 %.

Les activités liées aux saisons et le cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont des atouts pour le développement équitable et durable, en particulier en montagne. Cet amendement et les suivants sont issus des deux dernières rencontres nationales sur la pluriactivité. Ils concernent : l'accueil et la formation de saisonniers ; l'adaptation des offres et des demandes d'emplois et de logements ; la mise en œuvre dans le cadre des unités touristiques nouvelles, notamment d'une démarche spécifique assurant des logements décents aux saisonniers ; la facilitation de l'accès au service public, notamment pour la scolarisation des enfants.

Enfin, et c'est l'objet de cet amendement n° 891, l'adaptation des systèmes de formation. Il s'agit donc de favoriser la « biqualification » dans l'apprentissage et dans les formations initiales et continues. Il s'agit également de favoriser l'adaptation du calendrier au rythme des saisons, chose rarement assurée.

Cette mesure me semble extrêmement importante. Nous nous trouvons souvent dans une situation où les travailleurs saisonniers effectuent des heures supplémentaires en période de haute saison touristique. Ils les récupèrent sous forme de repos compensateur, en fin de contrat de travail. Mais ils ne peuvent pas suivre, pendant cette période, une formation continue, alors qu'il s'agit d'une période d'inactivité. Cela place ces personnes dans une situation délicate. Je citerai l'exemple d'un saisonnier agricole qui achève au mois d'octobre son travail dans le sud de la France et qui veut suivre une formation continue pour acquérir une qualification liée à la neige artificielle. Il ne peut pas se former, car il est inactif mais toujours sous contrat de travail.

Cet amendement a été examiné rapidement dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cependant, dans la mesure où les salariés, les employeurs et tous les acteurs économiques sont favorables à l'évolution de la situation, je pense que l'ensemble de la commission va se reprendre, ainsi que le Gouvernement, pour que nous puissions enfin former les saisonniers et les pluriactifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement nous paraît louable dans ses intentions. Mais sa rédaction est peu normative.

L'article 16 du projet de loi prévoit des formations pour les saisonniers. La commission - je ne sais si c'est dans la hâte - a repoussé cet amendement. Je reste sur cette position.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous connaissez l'intérêt porté par le Gouvernement à cette question de la pluriactivité. Un certain nombre de dispositions seront examinées à ce sujet.

Un livre blanc sur l'apprentissage est en cours d'élaboration, monsieur Giraud. Vos contributions, ce soir, participeront utilement à l'amélioration de ce livre blanc, dont j'ignore encore les suites législatives. Il me semble donc prématuré de légiférer dans le cadre du présent projet de loi.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Cet amendement est intéressant. Mais ne serait-il pas plus judicieux d'inciter les groupements à conclure des contrats de travail à durée indéterminée, afin que l'accès à la formation soit mieux assuré ? Il faut favoriser la formation de groupements dépendant à la fois du régime de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et ce n'est pas une mince affaire.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Je sais qu'un livre blanc est en préparation sur ce sujet.

J'insiste sur la nécessité pour les travailleurs saisonniers de pouvoir accéder à une formation durant la fameuse période de repos compensateur, en fin de contrat. Dans la rédaction actuelle du code du travail, c'est impossible. Nous aboutissons à des impasses. Cela entrave le développement des territoires ruraux et prive les employeurs d'un vivier de personnes formées.

Il est donc important que ces dispositions soient adoptées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 891.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Ce matin, vendredi 23 janvier, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux.

MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333).

A quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures trente :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 23 janvier 2004, à zéro heure cinquante-cinq.)

    Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

    jean pinchot