Première séance du mardi 27 janvier 2004

137e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 27 janvier 2004.

AVENIR DE LA DIRECTION DES DOUANES À VALENCIENNES

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question n° 592, relative à l'avenir de la direction des douanes à Valenciennes.

Mme Cécile Gallez. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très grave de la direction des douanes de Valenciennes, qui couvre quatre arrondissements : Valenciennes, Maubeuge, Cambrai et Douai.

Comme vous le savez, notre région est l'une des plus sensibles du point de vue des trafics illicites, notamment celui des stupéfiants. Il est donc indispensable, même en ces temps d'ouverture des frontières, de maintenir une présence douanière dissuasive aux passages des frontières, si l'on veut lutter contre ces trafics de mort qui causent tant de mal à notre jeunesse.

Alors que la contrebande de cigarettes explose en France, un plan de restructuration interne à l'administration des douanes supprime, à compter du 1^er janvier 2004, plus de 500 emplois dans les directions régionales aux frontières intracommunautaires.

Dans la circonscription des douanes de Valenciennes, ce sont 108 emplois qui doivent être supprimés. Seules subsistent les unités mobiles de Saint-Aybert, Cambrai, Bavay et Avesnes, qui emploient respectivement 40, 30, 25 et 15 agents, ainsi que la brigade de recherche, composée de huit agents, mais personne n'est prévu à Douai. Quant au bureau de Bettignies, sa fermeture est prévue le 7 juillet prochain.

A terme, la réduction drastique des implantations et des effectifs ne pourra éviter la fermeture de la direction régionale des douanes de Valenciennes, qui compte 42 emplois.

Dans le domaine de la surveillance, nous ne disposons plus que de 123 agents pour contrôler 176 kilomètres de frontière, 108 chemins carrossables, trois voies fluviales, des voies ferrées, dans quatre arrondissements et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Ces chiffres vous démontrent la totale inadéquation des effectifs par rapport à la charge de travail, même si chaque agent effectue, au poste qui est le sien, un travail remarquable. Il est vital pour notre direction de stopper cette hémorragie de personnels, de remplacer rapidement les personnels partant en retraite ainsi que ceux conernés par les mutations, ou les congés de longue maladie, et de prendre en compte les effets des 35 heures.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement, car notre région, sous-administrée et déjà durement touchée par le chômage, a besoin d'être rassurée ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, votre question porte sur la réorganisation des services des douanes dans le département du Nord, pour les arrondissements de Valenciennes, Maubeuge, Cambrai et Douai. Je vous donne acte des chiffres que vous avez cités et qui traduisent la réorganisation du dispositif de surveillance de la direction générale des douanes et des droits indirects. 

Cette réorganisation vise en fait à améliorer la performance de l'outil et l'efficacité du travail des agents. Elle se traduit par un regroupement de moyens isolés au sein d'ensembles plus étoffés sur les principaux nœuds de communication.

Ainsi les services douaniers pourront-ils se projeter de façon inopinée sur toute leur zone de contrôle et disposer de la mobilité nécessaire pour appréhender les délinquants. Cette réforme participe de l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens, puisque les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux contribuent par contrecoup à limiter les petits trafics de proximité.

Les résultats pour 2003 de la direction régionale de Valenciennes sont d'ailleurs excellents. Les services douaniers ont intercepté 182 kilos de cocaïne, 163 500 doses d'ecstasy et 10,7 tonnes de cigarettes de contrebande. Comme vous l'avez dit, ces chiffres révèlent une augmentation des trafics.

S'agissant du secteur du Valenciennois, sur lequel vous interrogez plus particulièrement M. le ministre de l'économie, la surveillance douanière reposera désormais sur les brigades suivantes : Cambrai verra ses effectifs passer de 25 à 30 ; ceux de Valenciennes - Saint-Aybert seront portés de 30 à 40 ; Avesnes, en réseau avec Maubeuge - Bavay, totalisera 40 agents : 15 à Avesnes et 25 à Maubeuge - Bavay.

Ces évolutions devraient intervenir cette année. Globalement, la réorganisation de ce secteur du Valenciennois va diminuer ses effectifs de 18 agents. Mais il s'appuiera désormais sur trois pôles équilibrés, disposant chacun des moyens nécessaires pour accroître sa disponibilité opérationnelle et procéder à des contrôles plus efficaces à la frontière belge et sur les principaux points de passage traversant le secteur. Dans le même souci, les trois brigades de recherche de Maubeuge, Douai et Valenciennes ont été concentrées à Valenciennes.

Par ailleurs, compte tenu de la sensibilité particulière de la frontière, un centre de coopération policière et douanière a été implanté à Tournai en septembre dernier, avec la création de quatre emplois douaniers. Ce centre est destiné à améliorer la coordination opérationnelle entre les services nationaux, d'une part, et transfrontaliers, d'autre part.

Tout cela traduit bien la volonté du Gouvernement de mettre en place un contrôle plus efficace des trafics illicites organisés à travers la frontière du département du Nord. Là où ils sont insuffisants, comme à Cambrai ou à Valenciennes, les effectifs sont renforcés ; là où c'est possible, ils sont réduits ; là où c'est nécessaire, de nouvelles structures sont créées, comme à Tournai. Voilà une illustration concrète de l'amélioration indispensable de la performance de l'Etat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Gallez.

Mme Cécile Gallez. Monsieur le ministre, la direction régionale des douanes restera-t-elle à Valenciennes ?

Vous mentionnez Tournai, mais Tournai est très proche de Lille. Or, le département du Nord, vous le savez, s'étend de la mer aux Ardennes. Il ne faudrait pas délaisser le sud du département. Je vous rappelle que le Valenciennois est traversé par l'autoroute qui relie Paris à Bruxelles et à la Hollande.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, rien n'est aujourd'hui envisagé concernant la direction régionale de Valenciennes. Je peux donc vous rassurer sur ce point.

Mme Cécile Gallez. Je vous remercie.

CONSÉQUENCE SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE DU TRANSFERT D'ACTIVITÉ DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question n° 601, relative à la conséquence sur la taxe professionnelle du transfert d'activité dans une zone franche urbaine.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je souhaitais évoquer avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un projet important pour ma circonscription. La réponse qui me sera faite sera importante pour l'ensemble des zones franches urbaines.

Ce projet, baptisé « Espace santé » a pour ambition de regrouper sur la commune de La Seyne-sur-Mer des professionnels de santé, afin d'offrir à la population un ensemble de services médicaux, paramédicaux et une clinique de thérapie du stress.

Ce projet a la particularité de s'implanter dans la zone d'activités des Playes qui, depuis 1996, constitue une zone franche urbaine dans cette commune. C'est un projet ambitieux, qui à terme devrait entraîner la création d'une cinquantaine d'emplois et renforcer la prise en charge médicale d'une population désireuse d'accéder plus facilement aux soins.

Ce projet a également la prétention de répondre aux préoccupations du Gouvernement en matière de politique de la ville, politique qui repose pour une bonne part sur l'extension et le renforcement des zones franches urbaines.

Ces zones ont pour vocation d'attirer des entreprises, grâce à un système de défiscalisation partielle et d'allégement des charges sociales, afin de créer des emplois mais aussi des services pouvant améliorer la qualité de vie des personnes.

Ce désir de revitalisation s'exprime de façon évidente dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003, après la réactivation, dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, du dispositif créé par la loi du 14 novembre 1996 et instaurant quarante-quatre zones franches urbaines.

La difficulté - car difficulté il y a - tient au fait que la plupart des professionnels de santé qui sont prêts à se lancer dans cette aventure possèdent déjà un cabinet médical, où ils exercent leur art, sur la commune de La Seyne-sur-Mer.

Pour eux, le projet reviendrait en fait à transférer leur activité d'un lieu à un autre sur la même commune. Or il semble qu'il faille, pour être éligible aux dispositions prévues par la loi, s'installer sur une autre commune que celle où l'on exerce déjà une activité. En d'autres termes, il n'y a pas création, mais simple transfert d'activité, ce qui ne donne pas, les services fiscaux du Var sont formels, le droit de bénéficer des dispositions de la loi.

Les professionnels vivent ce distinguo comme une véritable injustice. En effet, s'ils sont disposés à s'investir personnellement et professionnellement afin de soutenir l'activité d'une zone défavorisée, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des avantages liés à leur effort.

Pourtant, afin de contrer cette difficulté, une instruction administrative a existé, permettant de rendre éligibles les transferts s'opérant au sein d'une même commune. Cette instruction, prise après l'adoption de la loi de 1996, n'a malheureusement pas été reconduite après la loi du 1^er août 2003, instituant de fait une inégalité entre ceux qui ont pu bénéficier autrefois de cette disposition et les nouveaux venus.

Monsieur le ministre, au moment où, sous l'impulsion du Président de la République, l'ensemble des efforts convergent vers la création d'emplois nouveaux, la commune de La Seyne-sur-Mer souhaiterait voir aboutir ce projet « Espace santé ». Je soutiens, bien entendu, cette ambition et je vous remercie de bien vouloir me préciser ce qu'il en est des exonérations possibles dans le cadre d'un transfert d'activité au sein d'une même commune et de l'opportunité de réactiver l'instruction administrative antérieure afin d'éclairer les services fiscaux de ma région.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je vais essayer de vous apporter quelques éclaircissements sur cette matière très complexe qu'est l'exonération de taxe professionnelle en vigueur dans les zones franches urbaines.

Vous souhaitez, dans ce cadre particulier, que les activités transférées au sein d'une même commune vers une zone franche urbaine soient également éligibles à l'exonération de taxe professionnelle prévue dans ces zones, même si le déménagement de l'activité a été effectué à l'intérieur de la commune.

La complexité vient du fait que deux catégories de zone franche urbaine coexistent depuis la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003, dite loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Pour les ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, le champ d'application de l'exonération a été resserré, depuis le 1^er janvier 2002, aux seules créations d'établissement. Or le transfert d'un établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement. Dans ce cas, la réponse est donc négative. Cette limitation du champ s'explique par le fait que les ZFU de première génération avaient déjà à leur actif plusieurs années de régime dérogatoire. C'est la raison pour laquelle il en a été décidé ainsi.

Dans les ZFU créées par la loi du 1^er août 2003, les plus récentes, le champ de l'exonération est plus large. Il couvre les établissements existant dans ces zones au 1^er janvier 2004, les créations et les extensions d'établissement réalisées entre cette date et le 31 décembre 2008 incluses.

Il me semble donc normal que la mesure de tempérament à laquelle vous faites référence, consistant à permettre l'éligibilité à l'exonération des transferts au sein d'une même commune vers une ZFU, soit reprise pour les nouvelles ZFU, compte tenu de ce régime très large, mais qu'elle ne s'applique pas aux ZFU de première génération dont le dispositif a été prorogé.

En tout état de cause, je vous rappelle que les ZFU issues du pacte de relance pour la ville de 1996 sont toutes situées dans des zones de redynamisation urbaine, qui ouvrent également droit à un régime de faveur.

Par conséquent, dans le cas particulier qui vous intéresse, les professionnels de santé pourront donc bénéficier pleinement de l'exonération de taxe professionnelle au titre de leur transfert en zone de revitalisation urbaine, à condition bien entendu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés n'aient pas pris de délibération contraire.

Il me semble que ces précisions répondent positivement à vos préoccupations et éclairent la situation pour tous les services qui auraient à en juger.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre réponse me satisfait.

M. le ministre délégué au commerce extérieur. Nous ne pouvons faire plus, monsieur le député !

COÛT DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET DE L'ASSAINISSEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question n° 586, relative au coût du traitement des déchets ménagers et de l'assainissement.

M. Jean-Claude Sandrier. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, en 2003 l'augmentation du produit de la taxe sur les ordures ménagères a atteint 400 millions d'euros, soit un accroissement de 10 % en moyenne, de beaucoup supérieur à l'inflation. Certains départements, comme le Cher, dont je suis l'élu, ont connu des hausses particulièrement disproportionnées, entraînant des difficultés notables pour les familles. Ainsi, à Bourges et à Vierzon, les deux principales villes du Cher, la facture pour les usagers a augmenté de 250 % ces dernières années, et un syndicat intercommunal a pris pour 2003 des décisions qui ont entraîné des hausses de 300 % du prix supporté par certains habitants.

De telles hausses sont inacceptables. Pesant sur le pouvoir d'achat des familles, et donc sur la croissance économique, sans s'accompagner de quelque façon que ce soit d'une amélioration du service, elles constituent une rente de plus en plus profitable au bénéfice de quelques grosses sociétés privées. Elles sont d'autant plus injustes que partout où a été mis en place le tri sélectif, on avait fait miroiter à nos concitoyens la promesse d'une facture allégée. Ils se rendent compte aujourd'hui qu'ils ont passé un marché de dupes.

Il ne s'agit absolument pas de baisser la garde sur le traitement des déchets : il n'est pas question de laisser à nos enfants une planète poubelle. Mais cette obligation pour l'humanité ne saurait justifier des hausses de prix totalement déraisonnables à des fins de profit privé.

La production croissante d'emballages par les industriels génère de plus en plus de déchets ménagers, dont le traitement génère lui-même des coûts exorbitants. Une première solution consisterait donc à pénaliser plus lourdement les producteurs de déchets, pour financer plus et mieux le traitement de ceux-ci.

En deuxième lieu, grâce à l'organisation actuelle du marché du traitement des ordures ménagères comme dans le secteur de l'eau ou de l'assainissement, les trois grands groupes prestataires, Vivendi, Suez et Bouygues, font supporter aux usagers des coûts faramineux. Ils se sont en effet pratiquement partagé le territoire, éliminant ainsi toute concurrence. Après avoir pratiqué des prix attractifs dans les années quatre-vingt, quand il s'agissait de conquérir des parts de marché, ces trois multinationales réalisent aujourd'hui des profits considérables sur le dos des citoyens usagers. Elles leur font ainsi payer les choix de gestion d'actionnaires à la recherche de profits immédiats, voire les échecs auxquels ont abouti leurs aventures industrielles et boursières.

De récentes décisions de justice et renégociations de contrats ont prouvé qu'en matière d'ordures ménagères ou d'eau et d'assainissement, il faut mieux soutenir les collectivités pour que des charges indues ne soient pas facturées aux citoyens. Les principes fondateurs du droit de la commande publique exigent une bonne utilisation des deniers publics, excluant l'enrichissement sans cause de prestataires peu scrupuleux. Il est donc indispensable que l'Etat soutienne les collectivités locales, en développant des services publics d'expertise publique, capables de tenir tête aux responsables techniques et financiers des grands groupes privés. De plus les chambres régionales des comptes pourraient se voir confier des missions d'audit et d'expertise pour juger le bien-fondé de certains contrats.

Les pouvoirs publics ne pourront pas continuer à faire supporter ces hausses aux usagers, sans voir qu'il s'agit à l'évidence d'un problème de société, celui de l'existence et du bon fonctionnement d'un service public. C'est pourquoi je tiens à vous faire quatre propositions très concrètes.

La première urgence, c'est que l'Etat accorde aux communes un soutien spécifique au traitement des ordures ménagères. La solution d'une subvention de 12 euros par « habitant-trieur » proposée par le congrès des maires de France me paraît mériter toute l'attention du Gouvernement. De même, l'Etat doit apporter un soutien exceptionnel aux investissements en matière d'assainissement, afin de préserver les habitants d'une hausse excessive de l'imposition locale. Ce soutien pourrait prendre la forme de bonifications de dotations globales d'équipement ou de prêts à taux zéro. Dans le même temps le Gouvernement devra cesser de ponctionner les agences de l'eau, comme il l'a fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.

Deuxièmement, pour pénaliser plus fortement les gros producteurs de déchets, qui alourdissent considérablement le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères, l'Etat doit augmenter notablement la taxe sur les emballages : actuellement, le niveau de la taxe française est cinq fois inférieur à ce qu'il est en Angleterre, et dix fois moindre qu'en Allemagne.

Notre troisième proposition, la création d'un service public des déchets, découle de notre réflexion. Il s'agirait de l'envisager, soit à l'échelon départemental, soit à celui d'un bassin de déchets correspondant aux réalités locales. Ainsi, dans le Cher, il serait souhaitable de créer un établissement public départemental, en s'appuyant sur l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité de transférer au département la compétence de collecte et de gestion des déchets. Cela permettrait une plus grande transparence et une plus grande cohérence, une meilleure maîtrise des coûts, grâce aux économies d'échelle ainsi réalisées, et une participation financière de l'Etat et du conseil général, au moins en ce qui concerne les investissements.

Je proposerai enfin la création d'un service public national en matière d'eau et d'assainissement, qui s'impose au regard des enjeux.

Je tenais, madame la ministre, à vous exposer ces quatre propositions, avant de vous demander ce que comptait faire le Gouvernement pour mettre fin aux hausses au détriment des usagers, aux pratiques non concurrentielles, en un mot à la loi du plus fort, dans ces domaines tout simplement essentiels pour la vie de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur un sujet qui me préoccupe car j'ai constaté comme vous la hausse des coûts de collecte et de traitement des déchets, même si je conteste le caractère unilatéral de l'explication que vous en donnez.

En effet, plus d'un facteur expliquent en fait cette augmentation, notamment la diminution des rejets de polluants par les installations de traitement de déchets, ainsi que l'amélioration des conditions de collecte. Dans certains cas, la mise en place d'un système de collecte sélective mal adapté aux conditions locales a pu entraîner des surcoûts que ne justifie pas toujours le bénéfice écologique de l'opération.

Vous souhaitez que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place des services départementaux de collecte et de traitement des ordures ménagères. Mais il me semble que l'organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers est avant tout tributaire des conditions locales. La loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a modifié les règles de gestion du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés. S'agissant de l'élimination des déchets ménagers, elle distingue entre la compétence en matière de collecte et la compétence en matière de traitement. Cette dernière compétence peut être prise en charge par le département, et c'est d'ailleurs aujourd'hui le cas dans un département en France. Il est également possible de créer un syndicat intercommunal de collecte couvrant l'ensemble d'un département. En revanche, il ne me semble pas opportun de prévoir que ces compétences seront dans tous les cas exercées à l'échelon départemental : il appartient aux acteurs locaux d'en décider.

S'agissant du traitement des déchets ménagers, le soutien direct que peut apporter l'Etat ne peut viser que des opérations particulières. Il a ainsi fortement soutenu les investissements réalisés par les communes afin de lancer la modernisation de la gestion de déchets à compter de la loi de 1992 - je vous rappelle que cette loi prévoyait la date butoir de juillet 2002. Mais il n'appartient pas à l'Etat d'assurer le fonctionnement courant du service d'enlèvement des ordures ménagères. Il subsiste cependant des soutiens indirects importants à des actions structurelles, comme l'instauration d'un taux de TVA réduit en faveur des collectivités qui ont mis en place une collecte sélective, ou d'une contribution des producteurs d'emballages, versée par l'intermédiaire de sociétés agréées, et qui représentait près de 300 millions d'euros en 2003.

S'agissant des services de l'eau et de l'assainissement, j'ai engagé en 2003 une large concertation sur la réforme de la politique de l'eau. A l'issue de cette consultation, je ne peux que constater que la création d'un service public national de l'eau et de l'assainissement n'est pas une attente de nos concitoyens ; ils apparaissent très attachés au caractère local de la gestion de l'eau, où l'organisation des services est une compétence des collectivités locales et de leurs groupements. Par contre, la question des niveaux de solidarité est fréquemment posée.

Les dispositions du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, que je présenterai en conseil des ministres avant l'été, permettront notamment de consolider le dispositif des agences de l'eau. Cependant, des aménagements aux règles budgétaires pourront être proposés afin de permettre aux collectivités de lisser l'impact d'éventuels programmes de travaux importants sur le prix du service. Par ailleurs, des solidarités volontaires locales par le biais de l'intercommunalité ou avec l'aide des conseils généraux sont à encourager.

La transparence de la gestion des services est notre seconde préoccupation. Dans l'accroissement des coûts que connaît le domaine de l'eau et de l'assainissement, il est actuellement difficile de faire la part due à l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. J'ai donc retenu l'idée de la création d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, chargé de diffuser les données sur le prix, la qualité et les performances des services, qu'ils soient confiés à des sociétés privées ou à des régies. La participation des usagers à la vie des services est également l'un des axes qui découle de la transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau. Les consultations que je compte prochainement engager avec les associations d'élus permettront de mieux définir les dispositions législatives indispensables pour maîtriser l'évolution du prix de l'eau, tout en garantissant sur le long terme la qualité du service rendu aux usagers.

J'ai bien entendu, monsieur le député, vos quatre propositions, qui seront naturellement examinées dans le cadre de cette large concertation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je veux simplement faire quelques observations.

Il me paraît tout à fait naturel que nous n'expliquions pas de la même façon les hausses constatées. Mais comprenons-nous bien : il ne s'agit pas de dessaisir les collectivités locales de leurs responsabilités en matière d'ordures ménagères, qui doivent rester ce qu'elles sont. Simplement, il faut que l'Etat s'investisse dans ce domaine, car on est là face à un problème écologique d'intérêt national. De plus, le congrès des maires de France a révélé un réel malaise, d'où l'intérêt d'examiner leur proposition d'instituer une subvention de 12 euros par « habitant-trieur », au bénéfice des collectivités locales. Ce serait là une bonne action de la part de l'Etat.

En ce qui concerne l'assainissement, s'il n'est pas possible de soutenir toutes les communes, il serait souhaitable pour le moins que celles qui connaissent des difficultés spécifiques, telles certaines communes rurales, puissent bénéficier d'un soutien exceptionnel en la matière.

DATES DE CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question n° 584, relative aux dates de chasse aux oiseaux migrateurs.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, la fameuse directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages est dans notre pays, comme vous le savez, source, depuis des années, de nombreux débats sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, du fait de l'absence d'une délimitation claire des champs d'application respectifs du droit communautaire et du droit national. Il importe de mettre fin rapidement à cette incertitude.

C'est pourquoi les députés avaient adopté une première fois, à l'initiative du Président Giscard d'Estaing, un amendement à la loi « chasse » du 26 juillet 2000, qui stipulait que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport exposant ses initiatives européennes pour résorber les difficultés d'application de cette directive, car ils considéraient que l'action du Gouvernement devait nécessairement s'inscrire dans une logique de concertation avec la Commission européenne.

On a constaté cependant que le précédent gouvernement, dont on sait dans quel mépris il tenait les chasseurs, n'a jamais mis en œuvre cette disposition législative. Nous avions donc, avec M. de Courson et M. Sauvadet, mes collègues du groupe UDF, fait adopter un amendement au projet de loi relatif à la chasse...

M. Jean-Christophe Lagarde. Excellent amendement !

M. Stéphane Demilly. ...visant à inscrire à nouveau dans la loi cet engagement important du Gouvernement. L'article 1^er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse stipule ainsi, comme vous le savez, que le Gouvernement déposera avant le 30 décembre 2003 un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives à la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national, et à la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.

Aujourd'hui, madame la ministre, en cette fin du mois de janvier 2004, nous approchons des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Vous savez que les chasseurs attendent légitimement un geste fort, le report de cette clôture au 20 février, lequel dépend en grande partie de la volonté politique de négocier avec la Commission européenne. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, ce qu'il en est du rapport prévu par la loi et de la concertation avec les instances européennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'avez demandé où en était le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les difficultés d'application de la directive « oiseaux » et les initiatives qu'il a prises en la matière. Ce rapport, voulu par le Parlement, est en phase finale de rédaction. Il fait état des démarches qui ont été effectuées au cours du deuxième trimestre de 2003 pour évoquer avec les instances communautaires les difficultés d'application de la directive du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux et les moyens d'y remédier. Je voudrais vous en exposer les principaux éléments.

Le 8 juillet 2003, accompagnée d'une délégation de parlementaires français parmi lesquels les présidents des groupes « chasse » de l'Assemblée et du Sénat, j'ai rencontré la commissaire européenne chargée de l'environnement, Mme Margot Wallström. L'entretien a précisément porté sur la mise en œuvre de la directive concernant la protection des oiseaux. Après avoir évoqué la situation de la France et analysé les raisons et conséquences de l'important contentieux lié à la mise en œuvre de la directive, nous avons recherché ensemble les voies permettant de revenir à l'esprit initial du texte, c'est-à-dire la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats.

J'ai fait part de ma volonté de trouver des solutions partagées pour mettre fin à la longue série des décisions de justice qui se sont accumulées depuis une quinzaine d'années.

Les parlementaires qui m'accompagnaient ont successivement abordé des questions relatives au guide interprétatif des dispositions de la directive, en cours d'élaboration au sein des services de la Commission, à l'utilisation des dérogations, aux disparités entre pays voisins, à la mise en réseau des connaissances et aux nécessités d'une adaptation de la directive aux évolutions des connaissances.

Un programme de travail a été établi à l'issue de cette réunion pour mettre en réseau les observateurs au niveau européen en s'inspirant de l'exemple français qui a été salué par la Commission - je veux parler de la mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.

Ainsi, en septembre 2003, le représentant de la France au groupe de travail scientifique du comité ORNIS a participé à une réunion dont l'objectif était de présenter aux membres du groupe les travaux effectués par diverses organisations sur la mise au point ou la production d'indicateurs utilisant les oiseaux afin de recueillir des avis sur la pertinence de ces outils. La Commission souhaite en effet se doter d'indicateurs lui permettant d'évaluer l'efficacité et le niveau d'application des directives 79/409 du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux et 92/43 du 21 mai 1992 sur la protection des habitats, de la faune et de la flore.

Il a été également décidé d'organiser une réunion de travail autour du guide interprétatif de la directive, associant les principaux acteurs concernés par la préparation des textes réglementaires.

Cette réunion, qui a eu lieu le 19 novembre 2003 au Conseil d'Etat avec des représentants de la Haute assemblée et des représentants de la Commission européenne, a été l'occasion d'échanger les points de vue. Les représentants de la Commission européenne ont fait part de leurs avis sur les conditions d'interprétation de la directive en ce qui concerne la fixation des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs. Et cela a permis de rapprocher les positions.

Troisième axe de travail : la préparation des étapes nécessaires à la ratification par l'Union européenne de l'accord AEWA, accord très important concernant la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. En effet, il importe de protéger les oiseaux migrateurs sur l'ensemble de leur parcours migratoire et non pas uniquement sur nos territoires.

Enfin, quatrième axe : l'établissement d'un bilan de l'application de la directive « oiseaux » à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire.

Pour fixer les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs dans le respect des principes dégagés par la directive sur la protection des oiseaux du 2 avril 1979, la logique du Gouvernement consiste à se fonder sur les données scientifiques validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats créé en juillet 2002 en vue de réunir les experts français travaillant au suivi des populations d'oiseaux.

A ce propos, je souligne que, grâce à cette démarche, nous avons réussi pour la première fois à avoir un avis unanime sur les dates d'ouverture, émis par le Conseil national de la chasse. C'est un événement historique qu'il convient de saluer. La connaissance scientifique permet de rapprocher les points de vue les plus divergents.

D'autres aspects seront abordés dans le rapport, tels que l'intervention de la France pour définir sa position lors de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice européenne sur les dérogations ou les contacts permanents entre mes services et ceux de la Commission pour favoriser les échanges et la compréhension des textes et de nos démarches.

Monsieur le député, vous voyez que l'année 2003 a été l'occasion d'un travail intense de concertation et d'approfondissement avec la Commission. C'est aussi grâce à l'aide de la représentation nationale, que j'ai toujours associée à mes travaux, que ce travail a pu être mené. Je tenais donc à vous en remercier et à vous rendre hommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Permettez-moi de rappeler tout de même qu'un morceau avalé n'a plus beaucoup de goût. Si en 2003, nous avons obtenu de bons résultats concernant la chasse d'une façon générale, grâce à nos discussions, nos échanges, nos concertations, il ne faudrait pas que ce travail de fond soit occulté par le léger problème de la date de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Aussi comptons-nous sur vous pour maintenir le contact avec les instances européennes et, pourquoi pas, exercer une pression afin de faire évoluer la règle en la matière.

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE BOIS DANS LES VOSGES

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question n° 588, relative aux difficultés de la filière bois dans les Vosges.

M. Gérard Cherpion. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, le 26 décembre 1999, une tempête qui restera dans les annales de notre pays comme l'une des catastrophes naturelles majeures du XXe siècle jetait à terre dans les Vosges six années de récolte forestière. La Lorraine subissait 25 % des dégâts nationaux et les Vosges, à elles seules, 12 %.

La mobilisation des entreprises vosgiennes de la filière bois a été immédiate et exemplaire. Elle a permis, avec l'aide de l'Office national des forêts et des collectivités territoriales, le stockage de plus d'un million et demi de mètres cubes de bois. Cette conservation des chablis a été obtenue par un arrosage constant, rendant nécessaire une consommation d'eau estimée à environ 12 000 mètres cubes d'eau par an et par millier de mètres cubes de bois stocké.

Aujourd'hui, l'agence de l'eau Rhin-Meuse exige de ces entreprises, qui évoluent dans un contexte économique particulièrement difficile, une redevance d'environ 35 euros par millier de mètres cubes stockés et par an et d'environ 60 euros par millier de mètres cubes stockés et par an, lorsqu'il s'agit de prélèvements souterrains.

Or cette mesure rendrait extrêmement délicate une situation de compétitivité déjà difficile à l'heure actuelle. En outre, elle mettrait plus encore en difficulté les entreprises et les communes qui, sans pouvoir en calculer toutes les conséquences, ont choisi d'adopter une attitude civique à la suite de la catastrophe qui les avait frappées.

Aujourd'hui, seules les autorités de tutelle de l'agence de l'eau sont en mesure d'autoriser cette dernière à procéder à des remises gracieuses de la redevance. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous demande ce que compte faire le Gouvernement à l'intention d'une filière durement éprouvée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez rappelé à juste titre le traumatisme qu'a représenté la tempête de 1999 pour votre département et tout spécialement pour son économie forestière.

S'agissant de la redevance de prélèvement d'eau sur la ressource et de consommation d'eau des entreprises vosgiennes de la filière bois, je préciserai qu'elle est perçue par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, conformément au décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 en application des délibérations prises valablement par son conseil d'administration.

Cette redevance présente un caractère fiscal. La déclaration de prélèvement d'eau est à ce titre obligatoire. Les interventions financières et techniques de l'agence de l'eau Rhin-Meuse dans le domaine de la protection des cours d'eau et de la ressource en eau donnent sa légitimité à cette redevance. L'intervention de l'agence dans le contexte particulier des suites de la tempête de 1999 la confirme dans le cas d'espèce.

Dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, l'agence de l'eau ne peut prononcer 1'exonération générale d'une catégorie de redevables en fonction de la nature de l'activité. L'agence procède donc à juste titre à la mise en œuvre de la perception des redevances auprès des entreprises, des communes forestières et de l'ONF, qui pratiquent l'arrosage des chablis.

A cet effet, elle a envoyé des déclarations de prélèvement dont le retour a fait l'objet d'un report à la suite d'une réunion d'information qui s'est tenue le 27 septembre 2003 au siège de 1'agence.

En l'absence de retour de tout ou partie des déclarations, le directeur de l'agence sera dans l'obligation d'établir d'office l'assiette de la redevance auprès des redevables qui se sont abstenus d'apporter à l'agence les informations nécessaires au calcul de la redevance.

Cela étant, les entreprises connaissant des difficultés financières pourront, après émission des titres de recette, solliciter comme les autres redevables des délais de paiement auprès de l'agent comptable de l'agence. En outre, tout redevable placé dans une situation de gêne ou d'indigence le mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette peut solliciter une remise gracieuse auprès du directeur de l'agence. Celui-ci statue alors en accord avec l'agent comptable et le contrôleur financier, qui peut demander que la décision soit prise par le conseil d'administration de l'agence.

Monsieur le député, les entreprises en difficulté qui vous préoccupent pourront donc toujours solliciter ce type de procédure gracieuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfasse pas entièrement. Néanmoins, j'espère que la présence du directeur régional de l'environnement et des représentants de divers ministères au sein du conseil d'administration de l'agence permettra de donner une suite favorable aux demandes de remise gracieuse qui seront déposées par des contribuables informés a posteriori du paiement de la redevance.

DÉVELOPPEMENT DES CENTRES D'AUTODIALYSE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question n° 583, relative au développement des centres d'autodialyse.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre délégué à la famille, par cette question, j'entends en réalité ouvrir une piste pour aider à la résorption du déficit abyssal de la sécurité sociale.

En Angleterre, 80 % des patients ont recours à l'autodialyse, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas besoin d'être hospitalisés, que ce soit à l'hôpital public ou en clinique, pour suivre les séances régulières - en moyenne trois par semaine - auxquelles leur pathologie les astreint. En France, moins de 2 % des patients ont accès à l'autodialyse. Or celle-ci est beaucoup plus économique pour la sécurité sociale que la prise en charge des malades en centre ambulatoire ou à l'hôpital.

Je prendrai l'exemple de mon département, la Seine-Saint-Denis. Le prix de la séance à l'unité d'autodialyse APAD « Le Figuier » à Drancy est de 209,70 euros contre 304,02 euros au centre ambulatoire de la clinique privée d'Aulnay-sous-Bois où viennent d'être transférés un certain nombre de postes d'hémodialyse auparavant installés dans ma commune, soit un surcoût de 31 %. Les honoraires médicaux s'élèvent à 21,50 euros à l'unité de Drancy contre 33,60 euros au centre ambulatoire, soit un surcoût de 36 %. Le prix de séjour global - séances et honoraires - revient donc à 231,20 euros dans un cas et 337,62 euros dans l'autre. La sécurité sociale, qui prend bien évidemment en charge la totalité des coûts, a donc 31,52 % de moins à acquitter pour l'autodialyse.

Mais ce qui pourrait apparaître comme des montants faibles doit être rapporté à l'ensemble de l'activité des centres. Entre 1996 et 2002, le coût des séjours globaux dans l'unité d'autodialyse en question s'est établi à 8 089 053,55 euros alors que, pour le centre ambulatoire d'Aulnay-sous-Bois, il aurait été de 12 561 769,52 euros, soit un surcoût de 35,61 %, ce qui ne représente pas moins de 4 472 715 euros. Dans un hôpital public - j'ai pris l'exemple de l'hôpital de Thonon - ces mêmes prestations auraient eu un coût de 28 657 886 euros, soit quelque 20 500 000 euros de plus qu'en unité d'autodialyse.

Bien sûr, monsieur le ministre, je suis conscient que les 45 000 000 personnes dialysées que compte notre pays ne pourront pas toutes bénéficier de l'autodialyse. Toutefois celle-ci représente une piste qu'il conviendrait de développer. Or un décret de 2002 a, au contraire, rendu plus compliquée sa pratique, du fait notamment des nouvelles définitions de secteurs. Comme j'ai pu le constater dans ma circonscription, la fermeture de centres d'autodialyse et la concentration des unités de dialyse dans les centres ambulatoires les plus importants représentent non seulement un surcoût mais obligent les patients à aller plus loin pour se soigner. On commet là deux erreurs à la fois.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, veuillez excuser l'absence de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

L'enquête nationale réalisée du 2 au 8 juin 2003 par l'assurance maladie à sa demande, a permis pour la première fois de connaître le nombre précis des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique terminale traitées par dialyse en France : 30 882 patients, dont 8 279 en autodialyse, soit 27 % de la population étudiée, et non pas 2 %, comme vous l'avez affirmé.

La France compte 513 patients dialysés par million d'habitants, alors que la Grande-Bretagne, où la prévalence de l'insuffisance rénale chronique est identique, n'en compte que 298 par million d'habitants. En effet, outre-Manche, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne sont qu'exceptionnellement hémodialysées, contrairement à ce qui est pratiqué en France, où l'âge moyen des sujets dialysés est de soixante-trois ans.

En outre, le 23 septembre 2002, Jean-François Mattei a signé un décret réorganisant totalement la prise en charge des patients traités par épuration extra-rénale. Le nouveau régime d'autorisation ne s'appuie plus sur la carte sanitaire, mais sur un schéma régional d'organisation sanitaire obligatoire. Quatre modalités de traitement de l'insuffisance rénale sont désormais proposées : l'hémodialyse en centre, l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, l'hémodialyse en unité d'autodialyse et la dialyse à domicile.

L'enquête dont la CNAM a pris l'initiative servira à l'élaboration de ces SROS, qui s'appuieront ainsi sur des données précises pour organiser, dans chaque région et dès le 1^er juillet 2004, une offre de soins correspondant aux besoins des patients. Il est évident que, en raison des pathologies associées, le traitement par dialyse des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans - qui, en 2004, représentent la moitié des nouveaux patients mis en dialyse - nécessite une surveillance médicale particulière qui n'est actuellement délivrée qu'en centre d'hémodialyse, puisque, dans les unités d'autodialyse, le patient doit pouvoir se prendre en charge seul, sans surveillance médicale pendant la séance. Les patients âgés, mais sans pathologie surajoutée, vont pouvoir également bénéficier des unités de dialyse médicalisée, créées par le décret, qui sont plus médicalisées que les simples unités d'autodialyse.

La tarification à l'activité prévoit un forfait adapté à chacune de ces modalités de dialyse, en tenant compte du besoin de chaque patient.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, les précisions que Jean-François Mattei vous a demandé de nous communiquer, et dont je vous remercie, m'inspirent deux observations.

Le décret ne sera que ce que l'on en fera à travers les SROS. J'ai évoqué certains cas où, en réalité, il n'aura pour vertu que de concentrer l'activité d'hémodialyse sur quelques centres ambulatoires privés, qui coûteront plus cher à l'Etat mais dégageront ainsi un bénéfice juteux. En même temps, il aura pour conséquence d'éloigner le patient de son domicile ou d'allonger le trajet entre son domicile et son travail. Il conviendra en tout cas que le ministère soit très vigilant à cet égard.

D'autre part, vous indiquez, monsieur le ministre, que l'autodialyse se fait sans surveillance médicale. Ce n'est pas tout à fait exact. Certes, elle est pratiquée dans un environnement qui n'est pas l'équivalent de ce qu'on peut connaître dans une clinique ou dans un hôpital privé, mais sous surveillance médicale. Elle n'est pas destinée aux mêmes patients. Vous avez indiqué qu'elle concerne 27 % d'entre eux, ce dont je me réjouis. Quand on connaît la différence de coût entre les techniques, on ne peut que juger intéressant de s'orienter aussi souvent que possible vers l'autodialyse, plutôt que de favoriser l'hémodialyse en hôpital ou, pis encore, dans des centres privés qui sont toujours très demandeurs de postes d'autodialyse.

CRITÈRES DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question n° 577, relative aux critères de remboursement des médicaments.

M. Alain Rodet. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la famille, mes chers collègues, ma question concerne la manière dont est appréciée la notion de service médical rendu et les conséquences que cela peut entraîner.

On le sait, la commission de la transparence, chargée d'apprécier le SMR, transmet des avis sur l'opportunité du remboursement des médicaments, en considérant leur niveau d'efficacité et le rapport entre le bénéfice médical obtenu et le prix. Or, il apparaît aujourd'hui que la recherche systématique d'économies a conduit bien souvent à une interprétation souvent trop étroite, voire tatillonne, du fameux SMR, pour lequel on ne considère que la preuve strictement scientifique de l'efficacité du médicament.

Cela a récemment conduit au déremboursement partiel des médicaments homéopathiques. De nombreux professionnels de la santé ont dénoncé cette décision, considérant que la baisse du taux de remboursement - qui est passé de 65 % à 35 % - ne tient nullement compte des effets réels de la pratique et de l'utilisation de l'homéopathie.

Monsieur le ministre, faut-il vraiment mettre en cause toute une filière médicale au nom d'économies très marginales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous transmets également les excuses de Jean-François Mattei.

Vous l'avez interrogé sur les critères d'évaluation utilisés pour inscrire un médicament sur la liste des spécialités remboursables. L'évolution des finances sociales nous oblige aujourd'hui à réfléchir à la pertinence de chaque dépense, notamment dans le domaine du médicament. L'objectif du Gouvernement est de continuer, avec la plus grande économie de moyens possible, à assurer à tous les Français l'accès aux soins, notamment aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses.

Seule une analyse scientifique garantit des décisions fiables. Je rappelle que certaines études ont évalué l'effet placebo à 30 %. Cela veut dire que, lorsqu'on lui administre un produit qui n'a aucun effet, le patient ressent tout de même un mieux-être dans 30 % des cas. Ni le patient ni le praticien ne sont donc capables de juger sans erreur de l'effet d'un médicament. Je rappelle aussi que, par le passé, l'on a généreusement prescrit des médicaments dont on sait désormais qu'ils avaient une efficacité médiocre. Les médicaments sont désormais testés sur d'importants échantillons de patients et les résultats obtenus sont comparés à ceux constatés dans des groupes témoins recevant des placebos : grâce à ce protocole, et à lui seul, on est enfin à même de mieux apprécier l'efficacité réelle des produits.

Vous avez cependant raison : il est également nécessaire d'examiner leurs performances en pratique réelle. En effet, les études présentées au moment de la demande d'admission au remboursement sont réalisées sur des populations choisies, non représentatives de la population française, et dans des conditions de traitement contrôlées. L'usage qu'en font les patients peut être différent. La décision d'inscription sur la liste des spécialités remboursables ne doit pas être irrévocable, mais doit, au contraire, s'adapter aux évolutions de la connaissance scientifique.

Les performances du produit en conditions réelles d'utilisation constituent à cet égard un élément d'appréciation fondamental. Afin de mieux suivre les pratiques réelles, la direction générale de la santé a demandé aux industriels de développer les études d'évaluation de l'impact sur la santé publique des médicaments et des produits de santé. Ce principe a été officialisé dans l'accord-cadre passé entre les industriels du médicament et l'Etat, le 13 juin 2003. A titre d'exemple, une étude de ce type a été lancée pour préciser les performances des Coxibs : elle se fonde sur l'analyse de données recueillies auprès de 40 000 patients.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet. Monsieur le ministre, la pénalisation de l'homéopathie est, malgré tout, très mal comprise par les médecins généralistes, notamment ceux qui travaillent dans des établissements accueillant des personnes âgées. En effet, à la suite des événements récents, ceux qui utilisaient l'homéopathie se tournent désormais vers des médicaments allopathiques présentant bien souvent des effets collatéraux pervers et dont les coûts de remboursement sont plus élevés. Il me paraissait donc important de souligner la pertinence de ce problème.

EFFECTIFS ET MOYENS FINANCIERS DES HÔPITAUX

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question n° 585, relative aux effectifs et moyens financiers des hôpitaux.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur deux hôpitaux, celui de Romilly-sur-Seine dans l'Aube et l'hôpital Foch de Suresnes, dans ma circonscription, qui illustrent la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos établissements hospitaliers.

L'hôpital de Romilly-sur-Seine est un établissement de proximité qui rayonne sur un secteur regroupant 35 000 personnes. La création, à l'initiative de son conseil d'administration et des élus locaux, de nouveaux services de maternité et d'urgences, et l'arrivée d'un scanner promise pour bientôt ont permis de répondre aux besoins de santé exprimés par la population. Mais cet établissement est aujourd'hui confronté à un manque criant de personnel. Un rapport remis au conseil d'administration note qu'il manque 15 postes aux urgences, 16,5 à la maternité et 7,5 en cardiologie. Or, vous savez comme nous, monsieur le ministre, que la technologie de pointe n'est pas tout et que l'immense dévouement des agents et praticiens actuellement en activité ne suffit pas, car, si le personnel médical et paramédical adéquat fait défaut, il ne peut y avoir de réelle qualité des soins donnés ni de vraie sécurité pour les patients. Quand autant de postes ne sont pas pourvus, on ne sait tout simplement pas faire.

Le rayonnement de l'hôpital Foch de Suresnes s'étend, quant à lui, sur l'ouest de la région parisienne. Naguère très performant dans un grand nombre de disciplines médicales, notamment les soins aux grands brûlés et la chirurgie cardiaque, cet établissement a déjà supprimé ou réduit beaucoup de ses activités. Bien qu'il soit en pointe pour le traitement des maladies respiratoires, formateur de personnels médicaux et paramédicaux, l'établissement est aujourd'hui confronté à des déséquilibres financiers dramatiques qui inquiètent gravement le personnel. J'ai dû recevoir récemment, en urgence, les personnels médicaux et paramédicaux. En effet, par la voix de l'agence régionale d'hospitalisation, l'administration de l'Etat a décidé unilatéralement de ne pas remplir ses obligations salariales consécutives à la mise en œuvre des 35 heures dans l'établissement. Elle refuse d'abonder financièrement les protocoles d'accords salariaux qu'elle a pourtant ratifiés. Par ailleurs, elle gèle de façon discriminatoire les crédits de mise aux normes et de rénovation de l'établissement, définis dans le cadre du plan Hôpital 2007 que vous avez élaboré.

Ainsi, ces restrictions autoritaires, conjuguées au manque de moyens dont souffre globalement l'institution hospitalière, risquent fort de conduire à des situations de cessations de paiement en cascade et à de nouvelles fermetures de services, au détriment de la santé de nos concitoyens. La préfiguration de ce mécanisme aura été la fermeture du service des grands brûlés, dont la réputation était pourtant nationale.

Monsieur le ministre, ces deux situations, pourtant distinctes, relèvent de la même logique que vous tentez de mettre en œuvre par votre politique. Qu'il s'agisse d'un hôpital public de proximité dans le département de l'Aube ou d'un hôpital privé à but non lucratif participant au service public en Ile-de-France, qu'elle utilise les restrictions de personnels de santé ou qu'elle use de l'arbitraire des ARH, la politique générale du Gouvernement en matière de santé consiste à ne pas fournir les moyens humains et matériels qui permettraient aux établissements d'assurer leurs missions de santé et de service public.

Cette politique a des conséquences extrêmement dangereuses, tant pour nos concitoyens que pour l'organisation sociale de la nation. Tout le monde sait que l'hôpital est le pivot de la solidarité en matière de santé. Je regrette de devoir rappeler que ce choix politique de restriction de l'offre de soins est à l'origine de près de 15 000 décès de personnes âgées durant la canicule de l'été dernier, qu'il a failli coûter la vie à de nombreux enfants durant la récente épidémie de bronchiolite et de grippe, et que, selon de nombreux experts en matière de santé, il prépare le terrain à de nouvelles catastrophes sanitaires.

Ce choix ne répond ni aux exigences de santé des Françaises et des Français ni aux impératifs de réforme du financement et de l'organisation de notre système de santé.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l'ARH tienne ses engagements financiers à l'égard de l'hôpital Foch de Suresnes et réponde de façon efficace aux difficultés qu'entraîne le manque de personnel dans les deux hôpitaux que j'ai cités, et, au-delà, dans l'ensemble des structures hospitalières de notre pays, qui souffrent toutes, comme l'ont montré les récents mouvements sociaux que vous avez dû affronter ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, vous interrogez le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de deux hôpitaux, l'hôpital de Romilly-sur-Seine dans l'Aube et l'hôpital Foch de Suresnes.

En ce qui concerne l'hôpital de Romilly-sur-Seine, l'établissement avance en effet le chiffre de 40 emplois manquants. Cependant, une étude approfondie de la situation des effectifs fait apparaître que ceux-ci sont suffisants au regard de son activité - l'établissement est donc conforme aux normes de fonctionnement - notamment pour les services de maternité et d'urgence. En effet, les moyens demandés pour la maternité correspondent aux personnels prévus pour les services ayant une activité supérieure à 500 accouchements, ce qui n'est pas le cas de la maternité de Romilly-sur-Seine, où 450 naissances ont été enregistrées en 2002.

Quant au fonctionnement des urgences et du SMUR, les patients accueillis aux urgences ont été de l'ordre de 9 000 en 2003 et le nombre de sorties du SMUR a été inférieur à 400. L'effectif du service apparaît suffisant pour assurer en permanence la présence de deux médecins le jour et d'un médecin la nuit, et de deux infirmières jour et nuit.

Ces professionnels ont à prendre en charge moins de deux patients par heure, y compris aux périodes de plus forte fréquentation. Cet effectif n'est réduit que pendant les périodes de sortie du SMUR, dont la durée est en moyenne de l'ordre de deux heures par vingt-quatre heures. Dans ce cas, un médecin de l'établissement assure la présence aux urgences.

Une part importante des difficultés de fonctionnement de l'établissement tient au nombre important de postes d'infirmier non pourvus. De l'ordre d'une dizaine au début de l'année 2003, il est aujourd'hui de 5. Avant d'envisager la création de nouveaux postes, l'établissement doit donc s'attacher à pourvoir les postes existants.

Dans le cadre de la campagne budgétaire 2004, quelques ajustements des effectifs pourraient être réalisés afin de mieux prendre en charge la kinésithérapie dans le service de soins de suite, et de renforcer l'activité de consultation des sages-femmes.

Enfin, les besoins de prises en charge sociale des patients pourraient conduire à la création d'un poste d'assistante sociale qui pourrait être partagé avec le centre hospitalier de Sézanne dans le cadre du projet gériatrique commun aux deux établissements.

Pour ce qui est de l'hôpital Foch de Suresnes, l'établissement participe au service public hospitalier et est reconnu sur le plan médical avec plusieurs services universitaires.

Du fait de son statut privé à but non lucratif il a dû, en même temps que les autres établissements privés, appliquer la réduction du temps de travail avec les aides accordées par l'Etat, aides au demeurant inférieures au coût réel. Au même moment, la productivité de l'établissement se dégradait fortement. De surcroît, la rénovation de la convention collective s'est faite, comme pour l'ensemble des établissements participant au service public hospitalier d'Ile-de-France, sans accompagnement financier intégral.

La politique budgétaire en Ile-de-France consiste à accorder les ressources en fonction de la valeur constatée du point ISA. Elle a été appliquée à l'hôpital Foch sans traitement particulier. L'établissement, rejetant les choix budgétaires de 1'agence régionale de l'hospitalisation, a alors entrepris une succession de recours, parfois en référé. Signalons que le déficit de 2003 devrait être de l'ordre de 7,5 millions d'euros, soit environ 6 % du budget.

Trois opérations ont été inscrites au plan Hôpital 2007 : la rénovation de l'IFSI, la reconstruction et la modernisation du plateau technique.

Les relations se sont détendues au cours du dernier trimestre 2003 et, par courrier du 31 décembre dernier le président du conseil d'administration, fermé jusque-là à toute concession, a fait un geste de bonne volonté en suspendant provisoirement une partie des recours. L'agence, qui l'avait reçu à plusieurs reprises, a proposé un protocole d'accord qui devrait être négocié dans les prochaines semaines et conclu au terme de la campagne budgétaire en cours.

Madame la députée, vous déduisez de ces deux exemples un « choix politique de rationnement de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire » qui « peut s'avérer très dangereux pour la santé de nos concitoyens ». Je vous rappelle simplement que ces deux hôpitaux connaissent, comme les autres, des difficultés en raison de la gestion des gouvernements précédents, que ce soit pour mettre en place les 35 heures à l'hôpital Foch ou pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre à l'hôpital de Romilly-sur-Seine.

Le Gouvernement fait face à la crise de l'hôpital - qu'il s'agisse de la pénurie en main d'œuvre, des difficultés d'application des 35 heures ou de la vétusté des bâtiments et des équipements - en y apportant des réponses concrètes avec le plan Hôpital 2007, qui prévoit 6 milliards d'euros d'investissement en cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, s'agissant de l'hôpital de Romilly-sur-Seine, votre réponse à propos des postes me laisse dubitative.

Je veux bien concevoir que les personnels et l'administration aient surestimé les besoins en personnels, mais certainement pas dans les proportions que vous avancez. Ils parlent de 15 postes aux urgences et de 16,5 en maternité, pour ne prendre que ces deux exemples. Et même si l'on divise par deux ces chiffres, cela ne retire rien aux demandes de ces professionnels qui savent tout de même de quoi ils parlent : après tout, ce sont eux qui y travaillent !

A l'hôpital Foch de Suresnes, la situation tend, c'est vrai, à se détendre, et je m'en félicite. Je le répète cependant, il est anormal que l'ARH n'ait pas respecté des protocoles d'accords salariaux qu'elle avait pourtant ratifiés. C'est ce non-respect d'engagements financiers qui a provoqué non seulement un déficit majeur dans cet hôpital qui, certes, comme vous l'avez rappelé, connaissait déjà des difficultés, mais également la cascade des recours que vous avez évoqués et donc la situation tendue qui s'est ensuivie et qui tend à s'améliorer.

Sur le plan politique, vous voulez nous expliquer que vous héritez d'une situation dont le gouvernement de la gauche aurait la responsabilité. Vous héritez, certes, d'une situation que le gouvernement précédent n'a pas su gérer correctement en ne répondant pas à tous les dysfonctionnements - et ce n'est pourtant pas faute que le groupe communiste se soit battu sur ce point, hélas sans succès ! Mais vous avez également hérité, permettez-moi de le rappeler, des politiques qui avaient été précédemment menées. Je pense, en particulier, aux ordonnances Juppé, lequel, si je ne m'abuse, ne fait pas partie des formations de gauche.

M. le ministre délégué à la famille. Cela ne risque pas d'arriver !

Mme Jacqueline Fraysse. Par conséquent, si vous héritez de choix politiques mauvais, ce sont des choix que nous n'avons eu de cesse de dénoncer, quels que soient les gouvernements.

Etranglé financièrement et humainement, le système hospitalier français a atteint depuis plusieurs mois ses limites de résistance. Les professionnels de santé, les usagers, les grands patrons hospitaliers, qui ont pourtant pour tradition de garder une certaine réserve face aux mouvements sociaux, vous interpellent aujourd'hui, après que nous vous avons alerté cent fois sur la situation catastrophique de l'hôpital dans notre pays.

Vous parlez du manque de personnel. Mais si la France manque de médecins, d'infirmières et de sages-femmes, il faut supprimer le numerus clausus à l'entrée en faculté de médecine, former des médecins, engager un véritable plan emploi-formation, fournir un effort public matériel et financier afin de renforcer l'attractivité salariale des professions paramédicales en rémunérant les formations avec contrat dans le service public, ...

Mme la présidente. Madame Fraysse, je vous demande de bien vouloir conclure. Votre temps de parole est largement dépassé.

Mme Jacqueline Fraysse. Mes derniers mots seront donc pour dire qu'il y a aussi des mesures financières à prendre en faveur de l'hôpital, que ce soit la suppression de la taxe sur les salaires et les impôts que les pouvoirs publics prélèvent sur l'hôpital ou la garantie d'emprunts à taux zéro afin de développer l'investissement et l'adaptation aux nouvelles technologies.

Les objectifs de santé que je décris peuvent tout à fait être atteints. Ils permettraient de répondre à la crise gravissime que nous traversons et qui préoccupe tant de monde à juste titre.

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX D'ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour exposer sa question n° 590, relative à la reconnaissance des diplômes des personnels paramédicaux d'origine extra-communautaire.

M. Richard Dell'Agnola. Madame la résidente, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnels paramédicaux non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour exercer leur profession en France. Ces personnes ont en effet beaucoup de mal à faire homologuer leurs diplômes et à obtenir une autorisation d'exercer.

Cette situation apparaît d'autant plus absurde que notre pays est confronté à une crise de la démographie des professions de santé, les seuls effectifs nationaux et communautaires ne pouvant suffire à satisfaire les besoins de santé de la population. C'est notamment le cas des manipulateurs en électroradiologie médicale, qui sont très recherchés dans les établissements de santé tant publics que privés afin de répondre au développement de l'imagerie médicale et de la radiothérapie.

J'ai moi-même été témoin dans ma circonscription, monsieur le ministre délégué à la famille, de la situation aberrante d'une jeune femme francophone qui avait exercé pendant plusieurs années la profession de manipulatrice en électroradiologie médicale au Canada et qui s'est vu refuser la validation complète de ses études alors que celles-ci répondent a priori à des exigences qui sont supérieures à celles requises pour exercer en France.

Face à ces incohérences, ne serait-il pas opportun de mettre en place des équivalences en passant des accords avec certains pays, comme cela est prévu pour les médecins par l'article L. 4111-3 du code de la santé publique, ou, du moins, d'assouplir les conditions d'octroi des dispenses de scolarité accordées aux ressortissants non communautaires ?

Par ailleurs, comment pourrait-on résoudre, dès aujourd'hui, les difficultés auxquelles se heurtent les personnels de santé non ressortissants communautaires désireux de s'installer en France sans avoir à recommencer un cycle complet de formation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous renouvelle les excuses de Jean-François Mattei, qui ne peut être présent ce matin.

La réglementation prévoit que les personnels paramédicaux titulaires d'un diplôme obtenu à l'extérieur de l'Union européenne doivent obtenir le diplôme français correspondant pour pouvoir exercer leur profession en France. C'est le cas des manipulateurs d'électroradiologie médicale comme de toutes les professions paramédicales réglementées par le code de la santé publique.

Compte tenu de leur cursus précédent, ces personnes peuvent néanmoins obtenir une dispense totale ou partielle de scolarité. Depuis le 1er janvier 1998, les décisions relatives aux dispenses de scolarité sont de la compétence du préfet du département, qui se prononce après avis de la commission restreinte de la profession concernée du Conseil supérieur des professions paramédicales. La profession de manipulateur d'électroradiologie médicale entre dans ce dispositif.

Par ailleurs, le contenu de la formation dispensée dans certains pays, situés ou non dans l'Union européenne, peut être substantiellement différent, pour certaines professions, de celui dispensé en France. Certaines spécialités peuvent ne pas avoir les mêmes contours. Il est donc exclu dans ce cas de dispenser totalement le candidat de toute scolarité car il aurait peu de chance de réussir l'examen final, ou de lui permettre un exercice partiel du métier, ce qui mettrait en cause la sécurité sanitaire et la qualité des soins dispensés.

Le Gouvernement est cependant attentif à mettre en œuvre les procédures les mieux adaptées. Ainsi, la procédure de reconnaissance pour les masseurs kinésithérapeutes diplômés hors de l'Union européenne vient d'être simplifiée en remplaçant le concours d'entrée dans les écoles par un examen.

De même, la procédure pour les infirmières diplômées hors de l'Union européenne doit être aussi très prochainement simplifiée.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

M. Richard Dell'Agnola. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets cependant d'insister sur le cas des manipulateurs de radiologie qui sont formés au Canada, pays francophone d'Amérique du Nord que nous connaissons bien.

La durée de leurs études est de six ans, contre trois ans pour leurs collègues français. Je veux bien admettre que les formations ne se recoupent pas forcément dans leur totalité mais j'estime qu'un manipulateur qui a suivi six années d'études supérieures au Canada devrait pouvoir bénéficier, au terme d'un examen attentif de sa candidature, d'une dispense de scolarité quasi complète. Or, dans l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, la dispense ne porte que sur la première année et l'intéressée est invitée à reprendre un cursus au niveau de la deuxième année, ce qui, compte tenu de la formation reçue, de la pertinence des diplômes, semble disproportionné.

Vous me dites que, in fine, ce sont les préfets qui décident. Je vais donc m'adresser au préfet du Val-de-Marne. Il n'en demeure pas moins que, pour ces personnes qui ont reçu une formation plus longue que celle exigée en France, les critères devraient sans doute être assouplis.

ORGANISATION DES PERMANENCES DE SOINS À SAUSSET-LES-PINS DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour exposer la question n° 591 de M. Eric Diard, relative à l'organisation des permanences de soins à Sausset-les-Pins dans les Bouches-du-Rhône.

M. Richard Dell'Agnola. Madame la présidente, mesdames, messieurs, mon collègue Eric Diard, qui ne peut être présent ce matin, m'a chargé de poser sa question.

M. Diard souhaite appeler l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par la mise en place des permanences de soins, les gardes et les urgences sur la Côte Bleue.

Du fait de l'absence fréquente de garde la nuit et le week-end, les administrés sont contraints, en cas de besoin, de recourir aux services du « 15 » ou des pompiers, lesquels sont rarement accompagnés de médecins. Malgré la parution des décrets au Journal officiel du 16 septembre 2003, la situation ne s'est pas améliorée, les médecins du secteur ne parvenant pas à trouver un accord pour assurer les permanences.

Mon collègue Eric Diard demande au ministre ce qui peut être envisagé pour mettre un terme à cette situation préjudiciable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, M. Diard appelle l'attention de M. Jean-François Mattei sur la situation de la permanence des soins dans son département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement sur la Côte Bleue.

En effet, faute de médecins volontaires, cette permanence n'est plus assurée sur ce secteur, qui représente pourtant un bassin de population de 18 000 habitants et compte dix-neuf médecins généralistes. Par ailleurs, la DDASS des Bouches-du-Rhône a informé le ministère de la santé que des problèmes étaient prévisibles à court terme à La Ciotat-Ceyreste, Lambesc-Saint-Cannat, Berre et Aubagne.

Le système, mis en place après une large et patiente concertation effectuée sous l'égide de Charles Descours, sénateur honoraire, a pour objet d'organiser une permanence des soins effective, sachant que jusqu'à présent rien n'était prévu à l'exception de la mention d'une obligation de déontologie générale. La règle est assouplie dans les zones sous-médicalisées. C'est la raison pour laquelle Jean François Mattei a souhaité combiner l'idée de volontariat individuel avec la notion de déontologie.

L'arrêté du 12 décembre dernier, portant cahier des charges, et la circulaire d'application rendent désormais le dispositif opérationnel. Il appartient aux services de l'Etat et aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence de le mettre en place concrètement. En cas d'absence ou d'insuffisance constatée de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs du département, il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, de compléter le tableau de permanence. En l'espèce, les services de l'Etat vont rechercher avec les médecins concernés des solutions pérennes pour garantir la permanence des soins sur le secteur de la Côte Bleue, notamment grâce à une modification de la sectorisation du département des Bouches-du-Rhône définie par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2002.

Il faut en appeler à l'esprit de responsabilité de tous, afin de trouver une solution de bon sens. La réquisition ne doit être qu'un ultime recours. Elle ne doit être mise en œuvre que lorsque les risques courus par les patients la rendent indispensable. En l'occurrence, une dernière concertation doit être tentée. En cas d'échec, les pouvoirs publics prendront leurs responsabilités.

Le Gouvernement est soucieux de permettre aux médecins généralistes de trouver des conditions d'exercice satisfaisantes, mais la sécurité des patients doit, en tout état de cause, être notre légitime priorité.

SITUATION DE L'ATELIER PROTÉGÉ DE L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE DE DINOZÉ DANS LES VOSGES

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question n° 593, relative à la situation de l'atelier protégé de l'Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges.

M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de l'atelier protégé de l'Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges.

Celui-ci emploie soixante-dix travailleurs handicapés et concentre ses activités sur la sous-traitance industrielle, notamment auprès des sous-traitants automobiles de la région. Comme tout atelier protégé, il doit équilibrer ses comptes. Or cette structure se trouve aujourd'hui fortement concurrencée sur ses marchés principaux par la société SIGES, sous contrat avec l'Etat pour la gestion de la prison de Saint-Mihiel, notamment pour l'organisation du travail des prisonniers. Celle-ci propose en effet aux clients habituels de l'atelier protégé des prix défiant toute concurrence, trois à quatre fois moins élevés que les prix du marché. L'équilibre financier de l'atelier, déjà difficile, s'en trouve fortement compromis et vingt emplois de travailleur handicapé sont directement menacés.

L'intégration des personnes handicapées notamment par le travail étant un des grands chantiers engagés par le Président de la République et les orientations récentes des politiques en faveur des personnes handicapées privilégiant le passage d'une logique de protection à une logique d'intégration, nous ne pouvons que déplorer une telle situation. Il paraît en outre intolérable que cette concurrence déloyale s'exerce dans le cadre d'une autre action de l'Etat visant à donner du travail aux prisonniers. Je demande donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Plus largement, je souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour prévenir ce type d'incohérence et assurer une protection efficace des travailleurs handicapés. L'Etat ne devrait-il pas par exemple exercer, par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire, une surveillance accrue des entreprises avec lesquelles il signe des contrats de sous-traitance pour la gestion des prisons ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous prie de l'excuser. Elle m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante à propos de la situation de l'atelier protégé de Dinozé dans les Vosges, géré par l'Association des paralysés de France.

Les ateliers protégés bénéficient, compte tenu de leur vocation sociale, d'une aide importante de l'Etat. Conçus comme de véritables unités de production relevant d'une logique de marché, ils sont soumis à la concurrence des autres entreprises qui peuvent intervenir dans le même secteur d'activité. L'administration pénitentiaire exerce vis-à-vis des entreprises avec lesquelles elle contracte un suivi attentif des rémunérations versées aux détenus. Les salaires horaires ou journaliers, les paiements à la tâche sont fixés d'un commun accord entre l'entreprise et le chef d'établissement. Les rémunérations sont fixées par référence au SMIC ou aux salaires conventionnels applicables en fonction du niveau moyen de productivité déterminé après essai, conformément à l'article D. 103 du code de procédure pénale. Elles doivent viser, à productivité égale, le même niveau que celui des emplois externes. Il appartient au chef d'établissement d'apprécier, compte tenu des conditions objectives du travail dans l'établissement et des caractéristiques générales de la population pénale, quel écart peut être admis par rapport à ce niveau. Le niveau moyen mensuel des rémunérations dans l'atelier ne peut être inférieur au seuil minimum de rémunération fixé par l'administration pénitentiaire applicable dans les établissements à gestion déléguée.

Des éléments d'information dont je dispose sur la concurrence dont se plaint l'atelier protégé de Dinozé, il ressort que le donneur d'ordre, la société Antolin, fabricant de pièces pour automobiles, a pris contact avec l'établissement de Saint-Mihiel. Ce dernier est un établissement mixte soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, dans lequel le travail des détenus est délégué à la société SIGES dans le cadre d'un marché multiservice. Les prestations souhaitées par la société Antolin font actuellement l'objet d'essais. Le chiffrage définitif de l'offre n'est pas arrêté. Il ne saurait en aucun cas différer fortement des prix pratiqués par l'atelier protégé. La décision de travailler avec ce donneur d'ordre n'est pas définitivement arrêtée par la SIGES. S'il s'avérait que l'atelier protégé de Dinozé était effectivement lésé par la pratique d'un établissement ayant recours au travail de détenus, il lui appartiendrait de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour apprécier s'il y a concurrence déloyale. La situation de l'atelier protégé de Dinozé fera en tout état de cause l'objet d'un suivi particulier par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Il semblerait que la société SIGES pratique des prix nettement inférieurs aux prix du marché. Toutefois, sachant que je comptais interroger le Gouvernement, la société a pris contact, hier, avec l'atelier protégé et a expliqué que ces prix résultaient, pour une partie au moins, d'une erreur de sa part. On peut donc espérer que les choses rentrent dans l'ordre.

DÉPISTAGE DES TROUBLES DU LANGAGE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question n° 578, relative au dépistage des troubles du langage.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaitais interroger M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le dépistage des troubles spécifiques du langage oral et écrit.

Dans son plan en faveur de la santé des élèves, le ministère évoque bien le dépistage des troubles d'apprentissage et envisage d'instaurer une visite médicale systématique en milieu scolaire à l'âge de cinq ans, mais rien n'est prévu pour former les enseignants à dépister ces troubles ni prendre en charge ceux qui en sont atteints.

A la suite du rapport Ringard, le précédent gouvernement avait prévu la mise en œuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit et des moyens pour permettre le dépistage systématique préconisé dès l'âge de trois ans, comme cela se fait dans le département du Puy-de-Dôme. Ce dépistage très précoce paraît aujourd'hui l'élément le plus important pour éviter l'échec scolaire de nombreux enfants atteints de tels troubles. En effet, la manifestation de difficultés dès l'école maternelle requiert une vigilance et un ajustement de l'action pédagogique.

Si, aujourd'hui, les médecins scolaires de PMI sont bien formés, il paraît important d'assurer une formation spécifique de tous les intervenants de maternelles et d'accorder des moyens humains supplémentaires pour ne pas marginaliser l'élève ni médicaliser une question qui peut être, dans la grande majorité des cas, considérée comme éducative.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer un meilleur dépistage ainsi qu'une prise en compte plus efficace des troubles spécifiques du langage, notamment dans le cadre de l'école ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je vous remercie de poser cette question qui touche à un sujet très sensible. L'école a la responsabilité particulière de veiller à la santé des jeunes qui lui sont confiés. C'est pourquoi le Gouvernement a développé une politique en faveur de la santé des élèves.

Ainsi, un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit a été mis en place. Ce plan, traduit dans les circulaires du 31 janvier 2002 et du 1er décembre 2003, s'articule autour de trois objectifs prioritaires : connaître et comprendre les troubles, assurer la continuité du parcours scolaire pour les élèves concernés, mieux coordonner et mieux organiser les réponses.

Depuis la rentrée scolaire 2003, les élèves atteints de troubles sévères du langage, environ 1 % des cas, s'intègrent aux 270 unités pédagogiques d'intégration, les UPI, qui viennent d'être créées. Cela permet d'accroître le nombre d'élèves handicapés capables de poursuivre leur scolarité au collège et au lycée. Il est prévu de créer, dans les cinq ans, 1 000 nouvelles UPI.

Par ailleurs, pour développer les possibilités offertes par les services d'assistance pédagogique à domicile, nous avons décidé d'augmenter leurs moyens horaires. Ainsi, 26 000 heures supplémentaires seront attribuées au cours de l'année 2003-2004.

Ainsi les élèves contraints d'interrompre momentanément leur scolarité peuvent-ils bénéficier d'une aide personnalisée à domicile afin d'assurer la continuité des apprentissages scolaires.

La prévention repose sur une pratique pédagogique diversifiée et structurée, centrée sur l'acquisition de la langue orale. Elle s'adresse à tous les enfants scolarisés et a fortiori à ceux qui présentent des risques de difficultés ou des symptômes de trouble de langage. Ce travail s'appuie sur la connaissance des élèves par le maître. Par ailleurs, des outils d'évaluation pour le langage oral et l'entrée dans l'écrit en grande section de maternelle et en cours préparatoire sont diffusés aux personnels - nous avons fait un livret pour tous les personnels concernés par l'apprentissage du langage.

Pour ce qui concerne le dépistage - là, c'est plutôt au médecin que je m'adresse -, les nouveaux textes en vigueur prévoient un premier bilan par le médecin de la PMI à l'occasion de la visite de trois-quatre ans - nous avons avancé l'âge pour cette visite - sur la base des informations fournies par l'équipe pédagogique, la famille et les membres des réseaux d'aide spécialisée pour les enfants en difficultés.

Le second dépistage est organisé dans les mêmes conditions par le médecin de l'éducation nationale lors de la visite obligatoire qui, comme vous l'avez souligné, pourra être avancée à cinq ans pour mieux prévenir et prendre en charge les problèmes de santé des enfants.

De même, afin d'améliorer l'efficacité du dépistage et du suivi, un nouveau dossier de santé de l'enfant, qui le suivra durant toute sa scolarité, évitera la déperdition des informations entre les services de la PMI, de la médecine scolaire et de la médecine de ville.

Enfin, lorsque le diagnostic est établi, les élèves concernés bénéficient d'un projet individualisé de scolarisation, adapté à la nature et à la sévérité de ces troubles. Heureusement, dans la majorité des cas, l'existence des troubles spécifiques du langage est compatible avec une scolarité dans une classe ordinaire. Pour cela, une information satisfaisante est désormais adressée aux enseignants. Ces aménagements pédagogiques permettent à un plus grand nombre d'élèves de suivre une scolarité normale.

Bien évidemment, les options d'enseignement spécialisé dans la formation initiale et continue des maîtres sont confortées. Des recommandations ont été données aux recteurs pour renforcer, dans les plans académiques de formation continue, l'offre à destination des enseignants du premier et du second degrés. De la même manière, la formation initiale des médecins scolaires sera enrichie afin d'accroître leurs compétences sur la détection des troubles de langage.

Comme vous le voyez, monsieur le député, la question est traitée par le Gouvernement. Elle nous préoccupe. Nous en entendons beaucoup parler par nos personnels. Je vous conseille de vous reporter aux textes référents, les circulaires du 31 janvier 2002 et du 1er décembre 2003 parues au BO de l'éducation nationale, qui résument la politique que nous conduisons avec énergie sur ce sujet très sensible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais nous n'avons manifestement pas la même façon d'aborder le problème.

Vous avez eu raison de préciser que je suis médecin, mais je tiens à dire que je suis totalement incompétent en la matière, comme la quasi-totalité des médecins français d'ailleurs, puisqu'ils ne reçoivent aucune formation à cet égard, sauf lorsqu'ils exercent en milieu scolaire ou dans les centres de PMI.

Il faut soit instaurer un dépistage systématique à l'âge de trois ans, soit mettre en place un bon système d'alerte pour pouvoir dépister les enfants qui sont en difficulté non pas de façon systématique et globale, mais dans les classes maternelles. Vous avez parlé de 1 % d'affections graves, mais 4 % à 6 % des enfants souffrent de dyslexie, ce qui est loin d'être négligeable.

Le rapport Ringard, qui avait été demandé par votre prédécesseur, M. Jack Lang, justifiait le dépistage en maternelle comme en témoigne la circulaire interministérielle du 4 février 2002 : « C'est la raison pour laquelle, dès l'école maternelle, la manifestation de difficultés requiert la vigilance et un ajustement de l'action pédagogique. Lorsque l'ensemble des signes d'alerte manifestés par un élève laisse à penser que les difficultés qu'il rencontre peuvent être en rapport avec des troubles spécifiques du langage oral ou écrit, il est indispensable de mobiliser les compétences d'une équipe pluridisciplinaire capable d'approfondir... »

Je lisais dernièrement dans le Concours médical, journal hautement qualifié en la matière, un article de Monique Touzin de l'hopitâl Robert-Debré, dont voici un extrait : « Les difficultés rencontrées par les enfants dyslexiques se situent essentiellement dans l'identification et la reconnaissance des mots écrits. Certaines compétences nécessaires à l'acquisition de la lecture se mettent en place bien avant que l'enfant soit confronté à cet apprentissage formel à l'école, alors que d'autres se développent parallèlement à l'apprentissage. » C'est donc bien avant le cours préparatoire, à l'école maternelle, qu'il faut procéder au dépistage. Cet article le dit d'ailleurs clairement : « Il faut repérer dès les classes maternelles les enfants qui ont un risque de développer des troubles de la lecture. Les études longitudinales ont montré que les enfants les plus en difficulté dans cet apprentissage étaient ceux qui avaient, avant même la confrontation à l'écrit, de mauvaises compétences en conscience phonologique, c'est-à-dire des difficultés à isoler les segments constitutifs des mots, à comparer les rimes, à effectuer des opérations de segmentation. » Il est donc absolument nécessaire d'intervenir au niveau de l'école maternelle.

La circulaire Lang prévoyait un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage, oral ou écrit. A quand une véritable formation des enseignants ? A quand une véritable formation des intervenants médicaux à l'école ? Cela dit, encore faudrait-il qu'il y en ait suffisamment ! Le problème n'est pas négligeable, car il concerne 6 à 8 % des enfants, qui, de l'avis de tous les experts, sont des enfants intelligents, voire souvent très intelligents. Il en résulte des situations de souffrance graves non seulement pour les enfants et les parents, mais aussi pour les enseignants, qui mesurent leur difficulté à appréhender un problème pour lequel ils ne sont pas formés.

La question est certes complexe et l'on pourrait toujours l'aborder avec la langue de bois, si je puis me permettre l'expression. On pourrait dire qu'elle fait appel à la neuro-biologie, à la neuro-psychologie, aux sciences cognitives, à la linguistique, à la sociologie, à la pédagogie. Mais non, monsieur le ministre ! C'est un problème de volonté politique. La circulaire Lang n'a pas été suivie d'effets. C'est dramatique pour les enfants qui pourraient être dépistés et dont l'avenir est de ce fait remis en cause.

MOYENS ALLOUÉS À L'ÉDUCATION
DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question n° 581, relative aux moyens alloués à l'éducation dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Christian Bataille. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'année scolaire 2004-2005 sera une triste année en matière de réduction des postes d'enseignants dans le premier et le second degrés. C'est par milliers que les postes d'enseignants seront supprimés à l'école, au collège, au lycée. Cette politique de réduction des moyens est en totale contradiction avec vos déclarations quant à la rénovation de notre système d'enseignement : on ne peut pas rénover l'enseignement si, dans le même temps, on réduit les postes budgétaires partout en France, plus particulièrement dans les académies du Nord et de l'Est.

Alors que la commission technique paritaire se réunit aujourd'hui, le Nord Pas-de-Calais risque, hélas, de battre les records de suppressions de postes. Selon les éléments connus à ce jour, 564 suppressions sont envisagées dans l'académie de Lille, essentiellement dans le second degré. Dans le premier degré, voulez-vous maintenir l'accueil en maternelle dès l'âge de deux ans ? Prendrez-vous en compte la dimension de l'aménagement du territoire et de la solidarité pour les régions concernées par des baisses d'effectifs ou bien choisirez-vous une interprétation restrictive des textes, retardant ainsi la socialisation des jeunes enfants qui ont, dès leur plus jeune âge, besoin du service public et de la solidarité ?

Dans le second degré, collèges et lycées, confirmez-vous des mesures négatives très lourdes dans une région qui continue à souffrir du chômage et de la misère sociale et qui aurait besoin d'une élévation du niveau d'éducation et de formation ?

Entendez-vous maintenir les options, notamment les langues anciennes, le latin, le grec, et les langues vivantes autres que l'anglais, notamment l'allemand, langue de notre principal partenaire en Europe ? Ces enseignements, qui complètent la richesse et la diversité de la culture de nos élèves, seront-ils préservés ou allez-vous, pour des raisons d'économies budgétaires, procéder à la normalisation des matières dans les lycées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je ne pense pas que ma réponse soit de nature à vous donner totale satisfaction. Vous le savez bien d'ailleurs, car vous seriez surpris si je vous annonçais subitement la création d'une multitude de postes.

La méthode que nous utilisons pour répartir les emplois d'enseignants vise à assurer une équité des dotations entre les académies les mieux dotées et les académies les moins dotées, et ce en accord avec le budget que la représentation nationale a approuvé.

Je rappelle que, sur le plan général, le budget 2004 de l'enseignement scolaire, en progression de 2,8 %, traduit la volonté du Gouvernement de donner au système éducatif les moyens d'un bon fonctionnement. La répartition des moyens entre les académies obéit à des principes clairs et équitables qui, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Bataille, ne se bornent pas à une logique comptable fondée sur les seules variations démographiques, mais prennent également en compte la volonté de maintenir le service public dans les zones rurales, par exemple, et le souci de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Nous voulons aussi éviter des effets accordéon.

S'agissant de l'académie de Lille, il faut être lucide. Le contexte régional est le suivant : l'académie de Lille connaît depuis dix ans une baisse considérable de la démographie scolaire. Les retraits de moyens n'ont jamais été dans la même proportion. A la rentrée prochaine, l'académie va encore perdre 8 500 élèves dans les collèges et dans les lycées après une chute déjà considérable de 7 200 élèves en 2003.Nous aurons perdu plus de 15 000 élèves en deux ans.

Le retrait de 567 postes dans le second degré semble énorme, mais, compte tenu de la baisse démographique, le taux d'encadrement, le service rendu, sera préservé. Nous allons maintenir des options rares, et notamment le latin et le grec, mais nous sommes évidemment obligés d'effectuer des regroupements de classes, car les effectifs sont très faibles.

Dans le premier degré, le ratio d'encadrement restera très élevé - 5,27 enseignants pour 100 élèves. Nous avons tenu compte des difficultés sociales et territoriales de votre région et nous n'avons pas retiré autant de postes que l'aurait dicté la calculette !

L'accueil des enfants de deux ans - sujet qui passionne les élus socialistes -...

M. Marcel Dehoux. Qui passionne les parents surtout !

M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. ...est très important dans l'académie de Lille : 60 % contre 35 % en moyenne nationale. L'effort est important, mais il sera maintenu, comme je l'ai toujours dit, en donnant la priorité aux secteurs les plus socialement défavorisés et aux zones rurales isolées.

L'aménagement du territoire est pour nous essentiel. L'école a bien souvent montré le chemin. J'ai renforcé notre engagement en demandant aux recteurs et aux inspecteurs d'académie de travailler à l'élaboration d'un schéma territorial pour le premier degré, associant tous ceux qui sont intéressés par la question - enseignants, personnels communaux, parents, élus. Ce schéma, nouveauté dans le premier degré, permettra de rendre cohérente la carte des écoles et surtout d'offrir aux élèves de meilleures conditions pédagogiques lorsque les écoles et les communes choisiront de constituer des réseaux d'écoles que j'appelle de mes vœux, surtout dans des académies qui perdent des élèves. Nous aurons là un élément fort d'un aménagement harmonieux du territoire.

Voilà, monsieur Bataille, ce que je voulais vous dire. Je le répète, le taux d'encadrement dans l'académie de Lille reste élevé. Il ne diminuera pas, puisque le nombre de postes retirés est largement inférieur en proportion à celui des élèves qui quittent l'académie.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, je suis loin de souscrire à cette vision optimiste.

M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Ce n'est pas une question d'optimisme !

M. Christian Bataille. Dans cette académie, où vous avez vous-même reconnu que vous supprimiez 567 postes, nous assistons à un véritable sinistre industriel ou tertiaire : la fermeture d'une entreprise qui emploierait un aussi grand nombre de personnes ne ferait-elle pas la une des journaux ?

Seulement, l'habileté de vos services est telle qu'on parle à peine de cette disparition de la matière vive du Nord-Pas-de-Calais. Vous prétendez la justifier par une baisse des effectifs. Mais l'argument n'est pas recevable : ainsi, vous supprimez cinquante postes dans l'enseignement du premier degré, qui accueillera pourtant, d'ici l'an prochain, 2 500 élèves supplémentaires.

Au vu des dernières nouvelles, il semble que la situation ne s'améliorera pas dans les années qui viennent. Les syndicats d'enseignement envisagent d'ailleurs un mouvement de protestation contre la réduction drastique des postes offerts au concours. Dans l'enseignement professionnel comme dans l'enseignement technique, on annonce, pour des matières comme l'éducation physique, une baisse des postes de l'ordre de 40 %. Et il en va de même pour les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues. Cette diminution des postes mis au concours se traduira, à brève échéance, par des arrivées moins nombreuses dans l'éducation nationale.

Je suis d'autant plus inquiet que cette réduction du recrutement va se conjuguer aux très nombreux départs en retraite annoncés - et d'ores et déjà présentés dans le pays comme un handicap qui sera difficile à surmonter.

Je me demande donc si nous n'allons pas au-devant d'une grave pénurie de personnel enseignant, qu'on ne pourra imputer, monsieur le ministre, qu'à votre imprévoyance.

Mme la présidente. Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Bien sûr ! Je ne peux pas laisser dire que je souhaiterais organiser la pénurie de l'encadrement scolaire !

Monsieur le député, je ne citerai qu'un chiffre : cette année, alors que nous allons perdre 0,8 % d'élèves, la diminution du recrutement des professeurs ne diminuera, elle, que de 0,6 %. Le taux d'encadrement sera donc amélioré.

Je le répète : ce ne sont pas les professeurs, mais les élèves qui partent, et nous nous contentons d'adapter notre recrutement à la baisse de la démographie. Cette adaptation de l'effectif du personnel aux réalités du terrain ne remet nullement en cause la qualité du service public.

Quoi qu'il en soit, je sais, monsieur Bataille, que nous aurons du mal à nous mettre d'accord sur ce sujet.

SIGNALISATION DU PORT INDUSTRIEL DE DUNKERQUE
SUR L'A 16

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question n° 589, relative à la signalisation du port industriel de Dunkerque sur l'A 16.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, mes chers collègues, je souhaitais appeler l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la signalisation directionnelle placée sur l'autoroute A 16.

Sur cet axe, en effet, conformément au schéma directeur de signalisation directionnelle réalisé en concertation avec les autorités locales, puis mis en œuvre en 1993 à l'occasion de l'ouverture de la section concernée, un panneau indique la sortie « Dunkerque port industriel » et dirige en conséquence l'ensemble du trafic de poids lourds vers le port de Dunkerque par la route départementale 11.

Cette erreur de jalonnement est à la source de nombreuses difficultés. Car la RD 11 n'est pas apte, en termes d'infrastructure, à recevoir un tel trafic. D'autre part, elle traverse les communes de Bourbourg et de Gravelines, ce qui, en raison de la proximité des habitations, compromet la sécurité des enfants et des riverains, et augmente les risques d'accidents. Ainsi, sur cet itinéraire dangereux, on a déploré, ces dernières années, plusieurs accidents mortels.

Le paradoxe est que deux routes nationales, la RN 1 et RN 316, sont dimensionnées pour recevoir un tel trafic. Par ailleurs, le conseil général du Nord a décidé, en partenariat avec les communes concernées, de reconstruire la RD 11 en y aménageant une piste cyclable. Il est donc réellement indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, de modifier la signalisation du port depuis l'autoroute.

Ma question est simple : comment les services de l'équipement envisagent-ils de procéder à cette modification ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. le ministre des transports vous prie d'excuser son absence.

Monsieur le député, vous posez le problème, dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A16, du schéma directeur de signalisation directionnelle réalisé en concertation avec les autorités locales, puis mis en œuvre en 1993, à l'occasion de l'ouverture de la section concernée. Celui-ci a prévu que la desserte du port industriel de Dunkerque depuis l'autoroute A16 s'effectuait par la route départementale 11, à la sortie 23, puisqu'il s'agissait de l'échangeur le plus proche du port.

Mais depuis cette date - vous l'avez très justement souligné, monsieur le député -, la situation a fortement évolué. Tout d'abord, le port, qui voit son trafic augmenter, ce dont nous nous réjouissons tous, bénéficie d'investissements importants. Par ailleurs, les infrastructures ont changé, avec la mise à deux fois deux voies de la route nationale 316 et le développement du port industriel de Dunkerque, qui s'est étendu, notamment vers le Nord-Est.

Aussi, comme vous l'avez indiqué, un accès au port industriel de Dunkerque par la RN 316 et la RN 1 paraît maintenant mieux adapté. Afin de réaliser cette transformation, il est toutefois nécessaire de procéder au préalable à une modification du schéma directeur de signalisation de l'autoroute A 16.

Cette modification, qui sera entreprise à l'initiative du gestionnaire de la voirie concernée - en l'occurrence, la direction départementale de l'équipement du département du Nord -, devra recevoir l'accord des autorités locales concernées et faire l'objet d'une approbation par la commission intercommunale de signalisation compétente en la matière.

La décision est prise. Nous veillerons, monsieur Decool, à ce que les travaux interviennent le plus rapidement possible. Je compte naturellement sur vous pour nous alerter, en cas de retard éventuel. Nos services sont à votre disposition pour suivre ce dossier sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse encourageante.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour vous rappeler un autre dossier d'équipement routier auquel j'attache une grande importance : la modernisation de l'A 25, qui relie Lille à Dunkerque. Cet axe qui traverse la Flandre intérieure est dans un grand état de délabrement - limitation de vitesse et sécurité des usagers. L'Etat et les acteurs locaux doivent prendre des décisions rapides à cet égard. Je sais que, lors du dernier CIADT, la situation de l'A 25 a été mentionnée. Je serai très attentif aux conclusions de l'étude qui devrait être remise au cours de l'été.

CONTOURNEMENT DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE

DANS LE PAS-DE-CALAIS PAR LA RN 41

Mme la présidente. La parole est M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question n° 579, relative au contournement de Saint-Pol-sur-Ternoise, dans le Pas-de-Calais, par la RN 41.

M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, j'appelle votre attention sur le projet de contournement de Saint-Pol-sur-Ternoise par la route nationale 41.

Une déviation était en effet prévue dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006. Néanmoins, le calendrier fixé pour la mise en chantier de cette déviation n'a pas été respecté et nous constatons malheureusement que de nombreux artifices de procédures sont utilisés pour retarder la réalisation de ce projet.

Le sentiment général est qu'on cherche à gagner du temps pour opérer un transfert de domanialité sur le conseil général, à la faveur des nouvelles lois de décentralisation. Or le conseil général du Pas-de-Calais a toujours indiqué que, dans le cadre d'un transfert de domanialité, il donnerait la priorité à l'aménagement de la RN 39, non seulement parce que celle-ci structure le sud du département, mais aussi parce qu'elle est réputée pour être une des routes nationales les plus meurtrières de France. Autant dire que le conseil général ne pourrait entreprendre, à brève échéance, l'aménagement de la déviation contournant Saint-Pol-sur-Ternoise.

D'où l'inquiétude des habitants, qui ont manifesté récemment leur exaspération en rappelant l'Etat, après que le conseil régional eut confirmé son engagement, au respect des termes du contrat de Plan.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous les rassurer et leur indiquer les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser cette déviation, tant attendue dans le Ternois ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, le projet que vous évoquez vise à soulager le centre-ville du trafic de poids lourds circulant sur la RN 41 et à réduire, du même coup, les nuisances subies par les riverains de cette route, dont je comprends qu'elle constitue, pour le Ternois, un axe essentiel de développement économique.

Gilles de Robien m'a indiqué que son prédécesseur, M. Jean-Claude Gayssot, avait retenu, en 1998, le choix du tracé Est. Les études d'avant-projet ont été poursuivies par la suite. Mais, comme vous le savez, l'insuffisance des études environnementales avait imposé, en 1999, que le dossier soit complètement repris. Celui-ci est aujourd'hui parfaitement abouti, dans ses aspects techniques de conception géométrique et d'intégration environnementale. Le coût du projet atteint la somme rondelette de 23 millions d'euros.

Il faut toutefois signaler une ombre au tableau, en ce qui concerne le bilan coût-avantages de la solution retenue. En effet, d'après les ingénieurs, les allongements de parcours importants qui seront imposés à la très grande majorité des usagers ne seraient pas tout à fait compensés par le bénéfice résultant de la réduction des nuisances dans le centre-ville. Tel est du moins le point de vue des technocrates, que les politiques ne sont pas toujours tenus d'écouter.

Par ailleurs, je comprends la vive attente des élus et de la population locale et, comme vous, je constate l'absence de solutions alternatives acceptées localement.

C'est pourquoi, monsieur le député, j'ai le plaisir de vous confirmer que le dossier d'avant-projet sommaire sera approuvé sans délai. Le dossier d'enquête publique sera préparé avec soin, de façon que l'enquête soit lancée au second semestre 2004.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

M. Jean-Claude Leroy. Madame la présidente, je donne acte à M. le ministre de sa réponse, en espérant que la procédure ne souffrira plus aucun retard. Je vous le disais à l'instant : l'attente des habitants de Saint-Pol et du Ternois est importante. Ils ont d'ailleurs très récemment manifesté leur exaspération.

CRÉATION D'UN ABONNEMENT À TARIF PRIVILÉGIÉ
SUR L'A 52 DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question n° 597, relative à la création d'un abonnement à tarif privilégié sur l'autoroute A 52 dans les Bouches-du-Rhône.

M. Richard Mallié. Madame la présidente, je poserai très volontiers à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, cette question initialement destinée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais appeler votre attention sur la zone géographique où deux routes nationales, la RN 560 et la RN 96, jouent un rôle d'artère interdépartementale de première importance entre les Bouches-du-Rhône et le Var. Ces voies irriguent des communes en très forte augmentation démographique, à la périphérie de la métropole marseillaise. Aujourd'hui, 20 000 véhicules empruntent chaque jour la RN 96 et 14 000, la RN 560. Et le trafic augmente d'environ 4 % par an.

Pour autant, la capacité et la sécurité de ces voies sont inchangées depuis presque un demi-siècle : longue ligne droite propice aux excès de vitesse, chemins adjacents, poteaux divers, croisements non aménagés, etc. Cet état de fait se traduit, de la plus regrettable des manières, par une sinistre comptabilité : on a pu dénombrer, ces dernières années, des dizaines de morts, sans parler des blessés ou des personnes handicapées à vie.

Lors d'une précédente séance de questions orales sans débat, le 6 mai 2003, j'avais déjà insisté sur l'urgence de réaliser des travaux et des aménagements de sécurité pour mettre un terme à cette situation insupportable.

Etant donné ce contexte, et dans le but de proposer des solutions rapides, je propose la création d'un abonnement à moitié prix pour les habitants des communes riveraines.

Il faut savoir que les usagers peuvent éviter partiellement les dangers des RN 96 et RN 560 pour se rendre rapidement et en toute sérénité dans l'agglomération d'Aubagne, la vallée de l'Huveaune, à Marseille ou dans la région toulonnaise, pour peu qu'ils acquittent un péage de 0,9 euro pour un trajet de dix kilomètres à peine, correspondant à la portion qui sépare Auriol et Roquevaire d'Aubagne.

Il faut intégrer à cette réflexion le fait que la plupart des usagers concernés effectuent des allers et retours domicile-travail, donc deux passages par jour au minimum cinq fois par semaine. Dans ces conditions, de plus en plus d'usagers ont renoncé à emprunter l'autoroute et préfèrent grossir le flot des véhicules engorgeant les routes nationales adjacentes, qui sont tout à fait inadaptées.

Le Gouvernement ayant clairement manifesté sa volonté de demeurer un actionnaire vigilant des sociétés d'autoroutes, j'insiste avec force pour que des abonnements domicile-travail à des tarifs réellement avantageux soient mis en place aux péages d'Auriol et de la Destrousse, non seulement pour des raisons que j'ai déjà évoquées et qui sont liées à la sécurité routière, mais aussi pour remédier concrètement à une disparité de traitement entre l'est et l'ouest du département des Bouches-du-Rhône - toutes les autoroutes de l'ouest sont en effet gratuites - qui crée une iniquité évidente entre les usagers d'un même département.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'envisager rapidement la mise en œuvre d'un abonnement offrant aux riverains une réduction de 50 % aux péages d'Auriol et de la Destrousse.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, il s'agit là d'une affaire compliquée. Je me souviens de la question relative à la dangerosité de ces axes que vous avez posée au mois de mai dernier. Vous souhaitez obtenir de la part des sociétés concessionnaires une réduction du tarif des péages pour favoriser l'utilisation des autoroutes, et cette suggestion est pleine de bon sens. Mais il faut distinguer entre le souhaitable et le possible, notamment au regard des règles financières.

Vous savez que les sociétés concessionnaires d'autoroutes perçoivent le montant des péages afin de rembourser les emprunts contractés pour la construction du réseau dont elles ont obtenu la concession, d'assurer son entretien et son exploitation. Vous comprendrez donc qu'elles sont en droit, je dirai même qu'elles ont le devoir, d'assurer la viabilité de leur société en demandant aux usagers d'acquitter le montant du péage.

Toutefois, leur cahier des charges de concession leur laisse la faculté de mettre en œuvre des tarifs réduits dans le cadre des abonnements, notamment pour des trajets domicile-travail, tout en respectant le principe d'égalité des usagers devant le péage. Il s'agit donc d'un domaine qui relève de la politique commerciale des sociétés d'autoroutes, pour laquelle elles bénéficient d'une large autonomie. De ce fait, le ministre de l'équipement, Gilles de Robien, n'est pas en mesure d'imposer à une société concessionnaire d'autoroutes la mise en place d'abonnements à tarif réduit. Cependant, en de nombreux endroits, le concours des collectivités territoriales a permis de trouver des solutions.

Nous allons attirer l'attention de la société des autoroutes Estérel-Côte-d'Azur-Provence-Alpes sur votre demande et nous sommes prêts à mener avec les élus locaux de votre département, avec vous-même et les sociétés d'autoroutes, des négociations qui pourraient avoir lieu au ministère de l'équipement et des transports, afin de la faire avancer. Nous vous proposons donc de jouer un rôle d'intermédiaire et de parrainage amical auprès des sociétés d'autoroutes.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux que vous remercier de votre réponse. S'agissant de la politique commerciale de ces sociétés, j'attire votre attention sur le fait que si les tarifs appliqués aux riverains sont en diminution, ces riverains seront plus nombreux à emprunter les autoroutes. Dès lors, les recettes de la société ESCOTA seront vraisemblablement identiques, si ce n'est supérieures, à ce qu'elles sont actuellement. J'insiste sur ce point, afin que vous le leur fassiez bien comprendre. J'espère que si le ministre, c'est-à-dire le représentant du principal actionnaire d'ESCOTA, émet un souhait, il sera entendu. En tout cas, je vous remercie de vos propositions. Nous organiserons avec vos services la réunion que vous avez évoquée.

DOMANIALITÉ DES PONTS
FRANCHISSANT LES CANAUX DE NAVIGATION

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question n° 600, relative à la domanialité des ponts franchissant les canaux de navigation.

M. Jean-Marie Rolland. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, ma circonscription est traversée par le canal du Nivernais et le canal de Bourgogne.

M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Ils sont superbes !

M. Jean-Marie Rolland. Certes, mais la propriété des ponts qui traversent ces canaux pose problème. En effet, dans un arrêt du 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat a décidé que les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Il a estimé qu'en l'espèce - le contentieux opposait un département à Voies navigables de France -, les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résultent de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Cette question est très importante, car la détermination du propriétaire du pont entraîne évidemment celle du responsable des travaux d'entretien de ce pont.

Or, la commune de Mailly-la-Ville, située dans ma circonscription, plus précisément dans mon canton, est confrontée à ce problème. En effet, elle comprend un pont qui enjambe le canal du Nivernais. Ce pont est le seul point d'accès à un déversoir essentiel à la gestion du canal, mais il supporte une voie desservant une zone de loisirs communale et doit être remis en état. Le point de savoir à qui incombe la charge des travaux fait l'objet d'une interprétation très divergente entre VNF et la commune.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser l'état de la réglementation en vigueur. Lorsqu'il s'agit de ponts assurant la continuité d'une voie communale, il est bien évident que les conséquences financières sont tout à fait importantes pour les budgets des petites communes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, cette question a dû ravir les ingénieurs des ponts qui ont certainement préparé la réponse que je vais vous faire. Nous allons donc d'abord les écouter, avant d'étudier ce que nous pouvons faire de sérieux avec eux. (Sourires.)

M. Richard Mallié. Les ponts ne sont pas coupés !

M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Votre question porte sur un point de droit complexe. En principe, ainsi que nous l'avons tous appris en étudiant le droit, la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Vous avez d'ailleurs rappelé l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2001, qui ne constitue pas à cet égard l'affirmation d'un principe nouveau mais confirme une jurisprudence ancienne et constante - ce type de question a déjà dû être posé dans l'hémicycle sous les précédentes républiques. Ce principe s'applique aussi bien aux voies nationales qu'aux voies départementales et, dans le cas qui vous intéresse, monsieur le député, aux voies communales. Le gestionnaire de la voie portée est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et assurer la sécurité à l'égard des tiers.

Ce beau principe étant posé, rien ne s'oppose à ce que le gestionnaire recherche et puisse obtenir par voie contractuelle des aides financières pour le bon accomplissement de sa mission. C'est particulièrement le cas pour les ouvrages anciens et construits à l'occasion de la réalisation du canal. Mais le partage de la charge financière des frais d'entretien entre les deux parties n'a toujours pas été clairement défini.

Je vous propose, monsieur le député, que nous organisions à mon cabinet une réunion entre Voies navigables de France, les élus de votre département et des ingénieurs des ponts, afin d'étudier ensemble quelle application nous pouvons faire de la jurisprudence et de la position administrative constantes que j'ai rappelées, et quel accord satisfaisant pourrait être négocié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland. Je souhaite remercier M. le secrétaire d'Etat de cette proposition qui permettra de régler un problème qui se pose en effet régulièrement depuis le percement des canaux.

CONDITIONS DE CONSTITUTION
DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question n° 595, relative aux conditions de constitution des organisations de producteurs.

M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite attirer votre attention sur les effets de la dérégulation des marchés agricoles, liée notamment aux conditions de constitution des organisations de producteurs : les OP.

En 1996, une réforme de l'Organisation commune des marchés - OCM - a été menée dans le secteur des fruits et légumes. Les principales modifications ont porté, d'une part, sur les OP, avec la définition des critères de reconnaissance de ces organisations et des conditions de mise en œuvre des fonds opérationnels et, d'autre part, sur le régime des prix et interventions, à travers la baisse de l'indemnité communautaire de retrait et le plafonnement des quantités retirées du marché.

Cette réforme, qui allait dans le sens d'un rééquilibrage de la production, a certes eu des effets positifs, mais sa mise en œuvre s'est heurtée à des difficultés d'application. En effet, les règlements communautaires n'ont pas suffisamment précisé les critères de reconnaissance des OP. Ont ainsi été créées, en vue de bénéficier de programmes opérationnels, des OP que l'on peut qualifier de « virtuelles », parmi lesquelles on peut distinguer : celles qui contrôlent simplement les flux d'informations et les flux financiers - n'ayant en commun ni moyens matériels, ni personnels, elles se servent des programmes opérationnels pour financer des investissements individuels - ; celles qui rassemblent des producteurs apporteurs chez un négociant ou un transformateur - le programme opérationnel est alors généralement mis en œuvre par l'opérateur de l'aval, en priorité à son bénéfice, accessoirement à celui des producteurs. Dans les deux cas, en l'absence d'orientation collective forte, l'impact de l'OCM sur l'organisation du marché est négligeable. A contrario, les structures collectives fortes se servent de leur programme opérationnel pour développer leur stratégie d'entreprise en matière de production et de commercialisation.

Il convient cependant de ne pas assimiler aux organisations « virtuelles » les OP qui ont regroupé leurs moyens en vue de renforcer l'organisation économique de leur région. Du reste, celles-ci étaient généralement déjà reconnues « groupements de producteurs » avant la réforme de 1996.

En tout état de cause, nous avons assisté à une multiplication des OP et la concurrence entre ces organisations s'est vivement accrue. Il en est découlé un manque de coordination à l'échelle d'un bassin ou d'un pays, une plus grande difficulté à fédérer la production sur des actions communes et un risque accru d'atomisation de l'offre. La production de l'endive en est un parfait exemple. Celle-ci subit actuellement les effets de la désorganisation du marché, liée à la multiplication des OP dans le nord de la France. Les producteurs finistériens, regroupés dans le secteur de Lesneven, et particulièrement bien organisés, en souffrent beaucoup.

En outre, compte tenu de la multiplicité des textes de référence en la matière, la mise en œuvre des programmes opérationnels constitue une véritable gageure. Des divergences d'interprétation existent entre les différents corps de contrôle, tant nationaux que communautaires. Des contrôles peuvent ainsi aboutir à la remise en cause de certaines actions qui ont initialement été agréées par les directions départementales de l'agriculture et la commission nationale des fonds opérationnels.

Par ailleurs, des problèmes fiscaux liés à l'application de la TVA aux fonds opérationnels, aux contributions et aux actions sont apparus. L'administration fiscale admet en effet que les aides versées par l'Union européenne aux OP ne soient pas assujetties à la TVA, en l'absence de lien direct entre le bénéficiaire et l'organisme payeur. Il en est de même pour les contributions financières. En ce qui concerne les actions engagées dans le cadre d'un programme opérationnel, l'administration fiscale entend supprimer le droit à déduction de la TVA pour ces actions, au motif qu'elles sont financées par des aides non taxables et qu'elles ne concourent pas au chiffre d'affaires de l'OP.

Monsieur le ministre, des mesures doivent être prises pour revenir à l'esprit d'origine de la réforme de 1996 et sécuriser les organisations de producteurs. Or, l'abaissement des seuils fixés pour leur reconnaissance qui serait actuellement envisagé irait à l'encontre de ces objectifs. Il faudrait au contraire accroître la dimension économique des OP et favoriser celles qui ont une activité économique effective. Pourriez-vous me préciser vos intentions dans ce domaine ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, ainsi que vous l'avez rappelé, les organisations de producteurs sont au centre des mécanismes de l'organisation commune de marché « fruits et légumes ». En effet, la reconnaissance de la qualité d'organisation de producteurs conditionne l'accès aux aides communautaires par le biais des programmes opérationnels.

Comme je l'avais dit, il y a un an presque jour pour jour, dans votre circonscription, à Saint-Pol-de-Léon, au cours de l'année 2003, les règlements communautaires relatifs, d'une part, aux programmes et aux fonds opérationnels, d'autre part, à la reconnaissance des organisations de producteurs, ont été aménagés. Ces adaptations étaient nécessaires pour simplifier, mais surtout pour sécuriser la mise en œuvre de l'organisation commune de marché - qui, vous l'avez rappelé, a été réformée il y a quelques années -, car l'incertitude et l'insécurité juridiques qui prévalaient nuisaient à la stabilité et à la sérénité des producteurs.

Cette révision, qui a eu lieu l'année dernière, a permis d'améliorer le champ d'action des programmes opérationnels : de nouvelles actions réclamées par la profession deviennent éligibles, à l'image de la promotion des marques propres des organisations de producteurs, ou sont simplifiées, comme c'est le cas des investissements dans les exploitations. Par ailleurs, la prise en compte de l'activité des filiales pour calculer le montant du fonds opérationnel est officialisée, et les conditions d'alimentation du fonds opérationnel sont assouplies.

Les organisations françaises de producteurs pourront bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures, dans un cadre national que nous sommes en train d'élaborer en concertation avec les corps de contrôle, de manière à apporter un maximum de garanties aux structures économiques. En fixant ainsi les règles du jeu de façon claire et concertée entre tous les acteurs - professionnels, administrations, contrôleurs - notre objectif est de sécuriser la mise en œuvre de cette organisation commune de marché, dont vous avez rappelé le difficile démarrage.

Par ailleurs, comme vous me l'avez demandé, je m'attache à clarifier, avec le ministre chargé du budget, le régime de TVA applicable aux actions engagées dans le cadre d'un programme opérationnel, afin de sortir de l'ambiguïté et de l'insécurité.

Concernant la reconnaissance des organisations de producteurs, le nouveau règlement permet de sécuriser sur le plan juridique l'action des Etats membres, en précisant et en encadrant les marges de subsidiarité.

C'est dans ce nouveau cadre que la France doit se déterminer sur les seuils à fixer pour la reconnaissance des organisations de producteurs. Une réflexion approfondie est actuellement menée par mes services sur cette question, en étroite concertation avec les représentants de la profession. Ces discussions s'articulent autour de deux objectifs prioritaires : d'une part, conforter l'organisation économique existante ; d'autre part, répondre à certaines situations particulières. De ce point de vue, je puis vous assurer, monsieur le député, que je veillerai à ce que la fixation des seuils ne pénalise en aucune façon les régions qui, comme la Bretagne, ont su s'organiser de manière efficace.

Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais apporter à vos très légitimes interrogations.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen.

M. Jacques Le Guen. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Je suis persuadé qu'elles permettront de rassurer un grand nombre de producteurs de fruits et légumes de notre secteur. Nous resterons vigilants, mais nous savons que nous pouvons compter sur vous.

SITUATION DES PRODUCTEURS DE BANANES ET D'ANANAS EN MARTINIQUE

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question n° 582, relative à la situation des producteurs de bananes et d'ananas en Martinique.

M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je veux attirer votre attention sur la crise persistante de l'agriculture, premier secteur productif aux Antilles et en Martinique. En ce début 2004, les producteurs de bananes et d'ananas sont confrontés à des difficultés quasiment insurmontables, et ne se voient offrir aucune perspective décente.

S'agissant de la banane, le quotidien des planteurs est constitué d'une spirale infernale : surapprovisionnement du marché franco-européen par la banane-dollar, effondrement des cours générant des pertes d'exploitation, sous-compensation de l'OCMB - organisation commune des marchés de la banane -, endettement chronique vis-à-vis des groupements. Cette situation entraîne la faillite de plusieurs centaines de planteurs sur les 900 constituant la profession en Martinique.

La filière de l'ananas connaît, à une moindre échelle, une situation tout aussi catastrophique. Le prix du produit sur le marché franco-européen reste non compétitif, malgré l'appui du POSEIDOM, et l'usine de jus de la SOCOMOR connaît d'énormes problèmes de trésorerie, ce qui génère des difficultés en chaîne pour les petits producteurs. La situation empire d'année en année. Dans les années soixante, les deux tiers du marché français étaient réservés pour les DOM-TOM. Dans les années soixante-dix et quatre-vingts, ce dispositif s'est effrité à un point tel qu'en 1993, l'Union européenne a réservé pour l'Europe 20 % des achats de bananes aux opérateurs communautaires.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, ce dispositif de l'OCM-banane a été remis en cause en avril 2001. L'Europe et la France ont ainsi cédé petit à petit face à la banane-dollar. L'élargissement de l'Union européenne ne nous rassure en rien, puisque l'accord d'avril 2001 bénéficiera à la banane américaine, produite dans des conditions humaines et environnementales condamnables, et qu'à partir de 2006, le marché sera ouvert sur des bases uniquement tarifaires.

La Martinique et les autres régions d'outre-mer ont besoin aujourd'hui du courage et de la détermination de la France et de l'Union européenne, face à la concurrence déloyale de cette banane-dollar. Une réforme de l'OCM-banane apparaît plus que nécessaire, afin d'assurer de manière structurelle l'accès sécurisé de notre banane sur le marché européen. De même, un plan pluriannuel permettrait la reconversion des petites unités qui, face à la crise, souhaiteraient réorienter leurs activités.

Quant à la seule filière européenne de l'ananas, qui se situe, je le rappelle, à la Martinique, elle doit retrouver son équilibre et sa rentabilité dans le cadre des aides européennes. Mais les aides ponctuelles ne suffisent plus, et les prêts annoncés par l'office départemental de l'économie agricole des DOM engendreront un endettement additionnel pour les petits producteurs agricoles. La situation est grave, et le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, soumis à la représentation nationale, n'offre aucune perspective réelle à la crise, alors que la Martinique et les Antilles en général ont justement besoin d'outils de développement efficaces créateurs d'emplois.

Député élu dans une circonscription à forte dominante agricole, je peux témoigner de la profonde détresse de centaines de petits planteurs exsangues, et d'ouvriers restant plusieurs mois sans salaire, souvent contraints à s'inscrire au RMI. Monsieur le ministre, face à cette situation catastrophique, je vous demande de nous informer des éventuelles mesures que compte prendre le Gouvernement pour sortir l'agriculture martiniquaise, voire « domienne », de l'état de crise et de survie dans laquelle elle se trouve.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous le savez, le Gouvernement suit avec une particulière attention les évolutions de l'agriculture en Martinique, et notamment les difficultés des filières de l'ananas et de la banane.

Pour appuyer l'adaptation de ces secteurs aux évolutions des marchés communautaire et français, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en lien étroit avec le ministère de l'outre-mer, a engagé une démarche structurée qui comprend d'abord la défense de la spécificité de nos départements d'outre-mer auprès des services de la Commission dans l'application de l'ensemble de ses textes, ensuite le soutien, via l'ODEADOM et avec l'aide des collectivités locales, des programmes financés par les fonds structurels et la promotion de nouveaux programmes, un audit de filière pour définir, en cas de besoin, les axes d'intervention de l'Etat et des soutiens spécifiques au revenu des producteurs, enfin, l'élaboration de solutions pour améliorer leur compétitivité et leur positionnement sur le marché européen et assurer le maintien de prix de vente rémunérateurs face à la concurrence internationale.

S'agissant de l'ananas, le Gouvernement s'attache à relancer l'amont agricole en pérennisant les exploitations et en incitant les producteurs à replanter et à rechercher des surfaces nouvelles par la mise en place d'un nouveau programme de soutien communautaire et l'octroi d'un soutien national exceptionnel, à soutenir et développer les débouchés de la production, en particulier vers le marché local de l'ananas frais, enfin, à conforter le processus de restructuration engagé en 1999, qui repositionnait l'usine de transformation vers des produits à forte valeur ajoutée, notamment les cubes d'ananas destinés aux industries agroalimentaires.

Pour mettre fin à un système d'aide inadapté à la production de cubes d'ananas et enrayer la baisse des subventions communautaires, le Gouvernement a fait approuver par la Commission, en octobre 2002, un nouveau programme d'appui à la filière qui, en maintenant l'appui à la transformation, développe un nouveau volet d'aides à la production.

En août 2003, un programme sur quatre ans, de 2003 à 2006, a renforcé ces nouvelles orientations - aide aux petits producteurs, aide à la plantation de nouvelles variétés adaptées au marché - et maintenu, malgré un budget communautaire contraint, les montants annuels alloués, et offert ainsi aux planteurs une réelle visibilité.

Au niveau national, en lien avec ma collègue Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, j'ai demandé au Comité permanent de coordination des inspections d'engager une expertise sur la restructuration de l'usine de transformation de la société coopérative agricole du Morne Rouge, la SOCOMOR. La mission d'audit a dressé un état des lieux technique et financier, et analysé la rentabilité de l'outil industriel existant. Sur cette base, un programme de restructuration de la production industrielle et de retour à l'équilibre financier a été proposé et mis en œuvre par la SOCOMOR depuis fin mai 2003, une proposition de reconstitution de fonds propres avec l'aide des pouvoirs publics a été élaborée, une étude de marché sur l'ananas frais de Martinique a été commanditée par la SOCOMOR et un comité de suivi, placé sous l'autorité du préfet, a été constitué pour suivre, à un rythme trimestriel, la mise en œuvre de ce plan d'action.

Dans le cadre de la restructuration de la filière engagée grâce au programme communautaire et sur les recommandations de l'audit, le Gouvernement a souhaité, en lien avec les collectivités territoriales, apporter un soutien financier à la SOCOMOR pour lui permettre de retrouver un financement normal de son cycle d'exploitation. L'aide, accordée sous forme de subvention pour le renforcement des fonds propres, est d'un montant de 2,856 millions d'euros, c'est-à-dire 1,9 million d'euros pour l'Etat, 0,5 million d'euros pour la région, et 0,456 million d'euros pour le département.

S'agissant de la banane, le Gouvernement travaille en étroite relation avec les professionnels dans le cadre d'une stratégie globale de défense de la banane antillaise. En effet, confrontée à une grave crise due à une baisse des prix sur le marché communautaire depuis deux ans et à la nécessité d'améliorer sa compétitivité dans le cadre de l'évolution de l'organisation commune des marchés de la banane, la filière banane martiniquaise s'est engagée dans un processus de restructuration.

Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place différentes mesures à l'échelle communautaire et nationale pour soutenir les producteurs. En 2002, pour améliorer la trésorerie des planteurs, la France a obtenu une revalorisation de l'avance sur l'aide compensatoire de 28,40 euros par tonne. En 2003, le Gouvernement est intervenu auprès de la Commission pour obtenir un complément d'aide compensatoire pour la Martinique et la Guadeloupe, soit respectivement un appui supplémentaire de 8,8 millions d'euros et 4,3 millions d'euros. Parallèlement, le ministère chargé de l'agriculture défend les intérêts de la filière concernant l'évolution de l'organisation commune des marchés de la banane : évolution du volet interne, négociations liées à l'élargissement, passage au système tarifaire.

Quant aux organisations de producteurs, pour favoriser la restructuration des hauts de bilan et permettre d'améliorer l'intervention des banques, le Gouvernement a décidé, en 2003, de transformer partiellement en subventions les prêts de 1997 accordés par l'ODEADOM aux groupements, soit 1,28 million d'euros de subvention pour la Martinique et 2,458 millions d'euros pour la Guadeloupe.

Face aux difficultés majeures de marché rencontrées en 2003 par les planteurs, le Gouvernement a décidé la mise en place auprès des organisations de producteurs antillaises d'un prêt sur cinq ans d'un montant global de 13 millions d'euros, garanti par l'Etat et bonifié à taux nul. Cette action traite d'une manière efficace les problèmes de trésorerie rencontrés par les groupements et les planteurs qui y adhèrent. Elle permet d'assurer les engagements des organisations de producteurs et des planteurs - salaires, dettes aux fournisseurs -, de relancer la production, de renforcer le système de préfinancement des prix de vente et de l'avance sur l'aide compensatoire, afin de consolider la trésorerie des planteurs. Le montant de 13 millions d'euros a été réparti également à hauteur de 6,5 millions d'euros entre chacune des filières martiniquaise et guadeloupéenne. Enfin, en accord avec Mme la ministre de l'outre-mer, j'ai confié la réalisation d'un audit au conseil général du génie rural des eaux et forêts, afin d'identifier très précisément les difficultés d'adaptation du secteur de la banane antillaise. Sur cette base et en liaison avec les professionnels, des propositions d'action pourraient être prochainement dégagées pour améliorer les conditions de production et de commercialisation de la filière pour les cinq prochaines années.

Au-delà des questions de marché, qui ont une dimension locale, européenne, mais aussi internationale, avec les négociations devant l'Organisation mondiale du commerce, l'agriculture de nos départements d'outre-mer comporte un certain nombre de sujets structurels à régler. Comme vous le savez, à partir du printemps, nous allons élaborer une loi de modernisation de l'agriculture, qui contiendra un certain nombre de dispositions spécifiques à l'outre-mer, sur lesquelles nous travaillons avec Brigitte Girardin, et sur lesquelles nous allons engager la concertation dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, je prends acte des mesures que vous annoncez et des aides que vous voulez bien accorder à l'agriculture antillaise, et singulièrement martiniquaise. C'est une bonne chose. Mais il est plus important, selon moi, que le Gouvernement garantisse l'accès sécurisé de la banane sur le marché européen. Il faut surtout faire en sorte que tous les dispositifs relevant de la préférence communautaire soient mis en place. La PAC refuse, en effet, de reconnaître notre production comme une production communautaire prioritaire. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en compte ces deux aspects.

MODALITÉS DE VERSEMENT ET D'IMPOSITION
DES AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer la question n° 596 de M. Arnaud Lepercq, relative aux modalités de versement et d'imposition des aides aux jeunes agriculteurs.

M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre de l'agriculture, M. Lepercq souhaiterait obtenir des précisions sur le versement des dotations aux jeunes agriculteurs, qui devait être défiscalisé et s'effectuer en un unique versement à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure constitue en effet un levier intéressant pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, notamment dans les filières d'élevage où nous constatons une certaine défection.

Par ailleurs, la filière caprine souffre actuellement d'un retard dans le domaine de la génétique pour le dépistage de la tremblante. Or le prélèvement sur les amygdales pourrait constituer un grand pas en avant. Il est donc indispensable de tout mettre en œuvre pour accélérer cette recherche afin d'obtenir des résultats comparables à ceux de la filière ovine avec le génotypage. Cela éviterait les abattages systématiques. En attendant, ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que des décisions pourraient être prises aujourd'hui afin de cesser ces abattages systématiques des caprins en prenant exemple sur le cas des bovins - abattage seulement de la cohorte - et des ovins avec un abattage sélectif prenant en compte les résultats des génotypages ?

Pouvez-vous apporter sur ces deux points toutes les précisions attendues par le monde agricole ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Le Guen, je tiens à indiquer à M. Lepercq, par votre entremise, que le paiement de la dotation jeune agriculteur - DJA - en une seule fraction a été acté par la loi de finances pour 2004. C'est une longue et ancienne demande que le Gouvernement s'honore d'avoir pu satisfaire grâce au vote positif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cette mesure fait actuellement l'objet d'une demande de révision auprès des instances européennes. Le plan de développement rural national - PDRN - doit en effet être modifié afin de prendre en compte cette nouvelle disposition. Parallèlement, la mise en place de ce paiement en une fois nécessite une modification des articles R.* 343-1 à R.* 343-25 du code rural et donc l'élaboration d'un nouveau décret en Conseil d'Etat ainsi que deux arrêtés d'application.

Cette évolution permettra également de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de simplification et d'amélioration de l'ensemble du dispositif des aides à l'installation. Les concertations avec les jeunes agriculteurs sont en cours à ce sujet. Et je peux d'ores et déjà vous annoncer que le nouveau décret sera publié avant la fin de ce semestre.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit par ailleurs le retrait de la DJA du revenu pris en compte pour l'assiette des cotisations sociales. Cette disposition a été votée en première lecture la semaine passée.

Enfin, le prolongement de l'abattement de 50 % sur les revenus professionnels agricoles pendant les cinq premières années d'installation a été inséré par amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances pour 2004.

En ce qui concerne la tremblante caprine, les recherches menées jusqu'à présent n'ont pas permis de mettre en évidence de déterminisme génétique permettant de procéder à des abattages sélectifs, comme cela est pratiqué chez l'espèce ovine en cas de tremblante confirmée dans un troupeau.

En revanche, des informations intéressantes pourraient prochainement être fournies par les chercheurs en ce qui concerne la possibilité de réaliser des prélèvements d'amygdales sur les chèvres vivantes issues d'un troupeau infecté et de connaître leur statut vis-à-vis de la tremblante. L'utilisation de ce test in vivo pourrait donc permettre, sous réserve d'une validation scientifique préalable, de ne plus procéder à des abattages systématiques des troupeaux caprins infectés comme le prévoit actuellement la réglementation française et communautaire en la matière. Je n'hésiterai pas, évidemment, dans ce cas, à procéder à une évolution des dispositions sanitaires, comme nous l'avons fait dans d'autres domaines ces derniers mois au fur et à mesure que la connaissance scientifique avançait.

Voilà, monsieur le député, les quelques éléments d'information que je voulais vous apporter.

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES
AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question n° 580, relative aux modalités d'attribution des aides aux collectivités locales en matière de construction.

M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'attribution des subventions de l'Etat et de l'Europe aux collectivités locales, communes, EPCI et communautés de communes. Ces subventions sont sollicitées pour des constructions de bâtiment avec maîtrise d'œuvre concernant notamment un bâtiment-relais pour une entreprise, une vente en état futur d'achèvement ou un bâtiment pour l'usage des administrés - bibliothèque, crèche, bâtiment communautaire, etc.

Pour obtenir des aides sur la dotation de développement rural, la dotation globale d'équipement ou sur le FEDER, les procédures en vigueur exigent que les dossiers présentant le projet soient réputés complets, c'est-à-dire pourvu de toutes les pièces. C'est alors que commence la course d'obstacles.

Bien entendu, un dossier complet doit comprendre le permis de construire. Or pour obtenir ce dernier, la collectivité portant le projet doit acheter le terrain et engager des architectes qui produisent un avant-projet sommaire puis un avant-projet définitif, le tout bien sûr contre rémunération. Rappelons en outre que, lorsque le permis est déposé, les délais d'attribution sont évolutifs.

Les sommes qui doivent être engagées avant même d'avoir le droit de postuler à des subventions aléatoires font donc souvent reculer les élus : soit ils renoncent au projet, soit ils renoncent aux aides. Dans tous les cas de figure, cette procédure dissuasive va à l'encontre du but recherché par le législateur et l'administration, ce qui est déjà un défi au bon sens.

Déjà bien placée dans le domaine de l'absurdité, la situation se complique encore plus pour des dossiers de type économique. Si, en effet, une collectivité souhaite faciliter l'implantation d'une entreprise en lui proposant un montage pour la construction d'un bâtiment, elle ne peut être en aucune façon assurée de recevoir des aides à l'immobilier. Et que dire de la frilosité des banques qui ne s'engagent que si des subventions publiques sont attribuées, subventions elles-mêmes subordonnées à ce qui précède !

Il y a de quoi désespérer du genre humain. Jugez plutôt : Pour créer de l'activité, il faut des projets ; Pour réaliser des projets, il faut des aides ; Pour avoir des aides, il faut avoir engagé de l'argent ; Pour engager de l'argent, il faut prendre des risques ; Pour prendre des risques, il faut avoir des assurances ; Pour avoir des assurances, il faut avoir des subventions ; Pour avoir des subventions, il faut repartir pour un tour de plus.

Concrètement, cela donne quoi ? Du découragement chez les élus et chez les porteurs de projets et donc un manque d'activité, de productivité, d'emploi et de vie. Et comme si cela n'était pas suffisant, il y a tellement d'obstacles sur la route que les crédits votés et disponibles ne sont pas utilisés. Cette situation conduit alors les institutions à payer des campagnes de publicité pour les consommer, campagnes payées avec de l'argent qui aurait été bien mieux utilisé en amont de la chaîne.

Voilà la description bien peu valorisante d'un dispositif destiné à dynamiser l'économie et qui, au bout du compte, contribue à la scléroser.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de me livrer votre analyse sur le fond comme sur la forme de ce qu'il faut bien appeler une anomalie contraire aux intérêts de la collectivité au sens large du terme. Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir informé des avancées significatives qui pourraient être envisagées en la matière pour le bien de tous.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir en quelque sorte exposé le théorème de Nayrou (Sourires) qui explique bien les difficultés auxquelles les élus se trouvent confrontés pour la mise en œuvre de leur projet. Je vais essayer, au nom de Jean-Paul Delevoye et en présence de Patrick Devedjian, qui aurait pu intervenir à ma place, de vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse aux vraies questions que vous avez soulevées.

Le département de l'Ariège bénéficie de la prime d'aménagement du territoire industrielle. Les aides à l'immobilier d'entreprise pour les PME y sont plafonnées à hauteur de 33 % du montant de l'investissement. Cela signifie que les entreprises doivent financer au moins les deux tiers des bâtiments que la collectivité maître d'œuvre souhaite mettre à leur disposition, au moyen d'une revente ou d'une location.

Les subventions de l'Etat - DDR ou DGE - ou de l'Europe - FEDER -, sollicitées par la collectivité, constituent donc un complément à l'investissement immobilier dont l'objectif est de favoriser l'implantation d'une entreprise. Elles n'ont en aucun cas vocation à s'y substituer. Ces aides ou subventions ne sauraient donc conditionner la réalisation du projet, dont l'essentiel du coût revient à l'entreprise candidate à l'implantation.

Les règles d'instruction et d'attribution des aides et subventions de l'Etat et de l'Europe, qui imposent que les dossiers soit complets, participent d'un principe de bonne gestion et de rigueur qui permet d'écarter des projets sans lendemain, voire des dossiers dont l'opportunité économique n'est pas avérée. Les textes relatifs aux subventions d'investissements de l'Etat aux collectivités locales ont fait l'objet depuis juin 2002 d'adaptations substantielles dans le sens d'une plus grande souplesse des modalités d'attribution.

Concernant les pièces exigées pour présenter une demande de subvention, plusieurs évolutions significatives sont ainsi intervenues. Ainsi, le décret du 18 avril 2003 a modifié le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Il prévoit en particulier que, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution de l'opération peut intervenir avant le dépôt du dossier de demande de subvention. Si des autorisations préalables doivent ensuite être produites à l'appui de la demande de subvention, il s'agit de pièces qui ont été nécessaires pour commencer le projet lui-même, et dont la production dans le cadre de la demande de subvention n'entraîne pas de coût supplémentaire pour la collectivité.

S'agissant de la dotation globale d'équipement, les règles d'attribution des subventions aux communes et à leurs groupements, qui résultaient d'un décret de 1985, ont été revues en profondeur par le décret du 23 décembre 2002 relatif à la DGE. Ce décret prévoit en particulier que, désormais, les bénéficiaires de subventions d'investissement de l'Etat peuvent commencer les travaux par anticipation, avant même de recevoir notification de l'attribution d'une subvention, dès le moment où le dossier de demande de subvention est réputé complet. Il faut rappeler que, avant ce décret, les bénéficiaires potentiels de la DGE ne pouvaient pas engager les travaux avant notification de la subvention, sauf à renoncer d'office à la subvention.

Il est apparu nécessaire de conserver l'exigence du caractère complet du dossier, qui est demandée pour toutes les subventions d'investissement de l'Etat, afin de s'assurer de la viabilité des projets concernant des collectivités de petite taille. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de subvention a été déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en date du 23 décembre 2002.

Afin de n'alourdir ni les procédures ni le coût des études préalables à une opération, la circulaire du 13 octobre 2003 relative aux modalités de gestion de la DGE des communes prévoit que la transmission d'un avant-projet, qui n'intervient que pour les dossiers importants portant sur des travaux d'infrastructure ainsi que sur l'aménagement ou la réalisation de bâtiments, peut être l'avant-projet sommaire et non l'avant-projet définitif. En outre, afin de ne pas allonger la procédure, le décret précité du 23 décembre 2002 prévoit que, passé un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier, celui-ci est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer les travaux.

S'agissant de la dotation de développement rural - DDR -, qui est plus particulièrement destinée aux groupements de communes rurales, les règles d'attributions des subventions telles que définies dans la circulaire du 15 juin 1994 apparaissent très souples. Elles doivent s'inspirer de celles posées par les textes relatifs aux autres subventions d'investissement. A cet égard, le dossier de demande de subvention peut ne comporter qu'un avant-projet sommaire et non un avant-projet définitif. La production d'un avant-projet définitif est laissée à l'appréciation des services de l'Etat et ne s'impose que lorsque ceux-ci souhaitent procéder à une instruction approfondie du dossier.

Enfin, s'agissant des aides européennes, le Gouvernement a demandé aux services de l'Etat de veiller à n'engager que des projets dont la réalisation pouvait être effective dans les deux ans, sous peine de risquer le dégagement d'office, c'est-à-dire l'annulation des crédits.

Ainsi, les circulaires de simplification de gestion des fonds européens du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 allègent les contraintes pour les demandes de subventions inférieures à 100 000 euros :

Simplification des dossiers et réduction des pièces annexes ;

Souplesse par rapport à l'état d'exécution des opérations ;

Acceptation des lettres d'intentions des collectivités ;

Suppression des demandes d'attestation bancaire, des conventions et des visas ;

Allégement des charges de contrôles.

Ces mesures ont déjà produit leurs effets, puisqu'à la fin de l'année 2003, aucune des régions françaises n'a eu à subir d'annulation de crédits européens.

L'ensemble des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de modalités d'attribution des subventions d'investissement de l'Etat et de l'Europe a donc permis de trouver un meilleur équilibre entre le souci de souplesse des acteurs locaux et la nécessité d'utiliser au mieux les deniers publics. Les ajustements qui pourraient encore être apportés devront être étudiés à la lumière de l'examen des conséquences concrètes des modifications intervenues.

Tels sont, monsieur le député, les éléments d'information que Jean-Paul Delevoye m'a chargé de vous transmettre.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je prends note de vos explications qui seront à juger à l'aune de leur efficacité.

Les élus de Midi-Pyrénées constatent, à leurs dépens, que le Gouvernement est nettement moins pointilleux quand il prend, dans la caisse des crédits européens destinés aux zones défavorisées, 112 millions d'euros pour financer la politique de l'Etat au profit d'autres zones.

Vous annoncez 83 millions d'euros au lieu des 172 millions prévus à l'origine pour financer les zones défavorisées jusqu'en 2007 : le compte n'y est pas.

Cet argent, monsieur le ministre de l'agriculture, aurait été le bienvenu pour financer votre propre projet de loi - dont nous allons reprendre l'examen cet après-midi - qui aurait eu bien besoin de cette somme pour disposer des moyens qu'il n'a pas et qu'il n'aura pas, ce que nous regrettons.

PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question n° 594, relative aux procédures de passation des marchés publics par les collectivités locales.

M. Robert Lamy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, le Gouvernement a, à de nombreuses reprises, annoncé son intention de simplifier les rapports administratifs entre les collectivités et l'Etat. Le code général des collectivités territoriales prévoit que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de souscrire les marchés... » En réponse à une question écrite du 25 mai 1998, le ministre des finances de l'époque avait confirmé qu'une seule délibération autorisant le lancement de la procédure et la signature du contrat était suffisante à condition qu'elle détienne des indications précises sur les caractéristiques principales du marché envisagé et sur son montant estimé. Dans son arrêt du 5 décembre 2002 concernant la commune de Montélimar, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, si, à la date à laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché, l'avis d'appel public à la concurrence n'avait pas été publié, l'acte d'engagement n'était pas établi et ni l'identité de l'entreprise attributaire, ni le montant exact des prestations n'étaient connus du conseil municipal, alors celui-ci ne disposait pas des informations suffisantes pour lui permettre d'exercer sa compétence. En l'absence d'une telle délibération préalable, la signature du marché par le maire était considérée comme irrégulière.

Le 28 août 2003, en réponse à une question écrite d'un sénateur, le ministre des finances a affirmé sa volonté de lutter contre l'alourdissement notable des procédures de passation de marchés publics afin, disait-il, de concilier la nécessaire information des conseils municipaux et les impératifs d'un achat public rapide et économiquement avantageux pour la collectivité.

Depuis, un nouveau code des marchés publics est entré en vigueur. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Ce nouveau code rend-il caduque la jurisprudence engendrée par la décision de la cour administrative de Lyon ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Vous m'interrogez sur l'arrêt « Commune de Montélimar » de la Cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2002 concernant l'obligation d'une délibération du conseil municipal pour signer un marché. Cet arrêt précise que l'exécutif ne peut contracter au nom de la collectivité locale que si la délibération approuve l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, en indiquant notamment l'identité des parties et le montant des prestations.

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. » La conséquence de cette obligation constitutionnelle, c'est que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif de signer le marché doit reposer sur une information pleine et entière des élus.

Cette jurisprudence rappelle, en fait, que la seule délibération obligatoire est celle qui approuve l'acte d'engagement avant signature du contrat. En revanche, la délibération prise au début de la procédure et autorisant son lancement n'est nullement requise.

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que « si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une délibération expresse du conseil municipal pour lancer et mener une procédure d'appel d'offres ». C'est l'arrêt « commune d'Orcet » du 4 avril 1997.

Une seule délibération - non la première, comme on le croit souvent, mais la dernière - est donc juridiquement nécessaire, à savoir celle par laquelle l'assemblée délibérante habilite l'exécutif à signer le marché, à la fin de la procédure.

Bien entendu, pour les marchés inférieurs à 230 000 euros, l'exécutif peut, par délégation de l'assemblée délibérante, conclure des marchés passés sans formalités préalables.

Aucune délibération précise n'est donc nécessaire dans ce cas. Ni la première, ni la seconde. La première a souvent lieu, mais elle est superfétatoire, car elle n'est pas requise par la loi.

Une évolution législative ne paraît donc pas nécessaire face à ces jurisprudences qui sont claires. Je vous propose, en revanche, d'envoyer une circulaire aux préfets pour rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat qui n'impose, ainsi que vous le demandez, qu'une seule délibération et non deux.

ÉVOLUTION DES SERVICES DE POLICE DE PROXIMITÉ À ANGERS

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Richard, pour exposer sa question n° 599, relative à l'évolution des services de police de proximité à Angers.

M. Dominique Richard. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, le mercredi 14 janvier, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rendait publics les chiffres de la délinquance pour 2004. Pour l'arrondissement d'Angers, les chiffres parlent d'eux-mêmes : le nombre de dégradations a baissé de 5,1 %, celui des incendies de poubelles et des détériorations de mobilier urbain de 39 %, le nombre global des actes de délinquance de 3 % et la délinquance de voie publique, celle qui gâche la vie quotidienne de nos concitoyens, de 12 %.

Au-delà de ces données encourageantes, il nous faut saluer l'action quotidienne des forces de police qui se mobilisent pour lutter contre la délinquance dans des conditions souvent difficiles. On compte cinquante et un gradés, dont deux officiers et trente-cinq agents de sécurité, pour assurer le fonctionnement des différents bureaux de police angevins. Leur nombre a été renforcé avec le déploiement de la police de proximité. C'est en effet neuf bureaux de police, ou points de contact, qui ont été ouverts ou réactivés depuis 2001.

Sans remettre en cause le principe de la police de proximité, M. le ministre de l'intérieur a, à plusieurs reprises, exprimé la volonté que la police de proximité ne s'applique pas uniformément sur l'ensemble du territoire et a souhaité recentrer l'action des forces de police sur l'essentiel.

Aujourd'hui, la fermeture d'un de ces postes de proximité provoque des remous, certains ne voyant derrière cette décision qu'une façon de masquer un retrait par rapport à la volonté politique affichée.

Le différentiel entre la dotation théorique et la dotation effective pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire est de dix-sept gardiens de la paix et de trois personnels administratifs. Certains syndicats professionnels parlent d'un déficit de cinquante gardiens de la paix et vingt agents de sécurité. Aussi aurais-je souhaité avoir des précisions sur la stratégie de déploiement des forces de police sur Angers. A cet égard, j'espère un accroissement des effectifs sur la zone considérée, tant dans les services de proximité qu'au sein des services d'investigation et de recherche.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Vous venez de le souligner, monsieur Richard, les chiffres de la délinquance pour Angers sont bons. On a relevé une diminution des faits constatés de 3,2 % en 2003 - cette baisse atteignant 12,2 % pour les seuls délits de voie publique. Le nombre des faits élucidés a augmenté de 22,6 %, ce qui est très important.

Ces résultats sont bons et montrent, de mon point de vue, que la réorganisation des forces de sécurité est effective.

S'agissant des effectifs en gradés et gardiens, dont le nombre sera augmenté au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, il est impossible de ne pas tenir compte des diverses contraintes liées au recrutement et à la formation initiale. Il faut un an pour former un fonctionnaire de police. Les premières promotions sont sorties des écoles au mois de novembre dernier, les prochaines sortiront en février et mars. Le nécessaire renforcement et le redéploiement des services de police ne sont donc pas, j'en conviens volontiers, monsieur Richard, achevés.

Toutefois, le potentiel de la circonscription de sécurité publique est à ce jour de 271 gradés et gardiens de la paix. Il a d'ores et déjà été augmenté de six agents par rapport au 1^er janvier 2002.

Pour ce qui concerne le maillage dans la circonscription de sécurité publique d'Angers, il comprend dix secteurs, dont chacun accueille un bureau de police. Cette organisation permet l'implantation d'un bureau de police sur les communes périphériques - au nombre de quatre - et sur les six secteurs de la ville d'Angers. Quant à la fermeture du point de contact de police de proximité de Verneau, qui est intervenue, effectivement, au 5 janvier 2004 et dont vous préoccupez tout particulièrement, monsieur le député, je voudrais apporter quelques précisions.

Un an après sa mise en service en mai 2002, le bilan de fonctionnement de cette structure - faible fréquentation du public, nécessité de limiter l'éparpillement des effectifs afin de mieux répondre aux missions - a conduit le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire à décider cette fermeture, avec l'assentiment du préfet et après information des élus.

Cette opération a ainsi permis non de diminuer les effectifs, mais de redéployer les fonctionnaires chargés du fonctionnement de cette structure vers des missions réellement opérationnelles pour mieux lutter, sur le terrain, contre la délinquance au sein de ce secteur, comme dans l'ensemble de la circonscription de sécurité publique d'Angers.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, la situation de la circonscription de sécurité publique d'Angers continue à être suivie avec la meilleure attention. Les résultats obtenus sont satisfaisants et des effectifs plus importants à la sortie des écoles viendront renforcer le dispositif existant.

RÉHABILITATION DU QUARTIER « LES LARRIS »
À FONTENAY-SOUS-BOIS

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question n°587, relative à la réhabilitation du quartier « Les Larris » à Fontenay-sous-Bois.

M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, à Fontenay-sous-Bois, ville de ma circonscription, le quartier dit « Les Larris », hérité de l'urbanisme de dalles des années soixante, est profondément dégradé sur le plan de l'habitat et de l'économie. Les conséquences sociales de cette situation sont particulièrement graves : insécurité généralisée, taux de chômage élevé, familles éclatées.

La municipalité de Fontenay-sous-Bois a élaboré un projet de restructuration en vue de porter remède à cette situation en désenclavant le secteur, en apportant une solution aux problèmes économiques et en améliorant la situation sociale des habitants.

Ce projet repose, bien entendu, sur une approche globale de l'ensemble des problèmes dans le cadre d'un contrat de ville et sur la participation de toutes les parties prenantes : habitants, bailleurs sociaux, conseil général, caisse d'allocations familiales, Caisse des dépôts et chambres consulaires. Le conseil général du Val-de-Marne et la caisse d'allocations familiales ont déjà donné un accord formel. Le conseil régional d'Ile-de-France s'est engagé à participer, sous réserve de l'intervention de l'Etat. Ce dernier, il est vrai, a déjà apporté des aides financières.

Le quartier « Les Larris » n'est cependant pas classé en zone sensible urbaine, bien qu'il réponde aux critères d'un tel classement. En effet, on constate que ce quartier a plusieurs indicateurs sensiblement élevés par rapport à la moyenne des ZUS du département du Val-de-Marne, et parfois supérieurs, comme le taux de chômage, particulièrement celui des jeunes de moins de vingt-cinq ans, ou le pourcentage des familles monoparentales.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de faire en sorte que, à Fontenay-sous-Bois, le quartier « Les Larris », quartier prioritaire du contrat de ville, puisse bénéficier, à titre exceptionnel, du programme de renouvellement urbain défini par la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville, et que son projet de restructuration puisse être présenté très rapidement à l'Agence nationale de renouvellement urbain.

J'ajoute, monsieur le ministre, que ses habitants attendent la réhabilitation de leur quartier depuis plus de dix ans.

Mme la présidente. La parole est M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, comme élu de terrain du Val-de-Marne, vous le savez bien, depuis une vingtaine d'années, la crise urbaine et sociale persiste dans des quartiers de notre pays.

Un récent rapport du Conseil d'analyse économique a révélé l'importance de la ségrégation urbaine au regard de l'intégration sociale. Les débats actuels sur la laïcité et la discrimination nous le rappellent.

Vous le savez, le Gouvernement a souhaité mettre en place un programme lourd de rénovation urbaine, non pas en prétendant tout régler, mais conscient que la ségrégation urbaine et territoriale est aujourd'hui - vous le savez mieux que personne - une des sources de la désintégration républicaine.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez consacré plusieurs nuits à l'examen d'un texte qui a été adopté ici même dans la nuit du 23 juillet. Celui-ci prévoit l'engagement d'un programme exceptionnel sur cinq ans, d'un montant total de 30 milliards d'euros, représentant les financements de tous les partenaires, par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.

Bien entendu, cet outil concerne en priorité les sites les plus difficiles, c'est-à-dire les cent soixante-trois répertoriés en GPV, ORU et ZUS, pour employer le jargon technocratique. Mais nous constatons, monsieur le député, et votre question me fournit l'occasion de le redire, qu'il existe d'autres sites pour lesquels une intervention immédiate de l'Etat serait de nature à leur permettre de basculer définitivement du bon côté.

Vous nous avez alertés, à de nombreuses reprises, sur ce cas. Je vous confirme que le maire a saisi le préfet, pour notre compte, et que l'article 6 de la loi de juillet permet, par dérogation, de faire intervenir les financements de l'Agence nationale de rénovation urbaine dans des sites différents des gros sites nationaux.

A l'analyse du dossier effectuée par les services de l'Etat et d'un rapport que m'a fait le préfet, il apparaît : premièrement, que le problème de la dalle doit être traité ; deuxièmement, que le programme de résidentialisation-réhabilitation proposé est pertinent et utile ; troisièmement, que l'engagement des partenaires, au plan local, est indiscutable.

La situation objective du quartier n'est guère éloignée de celles éligibles aux critères des quartiers en grande difficulté, même si l'on en trouve malheureusement de beaucoup plus graves dans notre pays.

Dans ces conditions, je vous indique que le ministère de la ville est tout à fait favorable à une dérogation. Afin que la procédure soit strictement conforme, je vous demande, monsieur le député, d'informer le maire de la nécessité de rédiger une lettre conjointe de lui-même et du préfet, demandant formellement la dérogation de l'article 6, à laquelle nous répondrons favorablement.

Ensuite, je vous proposerai un rendez-vous avec le maire et les équipes techniques du ministère afin d'élaborer techniquement et financièrement le dossier, en sorte que, de manière urgente, une convention puisse être établie et les travaux réalisés dans les meilleurs délais, car, dans ce domaine, le mot « urgent », si souvent dévoyé dans notre pays, est parfaitement approprié.

Monsieur le député, la balle est dans votre camp. Nous sommes à votre disposition. Nous solliciterons nos collègues du ministère du logement, qui ont leur mot à dire sur ce point, mais je ne pense pas qu'il y aura la moindre difficulté. Transmettez, monsieur le député, à M. le maire, notre accord de principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui va donner un grand coup d'accélérateur à ce projet de rénovation. Je pense qu'il satisfera profondément l'ensemble des acteurs qui se sont réunis. Ils sont très volontaristes sur ce projet. Un grand merci. J'ai repris la balle. Je vais la leur transmettre.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 12 février inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, M. le président de l'Assemblée nationale prononcera l'éloge funèbre de Marcel Cabiddu le mercredi 11 février, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour deux projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 29 janvier.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Ceet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

A dix-huit heures :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux :

MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot