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Première séance du vendredi 30 janvier 2004 145e séance de la session ordinaire 2003-2004
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Suite de la discussion d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n°s 1058, 1033). Discussion des articles (suite) M. le président. Nous en revenons aux articles 40 et suivants, précédemment réservés. Article 40 (précédemment réservé) M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, inscrite sur l'article. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, chers collègues, nous avons déjà, au cours de l'examen de ce projet de loi, accordé une grande attention aux problèmes que rencontrent médecins et pharmaciens dans le monde rural. Mais il est une autre catégorie socioprofessionnelle qui connaît des difficultés de plus en plus grandes : celle des vétérinaires. La crise qu'ils traversent aujourd'hui est liée à de nombreux facteurs. En vingt ou trente ans, leur métier a évolué et les vétérinaires ruraux se font de plus en plus rares, alors même que le nombre de leurs confrères qui s'installent en médecine urbaine canine et féline ne cesse d'augmenter. Aussi la charge de travail est-elle devenue considérable pour les vétérinaires ruraux libéraux qui ont un mandat sanitaire et ont parfois bien du mal à vivre convenablement. C'est un peu le même problème que pour les médecins : on ne peut pas dire qu'ils ne gagnent pas leur vie, mais elle est difficile, car ils sont sur le pont vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut pourtant souligner qu'ils jouent un rôle important en matière de santé publique. S'ils n'avaient pas été là pour réaliser l'épidémio-surveillance au moment de la crise de l'ESB, la France ne serait probablement pas, aujourd'hui, l'un des pays européens qui a le moins de cas et, en particulier, le moins de cas humains répertoriés. Ils jouent évidemment aussi un rôle important en matière de santé animale : on l'a vu lors de différentes crises, comme celle de la fièvre aphteuse. S'ils ne sont plus présents dans le monde rural, les problèmes risquent de s'aggraver pour les troupeaux. Une autre crise très importante s'est récemment déclarée, celle de l'influenza aviaire : on ignore comment elle évoluera, mais elle inquiète grandement l'OMS, qui a demandé qu'un réseau d'épidémio-surveillance soit mis en place dans nos territoires afin que les mesures indispensables puissent être prises pour enrayer une éventuelle pandémie. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, que vous preniez en compte certaines des demandes des vétérinaires, pour qu'ils puissent mener une vie plus agréable et s'installer plus facilement dans nos territoires ruraux. Je défendrai, avec mon collègue Gabriel Biancheri, plusieurs amendements qu'il a déposés et qui vont dans ce sens. J'espère que vous les considérerez avec bienveillance, car il ne faut pas négliger une profession dont nous avons besoin. L'hygiène alimentaire, la santé publique dépendent aussi de la présence des vétérinaires sur le territoire. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1378 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement, qui tient compte des divers échanges que nous avons eus, entend enrichir le projet de loi, en améliorant encore l'offre de soins et en favorisant la présence des professionnels de santé dans les territoires ruraux. Il élargit substantiellement les possibilités d'exonération de taxe professionnelle qui leur sont offertes et complète, pour les médecins et auxiliaires médicaux, les dispositions de l'article 38 et des amendements gouvernementaux qui s'y rapportent. Les exigences préalables aux exonérations sont assouplies pour les médecins et auxiliaires médicaux comme pour les vétérinaires. La durée d'exonération peut désormais atteindre cinq années. Enfin, le calendrier prévoit une mise en œuvre rapide. La rectification qui a été introduite dans cet amendement ajoute explicitement la situation de regroupement à celle d'installation. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1378 rectifié. M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis favorable. Nous attendions cet amendement avec impatience et j'en remercie le Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement comporte certes des mesures intéressantes et qui sont, en effet, de nature à favoriser une installation plus équilibrée des professions vétérinaires et médicales. Nous avons déjà beaucoup parlé des professions médicales, et chacun sait, comme l'a dit Mme Perrin-Gaillard, que nous devons surtout veiller à ce que les vétérinaires s'installent en milieu rural, car c'est là que le plus gros déficit risque de se faire sentir dans les prochaines années. Ce n'est pas seulement un problème économique ou de santé animale, mais aussi un problème de santé humaine : la plupart de nos concitoyens consommant de la viande, il est nécessaire que, dès le début de la chaîne, les contrôles soient effectués, la prophylaxie soit assurée et les conseils soient prodigués par des professionnels diplômés, avertis et compétents. Toutefois, il me paraît un peu inconséquent d'adopter cet amendement sans évoquer ceux qui suivent et qui prévoient des compensations pour les collectivités. Je pensais ainsi que M. le rapporteur ferait allusion à celui qu'il a déposé et qui doit être appelé à la suite, mais il ne l'a pas fait. Je sais bien qu'il a sans doute fini par comprendre que les exonérations restaient à la charge des collectivités locales de base, mais nous, qui sommes dans l'opposition, ne sommes pas obligés de comprendre aussi vite que lui. J'ai dit, en défendant la motion de renvoi en commission il y a une dizaine de jours, que l'on nous proposait une forme de solidarité entre les pauvres. Une fois de plus, on s'arrête à mi-chemin : la seconde partie du trajet devait être la compensation ou la prise en charge par l'Etat de ces exonérations. Ces doutes sont d'autant plus importants qu'il ne s'agit plus là simplement de l'intérêt de telle ou telle région, de tel ou tel canton − nous aurons d'ailleurs, tout à l'heure, l'occasion de parler du mandat sanitaire −, mais de l'intérêt bien compris de toute la population, eu égard aux problèmes liés à la santé animale, et donc à la santé humaine. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1378 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement n° 725 tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 980. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. M. Gaubert vient d'indiquer quelle était la philosophie générale de cet amendement. S'il n'est pas voté, s'il n'y a pas compensation par l'Etat pour les collectivités locales, on constatera, une fois de plus, l'instauration d'une médecine à deux vitesses : pour accomplir les mêmes actes, médecins, vétérinaires et auxiliaires médicaux gagneront plus à certains endroits qu'à d'autres. C'est parfaitement intolérable. Il convient absolument de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales de manière à rétablir l'équilibre. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 980. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1157. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir. M. Jean Gaubert. Nous ne voulons pas vous faire perdre de temps, mais nous aimerions que nos collègues de la majorité se réveillent : ils n'ont pas voté les autres amendements, mais il est encore temps qu'ils votent celui-ci, qui est l'amendement de dernier secours pour les collectivités locales pauvres que nous connaissons bien dans les territoires ruraux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable, mais je tiens à rassurer M. Gaubert : nous sommes bien réveillés. Nous avons déjà eu un long débat sur la question de la compensation et des ressources des collectivités locales. Comme vous, mon cher collègue, je regrette qu'on n'en ait pas fait davantage, mais M. Devedjian nous a dit avant-hier quelles mesures étaient envisagées dans le cadre des lois de décentralisation. M. François Brottes. M. Devedjian faisait de la poésie ! M. Yves Coussain, rapporteur. Non, il nous annonçait des réalités. Nous aurons, prochainement, l'occasion de discuter ici même de péréquation. Il ne me paraît donc pas utile que nous nous attardions sur des sujets dont nous avons déjà abondamment traité. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1157. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n° 1378 rectifié. (L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1301. La parole est à M. Gabriel Biancheri pour le soutenir. M. Gabriel Biancheri. Monsieur le président, j'ai déposé trois amendements portant article additionnel après l'article 40, qui concernent tous la profession de vétérinaire. Je souhaite en effet attirer l'attention du Gouvernement sur le sort réservé à cette profession. L'amendement n° 1301 a pour but d'exonérer les plus-values réalisées lors des mutations de droit de présentation à la clientèle, constituées dans le cadre d'un regroupement de vétérinaires en association. L'amendement n° 1302 propose de réduire le taux du droit de mutation applicable aux cessions de parts sociales des sociétés implantées dans certaines communes de 4,80 % à 1 %, pour s'aligner sur le régime applicable aux cessions de fonds de commerce et clientèle dans ces mêmes zones. L'amendement n° 1303 concerne la taxe professionnelle. Celle des vétérinaires qui exercent en milieu rural est assise sur le chiffre d'affaires quand celle des pharmaciens qui travaillent juste à côté est calculée sur la valeur locative de leurs officines. Or la part prise par les médicaments dans le chiffre d'affaires des vétérinaires devient de plus en plus importante. Ils sont donc pénalisés. Qui plus est, leur taxe professionnelle est imposée sur le chiffre d'affaires TTC. Concrètement, cela signifie que les vétérinaires paient un impôt sur un impôt. Cela me semble parfaitement inique. Je voulais attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité de cette profession. Cela dit, si l'adoption de ces propositions posait problème, je ne me battrais pas vent debout. M. le président. Monsieur Biancheri, vous avez défendu vos trois amendements mais je pense qu'il vaut mieux nous en tenir pour le moment aux deux premiers, n°s 1301 et 1302. Le troisième, n° 1303, sera examiné tout à l'heure. M. Gabriel Biancheri. Si vous voulez, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1301 et 1302 ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Comme le disait Mme Perrin-Gaillard, au-delà du niveau de revenus des vétérinaires, c'est leur qualité de vie, leur façon de vivre dans nos zones rurales qui pose problème. La taxe professionnelle des vétérinaires est effectivement calculée sur le chiffre d'affaires et non pas sur les immobilisations mais ceci est valable pour toutes les professions libérales. Les pharmaciens, quant à eux, ne sont pas des libéraux, ce sont des commerçants. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. M. Biancheri comme Mme Perrin-Gaillard ont évoqué à juste titre les problèmes des vétérinaires en zone rurale. J'assistais il y a quelques mois au congrès du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral. J'ai pu me rendre compte que ces questions étaient au cœur des débats. Les problèmes sont certes d'ordre budgétaire et fiscal, mais pas seulement. Comme pour d'autres professionnels de santé, c'est surtout le rythme de vie dans les zones rurales qui est difficile. S'agissant de l'amendement n° 1301, le Gouvernement partage évidemment votre souci, monsieur Biancheri, d'assurer une veille sanitaire et médicale sur tout le territoire. Toutefois l'exonération proposée ne profiterait qu'au cédant. Il paraît en effet illusoire de croire que celui-ci répercuterait sur le cessionnaire l'économie d'impôt réalisée. En outre, je rappelle que les personnes qui cèdent leur droit de présentation à la clientèle bénéficient déjà d'une exonération, que la loi pour l'initiative économique adoptée l'année dernière a significativement étendue. L'amendement n° 1302 propose de réduire à 1 % le taux de 4,80 % applicable à certaines cessions de parts sociales. Au-delà de la rédaction proprement dite, qui ne semble pas très correcte, je précise que la fiscalité des cessions des petites et moyennes entreprises a été adaptée dans la loi sur l'initiative économique. Elles bénéficient dorénavant d'un abattement de 23 000 euros sur la valeur des sociétés dont les titres sont cédés, cette somme de 23 000 euros correspondant à la fraction de la valeur des fonds de commerce qui est actuellement exonérée de droits de mutation. D'une manière plus générale - je m'exprime là au nom du Gouvernement dans son ensemble et plus particulièrement de mon collègue délégué au budget - nous ne sommes pas favorables à une transposition du régime applicable aux cessions de fonds de commerce aux cessions de parts sociales au-delà d'un montant de 23 000 euros. En effet, cela pourrait entraîner l'exonération d'autres biens que le fonds de commerce, ce qui créerait, à rebours, une discrimination pour les cessions directes de fonds de commerce. Pour toutes ces raisons, bien que conscient des difficultés de la profession de vétérinaire, le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements. M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je comprends qu'il ne soit pas facile de régler ces problèmes. Cela dit, la taxe professionnelle actuellement due par les vétérinaires paraît quand même injuste parce qu'assise sur le chiffre d'affaires TTC. C'est un impôt sur un impôt. Je ne sais pas si une solution peut être trouvée aujourd'hui. En tout cas, j'aimerais que le Gouvernement se préoccupe de cette question pour mettre fin à une situation qui désavantage fortement cette profession dans les territoires ruraux. M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Monsieur le président, compte tenu des réponses de M. le ministre, je retire ces deux amendements. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Merci. M. le président. Les amendements n°s 1301 et 1302 sont retirés. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 882, deuxième correction, 917 corrigé, 996 corrigé et 1079 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. Je vous informe que, sur l'amendement n° 917 corrigé, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 882, deuxième correction, n'est pas défendu. La parole est à M. Jean Gaubert pour défendre l'amendement n° 917 corrigé. M. Jean Gaubert. Comme le disait un de mes amis, il vaut mieux se répéter que se contredire. Nous revenons à la charge, au moins partiellement, sur le problème des exonérations qui sont proposées pour les médecins et les auxiliaires médicaux. Nous pourrions d'ailleurs ajouter les vétérinaires. Il nous semblerait logique, au moins dans les zones de revitalisation rurale, qui sont les plus pauvres, les plus en difficulté, tout le monde l'a reconnu, que les exonérations soient compensées par l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 917 corrigé ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission y est défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. François Brottes. Ce n'est pas possible ! M. le président. Les amendements n°s 996 corrigé et 1079 corrigé ne sont pas défendus. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, j'aimerais que vous m'apportiez un éclaircissement. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement n° 1378 rectifié à l'article 40, qui réécrit dans son entier l'article 1464 D du code général des impôts. Maintenant, vous nous demandez de voter, par scrutin public, sur l'amendement n° 917 corrigé qui modifie le même article. Il me semble que cet amendement n'a plus d'objet. Mais je me trompe peut-être. M. le président. L'amendement n° 917 corrigé ajoute un paragraphe à l'article 1464 D. Il n'y a pas lieu de le faire tomber. M. Patrick Ollier, président de la commission. L'article 1464 D que nous venons d'adopter contient déjà un paragraphe II. Je ne vois pas comment on pourrait y ajouter un second paragraphe II. Sur le plan de la procédure, je m'interroge toujours. M. François Brottes. Cette mise en cause de la présidence est insupportable. (Sourires.) M. le président. Monsieur Brottes, je connais le président de la commission. En aucun cas il ne mettrait en doute la volonté de la présidence de faire que le débat se déroule dans la plus grande convivialité possible. Je suis certain également qu'il a bien compris qu'un scrutin public avait été annoncé dans le palais et que le groupe socialiste tenait à son amendement. La présidence fait en sorte que tout se passe bien. Lui-même, depuis le début de ce débat, a su ramener chaque chose à sa juste proportion et chacun à sa place. M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie, monsieur le président, de m'y avoir ramené, moi aussi. (Sourires.) M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Nous allons procéder au scrutin sur l'amendement n° 917 corrigé. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet. Le scrutin est ouvert. ................................................... M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous en venons maintenant à l'amendement n° 1303. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également. M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Je vais retirer cet amendement, mais j'aimerais que le ministre nous indique où nous pourrions nous adresser pour mettre fin à cette situation injuste qui fait que les vétérinaires paient un impôt sur un impôt quand ils règlent leur taxe professionnelle. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je comprends le problème que vous exposez. Je vais saisir mon collègue chargé du budget, M. Lambert, pour qu'une réflexion à ce sujet soit engagée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2005. M. Gabriel Biancheri. Merci, monsieur le ministre. M. le président. L'amendement n° 1303 est retiré. Article 41 (précédemment réservé) M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, inscrite sur l'article. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je voudrais profiter de la discussion de cet article pour souligner le grave problème de santé publique, de santé humaine, que pose la distribution des médicaments vétérinaires. Un rapport de l'IGAS-COPERCI de mars 2002 a démontré que la loi de 1975 était mal appliquée et a dénoncé un certain nombre d'abus. Il est important que l'Assemblée nationale et le Gouvernement s'intéressent de près à ce problème. En effet, s'il n'est pas bien prescrit, s'il n'est pas bien ingéré, le médicament arrive, en bout de chaîne, sous forme de résidus quelquefois, dans l'assiette du consommateur. Je ne veux pas dramatiser la situation mais des abus ont été observés. Nous devons en tenir compte et renforcer les contrôles. Il existe bien une brigade vétérinaire mais elle n'est pas suffisamment étoffée pour pouvoir effectuer ces contrôles. La société évolue. Les consommateurs veulent savoir ce qu'ils mangent. Les vétérinaires doivent pouvoir nous garantir l'innocuité des produits qu'ils donnent aux animaux et les contrôles doivent s'assurer de ce qui est fait ensuite. Pour cela, il faut conforter le maillage des vétérinaires. M. Jean Gaubert. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le ministre.
J'ai engagé une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales du monde vétérinaire. Mes services sont en train d'élaborer un décret, qui sera soumis prochainement au Conseil d'Etat, et je m'engage ici auprès de vous à le transmettre dans les mêmes délais à la représentation nationale de manière à recueillir votre opinion. J'ai en effet l'intention qu'il soit publié le plus rapidement possible. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1320, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1486 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et soutenir le sous-amendement. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1320 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1486 rectifié, qui est également de coordination. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1486 rectifié. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1420, modifié par le sous-amendement n° 1486 rectifié. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 75 corrigé, 763 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir l'amendement n° 75 corrigé. M. Gabriel Biancheri. Je défendrai en même temps l'amendement n° 763 de M. Dupont. Je ne veux pas faire de catastrophisme, monsieur le ministre, mais la profession vétérinaire est en pleine crise. Vous le savez bien d'ailleurs : à Avignon, lors des rencontres nationales vétérinaires, la profession vous a interpellé à ce sujet. En conclusion, vous aviez répondu que vous étiez attaché au maintien des vétérinaires en milieu rural, ajoutant que toute initiative parlementaire qui irait en ce sens aurait le soutien du Gouvernement. Je suis donc très confiant quant au sort des amendements que nous allons soutenir. Il n'y a pas trente-six façons d'aider la profession vétérinaire. Il y a les missions que peut lui confier l'Etat à travers le mandat sanitaire, auquel nous sommes très attachés. Et tout ce qui contribue à renforcer son poids va dans le bon sens. C'est justement l'objet des présents amendements. Il y a l'amélioration de la vie des praticiens ruraux dans leurs relations avec la clientèle. André Chassaigne évoquait hier la vie des médecins ruraux. Elle est très proche de celle des vétérinaires ruraux, exception faite du rôle de l'hôpital. Je n'y reviendrai pas. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 244. M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 244 est semblable aux deux amendements identiques. Simplement, il ne comporte pas la dernière phrase où il est fait mention d'un article L.914-21 dont nous n'avons pas trouvé trace. Nous sommes d'accord sur le fond et je propose à M. Biancheri de bien vouloir se rallier à l'amendement de la commission. M. Gabriel Biancheri. Je m'y rallie. M. le président. Les amendements n°s 75 corrigé et 763 sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement y est défavorable dans la mesure où il ne lui semble pas opportun de donner des pouvoirs de police judiciaire - recherche et constitution des infractions - aux vétérinaires, qui ont une relation de prestataire de services avec les éleveurs. M. Biancheri a tout à fait raison de rappeler que le mandat sanitaire comporte de grands enjeux et pose de nombreux problèmes. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'ingénieur général vétérinaire Gerbaldi un rapport à ce sujet, qu'il me remettra le 15 février. Il sera ensuite soumis à concertation pour que je puisse ensuite prendre les mesures indispensables, ce que je ferai comme je m'y suis engagé à Avignon, il y a quelques mois. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78, deuxième correction. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir cet amendement. M. Gabriel Biancheri. Il s'agit d'une vieille revendication de la profession vétérinaire : l'attribution de droit de la licence d'inséminateur. Les vétérinaires, malgré leurs qualifications, ne se voient pas délivrer cette licence avec leur titre de médecin. Nous trouvons que c'est une injustice. Certes, ils peuvent l'obtenir en suivant un stage. Mais il faut savoir que les coopératives d'insémination placent de nombreux obstacles sur leur chemin. D'autre part, comment voulez-vous qu'un vétérinaire rural se libère pour suivre une telle formation ? Il doit prendre sur ces week-ends ou trouver un remplaçant, ce qui est de plus en plus difficile. C'est un véritable parcours du combattant qu'on lui impose. On nous dit par ailleurs que l'insémination ne constitue pas un acte médical. A ce compte, on pourrait déshabiller la profession vétérinaire en la privant successivement de toute une série d'attributions. Demandons-nous plutôt ce qu'est un acte médical. Si l'insémination, dépôt de semence dans le col utérin n'est pas un acte médical, qu'en est-il des transplantations embryonnaires, qui sont pratiquées par n'importe qui alors qu'elles requièrent l'utilisation d'hormones qui font partie de la première liste, notamment d'anabolisants et de catabolisants ? Lorsqu'un vétérinaire est averti que dans l'exploitation de l'un de ses clients, on procède à de telles transplantations, il est réduit au rôle de simple spectateur alors qu'il s'agit d'un acte médical. J'aimerais donc avoir une réponse, je déciderai ensuite si je maintiens ou non cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, après en avoir longuement discuté et l'avoir même adopté dans un premier temps. En fait, il pose un réel problème, qui a été soulevé par la profession agricole dans son ensemble, parce qu'il permet aux vétérinaires de bénéficier automatiquement de la licence d'inséminateur. Or, aujourd'hui, les vétérinaires peuvent déjà pratiquer l'insémination, sous réserve de suivre une procédure spécifique. Il ne nous a donc pas semblé nécessaire d'aller plus loin en prévoyant une délivrance systématique. Par ailleurs, cet amendement introduit une ambiguïté en laissant supposer que l'insémination est un acte médical, ce qui n'est pas le cas. Et là, monsieur le député, c'est un avis juridique autorisé que je vous donne puisque la Cour de cassation a tranché en ce sens à de nombreuses reprises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement qui ne lui a pas paru utile. La pratique de l'acte d'insémination est aisément accessible aux vétérinaires praticiens, compte tenu de la réglementation actuelle, sous réserve de l'application des règles en vigueur concernant l'utilisation des semences animales. J'ajouterai qu'il existe un réseau de coopératives d'insémination qui fonctionne dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire et il ne semble pas opportun de déstabiliser un système qui a fait ses preuves. M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Les vétérinaires n'ont nullement l'intention de mettre à mal le monopole des coopératives. Mais j'appelle votre attention sur le fait que celui-ci va bientôt voler en éclats. Aujourd'hui, les coopératives françaises sont en procès, notamment avec des professionnels hollandais. Dans ces conditions, les inséminateurs auraient mieux fait de s'entendre avec les vétérinaires. Est-il normal que les inséminateurs parcourent 90 000 kilomètres par an pour aller dans des coins perdus, et que les coopératives soient obligées de demander des subventions d'équilibre aux conseils généraux, alors que les vétérinaires qui sont sur place pourraient agir en qualité d'agents du centre et être rémunérés à ce titre ? Nous reparlerons certainement de cette situation de monopole. Pour l'heure, dans un geste de bonne volonté, j'accepte de retirer cet amendement. M. le président. L'amendement n° 78, deuxième correction, est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 74 et 765. L'amendement n° 765 n'est pas défendu. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir l'amendement n° 74. M. Gabriel Biancheri. Nous abordons le dossier du médicament, auquel il a été fait allusion tout à l'heure. Si l'on veut conforter le réseau des vétérinaires praticiens en milieu rural, il n'y a pas trente-six façons de faire. Je l'ai déjà dit : il y a le mandat sanitaire ; il y a aussi les dispositions concernant le médicament. Aujourd'hui, les médicaments sont des substances de plus en plus dangereuses et toxiques. Ils ont des incidences non seulement sur la santé animale mais aussi sur la santé publique, à travers les produits d'origine animale. Et à mes collègues qui parlent de « lobby des vétérinaires », je répondrai que moi, je fais partie du lobby de la qualité des produits d'origine animale et donc du lobby de la santé publique, tout simplement. Aux termes du code de la santé publique, les vétérinaires, sous certaines conditions, et les pharmaciens ont le plein exercice de la pharmacie vétérinaire. Certains groupements sont cependant autorisés à acheter les médicaments en gros. Mais à la suite de dérives, ces groupements, qui devraient n'avoir qu'un exercice restreint, ont acquis à leur tour un plein exercice. Or les vétérinaires-conseils qu'ils emploient ne participent pas à toute la chaîne de contrôle du médicament. Cet amendement vise à réaffirmer les conditions d'exercice de la pharmacie vétérinaire : plein exercice pour les professionnels qui sont formés pour cela - pharmaciens et vétérinaires - et exercice restreint pour les groupements, en rétablissant les vétérinaires-conseils dans leur rôle de professionnels, qu'il s'agisse de l'achat, de la gestion, de la distribution ou de la délivrance des médicaments. Aujourd'hui, ce sont surtout les antibiotiques qui posent problème. Dans de nombreux locaux, il n'est pas rare d'en trouver entre des sacs d'engrais et des sacs d'aliments. Or il ne s'agit pas de médicaments préventifs mais curatifs, et je ne vois pas pourquoi ils pourraient être achetés, distribués, délivrés sans contrôle strict alors qu'ils ont des conséquences sur la santé publique. J'ajoute qu'en 1993, une réponse ministérielle à une question écrite a conforté les principes que nous entendons réaffirmer dans cet amendement. Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 19 mars 1999, a confirmé que les groupements ne pouvaient acheter de médicaments en dehors d'une liste établie par le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture. Cela a son importance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Comme pour l'amendement précédent, la commission s'était laissé convaincre par les arguments de M. Biancheri et de Mme Perrin-Gaillard, mais elle est ensuite revenue sur sa position et a émis un avis défavorable à cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. L'analyse de la situation faite par M. Biancheri n'est pas contestable. Son diagnostic est bon, mais je ne suis pas sûr que sa prescription soit la mieux à même de régler le problème. Certes, l'on assiste à des dérives, mais elles ne sont pas liées au statut des vétérinaires. Elles tiennent au non-respect de la déontologie par certains d'entre eux, qu'ils soient libéraux ou salariés. Cette façon de présenter les choses pourrait laisser entendre - je ne dis pas que c'est l'intention de M. Biancheri - qu'il y a les bons vétérinaires, à savoir les libéraux, et les mauvais, ceux qui ont accepté d'être vétérinaires-conseils ou qui sont salariés de tel ou tel groupement ou industriel lié à la filière agro-alimentaire. Ces derniers sont très nombreux dans ma région et ils sont souvent très compétents, parce que très spécialisés. Il faut donc trouver une autre façon de répondre aux préoccupations exprimées. En tout cas, le fait « d'acheter » un médicament n'offrirait pas une garantie supplémentaire. En effet, vous pouvez toujours tomber sur un vétérinaire libéral « ripou ». Souvenons-nous de ce qui s'est passé en Belgique pour la filière de viande bovine ! Les vétérinaires en cause n'étaient pas des salariés ; ils achetaient et délivraient des médicaments. Je ne suis pas sûr que l'on puisse régler le problème au détour d'un amendement. En tout cas, si tel devait être le cas, je proposerais un sous-amendement visant à remplacer le mot « acheter » par le mot « prescrire ». On donnerait ainsi toute l'autorité au vétérinaire, mais sans imposer qu'il soit vétérinaire libéral. Si tel n'était pas le cas et si l'amendement n° 74 était adopté en l'état, cela laisserait entendre que, selon le statut qu'ils ont choisi, certains vétérinaires sont plus honnêtes que d'autres. M. François Brottes. Très juste ! M. le président. Je mets aux voix... Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, je vous avais demandé la parole ! M. le président. Madame Perrin-Gaillard, je pensais que M. Gaubert était intervenu au nom de votre groupe. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Nous ne sommes pas toujours d'accord... M. le président. Depuis le début de ce débat nous sommes soumis à une contradiction, certains d'entre vous souhaitant que nous soyons concis, rapides, alors que d'autres veulent continuer à intervenir. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions nous en tenir à une interprétation un peu plus stricte du règlement en nous limitant, pour chaque amendement, à un orateur pour et un orateur contre. Mais je vais, bien entendu, vous donner la parole. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. J'essaierai d'être très concise. Monsieur le ministre, nous sommes là face au problème de la moralisation du commerce et de la distribution des médicaments. Pour moi, il n'y a pas de bons ou de mauvais vétérinaires. Qu'ils soient salariés, chercheurs, ou libéraux, ils ont tous la même formation et font leur métier du mieux possible. Cela dit, il est vrai que le marché du médicament est très lucratif, et l'on doit absolument lutter contre les abus. Je suis prête à suivre la commission, mais à la condition que vous nous disiez très exactement quelles mesures vous comptez prendre pour moraliser la distribution des médicaments vétérinaires. En effet, l'enquête de l'IGAS a bien montré qu'il y avait des abus et il est indispensable de faire rapidement quelque chose. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 246 de la commission, 73 et 764. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir les amendements n°s 246 et 73. M. Gabriel Biancheri. Les antiparasitaires externes sont des produits que l'on applique soit directement sur la peau des animaux de compagnie, soit par vaporisation. Ils ont considérablement évolué ces dernières années et sont devenus des médicaments à part entière présentant un risque réel de toxicité. Un rapport de l'hôpital Fernand-Widal de Paris fait état de 182 cas d'intoxication humaine due au Fipronil, produit que l'on retrouve dans ces antiparisataires et dans certains insecticides, dont 61 % ont pour cause des produits vétérinaires. J'ai à l'esprit le cas d'une femme de trente-cinq ans prise en charge par les secours pour une crise convulsive tonico-clonique due au Lindane. Ces produits sont donc dangereux. On nous oppose souvent l'argument des prix de diffusion, mais j'ai sous les yeux une enquête qui montre que les cabinets vétérinaires sont, en la matière, mieux placés que la vente par correspondance et la grande distribution. En outre, les praticiens, qu'ils soient vétérinaires ou pharmaciens, ont une obligation de pharmacovigilance à l'égard de ces produits, ce qui n'est pas le cas de la grande distribution, dont les antiparisitaires en question ne constituent en outre qu'une part très marginale des ventes. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite l'adoption de ces amendements. M. le président. L'amendement n° 764 n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission les a adoptés. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 246 et 73. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1285. La parole est à M. Yves Coussain pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1285. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 247 de la commission, 76, troisième correction, et 766. L'amendement n° 766 n'est pas soutenu. La parole est à M. Gabriel Biancheri pour soutenir les amendements n°s 247 et 76, troisième correction. M. Gabriel Biancheri. Ils sont défendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a fait sien l'amendement de M. Biancheri. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 247 et 76, troisième correction. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis de trois amendements identiques, n°s 248, 82 et 767. L'amendement n° 248 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1403. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 248. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement prévoit que les missions de surveillance des risques zoosanitaires sont assurées par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard pour soutenir le sous-amendement n° 1403. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il s'agit de compléter l'amendement n° 248 par un paragraphe qui consolide la participation des vétérinaires sanitaires aux activités d'inspection pour l'ante-mortem et le post-mortem dans les abattoirs, et de permettre le renouvellement des contrats des vétérinaires inspecteurs rémunérés sur crédits de vacation tant que les besoins en matière d'inspection le justifient. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 248 et le sous-amendement n° 1403 ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. La mesure proposée est en effet inutile compte tenu des dispositions existantes qui confient aux vétérinaires sanitaires les opérations de police sanitaire et de prophylaxie collective dirigées par l'Etat. M. le président. L'amendement n° 767 n'est pas défendu. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1403. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 248 et 82. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83. M. Gabriel Biancheri. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 581 corrigé, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1402. Cet amendement de M. Ménard ne me semble pas soutenu. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Alors je le reprends, monsieur le président, puisque je l'ai sous-amendé. Nous sommes là dans le domaine particulièrement important des analyses vétérinaires. Il est précisé, dans le texte proposé pour l'article L.256-1 du code rural, que « les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux ». Cette disposition conforte le rôle de ces laboratoires qui représentent, en quelque sorte, le service public des analyses en matière de recherche et de diagnostic vétérinaires, à côté des laboratoires nationaux, lesquels font maintenant partie de l'AFSSA, et de laboratoires dits privés qui peuvent, sous certaines conditions, pratiquer aussi des analyses. Ces laboratoires privés doivent être accrédités et, pour pouvoir répondre aux demandes des collectivités ou du ministère de l'agriculture, ils doivent être agréés.
Il nous semble donc important de préciser que les analyses effectuées par les services de l'Etat et les laboratoires agréés sont celles réalisées en application de la réglementation relative au contrôle officiel des aliments et de la santé animale, celles qui organisent la certification vétérinaire et celles qui satisfont aux obligations d'autocontrôle résultant d'arrêtés ministériels et qui constituent une mission située hors du champ concurrentiel. On connaît en effet les abus qui existent dans ce domaine : même lorsqu'ils sont accrédités, certains laboratoires privés, qui pratiquent par intérêt des analyses à faible coût, ne respectent pas toujours le protocole d'accréditation. Il est donc important que ces analyses soient effectuées dans des laboratoires publics. Les laboratoires départementaux jouent un rôle majeur dans la mise en place des politiques sanitaires. Les départements ont investi beaucoup d'argent dans ces laboratoires, qui emploient un personnel particulièrement compétent. Il serait donc regrettable que leur activité se trouve réduite à néant au cours des prochaines années, lorsque les mesures de prophylaxie auront entraîné la disparition des analyses qu'ils pratiquent aujourd'hui. Bien entendu, ce sous-amendement ne vise à pas à retirer aux laboratoires privés accrédités et agréés le droit d'effectuer certaines analyses. Ils peuvent notamment y être amenés lorsque les laboratoires départementaux ne sont pas en mesure de les pratiquer. Nous proposons seulement de conforter le rôle des laboratoires publics en définissant les analyses dont ils auront la charge, afin de conserver le maillage de ces laboratoires sur le territoire. En Angleterre, où ce maillage a disparu, on a vu, à propos de l'ESB, quelles en étaient les conséquences en matière de diagnostic et de recherche. Nous ne voulons pas que la France se retrouve dans la même situation. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir apporter à cette question tout l'intérêt qu'elle mérite et de voter ce sous-amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 581 corrigé et le sous-amendement n° 1402 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Le nouvel article L. 257-1 que nous proposons dans le projet a pour objet de confirmer la compétence et le rôle des départements, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux, dans le domaine de la surveillance et du contrôle officiel de la santé publique vétérinaire. Il conforte ainsi les dispositions existantes, prises en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, les analyses officielles constituent un élément clé par leur importance et leur caractère déterminant, tant dans le cadre du contrôle officiel de lots de produits que dans celui de la surveillance et du contrôle des risques sanitaires à l'échelle nationale. L'activité d'analyse officielle doit donc, par sa nature même, être assurée par un réseau national de laboratoires qui couvre l'intégralité du territoire et permette de réaliser, de façon coordonnée, l'ensemble des analyses nécessaires à la prévention et au contrôle des risques sanitaires. Cette mission de service public et cette compétence particulière ont été accordées et reconnues en application de la loi précitée. Il est donc inadapté de l'accorder systématiquement à tout laboratoire privé accrédité par le Comité français d'accréditation. L'accréditation ne sanctionne en effet que la compétence technique d'un laboratoire pour réaliser un type d'analyses donné. Cette compétence ne peut pas être confondue avec celle qu'exercent les services de l'Etat en matière de contrôle sanitaire et qui s'apparente à une mission régalienne. En revanche, il est indispensable de prévoir la possibilité d'accorder cette compétence à d'autres laboratoires que les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires départementaux, quand cela s'avère nécessaire, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire nationale. Cette possibilité figurait déjà dans le projet de loi. Afin de la consolider, je vous proposerai, par l'amendement n° 1522, de modifier le dernier alinéa de l'article L.257-1 créé par le présent projet de loi, de façon à supprimer, pour les laboratoires privés, le principe d'une autorisation qui s'ajouterait à l'agrément et qui revêt, de surcroît, dans la rédaction initiale, un caractère temporaire. M. Jean Lassalle. C'est dire si cette rédaction était prudente ! M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, en écoutant le début de votre intervention, nous avions eu le sentiment d'être parfaitement d'accord avec vous. Vous apportiez certaines précisions indispensables, eu égard à l'ensemble des manœuvres que nous avons observées, en rase campagne ou ailleurs, au cours de ces dernières semaines. A preuve, la batterie d'amendements qui suivent celui-ci, inspirés de toute évidence par de grands laboratoires, lesquels sont souvent liés à des activités qu'ils sont théoriquement chargés de contrôler. Il arrive parfois que tel laboratoire soit détenu exclusivement par tel groupe d'abattage bovin. Chacun sait que, dans ce cas, les porosités, les perméabilités, voire les interférences peuvent être fortes entre le premier et le second. Nous approuvons donc les quatre cinquièmes de votre intervention, tout comme la rédaction initiale que vous nous aviez présentée. Mais votre dernière phrase, traduite par un amendement du Gouvernement, précisant que l'on va renoncer, à l'égard des laboratoires privés, au principe d'une autorisation s'ajoutant à l'agrément et assortie d'un caractère temporaire, me paraît extrêmement dangereuse. Le président relevait tout à l'heure qu'il pouvait y avoir, au sein des groupes de cette assemblée, des divergences d'appréciation sur tel ou tel amendement. Néanmoins, depuis quelque temps, il est une constante dans la majorité : l'influence d'un courant qui considère qu'il faut tout libéraliser et que tous les problèmes doivent être résolus par la loi de l'offre et de la demande. Ce point de vue n'est pas le nôtre. La santé - nous y reviendrons sans doute cet automne, quand nous débattrons de la couverture sociale de nos concitoyens - est un domaine où la loi de l'offre et de la demande doit être rigoureusement encadrée, voire proscrite. On nous répondra peut-être qu'il ne s'agit, en l'espèce, que de la santé animale. Mais celle-ci n'est-elle pas une constituante très forte de la santé humaine, puisque nous consommons de la viande ? Au reste, le rôle des laboratoires en matière de protection de la santé humaine s'exerce aussi à travers les analyses auxquels ils procèdent sur les végétaux et sur tout autre produit de consommation. Je trouve donc extrêmement grave que le dispositif de protection des laboratoires publics nationaux ou départementaux ne soit pas mieux encadré, puisque ce sont les seuls laboratoires dont l'indépendance à l'égard de la chaîne alimentaire soit réellement garantie, en amont comme en aval. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1402. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 581 corrigé. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je vous informe que, sur les amendements n° 683 et 1522, je suis saisi par le groupe socialiste de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 683, 684, 758, 821 et 737 ne sont pas défendus. Je suis saisi d'un amendement n° 1048. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir. M. Jean Lassalle. Il est défendu. Monsieur le président, je dois vous demander de m'excuser de ne plus intervenir dans ce débat que de manière si rare et si brève. (Sourires.) Il faut bien - hélas ! - qu'il se termine aujourd'hui... Pour ma part, je ne fais pas partie des libéraux à tous crins et pense au contraire que, dans nos campagnes, il faut faire cohabiter le public et le privé avec bon sens et dans un cadre judicieux. J'ai été personnellement très séduit par toute l'intervention de M. le ministre, dernière phrase comprise. Je signale en outre à M. Gaubert qu'il est des laboratoires privés qui ne parviennent à boucler leur budget que grâce aux analyses relevant de la veille sanitaire. Ces laboratoires font travailler un personnel de qualité. Les activités de recherche les tirent vers le haut. Je ne suis donc pas favorable à ce qu'on les exclue du dispositif national de surveillance et de contrôle. Je m'en tiens par conséquent à la position du ministre, qui est revenu sur la rédaction initiale. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1048. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 1522 que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je viens en effet de le défendre, en expliquant quelles dispositions je souhaitais ajouter au texte actuel. Je ne suis pas sûr qu'il y ait lieu d'entrer à ce sujet dans un débat idéologique. Nous avons la chance d'avoir à notre disposition, dans ce domaine, une certaine pluralité de laboratoires. J'ai moi-même présidé un conseil général et dirigé de ce fait, non sans bonheur, un laboratoire d'analyses départemental. Je n'ai donc nul besoin de présenter mes états de service en matière de défense des laboratoires publics. J'ai bien entendu votre argumentation, monsieur Gaubert : elle me semble, eu égard au sujet que nous traitons, légèrement surdimensionnée. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Sûrement pas ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Je voudrais répondre à M. le rapporteur qu'il n'était pas nécessaire de présenter un tel amendement pour offrir cette possibilité, car elle a toujours existé et Mme Perrin-Gaillard a rappelé tout à l'heure que nous ne n'y étions pas opposés. Vous avez invoqué l'idéologie, monsieur le ministre. Je connais votre mesure, mais je suis obligé de constater que, malheureusement, cet argument est toujours utilisé pour fustiger ceux qui considèrent que, dans ce pays, mois après mois, année après année, projet de loi après projet de loi, le service public ne cesse de prendre des coups. Or, si l'on peut être pour le service public par principe - et c'est parfois mon cas -, on peut aussi être pour le service public parce qu'il représente une garantie très forte. En l'espèce, les laboratoires publics jouent un rôle en matière de santé publique et contribuent au développement durable, car leurs analyses sont importantes pour notre vie actuelle et future. Dès lors, considérer que nous devrions être mieux servis par des laboratoires dont nous savons qu'ils sont indépendants des lobbies ne me semble pas relever d'une démarche « idéologique ». J'ajoute que ces lobbies obéissent, eux aussi, à une idéologie. Du reste, on les appelle ainsi quand on n'est pas d'accord avec eux. Sinon on les qualifie d'« associations citoyennes ». (Sourires.) Quoi qu'il en soit, nous savons bien, monsieur le ministre, que le lobby des laboratoires privés, qui est en train de se mettre en place et qui a déjà tenté de donner quelques coups de boutoir, a exercé des pressions très fortes non seulement sur vos services et sans doute sur vous-même, mais aussi sur un certain nombre de mes collègues. Et j'ai le sentiment que si une bonne partie d'entre eux ne sont pas dans l'hémicycle ce matin, c'est parce qu'ils ont été accueillis dans leurs circonscriptions par quelques sifflets qui les ont dissuadés de revenir défendre leurs amendements. Ce lobby existe donc bien, et si nous cédons à sa pression - vous y avez cédé partiellement -, dans quelques années, nos laboratoires publics, ainsi déshabillés d'une partie de leurs prérogatives, auront beaucoup de mal à survivre. Nous risquons alors, comme Mme Perrin-Gaillard l'a indiqué, de nous retrouver dans une situation à l'anglaise : d'abord, un nombre important de laboratoires privés, que nous connaissons, puis une concentration. Car le monde libéral est ainsi fait qu'il prône le libéralisme pour se débarrasser du secteur public, puis, une fois que celui-ci a disparu, joue la concentration pour supprimer la concurrence. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Très bien ! M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Nous allons procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 1522. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 21 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l'adoption 13 Contre 8 L'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés. (L'article 41, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 41 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 844. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour le soutenir. M. Gabriel Biancheri. Permettez-moi de vous citer le début d'un article de presse : « Le chauffeur était landais, le chargement espagnol, le camion en panne, les douaniers intrigués. A l'intérieur, 35 tonnes de médicaments dont la plupart étaient des antibiotiques. » Actuellement, des antibiotiques sont introduits sur le territoire français et vendus sans autorisation de mise sur le marché, donc de manière illicite, quand les professionnels, eux, sont soumis à des obligations précises. Il y a quelques jours, notre collègue Gaubert évoquait des produits en provenance du Sud-Est asiatique qui portaient des traces d'antibiotiques, notamment de chloramphénicol. Il aurait dû préciser, pour être complet, que cette molécule demeure la seule capable de lutter contre les fièvres typhoïdes et paratyphoïdes chez l'homme. Il faut donc la protéger car, si elle se répand dans la nature, on peut craindre l'apparition d'antibio-résistances et des défaillances dans la lutte contre ces affections. Mon amendement vise à mettre un terme au passage en tous sens de tonnes d'antibiotiques qui proviennent souvent de l'étranger, qui se retrouvent sur le marché sans avoir été autorisés et qui sont diffusés et utilisés en dehors de tout contrôle professionnel. Cette situation risque en effet de nuire à la qualité des produits d'origine animale, donc à la santé humaine, et de mettre à mal nos filières en provoquant de véritables crises de confiance. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Dans un objectif de protection de la santé publique, il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certains vétérinaires, pharmaciens ou groupements susceptibles de vendre par correspondance, en grandes quantités, des médicaments vétérinaires sans assurer la surveillance des animaux auxquels ils sont destinés. Cependant, l'amendement proposé ne me semble pas permettre d'atteindre un tel objectif. En effet, pour lutter contre l'affairisme, il importe plus de maîtriser les modalités de prescription des médicaments vétérinaires que de restreindre les conditions de leur livraison aux éleveurs. À cette fin, je vous confirme que le Gouvernement, soucieux d'améliorer le dispositif actuel encadrant les conditions de prescription du médicament vétérinaire, va prochainement transmettre au Conseil d'Etat un projet de décret qui contribuera de façon essentielle à la lutte contre l'affairisme. Par ailleurs, les dispositions prévues par l'amendement proposé iraient en réalité à l'encontre de l'objectif du présent projet de loi qui est d'améliorer les conditions de vie et de travail en milieu rural. En effet, ces dispositions obligeraient l'éleveur à aller chercher personnellement au cabinet du vétérinaire les médicaments qui lui ont été prescrits lorsque ce dernier n'était pas en mesure de les lui dispenser lors de sa visite. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je souhaite que l'on avance dans ce domaine. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, même si ces abus sont rares dans notre pays, nous ne pouvons pas tolérer - et je m'exprime également en tant que consommatrice - qu'ils persistent et que des tonnes de médicaments pénètrent impunément sur notre territoire. Pour ma part, je souhaite proposer un sous-amendement. Je serais en effet favorable à cet amendement s'il mentionnait également les vétérinaires salariés de groupements d'éleveurs, auxquels, à défaut, il peut porter préjudice - je ne veux pas que mon collègue Jean Gaubert puisse penser que l'on accuse les vétérinaires salariés. Seriez-vous disposé, monsieur le ministre, à examiner d'un peu plus près l'amendement s'il était sous-amendé en ce sens ? M. le président. Le silence de M. le ministre est éloquent. Je vous rappelle, madame Perrin-Gaillard, que si vous souhaitez proposer un sous-amendement, vous devez le faire parvenir à la présidence. La parole est à M. Gabriel Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Il s'agit d'un problème important. Actuellement, des vétérinaires sont condamnés lorsqu'ils ont délivré des produits antibiotiques hors lactation pour des animaux en bonne santé, sans les avoir vus, même si les éleveurs font partie de leur clientèle. On pourrait multiplier ce type d'exemples. Il y a donc deux poids, deux mesures. Mme Perrin-Gaillard a proposé un sous-amendement. Je suggère, pour ma part, que le texte inclue, en deuxième lecture, une disposition qui ménagerait les groupements. M. Jean Lassalle. Très bien ! M. Gabriel Biancheri. Nous ne voulons pas les gêner, mais nous souhaitons mettre un frein au trafic d'antibiotiques. M. François Brottes. Je demande la parole, monsieur le président. M. le président. Je suis désolé, monsieur Brottes, mais je vais appliquer strictement le règlement : un orateur pour l'amendement, un orateur contre. Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Gabriel Biancheri sont intervenus. Nous allons maintenant procéder au vote. Je mets aux voix l'amendement n° 844. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous en venons à votre amendement n° 840, monsieur Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Cet amendement a le même objet que le précédent. M. le président. Donc avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Qu'en est-il de votre amendement n° 934 ? M. Gabriel Biancheri. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 934. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Reste votre dernier amendement, n° 843. M. Gabriel Biancheri. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 843 est retiré. Les amendements n°s 1032, 1287, 1033 et 1288 ne sont pas défendus. M. le président. La parole est à M. François Brottes. Pour un rappel au règlement ?... M. François Brottes. Pour vous demander une suspension de séance, monsieur le président, car l'accélération de nos débats n'a pas permis à Mme Perrin-Gaillard de prendre le temps de rédiger son sous-amendement. Tout à l'heure, M. Gaubert se battait pour que l'on maintienne la dimension de service public des laboratoires face à la dérive libérale qui vise à marchandiser progressivement la chaîne de prévention et de contrôle sanitaire. Ce jour est un jour noir pour les territoires ruraux et pour les services publics, monsieur le ministre, non seulement parce que la disposition concernant les laboratoires vétérinaires a été adoptée, mais aussi parce que nous venons de prendre connaissance dans la presse des déclarations de Mme Fontaine qui, après avoir passé au Sénat une nuit à accélérer la dérégulation postale, annonce sans aucune pudeur la fermeture de 3 500 bureaux de poste et le non-remplacement de près de 140 000 postiers dans les dix ans qui viennent. Si c'est ainsi que l'on entend procéder au développement des territoires ruraux, nous devons tous être en alerte, qu'il s'agisse des laboratoires vétérinaires, des services postaux ou de tous les autres services publics.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.) M. le président. La séance est reprise. Avant l'article 42 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1335. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1335. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements n°s 1092, 1117 et 1093 ne sont pas soutenus. L'amendement n° 1188 est-il défendu ? M. François Brottes. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1188. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 42 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249 de la commission. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Simple correction d'une erreur de référence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 249. (L'article 42, ainsi modifié, est adopté.) Article 43 M. le président. M. André Chassaigne, inscrit sur l'article, renonce à la parole. Je mets aux voix l'article 43. (L'article 43 est adopté.) Après l'article 43 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 323. Cet amendement est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 521 de M. Chassaigne. Cet amendement est-il défendu ? M. François Brottes. Je le défends, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Nous pensons que cette intention très louable est déjà satisfaite par le texte actuel de l'article L. 221-1 du code forestier, qui a justement pour objet la promotion des formes collectives de gestion, en vue de lutter contre le morcellement de la propriété forestière. C'est ce que permet le recours aux organismes de gestion forestière en commun, au premier rang desquels figurent les coopératives que vous souhaitez promouvoir dans cet amendement. Les OGEC permettent d'assurer un regroupement à la fois technique et économique des propriétaires forestiers, notamment par le dépôt de dossiers groupés de demandes de subventions. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, qui vient de nous rejoindre. M. André Chassaigne. Je ne suis pas étonné par cet avis défavorable. Notre amendement avait pour objectif d'attirer l'attention sur le fait que les problèmes de gestion de la forêt privée ne pouvaient être réglés que grâce à des solutions de gestion collective, en ayant recours notamment aux associations syndicales de gestion forestière ainsi qu'aux différentes sociétés coopératives, qui peuvent travailler sur la gestion de la forêt, mais aussi sur la production et la commercialisation. M. François Brottes. Très bien ! M. André Chassaigne. Les efforts accomplis sur nos territoires pour améliorer la qualité de la forêt privée montrent la nécessité d'une gestion collective. On peut en effet constater, quand on se rend dans certaines régions de France dotées d'un massif forestier important, que la forêt est très mal entretenue, ce qui s'explique en partie par un découragement des propriétaires à la suite des différentes tempêtes et de la baisse des cours du bois. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 251. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a pour objet de porter de trente à cinquante ans l'exonération de taxe sur le foncier non bâti portant sur les plantations de résineux en montagne. Cette disposition vise à prendre en compte les difficultés de croissance des sapins, qui y poussent moins vite qu'en plaine. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure qui introduirait une discrimination sur le territoire national selon le lieu de plantation ou de replantation, et à l'intérieur de ce zonage, selon le choix des espèces, alors que toutes les espèces subissent les mêmes rigueurs climatiques et les mêmes contraintes de relief et de nature de sol. En outre, dans le cas d'une croissance plus lente, ou de difficultés d'accès et d'exploitation du fait du relief, handicapant la production de bois, le revenu cadastral qui sert de base à la taxe foncière tient compte de cette faible productivité. Enfin, le zonage proposé est large et aboutirait vraisemblablement à des exonérations non justifiées par des difficultés particulières. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Cette disposition avait été proposée, dans le cadre de la loi d'orientation forestière, par nos collègues de la majorité - qui constituaient alors l'opposition -, et j'avais été amené en tant que rapporteur à faire quasiment la même réponse que M. le ministre. J'observe aujourd'hui que, malgré l'alternance, la position du Gouvernement est constante. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°251. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 44 M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 1094 et 1121. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n°1094. M. Jean Lassalle. Cet amendement vise à instituer une définition des terres utilisées à des fins pastorales - les alpages, parcours et estives - reconnaissant ainsi leur spécificité en raison des enjeux qu'elles représentent en termes d'aménagement du territoire et fondant à leur égard la conduite d'une action publique d'encouragement du pastoralisme. Désormais, les espaces bénéficiaires des mesures prises en faveur de l'économie pastorale devraient ainsi faire l'objet d'un classement préalable. Il est à noter que cette définition s'applique aussi bien au pastoralisme de montagne qu'à celui de plaine, c'est-à-dire au pacage et à la transhumance. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse. M. le président. L'amendement n° 1121 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'amendement n° 1094. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
La parole est à M. Jean Lassalle pour soutenir l'amendement n° 1095. M. Jean Lassalle. Le présent amendement propose de fixer à six ans renouvelables une fois - au lieu de trois ans maximum - la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leur propriétaire. Cette durée de contractualisation correspond, en effet, à celle que le groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme avait proposée et permettra aux SAFER de développer des conventions pluriannuelles de pâturage de cinq ans. Cette disposition complète donc utilement le contenu du projet de loi sur la question des conventions pluriannuelles de pâturage en introduisant une souplesse de gestion indispensable pour les SAFER. Heureusement que M. Auclair n'est pas là ce matin, car il n'aurait pas apprécié cette mesure ! (Sourires.) M. le président. M. Auclair a dû rentrer dans sa circonscription. L'amendement n° 1122 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1095 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 14 du projet de loi. M. Jean Lassalle. Soit ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable pour les mêmes raisons. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1095. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 81 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 1094. (L'article 44, ainsi modifié, est adopté.) Article 45 (précédemment réservé) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84. La parole est à M. Gabriel Biancheri. M. Gabriel Biancheri. Je considère que l'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est satisfait par un amendement après l'article 45. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable pour les mêmes raisons. M. Gabriel Biancheri. Je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 84 est retiré. Je mets aux voix l'article 45. (L'article 45 est adopté.) Après l'article 45 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 252. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer les modalités de constitution des associations foncières pastorales. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable, et je lève le gage. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 961 rectifié et 1 096. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l'amendement n° 961 rectifié. M. François Brottes. Le présent amendement vise à permettre l'intégration, par décision préfectorale, de biens fonciers agricoles laissés à l'abandon dans le patrimoine d'une association foncière pastorale voisine, en remplacement d'un simple droit de passage de six mois comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit, une fois encore, de conforter la pratique du pastoralisme qui est aujourd'hui confrontée à des difficultés. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1096. M. Jean Lassalle. Même argumentation que M. Brottes. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. La commission a estimé qu'il y avait là une atteinte excessive au droit de propriété. Par ailleurs, ces amendements sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 252. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Le présent projet de loi répond partiellement à cette préoccupation dans son article 47 en proposant l'instauration d'une servitude de passage sur des fonds dont le défaut d'entretien gêne la circulation des troupeaux. Ce texte, certes, n'y répond que partiellement, mais aller au-delà aurait constitué une entrave au droit de propriété. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements qui lui semblent aller trop loin, pour ce qui concerne la gêne occasionnée par un fonds mal entretenu. La notion de gêne que procure un fonds mal entretenu au fonds voisin est malaisée à définir et pourrait conduire à des abus. Elle ne peut suffire à inclure d'office un fonds dans une association foncière pastorale. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 961 rectifié et 1 096. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Article 46 (précédemment réservé) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 253 rectifié. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de simplification administrative. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1158. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous l'aurez remarqué, nous sommes constants : cet amendement vise, une fois encore, à prévoir une compensation financière pour les collectivités locales en raison des charges financières qu'elles supportent. Dans la mesure où il leur est permis d'accorder un certain nombre de dégrèvements, l'Etat doit apporter une compensation, d'autant que les communes des territoires ruraux ont souvent de petits budgets. J'espère que cette fois-ci nous serons entendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Sur ce point, nous avions une convergence de vues, monsieur Brottes. Mais mes doutes ont été levés. Avis défavorable donc, à titre personnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je serai constant moi aussi : avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1158. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement n° 253 rectifié. (L'article 46, ainsi modifié, est adopté.) Article 47 (précédemment réservé) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 85 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gabriel Biancheri pour soutenir l'amendement n° 85. M. Gabriel Biancheri. Je considère que cet amendement est défendu. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 254 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 85. M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 85 est satisfait par l'amendement n° 254. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement donne satisfaction à M. Biancheri en acceptant l'amendement de la commission. M. Gabriel Biancheri. Je retire l'amendement n° 85. M. le président. L'amendement n° 85 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 254. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n° 254. (L'article 47, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 47 M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s102, 1331, 255 et 1330, pouvant être soumis à une discussion commune, malgré leur place. L'amendement n° 102 est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Oui, monsieur le président. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l'amendement n° 1331. M. François Brottes. Nous avons déjà soulevé la question des biens sectionnaux et il nous a été répondu, à cette occasion, qu'il valait mieux que nous ne nous mêlions pas de ce problème très compliqué. Soucieux cependant d'être constructif - comme d'habitude -, notre groupe, ainsi d'ailleurs que d'autres collègues sur tous ces bancs, propose de faire un premier pas dans la redéfinition des biens sectionnaux. Certes, on nous a expliqué que cette question serait revue dans un texte à venir. Mais nous considérons qu'il faut tenter de sortir dès à présent des imbroglios constatés sur le terrain et qui mettent les élus à rude épreuve. Notre amendement a deux objectifs. Il vise, d'une part, à établir une visibilité des biens sectionnaux existants en rendant obligatoire leur inscription soit dans le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier, soit, à défaut, dans un inventaire spécifique diligenté par les chambres d'agriculture. Il tend, d'autre part, à consigner la raison d'être depuis l'origine de ces territoires, à savoir le partage de l'usage et des fruits d'un bien foncier au profit d'une certaine catégorie d'habitants d'une commune donnée, soit un droit de propriété sans abusus, afin d'éviter notamment que ces espaces soient démantelés en propriétés foncières individuelles. Si ces propositions ne sont pas retenues, nous risquons un éclatement des droits des collectivités sur lesquelles sont instaurés depuis très longtemps ces biens sectionnaux. J'espère, monsieur le ministre, que vous accepterez cette première mesure qui vous permettra ensuite de nous soumettre un dispositif beaucoup plus complet. M. le président. Monsieur Brottes, je vous propose de défendre dans la foulée l'amendement n° 1330. M. François Brottes. Cet amendement découle de la logique du précédent. Il est toutefois un peu plus précis dans le fonctionnement du dispositif. Je comprendrais donc qu'on puisse préférer attendre un texte plus complet. J'attends de savoir quel sort va être réservé à l'amendement n° 1331. S'il était adopté, je retirerais l'amendement n° 1330. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 255 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s102, 1 331 et 1 330. M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 255 permet au conseil municipal ou au conseil syndical de reprendre un bien en fin de contrat lorsque le preneur d'un bail à ferme ne remplit plus les conditions d'attribution du lot. Cet amendement satisfait le 3° de l'amendement n° 102 de M. Spagnou, auquel la commission est défavorable, de même qu'à l'amendement de M. Brottes, qui avait d'ailleurs été retiré en commission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, cette intervention vaudra pour l'ensemble des amendements portant sur les biens sectionnaux. Ce sujet important, que nous avons déjà abordé dans le débat, est piloté par le ministère de l'intérieur en liaison, bien sûr, avec le ministère de l'agriculture. Chacun connaît le problème des biens sectionnaux qui, d'ailleurs, ne se pose pas partout de la même manière sur notre territoire. Ainsi, la situation n'est pas la même dans le Massif Central, en Franche-Comté ou dans d'autres régions encore. Comme vous le savez, une mission, présidée par M. Lemoine - il ne s'agit pas du rapporteur « chasse » -, travaille sur cette question. Un rapport a d'ores et déjà été publié. Il est actuellement examiné. Au nom du Gouvernement et de mon collègue Patrick Devedjian, j'émets donc un avis défavorable sur tous les amendements portant sur les biens sectionnaux, non pas parce qu'il n'y a pas lieu à discuter, mais parce que nous ne souhaitons pas parasiter la concertation en cours par l'adoption, aujourd'hui, d'une disposition législative forcément parcellaire et incomplète.
M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. M. le ministre, dont je relève la constance, nous confirme ce qu'il nous a déjà indiqué. Nous sommes devant un archaïsme, pardon de le dire, qui pose des problèmes multiples et différents selon les terrains. J'entends bien qu'il s'agit d'un domaine très complexe, mais si on ne vote pas au moins un amendement en première lecture, on va nous renvoyer, je le crains, à une loi ultérieure. Il faut absolument que nous concrétisions le travail qui a été effectué dans le rapport, qui d'ailleurs relève les problèmes sans donner des solutions. N'y voyez pas de procès d'intention, mais nous devons nous contraindre à régler une question qui ne déplace pas les foules, n'intéresse pas des millions de personnes, mais pose à certaines communes de très graves difficultés de gestion. Le problème n'est pas nouveau et tous les gouvernements ont essayé de clarifier cette question. J'aimerais que nous donnions dès la première lecture, dans ce texte qui concerne les territoires ruraux, un signal aux autres ministères concernés, afin qu'ils se mobilisent et trouvent une solution « générique ». M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. La question des biens sectionnaux concerne de nombreuses communes du Massif central, notamment celle dont je suis l'élu. Mon approche est sensiblement différente de celle de mon collègue François Brottes, car je crois que l'on ne peut se contenter de dire, parce que la propriété collective des droits sectionnaux est un reliquat de l'Ancien régime, qu'ils sont archaïques. Quelle est l'origine de ces biens sectionnaux ? Sous l'Ancien régime, les seigneurs ont confié des propriétés aux paysans pour un usage collectif. Il s'agissait alors surtout de maintenir une population en milieu rural et d'éviter qu'elle ne se libère et parte à la ville. Les biens sectionnaux ont donc une valeur historique et nous devons la prendre en compte. Doit-on remettre en cause aujourd'hui cette propriété parce qu'elle est collective ? Prenons l'exemple d'une commune qui détient un bien sectionnal de 20 ou 30 hectares. On veut le remettre en cause aujourd'hui parce qu'il s'agit d'une propriété collective. Se permettrait-on de remettre en cause la propriété individuelle du descendant d'un seigneur féodal de l'Ancien régime qui détiendrait, lui, 200 à 300 hectares ? En aurait-on le droit ? Absolument pas ! Nous devons approfondir l'aspect juridique de ces problèmes. Je suis, ce qui est rare, totalement d'accord avec l'intervention de M. le ministre de l'agriculture. Je pense que la concertation doit être poursuivie. Je suis persuadé que si la concertation n'est pas effectuée correctement dans nos territoires, nous rencontrerons des problèmes. Les décisions que nous prendrons se traduiront dans celles de la justice, et je ne suis absolument pas sûr que les communes auront gain de cause. Par conséquent, je pense que cette affaire ne peut se régler que dans la concertation sur le terrain. Je ne veux pas dire pour autant qu'il s'agit d'une patate chaude qu'il faut se repasser de gouvernement en gouvernement. Le problème a été posé par l'amendement de M. Brottes, qui apporte une esquisse de solution. On la partage ou pas, mais cet amendement a au moins le mérite de poser la question. M. Jean Lassalle. Très bien ! M. André Chassaigne. Il faut maintenant prendre le problème à bras le corps parce que la gestion des biens sectionnaux crée des difficultés à de nombreux maires ruraux. Certains maires sont scandalisés de voir que des dizaines d'hectares de biens sectionnaux sont laissés à l'abandon ou que des néo-ruraux s'installent dans des habitations abandonnées pour pouvoir bénéficier d'un revenu qui est quelquefois colossal. Posons-nous la question tranquillement, mais de façon globale. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je suis débordé sur ma gauche. (Sourires.) Mon collègue Chassaigne défend le droit de propriété avant même la naissance de la République. Pourquoi pas ? On peut le comprendre, mais ce n'est pas cela qui est en cause aujourd'hui. Nos vraies préoccupations viennent de ce que l'entretien des espaces concernés et des routes qui les desservent est supporté par les communes sans aucune contribution de ceux qui s'enrichissent sur ces sections de commune. Ce problème entrave considérablement la gestion de budgets communaux souvent extrêmement faibles. Au-delà de la question du droit de propriété, dont on peut débattre longtemps, il y a urgence à légiférer pour l'entretien de ces espaces, car les collectivités locales n'ont pas la possibilité de mettre à contribution les bénéficiaires des revenus provenant des sections de commune. Afin de faciliter le fonctionnement des communes et de régler le problème de l'entretien de ces espaces, je voudrais qu'on avance de façon volontariste sur cette question, sans aller jusqu'à remettre en cause le droit de propriété, auquel est très attaché notre collègue Chassaigne. (Sourires.) M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Cela ferait une bonne question pour le « Jeu des mille euros » : que sont les biens sectionnaux ? Il faut essayer, comme l'a dit M. le ministre, de traiter une fois pour toutes cette question, dont on parle depuis si longtemps. Et, à partir d'une situation archaïque, on peut être très moderne. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1331. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Monsieur Brottes, maintenez-vous votre amendement n° 1330 ? M. François Brottes. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1330. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 256. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission, mais l'argumentation de M. le ministre, qui nous garantit l'intention du Gouvernement d'étudier cette question et de la faire avancer, m'incite à le retirer, au nom de la commission. M. le président. L'amendement n° 256 est retiré. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je le reprends, monsieur le président ! M. le président. L'amendement n° 256 est repris. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. Monsieur le président, j'appartiens à la commission des affaires économiques et j'ai voté cet amendement. Je le reprends car je trouve normal que les amendements de la commission aillent jusqu'au vote, ce qui est la règle et conforme à notre fonctionnement. Cet amendement, pardonnez-moi l'expression, est extrêmement soft. Il propose simplement de permettre à la collectivité de reprendre la gestion d'un terrain à l'abandon, car cela pose le problème de la survie du pastoralisme, de l'agriculture et de toutes les activités rurales. C'est un apport très léger. Si nous pouvions aborder le traitement de la question des biens sectionnaux par cette petite porte, avant que le Gouvernement ne nous fasse des propositions plus élaborées, je pense que nous ferions œuvre utile. Nous aurions au moins, dès la première lecture, entrebâillé la porte. Monsieur le rapporteur, très franchement, s'arc-bouter là-dessus n'est pas une bonne chose. Il serait dommage de laisser à l'abandon cet amendement et les terres qu'il concerne. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 257 et 1261, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1261 est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Défendu. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 257. M. Jean Lassalle. Cet amendement m'a valu d'être croqué par une plume féminine d'un rare talent dans un grand quotidien national où je n'ai pas l'habitude de trouver mon nom. En lisant cet article, je me suis dit que nous avions beaucoup à faire pour expliquer ce qu'est le sort des campagnes françaises. Cet amendement parle de lui-même : les chiens de protection du troupeau ne sont pas en état de divagation. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Bien entendu, je suis d'accord sur le fond avec cet amendement de M. Lassalle, qui a été repris par la commission, mais par humilité, si je puis dire, je préférerais que nous nous rallions à l'amendement de M. Spagnou, qui est mieux rédigé et plus clair. Je propose donc à mon collègue Jean Lassalle de retirer notre amendement, s'il en est d'accord. M. Jean Lassalle. Je suis d'accord. M. le président. L'amendement n° 257 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1261 ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'ai lu comme vous, monsieur Lassalle, l'article de Sophie Roquelle qui parle de votre amendement. C'est ce qu'on appelle dans le jargon rédactionnel « un talent aiguille ». Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Spagnou, fortement inspiré par M. Lassalle. M. Jean Lassalle. Je vous remercie, monsieur le ministre ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1261. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisi de deux amendements, n°s 1496 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1496 est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1496. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle pour soutenir l'amendement n° 1097. M. Jean Lassalle. Monsieur le président, je souhaitais ne pas trop intervenir ce matin, mais j'ai tellement travaillé pendant les vacances de Noël que j'ai déposé beaucoup d'amendements sur ce texte. Le présent amendement a pour objet d'institutionnaliser au sein du ministère en charge de l'agriculture une consultation permanente en matière d'agriculture de montagne et de pastoralisme. J'aimerais que M. le ministre, qui connaît très bien ce domaine, accepte cet amendement, car la grande spécificité de la montagne recouvre des problèmes particuliers. La survie de l'agriculture de montagne est très importante pour l'avenir de nos campagnes, de nos montagnes et de notre pays tout entier, parce que si ces territoires sont désertifiés, les plaines et les villes seront bientôt submergées par des torrents de boue et d'eau, comme on le voit malheureusement trop souvent à la télévision. Il serait intéressant que le ministère de l'agriculture s'occupe particulièrement de ce dossier, compte tenu de sa spécificité. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. On ne peut être que favorable à une consultation permanente. Avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Avis favorable.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il faut les remplacer par : « et au titre V ». M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1097, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le président. Mes chers collègues, compte tenu des réserves demandées par le Gouvernement, nous en venons aux articles 66 et suivants du projet de loi. Avant l'article 66 M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 1249. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1249. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisi d'un amendement n° 525. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Cet amendement a pour but d'affirmer l'importance capitale de la formation initiale et professionnelle en agriculture. En effet, le développement des territoires ruraux ne pourra pas se passer d'un renforcement de l'effort de formation. Mais je développerai plus amplement cet aspect lors de la discussion de l'article 66. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement n'est pas utile, puisqu'il est déjà satisfait par les articles L.811-1 et L.813-1 du code rural. Au surplus l'article 66 de ce projet de loi étend la mission de l'enseignement agricole au développement des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, tout en étant évidemment très favorable à la formation agricole, initiale et continue. M. André Chassaigne. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 525 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 526. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Il s'agit là encore d'un amendement ayant trait à l'enseignement agricole. Alors que le législateur rappelle souvent l'importance de la formation des agriculteurs, on constate depuis quelques années une diminution des dotations budgétaires de l'enseignement agricole public, accompagnée de fermetures de classes. Cette situation contraint les enseignants à se replier de plus en plus sur leur mission première, l'instruction, au détriment de leurs autres missions d'éducation et d'animation. Cet amendement vise à remédier à cette situation. On a affirmé très fort durant tout le débat la nécessité d'accompagner le développement des territoires ruraux. Or nous considérons que l'enseignement agricole est un élément de ce développement, non seulement dans sa dimension d'instruction, mais aussi comme développeur local. M. Jean Lassalle. Tout à fait ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. La commission approuve tout à fait l'orientation que M. Chassaigne vient de nous exposer, mais ce qu'il propose est d'ordre trop général. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, dans la mesure où une telle disposition relève de la loi de finances. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je veux par cet amendement poser la question des crédits accordés à l'enseignement agricole. C'est sans doute la raison de l'avis défavorable émis par la commission et par le ministre. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisi d'un amendement n° 527. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Cet amendement va dans le même sens : les établissements d'enseignement ne doivent pas être seulement des lieux d'instruction ; ils jouent aussi un rôle de développeur local et notre collègue Lassalle m'a approuvé sur ce point. Il s'agit de souligner la nécessité de développer le rôle des centres de ressources, qui peuvent contribuer à la formation des acteurs locaux. Ces centres permettent, dans le cadre des établissements agricoles, de « mutualiser » les installations, les ressources technologiques ou les moyens de communication, et de les mettre à la disposition de la population locale, des associations et des acteurs économiques. J'ai participé il y a deux ou trois ans à une opération intitulée « Collèges et lycées, partenaires des territoires ruraux », qui a mis en évidence tout ce que collèges, lycées et enseignement agricole pouvaient apporter au développement des territoires ruraux. Notre proposition vise donc à concrétiser ces virtualités. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, dans la mesure où cette disposition est d'ordre réglementaire. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisi d'un amendement n° 1114. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Au risque de m'attirer les foudres de M. le président de notre commission - mais chacun connaît les liens très amicaux qui nous unissent -, je voudrais évoquer les schémas régionaux éoliens, car nous devons traiter ce sujet. Voilà pourquoi je persiste à présenter cet amendement. Il est vrai que ce n'est pas facile. L'énergie nucléaire, ce n'est pas bien. Mais faire de l'énergie à partir de l'eau, ce n'est pas bon non plus, on rencontre beaucoup d'oppositions ; et quand on veut en faire à partir du vent, parce qu'on pense que ça, au moins, ça ne gênera personne, ça ne va pas non plus. Alors je ne sais pas comment on va s'éclairer dans quelques années, monsieur le président. M. Claude Goasguen. Et le pétrole ? M. le président. Heureusement, tous les députés présents ont beaucoup d'énergie. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons, que j'évoquerai rapidement. Cela ne relève pas du projet de loi, puisque c'est une question énergétique. (Murmures sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Plus grave peut-être pour nos territoires ruraux, il n'y est aucunement fait référence aux enjeux environnementaux et paysagers. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les dispositions applicables aux schémas régionaux éoliens relèvent de la législation environnementale. Ces dispositions n'ont pas été abrogées par la loi « urbanisme et habitat », contrairement à ce que semblent penser les auteurs de l'amendement ; elles ont simplement été codifiées par cette loi à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Le Gouvernement estime prématuré, quelques mois seulement après l'envoi de la circulaire aux préfets, et alors qu'on ne dispose d'aucun recul sur la mise en œuvre du cadre réglementaire, de rendre obligatoire un document dont le contenu est encore imprécis et qui risque d'avoir des effets pervers. En outre il n'est pas évident que le schéma régional soit le meilleur instrument pour traiter des questions comme le mitage. Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1114. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1114. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 1113, 1146 et 1264, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1113. M. Jean Lassalle. Il s'agit d'autoriser l'installation de « microcentrales » sur certains cours d'eau dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'Etat. M. le président. L'amendement n° 1146 n'est pas défendu. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 1264. M. Jean Gaubert. Notre rédaction est quasiment identique à celle de M. Lassalle. Notre collègue a évoqué tout à l'heure les difficultés que nous rencontrons en matière de production d'énergies renouvelables. Sans entrer dans ce qui n'est pas le débat du jour, notre proposition a toute sa place dans une loi sur le développement des territoires ruraux, puisqu'il s'agit d'autoriser les collectivités locales à mettre en place des microcentrales au fil de l'eau, dans les conditions qui viennent d'être définies. Cela serait un utile complément pour beaucoup de secteurs, d'autant que nous ne pourrons plus désormais, sinon de façon très marginale, établir de grandes installations hydrauliques sur nos rivières, qui sont déjà largement pourvues. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1113 et 1264 ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, qui, s'ils étaient adoptés, remettraient en cause toutes les mesures de protection des cours d'eau. M. Jean Gaubert et M. Jean Lassalle. N'importe quoi ! M. Yves Coussain, rapporteur. Mais je reconnais qu'il s'agit d'un vaste sujet, important et intéressant, sur lequel il faudra revenir. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Au nom de ma collègue Roselyne Bachelot, je voudrais dire que le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, dans la mesure où ce sujet doit être réexaminé globalement dans le cadre de la future loi sur l'eau, qui vient de faire l'objet de nombreux débats préparatoires. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1113. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1264. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisi d'un amendement n° 1265. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'ai déjà déploré tout à l'heure la décision de Mme Fontaine de supprimer 3 500 bureaux de poste. Dans un tel contexte, cet amendement est particulièrement opportun. Il s'agit en effet de confirmer par la loi une disposition réglementaire qui existe aujourd'hui et permet la création de commissions départementales de présence postale territoriale ; l'amendement élargit en outre leur composition en prévoyant la présence de représentants d'associations de consommateurs et d'associations familiales. On en aura bien besoin. Quand on nous explique que 3 500 bureaux de poste vont être transformés en points poste, cela signifie que ce sera aux communes de financer l'activité de ces points poste, dont les missions seront bien réduites par rapport à celles des actuels bureaux de poste. Je le répète : c'est un jour noir pour le service public, notamment le service postal. J'espère donc que notre assemblée votera cet amendement, qui, s'il ne règle pas le problème, permettra au moins, dans une plus grande transparence et dans une plus grande concertation qu'aujourd'hui, d'envisager d'autres solutions. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Certes, je partage votre inquiétude, monsieur Brottes, touchant la présence de La poste dans nos campagnes. Mais toutes les formes de concertation sont déjà possibles dans nos départements, et que celle-ci ait lieu ou pas dépend souvent de la qualité ou de la bonne volonté du directeur départemental. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui propose d'ajouter à l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom deux alinéas portant définition et composition de commissions départementales de présence postale territoriale. Or cet article vient tout récemment d'être modifié par la loi du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004. Il prévoit la création d'instances de concertation décentralisées, adaptées à l'organisation des services et à la spécificité de l'exploitant public. Il dispose également qu'un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ces instances. L'amendement proposé n'est donc pas de nature législative, puisque son texte relève des précisions qui doivent être apportées par décret. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'en appelle une fois de plus à la constance du Gouvernement. Hier, en effet, monsieur le ministre, alors que nous débattions des dispositions relatives à la chasse, Mme Bachelot a bien voulu, à la demande du rapporteur, nous révéler le contenu du futur décret régissant la composition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, nous avons pu prendre connaissance de dispositions qui sont pourtant de nature réglementaire, ce qui nous a permis de lever le voile sur certaines interrogations. Ne pourrait-il pas en être de même s'agissant du décret que vous évoquiez à l'instant ? M. le président. La parole est à M. le ministre.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre ce matin, pour le décret que j'ai évoqué. Mais nous le ferons bien volontiers dans le cadre de la poursuite de l'examen de ce projet de loi, notamment en deuxième lecture. M. le président. Monsieur le ministre, la loi Bas-Lauriol proscrit l'utilisation des termes franglais. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est du patois ! (Sourires.) M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Je défends bien entendu l'amendement de M. Brottes. Qui n'a pas attendu, dans sa vie, avec impatience une lettre ? Une lettre que vous devez recevoir, monsieur le président, à certains moments cela vous touche beaucoup. Vous embrasseriez le facteur avant même qu'il ne soit arrivé. Quand il est chez vous, vous ne parvenez à rien dire, tellement vous êtes heureux en pensant à la lettre. Imaginez maintenant des hommes et des femmes de chez nous qui attendent ces lettres que personne ne va plus leur porter ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il faut des gens pour les écrire ! M. Jean Lassalle. Les gens écrivent encore. Quand on a envie de faire passer un message, on prend encore sa plume, même si on écrit très mal. Vous avez vu à quel point, monsieur le ministre, la majorité précédente a été gravement sanctionnée dans nos campagnes pour avoir oublié l'importance des services publics à certains moments. Nous serons sanctionnés de la même manière si nous continuons sur la même pente. Nous prendrons impitoyablement un coup. En effet, nous pensons aujourd'hui que, dans les campagnes, il y a peu d'électeurs, et que l'on peut laisser « tomber », qu'il ne s'agit pas de la même France. Erreur ! C'est là que se forge l'opinion ! Nous sommes tous des terriens dans l'âme. Nous venons tous de ces territoires-là. Lorsque les membres de la famille citadine au sens large viennent rendre visite aux personnes restées à la campagne, grands-parents, tantes, ils ne peuvent que constater l'état de détresse dans lequel se trouve leur parenté : tontons, cousins, etc. Ils en parlent autour d'eux en revenant et le gouvernement au pouvoir est sanctionné lors des élections suivantes. Prenons garde à cela. Je soutiens donc l'amendement de M. Brottes. M. le président. La présidence, monsieur Lassalle, ne peut pas vous répondre. Mais mon grand -père habitait un tout petit village des Côtes du Nord. M. Jean Lassalle. Donc, vous avez compris ! M. le président. La parole est à M. André Chassaigne M. André Chassaigne. Je voudrais m'associer aux propos tenus par Jean Lassalle et François Brottes. Il faut écouter le cri qui monte du monde rural. Actuellement, on assiste à une politique d'abandon progressif que j'appelle « la politique du grignotage ». Petit à petit, on abandonne des services. La Poste, par exemple, ne rend plus les mêmes services qu'auparavant. Les populations se sentent abandonnées. Là où des commissions départementales de présence postale ont été mises en place - cela a été le cas dans mon département -, même si les problèmes ne sont pas résolus, un diagnostic est établi, les besoins sont pris en compte, on essaie d'apporter des solutions. Malheureusement, le rouleau compresseur l'emporte au final. Toute structure mise en place pour entamer une réflexion sur le maintien d'un service public doit être formalisée. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je formulerai deux observations. Monsieur Lassalle, j'apprécie beaucoup - vous le savez - votre sincérité, votre talent et votre conviction, lorsque vous défendez les territoires ruraux et de montagne. Mais je trouve parfois vos propos trop dépressifs. Vous n'êtes pourtant pas dépressif. Mais vous parlez de nos territoires ruraux avec un tel accent que je ne les reconnais pas. Nous avons de beaux territoires ruraux. Certains sont en grande difficulté. C'est la raison pour laquelle nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi. Mais il ne faut pas exagérer et considérer que la ruralité et la montagne française sont perdues. Nous les aimons tellement que nous savons bien que ce n'est pas le cas. Deuxième observation : s'agissant de l'organisation territoriale de certains services publics, et en particulier La Poste, deux sujets doivent être traités avec un égal intérêt. D'abord l'organisation des bureaux de poste sur notre territoire ; ce n'est pas le débat aujourd'hui mais chacun sait que nous sommes très attachés à cette présence postale. Ensuite la question de la distribution du courrier. Même là où la réorganisation territoriale des bureaux de poste est intervenue, compte tenu de la faible voire inexistante fréquentation de certains d'entre eux, on ne remet pas en cause pour autant la distribution du courrier. Je n'engagerai pas là non plus le débat sur ce point aujourd'hui. Je crois qu'il faut bien distinguer les sujets. On peut œuvrer dans la bonne direction, dans la concertation, même sans retenir cet amendement. C'est d'ailleurs ce qu'a dit M. Delevoye, il y a quelques jours, dans cette enceinte, lorsque nous avons évoqué le problème des services publics. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je ne suis pas sûr que M. Lassalle souffre de dépression. Je pense qu'il s'agit plutôt de lucidité. Monsieur le ministre, nous avions déposé un amendement qui visait à garantir une distribution du courrier dans les villages ruraux. Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il faut dissocier la question de la distribution du courrier de celle des bureaux de poste. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1265. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 905. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Nous nous situons dans une logique défensive dans le texte concernant les territoires ruraux, ce qui peut parfois amener cette confusion avec le côté dépressif de certains d'entre nous. Nous proposons au Gouvernement de se rattraper, non parce que nous le soutenons, mais parce que nous défendons l'intérêt général. A ce titre, il serait souhaitable qu'au-delà de la concertation, de la transparence dans les décisions, nous trouvions des solutions. Parmi celles-ci nous proposons partout la mise en place de contrats d'accès au service public. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je trouve cet amendement intéressant car il formalise la démarche contractuelle. Nous ne sommes pas des élus ruraux pleurnichards, nous ne voulons pas vous tirer des larmes. Notre démarche est constructive. En milieu rural, elle doit être contractuelle. Elle a été initiée notamment avec des chartes de développement dans les parcs naturels régionaux, par exemple, dans la démarche de pays. C'est avec les populations que l'on construira et que seront mis en place des services publics adaptés, évolutifs, plutôt que de créer le désert. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 905. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 906. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 906. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 907. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. L'amendement n° 907 a été déposé par Mme Lebranchu, qui connaît bien les questions juridiques. On constate une évolution accélérée des textes en matière de justice, qui porte d'ailleurs gravement atteinte à la présomption d'innocence, mais là n'est pas le débat. Les maisons de la justice et du droit sont une invention pertinente. Ce sont des instruments essentiels d'information et de médiation pour la population. Mais leur nombre est insuffisant. L'amendement propose que ces maisons de la justice et du droit assurent , dans le ressort du tribunal d'instance dans lequel elles sont implantées, un service itinérant dans les communes rurales dudit ressort. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°907. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 66 M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article. M. André Chassaigne. L'article 66 confie une mission d'animation rurale et de développement aux établissements d'enseignement agricole. Nous ne pouvons qu'en apprécier l'esprit - je crois que nous serons tous d'accord sur ce point. Mais comment peut-on attribuer davantage de missions à ces établissements alors que leurs dotations budgétaires sont en baisse constante ? En 2003, 40 classes ont été fermées ; 80 devraient l'être pour la rentrée prochaine. De plus 54 postes d'enseignants ont été supprimés, sans compter la baisse du nombre de techniciens, ouvriers de service ou d'emplois jeunes dans les établissements. Ce sont souvent les filières d'enseignement agricole publiques liées à la production, les plus utiles, qui sont supprimées. Cette politique de restriction budgétaire va à l'encontre des objectifs annoncés dans ce projet de loi. Elle place l'enseignement agricole public dans une logique de déclin, dont profite l'enseignement privé. Plus les moyens affectés à l'accomplissement de la mission première d'enseignement seront diminués, plus les dispositions de l'article 66 resteront sans suite. Ni l'inopportun alourdissement de la charge de travail des personnels, ni les modifications de leurs obligations de service envisagées par votre ministère ne pourront régler le problème. L'article 66 pose la question de l'organisation et du financement des formations agricoles initiales et continues. La situation de tous les organismes compétents en la matière n'est pas reluisante. Les financements des programmes régionaux d'actions innovantes sont taris. Le développement des centres de ressources est entravé par le développement concomitant de l'emploi précaire. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole - CFPPA - bien connus - connaissent de grandes difficultés financières ; leur activité a chuté de 23 % l'année dernière. L'Etat, monsieur le ministre, est-il prêt à mobiliser les financements nécessaires à la formation en zone rurale ? La contradiction entre les moyens réels à la disposition des acteurs locaux et les grandes promesses faites au Parlement, y compris dans le projet de loi dit « de développement des territoires ruraux », ne serait pas tenable très longtemps. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne souhaite pas allonger le débat, mais je voudrais dire à M. Chassaigne, dans le prolongement de Talleyrand, que tout ce qui est excessif est insignifiant. Je ferai plusieurs observations. Première observation : vous évoquez un dépérissement de l'enseignement agricole public. Monsieur Chassaigne, au mois de mai 2002, lorsque je suis arrivé au ministère, j'ai trouvé des contractuels de l'enseignement public qui n'étaient pas payés depuis plusieurs mois. Il a donc fallu trouver l'argent pour régulariser leur situation et pérenniser leur mission. M. Gabriel Biancheri. Eh oui ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxième observation : vous pensez que l'enseignement privé est favorisé par rapport à l'enseignement public. C'est encore une vieille lune ! La loi Rocard date de 1984. Elle a été adoptée sous un gouvernement que vos amis soutenaient, auquel ils participaient même, puisque c'était avant le changement de gouvernement en juillet 1984 ; la loi Rocard régit les rapports entre l'enseignement agricole privé et l'Etat. Cette loi n'a pas été appliquée ces dernières années. Un contentieux existait entre les associations gestionnaires de l'enseignement agricole privé et l'Etat. Leur plainte a été retirée dès que nous avons appliqué la loi telle qu'elle existe. Donc il n'y a pas de rééquilibrage au profit de l'enseignement agricole privé. Nous faisons ce que nous devons faire, tant pour l'enseignement agricole public que pour l'enseignement agricole privé. Troisièmement, je voudrais rappeler toute l'importance que j'attache à l'enseignement agricole public et privé sous toutes ses formes, puisqu'il s'agit d'un enseignement d'excellence, particulièrement adapté à des élèves qui ne trouvent pas leur place dans l'enseignement général, notamment dans le collège unique, tout le monde en convient. J'ai lu à ce sujet des contributions très intéressantes dans le cadre du débat national sur l'école. Je souhaiterais que les choix budgétaires réalisés en matière d'enseignement agricole public soient en cohérence avec ceux qui sont faits dans le cadre de l'éducation nationale. Nous n'allons pas ouvrir le débat sur ce sujet. Je voulais simplement faire ces observations en réponse à M. Chassaigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Nous sommes tous d'accord avec le ministre pour dire que l'enseignement agricole est souvent exemplaire et permet à bon nombre de jeunes d'avoir des parcours originaux couronnés de succès professionnels. Nous prenons acte du renforcement de la place des établissements d'enseignement agricole dans les territoires ruraux. Nous souhaitons, avec mes collègues Bono et Launay, ne pas nier l'action des 2 600 foyers ruraux et associations de développement et d'animation rurale. Cet amendement vise à associer pleinement ces structures à la revitalisation des territoires ruraux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je voudrais moi aussi rendre hommage au rôle joué par les associations de développement et d'animation rurale. Je les connais bien pour avoir participé à l'activité de certaines d'entre elles. Néanmoins, je ne suis pas favorable à cet amendement. D'abord, parce qu'il est d'ordre réglementaire. Ensuite, parce que s'il fallait, dans un texte, citer tous les organismes et associations avec lesquels les établissements d'enseignement agricole doivent avoir un partenariat, nous n'en finirions pas ! Citer ces seules associations me semble réducteur. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Je veux m'associer à l'amendement de M. Brottes. J'entends bien, monsieur le ministre, mais les foyers ruraux ne sont pas une structure comme une autre : ils sont emblématiques. Ils ont tant fait pour maintenir ce qui pouvait l'être et donner un certain élan, un certain enthousiasme à nos campagnes qu'il serait malvenu de ne pas leur rendre hommage. C'est la raison pour laquelle je ne peux que m'associer à cet amendement. Monsieur le ministre, je ne pense pas être d'un naturel dépressif, les hommes et les femmes de nos campagnes et de nos montagnes non plus. Pourtant, il n'y a plus grand-chose autour d'eux pour les rassurer. Nous sommes la dernière génération à pouvoir sauver une certaine idée de nos campagnes. Dans dix ans, ceux qui seront encore là ne seront plus en mesure de le faire. Bien sûr, il y aura toujours des campagnes. Mais la question est de savoir si nous voulons préserver une certaine idée des campagnes, une certaine idée de la France. Si tel est le cas, il faut agir maintenant : c'est le moment ou jamais. Et ce n'est pas en disant que tout va très bien qu'on y arrivera. Je sais, monsieur le ministre, tout ce que vous faites. Nous pensons très souvent la même chose, mais maintenant, il faut y aller, c'est le moment. Sinon, ce sera trop tard. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'en conviens, monsieur le ministre, cet amendement relève du domaine réglementaire. Mais quand le tissu social se délite à la campagne et qu'en dehors des élus locaux, il ne reste que des associations comme les foyers ruraux et les associations de développement et d'animation rurale, le moins que puisse faire l'Etat, c'est de les reconnaître en faisant passer un message fort. Les bénévoles de ces associations, qui ont foi en leurs territoires et dans le lien social, jouent un rôle indispensable. En effet, ils suppléent tout ce qui manque en milieu rural. Si un texte important de la République précise qu'ils participent à l'animation et au développement des territoires, cela leur montre qu'ils comptent réellement et qu'on a besoin d'eux. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 909. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 66. (L'article 66 est adopté.) Après l'article 66 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 713. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Cet amendement va dans le même sens que les explications que j'ai développées tout à l'heure concernant l'enseignement agricole. Il vise à souligner la vocation des établissements du second degré à s'ouvrir aux collectivités territoriales, aux associations, à la population. Ouvrons les portes, ouvrons les fenêtres ! On a dit de ce projet de loi qu'il manquait de souffle. Une telle proposition serait de nature à lui en redonner. Le milieu rural n'est pas replié sur lui-même. Il est capable d'innover. Certains collèges ont mis leur centre de documentation à la disposition du village. Il est des établissements scolaires qui accueillent en résidence des troupes de théâtre, des écrivains et, qui à cette occasion, ouvrent leurs portes à la population locale. D'autres établissements scolaires mettent à la disposition du public leurs laboratoires de technologie, leurs laboratoires de langues, favorisant ainsi une formation continue. D'autres encore proposent leur équipement Internet. Bref, c'est la mutualisation pour le développement des territoires ruraux. Certes, mon amendement est plutôt une déclaration de principe sans incidence financière directe. Mais l'adopter reviendrait à dire aux établissements de ne pas rester repliés sur eux-mêmes, de s'ouvrir, d'être des acteurs privilégiés du développement des territoires ruraux. M. le président. Je ne sais pas si cette loi a du souffle, mais reconnaissons que le rapporteur, le ministre et l'ensemble des orateurs n'en manquent pas tant cette discussion tient du marathon ! (Sourires.) Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Il me reste un peu de souffle pour dire à M. Chassaigne que la vocation des établissements scolaires est avant tout d'accueillir les élèves. Mais il est vrai que dans le monde rural, dans nos campagnes, il est important que les collèges et les écoles soient ouverts au public en dehors des heures scolaires. Vous avez parlé de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information ; vous avez dû prendre l'exemple du Cantal où tous les collèges sont ouverts au public afin qu'il vienne s'initier. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais, à titre personnel, je suis favorable à la pétition de principe. M. Jean Lassalle. Il faut le voter, alors ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je suis d'accord, sur le fond, avec André Chassaigne. D'ailleurs, cela se fait déjà et certains articles du code rural le permettent. C'est au demeurant un sujet qui est très souvent abordé dans le cadre du débat national sur l'école. Mais très honnêtement, je le dis avec beaucoup de respect pour André Chassaigne, je ne vois pas ce que cette disposition législative apporterait de plus. C'est pour cette raison que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. C'est vrai que cela se fait déjà. Je l'ai moi-même pratiqué dans mon village, comme principal de collège. Cependant, dans la mesure où dans ce domaine il existe des compétences partagées entre différentes collectivités territoriales, il peut arriver que des conseils généraux soient opposés à ce type d'ouverture. Inscrire cette précision dans la loi serait donc positif. Mais souscrire à cet amendement reviendrait à accepter un amendement émanant du groupe communiste. Est-ce cela qui vous gêne pour qu'après trois semaines de débat ma besace soit presque vide ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Mais non ! M. Jean Lassalle. Ne tombez pas dans la dépression ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713. (L'amendement est adopté.) M. François Brottes et M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. L'amendement n° 858 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 98. M. Jean-Claude Lemoine. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 567. La parole est à M. Yves Coussain. M. Yves Coussain, rapporteur. La commission soutient l'amendement de M. Saddier, à la condition d'y apporter une correction rédactionnelle : ajouter « et » entre programmes et référentiels dans le I et le II. Il faut donc écrire : « des programmes et référentiels ». M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 609. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les spécificités de l'enseignement agricole, et notamment l'existence d'un schéma national pour les formations qui le concernent, ont pour conséquence que les décisions qui sont prises par le recteur pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relèvent pour l'enseignement agricole tantôt directement du ministre chargé de l'agriculture, tantôt du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Cela suscite des difficultés pour l'application à l'enseignement agricole de certains articles du code de l'éducation et alourdit la rédaction des nouveaux textes par la mention systématique des modalités de transposition à l'enseignement agricole. Il est proposé de résoudre ce problème en indiquant dans le projet de loi que pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation le mot recteur désigne selon le cas le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Il s'agit d'une mesure de simplification des procédures d'élaboration des textes d'application à l'enseignement agricole de tous les articles du code de l'éducation qui le concernent et qui mentionnent le recteur. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 566 qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1485. La parole est à M. Yves Coussain, pour défendre l'amendement et présenter le sous-amendement. M. Yves Coussain, rapporteur. La commission soutient l'amendement n° 566 sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai déposé. Après les mots « Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes... », insérer les mots : « ainsi qu'à l'insertion » sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes. » M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il faut que nous procédions à un petit réglage. Le Gouvernement est favorable à l'amendement mais défavorable au sous-amendement. Tel qu'il est rédigé, il ne concernerait que les établissements d'enseignement agricole privés. Je souhaite rectifier le sous-amendement de M. Coussain afin que soient visés tous les établissements d'enseignement agricole, publics ou privés. M. le président. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait préférable que M. Coussain retire son sous-amendement. M. Yves Coussain, rapporteur. Me fiant aux explications de M. le ministre, je me rallie à sa proposition. M. le président. Le sous-amendement n° 1485 est retiré. La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous propose de procéder au vote de l'amendement, lequel pourra être amélioré par votre contribution lors de la navette. Quel est votre avis sur l'amendement n° 566 ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1482. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Considérant qu'au cours d'une épreuve de travaux pratiques du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires ouvert en 2002, une candidate s'est trouvée dans une situation d'inégalité de nature à influer sur le résultat de l'épreuve, le Conseil d'État a, le 13 octobre 2003, annulé la délibération du jury en validant des décisions prises à la fin de l'année universitaire 2002-2003 par les directeurs des écoles nationales vétérinaires à l'égard des étudiants - admissions en première année du deuxième cycle, redoublements, exclusions -, l'amendement proposé vise à ne pas pénaliser quatre cent trente-huit étudiants admis en 2002. En effet, lors de l'intervention de la décision du Conseil d'État, ces étudiants avaient déjà accompli la deuxième année du premier cycle et avaient engagé la première année du deuxième cycle des études vétérinaires. Cet amendement vise également à prévenir les risques de trouble à l'ordre public dans les établissements qui pourraient résulter d'un sentiment d'insécurité juridique. Par ailleurs, mes services ont saisi le Conseil d'État, section du rapport et des études, afin de déterminer les modalités d'exécution les plus appropriées de la décision de la haute juridiction. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. Il s'agit d'un amendement de validation législative. Il conviendrait toutefois à l'avenir d'être vigilant, afin d'éviter le renouvellement de telles situations. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. A plusieurs reprises, au cours du débat, on nous a indiqué qu'il n'était pas utile de légiférer sur tel aspect ou que telle proposition relevait du domaine réglementaire. En l'occurrence, monsieur le ministre, nous tombons dans l'anecdotique. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1482. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1483. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je rappellerai à M. Brottes que la validation législative est vieille comme la République parlementaire et qu'il s'agit uniquement d'éviter de placer certains de nos compatriotes dans une situation d'injustice. M. François Brottes. Il serait préférable d'anticiper ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. S'agissant de l'amendement n° 1483, par jugements des 28 février et 24 avril 2003, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour vice de procédure - absence d'arrêté interministériel constituant les commissions d'avancement -, certaines promotions à la première classe du corps des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique au titre de 1994-1995 et au titre des années 2000 et 2001. L'exécution de ces jugements implique d'établir dans des conditions régulières de nouvelles décisions d'avancement se substituant aux décisions annulées. Une validation législative est par ailleurs nécessaire pour sécuriser la situation des directeurs de recherche ayant bénéficié de 1994 à 1995 des avancements à la première classe qui n'ont pas été annulés, faute de quoi l'administration devrait « réviser rétroactivement toutes les promotions intervenues » au titre des années suivant l'année 1995, « alors même qu'elles n'auraient pas fait l'objet ou qu'elles n'auraient pas fait en temps utile l'objet d'un recours contentieux » - Conseil d'Etat, 14 juin 1967, Poujol -, d'une part, les promotions 1994-1995 non annulées demeurant, lorsqu'elles n'ont pas été publiées, susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, d'autre part. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable, eu égard aux directeurs de recherche qui attendent depuis 1994 et 1995. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Nous ne nous opposerons pas à la sécurisation juridique de la situation des directeurs de recherche. Toutefois, cet amendement ne répond aucunement au mouvement actuel des chercheurs qui s'interrogent sur leur avenir et sur les moyens dont dispose la recherche. Cet amendement est anecdotique en comparaison de ce problème global, mais nous le voterons. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1483. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Article 67 M. le président. L'amendement n° 939 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 1248. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Les chasseurs ont leur place dans l'instance représentative de l'agriculture au niveau départemental. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1248. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 835. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 835. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 578 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 360. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 910. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 910. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 968. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 968. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements n°s 111 et 579 ne sont pas défendus. M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié par l'amendement n°360. (L'article 67, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 67 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 729. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine. M. Jean-Claude Lemoine. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 729. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 68 M. le président. L'amendement n° 580 n'est pas soutenu. Je suis saisi d'un amendement n° 990. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Cette disposition présente le risque majeur de privilégier indûment la seule agriculture, aux dépens du rural, qui n'est pas synonyme d'agricole. Comme nous l'avons dit, à plusieurs reprises, le rural, c'est un tout. Les crédits de l'ADAR ne peuvent transiter vers les chambres d'agriculture, qui seraient souveraines, sans que l'Etat soit présent comme coordonnateur. Une régulation politique s'impose. Tel est le sens de cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis. Le décret du 18 novembre 2003, relatif aux statuts de la nouvelle agence de développement agricole et rural, modifiant le code rural en matière de développement agricole, prévoit que les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole, établis par les chambres régionales d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales, sont directement adressés à l'ADAR. Mais la Conférence régionale pour le développement de l'agriculture, instituée par décret du 22 octobre 2001, relatif au développement agricole, n'a pas pour autant été supprimée par le nouveau texte. De fait, cette conférence, comprenant notamment un représentant du conseil régional, peut toujours être réunie par le préfet de région afin d'examiner les programmes considérés. Par ailleurs, les réunions en session des organismes consulaires agricoles permettent aux élus, aux représentants de l'État assurant la tutelle et l'établissement et aux représentants des collectivités locales conviés à participer aux travaux, de s'exprimer sur les choix réalisés par les chambres d'agriculture, acteurs privilégiés du développement, tant sur le fondement des actions que sur leur financement. Les dispositions actuelles permettent déjà la consultation prônée par cet amendement. Pour toutes ces raisons, nous n'y sommes pas favorables. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Vous indiquez dans votre réponse que le préfet peut prendre cette initiative. Peut-il la prendre si certains partenaires le sollicitent, auquel cas la concertation pourrait avoir lieu dès l'instant où quelqu'un le souhaiterait, ou est-ce laissé à son bon vouloir, auquel cas, de notre point de vue, ce ne serait pas suffisant ? M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A l'évidence, le préfet peut être saisi et faire droit à cette demande. M. François Brottes. Je retire donc l'amendement. M. le président. L'amendement n° 990 est retiré. L'amendement n° 112 n'est pas défendu. M. le président. Je mets aux voix l'article 68. (L'article 68 est adopté.) Après l'article 68 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 528. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Cet amendement fait partie d'une série qui va dans le sens d'une démocratisation des chambres d'agriculture. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, il tend à préciser dans la loi le mode d'élection des chambres d'agriculture. Il s'agit aussi, comme le projet de loi du Gouvernement renforce les pouvoirs des chambres d'agriculture, de modifier ce mode de scrutin afin de le rendre plus démocratique. Le mode de scrutin actuel favorise trop les organisations syndicales majoritaires. Le problème est connu. Les chambres d'agriculture ont à leur tête, par un système de majorité, le ou les syndicats agricoles dominants. D'autres organisations syndicales sont insuffisamment représentées. Au regard des problèmes posés, on a tout intérêt, dans le milieu rural, à faire participer le plus d'organisations possible au devenir des territoires ruraux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, parce que le passage au scrutin proportionnel rendrait ces conseils ingérables. M. le président. Monsieur Chassaigne, peut-on considérer que vous avez également défendu l'amendement n° 529 ? M. André Chassaigne. Tout à fait. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 529 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 528. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 69 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 530. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 361. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1393. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1393. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 69, modifié par les amendements adoptés. (L'article 69, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1394. La parole est à M. Yves Coussain. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1394. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié par l'amendement n° 1394. (L'article 70, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 70 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 531. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. En ce qui concerne le service public de l'équarrissage, nous demandons que le Gouvernement s'engage à étudier des moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué. Le dispositif mis en place dans certains départements est efficace, et le coût est au surplus réduit. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Le Gouvernement peut peut-être prendre des engagements de cette nature. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur la forme, cet amendement ne relève pas de mesures d'ordre législatif. Sur le fond, le code rural et les textes pris pour son application ne s'opposent pas à la mise en place de points de collecte décentralisés pour la collecte de cadavres. De tels dispositifs fonctionnent dans la plupart des zones difficiles d'accès du sud-est et de Corse. Leur extension n'est pas du tout exclue pour toute autre zone où le besoin serait avéré. En revanche, ce mode de collecte ne paraît pas adapté dans les grands bassins d'élevage, tant du point de vue de la sécurité sanitaire que de la maîtrise des coûts du service public de l'équarrissage. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je retire cet amendement car je suis satisfait de la réponse que vient de me donner M. le ministre. M. le président. L'amendement n° 531 est retiré. Article 71 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 362. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1395. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1395. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 363. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Il convient d'éviter une extension excessive du champ d'intervention du CNASEA, déjà chargé de distribuer de nombreuses aides publiques. Il est nécessaire qu'il n'intervienne, en matière d'actions d'accompagnement, que dans des domaines relevant de sa vocation originelle, la formation agricole notamment. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements n°s 1277, 1278 et 1279 ne sont pas défendus. Je suis saisi d'un amendement n° 364. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 363. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 808. Cet amendement est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 808. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 365. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de M. Herth repris par la commission qui a émis un avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1281 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 99. Cet amendement est-il défendu ? M. Patrice Martin-Lalande. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1396. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1396. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 533. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1397. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1397. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1398. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1398. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié par les amendements adoptés. (L'article 71, ainsi modifié, est adopté.) Article 72 M. le président. Je mets aux voix l'article 72. (L'article 72 est adopté.) Après l'article 72 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 832 qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1475. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 832. M. François Brottes. La loi d'orientation forestière a créé le centre national professionnel de la propriété forestière. L'amendement de M. Juillot, auquel je me rallie, propose que cette jeune institution soit associée à différentes concertations. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel n° 1475. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Le sous-amendement du Gouvernement me semble opportun et je le voterai. J'ajoute que je vous remercie, au nom de M. Juillot. M. le président. On peut donc ne pas être là pour défendre un amendement ! Je mets aux voix le sous-amendement n° 1475. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je mets aux voix l'amendement n° 832, modifié par le sous-amendement n° 1475. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.) M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 610. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le principe d'incompatibilité défini par l'article L. 226-7 du code rural est d'interprétation incertaine, lorsque la mission d'équarrissage et l'activité de commerce et de transport sont exercées par deux sociétés du même groupe. Cette difficulté d'interprétation, susceptible de freiner l'apparition de nouveaux opérateurs spécialisés dans la destruction des déchets, doit être levée. Il convient donc de préciser que deux entreprises ayant un lien de capital peuvent assurer, d'un côté, une mission d'équarrissage et, de l'autre, une activité de commerce et de transport. Il est rappelé en outre que les règles sanitaires interdisant l'exercice sur le même site d'une mission d'équarrissage et des activités d'abattage et de commerce de viande ne sont pas remises en cause. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. L'essentiel, sur le plan sanitaire, est que les sites d'équarrissage restent bien séparés de ceux consacrés au commerce et au transport. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Monsieur le président, mon collègue Jean-Luc Préel souhaiterait que cet amendement fasse l'objet d'une étude plus approfondie, notamment de la part de l'AFSSA. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je partage la même réserve que M. Préel. En matière sanitaire, compte tenu des crises auxquelles nous avons été et sommes encore confrontés, il ne faudrait pas que, dans un souci de simplification, nous accélérions une histoire qui revient à baisser la garde en matière de contrôle. Nous sommes donc défavorable à l'amendement, sous réserve d'une meilleure analyse de l'impact qu'une telle disposition pourrait avoir. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610. (L'amendement est adopté.) Article 73 M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article. M. André Chassaigne. Mon intervention, qui vaut aussi pour l'article 74, concerne également les articles 42 et 43. Il est important que cette loi montre l'attachement que nous avons tous pour la forêt en confortant sa gestion, d'une part, pour la forêt publique, en privilégiant et en renforçant le rôle de service public de l'ONF, par une gestion pérenne et l'affirmation de ses missions régaliennes, d'autre part, pour la forêt privée, en renforçant le rôle de conseiller du centre régional de la propriété forestière auprès des propriétaires. Il est important aussi que l'Etat donne les moyens à chaque région de définir sa politique forestière, et François Brottes l'a évoqué lors de la discussion sur la chasse. Nous sommes attachés à une politique cohérente et à la mise en place d'une charte de territoire par massif forestier. Cette charte doit définir les objectifs prioritaire de la forêt et les grandes orientations locales permettant une gestion durable. J'insisterai notamment sur l'outil que cette charte constitue, en particulier pour le choix des essences forestières les mieux adaptées en fonction du climat et des sols, pour la protection des essences autochtones et l'accroissement moyen par essence. La balance commerciale du secteur étant déficitaire en France, il est impératif, dans les forêts classées en production, de dynamiser la sylviculture selon des critères de production établis pour chaque massif. En France, la superficie forestière a doublé depuis le xixe siècle, mais si l'on peut proposer à la vente des bois feuillus de qualité de renommée internationale, bois obtenus grâce à une sylviculture rigoureuse, il n'en est pas de même pour la plupart des bois résineux, ce qui fragilise la filière au niveau national. Certains points qui pourront être discutés, voire adoptés dans les articles qui suivent, permettront de faciliter la gestion de la forêt de bois résineux, par la mise en œuvre de mesures adaptées. M. le président. Je mets aux voix l'article 73. (L'article 73 est adopté.) Après l'article 73 M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 534. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Il s'agit d'inscrire dans la loi des objectifs ambitieux en matière de politique de l'emploi dans le secteur forestier. En effet, la désaffection dans ce secteur, qui est un réel problème que nous vivons au quotidien, est notamment le résultat de la précarité des emplois proposés, du faible accès à la formation professionnelle et de la dureté des conditions de travail -pénibilité, accidents et maladies professionnelles. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, même si elle partage les ambitions de M. Chassaigne. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne suis pas sûr que ce soit l'heure pour rouvrir le débat sur la forêt, dont nous avons déjà beaucoup parlé à l'occasion de la « nuit montagne », avant-hier soir. Le Gouvernement entend mener, bien évidemment, une politique forestière ambitieuse, et j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet le 11 février prochain. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement proposé. M. le président. La parole est à M. François Brottes.
En revanche, d'après mes souvenirs, le législateur a souhaité que le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui rassemble la totalité des acteurs de la forêt et de la filière bois, remette un rapport annuel pour faire le point sur la question de l'emploi. Le débat entre nous avait été long mais j'ose espérer, monsieur le ministre, que vous ferez en sorte que la représentation nationale soit informée sur l'évolution des marchés et sur la qualité des emplois dans ce secteur très fragilisé. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous pouvez compter sur moi, monsieur Brottes. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. M. Jean Lassalle. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le président, vers quelle heure nous terminerons ce soir ? M. le président. Bien que située en hauteur, la présidence n'est pas une station météorologique ! (Rires.) Oserai-je vous dire que cela dépend de vous tous ? M. le ministre a connu la nuit de la montagne ; en ce qui me concerne, j'ai assisté à la nuit de la truffe. Il devrait y avoir aussi une nuit de la chasse...
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SEANCES M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333). A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot |
