Deuxième séance du jeudi 12 février 2004

161e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

2

INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (n°s 1375, 1383).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État. Je serai très bref. Je veux simplement saluer l'opportunité de cette proposition de loi, qui permettra de valider un concours d'administrateurs territoriaux organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Conseil d'Etat a en effet annulé la délibération d'admission du concours externe d'administrateur territorial de 2001, pour un motif très technique, appelé à faire jurisprudence : il a considéré qu'étant donné le faible nombre de candidats - cinquante - il n'était pas justifié que le jury se soit divisé en deux groupes d'examinateurs pour une épreuve orale d'admission.

On doit souligner cependant que le jury a opéré la péréquation des notes des deux groupes d'examinateurs et que la valeur des candidats n'est nullement en cause. En outre ; les collectivités locales comptent sur cette promotion de vingt-deux administrateurs de grande qualité, dont chacun, je le rappelle, a suivi une formation de dix-huit mois qui coûte 100 000 euros.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a jugé tout à fait souhaitable l'adoption de cette proposition de loi, qui permettrait d'inscrire cette promotion d'élèves administrateurs sur la liste d'aptitude qui doit prendre effet le 1^er mars, sécurisant ainsi à la fois les candidats et les collectivités locales employeurs. Il est bien entendu - et je tiens à le préciser au nom du Gouvernement - que cette jurisprudence du Conseil d'Etat sera désormais appliquée : le Gouvernement veillera à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale donne l'exemple du respect des décisions de la haute juridiction du Palais Royal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, l'Assemblée nationale est appelée à examiner aujourd'hui une proposition de loi initialement présentée au Sénat par M. Jean-Jacques Hyest. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 22 janvier dernier, elle tend à autoriser l'inscription sur la liste d'aptitude, à la fin de leur période de formation, de vingt-deux élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ayant été admis au concours externe d'administrateur territorial, session de 2001, après l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003, de la délibération du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats admis.

Le Sénat n'a apporté à la rédaction de l'article unique de la proposition que les modifications, de caractère rédactionnel, souhaitées par sa commission des lois, à l'encontre desquelles la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a aucune objection à formuler.

Sur le fond, la proposition de loi vise à remédier aux conséquences dommageables de cette annulation, intervenue à l'issue d'un examen dont on ne peut d'ailleurs que saluer la célérité, même si c'est précisément à cette célérité que sont imputables ces dommages éventuels.

En l'occurrence, cette annulation a été décidée pour un motif tenant uniquement, M. le secrétaire d'Etat vient de le rappeler, aux modalités d'organisation du concours. La juridiction administrative a en effet considéré que la division du jury de l'épreuve orale de finances publiques en deux groupes d'examinateurs n'était pas justifiée, au regard du nombre de candidats admissibles - cinquante - et des caractéristiques de l'épreuve : une interrogation de trente minutes précédée d'une préparation de dix minutes. Le Conseil d'Etat a estimé que cette organisation méconnaissait le principe d'égalité entre les candidats, malgré la péréquation des notes, imposée par les textes, et bien que cette subdivision ait été pratiquée depuis de longues années par le CNFPT, non seulement pour les épreuves techniques du concours d'administrateurs territoriaux, mais aussi pour d'autres concours administratifs de haut niveau. La faculté de recourir à une telle subdivision est en effet explicitement prévue par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, « si nécessaire, et pour toute épreuve ».

Le Conseil d'Etat, dont il ne s'agit nullement de contester la position, a donc exercé de manière particulièrement rigoureuse la mission qui lui revient de veiller à l'égalité entre les candidats. Quoi qu'il en soit, toutes les conséquences de cette nouvelle jurisprudence ont été tirées : à compter de la parution de l'arrêt, le CNFPT a naturellement renoncé pour l'avenir à recourir à la subdivision du jury dans le même cas de figure, y compris pour le concours d'administrateurs actuellement en cours.

Pour ce qui concerne le concours annulé lui-même, plusieurs raisons justifient la mesure proposée par le Sénat.

Ainsi que je viens de l'indiquer, l'annulation a été prononcée pour un pur motif de procédure, qui n'est pas de nature à grever le recrutement opéré d'un doute sérieux sur la qualité des candidats retenus.

Par ailleurs, les élèves recrutés par ce concours, dont la scolarité de dix-huit mois touche à sa fin, subiraient un dommage personnel grave et difficilement réparable si la possibilité d'être régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude leur était définitivement refusée. Dans ce cas, en effet, ils ne pourraient être recrutés par les collectivités territoriales au grade et pour les fonctions auxquelles ils ont été préparés par le CNFPT. Ils seraient en conséquence contraints, soit de repasser le concours d'administrateur, au résultat toujours aléatoire eu égard à son caractère hautement sélectif, pour recommencer leur formation - ce qui serait quelque peu paradoxal -, soit de rechercher un autre emploi. Ils se verraient donc empêchés de mettre en œuvre la formation qui leur a été dispensée, et dont le coût élevé - M. le secrétaire d'Etat a rappelé qu'il était de l'ordre de 100 000 euros par candidat formé et rémunéré pendant dix-huit mois par le CNFPT - serait perdu pour la collectivité.

Pour leur part, les collectivités territoriales susceptibles de recruter ces vingt-deux administrateurs à des postes de responsabilité ne pourraient évidemment pas procéder à ces embauches, alors même que leurs besoins en matière de recrutement de cadres supérieurs vont croissant avec l'approfondissement de la décentralisation.En l'occurrence, les procédures de recrutement des vingt-deux élèves administrateurs, pour la plupart déjà largement en cours, devraient être immédiatement stoppées.

Il ne fait donc aucun doute que c'est bien l'intérêt général qui motive la proposition de loi et qu'il ne s'agit en aucun cas pour le Parlement de réparer une erreur majeure de l'administration, comme c'est trop souvent le cas en matière de textes de validation.

Du point de vue constitutionnel, les lois de validation, relativement fréquentes, ont donné lieu à une jurisprudence abondante et de plus en plus restrictive. En l'espèce, la mesure proposée n'est manifestement pas en contradiction avec cette jurisprudence constitutionnelle.

En particulier, le dispositif soumis à l'examen de l'Assemblée n'a pas pour objet de remettre en cause l'annulation de la délibération ayant conclu le concours de 2001, décision passée en force de chose jugée, puisqu'elle a été prononcée par le Conseil d'Etat en dernier ressort. Il a seulement pour objet d'autoriser par la loi un acte subséquent, en l'occurrence l'inscription sur la liste d'aptitude, qui clôt la formation des élèves administrateurs territoriaux et permet leur recrutement.

Il est vrai que la procédure parlementaire retenue peut paraître assez inhabituelle. Un tel dispositif aurait, plus classiquement, pu être proposé par le Gouvernement sous la forme d'un amendement au projet de loi relatif aux responsabilités locales. Celui-ci, en cours de navette, a déjà été examiné par le Sénat en première lecture à la fin de l'année 2003 et sera discuté à l'Assemblée nationale en première lecture après la semaine prochaine, semaine de suspension de nos travaux. Mais l'urgence de la situation justifie le choix d'une procédure encore plus rapide : la liste d'aptitude des élèves administrateurs doit en effet normalement être établie le 1er mars 2004, à l'issue de la scolarité des élèves administrateurs concernés. Or seule l'adoption de la proposition de loi qui nous est soumise, dans le texte du Sénat, permettra de respecter cette échéance sans causer aucun des dommages potentiels que je viens d'énumérer.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur est favorable à l'adoption de cette proposition de loi dans le texte du Sénat, qui n'appelle aucune modification, ni de substance, ni de forme. La commission des lois a suivi cet avis et vous demande de faire de même.

Article unique

M. le président. J'appelle l'article unique de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je le mets aux voix.

(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

3

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n°s 1055, 1413).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 46.

Article 46

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 71, deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir cet amendement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13.

La parole est à M. Dominique Tian pour le soutenir.

M. Dominique Tian. Dans le cadre des appels aux candidatures pour les télévisions en mode numérique, le CSA procède, en premier lieu, à l'examen de la recevabilité des candidatures. C'est une phase essentielle. L'article 45 fixe comme unique critère le caractère complet du dossier. Retenir ce seul critère semble inapproprié, car d'autres éléments peuvent justifier l'irrecevabilité du dossier : son dépôt tardif, l'inexistence de la personne morale ou la nature du service qui ne correspond pas à l'objet de l'appel.

D'autre part, un dossier incomplet peut néanmoins être jugé recevable, le CSA se réservant la faculté de solliciter un complément. Il importe donc que l'article 30 de la loi de 1986 mentionne la liste des candidats dont le dossier est recevable et non celle des candidats dont le dossier est complet.

M. le président. La parole est à M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE, POUR DONNER L'AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT N° 13.

M. Patrick Ollier, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE. M. TRASSY-PAILLOGUES, RAPPORTEUR AU FOND, ÉTANT EMPÊCHÉ, M'A PRIÉ DE LE SUPPLÉER, CE QUE JE FAIS BIEN VOLONTIERS.

M. le président. Nous en sommes honorés.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement de précision, qui concerne la télévision numérique, est identique à l'amendement n° 11 à l'article 45 qui a été adopté hier soir et qui, lui, concernait la télévision analogique. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

La parole est à M. DOMINIQUE TIAN POUR LE SOUTENIR.

M. Dominique Tian. Il s'agit d'insérer, après le II de l'article 46, le paragraphe suivant :

« Il est procédé à une audition publique des candidats qui, pour les services de télévision autres que nationaux, est assurée par au moins un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, éventuellement assisté de membres du comité technique territorialement compétent. »

Compte tenu de la multiplicité des appels aux candidatures pour des télévisions locales numériques que le CSA sera prochainement amené à lancer, il semble souhaitable de supprimer, pour les auditions publiques, le quorum de six membres sur neuf.

Le présent amendement prévoit en outre que les membres du CSA pourront se faire assister, lors de ces auditions, par des membres du Comité technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable, pour les raisons qui ont été exposées hier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207 du Gouvernement.

La parole est à M. LE MINISTRE.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement corrige une imperfection de la loi du 1^er août 2000 qui n'accordait qu'aux télévisions autorisées avant son adoption le droit à une reprise simultanée d'un service analogique dans le cadre de la télévision numérique terrestre. Ce droit serait désormais étendu à toutes les télévisions locales analogiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Avis également favorable de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 248 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif introduit pour la radio numérique. J'ai déjà exposé hier les motivations du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission est favorable à cet amendement de coordination avec la création d'un nouveau cadre juridique pour la radio numérique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 128 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 129 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87 rectifié.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 304 de M. Trassy-Paillogues.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par l'amendement n° 304.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Article 49

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38 rectifié du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 49 par coordination avec le cadre juridique nouveau que nous avons introduit pour la radio numérique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 est ainsi rédigé.

Article 50

M. le président. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Après l'article 50

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 243.

La parole est à M. Yves Jego, pour le soutenir.

M. Yves Jego. Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur cet important amendement. En effet, les opérateurs risquent de rencontrer des difficultés économiques pour le lancement de la télévision numérique terrestre si nous ne découplons pas la mise en place des chaînes gratuites de celle des chaînes payantes. L'expérience britannique notamment montre que les chaînes gratuites remportent un grand succès lorsqu'elles sont présentées seules, mais que la confusion qui naît dans l'esprit des téléspectateurs si l'offre mêle chaînes gratuites et chaînes payantes peut entraîner des difficultés économiques, voire mettre à mal certains opérateurs de façon retentissante.

Cet amendement vise donc à distinguer, dans le lancement de la TNT, une première étape pour les chaînes gratuites, ce qui donnerait une plus grande lisibilité à l'opinion publique. Je serais néanmoins prêt à le retirer si le Gouvernement manifestait l'intention de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de décider du moment où sera lancée la TNT payante, une fois que l'équipement des foyers sera suffisant et le marché propice. A défaut d'un tel engagement, je maintiendrai mon amendement en souhaitant qu'il soit adopté par l'Assemblée, car cela me semble important tant sur le plan commercial que sur celui de l'efficacité économique du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. Nous souhaitons en effet que la télévision numérique terrestre se mette en place rapidement et une telle disposition risquerait de beaucoup retarder le lancement des services payants, mettant en péril le succès de ce mode de diffusion. Néanmoins, M. Jego pose un problème réel et il a raison d'attendre une réponse du Gouvernement sur ce point. Il serait évidemment plus facile de lancer d'abord les chaînes gratuites, mais nous avons adopté cette nuit, après l'article 40, un amendement n° 271 de M. Hamelin, qui répond efficacement à ce problème en permettant au CSA de réorganiser les multiplexes de la TNT.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Comme vient de le dire M. le président de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 271 vise justement à donner au CSA la possibilité de réaménager les multiplexes pour pouvoir regrouper les chaînes gratuites. L'objectif essentiel d'une telle disposition est de permettre la diffusion commerciale de la TNT et de lever une difficulté qui freine son lancement. Lancer d'abord les chaînes gratuites reviendrait à dénaturer le projet TNT tel qu'il a été proposé par le Gouvernement. Il faut réaménager les multiplexes pour faciliter le lancement de la TNT, mais nous risquerions de compromettre le succès de celle-ci si nous procédions en deux étapes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage l'avis de M. Ollier et de M. Hamelin. En effet, monsieur Jego, il n'y a pas lieu de prendre le risque de bouleverser le calendrier et les modalités du lancement de la télévision numérique terrestre que la loi a confié - ne l'oublions pas  - au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous avons adopté cette nuit un amendement permettant au CSA, s'il l'estime nécessaire pour le succès de la TNT, de regrouper les chaînes gratuites sur un même multiplexe. Il appartient donc au CSA d'user de cette faculté, et non à la loi d'en détailler une modalité d'usage possible.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, le CSA a d'ores et déjà la possibilité de fixer des dates de lancement différentes pour chaque service. Il lui appartient donc de faire usage de cette faculté si nécessaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Jego.

M. Yves Jego. L'amendement adopté cette nuit permet en effet de faire un pas dans le bon sens. M. le ministre vient de préciser que le CSA aura bien l'autorité pour décider de la date de mise en œuvre des multiplexes. A partir du moment où les bouquets gratuits et payants sont distingués, il est répondu à mes attentes. Donc, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 243 est retiré.

Article 51

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 130 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement très technique vise à déplacer, au sein de la loi du 30 septembre 1986, les dispositions de l'actuel article 33-2. Cet article concerne l'autorisation par le CSA de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio et de télévision par satellite. Or il figure dans un chapitre que l'article 53 du projet de loi entend consacrer aux services n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. Cela n'est évidemment pas très logique, d'où cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l'article 51.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 51 est ainsi rédigé.

Article 52

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, n°^s 199 et 217.

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 199.

M. Michel Françaix. Il nous paraît regrettable que ne soit pas introduite, dans la rédaction de l'article 52, la notion de « motivations positives » qui rendrait plus clairs les refus d'autorisation, permettant ainsi au candidat éconduit de mieux comprendre les choix qui ont conduit le CSA à rejeter son projet. Nous sommes dans un grand flou.

Par ailleurs, dans la mesure où le rapport de synthèse pourra être mis à disposition sur le réseau internet, en l'absence de motivations explicites des raisons pour lesquelles tel ou tel candidat se verra opposer un refus, nous nous exposons à de nombreuses tracasseries administratives, voire à des actions en justice.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 52.

M. le président. L'amendement n° 217 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission n'est pas favorable à cet amendement de suppression. Vos craintes ne sont pas justifiées, monsieur Françaix. L'article 52 vise simplement à assouplir la procédure existante pour éviter de multiplier les envois de documents inutiles. N'y cherchez rien de plus ! Si nous le supprimions, nous compliquerions les choses. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré et, si tel n'était pas le cas, je demanderais à l'Assemblée de le rejeter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires culturelles pour les raisons qui viennent d'être données par le président Ollier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable, pour les raisons qui viennent d'être exposées par M. le président Ollier.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous partageons tous le même souci de transparence et nous avons adopté en commission un amendement n° 131 prévoyant que le rapport de synthèse sera « mis à la disposition des candidats ». Cela peut paraître évident, mais il est préférable de l'écrire dans la loi.

Pour autant, si ce rapport devait se borner à donner la liste des candidats reçus et écartés, il n'aurait aucun intérêt. En effet, il faut que les candidats puissent comprendre pourquoi ils n'ont pas été retenus pour être meilleurs la fois d'après. Il serait donc souhaitable de rendre l'article 52 plus explicite pour que ceux qui rédigeront le rapport de synthèse sachent bien qu'ils ne doivent pas se contenter de dresser la liste des reçus.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. L'intervention de M. Brottes présente un grand intérêt, comme toujours, et je suis prêt à la prendre en compte, mais pas en acceptant cet amendement. En revanche, je vous propose de rectifier l'amendement n° 131 de la commission en y insérant le mot « motivé » avant les mots « mis à la disposition des candidats ». Il serait ainsi précisé que le rapport de synthèse doit être motivé, ce qui me semble aller dans le sens souhaité par M. Brottes tout en renforçant le texte.

M. Michel Françaix. Très bien ! Dans ce cas, nous retirons l'amendement n° 199.

M. le président. L'amendement n ° 199 est retiré.

Je suis maintenant saisi d'un amendement n° 131 qui vient d'être rectifié et se trouve ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 52, substituer aux mots : « communiqué aux demandeurs », les mots : « motivé, mis à la disposition des candidats ».

Nous sommes bien d'accord, monsieur le président de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis impressionné par cette synthèse et j'émets un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n° 131 rectifié.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Article 53

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 15 de M. Martin-Lalande.

M. Yves Jego. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Avis défavorable. Certes, l'intention de l'auteur est bonne. Mais, tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas satisfaisant. Il constituerait en effet un précédent qui ne serait pas acceptable au niveau européen.

M. le président. Le Gouvernement est-il du même avis ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui, monsieur le président. La réglementation actuelle prévoit des assouplissements pour les chaînes du câble et du satellite diffusées dans des langues extra-européennes. Cela tombe sous le sens : on ne peut imposer aux chaînes en langue arabe ou chinoise reprises en Europe les mêmes obligations qu'aux chaînes européennes, notamment en matière de production et de diffusion d'œuvres européennes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Après l'article 54

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 175 de M. Martin-Lalande et 39 du Gouvernement, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mais il me semble que le premier pourrait être retiré au bénéfice du second.

M. Yves Jego. Je suis d'accord.

M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. le ministre de la culture et de la communication. Le projet de loi traite de manière imparfaite le cas d'une chaîne locale qui serait reprise puis diffusée par satellite. Cet amendement précise que si le reprise entraîne une diffusion à plus de dix millions d'habitants, cette chaîne doit être soumise aux mêmes obligations qu'une chaîne du satellite.

Je crois qu'il s'agit là d'une mesure de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission, qui n'avait pas examiné l'amendement n° 175, a étudié attentivement l'amendement n° 39, auquel elle est très favorable.

M. Michel Françaix. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 16 de M. Martin-Lalande.

M. Yves Jego. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Avis défavorable.

M. le président. Le Gouvernement est-il du même avis ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17 de M. Martin-Lalande.

M. Yves Jego. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 132 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement a pour objet de déplacer certaines dispositions du projet de loi, mais aussi d'introduire, à cette occasion, une modification de fond.

Dans un souci de souplesse, il est proposé que ce soit le CSA et non la loi elle-même qui précise les éléments que devra comporter la déclaration préalable imposée aux services de radio et de télévision à très faible budget, notamment aux services de radio et de télévision internes à certaines entreprises et dont le budget annuel n'excède pas 75 000 euros, pour la radio, et 150 000 euros, pour la télévision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

Article 55

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 133 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à réécrire l'article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 55 est ainsi rédigé.

Article 56

M. le président. Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

Article 57

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 229 de M. Martin-Lalande.

M. Yves Jego. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il est tout de même gênant d'aller si vite sur un problème de fond. Cet amendement très lourd n'a pas été examiné par la commission et je ne me sens pas en mesure d'émettre un avis favorable sans en avoir étudié toute la portée.

C'est l'encadrement de l'intervention des collectivités en matière de distribution de services audiovisuels qui est en cause. Cette question mériterait un examen plus approfondi.

Faute d'un tel examen, j'émets personnellement un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249 de M. Carayon.

La parole est à M. Yves Jego pour le soutenir.

M. Yves Jego. Il s'agit simplement d'apporter, à propos des régies personnalisées, une précision qui va, je crois, dans le sens du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission juge cette précision utile. Elle est donc favorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. La précision n'est en effet pas inutile. (Sourires.)

M. le président. La formule est un peu différente... Quoi qu'il en soit, l'avis du Gouvernement est favorable.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. La précision n'étant pas totalement inutile, nous souscrivons, nous aussi, à cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 134 de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 135 de M. le rapporteur et 72 de M. le rapporteur pour avis.

Nous laisserons à M. le rapporteur pour avis le soin de les défendre.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Notre idée est de permettre au CSA de ne pas accepter une déclaration de bouquet ou de refuser une modification de l'offre de programmes si le service public n'est pas correctement référencé. Lorsqu'un changement intervient dans la numérotation, on sait qu'il est plus difficile de mémoriser un petit numéro qu'un numéro élevé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement judicieux.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 135 et 72.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)

Article 58

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont adopté deux amendements identiques, présentés respectivement par le rapporteur et le rapporteur pour avis, qui visent à instituer, pour les chaînes hertziennes privées analogiques et numériques, un droit à être reprises par les distributeurs de services, que ce soit par câble, par satellite ou par ADSL.

Le Gouvernement - je tiens à le rappeler - est très favorable à ces amendements qui vont notamment aider au déploiement de la télévision numérique terrestre.

Mais cette position le conduit à réexaminer l'ensemble du dispositif des obligations de reprise que le projet de loi prévoyait initialement de reconduire à l'identique, sous réserve de la prise en compte de l'apparition de l'ADSL. En effet, il ne saurait être question d'ajouter une nouvelle strate à un dispositif construit au fil des années et parvenu à un degré de complexité déjà excessif.

Les amendements que j'évoquais nous donnent l'occasion de simplifier ce dispositif en le recentrant sur les principes qui le fondent et en veillant à les concilier avec les droits des chaînes ou entreprises de l'audiovisuel qui assurent leur commercialisation.

D'ailleurs, les directives européennes nous y invitent, puisque, ne l'oublions pas, nous nous livrons ici à un exercice de transposition. Elles précisent que les obligations de reprise, qui peuvent être imposées par la loi, doivent être dictées par des motivations d'intérêt général et être proportionnées à ces objectifs.

La nouvelle architecture que nous vous proposons repose sur trois principes clairs.

Le premier est la liberté. Nous avons en effet veillé à revenir au principe premier de la loi de 1986 que je rappelais hier : la communication audiovisuelle est libre. De ce fait, les éditeurs de chaîne doivent en particulier pouvoir choisir les modes de diffusion de leur chaîne, tout en assurant le coût de cette diffusion. Les distributeurs de télévision ne doivent pas se voir imposer la charge financière des reprises que dicte la nécessité d'assurer l'interopérabilité des plates-formes.

Le deuxième principe sur lequel repose cette architecture est la reprise obligatoire et gratuite des chaînes publiques hertziennes, et cela sur tous les supports - satellite, câble, ADSL - au nom du principe de nécessaire mise à disposition de tous les spectateurs des chaînes financées par la redevance et exerçant des missions de service public. Ce principe permet de justifier le maintien de la situation actuelle des canaux locaux du câble sur l'ensemble des réseaux filaires. Tel est l'objet de l'amendement n° 209 rectifié du Gouvernement.

Le troisième principe est le droit de reprise des chaînes privées hertziennes sur tous les supports, à la demande de ces chaînes et à leurs frais. Les amendements déposés par vos rapporteurs, MM. Trassy-Paillogues et Hamelin, vont dans ce sens.

Au reste, on pourrait ajouter un quatrième principe : le maintien du droit au service « antenne » pour environ 1,2 million de foyers qui, dans des immeubles collectifs, ne disposent plus d'antenne râteau et dépendent par conséquent du câble pour recevoir les chaînes hertziennes. Il faut veiller à ce que l'évolution du dispositif ne les prive pas de la réception de certaines chaînes. C'est ce que prévoit l'amendement n° 208 du Gouvernement.

Ainsi organisé autour de principes clairs et incontestables, notre dispositif sera consolidé et simplifié. Ce recentrage ne fera cependant pas obstacle au respect du droit de la concurrence dans le secteur de l'audiovisuel. Le Conseil de la concurrence sera toujours amené à se prononcer sur les abus éventuels qui pourraient lui être soumis.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, d'adopter les amendements n°^s 208 et 209 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous avons eu un long débat sur ce sujet fondamental et je suis heureux de voir le Gouvernement déposer ces amendements.

La commission y est bien sûr favorable, car il s'agit de remettre à plat, à partir de principes simples, un régime juridique qui s'est compliqué au fil des années. En définitive, l'amendement n° 208 revient aux fondements historiques de l'obligation de reprise ou de retransmission, ce dont nous nous réjouissons. Il concerne les téléspectateurs qui vivent dans des immeubles collectifs dont les antennes hertziennes ont été retirées, et qui ne peuvent plus choisir leur mode de réception de la télévision, puisqu'ils ne reçoivent plus que les chaînes diffusées par les câblo-opérateurs qui les desservent. Le simple souci de la justice nous conduit à soutenir le Gouvernement dans son initiative. Car, dans le cas contraire, ces téléspectateurs seraient privés de certaines chaînes qu'ils recevraient s'ils avaient conservé une antenne hertzienne.

Je crois donc, monsieur le ministre, que vous faites, en proposant cet amendement, œuvre de justice, de bon sens et d'efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé et les amendements n°^s 200 de M. Mathus, 226 de M. Daniel Paul, 281 de M. Victoria, 176 de M. Martin-Lalande, 282 de M. Kert et 227 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.

Article 59

M. le président. L'amendement n° 218 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 209 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 305.

Pouvons-nous considérer, monsieur le ministre, que vous avez défendu cet amendement en même temps que le précédent ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir le sous-amendement n° 305.

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission, je l'ai dit, est favorable à l'amendement n° 209 rectifié. Le sous-amendement, dont l'initiative revient à M. Kert, vise à compléter l'amendement du Gouvernement en renforçant les droits de nos concitoyens sourds et malentendants. Les programmes auxquels sont associées des données destinées à ces personnes - concrètement, un sous-titrage - restent malheureusement trop rares. Aussi, je crois, monsieur le ministre, exprimer le vœu unanime de notre assemblée en vous demandant de veiller, en particulier auprès des chaînes publiques, à ce que cet effort modeste pour les chaînes mais déterminant pour les personnes concernées se généralise.

Le sous-amendement prévoit explicitement que les services destinés aux sourds et malentendants doivent être mis à la disposition des téléspectateurs gratuitement par tous les distributeurs de services. Il précise en outre qu'il appartient aux distributeurs de prendre en charge le coût des adaptations techniques qui seraient, le cas échéant, nécessaires. Il s'agit ainsi de partager le coût : la réalisation du service relève des chaînes, sa diffusion des distributeurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 305 ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Il va de soi que le Gouvernement donne un avis très favorable à ce sous-amendement, qui va dans le sens des initiatives qu'il a encouragées afin que ceux qui souffrent de handicaps, notamment auditifs, bénéficient d'une plus grande solidarité de la nation, en particulier pour ce qui concerne les programmes télévisés. Il s'agit là de l'une des priorités que le Président de la République a assignées à l'action du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Le sous-amendement n° 305 reprend une proposition de notre collègue Jean-Christophe Lagarde qui avait été votée à l'unanimité, et je me félicite que le Gouvernement soutienne pleinement cet amendement d'origine parlementaire. Toutefois, lorsque nous avions voté cette proposition, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de notre assemblée, laquelle avait souhaité que lui soit présenté un bilan du travail accompli par le service public en faveur des sourds et des malentendants. Or nous ne disposons d'aucun élément à ce sujet et j'aimerais savoir si M. le ministre à des informations à nous communiquer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. En effet, il n'y a pas eu de bilan au sens formel du terme, mais vous avez pu constater, monsieur le député, que de très nets progrès ont été réalisés.

M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, mais les chaînes doivent nous présenter un rapport !

M. le ministre de la culture et de la communication. Il appartiendra en effet aux sociétés de télévision de présenter des rapports réguliers. En tout cas, j'ai pu constater, au cours des derniers mois, que les objectifs d'augmentation du nombre d'émissions sous-titrées avaient été convenablement pris en compte. J'ajoute que la révision du contrat d'objectifs et de moyens a notamment pour objet de renforcer les missions de la télévision publique en matière de sous-titrage des émissions, de façon à rendre celles-ci accessibles aux sourds et malentendants.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 305.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 305.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 59 est ainsi rédigé et les amendements n°^s 280 de M. Victoria, 40 du Gouvernement, 136 de la commission et 19 du Gouvernement tombent.

Article 60

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 137.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 41.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 34-3 nouveau. En effet, la césure en deux phrases pourrait être source d'une ambiguïté qu'il importait de lever.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 41 et soutenir le sous-amendement n° 137.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous approuvons l'amendement du Gouvernement, que je qualifierai de rédactionnel, car il est excellent. Quant au sous-amendement n° 137, qui est de précision, je souhaiterais le rectifier en ajoutant, après le mot : « audiovisuel », le mot : « et », afin d'en alléger la rédaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 137 est donc ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n° 41, après les mots : ^« chaque distributeur de services ^», insérer les mots : ^« par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ^». »

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 137, tel qu'il vient d'être rectifié.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié par le sous-amendement n° 137 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 60 est ainsi rédigé.

Après l'article 60

M. le président. L'amendement n° 82 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 138, 73 et 174.

L'amendement n° 174 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les deux amendements restant en discussion.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Ces amendements complètent le dispositif du Gouvernement. Afin de préserver les intérêts des distributeurs, il est prévu que la reprise des chaînes qui le souhaitent soit à la charge de celles-ci, les conditions de cette reprise devant toutefois être équitables, raisonnables et non discriminatoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 138 et 73.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 139.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

Article 61

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, n°^s 201 et 219.

L'amendement n° 219 n'est pas défendu.

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 201.

M. Michel Françaix. Personne ne sera surpris par notre volonté farouche de maintenir les règles anti-concentration, qui doivent s'appliquer également aux télévisions locales.

Le dispositif anti-concentration inclus dans la loi du 1^er août 2000 prévoit que nul ne pourra détenir plus de cinq canaux et étend aux chaînes numériques l'interdiction, pour une même personne physique ou morale, de détenir plus de 49 % du capital d'une chaîne de télévision. Il convient donc de maintenir l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 61.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je constate une divergence entre l'objet de l'amendement et son exposé sommaire. Toutefois, monsieur Françaix, si votre intention est bien de rétablir la limitation à 50 % de la part du capital d'une télévision locale qu'une même personne peut détenir, je ne peux vous suivre.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des télévisions locales. C'est pourquoi nombre des dispositions de ce projet de loi visent à supprimer les obstacles qui gênent leur émergence. Or la règle que vous souhaitez maintenir constitue un frein important à la prise de participation dans le capital d'une chaîne locale. Elle n'empêche nullement un actionnaire de détenir le contrôle effectif d'une chaîne locale, mais elle l'oblige à s'associer à des partenaires qui peuvent se montrer moins motivés lorsque des projets de développement nécessitent des investissements en cas d'éventuelles difficultés financières.

J'ajoute que, dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre en février 2003, M. Michel Boyon préconisait l'abrogation du III de l'article 39 de la loi de 1986, ce que propose justement le Gouvernement à l'article 61 du projet de loi. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 201.

M. le président. Je vous informe que, sur l'amendement n° 201, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous demandons en effet un scrutin public sur cet amendement de suppression de la suppression.

Lorsque nous avons dénoncé l'instauration de la loi de la jungle à laquelle conduit la suppression des dispositifs anti-concentration, Mme la ministre de l'industrie nous a répondu qu'elle n'y voyait nulle déréglementation. Ce texte en offre pourtant plusieurs exemples. Ainsi, la suppression du III de l'article 39 de la loi de 1986 démontre à quel point le Gouvernement a la volonté de laisser faire et de permettre le renforcement des positions dominantes, banalisant ainsi une forme de contestation de la liberté de communication et de l'ouverture la plus large possible à une expression pluraliste dans les chaînes de télévision.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. La question est importante. Je crois que, de façon générale, notre intérêt est de créer les conditions qui permettent de façon réaliste le développement du secteur. Le spectacle que nous offre le câble nous montre qu'à trop vouloir réglementer, enfermer et interdire, on finit par empêcher un tel développement. Il nous faut donc trouver un juste équilibre entre, d'une part, les nécessités économiques auxquelles obéit une activité et, d'autre part, les impératifs de la défense du pluralisme. La position du Gouvernement est une position d'équilibre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Je souhaite préciser que l'amendement n° 201 a été rejeté par la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Nous allons procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 201.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 28

Nombre de suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Pour l'adoption 5

Contre 23

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi d'un amendement n° 298 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il est proposé, dans le projet de loi, d'assouplir les règles anti-concentration qui pouvaient inutilement entraver le développement de la télévision locale.

L'interdiction de cumul d'une autorisation nationale et d'une autorisation locale est maintenue en analogique pour les chaînes nationales ayant une audience importante. Cette mesure est justifiée par la rareté des fréquences analogiques.

Pour ce qui est du numérique, la question de la rareté des fréquences se pose en des termes différents. Le CSA a en effet prévu d'affecter trois canaux aux télévisions locales. Il nous a donc semblé utile de permettre à une diversité de projets de voir le jour. Cette ouverture ne doit pas cependant conduire les groupes nationaux les plus importants à récupérer les fréquences à leur seul profit. Le CSA, qui est chargé d'attribuer ces fréquences et d'assurer le pluralisme, devrait d'ailleurs privilégier - et je suis persuadé qu'il le fera - les projets associant une grande diversité d'opérateurs et d'acteurs.

J'ai néanmoins pris note de certaines inquiétudes, notamment celles exprimées par les rapporteurs qui, dans des amendements que nous examinerons dans un instant, proposent de restreindre cette possibilité de cumul d'autorisations. Le Gouvernement a entendu ce message, et dans un souci de clarté, propose que la loi encadre les conditions dans lesquelles les chaînes nationales peuvent participer au développement de projets locaux.

Cet amendement propose de limiter à 33 % la part qu'un éditeur de chaîne nationale peut détenir dans le capital d'une chaîne locale La loi favoriserait donc explicitement une association avec des acteurs locaux. C'est là aussi, me semble-t-il, une règle de bon sens et d'équilibre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission...

M. François Brottes. Quelle improvisation !

M. Patrick Ollier, président de la commission. ...mais il est le fruit de discussions très constructives qui ont eu lieu à la suite de nos débats en commission. Nous traduisons la volonté unanime de la commission en allant dans le même sens que le Gouvernement. A titre personnel, je suis très favorable à cet amendement d'une grande importance, qui revient à un problème que nous avons déjà évoqué, celui du rôle des acteurs locaux dans les chaînes locales de télévision.

Il y a d'abord un point sur lequel tout le monde me semble s'accorder : comme le prévoit le I de l'article 62, les éditeurs des grandes chaînes nationales ne doivent pas pouvoir contrôler des chaînes locales en mode analogique. Il reste néanmoins le cas des chaînes locales en mode numérique. Sur ce point, nous devons poursuivre deux objectifs : favoriser le développement de ces chaînes, mais aussi faire en sorte que ce développement soit opéré par des acteurs locaux. Le problème, qui n'est pas simple, est que ces deux objectifs peuvent être contradictoires.

En effet, on sait que les grands acteurs nationaux de la télévision, qui ont des moyens financiers importants et un grand savoir-faire, pourraient développer de manière efficace des chaînes numériques locales. Le projet de loi propose donc de les autoriser à le faire. Mais si ces opérateurs peuvent concurrencer des acteurs locaux, ceux-ci, moins puissants, risquent de se trouver marginalisés. C'est pourquoi les deux commissions ont adopté deux amendements à l'article 62, n°^s 74 et 140, visant à interdire aux grands acteurs nationaux de la télévision d'exploiter des chaînes locales en mode numérique.

Toutefois, nous sommes conscients que cette solution n'est pas pleinement satisfaisante. Le risque est que les acteurs locaux ne parviennent pas à développer ces chaînes et qu'au final, le téléspectateur ne bénéficie pas de chaînes numériques locales. La commission estime que l'amendement n° 298 du Gouvernement apporte une réponse très habile à cette difficulté et vous en félicite, monsieur le ministre. Il permet en effet aux grands acteurs nationaux de détenir une part minoritaire du capital d'une chaîne locale en mode numérique, donc de participer au développement de télévisions numériques locales, mais selon des modalités préservant les intérêts des acteurs locaux.

C'est pourquoi je suis très favorable à titre personnel à cet amendement. En conséquence, je retire par avance l'amendement n° 140 de la commission et je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Je partage l'avis que vient d'exprimer le président Ollier, et je retire également par avance l'amendement n° 74 de la commission des affaires culturelles au profit de l'amendement n° 298 du Gouvernement qui, rédigé dans le même esprit, va plus loin et de manière plus habile.

M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. C'est une question importante, qui a déjà été soulevée hier soir lors de la demande de renvoi en commission de ce texte. A son sujet, je formulerai deux observations.

D'une part, monsieur le ministre, c'est l'un de ces trop nombreux amendements du Gouvernement qui, présentés fort tard, ne nous permettent pas de disposer d'un temps de réflexion suffisant.

D'autre part, je pense que le plafond de 33 % que vous avez retenu est trop élevé. Nous aurions souhaité placer la barre beaucoup plus bas, car nous craignons qu'une entrée massive des grandes chaînes nationales dans les télévisions locales n'entraîne petit à petit la perte de personnalité et de substance de ces chaînes locales. Beaucoup d'entre elles s'inquiètent de cette disposition, qui pourrait les amener à remettre en cause des projets en cours d'élaboration dans certaines régions, dont je pourrais vous citer des exemples. Nous sommes donc tout à fait réservés quant à cet amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. M. le président de la commission soulignait l'habileté du Gouvernement. En ce qui nous concerne, nous parlerions plutôt d'acrobatie. Certes, l'une n'empêche pas l'autre quoique, pour la télévision, l'acrobatie soit certainement préférable en termes d'audience. (Sourires.)

J'imagine, Monsieur le ministre, qu'avant d'introduire une disposition comme celle-là, vous avez consulté le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisque le Gouvernement n'a de cesse d'affirmer que les sages du CSA et ceux de l'ART sont non seulement respectables, mais indispensables dans le dispositif. J'aimerais donc savoir ce que pense le CSA de l'impact que pourrait avoir cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Cet amendement peut, d'une certaine façon, être considéré comme un progrès. Mais on peut aussi élargir la question et se demander ce que l'on attend des télévisions locales dans le paysage audiovisuel. La triste expérience des radios locales nous amène en effet à nous interroger sur le sort des télévisions locales.

Certes, il est sans doute préférable que le Gouvernement subisse des pressions amicales de la presse régionale plutôt que de TF1, mais ce sont toujours des pressions. L'idéal serait que le ministre exprime une position claire et que l'Assemblée nationale puisse délibérer sans subir de pressions d'aucune sorte.

Que va-t-il se passer dans les dix années à venir pour les télévisions locales ? Nous le savons tous. Quelques-unes vont se regrouper autour de la presse régionale et réussiront à survivre grâce aux publicités collectives. Mais très rapidement, on se rendra compte que le temps et l'espace laissés aux télévisions locales se réduisent, et que celles-ci sont d'une nature de moins en moins locale. Je citerai, à titre d'exemple, le cas de la station NRJ, dont le succès a provoqué la mort de bon nombre de radios locales. Cette situation va se reproduire avec les télévisions locales. On va assister à une syndication de la publicité, une syndication des téléfilms américains et des dessins animés japonais, avec, de temps en temps, un quart d'heure de télévision locale.

Le deuxième aspect, qui me paraît encore plus inquiétant, c'est la façon dont TF1 et M6 vont trouver des alliés dans les gratuits. Nous avons eu un long débat à ce sujet. Certes, les gratuits amènent des lecteurs nouveaux, mais que faut-il en penser si l'information qu'ils sont censés dispenser est inexistante ? Imaginez une chaîne sur laquelle les informations durent six minutes - façon M6 -, alliée à des gratuits fournissant une information particulièrement limitée. Est-ce là la télévision locale dont nous rêvions ? M. le ministre nous répond qu'il faut être habile, un peu acrobate, et qu'il est toujours préférable d'avoir des télévisions locales que de ne pas en avoir, même si ce ne sont pas celles dont nous rêvions.

Pour sa part, le groupe socialiste va s'abstenir. Mais j'aimerais tout de même qu'une réflexion s'engage sur cette question, car en l'état actuel, il semble bien que plus y aura de télévisions, moins il y aura de choix. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette perspective n'a rien de réjouissant.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Françaix, il ne faut surtout pas s'imaginer que la situation existante est idéale. Je crois que le dispositif actuel a montré ses limites. Mais a-t-il permis le développement de télévisions locales ?

M. Michel Françaix. Ce n'est pas la question !

M. le ministre de la culture et de la communication. Ne soyons pas comme Blanche de Castille qui disait, paraît-il, préférer voir son fils mort à ses pieds que coupable d'un seul péché mortel... (Sourires.)

On peut souhaiter que tout dépérisse et que rien ne se développe. Mais il faut aussi, parfois, adopter des règles de bon sens, de façon à marquer un réel désir de promotion du développement d'un secteur d'activité.

M. François Brottes. C'est caricatural !

M. le ministre de la culture et de la communication. Vous m'avez interrogé, Monsieur Brottes, sur la position du CSA. Celui-ci a eu connaissance du projet de loi qui, dans sa rédaction primitive, autorisait tout simplement le cumul, sans limitation. Le CSA n'a pas fait connaître d'objection même vis-à-vis de ces dispositions plus libérales, et en tout état de cause il ne lui appartient pas de faire la loi. C'est à vous qu'il revient de l'écrire.

D'autre part, je suis conscient du devoir qui s'impose à nous d'être très attentifs à la situation de l'ensemble des opérateurs dans le champ de la communication, c'est-à-dire des éditeurs et producteurs de programmes de télévision, mais également de la presse, notamment la presse quotidienne locale, régionale et départementale. Nous avons pris soin de consulter le plus largement possible l'ensemble des opérateurs intéressés et, de l'avis de tous, la solution que nous avançons est à la fois équilibrée et pragmatique, car elle met le secteur en situation de pouvoir réellement se développer, sans constituer de menace à l'égard du développement ou des intérêts de tel ou tel autre secteur de la communication.

Je considère par conséquent qu'il s'agit d'un amendement responsable, motivé, modéré et susceptible de procurer enfin à ce secteur les conditions d'un réel essor.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 61.

Article 62

M. le président. L'amendement de suppression n° 202 est-il défendu ?

M. Michel Françaix. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 42 rectifié.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement, qui s'inscrit dans la série des amendements relatifs à la radio numérique, modifie le dispositif anti-concentration en radio. Tout en maintenant le plafond de 150 millions d'auditeurs en mode analogique, il met en place, pour l'ensemble analogique plus numérique, un plafond de l'audience potentielle cumulée qui ne peut être dépassé par le même opérateur. Ce plafond est fixé à 20 % de l'audience potentielle cumulée de l'ensemble des radios analogiques et numériques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. L'idée du Gouvernement est tellement bonne que nous proposons de l'appliquer aux radios analogiques en remplaçant le plafond de desserte de 150 millions d'auditeurs par le pourcentage maximal de 20 % de la population couverte.

Le Gouvernement nous a annoncé hier soir qu'il allait, par voie d'amendement, autoriser le CSA à revoir la planification de la bande FM. Ne nous lions pas les mains avec un seuil quantitatif trop rigide : un pourcentage est nettement préférable, car il faut tenir compte des évolutions technologiques continues de ce secteur ainsi que de l'accroissement potentiel de la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission est défavorable à cet amendement.

Vous avez raison, monsieur Baguet, une adaptation du régime de contrôle des concentrations applicable à la radio est nécessaire pour tenir compte de l'apparition de la radio numérique. Mais le Gouvernement vient précisément d'apporter une solution avec l'amendement n° 42 rectifié que nous venons de voter. Votre amendement, en remettant en cause le plafond existant en mode analogique, va beaucoup plus loin, et cela me paraît peu compatible avec la préservation du pluralisme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Je précise que cet amendement, qui a également été soumis à la commission des affaires culturelles, a été repoussé pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 53 aurait pour conséquence de doubler le plafond actuellement applicable aux radios analogiques. Vous comprendrez donc, monsieur Baguet, que je sois défavorable à une mesure qui conduirait, de fait, à une déréglementation brutale du secteur radiophonique. L'amendement n° 42 rectifié du Gouvernement répond à la volonté d'établir des limites raisonnables.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, si c'est le montant du pourcentage qui vous dérange, je suis prêt à modifier mon amendement et à descendre à 15 ou 10 %. C'est le principe du pourcentage que je trouve positif. Les technologies évoluant beaucoup, les populations se déplaçant d'une zone à l'autre, il me semble préférable de prévoir un pourcentage, et non un chiffre précis, comme seuil de référence.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis toujours très attentif à vos observations, monsieur Baguet. Mais je préfère m'en tenir à ce que j'ai dit à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 42 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 59 et 220 ne sont pas défendus.

Je suis saisi de quatre amendements identiques n°^s 140, 74, 205 corrigé et 274.

M. Patrick Ollier, président de la commission. J'ai d'ores et déjà indiqué que l'amendement n° 140 était retiré.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 74 également.

M. le président. Les amendements n°^s 140 et 74 sont donc retirés.

Quant aux amendements n°^s 205 corrigé et 274, ils ne sont pas défendus.

L'amendement n° 221 n'est pas défendu non plus.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 141 et 75.

La parole est à M. le président de la commission pour soutenir l'amendement n° 141.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Le II de l'article 62 modifie le nombre maximum de chaînes de télévision diffusées en numérique terrestre qui peuvent être contrôlées par un même opérateur. Il porte le plafond de cinq à sept autorisations. La commission, après en avoir débattu, a finalement décidé de limiter à six le nombre de ces autorisations. Mais il est extrêmement difficile de savoir si cela permettra d'atteindre les objectifs visés.

Monsieur le ministre, je suis personnellement incapable de dire si six autorisations valent mieux que sept. Je serais donc tout disposé à retirer cet amendement après avoir entendu vos explications.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 75.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. J'attends moi aussi les arguments du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. La proposition du Gouvernement visant à porter à sept le nombre des autorisations me paraît équilibrée. Elle prend en compte la réalité du paysage audiovisuel et de la configuration de la télévision numérique terrestre. Je souhaiterais donc que l'on s'en tienne au texte initial du Gouvernement.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je confirme le retrait de l'amendement et je fais confiance au Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, adoptez-vous la même position ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°^s 141 et 75 sont donc retirés.

Je mets aux voix l'article 62, modifié par l'amendement n° 42 rectifié.

(L'article 62, ainsi modifié, est adopté.)

Article 63

M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 203.

M. Michel Françaix. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64

M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 204.

M. Michel Françaix. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 64.

(L'article 64 est adopté.)

Article 65

M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 180.

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Françaix. Il convient, selon nous, de ne pas changer le seuil de six millions d'habitants retenu par la loi du 1^er août 2000 comme plafond de cumul pour l'exploitation de plusieurs autorisations locales.

Certes, nous savons bien pourquoi le Gouvernement souhaite relever ce seuil. Nous n'ignorons pas par exemple qu'une grande télévision locale en région parisienne concernera forcément huit millions d'habitants. Mais nous craignons que cette grande télévision locale se retrouve sous l'emprise d'une grande chaîne de télévision nationale. Le journal Métro - bon journal, au demeurant - a d'ores et déjà présenté un projet au CSA. Heureusement que TF1 n'a que 30 % dans Métro. En tout état de cause, nous aurons bientôt, en région parisienne, une télévision nationale et une télévision régionale détenues dans une main de fer.

Nous ne pouvons pas accepter aussi facilement une telle concentration. Certes, le ministre nous explique que la concentration, c'est aussi l'efficacité et l'équilibre. Mais ce n'est vrai que si le pluralisme est garanti. Nous prenons donc une lourde responsabilité en ne fixant pas les conditions permettant de faire respecter ce pluralisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, monsieur Françaix, la région parisienne, cela représente 11 millions d'habitants et non pas 8. Ensuite, je note que le Gouvernement, avec l'amendement n° 299, va dans votre sens.

M. Michel Françaix. C'est merveilleux !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Eh oui, nous sommes heureux de soutenir un Gouvernement qui propose des solutions équilibrées !

M. Pierre-Christophe Baguet. Le Gouvernement est très centriste ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il propose en effet de ramener le seuil de douze à dix millions d'habitants pour tenir compte des observations fondées qui ont pu lui être présentées.

En tout état de cause, on ne peut en aucun cas en rester au seuil de six millions retenu par la loi de 2000 comme plafond de cumul pour l'exploitation de plusieurs autorisations locales. Il faut vivre avec son temps et légiférer en prenant notamment en compte la démographie. Monsieur Françaix, je serais très heureux que vous acceptiez l'amendement n° 299 du Gouver-nement, que nous allons examiner dans un instant.

M. le président. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous présenter l'amendement n° 299 tout en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Volontiers, monsieur le président.

Rappelons-le, la planification retenue par le CSA pour la TNT aboutit à des zones de couverture beaucoup plus étendues qu'en analogique.

M. Pierre-Christophe Baguet. Ce point est essentiel !

M. le ministre de la culture et de la communication. Cette donnée technique est importante. Donc porter le seuil à dix millions d'habitants, contre douze initialement, constitue une adaptation normale à une évolution technologique et démographique car, ne l'oublions pas, la population de nos métropoles, et notamment de l'agglomération parisienne a augmenté.

En son article 41-3, la loi du 30 septembre 1986 fixe à six millions d'habitants le seuil de population à partir duquel un service de télévision est regardé comme national pour l'application du dispositif anti-concentration.

Le projet de loi proposait de faire passer ce seuil à douze millions d'habitants afin de tenir compte des zones de couverture plus importantes de la télévision numérique terrestre et de favoriser l'essor des services de télévision locaux et régionaux.

L'amendement n° 299 vise à ramener ce seuil à dix millions d'habitants. Il opère en premier lieu une harmonisation avec le seuil de population prévu pour le déclenchement des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. Et vous savez à quel point ce dispositif est cher au ministère de la culture et à tous ceux qui font la production audiovisuelle et cinématographique dans notre pays.

M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !

M. le ministre de la culture et de la communication. En second lieu, ce seuil aura pour effet de faire considérer comme nationale une chaîne diffusée sur l'ensemble de la région parisienne. C'est une façon de mettre la loi en conformité avec la réalité.

Le Gouvernement souhaite donc que l'Assemblée repousse l'amendement n° 180 et adopte son amendement n° 299.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Monsieur le ministre, vous avez le droit d'être habile. Il faut cependant que les choses soient bien claires : votre amendement vise à faire passer le seuil de six à dix millions d'habitants et non pas de douze à dix. Certes, vous avez légèrement reculé par rapport à votre position initiale. Il n'en reste pas moins que les conséquences de ce relèvement du seuil risquent d'être négatives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié par l'amendement n° 299.

(L'article 65, ainsi modifié, est adopté.)

Article 66

M. le président. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 67

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 64 et 83.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 64.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet d'élargir les sanctions administratives dont dispose le CSA aux opérateurs de réseaux satellitaires. Il complète le dispositif que j'ai précédemment exposé en permettant de suspendre la diffusion de programmes incitant à la haine raciale, à l'antisémitisme ou comportant des éléments attentatoires à la dignité de la personne.

M. le président. L'amendement n° 83 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 64.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié par l'amendement n° 64.

(L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 67

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 277 rectifié.

M. Christian Kert. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Notre commission n'a pas étudié cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Même si l'argumentation avancée n'est pas inexacte, la promulgation de la présente loi devrait intervenir après celle de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique, dont la deuxième lecture au Sénat est prévue pour le début du mois d'avril, avant la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 68

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 142.

La parole est à M. le président de la commission pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206.

M. Michel Françaix. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié par l'amendement n° 142.

(L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 68

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 278.

M. Christian Kert. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Il serait souhaitable de ne plus mélanger la loi relative à la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable, hélas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 69

M. le président. Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

Article 70

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 143 de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 76 de la commission des affaires culturelles.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° 77, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Précision.

M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement ?...

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 70, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 70

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65.

La parole est à M. le ministre pour le soutenir.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement complète le dispositif destiné à lutter contre la diffusion par satellite de programmes incitant à la haine raciale. Il permet au CSA de saisir le juge administratif pour obtenir, en référé, des opérateurs de réseaux satellitaires la suspension pure et simple de la diffusion de ces programmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Article 71

M. le président. Je mets aux voix l'article 71.

(L'article 71 est adopté.)

Article 72

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 146 et 78.

La parole est à M. le président de la commission pour les soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 146 et 78.

(Ces amendement sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 72, ainsi modifié, est adopté.)

Article 73

M. le président. Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Article 74

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 147.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Dans un souci de lisibilité de la loi de 1986, cet amendement déplace une partie des dispositions figurant à l'article 75 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 74.

Article 75

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 148.

La parole est à M. le président de la commission pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Selon le même principe de coordination, il s'agit de procéder à un déplacement de dispositions au sein de la loi de 1986.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 75.

Après l'article 75

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 230.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 20 rectifié.

M. le ministre de la culture et de la communication. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, en procédant à l'intégration de RFO au sein du groupe puissant qu'est France Télévisions, le Gouvernement entend lui donner de nouvelles perspectives de développement. Cette intégration permettra de renforcer la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer, à travers le développement de la production et la diffusion accentuée de programmes de proximité. Elle favorisera également, comme nous le soulignions hier, la diffusion des images de l'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions. Je tiens à préciser que cette intégration a été proposée par le Gouvernement après une concertation de plusieurs mois avec les personnels et entre l'entreprise et France Télévisions. Le comité central d'entreprise a émis un avis favorable.

Brigitte Girardin et moi-même avons tout particulièrement veillé à consulter largement les élus de l'outre-mer. Le 16 décembre dernier, nous avons rencontré l'intergroupe de l'outre-mer des assemblées qui, vous le savez, rassemble les élus de l'outre-mer de toutes tendances politiques. Ils nous ont entendus, les uns et les autres, avec beaucoup d'intérêt et ont accueilli cette proposition de façon très positive.

Je rappelle également que cette intégration s'effectuera dans le respect de la singularité de RFO et de son autonomie, puisque RFO restera une société à part entière, ainsi que de son organisation décentralisée et du statut des personnels. Elle redonnera à RFO des perspectives de développement et la possibilité de mettre en œuvre un projet stratégique.

Tel est l'esprit de l'amendement du Gouvernement, que je vous demande de bien vouloir retenir.

M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, pour soutenir le sous-amendement n° 230.

M. Frédéric de Saint-Sernin. M. Kamardine souhaite que la collectivité départementale de Mayotte figure clairement dans le texte, après les départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 230 et l'amendement n° 20 rectifié ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission est favorable à l'excellent amendement du Gouvernement. Elle l'a adopté.

Elle est également favorable au sous-amendement de M. Kamardine et de Mme Rimane, sous réserve de substituer le mot « ou » au mot « et ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis favorable au sous-amendement présenté par M. Kamardine, à condition, en effet, d'écrire « ou de la collectivité départementale de Mayotte ». Conserver « et » pourrait donner à penser que, dans tous les cas, pour chacune des stations locales de RFO, il faudrait consulter la collectivité départementale de Mayotte. Or, à l'évidence, le sous-amendement ne vise que les situations où la collectivité départementale de Mayotte est concernée par la délibération.

M. le président. Etes-vous d'accord avec la rectification, monsieur de Saint-Sernin ?

M. Frédéric de Saint-Sernin. D'accord !

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Mon intervention porte sur l'article additionnel du Gouvernement. M. le ministre nous a parlé de l'accord quasi unanime du personnel de RFO. C'est bon signe. Pour une fois que cela se passe ainsi, nous ne voudrions pas être ceux qui empêchent de faire avancer les choses.

Par contre, je suis un peu inquiet quand il nous parle des perspectives du service public. Et j'ai le sentiment que la date que nous choisissons pour intégrer RFO à France Télévisions n'est pas la mieux choisie. En effet, le service public traverse en ce moment des difficultés et je ne suis pas sûr qu'il soit suffisamment armé pour régler tous les problèmes en même temps. L'intégration de RFO va encore compliquer la situation, parce que - M. le ministre le sait mieux que quiconque - RFO n'est pas seulement une télévision, c'est aussi une radio. Or les problèmes de la radio et ceux de la télévision sont très différents.

Si l'on ajoute les difficultés du service public, qui a été un peu dépossédé du numérique hertzien, et celles de France 2, à qui il faut redonner le sens de sa véritable mission de service public pour lui éviter de toujours suivre TF1, je me demande si nous ne chargeons pas un peu trop la barque.

Sur le fond, monsieur le ministre, l'entrée de RFO dans le groupe n'est pas un scandale. Ce qui m'inquiète un peu, c'est que le moment que vous avez choisi pour le faire n'est peut-être pas opportun.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Michel Françaix n'en sera pas étonné, je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.

Nous, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de voir RFO intégrer le groupe France Télévisions, parce que cela va donner une cohérence à la politique de la France en direction de l'outre-mer.

Concernant le climat dans lequel cette mutation va se produire, on peut penser que nous allons profiter de cette réflexion générale sur le service public pour intégrer dans de très bonnes conditions RFO dans le groupe France Télévisions.

M. Michel Françaix. Vous êtes optimiste !

M. Christian Kert. Je suis et demeure optimiste, cher Michel Françaix !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 230, tel qu'il vient d'être rectifié.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 230 rectifié.

M. Michel Françaix. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Pierre-Christophe Baguet. Le groupe UDF également.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 21 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 43.

M. le ministre de la culture et de la communication. La loi du 1^er août 2000 a créé auprès de France Télévisions un conseil consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes. Toutefois, compte tenu de sa composition, par tirage au sort d'un certain nombre de redevables, il s'est avéré impossible de le réunir. J'ajoute que ce dispositif est, permettez-moi de vous le dire, un peu absurde. D'ailleurs, le précédent gouvernement n'avait, pas plus que nous, réussi à le mettre en œuvre.

Je vous propose donc de renvoyer au décret la composition de cet organisme. Cela permettrait de régler ce problème et de doter France Télévisions dans de très bonnes conditions de ce comité consultatif des programmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, est un bon amendement. Il est vrai que le système en vigueur est très lourd. Il n'a d'ailleurs jamais été mis en œuvre.

En outre, les personnes tirées au sort peuvent ne pas être intéressées par le sujet. Donner au pouvoir réglementaire le soin de constituer ce conseil consultatif des programmes est une bonne mesure. J'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je reconnais bien volontiers que ce dispositif n'est pas adapté. Mais je crois me souvenir que nous l'avions institué, par le biais d'un amendement, avec le souci d'une plus grande consultation des téléspectateurs.

Nous allons laisser le fonctionnement du conseil au décret. Je souhaiterais que M. le ministre prenne l'engagement de respecter l'esprit de l'amendement, afin d'éviter que le conseil consultatif des programmes ne soit composé uniquement de professionnels, voire de gens qui pour-raient avoir un intérêt dans l'orientation des programmes. Je tiens à ce que soient respectés l'esprit démocratique et la spontanéité qui avaient inspiré le vote de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je m'y engage, parce qu'il est clair que la possibilité de participer à ce conseil doit être accordée à des personnes qui aiment la télévision, se sentent concernées par elle et paient la redevance. Tel est notre objectif, mais il ne faut pas composer de façon absurde et aléatoire une sorte d'échantillon de gens qui ne seraient pas motivés par la qualité des programmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 22 rectifié du Gouvernement.

M. le ministre de la culture et de la communication. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 76

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, n°^s 181 et 224.

L'amendement n° 181 est-il défendu ?

M. Michel Françaix. Il l'est.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. L'amendement n° 224 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il est certain que demander à la même personne de siéger à tous les conseils d'administration de la société France Télévisions et de chacune de ses filiales - France 2, France 3, France 5 et demain RFO - ne présente aucun intérêt pratique : le ministère de la culture et de la communication est parfaitement capable de coordonner par des procédures internes sa représentation à ces différents conseils, sans qu'elle soit nécessairement assurée par la même personne, comme y parvient le ministère de l'économie et des finances. Tel est le premier objet de l'amendement.

Il prévoit également la présence au sein du conseil d'administration de RFO d'une personne qualifiée et spécialisée dans le domaine de la radio.

M. Michel Françaix. C'est ce que nous proposions pour Mayotte !

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Françaix, je voudrais justement revenir sur l'association de la radio et de la télévision au sein de RFO. Compte tenu du tricotage qui existe dans l'organisation des services radio et télévision, n'allons pas, au prétexte d'imposer au paysage audiovisuel une parfaite cohérence, détricoter ces connivences professionnelles.

M. Michel Françaix. Nous sommes d'accord !

M. le ministre de la culture et de la communication. Il est préférable de conserver l'unité de RFO et ne pas démembrer cet ensemble. Je ferme ainsi la parenthèse concernant l'association de la radio et de la télévision au sein de RFO.

M. Michel Françaix. Cela va dans le bon sens !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.

Après l'article 76

M. le président. Nous en venons à trois amendements de coordination du Gouvernement, n°^s 24, 25 et 26 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission est favorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 77

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 149.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement tend à supprimer l'article car celui-ci est désormais inutile, la modification qu'il propose ayant été réalisée par l'article 3 de la loi de décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 77 est supprimé.

Après l'article 77

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 27.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de l'intégration de RFO dans France Télévisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Article 78

M. le président. L'article 78 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 78 est adopté.)

Après l'article 78

M. le président. L'amendement n° 279 n'est pas défendu.

Article 79

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 150.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement tend également à supprimer l'article, devenu inutile pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 79 est supprimé.

Après l'article 79

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de l'intégration de RFO dans France Télévisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. La coordination est nécessaire : donc avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 80

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 151.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu du vote de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 80 est ainsi rédigé.

Article 81

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 152.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement tend à supprimer l'article compte tenu, comme précédemment, du vote de la loi de décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 81 est supprimé.

Article 82

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 153.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 82 est ainsi rédigé.

Article 83

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 154.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 155 rectifié et 79 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 155 rectifié.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 79 rectifié.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Il est identique à l'amendement n° 155 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 155 rectifié et 79 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux services de radio numérique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 156.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 83, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 83, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 84, 85 et 86

M. le président. Les articles 84, 85 et 86 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 84, 85 et 86 sont adoptés.)

Après l'article 86

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 158.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement prévoit l'attribution d'une aide aux télévisions locales dont les recettes publicitaires assurent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires total.

Ces chaînes peinent souvent à trouver un équilibre économique mais je ne suis pas certain que cet amendement soit fondé. J'attends donc les arguments du Gouvernement. Je préférerais en effet qu'ils me donnent la possibilité de retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. J'espère que vous le retirerez, monsieur Ollier, car, outre les problèmes techniques que soulève cet amendement, la création d'un tel fonds de soutien ne m'apparaît pas appropriée pour les télévisions locales. Comme je l'ai dit lors des débats budgétaires, les ressources nationales ne me semblent pas convenir à leur financement. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a souhaité faciliter et clarifier l'intervention des collectivités locales dans les télévisions de proximité. Il est important que la décision reste au niveau local, qui est incontestablement l'échelon le plus approprié.

Par ailleurs, on ne retrouve ici aucune des circonstances qui ont présidé à la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Je suis pour ma part convaincu qu'il existe un marché pour les télévisions locales, dont le développement sera encouragé par les nombreuses propositions que nous vous soumettons dans le présent projet de loi, propositions qui tendent à faciliter les investissements dans ce secteur, sans qu'il soit nécessaire de créer - de façon un peu laborieuse - un nouveau mécanisme de subvention.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je partage votre sentiment, monsieur le ministre et vos arguments m'ont convaincu au point que je retire l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je reprends l'amendement, monsieur le président. On ne peut prétendre, d'un côté, vouloir créer des télévisions locales et susciter un élan nouveau et, de l'autre, chaque fois que se présente une possibilité de création, objecter que ce n'est pas sérieux, qu'elles ne jouent pas dans la cour des grands, ou encore qu'il n'y aura que deux ou trois télévisions locales qui pourront exister, comme cela a été avancé tout à l'heure au sujet du seuil des dix millions d'habitants.

Tout est fait en définitive pour qu'il n'y ait pas de télévisions locales et que tout soit structuré et organisé autour des trois ou quatre chaînes historiques. Nous ne sommes pas d'accord. Il nous paraissait important de casser le modèle télévisuel dominant et d'essayer d'insuffler un esprit nouveau. Nous constatons que, sous couvert de changer les choses, l'immobilisme reste le mot d'ordre et que rien ne changera.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. J'ai déjà donné mon avis et je le maintiens.

M. le président. La parole est au Gouvernement.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaiterais convaincre M. Françaix que notre objectif est bien de faciliter et de favoriser le développement des télévisions locales. Le dispositif prévu par l'amendement qu'il a repris me semble très complexe, très laborieux et pas du tout adapté à cet objectif. Je m'en tiens donc à ma position : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. L'amendement n° 86 est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 87

M. le président.  Je suis saisi d'un amendement n° 159.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article afin d'assurer la coordination avec la loi du 31 décembre 2003.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 87 est supprimé.

Après l'article 87

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 54 rectifié.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement n° 54 rectifié s'inscrit dans la suite des débats que nous avons eus hier sur la replanification de la bande FM.

M. le ministre nous a annoncé que l'étude du CSA allait débuter prochainement. Le CSA a lancé un plan « FM 2006 ». M. le ministre doit déposer un amendement à l'article 103 qui permettra au CSA de proroger les durées d'autorisation d'émettre pour parvenir à une cohérence du calendrier de replanification de la bande FM.

L'étude du CSA a un peu traîné. Elle était annoncée en octobre, en novembre, puis en janvier. Mais elle n'a visiblement toujours pas commencé. Je propose que, par la loi, on demande au CSA, dans les trois mois suivant la publication du présent texte, de nous rendre compte, une bonne fois pour toutes, de son étude, après avoir consulté toutes les parties concernées par ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Votre amendement est intéressant, monsieur Baguet. Il vise à organiser la concertation sur l'aménagement du spectre hertzien, ce qui me paraît tout à fait pertinent. A titre personnel, j'y suis favorable.

Cependant,...

M. Michel Françaix. Ah ! Il y a un « cependant » !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Baguet, relisez votre amendement : il vise la présente loi.

Or vous proposez, par le biais d'un article additionnel, d'ajouter un article 105-1 après l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986.

Si vous faites référence à « la présente loi », en vous calant sur la loi du 30 septembre 1986, cela signifie que vous vous référez à cette même loi.

Vous devez donc, monsieur Baguet, rectifier votre amendement, en remplaçant les mots : « de la présente loi » par les mots : « de  la loi n° ... du ... relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ».

Sinon, votre amendement ne serait pas opérationnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Il s'agit effectivement d'une erreur et je salue, monsieur Ollier, votre vigilance.

J'avais par ailleurs demandé que soient remplacés au début de l'alinéa, les mots : «  tous les acteurs publics et privés  concernés » par les mots : « toutes les personnes concernées », ce qui est plus exact juridiquement.

Je vous propose donc de rédiger ainsi l' alinéa : «  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit toutes les personnes concernées et procède dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° ... du ... relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle », (le reste sans changement).

M. le président. Acte est donné de ces deux rectifications.

L'amendement n° 54 rectifié devient donc l'amendement n° 54, deuxième rectification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Compte tenu de ces rectifications, le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Nous sommes favorables à l'amendement ainsi rectifié.

Cette disposition avait été proposée dans le cadre d'un autre amendement à la commission des affaires culturelles. Nous l'avions rejetée mais nous avions demandé que subsiste un paragraphe de l'amendement qui nous convenait.

Ce paragraphe est repris dans l'amendement n° 54 deuxième rectification, que nous soutenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 88

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°160.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la loi du 31 décembre 2003.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 88, modifié par l'amendement n°160.

(L'article 88, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 89

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° s 161 et 241 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 161.

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un amendement très important. Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales qui ont passé un contrat d'objectifs et de moyens.

Je souhaiterais que le Gouvernement donne un avis favorable.

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement  sur l'amendement n° 161 ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne suis, hélas, pas favorable à l'instauration d'un taux de TVA réduit applicable aux services de télévisions qui concluront demain un contrat d'objectifs et de moyens avec une collectivité territoriale.

Un telle mesure introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat et celles qui n'auront pas le soutien d'une collectivité.

Je souhaite que le marché local soit équilibré entre tous les types d'opérateurs. Je pense, monsieur Ollier, que vous comprendrez mon point de vue.

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que les télévisions locales perçoivent des subventions publiques. C'est pourquoi nous avons proposé de simplifier l'intervention des collectivités locales en faveur des télévisions de proximité.

En outre, je ne peux que difficilement accepter le gage que vous proposez. Le Gouvernement a annoncé, le 14 novembre dernier, un gel de quatre ans de la fiscalité sur le tabac. On ne peut revenir sur un tel arbitrage. Il est donc exclu de créer une nouvelle taxe sur ces produits pour financer la mesure que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je ferai une suggestion pour aller dans le sens de M. Ollier. Il est dommage que le Gouvernement soit réticent devant sa proposition.

Monsieur Ollier, vous pourriez peut-être suggérer au Gouvernement de baisser le taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur une chaîne thématique consacrée à la restauration. (Sourires.)

La profession attend ce signal.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Brottes, j'apprécie votre humour.

Mais je suis mandaté par la commission pour défendre cet amendement. Je souhaiterais que l'Assemblée se rallie à la position de la commission et l'adopte.

Si, d'aventure, quelques problèmes devaient subsister, la CMP pourrait toujours les étudier. Mais ce serait un effort significatif et un signal très fort.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement vient en complément de l'amendement n° 158 de la commission des affaires économiques, dont M. Rodolphe Thomas était cosignataire. Il a été examiné très rapidement tout à l'heure.

Il s'inscrit dans l'aide générale que l'on pourrait apporter aux télévisions locales.

La commission des affaires économiques a adopté les trois amendements de notre collègue Rodolphe Thomas. Je regrette que l'on n'ait pas adopté la proposition concernant le fonds de soutien aux télévisions locales, car elle me semblait très bonne. Cela aurait permis à ces télévisions locales de bénéficier d'une aide, selon des modalités fixées en Conseil d'Etat. Elles sont la richesse de la vie associative de notre pays et surtout contribuent au développement de la convivialité et de la démocratie dans nos communes.

Cette baisse du taux de la TVA à 5,5 % serait un autre geste en faveur de ces télévisions dites de proximité.

A défaut de l'adoption de l'amendement n° 158, je soutiens pleinement cet amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le ministre de la culture et de la communication. Battu à plates coutures !

M. le président. Mais non, monsieur le ministre : cela se réglera en CMP, y compris le problème du gage.

Je suis saisi de cinq amendements, n°^s 162, 55 corrigé, 88, 66 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 162.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une certaine inégalité de traitement, en assimilant la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés, tant au titre des contributions au compte de soutien que des subventions qu'ils peuvent en retirer.

En contrepartie, des aides du Centre national de la cinématographie sont prévues.

Cet amendement vise à mettre fin à une injustice.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamelin pour soutenir l'amendement n° 66.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Je vais sans doute paraphraser M. Ollier.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles , dès lors qu'elles sont louées ou vendues sur un créneau traditionnel, permettent à leurs producteurs et leurs éditeurs de bénéficier des aides prévues dans le cadre du soutien à l'industrie cinématographique.

Ce n'est pas le cas, aujourd'hui, pour les films commandés à domicile via le câble ou le satellite.

L'objectif est donc de réparer l'injustice entre ces deux formes de distribution.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 55 corrigé.

M. Pierre-Christophe Baguet. Il s'agit d'un amendement d'équité, qui est très cher aux acteurs de la création audiovisuelle et cinématographique et à tous les acteurs de la culture dans notre pays. Il mériterait donc d'être voté largement, pour réparer cette injustice.

M. le président. L'amendement n° 88 n'est pas défendu.

La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l'amendement n° 185.

M. Michel Françaix. L'amendement n° 185 est pratiquement identique.

M. le président. Pas tout à fait.

M. Michel Françaix. . Je me rallie aux amendements qui viennent d'être défendus.

M. le président. Cela signifie-t-il que vous retirez l'amendement n° 185 ?

M. Michel Françaix. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement les amendements identiques ?

M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 185, dont la rédaction posait en effet quelques problèmes, étant retiré, j'émets un avis non seulement favorable, mais très favorable à ces amendements.

Je suis très sensible à cette prise de responsabilité de la représentation nationale à l'égard du développement de la production audiovisuelle et cinématographique.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 162, 55 corrigé et 66.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 182 et 183, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. M. Didier Mathus m'en voudrait beaucoup si je ne rappelais pas que la copie privée n'est pas du piratage. Elle est reconnue par la loi de 1985. Les grandes maisons de disques entretiennent sciemment la confusion entre protection du droit d'auteur, piratage et copie privée.

Il convient de refuser l'installation de verrous techniques, qui pénalise uniquement les consommateurs et n'est pas la solution adéquate au problème réel de la contrefaçon du marché parallèle.

La question est très complexe ; or nous n'y apportons qu'une réponse très schématique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous considérons que ces amendements n'ont pas leur place dans ce texte. Ils devront être examinés dans le cadre de la transposition prochaine de la directive relative aux droits d'auteur et à la sûreté de l'information.

M. Michel Françaix. A ce moment-là, vous les défendrez, monsieur le président ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Le moment venu, je dirai ce que je fais. Pour l'instant, j'y suis défavorable.

M. Michel Françaix. Je suis un peu inquiet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. M. Françaix nous reproche déjà de présenter un texte hétéroclite et improvisé.

M. Michel Françaix. Je n'ai pas dit cela !

M. le ministre de la culture et de la communication. Alors, n'en rajoutez pas ! Je pense, comme le rapporteur, que ces amendements n'ont rien à faire dans ce texte. C'est un sujet dont nous débattrons au moment de la transposition de la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194.

M. Michel Françaix. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est très intéressant. Hier soir, j'avais déposé un amendement concernant les SMS, mais il est tombé du fait de la réécriture de l'article par le Gouvernement, réécriture qui me satisfaisait.

Dans notre pays, le phénomène du SMS est très important. Le jour de l'an, 40 millions de SMS ont été échangés. Les études montrent que ce sont surtout les plus jeunes qui ont été victimes des prix excessifs des SMS par rapport à leur coût réel. Je déplore que des émissions de télévision qui se font financer ainsi ne soient pas des émissions de création. Quand on voit, monsieur le ministre, que certaines émissions comme Pop Star sont considérées comme des œuvres audiovisuelles et qu'elles sont financées par les SMS, on peut s'interroger !

Créer une taxe sur chaque SMS envoyé dans ce cadre pour abonder le compte de soutien à l'industrie des programmes serait logique. La boucle serait bouclée. L'argent ainsi récolté par les télévisions reviendrait très logiquement au monde de la création, qui en a besoin pour survivre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. M. Baguet vient d'avancer un certain nombre d'arguments. Je ne voudrais pas que mon refus laconique de l'amendement lui fasse croire que je voudrais échapper à la confrontation des arguments.

Très sincèrement, monsieur Baguet, je m'interroge sur la possibilité d'identifier de manière précise le volume du trafic visé au sein du flot général des communications. Si vous êtes capable de m'apporter la solution, je suis preneur.

L'idée n'est pas mauvaise, mais l'assiette visée n'est pas forcément la bonne. Quelle est la définition du SMS d'un point de vue juridique ?

M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne suis pas l'auteur de l'amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Comme vous l'avez défendu, je vous pose la question !

Qu'est-ce qu'une émission de télé-réalité ? Sur quel fondement juridique s'appuyer pour définir une telle émission ?

Cet amendement mérite d'être retravaillé pour être discuté lors d'une prochaine séance.

M. le président. Monsieur Ollier, vous avez déclenché le débat !

La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. M. Ollier fait preuve d'une fausse naïveté. Il sait parfaitement de quelles émissions il s'agit et tout le monde, ici, sait de quelle chaîne il s'agit, puisque c'est l'une des seules à recourir à cette pratique.

Il n'est pas question de taxer tous les SMS mais seulement ceux qui sont envoyés pendant ces émissions, cela va sans dire.

Il est tout à fait possible, techniquement, d'en évaluer le nombre ou le volume. Nous pensons qu'il y a là une possibilité intéressante de financement de la création audiovisuelle de qualité. D'un mal pourrait sortir un bien, monsieur le président Ollier !

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. On aura tout essayé, monsieur le président, pour faire passer nos amendements. Comme nous nous sommes rendu compte qu'ils ont plus de succès quand M. Baguet les défend, nous avons pensé avoir trouvé la bonne formule ! (Sourires.)

Cela dit, même si je pense que c'est un bel amendement, il reste en effet du travail à faire pour cerner ce qu'est une émission de télé-réalité et s'entendre sur la définition.

C'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas défendu avec plus de zèle !

M. le président. Dans ces conditions, le retirez-vous ?

M. Michel Françaix. Non, je le maintiens, M. Baguet l'ayant pris à son compte et défendu avec ardeur !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je suis privé d'arguments ! M. Françaix vient de dire mieux que je ne le ferais pourquoi il ne faut pas voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaite m'exprimer à nouveau car cette question concerne à la fois ma collègue, ministre de l'industrie et moi-même. Tout d'abord, pour rebondir sur ce que nous avons dit hier, il faut prohiber l'expression SMS, short message system.

En français, on dit « texto » !

M. Pierre-Christophe Baguet. Bravo !

M. le ministre de la culture et de la communication. Le système proposé est en effet un peu compliqué et conduirait, M. le président Ollier l'a dit de façon très subtile, et ce n'est pas fausse naïveté de sa part,....

M. Michel Françaix. Cela m'aurait étonné ! (Sourires.)

M. le ministre de la culture et de la communication. ... à des querelles d'interprétation.

La question n'est pas mûre et il convient de ne pas la traiter dans le cadre de ce texte.

M. le président. La parole est à M. François Brottes. Brièvement, car le vote a déjà eu lieu !

M. François Brottes. Mme la ministre et M. le ministre pourraient réfléchir à une formule qui permettrait d'envisager un rabais sur le coût des textos écrits en bon français ! (Sourires.)

Le coût des messages est tel qu'il incite les jeunes à s'exprimer dans un jargon incompréhensible. C'est même un encouragement à utiliser la langue de façon déplorable.

Il faudrait peut-être engager une réflexion autour de ce thème, et c'est un vrai sujet, monsieur le ministre. Ce n'est pas tout de reprendre certains de nos collègues quand ils ont recours à telle ou telle terminologie, encore faut-il ne pas favoriser, par une taxation excessive des messages, le dévoiement de notre langue.

M. le président. C'est une question qui est soumise à la réflexion du ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il faudra nous mettre à la recherche de normaliens sachant écrire le français ! (Sourires.)

M. François Scellier. Ce sera dur !

M. le président. Ce n'est peut-être pas si fréquent que cela, mais cette remarque est toute personnelle.

Article 89

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 163.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un autre amendement de clarification, n° 164, présenté par la commission. Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement a fait l'objet d'un long débat. L'article 89 du projet de loi vise à transposer le paragraphe 4 de l'article 20 de la directive « service universel », qui précise : « Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

Dans le projet de loi, l'article 89 crée un article L. 121-91 du code de la consommation qui prévoit que si le consommateur ne conteste pas les modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la date de leur entrée en vigueur, il est réputé les avoir acceptées. Le consommateur se voit ainsi enfermé dans la seule alternative d'accepter la modification ou de résilier son contrat en cas de désaccord.

Cet amendement a fait l'objet d'un long débat, afin de trouver la meilleure rédaction possible, avec le souci de défendre au mieux le consommateur.

Il corrige la rédaction initiale pour permettre au consommateur de bénéficier de la possibilité d'une résiliation sans frais, en évitant deux inconvénients :

D'une part, celui de donner au fournisseur la possibilité, par une modification des clauses, de provoquer la résiliation d'un contrat ayant tourné à l'avantage du consommateur ;

D'autre part, celui d'instaurer un mécanisme de résiliation automatique en cas de silence du consommateur, qui pourrait aboutir à le priver sans préavis du service fourni et de certains avantages.

Je comprends, madame la ministre déléguée, qu'il y ait des difficultés. Mais notre souci, par le biais de cet amendement, est de défendre le consommateur en lui laissant la possibilité du choix et, surtout, en ne le conduisant pas, au cas où il ne réagit pas, à être amené à subir une décision qui lui serait défavorable. Je souhaiterais que cet amendement puisse être adopté. Même s'il a suscité de longs débats en commission, nous sommes prêts à améliorer sa rédaction.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président de la commission, comme vous l'avez dit vous-même, la rédaction de cet amendement a représenté une tâche délicate. J'espère que le Gouvernement lui apportera sa contribution constructive.

En effet, le projet de loi visait à clarifier de façon plus globale que ne le prévoit la directive les conditions dans lesquelles les contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs peuvent être modifiés. En prévoyant qu'après un certain délai le silence du consommateur vaut acceptation des modifications, je reconnais qu'il s'éloignait du droit commun de la consommation.

Monsieur le président de la commission, cet amendement vise à améliorer la protection du consommateur en le sauvegardant contre les modifications non désirées et défavorables de son contrat. Le Gouvernement souscrit tout à fait à cet objectif. Cependant, la notion de modification défavorable au consommateur est insuffisamment précise et risque de rendre très difficile toute évolution des contrats. Les modifications portent souvent sur plusieurs points et peuvent avoir des effets tantôt favorables, tantôt défavorables sur les consommateurs, et variables d'un abonné à l'autre. Cela risque ainsi de susciter des envois de courriers à près de quarante millions de Français pour recueillir leur consentement.

Aussi, monsieur le président de la commission, je vous propose de supprimer le deuxième alinéa de votre amendement. Si vous l'acceptiez, le Gouvernement serait favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Ollier, acceptez-vous cette proposition ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Madame la ministre, la suppression du deuxième alinéa viderait l'amendement de son sens.

M. Alain Gouriou. Tout à fait !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je comprends mal votre argumentation. Dans un nouveau contrat ou une modification, est défavorable au consommateur une évolution qui entraîne une régression par rapport à la situation antérieure. Il ne paraît pas difficile de déterminer ce qui peut lui être défavorable. Bien entendu, si la modification tient compte d'une baisse de tarif et est donc favorable au consommateur, le risque de conflit est faible.

Je propose donc d'adopter cet amendement. Il ne s'agit pas d'une épreuve de force entre le Gouvernement et l'Assemblée.

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Non !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous avons, nous aussi, buté sur la rédaction de cet article. Mais je prends l'engagement, qui figurera au Journal officiel, en tant que président de la commission mixte paritaire, que si nous trouvons une meilleure rédaction de nature à lever le moindre doute sur le dispositif prévu, nous l'accepterons. Mais si l'on supprime le deuxième alinéa, autant retirer l'amendement, car il précise l'avantage que nous voulons consentir au consommateur. Nous voulons le protéger contre tout changement abusif de contrat auquel il ne serait pas directement sensibilisé ou dont il ne serait pas bien informé.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je ferai une proposition de rectification. Je suis d'accord à la fois avec le président Ollier et avec Mme la ministre.

M. Michel Françaix. Ah !

M. François Brottes. Je suis d'accord avec Mme la ministre pour considérer que la notion de « modification défavorable » est floue. Comment juger ce qui est vraiment défavorable et ce qui ne l'est pas ? Des éléments d'apparence favorable peuvent se révéler défavorables. Il existe donc une ambiguïté.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec elle quand elle propose de supprimer le deuxième alinéa et je rejoins ainsi le président Ollier.

Je propose de supprimer les mots « défavorable au consommateur », et de rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Aucune modification ne résultant pas directement d'obligations législatives ou réglementaires ne peut entrer en vigueur sans son accord exprès ». Dès lors, toute modification du contrat requerra l'accord du consommateur. C'est lui qui jugera. On évitera une définition susceptible de porter préjudice au consommateur sans qu'il s'en rende compte.

M. Michel Françaix. C'est le bon sens !

M. le président. Monsieur Ollier, êtes-vous favorable à la proposition de M. Brottes ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. L'important, c'est que le consommateur puisse donner son accord. Il est évident que le problème dépasse la proposition de M. Brottes. Il ne s'agit pas pour nous de remettre systématiquement en cause toute évolution du contrat, mais de remettre en cause une évolution du contrat qui serait défavorable au consommateur. C'est une clause de sécurité. Je suis donc défavorable à une disposition qui représenterait une régression par rapport au contrat antérieur.

Je prends l'engagement d'accepter en commission mixte paritaire - mais le Sénat peut être aussi sollicité utilement - une évolution qui irait dans le sens de la conciliation entre les positions de M. Brottes, de Mme la ministre et de la commission que je préside. Dès lors, mesdames, messieurs les députés, je vous demande de voter cet amendement tel que nous vous le proposons.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai eu le plaisir de participer modestement au débat sur cet article au sein de la commission des affaires économiques. Je souscris pleinement à la proposition du président Ollier. Adoptons cet amendement en l'état et faisons confiance à nos collègues du Sénat ou à la CMP pour l'améliorer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je prends acte très positivement de l'engagement du président Ollier, dans la mesure où nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Je conviens que ma suggestion n'était sans doute pas la bonne. Je retire donc ma proposition de rectification. Je demande néanmoins à M. le président Ollier, qui s'y est d'ailleurs engagé, que l'ultime rédaction prenne en compte mes observations, que M. Brottes a d'ailleurs bien voulu approuver, ce dont je le remercie.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Prenant acte de la volonté du président Ollier d'aboutir en CMP à une formule qui nous satisfasse tous, je retire moi aussi ma proposition de rectification.

M. le président. La parole est à M le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie, madame la ministre, monsieur Brottes, mes chers collègues car nous avons fait œuvre utile. Nous avons fait évoluer les choses. Nous avons eu un bon débat parlementaire qui a permis d'enrichir le texte. Madame la ministre, je tiendrai mon engagement. Dès lors, j'attends vos propositions de rédaction.

Nous formerons un petit groupe de travail auquel M. Brottes sera bien entendu associé car, s'agissant de défendre le consommateur, je souhaite qu'intervienne une décision consensuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 89, ainsi modifié, est adopté.)

Article 90

M. le président. La commission a présenté un amendement, n° 166.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 90, modifié par l'amendement n° 166.

(L'article 90, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 91.

(L'article 91 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 92.

(L'article 92 est adopté.)

Après l'article 92

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 310.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 240 rectifié et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 240 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 4.

M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 45 fait partie des nombreuses mesures proposées par le Gouvernement en faveur des télévisions locales que nous avons longuement évoquées cet après-midi. Il a pour objet d'exonérer de la taxe sur les messages publicitaires des messages télévisés dont le prix est inférieur à cent cinquante euros. Cette tranche qui correspond aux tarifs pratiqués par les télévisions locales représente un taux proportionnellement plus élevé que celui qui pèse sur les chaînes nationales. C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cette taxe.

M. Martin-Lalande a repris cette proposition au I de son amendement n° 240 rectifié. Toutefois, cet amendement prévoit en outre de compenser la suppression de la taxe. Or, vous le savez, le Gouvernement a annoncé, le 14 novembre dernier, un gel de quatre ans de la fiscalité sur le tabac. On ne saurait revenir sur un tel arbitrage. Il est donc exclu de créer une nouvelle taxe sur ces produits pour compenser la mesure proposée.

M. le président. Monsieur le ministre, l'amendement n° 240 rectifié n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. S'il s'agit de supprimer une taxe, nous y sommes favorables.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est la troisième proposition relative aux télévisions locales qui avait été présentée par mon collègue M. Rodolphe Thomas. Si notre assembléel'adopte, cela fera deux propositions acceptées sur trois, ce qui profitera directement aux télévisions locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 306.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 93.

(L'article 93 est adopté.)

Article 94

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 312.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 94 modifié par l'amendement n° 312.

(L'article 94, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 95.

(L'article 95 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 96.

(L'article 96 est adopté.)

Après l'article 96

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 308.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement est adopté.)

Article 97

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°^s 186, 236 et 250.

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 186.

M. Michel Françaix. Nous demandons la suppression de cet article, que nous trouvons trop flou.

Pour les renouvellements de 2005 et 2006, si les opérateurs refusent de passer en mode numérique, il était prévu une remise en concurrence, et un nouvel appel à candidatures pourra être fait par le CSA. Ces dispositions sont-elles maintenues ? Si on m'assure qu'elles le sont, je ne suis pas hostile à cet article, mais pour garder l'esprit de la loi, il vaudrait mieux le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 236.

M. Pierre-Christophe Baguet. Nous proposons de supprimer cet article car nous trouvons choquant sur le plan juridique de prendre des mesures rétroactives. Comme je l'ai dit le 13 janvier, lors du débat sur la communication audiovisuelle et la presse écrite, nous n'avons pas affaire là à un monde isolé. Le secteur de l'audiovisuel doit réaliser des investissements financiers très lourds et il génère des milliers d'emplois qu'on ne peut pas traiter à la légère. Je me demande d'ailleurs si cet article, qui tend à remettre en cause des autorisations avec effet rétroactif, est constitutionnel.

Je comprends le souci du Gouvernement d'orienter les principaux éditeurs vers la TNT mais, par principe, le groupe UDF préfère les démarches d'adhésion plutôt que les démarches de contrainte, d'obligation et de sanction.

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, pour soutenir l'amendement n° 250.

M. Yves Jego. Dans son avis sur un amendement que j'avais déposé à l'article 50, le ministre a précisé que le CSA pourrait décider du lancement de chaînes payantes ou gratuites en fonction de l'état du marché. Mais si, en maintenant cet article, nous lui donnons une « arme nucléaire » lui permettant de revenir sur les prorogations automatiques, nous risquons de faire obstacle à la mesure de bon sens évoquée tout à l'heure par le ministre, décidée par un amendement voté cette nuit, consistant à lui offrir la possibilité de revoir le découplage des dates. En donnant au CSA la possibilité de dire aux opérateurs qu'ils risquent de ne pas voir leur autorisation prorogée, on lui donne une arme beaucoup trop puissante.

Je souhaite donc, par cet amendement, supprimer cet article, et que l'on trouve un moyen beaucoup plus incitatif, beaucoup moins coercitif. Comme mon collègue M. Baguet, je considère que la loi ne saurait être rétroactive.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Monsieur le président, il faut que le ministre précise sa pensée sur le problème de la TNT. Nous sommes tous favorables au développement de cette technologie, mais nous ne voulons pas donner au CSA des pouvoirs exorbitants en matière de concurrence et de politique économique. A notre sens, le CSA est d'abord un organe de régulation et de contrôle. Or, à travers des mesures qui paraissent extrêmement contraignantes sur le plan économique, nous risquons de voir une autorité de régulation aller au-delà de sa mission.

Le ministre doit nous rassurer sur ce point s'il souhaite que M. Jego retire son amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je comprends bien les réactions de mes collègues. On a toujours des raisons d'être inquiet et on peut toujours suspecter que les lignes cachent de mauvaises intentions. Mais il faut dépasser ce genre de réaction quand on connaît les enjeux. On ne peut pas être contre le fait que le Gouvernement encadre une autorité dont dispose le CSA en vertu de pouvoirs qu'il a déjà. Dès lors, il faut savoir si l'on est pour ou contre la TNT et si l'on veut prendre des mesures incitant certains acteurs qui, il faut bien le dire, paraissent aujourd'hui réticents.

N'est-il pas du devoir du Gouvernement de prendre des mesures incitatives face à certaines attitudes réticentes ? Je considère que oui. Quelle que soit la lourdeur du dispositif proposé - je le reconnais, la rédaction n'est pas forcément digne de l'Académie française -, je pense qu'il est opérationnel.

Franchement, si l'on veut encourager la TNT selon les engagements qui ont été pris par ses acteurs, il est bon qu'un cadre soit fixé, qui ne change en rien la capacité du CSA à décider mais précise certaines conditions de ses décisions. Il s'agit de l'incitation, non de la contrainte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Une fois de plus, le président Ollier s'est exprimé avec une grande sagesse.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut rappeler que les dispositions proposées par le Gouvernement ont un double objet. Tout d'abord, elles visent à clarifier le droit qui est obscur sur ce point, en indiquant nettement que le droit à prorogation de l'autorisation analogique est acquis dès la délivrance de l'autorisation numérique.

Ensuite, il s'agit de priver de cet avantage un opérateur qui ne s'engagerait pas dans le numérique à la date prescrite par le CSA. Cela me semble tout à fait légitime, et même moral puisque cet avantage a été précisément consenti par le législateur pour que les opérateurs historiques s'engagent dans la TNT. Je m'adresse plus particulièrement à vous, messieurs Jego et Baguet, sachant que cette question vous tient à cœur.

Je ne saurais trop insister sur le fait que le CSA, et le président Ollier l'a rappelé, est parfaitement habilité par la loi de 1986 à fixer des dates de démarrage différentes pour chaque service. Là aussi, on est dans un dispositif très équilibré qui permet de respecter et d'apprécier de façon réaliste la situation particulière de chaque opérateur.

Je le confirme, il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour que le CSA puisse, s'il le juge utile, fixer par exemple des dates de démarrage différentes pour les chaînes gratuites et les chaînes payantes.

Au bénéfice de ces explications et en souhaitant qu'elles aient pu vous convaincre, je vous demande, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Jego.

M. Yves Jego. Monsieur le ministre, je vous donne acte de cette évolution puisque l'adoption, la nuit dernière, de l'amendement sur la spécialisation ou la déspécialisation des multiplexes ainsi que vos propos permettent d'ouvrir une voie au CSA.

Il ne s'agit nullement de s'opposer à la TNT, et le président Ollier le sait fort bien, car nous sommes tous attachés à la mise en place de cette technologie, et dans des délais plus rapides. Mais nous devons avoir à l'esprit ce qui s'est passé en Angleterre, par exemple, où des opérateurs ont connu des faillites spectaculaires en voulant lancer l'ensemble des outils en même temps. Ils n'ont pu rétablir leur situation que lorsque la TNT gratuite a été découplée de la TNT payante. C'est la voie qu'il faudrait suivre ; c'est cette possibilité qui est donnée au CSA, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir indiqué.

Mais si on laisse cette arme à la disposition du CSA, je crains que les lois du marché ne puissent pas jouer. On peut avoir des exigences à l'égard des chaînes et ne pas attendre des années avant qu'elles se lancent dans ce progrès, mais la coercition n'est pas l'incitation.

Il me semble donc raisonnable de supprimer cet article, les navettes nous permettant de parvenir à une autre rédaction du texte. Certes, il faut avancer en matière de TNT, mais les opérateurs ne doivent le faire que lorsque le marché le permettra, afin d'éviter d'aboutir à des situations catastrophiques sur le plan économique, et de voir des opérateurs se désengager de secteurs comme la production cinématographique.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, j'ai toutes les raisons de vous faire confiance, ainsi qu'au CSA, encore que vous m'ayez rappelé la nuit dernière, à plusieurs reprises, que malgré vos souhaits le CSA n'avait pas lancé en temps et en heure l'étude sur la replanification de la bande FM.

Quand, de son côté, le président du CSA annonce dans les médias qu'il n'hésiterait pas à utiliser cette « arme nucléaire », je suis un peu inquiet. Nous sommes tous très intéressés et très motivés par le succès de la TNT, mais il faut savoir raison garder et peut-être ne pas donner un pouvoir excessif au CSA. Je ne sais pas si M. le président de la commission des affaires économiques parviendra à trouver une rédaction qui puisse satisfaire à la fois les acteurs du secteur audiovisuel concernés et la volonté gouvernementale bien comprise et partagée par tous de démarrer enfin cette TNT dont on parle depuis des années. Effectivement, comme l'a rappelé mon collègue Yves Jego, il faut avoir à l'esprit les exemples assez cuisants et dramatiques de pays voisins comme l'Angleterre et l'Espagne. Je rappelle que la première tentative de lancement de la TNT s'est soldée par un échec de 20 milliards de francs. Le secteur audiovisuel français ne peut pas se permettre une telle catastrophe financière et économique. Prenons donc toutes les précautions.

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je doute qu'on puisse maintenir la rédaction actuelle de l'article sans prendre de grands risques. Je souhaite qu'on envoie un signe aux acteurs économiques de l'audiovisuel en trouvant une solution qui soit vraiment satisfaisante pour tous.

Personnellement, je voterai l'amendement de M. Jego s'il le maintient.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je voudrais être sûr qu'on parle tous de la même chose.

Pendant un certain temps, nous étions tous d'accord pour prolonger de cinq l'autorisation d'émettre. Il s'agissait du bonus d'autorisation qui était conditionné à l'engagement des opérateurs dans le développement du numérique. Voilà pourquoi la reconduction automatique de Canal + a dû se faire en 2000, celle de TF1 et de M6 en 2001. Les prochains renouvellements ont donc lieu respectivement en 2005 et 2006.

Je souhaiterais savoir ce qu'il adviendra si les opérateurs refusent de passer en mode numérique. Peut-être me répondrez-vous que le CSA déclenchera « l'arme nucléaire », que les renouvellements en 2005 et 2006 ne seront plus automatiques et qu'il y aura remise en concurrence et nouvel appel à candidatures. Si l'esprit de la loi du 1^er août 2000 est préservé, je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je veux rappeler, pour que les choses soient claires dans l'esprit de chacun, les dispositions de l'article 82 de la loi du 1^er août 2000.

La loi dispose : « Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 et qui fait l'objet, dans la zone considérée, d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique lors des premières autorisations d'usage de ressources radioélectriques délivrées en application de l'article 30-1, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans ».

Nous vous proposons, à l'article 97 du présent texte, d'aménager cette disposition pour tenir compte de certaines réalités, mais sans la remettre en cause fondamentalement. En effet, nous précisons : « Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues aux articles 42-7, alinéas 2 et 3, 42-8 et 42-9 de la loi précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif valable d'émettre en mode numérique ». Faisons confiance à la capacité du CSA qui a tout simplement envie, on le sait, que ça marche, et qui - d'ailleurs, ce serait contraire à sa mission - ne cherche à ruiner aucun des opérateurs de la télévision s'il a constaté qu'un motif valable empêche l'un ou l'autre des opérateurs - pas tous à la fois, naturellement - de s'engager dans le processus.

D'un côté, il faut prendre en compte le caractère nuancé du texte que nous vous proposons. De l'autre, il faut s'appuyer sur la sagesse et le discernement du CSA.

Au bénéfice de ces explications, je serais très heureux, messieurs Baguet, Jego et Françaix, que vous retiriez vos amendements.

M. le président. Sans recommencer le débat, je vais redonner la parole aux orateurs qui ont défendu leur amendement, afin qu'ils nous indiquent leur position.

Vous avez la parole, monsieur Jego.

M. Yves Jego. Je suis perplexe, monsieur le président. M. le ministre évoque une situation que nous espérons tous. Mais à partir du moment où les choses sont inscrites dans la loi, nos espoirs courent de grands risques. Je maintiens donc mon amendement pour m'en remettre modestement à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. La précision apportée par M. le ministre, à savoir que sera sanctionné le caractère intentionnel de la démarche,...

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est le bon sens !

M. Pierre-Christophe Baguet. ...est effectivement de bon sens, M. le président Ollier a raison. Je retire donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je suis totalement convaincu par le ministre - c'est la première fois mais j'espère que ce ne sera pas la dernière (Sourires) -, qui vient d'indiquer que la loi sanctionnera les actes intentionnels. Encore faudra-t-il se mettre d'accord sur ce point. Peut-être trouverons-nous là une source ultérieure de désaccord avec M. le ministre.

M. le président. Les amendements n°^s 186 et 236 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 275.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 97.

(L'article 97 est adopté.)

Article 98

M. le président. Je mets aux voix l'article 98.

(L'article 98 est adopté.)

Après l'article 98

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 307.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement est adopté.)

Article 99

M. le président. Je mets aux voix l'article 99.

(L'article 99 est adopté.)

Après l'article 99

M. le président. L'amendement n° 18 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement, n° 291.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est un amendement très important. Il a pour but de sortir d'une situation inadmissible pour le consommateur qui voit ses appels à son service après-vente surfacturés - trente-quatre centimes d'euro par minute - alors même qu'ils sont prolongés par toutes sortes de musique d'attente, vraisemblablement intentionnellement.

Une étude, qui a été réalisée par des associations de consommateurs, fait apparaître que le coût moyen d'un appel au service après-vente des fournisseurs d'accès à Internet est compris entre quatre et six euros. Ces appels sont longs, surtaxés et en quelque sorte obligatoires puisque le consommateur est « captif » de son prestataire de services. Je propose donc, avec mon collègue Jean Dionis du Séjour, de les rendre gratuits. Bien sûr, cette disposition ne concerne pas les appels commerciaux, qui continueront à être facturés comme les opérateurs et les entreprises l'entendent. Elle ne s'appliquera que si le problème rencontré par le consommateur relève du non-respect par le professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, de la garantie légale - c'est-à-dire en cas de vice caché - ou de la garantie contractuelle qui vaut pour les défauts internes à l'appareil. Les frais de communication avec la hot line doivent être gratuits.

Juridiquement, nous nous fondons sur l'obligation des prestataires de respecter leurs obligations contractuelles visées à l'article 1134 du code civil, leur responsabilité étant engagée en cas de manquement à ces obligations en vertu de l'article 1147 du même code. D'ailleurs, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé le 10 septembre 2003 que tout prestataire de service était soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients. Ainsi, en droit français, le vendeur est obligatoirement responsable des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à un prix inférieur : il s'agit donc de vices ayant une certaine gravité.

La garantie légale permet d'obtenir en vertu de l'article 1645 du code civil, au choix exclusif de l'acheteur, soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix et des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi. Mais tout vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. La mise en œuvre de cette garantie est strictement réglementée - article 1648 du code civil - et l'action doit être intentée à bref délai, quelques mois, à compter de la découverte du vice, mais il n'y a pas de délai de garantie.

Mettre en œuvre cette disposition ne pose aucun problème technique puisque la gratuité peut intervenir a priori, avec un numéro spécifique, ou a posteriori, lorsque le consommateur choisit l'option « service après-vente » ou « résolution de vos problèmes techniques ».

De plus, les professionnels demandent aujourd'hui à l'ART la création d'une nouvelle tranche de facturation pour les appels en 0800 à cinquante-six centimes d'euro la minute, ce qui aggraverait encore la situation actuelle pour les personnes qui appellent leur service après-vente pour régler un problème dont elles ne sont pas responsables. Il faut donc mettre un terme à cette pratique abusive en adoptant cet amendement qui consiste à rendre gratuits tous les appels vers un service après-vente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. M. Dionis du Séjour met le doigt sur un problème réel, ce qui ne m'étonne pas de sa part, mais le remède ne me paraît malheureusement pas à la hauteur du mal dans la mesure où la rédaction de l'amendement est trop générale.

Rien n'empêche un prestataire de services d'appliquer la gratuité mais, s'il ne l'a pas prévue, sa mise en œuvre a posteriori soulèverait de telles difficultés qu'en l'état l'amendement serait difficilement applicable.

Sans préjuger l'avis du Gouvernement, je serais d'accord pour trouver une solution avant la CMP en retravaillant la rédaction avec les services du ministère, afin de concevoir un dispositif véritablement opérationnel et de répondre ainsi à votre attente.

Mais, en l'état, je ne pense pas qu'on puisse adopter l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je partage tout à fait l'opinion du président Ollier.

En effet, cet amendement est de portée trop générale. Il concerne l'ensemble des secteurs économiques, et pas seulement les opérateurs de télécommunications. Sa formulation est trop imprécise, ce qui rend sa mise en œuvre problématique car elle risquerait d'être source de contentieux. Comment en effet différencier un appel motivé par le non-respect des obligations légales ou contractuelles, pour reprendre la formulation de votre amendement, d'un autre qui serait adressé au même service ?

Néanmoins, l'objectif est louable et je suis tout à fait favorable à la proposition du président Ollier car une meilleure rédaction devrait permettre d'éviter les effets pervers.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Juste un mot sur la différenciation des appels, monsieur le président. Comme je l'ai expliqué, il suffit d'avoir un numéro spécial. Un numéro serait réservé au service après-vente classique et un autre pour les vices cachés, le non-respect de ses obligations par le professionnel. Cela obligerait chaque société à avoir deux numéros, mais ce n'est pas infaisable techniquement.

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne sais pas si je peux le retirer... Tout à l'heure, M. Ollier nous a fait voter un amendement en vertu du principe de précaution, en quelque sorte. Il nous l'a fait adopter d'abord en s'engageant à le modifier ensuite. Là, il me demande de faire l'inverse. Le traitement n'est pas le même.

M. le président. Il vous faut choisir, monsieur Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Si mon collègue Jean Dionis du Séjour m'en veut, je vous en voudrai à mon tour.

M. le président. On vous défendra !

M. Pierre-Christophe Baguet. Alors, je le retire. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement, n° 190.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. « En application de l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, il est défini une catégorie de numéros non géographiques accessibles gratuitement à partir du réseau des opérateurs de téléphonie fixe et mobile. L'Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification auxquels l'attribution de ces numéros est soumise. »

Cet amendement tend à définir les conditions, en particulier tarifaires, auxquelles devraient être soumises certaines catégories d'appels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je souris, parce que la vigilance de M. Baguet a été prise en défaut hier, même s'il a suivi le débat. Nous avons en effet adopté un amendement n° 289 du Gouvernement qui résout le problème.

La question avait été soulevée lors de la première lecture de la loi sur l'économie numérique, le 7 janvier, je crois, par un amendement de M. Yves Simon, du groupe UMP, qui était trop général. Nous avions alors promis - vous voyez, monsieur Baguet, nous tenons nos promesses - de modifier la rédaction pour cibler ce qu'on appelle les numéros sociaux, afin de rendre gratuits les appels qui leur sont destinés. C'est chose faite depuis hier soir.

Il serait opportun de retirer cet amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne me rappelais plus que cet amendement avait été voté hier soir. Pourtant, j'étais présent ! Je retire donc l'amendement n° 190.

M. le président. L'amendement n° 190 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 311.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 100

M. le président. L'amendement n° 283 n'est pas défendu.

Article 100

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 168.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 169.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 170.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. L'amendement vise à préciser, pour France Télécom, les conditions de l'entrée en vigueur du nouveau régime des tarifs de détail dans les deux cas où ils font l'objet d'une régulation, à savoir dans le cadre du service universel et quand l'opérateur est reconnu comme puissant sur un marché de détail.

S'agissant des tarifs de détail du service universel, la loi relative aux obligations du service public des télécommunications, que nous avons votée en décembre, a prévu dans son article 9 que France Télécom reste soumise aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient antérieurement à la promulgation de cette loi jusqu'à la nouvelle désignation des opérateurs chargés du service universel, après appel à candidatures. L'amendement précise, et anticipe même sur ce délai, en prévoyant que les nouvelles dispositions de contrôle des tarifs du service universel entreront en vigueur dès l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2-1 introduit dans le présent projet de loi.

Enfin, en ce qui concerne les autres tarifs de détail de France Télécom faisant l'objet d'un contrôle au titre de son cahier des charges de 1996, c'est-à-dire les services non soumis à la concurrence du marché, le dispositif prévu par la loi relative à l'obligation de service public et à France Télécom n'est pas suffisamment précis : il ne prévoit pas que le passage au nouveau régime de contrôle s'effectuera une fois achevée la procédure des « marchés pertinents », conformément aux directives, c'est-à-dire en pratique d'ici à la fin de 2004. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, d'introduire, grâce à cet amendement, une disposition indiquant clairement cette échéance dans le présent projet de loi. Après quoi, seuls ceux des tarifs correspondant à des marchés sur lesquels France Télécom sera reconnue comme opérateur puissant pourront être soumis aux obligations prévues par le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

Je rappellerai qu'une disposition transitoire en matière de contrôle tarifaire existe déjà. Elle a été prévue dans la loi relative à France Télécom et votée.

Cela étant, je le reconnais, l'amendement n° 170 est plus précis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 100, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 100, ainsi modifié, est adopté.)

Article 101.

M. le président. L'amendement n° 228 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 101.

(L'article 101 est adopté.)

Articles 102 et 103

M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 102 et 103, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 102 et 103, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l'article 103.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement organise le transfert par l'Etat à la société France Télévisions de la totalité des actions qu'il détient dans le capital de la société RFO. Il prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la réalisation de l'intégration de RFO dans la société France Télévisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 210.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est important, cela a déjà été souligné. Il a pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder au réaménagement de fréquences de la bande FM et, en tant que de besoin, de proroger de deux ans la durée des autorisations des radios analogiques.

Le CSA sera ainsi à même de lancer de nouveaux appels aux candidatures sur la base d'un nouveau plan de fréquences et d'un plan systématique. Je pense répondre ainsi aux vœux de M. Baguet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis satisfait de l'amendement du Gouvernement. Si je l'avais connu hier soir, j'aurais abrégé des propos qui ont été, je le reconnais, monsieur le ministre, quelque peu enflammés.

Cet amendement est une bonne solution. Le CSA, qui disposera d'un calendrier et de la possibilité juridique de proroger les autorisations d'émettre actuelles, aura désormais les moyens de bien travailler. Ces dispositions ne pourront que servir l'intérêt général de nos concitoyens et de la radio, ainsi que le pluralisme et la démocratie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

Article 104.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 47 rectifié.

La parole est à Mme Juliana Rimane.

Mme Juliana Rimane. Compte tenu des compétences particulières attribuées à la Polynésie française par la loi statutaire du 12 avril 1996 en matière de télécommunications, il est nécessaire de prévoir, chaque fois que cela est nécessaire, des dispositions particulières, notamment en matière de gestion des fréquences attribuées au gouvernement de Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Défavorable.

Le code des postes et télécommunications s'applique actuellement en métropole et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les territoires d'outre-mer ont leurs propres dispositifs législatifs dans le domaine des télécommunications en vertu de la loi organique du 12 avril 1996.

En l'état du droit - sur lequel se fonde l'argumentation de la commission -, la Polynésie ne peut être visée par le code des postes et télécommunications. Certes, le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française a été adopté par le Parlement en janvier 2004, et prévoit en son article 14 la compétence de l'Etat pour la réglementation des fréquences radioélectriques. Mais il a été déféré au Conseil constitutionnel le 30 janvier. Il est donc difficile d'accepter un tel amendement à ce stade de la procédure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

Cet amendement tend à remettre en cause les arbitrages opérés par la loi organique. Vous le savez, le territoire est soumis à un nouveau statut que le Parlement a récemment adopté. Ce statut, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire, fixe lui-même la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française. Ainsi, les télécommunications relèvent de la compétence territoriale, - ce sera demain également le cas des communications électroniques - et la communication audiovisuelle reste de la compétence de l'Etat.

Les dispositions que vous proposez d'introduire dans le code des postes et télécommunications me paraissent donc incompatibles à la fois avec l'ancien statut de 1996 et avec le statut dont la promulgation interviendra bientôt.

De même, il n'y aucune raison d'accepter une exception à l'application de la loi de 1986 en Polynésie. Celle-ci relève toujours du champ de compétence de l'Etat.

Peut-être accepterez-vous, madame Rimane, de retirer cet amendement ?

Mme Juliana Rimane. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 171.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Oubli rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 173.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 104, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 104, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements.

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avant que les explications de vote ne nous conduisent, les uns et les autres, à justifier nos positions respectives, je souhaiterais brièvement vous faire part de la grande satisfaction que la commission des affaires économiques éprouve au moment du vote du projet de loi.

Chacun s'en souvient, ce texte aurait pu être adopté par voie d'ordonnance. Le Gouvernement a fort justement répondu à la demande de notre commission en déposant un projet de loi. L'initiative parlementaire nous a conduits à un débat parlementaire.

L'inquiétude sur la durée et le résultat d'un débat qui soulevait de telles difficultés était légitime, d'autant plus que ces difficultés pouvaient être résolues autrement. Madame la ministre, monsieur le ministre, je tiens, au nom de la commission et de l'Assemblée, à vous remercier de nous avoir écoutés : en acceptant de suivre la voie parlementaire, vous avez refusé de recourir aux ordonnances.

Vous avez tout lieu d'être satisfaits car le débat a été conduit dans de très bonnes conditions. Ce soir, au terme de notre première lecture, je suis heureux de la confiance que vous nous avez témoignée en vous y engageant. Le travail en commission a révélé combien ce projet de loi suscitait d'interrogations. J'ai le sentiment que nous avons exercé, mes chers collègues, toutes nos prérogatives de parlementaires. Non seulement le Gouvernement nous y a aidés, mais il a encore répondu favorablement et à de très nombreuses reprises à nos demandes, en allant parfois jusqu'à changer sa position pour se rapprocher de celle de l'Assemblée. Madame la ministre, monsieur le ministre, soyez-en également remerciés. C'est la preuve d'un travail parlementaire constructif, auquel je souhaite associer l'ensemble des députés ici présents.

Je me félicite que nous soyons arrivés, en collaboration avec le Gouvernement, à des solutions équilibrées ...

M. Michel Françaix. Vous vous félicitez bien vite !

M. Patrick Ollier, président de la commission. ...permettant de concilier les nécessités de développement des chaînes locales et la préservation des intérêts des acteurs locaux. Je souhaite évidemment que ce texte soit voté avec les voix du plus grand nombre des parlementaires présents.

Je remercierai également les rapporteurs. Les deux commissions ont travaillé dans une ambiance des plus constructives. Je remercie M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui, je le rappelle, en raison d'un grave problème personnel, a été empêché d'achever aujourd'hui sa mission. Son rapport - un des premiers qui lui aient été confiés - est remarquable et fait honneur à notre commission et à sa qualité.

Je tiens aussi à remercier notre majorité qui, tout au long de débats difficiles, a été présente et a soutenu le Gouvernement. Mais je n'omettrai pas, mesdames, messieurs les députés, de remercier également l'opposition.

M. Michel Françaix. Beau geste !

M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un geste habituel de notre commission des affaires économiques. Nous savons que M. Brottes et M. Gouriou honorent les débats de la commission en évitant des polémiques inutiles. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nous sommes allés, chaque fois, à l'essentiel, ce dont je vous remercie, mes chers collègues.

Je remercierai, monsieur le ministre, les services du ministère de la culture. Notre commission n'est pas spécialiste du domaine de la culture. Vos services nous ont accompagnés là où nous ne sommes pas compétents. Je vous demande donc de transmettre à l'ensemble de vos équipes les remerciements de la commission.

Monsieur le président, je souhaite vous remercier pour la qualité de votre présidence. Vous avez su, à plusieurs reprises au cours des débats, nous ramener à l'essentiel. Bien souvent, vous êtes allé plus vite que nous. J'espère que nous avons été capables de suivre le rythme que vous avez su imprimer à des débats qui se sont déroulés dans la clarté et se sont révélés efficaces. Aucun d'entre nous ne pourra prétendre qu'il n'a pu s'exprimer ou défendre ses positions.

M. Michel Françaix. Heureusement !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je remercierai enfin les services des commissions de l'Assemblée qui, en dépit des difficultés qui ont surgi nuit et jour, ont su faire face à la situation et rendre plus efficace notre travail. Qu'ils en soient ici remerciés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote

M. le président. En application de l'article 54, alinéa 3, du règlement, nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste.

M. Michel Françaix. Sans insister de nouveau sur le caractère un peu « fourre-tout » de cette loi et sur le fait que le Gouvernement a déposé au dernier moment des amendements problématiques, je concentrerai mon propos sur le fond.

Sauf erreur de ma part, il s'agissait au départ d'aider la TNT et de permettre aux téléspectateurs français d'accéder le plus rapidement possible au numérique hertzien. Or, à chacune de nos propositions, le ministre nous met en garde, nous expliquant qu'il faut de l'efficacité alors que nous ne sommes que de doux rêveurs. (M. le ministre fait un geste de dénégation.)  Rêveurs, sans doute, mais certainement pas doux, si je traduis bien votre pensée, monsieur le ministre. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, chaque fois que nous soulevons l'idée d'une télévision gratuite, on nous objecte que le marché ne le permet pas et que les chaînes seront payantes. Y a-t-il une fatalité à cela ?

Lorsque nous évoquons la possibilité de nouveaux entrants, on nous répond que l'on ne peut s'organiser qu'avec les sortants, avec les chaînes qui existent déjà. Y a-t-il une fatalité à cela ?

Chaque fois que nous proposons de renforcer le service public, on nous dit que ce n'est pas raisonnable et que l'on ne peut recourir qu'aux télévisions privées en place. Y a-t-il une fatalité à cela ?

Enfin, lorsque nous préconisons la création des télévisions locales qui manquent à notre pays, on nous fait comprendre que l'on fera semblant d'en créer mais que ce seront en réalité des télévisions nationales. Y a-t-il une fatalité à cela ?

La perspective de concentration qui est la vôtre, monsieur le ministre, vous a amenés à restreindre les espaces de liberté. Vous avez en fait dérégulé avec obstination.

Nous croyions pouvoir, à l'occasion de ce débat, casser quelque peu ce modèle télévisuel dominant que vous-même ne souhaitez pas : la situation d'un pays où une seule télévision représente 55 % des recettes publicitaires et 40 % de l'audience n'est pas tout à fait saine, vous le savez bien. On ne la rencontre dans aucun autre pays européen.

Or, par des amendements déposés en plus grand nombre qu'on aurait pu s'y attendre, on permet à ceux que l'on avait fait sortir par la porte de rentrer par la fenêtre. Ainsi, le plafond de 33 % de participation des chaînes nationales dans le capital des chaînes locales était une bonne chose et répondait à la demande de la presse locale. Mais, au détour d'un amendement, le seuil de population à partir duquel un service de télévision est considéré comme national est ramené à 10 millions, si bien que la chaîne qui demain desservira la région parisienne sera nationale. Elle ne sera pas tenue par la règle des 33 %. Ainsi, une des chaînes nationales existantes pourra détenir 49 % du capital d'une autre chaîne, qu'on appellera « locale » mais qui sera nationale, la chaîne de la région parisienne. Une fois de plus, nous aurons renforcé la concentration.

Je n'ai rien contre TF1, qui est plutôt une bonne télévision, mais je m'inquiète de la façon dont on envisage le pluralisme dans ce pays. Imaginez la situation lorsqu'une chaîne nationale comme TF1 contrôlera une chaîne nationale parisienne... « Mais non ! monsieur Françaix, m'objecterez-vous, c'est une chaîne locale ! Vous n'avez rien compris ! » Taratata ! Ce n'est pas avec une chaîne parisienne dont TF1 détiendra 49 % des actions que l'on va casser le modèle dominant. Globalement, il n'y a pas de quoi être fier de cette loi.

Le groupe socialiste votera donc contre.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

M. Christian Kert. Il est dommage que nous devions en passer par les explications de vote : jusqu'à présent, le porte-parole du groupe socialiste s'était parfaitement comporté, faisant preuve d'un esprit de concertation qu'il convient de relever, mais voilà qu'il dérape quelque peu.

Si le groupe UMP s'apprête à voter ce texte, c'est pour des raisons diamétralement opposées aux siennes.

Ce projet nous met en conformité avec les directives européennes et apporte un peu de clarté.

M. Michel Françaix. « Un peu » seulement...

M. Christian Kert. A ce propos, je rappelle à Michel Françaix, qui semble douter de l'utilité des amendements, que la loi de Mme Catherine Trautmann n'aurait même pas fait mention de la TNT sans un amendement de l'opposition d'alors.

M. Michel Françaix. Vous étiez meilleurs dans l'opposition !

M. Christian Kert. Il est heureux que l'on recoure aux amendements dans le travail parlementaire, et l'on ne peut que se féliciter de l'apport de la commission et du Gouvernement.

Ce texte clarifie les équilibres entre chaînes gratuites et chaînes payantes, entre canaux hertziens, câble et satellite - équilibres qu'il était nécessaire de redéfinir.

Il donne aussi au CSA un rôle et des pouvoirs nouveaux, mais mieux encadrées. Nous souhaitons en effet « contrôler le contrôleur », si vous me passez l'expression. Sur tous les bancs, me semble-t-il, on a convenu que nous avions besoin d'une autorité de régulation forte, mais qui ne déborde pas de son rôle, notamment pour ce qui concerne la concurrence et les aspects économiques.

S'agissant des télévisions locales, le constat de Michel Françaix me paraît un peu sévère. Je n'ai pas lu dans le texte ni dans les amendements une condamnation des télévisions locales, mais au contraire une incitation à poursuivre le mouvement de création de nouvelles chaînes. Nous savons tous qu'elles viennent répondre à une demande nouvelle et forte des téléspectateurs. A l'heure où nous traitons des questions de décentralisation, il est normal d'en favoriser l'émergence.

Le groupe UMP votera donc ce texte, qui traduit un souci d'équilibre et de régulation, mais aussi de liberté.

Je remercie M. le président pour la manière dont il a mené nos débats. A Mme la ministre de l'industrie et à M. le ministre de la culture, je souhaite dire que nous avons été sensibles à l'esprit de concertation qu'ils ont fait prévaloir dans l'examen de ce texte. Je remercie enfin le président Ollier et le rapporteur, Emmanuel Hamelin, tant pour l'esprit de concertation dont ils ont eux aussi fait preuve que pour leur contribution à une œuvre qui ne permettait guère les grandes envolées lyriques mais qui, sur le plan technique, était extrêmement intéressante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.

M. Pierre-Christophe Baguet. Quand j'ai vu que ce texte portait tout à la fois sur la modification des pouvoirs du CSA, la TNT, les obligations de reprise sur les supports techniques récents et futurs, la reconnaissance et le lancement de l'ADSL, l'intégration de RFO au groupe France Télévisions, les chaînes locales de télévision, la taxation de la vidéo à la demande - j'en passe, et des meilleures -, mais que l'on oubliait la radio, j'avoue que j'étais plus que réservé. Comment, en effet, trouver de la cohérence dans tout cela, alors que nous avons récemment procédé à la deuxième lecture de la loi sur l'économie numérique et que nous attendons avec impatience un texte sur les droits d'auteur ?

Mais j'estime, au terme de notre débat, que nous avons servi l'intérêt général et défendu les libertés. Les mesures que nous avons adoptées seront favorables à nos concitoyens : c'est bien là la mission première des représentants du peuple.

Je conserve toutefois une inquiétude : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences de nos décisions, si nombreuses et parfois si complexes ? Nous avons en effet abordé des sujets très divers, allant des questions économiques à la défense du pluralisme. Peut-être nos collègues du Sénat pourront-ils prendre un peu de recul, car il se peut que nous ayons adopté certains amendements sans disposer de tous les éléments d'information. Nous leur faisons confiance, de même qu'à la CMP et au président Ollier qui, ayant suivi nos débats du début à la fin, est maintenant totalement imprégné de ces questions.

Le groupe UDF votera donc ce projet de loi, et je remercie à mon tour les ministres et les rapporteurs - et tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, qui a permis que les deux commissions travaillent en bonne entente sur des sujets complexes qui les concernaient l'une et l'autre. Permettez-moi de saluer également le combat que mène Mme Nicole Fontaine pour le monde de l'Internet : il est d'une grande importance pour la société actuelle et pour les générations futures. Quant au ministre de la culture, il me pardonnera la vivacité de mes interventions, car il sait combien ce sujet me passionne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je voudrais simplement, en un mot, remercier votre assemblée, et tout d'abord les rapporteurs, M. Alfred Trassy-Paillogues et M. Emmanuel Hamelin, de l'excellent travail qui a été accompli, contribution très positive à l'élaboration de cette loi. Ce travail a permis en effet, comme M. Ollier le disait tout à l'heure, l'adoption d'amendements sur des points extrêmement importants et sensibles, ce qui satisfait tout à fait ma conception de la coopération entre l'exécutif et le législatif. Je me réjouis, à ce propos, que la voie parlementaire ait été retenue, et M. le président Ollier connaît parfaitement mon peu de goût pour les ordonnances - mais je parle à titre personnel. J'en profite pour rendre hommage à l'autorité souriante du président Ollier, qui a rendu possibles les avancées enregistrées lors de ce débat.

Et bien sûr, monsieur le président, je tiens à vous remercier vous-même de la dextérité absolument remarquable avec laquelle vous avez conduit ces débats. Je participais à une réunion à Matignon quand j'ai appris tout à coup que le débat avait tellement avancé que je devais venir d'urgence à l'Assemblée ; or, pour tout vous avouer, j'avais prévu de venir ici entre minuit et une heure du matin ! Vous imaginez à quel point je peux tous vous féliciter, autant de votre rapidité que de la profondeur avec laquelle vous avez examiné tous ces problèmes importants.

Je me félicite aussi que nous ayons enfin rattrapé notre retard dans la transposition de six directives européennes. Comme vous le savez, ces directives devaient être transposées depuis le 24 juillet 2003. Comme ministre déléguée à l'industrie, j'ai pu mesurer combien ce retard était préjudiciable, et nous mettait dans une situation inconfortable ; et la fervente européenne que je suis se réjouit autant de voir qu'on ait mis fin à ce retard.

Je voudrais terminer en reprenant les trois lignes de force, soulignées très opportunément par votre commission : concurrence, avec des outils de régulation modernisés ; cohérence, entre les différents textes et les évolutions technologiques ; convergence, entre télécommunications et audiovisuel. À cet égard, je voudrais dire à mon collègue Jean-Jacques Aillagon combien j'ai été heureuse de partager avec lui ces moments sur les bancs des ministres, à l'occasion de l'élaboration commune de ce texte.

Il nous donnera en définitive un cadre clair et stable, qui profitera au développement des investissements dans le secteur des communications, dont on sait qu'ils sont le cœur de la croissance économique et de la reprise en cours. Mais nous n'avons pas négligé, comme l'a si bien rappelé M. Baguet, le consommateur et le citoyen. Je constate là aussi que nous avons pu opérer des avancées très significatives dans cette direction.

2004 sera l'année de l'UMTS en France ainsi que du haut débit, soit les deux piliers de la révolution numérique, révolution à laquelle votre vote d'aujourd'hui ouvre la voie de progrès significatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous avons réalisé aujourd'hui un des rêves de la III^e République, qui a associé, sur le fronton de maints de nos palais municipaux « la loi, les arts et l'industrie ». Ce débat, en effet, nous a conduits à réfléchir ensemble au développement conjoint, dans le monde actuel, de la technologie et de la création, à travers celui de la télévision.

Je pensais moi aussi, monsieur le président, que nous passerions la nuit ensemble, et je vois ce débat finir avec un certain regret, puisque nous allons devoir nous quitter. Mais je tenais auparavant, comme Nicole Fontaine, à vous adresser de vifs remerciements, et tout d'abord pour la qualité de ces échanges, qui m'ont impressionné. Nous avons voté une bonne loi, j'y reviendrai ; mais cela a été rendu possible par un travail en commission tout à fait remarquable. Cela a été pour moi une expérience très enrichissante de voir la commission des affaires culturelles, qui m'est familière, et la commission des affaires économiques, qui me l'est moins, travailler utilement ensemble, sous la responsabilité principale de la commission des affaires économiques, et j'en remercie le président Patrick Ollier. Je veux remercier également les deux rapporteurs, Alfred Trassy-Paillogues et Emmanuel Hamelin, qui ont manifesté dans leur travail solidarité et efficacité.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que la vigueur de la présidence des débats m'a moi aussi vivement impressionné ; la vôtre naturellement, mais également celle de M. Daubresse et de M. Raoult hier : votre savoir-faire nous a fait bénéficier d'une efficacité toute particulière dans la conduite de ces débats.

Vous avez bien voulu, monsieur le président de la commission, remercier mes collaborateurs ; j'accepte avec gratitude, en leur nom et au mien, ces marques de sympathie et de considération. Je vous adresse à mon tour mes remerciements, ainsi qu'aux administratrices et aux administrateurs des deux commissions, et plus particulièrement de la vôtre. Leur travail a été remarquable, eu égard surtout à la redoutable technicité du texte.

Nous avons su, tous, travailler très utilement ensemble. Une fois que le processus législatif aura été conduit à son terme, ce texte devant être débattu au Sénat au début du mois d'avril, avant d'être examiné en commission mixte paritaire, on s'apercevra que cette loi, transposition nécessaire de six directives européennes - et Nicole Fontaine a souligné tout le retard que nous avions pris sur ce point -, constitue en fait une loi essentielle pour l'avenir de l'audiovisuel dans notre pays. J'ai parlé hier, avec peut-être un excès de modestie, d'une « petite » loi audiovisuelle. Parions qu'il apparaîtra un jour à beaucoup qu'il s'agit en réalité d'une grande loi pour l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

4

SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. Je vous rappelle que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour la semaine à venir.

En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 24 février 2004.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 24 février 2004, à neuf heures trente, première séance publique :

Questions orales sans débat ;

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218, relatif aux responsabilités locales :

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1435) ;

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1434) ;

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (avis n° 1423) ;

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 1432).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot