Première séance du mardi 27 avril 2004

200e séance de la session ordinaire 2003-2004




PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

Mme la présidente. J'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte au Journal officiel du mercredi 21 avril 2004 de la démission de M. Damien Alary, député de la cinquième circonscription du Gard.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 27 avril 2004.

FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 697.

M. Bernard Perrut. La sécurité de nos concitoyens est une des priorités du Gouvernement et les bons résultats observés jusqu'ici traduisent les efforts engagés dans ce domaine, qu'il convient évidemment de poursuivre.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a posé le principe d'un redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi, s'agissant de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône, où la délinquance de voie publique a enregistré, je dois le souligner, une baisse substantielle, le précédent ministre de l'intérieur a décidé en février 2003 d'étendre la zone de compétence de la police nationale à trois autres communes de la communauté de communes de Villefranche : Arnas, Gleizé et Limas. Un commissariat à l'échelle de l'agglomération devrait donc très prochainement voir le jour.

Si les élus locaux, dans leur ensemble, se réjouissent de cette orientation, ils s'interrogent comme moi sur la date de mise en place de cette réorganisation, le lieu choisi et les mesures qui seront prises pour améliorer l'efficacité opérationnelle des deux forces jusqu'ici en présence, autrement dit la police et la gendarmerie.

C'est pourquoi, sachant M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales très attentif à ces questions, je demande au Gouvernement de bien vouloir me préciser quand ce commissariat d'agglomération sera opérationnel et sur quel site, quels effectifs supplémentaires seront déployés, officiers de police, gradés, gardiens, personnels administratifs, et quels moyens nouveaux seront accordés à ce commissariat. Seront-ils suffisants pour intervenir sur un territoire beaucoup plus vaste - 4 300 hectares -, assurer les missions liées à l'activité de la maison d'arrêt située sur ce territoire et, bien sûr, du palais de justice ? Quelles assurances puis-je obtenir quant au maintien de la présence de la brigade anticriminalité sept jours sur sept ? Quelle action compte-t-on engager pour la mise en place d'un véritable plan de sécurité associant le président de la communauté de communes, les maires et les polices municipales des quatre communes aux autorités de l'Etat - sous-préfet, procureur et commissaire de police -, afin de rendre plus efficace encore l'action que le Gouvernement entend mener ? Enfin, est-il prévu de maintenir des effectifs suffisants dans la brigade de gendarmerie de Villefranche, dont le champ d'intervention sera évidemment réduit, mais dont l'action essentielle est appréciée en zone périurbaine et en zone rurale, et qui peut renforcer, en cas de besoin, les brigades voisines et les services de police de l'agglomération ?

Telles sont les questions que je souhaitais poser à M. le ministre de l'intérieur. Je suis convaincu qu'il saura nous apporter des engagements précis et de nature à apaiser certaines inquiétudes de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Perrut, je vous sais très engagé, aux côtés du Gouvernement, sur tout ce qui touche à la sécurité de nos concitoyens. Vous avez été, du reste, un des parlementaires les plus impliqués dans l'élaboration de deux textes de premier ordre : la loi d'orientation et de programmation en 2002 et la loi pour la sécurité intérieure en 2003, qui l'une et l'autre ont permis de dégager d'importants moyens sur les plans tant budgétaire que juridique.

Grâce aux mesures mises en œuvre, la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Saône, chère à votre cœur, aura enregistré en 2003 une diminution de 11,93 % pour la délinquance générale et de 13,95 % pour la délinquance de voie publique. Cette baisse s'est confirmée au cours du premier trimestre de 2004, puisque nous avons observé un nouveau fléchissement de la délinquance générale de 6,36 %.

Dès le 1^er septembre 2004, le redéploiement des zones de compétences de la police et de la gendarmerie nationales entraînera une nouvelle réorganisation territoriale de la circonscription de Villefranche-sur-Saône, qui s'étendra désormais, comme vous le souligniez, sur les communes de Gleizé, Limas et Arnas.

Cette opération sera accompagnée de moyens supplémentaires. Ainsi, vingt-trois policiers actifs et trois agents administratifs viendront renforcer les effectifs actuels de cette circonscription, qui disposait, au 1^er avril 2004, de soixante-neuf fonctionnaires de tous grades assistés, dans leurs missions de prévention et de soutien à la population, par deux adjoints de sécurité. Ce renfort a été bien entendu étudié en fonction de la nouvelle réorganisation territoriale, mais également des charges judiciaires liées à la présence d'une maison d'arrêt.

Dans le cadre de la réorganisation territoriale, le commissariat de police de Villefranche-sur-Saône conservera son implantation actuelle mais, pour accueillir dans de meilleures conditions les effectifs supplémentaires, sa surface sera accrue de 110 mètres carrés par l'annexion de locaux pris à bail et situés au 150 de la rue Paul-Bert. L'aménagement de ces locaux, dont le bail est déjà conclu, nécessitera des travaux d'un montant de 138 500 euros ; l'autorisation de programme est actuellement soumise au visa du contrôleur financier. Leur achèvement est prévu pour une entrée dans les lieux au 1^er septembre 2004.

Voilà déjà quelques éléments de réponse aux questions précises que vous avez posées. Nous savons l'attention toute particulière que vous portez à ce dossier ; il est tout à fait normal que le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l'intérieur, le suive lui aussi de très près.

La brigade anticriminalité continuera d'exercer ses missions sur l'ensemble de la nouvelle circonscription, comme elle le fait actuellement, les après-midi et les nuits, c'est-à-dire aux heures où la délinquance se manifeste le plus, et ce sept jours sur sept.

Par ailleurs, les unités départementales et les forces mobiles en renfort sur le département du Rhône, intervenant en complément des effectifs de police rattachés à ce commissariat, contribueront également à renforcer, de manière tout à la fois rapide et efficace, le dispositif de sécurité de cette circonscription.

Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, je voudrais également vous rassurer, monsieur le député, quant au maintien d'effectifs suffisants pour assurer ses missions de sécurité publique au regard du resserrement de sa zone de compétence dans le secteur de Villefranche.

Par ailleurs, dans le cadre de la LOPSI, le groupement de gendarmerie départementale du Rhône sera renforcé de dix postes budgétaires en 2004. Les effectifs seront affectés en fonction des priorités définies par les échelons locaux de commandement.

Enfin, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait actuellement l'objet d'un projet d'extension afin de permettre aux nouvelles communes de bénéficier du partenariat instauré avec succès dans le cadre de la structure actuelle, entre la ville de Villefranche-sur-Saône et les divers partenaires sociaux.

Tous ces éléments, monsieur le député, me paraissent de nature à conforter l'action que vous conduisez, avec le dynamisme que l'on sait, dans votre circonscription au service de la sécurité de vos administrés.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très claire, notamment pour ce qui touche à la date d'ouverture du nouveau commissariat à l'échelle de la communauté et aux effectifs. Nous pouvions légitimement éprouver quelques inquiétudes sur ce point : du maintien des effectifs dépendait la poursuite de l'effort de sécurité. L'engagement pris en la matière a été tenu et nous y sommes sensibles.

Une question mériterait d'être évoquée, celle de l'unité hospitalière de détention qui mobilise une part des hommes et des missions. Mais c'est là un autre sujet, sur lequel nous aurons certainement l'occasion de revenir.

EFFECTIFS DE POLICE DE PROXIMITÉ DANS LE CINQUIÈME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Gilles, pour exposer sa question, n° 694.

M. Bruno Gilles. Je tiens à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes que posent la sécurité et les effectifs de police de proximité dans la cinquième circonscription de Marseille et plus particulièrement dans le 5^e arrondissement. Sachez que cet arrondissement est le plus « retraité » de nos seize arrondissements ; de surcroît, c'est là que sont situés les deux plus gros hôpitaux de Marseille. Ce fait mérite d'être signalé dans la mesure où l'activité de ces deux établissements mobilise régulièrement les effectifs du commissariat au titre de la garde des prisonniers hospitalisés.

Sachant que la sécurité reste une des priorités du Gouvernement, j'aimerais connaître les moyens qu'il entend dégager pour faire face à cette situation. Force est de constater sur le terrain que les effectifs mis à disposition de ce commissariat ne sont pas suffisants pour mener à bien toutes ses missions de service public. J'espère que le Gouvernement saura garder un œil attentif sur ce dossier très important.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la sécurité à Marseille et plus particulièrement dans le 5^e arrondissement, qui vous est cher.

Je tiens à vous dire combien le Gouvernement et particulièrement le ministre de l'intérieur sont attentifs à la situation de la sécurité, à Marseille mais également dans tous les secteurs particulièrement exposés.

L'année dernière, dans ce même hémicycle, Patrick Devedjian vous assurait que vos préoccupations étaient bien prises en compte et qu'un bilan plus précis allait être dressé. Le Gouvernement poursuit bien évidemment le même objectif et il n'est pas question pour lui de relâcher son effort, ne serait-ce que parce qu'il vous sait vigilant en la matière et soucieux de répondre aux préoccupations de vos concitoyens.

A cet effet, en application des deux lois relatives à la sécurité intérieure que vous-même et vos collègues parlementaires avez votées en 2002 et 2003 - j'ai le souvenir que vous vous êtes particulièrement impliqué dans ce débat - nous continuons à mettre en place les moyens et les effectifs qui permettent d'agir le plus efficacement possible dans la lutte contre la délinquance.

Ainsi, pour la circonscription de sécurité publique de Marseille, les effectifs sont passés entre le 1er janvier 2003 et le 1er avril 2004 de 2 764 fonctionnaires de tous grades à 2 827. Ces fonctionnaires sont assistés dans leurs missions de prévention et de soutien à la population par 390 adjoints de sécurité.

Ce renfort en effectifs a également bénéficié au commissariat subdivisionnaire du 5^e arrondissement qui, au 1er avril 2004, totalisait 24 fonctionnaires de tous grades, assistés de 7 adjoints de sécurité.

Le renforcement en personnel de la circonscription de sécurité publique de Marseille continuera à être examiné avec attention.

D'ores et déjà, les premiers résultats sont encourageants. Nous avons pu enregistrer en 2003, dans la circonscription de sécurité publique de Marseille, une diminution de 3 % de la délinquance générale et de 5 % pour la délinquance de voie publique.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le 5^e arrondissement, celui-ci a enregistré en 2003 une baisse de la délinquance générale de 5 %. Cette baisse s'inscrit dans la durée puisque au cours du premier trimestre de cette année la délinquance générale a connu une baisse significative de 16,1 % par rapport au premier trimestre de 2003. Dans le même temps, la délinquance de voie publique, qui continuait à être une vraie préoccupation pour le 5^e arrondissement, enregistrait une baisse de 25,6 %. Il faut bien sûr poursuivre dans cette voie. Cela étant, je me permets d'appeler l'attention sur ces résultats qui contrastent avec ceux du passé. Partout en France, nous constatons, c'est le moins que l'on puisse dire, une baisse générale de la délinquance. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre l'action très volontariste que nous conduisons depuis deux ans et les premiers résultats observés, même si, j'en conviens bien volontiers, nous devons poursuivre l'effort.

Afin de pérenniser cette décrue de la délinquance et de lutter plus efficacement encore contre la violence sous toutes ses formes, il convient de mobiliser toutes les énergies, d'articuler les interventions des services de l'Etat avec celles des collectivités locales, d'introduire plus de cohérence dans les actions et d'adapter les réponses à la variété des situations rencontrées sur le terrain. Ne doutez pas, monsieur Gilles, de la détermination du Gouvernement à faire reculer la délinquance, au service de nos concitoyens.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LES COMMISSARIATS DE SEINE-SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n° 683.

M. Claude Bartolone. Je voudrais attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation que connaît le département de la Seine-Saint-Denis en prenant l'exemple des commissariats de ma circonscription. En dépit du discours tenu par le Gouvernement sur la priorité donnée à la sécurité, nous constatons une baisse sensible des effectifs dans ce département depuis l'arrivée du nouveau gouvernement. Au cours d'une séance du conseil général, le préfet lui-même a eu l'occasion d'indiquer qu'il manquait, à l'automne dernier, près de 8 % des effectifs.

Afin d'être plus précis, je voudrais attirer l'attention sur la situation du commissariat de Pantin, où il manque 20 % des effectifs, et celui des Lilas, qui dessert les communes de Bagnolet, Les Lilas, le Pré-Saint-Gervais et Romainville, et où il manquait cinquante et un fonctionnaires de police il y a encore quelques jours, même si l'on nous a annoncé l'arrivée, paraît-il imminente, de onze fonctionnaires supplémentaires.

Lorsque l'écart s'installe entre les discours et les réalités, la sanction est toujours au rendez-vous : vous avez eu l'occasion de le constater récemment au vu des résultats des élections régionales et cantonales ! Il est, de plus, délicat de demander aux collectivités locales d'intervenir en matière de prévention et de réinsertion, si l'on n'accorde pas à la police les effectifs nécessaires pour fonctionner dans de bonnes conditions.

A Bagnolet, Romainville, aux Lilas, au Pré-Saint-Gervais, la police de proximité n'existe plus. Les efforts engagés par le conseil régional d'Ile-de-France afin de permettre l'ouverture d'antennes de commissariats de proximité ont été réduits à néant. Cette police parcourant les rues à vélo ou à pied afin d'établir un contact citoyen avec la population appartient désormais au passé.

Par ailleurs, j'ai eu la désagréable surprise de lire il y a quelques jours dans le Journal officiel une réponse émanant des services du ministère de l'intérieur accréditant l'idée que les effectifs de police ont augmenté depuis le 14 janvier 1999, il y a plus de cinq ans, par rapport à une période antérieure à la mise en place de la police de proximité. Je souhaiterais donc connaître les chiffres réels des effectifs de police, car on a parfois l'impression qu'ils relèvent du secret militaire ! Qu'en est-il des « effectifs affectés » et des « effectifs présents » dans la Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement au commissariat des Lilas ? Peut-on également m'indiquer quand le Gouvernement envisage de remettre ces effectifs à niveau ?

Les actions de M. Sarkozy ont été marquées par l'« effet Manhattan » ! Je m'explique : présence d'effectifs de police supplémentaires dans les centres villes, médiatisée par les journalistes, alors qu'ailleurs, dans les quartiers populaires, la pénurie est à l'ordre du jour.

Je souhaite donc avoir des engagements de la part du Gouvernement. Quand pourrons-nous récupérer les effectifs indispensables pour le maintien, dans de bonnes conditions, de la sécurité dans ce département ? S'agissant de leur répartition, comment le Gouvernement fera-t-il face aux besoins supplémentaires au moment où un certain nombre de policiers vont, à l'issue des résultats des commissions paritaires, rejoindre des postes en province ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Je regrette, monsieur le député, que vous ayez choisi le registre de la polémique pour poser une question, qui pour l'essentiel, relève d'éléments techniques que je ne manquerai d'ailleurs pas de vous communiquer. Je ne peux cependant pas m'empêcher de constater avec un certain intérêt que les questions de la sécurité de nos concitoyens vous préoccupent enfin : il était grand temps ! Quant à nous, nous avons pris le problème à bras-le-corps et montré qu'il s'agissait d'une priorité nationale au vu de la situation inquiétante résultant de cinq années de gouvernement de M. Jospin, auquel vous avez d'ailleurs appartenu.

Vous faites part, monsieur le député, de vos préoccupations quant à la situation des effectifs de police du commissariat des Lilas.

Je tiens à vous faire remarquer que les effectifs ont augmenté de façon structurelle dans la circonscription de sécurité publique, passant de 179 au 1er janvier 1999 à 197 au 1er janvier 2004. Le chiffre de 175 que vous avancez n'est donc pas fondé. Permettez-moi d'ajouter également, puisque vous souhaitez insister sur les effectifs, qu'entre 1999 et 2002, période pendant laquelle vous apparteniez au gouvernement, l'effectif théorique de 226 n'a pas davantage été atteint.

J'ajoute que cette circonscription reçoit, à l'instar des autres circonscriptions de Seine-Saint-Denis, le renfort des unités départementales et des forces mobiles qui interviennent efficacement en complément des effectifs du commissariat.

En outre, la situation des effectifs de la circonscription des Lilas continue à être suivie avec attention et pourra faire l'objet d'un nouvel examen, au cours du dernier trimestre de cette année, lors des sorties d'école des nouvelles promotions de gardiens de la paix actuellement en formation.

Je remarque, également que, depuis 2002, un certain nombre d'indicateurs servant à évaluer l'efficacité des services de police permettent de dire que la situation en matière de lutte contre la délinquance s'améliore dans la CSP des Lilas, même si beaucoup reste à faire. Si je consacre un peu de temps pour le dire, c'est parce que vous n'avez pas trouvé un instant pour le faire observer. Après tout, chacun doit être dans son rôle, monsieur le député, et il est bon que ceux qui liront ce bref échange entre nous soient pleinement informés.

A titre d'exemple, la délinquance de voie publique a enregistré une diminution de 4,4 % en 2003 et le nombre de faits élucidés a augmenté de 21,4 %.

Grâce à la détermination de l'ensemble des personnels de la CSP et de leur commandement, le premier trimestre 2004 confirme cette bonne évolution avec la poursuite de la baisse de la délinquance de voie publique, -7,9 %, la baisse de la délinquance générale, -0,6 %, et une augmentation des faits élucidés, +2,2 %.

Pour ce qui concerne plus largement le département de la Seine-Saint-Denis et les autres circonscriptions de sécurité publique, les effectifs ont certes diminué entre 2000 et 2003, passant de 4 444 à 4 318, mais cela n'a aucunement porté préjudice à la lutte contre la délinquance. En effet, la délinquance générale a baissé de 1,4 % et la délinquance de voie publique a baissé de 5,6 %. Le taux d'élucidation se rapproche enfin de la moyenne nationale de 25,1 %, atteignant 24,8 %.

Si l'on considère par ailleurs les effectifs par circonscription de sécurité publique, sachez que, sur vingt-deux CSP, huit gagnent des effectifs par rapport à 2000 - date que vous prenez pour référence - deux les conservent et douze en perdent. Parmi ces dernières, plusieurs avaient en effet un ratio de fonctionnaires de police par habitant plus favorable que celui des communes de même catégorie : il s'agit notamment d'Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Gagny, La Courneuve, Noisy-le-Grand, Montreuil. D'autres CSP ayant perdu des effectifs voient par ailleurs leur taux de criminalité baisser, je pense notamment à Bondy et Rosny-sous-Bois.

Je crois ainsi, monsieur le député, avoir répondu exhaustivement et avec objectivité à vos interrogations sur les effectifs et les résultats de la lutte contre l'insécurité dans votre département. Nous avons les uns et les autres, quelles que soient nos sensibilités politiques, le même objectif : une obligation d'efficacité et de résultat.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. J'entends bien, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, mais je relève à nouveau une contradiction entre l'ensemble des effectifs, y compris en tenant compte des emplois-jeunes qui avaient été créés dans la police et qui ont été d'un apport exceptionnel pour ce département et l'installation de la police de proximité, et les effectifs que vous venez de nous indiquer.

C'est le préfet lui-même, je le répète, qui a fait état devant le conseil général, au mois d'octobre 2003, d'une baisse de 8 % des effectifs pour le département de la Seine-Saint-Denis. Ce n'est pas une invention de ma part, pas plus que les cinquante et un postes en moins du commissariat des Lilas. J'ai eu l'occasion de rencontrer le représentant de l'Etat dans le département et nous avons eu une conversation objective sur ces chiffres.

C'est la raison pour laquelle les maires de Bagnolet, des Lilas, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville ont demandé à être reçus au ministère de l'intérieur pour avoir un débat clair sur la réalité des effectifs mis à la disposition de ce commissariat.

En ce qui concerne la sécurité, je note que vous aussi, monsieur le ministre, vous savez vous montrer polémique ! Comment pouvez-vous affirmer que rien n'a été fait dans ce département ? Le gouvernement précédent a pris en compte nos demandes concernant les effectifs de police et l'ensemble des outils qui permettent d'assurer la sécurité, notamment les moyens de prévention : 3 000 enseignants supplémentaires ont été mis à la disposition de ce département, dans le cadre d'un plan de rattrapage. Le chômage y a, pour la première fois, baissé de manière significative et des moyens supplémentaires ont été déployés en faveur de la politique de la ville, que vous avez vaguement évoquée. Ce sont les moyens supplémentaires en direction des associations et de tous les acteurs de la prévention qui nous ont permis d'améliorer la sécurité.

Un dernier mot, monsieur le ministre. Je ne conteste pas, pour ma part, le travail effectué dans des conditions difficiles par les fonctionnaires de police qui sont en poste en Seine-Saint-Denis, bien souvent des jeunes dont c'est le premier poste. Mais je ne veux pas non plus m'extasier sur les chiffres. On sait que ceux-ci peuvent recouvrir des réalités sur lesquelles on pourrait discuter longuement, relevant plus de l'activité de la police que de la réelle impression de sécurité des habitants.

En tout état de cause, je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, qu'il sera possible de procéder à un réexamen des chiffres concernant le commissariat des Lilas. Un bon moyen d'y arriver serait, pour les maires concernés, d'obtenir un rendez-vous avec le ministre de l'intérieur afin d'envisager une remise à niveau des effectifs et d'impulser à nouveau l'action de la police de proximité dans cette sixième circonscription.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre .

M. le ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le député, l'heure n'étant pas à avoir un débat approfondi sur ce sujet, je me limiterai à évoquer deux points.

Votre autosatisfaction quant à l'efficacité des politiques conduites entre 1997 et 2002 en matière de lutte contre l'insécurité me semble bien éloignée de la réalité au regard des moyens mis en place depuis 2002, aussi bien en termes de sanctions que de prévention, même si je conviens bien volontiers qu'il faut poursuivre ce travail. Le constituant ayant prévu, dans sa sagesse, que la durée des mandats serait de cinq ans, nous aurons l'occasion d'aller ensemble devant les Français pour qu'ils jugent de nos résultats.

S'agissant plus précisément des effectifs et de notre discussion sur les chiffres, une bonne manière d'appréhender le sujet est d'examiner les faits, qu'il s'agisse des résultats obtenus ou de la réalité des effectifs. Je vous ai fourni sur ce point des réponses précises. Vous les contestez. Il nous faudra donc poursuivre ce débat dans d'autres enceintes afin que chacun puisse faire valoir ses arguments. Je suis naturellement, comme M. de Villepin, à la disposition des députés pour que tout soit mis au clair. Je veillerai bien entendu à faire passer le message dans mon administration.

EFFECTIFS DE POLICE À SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec pour exposer sa question, n° 686.

M. Patrick Braouezec. Je me ferai l'écho des propos de Claude Bartolone sur le département de Seine-Saint-Denis et j'évoquerai plus particulièrement la circonscription de Saint-Denis. Vous le savez, ce territoire connaît un développement important. Nous considérons qu'il est nécessaire d'adapter les effectifs de police à cette évolution, d'autant que l'Etat a pris des engagements tant sur le contrat local de sécurité que sur la construction d'un nouveau commissariat de police à Saint-Denis, rue du Landy, dans le quartier du Stade de France.

Alors que le territoire de la ville de Saint-Denis s'est, lui aussi, beaucoup développé, ces cinq dernières années, les effectifs de police ont diminué et la construction du nouveau commissariat n'a cessé d'être retardée. Outre la question des effectifs, il faut aussi soulever celle de leur stabilité et de la durée de leur affectation dans la circonscription. Le commissariat central de Saint-Denis connaît une très forte rotation des effectifs et une surreprésentation de gardiens de la paix en tout début de carrière. Il y a quelques jours, j'en ai encore reçu une vingtaine, nouvellement affectés. L'ampleur de ces mouvements complique la tâche des policiers et ne favorise pas l'indispensable connaissance du territoire et de la population, facteur de respect mutuel et garant d'une police de proximité pleinement efficace dans ses actions préventive et dissuasive. Il convient donc de préciser les mesures envisagées par le ministère pour aboutir à une plus grande stabilité des équipes, notamment dans les quartiers populaires.

De nouveau, je confirmerai les propos de Claude Bartolone. Selon les chiffres publiés par le préfet du département, la circonscription de police de Saint-Denis comptait, au 1^er février 2004 197 gardiens de la paix, contre 257 au 1^er février 2002, c'est-à-dire 60 de moins en deux ans. L'arrivée récente des 24 gardiens de la paix que j'ai accueillis à la mairie de Saint-Denis ne compense pas cette diminution.

Cette diminution est totalement injustifiée pour au moins trois raisons.

D'abord, le bilan 2003 de la délinquance montre qu'à Saint-Denis, comme dans de nombreuses autres grandes villes, les vols avec violence, qui sont les plus douloureusement ressentis par nos concitoyens, ont à peine baissé de 1 %.

Ensuite, le développement de la circonscription de Saint-Denis, ville quotidiennement animée par 87 000 habitants, 55 000 salariés, 30 000 étudiants et 80 000 usagers du RER pour la seule gare centrale, auxquels s'ajoutent les spectateurs du Stade de France et les 30 000 chalands du plus grand marché d'Ile-de-France, trois fois par semaine, requiert au contraire un renforcement des effectifs en gardiens de la paix, dont la présence sur la voie publique est un facteur de prévention et de dissuasion.

Enfin, la diminution des effectifs survient au moment où, dans le cadre de la loi de programmation sur la sécurité intérieure, plusieurs milliers de gardiens de la paix sont recrutés au niveau national, ce qui conduit à vous interroger sur les critères de répartition de ces nouveaux effectifs. La situation paradoxale de Saint-Denis montre que cette répartition ne correspond ni au développement des activités économiques et sociales ni à celui de l'usage de l'espace public ou des actes délictueux.

Pour toutes ces raisons, je demande le doublement des effectifs de police, ce qui correspondrait aux besoins ressentis par la population, le démarrage sans délai des travaux du commissariat dans le quartier du Stade de France - je rappelle qu'un commissariat de plein exercice est attendu depuis deux ans - et je renouvelle ma demande de rencontre entre M. le ministre et une délégation des habitants et des entreprises de la ville de Saint-Denis autour de ces enjeux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, votre question me fournit l'occasion de réaffirmer l'attachement particulier du Gouvernement à la mise en place des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'insécurité dans votre département qui a subi, c'est vrai, à la fin des années 1990, un retard particulièrement important en termes d'équipement comme de personnel.

Sur les effectifs et sur l'état d'avancement du dossier de construction d'un commissariat subdivisionnaire à proximité du Stade de France, je vous apporterai les éléments de réponse suivants.

Les lois votées en 2002 et 2003 nous permettent de mettre en œuvre les moyens juridiques et les effectifs propres à obtenir des résultats. Toutefois, vous savez comme moi que les contraintes pesant sur les recrutements et surtout la formation initiale nous obligent à échelonner ces mesures dans le temps. La loi d'orientation et de programmation de 2002 a d'ailleurs prévu l'échelonnement sur cinq ans des mesures qui ont été arrêtées. C'est une des conséquences des retards accumulés à la fin des années 1990, sous le gouvernement de M. Jospin.

Je vous rappellerai toutefois que la circonscription de sécurité publique de Saint-Denis a bénéficié, depuis le début de l'année, de l'arrivée de vingt-trois gardiens de la paix, de sorte qu'elle disposait, au 1^er avril 2004, de 233 fonctionnaires de tous grades, assistés dans leur mission de prévention et de soutien par vingt et un adjoints de sécurité.

La remise à niveau des effectifs de cette circonscription va naturellement se poursuivre à l'occasion des prochaines sorties d'écoles qui sont échelonnées de septembre à décembre 2004, afin que ce service dispose d'un potentiel opérationnel en adéquation avec ses missions.

En outre, les unités départementales et les forces mobiles affectées en renfort sur le département de la Seine-Saint-Denis prêtent leur concours, pour de nombreuses missions, aux effectifs du commissariat de Saint-Denis.

Monsieur le député, je constate que les effectifs en place ont permis en 2003, dans votre circonscription, d'obtenir des résultats satisfaisants par rapport à 2002, avec une baisse de 8 % de la délinquance générale et de 9 % de la délinquance de voie publique. Cette évolution se confirme au premier trimestre de cette année, avec une baisse de 2,9 % pour la délinquance générale et de 3,7 % pour la délinquance de voie publique.

Je me permets d'insister sur ces résultats parce qu'il m'a semblé que votre question traitait beaucoup des effectifs et assez peu des résultats. Or ceux qui nous écoutent ou nous lisent doivent savoir qu'il existe derrière l'action que nous conduisons une volonté d'obtenir des résultats, car c'est aussi cela que nos concitoyens attendent.

Pour ce qui concerne la création d'un commissariat subdivisionnaire à La Plaine-Saint-Denis, décidée pour répondre aux besoins consécutifs à la mise en place du Stade de France, un terrain a été retenu - vous l'avez évoqué - dans la zone d'aménagement concerté Montjoie. L'appel d'offres lancé en septembre 2003 s'étant révélé infructueux, l'opération se poursuit par une procédure négociée.

Le démarrage des travaux implique au préalable la délégation d'une autorisation de programme de 5,9 millions d'euros. De plus, la découverte de métaux lourds dans le sous-sol nous contraint à décaler de quelques mois le calendrier de cette opération afin de réaliser des études complémentaires. Des analyses ont mis en évidence une importante pollution du site qui nécessite un investissement complémentaire d'environ 250 000 euros, dont le financement est prévu dans le cadre des travaux.

Dans ces conditions, le démarrage du chantier pourrait être programmé pour le début de l'année prochaine.

Vous le voyez, monsieur le député, la mobilisation du Gouvernement ne faiblit pas. Je le répète, nous sommes résolus à poursuivre, notamment en Ile-de-France, région qui nous est chère, à vous et à moi, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'action engagée depuis deux ans au service de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, je note tout d'abord que j'ai indiqué l'arrivée de vingt-quatre gardiens de la paix, alors que vous n'en annoncez que vingt-trois.

Cela étant, sans vouloir polémiquer, il est évident que les résultats dont vous faites état ne sont pas vécus de la même façon par la population dionysienne et par celle de l'ensemble du département. Bon nombre de personnes qui devraient aller porter plainte au commissariat de Saint-Denis, comme dans d'autres, y renoncent car elles considèrent que ce serait une perte de temps et une démarche inutile. J'estime donc qu'un certain nombre de chiffres qui sont fournis peuvent ne pas correspondre à la réalité des faits et à celle vécue par la population dionysienne.

C'est d'ailleurs pourquoi des représentants d'associations et des chefs d'entreprise souhaitent être reçus. J'insiste sur le caractère particulier de la ville de Saint-Denis dans ce département. Ville universitaire, très commerçante, avec beaucoup de salariés, l'effectif de police y correspond sans doute à la population mais pas au nombre des usagers au quotidien. Près de deux cent mille personnes utilisent chaque jour cette ville, ce qui nécessite des forces de police adaptées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le député, Dominique de Villepin et moi-même sommes bien entendu à votre disposition pour examiner ces sujets en détail.

Cela dit, au-delà de nos divergences, il ne me semble pas interdit, dans une République et une démocratie comme la nôtre, de reconnaître le travail accompli. Il me semble que, y compris dans les circonstances actuelles, l'effort considérable consenti depuis deux ans en termes de moyens juridiques et budgétaires en vue de donner tout son sens à une politique de sécurité conciliant sanctions et prévention mérite sans doute mieux que d'être balayé d'un revers de main. Je vous sais suffisamment ouvert sur d'autres sujets pour pouvoir en prendre acte. Il va de soi que je suis à votre disposition pour en reparler.

DÉVELOPPEMENT DES STAGES EN ENTREPRISE
POUR LES JEUNES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy pour exposer sa question, n° 689.

M. Jean-Marie Binetruy. Monsieur le ministre délégué aux PME, votre prédécesseur, M. Dutreil, a présenté en conseil des ministres, le 25 février dernier, un plan de modernisation de l'apprentissage conforme à la volonté déterminée du Gouvernement de revaloriser le travail dans notre pays et de faire prendre conscience à nos concitoyens, jeunes surtout, que c'est par leur seul travail qu'ils reconstruiront une France économiquement forte.

Dans ce plan de modernisation de l'apprentissage, un premier volet est consacré à la revalorisation de l'image de l'apprentissage, à l'orientation positive des jeunes et, dans ce but, à la création d'un « passeport de découverte de l'entreprise », ainsi qu'au développement des possibilités de stages pour les étudiants pendant les vacances scolaires. Pour avoir enseigné pendant une trentaine d'années en lycée professionnel, je sais combien sont fructueux les contacts avec les entreprises pour donner aux jeunes le sens et le goût du travail.

Par ailleurs, à la demande de plusieurs chefs d'entreprise de ma circonscription, dans le cadre de l'union régionale des dirigeants de petites et moyennes entreprises, j'ai demandé à M. le ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité, dans une question écrite publiée le 15 décembre dernier, de prendre des mesures pour favoriser le travail des jeunes pendant les vacances scolaires, ce qui leur permet, outre le fait de percevoir un petit avantage économique personnel, de découvrir le fonctionnement de l'entreprise.

Dans cet esprit, pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser les dispositifs que vous envisagez de mettre en place, comme cela a été fait pour les contrats jeunes en entreprise, par exemple, pour répondre à cette attente des jeunes qui recherchent un petit travail de vacances et des entreprises, PME surtout, qui souhaitent les accueillir mais pour lesquelles les charges peuvent être un obstacle ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, vous souhaitez obtenir des précisions sur les dispositifs envisagés pour répondre à l'attente des jeunes qui recherchent un travail pendant les vacances, sujet auquel vous êtes, je le sais, très attaché. Je vous remercie de vos propositions qui nous permettront peut-être d'avancer davantage.

Le plan de modernisation de l'apprentissage, présenté en conseil des ministres le 25 février dernier, a prévu des mesures visant à améliorer la découverte et la connaissance du monde professionnel et économique par les collégiens et les lycéens.

Parmi ces mesures, un volet concerne les jeunes de quatorze ans et plus qui souhaitent effectuer un stage en entreprise pendant les vacances scolaires. Ces jeunes pourraient se voir offrir la possibilité de réaliser un stage d'une durée très courte - quinze jours environ - sur la base d'une convention passée entre parents et chef d'entreprise. Ce stage non rémunéré s'effectuerait sur la base du volontariat.

Par ailleurs, il est proposé de donner la possibilité aux chambres consulaires, aux centres de formation d'apprentis et aux collectivités locales de permettre aux jeunes de découvrir un métier en faisant un stage en entreprise pendant les vacances scolaires pour une durée maximum d'un mois. La convention de stage, qui pourrait être sur le modèle de celle pratiquée par l'éducation nationale, permettrait de régler les problèmes de protection sociale et de responsabilité qui sont toujours un souci lorsque l'on fait travailler des jeunes mineurs. Les stagiaires pourraient bénéficier d'une gratification dans des limites à déterminer.

Enfin, des réflexions sont menées pour assouplir les modalités d'embauche des jeunes à partir de quatorze ans pour de petits jobs d'été rémunérés, tout en respectant la protection liée au travail des mineurs.

Voilà, je crois, un bon moyen d'insertion ainsi que d'aide à l'orientation professionnelle. En effet, il faut donner la possibilité aux jeunes de découvrir l'entreprise. A cet égard, de nombreuses améliorations sont à apporter. Je souhaite que d'ici à cet automne nous puissions, avec l'aide des parlementaires mobilisés sur ce sujet, avancer encore.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy. Je remercie M. le ministre de sa réponse et je compte sur le pragmatisme et le sens des réalités dont il a fait preuve dans son précédent poste ministériel pour mener à bien ces évolutions.

CONSÉQUENCES POUR LEURS EXPLOITANTS
DE LA SUPPRESSION DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 695.

M. Philippe-Armand Martin. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite vous sensibiliser sur les conséquences de l'amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et tendant à interdire les distributeurs automatiques de sodas et de confiseries dans les établissements scolaires.

La disposition prévue dans l'amendement va à l'encontre de l'exercice même de l'activité de nombreuses PME, et aucune concertation préalable n'a eu lieu avec les représentants du secteur d'activité des exploitants de distributeurs automatiques.

Cette mesure inique s'oppose aux démarches entreprises par les professionnels concernés, qui sont prêts à s'engager en faveur de la recherche d'un meilleur équilibre nutritionnel des produits distribués.

Bien entendu, en termes de santé publique, cet amendement peut s'avérer opportun. Pour autant, il n'y a pas lieu, selon moi, de stigmatiser l'obésité autour de la seule présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. Les causes de l'obésité sont en effet multiples.

De surcroît, si les effets sont incertains en termes de santé publique, il est sûr que ces dispositions auront, en matière économique, des effets négatifs pour les entreprises exploitantes de distributeurs automatiques. En l'espèce, il convient de rappeler que de nombreuses PME de ce secteur d'activité réalisent entre 50 et 60 % de leur chiffre d'affaires via les distributeurs installés au sein des établissements scolaires.

Vous comprendrez que ces dispositions vont engendrer des effets économiques qui n'ont pas été mesurés lors de leur adoption. Dans le cadre du contexte économique actuel, cette mesure m'apparaît d'autant moins appropriée qu'elle va fragiliser encore plus de nombreuses PME, voire pour certaines remettre en cause leur pérennité.

Au-delà de la situation économique de ces entreprises, c'est l'ensemble des personnes qu'elles emploient qui se retrouveront fragilisés, avec de nombreux licenciements à la clé.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de m'indiquer, d'une part, les intentions du Gouvernement quant à un retrait de cet amendement à l'occasion du vote définitif de ce texte par l'Assemblée nationale, et, d'autre part, s'il devait être maintenu, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier la perte de chiffre d'affaires des exploitants de distributeurs automatiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, l'amendement voté dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique visant à interdire les distributeurs de sodas et de produits de confiserie s'inscrit dans le cadre des mesures générales d'amélioration de l'état nutritionnel des enfants, et tout particulièrement de la lutte contre l'obésité, même si, et je partage votre point de vue, d'autres facteurs doivent être pris en compte en matière d'obésité. Il est cohérent avec les recommandations du programme national nutrition santé, qui prône notamment la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans.

Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire recommande de privilégier les distributeurs d'eau réfrigérée dans les établissements scolaires.

Cela dit, une réflexion pourrait être engagée dans le cadre du Conseil national de l'alimentation, actuellement chargé d'une étude sur les causes de l'obésité chez les jeunes, afin que soient proposées aux collégiens et lycéens des boissons ou des denrées présentant une composition plus adaptée à leurs besoins nutritionnels. Je crois savoir, pour les avoir rencontrés, que les professionnels sont très ouverts à un travail de recherche dans ce domaine. A partir de cette réflexion, je pense que nous aurons de nouveaux éléments.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.

M. Philippe-Armand Martin. Je ne suis pas pleinement satisfait par cette réponse car elle ne remet pas en cause l'amendement, qui va priver les entreprises d'une part de leur chiffre d'affaires et entraîner de ce fait de graves difficultés pour la profession.

Certes, la profession partage le souci du ministère de la santé d'améliorer l'environnement nutritionnel, mais plusieurs chemins sont possibles pour parvenir à un résultat significatif pour les élèves. Ce n'est pas un amendement qui met en péril bon nombre d'emplois et qui ne fera que reporter la consommation de sodas et de confiseries à l'extérieur des lycées, avec les risques supplémentaires qui en découlent, qui résoudra le problème de l'obésité des jeunes. Plutôt que d'interdire, mieux vaut éduquer les élèves en leur proposant d'autres choix.

Il est donc souhaitable de se pencher directement sur cet amendement et de laisser la profession et le ministère de l'éducation nationale achever la démarche qu'ils ont engagée pour l'élaboration d'une charte du bon usage des distributeurs automatiques, afin d'améliorer l'environnement diététique des enfants.

CONSÉQUENCES DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'ACIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 702, relative aux conséquences de l'augmentation du prix de l'acier.

M. Jean-Jacques Descamps. Madame la présidente, je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème du prix et de la disponibilité à la vente d'aciers en France.

Il semblerait en effet que se développe pour ces produits, au niveau mondial, une pénurie de matières premières et une hausse des coûts d'approche qui pénalisent fortement les approvisionnements des activités utilisatrices, le bâtiment en particulier.

C'est ainsi que les prix du treillis soudé sont passés, pour un panneau ST 20, de 13,95 euros à 21,24 euros durant le seul mois de février. De même, le prix du rond à béton de type FE 500 est passé de 322 euros la tonne en décembre 2003 à 500 euros la tonne à la fin du mois de février 2004.

Selon les informations en ma possession, le groupe français producteur d'acier Arcelor aurait de grandes difficultés à satisfaire la clientèle, avec une perspective de prix toujours élevés.

Cette situation se traduit par des difficultés certaines pour les entreprises en aval de la filière. Elle serait due en particulier à l'augmentation des prix du coke et du fret, suite à une forte augmentation de la demande chinoise, la Chine étant le principal fournisseur de coke pour les aciéries européennes.

Quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre pour favoriser dans les plus brefs délais le rééquilibrage de ce marché mondial ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de mon collègue Patrick Devedjian, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre lui-même. Il m'a demandé de vous transmettre les éléments suivants.

S'agissant du prix et de la disponibilité à la vente d'aciers en France, comme vous l'indiquez, le marché de l'acier connaît actuellement des tensions importantes se traduisant par des hausses de prix, et par des difficultés d'approvisionnement pour les entreprises utilisatrices. Plusieurs fédérations professionnelles ont alerté le Gouvernement sur les conséquences graves que cette situation pourrait engendrer sur de très nombreuses entreprises industrielles qui, dans certains cas, pourraient voir leur activité menacée par les difficultés qu'elles connaissent.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à ce problème. Si cette situation a des conséquences globalement favorables à l'industrie sidérurgique française, elle est cependant susceptible d'avoir des conséquences négatives lourdes en termes d'emplois, du fait des difficultés qu'elle engendre pour des milliers d'entreprises utilisatrices d'acier.

C'est la forte croissance de la demande chinoise en acier qui est, comme vous l'indiquez, à l'origine de la situation de tension actuellement connue par la France, et, avec elle, par la quasi-totalité des pays industriels dans le monde. Au cours de l'année 2003, la simple augmentation de la consommation chinoise a, à elle seule, représenté 20 % de la consommation annuelle européenne. L'approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication de l'acier - fer, ferrailles et coke - n'a pas pu s'adapter rapidement à cette évolution brusque, à la fois par manque de capacités de production et insuffisance de transports, notamment maritimes. Il en résulte des augmentations très importantes des prix des matières premières, et, dans certains cas, des impossibilités physiques pures et simples pour l'offre de suivre la demande.

Nicolas Sarkozy a écrit au commissaire européen chargé du commerce extérieur pour lui signaler toute l'importance que la France portait à cette question, et lui demander d'examiner dans les meilleurs délais les instruments de politique commerciale dont nous disposons, dans le respect de nos obligations internationales. Sans qu'il soit question de rétablir des barrières douanières à l'exportation de matières premières ou de produits finis, l'Union européenne n'est en effet pas dépourvue de moyens d'actions, concernant par exemple les quotas d'importation d'acier imposés à certains pays tiers.

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont par ailleurs instruction d'accorder la plus grande vigilance au fonctionnement du marché français, afin de vérifier qu'aucun acteur ne profite indûment de la situation, au moyen, par exemple, d'ententes non autorisées au détriment du consommateur final.

Enfin, les difficultés individuelles d'entreprises qui seraient confrontées à une pénurie physique d'approvisionnement seront examinées individuellement, afin de déterminer avec elles les réponses possibles.

Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian accordent une grande importance à ce que toutes les pistes soient explorées pour atténuer les effets négatifs que la situation actuelle du marché de l'acier crée pour les entreprises utilisatrices.

Telles sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je pouvais porter à votre connaissance.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai bien entendu la réponse que vous venez de me donner.

Peut-être faudra-t-il s'interroger sur la réouverture, un jour, d'une cokerie en France. Mais ce problème dépend de l'entreprise que j'ai citée tout à l'heure et non du Gouvernement.

UTILISATION DE L'EXCÉDENT FINANCIER
DES CHAMPIONNATS DU MONDE D'ATHLÉTISME À PARIS

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 687.

Mme Muguette Jacquaint. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L'an dernier, au mois d'août, les neuvièmes championnats du monde d'athlétisme qui ont eu lieu au Stade de France en Seine-Saint-Denis ont été une grande fête populaire et sportive. Ils ont connu un énorme succès à tous égards, en particulier sur le plan financier puisqu'ils ont dégagé un excédent, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. En assemblée générale, la clôture des comptes du GIP 2003, organisateur de la manifestation, avait en effet fait apparaître un excédent de 9,7 millions d'euros.

A cette époque, les représentants des collectivités territoriales ainsi que le mouvement sportif avaient très logiquement pensé que l'argent du sport pouvait revenir au sport en général, et à l'athlétisme en particulier. C'est la raison pour laquelle ils avaient proposé que la somme soit répartie à hauteur de 15 % pour la Fédération française d'athlétisme et de 85 % pour le ministère de la jeunesse et des sports pour financer les aides au développement des clubs, tout cela en concertation avec le Comité olympique et sportif français. Il ne s'agissait que de propositions et elles pouvaient être discutées. Or elles ont été refusées par les représentants de l'Etat qui, je le rappelle, détenaient soixante-deux voix sur cent au GIP 2003. La totalité de l'excédent a été reversée au budget de l'Etat sans que nous connaissions son affectation future. Cette décision a suscité, on le comprendra, un fort mécontentement et quelques interrogations tant de la part des clubs sportifs que des collectivités territoriales concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous intervenir auprès du ministre des finances pour obtenir la garantie que cette somme pourra être utilisée au profit du mouvement sportif qui, quelles que soient les disciplines, mérite d'être salué dans cet hémicycle ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dont la palette des compétences est décidément très étendue et va bien au-delà de ce que son titre laisse entendre ! (Sourires.)

Mme Muguette Jacquaint. M. le ministre fait beaucoup de sport, ce matin !

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, je m'associe à l'hommage très légitime que vous avez rendu à l'ensemble du mouvement sportif. Jean-François Lamour qui m'a chargé de le représenter et de vous répondre, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

La très belle réussite des championnats du monde d'athlétisme de 2003 tant sur le plan des résultats sportifs que sur celui des conditions d'organisation de la manifestation a illustré le savoir-faire français pour l'accueil des grands événements sportifs internationaux, et ce n'était pas le moins important.

Le souci de rigueur qui a prévalu dans l'utilisation des fonds engagés par l'Etat a permis le bon résultat de gestion constaté lors de la dissolution du GIP-Paris 2003- Saint-Denis, soit un excédent de 9,7 millions d'euros. Il est légitime qu'il vienne abonder le budget de l'Etat compte tenu de l'importance de la contribution financière que celui-ci a fournie, 22 millions d'euros, et de la garantie qu'il a apportée afin de faire face à un éventuel déficit d'exploitation.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, n'a pas manqué de saisir le ministre chargé du budget de l'utilisation future de cet excédent de gestion. Il a notamment demandé que ce boni de liquidation puisse renforcer des actions existantes ou contribue à en réaliser de nouvelles s'inscrivant dans les priorités du Gouvernement dans le domaine sportif. Un accord de principe a été obtenu du ministère chargé du budget le 17 mars dernier, de sorte qu'une part des crédits concernés, une fois qu'ils auront été reversés au Trésor public, puisse faire l'objet d'une affectation au budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le montant et les modalités de ce reversement doivent être examinés conjointement par les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux du secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

Le développement du sport - au travers notamment du soutien qui sera apporté aux clubs d'athlétisme pour prendre en compte l'afflux de nouveaux pratiquants - pourra ainsi tirer le bénéfice d'un événement qui a rencontré la pleine adhésion du mouvement sportif et engendré un grand enthousiasme populaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient de donner et souhaite que les gels de crédits budgétaires dont nous avons été informés ne frappent pas la jeunesse et les sports. Puissions-nous ne pas être déçus après vos propos qui me satisfont et qui satisferont certainement le mouvement sportif !

SITE DU FUTUR LYCÉE INTERNATIONAL DE L'EST PARISIEN

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez, pour exposer sa question, n° 692.

M. Pierre-Louis Fagniez. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du site du futur lycée international de l'Est parisien.

Implanter un lycée international, tel est le grand projet de l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien, l'ACTEP, qui regroupe vingt communes et les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qui défendrait plutôt le site de Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis. En ce qui me concerne, je plaide en faveur de Saint-Maur-des-Fossés. J'ai interpellé oralement le préfet du Val-de-Marne sur ce dossier lors d'une séance du conseil général en juillet 2003 et il s'est montré très favorable à l'éventuelle installation du lycée international à Saint-Maur-des-Fossés. De plus, l'intérêt pour ce site idéalement situé - à proximité immédiate d'une gare RER et au bord de la Marne - a été confirmé par M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, dans une lettre adressée le 29 septembre 2003 à M. Henri Plagnol, alors secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

La ville de Saint-Maur avait deux facultés. L'une, celle des sciences économiques et de gestion, a été transférée en 2001 au quartier des Mèches à Créteil, dans le cadre d'un vaste regroupement universitaire. Il reste la faculté de droit de Saint-Maur, qui est une grande université et jouit d'un grand renom. Or elle aussi doit quitter Saint-Maur pour être transférée en 2005 à Créteil. Ainsi, des espaces sont disponibles et les esprits ouverts. Il faut ajouter l'expérience de la ville en matière d'accueil et de logements étudiants. Ce sont autant d'atouts majeurs.

En l'absence d'éléments nouveaux et d'engagement formel de la part de l'Etat, je souhaiterais savoir où en est le dossier afin d'être en mesure de rassurer la population de Saint-Maur, qui est très émue par ce problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui aurait souhaité vous répondre personnellement mais est actuellement retenu à son ministère par une rencontre avec les partenaires sociaux de l'éducation nationale.

La construction d'un lycée international, inspirée de l'exemple de Saint-Germain-en-Laye, est un projet qui a été lancé il y a plusieurs années par Henri Plagnol, ancien secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et élu de Saint-Maur-des-Fossés. Elle participe d'une double volonté de rééquilibrage des territoires en Ile-de-France et d'accompagnement d'entreprises ayant une vocation internationale dans une zone en mutation profonde. Elle constitue par ailleurs une pièce majeure, mais non exclusive, d'un partenariat entre les collectivités et l'éducation nationale.

Dans la réflexion qui est aujourd'hui engagée, on ne peut ignorer la nouvelle donne que crée le projet de loi relatif aux libertés locales et qu'il convient d'intégrer dans la conduite du projet. S'il est bien de la responsabilité de l'Etat de lui donner un contenu pédagogique et de veiller à son insertion la plus pertinente dans la carte des formations, l'Etat ne saurait se substituer aux collectivités territoriales concernées pour le choix de l'implantation, d'autant qu'une fois encore le projet de loi relatif aux libertés locales entend donner aux lycées internationaux le statut d'établissement public local d'enseignement.

Plusieurs hypothèses sont à l'étude, dont celle que vous évoquez, monsieur le député, et qui demandent à être confirmées formellement par les collectivités. Je me dois de vous indiquer qu'à ce jour les services académiques n'ont reçu aucune demande de la part de la municipalité de Saint-Maur-des-Fossés. A défaut d'une volonté concrètement exprimée par la ville, d'autres choix sont possibles, notamment celui proposé formellement par l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien, qui suggère Noisy-le-Grand.

Par ailleurs, il convient notamment que soient précisées les conditions de la mise à disposition de la région Ile-de-France du terrain nécessaire à la construction des bâtiments avant qu'un choix définitif puisse intervenir.

Quoi qu'il en soit, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement suit avec une attention toute particulière l'évolution de ce projet qui renforcera, au-delà de la dynamique d'un territoire, la dimension internationale de l'enseignement et de la recherche française.

Tels sont les éléments que François Fillon m'a chargé de vous transmettre.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez.

M. Pierre-Louis Fagniez. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très argumentée.

J'ai bien compris la nouvelle donne, c'est-à-dire le rôle éminent joué par les collectivités, et l'intérêt de l'Etat pour un tel projet : un lycée international dans l'Est parisien ne peut pas le laisser indifférent. Je transmettrai, non à mes seuls électeurs, mais à la population de Saint-Maur, que vous avez indiqué que peut-être l'indolence ou la faible réactivité de la municipalité actuelle devaient prendre fin. Peut-être ne sait-elle pas qu'elle doit manifester son désir d'héberger ce lycée, même si l'ACTEP dit que Saint-Maur ne compte pas parmi ses membres et qu'elle est un peu « hors champ ».

Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'en tant que député, je me fasse l'interprète, non seulement de la majorité ou de l'opposition, mais de tous les habitants de Saint-Maur, qui voient comme un crève-cœur la disparition des deux universités. Ils ne comprendraient pas que cette disparition ne soit pas comblée par un projet à la hauteur de Saint-Maur, par exemple l'implantation d'un lycée international.

IMPLANTATION D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À HUCQUELIERS DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 684.

M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, j'appelle votre attention sur le projet d'implantation d'un centre d'enfouissement technique dans le canton rural de Hucqueliers, dans le Haut-Boulonnais, lequel porte sur la réalisation de casiers de 100 000 tonnes par an de déchets ménagers et industriels banals triés ou non venant de trois départements.

Ce projet d'implantation sur le bassin versant de la Canche, dans un secteur à la pluviométrie record et vierge de toute pollution, considéré comme le château d'eau du Pas-de-Calais, révolte tous les élus et tous les habitants d'un canton qui, non seulement, compte près de 350 exploitations agricoles aux productions labellisées mais, de surcroît, se tourne vers le tourisme vert.

Après l'enquête publique très contestée du printemps 2003, le projet n'est toujours pas présenté au conseil départemental d'hygiène, ce qui inquiète la population, d'autant plus que ce projet privé ne respecte pas le nouveau plan départemental d'élimination des déchets, arrêté par le préfet en juillet 2002.

En effet, dans ce pays de bocage, préservé des pollutions, le seul accès possible au site envisagé est constitué de petites routes départementales passant par de petits villages. Cet accès n'offre aucune alternative de transport par le rail ou la voie d'eau, pourtant présentée comme impérative par le plan départemental révisé.

Par ailleurs, un immense centre d'enfouissement technique au cœur du département et desservi par le rail vient de voir sa capacité portée à 600 000 tonnes par an jusqu'en 2032, en accueillant annuellement 400 000 tonnes de déchets ménagers triés ou non du département voisin, soit l'équivalent du quart de la production de la population du département.

La conclusion est implacable : le Pas-de-Calais n'a pas besoin d'un nouveau centre d'enfouissement technique puisqu'il est pour plusieurs décennies en forte surcapacité de stockage.

S'agit-il tout simplement, monsieur le ministre, de satisfaire le légitime souhait de développement d'une entreprise privée extérieure dans un département où elle a déjà échoué dans le passé ? Elle n'a cependant pas vocation à devenir un importateur de déchets de toutes sortes, en bafouant les principes de prévention, de précaution et de proximité prônés à la fois par la loi et par la directive européenne sur l'eau.

Je tiens également à réitérer la question que j'avais posée à votre prédécesseur par écrit le 15 février 2003 et qui est restée sans réponse à ce jour : est-il opportun en 2004, tout en affichant le souci du développement durable, de poursuivre l'ouverture de nouveaux centres d'enfouissement techniques, alors même que des collectivités de plus grande envergure - je prends l'exemple du Pas-de-Calais - optent actuellement pour des procédés plus modernes et beaucoup moins polluants ? Ainsi, Calais lance son méthaniseur et Arras achève son thermolyseur.

Les petites collectivités sont-elles condamnées à subir la loi des entreprises privées qui optent pour des procédés obsolètes et extrêmement dévastateurs pour l'environnement mais très rentables pour elles-mêmes ?

Monsieur le ministre, l'heure est à la décision : continuera-t-on à laisser se créer des décharges gigantesques, en particulier dans des secteurs encore préservés et notamment dans un département qui, non seulement, n'en a pas besoin mais, de plus, se tourne actuellement vers d'autres choix technologiques de gestion de ses déchets ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, je souhaite tout d'abord rappeler que plusieurs études ont mis en évidence un risque de pénurie des capacités de traitement dans un grand nombre de départements d'ici cinq à huit ans.

En effet, en dépit de tous les efforts que nous consacrerons au recyclage et à la prévention, il demeurera nécessaire de prévoir des capacités pour l'élimination des déchets résiduels.

Une telle pénurie aura de lourdes conséquences pour l'environnement, entraînant notamment un risque de constitution de décharges non autorisées ou le maintien en fonctionnement d'installations non conformes. Je ne peux me résoudre à une telle perspective.

Par ailleurs, les décharges de grande capacité sont souvent dotées d'installations et d'équipements plus performants, en particulier pour le traitement des effluents ou la valorisation du biogaz, ce qui permet d'assurer une meilleure protection de l'environnement.

Je souhaitais rappeler ces éléments du contexte national avant de répondre plus précisément quant au projet qui vous préoccupe.

La société Ikos a déposé une demande en vue d'être autorisée à exploiter sur la commune de Bimont - dans le canton d'Hucqueliers - un centre de tri des déchets, un centre de compostage des déchets verts et un casier de stockage de déchets ménagers et assimilés avec accélération de la production de biogaz et valorisation de celui-ci.

La procédure d'autorisation prévoit la consultation du public. Celui-ci s'est exprimé contre le projet. Une commission locale d'information et de surveillance, créée en juin 2001, s'est réunie plusieurs fois afin de débattre du projet au regard des préoccupations exprimées. Le dossier est désormais entre les mains de l'administration, qui devrait soumettre des propositions au conseil départemental d'hygiène d'ici à l'été 2004. Il appartient au préfet de prendre la décision la mieux adaptée au plan local.

Cependant, quelle que soit la décision qui sera prise par le préfet, j'attache une très grande importance au respect de la réglementation relative aux installations de traitement des déchets. Il est essentiel que celui-ci se fasse en assurant un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Je ferai preuve d'une grande vigilance en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

M. Jean-Claude Leroy. Je ne suis guère rassuré par votre réponse, monsieur le ministre, et vous n'en serez pas surpris.

Il s'agit en effet d'un canton très agricole, le plus rural du département du Pas-de-Calais, qui consent actuellement de gros efforts pour assurer son développement et diversifier son activité en se tournant vers le tourisme vert. Comme un grand nombre de ses habitants, je souhaite ardemment qu'un tel projet ne voie jamais le jour car le département gère lui-même ses déchets et fait preuve d'un esprit de responsabilité que l'ensemble des partenaires et des collectivités devrait imiter.

Face à un tel enjeu, chacun doit assumer ses responsabilités. Ce que nous faisons dans le département du Pas-de-Calais, nous souhaitons le voir se développer dans le reste du pays. Les pouvoirs publics doivent prendre acte de la volonté des habitants du canton d'Hucqueliers.

MISE EN PLACE DE LA FILIÈRE DE RECYCLAGE
DES PNEUS USAGÉS

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 700.

M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, nous avons eu, il y a quinze jours, l'occasion de débattre ici même de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Nous avons alors salué l'organisation de plusieurs filières dédiées, dont celle du recyclage des pneumatiques usagés, sur laquelle je souhaite revenir parce que sa mise en place connaît actuellement quelques difficultés.

La création d'une filière nationale pérenne de collecte et de traitement était tout à fait nécessaire pour mettre fin à l'abandon d'un stock important de pneus usagés : 60 millions de pneus sont mis chaque année sur le marché français, représentant 370 000 tonnes, dont seulement 200 000 tonnes font l'objet d'un traitement. L'adoption d'une réglementation était donc très attendue par les acteurs concernés : producteurs, récupérateurs et élus préoccupés par la constitution sur leur territoire de décharges sauvages entraînant des conséquences environnementales dramatiques. Pour mémoire, je mentionnerai le très grave incendie sur la commune d'Artaix en Saône-et-Loire, département dont je suis l'élu.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation entre les professionnels afin de faire aboutir un projet de décret qui était resté bloqué sous le précédent gouvernement. Les professionnels se sont fortement impliqués dans ce dossier, avec le soutien des élus locaux, grâce notamment à l'action de l'association les Ecomaires, qui a organisé un colloque sur le sujet peu de temps avant la parution du décret, intervenue le 29 décembre 2002.

Ce texte organise, sur les plans technique et financier, la collecte et le traitement effectif des pneumatiques usagés, en impliquant chaque acteur : les producteurs, les détenteurs, les ramasseurs agréés et les valorisateurs agréés. Il prévoit que le financement du traitement des pneumatiques usagés est assuré en amont par les fabricants et importateurs de pneumatiques.

Le décret fixait une mise en application un an plus tard, un tel délai ayant été estimé nécessaire en vue d'élaborer avec les professionnels concernés le projet d'arrêté qui réglemente la procédure d'agrément et afin que les collecteurs soient effectivement agréés sur le terrain, au même titre que les sociétés de traitement. Une société anonyme, Aliapur, a été créée à l'initiative des producteurs afin d'organiser la collecte et le traitement des pneus usagés.

Or l'arrêté relatif à la collecte des pneus pour l'application du décret du 29 décembre 2002 est paru très tardivement au Journal Officiel, le 20 décembre 2003, soit un an plus tard. Dès lors, Aliapur s'est retrouvé dans l'impossibilité de tenir les délais de mise en œuvre, deux mois étant nécessaires pour contractualiser avec les collecteurs agréés. Aliapur a donc annoncé aux détenteurs de pneus que le dispositif ne pourrait être mis en place qu'à compter du 1^er mars 2004. Les détenteurs se sont donc trouvés dans la nécessité, jusqu'à cette date, de poursuivre leur collaboration comme par le passé avec des collecteurs non agréés et, depuis le 29 décembre 2003, ont continué à assumer la responsabilité financière des volumes de pneus collectés. Les détenteurs de pneus se sont donc retrouvés dans une période de flou juridique qu'il est important de dissiper aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser d'une part qui est responsable des volumes de pneus collectés durant la période transitoire et d'autre part comment les producteurs assumeront la responsabilité financière qui leur incombe depuis le 29 décembre 2003.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la mise en œuvre de la filière des pneumatiques usagés, organisée par le décret du 24 décembre 2002. Ce texte entraîne une réorganisation complète de l'élimination des pneumatiques usagés : alors que, jusqu'à présent, les détenteurs de pneumatiques usagés étaient responsables de leur élimination, cette responsabilité incombe désormais aux producteurs, qui doivent collecter à leurs frais les pneumatiques usagés et les faire éliminer.

Vous l'avez rappelé, le décret est entré en vigueur le 29 décembre 2003. Les principaux producteurs se sont regroupés au sein d'une société afin de remplir collectivement leurs obligations. Cependant, la mise en place effective de la filière, exercice complexe, a connu deux mois de retard, ce qui a abouti dans les faits à ce que, comme vous l'avez indiqué, le dispositif ancien soit prolongé de deux mois : les détenteurs de pneumatiques ont fait éliminer, sous leur responsabilité et à leur frais, les pneumatiques usagés qu'ils détenaient durant cette période.

Les producteurs de pneumatiques ont évidemment décidé de retarder de deux mois l'augmentation de leurs tarifs due à la prise en charge de l'élimination des pneumatiques usagés, si bien que ce retard ne paraît pas avoir eu d'impact financier important.

J'ai bien conscience des difficultés liées à la mise en place du nouveau dispositif et j'ai demandé à mes services de suivre avec attention l'évolution de la situation. Un comité de suivi, réunissant les différents acteurs, a été mis en place. Il se réunit à intervalles réguliers.

Enfin, la situation présente ne doit pas nous faire perdre de vue les avantages du nouveau dispositif. La situation passée - vous l'avez rappelé - a entraîné la constitution de dépôts de pneumatiques qui font courir des risques, notamment en cas d'incendie. En confiant aux producteurs la responsabilité de l'élimination des pneumatiques usagés, le dispositif vise à prévenir de telles situations.

Je compte sur l'engagement des différents acteurs de la filière et sur une attitude constructive de chacun pour une bonne mise en place du nouveau dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, même si elle ne satisfait pas totalement la dernière partie de ma question. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

PROJET D'INTERCONNEXION DU TGV-EST
AVEC LE RÉSEAU ALLEMAND ICE

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 698.

M. Marc Reymann. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, lors de la dernière session du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en janvier 2004, l'Assemblée a adopté la résolution 1357 relative au potentiel de Strasbourg, capitale européenne.

Cette résolution, adoptée par le Conseil de l'Europe qui regroupe quarante-cinq pays et 800 millions de citoyens, se félicitait des initiatives franco-allemandes concernant la connexion TGV Est avec le réseau ICE.

Or nous venons - hélas - d'apprendre par des informations en provenance de la Deutsche Bahn que les réductions budgétaires auxquelles cette dernière se trouve confrontée de la part de l'Etat fédéral la conduiront à ajourner la réalisation de différents projets d'infrastructures. Ainsi, les travaux nécessaires à l'interconnexion des réseaux TGV Est et ICE - aménagement du tracé Kehl-Appenweier et construction d'un nouveau pont sur le Rhin - seraient remis en cause.

La nécessité de ces travaux avait été évoquée le 18 septembre dernier à Berlin lors du sommet franco-allemand. A l'issue du sommet, l'Allemagne s'était engagée à réaliser l'opération avant 2010. Une remise en cause de cet engagement aurait pour conséquence de différer une fois de plus la mise en œuvre effective de l'accord de La Rochelle de 1992 aux termes duquel la France et l'Allemagne avaient reconnu la dimension européenne du projet de TGV Est européen et décidé son interconnexion avec le réseau allemand ICE.

Annoncé à quelques jours de l'entrée officielle au Parlement européen des députés représentant les dix nouveaux pays membres, le désengagement de l'Allemagne à l'égard de ce maillon essentiel du réseau ferroviaire transeuropéen sera vraisemblablement lourd de conséquences sur le statut de Strasbourg comme ville siège du Parlement.

Il est également en contradiction avec le projet du Président de la République et du Chancelier allemand de constituer, entre Strasbourg et Kehl, un eurodistrict « bien desservi ayant vocation à accueillir des institutions européennes ». Aussi ai-je l'honneur de demander d'appeler de toute urgence l'attention des autorités allemandes sur les conséquences très graves qui pourraient résulter de cette remise en cause unilatérale des engagements souscrits à l'issue du dernier sommet de Berlin.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Vous vous êtes fortement impliqué dans ce dossier, monsieur Reymann, et vous avez bien fait de le situer au plan européen. C'est en effet une question essentielle pour l'Europe.

Du côté français, la mise en service à la mi-2007 de la première phase du TGV est-européen représentera une avancée très importante dans la mise en œuvre du protocole de La Rochelle. Comme il l'a récemment indiqué aux élus alsaciens, le Premier ministre souhaite vivement que la date de lancement des travaux de la seconde phase soit aussi proche que possible de 2007.

Côté allemand, la réalisation du doublement du pont de Kehl est toujours prévue, comme vous l'avez rappelé, avant 2010 dans le programme 2003-2013 en cours d'examen par le Parlement fédéral.

Il va de soi que notre pays gagnerait à ce que le nouveau pont de Kehl soit mis en service dès 2007, au moment où sera achevée la première phase de la ligne à grande vitesse est-européenne. La position de l'Alsace, et singulièrement de la ville de Strasbourg, au sein de l'Europe élargie s'en trouverait confortée. De surcroît, l'effort d'investissement d'ores et déjà consenti par les pouvoirs publics et les collectivités locales françaises pour ce projet et pour l'amélioration des relations entre la France et l'Allemagne justifie pleinement que l'on bénéficie d'infrastructures performantes entre les deux pays, et ce dès la mise en service de cette ligne.

Le Gouvernement considère donc, tout comme vous, qu'il est important de convaincre nos partenaires de réaliser le nouveau pont de Kehl et les aménagements du tronçon Kehl-Appenweier aussi vite que possible après la réalisation de la première phase, et en tout état de cause avant la fin de la décennie. C'est cette position qui avait été adoptée lors du dernier conseil conjoint franco-allemand, le 18 septembre 2003. C'est également cette position que Gilles de Robien défendra avec la plus grande fermeté lors du prochain conseil, qui aura lieu le 13 mai 2004.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Reymann.

M. Marc Reymann. Vos propos me rassurent quelque peu, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous savez que le maire de Strasbourg, Fabienne Keller, et le président de la communauté urbaine, Robert Grossmann, se battent quotidiennement pour offrir le meilleur accueil possible aux parlementaires européens : nous comptons sur le Gouvernement pour faire respecter avec la même détermination les engagements pris lors des sommets franco-allemands.

REVENDICATIONS DES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour exposer sa question, n° 681.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et donc à vous, madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, mais elle aurait pu également être adressée au ministre de la santé, auprès duquel est désormais placé le ministre délégué aux personnes âgées. Elle porte sur la situation des associations d'aide à domicile, qui appliquent depuis le 1^er juillet 2003 l'accord de branche relatif à l'ensemble des salariés de ce secteur - infirmières, aides-soignantes, aides à domicile.

Je rappelle que cet accord améliore de façon significative le statut du personnel de ces structures, notamment par une revalorisation des salaires. C'est en effet la faiblesse des salaires dans ce secteur qui m'avait amenée, en tant que secrétaire d'Etat aux personnes âgées, à lancer cet accord de branche.

Cependant, pour faire face aux nouvelles dépenses qu'il entraîne, les associations demandent le relèvement du taux horaire qui leur est versé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Certains départements, et notamment celui du Doubs, dont je suis l'élue, ont accepté, dans le cadre de négociations avec l'ensemble des associations d'aide à domicile, de fixer le taux horaire appliqué pour l'allocation personnalisée d'autonomie au niveau de dépense correspondant à l'accord de branche, soit 16,50 euros, alors que le taux pratiqué par la CNAV est de 15,41 euros. Mais la réévaluation de ce dernier ne peut se faire sans l'autorisation expresse du ministère de tutelle - celui de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser la CNAV à relever son taux pour permettre aux associations d'aide à domicile de faire face à ces nouvelles charges. On sait combien la reconnaissance et la revalorisation du statut d'aide à domicile constituent un enjeu important.

Je suis bien consciente de la complexité de ce dossier, mais la mise en discussion prochaine du contrat d'objectifs et de moyens de la CNAV pourrait nous donner l'occasion d'avancer. Le coût du service rendu variant de façon importante d'une association à l'autre, il serait peut-être temps d'aller vers un dispositif qui différencie le taux pris en charge par la CNAV suivant la situation de l'association concernée.

En outre, les associations d'aide à domicile sont désormais, en vertu de la loi de janvier 2002, des institutions médico-sociales. A ce titre, l'ensemble des financeurs ont l'obligation de les payer « au juste coût », si je puis dire. Or la CNAV ne s'estime pas concernée par cette loi. Pourquoi ne pas l'y soumettre dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, tout en se dirigeant vers un dispositif de prise en compte différenciée ?

J'y insiste, car c'est là un des éléments de la réussite de la prise en charge des personnes âgées, si l'on veut réellement que les associations d'aide à domicile franchissent un nouveau pas après la mise en place de l'APA et de l'accord de branche. A l'heure actuelle, les associations de mon département ne peuvent payer correctement leur personnel qu'au prix d'un déficit très important. Il faut donc inciter la CNAV, dans un premier temps, à relever son taux horaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'accord de branche de l'aide à domicile.

L'aide à domicile emploie en France près de 210 000 personnes. Parmi elles, 5 500 techniciennes d'intervention sociale et familiale, mais aussi 194 000 aides à domicile, dont la moitié ne détiennent pas de diplôme professionnel et n'ont bénéficié d'aucune formation professionnelle initiale ou continue, alors même que nous pouvons tous mesurer l'importance du rôle qu'elles jouent.

Entre 1994 et 2002, l'âge médian de ces personnels, dont l'effectif a doublé, est passé de 41 à 44 ans. Ils n'avaient bénéficié depuis 1999 que d'une augmentation du point de rémunération de 1,2 %, en 2001. Ils étaient jusqu'alors rémunérés, pour la grande majorité, au niveau du SMIC - en réalité, les grilles salariales ne permettaient d'atteindre ce niveau qu'après quinze ans de carrière pour les personnels qui étaient en bas de l'échelle, mais une indemnité compensant la différence leur était versée chaque mois.

S'agissant de l'accord de branche de mars 2002, le ministère du travail, des affaires sociales et de la solidarité et le secrétariat d'Etat aux personnes âgées l'ont agréé en janvier 2003, ainsi que son avenant de décembre 2002. Cet avenant, négocié entre les employeurs et les organisations syndicales, prévoit une montée en charge des rémunérations sur trois ans à compter du 1^er juillet 2003. Comme vous l'avez rappelé, madame la députée, c'est une avancée majeure qui revalorise de façon significative le statut et la rémunération des personnels. Le travail accompli sera ainsi plus justement reconnu ; les rémunérations augmenteront de 40 % en trois années pour certaines catégories et de 23,7 % en moyenne.

Les sources de financement de cet accord sont nombreuses : la CNAF, la CNAV, la CNAMTS, les départements, et enfin les bénéficiaires.

En ce qui concerne les caisses de sécurité sociale, l'accord a été intégralement financé pour l'année 2003.

Pour 2004, seconde année de la montée en charge, la situation est différente selon les caisses, comme vous venez de le souligner, et par conséquent selon la nature des financements.

L'ensemble des besoins, y compris la revalorisation au 1^er juillet 2004, sont couverts pour le secteur de la famille.

En revanche, la CNAV n'intègre aujourd'hui que la seule extension en année pleine des financements prévus sur six mois en 2003 pour couvrir la première augmentation. Son conseil d'administration doit délibérer sur ces revalorisations salariales et leur effet mécanique sur les budgets des associations.

Le ministre délégué aux personnes âgées va saisir le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget pour que la revalorisation des grilles salariales au 1^er juillet 2004 puisse être couverte, notamment par un réajustement du taux horaire versé par la CNAV aux services d'aide à domicile. D'ores et déjà, la commission préparatoire du conseil d'administration de la CNAV a donné un avis favorable.

Le projet d'augmentation du taux horaire de l'aide à domicile est donc en bonne voie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour ces réponses. La question de l'aide à domicile est rarement débattue ici, mais je me devais de souligner combien il est important de revaloriser ce secteur. Je constate que le travail que j'avais engagé a été poursuivi, avec la reconnaissance de l'accord de branche.

Le Gouvernement va demander à la CNAV de revaloriser son taux horaire, et je m'en réjouis. Permettez-moi seulement d'insister sur un point : si nous voulons éviter que les associations d'aide à domicile ne se retrouvent avec des déficits très importants, comme c'est le cas dans mon département, il faudra demander également à la CNAV qu'elle accepte d'entrer dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 2002, qui reconnaît ces associations comme des institutions médico-sociales. C'est une des conditions de la pérennité des accords. Les associations ne sauraient attendre pendant six mois ou un an une revalorisation dont les conseils généraux tiennent déjà compte dans le cadre de l'APA.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS D'EUROMOTEURS À CARPIQUET DANS LE CALVADOS

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 679.

M. Claude Leteurtre. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors d'un comité d'entreprise tenu le 5 avril dernier, la société Euromoteurs a fait part de son intention de fermer son site de Carpiquet, dans la banlieue de Caen, et de réduire les effectifs dans son usine de Saint-Lô. Au total, 243 emplois sont concernés : 171 à Caen et 72 à Saint-Lô.

Euromoteurs, ancienne filiale de Moulinex créée en 1997, a été reprise par d'anciens cadres de la société en septembre 2002, après la liquidation du groupe Moulinex et son rachat - pour ne pas employer le terme de hold-up - par SEB. Spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques pour le petit électroménager, cette société était indispensable au groupe SEB. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque celui-ci, malgré ses engagements fermes et répétés, a décidé de délocaliser cette production en Chine.

Une partie des effectifs d'Euromoteurs est constituée d'anciens salariés de Moulinex qui ont accepté, au gré des restructurations du groupe puis au moment de sa disparition, des mutations qui leur permettaient de conserver un emploi : 83 d'entre eux, par exemple, viennent de l'ancienne usine Moulinex de la ville de Falaise, dont je suis le maire.

Lors de la liquidation du groupe Moulinex, des mesures d'accompagnement très particulières avaient été établies pour les employés licenciés. Par définition, ceux qui ont accepté leur mutation à Euromoteurs en ont été exclus. Deux ans plus tard, ils risquent à nouveau d'être victimes d'un licenciement.

Ma question est simple, madame la secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il faire appliquer aux anciens salariés de Moulinex ayant accepté leur mutation à Carpiquet les mesures dont ils auraient bénéficié naguère s'ils avaient refusé cette mutation, et donc accepté le licenciement qui les frappe à présent ?

En d'autres termes, les sacrifices qu'ils ont consentis pour garder leur emploi valaient-ils vraiment le coup ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation de la société Euromoteurs.

Euromoteurs est issue de la reprise par des cadres de la Compagnie générale des moteurs électriques (CGME) dans laquelle Moulinex avait filialisé, en 2000, la fabrication de ses moteurs électriques. Cette société avait, en septembre 2001, déposé son bilan au même moment que Moulinex-Brandt.

Bénéficiant d'un contrat d'approvisionnement avec SEB, Euromoteurs a pu maintenir 400 contrats de travail répartis à part égale entre ses deux sites industriels de Carpiquet, dans le Calvados, et de Saint-Lô, dans la Manche. Aujourd'hui, malheureusement, les résultats attendus de la stratégie de diversification dans lesquelles l'entreprise a cherché à s'inscrire restent insuffisants. La direction d'Euromoteurs doit par conséquent engager un plan de restructuration, en raison de la faiblesse de son plan de charge.

L'objectif de la procédure de restructuration annoncée est d'ajuster l'effectif de production au plan de charge de l'année 2005. Au total, ce projet engendrerait la suppression de 248 emplois dont 171 à Carpiquet. Je mesure parfaitement, monsieur le député, l'émotion qui peut être la vôtre.

Conformément à la législation en vigueur, les mesures d'accompagnement social des salariés susceptibles d'être concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi relèvent, en premier lieu, de la responsabilité de l'entreprise. De ce point de vue, la situation d'Euromoteurs n'est pas comparable à celle de Moulinex qui, à la suite de sa mise en redressement judiciaire suivie d'une cession partielle à la société SEB, se trouvait dans l'incapacité financière d'assumer ses responsabilités à l'égard de ses salariés.

Compte tenu de la situation difficile de la société Euromoteurs, le Gouvernement s'engage à apporter son soutien à ses salariés par la mise en place de mesures spécifiques, financées par le Fonds national de l'emploi .

Afin d'assister les personnes licenciées dans leur recherche d'emploi et de favoriser leur reclassement, l'Etat pourra participer au financement d'une cellule de reclassement.

De plus, pour faciliter la réinsertion professionnelle des personnes touchées par le plan de sauvegarde de l'emploi, une convention d'allocation temporaire dégressive sera signée entre l'Etat et l'entreprise, de manière à assurer une compensation financière en cas de baisse de salaire dans l'emploi de reclassement.

Il pourrait, par ailleurs, être proposé aux salariés pour lesquels une formation est nécessaire pour déboucher sur un projet professionnel de bénéficier d'un congé de conversion. Au cours de cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit une allocation égale à 65 % de son salaire brut antérieur. En application de la législation en vigueur, l'allocation versée au bénéficiaire est en partie à la charge de l'entreprise, la contribution du FNE ne pouvant excéder 50 % de son montant. Si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer sa participation, il est possible de chercher, notamment auprès des collectivités territoriales, les financements complémentaires.

Enfin, à titre tout à fait exceptionnel, il pourrait être envisagé de signer une convention d'allocation spéciale du FNE qui permettrait aux quelques salariés qui remplissent les conditions d'âge et dont il est avéré qu'ils connaîtraient de très grandes difficultés de reclassement, de bénéficier d'une préretraite financée par le FNE.

Vous constaterez, monsieur le député, que le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale suit avec une attention toute particulière l'évolution de la situation d'Euromoteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, car j'ai bien noté l'importance de l'engagement de l'Etat. Néanmoins, les mesures préconisées ne sont pas tout à fait à la hauteur de l'ancien plan Moulinex. Quant aux collectivités locales, elles ont déjà beaucoup donné, notamment dans le cadre de ce plan.

L'échec d'Euromoteurs était prévisible, dans la mesure où les prix déterminés par SEB étaient notoirement insuffisants. L'usine a survécu pendant trois ans grâce aux fonds publics, notamment ceux des collectivités territoriales. Il serait donc légitime de demander à Euromoteurs de faire au moins en sorte que l'argent versé par ces dernières soit reversé aux salariés, qui ont bien travaillé et ne sont pas responsables de ce qui se passe aujourd'hui.

RÉGLEMENTATION DES AIDES VERSÉES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 680.

M. Michel Lefait. J'ai souhaité appeler l'attention du ministre délégué à l'industrie sur la situation que connaît une entreprise textile de ma circonscription, la société Artex, au regard des aides incitatives à la réduction du temps de travail prévues par la loi Aubry I. Aux termes d'un accord signé avec l'Etat, ces aides devaient se cumuler jusqu'en novembre 2004 avec les allègements de charges institués par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon. Or il semble bien que la parole de l'Etat ne sera pas tenue puisque, à compter de ce mois, les entreprises doivent impérativement opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs d'accompagnement.

Cette entreprise textile de la région de Saint-Omer a fait un effort important pour maintenir son outil de production en France malgré un contexte économique difficile, malgré l'attrait des bas salaires dans les pays émergents et les difficultés lourdes et récurrentes que connaît le bassin d'emploi du Nord-Pas-de-Calais. L'arrêt du cumul de ces aides se traduit pour elle par une perte estimée à plus de 45 000 euros, ce qui n'est pas neutre pour une entreprise de cette taille.

Peut-on me préciser les dispositions que le ministère et le Gouvernement entendent prendre afin d'honorer la signature de l'Etat envers cette entreprise qui emploie encore aujourd'hui plus de 300 personnes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la baisse du montant des exonérations de cotisations sociales. Cette baisse fait suite à l'entrée en vigueur de l'article 137 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit la fin du cumul de l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 avec toute autre exonération de cotisation sociale ou patronale. Les entreprises bénéficiaires de l'aide incitative doivent exercer un choix entre le maintien de cette aide incitative et la « réduction Fillon » prévue par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2003.

Cette réduction a pour vocation, à terme, d'unifier les exonérations générales de cotisations sociales en un régime unique, dégressif en fonction du salaire horaire. Cette dégressivité de la réduction favorise l'emploi des salariés dont les salaires sont les plus faibles. C'est à cet objectif que répond notamment la fin de la possibilité de cumuler la réduction Fillon et l'aide incitative Aubry au 1^er avril 2004.

Par ailleurs, cette réduction est indépendante de la durée du travail. Les entreprises qui opteront pour elle ne seront plus tenues, comme cela reste le cas pour l'aide incitative, à un horaire collectif structurel inférieur ou égal à 35 heures. Elles pourront recourir avec souplesse aux heures supplémentaires, en cas d'augmentation de leur volume d'activité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Ce dispositif était prévu, et il n'est pas question de le contester. Ce que nous contestons, c'est qu'on ait anticipé la date d'arrêt du cumul, initialement fixée à novembre 2004. L'incidence d'une telle mesure n'est peut-être pas la même pour une grande entreprise que pour une entreprise de 300 salariés. Quoi qu'il en soit, compte tenu de la concurrence, des appels à la délocalisation et des fortes difficultés que rencontre le bassin du Nord - Pas-de-Calais, elle a des conséquences très dommageables.

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
DE L'USINE YOPLAIT FRANCE DE VIENNE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 701.

M. Jacques Remiller. Je désire appeler l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les mesures de restructuration en cours dans l'agro-alimentaire en général et, en particulier, sur celles annoncées récemment par Yoplait France. Ce dossier a toujours été bien suivi par le ministre de l'agriculture, Hervé Gaymard.

En juillet dernier, l'annonce de la suppression de 315 postes sur un effectif total de 1 393 salariés a été présenté au comité central d'entreprise. Parmi les sites de production touchés figure celui de la ville de Vienne, dont je suis le maire : 88 emplois seraient menacés et, actuellement, d'après les éléments en ma possession, 51 de ces salariés seraient encore dans l'expectative.

Vous comprenez, madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, l'inquiétude légitime de ces salariés et des élus de la ville. Pouvez-vous aussi nous fournir des informations sur la possibilité qu'auront les dirigeants de Yoplait de mener à bien leur plan social qui comporte un large volet de mesures de reclassement et d'aide pour tous les salariés concernés ? Pouvez-vous aussi nous fournir des éléments de nature à rassurer la filière agro-alimentaire de la région Rhône-Alpes, et notamment du département de l'Isère, qui se trouve aujourd'hui confrontée à une conjoncture délicate ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous venez d'appeler l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les mesures de restructuration en cours au sein de l'entreprise Yoplait France, et plus généralement dans le secteur de l'agroalimentaire. Vous vous demandez si les dirigeants de l'entreprise Yoplait auront la possibilité de mener à bien leur plan de sauvegarde de l'emploi dont l'élaboration définitive est en cours.

Yoplait indique s'être engagée à ne licencier, dans le cadre de ce plan, que des salariés volontaires ou ayant refusé une proposition de reclassement. Sur le site de Vienne que vous connaissez tout particulièrement, 43 salariés se sont portés volontaires en contrepartie d'une majoration de leurs indemnités de licenciement.

II convient d'attendre la fin de la procédure, et d'avoir la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi, pour connaître les mesures qui seront réellement mises en place en matière de reclassements, tant internes qu'externes, des salariés. Je veux vous assurer que les services du ministère portent une attention toute particulière à la mise en place de ces mesures.

Plus généralement, la filière laitière française, au sein de laquelle évolue la société Yoplait, demeure l'un des fleurons de notre économie. Elle dégage un solde commercial de 2 milliards d'euros qui s'est encore accru l'an dernier, car notre compétitivité s'améliore.

Néanmoins, cette filière est confrontée à des évolutions liées à la réforme de la politique agricole commune décidée en 1999 à Berlin et complétée l'an dernier à Luxembourg. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a lancé une réflexion avec l'ensemble des acteurs de la filière afin de définir, pour le mois de juin de cette année, un plan stratégique qui permette d'appuyer les initiatives des opérateurs économiques. Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est pleinement associé à l'élaboration de ce plan pour ce qui concerne son volet social.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller. Je prends acte de vos déclarations et je me réjouis que le règlement de ce problème social se termine dans des conditions acceptables, selon vos dernières informations. Cela dit, j'invite le Gouvernement à rester très vigilant car il n'est pas acquis que la dernière partie de la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Il y a plusieurs sites : au Mans, à Vienne, dans l'Oise, etc. , et on m'a annoncé, voici quarante-huit heures, qu'il n'était pas du tout certain qu'un accord puisse avoir lieu au niveau du comité d'entreprise.

La région Rhône-Alpes est très touchée par les problèmes d'emploi. C'est le cas de la ville de Vienne. Ainsi, il y a quelques semaines, j'ai posé une question orale à propos de la délocalisation d'une entreprise de vêtements féminins en Tunisie, qui s'est soldée par le chômage de 77 salariés. Les 41 suppressions d'emploi dans le groupe Yoplait sont donc peut-être de trop.

Ma carrière professionnelle s'est déroulée dans le mutualisme. Je sais que le groupe Yoplait est un groupe de coopérateurs, aujourd'hui repris par un groupe financier. On peut estimer qu'il y a deux raisons essentielles au fait que ce groupe, et en particulier cette usine, connaisse des difficultés. D'abord, le site de Vienne n'est plus au centre de la production et le lait vient de Laval ou de l'Italie. On a même pensé que l'usine allait être abandonnée. Je me félicite que ce ne soit pas le cas et que, en dehors de ces 41 emplois, il reste encore 400 salariés sur ce site. Ensuite, les installations étaient devenues obsolètes.

Le groupe financier a pris la majorité du capital ; cela aura au moins le mérite de permettre la reprise de tous les équipements. Nous allons assister ainsi, je l'espère, au redémarrage de l'usine Yoplait à Vienne.

AVENIR DU COMITÉ NATIONAL
POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BOIS

Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 682.

M. François Dosé. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture, je souhaite vous alerter sur la délicate situation du Comité national pour le développement du bois. Créé en 1989, le CNDB a largement contribué à la valorisation du matériau bois et à la promotion de la filière bois-construction, dont on connaît les enjeux économiques et environnementaux. Le 20 novembre 2003, répondant à mon interrogation sur la baisse des crédits consacrés à la forêt, M. Gaymard garantissait que « le rapport de M. Dominique Juillot serait suivi d'effets et permettrait d'envisager l'avenir avec sérénité et résolution ».

Par ses actions de conseil, de prospection, de formation et de communication - je me souviens notamment de l'opération « Penser forêt, agir bois » dans les Vosges -, le CNDB répondait pleinement aux objectifs et aux moyens préconisés dans le rapport, tendant à faire progresser la filière. Or, après deux années successives de baisse des crédits ayant conduit récemment à une réduction drastique des effectifs attachés à l'administration et à l'action territoriale, notamment en Lorraine et en Bretagne, et à défaut d'un nouveau dispositif dont la responsabilité incomberait aux professionnels de la filière, on peut légitimement craindre la disparition du CNDB.

J'attire votre attention sur l'incohérence d'une politique qui, d'un côté, afficherait sa détermination à relever l'ensemble des défis de la filière bois, notamment par la mise en œuvre des propositions de M. Juillot, et, de l'autre, se montrerait indifférente à la perte d'un outil précieux au service du développement de la filière bois-construction. Je souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend sortir de cette contradiction.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, vous l'avez indiqué, le Comité national pour le développement du bois conduit avec efficacité de nombreuses actions en faveur de l'utilisation du bois dans la construction. Cette association, qui regroupe les principales organisations professionnelles de la forêt et du bois, œuvre non seulement au développement de la filière, mais également à la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, en promouvant ce matériau renouvelable et faiblement consommateur d'énergie.

Jusqu'en 1999, son action a été essentiellement financée par une dotation du fonds forestier national, dont les ressources provenaient, je le rappelle, d'une taxe parafiscale prélevée sur la filière. Cette taxe, qui était considérée comme un frein à la compétitivité, a été supprimée le 1^er janvier 2000. Il était alors clairement convenu avec les professionnels que l'Etat assurerait le relais de ce financement pendant la période intermédiaire nécessaire à la création d'une structure interprofessionnelle capable de prendre en charge la responsabilité du développement de la filière.

Cet engagement de l'Etat, qu'Hervé Gaymard a rappelé lors de l'installation du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, le 11 février dernier, a été tenu, et même au-delà. En effet, dès 2001, l'action du CNDB a pu bénéficier d'un cofinancement européen grâce à l'inscription d'une mesure spécifique de soutien à la promotion du bois dans le plan de développement rural national. C'est ainsi que nous avons pu mobiliser les crédits nécessaires.

Dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, il est vrai que la participation de l'Etat a été réduite en 2003, en raison de l'effort de rigueur qui s'impose à tous. Toutefois, les financements publics actuels restent très proches de ceux qui prévalaient avant la suppression du FFN, en tout cas pour le CNDB. Par ailleurs, la forte augmentation des subventions dont il avait récemment bénéficié était principalement liée à un important programme de développement de formations sur le thème « maison-bois-outils-concept ». Ce programme, dont tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité, est aujourd'hui en phase d'exploitation, ce qui explique aussi l'évolution de ses crédits.

Les orientations du CNDB ont été récemment redéfinies par la nouvelle équipe dirigeante. Il y a un nouveau président et le recrutement du directeur général est en cours. Ces orientations correspondent à une stratégie acceptée par la profession, qui vise à assurer la pérennité financière de l'association et à accompagner la dynamique de filière qui se met en place. Malgré votre légitime inquiétude, il n'y a donc pas de crainte à avoir sur la disparition du CNDB.

Je réitère les propos qu'Hervé Gaymard a tenus lors de l'installation du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, en insistant particulièrement sur la nécessité d'une interprofession forte se donnant les moyens de mener à bien une politique ambitieuse en faveur de la forêt, du bois et du développement durable. L'Etat pourra continuer à s'y associer pour les actions d'intérêt public. Il n'y a ni indifférence de l'Etat, ni incohérence, bien au contraire. Vous pouvez être rassuré : le Gouvernement continue à agir en faveur de la filière bois. Je suis tout à fait prêt à rediscuter avec vous de ces questions, essentielles pour l'avenir de notre monde rural et pour notre industrie en particulier.

Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.

M. François Dosé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la qualité de votre réponse et pour votre invitation, que je saisis au bond. Dans les départements forestiers, notamment ceux qui ont été sinistrés lors de la tempête de 1999, le fort sentiment que les outils mis à la disposition de la promotion du bois s'effritent sème un peu la panique. Dans ces départements, c'est la filière bois qui soutient le milieu rural. J'attire dès maintenant votre attention : dès lors que l'on confie au financement privé la pérennité d'un instrument, il faut « avoir l'œil », veiller à ce que le désengagement de l'Etat ne conduise pas à une perte de capacité et de réactivité des industriels du bois. J'ai pris acte de votre réponse et vous dis : « A bientôt ! ».

REVALORISATION DES ACTESDES MÉDECINS SPÉCIALISTES

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 678.

M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins spécialistes, et plus particulièrement sur l'inquiétude qui grandit dans l'agglomération de Saint-Etienne et que je partage avec mon collègue et ami Dino Cinieri, ici présent.

Il existe aujourd'hui en France deux secteurs tarifaires conventionnels pour ces professionnels : le secteur 1, où les tarifs des actes sont imposés sans possibilité de dépassement, et le secteur 2 où les tarifs sont libres, avec des dépassements qui doivent rester dans une limite déontologiquement acceptable. Les médecins qui ont opté pour le secteur 1 l'ont fait souvent par solidarité, avec le souci du libre accès aux soins. Ceux qui ont opté pour le secteur 2 ont, eux, anticipé les problèmes que l'on connaît actuellement : il n'y a pas eu de revalorisation depuis de nombreuses années - quatorze ans pour les actes techniques, onze ans pour les consultations - et il n'y a, depuis onze ans, plus de possibilité de passer du secteur 1 au secteur 2.

Dans notre département, nous connaissons une situation très inquiétante. Trois ophtalmologistes et un gynécologue ont été déconventionnés de manière autoritaire par la caisse primaire d'assurance maladie. Par solidarité, une quarantaine de leurs confrères ont adressé une lettre à cette même caisse, menaçant d'un déconventionnement collectif pour le 3 mai. Il est urgent de trouver une solution : c'est lundi prochain. Bien évidemment, cela aurait des conséquences sur les accouchements, dont l'hôpital public ne pourrait pas supporter la surcharge, et également pour les personnes qui bénéficient de la CMU.

Madame la secrétaire d'Etat, nous aimerions que vous nous donniez quelques pistes. M. Douste-Blazy avait revalorisé les actes en 1994 et avait dit très clairement qu'on ne pouvait pas créer la confiance sans reconnaissance effective de la qualité du travail effectué. Nous attendons de vous des réponses sur ce problème national, et plus particulièrement sur la situation stéphanoise, très préoccupante.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des médecins spécialistes de secteur 1 qui se sont engagés sur la voie du déconventionnement d'avec l'assurance maladie, en signe de protestation à l'égard du niveau de leurs revenus qu'ils jugent insuffisant.

Des négociations avaient été engagées entre les syndicats de médecins spécialistes et les trois caisses nationales afin de conclure une nouvelle convention. Ces négociations ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal. Ce dernier, je le rappelle, a répondu à certaines demandes des médecins spécialistes : majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités de 2 euros par consultation ; meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes ; compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques telles que la chirurgie, l'obstétrique et l'anesthésie dans le cadre de contrats de pratique professionnelle, afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance.

Par ailleurs, la réforme de l'assurance maladie, que le ministre de la santé est en train de préparer avec le secrétaire d'Etat, doit notamment jeter les bases d'un renouveau des relations conventionnelles. C'est une de ses priorités. Il est évidemment très attentif à la situation sur le terrain, qui traduit un malaise de certaines spécialités. Mais il est indispensable que les médecins, en dépit de leur insatisfaction, fassent preuve de mesure et d'un peu de patience. Les assurés sociaux ne doivent pas subir les conséquences d'actions qui seraient en contravention avec les règles qui fondent les principes de l'assurance maladie, notamment l'égal accès aux soins pour tous. La réforme de l'assurance maladie apportera des solutions répondant au malaise qui secoue la profession médicale, dans le cadre d'une véritable responsabilité partagée.

Il n'est pas possible de soigner mieux et de dépenser mieux sans le soutien et la confiance de l'ensemble des médecins. Nous réussirons la réforme avec eux et avec les autres acteurs de l'assurance maladie.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.

M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne nous satisfait pas pleinement. Vous ne nous avez pas répondu sur le problème spécifique de la région stéphanoise. Les médecins spécialistes font preuve de patience depuis de nombreuses années et sont tout à fait prêts à dialoguer. Le problème n'est pas seulement tarifaire, ils ont d'autres revendications tout à fait légitimes. Sachez que Dino Cinieri et moi-même resterons mobilisés pour que se poursuive le dialogue entre la caisse primaire d'assurance maladie, les syndicats de médecins spécialistes et le ministre de tutelle.

PARTICIPATION DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX

AU PLAN DE RÉFORME DE L'HÔPITAL

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charzat, pour exposer sa question, n° 685.

M. Michel Charzat. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur un aspect de la réforme de l'hôpital, qui s'avère urgente pour atteindre les objectifs de meilleure qualité des soins et de gestion plus efficace de l'hôpital à un moindre coût.

La réussite de cette réforme dépend de la participation à sa mise en œuvre de tous les personnels hospitaliers. Or nous constatons que le projet en préparation met à l'écart du processus de concertation plus de 80 % des personnels hospitaliers. Ainsi, les professions non médicales - infirmiers, kinés, diététiciens, éducateurs - ne seront représentées au conseil exécutif de l'hôpital que de manière facultative et selon le bon vouloir du directeur de l'établissement, qui désignera les participants à ce conseil parmi les membres de l'équipe de direction.

Pourtant, ces personnels non médicaux sont indispensables au fonctionnement de l'hôpital : ils assurent la continuité des soins et font le lien entre les services. Par ailleurs, ils prodiguent eux aussi des soins qui ont un coût financier pour l'hôpital.

Comment justifier, dès lors, que l'on se prive de leur avis ? Pourquoi refuser de les associer complètement à la gestion de l'hôpital ? Pourquoi ne pas les considérer comme des professionnels responsables ? Aurait-on déjà oublié qu'ils sont des intervenants de qualité dans la gestion des crises sanitaires et qu'ils ont joué un rôle essentiel durant la dernière canicule ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le Gouvernement s'est engagé dans un ambitieux programme de modernisation de l'hôpital public en favorisant un assouplissement des organisations et une clarification des responsabilités.

Avant d'aborder le fond, voyons la forme.

La réforme de la gouvernance à l'hôpital a, vous le savez, fait l'objet de longues et difficiles négociations avec tous les acteurs de l'hôpital. Autour de plusieurs projets successifs de texte législatif, les partenaires intéressés se sont efforcés de comprendre et de partager les préoccupations exprimées. Le compromis équilibré qui en résulte permet ainsi de répondre aux objectifs fondamentaux de la réforme : responsabilisation et souplesse.

La très grande majorité des acteurs du monde hospitalier - sept organisations syndicales et cinq représentants institutionnels - ont signé avec le Gouvernement un relevé de conclusions clôturant les concertations et les négociations.

Un comité de suivi de la réforme associant les signataires a été mis en place pour élaborer les textes réglementaires et veiller à la bonne application des engagements pris.

Voyons maintenant le fond.

La réforme doit permettre aux établissements hospitaliers de mieux assumer leurs missions en donnant à chacun d'entre eux la possibilité de repenser son organisation autour du patient. Leur organisation en pôles cliniques et médico-techniques jouera un rôle décisif à cet égard. Les personnels médicaux, infirmiers, médico-techniques et de rééducation seront représentés dans les conseils de ces pôles et participeront par leurs propositions au fonctionnement de l'établissement plus activement et plus efficacement qu'aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charzat.

M. Michel Charzat. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de sa réponse. Celle-ci demeure néanmoins insatisfaisante puisqu'aucune assurance n'est donnée concernant la participation réelle des personnels non médicaux, qui reste conditionnelle. Or nous avons besoin d'associer tous et toutes à la réforme indispensable de l'hôpital public. Il faut, je le répète, prendre en compte le vécu et la connaissance de cette catégorie de personnels. Il serait tout à fait judicieux de mettre en commun leurs acquis, de faire connaître leurs expériences, de valoriser leurs capacités et, par là même, d'en faire des acteurs en ligne directe et de plein droit de la nouvelle gouvernance de l'hôpital public en préparation. Le système de santé français connaît aujourd'hui une crise profonde. Il ne faut se priver d'aucun concours. Celui des personnels du secteur médical est indispensable car ils contribuent pour beaucoup à la bonne qualité et à la bonne économie de ce système.

ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS
DANS LES ZONES RURALES

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Bernier, pour exposer sa question, n° 688.

M. Marc Bernier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous n'ignorez certainement pas les difficultés récemment rencontrées en Mayenne pour assurer la permanence des soins - principalement dans les zones rurales -, ce département souffrant d'un déficit alarmant de praticiens médicaux.

J'ai déjà eu l'occasion d'appeler l'attention sur cette situation inquiétante dans le rapport que j'ai rédigé sur la répartition territoriale des professions de santé, conformément au mandat que j'avais reçu en 2003 du groupe d'études sur les professions de santé de l'Assemblée.

Après deux ans de négociations infructueuses entre les représentants des médecins généralistes, des établissements hospitaliers, des organismes de protection sociale et de la préfecture, un accord temporaire a enfin été obtenu, le 11 mars dernier, débouchant sur un projet de gardes qui sera testé pendant six mois.

Il s'agit d'une avancée particulièrement significative et je tiens à manifester ma profonde gratitude à l'égard de M. Jean-François Mattei, qui a bien voulu - à ma pressante demande - missionner sur le terrain le sénateur honoraire Charles Descours. La médiation que ce dernier a assurée et les alternatives qu'il a proposées ont permis de trouver - de façon fructueuse - un compromis favorable à tous.

Cela étant, ce n'est qu'une étape provisoire puisqu'en septembre prochain, les différents acteurs se retrouveront de nouveau autour de la table de négociation, pour dresser le bilan de cette période d'essai.

Jouant un rôle pilote en ce domaine, la Mayenne est le premier département, parmi ceux qui connaissent une dégradation inquiétante de l'offre de soins, à avoir proposé un projet aussi abouti, même s'il subsiste quelques imperfections qui pourront aisément être corrigées. Mais la situation n'est pas propre à la Mayenne ; elle se retrouve dans d'autres départements, dont certains limitrophes.

Les professionnels de santé - qui exercent déjà dans des conditions difficiles - sont inquiets, car le problème préoccupant de la permanence des soins ambulatoires se trouve amplifié par les perspectives peu engageantes induites par les projections statistiques. Celles-ci annoncent une diminution considérable du nombre de médecins en exercice : on s'attend, au cours des dix prochaines années, au départ en retraite de près de 10 000 praticiens par an, et l'on sait déjà que moins de la moitié de ces derniers trouveront un successeur du fait de l'inversion des courbes de numerus clausus opérée au début des années 1970, qui a fait passer le nombre de médecins formés par an de 8 500 à 3 500.

Cela me conduit, madame la secrétaire d'Etat, à vous poser trois questions.

Premièrement, ne pensez-vous pas que la charge de travail supplémentaire que représente la permanence des soins dans les zones déficitaires en praticiens médicaux soit de nature à dissuader les jeunes médecins de s'installer ou de reprendre un cabinet dans de telles zones ?

Deuxièmement, n'est-il pas devenu urgent de généraliser la création, dans ces zones, de maisons médicales regroupant des professions médicales et paramédicales ? Le rassemblement de cabinets me paraît de nature à alléger les charges de travail de nos médecins de « campagne ».

Enfin, est-il envisagé d'établir une politique nationale destinée à améliorer les conditions d'exercice de la permanence des soins - notamment dans les zones déficitaires - afin non seulement de garantir le principe fondamental de l'égalité des citoyens devant l'offre médicale, mais également d'assurer aux médecins les moyens d'exercer leur profession au service des patients dans des conditions décentes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les conditions d'exercice de la permanence des soins dans les zones déficitaires en matière de démographie médicale, et en particulier en Mayenne.

Le fichier national ADELI des professionnels de santé au 1^er janvier 2003 montre, en effet, une sous-médicalisation de la Mayenne en matière de généralistes de 10 % par rapport à la région et de 22 % par rapport à la France entière. En outre, les 232 médecins généralistes libéraux comptabilisés au 1^er janvier 2004 sont inégalement répartis, leur densité en zone rurale étant deux fois moindre qu'en zone urbaine. Cette sous-médicalisation alourdit le rythme des permanences pour les médecins de ces zones par rapport aux départements mieux médicalisés.

Cette dichotomie zones rurales-zones urbaines existe dans de nombreux départements ; elle est accentuée par une démographie vieillissante dans les zones déficitaires.

Quelles solutions existe-t-il aujourd'hui pour favoriser l'installation et le regroupement des médecins généralistes dans ces zones fragilisées ? Trois types de dispositifs complémentaires ont été élaborés ou sont en cours de finalisation.

Premièrement, les praticiens qui s'installent dans ces zones peuvent recevoir des aides de l'assurance maladie, conformément à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifiée par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'obtention de ces aides est subordonnée à l'installation et à l'exercice effectif du médecin bénéficiaire dans une zone déficitaire pour une période minimale de cinq ans.

Deuxièmement, ces aides sont complétées par des aides de l'Etat prévues par la loi de finances rectificative pour 2004. D'un montant de 10 000 euros par an et par médecin, ces dernières sont destinées à financer les dépenses de toute nature effectuées par le praticien dans le cadre de son exercice pendant les cinq années suivant son installation ou son regroupement.

Enfin, le projet de loi sur le développement des territoires ruraux en cours d'examen au Parlement comporte une disposition ouvrant aux collectivités locales la possibilité de s'associer au financement de l'aide aux côtés de l'Etat et de l'assurance-maladie, selon des modalités qui restent à déterminer.

Outre ces mesures incitatives, la modification de l'article 85 du code de déontologie médicale, proposée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, devrait contribuer à pallier le déclin de la démographie médicale dans les zones déficitaires, en favorisant l'exercice sur des sites multiples.

Ces dispositions sont de nature à garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire, tout comme celles du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003, qui organise l'accès aux soins en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets médicaux, en fixant les nouvelles modalités d'organisation de la permanence des soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence.

Quel est le dispositif mis en œuvre ? Chaque département est découpé en secteurs, chaque secteur disposant d'une permanence assurée par les médecins libéraux inscrits sur un tableau de permanence. Enfin, une régulation des appels permet de limiter le recours au médecin la nuit et les fins de semaine. Ces principes d'organisation garantissent l'égalité des citoyens devant l'offre médicale. Néanmoins, l'élaboration d'un cahier des charges départemental, arrêté par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, doit permettre d'adapter l'organisation de la permanence des soins du département en fonction des spécificités locales.

Le dispositif de permanence doit être évalué annuellement, en vue des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de soins non programmés et de l'offre de soins.

En attendant de connaître les effets de la mise en œuvre du dispositif d'incitation à l'installation dans les zones déficitaires, je veillerai à ce que la permanence des soins dans ces zones fasse l'objet d'une mise en œuvre adaptée, garantissant cependant l'accès aux soins des habitants de ces zones.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Bernier.

M. Marc Bernier. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat pour l'attention qu'elle porte à un problème qui concerne toutes les zones déficitaires en praticiens médicaux : les zones rurales mais aussi les zones urbaines périphériques. Il est important - et cela a été souligné - de prévoir des mesures incitatives fortes pour éviter de recourir à des mesures plus coercitives. Je sais que les médecins sont prêts à faire des efforts, mais reconnaissez que la perspective d'être de garde tous les quinze jours en zone rurale n'est pas de nature à encourager le maintien des praticiens en place ni, surtout, à assurer leur succession par de jeunes médecins. Ces derniers préféreront aller dans les grandes villes universitaires, où ils disposent des conditions que l'on connaît. J'attends donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous traitiez avec beaucoup d'attention ce sujet qui intéresse tout le territoire français.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 690.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mes chers collègues, tous les ans, dans notre pays, 3 000 Français meurent victimes de l'amiante.

En Europe, au cours des 35 prochaines années, 500 000 personnes pourraient décéder des suites d'une exposition à l'amiante. En France, le nombre des décès pourrait atteindre 60 000 personnes dans les vingt prochaines années. Ces chiffres, prévisionnels, certes, mais éloquents, témoignent de l'ampleur de la catastrophe.

Notre société a pris conscience des effets dramatiques de l'amiante sur la santé. Cela s'est notamment traduit par le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés âgés de moins de cinquante ans, revenu de remplacement créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et par la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par l'article 53 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2001.

La prise en charge totale des victimes de l'amiante représenterait, selon les rapporteurs du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, un coût de 1,1 milliard d'euros pour 2003.

Cependant, certains dysfonctionnements existent. Ainsi l'allocation de cessation anticipée d'activité n'est versée qu'aux salariés travaillant dans un établissement inscrit sur la liste établie par arrêté. Il s'agit des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage ou de calorifugeage, de construction ou de réparation navale.

Certains établissements, dont les salariés ont pourtant été touchés par des cancers dus à une exposition à l'amiante, ne bénéficient pas de cette allocation. C'est le cas de l'entreprise ASCOMETAL, usine des Dunes de Leffrinckoucke dans le Nord, dont la demande d'inscription a été refusée.

Les salariés sont dans l'obligation de se retourner vers le FIVA, dont l'objectif est une réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été exposées directement à l'amiante.

Le FIVA, créé en 2001, n'a été installé qu'en 2002 et le barème d'indemnisation adopté en janvier 2003. Ce n'est qu'en août 2003 que les premières victimes ont pu être indemnisées.

Ce fonds avait été institué afin d'éviter une procédure judiciaire lourde et longue dont les réparations pécuniaires et morales n'étaient pas forcément à la hauteur. Cependant, il n'a pas fait entièrement la preuve de son efficacité et son avenir mérite une réflexion entre les pouvoirs publics et les représentants des associations. La responsabilité de tous doit être reconnue. Les victimes ne doivent pas attendre de longues années de procédure judiciaire, avant de voir leurs demandes rejetées ou les réparations amoindries.

Quel sera l'avenir du FIVA ? Qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer l'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit face au nombre croissant des victimes et dans la perspective de la réforme de l'assurance maladie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Vous avez appelé mon attention, monsieur Decool, sur le problème des victimes de l'amiante. Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2003 fait état des données disponibles de l'Institut national de veille sanitaire, lesquelles confirment l'ampleur des effets dramatiques de l'amiante sur la santé. L'INVS estimait notamment entre 2 086 et 4 172 le nombre de décès attribuables à l'exposition professionnelle à l'amiante, chez les hommes seulement. L'exposition professionnelle représente 95 % des victimes. Le régime général à lui seul a reconnu, en 2002, plus de 5 000 cas de maladies professionnelles graves ou moins graves imputables à l'amiante.

Vous évoquez le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué en 1999. Il concerne tout d'abord les victimes de maladies professionnelles. Depuis décembre 2001, l'ensemble des personnes reconnues, au titre du régime général, victimes d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante peuvent être admises au bénéfice de ces mesures, quel que soit le degré de gravité de la maladie. En 2003, les salariés agricoles y ont été également admis. Depuis sa création, 2 900 victimes de maladies professionnelles ont bénéficié de ce volet du dispositif. Elles n'étaient que 400 en 2001.

Le dispositif concerne aussi, et ce collectivement, des secteurs professionnels bien circonscrits, ceux dans lesquels l'exposition a concerné la grande majorité des salariés : les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou de flocage et de calorifugeage, la construction et la réparation navale, les dockers. Les quelque 1 500 établissements inscrits à ce titre ouvrent à leurs salariés le droit à la cessation anticipée d'activité, sans que la preuve de l'exposition individuelle doive être fournie. Cette procédure a bénéficié, depuis l'origine, à près de 25 800 salariés.

La grande difficulté de gestion de ce volet du dispositif est la tenue des listes d'établissements, avec la définition dans un arrêté des périodes d'utilisation de l'amiante. Je ne saurais trop insister sur la nécessité de bien mener les enquêtes auprès des établissements pour la tenue à jour des listes ; une circulaire de méthode a d'ailleurs été diffusée, à cette fin, à tous les services de prévention le 6 février dernier.

Le champ d'application législatif du dispositif est bien précis et les établissements qui n'en relèvent pas ne peuvent faire l'objet d'une inscription sur les listes ; c'est notamment le cas pour l'entreprise ASCOMETAL que vous avez cité, monsieur Decool.

Je vous confirme enfin l'ampleur tout à fait considérable de l'effort de la collectivité dans le financement de ces aides, qui repose principalement, vous le savez, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dernière a contribué au financement à hauteur de 1 550 millions d'euros depuis la création du dispositif. En 2004, le fonds qui prend en charge les allocations et les prestations sociales des allocataires a été doté de 530 millions d'euros.

Vous évoquez également le niveau de l'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La création du FIVA répond à un souci de justice sociale. Elle répond également au souci de simplifier et d'accélérer les procédures. Ce devoir est d'autant plus exigeant du fait de l'évolution rapide de certaines maladies de l'amiante. Institué en 2001, le FIVA n'a commencé à formuler des offres qu'après l'adoption du barème en janvier 2003. C'est ce gouvernement et cette majorité qui ont permis au FIVA de fonctionner. Il a déjà reçu près de 13 000 demandes, elles affluent au rythme de plus de 600 dossiers par mois. Le fonds est doté de moyens financiers très importants : près d'un  milliard d'euros à ce jour.

Le barème, qui est indicatif, aboutit à des montants d'offres très significatifs, le montant moyen s'élevant à près de 140 000 euros pour les cancers et à 25 000 euros pour les autres maladies.

Depuis l'adoption du barème, le FIVA a formulé plus de 6 800 offres de réparation intégrale et seules 5 % des offres sont contestées devant les cours d'appel. Les réactions des instances judiciaires ne font pas apparaître de tendance convergente puisque, si certaines juridictions - Bordeaux, Paris, Douai - ont majoré les indemnisations dans les dossiers qui leur étaient soumis, d'autres cours les ont validées - Bourges, Aix-en-Provence, Colmar - ou les ont très légèrement relevées : c'est le cas de Caen.

Je pense que l'on peut ainsi dire, monsieur Decool, que le FIVA a globalement répondu à sa double mission consistant, d'une part, à indemniser dans des délais rapides les victimes, notamment celles qui sont atteintes de cancers souvent incurables ; d'autre part, à assurer une égalité de traitement entre les victimes.

Le Gouvernement restera bien entendu attentif à l'indemnisation des victimes de l'amiante dans tous ses aspects. Les arrêts du Conseil d'État en date du 3 mars dernier ont d'ailleurs reconnu la responsabilité de l'État. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour tirer les conséquences de ces arrêts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse atteste que vous avez pleinement conscience de la gravité de la situation. Néanmoins, vous n'avez que partiellement répondu à mon attente puisque l'entreprise ASCOMETAL n'est toujours pas inscrite sur la liste fixée par arrêté et qu'il reste notamment à traiter le cas des entreprises sous-traitantes travaillant pour les établissements inscrits. J'aurai d'ailleurs l'occasion de déposer une question écrite à ce sujet.

Tout en me félicitant de cette prise de conscience, je resterai donc très attentif à l'évolution du dossier des victimes de l'amiante.

AUTORISATION DE REMPLACEMENTS
PAR DES MÉDECINS RETRAITÉS.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question, n° 693.

M. Yves Fromion. Madame la secrétaire d'Etat, je veux revenir à une question évoquée précédemment et qui concerne la pénurie des médecins libéraux qui se confirme dans le monde rural.

Je voudrais évoquer également les difficultés rencontrées dans le secteur hospitalier du fait du manque de praticiens dans certaines spécialités ou à certaines périodes de l'année. Cela justifie que l'on soutienne l'initiative visant à autoriser des médecins retraités à effectuer des remplacements temporaires en milieu libéral, comme en secteur hospitalier.

La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise aux médecins libéraux le cumul de leur retraite de base avec des honoraires, dans le cadre d'une activité réduite et d'un plafonnement. Toutefois cette disposition apparaît aujourd'hui inopérante, faute de décret d'application.

S'agissant des médecins retraités hospitaliers, la situation est encore plus confuse, puisqu'ils ne semblent pas être concernés par le dispositif retenu dans la loi Fillon. En l'état actuel de la réglementation, selon des informations qui m'ont été fournies par des établissements hospitaliers, il apparaît que la reprise d'une activité rémunérée est défavorable au praticien hospitalier retraité, puisqu'elle entraîne la suspension de la pension de retraite du régime général.

Pour faire face à la situation très préoccupante de la médecine dans notre pays, le Gouvernement entend-il favoriser rapidement la mise en œuvre de la mesure de bon sens qui consisterait à autoriser les praticiens retraités, qu'ils relèvent du secteur libéral ou du secteur hospitalier, à effectuer des remplacements assortis de dispositions à la fois incitatives et raisonnables ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Fromion, la loi « retraites » du 21 août 2003 a assoupli, dans l'ensemble des régimes de retraite, les règles de cumul entre une pension et des revenus d'activité professionnelle.

Pour ce qui concerne les médecins libéraux, l'article 90 de cette loi permet le cumul d'une pension de retraite de la CARMF et des revenus procurés par la poursuite ou la reprise d'une activité libérale, lorsque le montant de ces revenus n'excède pas un plafond. Le décret d'application, actuellement en cours de signature, fixe ce montant de revenus au niveau du plafond de la sécurité sociale, soit 29 712 euros par an, en 2004.

Ce texte prévoit également que les revenus procurés par la participation au dispositif de permanence des soins défini par le code de la santé publique ne sont pas pris en compte.

Quant aux médecins du service public hospitalier, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, leur situation est assouplie à deux titres.

Tout d'abord, ils bénéficieront du principe fixé par la loi du 21 août 2003 et applicable à tous les retraités de ce régime, qui permet le cumul d'une pension et de revenus salariés, dès lors que le montant de ces revenus, ajouté aux pensions de base et complémentaires des régimes de salariés, ne dépasse pas le dernier revenu d'activité perçu par les intéressés avant la liquidation de leur pension. Cette règle est également applicable aux retraités qui reprennent une activité pour le compte de leur ancien employeur, dès lors que cette reprise intervient plus de six mois après la liquidation de la pension. Antérieurement, ces retraités ne bénéficiaient d'aucune possibilité de cumul. Les décrets d'application de ce dispositif législatif sont en cours de préparation et devraient paraître prochainement.

Par ailleurs, les médecins du service public hospitalier en retraite relèvent d'un dispositif qui leur est propre. Le 7° de l'article L.161-22 institue en effet des règles spécifiques de cumul en leur faveur lorsqu'ils reprennent une activité dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Le cumul leur est autorisé dans la limite d'une durée d'activité et d'un plafond de revenus professionnels dont la fixation relève d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions d'application sont également en cours de préparation.

Enfin, d'une manière générale, les revenus procurés par une activité médicale ne relevant pas du régime au titre duquel la pension est due ne sont pas pris en compte pour l'application des règles de cumul. Ainsi, pour le service d'une pension due par la CARMF, les revenus de l'activité médicale exercée en qualité de salarié ne seront pas retenus. Il en sera de même, au regard d'une pension de retraite du régime général, pour les revenus correspondant à une activité médicale exercée à titre libéral.

Mme la présidente. La parole est M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie, au nom de l'ensemble des médecins concernés par ces dispositions, des assurances que vous venez de me donner.

Tout d'abord, il serait évidemment souhaitable que les décrets en préparation sortent le plus rapidement possible.

En outre, les problèmes de pénurie que nous avons évoqués seraient, dans une certaine mesure, réglés si un médecin, notamment en milieu rural, pouvait se faire remplacer, compte tenu de la pression des gardes et de l'impossibilité pour lui de partir en vacances avec sa famille. Il faut donc trouver les moyens de favoriser la souplesse dans l'exercice de la médecine libérale, principalement dans l'espace rural.

Mais je tiens à revenir plus particulièrement au cas des médecins hospitaliers pour vous demander que, dans la rédaction des décrets d'application à paraître, il soit véritablement tenu compte de la nécessité d'introduire également plus de souplesse dans le fonctionnement de l'hôpital. Car vous savez bien que, périodiquement, la pénurie y apparaît extrêmement prégnante. C'est aujourd'hui un devoir pour le Gouvernement, qui gère aussi les réalités quotidiennes, d'assouplir autant que possible des règles trop complexes et trop contraignantes, afin de faciliter l'exercice de la médecine et d'améliorer l'accueil des patients dans les établissements hospitaliers. Certes, ce n'est qu'un palliatif en attendant une amélioration plus générale, mais c'est aussi une nécessité, comme nous l'a rappelé la canicule de l'an dernier.

FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ÉQUIPEMENT
DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG EN MOSELLE.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 696.

M. Alain Marty. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite attirer votre attention sur deux points.

En premier lieu, je tiens à souligner la gravité de la situation financière d'un grand nombre d'hôpitaux publics, caractérisée par l'existence d'un important report de charges. Dès le milieu de l'année, ces établissements ont pratiquement épuisé leurs budgets, notamment pour les dépenses médicales du groupe II. On mesure aisément les difficultés qu'ils rencontrent de ce fait.

Le centre hospitalier de Sarrebourg, dont j'assure la présidence du conseil d'administration, se trouve évidemment dans ce cas. Ses difficultés sont accentuées par les besoins substantiels de financement liés à son programme d'investissement. Notre établissement a une quarantaine d'années et les attentes de la clientèle, qui ont considérablement évolué depuis sa création, rendent nécessaires d'importants travaux. Or les négociations pour assurer les financements dans le cadre du plan Hôpital 2007 n'ont pas abouti auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation : elle nous renvoie à la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens. Mais celle-ci connaît des lenteurs, puisque on nous demande sans cesse des pièces supplémentaires. Certaines procédures me semblent un peu limites, elles ont tendance à réduire les travaux plutôt qu'à en accélérer la réalisation.

Le rebasage budgétaire a été demandé à l'autorité de tutelle par délibération du conseil d'administration du 8 décembre 2003. Certes, j'ai conscience que dans le contexte actuel, cette demande, qui porte sur un montant de 1 545 000 euros, est importante et difficile à satisfaire. Notre demande est demeurée sans réponse à ce jour.

En second lieu, je souhaite attirer votre attention sur l'implantation d'une imagerie par résonance magnétique dans ce centre hospitalier. J'avais déjà posé une question à ce sujet à M. Mattei. La demande d'implantation avait été présentée le 11 octobre 2002 au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, au moment de l'assouplissement des indices d'installation par habitant. Mais elle a été écartée au motif qu'une seule installation pouvait être attribuée dans le secteur sanitaire considéré. Le choix, bien sûr, s'est porté sur un bassin de santé plus peuplé : faut-il en déduire que les territoires ruraux n'auraient pas droit à des plateaux techniques performants ? En tout cas, je me pose la question, d'autant que les référents médicaux avaient émis un avis favorable, considérant la demande comme fondée du point de vue des besoins sanitaires.

Alors que l'imagerie par résonance magnétique se généralise un peu partout en Europe et que notre centre hospitalier poursuit un programme de travaux indispensable pour améliorer l'offre de soins en faveur de la population, je renouvelle ma demande, avec insistance, pour l'installation d'un tel équipement. Les équipes médicales existent, elles sont prêtes à le faire fonctionner. Je ne renouvelle pas l'argumentation que j'avais développée lors de ma première question à ce sujet.

J'ai sollicité un nouveau rendez-vous avec l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour obtenir des réponses à ces questions budgétaires essentielles. Comment mobiliser les médecins et les personnels soignants d'un hôpital s'il n'y a pas de lisibilité sur le plan budgétaire ? J'espère bénéficier de votre soutien, madame la secrétaire d'Etat, pour obtenir des réponses claires à cet égard, afin que l'hôpital dont j'assure la présidence puisse mener à bien son programme de rénovation pour fournir des services sanitaires équivalents à ceux des autres bassins de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député-maire de Sarrebourg, la situation de l'établissement que vous venez d'évoquer est bien connue et particulièrement suivie par l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, qui est en discussion avec la direction de l'établissement en vue - vous venez de le rappeler - de conclure un contrat d'objectifs et de moyens.

Celui-ci portera, tout d'abord, sur le renforcement des activités médicales et chirurgicales qui correspondent aux missions de ce centre hospitalier, notamment la cardiologie, les urgences, la périnatalité et la chirurgie.

Le projet de contrat prévoit également une aide à l'investissement, sans préjudice du soutien qui sera apporté au syndicat inter-hospitalier constitué par le centre hospitalier de Sarrebourg, le centre hospitalier de Lorquin et le centre de rééducation spécialisé d'Abreschwiller au titre du plan Hôpital 2007.

En outre, il appartient à l'établissement d'établir une prévision définitive de ses investissements et des financements correspondants dans le cadre d'un plan pluriannuel qui sera la déclinaison financière du contrat.

Par ailleurs, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris bonne note de la demande que vous lui avez transmise concernant le projet d'installation d'une IRM au centre hospitalier. Cette demande, qui n'a pu être honorée lors de la dernière délivrance d'autorisation, compte tenu des priorités régionales à satisfaire, pourra à nouveau être examinée, conformément au dispositif juridique assoupli par les ordonnances du 3 septembre 2003, dans le cadre du plan Hôpital 2007.

Sachez, monsieur le député, que le ministre de la santé demandera à l'agence régionale de l'hospitalisation de porter une attention toute particulière à votre nouvelle demande, pour que vous soyez entendu dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty.

M. Alain Marty. Sur la question financière, je recontacterai les services du ministère de la santé après mon entrevue avec les responsables de l'agence régionale de l'hospitalisation, car mon objectif est qu'un programme lisible soit arrêté. Faute de quoi, il sera très difficile de mobiliser l'ensemble des acteurs. J'aurai peut-être l'occasion d'y revenir.

S'agissant de l'implantation d'une IRM, je vous remercie pour cette avancée. C'est un projet qui me tient à cœur. Bénéficier de l'attention bienveillante du ministère me satisfait pleinement et je vous en remercie.

PRISE EN CHARGE
DES CONTENTIEUX TRANSFUSIONNELS DES DÉPARTEMENTS PAR L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 691.

M. Jean-Pierre Dupont. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ma question concerne le problème de la prise en charge par l'Etablissement français du sang des contentieux transfusionnels du département de la Corrèze pour les faits survenus avant 1989. En effet, du 13 décembre 1951, date de la création du centre départemental de transfusion sanguine, au 1er juillet 1989, celui-ci a été géré par le département de la Corrèze. Il en était ainsi dans cinq ou six départements à cette époque - chiffre approximatif car certains ne se sont pas fait connaître. Au 1^er juillet 1989, la gestion du centre de transfusion sanguine a été transférée au centre hospitalier de Tulle puis, à partir du 26 mai 1995, à l'établissement de transfusion sanguine du Limousin, groupement d'intérêt public chapeauté par l'Agence française du sang.

En sa qualité de gestionnaire du centre de transfusion sanguine entre 1951 et 1989, le département est aujourd'hui mis en cause et susceptible d'être condamné dans plusieurs affaires liées à des contaminations par le virus de l'hépatite C.

Dans un souci de solidarité nationale, et afin de permettre l'indemnisation des malades, le législateur avait pourtant veillé à transférer l'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine à l'Etablissement français du sang. Ainsi, la loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a-t-elle prévu, à compter du 31 décembre 1999, le transfert des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine à l'Etablissement français du sang ainsi que le transfert des droits, obligations, créances et dettes qui y sont liés. Les modalités de ce transfert devaient être fixées par une convention entre l'Établissement français du sang et chaque personne morale concernée. Mais, à la date de la création de l'EFS, en juillet 1998, le département de la Corrèze n'exerçait plus d'activité transfusionnelle depuis 1989 et n'a donc jamais été appelé à conclure une telle convention.

Les dispositions de la loi du 1^er juillet 1998 ont ensuite été étendues, par la loi de finances rectificative pour 2000, aux personnes morales de droit privé, dans le but de faciliter l'indemnisation des malades, mais elles ne l'ont pas été aux départements. L'exclusion des départements d'un tel mécanisme semble un oubli, probablement dû au fait que peu d'entre eux ont géré un centre de transfusion sanguine.

Mais cette question ne relève plus seulement de l'analyse juridique, car maintenant les contentieux arrivent. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire pleinement entrer les départements dans le champ d'application manifestement voulu par le législateur et remédier ainsi à une situation anormale et préjudiciable, tant pour les collectivités concernées que pour les malades, dont l'indemnisation est plus compliquée qu'ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les difficultés relatives à la prise en charge par l'Etablissement français du sang des contentieux transfusionnels qui mettent en cause le département de la Corrèze. Vous souhaitez connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour étendre aux collectivités locales le champ d'application du dispositif législatif de transfert des contentieux transfusionnels à l'EFS. Vos observations appellent les précisions suivantes.

Le centre départemental de transfusion sanguine de la Corrèze a été condamné en réparation à plusieurs reprises, dans différents contentieux post-transfusionnels à la suite de contaminations à l'hépatite C. Les justiciables contaminés ne sont pas toujours parvenus à obtenir l'exécution de la décision rendue par le tribunal. Or l'Etablissement français du sang ne dispose d'aucun titre juridique pour se substituer en termes d'obligations au conseil général de la Corrèze, gestionnaire du centre départemental de transfusion sanguine à l'époque des faits, c'est-à-dire entre 1951 et 1989.

De surcroît, la législation en vigueur va dans le sens d'une mise en cause de la responsabilité du conseil général de la Corrèze.

En premier lieu, l'article 18 B de la loi n°98-595 du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit un transfert à l'EFS des activités transfusionnelles exercées jusqu'alors par les établissements de transfusion sanguine. Comme vous l'avez rappelé, la loi précise que, le cas échéant, des conventions sont conclues entre les personnes morales concernées et l'EFS afin de fixer les modalités concrètes du transfert des obligations, droits, créances et dettes liés à ces activités et portés par ces personnes morales. Les personnes morales visées par la loi sont les établissements de transfusion sanguine - GIP et associations - qui exerçaient encore des activités transfusionnelles en 1998, date de création de l'EFS, et dont les dites activités lui sont transférées de plein droit.

Or le conseil général de la Corrèze n'était plus à cette date gestionnaire du centre départemental de transfusion sanguine. Il n'est donc pas concerné par la loi et n'a pas pu, a fortiori, transférer ses obligations à l'EFS sur ce fondement. En effet, les activités du CDTS de la Corrèze avaient été transférées dès 1989 au centre hospitalier de Tulle, lequel est une personne morale de droit public. Aucune convention relative au transfert du contentieux transfusionnel n'a été établie entre le conseil général de la Corrèze et le centre hospitalier de Tulle, lequel n'a donc pas repris à son compte les obligations du département.

Par la suite, vous l'avez également rappelé, le centre hospitalier de Tulle a intégré le groupement d'intérêt public dénommé « établissement de transfusion sanguine du Limousin », créé le 22 mai 1995 en application de la loi n° 93-5 du 4 mars 1993. Puis, en application de la loi du 1^er juillet 1998, une convention de transfert des droits et obligations ainsi que des créances et des dettes a été conclue le 13 décembre 1999 entre l'EFS et tous les membres du GIP, dont le département de la Corrèze ne faisait pas partie.

En second lieu, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 prévoit un transfert de responsabilité du contentieux transfusionnel à l'Etablissement français du sang, au bénéfice des personnes morales dissoutes ou en cours de liquidation judiciaire au moment de la création de l'EFS. La reprise du contentieux transfusionnel par celui-ci a pour but l'indemnisation des victimes d'une contamination à l'hépatite C par transfusion sanguine, en les prémunissant du risque d'insolvabilité des personnes qui géraient antérieurement des centres de transfusion sanguine. Cet article vise uniquement les personnes morales de droit privé, à l'exclusion des personnes morales de droit public qui assumaient antérieurement la gestion des centres de transfusion sanguine. En effet, les personnes morales de droit public sont pérennes et solvables, et peuvent donc continuer à assumer les obligations nées de leurs anciennes activités.

Par conséquent, le département de la Corrèze, personne morale de droit public, continue à assumer la responsabilité du contentieux transfusionnel qui est né antérieurement au transfert desdites activités au centre hospitalier de Tulle.

En outre, il convient de préciser que les autres personnes morales de droit public, telles que le département des Hauts-de-Seine ou certains établissements publics placés dans une situation analogue à celle du conseil général de la Corrèze, n'ont jamais revendiqué la prise en charge de leur contentieux par l'EFS, faute de base juridique les autorisant à conclure une convention de cession de biens et de reprise des droits, des obligations, des créances et des dettes avec ce dernier.

Les projets du Gouvernement afférents au contentieux transfusionnel sont d'un tout autre ordre. Un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances à la simplification du droit est en cours d'élaboration et devrait permettre d'unifier le régime relatif au contentieux post-transfusionnel portant sur des contaminations antérieures à la création de l'Etablissement français du sang avec celui portant sur des contaminations postérieures, afin que les contentieux à naître relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives à partir de la date de publication de la loi.

Mais, pour le moment, le Gouvernement n'envisage pas le transfert à l'EFS des contentieux post-transfusionnels mettant en cause des collectivités locales. Je ne suis donc pas en mesure, monsieur le député, de vous apporter une réponse plus positive que celle-ci sur cette question difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont. Je regrette, madame la secrétaire d'Etat, que les dispositions législatives qui vont être proposées par le Gouvernement ne permettent pas le transfert des contentieux antérieurs à une certaine date.

Je relève au demeurant que certains départements n'ont pas les mêmes moyens que d'autres. En Corrèze, par exemple, nous sommes confrontés à bon nombre de contentieux et nous devrons en assumer les conséquences financières alors que nous n'avons pas exercé une compétence qui nous était propre. Il se trouve simplement que nous avions pris la décision de prendre sous notre coupe les associations de donneurs ainsi que le traitement du sang. Aujourd'hui, je ne dirai pas que nous payons le prix du sang, mais nous payons cher cette décision.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mai inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées auraient lieu le mardi 11 mai, après les questions au Gouvernement.

4

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 16 avril 2004

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Eloge funèbre de Claude Girard ;

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1364, relatif à la politique de santé publique :

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1473).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot