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Première séance du mardi 4 mai 2004

206e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'informe l'Assemblée que M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation le 30 avril 2004, à minuit, du mandat de treize députés nommés membres du Gouvernement par décret du 31 mars 2004.

En application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé par M. le ministre de l'intérieur de leur remplacement par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Ces communications seront annexées au compte rendu.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 4 mai 2004.

DÉLAIS DE PAIEMENT PAR L'ÉTAT DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES POUR LA GENDARMERIE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer la question, n° 715, de M. Louis Cosyns, relative aux délais de paiement par l'Etat de locations immobilières pour la gendarmerie.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Monsieur le président, madame la ministre de la défense, à la suite de la fermeture du commissariat de Saint-Amand-Montrond, les effectifs de la gendarmerie ont sensiblement augmenté. De ce fait, de nombreux gendarmes et leurs familles ont dû être logés à l'extérieur de la brigade, notamment dans des logements loués à des bailleurs privés. Or la gendarmerie a rencontré des difficultés à honorer le paiement de ces locations. Ainsi dans le Cher et dans la région Centre, en général, de nombreux petits propriétaires ne disposant que d'un appartement se sont vu privés, en le louant à la gendarmerie, de loyers pendant plusieurs mois, certains depuis l'été dernier. S'agissant, pour quelques-uns d'entre eux, de ressources nécessaires pour compléter une modeste retraite, leur situation s'est précarisée.

Par ailleurs, l'absence d'explication de la gendarmerie les a inquiétés. Comment, en effet, imaginer la gendarmerie ne payant pas ses loyers ? Cette inquiétude a été largement relayée par de nombreux articles de presse. Aujourd'hui, la situation est, heureusement, en voie d'amélioration : des régularisations ont déjà eu lieu et une communication, certes tardive, a été réalisée par le groupement de gendarmerie du Cher et la légion de gendarmerie du Centre. Les gendarmes se veulent rassurants, indiquant que les retards étaient dus à des problèmes informatiques et non à un manque de disponibilités financières. Cette communication arrive bien tard et l'absence d'explications données dès le début aux propriétaires a détérioré l'image de la gendarmerie, en particulier en matière de sérieux de sa gestion.

Pouvez-vous, madame la ministre, indiquer les raisons de ces importants retards de paiement ainsi que les mesures qui ont été prises afin qu'une telle situation, pénalisante pour les bailleurs et fort embarrassante pour la gendarmerie, ne se renouvelle pas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la députée, j'ai été effectivement saisie de courriers majoritairement parlementaires - ceux de M. Cosyns et les vôtres concernant la Gironde - m'alertant sur un certain nombre de non-paiements par la gendarmerie de loyers d'appartements ou de maisons du secteur privé accueillant ses membres. Il est évident que de tels retards sont totalement inadmissibles. Il en va de la confiance de nos concitoyens dans l'Etat, mais aussi, vous avez eu raison de le souligner, d'un bon équilibre économique. Ce sont, en effet, parfois des personnes à faibles revenus qui louent ces habitations.

Dès les premiers courriers, je me suis enquise des raisons de ces retards. Ils résultent de deux causes. La première concerne, dans plusieurs départements, l'attitude de certains services du ministère de l'économie et des finances qui considéraient indispensable la disponibilité de crédits couvrant une dépense annuelle pour payer les premiers mois de l'année. Cette situation était totalement incohérente et inadmissible. Je n'ai pas manqué de le faire savoir à mon collègue qui a donné les instructions nécessaires à ses services. Cela ne devrait par conséquent pas se reproduire. La seconde cause, dans d'autres départements, trouve son origine dans le changement du système informatique de la gendarmerie nationale au début de cette année. Des difficultés de paramétrage ont bloqué les capacités de paiement et retardé, en conséquence, le règlement des loyers.

Dès que j'ai eu connaissance de cette situation, j'ai demandé qu'il soit immédiatement procédé au paiement des arriérés de loyers. A ce jour, l'ensemble des loyers du Cher a été réglé, qu'il s'agisse de ceux de fin 2003 ou de ceux des quatre premiers mois de 2004. Je crois qu'il en va de même en Gironde. J'ai, par ailleurs, souhaité qu'une enquête approfondie soit menée, afin d'empêcher qu'une telle situation puisse se reproduire.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. C'est parfait !

PERSPECTIVES DU SCHÉMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER DU BASSIN D'ARCACHON

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer sa question, n° 716, relative aux perspectives du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je voudrais appeler votre attention sur le schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, du bassin d'Arcachon, lancé en 1994 et dont le projet définitif a été soumis aux ministres concernés au printemps 2002. Entité géographique unique à l'écosystème fragile, le bassin d'Arcachon a été un des premiers à entamer cette longue procédure, issue des lois du 7 janvier 1983 et du 3 janvier 1986, dite « loi littoral » dont l'objectif est de préciser la vocation des espaces et d'assurer la cohérence entre les différents usagers afin de concilier la protection de l'environnement et le développement économique. Ainsi, avec le littoral charentais, le bassin d'Arcachon figure parmi les SMVM dont la phase d'élaboration est la plus poussée. Les élus attendent impatiemment que l'accord du 5 décembre 2001 soit avalisé par les services de l'Etat. A vrai dire, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne savons pas trop où en est ce dossier. Tantôt on nous dit qu'il va être transmis au Conseil d'Etat, tantôt on nous répond que ce dernier en est déjà saisi. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir à quelle échéance ce schéma de mise en valeur de la mer sera approuvé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, votre question m'a conduit à étudier ce dossier du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon. Je suis aussi étonné que vous quant au délai d'examen au sein des administrations centrales. Il est particulièrement anormal que ce dossier n'ait pas suivi un cours plus rapide. Les travaux du schéma de mise en valeur de la mer ont été, comme vous venez de le préciser, lancés en 1994. Nous sommes dix ans plus tard. La procédure locale, on le sait, est lente. Des consultations sont, en effet, nécessaires, notamment auprès des organes délibérants des collectivités territoriales. Quoi qu'il en soit, les travaux locaux ont été achevés en 2001. Aucune raison sérieuse ne justifie donc que ce dossier n'ait pas été transmis au Conseil d'Etat. Comme je l'ai constaté, ce n'est pas encore le cas à ce jour. C'est, je le répète, anormal. Les raisons invoquées par les administrations ne sont pas valables. Par conséquent, je ferai en sorte que la transmission au Conseil d'Etat ne souffre désormais plus aucun délai.

Plusieurs sénateurs, notamment M. Gélard, ont présenté un amendement afin que les schémas de mise en valeur de la mer suivent désormais la même procédure que les schémas de cohérence territoriale, de sorte que l'instruction et l'approbation se fassent à un échelon déconcentré et ne dépendent pas de l'administration centrale. En améliorant la rédaction de cet amendement, nous devons pouvoir trouver une solution de nature à éviter les inconvénients que vous avez très justement soulignés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx ;

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse claire. J'insiste pour que vous fassiez très vite le nécessaire. Les élus locaux, on peut le comprendre, peuvent tout imaginer. Nous sommes sur un terrain où les pressions foncières sont extrêmement fortes. De là à imaginer qu'à Paris, au sein des administrations centrales, on modifie le projet d'origine, il n'y a qu'un pas. J'ai toutefois bien compris que vous accéléreriez la procédure, ce dont je vous remercie par avance.

DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 711, relative au développement des transports en commun dans le Nord.

M. Alain Bocquet. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, de graves dysfonctionnements et retards pénalisent aujourd'hui les projets locaux de développement des transports en commun et de l'intermodalité. C'est le cas dans l'arrondissement valenciennois pour les pôles multimodaux de Bouchain et Denain. Il en va de même pour ma commune de Saint-Amand et son agglomération où tout est bloqué depuis sept ou huit ans, en raison du flou entourant les compétences, pouvoirs d'intervention et de décision respectifs de la SNCF et de Réseau ferré de France.

Réseau ferré de France se plaint de manquer de moyens financiers mais refuse de vendre des sites délaissés et dégradés, comme ceux qui nous concernent, livrés aux herbes folles.

Cette situation proprement incroyable fait obstacle aux projets de revitalisation de la gare de Saint-Amand-les-Eaux et de développement des transports que nous envisageons avec le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes : blocage de l'acquisition d'un terrain sur la partie nord-est du projet, en vue de réaliser un parking visiteurs de plus de cent places, une vaste zone dédiée aux autobus, un abri pour véhicules deux-roues et un espace billetterie ; blocage de l'acquisition d'un linéaire de deux voies réservées ponctuellement à l'arrivée de trains de marchandises, qui permettrait de faciliter l'accès aux TER, d'aménager un espace pour piétons et d'agrandir le parking ; blocage de l'acquisition d'une parcelle côté sud, indispensable à l'amélioration de l'accès des très nombreux usagers venant des communes de ce secteur de notre agglomération, par exemple Hasnon, Wallers ou Millonfosse ; blocage du projet d'extension d'une entreprise riveraine de la gare, dont dépendent plusieurs dizaines d'emplois ; blocage, depuis quatre ans, du dossier de réaménagement du pont routier du Moulin blanc, qui enjambe le réseau ferré ; blocage de l'acquisition de l'emprise de l'ancienne voie ferré Denain-Saint-Amand, qui conditionne le désenclavement de sites industriels et le détournement des circulations de poids lourds dangereuses traversant le quartier du Moulin blanc, en bordure d'un groupe scolaire primaire et d'un collège ; blocage enfin de l'acquisition des emprises nécessaires à la construction d'une voirie entre la gare SNCF et les quartiers du Moulin des loups et de la Collinière, ce qui améliorerait la sécurité en déchargeant une pénétrante aujourd'hui saturée, dans un secteur d'habitat classé en ZUS.

Le plan de déplacements urbains de l'arrondissement du valenciennois, le plan de circulation de la ville de Saint-Amand-les-Eaux, la rénovation urbaine du quartier de la gare et la dynamisation de zones économiques, ainsi que le fonctionnement des dessertes ferroviaires cadencées et le projet d'intégration tarifaire rail-route, subissent les conséquences de cette situation, devenue intolérable.

Rien n'avance ; on ne sait plus qui s'occupe de quoi, qui détient la responsabilité et le pouvoir de décision, et on assiste à une succession ubuesque de réunions ne débouchant sur rien de concret. Tout cela manque vraiment de sérieux et il est devenu extrêmement urgent de prendre des dispositions fermes et claires, à tous les niveaux, pour en finir avec cette gabegie : il est temps de prendre le taureau par les cornes.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'engager tout le poids et l'autorité de vos services pour que nous y parvenions enfin. Ce qui est en jeu, c'est principalement le succès d'efforts publics, mais aussi celui d'investissements privés consentis par des entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président Bocquet, je dois dire que je souscris totalement à votre analyse à propos des blocages imputables à l'absence d'accord entre RFF et la SNCF sur le partage des actifs. La création de RFF par la loi, vous le savez, remonte au 13 février 1997, et les deux établissements n'ont toujours pas réussi à s'entendre sur la répartition exacte de leur patrimoine. Cela nuit énormément à nombre de collectivités territoriales et d'entreprises, intéressées par des espaces non utilisés par ces deux établissements publics et qui se trouvent bloquées dans leur développement et dans leurs projets. Les élus concernés ont signalé aux gouvernements successifs le caractère profondément anormal de cette situation.

En mai 2003, mon prédécesseur avait confié mission à M. Vigouroux, conseiller d'Etat, d'interpréter la loi de 1997 et les textes d'application. M. Vigouroux a rendu son rapport en janvier dernier et, avec mes collègues du Gouvernement, nous allons demander aux présidents des deux établissements publics, SNCF et RFF, de mettre un terme à l'état de fait profondément anormal que vous dénoncez.

Sur un des points que vous avez plus précisément évoqués, les choses ont avancé : le conseil d'administration de la SNCF a donné son accord au déclassement de voies nécessaire à la réalisation du tramway, projet porté par le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes. Pour le reste, certains blocages que vous avez soulignés ne relèvent pas du partage d'actifs entre RFF et la SNCF, et je me propose de vous apporter des réponses écrites, point par point, dans les toutes prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous constatez, comme moi, que cette situation n'a que trop duré. Il est tout de même regrettable qu'il faille en venir à une question orale sans débat, un mardi matin, à l'Assemblée nationale, pour essayer de la débloquer.

J'escompte bien, et je vous fais confiance en la matière, que vos services appuieront ces dossiers concrets, qui n'ont pas des incidences démesurées et peuvent parfaitement être traités à l'amiable, y compris avec des autorisations préalables, accordées sous la forme de conventions, en attendant la vente des terrains. Il en va de l'emploi, de nos entreprises et de l'amélioration de l'environnement. Je compte sur vous et sur vos services pour nous aider.

RÉFORME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
DE PROPRIÉTAIRES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 727, relative à la réforme des associations syndicales de propriétaires agricoles.

M. Daniel Spagnou. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite appeler votre attention sur les effets éventuels de la loi de simplification administrative du 2 juillet 2003, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires.

Ces associations, acteurs indispensables de la gestion de notre espace rural depuis plus d'un siècle, craignent une complexification de leur fonctionnement, à savoir un démembrement des périmètres syndicaux, une marginalisation de l'expression démocratique, une précarisation des agents salariés et des conflits avec les collectivités locales.

Les chambres d'agriculture aimeraient pouvoir émettre des remarques et des propositions sur un texte qui semble ne pas leur avoir été officiellement communiqué. La profession agricole est favorable à une simplification du fonctionnement des associations syndicales, mais pas au détriment de leur mission et de leurs moyens, et elle souhaite obtenir un délai supplémentaire pour que la concertation entre la profession agricole et les services de l'Etat débouche sur un texte confirmant la nécessité d'une adaptation tout en garantissant la pérennité et l'efficacité de leur action.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a effectivement élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions de la loi du 21 juin 1865 applicables aux associations syndicales de propriétaires, donc chacun sait le rôle très important qu'elles ont joué et qu'elles jouent encore pour notre agriculture.

Ce texte a été l'objet, bien évidemment, d'une concertation interministérielle, au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications pour les associations actrices du monde rural, et notamment les chambres d'agriculture, que vous avez évoquées. Ces observations ont été retenues dans la dernière version du texte, qui sera prochainement transmise au Conseil d'Etat.

En accord avec le Premier ministre, j'ai toutefois demandé à mes services d'organiser une concertation avec les chambres d'agriculture, notamment pour répondre aux problèmes que vous soulevez. A l'issue de cette concertation, je demanderai, si nécessaire, une saisine rectificative du Conseil d'Etat, afin que les conclusions auxquelles elle aura abouti soient bien prises en compte.

Il me semble, monsieur le député, que cela va parfaitement dans le sens de votre légitime attente.

M. Daniel Spagnou. Merci, monsieur le ministre.

M. Gilbert Meyer. Très bien !

CONDITIONS DE DÉTENTION
À LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 703, relative aux conditions de détention à la maison d'arrêt de Tarbes.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, dans son dernier rapport, l'Observatoire international des prisons dénonçait la surpopulation et le nombre inquiétant de suicides qui se sont produits à la maison d'arrêt de Tarbes en 2003. Aménagé pour 65 détenus, l'établissement en accueille aujourd'hui 130, soit un taux d'occupation de 200 %. Construit au xviiie siècle, vous pouvez imaginer comme il est vétuste. En 2003, trois suicides ont donc eu lieu et trois tentatives ont échoué, grâce à l'excellent travail fourni par le personnel pénitentiaire. La commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie de cette situation, s'est rendue, en février dernier, dans l'établissement, et je souhaiterais que vous puissiez me communiquer les observations qui ont été faites à la suite de cette visite.

Ma question porte également sur la faiblesse des effectifs en personnel d'encadrement de la maison d'arrêt et le devenir de l'agent de justice affecté au service d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

Sur trente surveillants, on compte seulement deux premiers surveillants, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l'établissement, particulièrement pendant la nuit, les gardes étant assurées par trois agents. Or, vous le savez encore mieux que moi, avant d'intervenir en cellule, il doit être fait appel à un gradé. Alors que fait-on en cas d'appel au secours ? On laisse mourir le prisonnier ? Je souhaite donc connaître les mesures que vous comptez prendre pour accroître les effectifs d'encadrement de la maison d'arrêt de Tarbes.

J'insiste à nouveau sur l'agent de justice affecté au service d'insertion et de probation, au sujet duquel j'ai déjà eu l'occasion de correspondre avec M. le garde des sceaux. Celui-ci m'avait alors informée que la commission administrative avait émis un avis favorable sur deux dossiers emplois-jeunes... mais pas sur celui-ci. Je souhaite donc connaître les mesures que vous comptez prendre pour améliorer l'accès des agents aux concours de la fonction publique, en interne, pour qu'ils puissent enfin assurer les missions essentielles en matière de suivi et de réinsertion des détenus.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la députée, M. Dominique Perben vous demande d'excuser son indisponibilité et m'a chargée de vous répondre.

Vous l'avez rappelé à juste titre, la population de la maison d'arrêt de Tarbes s'élevait, le 24 avril dernier, à 130 détenus pour 65 places théoriques. Il convient de remarquer que quatre autres maisons d'arrêt de la région pénitentiaire de Toulouse connaissent également - hélas ! ajouterai-je - un taux d'occupation égal ou supérieur à 200 %.

Afin de lutter contre les effets induits par l'accroissement de la population pénale, la direction générale, assistée des services centraux de l'administration pénitentiaire, met en œuvre une politique active d'affectation des détenus condamnés, en considérant comme prioritaires les départs des maisons d'arrêt les plus surpeuplées. Le parc pénitentiaire de la région de Toulouse étant peu pourvu en établissements pour peines, la faculté d'affectation des détenus de cette région dans les établissements des régions voisines a été accrue depuis le début de l'année 2003 : les détenus condamnés peuvent ainsi faire l'objet d'une affectation vers des établissements de la région de Marseille, ceux de Tarascon et d'Avignon, ou de Bordeaux, ceux d'Uzerche et de Neuvic-sur-l'Isle. Ces affectations n'entraînent pas toujours un éloignement des attaches familiales. Elles sont souvent demandées par les détenus condamnés car elles conduisent à une amélioration sensible de leurs conditions d'incarcération ; ils peuvent en effet y poursuivre l'exécution de leur peine dans des établissements dont le régime est orienté vers la réinsertion et où le taux d'occupation n'excède pas les 100 %.

J'en viens à la politique de prévention des suicides à la maison d'arrêt de Tarbes. L'établissement, qui, à cet égard, a connu une année 2002 particulièrement lourde, a mis en place une procédure écrite de repérage lors de l'écrou des personnalités fragiles, et il ne s'y est pas produit de suicide depuis le 31 octobre 2002. Les personnes identifiées font l'objet d'une vigilance renforcée de la part du personnel et d'une remontée systématique d'informations, lesquelles sont collectées et traitées, en particulier par un personnel d'encadrement désigné comme référent pour cette question.

Enfin, sous l'impulsion du professeur Terrat, une formation des personnels de l'administration pénitentiaire est dispensée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour que soient mieux détectés les risques suicidaires.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.


Mme Chantal Robin-Rodrigo
. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour les précisions que vous venez de me donner mais elles ne correspondent pas aux informations que m'ont fournies le chef d'établissement et les syndicats. En effet, vous le savez, en notre qualité de parlementaires, nous pouvons visiter les prisons de nos circonscriptions.

Dans la prison de Tarbes, plus de 40 % des détenus sont en attente de jugement. Imaginez la promiscuité qu'induit une telle surpopulation !

Je vous rappelle, en outre, quelques chiffres. En janvier 2000, il y avait en France 51 500 détenus. Au 1er juillet 2003, ils étaient 61 000, soit 10 000 de plus. Au 1er avril 2004, il y en a 1 569 de plus !

Jusqu'où cela ira-t-il sachant que l'on est dans l'attente de jugements ? Et dans le lot, certains bénéficieront de non-lieux alors qu'ils sont obligés de subir la promiscuité avec des condamnés, et des conditions de traitement inadmissibles.

M. Gilbert Meyer. Mais qu'aviez-vous donc fait ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je comprends ces difficultés qui, en effet, ne datent pas d'aujourd'hui.

M. Gilbert Meyer. Il est bien tard pour vous en préoccuper !

Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est donc sans esprit polémique que j'interroge le Gouvernement dont je reconnais les efforts. Simplement, il serait souhaitable qu'un quartier soit réservé à ceux qui sont en attente de jugement.

CONSÉQUENCES DE L'INTERCOMMUNALITÉ SUR LE FINANCEMENT DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 710, relative aux conséquences de l'intercommunalité sur le financement des bibliothèques municipales.

M. Stéphane Demilly. Je souhaite effectivement attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences négatives pour le développement de l'intercommunalité de l'article 2 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié, relatif au concours particulier en faveur des bibliothèques municipales dans le cadre de la dotation générale de décentralisation - DGD. Ledit article dispose en effet que « bénéficient du concours particulier les communes ou groupements de communes dotés d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement rapportées au nombre d'habitants sont au moins égales à 70 % du montant moyen des dépenses correspondantes de l'ensemble des collectivités dotées d'une bibliothèque municipale ». Excusez du peu !

A ce titre, la commune d'Albert, dans la Somme, très belle ville d'un peu plus de 10 000 habitants, percevait jusqu'en 2001 de la DGD, au titre du concours particulier pour sa bibliothèque municipale, à hauteur d'environ 5 200 euros par an. Or, depuis la création au 1er janvier 2002 de la communauté de communes du pays du Coquelicot, groupant 61 communes, qui a pris la compétence « bibliothèques », ce qui concerne, outre le site principal d'Albert, les sites de trois autres communes rurales, le nombre d'habitants pris en compte est passé d'un peu plus de 10 000 à un peu plus de 26 000, mais pour des dépenses globales à peine supérieures à celles de la seule bibliothèque municipale d'Albert.

De ce fait, mécaniquement, la communauté de communes ne perçoit plus aucun concours particulier pour ses bibliothèques, ce qui signifie que le fait de créer une communauté de communes peut faire perdre des concours financiers de l'État ! Cela me paraît totalement illégitime.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de remédier à ce paradoxe qui entrave le développement de l'intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, votre question est parfaitement fondée.

La répartition des crédits de la première part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation, destinés au financement des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales, s'effectue selon un mécanisme défini réglementairement - que vous avez rappelé - dans le respect du principe d'égalité de traitement des collectivités placées dans une situation comparable.

Ce concours bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - dont le niveau de dépenses de fonctionnement « bibliothèques » par habitant dépasse un seuil fixé par référence à la moyenne des dépenses correspondantes au niveau national, l'objectif étant de favoriser les collectivités qui réalisent les efforts les plus importants en faveur de la lecture publique. Le seuil est de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de 60 % pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Il est exact que ces seuils d'éligibilité peuvent parfois se révéler défavorables lors de la création de structures intercommunales. Ainsi, comme dans le cas que vous décrivez, la création d'un EPCI peut priver les collectivités du bénéfice du concours, si cette création n'est pas accompagnée d'un effort financier supplémentaire en faveur de la lecture publique.

Conscient de certaines difficultés posées par la part « fonctionnement » du concours particulier aux bibliothèques, le comité des finances locales a, lors de sa séance de juin 2003, décidé la création d'un groupe de travail afin d'examiner les conditions de répartition des crédits de ce concours et de proposer de nouvelles règles.

Ce travail, guidé par le souci de simplifier les procédures et de rendre durablement plus efficace le concours particulier des bibliothèques, devrait être remis en juin prochain.

Bien entendu, le Gouvernement tiendra le plus grand compte des propositions qui seront faites par ce groupe de travail.

Plus généralement, le Gouvernement a à cœur de développer l'activité des bibliothèques. Ainsi, il a fait adopter en 2003 une loi relative à la rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Ce texte vise à aider les bibliothèques à assurer la rémunération des auteurs au titre du droit de prêt.

Vous le voyez, le développement de la lecture et des bibliothèques est un des axes importants de travail du Gouvernement. Soyez par conséquent assuré que je serai attentif aux propositions formulées par le comité des finances locales sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Vous avez rappelé, avec beaucoup de pédagogie, monsieur le ministre, la nature du problème que j'évoquais dans ma question mais je trouve dommage de devoir attendre une année pour régler un problème aussi simple, me semble-t-il.

En tout cas, comme vous, je serai très attentif aux conclusions du groupe de travail.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 721, relative au statut des directeurs d'école.

M. Gilbert Meyer. Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite l'interroger à propos des décharges de cours dont bénéficient les directeurs d'école.

Les évolutions que l'école a connues ces dernières années conduisent ces directeurs à jouer un rôle administratif mais aussi un rôle social dans l'exercice de leurs fonctions. En plus de ses fonctions d'enseignant, le directeur doit gérer administrativement son école, animer l'équipe pédagogique et jouer un rôle d'interface entre l'inspection, les parents d'élèves, les collectivités locales et toute structure appelée à intervenir au sein de l'école.

L'enjeu de ces décharges de cours est de taille, car l'école - et le grand débat national organisé par le précédent ministre de l'éducation nationale l'a montré - doit s'ouvrir aux demandes et aux besoins de la population. Il s'agit de lui redonner toute sa dimension de maison républicaine qui doit pouvoir rayonner.

Il importe pour ce faire que les directrices et directeurs d'école puissent disposer du temps nécessaire à l'enracinement des différentes pratiques du premier service public qu'est l'école. Il est donc nécessaire qu'une décharge d'enseignement plus large leur soit accordée pour leur permettre d'assurer leurs fonctions dans toute leur plénitude.

Actuellement, les décharges de cours dont bénéficient les directrices et directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont les suivantes : pas de décharge pour moins de cinq classes, décharge d'un jour par semaine pour cinq à neuf classes, décharge à mi-temps pour dix à treize classes, décharge totale pour quatorze classes et plus.

Au-delà de l'impérieuse nécessité d'abaisser ces seuils, ne pourrions-nous pas nous inspirer du modèle allemand basé sur un quota par classe ? La décharge y est proportionnelle au nombre de classes, ce qui permet d'éliminer l'effet de palier.

Compte tenu des charges de plus en plus lourdes et variées qui pèsent sur la fonction de directeur, je souhaiterais connaître les mesures que le ministre de l'éducation nationale entend prendre pour effectuer cette nécessaire adaptation de la structure pédagogique de nos écoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Je vous prie, monsieur le député, d'excuser M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, retenu par une réunion des recteurs d'académie qui se tient en ce moment même au ministère. Il m'a demandé de vous répondre en son nom.

Les directeurs d'école assument, vous l'avez rappelé, des missions importantes au sein du service public, missions variées tant sur le plan pédagogique que sur le plan administratif et social. Leurs responsabilités s'accroissent au fur et à mesure que se complexifie la vie administrative de nos établissements scolaires du premier degré.

Vous l'évoquiez dans votre question, ils sont amenés à exercer des tâches de plus en plus importantes dans tous les domaines.

C'est parce que nous étions bien conscients de la charge que représentent ces nouvelles missions, qu'ils accomplissent avec beaucoup de dévouement, que nous avons décidé, l'an passé, de revaloriser l'indemnité de direction, une mesure aussi exceptionnelle que juste, représentant un montant annuel de 51 millions d'euros.

Par ailleurs, les directeurs d'école bénéficient d'une décharge d'enseignement dont le niveau varie suivant la taille de l'école - notre critère est différent de celui utilisé en Allemagne. A ce jour, les textes réglementaires permettent une décharge pour la direction des écoles de six classes et plus.

Vous demandiez une décharge plus large. Sachez qu'une réflexion est lancée afin d'abaisser le seuil à cinq classes. D'ores et déjà des recrutements ont lieu dans plusieurs académies et nombre de directeurs d'écoles de cinq classes bénéficient d'une telle décharge d'enseignement. C'est notamment le cas dans votre département.

Sur l'ensemble du territoire, à la rentrée 2003, il restait un millier d'écoles sans décharge, ce qui correspond à 250 créations de postes. A la rentrée prochaine, l'effort entrepris pour décharger un plus grand nombre de directeurs sera poursuivi.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.

M. Gilbert Meyer. J'éprouve quelque satisfaction à voir que vous partagez, monsieur le ministre, le sentiment que j'ai exprimé. Votre réponse ne m'en laisse pas moins sur ma faim.

Je n'avais pas parlé de l'indemnité : bien sûr, elle est légitime. J'avais souhaité l'élargissement des décharges. Vous me répondez qu'une réflexion est engagée. Certes, toute réforme exige réflexion pour pouvoir être fondée sur des éléments qui correspondent bien à la réalité. Néanmoins, il faudra bien sortir un jour de la réflexion pour agir ! Or, vous venez de l'admettre, cet élargissement des décharges s'impose puisque les missions des directeurs ne cessent de s'accroître. Nous ne pouvons pas demander à un enseignant d'administrer son école tout en restant dans son cadre opérationnel. Il ne s'agit pas seulement dans nos écoles d'enseigner mais aussi d'assurer la coordination avec les parents, les élèves et l'inspection académique. Si nous ne le permettons pas, nous empêcherons nos écoles d'avoir le rayonnement nécessaire.

Alors, monsieur le ministre, cessez de réfléchir et proposez-nous quelque chose de concret !

REVENDICATIONS DES ÉTUDIANTS CHERCHEURS

M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 724, relative aux revendications des étudiants chercheurs.

M. Christian Philip. L'actualité de ces dernières semaines a mis en évidence le malaise des chercheurs et parmi eux des étudiants chercheurs, c'est-à-dire de ceux qui préparent une thèse. Il y a nécessité de trouver des solutions en vue d'améliorer leur situation. Notre pays a besoin d'un nombre important de thésards mais, pour ce faire, et pour convaincre les meilleurs d'entamer une thèse, il faut les aider à vivre pendant les trois ou quatre ans que celle-ci nécessite.

Or ces étudiants n'ont ni statut, ni reconnaissance sociale. L'inscription en thèse nécessite un financement, sinon l'étudiant n'ira jamais au bout de sa recherche. Car il lui faut bien vivre pendant ces trois ou quatre années.

Le financement peut prendre différentes formes. Au mieux, il s'agit d'une allocation d'Etat, qui est réservée, pour des raisons budgétaires, à un petit nombre d'étudiants. Ce peuvent être aussi des bourses d'associations ou provenant du secteur privé, heureusement nombreuses.

Mais ces types de financement aboutissent à des statuts sociaux complètement différents. Par exemple, le financement par une fondation, même reconnue d'utilité publique - je pense à la Ligue nationale contre le cancer -, ne donne pas le statut de salarié, d'où, en l'absence de contrat de travail, des problèmes de couverture sociale. Il est donc nécessaire de préciser la reconnaissance sociale des étudiants en thèse.

Quant au statut fiscal des thésards, la situation est aujourd'hui un peu particulière, car si les fondations estiment qu'il n'y a pas lieu de le déclarer, l'administration fiscale considère que ce revenu est imposable.

Enfin, il conviendrait de revoir la durée même des thèses, qui nécessitent souvent une quatrième année. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer une forme de contrat à durée déterminée de trois ans dont pourraient bénéficier tous ces étudiants, quelle que soit la source de financement ?

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ces différents points, afin de convaincre nos meilleurs étudiants de s'inscrire en thèse et d'accroître ainsi le nombre des inscriptions.

M. le président. La parole est à M. ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je vous remercie de poser cette question importante sur l'avenir de nos jeunes étudiants qui ne sont pas si nombreux à embrasser la carrière de chercheur, dans un contexte qui ne les incite pas toujours à conduire une recherche au terme de leurs études. C'est un sujet essentiel et j'espère que, d'ici au dépôt de la loi d'orientation et de programmation, que M. François Fillon et moi-même comptons présenter au Parlement à la fin de l'année, nous aurons suffisamment déblayé le terrain pour atténuer sensiblement la précarité dont souffrent aujourd'hui les étudiants en doctorat.

Ces difficultés sont devenues encore plus aiguës, compte tenu de l'allongement de la durée des thèses, qui s'accomplissent aujourd'hui en trois ou quatre ans. Il s'agit là d'une évolution que l'on constate à l'échelle internationale.

Une première réforme se voulait une réponse au taux d'abandon relativement élevé qu'impliquait le travail nécessaire à une thèse d'Etat qui durait en moyenne dix ans. Nous en récoltons aujourd'hui les premiers dividendes. Il m'apparaît en effet prioritaire de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'un étudiant commençant une thèse puisse la mener à terme. Il faut donc améliorer le système actuel.

D'après les dernières données disponibles, il y a environ 17 000 étudiants inscrits chaque année en doctorat. Plus de 50 % d'entre eux obtiennent une bourse. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont mieux pourvus que d'autres en bourses ou en aides de toute nature. Ainsi, les étudiants en sciences dites « dures » en obtiennent plus facilement que les étudiants en sciences du vivant ou en biologie. Ce soutien peut prendre la forme d'une allocation de recherche ou d'une convention CIFRE, qui est un bon système, mais dont la complexité nous empêche parfois de « faire le plein ». Il implique en effet une corrélation précise entre le sujet de la thèse et l'intérêt de l'entreprise d'accueil. Il y a également des bourses versées par des organismes ou par des associations ou bien encore des bourses spécialisées. D'autre part, plus de 10 % des doctorants sont eux-mêmes salariés. Par conséquent ce sont plus de 60 % des étudiants inscrits en thèse en France qui peuvent aujourd'hui bénéficier d'un soutien financier.

Certes, et vous l'avez souligné, ce financement n'est pas homogène puisque composé, d'une part, de salaires, d'autre part, d'allocations. Il en résulte une diversité dans le statut fiscal - sans parler de la couverture sociale - à laquelle nous essayons de remédier.

Pour autant, on ne peut pas dire que le système soit inefficace puisque, chaque année, sur les 17 000 thésards inscrits, 10 000 à 11 000 obtiennent leur doctorat. Il y a donc un réel soutien aux jeunes thésards. Le taux d'abandon ou d'échec est relativement bas, même s'il est souhaitable de le voir encore diminuer. Cela traduit l'efficacité des dispositifs de soutien mis en place par l'Etat.

Par ailleurs, monsieur le député, vous soulevez à juste titre le problème de la corrélation entre durée du doctorat et soutien financier. Il est vrai que, par un effet mécanique, l'insuffisance de financement allonge la durée de la thèse. Je souhaite toutefois vous fournir quelques éléments de comparaison avec d'autres pays.

En France, nos études sont très peu coûteuses, sinon gratuites. C'est un point qui nous différencie de ce qui se passe aux Etats-Unis où il est fréquent que les études dans les meilleures universités coûtent 25 000 dollars par an. Il existe cependant des soutiens sous forme de prêts d'honneur, ce qui explique le niveau élevé de financement qui leur est ensuite alloué, leur permettant de rembourser en partie leur prêt.

L'Angleterre réfléchit aussi à une augmentation de ses frais de scolarité. En ce sens, la « gratuité relative » du doctorat en France constitue une forme de soutien généralisé aux doctorants.

Ne l'oublions pas, le Gouvernement a revalorisé de plus de 15 % les allocations de recherche depuis 2002. Il compte poursuivre et amplifier cette politique très volontariste en faveur du soutien aux jeunes chercheurs, dans le cadre universitaire, en liaison avec les grandes institutions de recherche et les entreprises.

Enfin, toujours à titre de comparaison, aux Etats-Unis, plus de 40 % des doctorants reçoivent des soutiens financiers de plus de trois institutions différentes. En moyenne, les doctorants américains les reçoivent de 2,5 institutions différentes. La France n'a donc ni à rougir de son soutien aux doctorants, ni même à déplorer un dispositif trop complexe au regard des standards internationaux.

Cela étant, s'il n'est pas illogique qu'un doctorant reçoivent un soutien de deux institutions, voire, de trois, il est excessif d'avoir dix sources de financement, comme c'est le cas aujourd'hui dans certains laboratoires. Nous travaillons d'ailleurs à la simplification de ce système.

Voilà, monsieur le député, les pistes de réflexion que je puis vous donner. Nous comptons faire avancer ce dossier, car il est légitime de pouvoir associer nos étudiants, encore plus tôt au cours de leurs études supérieures, à l'effort de recherche, que ce soit dans les laboratoires publics ou privés.

M. le président. La parole est à M. Christian Philip.

M. Christian Philip. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Mais je tiens à faire deux observations.

Premièrement, si 60 % des étudiants en thèse sont effectivement aidés, la différence entre le nombre de thèses soutenues et le nombre d'étudiants inscrits est à peu près la même, ce qui prouve que, sans reconnaissance sociale et sans financement, il est très difficile pour des jeunes dont la moyenne d'âge se situe entre vingt-cinq et trente ans de mener à bien une thèse. Or il est nécessaire pour notre pays d'accroître le nombre de thésards.

Deuxièmement, je soulignerai l'importance de la loi de programmation et d'orientation sur la recherche, prévue, comme vous l'avez rappelé, pour la fin de l'année, dont il ne faudra pas manquer le rendez-vous. C'est un investissement important qui n'implique pas un effort budgétaire exceptionnel puisque l'Etat n'est pas seul à le financer. Notre pays doit convaincre un certain nombre d'associations et d'entreprises de la nécessité de leur présence en la matière. Cela étant, il faut harmoniser les questions de statut et de durée. Si cette loi marque une avancée, elle attirera sans doute davantage de très bons étudiants sur la voie du doctorat.

FERMETURE DE CLASSES DANS L'AISNE

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 712, relative à la fermeture de classes dans l'Aisne.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à la recherche, 2002 marquera pour l'éducation nationale un tournant, celui, hélas, du désengagement progressif de l'Etat. Mais, depuis 2003-2004, ce retrait s'amplifie, notamment dans l'Aisne, avec la fermeture d'une cinquantaine de classes prévue à la rentrée prochaine.

Dans le Soissonnais, ce sont près de quinze classes et dans le Chaunois et le Ternois, c'est une dizaine de classes que le ministère condamne. Ces suppressions n'épargnent pas les collèges déjà surchargés et le désengagement de l'Etat est également perceptible pour les personnels non enseignants. Au collège Joliot-Curie de Tergnier, les effectifs d'encadrants non enseignants ont été réduits de 30 %, alors que le nombre d'élèves reste stable. Avec plus de 1 000 élèves, ce collège - le plus important du département -, se retrouve au bord de la rupture après la suppression de trois postes « emplois-jeunes » non remplacés par des assistants d'éducation.

A Tergnier, faute de surveillants, les dégradations se multiplient, les incivilités croissent, les bagarres s'amplifient et la sécurité de nos enfants devient précaire, car l'augmentation des risques croît de façon exponentielle quand la surveillance s'estompe. Telles sont les conséquences directes de vos choix politiques.

Les élèves, leurs parents, les enseignants, les personnels encadrants doivent déjà supporter la taille inappropriée du collège. Ne leur imposez pas en plus un encadrement au rabais !

La rigueur, l'austérité budgétaires décrétées par le Gouvernement empêchent l'Etat de remplir ses missions premières en assurant à tous nos enfants l'égalité d'accès à l'enseignement et au savoir.

Je demande donc à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage un moratoire sur les projets de suppression de classes et le remplacement de tous les emplois-jeunes par des postes d'assistant d'éducation afin d'assurer l'égalité d'accès de tous les enfants à l'enseignement.

(M. Jean Le Garrec remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Je vous prie tout d'abord d'excuser M. François Fillon, retenu par la réunion des recteurs d'académie qui se déroule en ce moment même au ministère de l'éducation nationale. Aussi m'a-t-il demandé de vous transmettre, monsieur le député, les éléments de réponse suivants.

La fermeture d'une classe n'a rien d'un commandement froid et arbitraire, décidé par « Paris ». C'est une décision mûrement réfléchie à l'aune de considérations objectives, principalement l'évolution démographique.

Dans cet esprit, qu'en est-il dans votre département ? Pour les établissements du premier degré, la rentrée scolaire a été préparée sur la base d'une diminution des effectifs de 194 élèves. Je vous rappelle qu'à la rentrée 2003, on prévoyait une baisse de 112 élèves et qu'elle a été en fait de 698. La prévision était quelque peu inexacte, car, dans ce domaine, il est toujours difficile d'anticiper le comportement des familles.

Aussi, en termes de moyens humains, 39,5 postes seront retirés, mais le taux d'encadrement - ce qui importe le plus - restera sensiblement identique.

En ce qui concerne plus particulièrement votre circonscription, monsieur le député, on recense une fermeture d'école et sept fermetures de classes. Je peux comprendre qu'une telle situation vous interpelle ; mais reconnaissons que votre circonscription n'avait pas connu depuis plusieurs années, si je puis dire, « la vérité des chiffres ». Il n'en résulte pas pour autant une situation de sureffectif. Les effectifs moyens après fermeture sont de 21 élèves par classe en école maternelle et de 20 élèves en école élémentaire. Ils offrent donc de bonnes conditions de travail, tant pour les enseignants que pour les enfants.

S'agissant des établissements du second degré, il est prévu une baisse de 448 élèves en collège, entraînant le retrait de 49 emplois. Chaque collège dispose néanmoins des moyens nécessaires pour assurer tous les horaires obligatoires et mettre en œuvre l'aide et l'accompagnement du travail scolaire.

Vous avez illustré votre propos par la situation du collège Joliot-Curie de Tergnier ; je dois dire, pour rétablir une certaine objectivité, qu'il disposera à la rentrée des mêmes moyens que les autres collèges de l'Aisne. Il bénéficie d'ailleurs depuis 2002 de deux postes de conseiller principal d'éducation et d'un demi-poste de surveillant supplémentaires par rapport aux critères habituels de répartition.

Monsieur le député, dans votre département comme ailleurs, l'éducation nationale a fait preuve d'un esprit de concertation et de dialogue, en préparant la rentrée avec l'ensemble des partenaires - notamment les élus locaux -, et en veillant à accompagner les déplacements de population et à réduire les écarts générateurs d'inégalité.

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Il suffit de rapprocher ces deux chiffres : 194 élèves en moins pour 50 classes supprimées ! Dans ce domaine, vous l'avouerez, on ne peut pas raisonner au moyen de la seule division.

Par ailleurs, l'aspect nouveau, du moins dans mon département, est que l'inspecteur départemental refuse les « blocages ». Or ceux-ci permettaient d'éviter le pire. Lorsque nous n'étions qu'à deux ou trois élèves du seuil fatidique, un blocage permettait, à la rentrée, une fois les effectifs définitifs connus, de sauver une classe. Dans ma ville, qui compte d'importants quartiers d'habitat social, le nombre d'inscriptions peut varier considérablement en seulement trois mois. Je regrette donc l'abandon de ce système.

Vous m'assurez enfin que le collège Jolliot-Curie disposera, à la rentrée, des mêmes moyens que les années précédentes. Nous jugerons sur pièces, monsieur le ministre.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL FERROVIAIRE DE NICE

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n° 709, relative à la protection du patrimoine ferroviaire de Nice.

M. Rudy Salles. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, permettez-moi d'attirer votre attention sur la protection de notre patrimoine culturel, et en particulier sur la convention entre l'Etat et la ville de Nice, approuvée le 15 décembre 2002 par le conseil municipal, et relative à l'avenir qui sera réservé à la façade de l'ancienne gare des chemins de fer de Provence, dite « gare du Sud ».

En effet, contrairement aux engagements qu'il avait pris devant les Niçois en 2001, le maire de Nice souhaite procéder à la démolition de cet élément architectural, auquel tous les habitants de la ville sont attachés, ce qui, aux yeux de toute la classe politique locale, de droite, du centre ou de gauche, constitue une faute grave d'urbanisme et provoque la plus grande consternation.

Tout juste est-il proposé de « démonter » - entre guillemets - la façade pour la reconstruire ailleurs - sans savoir où. Pensez-vous, monsieur le ministre, que l'on puisse démonter pierre par pierre, brique par brique, mosaïque par mosaïque, un ouvrage d'art dont la fragilité est connue et reconnue par les architectes des bâtiments de France, et qu'une opération aussi lourde puisse être supportée par le contribuable ?

En revanche, ce que demandent 90 % des Niçois, selon un appel aux lecteurs effectué par le journal Nice-Matin, c'est le maintient in situ de la façade et la construction, à l'arrière, d'un édifice moderne, comme cela a été fait avec bonheur pour une autre façade célèbre de la Promenade des Anglais, celle du Palais de la Méditerranée, ou comme on le voit régulièrement dans d'autres villes, comme à Paris, avec l'exemple voisin de la gare d'Orsay.

Alors que le maintien de cette façade avait été promis aux Niçois le temps d'une campagne électorale, on veut désormais la démolir à la hâte, bien que le projet de construction d'une mairie sur ce site ne soit pas financé et qu'il ne soit programmé, dans le meilleur des cas, qu'après 2007. La vraie raison - non avouée - serait que la démolition permettrait la création de quelques places de stationnement provisoire pendant la durée des travaux du tramway.

La convention entre la ville et l'Etat établissant un lien entre le « démontage » de la façade et la construction d'un nouvel hôtel de ville, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour le maintien de cet ouvrage architectural, étant entendu que la responsabilité de l'Etat ne peut être dégagée, puisque c'est précisément à lui qu'il appartient de prendre les mesures de protection de notre patrimoine. Connaissant votre attachement personnel à cette cause, je ne doute pas que vous puissiez apporter une solution de nature à satisfaire les Niçois. En attendant, ils seront très attentifs à votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, l'intérêt de la gare du Sud à Nice a été reconnu par l'inscription du bâtiment des voyageurs à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques prise par un arrêté du préfet de région en date du 23 septembre 2002. Mon prédécesseur avait donné le 17 juillet de la même année son accord au maire de Nice pour le démontage de ce bâtiment et son remontage en un autre lieu puisque la municipalité a le projet de construire un nouvel hôtel de ville sur l'emplacement de la gare.

En conséquence, une convention a été signée le 23 janvier 2003 entre le préfet des Alpes-Maritimes, le maire de Nice et le président de la communauté d'agglomération Nice-Côte-d'Azur pour définir les modalités de l'opération. Le maire de Nice a communiqué très récemment, le 22 avril, au directeur régional des affaires culturelles une demande de permis de démolir pour la gare. A compter de cette date de dépôt, en application des articles L 430-8 et R 430-10 du code de l'urbanisme, le ministre de la culture et de la communication dispose d'un délai de trois mois pour donner ou non son accord sur le permis.

Compte tenu des éléments nouveaux intervenus depuis deux ans et de l'attachement que de nombreux élus et une grande partie de la population ont manifesté pour la conservation sur place de la gare, j'ai l'intention de procéder, dans le délai qui m'est réglementairement imparti, c'est-à-dire trois mois à compter du 22 avril, à une étude très attentive du dossier, et de réexaminer les différentes solutions qui devront, bien entendu, garantir les principes de conservation et de mise en valeur du patrimoine.

Je comprends le souci légitime de protection qui vous anime, celui de préserver notre mémoire, notre histoire, nos racines, et souvent notre fierté. Je sais également à quel point, d'une manière générale, vous attachez de l'importance aux projets nouveaux. C'est la synthèse de ces deux impératifs, délicate mais nécessaire, que nous devons réussir ensemble. Quoi qu'il en soit, et afin que les choses soient claires, sur ce sujet comme sur d'autres, je ne me déroberai en aucune manière à l'exercice de mes responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse sur un sujet - vous l'aurez compris - extrêmement sensible. La population se sent concernée, beaucoup plus que par le passé, par la conservation de son patrimoine. Elle n'est pas pour autant hostile à la construction d'édifices nouveaux. Mais nous avons eu d'autres expériences, dans notre ville, de synthèse parfaitement réussie entre conservation d'une partie du patrimoine et modernisation. C'est pourquoi ni la vitesse ni la précipitation ne sont aujourd'hui de mise dans ce dossier. Vous avez raison, monsieur le ministre, de vouloir réexaminer cette affaire à la lumière des éléments nouveaux et de la réaction de la population niçoise.

Un de vos prédécesseurs, qui ne partageait pourtant pas nos idées politiques, a pris la décision de classer la façade du Palais de la Méditerranée. Cette décision, très contestée à l'époque, est aujourd'hui unanimement saluée. Et si on continue, à Nice, de critiquer M. Lang pour ses idées politiques, on reconnaît qu'il a eu le courage de maintenir cette façade.

Monsieur le ministre, si vous-même maintenez la façade de la gare du Sud, votre nom restera célèbre dans la ville de Nice, bien après que vous aurez cessé d'exercer vos fonctions... (Sourires.)

M. Jean-Marie Geveaux. Cela vaut bien un sacrifice !

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHAMBRES D'HÔTES

M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 723, relative à la réglementation applicable aux chambres d'hôtes.

Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre délégué au tourisme, certains maires de communes urbaines, dont celui de la ville de Paris, souhaitent le développement de l'offre de chambres d'hôtes afin d'élargir les possibilités d'hébergement des touristes.

L'idée est séduisante : elle tendrait à voir coexister un large éventail d'offres d'accueil, allant de l'hôtel de luxe au logement chez l'habitant, en passant par des établissements familiaux. Mais sa mise en application reste complexe. En effet, la législation apparaît peu précise et comporte le risque d'un développement de chambres dites clandestines.

Outre que de telles chambres feraient une concurrence déloyale aux établissements respectueux des règles juridiques et fiscales, les touristes n'auraient strictement aucune garantie sur la qualité de la prestation qui pourrait leur être offerte.

Forte de ces réflexions, l'ensemble de la profession réclame un statut juridique encadrant cette activité, susceptible d'appréhender et de contrôler les chambres d'hôtes. En tant que maire du XVIIe arrondissement de Paris, je ne peux qu'abonder dans ce sens.

Interpellé vous-même par la profession à ce sujet, et particulièrement conscient des enjeux qu'il représente, vous avez, je crois, installé en janvier un groupe de travail chargé d'élaborer un statut permettant le développement le plus harmonieux possible de cette activité dans le contexte de l'hôtellerie en milieu urbain.

Ce groupe de travail n'a toutefois pas encore remis ses conclusions. Quand celles-ci seront-elles rendues publiques, afin de nous offrir une juste idée de la question ? Ne croyez-vous pas qu'il serait préjudiciable de lancer une campagne de développement des chambres d'hôtes avant qu'un statut juridique et fiscal n'encadre cette activité ?

(M. Rudy Salles remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, vous avez souhaité appeler mon attention sur la législation s'appliquant à l'activité des chambres d'hôtes et sur les dérives que peut occasionner son développement dans les communes urbaines.

Aujourd'hui, comme vous le savez, la location à des fins touristiques de chambres destinées aux particuliers ne dispose pas d'une définition réglementaire, mais uniquement de l'appellation d'usage « chambres d'hôtes ». Les dérives dues ces dernières années à son développement nous montrent en effet qu'une concurrence déloyale s'exerce au détriment des hébergeurs professionnels.

C'est pourquoi j'ai réuni, le 26 janvier, tous les acteurs concernés - professionnels de l'hébergement, élus, organismes institutionnels - pour participer, aux côtés des administrations concernées, à un groupe de travail sur la définition de la chambre d'hôtes, l'objectif principal étant de clarifier ce mode d'hébergement, pour le rendre plus lisible, et de créer les conditions à même d'inciter les exploitants de chambres d'hôtes à commercialiser leurs offres d'hébergement dans un souci de concurrence équitable vis-à-vis des autres formules existantes.

Cependant, il faut garder à l'esprit que les chambres d'hôtes constituent bien souvent, notamment dans les zones rurales, les seules opportunités d'hébergement pour les touristes souhaitant sortir des aires touristiques traditionnelles. Elles participent ainsi à l'aménagement du territoire et à une meilleure répartition du flux touristique sur ce territoire.

Le projet lancé par la mairie de Paris et l'office de tourisme, qui souhaitent un développement du tourisme chez l'habitant, j'attends d'en avoir une connaissance précise avant de réagir. Cela dit, dans un tissu urbain aussi dense que celui de la ville de Paris, il est clair que les problèmes, qu'il s'agisse de la qualité ou de la sécurité, sont tout autres.

Quant au groupe de travail, j'étudierai ses conclusions et je pense que je pourrai proposer une solution acceptable par tous dans un délai qui ne saurait excéder six mois.

M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de faire la différence entre les zones rurales et les zones urbaines. Je sais, pour avoir exercé la fonction de ministre du tourisme, quel rôle essentiel jouent les chambres d'hôtes. Maintien de la population locale, création de ressources, aménagement de territoires, toutes ces conséquences sont réelles.

Il n'en reste pas moins que, dans les grandes villes, le dispositif doit être encadré, et ce n'est pas encore le cas. Le maire de Paris a fait des déclarations par la voix d'un de ses adjoints, et on peut parfaitement comprendre sa préoccupation. Au fond, c'est formidable, pour une ville qui accueille tant de touristes, de pouvoir leur offrir toute la panoplie d'hébergements. L'intention est louable. Encore faut-il qu'elle s'adapte à ce qui existe déjà. Nous attendons donc avec beaucoup d'impatience les conclusions du groupe de travail. Il faudra probablement ensuite qu'il y ait une concertation entre les mairies concernées, qui ont des besoins réels, et les professionnels du tourisme, dont les attentes doivent être prises en compte.

PRISE EN CHARGE DE L'AGÉNÉSIE DENTAIRE

M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour exposer sa question, n° 713, relative à la prise en charge de l'agénésie dentaire.

M. Marc Bernier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, plusieurs de mes collègues députés ont eu l'occasion d'interpeller le prédécesseur du ministre de la santé, notamment par le biais de questions écrites, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'agénésie dentaire.

Sensibilisé par ce sujet, en tant que chirurgien-dentiste, permettez-moi donc d'y revenir en me faisant le porte-parole de ces personnes qui ne connaissent pas le simple plaisir de croquer une pomme ou un sandwich.

Les conséquences, tant physiques que physiologiques, de cette maladie congénitale orpheline, qui empêche la formation des dents, sont faciles à imaginer.

La seule thérapie qui permette de pallier les conséquences évidentes de ce handicap, qui touche entre 6 et 8 % de la population, consiste en la pose d'implants dentaires, dont le coût se situe entre 2 300 et 2 500 euros par dent.

Hélas, pendant longtemps, la sécurité sociale a refusé, de façon un peu étonnante, de prendre en charge les soins inhérents à cette maladie, estimant qu'il s'agissait de simples soins de confort. Dès lors, les familles ont été contraintes de renoncer à faire soigner leur enfant, étant dans l'impossibilité financière d'engager des dépenses d'une telle importance.

Nous pouvons nous interroger sur le bien-fondé de l'absence de prise en charge de cette pathologie, même si elle est onéreuse, et comprendre le désarroi des victimes de cette maladie orpheline.

Aussi les parents d'enfants atteints par l'agénésie dentaire ont-ils été soulagés par l'adoption de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui subordonne la prise en charge ou le remboursement d'un acte à son inscription à une liste arrêtée par le ministère de la santé.

A ma connaissance, seule la dysphasie ectodermique anhydrotique, qui est la forme la plus sévère de l'agénésie, est susceptible d'être inscrite par les services du ministère de la santé au catalogue des maladies reconnues.

De toute évidence, une telle situation est injuste pour les malades atteints de la forme « légère » de l'agénésie qui, bien qu'il leur manque entre dix et vingt dents, en ont encore trop pour avoir droit à une prise en charge par l'assurance maladie.

Dès lors, ne pensez-vous pas qu'il serait important, au regard du principe de l'égalité des malades dans la prise en charge des traitements, d'intégrer les multiples variantes de l'agénésie dentaire dans la liste des maladies reconnues et qu'une prise en charge à 100 % de ce handicap congénital offrirait aux personnes atteintes la possibilité de retrouver, dans des conditions équitables de remboursement des soins, une physiologie normale, ainsi qu'une esthétique décente ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la dysplasie ectodermique anhydrotique est une maladie génétique orpheline effectivement hétérogène. Elle touche en majorité les hommes. Cinq gènes différents peuvent provoquer une dysplasie anhydrotique. Elle touche les organes dérivés de la peau : dents, ongles, cheveux et glandes sudoripares, ce qui peut entraîner des fièvres inexpliquées chez l'enfant. En effet, l'absence de sudation ne permet pas à ces enfants de se refroidir normalement. L'atteinte oculaire est fréquente avec kératite sévère.

Chaque famille est porteuse d'une mutation particulière ; deux frères peuvent être atteints à des degrés divers, en particulier pour le nombre de dents manquantes. L'absence de dents est un handicap pouvant entraîner une malnutrition sévère. Différents traitements sont possibles comme des implants chirurgicaux précoces ou l'établissement de prothèses dentaires autorisant ces enfants à s'alimenter dans de bonnes conditions. Le diagnostic prénatal a été publié et est donc possible.

Il paraît légitime que cette maladie rare orpheline soit prise en charge quel que soit le degré de l'atteinte dentaire, à condition que le diagnostic soit certifié par un centre de référence pour les maladies rares.

A la suite d'une saisine de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'implantologie, l'ANAES a émis des recommandations sur la pose d'implants dans cette affection.

Les conclusions du conseil scientifique de l'ANAES viennent d'être rendues. L'une des médications retenues est l'édentement total ou partiel. Ce terme est employé au sens large et comprend donc l'agénésie dentaire congénitale. La mise en forme finale de ces conclusions est en cours d'élaboration.

M. le président. La parole est à M. Marc Bernier.

M. Marc Bernier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces propos rassurants.

Il faut se mettre à la place des familles qui découvrent, le plus souvent quand les dents de lait tombent, qu'il n'y a pas de dents de remplacement. Je ne veux pas faire un cours de physiologie mais, pour que la digestion se fasse, il faut qu'il y ait mastication et imprégnation de salive, ce qui permet une prédigestion. Un enfant qui n'a pas de dents pour mastiquer va souffrir notamment de dénutrition, avec tout ce qui peut s'ensuivre.

Je suis donc heureux des renseignements que vous venez de nous donner et du fait que l'ANAES puisse apporter des solutions le plus rapidement possible pour réconforter toutes ces familles.

DÉPISTAGE DU CANCER DE LA PROSTATE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question, n° 717, relative au dépistage du cancer de la prostate.

M. Jean-Marie Geveaux. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, avec plus 40 000 nouveaux cas par an, le cancer de la prostate représente le premier cas de cancer de l'homme. Alors qu'il concerne essentiellement des sujets âgés, il se situe au deuxième rang des causes de décès par cancer chez l'homme après celui du poumon.

Aujourd'hui, une augmentation très importante des nouveaux cas de cancer prostatique a été relevée dans les pays occidentaux. C'est pourquoi, conformément aux vœux de M. le Président de la République, il est urgent de se mobiliser pour développer la prévention systématique de ce cancer.

Son évolution lente et le souci de ne pas détecter de petits cancers non évolutifs qui ne nécessiteraient pas de traitement agressif conduisent à ne pas recommander actuellement en France de dépistage systématique. Pourtant, l'utilisation de marqueurs sanguins comme l'antigène prostatique spécifique, appelé communément PSA, permet de repérer des cancers à un stade plus précoce où le traitement curatif est possible et surtout efficace. C'est pourquoi la société française d'urologie recommande cet examen biologique à partir de cinquante ans chez tous les hommes et à partir de quarante-cinq ans chez ceux qui ont un facteur de risque particulier.

Le PSA apporte un premier indice fiable dans la prévention du cancer. Complété par un examen clinique urologique, si nécessaire, il est l'outil principal du suivi de ce cancer. Répétés chaque année, ces examens permettraient une meilleure prise en charge en dépistant ce cancer à un stade précoce, avant l'apparition de symptômes.

Dans certains pays d'Amérique du Nord, où le dosage du marqueur prostatique PSA à visée diagnostique est très diffusé, la mortalité imputable à ce cancer a régressé. A titre d'exemple, elle aurait ainsi diminué de 23 % au Québec par rapport au début des années 90.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je souhaiterais savoir si, dans le cadre du plan cancer, le ministre de la santé entend mettre en place un dépistage précoce du cancer de la prostate par un dosage systématique du PSA lors des bilans périodiques de santé et suivre ainsi les recommandations actuelles des associations professionnelles médicales dans cette spécialité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la mise en œuvre d'un dépistage systématique du cancer de la prostate, le plus fréquent des cancers masculins. L'incidence et la mortalité de ce cancer, qui touche les hommes de plus de cinquante ans, semblent stables. C'est pourquoi de nombreuses études ont été réalisées pour préciser l'intérêt éventuel d'un dépistage systématique.

Des recommandations ont été établies au plan international concernant le dépistage organisé des cancers, notamment par le groupe d'experts pour la prévention des cancers de l'Union européenne en 1999.

Ces recommandations insistent sur le fait que le dépistage ne doit être proposé que s'il a montré son efficacité sur la baisse de la mortalité spécifique. Le rapport de ce groupe d'experts concluait, pour le cancer de la prostate, qu'aussi longtemps qu'un bénéfice sur la mortalité du cancer de la prostate, ou sur la qualité de vie, n'avait pas été démontré par les études randomisées, le dépistage du cancer de la prostate ne devait pas être recommandé comme politique de santé publique.

Au même moment, en 1998, l'ANAES a établi un rapport sur l'opportunité du dépistage systématique de ce cancer par le dosage de l'antigène spécifique de la prostate, le PSA.

Aucune des études analysées par cette agence n'a fait la preuve d'un bénéfice du dépistage organisé, par rapport à l'absence de dépistage, en termes de mortalité spécifique par cancer de la prostate. En outre, les traitements classiques que sont la prostatectomie et la radiothérapie sont source de complications lourdes et souvent très invalidantes.

Aussi l'ANAES a-t-elle conclu que les connaissances actuelles ne permettaient pas de recommander un dépistage de masse du cancer de la prostate et qu'il semblait indispensable de conduire une réflexion complémentaire sur l'information du patient et sur l'opportunité d'un dépistage individuel par la bonne prescription du dosage du PSA.

A la demande de mon prédécesseur, un nouveau groupe d'experts s'est réuni récemment et a conclu qu'aucune donnée nouvelle disponible ne permettait de reconsidérer la position prise en 1998 et qu'il n'y avait pas d'argument récent en faveur d'un dépistage organisé eu égard aux effets secondaires des thérapeutiques actuelles qui n'incitent pas à préconiser un traitement des tumeurs non décelables cliniquement. D'ailleurs, les recommandations européennes pour le dépistage des cancers de mai 2003 ne retiennent pas le cancer de la prostate.

Des études sur l'impact d'un dépistage organisé sur la mortalité par cancer de la prostate sont en cours, notamment aux USA et en Europe, avec sept pays, dont la France. Les résultats n'en seront connus qu'en 2009. En France, une analyse intermédiaire sera faite en 2004. L'opportunité du dépistage du cancer de la prostate sera donc reconsidérée à la lumière des résultats de ces études.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Madame la secrétaire d'Etat, j'espère que ces études évolueront vers un dépistage systématique, comme aux Etats-Unis par exemple, où l'on a constaté une diminution très sensible du nombre des cancers et des décès.

J'ajoute que, lors d'un examen, un urologue recommande d'abord une analyse sanguine afin de vérifier le taux de PSA. On pourrait donc inclure cette analyse dans les bilans de contrôle ce qui éviterait qu'elle soit demandée lors d'un examen chez un spécialiste.

Certes, nous sommes conscients qu'il est indispensable de surveiller les dépenses de l'assurance maladie, mais nous ne pouvons éviter une politique de prévention.

AVENIR DU CENTRE MÉDICAL DU GRAU-DU-ROI DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question n° 722, relative à l'avenir du centre médical du Grau-du-Roi dans le Gard.

M. Étienne Mourrut. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, chers collègues, je souhaite traiter de l'avenir du centre médical du Grau-du-Roi, ensemble sanitaire et hospitalier, de type sanatorium, créé en 1932, d'une superficie de 27 300 mètres carrés, construit de façon continue, face à la mer sur un terrain de 12,6 hectares.

Propriété du conseil général du Gard jusqu'en mars 1975, cet établissement a été, pour des raisons politico-économiques, rattaché au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Il est installé sur un espace situé en bord de mer avec un accès direct à la plage, sur lequel ont été réalisés, au fil des années d'après-guerre, un camping, des résidences de vacances et colonies de vacances. Cet espace a été classé en 1982 dans le plan d'occupation des sols en secteur III UE avec un COS de 0,50.

Les années passant, l'état général du bâtiment hospitalier, les logements afférents ainsi que les conditions d'hébergement des malades se sont dégradés.

En 1988, le CHU de Nîmes a été contraint de se restructurer, dans le cadre du nouveau programme d'établissement approuvé ; cette perspective se traduisait alors par la perte de près de 200 emplois.

En 1990, la direction et les syndicats du CHU ont sollicité la commune. Les négociations alors entreprises ont permis, en 1991, la signature d'une convention entre la commune du Grau-du-Roi et le CHU de Nîmes dont l'objectif était de reconstruire sur place le centre de moyen séjour, en équilibrant le projet par une opération immobilière réalisée dans le cadre d'une ZAC.

Le plan d'aménagement de la ZAC n'était pas, semble-t-il, compatible avec les dispositions de la loi Littoral. Cependant la procédure administrative a été menée à son terme et la commune du Grau-du-Roi a accordé un permis de construire en 1998 pour le bâtiment hospitalier. Sous couvert de la loi Littoral, ce permis a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif par le préfet du Gard, ce qui a gelé le projet.

En 1999, la mairie du Grau-du-Roi a intenté une action en justice afin de défendre le projet, soutenu d'ailleurs en son début par l'autorité de tutelle.

En juin 2000, un sursis à exécution du permis de démolir et de construire a été notifié, considérant que cette zone était soumise à la loi Littoral, sursis pour lequel la commune a de nouveau fait appel.

En 2001 et 2002, la commune est à nouveau intervenue auprès des services de la préfecture du Gard en faisant part de son souhait d'engager une nouvelle réflexion sur un projet de requalification prenant en compte les surfaces bâties existantes, avec un seuil de capacité moindre que celui initialement prévu. Il est alors apparu que la direction du CHU était tout à fait disposée à réétudier de nouvelles possibilités pour sauvegarder l'emploi, les deniers publics et l'environnement.

En 2003, une réelle volonté municipale, associée à un fort appui de la direction du CHU de Nîmes, a incité les deux partenaires à solliciter un rendez-vous auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin d'obtenir une caution ainsi que les crédits nécessaires pour relancer une étude.

Le ministère a alors renvoyé les partenaires vers l'agence régionale hospitalière de Languedoc-Roussillon, qui, elle-même vivement intéressée par le concept, ne peut à ce jour apporter de réponse financière à la réalisation d'une étude.

Depuis près d'une année des relations ont été engagées avec le conseil régional, qui n'a pas, à ce jour, apporté de réponse concrète.

La situation n'avance pas, la vétusté des bâtiments s'accentue, les personnels sont inquiets quant à leur avenir, alors que tous s'accordent à reconnaître la nécessité d'entreprendre rapidement les aménagements nécessaires.

En conséquence, je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire en faveur de cet établissement médical qui se dégrade.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le centre médical du Grau-du-Roi est un établissement du centre hospitalier universitaire de Nîmes qui offre une activité de rééducation fonctionnelle dont la qualité est reconnue. Cependant, les bâtiments sont vétustes et leur reconstruction s'impose, malgré les travaux de sécurité réalisés en 1999 et qui permettent la poursuite de l'activité.

Le financement de l'opération architecturale, estimée à 23 millions d'euros, est difficilement supportable par le centre hospitalier universitaire, en raison des importants investissements réalisés pour le regroupement des lits actifs sur le site de Carémeau et pour l'humanisation du secteur accueillant des personnes âgées.

Une solution de financement était prévue par la convention entre le CHU et la mairie du Grau-du-Roi, sur la base d'une cession de terrain, mais elle est subordonnée à la décision de la cour administrative d'appel de Marseille qui doit se prononcer sur la procédure engagée par la mairie.

Dans l'attente de cette décision, l'agence régionale de l'hospitalisation a demandé au CHU de programmer dès cette année 230 000 euros pour les études d'une reconstruction selon des modalités compatibles avec le cadre réglementaire. Cela permettra, dans le cas où la décision du tribunal administratif serait confirmée, de proposer rapidement une solution technique pour la reconstruction.

Le ministre de la santé et de la protection sociale a donné instructions à l'ARH de veiller à la mise en œuvre effective de ces études dans les meilleurs délais.

Dans un second temps, il conviendra de revoir les modalités de financement en fonction de la décision qui sera rendue en appel,

En tout état de cause, la reconstruction du centre médical demeure une nécessité dont le principe a été acté dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le centre hospitalier universitaire.

M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Je prends acte de ces renseignements et je me ferai un plaisir d'en informer l'ensemble des partenaires intéressés par cette opération.

PLAN D'ACTION POUR L'AUTISME DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question n° 725, relative au plan d'action pour l'autisme dans les Pyrénées-Atlantiques.

M. Daniel Poulou. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre attention sur le plan d'action pour l'autisme dans les Pyrénées-Atlantiques, plus particulièrement sur la côte basque.

Le comité technique régional Aquitaine vient de publier le bilan des réalisations du plan d'action régional pour l'autisme au cours des cinq dernières années. Il était prévu la création de soixante-dix places pour adultes autistes dans les Pyrénées-Atlantiques. Douze places ont été créées à Rontignon près de Pau et vingt-neuf places à Larceveau. Il reste vingt-neuf places à créer.

L'institut médico-éducatif de Cambo-les-Bains a postulé pour créer vingt-neuf places en maison d'accueil spécialisée pour adultes autistes lourdement déficients. La création de ces vingt-neuf places permettrait de répartir de façon harmonieuse l'offre de service sur le pays basque, en couvrant mieux l'intérieur, et compléterait l'offre de l'institut médico-éducatif d'Hendaye pour répondre à l'évolution des besoins des Pyrénées-Atlantiques et des autres départements d'Aquitaine.

Madame la secrétaire d'Etat, les vingt-neuf places restantes du dernier plan quinquennal seront-elles affectées à l'institut médico-éducatif de Cambo-les-Bains ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur un projet de création de vingt-neuf places pour adultes autistes en maison d'accueil spécialisée à Cambo-les-Bains dans le département, des Pyrénées-Atlantiques.

Le Gouvernement a accompli un effort général en matière de financement des structures médico-sociales, tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes. Il entend également mettre fin aux disparités régionales qui sont considérables. La prise en charge de l'autisme et la nécessité de proposer des réponses spécifiques aux personnes qui en sont atteintes et à leur famille retiennent également toute son attention.

De nouvelles places ont pu être créées pour les personnes autistes dans le cadre du plan triennal 2001-2003 et du plan quinquennal 1999-2003 pour les adultes lourdement handicapés.

La région Aquitaine a ainsi bénéficié, au titre du plan triennal, d'une enveloppe de 0,97 million d'euros, lui permettant de créer trente-deux places nouvelles spécifiquement pour les autistes. Par ailleurs, une enveloppe de 9,67 millions d'euros au titre du plan quinquennal pour les adultes lourdement handicapés lui a permis de créer quatre-vingt-six places nouvelles en MAS - maisons d'accueil spécialisées - et 310 places en FAM - foyers d'accueil médicalisé - dont quatre-vingt-quatorze places spécifiquement pour les adultes autistes.

Dans ce cadre, le département des Pyrénées-Atlantiques a bénéficié, entre 1999 et 2003, d'une enveloppe totale de 1,76 million d'euros lui permettant de créer quarante-cinq places nouvelles.

En 2004, la région Aquitaine bénéficie d'une enveloppe de 1,79 million d'euros pour les enfants et adolescents, dont 0,32 million d'euros spécifiquement pour les autistes, et d'une enveloppe de 3,49 millions d'euros pour les adultes, cette dernière enveloppe pouvant notamment concerner les personnes autistes.

Ces crédits font l'objet d'une véritable déconcentration de gestion à partir des programmations interdépartementales élaborées par les préfets de région, en liaison avec les préfets de départements. Les services peuvent ainsi affecter les crédits au plus près des besoins et des réalités du terrain.

J'ajoute que les directions régionales et départementales privilégient toujours le financement d'opérations ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale, ce qui n'est pas le cas du projet de création de vingt-neuf places en MAS à Cambo-les-Bains qui doit encore passer en comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

Enfin, je vous rappelle qu'un nouveau programme pluriannuel prévoit, entre 2005 et 2007, la création de 1 800 places par an en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places de MAS et de FAM, dont 1 950 places supplémentaires pour les enfants et adultes autistes au terme de ce programme.

Par ailleurs, ce plan prévoit la création de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT, structures qui peuvent également accueillir des personnes autistes. La répartition régionale de ces crédits sera déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou.

M. Daniel Poulou. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces précisions.

CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RETRAITE ANTICIPÉE

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question n° 704, relative au champ d'application des dispositions relatives à la retraite anticipée.

M. Marcel Dehoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mes chers collègues, je veux attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des personnes ayant effectué leur carrière professionnelle successivement dans le secteur privé et dans le secteur public, ceux que l'on pourrait appeler les « polycotisants ».

Dans la région Nord-Pas-de-Calais qui a connu de nombreuses vagues de licenciements dans le textile, la sidérurgie ou la métallurgie, nombre de personnes licenciées se sont vu proposer un emploi dans le secteur public mais, au moment de la retraite, elles rencontrent des difficultés.

Je prendrai l'exemple d'une personne de cinquante-sept ans, qui a travaillé dans la métallurgie pendant vingt-trois ans et qui a commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Elle a été licenciée et a retrouvé un emploi dans une collectivité locale où elle a travaillé pendant vingt ans. On serait donc légitimement fondé à penser qu'elle pourrait sans problème prendre sa retraite après quarante annuités de cotisations.

Or il semblerait que, malgré un cumul d'annuités qui dépasse le total de quarante si l'on ajoute celles du secteur privé et celles du secteur public, ces personnes ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée.

Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer si ces personnes pourront prendre leur retraite avant soixante ans et comment sera calculée leur pension pour qu'elles ne soient pas lésées ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé la retraite anticipée en faveur des personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont ainsi effectué de longues carrières.

Cette retraite anticipée est ouverte dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les autres régimes de travailleurs non salariés. Elle prend en compte, pour apprécier la durée de carrière, l'ensemble des périodes effectuées, quel que soit le régime d'activité.

Ainsi, un assuré ayant partagé sa carrière entre le secteur privé et un régime du secteur public peut prétendre au bénéfice de la retraite anticipée auprès du régime général, dans les mêmes conditions que s'il y avait effectué toute sa carrière. Toutefois, sa pension - cela est logique - sera calculée au prorata de la durée effectuée dans le régime général.

La question de l'élargissement de cette nouvelle possibilité de retraite anticipée aux régimes de la fonction publique fait aujourd'hui l'objet d'analyses complémentaires au sein de groupes de travail, auxquels participent les représentants des organisations syndicales, réunis à l'initiative du ministre de la fonction publique. Le travail de ces groupes permettra de répondre plus précisément à votre question.

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Nous espérons tous - et ces salariés au premier chef - que ces groupes de travail formuleront une réponse positive.

FINANCEMENT DES MAISONS MÉDICALES POUR LA PERMANENCE DES SOINS

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question n° 706, relative au financement des maisons médicales pour la permanence des soins.

M. Jean-Pierre Blazy. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'importance du soutien à accorder à la création de maisons médicales pour la permanence des soins.

De nombreuses initiatives ont été prises au niveau local en vue de répondre à une double nécessité : offrir aux médecins de ville un meilleur cadre de travail pour l'exercice de la mission de permanence des soins qui leur est confiée, et mettre en place une organisation sanitaire adaptée, permettant d'éviter un engorgement des urgences hospitalières générateur d'inefficacité, de surcoûts, et profondément déstabilisateur pour les hôpitaux publics.

Ces initiatives émanent des acteurs locaux, en particulier d'associations de médecins et d'établissements de santé, et bénéficient du concours des collectivités locales - mairies, conseils généraux et, désormais, conseils régionaux - ainsi que des caisses primaires d'assurance maladie.

La maison médicale pour la permanence des soins de Gonesse, dans le Val d'Oise a ouvert ses portes il y a trois mois, portant à cinq le nombre de ces maisons en Ile-de-France. Son financement provient, pour l'essentiel, de la région Ile-de-France, qui a subventionné 50 % des dépenses d'équipement, et du centre hospitalier qui a pris en charge 40 % de l'investissement et assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux. La caisse d'assurance maladie observe, évalue et finance en fonctionnement ce projet pendant une période de seize mois seulement.

Les maisons médicales continuent à se heurter à des problèmes réglementaires et manquent encore d'un cadre juridique clair et d'engagements budgétaires pérennes en matière d'aides à l'investissement et au fonctionnement. De même, elles ont besoin d'une tarification adaptée aux obligations des professionnels libéraux.

Cette situation est de nature à fragiliser les maisons existantes et contribue à freiner la mise en œuvre de nombreux projets.

Comment le Gouvernement envisage-t-il de soutenir de manière durable et claire le développement de maisons médicales dans notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la permanence des soins est un enjeu majeur qui appelle la mise en œuvre d'une politique déterminée sur le moyen terme. En effet, les changements sociologiques et démographiques qui touchent tant les professionnels que la population conduisent les pouvoirs publics à apporter une réponse d'ensemble et non pas seulement ponctuelle.

En la matière, depuis juin 2002, l'Etat n'a pas ménagé ses efforts pour modifier le paysage de la permanence des soins. Je vous rappelle, en effet, la situation qui prévalait à l'époque : les professionnels libéraux refusaient de poursuivre leur engagement dans la permanence des soins. C'est pourquoi de multiples mesures ont été prises pour rompre ce cycle dangereux.

Il y a eu, d'abord, le rétablissement de la confiance et du dialogue avec les professionnels médicaux, grâce aux travaux de la commission Descours, qui a abouti à une nouvelle architecture de l'organisation de la permanence des soins.

Ensuite, des aides fiscales de l'Etat seront accordées pour favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-médicalisées. Ce dispositif pourra être complété par des aides des collectivités locales, conformément à la loi sur le développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Sénat.

Par ailleurs, le relèvement du numerus clausus permettra de mettre un terme aux effets dépressifs de la démographie médicale.

Enfin, la mise en œuvre du plan urgences, doté de 150 millions d'euros en cinq ans, permettra de réorganiser l'ensemble de la filière de prise en charge aux urgences.

Dans ce cadre, les maisons médicales sont une réponse adaptée, dès lors que leur création vise à désengorger les services d'urgences des hôpitaux. Animées par des professionnels libéraux, elles ont une vocation naturelle à être financées par l'assurance maladie, l'Etat n'assurant pas, je le rappelle, de tutelle sur ces derniers.

Toutefois, monsieur le député, votre question met bien en lumière, à travers un exemple concret, le fait que la répartition des responsabilités au sein de notre système de santé se heurte aux réalités du terrain. La problématique de la permanence des soins transcende en effet les découpages administratifs. Dans la réforme qui s'amorce, nous devrons donc, sur ce sujet comme sur d'autres, mettre au point les dispositifs permettant d'assurer une coordination efficace des actions de l'Etat et de l'assurance maladie et la pérennisation des maisons médicales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Madame la secrétaire d'Etat, la création des maisons médicales est un mouvement antérieur à 2002, qui a permis d'obtenir des résultats probants. On voit ainsi se concrétiser les réseaux ville-hôpital. Ces maisons permettent d'assurer une meilleure permanence des soins et de désengorger les services d'urgences des hôpitaux. Or nous sommes tous convaincus que ce désengorgement, régulièrement évoqué par les médias et suivi avec une grande attention par l'opinion publique, est une nécessité.

Le dispositif des maisons médicales doit donc être particulièrement encouragé. Comment amener l'assurance maladie à s'engager durablement ? Seize mois, cela passe vite et les maisons médicales risquent de connaître très rapidement des situations difficiles. Il y a urgence à soutenir ce dispositif, qui va dans le sens d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé - dans un sens qui n'est pas strictement comptable - et du désengorgement des urgences, en assurant la permanence des soins la nuit et le week-end.

Vous avez évoqué, très légitimement, la ruralité. Etant député du Val d'Oise, je suis également sensible - et je ne doute pas que vous le soyez aussi - à la nécessité de développer ce dispositif dans les quartiers d'Ile-de-France et des grandes régions urbaines.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES DISTRIBUTEURS DE TÉLÉVISION

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question n° 718, relative aux obligations administratives des distributeurs de télévision.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les obligations administratives des distributeurs de matériel télévisuel.

La nouvelle loi de finances impose à ces détaillants de collecter, en plus de leurs nom et adresse, la date et le lieu de naissance de leurs clients, et menace d'une amende de 10 000 euros aux détaillants qui omettraient de remplir les bordereaux de déclaration lors de chaque achat.

Sollicitée, comme l'ensemble de mes collègues parlementaires, par de nombreux détaillants inquiets de l'alourdissement des tâches administratives qui leur sont dévolues, je tiens à faire part de leur désarroi.

Ce secteur économique représente plus de 15 000 entreprises et emploie plus de 90 000 actifs. Pour autant, 95 % de ces entreprises emploient moins de dix salariés et l'effectif moyen est inférieur à cinq personnes. Comme vous pouvez l'imaginer, ces professionnels n'entendent pas se substituer au rôle de l'administration, n'en ayant ni la capacité administrative ni le temps.

L'ensemble des syndicats représentant les détaillants de matériel audiovisuel est hostile à ces mesures, les revendeurs de télévisions du Haut-Rhin, département dont je suis une élue, menaçant même de lancer une grève administrative de la collecte d'informations si ces dispositions impératives étaient maintenues.

A défaut de supprimer cette obligation supplémentaire mise à la charge des détaillants de matériel de télévision, pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, nous informer de la possibilité d'aménagement dont elle pourrait faire l'objet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, Nicolas Sarkozy m'a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir être présent ce matin, et m'a chargé de vous communiquer sa réponse à votre question relative aux obligations nouvelles incombant aux professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel en matière de vente de téléviseurs.

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit, en effet, que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance.

Les commerçants manifestent de l'inquiétude en raison du montant de l'amende qu'ils encourent et acceptent mal ces nouvelles dispositions.

Je suis en mesure de vous rassurer pleinement sur les obligations qui pèsent sur les professionnels en ce domaine. Je souhaite également vous éclairer sur les raisons qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions.

L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue, depuis la création de la redevance, l'élément indispensable de son assiette, puisque c'est sur la base des déclarations adressées par les commerçants aux centres régionaux que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition.

Le recueil d'informations nouvelles, depuis cette année, comme la date et le lieu de naissance, a pour principal objectif de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir des poursuites à la place d'un autre.

Je tiens à être parfaitement clair sur ce que doit faire le commerçant et sur ce qu'il ne peut pas faire.

Le commerçant doit recueillir les informations qui lui sont communiquées par le client. En revanche, puisque le texte ne l'habilite pas, il ne peut pas lui demander de lui présenter sa carte d'identité.

Le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et de transmettre les informations qu'il a collectées. Il n'encourt une amende fiscale que dans l'hypothèse où il ne le ferait pas. En revanche, il ne peut pas être pénalisé si les informations qu'il transmet sont incomplètes ou erronées du fait d'une déclaration malhonnête du client.

Il n'est, bien évidemment, pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente sera déclarée avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes.

Le redevable, en revanche, s'expose à une sanction dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré, ou au risque de poursuites si les éléments d'identification erronés ou incomplets amènent l'administration à diligenter par erreur des poursuites à son encontre.

Les dispositions de la loi de finances pour 2004 poursuivent un double objectif : il s'agit, d'une part, de donner à l'administration les moyens de mieux lutter contre la fraude à la redevance, car il n'est pas équitable que certains possesseurs de télévision s'acquittent de la redevance et que d'autres y échappent ; d'autre part, de protéger les contribuables honnêtes en leur évitant d'être poursuivis par erreur. Pour cela, il est apparu indispensable de compléter les informations dont dispose le service de la redevance.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions.

Il va sans dire que les intentions du Gouvernement sont évidemment louables puisque l'objectif est de lutter contre la fraude fiscale. Cependant il faut tout de même avoir conscience que chaque charge de travail supplémentaire est perçue par les petits distributeurs comme un impôt administratif, un impôt supplémentaire. Je souligne donc combien il est urgent et important de reconsidérer la manière dont ces informations doivent être collectées, puisque cette obligation est chronophage et, de ce fait, particulièrement pesante pour ces petits commerçants.

SITUATION FISCALE DU GROUPE MECAPLAST

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 719, relative à la situation fiscale du groupe Mecaplast.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, je veux, en tant que député de Vaucluse et maire de Valréas, me faire l'écho des préoccupations du groupe industriel Mecaplast, dont le siège social se trouve à Monaco. Cet équipementier automobile est fortement implanté en France, notamment dans ma commune.

Ses préoccupations portent, d'une part, sur les graves conséquences économiques d'une instruction fiscale du 4 mars 2004 et, d'autre part, sur l'urgence à modifier la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. J'ai bien dit 1963 : cette convention aurait donc dû être ratifiée depuis quarante et un an !

D'envergure mondiale, le groupe Mecaplast est présent en France - à Lens, Villers, Crépy-en-Valois, Angoulême, au Mans et à Valréas - ainsi que dans dix autres pays. Ce groupe a récemment fait l'acquisition de deux équipementiers automobiles, Neyr en 2002 et Aries en 2003, tous deux en proie à de grandes difficultés en raison d'une rentabilité insuffisante et de la perte de clients de premier plan.

Aujourd'hui, le groupe Mecaplast, augmenté de Neyr et d'Aries, représente trente sites industriels répartis dans douze pays, un chiffre d'affaires de 802 millions d'euros dont la très grande majorité, 600 millions, est réalisée en France, et 7 500 emplois dont 4 600 dans notre pays.

L'acquisition du groupe Aries a été réalisée en mars 2003, via la constitution d'une nouvelle société, Aries Meca, filiale de Mecaplast, dans le cadre d'une cession ordonnée par le tribunal de commerce de Paris. Cette reprise a concerné cinq sites sur six et a permis de préserver 1 400 emplois en France et 200 à l'étranger. Outre la préservation de l'outil industriel et de l'emploi, le groupe Mecaplast a pris à sa charge le remboursement d'avances faites par certains clients ainsi qu'un passif social de 2 millions d'euros.

Il a naturellement recherché le moyen le plus adapté pour optimiser les conditions de cette reprise en recourant au premier alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts, lequel dispose que les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté faisant l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt-troisième mois suivant celui de leur création. De plus, les entreprises concernées peuvent également être exonérées, sous conditions, de taxe professionnelle.

La nature des difficultés du groupe Aries et les conditions de sa reprise entraient pleinement dans le champ d'application de ces dispositifs fiscaux. Le bénéfice de l'exonération fiscale escompté devait ainsi se situer entre 8 et 10 millions d'euros. Or, selon une instruction fiscale du 4 mars 2004, les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts ne sont plus applicables en l'espèce.

La remise en cause, avec effet rétroactif, de cette mesure d'exonération affecte considérablement les conditions de reprise de la société Aries. En effet, la reprise de toute entreprise industrielle en difficulté entraîne automatiquement la réalisation de profits dont la nature ne résulte pas de l'exploitation directe de l'activité. Ainsi, Aries Meca estime ses profits à 22 millions d'euros pour 2003 et 2004, alors que ce résultat, lié à la minoration de la charge d'amortissement ainsi qu'à l'opération de refinancement des actifs immobiliers, ne reflète absolument pas la réalité.

La société Aries Meca se trouve donc confrontée à une échéance fiscale de 8 à 10 millions d'euros, complètement déconnectée de sa véritable situation économique et financière. Il va de soi que, si le régime d'exonération fiscale issu de l'article 44 septies du code général des impôts n'avait pas existé, la reprise des actifs d'Aries par le groupe Mecaplast, jugée alors économiquement non viable, n'aurait pas été réalisée. La pérennité même des activités du groupe Mecaplast est donc aujourd'hui en cause.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour sauvegarder les activités de Mecaplast ? Je rappelle qu'en deux ans ce groupe a sauvé 4 000 emplois grâce aux reprises de Neyr et d'Aries et qu'il a permis le maintien de nombreux sites industriels, pour la plupart situés en France.

S'agissant de la seconde partie de ma question, l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco monégasque du 18 mai 1963, je rappelle qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 18 février 2004. Le gouvernement Raffarin a au moins réagi, ce que ses prédécesseurs n'avaient pas fait pendant trente-neuf ans. L'article 3 de cet avenant supprime, sous conditions, l'interdiction faite par l'article 8 de la convention de 1963 aux personnes physiques ou morales soumises à l'impôt en France de déduire de leur bénéfice imposable certaines catégories de versement effectuées vers Monaco, en cas de lien de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante.

L'avenir des activités du groupe Mecaplast situées en France, notamment à Valréas, dépend donc également de la suppression de cette interdiction. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir me préciser également, en tenant compte naturellement des délais imposés par la procédure parlementaire, quand cet avenant entrera en vigueur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je tiens d'abord à vous présenter également les excuses de M. le ministre d'Etat qui n'a pu être présent. Il m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants, relatifs à la situation du groupe industriel dont vous vous êtes fait l'écho et dont certaines filiales ont bénéficié d'une exonération d'impôt au titre de la reprise d'entreprises en difficulté.

Vous soulignez la gravité des conséquences de la remise en cause de cette exonération pour ce groupe et vous me demandez d'indiquer les mesures qui seront prises pour permettre la sauvegarde de ses activités ; vous souhaitez également savoir dans quel délai l'avenant à la convention fiscale franco-monégasque entrera en vigueur.

Le dispositif d'exonération concerné est prévu, comme vous l'avez rappelé, à l'article 44 septies du code général des impôts. Cela étant, il a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 octobre 2003, publiée le 16 avril dernier au Journal officiel de la Communauté. Cette décision ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides accordées depuis 1991.

M. Thierry Mariani. Ce qui est impossible !

M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La France ne peut que se conformer à cette décision. L'instruction fiscale du 4 mars 2004 n'a fait que tirer les conséquences de cette condamnation, afin d'éviter que des entreprises continuent d'appliquer le régime considéré dorénavant comme contraire au traité de l'Union et à se placer ainsi en situation de restitution.

Toutefois les sociétés concernées devraient pouvoir bénéficier, pour l'avenir comme pour le passé, d'une exonération plafonnée selon les règles prévues par le droit communautaire. Un projet de texte qui tiendra compte de ces plafonds est en cours d'élaboration et devrait être présenté au Parlement avant la fin de cette année. Les discussions sont actuellement en cours entre les services du ministre d'Etat et la Commission afin de déterminer le montant des aides qui pourraient bénéficier à certaines zones d'aménagement du territoire ou aux PME. Dans le cadre de ces discussions, nous veillerons à sensibiliser très fortement les services de la Commission sur les conséquences des restitutions demandées, compte tenu de la situation financière des entreprises en cause et, bien évidemment, de l'état du marché de l'emploi.

Par ailleurs, il a été demandé aux comptables publics de faire preuve de bienveillance envers les entreprises placées en situation d'acquitter l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003.

Enfin, s'agissant de l'avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, je vous indique qu'il a fait l'objet d'un échange de lettres signées le 26 mai 2003 et du projet de loi autorisant l'approbation dudit avenant, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 février 2004. Le ministre d'Etat a examiné avec le ministre délégué aux relations avec le Parlement les moyens de mener rapidement à son terme la procédure d'approbation.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie d'abord, monsieur le ministre, pour votre réponse relative à l'application du dispositif d'exonérations, mais je constate qu'il est dur d'être une vraie entreprise industrielle à Monaco ! Une telle localisation fait immédiatement sourire. En l'occurrence, pourtant, cela correspond bien à la réalité.

Je répète que 7 500 emplois en Europe sont en jeu. Vous avez entendu ma remarque : comment une entreprise pourrait-elle restituer en 2004 les aides publiques qu'elle a perçues depuis 1991, donc depuis quatorze ans ? La Commission et la Cour de justice des Communautés européennes devraient tout de même réfléchir avant de prendre des décisions inapplicables. En l'espèce, comment appliquer une telle décision sans condamner l'entreprise concernée à déposer son bilan ?

Je prends toutefois acte des instructions qui seront données concernant la perception de ces différents impôts et des délais susceptibles d'être accordées afin que l'examen des textes législatifs que vous avez évoqués soit efficacement mené à son terme.

J'étais hier en Ukraine. Je peux témoigner que, si nous continuons ainsi, nous ne devrons pas nous étonner de voir les équipementiers automobiles, qui étaient tous en France il y a quelques années, continuer à aller s'installer en Tchéquie, puis un peu plus loin encore à l'Est. Il devient en effet impossible de les retenir chez nous dans de telles conditions.

Je vous remercie également pour votre réponse concernant le second point. J'ai pris acte qu'il était enfin permis d'espérer que cette fameuse convention de 1963 soit amendée et ratifiée par notre parlement d'ici à la fin de l'année. Voilà une bonne décision attendue depuis quarante et un ans.

Enfin, je me souviens d'avoir défendu avec vous, monsieur le ministre, à l'époque où nous étions députés de l'opposition, une proposition de loi contre la non-rétroactivité fiscale présentée par Nicolas Sarkozy. Comment est-il encore possible de décider, le 4 mars 2004, d'imposer une entreprise en vertu d'un texte qui vient juste de changer ? A cet égard, nos entreprises ont besoin d'une stabilité de la législation fiscale pour savoir enfin où elles vont.

PERSPECTIVES D'EMPLOI DANS LE SECTEUR INFORMATIQUE

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question n° 705, relative aux perspectives d'emploi dans le secteur informatique.

M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, les salariés du secteur informatique sont de plus en plus inquiets. En effet, délocalisations et dumping social sont devenus le lot quotidien de cette profession.

Le taux de chômage des informaticiens a augmenté, tenez-vous bien, de 45 % entre 2002 et 2003 ; il a triplé depuis 2000 ! Il y a actuellement presque 50 000 demandeurs d'emploi dans l'informatique, soit près de 10 % des effectifs de ce secteur. C'est le double du taux de chômage moyen des cadres en France. Les salaires à l'embauche ont chuté d'environ 20 %, compensant ainsi plus que largement la baisse des prix des prestations des sociétés de services en ingénierie informatique, les SSII, dues aux exigences des clients en matière de réduction des coûts.

Par ailleurs, les SSII sont fréquemment montrées du doigt pour leurs infractions à la législation du travail : licenciements abusifs, non-respect des dispositions sur les heures supplémentaires, manque flagrant de gestion des compétences.

Les déclarations de l'ancienne ministre déléguée à l'industrie, lors de son déplacement en Inde, sur - je la cite - les « délocalisations positives », n'ont pas été pour rassurer les salariés qui se sentent aujourd'hui ignorés par les pouvoirs publics.

Les délocalisations offshore des services informatiques français ont triplé depuis deux ans selon une étude récente, qu'il s'agisse d'externalisations ou de contrats remportés par des SSII de pays à bas coûts de main-d'œuvre, lesquelles sont d'ailleurs presque de nature à constituer une concurrence abusive. Ces délocalisations ont des conséquences de plus en plus graves. En effet, elles affectent des activités qualifiées dont le transfert à l'étranger porte principalement préjudice à une population de jeunes diplômés.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me préciser quelles mesures vous entendez prendre pour favoriser l'emploi en France dans ce secteur, comme cela a été partiellement le cas récemment pour les secteurs des jeux vidéos, afin de redonner ainsi aux salariés de l'informatique des perspectives d'avenir. Comptez-vous mettre en œuvre une surveillance rigoureuse pour faire respecter une interdiction totale, tant directe qu'indirecte, du financement des délocalisations offshore par des fonds publics ou par des entreprises semi-publiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Devedjian, ministre délégué à l'industrie, qui a été retenu. Voici la réponse qu'il m'a chargé de vous transmettre.

Tout d'abord, s'agissant de votre description du secteur informatique en France, vous avez noirci le tableau de ce secteur stratégique et fait une analyse trop sommaire. Le secteur des services informatiques emploie en effet environ 280 000 salariés, dont 80 % de cadres, et représente plus de 28 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est dire son importance. En cinq ans, plus de 100 000 emplois y ont été créés. Des phénomènes exceptionnels tels que le passage de l'an 2000, l'arrivée de l'euro ou le décollage d'internet, ont permis une croissance très forte - près de 15 % - au tournant du siècle. Le contrecoup normal s'est malheureusement fait ensuite sentir.

Toutefois le Gouvernement n'est pas resté les bras croisés.

Il a, dans le plan 2007, fixé l'objectif de dix millions d'abonnés au haut-débit pour cette année-là. Il a également, dans le cadre de CIADT successifs, favorisé le déploiement du haut-débit sur l'ensemble du territoire. Enfin, le Gouvernement a souhaité, grâce à l'adoption du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, définir un cadre juridique clair et stable pour favoriser l'essor de ce nouveau mode de commerce. Les premiers résultats se font d'ores et déjà sentir : près de 45 % des Français disposent aujourd'hui d'un micro-ordinateur, et plus de 16 % ont accès au haut-débit.

C'est pourquoi nous avons confiance dans l'avenir de l'informatique.

En effet, à l'instar de cette demande croissante de services informatiques de la part des particuliers, les besoins des entreprises sont également en hausse, notamment chez les PME. Les nouvelles technologies constituent en effet un levier majeur de la compétitivité et de l'innovation des entreprises. C'est ce que confirme le rapport que le Gouvernement a demandé au député Jean-Paul Charié. La croissance de 60 % par an du commerce électronique entraîne une adaptation permanente des systèmes d'information des entreprises pour satisfaire cette demande.

La reprise européenne qui s'amorce bénéficiera aux nombreuses sociétés françaises performantes qui ont su devenir des leaders dans ce secteur stratégique pour l'emploi qualifié et pour la compétitivité.

Pour l'Etat aussi, la modernisation passe impérativement par l'administration électronique, secteur dans lequel la France se situe déjà au-dessus de la moyenne européenne. Le Gouvernement compte renforcer ces investissements dans le cadre du programme ADELE qu'il a annoncé récemment.

Vous évoquez le phénomène des délocalisations, en Inde ou ailleurs.

A cet égard, il convient d'abord de relever que cela ne concerne que 1 % de l'activité du secteur des services informatiques et se limite à quelques segments tels que les centres d'appel ou certains développements de logiciels. Il peut s'expliquer par le faible coût de la main-d'œuvre et par une flexibilité sociale. Mais soyons conscients que, pour l'essentiel, l'informatique et le conseil sont des activités de service qui exigent une réelle proximité entre le client et son fournisseur.

Aujourd'hui, le secteur connaît une inflexion avec le retour à la croissance. L'investissement des entreprises, dont les nouvelles technologies représentent environ 20 %, repart. Le Syntec informatique vient d'annoncer une prévision de croissance de son activité de 2 à 4 % pour l'année 2004, après une stabilisation de la situation au cours du dernier trimestre de l'année dernière.

Conjuguée à la détermination du Gouvernement sur ce dossier, cette tendance se confirmera dans les mois à venir, et l'industrie informatique française conservera cette place d'excellence qu'elle s'est construite avec ténacité ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Heureusement, monsieur le ministre, que votre réponse a comporté une seconde partie, car la première était complètement hors sujet, sauf tout le respect que je vous dois. Toutefois, vous l'avez précisé vous-même, vous avez lu la réponse de votre collègue ministre délégué à l'industrie.

Etant coprésident depuis sept ans du groupe d'études de notre assemblée sur l'internet et le commerce électronique, je connais par cœur le bilan que vous avez dressé. Ma question portait sur l'aspect social de l'activité des services informatiques dans notre pays.

Vous pointez un chiffre d'affaires de 28 milliards d'euros, et vous soulignez que cela est excellent. Certes, mais le problème est de savoir dans quelles conditions ce chiffre d'affaires est réalisé. Or je trouve que votre réponse témoigne d'une vision extraordinairement optimiste de la part du Gouvernement sur le phénomène des délocalisations off shore que j'ai souhaité dénoncer à travers cette question, et qui fait d'ailleurs l'objet de vives inquiétudes dans d'autres pays que le nôtre.

Le Sénat américain, le Chancelier allemand, le commissaire européen compétent sur ces questions ont exprimé publiquement leur inquiétude sur ce phénomène croissant. Je crains que votre vision optimiste cache une volonté délibérée du Gouvernement de ne pas intervenir. Or, monsieur le ministre, je vous le dis - et je vous prie de faire passer le message à M. Devedjian -, il est plus qu'urgent que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités.

CONDITIONS DE SÉCURITÉ DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question n° 707, relative aux conditions de sécurité de la centrale nucléaire de Fessenheim.

M. Armand Jung. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, ma question était adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

La centrale nucléaire de Fessenheim, implantée en Alsace, est la plus ancienne centrale française encore en activité : ses deux réacteurs ont été mis en service en 1977 et 1978. Sans vouloir dresser un bilan exhaustif des incidents qui se sont produits au fil des années, je souligne que, depuis le 24 janvier 2004, douze agents de cette centrale nucléaire ont été contaminés du fait d'erreurs de procédures et d'analyses, ou encore d'une mauvaise exécution des travaux.

Ces événements doivent nous amener à nous interroger sur le bien-fondé de son exploitation dans l'avenir, car c'est une centrale nucléaire dangereuse et inutile.

Elle est d'abord dangereuse. Ce n'est un secret pour personne : la centrale de Fessenheim souffre de deux handicaps majeurs, outre son obsolescence incontestable.

D'une part, elle est placée en dessous du niveau du grand canal d'Alsace. Une rupture de sa digue causerait une catastrophe naturelle et humaine majeure. La commission de surveillance de la centrale réclame depuis des années une étude à ce sujet mais cette proposition, qui relève du bon sens, a toujours été rejetée avec véhémence à la fois par EDF et par la DRIRE d'Alsace.

D'autre part, la centrale de Fessenheim est exposée à un risque sismique régulièrement souligné par l'Institut du globe de Strasbourg, qui étudie les mouvements sismologiques de notre planète. Il est nécessaire qu'une expertise indépendante puisse évaluer le réel degré de protection de cette installation nucléaire face à la sismicité.

Après avoir consulté des scientifiques et des spécialistes faisant autorité en la matière, ainsi que des employés du site et des élus locaux, je constate que personne n'a pu raisonnablement me garantir que la survenue d'un accident majeur était à exclure.

Cette centrale est également inutile.

La question de la rentabilité effective des anciennes centrales telles que Fessenheim se pose en effet avec acuité. Chaque réacteur de la centrale ne fournit que 1,44 % de la production d'électricité d'origine nucléaire dans notre pays : la fermeture des deux tranches de la centrale ne représenterait donc qu'une baisse de 3 % de la production française d'électricité d'origine nucléaire.

De plus, compte tenu de l'allongement de leurs périodes d'indisponibilité, il est certain que les deux réacteurs de Fessenheim sont engagés dans une spirale financière les menant à une production à perte, les coûts de maintenance et de réparation tendant à devenir prédominants.

L'accumulation de déchets radioactifs et l'augmentation des doses d'irradiation subies par les agents, en raison de la multiplication des interventions, sont des éléments qui doivent être pris en compte, au nom de la santé publique.

Les centrales vieillissantes nécessitent une vigilance accrue et un renforcement des moyens d'intervention. Or nous assistons au contraire à une dégradation de la politique de sûreté, associée à une volonté de diminution des coûts : la consommation de deniers publics et les risques encourus par la population l'emportent largement sur une fonction de production électrique amoindrie.

Dans ces conditions, je pense très sincèrement que la centrale nucléaire de Fessenheim serait plus utile à l'arrêt qu'en activité. En effet, arrêter la centrale ne signifierait pas clore le site, car ce dernier pourrait être reconverti à des fins de recherche et de formation.

Je demande donc au Gouvernement de prendre une position claire à ce sujet, au nom de la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je renouvelle les excuses que mon collègue Patrick Devedjian m'a demandé de vous transmettre. Il m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

Vous avez attiré son attention sur la centrale de Fessenheim, qui a connu, au cours de ces derniers mois des incidents de contaminations d'une douzaine d'agents y travaillant, dus à des erreurs de manipulation ou de procédure.

Monsieur le député, on ne peut à la fois vouloir une transparence totale dans le domaine nucléaire et mettre artificiellement en avant des chiffres faussement alarmistes.

La déclaration de tous ces incidents relève d'une démarche de totale transparence dans le domaine nucléaire, transparence à laquelle le Gouvernement souscrit sans réserve. A contrario, cette transparence ne doit pas conduire à susciter des peurs non réellement fondées. En effet, les incidents constatés à Fessenheim ne concernent que de faibles expositions : 0,5 millisievert alors que le seuil limite d'exposition est de 35 millisieverts. Vous voyez qu'il reste une marge importante.

L'Autorité de sûreté nucléaire a classé ces incidents au niveau 1 de l'échelle de gravité, qui en comporte sept. Rappelons pour mémoire qu'il y a chaque année en France plus d'une centaine d'incidents de niveau 1.

D'une façon générale, le ministre délégué à l'industrie souhaite la plus grande rigueur et la plus grande vigilance quant à la sûreté de nos installations. C'est la mission qu'il a confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire : elle doit s'exercer à Fessenheim comme dans toutes les centrales françaises.

En ce qui concerne l'état des installations de Fessenheim, il faut souligner que celles-ci ont fait l'objet en 1999 et 2000 de visites décennales dans le cadre du réexamen de sûreté des réacteurs de 900 mégawatts. Ces visites décennales constituent une sorte de grand carénage au cours duquel d'importants travaux de modification et de maintenance ont permis d'améliorer le niveau de sûreté des réacteurs. L'une des conclusions du réexamen de sûreté des réacteurs de 900 mégawatts pour leurs deuxièmes visites décennales était d'ailleurs que ce réexamen avait permis d'amener Fessenheim au même niveau de sûreté que les autres réacteurs de 900 mégawatts.

Vous évoquez par ailleurs dans votre question l'ancienneté des réacteurs de Fessenheim, mis en service respectivement en 1977 et 1978. C'est précisément en raison de l'âge vieillissant du parc nucléaire français, que le Gouvernement a opté pour le démonstrateur EPR afin de préparer la possibilité d'un renouvellement de ce parc à l'horizon 2020, lorsque les centrales seront en fin de vie.

Dans cette attente, la centrale de Fessenheim, comme toutes les autres centrales françaises, devra bien évidemment maintenir un très haut niveau de sûreté et se conformer à toutes les normes et contrôles prévus à cet effet pour garantir et préserver la sécurité tant des agents d'EDF que de nos concitoyens, mais également pour produire l'énergie dont nous avons besoin.

A cet égard, il faut rappeler que le gouvernement précédent, pour sa part, n'avait pris aucune décision pour le renouvellement du parc électronucléaire et n'avait présenté aucune politique énergétique claire. Au-delà des critiques, c'est notre futur énergétique qu'il convient de construire. Et c'est ce à quoi le Gouvernement s'attelle, monsieur le député.

M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Monsieur le ministre, alors que l'Assemblée nationale vient de débattre des problèmes liés à l'énergie, alors que le Gouvernement s'apprête à déposer un projet de loi sur ce thème, alors que le Président de la République vient de réaffirmer son attachement à la Charte pour l'environnement hissant le principe de précaution à un rang constitutionnel, je ne peux qu'être extrêmement déçu de votre réponse, que je trouve pour le moins incomplète.

D'après toutes les personnes que j'ai interrogées et écoutées, le problème n'est plus de savoir si un incident majeur est susceptible de se produire à Fessenheim : il est de savoir quand il se produira. Par conséquent, personne ne pourra dire qu'il ne savait pas !

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer la question n° 720 de Mme Muriel Marland-Militello, relative à la prévention des incendies de forêt.

M. Frédéric Reiss. Mme Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes, qui a eu un empêchement de dernière minute, m'a prié de la suppléer.

Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, au 31 août 2003, 65 000 hectares du territoire français avaient été touchés par les incendies de forêt. La région méditerranéenne a été la plus atteinte, avec des situations contrastées suivant les départements : 20 000 hectares ont été brûlés dans le Var, 22 800 en Corse, 3 500 en Aquitaine et Midi-Pyrénées.

A cette catastrophe écologique et à la disparition de nombreuses espèces végétales et animales s'ajoutent les victimes des flammes, en particulier les pompiers, sans parler du coût exorbitant pour les finances publiques.

Dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêt, le code forestier prescrit une obligation de débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou zones de reboisement. Parallèlement, les propriétaires d'habitations privées ont l'obligation de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leurs biens construits, rayon qui peut être porté à 100 mètres par le maire et à 200 mètres par le préfet dans les zones d'habitations diffuses.

Cependant, aucun texte actuel ne prévoit le débroussaillement au-delà de ces zones, alors que bon nombre d'incendies se propagent à la périphérie des propriétés, mettant en danger forêts et autres bois des propriétés voisines. Ne pourrait-on imaginer des mesures qui renforceraient encore la prévention des incendies en imposant aux propriétaires de débroussailler l'ensemble de leurs propriétés quand il y a un risque particulier de propagation d'incendie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Mme Marland-Militello appelle mon attention sur la nécessité, après le terrible été 2003, de renforcer la politique de prévention des incendies de forêt, notamment par des mesures de débroussaillement.

A la suite des événements dramatiques que nous avons connus, le Gouvernement a été amené à engager une large réflexion sur la prévention des incendies, notamment sur la protection de la forêt méditerranéenne.

A la demande des trois ministères chargés respectivement de la sécurité civile, de la forêt et de l'écologie, une mission d'inspection a été conduite pour tirer les enseignements des incendies de cet été. Son rapport aura permis d'orienter la politique du Gouvernement en proposant des mesures concrètes concernant aussi bien les systèmes d'information, les politiques de prévention, le dispositif de lutte contre les incendies de forêt, que l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le tourisme. Ces mesures concernent plusieurs ministères. En effet, comme vous le savez, monsieur le député, la politique de lutte directe contre les incendies relève du ministre de l'intérieur tandis que la politique forestière est de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et que la politique de prévention des risques naturels me revient.

Ainsi que vous l'avez souligné, le code forestier régit les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement. Malheureusement, force est de constater que celles-ci ne sont pas toujours respectées. Les infractions sont d'autant plus dommageables que l'habitat diffus aggrave le risque d'incendie. En cas de carence des propriétaires, les communes doivent effectuer les mises en demeure et faire exécuter les travaux de débroussaillement. Elles ont la possibilité de récupérer ensuite les dépenses engagées auprès des propriétaires concernés.

A cet égard des actions de contrôle et d'information des maires et des propriétaires sont engagées et financées par le préfet de la zone de défense sud.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit par ailleurs l'insertion dans le code des assurances d'un article donnant la possibilité à l'assureur d'appliquer une franchise supplémentaire si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations sur le débroussaillement découlant du code forestier.

De plus, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a considérablement élargi le champ d'application des mesures de lutte et de prévention contre les incendies. L'article L.321-6 du code forestier préconise ainsi l'élaboration d'un plan départemental ou, le cas échéant, régional, de protection des forêts contre les incendies. Ce plan définit les priorités d'action par massif forestier, ainsi que les mesures destinées à prévenir l'éclosion ou l'extension des feux de forêt.

La circulaire interministérielle du 27 mars 2004 prise en application de cet article précise les principes directeurs d'élaboration et le contenu de ces plans. Elle insiste sur l'ensemble des coordinations nécessaires pour garantir la cohérence entre les différentes politiques qui concourent à la protection des personnes et des biens ainsi que des milieux naturels, que ce soit en matière de prévention, de lutte, d'aménagement du territoire ou de financement, dans trente-deux départements du sud de la France.

Le ministère en charge des forêts vient de consacrer une enveloppe d'un million d'euros à la mise en place de ces plans.

Dans les zones où les préfets de département ont prescrit la mise en œuvre de plans de prévention des risques liés aux incendies de forêts, les PPRIF, ces derniers peuvent utilement prévoir, dans leur règlement, des obligations de débroussaillement plus contraignantes que celles imposées par le code forestier.

Enfin, en complément de la réglementation, des mesures agro-environnementales incitatives favorisent l'entretien des espaces pastoraux par l'élevage ovin.

Dans le même temps, les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne ont été confortés à 11 millions d'euros en 2004. Cette ligne budgétaire du ministère chargé des forêts a été créée par l'Etat en 1987, afin de financer les actions de prévention des incendies de forêt.

L'application de la réglementation en matière de débroussaillement, le contrôle de l'urbanisation dans les massifs forestiers ou les zones périphériques, le développement des plans de prévention des risques incendie, la réalisation de plans départementaux de protection intégrée cohérente contre les incendies constituent bien des priorités pour le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom de Mme Marland-Militello, de cette réponse très complète. J'ajoute simplement que, malheureusement, les incendies de forêt ne sont pas le privilège du sud de la France. Ainsi un gros incendie s'est déclaré, hier, dans une zone militaire de la forêt de Haguenau. La vigilance doit donc s'exercer sur l'ensemble du territoire français.

PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question n° 726, relative à la prévention de la légionellose.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, le week-end du 21 février 2004, à Niederbronn-les-Bains, commune dont je suis le maire, une tour aéroréfrigérante de l'entreprise De Dietrich-Remeha a présenté un taux de légionnelles seize fois supérieur à la norme des 100 000 UFC - unités formant colonies - par litre. L'entreprise a réagi immédiatement en arrêtant cette tour, trois autres tours qui ne présentaient aucune anomalie continuant de fonctionner de manière habituelle.

Le dépassement inexpliqué d'UFC pour cette tour a été d'autant plus imprévisible que des analyses récentes n'avaient rien révélé d'anormal. L'entreprise avait pourtant l'habitude de faire trois, voire quatre contrôles annuels alors que l'obligation légale pour des installations similaires n'est que d'un contrôle par an.

Après les conséquences dramatiques de l'épidémie de légionellose dans la région de Harnes, dans le Pas-de-Calais, le préfet et les services de la DRIRE ont multiplié les contrôles inopinés dans le Bas-Rhin pour rassurer la population. L'effet a été inverse, du moins dans un premier temps, six cas de dépassement des 100 000 UFC par litre sur dix-huit établissements contrôlés ayant été recensés.

Cela soulève un certain nombre de questions. Les mesures annuelles obligatoires sont-elles suffisantes ? Sont-elles parfois effectuées après nettoyage des colonnes ? Quelle est la fiabilité des laboratoires et les méthodes d'analyse sont-elles normalisées partout ? Sur quelles notions sanitaires repose le seuil de 100 000 UFC par litre ? Je suppose que dans le Nord-Pas-de-Calais, les contrôles inopinés ont été faits avec le même zèle que dans le Bas-Rhin. Qu'en est-il de la situation sur l'ensemble du territoire national ? Où en est le recensement général des tours aéroréfrigérantes demandé par la circulaire du 24 février 2004 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question porte sur la prévention de la légionellose issue des tours aéroréfrigérantes.

Comme l'a montré l'épidémie survenue dans le Pas-de-Calais, les tours aéroréfrigérantes constituent en effet, avec les réseaux d'eau chaude sanitaire, l'une des principales sources de légionelles.

A ce jour, conformément aux instructions ministérielles, plus de 2 400 arrêtés ont été pris par les préfets dans le cadre de la législation des installations classées pour imposer des mesures de bon entretien et de surveillance des tours aéroréfrigérantes. Ces arrêtés prescrivent que les dépassements du seuil de 100 000 UFC par litre constatés lors des contrôles de la concentration en légionelles dans une tour soient immédiatement suivis par un arrêt de la tour, une vidange, un nettoyage et une désinfection complète de l'installation.

Au niveau national, comme cela a été annoncé lors de la communication en conseil des ministres le 5 novembre dernier, les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent actuellement avec les services du ministère de la santé sur un plan qui sera présenté en juin 2004. Plusieurs actions sont prévues afin de renforcer encore la prévention de la légionellose, telles qu'une mise à jour du recensement des tours aéroréfrigérantes, un nouvel effort de sensibilisation des responsables des tours aux bonnes pratiques d'entretien ou un renforcement de la réglementation des installations.

Par ailleurs, il est prévu de renforcer le contrôle des tours aéroréfrigérantes. La prévention de la légionellose a été inscrite au nombre des priorités nationales de l'inspection des installations classées pour 2004. Le nombre de contrôles, y compris inopinés, sera augmenté dans toutes les régions et les sanctions en cas de non-conformité seront sévères.

M. Frédéric Reiss. Je vous remercie, monsieur le ministre.

DÉPOLLUTION DU SITE DES ANCIENS LABORATOIRES CURIE À ARCUEIL

M. le président. La parole est à Jean-Yves Le Bouillonnec, pour exposer sa question n° 708, relative à la dépollution du site des anciens laboratoires Curie à Arcueil.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, je veux évoquer la situation des anciens laboratoires Curie situés à Arcueil, dans le Val-de-Marne.

Ces anciens laboratoires de recherche, qui appartiennent encore à ce jour à l'université Paris VI Marie-Curie, ont généré des déchets radioactifs dans une zone fortement urbanisée. La question de la dépollution du site présente un caractère d'urgence. Or elle est ancienne. En effet, le rapport de l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire a conclu, en juillet 2003, à la nécessité de regrouper en un même lieu tous les objets contaminés et les déchets actuellement conditionnés pour les faire évacuer rapidement vers un site approprié.

Par ailleurs, d'autres questions restent en suspens quant au délai de leur réalisation, notamment l'élagage des végétaux, la mise en sécurité de certains bâtiments au regard d'intrusions possibles, le nettoyage du site - les détritus sont nombreux - et le contrôle chez les riverains volontaires.

Pour l'heure, l'Etat n'a apporté aucune réponse, malgré les courriers successifs adressés au préfet du Val-de-Marne, au ministère de l'éducation, au ministère de l'écologie et du développement durable, tant par les élus d'Arcueil que par moi-même.

L'université Paris VI ayant annoncé sa volonté de remettre rapidement aux Domaines les anciens laboratoires Curie, la gestion de cet espace paraît relever de la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre afin de supprimer tous les risques inhérents à un site contaminé laissé à l'abandon.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question porte sur le site de l'ancien Institut Curie à Arcueil.

Comme vous l'indiquez, les activités passées effectuées dans cet institut depuis le début des années trente ont conduit à la contamination radioactive de certaines zones.

La priorité est d'abord de faire en sorte que le site soit bien mis en sécurité pour ne pas créer de risques inacceptables pour la santé des riverains. Cette responsabilité incombe à l'université Pierre-et-Marie-Curie en sa qualité de détenteur des terrains et des locaux.

Les problèmes posés par ce site sont anciens et les interventions se sont succédé depuis la cessation des activités en 1978. Des opérations se sont poursuivies de 1999 à 2002 pour assurer la mise en sécurité du site.

De plus, une surveillance est régulièrement effectuée tant sur le site qu'en limite de propriété. Cette surveillance montre qu'il n'y a pas de risques sanitaires pour la population. En outre, il n'a pas été mis en évidence de risque de contamination des eaux souterraines. Ce point a été confirmé dans un rapport de mars 2004 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.

Ainsi que vous l'avez également relevé, l'IRSN préconise des mesures complémentaires de mise en sécurité en particulier pour regrouper certains déchets. Elles seront prochainement prescrites à l'université par arrêté préfectoral.

Au-delà des travaux de mise en sécurité, la remise en état du site peut nécessiter des travaux de nature, donc de coûts, et d'importance variables. Ils doivent être définis en fonction de l'usage futur du site, décision qui relève de l'université Paris VI.

Mon ministère a donc interrogé le ministère en charge de la recherche et de l'éducation nationale dont relève l'université Paris VI pour connaître ses intentions sur le devenir de ce site. C'est sur cette base que sera arrêtée une stratégie de remise en état du site proportionnée aux risques et fonction d'un usage clairement défini.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez très justement souligné que l'Institut Curie a libéré les lieux depuis vingt-cinq ans. Or les déchets y sont toujours. Nous sommes en zone urbaine, au bord de la Bièvre et au pied de l'aqueduc. Quelles que soient les assurances données sur l'absence de risques, la population d'Arcueil, son maire Daniel Breuiller, la population riveraine de Cachan et tous les élus n'ont qu'une exigence : que soient retirés de ce site urbanisé, à quatre kilomètres de Paris, les déchets radioactifs qui s'y trouvent.

Manifestement, l'université et la préfecture se renvoient la responsabilité et cela n'est plus acceptable. La dimension environnementale est forte et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour relayer les demandes des populations tendant au retrait de ces déchets. Ce sera la première grande étape pour la réhabilitation de ce site.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 19 mai inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

En outre, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de huit projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mardi 11 mai.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat n° 1515, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale :

M. Jacques Godfrain, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1556).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1350, relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

M. Denis Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1540).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

    Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

    jean pinchot