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Première séance du mardi 1er juin 2004 

235e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    1

SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

                  « Paris, le 26 mai 2004.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

    2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 1er juin 2004.

POLITIQUE À L'ÉGARD DES HANDICAPÉS EN LOZÈRE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 801, relative à la politique à l'égard des handicapés en Lozère.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, lors de la réunion du CIADT à Mende le 12 juillet 1993, le Premier ministre Édouard Balladur avait confirmé la vocation d'accueil sanitaire et social du département de la Lozère, en ces termes : « L'État continuera à soutenir la vocation d'accueil des handicapés qui vous est chère et pour laquelle la Lozère jouera un rôle pionnier ».

Suite à cette annonce, sur l'initiative de Simone Veil, alors ministre de la santé, un contrat d'objectif avait été signé entre le préfet de la région Languedoc-Roussillon et celui du département de la Lozère. Dans ce cadre, l'aide de l'État devait atteindre 8,5 millions de francs sur trois ans pour les établissements d'enfants et d'adultes handicapés. Était signé en parallèle, un contrat particulier entre l'État et le département prévoyant une participation de l'État de plus de 6 millions de francs en faveur de la réhabilitation d'établissements pour personnes âgées.

Aujourd'hui, le département de la Lozère est fort de plus de 1 450 places : 529 places en centres d'accueil par le travail, 408 places dans huit maisons d'accueil spécialisé, plus de 320 places en instituts médico-éducatifs, les IME. Le conseil général de la Lozère assume la charge de dix-sept établissements tarifés pour les adultes handicapés, soit plus de 1 132 places habilitées à l'aide sociale. En termes d'emplois, cela représente plus de 800 emplois équivalents temps-plein ; vous comprendrez dès lors, monsieur le ministre, l'intérêt pour un département rural faiblement peuplé de défendre et poursuivre son action en faveur des personnes handicapées.

Nous débutons cet après-midi l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Adopté par le Sénat en première lecture, ce projet de loi constitue une avancée qui place les personnes handicapées au cœur du dispositif. A cette occasion, je me dois de rendre hommage à l'abbé Oziol et au docteur Blanc, rapporteur de la loi de 1975, qui ont tant œuvré pour la prise en charge des personnes handicapées et pour le soutien de leurs familles.

Il avait été admis, en 1993, qu'il était indispensable d'engager une adaptation des établissements accueillant des personnes handicapées. Il n'en demeure pas moins aujourd'hui que ces établissements et les personnels qui les animent doivent être soutenus dans leur mission d'intérêt national. La Lozère satisfait en effet des besoins extra-départementaux, puisqu'elle accueille depuis plus de trente ans une population handicapée provenant de tous les départements, particulièrement des polyhandicapés ou handicapés lourds. A un moment où le handicap était montré du doigt, la Lozère avait opéré un choix fondamental pour la France.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets de vous demander si le Gouvernement entend confirmer la vocation d'accueil du département de la Lozère, en confortant sa mission de laboratoire expérimental au profit du monde du handicap, et comment il compte lui permettre à l'avenir de poursuivre le rôle de pionnier qui a toujours été reconnu à la Lozère en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser M. Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, retenu ce matin par la préparation de la réforme de l'assurance maladie.

Vous attirez notre attention sur la situation du département de la Lozère, dont l'offre d'accueil et de prise en charge des personnes handicapées par les structures médico-sociales est particulièrement intéressante. Vous venez une nouvelle fois de nous le démontrer.

La vocation d'accueil médico-social du département de la Lozère a en effet été reconnue par le Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, qui s'est réuni à Mende en 1993. Elle a été concrétisée par la signature, le 21 mars 1994, entre l'État et le département, d'un contrat d'objectif triennal relatif à l'adaptation et à la restructuration du dispositif d'accueil lozérien des personnes handicapées, enfants et adultes. En outre, le département a réalisé et présenté au comité régional d'organisation sanitaire et sociale, le CROSS, le 15 septembre 2003, un schéma de l'enfance handicapée, qui a permis d'inscrire ces établissements dans un réseau de prise en charge diversifiée et complémentaire. De par l'importance des liens associatifs, un partenariat étroit s'est développé.

De plus, la vocation du département à accueillir des enfants et adultes handicapés a été élargie aux besoins de la région Languedoc-Roussillon et des régions limitrophes. De tous les départements français, c'est donc bien la Lozère qui présente le taux d'équipement des établissements le plus élevé en ce qui concerne le nombre de places, tant pour les adultes que pour les enfants et adolescents handicapés. Je sais, monsieur le député, combien vous y êtes attaché, et je vous en remercie.

Vous souhaitez que le Gouvernement conforte le département de la Lozère dans sa vocation d'accueil médico-social. Comme vous le savez, le Gouvernement consent depuis deux années un effort tout particulier en termes de nouveaux moyens financiers afin d'améliorer les capacités d'accueil des structures et d'adapter les modalités de prise en charge aux besoins des personnes handicapées.

Le nouveau programme pluriannuel de création de places, qui prévoit la création, entre 2005 et 2007, de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, 7 500 places en maisons d'accueil spécialisées pour handicapés physiques, les MAS, ou en foyers d'accueil médicalisés, les FAM, 4 500 places en services d'accompagnement et 8 000 places en centres d'aide par le travail, les CAT - programme annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - va permettre à l'ensemble des régions de rattraper les retards en matière d'équipement. Le Gouvernement entend ainsi favoriser une prise en charge de proximité, qui évite un éloignement familial néfaste aux personnes handicapées et à leur entourage

Compte tenu de la qualité du parc médico-social accueillant les personnes handicapées en Lozère, de l'innovation et de la diversité des modes de prise en charge mis en œuvre, il me paraît primordial que vous continuiez à offrir une prise en charge adaptée aux personnes les plus lourdement atteintes. Ainsi l'expérience que vous avez acquise dans l'accueil des personnes polyhandicapées sera précieuse à l'avenir quand il s'agira de proposer des solutions aux familles.

Dans cet esprit, je puis vous assurer, monsieur le député, que le M. le ministre de la santé sera particulièrement attentif à ce que le département de la Lozère puisse continuer à bénéficier, de la part de l'État, des moyens financiers qui lui permettront d'être conforté dans sa vocation réaffirmée de département pilote en matière d'accueil médico-social.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de ces propos, monsieur le ministre. La Lozère a en effet grandement besoin de cette orientation gouvernementale, notamment en termes d'équipements.

MISE EN PLACE DU PROGRAMME POUR LES PERSONNES SOUFFRANT DE LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. le président. La parole est à M. Yves Coussain, pour exposer sa question, n° 789, relative à la mise en place du programme pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer.

M. Yves Coussain. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, en France la maladie d'Alzheimer frappe 800 000 personnes, essentiellement des personnes âgées, mais également des patients de moins de soixante ans ; 17 % des personnes de plus de soixante-quinze ans en sont atteintes. Chacun compte dans sa famille ou son entourage très proche une personne atteinte de cette terrible maladie qui, non contente de détruire ses victimes, désoriente leur famille et leurs proches.

Pour y remédier, et contrairement aux espoirs qu'ils suscitaient il y a quelques années, les médicaments semblent peu efficaces, et les moyens d'anticiper ou d'alléger la cruauté de cette maladie sont limités. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur les derniers développements de la recherche en la matière.

Par ailleurs un programme d'action pour les personnes atteintes d'Alzheimer et de maladies apparentées avait été annoncé le 11 octobre 2001, et une circulaire du 16 avril 2002 en précisait les modalités de mise en œuvre, autour de six objectifs concernant le soutien et l'aide aux malades et à leurs familles, l'amélioration de la qualité des structures d'hébergement, des accueils de jour et de l'hébergement temporaire, les études et la recherche. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, où en est l'application de cette circulaire. Si l'on ne peut pas vaincre cette maladie, il faut au moins aider, socialement et moralement, les malades et leurs familles.

J'insiste tout particulièrement sur les structures d'accueil, qui sont de toute évidence insuffisantes aujourd'hui et qui le seront encore plus demain du fait de l'allongement de l'espérance de vie. Je pense notamment aux hébergements temporaires et à l'accueil de jour, lesquels permettent de soulager les familles épuisées par la garde de leur parent malade. Si celles-ci ne sont pas davantage soutenues, elles se verront contraintes de confier leur parent atteint à une structure d'hébergement, secteur dans lequel les places manquent malheureusement aussi.

Je pense bien entendu au Cantal, mon département, et aux familles de l'association France-Alzheimer 15, qui réclament l'ouverture d'accueils de jour autonomes. Je souhaite, avec elles, connaître le nombre de places qui nous seront attribuées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, j'ai coutume de dire que la maladie d'Alzheimer est certainement le cancer des années à venir, un véritable drame qui touche le malade, bien sûr, mais également - vous l'avez relevé, et j'ai pu le constater à l'occasion de mes déplacements et de mes visites - le milieu familial. La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées constituent aujourd'hui un défi majeur de santé publique. On compte actuellement près de 800 000 malades, et ce nombre ne va cesser de croître avec le vieillissement de la population.

S'il est nécessaire de diagnostiquer plus précocement ces affections, il faut aussi développer des modes de prise en charge de proximité adaptés à l'état évolutif de la maladie, tel le maintien à domicile et, si nécessaire, la prise en charge en institution, pour les cas où il est malheureusement devenu impossible de garder les malades à domicile. Le maintien à domicile ne peut d'ailleurs se concevoir qu'en soutenant les efforts méritoires que prodigue la famille à la personne malade. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer le programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer, et d'inscrire cette pathologie dans les objectifs du projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Le plan « vieillissement et solidarité », que le Premier ministre a annoncé le 6 novembre 2003, prévoit notamment la création de 13 000 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire supplémentaires d'ici à 2007.

En outre, le projet de décret portant application de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie du 20 juillet 2001, qui définit le mode de fonctionnement des petites unités d'hébergement, est en cours de finalisation. Il sera présenté à ma signature, ainsi qu'à celle des autres ministres concernés, dans les semaines qui viennent.

Enfin, les crédits alloués par l'assurance maladie à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont déjà permis de créer plus de 12 000 équivalents temps plein, ce qui est sans aucune mesure avec ce qui a été fait jusqu'à présent.

En ce qui concerne le département du Cantal, auquel je sais que vous êtes très attaché, monsieur le député, il est prévu la création, avant la fin de 2004, de dix places d'accueil de jour à Maurs, cinq à Pierrefort, et trois places d'hébergement temporaire à Pleaux. Cet effort sera poursuivi dans les années à venir ; j'y veillerai personnellement.

M. Yves Coussain. Merci, monsieur le ministre.

ATTRIBUTION D'UN SCANNER AU CENTRE HOSPITALIER DE TOUL

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour exposer sa question, n° 795, relative à l'attribution d'un scanner au centre hospitalier de Toul.

Mme Nadine Morano. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, mes chers collègues, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'agence régionale d'hospitalisation afin de permettre d'apporter une offre de soin optimisée aux 92 047 habitants de sa zone d'attraction géographique.

Pour adapter les moyens de l'établissement à l'évolution de l'activité constatée, le contrat d'objectifs et de moyens 2002-2006 a prévu la réalisation de plusieurs aménagements. Ainsi le service des urgences a été agrandi et mis en conformité. Dans le même temps, l'offre chirurgicale a été accrue pour répondre à l'augmentation de la demande, qui est de l'ordre de 10 %.

Afin de renforcer l'offre de soins en court séjour et de conforter le fonctionnement des urgences, cet établissement a déposé une demande d'autorisation d'un scanner. En effet, une étude a permis d'identifier les besoins internes à hauteur de 1 800 actes de scanographie par an et à 2 650 pour les demandes externes. Grâce à un partenariat entre le public et le privé, l'opération pourrait se réaliser sans surcoût pour le centre hospitalier.

Dans un bassin de population correspondant à la norme édictée par l'arrêté du 21 décembre 2001 et pour un volume qui se situe au-delà des normes habituellement admises, cette demande me paraît plus que légitime.

J'ai rencontré M. Jacques Sans, directeur de l'ARH de Lorraine, qui m'a indiqué comprendre cette légitime sollicitation. Il s'est engagé à l'examiner avec la plus grande attention.

Monsieur le ministre, vous savez comme moi que cet outil est primordial pour prendre en charge rapidement certaines pathologies. De plus, et eu égard aux délais que l'on constate actuellement à Nancy, cette demande n'est pas superflue et doit permettre de réduire le temps d'attente, d'améliorer la prise en charge des patients médicaux, chirurgicaux ou d'urgences, de donner à l'établissement les moyens de s'inscrire dans la mise en œuvre du projet d'amélioration des AVC, de proposer un diagnostic plus précoce et d'offrir les techniques optimisées aux Toulois.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, à quelle échéance cette demande de scanner à l'hôpital Saint-Charles pourra être satisfaite, dans l'intérêt des Toulois et, même, de tout le bassin de Commercy ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Madame la députée, je vous sais attachée à toutes les questions médicales ou touchant à la solidarité, que ce soit à Toul ou ailleurs. M. le ministre de la santé et de la protection sociale m'a demandé de le représenter ce matin et souhaite vous apporter les éléments de réponse suivants.

Sur le fond, tout d'abord, il convient de rappeler que, aujourd'hui, les besoins en scanographie du centre hospitalier trouvent une réponse auprès de l'offre libérale de Nancy et par la mise à disposition de plages horaires d'un scanner du CHU aux radiologues hospitaliers de Toul. C'est utile et nécessaire, mais insatisfaisant.

Le centre hospitalier de Toul est l'un des rares établissements de la région qui accueille des urgences sans disposer d'un scanner sur place, ce qui représente un handicap. De plus, comme vous le soulignez, madame la députée, le projet pourrait utilement s'inscrire dans une coopération avec la médecine de ville. En d'autres termes, tout concourt à étayer le bien-fondé de votre demande.

Pour autant, il convient de respecter certaines règles qui assurent aux demandes d'installation d'équipements médicaux une réelle équité de traitement. C'est le niveau régional qui détient à la fois la mission de déterminer les besoins pour la population et celle d'autoriser les installations. Le ministre de la santé n'est plus chargé des autorisations d'équipements lourds. Cela répond à un souci de transparence et de proximité dans l'instruction des demandes et dans la décision.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération en cours d'élaboration déterminera l'offre de soins souhaitable, notamment en matière d'imagerie médicale, pour la première fois sans l'encadrement national par des indices qui avait fait refuser les deux demandes précédentes déposées par l'établissement.

C'est à l'aune de ces nouvelles modalités qu'il conviendra d'étudier votre demande. Toutefois compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je puis vous assurer que ce dossier bénéficie d'ores et déjà auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une position prioritaire dans la future réévaluation de l'offre, et que le ministre de la santé lui-même demandera à l'ARH de porter la plus grande attention à ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano.

Mme Nadine Morano. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous savez, en effet, que, dans les cas d'accidents vasculaires cérébraux, la rapidité du diagnostic est primordiale : il doit être fait dans les heures, voire dans les minutes qui suivent pour que le traitement puisse apporter une réponse adaptée. Je me réjouis de voir que le scanner de Toul représente maintenant une priorité en Lorraine, car on ne peut attendre vingt-quatre, voire quarante-huit heures comme je l'ai constaté pour certains patients, avant de pouvoir passer un scanner. Je comprends que le directeur de l'hôpital, les médecins et les patients en fassent la demande pressante, dans le cadre du plan de prévention des AVC. Il faut intervenir rapidement pour sauver ces personnes, car on sait que, si l'on tarde trop, ces accidents peuvent avoir des séquelles irrémédiables.

AVENIR DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS EN HAUTE-VIENNE

M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 782, relative à l'avenir des établissements de soins en Haute-Vienne.

M. Daniel Boisserie. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, mes chers collègues, en 1998, l'association des petites villes de France a publié un Livre blanc sur les hôpitaux de proximité, qu'elle entendait défendre.

Les petits hôpitaux publics subissent toujours, et plus durement que les autres, les difficultés que connaît le secteur hospitalier, en raison de la modicité de leurs moyens tant matériels qu'humains. Les professionnels de la santé qui œuvrent au sein de ces établissements savent mieux que quiconque les sujétions auxquelles ils sont soumis en raison de la faible attractivité de leurs métiers et d'un contexte de tensions démographiques dans ce secteur.

Par ailleurs, les normes de gestion, d'organisation et de fonctionnement ne font pas de différence entre petites et grandes structures : il en est ainsi des règles concernant les effectifs minimaux à respecter pour assurer les soins dans tel ou tel service.

Les hôpitaux de proximité ont pu, jusqu'à présent, survivre grâce à l'inventivité de leurs responsables et des personnels, inventivité qui n'est pas toujours conforme à la stricte orthodoxie administrative.

Le Livre blanc de l'APVF auquel je viens de faire allusion, a permis de rappeler à ceux qui avaient par trop tendance à l'oublier les nombreux atouts des hôpitaux de proximité, notamment leur rôle dans l'aménagement du territoire. La situation catastrophique dans laquelle les petits hôpitaux se trouvent actuellement résulte en fait de plusieurs facteurs : faible attractivité des postes en raison de l'isolement des établissements et de la charge de travail, inflation des dépenses hospitalières, accroissement des exigences en matière d'encadrement médical et paramédical, infrastructures réduites.

Le financement à l'activité que votre gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier dernier va compromettre à très court terme la survie de bon nombre de ces établissements de proximité, car cette survie serait incompatible avec la notion de productivité suffisante. Dans ces conditions que deviennent donc, monsieur le ministre, l'utilité sociale et la qualité du service rendu ? Cette gestion purement comptable va contraindre les hôpitaux de proximité à réduire leurs dépenses dont 70 % ont trait au personnel, ou tout simplement à fermer leurs portes.

En fait, cette mesure gouvernementale conduit à la fin du service public à la française qui repose sur la péréquation des coûts, au profit du libéralisme dont on sait qu'il cause bien des dégâts dans le secteur de la santé dans des pays comme les États-Unis ou, plus près de nous, la Grande-Bretagne. Certes, si cette politique devait conduire à réaliser de véritables économies, vous pourriez éventuellement arguer d'un semblant de légitimité. Mais tel n'est pas le cas, loin de là. En effet, la suppression de centaines de petits établissements hospitaliers ne permettra d'économiser que l'équivalent de quelques jours de fonctionnement des 29 CHU de France. Le coût social et humain sera tout autre.

Je veux évoquer le cas de deux établissements qui me tiennent particulièrement à cœur, ceux de Saint-Junien et de Saint-Yrieix.

Saint-Yrieix est une petite ville de 8 000 habitants, aux confins de trois départements et de deux régions, à 41 kilomètres de Limoges, 61 de Brive et 63 de Périgueux. Son hôpital rayonne en fait sur un bassin de population de plus de 50 000 habitants. Malgré les efforts constants d'adaptation engagés par la direction de l'établissement et tous les personnels, les perspectives budgétaires annoncent un grave déficit au regard des charges fixes. Ainsi, en dépit de 270 interventions annuelles en ophtalmologie, 460 en gastro-entérologie, 400 en gynécologie obstétrique et 7 000 visites aux urgences, le nouveau système de tarification à l'activité condamne l'existence même de certains services.

Sans mesures d'accompagnement immédiates, qui prennent en compte la spécificité de ce type d'établissement de soins, cette politique conduirait immanquablement au démantèlement de la plupart des hôpitaux de proximité, ce qui serait en contradiction totale avec la volonté, maintes fois affirmée par le Premier ministre, d'aménager le territoire.

Après la visite qu'a effectuée le ministre à l'hôpital de Gourdon, je vous demande donc de bien vouloir porter à la connaissance de la représentation nationale les mesures urgentes que vous entendez prendre afin de permettre d'assurer la pérennité des hôpitaux de proximité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, je me dois d'excuser Philippe Douste-Blazy, qui a, en effet, évoqué cette question la semaine dernière lors de l'inauguration du salon Hôpital expo.

La tarification à l'activité est un nouveau mode de financement qui fonde désormais la ressource de l'établissement sur ce qu'il fait réellement. Elle est plus juste que le budget global qui se contentait de reproduire les dépenses réalisées en 1985 augmentées d'un taux chaque année, et qui n'empêchait donc pas la coexistence de rationnement pour certains hôpitaux et de rentes pour d'autres. Elle est plus transparente, car l'hôpital sait exactement pourquoi il reçoit ce financement. Elle est mobilisatrice et responsabilisante, car elle permet de passer d'une logique de dépenses à une logique de recettes.

Néanmoins l'hôpital exerce de multiples missions, qui ne peuvent pas être financées par la seule activité. Par exemple il assure l'égalité d'accès aux soins, la prise en charge de la précarité, l'enseignement, la recherche. Un budget hospitalier ne pourra donc jamais − c'est une évidence − dépendre en totalité de l'activité.

La réforme a prévu ce point. Il s'agit de préserver une partie de l'allocation de moyens par une enveloppe forfaitaire, dite de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Ainsi, une activité dont le volume insuffisant gênerait l'équilibre financier de l'hôpital, mais qui serait jugée indispensable pour la santé publique par l'agence régionale de l'hospitalisation, par exemple pour des raisons géographiques, pourra être prise en charge en partie par cette enveloppe sur décision de l'ARH.

Vous le voyez, monsieur le député, la tarification à l'activité n'empêche en rien le fonctionnement des hôpitaux de proximité pourvu qu'ils répondent objectivement aux besoins de santé de la population. Le ministre de la santé a rappelé, il y a quelques jours, combien nous étions attachés à ces hôpitaux et à leur maintien.

M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je souhaiterais connaître le volume de l'enveloppe qui sera distribuée et mise à disposition des ARH pour subvenir aux besoins des hôpitaux de proximité. J'espère que nous obtiendrons rapidement une réponse de votre ministère.

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n° 779, relative à l'avenir du centre hospitalier de Guéret.

M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, ma question reprend et complète celle de mon collègue Daniel Boisserie. Je souhaite en effet appeler l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur un problème sensible dans mon département, mais également préoccupant au niveau national, auquel sont confrontés les centres hospitaliers généraux, particulièrement ceux des petites villes préfectures. Tel est ainsi le cas pour l'hôpital de Guéret dont je préside le conseil d'administration.

En effet, les médecins semblent déserter progressivement ces centres hospitaliers généraux. Ainsi, les membres du corps médical de mon hôpital m'ont fait part de leurs plus vives inquiétudes quant à la pénurie actuelle et la faiblesse numérique du nombre de praticiens au chevet des malades. Leur désarroi face à ce mouvement de fond me semble fondé et légitime.

L'activité des centres hospitaliers est fragilisée, notamment dans les disciplines de l'anesthésie et de la radiologie, mais aussi dans d'autres spécialités.

Dans un souci de qualité des soins pour les patients et de sécurité pour les intervenants, il serait souhaitable qu'un plan soit élaboré avec l'aide des tutelles et des autorités sanitaires afin d'améliorer l'attractivité de ces centres hospitaliers généraux pour recruter et, surtout, attirer de nouveaux médecins.

L'accès aux soins de qualité pour tous et sur tout le territoire est un droit fondamental, un élément essentiel du pacte social, et nous y sommes tous attachés. C'est pourquoi j'aimerais connaître la position du Gouvernement, particulièrement celle du ministre de la santé et de la protection sociale, sur le devenir de la démographie médicale des centres hospitaliers généraux, menacés par cette pénurie. Ne serait-il pas possible, par exemple, de créer des zones de santé prioritaires avec des avantages financiers en faveur des praticiens hospitaliers qui s'installent, à l'image de ce qui s'est fait dans l'éducation nationale ?

M. Daniel Boisserie. Très bien !

M. Michel Vergnier. Il existe des indemnités diverses, des allocations, certes incitatives, mais à partir du moment où elles s'appliquent à l'ensemble du territoire national - sauf dans quelques zones privilégiées -, elles ne permettent pas de rendre le secteur attractif.

Le ministre de la santé ayant indiqué, lors d'une visite récente, qu'il était sensible à ce problème, ne pourrait-on pas envisager une expérimentation - rapide - dans quelques départements, notamment dans la région Limousin ?

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'une mesure de santé publique, mais aussi du maintien des services publics, car, vous le savez, il n'y aura pas de développement économique possible sur nos territoires si l'on ne peut pas s'y faire soigner correctement. Disant cela, je ne mets nullement en cause la qualité professionnelle des personnels soignants. En tout état de cause, il me semble qu'il ne doit pas exister que des CHU et qu'il faudrait que les pôles de secteur soient confortés.

L'hôpital dont je préside le conseil d'administration est d'ores et déjà volontaire pour cette expérimentation. Il achève sa rénovation. Mais à quoi bon disposer d'un beau plateau technique, d'une installation IRM mobile - que nous partageons, d'ailleurs, entre le privé et le public -, d'un accélérateur de particules si l'on n'a pas les médecins pour les faire fonctionner !

Monsieur le ministre, vous avez constaté sur place que la population de la Creuse est âgée. Vous savez combien cette question est importante et que, dans nos hôpitaux, les durées de séjour des personnes âgées sont plus longues que celles des personnes plus jeunes, ces dernières récupérant plus facilement.

Monsieur le ministre, il faut prendre en compte tous les aspect du problème, et nous vous demandons d'étudier ce qui pourrait être fait rapidement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre de la santé sur la difficulté que rencontre l'hôpital de Guéret à recruter des médecins hospitaliers.

Un dispositif créé par décret du 19 septembre 2001 a permis d'établir une liste de postes déclarés à recrutement prioritaire. Ces postes se caractérisent par des difficultés particulières de recrutement et d'exercice, vous l'avez souligné. Ils sont recensés par les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation. Le ministre en établit la liste annuelle qui fait l'objet d'une publication spécifique dans le cadre du recrutement des praticiens hospitaliers.

Ce dispositif fléché a été mis en œuvre en 2002 : 1 125 postes ont été déclarés vacants sur cette première liste et 242 nominations ont été prononcées. En 2003, 1 038 postes ont été déclarés prioritaires et 220 nominations sont intervenues.

Les régions Lorraine, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Bretagne, Centre et Guadeloupe sont les plus représentées.

La répartition des postes en 2003 a été opérée entre les disciplines suivantes : l'anesthésie-réanimation a bénéficié de 231 postes, la médecine de 237, dont 121 en urgences et 49 en pédiatrie, la psychiatrie de 209, la radiologie de 83 et la chirurgie de 66 postes.

A la fin de cette année, un bilan devra être dressé de l'efficacité du dispositif mis en œuvre pour lutter contre la désertification sanitaire et les sous-effectifs médicaux dans certaines structures. D'ores et déjà, les ARH sont réservées sur ce dispositif et dénoncent des effets d'aubaine fréquents.

Les praticiens nommés sur ce type de poste s'engagent à y exercer leurs fonctions pendant cinq ans. En contrepartie de cet engagement, ils bénéficient d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans et du versement d'une prime de 10 000 euros, une seule fois dans la carrière.

Dans le département de la Creuse, ce dispositif a été très peu utilisé. Cinq postes vacants ont été proposés et aucun praticien en place n'a bénéficié de cette mesure.

Afin de conserver les hôpitaux de proximité, le ministre de la santé va prendre une série de mesures. En particulier une commission vient d'être créée, sous la responsabilité de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour évaluer le montant et la répartition des aides financières aux hôpitaux locaux et de proximité. Grâce à des conventions entre les SAMU et les généralistes et à une régulation par les centres 15, un maillage des urgences en zone rurale permettra un égal accès aux soins de ces zones.

Monsieur le député, je ferai part au ministre de la santé de votre volonté de voir l'établissement de Guéret devenir un hôpital pilote s'agissant de ces problèmes. Je vous le répète : nous sommes très attachés aux hôpitaux de proximité et conscients du service qu'ils rendent aux populations.

Vous êtes un élu de la Creuse et vous défendez les intérêts de ce département où la population est, j'ai en effet pu le constater, très âgée, ce qui ne rend que plus nécessaire de préserver et de conforter ces établissements. Certes on essaie souvent de maintenir les personnes âgées à domicile, mais bon nombre d'entre elles sont malheureusement dépendantes et ont besoin de soins, voire d'être hospitalisées, même en sortant d'une maison de retraite. Les hôpitaux de proximité jouent donc un rôle essentiel.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre, votre réponse me convient et j'attends que vous assuriez effectivement le relais avec le ministre de la santé. En effet, je tiens à souligner que dans deux disciplines, l'anesthésie et la radiologie, ce sont trois ou quatre postes qui manquent !

Je vous remercie donc de faire part au ministre de la santé de la candidature de l'hôpital de Guéret à une expérimentation.

INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS, DE FUSILLÉS OU DE MASSACRÉS LORS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 780, relative à l'indemnisation des orphelins de déportés, de fusillés ou de massacrés lors de la seconde guerre mondiale.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, un décret du 13 juillet 2000 ayant institué une mesure légitime de réparation pour les orphelins dont les parents avaient trouvé la mort en déportation, dans le cadre de persécutions antisémites, un certain nombre d'associations ou de personnes physiques concernées s'étaient émues, à juste titre, de l'absence de mesures de réparation pour chacun des orphelins de déportés, de fusillés ou de massacrés lors de la Seconde guerre mondiale de 1939 à 1945.

En réponse, un amendement, d'origine parlementaire, au budget 2003 des anciens combattants, adopté à l'unanimité par cette assemblée, demandait au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension de ce décret à tous les orphelins de victimes du nazisme.

A la suite de la concertation menée, à la demande du Gouvernement, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle, avec l'ensemble des parties prenantes, la décision a finalement été prise d'instituer, au bénéfice des orphelins de la barbarie nazie, un régime de réparation identique à celui instauré par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins des déportés de la Shoah.

Interrogé au cours des débats sur le budget 2004 des anciens combattants, vous indiquiez que vous feriez en sorte que le décret d'application soit publié au plus vite, sans pouvoir, toutefois, préjuger du délai qui vous serait nécessaire, le périmètre de l'indemnisation devant être défini avec toutes les garanties nécessaires pour ne pas créer de nouvelles iniquités.

Venant précisément d'apprendre que ce nouveau décret pourrait être tout prochainement signé, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur son contenu, s'agissant notamment des points qui sembleraient faire encore récemment difficulté et que nous souhaiterions voir résolus. Je veux parler de sa rétroactivité au mois de novembre 2000, comme pour les orphelins des déportés de la Shoah, ou, à tout le moins, à partir du mois suivant le dépôt du dossier de demande d'indemnisation à Caen. Je veux parler de l'indemnisation des orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main ainsi que de ceux dont les parents déportés et revenus des camps de déportation sont décédés des suites des sévices subis. Je veux parler, enfin, de l'ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000, date du premier décret.

Enfin, monsieur le ministre délégué, aucune ligne budgétaire n'ayant été inscrite à ce titre en loi de finances initiale pour 2004, pourriez-vous nous confirmer que, pour autant, la mise en œuvre de cette indemnisation aura bien lieu dès cette année, et nous préciser son montant prévu, en capital comme en rente viagère mensuelle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, vous avez raison : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation avait entraîné une iniquité au sein même de la communauté des orphelins. Afin d'y remédier, le Premier ministre a confié à M. Philippe Dechartre une étude et la rédaction d'un rapport sur le sujet.

Nous avons procédé à une deuxième étude visant à déterminer avec exactitude le périmètre des bénéficiaires, afin d'éviter qu'une deuxième injustice ne vienne se greffer à celle que l'on est en train de réparer.

Cette étude étant terminée, nous passons maintenant à la phase de la procédure normale, qui est celle du visa et des remarques des ministres impliqués, à savoir le ministre des affaires étrangères, celui du budget et celui de la défense.

Le nouveau décret est actuellement examiné par le Conseil d'Etat, pour avis obligatoire. Ainsi, monsieur le député, sa signature devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre de 2004.

Je rappelle que l'indemnisation sera en tout point identique à celle prévue par le décret du 13 juillet 2000, soit 3 000 francs en rente mensuelle et 180 000 francs pour la sortie en capital du dispositif, ce qui, en euros, fait respectivement 458 euros et 27 480 euros.

Telles sont, monsieur le député, les indications que je peux vous donner sur ce dossier très grave et très sérieux, que nous traitons avec beaucoup de précaution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre, je prends acte des indications que vous venez de fournir et, surtout, des assurances que vous avez données quant à la date de signature du décret.

Cela étant, et vous le savez pour avoir reçu très récemment les représentants d'associations d'orphelins, trois points mériteraient d'être pris en compte dans le décret : la rétroactivité, l'indemnisation des orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main, l'ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000. Comme vous le savez, ces cas sont sources de contentieux et leur résolution permettrait de mettre un terme à la situation d'iniquité créée par le décret du 13 juillet 2000, à laquelle le Gouvernement s'emploie à remédier.

Je vous adresse donc une dernière demande pressante, à savoir que, dans la navette en cours, ces trois points puissent être réglés afin que réparation soit véritablement faite à l'ensemble des orphelins des déportés, des fusillés ou des massacrés lors de la Seconde guerre mondiale.

SITUATION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 784, relative à la situation politique en Côte-d'Ivoire.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, je souhaite appeler votre attention sur l'attitude de la France face à la situation politique en Côte d'Ivoire.

Pendant l'automne 2002, au moment du conflit ouvert entre le gouvernement de M. Laurent Gbagbo et les rebelles, la faible réactivité de la France avait été source d'incompréhensions, lorsqu'elle n'était pas perçue comme hostile au peuple ivoirien. Les accords de Marcoussis signés le 29 janvier 2003 avaient cependant permis d'apaiser la situation et d'engager un processus de négociations entre les forces politiques en présence.

Les exactions commises ces derniers mois laissent aujourd'hui douter de la bonne volonté du gouvernement ivoirien et de la solidité de cette jeune démocratie. Après l'assassinat à la fin de 2003 du journaliste Jean Hélène, de Radio France Internationale, la disparition, le 16 avril dernier, d'un autre journaliste, Guy-André Kieffer, doit à nouveau conduire le gouvernement français à s'interroger sur la politique à suivre vis-à-vis des autorités de Côte d'Ivoire.

Un rapport d'Amnesty International publié le 8 avril dernier fait état d'exactions répétées dans chaque camp et rappelle qu'il est urgent de mettre en place la commission d'enquête internationale et indépendante prévue par les accords de Marcoussis afin que les victimes des très graves atteintes aux droits humains obtiennent justice et réparation, conformément à la résolution 1 464 adoptée le 5 février 2003 par le Conseil de sécurité de l'ONU. Toute la lumière doit être faite sur les responsabilités respectives. Notre histoire commune et la présence de forces françaises en Côte d'Ivoire sous mandat de l'ONU donnent à la France des obligations supplémentaires dans la recherche d'une solution pacifiée et équitable.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir donner des informations à la représentation nationale sur le rôle de la France dans la situation politique actuelle en Côte d'Ivoire et sur la manière dont elle entend intervenir pour mettre un terme aux violations répétées des droits humains.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Madame la députée, comme toute la communauté internationale, nous sommes évidemment très préoccupés par les blocages, que vous avez relevés, du processus de paix et de réconciliation lancé à Linas-Marcoussis. Les parties ivoiriennes signataires doivent aujourd'hui assumer leurs responsabilités pour sortir des difficultés actuelles et retrouver le chemin de la réconciliation nationale.

Quant à la France, sa position n'a pas changé : l'enjeu est d'éviter la guerre civile. L'objectif est clair : tenir des élections incontestables. Pour ce faire, elles doivent naturellement être ouvertes à tous, libres et transparentes.

La voie pour atteindre cet objectif est tracée par les accords de Marcoussis, qui ont été entérinés et garantis par la communauté internationale. Ce processus est, ne nous leurrons pas, difficile et exigeant. Cependant il n'existe aucune alternative. Il faut donc avancer de manière parallèle sur les différents dossiers traités dans ces accords : textes législatifs portant sur la réforme électorale ou sur la réforme foncière, désarmement des parties, révision de l'article 35 de la Constitution... Dans le même temps, la communauté internationale doit se mobiliser pour apporter son soutien financier à la reconstruction économique du pays.

Les Nations unies, quant à elles, poursuivent sur le terrain le déploiement de l'ONUCI, force de maintien de la paix qui comptera fin juillet plus de 6 200 hommes. La France a mis à la disposition de cette force une compagnie du génie et des personnels d'état-major. En outre, en cas de besoin, notre Force Licorne constitue une force de réaction rapide.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé, le 25 mai dernier, la responsabilité individuelle de tous les acteurs ivoiriens dans la situation de blocage qui prévaut actuellement. Dans la même déclaration, il a, de plus, fermement condamné les violations des droits de l'homme commises en Côte d'Ivoire, violations que vous venez vous-même d'évoquer. Il a donc été demandé au Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, d'installer sans délai la commission d'enquête internationale, prévue par les accords de Marcoussis, sur l'ensemble des événements survenus depuis le 19 septembre 2002.

Telle est, madame la députée, la situation dans ce pays. Nous la suivons avec une attention et une vigilance toutes particulières.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le secrétaire d'État, j'enregistre avec satisfaction que la commission d'enquête internationale va être installée sous l'égide de l'ONU. Nous ne pouvons que nous en féliciter même si nous savons que le processus de paix en Côte d'Ivoire sera long.

SITUATION DES PRODUCTEURS
D'AIL VIOLET DE CADOURS

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 783, relative à la situation des producteurs d'ail violet de Cadours.

Mme Françoise Imbert. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chaque année, les producteurs d'ail violet de Cadours, commune de ma circonscription, et l'ensemble des producteurs d'ail de la région Midi-Pyrénées ont le souci de commercialiser une production de qualité.

Depuis plusieurs années, l'ail de Chine concurrence fortement leurs produits sur les marchés français. En visite dans ce pays à la fin du mois de mars commissaire européen à l'agriculture a encouragé les échanges entre ce pays et l'Union européenne. La Chine bénéficiait jusqu'à présent d'accords bilatéraux avec certains pays qui ont rejoint l'Europe, en particulier pour l'importation d'ail et de champignons. Elle demande donc aujourd'hui des compensations pour les conséquences néfastes que l'élargissement aura pour elle.

Ces déclarations sont très préjudiciables pour le maintien de la production française et risquent d'entraîner la disparition de certaines exploitations agricoles axées sur cette culture.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour préserver la production française et pour défendre la profession ? Deux cents producteurs locaux attendent votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il est vrai, madame la députée, que l'élargissement de l'Europe a entraîné des discussions entre l'Europe désormais à vingt-cinq et tous les pays tiers avec lesquels les dix nouveaux pays membres avaient des relations commerciales. Ces derniers appliquent maintenant le tarif douanier commun de l'Europe, et l'Organisation mondiale du commerce nous impose d'examiner les conséquences de la reprise de ce tarif douanier sur le commerce des Dix avec ces pays tiers, afin de ne pas pénaliser les plus traditionnels.

Les négociations, comme cela est le cas depuis 1957, sont conduites par la Commission européenne, dans le cadre de la politique commerciale commune, par le commissaire en charge du commerce, M. Pascal Lamy.

La Commission envisage d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré qui pourrait s'élever à 4 400 tonnes et profiter aux importateurs des vingt-cinq pays européens.

J'ai indiqué à la Commission que cette mesure, si elle était avérée, ferait peser un risque sur notre filière qui se bat, je le sais, pour la qualité, en la soumettant à une concurrence très vive, en particulier de la Chine. Je lui ai donc demandé de sécuriser au maximum les producteurs dans cette négociation et j'ai rappelé à mes services qu'ils devaient être très vigilants sur ce point. Il est vrai que la négociation a lieu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et qu'on parle beaucoup moins de celle-ci que du cycle de développement de Doha. Elle est néanmoins très importante pour beaucoup de nos productions.

Je puis vous assurer, madame la députée, de toute notre vigilance sur ce dossier. Certes, en vertu des textes européens, c'est la Commission qui négocie au nom des États membres, mais il faut rester très attentifs, en particulier pour la production d'ail.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous m'avez données et de l'attention particulière que vous portez à ce sujet qui préoccupe de nombreux agriculteurs.

RÉALISATION D'UNE BRETELLE DE SORTIE
SUR L'AUTOROUTE A 50 À MARSEILLE

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n° 798, relative à la réalisation d'une bretelle de sortie sur l'autoroute A 50 à Marseille.

M. Guy Teissier. Monsieur le ministre délégué au tourisme, j'appelle votre attention sur la réalisation d'une bretelle de sortie d'autoroute permettant de relier la A 50 à la route nationale 8 en permettant le contournement du village de Saint-Loup, qui se situe dans le Xe arrondissement de Marseille. Cette bretelle d'autoroute viendrait ainsi compléter l'échangeur en cours de réalisation entre l'autoroute A 50, la rocade L2 reliant l'autoroute A 50 à l'autoroute nord, et le boulevard urbain sud, boulevard de contournement de Marseille.

Cette bretelle de sortie d'autoroute permettrait de supprimer le trafic de transit, notamment de poids lourds, non seulement dans le village de Saint-Loup, mais aussi dans les noyaux villageois de Monpenti et de la Capelette qui font partie de la circonscription d'origine de M. Renaud Muselier. (Sourires.)

Compte tenu de l'intérêt d'un tel projet, des études ont été menées pour évaluer la fluidité de la circulation et l'amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des habitants des noyaux villageois concernés. La DDE a donc tenu compte de ce projet dans la conception des ouvrages qu'elle commence à réaliser. Par ailleurs, je souligne que cette bretelle de sortie peut être construite sur des terrains appartenant à la ville de Marseille.

Toutefois, dans le cadre du financement de la L2, l'État n'a pas prévu d'enveloppe financière pour la réalisation d'un tel ouvrage.

Il appartient maintenant à ce dernier d'inscrire les crédits pour la réalisation de cette bretelle d'autoroute qu'élus et habitants appellent de leurs vœux. Je serais donc particulièrement reconnaissant à M. le ministre de nous indiquer si de tels travaux peuvent être prochainement engagés, selon quel échéancier et avec quel engagement de l'État. Je souhaiterais également que la DDE des Bouches-du-Rhône entame une véritable discussion avec les collectivités territoriales intéressées, notamment la ville de Marseille, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole et le conseil général.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, la réalisation de l'autoroute A 50 a permis de délester la RN 8 du trafic de transit, en particulier dans la traversée de Saint-Loup, de la Capelette et de Mempenti.

Le projet d'échangeur de Florian, réalisé dans le cadre du raccordement de la rocade L2 à l'A 50, prévoit déjà une bretelle de sortie dans le sens Marseille vers Aubagne qui permettra de relier l'A 50 au futur boulevard urbain Sud et à la RN 8, desservant ainsi les trois communes.

La bretelle de sortie supplémentaire que vous évoquez sur l'A 50 serait située à quelques centaines de mètres en aval de la précédente. Elle créerait alors un entrecroisement avec la bretelle d'entrée sur l'A 50 en direction d'Aubagne venant du boulevard urbain Sud et de la RN 8. Une telle configuration géométrique et la présence de deux sorties autoroutières très rapprochées seraient préjudiciables à la sécurité des usagers et à une gestion optimale du trafic de l'A 50.

Aussi convient-il plutôt d'envisager une desserte plus fine de ce secteur urbain présentant des potentialités d'aménagement à partir du système d'échange avec la voirie locale tel qu'il est prévu au droit de l'échangeur de Florian. Cette desserte pourra être envisagée par les collectivités locales en fonction des objectifs et de l'horizon de développement de cette zone. Telle est, monsieur Teissier, la réponse que je peux vous faire au nom de Gilles de Robien.

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Je tiens à exprimer mon mécontentement, car cette réponse ne me satisfait pas du tout, et à souligner l'incompréhension des services du ministère de l'équipement face à la question posée.

La bretelle dont il s'agit se situerait en effet au-delà de l'échangeur et ne poserait strictement aucun problème, parce que nous avons la maîtrise du foncier et qu'il n'existe pas de sortie avant le début de l'autoroute jusqu'à la Penne-sur-Huveaune. Je ne tarderai donc pas à poser à nouveau cette question, de manière peut-être plus intelligible, car je n'ai pas été compris.

PERSPECTIVES DES CONTRATS DE PAYS

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 781, relative aux perspectives des contrats de pays.

M. Jean-Claude Perez. Avec près de 300 pays reconnus à ce jour, la logique de territoire de projet s'est aujourd'hui généralisée à l'ensemble des régions métropolitaines. Ce succès indéniable illustre avec éclat le volontarisme de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 qui a redéfini le concept de pays et lui a donné un nouvel essor en lui ouvrant la voie de la contractualisation.

Président de l'association pour l'émergence du Pays carcassonnais, je peux en témoigner personnellement : cette dynamique est une belle réussite en termes tant de démocratie participative que de mobilisation pour la définition d'un projet global et cohérent de développement durable pour un territoire. Un formidable élan a ainsi été donné à la citoyenneté au quotidien sur nos territoires, plus particulièrement dans nos zones rurales.

Aujourd'hui cependant des informations concordantes inquiètent fortement les acteurs locaux engagés dans ces démarches de projet. Confronté à l'impasse budgétaire que nous connaissons tous, le Gouvernement aurait décidé, en catimini, de supprimer pour 2004 tous les crédits prévus pour soutenir le fonctionnement des pays. Face à cette information, un sentiment de trahison gagne non seulement nos élus locaux, nos organismes consulaires, nos chefs d'entreprise, nos responsables associatifs, mais aussi tous les citoyens qui ont répondu présents à l'appel.

Si cette purge budgétaire devait être confirmée, elle poserait très rapidement la question de la pérennité de nombreux pays dans leur fonctionnement au quotidien. Elle serait également de très mauvais augure quant au soutien financier de l'Etat aux investissements sur des projets structurants, soutien prévu dans le cadre de la contractualisation.

Face à ces coupes sombres décourageantes pour l'ensemble des acteurs de nos territoires, quelle politique le Gouvernement entend-t-il mener quant à la poursuite de l'émergence des pays et quel soutien financier compte-t-il accorder au plan tant de leur fonctionnement que des investissements prévus dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-région ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, je rappelle d'abord que la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a incontestablement permis la relance de la dynamique des pays en simplifiant la procédure par l'abrogation de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1999.

Dans le même temps, deux principes fondateurs des pays ont été réaffirmés : d'une part, le pays est non pas un territoire de gestion, mais un territoire de projet organisé autour d'intercommunalités ; d'autre part, le pays est doté d'un conseil de développement, garant d'une participation très large de la société civile aux côtés des élus.

Le Gouvernement a rappelé à diverses reprises son attachement à cette dynamique et son souhait d'appuyer l'essor de ces démarches, notamment dans le cadre de sa politique territoriale. D'ailleurs, le budget 2004 du ministère chargé de l'aménagement du territoire prévoit 77 millions d'euros au titre IV pour le fonds national d'aménagement du territoire. Ces crédits doivent permettre de couvrir les engagements de l'Etat en la matière.

Pour autant, le ministère chargé de l'aménagement du territoire doit, au même titre que tous les départements ministériels, participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Conscient de l'importance que représente le soutien aux dynamiques de pays, mon collègue Frédéric de Saint-Sernin a souhaité préserver les crédits qui leur sont consacrés. Par conséquent, le gel budgétaire ne devrait affecter qu'à la marge ce type de dépense.

Les délégations de crédits aux préfets de région pour 2004 seront mises en place très prochainement et permettront d'assurer en 2004 le financement des actions d'animation des pays en Languedoc-Roussillon.

En outre, j'appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que la région Languedoc-Roussillon s'est vu allouer plus de 17 millions d'euros supplémentaires de crédits européens au titre de la réserve de performance, signe d'une bonne gestion de ces crédits dans la période 2000-2003 et de l'efficacité des mesures de simplification prises par le Gouvernement au milieu de l'année 2002. Au-delà des priorités nationales que sont le soutien à la politique de la ville et au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ces fonds européens supplémentaires pourront en partie abonder les projets portés par les contrats de territoire, agissant ainsi comme un puissant levier aux côtés des crédits du contrat de plan.

Je souhaite, monsieur le député, que ces éléments vous rassurent quant à la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements en la matière et d'accompagner les dynamiques territoriales, notamment à travers les pays.

M. le président. Je vais suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. Copé.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

EFFECTIFS DE POLICE
DANS LE DISTRICT DE VALENCIENNES

M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 792, relative aux effectifs de police dans le district de Valenciennes.

Mme Cécile Gallez. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, j'avais déjà attiré l'attention de votre prédécesseur par le moyen d'une question orale, le 29 avril 2003, sur l'insuffisance alarmante des effectifs de police dans le Valenciennois.

Certes, la police valenciennoise possède de nombreux motifs de satisfaction, notamment une délinquance en baisse et un taux d'élucidation qui figure parmi les meilleurs de France. Mais le problème des effectifs ne saurait être éludé, car non seulement la motivation exemplaire des policiers, qui font le maximum avec le minimum de personnel, en serait bien mal récompensée, mais elle risquerait même, à terme, de s'affaiblir.

Actuellement, la situation est devenue telle que la mission de service public ne peut plus être assurée dans sa totalité et que la proximité avec la population n'est plus garantie. La police valenciennoise a en effet des charges spécifiques, engendrant un travail supplémentaire : présence d'un tribunal, d'une sous-préfecture et d'une maison d'arrêt, protection d'un ministre, nécessité de participer aux patrouilles frontalières mixtes franco-belges, proximité de pays libéraux en matière de drogues...

Des communes avaient créé ou mis à la disposition de la police nationale des bureaux de police destinés à être ouverts au public durant toute la journée ou, à défaut, pendant quelques heures. Malheureusement certaines de ces structures, qui ont coûté de l'argent, ne sont plus pourvues en effectifs et doivent par conséquent fermer. Tel est le cas à Beuvrages, Hérin ou Thiant. Dans d'autres, comme à Bruay ou Escautpont, il faut réduire les horaires d'ouverture, alors même que doit être mise en œuvre la charte de l'accueil du public dans les commissariats ou les bureaux de police.

L'effectif global théorique du district de Valenciennes - qui comprend les villes de Valenciennes, Denain, Saint-Armand et Condé-sur-l'Escaut -, est actuellement de 380 policiers. Il en faudrait au moins 420, non pour rattraper le retard accumulé, mais seulement pour tenter de l'enrayer.

Par ailleurs, la grande majorité des 77 adjoints de sécurité ayant réussi le concours d'entrée dans la police nationale va quitter le district d'ici à la fin de cette année. Comme ce sont des emplois-jeunes, ils ne seront pas remplacés. Bien qu'ils ne soient pas des policiers à part entière, ils sont indispensables au service et leur départ va contribuer à accroître la carence en personnel. Il semblerait que, pour 2004, le nombre de policiers affectés à l'ensemble du département du Nord soit de quatre-vingts, dont quatre seulement pour le district du Valenciennois.

Une fois de plus, et malgré de nombreuses interventions des élus, le sud du département, largement sous-administré eu égard au pourcentage de sa population, est mal traité. Cette région a d'autant plus besoin de sécurité qu'elle reste très fragilisée par le chômage. Les communes n'ayant pas toujours les moyens de créer une police municipale ou, si elles en ont une, d'en augmenter les effectifs, je vous demande à nouveau quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier particulièrement important pour la région.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser mon retard. Je viens de quitter une séance de questions au Sénat et j'ai été retardé par les embouteillages.

Madame le député, vous connaissez bien les questions de sécurité. Vous avez d'ailleurs été très active pendant l'examen, dans cet hémicycle, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui est évidemment l'un des piliers de l'action que nous conduisons en matière de sécurité.

Je tiens à vous dire combien nous sommes attentifs à la situation dans le département du Nord. Comme vous le savez, Dominique de Villepin, qui s'est rendu vendredi dernier à Roubaix et à Tourcoing, a profité de cette occasion pour rappeler combien sa détermination était grande en la matière. Vous avez d'ailleurs souligné que les résultats en matière de lutte contre la délinquance sont satisfaisants. A elle seule, la circonscription de Valenciennes enregistre une baisse de la délinquance générale de 11,9 %.

Cela étant, vous vous êtes inquiétée du problème des effectifs et je tiens à vous répondre de manière précise à ce sujet.

Je souligne d'abord que, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, le district de Valenciennes a maintenu son potentiel opérationnel. Il continue à disposer de 566 fonctionnaires de tous grades, assistés, dans leurs missions de prévention et de soutien à la population, par 127 adjoints de sécurité.

Dès le mois de septembre prochain, à la suite du mouvement général de mutations, quinze fonctionnaires prendront leurs fonctions dans ce district, dont dix à Valenciennes, pour compenser divers mouvements de personnels.

Vous vous inquiétez du départ d'adjoints de sécurité appelés à rejoindre le corps des agents du corps de maîtrise et d'application à la suite de leur réussite au concours. Je puis vous annoncer que le préfet du Nord va procéder au recrutement d'un nombre équivalent de jeunes qui, à l'issue de leur formation, rejoindront les services de police du district de Valenciennes.

Enfin, l'inspection générale de la police nationale mène actuellement une mission d'étude afin de procéder à une meilleure répartition des moyens policiers sur le territoire national. Ses conclusions devraient être rendues en juin. La situation du Valenciennois fera l'objet d'un nouvel examen, à la fin de l'année en cours. De nouveaux effectifs pourraient y être affectés, quand sortiront des écoles de police les gardiens actuellement en cours de formation.

Vous avez évoqué le volume des servitudes qui pèsent sur la CSP de Valenciennes avec la présence d'un tribunal et d'une maison d'arrêt, sans parler des autres contraintes auxquelles vous avez fait allusion. Ce dernier établissement avait en effet conduit à mobiliser des forces pour faire face à l'augmentation des admissions sanitaires de la population carcérale dans les hôpitaux du ressort. A ce propos, sachez que, à l'automne 2004, devrait s'ouvrir l'UHSI, l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, de Lille. Elle gardera un nombre important de détenus hospitalisés pour plus de 48 heures dans les hôpitaux de proximité de la région pénitentiaire Nord, notamment ceux de Valenciennes. Cette structure permettra de diminuer les charges de cette circonscription et d'orienter les fonctionnaires de police vers les missions de lutte contre la délinquance.

J'ajoute que le préfet de la zone de défense Nord dispose de l'appui de dix-neuf escadrons de gendarmerie mobile et de dix compagnies républicaines de sécurité qui interviennent quotidiennement en renfort des effectifs départementaux de cette zone.

J'espère, madame la députée, avoir apporté des réponses précises à vos interrogations légitimes. Ne doutez pas de la détermination du Gouvernement à poursuivre l'effort considérable entamé depuis deux ans en matière de sécurité, particulièrement dans votre circonscription.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez.

Mme Cécile Gallez. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

M. le président. M. Luca étant pris, lui aussi, dans un embouteillage, nous allons passer à la question suivante.

POLITIQUE EUROPÉENNE
À L'ÉGARD DES FLUX MIGRATOIRES
EN PROVENANCE DE L'EUROPE DE L'EST

M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer la question n° 796 de M. Yves Nicolin, relative à la politique européenne à l'égard des flux migratoires en provenance de l'Europe de l'Est.

M. Max Roustan. A l'expulsion massive des Albanais du Kosovo succéda, après l'intervention militaire de l'OTAN, au printemps de 1999, une chasse aux Serbes et aux Tziganes. Ces deux vagues successives d'épuration ethnique ont suscité des migrations de population, notamment vers la France, devant lesquelles les maires que nous sommes se sentent relativement démunis. Beaucoup d'élus locaux sont confrontés, comme c'est le cas à Roanne, à des situations qui non seulement appellent des réponses humanitaires, mais doivent aussi être appréhendées dans le cadre européen.

Sur le plan juridique, en effet, le droit d'asile consacré par la convention de Genève de 1951 est un enjeu prioritaire du traité d'Amsterdam, en application duquel la politique migratoire, depuis le 1er mai dernier, relève non plus de la coopération intergouvernementale mais de l'intégration communautaire. Ainsi immigration, séjour, visas, asile, protection temporaire et droit de circulation ne relèvent plus de la coopération entre la Place-Beauvau et ses homologues européens, mais de Bruxelles.

Au plan géographique, l'Union européenne ayant supprimé les contrôles fixes aux frontières intérieures compte désormais exclusivement sur ses 60 000 kilomètres de frontières extérieures. La Pologne, la Hongrie et la Slovaquie ont à assumer pour tous la responsabilité de l'immense frontière orientale, en attendant que l'adhésion de la Turquie porte celle-ci au seuil de régions instables : l'Arménie, la Syrie, l'Iran, l'Irak...

Malgré les directives de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de 2003 sur les normes d'accueil de demandeurs d'asile, l'Europe est encore loin des objectifs fixés au sommet de Tampere en 1999.

La question de M. Nicolin est double. Quelles réponses politiques et juridiques l'Union européenne entend-elle apporter aux flux migratoires constatés et prévisibles en provenance de l'Europe centrale et orientale ? Dans l'immédiat, comment les maires doivent-ils appréhender et gérer ces arrivées massives de population dans leur commune ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous souhaitez être informé sur les moyens mis en œuvre, tant au niveau national qu'à l'échelon européen, pour faire face aux arrivées massives de demandeurs d'asile en provenance de l'ex-Yougoslavie.

Avant tout, j'appelle votre attention sur le fait que ce phénomène de flux migratoire important a globalement diminué. Les demandes d'asile en provenance de l'ex-Yougoslavie représentent aujourd'hui 3 % de la demande d'asile globale sur la même période. En dehors du contexte de la demande d'asile, les nationalités que vous avez évoquées ont représenté, pour l'année 2002, environ 60 000 titres de séjour accordés, soit 1,7 % de l'ensemble des étrangers admis au séjour.

Néanmoins, on constate effectivement dans la Loire une accélération des arrivées de demandeurs d'asile en provenance de la République de Serbie et du Monténégro. Alors que vingt-huit demandeurs d'asile y avaient été recensés en 2002, on en comptait soixante en 2003.

La législation a fortement évolué en novembre et décembre 2003, puisque les lois relatives au droit d'asile et à la maîtrise de l'immigration ont été adoptées grâce à la majorité parlementaire, notamment grâce à M. Nicolin et à vous-même, monsieur le député. Ce nouveau cadre législatif et réglementaire devrait apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par les maires.

En premier lieu, le droit d'asile a connu, à l'initiative du Président de la République, une réforme d'ampleur. Dominique de Villepin a fait modifier, en tant que ministre des affaires étrangères, la loi du 25 juillet 1952 pour mettre fin à l'allongement excessif des délais de traitement des dossiers, au cumul des procédures et au détournement croissant des procédures d'asile au profit de l'immigration irrégulière.

Par ailleurs, au niveau communautaire, les grands textes fondant le droit d'asile, à savoir les directives traitant respectivement de l'accueil, du statut, et des procédures, ont été adoptés ou ont fait l'objet d'un accord politique, conformément aux objectifs fixés en 1999 lors du sommet de Tampere. Il en a été de même de la directive traitant du cas particulier de la protection temporaire, adoptée le 20 juillet 2001.

En second lieu, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ont été réaffirmées avec l'adoption, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette loi a notamment renforcé les pouvoirs des maires dans plusieurs domaines, notamment en matière de contrôle des attestations d'accueil. Le maire pourra en effet refuser de valider l'attestation, lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies. Le décret d'application de cette mesure est en cours de finalisation. Il devrait être transmis très prochainement au Conseil d'État.

En outre, le maire peut désormais être entendu par la commission des titres de séjour et consulté par le préfet sur les conditions d'intégration.

Enfin, je tiens à saluer le travail accompli par l'Assemblée nationale, qui a adopté la proposition de résolution de Thierry Mariani sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Cette agence permettra, au moment où l'Europe s'élargit, de renforcer l'efficacité des contrôles aux nouvelles frontières terrestres, aériennes et maritimes de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Max Roustan.

M. Max Roustan. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, dont je ferai part à M. Yves Nicolin.

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ
DANS LE QUARTIER DU POINT-DU-JOUR
À SAINT-LAURENT-DU-VAR

M. le président. M. Lionnel Luca venant de nous rejoindre, je lui donne la parole pour exposer sa question, n° 794, relative à la lutte contre l'insécurité dans le quartier du Point-du-jour à Saint-Laurent-du-Var en espérant qu'il aura eu le temps de reprendre son souffle !

M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que connaît la circonscription de police de Cagnes-sur-mer et Saint-Laurent du Var. En effet les effectifs de police n'ont pas suivi l'augmentation de la population. La circonscription regroupe en effet quelque 90 000 habitants, soit 10 000 de plus qu'il y a vingt ans, alors que les effectifs comptent environ vingt personnes de moins qu'à l'époque dans ce secteur devenu, entre-temps, de plus en plus criminogène.

La situation se dégrade. Les chiffres de 2003 ont été mauvais et ceux du début de 2004 ne sont guère meilleurs, alors même que, dans tout le département, les résultats s'améliorent. La hausse de l'insécurité a atteint 3,58 % à Cagnes-sur-sur et 6,84 % à Saint-Laurent-du-Var. Les vols avec menaces ont augmenté de 44 % et les vols avec violence de 9,05 %, selon des chiffres fournis par le commissaire de police lui-même.

La ville de Saint-Laurent-du-Var, qui compte 30 000 habitants, voit se dégrader, depuis maintenant trois ans, le quartier du Point-du-jour, où sont situés des HLM. La présence à la fois légale et illégale d'une communauté gitane en augmentation est à l'origine de cette situation. Une zone de non-droit s'étend, au détriment des résidents, des commerçants ou des entreprises, qui aujourd'hui quittent le site.

La défaillance de tous les partenaires - même si les efforts de la police, compte tenu des moyens dont elle dispose méritent d'être salués - doit être considérée avec toute l'attention nécessaire, car ce sont, une fois encore, les plus modestes qui sont pénalisés par cette situation inqualifiable.

Je souhaiterais donc que, conformément à la volonté politique dont il témoigne, le Gouvernement dirige les renforts venus dans notre département vers la circonscription de Cagnes-sur-mer et Saint-Laurent. Située entre Nice et Antibes, celle-ci n'est certes pas la plus intéressante sur le plan médiatique, mais ses habitants attendent des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent au quotidien.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Luca, pour résumer d'une formule la réponse du Gouvernement, votre message a été reçu cinq sur cinq. Nous avons eu l'occasion d'aborder le sujet il y a quelque temps et je veux vous redire la détermination du Gouvernement, en particulier de Dominique de Villepin et de moi-même, à apporter des réponses à la situation particulièrement difficile que traverse le secteur de Saint-Laurent-du-Var.

Depuis deux ans, l'équilibre social de ce quartier est perturbé, notamment par la présence d'une communauté de gens du voyage. La délinquance a fortement augmenté et les infractions les plus courantes, telles que les vols à la roulotte, les cambriolages ou les vols de voitures, font monter un sentiment d'insécurité au sein de la population. Cette situation doit être prise au sérieux et exige une très grande détermination. Aussi, je souhaite vous faire part des différentes mesures qui ont été prises ou qui seront prochainement mises en œuvre.

La présence policière a été intensifiée dans le quartier depuis le début de l'année 2004 et les résultats judiciaires ont été améliorés. L'appui de la CRS n° 6 en sécurisation a été requis à de nombreuses reprises. Ainsi, vingt-neuf opérations de contrôle ont été menées avec la sécurité publique, permettant l'établissement de cent vingt-trois procès-verbaux et l'interpellation en flagrant délit de sept personnes. Au total, l'activité déployée par les fonctionnaires de police dans le secteur du Point-du-Jour s'est traduite, au cours des quatre premiers mois de 2004, par une hausse de 137 % des affaires résolues - de 56 en 2003, nous sommes passés à 133 en 2004, soit un taux d'élucidation de 40,6 % - et par un accroissement du nombre des personnes interpellées dans le quartier et placées en garde à vue au commissariat subdivisionnaire.

Pour assurer la sécurité des étudiants qui fréquentent l'institut de formation en pharmacie, des policiers sont présents quotidiennement, de 12 heures à 17 heures, à la sortie de l'institut, depuis la dernière rentrée scolaire.

Des procédures civiles ont été mises en œuvre pour procéder à l'expulsion des personnes occupant illicitement les appartements. D'ores et déjà, dix familles ont été expulsées en 2003 et quatre autres en mars 2004. Cette dernière action a d'ailleurs entraîné le départ volontaire de quatre autres familles. Dix nouvelles actions du même type sont en cours d'instruction.

Enfin, nous souhaitons résoudre durablement le problème des squats dans le quartier du Point-du-Jour. Pour ce faire, il est important que l'OPAM attribue immédiatement les appartements libérés, afin de décourager toute tentative d'occupation illégale des appartements vides.

Dès cet après-midi, une réunion aura lieu entre le sous-préfet à la ville du département, le sous-préfet de Grasse, l'Office HLM et plusieurs associations, dont API-Provence, afin de réfléchir aux modalités de transformation du site de la Baronne en lieu d'accueil décent pour les gens du voyage, ce qui permettrait de résoudre en partie les problèmes que vous avez évoqués.

Un projet de restructuration urbaine de la ZUS du Point-du-Jour est envisagé pour mener une vraie politique de la ville dans ce quartier.

J'espère, monsieur le député, avoir répondu avec précision et franchise à votre question, afin que vous puissiez rassurer les habitants du quartier du Point-du-Jour. Des situations de ce type ne sont pas tolérables. Elles exigent, de notre part, non seulement une forte mobilisation, mais aussi un travail en profondeur, de longue haleine, que nous devons poursuivre ensemble. Les moyens juridiques sont en place, les effectifs programmés. Il reste à les mettre en œuvre. Vous êtes bien placé pour savoir que la fin des années quatre-vingt-dix a été marquée par un fort laxisme dans le domaine de la sécurité. Ne pleurons pas sur le lait renversé, mais déployons l'effort et la volonté nécessaires pour donner une nouvelle impulsion en la matière. Tout est prêt pour cela. Nous allons y travailler ensemble, de manière que vous puissiez témoigner que l'autorité de l'État est rétablie partout sur le territoire national. Sur ce point, Dominique de Villepin et moi-même sommes engagés tout autant que vous.

RÉGIME FISCAL D'UN BIEN ACQUIS
AVEC UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT

M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 797, relative au régime fiscal d'un bien acquis avec une subvention d'équipement.

M. Max Roustan. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à une fiche parue sur le site Internet du MINEFI concernant le traitement fiscal, comptable et budgétaire de l'acquisition d'un bien financé par une subvention d'équipement.

Concrètement, dans le cadre de la communauté d'agglomération que je préside, nous avons mis en place un pôle mécanique, baptisé « Pôle mécanique Alès-Cévennes », qui a été, comme beaucoup d'autres, subventionné à hauteur de 80 % par des fonds d'État, des fonds européens et des fonds des conseils général et régional. Cet équipement a permis de redynamiser le tissu économique local dans le cadre de la reconversion de l'ancien bassin minier d'Alès.

Or, il a été calculé que si l'on appliquait les règles énoncées dans la fiche éditée par les services du ministère, la contrainte de l'équilibre obligerait à une hausse de plus de 14 % du prix des loyers appliqués aux entreprises dans le cadre d'un amortissement technique de vingt-cinq ans, ce qui mettrait en péril de nombreuses PME, donc des emplois. Nul n'est besoin de développer les conséquences économiques, industrielles et politiques d'une telle mesure. Tout le monde aura compris qu'elle provoquerait une catastrophe dans cette région et, a priori, dans beaucoup d'autres.

En outre, le système reviendrait à assujettir indirectement à la TVA les subventions européennes, ce qui est contraire aux règles en vigueur.

Ma question d'élu local est simple et elle traduit une inquiétude certaine : quelle attitude les collectivités doivent-elles adopter face à cette fiche du Gouvernement ? Celui a-t-il pris la pleine mesure des conséquences de sa décision ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, suppléant M. le ministre d'État, je vais tenter de répondre, à l'aide des éléments que son cabinet m'a fait parvenir, à votre question, qui est à la fois simple dans son principe et extrêmement complexe, dans la mesure où elle concerne l'application de règles fiscales. Aussi, je vous indique d'ores et déjà que le secrétaire d'État au budget est à votre disposition pour vous recevoir et traiter au fond ce problème avec vous.

La diffusion de la fiche que vous avez relevée sur le site Internet du MINEFI s'inscrit pleinement dans la démarche consistant à offrir aux collectivités locales un accès diversifié à l'information fiscale, budgétaire et comptable dans le cadre de l'administration des services.

Sur le fond, cette fiche reprend les règles désormais bien connues des acteurs locaux. En premier lieu, elle confirme effectivement que les subventions d'équipement qui ne constituent ni la contrepartie de prestations de services ou de livraisons de biens, ni le complément du prix d'une opération imposable ne sont pas soumises à la TVA, conformément aux principes communautaires qui régissent cet impôt. En second lieu, elle rappelle qu'il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible qu'à la double condition que le bien soit utilisé pour les besoins d'opérations soumises à la TVA et que le coût de ce bien soit répercuté dans le prix de ces opérations imposables.

Dans le cas des locations d'immeubles par des collectivités locales, le respect de cette condition implique qu'un loyer normal soit réclamé au locataire. À cet égard, l'administration fiscale a indiqué que cette condition était réputée satisfaite lorsque la collectivité locale réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit en pratique 4 % du prix de revient hors taxes. Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer immédiatement et intégralement le droit à déduction de la TVA supportée lors de l'acquisition d'immeubles destinés à faire l'objet d'une location soumise, selon les situations, de plein droit ou sur option à la TVA.

J'ajoute que lorsque la collectivité réclame un loyer inférieur à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce montant.

Enfin, je précise que l'administration a déjà indiqué que les subventions d'origine communautaire, non soumises à la TVA parce qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le complément du prix d'une opération imposable, et versées dans des secteurs autres qu'agricoles ne sont, en tout état de cause, pas prises en compte pour la détermination des droits à déduction de leur bénéficiaire et ne dégradent pas en conséquence les droits à déduction de celui-ci.

Je le répète, le cabinet de Dominique Bussereau reste à votre disposition pour vous recevoir et vous apporter toute explication complémentaire concernant la situation particulière du pôle mécanique mis en place par la communauté d'agglomération que vous présidez.

M. le président. La parole est à M. Max Roustan.

M. Max Roustan. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition de rendez-vous avec M. Bussereau : j'en userai à coup sûr, car il est curieux que l'on doive acquitter une TVA de 20 % sur une subvention de l'État de 23 %.

PROMOTION DE LA MOBILITÉ EUROPÉENNE
DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 791, relative à la promotion de la mobilité européenne dans le cadre de l'apprentissage.

M. Yannick Favennec. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Réformer l'apprentissage et, plus particulièrement, développer la mobilité des apprentis au sein des parcours de formation en alternance en préparant un cadre légal commun pour promouvoir l'apprentissage en Europe devient une nécessité.

À titre d'exemple, j'évoquerai un centre de formation des apprentis de mon département, la Mayenne, possédant un programme de mobilité européenne qui propose, chaque année, à de jeunes Européens de se former, par la voie de l'apprentissage, aux métiers du bâtiment et de la restauration en particulier.

L'intérêt de développer une section européenne d'apprentissage repose sur l'enrichissement apporté par la reconnaissance de pratiques professionnelles européennes. Un tel instrument permet de répondre aux besoins de qualification de secteurs actuellement déficitaires au plan national.

Malheureusement, la signature d'un contrat d'apprentissage entre une personne de nationalité étrangère et une entreprise française n'est pas encore possible, car la circulaire du 22 février 1996 réserve l'usage des contrats aidés aux jeunes de nationalité française. Or, cette circulaire se heurte aux principes du droit européen, selon lesquels les étudiants européens devraient pouvoir être admis en apprentissage au même titre que les jeunes Français.

Ces apprentis viennent pourtant en France dans le cadre d'une formation très cadrée. Sa durée est limitée dans le temps et elle est proposée par un centre de formation qui travaille avec des partenaires européens, ce qui implique une réciprocité.

Compte tenu de cette situation, il apparaît urgent d'adapter la circulaire du 22 février 1996 pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des entreprises européennes. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État à l'intégration, quelles mesures vous comptez prendre pour que les sections européennes d'apprentissage puissent accueillir, dès la rentrée prochaine, des apprentis européens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, la question que vous posez est celle de savoir comment le bénéfice du statut d'apprenti peut être attribué à de jeunes européens désirant se former en France.

Pour suivre des études en France, et donc prétendre à la délivrance du titre de séjour « étudiant », le ressortissant étranger doit justifier de moyens d'existence suffisants. Ce titre ne permet ni d'accéder au marché du travail français ni de bénéficier de la formation professionnelle permanente en application de l'article L.900-1 du code du travail. En effet, aux termes de cet article, la formation professionnelle permanente, qui comporte une formation initiale et des formations ultérieures, est destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Le contrat d'apprentissage relève bien de ce cas de figure.

Je vous rappelle, par ailleurs, que nombre de ces contrats, et plus spécialement le contrat d'apprentissage, bénéficient d'aides des pouvoirs publics, soit sous la forme d'exonération de cotisations sociales, soit sous la forme d'aides directes. L'objectif de ces aides est de faciliter la formation des bénéficiaires de ces mesures en compensant, au moins partiellement, la charge qui en résulte pour l'entreprise et, éventuellement, de faciliter l'embauche de ceux-ci par l'entreprise qui a assuré la formation. Il serait donc paradoxal d'apporter des aides à des entreprises pour la formation professionnelle de jeunes qui ne resteraient pas sur le marché de l'emploi français.

Pour autant, il est possible, en l'absence d'éléments de droit communautaire harmonisant les pratiques en la matière, de déroger à ce principe dans le cadre d'accords d'échange passés avec certains pays, en particulier avec des pays membres de l'Union européenne. Dans un tel contexte, le financement de l'aide apportée dans le cadre du contrat passé avec un jeune européen, est compensé par la faculté offerte aux apprentis français de se former dans le pays partenaire.

Pour ces raisons, et dans l'attente d'une réflexion plus avancée au niveau européen, il me semble plus approprié de continuer à s'appuyer sur un dispositif de base volontairement protecteur et de permettre des ouvertures dans le cadre de dérogations ciblées, comme cela se pratique déjà dans les centres de formation d'apprentis qui ont mis en place des partenariats avec différents pays membres de l'Union européenne. C'est le cas dans le département que vous citez. Ce mode de fonctionnement est également mis en œuvre depuis plusieurs années par des structures de formation d'apprentis reconnues, telles que les Compagnons du tour de France, qui travaillent régulièrement dans le cadre d'un partenariat international, en particulier avec l'ensemble des pays de l'Union européenne.


CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC SUR LES PLANS D'AIDE ALIMENTAIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant, pour exposer sa question, n° 793, relative aux conséquences de la réforme de la PAC sur les plans d'aide alimentaire.

M. Jean-Pierre Le Ridant. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la réforme de la politique agricole commune, et plus précisément sur ses corollaires en ce qui concerne les surplus communautaires.

La Commission européenne a annoncé la non-reconduction, à la fin de l'année 2005, du PEAD, programme européen d'aide aux plus démunis. Or, je tiens à rappeler qu'en France, ce programme européen d'aide alimentaire permet de fournir chaque année des produits de première nécessité à 2,6 millions de personnes. Aussi cette décision a-t-elle suscité de nombreuses inquiétudes, notamment chez quatre associations françaises de solidarité : la Banque alimentaire, le Secours populaire, les Restos du cœur, et la Croix-Rouge - associations dont je tiens à saluer le travail formidable et inestimable au service des plus démunis.

Ces associations s'alarment, à juste titre, des risques de pénurie de leurs stocks de produits alimentaires, dans la mesure où le plan d'aide aux plus démunis de l'Union européenne constitue l'une de leurs principales sources d'approvisionnement : 40 % pour la Banque alimentaire, 30 % pour le Secours populaire et les Restos du cœur, 1 % pour la Croix-Rouge.

Au total, la France a consommé en 2003 près de 25 % de la dotation globale de ce programme, qui représente au niveau de l'Union européenne l'équivalent en nourriture de 200 millions d'euros au bénéfice de 34 millions de personnes en situation de grande précarité.

Dans l'Europe à 25 - celle d'aujourd'hui - c'est près de 110 millions de personnes qui devraient bénéficier de cette aide. Par conséquent, la fin programmée de ce plan d'aide européen aux plus démunis va accroître considérablement les difficultés des associations de solidarité.

En effet, celles-ci ne seront plus en mesure de répondre seules, financièrement, aux besoins alimentaires de première nécessité de bon nombre de nos concitoyens. Compte tenu du rôle essentiel de l'aide alimentaire dans la lutte contre la pauvreté, je souhaiterais savoir si des mesures sont envisagées pour pérenniser, sous une forme ou sous une autre, ce dispositif indispensable aux associations dans l'exercice de leur mission en faveur des plus démunis.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. À titre liminaire, le Gouvernement souhaite rappeler que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens.

Nous tenons également à réaffirmer notre engagement total en faveur de nos compatriotes les plus démunis. L'aide apportée par l'Etat s'élevait à près de 11 millions d'euros en 2003, alors qu'elle n'était que de 4 millions en 2001. À l'intérieur de cette enveloppe, les subventions distribuées par la DDASS ont plus que doublé.

Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d'euros. Les programmes d'aide alimentaire bénéficient donc d'un soutien financier extrêmement important de la part des pouvoirs publics. Cet effort sans précédent sera évidemment poursuivi.

Dès sa nomination au Gouvernement, Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a tenu à rencontrer les responsables des grandes associations nationales, qui lui ont fait part de leurs préoccupations concernant le sort, à terme, du Plan européen d'aide aux plus démunis.

Les risques que vous évoquez sont bien réels : la disparition progressive des stocks européens qui servent à l'approvisionnement des associations caritatives est effectivement inscrite dans le processus de réforme de la PAC.

Conscient de l'intérêt de la pérennisation de cette mesure, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions. Notre objectif est bien, avec Hervé Gaymard et Claudie Haigneré, de préserver cet outil qui constitue un apport essentiel dans la capacité d'intervention des associations. Plusieurs pistes sont à l'étude, allant vers un élargissement et un assouplissement du dispositif actuel.

L'une de ces pistes consiste à élargir les possibilités offertes aux associations caritatives de faire des échanges de produits alimentaires avec les entreprises, afin de mieux répondre aux besoins de ces associations ; du beurre pourrait, par exemple, être échangé contre des pâtes. L'autre consiste à autoriser, dans le cadre de la PAC, un approvisionnement direct sur le marché par chaque Etat membre concerné en cas d'indisponibilité de produits d'intervention, en privilégiant alors les filières en crise.

Nous travaillons à sensibiliser nos partenaires de l'Union sur ces nécessaires adaptations. Nul doute que nous aboutirons très prochainement.

REMISE EN ÉTAT DU LOTISSEMENT SAINT-MARTIN À LODÈVE DANS L'HÉRAULT

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 800, relative à la remise en état du lotissement Saint-Martin à Lodève dans l'Hérault.

M. Robert Lecou. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une situation qui se complique au fil des ans et qui révèle un dysfonctionnement du logement social, débouchant sur une vraie fracture sociale liée à un mécontentement des habitants du lotissement Saint-Martin à Lodève.

Ce lotissement de 145 villas, réalisé en 1980 par l'OPAC de Montpellier à l'époque où la COGEMA est venue s'implanter en Lodévois, est actuellement classé en zone urbaine sensible.

Excentré par rapport à la ville, ce lotissement doit pourtant être considéré comme un quartier à part entière. Dans cet esprit, la mairie de Lodève favorise, dans le cadre du contrat de ville avec l'Etat, des actions et animations avec son service « Politique de la Ville ». Par ailleurs, le conseil municipal a toujours admis le principe de l'intégration des VRD, voies et réseaux divers, du lotissement dans le domaine public. Malheureusement, la ville s'est trouvée confrontée à l'impossibilité d'aboutir dans ce projet compte tenu de l'état de ces VRD et de l'attitude du propriétaire, ACM.

En effet, dès l'origine ont été constatées des malfaçons, auxquelles se sont ajoutés au fil des ans des manques d'entretien. Cette situation a fait l'objet de très nombreux échanges entre la ville, ACM et les habitants du lotissement.

Ces malfaçons concernent les maisons qui souffrent de défauts d'entretien : façades noircies et non ravalées depuis leur construction, infiltrations, nombreux dysfonctionnements de chauffage, mauvais état des clôtures et des jardins.

Ces malfaçons concernent également les VRD : malfaçons dans la réalisation des ouvrages de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, qui ont provoqué et provoquent encore des inondations dans les maisons, malfaçons sur le réseau d'eau potable, mauvais état de la voirie et des trottoirs qui, faute d'entretien, sont parsemés de nombreux trous qui les rendent dangereux, mauvais état du réseau d'éclairage public, sur lequel sont constatées de nombreuses pannes plongeant le lotissement dans l'obscurité, avec toutes les conséquences que l'on imagine pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

Ces malfaçons ont été rapidement constatées et je tiens à votre disposition l'historique détaillé des diverses interventions effectuées depuis 1981, date de fin des travaux mais aussi date de première constatation des désordres.

Je précise que la ville de Lodève a accepté d'intégrer les VRD dans le domaine public sitôt leur remise en état réalisée. À ce sujet, je ne citerai qu'une seule date : le 20 novembre 2001, des négociations ont abouti à la signature d'une convention en présence de M. le sous-préfet de Lodève, convention par laquelle ACM s'engage à effectuer elle-même et à ses frais les travaux de remise en état des VRD. De son côté, la ville s'engage à les intégrer dans le domaine public une fois les travaux réalisés.

Cette convention n'a malheureusement pas été suivie d'effets et aujourd'hui, vingt-quatre ans après la réalisation du lotissement, les malfaçons n'ont pas été réparées, l'entretien des VRD n'est pas effectué et ceux-ci continuent à se dégrader. Cette situation donne l'image d'une cité non entretenue, voire abandonnée par son propriétaire.

Pour répondre à des appels d'urgence, la ville a pourtant accepté que ses services s'impliquent, et afin de démontrer sa bonne volonté, a même consenti à inclure dans un dossier de restructuration urbaine présenté à l'ANRU la réfection des VRD de Saint-Martin. Est-ce la bonne démarche ?

Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de soulever également quelques points juridiques dont certains sont liés au fait qu'à ce jour, près de la moitié des villas du lotissement ne sont plus dans le patrimoine d'ACM, ayant été vendues à leurs occupants. La présidente de l'association Saint-Martin relève l'inaction d'ACM, qui bénéficie pourtant de l'abattement de 30 % sur la taxe sur le foncier bâti conditionné à l'entretien des VRD. Elle signale également que des charges de salaires comprises dans les charges locatives seraient illégales, puisque aucun personnel n'est missionné pour l'entretien des VRD du lotissement. Par ailleurs, les actes de propriété délivrés lors de la vente des villas par ACM stipulent, à propos de la création d'une servitude de passage et d'utilisation temporaire des réseaux et voiries, tantôt que c'est l'ACM qui a la charge de leur entretien, tantôt que celui-ci incombe aux propriétaires, qui devront en assumer la responsabilité à travers une association libre syndicale en cours de constitution.

La situation actuelle ne peut perdurer, et ni les habitants du lotissement Saint-Martin, ni la ville de Lodève, ne peuvent s'en satisfaire. Quelles actions entend mener l'Etat, financeur du logement social, afin que le bailleur social ACM assume ses responsabilités, pour éviter de faire supporter par les nouveaux propriétaires des villas les très importants frais de remise en état des VRD, mais aussi pour éviter que la ville de Lodève, qui a toujours montré sa bonne volonté ainsi que ses intentions, ne soit pas amenée à faire supporter ces réparations par les contribuables lodévois, d'autant que la ville se trouvera bientôt confrontée à une multitude de propriétaires, et non plus au seul lotisseur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale sur le problème posé par le lotissement Saint-Martin à Lodève, dans l'Hérault.

Cette affaire délicate n'est pas récente, et a fait l'objet, à la demande de M. le préfet de l'Hérault, d'une analyse particulière de la mission interministérielle d'inspection pour le logement social dans le cadre de son inspection de l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier.

Le rapport de cette inspection, qui vient d'être remis à M. le préfet de l'Hérault, a relevé cette carence d'entretien qui fait l'objet du point 14 dudit rapport, dont je donne lecture :

« L'office devra sensiblement améliorer l'entretien des villas et des parties communes qui lui incombent et veiller à respecter ses engagements conventionnels en vue de la rétrocession des parties communes à la mairie, afin qu'elle en assure l'entretien, après remise en état par l'association syndicale libre ».

Cette observation a été actée par l'organisme dans son mémoire en réponse.

Nous pouvons vous assurer, monsieur le député, que les services locaux de l'Etat veilleront à la stricte application de cette observation, et je tiens à vous dire que Marc-Philippe Daubresse et moi-même sommes bien évidemment à votre disposition pour revoir ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.

M. Robert Lecou. Vous m'avez fait une réponse claire, madame la secrétaire d'Etat, et je vous en remercie. Toutefois, comme vous m'y avez invité, j'aimerais vous rencontrer, ainsi que M. le secrétaire d'Etat au logement, afin de régler les détails de ce dossier complexe.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA CONSTRUCTION D'ABRIS DE PISCINE

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 788, relative à la réglementation applicable à la construction d'abris de piscine.

M. Dino Cinieri. Madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, plusieurs constructeurs d'abris de piscines de ma circonscription se plaignent des problèmes qu'ils rencontrent face aux directions départementales de l'équipement qui appliquent de manière différente, sur le territoire français, les textes relatifs à la construction d'abris de piscines, et n'apportent pas de réponse homogène aux fabricants d'abris, ce qui rend difficile la commercialisation de leurs produits.

Les particuliers sont en effet contraints, par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et son décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003, de protéger leurs piscines, et ont pour cela le choix entre abri, barrière, couverture de sécurité ou alarme.

Dans le cas où le choix du particulier porte sur un abri, la norme AFNOR NF P90-309 stipule que celui-ci constitue un ensemble de structures légères ou une véranda qui couvre la piscine et dont les éléments peuvent être fixes ou mobiles et permettre la baignade. Il s'agit bien, en ce cas, d'un élément de protection par destination, qui se trouve hors du champ d'application du bâtiment et des règles de surface habitable et ne nécessite pas de permis de construire.

Certaines directions départementales de l'équipement exigent pourtant des permis de construire des particuliers, et refusent de les leur délivrer. Devant cette situation qui conduit le particulier voulant sécuriser son bassin en conformité avec la loi au moyen d'un abri de piscine correspondant à la norme, je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer si un permis de construire doit être déposé ou non, et le cas échéant pourquoi celui-ci est presque systématiquement refusé.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, la volonté de protéger les jeunes enfants contre les risques de noyade a en effet conduit le Parlement à voter la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, dont les dispositions ont été introduites dans le code de la construction et de l'habitation.

Afin de satisfaire aux objectifs de sécurisation des piscines, plusieurs dispositifs existent : les barrières, les couvertures, les alarmes et les abris. Les propriétaires choisissent celui qui leur convient.

La loi n'a pas prévu d'autorisation préalable au titre du code de la construction et de l'habitation.

En ce qui concerne les règles relatives au droit de l'urbanisme, les installations qui ont pour effet de transformer les piscines à l'air libre en « piscines couvertes », c'est-à-dire créant un abri permettant de se tenir debout - en pratique 1,80 mètre - entrent dans le champ d'application du permis de construire.

Les autres installations, destinées simplement à éviter les chutes ou à chauffer le bassin, de type bâche, ne font l'objet d'aucune formalité préalable.

J'espère, monsieur le député, que ces éléments d'information répondent à votre attente.


DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION
POUR LA VILLE RELATIF AUX ASSOCIATIONS
SITUÉES EN ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 786, relative à l'élaboration du décret d'application de la loi d'orientation pour la ville relatif aux associations situées en zones franches urbaines.

M. Rodolphe Thomas. Madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a été promulguée le 1er août 2003 et qui est parue au Journal officiel du 2 août 2003, permet aux élus de s'engager dans une réelle perspective de requalification des quartiers situés en zone urbaine sensible. En effet, la politique de la ville concilie à la fois les volets urbain, économique, social et éducatif.

Sur le volet économique, des aides financières pour les entreprises situées en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine permettront de redynamiser le tissu économique des quartiers défavorisés et, ainsi, de créer de vrais emplois.

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de M. Borloo, j'ai proposé un amendement permettant aux associations situées en ZFU et ZRU de bénéficier du même régime d'exonérations fiscales et sociales que les entreprises.

Une large part a été donnée au volet social et éducatif. Ces associations d'utilité publique, véritables acteurs de terrain, ont un rôle primordial qui permet de réduire la fracture sociale et de lutter contre l'échec scolaire en intégrant aussi une dimension de prévention sociale.

Sensibles aux activités mises en place par ces associations dans les quartiers difficiles, mes collègues ont adopté cet amendement, véritable soutien à ces acteurs dont le travail est bénéfique pour les habitants des zones en question.

Aujourd'hui, le décret nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition n'étant toujours pas paru, les associations ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, nous aimerions savoir où en est l'élaboration de ce décret d'application afin de pouvoir répondre à la mobilisation des acteurs associatifs de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'élaboration des décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et plus spécifiquement sur le décret nécessaire à la mise en œuvre des exonérations fiscales et sociales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine - ZRU - ou dans une zone franche urbaine - ZFU.

Je rappellerai qu'afin de soutenir le développement de l'action des associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville auquel nous sommes tous particulièrement attachés, l'article 34 de cette loi institue à compter du 1er janvier 2004 une exonération sociale nouvelle pour les associations implantées dans une ZRU ou dans une ZFU et qui y emploient des salariés.

A compter du 1er janvier 2004, les associations implantées dans une ZRU ou dans une ZFU, ainsi que celles qui s'y créeront ou s'y implanteront au plus tard le 31 décembre 2008, pourront bénéficier d'une exonération de leurs cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines contributions sociales des employeurs.

Cette exonération est applicable au titre de l'emploi de leurs salariés qui résident dans la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association et dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones.

Cette exonération est d'une durée de cinq ans à taux plein et s'applique dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC par salarié et de quinze salariés exonérés.

Le décret relatif aux trois exonérations sociales applicables en ZRU et ZFU à compter de 2004, qui a été préparé par la direction de la sécurité sociale - DSS - en lien avec la délégation interministérielle à la ville - DIV -, a été signé par l'ensemble des ministres intéressés et mis à la signature du Premier ministre ; il sera donc publié au Journal officiel très prochainement.

Une circulaire d'application, également préparée par la DIV et la DSS, sera rapidement signée dans la foulée et permettra de préciser l'ensemble des conditions d'application de cette nouvelle exonération, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés.

DESTRUCTION DE TOURS À VILLEPINTE

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 787, relative à la destruction de tours à Villepinte.

M. François Asensi. Madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 stipule, dans son article 25-1, que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille » et précise « notamment pour l'alimentaire, le logement, les soins médicaux ».

Pourtant ce droit est aujourd'hui régulièrement bafoué. Le septième rapport de la fondation Abbé Pierre, publié en mars 2002, recense ainsi trois millions de personnes mal logées en France. En Ile-de-France, les besoins en logements sociaux sont immenses et rien que dans mon département, en Seine-Saint-Denis, plus de 50 000 demandes sont en attente.

Alors que le chômage et le travail précaire ne cessent de progresser en France, une profonde ségrégation spatiale s'installe peu à peu dans notre paysage urbain. Dans les quartiers à forte implantation d'HLM, pour les ménages en difficulté ou à faibles ressources, la part du budget consacrée à un loyer, même modeste, devient insupportable. Ces difficultés se traduisent par une augmentation des expulsions.

En Seine-Saint-Denis, nous avons ainsi enregistré une explosion des recours à la force publique : 2 259 en 2003, contre 1 397 l'année précédente.

La décision prise par M. le ministre Borloo d'instituer un moratoire sur les expulsions de logements HLM, comme l'avaient demandé des maires communistes de Seine-Saint-Denis, et notamment MM. Birsinger et Braouezec, va dans le bon sens. Mais elle est nécessairement transitoire car elle s'attaque aux conséquences et non aux causes.

Souvent, en plus, les résidences sont mal entretenues, ces quartiers sont désertés par les services publics, en voie de privatisation, et montrés du doigt par les médias, voire par certains élus. Cela est vécu par les habitants, stigmatisés dans leur ensemble, comme un véritable préalable à la démolition de leur habitat.

Le plan mis en place par le Gouvernement prévoit la démolition de 200 000 logements sociaux vétustes en cinq ans et la construction de 200 000 logements neufs.

Nous ne pouvons que souscrire à ce programme immobilier qui, cependant, n'est pas sans poser de nombreuses questions tant les financements sont notoirement insuffisants. A cet égard, les arbitrages opérés à Bercy ne vous donneront pas, et vous le savez, les moyens de vos ambitions. En outre, ce plan, avec ces 200 000 logements, est loin de régler le problème des 3 millions de mal-logés.

Aujourd'hui, sous couvert de renouvellement urbain, voire de mixité sociale, de nombreux quartiers deviennent la cible de promesses de destruction, et ce aux seuls fins de chasser les populations en difficulté ou jugées indésirables.

Dans de tels cas, la notion de mixité sociale est fortement pervertie et véhicule des relents réactionnaires. La mixité sociale, c'est non pas exclure les populations en difficulté, mais au contraire favoriser leur promotion économique, sociale et culturelle. Promotion à laquelle doivent être associées les classes moyennes qui croient aujourd'hui en la solidarité.

Un exemple concret me permet ici d'illustrer mes propos : dans ma circonscription, dans le quartier de la Fontaine-Mallet, à Villepinte, la municipalité et le bailleur ont annoncé la destruction de certaines tours sans aucune concertation préalable avec les habitants, qui l'ont appris par hasard.

Devant le mouvement d'inquiétude et d'indignation légitimes qui ont fait suite à ces déclarations, le bailleur a tenu à préciser que les destructions donneraient lieu - je reprends les termes employés -, « le cas échéant », à un nombre équivalent de constructions.

C'est faire peu de cas de ces populations dites en difficulté, de leurs quartiers, de leurs lieux de vie, mais aussi de la démocratie locale. Est-il tolérable en effet que ces familles, particulièrement soumises à l'insécurité du marché de l'emploi, soient également confrontées à l'inconnu et à l'insécurité s'agissant de leur logement ?

M. le ministre Borloo a récemment signé une convention avec le président de la Caisse des dépôts pour un apport de 550 millions d'euros sur cinq ans. L'appui à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines paraît y tenir une place importante.

L'accès à l'emploi est, il est vrai, un réel souci dans ces quartiers. Mais est-il utile de persévérer dans la stigmatisation, qu'une politique axée sur la seule exemption de charges pour les entreprises tend à renforcer ? Pour attirer les entreprises dans ces quartiers, ne faut-il pas d'abord y rétablir le lien social ? L'entreprise en est-elle le seul vecteur ? Ne faut-il pas aussi fortement promouvoir la reconquête de ces quartiers par les services publics, les transports et toutes ces infrastructures qui font le lien social ?

Madame la secrétaire d'Etat, dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Fontaine-Mallet, avez-vous pris des engagements fermes et précis pour que la finalité sociale des nouveaux logements construits soit préservée ? Bailleur et municipalité sont-ils soumis à des contraintes en la matière ?

Bref, va-t-on détruire ces tours sans concertation avec leurs habitants, souvent en grandes difficultés, ou va-t-on mettre en œuvre un véritable plan de reconstruction urbaine associant ces habitants au devenir de leur vie personnelle ? J'aimerais connaître la position du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, plusieurs axes de la politique volontariste conduite par le Gouvernement, et plus particulièrement par Jean-Louis Borloo, ont pour objectif de lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale que vous venez d'évoquer.

Le programme de rénovation urbaine décidé par le Gouvernement à travers la loi de programmation pluriannuelle du 1er août 2003 a pour objectif d'agir de façon massive contre les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale dont souffrent les quartiers d'habitat social. Les opérations de démolition de logements sociaux entreprises dans le cadre des projets de rénovation urbaine obéissent à un principe de reconstitution globale de l'offre démolie.

Cette reconstitution de l'offre en logements sociaux - selon le principe « un logement reconstruit pour un logement démoli » - doit par ailleurs être envisagée au niveau de la commune ou de l'agglomération dans l'optique d'une plus grande diversité tant dans sa composition sociale que dans sa répartition spatiale afin d'éviter de recréer des phénomènes de ségrégation.

Dans la reconstitution de l'offre en logements sociaux, l'utilisation du prêt locatif à usage social - PLUS - est en soi un gage de mixité sociale et d'accueil de ménages à revenus modestes puisqu'il impose qu'au moins 30 % des locataires aient des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources définis pour l'accès au logement social.

Par ailleurs, la poursuite de la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU œuvre également à la cohésion sociale et spatiale. Comme vous le savez, les dispositions de cet article obligent les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, ou celles de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France, à réaliser des logements sociaux si ceux-ci représentent moins de 20 % de leur parc de résidences principales.

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Madame la secrétaire d'Etat, n'ayant pas obtenu de réponse précise sur le cas précis de la cité Fontaine-Mallet à Villepinte, ce que je regrette, je me bornerai à faire un commentaire.

La Seine-Saint-Denis compte 50 000 demandeurs de logements et de nombreux quartiers en grande difficulté sociale. Le problème de l'avenir du logement social ne peut donc se résoudre dans le seul périmètre de ce département. La solidarité de l'Ile-de-France, la solidarité nationale doivent jouer : nous en avons besoin. Alors qu'on invite les maires, dont je suis, à pratiquer la mixité sociale, on ne peut aujourd'hui leur demander d'exclure les familles en difficulté de Seine-Saint-Denis. Par solidarité et par justice sociale, nous devons au contraire faire en sorte que ces habitants puissent vivre dans des logements décents. Pour ma part, en tout cas, je me refuse, en tant que maire, à demander à des familles, sous prétexte de mixité sociale, de quitter ma ville et - passez-moi l'expression - d'aller se faire voir ailleurs. Cette question fondamentale implique une politique du logement bien plus audacieuse que celle actuellement menée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur Asensi, le Gouvernement mesure toutes ces difficultés. C'est d'ailleurs ce qui a prévalu dans le contexte d'août 2003 puisque l'ANRU est un outil puissant, en termes tant méthodologiques que financiers, qui permet de réaliser des opérations d'une ampleur certaine avec pour objectif de travailler pour les communes confrontées à de grandes difficultés. Soyez-en assuré, la mixité sociale est vraiment une des priorités du Gouvernement.

M. le président. En attendant l'arrivée de M. d'Aubert, actuellement au Sénat, je suspends la séance quelques minutes.


Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

GÉNÉRALISATION DE L'EXPÉRIMENTATION DE CLASSES DE TROISIÈME EN ALTERNANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 790, relative à la généralisation de l'expérimentation de classes de troisième en alternance.

M. Jean-Jacques Descamps. Ma question s'adressait à M. François Fillon, mais, monsieur le ministre délégué à la recherche, vous êtes bien placé pour y répondre. Elle porte sur les perspectives de réforme du collège.

Le collège Paul-Valéry de Tours mène actuellement une expérience extrêmement intéressante. Ce collège a ouvert deux classes de troisième en alternance, qui sont gérées en collaboration avec le CFA de la ville de Tours.

Ces classes permettent à des enfants de quatrième, issus des collèges du département d'Indre-et-Loire et connaissant des difficultés d'adaptation scolaire, de s'engager plus tôt dans la voie professionnelle. Les classes de troisième en alternance proposent en effet un emploi du temps partagé entre le collège, l'entreprise et le CFA et préparent aux métiers de l'hôtellerie, de l'automobile, du bois et du commerce. Les formations qu'elles dispensent sont validées ultérieurement par un CAP, mais le plus souvent par un baccalauréat professionnel. Leur taux de réussite est de 90 %, ce qui témoigne de leur succès.

Cette expérience extrêmement positive a été rendue possible par une convention signée en 1994 entre l'inspection académique, la région Centre, la ville de Tours et le conseil général. Or, d'après nos informations, la possibilité d'ouvrir de telles classes ne serait pas retenue dans le projet de loi d'orientation sur l'école qui sera débattu au Parlement à l'issue du grand débat mené depuis le début de cette année.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce que contient ce projet de loi et plus particulièrement sur la possibilité d'étendre l'expérience tourangelle en généralisant la création de classes de troisième en alternance ? Par ailleurs, pouvez-vous, avant la discussion de ce projet de loi, me confirmer l'intention du Gouvernement de ne pas supprimer cette expérience positive ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, François Fillon, qui assiste actuellement à une réunion des recteurs d'académie, m'a demandé de répondre à votre question.

L'expérience très intéressante que mène le collège Paul-Valéry de Tours, en collaboration avec le CFA de la ville de Tours, donne d'excellents résultats. L'alternance, en effet, est un excellent système qui a fait ses preuves, dans notre pays comme dans d'autres, qu'il s'agisse de dispositifs très complets ou d'expérimentations comme celle-ci.

Comme vous le soulignez, les classes de troisième par alternance répondent souvent très bien aux difficultés d'adaptation scolaire de certains élèves.

S'il est prématuré pour moi de vous apporter une réponse avant la discussion du projet de loi d'orientation sur l'école, il m'est néanmoins possible de vous assurer que, dans le cadre de la rénovation de la classe de troisième, le texte prévoit l'ouverture de classes de troisième en alternance. Je n'imagine pas la fin de l'expérience tourangelle, dans la mesure où elle est exemplaire, de par la qualité et la variété de l'enseignement proposé et les résultats qui ont été obtenus, si l'on en juge par les taux de réussite au CAP et au baccalauréat professionnel.

Cette alternance pourra s'effectuer en entreprise, dans un établissement de formation initiale ou dans le cadre de l'apprentissage.

L'option de « découverte professionnelle approfondie » d'une durée de six heures, offerte en classe de troisième à des collégiens volontaires, permettra d'alterner un enseignement général dispensé en collège ou en lycée professionnel et un temps de formation professionnelle, en entreprise ou au sein de tout autre dispositif ayant fait l'objet d'une convention de partenariat avec l'établissement.

Le choix de la formation par alternance, à laquelle vous êtes, comme beaucoup d'entre nous, légitimement attaché, restera ainsi offert aux élèves de quatrième pour lesquels il représentera la solution pédagogique la mieux adaptée.

Plus généralement, monsieur le député, la volonté d'ouvrir aux jeunes élèves une fenêtre sur différents métiers sera au cœur de la nouvelle troisième, dont François Fillon a esquissé les contours la semaine dernière. L'option que je viens d'évoquer permettra aux jeunes élèves de découvrir le monde professionnel sans leur fermer les portes de la filière générale à l'entrée de la seconde.

Une circulaire sur l'alternance au collège est en cours d'élaboration au ministère de l'éducation nationale. Nous serons en mesure, dès la fin du mois, d'articuler les différents dispositifs, y compris dérogatoires et expérimentaux, au bénéfice des élèves concernés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Je lirai avec beaucoup d'attention la circulaire que vous avez mentionnée. Si j'ai bien compris, elle ne remettra pas en cause l'expérience menée à Tours, qui pourra ainsi se poursuivre et servir d'exemple.

IMPLANTATION DU CENTRE INTERRÉGIONAL DE FORMATION D'AVOCATS DU GRAND-EST

M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 799, relative à l'implantation du centre interrégional de formation d'avocats du Grand-Est.

M. Gérard Voisin. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, dans quelques mois, le garde des sceaux devra décider, sur proposition du conseil national des barreaux et après consultation des centres intéressés, du lieu d'implantation des centres régionaux de formation des avocats, dont celui du Grand-Est.

La loi du 11 février 2004, qui réforme le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, donne en effet une impulsion nouvelle au regroupement des centres de formation des avocats. Notre pays compte aujourd'hui 22 centres, dont les effectifs sont assez modestes.

L'objectif de ces regroupements est de créer des centres d'une taille optimale afin de répondre aux enjeux d'une formation de qualité s'appuyant sur une meilleure utilisation des moyens humains et matériels.

Je souhaite attirer l'attention du garde des sceaux sur le projet, soutenu par la région Bourgogne, de l'école interrégionale d'avocats des cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims. L'EIRA, située à Dijon, propose d'intégrer les écoles et le centre des régions de Lorraine et d'Alsace pour créer le centre interrégional d'avocats du Grand-Est.

L'EIRA est l'une des trois écoles françaises déjà issues d'un regroupement. Elle bénéficie donc d'une expérience en la matière. Sa capacité d'accueil et d'organisation lui permet d'envisager un regroupement plus large, puisqu'elle pourrait former 150 élèves avocats par promotion sans engager le moindre investissement immobilier et mobilier. J'ajoute qu'elle bénéficie d'atouts incontestables pour devenir le centre régional de formation, en particulier du fait de la position géographique de Dijon et des facilités d'accès pour les étudiants.

Par ailleurs, le choix de Dijon viendrait conforter le pôle de formation supérieure de la région Bourgogne, qui voit partir de trop nombreux étudiants vers Lyon ou Paris. C'est une situation que Dominique Perben connaît bien.

Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous en mesure de m'apporter des informations sur le choix du site du futur centre de formation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le député, Dominique Perben, qui ne peut être parmi nous ce matin, vous demande de l'excuser et m'a chargée de répondre à votre question.

Vous souhaitez, monsieur le député, attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le souhait de l'école interrégionale d'avocats des cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims, de devenir le centre régional de formation professionnelle des avocats pour le Grand-Est.

Comme vous le savez, la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, a confié au ministre de la justice le soin de procéder au regroupement des centres de formation des avocats, sur proposition du conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés.

Cette réforme doit permettre la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire.

Naturellement, ces décisions seront prises en considération de critères bien définis tels que la capacité d'accueil des centres de formation, le nombre d'élèves qui auraient éventuellement à subir les désagréments de longs trajets ou l'implantation de centres universitaires dans la région.

C'est au regard de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que, le cas échéant, le garde des sceaux sera appelé à se prononcer, une fois saisi des propositions du conseil national des barreaux et après consultation des différents centres intéressés, sur le projet de création du centre interrégional de formation du Grand-Est.

M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Pour ma part, j'ai confiance, puisque la ville de Dijon répond aujourd'hui à l'ensemble des critères exigés.

CONDITIONS DE DÉTENTION
DANS LES PRISONS LYONNAISES

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 785, relative aux conditions de détention dans les prisons lyonnaises.

Mme Anne-Marie Comparini. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, ainsi que je l'ai indiqué à M. le garde des sceaux, auquel ma question s'adresse, depuis 2000, plusieurs commissions parlementaires et un rapport du premier président de la Cour de cassation ont constaté des conditions de détention particulièrement indignes dans les prisons françaises. À cette époque - je le rappelle - le nombre des détenus atteignait déjà le chiffre inquiétant de 51 000. Afin d'apporter une réponse appropriée à cette situation alarmante et accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire, M. le garde des sceaux avait annoncé en juillet 2002, lors de l'examen du projet de loi sur la justice, le lancement d'un programme ambitieux de construction de nouvelles prisons.

Or, au 1er avril 2004, le nombre de détenus a atteint un nouveau record - plus de 62 000 personnes - en dépit de conditions d'accueil souvent inchangées.

C'est le cas des prisons lyonnaises de Saint-Paul et Saint-Joseph. Elles figurent parmi celles qui doivent être prioritairement reconstruites sur un site mieux adapté. Un nouveau centre pénitentiaire pour les mineurs est en cours de réalisation - je m'en félicite. Mais le problème des détenus en situation de surpopulation, incarcérés dans les prisons lyonnaises construites au milieu du XIXe siècle, reste entier.

Les conditions d'accueil et, surtout, les conditions de travail pour le personnel pénitentiaire sont inacceptables.

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement. Le ministère de la justice confirme-t-il la construction d'une deuxième prison dans l'agglomération lyonnaise, qui est la deuxième de France ? La recherche de terrains avance-t-elle ? Quel pourrait être le calendrier ? Enfin, les prisons Saint-Paul et Saint-Joseph seront-elles fermées lorsque ces nouveaux établissements auront été construits ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de la justice sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français.

Comme vous l'avez souligné, le nombre de détenus s'est très sensiblement accru au cours des deux dernières années. Si les causes d'une telle augmentation sont multiples et complexes, force est de constater que, rapporté à la population du pays, le nombre de détenus en France est comparable à celui que connaissent ses voisins européens.

Il est vrai qu'en dépit de l'ouverture de nouveaux établissements modernes depuis l'année dernière, qui ont permis d'accroître le nombre de places disponibles, la situation de nos prisons, dont une très grande part date du XIXe - vous l'avez rappelé -, n'est pas encore satisfaisante.

C'est pourquoi, le garde des sceaux a, dès sa prise de fonctions, élaboré puis engagé un vaste plan de modernisation du système pénitentiaire français, comprenant la construction de nombreux établissements.

Ce programme, présenté à la fin de l'année 2002, privilégie les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui présentent actuellement un important déficit de places. Par-delà un tel objectif quantitatif, la réalisation d'établissements modernes, destinés à remplacer les établissements les plus anciens, contribuera à améliorer très sensiblement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire et à permettre aux détenus d'être incarcérés dans des conditions respectueuses de la dignité et surtout propices à la préparation de leurs projets de réinsertion.

Ce programme prévoit des réponses adaptées aux différentes catégories de population pénale, mineure ou majeure. La construction d'établissements pénitentiaires pour mineurs permettra, pour la première fois en France, de séparer strictement les mineurs et les détenus adultes et de préparer encore plus efficacement la réinsertion des jeunes délinquants, dans le cadre d'un programme éducatif ambitieux.

Vous connaissez, madame la députée, les conditions d'incarcération des mineurs dans les établissements anciens, comme ceux de Saint-Paul et de Saint-Joseph à Lyon. Face à une telle situation, et compte tenu des événements dramatiques qui étaient survenus au printemps 2002, le garde des sceaux a fait de la création d'un établissement pour mineurs de soixante places, dans l'agglomération de Lyon, une de ses priorités. Dès le choix du site, à la fin de l'année dernière, les appels d'offres ont été lancés afin de permettre l'achèvement, à la fin de l'année 2006, des travaux de cet établissement pour mineurs.

Parmi les trois nouveaux établissements prévus pour les détenus majeurs dans la région Rhône-Alpes, le garde des sceaux a décidé de construire une maison d'arrêt de 600 places dans l'agglomération lyonnaise, pour remplacer les maisons d'arrêt Saint-Paul et Saint-Joseph. Ce projet, qui nécessite la recherche d'un site, est conduit avec la même détermination dans la concertation avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux, et dans la volonté d'aboutir.

L'importance de cet établissement, à la mesure du développement de l'agglomération depuis la construction des établissements actuels, rend cette recherche plus complexe et naturellement un peu plus longue que pour l'établissement de Meyzieu. L'achèvement des recherches foncières, en 2004, permettra d'inscrire la réalisation de la nouvelle maison d'arrêt dans le calendrier d'ensemble du programme de construction des nouveaux établissements pour adultes, dont les premières livraisons sont prévues en 2008.

Conscient des délais nécessaires à la réalisation des programmes immobiliers et afin de remédier aux phénomènes de surpopulation les plus aigus, le ministre de la justice a initié un plan d'augmentation rapide de la capacité du parc existant, afin de disposer de 1 500 places supplémentaires d'ici la fin 2005.

Elles viendront s'ajouter aux 2 000 créations de places des établissements du programme « 4 000 » en cours d'achèvement. Elles seront complétées par la création de 1 000 places supplémentaires de semi-liberté d'ici la fin 2005 et de nouvelles formes d'exécution des peines, comme les bracelets électroniques dont le nombre sera porté à 2 000 dès la fin de cette année. C'est donc une augmentation de près de 15 % de la capacité d'exécution des peines en moins de deux ans.

De telles actions traduisent la détermination du garde des sceaux à conduire la modernisation du système pénitentiaire français et ainsi à rattraper, tant au plan national qu'à Lyon, le retard pris dans ce domaine depuis de nombreuses années.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je ne l'ignore pas, la difficulté majeure pour mener à bien la réalisation du centre pénitentiaire pour adultes dans l'agglomération lyonnaise réside dans la recherche de terrains. J'espère, comme vous l'avez indiqué dans votre réponse, que l'année 2004 verra cette recherche de terrain aboutir afin que, le plus rapidement possible, l'agglomération lyonnaise dispose d'une nouvelle prison pour accueillir dans des conditions dignes les adultes incarcérés.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, auraient lieu le mardi 8 juin, après les questions au Gouvernement.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, n° 992, relatif à la charte de l'environnement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 1586, d'orientation sur l'énergie ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot