Deuxième séance du jeudi 3 juin 2004

241e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures quarante.)

1

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n^os 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 979, portant article additionnel avant l'article 2.

Avant l'article 2

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir l'amendement n° 979.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement, mesdames et messieurs les députés, vise à introduire dans le projet de loi la définition du droit à compensation.

À cette fin, il propose d'insérer, après l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, un article L.114-1-1 dont je vous lis simplement la première phrase, de principe : « La personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission, monsieur le président, ne peut être que favorable à un amendement qui abolit notamment toute barrière d'âge.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, tout en étant favorables à cet amendement, nous pensons que le droit à compensation, comme tout droit, ne vaudra qu'à partir du moment où il sera accompagné des moyens permettant son plein exercice. Dans le cas contraire, cet amendement relèverait de l'intention louable et le droit qu'il instaure ne serait pas traduit dans les faits.

Les membres du groupe communiste estiment en effet que, faute des moyens nécessaires, la portée réelle d'un droit s'avère rapidement très limitée. Nous apprécions donc à sa juste valeur cet amendement qui vise à éclaircir la définition du droit à compensation, mais nous demeurons très vigilants sur la suite effective qui lui sera donnée en termes budgétaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 979.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 2

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, j'ai ici la lettre que m'a envoyée une famille de ma circonscription, au sein de laquelle est née, il y a quelques années, une enfant en situation de handicap. Sa mère, qui m'écrit, évoque en quelques mots la difficulté qu'elle a à affronter la situation.

Afin de percevoir l'allocation d'éducation spécialisée en quatrième catégorie, qui équivaut à une mensualité de 487,40 euros couvrant l'aide à temps plein d'une tierce personne, elle a dû accepter d'être radiée des ASSEDIC, qui lui versaient 370 euros, et renoncer évidemment à travailler.

L'enfant a ensuite changé d'établissement, passant d'un IEM à un IME. Ce changement a entraîné la révision de son classement : de la quatrième catégorie de l'AES, l'enfant est passée à la troisième catégorie, laquelle couvre seulement une aide à mi-temps, soit 314,52 euros par mois.

Pour pallier cette perte de revenu, la mère cherche et trouve un travail : 26 heures pour 144 euros mensuels : elle n'a pas droit à plus si elle veut rester en troisième catégorie.

Cette femme honnête signale ces changements à la CAF, et patatras ! Voilà qu'on lui notifie un trop-perçu au titre de l'APL. Elle doit rembourser 176,92 euros car, durant la période considérée, elle aurait dû recevoir 103,03 euros et non 191. Il lui faut de plus se réinscrire à l'ANPE et aux ASSEDIC pour que l'APL revienne à son niveau de 191 euros. Cela se solde par deux mois d'attente, et je passe sur les coups de téléphone, les retards, les difficultés à obtenir un rendez-vous, etc.

Au bout du compte, le passage de la quatrième à la troisième catégorie lui aura fait perdre 172,88 euros, auxquels il faut ajouter les 89,97 euros au titre de l'APL : soit une perte totale d'environ 260 euros.

Les sommes en jeu peuvent vous paraître modestes, mais, pour cette personne, c'est le chiffre indiqué au bas de la feuille qui compte : il ne lui reste pour vivre, avec sa fille, que 144 euros par mois !

Telle est la traduction chiffrée d'une situation qui est loin d'être isolée : sans doute se répète-t-elle des milliers de fois. Bien souvent, la détresse des familles où vit un enfant handicapé vient s'ajouter à une détresse sociale. Le handicap ne frappe pas toujours les familles aisées. C'est cela qu'il faut garder à l'esprit quand on parle de droit à compensation.

Cet exemple illustre bien ce que j'ai dit sur l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter. Il est bien de vouloir instituer un droit à compensation : encore faut-il que la décision prise par notre assemblée se concrétise dans la vie quotidienne des gens, quel que soit leur âge. Faute de quoi nous n'aurons fait que voter un bel article de loi, sans aucune traduction dans la réalité. Ce que nous demandent les personnes concernées, c'est que leur vie s'améliore concrètement.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano.

Mme Nadine Morano. Madame la secrétaire d'État, vous avez l'honneur de défendre devant notre assemblée un projet de loi voulu par Président de la République, qui a fait de l'intégration des handicapés un des trois grands chantiers du quinquennat. Trente ans après la loi de 1975 - autre initiative de la droite en son temps -, cette mobilisation était devenue une nécessité absolue pour les personnes atteintes d'un handicap. Ce projet est l'aboutissement d'un travail considérable et d'une longue concertation avec les associations. C'est l'occasion pour moi de vous rendre hommage, madame la secrétaire d'État : pendant deux mois, vous l'avez peaufiné, vous l'avez amélioré - nous en avons encore eu la démonstration tout à l'heure en commission -, vous avez écouté les parlementaires, consulté une nouvelle fois les associations, si bien que c'est un texte remodelé que nous examinons.

L'intitulé de ce projet en dit long : « Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées ». Au cours d'un colloque consacré aux personnes handicapées, organisé à l'initiative du président Dubernard et placé sous le haut patronage du Président de la République, j'ai animé avec Pascal Terrasse une table ronde sur l'accessibilité. Nous avons écouté les personnes handicapées réunies salle Lamartine. Elles nous ont fait comprendre à quel point elles avaient besoin d'être reconnues comme des citoyens à part entière, avec tous les droits dont elles ne disposent pas actuellement. La société a évolué, l'urbanisme s'est transformé, mais sans s'adapter à leurs besoins.

Il est donc nécessaire de faire évoluer leur vie de tous les jours. Nous pourrions tous citer des exemples analogues à celui que nous a exposé M. Paul. Dans nos circonscriptions, nous avons reçu les associations, bien entendu, mais aussi toutes ces familles qui sont dans la détresse. Je pense en particulier au cas de Céline Perdreau : étudiante en maîtrise de psychologie, elle veut, malgré le lourd handicap moteur dont elle souffre, vivre d'une façon indépendante dans son appartement, alors qu'elle a besoin d'assistance 24 heures sur 24, ne pouvant rien faire seule.

Le droit à compensation est au cœur même de ce texte. Il donnera à la personne handicapée la possibilité de mener son projet de vie et de vivre sa vie de citoyen. Une nouvelle fois, je vous rends hommage, madame la secrétaire d'État : vous nous avez écoutés, puisque nous aurons fait tomber les barrières d'âge d'ici à cinq ans et que les conditions de ressources seront revues. Vous êtes allée aussi loin que vous le pouviez, et je tiens à vous faire part de ma satisfaction : si, comme vous le rappelez à juste titre, nous devons faire face aux déficits publics et gérer correctement l'argent des Français, vous n'en répondez pas moins aux attentes des personnes handicapées et des associations.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez.

Mme Cécile Gallez. Je voudrais insister sur quelques points tirés de ma longue expérience d'élue locale et qui me tiennent particulièrement à cœur.

Tout d'abord, il faut absolument soutenir les parents ou la famille des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées. Alors qu'ils doivent faire face 24 heures sur 24 et sont souvent épuisés physiquement, ils doivent en plus se battre pour trouver une place pour leur enfant dans une structure ! L'aide à leur apporter devrait prendre deux formes : une augmentation du nombre de places dans de petites structures adaptées, mais également, lorsque la personne handicapée veut rester avec sa famille, le développement d'un mode d'accueil très souple, à la journée ou à la semaine, auquel on pourrait recourir en cas de fatigue, de maladie ou d'indisponibilité temporaire des parents.

J'ai ainsi contribué à créer, dans une maison de retraite de ma circonscription, deux places de séjour temporaire et deux places à la journée pour les handicapés. Mais il m'a fallu quatre ans de démarches pour obtenir ce résultat. Ne pourrait-on généraliser une telle expérience ? L'admission serait instantanée et sans entente préalable : en effet, si la famille rencontre un problème grave, on ne saurait attendre une décision pendant des semaines.

Par ailleurs, le handicap ne s'arrêtant pas à soixante ans - aussi est-il fondamental que la loi prévoie un droit à compensation quel que soit l'âge -, il faut permettre aux personnes handicapées de passer leurs vieux jours dans des structures adaptées en leur réservant, comme c'est le cas dans l'établissement que je viens de mentionner, le rez-de-chaussée de certaines maisons de retraite. On peut même imaginer, dans une telle configuration, qu'une maman très âgée puisse vivre à proximité de son enfant handicapé.

Là encore, beaucoup de démarches sont nécessaires. Personnellement, elles m'ont demandé quatre ans d'efforts. La question de la différence du coût selon les personnes accueillies, notamment, s'est posée, mais nous arrivons maintenant au bout de nos peines et je pense que cet exemple pourra être généralisé.

J'insisterai pour conclure sur la nécessité d'être toujours à l'écoute des parents et des encadrants, car ce sont eux qui connaissent vraiment les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. L'examen de l'article 2 est pour moi l'occasion de souligner la nécessité de préciser le sens de la notion de compensation, qui se fonde sur un principe d'égalité, et la nécessité de distinguer la personne de son handicap - distinction fondée sur le principe, tout aussi essentiel à notre société, de liberté.

La compensation vise à rétablir en droit, autant que faire se peut, une égalité pour tous, lorsque celle-ci est mise à mal par une inégalité de fait, celle du handicap. L'égalité de droit répond ainsi à l'inégalité de fait que provoque le handicap. Il ne s'agit pas ici de la personne, mais bien du handicap. Pour rétablir l'égalité des chances, il faut faire le maximum pour permettre à la personne victime d'une inégalité de fait de vivre une vie aussi normale que possible. C'est le sens même du terme de « compensation ».

Si l'on sort de cette logique, on ne parlera pas de compensation - nous serions des Tartuffe -, mais de « soutien » ou d'« assistance » à ceux qui en ont besoin et qui sont dépourvus de moyens.

Il est donc très important de distinguer la personne de son handicap : il y va du respect du principe d'égalité.

Le principe de liberté, quant à lui, s'applique non pas au handicap, mais à la personne : ce qui importe est le choix de vie, quel que soit le handicap. Or le coût sera différent selon les personnes : certaines, même avec un handicap léger, n'auront pas envie de faire beaucoup de choses, alors que d'autres voudront au contraire en faire énormément malgré un handicap très lourd.

De plus, la personne ne peut jouir d'une entière liberté dans ses choix de vie si elle doit tenir compte du coût que cela représente. Elle risque en effet d'aliéner une partie de ses choix en se disant que cela coûte trop cher, et sa liberté s'en trouvera entamée. Les coûts supplémentaires peuvent susciter soit un sentiment de culpabilité envers les siens, soit un sentiment de reconnaissance envers la société. Dans les deux cas, cela peut être très lourd à supporter.

C'est pourquoi je considère que l'on doit appliquer aux personnes en situation de handicap la règle du droit commun et rétablir l'égalité des chances en leur offrant la plus grande liberté de choix possible.

Il me paraît fondamental de poser ce principe de droit commun qui s'applique en matière de sécurité sociale, par exemple pour les personnes en situation de grave maladie. Reste que c'est un droit en soi, basé sur deux principes inscrits dans la Constitution : la liberté de chacun et l'égalité pour tous. C'est ainsi, comme l'a souligné M. Paul, que les allocations familiales sont fondées sur un principe d'égalité des droits des enfants quand ils sont plus de deux dans une famille.

M. Couanau a fait une réflexion extrêmement pertinente, dont je ne voudrais pas usurper la « maternité ». (Sourires.) Il nous a fait remarquer en commission que certaines personnes qui ont des revenus moyens ou des petits revenus font parfois des efforts très conséquents tout au long de leur vie pour acquérir un patrimoine pour leurs enfants en situation de handicap - qui ont maintenant de fortes chances de leur survivre - afin de leur assurer un avenir. Tenir compte des ressources qu'ils tirent de ce patrimoine est doublement injuste : d'une part, ils font un effort énorme sur lequel ils paient des impôts ; d'autre part, on leur refuse certains droits en raison du capital qu'ils ont acquis.

M. le président. Si vous pouviez conclure ?

Mme Muriel Marland-Militello. Dans une minute... (Sourires .)

Je renonce cependant à déposer un amendement tendant à exclure la prise en compte des ressources du patrimoine dans l'attribution de l'allocation de compensation. J'ai en effet été soumise à un conflit : mes convictions face à mon sens des responsabilités.

A ce jour, madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas évaluer les conséquences financières d'une telle mesure. L'expérience et le souvenir encore cuisant d'espoirs déçus, faute de moyens financiers suffisants pour réaliser des projets proclamés - je pense notamment au beau projet Handiscol -, me conduisent à faire prévaloir mon sens des responsabilités.

Je suis très attachée à mes convictions, mais très attachée aussi à mon sens de la solidarité envers un gouvernement qui incarne les valeurs que mon parti défend. Et je vous suis profondément reconnaissante, madame, pour les efforts que vous avez consentis dans une période particulièrement difficile sur le plan budgétaire. Je vous demanderai cependant d'avoir la gentillesse de faire évaluer le coût que représenterait l'exclusion de toute condition de ressource pour l'attribution de l'allocation de compensation et de communiquer à notre assemblée le résultat d'un tel travail avant que nous n'engagions l'examen du projet de loi de finances initial en 2005. Par avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les interventions sur les articles sont limitées à cinq minutes.

La parole est à M. Robert Lecou.

M. Robert Lecou. Avant d'en venir à la question des ressources, visée au titre II, je veux d'abord souligner que la personne handicapée est déjà capable, par elle-même, de compenser son handicap. Le progrès que ce texte permettra ne sera complet que si le regard que nous portons sur le handicap change. Certains collègues ont parlé d'égalité, principe inscrit au fronton de nos lieux publics. Chacun a en effet sa place dans notre communauté, notamment scolaire. Et les jeunes qui nous écoutent des tribunes du public sont attentifs à nos propos. Les enfants, entre eux, se rendent bien compte que la différence existe, mais ils savent que chacun peut apporter quelque chose et participer à la vie commune.

Qui n'a pas eu affaire à une personne de caractère, en situation de handicap ? J'ai eu moi-même la chance d'en connaître une dans mon entourage proche. Et j'ai acquis auprès d'elle un certain nombre de repères et de valeurs fondamentales.

La personne handicapée sait donc déjà par elle-même compenser son handicap, et sa première attente est que le regard et la considération des autres soient les mêmes que ceux qui sont accordés à tout un chacun. Notre progrès sera celui de nos mentalités, notamment chez les enfants - d'où l'importance de la scolarisation des jeunes handicapés.

L'État ne peut pas, et ne doit pas tout faire ; les personnes en situation de handicap n'attendent d'ailleurs pas tout de la collectivité - justement, parce qu'elles ont leur propre capacité de compensation. Mais l'État doit les accompagner, qu'il s'agisse d'accessibilité ou de droit à compensation. Ainsi, l'article 1^er dispose : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment à (...) la garantie d'un minimum de ressources,... »

C'est incontestablement un grand progrès que d'avoir affiché le droit à compensation. J'insisterai néanmoins, madame la secrétaire d'État, sur l'universalité de ce droit - que l'assurance maladie ou les allocations familiales prennent en compte. Car les barrières d'âge et de ressources sont pour nous un sujet de préoccupation. Vous avez déjà proposé la suppression de certaines d'entre elles, dans un certain délai. Cela va dans le bon sens.

Plus nous améliorerons les droits reconnus aux personnes handicapées, mieux nous pourrons les accompagner. Faisons en sorte qu'elles puissent s'épanouir et développer leurs qualités. Nous y contribuerons par la modification de nos mentalités et par l'éducation de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Avec cet article, nous sommes au cœur du projet. Nous ne pouvons que nous féliciter qu'y figure le principe de compensation, longtemps demandé. Les associations sont malheureusement toutes d'accord pour critiquer sa traduction pratique. Elles jugent le projet peu cohérent et lacunaire, et elles s'interrogent comme nous sur le financement et l'organisation de la prestation.

Le droit à compensation est un droit universel, modéré par les conditions de ressources, soumis ou non à un taux d'incapacité permanente ; je me demande d'ailleurs, madame la secrétaire d'État, si ce dernier point pourra encore être soumis à discussion.

Comment seront évalués, sur l'ensemble du territoire, les besoins de la personne ? Qui en sera chargé ? Y aura-t-il garantie d'une compensation totale ? Qui gérera la prestation ?

Comment pourrons-nous traduire, à travers la compensation, notre reconnaissance de la place des aidants familiaux, pourtant au cœur du maintien à domicile ? Ceux-ci demandent, et cela nous semble tout à fait normal, une formation, parfois une rémunération. Pourront-ils entrer dans les équipes soignantes et obtenir un temps de répit, nécessaire à tous ?

Au-delà des principes, nous nous inquiétons de l'application pratique des mesures annoncées, qui dépendra de décrets et dont nous ne connaissons pas les critères.

Si la solidarité nationale doit permettre une politique de soutien maximum à nos concitoyens les plus gravement handicapés et à tous ceux qui ont besoin d'aides compensatoires, l'objet de la politique publique est de favoriser l'autonomie, que ce soit à domicile ou en institution.

Une question me paraît capitale : celle du projet de vie. Qui va le juger et l'évaluer ? On est là dans un domaine très subjectif. Or le projet de vie peut permettre d'améliorer la situation de la personne handicapée et il ne faudrait pas que les équipes, parce qu'elles ne sont pas à même de l'apprécier, sous prétexte qu'il leur semble peu conforme à nos modes de vie, ne le prennent pas en compte. Il faut que nous nous penchions sur ce problème, car le projet de vie peut représenter un espoir formidable.

J'ai beaucoup parlé hier d'accessibilité. C'est un sujet auquel je tiens. Et on ne peut pas parler de compensation sans l'aborder. Que fera une personne qui sait avancer toute seule en fauteuil roulant, mais qui va se trouver devant des escaliers et n'aura pas d'ascenseur à sa disposition ?

Ces problèmes doivent être étudiés dans leur globalité. Il est presque dommage qu'ils fassent partie de deux chapitres différents, tellement ils sont liés.

Il faut supprimer l'obstacle environnemental, qui sera abordé ultérieurement. Car on ne pourra pas juger de la compensation si on ne le prend pas vraiment en compte.

S'agissant de la compensation, nos collègues feront d'autres remarques et d'autres propositions. Nous avons fait un pas important, mais il ne nous satisfait pas dans la mesure où des questions se posent encore, auxquelles nous attendons des réponses.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je prends acte de la volonté de Mme la secrétaire d'État de mieux structurer les choses, d'accorder plus d'importance à un certain nombre de points et de préciser ce qu'elle entend par droit à compensation. Je tenais à le lui dire très directement.

Nous sommes à un moment tellement particulier que tout ce qui permettra d'avancer ensemble à propos de cette notion de droit à compensation est important. Je constate qu'elle y contribue, bien que le sujet soit compliqué.

Régulièrement depuis quelques semaines, madame la secrétaire d'État, je vous pose les mêmes questions. En les réitérant aujourd'hui sous une autre forme, peut-être obtiendrai-je des réponses...

D'abord, nous ne savons toujours pas qui, de la sécurité sociale, de l'État ou des conseils généraux, qui gèrent déjà l'allocation compensatrice pour tierce personne, va gérer la prestation du droit à compensation. C'est une première question importante, car elle touche au cœur même du dispositif, autant que la définition du droit à compensation. Une réponse serait susceptible de rassurer les acteurs de l'accompagnement des personnes handicapées, que le rapport Briet-Jamet a fortement inquiétés.

Ma deuxième question prolonge la demande de Mme Marland-Militello tendant à la réalisation d'une étude sur l'impact financier de la suppression des conditions de ressources. Pour ma part, je souhaiterais pouvoir appréhender la globalité de l'impact financier du droit à compensation. Les conséquences financières de cette loi seront telles que notre assemblée doit pouvoir se référer - c'est d'ailleurs la règle de base de son fonctionnement pour toutes les lois - à un document de cette nature.

S'agissant des bénéficiaires du droit à compensation, vous avez apporté un peu plus de précisions. Je prends acte, madame la secrétaire d'État, de votre volonté d'aller vers la suppression des conditions d'âge et de la référence à un taux d'incapacité jusqu'à présent en vigueur. Mais nous manquons toujours d'informations importantes : comment et par qui sera évalué le handicap, comment sera construit le plan d'aide individualisée, le droit à compensation. La charge en reviendra-t-elle aux maisons du handicap ? Si oui, ces maisons seront-elles gérées par le département ou par un GIP, comme l'avait proposé le Sénat ? C'est, là aussi, une question essentielle pour réussir la construction du droit à compensation. La lecture des bilans de l'APA m'incite à penser que la position de juge et partie, dans laquelle sont actuellement placés les conseils généraux, n'est pas la meilleure solution. Je vous invite à regarder ces bilans pour chaque département : l'enjeu de l'évaluation est énorme. Du reste, si la mise en place de l'évaluation fait l'objet d'un vaste débat ici, il a aussi agité tous les pays européens, notamment l'Italie, la Suisse et l'Allemagne.

Ma dernière question, que je vous pose pour la quatrième fois, est la suivante : que prend en charge la prestation ? Vous avez évoqué l'appui humain et technique, l'adaptation des logements. C'est, certes, très important, mais je m'interroge plus précisément sur le nursing. De ce sujet aussi, tous les pays européens ont eu à débattre. Les différents intervenants - infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, essentiels dans le polyhandicap -, seront-ils pris en charge dans le cadre du droit à compensation ou continueront-ils de l'être par l'assurance maladie ? Sur le terrain, la question est déjà pressante, s'agissant notamment des SESSAD.

Sur tous ces points, la représentation nationale doit obtenir des réponses aujourd'hui, car ce sont des éléments essentiels de la construction du droit à compensation.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La compensation est au cœur du texte. Nous réalisons conjointement et, je le constate, unanimement, un véritable progrès. De telles circonstances ne sont pas si fréquentes et nous ne boudons pas notre plaisir. Je crois que, les uns et les autres, nous avons, en cet instant, le sentiment d'honorer notre mandat.

La compensation, on l'attendait depuis longtemps. Beaucoup en ont rêvé ; certains en ont parlé ; nous la faisons.

M. Ghislain Bray. Très bien !

M. Marc Le Fur. D'autres que moi ont très bien développé ce sujet majeur. Aussi insisterai-je sur un point très particulier de l'article 2 : la reconnaissance de l'aide animalière. Même les spécialistes que nous sommes ici ne sont peut-être pas suffisamment sensibilisés au soutien que peut représenter l'animal pour la personne handicapée. Dans le domaine de l'appareillage, on sait les progrès qui ont été accomplis grâce à l'informatique, à la miniaturisation. La technique permet de faire des choses formidables, mais l'aide animalière est tout aussi importante. Notre collègue Jean-Pierre Dupont, député de la Corrèze, a déjà évoqué ce point dans son intervention générale, mais je voudrais y revenir.

Jusqu'à présent, l'aide animalière n'était absolument pas reconnue. Nous nous en félicitions, nous l'encouragions, nous tenions là un sujet de fin de banquet, mais rien n'était fait, en définitive, pour la soutenir. Aujourd'hui que nous allons la reconnaître, je souhaiterais obtenir quelques précisions sur les modalités de cette reconnaissance.

Quand on évoque l'aide animalière, on pense d'abord aux chiens guides d'aveugles. S'ils apportent une aide considérable, ils ne sont pas les seuls. Des chiens sont également utilisés dans l'assistance aux handicapés moteurs.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est vrai !

M. Marc Le Fur. J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription, grâce à l'association remarquable qu'est l'ANECAH, l'Association nationale pour l'éducation des chiens d'assistance pour handicapés, une école de formation pour ces chiens. Pendant un an, on forme des chiots, après les avoir sélectionnés, à répondre parfaitement à cinquante-deux ordres. Ainsi, outre le rôle de compagnons, d'amis qu'ils jouent ordinairement auprès de l'homme, ils se révèlent d'utiles auxiliaires en ouvrant des portes, des réfrigérateurs, en aidant la personne handicapée à faire des courses ou des démarches, en alertant en cas de nécessité.

Le problème, c'est que cette formation coûte un peu plus de 1 000 euros, alors que le chien est remis gratuitement aux personnes handicapées. Or, en plus des bénévoles, l'intervention de professionnels est nécessaire pour atteindre un tel degré de compétence. Aujourd'hui, l'association vit de dons. Mais la gratuité des chiens limite son action quand il faudrait multiplier ses écoles. C'est d'autant plus nécessaire que, cette association existant depuis une dizaine d'années, l'âge de la réforme est venu pour les premiers chiens, qu'il faut remplacer auprès des personnes handicapées. La reconnaissance permettra donc, demain, de soutenir financièrement l'association, qui pourra alors développer son action.

Madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter pour le travail accompli depuis deux mois, avec une efficacité tout à fait remarquable. Je souhaiterais que vous nous indiquiez explicitement que la reconnaissance de l'aide animalière vaut autant pour les chiens guides d'aveugles que pour les chiens d'assistance pour handicapés moteurs. Merci d'avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos en commission et apprécié votre volonté de faire avancer les sujets qui nous préoccupent, qui suscitent parfois des difficultés que nous nous devons de dépasser. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je souhaite qu'ensemble nous puissions aboutir.

La compensation est la clé de ce texte, nous l'avons tous dit. Elle doit s'entendre des réponses spécifiques apportées aux personnes en situation de handicap, sous une forme individuelle, qu'il s'agisse d'aide humaine, technique, juridique ou animalière, quel que soit leur lieu de vie, individuel ou collectif, avec la création d'établissements et la mise à disposition des services médicosociaux nécessaires. Cette compensation doit être intégrale pour les personnes et les familles, quels que soient l'origine de la déficience, l'âge de la personne et son régime de protection sociale. La compensation est financée par la solidarité nationale et constitue un droit. C'est, là aussi, un point central que nous ne devons pas perdre de vue.

Il nous appartient aussi aujourd'hui de répondre aux attentes et de prendre toutes les mesures visant à supprimer, à réduire ou à compenser le handicap. Des exemples comme celui qu'a cité notre collègue Daniel Paul, nous en connaissons malheureusement tous depuis des années. Quel choix de vie peuvent avoir ces familles qui ne reçoivent pas les aides auxquelles elles peuvent prétendre ou qui ne trouvent pas d'établissement d'accueil ? Quel projet de vie peuvent nourrir ces enfants ou ces personnes touchées par le handicap ?

Si vous le permettez, madame la secrétaire d'État, j'alimenterai la discussion en faisant deux suggestions.

La première concerne la priorité à donner à l'accueil de tous les enfants. Dans mon département, comme dans tous les autres, la liste d'attente est très longue. Les familles endurent un parcours du combattant, au sens propre du terme. Il faut promouvoir, grâce à ce texte de loi, les formules d'accueil souples et immédiates. L'accueil temporaire, qui a déjà été évoqué, doit être développé et permettre à toutes les familles en attente de trouver des solutions très rapidement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bien !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est inadmissible de laisser, dans chaque département, cinquante à quatre-vingts enfants attendre un accueil.

Ma deuxième suggestion consiste à rechercher une formule permettant d'assurer dès aujourd'hui la compensation pour les très jeunes enfants dont les dossiers sont soumis aux commissions départementales d'éducation spéciale. Serait-il possible d'éviter, pour eux, le délai d'attente que vous avez évoqué, et que nous comprenons tout à fait ? Je ne sais si cette suggestion est techniquement possible. En tout cas, elle permettrait de donner un élan à cette réforme, tout au moins d'adresser un signe.

Une de nos collègues a évoqué les difficultés financières de la mise en œuvre du plan Handiscol. Pour les connaître tous, nous les pouvons les comprendre. Mais je crois qu'elles ne sont pas seules en cause et que la volonté politique compte pour beaucoup. Dans mon département, Handiscol a fonctionné grâce à la volonté de nombreuses personnes qui se sont rapprochées. En favorisant la connaissance des différents acteurs entre eux, il a permis d'améliorer la coopération et, du coup, d'apporter des réponses aux personnes et aux enfants en attente.

J'espère que ce débat nous donnera l'occasion d'adresser un message fort et symbolique à la nation. Nous l'avons tous dit, nous avons l'obligation de faire un pas en avant avec ce projet de loi.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. L'article 2 crée la prestation de compensation des conséquences du handicap, qui remplace - et c'est une bonne chose - l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne.

Qu'est-ce que la compensation ? On peut en donner la définition suivante : « A partir d'une évaluation individualisée des besoins de la personne englobant ses potentialités, ses projets, son environnement, le droit à compensation doit assurer la couverture intégrale des besoins en aides humaines, en aides techniques, en adaptations du cadre de vie et en aides animalières, que la personne vive à domicile ou en institution. »

Ce droit implique trois grands principes - ils ont été cités mais j'y insiste - : l'universalité, l'évaluation individuelle des besoins et le respect du choix de vie. Vous vous êtes déclarée, madame la secrétaire d'État, très attachée à ce dernier concept. Le droit à compensation doit également inclure la reconnaissance des aidants familiaux.

Aux multiples exemples déjà donnés, j'en ajouterai un autre. Une personne est venue me voir à ma permanence il y a quinze jours car le seul établissement qu'elle avait trouvé pour son fils de quarante ans est situé en Belgique. Cette femme approche des soixante-dix ans. Vous imaginez la fatigue que chaque visite à son fils représentera pour elle, sans parler des frais de transport. Si l'on en croit les textes, la personne victime d'un handicap doit pouvoir non seulement trouver une place en institution - et nous en manquons cruellement - mais aussi avoir, quand elle le peut, l'appui de sa famille. Dans le cas que je viens de citer, c'est impossible. Cette femme était venue me demander s'il y avait, dans le texte que nous examinons, des dispositions permettant de changer et sa vie, et celle de son fils. Mais c'est encore bien compliqué.

Au-delà des progrès déjà réalisés en matière de protection et d'assistance, il s'agit, grâce à l'instauration de la prestation de compensation, de parvenir à l'égalisation des chances, à la non-discrimination, voire à la valorisation des capacités et des aptitudes personnelles des personnes en situation de handicap.

Cette évolution est confortée par de nombreux textes internationaux et elle est soutenue par de nombreuses associations. Dans cet esprit, et dans le prolongement de l'article 53 de la loi de modernisation sociale qui pose un droit à compensation universelle, l'exposé des motifs du projet de loi dispose que toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap.

Depuis les avancées positives du Sénat, les critères d'attribution de cette prestation n'imposent plus un taux d'incapacité de 80 %. Mais de nombreuses restrictions subsistent, que nous souhaiterions voir levées.

Pour atteindre l'universalité, il convient - vous l'aurez compris, madame la secrétaire d'État - de supprimer également tout critère d'âge ou de ressources. Sinon, la loi ne fera que reproduire les ségrégations actuelles contre les personnes en situation de handicap et aura pour conséquence de faire perdurer les inégalités de traitement et la segmentation des prises en charge. Or tout le monde reconnaît l'importance qu'il y a non seulement à considérer la personne handicapée dans sa globalité et sa spécificité, mais aussi et surtout à lui garantir une réponse durable, évolutive et adaptée à ses besoins.

Selon le récent rapport du Conseil économique et social présenté par M. Bonnet, les barrières de l'âge rendent difficile la définition du handicap et de la dépendance. La compensation relève de l'expression d'un choix personnel dans la mesure où, selon ce même rapport, la personne a un rôle central et primordial dans l'analyse de sa situation, à partir de son projet de vie.

Les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont été étonnés de voir plusieurs amendements qui énuméraient tous les éléments à prendre en compte dans le cadre de la compensation tomber sous le coup de l'article 40. La question du financement n'est pas une mince affaire. Je tenais, madame la secrétaire d'État, à l'évoquer à nouveau dans cette intervention.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je tiens d'abord à saluer le travail du rapporteur. Il a su d'emblée rassurer la commission en reconnaissant que le texte n'était pas satisfaisant en l'état et en l'informant que Mme la secrétaire d'État était prête à entendre nos propositions, notamment à bien définir le droit à compensation. Je le remercie d'avoir été l'interprète de nos travaux.

Mme Marland-Militello a décliné, avec beaucoup de talent, l'articulation de ce droit avec la liberté du choix de vie.

J'aimerais pour ma part, madame la secrétaire d'État, que vous nous redisiez ici ce que vous aviez déclaré, lors du débat sur la CNSA, quant au droit intégral à compensation, que la dépendance soit liée au handicap ou à l'âge.

M. Daniel Paul. Très bien !

M. Claude Leteurtre. Nous sommes conscients des contraintes liées à l'âge et nous pouvons tout à fait entendre les réponses que vous proposez.

Quant aux conditions de ressources, les dispositions prévues doivent, comme l'a expliqué M. Paul, être réservées aux handicapés et ne pas s'appliquer à leur entourage. C'est donc bien le principe d'une compensation intégrale qu'il faut affirmer, même si nous comprenons qu'il faille, pour cela, définir une enveloppe.

Cela nous ramène au problème de fond. Qui gérera la prestation ? qui sera le pilote ? Nous avons tous en mémoire les va-et-vient imposés aux associations entre le conseil général, le préfet, la DDASS. Tous se renvoyaient la balle et c'étaient toujours, finalement, les collectivités territoriales qui prêtaient attention aux doléances légitimes qui leur étaient adressées.

Si droit à compensation il doit y avoir, il faut qu'il soit effectif et exercé. Vous proposez, pour le financement, que le lundi de Pentecôte ne soit plus chômé. Je résume ainsi votre proposition même si, comme je l'espère, les termes en seront changés.

Cela étant, j'aimerais savoir comment les 850 millions qui sont annoncés seront gérés. Nous ne connaissons du rapport Briet-Jamet qu'un document d'étape. Il serait intéressant, madame la secrétaire d'État, que vous nous apportiez des précisions à ce sujet.

M. Yvan Lachaud et Mme Muriel Marland-Militello. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Quelques mots pour répondre aux interventions sur l'article 2.

M. Paul a évoqué le niveau de l'AES à partir d'un cas précis. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet en répondant sur la question des barrières d'âge, mais il mérite un débat plus approfondi que nous aurons dans la suite de l'examen des articles. Je précise que j'ai bien entendu, monsieur Paul, et votre exemple et votre question.

Mme Morano a insisté à juste titre sur l'importance du droit à compensation. La fondation de ce droit nouveau pour les personnes handicapées constitue en effet le cœur du projet.

Mme Gallez a mis en avant les solutions souples qu'elle applique. Chaque fois que l'expérimentation sur le terrain peut inspirer d'autres réalisations ou être généralisée, nous gagnons en efficacité. J'aimerais bien aller voir de plus près ces innovations, madame Gallez.

Mme Marland-Militello a précisé, dans un exposé brillant, la notion de droit à compensation, droit associé au handicap qui réduit une inégalité première et permet d'accéder à des droits pleins et à la citoyenneté. Elle a eu raison de le faire. Son sens des responsabilités lui permet de comprendre que, s'agissant d'un droit nouveau, nous ayons quelque difficulté à placer le curseur pour la prise en compte des situations financières particulières. J'indique à l'Assemblée que j'ai bien entendu la demande générale qui m'a été faite de mettre à profit la navette pour mieux cerner l'enveloppe nécessaire et définir de manière plus précise la prise en compte des ressources.

M. Lecou a parlé de l'universalité du droit à compensation. Nous y reviendrons.

Mme Mignon s'est inquiétée de l'application du texte. Elle n'est pas la seule. Les groupes de travail que j'ai créés - et qui ont provoqué quelques réactions - ne sont pas destinés à gagner du temps, mais à réfléchir dès maintenant à la mise en œuvre de la loi. Cela nous renvoie à la question du pilotage. Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous disposons de 850 millions d'euros pour financer le droit à compensation et la maison du handicap, dont la création est prévue dans le texte, sera le guichet unique qui gérera ce droit nouveau et qui apportera aux personnes handicapées des réponses de proximité.

Compte tenu du fait que le rapport Briet-Jamet n'est connu qu'à travers des conclusions partielles et de l'importance du calibrage des solutions institutionnelles que nous devons mettre en œuvre, la sagesse commande de ne pas prescrire de solution à ce stade dans le texte et de laisser à l'État, au cours de la période transitoire, la charge de la maison du handicap. Nous aurons ainsi tout le temps de débattre, d'ici à la date d'entrée en application du texte, qui est maintenue au 1^er janvier 2005, des divers modes d'organisation.

Nous aurons à réfléchir ensemble à ce qui devra être de la responsabilité du département - en sa qualité d'opérateur de premier niveau, il a montré son savoir-faire dans le domaine de l'action sociale et des interventions de proximité - à ce qui devra relever de la région, maillon fondamental sur certains aspects du handicap, la formation en particulier, et, bien sûr, à ce qui restera du rôle de l'État, garant de la politique du handicap et seul à même de s'occuper des affections les plus rares.

Mme Jacquaint a évoqué les barrières d'âge et les questions de ressources. Elle a parlé de cette idée qui m'est très chère : le projet de vie. Nous allons devoir nous outiller pour traiter cette notion tout à fait centrale, mais en effet subjective. Nous devons donc changer notre logique.

Aujourd'hui, nous fondons nos raisonnements sur un barème : au-dessous ou au-dessus de 80 % d'incapacité constatée par la Cotorep. Ces évaluations, au regard de la situation de la personne handicapée, ne renvoient qu'à une vision imparfaite. Nous devons trouver le moyen d'appréhender le projet de vie de la personne de manière qualitative, afin de proposer - corrélé à ce projet de vie - ce qu'on pourrait appeler le plan de compensation. Cela nécessite des études précises, l'établissement de grilles d'analyse qui n'existent pas aujourd'hui.

Une mission de l'IGAS a été diligentée, il y a quelques semaines. Elle examine cette question. Dès que nous aurons cette première expertise, nous pousserons le raisonnement pour passer du projet de vie à son évaluation.

Monsieur Leteurtre, vous avez salué, avec raison, le travail de M. le rapporteur. Grâce à lui, nous avons pu déjà nourrir des débats soutenus.

M. Jean-Pierre Brard. Débats qui n'ont guère été soutenus par l'UDF.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'espère que, dans les heures que nous allons encore passer ensemble, nos débats continueront d'être fructueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Nous en arrivons aux amendements à l'article 2.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 891.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'objet de cet amendement consiste à mieux préciser la condition de résidence à laquelle est soumise l'attribution de la prestation de compensation. Il nous a semblé, en effet, important de préciser que la personne handicapée doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national, dans des conditions définies par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission y est favorable. Mais, à ce stade de notre discussion, je voudrais évoquer la nouvelle architecture du projet que Mme la secrétaire d'État nous a proposée avec raison et que nous avons approuvée après en avoir longuement discuté hier soir.

Dans cette nouvelle architecture, une pièce, me semble-t-il, n'est pas à sa place. Il s'agit de l'amendement portant article additionnel que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, après l'article 2. Il confirme la suppression de la fameuse barrière d'âge que nous évoquions depuis quelque temps déjà. Je vais me permettre d'en donner lecture, même si je sais que le moment n'est pas venu de se prononcer, mais je voudrais que mes collègues y réfléchissent encore quelques instants:

« Dans les trois ans, l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée. Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge et pouvant provoquer de ce fait des ruptures de droit qui leur seraient préjudiciables seront supprimées ou revues de manière à corriger ces effets. »

Cet amendement a été sous-amendé à l'initiative de M. Couanau et par de nombreux autres collègues siégeant sur tous les bancs. Je citerai de mémoire deux sous-amendements.

Le premier a pour objet de situer le point de départ du délai : « Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi,  l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée. »

Le second tend à préciser que toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge seront supprimées et non pas simplement revues, le cas échéant, afin de marquer la volonté unanime au sein de notre assemblée de supprimer la barrière d'âge.

Ces propositions ont été acceptées par Mme la secrétaire d'État, dont je rappelle l'action déterminante. En effet, un amendement de la commission frappé par l'article 40 - nous l'avions tous un peu en travers de la gorge - prévoyait cette rédaction. Mme la secrétaire d'État l'a repris. On ne peut qu'en remercier le Gouvernement et le féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Malgré toute la bonne volonté de la présidence, monsieur le rapporteur, nous ne pourrons examiner cet article additionnel du Gouvernement qu'après l'article 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 891.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 892 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement n° 892 a pour but d'affirmer le caractère individualisé de la nouvelle prestation de compensation. C'est pourquoi il précise que les besoins de compensation de la personne handicapée sont appréciés « au regard de son projet de vie ».

Cette prestation est un élément au service des choix de la personne. Il faut que notre texte fonde cette spécificité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

Les mots « au regard de son projet de vie » incluent forcément le projet de la personne par rapport à sa vie quotidienne et sociale, et non pas seulement par rapport aux actes essentiels de la vie : se lever, faire sa toilette, se coucher, se déplacer dans une pièce et rester chez soi. Le projet de vie recouvre autre chose. C'est aller vers l'extérieur, entrer dans la vie de la société.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je voudrais évoquer un handicap dont on a peu parlé, car il est sans doute moins visible. Le texte reconnaît le handicap psychique et j'aimerais qu'on prenne aussi en compte le projet de vie des psychotiques dits stabilisés. J'étais comme vous, madame la secrétaire d'État, une députée récemment élue, lorsqu'au sein de ma permanence, j'ai été saisie de cette question par un nombre important de familles. En effet, j'ai, dans ma circonscription, deux CHS, et, du fait de l'externalisation, de nombreux psychotiques dits stabilisés s'engagent dans une vie « autonome » - entre guillemets - mais qui pose des problèmes.

Vous nous avez dit que vous étiez attentive aux expérimentations mais, n'étant pas institutionnalisées, elles ont du mal à vivre financièrement. Les appartements thérapeutiques constituent un début de réponse à la situation de ces personnes ; il reste que leur projet de vie nécessite parfois un suivi sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et il faut aussi penser à l'accueil temporaire, pour les familles notamment.

J'ai pris cet exemple car il me semblait important de définir dans cet amendement le besoin de compensation en fonction du projet de vie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Ma question vous paraîtra peut-être surprenante, madame la secrétaire d'État, mais pourriez-vous indiquer au béotien que je suis ce qu'est le projet de vie ? Et si, pour certaines personnes en situation de handicap, le projet de vie, c'était tout simplement de vivre, sans avoir d'ambitions démesurées ?... Qu'est ce que cela donne en matière de compensation ? Qui va apprécier ce à quoi cela correspond ?

Certaines personnes auront l'ambition de faire de grandes choses que leur culture, leur formation leur permettent. D'autres, disposant des mêmes moyens intellectuels et culturels, ne le souhaiteront pas. Nous connaissons tous des personnes handicapées qui ont envie de jouer aux échecs ou au bridge à longueur de journée, de regarder la télévision, de se servir de leur ordinateur, tandis que d'autres ont besoin de bouger. Que se passe-t-il pour celles qui ont envie de peu ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Peut-on envisager que l'expression « projet de vie » couvre une reconversion professionnelle après un accident de la vie ?

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je salue la pertinence des questions posées par Daniel Paul. Que range-t-on sous le vocable « projet de vie » ? Si une personne handicapée a envie, que ce soit pour ses loisirs ou professionnellement, de faire de l'aviation, doit-on le prendre en compte ? Jusqu'où peut-on aller ?

Par ailleurs, le projet de vie est par nature évolutif. Si l'on n'inscrit pas dans la loi la nécessité de le revoir régulièrement avec la personne, son environnement, sa famille, on risque de le figer et de le priver de la dimension d'espérance qu'il comporte.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La question du projet de vie est centrale ; elle mérite que nous nous y arrêtions quelques instants.

Monsieur Paul, je connais comme vous des personnes handicapées pour lesquelles « vivre, tout simplement » nécessite un niveau de compensation du handicap considérable.

M. Daniel Paul. Bien sûr !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce que nous souhaitons, c'est le sens du projet de vie - c'est permettre à ces personnes d'exprimer ce qu'elles entendent faire de leur vie.

J'ajoute qu'il nous arrive de constater, dans les cas les plus lourds, que, la discontinuité dans la prise en compte du projet de vie, conduit la personne à se poser des questions existentielles sur son devenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Tout à fait !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Si nous voulons apporter des réponses au fond, nous devons avoir collectivement la force d'affronter cette dimension nouvelle qui consiste à prendre en compte le choix de la personne quant à la définition de la prestation future. C'est un droit ascendant. Je sais que ce que nous proposons est compliqué. Mais nous devons expérimenter, nous outiller, avancer, et je suis convaincue qu'en allant dans ce sens, nous parviendrons à répondre à des questions vastes, complexes, parfois existentielles.

Madame Oget, la question du handicap psychique est très importante et entre dans le champ de la loi, mais nous ne pouvons en traiter spécifiquement à cet endroit du texte. Un décret sur l'accueil temporaire, vous le savez, vient de paraître ; un autre décret est en préparation, qui va dans le sens d'une reconnaissance des milieux d'accueil dont vous avez parlé. Là encore, c'est l'expérimentation qui nous guidera dans notre action. L'accueil en milieu familial « thérapeutique », évoqué hier par M. Louis Cosyns, est une des solutions à explorer. Le droit à compensation nous permettra d'aider également à réaliser ces formes de projet de vie un peu particulières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 892.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 89 et 656.

L'amendement n° 89 de M. Herth est-il défendu ?

M. Frédéric Reiss. Il l'est.

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 656.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la première phrase du I du texte proposé pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui a le caractère d'une prestation en nature ». On ne saurait imposer le caractère de prestation en nature à la prestation de compensation. Au contraire, tout ou partie de l'allocation doit pouvoir également être servi en espèces afin que l'on puisse couvrir l'ensemble des besoins du bénéficiaire et lui garantir une liberté de choix dans les moyens de compensation de son handicap. Cette possibilité, affirmée par le ministre lors du débat au Sénat, ne doit pas être écartée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques. La prestation pouvant, selon les cas, être servie aussi bien en espèces qu'en nature dans le cadre de l'élaboration du projet de vie, ils n'ont aucune espèce d'utilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis du même avis que la commission. Il faut bien comprendre que c'est cette notion de prestation en nature qui permet véritablement de fonder les droits à la prestation. Rien n'interdit un versement en espèces par la suite ; mais l'évaluation du droit se fait sur la base de la prestation en nature, autrement dit sur le besoin identifié en tant que tel dans le cadre du projet de vie.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais, avec votre permission, répondre brièvement à M. Le Fur, que j'ai oublié dans mes explications relatives à l'article 2, alors qu'il m'avait interrogée sur l'aide animalière. Signalons au passage que cette aide entre parfaitement dans le champ de la prestation de compensation dans la mesure où il en est fait explicitement mention.

Je suis tout à fait d'accord, monsieur Le Fur, pour reconnaître l'intérêt de l'aide animalière. Il est du reste à noter qu'elle ne saurait se résumer aux seuls chiens d'aveugles ou chiens d'accompagnement ; d'autres formes d'aide animalière peuvent être envisagées. Je suis du reste prête à accepter l'amendement que M. Jean-Pierre Dupont a déposé sur ce sujet, à la condition toutefois qu'il en supprime la dernière partie, relative à la formation spécifique associée à la préparation de ces animaux, qui relève d'un « plan métier » dont nous débattrons plus loin.

M. Marc Le Fur. Merci, madame la secrétaire d'État.

M. le président. Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que vous pouvez intervenir à tout moment et en toute occasion... Vous êtes la seule ici à pouvoir le faire (Sourires) - en tant que représentante du Gouvernement, s'entend.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Dans la mesure où Mme la secrétaire d'État me confirme que le texte prévoit la possibilité d'une prestation en espèces, mon amendement n'a plus lieu d'être...

M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je crains que notre collègue Philippe Armand Martin ne soit ou par trop ingénu, ou par trop docile...

M. Philippe Armand Martin. C'est mal me connaître !

M. Jean-Pierre Brard. J'incline plutôt pour la deuxième hypothèse, car il a passé l'âge de l'ingénuité !

M. Marc Le Fur. Vous, vous n'êtes ni l'un ni l'autre !

M. Philippe Armand Martin. Où vous situez-vous, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard. Sûrement pas dans l'ingénuité !

Que nous ont dit tant M. le rapporteur que Mme la secrétaire d'État sur le projet de vie ? J'avoue ne pas avoir compris grand-chose, sinon que le flou est tel que l'on pourra y mettre un peu de tout. Pourquoi pas ? Mais qui va ensuite apprécier le contenu du projet de vie ? On peut d'ores et déjà imaginer ce qui en résultera parmi les gens chargés d'appliquer le texte : le risque d'une interprétation tatillonne ou par trop exclusive ne doit jamais être totalement écarté - nous n'en connaissons, hélas ! que trop d'exemples qui font ensuite le pain quotidien du médiateur de la République.

Je ne comprends guère, disais-je, le sens de la réponse que vous avez faite à M. Martin, qui a tout à fait raison d'évoquer la possibilité de servir une partie de la prestation de compensation en espèces. Chaque handicap, c'est une banalité de le dire ici, a ses spécificités ; à cet égard, l'amendement de notre collègue a le mérite d'introduire une réelle souplesse - je le vois qui acquiesce,...

M. Philippe Armand Martin. Mais si c'est précisé dans le texte...

M. Jean-Pierre Brard. ...ce qui me conforte dans l'idée qu'il péchait bien par docilité et non par ingénuité ! Puisque M. le rapporteur comme Mme la secrétaire d'État nous assurent que l'imprécision même du texte permet de satisfaire la demande de notre collègue, pourquoi, dans l'esprit de notre éminent Boileau, ne pas énoncer clairement cette possibilité afin d'être sûrs qu'elle existera bien ? Pourquoi ne déférez-vous pas à la demande de M. Martin ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Tout simplement parce que M. Martin l'a mal formulée.

M. Jean-Pierre Brard. Ah !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il nous propose de supprimer purement et simplement la notion de prestation en nature sans indiquer par quoi il faut la remplacer.

Rappelons que la commission, avant l'examen en recevabilité au titre de l'article 40, avait adopté un amendement dont je vais vous donner lecture : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui présente des besoins de compensation dont la nature et l'importance sont évaluées par l'équipe pluridisciplinaire, a droit, quel que soit son âge, à une prestation de compensation qui peut être servie, selon son choix, en nature ou en espèces. » En tant que rapporteur, je ne pourrais qu'encourager notre collègue à reprendre cette formule ; celle qu'il a proposée est beaucoup trop restrictive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Me permettez-vous,monsieur le président, de reprendre, sous forme de sous-amendement, la formulation de notre excellent rapporteur ?

M. le président. Si je ne vous le permettais pas, vous le feriez quand même (Sourires)...

M. Jean-Pierre Brard. Pour une fois qu'il pourrait se dégager un axe majorité-opposition sur un sujet qui, à l'évidence, le mérite, je ne vois pas pourquoi je m'en priverais.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis d'accord.

M. Philippe Armand Martin. Moi aussi.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Mais si cet amendement a déjà été adopté en commission, pourquoi ne vient-il pas en séance publique ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Vous aussi avez eu à subir, madame la ministre Guinchard-Kunstler, les rigueurs de l'article 40... Cet amendement a été déclaré irrecevable, mais heureusement, et je le dis très fort pour l'en remercier, Mme Montchamp l'a repris.

M. Jean-Pierre Brard. Pas trop de génuflexions, monsieur le rapporteur !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. N'y voyez aucune génuflexion, monsieur Brard, mais seulement l'appréciation du travail réalisé. C'est tout à fait différent !

Quant à la formulation à retenir, c'est la suivante : une prestation de compensation « qui peut être servie, selon son choix, en nature ou en espèces ». Ce pourrait être la première fois qu'un amendement serait repris, cosigné et approuvé par tout le monde. On avance !

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je profite de cet amendement pour tenter d'obtenir une réponse à une question que je pose, en vain, depuis un moment : qui versera cette allocation ?

Mme Arlette Franco. Ah non ! Pas vous !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Si vous, vous avez la réponse, donnez-la au lieu de râler ! Tout le monde serait intéressé de la connaître !

M. Jean-Pierre Brard. Surtout ceux qui risquent de se retrouver avec l'addition !

Mme Arlette Franco. Et qu'avez-vous fait les années précédentes ? Vous n'avez jamais prévu le moindre financement !

M. le président. Allons, mes chers collègues, cessez de vous interpeller de banc à banc.

Nous allons mettre aux voix l'amendement n° 656...

M. Daniel Paul. Mais un sous-amendement a été présenté !

M. le président. Si l'on pouvait en communiquer le texte à la présidence...

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous allons le faire.

M. le président. C'est plus qu'une tradition, monsieur le rapporteur : une obligation !

Je propose de suspendre la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Après une concertation approfondie, l'amendement n° 656 de M. Philippe Armand Martin a été retiré au profit d'un amendement n° 991, présenté par le Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement tend à préciser que la prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature, « peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ».

Cela signifie que l'évaluation se fait sur la base de la prestation en nature. Si une personne handicapée a droit, par exemple, à trois heures d'auxiliaire de vie, ce service pourra donner lieu, soit à une prestation en nature - le service sera offert -, soit au versement d'une prestation en espèces d'un montant équivalent à ces trois heures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable, même si M. Martin et ceux qui se sont associés à lui peuvent se sentir dépossédés de leur excellente idée. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d'État de l'avoir reprise à son compte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Notre rapporteur a une curieuse façon d'écrire l'histoire, qui n'est pas sans me rappeler la pratique qui avait cours, en certains pays, dans les années cinquante... Il oublie en effet un épisode, à savoir que M. Martin avait retiré son amendement et que, si je ne l'avais pas repris, cela n'aurait pas permis à Mme la secrétaire d'État de faire œuvre législative, à notre demande expresse, et de façon, je l'admets volontiers, très consensuelle. L'essentiel, c'est qu'elle nous ait entendus, car si nous avions été aussi dociles que M. Martin, tout serait passé à la trappe !

M. Philippe Armand Martin. Non !

M. Jean-Pierre Brard. Nous disposons désormais d'un texte clair que nous pouvons voter.

M. le président. Apparemment, il y a une contestation en paternité.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. J'avais dit, monsieur Brard, que je retirais mon amendement sous réserve que le Gouvernement s'engage à en reprendre la teneur.

M. Jean-Pierre Brard. C'est Canossa !

M. Philippe Armand Martin. Comme nous avons été entendus, nous nous associons, M. Feneuil et moi, à l'amendement du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je retire le nôtre.

M. Jean-Pierre Brard. Vous l'avez déjà fait !

M. le président. M. Martin a, en effet, retiré son amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Je l'ai repris.

M. le président. Puis M. Brard l'a repris. M. Chossy s'est exprimé. Et dans un geste fédérateur, le Gouvernement a regroupé les idées des uns et des autres pour en faire un amendement gouvernemental.

Ce qui ne veut pas dire que M. Brard ait soutenu le Gouvernement ! Mais, en l'occurrence, toutes les idées émises ont été fondues dans l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard. Bel esprit de synthèse, qui va faire plaisir à nos collègues socialistes ! (Sourires.)

M. Philippe Armand Martin. Tout le monde est content !

M. le président. Les amendements n^os 656 et 89 sont donc retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 991.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°889 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Cet amendement a trait au sujet complexe du sixième complément de l'allocation d'éducation spéciale. L'extension de la prestation de compensation à ses titulaires crée un seuil très important entre eux et les titulaires des autres compléments. Aussi le Gouvernement préfère-t-il revenir sur cette disposition et améliorer la prise en charge du handicap des enfants en permettant plutôt à tous les bénéficiaires de l'AES de recourir à la prestation de compensation pour les dépenses relatives au logement, souvent mal couvertes du fait du versement mensuel des compléments.

Par ailleurs, la loi comporte une disposition tendant, dans un délai de trois ans, pour l'AES, et de cinq ans, pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante ans, à faire disparaître les ruptures de droits injustifiées liées à l'âge des bénéficiaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable à l'amendement ainsi qu'à la mesure permettant de lever une barrière d'âge.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Quand la disposition résultant de l'amendement s'appliquera-t-elle ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Au 1^er janvier 2005, date d'entrée en vigueur du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°889.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n° 59 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n°92 de M. Herth. Est-il soutenu ?

M. Ghislain Bray. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Marie Geveaux. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 893 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées., Cet amendement vise à ouvrir l'accès à la prestation de compensation aux personnes développant après soixante ans une pathologie invalidante ou victimes d'un accident entraînant un handicap, quand elles exercent une activité professionnelle après cet âge. Cet ajustement des conditions d'âge s'appliquera au 1^er janvier 2005 dans l'attente de la réforme mentionnée au début de l'article 2.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement parce qu'elle n'avait pas encore la certitude que les barrières d'âge seraient supprimées. Mes collègues commissaires et tous les autres doivent maintenant être disposés à l'adopter.

M. Ghislain Bray. C'est évident !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°893.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 890 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. L'allocation d'éducation spéciale est une prestation familiale versée mensuellement, ce qui peut constituer un obstacle à la prise en charge de dépenses ponctuelles liées à l'aménagement du logement.

Actuellement, les dépenses liées à l'aménagement du logement ne peuvent être couvertes de manière satisfaisante par l'allocation d'éducation spéciale. Elles sont souvent prises en charge par une mobilisation sur plusieurs mois des compléments AES pour frais, complétée par des aides perçues dans le cadre des sites pour la vie autonome, mais de manière non uniforme sur le territoire. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement permet aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de solliciter la prestation de compensation au titre du troisième complément concernant l'aménagement du logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement avait subi le même sort que le précédent. Il mérite maintenant le même traitement.

M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Donc, avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°890.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 689.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Pierre Brard et Mme Muguette Jacquaint. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis. En effet, cet amendement abandonne toute référence à la LPP, c'est-à-dire la liste des produits et prestations remboursables. Or la prestation de compensation, dans son élément d'aide technique, a plutôt vocation à améliorer leur prise en charge. Le texte ne préjuge pas des améliorations à apporter à cette liste ni de la prise en compte par la prestation de compensation de produits ou de services qui n'y figurent pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Malgré la brutalité de son refus, le rapporteur ne m'a pas convaincu, puisqu'il n'a présenté aucun argument. Quant à Mme la secrétaire d'État, je dois être un peu endormi cet après-midi, car je ne la comprends guère. Supprimer la référence à une liste limitative de charges, c'est permettre de prendre en compte la diversité des handicaps. Tout ce qui assouplit un cadre trop rigide ou une interprétation restrictive va dans le bon sens. Il ne faut pas barguigner pour coller davantage à la réalité quotidienne des charges du handicap.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi ne pas poursuivre dans l'esprit consensuel qui vient de se faire jour avec les derniers amendements que nous avons adoptés à l'unanimité ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Puisque M. Brard est endormi, je m'exprimerai à voix basse pour ne pas le réveiller. (Sourires.) Mon refus est purement technique. La commission avait adopté une nouvelle rédaction globale de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale. Elle est tombée sous le coup de l'article 40.

Mme Muguette Jacquaint. Et voilà !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. De ce fait, tout ce qui y était lié n'est plus acceptable. J'espère, monsieur Brard, que ma réponse est un peu plus explicite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bard.

M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui est clair. Mais le Gouvernement a toute latitude pour lever l'obstacle de l'article 40. Et, de grâce, n'utilisez pas un langage codé en ne vous référant qu'aux numéros des articles, car les militants des associations qui nous écoutent veulent comprendre. Cela étant, l'explication moins lapidaire du rapporteur devrait lever l'inhibition de Mme la ministre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Dans mon intervention sur l'article 2, j'ai rappelé notre souci de voir faciliter les projets de vie et vous avez dit vous-même, madame la secrétaire d'État, que vous y étiez attentive. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui reprend les amendements que nous examinons et auxquels le rapporteur et vous-même opposez l'article 40. Même si le texte apporte des améliorations, notamment en matière de logement, beaucoup reste à faire. Nous regrettons que l'on n'étende pas à d'autres domaines la liste des aides techniques qui peuvent être apportées à la vie des personnes victimes d'un handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite revenir sur les raisons de ce rejet.

Actuellement, une partie des aides techniques sont financées par la sécurité sociale dans le cadre de ce que l'on appelle la LPP, la liste des produits et prestations de santé. Si on supprime cette mention, on se prive de ce financement, ce qui réduit notre capacité d'assurer le droit à compensation. Bien entendu, il ne s'agit pas du tout d'exclure les aides techniques du droit à compensation. Pour autant, il ne faut pas se priver de cette source actuelle de financement.

Le Gouvernement a donc repoussé cet amendement pour une raison technique et financière.

M. Jean-Pierre Brard. Et donc positive !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je le pense.

M. Jean-Pierre Brard. Il suffisait de le dire !

M. le président. M. Brard est en verve aujourd'hui. Il se fait le porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard. C'est de la pédagogie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements n^os 735, 483, 628, 664 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 735 est-il défendu ?

M. Jacques Kossowski. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 483 est défendu.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour soutenir l'amendement n°  628.

M. Ghislain Bray. M. Decool, qui a dû s'absenter, m'a demandé de défendre son amendement. Personnellement, je pense qu'il aurait plus sa place au titre V, mais comme c'est un bon collègue et ami, je fais mon devoir en le présentant.

Notre pays compte aujourd'hui plus d'un millier de chiens guides d'aveugles et 150 sont remis chaque année à des personnes déficientes visuelles. Pourtant, de nombreux dysfonctionnements persistent.

M. Decool propose donc de reconnaître officiellement le statut de chien guide d'aveugle et de chien d'assistance pour personne atteinte d'un handicap moteur. Ce statut doit permettre de garantir tant la compétence des éducateurs que la qualité des chiens formés, et évitera d'éventuels abus. En outre, il est nécessaire de reconnaître et d'accorder un agrément aux centres d'éducation.

Dans ces conditions, la prestation de compensation doit pouvoir couvrir les frais auxquels la personne handicapée doit faire face, tant lors de l'acquisition du chien - perte de salaire durant les trois semaines de stage - que pour l'entretien quotidien de l'animal : nourriture, frais de vétérinaire.

M. le président. Les amendements n^os 664 et 810 sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a jugé ces amendements excellents, de même que le rapporteur, qui en avait déposé un identique.

Toutefois, Mme la secrétaire d'État nous a indiqué tout à l'heure, avec raison, qu'il fallait supprimer le titre V et le remplacer par un titre portant sur tous les métiers du handicap, donc les métiers de dressage et d'élevage de chiens qui sont directement ou indirectement liés au handicap. Nous aurons alors l'occasion d'en reparler.

Je demande donc à mes collègues de les retirer pour les présenter à nouveau le moment venu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, l'esprit de ces amendements mérite d'être conservé.

M. Jean-Pierre Brard. C'est ce que j'allais dire !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Au moment où nous parlons du droit à compensation, il faut pouvoir retenir les aides animalières. Ces amendements contiennent une idée extrêmement précise selon laquelle les animaux doivent être éduqués dans des structures habilitées par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.

Je propose de retenir l'amendement n° 735 en supprimant son dernier alinéa, qui relève du plan métiers que j'ai évoqué tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je suis tout à fait d'accord avec Mme la secrétaire d'État et pas du tout avec le rapporteur. En effet, M. Chossy demande à ses collègues de retirer leurs amendements pour les présenter à nouveau le moment venu. Il faudrait qu'il nous explique par quel tour de magie cela pourrait être possible.

La suggestion de Mme la secrétaire d'État est bien meilleure et répond à un vrai besoin. Proposer de sous-amender l'amendement n° 735 est une bonne solution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Il me semble nécessaire de conserver le dernier alinéa puisque, si j'ai bien compris les propos de Mme la secrétaire d'État tout à l'heure, il faut que les associations qui forment les animaux soient agréées selon des conditions prévues par décret. Cela me paraîtrait plus simple.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Geveaux. Je comprends bien votre souci, monsieur le député. Mais, je le répète, nous parlons ici du droit à compensation. C'est pour des raisons d'organisation du texte que je vous propose de garder l'esprit de l'amendement mais de supprimer sa dernière phrase.

Par ailleurs, lorsque nous examinerons le volet consacré aux métiers du handicap, je vous proposerai de faire référence de manière explicite au décret, ce qui permet d'aller jusqu'au bout de l'idée. Ainsi, vous êtes satisfait.

M. Guy Geoffroy et M. Jean-Marie Geveaux. D'accord !

M. Jean-Pierre Brard. Quelle efficacité !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 992 du Gouvernement ainsi rédigé : « Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 735. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Même si je n'ai pas le soutien de M. Brard, je ne perds rien de ma stabilité !

J'apprécie non seulement l'esprit,...

M. Jean-Pierre Brard. Si l'esprit est là, on est sauvés !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...mais aussi la forme. Je suis tout à fait favorable à la proposition de Mme la secrétaire d'État.

Le rapporteur peut à tout moment, et on l'a démontré tout à l'heure, amender le texte, ce que nous ferons quand nous traiterons des métiers.

M. Jean-Pierre Brard. Faute avouée est à demi pardonnée !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 992.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 735, modifié par le sous-amendement n° 992.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 483 de Mme Ramonet, 628 de M. Decool, 664 de M. Ferry et 810 de Mme Boutin tombent.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 343, 359, 635 et 643.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 343.

M. Yvan Lachaud. Je propose, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « handicapée », d'insérer les mots : « ou polyhandicapée ». En effet, les polyhandicapés sont systématiquement concernés par cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Malgré l'intérêt de ces quatre amendements, la commission a émis un avis défavorable, car ils sont satisfaits par l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

Il ne s'agit nullement d'écarter le polyhandicap qui, par ailleurs, est prévu dans la définition du handicap à l'article 1^er et s'applique à l'intégralité du texte.

M. le président. L'amendement n° 359 est-il défendu ?

M. Ghislain Bray. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et les amendements n^os 635 et 643 ?

M. François Vannson. Il sont également défendus.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 343, 359, 635 et 643.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 978, deuxième rectification.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'objectif poursuivi par ce texte est l'égalité des droits.

Pour que ce droit à compensation soit effectif, il convient de définir le cadre financier dans lequel il s'exerce et de définir de manière précise les ressources retenues pour déterminer le taux de prise en charge de la personne handicapée.

L'amendement n° 978, deuxième rectification, tend à exclure de ces ressources les revenus du travail de la personne handicapée, les revenus de son conjoint, ainsi que les rentes viagères qui ont été constituées à son intention. Dans le même esprit, afin d'encadrer ces conditions, le reste à charge doit être limité à 10 % des ressources annuelles nettes d'impôt de la personne handicapée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a été très favorable à cet amendement qui a fait l'objet d'une longue discussion. La prestation de compensation est le deuxième fondement du texte.

Nous sommes parvenus à faire en sorte qu'il n'y ait pas de barrières d'âge. Le Gouvernement a fait, de ce point de vue, preuve de très bonne volonté.

Nous en sommes à la détermination des ressources. Dès lors que les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé et, bien entendu, tout ce qui en découle, ainsi que les ressources du conjoint, concubin ou pacsé n'entrent pas en ligne de compte, que les rentes viagères n'interviennent pas non plus dans le calcul de cette prestation, et qu'il ne reste plus que les ressources liées au patrimoine ou les ressources financières, nous avons fait une très grande avancée et nous pouvons annoncer qu'il n'y a plus de conditions de ressources pour la prestation de compensation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais souligner l'importance de cette mesure. Elle est au cœur du débat, au cœur du principe de la prestation compensatoire, et c'est elle qui fait la force de ce projet de loi. Tous les membres de la commission, sur tous les bancs, ont fait en sorte d'aller le plus loin possible et, en leur nom, je remercie Mme la secrétaire d'État de nous avoir écoutés, entendus et associés à ce grand pas en avant auquel son nom restera attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite revenir sur l'intervention de Mme Marland-Militello qui demandait une étude d'impact avant la deuxième lecture. J'ai oublié d'en parler mais, bien entendu, j'y donnerai une suite favorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 978, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 85 de M. Herth, 586 et 587 de M. Vannson tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 107.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, complète le précédent et va dans le bon sens puisqu'il précise que « la prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette liée aux ressources ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 484 de Mme Ramonet tombe.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 108 du rapporteur et 588 de M. Vannson.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de cohésion puisqu'il vise à supprimer la limite d'âge.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour défendre l'amendement n° 588.

M. François Vannson. Je ne voudrais pas allonger les débats. Aussi me contenterai-je de remercier le rapporteur, la commission et le Gouvernement de prendre position dans la droite ligne de mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le président, j'ai accepté l'idée d'une expertise avant la deuxième lecture. J'aimerais que l'on s'en tienne là, en attendant les chiffrages que nous ne pouvons pas encore faire dans le cas d'un droit nouveau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Rien n'empêche, dans l'intervalle, de voter cet amendement auquel la commission est favorable.

M. Jean-Pierre Brard. Voilà un rapporteur résolu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Nous insistons beaucoup sur l'étude d'impact, que Mme Guinchard-Kunstler a elle aussi demandée, et qui devra être transmise avant la deuxième lecture pour que nous puissions nous prononcer.

M. Jean-Pierre Brard. Mme la secrétaire d'État semble émettre des réserves !

M. le président. Ce cas de figure n'est pas prévu. Nous dirons que Mme la secrétaire d'État s'en remet à la sagesse de l'assemblée ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. On peut le dire comme ça ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 108 et 588.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

En conséquence, l'amendement n° 725 de Mme Billard tombe.

M. Jean-Pierre Brard. Ils sont à Bègles, pour les fêtes !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 109, 344, 360, 636 et 644.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 109.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis en bonne compagnie : M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Martinez et M. Myard. L'amendement approuvé par la commission vise à s'assurer que les personnes « hébergées » ne soient pas seulement celles vivant dans les établissements sociaux et médico-sociaux considérés par le ministère du logement comme lieu de domicile des personnes handicapées, c'est-à-dire les foyers de vie, les foyers d'accueil médicalisés. La prestation de compensation doit être maintenue pour les personnes prises en charge dans les maisons d'accueil spécialisées, les MAS, au titre de l'assurance maladie, et qui ne sont pas considérées comme hospitalisées.

M. le président. L'amendement n° 344 de M. Morel-A-L'Huissier a été défendu par le rapporteur, de même que l'amendement n° 360...

M. Ghislain Bray. Oui, monsieur le président.

M. le président. Les amendements, n^os 636 de Mme Martinez et 644 de M. Myard sont défendus.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaiterais que ces amendements soient retirés, monsieur le rapporteur. Les MAS ont une vocation d'hébergement, comme le prévoit l'article de la loi du 26 décembre 1978 qui les concerne. La formule retenue, c'est-à-dire « prise en charge », peut renvoyer à toute forme d'accompagnement, même légère, par un établissement ou un service médico-social, ne justifiant pas le régime de la prestation de compensation défini par l'article L. 245-9.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Même si j'avais l'intention de le retirer, madame la secrétaire d'État, ce qui n'est pas mon intention, je n'ai pas le pouvoir de le faire pour les autres amendements. Ce n'est pas par entêtement, mais parce que je le crois juste, que je maintiens mon amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 109, 344, 360, 636 et 644.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 110 et 495, faisant l'objet d'un sous-amendement, n° 920.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 110.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, adopté à la majorité par la commission, vise à maintenir la prestation de compensation en cas d'hospitalisation ou d'hébergement d'une personne fragilisée par le handicap dans un établissement hospitalier.

M. le président. L'amendement n° 495 est défendu mais le sous-amendement n° 920 ne l'est pas.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le président, le projet de loi prévoit un décret d'application qui précisera les modalités de suspension du paiement ou de réduction de la prestation de compensation en cas d'hébergement ou d'hospitalisation. Cependant, compte tenu de la présentation que M. le rapporteur vient d'en faire, je laisse l'amendement à l'appréciation de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Tout à l'heure, vous m'avez oubliée, monsieur le président, mais cet amendement soulève la même question que celle que j'avais l'intention de poser à l'amendement précédent. Il est prévu de pouvoir suspendre ou réduire la prestation de compensation en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de la personne fragilisée par le handicap. Mais qu'en sera-t-il pour les adolescents, par exemple, résidant dans les internats médico-éducatifs ? Je crois qu'il faudrait préciser.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, le cas que vous évoquez relève pour le moment de l'allocation d'éducation spéciale, et non de la prestation de compensation.

M. le président. La parole est à Mme Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme la secrétaire d'État nous a bien dit que la prestation de compensation allait dans un délai de trois ans remplacer les autres allocations ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 110 et 495.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 496 ; il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été rejeté, comme les amendements n^os 497 et 498, parce que votre rapporteur a déposé les amendements n^os 111 et 112 qui en reprennent l'esprit, voire la lettre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis défavorable que la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 497. Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 498. Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement donne à la personne handicapée la possibilité de bénéficier du statut de particulier employeur.

Elle peut ainsi faire le choix d'embaucher à son service toute personne qui lui conviendrait, soit par le biais d'une association de prestataires, soit de façon directe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.

Il est cependant étrange d'être amené à préciser qu'un particulier, au motif qu'il est handicapé, doit se voir confirmer sa capacité d'employeur.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous avez raison, madame la secrétaire d'Etat, il est surprenant d'être obligé d'inscrire une telle disposition dans la loi.

Il est cependant nécessaire de mettre en place non pas un agrément, comme l'a proposé le Sénat - ce serait une erreur -, mais un moyen d'assurer la qualité de l'ensemble des services, quelle qu'en soit la forme. Nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de respecter le libre choix ; c'est la base même de la citoyenneté, que ce soit pour les personnes âgées dépendantes, pour les personnes handicapées ou pour les familles.

Les difficultés sont aussi très grandes lorsque la famille se retrouve employeur. On est alors confronté à des situations de souffrance d'une complexité incroyable.

On a déjà progressé en inscrivant les services d'aide à domicile dans la loi du 2 janvier 2002. Ils entrent ainsi définitivement dans le champ des institutions médico-sociales.

Pour être en contact régulièrement, comme d'autres ici, avec la FEPEM, je sais qu'un travail sur la qualité a été entrepris. Mais je suis intimement persuadée qu'il faut aller beaucoup plus loin encore, tant en ce qui concerne la qualité de l'accompagnement qu'au sujet des conditions de travail de tous les salariés : auxiliaires de vie, aides médico-psychologiques. Ce n'est pas forcément simple, ni pour le salarié, ni pour la personne, ni pour l'entourage.

Il nous faut faire preuve d'imagination mais, pour le moment, nous n'avons pas trouvé de système satisfaisant.

Cela dit, je ne suis pas sûre que cet amendement, même si j'en comprends le sens, ne porte pas atteinte au principe de citoyenneté des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, en même temps j'adhère aux préventions de Mme Guinchard-Kunstler. Nous sommes dans un champ extrêmement délicat, compliqué, où il n'y a pas de vérité définitive.

Permettez-moi d'évoquer des situations très spécifiques. Quand on a un handicap qui prend des formes invalidantes au plan moteur ou cérébral, des abus peuvent se produire. Je pense en particulier aux sectes, sujet sur lequel nous sommes nombreux à travailler ; je citerai notamment Martine David, Philippe Vuilque, Alain Gest, Georges Fenech.

J'ai un exemple tout récent, dans les Bouches-du-Rhône, de captation d'héritage par des Témoins de Jéhovah. Ces gens-là sont des vautours. Quand ils repèrent une proie vulnérable, c'est extraordinaire comme ils peuvent être avenants !

En disant cela, je n'apporte pas de solutions définitives. Je souhaite simplement attirer l'attention sur les possibilités d'exploitation de la souffrance et les difficultés liées aux handicaps. Hélas, nous en connaissons trop.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Je suis, moi aussi, bien sûr favorable au libre choix par une personne handicapée d'une personne pour l'aider, mais je partage le point de vue de M. Brard et celui de Mme la secrétaire d'État sur les conditions de travail de ceux qui entourent les personnes victimes d'un handicap.

Plusieurs amendements évoquent des personnes handicapées maltraitées. Cela peut se produire aussi bien en établissement que chez la personne. Cette question nécessite un vrai débat. Il faut se préoccuper des conditions de vie des personnes victimes d'un handicap, mais aussi des conditions de travail des personnes qui les entourent et qui les aident.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est un amendement discriminatoire !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Dès lors que cet amendement était présenté, il était délicat de le refuser, mais l'accepter pose problème. Il était important que nous en débattions. Il est bon que des remarques aient été faites sur les conditions d'emploi et que les risques aient été évoqués.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner davantage d'autonomie de décision à la personne handicapée dans son choix de mode de vie et de lui permettre d'avoir une palette d'intervenants plus importante pour l'accompagner.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement me paraît beaucoup plus juste que le précédent parce qu'il permet d'améliorer la problématique de l'agrément et de la qualité. Mais je m'inquiète, comme Mme la secrétaire d'État, de la référence à la formule du mandataire. Elle est clairement identifiée dans un dispositif entre les associations prestataires ou les associations mandataires où la personne est employée.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous dire clairement si vous faites le choix du dispositif du mandataire plutôt que de celui du prestataire ? En tout cas il y a une contradiction dans la formulation de votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve qu'il puisse faire l'objet d'un sous-amendement afin d'en améliorer la rédaction et d'éviter de laisser penser qu'un professionnel de l'aide à domicile pourrait être désigné comme mandataire, alors qu'il intervient lui-même auprès de la personne handicapée. Il serait également préférable d'éviter le terme « professionnel », trop imprécis et qui n'apporte aucun éclairage particulier supplémentaire sur les compétences et les qualités requises du mandataire pour justifier son agrément.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un sous-amendement n° 993.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur le président, je souhaiterais que M. le rapporteur réponde à ma question sur la formule du mandataire. Je pensais que le sous-amendement du Gouvernement aller porter sur ce point, mais ce n'est apparemment pas le cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 993 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ce sous-amendement illustre la maladresse du rapporteur dans la rédaction de l'amendement, puisque trois mots ont été corrigés en trois lignes ; c'est peut-être une bonne moyenne pour certains, mais cela ne me satisfait pas.

J'accepte néanmoins ce sous-amendement tel qu'il a été proposé par le Gouvernement dans sa grande sagesse, non sans préciser que le terme de « mandataire », qui désigne une personne qui a reçu un mandat d'une autorité supérieure, me semble plus propre que celui de « prestataire » à mettre en confiance la personne handicapée qui doit faire ce choix.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Les termes doivent être précis. Dans les services d'aide à domicile, en effet, les termes de « mandataire » et de « prestataire » désignent des réalités très différentes.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'entends bien le raisonnement de M. le rapporteur, mais il est ici question d'un secteur où le terme de « mandataire » a un sens très précis : il désigne un salarié, non de l'association ou de la structure pour laquelle il intervient, mais de la personne handicapée qui l'emploie. Or, dans le libellé que propose le rapporteur, le mot prend un autre sens. L'amendement doit être compréhensible par tous, et sa rédaction doit être aussi juste que possible. À défaut, on pourrait prêter au Gouvernement la volonté de ne plus faire appel aux dispositifs de prestataires que sont les associations de maintien à domicile et les structures mises en place par les associations de handicapés. Prenez garde à la perception que les structures concernées pourront avoir de cette formulation !

Je proposerais, pour ma part, un sous-amendement consistant à insérer les mots « prestataire ou » avant le mot « mandataire ».

M. le président. J'ai pris note de ce sous-amendement n° 994.

Je crois cependant pouvoir me permettre d'observer, sans outrepasser mes fonctions de président de séance, que nous refaisons ici un travail déjà largement fait en commission.

M. Jean-Pierre Brard. C'est bien la preuve que le renvoi en commission était justifié !

M. le président. C'est votre avis, monsieur Brard !

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 994 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 994.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 993.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 112, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 113 et 686.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 113.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 113 est défendu.

La parole est à Mme Hélène Mignon pour soutenir l'amendement n° 686.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement, identique au précédent, prévoit le versement mensuel de la prestation de compensation - même si on ne sait pas encore par qui elle sera versée - et, afin de donner de la souplesse au dispositif, des versements ponctuels pour des dépenses importantes. Comment, en effet, des personnes dont l'AAH est la seule ressource pourraient-elles faire face à ces dépenses ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n^os 113 et 686 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 888, qui précise la nature des dépenses pouvant donner lieu à un versement globalisé de la prestation : dépenses non répétitives ou dont le paiement ne peut être fractionné.

Il s'agit également d'éviter de créer une ambiguïté en laissant penser qu'il est possible de cumuler, pour des dépenses relevant d'un même élément, un versement mensuel et un versement ponctuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 888 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a rejeté ce sous-amendement. En effet, l'ambiguïté n'est pas possible si le dispositif est convenablement expliqué.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pour faciliter nos débats, je vous invite à exprimer très clairement l'avis de la commission sur les amendements proposés. Peut-être éviterons-nous ainsi des erreurs de vote.

M. Jean-Pierre Brard. Il n'y a pas d'erreurs de vote !

M. le président. Je le sais bien, mais le temps qui passe doit nous inviter à être aussi clairs que possible.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 888.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Compte tenu du rejet du sous-amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 113 et 686.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 114.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy. L'amendement est défendu.

M. Jean-Pierre Brard. Ça manque un peu d'explications !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Qu'est-ce que les « missions SPS » évoquées dans l'exposé sommaire ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable, sous réserve de la correction d'une erreur introduite lors de la première lecture : aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles - le CASF -, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est chargée, conformément aux dispositions de l'article L. 146-5 du CASF, de prendre les décisions en matière de prestations, et non de rendre un avis simple. Il me paraît donc important de rétablir la formulation correcte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 115, 530 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 115 et 530 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 115.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement partage bien évidemment le souci exprimé par la commission de voir s'améliorer les conditions de vie des personnes âgées ou handicapées. Je rappelle cependant que le taux réduit de la TVA s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés figurant sur la liste des produits et prestations remboursables, ou LPP, ainsi qu'à certains équipements spéciaux, aux aides techniques et aux autres appareillages dont la liste est fixée par un article du code général des impôts et qui, conformément aux exigences actuelles du droit communautaire, sont conçus à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées.

Le Gouvernement ne peut donc accepter cet amendement, dont je demande le retrait, à défaut de quoi je devrai en demander le rejet.

M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray pour soutenir l'amendement n° 530.

M. Ghislain Bray. Il s'agit d'une question importante, que j'avais soulevée dès 2002 à la demande de personnes handicapées qui attendaient cette mesure depuis des années. La TVA sur les aides techniques génère des inégalités intolérables. En effet, pour des équipements tels que les fauteuils roulants, coussins d'air ou lits fluidisés, il faut compter, après l'acquisition de ces matériels, avec les modifications qui doivent leur être apportées en permanence. Je ressens comme une inégalité flagrante cette volonté de taxer le handicap.

M. Jean-Pierre Brard. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Premièrement, je partage tout à fait l'avis de M. Bray. C'est un dispositif dont on ne mesure pas à quel point il est inégalitaire. C'est vraiment incroyable.

Deuxièmement, je suis impressionnée, madame la secrétaire d'État, car j'ai déposé des amendements similaires à ceux-ci un nombre incroyable de fois quand mon groupe était dans la majorité, et j'ai entendu tous les ministres du budget ou de l'économie me donner exactement la même réponse que la vôtre.

M. Jean-Pierre Brard. C'est la photocopieuse !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Et le plus amusant, c'est qu'une fois au gouvernement, j'ai fait à mon tour la même réponse qu'eux et que la vôtre aujourd'hui ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vais comparer, mais je pense que c'est presque mot pour mot. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En fait, c'est l'administration de Bercy qui a préparé votre réponse.

M. Jean-Pierre Brard. Bien sûr !

M. Mansour Kamardine. Les députés changent parfois, pas Bercy !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Pourtant, je peux vous assurer, pour avoir travaillé à fond ce sujet, qu'il est possible d'arriver à un accord avec Bruxelles pour baisser la TVA sur au moins une partie des achats d'aides techniques.

Pour ma part, je n'avais pas pu obtenir gain de cause à l'issue de cette bagarre politique. Mais c'est un vrai combat que nous pourrions mener tous ensemble car ce taux excessif de TVA est un facteur d'inégalités et soulève un problème d'accès aux soins. C'est tout de même incroyable de pouvoir fixer un taux de TVA à 5,5 % dans le bâtiment - taux que nous avions défendu parce qu'il favorisait l'emploi - et de ne pas y parvenir dans un secteur où il y va du respect des droits, de la dignité, des soins et de la santé publique.

Mme Muriel Marland-Militello. Très bien !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je suis persuadée qu'en se battant tous, nous pourrons arriver à nous faire entendre du Gouvernement et à trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, qui n'a pas encore été au gouvernement. (Sourires.)

M. Mansour Kamardine. Ça ne saurait tarder !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je ne saurais faire de pronostic sur ce point !

Madame la secrétaire d'État, votre argumentation est évidemment préparée par les services de Bercy.

M. Mansour Kamardine. Il faut changer Bercy et non pas seulement les ministres !

M. Jean-Pierre Brard. Je pense qu'il faut aussi changer les ministres, au moins à Bercy. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est notre collègue de l'UMP qui me tend la perche !

De quoi s'agit-il ? Bercy répond habituellement que nos demandes de baisse de taux de TVA sont « euro-incompatibles ». Mais, en l'espèce, c'est « euro-compatible ». Nous venons d'entendre de la part de Mme la secrétaire d'État une mauvaise argumentation, dans un langage complètement abscons, visant à ne pas faire droit aux handicapés, alors que nous savons que ces appareillages sont évidemment fort coûteux puisqu'ils doivent être adaptés à la spécificité de chaque handicap.

Chers collègues de la majorité actuelle, il est impossible d'avoir un double langage : se prétendre solidaire des personnes en situation de handicap et ne pas les aider concrètement. Nous avons l'occasion de mettre nos actes en accord avec nos paroles. Un tel sujet pourrait être consensuel : nous n'avons pas le droit d'hésiter !

Si d'aventure vous tergiversiez, il faudrait que vous nous expliquiez pourquoi vous barguigneriez dès lors qu'il s'agit d'aider les personnes handicapées, alors que vous n'avez pas barguigné pour alléger l'impôt sur le revenu des plus riches ou l'impôt sur la fortune ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

De surcroît, il s'agirait d'un acte de solidarité qui ne serait pas coûteux par rapport au sacrifice que le Gouvernement a imposé aux finances publiques pour beurrer la tartine des privilégiés ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Mes chers collègues, M. Brard souhaite que vous protestiez : ne le faites donc pas !

Continuez, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Nous avons la possibilité, notamment sur cet amendement, d'aboutir à un consensus et de mettre nos actes en accord avec nos paroles parce qu'il s'agit d'un problème de société, d'une question d'humanité où il n'y a pas de place pour les clivages partisans.

Madame la secrétaire d'État, je vous connais suffisamment pour savoir que, dans votre for intérieur, vous êtes d'accord avec moi ; mais vous avez reçu une note rédigée pas loin de notre association de communes, à Bercy évidemment.

Il faut que la morale l'emporte sur les calculs d'épicier.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout d'abord, je tiens à remercier Mme Guinchard-Kunstler de m'avoir fait partager son expérience. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur Brard, j'ai apprécié votre référence à nos projets intercommunaux. Cependant, je dois souligner que cet amendement engage les finances publiques sans étude d'impact préalable.

M. Jean-Pierre Brard. Le Gouvernement a-t-il fait une étude d'impact avant la baisse du taux de l'ISF ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je propose que nous disposions d'une évaluation chiffrée pour la deuxième lecture. Nous pourrons ainsi trancher en connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Suite à la proposition de Mme la secrétaire d'État, je retire l'amendement n° 115.

M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends, monsieur le président !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Mais il est indispensable qu'une étude d'impact soit menée rapidement pour ne pas donner l'impression que nous faisons des promesses impossibles à tenir.

M. Jean-Pierre Brard. Ça coûterait trois francs six sous !

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Madame Montchamp, c'est vraiment un remake : secrétaire d'Etat, j'ai répondu la même chose que vous ; député, j'ai retiré les mêmes amendements ; Bercy a déjà réalisé les mêmes études ; nous ne disposons toujours d'aucun moyen de vérifier les chiffres qui nous seront fournis.

M. Jean-Pierre Brard. Évidemment !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il faut vraiment mener un travail de fond pour parvenir à convaincre le ministère des finances sur ce dossier, ou alors mettre en place un dispositif complètement indépendant de Bercy. Je le répète : c'est un vrai problème de santé publique.

Je voterai l'amendement que M. Brard a repris mais, de toute façon, je vous assure qu'il ne faut pas attendre l'étude d'impact de Bercy pour avancer sur cette question. J'en ai déjà lu, et il est impossible d'avoir les bons chiffres. C'est incroyable !

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Je comprends l'inquiétude du ministère des finances, mais une étude d'impact sera difficile à réaliser, et de toute façon sous-évaluée car il n'y aura pas d'achats supplémentaires d'appareils sans baisse de la TVA. Les personnes concernées n'ont pas les moyens d'en acquérir des neufs, elles vivent avec des appareils cassés et les délais de remboursement par la sécurité sociale sont trop longs pour qu'elles puissent bénéficier d'un soutien technique.

Ceci dit, si Mme la secrétaire d'État nous promet une évaluation, tant mieux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^° 115.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la secrétaire d'État, vous devez avoir des ascendances gasconnes d'une manière ou d'une autre, car vous n'avez pas les moyens de tenir la promesse que vous faites : c'est Bercy et non pas vous qui ferez l'évaluation. Nous ne sommes pas complètement naïfs dans cet hémicycle, nous savons comment tout cela marche.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce que vient de dire Mme Guinchard-Kunstler. Si comparaison n'est pas raison, je tiens tout de même à soumettre à votre sagacité un précédent : nous avons baissé de 19,6 % à 5,5 % la TVA sur les travaux du bâtiment. Tous les oiseaux de mauvais augure disaient que nous allions ruiner le budget, que Bruxelles n'accepterait jamais. Mais il y avait une volonté politique, et rien de tel ne s'est produit. Nous sommes aujourd'hui confrontés au même type de problème.

Je ne veux pas utiliser à nouveau des arguments qui, je l'ai bien compris, égratignent vos oreilles délicates. Réfléchissons en termes plus sereins et moins politiques : nos concitoyens nous regardent. Devons-nous nous soumettre à des calculs d'épicier dont nous ne connaissons pas les paramètres, ou bien devons-nous raisonner, femmes et hommes politiques, en fonction d'un problème à la fois social et éthique auquel des centaines de milliers de nos compatriotes sont confrontés ? Voulons-nous, oui ou non, favoriser l'acquisition des appareils utiles aux personnes handicapées qui n'ont pas les moyens de les acheter ?

Mme Marland-Militello a tout à fait raison : une étude d'impact sur la base de la situation actuelle serait forcément fausse puisque la réduction du taux de TVA permettrait à un plus grand nombre de personnes d'acquérir les appareillages. Même si je raisonne uniquement en termes « bercyens », la perte de recettes due à la baisse du taux de la TVA serait donc largement compensée par l'augmentation des achats.

Je n'ai pas repris cet amendement uniquement pour vous demandez de vous prononcer, mais aussi pour répondre à l'attente des associations qui en ce moment nous regardent. (« Démago ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Un député de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un chantage !

M. Jean-Pierre Brard. Faisons ensemble ce que nous pensons en conscience, dans l'esprit de consensus qui a motivé nombre de nos votes jusqu'à présent : reconnaissons un droit non pas en parole, mais en acte, en rendant moins coûteux l'acquisition des appareillages indispensables aux personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson. Je retire l'amendement n° 589 car je fais confiance à Mme la secrétaire d'État. Certes, nous sommes tous d'accord pour favoriser la modernisation des appareils, des fauteuils roulants et des équipements des logements, mais il serait sérieux de réaliser une étude précise. Nous suivrons avec intérêt ce dossier.

M. le président. L'amendement n^° 589 est retiré.

La parole est à M. Ghislain Bray.

M. Ghislain Bray. Madame la secrétaire d'État, je suis quelque peu perplexe. Je vous ai bien écoutée, mais j'ai appris qu'« un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. »

M. Jean-Pierre Brard. Tout à fait ! Quel que soit le gouvernement, d'ailleurs !

M. Ghislain Bray. Et j'ai tendance, comme Saint Thomas, à ne croire que ce que je vois.

Or les personnes handicapées et les associations réclament, depuis de nombreuses années, cette baisse de TVA sur les aides techniques. Il faudrait donc que nous disposions de l'étude d'impact avant la deuxième lecture et qu'en tout état de cause nous recevions la garantie que cet amendement sera à nouveau présenté.

M. Jean-Pierre Brard. C'est impossible. Le règlement ne le permet pas.

M. Ghislain Bray. C'est-à-dire ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Votre proposition est complètement contraire au règlement de l'assemblée.

Par ailleurs, ceux qui ont quelques législatures derrière eux savent que nous avons toujours été confrontés à la même réalité, quel que soit le gouvernement, pour les raisons que Mme Guinchard-Kunstler a rappelées. C'est toujours un marché de dupes !

Nous devons nous prononcer en conscience. Mes chers collègues de la majorité, vous avez pris des décisions. Je respecte votre choix politique car je m'incline devant la loi de la démocratie, mais vous avez voté, depuis deux ans, des mesures fiscales ruineuses pour les finances publiques (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en particulier concernant l'impôt des plus riches !

Dans ces conditions, la question est de savoir si vous allez être pingres quand il s'agit de personnes qui sont dans le besoin, dans la difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut passer aux actes, et ne pas se contenter de prononcer des paroles moralisatrices, encourageantes, lénifiantes. C'est sur vos actes que vous serez jugés. Par conséquent, nous allons passer au vote, et c'est sur ce vote que nous serons jugés.

M. Guy Geoffroy. Quelle démagogie !

M. le président. Monsieur Brard, c'est à moi de dire que nous allons passer au vote, mais enfin, vous pouvez le dire à ma place.

M. Mansour Kamardine. M. Brard est pressé !

M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 589 a été retiré.

L'amendement n° 115 a été retiré par le rapporteur, mais repris par M. Brard.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 115 et 530.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Pierre Brard. La messe est dite et les positions des uns et des autres sont éclairantes !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Monsieur Brard ! Il y a des limites à la démagogie !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 887.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le troisième alinéa de l'article L. 245-9-2 adopté lors de la première lecture au Sénat instaure un régime de décision implicite dans un souci de simplification et de plus grande rapidité des décisions.

Or, comme le montrent les interrogations sur l'applicabilité de cette disposition et les différents amendements déposés qui, selon le cas, plaident en faveur d'un raccourcissement encore accru des délais accordés aux commissions pour se prononcer ou tentent d'écarter les effets toujours pervers d'une procédure simplifiée à l'excès, le Gouvernement croit sage de supprimer cet alinéa et de revenir au droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 887.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Mansour Kamardine. L'amendement a été adopté, monsieur le président !

M. le président. Non, mon cher collègue. J'ai bien compté. Si les députés favorables à l'amendement ne lèvent pas la main au moment du vote, il est difficile de le considérer comme adopté ! La majorité est peut-être plus nombreuse que l'opposition dans l'hémicycle, mais encore faut-il qu'elle se manifeste.

M. Mansour Kamardine. Nous avons levé la main mais vous n'avez pas bien regardé, monsieur le président.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Non, le président préside très bien !

M. le président. Merci, madame Guinchard-Kunstler, mais je vais me défendre moi-même.

Monsieur Kamardine, j'ai bien regardé qui a voté. Il est vrai que vous êtes plus nombreux en séance, mais si vous ne levez pas la main au moment du vote, je ne peux pas savoir si vous êtes favorables à l'amendement. C'est d'ailleurs pour cela que j'avais dit tout à l'heure qu'il fallait être particulièrement attentif. Pardonnez-moi, mais le « non » l'a nettement emporté.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 116 et 590.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 116.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission. Celle-ci est tenue de répondre dans un délai de trois mois. Le présent amendement propose de ramener ce délai à un mois. En effet, il n'y a rien de pire, quand on attend une décision, que de l'attendre longtemps.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, je suis obligée de vous dire que, malgré l'envie que l'on pourrait avoir de ramener ce délai à un mois, voire à quinze jours ou huit jours, la réalité des faits et le nombre de dossiers à traiter imposent malgré tout de prendre en compte les contraintes de traitement desdits dossiers.

Je vous rappelle que nous allons travailler sur des projets de vie, sur des dossiers qui, du coup, vont nécessiter une prise en compte complète de la demande. Un délai d'un mois ne me paraît pas réaliste.

Par ailleurs, je rappelle qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, l'avis est réputé favorable.

Il me paraît indispensable, pour des raisons pratiques, opérationnelles, de maintenir un délai de traitement de trois mois.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Pour ma part, je soutiens notre rapporteur. Les décisions administratives sont souvent très longues à prendre et dépassent un délai de trois mois. Il faut donc ramener ce délai à un mois si l'on veut espérer que les avis soient rendus en un mois et demi ou deux mois, faute de quoi je crains qu'ils ne le soient plutôt au bout de six mois.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cette question est tout à la fois importante et compliquée. Je ne veux pas être rabat-joie, je ne rappellerai donc pas que je n'ai pas de réponse à ma question sur qui verse l'argent, mais il reste que cet amendement fait bien apparaître que l'on sera confronté à ce problème. S'il n'y a pas de délai clairement fixé par la loi, et si ce sont les départements qui versent l'argent, il y aura des différences incroyables d'un département à l'autre, que l'on peut au demeurant déjà constater.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mais le texte prévoit un délai !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Oui, mais vous avez soutenu tout à l'heure un amendement qui tendait à supprimer le délai. Il faut être un peu cohérent. A la limite, je veux bien entendre l'argument qui consiste à dire que le délai d'un mois complique les choses du point de vue administratif mais, d'un autre côté, quand les gens demandent le droit à compensation, c'est qu'ils sont handicapés et qu'ils en ont besoin. Ils ne vont pas attendre deux mois ou trois mois.

Ou alors, prévoyez une disposition selon laquelle le droit à compensation s'exerce et que la prestation est versée à partir du moment où le dossier est complet.

Il y a des inégalités entre départements. J'ai lu les bilans sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Rappelez-vous : nous avons eu ici même des débats incroyables sur les délais de traitement des dossiers. Ce sont les mêmes problèmes qui se posent ici. Et encore une fois, quand les gens demandent une aide technique, c'est qu'ils sont en situation de handicap. Si on ne fixe pas un délai, les inégalités entre départements, surtout si ce sont les départements qui versent l'argent, seront un véritable problème.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je crois qu'il faut clarifier les choses. Cela me paraît important pour la crédibilité de notre projet et de nos démarches à venir. Cet amendement ne tend pas à supprimer tout délai, puisque nous sommes précisément en train de débattre de la question de savoir s'il faut le fixer à un mois ou trois mois.

Ce que je vous dis, c'est qu'en l'état actuel des choses, nous ne tiendrons pas le délai d'un mois. Dans ces conditions, si la loi prévoit que la commission doit rendre son avis dans un délai d'un mois, que va-t-il se passer ? C'est bien simple : dans ce genre de situation, on fait a priori une réponse négative. Cela serait désastreux pour l'image de notre prestation.

M. Ghislain Bray. Oui, il faut être réaliste.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je préfère m'engager sur un délai de trois mois. Et si nous sommes en mesure d'améliorer la performance de notre système, nous le ferons.

J'ajoute que la prestation de compensation, dans le cas d'un avis favorable, sera évidemment due avec effet rétroactif, à partir du premier jour.

Je me permets d'être insistante : soyons raisonnables et prenons en compte les nécessités administratives.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, on peut donc comprendre que vous revenez sur l'amendement que vous nous avez présenté tout à l'heure et que vous souhaitez maintenir le délai de trois mois prévu dans le texte. En tout cas, il y a une contradiction entre l'argumentation que vous venez de développer et l'amendement que vous avez soutenu tout à l'heure.

Je voudrais souligner, avec beaucoup d'insistance, que quand les personnes présentent un dossier, c'est parce que leur handicap est devenu tout à coup très difficile à supporter. Il faut donc répondre très vite aux demandes qu'elles font. Un délai de trois mois, cela peut être très long, et malheureusement aboutir à ce que la réponse arrive après la disparition de la personne qui a déposé le dossier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Si Mme la secrétaire d'État insiste, je vais insister moi aussi pour défendre l'amendement que j'ai déposé et qui a été adopté par la commission.

Le texte proposé pour l'article L. 245-9-2 est ainsi conçu : « La commission est tenue de rendre son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. À défaut, il est réputé favorable pour le devis le moins disant ». Il est évident que si l'on attend deux mois et vingt-neuf jours, la personne attend un équipement qui n'arrive pas, et vous imaginez dans quel état elle peut se trouver. Si le délai est d'un mois, on sait que l'administration attendra vingt-neuf jours pour répondre et répondra le dernier jour, mais on aura raccourci les délais dans un dispositif qui, de toute façon, donne la possibilité d'honorer le devis le moins disant en cas d'absence de réponse. C'est ce qui me semble la meilleure chose à faire pour supprimer un délai d'attente qui dans tous les cas est trop long lorsqu'on a besoin d'un équipement ou d'un aménagement du domicile.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 116 et 590.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dommage !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 117.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Étant donné le résultat du vote qui vient d'avoir lieu, je retire cet amendement, puisqu'il était une conséquence logique de l'amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 844.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Simple amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 844.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 845.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 536.

La parole est à M. Alain Marty.

M. Alain Marty. Cet amendement proposait une autre façon d'aborder le problème de l'harmonisation des taux de TVA. Nous n'allons pas rouvrir le débat.

Ce que je voudrais dire ici, c'est que sur bien des sujets, Mme la secrétaire d'État a réussi à obtenir des avancées très fortes, qu'il s'agisse par exemple des barrières d'âge ou du droit à compensation sans condition de ressources. Or elle s'est engagée à revenir d'ici à la deuxième lecture sur le sujet abordé par cet amendement. Ayant toutes les raisons de lui faire confiance, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 536 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 358.

La parole est à M. Ghislain Bray.

M. Ghislain Bray. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car il est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 2.

Je suis saisi d'un amendement n° 968 rectifié, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n^os 987 et 988.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 968 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet de supprimer dans un délai de cinq ans les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge et pouvant provoquer de ce fait des ruptures de droit qui leur seraient préjudiciables, ou de revoir ces dispositions de manière à en corriger les effets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter les deux sous-amendements n°^s 987 et 988 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 968 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a accepté avec enthousiasme cet amendement dont nous avons tous mesuré la portée. Il s'agit de supprimer les barrières d'âge et nous avons applaudi des deux mains. La commission a toutefois déposé deux sous-amendements de précision et de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 987 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 987.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 988 est défendu.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. L'amendement n° 968 rectifié représente une avancée, mais la rédaction proposée comporte une ambiguïté. Elle mentionne : « Dans les trois ans, l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et adultes handicapés sera réalisée. » Cet amendement ne prend donc en compte que l'une des deux barrières d'âge. Pourquoi ne pas faire référence aux deux barrières d'âge et parler alors de l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et adultes handicapés et aux personnes âgées ? Il y a une différence entre vos propos et ce qui figure dans votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le sous-amendement n° 988 précise que les critères d'âge seront supprimés. Donc il ne s'agit pas d'un critère d'âge particulier, mais de l'ensemble des critères d'âge, comme nous l'indiquons depuis le début du débat.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. En ce cas, pourquoi garder la première phrase de l'amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est à cause de l'AES qui nécessite une réforme particulière, que l'on a, de plus, veillé à encadrer dans un bref délai.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. La rédaction de l'amendement suscite un doute.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je viens de vous donner les explications. Il est précisé textuellement dans le sous-amendement n° 988 que les critères d'âge seront supprimés.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Mais il y a un risque d'ambiguïté dans l'interprétation de l'amendement. Vos explications seront donc des éléments de clarification.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai la même position depuis le début de cette discussion : un délai de trois ans pour l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés et un délai de cinq ans concernant la suppression des critères d'âge.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous êtes donc d'accord avec moi pour reconnaître qu'il existe un risque d'ambiguïté dans la formulation de l'amendement, mais que vos propos sont de nature à le lever.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le sous-amendement n° 988 lève cette ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 988.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 968 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 926.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Plus de 26 000 familles monoparentales sont bénéficiaires de l'AES. Les familles monoparentales concernées par les situations les plus précaires peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé, qui vise à garantir un revenu familial minimum pendant une durée de trois ans au maximum, ou au revenu minimum d'insertion. Toutefois, cette allocation de parent isolé se concentre sur un public spécifique de 2 090 personnes sur les 26 000 familles monoparentales titulaires de l'AES. L'amendement tend à corriger cet état de choses et à élargir les droits de ces familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 926.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°^s 965 et 118.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 965.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement souhaite reprendre l'amendement n° 118 de la commission. En effet, les personnes autistes doivent pouvoir bénéficier de toute la solidarité nationale. L'élaboration de programmes à leur intention ne saurait être conditionnée par l'existence de moyens disponibles, ce qui crée une restriction qui n'est, à l'évidence, pas dans l'esprit de la loi.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 118.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je mets à vous remercier plus encore de cœur que jusqu'à présent. C'est effectivement un amendement auquel le rapporteur tient beaucoup. Les mots qu'il supprime blessaient l'esprit de la loi votée en 1996 et insultaient les familles des enfants autistes. En effet, cette loi de 1996 tendait à donner aux jeunes et aux adultes autistes la possibilité de suivre un traitement éducatif, pédagogique, social et thérapeutique pour les aider à sortir de ce handicap lourd. Le Sénat, faut-il le rappeler, a inséré les mots « eu égard aux moyens disponibles », ce que j'ai trouvé particulièrement insultant.

M. Ghislain Bray. Tout à fait !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Aujourd'hui, je remercie avec beaucoup d'émotion Mme la secrétaire d'État pour avoir accepté de reprendre cet amendement et de régler ce mauvais compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°^s 965 et 118.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 936.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit l'exonération de cotisations sociales pour la rémunération d'une aide à domicile pour des personnes notamment titulaires de l'ACTP. Il convient de prendre aussi en compte dans cet article le premier élément de la prestation de compensation concernant les charges liées à un besoin d'aide humaine, de sorte que ces exonérations couvrent aussi notre droit à compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Si l'on veut faire un rapprochement de l'ensemble des dispositifs de droit à compensation, il faudra étendre cette mesure aux embauches dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une étude d'impact s'impose puisque cette disposition aura de réelles incidences sur la sécurité sociale et sera source d'inégalités. Il serait donc nécessaire que, d'ici à la deuxième lecture, vous dressiez un bilan de ce dispositif et des pertes de recettes qui en résulteront pour la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 936.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 563.

La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission y est défavorable puisqu'il est satisfait par un amendement qui sera examiné en fin de texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Vous refusez que le rapport évaluant la possibilité que la prestation de compensation soit attribuée sans condition de ressources soit déposé en 2007. Faut-il comprendre que vous souhaitez avoir cette étude plus tôt, monsieur le rapporteur ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Votre rapporteur a déposé deux amendements d'importance qui seront prochainement examinés. L'un précise que, tous les trois ans, le Gouvernement devra déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'ensemble de la politique du handicap. Ainsi, le débat sera ouvert au Parlement. C'est pourquoi le rapporteur repousse tous les amendements ayant le même objet.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 531.

La parole est à M. Ghislain Bray.

M. Ghislain Bray. Le travail fourni par les aidants familiaux et qui est, la plupart du temps, pour ne pas dire toujours, indispensable à la personne handicapée, doit être non seulement reconnu, mais compensé. Sans ces aidants, en effet, le maintien en milieu ordinaire est trop souvent impossible , et le coût pour les collectivités s'avérerait alors beaucoup plus élevé. Aussi, nombre de personnes mettent entre parenthèses leur vie sociale, leur travail, pour aider un proche handicapé. Ainsi, le principe d'accorder une part supplémentaire à l'aidant familial vaut reconnaissance pleine et entière de la notion d'aidant. Si ces aidants se substituent parfois à l'Etat, il faut songer à les rétribuer autrement que par le biais d'une rémunération pure. L'idée d'accorder une part supplémentaire me semble juste et va dans le sens de la reconnaissance, sans forcément penser à un salaire.

J'avais, en commission, utilisé le terme de « déficience de l'État », ce qui avait choqué Mme Guinchard-Kunstler et je la prie de m'en excuser. J'ai donc formulé ma proposition différemment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je trouve que cet amendement mérite davantage d'attention car la situation des aidants familiaux, nous le savons tous, est difficile. Se contenter de reconnaître le rôle qu'ils jouent dans de nombreuses familles par l'attribution d'une part supplémentaire pour les impôts n'est tout de même pas très valorisant. Nous devons, je crois, nous montrer un peu plus audacieux et reconnaître à toutes ces personnes la possibilité de bénéficier d'une formation et de cotiser pour la retraite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

MODIFICATION
DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre m'informant des conditions dans lesquelles se poursuivrait l'examen du projet de loi relatif aux personnes handicapées.

La discussion reprendra mardi 8 juin, après les questions au Gouvernement, et continuera le soir et, éventuellement, mercredi 9 juin, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, et le soir, avant que l'Assemblée nationale n'aborde le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Par ailleurs, l'Assemblée examinera, le jeudi 10 juin au soir, le projet de loi relatif aux modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,

jean pinchot