Troisième séance du jeudi 3 juin 2004

242e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n^os 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 3.

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, l'article 3 traite des ressources des personnes handicapées. Il est évident que cette question est essentielle quand on veut leur garantir l'égalité et leur permettre de construire dignement un projet de vie. En effet les personnes qui ne pourraient accéder à un revenu professionnel devraient-elles pour autant vivre au rabais ?

L'allocation pour adulte handicapé est égale à un peu moins de la moitié du SMIC et il est plus significatif encore de faire observer que son montant actuel pour une personne seule - 577 euros par mois - est du même ordre de grandeur que celui du seuil de pauvreté : on imagine dans quelle situation doivent se trouver certaines personnes.

Par ailleurs, il est nécessaire que nous nous engagions, dans la loi, à déterminer un cadre suffisamment précis qui ne laisse pas à l'administration le soin effectif de fixer, par décret, le montant du revenu d'existence des personnes handicapées. Il convient, bien sûr, de rendre lisible ce revenu et donc d'en faire apparaître dans la loi le montant maximum de principe par référence à des indicateurs connus.

Il nous semble également qu'il ne faut pas stigmatiser les personnes handicapées qui n'ont pour seule ressource que l'allocation pour adulte handicapé, en en faisant, d'une certaine façon - l'expression n'est pas très belle - des smicards à vie.

Voilà pourquoi nous demandons que le montant plafond de l'AAH puisse être abondé par des ressources personnelles, quelle qu'en soit la nature, à l'exception des prestations compensatoires, jusqu'à une limite qu'il conviendra de déterminer.

Vous nous avez annoncé que les conditions de ressources fixées pour le calcul de l'AAH ne prendront plus en compte les revenus des conjoints ou les autres revenus du foyer. De ce fait, la personne handicapée deviendra indépendante financièrement de son conjoint. Nous souhaitons, bien sûr, que cette disposition soit confirmée et que nous puissions convenir d'une allocation cumulable en totalité avec les revenus du travail de l'intéressé ou du couple.

Nous aimerions savoir également quelles seront les modalités fixées par décret.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Effectivement, nous abordons le problème des ressources des personnes handicapées, en particulier la question de l'allocation pour adulte handicapé, qui n'est pas un problème nouveau. Voilà de nombreuses années que je le soulève et que j'appelle l'attention des ministres successifs sur le fait que son montant ne permet pas de mener une vie décente.

Comme vient de le faire remarquer ma collègue, cette allocation doit être attachée à la personne qui présente le handicap et les ressources du foyer ne devraient pas être prises en compte.

Il est exact que, à certaines époques, on a donné un gros coup de pouce au montant de cette allocation mais, depuis une vingtaine d'années, le pouvoir d'achat de ces personnes a sensiblement diminué. Une association de Besançon m'a remis une étude qui montre bien que leur niveau de vie ne peut soutenir la comparaison avec celui que procurent tous les autres revenus.

C'est vrai qu'il convient de distinguer deux publics : les personnes qui peuvent travailler et celles qui ne le peuvent pas. Cela suppose une véritable évaluation de la personne handicapée, ce que, malheureusement, les COTOREP n'ont pas actuellement les moyens de faire.

Je ne reprendrai pas les propos de Martine Carrillon-Couvreur avec lesquels je suis entièrement d'accord, mais je tiens, madame la secrétaire d'État, à évoquer une question ponctuelle, certes, mais qui intéresse certainement plusieurs centaines de nos concitoyens, celle des bénéficiaires d'une pension d'invalidité sécurité sociale de troisième catégorie, pour lesquels la loi supprimera le versement du fonds spécial invalidité. Ces nouvelles dispositions entraîneraient donc une diminution substantielle de leurs revenus. Il faut que nous en discutions et que nous cherchions un moyen de compenser cette perte, car il serait anormal, alors que nous nous penchons sur les problèmes des personnes en situation de handicap, que certaines d'entre elles soient pénalisées par les mesures que nous prenons au lieu d'en tirer avantage.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 120 et 537.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles familiales et sociales pour défendre l'amendement n° 120.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement tend à faire évoluer l'AAH en fonction du SMIC, afin de donner l'impulsion nécessaire à cette allocation.

M. le président. La parole est à M. Alain Marty pour soutenir l'amendement n° 537.

M. Alain Marty. Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur puisque nos amendements sont identiques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement émet un avis défavorable et les raisons que je vais en donner vont me permettre de répondre aux deux interventions sur l'article.

La revalorisation de l'AAH ne relève pas du domaine législatif. Revaloriser cette allocation par la loi reviendrait en effet à changer la nature de cette prestation. Il faut donc y procéder, si l'on doit le faire, par la voie réglementaire.

Cela dit, gardons à l'esprit la spécificité de l'AAH pour bien en appréhender le fonctionnement. Elle évolue avec le minimum vieillesse sur lequel elle est indexée. Or ce dernier est lui-même indexé sur le coût de la vie. Ce qui n'était jusqu'ici qu'une pratique plus ou moins suivie est devenu, depuis la loi du 1^er janvier 2004, un véritable progrès puisque cette indexation est fixée dans la loi.

Je tiens également à rappeler que, au cours des dix dernières années, de 1994 à fin 2003, la revalorisation de l'AAH a été plus forte que l'inflation, de sorte que son pouvoir d'achat s'est accru de 1,8 % durant cette période.

Pour l'avenir, deux améliorations seront apportées à l'AAH par le présent projet de loi.

Premièrement, nous en avons déjà parlé longuement cet après-midi, la création de la prestation de compensation évitera désormais aux personnes handicapées de devoir ponctionner sur leur revenu d'existence - sur l'AAH -, comme elles le faisaient jusqu'à présent, pour faire face à des dépenses qui étaient strictement liées à leur handicap. Le montant de l'AAH disponible pour les dépenses de la vie courante s'en trouvera de ce fait majoré. La création d'une prestation de compensation doit nous conduire, s'agissant de l'AAH, à raisonner en termes nouveaux.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit que l'AAH pourra désormais - c'est aussi une avancée considérable - être cumulée avec un revenu d'activité dans des conditions beaucoup plus avantageuses qu'aujourd'hui. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous suivre sur cet amendement, et je dois vous demander de le retirer. Cela étant, je tenais à vous donner ces précisions concernant l'AAH.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je vais retirer cet amendement, madame la secrétaire d'État, puisque vous nous avez apporté des éclaircissements.

Notre amendement visait à faire de l'AAH un véritable revenu d'existence et à la faire évoluer dans le temps. Vous avez démontré que cela serait possible. L'essentiel est que l'AAH évolue, qu'elle soit indexée sur le SMIC ou sur tout autre mode d'évolution.

Je ne suis pas naïf, mais j'ai confiance en vous, madame la secrétaire d'État. Je retire donc l'amendement n° 120, en espérant que l'AAH va effectivement évoluer, comme vous nous l'avez promis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Les associations demandent que, tous revenus cumulés, l'ensemble des ressources disponibles pour les personnes handicapées atteigne le SMIC. Or l'AAH en est loin, même si, madame la secrétaire d'État, vos propositions visant à moduler l'AAH sont une avancée. En réalité, le compte n'y est pas.

Je vais vous rapporter les propos d'une personne handicapée qui, au cours d'une discussion concernant l'accessibilité des magasins, a indiqué que si les handicapés avaient davantage de moyens pour entrer dans les magasins, cela ferait longtemps que l'accessibilité serait assuré !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Comme l'a souligné à juste titre le rapporteur, vous avez, madame la secrétaire d'État, apporté des éclaircissements et même des apaisements, s'agissant de cet amendement. Vous avez également rappelé que l'AAH pourra évoluer en prenant moins en compte les autres revenus.

En réalité, nous souhaitions, par le biais de cet amendement, mettre l'accent sur ceux qui n'ont pour seule ressource que l'AAH. Certes, la situation des autres s'améliore et nous en sommes parfaitement conscients. Nous suivrons l'avis de notre rapporteur, mais n'oublions pas ceux qui n'ont que l'AAH pour vivre, car ce sont eux qui ont aujourd'hui le plus besoin de notre soutien

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. J'irai dans le même sens que M. Geveaux. Si la personne handicapée ne peut pas travailler du fait de son handicap, elle doit bénéficier d'une allocation largement réévaluée qui atteigne rapidement le niveau du SMIC. Il s'agit en effet d'un revenu de remplacement, puisque la personne concernée ne percevra jamais le revenu d'une activité professionnelle. On ne peut pas mettre sur le même pied ceux qui peuvent travailler et ceux qui, même s'ils le souhaitent, ne pourront malheureusement jamais accéder à un poste de travail.

M. le président. Monsieur Marty, retirez-vous également l'amendement n° 537 ?

M. Alain Marty. Oui, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 120 et 537 sont retirés.

L'amendement n° 391 n'est pas défendu.

Nous en venons donc à l'amendement n° 966 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet d'exclure la majoration pour tierce personne, qui a la nature d'une prestation de compensation, des avantages d'invalidité prioritaires à l'AAH. Les bénéficiaires de la MTP pourront donc, dans les mêmes conditions que les autres personnes invalides, sous réserve de la condition de ressources, bénéficier d'une allocation aux adultes handicapés.

Cette modification permettra ainsi de mieux distinguer ce qui relève du revenu minimum d'existence et ce qui relève de la compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 966.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 883.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement consiste à apporter une simplification pour les organismes payeurs en termes de gestion et, ce qui me semble le plus important, pour les usagers en termes de démarches. Ainsi, l'usager qui perçoit une allocation aux adultes handicapés à titre d'avance dans l'attente de la liquidation de ses avantages vieillesse ou invalidité n'aura plus à reverser ces sommes à la caisse d'allocations familiales. Cette dernière pourra en effet récupérer les sommes correspondantes directement auprès des organismes en charge des avantages vieillesse ou invalidité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est très intéressant, madame la secrétaire d'État. Cependant, les services compétents et les organismes payeurs devraient avertir les personnes handicapées que, lors de la régularisation, leur revenu sera amputé pendant quelque temps à hauteur du remboursement. Sans cela, elles seront perdues. Nous devons avoir une action pédagogique en la matière afin de rassurer les personnes concernées.

M. Jean-Marie Geveaux. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 883.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 846.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 538.

La parole est à M. Alain Marty, pour le soutenir.

M. Alain Marty. Les travailleurs handicapés qui avancent en âge ont des problèmes dus au vieillissement et sont parfois contraints de travailler non plus à temps complet, mais à temps partiel.

En conséquence leur rémunération se trouve diminuée. C'est pourquoi il serait intéressant de prévoir que le montant de l'AAH différentielle devrait connaître une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. L'octroi d'une AAH d'un montant différentiel en CAT ne doit pas conduire à gommer les disparités qui relèvent de rémunérations liées à des temps d'activité différents, selon que l'on travaille à temps plein ou à temps partiel.

En effet, par souci d'équité, il ne saurait être question de garantir un niveau global de ressources strictement identique aux personnes qui occupent de fait une activité à temps plein et à celles qui exercent dans ce cadre une activité à temps partiel.

En outre, une telle mesure est contradictoire avec l'objectif recherché d'une juste reconnaissance du travail des personnes handicapées, qui préside à la réforme du mode de rémunération en CAT.

J'ajoute que nous sommes en train de mettre en œuvre une réforme de l'aide au poste en CAT qui permettra d'obtenir une amélioration.

Voilà pourquoi je demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur Marty, maintenez-vous l'amendement ?

M. Alain Marty. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 929.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le texte dont nous débattons établit une clarification entre ce qui relève de la compensation du handicap et ce qui relève des ressources d'existence. Or le complément d'AAH, compte tenu de son objet, à savoir favoriser l'accès au logement indépendant, procède plutôt d'une logique de compensation que d'une logique de ressources.

Il est ainsi proposé de tirer les conséquences de cette analyse en supprimant le complément d'AAH tel qu'il existe aujourd'hui et de l'affecter dans le cadre de la prestation de compensation aux dépenses liées notamment à l'aménagement du logement ou à d'autres frais relatifs au logement.

Néanmoins, cette disposition restera acquise pour toute personne bénéficiant actuellement du complément d'AAH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de recadrage. La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 929.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 847.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 847.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 124, 394, 540 et 596.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 124.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation ».

Il s'agit d'un amendement de la commission, qui a été cosigné par M. Daniel Paul, Mme Jacquaint, M. Hamelin et bien d'autres.

M. le président. L'amendement n° 394 est-il défendu ?

Mme Hélène Mignon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Marty, pouvons-nous considérer que le rapporteur vient de parler en votre nom, puisqu'il a cité M. Hamelin, cosignataire de l'amendement n° 540 ?

M. Alain Marty. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La décision implicite d'acceptation, je m'en suis déjà expliquée, constitue une dérogation au droit commun. Il ne me semble pas opportun de prévoir une telle dérogation dans le dispositif de l'AAH, les droits des bénéficiaires de cette allocation étant par ailleurs préservés.

En effet, le droit à l'AAH est ouvert rétroactivement à compter du premier jour du mois civil qui suit le dépôt de sa demande.

Par conséquent, même si l'instruction de la demande excède le délai de deux mois, il n'y a pas de perte de ressource pour la personne.

Mme Hélène Mignon. Comment vit-elle ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En outre, je défendrai un amendement visant à renforcer la sécurité financière des allocataires en autorisant les organismes à accorder des avances sur droits supposés au profit des bénéficiaires de l'AAH. Il s'agit en effet d'éviter aux bénéficiaires toute suspension du versement de leurs prestations liée au retard pris parfois par les COTOREP lors de l'examen des demandes de renouvellement.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, la commission et les signataires de ces amendements insistent pour les maintenir. Ils vont dans le sens de ce que vous nous avez proposé et que vous affirmez énergiquement, mais mieux vaut graver dans le marbre une telle décision.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n^os 124, 394, 540 et 596.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État pour présenter l'amendement n° 895.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. La réduction de l'AAH concerne les maisons d'accueil spécialisées qui appartiennent à la catégorie des établissements sociaux ou médico-sociaux ; il convient donc que la rédaction législative couvre ce champ.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 895.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 896 rectifié.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'autoriser les organismes payeurs, à l'occasion du renouvellement des droits, à consentir des avances sur droits supposés au profit des bénéficiaires de l'AAH et de son complément, afin de garantir leur sécurité financière. Il convient en effet d'éviter aux bénéficiaires toute suspension du versement de leurs prestations qui pourrait éventuellement intervenir en raison d'un retard pris par les COTOREP lors de l'examen des demandes de renouvellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement à la fois rassurant et très utile. La commission l'a approuvé.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous sommes bien sûr tout à fait favorables à cet amendement, qui va améliorer la situation des personnes concernées. Nous regrettons toutefois que le même choix n'ait pas été fait tout à l'heure à propos de la prestation de compensation. Nous avions en effet demandé, lors de la suppression du délai, qu'une garantie soit mise en place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 896 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 566, portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le défendre.

M. Yvan Lachaud. Je le retire, dans la mesure où nous avons adopté un amendement similaire à l'article 2. De plus M. le rapporteur nous a indiqué qu'un autre amendement viendrait répondre à cette question.

M. le président. L'amendement n° 566 est retiré.

Article 4

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, inscrite sur l'article 4.

Mme Marie-Renée Oget. L'article 4 est l'occasion d'évoquer les centres d'aide par le travail.

Juridiquement, un CAT est un établissement médico-social, mais il repose sur une structure de mise au travail et se rapproche en cela d'une entreprise. Il apporte à la personne handicapée un accompagnement personnel, un soutien psychologique et relationnel, mais aussi la formation et un travail valorisant.

Le CAT offre donc à des personnes handicapées, momentanément ou durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production, des conditions de travail aménagées et une vie sociale et professionnelle.

L'article 4 concerne la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en CAT. En ce cas leur rémunération est composée à la fois d'un salaire direct provenant du travail effectif, d'un complément de rémunération ou d'une aide au poste provenant de l'État, et d'une allocation aux adultes handicapés différentielle.

La démarche proposée par le projet de loi, est intéressante en ce qu'elle permettra, grâce à la garantie de ressources, la reconnaissance du travailleur handicapé, et favorisera l'évolution de sa situation au sein de la structure, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de ses compétences.

Le salarié handicapé doit pouvoir bénéficier d'une évolution, mais encore faut-il que l'entreprise puisse la lui garantir, grâce à une compensation versée sous la forme d'une aide au poste. Je sais, madame la secrétaire d'État, que vous allez nous proposer des amendements allant dans ce sens. Il me paraît important que le travailleur handicapé puisse évoluer dans l'entreprise sans que celle-ci soit pénalisée.

M. le président. Mes chers collègues, deux sous-amendements concernant l'article 4 viennent d'être déposés. En attendant leur distribution, et avant d'aborder l'examen des amendements à cet article 4, je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous abordons les amendements à l'article 4.

Je suis d'abord saisi de l'amendement n° 526.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, peut-être de façon hâtive. À titre personnel en tout cas, j'y suis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Très favorable car il faut lever toute ambiguïté : l'admission en CAT doit obligatoirement donner lieu à un contrat de soutien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 125 et 529, l'amendement n° 125 faisant l'objet d'un sous-amendement n° 878.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 125 et donner l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 878.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est une mesure protectrice pour les intéressés puisqu'il prévoit que la rémunération est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé. La commission est bien sûr favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. Dorénavant, pour suivre la tradition de cette maison, et avec l'accord du rapporteur, quand il s'agira d'amendements que la commission aura adopté sur proposition de l'un de nos collègues, je donnerai d'abord la parole à son auteur initial pour le défendre.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour soutenir l'amendement n° 529.

M. Ghislain Bray. Il est identique à celui du rapporteur et je suis favorable au sous-amendement. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 529 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. L'amendement n° 125 est tout à fait dans la logique du précédent. À partir du moment où il y a contrat, il est normal qu'il y ait rémunération.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 878 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis favorable à l'amendement n° 125, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. Puisque nous avons fait référence il y a un instant à la signature d'un contrat d'aide et de soutien par le travail, il est évident que la conclusion de ce contrat doit être effective. Le sous-amendement vise à préciser que le droit à rémunération garantie est ouvert dès l'admission en CAT à la condition que soit signé un tel contrat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 878.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 125, modifié par le sous-amendement n° 878.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est également acquis à l'unanimité.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 848..

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 848.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'en viens à l'amendement n° 882.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement rédactionnel qui précise les conditions de détermination et le niveau de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés admis en CAT.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 882.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 881 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 881 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 363.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement n° 881 tend à éviter les effets de seuil qui peuvent intervenir dans la mesure où une rémunération globale supérieure en CAT par rapport à la rémunération de départ dans une entreprise adaptée créerait une forme de discontinuité, ce qui ne serait pas dans l'esprit de notre dispositif.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas retenir une aide au poste forfaitaire comme le prévoit l'amendement n° 126 de la commission, quel que soit le niveau de la rémunération directe versée par le CAT. Cependant nous voulons assurer la progressivité de la rémunération globale au fur et à mesure que cette rémunération directe augmentera, la progressivité se faisant d'un type d'entreprise protégée à l'autre, d'où le mécanisme de l'amendement n° 881 qui permettrait ce lissage.

Dans ces conditions, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 363.

M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray, pour défendre l'amendement n° 363.

M. Ghislain Bray. Il est nécessaire de relier l'évolution du montant de l'aide au poste à celle de l'allocation pour adulte handicapé différentielle.

Le texte adopté par le Sénat introduit la notion de niveau moyen des rémunérations dans la détermination du contingent d'aides au poste. Or la référence à une moyenne est dangereuse dans la mesure où il peut exister de grandes disparités entre les travailleurs handicapés, notamment en ce qui concerne leur capacité de travail, leur temps de travail, ainsi que l'activité des CAT eux-mêmes. La vocation du CAT est d'accueillir un large public dont les capacités de travail sont réduites. Faire référence à une moyenne risque d'exclure les travailleurs handicapés qui ont une moindre capacité de travail. Il est donc primordial que la rémunération des travailleurs handicapés soit calculée de manière individuelle en fonction de leur capacité et de leur temps de travail.

L'état actuel du texte ne permet pas d'affirmer que la substitution de l'aide au poste au système de rémunération actuel des travailleurs en CAT n'entraînera pas de baisses de rémunération. La disparition de l'allocation différentielle fera perdre aux travailleurs en CAT certains avantages auxquels ils peuvent actuellement prétendre. Ainsi, il est à craindre que la substitution de l'AAH différentielle au profit de l'aide au poste n'ait une incidence importante sur leur rémunération nette et ne leur fasse perdre les avantages sociaux auxquels ils pouvaient jusqu'à présent prétendre. Il est donc proposé que l'introduction de cette aide au poste soit sans incidence à cet égard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait adopté l'amendement n° 363 avant d'être saisie de l'amendement n° 881 du Gouvernement, auquel elle a donné un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par « voie réglementaire » ? Comme mon collègue, j'ai en effet le souci de garantir les ressources en assurant le maintien des deltas de l'aide au poste. Pour cela il convient de garantir à la fois la rémunération au titre du salaire et l'allocation différentielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 881.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n^o 363 tombe ainsi que les amendements n^os 126 de la commission, 823 de M. Huygue et 849 de la commission.

J'en viens donc à l'amendement n° 525.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 885.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à clarifier la nature de la rémunération des travailleurs de CAT au regard des règles relatives aux cotisations d'assurances sociales et de retraites complémentaires.

L'article L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles précise que la rémunération garantie, qui est versée aux travailleurs handicapés admis en CAT, n'est pas un salaire au sens du code du travail. Toutefois, afin d'éviter la survenue de contentieux, il paraît nécessaire de préciser que la rémunération garantie des travailleurs de CAT est considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 885.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 364 de M. Decool et 527 de M. Huygue tombent.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 127 de la commission et 695.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 695.

Mme Marie-Renée Oget. L'amendement précédent, présenté par le Gouvernement, visait à préciser la prise en compte des cotisations. Dans le même esprit, cet amendement prévoit que la compensation de l'État pour ces charges devra être totale.

Les associations elles-mêmes demandent que la compensation des cotisations afférentes au 1 % logement et à la formation puissent être également prises en compte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très favorable. La commission a adopté l'amendement n° 127 qui est identique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable, si les amendements ne sont pas retirés.

Mme Hélène Mignon. Il n'est pas question que je retire le mien.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement proposera en effet un amendement, n° 886, qui reprend certains des points contenus dans les amendements identiques n^os 127 et 695.

Il est certes important de prévoir dans la loi que la compensation des charges et des cotisations afférentes à l'aide au poste sera assurée par l'État. Toutefois, compte tenu du caractère d'établissement médico-social des CAT - une spécificité qu'il convient évidemment de protéger -, les éléments de rémunération qui sont perçus par ceux qui travaillent dans ces centres ne sauraient constituer, je le rappelle, un salaire, même si la rémunération garantie est considérée comme une rémunération du travail pour le calcul de certaines cotisations.

C'est pourquoi il paraît difficile de ne pas fixer de limite au périmètre des charges et des cotisations qu'il appartient à l'État de compenser sur la partie de la rémunération correspondante à l'aide au poste. Il serait possible de préciser dans la loi que la compensation ne porte que sur les charges et cotisations prévues à l'article L. 243-4 ce qui, certes, aurait le mérite de la clarté mais interdirait toute souplesse, la situation spécifique d'un CAT et son projet d'établissement pouvant, dans certains cas, conclure par voie conventionnelle à envisager une aide particulière, qui n'entre pas strictement dans cette définition.

Le Gouvernement a donc déposé un amendement qui renvoie au décret d'application le soin de préciser les conditions dans lesquelles il assurera la compensation des charges et les cotisations qui sont afférentes à l'aide au poste.

La modification rédactionnelle apportée par l'amendement n° 886 s'impose donc.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 127 et 695.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 886 du Gouvernement a déjà été défendu par Mme la secrétaire d'État.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 886.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président. Sur l'article 5, je suis d'abord saisi de l'amendement n° 395.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Afin de faire gagner du temps à notre assemblée, je défendrai en même temps les amendements n^os 396 et 397. Madame la secrétaire d'État, je vous saurai gré d'en tenir compte en me prêtant une oreille attentive, dans l'espoir que mon geste de bonne volonté trouvera auprès de vous un écho favorable et que vous accepterez les amendements que je défends.

Ces amendements proposent que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quel que soit l'âge de la personne. Ils ont d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission et nous nous en félicitons.

Les cloisonnements en raison de l'âge conduiraient, en effet, à de nouvelles inégalités de traitement. Afin de tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge donc le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées.

Un tel prolongement sera utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement sera plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées. Toutefois, des conditions sont posées, ce que nous contestons.

En effet, la personne devra avoir été hébergée avant l'âge de soixante ans en établissement pour personnes handicapées. Celle qui, jusque-là, était à domicile devra, quant à elle, justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal. Une telle multiplication de conditions va à l'inverse de l'esprit du projet de loi.

Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable mais, en outre, elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle, voire de la législation en vigueur. C'est la raison pour laquelle notre amendement n° 395 a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale, celui prévu à l'article L. 344-5, à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 395 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Cet amendement vise en effet à supprimer tout recours en récupération des dépenses d'aide sociale au titre de l'hébergement et de l'entretien des personnes handicapées.

Le Gouvernement a déjà manifesté, me semble-t-il, un esprit d'ouverture substantiel en améliorant en première lecture devant le Sénat son projet initial, puisque l'article L.344-5 exclut désormais tout recours en récupération contre le légataire ou contre le donataire.

Si, lorsqu'il s'agit de la prestation de compensation, le nouvel article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, qui a été adopté en première lecture par le Sénat, prévoit bien qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, il reste en revanche justifié que les dépenses qui ont été engagées au titre de l'aide sociale puissent faire l'objet d'une récupération lorsque les héritiers n'ont en aucune manière assumé la charge de la personne handicapée.

En outre, il ne faut pas se cacher que cet amendement aurait pour conséquence, s'il était adopté, un accroissement important des charges des conseils généraux au titre de l'aide sociale et une majoration à due concurrence de la dotation générale de fonctionnement qui est versée aux départements.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Sans doute voulez-vous à votre tour faire gagner du temps à l'Assemblée en étant si laconique, monsieur le rapporteur ! J'estime qu'une telle attitude n'est pas convenable. Elle altère le climat de discussion et pourrait me pousser à faire des développements pédagogiques un peu plus longs afin de bien me faire comprendre. (Sourires.)

Quant à vous, madame Montchamp, vous m'étonnez : vous connaissant, je sais qu'une telle réponse ne peut traduire votre sentiment personnel. Il y a un peu de mesquinerie, voire de pingrerie, dans votre rejet. Et c'est bien la première fois qu'on entend le Gouvernement se préoccuper d'un risque d'aggravation des charges pesant sur les conseils généraux ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Accoyer. Mais non !

M. Jean-Pierre Brard. Du reste, vous avez ensuite bien exprimé le fond de la pensée gouvernementale : derrière tout cela, il y a la DGF. Vous ne manquez pas une occasion pour faire de grands cadeaux aux gens que vous aimez beaucoup, les adeptes du baron Seillière (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...

M. Bernard Accoyer. Mme Bettencourt, etc.

M. Jean-Pierre Brard. ...ou bien les restaurateurs, parce qu'ils forment un lobby. En revanche les handicapés ne sont pas en situation de lobbying et vous leur comptez les piécettes une à une. Ce n'est pas acceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Ghislain Bray. Vous vous trompez de débat !

Mme Geneviève Levy. Ces insinuations sont lamentables !

M. Jean-Pierre Brard. C'est aux actes que l'on jugera les valeurs qui se cachent derrière la politique gouvernementale.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, ressaisissez-vous ! Donnez du souffle à ce texte, au lieu d'économiser mesquinement au détriment de gens qui ne sont guère fortunés ; mais peut-être est-ce pour cette raison qu'ils ne trouvent pas grâce à vos yeux ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Ghislain Bray. Ces propos sont indignes !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est de la provocation, monsieur Brard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 128.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 129, 396 et 597.

Monsieur le rapporteur, laissez-vous à M. Brard le soin de défendre l'amendement n° 129 en même temps que le n° 396 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Volontiers, monsieur le président. Je ne suis pas mesquin ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Brard, j'espère que vous êtes sensible à l'attention du rapporteur.

M. Jean-Pierre Brard. Certes, d'autant plus que je m'apprêtais à tenir des propos désagréables ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Ghislain Bray. Comme d'habitude !

M. Jean-Pierre Brard. Je ne les tiendrai donc pas !

Nous proposons que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques, quel que soit l'âge de la personne. Il a été facile de dégager un consensus en commission sur cette mesure de bon sens.

M. le président. Puis-je considérer que l'amendement n° 597 a également été défendu, monsieur Vannson ?

M. François Vannson. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Il ne manquait plus que ça !

M. le président. Vous semblez vouloir réagir, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Nous nous connaissons tellement bien et depuis si longtemps, que vous pouvez interpréter mes faits et gestes ! (Sourires.)

Je trouve l'attitude de Mme la secrétaire d'État extraordinaire : c'est l'oukase, le fait du prince ! Bien que la commission ait une position consensuelle sur ces amendements, sans une once d'explication, la sentence du Gouvernement s'abat : défavorable ! Pourquoi ? Dieu seul le sait ! Peut-être M. Raffarin le sait-il également, mais nous, nous n'avons pas l'heur d'être informés des motivations gouvernementales quant au rejet de cet amendement qui n'est, je le répète, qu'un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Afin que les choses soient bien claires, permettez-moi de reprendre les arguments que j'ai invoqués tout à l'heure.

Tous ces amendements visent à supprimer tout recours en récupération des dépenses d'aide sociale. Or le texte voté en première lecture par le Sénat apporte déjà des améliorations considérables sur ce point, puisque les recours en récupération contre le légataire ou contre le donataire sont désormais exclus. Néanmoins, lorsque les héritiers n'ont en aucune manière assuré la charge de la personne handicapée, il n'est pas anormal que l'on veuille essayer de récupérer les sommes prises en charge par la collectivité. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde la question. Ces amendements étant liés les uns aux autres, sa position n'a pas changé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. À l'esprit, qui par nature est évanescent, madame la secrétaire d'État, je préfère la lettre de ces amendements qui ont fait consensus en commission.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 129, 396 et 597.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 130.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, car l'amendement appartient à la même série.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 131, 397 et 598.

Toujours avec votre accord, monsieur le rapporteur, je donne d'abord la parole à M. Brard pour défendre l'amendement n° 397.

M. Jean-Pierre Brard. On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements précédemment adoptés. Il ne soulève aucune difficulté politique.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 598.

M. François Vannson. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 131.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est le même thème, monsieur le président. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Brard. ...perseverare diabolicum ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 131, 397 et 598.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 132.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Un peu plus de dix mille personnes handicapées sont aujourd'hui placées dans des établissements d'accueil pour personnes âgées faute d'avoir pu trouver une place dans un établissement adapté, alors même qu'elles n'ont pas atteint l'âge de soixante ans. Cet amendement vise à mettre un terme à ces situations.

M. Ghislain Bray. C'est un très bon amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, encore une fois. En effet, le texte proposé pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et familiale, tel qu'il a été adopté par le Sénat, dispose que toute personne handicapée accueillie après l'âge de soixante ans dans un établissement ou service pour personnes âgées ou dans un établissement de santé bénéficie du régime des personnes handicapées en matière de participation aux frais de son hébergement et de son entretien.

Ainsi que je l'ai précisé lors de l'examen des amendements n^os 128, 129, 130 et 131, le texte proposé ne vise nullement à permettre l'application du régime d'aide sociale à toute personne handicapée, quel que soit son âge et quelle que soit la nature de l'établissement ou du service dans lequel elle est accueillie. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui ne mentionne aucune condition d'âge.

Toutefois, je rappelle que la jurisprudence Garofalo du Conseil d'État permet aux personnes handicapées de moins de soixante ans admises en maison de retraite de relever du régime d'aide sociale applicable aux personnes handicapée.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Permettez-moi de soulever le cas inverse, que j'ai souvent rencontré dans mon département : celui des personnes qui sont en maison d'accueil spécialisée depuis de très nombreuses années et qui, arrivées à l'âge de soixante ans, ne trouvent pas de place dans d'autres établissements, si bien que l'on est obligé de les garder en MAS. Or, au regard de la loi, elles n'y ont plus droit ; en outre, les répercussions sur le coût de la journée sont très importantes ; enfin, cette situation bloquant les places en MAS, les IME sont à leur tour engorgés et l'on ne peut proposer un ensemble de solutions adaptées à ces personnes tout au long de leur vie.

Cette question me taraude depuis longtemps : on a beau parler de la suppression des barrières d'âge, ces personnes qui ont souvent passé toute leur vie en institution n'ont plus le droit d'y rester à partir de l'âge de soixante ans, et l'on ne peut les envoyer dans les maisons de retraite, car elles n'y bénéficieraient pas de l'accompagnement nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je tiens à revenir rapidement sur le débat qui vient de se dérouler.

L'article est voté et nous allons passer à d'autres sujets. Néanmoins, je veux préciser une nouvelle fois ma position sur la notion, importante et équitable, de récupération, dans le cas très précis et marginal que nous avons pointé.

A ce sujet il convient surtout de souligner - car cela est essentiel - que nous allons revenir de manière fondamentale sur la question des barrières d'âge, ce qui nous permettra d'avoir une approche globale et bien plus satisfaisante du problème, au-delà du sujet particulier dont nous venons de débattre ensemble. et sur lequel nos positions divergeaient.

Après l'article 5

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 373, portant article additionnel après l'article 5.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement, proposé par la grande majorité de députés d'Alsace et de Moselle, concerne spécifiquement les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Actuellement, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est supérieur au seuil d'ouverture des droits à la CMU complémentaire, ce qui exclut les personnes handicapées du bénéfice de cette aide. De ce fait, les personnes titulaires de l'AAH supportent un ticket modérateur de 30 à 65 % selon les médicaments ou la nature des soins, alors qu'elles pourraient bénéficier d'un meilleur remboursement si elles pouvaient s'affilier à une mutuelle complémentaire. Or, bien souvent, les mutuelles ne proposent pas de contrat adapté à leur situation, ou alors pour un montant de cotisation bien trop élevé pour leurs ressources. C'est pourquoi, par mesure de solidarité et dans l'esprit qui fonde le régime local, il vous est demandé de leur permettre d'en bénéficier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable également.

Il ne paraît pas équitable de donner un droit automatique au bénéfice de la CMU complémentaire à certains bénéficiaires de l'AAH alors que continueraient à en être exclus les autres titulaires de cette allocation, comme d'ailleurs certains bénéficiaires - ou non bénéficiaires - d'autres minima sociaux et disposant du même montant de revenus.

Le Gouvernement privilégie des mesures traitant de façon égale, sur l'ensemble du territoire, les personnes disposant des mêmes revenus.

M. le Premier ministre vient d'ailleurs d'annoncer une extension du bénéfice de la CMU complémentaire à 300 000 enfants et à leurs familles. Cette mesure de grande ampleur témoigne de la volonté du Gouvernement d'améliorer la couverture complémentaire de nos concitoyens qui ne peuvent pas y accéder actuellement pour des raisons financières.

M. Jean-Pierre Brard. C'est le régime commun pour l'Alsace aussi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 6

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 133 rectifié, qui porte sur l'intitulé du chapitre Ier.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'intitulé de ce chapitre fait référence à la scolarité et à l'enseignement supérieur, mais pas à l'enseignement professionnel. J'ai souhaité y remédier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 6

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Yvon Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je suis heureux de m'exprimer à l'occasion de cet article, qui me semble représenter une avancée majeure pour notre pays et un grand soulagement pour les familles d'enfants handicapés.

Professionnellement, je me suis souvent heurté à l'éducation nationale et à certains inspecteurs d'académie qui s'offusquaient, il y a encore une dizaine d'années, à l'idée de scolariser des enfants handicapés en milieu ordinaire.

J'ai par ailleurs remis, voici un an, un rapport à M. le ministre de l'éducation nationale et à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, ...

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Un excellent rapport !

M. Yvan Lachaud. ... et je me réjouis de constater qu'un grand nombre des mes propositions ont été reprises dans cet article.

La cohabitation entre enfants handicapés et enfants ordinaires est une chance pour les uns comme pour les autres. Elle permet de relativiser un grand nombre de problèmes qui se posent dans les établissements scolaires de notre pays.

Parler de scolarisation et non d'intégration est important et ne relève pas que de la sémantique. En effet, on intègre une personne étrangère qui n'appartient pas à une communauté. Or un enfant handicapé appartient bien à notre communauté.

La décision que nous allons prendre impliquera une étroite coordination entre les directions départementales de l'action sanitaire et sociale et les inspections d'académie. Pour avoir visité une dizaine d'académies, je peux attester d'une grande disparité entre les départements et du fait qu'il reste de grands progrès à accomplir.

L'inscription dans un établissement scolaire ne signifie pas scolarisation dans cet établissement. Il faut réaffirmer haut et fort qu'il n'est pas question d'imposer à un établissement la scolarisation d'un enfant handicapé. L'établissement n'y est pas forcément prêt ; il n'a pas forcément les ressources humaines pour le faire. Reste que le texte propose de prendre en charge les déplacements nécessaires.

Pour que ce texte soit opérant, il faudra que l'éducation nationale se donne les moyens de développer les CLIS et les UPI. A ce propos, le ministère a annoncé l'ouverture de mille UPI dans les cinq ans à venir, et nous en sommes à près de trois cents depuis le précédent gouvernement. N'oublions pas que ce que nous allons voter va susciter un grand espoir que nous ne saurions décevoir.

Il faudra également mettre en place un grand nombre de postes en SESSAD, si l'on veut que les contrats d'intégration puissent être exécutés correctement.

Nous manquons cruellement d'enseignants se présentant aux concours pour travailler dans les classes accueillant des enfants handicapés, notamment au CAPSAIS. Il conviendrait de valoriser ces enseignants si l'on veut être à même de répondre à une demande qui est forte.

Il conviendra également de mettre en place de nombreuses formations pour les enseignants de l'éducation publique ou privée sous contrat, qui sont nombreux à vouloir s'investir dans ce domaine.

Il faudra aussi veiller à donner les moyens de fonctionner au CNEFEI de Suresnes, le centre national d'études et de formation de l'enfance inadaptée. Nous avons la chance de posséder un tel centre, reconnu dans le monde entier et où l'on vient travailler de plus de quarante pays. Utilisons-le car il est capable de former les enseignants dont nous avons bien besoin chez nous.

Il est par ailleurs nécessaire de former des AVS, dont les classes d'intégration ont grand besoin.

Nous ne pourrons pas scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire sans l'adhésion totale de la communauté éducative. A cet égard je considère que le texte n'est pas assez précis sur ce point et j'aimerais que les décrets d'application reviennent sur ce sujet.

Par exemple, on ne saurait scolariser un enfant trisomique sans informer les parents des enfants ordinaires de ce qu'est la trisomie et sans en informer les enfants ordinaires eux-mêmes. De plus on ne peut pas demander aux enseignants de prendre en charge des enfants trisomiques s'ils n'ont pas suivi une formation adaptée au cours de leur cursus. Même si cela est indiqué dans le texte, il faudrait préciser le nombre d'heures des modules de formation, de façon qu'elles soient bien assurées au sein des IUFM.

Enfin, chers collègues, je constate que nous sommes en train de mettre en place un dispositif qui va donner de l'espoir à certains parents. Si nous voulons ne pas les décevoir, nous devons prévoir la sortie du système scolaire vers le milieu professionnel : CAT, maison d'accueil spécialisé, foyer occupationnel ou entreprise ordinaire.

Nous avons la responsabilité d'établir entre ces deux milieux des liens, des passerelles, qui n'existent que rarement, et sans lesquels on ne pourra trouver de places pour les jeunes handicapés.

En tout cas, je suis convaincu que la cohabitation des enfants ordinaires et des enfants handicapés aboutira demain à une génération d'adultes qui portera un autre regard sur le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Avec l'article 6, nous abordons l'un des moments décisifs de la vie d'une personne handicapée : l'éducation, qui doit précisément marquer le départ d'un projet de vie.

A cet égard nous devons prendre en compte les changements qui se sont opérés ces dernières années dans de nombreux domaines.

Il convient notamment que nous abandonnions le concept d'intégration qui était au cœur de la loi de 1975, et qui a d'ailleurs produit ses effets dans l'évolution du processus d'ouverture du monde normal aux personnes handicapées.

Le handicap constitue une différence aléatoire, qui doit être considérée comme une différence parmi les autres différences de l'humanité et de la citoyenneté commune.

Considérant qu'un enfant handicapé est d'abord un enfant et un enfant comme les autres, l'inscription scolaire effectuée sous l'autorité du maire de la commune doit être effective et automatique. Cette inscription est essentielle pour l'enfant et sa famille. Elle permet la prise en compte de l'enfant handicapé en tant que personne.

Toutefois nous le savons, les écoles, en fonction des situations, peuvent être situées dans un secteur plus éloigné que le proche domicile. S'agissant de l'inscription des enfants handicapés, nous devrions proposer un périmètre qui offre la réponse la plus adaptée.

Il devrait être possible, dans le cadre d'une carte scolaire, de favoriser l'inscription des enfants handicapés et les conditions de leur accueil. Pour que ce dernier soit le meilleur possible, il faudrait établir une liaison avec le secteur médico-social, où se situent les équipements : institut médico-éducatif, SESSAD. Ainsi les enfants pourraient trouver les réponses qui leur conviennent.

En ce qui concerne la participation des communes aux frais de scolarité, des difficultés peuvent se présenter lorsque les enfants sont orientés dans certaines classes spécialisées. Les CLIS, par exemple, ne sont pas installées partout et les enfants doivent parfois se rendre dans d'autres communes que la leur. Dès lors, c'est la commune d'accueil qui supporte seule les frais de scolarité, sans participation de la commune de résidence de l'enfant. Il me semble que nous pourrions proposer des améliorations en rendant obligatoire la participation de celle-ci.

Comment évoquer la scolarisation des enfants handicapés sans citer les conditions qui doivent être réunies et mises en œuvre pour leur donner toutes leurs chances ? Lors des débats sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation, le ministre de l'éducation nationale avait promis le recrutement, pour la rentrée 2003, de 6 000 assistants de vie scolaire. Je souhaiterais savoir où nous en sommes aujourd'hui, car pour que cette scolarisation réussisse, elle doit pouvoir s'effectuer dans des conditions propices.

Par ailleurs, une éducation de qualité ne se conçoit pas sans une sensibilisation des maîtres et des enseignants spécialisés au cours de leur formation initiale. En outre, les enseignants spécialisés ne sont pas assez nombreux. Il est impératif que nous puissions remédier aussi à ces problèmes.

Enfin, le projet d'école doit prendre en compte l'accueil des enfants et faire en sorte que l'équipe pédagogique et les personnels qui travaillent avec elle soient informés, sensibilisés et préparés à mieux accueillir les enfants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. J'adhère aux propos d'Yvan Lachaud, à une réserve près : personne ne peut s'exonérer de son devoir de solidarité. S'ils disposent des conditions matérielles et pédagogiques adéquates, il est inacceptable que certains établissements scolaires ou certaines communes s'y soustraient.

L'article 6 précise le contenu de l'obligation scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap et détermine les voies et moyens nécessaires. La façon dont le système éducatif intègre les élèves handicapés constitue un bon repère pour évaluer ses capacités à s'adapter à la diversité de ces publics. Malheureusement, la réalité est encore en deçà des espoirs - parfois même des angoisses - des familles et des jeunes.

Le principal obstacle provient des ruptures qui existent entre les différents niveaux d'enseignement. Si 76 000 élèves handicapés sont intégrés dans les écoles élémentaires, ils ne sont plus que 20 000 dans le secondaire et 7 500 dans le supérieur. L'intégration ou non en milieu scolaire ordinaire va encore trop souvent de pair avec les inégalités sociales : à handicap de gravité équivalente, la proportion d'enfants entrant en institution sous tutelle du ministère de la santé est trois fois plus élevée chez les employés et les ouvriers que chez les cadres et les professions intermédiaires ; pour les classes moyennes et supérieures - et c'est heureux qu'il en aille ainsi -, la priorité est bien l'intégration en milieu ordinaire.

Nous le voyons bien, l'intégration n'en est qu'à ses débuts et la formation des personnels constitue un levier essentiel de son développement. Or les moyens humains et matériels sont encore bien insuffisants et l'on déplore de nombreux dysfonctionnements : les groupes Handiscol affichent un bilan mitigé, les familles ne se sentent pas suffisamment écoutées et l'environnement scolaire et universitaire est encore bien loin d'être aux normes d'accessibilité pour tous. Le processus de scolarisation des élèves handicapés demeure lacunaire. On observe trop souvent des discontinuités dans le passage d'un niveau de scolarité à un autre. En outre, les modalités d'intégration sont offertes de manière très inégale sur l'ensemble du territoire. Elles exigent, pour un trop grand nombre de familles, des démarches longues, éprouvantes, souvent désespérantes.

Un rapport conjoint de l'IGEN et de l'IGAS, remis à la fin du mois de mars 1999, a largement confirmé le bénéfice qui pouvait être attendu de l'intégration des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire, dès lors qu'elle était soutenue et accompagnée à la mesure de leurs besoins, en particulier grâce à l'intervention des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile. L'élève handicapé intégré améliore considérablement ses chances de développer des apprentissages et de réussir ultérieurement son insertion sociale et professionnelle. Pour l'établissement qui l'accueille, les effets positifs sont largement partagés puisque ce sont tous les élèves qui font en actes l'apprentissage de la solidarité et de la citoyenneté. L'accueil en établissement spécialisé reste cependant indispensable pour certains jeunes, selon des modalités et des durées variables. Ils doivent alors recevoir un enseignement adapté à leur âge et à leurs possibilités.

Compte tenu d'un contexte marqué par le désengagement financier de l'État du service public de l'éducation, nous avons déposé des amendements « garde-fous », visant à confirmer par la loi les bonnes intentions affichées par le Gouvernement en matière d'intégration scolaire. Madame la secrétaire d'État, je ne voudrais pas que nous puissions vous comparer à Pénélope. (Sourires.) Pourtant, nous pourrions être tentés si j'en juge par deux questions écrites d'Alain Bocquet concernant la réforme, précipitée et sans concertation, de la formation des enseignants spécialisés, qui diminue le quota horaire de près de moitié, ou la suppression de près de soixante heures d'enseignement par semaine au collège Yvonne-Le-Tac à Paris, dans le 18^e arrondissement, qui, outre des effets désastreux sur le suivi des élèves les plus en difficulté, ne permet plus d'accueillir les enfants handicapés mentaux dans de bonnes conditions.

Évidemment, l'accueil des handicapés coûte cher en accompagnement humain. Dans ma bonne ville de Montreuil, seize personnes à temps plein accompagnent des enfants autistes ou trisomiques. C'est un travail très difficile. Il faut un environnement favorable, des équipes pédagogiques motivées et le soutien des parents d'élèves. Comme l'a dit Yvan Lachaud, il faut expliquer aux enfants. Mais lorsque ce travail pédagogique est fait, non seulement il bénéficie aux enfants dont nous nous préoccupons présentement, mais il permet à l'ensemble de la communauté scolaire d'accomplir des progrès extraordinaires, qui vont bien au-delà de l'objectif premier de l'école.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Si l'inscription systématique de chaque enfant dans l'établissement scolaire ou universitaire de son secteur est une priorité, si la scolarité doit être organisée, accompagnée, mise en œuvre dans les établissements ordinaires avec les moyens indispensables et en concertation avec le jeune et sa famille, si l'objectif reste la réussite de son projet personnel, il nous faut penser aussi aux enseignants. Certains présentent des handicaps et ont besoin d'une aide, non seulement lorsqu'ils dispensent leurs cours en classe, mais aussi pour corriger les copies.

M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai !

Mme Hélène Mignon. L'éducation nationale ne dispose d'aucun poste statutaire répondant à ce type de demande. J'ai eu à connaître l'exemple d'une professeur de mathématiques malvoyante qui, après avoir été assistée pendant près de cinq ans d'un emploi-jeune, s'est retrouvée à la rentrée sans personne pour l'aider. Elle m'a indiqué que ses besoins ne pouvaient pas être comblés par des bouts de chandelle mais qu'il lui fallait une personne de confiance, avec qui elle puisse travailler pédagogiquement à la préparation des cours et à la notation des élèves.

Nous nous préoccupons à juste titre des jeunes, mais il faudrait aussi prendre en compte la demande des enseignants qui présentent des handicaps particuliers.

M. le président. Nous en venons à la discussion des amendements.

L'amendement n° 727 de Mme Billard n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 884.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le président, avant de défendre l'amendement du Gouvernement, je souhaiterais, dans un souci de méthode, informer l'Assemblée sur les conséquences qu'il pourrait avoir sur d'autres amendements.

M. Jean-Pierre Brard. J'ai un mauvais pressentiment ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite qu'à aucun moment vous n'ayez, mesdames, messieurs, le sentiment que nous écourtons les échanges !

M. Jean-Pierre Brard. C'est mal parti !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant des interventions sur l'article, je m'associe aux propos qui ont souligné l'importance des dispositions en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. Je salue les travaux de votre commission qui ont affirmé le caractère obligatoire de l'inscription de l'enfant en milieu ordinaire, à l'école la plus proche de son domicile. Nombre d'entre vous se sont exprimés sur ce sujet. Je tiens particulièrement à reprendre l'expression, très souvent employée par M. Lachaud, de scolarisation des enfants handicapés et non pas d'intégration scolaire, terme qui dénature profondément l'esprit même des avancées.

Ces avancées consistent, tout d'abord, à réaffirmer la responsabilité de l'éducation nationale pour tous les enfants. Il s'agit, ensuite, d'affirmer que l'enfant doit pouvoir, dans le cadre de son projet de vie, bénéficier d'un véritable parcours scolaire, jusqu'à l'enseignement supérieur si cela lui est possible. Le texte propose également, tout en conservant les dispositifs qui y renvoient, de supprimer les termes d'éducation spéciale pour montrer que les dispositifs médicosociaux sont un « plus » offert aux élèves et qu'ils ne se substituent en aucune manière à l'école.

Nous devons toujours avoir à l'esprit que, dans notre pays, beaucoup trop d'enfants encore ne sont pas pris en charge. Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de développement de programmes dynamiques, permettant l'intégration scolaire des enfants handicapés et organisant l'ensemble de leur parcours, de la première inscription à l'école jusqu'à la fin.

Il faut également saluer les avancées très importantes réalisées au Sénat - je pense notamment au principe de l'inscription automatique, à la double inscription et au fait que la décision finale de choisir ou non un dispositif adapté pour un enfant revienne aux parents. Il est bien évident que la réussite du parcours de l'enfant implique que la famille porte ce projet avec lui.

Nombre d'entre vous ont contribué à ces travaux, en particulier Lachaud qui a rédigé un rapport très éclairant. Nous avons récemment évoqué ces questions avec le ministre de l'éducation nationale, François Fillon, car elles ne sauraient être traitées de manière cloisonnée. Il s'agit d'une question interministérielle.

Je rappelle l'engagement du Gouvernement en quelques chiffres. Pour la rentrée 2003, 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire ont déjà été créés.

M. Jean-Pierre Brard. On ne les voit pas !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le ministre de l'éducation nationale et moi-même souhaitons continuer dans cette voie. J'ai proposé une mesure identique dans le projet de loi de finances pour 2005. La concertation avec les associations de parents, qui portaient jusqu'à présent les dispositifs d'accompagnement scolaire, sera également poursuivie en les impliquant dans la formation de ces auxiliaires.

Nous développons également les services d'accompagnement médico-social à l'appui de la scolarisation, les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD - qui facilitent l'organisation du parcours scolaire de l'enfant handicapé en lien avec son besoin d'accompagnement en matière médico-social. Enfin, je tiens à redire que je suis très attachée à fournir des réponses aux enfants qui, aujourd'hui, ne trouvent pas, dans les systèmes que nous pouvons leur proposer une solution adaptée du fait de la lourdeur de leur handicap et des difficultés qu'ils rencontrent. Je pense aux enfants atteints d'autisme et aux enfants polyhandicapés.

L'amendement n° 884 tend à clarifier et à préciser les conditions d'application de l'obligation d'inscription dans l'école la plus proche du domicile qui a été introduite par le Sénat.

L'obligation d'inscription dans l'école la plus proche doit être claire et parfaitement lisible car c'est le point central du projet de loi. Il faut donc que le texte le prévoit de manière offensive.

Il faut néanmoins autoriser une inscription dans un autre établissement que l'établissement ordinaire si cet autre établissement est plus adapté à la situation de l'enfant car, dans certains cas, le milieu ordinaire ne peut pas, à l'évidence, répondre à la particularité du handicap de l'enfant.

Nous proposons également d'organiser la double inscription pour les enfants accueillis dans les instituts médico-éducatifs - les IME - ou dans d'autres établissements médico-sociaux. L'enfant en IME sera inscrit de manière parallèle dans l'école ordinaire qui aura un lien, matérialisé par une convention, avec l'IME dans lequel il effectuera son parcours.

L'école dans lequel sera inscrit l'enfant ne sera donc pas nécessairement la plus proche de son domicile mais elle y sera, en tout état de cause, reliée par ce principe de conventionnement de sorte que les échanges entre les deux structures soient bien réels pour l'enfant concerné.

Tels sont l'esprit et le contenu de cet amendement, dont l'adoption fera tomber ceux qui ont été déposés sur la même partie du texte, mais dont nous avons repris l'essentiel. Il a pour but d'organiser le projet de loi de manière à en garantir la lisibilité et la cohérence. Dans la mesure où l'organisation de la discussion l'autorise, je suis tout à fait disposée, mesdames, messieurs, à écouter toutes les suggestions que vous pourriez formuler.

M. Jean-Pierre Brard. C'est très imprudent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 884 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a donné un avis favorable sur cet amendement et le rapporteur, à titre personnel, en fait de même parce qu'il y retrouve - ce qui est très important - l'obligation d'inscription dans l'école la plus proche du domicile de l'enfant, point sur lequel la commission et nombre de collègues avaient insisté.

M. Ghislain Bray. Exact !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La présence de cette mesure d'une grande force symbolique dans le texte présenté par le Gouvernement constitue un grand pas.

Cela étant, il serait bon, madame la secrétaire d'État, de préciser davantage encore que, lorsque l'enfant ne peut être scolarisé en milieu ordinaire, il est possible de se tourner vers un établissement spécialisé et que tous les professionnels qui s'occupent de l'éducation spécialisée de ces enfants et qui ont les diplômes requis seront de véritables partenaires de l'éducation nationale. Le soutien professionnel, pédagogique, éducatif et même social qu'ils apportent aux enfants handicapés ne saurait en aucun cas être remis en cause.

Comme ce texte reviendra en seconde lecture devant notre assemblée, je vous demanderai, madame la secrétaire d'État, d'apporter des précisions complémentaires afin d'éviter l'arrivée désordonnée, comme avant-hier, de sous-amendements de détail, qui porterait tort à un amendement conséquent et fort.

M. le président. Chers collègues, l'adoption de l'amendement n° 884 faisant tomber les quinze amendements suivants, jusqu'à l'amendement n° 702, j'invite leurs auteurs à s'exprimer maintenant s'ils le souhaitent.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Madame la secrétaire d'État, dans votre amendement, l'école dans laquelle doit être inscrit tout enfant handicapé est désignée comme la « plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Nous avions déposé un amendement qui précisait que l'établissement de référence serait celui désigné par la carte scolaire. Ne serait-ce pas la meilleure formule ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Si cela vous semble plus clair, j'en suis d'accord.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. J'insiste sur l'importance des passerelles entre l'école et l'établissement médico-social. Les enfants devraient pouvoir passer sans difficulté de l'un à l'autre. Ces temps de vie sont nécessaires. Or l'expérience montre que, très souvent, lorsqu'un enfant a quitté l'une des structures, il a bien du mal à y revenir. Ces notions de parcours et de passerelles doivent pouvoir être prises en compte. Peut-être la convention dont vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, le permettra-t-elle.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. De même, un enfant qui est scolarisé en milieu ordinaire malgré ses difficultés a parfois besoin de plus de temps - un an, voire deux ans - que ses camarades. Or, il n'est est pas tenu compte et les établissements nous opposent très souvent des limites d'accueil et d'âge si bien que le parcours de l'enfant n'est pas respecté. Nous nous heurtons là à une grande difficulté.

J'espère que nous trouverons le moyen de résoudre ces deux problèmes car c'est la condition d'une scolarisation réussie.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais revenir sur deux points.

Premièrement, comme Mme Carrillon-Couvreur, j'estime nécessaire de prévoir des passerelles entre les établissements. Je citerai un exemple. Dans la région lilloise que j'ai visitée, des classes ont été créées dans des établissements ordinaires parce que des instituts médico-éducatifs se sont investis dans cette démarche. Nous ne devons pas laisser les choses figées. Nous devons, au contraire, laisser beaucoup de souplesse car l'évolution d'un enfant handicapé, comme celle d'un enfant ordinaire, est toujours spécifique et particulière.

Deuxièmement, si je suis favorable à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire lorsqu'elle est possible, il faut laisser la faculté aux chefs d'établissement de s'y opposer si nécessaire. Il ne faudrait pas non plus leur imposer un parcours du combattant. La décision finale, comme pour un enfant ordinaire, doit leur appartenir. Je connais un collège de la région parisienne, dont je garderai secret le nom, dont l'équilibre a été rompu par la présence de quelques enfants autistes - et je le dis avec beaucoup de respect - dont les parents avaient obtenu la scolarisation en faisant appel à la commission de CDES. C'est l'établissement entier qui s'est trouvé en difficulté. Soyons donc pondérés et laissons les professionnels de l'éducation faire entendre leur point de vue, en pensant aussi aux enfants ordinaires. La cohabitation n'est pas toujours très simple. Ceux qui l'ont vécue le savent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet mais j'adhère totalement aux propos de M. Lachaud.

Madame la secrétaire d'État, vous vous engagez sur un terrain un peu glissant car le fait de présenter un amendement qui, s'il est adopté, fait tomber nombre des nôtres, pourrait altérer le climat de notre débat. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais je n'ai pas de conseil à donner, surtout au président de séance.

M. le président. Ce n'est pas le Gouvernement qui ferait tomber les amendements, c'est l'application du règlement.

M. Jean-Pierre Brard. Il suffisait de ne pas déposer d'amendement, de laisser la discussion s'instaurer et de présenter ensuite des sous-amendements. Mais ce n'est pas le choix qui est fait.

Monsieur le président, vous qui êtes un vieux parlementaire,...

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Un ancien parlementaire !

M. Jean-Pierre Brard. Je ne parle pas de l'état civil mais de l'expérience et de la sagesse accumulées pendant plusieurs années. Monsieur le président, disais-je, vous savez qu'il existe un moyen, souvent utilisé par les gouvernements, la réserve des votes, qui permet au débat de se dérouler paisiblement, en évitant une procédure un peu désagréable.

Mme Muriel Marland-Militello. C'est vous qui êtes un peu désagréable !

M. Jean-Pierre Brard. Comment ? Ne vous projetez pas sur les autres, chère collègue ! (Sourires.)

Je trouve, madame la secrétaire d'État, que la formulation de l'amendement n° 884 est critiquable et ne répond pas aux préoccupations qui semblent pourtant faire consensus.

Vous écrivez : « Tout enfant, tout adolescent... » Lors de mon intervention sur l'article, j'ai souligné les ruptures entre les niveaux d'enseignement. Dans l'enseignement supérieur, il ne s'agit plus d'enfants ou d'adolescents, mais d'adultes. Il convient de mentionner ces derniers dans la mesure où ils sont dans le circuit de formation.

Vous indiquez que les enfants doivent être scolarisés dans l'établissement le plus proche de leur domicile. Il manque là un élément dans la mesure où l'on prend en compte le seul handicap, et non les aspirations à telle ou telle formation. Cela me semble critiquable. Il me paraîtrait plus pertinent de retenir comme formulation : « le plus proche de son domicile, eu égard au cursus choisi ». Ainsi seraient prises en compte deux dimensions : la réalité du handicap et l'aspiration à suivre une formation plutôt qu'une autre.

Vous évoquez enfin les inscriptions fictives. Je dois vous avouer mon profond étonnement. Pour autant que je sache, il n'existe pas dans ma commune, où ces situations sont nombreuses, d'inscriptions fictives. Peut-être est-ce dû au fait que la commune règle ces problèmes directement avec l'éducation nationale. Il faut faire attention à ne pas laisser planer l'idée qu'il y aurait des démarches un peu frauduleuses - pour appeler les choses par leur nom. J'utilise le qualificatif de « frauduleuses » sans intention malveillante car je connais le désarroi dans lequel se trouvent souvent les familles concernées.

Je trouve votre rédaction critiquable et peu pertinente. Vous devriez, madame la secrétaire d'État, laisser la discussion des amendements se poursuivre. Il serait alors possible d'améliorer la rédaction de l'amendement n° 884. Mais si dans votre élan et votre dynamisme, vous faisiez adopter cet amendement tel quel, faisant par là même tomber les autres, ce ne serait guère possible.

Si j'en juge par la réaction que vous avez eue aux propos que je tenais tout à l'heure, je crois comprendre que vous ne seriez pas défavorable à la réserve des votes, ce qui permettrait à la discussion de se dérouler normalement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis favorable à la réserve du vote jusqu'après la fin de la discussion.

M. Jean-Marie Geveaux. L'influence grandissante de M. Brard devient dangereuse. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Je suis sensible, madame la secrétaire d'État, à la valeur symbolique de votre démarche. Je souhaiterais toutefois que vous nous apportiez quelques éclaircissements, car vos propositions ne correspondront pas à la réalité, du moins à court terme. Le parcours du combattant des parents dépend non d'une inscription obligatoire, mais de la capacité des établissements à accueillir ces enfants, que ce soit sur le plan matériel - c'est le problème de l'accessibilité - sur le plan de la formation des maîtres ou sur celui de l'apprentissage psychologique des enfants.

Votre démarche est belle et symbolique, mais un travail est-il fait en concertation avec l'éducation nationale ? Aucune formation psychologique, médicale et technique n'est à cet égard dispensée aux futurs professeurs des écoles. Il faudrait commencer par là.

J'avais, l'année dernière, proposé au précédent ministre de l'éducation nationale que soit intégrée dans les écoles maternelles la formation au langage des signes. Des écoles anglo-saxonnes et italiennes procèdent à des expériences visant à améliorer la perception du monde pour les non-voyants. Ce n'est pas le cas en France.

Si nous voulons éviter que la présence d'assez nombreux enfants en situation de handicap ne perturbe les autres enfants - ce qui entraînerait un échec pour tous -, nous devons faire en sorte que les enfants soient préparés. Les symboles sont très beaux. Mais il importe de prendre des mesures concrètes pour rendre applicable le principe de l'inscription obligatoire, faute de quoi celui-ci ne se traduira pas dans les faits avant très longtemps.

M. le président. La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson. Vous n'avez pas choisi la facilité, madame la secrétaire d'État, en présentant cet amendement, mais c'est tout à votre honneur.

Dans le même esprit que Mme Muriel Marland-Militello j'estime qu'il faut concilier l'intérêt de l'enfant et le choix des parents avec les moyens pédagogiques, qu'ils s'agissent des moyens matériels ou des prérogatives des équipes pédagogiques compétentes et formées. Une telle alchimie est complexe, mais votre démarche est courageuse et pertinente.

Contrairement à M. Brard, je vous apporterai mon soutien avec enthousiasme, car l'ambition et l'audace dont vous faites preuve méritent d'être saluées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Les propositions de votre amendement sont très fortes et représentent une avancée considérable. Leur mise en place exigera toutefois un certain délai. Les CLIS et les UPI me semblent vouées à disparaître au fil du temps - à moins que je n'aie pas bien compris le sens de votre amendement.

L'organisation de la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements scolaires doit être repensée. Des enseignants doivent être formés.

Je partage, madame la secrétaire d'État, la volonté que vous affichez dans cet amendement, mais il serait prudent de prévoir un certain laps de temps pour que ce projet se traduise dans les faits.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Les propos de notre collègue méritent d'être précisés. D'après lui, l'adoption de l'amendement conduirait à la disparition des CLIS et des UPI.

M. Jean-Marie Geveaux. Effectivement !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je n'ai pas compris cela.

Lorsque l'on parle d'un secteur, il s'agit bien d'écoles maternelles et d'écoles élémentaires. Les UPI peuvent être implantées dans un collège qui ne se situe pas forcément dans ce secteur. On raisonne là sur un périmètre un peu plus large. Il ne faut pas laisser croire que nous irions vers la disparition des CLIS ou des UPI, car ces classes sont nécessaires pour l'accueil des enfants. Nous devons faire preuve de prudence.

M. Jean-Marie Geveaux. Elles ne disparaîtraient pas immédiatement, mais à terme !

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Mme Carrillon-Couvreur. Je voudrais, en effet, que Mme la secrétaire d'État nous confirme que l'on ne se dirige pas vers la suppression des CLIS et des UPI, même à long terme.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il n'est pas question de les supprimer !

M. Yvan Lachaud. Pour scolariser en milieu ordinaire des enfants présentant un handicap, plusieurs solutions sont envisageables. Il faut savoir faire preuve d'une certaine souplesse. Des contrats d'intégration peuvent être prévus pour des jeunes qui n'ont pas de difficultés psychologiques. En revanche, des CLIS et des UPI peuvent se révéler nécessaires pour servir de sas, où des enfants souffrant de handicaps, similaires ou différents pourront se retrouver entre eux. En effet, la notion cognitive n'est pas la même selon qu'il s'agit d'enfants ordinaires ou d'enfants handicapés psychiques.

J'espère, madame la secrétaire d'État, que des contrats d'intégration se développeront parallèlement aux UPI et aux CLIS.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1001.

Nous pouvons, je pense, considérer que Mme Oget l'a déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission ne l'a pas examiné.

À titre personnel, j'émettrai un avis réservé, non que je sois en désaccord sur la terminologie utilisée, mais parce que, dans un souci de méthode, j'estime que l'amendement du Gouvernement doit être adopté en l'état, quitte à être affiné en deuxième lecture. Un délai de réflexion me paraît nécessaire pour mesurer les conséquences de l'amendement du Gouvernement et éventuellement déceler les éléments qui auraient pu être oubliés.

Nous pourrons alors décider si une autre détermination telle que le secteur doit ou non être incluse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'expression « carte scolaire » proposée par le sous-amendement n'est pas adaptée, car elle n'est qu'un outil. Nous faisons référence à un secteur géographique.

Je partage donc l'avis du rapporteur dans la mesure où l'assemblée aura la possibilité, en deuxième lecture, de retenir la proposition de Mme Oget.

Pour conclure cette discussion, je souhaiterais revenir sur plusieurs points qui ont été évoqués.

Monsieur Lachaud, il n'est pas question de remettre en cause le principe des CLIS et des UPI. Il convient de rechercher avec la souplesse nécessaire toutes les solutions de nature à prendre en compte le projet éducatif de l'enfant handicapé et à faciliter sa scolarisation.

J'insiste sur le fait que la rédaction de l'amendement n° 884 permet de répondre aux demandes des parents et des associations, que nous avons tous perçues, en évitant que les familles ne connaissent un véritable parcours du combattant pour obtenir l'inscription de leur enfant à l'école de la République. Il s'agit de permettre un rattachement concret à la communauté éducative et d'inscrire dans la loi le lien très fort qui doit exister entre le milieu ordinaire et le milieu médico-social, afin que l'enfant puisse être accompagné.

J'ajoute, pour répondre aux préoccupations exprimées sur plusieurs bancs, qu'il appartient à la loi de fixer le cap, de donner le sens, s'agissant d'une action par nature projective. Dans un second temps, les plans d'action et les conventions, ainsi que l'articulation des cartes des secteurs scolaires et des secteurs médico-sociaux, permettront d'apporter les réponses fines adaptées aux cas de ces enfants. Les conventions passées entre les différentes formes d'établissement permettront précisément ces allers et retours que vous avez appelés de vos vœux. Commençons par donner le sens que nous souhaitons à ce texte afin de pouvoir ensuite faire avancer les choses et, surtout, faire évoluer les mentalités parmi nos enfants qui grandiront, dans le même milieu scolaire, aux côtés d'enfants handicapés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Permettez-moi, monsieur le président, un rappel au règlement qui touche au déroulement de nos travaux. Pour l'instant, tout se passe bien, mais je crains que nous n'en venions à déraper...

Nous y reviendrons en deuxième lecture, avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Mais qu'en sera-t-il si le texte est adopté conforme au Sénat ? Il n'y aura pas de deuxième lecture...

M. François Vannson. Respectons le bicamérisme !

M. Jean-Pierre Brard. Certes ! Mais on nous fait miroiter une deuxième lecture qui a de fortes chances de ne jamais avoir lieu...

Sans vouloir trahir votre pensée profonde, madame la secrétaire d'État, j'ai cru comprendre que vous étiez d'accord avec l'idée de réserver les votes jusqu'à la fin de l'examen de tous les amendements susceptibles de tomber du fait de l'adoption de l'amendement n° 884. Si telle est bien votre intention, poursuivons tranquillement la discussion en préservant le climat paisible qui l'a marquée jusqu'ici, ce qui ne pourra que l'éclairer - y compris sur la notion de carte scolaire, à mes yeux très pertinente : dans la mesure où c'est celle que retient officiellement l'éducation nationale et que tous les maires connaissent bien, je me demande ce que vient faire cette « sous-notion » de secteur scolaire.

M. le président. Compte tenu du nombre d'amendements déposés, monsieur Brard, un vote conforme du Sénat me paraît fort peu probable. Et c'est bien la première fois que je vous entends inciter le Gouvernement à recourir au vote bloqué et à faire usage de l'article 44 de la Constitution...

M. François Vannson. Cela méritait d'être souligné !

M. le président. Reconnaissez enfin que nous avons eu un large débat : pas moins de neuf intervenants se sont exprimés sur les amendements qui vont tomber. L'Assemblée a été suffisamment éclairée.

M. Jean-Pierre Brard. Me permettrais-je, pour la connaître suffisamment bien, de rappeler sur un ton humoristique à Mme la secrétaire d'État la vieille formule de Montaigne : « Souvent femme varie et bien fol qui s'y fie » ? (Sourires.)

M. le président. Mais c'est un propos sexiste, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Humoristique, monsieur le président.

M. Guy Geoffroy. Dire qu'il avait si bien commencé !

M. Jean-Pierre Brard. Comment comprendre, madame la secrétaire d'État, que vous n'acquiesciez plus à ce à quoi vous acquiesçâtes il y a quelques instants. (Sourires.) 

M. le président. Madame Oget, maintenez-vous votre sous-amendement n° 1001 ?

Mme Marie-Renée Oget. Je le maintiens, monsieur le président. J'avais cru, moi aussi, que Mme la secrétaire d'État ouvrait une porte et que nous pourrions compléter son texte en nous inspirant d'un des amendements que nous avions déposés.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1001.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 884.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 134 de la commission, 599 de M. Vannson, 567 de M. Lachaud, 697 de Mme Mignon, 515 de M. Lecou, 818 de Mme Boutin, 135 de la commission, 699 de Mme Mignon, 136 de la commission, 701 de Mme Mignon, 514 de M. Lecou, 778 de M. Le Déaut, 137 et 138 de la commission et 702 de Mme Mignon n'ont plus d'objet.

Nous en venons donc à l'amendement n° 139.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 19 de M. Philippe Cochet, 355 de M. Guilloteau, 698 de Mme Génisson et 629 de M. Decool n'ont plus d'objet.

Nous en venons à l'amendement n° 880.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, précisant que le coût de la scolarisation d'un enfant dans une autre école que son école de référence pour des raisons de non-accessibilité est à la charge de la collectivité qui n'a pas procédé aux adaptations nécessaires.

Il s'agit en fait d'un amendement de pure forme. En effet, les questions d'accessibilité sont régies par l'article 21, lequel traite de la mise en accessibilité des établissements recevant du public - ERP - ainsi que des moyens de substitution. C'est donc une obligation générale qu'il n'y a pas lieu de décliner pour chaque type d'ERP. L'objectif visé par les sénateurs, parfaitement légitime, sera atteint par la simple application des termes de l'article 21, que nous examinerons plus loin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 880.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 140 de la commission, 600 de M. Vannson et 399 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 728 de Mme Billard n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 141 et 400.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 400.

M. Jean-Pierre Brard. Mon propos vaudra également défense des amendements n^os 141, 143 et 401.

Ces quatre amendements, acceptés par la commission, tendent à assurer que l'État se donnera les moyens pour rendre effectifs le droit à l'éducation et l'évaluation de la scolarité des personnes en situation de handicap. Nous éprouvons à cet égard quelques inquiétudes et entendons nous faire l'écho des préoccupations des personnels concernés par vos propositions.

Si ces professionnels sont satisfaits de voir réaffirmer dans ce texte le droit à la scolarisation des enfants handicapés, ils s'inquiètent de n'y rien trouver pour ce qui touche à l'obligation pour l'éducation nationale d'organiser l'accessibilité à ce droit, et de constater que l'obligation d'accueil n'est pas accompagnée des conditions garantissant sa mise en œuvre effective.

Les enseignants spécialisés et les auxiliaires de vie scolaire sont, vous le savez, en nombre insuffisant. Ces personnels ont le sentiment que leur ministre, après avoir accepté en leur nom cette nouvelle mission, se tourne vers eux en leur disant de se débrouiller... Ajoutons que le contexte ambiant au sein de l'éducation nationale, avec la circulaire relative à la rentrée 2004 et les dernières annonces de suppression de postes, ne laisse entrevoir aucune amélioration dans le domaine de l'accueil des élèves handicapés. Or un accueil satisfaisant suppose des classes à effectifs allégés. Il est donc nécessaire de prévoir des moyens techniques supplémentaires et de prendre en compte le supplément de travail qui en découlera pour les enseignants, notamment dans le second degré.

Par ailleurs, les élèves ainsi inscrits dans les établissements scolaires publics doivent être pris en compte dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Est-ce bien le cas, madame la secrétaire d'État ?

Toutes ces questions, ces angoisses sont le reflet de la réelle volonté des équipes pédagogiques d'accueillir au sein de leurs établissements ces élèves en situation de handicap dans ces conditions optimales, afin de réussir cette intégration de façon égale sur l'ensemble du territoire. Tel est le sens de ces quatre amendements. Tout à l'heure encore, nous avons entendu plusieurs de nos collègues, sur divers bancs, insister sur l'importance du règlement des conditions matérielles, pédagogiques et de formation des équipes pédagogiques afin que l'intégration de ces enfants parmi les enfants « ordinaires », pour reprendre la formule de notre collègue Lachaud, soit une belle réussite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable : l'amendement n° 141 de la commission est identique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement demande le rejet de ces deux amendements, pour des raisons essentiellement de forme. Nous ne pouvons évidemment qu'accueillir favorablement le souci exprimé par l'Assemblée de voir garantie la mise en œuvre des moyens nécessaires à la prise en charge des élèves handicapés en milieu ordinaire. Le problème est que cette responsabilité n'incombe pas au seul État, mais à un ensemble d'acteurs : État, collectivités territoriales, assurance maladie... À ce titre, la rédaction de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle découle de l'article 1^er du projet de loi, souligne que la collectivité nationale garantit à la personne handicapée l'accès aux droits fondamentaux - parmi lesquels, évidemment, le droit à l'éducation et le droit à la formation. D'où notre avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après avoir beaucoup réfléchi et travaillé sur ces amendements, la commission a rendu un avis unanime. Aussi me dois-je ce soir de maintenir notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 141 et 400.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 568.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud. Cet amendement vise à permettre aux élèves handicapés de passer un certain temps dans des classes ordinaires. Il vaut mieux le dire clairement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

La nouvelle rédaction de l'article issue de l'amendement du Gouvernement prévoit que les autorités académiques et les établissements concernés organisent par convention les conditions de fréquentation scolaire en milieu ordinaire. Cette rédaction répond à votre souhait, légitime, de voir assouplir l'organisation de la vie scolaire des élèves handicapés.

M. Yvan Lachaud. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 568 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 879 rectifié et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 879 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable, bien que son adoption fasse tomber l'amendement, n° 142, de la commission, qui avait le même objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 879 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 142 tombe.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 143 et 401.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 143.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le texte prévoit que l'évaluation des compétences de l'enfant ou adolescent handicapé soit régulière. Nous proposons, avec M. Daniel Paul, que celle-ci ait lieu au moins une fois par an.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 143 et 401.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 144.

Le sous-amendement n° 921 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 144.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous souhaitons rendre hommage au travail incessant de soutien et de conseil accompli par les associations. Leur implication aux côtés de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte et de la famille doit être affirmée dans le texte. Nous leur devons cette reconnaissance législative. (« Très bien » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'entends bien les arguments du rapporteur et j'y souscris.

La question qui nous est posée par le biais de cet amendement est la représentation juridique d'une personne, qui peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Or les associations ne sont pas juridiquement habilitées à représenter une personne. Mais cela n'empêche en rien la famille ou le représentant légal d'un enfant handicapé de se faire assister par des associations.

La rédaction de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 27 du présent projet prévoit que les personnes concernées puissent être assistées par une personne de leur choix lors de l'évaluation des compétences par l'équipe pluridisciplinaire.

Je vous proposerai également, à l'article 8, de préciser le rôle des parents.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, l'idée de représentation associative ne tenant pas au plan juridique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je veux bien être sensible à cet argument, madame la secrétaire d'État, qui d'ailleurs est conforme à ce que je souhaite. Mais je ne manquerai pas de vous proposer ultérieurement un amendement visant à la reconnaissance de l'implication des associations.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'en suis d'accord.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je comprends qu'en l'état, cette proposition ne tient pas d'un point de vue juridique. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 144 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 345, 637 et 648 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 637 et 648 rectifié sont défendus.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 345.

M. Yvan Lachaud. La participation des parents, au regard de leur connaissance des potentialités de leur enfant est requise. Limiter leur participation à une seule audition priverait l'équipe pluridisciplinaire d'informations précieuses résultant de leur implication dans les débats et renvoie au sentiment trop souvent éprouvé de subir les décisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. A titre personnel, j'y suis favorable, mais la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends bien les intentions de cet amendement, mais le projet de loi reconnaît pleinement la place des parents, leur rôle dans l'élaboration et la concrétisation du projet de vie de leur enfant. Ils sont étroitement associés à toutes les étapes du processus d'évaluation.

Tout en reconnaissant que les parents sont des acteurs essentiels, il semble difficile de les traiter comme les membres de l'équipe pluridisciplinaire, car ils seraient juge et partie.

M. Yvan Lachaud. En effet !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les faire intervenir risquerait de nuire à la qualité de l'évaluation.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Les deux argumentaires, loin de s'exclure, se complètent.

Se contenter, comme le prévoit le texte, d'une simple audition des parents serait réducteur et injuste. Aller jusqu'à les faire participer à l'évaluation serait malvenu. Je propose de modifier la rédaction de l'amendement en remplaçant la notion de participation à celle de contribution et d'écrire que les parents « contribuent » à l'évaluation menée par l'équipe pédagogique. Les parents seraient ainsi à leur juste place. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. On ne peut pas laisser sous-entendre que les parents sont les évaluateurs.

M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai bien entendu, monsieur le député. Mais nous ne devons pas le laisser sous-entendre, d'autant que ce sont eux, au bout du compte, qui décident, le texte le dit clairement. Évitons donc d'y introduire de l'ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 345, 637 et 648 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 145 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'évaluation des compétences de l'enfant est prévue par le texte. A cette occasion, les parents ou le représentant légal, sont entendus. La commission souhaite rendre obligatoire la participation des parents, compte tenu de leur connaissance des potentialités de leur enfant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 146 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement entend réparer un oubli en faisant référence non seulement aux enfants et aux adolescents, mais aussi aux adultes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable sous réserve d'une correction rédactionnelle. Il faudrait préciser qu'il s'agit des adultes « handicapés ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis favorable à cette précision. En l'occurrence, il s'agit d'une omission du rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 147 et 601.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 147.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. À partir du moment où la loi affirme le droit à l'intégration en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, il convient de souligner qu'il s'agit bien d'une priorité et non d'une simple possibilité.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 601.

M. François Vannson. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 147 et 601.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 148.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je regrette que M. Lachaud nous ait quittés, car cet amendement est inspiré de son rapport. Il tend à substituer au terme « intégration », qui est discriminatoire, le mot « activité ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Bien qu'il ne soit pas entièrement satisfaisant, le mot « activité » me paraît préférable à celui d'« intégration », mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Par cohérence, il conviendra de procéder à la même modification à l'article L.112-5 du code de l'éducation.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Tout à fait.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 22, 41 rectifié, 485 et 499.

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 22.

M. François Vannson. Cet amendement est défendu, ainsi que les amendements n^os 41 rectifié, 485 et 499.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 22, 41 rectifié, 485 et 499.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 149 et 700.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur pour soutenir l'amendement n° 700.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il a déjà été soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable puisque nous avons déposé un amendement identique, n° 149.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je souhaite le retrait de ces amendements, qui ne clarifient pas la rédaction de l'article L.112-2 du code de l'éducation. Issu d'un amendement sénatorial, cet article précise clairement que la priorité doit être donnée à l'orientation vers le milieu ordinaire, en fonction du parcours et de l'évaluation de l'enfant.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 149 et 700.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 150 et 652, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^os 922 et 923 de Mme Billard à l'amendement n° 150 ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean-François Chossy, pour soutenir l'amendement n° 150.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il importe de prévoir un enseignant référent qui assure le suivi de l'enfant ou de l'adolescent handicapé tout au long de sa solidarité, et qui connaisse donc ses difficultés particulières et ses besoins. Cet enseignant permettrait d'assurer une continuité du suivi, qui peut être menacée en cas de changement d'établissement scolaire.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 652.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement participe du même esprit, mais vise à donner au principe une application plus concrète et plus efficace. Énoncer un principe est excellent, permettre sa mise en œuvre au profit de l'élève est mieux.

Il précise que l'enseignant référent au sein de l'école ou de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant contribue au bon déroulement de la scolarité de l'élève, notamment en assurant dans des conditions pertinentes les transitions, qu'il s'agisse de l'admission de l'élève dans l'école ou de sa sortie vers un autre établissement ou un établissement d'un autre type. Cette rédaction plus précise garantit mieux l'excellent principe fixé dans l'amendement n° 150 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je donnerai l'avis de la commission et non celui de votre rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 652, le jugeant satisfait par l'amendement n° 150.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je préfère, quant à moi, la rédaction de M. Geoffroy, qui est plus précise.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire volontiers mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 652.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 541, deuxième rectification.

La parole est à M. Alain Marty, pour le soutenir.

M. Alain Marty. Cet amendement améliore le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en particulier celles relatives à l'orientation scolaire d'un enfant ou d'un adolescent handicapé. Il crée, dans chaque département, des équipes de suivi de l'intégration scolaire, comprenant les enseignants chargés de l'enfant et l'ensemble des personnes qui concourent à la réalisation du projet individualisé de scolarisation.

Il convient en effet de s'assurer que s'instaure une réelle coordination entre les différents intervenants autour de l'enfant, en particulier lorsque son parcours scolaire est rythmé par des périodes d'hospitalisation, de convalescence et de retour dans son établissement scolaire. L'inscrire dans la loi vaut me paraît préférable à une simple circulaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Le dispositif Handiscol permettait déjà le suivi des enfants et des projets d'intégration, et de favoriser ainsi la collaboration entre les différents intervenants. Il pourrait donc être repris.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le dispositif Handiscol ne relève pas de la loi, alors que nous donnons à cette pratique une consécration législative.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 541, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 543.

La parole est à M. Alain Marty, pour le soutenir.

M. Alain Marty. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 794.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. L'intégration par la scolarisation dans des conditions ordinaires ou adaptées n'aurait pas de sens si elle n'allait pas jusqu'à son terme. Cet amendement vise, en rassemblant les questions qui se posent à ce propos, à simplifier le droit en déterminant par un décret unique applicable à tous les examens et concours, les dispositions particulières permettant aux candidats handicapés de se présenter avec les mêmes chances de réussite que les autres candidats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Votre rapporteur est très favorable à cet amendement, mais la commission ne l'a pas suivi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 794.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

En conséquence, l'amendement n° 729 de Mme Billard tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 544.

La parole est à M. Alain Marty, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Marty. La scolarisation d'un enfant présentant un handicap doit être possible dès l'âge de trois ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Si le Gouvernement souscrit à l'objectif de voir garanti le droit des enfants handicapés dans l'accès à l'école maternelle, j'observe que le projet de loi prévoit, dans sa version initiale, que la formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire sur demande de la famille. Il me semble donc que l'accès à l'ensemble du parcours préscolaire de l'enfant est garanti. Par conséquent, l'amendement est satisfait. Voilà pourquoi j'en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Marty, retirez-vous l'amendement ?

M. Alain Marty. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 544 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 151, 398 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 151 et 398 sont identiques.

L'amendement n° 151 fait l'objet de deux sous-amendements, n^os 877 et 924. Le sous-amendement n° 924 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 151.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 151 précise que les associations représentatives des personnes handicapées prennent part à la conception de la formation spécifique des professionnels. L'importance du rôle de ces associations doit en effet être reconnue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 398.

M. Jean-Pierre Brard. C'est un amendement très clair de nature, comme d'autres d'ailleurs, à recueillir un consensus.

La formation de tous les professionnels ayant la responsabilité d'accueillir des personnes handicapées est une modification importante apportée par les sénateurs et répond à une forte demande des associations. Il faudrait aujourd'hui associer à la conception ou à la réalisation de ces formations spécifiques les organisations représentatives des personnes handicapées dont on connaît le rôle actif.

En outre, il est important d'affirmer que l'information sur le handicap doit concerner l'ensemble des types de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 703.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Les organisations représentatives des personnes handicapées doivent pouvoir participer à la conception et la réalisation des formations des personnels de l'éducation nationale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 877 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 151, 398 et 703.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je suis pleinement convaincue de l'importance du rôle des associations dans la formation des enseignants. Toutefois, je n'arrive pas à discerner l'apport que constitue le renvoi à l'article L. 114 du code de l'éducation. Mais je suis prête à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

En revanche, il me semble important que la participation des associations à la formation des fonctionnaires n'ait pas un caractère obligatoire. Certes, ces associations participent à la concertation et à l'élaboration des programmes, mais selon des modalités adaptées. Je retiens ainsi le travail qui est conduit par la FNASEPH sur la question de la formation des AVS.

Je propose donc, par mon sous-amendement, de supprimer ce caractère obligatoire, tout en réaffirmant le rôle précieux et incontournable des associations.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cela revient exactement à notre amendement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 877 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas étudié le sous-amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 877.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 151 et 398.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 703 tombe, de même que les amendements n^os 23 de M. Lasbordes et 75 de M. Jean-Yves Cousin.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 152 rectifié, 153, 602 rectifié, 81 rectifié, 365, 542 rectifié et 696, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 153 et 602 rectifié sont identiques, de même que les amendements n^os 81 rectifié et 365, et les amendements n^os 542 rectifiés et 696.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n^os 152 rectifié et 153.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La scolarisation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. Dans ce cas, elle doit être poursuivie à l'adolescence et à l'âge adulte pour maintenir et approfondir les acquis. Le fait que l'instruction soit obligatoire entre six et seize ans ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières permettant une scolarité plus longue. L'amendement n° 152 rectifié vise donc à préciser que la poursuite des études au-delà de cet âge est un droit pour les personnes handicapées.

Quant à l'amendement n° 153, il s'agit de tenir compte des difficultés d'adaptation et de réaction du jeune handicapé.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 602 rectifié.

M. François Vannson. Il est défendu.

M. le président. Les amendements identiques n^os 81 rectifié et 365 sont-ils défendus ?

M. Alain Marty. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° 696 ?

Mme Hélène Mignon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur, les amendements n^os 152 rectifié et 153 étant incompatibles, lequel des deux a votre préférence ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 152 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 602 rectifié, 81 rectifié, 365, 542 rectifié et 696 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs, le Gouvernement approuve, bien entendu, votre souci de ne pas voir le cadre de l'instruction obligatoire porter atteinte au parcours des élèves handicapés. Comme je l'ai déjà dit, il est important de prendre en compte leur rythme scolaire notamment.

Mais nous sommes là dans le cadre du code de l'éducation qui s'applique à tous. Il est paradoxal, lorsqu'on s'attache à parler de scolarisation plutôt que d'intégration des élèves handicapés, de recréer à leur usage un droit particulier, alors que le droit commun s'applique, si je puis dire. Il ne faut pas réécrire le code de l'éducation à l'intérieur de notre texte de loi.

Toutefois, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Madame la secrétaire d'État, effectivement le code de l'éducation est suffisant pour répondre à cette préoccupation. En effet, il précise bien que, pour tous les élèves, quels qu'ils soient, tout cycle commencé doit pouvoir être achevé, qu'il se déroule ou non dans le cadre de la scolarité obligatoire.

Cela dit, l'amendement n° 152 rectifié est éminemment symbolique et représentatif de l'importance que revêt, pour un élève qui a été scolarisé dans des conditions ordinaires, le fait de pouvoir réellement bénéficier des conditions qui lui permettront d'aller jusqu'à son succès.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Exactement !

M. Guy Geoffroy. C'est la raison pour laquelle on peut parfaitement concilier l'objectif de l'amendement, même s'il est redondant par rapport au droit actuel, et la remarque de Mme la secrétaire d'État qui ne fait que redire le droit actuel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Nous nous associons à cet amendement puisque le nôtre tombera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 153, 602 rectifié, 81 rectifié, 365, 542 rectifié et 696 tombent.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1518, relatif à l'octroi de mer.

Rapport, n° 1612, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 4 juin 2004, à une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot