Première séance du mardi 22 juin 2004

265e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 22 juin 2004.

AUGMENTATION DE L'OFFRE DE SOINS À DOMICILE AUX PERSONNES ÂGÉES

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 850.

M. Didier Quentin. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur la nécessité d'augmenter la capacité d'intervention des différents services de soins à domicile destinés aux personnes âgées dans le département de la Charente-Maritime, en particulier dans les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, situés dans ma circonscription.

Vous le savez bien, monsieur le ministre, les besoins en milieu rural sont considérables et le maintien à domicile est d'autant plus souhaité qu'il permet une meilleure prise en charge, sans créer le traumatisme d'une hospitalisation longue pour les personnes âgées. Les associations qui gèrent ce service, comme Services à domicile 17 ou l'Union départementale des associations de services de soins et d'aide à domicile, effectuent un travail remarquable au service des personnes dépendantes, qu'il s'agisse des personnes âgées ou handicapées. Néanmoins, depuis plusieurs années, il apparaît un déficit chronique de demandes satisfaites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, notamment dans les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, mais ce constat est général. Pour le canton de La Tremblade, il a seulement pu être répondu à une soixantaine de demandes de soins à domicile, pour près d'une centaine de demandes enregistrées par la DDASS. Il en résulte que les soins sont souvent dispensés par des personnes non formées, ce qui peut entraîner des risques pour les patients. De plus, les bénéficiaires ne sont pas remboursés.

Par ailleurs, il conviendrait d'apporter une réponse plus satisfaisante en matière de transport des personnes âgées, car les transports existants ne sont souvent pas adaptés aux besoins des personnes âgées isolées ou en perte d'autonomie. En effet, seuls des véhicules légers, faciles d'accès et pouvant évoluer dans des espaces restreints sont adaptés aux diverses situations rencontrées par les personnes âgées, notamment pour ce qui est de l'accessibilité du transport à domicile jusqu'au lieu de rendez-vous, ainsi que pour optimiser la réactivité et la souplesse d'utilisation en fonction des besoins. Dans cet esprit, le canton de La Tremblade expérimente depuis deux ans un transport à la demande pour les personnes âgées isolées ou dépendantes qui donne entière satisfaction aux usagers.

II faut cependant être bien conscient que les collectivités territoriales ne pourront longtemps assumer seules les coûts de fonctionnement de ces services de proximité devenus aujourd'hui indispensables, d'autant que les conseils généraux ont mobilisé l'essentiel de leurs moyens sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer, d'une part, si vous envisagez d'accroître le nombre de prises en charge de soins à domicile, notamment dans les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, et, d'autre part, si vous entendez mettre en œuvre un dispositif d'aide pour développer, dans les communes rurales, des modes de transport pour les personnes âgées isolées ou en perte d'autonomie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la nécessité d'augmenter la capacité des services de soins infirmiers à domicile - SSIAD - et vous me demandez de vous indiquer les mesures que j'entends mettre en œuvre pour améliorer l'offre de soins à domicile en faveur des personnes les plus fragiles.

Vous avez mis l'accent sur le travail remarquable et indispensable effectué par de nombreuses structures au service des personnes âgées et handicapées, tout en soulignant l'importance des besoins en milieu rural.

Je tiens à souligner qu'un effort financier est consenti depuis plusieurs années au profit des SSIAD. Cependant, la canicule que notre pays a connue au cours du mois d'août 2003 - ce fut un drame, mais qui a opéré un véritable électrochoc - a révélé l'importance et, parfois, le manque de dispositifs de proximité bien implantés.

Au-delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux SSIAD, moyennant une enveloppe supplémentaire de 13 millions d'euros, de faire face au surcroît d'activité et d'accompagner dans de bonnes conditions le retour à domicile des personnes âgées hospitalisées, le Gouvernement a pour objectif, dans le cadre du plan pluriannuel « Vieillissement et solidarités », annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003, et du projet de loi sur la solidarité et l'autonomie, que vous avez adopté en première lecture la semaine dernière, de renforcer les SSIAD, rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile. L'intensification de leur rythme de création et la résorption des disparités géographiques d'implantation seront poursuivies : 17 000 nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007 - effort sans commune mesure avec ce qui a été fait jusqu'à maintenant - , ce qui portera leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000. En 2004, 4 250 nouvelles places seront autorisées et financées.

Au titre des années 2002 et 2003, le département de la Charente-Maritime a bénéficié du financement, sur des crédits d'assurance maladie, de 143 places supplémentaires de SSIAD, portant leur nombre à 933 et le taux d'équipement départemental au 31 décembre 2003 à 16,05 places installées pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus. Ce dernier chiffre marque encore un déficit de 0,98 point par rapport à la moyenne nationale, qui est de 17,03. Il montre cependant, d'une part, une progression de 2,44 points du taux d'équipement par rapport à ce qu'il était au 31 décembre 2001 et, d'autre part, une résorption de l'écart au regard de la moyenne nationale qui, à la même date, était de 1,73 point.

Les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, qui vous sont chers, monsieur Quentin, et que j'ai visités en votre compagnie, sont couverts par le SSIAD « SAD 17 », qui dessert près de la moitié du département de la Charente-Maritime en sept services regroupés par antennes administratives. L'agrément total de ce service est de 323 places pour les personnes âgées et 8 places pour les personnes handicapées. Le taux d'équipement de l'antenne de Marennes, qui couvre les cantons de La Tremblade, Marennes et Saint-Agnant, est de 15,84 pour une population de 3 599 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus.

Dans le cadre du plan pluriannuel de création de places de SSIAD, « SAD 17 » a obtenu 40 places supplémentaires au titre de l'année 2003, dont 8 pour l'antenne de Marennes qui dispose ainsi d'une capacité de 58 places, dont 18 pour le canton de Saint-Agnant et 15 pour le canton de La Tremblade.

Sur les 40 demandes en cours, plus de la moitié concernent des services d'aide à domicile et d'auxiliaires de vie et 18 seulement relèvent effectivement d'un SSIAD, dont 4 sur le canton de La Tremblade et 2 sur le canton de Saint-Agnant.

Au titre de la première enveloppe de mesures nouvelles pour 2004, qui couvre le premier semestre, 46 places ont été accordées au département de la Charente-Maritime, soit 51 % de la dotation régionale. Le taux d'équipement départemental s'élèvera ainsi à 16,36. La répartition prochaine de cette dotation permettra à la DDASS d'attribuer, cette année encore, des places supplémentaires au SSIAD « SAD 17 ».

Je vous précise que toute prise en charge par un SSIAD fait l'objet d'une prescription médicale délivrée par la caisse d'assurance maladie, la DDASS n'intervenant qu'en cas d'urgence et pour gérer l'absence momentanée de places.

L'effort consenti au profit du département de la Charente-Maritime sera poursuivi dans les années à venir dans le cadre de la politique de renforcement des SSIAD, qui doit notamment se concrétiser par la publication imminente du décret relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de ces services, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Ce décret, qui se substituera au décret fondateur du 8 mai 1981, vise notamment à améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées et handicapées, dans un souci de prise en charge globale de la dépendance, articulant les aides et les soins.

S'agissant du développement de services de proximité, en matière de transport notamment, je tiens à vous indiquer que la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour 2001-2004 prévoit, de façon à faciliter le maintien de l'insertion sociale des personnes âgées, des actions pour développer différentes formes de transport accompagné au bénéfice des personnes âgées isolées à domicile - c'est aussi l'objet du plan bleu que nous avons mis en place en aôut 2003 - , en concertation avec les collectivités territoriales, échelons ô combien essentiels pour la connaissance du terrain et des cas isolés ! Ces actions donneront lieu à des financements des caisses régionales dans le cadre spécifique des actions gérontologiques d'initiative locale - AGIL.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette réponse extrêmement précise. Je forme le voeu que le déficit de près d'un point dont souffre la Charente-Maritime et dont vous avez vous-même parlé soit comblé dans les meilleurs délais et que les disparités soient résorbées. Je vous inviterai à venir voir sur place comment ces progrès auront été accomplis. Je retiens aussi ce que vous avez dit s'agissant de l'amélioration des transports, notamment dans le cadre du plan bleu.

CONCILIATION DU PROJET DE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ ET DU SECRET MÉDICAL

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Roatta, pour exposer sa question, n° 852.

M. Jean Roatta. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, je souhaite appeler votre attention et celle de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le nécessaire respect, dans le cadre de la mise en œuvre du dossier médical partagé, des principes du secret médical et de la protection de la vie privée.

C'est avec courage et détermination que le Gouvernement développe une politique volontariste de maîtrise des dépenses de santé et de rationalisation de la consommation de médicaments. Dans cette optique, il est envisagé d'instaurer d'ici à deux ans un dossier médical informatisé et individuel qui permettrait à chaque médecin d'accéder en quelques secondes à l'ensemble des données médicales concernant un patient : relevé des actes médicaux et des examens déjà réalisés à son bénéfice, indication des traitements et des médicaments lui ayant été prescrits ou de ses antécédents médicaux. Ce dossier médical, qui doit obligatoirement être partagé et consultable, de manière confidentielle, sur l'internet conditionnerait le remboursement des soins, puisque les actes médicaux qui n'y figureraient pas ne seraient pas remboursés.

Or, si cette réforme paraît juste et est parfaitement comprise par nos concitoyens, les conditions de sa mise en œuvre et ses conséquences n'en suscitent pas moins des interrogations. En effet, le dossier médical partagé peut permettre à tout médecin ou à toute personne ayant accès aux informations médicales informatisées de prendre connaissance de l'ensemble du dossier médical d'un patient et d'obtenir des informations que celui-ci souhaiterait peut-être ne pas divulguer ou qui sont sans lien direct ni interaction potentielle avec la pathologie pour laquelle il consulte.

Plus grave encore, en cas de rupture de la confidentialité, la distraction d'informations personnelles contenues dans le dossier médical partagé pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour une personne, en compromettant notamment son accès à l'emploi ou à des produits d'assurance ou de crédit.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous indiquer comment l'instauration d'un dossier médical informatisé individuel peut s'articuler avec le nécessaire respect des principes essentiels du secret médical et de la protection de la vie privée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy qui, dans l'impossibilité d'être présent à l'Assemblée nationale ce matin, m'a chargé de le représenter.

La mise en œuvre du dossier médical partagé se fera dans le respect des principes du secret médical et de la protection de la vie privée, tels que le législateur les a stipulés dans la loi n° 2003-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement aux articles L. 1110-4, L. 1111-7, L. 1111-8 du code de la santé publique créés par cette loi.

L'hébergeur des dossiers médicaux personnels devra se conformer à des règles de sécurité très strictes, définies par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des ordres professionnels de santé. L'hébergeur sera agréé par une commission spécialisée et l'agrément pourra être révoqué en cas de manquement.

Conformément à la loi, c'est le patient lui-même qui détermine les personnes pouvant avoir accès à son dossier médical partagé, à savoir son médecin traitant - étant entendu que le patient peut en changer - et les autres praticiens de son choix.

L'accès des médecins choisis par le patient au dossier sera authentifié par la carte « professionnel de santé », conformément à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale. Actuellement, cette carte est utilisée par les professionnels de santé, en même temps que la carte Vitale du patient, dans les lecteurs permettant la transmission électronique des feuilles de soins. Elle assure une authentification forte de son porteur, permettant de vérifier que c'est bien un professionnel de santé précis qui accède au dossier médical.

L'accès du patient, de chez lui, à son dossier médical sera totalement sécurisé, tant pour la transmission des données que pour l'authentification du patient. Des solutions existent là aussi : rappelons que, en 2004, plus d'un million de personnes - soit deux fois plus qu'en 2003 - ont fait leur déclaration d'impôt sur internet grâce à une procédure à la fois simple et sécurisée.

La traçabilité des accès permettra au patient d'être informé en temps réel de chaque consultation de son dossier médical. L'auteur de toute intrusion pourra être identifié. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations du dossier médical partagé, en violation de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende.

Par ailleurs, il n'est pas prévu que les médecins du travail ou les médecins des compagnies d'assurance aient accès au dossier médical partagé du patient, qui, rappelons-le, choisit à tout moment les professionnels qui y ont accès.

Cette mesure, qui joue un rôle important dans la réforme de l'assurance-maladie dont l'Assemblée va bientôt débattre, figure à l'article 2 du projet de loi en cours de présentation au Parlement. Le Gouvernement s'engage à ce qu'elle soit mise en œuvre au bénéfice de tous, dans le respect fondamental des principes de secret médical et de protection des données personnelles.

M. Jean Roatta. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

GESTION PAR LES EPCI
DU SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question, n° 844.

M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, j'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau et d'assainissement pour mettre en place un maillage des réseaux sur la totalité de leur territoire.

Le transfert de ces deux compétences à un établissement public de coopération intercommunale a pour effet d'ériger celui-ci en autorité organisatrice des services sur son périmètre. Les usagers communaux, devenus usagers intercommunaux, doivent de ce fait être traités de façon identique, ce qui implique l'unification du service sur l'ensemble du territoire de l'EPCI, en termes tant de mode de gestion que de prestations et de tarifs.

Or il est des situations dans lesquelles l'unification des services sur le territoire intercommunal serait injustifiée et déraisonnable. C'est le cas lorsque les conditions géographiques ne permettent de raccorder toutes les parties du territoire à un réseau unique qu'au prix d'efforts financiers disproportionnés par rapport au nombre d'usagers qui bénéficieraient du raccord et sans pour autant que les travaux, parfois considérables, apportent la moindre amélioration à la qualité du service.

En conséquence, je vous demande, en premier lieu, de me confirmer que rien ne s'oppose, dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999, à ce que les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'eau créent, tout en restant autorité organisatrice des services sur leur périmètre, des secteurs de gestion distincts sur les territoires de certaines communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le raccordement desdites communes au réseau intercommunal supposerait la mise en œuvre de travaux disproportionnés par rapport aux produits perçus auprès des usagers de ces communes.

En second lieu, je souhaiterais avoir confirmation que, dans cette hypothèse, la gestion de certains secteurs peut être assurée en régie avec une tarification au forfait et que le suivi de la gestion financière du service est traité dans une comptabilité analytique permettant d'imputer exactement aux usagers de ces services en régie les dépenses et les recettes correspondantes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vais tenter de répondre à vos questions le plus précisément possible. Vous êtes en effet maire d'une commune importante et président d'une communauté d'agglomération qui, par sa diversité, présente un reflet magnifique d'une des plus belles régions de France. Au nom du Gouvernement, je vous dois par conséquent quelques informations sur des questions qui se posent quotidiennement dans ces communautés d'agglomération que nous sommes nombreux à avoir administrées.

Vous souhaitez, en premier lieu, que soit confirmée la possibilité de créer, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, des secteurs de gestion distincts du service public de l'eau potable ou de l'assainissement, lorsque le raccordement au réseau entraîne un coût et des travaux disproportionnés.

Si la constitution d'un EPCI doit se traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion et une modification des tarifs des services publics au sein du nouvel espace communautaire, ce qui est conforme à l'esprit de la loi, celle-ci n'impose pas pour autant l'unification totale, et encore moins brutale, du cadre intercommunal de gestion des services publics locaux.

J'ajoute que la jurisprudence admet l'existence de tarifications différenciées. Le Conseil d'État a admis de longue date que des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles dans trois cas : soit quand une loi l'autorise, soit quand il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit quand les différentiations tarifaires répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service admis. Sur ce point, je me tiens à votre disposition : mes services sont prêts à vous accompagner dans votre réflexion sur le cas particulier auquel vous êtes confronté.

La recherche d'une gestion unifiée et éventuellement d'un prix unique ne peut d'ailleurs, dès lors qu'elle apparaît possible, qu'être progressive dans le temps, ce qui est un des grands principes de mise en marche d'une agglomération, ne serait-ce qu'en raison de la multiplicité des conditions initiales d'exécution conduisant, dans un premier temps, à une disparité des prix sur le territoire communautaire. C'est le cas dans chacune des agglomérations en cours de constitution.

De même, des modes de gestion différents peuvent être mis en œuvre. De la délégation de service public au fonctionnement en régie, leur gamme est assez étendue.

Pour ce qui est des contrats de délégation de service public, un contrat unique pour l'ensemble du périmètre ne peut être mis en place qu'à l'issue de la période transitoire qui mène à la fin des différents contrats, sauf accord contraire des parties prenantes aux contrats précédents.

J'ajoute qu'une simple péréquation des tarifs ne peut suffire. La démarche d'harmonisation doit faire l'objet d'une véritable analyse technique et financière des coûts de fonctionnement et d'une réflexion approfondie sur l'organisation du service. Ainsi, la jurisprudence a déjà contesté le fait qu'une structure intercommunale accepte des conditions d'harmonisation basées sur un simple calcul mathématique, sans avoir cherché à connaître le véritable coût du service rendu aux usagers.

En conséquence, si la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale inhérente à la mise en place d'une communauté d'agglomération impliquent, à terme, l'unification, cette recherche doit néanmoins tenir compte des conditions locales particulières et peut aboutir éventuellement au maintien de modes de gestion différenciés ou de tarifs particuliers.

En ce qui concerne le maintien d'une tarification forfaitaire de l'eau, je rappelle que celle-ci constitue une dérogation au principe d'une tarification de l'eau proportionnelle au volume consommé. Dès lors que la commune concernée intègre un EPCI, les conditions d'octroi d'une telle dérogation doivent être examinées par le préfet au regard du nouveau périmètre. S'il s'avère que la source d'alimentation d'une commune lui est propre et ne contribue pas à l'alimentation d'autres communes au sein de l'intercommunalité, les conditions initiales qui ont conduit à l'octroi de la dérogation n'étant pas modifiées, une tarification différenciée peut être maintenue.

Enfin, s'agissant du suivi financier, conformément aux principes régissant les services publics industriels et commerciaux, le service public de distribution de l'eau doit disposer d'un budget équilibré en recettes et en dépenses, retracé au sein d'un budget annexe au moyen de la nomenclature M 49. L'usager assure à titre principal le financement du service, quel que soit son mode de gestion, par le biais de la redevance. Celle-ci, prix d'un service rendu, doit constituer la contrepartie réelle des prestations fournies à chaque catégorie d'usagers. J'ajoute qu'il est toujours possible, voire hautement souhaitable, de mettre en place une comptabilité analytique pour avoir une connaissance précise du coût des services.

Telles sont, monsieur le député, les réponses précises que je peux apporter à ces questions quelque peu techniques qui, je le sais, reflètent la réalité quotidienne à laquelle sont confrontés les nouveaux présidents de communauté d'agglomération. Je reste évidemment à votre disposition pour vous fournir, si vous le souhaitez, des éléments plus détaillés.

M. Jean-Claude Guibal. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de cette réponse complète et précise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, en l'absence de membres du Gouvernement pour répondre aux questions suivantes, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

DIFFICULTÉS DE CIRCULATION SUR L'A4
À L'EST DE PARIS

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 840, relative aux difficultés de circulation sur l'A4 à l'est de Paris.

Mme Chantal Brunel. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, l'autoroute A4 a le triste privilège de provoquer, tous les jours - et encore ce matin -, aux abords de la capitale, le premier embouteillage de France.

La superposition du trafic interurbain entre l'Ile-de-France et l'Est, de la desserte de Marne-la-Vallée et des jonctions Nord-Sud de la Francilienne et de l'A86 aboutit aujourd'hui à une situation qui pénalise lourdement les usagers et compromet à terme l'équilibre emplois-habitat qui conditionne le succès du développement de Marne-la-vallée.

Les transports collectifs, eux-mêmes saturés, en particulier la ligne A du RER vers Marne-la-Vallée, ne peuvent pallier cette situation, aggravée par les retards pris dans la réalisation des projets inscrits au schéma directeur d'Ile-de-France, notamment l'élargissement de la Francilienne.

L'affectation en cours des voies de secours au trafic principal représente certes une première réponse à ce problème, mais une réponse très partielle. Les coûts des solutions envisagées initialement me paraissent compromettre des réalisations pourtant indispensables aux échéances prévues.

Je sais que vous avez commandé des études de solutions pérennes et finançables et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, vous poser trois questions. Quel degré de priorité le Gouvernement entend-il donner au traitement de la situation de l'Est parisien, particulièrement à l'engorgement de Marne-la-Vallée ? Quel est le calendrier des décisions envisagées pour remédier à la situation ? Enfin, quelle sera la part des sociétés d'autoroutes, en particulier de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France, dans le financement des travaux autoroutiers nécessaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Madame la députée, votre question porte sur la circulation dans l'Est parisien, en particulier sur ce tronçon commun A4-A86 qui a le triste privilège d'être considéré comme le plus grand embouteillage de France. Il nous paraît aujourd'hui essentiel de parvenir à définir, comme vous l'avez souhaité, les conditions de financement du projet déclaré d'utilité publique voilà bientôt six ans.

Ce projet n'a pu trouver sa place dans le contrat de plan lors de sa signature en 2000. Nous pouvons regretter que le Gouvernement de l'époque n'ait pas su tirer, en liaison avec l'exécutif régional, les conséquences d'une déclaration d'utilité publique prise deux ans plus tôt sur un projet qui, à ma connaissance, n'est pas contesté mais au contraire très vivement attendu.

Suite à la demande formulée par Marie-Anne Montchamp ici même l'année dernière, nous étudions, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, l'intérêt et la faisabilité d'un montage en partenariat public-privé. Cet examen n'est pas arrivé à son terme, mais c'est une voie qui nous paraît particulièrement intéressante.

Quant à l'apport des sociétés concessionnaires d'autoroutes, vous connaissez la décision qui a été prise par le Gouvernement lors du CIADT du 18 décembre dernier sur la création d'une agence de financement des infrastructures de transport alimentée par les dividendes tirés des sociétés concessionnaires. Cette agence sera opérationnelle le 1^er janvier 2005 et est appelée à concourir au financement des grands projets, notamment autoroutiers, mais également ferroviaires.

Comme vous le voyez, notre volonté est forte de trouver les moyens pour qu'enfin ce projet se concrétise. Dans l'attente de sa réalisation, il a été décidé d'offrir à moindre coût une voie supplémentaire aux usagers pendant les heures de pointe ; la mise en service est envisagée à partir de la fin 2004.

Enfin, concernant la desserte par le RER A de Marne-la-Vallée, je ne peux que souscrire, en cette semaine du développement durable, à la volonté que vous avez exprimée de développer l'usage des transports collectifs. Le RER A a, d'une certaine façon, été victime de son succès, avec près de 900 000 voyageurs par jour. Depuis plusieurs années, la RATP poursuit une politique - couronnée de succès - d'amélioration de la qualité de service et d'augmentation de l'offre, notamment sur cette ligne, la plus importante du réseau RER. Le contrat pluriannuel conclu avec le Syndicat des transports d'Île-de-France prévoit ainsi un dispositif de renforcement de la ponctualité sur le réseau RER. De plus, nous avons demandé à la RATP de poursuivre l'acquisition de rames réfrigérées à deux niveaux. L'ensemble de ces mesures contribuera à améliorer l'attractivité des transports collectifs entre Marne-la-Vallée et Paris.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, mais j'aimerais tout de même souligner que le secteur 4 de Marne-la-Vallée voit sa population croître de 1 000 ou 2 000 personnes chaque année. Cette zone connaît un vrai problème de desserte routière et autoroutière, qu'il convient d'aborder globalement. On peut craindre, à défaut, que le développement de Marne-la-Vallée ne s'en trouve contrarié.

RESPECT DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL
DES LONG-COURRIERS À L'AÉROPORT D'ORLY

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 842.

M. Jacques-Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, suite à l'effondrement d'une partie du toit du terminal 2E de Roissy, Aéroports de Paris a demandé à la direction générale de l'aviation civile l'autorisation de transférer une quinzaine de vols long-courriers de Roissy vers Orly.

Cette annonce a soulevé de vives inquiétudes, non seulement chez les élus des communes concernées par les nuisances aériennes dans le Val-de-Marne - dont plusieurs villes de ma circonscription -, mais aussi et surtout par l'ensemble des riverains autour de l'aéroport d'Orly. Une association regroupant des élus de trente-cinq communes du Val-de-Marne, dont je suis membre, a d'ailleurs été créée le 17 juin dernier, pour réitérer notre refus de voir le trafic de l'aéroport d'Orly augmenter, et pour le maintien du couvre-feu nocturne.

Accepter le transfert de ces quinze vols long-courriers sur Orly, c'est remettre en cause la limitation réglementaire instituée par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994, qui fixe la capacité d'accueil de l'aéroport d'Orly à 250 000 créneaux horaires annuels, correspondant à environ 200 000 mouvements au maximum. Or, les chiffres fournis par ADP prouvent que cette limitation est déjà atteinte, puisqu'en 2003, 206 767 mouvements totaux ont été enregistrés.

Je vous rappelle que cette limitation réglementaire a été instituée par les autorités pour répondre aux nuisances de l'aéroport d'Orly, implanté dans une zone francilienne fortement urbanisée. En effet, la situation d'Orly n'est pas comparable à celle de Roissy. Du fait de l'urbanisation dense autour de l'aéroport, le décollage d'un gros-porteur, dans l'axe des pistes, va nuire à près de deux millions d'habitants, là où le même avion à Roissy nuira seulement - si j'ose dire - à 5 000 personnes. Or vous n'êtes pas sans savoir que les vols long-courriers sont effectués par des appareils gros-porteurs, particulièrement bruyants au décollage et à l'atterrissage - on note entre 85 et 95 décibels. À l'approche de la période estivale, ces nuisances sont d'autant plus insupportables pour les riverains, qui ne peuvent insonoriser leurs jardins ou vivre constamment les fenêtres fermées. Quant au caractère provisoire de ces transferts, invoqué par ADP, il ne permet pas non plus de calmer les esprits.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est double.

Premièrement, pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que le plafonnement d'Orly ne soit pas remis en cause et à ce que l'arrêté de 1994 soit strictement appliqué ?

Deuxièmement, lors du débat sur le troisième aéroport, le Gouvernement a tranché en faveur d'un redéploiement d'une partie du trafic vers les aéroports de province, pour désengorger le trafic aérien francilien. L'accident - évidemment regrettable - du terminal 2E ne serait-il pas l'occasion de mettre en place ce redéploiement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Bénisti, votre question m'amène à vous présenter les dispositions prises ou envisagées pour assurer l'indispensable traitement du trafic aérien sur les aéroports parisiens à la suite de la catastrophe survenue le 23 mai dernier, qui a entraîné une perte brutale de capacité de l'aéroport de Roissy. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nous sommes au début de la période la plus chargée de l'année, en raison des traditionnelles pointes de trafic de l'été, aux mois de juillet et d'août.

Un certain nombre de décisions ont été prises dans l'urgence pour décharger l'aérogare Charles de Gaulle 2 : d'abord le maintien dans l'aérogare Charles de Gaulle 1 de compagnies long-courrier qu'il était prévu de transférer à l'aérogare Charles de Gaulle 2 dès le mois de juin, mais aussi la réaffectation de certains transporteurs entre terminaux et entre aérogares de Roissy, et la modification d'horaires, y compris de vols d'Air France, pour éviter les phénomènes de concentration des vols incompatibles avec les capacités disponibles, même si ces décisions ont des conséquences quelquefois dommageables pour la commodité des voyageurs.

Par ailleurs, nous examinons avec Aéroports de Paris les conditions dans lesquelles le terminal 2E pourrait être partiellement utilisé, puisqu'une partie de l'aérogare n'a pas subi de dommages lors de l'accident, ainsi que la mise en place de structures provisoires.

J'en viens à votre question spécifique concernant le transfert de vols sur l'aéroport d'Orly. Vous l'avez compris, la situation créée par l'effondrement du terminal est telle que toutes les voies doivent être explorées afin que le trafic puisse être écoulé dans les meilleures conditions possibles pour les passagers. Aucune décision n'est prise à ce stade, mais des transferts vers Orly sont effectivement à l'étude.

Je voudrais vous rassurer sur un certain nombre de points que vous avez évoqués. En tout état de cause, l'arrêté de plafonnement de l'activité d'Orly à 250 000 créneaux horaires attribuables - et non pas forcément attribués - par an sera strictement respecté, et les transferts ne peuvent être envisagés que dans les limites des créneaux horaires qui seront rendus à Orly. De plus, je répète que nous n'accepterons pas, dans ce contexte, le transfert de vols réalisés avec des appareils particulièrement bruyants, tels que les quadriréacteurs. Les nuisances occasionnées sont en effet très variables en fonction du type d'appareil. Les avions les plus anciens sont évidemment les plus bruyants, ainsi que les quadriréacteurs, qui prennent de l'altitude plus lentement que les biréacteurs et sont donc plus gênants pour les populations survolées. Par ailleurs, les appareils d'une grande compagnie américaine sont en moyenne beaucoup plus bruyants que ceux produits par Airbus.

Je peux vous assurer que la préoccupation des riverains d'Orly est totalement prise en compte. Cela étant, il faut bien que nous assurions le trafic sur l'ensemble des aéroports de notre région capitale.

Quant au redéploiement d'activité sur les aéroports de province ou vers ce que l'on appelle le troisième réseau d'aéroports d'Île-de-France, il s'agit d'une démarche qui ne saurait être que progressive, les capacités aéroportuaires ne pouvant évoluer qu'à moyen ou long terme. Cette démarche ne saurait donc apporter une solution au problème immédiat de l'aéroport de Charles de Gaulle. Néanmoins, la possibilité de détourner une partie du trafic vers le troisième réseau d'aéroports est l'une des solutions que nous privilégions actuellement. Ce troisième réseau est d'ailleurs en forte croissance - je pense notamment à Beauvais, qui a connu au cours des dernières années une remarquable progression du trafic.

Pour terminer, je voudrais rendre hommage aux entreprises et à leurs collaborateurs, qui s'efforcent depuis le 23 mai d'offrir le meilleur service aux passagers, dans un contexte particulièrement difficile suite à ce dramatique accident. Je les assure - en même temps que je rassure les riverains d'Orly - de notre volonté de minimiser les contraintes autant que faire se peut et le plus rapidement possible, mais chacun comprendra que la situation exceptionnelle que nous connaissons commande de prendre des dispositions elles-mêmes exceptionnelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.

M. Jacques-Alain Bénisti. Je conçois, monsieur le secrétaire d'État, que la situation exige des décisions urgentes et exceptionnelles. Cela étant, le terminal 2E qui vient d'être inauguré n'existait pas auparavant. J'aurais donc pu vous poser une troisième question : comment faisait ADP avant sa mise en service ? En fait, l'entreprise s'est toujours parfaitement arrangée, notamment l'année dernière, où le trafic était sensiblement le même qu'actuellement.

Vous avez pris l'engagement que les 200 000 mouvements ne seront pas dépassés à Orly et que les avions les plus bruyants en seront écartés : j'en prends acte et je m'en réjouis. J'espère que cette décision sera respectée par ADP et qu'il n'y aura effectivement pas de transfert de vols effectués par des gros-porteurs.

RACCORDEMENT DES DEUX GARES D'AVIGNON

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer sa question, n° 843.

M. Maurice Giro. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je souhaite appeler votre attention sur l'urgente nécessité de rallier la gare TGV d'Avignon en zone de Courtine à celle d'Avignon-centre.

Actuellement, en effet, cette liaison n'est pas une sinécure pour les clients de la SNCF, car l'ensemble des possibilités existantes se paient en temps ou en argent.

Ainsi, prendre le train dans une des villes du Vaucluse reliées au rail - et elles sont nombreuses -, descendre à Avignon-centre, aller chercher la navette à quelques centaines de mètres, et, enfin, débarquer en zone de Courtine pour grimper dans le TGV prend beaucoup de temps et demande beaucoup d'efforts physiques lorsqu'on a des bagages, surtout si l'on est âgé ou handicapé.

L'autre éventualité consiste à se rendre à la gare d'Avignon-TGV en voiture : mais là, attention la note peut s'avérer salée en frais de parking !...

La région a approuvé un raccordement ferroviaire entre la gare d'Avignon-centre et celle de Courtine en allouant un budget de 9 millions d'euros. Mais le coût total de l'opération s'élève à 27,5 millions d'euros.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur cette réalisation qui constituerait un avantage non négligeable pour les Vauclusiens, qu'ils soient cavaillonnais, orangeois, carpentrassiens ou autres, et à laquelle, vous le comprendrez, j'attache une importance toute particulière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, le projet de liaison entre la gare d'Avignon-centre et celle d'Avignon TGV, implantée dans la zone de Courtine, projet souvent appelé la « Virgule d'Avignon », est inscrit au contrat de plan Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vous le savez, le Premier ministre a souhaité - et je crois que la majorité d'entre vous le soutient dans cette démarche - ne pas dépasser le plafond des dépenses de l'État voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2004. Il a décidé de constituer une réserve de précaution pour faire face aux dépenses supplémentaires et financer les besoins nouveaux.

Malheureusement, cette régulation a porté en particulier sur les transports et a fortiori sur l'enveloppe consacrée aux investissements ferroviaires, même si les crédits affectés au secteur ferroviaire ont été mieux préservés que les autres. Elle se traduit néanmoins par une réduction des montants d'autorisations de programme disponibles en 2004, hors investissements de la ligne à grande vitesse Est-européenne.

Dans ces conditions, et compte tenu également du fait que le plan de financement n'est pas encore totalement finalisé puisque d'autres partenaires, hormis l'État, la région et le département, doivent participer à ce projet pour en permettre la réalisation, l'Etat n'a pu programmer sa participation financière au titre de l'année 2004.

Le plan de financement de cette opération lourde s'élève à 27,7 millions d'euros. Il manque aujourd'hui - et c'est en cela que j'évoquais de nouveaux partenaires - plus de 3 millions d'euros pour atteindre ce montant.

Comme vous l'avez dit, monsieur le député, ce projet permettrait de supprimer certaines ruptures de charge pour des voyageurs arrivant en TER en gare d'Avignon-centre et souhaitant rejoindre la gare TGV. Le temps de parcours serait également réduit à 5 minutes alors qu'il est actuellement de 10 à 17 minutes par la route. D'après les informations dont je dispose, cela concernerait le quart des voyageurs fréquentant la gare TGV d'Avignon.

Dans l'attente de la réalisation de ce projet, qui demeure naturellement inscrit, la situation que vous décrivez en termes de correspondance train-navette doit être améliorée. Il apparaît impératif que la SNCF et la ville d'Avignon trouvent une solution pour éviter que les voyageurs arrivant en gare d'Avignon-centre aient à parcourir le trajet à pied entre la gare et la poste. La navette doit pouvoir prendre les voyageurs en charge à la sortie de la gare, et, à cet effet, des aménagements sont nécessaires.

Pour les raisons budgétaires que je viens d'indiquer, l'inscription n'a donc pas été possible en 2004. Il faut que nous trouvions un complément de financement à hauteur de 3 millions d'euros. Mais, en tout état de cause, je confirme l'intérêt de cet investissement visant à améliorer la liaison entre Avignon-centre et la gare TGV.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Giro.

M. Maurice Giro. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la réponse précise que vous venez de faire et que je ne manquerai pas de transmettre aux habitants du Vaucluse.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE
DE LA GARE D'ARDENTES DANS L'INDRE

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pousset, pour exposer sa question, n° 859.

M. Bernard Pousset. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur la décision de fermeture de la gare d'Ardentes et sur l'abandon de la ligne Ardentes- Châteauroux depuis le 13 juin dernier.

Après une fermeture dans les années 80, la ligne ferroviaire Ardentes-Châteauroux avait été remise en service le 28 février 2001 pour être dédiée au transport du bois. Des travaux d'un montant de 3,5 millions de francs ont été engagés pour la réhabilitation de la voie, financés exclusivement par l'Europe, la région Centre et la communauté d'agglomération de Châteauroux - la CAC. Le site a ensuite été complété par un système d'arrosage pour la conservation des grumes, une unité de sciage et deux installations de valorisation des déchets. Ce projet a ainsi coûté 15 millions de francs, sans que la SNCF ait besoin de mettre un seul centime dans l'opération.

De plus, la convention signée entre Réseau ferré de France et la CAC prévoyait que l'entretien de la voie ainsi que les frais de fonctionnement seraient entièrement à la charge de la communauté d'agglomération castelroussine.

Or c'est bien la SNCF qui a annoncé le 13 mai dernier son intention de ne plus desservir la gare d'Ardentes, décision effective depuis le dimanche 13 juin. Pour la société nationale, il s'agit de maintenir ses offres tarifaires au prix du marché, en diminuant ses coûts de production. La SNCF a ainsi décidé de recentrer son activité fret sur le transport de céréales et d'engrais, plus rentable.

Cette fermeture fait peser de lourdes menaces sur l'activité de la filière bois, déjà mise à mal par les tempêtes de 1999. Non seulement les investissements réalisés par les entreprises de la filière sont loin d'avoir été rentabilisés, mais certains de leurs clients ne travaillant que par transport ferroviaire, ces entreprises risquent également de voir leur activité diminuer.

En outre, il est regrettable que le transport ferroviaire ne soit pas en mesure de constituer une solution alternative en matière de transport de bois. La fermeture de la liaison Ardentes-Châteauroux ne peut qu'augmenter la part du transport routier, si mal considéré par ailleurs.

Avec l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, je m'interroge sur le fait que des fonds publics aient pu être investis dans la réhabilitation et l'entretien d'une liaison ferroviaire, et que le propriétaire des voies puisse décider, sans concertation avec les pouvoirs publics, la fermeture de cette liaison. Je m'interroge aussi sur la sincérité de l'étude et des projections économiques élaborées en 2001 pour réactiver cette desserte ferroviaire. Je souligne que, dans la région d'Ardentes, la filière bois représente 3 000 emplois, dont plus de 10 % sur la seule commune d'Ardentes.

Quoi qu'il en soit, il apparaît aujourd'hui nécessaire de soutenir les entreprises, l'emploi et l'activité générés par la filière bois autour d'Ardentes. Quelles mesures l'Etat serait-il susceptible de mettre en œuvre pour aller dans ce sens ? J'associe à ma question les parlementaires du département de l'Indre, notamment le secrétaire d'État à l'agriculture qui est aussi intervenu sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je suis désolé de la réponse que je vais vous apporter car elle part du constat d'une incohérence des politiques publiques menées depuis un certain nombre d'années.

On avait annoncé, il y a quelque temps - c'était en 1998 - que le fret ferroviaire devait doubler le volume transporté à l'horizon de dix ans. Il faut le savoir, ce fret voit ses parts de marché diminuer régulièrement depuis la deuxième guerre mondiale. Néanmoins, le tonnage transporté progressait - faiblement, certes. Or, après cette annonce, non seulement les parts de marché ont continué de régresser mais, en volume, le tonnage transporté a également diminué. Cela montre que l'annonce était strictement politique sans considération de la manière dont le fret ferroviaire était organisé, ou plutôt désorganisé, dans notre pays.

Aujourd'hui, le fret ferroviaire coûte, en déficit annuel d'exploitation, 450 millions d'euros à la SNCF. Et ce déficit s'accroît de 90 millions d'euros par an. Ces chiffres ont une conséquence : si nous n'avions pas pris la décision d'engager un plan fret, le fret ferroviaire aurait été tout simplement condamné. Cela signifie que la situation que vous dénoncez et qui a des conséquences négatives sur le transport du bois dans votre région - j'en suis bien conscient -, aurait été généralisée car il n'était plus question de continuer à gérer le fret ferroviaire dans ces conditions-là.

Le plan engagé, qui appelle un important concours des pouvoirs publics - 800 millions d'euros -, a cependant des conséquences négatives. Dans certains cas, il a l'effet paradoxal de nous conduire à remettre des camions sur la route. Mais, si nous n'avons pas le courage politique de réserver le fret ferroviaire aux trafics pour lesquels il est le plus pertinent, c'est, à terme, sa disparition pure et simple qui serait programmée.

Monsieur le député, je déplore qu'en 1998 on ait laissé les collectivités s'engager sans leur préciser qu'il y aurait, tôt ou tard, un sérieux problème pour ces liaisons à très faible trafic et pour lesquelles la perte est extrêmement importante. Aujourd'hui, nous n'avons d'autres solutions que de restreindre certaines offres et d'augmenter certains tarifs, avec des conséquences très négatives pour des secteurs économiques comme le bois. Mais le salut du fret ferroviaire est malheureusement à ce prix.

Cela étant, il convient d'examiner au cas par cas les solutions qui peuvent être apportées. Les instructions que nous avons données très récemment à la SNCF précisent qu'il convient de prendre en compte l'intégralité des préoccupations des clients et d'essayer de trouver des solutions transitoires. Ainsi, il faut étaler dans le temps les conséquences qui résultent de la mise en œuvre du plan fret ferroviaire pour un certain nombre d'activités économiques et de régions.

S'agissant de la ligne que vous avez évoquée, dans l'Indre, nous allons très précisément regarder ce qui peut être fait. Je suis cependant obligé de vous dire que ces mesures douloureuses sont malheureusement nécessaires pour sauver l'existence du fret ferroviaire en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pousset.

M. Bernard Pousset. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse qui, vous vous en doutez, ne me satisfait pas pleinement, car nous avons des emplois à défendre. Je regrette surtout le manque de concertation qui a précédé la décision de fermeture prise unilatéralement par la direction régionale de la SNCF. Soyez assuré que, si vous mettez en place une commission pour examiner les conditions dans lesquelles pourrait être pérennisé le transport du bois dans ma région, j'y participerai volontiers. Nous essaierons de trouver une solution.

RÉTABLISSEMENT D'UNE LIAISON AÉRIENNE
SAINT-ÉTIENNE - PARIS

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 834.

M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'attirer l'attention du Gouvernement sur le manque criant d'infrastructures dans la région de Saint-Étienne, dont je suis l'un des élus. Cette situation est très pénalisante. Je rappelle que la liaison ferroviaire Lyon-Saint-Étienne, l'une des plus fréquentées de France, est pourtant l'une des plus lentes, que la liaison autoroutière A47 est saturée et attend une requalification. Quant à l'autoroute A45, le Gouvernement a déterminé en janvier dernier le fuseau des 300 mètres : j'en ai été informé ici même et ce fut une très bonne nouvelle pour tous, mais la mise en service de cette autoroute n'est annoncée qu'à l'horizon 2015-2020.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite évoquer avec vous la liaison aérienne entre Saint-Étienne et Paris. Cette liaison a été interrompue il y a quelques semaines. Elle était pourtant beaucoup utilisée par des dirigeants d'entreprise, des professionnels libéraux et des particuliers.

Depuis l'abandon de cette desserte par Air France, qui s'est tournée vers le hub de Clermont-Ferrand, plusieurs compagnies se sont succédé sur l'aéroport de Saint-Étienne-Bouthéon - Protéus Airline, Air Jet, Air Atlantique -, malheureusement sans succès puisque certaines ont dû déposer leur bilan.

Pour maintenir cette ligne, le prédécesseur de M. de Robien avait pris une mesure intéressante en utilisant le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Je vous rappelle que le FIATA permet la péréquation entre les lignes déficitaires et les lignes génératrices de bénéfices.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est l'implication de l'État dans ce dossier géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Étienne-Montbrison ? C'est un problème qu'il est urgent de traiter si l'on veut éviter un nouveau départ des habitants de la région et la délocalisation des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je comprends parfaitement les préoccupations qui sont les vôtres et que partagent certainement tous les élus de la région de Saint-Étienne, tant l'existence d'une liaison aérienne a de répercussions sur l'économie locale et régionale. Le Gouvernement, naturellement, est pleinement conscient de l'intérêt pour l'agglomération stéphanoise de maintenir cette liaison aérienne.

Comme vous, nous déplorons que les transporteurs aériens qui ont successivement exploité cette liaison aérienne ne soient pas parvenus à en assurer la pérennité. Aussi l'État, à la demande des collectivités territoriales, a-t-il décidé d'imposer des obligations de service public afin que cette liaison puisse bénéficier du versement d'une compensation sur les ressources publiques.

Si, comme vous l'avez indiqué, cette liaison aérienne a été reconnue en 2002 éligible à la participation du FIATA, le recours à ce fonds n'a pas été nécessaire puisqu'un transporteur a spontanément proposé d'assurer les services entre Saint-Étienne et Orly. Je peux aujourd'hui vous indiquer qu'au début de l'année, après la dernière interruption, le Gouvernement a confirmé le maintien de l'éligibilité au FIATA.

La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Étienne-Montbrison a lancé un appel d'offres auprès des transporteurs aériens afin de choisir celui qui sera chargé d'exploiter cette liaison dans le cadre d'une délégation de service public. La part de l'État dans la compensation financière correspondante s'élèvera à 75 %, dans la limite, le cas échéant, du plafonnement à la moitié de la recette commerciale, selon les règles du FIATA.

D'après les informations portées à ma connaissance par l'assemblée consulaire, celle-ci sera en mesure d'effectuer le choix du transporteur avant la fin du mois. Nous avons ainsi tout lieu de penser que, dans les prochaines semaines, grâce à l'effort mené conjointement par les partenaires locaux, par les élus et par l'État, les services aériens entre Saint-Étienne et Paris pourront reprendre, pour le plus grand bénéfice de votre région.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.

M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse encourageante. Je serai très attentif au suivi de la décision de la chambre de commerce de Saint-Étienne-Montbrison. J'espère que la compagnie qui sera retenue sera suffisamment fiable et attractive commercialement pour pérenniser sa présence.

(M. Jean Le Garrec remplace Mme Hélène Mignon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE EN LIMOUSIN

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 832.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur les orientations envisagées en matière de fret ferroviaire. La réponse que vous venez de faire à l'un de mes collègues sur le même sujet n'est pas de nature à totalement me rassurer.

Force est de constater que le plan fret engendre un repli important du fret ferroviaire et qu'il suscite, à juste titre, de vives réactions de la part des personnels ainsi que des professionnels, en particulier de la forêt.

Certes, cette décision ne constitue pas une surprise tant elle s'inscrit dans la ligne de la politique qu'entend conduire le Gouvernement et qui affiche des objectifs comme l'abandon du projet consistant à tripler le fret ferroviaire à l'horizon 2020 et celui des programmes alternatifs au tout-routier, tels que le fer ou le cabotage, qu'avait initiés le précédent gouvernement.

Cette politique nous engage dans une voie qui me paraît extrêmement dangereuse, dans la mesure où elle privilégie l'explosion du transfert routier au détriment du ferroutage. Or le ferroutage est une alternative satisfaisante, pour des raisons de qualité environnementale et de sécurité. D'ailleurs, c'est une option défendue par la majorité des responsables politiques.

De plus, cette politique porte une nouvelle fois atteinte au service public des transports ferroviaires en accordant la priorité à la seule rentabilité économique.

Je voudrais enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous alerter sur les conséquences désastreuses de ce plan fret pour une région comme le Limousin, où la SNCF achemine 200 000 tonnes de bois par an. Ce plan va réduire de façon non négligeable l'activité de l'entreprise publique puisqu'en trois ans seront supprimés les postes d'une centaine de conducteurs, d'une douzaine d'agents dans les triages ainsi que des dizaines d'emplois à la direction régionale, tout en nuisant concomitamment à l'image de la région SNCF de Limoges, qui sera la première à ne plus avoir de représentation commerciale et qui verra la fermeture de plusieurs gares au transport de marchandises.

Ce plan fret, en remettant en question le transport du bois, va par ailleurs pénaliser fortement une partie de l'activité régionale. La filière bois a pourtant un poids économique non négligeable, avec 11 500 emplois et 1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Il serait ainsi envisagé de ne maintenir qu'un tiers des gares bois, en sollicitant à nouveau l'intervention des collectivités territoriales pour participer à leur aménagement. Je vous rappelle que celles-ci ont déjà déployé des efforts financiers extrêmement importants pour réparer les dégâts causés par la tempête de 1999, sans parler du coût que représente pour elles l'entretien des réseaux routiers, communaux et départementaux, mis à mal par un trafic de poids lourds de plus en plus dense. J'ajoute que c'est l'activité TER qui devra supporter la totalité du coût des charges d'infrastructure, actuellement partagées avec le fret.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir prendre en compte les incidences néfastes de cette restructuration, tant en termes d'aménagement du territoire et d'impact sur les budgets locaux, l'emploi et l'économie des régions, qu'en termes d'environnement. Je vous remercie de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Madame la députée, si nous convergeons sur les objectifs, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre. Je ne vais pas vous répéter la réponse que j'ai faite précédemment à votre collègue député de l'Indre, mais il est incontestable que, s'agissant du fret ferroviaire, nous courions à la catastrophe faute d'avoir réorganisé à temps cette activité.

Nous souhaitons tous, c'est vrai, que le fret se développe et prenne des parts de marché au transport routier. Mais cette activité voit ses parts de marché reculer depuis 1945, et ce recul s'est accentué au cours d'une période récente. Certains chiffres sont tout à fait éloquents : savez-vous qu'une locomotive de fret est utilisée en moyenne quatre heures et demie par jour ? Il est clair que la sous-utilisation d'un équipement aussi lourd n'est pas rentable. Elle ne permet même pas d'éviter des déficits, qui pénalisent l'ensemble de la collectivité et qui, à terme, ne seront pas supportables.

Vous avez évoqué le ferroutage. Ce moyen de transport repose sur une excellente idée, mais une mise en œuvre maladroite peut le condamner. Or l'expérience qui a été tentée l'a été sur une distance trop courte et sans tenir compte de la répartition entre les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. Ce fut un échec commercial patent.

Le ferroutage est une très bonne solution et nous allons en relancer le développement. Mais nous allons le faire sur des trajets pertinents, suffisamment longs et induisant une massification du trafic. Certains types de transport ne sont rentables qu'à partir d'une certaine distance, justifiant une rupture de charge, et d'une certaine masse, afin de justifier l'importance des moyens engagés.

Madame la députée, vous avez parlé du service public du transport de fret. Sur le plan juridique, c'est inexact : le transport de voyageurs est un service public, mais le transport de fret est une activité économique. Or celle-ci est aujourd'hui déficitaire et ne pourra pas éternellement le rester.

Si nous voulons sauver le fret et le rendre plus performant, il nous faut le réorganiser profondément et abandonner certains types de trafic, dont les recettes sont inférieures à la moitié des coûts d'exploitation, car ils sont pénalisants pour l'ensemble de l'activité. Il faut également assurer la traçabilité des wagons, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et augmenter la vitesse moyenne du trafic. Lorsque le fret ferroviaire sera plus efficace, il aura un véritable impact sur le transport routier. En Allemagne, par exemple, si le fret ferroviaire réalise de bonnes performances, c'est qu'il est traditionnellement mieux organisé que dans notre pays.

J'en viens à l'aspect régional de votre question. Nous sommes tous conscients de l'importance de la filière bois pour votre région et du fait que la suppression d'un certain nombre de liaisons ferroviaires est pénalisante. Comme je l'indiquais il y a quelques instants, la SNCF doit étudier très attentivement, avec l'ensemble de ses usagers et de ses clients, la mise en place de la nouvelle organisation. Mais imagine-t-on que des gares comme celle d'Aix-sur-Vienne, qui accueille quarante wagons par an, ou encore celle de Bugeat, qui l'an passé n'en a accueilli aucun - je dis bien aucun - puissent continuer à fonctionner ? Cela n'est pas possible. Un regroupement est donc nécessaire, et la SNCF doit en étudier les modalités, en accord avec les collectivités locales - sur ce point, je vous rejoins totalement - et avec les professionnels concernés.

Le Gouvernement va relancer cet effort de concertation. Je veux bien admettre qu'il n'a pas été suffisant jusqu'à présent : Gilles de Robien et moi-même l'avons indiqué aux dirigeants de la SNCF. Mais au-delà, il est indispensable de poursuivre la mise en œuvre du plan fret ferroviaire, faute de quoi cette activité, ô combien nécessaire, serait condamnée à disparaître.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez conscience des incidences négatives de ce plan fret, et je m'en réjouis.

Sur le plan juridique, j'en conviens avec vous, le fret est bien une activité économique. Il reste que, répondant, en début de séance à l'un de mes collègues, vous vous êtes plu à rappeler que cette semaine était celle du développement durable. Sachant que, dans la filière bois, un train de moins sur les rails équivaut à quarante camions de plus sur les routes, il est temps que le Gouvernement prenne la mesure des dangers de ce plan, au niveau environnemental comme au niveau économique. Il doit faire preuve de la plus grande fermeté et engager sa responsabilité pour inciter la SNCF à assumer la mission fret. Si ce n'est pas une mission de service public, c'est néanmoins une mission de la SNCF. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que l'État s'engage fermement en faveur de cette mission.

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AUX TURDIDÉS

EN PROVENCE

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 848.

Mme Josette Pons. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous a donné l'occasion de conforter la démarche initiée par la réforme de la chasse, plus communément appelée « petite loi chasse » par les chasseurs. Il s'inscrit en effet dans le même esprit : celui d'une meilleure gestion des territoires cynégétiques, dans le souci permanent d'améliorer la préservation de la faune sauvage et d'assurer l'équité entre les divers utilisateurs de la nature.

J'avais déjà, à l'occasion de l'examen de ce texte, attiré l'attention sur la nécessité de mieux prendre en compte les spécificités des chasses traditionnelles provençales, et plus particulièrement de la chasse aux turdidés : il s'agit des grives et des merles. II est en effet essentiel qu'à l'instar de la dérogation accordée pour le gibier d'eau, les préparatifs de cette chasse soient autorisés deux heures avant le lever du soleil, et non à l'aube, comme le prévoit la réglementation en vigueur.

Conscient de cette nécessité, le précédent ministre s'était, ici même, engagé solennellement à modifier très rapidement l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements concernés - le Var, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes - afin de préserver cette tradition extrêmement vivace en Provence.

Ma question est donc simple : quand le Gouvernement pense-t-il pouvoir prendre cette mesure qui mettrait fin à l'attente et à l'inquiétude bien compréhensibles des chasseurs provençaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la députée, M. le ministre de l'écologie et du développement durable, qui ne peut être présent ce matin, m'a demandé personnellement de vous répondre, et j'ai pu avec lui faire le point le plus précis sur cette question.

Vous venez de nous rappeler que la chasse traditionnelle aux gluaux des grives et merles destinés à servir d'appelants passionne les chasseurs de Provence. Elle fait partie en effet des traditions de notre terroir provençal. Ces modes traditionnels de chasse sont respectables, et Serge Lepeltier, qui était dans la Somme à la fin de la semaine dernière, a pu constater par lui-même l'attachement des chasseurs à toutes ces traditions locales, qui font partie de l'histoire cynégétique de notre pays.

S'agissant de la capture aux gluaux des grives et des merles, les conditions d'exercice de cette chasse sont déterminées chaque année par arrêté du préfet de chaque département concerné - il s'agit, vous l'avez rappelé, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse - dans le cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de la chasse, en date du 17 août 1989, relatif à ce mode de capture.

Vous proposez que soit modifié le moment de la journée où peut commencer la pose des pièges pour la chasse, afin que celle-ci soit autorisée deux heures avant le lever du soleil, et non à l'aube seulement, comme c'est le cas actuellement. Votre question s'inscrit dans un débat plus général et récurrent, qui est celui de la définition de l'heure légale de la chasse. Ce débat est fondamental, et M. le ministre de l'écologie et du développement durable compte l'aborder à nouveau dans le cadre de la deuxième lecture de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui devrait intervenir à l'automne, en relation avec M. le Rapporteur et vous-même.

Le Gouvernement aura pu, d'ici là, approfondir la question très spécifique du mode de capture des grives et des merles que vous défendez pour les chasseurs de Provence, et le problème global de la définition de l'heure légale.

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.

Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d'État, je suis très déçue par votre réponse. Ça fait trois ans au moins que nous débattons de cette question.

M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Vous comprendrez donc qu'on ne la règle pas aujourd'hui !

M. Thierry Mariani. Chaque fois, on nous dit qu'on va approfondir la réflexion !

M. le président. Monsieur Mariani...

M. Thierry Mariani. C'est toujours le même baratin !

Mme Josette Pons. Lors du premier examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en particulier de son article 57, relatif à la chasse, j'avais déjà déposé un amendement en ce sens. Je l'avais ensuite retiré à la demande de Mme Bachelot, qui m'avait assuré qu'on réglerait ce cas très particulier par une modification de l'arrêté de 1989.

Les chasseurs préfèrent qu'on parle de « deux heures avant le lever du soleil », plutôt que de « l'aube », qui ne veut rien dire. Et il ne s'agit pas là du début de la chasse, mais de la préparation de cette action cynégétique très spécifique. Ce délai leur laisserait le temps de se préparer; ils pourraient ainsi commencer à chasser dès le lever du soleil, ce qui est l'horaire légal défini par le préfet dans chaque département. Mais dans l'état actuel du droit, qui parle d'« aube », et non de « lever du soleil », ils sont dans le flou, et s'ils préparent leur chasse avant l'aube, ils sont susceptibles de se faire verbaliser.

Je suis très déçue, je le répète.

M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Nous progressons...

Mme Josette Pons. Certes, mais bien trop lentement. Je vous remercie d'avoir bien compris le sens de ma question, mais je vous rappelle que Mme Bachelot avait pris l'engagement que ce problème serait réglé avant la prochaine saison de chasse.

PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI DE 2003 SUR LA RÉFORME
DES RETRAITES POUR LES AGRICULTEURS

M. le président. Les deux questions suivantes, n^os 846 de M. Lepercq et 847 de M. Mariani, sont relatives à la parution des décrets d'application de la loi de 2003 sur la réforme des retraites pour les agriculteurs.

En posant la vôtre, monsieur Mariani, je suppose que vous vous exprimerez également au nom de votre collègue.

M. Thierry Mariani. Absolument, monsieur le président. Le fait que deux parlementaires veuillent aujourd'hui interroger M. le ministre de l'agriculture sur le même sujet prouve bien l'urgence du problème. J'associe donc bien volontiers à mes propos notre collègue Arnaud Lepercq, député de la Vienne.

Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, les retraités agricoles ont longtemps été les laissés pour compte de notre système social. Fort heureusement, de la loi du 18 janvier 1994 jusqu'à la réforme des retraites de 2003, en passant par l'instauration de la retraite complémentaire obligatoire - réforme que le gouvernement précédent avait « oublié » de financer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - les dix dernières années ont vu une revalorisation continue des retraites agricoles.

Ainsi, jusqu'en 2003, seuls les aides familiaux majeurs pouvaient cotiser au régime des non-salariés agricoles, ce qui se révélait particulièrement pénalisant, et surtout injuste, pour les nombreux agriculteurs qui, parvenus à l'âge de la retraite, ne pouvaient prétendre à aucun droit au titre des années de labeur effectuées en tant qu'aide familial mineur. Pour certaines générations, cette période couvre jusqu'à sept années, entre la fin de l'obligation scolaire et l'âge de la majorité.

L'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donc institué, pour les départs en retraite à compter du 1er janvier 2004, la possibilité de racheter les années d'activité accomplies en tant qu'aide familial mineur. Cette possibilité de rachat est essentielle pour les exploitants agricoles. Elle permet d'abord à certains d'entre eux d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein, ce qui, compte tenu du montant des retraites agricoles et de l'allongement de la durée d'assurance, est loin d'être un luxe. Ce rachat constitue également la seule solution pour une personne ayant débuté dans l'agriculture en tant qu'aide familial mineur de faire valoir ses droits à la retraite anticipée, c'est-à-dire avant soixante ans.

Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures - applicables, je le rappelle, depuis le 1^er janvier dernier - reste suspendue à la parution de décrets d'application fixant le montant des annuités rachetées. Selon les organisations professionnelles agricoles, il semblerait que la question du coût du rachat soit à l'origine des retards pris dans la parution des dispositions réglementaires d'application. Dans un souci de cohérence et d'équité, il serait logique de calquer le coût du rachat des années d'activité effectuées en tant qu'aide familial mineur sur celui des années d'apprentissage, dans la mesure où ces deux statuts, celui d'aide familial pour l'agriculture et celui d'apprenti pour l'artisanat, correspondent à une activité bien réelle.

Vous me permettrez de rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les agriculteurs ne sont pas descendus dans la rue pour revendiquer un impossible et utopique maintien d'une durée d'activité de trente-sept années et demie. Vous le savez, les agriculteurs incarnent une France responsable, une France qui travaille, une France qui a souvent fait passer ses devoirs avant ses droits, au point d'avoir longtemps accepté les retraites les plus basses de tout le système social français, alors qu'ils ont contribué de manière déterminante à l'expansion économique de notre pays.

Ils ne comprennent pas que ceux d'entre eux qui ont pris leur retraite depuis le 1^er janvier 2004 ne puissent toujours pas bénéficier, faute de décret, des droits ouverts par la loi du 21 août 2003, et se trouvent de ce fait dans une situation précaire. Ils ne comprendraient pas davantage pourquoi ils seraient les seuls à ne pas pouvoir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans, alors que, pour la plupart, ils ont débuté très jeunes, dans une activité pénible et usante.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir, d'une part, dans quel délai paraîtront les dispositions réglementaires relatives au rachat des périodes travaillées en tant qu'aide familial mineur, et, d'autre part, quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre afin que ce rachat soit financièrement accessible pour les agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Je voudrais, monsieur Mariani, vous remercier, vous et M. Arnaud Lepercq, de votre question, qui est effectivement importante.

La possibilité de rachat pour la retraite des années accomplies à partir de quatorze ans en tant qu'aide familial sur des exploitations agricoles, est prévue par l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Comme vous l'avez très justement rappelé, nous étudions en ce moment les moyens d'assurer la meilleure mise en œuvre de cette réforme applicable depuis le 1^er janvier par une juste évaluation de son coût et de ses modalités.

Il s'agit d'aider les non-salariés agricoles à obtenir une retraite à taux plein. En effet, la durée de cotisation demandée pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera, comme pour la majorité des catégories professionnelles, progressivement portée de 37,5 à 40 annuités, vous l'avez aussi rappelé. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la possibilité, ouverte aux personnes ayant eu une durée de carrière longue, de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.

Le Gouvernement, en liaison avec les organisations concernées, travaille depuis plusieurs mois à préciser les conditions de ce rachat. Il faut trouver un équilibre, en effet, entre un prix trop élevé, qui serait dissuasif pour les personnes concernées, et un prix trop bas, qui mettrait en difficulté les régimes de retraite concernés. Vous mesurez la nécessité d'une analyse extrêmement fine de la situation, qui justifie le temps écoulé depuis le vote de la loi : il s'agit d'un délai « technique ».

Aujourd'hui, nous sommes arrivés au terme de ce travail technique, les derniers arbitrages ont été rendus hier, et vous aurez donc la primeur de cette information. Même si je ne peux pas vous donner tous les détails du dispositif, dont je me suis entretenu avec le Premier ministre, je peux d'ores et déjà vous dire qu'il sera proposé un prix dégressif tenant compte de la durée de travail effectuée en tant que salarié ou non-salarié agricole, ce qui concilie l'équité et les contraintes de financement des régimes de retraite. En conséquence, le décret portant sur le rachat des années d'aide familial et celui portant sur l'allongement de la durée de cotisation vont être publiés dans les semaines qui viennent. Je peux vous assurer que je veillerai avec une attention toute particulière à ce que cette publication ne traîne pas.

Vous avez eu raison, monsieur Mariani, de souligner dans votre conclusion combien les générations concernées, qui ont par leur travail contribué d'une manière déterminante au développement économique de notre pays, ont droit à être traitées avec un esprit d'équité dans le cadre de la réforme des régimes de retraites.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse, qui a bien pris la mesure du problème. En effet, pour ces personnes ayant commencé à travailler comme aide familial à l'âge de quatorze ans, à une époque où l'âge de la majorité était fixé à vingt et un ans, ce sont en réalité sept années qui ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la retraite, et non deux ou trois mois ! Le problème nécessite donc une réponse urgente.

Je rappelle encore une fois que la loi est du 21 août 2003. J'ai pris acte avec satisfaction que les arbitrages étaient rendus. Ce qui importe maintenant, c'est la publication la plus rapide possible de ces décrets, et je vous remercie d'y veiller. Il s'agit en effet de personnes qui n'ont droit qu'à des retraites très faibles, après avoir travaillé souvent dans des conditions pénibles ; on a déjà mis beaucoup trop de temps à leur reconnaître des droits pourtant mérités, et cela qu'on soit de gauche ou de droite. Je vous remercie donc pour votre vigilance et votre rapidité.

INDEMNISATION DES AGRICULTEURS
APRÈS LA SÉCHERESSE DE 2003 EN AUVERGNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 833.

M. Jean-Paul Bacquet. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositifs en faveur des agriculteurs adoptés par certaines régions après la sécheresse de 2003.

Les conditions climatiques de l'été 2003 ont en effet amené certaines collectivités locales à mettre en place des dispositifs d'aide en faveur des agriculteurs. Certaines l'ont fait à juste raison en complément des aides de l'État - ce que l'État avait appelé une « solidarité partagée ». D'autres - par effet d'annonce plus que par la recherche de résultats - ont mis en place, avant même de les soumettre au vote de leur assemblée, des systèmes d'aide à l'affouragement dans les limites fixées par l'Union européenne, à savoir 45 euros par tonne et/ou 60 % d'aide publique par tonne maximum.

Ainsi, un dispositif d'aide à l'affouragement a été adopté par la région Auvergne en septembre 2003 par une subvention de 24 euros par tonne de fourrage rendue à la ferme, la part de l'État s'élevant à 21 euros la tonne pour une aide publique maximum de 45 euros.

Cependant, une mauvaise évaluation des besoins se traduit aujourd'hui pour le conseil régional d'Auvergne par un total de 19 millions d'euros de subventions aux agriculteurs, contre 6 millions d'euros prévus initialement. Bien sûr, personne ne remet en cause le bienfait des aides aux agriculteurs.

Un tel écart s'explique par différentes causes : une sous-estimation de la demande, l'inflation des coûts de transport, la disparité des prix selon les lieux de livraison et une part résiduelle de l'État très variable.

En effet, dans l'hypothèse d'un prix de la tonne rendue à 40 euros, la charge des 60 % d'aide publique, soit 24 euros, se trouve intégralement financée par le conseil régional. Il va de soi qu'il n'est pas question de remettre en cause la nécessaire solidarité en faveur des agriculteurs, mais la part résiduelle revenant à l'État étant de zéro, cela est totalement incompatible avec la volonté gouvernementale de solidarité partagée, avec le devoir de solidarité de l'État vis-à-vis des agriculteurs, lequel repose, dans ce cas précis, sur le seul contribuable de la région Auvergne.

C'est pourquoi, en tant que parlementaire, mais aussi en tant que conseiller régional d'Auvergne, je demande au ministre de bien vouloir veiller à une répartition équitable entre l'État et la région Auvergne - même si l'État n'est pas responsable de cette erreur de gestion de la région - pour que le poids de cette solidarité ne repose pas uniquement sur le contribuable auvergnat, en introduisant, pour l'ensemble de cette opération, une répartition à parité de l'aide publique, selon le ratio de 24/45 pour le conseil régional d'Auvergne et de 21/45 pour l'État, une compensation globale intervenant en fin d'opération.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur Bacquet, j'ai récemment évoqué ce sujet de l'évolution des besoins en matière d'aide au transport de fourrages avec le bureau de la chambre régionale d'agriculture à Clermont-Ferrand et le bureau de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme. L'été 2003 a en effet connu une sécheresse exceptionnelle. Les élevages ont été particulièrement touchés, notamment dans les zones herbagères du Massif Central, par le manque de fourrage qui en a résulté. La région Auvergne, dont vous êtes l'élu, est évidemment concernée au premier chef.

Dès le mois de juillet, Hervé Gaymard a mis en place une cellule nationale de crise associant les services de l'État et les organisations professionnelles. Cette cellule a tenu vingt réunions depuis, ce qui prouve le suivi que nous avons souhaité donner à l'évolution de ce dossier.

Le Gouvernement a voulu, par une aide au transport de fourrages, aider les éleveurs pour leur permettre de conserver leur cheptel et, ainsi, préserver le potentiel de leurs exploitations.

Cinquante-trois départements ont bénéficié de ce dispositif qui a mobilisé 50 millions d'euros, somme importante.

En mai dernier, nous avons décidé d'affecter une enveloppe complémentaire de 8 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture a porté une attention toute particulière aux difficultés rencontrées par la région Auvergne : un tiers de ce nouvel engagement de l'État, soit 2,6 millions d'euros sur 8 millions, y est consacré.

Monsieur le député, il ne faut pas que la part résiduelle de l'État soit de zéro, dites-vous - même si vous reconnaissez que l'évolution de l'estimation des besoins n'est pas imputable à l'État, mais s'explique par différentes causes. Certes, je comprends votre raisonnement mais, dans ce domaine, les estimations sont très difficiles à faire. Je n'ai pas envie de porter un quelconque jugement sur cette estimation et, à la limite, on peut comprendre qu'elle ait évolué. Vous ne pouvez pas présenter les choses en affirmant qu'il ne faut pas que la part résiduelle de l'État soit de zéro et que l'État ne remplit pas son devoir de solidarité.

En effet, au total, avec l'enveloppe initiale et l'enveloppe complémentaire, l'État va consacrer 13,8 millions d'euros aux départements auvergnats, soit près du quart de l'ensemble des 58 millions d'euros affectés, au niveau national, à l'aide au transport de fourrages.

Certes, cette aide est plutôt concentrée dans la région Auvergne et le Grand Centre - et vous savez que je connais bien cette région Mais notons tout de même que l'État a pleinement pris part à cette aide au regard de la réalité des chiffres. Vous en avez d'ailleurs vous-même convenu tout à l'heure. C'est dans cet esprit que je tenais à vous redire l'attachement que nous portons à ce dossier.

Une question subsidiaire concerne quelques besoins supplémentaires évoqués par la profession agricole lorsque je l'ai rencontrée. Je fais étudier cette question de façon très précise et, ayant bien noté vos propres demandes, je resterai attentif à son suivi jusqu'au bout.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Malheureusement, elle ne peut me satisfaire.

19 millions d'euros - solidarité régionale, je le rappelle, vis-à-vis des agriculteurs - c'est deux fois le budget annuel de l'agriculture de la région Auvergne. C'est trop, non pas pour les agriculteurs, mais pour le budget régional, faute de solidarité partagée avec l'État, en raison d'une mauvaise gestion par la région Auvergne de la crise !

Je ne fais pas le procès de l'État, mais bien celui de la sous-évaluation et de la recherche d'un effet d'annonce dans une année électorale, alors qu'il aurait été plus intelligent d'étudier la situation de crise.

Vous avez multiplié les réunions, et vous avez eu raison. Nous les avons multipliées pour notre part localement. Cependant, l'État a-t-il joué son rôle de conseiller de la région pour l'alerter et lui dire : « Vous vous trompez, les estimations sont fausses. » ? Absolument pas ! J'ai assisté à ces réunions et j'ai posé des questions. Le préfet était présent. On se souvient pourtant des séances où, pour l'ESB, on faisait immédiatement référence à la MSA et au Crédit agricole pour retrouver les agriculteurs en difficulté.

Aujourd'hui, la réglementation européenne des 45 euros par tonne interdit à l'État d'intervenir, puisque la région Auvergne s'est mise dans l'obligation de tout payer !

Oui, je demande une dérogation pour que le contribuable auvergnat ne soit pas pénalisé par l'incompétence, l'irresponsabilité et la recherche d'un petit profit électoral par la région Auvergne.

Je sais que, dans certains départements voisins, l'État a pleinement pris ses responsabilités, comme la Corrèze. La région Limousin - que d'ailleurs l'ancien président de la région Auvergne voulait annexer -, elle, a heureusement fait une estimation différente et, surtout, elle a fait jouer le principe de solidarité partagée.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, nous avons tout à payer. L'État ne participe pas. Vous n'en avez pas la responsabilité initiale, j'en ai tout à fait conscience. J'espérais néanmoins obtenir une dérogation et quelque aide pour nous sortir de cette situation très délicate.

CONDITIONS DE DÉTENTION À LA MAISON D'ARRÊT DE SEYSSES EN HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon pour exposer sa question, n° 831.

Mme Hélène Mignon. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Seysses, en Haute Garonne.

En effet, cet établissement, qui a accueilli ses premiers occupants à grand renfort de publicité en janvier 2003, était présenté comme un établissement innovant par son architecture et la conception de ses cellules individuelles, mais il suscitait aussi certaines réserves.

À l'époque, la direction craignait essentiellement les tentatives de suicide, dues à la solitude ressentie par les détenus transférés de l'ancienne prison Saint-Michel de Toulouse, abandonnée pour sa vétusté et sa surpopulation.

Des tentatives de suicide et des suicides ont bien été enregistrés, que la présence trop peu fréquente de surveillants auprès des détenus et le nombre croissant de détenus présentant des troubles psychologiques graves peuvent expliquer. La place de certains détenus se trouve plutôt en milieu spécialisé qu'en détention.

Dès l'ouverture de l'établissement, les fonctionnaires en contact avec les détenus soulignaient aussi un manque d'effectifs, ce qui est très grave dans un contexte de surpopulation. On comptait en effet, au 15 mai, 897 détenus pour 594 places, sans augmentation de personnel.

Se pose aussi la question des solutions alternatives à l'incarcération. Actuellement, les détenus sont à deux par cellule, et si un deuxième lit a pu être installé dans certaines, beaucoup de détenus sont encore installés sur des matelas à même le sol. Ils étaient, hier, 90 dans ce cas.

Les cours de promenade destinées à 50 ou 60 détenus en accueillent facilement 120, mais le surveillant est toujours seul. Ainsi, un incident grave entre détenus s'est produit ces jours derniers, nécessitant l'intervention du médecin légiste auprès du détenu agressé.

Le mécontentement des détenus à l'égard des services fournis par des entreprises privées - ce qu'on appelle la cantine : les cigarettes, les fruits, etc. - est également un facteur de tension non négligeable. En effet, ces services se font attendre plusieurs jours après que la somme nécessaire à leur achat a été prélevée sur le pécule des détenus.

La hiérarchie a été renforcée. Par contre, il y a un manque criant de surveillants puisqu'on compte un surveillant pour cent détenus. Ils ont réalisé, en quelques mois, 2 384 fouilles de cellules, 2 762 changements de cellules, et l'accueil des entrants se faisant très souvent le soir après la fermeture du greffe, ils sont aussi obligés d'assumer cette tâche.

Vingt-huit agressions physiques en dix mois ! On comprend que la surpopulation carcérale ne permet aucun travail de réinsertion et est aussi à l'origine de tensions. Le personnel est en état de stress permanent, conscient de ne pas répondre à une vraie professionnalisation et il a peur, il faut le reconnaître, des agressions dont il est victime.

Que compte faire le garde des sceaux, ministre de la justice, avant que des troubles graves n'éclatent durant l'été, période de grande tension mais aussi de congés du personnel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la députée, Dominique Perben, ne pouvant être présent ce matin, m'a demandé de vous apporter des éléments de réponse à votre question. Il m'a chargé de vous indiquer qu'il a bien entendu votre message sur la surpopulation carcérale. C'est vrai : elle affecte la plupart des maisons d'arrêt et pose, vous l'avez dit, des questions de fond portant à la fois sur la réinsertion, la vie quotidienne des détenus, mais aussi sur le stress et l'inquiétude des personnels qui doivent gérer au mieux, et ils le font, ces situations.

Cette situation est une source de préoccupation constante pour le garde des sceaux.

Le 1^er juin 2004, on comptait 63 448 détenus incarcérés dans les 188 établissements du territoire national, pour 49 156 places. À la même date, la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses comptait 874 détenus pour 596 places théoriques. L'ouverture de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, en janvier 2003, représentait une avancée importante. Elle remplaçait en effet la prison de Saint-Michel, devenue vétuste et qui ne comptait que 282 places.

Pour résoudre ce problème de surpopulation, qui résulte notamment d'une meilleure exécution des peines, l'effort de construction doit être poursuivi. Depuis 2002, le ministre de la justice a engagé un programme de construction de nouvelles prisons d'une ampleur sans précédent. Ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 nouvelles places. À terme, ce sont plus de 25 nouveaux établissements qui verront ainsi le jour. Cela permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire, ce qui est également important en termes d'aménagement du territoire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue pour 2007.

Dans le cadre de ce programme, la réalisation d'un nouvel établissement est prévue dans l'agglomération de Béziers, ce qui réduira le déficit en places de détention dans le ressort de la direction régionale de Toulouse.

À plus court terme et dans l'attente de la complète réalisation du programme de 13 200 places, un dispositif d'augmentation de la capacité des établissements existants a été lancé. Il permettra d'accroître de 1 500 places la capacité d'accueil dans les prisons. Comme d'autres, la direction régionale de Toulouse bénéficiera de ce programme dont la réalisation est prévue d'ici à la fin de 2006. Le garde des sceaux me demande de vous dire qu'il est extrêmement attaché à ce que cette mesure d'urgence soit appliquée de façon rapide.

Pour ce qui est des effectifs, un effort considérable a été accompli en termes de recrutement. Désormais, 2 000 agents sortent chaque année de l'École nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, les capacités de formation ayant été considérablement augmentées.

La situation des surveillants de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est suivie avec attention. Ainsi, des personnels de surveillance supplémentaires sont prévus, de sorte que le taux de couverture des surveillants sera supérieur à 100 % dès le 1^er juillet 2004.

En ce qui concerne la politique de prévention des suicides à la maison d'arrêt de Toulouse, il convient de signaler que, alors qu'on y avait dénombré cinq suicides en 2003, ce qui représentait une augmentation sensible, on n'en déplore qu'un seul depuis le début de l'année.

Le garde des sceaux est particulièrement attentif à la question des suicides dans les établissements pénitentiaires. Après que le professeur Jean-Louis Terra lui a remis un rapport sur le sujet, à la fin de 2003, il a demandé à la direction de l'établissement et au « référent suicide » de la direction régionale de Toulouse de former en priorité les personnels pénitentiaires à la prévention du suicide. Ces formations seront pilotées par la DRASS ou par tout autre organisme respectant le cahier des charges défini pour ce type d'action.

Un état des lieux doit être dressé afin d'aider les différents personnels intervenants dans l'établissement à améliorer la détection et la prise en charge des détenus fragiles. La maison d'arrêt de Toulouse-Seysses pourrait être désignée comme un site pilote en matière de prévention du suicide.

Par ailleurs, convaincu que la prison ne doit pas être la seule forme de sanction pour les condamnés, le garde des sceaux a décidé de développer les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine, notamment grâce à l'extension du dispositif de placement sous surveillance électronique. Son déploiement devrait atteindre 2 000 bracelets électroniques répartis sur tout le territoire national d'ici à la fin de l'année. Vous le voyez, c'est une politique qui va de l'avant et cette mesure se met rapidement en place. À ce jour, 700 personnes sont placées sous surveillance électronique contre seulement 90 au début de 2003.

Enfin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit de nombreuses mesures destinées à faciliter l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

L'ensemble de ces mesures démontre l'engagement du ministre de la justice dans une politique pénitentiaire d'adaptation du nombre de places à l'accroissement du nombre des détenus et d'humanisation des conditions de détention.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des éléments que vous venez de nous communiquer. Nombre de détenus pourraient en effet bénéficier d'autres mesures que l'incarcération : cela soulagerait d'autant le personnel et les locaux.

J'ai appris avec intérêt que la maison d'arrêt de Seysses pourrait servir de terrain à une opération pilote. Le personnel est très favorable à une expérimentation et veut s'investir auprès des détenus ; encore faut-il qu'il y ait suffisamment de surveillants. Si l'on s'en tient à l'effectif actuel, qui n'a pas changé depuis l'ouverture de la prison, alors que les détenus sont quasiment deux fois plus nombreux, cela ne pourra pas fonctionner. Le personnel n'attend ni médailles, ni diplômes, ni discours : il veut simplement pouvoir travailler dans de bonnes conditions, avec les effectifs nécessaires pour remplir correctement ses fonctions.

SUPPRESSION D'UNE ANNÉE DE FORMATION
À L'IUFM DE FRANCHE-COMTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer sa question, n° 838.

M. Jean-Marie Binetruy. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la recherche, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le rectorat de Besançon a annoncé récemment la fermeture de la seconde année de formation au CAPET d'économie-gestion, options B − comptable − et C − commerciale −, proposée par l'IUFM de Franche-Comté.

Cette formation constitue pourtant un pôle d'excellence. Son taux de réussite de 50 % est en effet largement supérieur au taux national de 10 %. Sans vouloir entretenir les rivalités, je note que, pour dix personnes admises à Besançon, onze le sont à Versailles, en dépit de la différence de taille des académies.

La qualité de l'enseignement rend cette formation franc-comtoise très attractive. L'IUFM de Besançon accueille aujourd'hui des étudiants de Nancy, Strasbourg, Limoges ou Marseille. Cette décision a donc beaucoup surpris. Non seulement l'annonce de la fermeture des options B et C a été tardive, mais, compte tenu de ces très bons résultats, étudiants et enseignants ne la comprennent pas.

Il semblerait par ailleurs que l'option A doive être renforcée sur le site de Besançon. Or, en raison d'un important tronc commun aux trois options, le maintien des deux autres ne générerait pas un coût important pour l'établissement.

Cette décision de fermeture n'est pas sans conséquences. Elle posera de graves problèmes aux élèves qui sont actuellement en première année à Besançon et qui devront terminer leur cycle de formation dans un établissement d'une autre région.

Enfin, pour l'académie de Besançon, cette fermeture signifie aussi, à l'avenir, des difficultés de recrutement d'enseignants en lycée technique.

Aussi, pourrait-on nous dire si, à moindre coût, il n'y aurait pas lieu de maintenir les trois options de ce pôle d'excellence franc-comtois ?

(Mme Hélène Mignon remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. François Fillon, retenu au ministère de l'éducation nationale, m'a chargé de répondre à votre question, monsieur le député.

Au préalable, il n'est pas inutile de rappeler que les stagiaires en deuxième année ont la responsabilité de classes pour un nombre d'heures variable − entre quatre et six heures hebdomadaires. À ce titre, ils font donc partie des moyens dont disposent les académies pour l'enseignement et ils sont pris en compte dans la dotation horaire globale des établissements.

L'académie de Besançon présente des surnombres disciplinaires dans les options comptable et commerciale, et plus particulièrement en comptabilité : 6 % des effectifs de professeurs titulaires sont en surnombre dans cette académie contre une moyenne nationale, calculée par l'éducation nationale, de 0,90 %.

C'est pourquoi le recteur de l'académie a pris la décision technique de fermer les options B et C du CAPET économie-gestion afin de ne pas entretenir le surnombre, ce qui est de bonne gestion.

Néanmoins, la situation de l'option C se révélant moins préoccupante, et eu égard à l'excellence de la formation économie-gestion de l'IUFM de Besançon, il a été décidé de la rouvrir.

Dans le cas de l'option B, l'examen des effectifs ne laisse pas entrevoir une telle perspective. Toutefois, je me dois de vous informer que les moyens d'enseignement dans d'autres académies sont tout à fait suffisants pour accueillir l'ensemble des stagiaires de l'option dans de très bonnes conditions.

En tout état de cause, l'IUFM de Besançon se chargera d'accueillir les éventuels stagiaires redoublants de cette option.

LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE DES JEUNES
DANS LES COLLÈGES ET LYCÉES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n° 841.

M. Jean-Louis Christ. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la recherche, mes chers collègues, les directeurs de collèges et proviseurs de lycées sont de plus en plus nombreux à s'alarmer du développement de la consommation de drogues, notamment du cannabis, dans l'enceinte et aux abords de leurs établissements.

Selon leurs indications, ils sont confrontés à une consommation croissante et précoce du cannabis par des élèves toujours plus jeunes.

Ces habitudes de consommation rejaillissent sur les performances scolaires des élèves et se traduisent par un absentéisme et un désintérêt pour les études de plus en plus préoccupants.

Une récente étude de l'INSERM démontre que le cannabis, substance psychoactive qui agit sur le système nerveux central, entraîne des troubles de la mémoire et de la concentration, et, à long terme, un risque de dépendance psychique, voire d'atteinte irréversible de la structure des cellules nerveuses.

Les effets nocifs sur la santé de ces jeunes consommateurs sont dorénavant prouvés et la distinction que certains ont voulu affirmer entre drogues douces et drogues dures ne repose sur aucune base scientifique fiable.

L'INSERM indique également que le cannabis d'aujourd'hui n'est plus le fameux « joint » d'hier, les produits utilisés pour sa fabrication étant plus riches en principes actifs.

Ces dernières années, le discours officiel sur les drogues, sur leur dangerosité et sur leur interdit s'est brouillé, laissant s'installer l'idée qu'il est moins dangereux de consommer du « hasch » que du tabac ou de l'alcool.

En 1999, l'éducation nationale a mis en place un plan triennal de lutte contre la toxicomanie dans les collèges et lycées et diffusé un guide pratique de repères « pour la prévention des conduites à risques dans les établissements scolaires » à l'attention des chefs d'établissements. Malgré cela, le phénomène n'a cessé de s'amplifier. Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la toxicomanie des jeunes dans les collèges et lycées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, le danger que constitue la consommation de drogues et plus spécialement de cannabis guette tous les jeunes, dans le milieu scolaire et hors du milieu scolaire. C'est un sujet qui préoccupe tous les membres du Gouvernement et bien sûr, au premier chef, le ministre de l'éducation nationale. Les signalements sont en effet de plus en plus nombreux dans les écoles ou à proximité des écoles.

Plusieurs rapports scientifiques ont déjà été rédigés sur ce sujet mais le rapport de l'INSERM dont vous avez parlé montre clairement les dangers effectifs de la consommation de cannabis pour la santé, notamment du fait d'une consommation de plus en plus répandue de cannabis rouge, dont la teneur en principes actifs, c'est-à-dire en tétrahydrocanabinol, est forte. Ce cannabis fait à présent l'objet d'une culture quasi industrielle non seulement dans les pays traditionnellement producteurs mais également dans des pays de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas.

C'est donc un combat de tous les instants qui doit être mené contre la consommation de cannabis.

Il n'y a aucune ambiguïté : l'éducation nationale applique strictement la loi. La loi interdisant la consommation de cannabis, celui-ci n'a pas sa place à l'école ! Tel est le principe que nous entendons faire respecter, sans entrer dans le débat théorique des drogues qui seraient plus douces que d'autres et donc, en quelque sorte, plus « acceptables ». Toute drogue est dangereuse pour la santé des enfants, des jeunes et de la population.

Par ailleurs, nous nous attachons à prévenir les jeunes des dangers de toute drogue. De même, nous apportons toute l'aide nécessaire pour l'arrêt des consommations. Ces actions du ministère de l'éducation nationale s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues.

Toutefois, des mesures spécifiques concernent l'éducation nationale dans le projet qui est en cours de validation. Je citerai notamment la reconduction et l'extension à cent établissements de l'opération « lycées sans fumée », la généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont 77 % des établissements sont aujourd'hui dotés, ou l'expérimentation d'un programme de prévention des conduites addictives dans les établissements scolaires sur cinq ans, en commençant dès la rentrée sur deux niveaux particulièrement sensibles : la tranche d'âge CM2-sixième - c'est dire le caractère de plus en plus précoce du phénomène - et les troisième-seconde.

Monsieur le député, l'éducation nationale est déterminée à lutter contre la consommation de cannabis. Avec les armes dont elle dispose, l'école veille à respecter la loi autant qu'elle cherche à sensibiliser des enfants en proie à de fausses valeurs aux dangers de la drogue.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Christ.

M. Jean-Louis Christ. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Je souhaite cependant appeler votre attention sur le fait que le problème se pose surtout aux abords des lycées et des collèges. Il est nécessaire que des mesures particulières soient prises pour éviter la vente de drogue à proximité des établissements scolaires.

SCOLARISATION DES ENFANTS
DE MOINS DE TROIS ANS

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question, n° 828.

M. Pierre Bourguignon. La scolarisation des enfants de moins de trois ans profite en particulier, bon nombre d'entre nous le savent, aux enfants des milieux les moins favorisés. C'est là que l'effet d'une scolarisation précoce, je parle bien d'une scolarisation, pas d'une garde, semble le plus évident.

Malheureusement, force est de constater que cette scolarisation est de plus en plus difficile à mettre en œuvre. En effet les effectifs par classe sont de plus en plus importants, notamment à la suite de fermetures de classes.

Ainsi en est-il en Seine-Maritime et plus particulièrement à Sotteville-lès-Rouen, commune où l'on ne ménage pourtant pas ses efforts pour l'éducation des enfants.

Du fait de la fermeture d'une classe maternelle, qui fait suite à d'autres fermetures, soixante-quatre enfants sont actuellement inscrits sur la liste d'attente, dont cinquante ont moins de trois ans, et nos classes de maternelle, dont le nombre passera de trente-quatre à trente-trois à la rentrée, compteront 29,43 élèves en moyenne, hors ZEP.

Cette situation provoque une inquiétude supplémentaire pour les parents qui, à trois mois de la rentrée scolaire, doivent trouver un mode de garde pour leurs enfants. Elle conduit la commune à essayer d'accepter ces enfants dans des structures municipales, si des places sont encore disponibles, à charge pour elle d'en assumer le coût.

Cette solution, qui reste provisoire pour les parents, n'est pas respectueuse de l'équilibre et de l'épanouissement de leurs enfants.

L'école maternelle a des objectifs spécifiques, en particulier des apprentissages dans les domaines du langage, de la motricité, de l'éveil au monde environnant, à travers une pédagogie qui lui est propre, différente des autres structures d'accueil de la petite enfance. Un récent rapport de l'éducation nationale relève qu'après quatre ans de maternelle, les enfants sont plus à l'aise pour acquérir de nouveaux savoirs et plus autonomes.

Le choix d'ouvrir l'école aux petits a un coût mais il traduit une ambition pour la jeunesse et le pays, c'est un choix politique. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'accueil des jeunes enfants en classes de maternelle, accueil qui, je le répète, participe à l'égalité des chances pour nos enfants ? Par ailleurs, peut-on m'expliquer pourquoi Sotteville-lès-Rouen est particulièrement maltraitée ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, François Fillon, qui est retenu au ministère de l'éducation nationale, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Faire ses premiers pas à l'école est un événement chargé en émotion tant pour les enfants que pour les parents. Reste à savoir à quel âge. Mais la vraie question n'est-elle pas plutôt de savoir ce que l'on attend de l'école maternelle ?

L'école maternelle, il faut le rappeler, n'a pas vocation a se substituer à un mode de garde d'enfants. Elle est en effet, vous l'avez rappelé fort justement, une étape à part entière du parcours éducatif. Une étape d'autant plus importante qu'elle fournit aux enfants les bases de l'éveil puis des apprentissages fondamentaux dont dépendra bien souvent la suite de la scolarité.

Si nul ne peut préjuger l'âge idéal pour la rejoindre, nous pouvons nous accorder sur le principe que l'enfant doit être prêt à passer cette étape. Quelle doit être la durée de cette étape ? Là aussi, je crois qu'il faut être pragmatique. Vous dites quatre ans, mais d'autres considèrent que trois ans sont suffisants. Cela dépend de l'âge précis auquel on entre à l'école maternelle et des aptitudes des enfants. Pour certains enfants précoces, une scolarisation à moins de trois ans peut être profitable, mais ce n'est sans doute pas le cas pour tous.

Le taux de scolarisation entre deux et trois ans est d'ailleurs très variable selon les départements. Si, globalement, 30 % des enfants qui ont entre deux et trois ans sont scolarisés pour l'ensemble de la France, ce pourcentage n'est pas le même dans toutes les communes.

À Sotteville-lès-Rouen, la situation pour la prochaine rentrée offre les garanties que je viens de rappeler. Je ne crois pas que cette commune ait une quelconque raison de se croire victime d'une sorte de maltraitance administrative. Tous les enfants de deux ans de la zone d'éducation prioritaire pourront être scolarisés si les parents le souhaitent, tandis qu'une vingtaine de places restent encore disponibles pour d'autres enfants. En fonction des besoins constatés, l'État met à la disposition des communes les moyens dont elles ont besoin pour gérer les effectifs de ces très jeunes élèves. À Sotteville-lès-Rouen comme ailleurs, l'offre évolue en fonction des effectifs.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas décider à la place des parents ce qui est bon pour les enfants. C'est pourquoi, conscients du déficit de l'offre de garde pour les jeunes enfants, nous avons mis en œuvre un plan crèches destiné à financer 20 000 nouvelles places dans les structures collectives. Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi qui revalorise le statut des assistantes maternelles.

C'est donc sans dogmatisme mais avec beaucoup de pragmatisme que l'État gère les deux-trois ans, tout en gardant comme référence une scolarisation à trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bourguignon.

M. Pierre Bourguignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir transmis le message de votre collègue.

Même si, comme vous, je pense qu'il ne peut y avoir de règle systématique, je voudrais revenir sur le cas de Sotteville-lès-Rouen.

L'avenir de nos enfants est pour nous une priorité. À tel point que nous avons prévu de consacrer 2 200 000 euros au projet éducatif local, auquel l'État participerait pour 11 700 euros. Cet effort commun doit permettre l'emploi d'un agent spécialisé des écoles maternelles par classe et d'un ASEM par enfant handicapé en intégration scolaire, ainsi que l'organisation d'un accueil périscolaire associatif midi et soir et un travail sur l'aménagement du temps de l'enfant. Nous avions même commencé à réfléchir sur un partenariat à propos d'un projet de classes passerelles. C'est dire l'effort de la commune !

Malheureusement, tout cela est bloqué pour une simple question d'âge. À cause d'une fermeture de classe, nous nous retrouvons avec soixante-quatre enfants en liste d'attente pour vingt places disponibles. Jusqu'à présent, nous travaillions en partenariat avec l'éducation nationale. Aujourd'hui, l'éducation nationale organise, si j'ose dire, son absence. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous fassiez mon porte-parole auprès de votre collègue.

ASSIETTE DE LA REDEVANCE
D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour exposer sa question, n° 845.

M. Jean-Claude Lemoine. Le texte relatif à la redevance d'archéologie préventive et surtout la circulaire définissant la base d'imposition entraînent dans de nombreux cas un coût exorbitant qui conduit souvent des collectivités et des privés à renoncer aux investissements immobiliers qu'ils avaient prévus.

En effet, le terrain d'assiette servant de base pour le calcul de cette taxe correspond à l'unité foncière, soit à la totalité des parcelles contiguës appartenant au propriétaire qui a demandé l'autorisation de faire des travaux. À titre d'exemple, une commune qui décide de construire des vestiaires en bordure d'un complexe sportif composé de quatre terrains de foot, deux terrains de tennis, deux terrains de volley, se verra taxée sur la totalité de la surface. De même, un privé qui voudrait construire par exemple un garage ou un chenil sur sa propriété de 10 000 mètres carrés se verrait taxé de 4 000 euros environ.

On le voit, cette référence à l'unité foncière entraîne des dépenses insupportables. Il serait souhaitable que cette référence soit révisée au plus vite, et qu'en attendant cette taxe ne soit plus prélevée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres vous prie de bien vouloir l'excuser. Étant retenu au Sénat en ce moment même, il m'a demandé, bien que je ne sois pas, en tant que ministre de la recherche, administrativement en charge de ce domaine, de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Votre question porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive exigible au titre des autorisations ou déclarations d'urbanisme.

Aux termes de la loi, pour les travaux autorisés ou déclarés en application du code de l'urbanisme, la redevance d'archéologie préventive est calculée par application du taux de 0,32 euro au mètre carré à la totalité de la superficie du terrain d'assiette desdits travaux. La circulaire d'application des dispositions relatives à la redevance définit le terrain d'assiette comme l'unité foncière constituée par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. C'est un concept, il est vrai, un peu large.

L'assiette ainsi définie se révèle, depuis la mise en œuvre de la loi, mal adaptée aux cas d'unités foncières de superficie importante pouvant induire des montants de redevance prohibitifs, comme vous l'avez souligné dans les exemples cités.

Par ailleurs, fondée sur le foncier, sans considération des dimensions effectives des aménagements envisagés, la redevance, même raisonnable, peut néanmoins être ressentie comme disproportionnée par rapport à l'atteinte effective portée au sol par les travaux, y compris dans le cas d'unités foncières de superficie modeste.

Les redevances dues pour les autorisations et déclarations d'urbanisme sont liquidées par les services déconcentrés du ministère de l'équipement. Aussi est-ce avec eux ainsi qu'avec le ministre chargé du budget qu'il convient de rechercher une solution adaptée au problème posé. Le ministre de la culture et de la communication a demandé une étude technique précise sur les différentes hypothèses de correction de la redevance pour les cas aberrants, et même sur une modification de l'assiette dont il convient de mesurer avec précision les incidences. En attendant l'aboutissement de ce travail, les ministres concernés envisagent de suspendre dans de tels cas l'établissement de la redevance, ce qui semble une décision raisonnable et pragmatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, et la décision de suspendre cette taxe tant qu'un nouveau terrain d'assiette n'est pas défini me paraît excellente. Je souhaiterais que les différents responsables administratifs de tous les départements en soient informés dès maintenant.

INADAPTATION DES CONTRATS AIDÉS
POUR CERTAINES ASSOCIATIONS

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 839.

M. Claude Birraux. Je souhaite appeler l'attention sur la circulaire du 5 décembre 2003 qui fixe les nouvelles orientations et les taux de prise en charge par l'État des contrats emplois solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC. Ceux-ci sont attribués à des salariés sortant de CES dont l'employeur compte pérenniser l'emploi dans le cadre d'un contrat initiative emploi. Ce processus vise à insérer progressivement dans le milieu économique des travailleurs privés d'emploi et aptes à se former.

Cependant, sur le terrain, cette solution n'est pas idéale, en particulier pour des structures associatives comme Emmaüs, implantée près d'Annemasse, dans ma circonscription. En effet, Emmaüs propose trois activités basiques destinées à un public qui a du mal à s'insérer dans des activités productives classiques. Le temps d'adaptation des bénéficiaires étant plus long, le rythme du cycle CES-CEC-CIE ne convient pas. En outre, des problèmes se posent parce qu'une structure comme Emmaüs n'est pas une entreprise : elle n'en a pas les moyens financiers et son objectif reste l'insertion sociale de personnes qui ne relèvent d'aucun autre dispositif.

Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour ce type d'association, qui joue un rôle particulier mais irremplaçable pour redonner espoir et dignité à de nombreux exclus de notre société ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur les conditions d'accès aux CES et aux CEC en 2004, et plus particulièrement sur celles des CEC.

Les modalités de mise en œuvre des CES et des CEC ont fait l'objet d'une redéfinition d'ensemble pour l'année 2004, au regard de la priorité accordée par le Gouvernement au retour à l'emploi dans le secteur marchand.

Ainsi, les CES et les CEC sont réservés aux personnes qui sont très éloignées de l'emploi et pour lesquelles une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat aidé du secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable. Par ailleurs, les employeurs doivent s'engager fermement à mettre en œuvre des actions concrètes d'accompagnement et de formation de leurs salariés. Enfin, les taux de prise en charge ont été adaptés en fonction des capacités financières des employeurs : ainsi, les employeurs publics bénéficient d'un taux de prise en charge par l'État de 65 %, les associations d'un taux de 80 % et les structures spécialisées dans l'insertion d'un taux de 95 %.

Compte tenu du nombre de CEC, environ 15 000 contrats pour l'année, ceux-ci seront réservés en priorité aux personnes qui sortent d'un contrat CES et pour lesquelles aucune réinsertion immédiate n'est envisageable en raison d'une réadaptation plus longue au travail. En outre, pour éviter les pratiques fréquentes de certains employeurs qui ont gardé pendant huit années des salariés en CES et CEC sans aucune embauche définitive, malgré une aide très importante de l'État, seuls les employeurs qui s'engageront à pérenniser l'emploi de la personne au cours de son CEC pourront transformer le CES en CEC. C'est dans ce but que les taux de prise en charge de ces contrats seront désormais dégressifs chaque année, passant de 60 % à 40 %.

Dans le cas précis des structures d'insertion et des associations, auxquelles je tiens à rendre hommage pour leur action, qui s'engagent dans la lutte contre les exclusions, la solution du CEC n'est pas toujours la plus appropriée. Leur vocation est bien de servir de sas vers l'emploi en proposant des solutions d'accompagnement professionnel renforcé et adapté, dans un environnement de travail qui prenne pleinement en compte les difficultés sociales et professionnelles des personnes. Le maintien du taux de prise en charge à 95 % pour les personnes en CES recrutées par ces structures tient précisément compte des moyens financiers dont elles disposent. Pour poursuivre leur parcours d'insertion, les personnes concernées peuvent être ensuite embauchées par une entreprise d'insertion, ou par toute autre structure d'insertion par l'activité économique.

Le plan de cohésion sociale que nous présenterons dans quelques jours abordera ce type de contrat, mais aussi le rôle et la place des structures d'insertion. Nous avons la préoccupation de créer, par l'insertion et la qualification, les conditions d'un retour pérenne à l'emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, et je vous sais gré de prendre en considération dans le projet de loi sur la cohésion sociale les cas qui n'entrent dans aucune grille administrative, en particulier l'activité de ce type d'association à l'écart du secteur marchand. Vous savez bien qu'ils prennent des bouts de ficelle pour en faire une un peu plus longue et qu'ils vendent à 0,50 euro ce qu'ils ont remis en état pour un ou deux euros. Loin de toute recherche de rentabilité, leur rôle mérite néanmoins d'être reconnu, et même encouragé, car il est irremplaçable.

MISE EN ŒUVRE DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 829.

M. Henri Nayrou. Faisant office de contrat de travail, et dispensant l'employeur d'établir un bulletin de paie, le chèque emploi associatif avait à l'origine pour objectif de faciliter l'embauche de salariés par les petites associations, de faciliter le paiement du salarié, de simplifier la déclaration et le calcul des cotisations et contributions sociales. La formule initiale s'adressait aux associations souhaitant salarier au plus un équivalent temps plein pour une durée limitée ; les associations Profession Sport, Point d'appui et les centres de ressources considéraient qu'elle était tout à fait adaptée. Mais l'extension à trois équivalents temps plein sans limitation de durée, instaurée par l'ordonnance du 18 décembre 2003, bouleverse considérablement le dispositif. En l'ouvrant aux associations utilisant de manière permanente du personnel pour développer leurs projets, on peut éviter les processus de dialogue social attachés au salariat - négociation du contrat de travail, définition du niveau de rémunération et application des accords collectifs -, plus particulièrement au détriment des jeunes.

Or le contexte dans lequel intervient cette réforme leur est très défavorable puisque, en un an, le taux de chômage de cette catégorie de la population a augmenté de 5,3 %, pour atteindre globalement 22 %, ce qui compromet gravement son avenir. Déjà, la volonté délibérée du Gouvernement de supprimer les emplois-jeunes avait cassé l'espoir de la jeunesse. La récente enquête de la DARES, la direction des statistiques du ministère de l'emploi, avait pourtant plébiscité ce dispositif imaginé par le gouvernement Jospin. Ce n'était donc par le meilleur moment pour inventer de nouveaux freins au volontarisme des jeunes à la recherche d'un emploi. Le risque est réel de voir s'aggraver la précarité dans le secteur associatif, essentiellement fondé sur les notions d'investissement humain et d'engagement à long terme. Compte tenu du rôle social majeur et du poids économique essentiel des associations, j'aimerais savoir si le Gouvernement entend revenir au dispositif initialement prévu par la loi du 19 mai 2003 et à l'état d'esprit qui avait présidé à son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, vous avez bien voulu insister sur le rôle social majeur joué par les associations dans notre pays. C'est particulièrement le cas en matière d'emploi puisque ce secteur représente près de 5 % de l'emploi salarié total, faisant ainsi des associations l'un des premiers employeurs dans notre pays. Le milieu associatif est donc potentiellement créateur d'un nombre significatif d'emplois et il constitue un gisement d'emplois bien réel : sur environ 900 000 associations actives, 145 000 d'entre elles emploient à elles seules environ 900 000 salariés équivalents temps plein.

La complexité des formalités sociales liées à l'embauche ou à l'emploi des salariés se révèle souvent, encore aujourd'hui, dissuasive pour la plupart des gestionnaires bénévoles des petites associations. C'est donc pour favoriser le développement de l'emploi dans le monde associatif que le Gouvernement a soutenu la création du chèque emploi associatif, destiné à lever les freins à l'embauche dans ce secteur, en simplifiant les formalités tout en garantissant bien entendu les droits des salariés. Le succès du chèque emploi service, diffusé à plus d'un million d'exemplaires, confirme, si besoin était, l'utilité et la pertinence de ce mode de simplification des formalités sociales.

Pour que le dispositif puisse produire tous ses effets, le Gouvernement a décidé d'étendre le chèque emploi associatif, initialement limité aux associations occupant au plus un équivalent temps plein, à celles employant trois équivalents temps plein. Cette extension met ce dispositif en stricte cohérence avec celui du titre emploi entreprise qui concerne également les entreprises employant en permanence au plus trois équivalents temps plein, et qui est actuellement en cours de déploiement. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de restreindre le champ d'application du chèque emploi associatif, qui est en cours de mise en place. À ce jour, il est opérationnel dans quatre départements et il sera applicable à l'ensemble du territoire à partir du 1^er juillet. Ce dispositif devra faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu de laquelle d'éventuels aménagements pourront ensuite être examinés.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, j'ai moi-même insisté sur le bien-fondé de la loi de janvier 2003, mais vous n'entendez pas revenir sur l'ordonnance de décembre dernier. Puisque vous avez parlé d'une évaluation, je prends rendez-vous pour juger le moment venu, à charge pour celui qui n'aura pas eu raison de l'admettre publiquement dans l'hémicycle.

PROJET DE RÉNOVATION URBAINE
DE SAINT-MARTIN-D'HÈRES DANS L'ISÈRE

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 836, relative au projet de rénovation urbaine de Saint-Martin-d'Hères dans l'Isère.

M. Gilbert Biessy. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances.

La loi d'orientation et de programmation pour la ville, adoptée le 1^er août 2003, suscite de la part de nombreux élus des interrogations sur la mise en œuvre des opérations de rénovation urbaine.

Le plan prévoit la destruction de 200 000 logements anciens, la construction de 200 000 logements nouveaux et la rénovation de 200 000 autres. À cette fin, l'État a promis d'investir 2,5 milliards d'euros de 2004 à 2008.

Ainsi l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - l'ANRU -, issue de la loi de 2003, a été créée pour servir de guichet unique en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques urbaines ainsi que la simplification des procédures de financement de ces opérations. D'elle dépend aujourd'hui le sort de six millions d'habitants parmi les plus défavorisés du pays.

La ville de Saint-Martin-d'Hères dans l'Isère a déposé, en liaison avec la ville de Grenoble, un projet global de rénovation urbaine, dans le cadre d'un dossier Grand Projet de Ville, dont le sort dépend de l'ANRU. Or la ville de Saint-Martin-d'Hères doit relever trois défis majeurs.

Le premier consiste à engager une rénovation urbaine tout en continuant à structurer un territoire très éclaté.

Le deuxième porte sur la mise en œuvre, après rachat, d'une opération de démolition-construction sur la copropriété dite Chamberton, dont le principal copropriétaire ne partage pas les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1^er août 2003.

Le troisième exige de la part de la municipalité un « rôle d'équilibriste », puisqu'elle doit gérer une situation financière rendue très difficile en raison notamment de l'occupation de 15 % du territoire de la commune par un domaine universitaire, de la faiblesse de son potentiel fiscal par habitant et de l'absence de marges fiscales, l'effort fiscal - de 1,921 - étant déjà très élevé.

Pour toutes ces raisons, la commune a bénéficié, à l'instar de vingt autres communes de plus de 10 000 habitants sur le plan national, de la dotation pour communes structurellement déséquilibrées, désormais intégrée à la DGF.

Par ailleurs, la ville de Saint-Martin-d'Hères, en partenariat avec de nombreuses associations, est engagée dans d'autres dossiers et travaille sans relâche sur des actions telles que l'accompagnement scolaire ou l'insertion sociale et professionnelle.

Forte d'une population de 36 000 habitants et située au cœur du bassin grenoblois, cette commune, dans le cadre de son projet global de rénovation urbaine, anticipe la ville de demain.

Cependant, des zones d'ombre demeurent et inquiètent les élus et les différents partenaires. II est donc important que l'engagement soit pris d'une réponse favorable, assurant à cette commune les moyens financiers lui permettant d'améliorer le cadre de vie des habitants.

Nous avons tous conscience des enjeux à venir lors des prochaines années. Or le Gouvernement, par le biais de l'ANRU, s'est engagé à faciliter et à accélérer l'aide aux communes.

Ma question est double : Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances peut-elle nous assurer aujourd'hui que les caractéristiques de la ville de Saint-Martin-d'Hères, que j'ai rappelées, seront bien prises en compte dans le cadre de l'étude du dossier par l'Agence nationale de rénovation urbaine et, plus concrètement, dans quel délai obtiendra-t-elle une réponse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Biessy, vous avez appelé l'attention de Mme la Secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances sur les trois défis que la ville de Saint-Martin-d'Hères doit relever : un territoire éclaté, une copropriété d'importance majeure dont le principal copropriétaire a manifestement d'autres projets et une commune en situation financière difficile.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Vautrin, mais je peux vous assurer que, dans le cadre du pôle consacré à la cohésion sociale, les six ministres réunis autour de Jean-Louis Borloo, dont je suis, se rencontrent très régulièrement. Aucun des sujets ne leur est donc totalement étranger.

Vous souhaitez connaître le délai dans lequel le dossier présenté par la ville de Saint-Martin-d'Hères obtiendra une réponse de la part de l'ANRU, agence dont nous pouvons mesurer aujourd'hui combien la création répondait à un besoin véritable et qui, si j'ose dire, fonctionne à plein.

Permettez-moi, monsieur le député, de vous rappeler que l'objectif du programme national de rénovation urbaine est de permettre sur les territoires éligibles, par des financements appropriés, la mise en œuvre d'un projet global de rénovation urbaine.

Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi du 1^er août 2003, a pour ambition de parvenir à réaliser, durant la période allant de 2004 à 2008, des projets de restructuration des quartiers classés en zone urbaine sensible, en réhabilitant des logements locatifs sociaux ou en réalisant des opérations de démolition-reconstruction selon le principe du « un pour un » : un logement construit pour un logement démoli.

L'ANRU, créée dans le cadre de cette loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est le « guichet unique » qui a pour vocation, en simplifiant les démarches des collectivités locales et des organismes d'HLM, de financer les opérations de rénovation urbaine au plan national.

Mais l'ANRU, qui est chargée de l'application de ce programme, n'a pas pour vocation de définir les projets en question, qui doivent résulter d'une volonté commune de l'ensemble des partenaires locaux concernés.

De même, le projet de ville dans lequel s'inscrit le projet de rénovation urbaine relève de cette même responsabilité.

Il convient également de préciser que 1'ANRU étudie les dossiers proposés en tenant compte du contexte local spécifique dans lequel les dossiers s'inscrivent - vous l'avez évoqué, monsieur le député -, y compris la situation budgétaire des maîtres d'ouvrage, en vue d'adapter ses taux de subvention.

De plus, et afin de soutenir les communes maîtres d'ouvrage confrontées à des charges socio-urbaines particulièrement importantes - c'est le cas de Saint-Martin-d'Hères, vous l'avez rappelé, en raison de la part importante de son territoire qu'occupe un campus universitaire -, le Gouvernement, dans le cadre du plan de cohésion sociale, dont vous aurez bientôt à connaître l'ensemble des éléments, réfléchit à une réforme des dotations de l'État, notamment en direction des collectivités qui ont à supporter des charges socio-urbaines particulièrement lourdes.

Enfin - c'est le dernier élément de votre question - l'examen par l'ANRU du projet global présenté par l'agglomération grenobloise devrait intervenir au cours de l'été 2004.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Nous nous rejoignons dans la description du projet, mais le Grand Projet de Ville se décide aujourd'hui en relation avec l'ANRU. Or les mois, voire les années, passent.

Toutefois, je tiens à noter un aspect de votre réponse susceptible d'intéresser la commune de Saint-Martin-d'Hères : la réflexion menée dans le cadre du plan de cohésion sociale. Cette commune connaît en effet une situation financière très déséquilibrée puisque l'occupation, sur un pourcentage important, de son territoire par l'université la prive de surfaces qui, au titre de l'activité économique, auraient pu lui permettre de bénéficier d'un meilleur équilibre financier.

RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 851.

M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La parution du décret du 7 janvier 2004 portant réforme du code des marchés publics a donné lieu, à travers une multitude de publications, à autant d'interprétations divergentes qui ont semé le trouble dans le fonctionnement de nos communes, surtout au sein des plus petites et des moins structurées d'entre elles, notamment en ce qui concerne les marchés publics estimés à moins de 90 000 euros hors taxes.

Le trouble provient de l'incertitude juridique dans laquelle les élus et les fonctionnaires se trouvent placés, au quotidien, lors de leurs activités. Corruption, délit de favoritisme et risques pénaux divers leur sont opposés comme autant de menaces, comme si l'achat public dans nos communes était l'objet d'une suspicion permanente.

En tant que maire, je n'ai pas l'impression de dépenser les deniers publics sans respecter les règles fixées en la matière, même lorsque ces dernières se révèlent incompatibles avec les réalités du terrain et les impératifs de gestion.

Le ministre Christian Jacob a récemment annoncé devant cette assemblée un projet de décret fixant un seuil de 3 000 euros en dessous duquel les mesures de mise en concurrence préalable seront aménagées, voire supprimées. Il s'agit là d'une bonne initiative. Ce décret est attendu avec impatience.

Ma question porte sur deux points.

Le premier concerne les contrôles effectués par le juge et par les chambres des comptes à l'égard des pratiques des collectivités. Près de cinq mois après la parution du décret, les formations pour les élus et les agents peinent à se mettre en place et l'incertitude sur les modalités d'application du nouveau code des marchés publics reste entière sur certains points. Ces éléments seront-ils pris en compte lors de l'examen des affaires portées devant les juridictions compétentes ou lors de l'examen de la gestion des collectivités ?

Le second point concerne la nécessaire clarification des règles applicables pour rendre sérénité et efficacité à nos élus locaux et à nos fonctionnaires. Il n'est pas concevable, à mon sens, que dans le cadre d'un achat public responsable et transparent, le temps passé à élaborer le suivi des procédures, les règles de commande interne, la rédaction d'avis d'appel public à concurrence ou la discussion avec plusieurs fournisseurs - la liste n'est pas exhaustive - conduise à entraver le fonctionnement de nos collectivités, voire à générer des emplois supplémentaires, ayant pour seul raison d'être de sécuriser le fonctionnement de la collectivité, ce qui tend à annihiler purement et simplement l'effet des mesures de simplification.

Nos concitoyens sont en droit d'attendre droiture et transparence de la part des responsables des collectivités, mais les élus locaux doivent pouvoir exercer leur mandat dans un cadre juridique clair et bien délimité.

Quelles précisions le Gouvernement peut-il apporter sur ces points ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Reiss, Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, m'a prié de l'excuser et de vous assurer qu'il est personnellement disponible. Votre propos soulève deux grandes interrogations.

En ce qui concerne le contrôle effectué par les juges et les chambres régionales des comptes à l'égard des pratiques des collectivités territoriales relatives aux nouvelles règles du jeu, l'entrée en vigueur le 10 janvier dernier du nouveau code des marchés publics, issu du décret du 7 janvier 2004, est trop récente pour permettre l'établissement d'un bilan des jurisprudences des juridictions administratives, chargées de veiller à la régularité des procédures de marchés, ou des chambres régionales des comptes, compétentes pour examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

Il n'existe pour l'instant, à la connaissance du Gouvernement, que quelques décisions de tribunaux administratifs statuant en référé, dont le nombre insuffisant ne permet pas d'établir une vision réellement exhaustive de l'évolution du contrôle du juge au regard de la nouvelle réglementation. Le ministère d'État en charge de l'économie, des finances et de l'industrie sera naturellement très attentif à cette question.

En ce qui concerne la nécessaire clarification des règles applicables, en vue de rendre sérénité et efficacité aux élus locaux et aux fonctionnaires qui rédigent les marchés publics - la seconde préoccupation que vous avez exprimée et que le Gouvernement partage -, le code des marchés publics prescrit des règles précises de procédure pour les marchés des collectivités locales au-dessus du seuil de 230 000 euros hors taxes.

Pour les marchés compris entre 90 000 et 230 000 euros hors taxes, le code impose une publication au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La règle est donc claire.

Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le code prévoit l'application des principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique. Il ne précise pas, en revanche, les règles applicables, ne faisant que renvoyer au concept de « publicité adaptée ».

Afin de ne pas alourdir les procédures tout en garantissant l'efficacité de l'achat public - ce qui est l'objectif du nouveau code -, deux critères paraissent devoir déterminer le contenu de cette publicité en fonction du marché concerné.

D'une part, la publicité doit garantir l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle doit être à même de susciter la concurrence nécessaire.

D'autre part, le choix de la bonne publicité doit être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché. Il ne faut pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément significatif de surcoût : lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il convient de trouver d'autres solutions.

Dans le cas des achats de faible montant, pour lesquels l'obligation de publicité n'implique pas forcément une publication, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés doit donc rester le bon réflexe.

Pour les achats d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes, un décret en cours d'élaboration viendra enfin clarifier les règles applicables et dispenser ces marchés de toute procédure de publicité.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je vous remercie, monsieur le ministre. L'efficacité du travail au quotidien dans nos collectivités ne doit pas être tributaire, j'en suis persuadé, de ces interrogations et de ces doutes permanents. Ces éléments de réponse permettent de franchir un pas supplémentaire, même si beaucoup de choses restent encore à clarifier.

TAUX DE TVA
DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

Mme la présidente. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 835.

M. Yvan Lachaud. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, ma question porte sur l'application des nouvelles mesures relatives à la baisse de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs.

À l'heure où la feria de Nîmes, un des principaux événements festifs et touristiques de ma région, se termine, et où les touristes arrivent en grand nombre pour la saison estivale, de nombreux restaurateurs de ma circonscription restent dubitatifs quant à la mise en place de cette mesure et constatent avec inquiétude qu'à ce jour aucun décret d'application n'a été pris.

Cette disposition était pourtant un des engagements forts du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002. Elle contribuerait, à n'en pas douter, à relancer l'économie de la restauration.

Sachant qu'elle a fait l'objet d'une annonce au mois de mars 2004, je souhaiterais connaître le calendrier précis prévu pour cette baisse afin de pouvoir éclairer les restaurateurs de ma circonscription sur sa mise en œuvre effective.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m'a prié de porter à votre connaissance sa réponse. En tant que ministre délégué aux relations du travail, au sein du pôle de cohésion sociale, je suis également très attentif à la question que vous soulevez, car il s'agit aussi, à travers le développement d'activités sur le territoire, d'emploi.

Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'emploie ainsi à mettre en œuvre les dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit que, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.

Il attend notamment de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur.

À cet égard, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003, a constitué une étape importante, car elle prévoit que les États membres auront la faculté d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration.

Le Gouvernement se félicite du soutien que lui a apporté l'Allemagne en vue de l'application de ce taux à compter du 1^er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition.

Dans l'immédiat, nous avons donc prévu un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs, dont les modalités seront prochainement discutées à l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. M. le ministre d'État s'en est d'ailleurs expliqué récemment à l'occasion d'une question d'actualité.

Pour stimuler l'emploi et favoriser la revalorisation des salaires, une prime à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui recèle d'importants gisements d'emplois mais souffre d'une attractivité insuffisante se traduisant par des difficultés de recrutement. Le pôle de cohésion sociale a d'ailleurs entamé une réflexion avec l'ensemble des professionnels sur les questions de l'attractivité, du développement de l'apprentissage, de la qualification et de la formation.

Concrètement, afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux qui sont au niveau du « SMIC hôtelier », la prime ne sera attribuée qu'au titre des salaires rémunérés au moins au niveau du SMIC de droit commun.

En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs, dont la moitié des cotisations vieillesse sera prise en charge par l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. L'attente des intéressés est très importante. La majorité et le Gouvernement ont pris des engagements : il faut les tenir.

Je vous remercie également d'avoir insisté sur la difficulté de recrutement qui existe dans ce secteur. Il est à ce titre très important de renforcer la formation par l'apprentissage. Connaissant bien ces professions, je ne puis que vous encourager à continuer dans cette voie.

CONDITIONS DE SÉCURITÉ DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CATTENOM, EN MOSELLE

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 830.

M. Michel Liebgott. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, si ma question concerne une centrale nucléaire en particulier, sa portée pourrait être étendue à l'ensemble des centrales sises sur notre territoire.

Dotée de quatre réacteurs de 1 300 mégawatts, Cattenom est l'une des plus importantes centrales de France et d'Europe. Récemment, divers incidents s'y sont produits, dont l'un, dû à la surchauffe d'un câble électrique qui se serait consumé plus qu'il n'aurait véritablement brûlé, a nécessité la mobilisation de quatorze véhicules de pompiers durant plus de deux heures avant que l'on n'arrive à bout du sinistre. Le réacteur numéro 2 a alors été mis en arrêt.

Cet incident entre dans l'échelle internationale des événements nucléaires. Il n'est pas le premier à survenir, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. Le 29 août 2003, en effet, un embrasement du stock de fournitures dans un bâtiment auxiliaire nucléaire de la tranche 1 fut évité grâce à la réaction d'un salarié. Cet événement faisait lui-même suite à un incendie, le 9 avril 2003, dans un bâtiment de traitement des effluents nucléaires.

Cette accumulation d'incidents sans gravité extrême en une année seulement a provoqué l'inquiétude parmi les salariés et les populations concernées. Notre outil de production nucléaire est performant mais les restrictions de crédits imposées à EDF pour la maintenance nous amènent à poser la question de son vieillissement. La centrale de Cattenom fonctionne depuis une vingtaine d'années maintenant. Elle est riveraine d'une agglomération de près de 500 000 habitants, à la frontière avec le Luxembourg et l'Allemagne - pays dont on connaît la sensibilité à ces questions -, et à proximité immédiate de la Belgique.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point tant sur la situation à Cattenom après l'incident du 16 mai dernier que sur les dispositions que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour assurer une totale transparence pour l'exploitation du nucléaire, sur l'ampleur des dispositifs d'information de la population, notamment en direction de nos voisins européens, et enfin sur la politique de prévention appliquée par EDF pour assurer une maintenance efficace de ses installations nucléaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, qui ne peut être présent mais qui m'a dit toute l'importance qu'il attache à ce dossier.

Comme vous l'avez mentionné, il y a eu en effet, le 16 mai dernier, sur le réacteur n° 2 de la centrale de Cattenom, un échauffement de câble électrique qui a généré un début d'incendie limité à une longueur de câble d'environ deux mètres. Cet incendie a été maîtrisé sans difficulté majeure par les sapeurs-pompiers, qui sont intervenus immédiatement. Par ailleurs, l'Autorité de sûreté nucléaire a mis en place, à titre préventif, une organisation d'urgence qui a été désactivée dans la soirée du 16 mai.

Dans un souci de transparence, plusieurs communiqués de presse ont été diffusés par EDF et l'Autorité de sûreté nucléaire dès que l'incendie s'est produit. Les autorités luxembourgeoises et allemandes ont également été prévenues par la préfecture de la Moselle. De façon générale, le Gouvernement souhaite que la plus grande transparence accompagne ce type d'incidents, ce qui est le cas aujourd'hui.

Depuis le 16 mai, les câbles endommagés ont été remplacés, des investigations approfondies ont été menées sur la cause de l'échauffement et des dispositions ont été prises pour surveiller de près la température des câbles du même type, à Cattenom comme dans les autres centrales. Le réacteur a redémarré le 14 juin dernier.

Les risques liés à l'incendie font l'objet de nombreuses mesures de prévention dans les centrales nucléaires. Si un sinistre se déclare, les dispositions prises permettent de le maîtriser le plus rapidement possible. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé à Cattenom, où l'événement n'a eu de conséquences ni sur l'environnement, ni sur les salariés.

L'Autorité de sûreté inspecte régulièrement la centrale de Cattenom et s'assure que son exploitation et sa maintenance restent de bonne qualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Au-delà des précautions habituelles, comme la distribution de pastilles d'iode, et des fantasmes que font naître les menaces terroristes, il nous faut penser avant tout à la maintenance de ces outils qui vieillissent et qui nécessiteront des mesures de prévention et de suivi de plus en plus importantes jusqu'à leur renouvellement.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
DANS LE GROUPE THALÈS AIR DEFENSE
À BAGNEUX DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question, n° 837.

Mme Janine Jambu. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Elle concerne les évolutions stratégiques et industrielles impulsées par le groupe Thalès Air Défense et leurs conséquences en termes d'emplois sur les différents sites de l'entreprise, dont celui de Bagneux dans les Hauts-de-Seine.

Les choix privilégiant la sous-traitance, l'externalisation des activités de production puis d'ingénierie-système et d'ingénierie-produits, la réduction des financements de la recherche sont à l'origine des 326 suppressions d'emplois annoncées, dont au moins 129 à Bagneux, suppressions qui touchent essentiellement les catégories d'ingénieurs et de cadres.

Les salariés, à la veille du plan social qui va être engagé, se sont fortement mobilisés à l'appel de leur intersyndicale CGT-CFDT-CGC.

Alors que les dividendes servis aux actionnaires s'accroissent de 7 %, que le PDG de l'entreprise se voit attribuer une augmentation de 30 %, que compte faire l'État actionnaire ? Il s'agit de garantir l'emploi des fonds publics pour contribuer au développement de la recherche et de maintenir le haut niveau industriel et technologique de cette entreprise indispensable à notre pays, dans les domaines tant civil que militaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame Jambu, je vous présente les excuses de Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, pour son absence. Il m'a prié de vous transmettre sa réponse. Cela dit, en tant que ministre délégué aux relations du travail, je me sens tout autant concerné par les problèmes que vous venez d'évoquer.

Vous avez plus particulièrement appelé notre attention sur la situation du site de Bagneux, l'un des cinq établissements de Thalès Air Défense, filiale à 100 % du groupe Thalès.

Cette filiale, qui employait, au 31 mars 2004, 2 433 salariés, a récemment lancé un « plan de sauvegarde, de la performance et de la compétitivité» en raison de la forte diminution du chiffre d'affaires enregistrée en 2003 par rapport à 2002 et des perspectives de baisse très significatives pour les années suivantes. Cette réduction a abouti à une baisse préoccupante et durable de l'activité, et donc du plan de charge de la filiale.

La baisse du chiffre d'affaires de TAD est la résultante de plusieurs facteurs :

D'abord, le marché des radars connaît depuis quelques années une concurrence accrue et subit une baisse des prix de l'ordre de 30 % ainsi qu'un changement de comportement des clients de l'entreprise, qui privilégient désormais le prix par rapport à la performance. En outre, ce marché, de plus en plus concurrentiel, voit l'avènement de nouveaux acteurs, alors même que le nombre de fournisseurs en Europe est déjà trop important par rapport à la demande.

Ensuite, le marché des systèmes d'armes connaît une évolution.

Le marché des systèmes courte portée - environ 10 km - comme le Crotale s'effondre et il n'est pas envisagé, du moins en France, de lancer un nouveau programme significatif à court ou moyen terme.

Reste que le marché moyenne portée - 20 à 30 km - offre des perspectives. A cet égard, je rappelle que le Gouvernement, en étroite collaboration avec son homologue italien, a oeuvré au lancement de la phase 3 du programme FSAF - famille des systèmes sol-surface Air Futur. Sachez toutefois qu'il s'agit d'un programme de coopération et qu'en conséquence la part directe destinée à TAD dans ce programme est estimée à environ 23 %. Celui-ci se déroulera sur une période de dix ans, la charge induite se trouvant par là même étalée.

En outre, ce nouveau système sol-air n'est pas comparable avec les précédents systèmes comme le Crotale, de par sa nature, sa composition et le nombre d'unités à produire, puisqu'il prévoit, pour la France, douze systèmes terrestres. Cependant, l'entreprise a une position reconnue sur ce marché et nous sommes persuadés qu'elle saura mettre en œuvre les développements nécessaires, notamment à l'export, dans les domaines anti-balistiques et de lutte contre les cibles furtives.

Enfin, TAD est confrontée à une baisse importante de son marché de soutien des systèmes d'armes, alors même que ce secteur était celui qui contribuait le plus à son activité de services.

Outre l'abandon de programmes de rénovation lié aux arbitrages budgétaires des États étrangers clients, et le retrait progressif de systèmes tels que le Roland ou le Crotale EVA, l'entreprise subit, depuis trois ou quatre ans, une réduction du nombre de systèmes en utilisation chez ses clients export, dans le but d'assurer une baisse du coût de soutien.

Dans ces conditions, Thalès Air Défense a pris la décision de proposer aux partenaires sociaux un plan destiné à répondre non seulement à une diminution de l'activité liée à l'évolution des marchés, mais aussi à un marché devenu très concurrentiel.

Ce plan dénombre un sureffectif de 326 personnes, dont 129 sur le site de Bagneux qui comptait, au 31 mars 2004, 1 118 salariés. L'entreprise s'est engagée à faire deux propositions de poste aux salariés concernés par ce plan, dont une en interne au groupe Thalès.

Ces mesures seront accompagnées des nécessaires actions de formation pour permettre aux salariés d'opérer un repositionnement professionnel. Sur ce point, nous tenons à vous dire que les services de l'État ont reçu instruction d'accompagner la direction de l'entreprise dans l'application de ces deux propositions.

Par ailleurs, TAD se doit aussi de poursuivre ses actions de performance et de compétitivité déjà engagées. Il s'agit notamment pour elle de veiller au respect des délais de livraison des matériels et de leurs performances, sans oublier la disponibilité des systèmes opérationnels.

Comme vous le savez, c'est l'une des priorités fixées par le Gouvernement aux industriels du secteur de l'armement, pour conforter la compétitivité de l'entreprise face à un marché soumis à une concurrence de plus en plus forte.

Au total, le Gouvernement veillera à ce que Thales trouve en son sein les ressources nécessaires pour poursuivre et renforcer ses actions relatives à l'amélioration de son offre dans ses trois domaines d'activité que sont les systèmes d'armes, les radars et les services, afin de protéger au maximum les salariés de sa filiale TAD des conséquences dommageables du plan social en cours.

Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que M. Devedjian tenait à vous transmettre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu. Merci, monsieur le ministre, de m'avoir fourni ces éléments importants. Reste que ceux-ci sont un peu effrayants et que les perspectives ne sont pas radieuses. Je le pensais déjà, mais vous me le confirmez. Je crains que l'on ne s'engage dans une stratégie qui mette à mal l'emploi - notamment sur le site de Bagneux, dont c'est la plus grande entreprise - dans un secteur très important du point de vue civil et militaire. Je souhaite que l'État actionnaire assume toutes ses responsabilités.

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir davantage d'informations fermes. Quoi qu'il en soit, les représentants de l'intersyndicale des personnels, présents ce jour dans les tribunes, ont entendu votre réponse et sauront en rendre compte aux salariés de l'entreprise. Ces derniers, auxquels la municipalité de Bagneux et moi-même renouvelons notre soutien, jugeront.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet relatif au service public de l'électricité et du gaz aurait lieu le mardi 29 juin.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1613, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

Rapport, n° 1659, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

Avis, n° 1668, de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot