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Troisième séance du 7 octobre 2004

9e séance de la session ordinaire 2004-2005



PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (nos 1614, 1828).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 159 rectifié, portant article additionnel avant l'article 63 ter.

Avant l'article 63 ter

M. le président. La parole est à M. Françis Saint-Léger, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les dispositions relatives à la montagne, pour défendre l'amendement n° 159 rectifié, portant article additionnel avant l'article 63 ter.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les dispositions relatives à la montagne. Monsieur le président, je retire cet amendement du fait de l'adoption, cet après-midi, du sous-amendement n° 634.

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n°s 52, 188 deuxième rectification, 477 et 543.

L'amendement n° 52 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° 188 deuxième rectification ?

M. Michel Bouvard. Il l'est également.

M. le président. L'amendement n° 477 ?

M. François Brottes. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 543 ?

M. Michel Bouvard. Il est également défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

Une telle disposition conférerait aux chambres d'agriculture un pouvoir de substitution à l'État alors qu'elles n'en ont pas en général les moyens administratifs.

M. François Brottes. Elles ont plus de moyens que l'État maintenant !

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Par ailleurs, elle abrogerait les dispositions de l'article L. 145-3 relatif à la protection de ces zones.

Un amendement similaire avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement. Nous maintenons notre position.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 52, 188 deuxième rectification, 477 et 543.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 63 ter

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 63 ter.

Article 63 quater

M. le président. Sur l'article 63 quater, je suis saisi d'un amendement n° 160 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Cet amendement vise à préciser et clarifier les modifications que le Sénat a apportées au système de protection des rivages lacustres de la loi montagne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Sagesse... avisée ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 50 et 187.

Sont-ils défendus ?

M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 50 et 187.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63 quater dans le texte de l'amendement n° 160 rectifié.

(L'article 63 quater, ainsi rédigé, est adopté.)

Après l'article 63 quater

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 503, tendant à insérer un article additionnel après l'article 63 quater.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre cet amendement.

M. François Brottes. Il est retiré au bénéfice de l'amendement n° 309 rectifié de M. Michel Bouvard.

M. le président. L'amendement n° 503 est retiré.

Article 64

M. le président. Sur l'article 64, je suis saisi de deux amendements, n°s 161 et 309 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 161.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. En première lecture, le Gouvernement avait indiqué qu'il nous fournirait un projet de texte de décret. Le texte qui nous a été présenté dans un groupe de travail sur l'urbanisme ne convient pas. Nous avons émis des réserves car il augmente sensiblement le nombre des opérations soumises à la procédure d'unité touristique nouvelle. Si, d'ici à la CMP, le Gouvernement présente un décret qui lève nos inquiétudes, je suppose que M. Bouvard sera d'accord pour qu'on retire cet amendement.

Nous ne voulons pas faire du réglementaire et l'insérer à tout prix dans la loi, il s'agit de faire avancer la négociation sur les termes du décret.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n° 309 rectifié.

M. Michel Bouvard. Je ne peux que confirmer ce que vient d'indiquer le rapporteur. La concertation a bien eu lieu sur le décret réformant la procédure d'unité touristique nouvelle mais, à ce jour, elle n'a pas abouti. Ce qui nous a été proposé n'était pas satisfaisant.

C'est une question importante. Les affaires d'unité touristique nouvelle, on l'a dit en première lecture, sont des sujets sensibles. Beaucoup de choses s'écrivent dans les journaux, de nombreux fantasmes existent sur le bétonnage de la montagne. Il est vrai que certains secteurs ont été fortement densifiés, notamment dans les années 70, avec ce que l'on a appelé le plan neige dans les Alpes, qui était l'équivalent des grands plans d'aménagement du littoral pour le tourisme sur le littoral languedocien ou le littoral aquitain.

Aujourd'hui, la configuration est totalement différente. La plupart des dossiers soumis à la procédure d'unité touristique nouvelle sont des dossiers de réaménagement du domaine skiable et non de création de stations ex nihilo. Les opérations d'urbanisme sont limitées, et les seules demandes d'empiétement sur des sites vierges concernent la jonction de domaines skiables ou une légère croissance des domaines.

La montagne aménagée, dans les Alpes, pour parler de ce que je connais le mieux - dans les Pyrénées, la proportion est sans doute encore plus faible -, représente de 3 à 3,5 % du territoire de la montagne, la montagne protégée souvent autour de 20 %. La proportion est donc respectée entre la nécessité de préserver de grands espaces vierges et celle d'avoir des modèles économiques viables dans un marché, celui des sports d'hiver, qui est de plus en plus concurrentiel.

L'ensemble des élus, et j'associe bien volontiers à cet amendement mon collègue François Brottes et les élus de montagne membres du groupe socialiste, ont, eux, trouvé une position consensuelle sur ce qu'il convient de faire : une procédure lourde devant le comité de massifs pour les dossiers principaux et une procédure simplifiée pour les dossiers de renouvellement d'équipements ou les petites opérations touristiques ou d'urbanisme.

Ce qui nous était proposé - et c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord - aboutissait à passer, en procédure lourde ou en procédure simplifiée, davantage de dossiers pour unités touristiques nouvelles qu'il n'en passait préalablement dans la procédure unique. Nous n'avions donc pas affaire à un décret de simplification puisque nous aurions accru le nombre des dossiers concernés.

Cet amendement propose bien la distinction entre les grandes opérations d'aménagement, c'est-à-dire celles qui portent sur des aménagements de domaines skiables ou sur des opérations d'urbanisme importantes, et celles qui constituent des réaménagements.

Si nous avions accepté le projet de décret qui nous était proposé, des travaux de remodelage de pistes tels qu'on en fait dans les stations de sports d'hiver tous les ans, sur le domaine existant, auraient pu être éligibles à la procédure des UTN. L'absurdité de la première mouture était telle que des équipements sportifs d'une certaine envergure, par exemple un grand stade de football à Grenoble ou à Chambéry, c'est-à-dire dans le massif alpin, auraient pu être assujettis à la procédure des unités touristiques nouvelles.

Nous proposons, dans l'amendement n° 309 rectifié, une rédaction équilibrée qui est le fruit d'une concertation entre les élus ainsi qu'avec le syndicat national des téléphériques de France. Nous avons également sollicité les conseils d'experts, notamment ceux du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne qui connaît bien la procédure des unités touristiques nouvelles et qui a vocation à assister les commissaires de massif sur ces projets.

Si le Gouvernement donne son accord à cette rédaction - à laquelle il convient d'apporter une légère modification qui figure à l'amendement n° 255 et qui précise que la commission départementale des sites est réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif - nous pourrions adopter cet amendement. Bien évidemment, comme le rapporteur l'a indiqué, si un décret conforme à nos attentes nous était présenté avant la fin de l'examen du projet de loi au Parlement, nous ne verrions aucun inconvénient à ce que la commission mixte paritaire sacrifie à son bénéfice l'amendement en question.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 309 rectifié ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 161 et 309 rectifié ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je comprends bien les préoccupations de mon ami Michel Bouvard qui souhaiterait voir préciser tout de suite ces dispositions. Mais je réaffirme clairement, au nom du Gouvernement, que le futur décret n'augmentera pas le nombre des opérations soumises à l'autorisation UTN.

La réforme proposée vise seulement à clarifier le champ d'application de cette procédure et à la simplifier en déconcentrant au niveau du département l'autorisation des opérations les plus modestes. Je souhaiterais donc que M. Bouvard retire son amendement.

En revanche, l'amendement n° 161 emporte l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, je suis partagé entre la confiance que je suis enclin à vous témoigner et le fait que, jusqu'à maintenant, ce qui nous a été proposé n'était pas satisfaisant. Cet amendement est en quelque sorte notre filet de sécurité, étant entendu que nous n'aurons par la suite aucune prise sur le décret.

Je sais la tentation de l'administration à vouloir tout contrôler, sa tendance à se montrer inflationniste en matière réglementaire. Je me rappelle comment on montait un dossier UTN il y a vingt ans et comment au fil du temps on nous a demandé d'adjoindre de plus en plus de pièces que ni la loi ni les décrets n'avaient prévues, et qui sont devenues le point d'appui de recours contre les procédures d'aménagement touristique.

M. Jean Lassalle. Tout à fait.

M. Michel Bouvard. C'est un enjeu central car derrière ce sont des centaines de milliers d'emplois qui sont concernées. Le marché des sports d'hiver est aujourd'hui un marché mature, un système concurrentiel. Si, pour améliorer les capacités d'accueil des stations de sports d'hiver et le service rendu à nos visiteurs, il faut en France trois ans là où il en faut un en Autriche, en Italie ou en Suisse, nous serons rapidement déclassés.

M. Jean Lassalle. Assurément !

M. Michel Bouvard. Nous ne pouvons pas accepter une procédure qui complexifie les choses.

J'ai bien entendu l'engagement du Gouvernement. L'amendement de la commission, qui a le mérite d'exister, ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions. Il constitue certes un cadrage mais il n'a pas le même degré de précision, et c'est logique puisqu'il est du domaine législatif alors que nous faisons remonter du réglementaire dans le législatif.

Monsieur le secrétaire d'État, travaillons en confiance. Si nous adoptons l'amendement que je défends et si entre-temps le décret que l'on nous promet depuis de nombreuses années est pris - le gouvernement actuel n'est pas seul responsable de cette situation, les précédents n'ont guère fait mieux - nous pourrons toujours supprimer les dispositions de cet amendement.

Je ne souhaite pas aller à la fin de la discussion sans aucun argument de négociation. Mon sentiment est largement partagé par les élus qui ont eu à porter des dossiers devant la commission des UTN.

À mon grand regret, monsieur le secrétaire d'État, parce que j'aimerais vous faire plaisir, je maintiens notre amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L'amendement de M. Michel Bouvard précise à deux reprises : « En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération. »

Si je fais cette observation, c'est qu'il se trouvera toujours quelques détracteurs pour dire que nous avançons masqués, que nous fixons des seuils mais qu'en réalité nous ferons les opérations petit à petit. Nous ne sommes pas comme cela et ce n'est pas ainsi que les choses se passeront.

Monsieur le secrétaire d'État, actuellement la situation est un peu compliquée. Je prends un exemple : le dossier UTN pour la station de Chamrousse est en attente depuis plusieurs années et, faute de mise en place du comité de massif dans les Alpes, il est traité au niveau d'une révision du schéma directeur de l'agglomération grenobloise.

J'aimerais savoir si, lorsqu'il y a un schéma de cohérence territoriale, les UTN pourront être traitées à l'intérieur d'un SCOT. Est-ce que la formule que vous retiendrez dans le décret envisagé sera la seule à faire loi ?

C'est une question importante pour les dossiers qui sont, si j'ose dire, dans les tuyaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Dans le SCOT, il n'y a pas d'autorisation UTN. C'est donc le SCOT qui régit les UTN.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 19, 20, 189, 255 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 504.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Le rapporteur dirait qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel : c'est la formule dont il use généralement pour me répondre. Mais ce n'est pas un amendement rédactionnel. Il s'agit de prévoir des logements pour les saisonniers lors d'une opération nouvelle en matière de création d'hébergements.

En montagne notamment, les saisonniers ne sont pas toujours les mieux traités, loin de là. Nous proposons donc une disposition, certes un peu coercitive, qui impose aux entreprises d'intégrer dans leurs projets la réalisation de logements réservés aux saisonniers.

Bien sûr, si des dispositions existent déjà et qu'elles sont suffisantes, le pétitionnaire l'indiquera.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis défavorable. Le système d'amélioration du logement des saisonniers adopté par le Sénat nous semble plus satisfaisant car il dispose que l'autorisation d'UTN peut, mais n'est pas obligée d'imposer des logements réservés aux saisonniers.

Cette faculté nous semble plus adaptée qu'une obligation. Elle permet de tenir compte des réalités du marché locatif local, sachant en outre que le dispositif adopté par le Sénat tient compte des observations que la commission avait déjà faites en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable. Les communes disposent de tous les moyens pour imposer, si nécessaire, la réalisation de logements pour les travailleurs saisonniers. Il ne me paraît donc pas souhaitable de la rendre obligatoire pour toutes les UTN, et indépendamment des besoins.

Monsieur Brottes, il faut faire confiance aux communes.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je tiens à préciser, pour être bien compris, que je ne proposais pas d'écrire « impose », mais « prévoit ». Il s'agit de veiller à ce qu'une disposition soit effectivement prévue - et nullement de l'imposer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 605 rectifié.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 605 rectifié porte sur la durée de validité des autorisations d'UTN. Dans le texte initial, l'autorisation était de dix ans et pouvait être prolongée par délibération motivée de la collectivité territoriale concernée. La réduction de ce délai à quatre ans et le couperet de caducité qui en découle peuvent poser problème. Nous sommes en désaccord avec le Sénat sur ce point et proposons de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis, compte tenu de la rectification apportée par M. Bouvard à son amendement initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 162.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 308.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 308 est désormais inutile. En conséquence, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 258.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, en revanche, peut se révéler utile. Il vise à conforter le rôle du Conseil national de la montagne, instance présidée par le Premier ministre et dont la commission permanente a vocation à émettre des avis sur les décrets intéressant la montagne, comme celui que nous venons d'évoquer.

M. le président. C'est pertinent, mais la disposition n'est-elle pas plutôt d'ordre réglementaire ?

M. Michel Bouvard. On n'est jamais assez prudent ! (Sourires). Cela dit, compte tenu de l'engagement du ministre et du vote de l'amendement n° 309 rectifié, peut-être pourrai-je le retirer, si ses cosignataires en sont d'accord.

M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 163.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, n'en déplaise à M. Brottes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 64

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 506 et 505, portant articles additionnels après l'article 64.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir ces amendements.

M. François Brottes. Il s'agit de « gros » amendements rédactionnels (Sourires), qui visent justement à donner aux communes les moyens d'imposer aux promoteurs qui ne l'auraient pas prévue la création de logements destinés aux saisonniers.

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu tout à l'heure que les communes en avaient les moyens, et je suis prêt à me ranger à votre avis si vous me dites qu'il n'y a aucune difficulté, pour un conseil municipal, à imposer ce type de logement dans un projet de construction. Si tel était le cas, je considérerais que ces amendements sont superflus - mais je n'en suis pas persuadé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes motifs que pour l'amendement n° 504 précédemment examiné.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'ai bien compris que le Gouvernement était défavorable à ces amendements.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quels sont les moyens dont dispose aujourd'hui un conseil municipal pour imposer à un promoteur la construction de logements pour saisonniers - vous avez dit tout à l'heure que ces moyens existaient. Je pensais que ces amendements donnaient de nouveaux gages aux conseils municipaux, qui risquaient d'en avoir besoin. Votre réponse sibylline ne me rassure pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 64 bis A

M. le président. L'article 64 bis A ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 64 bis A est adopté.)

Article 64 bis

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 64 bis.

Article 64 ter A

M. le président. L'article 64 ter A ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets au voix.

(L'article 64 ter A est adopté.)

Après l'article 64 ter

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 190, 259, 341, 478 et 544, portant article additionnel après l'article 64 ter.

L'amendement n° 190 est-il défendu ?

M. Gabriel Biancheri. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 259.

M. Michel Bouvard. Il est ici question d'une profession importante, et d'un sujet important. Nous souhaitons que les refuges puissent rester accessibles au plus grand nombre. Il y a, en effet, quelque chose de magique à être accueilli dans un refuge pour y passer une nuit. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des gardiens de refuge, qui les distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie. Il faut, en outre, prendre en compte la particularité du milieu et éviter que la montagne ne soit, demain, fermée à toute une partie du public, et notamment aux jeunes. Les élus de la montagne sont très attachés à ce que la montagne reste ouverte à tous. Pour cela, il faut tenir compte de la spécificité du travail de ceux qui exercent dans cet environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour défendre l'amendement n° 341.

M. Jean Lassalle. Cet amendement a pour objet de clarifier deux aspects essentiels à l'activité des refuges de montagne : d'une part, il reconnaît la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel qui les distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie-restauration ; d'autre part, il justifie, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles ils exercent leur activité, qu'on ne leur applique pas rigoureusement les normes tant sanitaires que commerciales habituellement applicables en matière d'accueil du public et, plus particulièrement, de groupes d'enfants.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 478.

M. François Brottes. Mon argumentation sera la même. J'ajouterai simplement que ce n'est pas parce que nous soutenons un amendement qui reconnaît la spécificité des refuges de montagne et de ceux qui les gardent que nous voulons faire de l'ensemble des élus de montagnes de simples gardiens de refuge.

M. le président. Nous pouvons, je pense, considérer que l'amendement n° 544, identique, est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements identiques ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition relève, en effet, du domaine réglementaire.

L'article 63 ter du présent projet de loi définit les refuges et renvoie déjà à un décret pour en préciser les caractéristiques. Il semblerait que le Gouvernement se soit engagé, dans le cadre du groupe de travail, à publier ce décret immédiatement après la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Pour compléter ce que vient de dire le rapporteur, je tiens à préciser que la reconnaissance du métier de gardien de refuge et la qualification nécessaire pour exercer les différentes fonctions qui y sont liées font l'objet d'un travail piloté par la direction du tourisme, en concertation avec le syndicat des gardiens de refuge et les représentants des propriétaires et en liaison avec d'autres départements ministériels.

Ce travail vient de permettre l'élaboration d'un titre professionnel, qui sera délivré par l'antenne de Foix de l'université de Toulouse - ce qui ne manquera pas de réjouir certains de nos collègues - et sanctionnera les compétences des gardiens existants par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Le premier cycle de cette formation est dispensé à partir de cet automne. La formation est en bonne voie, et il me semble donc que l'on pourrait retirer les amendements.

M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. En premier lieu, je voudrais assurer M. le secrétaire d'État que nous n'avons aucune raison de remettre en cause sa bonne foi. Pour autant, il ne répond pas à la question évoquée dans le II de nos amendements, qui porte sur l'agrément et l'habilitation des refuges. Ces lieux sont, par nature, un peu frustes et doivent conserver leur charme mais, pour continuer à héberger ponctuellement des gens venus découvrir nos merveilleux territoires de montagne, ils doivent aussi pouvoir être agréés. Cette question n'est pas celle de la formation des professionnels, et elle soulève une préoccupation sérieuse, car nombre de groupes hésitent à venir dans nos montagnes à cause de cette incertitude.

Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? Où en est la réflexion, et quelles propositions seront formulées ? Nous apprécierons les réponses qui nous seront apportées avant de retirer nos amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 190, 259, 341, 478 et 544.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean Lassalle. Dommage !

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 65.

Après l'article 65

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 321.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. Il s'agit d'une question quelque peu technique, que je m'efforcerai d'expliquer d'une manière synthétique.

Lorsqu'une collectivité réalise un équipement ou aménage un bien, puis les loue à un tiers, son investissement n'est éligible au FCTVA que si le loyer consenti s'élève au moins à 4 % du montant de cet investissement. S'il s'agit d'un bien ordinaire, cela ne pose pas de problème. Mais si au coût des travaux de réhabilitation ou de construction de l'édifice s'ajoutent des surcoûts du fait de l'environnement naturel, la situation devient difficile : soit le bien ne trouve pas preneur parce que le loyer en est trop élevé, soit la collectivité consent un loyer bas, mais elle perd alors le bénéfice du FCTVA.

Dans les deux cas, l'objectif n'est pas réalisé de pouvoir utiliser un bien existant car les communes ne peuvent pas gérer elles-mêmes tout leur patrimoine, pour peu que celui-ci soit important.

J'ajoute que, dans certains cas, pour utiliser des locaux, on nous demande de réaliser des équipements de protection contre les risques naturels, l'administration fiscale n'ayant rien trouvé de mieux que de considérer que ces équipements devaient être intégrés dans le coût du bâtiment.

J'illustrerai mon propos en prenant le dernier exemple en date. À Bonneval-sur-Arc, il nous faut construire des bâtiments à louer aux éleveurs. Il n'y a guère qu'un emplacement possible parce que le mille-feuille qu'on évoquait tout à l'heure - PPRN, PPRI, parc national de la Vanoise - est un site classé. Les services des bâtiments de France nous imposent de mettre des toitures de lauzes sur les étables et les services de restauration des terrains en montagne nous demandent de construire un merlon de protection contre les avalanches. Bien évidemment, nous ne pouvons plus maintenir les étables dans le cœur du village de Bonneval, la loi interdisant qu'elles soient situées à proximité des habitations. Si nous ne transférons pas les bâtiments d'élevage, nous ne serons plus aux normes et il n'y aura plus d'élevage à Bonneval-sur-Arc. Les phénomènes d'érosion reprendront alors leurs droits et dans quelques années le village sera enseveli sous la neige par les avalanches.

Aujourd'hui, le problème que connaît bien le ministère de l'agriculture est le suivant : nous ne pouvons pas faire payer un loyer supérieur à 4 % du montant de l'investissement, sinon la commune risque de perdre le bénéfice du FCTVA. Or l'administration fiscale nous demande d'intégrer dans le coût du bâtiment le merlon de protection. Ce cas de figure est malheureusement assez fréquent et il induit des surcoûts liés à l'altitude ainsi qu'aux ouvrages de protection.

Aujourd'hui, nous demandons l'adaptation des règles de mise en œuvre du FCTVA afin de pouvoir continuer de mener à bien des opérations en montagne et à mettre à disposition des bâtiments pour des activités de service public mais aussi pour des activités économiques, ce qui est éminemment utile puisqu'elles contribuent à l'entretien de l'espace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je viens d'avoir l'amendement et nous n'avons pu évaluer le coût de la mesure. Je souhaite qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet, les engagements financiers risquant d'être démesurés.

Par ailleurs, moi qui suis un homme de plaine, j'observe que s'il y a des risques naturels en montagne il y en a aussi en plaine. En fait, nous sommes tous concernés par les risques naturels. Sur le principe, je souhaite donc ne pas faire de discrimination.

En l'état actuel des choses, je vous demande, monsieur Bouvard, de retirer l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Voilà un combat que les élus de montagne mènent depuis plus de vingt ans.

Monsieur Bouvard, vous le savez, je partage pleinement votre point de vue, mais je comprends aussi la position du Gouvernement - le ministère des finances n'est pas favorable à la disposition. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une solution doit être trouvée, mais comme l'amendement est arrivé très tard hier soir, les évaluations n'ont pas pu être réalisées.

M. le secrétaire d'État fait valoir que le risque existe aussi en plaine. Certes, mais les risques en montagne sont spécifiques. Les immenses richesses et possibilités de ces zones sont, hélas ! bien souvent compromises dans leur développement par l'étroitesse et l'exiguïté du territoire, et M. Bouvard l'a fort bien expliqué. Nous nous sommes battus et nous nous battrons encore tout à l'heure pour la fameuse zone des soixante-quinze mètres autour des routes et de cent mètres autour des autoroutes. Les contraintes territoriales ajoutées aux contraintes liées aux risques font qu'on ne peut plus lever le petit doigt dans ces hautes vallées montagnardes sans être soumis à des règles contraignantes. On ne peut pas vouloir d'un côté mettre en place une politique de développement pour préserver la présence des hommes et des femmes dans ces territoires et de l'autre empêcher le système de fonctionner à cause d'une réglementation extrêmement contraignante.

Michel Bouvard a eu raison de citer l'exemple de Bonneval-sur-Arc. Nous devons pouvoir trouver une solution ensemble. Je suis convaincu qu'il retirera son amendement dès lors que l'engagement sera repris. Si aucune solution n'est trouvée, nous déposerons à nouveau l'amendement en CMP.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. J'entends le secrétaire d'État et le président de la commission des affaires économiques, et en tant que membre de la commission des finances je comprends qu'il faille procéder à une évaluation.

Dès lors que le secrétaire d'État s'engage à nous aider à trouver une rédaction qui puisse être discutée dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 - le budget sera voté avant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - nous pouvons travailler ensemble. Par conséquent, je retire l'amendement.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci, monsieur Bouvard !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Il existe une volonté, donc un chemin, et même un raccourci qui est la loi de finances, comme vient de l'indiquer Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous ferez l'évaluation avec vos services, surtout ne vous contentez pas, comme l'ont fait tous les gouvernements, de calculer le coût de ce remboursement, sans mettre en regard les pertes que subira la nation, sinon on supprimera toute activité économique, et notamment agricole, de production dans nos territoires de montagne. Si ces activités disparaissent, cela coûtera encore plus à la nation que l'effort partiel qui vous est demandé à travers cet amendement.

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 600.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement tend à prendre en compte une évolution des pratiques en matière de loisirs de neige.

Une redevance, payée par les skieurs de fond qui utilisent des pistes damées, entretenues et surveillées, existe depuis plusieurs années. Or il se trouve que ces pistes sont également utilisées par des personnes qui pratiquent la raquette à neige. Vous savez que ce sport est en plein développement tandis que la clientèle de ski de fond a plutôt tendance à se tasser.

Il s'agit donc ici d'ouvrir la possibilité aux stations d'activités nordiques de faire payer une redevance à ceux qui pratiquent la raquette à neige, comme elles l'obtiennent de ceux qui pratiquent le ski nordique. Cette possibilité est ouverte à la collectivité dans les mêmes conditions. Nous proposons donc d'adapter les textes existants aux pratiques touristiques et sportives.

Je précise que ceux qui feront de la raquette de pleine nature, c'est-à-dire en dehors d'itinéraires balisés, ne seront pas concernés par le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. En tant qu'ancien maire de Serre-Chevalier, je partage l'argumentation de M. Bouvard.

Nous nous heurtons souvent aux difficultés de financement du damage de pistes de ski de fond, d'organisation d'itinéraires de raquette ou de tout autre niveau de nouvelle activité ludique dans le cadre des stations. La complexité de la réglementation empêche de bien organiser le financement de ces activités. Il est normal que les utilisateurs puissent y contribuer.

Je trouve l'amendement de M. Bouvard très astucieux. Globaliser le financement à travers le dispositif qu'il propose est une bonne idée. Je souhaite que cet amendement, qui réglera bien des problèmes techniques dans toutes nos stations de sport d'hiver, soit voté.

M. Michel Bouvard. Merci, monsieur le président de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Le principe de cet amendement me paraît louable, même si sa mise en application peut être plus problématique.

Cet amendement fait état des sites nordiques. Il ne sera pas facile de délimiter et de matérialiser les sites concernés.

M. Michel Bouvard. C'est une piste !

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Néanmoins, le Gouvernement s'en remet à la sagesse confiante de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 600.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 508.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Il s'agit d'une revendication ancienne qui vise à élargir aux structures intercommunales la capacité de prélever une taxe de séjour, capacité jusqu'ici réservée à l'échelon communal.

Tout à l'heure, nous avons évoqué la question du logement des saisonniers. La commune touristique principale station classée n'est pas forcément concernée par les retombées positives et négatives d'une activité touristique. L'idée que le prélèvement de la taxe de séjour puisse se faire à l'échelon intercommunal est assez cohérente avec l'organisation des territoires, au plan de l'offre touristique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement qui va dans le sens du développement de l'intercommunalité, ce qui est important dans le cas de bassins touristiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Sagesse...

M. le président. La sagesse n'est pas qualifiée ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Non, monsieur le président.

M. le président. C'est une sagesse sèche ! (Sourires.)

M. François Brottes. Une sagesse intercommunale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 507.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Je vais essayer de faire une série, monsieur le président ! On ne sait jamais ! (Sourires.)

Nous avons tout à l'heure longuement débattu des sections de commune. Mon collègue Chassaigne a apporté un éclairage particulier, avec son expérience du Massif central, de même que Michel Bouvard avec celle des Alpes. Je vous propose une mesure d'attente, compte tenu de la réflexion qui est en cours sous l'égide du ministère.

Aujourd'hui, quand, sur le territoire d'une section de commune, se trouvent des routes communales ou des chemins communaux, une commune est obligée de faire des travaux, elle paie tout alors que l'usufruit revient à l'ensemble de la section. Il serait tout de même logique, normal, sain, vertueux - et j'en passe - que la dépense soit partagée puisque le bénéfice l'est. Il s'agit donc de définir les modalités de répartition de la charge financière des travaux d'intérêt général à l'intérieur d'une section de commune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car elle juge cette disposition inutile. Deux délibérations - l'une de la commune, l'autre de la section de commune - peuvent tout à fait résoudre le problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 316.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Il s'agit de préciser l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mise en valeur des droits et des biens indivis. Le texte actuel n'étant pas suffisamment précis quant à la prise de décision, l'amendement prévoit de fixer des règles - vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité - afin de faciliter la gestion de ces biens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 458.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Il s'agit d'un amendement rédactionnel puisqu'il prévoit de relever de 30 % à 40 % la limite de l'extension aux recettes accessoires du régime du forfait agricole. (Sourires.) En zone de montagne notamment, l'agrotourisme - vente directe, activité d'accueil - est vital pour les agriculteurs car ils ne peuvent pas s'en sortir avec la seule production agricole. Je rappelle que les exploitations font souvent huit, dix, voire quinze hectares, sans commune mesure avec les références qui existent dans d'autres régions. Dès lors, il faut permettre à ces professionnels de vivre. Mon amendement va dans ce sens en proposant une mesure judicieuse et salutaire : le relèvement du seuil d'éligibilité au forfait agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement « rédactionnel » ? (Sourires.)

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable. Cet amendement nous est parvenu très tardivement et ses conséquences sont difficiles à évaluer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Également défavorable. Le seuil actuel constitue une limite au-delà de laquelle il ne serait plus possible de considérer que les activités autres qu'agricoles présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité principale. On risquerait en outre de créer des distorsions de concurrence au détriment des circuits de distribution classique.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous parlons de zones dont les circuits de distribution classique sont quasiment absents. Ne seraient concernées que de très petites exploitations dans lesquelles la seule activité est une activité agricole liée à l'agrotourisme. Il n'est pas question de développer ce régime sur l'ensemble du territoire. Je tiens à lever toute ambiguïté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 311 et 310, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard. J'avais déposé ces amendements en première lecture et je les avais retirés parce que la ministre de l'environnement de l'époque, qui a fait preuve de bonne volonté sur le sujet, avait annoncé des mesures prochaines de régulation de la faune sauvage, des prédateurs, et pour tout dire, du loup. Au final, on s'est vu offrir la possibilité de tirer un loup dans chacun des départements du sud des Alpes, soit quatre en tout. Pourtant, l'espèce se reproduit à un rythme sensiblement plus rapide. Le ministre de l'écologie, qui a changé entre-temps, nous a expliqué qu'il était naturel que le loup reprenne progressivement possession de la totalité du massif alpin.

Je rappelle que, sous la législature précédente, à l'issue d'une discussion laborieuse, que nous avions largement animée avec Augustin Bonrepaux, le Gouvernement, sur l'insistance de M. Glavany, avait fini par admettre que nous avions un droit de tir par département. Les préfets avaient même reçu les autorisations.

La mesure mise en place par M. Lepeltier, qui concernait uniquement, dans un premier temps, les Alpes du Sud, est donc en régression par rapport à ce qui avait été obtenu du gouvernement précédent. M. Lepeltier - et il est regrettable qu'il ne soit pas là ce soir - a fini par s'apercevoir que les Alpes du Nord subissaient aussi des attaques de loups, ce que tout le monde savait, sauf lui apparemment. Les conditions de régulation du loup ont alors été étendues aux Alpes du Nord, mais sans modifier les droits de tir. Nous en sommes donc toujours à quatre pour l'ensemble du massif alpin.

Évidemment, les problèmes persistent. Pas plus tard que lundi dernier, un troupeau entier a « décroché » sur la commune de Valloire. Les bêtes ont agonisé pendant plusieurs heures avant d'être repérées et achevées pour mettre un terme à leurs souffrances ; le berger a perdu son troupeau. Espérons que l'administration de l'État, dans sa délicatesse, n'osera pas, comme elle l'a fait en 1999 à Orelle, envoyer au berger la facture des frais d'hélitreuillage des carcasses des moutons et des brebis qui se trouvaient près des sources communales !

Voilà la situation ! Le loup continue à proliférer et, maintenant, les bergers, qui sont des « transhumants » décident d'abandonner les alpages. Celui qui, tous les ans, assurait l'entretien de l'espace à Valloire ne viendra plus l'an prochain, celui de Val-Fréjus non plus, pas plus que celui qui allait à Montsapey, sur des territoires qui ont été défrichés à grands frais. Ce sont donc des milliers d'hectares qui vont retourner à la friche, ce qui veut dire que les phénomènes d'avalanche et d'érosion vont s'accélérer, puisque la prairie ne sera plus entretenue.

M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. Ce sont des paysages qui vont se fermer alors que ceux qui viennent à la montagne l'été viennent précisément pour voir des paysages ouverts.

Autre problème que tout le monde connaît, les mesures de protection du loup ont fait la preuve de leur inefficacité, voire des dangers qu'elles peuvent créer. Quand des familles qui se promènent dans la montagne l'été sont attaquées par des chiens patous, plus ou moins bien dressés, qui sont là pour surveiller les troupeaux, elles ne reviennent pas. Les peurs d'enfant, monsieur le secrétaire d'État, c'est comme le développement : elles sont durables !

Aujourd'hui, il faut se résoudre à constater qu'il n'y a pas de compatibilité entre l'élevage traditionnel et la présence des prédateurs. C'est la conclusion à laquelle notre assemblée est arrivée à deux reprises : une première fois lors de la mission d'information sur les prédateurs engagée sous la législature précédente, une deuxième fois lors de la mission d'enquête parlementaire, dans laquelle se sont investis beaucoup de ceux qui sont ici, dont le rapport final a été présenté par M. Spagnou et M. Estrosi. Mais aucune décision n'est prise : on se contente de concéder quelques hypothétiques droits de tir.

On nous invite en outre à faire des économies. La réponse à notre question est sortie au Journal officiel avec dix-huit mois de retard. Mais c'est déjà bien que le ministère ait pris la peine de nous répondre, il lui arrive de ne pas répondre du tout. Le coût du loup, en décaissements, hors traitement des fonctionnaires concernés, représente 3,2 millions d'euros, pour un effectif officiel de cinquante loups sur l'ensemble du massif alpin ! La division est facile à faire : environ 400 000 francs par loup ! Je pense que nous avons atteint les limites du déraisonnable.

Il faut donc autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à instaurer des zones d'exclusion du loup, là où il y a de l'élevage traditionnel.

M. Gabriel Biancheri et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable puisque le plan d'action « loup » gouvernemental qui couvre la période 2004-2008 tend à concilier la préservation du pastoralisme et la protection du loup, en vertu de la convention de Berne du 19 septembre 1979 et de la directive « Habitats » du 21 octobre 1992.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis, monsieur le président. L'instauration de zones d'exclusion des prédateurs ne nous semble pas apporter de réponse satisfaisante et opérationnelle au problème des attaques des troupeaux par le loup, qui est un animal très mobile, capable, vous le savez bien, de parcourir chaque jour des distances considérables. Dès lors, la délimitation de zones ne devrait pas constituer une solution.

En tout état de cause, le prélèvement de loups est d'ores et déjà légalement possible, sous réserve de respecter les principes et les modalités définis par la convention de Berne et la directive « Habitats ». Les décisions que préconise Michel Bouvard doivent aussi se soumettre au droit et la délimitation de zones d'exclusion n'est pas facile à mettre en pratique.

En outre, la rédaction proposée, extrêmement générale, ne fixe pas de limite au nombre d'animaux sauvages susceptibles d'être abattus dans ces zones, et ne respecte donc pas la première condition du maintien d'un état de conservation favorable. Elle ne répond pas non plus à la deuxième condition puisque l'on considèrerait d'emblée, avant même d'envisager les mesures de protection des troupeaux, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que le prélèvement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes en rien responsable de la présence du loup et vous n'êtes pas chargé de l'écologie. Je ne vous en veux donc pas de la réponse que vous venez de faire. En revanche, j'aurais aimé de la part de nos collègues de la commission un peu plus de compréhension. Nous sommes en général très solidaires des autres mais nous, les montagnards, constatons que la solidarité joue souvent à sens unique, et tout particulièrement quand il s'agit du loup. C'est pourtant un enjeu dramatique pour la montagne.

Le loup est arrivé cette année dans ma circonscription, et il ne s'est pas passé un jour ou une nuit sans qu'il y ait une attaque. Il n'y en avait plus eu depuis cent cinquante ans !

Je voudrais vous rappeler que si le loup tient une telle place dans la littérature et dans l'imaginaire collectif, c'est bien parce qu'il a tenu une place terrible dans la vie des gens. Je pourrais vous citer le Petit Chaperon rouge, le Loup et l'Agneau, la Chèvre de M. Seguin, le loup du Gévaudan, ou encore Pierre et le Loup. Le loup de Gubbio a peut-être été le seul sympathique, mais il avait commencé par manger de petits enfants avant d'être apprivoisé par saint François d'Assise. Je pourrais vous citer les expressions « avoir une faim de loup », « se retrouver dans la gueule du loup » ou « crier au loup ». Pourquoi croyez-vous que, pendant des siècles, nous avons combattu cette bête ? Est-ce pour la laisser revenir aujourd'hui dans nos montagnes ?

Je crois que nous perdons le sens commun. Nous parlons de protéger certaines espèces animales et de laisser les loups ou les ours, ailleurs, se reproduire, alors que l'homme s'en va et que les espèces animales domestiques qui le font vivre dans les massifs montagnards disparaissent ou sont sauvagement massacrées chaque jour et chaque nuit ! J'ai invité Brigitte Bardot à venir voir les brebis massacrées dans les Hautes-Alpes. Je lui ai même envoyé les photos de ces massacres. On veut protéger le loup, mais ne convient-il pas aussi d'avoir à cœur de protéger les brebis, qui meurent dans des souffrances effroyables et, avant tout, d'assurer la présence de l'homme dans le massif alpin ? Le jour où le berger aura disparu de nos montagnes, désespéré par ce que nous lui faisons vivre actuellement, celles-ci, désertées, ne pourront même plus accueillir de touristes. L'homme n'y aura plus sa place.

Je souhaite évoquer devant vous le cas d'une femme qui élève des moutons. Elle pleurait devant ses bêtes sauvagement égorgées. Elle m'invitait à demander aux Parisiens ce qu'ils penseraient si, tous les matins, ils retrouvaient leurs bureaux vandalisés et leurs ordinateurs détruits et qu'on leur réponde de ne pas s'inquiéter, parce que l'assurance les rembourserait. Cette réponse suffirait-elle à les contenter et à les rassurer ? Nous ne voulons plus faire travailler les gens dans de telles conditions ! Il est honteux de protéger les loups plutôt que les hommes ! Nous vous le disons très fermement, monsieur le secrétaire d'État, afin que vous le rapportiez au ministre de l'écologie car ce mépris n'est plus supportable ! Est-il tolérable, en effet, que ces populations soient considérées comme des espèces en voie de disparition, dont personne, ni à Paris ni à Bruxelles, ne se soucie de l'avenir alors que, vivant au cœur de la montagne, elles l'ont toujours fait vivre et l'ont toujours protégée et entretenue, parce qu'elles en vivent elles-mêmes ?

Je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir répercuter ce message auprès de votre collègue chargé de l'écologie, parce que les montagnards en ont assez ! J'ai passé la nuit du 14 juillet avec des bergers dans la montagne, contraints, pour surveiller leurs troupeaux, de travailler toute la journée et de ne prendre que trois heures de repos la nuit. Si les bergers font les 35 heures, il en faut quatre pour assurer la garde permanente d'un troupeau !

Vous demandez aux bergers d'utiliser des chiens de garde. Parlons-en ! Les bergers en ont. Eh bien, à l'heure actuelle, à Digne, dans les Alpes-de-Haute-Provence, un berger comparaît en justice parce que son chien patou a mordu un touriste à la main, alors que ce dernier cherchait à s'interposer entre son propre chien et celui du berger. Savez-vous de quoi il est accusé ? D'avoir laissé son chien divaguer ! Nous n'en pouvons plus ! On ne peut pas à la fois exposer les troupeaux aux loups, empêcher les bergers d'avoir des chiens et leur demander en plus de payer pour faire enlever les bêtes massacrées !

Un loup, chacun le sait, mange environ deux kilos de viande par jour. Mais combien de bêtes massacre-t-il pour dévorer un gigot ? Faut-il également rappeler le nombre de brebis en gestation qui avortent ? Le cheptel, chaque année, diminue. Cette situation n'est plus supportable. Voilà des générations, des siècles même, que l'élevage ovin, pratiqué en France pour la viande, permet aux hommes de vivre. Cet élevage n'a rien à voir avec celui qui se pratique pour le lait, en Italie ou en Espagne. Lié au pastoralisme, il assure l'entretien de la montagne et la protection des espèces végétales, en sauvegardant la biodiversité. Cela aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de le prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. J'ai bien entendu votre vibrant plaidoyer madame, mais je ne peux vous laisser employer le mot « mépris ». Il n'y a, de la part du Gouvernement, aucun mépris à l'égard des populations de la montagne. Tous, dans nos circonscriptions, nous rencontrons des personnes qui ont l'impression d'être méprisées par la France d'en haut, par ceux qui les dirigent. Il convient au contraire, quelles que soient nos responsabilités politiques, de continuer à assurer le lien avec nos concitoyens en leur expliquant quelles sont les règles, notamment les règles de droit.

Nous ne débattons pas ici du plan « loup ».

Mme Henriette Martinez. Nous débattons de la montagne !

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je souhaite le rappeler, ce qui est en cause, c'est la pertinence juridique des amendements sur le loup qui nous ont été présentés. Je le répète, ces amendements n'ont aucune pertinence juridique. La France doit absolument respecter ses engagements internationaux.

M. Jean Lassalle. Il faut les remettre en cause !

M. Gabriel Biancheri. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Les propos de M. le secrétaire d'État sont au cœur du sujet. Nous sommes en effet tenus par des engagements internationaux qui ont été concoctés par je ne sais qui et votés par des députés européens qui vont de temps en temps au Parlement de Bruxelles. Les députés européens ont d'ailleurs pour caractéristique de disparaître aussitôt après avoir été élus !

M. Antoine Herth. Ce n'est pas très gentil pour François Bayrou !

M. Jean Lassalle. C'est la caractéristique des députés européens : je ne les vois plus, une fois élus, alors même que j'en ai soutenu plusieurs dans leurs campagnes électorales. Ils débarquent tous les six ans.

S'ils allaient à Bruxelles, encore, en vue de ne pas laisser passer n'importe quoi, leur présence pourrait y être utile. Mais nous nous sommes retrouvés avec une directive sur la chasse qui empoisonne les campagnes depuis trente ans, si bien que M. Lemoine s'est épuisé à rédiger un bon texte qui ne sert à rien ! Il s'agit maintenant de la directive « Habitats », que j'ai évoquée hier soir et sur laquelle je ne reviendrai pas.

Alors que nous n'avons aucune chance de nous faire entendre sur le sujet, je souhaiterais néanmoins verser au dossier une pièce complémentaire. Mon cher collègue Michel Bouvard, au coût du loup que vous avez évoqué, il convient d'ajouter les sommes versées chaque année par le ministère de l'environnement aux DIREN. Je m'appuie sur un excellent rapport d'enquête, resté, paraît-il, discret, et qui avait été commandé par Michel Lambert et Roselyne Bachelot - à laquelle cela n'a visiblement pas porté chance.

Savez-vous, mes chers collègues, ce que sont les DIREN ? Des « trucs », nommés directions régionales de l'environnement et qui coûtent assez cher ! Le ministère leur a versé 168 millions de francs en 2000 et 234,7 millions en 2001. Les DIREN, sur les deux années, ont reversé, sous revue, environ les deux tiers de ces subventions aux associations de protection de la nature - 67 % en 2000 et 65 % en 2001. Or le nombre d'associations financées par les DIREN et leurs noms ne sont pas connus du ministère. C'est extraordinaire ! (Rires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.). Il conviendrait, monsieur Bouvard, vous qui vous y connaissez dans les questions financières, que vous versiez cette information au dossier, car ces subventions grossissent considérablement le coût que vous avez évoqué. Lesdites associations, en effet, - il convient de dire les choses comme elles sont - ne font qu'affoler les populations en mettant à profit de tels moyens de communication !

Il n'est alors pas étonnant que de Charlie Hebdo à Minute, en passant par TF1, France 2 et tous les grands médias, nous retrouvions toujours la même façon de présenter l'information et de ridiculiser les populations locales. Car ce sont les habitants de la montagne, des Alpes ou des Pyrénées, qui sont traitées de « populations locales », jamais les Parisiens ou les Bruxellois ! (Sourires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.) Seulement, monsieur le secrétaire d'État, ces « populations locales » disparaissent et non seulement on ignore leur désarroi, mais, ce qui est pire, on les ridiculise. Chaque fois que le sujet du loup est évoqué au sein même de cette assemblée, ce sont inévitablement les mêmes moqueries. Ce sujet est tellement à la marge des préoccupations ordinaires ! Mon collègue et ami Dionis du Séjour lui-même n'a pu s'empêcher de murmurer tout à l'heure : « Aïe ! Aïe ! Aïe ! Le loup revient ! »

Mme Henriette Martinez. C'est tellement énorme en effet !

M. Jean Lassalle. Et ce collègue n'est pas méchant, pourtant ! (Rires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est lui-même l'élu d'un département rural, le Lot-et-Garonne, dans lequel le loup arrivera certainement bientôt.

Imaginez un seul instant, monsieur le président, que les loups arrivent en forêt de Fontainebleau, ou au bois de Boulogne !

M. le président. Fontainebleau est la circonscription de Didier Julia. Soyons prudents !

M. Jean Lassalle. Cela aurait peut-être changé bien des choses !

M. François Brottes. Un autre loup dans la bergerie.

M. Jean Lassalle. Je vous laisse le soin d'imaginer ce qui se passerait. Ils n'y resteraient pas longtemps, soyez-en sûrs !

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes offusqué du fait qu'Henriette Martinez vous ait dit que ces populations étaient méprisées. Elles le sont ! Ayons le courage de reconnaître ce qui est ! Le mépris qu'on leur porte est complet ! Elles subissent un abandon total, accompagné d'un cynisme achevé. Aussi n'est-il pas étonnant qu'elles ne se rendent plus aux urnes ou que, lorsqu'elles s'y rendent, elles votent pour les extrêmes. Et elles continueront de le faire !

Mme Henriette Martinez. Bien sûr !

M. Gabriel Biancheri. Exactement !

M. Jean Lassalle. Cela ne fait que commencer ! Est-ce de cette façon que l'on pense revitaliser les campagnes ? Si seulement il existait un plan à la hauteur de la situation, accompagné des moyens nécessaires, visant à relancer des activités auxquelles un grand nombre de nos jeunes rêvent tant ! Mais non ! On ne fait plus que réglementer et laisser ces hommes et ces femmes travailler de quinze à dix-sept heures par jour, pour bien moins que le SMIC ! Il leur suffit de deux jours pour faire les 35 heures !

Je voterai évidemment la proposition de M. Michel Bouvard.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je veux bien retirer l'amendement n° 311, mais au bénéfice de l'amendement n° 310.

Je souhaiterais rappeler à M. le secrétaire d'État que mes amendements sont parfaitement conformes aux dispositions de la convention de Berne. Cette dernière, en effet, n'interdit en rien de réguler les populations de loups.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Exactement !

M. Michel Bouvard. Les Suisses, chez qui a été signée la convention, le font eux-mêmes !

M. Gabriel Biancheri. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. Et ce ne sont pas les seuls !

L'amendement n° 310 porte le nombre d'attaques recensées sur le même troupeau non plus à deux, comme dans l'amendement précédent, mais à trois, pour que le conseil municipal demande au préfet d'autoriser dans la zone concernée l'abattage ou le prélèvement du loup.

Dans ma circonscription, des troupeaux sont attaqués depuis sept ans ! Lorsque les bergers d'alpage, chassés par le loup, ne seront plus là pour entretenir la montagne, la collectivité s'apercevra alors du coût que représente l'entretien d'un tel espace !

On peut me raconter tout ce que l'on veut, mais, M. le secrétaire d'État à l'agriculture, lors de la tenue dans les Pyrénées, chez notre ami Jean Lassalle, du congrès de l'Association des élus de la montagne, j'avais donné lecture d'une circulaire adressée par le ministre de l'agriculture, en 1880, à tous les préfets du pays. Cette circulaire leur rappelait que combattre le loup était « un devoir républicain » - le pays sortait alors du Second Empire - et elle exposait les raisons pour lesquelles il convenait de l'éliminer du territoire. Dans sa conclusion, le ministre enjoignait aux préfets de faire preuve de zèle pour le plus grand bien de notre agriculture et du Trésor. En clair, le ministre de l'agriculture au XIXe siècle rappelait que le loup n'était pas compatible avec l'agriculture et qu'il coûtait très cher aux finances de l'État. Le propos demeure d'actualité ! Le loup n'est toujours pas compatible avec l'élevage en zone de montagne et il commence à coûter très cher au budget de l'État. Le problème ne pourra qu'aller s'aggravant.

Dieu nous garde d'avoir à déplorer un jour quelque accident majeur ! Le risque demeure qu'une personne soit grièvement blessée, voire tuée dans un accident avec des chiens de garde ou avec le loup lui-même. Alors que la responsabilité des élus locaux est souvent mise en cause lors d'accidents, je l'affirme très clairement, ce jour-là, nous serons un certain nombre à nous porter partie civile contre les ministres de l'environnement qui auront favorisé l'extension du loup dans notre pays.

Je le dis solennellement : nous jouons aux apprentis sorciers !

Le loup n'est plus une espèce menacée en Europe, loin de là. Il prolifère en Scandinavie et il est présent en Europe centrale, dans des zones où il pose beaucoup moins de problèmes que chez nous, parce qu'il y dispose de vastes espaces inhabités.

Il y a là une évolution de notre société qui est pour moi incompréhensible : il a fallu à l'homme plusieurs siècles de combat pour se débarrasser de ce prédateur, et aujourd'hui nous considérons que le retour du prédateur apporte quelque chose à l'équilibre environnemental ! J'ai pour ma part beaucoup de mal à comprendre ce que cela apporte. En revanche, je sais bien quels sont les déséquilibres que cela provoque et continuera de provoquer dans les sociétés montagnardes.

Ces amendements sont conformes. Il y a peu de temps encore, Mme Voynet avait fait déclasser de nombreuses dispositions du domaine législatif au domaine réglementaire, après que les préfets eurent engagé des recours contre les délibérations de certains conseils municipaux et que de hautes juridictions nous eurent donné raison. Nous avons donc obtenu la modification des textes. Aujourd'hui, c'est une mesure de bon sens que je propose. Il est légitime, quand un berger a été attaqué à plusieurs reprises, que l'on cherche à éloigner le loup. Ces amendements n'ont pas d'autre objet. Le n° 311 parle de « plus de deux attaques » ; le n° 310 indique « plus de trois attaques » ; le n° 312 restreint la zone d'exclusion des prédateurs aux territoires où existent des AOC ou des IGP. Si l'on n'adopte pas les deux premiers, que l'on adopte au moins le n° 312 ! Mais si l'on ne fait rien, on constatera l'an prochain qu'il y a encore eu des attaques, qu'il y a encore plus d'alpages abandonnés, que tout cela a coûté encore plus cher pour le budget de l'État... Combien d'années faudra-t-il pour que l'on entende enfin raison ?

Mme Henriette Martinez. Très juste !

M. le président. L'amendement n° 311 est retiré.

Puis-je considérer que vous avez défendu le n° 310, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri.

M. Gabriel Biancheri. Lorsque nous avons obtenu la création d'une commission d'enquête parlementaire, nous avons cru faire un grand pas. La commission a accompli un travail remarquable et a fait de très bonnes préconisations - et je saisis cette occasion pour remercier le président Ollier.

Cependant, malgré ce travail et malgré les assurances que nous avons obtenues, rien n'a été fait. Cet été, nous avons assisté à une véritable pantalonnade, avec la décision d'autoriser quatre tirs, la contestation de cette décision, son annulation puis son extension à trois départements, et pour finir un arrêté qui arrive au moment où les moutons quittent les alpages... Je crois qu'on n'écoute pas les bergers, ni les élus qui les représentent et les défendent. Ceux qui décident aujourd'hui voient cette question à travers le prisme d'associations qui n'ont rien à voir avec nous, ni, la plupart du temps, avec la montagne, et qui ne vivent pas du pastoralisme. Il y a là un véritable danger, une crise latente qui risque de déboucher sur des manifestations dont on ne soupçonne pas la violence.

Je soutiens donc cet amendement, car c'est une façon, peut-être, de faire enfin bouger le Gouvernement.

M. Jean Lassalle. Très bien !

Mme Henriette Martinez. Merci, monsieur Biancheri.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 312.

La parole est M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 315.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. J'avais déjà déposé un amendement identique en première lecture, et je l'ai redéposé pour avoir des nouvelles : on nous avait promis une concertation avant la deuxième lecture, mais il semble y avoir un blocage définitif au ministère de la santé. Dans un certain nombre de stations de sports d'hiver, parfois importantes, il n'y a pas d'officine de pharmacie pour des raisons liées au contingentement de ces officines. C'est un sérieux problème, car les touristes ne peuvent se procurer de médicaments et les médicaments d'urgence des médecins de montagne ne sont pas toujours suffisants.

Je ne tiens pas à faire passer en force cet amendement : ce que je souhaite est que la concertation puisse s'engager avec la profession et le ministère, afin qu'il soit possible de créer, à partir des officines existantes dans les vallées ou à proximité, des officines secondaires desservant les stations. Il faut savoir que des stations de près de 10 000 lits ne disposent pas d'officine de pharmacie !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Favorable. La commission s'est rangée aux arguments de M. Bouvard.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Nous devons en discuter avec M. Michel Bouvard et le ministère de la santé et organiser une concertation. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire donc mon amendement pour la deuxième fois,...

M. Gabriel Biancheri et M. Pierre Morange. C'est en effet plus sage !

M. Michel Bouvard. ...en espérant avoir plus de chance que la première, puisque la concertation qui m'avait été promise n'a pas eu lieu. Souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez plus de force de conviction auprès du ministre de la santé.

M. le président. L'amendement n° 315 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 459.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 65 octies du projet de loi.

M. François Brottes. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 510.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 314.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Il s'agit, là encore, d'un amendement qui avait déjà été déposé en première lecture. Il concerne le problème du zonage et de la prise en compte des surcoûts liés à la construction des logements sociaux en montagne pour l'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Tout président ou directeur d'organisme HLM connaît l'existence de ces surcoûts, qui s'élèvent à environ 35 % hors foncier. Or les prêts sont toujours accordés sur la base des trois zonages, si bien que l'on est censé construire au même coût à 1 200 mètres d'altitude et en plaine ! Cela ne correspond pas à la réalité, bien entendu : il faut prendre en compte l'éloignement, le renforcement des charpentes, l'isolation, etc.

Je ne sais plus qu'espérer pour faire avancer ce dossier. Nous attendons depuis plus de quinze ans. Même un ministre du logement qui fut le fondateur de notre Association nationale des élus de la montagne n'a pu avoir gain de cause.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable : cette disposition est de nature réglementaire.

M. Michel Bouvard. Certes...

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. En outre, le cadre réglementaire des barèmes de l'ANAH n'est pas rigide : le conseil d'administration de l'Agence peut moduler les subventions selon les ressources des demandeurs et selon des critères géographiques. Enfin, le préfet peut fixer l'assiette des subventions ou le niveau de loyer en fonction des spécificités locales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Il est vrai que la mesure est d'ordre réglementaire, mais, comme je l'ai dit dans la discussion générale, les départements de montagne, comme d'autres, ont l'obligation, par l'intermédiaire de leurs OPAC, de contribuer au financement de l'Agence nationale de rénovation urbaine. D'où un paradoxe invraisemblable : ces départements de montagne, qui ont besoin de crédits plus importants pour la réhabilitation, financent la réhabilitation de logements dans les villes. Ce serait un juste retour des choses que l'ANAH puisse reconnaître la spécificité des surcoûts en montagne. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez passer le message.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 65 bis A

M. le président. L'article 65 bis A ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 65 bis A est adopté.)

Article 65 bis B

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 336, tendant à supprimer l'article 65 bis B.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cet amendement vise en effet à la suppression de l'article 65 bis B.

Dans le projet de loi de finances pour 2005, la réforme proposée pour la dotation forfaitaire vise à mieux prendre en compte la population et la superficie dans le calcul des dotations communales et départementales. Les critères de répartition des dotations de solidarité, et notamment de la dotation de solidarité rurale - DSR - et de la dotation nationale de péréquation - DNP -, seraient aménagés pour mieux cibler les collectivités les plus défavorisées.

Il est notamment envisagé d'accroître les moyens financiers destinés à ces collectivités. S'agissant des communes rurales, un effort substantiel est entrepris en faveur de la DSR bourgs centres, en particulier pour les communes classées en zone de revitalisation rurale. Il est prévu d'augmenter la masse financière destinée à la DSR bourgs centres.

Le soutien à l'intercommunalité en milieu rural s'appuie sur trois mesures principales : un rattrapage de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes, la suppression de l'écrêtement subi par les communautés de communes à fiscalité additionnelle, et la suppression de la notion de dépenses de transferts pour ces communautés de communes.

La réforme proposée pour les dotations de péréquation des départements a pour objectif de mieux prendre en compte leur richesse réelle et d'améliorer les qualités péréquatrices des dotations. La réforme de la dotation de fonctionnement minimale conduirait à élargir sa masse financière totale et à en augmenter le nombre de bénéficiaires, qui passerait à soixante-quatre départements. Il est prévu d'accompagner la réforme de la DFM de garanties de progression minimale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Elle se réjouit qu'un débat d'ensemble soit ouvert sur la refonte des dotations de l'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 bis B est supprimé.

Article 65 bis

M. le président. L'article 65 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 65 bis est adopté.)

Article 65 ter A

M. le président. Sur l'article 65 ter A, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 618.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour les soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Ces amendements visent à éviter les conflits d'usage et de légitimité sur les chemins piétonniers. Il n'y a pas de problème pour les chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, car la procédure prévoit une convention préalable avec le propriétaire. Mais l'article 65 ter A prévoit aussi la libre circulation sur les voies et chemins « identifiés par les communes et les fédérations de randonneurs », sans procédure exigeant un accord avec les propriétaires. Nous proposons de prévoir ici aussi une convention obligatoire avec eux : c'est un respect minimal du droit de propriété, et le moyen d'éviter nombre de conflits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Favorable. Bien que cette disposition allonge la procédure, il est préférable d'avoir une convention écrite plutôt que le seul accord oral ou tacite des propriétaires, qui peut se révéler par la suite une source de conflits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous avons déjà eu l'occasion de traiter de cette question, notamment au moment de la discussion de la loi d'orientation forestière. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que les utilisateurs potentiels qui passeront convention avec les propriétaires devront s'engager sur l'entretien des chemins. En effet, s'il se produit un accident sur le chemin et si cela n'est pas précisé dans la convention, c'est le propriétaire qui sera responsable. Or il serait un peu fort de café que celui qui met à disposition un chemin qui lui appartient voie alors sa responsabilité mise en cause.

Ces conventions sont donc bienvenues, à condition d'en imposer l'entretien à ceux qui viendraient à en disposer.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 279 et 618.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 164.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Il s'agit d'insérer les mots « associations affiliées aux » après les mots « les communes et les ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable, monsieur le président.

Cet amendement précise que ce sont les associations affiliées aux fédérations de randonneurs qui identifieront ces chemins ouverts à la circulation des piétons. C'est une manière de saluer le travail de terrain, irremplaçable, que fournissent ces associations. Reste qu'une telle précision n'a pas lieu d'être.

En effet, l'identification des chemins signifie leur ouverture au public. Il importe donc que ce soient les collectivités qui restent en charge de cette identification ou, par défaut, les fédérations qui offrent toutes les garanties juridiques puisqu'elles sont délégataires au titre du ministère des sports ou agréées pour la protection de l'environnement au titre du ministère chargé de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, nos 280, 281 et 617, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Les amendements nos 281 et 617 sont identiques.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L'article 65 ter A confère le droit d'organiser l'ouverture au public d'itinéraires de randonnées. Il nous semble prudent de réserver ce droit à des fédérations de randonneurs agréées, qui peuvent être représentées aux commissions départementales de sports de nature et qui présentent un certain nombre de garanties.

M. le président. Pouvons-nous considérer, monsieur Dionis du Séjour, que vous avez défendu les trois amendements ?

M. Jean Dionis du Séjour. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis favorable. L'agrément constitue en effet un gage de sérieux, nécessaire quand il s'agit de faire collaborer des associations avec les pouvoirs publics.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable à l'amendement n° 280, mais favorable aux amendements nos 281 et 617.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l'amendement n° 280, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 281 et 617.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 616.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour les soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit de bien préciser qu'en dehors de l'utilisation normale de chemins de randonnée, qui n'est bien sûr pas contestée à leur propriétaire, les maires restent les seuls décideurs en matière de pouvoirs de police, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité des piétons ou d'éviter les nuisances des propriétés traversées. Il convient de séparer un droit d'usage du droit de police, qui doit rester au maire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable. Nous avons considéré que le dispositif proposé n'était pas judicieux. Les pouvoirs de police du maire ne risquent pas de faire peur aux particuliers qui ouvrent leurs terrains. Au contraire, ces pouvoirs les protègent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cela relève des principes généraux de toute activité réglementaire de police. Il n'y a pas lieu d'alourdir le texte. Cependant, je proposerai une « sagesse scrupuleuse ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Revenons sur le terrain. Les propriétaires sont très loin d'être orientés sécurité et réglementation. C'est effectivement à l'administration communale de se soucier de ces questions.

L'amendement de notre collègue Sauvadet me semble être une proposition de bon sens et j'encourage fortement l'Assemblée à le voter.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Aux scrupules du ministre, je souhaiterais ajouter la prudence.

L'amendement n° 280, qui prévoyait l'obligation d'une délibération favorable du conseil municipal de la commune concernée pour agréer l'utilisation de ces chemins, n'a pas été voté. Dans ces conditions, il paraît difficile d'imposer aux communes la charge d'encadrer et de sécuriser le dispositif.

Certes, le maire a certaines compétences. Mais il n'a rien demandé et il risque de se retrouver avec douze kilomètres supplémentaires de chemins, dont il devra assurer la sécurité ! Il aura ainsi une responsabilité nouvelle et certains moyens à mettre en œuvre, sans avoir été associé à la décision. Il convient d'être prudent. Pourquoi lui donner la compétence de s'occuper d'un territoire pour lequel il n'a pas eu à manifester quelque intérêt que ce soit ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 282 et 616.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65 ter A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 65 ter A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 65 ter

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 65 ter.

Je suis saisi d'un amendement n° 313 rectifié, visant à le rétablir.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. Nous avions adopté en première lecture un amendement identique, que le Sénat, pour des raisons que j'ai du mal à comprendre, a supprimé.

De quoi s'agit-il ? Dans certaines de nos communes, ont été implantés des parcs nationaux. À cette occasion, les associations locales de chasse ont renoncé à des territoires au bénéfice de ces parcs nationaux. Moyennant quoi, elles touchent annuellement quelques indemnités, de quelques centaines d'euros.

Il se trouve aussi que dans nombre de ces communes, l'État est lui-même propriétaire de terrains. C'est le cas dans les communes de montagne, notamment s'agissant de terrains achetés à partir de 1880 par le service de restauration des terrains en montagne - on les appelle les séries RTM. Ces séries RTM sont souvent des séries giboyeuses, qui font l'objet d'adjudications annuelles ou pluriannuelles par l'ONF.

Pendant très longtemps, les montants versés étaient relativement faibles et cela ne posait pas de problème. Mais depuis quelques années, du fait des difficultés d'équilibre des comptes de l'ONF, les montants des adjudications se sont envolés et ils ont fini par dépasser de très loin les sommes versées à l'État aux communes pour les terrains de chasse qui ont été apportées dans les parcs nationaux.

Dans un certain nombre de cas, les associations de chasse locales risquent de se voir déposséder purement et simplement de leur capacité de chasser sur le territoire de la commune puisque les terrains peuvent, par adjudication, être mis à disposition d'autres.

Cet amendement propose que l'on puisse procéder, pour les séries RTM, différemment que par adjudication et que le montant qui est demandé aux chasseurs locaux ne puisse, en tout état de cause, être supérieur à ce que l'État verse lui-même aux communes pour les territoires de chasse qui ont été apportés aux parcs nationaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

La rédaction qui avait été adoptée en première lecture, mais contre l'avis de la commission, présentait plusieurs inconvénients : le système du prix est incohérent, car il est totalement déconnecté du marché des baux de chasse ; il est imparfait, dans la mesure où si une commune apporte peu de terrain à un parc immense, le prix sera ridicule par rapport à l'envergure du parc ainsi loué. La commission reste donc sur son avis défavorable de première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cet amendement touche à l'autonomie financière de l'ONF par la réadjudication, programmée en 2004, des lots de chasse en forêt domaniale. La perte en termes de loyers peut être estimée, monsieur Bouvard, à 210 000 euros par an, qui devraient être financièrement compensés par l'État, celui-ci s'étant engagé, dans le cadre du contrat d'objectifs État-ONF, à accorder une subvention d'équilibre à cet établissement public actuellement déficitaire. Pour cette simple raison, mais il y en a d'autres, j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. J'ai du mal à comprendre comment l'ONF peut encaisser 210 000 euros au titre des adjudications pour la chasse dans les seules communes supports de parcs nationaux. Cela me paraît beaucoup.

Je comprends l'argument de l'autonomie financière de l'ONF. Mais je trouve indécent qu'un parc national verse un loyer dérisoire pour l'occupation de milliers d'hectares de chasse qu'une commune lui a apportés et qu'il demande, pour quelques dizaines d'hectares, des loyers beaucoup plus élevés aux chasseurs et aux ACCA locales.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Oui ! Le Sénat a fait un mauvais coup.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 ter demeure supprimé.

Article 65 quater

M. le président. L'article 65 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 65 quater est adopté.)

Article 65 sexies

M. le président. Sur l'article 65 sexies, je suis saisi d'un amendement n° 233.

La parole est à Mme Henriette Martinez, pour soutenir cet amendement.

Mme Henriette Martinez. Je reviens ici à l'amendement que j'avais déposé en première lecture et que notre assemblée avait adopté, après l'avoir quelque peu modifié, relatif à la bande des soixante-quinze mètres. Les zones de montagne sont aujourd'hui frappées de nombreuses prescriptions à caractère environnemental ou de prévention des risques, tels les PPRN, qui limitent considérablement les zones constructibles. Certaines communes des Hautes-Alpes sont entièrement inconstructibles. Il n'y a plus un seul mètre carré à bâtir ! Les seuls terrains qui pourraient encore être construits, parce qu'ils sont situés dans des zones relativement stables, non inondables, sans risque d'avalanche ou de chute de rochers, sont ceux qui se trouvent au bord des routes nationales, lesquelles ont été implantées sur des zones à peu près plates. Or ces terrains sont inconstructibles en vertu de la loi fixant une bande inconstructible de soixante-quinze mètres aux abords de ces routes. Mon amendement visait à faire sauter ce verrou.

Malheureusement, nos collègues sénateurs ont cru bon de voter un autre amendement revenant purement et simplement au code de l'urbanisme existant, le rendant même encore plus rigide. L'article L. 111-1-4 de ce code prévoit que les communes peuvent construire dans la bande de soixante-quinze mètres si elles sont dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme susceptible de motiver la construction. Le Sénat rajoute une contrainte avec l'obligation d'une étude supplémentaire. Quant aux zones non dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme, elles doivent obtenir l'accord du préfet pour faire une étude et passer devant la commission départementale des sites. L'amendement du Sénat revient donc strictement au code de l'urbanisme, dans une rédaction plus compliquée.

Il n'est pas question d'accepter une telle régression. Je demande à nos collègues de voter à nouveau l'amendement que j'avais déposé en première lecture, qui avait été accepté par la commission et soutenu par M. le président Ollier, que je remercie, et de revenir à une rédaction qui est seule à même de dégager des terrains constructibles dans les zones de montagne. Les maires des départements de montagne attendent avec impatience le vote de cet amendement, pour ne plus voir partir leur population faute de terrains constructibles. Une petite commune chef-lieu de 1 500 habitants ou de 3 000 habitants, comme celle de Veynes dans ma circonscription, n'a plus un terrain constructible !

Nous discutons d'un texte sur l'aménagement des territoires ruraux. Il faut laisser construire sur ces territoires les gens qui veulent y vivre pour ne pas les abandonner à la désertification. Ne laissons pas des raisons idéologiques ou des visions théoriques et sclérosantes de l'environnement faire de nos zones de montagne des réserves de sauvages. Sinon, on parlera bientôt des sauvages Haut-Alpins, enfermés dans leur montagne, qui, traqués par les réglementations environnementales,...

M. Yves Coussain. Et par les loups !

Mme Henriette Martinez. ...sans oublier la Charte de l'environnement, ne peuvent plus ni construire ni vivre.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. André Chassaigne. C'est digne du grand Lassalle !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, préférant le dispositif modifié par le Sénat,...

Mme Henriette Martinez. C'est le code de l'urbanisme actuel ! Moi, je ne le préfère pas !

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. ...et surtout son réajustement proposé par l'amendement n° 165 du président Ollier.

M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Voilà un débat qui nous anime depuis longtemps déjà. Personnellement, je mène le combat contre la bande des soixante-quinze mètres depuis une dizaine d'années. Mme Martinez et d'autres sont également inscrits dans ce combat. Aujourd'hui, nous voyons le bout tunnel. Je pense que nous pouvons sortir de cette impasse assez facilement, si l'Assemblée suit ce que la commission lui propose.

Un petit rappel historique, tout d'abord. En première lecture, l'amendement que j'avais demandé à l'Assemblée de voter - et Mme Martinez en avait déposé un assez semblable - avait permis de régler l'affaire. Comme assez souvent en première lecture, nous allons, avec certains de nos amendements, un peu loin sans avoir pu en étudier les conséquences. Le débat au Sénat nous éclaire ensuite un peu plus pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Sénat, en cherchant à apporter une solution, a déstructuré la disposition.

M. Jean Lassalle. C'est bien vrai !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il est vrai que l'amendement de l'Assemblée était un peu « sec ».

Dans les zones de montagne et les vallées étroites, la présence de torrents, de routes, de voies ferrées et d'habitations, ainsi que les contraintes liées aux risques d'avalanches, d'inondations et d'éboulements, empêchent bien souvent les maires de mettre en œuvre leurs projets de collectivité. Il faut, en effet, concilier la protection des alentours des routes à grande circulation, qui est un souci constant dans notre assemblée, avec le nécessaire développement. Nous voulions trouver le moyen de sortir de l'interdiction de construction dans la bande des soixante-quinze mètres pour permettre à une collectivité de mener à bien un projet justifié. Supprimer complètement la bande remettrait en cause tant de principes et de politiques conduites que nous irions systématiquement dans le mur. Je préfère trouver tout de suite la bonne solution que de me retrouver, à la fin du débat, soit confronté à une deuxième délibération, soit, en commission mixte paritaire, que je vais d'ailleurs probablement présider, en contradiction avec moi-même.

Je préconise, avec l'amendement n° 165, une solution de proximité, qui réunit les éléments que je viens d'indiquer et qui, sous l'autorité du préfet, permet de déroger, sous réserve de justification de l'intérêt du projet, à l'interdiction de construire dans la bande des soixante-quinze mètres. Cela me semble une bonne formule, pour laquelle j'ai obtenu l'accord du Gouvernement. Si nous votons cet amendement, nous serons certains - M. le secrétaire d'État le confirmera - qu'il n'y aura pas de risque de recul. Mieux vaut un amendement qui résout le problème plutôt qu'une solution temporairement satisfaisante, que le Sénat ou la commission mixte paritaire modifieraient de manière fort décevante.

Madame Martinez, je souhaite que vous puissiez considérer que notre combat commun, qui est celui de tous les élus de la montagne, est soutenu par l'amendement n° 165, qui prévoit la dérogation avec l'accord du préfet. Je refuse toute proposition ayant trait à la commission des sites ou autres. L'amendement tel qu'il est rédigé, qui autorise la dérogation dès lors qu'une commune est capable de justifier son projet, est la bonne formule. C'est une solution de conciliation à laquelle je vous demande de bien vouloir vous rallier. Monsieur Lassalle, je vous vois hocher la tête en signe de dénégation. Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous y rallier. Mais ne vous leurrez pas. On peut remporter une victoire éphémère, un soir dans l'hémicycle. Le problème, c'est que le débat n'est pas terminé. J'assume mes responsabilités de président de la commission des affaires économiques et, demain, de président de la commission mixte paritaire.

M. Jean Lassalle. Et moi les miennes !

M. Patrick Ollier, président de la commission. En fin de compte, nous risquons d'arriver au bout du débat sans amendement qui résolve le problème. Ce n'est pas parce que nous nous serons fait plaisir entre nous ce soir que nous aurons réussi. J'ai la certitude que l'amendement que je vous propose ne laissera aucune possibilité de revenir en arrière. C'est pourquoi je pense que c'est la bonne formule et je vous demande de vous y rallier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Ollier et Mme Martinez avaient effectivement soulevé le problème en première lecture. Le Gouvernement s'était alors engagé à chercher - et si possible à trouver - une solution au cours de la navette. Je crois que nos réflexions nous ont permis d'aboutir. L'amendement de Mme Martinez revient à la solution initiale tandis que l'amendement de M. Ollier est le fruit d'une réflexion concertée avec le Gouvernement. C'est pourquoi je souhaite que Mme Martinez puisse retirer son amendement et que l'Assemblée se rallie à l'amendement de M. Ollier.

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Je voudrais demander à M. Ollier s'il est sûr que le Sénat acceptera son amendement.

M. Michel Bouvard. Se fera-t-il encore l'exécuteur des basses œuvres ?

Mme Henriette Martinez. Je répète que l'amendement du Sénat est plus rigide et plus drastique que le code de l'urbanisme actuel. Je me demande comment les sénateurs ont pu nous proposer une telle rédaction. Ce n'était pas la peine d'essayer de faire un pas en avant pour finir par faire un pas en arrière !

M. Michel Bouvard. Nous les battrons en commission mixte paritaire !

Mme Henriette Martinez. Je voudrais aussi savoir comment les choses vont se passer avec les préfets. S'ils se montrent très administratifs et très rigoureux, je crois que les maires n'obtiendront pas grand-chose. Je crains également les recours contentieux si les dérogations sont accordées « à la tête du dossier ». Je préfère mon amendement, qui me paraît plus clair. Cependant, je ne voudrais pas être têtue et aboutir, en le maintenant, à un retour à l'amendement du Sénat, dont je ne veux surtout pas. Je préfère accepter une voie moyenne, plus modérée, qui ne satisfait pas tout à fait les attentes des maires, mais qui est préférable à ce qui existe actuellement. Je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci, madame Martinez !

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je me demande parfois si nous sommes des législateurs ou des pharmaciens qui dosent leurs potions au compte-gouttes pour qu'elles ne soient pas trop amères. Nous ne faisons que des demi-mesures, qui n'ont aucune chance de marcher.

Monsieur Ollier, nous nous connaissons depuis vingt ans et nous sommes d'excellents amis, mais cela n'empêche pas d'avoir des avis différents de temps en temps.

Si nous adoptons l'arrangement proposé, que va-t-il se passer sur le terrain ? N'oublions pas que les préfets d'aujourd'hui ont été formatés par la République pour appliquer rigoureusement, pour ne pas dire plus, les textes votés par le législateur. Ce sont avant tout des censeurs, qui n'ont que de maigres notions de développement, quand ils en ont.

Mettons-nous à la place du maire. À supposer qu'il soit parvenu à trouver une vallée suffisamment large, ce qui est loin d'être aussi facile qu'en plaine, il devra constituer un dossier qui, n'en doutons pas, devra faire au moins cinquante centimètres d'épaisseur, et le soumettre au préfet. Ce dernier, si le DIREN l'y autorise - car c'est lui, tout le monde le sait, le vrai patron aujourd'hui - pourra accorder la dérogation. S'il l'accorde, pour peu que la vallée se trouve dans une zone couverte pas la directive Habitat, on peut parier qu'une association de protection de la nature, forte d'un budget substantiel, demandera un sursis avant d'attaquer la décision en justice. Au bout de quatre ou cinq ans, quand on aura épuisé deux maires, le projet sera enterré et l'on n'aura pas eu satisfaction.

N'étant encore qu'un député « stagiaire », je ne sais si j'y suis autorisé mais, si je le puis, je souhaiterais reprendre l'amendement de Mme Martinez.

M. le président. Monsieur Lassalle, il n'y a pas ici de députés stagiaires et de députés titulaires. Une distinction peut être faite entre nouveaux députés et députés chevronnés,...

M. François Brottes. Suppléants, éventuellement !

M. le président. ...mais sachez que vous avez déjà acquis l'estime et la sympathie de tous vos collègues.

M. Jean Lassalle. Merci, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Brottes, je ne sais si je dois vous donner la parole pour soutenir le sous-amendement n° 743, l'amendement de Mme Martinez ayant été retiré...

M. François Brottes. Je ne suis peut-être qu'un député stagiaire, moi aussi, mais je sais que, lorsqu'on veut déposer un sous-amendement, il vaut mieux le faire sur un amendement en débat - en l'occurrence l'amendement n° 165. (Sourires.)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Brottes.

M. François Brottes. Je rends hommage au président Ollier qui fait tout pour sortir d'une situation de blocage. Des procès d'intention sont souvent faits aux élus de montagne. D'aucuns n'hésitent pas à les taxer d'irresponsabilité et d'incompétence, mais c'est méconnaître les contraintes topographiques qu'ils ont à surmonter. Les difficultés qu'ils rencontrent ne sont souvent visibles qu'à ceux qui les vivent au quotidien.

L'amendement de Mme Martinez avait le mérite de la clarté. Mais elle a bien fait de le retirer car la proposition de M. Ollier nous offre une chance d'avancer.

Quoique minoritaire dans cette assemblée, je me permettrai de proposer un sous-amendement à l'amendement n° 165. Si la première partie ne pose aucune difficulté, les contraintes géographiques pouvant être appréciées objectivement par des mesures, des photos ou encore un déplacement sur les lieux, il n'en est pas de même de la seconde, qui précise que la dérogation peut être accordée « dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée justifie la dérogation ». Le verbe « justifier » introduit un élément d'appréciation subjective et me semble sujet à interprétations.

Mme Henriette Martinez. Certes !

M. François Brottes. Je lui préférerais le verbe « motiver », car, ainsi, les arguments montrant l'intérêt d'une installation ou d'un équipement suffiront pour que le préfet accorde la dérogation.

Cette modification ne trahit aucunement l'esprit de l'amendement ni la volonté du président Ollier d'avancer à pas feutrés mais néanmoins de manière efficace.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je voudrais tout d'abord rassurer M. Lassalle : notre amitié est bien plus forte que nos divergences sur des sujets techniques.

Mon seul souci est de faire adopter un dispositif cohérent, compatible avec la législation existante et ayant des chances, avec l'accord du Gouvernement, d'arriver à terme, car ce que je souhaite, c'est de régler le problème. Je ne veux pas qu'on en parle encore dans dix ans.

Mme Martinez et moi avions, au départ, proposé la même formule.

Mme Henriette Martinez. Oui, c'est la vôtre, que j'ai présentée.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais elle ne paraissait pas opérationnelle à tout le monde et son adoption aurait peut-être dressé un obstacle infranchissable. Je suis reconnaissant à Mme Martinez d'avoir retiré son amendement et j'espère que M. Lassalle renoncera à le reprendre car cela ouvre la voie à une décision consensuelle.

Mme Martinez craint que le Sénat ne propose de revenir au texte qu'il avait proposé. Je ne vois pas comment il pourrait aller à la fois contre l'Assemblée et contre le Gouvernement. Je prends, en tout cas, l'engagement solennel que, à moins que le Gouvernement n'y soit opposé, ce que nous allons voter aujourd'hui de manière consensuelle sera confirmé en commission mixte paritaire.

Quant à M. Brottes, il a sans doute raison de proposer son sous-amendement. Justifier, c'est expliquer pourquoi on a raison. « Motiver » a un caractère plus dynamique.

M. François Brottes. Plus factuel !

Mme Henriette Martinez. Et moins subjectif !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je me rallie donc volontiers à sa proposition, surtout si elle peut contribuer à une unanimité qui nous assurera la victoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 743 ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Le Gouvernement, lui aussi, ne souhaite rien tant qu'un consensus, pour un vote conforme au Sénat et, bien sûr, en CMP. Je réitère donc solennellement mon engagement en ce sens.

Mais, pour éviter des discussions grammaticales périlleuses, je propose de reprendre la proposition de M. Brottes mais en inversant les termes de la proposition finale, qui se lirait alors ainsi : «...dès lors que la dérogation est motivée par l'intérêt que présente pour la commune l'installation ou la construction projetée. »

M. François Brottes. Ce n'est pas pareil !

M. le président. Monsieur Lassalle, au regard des précisions apportées par le président Ollier, persistez-vous à vouloir reprendre l'amendement n° 233 ?

M. Jean Lassalle. Je me suis laissé convaincre par l'excellente argumentation de M. Ollier. Souhaitant moi aussi l'unanimité, je renonce à reprendre l'amendement de Mme Martinez.

M. le président. L'amendement n° 233 est donc bien retiré.

Sur l'amendement n° 165 de la commission, je suis saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n° 744 tendant, après les mots « dès lors que », à rédiger ainsi la fin de l'amendement : « la dérogation est motivée par l'intérêt que présente pour la commune l'installation ou la construction projetée. »

La parole est à Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'État, quel est l'intérêt de la forme passive dans ce membre de phrase ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cette rédaction me paraît grammaticalement meilleure.

M. Jean Lassalle. Mais juridiquement ?

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. La demande me paraît judicieuse.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 8 octobre à zéro heure).

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je voudrais proposer une solution.

Le président Ollier a cherché, pendant un certain temps, le consensus. Nous nous sommes tous retrouvés sur un texte.

M. Brottes a fait une proposition d'avant-dernière minute. J'ai moi-même souhaité en faire une de dernière minute, qui me paraissait juridiquement plus forte, notamment en ce qui concerne les recours. Mais on en reparlera.

Cela étant, pour apaiser les esprits et éviter de relancer la discussion, je me rallie au sous-amendement initial de M. Brottes.

M. le président. Le sous-amendement n° 744 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je ne suis pas obstiné. Obtenir un consensus dans cet hémicycle me semble un moment très fort.

Je ne voudrais pas que, pour un problème de rédaction qui peut, maintenant, devenir une affaire de droit, on parvienne à l'effet inverse.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous propose qu'un engagement très fort soit pris. Si d'aventure on nous démontre, par une analyse juridique, que la rédaction du Gouvernement - en inversant une phrase - est juridiquement mieux fondée, nous ne nous obstinerons pas et nous en ferons notre affaire en commission mixte paritaire.

Vous pouvez constater que je suis objectif. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir retiré votre sous-amendement et je pense que l'on peut maintenant parvenir à un vote consensuel.

M. le président. Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement n° 743 de M. Brottes, qui vise, dans l'amendement n° 165, après les mots : « la construction projetée », à substituer au mot : « justifie », le mot « motive ».

Ce sous-amendement a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et du Gouvernement

Je le mets au voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 165, modifié par le sous-amendement n° 743.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 65 sexies, modifié par l'amendement n° 165.

(L'article 65 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 65 octies

M. le président. L'article 65 octies ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 65 octies est adopté.)

Après l'article 65 octies

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 433 rectifié, portant article additionnel après l'article 65 octies.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.

M. André Chassaigne. Je serai bref car cet amendement est plus léger, si je puis dire, que les précédents.

Il pourrait peut-être me valoir la titularisation que vous avez accordée tout à l'heure à notre collègue Jean Lassalle. (Sourires.)

Cet amendement a été rédigé à la demande des maires. Les habitants, suite à des conflits se développant dans les communes avec des associations qui interdisent la cueillette et emploient même des gardes assermentés, éprouvent de grandes difficultés pour cueillir tranquillement des champignons.

On pourrait rappeler des souvenirs communs, quand on partait accompagné d'un copain avec le panier, le couteau de Thiers, un peu de fourme d'Ambert, dans cette odeur de sous-bois : mélange de mousse, de résine, d'humidité.

M. Jean Lassalle et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. André Chassaigne. Si vous voulez encore aller aux champignons - c'est l'objet de cet amendement - sans qu'apparaissent des conflits, il faut le voter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La première version de l'amendement n° 433 était illisible. La commission avait donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 433 rectifié est intéressant. La commission donne un avis favorable.

M. André Chassaigne. J'ai suivi des cours de formation pour assurer ma titularisation. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Sagesse « sereine » (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 424.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement répond à une demande locale.

Il vise à rendre obligatoire la définition des territoires des sections de communes par les conseils municipaux, afin d'établir des listes électorales précises, pour que les personnes concernées par les sections de communes puissent s'exprimer, voter et prendre les décisions nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle estime que cette obligation est inutile et que les communes peuvent, si elles le jugent utile, procéder à la délimitation, sans que la loi les y oblige.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 425.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L'amendement n° 425 tend à généraliser l'élection de commissions syndicales dans les sections de communes et à réduire les limites juridiques existantes à leur constitution. Il s'agit de descendre de dix ayants droit à cinq et de fixer par décret un montant minimal annuel obligatoire, équivalent sur l'ensemble du territoire, pour réunir les commissions syndicales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 632 rectifié.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le soutenir.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. La rédaction de l'article 127 de la loi sur les responsabilités locales habilite le conseil municipal à autoriser la vente de biens sectionnaux ayant pour but l'implantation d'un lotissement. Cette disposition est trop restrictive.

Les communes ont, en effet, des besoins en équipements collectifs - stations d'épuration, de pompage - et en aménagements, voirie par exemple, impliquant la mobilisation des terrains nécessaires à l'implantation de ces ouvrages.

Il importe de favoriser ces réalisations, en permettant aux communes de pouvoir acquérir plus facilement des biens sectionnaux à l'occasion de leur vente, lorsqu'ils sont destinés à des opérations d'intérêt public, et non plus seulement à des lotissements.

Cet amendement contribue ainsi plus largement à améliorer les conditions de développement et d'aménagement des communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 633.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le soutenir.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Cet amendement, relatif aux biens sectionnaux des communes, a plusieurs objets : hiérarchiser l'attribution de lots sectionnaux aux exploitants agricoles ; permettre, pour ces lots, d'appliquer un bail emphytéotique, et pas seulement un bail à ferme, et permettre enfin au conseil municipal ou à la commission syndicale d'adopter un règlement d'attribution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le rapporteur, nous avions décidé tout à l'heure de renvoyer l'expertise de ces questions délicates sur les biens sectionnaux à un groupe de travail qui se tiendra dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation agricole.

Je souhaiterais donc que l'amendement soit retiré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. C'est un amendement très important. Je le maintiens et je souhaite qu'il soit voté par l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 426.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 192 et 261.

La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir l'amendement n° 192.

M. Gabriel Biancheri. L'amendement n° 192 est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 261.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 261 est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 192 et 261.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 65 nonies

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 65 nonies.

Article 65 decies

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 65 decies.

Je suis saisi d'un amendement n° 271, tendant à le rétablir.

La parole est à M. MICHEL BOUVARD, POUR SOUTENIR CET AMENDEMENT.

M. Michel Bouvard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.

En conséquence, l'article 65 decies demeure supprimé.

Après l'article 65 decies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 193, 480 et 546, portant article additionnel après l'article 65 decies.

L'amendement n° 193 est-il défendu ?

M. Gabriel Biancheri. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 480 est-il défendu ?

M. François Brottes. Il est retiré, monsieur le président. Cet amendement a davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

M. le président. L'amendement n° 480 est retiré.

L'amendement n° 546 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 193 et 546 ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 193 et 546.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons maintenant à l'article 75 septies.

Article 75 septies

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 225.

La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel la commission donne un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 226.

La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 227.

La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 228.

La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 75 septies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 75 septies, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 75 septies

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 602, portant article additionnel après l'article 75 septies.

La parole est à M. MICHEL BOUVARD, POUR SOUTENIR CET AMENDEMENT.

M. Michel Bouvard. Je vous épargne la lecture de l'exposé des motifs... Cet amendement vise à préciser quelle sera la juridiction compétente en cas de litige portant sur la réalisation des ouvrages exécutés en application de l'accord franco-italien de Turin du 29 janvier 2001. Le but est d'éviter, pour le cas où un conflit surviendrait, de nous retrouver dans un imbroglio juridique. Tel est, brièvement résumé, l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Cet amendement clarifie opportunément le cadre juridique de l'entité binationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Également favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Espérons tout de même que l'accord prévaudra sur le contentieux !

M. Michel Bouvard. Il ne s'agirait que de contentieux de chantier...

M. Jean Dionis du Séjour. M. Brottes est un homme de paix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais maintenant lever la séance.

Je vous rappelle que, par accord entre le Gouvernement et la commission, les prochaines séances relatives à ce projet de loi seront consacrées, le mardi 12 octobre après-midi, aux zones humides, aux sites Natura 2 000 et à la chasse, et le mercredi 13 octobre, aux dispositions relatives à la santé puis aux autres articles suivant leur ordre d'insertion dans le texte.

    2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 12 octobre 2004, à neuf heures trente, première séance publique :

Débat sur les délocalisations et l'attractivité de la France ;

Fixation de l'ordre du jour.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, n° 813, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports.

Rapport, n° 1634, de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1326, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage.

Rapport, n° 1632, de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1349, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

Rapport, n° 1631, de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1415, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.

Rapport, n° 1615, de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1416, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.

Rapport, n° 1616, de M. Éric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1429, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.

Rapport, n° 1713, de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1438, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport, n° 1620, de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1511, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).

Rapport, n° 1619, de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1626, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport, n° 1707, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1627, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport, n° 1707, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1628, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Rapport, n° 1707, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, n° 1636, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti.

Rapport, n° 1714, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement)

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1614, relatif au développement des territoires ruraux :

Rapport, n° 1828, de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique ;

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 8 octobre 2004, à zéro heure vingt.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot