Première séance du mardi 30 novembre 2004

78^e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

REVALORISATION DES AIDES FINANCIÈRES
AUX HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 944, relative à la revalorisation des aides financières aux handicapés.

M. Jacques Domergue. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, ma question concerne les personnes lourdement handicapées. Sans doute faudra-t-il un jour bien définir cette notion, qui désigne essentiellement les tétraplégiques ou des patients atteints de maladie comme la myopathie, lesquels sont tributaires d'une personne à demeure. Certains d'entre eux sont même équipés de systèmes d'assistance ventilatoire à domicile.

Dans la plupart des cas, ces personnes sont si handicapées qu'elles vivent dans des maisons spécialisées où la structure hôtelière est organisée à leur intention. Leur prise en charge est alors assurée par la sécurité sociale. Mais certaines sont amenées à vivre à leur domicile, soit parce qu'elles ne trouvent pas de place dans les établissements spécialisés, MAS ou foyers d'hébergement pour adultes handicapés, soit parce qu'elles désirent rester dans leur milieu familial ou garder leur autonomie. Dans ce cas, elles ne disposent que des 787,74 euros de l'AAH et des 756,70 euros - au maximum - de l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne. Le total cumulé de 1 344 euros est largement insuffisant quand la personne est tributaire d'une tierce personne à plein temps.

J'ai vu, dans ma circonscription, des situations extrêmement dramatiques : des personnes handicapées, obligées de s'organiser par elles-mêmes, vont jusqu'à recourir, en toute illégalité - elles ne les déclarent pas - des étudiants qu'elles paient 2 euros de l'heure, car c'est la seule solution pour qu'elles puissent continuer à vivre à leur domicile.

Pour celles qui ont besoin de la présence quasi permanente d'une tierce personne, vous conviendrez que de telles sommes ne permettent pas de compenser dignement le handicap. Pourtant, permettre à la personne handicapée comme à toutes les autres de choisir son mode de vie, c'est répondre à un souhait tout à fait légitime et contribuer à la volonté exprimée par le Président de la République de faire que la personne handicapée puisse être un citoyen à part entière.

Madame la secrétaire d'État, dans le texte qui reviendra en discussion devant nous, reste-t-il une marge de manœuvre pour trouver une solution en faveur de ces personnes qui seraient au nombre de 5 000 environ en France, ce qui n'est pas énorme ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la situation des personnes lourdement handicapées qui peuvent difficilement, aujourd'hui, faire un véritable choix entre l'accueil dans un établissement et la vie à domicile. Je vous en remercie car vous me donnez l'occasion de dire à quel point je suis sensible à ce problème.

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement examiné par votre assemblée en deuxième lecture, tend à permettre aux personnes handicapées d'exercer précisément ce libre choix entre la vie à domicile et l'accueil en établissement, en leur facilitant l'accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins, évalués de façon individualisée, à partir de ce qu'il est convenu d'appeler leur projet de vie. C'est le cœur même du texte de loi que je porte.

Il s'agit, dans ce projet de loi, de reconnaître le droit à compensation et, en particulier, d'apporter un financement à la prise en charge des aides humaines nécessaires au maintien à domicile et à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, à l'accompagnement social, aux aides techniques et aux produits destinés à améliorer le confort de vie, lesquels constituent, évidemment, un surcoût pour la personne handicapée. La prestation de compensation aura cette vocation de prendre en charge ce qui reste à la charge de la personne. Il s'agit également des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule que nécessite souvent le handicap.

S'agissant des personnes très lourdement handicapées, 180 millions d'euros sur une dotation « aides humaines » de 350 millions d'euros, prévus dans le cadre de cette prestation de compensation, permettront aux départements de répondre favorablement aux demandes de déplafonnement de l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne, et ce dès le budget de 2005. Ils permettront, le cas échéant, à la personne handicapée qui en a besoin de bénéficier d'une tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre car, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, c'est cela la réalité de la personne très lourdement handicapée.

Très curieusement, parmi les personnes que vous évoquez, grands myopathes ou tétraplégiques, beaucoup travaillent dans le domaine des services, parfois à domicile, et il faut souligner la qualité de leur travail. Mais lorsque le travail n'apparaît pas comme une perspective réelle, je souhaite qu'elles bénéficient d'une garantie de ressources.

Pour définir les modalités de cette garantie de ressource, j'ai créé un groupe de travail, constitué d'associations représentatives de personnes handicapées, d'experts de l'administration et de membres de mon cabinet. Il me remettra très bientôt ses conclusions.

Mon but est de pouvoir, avant la fin de la deuxième lecture de mon projet à l'Assemblée, proposer la création de cette garantie de ressources pour la personne handicapée qui ne peut pas travailler.

Il y aura donc à la fois la prestation de compensation, qui sera fléchée pour les personnes très lourdement handicapées - je le répète, 180 millions d'euros dès 2005 - et un dispositif beaucoup plus structurant, une garantie de ressources pour celles qui ne peuvent pas travailler. Il s'agit de faciliter leur autonomie financière.

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue. Madame la secrétaire d'État, vous avez répondu en partie à nos interrogations.

Si j'ai bien compris, l'ACPT ne serait plus plafonnée...

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour les personnes très lourdement handicapées !

M. Jacques Domergue. Comment se fera l'attribution de cette allocation ? Une commission en sera-t-elle chargée ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Elle sera attribuée en 2005 selon les conditions actuelles.

M. Jacques Domergue. Et quand cela sera-t-il applicable ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Dès le 1^er janvier 2005.

M. Jacques Domergue. C'est une très bonne nouvelle.

La garantie de ressources viendrait donc en plus de l'AAH et de l'ACPT ?

M. le président. Je préfère, madame la secrétaire d'État, vous redonner la parole pour quelques mots d'éclaircissement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous avez bien compris, monsieur le député. Le projet de loi, dont votre assemblée va débattre en deuxième lecture dès le 20 décembre prochain, crée une prestation de compensation destinée à apporter des aides techniques et humaines en plus de ce que propose l'actuelle ACTP qui continuera à être servie pendant l'année 2005 de la même manière qu'aujourd'hui ; pour les personnes très lourdement handicapées, la dotation sera renforcée de 180 millions d'euros, ce qui permettra de la déplafonner.

C'est à partir du 1^er janvier 2006 que s'appliqueront de nouvelles dispositions, notamment l'évaluation par la commission des droits et de l'autonomie, créée par la loi. Nous garantissons, dès le 1^er janvier 2005, pour les personnes très lourdement handicapées, ces aides supplémentaires à hauteur des 180 millions dont je vous ai parlé. Tout cela constitue la partie « compensation du handicap ».

Je proposerai en outre à votre assemblée d'approuver la création d'une « compensation de ressources », car l'AAH existante n'est pas suffisante pour les personnes qui ne peuvent pas travailler. Elle s'intitulera « garantie de ressources des personnes handicapées ». Elle permettra de compléter le revenu et n'aura donc rien à voir avec la compensation du handicap.

M. Jacques Domergue. Merci beaucoup de votre réponse.

MODERNISATION DU SERVICE DE GÉRIATRIE
DE L'HÔPITAL DE DOUARNENEZ

M. le président. La parole est à Mme Hélène Tanguy, pour exposer sa question, n° 951, relative à la modernisation du service de gériatrie de l'hôpital de Douarnenez.

Mme Hélène Tanguy. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, avec le Premier ministre et le ministre de la santé, vous avez la volonté et l'ambition de donner à nos anciens des conditions de vie dignes et humaines.

Je voudrais vous décrire, en quelques mots, l'état de deux résidences pour personnes âgées de ma circonscription, gérées par l'hôpital de Douarnenez.

La première, Ty Men, est une résidence médicalisée qui accueille 95 personnes, dont l'âge moyen est de 83 ans, dans une promiscuité et des conditions de vie indécentes : chambres à trois lits, pas de lieux d'accueil pour les familles, pas de chauffage dans les rares salles de bain, pas de distribution d'oxygène dans la moitié du bâtiment malgré des pathologies récurrentes - problèmes respiratoires, fausse route, fin de vie. Vous pouvez imaginer les fréquents déménagements en catastrophe !

Ty Plomac'h, la deuxième, non médicalisée, se trouve dans un bâtiment proche qui n'offre qu'une seule salle de bains pour quatre-vingts résidents ! On a dû y bricoler une trappe dans l'ascenseur - vous devinez à quelles fins ! - qui était prévu, il y a trente ans, pour des personnes debout valides.

Dans l'une et l'autre, je n'ai pu qu'admirer le dévouement total, le sourire et la gaîté du personnel qui essaie de pallier ces conditions de vie inadmissibles de nos jours. Que dire de ces pièces trop petites et de ces locaux techniques inexistants ou dégradés ? Je me contenterai de saluer bien bas le travail de la directrice qui me disait encore, la semaine dernière : « Heureusement, Noël arrive : les pères Noël de papier vont permettre pendant quelques jours de cacher la misère ! »

Le dévouement, l'imagination et le travail de tous, des médecins aux employés - j'ai admiré la propreté des sols qui brillaient - ne sauraient éternellement pallier les lenteurs de l'État. Certes, des travaux multiples pourraient améliorer l'existant mais ces dépenses palliatives, qui seraient lourdes, entraveraient la capacité d'investissement de l'hôpital pour un projet de construction neuve, seule hypothèse réaliste et économiquement pertinente.

Alors, les malades, les vieilles personnes et leurs familles attendent mais leur patience a des limites. J'espère que notre respect pour ces femmes et ces hommes diminués, usés - le GIR moyen de l'établissement est de 850 - et totalement dépendants, lui, n'en a pas.

Plus techniquement, voici où en est le dossier sur lequel nous attirons votre attention. L'hôpital de Douarnenez, dans le Finistère, dispose de 246 lits, répartis sur trois bâtiments différents et deux sites distincts. Parce que les locaux ne répondaient plus aux normes de sécurité, une réflexion s'était engagée dans le courant de l'année 1998 afin de concevoir un programme d'humanisation portant sur une capacité d'accueil de 170 lits, sur un terrain jouxtant les deux bâtiments, propriété d'une communauté d'augustines. Le programme détaillé de cette opération a été adopté en novembre 1998 par l'établissement, puis validé par le conseil général du Finistère en mai 2000, avec une scission en deux tranches : une première de 86 lits d'hébergement - c'est à ce propos que je vous interpelle - émargeant pour 75 lits au contrat de plan 2000-2006, avec une subvention de plus de 2 millions d'euros, soit 45 734,70 euros par lit, et une seconde de 84 lits, émargeant au financement départemental à un taux de subvention de 20 %.

Les différentes étapes du lancement de ce projet se sont déroulées de 2000 à 2002 où l'avant-projet a été validé. L'estimation prévisionnelle était en décembre 2000 de 7 770 744 euros hors taxes, pour une surface de 7 832 mètres carrés, circulation comprise. L'enveloppe prévisionnelle d'opération s'élève à plus de 14 millions d'euros TTC, toutes dépenses confondues.

Le projet est donc prêt et n'attend plus que les subventions prévues pour démarrer. Sur le principe, les subventions ont été votées par le conseil régional. Ce projet est déjà classé numéro un des priorités bretonnes tant au niveau du ministère qu'à celui de la préfecture de région.

Cependant, les crédits ne sont toujours pas disponibles. Ce retard pose maintenant de réels problèmes. La promesse de vente signée avec les propriétaires du terrain est désormais caduque et doit faire l'objet d'une renégociation dont vous pouvez imaginer l'extrême complexité dans le contexte de la flambée des prix du foncier constructible des communes littorales. De même, les conventions de prêts bancaires obtenues à l'origine sont devenues caduques.

Outre les problèmes pratiques, finalement rattrapables, il me faut surtout retenir les conséquences humaines de ce retard.

J'ajoute que le ministère de la santé semble présenter un faible taux d'exécution du contrat de plan puisqu'en Bretagne, région très mal lotie dans ce domaine, le volet santé et social ne représente qu'un taux de consommation de 21,59 %.

Cette situation est intolérable. Élue nationale de terrain, que puis-je répondre à mes électeurs qui attendent le minimum de confort promis il y a six ans ? Vais-je rentrer à Douarnenez et répondre à ces anciens et à leurs familles que, malheureusement, rien ne peut être fait dans l'immédiat pour modifier les conditions d'hébergement de personnes qui ont travaillé toute leur vie ? Ou, au contraire, vais-je leur annoncer qu'ils peuvent désormais y croire et que, bientôt, ils intégreront des chambres individuelles dans des bâtiments sécurisés et adaptés à leurs difficultés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, vous pointez du doigt un problème que chacun connaît aujourd'hui en France : l'état de nos maisons de retraite. Depuis 2002, le Gouvernement a beaucoup travaillé sur ce sujet. Deux plans existent actuellement : le plan « urgence solidarité », d'une part, et le plan « vieillissement solidarité », d'autre part.

Parallèlement, je suis en train de faire un état des lieux concernant l'ensemble de nos maisons de retraite afin de poser un diagnostic qui nous permette non seulement d'identifier les urgences, mais aussi de mettre en œuvre un plan pour avancer.

Vous avez évoqué le contrat de plan qui, effectivement, est loin d'être exécuté. Au titre de l'exercice 2005, ce seront 25 millions d'euros en autorisations de programme qui seront dégagés. Je m'engage à ce que le projet relatif à l'hôpital de Douarnenez, déjà priorité numéro un pour la Bretagne, soit pris en compte en 2005 sur ces autorisations de programme.

Ce travail sera fait à Douarnenez, mais il doit l'être aussi dans d'autres établissements en France. Tel est le sens de l'engagement du Gouvernement car, comme vous l'avez dit, les personnels, les médecins et tous les intervenants autour des personnes âgées sont extrêmement mobilisés. Il convient - selon l'engagement du Premier ministre et du ministre de la santé - que demain, les établissements correspondent aux attentes.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Tanguy.

Mme Hélène Tanguy. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, et je vous attends en 2005 pour poser la première pierre ! Permettez-moi de vous remettre en partant le projet de construction de cet hôpital qui est finalisé pour l'obtention du permis de construire.

FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL NORD
DE CLERMONT-FERRAND

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour exposer sa question, n° 929, relative au fonctionnement de l'hôpital Nord de Clermont-Ferrand.

Mme Odile Saugues. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, ma question porte sur le mouvement social des personnels de l'hôpital Nord de Clermont-Ferrand, une des trois unités du CHU clermontois.

En effet, le manque d'effectifs - 17 postes infirmiers, vingt aides-soignants et neuf agents de services hospitaliers - ne permet pas une bonne gestion de l'hôpital Nord, entraînant la fermeture systématique de lits.

Le personnel hospitalier demande ainsi, au nom de la qualité des soins pour les malades, de l'hygiène et de la sécurité, que le gel des recrutements soit levé et que les remplacements maternité et maladie, ainsi que les temps de repos, temps partiels et congés annuels soient effectifs.

Par ailleurs, les personnels s'interrogent sur les projets de restructuration et de modernisation de leur établissement. Ils souhaiteraient obtenir des éclaircissements sur les mesures envisagées : la privatisation des stérilisations de l'Hôtel-Dieu, autre unité du CHU, au 1^er février 2005, la privatisation de l'entretien des espaces verts, des locaux et des transports sanitaires de nuit, la restructuration des laboratoires entraînant la suppression d'environ vingt-cinq postes, le transfert du service de rééducation fonctionnelle de l'hôpital Nord à la commune proche de Riom et, enfin, les suppressions de postes et les fermetures de services entraînées par ces mesures.

Au-delà de ces considérations, c'est la mission et le fonctionnement de l'hôpital public dans son ensemble qui sont remis en cause, c'est-à-dire l'accès aux soins pour tous et le droit à la santé.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser vos intentions et les mesures budgétaires que vous comptez prendre pour préserver l'hôpital Nord de Clermont-Ferrand ? Pouvez-vous aussi m'éclairer sur les mesures que préconise votre ministère pour favoriser l'attractivité des métiers de la santé, notamment du secteur gériatrique, en manque constant de personnels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, permettez-moi d'apporter deux éléments de réponse à vos interrogations, d'abord quant à la situation de l'hôpital Nord.

Le fonctionnement de cet établissement fait l'objet d'une attention particulière. Les efforts déjà engagés seront poursuivis.

En 2004, a été accordé un financement complémentaire correspondant à six infirmiers et deux aides-soignants.

L'année 2005 verra, par redéploiement, l'ajout de vingt-quatre mensualités supplémentaires, mais aussi une demande au conseil général du Puy-de-Dôme de la valorisation des tarifs d'hébergement afin de financer deux postes d'agent de services hospitaliers.

À cet effort quantitatif, s'ajoute l'initiative de la direction générale du CHU de Clermont-Ferrand de mettre en place une procédure de contractualisation avec les jeunes infirmiers qui acceptent de venir travailler en gériatrie, secteur qui m'est particulièrement cher.

Par ailleurs, dans le cadre du projet d'établissement, le CHU a prévu d'ouvrir quinze lits de court séjour gériatrique. C'est une réponse importante, car nous savons à quel point les lits de court séjour gériatrique restent une priorité dans notre pays. Le Gouvernement affiche la volonté sans faille d'appliquer tant le plan « urgence gériatrie », dont relèvent ces lits, que le plan « vieillesse solidarité ».

En second lieu, je souhaite vous apporter quelques précisions sur les projets de restructuration et de modernisation de l'établissement.

L'absence de conformité de la stérilisation du site de l'Hôtel-Dieu, qui doit être abandonné à l'horizon de 2008, ne peut raisonnablement entraîner un investissement lourd pour sa remise aux normes.

La décision de confier à un prestataire extérieur, qui s'implantera dès le début de 2006 sur le site du futur hôpital d'Estaing, résout cette problématique dans de parfaites conditions de sécurité, de qualité, d'hygiène et de respect des contraintes de service public.

La construction d'un nouveau bâtiment pour les laboratoires procède ainsi d'une double logique d'amélioration de la qualité des prestations et de mutualisation des moyens.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à conforter l'hôpital public dans ses missions et notamment à lui donner les moyens de s'adapter au vieillissement de notre population.

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues. Madame la secrétaire d'État, à la suite du combat qu'ils ont mené, les salariés du CHU de Clermont-Nord ont obtenu des avancées lors des discussions qu'ils ont eues avec la direction générale et les vingt-quatre mensualités supplémentaires pour effectuer des remplacements d'infirmiers et d'aides-soignants étaient réellement nécessaires.

Il est bon de le répéter dans cet hémicycle, les personnes arrivant dans ces établissements sont de moins en moins des résidents, mais le plus souvent des personnes très âgées et gravement malades qui demandent de plus en plus de soins, que la nation leur doit.

Vous avez justifié les externalisations, comme celle des stérilisations et de l'implantation sur le futur hôpital d'Estaing. Nous veillerons, avec les salariés et les syndicalistes, à ce que le service public ne soit pas démantelé, car c'est ainsi que cela commence. Vous comprendrez la grande inquiétude des professionnels qui exercent dans les hôpitaux avec passion, quelles que soient leurs conditions de travail, en veillant à ce que le service public ne soit pas démantelé par des opérations comme celle-ci, et qu'il demeure le même pour tous.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, je partage votre constat sur la façon dont nous devons travailler dans notre pays pour nous adapter au vieillissement de la population et répondre aux attentes des personnes âgées dont nous savons qu'elles arrivent en établissement à un âge de plus en plus avancé, avec de très lourdes pathologies.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler ma conclusion : conforter l'hôpital public dans l'ensemble de ses missions.

PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE CHÔMAGE
DANS LA RETRAITE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 947, relative à la prise en compte des périodes de chômage dans la retraite des dirigeants d'entreprise.

M. Alain Gest. Madame la secrétaire d'État aux persnnes âgées, l'an passé, nous avons réformé les retraites et le Gouvernement a fait en sorte de mettre en œuvre cette réforme avec équité. Or je souhaite poser une question qui touche à l'équité et qui concerne la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise - la GSC - pour la période d'indemnisation du chômage.

La GSC est une association qui a été créée en 1979 à l'initiative conjointe du MEDEF et de la CGPME auxquels s'est associée l'UPA. La GSC a conclu une convention d'assurance avec cinq des plus importantes sociétés d'assurance représentées par GAN Assurances, qui en est le gestionnaire. Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.

En cas de chômage, la GSC verse à ses adhérents des indemnités pendant un an pour le régime de base, période qui peut être étendue à vingt-quatre mois par une souscription et une option de prolongation.

Cependant, la période de vingt-quatre mois ne donne lieu qu'à la validation d'une seule année pour la retraite au régime de base, et non de deux ans comme pour les personnes qui dépendent de l'UNEDIC. Cette différence de droits entre les deux régimes peut paraître illégitime, alors que la récente réforme des retraites avait pour ambition d'introduire plus d'équité en ce qui concerne la retraite des Français.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Comme vous le savez, monsieur le député, les chefs d'entreprise en nom personnel ne sont pas affiliés à l'assurance chômage.

Pour autant, comme vous l'indiquez, le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont décidé de créer une association, la garantie sociale des chefs d'entreprise - la GSC -, qui a souscrit auprès d'un pool d'assureur un contrat permettant une indemnisation pendant deux ans du chef d'entreprise qui se trouve sans emploi après la liquidation de son entreprise.

Cependant, cette indemnisation privée, certes de nature assurantielle, n'entraîne absolument pas l'affiliation à l'assurance vieillesse, comme vous semblez le penser. Les partenaires sociaux ont simplement accepté que cette association, par le biais d'un rachat financé par des provisions mathématiques du contrat, donc par des cotisations du chef d'entreprise, puisse racheter des points à l'ARRCO et à l'AGIRC en cas de chômage.

Dès lors qu'aucun mécanisme équivalent n'existe pour le régime général, nous sommes là en présence d'un dispositif purement privé, qui n'a aucun fondement légal ni réglementaire. Au surplus, la cotisation à la GSC est totalement facultative. C'est pourquoi cette question ne se rattache aucunement à celle des retraites de base. L'équité qui inspire la réforme de 2003 ne saurait donc en être altérée, d'autant que celle-ci a réaffirmé le caractère contributif de la retraite de base.

M. le président. La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Je crois comprendre les raisons qui motivent votre réponse et j'en conclus que l'espoir est mince.

PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI DU 4 MARS 2002
CONCERNANT LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 930, relative à la parution des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 concernant la profession d'ostéopathe.

Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, les décrets d'application nécessaires ne sont toujours pas publiés. Un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés avait été mis en place par le ministère de la santé afin d'aider à la rédaction de ces décrets, mais ce groupe ne s'est pas réuni depuis février 2004.

Dix millions de consultations ostéopathiques ont lieu chaque année en France. Elles concernent 9 % des Français. Comme 70 % des ostéopathes ne sont ni kinésithérapeutes ni médecins, il est urgent de clarifier les conditions de formation et d'exercice de cette profession dont on ne peut ignorer la spécificité. Une des questions qui se posent est ainsi celle de l'application à l'ostéopathie de la récente réforme de l'assurance maladie : l'accès au praticien se fera-t-il directement ou par l'intermédiaire du médecin traitant ? Dans le second cas, le coût pour la collectivité serait très important : 10 millions de consultations par an représentent en effet 250 millions d'euros.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ? Où en sont ses réflexions ? Il est urgent de prendre une décision, eu égard à l'impact de ce secteur d'activité et de ses acteurs pour la santé de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de la reconnaissance de l'ostéopathie dans son article 75.

Une enquête de représentativité des professions d'ostéopathe, réalisée au mois d'octobre 2002, a retenu six organisations représentatives sur les vingt-trois examinées.

Entre septembre 2003, date de son installation, et février 2004, une commission ministérielle s'est réunie six fois pour réfléchir à l'exercice professionnel de l'ostéopathie, à la formation initiale, à la définition des actes et des techniques utilisées. Ses conclusions serviront de base à la clarification de l'environnement juridique de la profession.

En ce qui concerne l'accès au praticien, il convient de distinguer deux situations. Lorsque l'ostéopathe n'est pas médecin, le mode d'accès est indifférent, puisque le dispositif mis en place par la réforme ne concerne que le parcours de soins entre médecins. Mais s'il s'agit d'un médecin ostéopathe, le recours au médecin traitant ne s'impose pas non plus dans la mesure où les soins d'ostéopathie ne sont pas pris en charge par les organismes d'assurance maladie. La situation actuelle est donc inchangée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, qui nous éclaire sur un point précis. J'insiste toutefois sur le fait que les négociations sur les conditions d'exercice de l'ostéopathie sont en panne. Il est urgent de clarifier la situation des ostéopathes. Je le rappelle, 70 % d'entre eux ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, et ils font l'objet de 10 millions de consultations par an.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES D'ARDÈCHE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 945, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes d'Ardèche.

M. Jean-Claude Flory. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, ma question concerne le classement en catastrophe naturelle des communes de l'Ardèche à la suite des sinistres climatiques consécutifs survenus pendant les étés de 2003 et de 2004.

Tout d'abord, les violents orages qui se sont abattus sur l'Ardèche les 17 et 18 août 2004 ont provoqué des dégâts très importants. Des pluies diluviennes - il est tombé à certains endroits jusqu'à 300 millimètres d'eau en quatre heures - accompagnées de grêle et de vents violents ont en partie détruit les productions agricoles et provoqué de nombreux dégâts sur les véhicules, les bâtiments, les voies communales et les chemins ruraux desservant les habitations.

L'ampleur des dégâts causés par les inondations et les glissements de terrain militent en faveur de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes concernées. Dès le 19 août 2004, j'ai voulu sensibiliser l'ensemble des ministres concernés sur cette question. Le 18 novembre, la commission nationale a classé vingt-neuf communes d'Ardèche en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boues. Cette première décision va dans le bon sens. Ces vingt-neuf communes préparent maintenant, en relation avec la préfecture, les rapports géothermiques nécessaires afin que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains soit décidée dans des délais aussi rapides.

Je voudrais évoquer par ailleurs la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003. La sécheresse que nous avons alors connue, sans précédent depuis des décennies, a entraîné des conséquences graves pour de nombreuses habitations ardéchoises, provoquant fissures, affaissement des fondations et autres désagréments, et plaçant ses occupants dans une situation difficile. Je salue à nouveau, madame la ministre déléguée à l'intérieur, la réactivité du Gouvernement, qui a envisagé rapidement le recours à la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle afin de permettre l'indemnisation des sinistrés. Un premier arrêté interministériel établissant une liste de 1 359 communes touchées par la sécheresse a ainsi été publié au Journal officiel du 26 août 2004. Malheureusement, compte tenu des critères techniques retenus, il ne comprend aucune commune du département de l'Ardèche. Or je peux attester, à la suite des nombreuses visites que j'ai faites sur place, que la sécheresse a causé, dans les habitations ardéchoises, des dégâts qui se révèlent lentement avec le temps : fissures extérieures et intérieures, portes et fenêtres qui ne ferment plus, fondations qui s'affaissent.

Je souhaite donc, madame la ministre, que les communes ardéchoises ne figurant pas dans cet arrêté puissent faire l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des situations humaines difficiles consécutives aux dégâts causés aux bâtiments et aux habitations par cet événement climatique exceptionnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur, que je félicite pour ses nouvelles responsabilités.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Flory, vous appelez mon attention sur les dégâts importants qu'a subi le département de l'Ardèche, le 17 août dernier, à la suite des violents orages. Ces événements climatiques, et notamment la grêle, ont en effet causé des dommages sérieux dans la région d'Aubenas.

Les dommages subis par les particuliers en raison des inondations et des mouvements de terrains, qu'il s'agisse de leurs habitations ou de leurs véhicules, relèvent de la procédure des catastrophes naturelles.

Trente-trois communes ont ainsi présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès que ces demandes nous sont parvenues, le ministre de l'intérieur a demandé à la commission interministérielle chargée d'examiner ces dossiers de rendre son avis rapidement. Le 18 novembre, les trente-trois dossiers ont été examinés et la commission a prononcé un avis favorable sur vingt-neuf d'entre eux.

En revanche, il n'a pas été possible de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Grospierres, Labeaume, Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc car les précipitations enregistrées ne présentaient pas sur ces communes un caractère exceptionnel.

Je peux vous indiquer que l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera publié au Journal officiel dans les jours qui viennent. À partir de ce moment, les sinistrés concernés disposeront de dix jours pour faire parvenir leurs demandes d'indemnisation auprès de leurs assureurs afin d'être indemnisés le plus rapidement possible.

Vous m'interrogez également, monsieur le député, sur les dommages liés à la sécheresse de l'été 2003. Avant d'être inondé en 2004, votre département avait en effet subi comme beaucoup d'autres la canicule de l'été précédent et un certain nombre d'habitations avait souffert des effets de la sécheresse sur les sols argileux.

J'ai conscience que nous ne sommes pas encore au bout du chemin sur ce dossier très difficile sur le plan humain - votre description des dégâts nous le prouve. Mais je voudrais vous rappeler le travail qu'a accompli le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce dossier, conduisant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 1 400 communes.

Je sais, monsieur le député, que le département de l'Ardèche n'est pas concerné par cette première liste. Vingt-neuf communes du département ont demandé à bénéficier de cette reconnaissance. Selon Météo France, l'Ardèche ne figure pas dans les zones les plus touchées, mais la question est à l'étude.

Quoi qu'il en soit, je souhaite vous redire ici la volonté très ferme du Gouvernement, au-delà de cette première étape, de donner une réponse aux situations les plus difficiles. Le ministre de l'intérieur a ainsi proposé au Premier ministre un réexamen de chacun des dossiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory.

M. Jean-Claude Flory. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour la grande réactivité dont le Gouvernement a fait preuve à la suite des orages de 2004. Il est vrai que les quatre communes concernées n'entraient pas dans les critères habituels de classement.

En ce qui concerne la sécheresse de l'été 2003, je vous remercie du ferme engagement de procéder à une nouvelle analyse de la situation, sachant que, bien souvent, les familles concernées voient le patrimoine d'une vie - leur habitation principale - se dégrader progressivement au fil du temps. Les conséquences de la sécheresse sont en effet différées, et ne peuvent s'observer qu'à moyen ou à long terme, au bout d'un semestre, voire d'une année, ce qui complique l'approche de ces dossiers. Je vous remercie de votre engagement personnel sur ce sujet.

À mon tour, je vous félicite pour vos nouvelles fonctions. Je sais que vous connaissez le département de l'Ardèche, dont la partie sud est si proche de votre belle commune d'Avignon.

EXPÉRIMENTATION D'UNE COOPÉRATION
ENTRE LES POLICES MUNICIPALES
DE DEUX COMMUNES DU NORD

M. le président. La parole est à M. Jacques Houssin, pour exposer sa question, n° 948, relative à l'expérimentation d'une coopération entre les polices municipales de deux communes du Nord.

M. Jacques Houssin. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, de constants efforts sont consentis par le Gouvernement pour améliorer au quotidien la sécurité de nos concitoyens. Grâce à la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, des effectifs de police sont redéployés, ce qui permet d'optimiser l'action des forces de l'ordre.

Cependant, nous le savons, certaines régions connaissent encore des difficultés et manquent de policiers. Pour pallier ce problème, la plupart ont mis en place des polices municipales, mais d'autres ne peuvent le faire car elles manquent de moyens financiers. Dans une perspective de réduction des coûts et d'optimisation des moyens, la question de la mise en place d'une police municipale intercommunale peut donc se poser. Cependant, cette possibilité n'est offerte qu'aux EPCI à fiscalité propre, et à la condition que chaque maire délègue sa compétence au président de l'EPCI. Dans la région lilloise, c'est ainsi la communauté urbaine de Lille, regroupant quatre-vingt-cinq communes - dont Lille, Roubaix et Tourcoing - qui aurait compétence pour la création de ce type de police. La concentration des moyens sur les villes les plus importantes serait alors inévitable. Ce principe ne peut convenir aux moyennes et petites communes de la métropole, soumises quant à elles à une délinquance mobile, notamment en raison de la proximité de la frontière belge.

La solution efficace constiterait à mettre en place une police municipale commune entre un nombre restreint de collectivités. La loi ne le permettant pas actuellement, une expérience va être lancée par deux communes de l'agglomération lilloise, directement frontalières avec la Belgique : Comines, qui dispose déjà d'une police municipale, et Wervicq-Sud. Elles souhaitent chacune mettre en place un agent supplémentaire, en complément des policiers municipaux déjà en poste sur Comines. Ces deux policiers municipaux, engagés à mi-temps par chacune des communes, seraient amenés à patrouiller ensemble, dans un même véhicule, sur le territoire des deux villes.

À ce stade, l'obtention des agréments et assermentations ne semble pas poser de difficulté particulière. Mais une zone importante d'incertitude demeure quant à la capacité d'intervention réelle de ces policiers en termes de responsabilité et de tutelle.

À l'heure où l'objectif national est de réduire les dépenses publiques tout en assurant une qualité de service, primordiale en matière de sécurité, j'aurais donc souhaité savoir, madame la ministre, dans quelle mesure il peut être envisagé de faire évoluer l'assermentation de chaque agent pour lui permettre d'intervenir sur le territoire de la commune qui n'est pas son employeur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je vous remercie pour cette intéressante question sur les polices municipales, étant persuadée que la baisse durable de la délinquance sera aussi le fruit d'un partenariat efficace entre police nationale et polices municipales.

Puisque vous avez évoqué la situation particulière du département du Nord, permettez-moi, avant d'en venir à votre interrogation principale, de vous communiquer quelques éléments relatifs aux effectifs dans ce département.

Je veux mettre un terme aux rumeurs infondées qui ont parfois été relayées par certains journaux de votre département en matière d'effectifs. C'est pourquoi je tiens à réaffirmer dans cet hémicycle la détermination qui est la nôtre, avec Dominique de Villepin, à donner au Nord les moyens d'assurer la sécurité des gens qui y vivent ou y travaillent.

Pour lutter contre les trafics ou l'immigration clandestine, la direction départementale de la PAF sera renforcée en janvier de vingt et une personnes supplémentaires. Les habitants de Comines et Wervicq- Sud, deux communes frontalières avec la Belgique, seront sensibles à cette mesure.

Par ailleurs, la création de l'Unité hospitalière sécurisée interrégionale, qui accueillera dorénavant les détenus, allégera les charges indues pesant sur les circonscriptions de sécurité publique. Cela permettra aux forces de sécurité d'être plus présentes sur le terrain.

J'en viens maintenant à votre question sur la mise en place de deux agents de police municipale intervenant au profit de deux communes.

La mise à disposition réciproque d'agents et de moyens matériels de deux ou plusieurs communes est tout à fait envisageable, y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité propre qui aurait procédé au recrutement de policiers municipaux. Une convention passée entre les exécutifs des communes concernées doit alors formaliser les modalités de cette mise à disposition réciproque. Les policiers municipaux, bien qu'étant employés par deux communes différentes, pourront intervenir sur le territoire des deux communes. En effet, leur assermentation couvre le ressort du tribunal d'instance auquel les communes sont rattachées. Comines et Wervicq-Sud étant rattachées au TGI de Lille, il n'y a aucune incertitude juridique quant à la possibilité pour ces personnels d'intervenir sur les deux communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont tout naturellement placés sous l'autorité du maire de cette commune. Ils appliquent en conséquence les arrêtés du maire, mais ils peuvent également mettre en œuvre les compétences que leur attribue la loi telles que fixées par l'article L. 2212-5. Ainsi, ils constatent, notamment par procès-verbaux, les infractions à un certain nombre de dispositions du code de la route.

Enfin, un cycle de discussion est actuellement mené avec les associations d'élus et les syndicats pour conforter les polices municipales dans leur développement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Houssin.

M. Jacques Houssin. Je vous suis reconnaissant, madame la ministre, de donner des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité dans le département du Nord dont les élus ont, vous le savez, rencontré M. le ministre de l'intérieur voici quelques semaines.

Par ailleurs, je vous remercie de votre réponse très claire quant à l'expérimentation à laquelle il est procédé dans ma circonscription.

Permettez-moi, enfin, de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DES YVELINES

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour exposer sa question, n° 939, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Yvelines.

M. Pierre Cardo. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je suis très heureux de vous poser cette question aujourd'hui, compte tenu de vos nouvelles fonctions. Les responsabilités que vous avez occupées pendant de nombreuses années font de vous un interlocuteur particulièrement attentif à nos préoccupations.

Comme celle d'un de mes précédents collègues, ma question a trait aux conséquences de la canicule de l'été 2003. L'arrêté du 25 août 2004 a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans soixante-six communes d'Ile-de-France. Aucune commune des Yvelines n'a été retenue par la commission interministérielle. Pourtant, quatre-vingt-dix d'entre elles ont déposé des demandes faisant état de graves dommages occasionnés tant aux bâtiments publics qu'aux habitations privées. Dans ma circonscription, plusieurs dizaines de particuliers sont assez gravement sinistrés, déplorant l'apparition de fissures sur les murs de leurs pavillons, conséquence classique de la sécheresse, ou même des effondrements de bâtiments. Faute de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les assurances refusent de prendre en charge les dégâts occasionnés. Un certain nombre de mairies ont introduit des recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 25 août 2004. Alors que les critères d'éligibilité à l'assurance « catastrophes naturelles » avaient été élargis, la commission interministérielle a déterminé, en 2003, de nouveaux critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, retenant notamment des critères météorologiques particulièrement complexes et souvent incompréhensibles pour les assurés et les élus. Ainsi, des communes du Val-d'Oise ont vu leur demande retenue, alors que ce n'était pas le cas des communes des Yvelines, toutes proches, et présentant les mêmes caractéristiques !

Depuis le vote de la « loi Bachelot » sur les catastrophes naturelles, le coût des assurances multirisques a notablement augmenté pour permettre une meilleure prise en compte des nouveaux risques qu'elles doivent couvrir. Dans ces conditions, les administrés comprennent d'autant plus mal le fait qu'on leur refuse ce classement.

La canicule a touché toute la France, notamment la partie nord, qui n'était pas accoutumée à un tel niveau de température. Au-delà des conditions météorologiques, un critère devrait importer : la nature des sols. On sait, en effet, qu'un sol argileux se comporte comme un chewing-gum : il est mou par temps humide, mais se durcit et se fracture par temps sec, entraînant automatiquement des désordres sur les superstructures.

Madame la ministre, je suis conscient que les demandes sont nombreuses en France. Toutefois, compte tenu du désarroi des assurés, le Gouvernement ne pourrait-il pas compléter l'arrêté du 25 août 2004 par une mesure en faveur des habitants de certaines de ces communes ? Je le souhaite.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la prise en compte par le Gouvernement des conséquences de la terrible sécheresse de l'été 2003 sur les habitations.

Ces conséquences ne m'ont pas échappé et je suis extrêmement attachée à trouver, sous l'autorité du Premier ministre, une solution globale et définitive au problème.

Vous insistez sur le caractère consultatif de la commission interministérielle chargée d'instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Aussi permettez-moi de rappeler le cadre juridique dans lequel nous nous trouvons.

Si le Gouvernement décide, après avis de cette commission, il ne peut pour autant ignorer la loi du 13 juillet 1982 qui encadre l'ensemble du dispositif. Cette loi exclut tout arbitraire et c'est heureux. Le Gouvernement doit reconnaître les territoires qui ont été affectés par « un agent naturel d'une intensité anormale ». Vous le voyez, il ne saurait être question de prendre des décisions de façon discrétionnaire et le Gouvernement respecte l'avis rendu par la commission sur le caractère anormal ou non de la sécheresse. Cela n'empêche nullement que le Gouvernement donne aux experts de la commission des critères pour distinguer ce qui est exceptionnel de ce qui ne l'est pas. Ainsi, pour tenir compte de la situation exceptionnelle de l'été 2003, le Gouvernement a modifié les critères, car aucune demande communale n'était recevable au vu des critères traditionnels. Mais, à l'intérieur de ces critères, l'avis de la commission sur chaque commune est une garantie d'équité qu'aucun Gouvernement n'a cru devoir ignorer.

Tel est le cadre dans lequel nous évoluons. Quatre-vingt-treize communes du département des Yvelines ont déposé une demande de reconnaissance qui n'a, à ce jour, pas abouti. Je peux néanmoins vous informer que le ministre de l'intérieur a obtenu du Premier ministre que ce dossier ne soit pas clos et lui a fait des propositions pour que soit pris en compte le cas des communes dont les demandes ont été, à ce jour, rejetées.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je remercie Mme la ministre de l'intérêt qu'elle porte à ce dossier. Je suivrai avec intérêt les suites qui lui seront données.

EFFECTIFS DE POLICE À MARSEILLE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 937, relative aux effectifs de police à Marseille.

M. Frédéric Dutoit. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, madame la ministre déléguée à l'intérieur, pour vos nouvelles fonctions que nous allons inaugurer dans le bon sens, je l'espère !

Depuis deux ans et demi, le Gouvernement ne cesse de proclamer que l'insécurité recule et que tout va, semble-t-il, pour le mieux. Or dans les quartiers nord de Marseille, dont je suis l'élu, les actes de délinquances recensés sont, certes, officiellement en diminution, mais cela ne correspond pas à ce qu'éprouvent les habitants dans leur vie quotidienne. En effet, à Marseille, du fait de la nouvelle réorganisation des forces de police, non seulement il n'existe plus de commissariat de quartier, mais il n'y a même plus de commissariat d'arrondissement : celui du 15^e vient, par exemple, d'être fermé. Le 3^e arrondissement, sur lequel j'insisterai particulièrement, madame la ministre, ne compte plus du tout de commissariat : les habitants doivent s'en remettre à un commissariat central qui couvre cinq arrondissements.

L'investigation - recherche et condamnation des coupables d'actes de délinquance - est systématiquement privilégiée par le Gouvernement depuis deux ans et demi, ce qui est tout à fait louable, à condition que cela ne se fasse pas au détriment de la prévention ni, surtout, de la présence de policiers de proximité sur le terrain, particulièrement dans les 3^e, 15^e et 16^e arrondissements. D'une source bien informée, que, vous le comprendrez, je ne dévoilerai pas puisque nous connaissons individuellement les forces de police, les effectifs de police affectés au 3^e arrondissement de Marseille ne cessent de décroître. Or les familles qui y vivent sont en grande difficulté et sont toujours les premières victimes de la délinquance, donc de l'insécurité. C'est pourquoi, madame la ministre, il est temps de réorienter votre action afin que les effectifs de police augmentent, permettant d'assurer non seulement la répression, mais aussi la prévention et la police de proximité.

Je sais qu'il faut distinguer entre insécurité et sentiment d'insécurité, mais plus y a d'insécurité, plus le sentiment d'insécurité est fort. Je me trouve régulièrement, comme tout député, dans ma circonscription, et les habitants que je rencontre, lors de visites de quartiers ou d'entretiens avec les associations, ne cessent de m'interroger à cet égard.

Comptez-vous, madame la ministre, prendre des mesures afin que soient affectés plus de policiers de proximité et plus de policiers chargés de la prévention, notamment dans le 3^e arrondissement de Marseille ? Cela permettra d'aider l'ensemble des acteurs, dont je fais partie, qui, sur le terrain social, économique ou urbain, travaillent à la rénovation de cet arrondissement afin que l'ensemble de la population puisse retrouver sa dignité. Cela serait une bonne chose pour chacun d'entre nous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la sécurité dans le 3^e arrondissement de Marseille et sur la prévention de la délinquance. Ayant moi-même impulsé depuis longtemps une politique de prévention active à Avignon, je comprends parfaitement votre interrogation.

Si je peux vous apporter des éléments sur cet important dossier, sans polémique aucune, je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de commissariat dans le 3^e arrondissement. En effet, le commissariat subdivisionnaire de la zone Nord de Marseille est situé rue Félix-Pyat, dans cet arrondissement. Il est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

S'agissant des effectifs, ce commissariat dispose de soixante-sept agents, dont dix exercent des missions de secteur en patrouillant dans l'arrondissement. Le groupe d'appui de la police de proximité active chaque soirée, de dix-huit heures à deux heures du matin, deux à trois équipages essentiellement destinés aux 2^e et 3^e arrondissements. De plus, des patrouilles sont assurées par la brigade anticriminalité, la compagnie départementale d'intervention et les CRS.

Ce dispositif semble faire ses preuves puisque les résultats sont au rendez-vous : le 3^e arrondissement de Marseille a connu, au cours des dix premiers mois de 2004, comparés à la même période de 2003, une diminution de la délinquance générale de 7 %, la délinquance de voie publique ayant, quant à elle, baissé de 6,7 %.

J'en viens maintenant à la prévention, qui doit être amplifiée afin d'ancrer dans la durée la baisse de la délinquance. Le projet de loi de prévention de la délinquance que prépare Dominique de Villepin apportera des réponses opérationnelles pour traiter la délinquance des mineurs, lutter contre la violence à l'école et, plus largement, faire du cadre urbain un espace enfin sécurisé.

À cet égard, je tiens à saluer l'action des forces de sécurité en matière de prévention dans le 3^e arrondissement de Marseille, mais vous le savez puisque vous êtes régulièrement invité à certaines de ces interventions.

L'unité de prévention urbaine effectue un travail remarquable au contact des habitants et des acteurs de l'arrondissement, dont ceux de la cité Pyat. Afin de véhiculer certaines valeurs et de rapprocher les jeunes de la police, une démonstration de sport de combat par de grands champions policiers nationaux et internationaux a été organisée avec l'association sportive de l'école nationale de police.

Un étroit partenariat a été établi avec l'éducation nationale afin de prévenir et de réprimer les violences scolaires. C'est le cas dans les collèges Edgar-Quinet et Versailles ou dans l'école primaire de la cité Pyat, où les policiers sont invités à rappeler la loi et à avoir des contacts avec des familles, avec des élèves.

Le projet de prévention de la délinquance qui sera présenté au tout début de l'année 2005 s'appuiera sur des réalités concrètes du terrain. Dans ces conditions, j'espère, monsieur le député, que vous soutiendrez l'action volontariste du Gouvernement en appuyant ce texte important pour faire baisser durablement la délinquance et faire reculer le sentiment d'insécurité.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. D'abord, madame la ministre, c'est plus un bureau de police qu'un véritable commissariat que nous avons à la cité Félix-Pyat.

Je n'ai pas dit que rien ne se faisait. La police agit, il y a des actions de prévention, avec l'ensemble des partenaires sociaux, auxquelles je participe. Je note tout de même qu'en attendant la loi sur la prévention de la délinquance à laquelle, vous comprendrez, je serai très attentif, vous n'annoncez aucun policier de proximité supplémentaire sur le 3^e arrondissement, ce que je regrette profondément.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU NORD

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 942, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Nord.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je vous souhaite une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.

L'été 2003 fut marqué par une sécheresse exceptionnelle provoquant des mouvements de terrain aux conséquences particulièrement dramatiques pour les habitations. De nombreuses communes du Nord, fortement touchées par cet aléa climatique, ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation des sinistrés.

Par courrier en date du 20 juillet 2004, M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais informait les maires des communes de l'avis défavorable émis par la commission interministérielle le 24 juin 2004.

Cette décision est considérée comme une injustice par de nombreux administrés. Aussi vous ai-je récemment adressé, au titre de l'exemplarité, le dossier d'habitants de Flandres, aujourd'hui confrontés à d'importants désordres de fissuration affectant le gros œuvre de leurs habitations, à la suite de mouvements de terrain inhérents à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En outre, certaines familles sont dans une situation financière difficile due à l'absence d'engagements des compagnies d'assurance, qui ne peuvent prendre en compte ces sinistres en l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

J'ai personnellement constaté les conditions d'insécurité dans lesquelles vivent de nombreux foyers de ma circonscription ; leurs maisons, auxquelles ils consacrent une bonne part de leurs économies, sont lézardées et dangereuses. Nous ne pouvons rester insensibles à cette détresse.

Face à ces refus, soixante communes du Nord, dont quarante-cinq communes des soixante-huit que compte ma circonscription, ont formulé un recours gracieux auprès de votre ministère.

Pour des cas de figure similaires, l'État a, pourtant, par le passé, accordé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de requêtes des communes du Nord. Vous comprendrez, dès lors, l'injustice ressentie par les maires et les élus locaux de ces nombreuses communes.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les critères retenus pour constater l'état de catastrophe naturelle ? Un nouvel examen doit être opéré pour les communes du Nord. Pouvez-vous, d'ores et déjà, me donner la teneur de ses conclusions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement a appréhendé l'ampleur des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003 et, comme je l'ai indiqué à M. Cardo, il a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui n'auraient permis une reconnaissance pour aucune commune.

En concertation avec les experts de Météo France, le Gouvernement a donc adopté une définition de la sécheresse reposant sur des critères objectifs qui permettent de déterminer des zones homogènes particulièrement affectées par la sécheresse.

Au mois d'août dernier, le Gouvernement a décidé d'élargir ces critères afin de permettre de reconnaître dans de nouvelles zones certaines communes particulièrement touchées. Cette approche a déjà permis de reconnaître près de 1 400 communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.

Je sais que de nombreuses habitations situées en dehors de ces zones présentent des dommages très significatifs. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a proposé au Premier ministre d'aller plus loin.

Nous n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse au plus grand nombre possible de situations difficiles. La solution qui est proposée à l'arbitrage du Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003. Les modalités devraient être fixées dans les prochains jours.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Votre réponse, madame la ministre, nous permet d'espérer. Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez au suivi de ce dossier.

APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 2003 CONCERNANT LA PROSTITUTION À LYON

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 935, relative à l'application de la loi du 18 mars 2003 concernant la prostitution à Lyon.

Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, comme mes collègues, permettez-moi de former des vœux pour que vous réussissiez dans vos nouvelles fonctions. Ce ministère est important pour la vie de nos concitoyens, avec parfois des affaires complexes comme en témoigne la question que je souhaite vous poser aujourd'hui.

Dix-huit mois après l'adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure, je souhaite attirer votre attention sur son volet prostitution, et sur le bilan que l'on peut en tirer sur le terrain, notamment à Lyon.

Alors que cette loi était censée réprimer le proxénétisme et éventuellement décourager le client, il semble que son application n'ait fait que regrouper dans quelques lieux la prostitution des grandes villes de France. Je prendrai pour seul exemple le quartier de Perrache, à Lyon, où se retrouve aujourd'hui concentrée une grande partie de la prostitution lyonnaise, matérialisée par de longues files de camionnettes stationnant en toute impunité sur la voie publique, de jour comme de nuit.

Vous comprendrez que l'ambiance créée par une telle situation soit mal vécue par la population. C'est d'autant plus décourageant que ce quartier, longtemps délaissé, est l'une des portes d'entrée de Lyon, que de gros efforts de restructuration sont entrepris pour le désenclaver et en faire le quartier d'avenir de la seconde cité de France, répondant ainsi aux attentes de ses habitants de bénéficier enfin d'un projet urbanistique moderne.

La situation, vous le voyez, ne s'est pas améliorée. Pour les habitants de Perrache, elle a empiré alors que cette loi se voulait le gage d'une tranquillité publique retrouvée. Pour les prostituées, originaires des pays de l'Est, d'Afrique noire ou, plus récemment, de Chine, c'est encore pire, comme le soulignent les associations : elles restent esclaves de réseaux qui n'ont pour loi que la violence.

Pouvez-vous, madame la ministre, me donner votre propre bilan de l'application de cette loi et, surtout, me préciser quelles actions vous entendez mener, en particulier à Lyon, pour mettre un terme à cet état de fait qui, en raison de la présence de réseaux dangereux de proxénètes, est, j'en suis convaincue, source de délinquance et de violence urbaine ?

M. le président. Vous avez eu de nombreuses félicitations ce matin, madame la ministre déléguée à l'intérieur. C'est le hasard des questions.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée, vous appelez mon attention, et vous avez certainement raison, sur la prostitution à Lyon, plus précisément dans le quartier Perrache. Cette question me permettra de faire le point sur les progrès enregistrés en matière de lutte contre le proxénétisme depuis le vote de la loi sur la sécurité intérieure.

La discussion de ce texte a montré combien le sujet était préoccupant pour les élus et a donné lieu à des échanges fructueux entre les parlementaires et le Gouvernement.

Le choix fait par le législateur n'a pas été d'interdire la prostitution mais de maîtriser et d'endiguer la délinquance qu'elle génère. À cet égard, permettez-moi de citer les mesures qui ont été prises avec la LPSI.

La distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gênait considérablement les poursuites, a été supprimée et le racolage est devenu un délit.

Les prostituées étrangères en situation régulière avec des titres de court séjour peuvent désormais être expulsées. Afin de mieux lutter contre les réseaux mafieux qui les exploitent, les prostituées qui dénoncent leurs proxénètes peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour.

Les résultats enregistrés au niveau national depuis l'entrée en vigueur de la loi sont éloquents et encourageants : plus de 7 500 procédures pour racolage ont été établies ; près de 1 400 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme.

Il ne peut être fait grief aux forces de sécurité de ne pas supprimer toute prostitution, puisque celle-ci n'est pas interdite, mais les consignes données par Dominique de Villepin sont claires : il s'agit d'être impitoyable sur les divers trafics associés à la prostitution.

Dans cet esprit, la direction départementale de sécurité publique du Rhône a déployé des éléments de la PJ, du GIR, des CSP et de la gendarmerie permettant l'interpellation pour faits de racolage, depuis le vote de la loi, de 412 prostitués.

Ces interpellations permettent notamment de vérifier le statut des prostitués au regard du droit du séjour : 351 des 412 interpellés étaient des ressortissants étrangers. Ainsi, la semaine dernière, deux prostituées bulgares en situation irrégulière ont été interpellées dans le quartier Perrache et expulsées vers leur pays d'origine.

Par ailleurs, deux autres prostituées ont demandé à bénéficier des nouvelles dispositions instaurées par la loi pour bénéficier d'un titre de séjour et ont dénoncé leurs proxénètes, ce qui a permis de démanteler un réseau criminel de traite des êtres humains dans le quartier Perrache.

Cinq autres réseaux ont été démantelés dans la région lyonnaise.

Je peux vous confirmer que cette action résolue des forces de police se poursuit sans relâche puisque des équipes sont quotidiennement dépêchées dans le quartier Perrache, ce que ne manquent pas de constater les riverains.

Les camionnettes stationnant depuis plus de sept jours sont régulièrement enlevées. Il a été mis un terme à la multiplication des camionnettes-épaves qui stationnaient à proximité du domaine ferroviaire ou sur l'emprise de Voies navigables de France.

Je tiens à vous rassurer sur la détermination du Gouvernement à poursuivre les efforts qu'il a entrepris dans la lutte contre le racolage et les réseaux de prostitution. Jamais nous n'accepterons que la France soit considérée comme une terre où les filières de traite des êtres humains prospèrent impunément.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir redit la détermination du ministre de l'intérieur à maîtriser la prostitution dans nos grandes villes.

En prenant hier soir mon TGV à Perrache, j'ai constaté que les files de camionnettes étaient toujours aussi importantes. Je compte donc sur vous et sur le ministre de l'intérieur pour donner des consignes de fermeté au préfet délégué à la sécurité afin que cesse cette situation que les Lyonnais connaissent quotidiennement dans ce quartier.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE LA CHARENTE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 934, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Charente.

M. Jean-Claude Viollet. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, les communes de Charente ont été nombreuses à subir les effets de la sécheresse de 2003 sur leurs propriétés bâties, publiques ou privées.

À ce jour et à la suite des différentes réunions de la commission nationale compétente, en date des 24 juin, 22 juillet et 25 août 2004, dix-sept communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, au sens de la loi du 13 juillet 1982, et au moins 204 dossiers, déposés à ce jour, pourront ainsi bénéficier d'une indemnisation.

Pour autant, soixante-deux communes, représentant à ce jour 249 dossiers, sont toujours exclues du bénéfice d'une telle indemnisation. Elles n'ont pas, pour l'heure, été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors même que certaines comptent plusieurs dizaines de constructions sinistrées, quand des communes retenues, notamment lors des deux premières commissions, n'en comptaient parfois qu'une seule.

Cette situation est d'autant plus mal vécue par les élus locaux et les habitants directement concernés, regroupés dans l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente, que les critères ayant servi de base à ce classement, de même que les données de terrain retenues pour leur application, n'ont pas été clairement affichés et qu'en tout état de cause aucune étude précise n'aurait été menée, commune par commune, avec une expertise, au cas par cas, des différents dossiers déposés.

Cette question a été évoquée par l'ensemble des parlementaires de Charente, députés et sénateurs, de toutes sensibilités politiques, lors de l'audience qu'a bien voulu nous accorder, à mon initiative, M. le préfet de Charente, le 14 octobre 2004.

Ce faisant, nous avions été attentifs au début de réponse apportée par le Gouvernement, le 5 octobre dernier, à une question orale sans débat posée par notre collègue Marc Joulaud, député de la Sarthe, et selon lequel, à la demande de M. le Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'économie et de l'écologie auraient changé de logique et, partant de l'ensemble des cas signalés, procéderaient à un examen individualisé, en vue d'établir une liste des cas pouvant faire l'objet d'une deuxième lecture, sous son autorité.

Cette démarche correspondant très précisément à notre souhait, j'ai, par courrier en date du 19 octobre 2004, saisi M. le Premier ministre pour lui demander de bien vouloir m'indiquer dans quels délais et selon quelles modalités précises serait mise en œuvre cette nouvelle procédure, étant entendu que nous étions collectivement prêts, localement, à y contribuer dans la limite de nos compétences et moyens, aux côtés des services de l'État.

Dans sa réponse en date du 23 novembre 2004, M. le Premier ministre m'indiquait que, sensible à ma démarche, il l'avait signalée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour examen.

C'est la raison pour laquelle je souhaitais, sans plus attendre, compte tenu de l'urgence, vous interroger sur les suites vous pensiez donner à ma requête, s'agissant notamment des cinquante-sept cas, répartis sur vingt-six communes de notre département de Charente, évoqués dans ce dossier réalisé par l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente et qui correspondent aux constructions les plus touchées, après expertise menée par un cabinet spécialisé dans le domaine de la pathologie des bâtiments liée aux catastrophes naturelles. Un dossier que je souhaite vous remettre, en espérant qu'il convaincra le Gouvernement tout à la fois du sérieux, voire parfois de l'extrême gravité, des différents cas exposés, mais aussi de la mesure, et donc de la très grande responsabilité manifestée tant par les élus de notre département que par l'ensemble des victimes qui, regroupés dans l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de Charente, ont souhaité limiter là leur demande, en espérant qu'il pourra maintenant y être rapidement fait droit.

Je vous remercie de votre réponse et je me joins à mes collègues pour vous féliciter pour votre nomination.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Charente.

Comme je l'ai dit précédemment à vos collègues Flory, Cardo et Decool, le Gouvernement a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles parce qu'ils n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune.

C'est dans ce contexte que les zones les plus affectées par la sécheresse ont pu être reconnues en août dernier et que 1 400 communes ont bénéficié de cet arrêté.

La Charente fait en effet partie des départements très touchés, puisque soixante-quatorze communes ont présenté une demande. Parmi celles-ci, dix-sept ont été retenues dans l'arrêté du 26 août dernier et trois devraient l'être très rapidement puisque des informations complémentaires viennent de leur être demandées.

Restent cinquante-quatre communes - et non soixante-deux, monsieur le député - qui n'ont pas encore été retenues. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a proposé au Premier ministre d'aller plus loin pour les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs. Nous n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse positive à un maximum de situations difficiles. Et je reconnais que c'est le cas dans votre région.

La solution soumise à l'arbitrage du Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003. Les modalités de cette prise en considération seront fixées dans les prochains jours.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui laisse quelque espoir aux principaux sinistrés.

Permettez-moi cependant d'insister à nouveau sur la grande responsabilité manifestée dans notre département où élus, personnes sinistrées et service de l'État ont travaillé ensemble pour présenter au Gouvernement les cas qui semblaient les plus dramatiques. Nous serions heureux que ces cas, une soixantaine, puissent être retenus et justement indemnisés.

Vous connaissez la détresse psychologique des familles qui sont confrontées à ce type de difficultés. Si la décision intervient dans les tout prochains jours nous en serons tout particulièrement heureux.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces premières réponses dans vos nouvelles fonctions.

BÉNÉFICIAIRES DE LA COUVERTURE
MALADIE UNIVERSELLE

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 940, relative aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle.

M. Jean-Yves Cousin. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, la loi de juillet 1999 et ses nombreux décrets d'application ont créé depuis le 1^er janvier 2000 une couverture maladie universelle pour toutes les personnes qui résident en France.

Deux niveaux de prise en charge des dépenses de santé sont mis en place au profit de ces personnes : l'assurance maladie de base - avec une affiliation au régime de base - et la complémentaire gratuite.

L'assurance maladie de base est ouverte à tout résident en situation stable et régulière, qui ne dispose pas de droits ouverts par ailleurs à l'assurance maladie. Elle concerne les personnes en situation de grande exclusion, mais aussi celles qui sont momentanément ou durablement dépourvues de droits à l'assurance maladie.

La complémentaire gratuite est ouverte à tout résident stable et régulier dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. Elle concerne les personnes les plus défavorisées de la population, souvent privées de mutuelle ou d'assurance santé. Elle offre ainsi une couverture complémentaire gratuite au nom de la solidarité nationale.

Pourquoi, des personnes étrangères qui perçoivent des revenus dans leur pays - je pense aux résidents britanniques, nombreux en Normandie - bénéficient-elles de la couverture universelle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez concerne la couverture maladie universelle de base et en particulier son attribution à certains ressortissants de pays étrangers.

Je rappelle en premier lieu que l'affiliation à un régime de base d'assurance maladie est obligatoire. Il en va ainsi de tous les résidents, y compris ceux que vous mentionnez. Les personnes n'ayant pas d'autre protection sociale doivent s'affilier à la CMU - c'est donc une obligation.

Cette affiliation est gratuite au-dessous d'un seuil de revenu fixé à 6 849 euros par an pour une personne seule. Au-delà de ce seuil, elle donne lieu à cotisation à hauteur de 8 % des revenus.

Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'au moins trois mois de résidence sur le territoire français. Concernant les citoyens de nos partenaires européens venant résider durablement en France, la couverture maladie est assurée par la CNAMTS pour le compte de leur caisse nationale, à l'exception des Britanniques. En effet, en Grande-Bretagne l'assurance maladie est territoriale. Ainsi, un Anglais résidant en Grande-Bretagne bénéficie d'une couverture maladie de base gratuite. Il en va de même des citoyens français résidant en Grande-Bretagne et justifiant de leur citoyenneté européenne.

Dès lors, en vertu d'un principe de réciprocité, les Anglais résidant en France ne bénéficient plus de leur couverture de base nationale et sont donc en droit, et même en devoir, de s'affilier à la CMU lorsqu'ils ne disposent pas d'autre protection sociale.

La question qui se pose est donc celle de la cotisation et du montant des revenus. Il peut y avoir des difficultés à vérifier les revenus des citoyens anglais résidant en France, notamment lorsque ces revenus sont perçus à l'étranger.

En pratique, les caisses primaires d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs. Lorsqu'un faisceau d'indices donne à penser que le demandeur pourrait bénéficier de revenus hors du territoire national et non déclarés dans le cadre de la demande pour bénéficier de la CMU, elles diffèrent l'ouverture des droits et demandent les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.

M. Jean-Yves Cousin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je souhaite que les caisses primaires s'attachent à vérifier les revenus des résidents. Cela me paraît absolument indispensable pour maintenir un lien de solidarité élémentaire.

EFFECTIFS DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTLUÇON

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 938, relative aux effectifs du centre hospitalier de Montluçon.

M. Pierre Goldberg. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, vous comprendrez qu'en m'adressant à vous, je m'adresserai également au ministre de la santé.

Allez-vous enfin entendre l'appel des personnels hospitaliers de Montluçon et, plus généralement, de la communauté hospitalière, des habitants et des élus ? Allez-vous comprendre qu'ils défendent ensemble une cause juste tant sur le plan sanitaire, social et humain que sur celui de l'équipement de notre territoire ?

Allez-vous enfin comprendre que les habitants, qui s'expriment dans leur très grande majorité, et leurs élus n'inventent pas ce besoin de postes nouveaux destinés à l'ouverture de la première tranche de modernisation de notre hôpital, car ils connaissent déjà, en tant qu'usagers, le manque criant de personnel ? Allez-vous enfin admettre que la demande de cent vingt-sept postes ne correspond pas à l'affabulation d'un individu ou d'un syndicat, mais à un besoin étudié et réfléchi, proposé par la communauté hospitalière elle-même ? Allez-vous apprécier l'effort consenti par tous les partenaires lorsqu'ils proposent l'étalement de cette création sur quatre exercices budgétaires ?

J'ai déjà interrogé le Gouvernement, ici même, à deux reprises. Votre persistance et - pardonnez-moi ce trait de franchise - votre entêtement à ne pas entendre cette réalité et ces appels décuplent sur le terrain les mécontentements et le mouvement de défense de l'hôpital public. Mille cinq cents personnes participaient, le 21 novembre dernier, à une nouvelle manifestation dans les rues de Montluçon. Quarante-neuf maires, des conseillers généraux, des conseillers régionaux, des dizaines de conseillers municipaux provenant d'un large secteur géographique et de tous courants de pensée se sont unis pour œuvrer eux aussi à la défense d'un service de santé public ouvert à toutes et à tous.

À cela s'ajoute le fort développement d'un mouvement de défense de l'ensemble des services publics. Un maire UMP, ceint de son écharpe, manifeste publiquement pour défendre avec ses collègues élus et la population de son canton une perception menacée de disparition à Villefranche-d'Allier. Un maire communiste fait de même à Cosne-d'Allier, lui aussi pour défendre sa perception, après avoir vu disparaître le centre EDF-GDF. À Audes, Saint-Sauvier et Treignat, trois maires divers gauche s'opposent, avec l'appui de la population, à la fermeture des bureaux de poste. Deux cent soixante élus creusois, dont vingt-neuf maires, le plus souvent situés dans la zone couverte par notre hôpital montluçonnais, viennent de démissionner - événement inédit, à ma connaissance, dans notre République.

Enfin - et c'est à mes yeux l'événement le plus significatif, le plus fort et le plus porteur d'espoir -, quatre mille femmes et hommes ont pris résolument et publiquement position par écrit en faveur de la création de ces cent vingt-sept postes, acceptant eux aussi l'étalement de ces créations sur quatre ans. La formule du Premier ministre évoquant la « France d'en bas » se trouve ainsi retournée, les quatre mille pétitionnaires prenant en quelque sorte de la hauteur pour défendre un grand service public de santé à la française. Madame la secrétaire d'État, ces quatre mille pétitions existent : pour que vous n'en doutiez pas, je vous les remets.

M. Jean-Pierre Blazy. Quatre mille pétitions ! C'est impressionnant !

M. le président. Madame la secrétaire d'État, quelqu'un vous aidera à emporter cette masse impressionnante de pétitions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Merci de votre délicatesse, monsieur le président ! (Sourires.)

Monsieur le député, alerté au printemps dernier par le président du conseil d'administration de l'hôpital, M. Daniel Dugléry, et par le sénateur Gérard Dériot, Philippe Douste-Blazy a demandé à ses services de conduire une mission d'appui au sein de l'établissement. Cette mission, composée de professionnels indépendants, s'est rendue sur le terrain au mois de mai et a remis ses conclusions en septembre.

Je rappellerai quelques éléments du constat : depuis 1999, des investissements qui semblent surdimensionnés au regard des besoins, une baisse d'activité continue et supérieure à 12 %, un allongement de la durée moyenne de séjour et une forte progression des effectifs - supérieure à 18 %.

La mission a formulé onze préconisations, qui ont été étudiées au sein de groupes de travail. Deux de ces groupes, réunissant tous les partenaires sociaux, ont travaillé sur la répartition et le management des effectifs et sont parvenus à la conclusion que onze postes sont nécessaires à l'ouverture de la nouvelle tranche. Cette conclusion confirme, d'ailleurs, les propositions de la mission d'appui. Le conseil d'administration du centre hospitalier se réunira le 3 décembre pour valider la proposition de répartition des effectifs élaborée par les groupes de travail, permettant ainsi l'ouverture, le 7 décembre, des nouveaux bâtiments qui, vous l'avez rappelé, sont très attendus.

Convaincu du rôle pivot que joue le centre hospitalier de Montluçon sur son territoire, le Gouvernement est attentif à en favoriser le développement pour mieux répondre aux besoins de la population.

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg. Madame la secrétaire d'État, votre réponse témoigne que vous ne nous entendez pas ! Il est certes exact qu'une mission de quarante-huit heures a été effectuée récemment sur place, mais elle faisait suite à une année de travail de la communauté hospitalière : les médecins, les surveillantes, les infirmières, le personnel soignant, administratif et technique et les deux syndicats CGT et CGT-Force ouvrière ont finalement, en leur âme et conscience et après d'âpres discussions, évalué les besoins à cent vingt-sept postes. Il est vrai que, comme je l'ai fait moi-même, M. Dugléry et M. Dériot sont venus rencontrer M. le ministre de la santé, mais eux l'ont fait pour défendre un chiffre de onze postes contre les quarante-neuf maires, contre les conseillers généraux, contre des centaines de conseillers municipaux, contre la communauté hospitalière et contre la population. Nous vous proposons, quant à nous, de créer à l'ouverture cinquante-cinq des cent vingt-sept postes réclamés par la communauté, et le reste en 2005 et 2006.

À défaut, des blocs opératoires et des salles de réveil n'ouvriront pas et des services qui devaient s'implanter à l'intérieur de l'hôpital ne s'y implanteront pas. Le mécontentement est profond. Jusqu'où voulez-vous aller ? Les départements de l'Allier et de la Creuse sont durement touchés dans leur aménagement et leurs services publics. Je ne sais si la réunion envisagée des élus de l'Allier aura les mêmes résultats que celle des élus creusois - toujours est-il qu'un rejet profond transcende les quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale. Or, votre réponse est la même qu'il y a six mois !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Quelles que soient nos fonctions dans cet hémicycle, nous sommes tous des élus de terrain et nous connaissons la situation dans nos territoires. L'important, je le répète, est que le service disposera des postes qui lui permettront d'ouvrir le 7 décembre, pour commencer à répondre aux attentes de la population. C'est là un signe important de la volonté du Gouvernement et de son Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg. Je n'oublierai pas vos propos : « commencer à répondre » signifie que la porte est ouverte. J'indiquerai donc aux élus et au mouvement social que vous nous avez assurés qu'il ne s'agit là que d'un début.

M. le président. Du fait d'un changement intervenu dans l'ordre des questions, il nous faut suspendre brièvement la séance en attendant l'arrivée de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Permettez-moi, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de vous féliciter pour votre récente promotion gouvernementale. Je précise à cette occasion que le retard pris dans l'examen des questions n'est pas imputable à votre personne, mais à une modification de l'ordre des questions.

TAUX DE LA TVA DANS LES SECTEURS
DE LA RESTAURATION ET DU BÂTIMENT

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 950, relative au taux de la TVA dans les secteurs de la restauration et du bâtiment.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être présent ce matin, et je vous demande de m'excuser de vous poser, juste après un remaniement ministériel, une question qui relève de l'économie et des finances.

La profession de restaurateur est importante pour notre économie et la vitalité de nos territoires. Depuis quelques années, les professionnels de la restauration, secteur à forte intensité de main-d'œuvre, avancent de bons arguments pour demander l'application du taux réduit de la TVA : c'est la condition d'une concurrence équitable avec la restauration rapide ; cela renforcerait l'attrait touristique de notre pays par rapport à certains de nos voisins européens qui appliquent un taux préférentiel - ainsi l'Espagne - ; cela compenserait le coût du passage aux 35 heures.

Mais la réalisation de cet engagement ne dépend pas uniquement de la volonté du gouvernement français. Le 16 juillet 2003, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission européenne, suscitait l'espoir de voir ce dispositif enfin appliqué, tout comme les avancées obtenues en février dernier.

De manière plus générale, le taux réduit de la TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre est très important pour l'emploi, car il peut avoir des effets très bénéfiques en termes d'embauches et de salaires, notamment dans le secteur du bâtiment. Ces effets positifs pour l'économie de notre pays ont été particulièrement sensibles à l'occasion de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, donnés en location ou occupés par leur propriétaire.

Aujourd'hui, tous les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, en particulier l'hôtellerie restauration et le bâtiment, attendent beaucoup du Gouvernement et de la Commission européenne. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me préciser l'état d'avancement de ces dossiers, en ce qui concerne, tant l'éligibilité à venir de l'hôtellerie restauration au taux réduit que de la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour le bâtiment ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses du ministre de l'économie et des finances, avant de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.

Le sujet que vous abordez là est pour le Gouvernement une priorité, mais c'est un sujet d'intérêt communautaire qui suppose des négociations toujours compliquées.

Depuis 1999, la France applique le taux réduit de TVA aux secteurs de l'entretien et de l'amélioration des logements anciens et des services à la personne, en application de la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999, qui a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, l'application du taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

Depuis 2002, sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin, la France souhaite également, comme vous le savez, pouvoir appliquer ce taux réduit au secteur de la restauration à table, ce qui implique une modification du dispositif communautaire existant. Dès le 4 juin 2002, cette autorisation a été demandée par le Premier ministre à la Commission européenne, ainsi qu'au Conseil. Le 21 janvier 2003, un mémorandum détaillé a été transmis à la Commission européenne à l'appui de cette demande. Par ailleurs, le Gouvernement s'est employé depuis à convaincre de manière bilatérale ses partenaires européens du bien-fondé de cette mesure.

Fin juillet 2003, la Commission a rendu publique une proposition de directive réformant le système de TVA dans l'Union européenne, qui s'appuie sur le constat que les réglementations en matière de TVA restent souvent très complexes en raison de l'existence de multiples dérogations au cadre commun, ce qui est préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur.

La simplification et, autant que possible, l'uniformisation des taux pratiqués constituent l'un des deux principaux objectifs de la Commission, l'autre étant de prévenir les distorsions de concurrence qui pourraient naître de l'application du taux réduit. L'objectif est de parvenir à un accord de fond sur la réforme du dispositif communautaire et, bien entendu, la France maintient ses demandes sur la restauration. La question a été évoquée à de multiples reprises, mais le sujet est compliqué, et les négociations difficiles. Au jour d'aujourd'hui les discussions se poursuivent. Une majorité d'États membres s'est ralliée à la solution d'un mécanisme qui permettrait aux États-membres qui le souhaitent de demander, sur la base d'une proposition de la Commission en ce sens, l'accord du Conseil pour instaurer des taux réduits. Quelques États membres restent encore à convaincre pour que cette solution puisse être mise en œuvre.

La situation actuelle, dans laquelle l'égalité de traitement n'est pas établie entre États membres et qui reste source d'insécurité juridique, puisque l'actuel dispositif a été établi à titre temporaire et doit donc être reconduit tous les deux ans, n'est en effet satisfaisante pour personne en Europe. En un mot, la position française est claire, elle n'a jamais varié, mais nous ne sommes pas encore parvenus à une solution définitive.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Sur un dossier aussi complexe, il était important que le Gouvernement s'exprime et indique les motifs des difficultés qu'il rencontre à réaliser les promesses faites il y a quelques années.

AVENIR DE L'USINE UGINE ET ALZ
DU GROUPE ARCELOR À GONESSE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 932, relative à l'avenir de l'usine Ugine et Alz du groupe Arcelor à Gonesse.

M. Jean-Pierre Blazy. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous féliciter à mon tour de votre promotion ministérielle, tout en regrettant que le ministre délégué à l'industrie ne soit pas là pour répondre à ma question. En effet, le groupe Arcelor, dont il est va être question, n'est pas une PME, comme chacun sait !

Je souhaitais effectivement attirer l'attention du ministre délégué à l'industrie - mais je ne doute pas que vous vous ferez mon interprète - sur la question des délocalisations, et notamment sur le cas de l'usine Ugine et ALZ France services de Gonesse, du groupe Arcelor. Il y a quatre ans - c'est très court - j'inaugurais ce nouvel établissement flambant neuf avec Francis Mer, alors PDG du groupe. Or voilà qu'a été décidé, dans le cadre d'un programme de réduction des coûts, l'arrêt définitif de l'activité du site de Gonesse en 2006 - c'est-à-dire seulement quatre ans après son inauguration ! - au profit du site d'Isbergues, dans le Nord. Cette nouvelle devrait vous satisfaire, monsieur le président, et je serais d'ailleurs le premier à me réjouir que le département du Nord, qui connaît tant de difficultés puisse bénéficier d'une relocalisation, si celle-ci était réelle. Or, comme vous allez le voir, elle n'est peut-être qu'apparente.

Ceci dit, 135 emplois seront supprimés à Gonesse. Et la validité des arguments avancés par Ugine est contestable : un projet alternatif crédible, intégrant les orientations générales du groupe Arcelor, a été mis au point avec l'appui d'un cabinet missionné par le conseil général d'Île-de-France, lequel s'est engagé dans l'action en faveur de l'emploi dans la région francilienne. Arcelor est coutumier du fait : il a déjà supprimé près de 900 emplois dans le Gard, et s'apprête à faire disparaître 420 emplois directs sur le site d'Isbergues. C'est pourquoi j'ai parlé de profit seulement apparent pour le Nord.

En effet, de nombreux indices augurent d'un désengagement d'Arcelor hors du territoire français. Le départ pour Isbergues ne serait que le prélude à une concentration de la production d'inox d'Arcelor sur les sites belges de Genk et de Charleroi. À long terme, il s'agirait même d'un processus de désengagement d'Europe du groupe Arcelor, puisque celui-ci met en avant la directive européenne sur les émissions de CO2. D'ailleurs, le PDG Guy Dolllé a dit, dans une interview à La Libre Belgique, au mois de septembre, que les dirigeants du groupe craignent de ne pas pouvoir obtenir le permis d'émission pour produire l'acier en quantité souhaitée dans les années à venir, ce qui est un formidable encouragement à la délocalisation. Il a ajouté que le jour où ils seront forcés de délocaliser une partie de sa production, on les taxera de capitalistes insensés qui ne respectent rien.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher ce désastreux processus annoncé de désengagement du territoire national, voire européen, par le groupe Arcelor et sa filiale Ugine. On connaissait jusque-là le dumping social, on risque de connaître le dumping environnemental. S'agissant de Gonesse, comment favoriser une véritable réindustrialisation du site d'Ugine, qui doit disparaître dans moins de deux ans, malgré l'action qui a été menée, à la fois par les élus de la ville, par des représentants du personnel et des syndicats ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de mon collègue Patrick Devedjian, qui ne peut être présent. Il m'a chargé de vous donner lecture de sa réponse.

La restructuration dont vous faites état est la conséquence d'un plan - que vous avez évoqué - de rationalisation globale de l'activité inox d'Arcelor, qui a été rendu possible par le rapprochement, en 2001, sous une majorité dont vous faisiez partie, des aciéristes européens Usinor, Aceralia et Arbed.

Arcelor est organisé selon quatre secteurs principaux d'activité, dont les aciers inoxydables à travers l'entreprise Ugine et Alz Services. Arcelor estime que cette activité souffre d'une structure industrielle historiquement éparpillée, d'où des outils de production économiquement peu compétitifs par rapport à la concurrence, et d'une multiplicité des lignes de produits dont la taille n'est parfois pas suffisamment importante pour être rentable.

Pour pallier la dispersion de ses capacités de production de demi-produits et le sous-dimensionnement de ses aciéries, le groupe entend concentrer une partie de la production sur le site de Carlam, à Charleroi, en Belgique, en y installant un four moderne de grande capacité en amont du laminoir à chaud dédié aux aciers inoxydables. Le choix de cette localisation à l'extérieur de la France ne relève pas d'un arbitrage entre des coûts du travail ou des fiscalités différentes, comme on le constate parfois dans des cas de délocalisations, mais de l'optimisation de l'outil industriel des trois sociétés qui ont été fusionnées. Cet investissement conduira à la fermeture des aciéries de Laudun, dans le Gard, et d'Isbergues, dans le Pas-de-Calais. Les activités industrielles et commerciales d'Ugine et d'Alz Services qui étaient concentrées jusqu'à présent à Gonesse seront progressivement transférées à Isbergues, sur une période courant jusqu'en 2006.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce qu'Arcelor soit transparent sur ses intentions, afin de permettre aux territoires d'anticiper au plus tôt et au mieux les restructurations. Sur chacun des sites touchés, les ministres concernés restent mobilisés pour que l'accompagnement individuel de chaque salarié soit réel et que chacun d'entre eux se voie proposer des solutions adéquates.

Au plan général, Arcelor reste un groupe très européen par ses effectifs, et, en particulier, très français. Notre pays accueille 35 % des effectifs mondiaux du groupe et abrite un outil industriel lourd qui a nécessité d'importants investissements. Il n'est pas dans l'intention d'Arcelor de se désengager de l'Europe, qui constitue son cœur de marché et concentre les trois quarts de son chiffre d'affaires.

La mise en place d'un marché européen des permis d'émission de CO2, si elle constitue effectivement une source d'inquiétude pour tous les industriels européens intensifs en énergie, n'est plus de nature à fonder le désengagement d'Arcelor d'un marché essentiel pour son activité. D'abord, parce que le dispositif européen de permis d'émission de CO2 est mis en œuvre sur la base d'un plan national d'allocation gratuite de quotas qui tient compte des besoins des différents secteurs et en particulier de l'acier ; ensuite, parce que les impératifs du réchauffement climatique amèneront tôt ou tard l'ensemble des pays émetteurs de gaz à effet de serre à aller vers des systèmes de ce type.

S'il n'est pas question pour Arcelor de remettre en cause sa base industrielle historique en Europe et en France, il n'en reste pas moins qu'il est important, dans un marché qui reste très cyclique, malgré la période favorable que les sidérurgistes vivent actuellement, et extrêmement concurrentiel, ainsi que l'a montré l'émergence récente d'un nouveau numéro un mondial de l'acier, que le groupe puisse procéder à la modernisation de sa capacité industrielle afin de renforcer son assise.

Dans ce contexte, le Gouvernement reste très attentif à ce que la stratégie d'Arcelor préserve globalement les intérêts européens et, en particulier, les intérêts français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, votre réponse confirme ce que j'ai dit. S'agissant des salariés de l'usine de Gonesse, c'est maintenant le plan social et donc, pour eux, la nécessité de rechercher un nouvel emploi. Ils n'iront certainement pas, pour la majeure partie d'entre eux, dans le Nord. Et c'est pour les élus la nécessité de réindustrialiser le site, qui est tout neuf ! J'appelle votre attention sur le gâchis que constitue la fermeture, au bout de quatre ans, de ce site qui avait été inauguré par Francis Mer, alors PDG d'Ugine. Il venait d'être construit ! Il y avait donc tout de même des choix industriels raisonnés qui avaient été faits. Et, au bout de quatre ans, on décide de fermer. C'est un grand gâchis.

De plus, je tiens à vous faire observer que le groupe Arcelor est tout de même le numéro un européen et qu'il se porte bien. Il a d'ailleurs des ambitions au-delà de l'Europe. C'est peut-être légitime de vouloir, au cours de 2005, prendre le contrôle du brésilien Acesita, mais cela ne doit pas s'inscrire dans une logique purement financière, au détriment de l'Europe et, en particulier, de la France. Or, on est parti dans cette voie, et c'est un désengagement du territoire français, voire du territoire européen, qui semble se confirmer.

FONCTIONNEMENT D'UNE ÉQUIPE
EMPLOI-INSERTION À TARBES

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 933, relative au fonctionnement d'une équipe emploi-insertion à Tarbes.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations du travail. Dans le cadre de la politique de la ville, le précédent gouvernement avait mis en place, dans les quartiers en difficulté, là où le chômage est très important et, vous le savez bien, plus élevé qu'ailleurs, des équipes emploi-insertion. Ce dispositif permet de regrouper en une seule structure les différents services d'appui à l'emploi - ANPE, mission locale, PLIE - et propose aux personnes un accompagnement individualisé vers l'insertion, la formation et l'emploi. C'est ce que nous préconise aujourd'hui M. Borloo, dans son plan de cohésion sociale. Une convention entre l'ANPE, la mission locale et le GIP du contrat de ville du Grand Tarbes, par l'intermédiaire du PLIE, avait été signée sur un quartier. L'ANPE mettait un agent et l'outil informatique à disposition de l'équipe emploi-insertion. Au vu des résultats très encourageants - en six mois, cinquante-quatre sorties positives vers l'emploi avec des formations qualifiantes validées -, ce dispositif a été reconduit, mais, malheureusement, avec seulement deux partenaires : le PLIE et la mission locale, faute de financement de l'ANPE et du ministère de la ville. Bien sûr, l'État a continué à financer les contrats emplois-jeunes et les adultes relais. Mais, quant au financement même de l'équipe emploi-insertion, en 2003, cela a été zéro. Ce sont donc les collectivités territoriales qui ont pris en charge ce passage de témoin entre 2003 et aujourd'hui, puisque maintenant vous revenez vers ce dispositif, et nous nous en réjouissons. Cela voulait bien dire qu'il était efficace. J'en viens à ma question, monsieur le ministre.

Malgré tout ce désengagement, nous avons continué à garantir ce service. Mais nous avons un problème concernant l'ANPE locale. En dépit de l'intervention de M. le préfet des Hautes-Pyrénées et des courriers que nous vous avons adressé, plus d'un an après, nous n'avons toujours pas la possibilité d'utiliser l'outil informatique de l'ANPE, laquelle, je le rappelle, s'est retirée du dispositif. Car pour pouvoir bénéficier de cet outil informatique qui nous permet d'accéder à l'emploi direct, il faut être agent de l'ANPE. Et depuis un an et demi, on tourne en rond : je vous écris, on se réécrit, le préfet vous écrit... Au bout de deux ans, vous vous apercevez que ce qui avait été mis en place par M. Bartolone n'était pas aussi insensé que ça. La preuve, c'est que vous remettez en place ce dispositif. Et, encore une fois, nous nous en réjouissons. Mais la situation à Tarbes est vraiment ubuesque. Aidez-nous : indiquez à l'ANPE qu'il est de son devoir de nous permettre cet accès informatique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Madame Robin-Rodrigo, je vous prie d'excuser Gérard Larcher, qui est retenu. Mais vous avez ici présent un ministre du pôle de cohésion sociale qui est bien au fait du problème que vous soulevez. Comme toujours, vous posez une question pertinente et vous mettez le doigt sur un des nombreux dysfonctionnements qui existent aujourd'hui dans notre pays, compte tenu de la complexité des structures qui s'ordonnancent autour de la problématique de l'emploi, alors que nos concitoyens attendent des réponses rapides, réactives et qui se traduisent dans leur vie quotidienne.

Vous appelez l'attention de Gérard Larcher sur les difficultés rencontrées par l'équipe relais emploi de Tarbes pour accéder aux applications informatiques de l'ANPE. Il s'agit en l'occurrence de l'application SAGE pour la liste des offres d'emploi et de l'application GIDE pour la liste des demandeurs d'emploi.

Cette équipe relais emploi s'était constituée, de 2001 à 2003, en équipe emploi-insertion. L'agence locale de Tarbes a dû se résoudre, en 2004, dans le cadre de la réorganisation de ses services, à mettre un terme à la mise à disposition de l'un de ses agents auprès de l'équipe relais emploi, et à se retirer de ce dispositif, lui faisant perdre, de fait, sa qualité d'équipe emploi-insertion.

Dès lors, en application de l'arrêté du 10 octobre 2001, réglementant la diffusion des applications ANPE, ces outils informatiques ne peuvent demeurer au sein de l'équipe relais. Cette équipe, s'inscrivant dans le cadre du contrat de ville du grand Tarbes et par l'intermédiaire du PLIE, peut être animée par un conseiller référent de la mission locale. Cet arrêté réserve l'accès aux traitements informatisés de l'agence aux partenaires participant au service public du placement. Il ne s'agit donc pas d'une mauvaise volonté de la direction générale de l'ANPE, mais de l'application pure et simple du droit. La CNIL, vous le savez, est par ailleurs très vigilante sur l'utilisation de ces applications et recommande d'en limiter la diffusion.

Heureusement, le plan de cohésion sociale arrive ! Actuellement en discussion devant votre assemblée, il renouvelle l'ensemble des opérateurs susceptibles de participer au service public de l'emploi. Cette nouvelle configuration et la création des maisons de l'emploi vont, par conséquent, faire évoluer cette situation juridique. Et demain, lorsque le plan de cohésion sociale entrera en application, vous aurez une réponse à votre question.

Dans l'attente - et vous avez raison de dire que l'on est dans une situation ubuesque -, Gérard Larcher a demandé à la direction générale de l'ANPE de trouver une solution juridiquement correcte, permettant l'accès de la nouvelle équipe aux fichiers de l'agence. Cette solution passera par la signature d'une convention à fin de placement entre l'ANPE et la mission locale habilitée dans le cadre de l'arrêté du 10 octobre 2001. L'équipe relais emploi de Tarbes étant animée par un salarié de la mission locale, elle pourra donc avoir accès aux applications. Enfin, l'ANPE va également réétudier la possibilité de remettre l'un de ses agents à la disposition de cette équipe qui a montré tout l'intérêt de son action avec plus d'une centaine de suivis individuels en 2004.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le ministre, il nous suffisait d'attendre cet instant pour obtenir une réponse sur cette convention que nous réclamons à cor et à cri depuis un an ! Je suis heureuse que le dispositif interrompu à votre arrivée en 2003 soit remis en place en 2005, mais heureuse surtout pour nos concitoyens les plus défavorisés qui ont attendu qu'on veuille bien régler ce problème administratif entre ministères... Certes, je comprends vos difficultés, monsieur le ministre, mais, si, aujourd'hui cette convention est mise en place, c'est qu'elle pouvait l'être avant, et il était inutile de nous faire attendre aussi longtemps !

Cela dit, je vous remercie de votre réponse. L'important, c'est le résultat. Alors, j'attends !

SURVEILLANCE MÉDICALE DES EMPLOYÉS
À TEMPS PARTIEL CHEZ DES PARTICULIERS

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 936, relative à la surveillance médicale des employés à temps partiel chez des particuliers.

M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, la convention collective n° 3180 des salariés du particulier employeur concerne la surveillance médicale des personnes employées à domicile à temps complet.

Ainsi, un certain nombre de femmes de ménage, de nounous à domicile travaillant à temps partiel ne bénéficient pas d'un suivi médical. C'est le médecin inspecteur régional de Picardie qui m'a fait part de ce problème.

Les nounous à domicile ont une activité proche de celle des assistantes maternelles, qui, elles, ne relèvent pas de la convention collective n° 3180 puisqu'elles travaillent chez elles et non au domicile des parents. D'ailleurs, un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux doit bientôt être examiné par notre assemblée.

Or les nounous à domicile, tout comme les assistants ou assistantes maternelles, sont souvent au contact d'enfants en bas âge dont la santé peut être fragile.

Aussi, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas que les personnes employées à temps partiel au domicile des particuliers puissent, comme tout salarié du secteur privé, bénéficier d'une meilleure surveillance médicale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation, au regard de la médecine du travail, des personnes employées à temps partiel par des particuliers.

La situation des employés de maison occupant leurs fonctions à temps partiel chez des personnes privées revêt une certaine complexité au regard de la médecine du travail. Plusieurs situations sont à distinguer.

Ainsi, lorsque le salarié est employé par une structure assurant la mise à disposition d'employés auprès de particuliers - associations intermédiaires, par exemple -, la médecine du travail exerce l'ensemble de ses missions. Dans ce cas, les employés de maison bénéficient de toutes les visites médicales. Il en est de même lorsque le salarié est employé à la fois par des particuliers et par une personne morale, l'inscription à la médecine du travail étant prise en charge par cette dernière.

La situation - vous le soulignez à juste titre - est beaucoup plus délicate lorsque le salarié est employé à temps partiel par des particuliers. À ce jour, aucune solution satisfaisante n'a pu être retenue, en raison de la grande complexité qu'aurait rencontrée sa mise en œuvre. En effet, la multiplicité des employeurs impose des contraintes difficilement surmontables, pour des raisons essentiellement pratiques : détermination de l'employeur responsable de l'inscription à un service de santé au travail, répartition de la charge financière de médecine du travail, besoin d'un système d'information fiable et respectueux de la protection des données médicales individuelles... Mais la difficulté tient aussi à la nécessité de maintenir le lien, essentiel pour les médecins, entre l'état de santé d'un salarié et son milieu de travail, puisque seul ce lien fonde l'avis d'aptitude au poste de travail, émis par le médecin.

La question soulevée est judicieuse et justifie que soient explorées des pistes nouvelles. Vous le savez, Gérard Larcher a engagé une série de concertations avec les partenaires sociaux sur le thème de la santé au travail. Sur le sujet précis que vous exposez, monsieur le député, le ministre du travail entend consulter les partenaires sociaux de la branche professionnelle concernée afin d'examiner en concertation avec eux les solutions envisageables.

RÉNOVATION URBAINE D'UN QUARTIER
DE CHÂTEAUDUN

M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 953, relative à la rénovation urbaine d'un quartier de Châteaudun.

M. Alain Venot. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, à Châteaudun, une importante opération de rénovation urbaine est en phase de démarrage dans le quartier Camus-de Gaulle.

Ce quartier, au cours des dernières années, avait vu sa population diminuer, entraînant une fermeture de plusieurs commerces de proximité : épicerie, boucherie, charcuterie. Deux commerces seulement subsistent désormais : une boulangerie et un salon de coiffure.

Les deux commerces rescapés voient leurs difficultés amplifiées par le décalage dans le temps entre démolition et reconstruction et par l'obligation que nous avons d'anticiper les démolitions en ne relouant pas les logements. La population du quartier va donc continuer à diminuer de façon sensible pendant quelques années encore.

Cette opération de rénovation urbaine allant s'étaler sur au moins quatre ans, il faudra environ deux ans pour retrouver un nouvel élan d'augmentation de la population.

En attendant, le chiffre d'affaires des deux commerces survivants est en baisse, ce qui met en cause leur existence. Dans les opérations de rénovation urbaine, il est mis en avant des objectifs de création de nouvelles activités commerciales, artisanales ou de service, mais il me paraît prioritaire de préserver les activités existantes.

Monsieur le ministre, quels moyens avons-nous à notre disposition dans le cadre de la rénovation urbaine pour aider momentanément ces deux commerces menacés, à leur tour, de fermeture ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, d'abord, réjouissons-nous ensemble que Châteaudun bénéficie du programme national de rénovation urbaine mis en place dans le but de restructurer profondément, dans un objectif de développement durable et de mixité sociale, les quartiers les plus en difficultés de notre pays.

À ce jour, nous comptons quatre-vingt-trois quartiers dont les projets sont validés, représentant un coût global de travaux de 6,7 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros de subvention versés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Nous sommes donc bien dans les objectifs de la loi Borloo du 1^er août 2003.

Les investissements exceptionnels réalisés dans ces quartiers sont destinés à améliorer durablement la vie quotidienne de leurs habitants, notamment en y introduisant de la diversité, tant en termes d'offre d'habitat que d'activités. Vous soulevez le problème qui se pose pendant la phase de démolition et reconstruction, monsieur le député. Ce problème existe dans tous les grands chantiers des villes, et mon collègue Goulard pourrait vous dire la même chose : quand on construit un grand métro dans une agglomération, cela a un impact évident sur le commerce de proximité préexistant !

Différentes actions sont mises en place.

Tout d'abord, les commerces bénéficient, selon les cas, de mécanismes d'exonérations de charges sociales ou fiscales destinées à favoriser leur implantation dans ces quartiers. Je rappelle que le Gouvernement a porté à quatre-vingt-cinq le nombre de zones franches urbaines. Le quartier Camus-de Gaulle de Châteaudun bénéficie, quant à lui, du dispositif des zones de redynamisation urbaine et une surface commerciale s'y est récemment installée.

Ensuite, l'ANRU peut intervenir, par ses concours financiers, en faveur du développement d'une offre commerciale adaptée dans le cadre de projets globaux réalisés dans ces quartiers. Nous avons d'ailleurs mis en place, cette année, une dynamique nouvelle sur ce sujet avec la Caisse des dépôts et consignation. L'ANRU peut, en particulier, aider aux restructurations des commerces ou de cellules commerciales, à leur délocalisation éventuelle ou, lorsque cela est rendu nécessaire par des opérations de démolition, à leur expropriation.

Enfin, l'État a créé l'EPARECA, établissement public spécifiquement dédié aux restructurations de plus grande importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

S'agissant de possibles effets négatifs des projets sur l'activité commerciale, je souhaite donner les indications suivantes.

Si la baisse du nombre des habitants durant les opérations de démolition peut avoir un impact négatif sur la chalandise des commerces, il convient de noter que, dans le plus grand nombre de cas, elle est antérieure à la mise en œuvre du projet et surtout liée à une désaffection pour le cadre de vie du quartier. Nous constatons, au fur et à mesure que nous métamorphosons ces quartiers, que la mise en œuvre de la politique de l'ANRU entraîne une redynamique commerciale importante. Il y a donc un cap difficile qu'il faut essayer de passer.

Il peut par ailleurs advenir, comme pour n'importe quelle opération d'urbanisme ou d'aménagement urbain, que la commercialité de certains emplacements souffre durant la mise en œuvre des chantiers. Mentionnons que les préjudices importants et anormaux, lorsqu'ils sont réels, indiscutables et directement liés à la réalisation d'opérations d'urbanisme, sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la collectivité responsable de l'opération.

L'équilibre de ces quartiers nécessite, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, que les principaux maîtres d'ouvrage prévoient l'ensemble des conséquences de la mise en œuvre du projet dès l'amont, afin qu'elles puissent être prises en compte dans l'équilibre financier global de l'opération. Compte tenu du montant très important d'opérations que nous réalisons actuellement, l'ANRU peut, d'ailleurs, aider au financement des équipes de maîtrise d'œuvre et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage spécialisées nécessaires à l'ingénierie de projets complexes.

Je rappelle enfin, monsieur le député, qu'une importante adaptation de la dotation de solidarité urbaine est en cours - elle devrait être votée par l'Assemblée nationale cette semaine - et qu'elle permettra aux collectivités les plus touchées par les problèmes de cohésion sociale, notamment Châteaudun, de bénéficier d'une somme supplémentaire importante : elle leur donnera les moyens de mieux accompagner les projets de rénovation urbaine.

M. le président. La parole est à M. Alain Venot.

M. Alain Venot. Monsieur le ministre, je me réjouis avec vous de cette importante politique de rénovation urbaine dont ma ville va pouvoir bénéficier et qui va profondément modifier la vie de nombre de nos quartiers et de nos villes.

De votre réponse, je retiens qu'il ne serait pas illégal que la ville vienne directement en aide aux commerçants momentanément en difficulté. Il est en effet essentiel, vous l'avez fort bien compris tout autant que moi, que les commerces existants puissent subsister et passer cette période difficile avant de connaître les lendemains meilleurs que nous leur promettons - et je suis convaincu qu'ils les connaîtront car, sinon, l'argent du contribuable serait gaspillé. Je retiens également que la DSU, qui va augmenter, je l'espère, à Châteaudun, en tout cas, comme vous l'avez dit, dans les villes qui en ont le plus besoin, nous permettra de financer cet objectif.

J'ai obtenu une réponse concrète à la question que je vous ai posée, monsieur le ministre, et je vous en remercie !

AMÉNAGEMENT DE LA RN 122
DANS LE BASSIN D'AURILLAC

M. le président. La parole est à M. Yves Coussain, pour exposer sa question, n° 941, relative à l'aménagement de la RN 122 dans le bassin d'Aurillac.

M. Yves Coussain. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire modernisation de la RN 122 qui, à la satisfaction générale des élus et des Cantaliens, a été maintenue parmi les voies d'intérêt national. Sa vocation à assurer la liaison entre l'A 75 et l'A 20 est ainsi confirmée, de même que l'impérieuse nécessité de désenclaver le bassin d'Aurillac qui reste la préfecture la plus isolée du point de vue des relations routières et ferroviaires.

Ce maintien dans le réseau national est une avancée symbolique non négligeable, confortée par la construction du nouveau tunnel du Lioran, dont les travaux avancent de façon tout à fait satisfaisante. J'ai bien conscience que toute route qui sera inscrite dans le prochain schéma national devra répondre à des normes minimales bien supérieures aux caractéristiques actuelles de la RN 122.

Toutefois, Aurillac reste à 1 heure 15 de l'autoroute la plus proche, et il faut que ce temps soit réduit significativement. D'autre part, cette route est bien plus accidentogène que la moyenne des routes nationales, et tous les élus réclament un programme routier prévoyant un profil plus rapide et plus sûr. Il faudrait, en particulier, un large contournement du bassin d'Aurillac entre Vic-sur-Cère et Sansac-de-Marmiesse, ainsi qu'un itinéraire composé de trois voies alternées et de portions à quatre voies entre l'A 75 et Figeac et, si possible, l'A 20. Monsieur le secrétaire d'État, il est urgent d'engager les études préalables, l'avant-projet sommaire d'itinéraire en cours de validation étant incomplet et insuffisant pour que les travaux eux-mêmes soient programmés dans des délais rapprochés. Quelles sont, monsieur le secrétaire d'État, les intentions de l'État en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien, sur l'aménagement de la route nationale 122 entre Figeac et l'autoroute A 75.

Conscients de l'importance de cet itinéraire qui participe à la liaison du bassin d'Aurillac avec les autoroutes A 75 et A 20, Gilles de Robien et moi-même tenons à vous confirmer que nous sommes favorables, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation en cours, à la conservation de la route nationale 122 dans le réseau national.

L'État a déjà pris en compte l'importance de l'aménagement de cet axe, véritable épine dorsale du département. À ce titre, vous le savez, une enveloppe de 76,2 millions d'euros a été inscrite à l'actuel contrat de plan entre l'État et la région Auvergne afin de construire le nouveau tunnel du Lioran. Cette opération majeure conférera une plus grande sécurité et une meilleure fiabilité des temps de parcours aux trajets à destination d'Aurillac. Les travaux préparatoires ont commencé en 2002, le percement a débuté en 2004, et la mise en service est prévue en 2007.

Une enveloppe supplémentaire de 24,9 millions d'euros est également inscrite au contrat de plan pour des aménagements qualitatifs, principalement des créneaux de dépassement et des aménagements de carrefours, afin d'offrir une sécurité et une fiabilité accrues pour les déplacements dans le département du Cantal. Certains de ces aménagements, comme la déviation de Rouziers et le créneau de dépassement du Pas-de-Compaing, sont déjà en service.

Enfin, l'avant-projet sommaire d'itinéraire entre Aurillac et Massiac, en cours d'instruction, propose un programme d'aménagements complémentaires − carrefours, rectifications de tracé et créneaux de dépassement − pour un montant d'environ 25 millions d'euros, non financé dans l'actuel contrat de plan.

L'ensemble de ces aménagements permettra à nouveau de sécuriser la RN 122 et de fiabiliser les temps de parcours, répondant ainsi parfaitement aux fonctions de cet itinéraire.

Enfin, il nous paraît utile, comme vous le suggérez, d'approfondir les réflexions déjà engagées sur le contournement d'Aurillac afin de réserver dans les documents d'urbanisme de cette ville des fuseaux en vue d'une réalisation future.

M. Yves Coussain. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

TRANSPORT FERROVIAIRE DU BOIS EN DORDOGNE

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 946, relative au transport ferroviaire du bois en Dordogne.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, mes chers collègues, ma question porte sur le transport ferroviaire du bois dans le département de la Dordogne et plus particulièrement sur l'avenir de la gare « bois » du Buisson-de-Cadouin.

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ignore pas les difficultés que rencontre aujourd'hui le fret ferroviaire : malgré les discours, malgré les proclamations, bien peu a été fait dans notre pays pour développer le ferroutage ; l'Union européenne exerce des pressions pour que nous rééquilibrions les comptes du fret ferroviaire ; enfin, le fret bois connaît un déficit proportionnellement plus important que la part qu'il représente dans l'ensemble du fret ferroviaire.

Je voudrais cependant vous poser quelques questions à ce sujet, et d'abord sur la méthode adoptée par la SNCF pour traiter un dossier de ce genre. Il est facile de dire qu'une activité n'est pas rentable, mais je constate qu'il est impossible de savoir comment la SNCF calcule ses coûts, à partir de quelles analyses, en prenant en compte quels éléments.

D'autre part, je suis choqué de voir que tout est négocié au niveau central, à Paris, et qu'il n'y a pas de vraies négociations près du terrain, avec les professionnels concernés, notamment sur les modalités de constitution des trains et sur les tarifs qui pourraient être appliqués, sur la façon de garantir une certaine viabilité au système.

Enfin, après que l'on eut obtenu, dans un premier temps, que la décision initiale soit suspendue, la SNCF a procédé au mois de septembre à des relèvements de tarifs dans des proportions telles que les clients ont été amenés à se retirer. En fait, la décision de fermeture qui est annoncée aujourd'hui a été précédée par des actions qui ont tué la clientèle.

On peut se demander, d'autre part, quelles seront les conséquences de la fermeture de cette gare sur le trafic routier, puisque le transport du bois se fera désormais par la route, sur des voies qui sont totalement inadaptées à ce type de trafic.

De façon plus générale, comment envisager l'avenir de la filière bois si le débouché que peut constituer le transport ferroviaire se ferme dans certaines régions ? Il serait important que soit menée une réflexion d'ensemble sur ce secteur, qui prendrait en compte la totalité des éléments d'appréciation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous avez situé le problème dans son contexte global, notamment européen, et avez évoqué un exemple particulier. Le fret ferroviaire connaît en effet depuis quelques années une véritable crise, avec un recul constant en parts de marché et en valeur absolue des tonnages transportés. Le déficit s'est creusé, atteignant 450 millions d'euros, ce qui est considérable.

Vous avez parlé de pressions européennes : il s'agit plutôt d'une obligation d'équilibrer cette activité de la SNCF, car, dans un horizon désormais très proche, les concours extérieurs seront interdits pour une activité qui connaîtra un régime de concurrence. La SNCF est donc obligée de réduire de 200 millions d'euros chaque année les pertes du fret ferroviaire.

S'il est vrai que la comptabilité analytique de la SNCF n'atteint pas un degré de perfection qui permettrait de savoir précisément quel est le gain ou la perte pour chaque ligne, il est incontestable que le fret est, dans son ensemble, générateur de pertes considérables, qui menacent non seulement l'activité de fret, mais l'entreprise elle-même.

Nous sommes à l'œuvre pour tenter de redresser la situation. Pour le moment, nous traversons une période ingrate, puisque nous sommes obligés de commencer par renoncer aux trafics les moins rentables ou, en tout cas, à ceux qui provoquent les pertes les plus importantes. Les efforts de productivité et les efforts commerciaux ne sont pas encore perceptibles.

La gare « bois » du Buisson-de-Cadouin est évidemment concernée par ces évolutions. Le trafic de bois connaît, je l'ai dit, de graves difficultés, car la filière bois est, par nature, très éclatée et les trafics sont dispersés.

Le trafic ferroviaire de bois ne représente que 6 % des transports de bois contre 94 % pour la route, mais c'était déjà le cas avant la mise en œuvre du plan fret. Pour diverses raisons, qui sont certainement imputables au fait que la SNCF ne répond pas toujours de manière satisfaisante à leurs attentes, les professionnels du bois ont d'ores et déjà choisi de recourir quasi exclusivement à la route. Le bois représente 5 % du déficit du fret SNCF et 1,7 % seulement de son chiffre d'affaires global.

La SNCF a travaillé avec les fédérations représentatives de la filière bois. Les réunions ont été nombreuses au niveau national, et j'ai bien noté vos critiques sur le défaut de concertation locale. Des instructions ont été données pour que cette concertation locale soit améliorée, tant avec les élus qu'avec les professionnels.

Il est vrai que des augmentations tarifaires se sont produites. Mais, depuis janvier 2004, elles n'ont été que de 5 %, ce qui n'explique nullement la diminution brutale du trafic dans la gare du Buisson-de-Cadouin. Si l'on compare les neuf premiers mois de 2003 à la même période de 2004, on constate en effet que le trafic y est passé de 43 000 à 19 000 tonnes, chutant de 44 %.

Il faudra bien que nous regroupions les trafics, et la SNCF recherche en Dordogne un site qui puisse répondre aux besoins des professionnels du bois. Nous réfléchissons à diverses solutions : s'il le faut, nous envisagerons de recourir à la sous-traitance, pour être plus souples et plus performants. Le chantier est en cours. Nous en mesurons les inconvénients. Nous savons que ce plan a des conséquences négatives sur le trafic routier, mais il est impératif. À la suite des questions que vous nous avez posées, nous allons continuer à rechercher les meilleures solutions possibles pour continuer à assurer la desserte de la Dordogne.

POLITIQUE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 949, relative à la politique des transports ferroviaires dans le Territoire de Belfort.

M. Damien Meslot. Monsieur le secrétaire d'État, au cours du débat sur le budget du ministère des transports, vous avez annoncé la création de l'Agence de financement des infrastructures de transport, qui sera opérationnelle dès le début de l'année prochaine. Au nombre de ces infrastructures figure la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, que le CIADT de décembre 2003 a classée parmi les projets prioritaires. Je m'en réjouis, car c'est l'aboutissement d'une action conduite par un collectif de quarante parlementaires, dont je fais partie.

Un audit sur le coût actuel des travaux de la « branche Est » de cette ligne a été commandé au printemps dernier à un haut fonctionnaire des Ponts et Chaussées, qui rendra ses conclusions dans les jours qui viennent. Les premiers travaux de cette branche − entre la gare de Meroux, dans le territoire de Belfort, et Auxonne, en Côte-d'Or − doivent débuter en 2006, et les collectivités locales qui vont cofinancer le projet au côté de la Suisse souhaitent connaître le montant des financements nationaux. Aussi, je vous remercie pour les indications que vous pourrez transmettre à la représentation nationale, sachant que, le 3 décembre prochain, doit se réunir le comité de pilotage du projet de TGV Rhin-Rhône.

Je souhaiterais également connaître votre position au sujet du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle-Delémont, qui, s'il est mené à terme, permettrait, à l'horizon 2010, de desservir par le train la future gare de Meroux, facilitant et simplifiant l'utilisation du TGV.

À ce sujet, je vous remercie d'avoir, à ma demande, débloqué les crédits nécessaires au lancement d'une étude de faisabilité de cette ligne.

Je serais heureux de connaître aujourd'hui votre sentiment sur les chances d'une réouverture de cette ligne Bienne-Belfort concomitante de la mise en service de la branche Est du TGV Rhin-Rhône.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous comptez en effet parmi les promoteurs de ce très grand projet pour l'Est de notre pays qu'est la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône.

La création de l'agence de financement des infrastructures, décidée à la fin de l'année 2003, est sur le point de prendre corps : le décret a été présenté à la signature du Premier ministre. L'engagement de mettre en place avant le 1^er janvier 2005 cet établissement public administratif national sera donc tenu.

Celui-ci est doté de recettes pérennes qui lui sont affectées dans le cadre du projet de loi de finances 2005, à savoir les dividendes de l'État actionnaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes et les redevances domaniales versées par ces mêmes sociétés. L'agence disposera également de dotations en capital qui s'ajouteront à ces ressources pérennes, et pourra recourir à l'emprunt dans le cadre d'une autorisation annuelle. Au total, ce seront entre 600 millions d'euros et 1 milliard d'euros de crédits qui abonderont, l'année prochaine, le financement des grands projets d'infrastructure de transport. Sur la période 2005-2012, le montant atteindra 7,5 milliards d'euros.

Le coût de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, projet qui est du ressort de l'agence, est estimé à 2 milliards d'euros. Je vous confirme que des crédits seront inscrits au budget de l'agence à compter de 2005. Je ne connais pas encore leur montant exact puisque nous sommes, comme vous l'avez rappelé, dans une phase d'évaluation du financement. Mais ils permettront de financer les études ainsi que les travaux préparatoires et les premières acquisitions de terrains. La LGV Rhin-Rhône entre donc bien dans une phase opérationnelle.

À votre initiative, nous avons par ailleurs lancé une étude de marché concernant le projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle-Delémont. Elle devrait nous permettre de mieux cerner l'intérêt de l'opération, notre a priori étant à cet égard favorable - comme le vôtre. Des crédits d'un montant de trente mille euros ont été engagés à cet effet en 2004, et il faut signaler l'intérêt de l'État fédéral suisse, qui s'est associé à cette étude, dont les résultats seront disponibles en 2005.

Nous sommes donc très optimistes quant à l'amélioration des liaisons ferroviaires dans votre région et, en particulier, dans le territoire de Belfort.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 2 DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 931, relative à aménagement de la RN 2 dans le Nord.

J'ai le sentiment, monsieur Dehoux, que c'est une question collective que vous allez poser.

M. Marcel Dehoux. En effet, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, il existe dans le département du Nord un arrondissement, celui d'Avesnes-sur-Helpe, où vivent 240 000 habitants - soit une population supérieure à celle de 20 % des départements français. Cet arrondissement, complètement enclavé et où règne un taux de chômage d'environ 16 %, est représenté à l'Assemblée par M. Jean-Claude Decagny, Christian Bataille et moi-même, tous trois députés de l'Avesnois. J'associe évidemment mes deux collègues, ici présents, à cette question qui constitue l'un des dossiers les plus importants que nous ayons à traiter dans cette région.

L'aménagement de la RN2 est espéré depuis des décennies. Il s'agit de la route qui relie Bruxelles à Paris. Le projet a enfin été inscrit au contrat de plan 2000-2006. Depuis cette inscription, les services de l'État, à savoir la DDE et la DDA, ainsi que le conseil général, pour ce qui est de la réorganisation foncière, ont tout mis en œuvre pour que les études soient menées à terme.

Les élus se sont mobilisés - vous pouvez le constater encore aujourd'hui - pour que ce projet soit considéré comme primordial. Or, nous nous interrogeons sur les crédits de paiements et les autorisations de programme prévus pour 2005 et au-delà, et donc sur le démarrage effectif des travaux.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer la position de l'État sur ce dossier d'aménagement ? Quels crédits pouvons-nous espérer pour 2005 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, c'est encore lors du CIADT du 18 décembre 2003 que le Gouvernement a inscrit la RN2 parmi les grandes liaisons d'aménagement du territoire. Cette route nationale fait d'ailleurs partie à ce titre du réseau structurant, réseau que l'État conservera comme constituant l'armature nationale de notre réseau routier.

Nous avons conscience du rôle que peut jouer cet itinéraire dans le désenclavement des bassins d'Avesnes-sur-Helpe et de Maubeuge, et j'ai bien noté, monsieur Dehoux, la démarche conjointe de vos collègues MM. Bataille et Decagny. Voilà une belle unanimité pour défendre le projet !

Le contournement ouest de Maubeuge, qui permettra de relier la RN2 à la RN49, a connu, il est vrai, certains retards dans l'enchaînement des marchés, en raison de l'indisponibilité des crédits. Cependant, la relance du volet routier du contrat de plan, décidée par le Premier ministre, garantit une mise en service au premier semestre 2005.

S'agissant de la section Maubeuge - Avesnes-sur-Helpe de la RN2 qui vous préoccupe plus particulièrement, la déclaration d'utilité publique obtenue en mars 2003 a permis d'engager les procédures foncières. De nouveau, la relance du volet routier - je rappelle que 300 millions d'euros de crédits supplémentaires sont dégagés à cet effet - permet d'envisager avec plus de sérénité le lancement des premiers travaux sur le tronçon Hautmont-Beaufort, dans la continuité du contournement ouest de Maubeuge. Ainsi se concrétiseraient les efforts consentis par les élus et les services de l'État en faveur de votre région.

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. J'espère que les crédits arriveront et qu'ils pourront être consommés rapidement.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 16 décembre inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de la vie (n° 1882) ;

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 1911, de programmation pour la cohésion sociale :

Rapport, n° 1930, de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

Avis, n° 1920, de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan,

Avis, n° 1928, de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot