Première séance du jeudi 2 décembre 2004

83^e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2005

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

Paris, le 24 novembre 2004

« Monsieur le président,

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1954).

La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous approchons du terme du travail législatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Je tiens à remercier d'emblée les députés membres de la commission mixte paritaire, plus particulièrement ceux qui ont été rapporteurs lors de la première lecture, pour la qualité de leurs travaux. Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des députés qui ont animé la discussion.

Philippe Douste-Blazy avait souligné devant vous, lors du vote solennel en première lecture, la qualité des débats et leur contribution à l'amélioration du texte, qu'il s'agisse du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de précisions apportées sur la gestion de la soulte par le fonds de réserve des retraites.

Nous avons également pu progresser dans cette voie au Sénat, où des dispositions importantes ont été introduites. Je pense, par exemple, à l'identification des médecins hospitaliers, aux conditions d'utilisation de la carte Vitale ou à la vie conventionnelle.

J'ai le sentiment que le texte issu des travaux de la CMP est équilibré. Il renforce les orientations du projet gouvernemental et préserve les principaux changements adoptés par les deux assemblées.

Ce projet de loi de financement pour 2005 est un texte resserré. Il intervient, il est vrai, quelques mois seulement après le vote de la réforme de l'assurance maladie. Il contient néanmoins des dispositions importantes, qu'il s'agisse de la réalisation de l'opération d'adossement du régime de retraite des entreprises IEG, de la consolidation du financement des fonds relatifs à l'amiante ou du lancement de la procédure de certification des comptes de la sécurité sociale.

Comme vous le savez, Philippe Douste-Blazy et moi sommes tournés vers la mise en œuvre des réformes votées depuis deux ans, notamment celle de l'assurance maladie. L'année 2205 sera, sur ce plan, une année décisive. Je sais que nous pourrons compter sur le soutien de la représentation nationale. Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelques mois après la réforme de l'assurance maladie, quelques semaines après la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce même projet, puisque cette dernière a abouti, le mercredi 24 novembre dernier, à un texte commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Alors que le projet de loi initial en comportait trente-cinq, le Sénat a été saisi de cinquante articles, après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Au cours de ses séances des 16, 17, et 18 novembre, le Sénat a adopté conforme vingt-neuf articles, il en a supprimé trois et il a ajouté dix-neuf articles additionnels.

La commission mixte paritaire a donc examiné les quarante et un articles restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et est parvenue à un accord sur un texte qui est soumis ce matin à l'approbation de l'Assemblée nationale et le sera cet après-midi au Sénat.

Les principales modifications apportées au projet de loi de financement tel que modifié par le Sénat sont les suivantes.

Au titre I^er bis relatif au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a précisé, à mon initiative, que le rapport prévu à l'article 1^er ter doit également retracer l'évolution des mesures d'exonérations non compensées par l'État, soit parce qu'elles sont antérieures à 1994, soit parce qu'elles sont antérieures à 2004 et n'entrent pas, de ce fait, dans le champ des nouvelles règles de compensation. Cela nous a paru essentiel.

Au titre II, consacré aux ressources, la commission mixte paritaire n'a pas jugé opportun de maintenir les dispositions introduites par le Sénat à l'article 5 bis A, En effet, outre qu'elle ne paraît pas relever du champ de la loi de financement de la sécurité sociale, l'extension du très spécifique contrat vendanges - dispositif dont nous connaissons tous les qualités et le succès - à l'ensemble des activités de récolte a semblé insuffisamment précisée et ne plus concerner une activité occasionnelle. Cela dit, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à attacher de l'importance à ce qu'il y ait une évolution dans ce domaine, car nous entendons soutenir ces productions de la France rurale et agricole.

M. Jean-Marie Le Guen. On y reviendra !

M. Bernard Perrut, rapporteur. J'en viens aux dispositions du titre III relatives à l'assurance maladie.

Le Sénat avait introduit un article 6A nouveau, visant à ce que les médecins hospitaliers puissent être identifiés individuellement ; c'est une bonne chose, surtout au regard du montant des dépenses de médecine de ville trouvant leur origine dans une prescription hospitalière. Les membres de la CMP ont cependant jugé le dispositif excessivement contraignant et préféré préciser, par voie d'amendement, qu'un décret mentionnera les documents transmis aux régimes de l'assurance maladie sur lesquels devra figurer obligatoirement ce numéro. Le Gouvernement propose d'ailleurs aujourd'hui, sur ce sujet, un amendement à caractère rédactionnel.

A l'article 6 qui traite des conditions d'application de la tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers, la CMP a adopté l'un des amendements de l'Assemblée nationale visant à prévoir une étape intermédiaire dans le processus de convergence des tarifs de prestations applicables aux établissements publics et privés. L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2008 : cette disposition a été considérée comme incitant les établissements à accomplir les efforts d'adaptation nécessaires.

A l'article 12, qui prévoit l'affiliation des enseignants et des documentalistes des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires, la commission mixte paritaire, au terme d'un débat nourri, a supprimé, à l'initiative de M. Jean-Pierre Door, les dispositions introduites par le Sénat afin de maintenir pour l'État les règles des cotisations patronales actuellement en vigueur pour ces personnels.

S'il est en effet essentiel que la sécurité sociale ne soit pas lésée financièrement par les dispositions prévues par cet article, la commission mixte paritaire a pris acte de l'engagement du Gouvernement d'opérer une compensation, mais dans le cadre plus général de la réforme du statut et du régime de retraite des enseignants privés.

S'agissant des femmes dont la grossesse pathologique aura été reconnue comme liée à l'exposition au distilbène, le Sénat a souhaité qu'elles bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces dispositions figurant à l'article 12 bis, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État en définisse les conditions d'application.

La commission mixte paritaire a également, et à juste titre, maintenu le rétablissement par le Sénat de l'article 14 concernant la dotation de l'ONIAM, que notre assemblée avait supprimé en première lecture, contre l'avis de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

L'article 18 bis introduit par le Sénat vise à ce que l'État favorise la création de maisons médicales de garde dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Après un long débat dans lequel l'utilité de telles structures a été rappelée, la CMP a décidé de supprimer une disposition introduite par un amendement plus incantatoire que véritablement efficace et dont l'objectif paraît rempli par le projet de loi relatif aux territoires ruraux. Nous savons d'ailleurs combien le Gouvernement est attaché à la création de telles maisons médicales de garde.

La commission mixte paritaire a, enfin, rétabli les dispositions, introduites à l'article 24 A par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Clergeau et supprimées par le Sénat, concernant la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant. Le rétablissement de cet article, transféré à l'article 18 ter car relevant davantage de la branche assurance maladie, permet également de reprendre les termes de l'article 1^er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui répond à la même préoccupation mais réserve le bénéfice de ce dispositif aux mères des nouveaux-nés hospitalisés en raison de leur prématurité. Cela permettra d'ailleurs une entrée en vigueur plus rapide de ces dispositions.

Concernant les autres politiques de sécurité sociale relevant du titre IV du projet, en particulier la branche vieillesse, les représentants des deux assemblées ont décidé de supprimer l'article 28 A relatif au rapport sur les retraites des praticiens hospitalo-universitaires, dans la mesure où, comme l'a rappelé notre collègue Georges Colombier, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déjà apporté des améliorations à la prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, exclus jusqu'alors du calcul des pensions de retraite.

Pour ce qui est des dispositions du titre V relatif aux mesures diverses et mesures relatives à la trésorerie, la commission mixte paritaire a rétabli le dispositif d'alerte démocratique sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale, introduit à mon initiative à l'article 34 bis et qui avait été supprimé par le Sénat. Il s'agit, en effet, d'une mesure nécessaire pour assurer une meilleure information du Parlement. J'y étais, comme nombre d'entre vous, particulièrement attaché.

Mes chers collègues, je vous demande ce matin d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 dans le texte de la commission mixte paritaire et tel que propose de le modifier le Gouvernement, par deux amendements de clarification et de coordination. Il résulte d'un travail de qualité effectué à l'Assemblée nationale par la commission et des bonnes relations que nous avons eues avec vous-même, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu'avec vos collaborateurs. Ce fut également un travail conduit en équipe avec M. Door, M. Colombier et Mme Clergeau, les rapporteurs non seulement rendant compte du travail effectué mais aussi exprimant leurs propres convictions et conceptions de ce que doit être la sécurité sociale en cette période de grandes réformes.

Je souhaite, comme vous tous, que la réforme annoncée de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale permette de renforcer davantage le rôle du Parlement, en organisant un débat politique s'appuyant sur une vision claire des comptes et une vision prospective des actions et de l'équilibre de la sécurité sociale. L'examen des lois de financement de la sécurité sociale ne saurait, en effet, être réduit à un débat sur des équilibres financiers. Il doit, au contraire, devenir le moment de véritables choix. C'est bien dans cet état d'esprit que nous sommes aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous suivre dans cette voie que, tous ensemble, nous avons tracée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'étude du PLFSS pour 2005. Malheureusement, malgré ses quarante articles nouveaux, ce texte n'a été modifié ni dans son contenu ni dans ses objectifs de régression. Il ne répond toujours pas aux besoins croissants de couverture sociale de nos concitoyens, ni aux exigences de financement de la sécurité sociale. Il ne répond pas davantage aux attentes des familles, qui réclament, notamment, la prise en charge collective de la petite enfance, pour laquelle le manque de structures se fait cruellement sentir, ainsi que des décisions fortes pour une véritable politique familiale. Elles attendront donc encore. Quant aux retraités de notre pays, ils vous ont massivement interpellé pour la revalorisation du pouvoir d'achat de leurs pensions qui a perdu plus de 10 % en moyenne en quelques années. Pourtant vous n'avez pas répondu à cette demande légitime. L'objectif des dépenses de la branche vieillesse ne prendra pas en compte ce besoin de revalorisation. Les retraités verront donc en 2005 leur pouvoir d'achat se réduire encore.

En revanche, vous avez confirmé toutes les dérives de la loi Fillon sur les retraites. Vous refusez toujours de remettre en cause le principe de l'article 31 de la loi sur les retraites, qui fait du droit au bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint survivant une allocation différentielle dont le plafond de ressources est révisable annuellement. Vous incitez les fonctionnaires des collectivités territoriales au départ anticipé en retraite dans des conditions iniques, sans prévoir les modalités de leur remplacement et vous financiarisez les pensions des agents d'EDF, au risque de soumettre l'équilibre général de notre système de retraite aux aléas des marchés financiers.

Ce texte ne répond pas non plus aux exigences sanitaires et financières relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Non seulement il ne répond pas aux besoins d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles, mais il renonce à couvrir les besoins des maladies professionnelles émergentes et continue de transférer sur l'assurance maladie les surcoûts du désengagement des entreprises vis-à-vis de leurs responsabilités sanitaires envers leurs salariés. Je vous rappelle, une fois encore, que ce surcoût, pour les seuls cancers d'origine professionnelle, a été évalué pour les dix dernières années à 22 milliards d'euros et que, dans le même temps, vous ne soumettrez à contribution les entreprises responsables de ces maladies professionnelles qu'à hauteur de 300 millions d'euros en 2005. Nous sommes loin du compte !

Quant aux besoins de la branche maladie, dire que ce texte n'y répond pas est un euphémisme. Alors que les rapports officiels démontrent une tendance lourde à l'augmentation des besoins de santé de la population, alors que votre politique est dénoncée de toute part dans le milieu médical, vous et votre majorité parlementaire choisissez d'entériner votre stratégie de restriction autoritaire des dépenses socialisées de santé. Vous prévoyez un ONDAM en croissance de seulement 3,2 % pour 2005 alors qu'il sera de 5,7 % pour 2004, et un ONDAM hospitalier de 3,6 % quand la fédération hospitalière de France escomptait 4,75 % au minimum. Les assurés sociaux, tout particulièrement les malades affectés de pathologies lourdes, devront ainsi payer 3,3 milliards d'euros supplémentaires en 2005.

À ces sacrifices nouveaux, il faudra ajouter la hausse annoncée et constatée des tarifs des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assurances, en anticipation de la réduction du périmètre de couverture par l'assurance maladie obligatoire et solidaire des dépenses de santé de la population. Les complémentaires de santé auront en effet anticipé les déremboursements à venir de l'assurance maladie par une hausse de leurs tarifs de 10 % en 2004 et de 10 % en 2005. Elles opèrent, dans le même temps, une sélection des remboursements à leurs adhérents et contractants. Ainsi, dès 2005, l'inégalité de la prise en charge des prestations médicales commencera à se creuser de manière institutionnelle.

Quant aux hôpitaux, déjà étranglés financièrement, vous exigez d'eux une économie supplémentaire de 1,7 milliard d'euros. Cumulée aux contraintes financières et organisationnelles du plan Hôpital 2007, cette économie va directement conduire à réduire encore les effectifs des personnels et la capacité des structures hospitalières à répondre aux besoins de soins de la population.

Ce constat pourtant, vous le connaissez. Nous ne sommes pas les seuls à le formuler. Nous avons tous reçu le courrier du syndicat des internes des hôpitaux publics dénonçant vertement la politique de réduction de l'offre de soins que vous poursuivez. Le 20 novembre dernier, à la Mutualité, le comité national de défense de l'hôpital, comité apolitique réunissant des personnalités du monde médical, des personnels hospitaliers et de la sécurité sociale, dénonçait publiquement devant 2 000 personnes le sort que vous faites à l'hôpital et ses conséquences pour les malades.

M. Bernard Perrut, rapporteur. Pas d'exagération !

Mme Jacqueline Fraysse. Le professeur Lortat-Jacob, qu'on ne peut soupçonner d'avoir la même sensibilité politique que moi, disait ce jour-là : « Nous sommes médecins. Frappés de plein fouet dans notre métier, nous sommes allés au ministère faire entendre la voix de la raison, la voix des médecins qui soignent au quotidien les malades : on ne nous a pas répondu. Nos hôpitaux vont mal à cause des gouvernements de toutes couleurs politiques qui ont diminué les moyens. Cette fois, c'est l'offre de soins elle-même qui est gravement menacée, avec les contrats d'objectifs imposés aux médecins, par lesquels ils ne devraient pas dépasser un seuil de dépenses, un nombre de malades, de prescriptions. Que se passerait-il si, pour soigner les malades, nous ne pouvons respecter ces normes qu'on veut nous imposer ? Imagine-t-on que je peux accepter d'arrêter d'opérer ? De ne plus poser de prothèses de hanche car cela coûte cher ? Abandonner les malades ? ». Je pense que cela mérite d'être entendu.

Malgré ces témoignages de professionnels attachés au service public hospitalier, malgré les expériences fâcheuses de certains pays voisins, vous persévérez dans l'engrenage qui condamne les spécificités de nos établissements, en particulier les missions de service public de l'hôpital auxquelles nous tenons, mêlant l'accueil et les soins de qualité pour tous, la recherche et la formation des jeunes médecins et personnels soignants.

Monsieur le secrétaire d'État, avec ce PLFSS pour 2005, vous êtes totalement en dehors des réalités vécues par les assurés sociaux et les professionnels de santé. Vous l'êtes d'ailleurs à tel point que même tous les sacrifices que vous imposez ne permettront pas de remédier au déséquilibre financier de notre sécurité sociale. Pour le régime général, le déficit était de 3,4 milliards d'euros en 2002. Il est actuellement de 14 milliards et, à périmètre constant, il s'aggravera en 2005.

Ce record du déficit que vous détenez s'explique d'abord par votre refus obstiné de réformer l'assiette des cotisations sociales afin d'augmenter structurellement les recettes de la sécurité sociale pour répondre à l'accroissement, lui aussi structurel, des dépenses de santé. Nous avons pourtant les moyens de soigner correctement l'ensemble de la population. Ce déficit record s'explique aussi par les mesures financières inefficientes prises jusqu'à présent, qui n'avaient d'autre but que de masquer la réalité de vos intentions : mettre fin à notre système solidaire au profit de la privatisation de la sécurité sociale.

Nous sommes en effet, encore et toujours, devant un projet de financement qui organise le transfert de la charge financière de la sécurité sociale sur les assurés sociaux, pousse au recours à l'assurance privée et sacrifie l'hôpital public au prix d'un renoncement à l'égalité d'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire national.

Le PLFSS pour 2005 constitue, après les votes des réformes de l'assurance maladie et des retraites, un pas de plus vers la destruction de notre système de protection sociale. Il ne peut évidemment qu'appeler un vote contre de notre part.

M. le président. La parole est à Richard Mallié.

M. Richard Mallié. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte sur lequel s'est accordée la commission mixte paritaire le 24 novembre dernier - et qui n'a malheureusement été accessible aux députés que le 30 novembre, ce qui est relativement tardif - préserve les apports de notre assemblée. Ceux-ci ayant été variés, je n'en citerai que quelques-uns.

Préoccupés par les pensions des exploitants agricoles, nous avons, à l'initiative du rapporteur, Bernard Perrut, demandé au Gouvernement de présenter, d'ici au 31 mars 2005, des perspectives d'avenir pour le FFIPSA, le fonds qui assure le financement des prestations sociales des exploitants.

M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! Vous cumulez les déficits !

M. Richard Mallié. À l'initiative de notre actuel président de séance, notre assemblée a utilement renforcé les procédures à la disposition des caisses d'assurance maladie, en particulier pour la récupération des indus.

Sur proposition de Jean-Pierre Door, lui aussi rapporteur, nous avons pris acte du report de l'application de la tarification à l'activité, la fameuse T2A, dans l'hospitalisation privée et souligné l'importance de la réforme de cette tarification qui, en répartissant de façon plus juste les ressources entre les établissements, dégagera des moyens pour une meilleure pris, en compte de la situation des établissements dont l'activité augmente.

M. Jean-Marie Le Guen. Tout à fait !

M. Richard Mallié. Parallèlement, nous avons affirmé notre attachement à ce que, dans le cadre du plan Hôpital 2007, soit enfin entreprise la réforme de l'organisation interne des hôpitaux, sachant que les dépenses hospitalières représentent près de la moitié des dépenses remboursées par l'assurance maladie. Cela n'est pas rien et c'est dans ce domaine que doit porter votre effort pour réussir la réforme de l'assurance maladie, contrairement à ce que vient de dire l'orateur précédent. Dans cette optique, nous serons particulièrement attentifs au projet d'ordonnance actuellement discuté avec les représentants du secteur hospitalier.

M. Jean-Marie Le Guen. Les exigences de l'UMP commencent à poindre !

M. Richard Mallié. Sous l'égide du président Jean-Michel Dubernard, nous avons insisté sur la nécessité de renforcer les moyens destinés à l'évaluation des pratiques professionnelles, à propos de la dotation de financement du fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville, dont la durée de vie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2007. Là encore, nous serons particulièrement intéressés par les résultats de la mission confiée à l'IGAS sur la pérennisation de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la permanence des soins.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !

M. Richard Mallié. À l'initiative de Béatrice Pavy et de Dominique Tian, notre assemblée a étendu la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée. Sachant que la France a enregistré 55 000 naissances d'enfants prématurés en 2003, nul doute que cette mesure sera appréciée par les familles concernées et se révélera utile, en termes de santé publique, pour de nombreux nourrissons.

Outre les apports de l'Assemblée et ceux du Sénat que je ne peux citer faute de temps - même si je regrette le rajout à la sauvette de l'article 13 bis par la Haute assemblée par le biais d'un amendement du Gouvernement -...

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !

M. Richard Mallié. ...je tiens à saluer le travail et le savoir-faire de Philippe Douste-Blazy et de vous-même, monsieur le secrétaire d'État, qui, entre le dépôt de ce projet de loi et l'examen du texte final, avez réglé deux dossiers difficiles.

Vous nous aviez en effet annoncé, en première lecture, que le Gouvernement réviserait le décret sur les pensions de réversion afin de garantir la sécurité des titulaires de ces pensions. C'est chose faite, et bien faite !

M. Bernard Perrut, rapporteur. Très bien !

M. Richard Mallié. Quant à l'intégration du régime spécial de retraite des industries électro-gazières dans le régime général, opération hautement complexe, le Gouvernement a favorisé les discussions entre les industries concernées et la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces négociations, certes difficiles, ont abouti à une solution satisfaisante, inscrite dans ce texte, avec un relèvement substantiel du montant de la soulte, auquel s'ajoute la prise en charge des avantages familiaux.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien ! Je vais adhérer à l'UMP !

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. M. Le Guen se droitise ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Le Guen. Je constate simplement qu'il y a convergence de point de vue entre M. Mallié et moi !

M. Richard Mallié. Reste l'essentiel, à savoir l'ONDAM 2005.

Il est, certes, « serré », madame Fraysse, mais nullement irréaliste : il porte des augmentations de 2,1 % pour les soins de ville - 3,1 % à périmètre constant, c'est-à-dire en intégrant la contribution forfaitaire de 1 euro -, de 3,6 % pour les soins hospitaliers, ...

M. Jean-Marie Le Guen. Alors ?

M. Richard Mallié. ...de 5,4 % pour les dépenses en faveur des personnes handicapées...

M. Jean-Marie Le Guen. Oui !

M. Richard Mallié. ...et de 11,4 % pour les dépenses en faveur des personnes âgées.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous y croyez ?

M. Richard Mallié. Au regard de ces chiffres, auxquels je crois, monsieur Le Guen, il n'est pas inutile de rappeler que le PS a voté des ONDAM de 2,3 % en 1998, 2,6 % en 1999 et 2,5 % en 2000.

M. Bruno Gilles. Alors, monsieur Le Guen ?

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Ce n'est sans doute que de l'affichage !

M. Jean-Marie Le Guen. C'est parce que, nous, nous voulions vraiment que les dépenses baissent !

M. Richard Mallié. L'objectif de cette année, monsieur Le Guen, équivaut largement à ce que vous aviez prévu et voté entre 1998 et 2000. En ce domaine, nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de vous !

M. Bruno Gilles. Très bien !

M. Richard Mallié. Il n'est pas non plus inutile de relever le ralentissement, depuis quelque temps, de la progression des dépenses d'assurance maladie. Je reconnais que c'est une évolution qui peut vous embêter.

M. Jean-Marie Le Guen. Oui !

M. Richard Mallié. Pour le quatrième mois consécutif, la progression de ces dépenses s'est ralentie. Les chiffres le montrent.

Cette embellie touche plusieurs postes sensibles. La progression des soins de ville ne sera que de 4,9 % en 2004, après trois années d'évolution supérieure à 7 %. La hausse des dépenses d'honoraires médicaux sur les neuf premiers mois de l'année est limitée à 2,5 %, un rythme presque trois fois moindre qu'en 2002 et 2003, où elle était de 7 %.

Les indemnités journalières liées aux arrêts de travail et remboursées par le régime général, qui avaient fortement augmenté entre 1999 et 2003 - 40 % - sont en net recul puisque leur progression n'était que de 1,8 % fin juillet et de 0,6 % fin août. Pour la première fois, nous avons enregistré un taux nul à la fin du mois de septembre.

M. Jean-Claude Lemoine. C'est vrai et cela va continuer !

M. Richard Mallié. Ainsi, progressivement - et c'était la philosophie de la loi sur la réforme de l'assurance maladie - les comportements se modifient, preuve qu'il n'y a pas de fatalité et que la hausse des dépenses n'est ni incontrôlable ni inexorable : autant de données qui nous permettent de douter des rengaines qui ne cessent d'annoncer l'échec de la réforme de l'assurance maladie.

M. Jean-Marie Le Guen. Rassurez-vous ! Le prozac, apparemment, n'a pas d'effet !

M. Richard Mallié. En conclusion, s'agissant d'un texte qui, je le rappelle, engage des sommes bien supérieures à celles de la loi de finances - plus de 360 milliards d'euros - et préserve l'un des socles de notre pacte républicain, la protection sociale, vous pouvez, monsieur le secrétaire d'État, compter sur le soutien des députés du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. Comme vous l'aurez remarqué, je n'ai pas utilisé tout le temps qui m'était imparti, et je sais que l'orateur qui va me succéder voudra, comme à son habitude, quelques minutes de plus ! (Sourires.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Mallié, pour votre concision.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour quinze minutes. Peut-être fera-t-il preuve de la même concision que son prédécesseur.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de financement de la sécurité sociale dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. M. le secrétaire d'État nous en a rappelé le caractère assez light.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Resserré !

M. Jean-Marie Le Guen. Je l'aurais, pour ma part, qualifié d'indigent si je n'avais remarqué certains phénomènes qui méritent d'être examinés avec un peu de distance aujourd'hui. C'est tout l'intérêt des différentes lectures d'un projet.

La première constatation est que les prévisions de dépenses et de recettes ne sont pas marquées du sceau de la crédibilité. Je n'insisterai pas, me contentant de faire remarquer que ce fait prend cette année un caractère particulier. En effet, quels qu'aient été - pour de bonnes ou de mauvaises raisons - les dépassements de l'ONDAM ces dernières années, la différence vient de ce que la loi que nous avons votée cet été donne mandat au proconsul pour opérer des déremboursements : désormais, donc, les erreurs de prévision auront des conséquences non plus seulement sur les finances publiques, mais également sur le niveau de remboursement des assurés.

Le deuxième point sur lequel nous devons nous interroger concernant ce projet de loi de financement est évidemment le rôle particulier que l'État fait jouer à l'assurance maladie. On nous a expliqué, cet été, qu'il n'y avait pas de différence à faire entre les dépenses de l'État et celles de l'assurance maladie, les unes et les autres étant des dépenses publiques, et qu'on pouvait transférer massivement des dépenses sociales sur les générations futures, cela n'ayant pas plus de conséquences que l'accroissement du déficit public. Outre que ce raisonnement fait fi de l'obligation que nous avons de maîtriser nos dépenses publiques dans leur globalité, il est totalement inexact parce que le déficit social que nous ne cessons de creuser du fait, à la fois d'une absence de maîtrise des dépenses et d'un transfert massif et systématique des dépenses de l'État sur l'assurance maladie, aboutit à peser sur les dépenses sociales après 2007. Ce que nous faisons aujourd'hui va diminuer la capacité des générations futures à assurer leur politique sociale.

Ce n'est pas le propre de cette loi, me direz-vous. Néanmoins, chaque jour qui passe en fournit la démonstration.

Notre collègue Richard Mallié a souligné, à juste titre, la situation incroyable dans laquelle se trouve le FFIPSA du fait de son déficit, que l'assurance maladie, ou, plutôt, les recettes de la sécurité sociale, seront, à n'en pas douter, amenées à combler. Mais on pourrait parler aussi de la CNRACL ou du désengagement systématique de l'État, que j'ai déjà dénoncé, du FIVA ou du FCATA. Nous avons eu hier encore la confirmation que les engagements, pourtant maintes fois réaffirmés, de l'État concernant le remboursement des exonérations de charges ne seront pas tenus. Dans le débat sur le projet de loi de cohésion sociale, il a en effet été spécifié, hier soir, que les exonérations de charges sur les contrats d'avenir ne seraient pas remboursées. Jour après jour, nous voyons le Gouvernement se décharger un peu plus de ses responsabilités sur les finances sociales et l'assurance maladie, comme le montre l'affaire du biotox, qui concerne des sommes non négligeables.

Le troisième point sur lequel nous sommes amenés à nous interroger est le manque de lisibilité de ce PLFSS. Ces dernières semaines, nous avons vu se multiplier les annonces de plans - maladies rares, Alzheimer, périnatalité - sans que les dépenses correspondantes ne soient « fléchées » et expliquées ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui.

Aucune explication n'est donnée sur le financement de ces plans. Rien n'est dit, par exemple, des sommes à réserver sur la dotation supplémentaire de 3,2 % affectée l'ONDAM pour tel ou tel plan. On ne nous parle pas des dépenses qu'il faudra reconvertir. On ne nous dit rien.

M. Richard Mallié. Je croyais que vous saviez tout, monsieur Le Guen !

M. le président. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas obligé d'imiter M. Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. En l'occurrence, on ne peut rien savoir, monsieur Mallié, puisque les dépenses sont fictives.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous savez qu'il n'y a pas véritablement de financement pour tout cela. Nous subirons donc, malheureusement, des déceptions.

À la suite de M. Mallié, je m'étonne de la manière dont le Sénat a introduit, de façon particulièrement cavalière, l'article 13 bis sur les conventions médicales. Nous devrons saisir le Conseil constitutionnel sur ce point. En effet, les conventions médicales ont des conséquences juridiques choquantes sur le contrôle parlementaire, des conséquences qui ont peu à voir avec la loi de finances.

Il y a enfin des conséquences sociales dans l'organisation du débat, dont nous ne voyons que trop bien les intentions, en contradiction avec ce qui avait été annoncé cet été.

J'ai appris, monsieur Maillié, qu'il existait, à la suite d'un amendement déposé par M. de Courson lors de l'examen d'un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, des exonérations de charges sociales sur l'activité vendanges. Je l'ignorais.

M. Jean-Claude Lemoine. Il n'est jamais trop tard pour apprendre !

M. Jean-Marie Le Guen. On ne peut pas tout savoir !

Je ne m'attendais pas à ce que M. de Courson, homme de la rigueur et de l'égalité systématique, présente ce type d'exonération à vocation locale.

Un certain nombre de nos collègues ont voulu, à juste titre, étendre cette exonération du contrat vendanges à la filière des fruits et légumes, puisqu'il s'agit d'autres récoltes. Il me semble plutôt normal que les fruits et légumes, bons pour la santé, bénéficient de ces exonérations. En revanche, je m'interroge sur le fait que les milieux viticoles profitent seuls de cette exonération pour les vendanges ; nous sommes, vous le savez, en débat sur ce sujet. Il est curieux de voir l'assurance maladie financer, en quelque sorte, la viticulture et non la récolte des fruits et légumes, alors que nous essayons de faire en sorte que ces produits soient attrayants, moins chers et distribuables à l'ensemble des foyers français.

Nous devrons revenir sur cette contradiction et en débattre. Il conviendrait que nous accomplissions un geste en direction de la branche des fruits et légumes. Je ne comprendrais pas la disparité de situation en faveur d'une activité - les vendanges - qui a peu à voir avec la santé publique au détriment de cette autre activité que constitue la récolte des fruits et légumes, qui sont bénéfiques pour la santé publique.

Notre vote négatif ne vous surprendra pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la discussion. La CMP ayant abouti, nous en sommes, à quelques variantes près, restés au texte initial du Gouvernement.

S'agissant d'une loi de financement, nous constatons que les chiffres, notamment ceux de l'ONDAM, n'ont pas varié, ce qui démontre soit qu'ils étaient excellents soit, hélas ! que le pouvoir du Parlement est bien mince.

Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 365 milliards d'euros, consacrée à la politique sociale du pays. Au-delà des retraites et de la politique familiale, 134,9 milliards correspondent aux dépenses remboursables de l'assurance-maladie.

À cet égard nous devons nous poser deux questions essentielles : les sommes inscrites sont-elles réalistes ? Correspondent-elles aux besoins du pays ?

Nous pouvons d'abord malheureusement affirmer dès aujourd'hui que le déficit qui sera constaté à la fin de 2005 sera très certainement supérieur à vos prévisions. En effet, les recettes ont été calculées sur un taux de croissance de 2,5 % et une augmentation de la masse salariale de 4 %. Certes, les députés UDF espèrent bien entendu, comme l'ensemble des Français, cette reprise de la croissance. Mais, aujourd'hui, tous les économistes s'accordent pour prévoir une croissance inférieure. Les recettes ne seront donc pas au rendez-vous, ce qui augmentera le déficit social.

Pour la branche maladie, vous affichez un ONDAM en progression de 2,9 % par rapport au chiffre que vous prévoyiez de réaliser en 2 004. Cet ONDAM, économique, « pifométrique », calculé sur des bases non médicalisées, est certes volontariste, mais il a peu de chances d'être tenu - puisque l'ONDAM connaît une croissance habituellement comprise entre 4 % et 6 % - même si l'effet plan de financement conduit - c'est le cas actuellement, comme pour tous les autres plans précédents - à un ralentissement qui ne dure généralement que quelques mois.

Surtout, vous avez prévu des économies de dépenses qui ont peu de chances d'être réalisées.

Vous espérez ainsi un milliard d'économies par la maîtrise médicalisée, alors que les outils, notamment le dossier médical personnel, ne sont pas prêts. La mise en œuvre de ce dernier sera certainement longue et onéreuse.

Vous comptez ainsi sur 700 millions d'économies sur le médicament grâce à la politique du générique. Mais de nouveaux médicaments seront, nous l'espérons, mis sur le marché. Une croissance zéro de la ligne médicament serait déjà un exploit.

Vous attendez une économie de 200 millions par la négociation et le groupement des achats hospitaliers. Ce chiffre ne sera sans doute pas atteint d'autant que, vous le savez, les hôpitaux connaissent de grandes difficultés. Leurs budgets étant en déficit, ils ont recours au report de charges. Vous aviez d'ailleurs prévu que la TAA s'appliquerait sur des bases saines et annoncé une remise à zéro de leurs budgets. Vous avez ainsi accordé 300 millions d'euros, bien loin des 776 millions que l'ensemble des établissements estimaient nécessaires. De plus, cette somme n'est pas reconductible. Les difficultés hospitalières vont donc persister.

Par ailleurs, vous aviez annoncé une prise en charge des médicaments onéreux. Il semblerait, monsieur le secrétaire d'État, que celle-ci ne soit que partielle et qu'elle soit retardée de quelques mois, repoussant sur le budget de 2005 les dépenses de médicaments de 2004.

De plus, même si la TAA est attendue avec une certaine impatience, son apport financier sera incomplet pour les établissements puisqu'il « impactera » le financement des contrats d'objectifs et de moyens, que les ARH sont, aujourd'hui, bien en peine de financer.

Nous pensons que les économies de dépenses ne seront pas au rendez-vous. De plus, des programmes de dépenses sont d'ores et déjà engagés.

Certes, après avoir prévu la mise en œuvre de la TAA dans les établissements privés en octobre 2004, puis en décembre, vous l'avez à nouveau repoussée au 1^er mars 2005. Elle devait s'accompagner de la nouvelle CCAM technique, négociée depuis des années, mais qui nécessite quelque 200 millions d'euros pour neutraliser ses effets négatifs.

Vous avez prévu la revalorisation des astreintes chirurgicales libérales. Elle entraînera, bien entendu, une revalorisation des astreintes en médecine de ville et à l'hôpital. Le KCC a été réévalué en 2004 ; cette augmentation s'appliquera pleinement en 2005.

Les syndicats négocient actuellement la nouvelle convention. Il serait étonnant qu'elle soit conclue sans revalorisation significative.

Et je n'ai pas évoqué les plans qui ont été annoncés sans que les financements correspondants leur soient affectés.

Par conséquent, il serait surprenant que l'ONDAM puisse être respecté.

Or la réforme a prévu la création d'un comité d'alerte qui doit, en cas de dépassement supérieur à 0,75 % demander au Gouvernement, au Parlement, aux caisses, de prendre dans un délai d'un mois les mesures nécessaires pour rentrer dans les clous. Il s'agira forcément de mesures comptables. Le risque d'un ONDAM sous-évalué est donc d'en arriver à une maîtrise comptable rejetée par l'ensemble des professionnels.

Ces problèmes financiers sont bien sûr très importants, d'autant que, après avoir renvoyé sur les générations futures la charge de payer le déficit cumulé, il conviendrait de ne pas l'aggraver.

Vous allez appeler les Français à des efforts de changements de comportements, mais vous leur proposez aussi un relèvement de la CSG, une augmentation du forfait hospitalier, la création du « un euro par acte », la hausse de 10 % des assurances complémentaires.

Pour les députés UDF, il ne sera possible de réussir la maîtrise médicalisée, qu'en responsabilisant tous les acteurs, en les associant, dans le cadre de la régionalisation, en amont aux décisions et en aval à la gestion.

De très nombreux problèmes se posent aujourd'hui pour améliorer la qualité des soins, à laquelle nous sommes tous attachés, car il en va de la santé de nos concitoyens : mise en place d'une vraie politique de prévention et d'éducation, réforme de la formation initiale, mise en œuvre d'une formation continue obligatoire, financée et évaluée, problèmes de la démographie médicale, de la permanence des soins et de la prise en charge des urgences.

Je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d'État,...

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Merci !

M. Jean-Luc Préel. ...pour mettre en application la réforme que vous avez défendue et en recueillir les fruits.

Pour les retraites, l'UDF avait posé trois questions majeures.

La première concernait le pouvoir d'achat des retraités. Le taux d'augmentation prévu ne permettra pas son maintien, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation de la CSG de 0,4 % au 1^er janvier 2005.

Deuxièmement, la retraite des enseignants du privé ne sera pas, avant de nombreuses années, alignée sur celle du public. Nous défendons pourtant un principe simple : à cotisation égale, prestation égale.

Troisièmement, en ce qui concerne le problème des personnels d'Électricité et de Gaz de France, les IEG, lors de la réforme des retraites, l'UDF avait demandé la mise en extinction des régimes spéciaux. Vous aviez refusé cette mesure raisonnable et d'équité. Pour permettre l'augmentation du capital, vous proposez l'adossement au régime général.

La soulte pour le régime de base a été fixée à 9 milliards d'euros, payés pour partie par la CSG pour le FSV et par une taxe payée par le consommateur. La soulte pour les régimes complémentaires, dont personne ne parle, vient d'être estimée, comme l'UDF l'avait annoncé, à plus de 9 milliards. Par qui sera-t-elle payée ?

Reste à assurer le financement du régime chapeau d'EDF, qui sera de l'ordre de 15 milliards, financés probablement par une recapitalisation par l'État, donc par le contribuable.

Le texte issu de la CMP est quasiment la copie conforme du projet initial. J'ai pu, au cours de cette brève intervention, rappeler une partie des arguments de l'UDF. Le déficit sera très certainement supérieur à celui que vous annoncez. De très nombreux problèmes n'ont pas trouvé de solution. C'est pourquoi le groupe UDF, comme en première lecture, ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Perrut, rapporteur. Quel dommage !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président. Avant de mettre aux voix ce texte, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission mixte paritaire a introduit dans le texte un amendement prévoyant l'intervention d'un décret pour définir les documents sur lesquels l'identification des médecins hospitaliers seraient obligatoire.

En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 A pour l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, qui présente un caractère redondant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Perrut, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je souhaite une suspension de séance. Je trouve très désagréable...

M. Jean-Marie Le Guen. Vous pouvez même dire désinvolte !

Mme Jacqueline Fraysse. ...désinvolte, c'est le mot juste, que l'on nous impose la discussion d'amendements sans que nous ayons eu la possibilité de les examiner au préalable.

M. le secrétaire d'État vient d'affirmer que l'amendement n° 1 rectifié était d'ordre rédactionnel. Il ne faut pas exagérer !

Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance, pour examiner ces amendements.

M. le président. Je regrette, madame Fraysse, mais vous n'avez pas de délégation de votre groupe.

M. Jean-Marie Le Guen. Moi, j'ai celle de mon groupe !

M. le président. Monsieur Le Guen, vous souhaitez une suspension de séance ?

M. Jean-Marie Le Guen. Je partage tout à fait les remarques formulées par Mme Fraysse.

Je n'avais pas demandé une suspension de séance, puisque Mme Fraysse le faisait. Mais si elle n'a pas de délégation je formule cette demande.

M. le président. Les délégations me sont parvenues, mais vous permettrez d'abord au Gouvernement de s'exprmier. (Assentiment.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Le Gouvernement a déposé ces amendements, dont je confirme qu'ils sont bien rédactionnels, dès hier après-midi.

M. le président. Maintenez-vous, monsieur Le Guen, votre demande de suspension de séance ?

M. Jean-Marie Le Guen. Oui !

M. le président. La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous avions raison de vouloir examiner cet amendement de plus près, car il se confirme que nous ne pouvons en faire la même lecture que le Gouvernement. Il renvoie en effet à un décret et, en supprimant le deuxième alinéa, plus contraignant que le décret, il se donne davantage de latitude, de flexibilité. En effet, l'obligation de traçabilité des prescriptions à l'intérieur de l'hôpital introduite par le Sénat a disparu.

On peut débattre de la finalité de la traçabilité. S'agit-il d'évaluer la qualité des prescriptions ou de mieux maîtriser la dépense ? Le débat est ouvert. En tout état de cause, et au moins pour ce qui est de la qualité des prescriptions, il me paraît impératif d'aller dans le sens des propositions du Sénat.

Nous n'avons cessé de répéter, à l'occasion de la discussion sur la réforme de l'assurance maladie, que le Gouvernement témoignait d'une propension à contourner les difficultés plutôt que de les résoudre. Cela est particulièrement vrai pour l'hôpital. Certes, la disposition votée par le Sénat pouvait apparaître brutale, parce qu'il n'y a pas eu de négociations avec les syndicats de praticiens hospitaliers et qu'il aurait été légitime d'avoir cette discussion avec eux, afin qu'ils ne ressentent pas cette mesure comme une mesure de contrôle tatillonne, unilatérale et inéquitable. Nous savons en effet qu'à l'hôpital, la prescription est organisée de façon spécifique, au regard du caractère collectif de l'action.

Toutefois nous ne comprendrions pas pourquoi des médecins hospitaliers, qui travaillent à l'image de n'importe quel autre médecin qu'il soit libéral, libéral salarié ou salarié, n'aient rien à voir dans le bon exercice de la médecine. Il nous semble donc légitime que la traçabilité de la prescription médicale à l'hôpital figure explicitement dans la loi. C'était l'objectif dont le Gouvernement demande la suppression ; ce faisant, il se donne la possibilité de ne pas affronter cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. M. Le Guen a bien résumé la situation. Je confirme, pour ma part, qu'il ne s'agit pas simplement d'un amendement rédactionnel.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à un contrôle visant à garantir la qualité et l'efficacité des soins, ainsi que la sécurité des patients. Mais si celui-ci ne doit être qu'un instrument de maîtrise et de rationnement, nous ne pouvons plus être d'accord.

Comme je ne suis pas très tranquille sur les objectifs que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Que Mme Fraysse soit rassurée ! Nous sommes tous d'accord pour dire que les prescriptions des médecins hospitaliers doivent, comme celles des médecins libéraux, se conformer à des référentiels médicaux. Nous souhaitons tous que ces référents soient compatibles avec leurs prescriptions.

Les médecins hospitaliers, qu'ils soient à plein-temps ou à temps partiel, engagent des prescriptions qui vont grossir d'environ 20 % l'enveloppe des soins de ville, que ce soit au niveau des prescriptions d'actes ou des prescriptions biologie et pharmacie.

Il faut donc pouvoir tracer cette prescription et c'était tout le sens de l'article additionnel introduit par le Sénat, suivi en cela par la CMP, qui a prévu une procédure d'identification des praticiens prescripteurs.

Si nous supprimons le deuxième alinéa, c'est dans un souci de cohérence, sans aucune arrière-pensée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. S'il y a arrière-pensée, elle est chez M. Le Guen qui veut engager un débat inutile. Il suffit de relire le texte adopté en CMP : les alinéas 2 et 3 sont redondants. Le troisième nous semble préférable. Pourquoi ? Si nous avons opté pour un décret, monsieur Le Guen, c'est parce qu'a eu lieu, aussitôt après le vote au Sénat, une concertation avec les praticiens hospitaliers, concertation que j'avais appelé mes vœux.

J'ai été très clair sur cet amendement et je m'en étais remis à la sagesse du Sénat parce que j'estimais que, sur le fond, tout le monde était d'accord : de telles mesures devaient être précédées d'une vraie concertation. Les parlementaires en ont décidé autrement. Il importe désormais d'engager ce travail de dialogue au fond avec les praticiens hospitaliers. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu ce décret et nous estimons que le troisième alinéa est préférable au deuxième. Il n'y a pas d'autre explication : seul le souci de la concertation nous a guidés.

C'est dans cet esprit que nous demandons à l'Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État pour défendre l'amendement n° 2.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Le présent amendement, lui aussi rédactionnel, vise à aligner la technologie utilisée pour les nouvelles dispositions du I bis introduit dans l'article L. 161-31 sur celles déjà existantes à l'article L. 161-34.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Perrut, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, je ne veux pas allonger inutilement les débats sur cet amendement donc j'admets bien volontiers qu'il est, lui, rédactionnel, mais j'aimerais répondre à M. le rapporteur qui m'a demandé d'être rassurée. En effet comment l'être ? L'amendement n° 811 adopté hier soir revient sur les engagements pris à l'occasion de la réforme de la sécurité sociale en supprimant les compensations d'exonérations patronales pour les contrats d'avenir.

Comme me le disait mon père lorsque j'étais enfant : « La confiance, ça se gagne ! » Or vous avez beaucoup à faire pour gagner la mienne comme celle des Français. Vous affirmez vouloir tenir compte de l'avis des partenaires sociaux, mais vous n'en faites rien alors que le conseil d'administration de l'ACOSS, unanime, a demandé à l'État une compensation intégrale. Rappelons que, en douze ans, ce sont 24 milliards d'euros qui n'auront pas été compensés à l'assurance maladie, l'obligeant à verser des agios aux banques : 130 millions en 2003 et 600 millions en 2004. Si l'on rapporte ces montants aux 800 millions d'économies que vous envisagez de réaliser sur les ALD, on prend la mesure des sommes dont seront privés les patients atteints de pathologies lourdes. Voilà la réalité de la politique que vous conduisez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je n'ai pas été saisi de demandes d'explication de vote.

Je mets donc aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Je remercie les députés, les rapporteurs ainsi que les services, qui nous ont permis de donner corps, après le vote de la réforme de l'assurance maladie cet été, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

M. le président. Je vais suspendre la séance une dizaine de minutes avant d'aborder la suite de l'ordre du jour.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

COHÉSION SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (n^os 1911, 1930).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 591 à l'article 26.

Article 26 (suite)

M. le président. La parole est donc à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 591.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, mes chers collègues, l'amendement n° 591 vise à compléter les différents aspects de modulation de l'aide liée à la qualité des efforts de l'employeur qui doivent, bien entendu, être pris en compte. Nous souhaitons que soit mieux précisé le contenu des conventions qui prévoient les actions d'orientation et de formation professionnelle, notamment les impératifs ou, du moins, les perspectives qui doivent s'ouvrir à l'employeur.

C'est pourquoi nous proposons que la convention précise également « et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé cet amendement qui ne semble pas avoir une grande portée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Voilà un sujet qui a déjà fait l'objet, hier soir, de longs échanges et sur lequel je souhaite apporter une précision.

Les actions d'orientation ou les actions qui ne seraient pas assumées par l'employeur, si la situation du bénéficiaire le nécessite, peuvent être mises en œuvre par l'accès aux formations proposées par les conseils généraux ou aux prestations de l'ANPE ou de l'AFPA.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme de Panafieu, pour défendre l'amendement n° 960.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 960.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 237.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le présenter.

Mme Jacqueline Fraysse. Nous sommes ici dans le vif du sujet puisque nous examinons les conditions de recours au contrat initiative-emploi. En les précisant dans la loi, monsieur le ministre, vous êtes supposé encadrer ce dispositif, afin qu'il vienne réellement en aide aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Or je crains que ce ne soit l'inverse qui se produise, puisque nous passons d'un dispositif censé rapprocher de l'insertion les personnes les plus éloignés du marché du travail à un autre qui offre une main-d'œuvre bon marché au patronat.

En l'état, les CIE peuvent être illimités puisque vous renvoyez au décret la définition d'une limite possible. C'est évidemment une très grave faiblesse de ce texte qui conduira inévitablement, et vous le savez, à une sorte de sous-salariat qui deviendra la norme.

Notre amendement propose d'allonger le délai de référence pour prévenir tout effet d'aubaine et d'interdire le recours à un CIE lorsque l'employeur a procédé à des licenciements économiques dans l'année plutôt que dans les six mois, tel que le texte le prévoit actuellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

Le délai de six mois après un licenciement économique pour autoriser un recrutement en contrat aidé est celui que les textes retiennent traditionnellement. L'allonger réduirait d'autant la latitude des employeurs potentiels. Je rappelle qu'il n'est pas toujours évident d'insérer dans une entreprise une personne en grande difficulté, alors même que les contrats aidés en entreprise doivent être favorisés puisqu'ils donnent les meilleurs résultats en termes d'insertion. En effet, une étude de suivi d'ex-bénéficiaires de diverses formules de contrats aidés et de stages en 2000 a mesuré leur insertion dans l'emploi : trois ans après, en 2003. 74 % des ex-bénéficiaires occupaient un emploi non aidé, contre 38 % seulement des ex-bénéficiaires d'un CES.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 238 et 340, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 340 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 238.

Mme Jacqueline Fraysse. Pour éviter que ce type de contrat de travail ne vienne se substituer aux contrats à durée déterminée, nous proposons d'interdire l'embauche d'un CIE pour occuper un poste résultant de la rupture d'un contrat à durée déterminée.

Nous souhaitons éviter que ce contrat ne devienne la règle en remplacement de contrats de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Le risque qu'une personne en contrat aidé soit recrutée après la rupture abusive d'un CDD paraît théorique. Je rappelle qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu unilatéralement par l'employeur que dans deux cas de figure : une faute grave et un cas de force majeur. La protection est donc réelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le défendre.

Mme Jacqueline Fraysse. Le Gouvernement affirme avoir le souci de ramener sur le chemin de l'insertion les personnes les plus éloignées de l'emploi, plutôt que de les maintenir dans une assistance de complaisance. Pour ce faire, il entend rénover les CIE et créer de nouveaux contrats aidés, afin de faire bénéficier les demandeurs d'emploi d'un suivi et de faciliter leur embauche pour qu'ils puissent acquérir les bases leur ouvrant les portes de l'insertion. Nous ne pouvons que souscrire à de telles ambitions. Néanmoins, force est de constater au fil des articles l'écart grandissant entre les intentions, qui sont louables, et le dispositif législatif qui nous est soumis. Dès que nous tentons de limiter les effets d'aubaine d'un texte qui permet d'acquérir une main-d'œuvre bon marché, vous refusez nos amendements. Le doute s'installe donc de plus en plus sur le bien-fondé de vos intentions, monsieur le ministre, d'autant que vous restez bien silencieux en ce qui concerne la sortie du dispositif. Une fois le CIE arrivé à échéance, que se passera-t-il ? Soit le bénéficiaire enchaînera sur un autre CIE, ce qui l'ancrera durablement dans l'exclusion, soit il retournera au chômage, autrement dit à la case départ.

Nous proposons donc de prévoir une sortie convenable pour les titulaires de CIE et de réduire l'effet d'aubaine. Ainsi, le salarié embauché via un CIE deviendra prioritaire à l'embauche s'il existe dans l'entreprise un poste vacant analogue à celui qu'il aura occupé. Au lieu de renouveler systématiquement les CIE et de chasser les personnes en difficulté au bout d'une courte période, leur accorder une priorité à l'embauche permettrait d'avancer en facilitant leur insertion. Cet amendement ouvre une perspective d'avenir plus favorable que le projet de loi. Tendant à mieux baliser le chemin de l'insertion, il devrait créer le consensus et être adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

Je voudrais tout de même rappeler ce que j'ai déjà dit, à savoir que, au bout de trois ans, les trois quarts des CIE ont un emploi, et même un CDI pour les sept huitièmes d'entre eux. Ces chiffres montrent bien que les entreprises cherchent à fidéliser leurs salariés.

Par ailleurs, je ne comprends pas ce qu'il faut entendre par l'adjectif « prioritaire ». De deux choses l'une : soit il s'agit d'un effet d'annonce, purement théorique, et l'amendement n'apporte rien au texte, soit il découragera les employeurs en jetant systématiquement la suspicion sur eux, suspicion qui n'a pas lieu d'être. Encore une fois, les chiffres le prouvent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons l'analyse de Mme la rapporteure.

À ce stade du débat sur le CIE, nous voyons s'opposer, d'un côté, une logique dont on voit les résultats positifs et, de l'autre, une volonté d'encadrer, de sangler par des contraintes, comme s'il n'existait aucun rapport de confiance entre l'employeur et l'employé. Il faut, certes, éviter les effets d'aubaine et prévoir des contrôles, mais je vous rappelle que, dans certains pays, l'entreprise assure à 60 % le parcours de retour à l'insertion des plus éloignés de l'emploi. Il y a vraiment une divergence philosophique de fond entre le Gouvernement et le groupe des député-e-s communistes et républicains sur les rapports entre l'entreprise, l'employeur et l'employé.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. J'abonde dans le sens de ma collègue. Autant on ne peut pas prendre cet amendement au pied de la lettre - ceux qui sont entrés en contrat initiative emploi depuis peu ne sont pas forcément aptes à prendre la place d'un salarié qualifié -, autant on peut envisager, quand le CIE a été renouvelé, d'introduire une priorité à l'embauche, comme le fait l'amendement n° 240.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Laissons de côté le procès d'intention que nos collègues ont l'air de faire par principe aux employeurs, et examinons la façon dont les collectivités territoriales, pour lesquelles nous sommes nombreux à agir ici, ont exploité les CES et les emplois-jeunes, en particulier le nombre élevé de diplômés embauchés, alors qu'ils étaient censés s'adresser aux jeunes les plus en difficulté. Et je ne dis rien des lois sur la discrimination dans l'entreprise qui ne s'appliquent jamais au secteur public, comme s'il était toujours au-dessus de tout soupçon !

À force de vouloir supprimer toute latitude à l'employeur qui embauche un salarié dont il ne sait rien, sinon qu'il est en situation difficile, vous le poussez à procéder à un écrémage pour minimiser les risques et à prendre d'emblée les meilleurs.

Comme Mme la rapporteure l'a souligné, que signifie juridiquement le terme « prioritaire » ? Cette notion n'existe pas. Ou vous définissez une obligation, ou vous vous abstenez.

Enfin, créer une obligation en fin de contrat risque d'inciter un employeur, qui considère que le salarié n'est pas tout à fait au niveau mais qui souhaite lui laisser la possibilité de retrouver du travail ailleurs, à chercher un motif pour justifier la fin au contrat. Et ce serait très dangereux pour l'évolution professionnelle du salarié. Il ne faut pas oublier les effets pervers des mesures que nous sommes tentés de proposer avec les meilleures intentions du monde. Il faut prendre garde de ne pas fragiliser sous couvert de protéger davantage.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je comprends l'esprit de l'amendement du groupe communiste qui entend laisser un meilleur espoir de décrocher un CDI aux demandeurs d'emploi signataires d'un CIE. Tel était d'ailleurs un des arguments invoqués à de nombreuses reprises par l'UDF pour réclamer des CDI. Néanmoins, il faut être prudent parce que c'est grâce à sa motivation au travail que le salarié sera embauché à l'issue de son contrat, et il vaut mieux laisser l'employeur libre de son choix car, comme vient de le dire M. Cardo, surajouter les conditions pour favoriser l'embauche reviendrait quasiment à instaurer une discrimination positive et aboutirait à l'effet contraire à celui recherché. Les employeurs ne donneraient pas leur chance à ceux qui entrent en insertion parce que le risque sera trop grand de devoir embaucher une personne qui ne convient pas. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement n° 240.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je souhaite répondre à M. le ministre qui nous entraîne sur le terrain de l'idéologie et de la confiance que, par essence, le groupe communiste ne ferait pas aux chefs d'entreprise.

Premièrement, j'ai été maire pendant seize ans d'une grande ville de la région parisienne et j'ai l'habitude de fréquenter le milieu des entreprises - elles sont nombreuses dans ma ville - et nos relations ont toujours été empreintes de respect mutuel. La confiance se gagne, je l'ai dit, et on doit pouvoir discuter, c'est ce que j'ai toujours fait.

Deuxièmement, et c'est plus important, monsieur le ministre, nous proposeriez-vous de remplacer le code du travail par des « relations de confiance » ? Le code du travail n'est pas la marque d'une quelconque défiance à l'égard des employeurs. Il s'agit d'un ensemble de règles que la société se donne dans l'intérêt de chacun, les employeurs comme les salariés, et elles doivent s'appliquer dans le respect mutuel. C'est céder à une facilité inacceptable que de traiter sur le mode du sentiment un sujet de cette importance. Nous sommes ici pour faire la loi, et pour fixer des règles dans la clarté. Telle doit être notre façon de travailler, sans procès d'intention.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'ai demandé la parole, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, j'ai donné la parole à chacun des groupes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je voudrais compléter les propos de ma collègue.

M. le président. Chaque groupe a répondu au Gouvernement et à la commission. Il faut essayer de rester dans ce cadre pour avancer.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, nous avons débattu jusqu'à minuit et demi hier, nous allons débattre demain toute la nuit, et peut-être tôt samedi matin.

M. Pierre Cardo. J'espère que non.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous demande la parole parce que ce sont des mesures importantes. Je vous fais remarquer au passage que nous n'avons fait aucune obstruction depuis huit jours que nous travaillons sur ce texte.

M. le président. Je fais une exception, monsieur Le Bouillonnec, mais, sur les amendements suivants, je donnerai une fois la parole à chacun des groupes, pour éviter les redondances. Vous connaissez la règle du jeu, elle permet à chacun de s'exprimer.

Vous avez la parole, monsieur Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je regrette que vous parliez de redondance avant même d'avoir entendu mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si telle est votre conviction, c'est ce que vous nous prêtez l'intention de retarder le débat.

M. le président. Absolument pas ! Je refuse un tel procès d'intention.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez bien parlé de « redondance ».

Le Gouvernement nous propose de changer les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et, quand nous demandons à cadrer le dispositif nouveau, il nous répond par la négative, en nous faisant valoir que le système fonctionne - nous avons eu le même débat hier soir. Si vous avez raison et s'il n'y a pas de problème, alors pourquoi vouloir changer un dispositif qui marche ? Bizarrement, les changements auxquels vous procédez allègent les obligations de l'employeur liées à la durée et au mode de renouvellement des contrats. Autrement dit, vous déstructurez le dispositif, dont vous reconnaissez qu'il a donné satisfaction - ce dont nous nous réjouissons -, en revenant uniquement sur les mécanismes de protection des salariés.

Le droit du travail n'est pas hostile à l'employeur. Il établit les règles et les devoirs de chacun, dont les deux parties peuvent se prévaloir pour rétablir l'équilibre, dans un sens comme dans l'autre, mon expérience des conseils de prud'hommes me l'a montré.

En demandant de fixer une durée à ces contrats, nous ne demandons qu'à maintenir l'existant qui, vous venez de le reconnaître, vous a donné satisfaction. Votre démarche de fond consiste à engager, au nom de la souplesse, un processus de déréglementation, mais elle n'est pas de nature à préserver les droits de chacun.

En tout état de cause, l'employeur peut aussi avoir intérêt à une durée de contrat minimum.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 239.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement, qui relève de la même préoccupation que les précédents, tend à limiter le recours par l'employeur à des CIE sur un même poste et à éviter ainsi une généralisation des contrats précaires au détriment du retour vers l'insertion par l'emploi stable.

C'est pourquoi nous proposons de compléter le II de l'article L. 322-4-8 du code du travail par l'alinéa suivant : « Il ne peut être procédé à l'embauche de plus de deux salariés consécutifs sous contrat initiative-emploi sur le même poste lorsque ce renouvellement répond aux cas prévus à l'article L. 122-1-1. »

Nous précisons « sur un même poste » parce que nous considérons que, lorsqu'un salarié est embauché deux fois et successivement sur un même poste, il s'agit d'un poste stable et définitif, qui ne doit plus faire l'objet d'un CIE mais qui doit être transformé en poste fixe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable.

Les contrats d'insertion ont pour objet de faire évoluer les personnes aidées vers l'emploi normal, ce qui justifie le caractère temporaire de ces contrats. Imposer un délai de carence entre deux contrats aidés, loin de s'avérer bénéfique, ne ferait que réduire le champ des employeurs potentiels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

Nous partageons l'avis de Mme la rapporteure. J'ajouterai que notre objectif, dès le début de l'année prochaine, est de clarifier, de moderniser et d'adapter le code du travail issu de la loi de janvier 1973 car laisser s'empiler des mesures de moins en moins compréhensibles n'apporte pas plus de sécurité à quiconque.

M. Pierre Cardo. Et même plutôt moins !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je regrette ces avis défavorables. On peut en effet craindre que les CIE, en vertu de l'effet d'aubaine qu'ils représentent, ne se succèdent sur un même poste en dehors de toute visée d'insertion. Le risque, très grave, existe qu'un employeur soit tenté d'embaucher de préférence dans le cadre d'un CIE plutôt que de recourir à des CDD plus onéreux, pour des tâches qui sont en fait permanentes, comme en témoigne leur reconduction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 341 de Mme Billard n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 342 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 342 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à M.  Jean-Yves le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 592.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement tend à corriger un dispositif incompréhensible.

Le III de l'article L. 322-4-8 dispose que « le contrat initiative-emploi conclu en vertu de ces conventions est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables ». On exclut donc l'application des clauses de renouvellement de l'article L. 122-2 du code du travail.

En effet, l'article L. 322-4-8 prévoit un dispositif qui déroge aux règles sur les contrats à durée déterminée dans le cas où le contrat est conclu en vue de favoriser l'embauche de certaines catégories. Avec votre dispositif, vous sortez du champ d'application du CIE la dérogation qui existe dans le code du travail pour les contrats à durée déterminée, laquelle a été instaurée en vue de faciliter l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi.

Il y a là une véritable contradiction : ou vous supprimez l'article L. 122-2 pour ouvrir un champ totalement libre à la convention ou vous le maintenez car vous considérez que les modalités de contrat à durée déterminée qui existent dans le code du travail doivent recevoir une application particulière pour les demandeurs d'emploi, mais alors il n'y a aucune raison pour que votre dispositif écarte l'application de la dérogation.

De deux choses l'une, il s'agit ou de vider de son contenu l'article L. 122-2, ou, dans le cas contraire, d'autoriser sa pleine application. L'amendement que nous proposons consiste donc à rétablir le dispositif en prévoyant que « lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois ». Les dispositifs dérogatoires que vous écartez prévoient en effet de telles dispositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable.

Refusant de m'étendre davantage, je rappellerai une bonne fois pour toutes que la commission préfère à la rigidité une démarche qui privilégie la souplesse.

Mme Hélène Mignon. Vous risquez un effet de boomerang !

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Le renvoi au décret permet de moduler la durée en cas de besoin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sans plus d'explication !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 978.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. L'amendement a pour objectif de préciser les cas dans lesquels il pourra être mis fin, par anticipation, à un CIE.

La référence faite au premier alinéa de l'article L. 122-3-8 est entachée d'une erreur matérielle que l'amendement vise à corriger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 978.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343 de Mme Billard n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à un amendement portant article additionnel après l'article 26.

Après l'article 26

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 480.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 480 est retiré.

Article 27

M. le président. L'article 27 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 983 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. L'amendement n° 983 rectifié traite du contrat d'insertion par l'activité, qui est une mesure essentielle d'insertion des bénéficiaires du RMI dans les DOM.

Le II de l'article 28 le rattache actuellement aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir nouvellement créés.

Les caractéristiques du contrat d'insertion par l'activité, notamment sa durée et son mode de financement, rendent nécessaire son rattachement au seul contrat d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Avis favorable à titre personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 983 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 115 de la commission n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 961 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gérard Grignon, pour soutenir l'amendement n° 961.

M. Gérard Grignon. L'article 24 du projet de loi de cohésion sociale abroge l'article L. 322-4-1 du code du travail dans la mesure où la région se voit confier par la loi relative aux libertés et responsabilités locales une compétence en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d'emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

Mais à Saint-Pierre et Miquelon, la situation est différente car, en l'absence de conseil régional, ce sont les services de l'État qui sont compétents en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

En outre, les fonds structurels européens, plus spécifiquement la FSE, n'interviennent pas à Saint-Pierre et Miquelon. L'archipel est donc privé des financements FSE pour la mise en place de mesures d'insertion - notamment les chantiers d'insertion ou le dispositif TRACE en faveur des jeunes en difficulté.

Or l'insularité et l'exiguïté de Saint-Pierre et Miquelon et la forte variation saisonnière de l'emploi due à la rigueur du climat rendent indispensable l'organisation d'actions collectives d'insertion en vue de maîtriser le chômage de longue durée, d'ajuster la demande globale d'emploi à l'offre, de contribuer à la régulation sociale et de réaliser une osmose avec le secteur marchand, en rendant aptes à un retour en entreprise, dès le pic d'activité saisonnière, des publics en difficulté d'accès à l'emploi.

Par ailleurs, les caractéristiques du public concerné et le nombre de personnes à aider excèdent les limites et le potentiel des mesures individuelles du secteur non marchand. Seules des actions collectives, prévoyant des mises en activité et complétées par un accompagnement social, permettent d'apporter les réponses adaptées par leur nature et suffisantes par leur volume.

Pour toutes ces raisons, le dispositif SIFE collectif a été mobilisé pour l'organisation de chantiers d'insertion ou d'actions collectives ciblées, notamment envers le public féminin. Une dotation d'une soixantaine de places est mobilisée chaque année.

Ce mode de gestion des dispositifs emploi-insertion à Saint-Pierre et Miquelon s'inscrit déjà dans le sens souhaité par le Gouvernement avec plus de la moitié de mesures en direction du secteur marchand - 60 % exactement. De fait, les chantiers contribuent à cet objectif en s'adressant à des publics tels que les jeunes en grande difficulté, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires de minima sociaux en l'absence de structures spécialisées - missions locales ou dispositifs en faveur du placement des handicapés - et, rappelons-le, de financements en provenance du fonds structurel européen.

II serait dangereux, monsieur le ministre, sauf à prendre le risque de déréguler le frêle équilibre social de l'archipel, de supprimer un dispositif qui marche.

J'appelle donc votre attention sur l'impact négatif sur l'archipel que pourrait avoir la suppression du financement des actions collectives d'insertion, alors même que les objectifs visés sont partagés par les acteurs locaux et largement atteints dans les conditions présentes.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions de l'article L. 322-4-1 dans le livre VIII du code du travail réservé à l'outre-mer pour les appliquer à la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Seules les dispositions de cet article du code du travail intéressant les stages d'insertion et de formation à l'emploi sont reprises dans le présent amendement, les dispositions relatives au stage d'accès à l'emploi n'étant que peu utilisées dans l'archipel car l'ANPE dispose déjà d'outils similaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 982 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 961.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous préférons la rédaction de l'amendement n° 982, qui répond aux préoccupations de M. Grignon, à celle de l'amendement n° 961.

M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon. Le Gouvernement peut-il me garantir que la différence entre la formule « l'État prend en charge » que j'utilise dans mon amendement n° 961 et la formule « l'État peut prendre en charge » qui figure dans l'amendement n° 982 est sans conséquence ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Absolument, monsieur le député.

M. le président. Monsieur Grignon, dans ce cas, retirez-vous votre amendement au profit de l'amendement présenté par le Gouvernement ?

M. Gérard Grignon. Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 961 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 982.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 984, portant article additionnel après l'article 28.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Le Sénat a étendu aux titulaires de l'allocation de parent isolé l'accès aux contrats d'avenir et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité. Le montant de l'API étant supérieur au RMI individuel - 530,39 euros pour une femme enceinte, avec une majoration de 176,80 euros par enfant à charge, contre 417,88 euros pour le RMI -, on peut s'interroger sur l'attractivité du retour à l'activité proposé par le biais du CI-RMA ou du contrat d'avenir.

Cet amendement vise à clarifier la situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Elle ne peut que se féliciter de voir le Gouvernement reprendre une idée qu'elle avait défendue dans un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 984.

(L'amendement est adopté.)

Article 29

M. le président. Sur l'article 29, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Cet article, qui crée le contrat d'avenir, fait partie de ceux qui simplifient considérablement les procédures et réduisent le nombre des contrats aidés. La commission des finances s'en réjouit. L'esprit qui a présidé à la rédaction du texte permet en effet une plus grande souplesse.

À mes collègues de l'opposition, je veux dire que je ne retrouve guère les chefs d'entreprise, en particulier des PMI-PME, dans la description qu'ils en font depuis hier soir. Non, les chefs d'entreprise ne passent pas leur temps - je vous cite - à « livrer les salariés à la précarité » ! Que certaines attitudes condamnables puissent rendre perplexe, cela est compréhensible, mais elles sont très minoritaires. Pour notre part, nous préférons de loin des procédures simplifiées et souples qui marchent à des procédures qui empilent les garanties théoriques pour les salariés sans aboutir à aucune création d'emploi. Mieux vaut un dispositif créateur d'emplois qui engendre un petit effet d'aubaine qu'un dispositif conçu pour éviter les effets d'aubaine et qui ne crée pas d'emplois ! Si, par le passé, nous avons rencontré des problèmes tant dans les entreprises que dans nos collectivités pour créer des emplois, c'était à cause d'une trop grande complexité ou du caractère non renouvelable des contrats, et jamais parce que l'on ne trouvait pas les candidats pour pourvoir les postes. C'est pourquoi nous avons toujours demandé l'introduction d'une certaine souplesse.

Cet article est essentiel pour l'emploi par les collectivités locales des publics les plus en difficulté. Aussi la durée initiale de deux ans, avant un éventuel renouvellement pour un an, me paraît-elle un peu juste, notamment pour les contrats passés avec nos concitoyens de plus de cinquante ans. On sait que ceux-ci sont parfois très « déstructurés » et ne pourront retrouver un emploi dans une entreprise. Nous risquons donc de les faire retomber au bout de deux ans dans les minima sociaux - ce que le texte, au demeurant, prévoit explicitement : « En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu ci-dessus ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est rétabli ». En d'autres termes, une personne peut bénéficier d'un contrat d'avenir puis, en l'absence d'autres perspectives de réinsertion, être renvoyée vers les dispositifs de minima sociaux.

C'est une situation que j'ai constatée en tant que maire : nous avons systématiquement converti les CEC en CES pour tous nos collaborateurs qui ne posaient pas de difficultés. Mais une personne en fin de CEC, qui a accepté de se lever le matin pour travailler vingt heures par semaine en contrepartie, grosso modo, de l'équivalent du RMI, risque de s'entendre dire, à 56 ou 57 ans, qu'on va lui donner à peu près la même somme pour rester chez elle. C'est vraiment très décourageant pour ceux qui ont accepté de donner à la collectivité quelques heures de travail en compensation de ce que celle-ci leur donne. Mieux vaudrait garder plus longtemps ces personnes, qui sont motivées et accomplissent des tâches utiles.

La commission des finances s'est entretenue de ce sujet avec le ministre de l'emploi et son équipe. Je ne voudrais pas anticiper, mais la proposition me semble avoir été reçue positivement et j'en remercie le Gouvernement. Cette mesure ne représentera pas un coût excessif pour la collectivité. L'objectif n'est pas, je le répète, de maintenir dans la précarité, mais bien de permettre une réinsertion pérenne.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. M'inscrivant dans la perspective que vient de tracer M. Joyandet, je suggère que les transferts des TOS, qui posent quelques problèmes aux conseils régionaux et aux conseils généraux, puissent être complétés par des contrats d'avenir s'adressant à des publics en difficulté, notamment des personnes de plus de cinquante ans ne pouvant se reclasser. Ces contrats pourraient se substituer à des emplois-jeunes et, surtout, à des CEC et des CES. Afin d'assurer une plus grande sécurité aux personnes visées, je pense moi aussi que la durée devrait pouvoir excéder deux ans.

La mise en œuvre du dispositif que je propose aurait un faible impact pour les départements, responsables des collèges, et les régions, responsables des lycées. Les personnes embauchées pourraient compléter, en tant que de besoin, les équipes techniques. Cette stratégie serait utile tant pour la vie scolaire que pour la cohésion sociale.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. L'article 29 introduit une mesure phare de ce projet de loi, le contrat d'avenir, initialement intitulé « contrat d'activité » et qui a suscité d'emblée de nombreuses interrogations. L'article a été remanié en profondeur par le Sénat et le rapport du Conseil économique et social est assez critique sur cette partie du texte. Pour tenter de désamorcer les critiques, vous avez changé la dénomination du contrat et pris l'engagement écrit de mettre en place un « comité de vigilance » afin que soient « respectées et appliquées l'ensemble des mesures orientées vers le retour au plein-emploi ».

Quelles que soient les bonnes intentions et les assurances données, ces contrats au régime très attractif pour les employeurs du secteur non marchand devraient être rapidement mis en place, tandis que le suivi de leur exécution reste hypothétique et s'inscrit de toute façon dans une logique « occupationnelle » : c'est une constante de votre politique que de favoriser le retour à une activité, quelle qu'elle soit, plutôt que le retour à l'emploi stable et durable. Les griefs que nous avions formulés à l'encontre des contrats d'insertion et du revenu minimum d'activité sont, hélas ! parfaitement transposables à ce nouveau contrat : en contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seront redevables à la collectivité d'un travail. C'est ainsi que la pratique connue dans les pays anglo-saxons sous le nom de workfare se trouve transposée en France.

Si votre volonté était vraiment de permettre aux titulaires des minima sociaux de s'autonomiser et d'échapper à toute forme d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies d'intégration dans les processus économiques et sociaux.

M. Pierre Cardo. Lesquelles ?

Mme Jacqueline Fraysse. La convention de contrat d'avenir ne prévoit pas de mesure impérative d'accompagnement, pas plus qu'elle ne s'appuie sur les souhaits et les motivations de la personne, alors même qu'elle est censée définir son projet professionnel. Les propos tenus à l'instant par le rapporteur pour avis de la commission des finances me heurtent profondément : quel manque de respect que de dire que certains préfèrent ne pas se lever le matin et rester chez eux !

M. Alain Joyandet. Je n'ai pas dit cela !

Mme Jacqueline Fraysse. Mesurez-vous ce que signifie, pour une personne, d'être privée d'emploi et de n'avoir rien à faire en se levant le matin ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bruno Gilles. Ce n'est pas ce qui a été dit !

M. Alain Joyandet. Vous m'avez mal entendu !

Mme Jacqueline Fraysse. Je vous ai parfaitement entendu !

J'ajoute que l'État se désengage totalement de la gestion des contrats d'avenir pour la transférer aux communes sous couvert de proximité.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Votre position relève de l'idéologie !

Mme Jacqueline Fraysse. Je dirais plutôt que c'est une question de conception de la société, madame la rapporteure. Contrairement à moi, vous trouvez normal qu'on demande à une personne de faire n'importe quoi parce qu'elle ne peut obtenir l'emploi pour lequel elle a été formée.

M. Pierre Cardo. Encore un procès d'intention !

Mme Jacqueline Fraysse. Il y a là une différence de conception. Ce n'est d'ailleurs pas un scoop : nous ne sommes pas d'accord. (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. C'est certain !

Mme Jacqueline Fraysse. J'aimerais maintenant poursuivre sans être interrompue...

M. Alain Joyandet. Alors cessez de nous interpeller !

M. le président. Monsieur Joyandet !

Mme Jacqueline Fraysse. J'ai le droit de donner mon opinion, même si elle ne vous plaît pas, cher monsieur ! Évitez donc de m'interrompre : vous aurez la parole pour me répondre si vous le souhaitez.

M. Alain Joyandet. Quand on m'interpelle, je réponds !

M. le président. N'interrompez pas Mme Fraysse, monsieur Joyandet ! Vous aurez amplement l'occasion de lui répondre lors de l'examen des amendements.

Poursuivez, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je répète donc que l'État se désengage totalement de la gestion des contrats d'avenir pour la transférer aux communes sous couvert de proximité. Mais il sait très bien que ces dernières ne disposeront pas des moyens humains, matériels et financiers pour assurer le suivi des personnes concernées dans l'accomplissement de leur mission. Et il est illusoire de penser régler le problème en confiant le pilotage des contrats d'avenir aux départements, d'autant que cela laisse entière la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Enfin, toutes les caractéristiques du contrat d'avenir - CDD à temps partiel, formation non rémunérée ou rémunération au rabais, absence de contraintes concernant la sortie du dispositif - nous conduisent à penser qu'il s'agit d'une voie sans issue. Le dispositif ne comporte ni les garanties nécessaires pour protéger des salariés déjà particulièrement fragiles, ni les éléments de souplesse qui auraient permis de l'adapter à la diversité des situations des personnes - car il s'agit bien de personnes ! - auxquelles il s'adresse.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Monsieur Joyandet, comme nous, certainement, vous avez en tant qu'élu local attribué des CES non pas pour répondre à des besoins précis mais parce que vous aviez en face de vous des personnes complètement désespérées.

M. Alain Joyandet. C'est vrai.

Mme Hélène Mignon. Personne ne peut concevoir de prendre et de jeter des gens comme des kleenex. Ce ne serait pas digne de nous.

Le contrat d'avenir, initialement contrat d'activité, est donc pour le secteur non marchand le pendant du RMA. Et comme pour le RMA, le terme de contrat n'est pas vraiment approprié : il s'agit plutôt d'un système d'activation des minima sociaux, destiné aux allocataires du RMI, de l'ASS et de l'allocation de parent isolé. Nous ne connaissons pas la durée d'ancienneté requise pour accéder à ce contrat. Dans le cas du RMA, elle était d'un an ; ici, on parle de six mois. Je rejoins ma collègue pour juger le dispositif assez confus, notamment s'agissant de la répartition des rôles entre la commune, le conseil général - qui verse le RMI - et toutes les associations susceptibles d'avoir recours au contrat d'avenir.

Le texte fait référence aux entreprises d'insertion. Une personne sortie de la désespérance grâce à un passage dans une entreprise d'insertion pourra-t-elle bénéficier d'un contrat d'avenir dans une autre structure apte à la recevoir ?

Autre sujet de préoccupation : la validation des acquis de l'expérience et la formation apparaissent facultatives dans le texte. Or si je me souviens bien, monsieur Borloo, vous aviez promis, en juin 2004, qu'une formation serait obligatoirement dispensée à tous les allocataires du RMI et de l'ASS. Ne jugez-vous pas une telle mesure indispensable, s'agissant de personnes aussi éloignées de l'emploi ?

Par ailleurs, affirmer qu'elles pourront suivre une formation en dehors du temps de travail m'inquiète un peu. Nous sommes tous sollicités par des personnes à la recherche d'un emploi, d'un stage, d'une formation sous une forme quelconque. Nous savons à quel point le financement de cette formation peut relever du parcours du combattant. Comment cela va-t-il se passer pour les bénéficiaires du contrat d'avenir s'ils doivent suivre la formation en dehors de leur temps de travail ?

Enfin, j'estime qu'il faut prolonger la durée du contrat pour les personnes les plus en difficulté. Je ne pense pas souhaitable, par ailleurs, de permettre la modulation de l'horaire. En effet, si l'horaire est fixé à vingt-six heures par semaine, il ne s'agit que d'une moyenne sur l'année : dans les faits, si j'ai bien compris, il pourra atteindre trente-cinq heures. On ne peut pas jouer ainsi au yo-yo avec des personnes déjà déstabilisées et désocialisées. À moins d'être prévenues très longtemps à l'avance, elles ne peuvent être soumises à un horaire différent d'une semaine à l'autre.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je m'exprimerai au nom de mon collègue Rodolphe Thomas.

Pour donner un nouvel élan à l'insertion professionnelle, le Gouvernement a décidé de porter une grande partie de ses efforts sur les contrats d'avenir : un million de contrats signés d'ici 2007. Lorsque les bénéficiaires potentiels s'adresseront aux services de leur commune, celle-ci devra donc, pour y répondre, disposer de moyens importants, non seulement en termes financiers, mais aussi d'accompagnement. Au niveau local, on le sait, ces moyens d'accompagnement sont assurés par les maisons de l'emploi nouvellement créées, par les missions locales et par les PLIE.

Or, contrairement aux missions locales, les PLIE sont un peu les oubliés de ce texte. Ils doivent pourtant être reconnus comme de véritables acteurs de l'insertion et de la réinsertion. Il en existe 201 en France, regroupant 4 500 communes en difficulté. Ces outils indispensables ont fait preuve de leur capacité à mobiliser l'ensemble des partenaires territoriaux - qui se retrouveront également au sein des maisons de l'emploi -, à gérer les fonds du FSE et à coordonner et mettre en œuvre l'action d'accompagnement de proximité, notamment avec la construction du parcours d'insertion dans l'objectif d'un retour à l'emploi.

Par ailleurs, dans la mise en œuvre des contrats d'avenir, les collectivités territoriales pourront s'appuyer sur les PLIE : ces derniers disposent d'une capacité certaine à mobiliser des fonds pour financer les formations, indispensables pour la réussite de ces contrats, à repérer les publics, à construire le parcours d'insertion et à tisser des liens directs avec les acteurs économiques. Le PLIE est donc un partenaire fondamental, un financeur qui appelle et mutualise les fonds auprès de la région, du conseil général et du FSE. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements destinés à conforter son rôle.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Avec ces contrats d'avenir, l'idée du Gouvernement, je le suppose, était d'améliorer les CES. Il reste qu'un certain nombre d'aspects de ces contrats me paraissent surprenants.

L'horaire prévu de vingt-six heures, tout d'abord, est pour le moins atypique. N'étant pas un temps plein, il ne procure pas un salaire complet ; n'étant pas non plus un mi-temps, il ne permet pas de chercher un complément de revenu. À ce propos, le cumul entre un minimum social et la rémunération du contrat d'avenir sera-t-il autorisé ? Je rappelle qu'un tel cumul est possible pour des contrats comparables.

Autre idée étrange, mais qui est sans doute la conséquence des modifications que vous avez apportées au code du travail : la modulation horaire. J'étais déjà en désaccord avec le choix d'appliquer la modulation annuelle dans le cadre de la réduction du temps de travail, compte tenu des conséquences que cela peut entraîner dans certains secteurs. Mais elle est particulièrement surprenante s'agissant de personnes en très grande difficulté. Tout au plus aurait-on pu envisager, comme pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, certaines exceptions conduisant à un horaire inférieur à 26 heures. Mais vous ne l'avez pas fait. Le public du contrat d'avenir est pourtant encore plus fragile que celui du CAE.

La formation en dehors du temps de travail me surprend également. C'est sans doute ce qui justifie le choix d'un horaire de vingt-six heures, mais l'expérience des CES a montré que leurs titulaires avaient besoin d'un certain temps pour reprendre pied dans l'emploi et être en mesure d'entreprendre une formation, ce qui implique de pouvoir se projeter dans l'avenir. Cette formation en sera donc retardée d'autant, ce qui est plutôt inquiétant.

Enfin, les titulaires de l'API, en immense majorité des femmes, sont la plupart du temps seules avec un enfant, qui ne va généralement pas à l'école s'il a moins de trois ans, et n'a pas droit à une place en crèche, puisque sa mère ne travaille pas. Si les femmes seules avec enfant ont des difficultés à trouver du travail, c'est bien souvent, on le sait, parce qu'elles n'ont pas les moyens de le faire garder. Comme, de ce point de vue, vous ne prévoyez rien pour les aider, comment ces femmes pourront-elles accéder à un contrat d'avenir ?

M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat. Mme de Panafieu l'indique dans son excellent rapport : le contrat d'avenir représente la clé de voûte du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il concerne l'emploi dans le secteur non marchand des titulaires du RMI, de l'ASS et de l'API, c'est-à-dire de personnes ayant besoin d'être prises par la main pour sortir de l'ornière.

J'étais le porte-parole de mon groupe lors de la création du RMI : je me souviens donc très bien des réticences qu'il inspirait - même si nous l'avons finalement voté. Certaines personnes souhaitaient un simple revenu minimum, un « RM », d'autres voulaient ajouter l'insertion sociale et professionnelle, obligatoire ou non. J'étais moi-même partisan de l'obligation, craignant que le volet « insertion » ne soit mal appliqué. La suite m'a donné raison : nous aurions pu mieux faire sur ce point précis.

Aujourd'hui, il est logique et normal de rechercher les moyens de redonner espoir à des personnes en grande difficulté en leur offrant une possibilité d'emploi tout en leur conservant le bénéfice des minima sociaux. Il en est ainsi depuis des années, bien que l'on ait longtemps refusé, en dépit de nos demandes répétées, cette possibilité aux allocataires du RMI entrant dans un CES, par exemple. Il est donc toujours possible d'évoluer. Ce qui compte, c'est de rendre l'espoir à ceux qui l'ont perdu.

Nous devons permettre le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, et pour cela, élaborer le meilleur dispositif possible. En leur proposant un contrat de travail, nous leur rendons leur dignité. Il importe, en effet, qu'elles ne se distinguent pas des autres travailleurs, qu'on ne puisse les désigner comme on désignait les titulaires de TUC ou de CES. Grâce à ce contrat de travail, elles bénéficient à la fois d'un revenu d'activité et de droits sociaux. Combien de fois, en effet, les avons-nous vues s'interroger sur leurs droits à la retraite ?

Il ne peut toutefois s'agir que d'un contrat à durée déterminée, car, les associations elles-mêmes en sont bien convaincues, il est impossible à des personnes ayant perdu tout rythme du travail d'accéder immédiatement à un CDI. Sans l'aide des associations, des entreprises d'insertion, des collectivités territoriales, qui peuvent leur permettre un retour progressif à l'emploi, elles n'y arriveraient pas. De la même façon, nous avons retenu le contrat à temps partiel, car même si les personnes concernées nous réclament souvent, en raison du salaire, un emploi à temps plein, la preuve est faite que celui-ci conduit le plus souvent à l'échec.

Quant à la formation, évoquée par Mme Billard, elle est indispensable. Doit-elle ou non être incluse dans le temps de travail ? Je suis plutôt favorable, à titre personnel, au principe de la formation complémentaire, mais c'est un point qui reste à discuter. Les lieux de formation sont parfois éloignés des lieux de travail. Quant aux zones sensibles, dans lesquelles habitent souvent les titulaires de ces contrats, elles sont éloignées de tout. Les collectivités territoriales sauront trouver les formules les mieux adaptées. Le Gouvernement a justement fait le choix, dans ce texte, de permettre une gestion de proximité, décentralisée de ces problèmes.

M. le président. Monsieur Jacquat, veuillez conclure.

M. Denis Jacquat. Madame Fraysse, ce n'est pas une « logique occupationnelle » ! Malgré l'estime que j'ai pour vous, je ne suis pas d'accord. Le contrat d'avenir représente un nouveau marchepied - nous en avons parlé, hier soir, longuement - permettant à ces personnes de reprendre un rythme de travail et de s'orienter vers un contrat à durée indéterminée, voire vers un travail à temps plein.

Comme vous me l'avez demandé, monsieur le président, j'arrête là mon propos. Nous reparlerons de ce sujet lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 117, 241 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 117 et 241 sont identiques.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 117.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement, vous l'aurez sans doute remarqué, est l'exacte reprise de celui que nous avons déposé à propos des contrats d'accompagnement dans l'emploi ouvert au secteur non marchand. Il vise à prémunir contre le risque de voir remis en cause le statut de la fonction publique, alors que de nombreux départs à la retraite ne seront pas remplacés. Nous proposons donc de préciser que ces contrats portent sur des besoins collectifs non satisfaits et non sur des fonctions statutaires de la fonction publique.

Cet amendement tend dont à ajouter : « Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. En aucun cas, ces contrats ne peuvent porter sur des fonctions définies par le statut de la fonction publique territoriale. »

Cet amendement a été adopté en commission et je veux croire, évidemment, qu'il le sera par notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 575.

Mme Hélène Mignon. Je ne reprendrai pas les propos de ma collègue. Ces amendements sont d'autant plus fondés qu'il me semble avoir entendu dire que les postes de TOS dans les établissements scolaires pourraient être occupés par des personnes relevant de ce contrat.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a effectivement adopté l'amendement n° 117. Cependant, nous devons nous interroger sur la seconde phrase. Qu'entend-on exactement par « fonctions définies par le statut de la fonction publique territoriale » ? Sans doute le Gouvernement apportera-t-il une précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Dans l'esprit de la discussion que nous avons eue hier soir, je proposerai un sous-amendement à l'amendement n° 117 tendant à supprimer la seconde phrase.

Mme Jacqueline Fraysse. Pourquoi proposez-vous cette suppression ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est pour éviter toute confusion avec le statut de la fonction publique territoriale.

M. le président. Le sous-amendement du Gouvernement portera le numéro 994.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je comprends cette démarche, toutefois la suppression de cette phrase me pose problème. Je considère, en effet, que l'amendement n° 575 est incomplet. Je ne compte pas faire ici de juridisme. Toutefois, se borner à écrire que les contrats d'avenir sont conclus en vue d'assurer des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits peut conduire à considérer qu'il pourra s'agir d'emplois non pourvus et pas seulement d'emplois non existants.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 994.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117, modifié par le sous-amendement n° 994.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Denis Jacquat. À l'unanimité !

M. le président. L'amendement n° 575 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 118 rectifié, 625 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 118 rectifié.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise, comme je le précisais lors de mon intervention sur l'article, à introduire les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi - PLIE - dans le texte. Ainsi, le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, si elle existe, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort.

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour soutenir l'amendement n° 439.

M. Bruno Gilles. L'amendement proposé par Éric Diard va dans le même sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a adopté l'amendement n° 118 rectifié qui a le mérite de poser un véritable problème et d'y répondre.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je veux d'abord répondre aux intervenants sur l'article 29.

Monsieur Joyandet, je vous remercie de votre position sur ces contrats d'avenir. Nous avons compris votre vision des choses et votre sensibilité. Ces contrats d'avenir permettront à leurs bénéficiaires de sortir de leur isolement, de travailler en équipe, avec un contrat de travail assorti d'une formation. J'admets que l'on considère que ce sera difficile, que cela ne fonctionnera peut-être pas à 100 %, qu'il faudra faire appel à l'énergie locale et à l'accompagnement humain. Mais de là à soutenir que le RMI ou le CES à vingt heures sur trois mois et sans formation seraient préférables, il y a un pas qu'on ne devrait pas franchir.

M. Pierre Cardo. Eh oui !

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La difficulté ne résidera pas dans la signature de ces contrats d'avenir, mais dans la réussite de parcours de formation d'un, deux, voire trois ans adaptés aux besoins de ressources humaines dans les bassins, que ce soit dans la fonction publique, dans le secteur public ou dans le secteur privé. Il n'a, en effet, échappé à personne que la fonction publique ne gère malheureusement pas mieux ses prévisions de besoins que le privé, loin s'en faut. J'en veux pour preuve l'exemple des infirmières ibériques ou, plus récemment, celui des STAPS. Il est vrai que cela nécessitera un important travail. C'est pourquoi nous avons prévu un plan de financement de 7 500 postes, madame Billard. Je ne comprends donc absolument pas l'attitude boudeuse de certains face à ces contrats d'avenir !

Le Gouvernement prendra en compte le cas particulier des plus de cinquante ans en déposant un sous-amendement. Cette demande a déjà été évoquée en commission des affaires sociales par un certain nombre d'élus. Donc, madame Grosskost, même préoccupation, même réponse ! (Sourires.) Je vous remercie toutefois pour votre engagement très fort sur ce point.

Madame Mignon, le texte répond à votre question sur le temps de formation. Il est très difficile de le calibrer. Selon les cas, il faudra trois mois à temps plein ou trois demi-journées par semaine. La formation doit d'abord correspondre aux besoins. Il est indispensable de disposer de centres de formation adaptés et de définir une date, des modules. Donc, il est rigoureusement impossible, si on part de cette réalité que personne ne peut contester, de dire que la formation se déroulera le lundi de huit heures à quatorze heures !

Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas ce que nous demandons ! Nous ne sommes pas bêtes à ce point !

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. J'ai trop de respect pour vous pour penser une telle chose !

On ne peut pas exclure que les vingt-six heures soient en totalité consacrées à la formation. Ce dispositif est souple. Nous faisons confiance aux élus locaux, proches du terrain, et au service public de l'emploi, même si cette idée semble farfelue à certains. Nous mettrons, bien entendu, en place un comité de pilotage partenarial et un comité de vigilance, comme nous l'avons fait, à l'époque, pour l'Agence de rénovation urbaine. Je rappellerai, à cet égard, quelques noms parmi les treize grands professionnels composant ce comité de vigilance : Yazid Sabeg, Fadela Amara et le président de la Fondation d'Emmaüs.

Toutefois, confiance totale ne signifie pas aveuglement. Ce comité de vigilance remettra deux fois par an un rapport à l'exécutif et au Parlement. Des ajustements seront éventuellement nécessaires. Peut-être faudra-t-il introduire davantage de rigidité. Mais pour l'instant, faisons confiance aux collectivités !

On ne peut, pour autant, parler de désengagement de l'État, alors qu'il consacrera environ 1,5 milliard d'euros, recrutements compris, au dispositif tendant à aider les personnes à sortir du RMI et de l'ASS.

Le projet initial ne comprenait pas les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, l'API. En effet, ce sujet est très délicat. Nous redoutions certains effets, parmi lesquels le risque de pousser à la « décohabitation ». La CNAF rencontre d'ailleurs, en la matière, de nombreuses difficultés. Nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail pour y réfléchir. Le Sénat a néanmoins réintroduit cette catégorie avec raison. Les bénéficiaires de l'API sont pour 84 % des femmes ; 26 % sont des demandeurs d'emploi. Il nous paraissait donc difficile de les exclure.

Mme Martine Billard. Nous ne l'avons pas demandé !

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Ce texte permet donc à ces femmes, demandeurs d'emploi, d'accéder aux contrats d'avenir. Nous devrons travailler avec les caisses d'allocations familiales afin de résoudre un certain nombre de problèmes, dont celui de la garde des enfants. Cela ne nous avait pas échappé.

Oui, monsieur Vercamer, les PLIE pourront parfois être les acteurs. Le Gouvernement va vous proposer un amendement n° 986 prévoyant que l'ensemble des partenaires du troisième cercle des maisons de l'emploi, et pas seulement les PLIE, peuvent avoir cette délégation. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Monsieur Jacquat, merci de parler avec tant de délicatesse du contrat d'avenir. Si l'on est passé du contrat d'activité au contrat d'avenir, c'est parce que le Conseil économique et social nous a fait observer à juste titre que les mots avaient un sens et qu'on pourrait oublier que c'est un contrat de travail. Il fallait éviter toute ambiguïté.

Moi, j'ai une grande confiance dans cette clé de voûte du système. Finalement, nous avons tiré les leçons de nos échecs collectifs. Nous ne sommes pas les seuls à avoir réfléchi. Le RMI a été voté avec des craintes mais à l'unanimité. Ce sont des sujets qui me paraissent très républicains. Faire le bilan du RMI et voir les difficultés que pose l'insertion, constater que les CES sont trop courts et ne proposent pas de formation, et faire confiance aux élus locaux, franchement, si ce n'est pas un gigantesque progrès social, qu'on pourrait revendiquer tous ensemble, je ne sais pas où on trouvera des progrès communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 625 et 439 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 631.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le défendre.

M. Francis Vercamer. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements pour demander des bilans des actions du Gouvernement en matière d'emploi, et c'est normal. Ils n'étaient pas acceptés sous prétexte qu'il y a trop de bilans. Revirement de jurisprudence, hier, de la part de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. C'est une bonne idée. Voilà un amendement de M. Thomas qui demande un bilan chiffré de la mise en œuvre des contrats d'avenir. Ce serait tout de même la moindre des choses d'avoir un état des lieux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Ah, monsieur Vercamer, vous aimez lire...

Des bilans seront faits régulièrement puisque nous nous inscrivons dans une démarche qui les rend obligatoires. Sans passion, c'est vrai, la commission a rejeté celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous comprenons votre préoccupation, monsieur Vercamer, encore que la rédaction poserait problème, mais la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a déjà apporté des réponses en matière de suivi statistique et d'évaluation par les collectivités territoriales.

S'agissant plus particulièrement de cet amendement, le Gouvernement présentera au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'évaluation sur les effets de son application, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, Mme Olin suivra ce dossier avec une particulière attention. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer. Oui.

M. le président. L'amendement n° 631 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 481.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le défendre.

M. Francis Vercamer. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 481 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 952.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour le défendre.

M. Pierre Cardo. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission avait accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Compte tenu des explications qui ont été données, nous aurions apprécié que vous retiriez votre amendement, monsieur Cardo.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Les discussions que j'ai pu avoir avec le Gouvernement me permettent de supposer que mon amendement ne se justifie pas car il y a déjà une réponse dans les textes. N'étant pas omniscient sur l'ensemble des codes, je ne l'avais pas compris lorsque je l'ai déposé. Des garanties m'ayant été données, j'ai accepté les arguments et je retire cet amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 952 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 119 et 593.

La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 119.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Je laisse à Mme Mignon le soin de les présenter tous les deux.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Ce sont des amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 119 et 593.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 576.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le défendre.

Mme Hélène Mignon. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable. C'est contraire à la souplesse recherchée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable, par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 594.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous revenons aux interrogations qui ont été soulevées la nuit dernière. Nous voulons que les conventions fixent également les conditions de rémunération des heures de formation selon les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les explications de M. le ministre nous permettront éventuellement de retirer cet amendement comme nous l'avons fait pour les deux autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a accepté cet amendement parce qu'il pose un vrai problème. À titre personnel, je ne sais pas s'il a vocation à être adopté, ne serait-ce que pour des raisons rédactionnelles puisque, si nous l'adoptons, il conduirait à faire figurer dans un code une référence à une loi, ce qui n'est pas acceptable, mais nous souhaiterions vraiment que le Gouvernement nous apporte des précisions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. La loi du 4 mai 2004 s'applique pour les collectivités concernées, je vous le confirme. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Le Bouillonnec ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 594 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 626.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le défendre.

M. Francis Vercamer. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je pense que M. Borloo a répondu en parlant des PLIE. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. Francis Vercamer. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 626 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 970.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le défendre.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 120.

La parole est à Mme la rapporteure, pour le défendre.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. C'est un amendement de la commission, mais je crois que le Gouvernement veut le sous-amender.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement. Le contrat d'avenir est un contrat de travail et, s'il peut tenir lieu de contrat d'insertion pour certains, pour d'autres il n'en sera qu'un des éléments.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous n'avons pas le texte de ce sous-amendement.

M. le président. C'est un sous-amendement n° 995, dont je viens d'être saisi. Il tend à remplacer le mot « tient » par les mots « peut tenir ».

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons besoin d'explications. Tenir lieu et pouvoir tenir lieu, ce n'est pas la même chose. On risque de donner du travail aux avocats et aux tribunaux, comme on l'a dit hier... Et, à mon avis, madame de Panafieu, il pourrait y avoir une contradiction avec votre texte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement partage bien sûr votre souci d'un dispositif simple de gestion, qui doit être centré sur l'accompagnement personnalisé de la personne. Cela dit, le contrat d'insertion intègre souvent des actions ayant trait à la santé, au logement et à toutes les difficultés sociales que peuvent rencontrer les bénéficiaires du RMI et leurs familles. Il faut permettre aux conseils généraux qui le souhaitent de signer un tel contrat qui privilégie une approche globale de la personne. Le contrat d'avenir, lui, est un contrat de travail et, s'il peut tenir lieu de contrat d'insertion pour certains, pour d'autres il n'en sera qu'un des éléments. C'est pourquoi nous préférons écrire que le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 995.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120, modifié par le sous-amendement n° 995.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 987.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement répond à une préoccupation exprimée en commission par M. Joyandet, Mme Grosskost et d'autres parlementaires.

Notre préoccupation à l'égard des seniors dépasse le cadre spécifique du contrat d'avenir. J'ai fait part hier soir de la négociation interprofessionnelle qui doit s'engager sur la politique de gestion des âges et le pacte intergénérationnel. C'est un sujet qui dépasse le cadre national et concerne l'ensemble de l'Europe.

Nous proposons donc que pour les bénéficiaires des contrats d'avenir, âgés de plus de cinquante ans, la limite de renouvellement puisse être de trente-six mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Nous souhaiterions que ce type d'amendements ne soit pas déposé à la dernière minute car les problèmes des seniors méritent un débat de fond. L'UDF a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur cette question. Nous voterons donc cet amendement.

Vous avez indiqué que vous aviez lancé une négociation interprofessionnelle sur les seniors, Et c'est une très bonne chose, mais il convient également qu'à son issue le Gouvernement prenne ses responsabilités et fasse des propositions.

M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat. Monsieur Vercamer, pour les plus de cinquante ans, ne parlons pas de seniors, bien qu'il y ait des gens qui soient vieux avant l'heure !

On s'occupe des jeunes, on s'occupe des personnes qui touchent les minima sociaux, mais se pose le problème des personnes de plus de cinquante ans qui bénéficient des minima sociaux. Nous savons que ce sont elles qui ont le moins de chances de retrouver un emploi.

Leur donner un contrat long, après une période de chômage elle-même longue, est la meilleure façon de leur permettre de repartir, d'autant que l'âge de départ en retraite a reculé.

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Le problème des moins de vingt-cinq ans et des plus de cinquante ans a été évoqué par M. Borloo. Les chiffres sont connus. La situation spécifique de la France est catastrophique.

Je voudrais comprendre le sens de cet amendement du Gouvernement. Pourquoi trente-six mois ? Que recherchez-vous ainsi ? Que se passera-t-il si, au bout de trente-six mois, ce contrat d'avenir ne débouche pas sur un emploi durable ?

Que l'on offre des solutions spécifiques permettant de répondre à ces préoccupations, j'en suis d'accord, mais ne faudrait-il pas y réfléchir plus longuement ?

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. La sincérité de tous ceux qui s'intéressent à ce texte, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, ne doit pas être mise en doute. Aussi, je regrette certains propos très durs qui ont été tenus sur les bancs de l'opposition.

Sur la forme, si cet amendement arrive au dernier moment, c'est que la procédure à l'Assemblée ne m'a pas permis de le déposer. Au Sénat, où la procédure y est beaucoup plus souple, j'aurais pu le faire. Il a donc fallu convaincre le Gouvernement de déposer cet amendement.

Sur le fond, cet amendement, qui ne va peut-être pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, tend à éviter à une personne de plus de cinquante ans qui, de toute évidence, ne pourra pas retrouver un autre travail après son contrat d'avenir, de revenir aux minima sociaux.

Bien sûr, cet amendement aurait pu avoir une portée plus large et prévoir, par exemple, de proroger jusqu'à l'âge de la retraite le contrat des personnes âgées de cinquante-sept ou cinquante-huit ans. Mais le mieux est l'ennemi du bien. Je note avec une grande satisfaction la possibilité d'une prolongation totale de cinq ans. C'est déjà une très grande avancée à laquelle nous sommes parvenus. Je salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement et l'accueil très favorable qu'il a réservé à l'initiative parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. La durée du contrat est donc bien de deux ans. S'ensuit un renouvellement possible de douze mois qui passe, dans le cas des personnes de plus de cinquante ans, à trente-six mois. Est-ce exact ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux relations du travail. En créant un contrat renouvelable jusqu'à cinq ans maximum nous ouvrons une faculté, mais nous ne créons pas - et le mot n'a rien de choquant - un « contrat vieux », comme il y eut des « contrats jeunes ».

Je remercie la commission des finances qui nous a obligés à réexaminer l'expérience des CEC. Cela nous a permis d'offrir une faculté utile au-delà de cinquante ans.

Bien entendu, on ne peut pas se satisfaire uniquement de ce dispositif. C'est en effet au travers des négociations interprofessionnelles, monsieur Vercamer, que nous trouverons des solutions : temps partiel, cessation progressive d'activité, tutorat...

Il va nous falloir mettre en place le dispositif, puis nous reviendrons, après que la démocratie sociale se sera exercée, devant le législateur pour les éléments qui relèveront de sa compétence ; c'est la démocratie politique.

Nous entendons engager très rapidement la négociation. Les partenaires sociaux y sont prêts car ils savent qu'il s'agit d'un vrai problème de société.

Cette disposition ne réglera pas le problème de l'activité des seniors, considérée dans notre pays comme une variable d'ajustement. Nous sommes tous appelés à avoir une nouvelle approche du travail des seniors, ce qui signifie aussi de nouveaux réflexes culturels en considérant que le travail n'est pas une aliénation mais au contraire une manière de jouer pleinement son rôle dans la société.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 987.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 644.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 644 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 242.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à supprimer le versement de l'allocation du bénéficiaire de minima sociaux à l'employeur.

Nous ne sommes certes pas opposés aux aides à l'emploi lorsqu'elles sont ciblées, lorsque leur efficacité est avérée, lorsqu'elles n'altèrent pas l'efficacité économique et sociale de notre pays. Ce n'est pas le cas des exonérations de cotisations sociales.

Dans le cas présent, il s'agit d'une autre forme d'aide que nous considérons comme profondément inacceptable puisqu'il s'agit de verser à l'employeur le montant correspondant à l'aide sociale versée au futur titulaire du contrat d'avenir. Évidemment nous ne pouvons accepter cette démarche.

D'un point de vue moral, comment une prestation de solidarité peut-elle venir financer 1'emploi ? D'un point de vue plus pragmatique, dans la mesure où l'aide continuera d'être versée et qu'il n'y aura donc pas d'économie budgétaire, nous proposons qu'elle continue d'être versée à l'allocataire.

Notre préoccupation - et je veux croire que c'est aussi la vôtre - est d'assurer les conditions d'existence des personnes les plus éloignées de l'emploi dans leur recherche de réinsertion et dans la dignité.

Je rappelle que les personnes en contrat d'avenir ne seront rémunérées qu'à hauteur 790 euros mensuels bruts. Lorsque l'on met en rapport cette rémunération avec le constat, dont nous avons beaucoup parlé, fait dans le rapport du Secours catholique, il est évident qu'un coup de pouce supplémentaire ne relève pas de l'assistance, mais de la dignité. Il s'agit de donner à des personnes en grande difficulté les moyens d'une réinsertion durable et de leur reconstruction.

Le Gouvernement s'honorerait en se déclarant favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 813.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement souhaite s'en tenir, en ce qui concerne l'aide versée par l'État à l'employeur, à un mécanisme identique, fondé sur la dégressivité dans le temps, quelle que soit la nature de l'employeur. Les chantiers d'insertion, pour lesquels les dispositions votées par le Sénat retenaient une solution différente, bénéficient par ailleurs de mécanismes d'aide adaptés à leurs spécificités. Cette préoccupation a été exprimée tout à l'heure par Mme Mignon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDF votera d'autant plus cet amendement qu'il reprend un amendement que nous avions déposé en commission et qui avait été rejeté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 536 et 578

M. Denis Jacquat. L'amendement n° 536 est défendu.

Mme Hélène Mignon. L'amendement n° 578 également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. À titre personnel, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 536 et 578.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 646.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 646.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 122.

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 985.

La parole est à M. le ministre pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement tire les conséquences de l'allongement à deux ans du contrat d'avenir en prévoyant un réexamen tous les six mois la situation du bénéficiaire de ce contrat. S'il apparaît que celle-ci a évolué et qu'il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du minimum social, un autre contrat pourra lui être proposé.

Dans l'esprit d'accompagnement que le Gouvernement a voulu, il s'agit aussi d'une occasion de faire tous les six mois le point sur la situation. Cela me semble utile et pourra se révéler positif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 985.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 123 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre et l'exclusion. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 124.

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. L'amendement est de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre et l'exclusion. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 986.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement vise à permettre aux collectivités chargées de la mise en œuvre du contrat d'avenir de déléguer cette compétence à l'un des organismes figurant au premier ou au troisième cercle du service public de l'emploi. On retrouve donc ici la faculté que M. Vercamer appelait de ses vœux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 986.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures deuxième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 1911, de programmation pour la cohésion sociale :

Rapport, n° 1930, de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

Avis, n° 1920, de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan,

Avis, n° 1928, de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot