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Troisième séance du mardi 14 décembre 2004 101e séance de la session ordinaire 2004-2005
vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Communication relative à la désignation Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 14 décembre 2004 « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005. « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission. « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Suite de la discussion d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au statut général des militaires (nos 1741, 1969). Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, inscrit sur l'article 1er. M. Charles Cova. Madame la ministre de la défense, répondant à l'une de mes questions lors de votre présentation du projet de loi relatif au statut général des militaires devant la commission de la défense, vous avez clairement manifesté votre opposition à la réintégration dans le texte à l'article 45 de la position « en retraite », qui figurait dans le statut général de 1972. Toutes les associations de retraités militaires en ont conçu des craintes sur le maintien des dispositions qui leur sont actuellement reconnues, si bien que la commission de la défense a proposé à l'unanimité un amendement tendant à réinsérer dans le texte la position « en retraite ». Les débats risquant de bloquer la situation, j'ai rédigé et déposé trois amendements aux articles 1er, 11 et 18, après avoir travaillé sur le sujet avec votre cabinet. Toutes les associations représentées au CSFM et quelques autres que j'ai contactées en vue de connaître leur position sur le texte de mes amendements insistent pour que la position de la commission soit votée en l'état. Or l'un des amendements déposés n'a pas, semble-t-il, franchi le cap de la commission des finances, ce qui vous a contraint à reprendre les trois amendements au nom du Gouvernement. Je vous en donne acte. J'aurais toutefois apprécié d'être tenu informé de ces changements avant de les découvrir en commission. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 41. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir. M. Francis Hillmeyer. Cet amendement introduit une dimension européenne dans le statut général des militaires. Il est bon de réaffirmer dans le cadre du projet de loi la volonté de la France de participer, avec sa force armée, à la construction de l'Europe de la défense. Nos armées sont de plus en plus engagées dans des conflits ou des opérations de maintien de la paix en Europe. Par ailleurs, comme Mme la ministre l'a souvent rappelé, nous nous dirigeons vers la constitution d'une armée européenne, qui représentera un plus pour cette Europe naissante dont la France est, avec l'Allemagne, l'un des moteurs. Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteur. Cet amendement introduit la dimension européenne dans le statut général des militaires. Il est bon de réaffirmer dans le cadre du projet de loi la volonté de la France de participer, avec sa force armée, à la construction de la défense européenne. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Hillmeyer, je suis la première à comprendre votre souci de voir reconnu le rôle de la défense française dans la constitution de la défense européenne. Grâce aux efforts que nous fournissons tous, depuis deux ans, principalement dans le cadre d'initiatives françaises - je tiens à le souligner -, la défense européenne, qui était une grande idée il y a dix ans, et une perspective il y a cinq ans, est devenue aujourd'hui une réalité. Nous avons pu le souligner à propos des opérations que la défense européenne a menées l'année dernière en Iturie ou mène actuellement en Bosnie - où elle a pris la relève de l'OTAN -, comme au travers des nouvelles institutions dont l'Europe de la défense se dote - l'Agence européenne de l'armement, la cellule de planification et de commandement, la création des groupements tactiques ou celle de la force européenne de gendarmerie - ou encore à propos de la constitution d'un socle industriel fondé sur l'Agence européenne de l'armement. Il est évident que notre démarche s'inscrit dans un tel cadre. En revanche, la référence à l'Europe à l'article 1er aurait un caractère restrictif par rapport aux opérations que nous menons actuellement. Les armées françaises n'interviennent pas seulement dans le cadre de l'Europe de la défense, mais également dans celui de l'OTAN - c'est un général français, le général de Kermabon, qui est à la tête de l'opération au Kossovo - ou d'opérations multilatérales - je pense notamment à l'intervention de nos armées dans le sud de l'Afghanistan ou de notre marine dans la Corne de l'Afrique, dans le cadre de l'opération Enduring Freedom. Une telle référence à l'Europe, qui pourrait être clairement mentionnée dans l'exposé des motifs de la loi, n'a pas sa place à l'article 1er, qu'elle rendrait trop restrictif par rapport à l'ampleur des tâches que les armées françaises accomplissent. Nous aurons par ailleurs bien d'autres occasions d'insister sur le rôle de celles-ci dans la constitution de la défense européenne. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, j'hésite à présenter un sous-amendement, puisque la majorité de l'Assemblée ne votera vraisemblablement pas l'amendement n° 41. Mais dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté, je tiens à défendre, madame la présidente, un sous-amendement tendant à insérer, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 41, après le mot « politique », le mot « autonome ». Mme la ministre, une telle proposition suppose de notre part d'avoir accompli un immense effort de réalisme vers l'acceptation d'une Europe de la défense. Nous ne souhaitons pas pour autant la voir soumise aux diktats de l'OTAN. Nous pouvons concevoir que des opérations soient conduites sous commandement de l'OTAN, comme au Kosovo, mais nous souhaitons que la défense européenne soit autonome et conduise des opérations sous mandat international de l'ONU, comme c'est le cas de l'intervention de la France en Côte d'Ivoire. Mme la présidente. Je viens en effet d'être saisie par M. Brunhes d'un sous-amendement, n° 217, tendant à modifier l'amendement n° 41 de la commission. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il ne me paraît pas opportun de présenter en séance un sous-amendement aussi important qui concerne la politique de la défense européenne dans son ensemble. On ne saurait la sectoriser. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je comprends la préoccupation de M. Brunhes, mais son sous-amendement n'est pas compatible avec les opérations qui sont menées actuellement. C'est évidemment toujours l'Union européenne qui prend la décision de conduire ou non telle ou telle opération. La défense européenne peut intervenir dans trois cas de figures : seule, comme elle l'a fait l'année dernière en Iturie ; en liaison avec l'OTAN, comme elle le fait aujourd'hui en Bosnie dans le cadre des accords de Berlin Plus, que votre sous-amendement ne permettrait pas d'intégrer ; enfin, pour l'OTAN, comme à Kaboul, où le commandement du corps européen assure le commandement de l'ISAF. Le sous-amendement ne prend pas en compte la réalité quotidienne des opérations effectuées par nos armées. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. L'armée a pour mission de défendre les intérêts supérieurs de la nation. Nous sommes intervenus hier au Kosovo dans le cadre d'un mandat non de l'ONU, mais uniquement de l'OTAN. Il n'est pas exclu que, demain, nous intervenions dans le cadre de coalitions internationales distinctes de l'Union européenne. La construction de la défense européenne progresse sous l'impulsion de Mme la ministre et du Gouvernement, mais inscrire la mission des armées françaises dans le seul cadre de l'Union européenne serait trop limitatif. L'article 1er, tel qu'il est actuellement rédigé, me paraît préférable avec sa référence aux intérêts supérieurs de la nation. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Nul n'ignore que la France est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. À ce titre, ses responsabilités dépassent largement le cadre purement européen. Elle ne saurait se laisser enfermer dans quelque système que ce soit sans perdre l'autonomie à laquelle je sais que vous êtes particulièrement attaché, monsieur Brunhes. Votre sous-amendement risque donc de contredire la position que vous souhaitez voir tenue par la France sur la scène internationale. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je comprends votre argument, madame la ministre, mais je ne puis le suivre. On prête ici au mot « autonome » une signification qu'il n'a pas. Le fait que la défense européenne soit autonome n'interdit pas qu'elle puisse décider d'interventions communes avec l'OTAN. Parler de « politique autonome de défense de l'Union européenne » signifie seulement que c'est l'Union européenne - et en son sein la France - qui décide. L'adjectif ne revêt pas la valeur péjorative ou limitative qu'on veut bien lui prêter. S'il me paraît nécessaire de l'adjoindre, c'est pour bien marquer que nous voulons que l'Union européenne ait sa propre politique de défense. Que cette politique implique, tout naturellement, des alliances et un travail avec les organisations internationales et l'OTAN ne change rien. Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer. M. Francis Hillmeyer. Pour moi, l'amendement de la commission ne vise pas à définir de manière restrictive les missions de notre armée. Dire que celle-ci « participe » à la politique de défense de l'Union européenne ne signifie pas qu'elle y participe exclusivement. En outre, l'Europe de la défense est un véritable projet politique, qui ne peut se résumer à des actions ponctuelles ou à des missions à caractère humanitaire. Rappelons que 71 % des citoyens de l'Union européenne sont favorables à la politique commune de défense et de sécurité. L'amendement ne vise qu'à marquer symboliquement l'engagement de France et de son armée dans l'Europe, en soulignant que, là aussi, elle peut être un moteur. C'est pourquoi je souhaiterais que l'amendement soit maintenu. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 217. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 42, 1 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 42 et 1 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 42. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je laisse à monsieur Cova le soin de défendre ces deux amendements, qui ont été adoptés par la commission. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. Un de nos anciens collègues, M. Le Theule, dans son rapport de 1972 au nom de la commission de la défense, s'exprimait ainsi : « L'article 1er est assez étranger à la tradition juridique française. Sauf dans le préambule des constitutions, notre droit pratique peu le style solennel. Mais sans doute a-t-on estimé que les personnels militaires attacheraient de l'importance à une réaffirmation de leur rôle éminent dans la nation. » Mes collègues de la commission de la défense nationale, à l'unanimité, ont bien voulu m'accompagner dans ma proposition d'amendement tendant à inscrire en toutes lettres dans l'article 1er du statut général des militaires cette spécificité du militaire qui, en s'engageant, sait qu'il pourra mourir au combat, que ce soit pour la défense de la patrie ou pour défendre la paix dans le monde. En toutes circonstances, l'état d'esprit du soldat doit être celui du combattant. Le soldat de la République est bien plus qu'un simple individu : il est porteur des valeurs de celle-ci. À l'heure du combat, l'individualité s'efface devant la cause. Notre hymne national n'évoque-t-il pas l'amour sacré de la patrie ? Cette dimension sacrée, et dans le même temps laïque, rend le sacrifice de la vie plus important que ce qui est défendu car, comme l'a écrit Antoine de Saint-Exupéry, « ce qui donne un sens à la vie donne un sens à la mort ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques ? Mme la ministre de la défense. Le texte du projet de loi se contente de reprendre la formulation du statut général des militaires de 1972. Toutefois, comme nous accordons une grande importance à cette caractéristique de l'état militaire, nous avons décidé de la faire figurer en première place parmi les grands principes. Nous n'avions pas envisagé d'aller plus loin dans la rédaction, afin d'éviter de tomber dans la grandiloquence. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Charles Cova. Je retire l'amendement n° 3. Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 42 et 1. (Ces amendements sont adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 43. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à insérer, dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « retour à », les mots : « une activité professionnelle dans ». La formulation proposée par le projet de loi n'est pas satisfaisante : « ceux qui quittent l'état militaire » retournent, par définition, à la vie civile. C'est le retour vers une activité professionnelle dans la vie civile que doit offrir - et offre déjà dans les faits - le statut des militaires. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. La rédaction de la commission est en effet meilleure que celle du Gouvernement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 196 et 166. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 196. Mme la ministre de la défense. Cet amendement vise à compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er par les mots : « et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution ». Il fait partie, comme M. Cova l'a déjà indiqué, de ces trois amendements d'origine parlementaire - les auteurs étant MM. Cova, Viollet et Vitel - que le Gouvernement a été amené à reprendre, car l'un d'entre eux pouvait avoir des incidences financières. Je souhaite toutefois rendre à César ce qui est à César, et cet amendement à ses auteurs. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir l'amendement n° 166. M. Charles Cova. M. Viollet, M. Vitel et moi-même ne nourrissons aucune vanité de « pères porteurs ». (Sourires.) Je retire donc l'amendement n° 166. Mme la présidente. L'amendement n° 166 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 196 ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a accepté cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 196. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 44, 16 rectifié, 7 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 44. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement vise à conférer à l'organisme créé par l'article 1er la solennité et l'indépendance souhaitables, tout en replaçant le Parlement au centre de la réflexion sur l'évolution de la condition militaire. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir l'amendement n° 16 rectifié. M. Charles Cova. Le dernier alinéa de l'article 1er prévoit que « l'évolution de la condition de la fonction militaire fait l'objet d'un rapport périodique établi par une commission d'évaluation, dont la composition est fixée par décret ». Il est apparu nécessaire, en effet, qu'un organisme indépendant procède à une évaluation régulière et comparative de la fonction militaire et de son évolution. L'objectif poursuivi est double : cette évaluation doit être objective et doit être incontestablement considérée comme telle par ceux qu'elle concerne. Compte tenu du rôle éminent de cet organisme, ainsi que de la qualité des membres qui le composeront, l'appellation de « Haut comité », que j'ai proposée à la commission de la défense, est préférable à celle de « commission ». En outre, l'évaluation à laquelle cette instance procédera devra être portée à la connaissance des plus hautes autorités de l'État : un rapport serait donc établi périodiquement et adressé au Président de la République et au Parlement. À ma connaissance, en effet, rien n'interdit à ce dernier de s'en saisir et de débattre de son contenu. C'est sur ce point, au demeurant, que mon amendement diffère de celui de la commission. De plus, si le principe d'une transmission au Parlement est retenu, je ne vois pas la nécessité de faire siéger dans le Haut comité des parlementaires qui se retrouveraient, en quelque sorte, juge et partie. La mixité de cet organisme, composé de personnalités éminentes, reconnues et provenant d'horizons divers, lui conférera à la fois son originalité et une certaine indépendance. À cet égard, rappelons ce que préconisait la commission Denoix de Saint-Marc : « Constitué d'un très petit nombre de personnalités civiles reconnues, nommées en conseil des ministres pour une durée assez longue et non renouvelable, il ne devrait comporter ni membre militaire, qui serait juge et partie, ni parlementaire, afin que la condition militaire ne puisse être l'enjeu de luttes politiques. L'institution de ce Haut conseil, souvent évoquée lors des auditions, serait sans aucun doute accueillie très favorablement par la communauté militaire. » Je souhaite pour ma part que l'on suive ces recommandations, et suis donc défavorable à l'amendement de la commission. La nomination des membres par le Président de la République, chef des armées, serait emblématique d'une politique nouvelle, davantage en phase avec les attentes du monde militaire. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 7. M. Yves Fromion. Je ne partage pas tout à fait l'avis de Charles Cova sur la question de la représentation du Parlement dans ce Haut comité. La proposition du président Teissier, adoptée par la commission, est particulièrement équilibrée. On ne peut à la fois souhaiter que le Parlement, devenu, pour ainsi dire, avec la professionnalisation, l'âme du lien entre l'armée et la nation, joue son rôle en s'impliquant dans toutes les questions relatives à la défense et à la condition militaire, et trouver anormal qu'il soit partie prenante dans cette instance qui aura à connaître de la réalité de la condition et de la vie militaires. Il y aurait là une sorte de contradiction. Nous le verrons d'autant mieux lorsque nous déciderons s'il faut autoriser les militaires à se doter d'organisations professionnelles. Comme beaucoup sont défavorables à cette possibilité, nous devons prévoir des structures de concertation, qui pourront informer très précisément le Parlement sur la condition militaire. L'amendement présenté par notre rapporteur et adopté par la commission va dans ce sens. Il est important que le Parlement soit présent dans cette instance. Je retire donc mon amendement au profit de celui-ci, qui est bien meilleur. Mme la présidente. L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 176 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 16 rectifié ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Avis défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 44 et 16 rectifié ? Mme la ministre de la défense. Je ne vais pas arbitrer entre M. Cova et la commission. Leurs amendements présentent des points communs, car ils souhaitent − comme nous tous − mettre en place une instance indépendante chargée d'étudier la façon dont la fonction militaire évolue par rapport au reste de la fonction publique et, plus généralement, par rapport à notre société, et d'établir périodiquement un rapport. Quel nom donner à cette instance ? Nous avons proposé le mot de « commission ». Je voudrais que l'on évite l'appellation de « Haut conseil », qui évoquerait par trop le Conseil supérieur de la fonction militaire, mais je suis tout à fait favorable à la proposition de « Haut comité d'évaluation ». Je pense par ailleurs que nous pouvons nous accorder assez facilement sur un point de pure forme, qui concerne les décrets en Conseil d'État. Je dois présenter demain en conseil des ministres le code regroupant l'ensemble des textes militaires, notamment ceux concernant le statut général des militaires. J'ai essayé de simplifier autant que faire se peut et de bien séparer ce qui relève de la loi et ce qui est du domaine du décret. Notre société est souvent bien rigide, et nous avons tout intérêt à mettre le plus de souplesse possible dans les règles qui la régissent. Un décret simple est toujours préférable, lorsqu'il est possible, et il vaut mieux réserver les décrets en Conseil d'État aux cas où ils sont vraiment obligatoires. Je préférerais donc, ici, une référence à un décret simple. Il subsiste toutefois une divergence de fond et personne ne sera surpris que je penche plutôt du côté de M. Cova. Il s'agit de mettre en place une instance d'expertise technique, principalement quantitative, mais aussi qualitative, sur l'évolution de la fonction militaire. Elle ne sera pas appelée à jouer un rôle de concertation ni d'intégration. Elle fournira des éléments qui permettront aux autorités − le Président de la République, mais également le Parlement et, au premier chef, la commission de la défense − de faire des choix, de porter des jugements, de formuler des propositions. Toutefois, on ne peut pas être à la fois juge et partie. S'ils siègent dans cette instance d'évaluation, les parlementaires auront les mains liées lorsqu'ils voudront critiquer ou utiliser les données techniques qu'elle produira. Je préférerais lui conserver le caractère objectif, technique, incontestable, qui permettra de nourrir ensuite les débats. Il s'agit de donner au Président de la République et au Parlement les moyens de porter un jugement sur une situation et de formuler des propositions pour la modifier. Le président de la commission de la défense me pardonnera, je l'espère, d'être plus favorable à l'amendement n° 16 rectifié qu'au sien, qui ne correspond pas à l'état d'esprit dans lequel j'ai conçu cette instance. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Que Mme la ministre me pardonne, mais, bien que je sois cosignataire de l'amendement n° 16 rectifié, l'amendement n° 44 me paraît plus riche. D'ailleurs, l'un ne s'oppose pas à l'autre. De nombreux orateurs ont dit combien nous étions soucieux du lien entre l'armée et la nation. Le Parlement doit pleinement participer à entretenir ce lien. Indiquer qu'il sera représenté dans le Haut comité d'évaluation contribue à simplifier l'organisation et la composition qui seront fixées par décret en l'imposant par avance. Et ce n'est pas parce qu'un ou deux parlementaires siégeront dans ce Haut comité que le Parlement aura les mains liées. Le rapport sera présenté à l'ensemble des parlementaires, qui, tous, pourront ainsi se faire une idée. Du reste, nombreuses sont les instances où les parlementaires sont représentés. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Nous sommes tout à fait favorables à une commission d'évaluation, madame la ministre, puisque c'est l'expression que vous employez dans le projet de loi et qu'elle nous convient. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il soit préférable de l'appeler « Haut comité d'évaluation ». Mais je voudrais attirer votre attention sur le côté illusoire de certains des arguments qui sont avancés. Dans son exposé sommaire, M. le président et rapporteure de notre commission précise que « cet amendement replace le Parlement au centre de la réflexion sur l'évolution de la condition militaire ». N'exagérons pas ! Que la composition de cette commission d'évaluation soit fixée par décret en Conseil d'État ou par décret simple, on sait bien qu'elle comportera deux ou trois représentants qui seront nommés par le Président de la République, autant qui seront désignés par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, et autant de parlementaires. En quoi cela replacera-t-il le Parlement « au centre de la réflexion sur l'évolution de la condition militaire » ? Monsieur le président de la commission, malgré votre expérience certaine, vous réclamez ici un « rapport adressé au Président de la République » et « donnant lieu à débat devant le Parlement ». Madame la présidente, je souhaiterais qu'une étude soit réalisée, dont les résultats seraient communiqués à la conférence des présidents, pour savoir combien des rapports traditionnellement demandés dans nos lois nous sont effectivement soumis ? J'ai une longue expérience de cette maison... M. Jérôme Rivière. Trop longue ! (Sourires.) M. Jacques Brunhes. ...et je dois dire que je n'en ai jamais vu aucun arriver en séance publique. Bref, on se paye de mots. Je suis favorable à la création d'une commission d'évaluation, mais je ne veux pas que l'on tombe dans l'illusionnisme ou qu'on imagine que le Parlement va se retrouver « au centre de la réflexion sur l'évolution de la condition militaire »... M. Jérôme Rivière. D'où l'importance de la représentation ! M. Jacques Brunhes. ...sous prétexte qu'il sera représenté par deux ou trois de ses membres et alors même que, je puis vous l'assurer, cet hypothétique rapport ne sera jamais examiné en séance par notre assemblée. M. Philippe Vitel. M. Brunhes n'a pas tort ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard. M. Jean-Louis Léonard. Il me semble que les militaires sont les grands oubliés de ce débat. Nous nous demandons, depuis tout à l'heure, si les parlementaires doivent siéger dans ce Haut comité. Le texte initial de l'amendement prévoyait la création d'une commission dont on ne connaissait pas la composition et qui remettait son rapport au Président de la République. Depuis, nous avons considérablement évolué, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse être associé à cette affaire. À l'origine de l'amendement, que nous avons été plusieurs à présenter, il y a la forte demande des militaires, qui ne veulent plus que l'opinion publique puisse imaginer que tout se passe en vase clos. Il ne faut pas confondre la fonction militaire et la condition militaire. Le CSFM a son rôle à jouer, et notre ami Charles Cova craint qu'on ne le confonde avec ce nouveau comité. La fonction militaire relève du lien entre les militaires et le Président de la République. Ce qui compte, aujourd'hui, ce n'est pas la fonction hiérarchique, mais les conditions physiques, morales, d'hébergement, des militaires, qui demandent qu'elles soient connues et débattues une fois par an. Il est important que la représentation nationale siège dans ce Haut comité, et pas seulement pour des raisons d'affichage : il faut que les militaires sachent que les parlementaires se soucient de leurs problèmes, que ce n'est pas simplement une affaire de généraux, d'amiraux ou de hauts fonctionnaires, que la République et ses représentants s'intéressent vraiment à leur condition, laquelle doit pouvoir évoluer autrement qu'une fois tous les trente-deux ans. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je suis un peu surpris de la réaction de M. Brunhes : voici un parlementaire qui refuse d'être un peu corporatiste ! Pourtant, dans une instance de cette importance, deux ou trois parlementaires, c'est mieux que pas du tout. M. Jean-Louis Bernard. Bien sûr ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je suis également surpris que, alors que le Président de la République et le président de l'Assemblée nationale ont affiché leur volonté de remettre les parlementaires au cœur de nos institutions, nous nous privions de prévoir la présence de quelques-uns d'entre eux dans cette instance. Mon cher collègue, sans doute pensez-vous que nous nous payons de mots, mais je répète que la présence de deux ou trois parlementaires dans ce Haut comité permettra d'entretenir un lien fort entre le Parlement et la fonction militaire. M. Jean-Louis Bernard. Très bien ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Nous en avons tous besoin, aussi bien les militaires − qui en seront satisfaits, si j'en juge par les visites et les rencontres que j'ai pu faire sur le terrain − que les parlementaires. Madame la ministre, la rédaction actuelle ne garantit nullement que le rapport nous sera transmis. La meilleure façon de s'assurer que nous serons bien au courant des évolutions et de faire vivre ce lien armée-nation dont nous parlons si souvent, c'est que nous soyons présents dans cette instance, car on est toujours mieux à l'intérieur qu'à l'extérieur. Si un sous-amendement venait garantir que les travaux menés par le Haut comité seront systématiquement présentés au Parlement, peut-être pourrions-nous revoir notre position. Mais ce serait la seule et unique condition. D'une manière générale, je suis sûr que les parlementaires sont très attachés au souhait, formulé par la commission, de voir la représentation nationale siéger dans ce Haut comité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. J'entends bien les arguments du président de la commission, et je voterai l'amendement, mais sans me faire aucune illusion. Évitons d'écrire que cette mesure « replace le Parlement au centre de la réflexion sur l'évolution de la condition militaire ». J'en conviens, deux parlementaires, c'est mieux qu'aucun, mais encore faut-il voir si le rapport vient en séance publique. Nous en reparlerons dans un an. M. Jean-Louis Léonard. Laissez-nous rêver ! M. Jacques Brunhes. Je voterai cet amendement... M. Charles Cova. Lequel ? M. Jacques Brunhes. ...mais il ne faut pas lui accorder une importance qu'il n'a pas. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Monsieur Brunhes, il est une vérité éminemment transcourants : tous les parlementaires vivent dans l'espérance. Pourquoi devrions-nous nous en priver aujourd'hui ? (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Pour clore ce débat, qui nous éloigne quelque peu, me semble-t-il, du cœur de notre sujet, je serais prête à me rallier à la dernière proposition du président de la commission de la défense, si cela lui convient - il sait combien je souhaite travailler en transparence avec le Parlement. S'il veut que nous précisions dans le texte que le rapport périodique établi par une commission d'évaluation, ou un Haut comité, dont la composition serait fixée par décret, soit transmis au Président de la République et au Parlement, je n'y vois aucun inconvénient. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je maintiens l'amendement n° 44, qui prévoit déjà que, outre la nomination de deux ou trois parlementaires dans ce Haut comité, les travaux de celui-ci donnent lieu à un débat devant le Parlement. Ce serait non pas la double peine, mais une double satisfaction pour les parlementaires. Mme la présidente. Est-il possible, constitutionnellement, de prévoir un débat devant le Parlement sur un rapport qui ne lui est pas soumis ? M. Jacques Brunhes. C'est illusoire ! Mme la présidente. Vous vous êtes engagés dans un débat compliqué, et je ne sais pas comment vous allez en sortir. En tout cas, la question se pose. M. Jacques Brunhes. Il y aura une deuxième lecture. Mme la présidente. Vous avez raison, monsieur Brunhes. Peut-être que, d'ici à la deuxième lecture, vous pourrez trouver une rédaction juridiquement plus solide. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 16 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés. (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la défense, chers collègues, avant que le débat sur l'article 2 ne s'engage, je voudrais préciser les conditions dans lesquelles j'ai dû appliquer l'article 40 de la Constitution à certains des 250 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi pour l'enrichir. Une vingtaine d'amendements seulement ont été jugés irrecevables. Il s'agit, pour l'essentiel, de propositions qui concernaient les droits sociaux des militaires. Il n'était en effet pas possible d'augmenter directement des charges du budget de l'État s'agissant des avantages reconnus aux anciens combattants, de l'alignement de la pension de certains lieutenants sur celle des majors, même pour réparer une injustice,... M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Une injustice patente ! M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...ou de l'octroi du bénéfice du congé parental d'éducation pour valider des droits à pension. De même, il n'est pas possible d'élargir le champ d'intervention des fonds de prévoyance militaire, de faire relever de l'indemnisation des accidents du travail les maladies contractées au cours d'opérations extérieures, ou d'étendre les conditions de versement des pensions de réversion au titre de l'invalidité. Tout dispositif permettant de cesser plus tôt l'activité militaire est coûteux. C'est pourquoi je n'ai pas retenu la proposition consistant à pérenniser le congé spécial ou l'aide au départ pour les officiers supérieurs. Il n'est pas possible non plus de cumuler une pension de retraite militaire et les droits à l'allocation chômage ou de faire bénéficier les contractuels qui quittent volontairement l'état militaire de l'assurance chômage, car ce serait une charge supplémentaire pour l'UNEDIC. J'ai en revanche été le plus souple possible s'agissant du rôle du service de santé des armées qui accueille déjà les militaires en retraite, ou de certaines dispositions qui laissent plus de temps aux militaires pour faire constater leur invalidité car ce n'est qu'une règle de procédure, qui n'ouvre pas de droits nouveaux. Je précise que tout amendement aboutissant à maintenir le droit en vigueur, en l'espèce le statut de 1972, est recevable lorsqu'il constitue la base de référence la plus favorable à l'initiative parlementaire. Je rappelle, mais Mme la ministre le sait, que le Gouvernement peut toujours reprendre les propositions jugées irrecevables qu'il estime pertinentes sur le fond dès lors qu'il en assume le coût. Je souligne enfin à l'intention de ceux de nos collègues qui ne comprennent pas que leurs amendements ne soient pas débattus, qu'aucun gouvernement depuis vingt ans n'a remis en cause l'article 40. Tous ont eu la possibilité, lors des nombreuses révisions de la Constitution, de modifier cet article. Aucun, quelle que soit sa sensibilité, ne l'a considéré comme nécessaire. Je tenais à faire ce rappel pour éviter les protestations. Cela dit, j'ai accepté, à titre exceptionnel, contre l'avis motivé des administrateurs de la commission, une dizaine d'amendements à l'article 89 à propos des limites d'âge. J'estime en effet qu'un débat sur ce point est nécessaire, par cohérence avec la réforme des conditions de départ à la retraite que nous avons votée pour le secteur civil. Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les précisions que je voulais apporter pour éviter les malentendus. Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion des articles. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, inscrit sur l'article 2. M. Jacques Brunhes. Je voudrais profiter de mon intervention sur l'article 2 pour répondre au président de la commission des finances. Monsieur le président, je vous l'accorde, aucun gouvernement n'a demandé la suppression de l'article 40. Mais mon groupe a toujours réclamé, depuis que cet article existe dans la Constitution, sa suppression considérant, et nous ne sommes pas les seuls, qu'il s'agit d'un couperet qui ne permet pas à la démocratie parlementaire de s'exprimer pleinement. Nous pouvons toujours gager une mesure, ou trouver des recettes nouvelles. J'ajoute qu'au Sénat les amendements qui tombent sous le coup de l'article 40 sont quand même discutés en séance. C'est ce que nous demandons depuis très longtemps, souhaitant que le débat sur le fond soit autorisé. Ainsi, les droits sociaux ou la santé des militaires méritent un débat devant le Parlement. Le parlementaire chevronné que je suis trouve en outre curieux d'entendre un président de la commission des finances expliquer qu'il va être très sévère avec les amendements qui proposent d'instaurer des droits nouveaux, plus souple sur ceux qui concernent la santé mais qu'il fermera exceptionnellement les yeux pour ceux qui touchent à la limite d'âge. On ne peut pas raisonner comme ça ! Le travail parlementaire nécessite que nous ayons des débats sur le fond, même si, par la suite, un article couperet empêche que nous votions. Or, quatre de nos amendements portant sur les droits sociaux des militaires étant tombés sous le couperet de l'article 40, ils ne seront pas discutés. Nous le regrettons vivement. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 45. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement, purement rédactionnel, a été adopté par la commission. Il reprend la définition exacte des réservistes telle qu'elle est énoncée à l'article 86. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 154. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le soutenir. M. Jacques Brunhes. L'Assemblée considérera peut-être qu'il s'agit d'un amendement de pure forme puisqu'il concerne les dérogations. Nous proposons, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2, après les mots « ils peuvent », d'insérer les mots « après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ». L'avis du CSFM pour les dérogations concernant les statuts particuliers était prévu dans la loi de 1972. Ne pas conserver cette disposition marquerait un recul sur le plan statutaire. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article 18 du projet de loi. Mais peut-être M. Brunhes n'a-t-il pas poursuivi sa lecture jusque-là ? M. Jacques Brunhes. Ne soyez pas désagréable ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Il me semble qu'il s'agirait d'un ajout inutile, comme vient de le faire remarquer le président de la commission. L'avis du Gouvernement est donc lui aussi défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 45. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 3 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Le Bris, inscrit sur l'article 4. M. Gilbert Le Bris. L'article 4 me paraît important puisque, à l'instar de l'ensemble des fonctionnaires, les militaires pourront désormais s'exprimer librement, quitte à répondre bien entendu de cette liberté en cas d'excès. Mais l'impératif de modération dans l'extériorisation des opinions ne saurait être interprété comme une invitation à confiner l'armée au silence ou à la cantonner à son rôle de grande muette. Nous espérons, au contraire, que, grâce à cet article, les militaires pourront s'exprimer librement sans devoir recourir, comme on l'a vu dans le passé, à des pseudonymes. Pour renforcer le lien avec la nation, l'armée doit pouvoir lui parler pour mieux se faire connaître. Le statut de 1972 a trop souvent permis d'anesthésier son expression, ce qui a provoqué, il faut le reconnaître, une certaine atonie intellectuelle et un conformisme trop strict alors que la pensée militaire exigerait de bouillonner sur certains dossiers, enrichissant ainsi le débat. Après tout, les militaires peuvent aussi avoir une certaine expertise de la chose militaire, et on peut accepter une certaine insolence légitime, par exemple, chez de jeunes officiers. Il faut aider les capitaines Lyautey du Rôle social de l'officier ou les colonels de Gaulle de Vers l'armée de métier à éclore. M. Jérôme Rivière. Très bien ! M. Gilbert Le Bris. Mais il conviendra d'ajouter à l'aspect juridique de la permission l'appui de l'aspect technique. Il faut faciliter l'expression par des revues, récompenser par des prix les études les plus pertinentes et susciter les vocations de plume. Cet article ouvre des potentialités. Il faudra les utiliser. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 182 deuxième rectification. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour le soutenir. M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement a été rectifié une seconde fois à la suite du passage en commission en fin d'après-midi. Il s'agit d'un amendement de cohérence, non pas avec le projet de loi que nous examinons aujourd'hui mais avec les dispositions législatives antérieures, notamment avec l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe de la laïcité et de la liberté de conscience, et avec la loi de 1905, loi de séparation des Églises et de l'État qui garantit, dans son article 1er, le libre exercice « des cultes ». Le statut de 1972 garantissait, lui, le libre exercice « du culte ». Il me paraît utile de mettre le projet de loi en conformité avec la loi de 1905. Je sais que d'aucuns prétendent que cette loi doit être modifiée. Mais, en la relisant, on s'aperçoit qu'elle laisse bien toute liberté à l'ensemble des cultes et qu'elle garantit, le Président de la République l'a lui-même souligné récemment, la laïcité de la République. Je demande simplement qu'on mette le statut général des militaires en conformité avec la loi de 1905. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Si, pour un monarque, Paris valait bien une messe, le nouveau statut général des militaires vaut certainement un pluriel. Nous sommes favorables à la nouvelle formulation de l'amendement qui se réfère à la loi de 1905 et qui propose de remplacer les mots « du culte » par les mots « des cultes ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 deuxième rectification. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 46. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je remercie la commission pour cette amélioration. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 155, tendant à rédiger l'article 5. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir cet amendement. M. Jacques Brunhes. Cet amendement pose un problème que nous avons longuement évoqué au cours de la discussion générale, à savoir l'adhésion des militaires aux groupements politiques. Madame la ministre, vous avez dit plusieurs fois que cette réforme du statut des militaires serait un moment important de notre histoire législative. La dernière fois que ce statut a été modifié, c'était en 1972, c'est-à-dire il y a trente-deux ans. Comme je vous l'ai dit en commission, nous travaillons pour les trente ans qui viennent, voire plus. Nous devons donc avoir de l'ambition, regarder loin devant nous, avoir une vision prospective de l'avenir en tenant compte de tout ce qui est en train de changer dans les mentalités. Mettre la législation en cohérence avec un état de fait mettra un terme à une hypocrisie : certains militaires militent d'ores et déjà dans des partis politiques sous des pseudonymes ou sans inscription formelle. L'argument de la neutralité des militaires, sur lequel vous insistez beaucoup, monsieur le président de la commission, pour justifier l'interdiction d'adhésion n'est pas convaincant pour les trois raisons suivantes. D'abord, les militaires ont le droit d'être candidats à une fonction publique élective et ils peuvent, pendant leur mandat, adhérer à un parti politique. Ils sont certes dans une situation de disponibilité, mais peuvent réintégrer l'armée à l'issue de leur mandat. Ensuite, tous les fonctionnaires ou agents de l'État ont l'obligation de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions. Or, ils peuvent adhérer aux groupements politiques. Enfin, c'est une interdiction qui paraît, en ce début du XXIe siècle, aussi anachronique que celle concernant le droit de vote des militaires avant 1944, considéré comme incompatible avec les règles de neutralité politique des armées. Si l'on relisait les débats d'alors, je suis persuadé que l'on y retrouverait exactement les mêmes arguments dans les mêmes camps. M. Jean-Claude Viollet. Très juste ! M. Jacques Brunhes. Or, que je sache, le fait que les militaires obtiennent le droit de vote en 1944 n'a pas fait tomber la République ! Il n'y a donc pas danger. La participation des militaires à la réflexion des partis politiques sur les questions de défense ne peut être qu'une source d'enrichissement de la pensée politique dans ce champ. Cela dit - je suis très ferme sur ce point -, ce droit fondamental devrait être assorti d'une obligation de discrétion et de celle de ne pas entreprendre un acte militant dans une enceinte militaire. Il est essentiel de restreindre au strict minimum les limitations des droits découlant de la spécificité militaire afin de préserver la citoyenneté des militaires, gage de l'intégration des armées dans le cadre de la République. M. Jean-Michel Boucheron. C'est vrai ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement. Notre collègue Jean-Michel Boucheron l'a excellemment dit lors de la discussion générale : il ne faut pas banaliser la fonction militaire. Un militaire ne sera jamais un fonctionnaire comme un autre, car il peut aller jusqu'au sacrifice suprême - cela a été posé comme un principe fondamental par Charles Cova et les députés de la majorité. Il doit être le soldat de la France, non d'un parti. Monsieur Brunhes, vous confondez liberté d'opinion et adhésion à un parti. Bien entendu, il ne s'agit pas de contester la liberté d'opinion des militaires. Mme la ministre l'a réaffirmé. Ce qui est en cause, c'est le fait d'adhérer à un parti politique. L'armée de France ne doit pas être fonction de la majorité en place. Si 83 % de nos concitoyens ont aujourd'hui une bonne, voire une très bonne image de notre armée, c'est précisément parce qu'elle est au-dessus des clivages politiques et qu'elle est au service de la France. M. Jérôme Rivière. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. M. le président de la commission de la défense vient de répondre excellemment à une bonne partie des arguments de M. Brunhes. Ces arguments ont une certaine logique, mais celle-ci se heurte à la spécificité du métier militaire. Ce qui est important, monsieur Brunhes, ce n'est pas tant le silence des militaires sur leur adhésion éventuelle à un parti politique - ils peuvent être discrets -, c'est le fait que d'autres puissent en parler. Dès lors, l'opinion publique aura un doute, et ce n'est pas une bonne chose. Et puis, monsieur Brunhes, peut-être certains individus partagent-ils votre opinion, mais les militaires n'ont formulé massivement aucune demande allant dans ce sens. Le fait qu'ils aient la possibilité d'exercer des fonctions électives dans le cadre d'une disponibilité montre bien que l'on ne les place pas en dehors de la société. S'ils ont envie d'adhérer à un parti politique, il existe une réponse adéquate. Mais ce serait créer un grand trouble dans notre société que de leur permettre d'adhérer ouvertement aux partis politiques. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot. M. Philippe Folliot. Je souscris tout à fait aux propos tenus tant par M. le président de la commission que par Mme la ministre. Il s'agit d'un problème particulièrement important. Depuis la suppression de la conscription, le lien entre l'armée et la nation est fondamental. L'on peut comprendre, monsieur Brunhes, que votre proposition soit inspirée par une volonté d'équité en matière de libertés individuelles, mais, comme l'a fort bien dit M. le président de la commission, l'on ne peut pas raisonnablement assimiler le statut du militaire à celui de n'importe quel autre fonctionnaire, pour une raison bien simple tenant à la spécificité de sa mission et à la nature de son engagement. Une telle « politisation » de l'armée risquerait, à terme, d'aboutir à une espèce de spoiled system : chaque changement de majorité pourrait s'accompagner de changements au niveau des états-majors en fonction de la couleur politique et des engagements de tel ou tel militaire. Cela serait d'autant plus grave que jamais, dans l'histoire de la République, les militaires n'ont eu une image aussi positive dans l'opinion. C'est un élément essentiel à préserver. Or, si tel est le cas, c'est parce que les militaires sont neutres, qu'ils sont au-dessus du débat partisan. Ils représentent et défendent la nation dans son ensemble, dans sa diversité. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage qui ne pourrait pas être maîtrisé ! En effet, même si vous prévoyez des clauses de confidentialité, rien ne pourra empêcher un parti politique de se prévaloir de l'adhésion de tel ou tel officier, sous-officier ou militaire du rang pour des raisons électorales évidentes , avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit, mais je pense que nous avons un problème de sémantique. L'adhésion à un parti politique, ce n'est pas l'adhésion à ses idées. Depuis soixante ans, les militaires peuvent adhérer aux idées, puisqu'ils ont le droit de vote. Les adhérents aux partis politiques, c'est ce que nous appelons les militants, monsieur Brunhes, ceux qui vont porter la parole d'un parti, qui s'affichent et expriment des opinions politiques tranchées. C'est cela que nous souhaitons éviter, car cela ne paraît pas cohérent avec la fonction militaire. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je dois vous faire part de mon regret, madame la ministre. En effet, ce texte aurait pu avoir un grand souffle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et, surtout, une vision d'avenir. Mais je me demande ce que l'on pensera, dans vingt ans, d'un statut des militaires qui ne prévoit pas la simple possibilité d'adhérer à un parti politique. Les arguments avancés sont toujours les mêmes. C'est au nom de la spécificité de leur métier que l'on a interdit le vote aux militaires avant 1944,... M. Philippe Vitel. C'est un métier spécifique et il le restera ! M. Jacques Brunhes. ...mais il a bien fallu le leur permettre après parce qu'il y a eu le général de Gaulle, le général Leclerc, parce que les forces de Résistance se sont engagées dans l'armée ! Madame la ministre, vous avez parlé du « grand trouble » que susciterait l'adoption d'une telle disposition. Mais lisez les débats de l'époque et vous trouverez exactement la même formule ! Il y est question du grand trouble qu'aurait créé le droit de vote pour les militaires avant la guerre. C'était l'argument avancé par tous ceux qui ne voulaient pas leur donner des droits supplémentaires. Vous avez ajouté qu'il n'y a pas de demande de la part des militaires. C'est bien possible, et cela se comprend dans le contexte actuel, mais il s'agit simplement de prévoir une possibilité. Il n'est pas question de politiser l'armée. Il s'agit de démocratie. Enfin, j'ai précisé, pour être clair, qu'il fallait prévoir des restrictions pour tenir compte de la spécificité du métier militaire, car ce n'est pas une fonction publique comme les autres - sur ce point, je suis d'accord avec vous. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 208. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour le soutenir. M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Brunhes. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il importait que le débat sur ce point ne soit pas clos avant d'avoir été ouvert. Nous ne pouvions pas traiter de la réforme du statut général des militaires sans poser publiquement cette question, avec les traces que cela laissera au compte rendu de cette assemblée. Je prends acte, avec une tristesse égale à celle de M. Brunhes, de la réponse qui nous est faite. Je vous rappelle néanmoins que, selon la Constitution, les partis concourent à l'expression des suffrages. Or, il a fallu du temps pour rendre aux militaires le droit de vote. Certaines propositions de loi du groupe socialiste ont d'ailleurs été repoussées ici - je pense à Jules Guesde et à Fournière. Il faudra sans doute poser encore ces questions. Au moins le débat aura-t-il été ouvert. La réponse apportée par la majorité de l'Assemblée fera date dans l'histoire de la longue marche de la démocratie dans ce pays, particulièrement pour les militaires. On nous objecte que ceux-ci ne demandent pas particulièrement à adhérer à un parti. Mais croyez-vous que les Français demandent à ce qu'existent des partis politiques, si l'on en juge par le nombre d'adhérents de nos partis respectifs, rapporté à la population totale ? Pourtant, les partis politiques participent à la vie démocratique de notre pays, quels qu'ils soient, et nous sommes fiers d'eux, du moins de ceux qui se réfèrent à la République. M. Charles Cova. Il en va de même avec les syndicats ! M. Jean-Claude Viollet. Je ne me réjouis pas, mon cher collègue, qu'on n'ait que 7 % de syndiqués, qui travaillent, pour 80 ou 90 % d'entre eux, dans les secteurs les mieux protégés. Car c'est bien cette faible syndicalisation qui permet à certains de détricoter le droit social - on l'a dit cet après-midi encore - et d'imputer le temps de trajet aux salariés plutôt qu'aux employeurs. Il n'y a vraiment pas de quoi se réjouir d'une telle situation ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je rappelle à M. Viollet que, dans l'histoire de notre République, les militaires ont été tour à tour chéris ou honnis et que, en fonction de ces fluctuations, leurs pouvoirs ont été élargis ou restreints. Il me plaît de souligner, comme l'ont fait les uns ou les autres, que le droit de vote, question qui n'est finalement que le reflet des mœurs d'un temps, ne leur a été accordé qu'au moment de la Libération... M. Jean-Claude Viollet. En effet ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. ...par le général de Gaulle, et non, avant la guerre, par le gouvernement du Front populaire. Parce que le besoin s'en est fait sentir à une époque, le législateur a cru bon d'intervenir. Peut-être les auteurs des amendements se sentent-ils une âme de précurseur, mais, à mon sens, le temps n'est pas encore arrivé de modifier notre droit sur ce point. Les motifs qui ont été opposés à M. Brunhes le sont également à M. Viollet. Avis défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Pour ma part, je me réjouis de ce débat. Il n'a pas lieu très souvent, mais je pense que chacun a pu, à cette occasion, exposer ses arguments. Pour ma part, étant défavorable à l'amendement n° 155 de M. Brunhes, je le suis aussi à celui-ci, par souci de cohérence. Mais je suis heureuse que nous ayons pu discuter de ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Je voudrais revenir sur l'argument qui consiste à comparer l'adhésion à un parti politique, aujourd'hui, au droit de vote accordé aux militaires il y a soixante ans. Il existe en effet une différence fondamentale entre les deux. Ce qui fait la valeur démocratique du droit de vote, c'est son secret, son caractère confidentiel, alors que l'adhésion à un parti politique émane, par nature, d'une volonté d'afficher publiquement des convictions. Ce sont donc deux actes de nature très différente, qu'il est impossible de comparer. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. On ne peut pas être aussi restrictif. Les militaires ont le droit d'être candidats à des élections, et, s'ils ne sont pas élus, ils restent militaires. Ils ont donc le droit d'afficher leur engagement politique. N'y a-t-il pas une sorte d'hypocrisie à leur reconnaître le droit d'être candidat à des élections mais à leur contester celui de participer à la vie politique en adhérant, s'ils le souhaitent, à un parti ? Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Dans toute ma vie, j'ai connu un seul officier qui se soit mis en disponibilité pour exercer un mandat électif. Il faut raison garder : c'est un phénomène extrêmement minoritaire. J'insiste d'ailleurs, car vous oubliez de le faire, sur le fait que, dans ce cas, le militaire doit se mettre en disponibilité, c'est-à-dire qu'il suspend sa fonction de militaire. M. Jacques Brunhes. Je l'ai dit moi-même à la tribune ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Le fait que le militaire puisse refermer la parenthèse de sa vie politique pour reprendre son uniforme n'a rien d'hypocrite. Il s'agit simplement pour lui d'interrompre une activité pour en exercer une autre. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5. (L'article 5 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 6 rectifié, portant article additionnel après l'article 5. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir cet amendement. M. Charles Cova. J'ai écrit cet amendement en 2000 et je le maintiens avec constance en 2004. On vient de le rappeler, l'éligibilité des militaires est réduite de fait par la nécessité, en cas d'élection et d'acceptation du mandat, d'être placé en position de détachement. Néanmoins, afin de leur permettre de participer à la vie des communes dans lesquelles sont implantées des unités, il est proposé de mettre en place, à la diligence des maires concernés, des commissions extra-municipales. Outre la meilleure connaissance du monde militaire qu'elles pourraient apporter à la société civile, ces instances auraient pour objectif d'attirer l'attention des élus sur les questions liées à la vie courante intéressant les militaires, comme les crèches, le ramassage scolaire ou le stationnement. Certains m'objectent que cela existe déjà ; d'autres que l'amendement est anticonstitutionnel. Mais il s'agit simplement d'indiquer, à travers le SGM, aux maires qui, sur le territoire de leur commune, ont la chance d'avoir une garnison militaire, un port ou une base aérienne, qu'ils peuvent créer une commission extra-municipale comprenant des militaires. Ce serait une façon comme une autre de porter considération à ceux-ci et à leur famille, de savoir ce qui les préoccupe, de connaître leurs besoins et de les associer pleinement à la vie de la cité. Il n'y aurait rien d'obligatoire dans cet article, qui serait purement incitatif. La question que je pose relève d'un simple souci de bon sens et d'harmonie entre tous les habitants d'une ville. Faut-il le rappeler ? Les militaires et leur famille sont aussi des électeurs et des électrices. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je ne peux que sourire en entendant cette chute. Avis défavorable. N'est-ce pas un des grands principes de notre Constitution que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ? Les militaires peuvent donc parfaitement faire partie, s'ils le souhaitent, de commissions extra-municipales. À titre personnel, je suis président d'un groupement d'intérêt public dans les calanques de Marseille, où une grande emprise est propriété des armées. À ce titre, nous avons demandé aux militaires de faire partie d'un groupement d'intérêt public. Ils n'ont pas jugé bon de l'intégrer, mais les élus ont fait vis-à-vis d'eux une démarche qui me semblait « citoyenne », pour utiliser un mot à la mode, visant à les intégrer dans ce processus de décision. À mon sens, il n'y a aucune rétention d'information de notre part sur le fait que les militaires peuvent participer aux comités d'initiative et de consultation dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, où s'applique la loi de 1982. L'amendement me semble donc superflu. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je remercie M. Cova de montrer son intérêt pour cette question et de souligner la nécessité du lien local entre l'armée et la nation. Mais, comme vient de l'indiquer le rapporteur, les commissions extra-municipales existent déjà et peuvent être créées sur tous les sujets. En outre, j'ai souhaité que ce texte soit court et qu'il soit le plus clair possible. Je trouve donc dommage d'y ajouter des dispositions qui sont déjà satisfaites, même si elles sont justifiées par des intentions intéressantes. Je demande par conséquent à M. Cova de bien vouloir retirer son amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. Vous le demandez avec tant de conviction, madame la ministre, que je l'accepte bien volontiers. Mais je signale au rapporteur qu'une telle disposition, qui serait sans doute plus à sa place dans le code des communes, aurait une valeur incitative car certains maires ne savent pas qu'ils peuvent créer de telles commissions. Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 209, tendant à rédiger l'article 6. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir cet amendement. M. Jean-Claude Viollet. Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu pendant la discussion générale, cet amendement est, pour ainsi dire, un amendement de témoignage, qui tend à autoriser les militaires à adhérer à des groupements à caractère syndical ou interprofessionnel. L'échange que nous avons eu sur le statut général des militaires prendra place dans la longue marche de la démocratie dans ce pays, en attendant des évolutions ultérieures. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement au motif que la contrepartie des interdictions posées à cet article est la représentation par les CFM et CSFM, comme le confirme le projet de loi. Il n'y a donc pas lieu d'accepter cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Même avis. Mais je veux insister sur un point : le lien hiérarchique, dans les armées, implique l'attention portée à celui avec lequel on travaille. Au-delà même des instances d'organisation, cette sensibilité aux besoins de celui dont on a la responsabilité est importante. Dans le débat général, on a rappelé à plusieurs reprises ce qui s'est passé dans la gendarmerie en 2001. On doit l'imputer aux responsables qui n'ont pas su écouter les hommes du terrain. Aujourd'hui, notre position n'est pas d'ignorer les intérêts professionnels. Ils sont au contraire pris en compte à travers les instances représentatives. Enfin, on a évoqué tout à l'heure certaines armées étrangères. Je constate qu'il n'y a pas de représentation syndicale dans les grandes armées qui nous sont comparables, comme l'armée américaine ou britannique, et que, dans celles où la syndicalisation existe, l'efficacité n'est pas toujours au rendez-vous. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 209. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 157. Monsieur Brunhes, vous souhaiterez peut-être défendre par la même occasion les amendements nos 156 et 158... M. Jacques Brunhes. Je m'en tiendrai pour l'instant, madame la présidente, à l'amendement 157, car les deux suivants sont des amendements de repli. Mme la présidente. Vous avez donc la parole, pour défendre l'amendement n° 157. M. Jacques Brunhes. L'amendement n° 157 tend à accorder aux militaires le droit de se syndiquer. L'interdiction de ce droit nous paraît contestable, tant pour des raisons juridiques que pour des raisons politiques. Sur le plan juridique, je renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en vertu duquel « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », à l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à plusieurs résolutions du Conseil de l'Europe sur le droit d'association des militaires et aux droits fondamentaux reconnus dans le projet de traité constitutionnel pour l'Union européenne. Sur le plan juridique, l'interdiction de ce droit est donc très contestable. Sur le plan politique, celui-ci est accordé à un certain nombre d'armées alliées. C'est notamment le cas en Belgique, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Vous dites, madame la ministre, que le syndicalisme n'y remporte pas nécessairement un grand succès. C'est possible, mais il s'agit d'un droit. Le fait de constater que la syndicalisation n'est pas très forte aujourd'hui dans le monde du travail n'empêche pas de reconnaître que les syndicats existent. Pouvoir se syndiquer est un droit ; il ne s'agit nullement pour nous d'en faire une obligation. Étant donné que, lors des OPEX, les militaires français sont souvent en contact avec des armées alliées, cette situation peut être porteuse de frustrations. Enfin, je reviens toujours au même argument : jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le droit de se syndiquer était refusé aux fonctionnaires, au motif qu'il paraissait incompatible avec le fonctionnement normal de l'État. Quand on le leur a accordé, après la Deuxième Guerre mondiale, la République ne s'est pas effondrée pour autant. Depuis la levée de cette interdiction, la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires a même connu, grâce à la syndicalisation, de nettes améliorations. Pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne les forces militaires ? Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car elle considère que le syndicalisme est incompatible avec le métier des armes. Imagine-t-on, par exemple, qu'un syndicat puisse, lors d'un départ en OPEX, bloquer l'accès à un bateau ou à une piste pour obtenir une prime, de nouveaux armements ou un casque qui répondrait davantage aux normes de la modernité ? Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Brunhes, un grand pays voisin et ami, l'Allemagne, pour souligner que les militaires allemands, eux, étaient syndiqués. M. Jacques Brunhes. J'ai dit qu'ils avaient le droit de l'être. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Or, en Allemagne ou dans les pays scandinaves, les syndicats sont réformistes et tout se règle dans le consensus. Ils n'ont donc rien à voir avec les syndicats « made in France ». M. Jean-Claude Viollet. Le patronat non plus, d'ailleurs ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. J'ajoute - et cela, vous ne l'avez pas dit - qu'en Allemagne, un certain nombre de fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, notamment les enseignants. Alors, doit-on suivre également l'exemple de l'éducation nationale allemande ? En tout état de cause, mon cher collègue, je le répète, la fonction de militaire ne peut pas s'accommoder du syndicalisme. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Même avis que la commission. Soyez rassuré, monsieur Brunhes : lorsque les militaires français ont l'occasion de se comparer à leurs homologues étrangers, ils s'estiment très heureux de leur image, de leur réputation et de la façon dont ils fonctionnent. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 156. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le soutenir. M. Jacques Brunhes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la crainte de l'émergence d'un corporatisme ou d'un contre-pouvoir face au commandement pour expliquer certaines réticences vis-à-vis du droit de syndicalisation. Admettons. Je peux le comprendre, même si les arguments catastrophistes que vous employez sont similaires à ceux qui étaient avancés avant guerre pour refuser aux fonctionnaires le droit de se syndiquer. Pourtant, le monde ne s'est pas écroulé depuis que ce droit leur a été accordé. M. Charles Cova. Mais c'est la chienlit ! M. Jacques Brunhes. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 156 ne peut, me semble-t-il, que vous agréer. Il a en effet pour objet de permettre aux militaires d'adhérer directement, à titre individuel, aux confédérations syndicales reconnues et d'y jouir des mêmes prérogatives que les autres pour exercer leur mandat. Cet amendement s'inscrit dans notre souci de restreindre au strict minimum les limitations des droits découlant de la spécificité militaire. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 158. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le soutenir. M. Jacques Brunhes. Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli, mais il n'est pas exactement de même nature que le précédent et c'est la raison pour laquelle, madame la présidente, j'ai souhaité que ces amendements ne fassent pas l'objet d'une présentation commune. L'amendement n° 158 a pour objet de permettre aux militaires en activité d'adhérer aux associations d'anciens militaires, en levant une ambiguïté qui existe dans les textes actuels à ce sujet. L'article 6 dispose en effet que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire. Or, le terme « groupements professionnels » peut être équivoque. Offrir cette possibilité aux militaires en activité est l'une des revendications fortes des associations de retraités militaires, qui font valoir leurs buts sociaux et conviviaux et leur rôle dans le maintien du lien entre l'armée et la nation. Par ailleurs, certains militaires adhèrent d'ores et déjà à de telles associations. Il conviendrait donc de mettre fin aux restrictions législatives et de procéder à la normalisation de la situation. Du reste, je constate que des membres de la majorité avancent également des arguments en ce sens. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment. J'ajoute que, sur la forme, cet amendement est pour le moins curieux, puisqu'il vise à autoriser tout ce qui n'est pas interdit. M. Jacques Brunhes. Vous n'avez pas lu l'article 6, monsieur le rapporteur ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? Mme la ministre de la défense. Je rappelle à M. Brunhes que le droit d'association est reconnu d'une manière générale dans le statut général des militaires. Les seules exceptions à ce principe sont bien précisées et concernent l'existence de groupements militaires professionnels à caractère syndical et l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels et politiques. La formule actuelle me paraît plus claire et préférable à toute autre, qui créerait des difficultés d'interprétation. Je suis donc défavorable à l'amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 17 rectifié. La parole est à M. Charles Cova, pour le soutenir. M. Charles Cova. La mission des armées, qui est d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances la sécurité du territoire, de la population et des intérêts vitaux de la France, est inconciliable avec l'exercice du droit de grève. L'interdit de 1972 est maintenu inchangé, et c'est tant mieux, car cette disposition est fondamentale pour la préservation de l'unité de nos armées, leur disponibilité et leur réactivité. Le régime de la liberté d'association des militaires diffère selon qu'il s'agit d'associations professionnelles et syndicales ou d'associations non professionnelles. Ainsi, l'article 6 répond à une double préoccupation : d'une part, le respect des principes fondamentaux de neutralité, de discipline et de loyalisme et, d'autre part, la valorisation de la place du militaire au sein de la société. En vertu des principes fondamentaux de l'état militaire, l'interdiction d'adhérer à un syndicat et de créer des associations professionnelles est donc maintenue inchangée, et c'est tant mieux. Mais, alors que l'adhésion à des associations d'anciens élèves d'écoles militaires dont les statuts prévoient la défense des droits moraux et matériels des militaires demeure autorisée aux militaires en activité, il semblerait que leur reste interdite l'adhésion aux associations d'anciens militaires, dont certains craignent qu'elles ne soient éventuellement tentées par des dérives syndicales ou politiques. Ces associations relèvent à juste titre qu'il n'est pas interdit aux militaires en activité d'adhérer à d'autres groupements, tels que les sectes, dont on sait que certains sont animés par des idées peu compatibles avec les missions et la discipline des forces armées. Pour contenir cette aspiration au droit d'association exprimée par certains militaires en activité, ceux-ci pourraient être autorisés à adhérer à des associations qui s'engageraient à conserver une parfaite neutralité politique, philosophique et religieuse et s'interdiraient toute incitation à des manifestations collectives de revendicationou à des actes de désobéissance. Leurs adhérents étant le plus souvent répartis sur tout le territoire, ces associations pourraient, en outre, faciliter la diffusion des informations du commandement concernant la défense et le recrutement et participer à la reconversion des personnels en fin de service. Madame la ministre, des trois amendements que j'avais déposés sur le sujet, je n'ai conservé que celui-ci pour vous donner l'occasion, comme je vous y ai invitée au cours de la discussion générale, de dire sans ambiguïté si tout ce qui n'est pas interdit est vraiment autorisé et si les militaires en activité peuvent adhérer aux associations d'anciens militaires. Tel est l'objet de mon amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui paraît incongru. En effet, pourquoi des militaires en activité adhéreraient-ils à des associations de retraités ? Nous allons préciser, au cours du débat - nous avons d'ailleurs commencé à le faire, à votre demande -, le statut des militaires retraités. Il y a donc deux spécificités : celle des militaires en activité et celle des retraités. Les associations de retraités ont naturellement vocation à défendre les intérêts des retraités. Or il serait angélique de croire que, en y adhérant, les militaires en activité n'auraient d'autre but que de faire partie d'amicales régimentaires qui se réunissent pour fêter les Rois et chanter quelques chansons. En tout cas, je n'y crois pas. Je ne vois pas pourquoi ils appartiendraient à de telles associations, sinon pour défendre des intérêts catégoriels. Du reste, nous savons pertinemment qu'un certain nombre d'associations d'anciens, et non des moindres, se font les porte-parole à peine dissimulés de militaires en activité. M. Charles Cova. Vous voyez bien qu'il en existe ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Soyons clairs : ce sont des retraités qui font du parasyndicalisme. À l'exception de l'adhésion à l'amicale parlementaire des anciens du 11ème BCA (Sourires), je ne vois pas l'intérêt, pour des militaires en activité, d'adhérer à des mouvements de retraités. Je dénoncerais même une certaine dérive clientéliste chez ces associations d'anciens soucieuses de voir leurs rangs grossir et leur influence croître. Il me semble que les dispositions du projet de loi sont parfaites : les militaires peuvent adhérer aux associations de leurs choix, sauf si elles ont pour finalité la revendication professionnelle. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je souhaite répondre avec précision à M. Cova. L'article 3 de la loi actuelle dispose que les militaires jouissent des droits et libertés reconnus aux citoyens, sauf mention par la loi d'interdictions ou de restrictions. Par ailleurs, le droit d'association est reconnu aux militaires, à l'exception, comme je l'ai dit à M. Brunhes, des groupements professionnels à caractère syndical et des groupements professionnels et politiques. Dès lors, tant qu'une association ou un groupement, quelle que soit sa forme juridique, n'est pas ou ne peut être qualifiée de groupement professionnel en raison soit de ses statuts soit de revendications professionnelles, l'adhésion des militaires d'active est possible. Dans le cas inverse, j'interviens systématiquement pour intimer l'ordre aux militaires concernés de quitter cette association sous peine de sanctions. Je l'ai fait récemment, et cela n'a pas plu à une association, qui a formé un recours devant le tribunal et qui a perdu. Les choses sont donc très précises. Il est plus clair d'en rester à l'énoncé de ce qui est interdit plutôt que de dresser la liste de ce qui est autorisé, ce qui entraînerait d'inutiles difficultés d'interprétation. Le problème de l'adhésion des militaires d'active à des associations de retraités doit être abordé de façon pragmatique. S'il s'agit d'apporter son soutien ou sa participation à une association ayant pour but de redynamiser l'effort de mémoire ou de pratiquer la solidarité, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, nous ne saurions tolérer qu'une association de retraités intègre des militaires d'active afin de se transformer en quasi-syndicat, et, si c'était le cas, nous aurions à sévir. Vous avez dans ce texte toutes les réponses à vos questions, monsieur Cova. C'est pourquoi il serait bon que vous consentiez à retirer votre amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. Nous sommes hypocrites, et depuis longtemps, madame la ministre : tout le monde sait que 6 000 ou 7 000 officiers mariniers reçoivent le journal L'Officier marinier, et les gendarmes L'Essor de la gendarmerie... Autant d'actifs qui reçoivent des publications de retraités ! Si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, les militaires en activité peuvent adhérer à des associations qui ne sont pas des groupements professionnels, du moment que l'action de ces associations n'est pas de nature syndicale et ne met pas en cause le ministère de la défense. En revanche, en cas de dérive, comme cela a été le cas dernièrement avec l'ADEFDROMIL, vous saisissez le juge des référés et, ayant obtenu gain de cause, vous interdisez l'accès des militaires à cette association. J'en conclus que les militaires en activité peuvent, aujourd'hui, adhérer à des associations d'anciens militaires. Je retire donc l'amendement n° 17 rectifié, puisque j'ai obtenu satisfaction. M. Jacques Brunhes. Je le reprends ! Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, retiré par M. Cova, est repris par M. Brunhes. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Mon amendement n° 158 visait également à permettre l'adhésion à des associations d'anciens militaires, ce que M. le rapporteur s'est obstiné à ne pas comprendre. M. Cova pose une question de fond, à laquelle vous dites que le texte répond déjà. Mais si c'est tellement évident, pourquoi ne pas le confirmer en adoptant l'amendement ? Nous traitons là d'un sujet délicat et nous avons affaire à une revendication forte des associations de retraités militaires, qui font valoir leur caractère social et convivial et soulignent par là même qu'elles ont un rôle à jouer dans le maintien du lien entre l'armée et la nation. Le fait qu'un certain nombre de militaires adhèrent déjà à ces associations rend d'autant plus nécessaire une prise de position sur cette question. C'est pourquoi j'ai repris cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Je partageais le souci de Charles Cova, mais, après les précisions du Gouvernement, son amendement se révèle restrictif, puisqu'il ne concernait que les associations de retraités militaires, alors que Mme la ministre autorise l'adhésion à tous les groupements qui ne sont pas explicitement interdits. Dès lors, il est préférable de renoncer à cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Le Bris. M. Gilbert Le Bris. Je comprends le sens de cet amendement, mais je ne le soutiens pas, car il me semble que le statut qui nous est présenté constitue une espèce de point d'équilibre entre l'état de la société et ce qui peut être fait dans le cadre militaire. Ceci dit, des tendances sont déjà en ferment dans la société, qui poseront plus tard des problèmes, comme la porosité - pour ne pas dire la perméabilité - entre les associations, les syndicats et les partis politiques. Ainsi, de plus en plus d'associations se présentent à des élections ou ont comme quasi unique activité de défendre des positions politiques. Le statut des militaires devra, le moment venu, suivre cette évolution de la société. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Je répète que nous avons adopté une approche pragmatique : quelle que soit la forme du groupement, l'adhésion à celui-ci est interdite si son action est de nature politique ou syndicale. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 7, je suis saisie d'un amendement n° 144. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir cet amendement. M. Jacques Brunhes. Les restrictions relatives à la liberté de circulation et de résidence des militaires ne figuraient pas dans le statut de 1972 modifié. De nature réglementaire, elles relevaient des articles 18 et 20 du règlement de discipline générale. L'article 7 est très restrictif et peut être sujet à interprétation, madame la ministre. C'est pourquoi l'amendement n° 144 propose de reprendre les dispositions des articles 12 et 13 du statut général des militaires et des articles 18 et 20 du règlement de discipline générale. Par ailleurs, il réinsère le droit à permission, qui figurait à l'article 13 du statut général des militaires de 1972. De ce droit dériveraient les permissions évoquées à l'article 49 du projet. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il est excessif de prétendre que les dispositions de l'article 7 soient très restrictives. Les restrictions potentielles en matière de résidence existent pour d'autres services de l'État, comme le corps préfectoral, les commissaires de police ou les directeurs d'administration pénitentiaire. Que la liberté de circulation des militaires puisse être restreinte lorsque les circonstances l'exigent n'a rien non plus d'extravagant. Ainsi, il me semble normal d'exiger qu'un militaire en poste à Yamoussoukro reste dans son cantonnement, plutôt que d'aller s'égarer dans la jungle. Cette obligation spécifique est d'ailleurs assez rarement imposée. Le même régime s'applique aux hauts fonctionnaires. Le texte proposé par l'amendement est trop précis et ne laisse aucune marge d'appréciation. Il empiète sur le domaine réglementaire et fait des choix surprenants : ainsi, les militaires n'auraient pas le droit de circuler dans les départements et territoires d'outre-mer s'ils n'y sont pas affectés. Enfin, l'évocation des permissions n'est pas nécessaire, celles-ci étant mentionnées à l'article 46, qui récapitule les différentes situations dans lesquelles le militaire se trouve en position d'activité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Comme je l'ai dit au départ, nous avons veillé à n'inscrire dans ce texte que des dispositions de nature législative. Le principe posé par la loi est celui de la liberté de résidence et de circulation, qui peut cependant être encadrée pour les besoins du service. Il faut laisser la définition des restrictions au niveau réglementaire car cela permet une meilleure adaptation aux situations. C'est pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Brunhes. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je ne comprends pas bien l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Les restrictions relatives à la liberté de circulation et de résidence des militaires ne figuraient pas dans le statut de 1972. On les fait passer du domaine réglementaire à celui de la loi, ce qui a pour effet de rendre le dispositif plus restrictif. Mme la ministre de la défense. Absolument pas ! M. Jacques Brunhes. Le rapporteur ferait mieux de me répondre plutôt que de disserter sur telle ou telle opération. Son argumentation n'est pas sérieuse et ne répond pas à la préoccupation que j'exprime. Lorsqu'il était du niveau réglementaire, le dispositif fonctionnait parfaitement. Il n'y a donc aucun intérêt à le faire passer dans le domaine de la loi. Au contraire, cela le rend plus restrictif. C'est tout ce que je dis. Inutile d'extrapoler, monsieur le rapporteur ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Ne nous emballons pas, cher collègue... M. Jacques Brunhes. Je demande juste un peu de sérieux ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Mon argumentation est parfaitement sérieuse. En 1972, ces matières relevaient du domaine réglementaire, et vous avez eu raison de dire que cela fonctionnait très bien. Mais depuis, il s'est produit une évolution notoire : la projection de nos armées en opérations extérieures, partout dans le monde. Cela justifie que ce qui était du domaine réglementaire passe au domaine législatif. La loi ne comportera aucune restriction supplémentaire - pas un mot, pas une virgule n'a été modifiée -, mais elle donnera plus de force aux dispositions qu'elle édicte. M. Jacques Brunhes. Voilà de meilleurs arguments ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7. (L'article 7 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 8, je suis saisie d'un amendement n° 210. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir cet amendement. M. Jean-Claude Viollet. L'article 8 précise que la responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune des leurs. Or il se trouve que la loi organique relative aux lois de finances a prévu, en son article 37, la possibilité de responsabilité pécuniaire des agents des services publics. La spécificité des contextes de mise en œuvre de cette responsabilité pour les militaires mérite, de mon point de vue, une reconnaissance et une organisation particulière. C'est pourquoi l'amendement n° 210 propose que la responsabilité des militaires puisse être engagée lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ou lorsqu'ils ont, en dehors de l'exécution du service, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service de biens qui leur ont été confiés. Conformément à l'adage selon lequel cela va mieux en le disant, cette précision permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation qui pourraient survenir dans telle ou telle situation. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je croyais même que vous l'aviez retiré, monsieur Viollet. Cet amendement reprend en effet les dispositions de la loi de 1972 relative à la responsabilité pécuniaire des militaires. Or les articles 34 et 37 de la loi organique relative aux lois de finances disposent qu'une loi de finances et une loi de règlement peuvent comporter toutes dispositions relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir au niveau législatif de telles dispositions pour les militaires. La suppression de la mention de la responsabilité pécuniaire des militaires est proposée afin d'alléger le statut général des militaires et de le rapprocher du statut général des fonctionnaires. Elle n'emporte pas de conséquences pratiques. À cet égard, la prime allouée à certains personnels au regard de leur responsabilité particulière n'est en aucune façon supprimée. Nous l'avions d'ailleurs souligné en commission. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Avis défavorable. Monsieur Viollet, j'ai toujours eu pour préoccupation d'élaborer le texte le plus clair possible, donc le plus léger possible. Dans la mesure où les dispositions s'appliquent aussi bien aux fonctionnaires civils que militaires, c'est le texte général qui doit s'appliquer. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Avec cet amendement, j'ai cherché non pas à alourdir le texte mais à protéger nos militaires contre des mises en cause qui pourraient intervenir dans le cadre de la LOLF et pour des circonstances qui n'auraient pas forcément été prévues par cette loi s'agissant de la spécificité de l'engagement de nos militaires. Cela étant et au bénéfice des explications que vous venez de nous fournir et des garanties qui sont ainsi données à nos militaires d'être soutenus dans l'application de la LOLF par leur tutelle, je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 210 est retiré. Je mets aux voix l'article 8. (L'article 8 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 8, portant article additionnel après l'article 8. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir cet amendement. M. Yves Fromion. Constatant que des dispositions quasi identiques à celles que je propose n'ont pas été acceptées par la commission et le Gouvernement à l'article 8, je vais retirer cet amendement par souci de cohérence. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis que partiellement convaincu par vos explications. M. Richard Mallié. Moi aussi ! M. Yves Fromion. En effet, le régime des militaires est extrêmement spécifique. Je crains donc que la simple référence à une disposition de caractère général de la LOLF visant la totalité des fonctionnaires et de leur mise en cause en cas de faute ayant entraîné des dégâts ou des frais pour l'État, ne soit préjudiciable aux militaires qui sont dans des situations n'ayant rien de comparable à celles de fonctionnaires classiques. Cela étant, je prendrai, madame la ministre, les garanties que vous venez de nous donner pour argent comptant, et je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 8 est retiré. Mme la présidente. Sur l'article 9, je suis saisie d'un amendement n° 49. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer aux mots « des fonctions » les mots « de leurs fonctions ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 49. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR Mme la présidente. Mercredi 15 décembre 2004, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi, n° 1741, relatif au statut général des militaires : Rapport, n° 1969, de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. À vingt et une heures trente, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
