Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2004-2005)

 

Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

112e séance de la session ordinaire 2004-2005



PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

    1

LIBÉRATION DE CHRISTIAN CHESNOT ET GEORGES MALBRUNOT

M. le président. Monsieur le Premier ministre, me faisant l'interprète de l'ensemble des députés, je voudrais dire combien nous nous réjouissons de la libération de Christian Chesnot et Georges Malbrunot.

Leur épreuve est enfin terminée. L'angoisse de leurs familles a enfin cessé.

Pendant ces 124 jours durant lesquels nos compatriotes ont été privés de liberté, la France a été rassemblée, la France a été unie.

Je tiens à remercier les présidents des groupes parlementaires avec lesquels nous nous sommes régulièrement retrouvés autour de vous, monsieur le Premier ministre, et qui ont toujours fait preuve d'une très grande responsabilité et de leur sens de l'intérêt commun. Ils ont ainsi symbolisé, au nom de tous les députés, de vous tous, mes chers collègues, la volonté d'unité nationale et de rassemblement de la France.

À travers l'épreuve de Christian Chesnot et de Georges Malbrunot et celle de leurs familles, l'Assemblée nationale et, permettez-moi de le dire, le Parlement français ont une nouvelle fois montré combien, lorsque l'essentiel est en cause, nous savions dépasser nos différences, contenir nos oppositions et nous unir.

Monsieur le Premier ministre, je voulais, au début de cette séance, très simplement vous dire notre joie de savoir Christian Chesnot et Georges Malbrunot enfin libérés. Je voulais aussi exprimer ma reconnaissance à chacune et à chacun d'entre vous, vous dire aussi que nous saluons l'action du Président de la République et du Gouvernement, qui a permis d'aboutir à cette double libération. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais à mon tour saluer les présidents de groupe et l'ensemble des membres du Parlement pour leur capacité à exprimer l'unité nationale. Je vous remercie personnellement, monsieur le président de l'Assemblée nationale, pour le rôle que vous avez joué dans cette expression.

C'est autour du Président de la République que nous avons choisi d'exprimer ce qu'est la force de la politique de la France au Proche-Orient, sans aucune concession. Durant ces quatre mois, nous avons, vous l'avez remarqué, conduit cette politique sans l'infléchir, en restant fidèles à nos engagements et à nos convictions.

Aujourd'hui, grâce à vous tous, nous pouvons enfin célébrer le retour prochain de nos deux compatriotes qui volent vers Paris à bord d'un avion français. Nous saluons leur courage, la dignité de leurs familles, ainsi que la mobilisation de notre pays, notamment celle de leurs confrères.

J'ajouterai, comme le Président de la République l'a fait ce matin, que nous pensons à tous les otages cruellement disparus, dans des violences intolérables, assorties d'images insupportables. La lutte contre le terrorisme doit nous mobiliser à chaque instant, sans concessions. Nous pensons naturellement à notre compatriote Ingrid Betancourt et à tous ceux qui vivent encore aujourd'hui des situations difficiles et douloureuses.

Le terrorisme est l'adversaire de toute démocratie : c'est le message de la France. Je vous remercie d'avoir donné à notre pays ce visage rassemblé. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

35 HEURES

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir associé l'ensemble de notre assemblée à la satisfaction de voir aujourd'hui nos deux otages libérés.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

À celle-ci, monsieur le Premier ministre, vous répondrez certainement que vous ne supprimez pas les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. Jean-Marc Nudant. C'est bien dommage !

Mme Muguette Jacquaint. ...et que les mesures annoncées lors de la présentation de votre contrat de confiance pour 2005 permettront seulement des adaptations. C'est une contre-vérité, car vous les videz entièrement de leur contenu de sorte qu'elles ne soient plus respectées. C'est ce qu'ont unanimement dénoncé toutes les organisations syndicales de salariés.

Quelle confiance peut-on vous accorder, monsieur le Premier ministre, vous qui, dans la même semaine, annoncez la lutte contre le chômage comme une priorité et, dans le même temps, supprimez, sans aucun dialogue social, les 35 heures pourtant créatrices d'emplois ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre contrat pour 2005 n'est pas un contrat d'avenir, mais un recul historique. Depuis 1936, jamais un gouvernement n'est revenu sur la législation du temps de travail pour l'allonger. Quelle confiance accorder à un gouvernement qui annonce aux salariés qu'ils pourront gagner plus en travaillant plus, alors que les heures supplémentaires ne seront plus majorées que de 10 % et 25 %, au lieu de 25 % et 50 % ? Vous maintenez la modification dans le sens de la baisse du calcul du SMIC, ainsi que les astreintes non payées, et vous supprimez l'obligation de négocier sur les salaires. En réalité, cette nouvelle réforme des 35 heures n'est que pain béni pour le MEDEF ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le patronat pourra faire travailler les salariés plus longtemps tout en les payant moins et poursuivre le gel des salaires tout en continuant de percevoir les aides publiques.

Monsieur le Premier ministre, il serait temps de gouverner pour les 16 millions de salariés et non plus seulement pour le MEDEF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame la députée, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de son contrat pour 2005, les axes de la réforme des 35 heures. Celle-ci répond au souhait de certains salariés de gagner davantage et donne aux entreprises les moyens de la croissance. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

La réforme s'articule autour de plusieurs principes.

Les 35 heures demeurent la durée légale du travail. Mais seront privilégiés le temps choisi et les accords collectifs. Car celui qui travaille plus doit gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme Martine David. N'importe quoi !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce matin même, l'augmentation du contingent autorisé d'heures supplémentaires a été portée par décret à 220 heures. C'est un signal fort adressé aux acteurs économiques et sociaux qui montre à quel point il importe d'adapter le nombre d'heures travaillées dans notre pays pour atteindre nos objectifs économiques et sociaux.

Mme Martine David. Lesquels ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce nouveau contingent ne remet pas en cause les contingents conventionnels négociés dans les branches. Car notre priorité est d'encourager le dialogue social et la détermination du temps de travail par les partenaires sociaux eux-mêmes. Au travers de ce décret, le Gouvernement ne tardera pas à mettre en œuvre les assouplissements annoncés.

Il appartiendra au Parlement de débattre des autres points dans les premières semaines de l'année 2005, s'agissant notamment des assouplissements nécessaires. Mais je rappelle que la durée légale du temps de travail est bien de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

VIOLENCES À L'HÔPITAL

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Maryvonne Briot. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le samedi 17 décembre, une infirmière et une aide-soignante de l'hôpital psychiatrique de Pau ont perdu la vie dans des circonstances tragiques sur leur lieu de travail.

Je souhaite d'abord rendre hommage à ces deux professionnelles de santé et assurer leurs proches et leurs collègues de toute notre compassion.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous remercier pour le soutien que vous avez apporté sur place à l'ensemble du personnel et pour la rapidité avec laquelle des décisions ont été prises.

Ce drame pose la question de la violence qui, en une décennie, a gagné l'hôpital. En effet, la protection et la sécurité des hôpitaux, des personnels et des patients sont devenues un véritable problème pour les responsables d'établissement. Les services de psychiatrie et d'urgence sont particulièrement vulnérables en raison de l'attitude violente de personnes en grande détresse sociale et psychique.

Actuellement, les autorités testent plusieurs outils expérimentaux visant à accroître la sécurité des soignants. Je fais notamment allusion au dispositif de protection des travailleurs isolés.

De plus, la conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé, a suggéré l'emploi, à titre expérimental, de la vidéosurveillance dans certaines unités.

Monsieur le ministre, la représentation nationale souhaiterait connaître les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la sécurité des services d'urgence et de psychiatrie dans les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Madame la députée, avec ce drame, nous avons atteint le summum de l'ignoble. Ces actes sont terrifiants, intolérables et inqualifiables. Nous pensons en ce moment à ces deux familles qui doivent supporter l'insupportable, ainsi qu'aux équipes hospitalières de Pau et de la France entière, qui, comme nous, sont très choquées.

Une enquête est ouverte. La transparence doit être assurée le plus rapidement possible. Mais la sécurisation des services d'urgence et de psychiatrie dans les hôpitaux soulève deux types de questions.

La première concerne le recensement des actes de violence. À l'heure où je vous parle, je ne sais pas combien il s'en commet par an sur les soignants comme sur les malades. J'ai donc mis en place un observatoire hospitalier des violences.

La deuxième est celle des moyens à mettre en œuvre. Avec l'accord de Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, j'ai adressé ce matin des instructions très claires à tous les directeurs des agences régionales d'hospitalisation pour qu'ils dressent un diagnostic sur la sécurité dans tous les services d'urgence et de psychiatrie. À titre personnel, je pense, comme vous, qu'il faudrait relier tous ces services aux commissariats. Ne le fait-on pas, après tout, pour les bijouteries ou les banques ? D'autre part, pourquoi ne pas équiper de téléalarmes individuelles les professionnels exerçant dans les services psychiatriques pavillonnaires ? Ce système sera généralisé sur tout notre territoire.

Je terminerai en soulignant à quel point le personnel des hôpitaux psychiatriques, qu'il soit médical ou non, est remarquable. Je rends hommage à ces deux jeunes femmes de quarante ans qui sont mortes pendant l'exercice de leur activité professionnelle en soignant les plus fragiles d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

SITUATION DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste.

Mme Martine Lignières-Cassou. Tout d'abord, monsieur le président, au nom du groupe socialiste, laissez-moi vous dire la joie qui est la nôtre devant la libération de nos otages.

Mais l'actualité n'est malheureusement pas toujours aussi réjouissante. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, vous avez mesuré l'horreur suscitée par l'assassinat de Chantal Klimaszewski et Lucette Gariod à l'hôpital de Pau. Quel que soit le coupable, ce drame est révélateur des conditions de sécurité dans lesquelles travaillent ces personnes, des femmes en majorité. Peu de malades présentent une dangerosité, mais il en existe. Vous proposez d'évaluer les besoins en sécurité dans les établissements. Mais quels moyens allez-vous dégager en urgence ?

M. Richard Mallié. Qu'avez-vous fait ?

Mme Martine Lignières-Cassou. La première condition pour assurer la sécurité, c'est de pouvoir suivre les patients, donc d'avoir du personnel. Or, à Pau, cinquante-quatre postes de soignants doivent disparaître.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Et voilà !

Mme Martine Lignières-Cassou. Vous annoncez un moratoire sur les suppressions de lits : est-ce aussi un moratoire sur les suppressions de postes ? Vous parlez d'un plan de 200 millions d'euros : mais quels crédits seront ponctionnés pour le financer ?

Nous avons besoin d'une vraie politique de santé mentale, de prévention, de formation, et d'un pilotage politique, car le système est en crise.

M. Jean-Luc Warsmann. Cela n'a donc pas été fait avant ?

Mme Martine Lignières-Cassou. Que la mort de Chantal et Lucette serve au moins à cela ! Nous le leur devons bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Madame la députée, vous posez deux questions. Premièrement, il est vrai qu'à l'occasion de cet horrible drame revient au premier plan un malaise que l'on connaît depuis longtemps, et qui touche la psychiatrie française, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques.

Comme vous le savez probablement, nous préparons depuis quatre ou cinq mois un plan de santé mentale, qui sera présenté aux partenaires sociaux dès le début du mois de janvier. Mais ne nous cachons pas la vérité : les rapports qui ont été rendus publics depuis vingt ans sur ce sujet ne disent pas tous la même chose. Prenez le dernier, de M. Piel et de M. Roelandt, commandé par Bernard Kouchner. Il suggérait de supprimer des lits de psychiatrie. Or, pour moi, c'est aujourd'hui une erreur de supprimer des lits dans le secteur fermé.

M. Claude Évin. Tout dépend de ce que l'on propose à la place !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est la raison pour laquelle - et je vous remercie de l'avoir rappelé - il faut cesser cette politique.

Se pose en outre la question de l'alternative à l'hospitalisation. Ce dispositif permet de s'occuper des malades psychiatriques qui se sentent mieux dans le cadre de la médecine de ville, au sein des centres médico-psychologiques. Mais, aujourd'hui, ces centres ferment à dix-sept heures, et du vendredi soir au lundi matin.

M. Richard Mallié. À cause des 35 heures !

M. André Schneider. Eh oui !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Or pendant ce temps, les maladies, elles, continuent à faire souffrir. C'est pourquoi j'ai demandé la prolongation de l'ouverture de ces centres jusqu'à dix-neuf heures - et les 200 millions d'euros serviront aussi à proposer les effectifs nécessaires -, ainsi que la mise en place d'une coordination des services pour assurer un accueil d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de donner une réponse aux malades psychiatriques en crise.

Votre deuxième question concerne l'hôpital psychiatrique de Pau. J'ai signé ce matin une demande de mission à l'Inspection générale des affaires sociales. Elle porte sur trois sujets : l'audit de la gestion des effectifs depuis trois ans, celui de la gestion budgétaire, et le projet médical. J'ai rencontré sur place, comme vous, je pense, le président de la commission médicale d'établissement, qui me dit être confronté à des problèmes au sujet de ce projet médical. Je suis sûr que cet établissement a beaucoup d'avenir, à condition de lui en donner les moyens.

Permettez-moi, pour terminer, de saluer le travail des soignants en psychiatrie. Ils font un métier très difficile et ont toute ma reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF se réjouit de la libération de nos deux otages, pour eux, pour leurs familles, mais aussi pour notre pays, dont les représentants ont su montrer leur capacité à s'unir sur l'essentiel.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République avait annoncé il y a un an, lors de ses vœux, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouvel impôt sur les entreprises, qui devrait alléger la pression fiscale sur les entreprises industrielles. Il est vrai que la suppression par le gouvernement Jospin de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle avait signé, à terme, l'arrêt de mort de cet impôt. Le président de la commission de réforme de la taxe professionnelle vous a remis, monsieur le Premier ministre, hier après-midi, ses propositions sur le futur impôt. D'après ses déclarations à la presse, ce dernier aurait pour assiette principale la valeur ajoutée.

L'UDF, vous le savez, est profondément attachée aux trois principes suivants : l'autonomie financière des collectivités locales,...

M. Patrick Balkany. Très bien !

M. Charles de Courson. ...la modernisation d'ensemble de la fiscalité locale dans le sens d'une plus grande justice et d'une plus grande efficacité économique, et le maintien d'un lien fort entre les collectivités locales et les entreprises sur les territoires desquelles elles exercent leur activité.

L'UDF souhaite donc vous poser la question suivante : le Gouvernement s'engage-t-il à ce que cette réforme de la taxe professionnelle ne dégrade pas l'autonomie financière des collectivités locales, maintienne un lien fort entre les collectivités et les entreprises qui y sont implantées et ne se traduise pas par des transferts fiscaux entre entreprises, qui pénaliseraient l'emploi et la création de richesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. C'est téléphoné !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, chacun connaît les défauts de la taxe professionnelle. Dès 1979, les rapports de Michel Aurillac et d'André-Georges Voisin ont été les premiers à en dénoncer les effets sur l'emploi, notamment sur l'industrie française. Dans le prolongement des déclarations du Président de la République en janvier, le Premier ministre a installé la commission Fouquet, qui lui a remis hier son rapport.

Que dit-il ? D'abord, il confirme la nécessité de réformer la taxe professionnelle ; ensuite, il préconise une assiette mixte, comprenant la valeur ajoutée et la valeur locative foncière ; enfin, il recommande le maintien d'un taux à la discrétion des collectivités locales, avec un certain degré d'encadrement, et une mise en œuvre progressive sur dix ans. Telles sont les principales conclusions de cette commission.

Le Premier ministre a demandé à Dominique de Villepin, à votre serviteur, à Jean-François Copé et à Marie-Josée Roig d'ouvrir la concertation sur ce dossier avec les associations d'élus locaux et, évidemment, avec les entreprises et leurs représentants. C'est ce que nous allons faire dans les mois qui viennent afin d'aboutir dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006. Ne doutez pas, monsieur le député, que dans ce dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, nous veillerons à maintenir les équilibres pour les collectivités territoriales, compte tenu de leurs attentes légitimes, et pour toutes les catégories d'entreprises, afin qu'aucune ne soit défavorisée par rapport à d'autres. Nous avons, avec Jean-François Copé, qui va beaucoup s'impliquer sur ce dossier,...

M. Jean-Pierre Brard. Cela ne nous rassure pas du tout !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...un grand travail à accomplir. Nous le ferons, bien évidemment, en concertation avec l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE FRANÇAISES

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UMP.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, depuis plusieurs mois, l'agriculture française est confrontée à des crises : crise des fruits et légumes, crise de la viticulture, crise dans la pêche, crise dans l'élevage...

Mme Martine David. Eh oui ! La France entière est en crise !

M. Antoine Herth. Selon les nouvelles règles de la politique agricole commune, les agriculteurs devront désormais remplir de nombreuses conditions, notamment environnementales, pour accéder aux soutiens publics. L'inquiétude gagne nos campagnes et nos ports. Il vous revient, monsieur le ministre, d'y répondre et de rassurer.

À plus long terme, il s'agit aussi de reformuler notre ambition pour l'agriculture française et de répondre à l'invitation du Président de la République, qui souhaite la mise en chantier d'une loi d'orientation agricole. C'est un sujet qui concerne tous les Français. Si l'agriculture française gagne, cela signifie de bons produits dans nos assiettes, de nouveaux emplois, notamment dans l'industrie agroalimentaire, des excédents dans la balance commerciale, des paysages et un environnement préservés et, demain, de quoi remplir le réservoir de nos voitures.

Monsieur le ministre, à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, pouvez-vous nous rendre compte des dernières avancées, notamment en ce qui concerne la pêche ? Pouvez-vous également préciser comment vos services souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique agricole européenne, et plus spécialement les contrôles ? Enfin, avez-vous quelques premières pistes à nous communiquer concernant le chantier de la loi d'orientation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, Dominique Bussereau est encore retenu à Bruxelles par le conseil européen. Il a obtenu là-bas à un accord favorable, tant pour la pêche que pour l'agriculture françaises.

S'agissant de la pêche, Dominique Bussereau a obtenu une révision à la hausse des quotas de pêche par rapport aux propositions initiales : les totaux admissibles de capture pour les anchois du Golfe de Gascogne sont ainsi fixés à 30 000 tonnes.

M. François-Michel Gonnot. Très bien !

M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. C'est une belle victoire, car la proposition de réduction de la Commission était de 5 000 tonnes. Par ailleurs, les propositions de fermeture de zone en Mer du Nord pour le cabillaud n'ont pas été retenues et les principaux quotas de poissons français sont stabilisés. La détermination de la France a donc permis une démarche progressive de réduction des totaux admissibles de capture et de l'effort de pêche pour les espèces en eaux profondes.

S'agissant de l'agriculture, l'accord négocié est un bon accord, qui conforte en l'ajustant la réforme de la PAC. Le principe de conditionnalité, au cœur cette réforme, est adapté dans le cadre d'une déclaration commune de la Commission et du conseil des ministres. Je rappellerai les assouplissements que nous avons obtenus. Premièrement, l'absence de sanctions financières en 2005 pour des anomalies mineures - les producteurs recevront une simple lettre d'alerte. Deuxièmement, la perte d'une boucle, lorsqu'elle ne concerne qu'un seul animal, ne sera pas considérée comme une anomalie. Troisièmement, enfin, l'année 2005 fera l'objet d'un suivi de la mise en œuvre de la réforme, qui pourra déboucher, si nécessaire, sur de nouveaux assouplissements fin 2005.

Cet accord nous permet de conforter la visibilité budgétaire de la politique agricole commune pour la France, qui porte sur 8 milliards d'aides directes jusqu'en 2013. il nous faut maintenant, vous l'avez rappelé, construire la loi d'orientation, qui devra être opérationnelle dès 2006. Au mois de janvier, en se fondant sur le débat national qui s'est tenu ces derniers mois et sur les résultats de la commission de synthèse, nous vous préciserons l'état d'avancement de cette loi d'orientation, capitale pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

PAUVRETÉ EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste.

M. Patrick Roy. Monsieur le Premier ministre, la France souffre. Nombreux, de plus en plus nombreux sont celles et ceux qui se trouveront en rupture sociale pour les fêtes de fin d'année. Aujourd'hui, même nos concitoyens considérés comme étant au-dessus du seuil de pauvreté sont en grande difficulté. C'est bien simple, dans ce pays, les riches sont de plus en plus riches, les pauvres sont de plus en plus pauvres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les emplois aidés ont été décimés, les chantiers d'insertion sont menacés, les Restaurants du cœur débordés et les travailleurs sociaux découragés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le niveau des salaires est aujourd'hui si faible que nombre de Français ne peuvent plus financer des dépenses aussi élémentaires que le logement, l'électricité, le chauffage et l'eau.

Nous recevons dans nos permanences toujours plus de personnes désespérées, fragilisées par la précarité, le chômage, l'endettement et l'expulsion.

Face à cette souffrance, vos seules réponses sont les coups médiatiques.

Je vous entends déjà nous jouer dans quelques secondes le refrain de la loi de cohésion sociale, loi qui n'est d'ailleurs même pas financée ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. Il fait les questions et les réponses, monsieur le président !

M. Patrick Roy. Avant ce refrain d'aujourd'hui, il y en a eu d'autres chantés par votre Gouvernement, des refrains flamboyants, de ces lois qui allaient tout changer ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ma question est claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi vos lois précédentes, annoncées avec la même partition, à l'exemple du RMA et du CIVIS, ont-elles connu cet échec incroyable ? Pourquoi avez-vous détruit tout ce qui avait réussi, à l'exemple des emplois-jeunes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. David Habib. Très juste !

M. Patrick Roy. Pourquoi, enfin, laissez-vous croître la souffrance des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, la pauvreté et la précarité doivent tous nous mobiliser, car elles concernent nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et elles doivent tous nous mobiliser, chacun à notre niveau de responsabilité ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste.)

Le Gouvernement, quant à lui, en a pris sa part (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et a mis en œuvre un certain nombre d'actions...

Plusieurs députés du groupe socialiste. Lesquelles ?

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. ...en direction des plus démunis. J'en rappellerai quelques exemples : revalorisation des bas salaires avec une augmentation du SMIC de 11 % (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. ...contre 0, 29 % sous le gouvernement Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; réalisation de 500 000 nouveaux logements sociaux, contre seulement 39 000 en 1999 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; accès à l'emploi, car nous voulons des solutions pérennes pour nos concitoyens et non des « petits boulots » comme vous l'avez proposé (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dans le cadre des emplois-jeunes (« Voilà ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; instauration d'un tarif social EDF, qui concerne 1,5 million de ménages, ce que vous n'avez pas fait (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; attribution de 350 millions pour la prime de Noël, ce que vous n'avez pas fait (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et de 196 millions pour soutenir les associations en 2004, ce que vous n'avez pas fait non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jérôme Lambert. Vous n'avez rien fait pour combattre le chômage !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Quant aux chantiers d'insertion, il ne vous a pas échappé que la dégressivité était levée. Nous attachons une importance tout à fait capitale aux associations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui remettent les exclus au travail !

Ce qui vous ennuie, monsieur le député, c'est que vous n'avez jamais su mettre en œuvre une politique sociale ailleurs que dans vos discours ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce qui vous gêne, c'est que le plan de cohésion sociale, que vous avez qualifié de catalogue de La Redoute, bénéficie de 13 milliards d'euros ! Donnez des leçons chez vous, mais pas chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

POLITIQUE FAMILIALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Depierre. Monsieur le le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, alors que beaucoup d'entre nous s'apprêtent à fêter Noël dans la joie, de trop nombreuses familles en grandes difficultés financières (« Voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste)...

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Bernard Depierre. ...ou confrontées au douloureux problème de l'adoption vivront cette fin d'année dans des conditions particulièrement difficiles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David. Et il paraît que tout va bien !

M. Augustin Bonrepaux. En fait, la situation s'aggrave !

M. le président. S'il vous plaît !

M. Bernard Depierre. En France, 6 % de la population vit avec moins de 650 euros par mois.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !

M. Bernard Depierre. La pauvreté est une réalité que nous ne devons pas accepter comme une fatalité.

M. Jérôme Lambert. Et le Gouvernement est content !

M. Bernard Depierre. Depuis deux ans et demi, le Gouvernement s'est attelé à ces questions et a permis des avancées significatives dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous avez dévoilé cette semaine, monsieur le ministre, les grandes orientations de la politique de la famille pour 2005. Vous avez confirmé que la lutte contre la pauvreté en sera la première priorité.

M. Jérôme Lambert. On voit les résultats !

M. Bernard Depierre. Vous avez mis en place une commission « famille, vulnérabilité, pauvreté ». On ne peut que se féliciter de l'attention toute particulière qui sera portée au surendettement, à la résurgence de maladies que l'on croyait éradiquées, à l'équilibre alimentaire des enfants ou encore à l'accès à la culture de chacun.

Dans un autre domaine tout aussi sensible, celui de l'adoption, vous avez annoncé une loi avant l'été pour accélérer et accroître les possibilités d'adoption en France et aussi à l'étranger : sur 11 000 parents qui souhaitent adopter chaque année un enfant, seulement 5 000 parviennent au terme des procédures.

Dans ma circonscription de la Côte-d'Or, je suis confronté à des familles qui souffrent et qui attendent de vous des solutions. Il en va de même dans la toute la France.

M. Christian Bataille. Qu'avez-vous fait ?

M. Bernard Depierre. Quelles actions, monsieur le ministre, entreprendrez-vous pour soulager les familles les plus défavorisées et améliorer les possibilités d'adoption dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la politique familiale soit une des priorités de 2005.

La politique familiale, ce sera d'abord la démographie : avec un taux de fécondité de 1,9, la France n'arrive pas à renouveler aujourd'hui sa population. C'est la raison pour laquelle je vous présenterai dès le mois de février un projet de loi sur les assistantes maternelles, sujet fondamental en matière de garde des enfants.

Famille et vulnérabilité : plus d'un million d'enfants vivent dans des familles pauvres. Nous devons traiter ce sujet avec dignité. Derrière lui, il y a, vous l'avez dit, les problèmes du saturnisme, de l'équilibre de l'environnement, de l'emploi et des conditions de travail, du droit du travail - faut-il continuer à s'occuper uniquement d'eux qui sont dedans et non de ceux qui sont dehors ? Nous devons assurer l'équilibre entre l'assistanat et le travail. Toutes ces questions sont excessivement importantes.

Quant à l'adoption, je vous confirme qu'une agence nationale de l'adoption verra le jour - le Premier ministre avait annoncé cette création voici plusieurs mois - pour prendre par la main tous ces couples qui ne peuvent pas aujourd'hui adopter, qui ne savent pas à quelle porte frapper pour adopter des enfants, en particulier à l'étranger.

En dernier lieu, il ne peut y avoir aujourd'hui de politique familiale sans protection de l'enfance. Internet est un magnifique outil d'accès à la connaissance et de réduction de la fracture sociale et territoriale, mais aussi un souci d'inquiétude terrible pour toutes les familles, quand on sait qu'il y a 200 000 images de pédo-pornographie téléchargées et qu'il existe des sites qui font la promotion de la violence, des mutilations, du suicide et du racisme.

M. Jean Dionis du Séjour. Très juste, monsieur le ministre !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est un sujet qui dépasse le clivage droite-gauche-centre. C'est un sujet essentiel pour la politique de la famille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

POLITIQUE BUDGÉTAIRE

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le débat budgétaire va s'achever aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2004, après celle du projet de budget pour 2005. De nombreux amendements ont été adoptés et les parlementaires ont largement contribué à l'enrichissement de ces textes. Ainsi, je me félicite d'avoir pu faire adopter, avec mes collègues Philippe Rouault et Charles de Courson, une disposition qui est dans l'intérêt des salariés aussi bien que des entreprises, puisqu'elle tend à relever le plafond de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant achetés par les salariés de 4,60 euros - seuil qui n'avait pas été actualisé depuis 2001 - à 4,80 euros. Comme vous le savez, chers collègues, les titres-restaurant sont financés au moins à hauteur de 50 % par l'employeur, le complément étant réglé par le salarié ; la part prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales cependant que l'avantage consenti au salarié échappe à l'impôt sur le revenu.

L'adoption de cette mesure par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, assure donc un gain de pouvoir d'achat aux deux millions et demi de salariés bénéficiaires des titres-restaurant. Elle complétera également les mesures prises par le Gouvernement en faveur du secteur de la restauration et elle contribuera fortement au renforcement du commerce de proximité.

Ainsi, cette disposition trouve-t-elle toute sa place parmi celles que comportaient le projet de loi de finances pour 2005 et le projet de loi de finances rectificative pour 2004, et par lesquelles le Gouvernement a honoré les engagements souscrits par lui devant les Français : prime de Noël pour les chômeurs, respect des contraintes budgétaires européennes, mesures prises envers les personnes âgées, abattement sur les successions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les principales mesures destinées à soutenir la consommation, les exportations, l'investissement et donc l'emploi des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, Hervé Gaymard et moi-même avons soumis à votre vote lundi et ce matin au Sénat le projet de loi de finances pour 2005. De ce point de vue, les débats qui se sont déroulés ici ont été de haute tenue. Les amendements, nombreux, ont été, pour beaucoup, très constructifs. Le vôtre, notamment, concernant les tickets restaurant, est de nature à améliorer la vie quotidienne de millions de salariés qui bénéficieront ainsi d'une hausse de leur pouvoir d'achat.

Au-delà, chacun doit avoir à l'esprit que nous avons été guidés par le souci de tenir nos engagements et, en premier lieu, pour 2005, d'aller chercher la croissance, une croissance au service de l'emploi.

Toutes les réformes proposées dans ce budget sont financées, ce qui change du passé !

M. Augustin Bonrepaux. C'est faux !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons fait tout notre possible pour stimuler l'investissement et les exportations et pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. À chaque fois, ce sont des missions publiques qui sont financées : sécurité, justice, défense, cohésion sociale.

Hervé Gaymard et moi-même entendons naturellement poursuivre en 2005 dans la voie suivie depuis 2002. Nous sommes animés d'une idée simple : alors que nous allons entrer dans une phase nouvelle de nos finances publiques, il faut que les Français voient que nous avons à cœur de moderniser l'État, de leur en donner pour leurs impôts, de justifier et d'expliquer la dépense publique dès le premier euro. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Sur tous ces sujets, nous avons une obligation de résultat, mais cela tombe on ne peut mieux car nous devons également tenir nos engagements européens. Nous maîtriserons la dépense publique en respectant les critères de Maastricht. Nous devons faire en sorte que notre pays soit exemplaire en termes d'efficacité publique et de respect de ses engagements européens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

SOCIÉTÉ EUROTUNNEL

M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot, pour le groupe socialiste.

M. Gilles Cocquempot. Monsieur le Premier ministre, la société Eurotunnel traverse depuis plus d'un an une zone de turbulences préjudiciables à son image et à sa santé. Cette situation a amené le président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, à constituer un groupe de travail, qui s'est réuni à plusieurs reprises avant et après la fameuse assemblée générale du 7 avril 2004, au cours de laquelle la fronde lancée par les petits actionnaires a réussi à renverser l'ancienne direction et à mettre en place celle qui est chargée aujourd'hui d'un plan de redressement et de restructuration.

Les relations entre un président sulfureux et une direction qui découvre chaque jour la réalité de l'entreprise ont fait craindre le pire et ont semé le doute sur la capacité et la crédibilité de la nouvelle équipe ; à tel point que plusieurs voix se sont élevées pour réclamer des moyens d'investigation plus importants tant l'opacité est grande et la difficulté réelle pour tenter de comprendre et faire la lumière sur les tenants et les aboutissants d'une affaire qui dépasse nos frontières et les contours de l'entreprise et qui soulève de vraies questions sur la gouvernance d'une telle situation.

Le conseil d'administration, réuni vendredi dernier, semble vouloir apaiser les choses pour retrouver une certaine sérénité indispensable dans les difficiles négociations entre les créanciers porteurs de la dette et les petits actionnaires sur qui pèse l'épée de Damoclès d'une application du droit de substitution.

Il n'empêche qu'entre ces deux blocs qui s'affrontent, il y a ceux dont on ne parle jamais directement : les salariés, cadres, agents de maîtrise et surtout ouvriers. Quels que soient en effet les résultats des négociations, le plan de restructuration entraînera des réductions d'effectifs. Selon la rumeur, les chiffres varient entre 800 et 1 200, le point d'équilibre pouvant se situer autour des 1 000 emplois supprimés, et je ne parle pas de l'impact sur les sous-traitants.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double.

Puisque gouverner, c'est prévoir, quelles instructions avez-vous données aux ministres concernés, le ministre de l'économie et des finances, M. Gaymard, le ministre de l'industrie, M. Devedjian, le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale, M. Borloo, et le ministre des transports, M. de Robien, pour qu'ils se saisissent dès maintenant du dossier pour dégager les moyens d'accompagnement nécessaires à ces nouveaux risques de suppressions d'emplois.

Cette affaire venant après celles de Metaleurop, de Comilog et, récemment, d'Arc International, sans citer d'autres secteurs industriels comme la filière sucrière ou la filière de la dentelle, avec tous ces secteurs en difficulté qui blessent le Pas-de-Calais, la côte d'Opale et le Calaisis en particulier, ne pensez-vous pas qu'il est temps de répondre à l'appel du président du conseil général du Pas-de-Calais, qui réclame un véritable plan d'urgence pour mon département, sans doute parmi les plus touchés par les restructurations industrielles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous avez très bien résumé les difficultés de la société Eurotunnel. J'ajoute que, selon les analystes financiers, la dette de la société est deux fois à deux fois et demie supérieure à ce que la société peut supporter. La situation est donc difficile, chacun le sait, et je comprends bien qu'en tant qu'élu de la côte d'Opale, vous manifestiez de l'inquiétude.

M. Mitterrand et Mme Thatcher ont signé le traité de Canterbury, qui interdit aux deux États signataires d'intervenir financièrement, directement ou indirectement, dans la société Eurotunnel.

Il n'empêche que, bien évidemment, le Gouvernement suit de très près la situation. Nous appelons l'ensemble des partenaires économiques et financiers qui participent au tour de table à faire preuve de responsabilité. Nous suivons ce dossier jour après jour pour qu'une solution réaliste soit trouvée.

Quant aux éventuelles conséquences territoriales, j'activerai évidemment avec mes collègues les outils qui sont à notre disposition, sous l'autorité du Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

TEMPS DE TRAJET-TEMPS DE TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l'UMP.

M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, nous avons adopté définitivement lundi matin la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous pouvons tous nous féliciter de ce texte ambitieux,...

M. Patrick Roy. Un petit texte !

M. Jean-Pierre Dupont. ...qui mobilise 15 milliards d'euros sur cinq ans afin de lutter contre les difficultés de la société française en matière d'emploi, d'accès au logement et d'égalité des chances.

Selon l'article 69, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie.

Ces dispositions ont apparemment suscité quelques inquiétudes et ont été interprétées comme remettant en cause les conventions collectives existantes. Aussi, pouvez-vous faire part à la représentation nationale des répercussions qu'elles auront sur les accords existants et, surtout, nous préciser comment elles s'appliqueront réellement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

De nombreux députés du groupe socialiste. À Tokyo ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, la loi de cohésion sociale porte sur l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Eh bien, dès hier, Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale ont signé avec les organismes HLM un contrat pour construire 390 000 logements sociaux en cinq ans. Voilà du concret dès le lendemain du vote de la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous évoquez une initiative des députés pour clarifier le statut du temps que consacre un salarié à ses déplacements professionnels. Le code du travail ne dit rien sur ce sujet et la jurisprudence est fluctuante. Il était donc important d'avoir des règles claires.

La disposition votée prévoit que le temps mis par le salarié pour se rendre chaque jour sur son lieu de travail n'est pas un temps de travail. C'est une règle de bon sens. Le temps consacré à un autre déplacement, comme un voyage professionnel ou le déplacement d'un chantier à l'autre, doit s'imputer sous une forme ou sous une autre dans le temps de travail, en tenant compte de la nature du déplacement, de sa durée et des conditions dans lesquelles il est effectué.

Cette nouvelle règle concernera essentiellement les salariés qui ne sont pas astreints à un décompte horaire, et je pense particulièrement aux forfaits jours des cadres et des cadres supérieurs. Ainsi, le voyage d'un cadre supérieur en avion (« À Tokyo ! » sur les bancs du groupe socialiste), quelles que soient la destination et la durée (Exclamations sur les mêmes bancs), devra s'imputer d'une manière adaptée. Elle ne s'appliquera pas aux salariés soumis à un décompte en heures dans le cadre d'un horaire défini à l'avance. Je vous rassure, les accords déjà conclus, notamment pour les ouvriers du bâtiment, continueront à s'appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe de l'UMP.

M. Daniel Garrigue. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, le Gouvernement a engagé un ensemble d'actions pour permettre l'accueil des personnes âgées dépendantes. Il a assuré le financement de l'APA, lancé il y a un an le plan vieillissement solidarité, et il poursuit la réforme de la tarification des établissements. Cette réforme est importante, parce qu'elle permet de mieux cerner les besoins des établissements, améliore l'accueil des personnes âgées, permet de créer des emplois, particulièrement en milieu rural, et relève le niveau des compétences.

Dans un certain nombre de départements, on s'inquiète parce que les conventions tripartites entre les établissements, les DDASS et les conseils généraux, nécessaires à la mise en œuvre de la tarification, tardent à se concrétiser. Or la date limite est le 31 décembre 2005.

Quel est donc, madame la secrétaire d'État, le niveau d'engagement de cette réforme ? Quelles sont les perspectives de réalisation en 2005 ? Où en est le plan vieillissement solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Merci, monsieur le député, de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a eu à cœur à la fois de pérenniser le financement de l'APA et d'équiper notre pays pour répondre à ce fantastique défi de l'allongement de la durée de vie.

Même si la plus grande partie de nos concitoyens vont bien, les plus fragilisés ont besoin de pouvoir être accueillis. C'est tout le sens du plan vieillissement solidarité annoncé par le Premier ministre en novembre 2003, un plan sur quatre ans qui prévoit la création de 10 000 places. Un an après, 3 600 places ont été financées, et nous dépasserons nos objectifs en 2005 en créant au moins 3 000 places supplémentaires. Avec Philippe Douste-Blazy, nous souhaitons en effet anticiper tant les besoins sont importants.

La réforme de la tarification se heurte effectivement à un certain nombre de difficultés. J'ai réuni il y a deux semaines trente DDASS, les cinq qui ont les meilleurs résultats et vingt-cinq qui ont des difficultés. Il y a deux sujets sur lesquels nous allons avancer : les foyers logements, pour lesquels il faut apporter d'autres réponses, et les petits établissements qui ont une cinquantaine de lits car assurer une médicalisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre lorsque l'on a cinquante lits suppose un forfait spécifique.

Nous sommes déterminés à travailler pour apporter des solutions parce que bien vieillir, c'est avoir la certitude que, lorsqu'on en a besoin, il y a des structures pour accueillir les plus fragiles d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l' UMP.

M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Europe est la première zone du monde en termes d'attractivité pour les investisseurs. En 2003 et en 2004, la France et le Royaume-Uni ont été les principaux pays à en bénéficier. C'est sans doute grâce à la diversité géographique, fiscale et sociale des différents pays la composant que l'Europe arrive en tête de façon notable.

Dans ce contexte, vous le savez, notre pays est la cinquième puissance industrielle du monde, le quatrième exportateur, la quatrième puissance pour l'effort en recherche et en développement, et le deuxième investisseur à l'étranger après les États-Unis. Cela repose, en dépit des 35 heures, sur la réussite des entreprises, sur la performance de la recherche et de l'innovation française, sur l'excellente productivité horaire de nos cadres et de nos salariés, sur leur très bon niveau de formation et sur leur capacité d'adaptation au marché.

Dans un environnement économique toujours plus complexe, les stratégies d'implantation sont aujourd'hui fortement déterminées par la transparence, la stabilité économique et politique, la sécurité juridique, sans oublier la qualité des infrastructures des villes, des départements et des régions. Il convient désormais d'envisager une politique publique au travers du prisme communautaire.

Afin de contribuer davantage au rayonnement international de notre pays et de renforcer l'image de la France, et, surtout, de proposer un modèle français en Europe, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que le temps est venu d'élaborer une politique d'attractivité coordonnée et commune ? Comment entendez-vous faire jouer à la France un rôle moteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, nous aimons la France pour ses défauts autant que pour ses qualités. On entend souvent parler de ses défauts.

Mme Christine Boutin. C'est vrai !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La sinistrose est entretenue. Mais je suis comme vous, je pense qu'il faut parler de ses qualités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Car nous avons dans ce pays des jeunes qui innovent et entreprennent. Nous avons Airbus et Ariane. Nous avons des infrastructures, notamment de transport, très importantes pour les facteurs de localisation.

C'est vrai, il faut une politique globale. En juin 2003, à La Baule, le Premier ministre a prononcé un discours fondateur sur l'attractivité de notre territoire.

En décembre 2003, cinquante mesures ont été approuvées qui sont désormais mises en œuvre. Cela a fait de notre pays, l'année dernière, le deuxième pays le plus attractif au monde en matière d'investissements.

M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas nouveau !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Trente mille emplois ont été créés grâce à 547 projets d'investissement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Bapt. C'est l'héritage !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est donc une politique globale qui s'intéresse aussi bien à la fiscalité, qu'à la simplification administrative, aux étudiants étrangers, à la recherche, aux chercheurs étrangers ou à l'environnement dans lequel les entreprises doivent se mouvoir.

Mais cette politique ne peut être uniquement nationale. C'est la raison pour laquelle, au sein du conseil compétitivité à Bruxelles, qui fait suite au sommet de Lisbonne, Patrick Devedjian, Claudie Haigneré, François d'Aubert et moi-même menons une politique résolue au plan européen, pour que notre pays soit plus que jamais celui de l'emploi, de l'innovation, de la jeunesse et de l'enthousiasme retrouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

    3

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

                  « Paris, le 21 décembre 2004

« Monsieur le président,

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2015).

La parole est à l'honorable rapporteur de la commission mixte paritaire. (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier soir a élaboré le texte qui nous est soumis cet après-midi pour les cinquante-neuf articles qui restent en discussion après la première lecture dans chacune des deux chambres. Elle a adopté la plupart des nombreuses dispositions introduites par le Sénat.

Je tiens à saluer la qualité des relations de travail que nous avons eues avec nos collègues sénateurs, en particulier avec le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philippe Marini.

Une des dispositions importantes adoptées au Sénat et qui a fait l'objet d'un long travail de la part de nos collègues sénateurs et du Gouvernement est la suppression progressive de l'imposition, au titre de l'impôt sur les sociétés, des plus-values à long terme réalisées lors de la cession des titres de participation. Une autre disposition importante adoptée par le Sénat est l'abaissement de 19 % à 15 % de l'imposition d'autres sortes de plus-values et des revenus au titre de la concession de brevets. La première de ces mesures était attendue depuis quelque temps déjà, puisque la suppression de la fiscalisation des plus-values de cession de titres de participation a été mise en œuvre par tous nos voisins européens. Pour des raisons d'attractivité fiscale, il était indispensable que la France procède, à son tour, à cette réforme. De même, la forte diminution de la fiscalisation des revenus des concessions de brevets s'inscrit dans le plan général de développement de la recherche dans notre pays.

Le Sénat a également étendu les obligations que doivent respecter les organismes d'assurance maladie complémentaire pour être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance et autoriser leurs assurés à désuire leurs cotisations de leurs revenus imposables. Cette disposition a toute sa place dans une loi de finances, puisqu'il s'agit de mobiliser le levier fiscal au service de la mise en œuvre du plan de réforme de l'assurance maladie que nous avons adopté cet été.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions que nous avions présentées par amendement voici une dizaine de jours en vue de l'amélioration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - le Sénat ayant, quant à lui, dans la loi de finances pour 2005 que nous avons votée définitivement lundi soir, réformé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le dispositif introduit désormais, au titre tant de la taxe que de la redevance, une souplesse bien plus grande, que les élus locaux attendaient avec impatience.

Dernière réforme importante - car certains dispositifs prévus par ce collectif budgétaire de fin d'année, pour être techniques, n'en méritent pas moins d'être mis en évidence : la suppression du droit de timbre. Le timbre de dimension, qu'on apposait jadis sur les actes notariés et dont le montant dépendait du nombre de pages et parfois même du format des pages, ne se prêtait pas du tout à la dématérialisation des actes ni à la simplification de la gestion. Ce droit de timbre rapporte chaque année près de 600 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. À partir de 2006 - afin de laisser d'ici là aux notaires le temps de s'adapter à cette réforme -, il sera remplacé par une légère augmentation des droits d'enregistrement et par une taxe spécifique sur les contrats de prêts. Cette mesure importante a été préparée en concertation avec la profession, en particulier avec le Conseil supérieur du notariat.

Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans le texte retenu par la commission mixte paritaire.

Je tiens, pour terminer, à exprimer mes remerciements à tous mes collègues pour leur assiduité et pour les amendements très constructifs qui ont été proposés, dont un bon nombre ont été adoptés - ce dont je remercie le Gouvernement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Je remercie également le président de la commission des finances, avec qui nous travaillons toujours d'une manière très harmonieuse et qui ne pouvait malheureusement pas être parmi nous cet après-midi, pour des raisons personnelles. Je remercie également le personnel de l'Assemblée et les présidents qui se sont succédé pour conduire nos travaux avec un même souci d'équilibre et d'efficacité. À toutes et à tous, je souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Sensible à vos remerciements, monsieur Carrez, et dans le souci d'efficacité que vous invoquez, j'invite chacun à faire un effort de concision, un texte important devant encore être examiné après celui-ci.

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais à mon tour, alors que nous entrons dans la dernière ligne droite de l'adoption de nos dispositions budgétaires, vous exprimer, au nom d'Hervé Gaymard et en mon nom personnel, notre reconnaissance. Ce projet de loi de finances rectificative n'était pas simple et comportait de nombreuses dispositions que nous avons dû examiner dans des conditions qui n'étaient pas toujours optimales. Je tiens donc à vous remercier de votre indulgence - car nous avons dû engager cette discussion au moment même où nous prenions nos fonctions - et à saluer la qualité des débats qui se sont tenus ici, du côté tant de la majorité que de l'opposition.

Je tiens aussi, bien sûr, à insister sur les quelques points-clés qui ont marqué ce collectif, au-delà des nombreux amendements qui ont permis des améliorations ponctuelles du dispositif d'ensemble.

Je citerai d'abord, monsieur Carrez, la réforme du droit de timbre, que vous venez d'évoquer : par modestie, vous en remerciez l'Assemblée, mais nous sommes passés grâce à vous, en quelques secondes, du 13 brumaire an VIII, date à laquelle avait été créé ce droit, au xxie siècle ! Il s'agit là d'une réforme considérable.

M. Jean-Pierre Brard. Il n'y a pas loin du 13 au 18 brumaire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Brard, je me situais dans une perspective plus consensuelle que la vôtre : je voulais souligner que M. Carrez, après avoir donné son nom à une loi connue de tout le monde, qui prescrit la mesure des surfaces dans l'immobilier, l'associe maintenant à la philatélie fiscale. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. « Tout le monde » ne veut pas dire : « le monde entier » !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela viendra, monsieur Brard ! C'est un modèle à imiter.

Ce collectif a également permis la résolution globale du double problème de la redevance et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans une concertation exemplaire qui pourrait préfigurer celle à laquelle pourraient donner lieu, par exemple, les réformes de la taxe professionnelle ou du foncier non bâti.

Enfin, la réforme visant à améliorer l'attractivité de notre territoire, qui prévoit la réduction, puis l'exonération des plus-values de cession de titres de participation et de brevets, est une réforme de bon sens : ces mesures ne peuvent qu'encourager l'emploi et la recherche de la croissance, dixième de point par dixième de point.

Tous ces sujets ont été des rendez-vous passionnants, qui m'ont aussi donné l'occasion de noter ce qu'il faut faire et ce qu'il faut, peut-être, éviter. Nous veillerons notamment à ce que l'ensemble des dispositions fiscales soient traitées dans les lois de finances, et non dans d'autres textes, et que, sur tous ces sujets, la commission des finances, son président et son rapporteur général - que je salue et à qui je veux témoigner ma reconnaissance toute particulière -, soient étroitement associés, en amont, à ce processus.

Je veux enfin saluer tous les parlementaires qui ont participé à cette discussion et leur dire que, sur tous ces sujets, nous travaillons d'arrache-pied, de telle sorte que l'année 2005, qui sera l'année d'un grand rendez-vous pour les finances publiques avec l'application de la LOLF, nous permette de démontrer à nos concitoyens notre volonté de gérer nos finances publiques d'une manière transparente et efficace et de manifester désormais l'efficacité publique dès le premier euro dépensé.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques chantiers ouverts pour l'année qui vient. De ce point de vue, la discussion de ce collectif budgétaire a été, à tous égards, très instructive et très utile pour l'avenir.

Je vous en remercie, et associe à ces remerciements l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, qui ont été remarquablement compétents tout au long de cette procédure budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur l'honorable rapporteur (Sourires),...

M. Jean-Pierre Brard. Avant d'être vénérable !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Ça viendra bien assez tôt !

M. Didier Migaud. ...la procédure nous amène à nous répéter beaucoup depuis quelque temps.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est une bonne manière de ne pas se contredire !

M. Didier Migaud. Peut-être est-ce normal, puisqu'il s'agit d'une deuxième lecture. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce collectif budgétaire ...sur lequel il n'y avait d'ailleurs pas grand-chose à en dire, sinon pour constater, monsieur le ministre, un certain mystère et un paradoxe : la croissance est supérieure - même si nous ne savons pas encore dans quelle proportion - à ce qui avait été affiché en loi de finances initiale.

Et pourtant ! Pourtant le chômage n'a pas diminué : en septembre il était pratiquement au niveau de janvier. Pourtant les déficits publics n'ont pas été réduits à la mesure de ce qui avait été affiché, alors même que la croissance est meilleure que prévu ! je parle bien du déficit de l'ensemble des comptes publics.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous ne prenez pas de risque !

M. Didier Migaud. J'essaie toujours, monsieur le ministre, d'être rigoureux dans mes propos.

Pourtant le pouvoir d'achat lui-même n'a pas augmenté, au contraire, et le fait qu'il soit aussi contenu est sans aucun doute à l'origine du ralentissement actuel de la croissance. L'inflation, quant à elle, n'est pas maîtrisée, puisqu'elle a rarement été aussi élevée ces dernières années.

Cela est d'autant plus surprenant que vous avez toujours fait de la régulation budgétaire, remettant en cause nombre de politiques publiques, alors même que notre pays a bénéficié de recettes supplémentaires. Cela pose la question de la sincérité des hypothèses de travail présentées en loi de finances initiale. On l'a constaté, en commission, à propos de la TIPP, dont les recettes ont manifestement été surestimées, ou de la TVA, qui a donné lieu à des recettes supplémentaires, au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs.

Beaucoup d'annonces sont faites, qui sont remises en cause sur le terrain. Ainsi, on nous a annoncé hier le relèvement de l'allocation adulte handicapé. Comment la financerez-vous ? Il faut espérer que les crédits budgétaires seront au rendez-vous, mais, pour le moment, ils ne sont pas prévus par le budget pour 2005. Il est vraisemblable qu'ils seront trouvés grâce à la régulation budgétaire que vous avez d'ores et déjà annoncée.

On a beaucoup évoqué la situation des collectivités locales - et Augustin Bonrepaux serait plus qualifié que moi pour en parler. Qu'il me suffise de dire qu'elle ne cesse de se dégrader au fil des jours et des transferts de responsabilités et de charges de l'État en direction des collectivités locales.

M. Philippe Auberger et M. Guy Geoffroy. N'importe quoi !

M. Didier Migaud. Je vous le demande donc, monsieur le ministre : où est passée cette croissance ? Où sont passées les recettes supplémentaires ?

M. Gérard Bapt. Eh oui !

M. Didier Migaud. Disant cela, je ne montre pas aussi démagogique que l'a été le Président de la République en 1999, qui avait à l'époque parlé de « cagnotte ».

M. Philippe Auberger. Quel toupet !

M. Didier Migaud. À propos de ce collectif, monsieur le ministre, il est difficile d'être aussi sévère que le président de la commission des finances du Sénat, qui l'a qualifié de « texte poubelle » : j'avoue que je n'aurais pas osé utiliser cette expression, mais on voit bien ce qu'elle signifie.

M. Philippe Auberger. C'est parce que le Sénat s'est fait une spécialité de la taxe sur les ordures ménagères !

M. Didier Migaud. Je ne suis pas sûr qu'il y ait un lien. Je crois qu'il a surtout voulu dénoncer la présence de nombreux cavaliers budgétaires et les nombreux amendements déposés par le Gouvernement au dernier moment. Cela est peut-être dû au fait qu'aucun texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, « DDOEF », n'a été présenté ces dernières années. Mais, je le répète, le collectif n'a pas vocation à faire fonction de « texte balai », de texte « attrape-tout », et je ne pense pas que cela soit une bonne manière de légiférer - vous en êtes convenu vous-même, monsieur le ministre.

De même, nous ne pouvons pas approuver la suppression de l'imposition des plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les sénateurs socialistes se sont abstenus !

M. Didier Migaud. Une telle proposition nous est parvenue au dernier moment, sans avoir été préalablement évaluée.

En outre, vous considérez la question de l'attractivité de notre territoire d'un point de vue extrêmement sélectif. Vous occultez en effet totalement les autres éléments qui contribuent à cette attractivité, tel le niveau d'équipement ou le niveau de qualification, entre autres.

M. Philippe Auberger. Les holdings s'en moquent complètement !

M. Didier Migaud. Le poids de la fiscalité n'est pas la seule mesure de l'attractivité d'un territoire. Nous déplorons que, conduit par des a priori purement idéologiques, le Gouvernement nous entraîne sur le chemin du moins-disant fiscal : une telle question mérite mieux que des mesures prises au fil de l'eau. Je suis tout à fait d'accord, monsieur le ministre, pour engager ce type de débat,...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Message reçu !

M. Didier Migaud. ...mais votre façon de procéder n'est pas la bonne.

En revanche je m'associe aux félicitations qui viennent d'être formulées à la réforme du droit de timbre. Cette réforme vient au bon moment, après avoir fait l'objet de nombreuses discussions, tout au moins entre le rapporteur général, la profession et le ministère. Elle n'a pas fait beaucoup de bruit, ce qui prouve qu'elle est tout à fait acceptée par les parties concernées.

Je pourrais m'étendre plus longuement, monsieur le ministre, sur l'insincérité de votre budget et les défauts de votre politique. Je pourrais être d'autant plus prolixe que, comme vous le voyez, monsieur le président, je n'ai même pas utilisé tout le temps de parole qui m'est imparti. Je dirai simplement que ce sont pour nous des questions essentielles. La Cour des comptes a relevé les libertés excessives prises par le Gouvernement en matière de présentation des comptes, d'exécution des dépenses ou d'estimation des recettes. De telles observations nous imposent de progresser en matière de transparence budgétaire, dans le respect de la LOLF.

M. Gilles Carrez, rapporteur. La Cour des comptes n'a rien dit sur le collectif.

M. Didier Migaud. Je parle des observations que la Cour des comptes nous a adressées à propos de l'exécution du budget de 2004.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous voilà pris en flagrant délit d'inexactitude, monsieur Migaud !

M. Didier Migaud. Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le collectif n'est rien d'autre qu'un complément au budget.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quel acrobate que ce M. Migaud !

M. Didier Migaud. Nous allons bien sûr revoir tout cela dans le cadre du projet de loi de règlement. Mais je parle bien de l'année 2004, et, que je sache, le collectif a bien pour fonction de reprendre tous ces mouvements de crédits. Vous ne me prendrez donc pas en défaut la matière.

Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas seulement de forme, mais surtout de fond - car votre politique injuste accentue les inégalités dans notre pays, qui n'ont fait que se renforcer ces dernières années, comme le montrent les dernières études en la matière -, nous voterons contre votre collectif. Vous avez formulé certains vœux pour l'année 2005 : nous souhaitons, pour notre part, que vous puissiez entendre, en cette année 2005, certains cris de désespoir (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. Philippe Auberger. Ô rage ! Ô désespoir !

M. Jean-Pierre Brard. Souvenez-vous du mois de mars !

M. Patrice Martin-Lalande. Lequel ?

M. Jean-Pierre Brard. Le temps des cerises !

M. Didier Migaud. Souvenez-vous en effet ce qui s'est passé en mars. Mais rappelez-vous aussi ce que vous entendez à vos permanences. C'est un député de la majorité qui, tout à l'heure, a interpellé le Gouvernement à propos de la multiplication des situations de détresse, qui résultent malheureusement de votre politique.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera contre votre projet de collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Migaud, d'avoir su être à la fois précis et succinct.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Jean-Pierre Brard. ça ne va pas être la même chose !

M. le président. Monsieur Brard, nous vous dispensons de nous faire part de vos opinions.

Allez-y, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dont nous examinons le texte adopté hier en commission mixte paritaire, aura fait l'unanimité au moins sur un point : son manque d'orthodoxie. Le Gouvernement a reconnu qu'il comprenait trop de mesures et que certains reports de crédits étaient discutables au regard des règles de bonne gestion budgétaire. Certains sénateurs l'ont même qualifié de « collectif poubelle ». Ce texte pâtit de l'absence d'un « DDOEF ». il est vrai que le Gouvernement craint les dérives de l'initiative parlementaires que ce type de projet favoriserait : cela n'a pourtant pas été évité à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative, qui a vu une multiplication des amendements.

Le déficit est certes artificiellement réduit grâce au report de l,7 milliard d'euros de crédits, mais cela ne règle en rien nos problèmes budgétaires. Lors de la discussion générale, le groupe UDF avait dénoncé cette pratique et avait souligné les difficultés d'application du projet de loi de finances pour 2005 qu'elle engendrera. Le Gouvernement a pris l'engagement explicite de ne pas réitérer ce type d'opérations : nous en avons pris bonne note, monsieur le ministre, et nous espérons qu'il s'y tiendra.

Mais au-delà de ces engagements formels, le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il compte s'y prendre pour exécuter le projet de loi finances pour 2005 ? Nos inquiétudes sont grandes quant à la croissance réelle des dépenses pour l'année à venir. Aux artifices de présentation du projet de loi de finances pour 2005, que j'ai déjà exposés, on doit ajouter les sous-évaluations de dépenses : le groupe UDF les a chiffrées à plus de trois milliards, et on frise désormais les quatre milliards avec le milliard que coûtera la revalorisation des traitements des fonctionnaires, décidée hier, sans qu'aucune provision ne soit inscrite à ce titre dans le budget pour 2005. Au 1,4 milliard de déficit sur le budget du FFIPSA, dont on ne sait toujours pas comment on le bouclera - ou plutôt tout le monde le sait : par redéploiement de crédits ou en augmentant les prélèvements -, il faut ajouter 0,6 milliard pour les opérations extérieures, les OPEX, dont chacun sait qu'elles sont sous-évaluées et qu'il faudra financer la différence, et 0,3 milliard pour l'assistance médicale d'État, ainsi que d'autres dépenses que j'ai déjà énumérées. Vous voyez qu'on approche désormais les quatre milliards, à quoi s'ajoute 1,7 milliard d'euros de crédits reportés de 2004 à 2005 prévu dans le projet de loi de finances rectificative. Bon courage, monsieur le ministre ! Vous serez contraint de redéployer de l'ordre de cinq milliards de crédits, faute de quoi le déficit voté augmentera.

D'autant que les perspectives de recettes ne sont pas réjouissantes. La croissance ne sera pas de 2,5 points, comme il était prévu en loi de finances rectificative, mais de 2,1. Et il semble que l'année prochaine on sera plus près de 2 que de 2,5. La somme de ces deux écarts représentera 1 % de croissance en moins, à moins qu'une inflation plus élevée que prévu ne pallie en partie au déficit de croissance en volume. Mais si l'inflation reste conforme à ce qui est prévu, les moins-values de recettes fiscales s'élèveront à un ou deux milliards au minimum, voire à trois milliards d'euros.

Ces pratiques sont favorisées par le changement quasi permanent des responsables de nos finances publiques : nous aurons connu trois couples ministériels en un an ! Ni vous, monsieur le ministre, ni votre collègue Gaymard n'êtes en cause : c'est une situation dont vous héritez.

M. Jean-Pierre Brard. C'est ça l'esprit de sacrifice !

M. Charles de Courson. Vous n'avez pas choisi votre ministère : vous y avez été nommé par le Président de la République.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne l'ai pas refusé non plus !

M. Charles de Courson. Il est vrai. Vous auriez peut-être dû, étant donné la difficulté de la tâche qui vous attend.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas mon genre ! (Rires.)

M. Charles de Courson. Du moins, monsieur le ministre, avez-vous pris vos distances avec la gestion de vos prédécesseurs, en déclarant que ce PLFR était un exemple de ce qu'il ne fallait pas faire.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai pas exactement dit cela !

M. Charles de Courson. Je résume vos propos, et vous n'avez pas tout à fait tort de le dire.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous les résumez comme ça vous arrange, mais je n'ai pas dit cela !

M. Charles de Courson. C'est l'esprit de vos propos.

M. Jean-Pierre Brard. Et ce n'est pas le Saint-Esprit !

M. Charles de Courson. Ces changements de responsables à la tête des finances publiques sont dommageables car ils déresponsabilisent les ministres. Je ne suis pas sûr que vos prédécesseurs auraient présenté dans le même paquet PLFR 2004 et projet de loi de finances pour 2005 s'ils avaient dû les exécuter : en effet les objectifs qui y sont inscrits, notamment au regard de la gestion de la dépense, seront selon nous quasi impossibles à tenir. Les finances publiques sont un sujet trop sérieux pour que l'on se permette d'en changer continuellement les acteurs, sans souci de confronter les responsables des différents budgets aux résultats induits par les textes qu'ils ont présentés devant notre assemblée.

À ce propos, monsieur le ministre, il faudrait que le Gouvernement fasse preuve d'un peu plus de discipline. Il faut cesser de faire voter en si grand nombre, dans des textes qui ne sont pas des lois de finances, des mesures qui ont une incidence sur le budget, tant en recettes qu'en dépenses, sans que vous n'y puissiez rien. On ne peut pas continuer comme cela, ou bien vous ne parviendrez jamais à maîtriser durablement le déficit budgétaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est vrai !

M. Charles de Courson. Après ces considérations d'ordre général, je souhaite revenir sur quelques points précis qui restaient en discussion entre les deux assemblées à l'issue de la première lecture.

Le premier concerne la démonstration qui est faite dans ce projet de loi de finances rectificative du dévoiement, par la loi organique relative à l'autonomie des collectivités locales, du principe constitutionnel d'autonomie. Nous avons dû adopter un article qui prévoit la répartition, au centime près, des recettes de TIPP. L'article 2, qui devait réajuster la part de TIPP attribuée aux départements pour financer le transfert du RMI, a dû être amendé en prévoyant explicitement la part, à six décimales, attribuée à chaque département. Et encore, on n'est toujours pas très sûr des calculs puisque, comme vous le savez, il y a eu plusieurs amendements pour corriger les premiers tableaux. Oh, cela ne fait que cent critères de répartition ! Nous avions mis en garde le Gouvernement, lors du vote de la loi organique, sur les conséquences engendrées par la rédaction que, mes chers collègues, vous avez adoptée, malgré l'avis négatif de l'UDF et son vote contre. Cet article démontre parfaitement, d'une part, que le principe d'autonomie financière est bafoué car le transfert fixé par la loi est absolument comparable à une dotation et en rien à une ressource autonome et, d'autre part, que l'application de cette loi organique posera de nombreux problèmes car nous devrons sans cesse voter des centaines de taux, voire plus de 36 000 - compte tenu des intercommunalités - si, un jour, on transfère des compétences aux communes et aux intercommunalités financées par un transfert partiel d'impôts nationaux.

Le Sénat a aussi fait adopter la réforme progressive des plus-values d'imposition à long terme de cessions de titres. Cette mesure va dans le bon sens, celui de la relance de la dynamique économique et de l'homogénéisation des droits européens. Car nos collègues de gauche ne peuvent pas contester qu'il faut tout de même dissuader les entreprises de localiser leur holding aux Pays-bas, où la taxation des plus values est nulle, y compris les entreprises publiques,...

M. Patrice Martin-Lalande. Oui, c'est vrai !

M. Charles de Courson. ...y compris sous la gauche, pour y réaliser leurs plus values non taxées et faire ensuite redescendre la plus-value dans leurs filiales françaises ou européennes.

M. Jean-Pierre Brard. Il faut s'y opposer !

M. Charles de Courson. C'est donc complètement incohérent. Alors, je ne m'adresse pas au parti communiste, qui est encore très en retard dans l'évolution,...

M. Jean-Pierre Brard. Le parti communiste n'est pas là aujourd'hui !

M. Charles de Courson. ...mais aux gens sérieux du parti socialiste : vous ne pouvez pas vous opposer à cette réforme car vous savez combien nous avons perdu en termes de richesse, à cause de ces montages dans tous les grands groupes, y compris publics. Cette mesure permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et, à ce titre, nous la soutenons. D'autant que l'étalement qui est proposé devrait, en principe, limiter les risques d'un impact trop brutal sur nos finances publiques. Mais soyons prudents, parce que nous n'en sommes pas tout à fait sûrs.

En conclusion, le groupe UDF votera ce projet de loi de finances rectificative, mais avec des réserves.

M. Jean-Pierre Brard. Tartuffe !

M. le président. Monsieur Brard !

M. Charles de Courson. Il prend rendez-vous avec le Gouvernement sur l'exécution du projet de loi de finances pour 2005,...

M. Augustin Bonrepaux. Vous serez déçus !

M. Charles de Courson. ...qui devrait poser de très graves difficultés d'application et nécessitera de très importants redéploiements de dépenses si l'on veut éviter une nouvelle aggravation des déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, qui va suivre l'exemple de ceux qui l'ont précédé en étant synthétique, bref et percutant.

M. Philippe Auberger. Est-ce possible de sa part ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'y aura pas Jean-Pierre Brard pour l'interrompre, c'est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Brard, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, d'abord, je ne vois pas pourquoi je suivrai l'exemple de M. de Courson. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon exemple à suivre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Philippe Auberger. Ça commence bien !

M. Jean-Pierre Brard. Avant d'entrer dans le vif du sujet, monsieur le président, monsieur le ministre, je regrette que, sous la Ve République, nous ne procédions plus comme sous la IIIe, ou mieux, comme pendant la Révolution, quand la Convention décidait d'imprimer les discours les plus remarquables. Parce que nous aurions pu alors voter l'impression de la question au Gouvernement posée par M. Dassault. Avez-vous entendu ce qu'il a dit ? Il a souligné les conditions de l'attractivité de notre pays - malgré la fiscalité, s'est-il cru obligé de dire en tant qu'homme de droite. Il a dit combien nos salariés sont productifs, combien nous sommes une terre d'accueil pour les investissements, et rappelé que nous sommes le quatrième ou le cinquième exportateur du monde. De la sorte, monsieur le ministre, en une minute et demie, M. Dassault a démoli tout votre discours idéologique, par lequel vous essayez de faire croire à notre pays que, pour beurrer la tartine du baron Ernest-Antoine Seillière de Laborde, il faut baisser les impôts des plus riches ! M. Dassault n'appartient certainement pas à la catégorie des députés les plus assidus dont vous parliez tout à l'heure, mais peut-être que le fait de fréquenter moins que d'autres ses collègues de l'UMP lui permet de rester plus près de la réalité. (Rires.)

Il est vrai, monsieur le ministre, que nous approchons des fêtes de fin d'année, et vous exprimiez votre reconnaissance. Quant à moi, je vais vous décevoir : je ne vous exprime pas ma reconnaissance. En effet, ceux que je représente n'ont pas à vous dire merci. Si je le faisais, ils me demanderaient pourquoi, puisque vous les avez tondus un peu plus alors qu'ils avaient déjà le poil ras ! Lorsque vous avez vidé votre hotte en commençant par les beaux quartiers, il ne reste plus rien à distribuer quand vous arrivez dans des villes comme Montreuil. Et pour la remplir de nouveau et finir votre tournée dans les beaux quartiers, vous êtes même obligé de prélever chez moi et dans des communes comparables.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Alors, c'est que vous êtes très riche !

M. Jean-Pierre Brard. Vous réclamiez l'indulgence, monsieur Copé. La seule raison pour laquelle je pourrais vous l'accorder, c'est que l'héritage laissé par votre prédécesseur est lourd. Et je ne suis pas sûr que la transparence figure dans son testament.

II en va des collectifs budgétaires comme des auberges espagnoles : on n'y trouve que ce qu'on y apporte. En arrivant, vous avez trouvé plein de choses diverses et hétéroclites. Vous les avez mises dans ce projet de loi de finances rectificative, qui ne déroge pas à la règle. Vous comprendrez que je ne revienne pas sur l'ensemble des dispositions de cet assemblage disparate.

Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que l'action que vous alliez engager reposera sur trois piliers : l'assainissement de nos finances publiques, la mobilisation de tous les moyens pour, dites-vous, « libérer l'emploi » et, enfin, la formulation d'une nouvelle ambition dans le domaine de la stratégie industrielle, de la recherche et de la formation.

Or, il n'est pas difficile de deviner quelle politique effective se cache derrière ces prétendus piliers, et le collectif que vous nous présentez en porte les stigmates.

Ce que vous appelez « libérer l'emploi » se traduit en une recette assez simple, simpliste même : faire en sorte que la croissance serve avant tout la consolidation et la progression des marges de manœuvre des entreprises, alors que M. Dassault vous a fait la démonstration que ce n'était pas nécessaire.

M. Daniel Paul. Démonstration très intéressante !

M. Jean-Pierre Brard. Comme si cette stratégie pouvait être créatrice d'emplois alors qu'elle échoue depuis vingt ans. Le constat est là : vous êtes aux affaires depuis près de trois ans, et le taux de chômage a augmenté. Difficile de croire à une simple coïncidence !

M. Jean-Claude Abrioux. C'est la conséquence des 35 heures !

M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes là depuis près de trois ans, et des associations telles que l'UNICEF, le Secours populaire, le Secours catholique, s'alarment comme jamais encore auparavant du terrain gagné par l'exclusion et la pauvreté dans notre pays.

Vous restez droit dans vos bottes - pour parler par analogie comme l'un de vos illustres prédécesseurs - et vous essayez régulièrement de vous dédouaner en fustigeant la gestion antérieure. Mais, au bout de près de trois ans, l'argument commence à s'user. Il y a belle lurette que le peuple français ne vous écoute plus, ainsi qu'en ont témoigné les résultats des élections du mois de mars dernier.

M. Franck Gilard. Elles n'ont pas été brillantes pour le PC !

M. Jean-Pierre Brard. C'est votre aveuglement à suivre les exigences du MEDEF qui contribue à développer la précarité et à multiplier les salariés pauvres. De fait, votre politique de l'emploi se résume à la déréglementation, à la liquidation programmée des 35 heures. Il est vrai que vous ne parlez pas de « dérégulation ». Vous recourez à une sorte de dictionnaire des synonymes et vous évoquez le « temps choisi », les « assouplissements ». Mais ce sont des calembredaines ! En réalité, il s'agit bien de faire sauter le verrou des 35 heures, même si, comme l'a dit cet après-midi M. Larcher avec de forts mouvements de menton, elles resteront la durée légale du temps de travail.

M. Franck Gilard. Ce qui est absurde !

M. Jean-Pierre Brard. Mais à quoi sert cette durée légale alors que vous venez de faire passer le nombre des heures supplémentaires autorisées de 180 à 220 ? Et vous dites qu'ainsi, ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus, pourront le faire. Mais avant, vous les passez à l'essoreuse en leur imposant des fins de mois plus difficiles, pour être sûr qu'ils aient besoin de travailler plus. En effet, dans la loi de finances pour 2005 - je ne parle pas seulement de la loi de finances rectificative -, vous avez augmenté plus les impôts que vous ne les avez diminués. Simplement les baisses bénéficient aux plus riches et les hausses sont assumées par les plus modestes. Évidemment, confrontées à cette situation, ces derniers sont obligés d'accepter les sollicitations dont ils sont l'objet dans leur entreprise et de travailler plus pour faire face aux conséquences désastreuses de votre politique.

Peu vous chaut, monsieur le ministre, de donner du travail à tout le monde. Ce qui vous intéresse, ce sont les marges des entreprises, des actionnaires ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Gilard. C'est honteux de dire ça !

M. Jean-Pierre Brard. C'est « honteux » ? Le problème, mon cher collègue, ce n'est pas de savoir si c'est honteux, mais si c'est vrai ! Si vous prétendez que ce n'est pas vrai, démontrez-le ! Et vous aurez du fil à retordre pour y parvenir, puisque, depuis que vous êtes là, le nombre des chômeurs et celui des RMIstes ont augmenté. C'est la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez mis la France dans cet état. Et que voulez-vous-faire maintenant ? Alors que la masse de travail disponible est très contingentée par votre politique et que le pouvoir d'achat a diminué cette année, vous allez augmenter le temps de travail d'un certain nombre de salariés, ce qui va se traduire, mécaniquement, par des embauches en moins. Vous fustigez les 35 heures, en faisant semblant d'ignorer qu'elles ont permis de créer entre 300 000 et 400 000 emplois. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous fustigez les emplois-jeunes, mais comment expliquez-vous qu'en 1997 et durant les années suivantes, les Français avaient retrouvé le moral, que la consommation s'était développée, que deux millions d'emplois avaient été créés et que le nombre de chômeurs avait été réduit de 927 000 ? Votre politique échoue ! Vous vous tapez la tête contre le mur. Et plus ça fait mal, plus vous continuez ; sauf qu'en fin de compte, c'est surtout la tête des Français que vous faites cogner contre le mur, pendant que vous êtes dans vos chauds pénates, occupés à tondre les Français pour remplir les coffres-forts des privilégiés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Évidemment, ça écorche vos oreilles !

M. le président. Monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Mais monsieur le président, ils réagissent ! C'est bon signe : j'appuie là où ça fait mal, là où se trouve le portefeuille. La plupart du temps, ce n'est d'ailleurs pas le leur, puisqu'ils ne sont que des fondés de pouvoir qui travaillent pour le compte des privilégiés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ceux qui siègent à droite de l'hémicycle servent ces privilégiés.

M. Patrice Martin-Lalande. Et vous qui servez-vous ?

M. Franck Gilard. Il sert l'Internationale communiste, qui a déjà fait 120 millions de morts !

M. Jean-Pierre Brard. Moi aussi, je sers et je représente, mais pas les mêmes personnes ! Je n'ai jamais eu les félicitations de M. Seillière ! Il ne m'a jamais écrit pour me demander mon soutien !

M. Franck Gilard. Peut-être, mais vous avez reçu les félicitations de Brejnev !

M. Jean-Pierre Brard. Votre solidarité, on sait ce que c'est : c'est la fameuse compétitivité et le détournement des mots « liberté » et « responsabilité ». La liberté, pour vous, c'est celle de perdre son travail en ayant moins de protection pour faire face aux licenciements abusifs.

M. Franck Gilard. Il est savoureux d'entendre un communiste parler de liberté. Cet exercice de style s'apparente à un oxymore !

M. le président. Monsieur Brard, il faut conclure.

M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président, je vais conclure, je vais soulager l'impatience de nos collègues de droite.

Monsieur le ministre, vous n'en avez jamais assez.

M. Patrice Martin-Lalande. Si !

M. Jean-Pierre Brard. L'amendement de la commission des finances au Sénat que j'évoquais, défendu par M. Marini et que vous avez soutenu, en est la parfaite illustration. Avec la mesure que vous avez prise pour les détenteurs de titres, vous jouez une fois encore au Monopoly avec les emplois, les équipements, les usines et les bureaux.

Monsieur le président, je ne veux pas abuser de votre patience,...

M. le président. Très bien.

M. Jean-Pierre Brard. ...mais j'aurais pu évoquer les 100 000 euros supprimés à la défendeure des droits des enfants parce qu'elle a osé critiquer le Gouvernement ; j'aurais pu évoquer la privatisation de la Dagris pour faire plaisir à la Banque mondiale, et le rôle de cette société dans la production du coton en Afrique.

M. Franck Gilard. Vous auriez pu aussi évoquer les œuvres sociales d'EDF !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne puissions suivre une politique qui est si dure aux plus modestes et si généreuse pour les plus riches et les privilégiés. Soyez certain que, lorsque la gauche reviendra au pouvoir, elle saura remettre la justice à sa place, et lui redonner celle qu'elle doit avoir dans cet hémicycle, d'où elle a été chassée par la majorité de droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.- Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Auberger. C'est par les électeurs que vous en avez été chassés !

M. Franck Gilard. Par le peuple !

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative reposait sur un pari audacieux. Alors qu'au mois de septembre, lorsque la loi de finances de 2005 a été préparée, les recettes fiscales de 2004 avaient déjà été réévaluées de 6 milliards d'euros, le collectif de fin d'année comporte une réévaluation supplémentaire de 1,5 milliard d'euros. C'est assez inhabituel et cela peut paraître un peu hardi à certains, mais grâce à l'amélioration de la conjoncture que nous connaissons au cours de ce quatrième trimestre, ce pari devrait être facilement gagné.

En effet, et je m'étonne que personne ne l'ait dit à cette tribune, les chiffres de la consommation pour le mois de novembre, qui viennent de sortir, indiquent qu'elle a progressé de 1,5 % par rapport au mois d'octobre et que, au total, au quatrième trimestre, la consommation va progresser de 0,6 % alors qu'elle était stagnante au troisième trimestre. La hausse de la consommation globale sur toute l'année sera donc de 2,1 %, supérieure même à l'évolution attendue du pouvoir d'achat, qui est de 1,6 %. C'est le signe que notre économie, quoi qu'en disent certains critiques, est sur la voie de la convalescence.

Personne n'a dit non plus que cette amélioration de la situation économique à la fin de l'année, mais tous les analystes l'affirment, était largement due aux mesures qui ont été votées, ici même, au mois de juin, à savoir la libéralisation des donations entre parents et enfants et la libération de l'épargne salariale. Au total, ce sont environ 7 milliards d'euros d'argent frais supplémentaires qui ont été réinjectés dans l'économie au profit de la consommation. Les chiffres en témoignent.

Ce collectif budgétaire doit donc pouvoir s'exécuter dans les meilleures conditions. Il convient d'en féliciter le Gouvernement, même s'il aurait pu être plus rigoureux pour ce qui concerne l'évolution des dépenses. Toutefois, M. le ministre nous a donné l'assurance, lors de la première lecture de cette loi de finances rectificative, qu'il veillerait à ce que le montant des reports soit égal au montant des dépenses supplémentaires non gagées par des annulations de crédits, soit 1,7 milliard d'euros.

Par ailleurs, cette dernière lecture du collectif comporte une innovation, comme l'a souligné très justement M. Carrez : l'exonération progressive des plus-values réalisées par les entreprises sur les titres de participation. Cette innovation est extrêmement importante. Je me souviens qu'en 1998 ou en 1999, la majorité socialiste avait aggravé considérablement cette imposition puisqu'elle l'avait fait passer de 19 % à 33 %, voire à 35 %, puisqu'il y avait encore à l'époque les majorations exceptionnelles. C'était un contresens économique majeur car tous les grands pays européens s'orientaient, au contraire, vers une exonération - c'était le cas de l'Allemagne qui les avait exonérées totalement quelques mois après.

M. Jean-Pierre Brard. On en voit le brillant résultat d'ailleurs !

M. Philippe Auberger. Or, chacun sait que, en Allemagne, où les banques détiennent des participations industrielles très importantes, l'exonération de ces plus-values a permis d'effectuer les restructurations et les évolutions qui étaient nécessaires.

M. Jean-Pierre Brard. Et l'augmentation du chômage !

M. Philippe Auberger. À l'inverse, en France, à la même époque, on bloquait la vente de certaines participations devenues inutiles pour éviter l'imposition des plus-values. C'était tout à fait irréaliste. On a pu en mesurer les conséquences avec des exemples frappants : Alcatel, Renault et bien d'autres entreprises ont localisé des holdings dans d'autres pays européens où les plus-values sur les participations ne sont pas imposées.

Ces délocalisations de capitaux représentent un grave manque à gagner pour notre pays, même si elles n'ont rien à voir avec des délocalisations d'emplois et d'entreprises. En tout cas, la délocalisation des centres de décision, qui n'est pas fonction des équipements publics ni de l'attractivité au regard des charges salariales, est nuisible pour notre pays car elle peut bénéficier à d'autres pays où s'implanteront des activités du même secteur. Le Gouvernement a donc eu raison d'accepter la suggestion de notre collègue sénateur, Philippe Marini, et de supprimer cet anachronisme, cet archaïsme. Cette suppression est d'ailleurs mesurée puisqu'elle est progressive sur trois ans. C'est une excellente mesure.

J'exprimerai néanmoins un regret, monsieur le ministre. La presse a déclaré que vous étiez, sur ce sujet, très prudent, et je le comprends puisque vous veniez d'arriver à ces responsabilités et que vous vous apprêtiez à faire tourner vos modèles. Malheureusement, nous n'avons pu disposer de l'information nécessaire pour connaître l'incidence de cette mesure sur les recettes notamment, et plus globalement sur notre économie, puisqu'elle touche les entreprises industrielles, le secteur bancaire et celui des assurances. Nous aurions aimé avoir une vue d'ensemble.

M. Jean-Pierre Brard. Philippe Auberger n'a pas compris qu'il s'agissait d'une mesure idéologique !

M. Philippe Auberger. Cela ne diminue en rien la valeur de cette mesure. Et, pour répondre définitivement à nos collègues de l'opposition, je rappelle qu'une mesure analogue concernant les sociétés immobilières cotées avait permis non seulement de faire rentrer davantage d'argent mais encore de libérer ces plus-values immobilières, donc de les redistribuer aux porteurs, ce qui nous a valu, cette année, une bien meilleure tenue des titres. Voilà qui est très profitable à l'épargne investie dans ces sociétés immobilières.

On voit bien que, à tous égards, je le répète, c'est une excellente mesure.

J'aborderai un dernier point. Au cours de la discussion en commission mixte paritaire, hier, la proposition de financement concernant l'autorité de régulation de l'électricité nous a amenés à nous interroger sur le financement des autorités indépendantes. Nous sommes conscients du problème que pose ce financement qui devrait être indépendant des décisions du Gouvernement. Il faudrait éviter aussi une trop grande disparité selon les autorités et il ne saurait être question de créer un impôt spécifique à cet effet pour chacune d'entre elles. En effet, on assiste à leur multiplication et on peut craindre aussi que, bientôt, des autorités au niveau européen fassent le pendant des autorités françaises. Écartons, par conséquent, toute inflation de la fiscalité dans ce domaine.

Enfin, il ne faudrait pas supprimer tout contrôle a posteriori : le nouveau système de financement doit prévoir une sorte de rendez-vous annuel avec le Parlement, comme c'est le cas actuellement, où chaque autorité puisse expliquer l'utilisation des crédits qui lui sont alloués. Cette sorte de « révision générale » de l'activité de ces autorités est le seul moment où le Parlement peut exercer un contrôle effectif sur elles, contrôle qui est indispensable.

La commission mixte paritaire, le rapporteur l'a dit, a adopté le projet de loi de finances rectificative. Comme c'est un excellent projet et que les conditions de son exécution sont bien assurées compte tenu de la conjoncture, le groupe UMP en votera la version définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président. Avant de mettre aux voix le texte de la commission mixte paritaire, je vais, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'amendement n° 1 à l'article 40 bis B est d'une grande simplicité puisqu'il ne s'agit que de lever le gage.

Cela dit, j'indique à M. Auberger que les simulations sur la mesure relative à l'exonération progressive des plus-values de cessions ont été transmises à M. le président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur général. Il va de soi que je suis à l'entière disposition de l'ensemble de la représentation nationale pour lui fournir tous les éléments d'information qu'elle souhaitera.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Comme M. de Courson, tout à l'heure, je voudrais évoquer « l'esprit ». En effet, nous n'aurions pas à discuter de cet amendement si la politique du Gouvernement était plus saine et tenait compte de l'intérêt du pays.

J'ai vu du doute dans le regard du ministre, quand j'ai argumenté à la tribune. Pour qu'il ne doute plus, je voudrais lui montrer le résultat de son travail. Sur le graphique que je lui présente (M. Brard montre un graphique), il pourra voir l'évolution du nombre total d'heures travaillées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Du temps de la gauche plurielle : plus 7,9 % ; sous le gouvernement Raffarin : moins 3,4 % !

M. Philippe Auberger. C'est l'effet des 35 heures !

M. Jean-Pierre Brard. Et vous allez encore aggraver la situation !

Abandonnez donc la langue de bois et le jargon. Cessez de penser en ratios et pensez aux Français ! Et puisqu'il est de bon ton, à la veille de Noël, de parler de partage, partagez, enfin, et ne concentrez plus la richesse du pays sur les plus riches !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n° 1.

(L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je vais suspendre la séance pour quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

    3

DROITS DES PERSONNES HANDICAPĖES

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1880, 1991).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 26 sexies.

Article 26 sexies (suite)

M. le président. Sur l'article 26 sexies, je suis saisi d'un amendement n° 169.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement vise à permettre à des personnes morales telles que les mutuelles d'être représentées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je partage le souci de M. le rapporteur d'associer à la gouvernance de la CNSA les partenaires habituels de l'État, mais l'amendement n° 299 rectifié, qui sera appelé ultérieurement, me paraît plus adapté à cette fin. Je souhaite donc que M. le rapporteur retire son amendement au profit du 299 rectifié.

M. le président. Je suppose que vous retirez votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Oui.

M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 590.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 170.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le Sénat a imposé une stricte parité de représentation des associations gestionnaires d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux et des associations non gestionnaires au sein des instances chargées d'émettre un avis ou rendre des décisions concernant les personnes handicapées, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La disposition paraissant inéquitable, l'amendement n° 170 vise à la supprimer.

M. le président. L'amendement n° 590 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 556.

La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.

M. Yves Censi. Cet amendement est assez proche, dans son esprit, de l'amendement n° 169 présenté il y a quelques instants par M. le rapporteur, mais concerne plus spécialement le rôle de la MSA. À mon sens, celle-ci a vocation à plusieurs titres à être représentée au conseil de la CNSA. En effet, elle alimente pour partie la CNSA, du fait de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse correspondant à la participation précédemment attribuée au fonds de financement de l'APA. Par ailleurs, elle recouvre également, dans le cadre de l'emploi de main-d'œuvre agricole, la contribution de 0,3 % correspondant à la journée de solidarité. Enfin, la MSA, organisée en guichet unique, développe une action sociale en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, ce qui renforce sa légitimité à être présente dans les instances dirigeantes de la CNSA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 169 ayant dû être retiré, je ne vois pas comment il pourrait en aller autrement de celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, dans la mesure où la préoccupation exprimée par cet amendement sera satisfaite par l'amendement n° 299 rectifié.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Censi. Si Mme la secrétaire d'État me garantit que l'amendement n° 299 rectifié permettra à la MSA d'être représentée, je retire volontiers l'amendement n° 556.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 763.

La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.

M. Yves Censi. Le conseil de surveillance prévu au VI du texte proposé pour l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles comprend, à l'exception des représentants du Parlement, des représentants qui sont déjà membres du conseil de la CNSA, ce qui crée un risque de conflit d'intérêts. Plutôt que de prévoir une nouvelle instance, il est proposé d'associer deux représentants du Parlement au conseil de la Caisse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. Yves Censi. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 763 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 299 rectifié.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Maurice Giro. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement avait été repoussé par la commission. Toutefois, à la demande de Mme la secrétaire d'État, nous avons retiré certains amendements au profit de celui-ci, ce que je regrette. En effet, sa rédaction me paraît trop floue. L'expression « représentants d'institutions choisis » ne précise pas par qui seront choisis lesdits représentants, ni quelles seront ces institutions. Les amendements présentés par la commission et par d'autres collègues avaient le mérite de citer nommément les institutions concernées, notamment les mutuelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'article 26 sexies qui a été adopté par le Sénat le 21 octobre 2004 fixe la composition du conseil de la CNSA. Il précise qu'y seront notamment représentées « les associations qui œuvrent au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette rédaction ne tient pas compte de l'implication d'institutions partenaires de l'État qui œuvrent au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Il semble pourtant légitime, au regard de leur implication, que ces institutions, notamment les institutions mutualistes, soient représentées au sein du conseil de la CNSA. C'est d'autant plus souhaitable que ce conseil délibérera notamment sur les objectifs relatifs à l'amélioration de la qualité des services et sur la répartition territoriale de l'ONDAM médico-social.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis désolé d'insister, madame la secrétaire d'État, mais le terme « institutions » me fait penser à l'expression « associations représentatives » que nous avons refusée au motif qu'elle était trop vague. Je propose donc que ce point fasse l'objet d'une réflexion en CMP pour définir sur le plan législatif ce que recouvre l'expression « représentants d'institutions choisis ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette solution me convient parfaitement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 383 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 383.

M. Daniel Paul. J'ai déjà défendu cet amendement ce matin en présentant les propositions du groupe communiste, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 171 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 383.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 383 trouve son aboutissement dans la formulation de l'amendement n° 171. Celui-ci vise à ce que le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie puisse déterminer l'ensemble des orientations et des objectifs liés à la réalisation des missions confiées par la loi à la Caisse. Cette attribution relative à la détermination des orientations stratégiques générales de l'action de la Caisse correspond aux dispositions arrêtées pour la gouvernance de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 383.

En ce qui concerne l'amendement n° 171, j'émettrai les réserves suivantes. La CNSA, établissement public placé sous la tutelle de l'État, sera un opérateur majeur dans la mise en place de la politique de compensation. Comme vous le savez, elle interviendra dans le cadre d'une convention d'objectif et de gestion qui va être conclue avec l'État et à l'élaboration de laquelle elle contribuera activement. Il revient cependant à l'État de définir les grandes orientations de la CNSA et d'assigner les principaux objectifs qui lui seront fixés pour remplir sa mission d'opérateur. Je souhaite que les rôles respectifs du conseil et du directeur soient clairement définis. Or, si je comprends l'esprit de votre amendement, monsieur le rapporteur, je crains que celui-ci ne provoque quelques chevauchements. C'est pourquoi je vous propose de le retirer, afin de ne pas compliquer cette répartition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'apprécie le souci de simplification du Gouvernement et je retire l'amendement n° 171.

M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.

L'amendement n° 383 est-il maintenu ?

M. Daniel Paul. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 845 rectifié et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 845 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais qui a son poids, qui vise à substituer au mot « concertations » le mot « conventions ». La notion de contrat d'objectifs et de moyens renvoie, en effet, à des situations de contrôle et de quasi-tutelle qui ne correspondent pas aux rapports que le CNSA devra entretenir avec les maisons départementales. La dimension conventionnelle est de loin plus proche de l'esprit de la loi.

M. le président. Peut-être pourriez-vous donner tout de suite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement de la commission ne comportant pas la précision rédactionnelle que je viens d'indiquer, je préférerais qu'il soit retiré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 172.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Apparemment, le dialogue s'instaure entre le Gouvernement et le président, et le rapporteur n'a plus qu'à approuver...

Je vais retirer cet amendement. L'essentiel est bien l'existence d'un contrat. Les choses seront plus simples si cela prend la forme d'une convention.

M. Jean-Pierre Brard. C'est Canossa à chaque amendement, monsieur le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Au-delà de la mission de contrôle, il serait important d'aller vers un contrat d'objectifs pour accompagner, voire aider, les départements. Il s'agit en effet d'instaurer des relations et de favoriser l'indispensable équilibre entre la CNSA et les conseils généraux. Il faut mettre en place des dispositifs de contrôle de la Caisse sur l'utilisation des fonds mis à disposition des conseils généraux pour le financement de la prestation de compensation. Il importe d'avoir ces préoccupations à l'esprit.

Par ailleurs, l'absence d'articulation entre les plans interdépartementaux de prise en charge des handicaps et des schémas régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale constitue aussi une lacune qu'il faudrait combler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 173.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement propose de mettre en place une consultation obligatoire du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les projets de délibérations du Conseil fixant les orientations et les objectifs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les plus stratégiques.

J'aime à dire qu'il faut s'appuyer sur l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, c'est une mauvaise série. (Sourires.)

Le CNCPH est une instance consultative qui a été créée pour se prononcer sur les politiques conduites en direction des personnes handicapées. Et je sais à quel point vous êtes attentif à la dynamique qu'il impulse. Il se prononce également sur les initiatives législatives et réglementaires et émet des propositions pour éclairer ces politiques. Il serait donc ennuyeux de faire interférer le CNCPH dans le fonctionnement même du conseil de la CNSA puisqu'il est de toute façon en mesure de se saisir de toute information de nature à infléchir la politique.

Il faut éviter un mélange des formes et des attributions qui pourrait faire naître la confusion. La CNSA a son équilibre propre. Le CNPCH apporte, quant à lui, une vision externe à l'institution. Voilà pourquoi, je préférerais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 174 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 174.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement propose de renforcer l'autorité du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin qu'il puisse être saisi pour avis de la proposition de nomination du directeur de la Caisse. Il ne pourrait s'opposer à la proposition de nomination présentée par le ministre qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous n'avons rien inventé : cette règle de majorité renforcée est celle retenue pour la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 384.

M. Daniel Paul. Je retire cet amendement pour me rallier à celui du rapporteur.

M. le président. En êtes-vous d'accord, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 384 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, monsieur Paul, il relève de la responsabilité de l'État de nommer le directeur d'un tel établissement et il revient à ce directeur de remplir pleinement sa mission en concertation avec les autres organes de la CNSA, mais sans subordination envers ces derniers.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres institutions, la relation avec les partenaires sociaux est modifiée ici par la présence d'un nouveau partenaire : les associations. De même, le Conseil devra exercer pleinement ses responsabilités dans tous les domaines où il aura reçu pouvoir de délibérer. La CNSA sera un établissement public administratif de l'État qui aura besoin d'organes dont les responsabilités seront lisibles.

Il faut là encore éviter des interférences qui, vous le savez, monsieur le rapporteur, sont source de paralysie en cas de difficultés. Le but est de pouvoir s'engager dans une politique de manière extrêmement volontariste. Veillons à ce qu'il n'y ait pas d'effet de neutralisation dans la constitution de cette nouvelle structure. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Notre amendement n'amène que de la précision et je ne le retire pas. Qu'il soit soumis à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la secrétaire d'État, vous êtes une femme inexorable, intraitable. Cet amendement est pourtant très raisonnable. Il vise à démocratiser, à combattre l'autoritarisme, à donner une sorte de droit de veto - très modéré compte tenu de la règle de majorité - et, surtout, du poids aux associations. De quoi avez-vous peur ? Ou, plutôt, de quoi a peur Matignon ? De la démocratie ?

Nous considérons que le rapporteur a bien raison de maintenir son amendement. Il permettra de mettre des bornes aux dérives technocratiques et autoritaires que trop d'organismes subissent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 762.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Il s'agit de préciser le rôle du directeur de la Caisse. Afin de veiller à une répartition équitable sur l'ensemble du territoire des concours visés au 2° de l'article L. 14-10-1, le directeur peut procéder auprès des départements aux demandes de justification nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Mme Geneviève Levy. Monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 762 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard. Il est repris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762 repris par M. Brard.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 385 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 385.

M. Daniel Paul. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 175 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 385.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 175 propose d'imposer au directeur de rendre compte au conseil de la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui relève de sa responsabilité.

La commission a préféré cet amendement à celui de M. Paul.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement propose de mettre en place un devoir d'information du conseil et du conseil de surveillance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le directeur lorsque les objectifs déterminés par le conseil risquent de ne pas pouvoir être respectés. Ces objectifs sont notamment ceux figurant dans la convention d'objectifs et de gestion - c'est devenu une simple convention - de la caisse, les conventions passées par les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les départements et les comptes prévisionnels de la caisse.

Par cohérence avec un amendement suivant, il est proposé, monsieur le président, de supprimer les mots « et le conseil de surveillance » dans le texte de l'amendement.

M. le président. L'amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette préoccupation est déjà prise en compte dans le 4° du III du texte proposé pour l'article L.14-10-3 qui prévoit que le conseil est tenu périodiquement informé de la mise en œuvre des orientations qui la définissent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement du rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 572.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 177 et 386.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 177.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je vais retirer cet amendement, puisqu'il a été précisé tout à l'heure que le suivi serait assuré par le conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard. Il est repris !

M. le président. Mais il est identique à l'amendement n° 386 de M. Daniel Paul ! Suivez, monsieur Brard !

M. Daniel Paul. Nous maintenons l'amendement n° 386 !

M. le président. J'ai mis M. Brard en difficulté. Ce n'est pas si fréquent !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 386 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Je crois qu'on peut être favorable à cet amendement si l'on ajoute au dispositif le CNRPA, c'est-à-dire un organisme qui représente les personnes âgées. Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées, qui est parmi nous, devrait être d'accord avec moi. Si l'on intègre au dispositif le conseil national consultatif des personnes handicapées, il faut y ajouter le conseil national des retraités et des personnes âgées. On ne peut défendre deux logiques différentes.

Je suis, en ce qui me concerne, d'accord avec Mme la secrétaire d'État : soit nous refusons ce dispositif, soit nous l'acceptons, mais qu'il tienne compte alors de l'ensemble des personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 178.

M. le rapporteur, il s'agit d'un amendement rédactionnel ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet !

M. le président. Et le Gouvernement y est favorable !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pas vraiment, monsieur le président ! Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement parce que dans l'article, il ne s'agit pas de prise en charge des personnes handicapées mais de prise en charge de la perte d'autonomie, ce qui n'a pas de caractère péjoratif. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est retiré. Sa rédaction, je le reconnais, n'est pas tout à fait adaptée.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26 sexies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je vais suspendre la séance pour quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l'article 26 sexies

M. le président. L'amendement n° 721 après l'article 26 sexies n'est pas défendu.

Article 26 septies

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, inscrit sur l'article 26 septies.

M. Pascal Terrasse. Je voudrais revenir sur un point dont nous avons débattu ce matin, à savoir le montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Hier, Mme la secrétaire d'État a annoncé, de façon très médiatique, que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés recevraient 140 euros supplémentaires. J'ai vérifié : il n'en est rien. Aujourd'hui, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est de 587 euros, auxquels s'ajoutent, pour certains d'entre eux, un complément de 94 euros. Quand on étudie de près le dispositif législatif voté hier soir, on s'aperçoit que seuls les bénéficiaires de ce complément en bénéficieront.

Mais une partie de ceux qui cumuleront l'allocation aux adultes handicapés et le nouveau dispositif verront leur allocation de logement diminuer. En fait, chers collègues de la majorité, le dispositif que vous avez voté hier, convaincus qu'il s'agissait d'une véritable avancée, n'est en réalité qu'une transformation, assez habile, de ce qui existe aujourd'hui. Derrière des termes génériques, il n'aboutira pas à ce que vous escomptez.

D'autant plus qu'au vu des éléments votés par la majorité en commission des finances, il nous faut voir où est en l'allocation adulte handicapé pour 2005. De 4,6 milliards d'euros en loi de finances pour 2004, les montants passeront à 4,8 milliards d'euros en loi de finances pour 2005 après le vote de notre assemblée. Or l'augmentation annuelle des bénéficiaires se situant autour de 3,4 % - 5 % dans certains cas - lourdement handicapées augmente, l'augmentation prévue dans le budget 2005 couvrira à peine les besoins des bénéficiaires actuels.

Par conséquent, j'ai beaucoup de doutes. Si Mme la secrétaire d'État tenait vraiment à les dissiper, elle pourrait, avant le vote solennel du texte, produire une étude d'impact réalisée par les services de Bercy, par exemple, car eux savent comment les choses fonctionnent. On peut, ici, politiquement, se raconter des histoires. En réalité, le chapitre budgétaire n'est pas extensible, sauf à voter un collectif budgétaire.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, la nomenclature financière n'est pas la même qu'auparavant. Avec la LOLF, la fongibilité des enveloppes, des articles, c'est terminé. Les budgets que nous voterons en 2006 devront être calés et transparents. Il y a dorénavant un vrai changement entre l'exécutif et le Parlement. Notre rôle de parlementaire est de vérifier concrètement comment l'argent public est utilisé, de manière transparente, et de comprendre la mission de cet argent, où il va, à quoi il sert.

En ce qui me concerne, en tant que membre du Parlement, je suis fier d'avoir voté la LOLF avec tous mes collègues. On ne peut plus nous raconter des histoires car il y va de la crédibilité du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. L'article 26 septies crée un nouvel outil de coordination en faveur de la politique des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, intitulé « programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie ».

Ces programmes ont une couverture régionale. Ils visent à définir les priorités de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services.

Le problème est que le programme interdépartemental sera établi par le préfet de région sur remontée des services départementaux.

Les programmes interdépartementaux seront actualisés chaque année, en tenant compte des évolutions des schémas départementaux.

Pour établir et actualiser le programme interdépartemental, le préfet de région recueille l'avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Mais il se contente de transmettre le programme au président du conseil général « pour information ».

Où est donc la décentralisation au moment où l'on réaffirme la compétence des conseils généraux en matière de handicap ?

Je regrette que l'amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, qui visait non pas à confier le programme interdépartemental au président du conseil général, mais à l'associer à son élaboration, ait été repoussé par la majorité en commission.

Ma seconde remarque sur cet article concerne l'AAH. Mme la secrétaire d'État, interrogée par M. Terrasse sur le complément, nous a indiqué que celui-ci sera supprimé en 2005, mais progressivement en fonction du stock. Pour autant, il y aura tout de même un problème d'articulation avec le complément de ressources, madame la secrétaire d'État, et ce n'est pas une question neutre. En effet, ce complément d'AAH correspond à l'heure actuelle à quelque 94 euros mensuels. Cela veut dire que pour les 155 000 personnes qui vont se voir supprimer cet avantage du complément d'AAH et qui vont perdre 94 euros, le bénéfice du complément de ressources de 140 euros se réduira à 56 euros.

Sur ces problèmes d'articulation, madame la secrétaire d'État, vous devez nous apporter des précisions, d'autant plus que, et vous le savez, notre inquiétude est grande quant au financement général de cette ligne budgétaire. Vous annoncez qu'un collectif interviendra au cours de l'année 2005 pour abonder cette ligne, sur laquelle pourtant, pour 2005, vous faites des économies de 44 millions d'euros, « économies techniques » dont on ne connaît pas la nature. De plus, la suppression du complément d'AAH se traduira par une économie de 19 millions d'euros.

Il faudra donc abonder cette ligne. Or le ministre délégué au budget vient d'annoncer, avant même le vote du collectif pour 2004, un gel de crédits à hauteur de 4 milliards d'euros dès le mois de janvier 2005 ! Et on veut nous faire croire aujourd'hui que la ligne AAH sera abondée, alors même que d'autres lignes, notamment celle de l'aide médicale d'État, exigeront aussi un abondement important au cours de l'exercice 2005 !

Voilà pourquoi, madame la secrétaire d'État, que ce soit sur le plan de la technique - la suppression du complément d'AAH et la mise en œuvre du complément de ressources - que sur le problème de l'abondement en collectif, nous vous interrogeons pour obtenir des précisions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai écouté M. Bapt avec une attention soutenue, et, pour la clarté de nos débats, je vais lui répéter certaines précisions. Plusieurs questions sont posées, qui doivent être traitées les unes après les autres.

Vous évoquez la question du complément d'AAH, monsieur le député.

M. Pascal Terrasse. Oui, il est supprimé !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous nous sommes engagés à maintenir ce complément pour les bénéficiaires actuels, de sorte qu'il n'y ait pas d'évolution dans leur situation.

M. Gérard Bapt. Très bien !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La difficulté quand je parle de stocks et de flux, le stock, c'est eux.

M. Pascal Terrasse. D'accord !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant de ceux qui auraient été bénéficiaires de ce complément, supprimé par le texte, et qui vont entrer dans le dispositif, on aurait pu faire l'hypothèse que ceux-là auraient été pénalisés par cette suppression du complément, dont le bénéfice est maintenu pour les autres. C'est la raison pour laquelle a été créée la majoration pour vie autonome, d'environ 100 euros, qui permettra à tous ceux qui entrent dans le flux - les nouveaux ayants droit - de bénéficier de ce complément, de sorte qu'on ne crée pas de situation inéquitable.

Il fallait également traiter la question des ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, avec des critères que nous renvoient les fichiers de la caisse d'allocations familiales. Pour ceux-là, nous avons créé la garantie de ressources des personnes handicapées, à hauteur de 140 euros. Cette novation fait l'objet, je l'ai dit, d'un financement sur le budget de l'État. J'ai précisé que les crédits de l'AAH n'étant pas limitatifs, nous les ajusterions pour la simple raison simple que j'ai souhaité porter cette mesure dès 2005.

Un autre choix s'offrait à moi : la créer avec vous, mesdames et messieurs les députés, mais annoncer aux personnes handicapées concernées sa mise en œuvre en 2006. Or j'ai considéré, après avoir entendu les préoccupations des associations et des personnes handicapées, qu'il y avait urgence à améliorer la situation de ressources des personnes handicapées ne pouvant pas travailler. De la même manière qu'il y a urgence à améliorer le reste à vivre des personnes placées en établissements médico-social, hospitalier et pénitentiaire. C'est pourquoi j'ai pris l'option de créer, dès 2005, cette GRPH à la hauteur que je viens de vous indiquer.

Ensuite, monsieur Terrasse, vous pouvez renvoyer à la LOLF ; je suis d'ailleurs moi-même très intéressée par ce qu'elle va apporter à la représentation nationale en clarté de nos politiques publiques. Le principe de la fongibilité à l'intérieur d'un grand programme va prévaloir. Je vous renvoie donc au programme handicap et dépendance, annexé au PLF 2005 ; vous y verrez la présentation par action. Il y a bien une action « ressources d'existence », correspondant à 58 % des 30 milliards d'euros du programme. J'aurai le plaisir d'en débattre avec vous lors du débat budgétaire et, vous le constaterez, ce que nous créons avec cette loi sera financé soit sur le budget de l'État, soit sur l'ONDAM, soit sur la CNSA.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire. Vous pourrez ainsi, demain, dans vos circonscriptions, dire en toute clarté aux personnes handicapées que le Gouvernement tient ses engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 764.

La parole est à Mme Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les préfets de département sont associés à l'élaboration et à l'actualisation du programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

Mme Geneviève Levy. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 764 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 838.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 838.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 720.

M. Gérard Bapt. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je suis très inquiet car l'article 26 septies reflète bien la subordination qui va s'instaurer entre les présidents de conseils généraux et le préfet de région. En étant défavorable à cet amendement, vous refusez que les conseils généraux participent à l'élaboration des schémas interdépartementaux. Or quand on connaît la réalité du terrain - et je sais que vous la connaissez, madame la secrétaire d'État - on sait très bien que la pression va être énorme, voire insupportable sur les départements ! Et vous instaurez dans ce texte, j'ai déjà employé le mot ce matin, une tutelle du préfet ! C'est une réalité ! Ils subiront une pression financière dont ils ne pourront se libérer.

On fait miroiter aux départements 800 millions d'euros pour les personnes handicapées, 800 millions pour les personnes âgées, avec d'autres missions pour la CNSA. Mais combien recevront-ils concrètement ? Très peu. Il suffit de diviser par cent, et l'on voit à peu près ce qu'il restera au niveau de chaque département. Pendant ce temps, les dépenses augmenteront toujours.

Nier qu'on est en train de plomber les finances des départements est un contresens. On doit l'affirmer, et de manière forte.

M. Pascal Terrasse. Quelle lucidité !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi d'insister encore sur cet amendement de Mme Guinchard-Kunstler, qui a été repoussé par la commission, mais que M. Leteurtre vient de défendre avec des mots très justes. Non seulement on assiste à un transfert, mais on voit les présidents de conseil général dépossédés de leur pouvoir de décision sur la façon dont les investissements seront répartis localement.

Il y a quand même une différence importante entre le complément d'AAH et le complément de ressources. Si, pour le premier, on réalise en 2005 une économie de 19 millions, il représente encore une dépense de quelque 150 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Vous faites disparaître du budget de l'État le complément d'AAH et vous faites supporter le complément de ressources par le budget de la sécurité sociale. Une fois de plus, cela implique un transfert de charges de l'État vers les caisses de sécurité sociale, et on ne peut pas le passer sous silence. Année après année, budget après budget, le Gouvernement prend l'habitude de se défausser sur la sécurité sociale. (« Et l'APA ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sans doute allez-vous me dire que cela n'accroîtra pas le déficit, puisqu'on renvoie tout à la dette cumulée, à la CADES, à nos enfants et à nos petits-enfants. Mais, cet été, la majorité elle-même avait jugé cette affaire immorale : ne sommes-nous pas en train d'aggraver ce défaut ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'aimerais répondre à M. Leteurtre.

M. Pascal Terrasse. Et pas à M. Bapt ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai déjà dit beaucoup de choses à M. Bapt !

Monsieur Leteurtre, j'ai conscience de ne pas avoir répondu à votre question et je voudrais vous expliquer le fonctionnement du système. Le schéma départemental est mis en place par le président du conseil général avant d'être soumis au préfet de région, qui n'a pas à intervenir dans son élaboration mais va le consolider en définissant une forme de péréquation permettant des équilibrages. Ce travail d'aller-retour servira les futures constructions. On pourra imaginer des établissements limitrophes qui serviront, par exemple, la politique du Puy-de-Dôme, alors même qu'ils seront implantés dans le Cantal. L'observation interdépartementale aura là toute sa pertinence. Le préfet de région jouera donc un rôle de régulation, mais cela ne dessaisira en rien le président du conseil général, seul porteur du schéma départemental.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Ces schémas existent déjà et ont été rendus opposables par la loi réformant les institutions sociales et médico-sociales. Mais l'empilement des schémas départementaux opposables n'a de sens que dans le cadre de besoins classiques, reconnus. Pour certains services et institutions qui prennent en charge des besoins liés à des maladies rares, par exemple, il faut une vision plus régionalisée, même si cela peut également poser des problèmes, lorsqu'un département est proche d'une autre région que celle à laquelle il appartient.

Il me semblait plus avisé de prévoir que la direction générale de l'action sociale partagerait les crédits entre les préfets de région qui, ensuite, les répartiraient dans le cadre de la commission administrative régionale, en considérant l'ensemble du territoire national et pas seulement les déficits de sa région. L'architecture, telle qu'elle est conçue aujourd'hui, ne tient pas compte de la réalité des besoins. Il eût été beaucoup plus utile de mettre à profit la réforme de la loi de décentralisation pour avancer en matière de financement délégué auprès des présidents de conseil général.

M. Leteurtre a raison de dire que le payeur est de moins en moins le décideur. Les conseils généraux n'auront pas à gérer la prestation, mais la protestation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Après vous avoir entendue, madame la secrétaire d'État, on peut formuler deux hypothèses : ou bien nous sommes en train de prendre le Gouvernement la main dans le sac des transferts subreptices, ou bien ce que vous dites est exact et, après consolidation, nous aurons une sorte de gestion départementalisée. Mais, dans ce cas, vous n'avez rien à redouter de la participation des présidents de conseil général, puisque votre intention est pure, madame la secrétaire d'État − et, vous connaissant, je n'en suis pas surpris. Mais il vaut mieux, surtout en ces lieux, donner deux assurances plutôt qu'une seule. Puisque vous ne redoutez pas les présidents de conseil général, je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à leur présence. À l'évidence, vous ne nous avez pas convaincus. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et j'aimerais que vous nous démontriez que vous ne nous poussez pas vers la chambre chaude.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 179, 180 et 181.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse, par cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure à propos d'amendements similaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 765.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 765 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 182.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, lié à une proposition de la commission à l'article 30, concerne la sortie du dispositif Creton.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'exposé sommaire de cet amendement rappelle que « l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles est modifié par l'article 30 du projet de loi afin d'imposer la création de places d'accueil en établissement en suffisance et en qualité selon une programmation pluriannuelle ». L'amendement propose en effet d'articuler cette obligation, qui doit faire l'objet d'une programmation pluriannuelle, avec la mise en place et l'actualisation annuelle des programmes interdépartementaux d'accompagnement. Mais la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des places en établissements nécessaires à l'accueil des personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, prévue à l'article 30, est d'ores et déjà prise en compte dans les orientations fixées par le représentant de l'État et visées au 1° de la rédaction proposée pour l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que votre amendement est satisfait, et je préférerais que vous le retiriez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 182 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 736.

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le soutenir.

M. Pascal Terrasse. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 736.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos 729 et 730 ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 26 septies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26 septies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26 octies

M. le président. Sur l'article 26 octies, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 724 et 731.

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l'amendement n° 724.

M. Pascal Terrasse. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre l'amendement n° 731.

Mme Geneviève Levy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 724 et 731.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 183, présenté par M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse, comme tout à l'heure. Mêmes causes, mêmes effets.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 octies, modifié par l'amendement n° 183.

(L'article 26 octies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26 nonies

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 641.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.

(L'amendement est adopté.)

M. Pascal Terrasse. Peut-être serait-il bon que Mme la secrétaire d'État nous donne quelques explications sur cet amendement !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 642.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais revenir sur l'amendement n° 641 qui vient d'être adopté.

Il précise la répartition par section des dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pour l'année 2005, un article additionnel reprend les dispositions contenues dans cet amendement et détaille les dépenses spécifiques à l'année 2005.

Pour les années 2006-2007, il est prévu que les ressources de la CNSA, dans le champ du handicap, se répartissent à hauteur d'un tiers en contributions au plan de création de places et de deux tiers pour la prestation de compensation. Je vous ai déjà donné, dans la discussion générale, des chiffres illustrant cette répartition.

Cela se traduit, pour la section I-1, destinée aux contributions au programme de créations de places, par une fraction au plus égale à 14 % sur les 40 % consacrés aux personnes handicapées − puisque, vous le savez, on établit une distinction entre publics âgés et publics handicapés.

Pour la section III, destinée au financement de la prestation de compensation et des dépenses connexes − les maisons départementales, la majoration parent isolé −, la fraction est au plus égale à 26 % sur les 40 % consacrés aux personnes handicapées.

Au-delà de 2007, nous ne savons pas quel sera l'effort pour de nouvelles créations de places. Il est donc prudent de garder des marges de manœuvre et d'autoriser une part plus importante consacrée à la prestation de compensation. C'est pourquoi il est proposé une fourchette basse de 10 % pour la section I-1, et une fourchette haute de 30 % pour la section III.

Le III d) garantit que la part consacrée aux personnes handicapées sera toujours maintenue à 40 %.

J'en viens à l'amendement n° 642 qui tend, comme le précédent, à préciser la répartition en section des dépenses de la CNSA.

Pour l'année 2005, un article additionnel reprend les dispositions contenues dans cet amendement et détaille les dépenses spécifiques à l'année 2005.

Pour les années 2006-2007, il est prévu que les ressources de la caisse, dans le champ du handicap, se répartissent à hauteur d'un tiers en contributions au plan de créations de places et de deux tiers pour la prestation de compensation. Cela se traduit, pour les sections I.1 et III, par un parallélisme total.

Au-delà de 2007, il a paru prudent, compte tenu des incertitudes en matière de créations de places, de ménager des marges basses et des marges hautes pour garantir l'équilibre de la politique que nous avons décidée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Avec cette répartition des pourcentages de financement, sur laquelle portera également l'amendement suivant n° 644 du Gouvernement, nous sommes dans ce que j'appellerai la tuyauterie financière. Et si l'on peut se demander pourquoi l'on retient pour la section III, par exemple, une fraction de 26 % des 40 % consacrés aux personnes handicapées et non une fraction de 25 % ou de 30 %, j'ai presque envie, madame la secrétaire d'État, de vous dire bravo, en voyant qu'on inscrit ainsi, dans la loi, la tuyauterie du financement global de la CNSA. Même si l'on peut penser que cela relève du règlement, c'est tout à votre honneur, car une telle attitude est plutôt rare de la part de l'exécutif.

Mais notre souci est de savoir ce qui va se passer au-delà de 2007. Il nous faut en effet avoir la garantie qu'un montant suffisant de ce pourcentage de 40 % qui concerne votre ministère, restera affecté à la création de places car, compte tenu des besoins, nous n'arriverons pas à répondre à tous ceux-ci d'ici à 2007.

C'est pourquoi l'idée d'un plan pluriannuel me paraît nécessaire, car il offre des garanties. Je trouve cet amendement plutôt intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Si je puis me permettre, madame la secrétaire d'État, ces mesures sont en effet plutôt d'ordre réglementaire.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis bien consciente que nous travaillons là à un niveau que je qualifierai d'infra-légal. Mais vous connaissez l'attente des personnes handicapées et des associations qui ont besoin de ce fléchage.

La question est de savoir comment, à partir des fonds de la CNSA, on va pouvoir financer les compensations tant collectives qu'individuelles. C'est la raison pour laquelle il me semble important de travailler à ce niveau.

M. Jean-Pierre Brard. Cela serait valable pour bien d'autres textes !

M. le président. Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 643.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je n'infligerai pas à l'Assemblée les mêmes explications que précédemment : le dispositif proposé conduit au même découpage.

Dans le même souci d'économiser un temps précieux, je précise, monsieur le président, qu'il en ira de même pour l'amendement n° 644.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis favorable en se permettant cependant une remarque de pure forme.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle audace !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet, madame la secrétaire d'État, le I.1 de l'article 26 nonies concerne une sous-section et non une section. Il conviendrait donc d'écrire, dans le dernier alinéa, c), de l'amendement n° 643, « au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au I.1 » et non « par la section ».

M. le président. Le Gouvernement accepte-t-il cette rectification ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Brard. Voilà l'utilité de l'Assemblée nationale encore une fois démontrée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 643 ainsi rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 187.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.

Nous en venons à l'amendement n° 644, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 836 et 837.

La parole est à madame la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 644.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je l'ai déjà défendu, monsieur le président. L'explication est en effet la même que pour les précédents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter les sous-amendements nos 836 et 837 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 644.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements dont l'objet est similaire à la précédente rectification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 836.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 837.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 644, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 811 et 812 de la commission tombent.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 645.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement précise la répartition en sections des dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Là encore, un article additionnel reprend, pour l'année 2005, les dispositions contenues dans cet amendement et détaille les dépenses spécifiques à l'année 2005.

La section VI répartit au prorata du montant de ressources de chaque section les frais de fonctionnement de la CNSA.

L'amendement suivant, n° 646 rectifié, porte également sur la répartition en sections des dépenses de la caisse, en précisant que les reports sont affectés par défaut aux sections qui les ont générés - en cas, par exemple, de retard dans le paiement des dépenses engagées au sein de la section - et peuvent, par dérogation, être affectés à la section V.

Avec ces amendements, nous achevons le bouclage de la structure comptable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 645 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je profite de l'examen de cet amendement pour en évoquer un autre que j'avais présenté mais qui a été refusé au titre de l'article 40. Je souhaite en effet en savoir plus sur la façon dont sera financé le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Nous pouvons comprendre que la CNSA participe financièrement à leur installation. En revanche, nous ne saurions accepter qu'elle mette ainsi, si je puis dire, le doigt dans un engrenage et doive ensuite financer de manière pérenne le fonctionnement des maisons départementales. Un tel résultat limiterait fortement la part directement consacrée au financement de la prestation de compensation.

Vous nous avez parlé, madame la secrétaire d'État, de pourcentages. On peut en débattre mais ils sont, à la limite, acceptables. Cependant, ce qui m'intéresse, c'est la somme globale à répartir, et elle est dramatiquement insuffisante - je n'y reviens pas, car nous en avons longuement parlé avec la mise en place de la CNSA. Nous ne pouvons donc admettre que cette somme soit en outre ponctionnée par le fonctionnement des maisons départementales.

Par ailleurs, nous souhaitons, par symétrie avec ce qui est prévu pour les personnes âgées dépendantes, que la CNSA participe, en lien avec l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, aux dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse.

Nous souhaitons en tout cas, madame la secrétaire d'État, que vous nous confirmiez que la CNSA ne sera pas entraînée dans l'engrenage du financement définitif des maisons départementales et ne verra pas ses maigres crédits ainsi ponctionnés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Madame la secrétaire d'État, introduire un peu de souplesse dans le dispositif, pourquoi pas ? Mais la mission de la CNSA est très large, qu'il s'agisse des sujets qu'elle devra traiter ou de sa fonction de recherche et, éventuellement, d'inspiration de la réglementation, car vous aurez à prendre des décrets d'application en dépit des dispositions très détaillées que nous votons.

Je me pose une question au sujet de la prestation de compensation et du complément d'AAH : c'est de savoir comment vous définissez les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. D'après la loi de 1975, les personnes dont le taux d'incapacité permanente est de 50 à 80 %, sont considérées comme incapables de travailler - elles sont plus de 700 000 dans ce cas. En revanche, celles qui sont reconnues à plus de 80 % ne sont que 180 000. Que ce soit dans la loi ou le règlement, il serait important pour les associations d'avoir votre définition de cette incapacité de travailler.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour ce qui concerne le financement des futures maisons départementales des personnes handicapées, le cœur du système sera, vous le savez, la commission des droits et de l'autonomie. En effet, le but de ces maisons, c'est d'être capables de servir la prestation de compensation. Même si ce projet de loi se propose de réformer les actuelles CDES, commissions départementales de l'éducation spécialisée, et les COTOREP, il existe aujourd'hui des agents de l'État qui bénéficient d'un savoir, d'une connaissance tout à fait remarquables des dossiers et des pratiques. Ils constituent tout naturellement une ressource humaine irremplaçable pour la future maison départementale des personnes handicapées. C'est d'ailleurs ce que demandent les présidents de conseils généraux, qui sont très attachés à la qualité de ces personnels. Ils représentent actuellement environ 2000 équivalents temps plein.

M. Pascal Terrasse. Cela concerne les personnels des COTOREP ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ainsi que les personnels des CDES et les personnels de l'État qui travaillent dans les sites pour la vie autonome. Cela représente, je le répète, environ 2000 équivalents temps plein.

Ces maisons ne verront véritablement le jour qu'au 1er janvier 2006, l'année 2005 étant consacrée à la montée en charge du dispositif. Une dotation exceptionnelle de 30 millions d'euros est prévue, dans le cadre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La Caisse nationale de solidarité bénéficie déjà, pour 2005, d'un certain nombre de financements pour la partie handicap. Contrairement à ce que vous avez affirmé ce matin, monsieur Bapt, le but de l'État n'est certainement pas de constituer une cagnotte ou de créer des effets d'aubaine pour je ne sais quelle hypothèse à venir, mais bien d'aider à la mise en œuvre de ces maisons, ce qui ne me paraît pas contradictoire avec l'esprit de notre politique.

Monsieur Paul, vous dites ensuite espérer que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne financera pas le fonctionnement des maisons. Je suis obligée de vous dire que j'ai prévu qu'une dotation de 20 millions d'euros soit consacrée chaque année aux maisons. Comme je m'en suis expliquée plusieurs fois devant vous, l'un des problèmes que nous rencontrons pour animer cette politique du handicap réside dans l'absence de système d'information. Cela nous interdit toute projection, toute analyse fine des publics auxquels nous devons servir les prestations, au point qu'aujourd'hui je suis obligée d'utiliser les critères de la CAF pour imaginer le service de la garantie de ressources aux personnes handicapées. Il nous semble normal que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie soutienne la mise en place et l'entretien d'un système d'information car cela lui servira en même temps qu'aux maisons départementales. Les sommes en cause seront d'ailleurs limitées au regard de son budget et seront périodiquement actualisées.

Ma réponse à votre question est donc la suivante : transfert des agents de l'État à hauteur de 2000 équivalents temps plein, ce qui n'est pas rien ; dotation spécifique en 2005 pour la création des maisons, et dotation de la CNSA en vitesse de croisière, à recalibrer au fur et à mesure, pour le service du système d'information.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 645.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 646 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées l'a présenté. La commission a donné son avis.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Un examen simple des crédits fléchés dont nous venons d'organiser la tuyauterie financière par des amendements légitimes présentés par le Gouvernement, au sein notamment de l'enveloppe de la CNSA dédiée ici au handicap, montre qu'environ 300 000 euros seront reversés aux établissements et que 200 000 euros serviront au financement des aides techniques. Selon les travaux de l'ADF, l'assemblée des départements de France, ce sont 350 millions d'euros qui seront fléchés pour compenser la charge nouvelle confiée aux conseils généraux. Si je prends, à titre de comparaison, la base de l'APA, je constate que, bien que la loi fixe un plafond considérablement plus élevé, 350 millions d'euros ne permettent d'apporter qu'une aide mensuelle de 500 euros à 58 000 personnes.

Les fléchages que nous venons d'adopter renvoient à des décrets. Les outils opérationnels indispensables, grille d'évaluation de la situation, critères de prise en charge, montant de prestation par niveau de dépendance, conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide, devraient faire l'objet ultérieurement d'une définition plus précise dans la loi. En effet, les présidents de conseils généraux s'inquiètent beaucoup des modalités de financement. Nous pouvons mettre toute notre conviction pour défendre les droits des personnes handicapées, le drame est inévitable si, derrière, les conseils généraux n'ont pas les moyens de cette politique. Nous aurons l'occasion tout à l'heure d'en reparler quand nous évoquerons la création de la maison départementale des personnes handicapées à travers un GIP, puisque tel est le statut ahurissant retenu par le Sénat.

Lors de la discussion du projet de loi créant l'APA, l'opposition, je m'en souviens, j'étais à l'époque le rapporteur et vous, vous n'étiez pas députée, madame la secrétaire d'État, ne cessait de faire référence à l'ADF et se plaignait que Mme Guigou et Mme Guinchard-Kunstler n'écoutent pas assez l'ADF. Aujourd'hui, je vous demande d'écouter ce que l'ADF a dit, à l'unanimité, lors de son congrès de Bordeaux.

Cette assemblée des départements de France n'est pas composée seulement d'élus de gauche, de méchants gauchistes, elle rassemble des élus responsables qui souhaitent être porteurs de cette proximité en matière d'action sociale parce que cela va dans le sens de l'histoire. Mais si l'on ne leur donne que 350 millions d'euros, il ne faudra pas s'étonner qu'ils augmentent la pression fiscale. Parce qu'ils n'ont pas que la politique du handicap à gérer, ils doivent faire face également aux transferts des routes nationales, aux charges du RMI, de l'APA, du SDIS. Tous ces transferts sont très coûteux pour les départements. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous pouvez vous agiter, vous n'êtes sans doute pas membres d'un conseil général. Moi, je le suis. (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous avez une recette pour boucler le budget de cette année, je veux bien que vous me la donniez.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. L'idée du système d'information me semble positive, mais puisque la réforme de l'assurance maladie a créé un institut des données de santé, peut-être serait-il intéressant de rendre les deux systèmes d'information compatibles.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce n'est pas pareil !

M. Gérard Bapt. En outre, j'attends toujours votre réponse, madame la secrétaire d'État, sur la définition de l'incapacité de travail entre 50 et 80 %.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai bien conscience d'abuser un peu de votre patience, mesdames et messieurs les députés...

M. Pascal Terrasse. Non, c'est important !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...mais je crois que l'importance du sujet le mérite et que le débat a été utile.

Monsieur Bapt, la qualité de travailleur handicapé est aujourd'hui déterminée par le taux que vous avez évoqué. Ne disposant pas d'autres éléments, je fonctionne sur ces bases pour le service de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés. Demain, nous engagerons de nouvelles approches dans le cadre de la commission des droits et de l'autonomie puisque, vous le savez, la CNSA fournira des référentiels nouveaux, qui devront d'ailleurs prendre en compte les directives européennes. Nous pourrons alors affiner la définition de la qualité de travailleur handicapé. J'ignore si cette nouvelle définition s'appuiera sur des taux ou sur une appréciation plus qualitative. Bien sûr, j'ai lu l'excellent rapport de Mme Bernadette Roussille de l'IGAS sur le sujet mais il faut que nous poursuivions la réflexion. Aujourd'hui, je ne peux pas faire autrement que d'utiliser la définition communément admise. Ce que je sais en revanche, c'est que, dès le 1er janvier 2006, une nouvelle définition sera appliquée, sur la base des référentiels que nous sommes en train de construire.

Ma préoccupation était de servir la garantie de ressources pour les personnes handicapées dès 2005 dans la mesure de mes possibilités. C'est ce que j'ai fait, sur la base des règles existantes. En 2006, nous serons sans doute amenés à prendre en compte d'autres périmètres budgétaires et bien entendu d'autres méthodes de travail.

Telle est la réponse que je peux vous faire ce soir.

M. le président. Les problèmes sont suffisamment importants pour justifier cet échange.

Je mets aux voix l'amendement n° 646 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 nonies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26 nonies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26 decies

M. le président. Sur l'article 26 decies, je suis saisi d'un amendement n° 647.

La parole est à Mme le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 647.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 766.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement ajoute comme critère possible pour la répartition des crédits de la CNSA entre les départements, pour contribuer au financement de la prestation de compensation, le nombre de bénéficiaires d'une allocation servie aux personnes handicapées. Ces bénéficiaires d'allocations sont susceptibles de s'inscrire dans la future prestation de compensation. Cet amendement organise également de façon plus cohérente les différents critères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émettrai un avis favorable, avec une réserve cependant : Mme Levy accepterait-elle de remplacer les mots : « potentiel fiscal » par les mots : « potentiel financier » ?

M. le président. Madame Levy, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Geneviève Levy. Non, je préfère en rester à la rédaction initiale.

M. le président. C'est votre droit.

Monsieur le rapporteur, vous maintenez votre avis ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable malgré tout.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 766.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 189 tombe.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dommage, c'était un amendement intéressant !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 648.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 648.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 846 rectifié et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 846 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je préfère la notion de « convention » à celle de « contrat d'objectifs et de moyens » figurant dans l'amendement n° 190 de la commission. Cela dit, nous en avons déjà parlé et cela a fait l'objet d'une adaptation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 190 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 846 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire l'amendement n° 190 au profit de l'amendement n° 846 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 190 est retiré.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Mon intervention porte en fait sur l'amendement n° 766 de Mme Levy. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Il a été adopté, monsieur Terrasse ! Intervenez sur l'amendement n° 846 rectifié et vous aurez la liberté de parole !

M. Pascal Terrasse. Il ne s'agit pas de revenir sur ce vote, d'autant que, pour tout vous dire, je suis favorable à cet amendement, plus qu'à l'amendement n° 189 de la commission. Toutefois, je veux mettre en garde le Gouvernement. En effet, les dispositifs liés au « potentiel fiscal » n'existent plus dans la DGF, puisque le Gouvernement a remplacé le potentiel fiscal par le potentiel financier. M. le rapporteur avait donc raison. L'amendement n° 189 n'est pas un cavalier juridique, mais il est inconstitutionnel. Je vous le dis comme je le pense !

M. le président. Il sera toujours possible de corriger cela en seconde délibération ou en CMP. Néanmoins, M. Terrasse a raison : la notion de potentiel fiscal n'existe plus !

M. Pascal Terrasse. C'est le Gouvernement qui l'a fait disparaître cette année !

M. le président. Nous n'y revenons pas, mais c'est une remarque pertinente !

Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 191.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de coordination. En outre, son adoption règlera le problème dont nous venons de parler, puisqu'il tend justement à substituer au mot : « fiscal », le mot : « financier ». C'est donc, en quelque sorte, un amendement de repêchage.

M. le président. Très juste ! Ce n'est plus de la coordination ; c'est de la correction d'erreur ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 decies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26 decies, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 26 undecies et 26 duodecies

M. le président. Les articles 26 undecies et 26 duodecies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l'article 26 undecies.

(L'article 26 undecies est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 duodecies.

(L'article 26 duodecies est adopté.)

Après l'article 26 duodecies

M. le président. Après l'article 26 duodecies, je suis saisi d'un amendement n° 192.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

Article 27

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, inscrite sur l'article 27.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Les maisons départementales du handicap, ou de l'autonomie, sont attendues avec impatience et suscitent beaucoup d'intérêt, mais quelques clarifications s'imposent. Il est important qu'elles puissent s'appuyer sur l'acquis des sites de vie autonome , qui ont montré toutes leurs compétences ces dernières années et, surtout, qui ont su apporter des réponses organisées et cohérentes aux personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, ces maisons devront disposer de moyens suffisants. Vous avez parlé des crédits , madame la secrétaire d'État, mais il importe que les équipes soient en mesure de se rendre au domicile des personnes handicapées, y compris dans les territoires les moins bien desservis en transports. Or, si nous nous contentons de transférer CDES et COTOREP sans leur donner les moyens d'agir dans de bonnes conditions, ce seront, une fois de plus, les personnes en situation de handicap qui en subiront les conséquences.

Il est aussi important de pouvoir s'appuyer sur un bilan des sites de vie autonome, qui ont fait leur preuve, pour apporter des réponses modernisées et plus adaptées aux personnes et aux situations. Il faut donc prévoir les moyens nécessaires à ce nouveau dispositif.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Lors de leur congrès à Bordeaux, les conseils généraux ont été unanimes pour refuser d'appliquer aux maisons du handicap la formule du GIP classique. Les maisons départementales du handicap doivent en effet s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation. Or, l'obligation d'un GIP classique pour leur création constituerait une complexité administrative et juridique qui serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales

La maison départementale du handicap doit être la déclinaison au plan local du transfert de compétences opéré par l'État vers les départements. Ces structures seront mises en place, gérées et financées pour leur plus grande part par les conseils généraux - je vois le président du conseil général de Corrèze approuver ! A ce titre, il revient aux départements de décider librement, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, de la forme juridique la mieux adaptée à leur mise en place.

En outre, il convient d'éviter toute lourdeur administrative préjudiciable et contradictoire avec la volonté de réduire les délais de décision et d'orientation en faveur des handicapés.

La formule du GIP est à proscrire pour de multiples raisons. Le président du conseil général, responsable de la politique et des financements du département, n'est pas en mesure d'agir au sein d'un GIP. Le cahier des charges est fixé par l'État, son application soumise à un commissaire du Gouvernement. Le personnel n'est pas directement sous les ordres de l'administration départementale. La présidence tournante ne garantit pas au président du conseil général d'être toujours en position principale et d'être décideur.

Le GIP ne garantit en rien aux associations de pouvoir influer sur le dispositif, car les statuts constituent un carcan figé difficilement modifiable.

Le GIP impose la création d'une administration en doublette de celle que le département met en place sur les territoires. Je pense en l'occurrence aux unités territoriales. Vous qui voulez faire des économies de fonctionnaires, en voilà une !

La formule « établissement public », à l'instar des CCAS, offre plus de garanties de bon fonctionnement sur le plan politique et administratif.

Cependant, l'option « établissement public » ne devrait impérativement être proposée qu'avec une autonomie de financement via les crédits de la CNSA. L'établissement public devrait assumer l'ensemble des prestations - allocation adulte handicapé, nouvelle ACTP et ASH -, les départements faisant « remonter » la part des crédits actuellement consacrés à l'ACTP et à l'ASH.

S'agissant de la prestation d'accompagnement, la prise en compte du handicap à un niveau d'efficacité correct nécessite de traiter l'accompagnement des personnes et d'assurer le suivi de la réalisation des plans d'aide, au besoin par des contrôles poussés. Ce point capital est l'une des lacunes les plus criantes de ce projet. Il ne suffit pas d'ouvrir des guichets, il faut savoir à quoi sert l'argent, où il va, vers quelles personnes, s'il permet de créer des emplois, dans quelle mesure les besoins sont couverts, si les conseils généraux peuvent vérifier l'utilité du dispositif !

Nous sommes garants des contribuables locaux et nous devons exercer un contrôle sur la dépense qui sera faite au profit des handicapés. Vous avez eu raison hier soir, madame la secrétaire d'État, de parler de gabegie des investissements s'agissant de l'accessibilité. Il serait ahurissant d'aboutir à une gabegie de crédits qui n'iraient pas aux personnes qui en ont le plus besoin !

Je crois savoir que certains collègues de l'UMP ont l'intention de revenir sur ce qu'a décidé le Sénat. Notre groupe, à la Haute assemblée comme ici d'ailleurs, n'entend pas aller contre la volonté des conseils généraux qui auront demain à appliquer votre loi, madame la secrétaire d'État. J'espère donc que vous retiendrez les amendements qui seront défendus par des élus de votre propre majorité. En tout cas, en ce qui me concerne je les voterai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont. Je m'exprimerai aussi en tant que président de conseil général. M. Terrasse a évoqué le congrès de Bordeaux qui s'est prononcé à l'unanimité sur la structure administrative des futures maisons départementales du handicap et a considéré que la formule de l'établissement public administratif correspondrait mieux qu'une autre à leur vocation locale. Cela dit, nous ne sommes peut-être pas allés assez loin dans la réflexion, car il importe qu'il y ait parallélisme des formes dans chaque département. Or, avec un établissement public administratif, nous ne sommes pas sûrs que la composition de la maison du handicap soit la même dans tous les départements. C'est un vrai problème.

Pour ma part, j'ai déposé un amendement qui prévoit non seulement une représentation majoritaire du conseil général, mais aussi, à côté des associations de handicapés, une représentation de l'État. Or, celle-ci pourrait n'être pas assurée dans le cadre d'un établissement public administratif. C'est pourquoi, après en avoir discuté au sein de l'ADF - je suis membre du bureau - et de mon groupe , je serais disposé à accepter la formule du GIP qui garantit, elle, la présence de l'État, mais à condition que le conseil général soit majoritaire dans ce groupement.

Certes, on peut s'interroger à plus d'un titre sur la participation du conseil général à ce type de structure. Je le comprends fort bien, monsieur Terrasse. Mais je siégeais déjà dans cet hémicycle quand l'APA a été votée. À l'époque, on n'entendait pas ce type de propos sur les bancs de votre groupe, et je me souviens avoir rencontré alors Mme Guigou et Mme Guinchard-Kunstler.

Pourtant, les participations du département et de l'État étaient respectivement de 70 % et de 30 %. Heureusement que notre majorité est arrivée au pouvoir. À présent, la part de chacun est de 50 %.

M. Pascal Terrasse. Pas du tout !

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh si !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il était important de le rappeler !

M. le président. Chacune de ces interventions était importante, en effet.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 242 rectifié, 591, 470 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 242 rectifié et 591 sont identiques.

La parole est à M. Michel Lejeune, pour soutenir l'amendement n° 242 rectifié.

M. Michel Lejeune. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 591.

M. Claude Leteurtre. Cet amendement vise à changer le nom de ces établissements appelés dans le projet de loi « maisons départementales des personnes handicapées » pour leur donner symboliquement celui de « maisons départementales pour la vie autonome », que réclament les milieux associatifs. On irait ainsi dans le sens de l'esprit de cette loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 470.

Mme Marie-Renée Oget. Nous rejoignons M. Leteurtre sur l'importance d'une nouvelle dénomination, mais nous proposons celle de « maisons départementales de l'autonomie ». Nous considérons en effet que le terme de « maisons départementales des personnes handicapées » stigmatise leur situation.

Au reste, l'adjectif « départemental » est important. L'essentiel est que ces maisons sont destinées à rendre service à l'usager. Il faut mettre en avant le service de proximité. Les sites pour la vie autonome ou les CLIC sont de bonnes expérimentations. Tâchons de nous en inspirer pour ces maisons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 389.

M. Daniel Paul. Il ne s'agit pas simplement de vocabulaire, mais de quelque chose de beaucoup plus important. Ces amendements, dont l'esprit est très proche, vont en effet bien au-delà de la sémantique.

Parler de « maisons départementales des personnes handicapées » revient à réserver un lieu aux personnes handicapées. Or celles-ci n'ont pas seulement besoin de bénéficier de structures, mais d'être reconnues comme des citoyens. Dès lors, la revendication d'autonomie est extrêmement importante.

En reconnaissant l'autonomie des personnes handicapées comme un droit ou un objectif à atteindre, nous intimons à tous les partenaires l'obligation de concourir à sa réalisation. Il n'est pas simplement question d'accueil. Respecter les personnes handicapées, c'est leur reconnaître le droit d'être des citoyens à part entière. Il n'est pas de citoyenneté dont l'autonomie ne ferait pas partie.

Vos réactions, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, sont très importantes. Il faut prendre en compte les demandes des associations. Vous savez bien le rôle qu'elles jouent, non seulement pour que les handicapés aient la meilleure vie possible, mais pour que les pouvoirs publics prennent en compte leurs préoccupations. Si l'engagement des associations n'avait pas été aussi fort, je ne suis pas sûr que nous serions en train de débattre de cette loi.

On pourrait attendre un consensus sur un sujet qui est au fond une affaire d'humanité. Il s'agit de reconnaître un droit à la citoyenneté. N'est-ce pas l'occasion de dépasser nos clivages habituels ? D'autant que la position du Président de la République n'est pas éloignée de la proposition contenue dans notre amendement. Dans son discours de clôture de l'année européenne des personnes handicapées, il a en effet évoqué l'existence de « maisons de l'autonomie ».

Mais j'ai la faiblesse de penser que « vie autonome » vaut mieux que « autonomie ». L'autonomie est un concept abstrait, dont on ne sait pas trop ce qu'il veut dire, alors que la notion de vie autonome affirme le droit de certaines personnes à vivre pleinement leur vie, avec tout ce que cela implique comme devoirs pour tous les partenaires.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Nous retirons l'amendement n° 470 au profit de l'amendement n° 591.

M. le président. L'amendement n° 470 est retiré.

C'est déjà une première étape. Peut-être, monsieur Brard, pourriez-vous adopter la même position ? En effet, l'amendement n° 591 offre l'avantage de proposer une coordination avec l'ensemble du texte.

M. Jean-Pierre Brard. Nous retirons l'amendement n° 389 au profit de l'amendement n° 591.

M. le président. L'amendement n° 389 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 242 rectifié et 591 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Également défavorable.

Il faut en effet veiller à ne pas restreindre le champ des maisons départementales des personnes handicapées à la seule question de l'autonomie, même si celle-ci est fondamentale. Derrière ces maisons, il y a aussi l'idée du guichet unique ou de l'accès au droit, et non pas uniquement le service de la prestation de compensation.

M. Jean-Pierre Dupont. Bien sûr !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En outre, il est une autre raison à laquelle je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous serez sensibles. Aujourd'hui, quand on évoque ces maisons, les associations et les personnes handicapées les appellent déjà « maisons départementales des personnes handicapées ». Curieusement, c'est sans doute ce qui, dans ce projet de loi, sera passé le plus vite dans le grand public ou du moins auprès des associations et des personnes handicapées. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je comprends bien le sens et la charge affective que vous mettez dans la dénomination que vous proposez. Mais aujourd'hui les maisons départementales des personnes handicapées existent déjà dans l'esprit des associations et des personnes concernées.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. J'avais déposé un amendement de ce type et j'y ai renoncé pour des raisons diamétralement opposées à celles que vous évoquez, madame la secrétaire d'État. Si, à vos yeux, la notion de « maisons de l'autonomie » paraît restrictive, je la trouve pour ma part trop large.

Des personnes non handicapées ont également besoin d'autonomie. Cette désignation pourrait donc créer une confusion entre toutes les personnes pouvant revendiquer un droit à l'autonomie et celles qui sont handicapées et auront de manière spécifique accès à ces maisons. En effet, il ne faut pas laisser entendre que ces maisons sont destinées à accueillir toute la misère du monde.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Très juste !

Mme Muriel Marland-Militello. Par ailleurs, il faudra expliquer à toutes les personnes concernées que ces maisons peuvent être virtuelles. C'est important car beaucoup imaginent déjà - à tort - une vraie maison avec un toit rouge.

M. Daniel Paul. Et surtout avec des ardoises ! (Sourires.)

Mme Muriel Marland-Militello. Enfin, on ne peut pas vouloir à la fois une décentralisation et une uniformisation de la France. Choisir l'égalitarisme, c'est aussi choisir le centralisme. Si l'on opte pour la décentralisation, il y aura nécessairement de la diversité et donc certaines inégalités. C'est aussi cela, la proximité. Il faut assumer ses choix jusqu'au bout. Si l'on est décentralisateur, il faut bien accepter un certain nombre d'inégalités.

Pour toutes ces raisons, le terme de « maisons du handicap » me semble correspondre beaucoup mieux à l'objectif de ces maisons.

Mme Marie-Renée Oget. Le texte parle de « maisons des personnes handicapées » !

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Cet amendement s'inspire d'une expérience faite dans le Calvados où, quand je présidais la commission des affaires sociales, nous avons décidé de mutualiser les ressources et de mettre en commun les savoirs et les compétences.

Ceux qui participent à cette structure, que j'ai quittée depuis, m'ont poussé à déposer cet amendement. M. Paul en est témoin : la dénomination que nous proposons est née sur le terrain. Certes, elle n'est pas pour autant universelle. Néanmoins, elle a un sens. Elle est dynamique, positive et elle va de l'avant. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je m'étonne de la brièveté des réponses du rapporteur à nos amendements. Il s'agit tout de même d'un sujet qui mérite au moins débat !

M. Jean-Marie Geveaux. Que fait-on d'autre dans cet hémicycle ? Nous débattons depuis lundi, nous !

M. Jean-Pierre Brard. On ne peut pas se dégager de tels amendements par le fatidique « Défavorable » !

Vous ne voulez pas d'une dénomination restrictive, madame la secrétaire d'État. Pourtant, vous reconnaissez que l'autonomie est fondamentale.

Vous ajoutez que ces maisons ne traitent pas seulement de l'autonomie des personnes handicapées, mais de leur accès au droit, et qu'elles proposeront un guichet unique. Il s'agit là de droits consentis et gérés. La notion d'autonomie va beaucoup plus loin. Elle suppose l'implication des personnes handicapées que nous reconnaissons comme des citoyens et des citoyennes de plein droit.

Et qu'on ne nous parle pas de charge affective ! Les personnes handicapées n'ont pas besoin de compassion mais d'égalité. Ce n'est pas du tout la même chose. Elles ont besoin de justice, ce qui ne devrait même pas être discuté. Ne barguignons pas, dès lors qu'il s'agit de reconnaître quelque chose d'aussi fondamental !

Dans ce domaine, je pense que si le Gouvernement ou la commission ne nous suivent pas, ils commettent une mauvaise action. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Chers collègues de la majorité, si vous voulez réhabiliter le politique, il faut que vous acceptiez que les hommes et les femmes politiques ne soient pas jugés à leurs discours - dieu sait que vous êtes intarissables (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - mais à leurs actes.

M. le président. Pressons, monsieur Brard ! Je vous rappelle qu'il nous reste beaucoup de travail.

M. Jean-Pierre Brard. Or, mes chers collègues de la majorité, quand on vous propose de passer à l'acte, il n'y a plus personne.

M. le président. Merci, monsieur Brard...

M. Jean-Pierre Brard. Encore un mot qui me dispensera, monsieur le président, d'intervenir sur les autres amendements. J'en prends l'engagement.

En ce qui concerne le droit à l'autonomie, je voudrais citer un exemple que je connais bien : celui de ma propre ville. Nous sommes en train de prendre une décision très lourde puisque nous transférons l'implantation de cinémas conçus à la fin des années soixante, qui sont, quoi que l'on fasse, inaccessibles aux personnes handicapées.

Mme Geneviève Levy. C'est le sujet dont nous avons parlé hier. Il fallait venir !

M. Jean-Pierre Brard. Reconnaître l'autonomie, c'est obliger les institutions à en créer les conditions et permettre aux personnes handicapées d'aller comme tout le monde au cinéma, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il fallait venir hier ! Vous n'étiez pas là.

M. Jean-Pierre Brard. Reconnaître l'autonomie ne relève pas du domaine du vocabulaire. Vous avez tort, chers collègues de l'opposition, d'habiller vos renoncements de bonnes paroles.

Quant à vous, madame Marland-Militello, vous avez dit tout à l'heure quelque chose d'important. Je vous laisse la responsabilité de l'équivalence que vous établissez entre le centralisme et l'égalité, d'une part, et, de l'autre, la décentralisation et l'acceptation de certaines inégalités.

Nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, il n'est pas question d'accepter les inégalités que vous prônez. Votre décentralisation, c'est la rupture de l'égalité républicaine et nous la combattons. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 242 rectifié et 591.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Pierre Brard. L'Histoire vous jugera, mes chers collègues ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 535.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. La maison départementale des personnes handicapées - ou maison de la vie autonome - est présentée comme un service de proximité. Il est donc important que les lieux de conseil, d'information et de traitement des dossiers soient proches des familles de personnes en situation de handicap, afin de faciliter leurs démarches.

Par ailleurs, je rappelle que, avec l'expérience des sites de la vie autonome qui a été menée dans certains départements, nous avons posé les prémisses de la nouvelle appellation de ces maisons. Par conséquent, les associations ont peut-être déjà intégré l'appellation « maison du handicap », mais l'expression « vie autonome » leur est aussi familière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable. D'une part, les pauvres maisons départementales ne pourraient pas assumer la complexité d'un tel dispositif. D'autre part, rien n'interdira aux collectivités locales de passer une convention avec elles et de créer ainsi ce lien, il est vrai tout à fait naturel, puisque les communes assument une part très importante de l'accompagnement des personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 767 rectifié.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Il convient que les maisons départementales des personnes handicapées, dont les missions sont étendues, se concentrent, en plus de leur rôle d'organisation et de fonctionnement des commissions des droits à l'autonomie, sur l'accueil et le conseil. Il me semble, en effet, qu'il n'est pas de leur compétence d'assurer directement la formation de personnes handicapées ou d'aides, que d'autres organismes sont sans doute plus à même de prendre en charge.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte quelque chose d'utile et auquel je sais plusieurs députés attachés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 536.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est nécessaire de préciser les missions des maisons départementales des personnes handicapées et je souhaiterais, à cet égard, que Mme la secrétaire d'État nous dise ce qu'elles apportent de nouveau par rapport aux CDES et aux COTOREP.

A l'accueil, l'information et le conseil des personnes handicapées et de leurs familles, l'organisation et le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la garantie, l'accompagnement de la personne handicapée et sa famille jusqu'à la mise en œuvre des décisions prises par la commission et la mise en place des médiations parfois nécessaires lors de cette mise en œuvre, l'amendement n° 536 ajoute la labellisation et la coordination des équipes pluridisciplinaires.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les CDES souffrent d'un manque de personnel. Quelles dispositions allez-vous prendre pour améliorer cette situation et comment seront envisagées la formation des personnels et la modernisation des structures, indispensables pour apporter des réponses de qualité aux personnes en situation de handicap ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La coordination et la labellisation peuvent être envisagées pour des professionnels ou des spécialistes externes à la maison départementale, pas pour l'équipe pluridisciplinaire, qui n'en a pas besoin, puisqu'elle est, par définition, à l'intérieur de la maison départementale. Le principe de la labellisation ne s'imposerait que si elle en était indépendante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 688.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le soutenir.

M. Claude Leteurtre. Il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la maison départementale. Celle-ci peut, pour l'exercice de ses missions, s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. L'amendement vise à ajouter qu'elle peut également travailler avec les associations et les organismes de son département. Des conventions pourraient être passées pour un certain nombre de missions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, cette relation a une importance fondamentale, mais elle ne relève pas de la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Là où ils existent, les centres d'information et de conseil sur les aides techniques délivrent un service apprécié, mais d'autres formules sont expérimentées dans d'autres départements et elles offrent également un service de qualité. Chaque maison départementale devra choisir la formule la plus adaptée aux besoins des personnes handicapées de son département. Plutôt que de les obliger à disposer d'un centre de conseil et d'information sur les aides techniques, il paraît préférable de mutualiser les moyens et de ne pas rigidifier la composition de la maison. Dans l'esprit, je suis d'accord avec le rapporteur, mais j'émets un avis défavorable.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 704.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le soutenir.

M. Claude Leteurtre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossyrapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 195 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 829 et 782

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour soutenir l'amendement n° 782.

M. Jean-Pierre Dupont. Cet amendement vise à donner la possibilité aux maisons départementales de recueillir les informations nécessaires au suivi des décisions de la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées. On reste dans la logique du guichet unique.

M. le président. L'amendement n° 829 du Gouvernement est identique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Celui du Gouvernement l'est également, je suppose ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Nous commençons à préciser les missions des maisons départementales, mais qui finance ? Comment cela fonctionne-t-il ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 829 et 782.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour répondre à Mme Oget.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Comme je l'ai précisé tout à l'heure, madame Oget, l'État maintient les personnels actuellement présents dans les COTOREP, les CDES et les SVA, soit environ 2 000 équivalents temps plein. Par ailleurs, compte tenu de la mise en œuvre d'un système d'information complexe, une subvention de la caisse nationale de solidarité de 20 millions d'euros par an permettra d'assurer le fonctionnement. Enfin, en 2005, une dotation ponctuelle et particulière sera destinée au démarrage des maisons départementales.

Par ailleurs, le maintien de l'effort de l'État sera naturellement assumé par le budget des ministères qui financent actuellement les CDES, les COTOREP et les SVA sur le titre III, à savoir le ministère de la santé, celui du travail et celui de l'éducation nationale. La subvention de la CNSA s'y ajoute.

M. Pascal Terrasse. S'agit-il de mises à disposition ou de détachements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit de mises à disposition.

M. Pascal Terrasse. Je suis rassuré !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 547 rectifié et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 547 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement, n° 844.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour soutenir l'amendement n° 547 rectifié.

M. Jean-Pierre Dupont. L'amendement n° 547 rectifié vise à proposer une structure administrative pour les maisons départementales des personnes handicapées, qui deviennent des groupements d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elles seront administrées par une commission exécutive, présidée par le président du conseil général ou, éventuellement, son représentant.

Outre son président, cette commission comprendra, pour la moitié des postes à pourvoir, des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général ; pour un quart des postes, des représentants des associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et, pour le quart restant, des représentants de l'État qui siégeront de droit, ce qui n'aurait pas été le cas pour un établissement public, chaque département pouvant structurer celui-ci à son gré. Ces représentants de l'État seront désignés par le préfet de département et le recteur d'académie compétent, compte tenu des problèmes inhérents à la vie scolaire et universitaire des handicapés.

La commission exécutive comprendra également des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'autres membres prévus par la convention constitutive du groupement.

Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées sera nommé par le président du conseil général.

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux.

À défaut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par l'ensemble des membres prévus ci-dessus, et afin de ne pas retarder la mise en place des maisons du département, le conseil général pourra décider l'entrée en vigueur de la convention entre une partie seulement desdits membres.

La maison départementale des personnes handicapées emploiera des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive et, le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en détachement...

M. Pascal Terrasse. Mis à disposition.

M. Jean-Pierre Dupont. Mme la ministre a en effet parlé de mise à disposition, mais nous y reviendrons.

Le personnel comprendra également, le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 844 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 547 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vais vous expliquer la façon dont le Gouvernement a abordé la question, très importante, du statut des maisons départementales.

Un cahier des charges s'imposait, dont je vais énumérer les points clés.

D'abord, il fallait donner toute leur place aux représentants des associations et veiller à leur participation.

Puis, j'ai accordé une attention particulière aux conditions de transfert et au statut des fonctionnaires d'État.

Ensuite, il fallait assurer un pilotage cohérent. Le dispositif nécessitait un pilote unique, bien évidemment de proximité. Il importait de prévoir une identité de statut juridique sur l'ensemble du territoire afin d'éviter toute inégalité.

Il était également nécessaire de ménager la présence des financeurs extralégaux qui sont pour l'heure assis à la table.

Enfin, il fallait pouvoir intégrer dans le cahier des charges une certaine rapidité d'exécution pour que l'année 2005 suffise à la mise en œuvre et que la maison puisse fonctionner dès 2006.

En raison de la complexité du cahier des charges, il a fallu procéder à de multiples consultations et recherches. La forme du GIP figurant dans le texte qui revient du Sénat répond à beaucoup de ces préoccupations, mais j'avoue, monsieur le député, que la formule que vous proposez donne satisfaction sur l'ensemble des points que je viens d'énumérer. Je vous sais gré de la contribution que vous apportez à ce texte - à laquelle votre fonction de président de conseil général n'est sans doute pas étrangère - qui trouve ainsi son point d'équilibre.

J'émets donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 844, qui prévoit de compléter votre amendement par l'alinéa suivant : « le cas échéant, des agents contractuels de droit privé, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées. » Notre idée est que les rangs des collaborateurs de ces maisons puissent être étayés par des personnels contractuels de droit privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a examiné ni l'amendement ni le sous-amendement.

M. le président. Auriez-vous une opinion personnelle ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis un petit soldat discipliné, monsieur le président, et je ne parle qu'au nom de la commission ! Je me contenterai de voter ces amendements : ce sera ma contribution personnelle.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Monsieur Dupont, ne conviendrait-il pas d'ajouter que la maison départementale peut être administrée par le représentant du président du conseil général ?

M. Jean-Pierre Dupont. Tout à fait. Je l'ai d'ailleurs précisé lors de mon intervention.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, expliciter plus précisément votre sous-amendement n° 844 ? Vous autorisez, dans une maison départementale, qui est un établissement public administratif, le recrutement de contractuels de droit privé. Souffrez que nous nous interrogions sur leur rôle et leur devenir.

Quant aux mises à disposition, quelles garanties a-t-on qu'elles seront pérennes ? Si l'État décidait de retirer les personnels mis à disposition, comme cela s'est déjà vu, l'équivalent des sommes qui étaient consacrées à leur rémunération serait-il affecté aux maisons départementales ?

M. le président. la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, un engagement financier ne remplace jamais une expertise et le fait que les agents de l'État apportent leur concours à la future maison départementale est un point important. Mais, pour répondre à votre question, on pourra pointer leur présence dans le cadre de la convention constitutive de la maison départementale. Ainsi leur pérennité sera-t-elle garantie.

S'agissant des agents contractuels de droit privé, l'idée est de donner de la souplesse aux présidents de conseils généraux, afin qu'ils puissent recruter, s'ils le souhaitent - le sous-amendement du Gouvernement comportant la mention « le cas échéant » - des personnels dotés de qualifications spécifiques qu'ils risquent de ne pas trouver chez les agents de l'État. Je pense, par exemple, aux ergonomes, aux architectes ou aux médecins spécialistes.

M. le président. La parole est à M. Michel Lejeune.

M. Michel Lejeune. Je propose de préciser, au 1° de l'amendement n° 547 rectifié, que les membres représentant le département sont désignés à la représentation proportionnelle.

M. Daniel Paul. Cela relève du fonctionnement interne !

M. le président. Vous auriez dû déposer un sous-amendement, monsieur Lejeune. Il serait sage que nous en restions là.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 844.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 844.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 667 et 666 de M. Lemière, 545 de M. Dupont, 701 de M. Daniel Paul, 668 de M. Jean-Yves Cousin, 538 et 615 de Mme Mignon n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 257, 388 et 707.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 257.

M. Claude Leteurtre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 388.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 707 de M. Lachaud est également défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je tiens à dire qu'il s'agit d'une violation du principe d'une compensation intégrale et universelle du handicap. En recréant une prestation extralégale, on est en contradiction avec l'esprit même de la loi.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 257, 388 et 707.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. je suis saisi d'un amendement n° 783.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Dupont. Cet amendement précise que le fonds départemental de compensation est géré par la maison départementale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 783.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 847 et 820.

La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour soutenir l'amendement n° 820.

M. Jean-Marie Geveaux. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 847.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est identique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ils n'ont pas été examinés par la commission.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 847 et 820.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 813 de la commission, tendant à rectifier une erreur de référence.

Le Gouvernement est évidemment d'accord.

Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 197.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement rétablit des dispositions adoptées en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ces dispositions sont évidemment excellentes, mais faut-il vraiment dire aux présidents de conseils généraux ce qu'ils doivent faire ? Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 258, 614 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin pour défendre l'amendement n° 258.

M. Jean-Yves Cousin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 614.

Mme Muriel Marland-Militello. Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais rectifier mon amendement en remplaçant les mots « qui a un handicap » par le mot « handicapée ».

L'équipe pluridisciplinaire doit être indépendante des financeurs. Sa seule préoccupation doit être la réponse aux besoins de la personne, en dehors de toute considération financière, et ce principe doit être inscrit dans la loi.

M. le président. L'amendement devient donc le n° 614 rectifié.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l'amendement n° 705.

M. Claude Leteurtre. Cet amendement est conforme à l'esprit du projet de loi, dont le titre même évoque la participation des personnes handicapées. Il est indispensable, en effet, que celles-ci participent de manière effective à la procédure d'évaluation. Ce qui doit être pris en compte, c'est le projet de vie, et non uniquement les incapacités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 258 ?

M. Jean-François Chossyrapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 614 rectifié ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, même si la commission ne l'a examiné qu'avant sa rectification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 705 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 689 et 706.

La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 689 et 706.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 768.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Il est proposé de réécrire la fin de l'article relatif à l'équipe pluridisciplinaire, afin de supprimer la mention du renvoi à un décret simple pour la composition de cette équipe, alors que l'article L. 146-6 prévoit que les modalités d'application de l'ensemble de la section consacrée aux maisons départementales et à l'équipe pluridisciplinaire sont déterminées par décret en Conseil d'État.

En outre, il est rappelé que l'équipe pluridisciplinaire est compétente pour l'évaluation des besoins en compensation mais aussi pour évaluer les incapacités de la personne handicapée. Est maintenue l'idée d'une évolution de la composition, en fonction du type de handicap ou du type de demande à instruire.

Enfin, est supprimée la disposition introduite par le Sénat consistant à prévoir la possibilité de s'adjoindre une personne ayant un handicap similaire à celui de la personne handicapée dont on examine la demande, ou d'une personne ayant une expérience de la vie autonome. En effet, il ne paraît pas souhaitable d'adjoindre des personnes non professionnelles à l'équipe pluridisciplinaire car cela poserait des problèmes de confidentialité, en particulier s'agissant du secret médical. Des problèmes pratiques pour désigner une personne ayant un handicap semblable se posent également, notamment dans le cas de handicap rare ou empêchant l'expression.

Enfin et surtout, il faut considérer que des représentants de personnes handicapées siègent au sein de la commission des droits et de l'autonomie qui prend les décisions et qu'en outre, la personne handicapée a le loisir de se faire accompagner par une personne de son choix lors de l'évaluation, ce qui est sans doute plus efficace pour bien faire comprendre ses attentes et ses besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 537.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'amendement complète l'article par les deux phrases suivantes : « Les équipes pluridisciplinaires sont labellisées par un cahier des charges défini par décret. Elles sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »

Il s'agit d'encadrer les équipes pluridisciplinaires afin qu'elles puissent évaluer les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille, notamment l'accès aux droits fondamentaux comme la formation, l'emploi et la santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure, s'agissant de la labellisation. J'en profite pour répondre à Mme Marland-Militello sur l'indépendance des équipes : celle-ci relève de la déontologie des personnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 537.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 198.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 28.

La parole est à M. Maurice Giro, pour le soutenir.

M. Maurice Giro. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 814 et 769.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 769.

Mme Geneviève Levy. C'est un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 814.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est identique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 814 et 769.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 574 rectifié.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

Mme Geneviève Levy. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 574 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 200.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

    5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1880, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1991, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot