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Première séance du jeudi 17 février 2005 153e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Suite de la discussion, Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 2025, 2085). Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Hier soir, le vote sur l'amendement n° 5 à l'article 2 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter l'amendement n° 5. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement ayant proposé, à la suite de ce que je pourrais appeler une annonce d'« évolution de la jurisprudence » du Conseil constitutionnel, de supprimer l'article 3, qui fixait les objectifs du système éducatif, il vous suggère de réintroduire la disposition sur les bourses au mérite dans l'article 2. C'est l'objet de l'amendement n° 5. J'en profite pour préciser à Mme Billard - même si elle n'est pas là, elle pourra lire le Journal officiel - que les bourses au mérite que nous proposons ne sont pas réservées aux élèves qui auraient obtenu une mention. Elles sont accordées de droit à ceux qui ont des mentions aux examens mais elles sont également ouvertes à tous les élèves méritants, en fonction, bien sûr, de critères de ressources sociales. Le dispositif au fond est double : il y a, d'un côté, les bourses attribuées aux élèves qui ont besoin d'être soutenus dans leurs efforts, quels que soient par ailleurs leurs résultats, après examen comme c'est le cas pour toutes les bourses par une commission ; de l'autre côté, les bourses de droit, pour les élèves issus de familles défavorisées qui obtiennent une mention au brevet ou au baccalauréat. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 5. M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Les bourses au mérite, qui s'ajoutent aux bourses attribuées sur critères sociaux, permettront à des jeunes issus de milieux défavorisés de continuer leurs études dans de bonnes conditions. La commission a donné un avis favorable. Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David. Mme Martine David. Je ne comprends pas très bien, mais peut-être est-ce dû à l'heure matinale, l'intervention de M. le ministre. Il vient d'indiquer qu'il s'agissait de prendre en compte pour l'attribution des bourses non seulement les mentions mais également un autre type de mérite. On peut concevoir que l'enfant qui obtient de bons résultats parce qu'il a certaines facilités pour travailler ait du mérite, mais on peut aussi considérer que l'enfant qui obtient de moins bons résultats mais qui part de plus loin a autant de mérite, proportionnellement. Quels seront les critères retenus ? Qui décidera de la répartition des mérites ? Comment intégrer cette notion sur le plan réglementaire ? Je crains qu'une telle rédaction, sans doute inspirée par la bonne volonté - je ne fais aucun procès d'intention, je m'interroge simplement - n'aille à l'encontre du but visé et n'ouvre la porte à toute une série d'inégalités fortes. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les bourses au mérite existent déjà dans le dispositif qui fonctionne aujourd'hui. Elles sont attribuées en général par une commission, sur proposition du chef d'établissement, après examen du livret scolaire de l'élève et de ses difficultés. Ce que nous proposons, c'est d'une part de tripler le nombre de ces bourses, d'autre part d'en attribuer, en plus du système actuel, automatiquement à ceux qui ont obtenu une mention au brevet ou au baccalauréat. Nous ne changeons pas le dispositif, nous l'amplifions en y ajoutant une dimension nouvelle. Mme Billard faisait hier le procès de ce dispositif, en évoquant le cas des enfants en difficulté qui travaillent et qui progressent. C'est précisément à eux que les bourses au mérite sont destinées. Mais le dispositif continuera d'exister comme avant, avec les mêmes dispositions, les mêmes commissions et la même façon d'appréhender le dossier, sur proposition du chef d'établissement. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je ne mets pas en cause votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais je partage les interrogations que Mme David. En effet, le seul critère que vous semblez retenir pour l'obtention de ces bourses au mérite, en dehors du système qui existe déjà, c'est la mention au brevet ou baccalauréat. Le seul critère retenu pour aider les élèves dans la poursuite de leurs études, c'est la réussite scolaire à un examen. Or nous savons très bien que l'échec à un examen, toute relative parce que ne pas obtenir une mention à un examen ne constitue pas un échec, dépend plus, notamment compte tenu de l'académisme des examens aujourd'hui - nous y reviendrons tout à l'heure à propos du socle commun -, des difficultés sociales et culturelles que du mérite lui-même. Je crains que derrière la notion de mérite, surtout quand celui-ci n'est évalué que par la mention à un examen, il y ait la reconnaissance non pas uniquement d'un travail, d'un effort, d'une volonté et d'une capacité de l'élève à s'élever pour poursuivre des études, mais plus d'une sorte de talent, de don, qui provient, toutes les études le montrent, beaucoup plus du milieu social et culturel que du mérite lui-même et du travail accompli par l'élève. C'est un peu le reproche que nous vous faisions hier : vous ne faites aucun lien entre inégalités scolaires et inégalités sociales. Pourtant, toutes les constatations le prouvent, ce sont les élèves des milieux favorisés qui, pas forcément d'ailleurs parce qu'ils disposent de plus d'argent mais parce qu'ils bénéficient d'un environnement culturel plus favorable, réussissent le mieux, dès le collège et même dès l'école élémentaire, qui poursuivent en plus grand nombre des études, dans les grandes écoles ou en faculté. Et je crains, comme Mme David, que le fait d'inscrire comme seul critère pour l'obtention de ces bourses la réussite à l'examen ne renforce encore plus ces inégalités. Voilà pourquoi je préférerais, très sincèrement, que nous renforcions le dispositif actuel, c'est-à-dire que nous prenions en compte non seulement les résultats mais également les avis du conseil de classe, du chef d'établissement et des enseignants. Cela permet une réelle reconnaissance de la personnalité de l'élève, ce que ne fait absolument pas une note à un examen. Sans compter qu'un examen, ça peut se rater, nous en avons tous l'expérience, même quand tout laisse présager sa réussite. Bien sûr, on peut en général le repasser, mais quand son résultat conditionne les moyens de la poursuite des études, les conséquences sont beaucoup plus graves. Voilà pourquoi nous avons les plus grands doutes sur le bien-fondé de ces bourses au mérite, même si, je le répète, nous n'en contestons pas la bonne intention ; mais l'enfer, comme vous le savez, est pavé de bonnes intentions. Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. La question des bourses au mérite doit être traitée dans son ensemble et je suis un peu surpris d'entendre nos collègues socialistes formuler aujourd'hui des remarques sur un dispositif qu'ils ont créé. Lorsque j'étais chef d'établissement, dans une académie peu suspecte de recevoir beaucoup d'élèves favorisés, l'académie de Créteil, j'avais été contacté par le recteur, qui connaissait mon intérêt pour toutes les questions relatives à la valorisation des efforts des élèves, pour participer à la commission chargée de mettre en place ce dispositif. J'avais constaté d'abord que, contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de corrélation systématique entre le niveau socioculturel des élèves et leur degré de réussite. Bien sûr, plus on vit dans un milieu favorisé, plus il semble facile d'obtenir de bons résultats, et, à l'inverse, on peut penser que quand on a des difficultés, cela peut créer quelques handicaps pour obtenir de bons résultats. Mais il y a encore dans notre pays, et j'espère qu'il y en aura de plus en plus, des élèves issus de milieux dit moins favorisés mais qui, bénéficiant d'un encadrement éducatif et familial tout à fait convenable, réussissent, grâce au goût de l'effort qui leur a été donné par leur famille. J'avais ensuite remarqué que le nombre de bourses disponibles n'était pas suffisant - le dispositif démarrait -pour attribuer cette aide importante. Je crois me souvenir qu'il s'agit de 1 000 euros par an, ce qui n'est pas rien, avec en plus un tutorat, pour tous les élèves qui avaient obtenu une mention au diplôme national du brevet. Le Gouvernement se propose d'étendre le dispositif et d'augmenter le nombre de bourses pour satisfaire toutes les candidatures, ce que malheureusement, faute de crédits, nous ne pouvions pas faire il y a quelques années. J'ajoute que si nous devons être sensibles aux difficultés liées aux handicaps que les élèves peuvent connaître dans leur vie de tous les jours, notamment dans les familles moins favorisées, nous ne devons pas faire du misérabilisme permanent. Les dispositifs d'aide sont nombreux, notamment à travers le fonds social des collégiens et le fonds social des lycéens. Interrogez les chefs d'établissement, ils vous répondront tous la même chose : les sommes qui sont attribuées à ces fonds ne sont pas intégralement dépensées. Mme Martine David. C'est dommage ! M. Jean-Pierre Blazy. Vous les avez amputés ! M. Guy Geoffroy. Cela prouve que l'État fait bien son travail et qu'il ne disperse pas les moyens n'importe comment, sans faire vérifier par les établissements la nature des besoins. Mme Martine David. Non, ça prouve que certains ne font pas leur boulot ! M. Guy Geoffroy. Il est injuste de critiquer aujourd'hui, sous prétexte de trouver des éléments d'opposition au texte du Gouvernement, le développement d'un dispositif que vous avez mis en place. Mme Martine David. Nous ne critiquons pas, nous posons des questions ! M. Guy Geoffroy. Ce dispositif avait été, à l'époque, soutenu par des gens qui ne vous soutenaient pas par ailleurs. Alors, je vous en prie, ne faites pas opposition de tout, soutenez ces dispositions qui n'ont aucune couleur politique et qui correspondent à l'intérêt des élèves de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Martine David. Quelle image ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je ne voulais pas réagir à l'intervention de M. Geoffroy, mais je suis obligé de rappeler que c'est ce gouvernement qui a massivement amputé les moyens dont disposait le fonds social des collégiens. M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous ne pouvez pas dire ça ! C'est faux ! M. Jean-Pierre Blazy. C'est une réalité ! Nous l'avons vécue sur le terrain ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Prouvez-le ! M. Jean-Pierre Blazy. J'y reviendrai avec les chiffres concernant les collèges de ma commune. S'agissant des bourses, je me réfère à la très officielle brochure intitulée « L'état de l'école ». Nous avions largement augmenté l'aide financière et sociale en faveur des jeunes, puisqu'elle est passée de 3,5 milliards en 1995 à 4,4 milliards d'euros aujourd'hui. Nous ne sommes pas opposés au principe de la bourse au mérite. C'est nous qui l'avons instauré pour les étudiants en 1998. Cela dit, c'est pour les collégiens et les lycéens que les inégalités de départ sont les plus fortes et il faut les aider. Ne pourrait-on relever le niveau des bourses et les concentrer sur les familles qui en ont le plus besoin ? Nous devrions y réfléchir. Monsieur le ministre, quel montant supplémentaire allez-vous consacrer aux nouvelles bourses ? M. Christian Paul. Madame la présidente, juste un mot. Mme la présidente. Monsieur Paul, quatre orateurs sont déjà intervenu sur l'amendement, alors que la règle limite leur nombre à deux, trois au maximum. Je mets aux voix l'amendement n° 5. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 5. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.) M. Jean-Pierre Blazy. M. le ministre n'a pas répondu à ma question ! Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Depuis le début, nous souhaitons un débat sérieux. Nous avons d'ailleurs dit que nous ne déposerions pas d'amendements d'obstruction. Nous voulons simplement donner notre avis,... M. Guy Geoffroy. On peut donner le nôtre aussi ! M. Yves Durand. ...présenter des propositions alternatives et , enfin, conformément au rôle du Parlement et de l'opposition, obtenir des informations du ministre. Or M. Blazy vient de poser des questions très précises et n'a obtenu aucune réponse. Monsieur le ministre, je vous le dis très respectueusement, je souhaite que vous apportiez des réponses précises à ces questions précises auxquelles j'en ajouterai une : les nouvelles bourses au mérite pourront-elles être cumulées avec celles de l'ancien système, dont vous avez rappelé qu'il serait maintenu ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Durand, je vous le dis très respectueusement : j'ai déjà répondu à Mme David que les bourses au mérite ne seraient pas réservées aux détenteurs de mentions, mais qu'elles seraient automatiquement attribuées à ces derniers. Vous avez fait votre intervention comme si de rien n'était. Que vous ne vouliez pas admettre la réponse que je vous ai faite, c'est votre droit, mais comprenez alors que je ne la répète pas ! Le fait que les bourses soient attribuées en fonction du mérite signifie que la progression d'un élève en difficulté sera prise en compte. Quant au montant total des crédits, vous le connaissez puisque je vous l'ai indiqué trois fois depuis le début du débat. En outre, un amendement de la commission vise à programmer la montée en puissance de ces bourses au mérite. M. Jean-Pierre Blazy. Cela change tous les jours ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais non, les chiffres sont les mêmes depuis le début ! Ils vous ont été répétés en commission, dans mon discours de présentation du texte, dans ma réponse aux orateurs de la discussion générale, et le rapporteur a déposé un amendement pour les programmer. Les choses sont donc extrêmement claires et je ne les répèterai pas inlassablement. Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 303. Mme Martine David.Au grand dam de M. Geoffroy, je répète que nous craignons que ces bourses au mérite nouvelle formule ne créent plus d'inégalités qu'elles ne résoudront de problèmes pour certains élèves. Or, sur cette question, nous n'avons pas le sentiment d'avoir eu une réponse très claire. Mme la présidente. Veuillez présenter votre amendement, madame David. Mme Martine David. Par l'amendement n° 303, nous souhaitons limiter le risque d'atteinte au caractère national de la définition des objectifs et des contenus des programmes d'enseignement, même si, je le reconnais, ce risque est faible. Les collectivités territoriales, par le biais des régions notamment, peuvent en effet souhaiter exercer des compétences en matière de formation initiale, voire de formation professionnelle. Nous souhaitons donc rassurer les filières de l'éducation nationale et ceux qui les utilisent en leur assurant que l'État conservera la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre. Cet amendement vise à garantir le respect de la formation, de la qualification et du niveau des diplômes requis. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'éducation doit rester nationale. C'est pourquoi, sous réserve d'ajouter un « s » au mot « programme », la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Vous pouvez être rassurée, madame David. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement est satisfait par l'article L. 211-1 du code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le président de l'Assemblée nationale a rappelé que la loi ne devait pas être bavarde. Cet article affirme déjà que L'État assume « la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ». On ne va pas inscrire deux fois la même phrase dans le code de l'éducation ! C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Mme la présidente. Madame David, retirez-vous l'amendement ? Mme Martine David. Non, madame la présidente ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 303. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Yves Durand. Nos collègues de la majorité ne suivent pas l'avis de la commission ! M. Jean-Pierre Blazy. Quelle incohérence ! La majorité se couche devant le Gouvernement ! M. Guy Geoffroy. Elle ne se couche pas ; elle est éclairée par les réponses du Gouvernement ! Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 202. La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir. M. François Liberti. L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte. Enseignement non seulement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme, de la citoyenneté : à toutes les époques, l'institution scolaire est venue compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement. Si certains parents se tiennent à l'écart de l'école, ce dont se plaignent parfois les enseignants, d'autres demandent des comptes. En effet, l'élévation générale du niveau de formation, la pression socio-économique et les replis communautaires conjuguent leurs effets et incitent les usagers à se comporter en véritables "consommateurs d'école". Choisir le partenariat proposé à travers cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture scolaire » en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc. Dès lors, les familles et leurs associations seront non plus seulement des consommatrices plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans partenariat actif entre parents et enseignants. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article L. 111-2 du code de l'éducation précise : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Les choses sont donc très claires. Quant à la responsabilité de la société, c'est une notion trop floue. La commission a donc repoussé cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission. Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet. Mme Danielle Bousquet. Cet amendement me semble avoir ici tout son sens, car il est extrêmement important de préciser que la scolarité des jeunes est une responsabilité « partagée » entre la société, la famille et le système éducatif. En effet, si nous donnons pas toute leur place aux parents en reconnaissant le rôle qu'ils jouent dans la co-éducation, nous priverons certains enfants d'une chance de réussir. Cette proposition correspond à notre souci commun de voir réussir tous les enfants, avec l'appui de leur famille, dans une relation de confiance totale en l'école. Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. La réponse de M. le rapporteur me dérange. En effet, la notion de responsabilité « partagée » que contient cet amendement ne figure pas dans le code de l'éducation. En outre, nous précisons avec qui ce partenariat doit s'établir. Je ne comprends donc pas l'opposition de la commission et du Gouvernement. En fait, depuis le début de la discussion, on nous répond systématiquement - cela devient un peu monotone ! - que nos amendements ne servent à rien parce qu'ils sont déjà satisfaits par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Valérie Pecresse. C'est la vérité ! M. François Liberti. Si vous nous servez cette soupe jusqu'à la fin de la discussion, vous démontrerez que vous ne voulez pas d'un véritable débat ! C'est une attitude scandaleuse de blocage systématique du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Guy Geoffroy. Vous étiez absents à trois réunions de la commission ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Liberti, le code de l'éducation est le fruit du travail de plusieurs majorités, dont une à laquelle vous avez très largement participé. J'ai choisi non pas de récrire la loi de 1989, mais simplement d'en compléter certains aspects lorsque cela me semblait nécessaire. M. François Liberti. Là, c'est nécessaire ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il se trouve en l'espèce qu'un article du code de l'éducation, que vous avez toujours trouvé satisfaisant puisque vous ne l'avez pas modifié, fixe le rôle respectif des parents et de l'institution dans l'éducation des enfants. La situation que vous dénoncez va se reproduire des milliers de fois tout au long de la discussion. En présentant les amendements que vous avez déposés pour avoir un débat sur certains sujets, ce qui est bien normal, vous allez très souvent être amenés à critiquer des textes que vous avez-vous mêmes écrits ! M. François Liberti. Et alors ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En l'occurrence, le code de l'éducation fixe les responsabilités des parents et de l'institution dans l'éducation des enfants, et je ne pense pas qu'il soit utile de récrire plusieurs fois la même chose dans la loi. M. François Liberti. C'est incroyable ! Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais nous sommes en plein Discours de la méthode. Vous nous démontrez que votre texte est inutile, ce que beaucoup avaient d'ailleurs observé avant vous, puisque le code de l'éducation est une table de lois gravées dans le marbre et qu'il ne nous est pas loisible d'amender. Mme Valérie Pecresse. Nos collègues de l'opposition ne proposent pas de l'amender, mais de le récrire ! M. Yves Durand. Certes, le code de l'éducation est une sorte de compilation - conformément au statut même du code - de toute la législation existant sur le sujet, dont la loi de 1989 que nous avons votée et contre laquelle vous avez lutté en son temps. M. Guy Geoffroy. Heureusement ! M. Yves Durand. Cependant, puisque celle-ci a quinze ans, il est nécessaire de l'amender, de la compléter et donc de la débattre, même si nous y étions favorables quand nous l'avons votée. La société a évolué de manière extraordinaire depuis quinze ans. Or l'école est au centre de la cité, au cœur de la société et des problèmes qu'elle rencontre, d'autant qu'il y a hélas corrélation entre inégalités sociales et inégalités scolaires. Le législateur doit en tenir compte. N'est-ce pas pour cette raison que vous avez souhaité, avec le Président de la République, faire une grande loi sur l'école ? N'est-ce pas parce qu'il est nécessaire de prendre en compte ces évolutions de la société que vous avez mobilisé - ou tenter de le faire - un grand nombre de Français autour du débat sur l'école ? Vous ne pouvez donc pas nous répondre, chaque fois que nous proposons une disposition nouvelle, qu'elle figure déjà dans le code de l'éducation. Ou alors, nous n'avons rien à faire dans cet hémicycle. N'est-ce pas déjà ce que le Gouvernement nous a fait entendre hier en déclarant l'urgence sur ce texte ? Pour en revenir à l'amendement n° 202, le terme de « responsabilité partagée » ne reprend pas exactement le texte du code. Il possède une force et une signification importantes, et c'est pour cela que nous y sommes favorables. Il rappelle que, si l'éducation est à la charge de l'école et des enseignants, l'ensemble de la société - c'est-à-dire toutes ses composantes : les parents, les collectivités territoriales, mais aussi les forces vives de la nation - doit se mobiliser autour de cette tâche. Elle ne relève pas de la seule responsabilité des professionnels que sont les enseignants. Si nous voulons tous bâtir une société de la connaissance, et j'espère que c'est le cas, c'est l'ensemble de la société qui doit se mobiliser, et non simplement l'école. Cette responsabilité doit être partagée par l'ensemble de ceux qui donnent son impulsion au corps social. Voilà pourquoi le terme de « responsabilité partagée » possède un sens particulier qu'il n'avait pas il y a quinze ans. À cette époque, l'urgence n'était pas la même et il n'avait pas à être inscrit dans la loi. Aujourd'hui, compte tenu d'une évolution que chacun s'accorde à reconnaître, notamment les maires et les élus locaux, il nous paraît nécessaire de le faire. Vous voulez faire voter une loi d'orientation, monsieur le ministre ? Nous vous proposons justement une orientation partagée par tous. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement et j'espère que nous n'aurons pas à répéter que ce n'est pas parce qu'une disposition figure déjà dans le code de l'éducation qu'il n'y a pas à y revenir. Ou alors, nous n'avons plus qu'à terminer sur le champ nos travaux et le débat sera clos. M. François Liberti. Exactement ! M. Jean-Pierre Blazy. C'est bien ce que voudrait la majorité ! Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Notre collègue Yves Durand nous invite opportunément à élaborer un Discours de la méthode. Permettez-moi d'y apporter quelques éléments de réflexion. En matière de droit, le pire est la répétition. M. Jean-Pierre Blazy. Elle fait partie de la pédagogie ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Précisément : la loi ne relève pas de la pédagogie. M. Guy Geoffroy. Je vous rappelle les propos du ministre. Il ne vous a pas objecté que la disposition figurait dans le code, et qu'elle était, à ce titre, intouchable. Il vous a simplement indiqué - nous l'avons tous compris, sur nos bancs - que, puisqu'elle y figurait déjà, il n'était pas utile de l'y remettre. M. François Liberti. Elle n'y figure pas ! M. Guy Geoffroy. Monsieur Liberti, je ne prétends donner de leçons à personne... M. François Liberti. Si ! Vous ne pouvez pas vous en priver : c'est un trop grand plaisir ! M. Guy Geoffroy. ...mais vous avez tort de donner aux jeunes qui nous observent depuis les tribunes le sentiment que l'Assemblée ne vous donne pas la possibilité de défendre vos opinions ni de soutenir vos amendements. Pour ma part, je ne suis pas membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, puisque je suis membre d'une autre commission. M. Yves Durand. C'est une bonne raison, en effet ! M. Guy Geoffroy. Mais, parce que je me sens concerné par le problème de l'éducation, j'ai assisté, sur invitation de son président, que je remercie, à toutes ses séances de travail. M. Jean-Pierre Blazy. C'est votre droit. M. Guy Geoffroy. Je puis certifier à l'Assemblée que, à aucun moment, un élu de votre groupe n'est venu à la commission pour défendre les amendements que vous aviez déposés. M. François Liberti. C'est un mensonge ! M. Yves Durand. Nous n'en avons pas eu le temps ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour un rappel au règlement. M. François Liberti. Depuis quarante-huit heures, M. Geoffroy ne cesse d'énoncer des contrevérités. Je suis désolé de le contredire, mais j'étais présent en commission lorsqu'elle a auditionné M. le ministre. M. Guy Geoffroy. Et les autres fois ? M. François Liberti. Je suis intervenu dans le débat et j'ai posé des questions au ministre. Ce que vous venez de dire, monsieur Geoffroy, est par conséquent une contrevérité. Ce type d'intervention ne contribue ni à vous grandir, ni à élever le débat. M. Guy Geoffroy. Aucun membre de votre groupe n'assistait aux trois autres séances de travail ! Le compte rendu l'atteste ! M. François Liberti. Vous avez prétendu que les élus de mon groupe n'étaient présents à aucune séance de travail. C'est un mensonge ! Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement. M. Christian Paul. Même si nous sommes réunis dans le cadre d'un débat sur l'école, nous n'entendons pas recevoir tout au long du débat les leçons de M. Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Elles vous font pourtant beaucoup de bien ! M. Christian Paul. D'entrée, il a travesti la réalité en niant la contribution des socialistes à la commission Thélot. Ceux-ci ont simplement refusé d'apporter une participation constante à ce qui aura été au total un véritable leurre pour l'opinion publique ; il n'y a qu'à voir ce que le Gouvernement a retiré de cette commission. M. Yves Durand. Très bien ! M. Christian Paul. À présent, il nie la participation des socialistes au travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à laquelle M. Liberti a lui aussi assisté. M. Guy Geoffroy. Ce qui n'est pas votre cas ! M. Christian Paul. Rappelez-vous tout de même les conditions dans lesquelles celle-ci a travaillé. Hier, elle a examiné près de deux cents amendements en moins de vingt-cinq minutes ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ce n'est pas vrai ! M. Christian Paul. Je sais bien que cela vous déplaît, monsieur le président de la commission, mais c'est la réalité ! Voilà pourquoi nous n'avons pas envie d'entendre encore pendant de longs jours les leçons du professeur Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Vous les entendrez, pourtant ! Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je tiens à remettre les choses à leur place et à rappeler que M. Geoffroy joue parfaitement son rôle de porte-parole du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il remplit ainsi son devoir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Il faut croire que cela les gêne ! M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je comprends mal que nos collègues de l'opposition, qui se présentent par ailleurs comme les chantres de la démocratie, s'opposent à l'expression normale d'un groupe politique. Quant à l'assiduité aux travaux de la commission, nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu sur la motion de renvoi en commission défendue par M. Durand. Mais je rappelle que, si les cent trente amendements socialistes étaient arrivés lors de la première réunion de la commission qui s'est tenue après la discussion du rapport, nous aurions pu travailler dans de meilleures conditions. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Quant à M. Liberti, il était effectivement présent lors de l'audition du ministre, mais absent lors des trois autres réunions de la commission. M. Guy Geoffroy. C'est ce que j'ai dit. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je regrette la tournure que prend ce débat et la répétition systématique de certaines contrevérités, notamment, à l'instant même, par le président de la commission. C'est ce qui me force à rappeler que, si nous n'avons pas déposé d'amendements lors de la séance de la commission qui a suivi l'audition de M. le ministre, il y a dix jours, c'est que, à l'époque, son texte était virtuel - je crains d'ailleurs qu'il ne le soit encore -, instable et soumis au changement à chaque contestation de la loi, notamment au sein de sa propre majorité. Voilà la vérité. Pour ma part, madame la présidente, je souhaiterais que le calme et la sérénité reviennent dans l'hémicycle. Je vous demande par conséquent une courte suspension de séance, pour marquer notre volonté de revenir à un véritable débat. M. François Liberti. Elle sera bienvenue ! Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je suis saisie d'un amendement n° 203. La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir. M. François Liberti. Dans la plupart des démocraties, la part de la population qui accède aux études, hier encore réservées aux héritiers, s'est accrue dans des proportions spectaculaires. En France, l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge atteignant le niveau du baccalauréat a pu être perçu comme le symbole et la preuve tangible de cette marche en avant. Pourtant, nous savons que l'échec scolaire continue de toucher les mêmes groupes sociaux, que les lycéens et leurs familles sont désenchantés parce qu'ils ne trouvent pas dans l'accès aux études secondaires le passeport social espéré, que les inégalités entre les établissements s'accroissent, que les inégalités scolaires renforcent les inégalités sociales et que les différences d'orientation entre filles et garçons restent très marquées. Autant d'éléments qui suscitent des interrogations sur le diagnostic d'une réelle démocratisation. Le rapport annexé au projet de loi définit des objectifs précis dans ce domaine. Ainsi, le nombre des bacheliers issus de familles défavorisées devra augmenter de 20 %, celui des étudiants suivant une filière scientifique, hors formations de santé, de 15 %, celui des jeunes filles dans les filières scientifiques de 20 %, tout comme celui des élèves atteignant le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe et celui des enseignants suivant une formation continue durant leur carrière. Devant la commission des affaires sociales, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que les mesures seraient financées à hauteur de 2 milliards d'euros, mais ces moyens n'apparaissent pas dans le budget. Or, s'ils ne sont pas engagés, les objectifs ne seront pas atteints. Cet amendement tend à inscrire dans la loi que l'école a pour mission fondamentale de « lutter contre les inégalités ». Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, préférant à la rédaction proposée la formule du projet de loi : « pour favoriser l'égalité des chances ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Affirmer qu'il faut favoriser l'égalité des chances n'a pas empêché les inégalités et l'échec scolaire. M. Jean-Pierre Blazy. C'est le moins que l'on puisse dire ! M. François Liberti. Si votre projet de loi a pour objectif de les réduire, il faut mettre l'accent sur le fait que l'une des missions fondamentales de l'école est la lutte contre les inégalités. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 132. La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir. M. Georges Colombier. M. Scellier, qui nous rejoindra au cours de la matinée, m'a demandé de défendre son amendement. Selon le rapport annexé au projet de loi, le projet d'établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques, précise les activités scolaires et périscolaires, définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil, d'information des parents, et il est mis en œuvre par tous les membres de la communauté éducative, sous l'impulsion du chef d'établissement. Or les parents font partie de la communauté éducative. L'amendement n° 132 a donc toute sa place dans ce texte. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car le dialogue entre les parents et les enseignants est déjà une réalité. Quant au projet d'établissement, il est actuellement défini par le conseil d'administration, où les parents d'élèves sont représentés. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, madame la présidente. Les parents d'élèves sont élus aux conseils d'école et aux conseils d'administration, qui votent le projet d'école et le projet d'établissement. Selon moi, cet amendement est donc déjà satisfait. M. François Liberti. C'est la réponse habituelle ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Encore une fois, monsieur le ministre, vous nous répondez : circulez, il n'y a rien à voir ; la disposition figure déjà dans le code de l'éducation. Après avoir déclaré l'urgence, vous continuez d'employer des méthodes de hussard avec le Parlement. Vous avez pourtant déclaré qu'il appartenait à celui-ci de refonder le pacte entre la nation et son école. On est mal parti ! Au nom de mon groupe, je soutiens l'amendement de M. Scellier, qui va dans le sens de ceux qui ont été défendus notamment par M. Liberti. Il faut en effet affirmer l'importance de la participation des parents. Nous sommes tous d'accord sur ce point. L'occasion de rassembler un consensus fort est manquée. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 204 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 204. M. François Liberti. Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, vise à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et aux conseils de classe des établissements publics locaux d'enseignement. » Il s'agit d'associer davantage les parents d'élèves au fonctionnement des établissements. Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 325. Mme Martine David. Cet amendement a le même objet que celui de M. Liberti. Certes, monsieur le ministre, les parents d'élèves sont présents dans les instances des établissements scolaires mais, face à l'ampleur des difficultés auxquelles le système éducatif est confronté, nous devons avoir le souci d'accroître la participation des uns et des autres, afin d'apporter des solutions plus fortes et plus crédibles. Si nous insistons sur ce point, ce n'est pas pour alourdir le texte, mais parce qu'il nous semble qu'encourager la participation des parents d'élèves aux instances et à la vie des établissements est une obligation pour le législateur. Il ne suffit pas de dire que les parents doivent être présents dans ces instances : ils doivent être des acteurs déterminants. Comme les équipes éducatives, ils connaissent les difficultés des enfants et ils peuvent jouer un rôle plus important que celui qu'on leur accorde aujourd'hui. Il est essentiel que nous progressions dans ce domaine. Ne nous répondez pas une fois de plus que cela figure déjà dans le code de l'éducation. Nous sommes à un tournant - tout le monde l'a reconnu lors de la discussion générale - et nous devons apporter des réponses adaptées à ce que sont, aujourd'hui, le système éducatif et la vie des établissements scolaires. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Comme l'a reconnu Mme David au début de son intervention, l'amendement n° 325 ne fait que rappeler un principe déjà admis. M. Jean-Pierre Blazy. Elle n'a pas dit que cela ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nul ne conteste que les parents d'élèves soient membres à part entière de la communauté éducative. La commission a donc repoussé cet amendement, l'estimant superfétatoire. Mme Martine David. C'est un peu succinct comme explication ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. Par ailleurs, préconiser, comme le fait l'amendement n° 204, que les parents d'élèves participent aux conseils scientifiques et pédagogiques, ou aux conseils pédagogiques dont on va parler un peu plus tard, me semble difficilement acceptable. Chacun doit rester à la place qui lui revient. Cet amendement a donc également été repoussé par la commission. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 204, ce serait une erreur de ne pas permettre à l'équipe enseignante de participer à la définition des réponses pédagogiques appropriées dans le cadre de cette nouvelle instance qui s'ajoute au conseil d'administration. Si le conseil pédagogique est constitué des mêmes membres que ceux composant le conseil d'administration, ce n'est pas la peine de créer un conseil pédagogique. Cette instance a une vocation particulière, celle d'organiser le travail en équipe des enseignants, le conseil d'administration ayant quant à lui pour tâche d'organiser l'ensemble du fonctionnement de l'établissement. Quant à l'amendement n° 325, Mme David a reconnu elle-même que l'article L. 111-4 prévoyait et renforçait la présence des parents d'élèves. Cet article dispose en effet : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. » Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 prévoit que « l'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ». C'est une disposition qui n'existait pas et que nous avons ajoutée. M. Pierre Cardo. Ils n'y avaient même pas pensé ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, le rapport annexé reconnaît explicitement que les fédérations représentatives de parents d'élèves contribuent à l'expression de la famille. Je crois donc que notre texte renforce déjà la place des parents d'élèves dans le fonctionnement de l'école, du collège ou du lycée. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul. M. Christian Paul. Nous regrettons, monsieur le ministre, que vous n'entendiez pas notre souhait d'inscrire dans cette loi une position de principe. Certes, votre texte contient déjà un certain nombre de mentions précisant le rôle des parents dans les instances éducatives. Néanmoins, l'amendement que Mme David a présenté à l'instant est un amendement de principe, un amendement générique en quelque sorte. Trop longtemps a prévalu la conception d'une école sanctuarisée, préservée de toutes les influences extérieures, y compris celle des parents. Cette vision de l'école est dépassée : ce n'est ni celle que vous défendez, ni celle que nous revendiquons. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi ayant pour objectif de donner de nouvelles fondations à l'école, il serait dommage que cet amendement de portée générale, qui vise à la fois à encourager la participation collective et individuelle des parents et à reconnaître expressément la place des fédérations de parents d'élèves, ne soit pas accepté par notre assemblée. Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet. Mme Danielle Bousquet. L'amendement de Mme David comporte un mot très important : il s'agit d'« encourager » la participation des parents d'élèves dans les différentes instances. Cela signifie, par exemple, de faire en sorte que les réunions soient organisées à une heure où ils peuvent être présents. Avec cet amendement, il ne s'agit plus de s'en tenir à une reconnaissance de pure forme de la place des parents d'élèves, mais de faciliter réellement leur participation. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 256. La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir. M. Dominique Tian. Cet amendement est retiré, madame la présidente. Mme la présidente. L'amendement n° 256 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 431. Cet amendement est-il défendu ? M. Dominique Tian. Je vais le défendre, madame la présidente. On a beaucoup parlé ce matin de l'égalité des chances ou, pour faire plaisir à M. Liberti, de la lutte contre les inégalités. Force est de constater que l'ascenseur social, s'il n'est pas complètement en panne, fonctionne en tout cas au ralenti. Toutes les analyses effectuées depuis plusieurs années montrent que l'origine sociale des diplômés de l'enseignement supérieur en France est peu diversifiée et marquée par une insuffisante ouverture vers les élèves issus des milieux socio-économiques les moins favorisés. Depuis trois ans, diverses expériences ont été tentées afin de rechercher les voies d'une meilleure ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Ainsi l'IEP de Paris a-t-il mis en place un dispositif destiné aux lycées de ZEP, dispositif largement médiatisé, dont 132 élèves ont bénéficié en cinq ans. L'Institut politique d'Aix-en-Provence a quant à lui expérimenté la mise en place de classes préparatoires spécifiques destinées à amener des jeunes issus de milieux défavorisés au niveau de l'examen d'entrée commun à tous les bacheliers. Cette expérience, respectueuse du principe d'égalité, a rencontré un véritable succès. Enfin, l'ESSEC a lancé une opération d'accompagnement appelée : « Une prépa, une grande école, pourquoi pas moi ? », dont 75 lycéens vont bénéficier en 2005. Ces expériences ont amené le Gouvernement à signer le 17 janvier dernier, avec les partenaires de l'enseignement supérieur, la « charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence », qui devrait permettre de généraliser les partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et les lycées, dans le respect du principe républicain d'égalité. Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'éducation le principe de l'égalité des chances ainsi que les outils juridiques nécessaires pour asseoir le dispositif de mobilisation en faveur des lycéens issus de milieux défavorisés et de prendre les mesures de coordination nécessaires. Il a trait aux principes fondamentaux de l'éducation, matière législative conformément à l'article 34 de la Constitution. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'intention de cet amendement est fort louable et conforme aux objectifs du projet - notamment celui de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur - mais quelques rectifications, que M. le ministre va sans doute préciser, seraient nécessaires pour que nous puissions l'approuver sans réserves. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à l'esprit de cet amendement. Comme l'a rappelé M. Tian, je viens effectivement de signer avec la conférence des grandes écoles, la conférence des présidents d'université et le ministre des affaires sociales, une convention qui reprend l'essentiel de ces dispositions. Je ne suis pas certain que celles-ci aient vraiment leur place dans un texte législatif, mais si M. Tian acceptait de rectifier son amendement, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée. Il conviendrait de rectifier deux points. Il faudrait d'abord remplacer, à deux reprises, l'expression « repris au livre VII » par l'expression « visés au livre VII ». Par ailleurs, dans la deuxième phrase de l'amendement, il n'y a pas lieu d'évoquer les « épreuves » des procédures d'admission, puisqu'il n'y en a pas pour entrer à l'université. Mme la présidente. Si M. Tian consent à ces modifications, je vous invite à me faire parvenir le texte de cet amendement rectifié. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Cet amendement répond à notre préoccupation, exprimée tout à l'heure par François Liberti, de lutter contre les inégalités en améliorant l'accès de lycéens issus de milieux défavorisés à l'enseignement supérieur. Cela étant, monsieur le ministre, je veux à nouveau déplorer votre décision de fermer dans les lycées technologiques les filières post-bac, notamment les filières de BTS. Ces filières, qui permettaient de préparer un BTS à proximité du lieu d'habitation, notamment dans les petits lycées de province éloignés des villes universitaires, constituaient l'un des moyens de lutter contre l'inégalité des chances. J'ai discuté de ce problème avec les enseignants d'un lycée où une classe de BTS tertiaire va être fermée, mais on ferme également des classes de BTS industriel et c'est exactement le même problème. Ils m'ont confirmé, chiffres en mains, que nombre des élèves concernés ne poursuivront pas leur scolarité dans une ville universitaire en raison du coût des transports, des problèmes d'hébergement, voire de problèmes culturels. Vous ne pouvez pas, d'un côté, tenir un discours en faveur de l'égalité des chances, et de l'autre, couper à la serpette toutes les filières qui permettent aux élèves de milieux défavorisés de progresser. Il y a une opposition très marquée entre votre affichage politique, qui se trouve parfois concrétisé par certaines avancées que vous voulez défendre, notamment avec cet amendement, et la réalité du terrain, notamment la préparation catastrophique de la rentrée scolaire (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) où, dans la plupart des lycées, on supprime à tour de bras les filières, notamment post-bac. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 431 rectifié ainsi que l'a suggéré M. le ministre. Une troisième rectification consiste à supprimer l'adverbe « obligatoirement ». La parole est à M. Christian Paul. M. Christian Paul. Il ne faudrait pas donner le donner le sentiment, en votant cet amendement, que cette seule disposition suffira à assurer l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est évident ! M. Christian Paul. Dans votre présentation un peu enthousiaste, vous avez donné à penser, monsieur Tian, qu'en inscrivant dans la loi l'expérience de Sciences Po ou de l'ESSEC, on allait faire tomber tous les obstacles qui, pour une grande majorité de Français, se dressent sur le chemin menant à ces établissements. Pour ma part, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt l'expérience que l'Institut d'études politiques de Paris a lancée en 2001. Cette expérimentation, qui avait d'ailleurs été approuvée par le gouvernement de l'époque, avait vocation à se généraliser. L'objectif était de permettre aux jeunes issus des milieux défavorisés d'accéder aux grandes écoles en bénéficiant d'une préparation sans avoir recours à des préparations commerciales au prix souvent faramineux. Monsieur le ministre, c'est au pied du mur qu'on juge le maçon. Qu'allez-vous faire concrètement ? Certes, vous inscrivez dans la loi que l'enseignement supérieur doit contribuer à l'égalité des chances, et, grâce à cet amendement, les expériences du type de celle de Sciences Po peuvent être généralisées. Mais l'ESSEC, comme toutes les grandes écoles de commerce, est une école très coûteuse. En fait, sur ce sujet comme sur tous les autres, ce qui vous fait défaut, c'est une vision globale tendant à dessiner une véritable stratégie pour l'égalité des chances. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois encore, vous vous contentez de mettre du sparadrap. Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Ce débat nous renvoie à la réalité du terrain. Chers collègues de la majorité, la carte scolaire s'est invitée à nos travaux, de par les décisions que vous avez prises. Je ne donnerai qu'un seul exemple : la dotation pour la prochaine rentrée dans l'académie de Montpellier prévoit la suppression de 160 postes dans le second degré, 23 postes de non-enseignants. M. Guy Geoffroy. Et combien d'élèves en moins ? M. François Liberti. Pour justifier ces chiffres, l'académie argue de la baisse de la démographie. Or cet argument ne tient pas. Dans les lycées de la région Languedoc-Roussillon, il est prévu en effet une augmentation de 624 élèves et la suppression de 45 postes. Pour les collèges, on prévoit de supprimer 140 postes, soit plus du double de ce que justifierait la diminution prévue de 1 509 élèves. Voilà qui montre que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une baisse des moyens et des postes d'enseignants ! C'est la dichotomie entre votre discours et la réalité qui motivent la colère et la défiance par rapport à votre texte. Cette réalité, que vous ne pouvez pas nier, traduit une baisse massive des moyens. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 431 rectifié ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 431 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 326. La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir. Mme Martine David. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 327. Mme la présidente. Soit. Mme Martine David. Certes, le code de l'éducation prévoit en son article L.236-1 que les représentants des parents d'élèves bénéficient d'autorisations d'absence et doivent être indemnisés. Il prévoit également que l'État doit apporter une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves reconnues. Mais, monsieur le ministre, les décrets d'application concernant cet article n'ont toujours pas été publiés. Il me semble que le moment est venu de faire diligence. Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance de l'action des représentants des fédérations de parents d'élèves, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport sur l'application des mesures prévues à l'article L.236-1 du code de l'éducation. Le législateur pourra ainsi vérifier que les dispositions sont mises en œuvre dans de bonnes conditions, et les représentants des fédérations de parents d'élèves se sentiront mieux reconnus dans l'exercice de leurs responsabilités. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 326 et 327 ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé ces deux amendements. L'article du code que vient de citer Mme David dispose bien ces mesures pour les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, mais ne prévoit rien au niveau des établissements de proximité. Cette situation, qui n'est pas nouvelle, n'a pas soulevé jusqu'à présent de problème particulier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Yves Durand. Cette réponse n'est pas sérieuse, monsieur le rapporteur ! Ce n'est pas parce que le mal est ancien qu'il ne faut pas y remédier ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le repentir un peu tardif de Mme David m'a fait sourire. L'article L.236-1 prévoit en effet qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés. J'informe cependant l'Assemblée que cet article est issu de la loi de 1989 et que ce décret n'a jamais été pris. Mme Martine David. Vous auriez pu le prendre dès 2002 ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous allons le faire. Nous précisons à la page 53 du rapport annexé que le droit à indemnité prévu à l'article L.236-1 du code de l'éducation sera mis en œuvre - enfin, pourrait-on ajouter ! Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. La réponse du rapporteur manque pour le moins de souffle et d'ambition, comme le texte d'ailleurs. Le problème que nous soulevons est bien réel et ce n'est pas parce qu'il n'a pas été résolu avant qu'il ne faut rien faire aujourd'hui. Le problème s'est même aggravé depuis 1989, monsieur le ministre. On ne peut pas dire aux parents qu'ils sont responsables, avec l'école, de l'éducation de leurs enfants, on ne peut pas leur demander de venir signer un contrat de responsabilité, et de s'engager aux côtés de la communauté éducative pour lutter contre l'échec scolaire sans leur donner les moyens de remplir leur mission. M. Bernard Schreiner. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait plus tôt ? M. Yves Durand. M. Geoffroy, qui a été proviseur pendant trente ans, peut témoigner - et il aura raison cette fois-ci - qu'il est extrêmement difficile pour les parents d'assumer cette tâche qui constitue une charge supplémentaire. Il ne leur est pas toujours facile de se libérer pour assister aux conseils de classe, par exemple. J'insiste par conséquent pour que ces amendements soient adoptés. Ce serait là un signe fort adressé aux parents. Et, monsieur le ministre, je vous propose de créer un groupe de travail associant des parlementaires et des représentants des fédérations de parents d'élèves en vue d'élaborer le véritable statut de parent d'élève qu'ils réclament depuis des années. La précédente majorité avait d'ailleurs lancé une étude à ce sujet qui n'avait cependant pas abouti car, nous le reconnaissons, les choses ne sont pas simples. Il faut aujourd'hui approfondir la réflexion sur le rôle des parents d'élèves dans l'école. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Nous soutenons ces deux amendements tout à fait légitimes à nos yeux. Il faut en effet associer davantage les parents. Or que constatons-nous ? Que la participation des parents est le reflet d'une très grande inégalité. Il est beaucoup question d'égalité des chances dans ce texte. L'adoption de ces deux amendements permettra d'agir pour favoriser l'égalité des parents. Il n'est pas normal, en effet, que les parents ayant des difficultés sociales et professionnelles soient écartés de la réflexion conduite dans les établissements. Il est anormal que, dans la quasi-totalité des cas, on ne retrouve dans les conseils de classe, les conseils d'école et les conseils d'administration que les parents issus des milieux les plus favorisés. Sur ce plan, notre engagement doit être très volontariste. Si nous voulons réellement lutter contre les inégalités au niveau des élèves, nous devons aussi lutter contre les inégalités en matière de participation des parents. M. Bernard Schreiner. C'est de l'obstination ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Yves Durand. Madame la présidente, le ministre ne m'a pas répondu ! Mme la présidente. Monsieur Durand, ce n'est pas à moi d'en décider : M. le ministre ne m'a pas demandé la parole. Je suis saisie d'un amendement n° 336. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Blazy. J'espère que sur cet amendement, le ministre me répondra. Mais avant de vous le présenter, je voudrais me référer au discours du ministre. Selon lui, « il n'est pas de meilleur lieu que cet hémicycle pour dissiper les craintes et rumeurs, éclairer nos concitoyens sur nos intentions, vérifier la nature des contre-propositions et enfin - c'est le plus important - jeter les bases d'un nouveau pacte entre la nation et son école ». C'est donc le rôle du Parlement. Le ministre conclut ainsi son discours : « Je ne me résous pas à l'idée que le Parlement ne traite plus du premier des services publics, l'éducation nationale ». Nous non plus, et c'est précisément la raison d'être de cet amendement ! Nous souhaitons en effet que chaque année, avant le vote du budget de l'éducation nationale, qui est encore le premier de la nation, même s'il a beaucoup diminué depuis trois ans, le Parlement puisse discuter d'un rapport qui lui serait présenté. Monsieur le ministre, dans un article suivant, vous prévoyez la création d'un Haut conseil de l'éducation qui devra dresser périodiquement - pourquoi pas annuellement ? - un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. Nous vous proposons de donner au Parlement l'occasion de discuter de ce rapport avant de voter le budget de l'éducation nationale. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, estimant qu'il n'était pas judicieux, d'autant que, chaque année, l'Assemblée, dans le cadre de la loi de finances, discute du budget de l'éducation nationale. En outre, ce texte prévoit un rapport du Haut conseil de l'éducation. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Monsieur Blazy, je voudrais rectifier votre affirmation : le budget de l'éducation nationale n'a pas diminué. Au contraire, il a augmenté de plus de 7 % en trois ans. Je comprends la philosophie de cet amendement, mais vous savez pour l'avoir voté que nous disposons désormais d'un nouveau cadre pour examiner les lois de finances. Or la loi organique dispose que le ministre de l'éducation nationale « rend compte annuellement des résultats atteints par l'école dans le cadre des missions qui lui sont assignées par la loi ». Il ne nous est pas possible de modifier cette procédure d'adoption du budget dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Par ailleurs, cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il enjoint au Gouvernement de présenter un rapport d'évaluation, ce que la Constitution n'autorise pas. M. Marc Laffineur. L'opposition n'a aucune notion de ce que la Constitution autorise ! Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul. M. Christian Paul. Monsieur le ministre, vous n'avez pas souhaité donner une réponse, même négative, à la proposition constructive et sincère qu'a exprimée Yves Durand de créer un groupe de travail. Permettez-nous de le regretter, car cela aurait pu favoriser concrètement la présence des parents dans les instances éducatives. Peut-être vous sera-t-il possible de répondre sur ce point à un autre stade du débat. Si vous ne souhaitez pas répondre, dites-le, mais évitons les dialogues de sourds. En ce qui concerne cet amendement, je souscris totalement aux propos de Jean-Pierre Blazy. On ne peut à la fois affirmer sans cesse le rôle du Parlement dans le domaine de l'éducation, rappeler sans cesse que l'éducation nationale est le premier service public dans notre pays, et refuser l'idée d'un rapport annuel qui, outre l'énumération de chiffres, proposerait une approche qualitative et stratégique de l'éducation nationale. Dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, je vous l'accorde, nous avons bien souvent voté pour la mise en place de commissions, de rapports. Ne pas le faire sur un sujet aussi important et aussi essentiel pour l'avenir de notre pays est tout à fait regrettable. Quelles que soient les améliorations apportées par la nouvelle procédure budgétaire, nous savons tous ici dans quelles conditions les budgets sont débattus et adoptés par l'Assemblée nationale. Ne pas accepter ce rapport, c'est manquer l'occasion d'un rendez-vous annuel au Parlement pour discuter de l'éducation. Ne pas adopter cet amendement, c'est faire le grand écart entre les intentions proclamées et les actes. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Pour nous, la présentation d'un rapport annuel au Parlement rejoint la nécessité de mieux observer ce qui se passe dans l'enseignement. Nous avons proposé la création d'un observatoire, voire d'observatoires décentralisés. Nous avons un problème dans notre pays : on parle de « faillite » du système éducatif, on tient des propos à l'emporte-pièce sur certains choix pédagogiques, qui peuvent être justifiés, on affirme qu'à certains stades du cursus scolaire, les inégalités se creusent et génèrent l'échec scolaire. Mais malgré tous les constats qui sont faits sur les insuffisances du système, on laisse l'évaluation aux seuls hauts fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale. Leurs certitudes sont bousculées à chaque décennie, mais on les laisse diffuser dans les établissements scolaires une parole qui, elle aussi, change à chaque décennie ! Pas une fois on n'a pensé à établir un rapport annuel, à faire une évaluation, à essayer de comprendre, à partir de chiffres et de constatations sur le terrain, les insuffisances du système éducatif. Si vous n'avez pas la volonté d'étudier, de façon scientifique et en vous appuyant sur les témoignages, la réalité du système éducatif, c'est qu'au fond vous ne voulez pas vraiment combattre l'échec scolaire ni promouvoir l'égalité des chances. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David. Mme Martine David. L'intervention de M. Chassaigne nous ayant éclairés, je serai très brève. Je veux simplement indiquer qu'il ne s'agit pas de demander au ministre de l'éducation de faire un rapport. Nous ne proposons nullement une mesure qui serait contraire à la Constitution, mais simplement d'anticiper la discussion budgétaire. Nous souhaitons que le Parlement établisse un rapport d'évaluation, pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées. Sans revenir sur ce qui a été longuement développé au cours de la discussion générale, je voudrais ajouter une chose : on nous dit que beaucoup de moyens ont été consacrés au système éducatif sans que les résultats soient à la hauteur des engagements de la nation. Donnons-nous aujourd'hui les moyens de mieux évaluer ce que nous accorderons demain au système éducatif. Avec un tel atout, nous saurons si les engagements budgétaires sont conformes à la fois au bilan et aux objectifs que nous voulons atteindre. Compte tenu de l'importance de cet amendement, je ne comprends pas que le rapporteur de la commission ait été aussi lapidaire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. Monsieur Blazy, je vais vous donner la parole. Soyez bref, car j'ai déjà donné la parole à trois orateurs sur cet amendement ! M. François Liberti. Mais c'est important, madame la présidente ! Mme la présidente. En effet, monsieur Liberti, mais le règlement prévoit trois orateurs au maximum ! M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie de votre compréhension, madame la présidente, mais on ne peut pas laisser dire n'importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Leonetti. Vous en savez quelque chose ! M. Guy Geoffroy. C'est un expert ! M. Jean-Pierre Blazy. Je me réfère aux publications officielles du ministère en ce qui concerne l'état de l'école. Monsieur le ministre, me référant à vos publications, j'ai dit tout à l'heure que les dépenses consacrées à l'éducation diminuaient. Je parlais de la part de la dépense d'éducation dans le PIB. Cette part diminue, de même que la dépense moyenne par élève. Il est normal que nous nous interrogions sur cette évolution. Un rapport annuel présenté avant le vote du budget de l'éducation nationale serait de nature à nous rassurer. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 336. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Monsieur le ministre, cet article est ambigu, pour plusieurs raisons, mais je n'évoquerai que l'expression : « un diplôme ou une qualification reconnue », qui est trop générale. De surcroît, il est clair que l'obtention d'un diplôme tel que le brevet des collèges ne permettra en aucune façon l'insertion professionnelle des jeunes qui ne poursuivront pas leurs études. Cette expression est non seulement trop générale, elle est dangereuse et pourrait remettre en cause la valeur des diplômes. C'est le sens d'un amendement que nous avons déposé sur cet article et qui vise à substituer à la formule : « un diplôme ou une qualification reconnue » les mots : « les examens professionnels comme le CAP ou le BEP ». Aujourd'hui, le CAP n'est plus préparé qu'en apprentissage, le lycée professionnel l'ayant abandonné en rase campagne lors de la création du baccalauréat professionnel en 1985. M. Dominique Richard. Mais non ! M. Guy Geoffroy. C'est faux ! M. François Liberti. Si, c'est vrai ! Et surtout le CAP et le BEP ont vu leur légitimité professionnelle atteinte de plein fouet par les contrats-jeunes instaurés en 2002 par vous-même, monsieur le ministre. Ces contrats accordent en effet aux entreprises, sans contrepartie, des réductions massives de charges sociales à quiconque embauche un jeune de niveau inférieur au bac. Dit autrement, le CAP et le BEP ont désormais une valeur négative sur le marché du travail, puisqu'ils ne méritent même plus l'investissement patronal dans un SMIC. Comment expliquer un tel phénomène ? Il est le résultat de votre politique libérale. Il n'y a pas de différence entre ce projet de loi et les autres, que vous appelez « les réformes » : ils supposent les mêmes choix de société. Ce que vous recherchez, c'est une externalisation de la formation professionnelle initiale des ouvriers et des employés. Pour celles et ceux qui n'accéderont pas au titre de bachelier - près de 40 % d'une classe d'âge -, l'État et ses relais régionaux offriront des dispositifs d'accès à l'emploi, à charge pour eux de faire valider hors de l'école des compétences et des qualifications à travers des certificats, voire des diplômes. À défaut, ils pourront bénéficier tout au long de leur vie de formations « juste à temps », comme il en existe déjà, qui leur permettront, en quelques semaines, de s'adapter à des postes sans qualification et voués à disparaître quelques années plus tard. Au pire, le futur revenu minimum d'activité leur offrira une identité sociale au rabais, qui aura par ailleurs l'avantage de les faire disparaître des statistiques officielles du chômage. Ce n'est pas la seule ambiguïté de cet article, mais je tenais à la souligner car elle me paraît particulièrement dangereuse, notamment quant au risque de déqualification des diplômes. Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'article 3 fixant les objectifs de formation assignés au système éducatif, je voudrais rappeler l'importance de l'éducation et de la scolarisation des enfants handicapés. C'est d'ailleurs la raison d'être de notre amendement n° 466 après l'article 3. Dans le cadre du texte sur les personnes handicapées, dont nous avons débattu longuement, nous avons soulevé la question des parcours scolaires des jeunes handicapés. Je voudrais intervenir sur deux points. D'abord, sur leur situation et les difficultés qu'ils rencontrent. En France, la scolarisation de ces jeunes reste difficile. Un nombre important d'élèves est concerné puisqu'on estime aujourd'hui que 76 000 jeunes handicapés sont scolarisés dans le premier degré, plus de 20 000 dans le second degré, et que plus de 7 000 étudiants sont inscrits dans l'enseignement supérieur. Se pose alors la question de ces parcours, des possibilités, des conditions qui leur sont offertes pour leur assurer une scolarité normale et de qualité. Chaque école, collège, lycée ou université a vocation à accueillir, sans discrimination, les élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, on considère que, en moyenne, un enfant sur deux est accueilli à l'école primaire : 26 000 dans les classes ordinaires et 40 000 dans des dispositifs collectifs. Ils représentent entre 1 % et 2 % de l'effectif global des écoles. Mais on estime aussi à plus de 10 000 le nombre d'enfants encore non scolarisés ; le nombre d'élèves décroît en effet progressivement de la maternelle au lycée. Cet état des lieux révèle la difficulté d'assurer une scolarité suivie. Les ruptures sont traumatisantes pour les enfants et angoissantes pour les parents. L'intégration, qui permet de construire le sentiment d'appartenance, est un véritable choix de société que le système éducatif et ses personnels sont, bien sûr, prêts à assumer. Mais, pour y parvenir, il est urgent de mettre en œuvre les mesures indispensables. Il s'agit d'abord de la formation des personnels. Une formation spécifique doit leur être dispensée, afin d'améliorer leur connaissance des difficultés liées au handicap. Or, dans le rapport annexé, on peut lire que les enseignants seront simplement « invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés ». Selon moi, il faut rendre cette formation obligatoire. Il s'agit ensuite de la nécessité de donner du temps aux équipes pour mettre en place des projets individualisés. Il s'agit encore de la création de dispositifs de soutien et d'accompagnement, mais également d'assistance pédagogique à domicile, ainsi que de véritables services d'auxiliaires de vie. Or la suppression des postes, annoncée partout, suscite des craintes très légitimes sur tous ces points, et particulièrement en ce qui concerne les classes d'intégration scolaire. M. Jean-Pierre Blazy. C'est vrai ! Mme Martine Carrillon-Couvreur. La question du devenir de ces élèves en situation de handicap reste, pour nous, une question cruciale : tous doivent pouvoir étudier dans les meilleures conditions. Et je voudrais que nous puissions prendre la mesure de ce problème. Deuxième point : la question de la scolarisation des enfants sourds. Dans le cadre de la discussion du texte pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, nous avions déposé un amendement demandant que ces enfants reçoivent un enseignement en langue des signes, car une telle scolarité leur donne une langue et une identité claire. Cet amendement avait été accepté par Mme Montchamp, mais a disparu à l'occasion de la CMP. Nous demandons que cette disposition soit reprise en compte dans le présent texte. Mme Martine David. Ce serait normal ! Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il s'agit d'ailleurs d'officialiser ce qui existe déjà dans plusieurs académies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. Madame Carrillon-Couvreur, vous aurez l'occasion d'en reparler en défendant votre amendement. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Je n'aborderai pas le fond de l'article 3 puisque le Gouvernement nous propose un amendement visant à ce que ses dispositions soient dorénavant intégrées dans le texte de l'annexe. Je souhaite néanmoins évoquer l'architecture globale de cet article, sa portée et sa cohérence. En effet, comme nous avons été nombreux à le souligner pendant la discussion générale, ce texte ne vient pas de nulle part. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Yves Durand. Certes, mais on ne sait pas où il va ! M. Guy Geoffroy. Il n'est ni bricolé ni bâclé : c'est un texte cohérent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui repose sur un existant et qui a comme objectif de rendre cet existant plus performant et plus cohérent. Il fallait leire ! Il s'agit de définir les ambitions que la nation assigne àson système éducatif. À cet égard, fixer l'objectif de 80 % d'une classe d'âge accédant au niveau du bac, puis le mettre en relief en l'encadrant entre deux autres objectifs majeurs - 100 % des élèves doivent acquérir un diplôme, c'est-à-dire que personne ne doit rester au bord du chemin, et 50 % d'une classe d'âge doit obtenir u n diplôme de l'enseignement supérieur -, c'est montrer qu'un système éducatif performant dans l'enseignement secondaire ne peut pas se priver de donner au pays une ambition supplémentaire au niveau des enseignements supérieurs. Il en va de même pour les bourses. Le dispositif s'appuie sur un existant en rappelant qu'il doit être encouragé, développé. C'est le cas des bourses au mérite... M. Bernard Deflesselles. Tout à fait ! M. Guy Geoffroy. ...qui accompagnent, avec leurs critères spécifiques, les bourses délivrées sur critères sociaux. M. François Liberti. Oh là là ! M. Guy Geoffroy. Ces deux exemples, qui témoignent de notre volonté quant à la réussite et à l'encouragement de tous les élèves - quelles que soient les conditions dans lesquelles ils doivent être encouragés - prouvent bien que ce projet de loi est travaillé, sérieux, constructif (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et qu'il servira véritablement l'intérêt des élèves. Pour terminer, je voudrais rectifier une erreur de M. Liberti : qu'il m'en excuse, mais prétendre que les baccalauréats professionnels ont tué les CAP et les BEP n'est pas vrai ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) M. François Liberti. Donneur de leçons ! M. Guy Geoffroy. Pour une simple et bonne raison : on ne passe un baccalauréat professionnel que lorsque l'on est passé, au préalable, par la case intermédiaire, celle du brevet d'études professionnelles ! M. Bernard Deflesselles. Eh oui ! Vous devriez le savoir ! M. Guy Geoffroy. Il n'y a pas d'élève titulaire d'un bac pro qui n'ait, au préalable, obtenu un BEP ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. François Liberti. Je n'ai pas dit le contraire ! Il faut écouter ! M. Guy Geoffroy. Et quand on sait que, dans nos BEP, il y a des CAP soit intégrés, soit annexés, on comprendra que non seulement les bacs professionnels, diplômes de niveau IV, n'ont pas enterré les CAP et les BEP, diplômes de niveau V, mais que tout cela constitue une chaîne continue de réussite des élèves dans l'enseignement professionnel. Cela aussi méritait d'être rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l'article 3, consacré à l'orientation de la politique du ministère de l'éducation, aux objectifs qui doivent guider l'action de l'ensemble des acteurs du système éducatif, pour donner mon point de vue de député de base, nouvellement arrivé ici, sur cette terrible question qu'est le problème de l'éducation nationale. Tout d'abord, je tiens à dire que je ne cherche pas à mettre en cause qui que soit et surtout pas M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, qui, à mon sens, fait son travail du mieux qu'il peut,... M. Jean-Pierre Blazy. Avec beaucoup de mal ! M. Jean Lassalle. ...avec une très belle équipe de collaborateurs, extrêmement dévoués. Cela dit, je pense que le problème que je vais évoquer le dépasse certainement, et nous dépasse tous, car il s'agit, selon moi, d'une prise de conscience. Aujourd'hui, l'école apparaît, aux yeux de nos concitoyens, comme le dernier bastion, le dernier rempart encore structuré de la République. Dans nos régions de campagne, de montagne, tous les autres services ont disparu les uns après les autres et ont été plus ou moins bien remplacés par des structures naissantes, dont les citoyens ne perçoivent pas encore très bien le mode de fonctionnement. Au cours de ces dernières années, est apparu un terrible paradoxe : les moyens mis à la disposition de l'éducation nationale n'ont cessé d'augmenter, alors que le nombre des élèves, lui, avait sensiblement tendance à diminuer. Il faut donc aller encore plus loin, car je ne méconnais pas l'état des finances et le niveau de la dette de notre pays. C'est dans ce contexte que se trouve le ministre de l'éducation : il ne peut faire qu'avec ce qu'il a. Selon moi, nous devons prendre conscience qu'avec l'école, c'est une très grande partie de notre civilisation qui est en jeu. C'est en tout cas l'esprit que nous nous faisons de la République. J'ai d'ailleurs beaucoup entendu parler, tout au long de ces débats, de la laïcité. Quand on voit disparaître la dernière école dans un village, quand on perd un poste dans un regroupement pédagogique ou quand, tout simplement, la disparition de postes met en péril un ensemble scolaire, que ce soit dans la campagne la plus profonde ou même dans les villes -elles commencent à perdre, elles aussi, des effectifs scolaires, parce qu'on ne peut plus vivre ni à la campagne ni à la ville et que l'on part de plus en plus dans les banlieues -, je me dis qu'il y a certainement quelque chose à faire ! Si nous ne le faisons pas pour l'école, ce ne sont pas des maîtres qu'il faudra former dans quelques années, mais davantage de psychologues, de psychiatres, et c'est une tout autre façon de mener la société qu'il faudra concevoir. Il faudra même certainement agrandir les prisons... En effet, l'école prépare l'enfant dès son plus jeune âge, lui donne un sens, l'honneur et l'amour d'un pays, le fixe, le situe, lui donne des racines. Or, aujourd'hui, l'école est bien seule. Avant, il y avait la famille. Mais d'après les dernières statistiques, et sans porter de jugement, un Français sur deux divorce aujourd'hui. On ne peut pas dire que ce soit très bénéfique pour les enfants. Et il faut être très modeste car on ne sait pas ce qui nous attend. Ensuite, il y avait l'église, dont le rôle était tout de même important. Il n'y a pas si longtemps, une certaine concurrence existait entre l'école et l'église. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Où sont aujourd'hui les hommes d'église qui peuvent s'occuper de la jeunesse ? Il n'y a pratiquement plus personne ! Il y avait également des associations. Chez nous, c'étaient les foyers ruraux, pris en charge bénévolement par les jeunes. Aujourd'hui, ce tissu a pratiquement disparu. Il reste le tissu sportif, plutôt en bonne santé, et largement animé par des maîtres et des enseignants. Mon sentiment est que si nous ne prenons pas conscience de ce problème - qui dépasse ce gouvernement, qui a dépassé tous les gouvernements, à part peut-être celui de M. Balladur qui avait mis en place un moratoire -, nous courrons réellement de très gros risques. Nos concitoyens s'en rendent compte et, même s'ils ne disent rien, ils subissent des blessures, gouvernement après gouvernement, année après année. Depuis quelques mois, quelques semaines, on parle beaucoup du référendum, et je sens que tout ce qui est en train se passer va nuire au débat - pas forcément maintenant, c'est une longue démarche - parce que nos concitoyens se demandent d'où ils sont. Or il est important qu'ils le sachent : ils sont d'Europe, ils sont aussi de France, il y a une organisation française qui a fait ses preuves depuis longtemps et dont l'école reste un rempart, et ils seront encore français très longtemps, à part entière, où qu'ils habitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je tiens à féliciter du fond du cœur M. Geoffroy, qui est mon collègue à double titre, en tant que député et en tant que chef d'établissement. M. Guy Geoffroy. Ça commence trop bien pour ne pas finir mal ! M. André Chassaigne. Il m'a enfin permis de comprendre quelle était la substantifique moelle de notre débat. (« Il était temps ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. J'en suis très heureux ! M. André Chassaigne. Ainsi, j'ai sans doute eu tort, hier, d'accuser le ministre de tenir des propos en décalage complet avec la réalité du terrain. M. Jacques Remiller. Ils ne sont pas du tout en décalage ! M. André Chassaigne. Je lui ai notamment communiqué un article du journal auvergnat La Montagne, où l'on apprenait que, dans trois lycées professionnels et technologiques de ma ville de Thiers, quinze postes allaient être supprimés. J'étais très étonné, car cela ne cadrait pas avec les déclarations du ministre. Ce matin, j'ai relu l'article avec un peu plus d'attention, pour m'imprégner des raisons qui dictaient ces choix. Il est donc question de supprimer une section de BEP outillage et une autre de BEP plasturgie. M. Guy Geoffroy. S'il n'y a plus de candidats ! M. André Chassaigne. Autrement dit, ce sont les filières tertiaires et industrielles qui sont touchées. Pourtant, un contrat doit être mis en place pour développer le tissu industriel dans notre territoire. Mme Jacqueline Fraysse. C'est cohérent ! M. André Chassaigne. Heureusement, mon collègue Geoffroy m'a éclairé en disant que ce texte ne venait pas de nulle part, ... M. Guy Geoffroy. Absolument ! M. André Chassaigne. ...qu'il avait été travaillé, qu'il était sérieux, constructif. Ainsi donc, j'avais tort, nous avions tous tort hier de croire le ministre atteint d'une forme de schizophrénie. Au contraire, c'est une logique bien réfléchie qui est ici à l'œuvre. En ce qui concerne plus précisément l'article 3, mon collègue François Liberti a bien expliqué ce qu'impliquait le remplacement du « diplôme » par une simple « qualification reconnue »... Mme Jacqueline Fraysse. Reconnue par qui ? Comment ? M. André Chassaigne. ...qui n'est donc même pas une « qualification professionnelle ». Nous devons avoir à ce sujet un débat de fond. Ce projet de loi ne fixe plus à la nation l'obligation de mettre en œuvre, dans son système éducatif, une formation professionnelle et technique. Cela veut également dire que, si le projet de loi est adopté, le système éducatif n'aura plus pour mission de permettre l'insertion professionnelle, mais uniquement de préparer à un parcours professionnel. Cette évolution fondamentale ne vient pas de nulle part. En tirant un trait sur la formation que dispensent les lycées professionnels et technologiques,... M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai ! C'est le contraire ! M. François Liberti. Vous supprimez des postes ! M. André Chassaigne. ...en supprimant des sections,... M. Guy Geoffroy. C'est normal, s'il n'y a plus de candidats, on ferme des classes ! C'est la vie : on naît, on vit, on meurt ! M. André Chassaigne. ...conformément à votre logique libérale, vous adaptez le système éducatif à deux lois que vous avez votées. La loi Borloo, d'une part, stipule qu'il faut donner une dimension pérenne à la « seconde chance éducative » : dans votre langage, cela signifie qu'il faut retirer la formation professionnelle à l'éducation nationale et la confier aux seules entreprises − on imagine parfaitement sur quelles bases ce sera fait. M. Guy Geoffroy. Pur fantasme ! M. André Chassaigne. La loi sur la formation professionnelle, d'autre part, ouvre les contrats de professionnalisation et le droit, dites-vous, à « une formation tout au long de la vie » : là aussi, c'est donner la formation professionnelle aux entreprises, dans le cadre des contrats de professionnalisation. En définitive, ce que vous pratiquez aujourd'hui, c'est une véritable remise à niveau. Il ne s'agit pas d'une simple mesurette, monsieur le ministre. Vous ne voulez pas toucher au code de l'éducation. Au contraire, vous faites un choix fondamental pour le système éducatif, afin de répondre à vos objectifs libéraux. Derrière cette loi, une fois de plus, je vois se profiler l'ombre du MEDEF. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. − Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. M. Chassaigne a raison, et nous le répétons depuis trois jours : on note un net recul dans les ambitions. On fixe comme objectif l'obtention d'une « qualification reconnue », mais sait-on ce que cela signifie ? Un élève qui se mettra en quête d'un emploi aura beau dire qu'il a une « qualification reconnue », cela ne lui donnera aucune assurance d'en trouver un. Qu'est-ce qu'une « qualification reconnue » ? Par qui l'est-elle ? Une fois de plus, on est dans le vague. Le leitmotiv de ce débat, c'est vraiment le mot « approximation ». Cela se fait au détriment des jeunes, en particulier de ceux qui ont besoin d'une vraie qualification, d'un vrai diplôme pour trouver leur place dans la vie professionnelle et sociale. Il me semblait aller de soi que, pour donner toutes leurs chances à 100 % des jeunes, comme vous prétendez vouloir le faire, l'on ne puisse pas se contenter d'une simple « qualification reconnue ». Au nom du groupe socialiste, j'appuie donc l'amendement du groupe des député-e-s communistes et républicains qui précise la nature professionnelle de cette qualification : il est parfaitement cohérent avec ce que nous avons dit, Jean-Marc Ayrault et moi-même, dans nos motions de procédure. Je voudrais cependant, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous poser une question. Depuis quelques minutes, je me demande de quoi nous débattons. (« Quelle autocritique ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Maryse Joissains-Masini. C'est vous qui le dites ! M. Yves Durand. Nous discutons pour le moment d'amendements à un article que le Gouvernement s'apprête à supprimer. M. Guy Geoffroy. Mais non ! Nous écoutons les orateurs inscrits sur l'article 3 ! M. Yves Durand. On a accusé, à tort, l'opposition de vouloir faire de l'obstruction. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne sommes-nous pas en train de perdre notre temps... Mme Maryse Joissains-Masini. Vous nous faites perdre le nôtre, en effet ! M. Yves Durand. ...puisque nous discutons d'amendements extrêmement sérieux... M. Bernard Deflesselles. Vous parlez dans le vide ! M. Yves Durand. Cela vous permet au moins de lire votre journal, mon cher collègue ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Bernard Deflesselles. Je lis et écoute en même temps ! Je suis capable de faire deux choses à la fois ! Hier, c'était le président de votre groupe qui lisait son journal ! Mme Martine David. Calmez-vous, monsieur Deflesselles, et tournez la page ! Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Durand. M. Yves Durand. Si je le peux, madame la présidente ! Nous abordons des problèmes cruciaux que nous devons convenablement résoudre pour que les jeunes aient une chance de s'intégrer pleinement dans la vie professionnelle et sociale. Qu'entend-on par qualification ? Comment un jeune va-t-il pouvoir se lancer dans la bataille de l'emploi avec cette qualification ? Tel est le débat que nous avons depuis quelques instants : il n'est pas insignifiant. En même temps, en avançant ces arguments, nous nous disons qu'ils ne seront pas entendus − ce qui n'est pas nouveau − et, bien plus, qu'ils seront balayés dès que le Gouvernement proposera, comme je le suppose, de supprimer l'article 3. On reconnaît bien là votre méthode, monsieur le ministre : vous nous présentez un texte mal ficelé, une copie bâclée. M. Guy Geoffroy. C'est votre intervention qui est bâclée ! M. Yves Durand. En raison de cette approximation que je dénonçais, des doutes sur la constitutionnalité du texte, vous avez accompli, à la va-vite, entre votre audition d'il y a dix jours et notre séance d'aujourd'hui, un travail de décalage, transférant certains articles du projet de loi dans le rapport annexé. Et je ne reparle pas de l'urgence : je me suis pourtant laissé dire que vous souhaitiez que cela aille encore plus vite au Sénat. Notre ambiance de travail n'est donc pas aussi sereine que nous n'aurions souhaité. Mme la présidente. Monsieur Durand, vous avez dépassé votre temps. M. Patrice Martin-Lalande. Il dépasse toujours les bornes ! M. Yves Durand. Je vais donc conclure, madame la présidente. Monsieur le ministre, puisque vous allez demander la suppression de l'article et le renvoi de ses dispositions au rapport annexé, pourriez-vous reporter également l'ensemble des amendements que nous avions déposés ? Lors de votre audition, répondant à une question que je vous posais, vous avez déclaré que le rapport annexé serait soumis à la discussion et aux amendements, de la même manière que le texte lui-même. Par conséquent, je demande que nos amendements à l'article 3 soient examinés au moment où nous aborderons l'article 8. M. Guy Geoffroy. Vous n'aurez qu'à les déposer de nouveau ! Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 4, tendant à supprimer l'article 3. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez raison, monsieur Durand : le Gouvernement vous propose de supprimer, ou plutôt de renvoyer au rapport annexé, les indications chiffrées qui figurent dans l'article 3. Je me suis déjà expliqué sur cet amendement de suppression. Pour préparer ce texte, nous nous sommes fondés, du point de vue de la forme juridique, sur la loi de 1989. Or, depuis 1989 et plus encore depuis le début de cette année, nous avons noté les prémices d'une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les lois d'orientation, ce dernier considérant désormais que les données chiffrées ne sont pas normatives et n'ont pas leur place dans un article de loi. Le Gouvernement s'adapte à cette évolution. Mme Martine David. Il aurait fallu s'en apercevoir plus tôt ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est plaisant, madame David, de recevoir des leçons de la part de ceux qui ont écrit les mêmes choses dans la loi de 1989. Vous devriez être plus modérés lorsque vous parlez d'erreurs que vous avez vous-même commises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Martine David. Je ne suis pas ministre, moi ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Tout à l'heure, M. Durand me pressait de répondre à propos du groupe de travail qu'il souhaite que nous mettions en place avec les parents d'élèves, ce qui n'est pas une mauvaise idée. Avant de lui répondre, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi cette bonne idée, qui figurait dans la loi de 1989, n'a jamais été appliquée depuis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Guy Geoffroy. Voilà une vraie question ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il serait important de le savoir. Comme je ne pense pas, monsieur Durand, que les gouvernements que vous avez soutenus étaient irresponsables, je me dis qu'ils avaient de bonnes raisons de ne pas mettre cette disposition en œuvre, et j'aimerais les connaître. Cela m'éclairerait et me permettrait de mieux réfléchir, avec vous, pour trouver de bonnes solutions. M. Yves Durand. Et moi je vous demande de nous donner des explications à ce sujet, monsieur le ministre ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je propose de supprimer l'article 3. Nous pourrons débattre de ses dispositions lorsque nous examinerons le rapport annexé. M. Yves Durand. C'est ce que nous vous demandons de faire ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Quant au report des amendements à l'article 8, ce n'est pas à moi d'en décider, car je ne suis pas responsable de l'application du règlement de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 est supprimé et les amendements nos 206 rectifié de M. Liberti, 356 et 357 de M. Roy, 207 de M. Liberti et 358 de M. Roy n'ont plus d'objet. M. Jean-Pierre Blazy. Madame la présidente, je souhaiterais intervenir sur l'amendement du Gouvernement. Mme la présidente. Trop tard ! J'ai mis l'amendement n° 4 aux voix après avoir pris soin de vérifier que personne ne souhaitait prendre la parole. M. Yves Durand. Rappel au règlement ! Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement. M. Yves Durand. Je souhaite, madame la présidente, avoir des précisions sur le déroulement de nos débats. M. le ministre m'a répondu sur le fond mais, s'agissant de la forme, je voudrais que vous nous donniez des assurances. Que deviennent les amendements que nous avons déposés à l'article 3, qui vient d'être supprimé, ou plus exactement transféré au rapport annexé ? Avant de poursuivre la discussion, je souhaite que la présidence nous garantisse qu'ils seront examinés lors de la discussion de l'article 8. Mme la présidente. Le délai de dépôt des amendements est clos. Seuls le Gouvernement ou la commission peuvent prendre l'initiative de le rouvrir. La présidence n'en a pas le pouvoir : les choses sont claires. M. François Liberti. Non ! M. Yves Durand. Et moi, je souhaite une réponse claire sur ce point avant que nous ne poursuivions nos débats. M. Pierre Cardo. On vous l'a donnée ! M. Yves Durand. Une fois de plus, nous sommes dans le flou le plus total. Le président de la commission et le rapporteur sont parmi nous, le ministre aussi. Qu'ils nous répondent ! Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin. Mme Christine Boutin. Je voudrais m'associer à la question qui vient d'être posée par nos collègues socialistes. Parmi les amendements qui ont été déposés, certains sont relatifs aux sourds et aux handicapés. Ce sujet sera-t-il étudié à un autre article du projet de loi ? Un texte sur l'école ne saurait faire l'économie d'un tel débat. M. François Rochebloine. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. M. le ministre nous dit que les dispositions de l'article 3 sont reportées à l'article 8. M. Guy Geoffroy. Non ! M. Dominique Richard. Au rapport annexé ! M. François Liberti. Mais il ne faudrait pas, lors de l'examen de l'article 8, que l'on nous dise qu'il est impossible de discuter nos amendements parce que la suppression de l'article 3 les a faits tomber. M. Pierre Cardo. C'est le règlement. M. François Liberti. Il ne faudrait que, pour des raisons d'ordre réglementaire, on élude le débat de fond. M. Guy Geoffroy. Le règlement, c'est le règlement. M. François Liberti. Or, madame la présidente, vous n'avez pas répondu à la question posée. Mme la présidente. En fait, le Gouvernement ayant déposé un amendement à l'article 8, le délai de dépôt est rouvert. Vous pouvez donc redéposer vos amendements à l'article 8. M. Bernard Accoyer. Mais ce n'est pas une obligation ! M. Bernard Deflesselles. Ne vous y sentez pas forcés ! M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est toujours pas clair ! Mme la présidente. Je répète, monsieur Blazy, que vous pouvez redéposer vos amendements, et ce en application de l'article 99 du règlement, alinéas 7 et 9 : « Les délais prévus au présent article ne sont pas applicables : « 2° Aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration de ces délais ; » C'est exactement ce qui vient de se passer. Mme la présidente. L'amendement n° 118, portant article additionnel après l'article 3, n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 364. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir. Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'école est obligatoire pour tous les enfants et adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme pour tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l'ensemble du territoire français. Le rôle de l'éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre dans tous les établissements scolaires. J'ai déjà exposé les difficultés que rencontrent parfois ces élèves. En raison de leur handicap et des soins qu'ils doivent recevoir, ils n'ont pas toujours la possibilité de suivre une scolarité ou une formation suivie. Il est important pour eux que le parcours scolaire soit respecté, en permettant des allers-retours entre les établissements scolaires et les établissements de soins. Je souhaite que cet amendement puisse retenir l'attention du Gouvernement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en son article 19, qui est très complet sur le sujet. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article 19 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - repris à l'article L. 112-1, deuxième alinéa, du code de l'éducation - prévoit déjà l'inscription du jeune handicapé dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Cet amendement est donc inutile. Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet. Mme Danielle Bousquet. Je suis surprise par la position de la commission et du Gouvernement. On sait qu'un grand nombre d'enfants sont dyslexiques et que la dyslexie grave peut même conduire à l'incapacité d'écrire. Ces enfants ont donc besoin d'une aide par le biais, dans la plupart des cas, d'un micro-ordinateur. Si l'on n'inscrit pas dans le texte de loi l'obligation d'assurer la formation scolaire de ces enfants, on ne résout pas le problème et l'on ne répond pas à l'inquiétude des parents. Une circulaire de 2002 permet aux enfants dyslexiques de bénéficier d'aides techniques et d'un tiers-temps pour les examens : brevet des collèges et baccalauréat. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que cette aide sera apportée à ces enfants qui en ont besoin. Je vous rappelle qu'environ 10 % des enfants sont dyslexiques et que bon nombre d'entre eux souffrent de troubles de l'écriture. Si ces enfants ne sont pas aidés, alors qu'ils ont les moyens de réussir, ils peuvent se trouver en difficulté scolaire, ce qui serait contraire à la justice et à l'équité sociale. Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin. Mme Christine Boutin. J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, et je ne veux pas allonger le débat. Mais je connais, dans ma circonscription et au plan national, les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés, quelle que soit la nature du handicap, pour faire scolariser leur enfant. Cela tient à des raisons très diverses, mais aussi au manque de formation des enseignants à l'acceptation de la différence. Je me demande donc vraiment s'il ne serait pas nécessaire de réaffirmer clairement dans la loi relative à l'éducation nationale, parallèlement à la loi sur le handicap, que l'obligation de scolarisation des enfants handicapés s'impose à tous, notamment aux enseignants. La loi que nous avons votée sous la responsabilité de Marie-Anne Montchamp va évidemment dans le bon sens. Mais compte tenu des cloisonnements qui existent entre les différents ministères, il serait bon que le ministre de l'éducation nationale écrive clairement dans son texte que l'école devra accueillir tous les enfants handicapés et que les enseignants seront formés pour cela. M. Jean-Pierre Blazy. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je ne méconnais pas, madame Boutin, les difficultés d'application de ce principe qu'il va falloir mettre en œuvre. Je dis simplement que la loi étant une, ce que vous avez voté dans la loi sur le handicap figure maintenant dans le code de l'éducation. Si nous nous répétions, il y aurait deux articles du code de l'éducation qui diraient la même chose. Qu'il faille mobiliser toutes les volontés et tous les moyens pour mettre en œuvre ce principe, c'est le défi que nous allons relever ensemble. M. Guy Geoffroy. Absolument ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Sur la question du handicap, comme tout à l'heure sur celle du rôle des parents et de leur participation effective à la coéducation, un consensus semble se dégager sur tous les bancs de l'Assemblée. L'intervention de Mme Boutin va dans notre sens. Mais du fait des réponses négatives du rapporteur et du ministre, nous perdons l'occasion d'aboutir à ce consensus. Il est regrettable que nous n'y parvenions pas. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364. (L'amendement n'est pas adopté.) M. François Liberti. Quel dommage ! Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 466. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Notre amendement tend à inscrire dans le code de l'éducation le principe suivant : « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. » Il s'agit de permettre à tous les enfants sourds de recevoir un enseignement en langue des signes française dans l'ensemble des matières du programme de l'éducation nationale durant tout le parcours éducatif, de la maternelle à l'université. Nous connaissons tous des établissements scolaires qui pratiquent la langue des signes, et les jeunes concernés y reçoivent un enseignement de qualité, qui leur permet d'accéder à des qualifications tout à fait intéressantes. Dans ma ville, il y a un lycée qui permet ainsi aux jeunes sourds d'accéder à des classes préparatoires ou à l'enseignement supérieur. Selon une étude récente, tous ces élèves trouvent un emploi. La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions, ce qui est indispensable à son bien-être. La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d'y associer la famille proche et de favoriser ainsi l'intégration familiale. La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée, permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français. Dans ces conditions, l'enfant peut se projeter dans l'avenir de façon positive, comme un sourd adulte, instruit et intégré dans le monde entendant. Je rappelle que cet amendement avait été accepté par Mme Montchamp lors de la discussion de la loi sur le handicap. Malheureusement, il a disparu au moment de la CMP. J'insiste pour qu'il soit adopté dans le cadre de ce projet de loi. Il ne s'agit que d'officialiser ce qui existe déjà dans plusieurs académies. M. Jean-Pierre Blazy. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je ne peux que souscrire à l'argumentation de Mme Carillon-Couvreur, bien que la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire des dispositions qu'elle préconise ne soit pas si facile. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, car il ne lui a pas été soumis. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) À titre personnel, je ne souhaite pas prendre position. M. Yves Durand. Le rapporteur n'a pas d'avis ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. Les aspects législatifs de cette question sont déjà traités dans la loi sur le handicap. Reste à la mettre en oeuvre. M. Jean-Pierre Blazy. Quelle esquive ! Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Pardonnez-moi d'insister, monsieur le ministre, mais cette disposition ne figure pas dans la loi relative aux personnes handicapées. Elle avait été acceptée par Mme Montchamp au cours du débat, mais n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Nous cherchons tous ici à défendre une éducation de qualité et à permettre à tous d'y accéder. Voici une disposition qui aiderait un certain nombre d'élèves et d'étudiants, qui souffrent de handicaps aujourd'hui reconnus et qui font leurs preuves en matière d'études puisqu'ils peuvent avoir accès à des qualifications et à des emplois de qualité. Soyons raisonnables et adoptons-la dans le cadre du présent projet de loi. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, l'article 19 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que les enfants et adolescents sourds peuvent choisir entre une éducation orale et écrite en langue française ou une éducation bilingue, langue des signes et langue française. En outre, la langue des signes française a été reconnue comme une langue à part entière par l'article 75 de cette même loi. Les dispositions relatives à son enseignement ne relèvent pas de la loi mais de décisions réglementaires que nous allons prendre pour mettre en œuvre les principes adoptés par le Parlement. Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin. Mme Christine Boutin. Sans vouloir allonger les débats, j'aimerais seulement dire que je considère que nous avons satisfaction puisque M. le ministre a répondu que les conditions matérielles nécessaires à l'application des dispositions en cause seront mises en oeuvre. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 466. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 365. La parole est à Mme Carrillon-Couvreur pour le défendre. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement vise à ce que les jeunes en situation de handicap puissent poursuivre leurs études à l'issue de la scolarité obligatoire. Leur scolarisation est en effet susceptible d'être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, dues aux difficultés et aux soins liés au handicap et à la maladie, qui nécessitent parfois des séjours dans des établissements spécialisés ou hospitaliers. Leur apprentissage peut également être plus lent et plus partiel. Dès lors, la poursuite de la scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit être rendue possible. Cela suppose des aménagements et parfois la mise en place de délais plus longs. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. L'article L. 112-3 du code de l'éducation prévoit qu'une éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire pour les élèves handicapés. Par ailleurs, la page 40 du rapport annexé est suffisamment explicite. Il y est bien dit que la scolarisation des élèves en situation de handicap peut continuer en milieu ordinaire, quelle que soit la nature de leur handicap. Cet amendement est donc satisfait. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une nouvelle fois, voici un amendement déjà satisfait, en l'occurrence par l'article L. 122-2 du code de l'éducation qui dispose : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. » Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 365. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 262. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Mme Bello m'a demandé de soutenir son amendement qui porte sur l'article L.113-1 du code de l'éducation, dont je veux rappeler les termes car il renvoie à un débat fondamental : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. » Mme Bello souhaite qu'y soient ajoutées les régions d'outre-mer. Il faut dire que le taux de pré-scolarisation des enfants de moins de trois ans outre-mer, plus particulièrement à La Réunion, est beaucoup moins élevé que celui de la métropole. Même si ce dernier a diminué de 35 % à environ 28 %, il reste supérieur de moitié à celui de La Réunion qui se situe à 14 %. Il est donc important de mentionner les régions d'outre-mer dans les secteurs à privilégier. Ajoutons que l'application de cet article n'est malheureusement pas sans poser problème. La loi ouvre la possibilité de scolariser des enfants de moins de trois ans. Mais depuis quelques années, la volonté de votre administration, monsieur le ministre, est de limiter cette pré-scolarisation. Ainsi, quand elle veut faire jouer un seuil d'effectifs en vue d'une fermeture de classe, voire d'une fermeture d'école, elle évacue la prise en compte des enfants de moins de trois ans. Je l'ai constaté en milieu rural, mais j'imagine que, sur tous les bancs, d'autres collègues ont été confrontés à ce problème, qui a des conséquences extrêmement graves en termes d'offre éducative. Si de grandes affirmations figurent dans la loi, leur application peut avoir des résultats contraires aux objectifs recherchés quand la politique menée s'appuie, comme la vôtre, monsieur le ministre, sur une rigueur budgétaire qui pousse à amputer les crédits là où il y a le plus de difficultés. Toutes les études montrent pourtant combien la scolarisation des enfants de moins de trois est importante,... M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous ne pouvez pas dire cela ! M. Guy Geoffroy. Les avis sont mitigés ! M. André Chassaigne. ....en particulier pour les enfants issus de milieux modestes ou de familles d'origine étrangère. Si vous faites la démonstration contraire, ce ne sera pas sur des bases scientifiques, car il est prouvé qu'une telle offre éducative représente une chance en termes d'intégration et d'insertion. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je ne partage pas l'argumentation de M. Chassaigne. Mais la commission n'a pas été insensible à celle que Mme Bello qu'a développée dans l'exposé sommaire de son amendement. Aussi l'a-t-elle accepté. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si nous avons des responsabilités politiques, nous pouvons aussi avoir des responsabilités familiales, y compris à l'égard d'enfants qui sont à l'école maternelle. Il y a sur la scolarisation des enfants à deux ans un vrai débat : un débat scientifique, monsieur Chassaigne, pas budgétaire. Plusieurs d'entre vous ont entendu il y a peu Mme Brisset exposer ce qu'elle pensait de la question. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est vrai ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'est pas raisonnable d'écarter d'un revers de main les nombreux rapports qui montrent que des enfants sont perturbés par une scolarisation trop précoce et ne sont pas assez structurés pour être tout d'un coup placés au sein d'un groupe qui a des règles de fonctionnement propres et dont le mode de relations est parfois assez violent. Contrairement à ce que vous dites, nous n'avons pas à ce sujet de position de principe. Le rapport annexé indique d'ailleurs que « l'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». Une fois nos débats terminés, je crois qu'il faudra organiser des rencontres avec l'ensemble des experts. Dans le domaine médical, quand il y a débat sur une question grave, sont organisées ce que l'on appelle des « conférences de consensus ». Il serait souhaitable de faire de même, dans un climat dépassionné. Cela nous permettrait d'adopter une position de sécurité sur cette question qui ne relève ni d'un problème de budget ni d'un problème d'organisation, mais qui revient à savoir si une scolarisation trop précoce ne constitue pas un danger pour les enfants. S'agissant de l'amendement de Mme Bello, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, car je considère que les dispositions de la loi s'appliquent à l'ensemble des territoires de la République et qu'il n'est pas nécessaire de le préciser. Toutefois si l'Assemblée souhaite l'adopter, le Gouvernement n'y verra pas d'inconvénient. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je ne reviendrai pas à l'amendement lui-même puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. S'agissant de la scolarisation des enfants de deux ans, je suis comme vous conscient, monsieur le ministre, qu'il y a là un véritable problème que l'on ne peut résoudre de façon dogmatique. M. Guy Geoffroy. Absolument ! M. Yves Durand. L'obligation comme l'interdiction de scolarisation seraient une absurdité. J'ai proposé tout à l'heure qu'une réflexion soit conduite sur la place des parents d'élèves. Vous l'avez qualifiée de « bonne idée », ce dont je vous remercie, monsieur le ministre. De la même manière, une réflexion commune sur ce que devrait être une véritable politique publique de la petite enfance serait la bienvenue. Le passage du milieu familial à un milieu social, qui ne se confond pas forcément avec le milieu scolaire, représente pour les enfants une absolue nécessité mais aussi une très grande difficulté. C'est très probablement la première rupture et elle peut avoir les meilleures et les pires conséquences. Elle détermine pour bien des enfants la suite de tout leur cursus scolaire, voire universitaire. Certains troubles du comportement à l'école ou même au collège remontent ainsi à des traumatismes liés à une rupture intervenue entre un an et cinq ans. Je propose donc une réflexion de fond, dont je regrette seulement qu'elle n'ait pas été engagée avant l'examen du texte, quitte à la prolonger après, compte tenu de la difficulté du sujet. Et je me félicite de votre proposition, qui va dans le bon sens. Néanmoins, il ne faut pas exclure l'éventualité d'une scolarisation à deux ans. M. Guy Geoffroy. C'est dans le rapport annexé ! M. Yves Durand. Certes, mais elle reste souvent théorique, par exemple dans mon département. Il arrive même que les enfants de trois ans ne soient pas scolarisés parce que, qu'on le veuille ou non, l'école maternelle devient de plus en plus ce que l'on appelle dans le jargon de l'administration de l'éducation nationale la « variable d'ajustement ». M. Guy Geoffroy et Mme Valérie Pecresse. Ce n'est pas vrai ! M. Yves Durand. Quand on ferme des classes, c'est d'abord en maternelle. M. Guy Geoffroy. Affirmation gratuite ! M. Yves Durand. Au lieu de vociférer à longueur de temps, venez dans le Nord, monsieur Geoffroy, et vous verrez. M. Guy Geoffroy. Venez donc chez moi, mon exemple vaut bien le vôtre ! M. Yves Durand. Comme il n'y a pas de solution alternative publique - encore une fois, les communes sur lesquelles vous vous défaussez ont des difficultés à assumer cette tâche -, l'impossibilité de scolariser les enfants à deux, voire trois ans, pénalise les enfants et leurs familles. Mme Brisset, que nous avons écoutée, nous aussi, n'est pas contre la scolarisation à deux ans. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. À voir ! M. Yves Durand. Non, monsieur le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle parle non de scolarisation, mais d'accueil. Ce n'est pas la même chose. M. Yves Durand. En cas de scolarisation - ce qui est rare -, elle demande des conditions d'accueil matérielles... Mme la présidente. Monsieur Durand, vous avez dépassé votre temps de parole. M. Yves Durand. Le problème est véritablement crucial, madame la présidente. Mme Brisset souligne la nécessité de revoir l'accueil des enfants et la formation des maîtres. Elle n'est donc pas hostile à la scolarisation des enfants de deux ans, contrairement à ce que vous voudriez faire croire. M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas ce que le ministre a dit. Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que vous pourrez intervenir à ce sujet lors de l'examen du rapport annexé. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse. Mme Jacqueline Fraysse. Les déclarations de M. le ministre me poussent à intervenir, même brièvement. Je ne voudrais pas, en effet, que les propos de M. Chassaigne soient caricaturés. M. Pierre Cardo. M. le ministre n'a rien fait de tel ! Mme Jacqueline Fraysse. M. le ministre en appelle à notre sens des responsabilités, et il a raison. Le sujet est extrêmement important. Il suggère que chaque enfant est unique et qu'il n'y a pas de dogme. Bien sûr ! Mais il faut veiller à respecter chaque enfant pour ce qu'il est. Il faut donc tenir compte du milieu d'où il vient et de ses origines pour définir les modalités de son apprentissage de la langue française. Le moment le plus judicieux pour mettre à l'école un petit enfant, qui vit dans une famille où l'on ne parle pas français, n'est pas le même que pour un autre, dont le père est professeur de langue. Si nous sommes d'accord sur le principe, il n'en reste pas moins que de profondes inégalités persistent dans l'apprentissage de la langue et qu'il est de notre responsabilité à tous de réfléchir sur les moyens de les combler. Ainsi, dans le quartier du Parc à Nanterre, qui a été classé par le Gouvernement comme l'un des plus sensibles, il y avait - j'utilise l'imparfait car un accord vient d'être passé et j'espère qu'il sera appliqué - quatre-vingt-dix enfants de moins de trois ans sur liste d'attente pour entrer en maternelle, faute de moyens pour les accueillir, et malgré une demande forte de la part des parents, des enseignants et des élus. Voilà la réalité ! On ne peut nier qu'il existe dans certains quartiers des besoins immenses et que les moyens dégagés pour y répondre ne sont pas suffisants. M. Chassaigne n'a rien dit d'autre et je suis d'accord avec lui. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je remercie le rapporteur de l'avis favorable qu'il a donné à l'amendement n° 232. S'il est adopté, ce sera le premier amendement déposé par l'opposition à être voté. Comme je l'ai défendu au nom de Mme Bello, elle devrait se réjouir du résultat. M. le ministre a raison de vouloir mettre à plat le problème de la préscolarisation, mais il faut faire appel à des experts, pour faire une étude objective et non pas pour justifier la rigueur budgétaire. En milieu rural, la question se pose avec acuité, notamment dans les petites écoles qui abritent des classes enfantines. Dans l'académie de Clermont-Ferrand, le rouleau compresseur de la rigueur budgétaire fait son œuvre depuis plusieurs années et cela se traduit par une baisse de l'offre éducative en milieu rural, en dépit de la volonté très forte des collectivités locales qui se mesure à l'aune de leur effort financier. Il faut en effet maintenir un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, car tant les élus que les populations sont attachés à la préscolarisation. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jeanjean. M. Christian Jeanjean. Depuis hier, on entend parler de la scolarisation des enfants de deux ans. À titre personnel, j'y suis profondément opposé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Si effort il y a, il doit être fait pour maintenir les enfants dans leur famille, quitte à améliorer le sort de ces dernières. Sinon, pourquoi pas une scolarisation à un an, six mois, voire à la naissance ? M. François Liberti. Caricature ! M. Christian Jeanjean. Il faut être raisonnable : il y a un âge pour tout. Je me suis informé auprès de médecins de PMI et ils sont opposés à cette formule. Mme Jacqueline Fraysse. Ce n'est pas vrai ! Mme Valérie Pecresse. Si ! M. Pierre Cardo. On ne peut pas nier certaines réalités. M. Christian Jeanjean. Quand on dit que les enfants de trois ans ne sont pas accueillis en classe maternelle, je ne crois pas que ce soit vrai. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je ne connais pas de cas. Cela étant, il y un âge limite et il existe d'autres solutions : la famille, les crèches et les haltes-garderies. Je le répète, la scolarisation des enfants de deux ans dans les écoles maternelles n'est pas souhaitable. Mme la présidente. Je rappelle que vous aurez la possibilité de revenir sur cette question dans le cadre de l'examen du rapport annexé. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour une très courte intervention. M. Jean-Pierre Blazy. Madame la présidente, je serai bref, mais sachez que je ne serais pas intervenu si notre honorable collègue, M. Jeanjean, n'avait pas fait ressurgir le débat de fond entre une droite réactionnaire, (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) qui refuse la préscolarisation sous prétexte que les femmes doivent rester à la maison pour élever leurs enfants,... Mme Valérie Pecresse. Pas du tout ! M. Bernard Accoyer. C'est une contre-vérité ! M. Jean-Pierre Blazy. C'est bien ce que nous avons entendu ! Mme Brisset, que le ministre a citée, ne dit rien de tel. Il faut dépasser cette position parfaitement réactionnaire - oui ! (Mêmes mouvements) - typique de la vieille droite. Mme la présidente. Je vais donner la parole à M. Guy Geoffroy, et je m'en tiendrai là compte tenu de ce que je viens de dire. M. François Rochebloine. Et moi, je n'ai pas encore pu m'exprimer ? Mme la présidente. Je vous fais remarquer, monsieur Rochebloine, que nous sommes très loin de l'objet de l'amendement et que j'ai appliqué le règlement avec beaucoup d'indulgence : nous en sommes à la huitième intervention ! M. Pierre Cardo. Pourquoi avoir attendu pour l'appliquer ? Mme la présidente. Monsieur Geoffroy, vous avez la parole. M. Guy Geoffroy. Je suis navré du tour pris par cette discussion qui était très intéressante sur le fond. Les propos de M. Blazy devaient dépasser sa pensée. M. Jean-Pierre Blazy. C'est M. Jeanjean qui a mis la pagaille ! M. Guy Geoffroy. Parler de droite réactionnaire n'a pas de sens. Ne pourrions-nous pas, à telle enseigne, parler de gauche conservatrice ? M. Jean-Pierre Blazy. Je maintiens : vieille droite réactionnaire ! Mme Arlette Franco. Vieille gauche collectiviste ! M. Guy Geoffroy. Laissons cela et venons-en au fond, sur lesquels nos propos se rejoignent. La question est délicate, impossible à traiter de manière dogmatique. (« Il faut le dire à M. Jeanjean ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je me réjouis d'avoir entendu André Chassaigne parler de « préscolarisation » avant trois ans. C'est bien le terme. Comme beaucoup d'élus locaux, j'ai la satisfaction d'avoir des écoles dont le projet d'établissement permet, en parfait accord avec l'inspection académique, d'accueillir les enfants de moins de trois ans. Mais, avant tout, il faut être respectueux de l'enfant, en laissant de côté tous les excès qui pourraient nuire à notre réflexion. M. François Rochebloine. Très bien ! M. Guy Geoffroy. Notre échange aura au moins eu le mérite de prouver que le ministre de l'éducation ou de l'enseignement scolaire- ce fut le cas de M. Darcos en son temps - peut légitimement s'interroger sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans sans pour autant vouloir, comme certains le prétendent très injustement, remettre en cause l'école maternelle. L'école maternelle est un bienfait pour le pays. Nous voulons tous la défendre et la soutenir. M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas ce que disait M. Jeanjean ! M. André Chassaigne. Il disait même le contraire ! M. Guy Geoffroy. Le rapport annexé et le projet de loi l'affirment de manière expresse. Nous y reviendrons. Mes chers collègues, évitez la caricature ! Que notre débat se poursuive dans la sérénité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 297 rectifié. La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir. Mme Martine David. Cet amendement est très important puisqu'il traite de la formation tout au long de la vie. L'éducation et la formation tout au long de la vie constituent pour chaque individu des droits essentiels que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre œuvre. Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne peut être réduit à une simple formation professionnelle continue, encore moins à un recours après une formation initiale ratée. Il doit au contraire, au travers de dispositifs attractifs, constituer un processus valorisant qui permette à chaque jeune, puis à chaque adulte, dans son parcours individuel, de construire sa réussite personnelle, sociale et professionnelle. La formation tout au long de la vie, pour être crédible aux yeux de l'opinion, doit se présenter comme un processus global d'éducation permettant de regrouper la formation initiale et la formation continue en un ensemble de dispositifs connus de tous. La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences - nous y reviendrons le moment venu -, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, ce qui est l'objectif essentiel de notre débat. Chaque jeune, prêt à entrer dans la vie professionnelle, doit être détenteur d'une formation qualifiante et d'un niveau reconnu de formation professionnelle. Devenue adulte, la personne doit avoir la possibilité, si elle le souhaite, d'infléchir, de corriger ou de modifier son parcours en accédant à ce droit essentiel qu'est la formation tout au long de la vie. L'amendement n° 297 rectifié est donc, à nos yeux, très important. M. Jean-Pierre Blazy. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable. L'opposition taxera de nouveau ma réponse de « lapidaire », alors que je m'efforce simplement d'être concis,... M. Yves Durand. C'est réussi ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...mais deux amendements quasiment identiques nous ont déjà été présentés sur le sujet. La commission les a repoussés. Elle repousse celui-ci comme les deux précédents. M. François Liberti. C'est la commission de la hache ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. Cet amendement est satisfait au deuxième alinéa de l'article L.122-2 du code de l'éducation. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Les réponses du rapporteur ne sont plus lapidaires, mais carrément expéditives ! Si chaque fois que nous cherchons à inscrire une notion dans le texte, on nous répond qu'elle se trouve déjà dans le code de l'éducation et que notre demande est donc satisfaite, quel besoin avons-nous de débattre ? J'insiste néanmoins pour que notre assemblée adopte cet amendement. D'ailleurs, que vous le vouliez ou non, nous y reviendrons, notamment lorsque nous discuterons du socle commun. M. Guy Geoffroy. Ça va prendre du temps ! M. Pierre-Louis Fagniez. Cela peut être long ! M. Yves Durand. Ce qui est en jeu, c'est la conception que nous avons, les uns et les autres, de la formation tout au long de la vie. Ayons un débat sur le sujet. Nous repoussons l'idée que la formation continue tout au long de la vie puisse être fondée sur une formation initiale ratée et qu'elle se réduise à n'être qu'une sorte de recours. Cela reviendrait à céder à l'idée que réussir sa scolarité obligatoire est secondaire, puisqu'il y aura la formation continue ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Pierre-Louis Fagniez. Nous n'avons jamais dit cela ! M. Guy Geoffroy. C'est dans vos rêves, ce n'est pas dans le texte ! M. Yves Durand. J'ai entendu certains discours qui exprimaient cette idée-là. Voilà pourquoi j'insiste pour que cet amendement soit adopté. Monsieur le ministre, nous souhaitons inscrire la formation scolaire dans ce que j'ai nommé hier la continuité éducative. La scolarité obligatoire, pour un enfant et un jeune, n'est pas simplement un socle : elle doit, sans aucune rupture, servir de tremplin vers la formation continue. Le tout doit constituer un bloc. C'est une idée nouvelle. Elle n'était pas essentielle il y a quinze ans. M. Guy Geoffroy. Mais si ! M. Yves Durand. Depuis, la donne a changé. Les nouvelles techniques de l'information et de la communication sont apparues, ainsi que la nécessité, pour les jeunes que nous formons aujourd'hui, d'être capables de changer plusieurs fois de vie professionnelle. Les connaissances ne peuvent plus être acquises une fois pour toutes. Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Durand. M. Yves Durand. Je conclus, madame la présidente, car je ne veux pas abuser de votre patience. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Nous ne sommes pas impatients, nous sommes simplement un peu las ! Mme la présidente. Je veille à ce que chacun respecte son temps de parole, monsieur Durand. M. Yves Durand. Oui, madame la présidente. Il y a dix ans, on disait encore qu'il fallait « avoir un bon métier entre les mains ». Aujourd'hui, cette expression n'a plus cours. Chacun doit désormais avoir la capacité de s'adapter à un monde de plus complexe et à des réalités, notamment professionnelles, de plus en plus changeantes. Scolarité obligatoire et formation tout au long de la vie doivent faire un tout. La continuité éducative, tel est l'objet de cet amendement. Voilà pourquoi je le défends avec autant de passion. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 367. La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour le soutenir. Mme Danielle Bousquet. Cet amendement est pour nous au cœur de la lutte contre les inégalités parce qu'il aborde la question de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment des filles. Dans la mesure où de très grandes inégalités sont observées entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle en matière d'emploi et de salaire, on ne peut manquer de s'interroger sur les raisons qui, en amont, pourraient expliquer, sinon justifier, le fait que les femmes fassent moins carrière que les hommes, qu'elles aient des emplois moins valorisants ou plus difficiles et qu'elles soient moins bien payées à qualification égale ou à emploi égal. Or il n'en existe aucune ! Au contraire, toutes les études convergent pour montrer que les filles réussissent mieux que les garçons dans le système scolaire français. L'explication se trouve donc non pas dans les performances scolaires des élèves, mais dans l'orientation, c'est-à-dire dans la manière dont les jeunes gens et les jeunes filles décident de la poursuite de leurs études après la troisième. Il est flagrant que les filles ont tendance à choisir les sections littéraires et les garçons les sections scientifiques. Cette tendance s'est inversée dans le passé mais, depuis une dizaine d'années, nous en sommes malheureusement revenus à la situation que nous observions au moment où nous avons commencé à nous préoccuper de cette profonde inégalité. Il n'est pas nécessaire de rappeler que des orientations différentes débouchent sur des qualifications différentes. Au-delà du constat, il convient de mettre en place les moyens de lutter contre une telle inégalité car, nous le pensons du moins, elle met gravement en cause la justice sociale. On peut agir sur plusieurs leviers. Le premier est constitué par les enseignants. Ces derniers, comme l'ensemble des acteurs du système, sont les victimes des idées préconçues sur une prétendue répartition des rôles dans la société en fonction des sexes. L'inquiétude que j'ai formulée hier, monsieur le ministre, quant au risque d'une formation exclusivement disciplinaire du monde enseignant, trouve là toute sa justification. On ne saurait conforter les enseignants dans une conception strictement universitaire de l'IUFM sans négliger la dimension de leur métier qui est tournée vers la lutte contre toutes les formes d'inégalité, notamment celle qui fait l'objet de cet amendement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais recevoir de vous l'assurance que la formation des enseignants ne se réduira pas strictement à leur discipline. Un deuxième levier est constitué par les élèves et les familles. Chaque fois qu'une action a été conduite à leur intention, on a observé que les filles et les garçons faisaient de meilleurs choix d'orientation. L'orientation, pas plus que le métier, ne doit dépendre du sexe. Dans les années 90, une campagne sur le thème « les métiers n'ont pas de sexe » avait eu pour objectif de promouvoir l'idée qu'il n'y a pas de métiers destinés aux garçons et de métiers destinés aux filles. Cette campagne s'était traduite de façon indiscutable - les chiffres sont là pour en témoigner - par une meilleure diversification des orientations. Nous fondons de grands espoirs sur la mise en œuvre de telles actions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable. Cet amendement propose que les écoles, les collèges et les lycées favorisent l'égalité entre hommes et femmes, « notamment en matière d'orientation scolaire ». C'est dans l'esprit du projet de loi. Le rapport annexé précise en effet dans le paragraphe consacré à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons, page 41, qu'il convient de « mieux prendre en compte dans l'orientation la question de la mixité en corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers ». Les objectifs du projet de loi, quant à eux, affichent clairement le souhait de voir augmenter de 20 % le nombre des filles orientées vers les filières scientifiques. M. Jean-Pierre Blazy et M. Yves Durand. Mais comment faire ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. C'est pour toutes ces raisons que la commission a donné un avis favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 367. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 369. La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir. Mme Martine David. Cet amendement nous permet d'extrapoler - le terme est peut-être un peu fort - par rapport au système scolaire. L'enfant, qui est au centre du système éducatif, passe environ 1 000 heures par an à l'intérieur des établissements scolaires, soit une part minoritaire de sa vie. L'enfant passe donc plus de temps dans sa famille ou dans un environnement plus large. Étant donné les évolutions de notre société, cet environnement doit être mieux pris en compte par l'ensemble du système éducatif. Les associations, notamment, peuvent jouer un rôle très bénéfique pour les élèves. Il faut encore discuter le cadre dans lequel pourra s'effectuer cette prise en compte. Mais on ne peut plus soutenir, au regard de l'évolution actuelle de la vie en société, que seuls le milieu familial et le milieu éducatif sont aptes à répondre aux besoins de l'enfant tels qu'ils s'expriment aujourd'hui. Nous savons combien sont nombreux les obstacles et les questions auxquels les enfants sont confrontés sans y être toujours préparés. Sans doute le milieu associatif pourrait-il participer un peu plus à cette approche de l'environnement de l'enfant, dans un cadre qui, je le répète, reste à définir. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement met l'accent sur le développement de liens entre l'école et les associations, tout comme les deux suivants, nos 370 et 371, insistent respectivement sur le rôle des parents d'élèves et sur celui des collectivités locales. Je remarque que bien souvent ces liens existent déjà sur le terrain, dans les communes ou les communautés de communes. Le sujet a d'ailleurs été abordé dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Quant au partenariat avec les associations, il figure dans le rapport annexé. La commission a donc repoussé ces trois amendements. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le texte de l'amendement est repris exactement du rapport annexé. Il va de soi que cette disposition n'est pas d'ordre législatif, et c'est bien pour cela qu'elle figure en annexe. Avis défavorable, donc. Mme Martine David. Cela signifie-t-il que nous y reviendrons ? M. Guy Geoffroy. Bien sûr ! Vous pouvez retirer les trois amendements. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Nous maintenons ces amendements, même si nous devons avoir l'occasion d'y revenir lors de la discussion du rapport annexé. En effet, ces dispositions ne sont pas sans conséquences pour les associations. Il faut donner un cadre institutionnel, reconnu par l'État, aux liens que nous voulons établir avec elles. Cet amendement ne vise pas autre chose. Comme vient de l'exposer Martine David, un enfant passe plus de temps à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement scolaire. Or, depuis quelques années, la rupture est de plus en plus importante entre ce que j'appellerai, faute de mieux, la « culture » scolaire et la « culture » que l'enfant ou le jeune subit à l'extérieur. Mme Henriette Martinez. « Subit » ?... M. Yves Durand. C'est souvent le cas, hélas ! Et cette cassure est nuisible aux valeurs que nous voulons transmettre à l'intérieur de l'école. Or les acteurs extérieurs peuvent aussi être à l'origine d'un véritable acte éducatif. Nous l'avons tous reconnu : on ne peut pas tout demander à l'école. C'est pourquoi il faut institutionnaliser un partenariat qui soit le prolongement de ce qui y est réalisé. Cela passe par la mise à disposition des locaux scolaires en dehors des heures de classe - ce que nous faisons spontanément dans nos communes, mais non sans difficultés avec l'administration de l'éducation nationale. Par ailleurs, les actes éducatifs dispensés par les associations doivent faire l'objet d'un véritable contrat. Pour tout cela, il faut disposer de moyens reconnus et contractualisés. C'est ce que demandent la Ligue de l'enseignement et toutes les associations qui y adhèrent. Mais aujourd'hui les crédits que l'État alloue à la vie associative connaissent une baisse dramatique. Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Le rapporteur et le ministre ont fort bien exposé les raisons pour lesquelles ces sujets ont toute leur place dans le rapport annexé. Mais je voudrais prolonger, en les contredisant quelque peu, les propos de M. Durand. En réclamant un cadre institutionnel, il feint d'ignorer qu'un tel cadre existe déjà : que sont les contrats temps libre et les contrats éducatifs locaux,... M. Jean-Pierre Blazy. Peu de chose ! M. Guy Geoffroy. ...sinon des dispositifs institutionnels mis en place par les collectivités, associant les milieux scolaire et associatif, le tout étant placé sous le pilotage de l'autorité qui agit au nom de l'État dans le département et qui accorde les moyens financiers, à savoir la direction départementale de la jeunesse et des sports ? Mme Martine David. Précisément ! Vous prenez là un très mauvais exemple ! M. Guy Geoffroy. Ne laissons pas entendre que rien n'existe : il y a un cadre... M. Yves Durand. Dites plutôt : « il y avait », car vous l'avez en fait supprimé. M. Guy Geoffroy. Bien sûr que non ! Et j'en fais quotidiennement l'expérience ! Il est faux de dire que ce cadre a perdu de sa pertinence, et abusif de prétendre qu'il faut en créer artificiellement un nouveau. Évitons la redondance ! Sur le fond, en revanche, nous sommes tout à fait d'accord. M. Yves Durand. Nous ne pouvons être d'accord s'il n'y a pas de moyens ! M. Guy Geoffroy. Prenons plutôt rendez-vous à l'article 8 ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 369. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2025, d'orientation pour l'avenir de l'école ; Rapport, n° 2085, de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
