Troisième séance du vendredi 18 février 2005

158e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

AVENIR DE L'ÉCOLE

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 2025, 2085).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 392 sur le rapport annexé à l'article 8.

Article 8 et rapport annexé (suite)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 392.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission l'a repoussé.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 230.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le soutenir.

M. Patrick Beaudouin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113 de M. Delnatte n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 11 rectifié du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 11 rectifié relève des prémices d'une jurisprudence du président de l'Assemblée nationale. (Sourires.)

M. le président. J'espère que la commission est favorable ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même chose.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 506.

La parole est à M. André Schneider, pour le soutenir.

M. André Schneider. Cet amendement, dont nous avons déjà parlé, se justifie par son texte même : « Pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, il y a lieu de favoriser, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité. » Mais M. le rapporteur aura peut-être envie de compléter cette présentation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a été déposé trop tard pour que la commission puisse l'examiner.

M. Jean-Luc Warsmann. Parce qu'il a été mûrement réfléchi !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3, troisième rectification.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà eu l'occasion de présenter lors de la discussion générale. La seconde langue vivante faisait partie des options de détermination de la classe de seconde. Compte tenu de notre volonté de faire une place plus importante aux langues vivantes dans notre système d'enseignement et d'aboutir à ce que tous les pays européens incluent deux langues vivantes obligatoires dans leur scolarité, nous proposons d'inclure la deuxième langue vivante dans le tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Notre objectif étant de renforcer l'apprentissage des langues vivantes, la commission a accepté cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je suis très favorable à cet amendement. Un bel objectif serait que, d'ici à dix ans, tous les enfants de notre pays maîtrisent, en plus du français où il y a encore des marges de progression importantes, deux autres langues vivantes. Cela suppose des moyens énormes.

Je pense par ailleurs, monsieur le ministre, que vous devriez favoriser de façon plus résolue les échanges de professeurs entre les pays afin que cet enseignement soit assuré le plus souvent possible par des personnels de langue maternelle. De ce point de vue, il conviendrait de « booster », si je puis me permettre ce terme, les recteurs et les inspecteurs d'académie. La plupart d'entre eux, je ne parle ni du recteur de Créteil - M. Saint-Girons, ni de l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis qui sont exemplaires sur ce point - se montrent trop frileux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, troisième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Comme l'a souligné M. Brard, l'apprentissage des langues vivantes est très important. Il nécessite des moyens humains importants. Nous proposons 10 000 postes sur cinq ans, à raison de 2 000 par an.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Il s'agit d'une programmation virtuelle. Nous n'avons cessé de dénoncer ce fait toute la journée, je n'y reviens pas ce soir pour ne pas prolonger les débats, la majorité ayant déjà été mise en minorité ce matin sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En réalité, il est satisfait.

M. le président. Vous le retirez, monsieur Baguet ?

M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président ?

M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 13 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 13 rectifié relève de la jurisprudence du président de l'Assemblée nationale.

M. le président. Personne ne s'oppose à cette jurisprudence ? (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté).

M. Yves Durand. C'est un nouveau concept juridique ?

M. le président. C'est comme ça.

L'amendement n° 186 de M. Fourgous n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 343, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 465.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 343.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous proposons d'écrire dans le rapport annexé que l'éducation physique et sportive « concourt à l'éducation à la santé et favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle », sans mentionner la sécurité, comme le fait le projet de loi. Le lien entre la notion de sécurité et celle de santé ne nous semble en effet pas très clair, voire inopportun. Mais peut-être le ministre pourra-t-il nous l'expliquer ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 465 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 343.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 465, la commission a émis un avis favorable. Le sous-amendement propose une rédaction en deux phrases distinctes. L'amendement se lirait ainsi : « Elle concourt à l'éducation à la santé. Elle favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle. »

M. Jean-Pierre Blazy. D'accord.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 465.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343, modifié par le sous-amendement n° 465.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. M'étant fait taper sur les doigts par la commission des finances, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 136.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je me permets de vous mettre en garde contre les radars, compte tenu de la vitesse à laquelle vous menez le débat !

M. le président. Ne vous inquiétez pas, je m'arrangerai avec ceux de l'Assemblée ! (Sourires.) Cela dit, il est aussi dangereux d'aller trop lentement !

M. Jean-Pierre Brard. Cela permet à chacun de réfléchir. Vous savez, par les temps qui courent, on ne réfléchit jamais trop !

J'attache personnellement beaucoup d'importance à cet amendement qui n'est d'ailleurs pas étranger à l'esprit de la commission sur les signes religieux à l'école, que vous avez présidée l'année dernière, monsieur le président. C'est un débat qui doit être abordé dans son ensemble.

De plus en plus souvent, des questions liées aux religions, à leurs pratiques, à leurs histoires surgissent dans le cadre scolaire. Or, quand on évoque les questions religieuses avec les jeunes, on parvient rapidement à un constat tout à fait clair : l'ignorance sur ces sujets est très grande. Cet analphabétisme religieux est l'une des causes des difficultés que nous rencontrons pour développer le mieux-vivre ensemble,...

Mme Valérie Pecresse. Il a raison !

M. Jean-Pierre Brard. ...tant à l'école que dans la société.

M. Guy Geoffroy. Excellent !

M. Jean-Pierre Brard. L'ignorance génère la méfiance, qui peut elle-même provoquer l'hostilité et parfois la haine, laquelle précède la confrontation. Évidemment, nous n'avons pas le temps de nous interroger sur les sources de cet analphabétisme religieux dont les racines ne se trouvent pas dans la loi de 1905. Si l'on relit les interventions de Jean Jaurès et d'Aristide Briand lors de l'examen du texte, on voit bien que c'était une loi d'apaisement, de concorde, qui permettait de régler les relations entre les institutions et les religions. Cette loi a été suivie d'une confrontation très dure entre l'État et l'Église qui ne prit fin qu'en 1923-1924. De cette confrontation a surgi l'idée que la loi de 1905 était anticléricale, ce qu'elle n'a jamais été - il faut le souligner et le redire, y compris aux intégristes qui érigent l'ignorance des religions en règle.

Comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner lors du débat de février 2004 relatif au port des signes religieux à l'école, c'est le principe même de laïcité, bien compris, qui nous fait obligation de traiter le problème de la méconnaissance généralisée du fait religieux et de son histoire.

Comme le dit Régis Debray, « La laïcité n'est pas une option spirituelle parmi d'autres, elle est ce qui rend possible leur coexistence, car ce qui est commun en droit à tous les hommes doit avoir le pas sur ce qui les sépare en fait ».

La laïcité, dans ses développements actuels, nous conduit à envisager la nécessité de passer, toujours comme le dit Régis Debray, d'une laïcité d'incompétence au sens juridique du terme, à une laïcité d'intelligence.

La laïcité d'incompétence est celle qui affirme qu'on ne parle pas de religion à l'école parce qu'elle est ce qui divise et que l'école doit, au contraire, unir.

Passer de la « laïcité d'incompétence » à une « laïcité d'intelligence », c'est vouloir comprendre et donner aux élèves l'intelligence de leur propre histoire et de l'histoire des autres, notamment dans le domaine du religieux - que l'on soit croyant ou pas les religions appartiennent à l'histoire de l'humanité. C'est proposer du religieux une vision objective et scientifique, rationnelle et non pas confessionnelle : apprendre une chronologie, des dates, un calendrier, la signification des fêtes de telle ou telle religion, le sens de l'Aïd-el-Kébir, celui de l'Ascension ou de Pessah, tout cela sans entrer dans le domaine de la croyance.

Il s'agit d'enseigner non pas la croyance, mais l'histoire du fait religieux. Il s'agit non pas de juger que telle ou telle religion est meilleure qu'une autre, mais d'offrir les connaissances élémentaires sur ce qui fait qu'une religion est différente d'une autre. Chacune a ses dogmes, sa théologie, sa géographie, son milieu, son histoire, d'où la nécessité de cette inclusion de la connaissance du religieux dans les programmes, non pas comme culte mais comme culture, c'est-à-dire comme ce que chacun doit apprendre pour devenir un citoyen instruit plutôt que d'ériger l'ignorance en principe.

C'est dans cet esprit et avec ces objectifs que vous est proposé cet amendement introduisant l'enseignement de l'histoire du fait religieux dans les programmes. Sans vouloir magnifier ce qui se fait dans ma bonne ville de Montreuil, c'est le résultat d'un travail de réflexion qui dure depuis maintenant de nombreuses années et auquel ont participé des universitaires aussi éminents que Mohamed Arkoun, Gilles Delouche, Françoise Micheau, Leïla Babes, Daniel Lindenberg, Joseph Maïla, Olivier Abel ou Mahmoud Azab. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui pourrait peut-être faire l'objet du même consensus que celui qui a présidé à l'adoption de la loi sur la laïcité l'année dernière.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cette proposition soulève des difficultés, notamment en matière de formation des enseignants. La commission a repoussé cet amendement, mais il est dommage que M. Brard n'ait pas été là pour l'éclairer de ses explications. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Brard vient de rappeler l'anniversaire du vote de la loi sur la séparation de l'Église et de l'État dont il a eu raison de dire qu'elle avait abouti à cette coexistence pacifique, à ce respect des uns et des autres. Néanmoins, le climat dans lequel elle a été votée ne correspond pas tout à fait à la description qu'il en a fait. Je me suis penché sur les débats de l'époque et j'y ai trouvé non seulement quelques très beaux monuments d'éloquence, mais aussi des joutes oratoires d'une violence que cet hémicycle ne connaît plus.

Je suis très favorable à cet amendement, car nous devons enclencher cette dynamique qui va nous permettre d'enseigner le fait religieux à l'école. Cela ne sera pas simple ; il ne faut pas se voiler la face. Il va falloir former les professeurs et encadrer l'enseignement de manière précise pour éviter tout dérapage. Néanmoins, cet amendement correspond à une démarche équilibrée et respectueuse que nous pouvons tous soutenir.

J'ai récemment donné mission à l'Institut européen en sciences des religions, qui avait été dirigé par Régis Debray et à la tête duquel j'ai nommé Dominique Borne, le doyen de l'Inspection générale, de travailler à l'élaboration de ce que pourrait être le programme de cet enseignement du fait religieux à l'école. Nous pourrons nous appuyer sur les travaux de cet institut pour aller dans le sens de cet ajout à la culture scolaire. Il nous faut lutter contre toutes les formes d'ostracisme, d'extrémisme, de racisme qui se nourrissent de l'incompréhension et de la méconnaissance de l'histoire de notre société.

Mme Valérie Pecresse et M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. Il n'est pas dans mon habitude d'intervenir dans le débat, mais, avant de donner la parole à d'autres orateurs, je voudrais proposer deux corrections à cet amendement.

D'abord, dans le deuxième alinéa qu'il est proposé d'insérer, après les mots : « en langues et en philosophie, » il faudrait ajouter : « mais il ».

Ensuite, dans la deuxième phrase du dernier alinéa, il faudrait remplacer « les » outils pédagogiques par « des » outils pédagogiques.

Monsieur Brard, êtes-vous d'accord pour corriger votre amendement de la sorte ?

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, permettez à l'ancien instituteur que je suis de vous dire ce que l'on répond à un élève qui fait une telle remarque : « Je l'avais fait exprès pour vérifier si vous étiez attentif ! » (Rires.)

M. le président. Ce sont les inconvénients du direct !

Cet amendement devient donc l'amendement n°136 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste n'a pas discuté de cet amendement. Je m'exprimerai donc à titre personnel. L'enseignement du fait religieux n'avait pas été retenu lors des travaux de la mission d'information sur la laïcité à l'école à laquelle j'ai participé et que vous avez présidée, monsieur le président. Je crois que cette question très importante ne peut être traitée au détour d'un amendement, même excellemment rectifié par le président de l'Assemblée, presque à la sauvette (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un grand amendement !

M. Jean-Pierre Blazy. ...à un moment où nous sommes tous un peu fatigués après quatre jours de débats.

Nous avons, l'année dernière, de façon très consensuelle, adopté un texte sur le port des signes religieux ostensibles à l'école. La formation des enseignants du fait religieux ne sera pas simple à mettre en œuvre. Or sans cette formation rien ne se passera et une telle disposition pourrait même avoir des effets très négatifs et être source de beaucoup d'ambiguïtés.

Lors des travaux de la mission d'information, nous nous étions mis d'accord pour dire que l'enseignement du fait religieux était assuré de manière transdisciplinaire par l'ensemble des professeurs - de lettres, d'histoire, d'arts plastiques, comme l'a très bien dit M. Brard. Je crois qu'il faut en rester là.

À titre personnel, je suis opposé à cet amendement. Cette question délicate mérite une réflexion plus approfondie, par exemple dans le cadre d'une mission d'information ou de réflexion. Elle n'a pas sa place dans ce texte qui ne traite pas de la laïcité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Vous cassez le consensus !

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Si nous adoptons cet amendement dont l'objectif est de mieux comprendre l'autre par une meilleure connaissance du fait religieux, nous aurons avancé.

Nous avons examiné tout à l'heure les différentes compétences et connaissances constituant le socle. Un de nos pays voisins a ajouté l'écoute à l'alpha et l'oméga que constitue chez nous le triptyque : lire, écrire et compter. Nous gagnerions beaucoup à sensibiliser nos enfants à l'écoute de l'autre pour qu'ils puissent, demain, assumer leur citoyenneté. Cela nous permettrait, en outre, d'enrichir nos débats et d'être au cœur de la mission qui est la nôtre.

À l'évidence, l'écoute de l'autre permet une meilleure compréhension et une meilleure prise en compte de la capacité d'autrui à participer à une aventure de ce type. Je partage la préoccupation de M. Brard. Pour avoir procédé à l'audition de nombreuses personnes sur ce sujet, j'ai mesuré la nécessité, mais aussi la difficulté d'un tel enseignement.

Il est bon de mentionner cet aspect dans la loi. Il y aura beaucoup à faire avant de nous engager sur cette voie à l'école. Mais la difficulté de la tâche ne doit pas nous empêcher de l'entreprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Nous sommes au cœur des missions de l'école parce que c'est la notion de laïcité que nous cherchons à définir. Jean-Pierre Brard a eu raison de rappeler l'histoire de la loi de 1905. Souvent considérée comme une loi de revanche, elle a été en fait une loi de concorde, grâce au travail de Jean Jaurès et d'Aristide Briand. Il suffit pour s'en convaincre de lire le rapport parlementaire.

C'est leur état d'esprit que nous devons retrouver aujourd'hui, à l'égard de l'ensemble des religions, car nous tenons à la séparation des Églises et de l'État.

À mon sens, la laïcité repose d'abord sur la connaissance de l'autre, et notamment de ses croyances. Je suis laïque et, à titre personnel, athée. Je n'ai donc pas d'approche religieuse de ces questions. Néanmoins, apprendre l'histoire et le contenu de la religion des autres, même quand on ne se réclame d'aucune religion, me semble une nécessité.

Comme le signale le texte de cet amendement, l'enseignement du fait religieux est présent de manière diffuse dans les programmes de nombreuses disciplines : philosophie, lettres ou histoire. Mais, en raison d'une mauvaise utilisation de la religion dans le monde, l'enseignement du fait religieux entendu comme un fait humain historique et philosophique m'apparaît comme une nécessité. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec mon ami Jean-Pierre Blazy.

C'est pourquoi, à titre personnel, je suis porté à voter cet amendement, en rappelant que cet enseignement doit être dispensé dans le cadre de la laïcité, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui.

La laïcité, c'est le dépassement de la religion, et non pas la négation du fait religieux et de la croyance.

M. le président. Je rappelle que, aux termes du troisième alinéa de cet amendement, l'enseignement de l'histoire du fait religieux doit se faire : « dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité ».

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. J'ai l'honneur de siéger avec dix-sept autres députés, à l'Assemblée permanente du Conseil de l'Europe.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. André Schneider. Au mois de juin prochain, je présenterai, en notre nom, un rapport sur l'enseignement du fait religieux dans les quarante-six pays de la grande Europe.

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !

M. André Schneider. Avec les membres de la commission culturelle du Conseil de l'Europe, je prends actuellement des contacts dans tous les pays européens, avec les représentants du système éducatif et des grands cultes, pour proposer une résolution dont j'espère qu'elle sera votée par le Conseil de l'Europe au plus tard à la session d'octobre. Elle a pour finalité de recommander l'enseignement du fait religieux à tous les niveaux du système éducatif de chaque pays d'Europe.

M. Guy Geoffroy. Très intéressant !

M. André Schneider. Pour l'instant, il nous semble que cet enseignement devrait revenir aux professeurs d'histoire, qui nous semblent les plus qualifiés pour le dispenser. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je n'ai pas eu l'occasion de discuter de cet amendement avec les membres de mon groupe. Je ne puis donc parler qu'en mon nom personnel.

Je juge cet amendement positif, même si la formalisation de l'enseignement qu'il préconise sera probablement difficile. À mon sens, il doit être voté, compte tenu de ses enjeux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cette réflexion a un caractère intime et, sur un sujet aussi grave, il est légitime que chacun d'entre nous puisse faire jouer une clause de conscience.

Dans ma bonne ville de Montreuil, il m'arrive d'être confronté aux intégristes et je suis frappé de voir qu'ils spéculent sur l'ignorance. Je tiens à vous raconter, à ce sujet, ce qui s'y est passé au mois de juin dernier.

Une classe de retour d'une sortie scolaire regagne son école qui se trouve près de l'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul, où Saint Louis venait régulièrement. L'institutrice, qui travaille avec ses élèves sur le Moyen Âge, a l'idée de les faire pénétrer dans l'édifice pour leur donner quelques explications. Plusieurs élèves refusent alors d'entrer dans ce monument historique, qui appartient à la ville, au motif que cela leur est interdit. L'institutrice leur demande pour quelle raison. « Parce que nous sommes musulmans », répondent-ils. On mesure leur ignorance.

J'ai eu une conversation avec cette institutrice. Sortant tout juste de l'IUFM, elle a cru bon de gronder les élèves qui ne voulaient pas entrer dans l'église. Ce n'était manifestement pas la bonne solution. Mais elle m'a avoué qu'elle n'avait pas su que leur dire, faute de posséder une formation sur ces questions.

J'appartiens pour ma part au conseil d'administration de l'Institut européen en sciences des religions. Un jour, dans cette éminente assemblée composée de doctes personnes, nous discutions de la formation des élèves en terminale. J'ai dit à mes compagnons de réunion mon embarras quand je me trouve avec les élèves des écoles élémentaires de Montreuil au moment de Yom kippour ou d'Aïd-el-kébir, quand le petit juif est assis à côté du petit arabe, ou d'un enfant dont les parents n'ont pas de confession et qui ne comprend pas ce qui se passe.

Voilà pourquoi il nous faut des enseignants formés, non seulement dans le secondaire, mais dès l'enseignement élémentaire. À l'initiative de l'Institut européen en sciences des religions, nous avons été autorisés à faire une expérimentation avec des volontaires, en accord avec le rectorat et l'inspecteur d'académie. À Montreuil autant et peut-être même plus qu'ailleurs, les enseignants sont des défenseurs de la laïcité. Pourtant le nombre de volontaires désireux de s'initier à la pédagogie de l'enseignement du fait religieux - et surtout pas de l'enseignement des religions - a été supérieur au nombre de places.

Au cours de l'année 2005, certains combattront la loi de 1905 sous couvert de dépoussiérage ou d'actualisation. Ils avancent déjà, benoîtement et sournoisement, écrivant des articles ici ou là. C'est le cas d'un personnage éminent qui a écrit dans Le Monde du 16 février un article que je tiens à citer. Il commence par dire qu'il « garde un attachement et une confiance sans faille dans les principes énoncés par la loi de 1905 ». Plus loin, il ajoute : « il faut aujourd'hui développer une véritable liberté d'exercice des cultes telle qu'annoncée par la loi » - comme si elle était menacée dans notre pays ! Il poursuit : « La loi de 1905 ne doit-elle pas être adaptée à une nouvelle configuration religieuse ? » Et il conclut : « Une véritable liberté des cultes, c'est bien l'enjeu fondamental qui se dessine en cette année 2005 ».

Vous le voyez, si l'on ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore, il faut maîtriser ce sujet en le traitant à l'école publique, et non pas dans les différents lieux où l'on enseigne librement les religions à la demande des familles, car alors nous sommes dans la sphère de la croyance et non pas de la rationalité.

M. le président. Ces sujets posant un problème de conscience, je considère que chacun doit pouvoir s'exprimer.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le président, car je veux dissiper un malentendu. Nous sommes d'accord sur la laïcité et sur la nécessité d'enseigner à l'école l'histoire du fait religieux, qui n'est ni l'histoire des religions ni la religion elle-même.

Mais je crois, monsieur le ministre, que le texte que l'amendement propose d'insérer n'a pas sa place dans l'article 8, ni même dans une loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si !

M. Jean-Pierre Blazy. Les dispositions qu'il contient relèvent de programmes, de circulaires ou de directives ministérielles. Les introduire dans la loi risque de créer difficultés ou incompréhensions.

Au sein de la mission, nous avons pris le temps d'y réfléchir. M. Brard s'en souvient sûrement. Nous avons discuté de ce sujet, mais nous l'avons finalement écarté de nos propositions.

À mon sens, il serait sage de ne pas introduire cet amendement dans la loi.

M. le président. Chacun a pu s'exprimer et se forger une conviction.

Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, de Mme  Billard, n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 31.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement tend à rappeler que l'école doit garantir à tous les élèves un égal accès aux enseignements optionnels - langues vivantes, langues régionales et langues anciennes -, ainsi qu'aux différentes filières de l'enseignement professionnel.

Il n'y a aucune raison pour que, en fonction de la situation territoriale de leur établissement, certains élèves aient une liberté de choix total en ce qui concerne ces options, alors que, pour d'autres, le choix serait limité.

L'amendement vise à éviter qu'une sélection regrettable s'opère ainsi entre les élèves, par le seul fait de l'offre qui leur est proposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Malgré l'attachement du rapporteur aux langues vivantes, régionales ou anciennes, ainsi qu'à l'enseignement professionnel, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 393.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 441, de M. Frédéric Reiss.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 187 de M. Fourgous n'est pas défendu.

M. Alain Gest. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Non, monsieur Gest !

Je suis saisi d'un amendement n° 461.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.

M. Pierre-André Périssol. Le II du rapport annexé énonce une dizaine d'objectifs importants et volontaristes, telles que l'augmentation de 20 % de la proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées et de la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques.

L'amendement n° 461 prévoit que le ministre de l'éducation nationale présentera un rapport annuel au Parlement sur les performances du système éducatif par rapport à ces objectifs. Il est en effet déterminant, lorsque l'on se fixe des objectifs, de se donner les moyens non seulement de les atteindre mais aussi de suivre leur réalisation. Or, ces objectifs qualitatifs n'ayant pas de traduction budgétaire, nous n'en serons pas forcément informés lors de la discussion de la loi de finances.

M. le président. Avant de poursuivre, je voudrais rappeler à M. Gest que, selon le règlement, on ne peut défendre qu'un amendement que l'on a cosigné - or il n'avait pas cosigné l'amendement n° 187 - et que l'on ne peut reprendre qu'un amendement qui a été retiré.

M. Alain Gest. Merci de ces précisions, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable, car l'article 9, que nous allons examiner dans un instant, dispose que le Haut conseil de l'éducation dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ajoute que la nouvelle procédure de la LOLF fait obligation au Gouvernement de présenter annuellement les résultats du système éducatif mission par mission et que nous avons refusé plusieurs demandes de rapport annuel formulées par l'opposition, au motif que l'Assemblée ne peut pas adresser d'injonction au Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Hier, le rapporteur a proposé, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant que celui-ci rendrait compte de la réalisation de l'objectif de maîtrise du contenu du socle de connaissances. Le respect du parallélisme des formes devrait donc vous conduire à accepter mon amendement.

J'ajoute que ces dix objectifs ne seront pas pris en compte par la LOLF, puisqu'il ne s'agit pas de missions. Le fait qu'un plus grand nombre de jeunes filles s'engagent dans les filières scientifiques n'aura, en effet, pas d'incidence sur le budget. En revanche, cet objectif nécessite que l'on fasse preuve d'un réel volontarisme au plan éducatif et sociologique. Je crois profondément à la pédagogie en politique. Or celle-ci suppose que l'on mesure régulièrement les objectifs que l'on se fixe. Il n'y a pas de mal à ce que certains d'entre eux ne soient pas atteints et d'autres dépassés : personne ne doit se sentir visé. Mais il faut que nous ayons, dans la transparence, une vision exacte de la réalité de notre système éducatif auquel on assigne, en l'espèce, des objectifs plus qualitatifs que quantitatifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous revenons à l'article 8 lui-même, sur lequel je suis saisi d'un amendement n° 51.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Puisque, au cours de nos débats, nous avons mis des moyens en regard des mesures proposées dans le rapport annexé, je propose de compléter l'article 8, afin de préciser que, outre les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation, les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Chacun comprendra que, après avoir dénoncé tout au long de la journée cette programmation virtuelle, nous n'acceptions pas cet amendement. D'ailleurs il n'existe pas ! Nous ne prendrons pas part au vote.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 et le rapport annexé, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 8 et le rapport annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 282 de M. Myard portant article additionnel après l'article 8 n'est pas défendu.

Avant l'article 9

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 9.

Je suis saisi d'un amendement n° 214.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif en permettant le développement d'une réelle participation, à tous les niveaux, de tous les acteurs à la définition et à l'organisation de l'école. Nous demandons que soit conduite une réflexion globale, profonde, afin de faire à nouveau de l'école un lieu d'apprentissage, de socialisation et d'éducation conforme aux aspirations légitimes d'une République laïque ambitieuse pour sa jeunesse. Sont notamment intéressés par cette question le Parlement, les collectivités territoriales, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves, les mouvements pédagogiques, les associations laïques et, surtout, les jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. Tout cela est déjà prévu dans la loi du 13 août 2004.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 510.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la première phrase de l'article L. 212-7 du code de l'éducation pour que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles soit déterminé par délibération du conseil municipal en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social. Il s'agit de promouvoir dans les écoles la mixité sociale et l'égalité d'accès au service public de l'éducation que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait prévues pour les collèges et les lycées. Cet amendement me paraît important, compte tenu des regroupements de communes, notamment des intercommunalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié de M. Scellier n'est pas défendu.

Article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 164 et 306, tendant à supprimer l'article 9.

L'amendement n° 164 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 306.

M. Yves Durand. Nous sommes contre la création du Haut conseil de l'éducation, pour deux raisons essentielles.

Tout d'abord, il se substitue à deux instances qui ont fait la preuve de leur efficacité et que nous souhaitons voir maintenues en raison du rôle bien déterminé qui leur est attribué : le Haut conseil d'évaluation de l'école et le conseil national des programmes. Il est en effet absolument nécessaire que le système éducatif et ses objectifs soient périodiquement évalués et que des avis soient rendus à ce sujet au ministre. Quant au conseil national des programmes, il permet de concrétiser les objectifs du socle de connaissances en définissant les programmes adéquats.

Ensuite, la composition, à la fois technocratique et politique du Haut conseil de l'éducation - dont les membres seront désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social - n'en fait pas une instance capable d'émettre des avis et de produire une évaluation en matière éducative. Ce « machin », comme aurait dit le général de Gaulle, ne peut donc se substituer ni au conseil national des programmes ni au Haut conseil d'évaluation de l'école. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 9.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a évidemment rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le Haut conseil de l'éducation est né de la réflexion de la commission Thélot, même si nous ne sommes pas allés au bout de sa proposition. L'idée générale est de pouvoir bénéficier d'un regard extérieur qui ne soit pas celui des experts, lesquels ont jusqu'à présent géré ces questions sans parvenir aux résultats qui étaient souhaités. Quant au mode de désignation de ses membres, il est conforme à celui qui est traditionnellement retenu pour les autorités auxquelles l'État confie une mission d'évaluation ou d'expertise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263, troisième rectification.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. L'article 9 crée le Haut conseil de l'éducation. Ce nouvel organe consultatif sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative de la nation. Comme d'habitude, la désignation des membres de cette instance devrait être l'affaire de personnalités éminentes telles que le président de notre assemblée - ce n'est pas le pire...

M. le président. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir placé le président de l'Assemblée nationale avant celui du Sénat, monsieur Brard. Je reconnais bien là votre souci de la démocratie. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Ses membres seront désignés par des personnalités éminentes, disais-je, telles que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Président de la République et le président du Conseil économique et social.

Une fois encore, les premiers concernés, à savoir les enseignants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes sont tenus à l'écart, comme si cela ne les concernait pas. Par conséquent, nous vous proposons par cet amendement d'associer les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves, mais aussi des membres de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée aux travaux et missions qui seront confiés au Haut conseil de l'éducation. Si par extraordinaire, cet amendement était rejeté par le Gouvernement (Sourires) je vous demanderais, monsieur le ministre, de bien vouloir nous expliquer les raisons qui vous conduisent à exclure ceux-là mêmes qui assurent la mise en œuvre de toutes actions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif ainsi qu'à la formation des enseignants.

Convaincu de la sagesse et de l'ouverture d'esprit de nos collègues, qui ne voudront sûrement pas mettre M. le ministre dans l'embarras vis-à-vis de toutes les catégories de personnes que j'ai énumérées, je vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas souhaité modifier la composition de cette haute autorité indépendante et a donc repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263, troisième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. La composition du Haut conseil de l'éducation, qui remplace le conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précisant pas sur quels critères les personnalités seront choisies, on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 89 de la commission.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 410 de Mme Boutin n'est pas défendu, pas plus que ne l'est l'amendement n° 284 rectifié de M. Luca.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 89.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 215 rectifié.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à créer des observatoires de la scolarité. Il s'agirait d'une institution de type nouveau, à la fois en termes d'initiative populaire et en tant qu'outil indépendant de suivi régulier des évolutions scolaires. Ces observatoires permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'une analyse commune alimentée par la recherche et de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre l'échec scolaire. Ils auraient l'obligation de remettre annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires pourraient permettre de rassembler, au-delà des personnels de l'éducation, les administrateurs de l'éducation nationale, les usagers et les élus autour d'un président élu en son sein par cette assemblée. La composition précise de ces observatoires serait définie ultérieurement par décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas été séduite par cet amendement et l'a donc repoussé.

Mme Muguette Jacquaint. C'est bien regrettable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 307.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement, qui avait pour objet de créer un office parlementaire à la place du Haut conseil de l'éducation, tombe du fait de l'adoption de l'article 9.

M. le président. L'amendement n° 307 n'a plus d'objet.

Article 10

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 10.

Mme Muguette Jacquaint. Nous avions déposé un amendement visant à assurer la gratuité de l'enseignement scolaire à tous les niveaux. Cet amendement étant tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mon intervention sur l'article 10 a pour objet d'attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que la gratuité est malheureusement loin d'être une réalité dans les établissements.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 308.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement, qui vise à supprimer l'article 10, tombe également.

M. le président. L'amendement n° 308 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 428 de Mme Billard n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Avant l'article 11

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 11.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 313.

M. Jean-Pierre Blazy. Après la discussion de l'article 8, nous revenons à l'examen de la partie normative de la loi. Nous souhaitons introduire un article L121-8 qui stipule que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires ». Notre proposition part du constat que l'année scolaire n'étant qu'une partie de la vie de l'enfant, il est nécessaire de mener une politique éducative globale en concertation avec des partenaires extérieurs à l'école, notamment les collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a estimé que l'école ne pouvait s'occuper de l'organisation de la journée de l'élève en dehors de l'école. Elle a donc repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 314 est-il défendu ?

M. Jean-Pierre Blazy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 310.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement a déjà été défendu. Je rappellerai simplement qu'il est indispensable, si l'on veut favoriser la continuité éducative, que l'équipe éducative mette en place une articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire, de façon à éviter la rupture que constitue l'entrée en CP.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 311.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent, à la différence près qu'il vise l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 312 similaire aux deux précédents.

La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 218 tendant à supprimer l'article 11.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise effectivement à supprimer le dispositif du contrat individuel de réussite éducative.

Avec le CIRE, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et celle de l'échec sont renvoyées sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». La signature d'un « contrat individuel de réussite éducative » peut d'ailleurs s'avérer culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et la famille. Pis, le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire sont occultés. Ce contrat pourra en outre intégrer des dispositifs de soutien en dehors du temps scolaire : s'agit-il des plates-formes de réussite prévues par le plan Borloo ? Surtout, la définition d'un « parcours individualisé » ne risque-t-elle pas d'aboutir à des dispositifs dérogatoires à tous les niveaux avec cursus et horaires ou programmes aménagés ? D'autant plus que le CIRE n'est pas limité dans le temps. Par ailleurs il n'est nullement question dans le texte de moyens supplémentaires pour le soutien.

Ces heures seront financées partiellement par les heures d'itinéraires de découverte et, selon toute probabilité, par tout ou partie des moyens des ZEP, même s'il est affirmé que le principe de ce dispositif n'est pas remis en cause. Nous demandons au contraire une véritable relance de l'éducation prioritaire mise en place en 1981 sur l'ensemble du territoire national. La politique des ZEP a déjà permis de limiter les inégalités scolaires. Hélas, ce dispositif manque encore de moyens. Nous demandons que les établissements présentant des difficultés importantes soient effectivement classés en ZEP. Ainsi, à La Courneuve, ou je suis adjointe au maire, pratiquement toutes les écoles sont classées en ZEP. Il s'en trouve pourtant qui, bien que n'étant pas classées en ZEP, mériteraient de l'être, leurs élèves rencontrant les mêmes difficultés que ceux bénéficiant du dispositif d'éducation prioritaire.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Muguette Jacquaint. J'aurais tout de même aimé connaître l'avis de la commission et du Gouvernement !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 454.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.

M. Pierre-André Périssol. Nous traitons d'un point important, la possibilité d'atteindre les objectifs fixés.

Tout le monde le sait, les enfants sont différents. Si nous voulons qu'en dépit de cette diversité, 100 % d'entre eux arrivent à maîtriser un socle commun à l'issue de leur scolarité obligatoire, il est indispensable de tenir compte de cette diversité et, donc, de personnaliser les temps d'apprentissage, tant à l'intérieur du temps scolaire que des cycles.

Le conseil pédagogique, prévu à l'article 21, aura la charge d'organiser les modalités de cette personnalisation dans le temps scolaire. Le contrat de réussite éducative, instauré par ce texte, personnalisera, pour sa part, le soutien lorsqu'un enfant connaîtra des difficultés particulières. Il me paraît nécessaire de mettre en œuvre cette personnalisation des temps d'apprentissage le plus en amont possible. C'est, encore une fois, la condition pour que tous les élèves réussissent à maîtriser le socle commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me semble judicieux de faire allusion au soutien personnalisé dès le début du texte proposé pour l'article L.311-3-1 du code de l'éducation, et je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je vous propose une pause de quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 165 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 165 de Mme Billard n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 381.

M. Jean-Pierre Blazy. En lieu et place du contrat individuel de réussite scolaire, nous proposons de mettre en œuvre un suivi personnalisé des élèves très en amont et dans le cadre de la classe afin d'anticiper les difficultés scolaires. Il s'agit de leur permettre d'acquérir des connaissances en fonction de leur rythme pour éviter un décrochage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 411 et 412 de Mme Boutin ne sont pas défendus.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 90, 24 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 126 de M. Aeschlimann n'est pas défendu.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, je retire mon amendement n° 24 pour me rallier à celui du rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 90.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article 11, qui organise le soutien individualisé, prévoyait de mettre en place « un contrat individuel de réussite éducative » à tout moment de la scolarité. Ainsi que je m'en suis déjà expliqué à propos du rapport annexé, je propose de remplacer ce contrat par « un programme personnalisé de réussite scolaire », afin d'éviter les problèmes juridiques que pourrait entraîner le non-respect d'un contrat. De même, et toujours en cas de non-respect du contrat, les termes « réussite éducative », auraient pu renvoyer la responsabilité sur la famille, ce que nous ne souhaitions pas. Dans la formulation que je propose, le mot « réussite » est maintenu, ce qui était essentiel. En outre, ce programme personnalisé de réussite scolaire pourra, le cas échéant, comporter un volet éducatif.

En tout état de cause, l'essentiel est que, grâce à ce PPRS, un dialogue puisse s'établir entre l'institution scolaire et la famille afin de trouver les meilleures solutions pour permettre à l'enfant de réussir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, alors que beaucoup a déjà été dit dans le cadre de l'examen du rapport annexé, et afin de ne pas être amenés à nous répéter, nous prendrons moins la parole. Mais cela ne doit pas être interprété comme un accord ou un désintérêt de notre part. Nous considérons simplement que le débat a déjà eu lieu et qu'il a été tranché dans cet hémicycle.

M. le président. J'en prends acte.

M. Yves Durand. Nous sommes évidemment contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 137 de M. Brard, 413 de Mme Boutin, 277 de M. Decool, 106 et 107 de M. Préel et 229 rectifié de M. Jung ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 12.

L'amendement n° 429 de Mme Billard n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 219 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 219 est-il défendu ?

M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 166 de Mme Billard n'est pas défendu.

La commission est certainement défavorable à l'amendement n° 219 ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, elle l'a rejeté.

M. le président. C'est ce que je pensais. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 234.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. L'article 12 propose d'introduire à l'article L. 311-7 du code de l'éducation relatif à l'évaluation des connaissances des élèves un alinéa qui modifie les conditions du redoublement.

L'annonce d'une décision de redoublement prise par le conseil des maîtres ou le conseil d'école est souvent difficile à vivre pour les parents ainsi que pour l'élève lui-même. Souvent annoncée en fin de conseil par un représentant des parents d'élèves ou par un délégué de classe siégeant au sein du conseil, cette décision tombe comme un couperet, sans la moindre explication.

Par cet amendement, nous proposons d'engager le conseil à expliquer et à motiver sa décision dès lors qu'il se sera prononcé en faveur du redoublement. Il est important de donner au redoublement une autre valeur pédagogique que celle de la sanction ou de la punition. Un redoublement bien vécu par l'élève et sa famille peut représenter une deuxième chance dont l'élève peut se saisir pour rebondir et faire de cette seconde année un temps fort pour relancer sa scolarité.

Pour cela, une rencontre entre, d'une part, des membres du conseil ou le chef d'établissement et, d'autre part, l'élève et ses parents permettrait d'instaurer un dialogue entre la famille et l'institution scolaire après la décision, et non pas seulement avant celle-ci.

Votre rédaction donne à penser que le conseil serait une sorte de tribunal populaire qui entendrait les coupables - je force le trait pour me faire comprendre - à savoir les parents, puis déciderait de l'avenir qu'il réserve à l'élève. Si le tribunal décide la clémence, tout va bien, mais que se passe-t-il s'il décide le redoublement ?

Mon amendement propose de mettre le texte et vos actes en adéquation avec les paroles du rapporteur, que je vous cite : « Un redoublement bien expliqué par l'équipe pédagogique et bien compris par l'élève et sa famille peut être une réelle chance pour un jeune, qui pourra repartir sur de nouvelles bases ». Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, mon amendement repose sur des expériences que j'ai vécues, en ma qualité de maire, dans ma ville où il arrive que les décisions de redoublement soient vécues comme un oukase qui tombe sans explication. Si le conseil doit justifier sa décision, il sera obligé d'approfondir sa réflexion sur le redoublement. De plus, si on leur en explique la raison, l'élève et ses parents comprendront la décision qui a été prise. Nous pouvons donc améliorer la rédaction de cet article 12.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, au motif que les dispositifs actuels vont dans ce sens. Il me parait évident, lorsque le conseil met en place un programme personnalisé de réussite scolaire ou propose à la famille un redoublement, que le dialogue avec celle-ci a déjà eu lieu, en amont de la décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Brard peut être satisfait, parce que le conseil de classe a aujourd'hui l'obligation de justifier toute décision de redoublement. Si certains conseils de classe ne justifient pas leur décision, monsieur Brard, ils ne sont pas en conformité avec les textes actuels ni avec le rapport annexé que l'Assemblée vient de voter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Les mots ont leur importance, monsieur le ministre, et votre réponse va déterminer l'usage qui sera fait des règles que vous établissez. Cela peut très bien fonctionner. Mais je voudrais vous parler d'un cas concret : devant un taux de redoublements ou de réorientations de 40 %, en classe de seconde, dans un lycée qui marche bien, je ne vous cache pas que je me pose des questions, en tant que maire de la ville, et que les parents s'en posent au moins autant que moi !

Le mot « justifier » ne me convient pas. Se justifier après avoir pris une décision, c'est donner des explications pour faire avaler la pilule, si vous me permettez de m'exprimer ainsi. J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vos explications soient un peu plus... directives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 399.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Le redoublement ne doit pas être la règle, sinon pourquoi prévoir des cycles ? Sans revenir sur tous les arguments qui ont été développés au cours de nos débats, nous pouvons admettre que certaines circonstances exceptionnelles peuvent expliquer, sinon justifier un redoublement. Une maladie ou un événement indépendant de la volonté de l'enfant peuvent amener celui-ci à recommencer une année, non parce qu'il l'a ratée mais parce qu'il ne l'a pas suivie. Nous ne souhaitons pas interdire le redoublement, ce qui serait stupide, mais le réserver à des cas exceptionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 414 de Mme Boutin n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 315.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 316.

La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.

L'amendement n° 26 rectifié de Mme Marland-Militello n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 91 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement est important, surtout pour les nombreux députés qui défendent les langues et les cultures régionales. Je voudrais d'ailleurs y associer tous les députés alsaciens ainsi que Céleste Lett, le lorrain, Jean-Pierre Decool, Daniel Poulou, Muriel Marland-Militello, Daniel Prévost, Bernadette Païx et d'autres.

Nous proposons de rédiger ainsi le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'État et la région ou le département où ces langues sont en usage.

« Le recteur de l'académie concernée transmettra au Haut conseil de l'éducation un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention et les résultats obtenus ».

Cet amendement va dans le sens d'un amendement qui avait été présenté au rapport annexé. Il était attendu par de nombreux députés, notamment les membres du groupe UDF.

Il est important de mentionner dans ce projet de loi les langues et cultures régionales de France, auxquelles divers articles du code font référence. Nous sommes heureux de manifester sans ambiguïté notre attachement, notre respect et notre volonté de promouvoir au sein de l'école les langues et les cultures régionales et d'adapter les articles du code de l'éducation, étant entendu que des conventions spécifiques pourront être négociées entre l'État et les régions, parfois les départements où ces langues sont en usage afin d'en assurer le développement.

M. le président. Monsieur Reiss, vous êtes rapporteur et vous vous exprimez donc au nom de l'ensemble de la commission. Je ne souhaite pas que l'on revienne à l'usage ancien, très contestable, qui permettait à un rapporteur soutenant un amendement au nom d'une commission de citer les noms de quelques députés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 rectifié ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je veux simplement remercier le rapporteur. Lorsqu'au nom du groupe UDF, j'ai déposé un amendement de ce type à l'article 8, il m'a indiqué qu'il serait repris après l'article 12. C'est chose faite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 287 de M. Luca, 149 de M. Perrut et 168 de Mme Billard ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 223 rectifié.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Nous voudrions attirer l'attention du ministre sur la nécessité d'enseigner l'économie familiale. Certes, les enfants ne sont pas associés à la gestion du foyer, mais dans certains cas ils peuvent contribuer à cette bonne gestion. Aujourd'hui, de trop nombreuses familles sont victimes de surendettement. Une sensibilisation des élèves aux problèmes liés à la consommation et à la protection du consommateur serait une bonne chose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, monsieur le président. L'éducation à la consommation est présente dans les programmes, notamment ceux de la série ES.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Juliana Rimane. Oui, il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 378.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 379.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 270 de M. Thomas, 220 de M. Liberti et 167 de Mme Billard ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 317 rectifié.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 189 et 190 de M. Fourgous et 415 de Mme Boutin ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 13.

Les amendements n^os 114 de M. Binetruy et 182 de M. Raison ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 228.

La parole est à M. Jean-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Mon collègue président de groupe, Hervé Morin, et moi-même, voudrions que l'État s'engage à expérimenter, sur la base d'un contrat de confiance entre l'élève et l'enseignant, un nouveau système d'évaluation destiné à modifier le schéma actuel de notation qui joue un rôle avéré dans l'échec scolaire.

Un tel système devrait permettre à l'élève de garder confiance en lui et de progresser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même si le Gouvernement est prêt à réfléchir à cette question, il ne souhaite pas que cela soit inscrit dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 14

M. le président. Avant l'article 14, l'amendement n° 221 de M. Liberti n'est pas soutenu.

Je suis saisi d'un amendement n° 373.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Inutile de reprendre longuement l'argumentation que nous avons déjà développée. Nous souhaitons, par cet amendement, montrer la place de l'école maternelle dans la formation des jeunes enfants.

M. le président. La commission est contre cet amendement, et le Gouvernement également.

Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié de M. Kert n'est pas soutenu.

Article 14

M. le président. À l'article 14, les amendements n^os 169 de Mme Billard et 134 de Mme Martinez ne sont pas soutenus.

Je suis saisi d'un amendement n° 374.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135 de Mme Martinez n'est pas défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 374.

(L'article, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

M. le président. Après l'article 14, l'amendement n° 148 de M. Jung n'est pas défendu.

Article 15

M. le président. À l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 92.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'objet de cet amendement est de préciser que la formation dispensée dans les classes enfantines et maternelles « offre une première approche d'une langue vivante étrangère en donnant la priorité à l'expression orale. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'article 15 est ainsi rédigé et en conséquence, l'amendement n° 318 de M. Roy, l'amendement n° 170 de Mme Billard et l'amendement n° 127 de M. Aeschlimann tombent.

Après l'article 15

M. le président. Après l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 125.

La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.

M. Jérôme Rivière. L'amendement n° 125 a pour objet de rendre obligatoire l'apprentissage de La Marseillaise.

Le but de cette loi est de réaffirmer le rôle primordial de l'école dans la transmission des valeurs de la République. Sur tous les bancs de cette assemblée, j'ai entendu évoquer à plusieurs reprises notre attachement à l'école de la République.

La République, ce sont bien sûr des valeurs que nous partageons tous, mais aussi des symboles : un drapeau, une devise, et l'hymne national. Ce dernier est un chant de ralliement pour les Français lors de manifestations sportives, lors de commémorations nationales.

Par ailleurs, nous avions adopté à l'unanimité un amendement dans le cadre des lois Perben, qui visait à protéger notre hymne national. Il me paraît logique d'apprendre cet hymne à nos enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss. La commission, qui a examiné très rapidement cet amendement, l'a rejeté. À titre personnel, j'ai tendance à dire que ce serait une bonne chose que nos enfants puissent apprendre La Marseillaise pendant les cours d'éducation civique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il va de soi que La Marseillaise fait partie des symboles de la République et que nos enfants doivent l'apprendre. Cela étant, je ne suis pas sûr que ce soit dans la loi qu'il faille l'écrire.

M. Alain Gest. Il serait bon de l'écrire quelque part !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 285, deuxième rectification.

La parole est à Mme Corinne Marchal-Tarnus, pour le défendre.

Mme Corinne Marchal-Tarnus. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 16

M. le président. À l'article 16, les amendements n^os 171 de Mme Billard et 236 de M. Liberti ne sont pas soutenus.

Je suis saisi d'un amendement n° 319.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Nous avons déjà discuté du problème des examens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 390 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 390.

M. Yves Durand. Nous avons longuement discuté de cette question cet après-midi. M. le ministre a d'ailleurs répondu sur la place des examens terminaux. Nous insistons malgré tout sur la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

Nous ne reviendrons pas sur cette discussion fort intéressante qui portait notamment sur le bac, les autres examens nationaux et l'égalité entre les élèves. Mais je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 23.

M. Guy Geoffroy. Il s'agit de mettre dans un ordre plus pertinent l'ensemble des éléments dont il peut être tenu compte pour l'obtention du diplôme, en plaçant en tête l'examen terminal, qui est la règle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je m'étonne que les résultats des contrôles en cours de formation ne soient pas mentionnés dans l'amendement n° 390. Un certain nombre de lycéens en effet sont plutôt favorables à des partiels. Je ne vois pas pourquoi il faudrait se priver de ce type de contrôle. La commission a donc repoussé l'amendement n° 390, lui préférant l'amendement n° 23.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable à l'amendement n° 390 et favorable à l'amendement n° 23.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191 de M. Fourgous n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 93 et 455.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour soutenir l'amendement n° 93.

M. Pierre-André Périssol. Monsieur le président, ces deux amendements sont identiques. Je suis le seul signataire de l'amendement n° 93 et cosignataire, avec M. le rapporteur, de l'amendement n° 455. Je retire l'amendement n° 455 et il me suffira de m'exprimer sur l'amendement n° 93.

M. le président. L'amendement n° 455 est donc retiré.

Poursuivez, monsieur Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Il convient de dissiper des malentendus et des craintes. Voilà pourquoi il me semble utile de préciser que lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur l'ensemble du territoire national.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je partage l'analyse de M. Périssol.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. À l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 6.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, votre sourire montre que vous avez compris quelle est la vocation de cet amendement, qui permet de rendre le texte plus synthétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé.

Article 18

M. le président. A l'article 18, les amendements n^os 172 de Mme Billard et 237 de M. Liberti ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 321.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Rejet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. 

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 290.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Défendu !

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 323.

Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 322.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Défendu !

M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42 rectifié.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. J'ai l'honneur de présenter cet amendement au nom de l'ensemble des membres du groupe UMP. Il tend à intégrer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les épreuves que l'élève de troisième doit subir pour obtenir le brevet, dont je rappelle qu'il devient un examen obligatoire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 15.

La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le soutenir.

M. Richard Dell'Agnola. Cet amendement vise à encourager les comportements exemplaires en introduisant une note de vie scolaire, qui comptera pour la délivrance du brevet. Cette note se fondera à la fois sur l'assiduité aux cours, le respect du règlement et l'engagement dans les activités de l'établissement. Elle contribuera à réfréner les comportements incivils et irrespectueux et favorisera l'apprentissage de la vie sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où la même phrase figure à la page 35 du rapport annexé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est plutôt favorable à l'amendement. Il avait introduit cette idée dans le rapport annexé mais ne voit pas d'inconvénient à ce qu'on la formalise dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Nous étions défavorables à cette note dans le rapport annexé, nous le sommes a fortiori à son intégration dans le texte lui-même.

M. Guy Geoffroy. C'est pourtant excellent !

M. Yves Durand. La note de vie scolaire, c'est le retour de la bonne vieille note de discipline.

M. Julien Dray. La note des fayots !

M. Yves Durand. Au moment de l'examen, il y aura un mélange des genres avec l'évaluation des aptitudes et du travail de l'élève et la note de vie scolaire, pour moi une note de discipline. Celle-ci est très subjective, à moins de considérer qu'elle sanctionne, par exemple, quatre absences injustifiées. Elle nous paraît parfaitement démagogique et populiste. Nous ne sommes pas contre les sanctions envers les élèves qui ne respectent pas les règles, mais il y a d'autres méthodes. Les conseils de discipline, les conseils de classe, les conseillers principaux d'éducation sont là pour cela.

M. Marc Laffineur. Ils ne font jamais rien respecter !

M. Yves Durand. Il ne faut pas mélanger la reconnaissance des aptitudes et du travail dans le socle commun et la note de vie scolaire, qui, même si le comportement est important, ne correspond à rien d'évaluable du point de vue éducatif pour un examen. Nous sommes encore plus opposés à cette note de vie scolaire dans le texte de loi que dans le rapport annexé, qui n'était pas normatif.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne suis pas hostile sur le principe à cette note que je qualifierai de conduite plutôt que de discipline. Mais qui mettrait cette note dans le secondaire : le professeur principal, le principal du collège, le conseil de classe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le chef d'établissement, sur proposition du conseil de classe.

M. le président. Et pourquoi pas une note de vie parlementaire ? (Approbations et sourires sur de nombreux bancs.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Elle serait attribuée par le président !

M. le président. Sur rapport des présidents de groupe.

M. Guy Geoffroy. Et pourquoi pas des bourses au mérite !

M. Julien Dray. Et quelques bonnets d'âne aussi !

M. le président. La récréation est terminée, monsieur Dray.

M. Julien Dray. Je mérite une bonne note, monsieur le président !

M. le président. Ce n'est pas sûr !

M. Julien Dray. Je participe pourtant activement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 324.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Rejet !

M. le président. Même avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 18.

L'amendement n° 243 de M. Liberti n'est pas défendu.

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 426 rectifié.

M. Yves Durand. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 320.

M. Yves Durand. Nous souhaitons rétablir les travaux personnels encadrés en terminale et leur prise en compte dans la délivrance du baccalauréat, car c'est une méthode de travail qui a fait ses preuves. Si elle n'a pas, à ses débuts, soulevé l'enthousiasme des enseignants, elle a progressivement fait l'unanimité de toute la communauté éducative. Les TPE permettent aux élèves, en particulier à ceux d'origine modeste, de se préparer au travail personnel qui leur sera demandé dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. Ils renforcent les chances de réussite en comblant le fossé entre les méthodes du secondaire et celles du supérieur. Voilà pourquoi nous insistons sur l'intérêt de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray. Je me permets d'insister, car le Gouvernement est dans une position difficile. Vous avez, monsieur le ministre, reçu les organisations lycéennes et il m'est revenu que vous avez constaté avec surprise leur parfaite connaissance de votre projet - vous devriez peut-être d'ailleurs relire attentivement la page 46 - et leur profond attachement aux TPE. Cette réforme, ils l'avaient voulue et elle avait constitué une nouveauté essentielle. Pourquoi supprimer ces TPE, qui marchent bien et qui motivent les lycéens ?

En première année de faculté, le taux d'échec dépasse 65 %, en raison de la rupture totale entre les méthodes de travail au lycée, où les enseignants assurent un encadrement très présent, et celles de l'enseignement universitaire, où les élèves se retrouvent livrés à eux-mêmes. De nombreux ministres de l'éducation nationale se sont préoccupés du taux d'échec dans le premier cycle universitaire, en particulier en première année. Tout le monde a reconnu que l'immense fossé entre la vie lycéenne et la vie universitaire était dû à l'impréparation des jeunes à la liberté nouvelle qu'ils découvraient et à l'investissement personnel qui leur était demandé.

À cet égard, les TPE, qui sont le prolongement des exposés des années 70, sont essentiels. Pour la première fois, les jeunes se retrouvent en groupes de trois ou quatre et travaillent sur un sujet de manière nouvelle : enquêtes, échanges, rencontres avec des personnalités extérieures. Ils enrichissent ainsi leur formation et surtout apprennent à travailler par eux-mêmes, sans encadrement. J'ai rencontré des dizaines de lycéens qui effectuaient des TPE sur la démocratie, l'Assemblée nationale ou le fonctionnement des institutions. Ils venaient dans nos permanences et, en posant des questions et en développant des argumentaires, ils apprenaient et découvraient. Ils ont été nombreux à m'exprimer leur attachement à cette nouvelle méthode de travail, qui permet par ailleurs aux enseignants de découvrir chez leurs élèves un dynamisme qu'ils ne manifestent peut-être pas en classe.

Il n'y a donc aucune raison pédagogique qui justifie la suppression des TPE, pas même la démarche défendue par le ministre d'un socle commun. Des milliers de jeunes sont mobilisés aujourd'hui pour manifester leur attachement à cette méthode de travail. Pourquoi les élus que nous sommes les en priveraient-ils ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. M. Dray est passionné, mais il va s'arrêter là.

M. Julien Dray. Je comprends que certains collègues puissent être gênés, mais nous sommes là pour discuter et je voudrais aller jusqu'au bout de ma démonstration.

M. le président. Vous avez dépassé les cinq minutes réglementaires.

M. Julien Dray. Je ne suis pas intervenu de la journée, monsieur le président, laissez-moi un peu de temps !

M. le président. Les temps de parole ne se cumulent pas. Je vous laisse une minute pour terminer.

M. Julien Dray. M. le ministre prétend qu'en supprimant les TPE, il récupérera 4 500 postes.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pas 4 500 postes, 6 000 !

M. Julien Dray. Ces postes récupérés permettraient de mettre en place un soutien aux élèves plus approprié. Mais rien ne le garantit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je voudrais ajouter un argument pour appuyer notre proposition. Il y a une contradiction que vous devriez relever avec nous : vous voulez développer le contrôle continu pour le baccalauréat et vous supprimez les TPE qui donnent lieu à une note de contrôle continu. Les lycéens y sont attachés, monsieur Geoffroy, y compris ceux de votre département, qui ont manifesté aujourd'hui. Quelle note de vie scolaire leur auriez-vous donnée pour cela ? Ils y sont attachés précisément parce que c'est une note de contrôle continu. Votre position est donc contradictoire avec l'évolution que vous souhaitez pour le baccalauréat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 391.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est défendu !

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 94 rectifié.

La parole est M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement tend à préciser dans le code de l'éducation que les formations professionnelles du second degré sont également dispensées par les centres de formation d'apprentis.

C'est pourquoi il est proposé d'insérer après les mots : « essentiellement dans les lycées professionnels », les mots : « et aussi dans les centres de formation d'apprentis ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, cet amendement semble poser un problème de rédaction parce que, s'il était adopté, l'article L. 337-1 du code de l'éducation se lirait ainsi : « Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et aussi dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels agricoles. » Je vous propose donc de remplacer « et aussi » par une virgule.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Très bien, monsieur le président !

M. le président. Cet amendement devient donc l'amendement n° 94, deuxième rectification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce que la formulation proposée aboutit à limiter aux lycées professionnels la mise en œuvre des formations professionnelles du second degré et exclut donc les lycées techniques et polyvalents, ce qui est contraire à notre volonté de décloisonner les formations technologiques et professionnelles pour favoriser les passerelles et constituer les lycées des métiers autour des pôles professionnels.

M. Guy Geoffroy. Absolument ! Cela nous avait échappé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94, deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 245 et 244 de M. Liberti ne sont pas défendus.

Avant l'article 19

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 19.

Les amendements n^os 423 de M. Bernard Depierre et 257 de M. Bruno Gilles ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 340.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Comme vous le savez, lors de l'examen du projet de loi de décentralisation au Sénat, a été déposé par un sénateur socialiste, je dois malheureusement le dire, un amendement sur lequel l'Assemblée n'a pas pu revenir puisqu'elle a été privée de dernière lecture du fait de la procédure utilisée. Or le groupe socialiste de l'Assemblée nationale ne peut accepter un tel amendement, qui revient à accorder une nouvelle subvention à l'enseignement privé.

S'il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune, il n'est, par contre, pas juste - et c'est ce que prévoit l'amendement adopté par le Sénat devenu l'article 89 de la loi de décentralisation et modifiant l'article L. 212-8 du code de l'éducation - que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association. Cela crée une injustice et est préjudiciable aux communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. Jean-Pierre Blazy. Pourrait-on avoir une explication ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. J'appelle M. Blazy à la prudence parce que la jurisprudence est formelle en la matière : la participation des communes au fonctionnement des écoles privées sous association doit se faire sur la base du coût des écoles publiques. Or les forfaits communaux versés aujourd'hui aux écoles privées y sont bien souvent inférieurs.

Je serais donc en droit de déposer un sous-amendement pour que les subventions versées aux écoles privées soient alignées sur tout le territoire sur celles versées aux écoles publiques. C'est loin d'être le cas aujourd'hui.

M. Pierre-Louis Fagniez. C'est vrai !

M. Alain Gest. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'article 89 a été introduit dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. J'aurais aimé que le rapporteur ou le ministre nous expliquent les raisons de leur avis défavorable.

À ma connaissance, cet article n'est pas encore véritablement appliqué car je n'ai pas encore été sollicité. Je n'ai pas d'école privée dans ma commune mais il y en a dans les communes avoisinantes où se rendent des enfants de ma ville. À un moment ou à un autre, des factures vont m'être envoyées. Or, ces enfants, je peux les accueillir dans les écoles publiques de ma ville.

Grâce au principe de réciprocité, un équilibre se crée quand il s'agit des écoles publiques. Mes homologues des autres communes et moi-même passons des accords et trouvons facilement des terrains d'entente. Si des écarts se font jour, nous procédons à des ajustements.

La disposition introduite par le Sénat revient en fait à accorder une nouvelle subvention à l'école privée. Elle est d'autant plus injuste qu'elle est supportée par des communes qui font par ailleurs beaucoup d'efforts pour défendre l'école publique, lutter contre l'échec scolaire et favoriser la réussite de tous. Elle représente des charges nouvelles pour des communes qui, souvent, ont déjà des difficultés financières.

C'est un sujet très important et je regrette, comme je l'ai déjà dit, que ce soit un sénateur socialiste qui ait proposé cette disposition et qu'il y ait eu une majorité sénatoriale pour l'adopter.

M. Pierre-Louis Fagniez. Non, c'est une mesure d'équité ! Cela prouve que ce sénateur socialiste n'est sectaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19

M. le président. À l'article 19, les amendements n^os 246 rectifié de M. Liberti et 120 rectifié de M. Scellier ne sont pas défendus.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 96.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Pour permettre aux établissements de travailler dans la durée, il est souhaitable d'acter que le projet d'établissement ne doit pas être reformulé tous les ans. Une fourchette entre deux à cinq ans semble raisonnable pour tenir compte des changements éventuels de chefs d'établissement ou d'enseignant ou de nouvelles orientations définies par l'équipe pédagogique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je propose un sous-amendement à cet amendement pour ajouter après les mots : « sa validité est comprise entre trois et cinq ans », les mots : « ou au changement de chef d'établissement ».

M. Guy Geoffroy. Non !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement oral de M. Baguet ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement oral ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable également. Cela introduirait une variable étrangère à l'unité de l'établissement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Baguet.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 97 rectifié et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 97 rectifié.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 456.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour soutenir l'amendement n° 456.

M. Pierre-André Périssol. Je défendrai cet amendement brièvement car nous sommes tous convaincus ici de l'intérêt de l'implication des parents. Lorsqu'ils accompagnent la scolarité de leurs enfants, c'est un gage de réussite pour ces derniers. D'où cet amendement, sur lequel nous pouvons tous, je pense, nous retrouver.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement comprend l'esprit de cet amendement mais fait remarquer à ses auteurs que le texte prévoit déjà clairement d'associer les parents à la fois à la réussite de leur enfant mais également à la mise en place du programme de l'établissement.

Sensible aux remarques de M. le président de l'Assemblée nationale qui trouve que l'on ajoute beaucoup de détails à un projet de loi suffisamment clair, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Dans certains établissements, ça se passe très bien, dans d'autres, moins bien. Il est important de favoriser les rencontres entre les familles et les enseignants de leurs enfants. Il faut l'indiquer clairement dans la loi et c'est l'objet de l'amendement. C'est un geste très attendu par l'ensemble des parents.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je voudrais avoir une explication de la part des auteurs de l'amendement car la première phrase de l'exposé sommaire me choque beaucoup. Il y est écrit : « Il convient de mettre fin à cette spécificité française, qui a construit l'école d'abord contre puis sans les parents. » Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Vous savez très bien, madame, que l'école française a été faite pour transmettre aux enfants - et c'était une bonne chose - les valeurs républicaines, les parents étant soupçonnés de les influencer, il y a deux siècles, par leurs idées plutôt royalistes. Le même phénomène a eu lieu un siècle plus tard, les parents étant écartés, cette fois-ci, pour leurs idées cléricales. Voilà pourquoi, dans l'école française - ce n'est pas le cas dans d'autres pays - les parents sont priés d'être... à côté.

Tout cela appartient au passé. Il faut maintenant les associer à la réussite scolaire leurs enfants.

Mme Hélène Mignon. Je l'espère car je suis fière d'être la petite-fille de hussards de la République !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le rapport annexé a déjà réglé cette question. Je ne vois pas quelle portée législative peut avoir la formule « en fixant le cadre des modalités de nature à favoriser les rencontres entre les parents et les enseignants de leur enfant » que vous voulez inscrire dans la loi. Elle n'y a pas sa place.

Dans le rapport annexé, oui. Dans la loi, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le défendre.

M. Pierre-André Périssol. Lorsque nous avons examiné l'article 2 sur les valeurs de la République, j'avais proposé un amendement afin qu'une charte précise ces valeurs et qu'elles soient intégrées dans le règlement intérieur. On m'a fait remarquer que cela devait figurer à un autre article. Je pense que M. le ministre avait raison.

Je propose donc dans l'article 19, d'insérer après les mots : « le règlement intérieur précise », les mots : « les valeurs de la République que l'école s'engage à faire partager aux élèves et ».

Ainsi, les parents comme les élèves seront amenés à signer ce document. Ils montreront par là leur adhésion à ces valeurs ou, au moins, leur approbation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je ne parviens pas à comprendre comment un règlement intérieur ou une charte peut préciser les valeurs de la République. Les « valeurs de la République », ce sont les valeurs de la République. Personne ne peut les préciser.

J'avais déjà fait remarquer à M. Périssol que le Conseil d'État, dans son avis sur la première rédaction de notre texte, nous avait adressé cette critique. Cela nous avait d'ailleurs conduits à retirer cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Monsieur le ministre, à ce moment-là, nous pouvons indiquer que « le règlement intérieur rappelle les valeurs de la République que l'école s'engage à faire partager aux élèves et précise... » - le reste sans changement. Je rectifie donc en ce sens cet amendement.

Il me paraît très important que les parents et les enfants acceptent par écrit ces valeurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le mot « rappelle » est déjà mieux que « précise ». Cela signifie que l'on introduit dans les règlements intérieurs le texte de la Constitution.

Je n'y suis pas hostile, mais je crains que cela ne soit pas aussi simple et que l'on assiste dans les établissements aux mêmes discussions que celles qui ont eu lieu lors de l'établissement des règlements intérieurs relatifs à l'application de la loi sur le voile, lesquels ont fait l'objet de toutes sortes d'interprétation très divergentes.

M. le président. Il faudrait mettre toutes les déclarations des droits de l'homme depuis 1789 !

Mme Hélène Mignon. Et les droits des enfants !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 96.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 19.

Après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 280 de M. Myard n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 147 rectifié.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement concerne les fonctions de directeur d'école.

Nous étions convenus, monsieur le ministre, de retirer l'amendement que j'avais présenté dans le cadre du rapport annexé et de centrer notre réflexion sur cet article additionnel.

Nous savons tous que c'est un sujet récurrent. L'échec - c'est bien le mot qui convient - du statut des maîtres directeurs, il y a plus de quinze ans, n'a pas marqué la fin de cette problématique, au contraire.

Les élus locaux que nous sommes savent que les directeurs d'école sont en grève administrative depuis plus de cinq ans. C'est une manifestation parmi d'autres du désenchantement de cette profession, qui ne sait pas véritablement la place que l'institution scolaire lui assigne.

Des charges de nature administrative de plus en plus nombreuses pèsent sur les épaules des directeurs d'école. Ils ont tous conscience - nous le ressentons, à leur contact - de ne pas bénéficier de la reconnaissance qui leur est pourtant due compte tenu de la complexité de leur tâche.

Nous sommes nombreux à nous être préoccupés de cette question. M. Guy Teissier a réuni un groupe de réflexion, qui a auditionné de nombreuses personnes. Nous avons ainsi acquis la certitude qu'il serait nécessaire de proposer, dans le cadre du projet de loi, un texte qui permette au Gouvernement de mettre un terme aux difficultés rencontrées - tout en sachant que le Gouvernement a engagé depuis quelque temps des négociations avec les organisations professionnelles et syndicales.

M. Yves Durand. Tous les gouvernements entament des négociations !

M. Guy Geoffroy. Au terme de cette réflexion, nous proposons d'insérer, après la première phrase de l'article L. 411-1, une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Nous voici donc parvenus à l'examen de ce fameux « amendement Teissier ». J'avais moi-même déposé un amendement dans ce sens après l'article 6.

Je note quelques différences par rapport à ma propre rédaction.

D'abord, l'absence de référence au mot « statut ». Mais je le conçois parfaitement, car ce mot peut fâcher. Il ne semble donc pas idiot - si vous me permettez cette expression un peu cavalière - de le supprimer. C'est même plutôt une bonne idée.

Ensuite, je note l'absence de calendrier. J'avais proposé que le décret en Conseil d'État soit pris avant le 31 décembre 2005. Le délai est peut-être un peu court, mais, comme cette situation dure depuis de nombreuses années, il serait bon de fixer une échéance. Cela pourrait peut-être même vous aider, monsieur le ministre, dans les négociations que vous avez engagées - même si la brièveté de certains délais peut parfois se révéler une arme à double tranchant.

Je remarque également le manque de référence à la protection juridique des directeurs d'école. Ne pourrait-on intégrer cette notion dans l'exercice des fonctions spécifiques ?

Je note aussi une absence de référence à une nouvelle politique de décharge. Cela ne peut pas forcément être intégré dans ce décret, mais l'alourdissement des tâches des directeurs d'école au cours des dernières années devrait nous amener à dégager du temps pour leur permettre d'y satisfaire.

Il n'est pas non plus fait mention des instituteurs exerçant une fonction de direction, notamment dans les écoles à classe unique.

L'amendement n° 147 rectifié permettra d'apporter la reconnaissance et la considération, qui fait tant défaut aujourd'hui aux directeurs d'école, lesquels servent pourtant très bien notre République et l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je suis d'accord avec mes collègues pour reconnaître l'importance de la question des directeurs d'école.

La grève administrative a commencé il y a plusieurs années. Nous avions engagé avec un groupe de travail des discussions qui n'ont pas abouti avant l'alternance. Trois ans après, nous nous trouvons toujours dans la même situation. Il convient donc d'y apporter des réponses.

M. le ministre nous a indiqué qu'il était favorable à cet amendement. Pourrait-il nous préciser le contenu, dans les grandes lignes, du futur décret en Conseil d'État ? Nous aimerions connaître la philosophie de ce décret et les mesures concrètes qui seront prises en faveur des directeurs d'école.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le contenu du décret en Conseil d'État dépendra du résultat de la négociation qui est engagée. Le groupe de travail fonctionne. Nous sommes conscients des difficultés, mais des propositions nouvelles ont été faites. J'espère que nous aboutirons à un résultat.

Le délai de principe pour la sortie d'un décret pris en application d'un texte de loi est de six mois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 416 et 417 de Mme Boutin et 281 de M. Myard ne sont pas défendus.

Article 20

M. le président. A l'article 20, l'amendement n° 238 de M. Liberti n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 328.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Avis défavorable du Gouvernement et de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président. Sur l'article 21, je suis saisi de deux amendements, n^os 247 rectifié de M. Liberti et 44 rectifié de M. Jung, pouvant être soumis à une discussion commune...

Ces amendements ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 109.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le défendre.

M. Pierre-Christophe Baguet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278 de M. Decool n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 98.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article 21 prévoit la création du conseil pédagogique, qui sera présidé par le chef d'établissement et qui comptera des représentants des professeurs principaux de chaque niveau ou de chaque champ disciplinaire.

À cet effet, je propose de substituer, dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, aux mots : « des représentants des professeurs de chaque niveau d'enseignement, des professeurs représentant chaque champ disciplinaire », les mots : « au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 131.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le défendre.

M. Guy Geoffroy. L'amendement vise, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'éducation, à insérer, après les mots : « représentant chaque champ disciplinaire », les mots : « le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation ».

Il convient de ne pas ignorer l'importance du rôle transversal du conseiller principal d'éducation, qui ne diminuera pas compte tenu des dispositifs d'accompagnement et de soutien mis en place par le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le conseil pédagogique a pour mission de mener la réflexion et la concertation pédagogique. C'est la raison pour laquelle nous avions souhaité qu'il soit composé du chef d'établissement et d'enseignants.

Je crains que nous n'alourdissions sa composition en y introduisant de droit le conseiller principal d'éducation, qui, comme d'autres membres de l'équipe éducative, peut être associé à ses travaux. Je pense qu'il revient plutôt au chef d'établissement d'en décider.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 119 de M. Scellier, 418 de Mme Boutin et 279 de M. Decool ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 249 de M. Liberti, portant article additionnel après l'article 21, n'est pas défendu.

Avant l'article 22

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 368, portant article additionnel avant l'article 22.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. La commission est défavorable à cet amendement, le Gouvernement également.

Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22

M. le président. L'amendement n° 419 de Mme Boutin à l'article 22 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 329.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 331.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. L'amendement est défendu.

M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 151.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le défendre.

M. Guy Geoffroy. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'amendement a été accepté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement aurait souhaité qu'il soit retiré, parce que cette disposition ne relève vraiment pas du champ législatif.

M. Guy Geoffroy. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 394, portant article additionnel après l'article 22.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 227 rectifié.

M. Pierre-Christophe Baguet. Il est défendu !

M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 332 de M. Durand.

M. Yves Durand. Il s'agit de réaffirmer la nécessité de l'autonomie pédagogique des IUFM dont nous avons largement débattu. M. le ministre m'a assuré que cette autonomie n'était pas contestée. Dans ces conditions, cet amendement devrait être approuvé, ou bien je n'ai pas compris ce que l'on m'a dit...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Mme Hélène Mignon. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Durand, les IUFM auront leur autonomie dans l'université, comme les écoles d'ingénieurs. Mais sur le plan pédagogique, cette autonomie devra s'inscrire dans le cahier des charges national que nous allons bâtir, car il est normal que l'État qui emploie les enseignants, puisse préciser aux IUFM ce qu'il attend d'eux dans la formation des enseignants ; formation, qui d'ailleurs doit être assez homogène sur le territoire national, nonobstant les spécificités régionales dont nous avons dit qu'elles pourraient être discutées entre le recteur et l'IUFM.

M. Yves Durand. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 332 est retiré.

Article 23

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 330, portant article additionnel après l'article 23.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 266 et 265 de M. Mariani ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Après l'article 23

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 23.

Je suis saisi d'un amendement n° 395.

M. Patrick Roy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Accepté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement peut l'accepter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 396.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission l'a accepté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Brunel. Il est bien cet amendement !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai répondu à plusieurs reprises à cette question : c'est l'article 19 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette mesure figure déjà dans le code de l'éducation, à l'article L. 212-5. Il est donc inutile de la répéter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 397.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement a inlassablement répété qu'il ne fallait pas distinguer entre les valeurs de la République, sous peine de les affaiblir.

M. Guy Geoffroy et Mme Chantal Brunel. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24

M. le président. À l'article 24, les amendements n° 239 de M. Liberti et n° 175 de Mme Billard ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 385.

M. Yves Durand. Il s'agit du remplacement des professeurs absents, remplacements qui n'en sont pas, et nous en avons à juste titre longuement parlé cet après-midi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 386.

M. Yves Durand. Il tombe.

M. le président. L'amendement n° 386 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 387 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 174 de Mme Billard n'est pas défendu.

M. Yves Durand. L'amendement n° 387 est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 174 et 173 de Mme Billard ne sont pas défendus, non plus que le sous-amendement n° 469 à l'amendement n° 173, de M. Trassy-Paillogues.

L'amendement n° 123 de M. Scellier n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Après l'article 24

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié, portant article additionnel après l'article 24.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission l'a repoussé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

M. le président. À l'article 25, l'amendement n° 240 de M. Liberti n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 333.

M. Yves Durand. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128 de M. Aeschlimann n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 334.

M. Yves Durand. Cet amendement a été largement défendu : il a pour objet de réaffirmer que la formation continue des enseignants est un droit. Comme il a été partiellement satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 334 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 22.

M. Guy Geoffroy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 262 de M. Brard n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 22.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 25

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 335 portant article additionnel après l'article 25.

La parole est à M. Julien Dray, pour le soutenir.

M. Julien Dray. Il s'agit de rappeler le rôle pédagogique que jouent les personnels non enseignants. Cela est nécessaire au moment où s'opère le transfert des personnels dits de service, c'est-à-dire au moment où les régions vont avoir la responsabilité de gérer les TOS. Il s'agit de réaffirmer que ces personnels, qui ont le sentiment d'être abandonnés et mal considérés, jouent un rôle important au sein la communauté éducative et dans les établissements scolaires. Leur mission pédagogique auprès des enseignants dans un certain nombre d'activités de la vie scolaire doit être rappelée dans la loi. Souvent, quand des enfants sont en difficulté, ils interviennent, prennent le temps de discuter avec eux. Ils jouent un rôle complémentaire de celui de l'enseignant. Les régions seront désormais responsables de ces personnels : il importe d'inscrire dans la loi la mission pédagogique qui est la leur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 442 de M. Reiss.

C'est un amendement de coordination. Le Gouvernement a un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement n° 442.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 27 et 28

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur les articles 27 et 28.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président. Sur l'article 29, je suis saisi d'un amendement n° 443.

Coordination. Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 443.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 30 et 31

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur les articles 30 et 31.

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président. Sur l'article 32, je suis saisi d'un amendement n° 99.

C'est un amendement de précision de la commission. Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'article 32 est ainsi rédigé.

Articles 33 à 36

M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 33 à 36 du projet de loi, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 33, 34, 35 et 36, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 37

M. le président. À l'article 37, je suis saisi d'un amendement n° 444.

Coordination. Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié par l'amendement n° 444.

(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 38 et 39

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur les articles 38 et 39.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

M. le président. Sur l'article 40, je suis saisi d'un amendement n° 463.

Amendement de précision. Accord du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n° 463.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 41 à 44

M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 41 à 44 du projet de loi, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 41, 42, 43 et 44, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 45

M. le président. Sur l'article 45, je suis saisi d'un amendement n° 445.

Coordination. Le Gouvernement est d'accord.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par l'amendement n° 445.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 46 à 51

M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 46 à 51, je les mets successivement aux voix.

(Les articles 46, 47, 48, 49, 50 et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 52

M. le président. Sur l'article 52, je suis saisi d'un amendement n° 446.

Coordination. Avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n° 446.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 53 à 59

M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 53 à 59, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58 et 59, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 60

M. le président. Sur l'article 60, je suis saisi d'un amendement n° 100.

C'est un amendement rédactionnel. Le Gouvernement est d'accord.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101.

Cet amendement est rédactionnel. Le Gouvernement est d'accord.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)

Article 61

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement à l'article 61.

Je le mets aux voix.

(L'article 61 est adopté.)

Article 62

M. le président. Sur l'article 62, je suis saisi d'un amendement n° 464.

C'est un amendement rédactionnel. Le Gouvernement est d'accord.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'article 62 est ainsi rédigé.

Après l'article 62

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 467, portant article additionnel après l'article 62.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on revienne sur les lois de décentralisation qui règlent cette question.

M. Alain Gest. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre

M. le président. L'amendement n° 255 de M. Liberti sur le titre n'est pas défendu.

Seconde délibération

M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2 bis du projet de loi, et la commission des affaires culturelles à une seconde délibération de l'article 8 et du rapport annexé.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 2 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article 2 bis, issu de l'amendement n° 431, ajoute un article L. 111-6 qui prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements pour préparer les élèves de ces établissements à des procédures d'admission.

Bien que cet amendement ne remette pas en aucun cas en cause l'article L. 621-3 du code de l'éducation, qui donne une base légale aux conventions conclues par l'Institut d'études politiques de Paris avec des établissements classés en zone d'éducation prioritaire, il soulève d'importantes difficultés d'interprétation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application de l'article 101 de son règlement, de revenir sur cette disposition.

Cela n'implique en rien de renoncer à l'ambition qu'exprimait l'amendement et dont la réalisation demeure nécessaire. Elle sera acquise sur une base contractuelle, dans le prolongement des premières expériences qui ont déjà été réussies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Le groupe UMP suivra bien sûr le Gouvernement mais je souhaite remercier le ministre d'avoir souligné que le fait de revenir sur le vote de ce matin n'implique en rien de renoncer à l'ambition qu'exprimait l'amendement en question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 8 et rapport annexé

M. le président. Sur l'article 8 et le rapport annexé, je suis saisi d'un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À l'article 8, nous avons adopté les orientations objectives de la politique nationale en faveur de l'éducation et les moyens qui y sont consacrés. Il eût été dommage que nous n'adoptions pas les moyens annuels nécessaires à la mise en œuvre des mesures de soutien aux élèves en difficulté : 107 millions pour l'école élémentaire, 132 millions pour le collège. C'est l'objet de cet amendement que d'inscrire dans la loi ces crédits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Voici le Gouvernement obligé de procéder à une nouvelle délibération. Est-il nécessaire à cette heure de revenir sur l'argumentation qui a été la nôtre depuis maintenant trois jours ? Notre discussion a été une discussion de fond mais elle sera hélas ! tronquée par la procédure d'urgence. En outre, nous n'avons jamais obtenu de réponses précises aux questions que nous avons posées au ministre sur les imputations budgétaires de ces crédits, ce qui explique le vote de ce matin.

Nous ne pouvons que nous opposer fermement et solennellement à cette programmation qui n'en est pas une et à ces engagements qui ne sont que virtuels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 et le rapport annexé, modifié par l'amendement n° 2.

(L'article 8 et le rapport annexé, ainsi modifié, sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mercredi 2 mars, après les questions au Gouvernement.

2

SUSPENSION DES TRAVAUX
DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'Assemblée a décidé de suspendre ses travaux pour la semaine à venir.

En conséquence, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 1^er mars 2005, à neuf heures trente.

Je vous rappelle également que le lundi 28 février prochain, le Parlement est réuni en Congrès, à Versailles, à partir de 14 heures.

3

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 1^er mars 2005, à neuf heures trente, première séance publique :

Questions orales sans débat ;

Fixation de l'ordre du jour.

À dix-sept heures quarante-cinq, deuxième séance publique :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Discussion du projet de loi, n° 1596, sur la sauvegarde des entreprises.

Rapport, n° 2095, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,

Avis, n° 2099, de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 19 février 2005, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot