Deuxième séance du mercredi 16 mars 2005

178e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

RÉFORME DE L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Discussion, en deuxième lecture,
d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n^os 2147, 2148).

Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Motion de renvoi en commission

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, mes chers collègues, la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail revient en deuxième lecture, malgré la formidable mobilisation du 5 février, puis du 10 mars dernier.

On peut dire, monsieur le ministre, que vous avez de la suite dans les idées puisque vous persistez, contre vents et marées, à maintenir cette proposition de loi commandée à votre majorité.

Son passage au Sénat a été riche d'enseignements. Vos propos, que j'ai lus avec beaucoup d'attention, sont empreints de confusion lorsqu'il s'agit d'attribuer la paternité de l'initiative. En effet, monsieur le ministre, vous avez employé des formulations qui trahissent une manœuvre orchestrée.

Pour vous affranchir de certaines contraintes - consultation des partenaires sociaux, avis du Conseil d'État - il était préférable de passer commande à la majorité de cette proposition de loi. C'est ce que confirme votre discours introductif au Sénat : « cette réforme participe de cette ambition qui est la nôtre de rompre avec des schémas autoritaires imposés sans concertation ». Notons toutefois que les conditions d'élaboration de cette proposition de loi tranchent cruellement avec vos propos.

Vous avez ajouté qu'elle s'inscrivait « dans la ligne des réformes engagées depuis près de trois ans par le Gouvernement pour engager l'économie française sur le chemin du dynamisme et de la croissance et pour donner à nos entreprises les moyens d'un développement pérenne ». Là encore, vos propos semblent déconnectés de la réalité économique et sociale de notre pays.

Alors que les ministres successifs de l'économie nous ont vanté le bien-fondé de leurs choix budgétaires, reposant notamment sur le maintien des privilèges des plus riches au détriment de la solidarité nationale à l'égard des plus modestes, les résultats récents de ces politiques sont cinglants. Malgré les efforts demandés aux plus modestes, aux plus précaires de nos concitoyens, le déficit public est supérieur de 10 milliards d'euros aux prévisions et a atteint 3,7 % du PIB en 2004.

Pourtant, le 9 février dernier, lors d'une séance de questions au Gouvernement, M. Copé avançait fièrement que « la grande différence entre la droite et la gauche dans le domaine des finances publiques, c'est que la gauche, lorsqu'elle est au pouvoir, augmente les dépenses et les impôts, alors que la droite, elle, engage les réformes, gère le pays et baisse les impôts afin de favoriser une dynamique de croissance et d'emploi ».

M. Jacques Godfrain. C'est juste !

Mme Muguette Jacquaint. Les chiffres montrent que tel n'est pas le cas.

Malheureusement, à privilégier les choix budgétaires qui favorisent la financiarisation de notre économie plutôt que l'investissement productif, nous arrivons, en dépit des propos tenus par le ministre délégué au budget, au constat suivant : une croissance timide et une explosion du taux de chômage qui s'élève à 10 % de la population active.

Mais ce n'est pas tout : le nombre de pauvres - 3,5 millions, soit 6,1 % de la population - peut sembler relativement faible par rapport aux États-Unis mais, après avoir diminué de 500 000 entre 1998 et 2001, il ne cesse d'augmenter.

En 2002, le baromètre des inégalités et de la pauvreté a enregistré un écart croissant entre les revenus extrêmes. Le nombre d'allocataires du RMI, après s'être accru de 10,5 % de juin 2002 à juin 2004, a encore augmenté de 9 % et celui des dossiers de surendettement de 22 % du premier trimestre 2003 au premier trimestre 2004. Nous avons aussi un million de « travailleurs pauvres » et, selon l'INSEE, 29 % de nos SDF travaillent en moyenne 32 heures par semaine ! Et ce, malgré un rapport accablant de la Cour des comptes, comme nous l'avons déjà évoqué lors de la discussion générale, sur l'ampleur des aides publiques à l'emploi.

En revanche, le baromètre est au beau fixe pour les dividendes des actionnaires ! Aux résultats spectaculaires affichés par BNP-Paribas et la Société générale, a succédé l'avalanche des résultats des grandes compagnies françaises en 2004 : 9 milliards d'euros de profits nets pour Total, soit un bénéfice en hausse de 23 % ; un bénéfice net en hausse de 143 % pour l'Oréal ; une hausse de 30 % des profits pour Schneider Electric ; un bénéfice net en hausse de 900 % pour Arcelor. Et toutes ces entreprises continuent pourtant de supprimer des emplois.

Vous aurez beaucoup de mal, monsieur le ministre, à nous convaincre de l'opportunité de vos choix : ils ne visent qu'à faciliter les restructurations et les procédures de licenciements, à abaisser toujours davantage le coût du travail, à « smicariser » le salariat. De même, vous ne nous convaincrez pas de la nécessité de réduire encore l'impôt de solidarité sur la fortune, ni d'envisager, comme s'y est engagé le Président de la République, d'exonérer totalement les entreprises, d'ici à trois ans, de toute cotisation sociale au niveau du SMIC. Et je ne parle pas de la taxe professionnelle.

Les contrastes sont trop forts : d'un côté, leur aisance financière permet aux entreprises, si l'on en croit l'INSEE, de dégager un taux de marge de plus de 40 %, de verser, en Europe, 199 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires et, pour les plus grandes, de racheter pour 8 milliards d'actions ; de l'autre, des salariés voient leur pouvoir d'achat se dégrader, sont de plus en plus exposés à la précarité, aux bas salaires, alors que leur productivité horaire est parmi les plus élevées d'Europe.

En 1975, moins de 5 % des salariés étaient rémunérés au SMIC. Ils étaient plus de 8 % en 1993, et sont aujourd'hui 14 %. En 2002, près de 17 % des salariés gagnaient 950 euros net par mois, soit deux tiers seulement du salaire médian. Le nombre de branches professionnelles dont la grille démarre au-dessous du salaire minimum a, quant à lui, plus que doublé en deux ans.

À cet égard, il est frappant d'observer le résultat des négociations salariales menées annuellement au sein des entreprises : les ouvriers de la métallurgie, dont près de la moitié vivent avec moins de 960 euros par mois, n'obtiennent en moyenne que des augmentations de salaires de 1,8 % !

C'est dans ce contexte, et après une avalanche de lois aussi régressives les unes que les autres, que vient s'inscrire cette proposition de loi.

M. Maxime Gremetz. Eh oui !

Mme Muguette Jacquaint. Issue d'une démarche, je le répète, pour le moins curieuse, ce texte de convenance a permis au Gouvernement d'échapper à certaines obligations formelles. Comme souvent, en effet, les partenaires sociaux ont été négligés et on a évité de demander l'avis du Conseil d'État.

La loi de 2004 sur le dialogue social dispose pourtant que « toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci ». Il faut vraiment que le contenu de votre texte soit mauvais pour que vous vouliez à tout prix vous affranchir des obligations que vous avez vous-même instituées !

La même observation vaut d'ailleurs pour le décret visant à relever le contingent d'heures supplémentaires, pris dès le mois de décembre, dans la foulée de l'intervention du Premier ministre, avant même que ne soit proposée la moindre ébauche de proposition de loi, et en dépit de l'absence d'information des partenaires sociaux.

Sur le fond, le contenu de cette proposition de loi constitue une tromperie pour le monde du travail ; elle spolie les salariés et va à contre-courant de ce qu'il conviendrait de faire.

M. Jean-Michel Fourgous. C'est le même discours que la semaine dernière !

Mme Muguette Jacquaint. Il pourrait aussi être le même qu'il y a deux mois, voire trois ans, car vos propositions n'ont pas changé depuis, et vous continuez à les défendre malgré les dégâts, la casse qu'elles entraînent dans le pays.

M. Jean-Michel Fourgous. La casse, parlons-en ! Avec le communisme, vous l'avez pratiquée pendant quarante ans !

M. le président. Monsieur Fourgous !

Mme Muguette Jacquaint. En s'appuyant sur un slogan, « travailler plus pour gagner plus », et sur la notion de « temps choisi », cette proposition de loi cherche à leurrer le monde du travail. Et comme le représentant de la CFDT, auditionné par le Sénat, l'a fort justement regretté, elle ne s'attaque pas au véritable problème, celui de la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés.

Le slogan « travailler plus pour gagner plus » relève bel et bien d'une contre-vérité, dont les salariés ont d'ailleurs déjà fait les frais. En 2003, en effet, M. Fillon évoquait déjà la liberté de gagner davantage en autorisant, via la négociation collective, l'abaissement à 10 % de la majoration des heures supplémentaires,...

M. Maxime Gremetz. Absolument ! C'est scandaleux !

Mme Muguette Jacquaint. ...déplaçant par la même occasion la frontière entre loi et convention, dans la mesure où les taux de droit commun, 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà, devenaient supplétifs.

Vous oubliez en outre de rappeler que le SMIC a connu, à l'occasion de cette même loi, une modification de son mode de calcul. Pour la première fois depuis 1957, date de la création du salaire minimum d'intérêt général, un gouvernement remettait en cause le mode habituel de revalorisation du taux horaire, calculé à la fois en fonction de l'indice des prix et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire mensuel ouvrier de base.

Quant à l'aménagement, au bénéfice des entreprises de vingt salariés au plus, d'un régime spécifique de majoration limitée à 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, il ne faisait qu'entamer le pouvoir d'achat. L'objectif du Gouvernement : obtenir une remise en cause des 35 heures pour un coût très faible, sachant que les salariés avaient déjà payé la réduction du temps de travail sous forme de modération salariale ou de flexibilité, ce que toutes les organisations syndicales reconnaissent d'ailleurs bien volontiers.

Ainsi, le MEDEF, par la voix de Michel Coquillon, avoue que « les grandes entreprises ne sont pas désireuses de voir remis en cause le point d'équilibre atteint au terme des négociations collectives du passage aux 35 heures ». Il a par ailleurs considéré « que de nombreuses entreprises avaient plutôt bénéficié, tout compte fait, des lois Aubry ».

Dès lors, comment qualifier ce qui leur est aujourd'hui offert sur un plateau d'argent : pas seulement la remise en cause des 35 heures, mais celle des 39 heures, acquises en 1982 ! En proposant l'allongement de la durée du travail, ce qui n'avait pas été fait depuis 1936, cette proposition de loi va particulièrement loin !

Concernant le « temps choisi », certains salariés en ont déjà goûté la teneur, mais le choix que vous leur promettez n'est qu'illusion. Il suffit d'observer comment certaines entreprises pratiquent le chantage au licenciement pour faire accepter le renoncement aux 35 heures ! Dans le cas de Chausson Outillage, le tribunal de grande instance de Reims, saisi le 21 janvier par les syndicats, a d'ailleurs refusé la manœuvre. La direction souhaitait en effet que le personnel non cadre renonce à treize jours de RTT, ce qui aurait fait passer la durée hebdomadaire de travail à 37 heures 30. En échange, elle aurait renoncé à licencier quatre-vingts salariés.

Je peux donner d'autres exemples, tant ces pratiques tendent à se multiplier.

Les salariés d'Arcelor se trouvent dans une situation similaire. La direction a décidé de faire baisser les salaires en payant ses salariés sur la base de 35 heures et non plus de 39. Ainsi, après plusieurs années de modération salariale, alors qu'en 2004 le groupe a réalisé d'immenses bénéfices, dus à l'augmentation du prix de l'acier, et que les sites ont travaillé à 97 % de leurs capacités, la direction voudrait à la fois une augmentation du temps travaillé et une flexibilité accrue, le tout sans augmentation de salaire ! Les salariés auraient tout à perdre d'un tel accord. La situation de l'entreprise est pourtant florissante.

Ces deux cas ne sont malheureusement pas isolés : outre-Rhin, deux sites du groupe Siemens sont ainsi passés, sous la menace d'une délocalisation en Hongrie, de 35 à 40 heures, sans compensation salariale. En Bretagne, Doux, le leader européen de la volaille, a dénoncé l'accord sur les 35 heures et supprimé vingt-trois jours de RTT. L'entreprise Ronzat de Châlons-en-Champagne a proposé à ses salariés de revenir aux 39 heures en conservant le même salaire pour éviter un dépôt de bilan. Plus récemment, Sediver, fabriquant d'isolateurs électriques en verre situé à Saint-Yorre, numéro un mondial dans son secteur, a demandé à ses 294 salariés d'accepter une réduction de 25 à 30 % de leurs salaires en brandissant la menace de délocaliser la production en Chine ou au Brésil.

M. Alain Bocquet. C'est scandaleux !

M. Maxime Gremetz. Cela ne vous fait-il pas réagir ?

Mme Muguette Jacquaint. Les syndicats ont beau dénoncer ces chantages à l'emploi, l'argument fonctionne.

M. Chirac, dans son interview du 14 juillet, a pourtant mis en garde contre cette « pente glissante sur laquelle il ne faut pas se laisser entraîner ». Votre proposition revient pourtant à légaliser ces pratiques. Il s'agit d'un nouveau grand écart entre le discours et la réalité.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous invitons les Français à faire preuve de vigilance en ce qui concerne le référendum sur le projet de constitution européenne. Là aussi, en effet, l'écart est important entre le contenu réel du texte et la présentation qu'en font les partisans du « oui ». C'est donc à juste titre que le « non » progresse : il convient de faire barrage à un traité qui consacre la régression sociale.

Pour en revenir au texte qui nous occupe, la vérité est beaucoup plus cruelle que ne le laisse apparaître le discours lisse du Gouvernement et de sa majorité. Les choses iront d'ailleurs de mal en pis avec l'application de cette notion perverse de « temps choisi » et l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, porté à 220 heures.

Cette dernière démarche est pourtant nuisible à l'emploi. En effet, de l'avis quasi unanime des organisations syndicales représentant les salariés, il y a fort à craindre que cette augmentation, associée à la possibilité d'effectuer des heures choisies, ne constitue un frein important à l'embauche.

Vos propositions masquent donc bien mal la réalité, celle d'une augmentation de la durée du travail, portée à 2 000 heures par an, au détriment de l'intérêt des chômeurs comme des salariés, qu'ils soient à temps partiel ou à temps complet.

Cela nous conduit à poser la question de la santé au travail. Les statistiques de l'Organisation internationale du travail ont en effet démontré que celui-ci tuait davantage que les guerres, les accidents de la route et la malaria cumulés.

En France, d'ici à la fin de l'année, plus de 600 personnes seront tuées au travail et au moins 3 000 décéderont d'une maladie liée à l'amiante, sans compter les 40 000 qui seront obligées d'arrêter de travailler à cause d'une maladie grave ou invalidante, tels les troubles musculo-squelettiques, due à leur emploi. À force de gestes répétitifs, des salariés de plus en plus jeunes souffrent ainsi du syndrome du tunnel carpien qui affecte un nerf au niveau du poignet et qui peut entraîner des paralysies. Vous le savez, monsieur le président de la commission ! L'intensification des rythmes du travail explique l'explosion des troubles de santé et du stress au travail provoquant des conduites diverses d'addiction. La flexibilisation des horaires de travail est responsable de perturbations dans la vie personnelle, de troubles du sommeil et de dérèglement de l'alimentation. L'acharnement dans la compression du personnel est responsable de surmenage physique, mais aussi de souffrances psychiques liées à l'impossibilité de bien accomplir son métier.

Voilà la réalité qu'ignorent le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils ne cherchent conjointement qu'à faire travailler davantage ceux qui travaillent déjà.

Au lieu de prendre des mesures pour améliorer la condition des salariés, le Gouvernement relève le contingent d'heures supplémentaires, autorisant 40 heures de travail hebdomadaires. Si l'on ajoute la suppression d'un jour férié et les 80 heures de formation hors du temps de travail autorisées par la loi sur la formation professionnelle, on arrive à une durée hebdomadaire effective nettement supérieure à 35 heures. En définitive, cette formule heureuse « du temps choisi » est donc bien un leurre. Ainsi, par accord de branche ou d'entreprise, le salarié pourra effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel, rémunérées au minimum comme les heures supplémentaires du contingent. La durée hebdomadaire maximale du travail pourra être portée à son niveau européen, à savoir 48 heures. Le salarié aurait donc le « choix de travailler plus pour gagner plus ». C'est oublier, au passage, que seul l'employeur peut décider du recours aux heures supplémentaires qu'il conviendra d'abord d'écouler, compte tenu du nombre d'heures permises par les contingents conventionnels ou réglementaires avant de songer à utiliser son « droit au temps choisi ». Il ne faut pas oublier qu'en période de fort chômage, je l'ai rappelé tout à l'heure, le rapport de force n'est pas favorable au salarié, qui ne peut pas refuser d'exécuter des heures supplémentaires et qui ne se trouve donc pas en position de définir son temps de travail ! C'est la porte ouverte à l'anticipation de la révision de la directive européenne sur le temps de travail. La durée du travail hebdomadaire pourra ainsi atteindre 61 heures. De plus, alors que la réglementation européenne fixe aujourd'hui la durée hebdomadaire maximale à 48 heures sur quatre mois, le projet européen est de la porter à 48 heures sur douze mois !

Cette démonstration est éclairante sur le véritable contenu de votre « proposition-projet » de loi. Ce texte de régression sociale aggravera encore les conditions de travail et accroîtra la flexibilité, renforçant encore l'asservissement des salariés. C'est aussi une entreprise « revancharde » à l'égard de l'œuvre de la gauche ; il est vrai qu'une loi amorçant un progrès social vous dérange ! Oui, je le répète, vous êtes des libéraux !

M. Jean-Michel Fourgous. Il n'y a pas de honte à cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme Muguette Jacquaint. C'est pourquoi, à rebours de l'entreprise idéologique menée conjointement par la majorité parlementaire et le Gouvernement, nous souhaitons tracer les perspectives d'une nouvelle étape dans la réduction du temps de travail. Tel sera le sens de nos amendements que nous avons détaillés lors de la discussion générale. Nous voulons porter un projet de réduction du temps de travail renouvelé, tirant les leçons des erreurs du passé et en revenant aux fondements de la loi de 1998, qui comportait l'obligation d'embauche en fonction de la réduction du temps de travail et le suivi démocratique par les salariés de l'application des accords. Notre projet est de lutter contre l'intensification du travail et contre l'annualisation du temps de travail pour stopper la dégradation des conditions de travail et créer un appel d'air favorable à l'emploi.

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme Muguette Jacquaint. Pour cela, nous devons nous appuyer sur un axe fort liant réduction du temps de travail, aides publiques et obligation de créer des d'emplois stables et correctement rémunérés.

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme Muguette Jacquaint. Il convient aussi d'assurer une démocratie dans l'entreprise avec un comité d'entreprise aux pouvoirs rénovés et un droit de suivi permettant aux salariés de suivre les choix stratégiques. Ce sont là autant de pistes pour réformer la législation sur le temps de travail et en faire un outil de transformation sociale.

Les syndicats de salariés s'étant montrés unanimement réticents à l'égard de ce texte, nous estimons pertinent de le renvoyer en commission pour prendre le temps de les consulter, non seulement sur la pertinence d'un allongement de la durée du temps de travail, mais aussi sur la santé au travail, les salaires, le pouvoir d'achat et la véritable politique publique de l'emploi, ce que n'ont pas permis les délais rapprochés entre son adoption au Sénat et cette deuxième lecture. L'agenda surchargé que nous impose le Gouvernement pour nous faire voter des lois contraires aux intérêts de notre peuple ne nous a pas permis de participer correctement à ces travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, j'interviendrai très brièvement pour répondre à Mme Muguette Jacquaint qui a déjà défendu, lors de la première lecture, la motion de renvoi de commission. Elle vient à nouveau d'intervenir plus brièvement.

M. Maxime Gremetz. Avec brio !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Avec brio, j'en conviens, et avec calme, monsieur Gremetz. C'est une des qualités premières de Mme Jacquaint.

M. Maxime Gremetz. Ne la mettez pas en colère !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Elle a, cependant, repris les mêmes arguments qu'elle avait déjà exposés en première lecture. Je salue sa logique imparable, qui n'est toutefois pas celle de la commission dans son ensemble.

Sur le plan technique, quatre-vingt-dix amendements ont été déposés en deuxième lecture, trente émanent du parti communiste et républicain...

M. Maxime Gremetz. Du groupe des député-e-s communistes et républicains, ! Ne mélangez pas le parti et le groupe !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Monsieur le président, je suis continuellement interrompu par M. Gremetz !

M. le président. Poursuivez, monsieur le président de la commission. Je pense toutefois que vous êtes habitué aux interventions intempestives de M. Gremetz !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. « Intempestives », c'est le mot !

Ces amendements ont l'avantage d'avoir été déposés lors de la discussion du texte, tel qu'il nous est revenu du Sénat. Une trentaine d'amendements ont été déposés par le parti socialiste.

M. Alain Vidalies. Du groupe socialiste !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Cela revient au même !

M. Maxime Gremetz. Non, ne mélangez pas tout !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Nous avons étudié ces amendements lors de la réunion de la commission au titre de l'article 91. Comme d'habitude, aucun membre du groupe socialiste n'était présent, je me permets de la rappeler.

M. Alain Vidalies. C'est une agression ! C'est inadmissible !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Un tel comportement ne donne pas une bonne image de notre commission.

M. Alain Vidalies. Ne nous agressez pas, sinon les débats dureront plus longtemps que prévu !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je regrette que, sur un texte d'une telle importance, un groupe éminent de l'opposition ne vienne pas défendre ses amendements. M. Le Garrec, qui est un homme d'expérience et qui a présidé cette commission a, je le pense, rarement rencontré une telle situation !

Les Verts ont, pour leur part, déposé une dizaine d'amendements.

M. Alain Vidalies. C'est la distribution des prix par le président de la commission !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il n'y a donc vraiment aucune raison de renvoyer le texte en commission, d'autant que l'on ignore qui participera à ces réunions.

M. Maxime Gremetz. Si, on le sait !

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean Le Garrec, pour le groupe socialiste.

M. Jean Le Garrec. J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme Jacquaint. Nous voterons la motion de renvoi en commission. Il ne s'agit, certes, que d'un geste politique.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Jean Le Garrec. Nous n'en attendons, en effet, rien, ayant parfaitement entendu M. Novelli dire clairement que le texte serait voté conforme. L'intervention du président de la commission est donc quelque peu dépassée.

Mme Muguette Jacquaint. Eh oui !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Alors, ne déposez pas d'amendements !

M. Jean Le Garrec. Ne nous trompons pas ! Nous ne sommes tout de même pas tout à fait naïfs ! Nous continuerons à mener, monsieur le président de la commission, une bataille politique !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Ne méprisez pas le travail en commission !

M. Jean Le Garrec. Monsieur le président de la commission, je vous en prie !

Monsieur Larcher, vous êtes ministre délégué aux relations du travail. À ce titre, c'est vous qui porterez la responsabilité des modifications du code du travail concernant la hiérarchie des normes et la mise à bas du principe de faveur. Comme l'a souligné M. Soisson, votre projet tend à l'individualisation des rapports entre le salarié et l'entreprise, signifiant la fin du principe des conventions collectives datant du Front populaire.

Dans la matinée, lors de la convention sociale de l'UMP, vous avez, monsieur Larcher, évoquant la Cour de cassation, déclaré : « Nous avons dans ce pays une lecture salafiste du code du travail », comme si les articles en étaient « intouchables, définitivement ininterprétables, laissant aux seuls oulémas de la Cour de cassation, le soin d'en dire les moments les plus forts ».

M. Alain Vidalies. C'est une agression incroyable envers tous les juges !

M. Jean Le Garrec. J'ai tout vécu, mais c'est la première fois que j'entends un ministre du travail faire une telle déclaration à propos de la Cour de cassation et de sa chambre sociale. Je n'ai fait que lire une dépêche d'agence. Si vous n'avez pas tenu ces propos, monsieur le ministre, rectifiez-les !

M. Jean-Michel Fourgous. Dans le passé, il y a eu des choses qui ne vous ont pas effarouchés ! Vous n'avez pas été effarouchés par les méthodes de Mme Martine Aubry !

M. Jean Le Garrec. Taisez-vous !

M. le président. Poursuivez, monsieur Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Pour ce qui est du compte épargne-temps, M. Vidalies, d'autres collègues et moi-même vous avons souvent interrogé, monsieur le ministre, sur sa garantie. Aujourd'hui, nous apprenons que le patronat a décidé de ramener sa cotisation de 0, 45 % à 0,35 %.

M. Alain Vidalies. Eh oui !

M. Jean Le Garrec. Un chantage s'est exercé sur l'Assemblée quant à la poursuite du débat sur la clause de sauvegarde au Sénat. Ce qui a été refusé à l'Assemblée nationale concernant les licenciements anticipés sans aucune garantie - et M. Novelli a eu le courage de reconnaître que la majorité à l'Assemblée avait eu tort sur ce point - ...

M. Jean-Michel Fourgous. En effet, nous avons eu tort !

M. Alain Vidalies. Elle a reculé !

M. Jean Le Garrec. ...sera repris au Sénat. Reconnaissez, monsieur le ministre, que je suis fondé à poser le problème de la garantie du compte épargne-temps.

Troisième remarque, monsieur le président de la commission : lorsque j'ai dit qu'avec vos propositions sur les heures supplémentaires, nous arriverions à 40 heures hebdomadaires de travail pour les salariés à 35 heures, et à 44 heures de travail pour ceux qui sont à 39 heures, vous m'avez répondu que j'exagérais. Non, je n'exagérais pas, et j'ai vérifié les chiffres. À cela, s'ajoute le compte épargne-temps.

Quant à vous, monsieur Huyghe, votre intervention figurera au Journal officiel.

M. Sébastien Huyghe. Certes !

M. Jean Le Garrec. Et on reparlera. Prétendre, en effet, que les salariés ne se préoccupent dans l'entreprise que de leurs temps de repos et de loisirs, c'est scandaleux quand on est député d'un département du Nord !

M. Sébastien Huyghe. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean Le Garrec. C'est faire injure à toute la classe ouvrière du Nord ! Je me rendrai dans votre circonscription, monsieur Huyghe, pour mener le débat parce que de tels propos ne sont pas acceptables !

M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes un menteur ! Vous ne vous souvenez pas de ce qu'a dit Mme Martine Aubry !

M. Jean Le Garrec. Taisez-vous, monsieur Fourgous !

M. Alain Vidalies. Retirez ces propos ! C'est une agression !

M. le président. Mes chers collègues, le débat doit garder une certaine sérénité !

Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Alors que la richesse et la productivité augmentent, si l'on ne veut pas que le nombre de chômeurs continue à grossir, il faut poser le problème de l'organisation du temps de travail, comme M. Vidalies l'a démontré très intelligemment. La preuve, c'est que Renault le fait, Toyota également, et ce sont deux entreprises extrêmement performantes.

Vous ne voulez pas voir cette réalité,...

M. Jean-Michel Fourgous. Qu'est-ce que vous y connaissez à la réalité des entreprises ? C'est de la démagogie !

M. Jean Le Garrec. ...pour des raisons purement idéologiques qui n'ont rien à voir avec l'économie et avec les entreprises. Nous prenons date et nous en reparlerons !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. D'abord, madame Jacquaint, je vous rappelle que le SMIC a augmenté de 2 % en 1998, de 1,2 % en 1999...

M. Alain Bocquet. L'INSEE vient de prouver que les salaires sont en baisse !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Il a fallu attendre 2003 pour avoir une revalorisation, avec la création de sept SMIC, c'est-à-dire 5,3 et 5,8 %. C'est donc le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a donné un coup de pouce au SMIC.

Il est toujours dangereux, monsieur Le Garrec, de sortir une phrase de son contexte, mais je vais vous répondre.

Je voudrais vous parler de l'individualisation des rapports du travail, notamment à travers l'opt out, parce que c'est un sujet dont nous débattons encore. J'y suis revenu lors du dernier conseil pour l'emploi, et j'aurai à y revenir avant l'été.

Le texte que nous examinons respecte évidemment pleinement les garanties prévues par le code du travail, tant en termes de congés ou de période de repos qu'en termes de durée maximale du travail, journalière ou hebdomadaire.

Les assouplissements qu'il prévoit, que ce soit par le compte épargne temps ou par le mécanisme du temps choisi, n'ont rien de commun avec le régime de dérogation individuelle à la durée maximale du travail, l'opt out, qu'autorise la directive européenne de 1993 sur le temps de travail actuellement soumise à révision.

La position de la France reste toujours la même : suppression de l'opt out, pas d'augmentation au-delà des 48 heures, 44 heures sur douze semaines.

M. Jean Le Garrec. C'est la moindre des choses !

M. le ministre délégué aux relations du travail. L'opt out, je le rappelle, permet à un employeur, en accord avec son salarié de s'affranchir totalement, et sans limite autre que le respect des périodes de repos incompressibles, des durées maximales de travail.

Il est vrai, monsieur Le Garrec, que j'ai dit la phrase que vous avez lue, mais je répondais, dans un colloque, à un intervenant qui me suggérait de faire un code du travail pour les petites et moyennes entreprises et à un autre qui me suggérait de faire disparaître le code du travail.

M. Alain Vidalies. C'était M. Fourgous ?

M. Jean-Michel Fourgous. Et vous, que produisez-vous ? À quoi servez-vous ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce n'était pas M. Fourgous : c'étaient des gens qui étaient dans la salle.

J'ai répondu que je ne serais pas celui qui dynamiterait le code du travail, mais que je pensais également, et j'aurais pu faire une comparaison évangéliste ou laïque, qu'il ne fallait pas faire une lecture figée d'un code qui évolue sans cesse - vous l'avez fait évoluer comme nous le faisons évoluer - et qu'on ne pouvait laisser à la seule Cour de cassation, donc aux docteurs de la loi en quelque sorte, le soin d'en fixer les termes.

Si vous aviez le script intégral de mes propos, vous verriez que, au contraire, j'ai défendu l'ordre public social. Que cela plaise ou non, nous vivons dans un pays où l'ordre public social doit être défendu, où ceux qui ont la mission de le faire respecter doivent être considérés par la République. J'ai eu l'occasion de le rappeler aujourd'hui même à l'occasion d'une agression dont a été victime un contrôleur du travail dans une ville de France.

Je ne savais pas que mon propos, qui était une réponse, me vaudrait une dépêche de presse. Si ma métaphore fut par trop religieuse, le laïque que je suis essaiera d'en trouver d'autres demain, mais je serai le garant de l'ordre public social. Vous m'avez permis de le confirmer, et je vous remercie donc de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous pourrez expliquer ce que vous voudrez mais les heures supplémentaires à gogo, les heures supplémentaires à 10 % au lieu de 25 et 50 %, le temps de travail, l'épargne-temps, tout cela, ce sont autant d'éléments qui font qu'on va rallonger la durée du temps du travail tout en affirmant, mais personne ne s'y trompe, qu'on maintient la durée légale du travail à 35 heures !

Dans le domaine de la déréglementation, vous vous préparez sans doute depuis un moment à être le meilleur élève de l'Europe prévue dans la Constitution européenne, parce que ce n'est pas par hasard s'il y a des attaques répétées contre le code du travail, contre la réglementation.

M. Jean-Michel Fourgous. Contre cette fumisterie des 35 heures !

M. Maxime Gremetz. Vous avez même osé ce qu'à ma connaissance aucun gouvernement n'avait osé. Alors qu'un tribunal décide que les salariés de Volber qui avaient été licenciés ont raison et qu'il faut les réintégrer dans l'entreprise, même si celle-ci n'existe plus, car le groupe Michelin existe toujours, vous faites tout de suite adopter un texte par le Parlement. Face à une jurisprudence de la Cour de cassation ! Oui, il faut réintégrer les salariés, mais pas si l'entreprise n'existe plus ! C'est donc un encouragement à ce qu'on licencie, délocalise, ferme les entreprises, les détruise. J'avoue qu'il fallait oser le faire mais, pour atteindre votre objectif, vous êtes y prêts, malheureusement.

M. Jean-Michel Fourgous. Que les entreprises partent, c'est votre objectif !

M. Maxime Gremetz. Ça marquera l'histoire, croyez-moi ! Vous pouvez vérifier : jamais dans le passé un gouvernement n'avait osé s'attaquer à une jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit social.

M. Alain Bocquet. Jamais !

M. Maxime Gremetz. Et là, vous faites voter par votre majorité... Comment disait-on auparavant ?...

M. Jean-Michel Fourgous. Avec notre droit, nous avons le record du chômage en Europe !

M. Jean Le Garrec. Arrêtez !

M. Maxime Gremetz. Par une majorité godillot.

M. Jean-Michel Fourgous. C'est scandaleux !

M. Maxime Gremetz. C'est le gaullisme, vous le savez bien !

M. Bernard Accoyer. Pas du tout !

M. Maxime Gremetz. Ça s'est bien appelé comme ça !

En commission, je peux m'évertuer à expliquer, expliquer, expliquer. Il y a des gens qui écoutent et, à la fin, le président est obligé de rappeler à certains qu'ils doivent lever le bras. Ils n'en peuvent plus, ils attendent que ça se passe, et ils votent.

Mme Martine Billard. À la chaîne !

M. Maxime Gremetz. Ça me rappelle quelqu'un. C'était un spectacle vivant. Il ronflait, et il y avait des applaudissements, il se réveillait, et il applaudissait. Parfois, il nous applaudissait...

M. Hervé Novelli. Ça vous changeait !

M. Maxime Gremetz. Il était de droite. La droite était ultra-majoritaire, et il était assis à peu près au centre de l'hémicycle. Vous ne vous souvenez pas ? Je ne vais pas dire son nom car vous l'avez sûrement deviné.

Après la brillante démonstration qu'a faite Mme Jacquaint, nous allons défendre nos amendements. Pourquoi passer du temps à les défendre deux fois en commission, monsieur le rapporteur ? Vous n'avez même pas écouté la première fois ! Nous demandons le renvoi en commission, mais une commission attentive, qui ouvre les oreilles, qui soit prête à discuter. Autrement, ça n'a pas effectivement pas d'intérêt.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il faudrait être présent !

M. Maxime Gremetz. Nous voterons donc la motion de renvoi en commission, et nous demandons évidemment un scrutin public, monsieur le président.

M. Alain Bocquet. Le scrutin public est de droit !

M. le président. Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe UMP.

M. Jean Le Garrec. Ah non ! Pas lui !

M. le président. Monsieur Le Garrec, ce n'est pas vous qui choisissez les orateurs dans cette enceinte !

M. Alain Vidalies. Tous aux abris !

M. Sébastien Huyghe. Monsieur Le Garrec, je n'ai pas beaucoup aimé votre ton de procureur dans cet hémicycle. Nous avons tous la possibilité de nous exprimer et personne n'a le monopole de la défense des salariés, notamment des salariés du Nord. Nous pouvons tous saluer tous les travailleurs du Nord, qui ont fait la richesse de notre pays pendant des dizaines d'années, souvent au prix de leur sueur, et parfois au prix de leur vie.

Si, aujourd'hui, nous voulons assouplir les 35 heures, c'est afin que notre pays retrouve sa compétitivité, pour créer de l'emploi et de la richesse, afin qu'on puisse tous les partager.

Mme Martine Billard. Il faut déjà partager ce qui existe !

M. Sébastien Huyghe. C'est pourquoi le groupe UMP votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de patienter jusqu'à l'expiration du délai réglementaire entre l'annonce du scrutin public et le scrutin lui-même.

.......................................................................

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix la motion de renvoi en commission.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 42

Nombre de suffrages exprimés 42

Majorité absolue 22

Pour l'adoption 12

Contre 30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Discussion des articles

M. le président. J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de quelques instants pour examiner les amendements qui viennent d'être distribués.

M. le président. Un grand nombre d'entre eux émanent de votre groupe, monsieur Gremetz ! Mais, pour vous permettre d'y voir un peu plus clair, je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en venons à l'article 1^er A.

Article 1^er A

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, inscrit sur l'article.

M. Alain Vidalies. Je voudrais m'exprimer à titre personnel, et non au nom de mon groupe, sur cet ajout singulier qui résulte des travaux du Sénat.

Il s'agit, en fait, d'une sorte de cavalier législatif destiné à s'opposer à une décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2005. Les propos tenus cet après-midi par M. le ministre, et rapportés par M. Le Garrec, n'ont peut-être pas de lien avec cette décision. Pour autant, notre assemblée n'en est pas moins saisie d'un texte dont le seul objectif est de remettre en cause cet arrêt.

Cet article additionnel vise à consentir une dérogation aux départements d'Alsace et à la Moselle sur le nombre de jours fériés, au motif que l'arrêt de la Cour de cassation avait remis en cause une disposition du droit local qui faisait, de la Saint-Étienne et du Vendredi Saint, des jours fériés et chômés.

Je ne voudrais pas que ces dispositions remettent en cause la compétitivité de l'Alsace-Moselle. (Sourires.)

M. Émile Blessig. Ne vous inquiétez pas pour sa compétitivité !

M. Alain Vidalies. Alors que vous n'avez de cesse d'expliquer qu'il faut augmenter le temps de travail pour assurer la compétitivité, cet article additionnel accomplit, pour cette partie du territoire, l'exploit assez rare de dire exactement le contraire ! Où est la cohérence ?

J'attends avec impatience que tous les républicains qui siègent dans cet hémicycle décident d'étendre le bénéfice de cette disposition à l'ensemble du territoire de la République. D'une part, il importe d'assurer l'égalité des droits et, ainsi, d'éviter que le Conseil constitutionnel ne se saisisse de cet article. D'autre part - et c'est un argument auquel, je le sais, vous êtes sensibles - il ne faut pas fausser la concurrence entre les entreprises : le droit social doit être le même partout.

Le silence du rapporteur et du ministre sur cette disposition est probablement le résultat d'une démarche très consensuelle au plan local, ce que je comprends parfaitement, mais vous n'empêcherez pas un républicain de s'interroger sur son caractère singulier.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, l'article 1^er A adopté au Sénat a eu comme objectif de confirmer que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892 - le Vendredi Saint et le 26 décembre - ainsi que le 11 novembre - loi du 24 novembre 1922 -, le 1^er mai - lois des 30 avril 1947 et 29 avril 1948 -, le 8 mai - loi du 2 octobre 1981 -, et le 14 juillet - loi du 6 juillet 1880 - sont des jours fériés chômés.

Le souci du Sénat me semble avoir été, dans cet article - et je sais, monsieur le président, que vous n'y êtes pas insensible - de sécuriser le statut spécifique des jours fériés en Alsace-Moselle face aux incertitudes nées d'une récente décision de la Cour de cassation, institution à laquelle je voue, monsieur Le Garrec, le plus grand respect. Le problème qui apparaît ici illustre d'autres propos que j'ai tenus.

Après les débats que nous avons eus, la Haute Assemblée ne me semble aucunement avoir voulu remettre en cause la législation locale applicable en Alsace-Moselle, portant notamment sur les jours fériés chômés et sur les dérogations prévues par les articles 105 C à 105 F du code professionnel local permettant, dans certains cas visés dans ces articles, d'employer les salariés les dimanches et jours fériés.

Je tiens à avouer que, bien que marié à une Alsacienne, je ne connaissais pas tous ces détails (Sourires), mais j'ai tenu à vous apporter, monsieur Vidalies, une réponse aussi précise que possible et à rappeler dans quel état d'esprit cet amendement a été adopté au Sénat.

Cette démarche ne s'applique d'ailleurs pas qu'aux jours fériés. Ainsi, dans le domaine du droit de la chasse - qui m'est plus familier - votre département présente, monsieur Vidalies, pour des raisons historiques, des particularités que la République reconnaît tout autant.

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. J'ajouterai deux points à ce débat. D'abord, la France est une et... diverse.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Jean Le Garrec, et M. Alain Vidalies. Une et indivisible !

M. Émile Blessig. Les Alsaciens-Mosellans sont très attachés à la spécificité de leur droit local.

Mme Muguette Jacquaint. Voilà autre chose !

M. Émile Blessig. Ils n'en sont pas moins républicains que d'autres ! Ce droit local mérite d'être respecté. Il fait l'objet d'un consensus dans l'ensemble de la société, notamment parmi les partenaires sociaux. Par conséquent, s'il doit évoluer et faire l'objet d'aménagements, il le fera localement, sur la base de négociations.

Le présent amendement a pour objet de rappeler que le 26 décembre et le Vendredi Saint restent des jours fériés chômés et qu'en tant que tels, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération impérative en RTT.

Il s'agit ici du maintien de droits acquis. Il n'est donc nullement question de mettre en cause les droits acquis passés et à venir, mais de respecter les engagements du droit local tel qu'il existe et de permettre, pour l'avenir, les évolutions adaptées à une culture locale qui mérite d'être respectée - y compris ici, monsieur Vidalies.

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Le sceau dont je suis marqué - car « Liebgott » signifie littéralement « aimé de Dieu » (Sourires) - me condamne à intervenir dans ce débat, même si je suis agnostique. Être Alsacien-Mosellan ajoute un élément supplémentaire de complexité ! (Sourires.)

M. le président. Vous n'avez pas besoin de vous justifier devant cette assemblée, monsieur Liebgott !

M. Michel Liebgott. J'ajoute que je vis avec une personne qui s'appelle Concetta - soit, en traduction, « Immaculée Conception » - et que j'ai donné à ma fille, née un 25 décembre, jour de Noël, le prénom d'Estelle, ou « Étoile de Noël ». (Sourires.)

M. le président. Vos affaires de famille ne concernent pas l'Assemblée...

M. Michel Liebgott. Pour en revenir à des choses plus sérieuses - même s'il semble que l'Esprit plane ici -, je rejoins la position de M. Blessig et me félicite que la droite semble pour une fois, comme au Sénat, encline à maintenir des droits acquis. Cette avancée mérite d'être soulignée.

M. Alain Vidalies. Déjà trois départements ! Plus que quatre-vingt-douze !

M. Michel Liebgott. Je ne serai pas aussi ambitieux qu'Alain Vidalies, qui propose de l'étendre à l'ensemble du pays - mais peut-être pourrions-nous, après tout, y réfléchir avec M. Blessig. Si la France est, certes, une et indivisible, sa diversité, lorsqu'elle profite à quelques-uns de ses citoyens, pourrait s'étendre.

M. Émile Blessig. On peut aussi faire la même chose dans d'autres domaines !

M. Michel Liebgott. On peut certes dire aujourd'hui que « vous n'aurez pas l'Alsace et la Moselle » (Sourires), mais pourquoi ne pas s'inspirer de modèles qui fonctionnent bien, en matière par exemple de sécurité sociale ? Le système est équilibré, ne connaît pas de déficit, mais des excédents, et le ministre de la santé devrait peut-être s'en inspirer.

M. Hervé Novelli. Si vous voulez privatiser la Sécu, il faut le dire !

M. Michel Liebgott. D'autres réformes pourraient encore s'inspirer des particularités de notre région, comme on l'a fait en matière de faillite personnelle. Une bonne part de cette législation, qu'il faut bien qualifier de bismarckienne et qui ne date pas d'hier, pourrait être examinée par les majorités successives - du moins pour ce qui fonctionne bien. Pour le reste, nous en ferons notre affaire, si vous avez la mansuétude de nous le permettre.

Je tiens à souligner que les particularités de l'Alsace-Moselle nous imposent aussi certaines contraintes, telles que l'entretien des différents édifices du culte. Nous devons également nous positionner à titre personnel. Nous réglons ce problème par un appel permanent au bénévolat, au militantisme - mais peut-être les statuts du bénévole et du militant devraient-ils également être étendus à l'ensemble du territoire.

Je soutiens donc, bien entendu, cette proposition adoptée au Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. J'ai écouté avec intérêt les interventions de M. Blessig et de M. Liebgott, mais j'ai été convaincue par M. le ministre, qui a expliqué qu'il s'agissait ici de défendre un droit acquis au nom de la tradition locale invoquée par notre collègue de l'UMP.

Je ne parviens pas à comprendre - bien que laïque et ne voyant donc à ce titre aucune difficulté d'ordre religieux - pourquoi le lundi de Pentecôte, qui était lui aussi un droit acquis et, en outre, une tradition nationale, a été remis en cause.

M. Jean Le Garrec. Et voilà !

Mme Martine Billard. Je ne demande donc qu'à défendre ces deux jours fériés. Toutefois, nous avons tout à l'heure été interpellés dans cet hémicycle et l'on nous a traités d'« archéos », nous reprochant des schémas dépassés, lorsque nous défendions des droits acquis. Il semble cependant qu'il y ait plusieurs niveaux de droits acquis, et des défenses qui ont un poids différent, alors qu'ils ont pour origine une même tradition religieuse, que je respecte, et se sont transformés en tradition nationale ou locale - que je respecte aussi.

M. Alain Vidalies. Et la féria du lundi de Pentecôte ?

Mme Martine Billard. Je ne doute donc pas qu'au nom de cette même défense des droits acquis, M. le ministre nous propose le rétablissement du lundi de Pentecôte dans la liste des jours fériés chômés.

M. Jean-Michel Fourgous. Et la compétitivité de la France, c'est aussi un acquis ?

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour une dernière intervention sur la spécificité alsacienne et mosellane.

Mme Muguette Jacquaint. Je ne suis pas opposée aux spécificités, mais cette discussion nous laisse quelque peu choqués et abasourdis - c'est le moins qu'on puisse dire.

Je suis heureuse d'entendre déclarer sur tous les bancs qu'il ne faut pas remettre en cause des droits acquis ! Nous allons déposer de nombreux amendements destinés à défendre des avantages qui étaient acquis dans des lois précédentes et qui sont passés à la trappe. Je ne sais pas au nom de quel département ou de quelle sensibilité je les défendrai, mais j'espère qu'ils auront le même sort et que ces droits resteront acquis.

Pour ce qui est du lundi de Pentecôte, j'ai entendu, dans le Sud de la France - car je m'informe, moi aussi, de ce qui se passe sur le territoire national -, que la remise en cause des férias aurait aussi des conséquences économiques pour les régions concernées. Il ne s'agit pas de prendre fait et cause pour la tauromachie, mais, puisqu'on semble nous dire, dans ce débat, qu'il faut respecter les droits acquis de certaines régions, il ne faut pas oublier que les salariés demandent depuis des années, au niveau national, des négociations pour préserver leurs avantages acquis et en gagner d'autres. À défaut de gagner de nouveaux avantages, que l'on garde au moins les avantages acquis, comme la spécificité régionale qui vient de nous être exposée !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 43 rectifié.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Michel Fourgous. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable de la commission. M. le ministre a rappelé à juste titre que cette règle n'a pas été directement incluse dans le code du travail, en raison précisément de son caractère local, et que ces textes de droit local - qu'il s'agisse du code local des professions ou des statuts locaux, ainsi que des anciennes Ordnungen - continuent d'être en vigueur aujourd'hui comme hier, par application de lois dont la validité n'est pas mise en cause.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je souhaite, monsieur Fourgous, qu'au bénéfice du débat que nous avons eu, vous puissiez retirer cet amendement. Il me semble, en effet, que nous vous avons apporté l'éclairage nécessaire.

M. Jean-Michel Fourgous. Je retire l'amendement n° 43 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er A.

(L'article 1^er A est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1^er A.

Après l'article 1^er A

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Au cours de l'examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a fini par accepter une disposition qui prenait en compte la situation spécifique des femmes enceintes, excluant qu'elles puissent renoncer aux dix jours de congés payés, comme le leur permettaient les dispositions spécifiques de l'article 3.

Cette disposition pose deux problèmes. D'abord, aucune raison ne justifie de réserver cette protection particulière à la situation prévue par l'article 3, alors que, par ailleurs, les dispositions générales de ce texte prévoient divers mécanismes dans lesquels les salariés, dont les femmes enceintes, peuvent être amenés à renoncer à des droits - qu'il s'agisse de jours de RTT, de congés payés ou de repos à titre particulier.

En second lieu, l'amendement adopté au Sénat, dans sa rédaction actuelle, limite la protection aux entreprises de moins de vingt salariés, ce qui n'a aucun sens. Si on veut prendre en compte la situation particulière des femmes enceintes - ce qui est tout à fait nouveau par rapport à la discussion que nous avons eue en première lecture -, cette protection doit être étendue par un article général à toutes les dispositions de la loi et dans toutes les entreprises. Cet engagement, qui devrait recueillir l'accord de tous les députés, devra être inscrit dès maintenant dans la loi, sous la forme d'un article additionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. L'amendement socialiste adopté au Sénat prenait place, en fait, dans le cadre bien spécifique de l'article 3, à caractère transitoire et provisoire - d'où l'intérêt de cette garantie supplémentaire. En revanche, une telle extension n'est pas opportune dans le cadre des dispositions de l'article 2 - soit dans les entreprises de toute taille -, puisqu'il existe dans ce cas une convention ou un accord collectif de travail susceptible d'apporter, le cas échéant, toute garantie.

Enfin, il faut rappeler qu'en tout état de cause, la question de la protection des femmes enceintes est aujourd'hui aux mains de la négociation collective.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Par cet amendement, vous revenez en fait sur l'article 2, consacré aux heures choisies. Dans le cas des femmes enceintes, il ne me paraît pas justifié d'établir un strict parallèle entre l'article 2 et l'article 3. En effet, le recours aux heures choisies ou le rachat des heures de RTT exige, tel que prévu par l'article 2, dans tous les cas, un accord collectif.

En revanche, pour l'article 3, ce régime spécifique pour les entreprises n'est pas subordonné à un accord. Il appartient donc à la loi de l'encadrer. C'est la raison pour laquelle l'article 3 vise spécifiquement la situation de ces femmes.

Dès lors, dans les entreprises de plus de vingt salariés, ce sera à l'accord de décider si le dispositif des heures choisies ou le rachat des jours de RTT s'applique ou non aux femmes enceintes.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 87.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à rétablir la corrélation entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif, sournoisement modifié par la loi de cohésion sociale. Il s'agit d'une proposition particulièrement importante, qui tend à intégrer dans notre droit du travail l'idée que le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif.

Nous avons déjà eu ce débat.

Mme Muguette Jacquaint. En première lecture !

M. Maxime Gremetz. En effet, mais je pense aussi au grand débat que nous avons eu sur cette question dans le cadre de l'examen de la première loi sur les 35 heures. Il s'agissait pour nous d'une affaire sérieuse : comment considérer que le déplacement professionnel ne soit pas du temps de travail effectif ? Ainsi, le temps mis par un salarié pour parcourir les cinq kilomètres qui séparent l'atelier du chantier par exemple ne serait pas considéré comme un temps de travail effectif : vous trouvez ça juste, vous ?

M. Jean-Michel Fourgous. Il y a des primes !

Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Mais non !

M. Maxime Gremetz. Quelles primes ? Vous n'y connaissez rien, monsieur Fourgous, alors taisez-vous !

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Si on devait se taire pour une telle raison, nous aurions rarement le plaisir de vous entendre, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Vous n'avez jamais travaillé dans une entreprise ! Ni sur un chantier du bâtiment ! Vous êtes toujours resté bien tranquille dans votre bureau !

M. Hervé Novelli. Voilà un piquant reproche de la part d'un apparatchik de longue date !

M. Maxime Gremetz. Vous, vous n'avez aucun temps de travail effectif.

M. Jean-Michel Fourgous. Commencez par créer de l'emploi, et on en reparlera !

M. Maxime Gremetz. Vous savez seulement faire travailler les autres !

M. Jean-Michel Fourgous. Allez donc jouer au démagogue de seconde zone devant des hommes qui ont créé leur entreprise !

M. le président. Monsieur Fourgous !

Poursuivez votre intervention, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Il n'a qu'à s'inscrire s'il est en manque de discours !

M. le président. Évitez de vous invectiver. Vous n'avez pas à dialoguer avec M. Fourgous.

M. Maxime Gremetz. Vous savez comment on appelle ça chez moi ? Un roquet. Il n'ose pas prendre la parole, mais il aboie au mollet des autres.

M. Jean-Michel Fourgous. Provocateur de bas étage !

M. Maxime Gremetz. Les roquets en général sont petits et faibles. Ce ne sont pas des bouledogues.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui, mais outre d'être petits, les bouledogues sont gros et laids, nous en avons la preuve tous les jours.

M. le président. Monsieur Gremetz, tenez-vous en à votre texte, cela nous évitera les invectives.

M. Maxime Gremetz. Mais il m'interrompt à chaque fois que je prends la parole !

M. Jean-Michel Fourgous. Montrez-nous donc votre valeur ajoutée ! Je parierais qu'elle est toute petite !

M. le président. Monsieur Fourgous !

M. Maxime Gremetz. Mais qu'est-ce qu'il a pris ce soir ? D'habitude il dort, et là il se réveille ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voulez que le débat dure ? Ce n'est pas notre intention, vous le savez.

M. le président. Poursuivez, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Non, je ne poursuivrai pas si je suis interrompu en permanence. On n'est pas aux questions d'actualité.

M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Gremetz.

M. Alain Vidalies. L'attitude de M. Fourgous est inadmissible. On n'a jamais vu ça ! C'est gravissime.

M. le président. Vous n'allez pas vous y mettre, monsieur Vidalies.

M. Maxime Gremetz. Ça ne s'est jamais vu ! Surtout pas la nuit !

M. le président. Allez-y, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Si M. Fourgous me le permet.

Nous proposons donc que le déplacement professionnel soit constitué, d'une part, du temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail et, d'autre part, du temps de déplacement du salarié commandé par l'exécution de sa mission pour se rendre à partir de son domicile sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le lieu habituel du travail. C'est facile à comprendre.

Cet amendement s'oppose de manière frontale à l'article 69 de la loi dite de cohésion sociale, qui pose, lui, le principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif lorsque le lieu d'exécution du temps de travail est distinct du lieu habituel.

Cette disposition de la loi de cohésion sociale est en opposition brutale avec la jurisprudence qui considère le temps de déplacement comme un temps de travail effectif s'il excède le temps normal de trajet d'un salarié se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel. C'est ce qui résulte notamment d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 2003.

Cette redéfinition défavorable aux salariés a été décidée en catimini, sans que les organisations syndicales n'aient été consultées, ni même informées.

Jusqu'à l'adoption de l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, les déplacements bénéficiaient d'une définition et d'un statut clairs : quand le salarié quitte son domicile pour se rendre au travail dans son entreprise, cela s'appelle le trajet, et c'est n'est pas du temps de travail ; mais une fois que le salarié est arrivé à son entreprise, on entre dans le champ du temps de travail. Si le salarié quitte son entreprise pour se rendre sur un chantier, ou si son employeur le prend à domicile pour aller directement sur un chantier, on est toujours dans le temps de travail, tel qu'il est défini par le code du travail : le salarié est en effet à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.

C'est cette conception protectrice qui a été remise en cause. La revue mensuelle de l'Union des industries métallurgiques et minières a décrypté avec la plus grande clarté, dans son numéro de janvier 2005, le sens caché de cette disposition.

M. le président. Pourriez-vous conclure, monsieur Gremetz ?

M. Maxime Gremetz. Je termine, monsieur le président.

Il s'agit, selon ce périodique, de ne pas faire entrer dans le décompte des heures supplémentaires le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés itinérants en déplacement chez un client. Aussi faut-il considérer que les salariés qui se rendent avec leur employeur sur un chantier ou ceux qui se rendent directement sur une intervention dans un véhicule de l'entreprise ne seront plus rémunérés pour ce temps, qui pourra être apprécié comme du temps choisi.

C'est une régression de plus, que nous voulons combattre en proposant une définition plus équilibrée de la notion du temps de trajet professionnel et de sa corrélation avec la définition du temps de travail effectif.

J'ajouterai, monsieur le président, que cet incident a été pénible pour moi. C'est pourquoi je vous prie de demander à vos collègues de la majorité, dans les heures ou les jours qui viennent, de respecter les pauvres orateurs de l'opposition.

M. le président. Sachez, monsieur Gremetz, que je ne suis pas le président de nos collègues de la majorité : je suis le président de l'ensemble de ceux qui sont présents ici. (Applaudissements.)

Je n'ai donc pas, monsieur Gremetz, de leçon à recevoir, et puisque vous parlez du respect du temps de travail, je vous demanderai à mon tour de respecter le temps de parole.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Pierre Morange, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. En effet le dispositif que vous proposez est contraire à la solution retenue par la loi de cohésion sociale, promulguée il y a deux mois à peine, comme vous l'avez vous-même rappelé à l'instant, et qui a reçu - faut-il le rappeler ? - l'aval du Conseil constitutionnel. Selon cette solution, le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Il me semble de surcroît peu pertinent en ce qu'il est inutile de redire que les temps de trajets interprofessionnels dans le cadre d'une mission relèvent du temps de travail effectif, conformément à ce qu'a réaffirmé le Gouvernement à la mi-décembre, lors d'une séance de questions au Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme Muguette Jacquaint. C'est précisément ce qui a changé !

M. Pierre Morange, rapporteur. Enfin ce dispositif est hors du champ des présentes dispositions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. L'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit des dispositions assurant une indemnisation spécifique aux salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette indemnisation doit être fixée par accord collectif, ou, le cas échéant, par l'employeur, dès lors que ce temps de trajet dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

Ce dispositif assure ainsi un encadrement protecteur des temps de déplacement professionnel du salarié. Je ne peux donc pas être favorable à l'adoption de cet amendement, qui remettrait en cause le principe même de ce dispositif. Je tenais à apporter ces précisions.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Deux cas étaient visés par cet article : le premier cas était effectivement celui du temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail qui n'est pas le lieu de travail habituel du salarié, qu'il se rende sur un chantier ou chez un client. C'est sur ce premier cas que le Conseil constitutionnel s'est prononcé.

Le champ de l'article, tel qu'il est rédigé, est plus large, et nous avions déjà soulevé cette difficulté au moment de son adoption. Mais, visiblement, peu de gens ont saisi concrètement la portée du texte. De plus en plus de salariés en effet sont amenés, par le développement de certaines activités, telle la maintenance, à se rendre journellement chez des clients. Jusqu'ici, ce temps de déplacement entre leur lieu de travail et l'entreprise du client était compté comme temps de travail effectif, sauf s'il avait lieu pendant l'heure du repas.

Mais désormais, à la suite de la modification que vous avez introduite, ce temps n'est plus compté comme temps de travail effectif. Le calcul introduit en outre un paramètre invraisemblable, puisqu'il s'agit de comparer le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié avec le temps de déplacement entre son entreprise et l'entreprise du client, ce qui n'a aucun rapport !

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cette deuxième hypothèse et sur l'inégalité de traitement des salariés qu'elle entraîne.

C'est pourquoi nous continuons à soutenir qu'il s'agit d'une modification de fond, qui est une régression, et que je soutiens l'amendement de nos collègues communistes. Je regrette que le Conseil constitutionnel ne se soit pas prononcé sur l'intégralité de l'article 69 de la loi de cohésion sociale, et se soit limité à un des deux aspects de cette modification du code du travail.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Il faut rappeler l'origine de cette affaire, qui est grave, et dont on n'a pas fini d'entendre parler.

Cette modification a été introduite par le biais d'un amendement dont l'auteur est présent ce soir, puisqu'il s'agissait de M. Fourgous. Si on compare, monsieur le ministre, les explications qu'il a données de cet amendement à l'interprétation que le Gouvernement en a donnée au Conseil constitutionnel, on s'aperçoit que cette interprétation n'était pas juridiquement juste, et que vous en avez réduit la portée pour qu'il puisse passer le cap du Conseil constitutionnel.

Il s'avère aujourd'hui que cet article va beaucoup plus loin que l'interprétation qui en a été donnée dans le mémoire déposé par le Gouvernement devant le Conseil constitutionnel. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à la revue de l'UIMM évoquée par Maxime Gremetz : on y trouve l'interprétation d'origine, celle de M. Fourgous.

Je vous avais déjà interrogé sur cette vraie difficulté, monsieur le ministre, lors d'une séance de questions au Gouvernement. La présente intervention vise donc, à la veille des premiers contentieux, à attirer l'attention de ceux qui auront à appliquer ce texte sur l'interprétation que le Gouvernement en avait donnée au Conseil constitutionnel et qui en réduit la portée. Cela serait déjà un moindre mal.

Il me semblerait cependant plus cohérent de voter l'amendement, qui propose la seule solution générale et cohérente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Maxime Gremetz. Le ministre n'a même pas répondu !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous savons que, dans notre pays, il y a des salariés, très souvent des femmes, qui travaillent à temps partiel et qui souhaitent travailler plus. Cet amendement va dans votre sens, monsieur le ministre, selon la formule « travailler plus pour gagner plus » : il serait convenable de favoriser l'accès aux heures choisies à celles et à ceux - plutôt des femmes - qui, travaillant à temps partiel, auraient envie de travailler plus. Il y a nombre de professions, que ce soient les caissières des supermarchés, les aides à domicile dans le secteur des services à la personne, où les gens souhaitent vraiment travailler plus que le temps partiel qui leur est trop souvent imposé.

Cet amendement vise donc à ce que les heures choisies soient proposées en priorité aux travailleurs à temps partiel, lesquels sont les plus défavorisés, lorsqu'ils sont désireux d'aller vers un temps plein.

M. Alain Vidalies. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable de la commission. Je tiens toutefois à préciser à notre collègue que le temps choisi se définit comme des heures se situant au-delà du contingent des heures supplémentaires. Nous voyons bien le sens de votre propos, madame Hoffman-Rispal, par rapport à la problématique du temps partiel. Mais cela n'entre pas dans la définition du temps choisi. Je le précise pour la clarté du débat. Ainsi que vous l'évoquiez dans le texte même de votre amendement, les heures relatives aux heures choisies relèvent de l'accord collectif de travail. Votre amendement surchargerait donc inutilement le texte.

En outre, les heures choisies ont été définies très exactement par l'article 2 et ne sauraient être désignées comme celles effectuées au-delà du nombre mentionné dans leur contrat de travail par les salariés à temps partiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Madame la députée, j'avais eu l'occasion tout à l'heure, répondant à l'intervention de Mme Jacquaint, d'évoquer la question du temps partiel non choisi.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Dans ce secteur, il y a des situations difficiles à vivre, et sur lesquelles j'ai engagé avec la grande distribution une réflexion parce qu'autant le temps partiel, quand il est choisi, peut être un élément tout à fait intéressant, autant dans certains cas il est réellement subi.

Les heures choisies ne concernent pas les salariés à temps partiel, je tiens à le rappeler, puisqu'il s'agit des heures au-delà du contingent légal ou déterminé par l'accord. S'agissant des salariés à temps partiel, j'observe que si l'employeur et les salariés tombent d'accord, ils peuvent travailler plus, dans le cadre naturel du contrat, sans recourir à la voie des heures choisies. Mais je vous confirme que j'ai engagé avec la profession une vraie réflexion sur le temps partiel.

Mme Muguette Jacquaint. Très bien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Cet amendement porte lui aussi sur le temps partiel imposé. Pourquoi, notamment dans la grande distribution, y a-t-il des contrats si limités en nombre d'heures pour l'immense majorité des femmes qui y travaillent ? Parce qu'ensuite le chef d'entreprise peut demander des heures complémentaires sans surpaiement. Il peut ainsi, à partir d'une base assez basse du nombre d'heures régulières, selon ses besoins augmenter le nombre d'heures demandées à la salariée - souvent d'ailleurs avec des délais trop courts pour que celle-ci puisse s'organiser, notamment pour régler le problème de la garde des enfants, ce qui est un très gros problème bien connu dans la grande distribution. Cet amendement est un des moyens de rendre moins intéressante cette façon de faire, et de pousser les entreprises à faire des contrats avec plus d'heures dès le départ si les salariées le choisissent. Bien évidemment, il y a des salariées qui choisissent de travailler à temps partiel. C'est tout à fait leur droit et, dans ce cas, il n'y a pas de problème. Mais pour celles qui choisiraient de faire plus d'heures, il faut absolument que ces heures complémentaires soient surpayées, de façon à inciter l'entreprise à offrir dès le départ un contrat avec un nombre d'heures plus important aux salariées concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable de la commission. Nous avions déjà évoqué d'ailleurs ce sujet lors de la première lecture. En effet, les heures complémentaires prennent place dans des dispositions spécifiques au temps partiel, et ne donnent lieu, à ce titre, à aucune majoration.

Mme Martine Billard. C'est bien dommage !

M. Pierre Morange, rapporteur. Cela correspond à l'économie d'ensemble du régime.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Oui.

M. Pierre Morange, rapporteur. Toutefois, il faut rappeler qu'au-delà du dixième de l'horaire contractuel, un accord collectif peut porter cette limite au tiers de l'horaire, et qu'alors les heures effectuées au-delà du dixième précité sont majorées de 25 %.

Enfin, je vous rappelle que les heures complémentaires obéissent à un régime particulier qui interdit ce qui conduirait peu ou prou à un alignement sur le régime de rémunération des heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. M. le rapporteur vient opportunément de rappeler l'article L. 212-4-4 du code du travail. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13 rectifié.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, j'étais longuement intervenue, lors de la première lecture, sur cette question du temps à temps partiel, forme de travail d'ailleurs très utilisée dans la grande distribution.

M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est vrai.

Mme Muguette Jacquaint. Si vous n'avez pas eu l'occasion, monsieur le ministre, de lire le livre de Mme Maruani sur le travail à temps partiel, je vous le conseille. On y apprend que ce type de travail n'est pas tombé du ciel. Dès le départ, on savait qu'il y avait un grand nombre de femmes qui souhaitaient travailler, on connaissait les difficultés existant déjà en matière de garde du jeune enfant, et on leur a donc proposé du travail à temps partiel tout en leur disant presque qu'on leur faisait un cadeau, que leurs difficultés de garde étaient prises en compte. Mais ce qui est plus éloquent, c'est que ce livre nous explique qu'en fait le travail à temps partiel est une aubaine, non seulement pour la précarité, mais aussi pour les profits ! Monsieur le ministre, quand je vois les profits réalisés par Carrefour, par Auchan, par Leclerc, et que je constate que la grande majorité des femmes qui y travaillent parfois quinze heures, dix-huit heures, vingt-quatre heures gagnent tout juste 400 ou 500 euros par mois, j'en conclus que cette forme de travail est une exploitation éhontée ! Rien d'étonnant à ce qu'elles souhaitent gagner plus, à ce qu'elles demandent à travailler 35 heures. Mais on ne leur répond pas ! On laisse cette forme de travail, cette forme de précarité se développer parce que cela répond aux exigences du MEDEF...

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ah, ça y est !

Mme Muguette Jacquaint. ...et des profits à grande échelle.

Il y a une façon de réduire cette précarité : c'est de rendre les heures complémentaires plus dissuasives.

M. Alain Bocquet et M. Maxime Gremetz. Absolument !

Mme Muguette Jacquaint. C'est pourquoi cet amendement propose une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures complémentaires et de 50 % pour chacune des heures suivantes.

M. Maxime Gremetz. Comme il est naturel !

M. Alain Bocquet. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Avis défavorable.

M. Alain Bocquet. Monsieur le président, je demande la parole.

Demande de vérification du quorum

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Monsieur le président, avant que vous n'appeliez l'Assemblée à se prononcer sur l'amendement n° 13 rectifié, je vous demande, au titre de l'article 61, alinéa 2, du règlement, de bien vouloir vérifier le quorum, car il s'agit d'un sujet important.

Mme Muguette Jacquaint. Et tout le monde est contre la précarité !

M. Maxime Gremetz. Il me semble que le ministre est un peu fatigué : il n'a pas répondu sur un amendement important tout à l'heure !

M. le président. Mes chers collègues, je suis saisi par le président du groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

Je constate que le quorum n'est pas atteint.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 61 du règlement, le vote sur l'amendement n° 13 rectifié est reporté au début de la séance de demain après-midi.

2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Jeudi 17 mars 2005, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition de résolution, n° 2121, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires.

Rapport, n° 2151, de M. Daniel Paul, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n° 2147, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :

Rapport, n° 2148, de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot