Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2004-2005)

 

Première séance du mercredi 30 mars 2005

193e séance de la session ordinaire 2004-2005


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

    1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des
député-e-s communistes et républicains.

PRESSE RÉGIONALE

M. le président. La parole est à M. André Gerin.

M. André Gerin. Monsieur le Premier ministre, la presse régionale se meurt. M. Serge Dassault envisage de céder cinq titres à un fonds de pension anglo-saxon : Le Progrès, Le Dauphiné Libéré, Le Journal de Saône-et-Loire et La Tribune de Saint-Etienne. Après Ouest-France en Bretagne, il veut brader La Voix du Nord, journal issu de la résistance gaulliste.

Pourquoi tuer la presse régionale ? Voilà le sujet brûlant que j'aborde dans cette question !

M. Dassault, marchand de canons (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...

M. Alain Gest. C'est scandaleux !

M. André Gerin. ...s'est payé le groupe Hersant avec les deniers publics ! (Mêmes mouvements.) Pour quoi faire ? Pour démanteler le groupe ! Mais à la demande de qui l'a-t-il acheté ? Là est le mystère !

La presse régionale est-elle de trop pour le pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Veut-on tuer ce vecteur de démocratie, cette presse qui, quelles que soient ses limites, informe les citoyens de la vie politique, associative et culturelle ?

M. Dassault a la tête dans les étoiles de l'Europe avec les fonds de pension anglo-saxons. C'est la dictature du fric ! C'est la concurrence libre et non faussée de la Constitution européenne ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Voilà la vérité !

Cette attitude est méprisante vis-à-vis à la fois de notre culture et du pluralisme. On fait table rase des journalistes. La presse est garrottée, plombée. La presse régionale est menacée de mort. Nos valeurs républicaines sont bafouées.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous laisser bâillonner la presse écrite régionale ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour préserver la liberté de la presse et la liberté des journalistes ?

M. Lucien Degauchy. Parlez-nous de la liberté de la presse à Cuba !

M. Michel Voisin. Et de la liberté des journalistes à L'Humanité !

M. André Gerin. Ne laissez pas faire cette saignée dans le corps de la liberté. C'est une grande question de politique nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Bernard Deflesselles. En matière de bâillonnage de la presse, les communistes sont des experts !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la meilleure manière de soutenir la presse quotidienne, nationale et régionale, à laquelle nous sommes tous très attachés, aurait été de voter les crédits que le Premier ministre a mis à la disposition du développement et de la modernisation de la presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela étant, votre question est importante et je ne la récuse pas, car la majorité présidentielle a toujours considéré qu'il faut des moyens pour financer le pluralisme et des règles de droit pour le garantir.

Je sais, comme vous, que la Socpresse aurait engagé des discussions avec un fonds d'investissement pour la cession de deux quotidiens de son pôle Rhône-Alpes : Le Progrès et Le Dauphiné Libéré. Une telle décision relève bien sûr de la politique de l'entreprise et il ne m'appartient pas d'en discuter le bien-fondé. Mais je veux vous rassurer, car des règles très précises encadrent ce type d'opérations.

La presse connaît, en effet, un traitement spécifique en la matière. Les prises de participation par des personnes morales étrangères dans le capital d'une entreprise de presse sont soumises aux dispositions de la loi du 1er août 1986. Ainsi, des étrangers ne peuvent procéder à une acquisition qui aurait pour effet de porter directement ou indirectement leur part à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise publiant une édition en langue française.

Ces règles de droit s'appliqueront de manière extrêmement stricte. L'État y veillera.

Loin de nous l'idée de porter la moindre atteinte à la liberté d'expression des journalistes, quel que soit le lieu où ils travaillent. Mais c'est notre honneur de veiller, grâce au soutien de l'État et également des lecteurs, à ce que la presse ait les moyens de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

MESURES NOUVELLES
EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Patrick Ollier. Monsieur le Premier ministre, l'une des priorités de votre gouvernement est la relance du pouvoir d'achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous avez, dès 2003, mis un terme à la multiplication des SMIC qui nous avaient été légués par la gauche et augmenté le salaire minimum de 5,3 %, puis de 5,8 % en 2004, et vous venez d'annoncer une nouvelle hausse du SMIC de 5,5 % pour juillet prochain. Voilà du concret ! Cela représente environ 11,5 % d'augmentation. C'est la plus forte hausse depuis vingt ans et notre majorité ne peut que s'en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Après le gel des salaires, depuis près de trois ans, du fait de la mise en œuvre des lois Aubry, les négociations salariales reprennent aujourd'hui - et nous comprenons les difficultés des chefs d'entreprise.

Le Gouvernement, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, a décidé de renforcer les dispositifs de participation pour qu'ils se traduisent immédiatement par des conséquences financières. Selon un principe imaginé par le général de Gaulle, celui de la participation des salariés aux bénéfices et au capital de l'entreprise, nous recherchons la meilleure voie pour développer cette association capital-travail, qui ne peut être que bénéfique aux salariés comme à l'ensemble de la société.

J'ai récemment proposé la création d'un dividende du travail, annuel et aussitôt disponible, dès lors que l'entreprise fait des bénéfices : à travers les actions que les salariés recevraient de leur entreprise, ce dividende pourrait leur être servi immédiatement.

M. Daniel Paul. Vous diminuez par ailleurs les salaires !

M. Patrick Ollier. Monsieur le Premier ministre, les profits records de certaines entreprises conduisent à se demander s'il ne faudrait pas aménager différemment la répartition des richesses nouvelles ainsi créées. D'où l'idée de ce dividende. Outre son impact sur le pouvoir d'achat, cette mesure contribuerait à apaiser la société.

Le 23 mars dernier, vous avez fait part de votre souhait de développer la participation grâce à un plan d'action. Je souhaiterais que vous nous en précisiez les modalités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cher président Ollier (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)...

Je remercie l'opposition de ce soutien spontané à l'action du président de la commission des affaires économiques. (Sourires.)

Cher président Ollier, nous voulons en effet donner une nouveau souffle à cette grande idée du général de Gaulle qu'est la participation, parce que c'est une idée moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Il faut que l'intérêt de l'entreprise et celui du salarié soient à la fois renforcés et rapprochés. On a trop souvent le sentiment qu'un fossé se creuse entre le travail et le capital. (« C'est la vérité ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

La participation est déjà une réalité puisque 10 milliards d'euros sont versés chaque année à 8 millions de salariés, qui voient ainsi leur rémunération annuelle accrue de 1 700 euros.

M. Maxime Gremetz. Et les salaires ?

M. le Premier ministre. Ce n'est pas un salaire, mais c'est un complément de salaire.

M. Daniel Paul. Ce n'est pas vrai !

M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas d'impact sur les retraites !

M. le Premier ministre. Nous voulons élargir cette démarche. C'est pourquoi je retiens, monsieur le président Ollier, votre proposition de dividende du travail, pour libérer la réserve de participation et donner au salarié le choix de disposer immédiatement de son épargne et de l'affecter à la consommation, ou bien de continuer à épargner en bénéficiant, dans ce cas, d'un abondement de l'entreprise. C'est la libre disposition de la réserve de participation, qui permet d'introduire cette idée de dividende du travail.

Mais d'autres idées vous seront aussi soumises - un débat parlementaire aura lieu d'ici l'été à ce sujet - telles que la diffusion de la participation dans les PME, en ouvrant notamment le bénéfice de l'intéressement aux chefs d'entreprise, ou encore, comme l'a proposé récemment le ministre de l'économie et des finances, le versement aux salariés d'une prime exceptionnelle représentant jusqu'à 15 % de l'intéressement.

M. Maxime Gremetz. Des primes ! Toujours des primes !

M. le Premier ministre. La participation est la réponse qu'il faut aujourd'hui au pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...

M. Jean-Pierre Blazy. Vous l'aviez jusqu'alors oubliée !

M. le Premier ministre. ...ce qui montrera vraiment que tout le monde a été, est ou sera gaulliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

FISCALITÉ RÉGIONALE

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste.

M. Christian Paul. Monsieur le Premier ministre, vous êtes détenteur d'un double record historique : celui des cadeaux fiscaux réservés aux plus fortunés - cela, nous le savions déjà - (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) mais aussi un second que vous tentez de dissimuler : la hausse de 100 % de l'impôt régional en Poitou-Charentes en 1989, alors que vous étiez président du conseil régional. (Protestations puis huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est faux !

M. Bernard Deflesselles. En matière de hausse des impôts, les socialistes sont les champions !

M. Christian Paul. Ces 100 % ne vous autorisent pas, monsieur le Premier ministre, à nous donner des leçons ! Vous cautionnez pourtant chaque semaine - ce fut encore le cas hier dans cet hémicycle - une manipulation grossière sur la fiscalité locale.

D'abord, les Français verront, à la lecture de leur feuille d'impôts locaux, combien vous les avez trompés sur l'impact réel de la progression de la fiscalité régionale, limitée à quelques euros pour la très grande majorité d'entre eux : 6 euros en PACA, madame Roig !

Surtout, monsieur le Premier ministre, vous êtes à l'origine de ces hausses d'impôts. Le travail très sérieux de la commission d'enquête que préside Augustin Bonrepaux, dont vous redoutez déjà les conclusions (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous le confirmera.

M. Jean-Michel Ferrand. Menteur ! Pinocchio !

M. Christian Paul. L'alliance de vos amis, MM. Blanc et Soisson, avec le Front national (Protestations sur les mêmes bancs) a gelé les finances régionales et appauvri l'action des régions : en Languedoc-Roussillon comme en Bourgogne, il faut réinvestir et rattraper le temps perdu. (Mêmes mouvements.)

Partout en France, parce que l'État abandonne les territoires, les régions volent au secours des communes, des associations, des entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et vous êtes les premiers, à l'UMP, à demander aux conseils régionaux d'amortir ce choc. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Posez votre question, monsieur Paul.

M. Christian Paul. J'y viens, monsieur le président.

Partout, les régions financent les chantiers routiers abandonnés par l'État, y compris aux portes d'Avignon, madame Roig, où c'est la région PACA qui finance votre liaison est-ouest alors que l'État n'investit plus réellement depuis deux ans.

Pourquoi tant de hargne, monsieur le Premier ministre, pour instruire le procès des régions ? Ce procès n'est-il pas, au fond, une ultime manœuvre de diversion, un rideau de fumée pour camoufler le discrédit dont souffre votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. J'attendais cette question ! (« 100 % ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Et je vois, monsieur Paul, que vous ne dites pas la vérité, même quand il s'agit de faits objectifs : vous citez un budget de Poitou-Charentes voté avant mon élection à la présidence du conseil régional ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul. Pas du tout !

M. le Premier ministre. Vérifiez ! (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.- Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Calmez-vous !

M. le Premier ministre. En êtes-vous réduit aux mensonges, aux contrevérités, voire aux insultes ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

L'opération « mistigri » du parti socialiste n'échappe à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Françaises et les Français savent qu'il y a une majorité nationale qui veut baisser les impôts et, dans les régions, une majorité socialiste qui veut les augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux et M. Alain Néri. Mensonge !

M. le Premier ministre. J'ai été président de l'Assemblée des régions de France : il y avait deux catégories, les régions de droite et les régions de gauche. Les impôts étaient toujours plus élevés à gauche qu'à droite (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !

M. le président. Taisez-vous, monsieur Bonrepaux !

M. le Premier ministre. ...et les champions de l'impôt étaient à gauche ! (Mêmes mouvements.)

À gauche, l'impôt a du goût ! À gauche, l'impôt a de la saveur ! À gauche, l'impôt sert à financer la démagogie ! (Mêmes mouvements.)

Vous auriez mieux fait de vous taire, monsieur Paul, parce que les Français savent maintenant que le camp de l'impôt, c'est le vôtre. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Arrêtez de beugler, comme on disait jadis ! (Sourires.)

RACKETS ET AGRESSIONS CONTRE DES MÉDECINS

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Bernard Debré. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, une nouvelle forme de violence est en train de se développer en France : celle du racket. Il peut s'agir d'un racket visant l'État. C'est le cas avec les menaces d'AZF qui, on le sait, est capable de placer des engins explosifs sur des voies ferrées. Mais il peut s'agir aussi d'un racket individuel, menaçant des professions, en particulier médicales.

Les menaces exercées sur les médecins ne sont pas un phénomène nouveau, mais leur ampleur semble révéler l'existence de bandes armées pratiquant le crime organisé. On l'a vu encore ces jours-ci, avec une attaque à la grenade qui s'est produite à Paris dans une rue commerçante et qui aurait pu blesser de nombreuses personnes.

Il est incontestable qu'une crainte véritable est en train de gagner les professions médicales, mais aussi les Français qui vivent aux alentours des cabinets médicaux.

À côté des difficultés hospitalières - aux urgences, le personnel médical et infirmier est souvent pris à partie et maltraité, sans parler des drames qu'ont vécus les hôpitaux psychiatriques - voici maintenant que les médecins de ville sont eux-mêmes visés. Certes, il ne s'agit pas des mêmes procédés que dans les hôpitaux, mais vous pouvez comprendre l'angoisse de toute la profession médicale.

Monsieur le secrétaire d'État, de quelles informations disposez-vous en ce qui concerne les dernières attaques à la grenade dans certains arrondissements de Paris ? S'agit-il de l'apparition de bandes armées ? Quelles mesures concrètes allez-vous devoir prendre dans les jours à venir, pour rétablir un climat de sécurité propice et nécessaire à la dispensation de soins de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur Bernard Debré, nous prenons, avec Dominique de Villepin et Philippe Douste-Blazy, cette affaire très au sérieux, compte tenu de la gravité des faits.

Je les rappellerai brièvement, autant que faire se peut, car une enquête est en cours. L'explosion de grenades, le 23 mars, à trois heures du matin a immédiatement donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire, confiée à la brigade criminelle de la préfecture de Police de Paris, qui semble s'orienter vers une piste de droit commun : une tentative d'extorsion de fonds, au préjudice de médecins qui ont subi, ainsi que leur entourage - ce qui les a profondément marqués - des pressions.

Une enquête judiciaire confiée à la brigade criminelle a été ouverte afin de retrouver les auteurs de ces agissements. Tous les moyens sont actuellement mis en œuvre pour que cette enquête aboutisse.

Au-delà des faits que vous avez évoqués, je tiens à souligner que le Gouvernement est tout à fait déterminé à assurer la sécurité des praticiens, qu'ils soient hospitaliers ou libéraux. Il n'est pas tolérable que des médecins subissent des pressions, des intimidations ou des chantages. Nous sommes d'autant plus attentifs à cette question que les unions régionales de médecins libéraux ont étudié dans les différentes régions le dossier de la sécurité des praticiens.

Au-delà de l'enquête judiciaire en cours, des mesures ont été prises pour assurer, en liaison avec le ministère de l'intérieur, la sécurité des médecins concernés. Tous les praticiens qui ont porté plainte font désormais l'objet de mesures de protection assurées par les services de police.

Je vais rencontrer ce soir au ministère le président de l'union régionale des médecins libéraux d'Île-de-France. Nous serons attentifs, sur l'ensemble du territoire, pour que ces questions de sécurité soient bel et bien prises en compte. Les médecins ne peuvent prendre en charge la santé des Français que s'ils agissent en toute sérénité et se sentent en sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

PLAN « VINGT-CINQ QUARTIERS »

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe UMP.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre de l'intérieur, voilà un an, en partenariat avec les collectivités locales, le Gouvernement engageait un plan national d'action pour la sécurité et la prévention de la délinquance en faveur de vingt-cinq quartiers sensibles, parmi lesquels figure notamment le quartier Drouot à Mulhouse. Les actions menées ont pour objectif, d'une part, de renforcer la lutte contre l'insécurité et la délinquance - préoccupation toujours majeure pour les habitants de ces quartiers -  d'autre part, d'organiser la prévention, de promouvoir l'égalité des chances en luttant contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre une meilleure insertion dans le monde du travail.

Certaines des actions conduites constituent ainsi de bonnes pratiques et prouvent que des coopérations élargies entre divers partenaires publics et privés sont non seulement possibles, mais souvent innovantes et efficaces. Je prendrai pour exemple l'opération « coup de pouce à l'emploi » menée sur le quartier Drouot, à Mulhouse, avec le concours de huit entreprises citoyennes, ou bien encore la formation pilote au concours de sapeurs-pompiers professionnels menée sur le quartier Hautepierre, à Strasbourg. Ces deux actions ont bénéficié du soutien efficace de la région.

Je voudrais également citer l'initiative, sur laquelle je travaille en liaison avec le sous-préfet de Mulhouse et le groupe Védiorbis, destinée à orienter les jeunes de ces quartiers vers les métiers de l'humanitaire.

Après une année de mise en œuvre, monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un premier bilan de ce plan d'action pour les vingt-cinq quartiers et nous encourager ainsi à accompagner sur le terrain l'action volontariste menée par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous remercie, madame Grosskost, d'avoir rappelé les efforts engagés avec le plan « vingt-cinq quartiers », en particulier en Alsace.

Sur l'ensemble du territoire, nous avons constaté un double progrès : dans la lutte contre la délinquance, avec une baisse de 5 % de la délinquance générale dans ces quartiers et une baisse de 10 % de la délinquance de voie publique, mais aussi dans le domaine de l'égalité des chances.

Les initiatives sont originales et extrêmement variées : multiplication des stages en entreprise, programme « Volontaires-Solidarité », programme « Cadets de la République », nombreuses initiatives dans le domaine de la justice. Tous ces efforts sont le fruit d'un partenariat avec les élus - je pense en particulier aux maires -, avec l'ensemble des travailleurs sociaux et avec tous ceux qui peuvent concourir dans ces quartiers à l'amélioration de la situation.

Je veux maintenant tirer les leçons de cette expérimentation et la généraliser au niveau national. Cela implique de mieux protéger la sphère privée et de lutter de façon plus généralisée au niveau de la sphère intrafamiliale. Cela implique aussi de sécuriser davantage la voie publique, les écoles, les galeries marchandes, les transports en commun, les cimetières. Nous devons mieux protéger toute une série de sites.

Cela exige surtout de mieux protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs. Nous comptons, en France, plus de 80 000 mineurs victimes d'agressions, mais aussi 185 000 mineurs auteurs d'infractions. C'est dire qu'il y a là un chantier énorme. C'est pourquoi j'ai décidé de créer un Office central de la protection des mineurs et des personnes vulnérables.

À travers ce programme, vous voyez que nous sommes déterminés à mieux assurer la protection de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

NÉGOCIATIONS SALARIALES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour le groupe UMP.

M. Jacques-Alain Bénisti. Monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la suite des manifestations des 20 janvier et 10 mars derniers, les négociations salariales avec les syndicats de fonctionnaires ont été rouvertes.

M. Christian Bataille. Et ont déjà échoué !

M. Jacques-Alain Bénisti. Par ce geste, vous avez souhaité montrer votre esprit d'écoute et d'ouverture, ce qui est fort louable. Mais les marges de manœuvre budgétaires dont vous disposez sont très minces (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Gilbert Biessy. Ce n'est pas vrai !

M. Jacques-Alain Bénisti. ...et les fonctionnaires sont d'ailleurs bien placés pour le savoir.

En tant que président de la Fédération nationale des centres de gestion, je voudrais préciser que la variation du salaire d'un agent de la fonction publique n'est pas basée essentiellement sur une simple augmentation du traitement de base. Elle repose également sur un certain nombre de paramètres, tels que l'ancienneté, la promotion interne, le réajustement des grilles indiciaires, les avancements d'échelon de carrière, les avancements de grade, le régime indemnitaire, l'accompagnement social de l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), autant d'outils de revalorisation des salaires.

M. Daniel Paul. Et le point indiciaire, c'est fini ?...

M. Jacques-Alain Bénisti. Il est donc erroné, de prétendre que les fonctionnaires ont perdu 5 % de leur pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Si l'augmentation des rémunérations fait bien partie des revendications des 5,2 millions de fonctionnaires, elle participera aussi à notre stratégie de relance économique. Mais elle doit aller de pair avec une vraie modernisation de la fonction publique, pour un meilleur service public à l'égard de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, après avoir rencontré les syndicats il y a huit jours pour dresser un constat, vous les avez reçus hier pour leur faire part des propositions chiffrées et concrètes du Gouvernement.

M. Maxime Gremetz. Pas pour discuter !

M. Jacques-Alain Bénisti. Pouvez-vous informer la représentation nationale sur le calendrier et l'état d'avancement de ces négociations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. 0,8 % non négociable !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le député, à la demande du Premier ministre, j'ai conduit des négociations avec les sept organisations syndicales de la fonction publique, qui représentent 5 millions de fonctionnaires. Je leur ai fait, hier soir, une proposition très innovante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui consistait à prévoir les augmentations de rémunération sur deux années, 2005 et 2006, pour donner de la visibilité à la fois aux agents et aux employeurs, mais également pour associer l'évolution du traitement à la réussite économique du pays, c'est-à-dire à la croissance.

Les organisations syndicales ont manifesté leur intérêt pour cette innovation mais n'ont pas voulu signer l'accord. Le Gouvernement a donc décidé de prendre une mesure de revalorisation du point indiciaire de 0,8 %, qui se décompose en 0,5 % au 1er juillet et 0,3 % au 1er novembre.

M. Gilbert Biessy. Ça fait combien sur l'année ?

M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. C'est une mesure raisonnable pour les finances publiques. Elle sera appliquée sans impôt supplémentaire et sans creusement du déficit de l'État, comme le Gouvernement et le ministre de l'économie et des finances s'y sont engagés.

Elle est positive pour les fonctionnaires. Mais il faut regarder au-delà de la négociation salariale. Ce qui est important, c'est d'engager la modernisation de la fonction publique

M. Maxime Gremetz. Plus le ton monte, plus le Gouvernement baisse !

M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur Bénisti, on ne peut pas engager la modernisation de la fonction publique contre ou sans les fonctionnaires. On ne peut pas non plus faire comme la gauche, c'est-à-dire n'engager aucune modernisation de la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Aussi engagerons-nous cette modernisation avec les organisations syndicales, que je rencontrerai dès le 5 avril prochain. Nous avons discuté, hier soir, d'un agenda de réformes. Nous continuerons ces discussions.

Nous devons réformer la fonction publique. C'est un impératif pour la collectivité nationale. L'Assemblée nationale sera d'ailleurs saisie, dès le 6 avril prochain, d'un texte novateur, qui marquera un vrai progrès social, mais qui constituera aussi une conquête de l'Europe, puisque nous allons donner un véritable statut à 250 000 contractuels qui sont actuellement dans une situation de grande précarité. L'Europe conduit à moderniser la fonction publique. Il convenait que cela soit rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

URGENCES HOSPITALIÈRES

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste.

M. Patrick Bloche. Qu'il me soit tout d'abord permis de demander à M. le Premier ministre d'assumer ses responsabilités puisqu'il était vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, donc membre de l'exécutif, tout comme d'ailleurs M. Thierry Breton, lorsque les impôts y ont été augmentés de 100 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Elle concerne la situation inquiétante des services d'urgence dans les hôpitaux.

La saturation permanente de ces services entraîne une dégradation des conditions de travail et des soins aux patients.

Plusieurs députés du groupe UMP. Vous n'avez rien fait !

M. Patrick Bloche. Les personnes âgées en sont les premières victimes. Elles sont dirigées plus que de raison vers les urgences par manque de places : l'Assistance publique de Paris vient par exemple de supprimer 500 lits de longue durée ! Les familles ne comprennent pas que leurs proches doivent subir une attente excessive avant leur prise en charge.

Le mouvement de grève - qui n'est pas un arrêt de travail - lancé par les urgences hospitalières et les SAMU bretons traduit l'exaspération croissante des personnels face à la désorganisation, depuis 2002, de la permanence des soins, avec la fin du caractère obligatoire des gardes, remplacées par un volontariat très théorique des médecins libéraux.

L'hôpital est de plus en plus confronté à des demandes ne relevant pas de l'urgence.

M. Jean Leonetti. À cause des 35 heures !

M. Patrick Bloche. Il tend à devenir le lieu de permanence des soins de l'ensemble de la population : cette dérive est inacceptable !

M. Georges Tron. La faute aux 35 heures !

M. Patrick Bloche. Ce malaise rejoint celui des personnels qui, dans leur service, doivent au quotidien affronter un manque criant de moyens, comme le proclamaient hier à Rennes les urgentistes qui manifestaient. Ils appellent l'attention sur les lits fermés, les postes supprimés, les services saturés, les malades bousculés, et à l'arrivée les personnels fatigués et les patients en danger !

Plusieurs députés du groupe UMP. Toujours les 35 heures !

M. le président. Monsieur Bloche, veuillez poser votre question.

M. Patrick Bloche. Le mouvement né dans l'ouest, d'ores et déjà relayé à Bordeaux va très certainement s'étendre à toute la France, et il n'est que temps que le Gouvernement, pourtant instruit par les tragiques conséquences de la canicule d'août 2003, réagisse.

M. le président. Posez votre question !

M. Jean-Paul Anciaux. Il n'en a pas !

M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir la double négociation demandée par le docteur Patrick Pelloux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) sur l'organisation de la permanence des soins et sur les moyens alloués aux urgences hospitalières ? Il y va tant de l'égalité d'accès aux soins que de la sécurité des malades ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, personne ne doit opposer l'hôpital et la médecine de ville, surtout dans le domaine de la permanence des soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Personne n'y gagnera rien : ni le système de santé, ni les patients. C'est au contraire en jouant la carte de la complémentarité que nous réussirons...

M. Patrick Bloche. Alors, faites-le !

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. ...et que nous permettrons aux Français qui sont confrontés à un problème de santé, au moment où le cabinet médical qu'ils ont l'habitude de fréquenter est fermé, de trouver une solution : les urgences lorsque leur cas le justifie, ou la médecine libérale, avec SOS Médecins, des médecins de garde ou des maisons médicales de garde. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé.

Vous avez évoqué la permanence des soins. Philippe Douste-Blazy l'a dit hier : le décret est en cours d'examen au Conseil d'État, et nous pouvons vous assurer que sa publication se fera dans les meilleurs délais. Ce n'est plus qu'une question de jours.

Ce décret a fait l'objet de la concertation la plus large possible : avec les médecins libéraux, les médecins hospitaliers et les urgentistes. Il permettra, avec le volontariat et des incitations très claires, des moyens juridiques et financiers, que les médecins libéraux puissent assurer des gardes. Ils y sont disposés. Reportez-vous, si vous en doutez, au rapport du Conseil national de l'ordre des médecins sur la question.

Mais il nous faut faire mieux, c'est-à-dire du sur-mesure dans les départements en assouplissant certains dispositifs pour inciter les médecins libéraux à assurer des gardes.

Quant au plan urgences, qui fait suite à la commission mise en place par Philippe Douste-Blazy en 2004, il a permis de consacrer 150 millions d'euros à la création de 2 742 postes et à l'ouverture de 2 200 lits supplémentaires.

M. Jean-Marie Le Guen. Paroles, paroles !

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. En 2005, 175 millions d'euros en année pleine seront consacrés à ces questions. Afin de garantir, comme en 2004 une mise en œuvre du plan concrète et rapide sur le terrain, Philippe Douste-Blazy a demandé à Jean Castex, directeur de l'hospitalisation, de rencontrer sans délai les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation...

M. Christian Paul. Cela ne nous rassure pas !

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. ...et tous les représentants des professionnels de santé concernés afin d'arrêter avec eux les actions prioritaires qui doivent être mises en place dans le cadre du plan urgences 2005. La concertation se fait avec tout le monde, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DANS LE DOMAINE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.

M. Michel Diefenbacher. Monsieur le ministre de l'agriculture, nous connaissons tous la remarquable qualité des produits agricoles français. Mais nous savons aussi que la compétitivité de nos exploitations est pénalisée par le niveau élevé des salaires et des charges, et par les coûts que génère notre extraordinaire propension à la complexité administrative.

M. Hervé Novelli. Tout à fait !

M. Michel Diefenbacher. Plus le niveau des charges est élevé, plus la logique voudrait que l'on s'efforce de simplifier les procédures administratives. Mais la logique est une chose, la pratique en est souvent une autre. Et nous constatons chaque jour que rien n'est plus compliqué que de simplifier nos règles.

Je voudrais citer un exemple auquel nos agriculteurs sont très attentifs : l'utilisation des produits phytosanitaires. La réglementation française sur les intrants est l'une des plus sévères d'Europe. Certains produits couramment utilisés par nos concurrents sont prohibés en France. Seuls sont autorisés en France les mélanges qui font l'objet d'un enregistrement, mais les règles applicables aux enregistrements sont elles-mêmes complexes et évolutives. Les agriculteurs doivent consulter une base de données constamment mise à jour par vos services. C'est compliqué pour eux, mais également pour l'administration.

M. le président. Auriez-vous l'obligeance de poser votre question ?

M. Michel Diefenbacher. Est-il possible de faire plus simple ? Nos agriculteurs ne sont ni moins rigoureux, ni moins attentifs à l'environnement que leurs partenaires européens. Ils demandent à juste titre que, dans ce domaine comme dans les autres, les distorsions de concurrence soient évitées. En clair, ils attendent un signe de votre part. Ce signe, monsieur le ministre, pouvez-vous le leur donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Vous avez raison, monsieur le député, ce domaine est administrativement beaucoup trop complexe. Et nous allons essayer, à la demande du Premier ministre, avec la future loi d'orientation agricole, de simplifier au maximum.

L'exemple que vous avez pris est excellent. Les produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs pour lutter contre les mauvaises herbes, les nuisibles et les maladies sont sévèrement encadrés, et cet encadrement pose parfois problème. Nous allons simplifier de la manière la plus claire. En ce qui concerne les 5 % de produits dangereux pour le consommateur ou pour l'agriculteur lui-même, nous maintenons les règles d'interdiction avec des possibilités, au cas par cas et sous contrôle scientifique, de lever cette interdiction. Pour les autres produits - soit 95 % - nous supprimons la procédure d'agrément préalable...

Mme Martine Billard. C'est scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. ...au profit d'un guide de qualité et de bons usages ; les agriculteurs pourront donc utiliser ces produits dans des conditions normales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme Martine Billard. Et incohérent !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Nous facilitons ainsi le travail de l'agriculteur et, en même temps, nous donnons des garanties de santé au consommateur en encadrant les méthodes. Le consommateur y trouve son intérêt, et l'agriculteur la simplification que vous souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme Martine Billard. Pas sûr !

INNTERMITTENTS DU SPECTACLE

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

M. Christian Kert. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication ; elle porte sur la situation des intermittents du spectacle.

Hier, un certain nombre de parlementaires, et notamment ceux qui appartiennent au comité de suivi de l'intermittence présidé par notre collègue Etienne Pinte, ont participé à vos côtés, monsieur le ministre, à une importante réunion du Conseil national des professions du spectacle. Vous y avez proposé une charte qui vise à améliorer les conditions d'emploi dans le secteur du spectacle vivant pour les cinq années à venir.

Parce qu'ils contribuent au rayonnement international de la France, à l'attractivité de nos territoires, au maintien des identités régionales et à l'épanouissement des individus, les métiers du spectacle justifient, comme le prévoit votre charte, que l'État et les collectivités territoriales s'engagent à maintenir et même à accroître leurs efforts de financement.

Tout comme les professionnels du secteur, nous ne pouvons qu'adhérer au projet de charte. Il reste que ce texte ne règle pas la question posée depuis bientôt deux ans par la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle.

M. André Chassaigne. Absolument !

M. Christian Kert. Or, monsieur le ministre, c'est bien là-dessus que les professionnels du secteur vous attendent.

Hier, au cours de cette réunion, vous avez repris l'idée d'une réouverture des négociations avec les partenaires sociaux avant l'été. Cela nous paraît essentiel. Nous vous l'avons dit lors de nos rencontres. C'est surtout le sens que nous avons voulu donner à la proposition de loi signée à ce jour par 450 parlementaires, qui pourrait constituer une voie de recours si la négociation ne pouvait aboutir.

Ma question est double. Pensez-vous pouvoir conduire les partenaires sociaux à cette renégociation dans des délais légitimes aux yeux des intermittents et dans le souci d'élaborer des solutions qui soient novatrices ? Dans le cas contraire envisagez-vous de recourir à l'initiative parlementaire afin que l'inquiétude naissante sur le sort des festivals de cet été puisse être levée ? Il y va, d'une part, de l'avenir de plusieurs professions liées au spectacle et, d'autre part, des enjeux culturels et économiques de nos régions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Il me sera difficile de répondre à autant de questions en deux minutes !

M. le président. Et même moins ! (Sourires.)

M. le ministre de la culture et de la communication. Mais nous sommes dans une logique de l'action. Grâce aux moyens que m'a donnés le Premier ministre, et que vous avez votés à l'Assemblée nationale comme au Sénat, des mesures d'urgence ont été prises pour réintégrer dans leurs droits un certain nombre d'artistes et de techniciens qui en étaient privés suite à l'application du protocole de 2003. Ces mesures sont entrées en vigueur en 2005.

Par ailleurs, j'ai voulu traiter l'ensemble des questions, non pas pour être dilatoire mais pour être concret, qu'elles concernent l'emploi ou l'indemnisation du chômage.

Pour ce qui est de l'emploi, c'est vous qui avez rendu notre action possible, en me donnant les moyens pour relocaliser les tournages en France ou pour permettre à l'audiovisuel public de diffuser davantage de musique, en ayant aussi le courage de traiter la question de la piraterie, car vous défendez ainsi le travail des artistes et des techniciens. L'État et les collectivités territoriales, ensemble, doivent s'engager dans un processus de soutien à l'emploi. Je rappelle d'ailleurs que les collectivités financent majoritairement le spectacle vivant et la culture de notre pays.

Vous m'avez aussi posé la question de l'indemnisation du chômage. Il n'est pas toujours facile d'exercer mes fonctions de ministre, car l'univers de la culture et de la communication est créatif, libre et réactif. Il faut tout simplement avoir le courage de dire que la solidarité interprofessionnelle est essentielle aux artistes et aux techniciens. Il faut avoir le courage de dire qu'après un certain nombre de contrôles, après la délimitation plus précise du périmètre des annexes 8 et 10, les conditions de travail spécifiques des artistes et des techniciens légitiment un système spécifique.

M. André Chassaigne. Tout à fait.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne suis pas injuste : je n'entends pas faire peser sur la seule UNEDIC le financement de charges qui ne sont pas les siennes. C'est la raison pour laquelle je souhaite que cette charte réunisse le plus grand nombre d'associations professionnelles et de représentants des collectivités territoriales

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Lesquelles ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis prêt à commencer une politique active de soutien à l'emploi avec les régions qui le souhaiteront.

En ce qui concerne la renégociation de la convention d'assurance chômage, je ne vois pas - compte tenu de toutes les précautions et des dispositifs mis en place par le Gouvernement - ce qui s'opposerait à une reprise des discussions avant l'été, entre les partenaires sociaux compétents. Si cette discussion ne reprend pas, l'État et le Gouvernement ne resteront pas sourds et aveugles. De la même manière que je vous ai remercié de votre mobilisation pour soutenir les artistes et les techniciens, nous saurons à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par la voie législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

FINANCEMENT DE LA PRESSE ÉCRITE

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste.

M. Michel Françaix. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la réponse que vous avez faite à mon collègue communiste sur la presse régionale ne m'a pas convaincu. Aussi permettez-moi d'insister quelque peu.

Déjà, le 30 juin 2004, je vous posais une question concernant le rachat de la Socpresse par le groupe Dassault. Je vous demandais ce que vous pensiez des entreprises de presse qui, se contentant d'investissements productifs, n'allaient pas tarder à revendre « par appartements » les titres déficitaires, ainsi que des groupes dont la vocation première n'est pas l'information et qui vivent des commandes de l'État grâce à un lobbying savamment organisé. Vous me répondiez, comme vous savez si habilement le faire, que je pratiquais la politique de l'amalgame et que je vous faisais un procès en sorcellerie, en jouant sur les peurs, les psychoses et les fantasmes.

M. Jean-Marc Nudant. C'est vrai !

M. Michel Françaix. Hélas ! les projets de rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse, en particulier du Progrès, par Candover, fonds d'investissement anglo-saxon, prouvent que ma question n'était pas si inopportune.

Monsieur le ministre, peut-on laisser les fonds d'investissement, notamment anglo-saxons, tuer à petit feu les fleurons de la presse française ? Je pourrais encore évoquer la situation scandaleuse de L'Usine nouvelle, où les fonds d'investissement ont pour seul objectif de sacrifier 25 % du personnel pour mieux revendre l'entreprise.

À plusieurs reprises, vous avez manifesté votre volonté de défendre la presse écrite. Il est grand temps de réfléchir aux moyens de protéger les entreprises de presse et les métiers de l'information de la voracité de la finance pour leur permettre de se consacrer à leur mission première : informer.

Tout comme vous, nous acceptons que des financiers investissent dans la presse pour gagner de l'argent. Mais, pour notre part, nous refusons que la recherche du profit soit le seul but d'un groupe de presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.).

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, dans ce temple de la République, de la démocratie et du pluralisme qu'est l'Assemblée nationale, la situation de la presse écrite est un sujet qui devrait nous rassembler au lieu de nous opposer de manière partisane, car il y a des défis à relever.

Il faut d'abord, tout simplement, avoir la lucidité de reconnaître que dans notre pays, contrairement à ce que l'on peut penser, le secteur de la presse est l'un des moins concentrés d'Europe, mais que des problèmes financiers sont devant nous.

Il faut avoir le courage de reconnaître que, pour que le pluralisme existe, des moyens financiers doivent être investis dans la presse écrite. Nous sommes très attentifs à ce point et l'État n'est d'ailleurs pas absent de ces financements puisque de nombreux crédits sont prévus pour la modernisation et pour des opérations expérimentales destinées à attirer les jeunes lecteurs. En outre, la diffusion des titres de presse est un élément essentiel dans chacun des quartiers de nos villes ou dans les communes rurales.

Le problème du financement se pose et on ne peut que se réjouir du fait que des investissements soient réalisés.

L'indépendance de la presse ne tient pas uniquement aux capitaux. À cet égard, vous auriez pu mentionner le rôle éminent que jouent les journalistes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Françaix. Ce n'est pas la question !

M. le ministre de la culture et de la communication. Ce sont eux qui, par leur travail, assurent le respect de cette indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous dites, et vous avez raison, qu'il faut veiller à certains mécanismes protecteurs. Je vous rappelle, ainsi qu'à nos concitoyens qui nous regardent, que la loi du 1er août 1986 interdit, pour la presse d'information générale, qu'un groupe de presse couvre plus de 30 % de lectorat.

Par ailleurs, comme ces sujets nous préoccupent, le Premier ministre a mis en place une commission de travail, présidée par Alain Lancelot, pour étudier la nécessité d'éventuelles dispositions législatives supplémentaires afin d'éviter les excès de la concentration, notamment dans les rapports entre la presse écrite et la presse audiovisuelle.

Ayons le courage de le dire : il faut des moyens financiers, il faut de la déontologie, mais il faut aussi des lecteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RÉFORME DU PRÊT À TAUX ZÉRO

M. le président. La parole est à M. Roger Boullonois, pour le groupe UMP.

M. Roger Boullonnois. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, avec 56 % de ménages propriétaires de leur résidence principale, notre pays se situe nettement en retrait par rapport à plusieurs de ses voisins européens, parmi lesquels le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, la Belgique ou bien encore la Finlande. Pourtant, c'est une réalité : un grand nombre de nos concitoyens souhaitent devenir propriétaires d'un logement pour préparer leur avenir et avoir la possibilité de transmettre un patrimoine à leurs enfants. Mais l'augmentation des prix de l'immobilier que nous observons tous, chaque jour, ne constitue pas un contexte favorable à l'amélioration de cette situation.

Prenant la mesure des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens disposant des ressources les plus modestes, vous avez mené une réforme très ambitieuse du prêt à taux zéro. Je me félicite des améliorations que vous lui avez apportées, en particulier de son ouverture à l'acquisition de logements anciens.

Lors de la discussion de la loi de finances, vous nous aviez indiqué que le nouveau prêt à zéro pour cent aiderait, chaque année, près de 240 000 ménages à devenir propriétaires. Pouvez-vous nous dire, deux mois après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, le 1er février, quel premier bilan vous en dressez ? Les objectifs que vous vous êtes fixés seront-ils atteints ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Mesdames, messieurs les députés, avec 371 000 logements construits en un an, c'est un record historique qui a été battu en matière de construction de logements en France.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 40 000 logements sociaux seulement !

M. le ministre délégué au logement et à la ville. 74 000 logements locatifs sociaux financés à la fin de l'année 2004 : voilà encore un autre record battu, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, de sinistre mémoire !

Le troisième pari est celui de l'accession sociale à la propriété. Le Premier ministre nous a demandé de tendre à moyen terme à ce que deux Français sur trois puissent être propriétaires de leur logement.

M. Patrick Ollier. Bravo !

M. Jean Glavany. C'est le retour du giscardisme, nous voilà bien !

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Nous en sommes à un taux de 56 %. Le prêt à zéro pour cent était essoufflé : moins de 78 000 prêts étaient accordés chaque année alors que 300 000 personnes souhaitaient accéder à la propriété. Eh bien, monsieur le député, je suis heureux de vous dire qu'en deux mois, le nombre des nouveaux prêts à taux zéro a atteint 40 000, soit un triplement du rythme de l'année dernière.

Le troisième pari est donc en train d'être gagné ! Pourquoi ? D'abord, c'est un produit qui a été porté à la fois par le ministère de l'économie et des finances et par le ministère du logement, avec l'appui solide des parlementaires, en particulier de la commission des finances de votre assemblée, que je tiens à remercier. Ensuite, nous nous sommes concertés avec les banques. Enfin, c'est un produit simple : il offre 12 % d'aide supplémentaire, il est modulé en fonction de la taille des ménages et, surtout, il permet l'acquisition de logements anciens - ce qui est le cas pour 60 % des 40 000 nouveaux prêts.

Nous avons besoin de vous et de toutes les collectivités locales. Nous avons présenté un document destiné à toutes les villes de plus de 3 000 habitants et aux conseils généraux et régionaux. Il nous faut maintenant transformer l'essai. Merci de nous y aider. Achetez un logement grâce à un prêt à zéro pour cent, c'est le moment ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe UMP.

M. Éric Diard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Le 7 octobre 2004, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne pour manquement à ses obligations résultant de l'application du protocole d'Athènes. Ce contentieux entre l'Union européenne et la France résulte d'une plainte du 15 décembre 1997, déposée par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre qui dénonçaient sa dégradation, due principalement à des rejets d'eau douce provenant de la centrale EDF de Saint-Chamas. Ces rejets correspondent en effet à trois fois le volume de l'étang et leur variation rapide et massive bouleverse régulièrement les équilibres de salinité qui assurent la préservation d'un milieu marin stable.

Les différents ministres de l'environnement de la gauche plurielle se sont distingués sur ce dossier par leur inertie. Seuls Michel Barnier, en 1994, et plus récemment, Roselyne Bachelot, ont compris la nécessité de réhabiliter cet étang.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, sur ce dossier, je fais preuve d'une grande ténacité. Il devient de plus en plus urgent d'agir pour améliorer non seulement la qualité de l'eau, mais aussi celle de l'air.

Le Gouvernement a rencontré les représentants de la Commission européenne afin de leur faire part de ses propositions visant à restaurer le caractère marin de la flore et de la faune de l'étang de Berre. Pouvez-vous nous en informer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, je comprends votre préoccupation, que le Gouvernement partage. La restauration de la qualité de l'étang de Berre est indispensable. Soyez assuré que l'État français met tout en œuvre pour diminuer sa pollution. Mais nous devons le faire en préservant l'exploitation hydroélectrique. La centrale de Saint-Chamas utilise en effet une énergie renouvelable, l'eau, et participe par là même à la lutte contre le changement climatique.

Le Gouvernement propose donc une nouvelle étape qui consiste à expérimenter pendant quatre ans un étalement dans l'année des rejets de la centrale et une diminution par deux des limons. Cela devrait permettre de garantir l'équilibre écologique de l'étang de Berre, notamment sa qualité de milieu marin. Un comité d'experts international sera chargé du suivi du niveau de restauration obtenu et des améliorations concrètes seront visibles dès septembre prochain.

Le détail de cette solution a été envoyé à la Commission européenne en février denier. Une nouvelle réunion aura lieu le 18 avril prochain.

Dès que nous aurons validé ce dispositif, nous pourrons mettre en place l'expérimentation et lancer une concertation avec les acteurs locaux. Connaissant votre implication sur ce dossier, je vous tiendrai personnellement informé de son évolution. Sachez que ma volonté est bien, comme la vôtre, de restaurer la qualité de l'étang de Berre.

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. François Baroin.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

    2

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

    3

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

    4

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (nos 2100, 2181).

La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs que j'ai présenté en Conseil des ministres le 16 février dernier vise à améliorer l'efficacité du dispositif en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.

Ce projet tient compte, d'une part, de la nécessaire évaluation de la loi du 23 mars 1999, à la lumière de son application effective depuis six ans et, d'autre part, des évolutions qui se sont produites au plan international, notamment du développement de l'Agence mondiale antidopage et de la reconnaissance du code mondial antidopage par les fédérations internationales et par les gouvernements de 164 pays.

Les conséquences à tirer de cette évaluation et de ces évolutions ont été réfléchies dans le cadre d'une concertation que j'ai engagée, dès octobre 2003, auprès des acteurs nationaux et internationaux de la lutte contre le dopage.

Le projet de loi poursuit trois objectifs : le renforcement de la protection sanitaire des sportifs, l'amélioration du cadre juridique de la lutte contre le dopage en France pour rendre le dispositif français plus efficace, enfin la mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.

La lutte contre le dopage ne se résume pas à sa dimension disciplinaire. C'est pourquoi le projet réaffirme le rôle premier de l'État dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en œuvre de programmes publics de recherche.

La protection de la santé des sportifs sera mieux assurée. Le projet de loi dispose qu'un renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence peut être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline sportive. De plus, pour certaines disciplines dont la liste sera arrêtée par le ministre des sports et le ministre de la santé, ce certificat ne pourra être délivré que dans des conditions particulières. Ainsi, pour certaines disciplines à risque, des examens particuliers et adaptés seront exigés.

S'agissant des sportifs de haut niveau soumis à l'obligation du suivi longitudinal, le texte prévoit que le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive qui s'imposera à la fédération sportive concernée. Il pourra ainsi tirer les conséquences de l'apparition d'anomalies à l'occasion du suivi longitudinal, dans un champ purement médical et non disciplinaire.

Les politiques de prévention, d'éducation et de recherche seront à l'avenir engagées et coordonnées par l'État ; leur pilotage sera assuré par le ministère chargé des sports.

La recherche est l'une des clés de la préparation de l'avenir. La diversité des interlocuteurs et l'ampleur des questions font qu'il est nécessaire de mettre en place une véritable politique interministérielle de recherche dans le domaine du sport. La recherche relative à la détection des substances dopantes et aux procédés dopants resteront du domaine du laboratoire national de Châtenay-Malabry.

S'agissant du champ disciplinaire, l'organisme compétent sera défini par la nature de la compétition ou de la manifestation. Cette nécessaire clarification des compétences est inspirée d'un principe clair : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui les organisent afin d'assurer l'équité entre les sportifs quelle que soit leur nationalité.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le contrôle de la loyauté des compétitions nationales doit relever, quant à lui, des autorités nationales.

L'ensemble du champ disciplinaire national est confié à une autorité administrative indépendante aux compétences étendues et renforcées, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, qui se substitue au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Sa composition est inchangée et son indépendance garantie.

Ses nouveaux champs d'intervention sont les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.

Parallèlement, les compétences de l'AFLD sont renforcées dans son champ d'intervention national : elle diligente les contrôles antidopage, compétence actuelle du ministère en charge des sports ; le Laboratoire national de dépistage du dopage, intégré à l'Agence, analyse ou fait analyser les prélèvements ; elle prononce les sanctions disciplinaires en substitution ou réformation des décisions fédérales nationales ; enfin, elle délivre, après avis conforme d'un comité d'experts, les autorisations d'usage thérapeutique, les AUT, pour les compétitions nationales.

Les conditions d'organisation interne de l'AFLD garantissent l'équité et l'indépendance des procédures de contrôle, d'analyse et de sanction.

Le projet de loi renforce l'efficacité des procédures de contrôle inopiné en prévoyant la communication à l'Agence par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels des informations permettant leur localisation pendant leurs périodes d'entraînement. De même, les sportifs pourront être contrôlés à domicile s'ils l'acceptent.

Ce texte confirme la compétence des fédérations nationales pour prononcer des sanctions disciplinaires, l'AFLD pouvant se substituer à elles en cas d'inaction ou réformer leur décision. L'Agence a le pouvoir d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations.

Les compétitions internationales relèvent, quant à elles, de la compétence disciplinaire, en relation avec l'Agence mondiale antidopage, des fédérations internationales qui les organisent. Cette évolution a été rendue possible par l'adoption formelle par ces dernières d'un corps de règles unique, le code mondial antidopage.

Cependant, dans un souci de cohérence internationale, le projet de loi facilite la collaboration entre l'Agence nationale et les organismes internationaux. Ainsi, l'AFLD peut, à la demande de l'Agence mondiale antidopage ou des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion de compétitions internationales.

Mme Claude Greff. Très bien !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La transposition en droit interne de la liste des produits et procédés dopants interdits, élaborée au niveau international depuis 1989, sera accélérée.

Ainsi, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi renforce l'efficacité de la lutte contre le dopage. Il permet une harmonisation et une coopération internationale, condition indispensable de cette efficacité.

M. Pierre-Christophe Baguet et M. François Rochebloine. Très bien !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Renforcer la lutte contre le dopage est une condition de la sincérité et de la loyauté des épreuves, donc de la préservation des valeurs éthiques du sport, ainsi que de la protection de la santé des pratiquants, quel que soit leur niveau de pratique.

Le projet de loi répond à une attente des sportifs internationaux : pouvoir être jugé et contrôlé dans les mêmes conditions, quel que soit l'endroit de la pratique et de la compétition sur l'ensemble des continent.

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est cela l'égalité !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il permet également de rassurer les pratiquants amateurs, et surtout les parents, qui se sont souvent demandés s'ils faisaient bien d'inscrire leurs enfants dans des clubs sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Il nous permet également de retrouver des marges...

M. François Rochebloine. Et les valeurs du sport !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...tout en donnant satisfaction, je le répète, à l'ensemble des pratiquants, aux jeunes et à leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Dominique Juillot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il aura fallu plusieurs chocs, plusieurs crises et une prise de conscience générale pour briser le silence qui entourait le dopage et qui a longtemps été pris pour de l'angélisme ou, pire, pour de la complicité.

L'apparition brutale de la tricherie, mais aussi et peut-être surtout les conséquences catastrophiques sur la santé des sportifs des produits dopants, ont hissé la lutte contre le dopage au rang des priorités politiques des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans.

Au niveau international, la France est reconnue pour sa vision exigeante et avant-gardiste de la lutte antidopage. Représentant de l'Europe au sein du comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, vous avez à cœur, monsieur le ministre, de défendre cette vision rigoureuse, respectueuse de la santé des sportifs, qui doit prévaloir sur la recherche effrénée de la performance et du succès.

Je veux également saluer votre volonté d'agir vite afin que notre droit soit en conformité avec le code mondial avant le début des Jeux Olympiques d'hiver organisés à Turin le 1er février 2006. Nous savons pouvoir compter sur votre implication personnelle pour que l'ensemble des décrets d'application qui découleront de ce projet de loi soient promulgués dans les meilleurs délais.

La lutte contre le dopage apparaît désormais très clairement comme essentielle à la qualité de l'organisation des compétitions sportives de haut niveau. La rigueur et l'engagement des pouvoirs publics français ont trouvé leur parfaite illustration à l'occasion des derniers championnats du monde d'athlétisme.

Si la France fait preuve en la matière de volontarisme, elle ne peut mener seule le combat contre le dopage. C'est ainsi que quatre-vingt-trois gouvernements d'abord, pratiquement le double aujourd'hui, ont approuvé, le 5 mars 2003, lors de la conférence mondiale contre le dopage de Copenhague, le code mondial antidopage qui a recueilli l'accord de plus de 90 % des fédérations sportives internationales. Il s'agit du premier document mondial visant à harmoniser les règles dans les divers pays du monde et les diverses disciplines sportives.

De fait, de nombreuses dispositions du projet de loi, telles que la définition d'un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou l'obligation de localisation, trouvent leur origine dans les principes fixés par le code.

Au-delà de cette mise en conformité, vous avez souhaité, monsieur le ministre, introduire une nécessaire et salutaire clarification des compétences de chacun.

La loi de 1999 a créé l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Pierre angulaire de la nouvelle législation, cette autorité administrative indépendante n'a pas permis, très certainement faute d'avoir reçu une mission suffisamment précise et à cause d'une trop grande dispersion de ses moyens, de répondre à toutes les attentes qu'elle avait pu susciter. Votre projet de loi prévoit de remplacer ce Conseil par l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale sera désormais chargée de mener les contrôles et d'exercer, en partage avec les fédérations et selon les conditions que vous avez exposées, le pouvoir disciplinaire.

Le projet de loi prévoit également de rattacher à l'Agence l'actuel Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry. Ce rapprochement donnera à l'Agence une efficacité opérationnelle certaine, tout en préservant sa nécessaire impartialité puisque les missions d'analyse, d'une part, et de contrôle, d'autre part, ne pourront être exercées par les mêmes personnes.

Il convient de bien prendre conscience des modifications importantes apportées par le projet de loi au rôle et au fonctionnement de l'organisation nationale antidopage.

Sur le plan international, tout d'abord, son statut est renforcé puisqu'elle devra coopérer avec l'AMA et les fédérations internationales, qui pourront lui confier le soin de mener les contrôles lors des compétitions internationales.

Au niveau national ensuite, l'Agence sera désormais dotée d'une organisation plus directement opérationnelle et mieux ancrée dans la réalité que l'actuel CPLD. C'est ainsi qu'elle sera chargée de définir un programme annuel de contrôle en favorisant notamment les contrôles inopinés, qui représentent aujourd'hui plus de 60 % des 9 000 contrôles menés sur le territoire français. De même, elle définira les critères selon lesquels un sportif relèvera du programme de contrôle individualisé dans le cadre du suivi longitudinal. Enfin, l'Agence sera compétente pour diligenter des contrôles aussi bien en compétition qu'en période d'entraînement. Il lui faudra, pour ce faire, conclure des conventions avec les services déconcentrés du ministère des sports qui lui apporteront leur concours pour réaliser les contrôles sur le terrain.

Renforcement des compétences de l'Agence, mais aussi clarification de son champ d'intervention.

Vous l'avez évoqué dans votre discours, monsieur le ministre, la crédibilité de la France à organiser des compétitions nationales et internationales réside aussi dans la confiance qu'auront les sportifs et les fédérations internationales d'être traités équitablement, quels que soient leur discipline, leur pays, mais aussi leur notoriété. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs.)

La séparation désormais très claire entre les autorités de contrôle, selon qu'il s'agira d'une compétition nationale ou internationale, est une nécessité et l'adaptation de notre législation ne saurait attendre.

Il était également impératif que la gestion des contrôles sorte de la compétence de l'État pour être confiée à une autorité indépendante. En confiant le pouvoir de contrôle à une agence indépendante, comme cela nous est proposé, il ne s'agit pas de montrer du doigt qui que ce soit ou de dénoncer telle ou telle pratique de tel ou tel État. Mais, une fois encore, l'expérience nous a montré que l'équité et la confiance des sportifs s'accommodent mieux d'un système tel que celui qui nous est soumis que d'une organisation interventionniste, susceptible d'interprétations ou de commentaires.

L'autre innovation importante du projet de loi réside dans le recentrage de la politique de prévention et de recherche sur la santé du sportif au niveau de votre ministère.

Une nouvelle fois, je veux vous dire, au terme des auditions que nous avons menées, combien la dispersion constatée dans ces deux domaines mérite une reprise en main au niveau national et une véritable mise en cohérence des actions et des informations à destination des sportifs. Il nous a été expliqué à plusieurs reprises que beaucoup d'actions ou de programmes étaient menés en matière de prévention. Mais, dans le même temps, nombreux ont été nos interlocuteurs à regretter une perte d'énergie, et parfois d'argent, faute d'une véritable coordination entre les acteurs de la prévention. Il ne s'agit pas de freiner les initiatives nombreuses qui émanent aussi bien du CPLD avec le programme « Et toi, le dopage ? », que d'autres instances, comme le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales, les clubs, et bien d'autres encore. Toutes ces démarches sont intéressantes, mais il faut les coordonner davantage pour accroître encore leur impact.

En évoquant le sujet de la prévention, nous nous apercevons très vite que nous sortons du domaine de la loi.

Aussi voudrais-je terminer mon propos en insistant tout particulièrement sur la nécessité de mener une action vigilante en direction d'un public qui, à mon sens, peut courir de graves risques si nous n'y prenons garde. Entre les sportifs de haut niveau, qui font l'objet d'un suivi très poussé, et les pratiquants de base, qui n'ont pas vocation à participer à des compétitions à l'occasion desquelles sont décernés les titres départementaux, régionaux et nationaux, se situe une catégorie intermédiaire composée de semi-professionnels et de jeunes recrutés au sein des centres de formation.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Dominique Juillot, rapporteur. Il s'agit d'un segment de population particulièrement exposé aux tentations du dopage et pour lequel il n'existe pas d'actions systématiques de prévention. Incontestablement, le développement de la pratique sportive professionnelle conduit à une détection toujours plus précoce, souvent axée sur les qualités physiques des jeunes. L'attrait pour les carrières professionnelles peut ainsi conduire certains, parfois poussés par leur entourage, à recourir à des substances prohibées pour réussir.

C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'au-delà de l'adoption de ce texte, nous puissions étudier plus avant les propositions qui m'ont été faites par des présidents d'associations sportives lors des auditions. J'ai ainsi retenu l'idée de mettre en place, en partenariat avec les fédérations, un référent « éthique et dopage » au niveau des clubs et associations accueillant des jeunes en passe de devenir des sportifs de haut niveau. Nous savons combien, chez les jeunes, le rêve peut très rapidement se transformer en cauchemar tant les conséquences d'un échec sont catastrophiques s'ils ont été poussés à l'extrême.

Nos objectifs en matière de lutte contre le dopage vont au-delà des mesures législatives contenues dans ce texte. La philosophie générale que nous défendons repose sur une pratique encadrée de la performance sportive, visant l'excellence, mais avant tout respectueuse de la santé et de l'intégrité du sportif. C'est pourquoi je souhaite vivement que nous poursuivions et intensifions notre réflexion avec les fédérations et tous les acteurs de terrain pour que la lutte contre le dopage demeure l'affaire de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre assemblée répond aux engagements internationaux de la France dans la lutte contre le dopage et à une démarche largement soutenue par le mouvement sportif français, en particulier le Comité national olympique et sportif français.

Ce texte permettra ainsi de mettre notre législation en conformité avec les règlements du Comité international olympique et avec les nouvelles dispositions du code préparé par l'Agence mondiale antidopage, qui devrait s'imposer aux États d'ici aux Jeux Olympiques d'hiver de Turin en 2006.

Notre discussion intervient à quelques semaines du choix de la ville organisatrice des Jeux Olympiques de 2012, ce qui montre la volonté de la France d'affirmer sa position dans la lutte contre le dopage et sa capacité de tout mettre en œuvre pour que les athlètes du monde entier soient accueillis dans les meilleures conditions.

Il est bon de rappeler que la première définition légale du dopage en France date de la loi Herzog du 1er juin 1965. Elle renvoyait à une liste de substances très détaillée, et considérait comme dopé, « quiconque aura, en vue ou en cours d'une compétition sportive, utilisé sciemment l'une des substances déterminées par le règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques et sont susceptibles de nuire à sa santé ».

Depuis, la loi Bambuck du 28 juin 1989 a donné une nouvelle définition du dopage : « II est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. »

Enfin, la loi du 23 mars 1999, dite « loi Buffet », désormais codifiée dans le livre VI du code de la santé publique, définit le dopage comme l'utilisation de « substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ». Elle prévoit que la liste de ces procédés et substances, mise à jour chaque année, fait l'objet d'un « arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé ».

Ces trois définitions se terminent par une référence à la santé car, à l'évidence, c'est bien de la santé des sportifs qu'il s'agit.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez souhaité ajuster la loi Buffet, l'idée forte étant d'harmoniser les règlements relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Une telle entreprise est opportune car elle mettra fin à la spécificité française dans ce domaine et adaptera la réglementation aux dispositifs mis en place au niveau international. Ainsi, elle rendra plus efficace la lutte contre le dopage en mettant notre droit interne en cohérence avec les dispositifs initiés notamment par l'Agence mondiale antidopage et avec la liste des produits et procédés élaborée au niveau international en 1989, dont la transposition en droit interne devrait être accélérée.

Ajoutons que cette mise en cohérence sera soutenue par la coopération accrue de la nouvelle autorité nationale de lutte contre le dopage avec les fédérations tant nationales qu'internationales et avec l'Agence mondiale antidopage, puisque l'AFLD peut par exemple, à la demande de l'Agence mondiale ou des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion de compétitions internationales.

Cette consolidation de la coopération et du travail en réseau au niveau national et international permet de mutualiser les moyens et constitue la condition indispensable de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre. La cohérence des dispositifs prévus par le projet de loi est également soutenue par la transversalité qu'il prévoit, puisque les contrôles et les autres mesures de lutte contre le dopage sont applicables à toutes les disciplines sportives ainsi qu'à tous les sportifs, qu'ils soient licenciés ou non.

La coopération des autorités dans l'ensemble des disciplines sportives va enfin de pair avec la multiplication de contrôles inopinés, qui est également un point fort du projet de loi. Les contrôles en compétition sont actuellement insuffisants et la systématisation des contrôles, y compris lors des entraînements, devrait permettre de réelles avancées dans l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Ce texte largement consensuel, comme l'illustre son examen en commission, appelle cependant, monsieur le ministre, quelques remarques.

Premièrement, compte tenu de l'expérience des fédérations sportives en la matière, il apparaît qu'il aurait été utile de faire évoluer le système actuel, dans lequel l'instruction et les procédures disciplinaires sont à la charge des fédérations sportives, en première instance et en appel, et à celle du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en cas de manquement aux délais ou pour les non-licenciés. Il serait nécessaire, en effet, de prévoir que l'instruction du dossier et la définition de la sanction restent du ressort de la fédération sportive, l'appel pouvant être confié à une organisation disciplinaire unique de l'Agence nationale antidopage, comme dans les procédures civiles traditionnelles. L'expérience a en effet mis en lumière la difficulté des commissions d'appel des fédérations à faire face à des batteries d'avocats très spécialisés. Devant une telle complexité, les fédérations, en dépit de la bonne volonté des membres bénévoles de ces commissions, ont des difficultés à faire face à la pression exercée par des spécialistes.

Une telle évolution aurait également le mérite de placer à égalité de traitement toutes les disciplines sportives. On a pu en effet observer, ici où là, des différences choquantes entre les sanctions prononcées.

Enfin, cette évolution aurait pour avantage que le mouvement sportif ne serait pas déresponsabilisé.

Deuxièmement, en ce qui concerne le suivi médical des sportifs de haut niveau, le contrôle longitudinal permet de suivre et de préserver efficacement leur santé, mais il paraît nécessaire d'aller encore plus loin en permettant le remboursement de la prise en charge des examens médicaux pour tous les sportifs - élites, espoirs et jeunes -, thème qui a d'ailleurs été abordé en commission.

Troisièmement, dans le cadre de la prévention du dopage, il eût été judicieux, me semble-t-il, de dissocier le suivi médical, physique et psychologique des sportifs de leur suivi biologique, afin de contourner l'obstacle lié au secret médical, qui constitue le maillon faible du dispositif global de lutte contre le dopage, fragilise l'efficacité des dispositifs mis en œuvre et rend parfois impuissantes les fédérations.

Quatrième et dernière remarque : permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur les excès ou les dérives qui ont pu être constatés, en particulier ces dernières années, dans certaines disciplines : j'évoque les « excès de zèle » dans les contrôles, qui ont conduit à jeter le discrédit sur certains sportifs et à provoquer des mouvements collectifs s'apparentant à un véritable acharnement médiatique, ce qui a entraîné la prise de mesures si rigoureuses que des sportifs ont été empêchés de se soigner en cours d'épreuve. Chacun garde en mémoire le cas de ce coureur cycliste qui, n'ayant pu être soigné comme il aurait dû l'être à la suite de piqûres de guêpes, a dû abandonner le Tour de France en 2002. Il est nécessaire de ne pas perdre de vue que l'objectif primordial reste la santé du sportif.

Le gouvernement français affiche, avec ce projet de loi, une priorité. Rappelons toutefois qu'il sera difficile, en la matière, de faire l'économie d'une réelle intégration internationale. L'ensemble des pays devront également faire preuve de volontarisme afin d'harmoniser notamment les dispositifs prévus par l'Agence mondiale antidopage. Intégration européenne oblige, l'idée semble faire son chemin en Europe, mais les initiatives restent encore bien timides au plan international.

Ce projet de loi n'en reste pas moins d'une grande qualité. Sa cohérence et l'articulation entre les différents types d'actions : prévention, contrôles inopinés ou lutte contre les trafics de produits dopants, et les différents niveaux : coopération entre les fédérations et agences de lutte contre le dopage aux plans national et international, en font toute la pertinence.

Nous considérons que l'ensemble de ces dispositions constitue une réponse appropriée aux problèmes posés, qu'il est de nature à faire avancer efficacement la lutte contre le dopage et à préserver ainsi la santé de nos sportifs et les valeurs morales liées au sport. Le groupe UDF votera donc ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi poursuit deux objectifs : premièrement, renforcer la protection sanitaire des sportifs et l'efficacité de la lutte contre le dopage au plan national et clarifier les domaines d'intervention des différents acteurs nationaux ; secondement, tirer les conséquences des évolutions majeures de la lutte contre le dopage au plan international.

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est remplacé par l'Agence française de lutte contre le dopage. Si le CPLD pouvait intervenir lors des compétitions internationales organisées en France, le champ d'action de l'AFLD sera limité aux compétitions sportives nationales et à l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.

Il concentrera quatre compétences : diligenter les contrôles antidopage, ce qui est actuellement une prérogative du ministère des sports ; analyser les prélèvements - le Laboratoire national du dépistage du dopage intégrera le giron de l'agence ; prononcer des sanctions disciplinaires en substitution des fédérations nationales ; enfin, délivrer les autorisations d'usage thérapeutique pour les compétitions nationales.

Le projet de loi donne également leur fondement légal aux autorisations d'usage thérapeutique - AUT - qui permettent a priori, et non plus a posteriori, la prise de produits dopants dans le cadre du traitement d'une pathologie. Le texte prévoit que les AUT seront délivrées par l'AFLD sur avis conforme d'un comité d'experts médicaux.

Sur le modèle du système mis en place par l'AMA au niveau international, les sportifs s'entraînant en France devront communiquer à l'AFLD les informations permettant leur localisation durant les périodes d'entraînement. Le non-respect de cette obligation de localisation pourra donner lieu à des sanctions. Les contrôles pourront être effectués au domicile des athlètes qui en acceptent le principe.

Afin de pouvoir augmenter le nombre de contrôles, les prélèvements, lorsqu'ils sont urinaires, pourront être effectués par des agents formés et assermentés, et non plus seulement par des médecins.

La participation des sportifs de haut niveau à des compétitions sera subordonnée aux résultats de leur suivi médical. En cas d'anomalies, le médecin chargé du suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive, qui s'imposera à la fédération sportive concernée.

À la lumière de l'application de la nouvelle législation, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage soulignait en 2003 qu'une actualisation était indispensable concernant la liste des substances et procédés dopants, l'organisation et le déroulement des contrôles, le fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage et le suivi médical et biologique des sportifs. Une meilleure prise en compte de l'environnement international et communautaire lui paraissait également nécessaire, ainsi que l'amélioration de la formation des médecins agréés et la promotion d'une véritable médecine du sport, en vue d'obtenir une réelle efficacité des contrôles antidopage.

Aujourd'hui encore, certains acteurs essentiels du mouvement sportif et de la santé demeurent insuffisamment impliqués dans les actions de prévention. Si les médecins du sport sont associés de plus en plus à la prévention du dopage et en deviennent partie prenante, grâce notamment à la présence du président du Conseil national de l'ordre des médecins au sein de la commission des médecins du sport mise en place par le Conseil, l'ensemble des médecins généralistes demeurent manifestement trop peu impliqués dans cette politique.

Le code mondial antidopage, mis en place par l'AMA, s'applique à tous les athlètes, entraîneurs, instructeurs, officiels, et à tout le personnel médical et paramédical travaillant avec les athlètes ou traitant des athlètes qui participent ou se préparent aux compétitions sportives organisées dans le cadre du mouvement olympique. La France s'honore d'avoir été à l'avant-garde du combat pour la lutte contre le dopage. Telle est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne peux qu'être favorable à la volonté de notre pays, poursuivant le travail déjà entamé, d'harmoniser la réglementation française avec la réglementation internationale. Je partage également la volonté de voir instaurer un véritable code universel - nommons-le ainsi - car, en ce domaine également, je souhaite une mondialisation progressiste et non pas libérale, qui permette de lutter efficacement contre tout dopage au cours de toutes les compétitions sportives dans le monde entier.

Mais je tiens également, monsieur le ministre, à émettre quelques critiques.

L'Agence française de lutte contre le dopage respectera-t-elle les mêmes règles que l'AMA ? Si j'en crois l'exposé des motifs du projet de loi, « il est ainsi créé une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée "Agence française de lutte contre le dopage", se substituant à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'une part, et au Laboratoire national de dépistage du dopage, d'autre part, qui sera intégré à l'agence ».

Il ne s'agit pas de regretter le CPLD, surtout si l'objectif de l'AFLD correspond au besoin d'harmoniser la lutte contre le dopage aux plans européen et mondial. Mais, dans l'exposé des motifs, vous insistez sur l'ampleur et la diversité des tâches qui lui seront confiées :

« Dans un souci d'efficacité, cette nouvelle agence sera chargée, au-delà des compétences de sanction disciplinaire actuellement assurées par le CPLD qui sont conservées, de l'ensemble des missions de contrôle, dans le domaine de la lutte contre le dopage sur le territoire national à l'occasion tant des compétitions et manifestations de niveau national, régional ou local que des entraînements des sportifs sur le territoire national ; de la définition du programme national annuel de contrôles antidopage à l'analyse des prélèvements. Elle pourra également réaliser des contrôles dans le cadre de compétitions de niveau international à la demande des fédérations internationales ou de l'AMA (article 9). » Espérons qu'elle le fasse !

« L'agence, poursuivez-vous, sera associée aux actions de prévention, d'éducation et de recherche (cf. article 11).

« L'agence sera dirigée (cf. article 3) [...] par un collège composé des membres dont le nombre et les modalités de désignation sont ceux de l'actuel CPLD (neuf membres : trois membres des juridictions administrative et judiciaire ; trois personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport ; trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport). Ce collège constitue l'organe décisionnel de droit commun de l'agence, en dehors de l'exercice des compétences explicitement confiées soit au département des contrôles (mise en œuvre des contrôles), soit au département des analyses. »

Je serais tenté de demander : où est le ministère ? Mais nous aurons l'occasion de revenir sur la question au cours du débat. Je crois savoir d'ailleurs que vous représentez la France à l'AMA et que cette dernière est elle-même composée de représentants des États et du milieu sportif, ce qui ne sera pas le cas pour notre propre agence au plan national.

« Par ailleurs, poursuivez-vous, le collège exercera la compétence disciplinaire dévolue à l'agence.

« Afin de garantir l'impartialité nécessaire de l'AFLD, les missions de contrôle, les missions d'analyse et la compétence disciplinaire ne pourront pas être exercées par les mêmes personnes. » Je l'espère !

Enfin, « le département des analyses pourra effectuer des analyses pour le compte de tiers ».

Monsieur le ministre, où est, dans cette nouvelle autorité indépendante, le rôle de la puissance publique ? Quel rôle allez vous jouer dans la lutte contre le dopage ? L'État se désintéresserait-il de ce combat alors que chacun sait que le risque est grand d'une confusion des genres si la gestion de la lutte contre le dopage est confiée à une seule autorité ? Je ne doute absolument pas de l'honnêteté des futurs membres, mais convenez avec moi que l'objectif d'impartialité, d'indépendance, de transparence et surtout d'éthique assigné à cette autorité sera difficile à atteindre.

L'harmonisation opérée par votre projet de loi risque de mettre à mal l'exception française en matière de lutte contre le dopage. En effet, la nouvelle AFLD n'aura aucun pouvoir de contrôle ni de sanction lors des compétitions internationales organisées en France.

Vous prétendez améliorer l'efficacité du dispositif existant mais vous ne fournissez aucune donnée quantifiée et n'apportez aucune preuve de ce que seraient les faiblesses du texte actuellement en vigueur.

Alors que les crédits affectés à la lutte antidopage ont progressé de 200 % entre 1998 et 2002, le gouvernement Raffarin ne les a augmentés que de 2 % en 2003. Or, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué peu après votre prise de fonction que le suivi médical est inapplicable et que son coût est exorbitant pour les fédérations. En diminuant les crédits, il y a peu de chances que la situation s'inverse !

Je souscris à l'objectif d'harmoniser les règles en confiant le contrôle aux instances internationales pour les épreuves internationales et aux instances nationales pour les épreuves nationales. Mais il faut que l'harmonisation soit réelle, car les épreuves internationales sont légion et ce sont presque uniquement elles qui bénéficient des grosses couvertures médiatiques. Citons par exemple toutes les épreuves qualificatives pour les championnats d'Europe et du monde, les Jeux Olympiques, les coupes d'Europe, les tournois de tennis relevant de l'ATP ou de la WTA - Roland-Garros, Bercy, Coubertin, Lyon, etc. -, le tournoi des six nations en rugby, les grandes épreuves cyclistes dont le Tour de France. Toutes ces épreuves, organisateurs et concurrents compris, seront, pour ce qui concerne le dopage, exterritorialisées.

N'oublions pas que le cadre français est perçu par les instances internationales comme trop contraignant et souvenons-nous des conflits qui se sont fait jour en 2001, lors de la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2008, entre Marie-George Buffet et ces instances qui aujourd'hui semblent bénéficier des pleins pouvoirs. Et pourtant, c'est bien grâce à la loi de 1999 que le CIO s'est mobilisé sur cette question !

De surcroît, les ressources de l'Agence seraient principalement mais non exclusivement constituées de subventions de l'État. La porte de la privatisation serait-elle ouverte, comme elle l'a été pour d'autres services publics, avec de fortes incitations à ce que la part des ressources privées compense la ressource publique et, à terme, s'y substitue ? En bout de chaîne, on risque d'assister à des conflits d'intérêts pouvant mettre en cause l'indépendance de cet organisme. J'espère que la discussion permettra de dissiper ces craintes.

La privatisation larvée peut aussi se traduire par le recrutement concomitant de personnels de droit privé et de droit public, à l'instar de ce qui s'est fait à La Poste ou à France Télécom.

Enfin, monsieur le ministre, nous aurions aimé vous voir plus exigeant en matière de répression des trafics de produits dopants, de prévention, de promotion de la médecine sportive - domaine qui est maintenant de votre compétence -, de formation des cadres techniques et des entraîneurs, et surtout plus combatif contre le règne de l'argent dans le sport.

Là encore, nous espérons que ces inquiétudes et ces interrogations trouveront des réponses au cours du débat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un texte extrêmement important et attendu que nous examinons ce soir. Renforcer et harmoniser les règles relatives à la lutte contre le dopage à tous les niveaux : tels sont ses objectifs affichés. Depuis de nombreuses années, la France a fait le choix, en matière de lutte contre le dopage, d'une politique volontariste - même si cette volonté n'a pas toujours été assortie des moyens suffisants -, et nous pouvons tous nous en féliciter. Je pourrais même ajouter que la France a été à la pointe de ce combat.

M. François Rochebloine. Tout à fait !

M. Jean-Marie Geveaux. L'action menée en ce domaine commence à porter ses fruits, même s'il ne faut jamais baisser la garde : ce n'est pas au fin sabreur que vous êtes, monsieur le ministre, que je l'apprendrai ! (Sourires.)

Cette politique volontariste et votre engagement personnel ont été reconnus sur le plan international puisqu'ils vous ont valu d'être nommé à la tête de l'Agence mondiale antidopage, en qualité de représentant français de l'Europe.

La lutte contre le dopage ne concerne pas que le sport et les sportifs : c'est aussi un impératif de santé publique. Sur le territoire national, une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage, va remplacer le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Ses compétences seront élargies au contrôle, à l'analyse et à la sanction, ce qui laisse espérer une efficacité accrue, même si des départements différents sont créés afin de garantir l'impartialité. Notre collègue Dutoit se plaignait tout à l'heure d'une certaine dispersion de l'Agence : je lui répondrai que l'on ne peut réclamer comme il le fait l'impartialité pour ensuite se poser des questions sur le fonctionnement !

Si, sur le plan international, la clarification affichée et l'engagement des hautes autorités sportives semblent clairs et très intéressants, sur le plan national, la mise en œuvre de votre volonté de prévention du dopage auprès du plus grand nombre de sportifs, licenciés ou non, implique une organisation rigoureuse ainsi que l'engagement des instances sportives de chacune de nos régions. Comme vous et le rapporteur l'avez souligné, il faut notamment diriger nos efforts vers les structures accueillant des jeunes sportifs, tels les sections sportives ou les pôles espoirs.

Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage en France, vous avez souhaité mettre l'accent sur trois actions essentielles : la répression des trafics ; la prévention du dopage menée auprès d'un plus grand nombre de sportifs, licenciés ou non et quel que soit leur niveau de pratique ; enfin, les sanctions disciplinaires.

Si le sportif a des responsabilités indéniables dans la prise de produits illicites et mérite, à ce titre, des sanctions sportives exemplaires, ceux qui organisent les trafics doivent être poursuivis et punis sans faiblesse.

La prévention, quant à elle, est un enjeu essentiel, puisqu'il y va de la santé de nos sportifs, de tous nos sportifs, y compris les jeunes et les non-licenciés. Si la santé de nos concitoyens passe par une pratique sportive adaptée, elle passe aussi par un encadrement qui proscrit ou encadre les pratiques à risque. Un contrôle plus sérieux des certificats médicaux et un suivi plus rigoureux des sportifs constituent donc des points forts parmi les nouvelles dispositions que nous nous apprêtons à voter. Ainsi, les certificats médicaux de non-contre-indication devront être renouvelés à échéance régulière et la surveillance médicale suivie des sportifs de haut niveau conférera aux fédérations sportives des responsabilités décisionnelles concernant l'autorisation de participation aux compétitions.

Enfin, s'agissant des contrôles et des sanctions, il nous fallait agir à l'articulation des politiques nationales et internationales en clarifiant les rôles de chaque institution pour permettre une coopération renforcée tout en garantissant une stricte impartialité. Il fallait notamment prendre acte de la création de l'AMA en novembre 1999 et de l'adoption du code mondial antidopage en 2003. Le principe retenu est simple : à compétition nationale, instance nationale ; à compétition internationale, instance internationale - fédérations internationales, CIO ou AMA.

Le calendrier auquel vous vous tenez, monsieur le ministre, permettra à la France d'être en phase avec la législation internationale dès les Jeux Olympiques d'hiver de Turin, objectif initialement fixé et que nous allons respecter. Ce sera un motif de fierté supplémentaire pour notre pays, conforté dans son rôle moteur d'assainissement des pratiques sportives à tous les niveaux.

Je ne doute pas que ce texte recueillera un consensus assez large, car il répond à un besoin de renforcer la lutte contre le dopage. Le groupe de l'UMP le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une nouvelle fois pour parler du dopage, et je veux pour preuve du fait que l'action engagée produit des effets positifs qu'en d'autres temps l'hémicycle était autrement garni à l'occasion des débats sur le sujet !

Nous devons donc nous féliciter de l'action menée depuis longtemps car, en ce domaine, M. Geveaux l'a rappelé, la France a toujours eu un rôle pionnier. À la loi de Maurice Herzog du 1er juin 1965, tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives, a succédé en 1989 la loi Bambuck relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, puis la loi Buffet du 23 mars 1999, relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, adoptée ici même à l'unanimité.

Si je me permets de rappeler l'intitulé exact de ces textes successifs, c'est pour mettre en relief l'évolution de la réflexion sur le sujet. De même que, dix ans après la loi Bambuck, il est apparu nécessaire de voter une nouvelle loi, de même il convient aujourd'hui, monsieur le ministre, de procéder aux évolutions nécessaires par une nouvelle loi intégrant les modifications intervenues au niveau international. Après la création de l'AMA en 1999 et l'adoption du code mondial antidopage en mars 2003 - dit aussi « déclaration de Copenhague » -, une loi s'impose en effet pour adapter la législation française et permettre ainsi l'harmonisation des politiques et des actions antidopage avec les efforts du Comité international olympique et de l'AMA.

Il a longtemps été reproché à la France d'avoir une législation plus sévère que les autres pays, au point que certains, ici même, nous ont reproché d'aller trop loin, pensant que nous ne serions pas suivis. Nous ne pouvons aujourd'hui que nous féliciter de notre rôle moteur pour la prise de conscience, en Europe et dans le monde, de la nécessité d'éradiquer tous ensemble le fléau du dopage.

Le code mondial antidopage entrera en vigueur le 1er février 2006, jour de l'ouverture des Jeux Olympiques de Turin. Les États devront alors avoir adopté leur dispositif s'ils veulent pouvoir continuer à accueillir des événements internationaux. Tel sera bien le cas de la France après l'adoption de votre projet de loi, monsieur le ministre : le code mondial antidopage régira les compétitions internationales - dont, espérons-le, les Jeux Olympiques - qui auront lieu en France. Et si nous discutons de ce texte avec vous dans un esprit de construction et de concertation, c'est aussi pour contribuer à ce que France accueille les Jeux en 2012. Notre implication dans la lutte contre le dopage montre que nous voulons un sport mondial permettant à tous les athlètes de tous les pays de concourir à égalité dans cette compétition universelle.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Très juste !

M. Alain Néri. En revanche, beaucoup redoutent un relâchement de la lutte contre le dopage en France si le contrôle du Tour de France était effectué par l'Union cycliste internationale. La nouvelle organisation de l'UCI-Protour, qui n'est pas sous le contrôle direct des fédérations, doit nous inciter à une vigilance particulière. De même, les grands clubs de football, et bientôt de rugby, veulent organiser des championnats d'Europe ne regroupant qu'une élite. Le souci sportif n'apparaît plus clairement, tandis que se profilent des risques de dérive financière.

M. Frédéric Dutoit. En effet !

M. Alain Néri. Dans ces nouveaux championnats réservés à des groupes restreints de clubs, il n'y aurait plus de sanction sportive puisqu'on ne serait plus éliminé : le dernier continuerait à jouer, sans que d'autres puissent accéder à la compétition, en dépit de leur valeur sportive.

D'autre part, monsieur le ministre, nous regrettons unanimement que votre budget ne soit pas plus élevé. Ce n'est pas un reproche, car vous n'êtes pas le premier qui ne bénéficie pas d'un budget à la hauteur de ses - et de nos - espérances.

M. Gilbert Biessy. Hélas !

M. Alain Néri. Mais votre projet de loi n'apporte pas de crédits supplémentaires pour la lutte contre le dopage, dont les crédits sont passés de 24 millions d'euros en 2002 à 19 millions d'euros en 2005.

Les fédérations internationales deviennent par ailleurs maîtresses du jeu s'agissant de la répartition entre les interventions nationales et internationales. En effet, elles définissent en toute liberté les manifestations et compétitions inscrites à leur propre calendrier, qui échappe ainsi aux contrôles nationaux. Il faut espérer que l'AMA fera preuve d'une autorité suffisante pour imposer une lutte antidopage rigoureuse et homogène, y compris aux fédérations internationales, qui manifestent aujourd'hui un enthousiasme mesuré, voire modeste.

Autre sujet d'inquiétude : le transfert des responsabilités de l'État à une agence indépendante en matière de lutte contre le dopage. C'est l'aspect le plus important, et sans doute le plus discutable de votre projet, qui semble s'inscrire dans la logique libérale actuelle de démembrement du service public et de fermeture d'établissements publics.

Créé par la loi de 1999 pour veiller à l'effectivité et à l'efficacité de la lutte antidopage, chargé de missions complémentaires dans les domaines de la recherche, du recueil d'information et de la prévention - trois missions qui semblent disparaître de votre projet de loi -, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage devient l'agence française de lutte contre le dopage. Je n'en saisis pas la raison : on ne pouvait pas reprocher au CPLD d'être sectaire, puisqu'il avait été composé de façon très consensuelle. Nous en avions même confié la présidence à M. Michel Boyon, qu'on ne saurait taxer de sympathie pour la gauche puisqu'il est aujourd'hui directeur de cabinet de M. Raffarin.

Au-delà de ce changement de dénomination, cette modification peut révéler un profond désengagement de l'État puisqu'une agence, structure présumée plus souple et beaucoup moins contraignante en matière de financement public, se substitue à l'organisation républicaine du service public.

Les trois arguments que vous avancez à l'appui de cette évolution ne semblent pas résister à une analyse approfondie.

Le premier porte sur l'indépendance de cette autorité administrative et laisse ainsi accroire que l'administration publique aurait pu avoir des déficiences en la matière. Un tel constat serait injuste et faux. Il est en outre démenti par l'analyse objective des faits.

Le second invoque des exigences de rationalisation des procédures au sein d'une seule institution. Mais il occulte totalement la nécessité qui s'imposera à la nouvelle agence de coopérer avec les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports pour mettre en œuvre les contrôles, accentuant ainsi les risques de confusion.

Le troisième avance la plus grande souplesse de la nouvelle structure, afin de garantir la distinction entre les missions de contrôle, d'analyse et la compétence disciplinaire, alors que cette structure apparaît d'un fonctionnement parfois compliqué.

Dans le cadre de la politique de fermeture de plusieurs établissements publics, dont certains CREPS, engagée par votre ministère, le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry perd son statut d'établissement public national pour se fondre au sein de la nouvelle agence, dans des conditions de fonctionnement et de gestion de ses personnels peu claires. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour demander le rétablissement de l'autorité de l'État, sous votre contrôle et sous celui du ministère de la santé, car la loi antidopage est un texte de santé publique qui concourt à la préservation de la santé des sportifs. Un tel amendement pourrait recueillir l'assentiment de notre assemblée.

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous précisiez le rôle des antennes médicales régionales. Celles-ci jouent un rôle essentiel de conseil, d'information et de suivi, décentralisé au plus proche des jeunes et des athlètes dans l'ensemble de nos régions. Si vous pouvez nous apporter des précisions sur ce sujet, elles seront les bienvenues.

Diverses mesures sont proposées en matière de lutte contre le dopage. L'introduction d'une procédure d'autorisation préalable à l'usage thérapeutique des produits et procédés interdits mérite, à mon avis, qu'on y regarde de plus près.

Notre collègue Rochebloine a fait remarquer à juste titre que, dans certains cas, dans certaines compétitions de longue durée, un athlète malade pouvait avoir des difficultés à se soigner. Seulement, a contrario, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que s'amorce une dérive de l'utilisation thérapeutique de certains produits. Il était tout de même curieux que 80 % des athlètes présents à Atlanta aient été asthmatiques !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mais non !

M. Alain Néri. Cela pouvait rassurer certaines familles dont les enfants sont malheureusement asthmatiques : c'était pour eux l'espoir d'avoir des champions olympiques !

Trêve de plaisanterie : il était un peu inquiétant de voir que ces athlètes étaient des malades nécessitant d'être traités quotidiennement à la Ventoline.

Je ne voudrais pas que cette avancée, susceptible de résoudre les problèmes douloureux d'un athlète engagé dans une compétition pour laquelle il a fait de nombreux sacrifices, dérive et que certains trichent. Notre action de lutte contre le dopage, à travers votre loi et les lois précédentes, passe précisément par l'éthique, la lutte contre la tricherie et la protection de la santé des sportifs.

Monsieur le ministre, je vous félicite et je soutiens totalement votre démarche concernant la multiplication des contrôles inopinés. Je souhaite que nous adoptions une attitude cohérente et rigoureuse pour mettre fin aux agissements de certains tricheurs, qui se « lavent le sang » avant les compétitions. Malheureusement - mais vous n'y êtes pour rien -, l'exemple des deux athlètes grecs Ekaterini Thanou et Costas Kenteris n'est guère rassurant quant à la position de la fédération grecque. Il faudra bien que les autorités internationales puissent prendre des mesures. Votre présence au sein des instances internationales permettra, j'en suis sûr, d'aller plus loin et de faire en sorte que ces contrôles inopinés renforcent l'égalité des chances entre tous les athlètes.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Alain Néri. On pourra ainsi aller vérifier, également à l'étranger, dans quelles conditions s'entraînent les athlètes, y compris français.

M. François Rochebloine. Pas de suspicion, quand même !

M. Alain Néri. Des dispositions en faveur de la protection des sportifs sont inscrites dans votre projet de loi mais elles devront s'accompagner d'un effort substantiel de l'État pour ne pas demeurer au stade des pétitions de principe.

Le certificat médical préalable à la délivrance des licences sportives est renforcé. Il devient un outil de prévention adapté aux risques et à la pratique de chaque discipline. Bravo ! Nul ne saurait contester l'intérêt de cette mesure, mais la question de son financement demeure posée puisque son coût deviendra sensiblement plus élevé. Faute de financement public, la charge incombant aux pratiquants et parfois aux familles modestes de jeunes sportifs risque de devenir, si on n'y prend pas garde, un élément possible de ségrégation, alors que le sport doit être un lieu de rassemblement et d'intégration.

Le suivi médical des sportifs de haut niveau est également renforcé. Il pourra déboucher sur un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives. Là encore, l'intention est très positive ; mais elle restera lettre morte si elle n'est pas accompagnée d'un effort considérable de l'État dans le cadre des conventions d'objectifs avec les fédérations. Les réductions budgétaires intervenues ces trois dernières années dans ce secteur laissent peu d'espoir quant à la possibilité de mettre en adéquation les discours vertueux et les réalités concrètes.

M. le président. Monsieur Néri, il faut conclure.

M. Alain Néri. Enfin, je suis un peu inquiet, monsieur le ministre, de l'absence totale de référence au traitement pénal du dopage.

Nous avions toujours fait la différence entre l'athlète dopé et le pourvoyeur. Dans la loi Bambuck, dont je fus le rapporteur, nous avions déjà fait une distinction entre le sportif consommateur et le pourvoyeur. Dans la loi Buffet, nous avions assimilé le pourvoyeur à un trafiquant de drogue, dans la mesure où il est aussi dangereux pour la jeunesse, et nous avions fait en sorte qu'il soit puni d'une peine double.

Je souhaiterais que vous me rassuriez en indiquant que le contrôle pénal, notamment à l'encontre des pourvoyeurs, est conservé dans le texte que vous nous proposez.

A notre sens, la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs relève, avant toute autre considération, d'une politique nationale de santé publique, concernant aussi bien les sportifs eux-mêmes que les valeurs éducatives et sociales du sport.

S'il est désormais unanimement admis que le sport est un facteur de bien-être individuel et de développement du lien social, il appartient aux pouvoirs publics de le préserver des errements et des dérives qui en altèrent l'éthique et l'image positive auprès de l'ensemble du pays et, plus particulièrement, auprès de sa jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. En tant que député, bien sûr, mais aussi en tant que médecin biologiste, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, exerçant qui plus est à Vittel, ville qui a accueilli à de nombreuses reprises des champions français et de futurs champions olympiques pour certains - de 1972 avec Guy Drut à 2004 avec Laure Manaudou, en passant par vous-même, monsieur le ministre, avec votre médaille d'or en sabre à Séoul - je suis heureux d'aborder avec vous ce texte important. Il est le fruit d'une ambition collective et d'un projet commun, propres à rassembler. Le sport porte en lui cette vertu singulière, qui transcende les peuples et les clivages politiques.

La loi du 23 mars 1999 de Mme Buffet fut une étape nécessaire. Mais, aujourd'hui, il convient de la faire évoluer. En effet, le monde bouge. Exister, c'est se transformer. Vous connaissez le principe de Gabor : tout ce que la science est capable de faire, elle le fera. Est-ce un bien, est-ce un mal ? C'est un autre débat. C'est en tout cas une course incessante, un match toujours recommencé contre ceux qui trichent et qui mentent.

Je ne dis pas qu'il y a du dopage partout, mais il peut y en avoir partout. Les filières d'approvisionnement se sont développées, notamment par l'intermédiaire d'Internet, et les mailles du filet sont à l'évidence trop larges.

Depuis cette loi, l'agence mondiale antidopage a été officialisée en novembre 1999 et le code mondial antidopage a été approuvé par 164 pays, qui ont signé la déclaration de Copenhague.

La législation française se doit donc d'être compatible et de prendre en compte ces évolutions, car les trafics n'ont pas de frontières, pas plus que les tricheurs.

On s'est ainsi aperçu que des soigneurs étrangers pouvaient faire passer des produits provenant de tel ou tel pays européen. Une organisation plus cohérente de la lutte antidopage s'impose donc. Il faut mettre fin aux doubles contrôles et aux doubles sanctions, qui nuisent à la lisibilité et à la crédibilité de notre action. Cette crédibilité exige des sanctions uniformes pour tous les sports et tous les territoires.

Ce texte apparaît donc comme un progrès à plusieurs égards. D'abord, il renforce, à l'article 1er, le rôle du ministre des sports en matière de prévention. Ensuite, il tire les conséquences de l'officialisation de l'Agence mondiale antidopage et du code mondial antidopage avec la création, à l'article 2, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Je souligne également, aux articles 9 et 10, l'importance de la localisation obligatoire des athlètes, qui, comme le dispositif ADAMS de l'Agence mondiale antidopage, doit permettre les contrôles inopinés, les seuls véritablement efficaces.

M. Alain Néri et M. Jean Le Garrec. Très bien !

M. Jean-Jacques Gaultier. Pour ma part, je souhaite que ces contrôles inopinés dans l'espace le soient aussi dans le temps, et puissent intervenir après un événement pour rechercher des produits initialement indétectables. Une formidable épée de Damoclès serait ainsi suspendue au-dessus de la tête des tricheurs.

Il y a quelque temps, monsieur le ministre, vous disiez ici même que le sport en France reposait sur un trépied : garantir l'unité du mouvement sportif, s'appuyer sur le socle associatif, mettre en exergue les valeurs éducatives et sociales. Mais qu'est-ce que l'éducation sinon la prévention et la sanction, c'est-à-dire les deux volets de ce projet de loi ? Quand on s'adresse aux jeunes par le biais de grands événements fortement médiatisés - qui ont à cet égard un effet de levier important -, quand on s'adresse à 14 millions de licenciés, à 26 millions de pratiquants et, à l'échelle de la planète au moment des Jeux Olympiques, à 4 milliards de téléspectateurs quotidiens, on se doit d'être exemplaire. Notre responsabilité est de préserver l'éthique sportive et la santé des sportifs. C'est notre honneur et notre fierté d'y contribuer avec ce texte.

Plus vite, plus haut, plus fort. Oui, mais aussi plus propre, plus sûr, plus sain.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Jacques Gaultier. Grâce à votre texte, monsieur le ministre, nous contribuerons à assainir la pratique sportive et allierons performances et esprit sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond notamment au besoin d'harmonisation mondiale des législations en matière de lutte contre le dopage. Il me semble utile de préciser que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, en 1999, nous fûmes précurseurs en la matière avec une loi ambitieuse, novatrice et en tout point exemplaire puisque de nombreux pays européens s'en sont inspirés.

Dans le prolongement logique de la création de l'Agence mondiale antidopage et des accords internationaux de Copenhague mettant en place le code mondial antidopage, il est clairement établi que l'intervention des pouvoirs publics français se limitera désormais aux compétitions et manifestations nationales et au contrôle de tous les pratiquants sportifs s'entraînant sur le territoire national. Souhaitons que la majorité des adhérents du Comité international olympique traitent leurs athlètes avec la même rigueur ! En effet, les fédérations internationales décideront de la répartition entre les interventions nationales et internationales, et définiront librement les manifestations et compétitions inscrites à leur propre calendrier, qui échapperont ainsi aux contrôles nationaux. Pour imposer une lutte antidopage rigoureuse et homogène, l'AMA devra alors faire preuve d'autorité vis-à-vis de ces fédérations internationales, qui ne font pas toutes preuve d'un égal enthousiasme.

Monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission le 22 mars, vous avez longuement expliqué l'avantage que présente une agence indépendante à la place du CPLD. Pour ma part, je reste réservé : cette structure, si elle gagne en souplesse et en financement, n'aura pas l'indépendance que donne une organisation du service public.

M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !

M. Jean-Claude Beauchaud. Ainsi, comment s'effectuera la coopération avec les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports pour la mise en œuvre des contrôles ? Le laboratoire de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry perd aussi son statut d'établissement public national pour être absorbé par cette nouvelle agence. En 1999, chacun était conscient qu'après une période d'expérimentation il serait nécessaire de faire le bilan et de prévoir de nouvelles mesures. Ces dernières sont globalement positives. Il faudra toutefois veiller à ce que la possibilité donnée à d'autres personnes que des médecins d'effectuer les contrôles n'entraîne pas l'intervention d'officines privées.

Le certificat médical préalable à la délivrance des licences sportives est renforcé. La plupart des sportifs que j'ai rencontrés souhaitent qu'il soit délivré uniquement par un médecin de médecine sportive.

Je n'ai pas trouvé dans le texte de référence au traitement pénal du dopage, mon collègue Alain Néri l'a souligné avant moi. Dans mon esprit, il recouvre deux dimensions : la protection de la santé de tous les sportifs, qui implique une politique de santé publique, et la reconnaissance du sport pour ses valeurs éducatives et sportives, son exemplarité pour nos jeunes. Tricher par le dopage, c'est, comme pour la drogue, attenter à sa personne physique, mais aussi jeter le discrédit sur une discipline sportive, ne pas respecter ses adversaires, altérer l'image positive du sport, écarter des pratiques sportives de nombreux jeunes en quête d'idéal.

Il serait temps également de s'alarmer devant les mutations morphologiques, visibles à l'œil nu, de certains de nos sportifs. Je ne peux passer ici sous silence le cas de jeunes rugbymen « survitaminés », dont les parcours sont émaillés de blessures à répétition. Les dérives physiologiques sont moins décelables et le suivi médical révèle parfois des capacités physiologiques étonnantes. Parallèlement, le développement excessif du sport spectacle, fruit du règne libéral de la marchandise qui envahit tous les domaines d'activité, n'incite pas les athlètes, reconvertis en vecteurs de communication publicitaire, à respecter scrupuleusement les principes éthiques qui doivent régir toute discipline. La pression des investisseurs et l'appât du gain sont plus forts. Ces exemples ne peuvent constituer des modèles pour notre jeunesse et le sport de masse en général. Je suis parfois très inquiet devant la généralisation de pratiques douteuses au niveau régional, voire départemental, où les contrôles sont bien trop souvent inexistants.

Notre jeunesse, tout comme l'élite, doit être protégée et préservée de cette gangrène que constitue le dopage. D'énormes efforts doivent être faits à ce niveau et l'État doit s'engager davantage financièrement. C'est à ce prix que le sport conservera ses vertus de facteur essentiel de bien-être individuel et de développement du lien social.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jean-Claude Beauchaud. Il faut le préserver des errements et des dérives qui en altèrent l'éthique et l'image positive.

Cette loi est une très bonne étape mais, je le répète, l'État ne doit pas se désengager financièrement, bien au contraire : il convient de faciliter le sport pour tous et de préserver nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Je m'en réjouis car ce texte est attendu par tous ceux qui sont attachés à un sport sans tricherie. Je salue la rigueur et la détermination avec lesquelles, monsieur le ministre, vous menez votre politique en matière de lutte contre le dopage.

Parallèlement, vous vous attachez à accroître la pratique d'une discipline sportive, notamment au sein des clubs, en renforçant la dimension éducative et sociale du sport. Je vous en félicite.

Les activités physiques et sportives sont en effet un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement. Aujourd'hui, 60 % des Français déclarent pratiquer des activités sportives, et environ un sur deux de façon régulière. Les enjeux olympiques, et notamment la candidature de Paris pour leur organisation en 2012, maintiennent une pression forte sur le sport de tous niveaux, l'objectif étant le maintien de la France à un rang international très élevé. Pour la même raison, la protection de la santé des sportifs de haut niveau comme celle de l'ensemble des pratiquants est une priorité. Depuis 2002, les moyens consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs ont fortement augmenté : 27,48 millions d'euros y seront consacrés cette année, soit 31 % de plus qu'en 2004.

Le présent texte vise à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage tout en clarifiant les responsabilités des acteurs nationaux et internationaux. Il tient compte de la nécessaire évaluation des dispositions actuelles issues de la loi Buffet. Il prend également en considération les évolutions intervenues au plan international, notamment avec le développement de l'Agence mondial antidopage et la reconnaissance par l'ensemble des fédérations internationales du code mondial antidopage. Cette nécessaire clarification des compétences est opérée selon un principe simple : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales et celui de la loyauté des compétitions nationales des autorités nationales.

Votre projet de loi clarifie les compétences et renforce les moyens. Il redéfinit le rôle des acteurs nationaux et réaffirme le rôle premier de l'État et du ministère des sports dans le domaine de la prévention et de la protection de la santé des sportifs. L'ensemble du champ disciplinaire national est confié à une autorité administrative indépendante dont les compétences sont renforcées.

La protection de la santé des sportifs est renforcée par la mise en place d'un suivi plus adapté. Le projet prévoit ainsi qu'un renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence pourra être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline pratiquée. Pour les sportifs de haut niveau soumis à l'obligation du « suivi longitudinal », le texte prévoit que le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique de la compétition, qui s'imposera à la fédération sportive concernée.

Les actions de prévention sont actuellement mises en œuvre par plusieurs acteurs, dont le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ce qui a pu nuire à leur lisibilité et à leur efficacité. Suite à la concertation engagée dès octobre 2003 par votre ministère auprès du milieu sportif, il est apparu nécessaire de coordonner les compétences et les actions des différents départements ministériels intervenant dans la prévention et la recherche. En conséquence, le projet de loi prévoit de confier un rôle pilote et renforcé au ministère des sports dans ces deux domaines. Il s'agit là de véritables responsabilités nationales. Dans ce cadre, votre ministère pourra disposer du soutien des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage, désormais dénommées « antennes médicales de prévention du dopage ». Ce sont des structures de soins et de prise en charge des sportifs ayant eu recours aux pratiques dopantes.

Afin d'améliorer le dispositif de prévention contenu dans le projet de loi, il serait opportun d'envisager une action spécifique en faveur des jeunes, particulièrement susceptibles d'être tentés par le dopage. D'après une étude menée sur 193 collégiens âgés de dix à seize ans, 5 % des sujets ont déclaré spontanément se doper et 10 % prendre des médicaments avant une compétition sportive. Plus inquiétant, 25 % des sujets ont déclaré prendre, de manière occasionnelle ou régulière, de l'alcool avant une compétition et 10 % du cannabis. Enfin, 15 % ont indiqué être tentés un jour par le dopage. Ces données soulignent la nécessité de la prévention du dopage chez les adolescents.

La principale innovation de ce projet de loi est la création, par la transformation du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, de 1'Agence française de lutte contre le dopage, dont la composition est inchangée et l'indépendance garantie. Ses nouveaux champs d'intervention sont les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national. Les compétitions internationales relèveront quant à elles du pouvoir de contrôle et de sanction des fédérations internationales, du CIO ou de l'Agence mondiale antidopage.

Il s'agit d'assurer, par ce travail en réseau, 1'équité entre des sportifs de nationalités différentes.

Ce texte évitera à l'avenir la situation confuse dans laquelle un athlète étranger contrôlé positif en France et suspendu par l'autorité antidopage française était blanchi par la fédération internationale dont il relevait.

Les compétences de 1'Agence française de lutte contre le dopage sont renforcées. Dans un souci d'efficacité, elle sera chargée, au-delà de ses compétences en matière de sanctions disciplinaires, de la définition du programme annuel de contrôles antidopage et de l'analyse des prélèvements.

Cette politique de programmation des contrôles au niveau national est complétée, au niveau international, par la signature de protocoles d'accord permettant de préciser, pour des compétitions internationales, les procédures de prélèvement et le nombre des contrôles. Ces efforts permettent un suivi relativement fin des contrôles à mettre en place en fonction des besoins des régions et des fédérations. Ils permettent également de rendre les résultats des analyses dans des délais inférieurs à un mois.

Désormais, les contrôles inopinés seront privilégiés. C'est essentiel et c'est une excellente chose. Le renforcement de ces contrôles doit se poursuivre cette année pour atteindre 65 % du volume annuel global.

Par ailleurs, l'efficacité des procédures de contrôle inopiné est renforcée par les dispositions du projet de loi, qui prévoient la communication à l'Agence par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels des informations permettant de les localiser pendant leurs périodes d'entraînement. J'espère que ces dispositions seront respectées. Le projet de loi prévoit également la possibilité de contrôles au domicile des sportifs qui l'acceptent.

L'effort national ne peut être isolé. Au niveau européen, le traité constitutionnel ouvre des possibilités de coordination. Dans cette perspective, la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage, organisation autonome fondée le 10 novembre 1999, est essentielle. Monsieur le ministre, vous représentez le continent européen auprès du comité exécutif de cette institution, et je veux voir là une reconnaissance de votre action par vos homologues européens.

En conclusion, la lutte contre le dopage est une condition de la sincérité et de la loyauté des épreuves, et donc de la préservation des valeurs éthiques du, sport. Il faut sanctionner fermement les tricheurs et les trafiquants. La lutte contre le dopage est, en outre, le moyen de préserver la santé des sportifs de tous niveaux.

Ce projet de loi marque pleinement la volonté du Gouvernement de lutter contre le dopage et je rends de nouveau hommage à votre détermination.

Enfin, ce texte attendu par le milieu sportif est également un message fort adressé à la communauté internationale au moment où est examinée la candidature de la ville de Paris aux Jeux Olympiques 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est la candidature de la France !

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, dernier orateur inscrit.

M. Henri Nayrou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par facilité, par convenance et par cupidité, notre société laisse le sport s'égarer chaque jour davantage dans les filets de l'argent et dans les sombres tentations du dopage, alors que l'on s'accorde à lui attribuer toutes les vertus en matière de cohésion sociale. Je me permettrai d'ajouter, à titre personnel, cette jolie proposition d'origine britannique : le sport est la plus noble des guerres en temps de paix.

Pour ce qui concerne l'argent, il y a bien longtemps que les digues ont lâché, avec tous les excès irréversibles que cela entraîne, mais pour la lutte contre le dopage, il est indispensable de faire front, tous et unis. Rien n'est pire, en effet, pour l'idée que l'on se fait communément du sport, que le triple danger de la tricherie qui s'incruste, du trafic qui gangrène et de la mort qui rôde.

Vous nous présentez, monsieur le ministre, le quatrième texte de la législation française qui a l'ambition d'éradiquer le fléau. Chacun a bien tenté de vaincre la pieuvre, avec ses armes et en son temps. Mais il est clair - si l'on peut dire en pareil cas - que c'est la loi Buffet qui a réussi à faire enfin bouger les consciences des grands dignitaires du sport mondial, coupables depuis trop d'années d'avoir toléré et autorisé le bal des Tartuffes, et même d'y avoir parfois participé - de bonne ou de mauvaise foi, par faiblesse ou par cynisme.

M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !

À cet égard, je me rappelle les commentaires compatissants de nos collègues de l'opposition d'alors, prenant Marie-George Buffet et notre majorité pour des rêveurs partis à l'assaut de moulins à vent franco-français.

La mise en place de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, du code du même nom, le CMA, a constitué la meilleure des réponses à ces interrogations relevant davantage de considérations politiques que de concepts d'éthique sportive.

M. Jean Le Garrec. Vous avez tout à fait raison !

M. Henri Nayrou. Il aura pourtant fallu beaucoup de persuasion de la part du gouvernement précédent et aussi beaucoup de scandales à forte exposition médiatique pour que les instances du sport dans le monde finissent par se résoudre à installer les indispensables outils de contrôle, d'analyse et de sanction avant que certains sports ne tombent dans des dérives et n'atteignent un point de non-retour.

Si l'évolution de la lutte contre le dopage, désormais bien entrée dans les mœurs, a donné tort à nos collègues désormais majoritaires, du moins vous donnons-nous raison, monsieur le ministre, de poursuivre aujourd'hui l'œuvre de vos prédécesseurs dans cette voie de salubrité sportive - la seule qui vaille - car, même si l'adaptation de la législation française aux prescriptions de Copenhague s'imposait avant l'ouverture des prochains Jeux d'hiver de Turin, nous défendons une certaine idée du sport et de la politique.

Il faut aller toujours plus loin et toujours plus vite dans l'harmonisation des pratiques antidopage, dans la traque des savants véreux, des trafiquants sans vergogne et des sportifs sous influence. À mon humble avis, d'ailleurs, on ne va jamais assez loin pour combattre ces gens sans scrupule.

Ce n'est pas avec des beaux sentiments que les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de votre ministère ou de la représentation nationale, et le mouvement sportif, qu'il s'agisse du CNOSF ou des fédérations, parviendront à cet objectif majeur : c'est plutôt armés d'une volonté politique capable de renverser tous les tabous et nantis de moyens considérables, à la mesure des enjeux, que tous ensemble nous porterons des coups décisifs à ce mal qui est en train de ronger le sport mondial.

Je dis « oui, mais » à votre projet, monsieur le ministre.

Je dis oui à l'esprit de ce texte, à la recherche d'une rationalisation en matière de prévention, de contrôle, de sanctions et de recherche. Oui à une agence indépendante offrant toutes les garanties et gages d'impartialité, si elle est en outre efficace. Oui à diverses simplifications des conditions de contrôle ou d'autorisation d'usage thérapeutique a priori. Oui à la simplification des mises à jour, dans la réglementation française, de la liste des substances et procédés prohibés qui figure à l'annexe de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 sous l'égide du Conseil de l'Europe.

En revanche, nous ne vous approuvons pas d'avoir détaché de la tutelle de votre ministère le laboratoire de Châtenay-Malabry, qui est, en termes de politique de santé publique, le plus sûr garant de la recherche fondamentale en la matière. L'amendement que nous avons déposé en ce sens a été repoussé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mais nous avons compris que le sujet fait débat jusque dans les rangs de votre majorité.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Henri Nayrou. Nous relevons l'absence d'articulation de votre texte avec une politique pénale qui aurait pourtant gagné à s'insérer avec doigté dans le dispositif législatif afin de punir sans faiblesse les excès des fraudeurs. Nous regrettons que la décision, justifiée au demeurant, de multiplier les certificats médicaux d'aptitude n'ait pas été l'occasion pour le Gouvernement de développer un véritable financement d'une politique de prévention et de santé publique qui se situe au-delà d'une simple déclaration d'intention et de pallier de fait le problème de surcoût que représente le dispositif pour certaines familles ; certes, nous ne l'avions pas fait non plus.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous avez répondu vous-même !

M. Alain Néri. Il fallait bien vous laisser quelque chose à faire !

M. Henri Nayrou. Je veux, pour finir, exprimer nos véritables craintes, qui portent sur diverses garanties que nous aurions souhaité voir inscrites dans le marbre de la loi, mais que vous pouvez encore apporter éventuellement au cours de ce débat.

Il s'agit d'abord, face à la baisse des crédits consacrés à la lutte contre le dopage entre 2002 et 2005, qu'a rappelée Alain Néri, de garanties quant à l'engagement financier de l'État quand celui-ci transfère certaines prérogatives essentielles à la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage et quand, de surcroît, celle-ci est susceptible, selon les termes de votre texte, de recevoir des contributions complémentaires dont la nature mériterait d'être strictement encadrée pour d'évidentes raisons d'éthique publique.

Garanties que l'AMA et le CMA suscitent une convention internationale qui constituera enfin une force contraignante et un corpus juridique opposable à tous.

Garanties face aux risques de dérives contenues dans les procédures allégées d'autorisation thérapeutique et face à la possibilité d'une banalisation de l'usage de certains produits, relevée par Alain Néri. Si, en effet, tous les asthmatiques du circuit professionnel mondial se retrouvaient à Font-Romeu, il vous faudrait construire au moins trois cités olympiques !

M. François Rochebloine. N'exagérons rien !

M. Henri Nayrou. Garanties, enfin, que le pouvoir sportif national et international ait le courage d'assumer toutes ses responsabilités, qu'il s'agisse de l'organisation de manifestations d'ampleur mondiale ou de l'obligation qui lui incombe de conserver à la pratique sportive toute sa noblesse, qui suppose le respect absolu de l'égalité des chances devant l'épreuve, pour les jeunes aussi bien que pour les champions.

N'avez-vous pas remarqué, monsieur le ministre, que dans les affaires de dopage largement médiatisées, les plus curieux et les plus pugnaces ont toujours été la police, la gendarmerie, les douanes et la presse ? En guise de conclusion, je formule donc le vœu que tous les acteurs du sport soient désormais aussi curieux que ces institutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J'apporterai quelques éléments de réponses aux nombreuses questions soulevées par ce riche débat.

M. le rapporteur a suggéré que soient établis des référents au niveau départemental ou régional. S'il est peut-être difficile de le faire au niveau des clubs, cela pourrait être réalisé également au niveau des CDOS, des districts ou des comités régionaux. Les directions régionales du ministère seront, je le rappelle, entièrement impliquées dans les actions de prévention et d'information : il serait possible de trouver au niveau des CROS un référent qui permettrait de coordonner l'action en direction des clubs.

Monsieur Rochebloine, vous avez soulevé une vraie question : faut-il laisser en première instance aux fédérations le soin de gérer ces dossiers ? Ce débat, que vous aviez déjà soulevé en 1999, avait été tranché en laissant aux fédérations la capacité d'instruire ces dossiers, en évitant de les déresponsabiliser en matière de lutte contre le dopage. Le débat a été ouvert à nouveau au sein du Comité olympique français, et j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec le président Sérandour ainsi qu'avec le rapporteur. Il a été décidé de laisser cette responsabilité, en première instance et en appel, aux fédérations. Nous maintenons donc la pression pour la lutte contre le dopage au sein des fédérations, mais l'Agence française de lutte contre le dopage a parfaitement le droit de se saisir d'un dossier dès lors qu'elle estime que la décision - ou non-décision - de la fédération ne correspond pas aux standards applicables à la sanction et à l'instruction de dossiers liés à une prise de produits dopants.

La question des autorisations d'utilisation thérapeutique, ou AUT, permet de distinguer clairement les sportifs qui veulent vraiment se soigner de ceux qui trichent. La mise en place d'un suivi longitudinal, avec un dossier médical pour l'ensemble des fédérations internationales et sur l'ensemble des continents, permet d'établir des AUT, mais l'Agence mondiale antidopage peut se saisir de dossiers d'AUT dont elle estime le contenu insuffisant et donc, le cas échéant, de remettre en cause une décision en la matière.

Il est par ailleurs surprenant que l'opposition ait évoqué une privatisation de la lutte antidopage et un désengagement de l'État, notamment du ministère des sports, à cet égard. C'est un peu comme si je vous avais reproché, lors de la création du CPLD, d'avoir privatisé une partie des prérogatives qui revenaient au ministère des sports ou aux fédérations. La création du CPLD et le fait que cette autorité indépendante puisse préempter certaines décisions pourraient en quelque sorte se comparer à la création de l'Agence française en tant qu'outil de régulation et d'arbitrage en matière de lutte contre le dopage au niveau national. Je ne me souviens pas que le sujet ait été évoqué, en 1999, sur les bancs de la droite. L'opposition fait donc un mauvais procès à la création de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Parlons plutôt du « tuilage » entre l'action de l'AMA, des fédérations internationales et du CIO, et la mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Une telle solution a l'avantage, outre qu'elle donne une véritable cohérence au dispositif, de ne laisser aucune chance aux sportifs et à leur entourage qui voudraient tricher, tant au niveau international que sur le sol français, notamment grâce aux contrôles inopinés, comme vous l'avez tous rappelé : c'est par eux que la lutte contre le dopage est le plus efficace. Je ne nie pas l'importance des contrôles au moment des compétitions ; mais une véritable lutte contre le dopage suppose qu'on puisse contrôler les sportifs à l'entraînement de manière totalement aléatoire, ce qui signifie que le sportif ignore à quel moment il sera contrôlé.

Comme je l'ai dit il y a quelques semaines devant la commission, j'ai été extrêmement choqué, comme vous, monsieur Néri, d'entendre l'un des protagonistes de l'affaire Cofidis expliquer comment il s'était « lavé le sang » avant un stage de préparation au cours duquel il savait qu'il serait contrôlé. C'est pour mettre fin à ces pratiques inacceptables que l'Agence française sera dotée de tous les moyens de réaliser de véritables contrôles inopinés. Ainsi, les directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports devront, dans le cadre d'un conventionnement, communiquer la localisation d'un sportif, en compétition ou à l'entraînement.

Je ne peux pas en revanche vous approuver, monsieur Néri, quand vous prétendez que les crédits de la lutte contre le dopage ont baissé. En effet l'année 2002 est très particulière, puisque c'est l'année où le Laboratoire national de dépistage du dopage s'est doté d'appareils de chromatographie en phase gazeuse qui ont coûté particulièrement cher. Les moyens consacrés à la lutte contre le dopage en 2000 ou en 2001 étaient de l'ordre de quatorze à quinze millions d'euros, et c'est le coût de ce matériel qui les a fait monter très haut en 2002. Je vous rappelle simplement que la lutte contre le dopage mobilise cette année environ vingt-cinq millions d'euros dans le budget du ministère des sports. Ces moyens connaissent donc une progression constante, notamment en matière de recrutement de personnels au sein du Laboratoire national de dépistage du dopage.

Enfin, monsieur Néri, si nous voulons que le Laboratoire national de dépistage du dopage soit intégré dans l'Agence française, c'est parce qu'il doit y avoir dans ce domaine une action véritablement cohérente, et qu'il est bon que l'agence ait compétence à la fois en matière de prescription des contrôles et de réalisation des analyses. Il va de soi que le Laboratoire national de dépistage du dopage conserve toutes ses prérogatives et tous ses moyens en matière de recherche des produits dopants. Comment pouvez-vous penser que nous désirions priver ce laboratoire, qui a permis de faire grandement avancer la lutte contre le dopage, notamment en déterminant la procédure de détection de l'EPO et de l'hémoglobine réticulée, de la possibilité d'effectuer ce type de recherche à l'avenir ?

Vous avez entièrement raison, monsieur Gaultier, de rappeler qu'il était déjà possible de détecter après la compétition la présence de produits dopants dans l'organisme des sportifs : ainsi, un second contrôle effectué après la fin du championnat du monde d'athlétisme par un laboratoire américain a révélé que deux athlètes avaient consommé de la THG. Voilà quelle doit être une véritable lutte contre le dopage.

Vous me permettrez de rappeler un grave dysfonctionnement de notre dispositif de lutte contre le dopage, qui m'a frappé, et auquel la mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage devrait enfin remédier : sa cause n'est pas à rechercher dans la loi précédente, mais dans la réalité de son application. Permettez-moi de vous rappeler qu'elle n'a pas permis de contrôle antidopage à l'arrivée de la course historique Paris-Roubaix, alors que l'épreuve du Paris-Roubaix VTT a, elle, été contrôlée ! Voilà le type de dysfonctionnement qui ne doit pas se répéter sur notre sol. C'est pourquoi il est important que les fédérations internationales aient la haute main sur les contrôles des compétitions internationales qui ont lieu sur notre sol, et que soit réservée à l'Agence française la compétence en matière de compétitions nationales. Je répète encore une fois que l'Agence française conservera la faculté de pratiquer des contrôles inopinés sur les sportifs français et étrangers sur notre sol. C'est à cette condition qu'on accroîtra l'efficacité de notre système de lutte contre le dopage.

Je suis enfin surpris de vous entendre mettre en doute l'indépendance de la future agence, alors que sa composition est exactement la même que celle de l'actuelle CPLD. Voulez-vous dire qu'un des neuf membres de cet éminent conseil de prévention et de lutte contre le dopage, destiné à devenir l'Agence française de lutte contre le dopage, serait susceptible de céder à la pression de groupes d'intérêts privés, ou incapable de gérer correctement les contrôles sur notre sol ? J'estime pour ma part que ces personnalités - un conseiller d'État, un membre éminent de la Cour de cassation, des représentants du Conseil de l'Ordre des médecins, des pharmaciens, des athlètes -, qui ont acquis une incontestable expérience dans ce domaine, sont parfaitement capables d'assumer le nouveau rôle opérationnel de l'Agence. Il s'agit en effet de vrais spécialistes, auxquels nous pouvons faire toute confiance. Il n'est pas opportun de marquer ainsi de la défiance à l'égard de personnalités éminentes, qui travaillent, depuis la création du CPLD, à accroître l'efficacité de la lutte antidopage sur notre territoire, comme vous l'avez rappelé. Leur indépendance est précisément la garantie de cette efficacité. Je suis pour ma part convaincu qu'ils seront tout à fait aptes, non seulement à faire respecter les règles de loyauté, tant au niveau national qu'au niveau international, mais même à accroître encore l'efficacité du dispositif. Ils auront en effet autorité en matière de prélèvements, et auront également à leur disposition le Laboratoire national de dépistage du dopage.

Il faut donc écarter tout a priori négatif et éviter de faire un mauvais procès aux membres de l'actuel CPLD et de la future agence. Vous avez, monsieur Néri, évoqué le président Michel Boyon : l'actuel président Marc Sanson ne doit pas davantage souffrir d'une quelconque remarque visant à mettre en cause son intégrité ou sa capacité à assurer le succès du nouveau dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion de renvoi en commission

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit bien évidemment dans le contexte de la candidature de la France pour les jeux Olympiques de 2012 puisqu'il a été présenté à la commission d'évaluation du Comité international olympique.

À un moment où la marchandisation s'est développée à tous les échelons, des sportifs au matériel en passant par les compétitions et leur retransmission, chacun mesure ce que cette conception de la vie en société a de pervers dans le domaine du sport. Tout et tout le monde doit être rentable pour mieux se vendre. Les dérapages que l'on constate, de plus en plus fréquents, sont intrinsèquement liés à cette libéralisation économique où la concurrence est définie comme libre et non faussée.

Le sport n'échappe pas à cette règle et n'est pas plus protégé que les autres secteurs économiques : les lois de la concurrence semblent primer de plus en plus sur toutes les autres valeurs. Dans les pays développés, le poids économique du sport se situe entre 0,5 % et 2 % de l'économie nationale. Ces montants tendent à se concentrer dans le sport professionnel. Mais la pratique populaire prend de plus en plus d'importance, elle exige aussi des infrastructures, des équipements, donc une organisation économique et sociale.

Cette excessive marchandisation du sport est souvent incompatible avec son éthique. Le sport est en tout état de cause une activité économique récente dans l'histoire. Pendant de nombreuses années, cette fonction a été gommée du fait de la domination d'une conception anglo-saxonne et coubertinienne du sport fondée sur le bénévolat et réservant cette activité à une élite aisée. Peu à peu, principalement au cours du XXe siècle, l'argent a pénétré la sphère du sport. Le marché du spectacle sportif, plus particulièrement celui du sport télévisé, constitue la plus grande part du marché des services liés au sport. Les relations économiques entre le sport et la télévision sont basées sur une convergence d'intérêts.

M. François Rochebloine. Mais vous regarderez bien le match ce soir ! (Sourires.)

M. Frédéric Dutoit. Vous ne me détournerez pas de mon propos, monsieur Rochebloine. Ne vous inquiétez pas : la France gagnera ! En tout cas, je le souhaite ardemment.

Le sport attire la télévision car il est un gisement d'audience, ce que confirment les audimats exceptionnels réalisés pour la retransmission des spectacles sportifs internationaux, comme celui qui sera diffusé tout à l'heure. Les relations entre le sport et la télévision ne sont cependant pas exemptes d'effets pervers : développement inégal des disciplines sportives, vision déformée du sport, tendance à la vedettarisation. Du fait de la grande médiatisation de ce secteur, de nombreuses entreprises cherchent à associer leur nom à celui d'une équipe ou d'un athlète, à parrainer une compétition, afin de bénéficier des valeurs véhiculées par le sport et de profiter de l'image des champions. En contrepartie, le mouvement sportif attend des sponsors un apport financier. Ainsi, la pénétration massive de l'argent dans le sport et sa marchandisation croissante conduisent à s'interroger sur les possibilités de concilier éthique et sport.

Dans ce contexte, lutter contre le dopage pourrait revenir à demander à un sportif d'être rentable en lui interdisant les outils mis à sa disposition. La lutte contre le dopage se situe bien au cœur de cette dialectique.

Les programmes antidopages internationaux entendent préserver la valeur intrinsèque du sport. Celle-ci est habituellement qualifiée d'«esprit sportif» ; elle est l'essence même de l'olympisme ; elle exhorte à jouer franc. L'esprit sportif valorise la pensée, le corps et l'esprit, et se distingue par des valeurs comme l'honnêteté, la santé, l'excellence dans l'exercice, le goût de l'effort, l'épanouissement de la personnalité et l'éducation, le divertissement et la joie, le travail d'équipe, le dévouement, l'engagement, le respect des règles et des lois, le respect de soi-même et des autres, le courage, l'esprit de groupe et la solidarité. Le dopage est évidemment contraire à l'essence même de l'esprit sportif.

Alors que toute la France se mobilise à juste titre pour le « non » au projet libéral de Constitution européenne qui nous est proposé (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française),...

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est vraiment très fort, monsieur Dutoit !

M. Frédéric Dutoit. ...voilà un domaine ou l'Europe sociale, fraternelle et solidaire pourrait être un exemple.

M. François Rochebloine. C'est le point essentiel de votre demande de renvoi en commission ! On le cherchait, on l'a trouvé : l'Europe !

M. Frédéric Dutoit. En effet, l'article 2 de la Charte européenne des sports du Conseil de l'Europe définit le sport comme : "toutes formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux ; toutes les formes d'activité physique qui, par la participation occasionnelle ou organisée, visent à exprimer ou améliorer la santé physique et le bien-être mental, à former des rapports sociaux ou à obtenir des résultats en concurrence à tous les niveaux".

La Charte européenne contre le dopage dans le sport, adoptée par le comité des ministres le 25 septembre 1984, précise les obligations des gouvernements des États membres en la matière.

Ils doivent d'abord prendre toutes les mesures appropriées et relevant de leur compétence pour éliminer le dopage dans le sport, et en particulier pour assurer la mise en œuvre d'une réglementation antidopage efficace, par exemple en appliquant les dispositions législatives pertinentes des États membres là où elles existent, ou en obligeant les associations sportives qui ne l'ont pas encore fait à adopter et à appliquer des règlements antidopage efficaces, en en faisant notamment une condition de l'octroi de subventions par les pouvoirs publics. Il leur faut collaborer, au niveau international, en prenant des mesures destinées à limiter les possibilités d'approvisionnement en produits dopants, en facilitant l'exécution de contrôles officiels de dopage décidés par les fédérations internationales sportives.

Ils doivent aussi créer et gérer, séparément ou collectivement, des laboratoires de contrôle antidopage d'une haute technicité, la création et la gestion de laboratoires de haut niveau devant s'accompagner de mesures touchant la formation et le recyclage d'un personnel qualifié, ainsi que d'un programme de recherche approprié. Ces laboratoires doivent être d'un niveau tel qu'ils soient reconnus, agréés et contrôlés à intervalles réguliers par les organisations sportives internationales compétentes, surtout dans la mesure où ils peuvent servir aux contrôles antidopage lors de manifestations sportives internationales organisées sur le territoire de l'État membre.

De plus, la Charte enjoint aux gouvernements d'encourager et de développer la recherche en chimie analytique et en biochimie dans les laboratoires de contrôle antidopage, d'aider à la publication des résultats de cette recherche afin de diffuser les connaissances acquises, et de prendre les dispositions nécessaires à l'adoption des techniques, des normes et des mesures dont la recherche aura montré la nécessité.

Ils doivent également élaborer et appliquer des programmes éducatifs et mener des campagnes, en commençant dès l'âge scolaire, pour appeler l'attention sur les dangers et la déloyauté du dopage, défendre les valeurs éthiques et physiques du sport, favoriser l'élaboration de programmes de formation physiologique et psychologique convenablement structurés, lesquels encourageraient la recherche continue de meilleures performances sans recours à des stimulants artificiels et sans dommage pour l'organisme des participants.

Les États s'engagent aussi à aider au financement des contrôles antidopage.

En outre, il leur faut notamment encourager les organisations sportives à harmoniser leurs règlements et leurs procédures antidopage en se basant sur ceux du Comité international olympique et de la Fédération internationale de l'athlétisme amateur, et à veiller à protéger convenablement les droits des sportifs accusés d'avoir enfreint les règlements antidopage, y compris le droit à un examen équitable lors de poursuites pouvant entraîner des sanctions.

Ils doivent également harmoniser leurs listes de substances interdites en se fondant sur celles du Comité international olympique et en tenant compte des besoins spécifiques en matière de règlement antidopage propres à chaque sport ; utiliser pleinement et efficacement les possibilités de contrôle disponibles ; inclure dans le règlement des instances sportives une clause selon laquelle, pour être admis à participer à une manifestation officielle que celles-ci organisent, un athlète doit accepter de se soumettre en toutes circonstances au contrôle de dopage décidé par un dirigeant dûment agréé par elles ou par une fédération supérieure.

Enfin, obligation leur est faite de convenir de sanctions comparables et lourdes à infliger aux sportifs et sportives surpris dans l'utilisation de substances dopantes, et à toute autre personne fournissant, administrant ou facilitant l'usage de ces substances, et de reconnaître que les performances de niveau exagérément élevé exigées dans certaines manifestations sportives risquent de pousser les intéressés à utiliser des drogues.

Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a été impliquée que de manière indirecte dans les questions sportives, lorsque celles-ci s'avèrent étroitement liées aux compétences communautaires. Dans l'UE, le sport est soumis au principe de subsidiarité, ce qui signifie que c'est essentiellement une compétence des États membres.

Mais, en 1992, une déclaration accompagnant le traité de Maastricht a, pour la première fois mentionné, le sport, sa spécificité sociale et l'importance des sports amateurs. En 1997, un amendement à la directive sur la télévision sans frontières a permis aux États membres d'élaborer une liste d'événements - notamment sportifs - dont la diffusion doit être et rester gratuite. La déclaration du traité d'Amsterdam sur le sport insiste sur la signification sociale du sport, invite l'Union européenne à consulter les associations sportives sur les questions importantes dans le domaine des sports, et indique qu'il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur. Dans les conclusions de la présidence du Conseil de Vienne, en 1998, les États membres se sont engagés à lutter contre le dopage et ont invité la Commission à produire le rapport d'Helsinki sur le sport en vue de sauvegarder les structures sportives actuelles et de maintenir la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. À Nice, en 2000, la déclaration du Conseil a apporté son soutien à la préservation et à la promotion des fonctions sociales du sport et a reconnu les caractéristiques spécifiques du sport. Le Conseil a accepté d'intensifier la coopération européenne en matière de dopage. Il a pris également note de la déclaration du millénaire de l'ONU sur la promotion de la paix et de la compréhension mutuelle au moyen du sport et de la trêve olympique. En février 2003, le Conseil et le Parlement européens ont approuvé l'établissement de l'année européenne de l'éducation par le sport pour 2004.

Le projet de traité constitutionnel définit le sport comme une nouvelle compétence au sein de la politique de l'Union relative à l'éducation et à la jeunesse ; mais où est la nécessaire intervention de la puissance publique, pourtant seule garantie d'indépendance face aux pouvoirs économiques avides de rentabilité financière à tout prix ? Nulle part ; le champ des interventions de l'Union reste donc limité, excluant notamment tout principe de dumping dans le financement de la lutte contre le dopage. L'Union pourra en revanche encourager la coordination dans ce domaine et mener des programmes de lutte contre le dopage ou d'appui aux associations sportives.

Monsieur le ministre, nous sommes donc très attentifs à la mise en conformité de la loi française avec les règles édictées par l'Agence mondiale antidopage, en souhaitant, bien entendu, que cela ne se fasse pas par le bas. Or la nouvelle AFLD n'aura aucun pouvoir de contrôle ni de sanction lors des compétitions internationales organisées en France.

Après les lois de 1989 et de 1999, le Gouvernement propose d'être cohérent au niveau international et de respecter l'engagement des États pris à Copenhague, en mars 2003, afin d'appliquer le code de l'Agence mondiale antidopage avant l'ouverture des jeux Olympiques de Turin, le 1er février 2006. L'affaire de trafic présumé autour de l'équipe Cofidis - dont vous avez fait état tout à l'heure - a montré combien le dispositif de lutte antidopage, en particulier le suivi longitudinal et les contrôles inopinés, devait être amélioré.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'après le travail efficace et d'avant-garde qu'a mené Marie-George Buffet avec tout le mouvement sportif de notre pays, travail reconnu par tous,...

M. François Rochebloine. Il ne faut surtout pas l'arrêter !

M. Frédéric Dutoit. ...nous serons toujours les ardents défenseurs du code universel et de l'harmonisation des politiques nationales et internationales de lutte contre le dopage. En effet, les outils de répression peinent à se mettre en adéquation avec la sophistication croissante des pratiques dopantes.

Mais qu'est ce que le dopage ?

D'après le Comité international olympique, « le dopage consiste à administrer des substances appartenant à des classes interdites d'agents pharmacologiques et/ou à utiliser diverses méthodes interdites ». Le dopage demeure, encore aujourd'hui, un problème complexe et très controversé. Ce fléau s'est développé à mesure que les disciplines sportives devenaient professionnelles.

En effet, dans tous les sports, l'argent tient une place de plus en plus importante, reléguant l'éthique sportive au second plan. L'enjeu économique et politique est énorme, car depuis plusieurs dizaines d'années, des capitaux importants sont investis dans le sport. On estimait à 2 500 milliards de francs les sommes investies pour l'année 1998, soit environ 2,5 % du commerce mondial.

Dans L'Équipe du 5 janvier 2004, Serge Dassault, PDG du groupe Dassault et propriétaire du club de football du FC Nantes, déclare : « Le FC Nantes est une entreprise commerciale. » Plus loin, il précise sa pensée : « Le rôle du président du club, c'est que l'équipe gagne [...] et que le club gagne de l'argent. » Au cas où on ne l'aurait pas bien compris, il enfonce le clou : « L'important [...] c'est que l'équipe gagne et que le club gagne de l'argent. »

Vous comprendrez que le Marseillais et progressiste que je suis ne puisse partager cette conception profondément réactionnaire, qui renvoie le sport à un simple marché où la concurrence est libre et non faussée.

Je le répète, monsieur Rochebloine, c'est pour cette raison que je pense qu'il faut absolument...

M. François Rochebloine. Voter oui !

M. Frédéric Dutoit. ...dire non au projet de Constitution européenne.

Convenez avec moi que les athlètes sont, dans ces conditions, considérés comme du simple bétail. Et c'est ainsi qu'on ouvre la porte au dopage.

Je rappellerai le constat que dressait le Comité national consultatif d'éthique : « La pratique du dopage sportif tend à devenir un problème de santé publique dans la mesure où [...] elle en vient à s'étendre et à se banaliser auprès de sportifs de plus en plus jeunes, pour lesquels l'image médiatisée du champion joue le rôle de modèle et qui voient souvent dans la réussite sportive le seul moyen de quitter une existence sociale précaire. » Le président du Comité poursuit : « Il y a un encouragement à un dopage sournois et grave dans les petits clubs. Des adolescents de treize ans, dans les banlieues, ne se rendent pas compte des conséquences de l'entraînement sous anabolisants, car ils veulent percer. »

Et ce patron du service de médecine interne à l'hôpital Cochin de s'inquiéter d' « un marché parallèle qui tend à se substituer à celui de la drogue ». Son diagnostic est confirmé par les responsables du numéro Vert « Écoute dopage », qui traite plus de trois mille appels anonymes par an. Selon le dernier rapport disponible, 20,5 % des appels viennent d'adolescents et 1,5 % d'enfants. D'après les chiffres de 2002, le cannabis - 21 % des appels - a détrôné la créatine - 15 % - au palmarès des produits cités, devant les anabolisants, les compléments nutritionnels et autres stimulants. Et les sports concernés sont d'abord la musculation - 23 % des appels - et le cyclisme, 14,3 %. Les jeunes consomment de plus en plus de compléments alimentaires « à visée dopante », c'est-à-dire riches en caféine ou agissant sur l'équilibre hormonal.

Non seulement ce fléau met directement en danger la vie de ceux qui y ont recours - et nous ne voulons pas voir s'allonger la liste des malades et des morts - mais il contribue à la montée en puissance d'une véritable pharmaco-assistance, voire d'une pharmaco-dépendance dans la vie quotidienne. Il existe des réseaux, en général d'importance limitée, qui commercialisent, au marché noir, des produits détournés, produits importés de pays où la réglementation est plus laxiste ou volés dans les pharmacies centrales des hôpitaux, ou encore produits vétérinaires ou contrefaçons diverses. Ces produits, dont l'origine est incertaine, la nature exacte invérifiable et la qualité sujette à caution, sont naturellement chers et dangereux. Enfin, des produits de toutes sortes sont proposés sur le réseau Internet.

Le sport remplit, dans la société contemporaine, des fonctions diverses. Vecteur d'épanouissement personnel et de santé, il est aussi facteur d'éducation, de socialisation, de rayonnement international d'un pays et de citoyenneté. À travers les représentations qu'en donnent les médias, les jeunes sont confrontés à des schémas qui élèvent le profit au niveau de l'éthique et qui valorisent à outrance la réussite individuelle au détriment des notions de partage et de solidarité. C'est d'autant plus vrai chez les jeunes issus de milieux où le lien social est fragile.

Dès lors que la tricherie est mise en évidence, c'est la logique même du sport qui est contrariée, puisque les valeurs qui fondent l'adhésion du public disparaissent. Il était donc nécessaire de lutter efficacement contre le développement de la suspicion. Cela repose sur la fréquence et la fiabilité des contrôles autant que sur les moyens financiers mis en œuvre pour éradiquer ce fléau.

Venons-en à la loi du 23 mars 1999, maintenant codifiée dans le code de la santé publique, texte sans précédent auquel je tiens à rendre hommage. Il a introduit trois nouveautés.

D'abord, il a créé une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à l'efficacité et à l'effectivité de la lutte contre le dopage. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, tant du pouvoir politique que du mouvement sportif, exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu aux dispositions de la loi, la prévention et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport et de dopage.

La création de nouvelles structures de soins et de prise en charge des sportifs ayant eu recours aux pratiques dopantes est la deuxième innovation la plus remarquable de la loi du 23 mars 1999. Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont implantées dans les établissements publics de santé. Elles garantissent l'anonymat aux sportifs et leur proposent, si nécessaire, une véritable prise en charge médicale gratuite.

Enfin, le renforcement des aspects répressifs de la lutte contre le dopage constitue le troisième aspect important de cette loi. L'infraction est caractérisée aussi bien en cas de prescription que de cession, d'offre, d'administration, d'application aux sportifs d'une ou de plusieurs substances ou produits dopants. Les infractions pénales sont aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l'encontre de mineurs.

À l'échelon international, la lutte contre le dopage est la priorité numéro un du CIO. Elle s'exerce en étroite collaboration avec l'Agence mondiale antidopage, créée en 1999 à Lausanne, à l'initiative du CIO et avec le soutien et la participation d'organisations intergouvernementales, de gouvernements - surtout celui de la France -, d'administrations et d'autres organismes publics et privés, ce dont je me félicite.

En vertu des termes de la Déclaration de Lausanne, l'AMA a, pour sa part, pour but de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international. Elle compte actuellement un nombre égal de représentants du Mouvement olympique et des pouvoirs publics. Le Code mondial antidopage, qu'elle a mis en place, s'applique à tous les athlètes, entraîneurs, instructeurs, officiels, et à tout le personnel médical et paramédical travaillant avec les athlètes ou traitant des athlètes qui participent ou se préparent aux compétitions sportives organisées dans le cadre du Mouvement olympique.

Mais l'Agence française de lutte contre le dopage ne respecte pas les mêmes règles que l'AMA. Si j'en crois votre projet de loi, monsieur le ministre, « il est créé une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Agence française de lutte contre le dopage », qui se substitue à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'une part, et au Laboratoire national de dépistage du dopage, d'autre part, qui sera intégré à l'agence.

Je ne regrette certes pas le CPLD, surtout si l'AFLCD permet d'harmoniser ce combat aux niveaux européen et mondial. Mais, dans cette nouvelle autorité indépendante, où est la puissance publique, hormis dans la prévention ? Bien sûr, cette dernière est essentielle !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ah bon ! Vous me rassurez !

M. Frédéric Dutoit. M. Néri l'a rappelé, le rôle de l'État a été très important dans les domaines du contrôle et de la répression : toutes les affaires qui ont été révélées l'ont été en collaboration avec la police nationale et la gendarmerie. Mais, je le répète, monsieur le ministre, quel est votre rôle et le rôle de l'État de ce point de vue ?

C'est en m'excusant de n'avoir pu participer, la semaine dernière aux travaux de la commission - élu de terrain, j'avais des obligations...

Mme Geneviève Levy. Et nous, nous ne sommes pas des élus de terrain ?

M. Frédéric Dutoit. ...que, pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à renvoyer ce texte en commission.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Je veux d'abord excuser le président de la commission des affaires sociales, Jean-Michel Dubernard, retenu par d'autres obligations.

Le 22 mars dernier, la commission a auditionné M. Jean-François Lamour. Nous avons apprécié son sens de l'écoute et nous le remercions pour les réponses qu'il a apportées aux questions posées par nos collègues. La discussion s'est déroulée dans un très bon état d'esprit. Je remercie notre rapporteur, Dominique Juillot, pour la qualité de ses travaux. Le lendemain, 23 mars, nous avons examiné les articles du projet de loi.

Je m'étonne de cette motion de renvoi en commission de notre collègue Frédéric Dutoit, alors que l'absence des commissaires du groupe des députés communistes et républicains a été remarquée au cours de ces deux séances de travail de la commission. J'ai pris acte des excuses de notre collègue.

En tout état de cause, la discussion en commission a bien eu lieu et nos collègues qui souhaitaient s'exprimer ont pu le faire dans de bonnes conditions.

Ce projet de loi vise à améliorer l'efficacité du dispositif en clarifiant les responsabilités des acteurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux. On ne peut que s'en féliciter.

Je souhaite donc que l'Assemblée vote contre cette demande de renvoi en commission, non fondée à mes yeux, afin de passer sans plus tarder à l'examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Dutoit, nous aurions pu débattre de tout cela en commission, si vous n'aviez été retenu sur le terrain,...

M. Alain Néri. Il défendait le « non » !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...où, d'ailleurs, les membres de la majorité ne ménagent pas leur peine non plus !

Vous avez beaucoup insisté sur la marchandisation du sport. C'est vrai, il arrive que l'argent pourrisse le sport et dévalorise notre action et celle des éducateurs et bénévoles, partout en France. Mais un exemple me revient en mémoire, qui va me permettre de vous montrer qu'il n'y a pas que l'argent qui peut tuer le sport.

Dans les années soixante-dix, un phénomène a marqué toute une génération de sportifs, en particulier les nageurs, dont Stéphane Caron, grand champion français qui a pourtant dû subir la loi des nageurs d'Allemagne de l'Est.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. À cette époque, le sport en Allemagne de l'Est était gangrené par ce qu'on peut appeler le dopage d'État. Le pouvoir politique en place dans les années 1960-1970 a utilisé le sport comme vecteur de promotion.

M. Alain Néri. Les universités américaines n'ont pas fait mieux !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce n'était qu'un exemple.

L'argent peut, partout dans le monde, travestir ce que doit être la véritable pratique sportive mais, vous en conviendrez, certains pouvoirs politiques - et non des moindres - ont utilisé le dopage à des fins de propagande idéologique, empêchant des sportifs sains, français notamment, d'accéder au podium. Nous ne pouvons que le regretter.

Pour le reste, je ne partage pas votre avis sur le projet de Constitution européenne, car pour la première fois, le mot « sport » apparaît dans un traité européen. Cela permettra aux ministres des sports de l'Union européenne élargie de s'emparer d'un certain nombre de dossiers, comme ceux de la préservation de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. La création de l'Agence française de lutte contre le dopage et la mise en réseau de l'ensemble des agences conduiront celles-ci à travailler en meilleure coordination dans plusieurs domaines : contrôle, prévention, préservation de la santé des sportifs et information, qu'il s'agisse de sportifs de haut niveau ou de clubs.

Alors, votons « oui » à la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), parce qu'elle constitue une évolution majeure en Europe où le sport pourra enfin apparaître comme un vecteur éducatif et social.

M. Alain Néri. Cela s'appelle la méthode Coué !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Quant au traitement pénal, vous l'avez rappelé, il est maintenu : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les dealers. La mise en place des commissions régionales de lutte contre le trafic des produits dopants, sous la direction de l'OCTRIS - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants -, apportera un complément en matière de lutte contre le dopage et contribuera à l'isolement des trafiquants, qui réalisent d'importants profits. Ce dispositif constituera une évolution majeure et ne tardera pas à porter ses fruits. Prévues par la loi de 1999, les commissions n'avaient malheureusement pu être mises en place. Le décret étant paru, toutes les régions disposent désormais d'une commission régionale qui regroupe l'ensemble des intervenants. C'est une grande première et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.

M. François Rochebloine. M. Dutoit a fait du texte dont nous débattons une lecture très personnelle qui n'est pas la nôtre. Mais aucun de ses arguments, et a fortiori ceux ayant trait à la Constitution européenne, ne justifie le renvoi en commission.

Avec ce projet de loi, le ministre a souhaité ajuster la loi du 23 mars 1999, dite loi Buffet. Cet ajustement me semble urgent et je pense, mon cher collègue, que vous devriez plutôt vous en réjouir. Il est en effet devenu nécessaire en raison de la naissance de l'Agence mondiale antidopage et de l'adoption formelle du code mondial de lutte contre le dopage en mars 2003. Il permettra la mise en conformité de notre législation avec la réglementation du Comité international olympique et les dispositions du code mondial antidopage, qui doit s'imposer aux États d'ici aux Jeux olympiques de l'hiver 2006 à Turin.

Je propose donc que nous poursuivions le débat sur ce texte. Et, au nom du groupe UDF, j'invite notre assemblée à voter contre cette motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Frédéric Dutoit. Tout d'abord, je remercie M. Colombier d'avoir insisté sur la nécessité d'un plus grand nombre de députés communistes, pour que ceux-ci, comme leurs collègues des autres groupes, puissent être présents à la fois dans l'hémicycle et sur le terrain. (Sourires.)

En revanche, monsieur le ministre, je ne peux laisser passer vos propos sur les pays de l'Est sans réagir. Soyez assuré que nombre de députés de mon groupe s'accordent à penser que le dopage dans les pays de l'Est était une abomination.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et M. François Rochebloine. Très bien !

M. Frédéric Dutoit. C'est un honneur pour moi de réaffirmer mon engagement politique en faveur de la liberté, tout en condamnant ce qui s'est passé dans ces pays à une certaine période.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et M. Dominique Juillot, rapporteur. Très bien !

M. Frédéric Dutoit. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, me sentant à l'aise dans mes baskets, je peux débattre sereinement avec vous. D'ailleurs, la transformation sociale est une idée qui est devant nous.

Enfin, si je critique la Constitution européenne ou l'Europe telle qu'elle se construit depuis le traité de Maastricht, ce n'est pas que je souhaite moins d'Europe, mais au contraire plus et mieux d'Europe.

M. Alain Néri. Vous avez raison !

M. Frédéric Dutoit. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, le mot « sport » apparaît pour la première fois. Alors, point de polémique stérile, car chacun sait aujourd'hui que, si le non n'est pas majoritaire dans cet hémicycle, il l'est dans notre pays.

M. François Rochebloine. Il ne s'agit que de sondages ! Attendez le résultat des urnes !

M. Frédéric Dutoit. Nous verrons le 29 mai, monsieur Rochebloine ! Aujourd'hui, selon les sondages, le non est majoritaire. Et c'est parce que nous voulons une Europe de progrès, de liberté et de solidarité que nous voterons « non ».

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. Alain Néri. Le groupe socialiste s'abstient.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Discussion des articles

M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

M. le président. L'article 1er ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18.

La parole est à M. Alain Néri, pour le soutenir.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à ce que le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry relève de la double tutelle du ministère des sports et du ministère de la santé. Ce laboratoire doit conserver son caractère public et la prévention du dopage doit relever de la politique de santé publique.

Il nous semble fondamental que ce laboratoire puisse conserver son caractère propre et sa spécificité au niveau du contrôle. Il a accompli un travail pionnier dans la détection de substances dopantes qui, comme l'EPO, n'étaient pas recherchées auparavant. C'est en effet le laboratoire de Châtenay-Malabry qui a permis de détecter cette molécule dans le sang. Nous demandons qu'il conserve son caractère public pour poursuivre ses recherches fondamentales.

Nous souhaitons que nos observations soient prises en compte et que cet amendement soit adopté. Lors du débat en commission, le rapporteur a émis un avis défavorable. Mais il nous a semblé que le président Dubernard, sensible à nos arguments, était prêt d'accepter cet amendement. Il a en tout cas lancé un débat au sein de la majorité elle-même. L'adoption de cet amendement permettrait au laboratoire de Châtenay-Malabry de conserver son caractère d'avant-garde. La loi antidopage conserverait son aspect éthique, tout en impulsant une politique de santé publique au plan national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Juillot, rapporteur. Par souci de cohérence, nous ne pouvons toujours pas émettre un avis favorable à cet amendement.

Aujourd'hui, la nouvelle agence aura pouvoir de diligenter des contrôles, ce qui n'était pas le cas du CPLD : il est donc normal que le laboratoire de Châtenay-Malabry soit placé sous sa tutelle. Celui-ci continuera, sous la tutelle de l'agence, ses recherches appliquées sur les produits dopants, mais aussi, sous la tutelle du ministère des sports et du ministère de la santé, ses recherches fondamentales, que vous appelez de vos vœux. Ses missions de contrôle et d'analyse des prélèvements ont été clairement dissociées afin de garantir toute impartialité.

Pour ce qui est des personnels, dont certains se sont inquiétés, ils conserveront leur statut actuel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'agence doit-elle intégrer le laboratoire ? Celui-ci aurait pu rester sous la tutelle du ministère au titre d'un établissement public, mais je partage l'avis du rapporteur.

D'abord, le laboratoire n'a jamais travaillé sur la prévention. Ses recherches visaient à détecter l'EPO et, plus récemment, l'hémoglobine réticulée. Il travaille aujourd'hui sur les hormones de croissance.

Il travaille en réseau avec les autres laboratoires, eux-mêmes sous tutelle d'agences indépendantes. Pour l'hémoglobine réticulée, par exemple, le laboratoire a travaillé avec la Grèce, et avec l'Australie pour les hormones de croissance. Il travaille également avec les universités françaises. Doté de la personnalité morale de droit public, le laboratoire demeurera de toute façon dans le champ public et conservera toutes ses compétences en matière de recherche, notamment au niveau international.

J'ai cité l'exemple de la recherche sur la TAG. Le laboratoire américain détecte la TAG, entame un processus de détection et envoie les éléments au laboratoire français qui, trois semaines après, détecte dans deux flacons, lors des championnats du monde d'athlétisme, la présence de la fameuse TAG. Les deux athlètes ont été confondus et suspendus pendant deux ans. Soyez assurés que nous préserverons cette capacité d'innovation et de recherche, ainsi que le travail en réseau.

Quant au futur statut des personnels, il sera plus avantageux que l'actuel puisqu'il leur donnera accès à des contrats à durée indéterminée. Ils ont donc tout intérêt à cette nouvelle tutelle.

Enfin, vous souhaitez que la tutelle soit double, sport et santé. Mais le laboratoire ne réalise pas d'expertises biomédicales. La recherche de produits dopants, qui se fait au travers de prélèvements d'urine ou de sang, reste uniquement dans le domaine disciplinaire et n'intervient pas dans le domaine de la santé.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, bien que je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord. Nous jugerons sur pièces. Mais, au moment où l'on parle d'harmonisation mondiale, je remarque que la France sera le seul pays à se trouver dans cette situation. Nulle part ailleurs, en effet, on ne voit une agence de l'AMA contrôler un laboratoire. Ce n'est pas la première fois, il est vrai, que notre pays fait preuve d'originalité.

Vous n'avez pas complètement apaisé nos inquiétudes mais, après tout, les choses sont loin d'être figées : une nouvelle loi, demain, pourra permettre de les modifier au vu des événements. Je ne suis pas persuadé, en effet, que la recherche puisse se poursuivre, dans ces conditions, avec le succès qu'elle a connu jusqu'à présent.

Nous sommes tous, ici, pleins de bonne volonté, et désireux d'éradiquer le dopage. Mais nous avons souvent un métro de retard sur les tricheurs. Certains laboratoires privés pratiquent la recherche sauvage et, dans certains cas que vous avez d'ailleurs dénoncés, ont pu se servir des athlètes comme cobayes. Ils poursuivent une politique de régression humaine, à l'encontre de l'idéal humaniste du sport. La recherche publique doit donc parvenir à les devancer, afin que le sport triomphe et que les tricheurs, comme les apprentis sorciers, soient confondus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Malheureusement, monsieur Néri, vous choisissez de mauvais exemples. Les agences auxquelles vous faites allusion font appel, en termes d'analyses, à des laboratoires privés. Une harmonisation se traduirait donc plutôt par la privatisation du laboratoire, à l'instar de ce qui existe en Australie ou aux États-Unis. Je pense que ce n'est pas ce que vous souhaitez.

Nous voulons au contraire protéger notre laboratoire en l'intégrant au sein de l'agence et en en faisant un outil de droit public. Les informations dont vous disposez ne traduisent donc qu'une partie de la réalité et ne correspondent pas à ma volonté - qui est aussi la vôtre, vous l'avez rappelé - de maintenir le laboratoire en tête de la recherche et de l'innovation tout en conservant à la fois son caractère public et son indépendance. Une agence indépendante de droit public, voilà ce que nous souhaitons pour garantir l'efficacité de la lutte contre le dopage. Maintenons notre spécificité dans ce domaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Il permet en particulier à la formation disciplinaire du collège de l'agence de comprendre plus de quatre membres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Rédactionnel également.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 4.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Même chose.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 5, 6 et 7

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur les articles 5, 6 et 7.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 5.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel. Il s'agit de remplacer les mots : « médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés » par les mots : « personnes agréées par l'agence et assermentées ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 5.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 6.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Rédactionnel également.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Rédactionnel aussi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président. L'article 10 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 11.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel de précision. La notion de « laboratoires extérieurs » n'étant pas très claire, nous lui avons préféré l'expression « autres laboratoires ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 11.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président. Sur l'article 12, je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Article 13

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 13.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 14.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je m'aperçois que nous avons oublié un amendement, n° 15, de la commission portant sur le même article.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n° 15 est adopté.)

Article 15

M. le président. Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 16.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Articles 16 et 17

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur les articles 16 et 17.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi d'un amendement n° 17.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Juillot, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. L'article 18 dispose notamment que « la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle la ou les licences sont sollicitées. » Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point, mais nous nous inquiétons du coût des consultations médicales, d'autant plus que l'article prévoit, à juste titre, le renouvellement régulier du certificat. Les familles modestes pourraient éprouver des difficultés à l'assumer. Il aurait sans doute été intéressant, tant du point de vue de la promotion du sport que de celui de la santé publique, de prévoir la gratuité de la visite correspondant à la première délivrance d'un certificat autorisant la pratique sportive.

Vous me direz, monsieur le ministre, que dans la pratique, il arrive souvent qu'un médecin, parce qu'il est lui-même sportif, lié au club ou apparenté à l'un de ses membres, vienne effectuer gratuitement la visite médicale.

M. François Rochebloine. C'est toutefois de plus en plus rare !

M. Alain Néri. En effet ! En outre, cette première visite doit être l'objet de toutes les attentions, afin d'être sûr qu'aucun enfant ou adolescent ne sera conduit à pratiquer un sport qui serait contre-indiqué pour lui. Mais nous qui connaissons bien le monde du sport, nous savons que ces visites sont souvent de pure forme et insuffisamment approfondies. Ce n'est pas une critique à l'égard de quiconque, mais un simple constat de terrain : le certificat médical est parfois délivré un peu rapidement.

Or une consultation médicale approfondie implique un travail spécifique. Il serait bon qu'elle soit prise en charge par l'État, afin que tout le monde soit placé sur un pied d'égalité du point de vue de la pratique sportive.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mêmes causes, mêmes effets, monsieur le député. Souvenez-vous que, lors de la discussion de la loi de 1999, vous aviez déjà évoqué cette possibilité. Or l'Assemblée s'était, à l'époque, prononcée contre le remboursement des frais liés à la délivrance du certificat médical. La situation n'a pas changé depuis.

Un remboursement est lié au traitement d'une maladie. Ici, il s'agit d'une pratique généralement liée à un loisir. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité revenir sur la décision que vous aviez prise en 1999.

M. Alain Néri. Nous vous avions pourtant laissé le soin de le faire, monsieur le ministre !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Quant au renouvellement régulier du certificat, il n'aura lieu qu'à la demande des fédérations. Je le répète, cette mesure est laissée à leur initiative. Certaines y sont d'ores et déjà favorables, et il nous reste à travailler avec elles pour établir le cadre de cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n° 17.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 19 à 22

M. le président. Les articles 19 à 22 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 19 à 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement tend à insérer l'article additionnel suivant : « Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'État, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.

« L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication. »

Les autorités de Nouvelle-Calédonie souhaitent mettre en place sur le territoire des mesures de lutte contre le dopage très similaires aux dispositifs retenus en métropole. Elles doivent y parvenir. Toutefois, certaines mesures nécessaires à une application effective des dispositions qui seront prises par les autorités de Nouvelle-Calédonie, notamment celles susceptibles de porter atteinte à certaines libertés publiques ou intervenant dans le domaine répressif au sens large, relèvent de la compétence de l'État. L'amendement propose par conséquent d'habiliter le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour prendre les mesures nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Juillot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de ce texte auraient lieu le mercredi 6 avril, après les questions au Gouvernement.

    5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 5 avril 2005, à neuf heures trente, première séance publique :

Questions orales sans débat.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2061, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires :

Rapport, n° 2209, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;

Discussion du projet de loi, n° 2119, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :

Rapport, n° 2217, de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot