Première séance du mardi 3 mai 2005

207e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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Nomination de députés
en mission temporaire

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne, et M. Jacques Godfrain, député de l'Aveyron, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de M. le ministre délégué aux relations du travail.

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FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ

Mme la présidente. Par lettre du 20 avril 2005, M. le Premier ministre m'a informée que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jacques Le Guen, député du Finistère, avait pris fin le 30 avril 2005.

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SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

Mme la présidente. J'informe l'Assemblée que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du titre I^er et des articles 6, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 3 mai 2005.

PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
POUR LES COOPÉRATIVES VITICOLES

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1221, relative aux conditions d'obtention du permis de construire en zone agricole pour les coopératives viticoles.

Mme Josette Pons. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, dans mon département, le Var - que vous avez visité récemment -, les caves coopératives, qui ont fait beaucoup d'efforts pour se conformer à la réglementation en vigueur et maintenir la qualité de leurs productions, ont besoin de se restructurer. En effet, traditionnellement installées au cœur des villages et des villes, elles manquent aujourd'hui de place pour circuler et stationner, notamment au moment des vendanges. La majorité d'entre elles souhaitent donc obtenir des permis de construire sur des terres agricoles.

Or, ces coopératives se heurtent au refus du directeur départemental de l'agriculture et des maires, qui suivent l'avis de ce dernier, au motif qu'elles seraient des établissements industriels et commerciaux. Pourtant, les caves particulières - et elles sont nombreuses dans le Var - sont installées sur des terres agricoles. Il y a donc là une contradiction. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre avis sur cette question et rassurer ces viticulteurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Madame la députée, vous m'aviez fait part de ce problème lorsque je me suis rendu dans votre circonscription.

Dans les plans locaux d'urbanisme que les communes mettent en place, les zones agricoles, dites zones A, recouvrent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, que cette richesse soit de nature agronomique, biologique ou économique. Peuvent y être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Ainsi la constructibilité en zone agricole est une exception à la vocation première de cette zone.

Les constructions agricoles autorisées le sont en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Pour déterminer le lien direct et nécessaire à l'exploitation agricole, la jurisprudence administrative a retenu plusieurs critères, tels que la surface directe et nécessaire à l'exploitation agricole, la surface minimum d'installation ou la nature de l'activité envisagée par rapport à l'activité existante.

Les coopératives viticoles, importantes dans votre département, ont une activité de transformation et de conditionnement des produits provenant des exploitations agricoles. Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l'activité agricole tels que ceux de ces coopératives peuvent donc être autorisés dans la zone agricole. Toutefois, le plan local d'urbanisme peut limiter les constructions autorisées, y compris les constructions agricoles, voire les interdire, dans certaines parties des zones agricoles, pour préserver l'espace agricole lorsque la valeur agronomique exceptionnelle des sols ou l'intérêt du paysage le justifie. Cette restriction est ainsi laissée à l'appréciation des maires. Sur le fond, il n'y a donc pas de difficultés.

En tout état de cause, il ne doit pas y avoir de différence d'appréciation entre une cave coopérative et une cave particulière qui concernerait plusieurs agriculteurs. Si des difficultés survenaient, je serais prêt à examiner chaque cas avec vous et avec M. le préfet du Var, mais il me semble que nous pouvons apporter des solutions au problème que vous avez soulevé.

Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre.

RÉGLEMENTATION
DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR
DANS LA MANCHE

M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1214, relative à la réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Manche.

M. René André. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'attire une nouvelle fois votre attention sur les difficultés et les restrictions qui pèsent sur la pêche à pied dans la baie du Mont-Saint-Michel. Ce loisir traditionnel est très populaire dans notre région, que ce soit du côté breton, à Cancale et Saint-Malo, ou du côté normand, à Jullouville, Carole et Granville.

Or la réglementation est différente selon que l'on pêche d'un côté ou de l'autre du Couesnon. Certes, la décentralisation « sévit » dans notre pays, mais il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à toute la baie. Actuellement, un pêcheur peut débarquer ses praires ou son bouquet sans difficulté à Cancale, mais il encourt une contravention s'il le fait à Granville. Ainsi, en Bretagne, la réglementation tient sur une page recto verso, contre une dizaine de pages en Normandie. Le pêcheur à pied qui pousse sa bichette ou son havenet doit-il vérifier, son code à la main, que la taille de la crevette qu'il ramasse est réglementaire ? Plus sérieusement, il s'agit, je le répète, d'une tradition locale à laquelle les habitants de la baie sont très attachés et il convient d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bretagne et en Normandie. À ce propos, et sans mettre en cause qui que ce soit, il me semble que l'on pourrait suggérer à l'administrateur maritime de la Normandie, qui habite Granville, de faire un peu de moins zèle et de se rapprocher de son collègue breton.

Par ailleurs, un décret du 21 décembre 1999 assimile la pêche de loisir à la pêche professionnelle, puisqu'il dispose que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. Or, je n'ai rien contre les pêcheurs professionnels, mais ceux-ci pêchent par tous les temps, de jour comme de nuit, dans des conditions qui mériteraient d'ailleurs d'être regardées de près, avec des centaines de casiers et des lignes extrêmement longues, alors que le retraité, l'ouvrier de l'ACOME ou l'employé de la mairie de Granville ou d'Avranches qui va faire la marée n'est armé que d'une bichette et d'un petit râteau. Il n'est donc pas raisonnable de leur appliquer la même réglementation. Aussi, je vous demande pour la troisième fois, monsieur le ministre, de bien vouloir revoir, avec vos services, ce décret.

On parle beaucoup d'une rupture entre le monde civil et le monde politique. À mon sens, de telles anomalies ne peuvent qu'y contribuer.

En second lieu, pourquoi la Manche, qui possède un littoral de 360 kilomètres, n'est-elle pas dotée d'une Unité littorale des affaires maritimes, alors que cette structure existe depuis longtemps dans les deux départements limitrophes que sont le Calvados et l'Ille-et-Vilaine ? Cette unité viendrait utilement renforcer les moyens du département affectés à l'application de la réglementation en matière de pêche maritime.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Vous venez de montrer que vous avez de la suite dans les idées, monsieur le député, et je reconnais que votre insistance est bien légitime.

En ce qui concerne la différence de règles applicables en matière de pêche à pied dans la baie du Mont-Saint-Michel selon que l'on se trouve du côté breton ou du côté normand, votre réflexion est pleine de bon sens. Je vais, dès mon retour au ministère, donner les instructions nécessaires pour que les mêmes règles s'appliquent des deux côtés de la baie.

En ce qui concerne le décret 90-618, modifié en 1999, qui prévoit que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels, il est essentiel que les règles applicables aux professionnels soient également opposables aux plaisanciers car il s'agit bien d'exploiter - et de protéger - la même ressource halieutique.

En fonction des spécificités propres à chaque région ou à chaque méthode, il est possible d'adopter des mesures particulières. Je vais faire en sorte qu'il en soit ainsi ou, à défaut, que l'on modifie ce décret comme vous l'avez suggéré.

S'agissant des moyens de contrôle, qui relèvent pour ce qui concerne les affaires maritimes du secrétariat d'État aux transports et à la mer, il est envisagé la création dans le département de la Manche d'une unité littorale des affaires maritimes disposant d'une demi-douzaine d'agents et de moyens de surveillance côtière, sur redéploiement des moyens existants. D'après les renseignements que m'ont fait parvenir M. de Robien et M. Goulard, cette création pourrait intervenir en 2007. Cette unité s'ajoutera aux effectifs de la gendarmerie maritime qui effectuent couramment des missions de contrôle des pêches.

Mme la présidente. La parole est à M. René André.

M. René André. Monsieur le ministre, je vous remercie. Si les services de vos collègues répondaient toujours aussi clairement que vous venez de le faire, la République s'en porterait mieux !

AVENIR DE LA STATION DE L'INRA
DE SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALÈS

Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1207, relative à l'avenir de la station de l'INRA de Saint-Christol-lez-Alès.

M. William Dumas. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'ai posé à votre prédécesseur une question écrite en date du 26 octobre 2004, restée sans réponse. Je me permets donc de vous interpeller sur la situation de la station de l'INRA de Saint-Christol-lez-Alès.

Les élus et la population s'inquiètent de la fermeture probable de la station de l'Institut national de la recherche agronomique de Saint-Christol-lez-Alès. Cette station de recherche comprend deux pôles : biologie intégrative et virologie des insectes d'une part, baculovirus et thérapies d'autre part. La direction de l'INRA a programmé le déménagement du premier de ces pôles sur le site de Montpellier. Quant à la substitution du deuxième pôle de l'INRA par une antenne du CNRS regroupant moins d'une dizaine de personnels, elle ne constitue pas une solution satisfaisante.

Cette perspective d'évolution est très inquiétante et signifie à plus ou moins brève échéance la fermeture de la station de recherche de Saint-Christol-lez-Alès. L'existence d'une station de recherche de l'INRA, dont la compétence et le savoir-faire sont reconnus au niveau européen, constitue pourtant un atout majeur pour le bassin alésien déjà fortement touché par le chômage. Aux côtés de structures telles que l'école des mines d'Alès ou Myriapolis, la présence de l'INRA est nécessaire pour continuer à développer des activités industrielles innovantes qui sont créatrices d'emplois.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les initiatives que vous comptez prendre dans les semaines qui viennent afin de sauvegarder et de développer la station de recherche de l'INRA sur le site de Saint-Christol-lez-Alès.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le retard mis à répondre à votre question écrite, ce qui me conduit à intervenir aujourd'hui.

Vous m'interrogez sur le devenir de l'unité mixte de recherche « Pathologie comparée » créée en 1998 entre l'INRA, le CNRS et l'Université de Montpellier 2 sur le site de Saint-Christol-lez-Alès.

Cette unité qui conduit deux projets de recherche - l'un sur la biologie intégrative et la virologie des insectes, l'autre sur les baculovirus et leur utilisation en thérapie - a fait l'objet de deux évaluations par des experts en 2001 et en 2004. Les conclusions de la mission de 2004 soulignent la qualité et l'intérêt des deux projets et la compétence des personnels impliqués. Elles relèvent également que la convergence et les interactions entre ces projets sont faibles, ce qui tend à fragiliser l'ensemble du dispositif.

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence et d'efficacité scientifiques, la décision a été prise, de manière concertée entre le CNRS et l'INRA, de dissocier l'unité en deux entités et de procéder à une restructuration globale du site de Saint-Christol-lez-Alès. Le développement du thème « Baculovirus et Thérapie » sera poursuivi sur le site de Saint-Christol-lez-Alès dans le cadre d'une unité du CNRS à laquelle est associée l'INSERM. Quant à l'équipe travaillant sur la biologie intégrative et la virologie des insectes, elle sera redéployée sur le campus de l'Université de Montpellier, à proximité d'une unité avec laquelle elle collabore déjà.

Soyez assuré que les dirigeants du CNRS et de l'INRA sont, tout comme moi, très attachés à préserver le potentiel de développement biotechnologique de leurs unités qui est une source d'innovations industrielles. Cela concerne ici les travaux de l'équipe « Baculovirus et thérapies » sur le site de Saint-Christol-lez-Alès.

Loin de se désengager de ce site, l'INRA apporte au contraire un soutien déterminant à son évolution. Ainsi, cinq ou six agents de l'INRA seront, selon leurs souhaits, mis à la disposition du CNRS à Saint-Christol-lez-Alès ou de l'École des Mines d'Alès.

Les immeubles domaniaux de Saint-Christol-lez-Alès remis en dotation par le ministère de l'agriculture en 1964 à l'INRA - soit environ 4 000 mètres carrés de bâtiments dont 2 300 mètres carrés de laboratoires-bureaux et 290 mètres carrés d'insectariums, sur un terrain d'environ 4 hectares - seront mis à la disposition du site.

Enfin, l'ensemble des équipements de l'INRA dont l'équipe « Baculovirus et thérapie » pourrait avoir l'utilité, seront maintenus en place.

L'INRA pourrait s'associer à d'autres pistes de développement du site, telle que la création d'un centre d'accueil de start-up en lien avec la communauté d'agglomération du grand Alès ou l'implantation de laboratoires associés de l'École des Mines.

Comme vous le voyez, monsieur le député, des compétences reconnues, un patrimoine de matériel scientifique et des installations immobilières, sont maintenus sur le site de Saint-Christol. Ces ressources constituent un véritable atout pour développer les activités de valorisation et de transfert, sous la responsabilité du CNRS.

La réorganisation en cours du site doit permettre d'envisager dans les meilleures conditions l'accueil et le développement d'activités scientifiques et technologiques complémentaires et nouvelles. Le site sera donc géré d'une manière différente, mais maintenu dans sa vocation scientifique.

Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. Le site de l'INRA a fait preuve depuis de nombreuses années de son efficacité, et la création d'un centre d'accueil est une bonne chose. Le soutien à des structures telles que l'INRA, qui contribuent par leurs recherches appliquées à développer une agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement, me paraît répondre aux préoccupations actuellement exprimées par nos concitoyens en matière de qualité environnementale et alimentaire.

Je souhaite donc que le site de l'INRA soit maintenu, surtout en termes de personnels, afin de soutenir le niveau de population active dans le bassin alésien fortement touché par le chômage.

RECYCLAGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 1230, relative au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques.

M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, depuis de nombreux mois, mes collègues élus de l'agglomération caennaise et moi-même sommes porteurs d'un projet d'implantation industrielle de recyclage des déchets électroménagers. Ce projet est né à la suite de la fermeture de l'usine Moulinex en Basse-Normandie qui a privé d'emploi près de 3 000 salariés ; il nous a alors semblé judicieux de valoriser le savoir-faire et les compétences de notre région en matière de recyclage.

La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 institue une obligation pour les producteurs et distributeurs de reprendre et organiser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le décret de transposition décrit les obligations des producteurs en termes de prise en charge du coût des collectes. À ce titre, la septième version de ce décret, dans son article 8, premier alinéa, mettait à la charge des producteurs et distributeurs « une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de collectes sélectives de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que les communes ou leurs groupements décident d'instaurer ». Or, dans la dernière version élaborée, les coûts sont devenus surcoûts. En introduisant la notion de surcoût, le décret mettrait une partie de la filière à la charge des collectivités locales et donc des contribuables. Le citoyen serait ainsi conduit à payer le coût des opérations de collecte et d'élimination des déchets à deux reprises, comme consommateur et comme contribuable.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir sur quelles bases sera évalué ce surcoût et jusqu'où ira la responsabilité des producteurs dans la prise en charge financière de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer si vous envisagez de mener une concertation sur ce sujet avec les collectivités, notamment avec des organismes représentatifs tels que l'Association des maires de France ou l'Association des maires de grandes villes de France, qui portent une attention particulière à cette question du recyclage des déchets électroménagers.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question est importante pour les collectivités locales qui ont mis ou envisagent de mettre en œuvre au cours des mois à venir une collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, communément appelés D3E.

Permettez-moi d'abord de vous indiquer que le projet de décret transposant les directives européennes sur le sujet vient d'être transmis au Conseil d'État. Sa publication devrait intervenir en juin prochain. Au préalable, il a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes : producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Il s'agit d'un dispositif essentiel en matière d'écologie. Son objectif premier est que les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers soient extraits des flux de déchets municipaux afin de faire l'objet d'un traitement adapté. Pour cela, la directive européenne prévoit que des systèmes de collecte sélective doivent être mis en place.

L'objectif qu'elle définit est de 4 kilogrammes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers par habitant et par an collectés sélectivement au 31 décembre 2006. Par ailleurs, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques auront l'obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type.

La directive prévoit enfin que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. En revanche, le texte européen ne précise pas à qui il incombe de mettre en place ou de financer ces collectes sélectives : les États membres ont ainsi la possibilité de choisir un dispositif adapté à leurs particularités.

Les communes et leurs groupements auront vraisemblablement un rôle important à jouer en matière de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il me paraît en effet logique que les particuliers puissent continuer à apporter leurs déchets d'équipements électriques et électroniques dans les déchetteries qu'ils fréquentent déjà.

Il est prévu que des soutiens financiers seront versés par les producteurs à celles qui auront décidé de s'engager dans cette voie, à l'instar de ce qui se pratique par exemple déjà en Belgique.

Ils pourront correspondre à une somme forfaitaire versée à la pièce ou à la masse de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement par les communes ou leurs groupements, définis selon un barème national négocié entre les parties.

J'ai bien noté les nombreuses réactions suscitées par la rédaction que vous avez citée. Aussi le gouvernement a-t-il décidé de la modifier. Il sera ainsi indiqué que la contribution financière versée par les producteurs est destinée à compenser les coûts des collectes sélectives de D3E ménagers que les communes ou leurs groupements mettent en œuvre en sus de la collecte générale des déchets ménagers.

Je crois que sur cette base les discussions entre les représentants des collectivités locales et les producteurs d'équipements électriques et électroniques pourront rapidement s'engager. La mise en place réussie de cette filière est un enjeu fort pour les prochaines années et il est important que chacun se mobilise à cette fin.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas.

M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, le message est clair à l'intention des producteurs, des distributeurs et des collectivités. Je vous le rappelle cependant, les groupements de communes ont créé les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères qui alourdissent la fiscalité et qui interviennent dans la gestion de la filière de recyclage. Il faut donc être vigilant, le contribuable consommateur ne doit pas payer deux fois. Les collectivités n'ont pas non plus à régler les problématiques de recyclage et de collecte d'électroménager.

Si l'on veut respecter le principe « pollueur-payeur », il faut mettre en œuvre une politique volontariste qui permettra, dans les mois et les années à venir, de faire réellement payer aux producteurs et aux distributeurs le coût de la collecte, de la revalorisation et du recyclage. On a vu ce qui s'est passé avec Eco-emballage, c'est toujours le contribuable, et donc le consommateur, qui paie.

Monsieur le ministre, soyons donc vigilants dans les mois et les années à venir d'autant que la filière du recyclage de l'électroménager peut générer de l'emploi.

FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
AU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 1210, relative au financement des compétences transférées au département de la Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je souhaite, par cette question, vous faire part de mon inquiétude s'agissant de la compensation financière des compétences transférées au département de la Seine-Saint-Denis.

Quelques exemples. La Caisse nationale d'allocations familiales a indiqué que le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion a progressé de 9 % sur l'ensemble du territoire national en 2004, augmentant en cela considérablement les charges des conseils généraux. En Seine-Saint-Denis, la progression a été de 12 % . Fin 2003, au moment où se sont opérés les calculs pour les transferts, on comptait 41 000 allocataires du RMI. Ceux-ci étaient 46 000 en 2004, et on en est déjà à 48 000 pour 2005. Ces chiffres témoignent de l'échec de la politique de l'emploi conduite dans notre pays. Pourtant, la Seine-Saint-Denis mène une politique très volontariste en la matière puisqu'elle consacre 17 % du montant total des allocations du RMI pour financer des actions d'insertion. Mais cela ne parvient pas à stopper l'évolution que je viens de décrire.

Même si le Premier ministre s'est engagé à faire en sorte que l'État rembourse « à l'euro près » les charges induites par le RMI, il n'en reste pas moins que les départements sont aujourd'hui dans l'attente de nouveaux transferts de compétences et donc de charges.

Ainsi, la Seine-Saint-Denis estime que pour 2005, non seulement les 48 millions d'euros ne sont pas compensés pour l'instant, au titre du seul RMI, mais qu'il lui manquera, de plus, 8 millions d'euros au titre de l'APA. De même, le fonds d'aide aux jeunes et le fonds social logement seront déficitaires à hauteur de 5 millions d'euros. Enfin, il conviendrait de trouver - et cette compétence doit être, selon moi, totalement assumer par l'État - 11 millions d'euros pour boucler le fonds de prise en charge des jeunes mineurs arrivant à Roissy. Il ne serait pas juste en effet de faire reposer cette prise en charge sur le seul département de Seine-Saint-Denis.

À ces 72 millions d'euros, que l'État n'a pas prévu de compenser pour l'instant, des évaluations font état d'environ 35 millions d'euros correspondant aux futurs transferts des personnels des collèges et à l'entretien des routes nationales, sans savoir exactement d'ailleurs comment s'effectuera ce dernier transfert.

Soucieux de ne pas voir augmenter les charges d'un département en butte à des difficultés sociales importantes, je vous demande de préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour couvrir financièrement l'ensemble des coûts engendrés par les transferts qu'il opère, et par l'évolution du nombre d'allocataires de RMI depuis 2003 qui relève très clairement des conséquences de la politique de l'emploi qu'il mène.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, puisque vous m'interrogez sur le financement de l'acte II de la décentralisation et son adaptation pour ce qui concerne votre département, je vais à nouveau vous rappeler la méthode loyale et transparente que le Gouvernement a mise en œuvre. Elle repose sur quelques idées simples sur lesquelles j'ai eu l'occasion de présenter les engagements du Gouvernement.

Il y a tout d'abord une garantie constitutionnelle avec le nouvel article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que les compétences transférées doivent faire l'objet d'une compensation financière pleinement adaptée.

Il y a ensuite la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales qui définit un seuil d'autonomie financière, et c'est là une avancée considérable.

Enfin, le gouvernement auquel j'appartiens veille scrupuleusement à ce que les transferts de compétences soient financés à « l'euro près », selon une formule que vous avez eu vous-même l'amabilité de rappeler, ce qui prouve qu'elle commence à faire son chemin.

Pour tous ces domaines, nous avons veillé à donner des moyens à un juge de paix, je veux parler de la commission consultative d'évaluation des charges. C'est une émanation du comité des finances locales qui aura pour objectif de permettre aux élus de suivre de près le chiffrage des compensations dues aux collectivités.

Je regrette à cet égard qu'un certain nombre d'exécutifs régionaux soient aujourd'hui dans une logique d'opposition aussi frontale alors même que nous avons très largement ouvert les voies du dialogue et de la concertation.

J'en viens aux différents points que vous évoquez pour la Seine-Saint-Denis.

S'agissant du RMI et comme s'y est engagé le Premier ministre, l'écart entre la TIPP reçue par le département et la dépense des comptes de gestion en 2004 sera compensé. Il n'y a pas lieu de faire un procès d'intention au Gouvernement sur ce sujet : nous tiendrons cet engagement. Et je crois être plutôt bien placé pour vous le dire au regard des responsabilités que j'exerce. Les services de la comptabilité publique et ceux du conseil général travaillent d'ailleurs actuellement au chiffrage final. Mes services ne m'ont signalé aucune difficulté à cet égard. Si tel n'est pas votre sentiment, faites-le moi savoir.

Pour ce qui est de l'APA, faut-il rouvrir ce dossier si douloureux pour le parti auquel vous appartenez, monsieur Le Roux ? Dois-je rappeler que le dispositif n'était pas financé et que nous avons été obligés de prendre un certain nombre de mesures pour compenser ce qui ne l'était pas ? L'instauration de la journée de solidarité contribuera pour partie au financement de l'APA. Du reste, des personnalités aussi éminentes que Laurent Fabius et Marilyse Lebranchu et des membres de la majorité avaient signé un appel tendant à prévoir qu'une journée de solidarité soit consacrée au financement de la dépendance. Nous les avons entendus.

Au titre des fonds sociaux concernés par les transferts de compétences - le fonds d'aide aux jeunes et le fonds social logement -, le département a reçu 4,3 millions d'euros selon une méthode de calcul on ne peut plus transparente puisque fondée sur la moyenne des dépenses de l'État pour les trois dernières années. Nous avons appliqué, là encore, la méthode sur laquelle nous nous étions engagés.

S'agissant des transferts d'agents TOS ou des DDE, vos chiffrages m'étonnent puisque ces transferts n'ont pas encore été réalisés. Dès lors comment ouvrir une polémique, en la matière ? Ce discours est pourtant repris par les présidents de région, et je le regrette, car c'est de la désinformation. Les choses se mettent en place progressivement mais ne concernent pas, en tout état de cause, l'année 2005 puisque, pour l'heure, c'est l'État qui continue de payer.

Enfin, puisque vous évoquez le fonds de prise en charge des jeunes mineurs qui arrivent à Roissy, je relève que l'aide sociale à l'enfance est, non pas une compétence transférée, mais une compétence propre du département - c'est un produit de l'excellente loi Defferre. Même s'il n'y a donc pas de droit à compensation, l'État participe à l'accueil des enfants mineurs étrangers en Seine-Saint- Denis en finançant à hauteur de 1,5 million d'euros le Lieu d'accueil et d'orientation - LAO - de Taverny. Cette structure gérée par la Croix-Rouge accueille pour l'essentiel des mineurs en provenance de Seine-Saint-Denis.

Tous ces exemples le montrent, le Gouvernement fait son devoir et compense loyalement, comme il s'y était engagé, les transferts de compétences. Il importe donc de considérer les choses de façon objective. Certes, il peut y avoir, ici ou là, des loupées que j'aurai à cœur de compenser le cas échéant. Mais nous travaillons en toute transparence et avec le souhait que les engagements soient tenus et que ce grand principe de décentralisation auquel vous êtes attaché, monsieur le député, se traduise dans les faits même si je regrette que la formation politique à laquelle vous appartenez soit aussi critique à l'égard d'un projet si ambitieux et qui devrait, normalement, traverser les clivages politiques.

M. Thierry Mariani. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre, je m'étais efforcé d'être le plus « soft » possible dans ma question et, ainsi, de ne pas employer les mots tels que désinformation ou polémique. J'avais même été jusqu'à reprendre la formule du Gouvernement, et qui appelle d'ailleurs toujours un peu d'ironie, de compensation « à l'euro près ». Mais quand arrête-t-on les calculs ? Doit-on en rester aux chiffres datant de plusieurs mois, voire de plusieurs années ? Je le rappelle, la politique menée par votre gouvernement frappe précisément très durement les collectivités locales au niveau des services d'action sociale, et les départements qui sont en charge de l'action sociale. Alors que ces dépenses sociales explosent, la compensation à « l'euro près » se fait à partir de calculs arrêtés deux ans auparavant. Vous ne tenez pas compte de l'évolution des charges. Le travail de régularisation sur 2004 est en cours d'exécution, mais nous sommes toujours confrontés à des difficultés pour l'évolution des dépenses en 2005.

Monsieur le ministre, quand on parle de décentralisation, il faut respecter les élus locaux. Il faut faire en sorte qu'ils ne soient pas pris pour les dindons de la décentralisation. Ils ne doivent pas être ceux qui auront la charge de compenser les insuffisances de la politique de votre gouvernement. On voit bien que la compensation « à l'euro près » ne s'applique jamais et que ce gouvernement vit aujourd'hui au crédit des collectivités locales. C'est cela qui fonde l'avis de mon parti politique sur la décentralisation que vous avez mise en place.

TAUX DE LA TVA DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1220, relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, comme je l'ai déjà fait à de nombreuses reprises auprès du Gouvernement, j'appelle une fois encore votre attention sur la nécessité de baisser le taux de TVA sur la restauration traditionnelle le 1^er janvier 2006.

En tant que président du groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, je suis particulièrement préoccupé par ce dossier qui, tel un serpent de mer, avance un peu, puis recule puis replonge dans les eaux troubles de l'Union européenne. Or les restaurateurs, les cafetiers, les hôteliers et les établissements de nuit, qui ont bien souvent des services de restauration, attendent depuis plusieurs années maintenant que nous fassions aboutir ce dossier. Vous le savez, car vous connaissez bien cette question, il s'agit là d'une nécessité économique qui favorisera des créations d'emplois, mais c'est aussi une nécessité politique, le président de la République et notre majorité s'étant fortement engagés sur ce dossier. Nous avons donc une obligation non seulement d'action mais de résultat.

Grâce aux actions que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a menées depuis 2002, les restaurateurs ont obtenu la promesse d'une date : le 1^er janvier 2006. Mais à quelques semaines du référendum du 29 mai, ces professionnels s'inquiètent et veulent obtenir une confirmation, car après cette date, restaurateurs, hôteliers et cafetiers ne bénéficieront plus des allégements de charges sociales accordées par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, à l'issue d'une négociation avec André Daguin, représentant de l'UMIH, qui avait en contrepartie accepté d'augmenter le SMIC hôtelier.

Par ailleurs, cette baisse de la TVA conditionne des avantages sociaux considérables. En effet, selon les termes de l'accord conclu en juin 2004, la baisse de la TVA accordée aux employeurs devrait s'accompagner pour les salariés du secteur hôtellerie, restauration et loisirs de cinq jours de congés supplémentaires.

Aussi, Monsieur le ministre, je souhaite connaître l'état d'avancement des négociations européennes en vue de la baisse de la TVA sur la restauration. Ma question est simple : qu'arrivera-t-il aux restaurateurs le 1^er janvier 2006 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de saluer la constance de votre engagement. Vous êtes, dans cet hémicycle, de ceux qui interviennent régulièrement, depuis plusieurs années, sur ce dossier essentiel que représente la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration traditionnelle, baisse qui, vous le savez, a fait l'objet d'un engagement solennel de la part du Président de la République et du Premier ministre.

Monsieur le député, soyez pleinement rassuré quant à la détermination qui est la nôtre en la matière. Premièrement, la baisse de la TVA est une bonne mesure pour notre économie. Il est en effet anormal que le secteur de la restauration, qui emploie un très grand nombre de salariés - près de 800 000 - soit assujetti à une TVA supérieure à celle applicable à la restauration rapide, pourtant moins utilisatrice de main-d'œuvre. Il est légitime d'encourager les secteurs créateurs d'emplois. De trop nombreuses offres d'emploi ne sont pas satisfaites dans le domaine de la restauration. Il y a donc beaucoup à faire.

Deuxièmement, cette mesure aura un impact positif sur le plan social. Comme vous l'avez indiqué, si le nombre de salariés le permettait, des jours de congé supplémentaires pourraient être accordés par la profession à ses employés. Pour toutes ces raisons, nous déployons depuis bientôt trois ans des efforts soutenus en vue de convaincre nos partenaires européens.

Je tiens à rappeler ici, car il est important que chacun le sache, que ce ne sont pas les autorités de Bruxelles qui s'opposent à cette baisse de la TVA sur la restauration. D'ailleurs, elles n'en ont pas le pouvoir. Elle est le fruit d'une négociation normale avec l'ensemble des États membres, puisqu'en matière fiscale c'est l'unanimité qui prévaut. Il est tout à fait légitime de chercher à convaincre l'ensemble de nos amis et partenaires, comme eux-mêmes formulent un certain nombre de demandes. Bruxelles nous a donc autorisés, en attendant cette décision, à mettre en place un plan de baisse des charges sociales pour les restaurateurs. Nous avons ainsi pu instaurer un abattement forfaitaire sur les cotisations patronales, d'un montant mensuel de 115 euros par salarié et supprimer parallèlement le dispositif du SMIC hôtelier qui - c'est le moins qu'on puisse dire - n'était pas adapté.

Après un dialogue intense et fructueux avec la profession, en particulier avec le président de l'UMIH, M. Daguin, avec qui nous avons, les uns et les autres, souvent communiqué, au téléphone ou par écrit et qui s'est montré très opiniâtre - mais nous le sommes autant que lui - je voudrais vous faire part de l'optimisme qui est le mien dans ce combat.

Tout d'abord, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission le 23 juillet 2003, prévoit la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité. C'est donc une étape importante qui a été franchie.

Ensuite, depuis le mois de février 2004, nous avons le soutien de l'Allemagne, acteur majeur de l'Europe. C'est un élément important, qui illustre la vitalité du tandem franco-allemand.

Enfin, des perspectives encourageantes apparaissent. Le 11 avril dernier, la présidence luxembourgeoise a présenté un nouveau compromis à partir de la proposition de directive, qui permettrait à la France d'obtenir satisfaction sur la plupart de ses revendications, notamment celle touchant la restauration. Par ailleurs, la présidence luxembourgeoise ainsi que la future présidence britannique nous ont fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire et qu'elles souhaitaient le voir aboutir en 2005, pour une application dès 2006.

Comme vous le voyez, monsieur le député, nous travaillons activement sur l'ensemble de ces questions, qui retiennent particulièrement l'attention du ministre du budget. Comme vous, je suis convaincu que cette mesure est bonne pour notre économie, bonne pour l'emploi et qu'il y a lieu de tout faire pour qu'elle se concrétise.

Mme la présidente. La parole à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse précise. Je constate que le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier. D'une part, sur le plan social, cinq jours de congé supplémentaires seraient bienvenus, dans un secteur où les salaires sont peu élevés et les conditions de travail difficiles. Un serveur dans un restaurant, par exemple, se couche souvent après minuit, ce qui perturbe sa vie familiale. Ces cinq jours représenteraient donc une avancée sociale. D'autre part, on peut l'espérer, la baisse de la TVA entraînera une baisse de prix favorable aux consommateurs et créera naturellement des emplois. Tous les partenaires seront donc gagnants.

Je vous remercie pour votre action, monsieur le ministre. Sachez que nous sommes attentifs à l'avancement de ce dossier et que nous soutenons votre action.

TAUX DE LA TVA APPLICABLE AU TRANSPORT ÉLECTRIQUE EN MILIEU URBAIN

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 1211, relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport électrique en milieu urbain.

M. Maxime Bono. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, il est bon, en matière de transport, de prêcher la multimodalité. En français, cela veut simplement dire que nous utilisons tous des modes de transport successifs : bus, bicyclette, voiture, marche à pied, etc... Le transport public tend de plus en plus à intégrer de nouvelles formes de déplacement, que l'on appelle les nouveaux services de mobilité.

À La Rochelle, par exemple, a été mis en place en 1999 un service de location de véhicules électriques en temps partagé. Le système est simple : 50 voitures sont mises à la disposition d'abonnés. À ce jour, plus de 500 personnes ont choisi ce mode de déplacement et l'utilisent régulièrement. On peut en conclure que ces 50 véhicules rendent les mêmes services que 500 véhicules individuels qui encombreraient la ville. Cela mérite considération.

Lors de sa mise en place en 1999, ce service, LISELEC, n'était pas assujetti à la TVA. En 2001, la direction générale des impôts a estimé qu'il devait y être soumis, ce qui peut se comprendre. Mais c'est le taux de 19,6 % qui lui est appliqué, et non le taux de 5,5 % généralement applicable aux transports publics.

Ma question est la suivante, monsieur le ministre : ne peut-on considérer ces services de mobilité innovants comme faisant partie intégrante du transport public et en tirer toutes les conséquences, en particulier en matière de fiscalité et de TVA ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la question de la fiscalité applicable au service de transport LISELEC, qui a été mis en place à La Rochelle depuis 1999. Vous souhaitez qu'il lui soit appliqué un taux réduit de TVA.

Même si ce service s'inscrit dans le schéma global de transport de la communauté d'agglomération, il s'agit, comme vous l'avez vous-même rappelé, de la location de 50 véhicules électriques. Or, la location ou la mise à disposition de moyens de transport, quelle que soit leur nature, relève du taux normal de la TVA. C'est le cas de la location de voitures électriques.

Aux termes de l'article 279 b du code général des impôts, seul le transport de voyageurs, public ou privé, est soumis au taux réduit de TVA, quel que soit le mode de transport utilisé - bus, tramway, etc. S'il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre proposition, je peux néanmoins vous faire part d'une mesure de nature à conforter les responsables locaux en matière de gestion des transports urbains. Le Premier ministre a acté le principe du transfert aux maires qui le souhaitent de la totalité des compétences en matière de stationnement, en procédant à sa dépénalisation. Concrètement, le produit des amendes forfaitaires ou majorées ne reviendra désormais plus à l'État mais aux maires qui le souhaiteront. Ils pourront utiliser ces ressources dans le cadre de leur politique des transports.

La question du financement des plans de déplacements urbains sera ainsi définitivement réglée, aussi bien pour les transports collectifs en site propre que pour des initiatives telles que la vôtre, orientée sur le développement des véhicules électriques.

Par ailleurs, lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable, qui s'est tenu le 23 mars dernier, il a été décidé d'évaluer le dispositif incitatif environnemental en vigueur pour mieux l'adapter et le rendre plus cohérent.

Un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des élus locaux, des représentants des partenaires sociaux, des associations de défense de l'environnement et de consommateurs, les administrations concernées et des économistes sera prochainement mis en place afin de procéder à l'évaluation des instruments économiques existants - fiscalité, marché de permis, aides publiques - et de proposer de nouvelles adaptations.

Vous le voyez, le Gouvernement entend encourager les initiatives visant à améliorer la qualité de l'environnement en milieu urbain. Nous étudions ces questions avec attention et même si ma réponse ne répond pas totalement à votre demande, je vous invite à y réfléchir et à formuler des propositions, car il me semble que nous devons avancer dans la même direction sur un sujet qui transcende les divergences partisanes et que nous devons nous montrer constructifs, au service de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Je voudrais vous indiquer, monsieur le ministre, que l'article que vous avez cité est relatif au transport public. Or ma question, vous l'avez bien compris, tend à ce que tout mode de transport, quel qu'il soit, tel que le définit l'article du code général des impôts et dans la mesure où il relève d'une politique de transport cohérente et globale au niveau d'un territoire, bénéficie du taux réduit.

Thierry Mariani a évoqué la mise en place du taux réduit de TVA pour les restaurateurs. Ce n'est pas le maire de La Rochelle qui s'y opposerait, mais comparé à celui que représenterait la mesure fiscale en faveur de la restauration, la mesure destinée au transport public - et non à la location de voitures - n'aurait qu'un faible coût budgétaire. Ces deux mesures pourraient faire l'objet d'une réflexion commune. Il suffit d'une volonté gouvernementale d'interprétation pour inclure dans le transport public ces nouveaux modes de déplacement.

Je suis persuadé qu'à terme nous y parviendrons. Essayons, monsieur le ministre, de gagner un peu de temps.

PRIX DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN GUADELOUPE

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 1212, relative au prix de cession des terrains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe.

M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je voudrais avant tout vous remercier. En effet, le Gouvernement, à la suite d'une question que je lui avais posée, a envoyé une mission en Guadeloupe et en Martinique pour étudier le problème crucial des cinquante pas géométriques, car la loi votée en 1996 pose plusieurs problèmes d'application.

J'appelle ce matin votre attention sur les disparités existant entre les prix établis par les services fiscaux de Martinique et ceux de la Guadeloupe dans le cadre de la politique de régularisation des occupants de la zone des cinquante pas géométriques.

En effet, les prix de cession des parcelles régularisables, au titre de la loi Littoral, seraient en Martinique 30 à 50 % inférieurs à ceux de la Guadeloupe, alors que le coût des terrains situés en dehors de la zone des cinquante pas est plus élevé en Martinique.

Les modalités pratiques de fixation des prix étant laissées à la libre appréciation des services fiscaux, on pourrait penser que cette différence de traitement entre les deux départements trouve son origine dans une interprétation administrative divergente, notamment sur la notion de terrain nu existant dans la loi du 30 décembre 1996. En principe, le prix de cession des parcelles dites en zone des cinquante pas géométriques est établi en fonction de la valeur vénale du terrain nu.

Or, en Guadeloupe, l'évaluation des prix de cession de ces terrains serait établie par rapport à la valeur de terrains viabilisés et non à celle des parcelles non construites et hors travaux de viabilisation. Cette dernière valeur correspondrait mieux à la notion de terrain nu introduite dans la loi de 1996.

Ce mode de calcul ne semble pas prendre en compte le PIB de la Guadeloupe, inférieur à celui de la Martinique, et ne facilite nullement l'acquisition de parcelles principalement occupées par des personnes aux revenus modestes ou par des personnes âgées installées dans cette zone depuis quarante, voire cinquante ans, et qui représentent un nombre non négligeable des demandes de régularisation.

Nombreuses sont les cessions qui n'aboutissent pas du fait d'un écart important entre l'évaluation du bien et la capacité contributive du demandeur, même après l'application du dispositif d'aide financière de l'État.

Le caractère social de la loi ne semble donc pas être la priorité. Des dispositions légales l'auraient accentué, notamment la mise en place d'un mécanisme d'allégement de la charge de l'acquéreur sous forme d'aide de l'État.

Dès lors, il est important que, en Guadeloupe la cession des parcelles ne soit pas assimilée à une vente occasionnelle d'un bien domanial. Si la régularisation prévue par la loi du 31 décembre 1996 apparaît comme un instrument pour l'amélioration du cadre de vie, le développement et la gestion urbaine du territoire communal, sa mise en œuvre dans l'archipel guadeloupéen semble être préjudiciable à ses habitants.

En conséquence, je vous demande quelles décisions précises vous entendez prendre pour limiter les effets des disparités de traitement des citoyens selon leur implantation en Guadeloupe ou en Martinique, et pour faciliter l'accès à la propriété de familles soucieuses de régulariser leur situation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous m'interrogez sur une question à la fois difficile et ancienne concernant les cinquante pas géométriques et, en l'occurrence, sur les disparités que vous constatez entre les pratiques des services fiscaux de la Guadeloupe et de ceux de la Martinique lors des cessions de terrains sur la zone des cinquante pas géométriques.

La loi du 30 décembre 1996, vous l'avez rappelé, donne la possibilité aux particuliers qui résident sur la zone des cinquante pas géométriques de devenir propriétaires du terrain qui appartient à l'État et qu'ils occupent ou donnent à bail à titre d'habitation principale.

S'agissant d'immeubles appartenant à l'État, les services des domaines fixent la valeur de ces terrains qui, pour les besoins de l'évaluation sont considérés comme nus.

Les directions de la Guadeloupe et de la Martinique n'ont aucune différence d'appréciation de cette notion.

Conformément aux dispositions du code du domaine de l'État, le prix du seul terrain nu est fixé compte tenu des caractéristiques urbanistiques et physiques du terrain, à l'exclusion des constructions existantes.

Malgré cette méthodologie commune, vous évoquez des prix de cession, en Martinique, inférieurs de 30 à 50 % à ceux de la Guadeloupe.

Les prix variant sensiblement en fonction de la situation des terrains, la comparaison des valeurs de cessions est difficile à l'intérieur même d'un département. Elle l'est encore plus s'agissant de valeurs moyennes de cession entre deux départements.

Des vérifications que j'ai demandées, il ressort de légères différences dans l'étendue des zones de référence. Il apparaît cependant que les prix proposés « s'inscrivent dans la fourchette basse ou moyenne des prix du marché foncier », pour reprendre le constat fait par l'Agence pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.

Les demandes en révision de prix adressées aux services fiscaux constituent également un bon indicateur : moins de 5 % des évaluations réalisées sont ainsi contestées.

Je tiens à vous rassurer pleinement, monsieur le député : le Gouvernement est extrêmement attaché à ce que les personnes modestes qui vivent sur ces terrains depuis de nombreuses années puissent s'en porter acquéreurs.

C'est pourquoi le volet social de la loi du 30 décembre 1996 est scrupuleusement mis en œuvre en apportant une aide importante aux personnes qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour financer un tel achat. Cette aide exceptionnelle, attribuée en fonction des revenus, peut atteindre jusqu'à 80 % du prix de vente du terrain. Pour l'année 2004, en Guadeloupe, ce sont 61 % des actes de cession qui ont bénéficié de cette aide.

Outre une information large auprès des potentiels bénéficiaires de l'aide, la direction des services fiscaux propose des délais de paiement afin de faciliter l'accès à la propriété du plus grand nombre d'occupants.

Vous le voyez, ce volet social constitue bien une de nos priorités, au même titre que la réalisation des aménagements de la zone des cinquante pas géométriques afin de lutter contre l'insalubrité et d'améliorer le cadre de vie de tous les habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Beaugendre.

M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Cependant, un certain nombre de tableaux, que je tiens à votre disposition, montrent qu'il y a, effectivement, une disparité. Je prends, par exemple, la zone touristique des Anses-d'Arlets à la Martinique, qui connaît un coût inférieur à celui de zones rurales comme Capesterre et Sainte-Rose, qui font aujourd'hui l'objet d'opérations RHI.

Nous ne pouvons que nous féliciter de voir que le Gouvernement a ce problème présent à l'esprit et nous attendons des services fiscaux et de votre ministère la plus grande collaboration en faveur de nos habitants.

RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉ DE SECOURS MINIÈRE DU PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour exposer sa question, n° 1209, relative à la restructuration de la société de secours minière du Pas-de-Calais.

M. Jean-Claude Bois. Ma question porte sur les inquiétudes que suscite l'ouverture de la sécurité sociale minière du Nord et du Pas-de-Calais au régime général à compter du 1^er juillet 2005.

Les 80 000 ressortissants de la région s'interrogent sur les conséquences de cette restructuration sur le choix du médecin généraliste ou spécialiste, sur la prise en charge des actes médicaux, sur l'acquittement de l'euro et sur les délais pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste du régime général.

Le second point soulevé par la réforme est le devenir du réseau de santé qui est évidemment la préoccupation première des 1 500 salariés de la sécurité sociale minière. Ils redoutent la disparition des dispensaires, lesquels, pour recevoir les affiliés du régime général, doivent obtenir l'agrément de la DRASS. Quant aux pharmacies, elles ne pourront pas étendre la délivrance de médicaments aux affiliés du régime général ; par contre, l'inverse est possible. Avec une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 à 40 %, le démantèlement du réseau de pharmacies n'est plus, dans cette perspective, qu'une question de temps.

Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, comment comptez-vous rassurer les anciens de la mine, leurs ayants droit et le personnel de la sécurité sociale minière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles.

La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d'envisager l'avenir du régime dans la perspective d'une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d'une garantie de leurs droits.

Pour accompagner la mise en place d'une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l'adaptation des structures administratives par le décret du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime sans modification de leur droit aux prestations. Pour faciliter l'exercice de ce droit, ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale qui permettra la généralisation du remboursement à 100 % des tarifs de l'assurance maladie pour les affiliés du régime minier, ce qui n'était pas le cas sur l'ensemble du territoire. Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante, souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n'interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant. Au contraire, le savoir-faire que le régime minier a déjà démontré dans le cadre de la prise en charge globale des personnes âgées lui donne un avantage certain dans la mise en œuvre de cette disposition de la réforme de l'assurance maladie.

Parallèlement, le réseau de soins va être modernisé et ouvert à l'ensemble de la population, en particulier dans des régions peu équipées au plan sanitaire, comme celle du Nord-Pas-de-Calais. Cette réforme, qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue à l'unanimité par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s'est prononcée, lors de sa séance du 16 juin, en faveur du décret précité et du projet de convention d'objectifs et de gestion, qui devrait être signé au cours du premier semestre de cette année. L'agrément des centres de santé est en cours d'élaboration, en concertation entre l'administration centrale et ses services déconcentrés. Un rapport sur l'avenir des officines minières me sera soumis très prochainement et permettra d'envisager les propositions adaptées à ces œuvres très spécifiques.

L'ensemble de ces mesures vise à garantir la spécificité de la sécurité sociale du régime minier, tout en permettant son adaptation. Elles permettront également de garantir l'emploi des personnels du régime dans le cadre de l'évolution de ses structures et de ses œuvres.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bois.

M. Jean-Claude Bois. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces réponses qui sont encourageantes. Cela dit, à l'occasion du 1^er Mai, nous avons reçu l'ensemble des syndicats de toutes tendances - les syndicats de mineurs en particulier - et ils ont fait état de leurs craintes compte tenu du flou qui persiste encore dans certaines négociations. Nous espérons donc que ces négociations aboutiront rapidement grâce à votre participation active.

Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Bien sûr.

SITUATION DU THERMALISME ET DU CLIMATISME

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1206, relative à la situation du thermalisme et du climatisme.

M. Jean-Pierre Dufau. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par le thermalisme et le climatisme en France. Les professionnels de ces deux branches sont inquiets pour leur avenir.

Une étude scientifique médicale, dirigée par le professeur Christian-François Roques, de la faculté de médecine de l'Université Toulouse III, démontre que le service médical rendu est désormais clairement appréhendé : le thermalisme se pose en solution alternative, ou en accompagnement, d'une médication lourde et très coûteuse. Pour conforter le rôle de la recherche et de la formation, l'Institut du thermalisme à Dax vient d'ouvrir ses portes. Sous l'autorité de l'Université Victor Segalen de Bordeaux II, il propose un outil scientifique. Il est aussi un lieu de formation et de réflexion sur les apports de ces thérapeutiques.

Par ailleurs, le CEMBREU, Centre européen médical bioclimatique de recherche et d'enseignement universitaire, à Briançon, constitue un pôle original de recherche et se développe avec un réseau international.

Faut-il rappeler les impacts que thermalisme et climatisme ont sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire ? Plusieurs dizaines de villes thermales et climatiques voient leur sort directement lié à ces activités : en 2003, un chiffre d'affaires de 270 millions d'euros, 110 000 emplois directs et indirects ou induits. Selon une étude réalisée pour l'Association nationale des maires des communes thermales, avec le concours financier de la Fédération thermale et climatique française et du CNETH, l'impact direct sur le territoire n'est donc plus à démontrer. Face à la pression des groupes pharmaceutiques, la médecine fondée sur des traitements non médicamenteux a de la peine à faire entendre sa voix. Le thermalisme et le climatisme ont besoin d'une reconnaissance, d'une aide à leur structuration.

Ces deux activités créatrices d'emplois sont nécessaires pour les territoires, efficaces pour les malades et bénéfiques pour l'équilibre des comptes de la santé publique.

Au travers du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend-il confirmer ou infirmer, directement ou indirectement, le remboursement des cures thermales ? Le Gouvernement entend-il revaloriser les tarifs des soins thermaux - qui ne l'ont pas été depuis 2000 -, comme cela a été fait pour les généralistes et les spécialistes ? Bref, quel soutien précis compte-il apporter au climatisme et au thermalisme dans notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, vous vous interrogez sur un éventuel déremboursement des soins octroyés lors de cures thermales et climatiques. Je tiens à vous répondre très clairement que de telles dispositions ne font absolument pas partie des projets du Gouvernement, pas plus qu'elles n'ont été prévues par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004.

En ce qui concerne les soins thermaux, l'assurance maladie a consacré 169 millions d'euros en 2003 au remboursement des dépenses dans le cadre du forfait uniformisé pour chacune des douze orientations thérapeutiques. Ce dispositif ne sera pas modifié.

En ce qui concerne les huit pratiques médicales complémentaires - douches filiformes, injections de gaz thermaux, drainage manuel des stases veineuses... -, l'assurance maladie a remboursé un total de 2,4 millions d'euros en 2003.

Certains se sont alertés de la non-inscription dans la nouvelle classification commune des actes médicaux de ces pratiques médicales complémentaires.

Cette non-inscription résulte du fait que la Haute autorité de santé doit rendre, en 2005, une expertise de l'ensemble des huit pratiques complémentaires. Dans l'attente de cette expertise, les huit pratiques en question resteront inscrites à la nomenclature générale des actes, et, par conséquent, leurs conditions de remboursement resteront inchangées. Ces dispositions ont été rappelées lors du comité de pilotage de la CCAM du 23 septembre 2004.

Les tarifs conventionnels des soins thermaux n'ont pas évolué depuis 2002. Aujourd'hui, une revalorisation me paraîtrait justifiée, eu égard à l'augmentation des dépenses et des investissements, notamment sanitaires, que fait la profession. Des discussions sont en cours sur ce point. En particulier, la négociation annuelle entre les partenaires conventionnels est engagée.

J'estime que, comme tous les soins, ceux octroyés à l'occasion de cures doivent faire l'objet d'une évaluation indépendante, s'appuyant sur les compétences de la Haute autorité de santé, afin d'identifier les bénéfices médicaux qui en résultent et qui justifient le remboursement par l'assurance maladie. Ce point me semble essentiel pour l'avenir du thermalisme dans son ensemble et constitue une priorité pour les travaux à mener en liaison avec l'assurance maladie et la profession.

À ce titre, je me félicite que la profession des exploitants thermaux se soit résolument lancée dans la préparation de protocoles d'études d'évaluation du service médical rendu, qui permettront d'enrichir nos connaissances encore trop lacunaires sur le sujet. C'est une demande constante du ministère de la santé, déjà exprimée clairement en octobre 2000 dans un rapport de l'IGAS.

L'avenir du thermalisme et du climatisme, et, avec eux, celui des villes thermales et climatiques, sont également − comme vous le soulignez, monsieur le député − une question économique. Sur les cinq dernières années, le nombre des curistes a baissé de 1,5 % par an : cette tendance ne doit pas être vue comme une fatalité. Il convient désormais de développer d'autres activités et d'attirer de nouvelles populations en leur proposant une offre attractive.

À l'intérieur du champ de l'assurance maladie, certains établissements climatiques ont su associer leurs activités traditionnelles à des activités de soins de suite et de réadaptation. En dehors du champ de l'assurance maladie, de très nombreuses expériences concluantes ont montré qu'il existe un important potentiel. Il n'est pas normal que les établissements thermaux ne réalisent que 5 % de leur chiffre d'affaires en dehors du champ de l'assurance maladie. Les villes climatiques et thermales ont acquis un renom qu'il convient de valoriser demain par de nouvelles initiatives.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau. Je vous remercie de votre réponse globalement optimiste, madame la secrétaire d'État, mais voudrais évoquer un des points actuellement en négociation. À ce jour, la revalorisation des tarifs n'est pas opérationnelle. Or, vous savez que, depuis quelques années, on demande à ces établissements d'être plus performants et que, comme vous l'avez souligné, ils engagent d'importantes dépenses dans ce dessein. Tout retard pris dans l'actualisation des tarifs leur est donc préjudiciable et, sans attendre que les négociations aboutissent, il serait utile de faire un premier geste en leur faveur.

FINANCEMENT DU PLAN VIEILLISSEMENT
ET SOLIDARITÉS EN ILLE-ET-VILAINE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Rouault, pour exposer sa question, n° 1222, relative au financement du plan vieillissement et solidarités en Ille-et-Vilaine.

M. Philippe Rouault. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, je souhaite attirer votre attention sur la mise en œuvre, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du plan vieillissement et solidarités. Afin de relever le défi du vieillissement, ce plan renforce la médicalisation et la modernisation des établissements hébergeant des personnes âgées.

À ce titre, et en vue d'en assurer, pour une part, le financement, une journée nationale de solidarité a été instituée. Aussi, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a voté, dans le cadre de son schéma gérontologique départemental 2001-2006, la création de 1 200 places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d'ici à la fin de l'année 2007, chiffre porté à 2 000 en juillet 2004. Divers projets ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, et n'ont, pour l'instant, pas reçu d'arrêté d'autorisation par l'État.

Ce programme implique, au niveau financier, la mobilisation tant du département pour le volet « autonomie », par le biais du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, que de l'État pour le volet « soins » financé par l'assurance maladie. La situation est très préoccupante pour les projets dont l'ouverture a été prévue cette année. Pour 2005, ce sont 167 places dans deux établissements à Rennes, dans les quartiers de la Poterie et de la rue de Redon, qui sont aujourd'hui dans l'incertitude.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser les moyens que l'État est à même d'engager pour les crédits de médicalisation en Ille-et-Vilaine, et nous dire selon quel échéancier ils le seront ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la mise en œuvre du plan vieillissement et solidarités dans le département d'Ille-et-Vilaine, et je vous en remercie.

Comme vous le savez, nombreuses sont les études qui montrent que l'espérance de vie augmente régulièrement dans notre pays. Cette révolution de la longévité est une excellente nouvelle, mais elle peut aussi être préoccupante quand on songe à son corollaire, l'accompagnement du grand vieillissement. Aussi le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a-t-il bâti, en novembre 2003, le plan vieillissement et solidarités, qui vise à équiper notre pays en nouvelles places médicalisées, mais également à renforcer la médicalisation d'établissements existants et l'aide personnalisée à l'autonomie, dont les bénéficiaires sont désormais 850 000. C'est d'ailleurs tout le sens de la journée de solidarité du 16 mai prochain, qui, au-delà des 2 milliards d'euros, permettra d'apporter 800 millions pour les handicapés, 1,2 milliard pour les personnes âgées.

Un département comme le vôtre, monsieur le député, a des besoins importants. Sur l'exercice 2005, je peux d'ores et déjà vous indiquer que l'État accompagnera le financement de nouvelles places pour plusieurs projets d'Ille-et-Vilaine : à Vitré, le projet d'extension de vingt lits de la maison de retraite de la Guilmarais ; à Rennes, l'ouverture de deux établissements avec prise en charge de la médicalisation des postes, celui de la Poterie, pour quatre-vingt-trois lits, et celui de l'association Les Bruyères, pour quatre-vingt-quatre lits ; enfin, le projet d'extension de la maison de retraite de Montauban-de-Bretagne.

Je voudrais également évoquer deux opérations de rénovation prévues dans votre département dans le cadre du contrat de plan État-région : les établissements de Vitré et du Grand Fourgeray se verront accorder un financement de 1,097 million d'euros pour le premier et de 1,170 million pour le second.

Vous le voyez, ces programmes traduisent de manière concrète l'effort consenti par nos concitoyens dans le cadre de la journée de solidarité. Au-delà du renforcement de l'APA, il s'agit d'accompagner les nouveaux dispositifs pour permettre à nos compatriotes, notamment aux habitants du département d'Ille-et-Vilaine, de vivre enfin le « bien vieillir ».

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Rouault.

M. Philippe Rouault. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Les moyens que vous débloquez permettront de répondre aux situations les plus urgentes de notre département.

AVENIR DE LA GYNÉCOLOGIE MÉDICALE

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1226, relative à l'avenir de la gynécologie médicale.

Mme Muguette Jacquaint. Madame la présidente, madame la ministre de l'outre-mer, madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, mes chers collègues, la gynécologie médicale a été heureusement rétablie comme discipline d'internat autonome en avril 2003.

L'arrêté qui fixait les modalités de ce nouveau diplôme d'études spécialisées reconnaissait ainsi le bien-fondé de la demande de nombreuses femmes et du comité de défense de la gynécologie médicale, ainsi que la spécificité de leurs besoins de santé aux différents âges de leur vie.

La création de ce diplôme avait suscité un grand espoir, car il était le premier pas indispensable pour rétablir cette spécialité qui, depuis longtemps, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité en matière de prévention et de lutte contre les cancers gynécologiques et mammaires.

Or l'avenir de cette spécialité ne paraît pourtant pas vraiment assuré. En effet, seuls vingt postes d'interne ont été ouverts au titre des années universitaires 2003-2004 et 2004-2005, soit quatre postes aux concours de l'internat et seize postes aux épreuves classantes nationales. Ces vingt postes ne permettront toutefois pas de faire face à la pénurie qui sévit dans cette profession.

Dans une étude réalisée en 2003 auprès des professionnels, le comité de défense de la gynécologie médicale avait pour sa part démontré que 120 postes étaient nécessaires pour remplacer les départs et simplement maintenir les effectifs des gynécologues en exercice.

Mais c'est surtout la question de la formation de ces futurs spécialistes qui suscite les plus grandes craintes quant à la pérennité de la discipline. En effet, pour qu'une spécialité soit effective, il faut qu'elle bénéficie d'une filière universitaire complète. Or, ce n'est pas le cas pour la gynécologie médicale : elle est la seule discipline universitaire dans laquelle il n'y a pas d'enseignants nommés et qui n'est pas représentée au sein d'une section du Conseil national des universités. Pourtant, chacune des spécialités médicales ou chirurgicales est représentée dans l'une des sous-sections qui composent les sections du CNU.

Or il est évident que, sans rattachement à une sous-section du CNU, il n'y a pas de possibilité de nommer des enseignants, et que, à terme, sans enseignants, la discipline disparaîtra. Si la gynécologie médicale retournait au sein de la gynécologie obstétrique, ce serait revenir à la situation de 1986, date à laquelle elle fut radiée en tant que telle de la formation universitaire.

Il existe cependant une possibilité de mettre fin à cette situation anormale. La sous-section de « biologie et médecine de la reproduction » du CNU s'est en effet proposée, il y a un an et demi, d'accueillir en son sein la gynécologie médicale. Il suffit pour cela que le ministre accepte de prendre un arrêté modifiant l'intitulé actuel de cette sous-section. Je vous demande donc, madame la ministre, de nous dire s'il a l'intention de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Comme vous l'avez rappelé, madame la députée, la gynécologie médicale a disparu en tant que spécialité avec la suppression des certificats d'études spéciales, les CES. La spécialité a été recréée avec un diplôme d'études spéciales − DES − spécifique en 2003.

La formation des internes en gynécologie médicale fait l'objet d'une maquette spécifique, comprenant trois semestres communs avec la gynéco-obstétrique. Vingt postes sont réservés chaque année à l'internat, dans le cadre d'une filière permettant une protection de cette spécialité.

L'enseignement comprend neuf modules dont quatre communs avec la gynéco-obstétrique. La sous-section du CNU de gynécologie médicale est aujourd'hui rattachée à la section 54 du CNU, sous-section 54-03, commune avec la gynéco-obstétrique. Les enseignants de gynécologie médicale sont dispersés dans trois disciplines, la gynéco-obstétrique, l'endocrinologie et la biologie du développement.

Les enseignants de gynécologie médicale, au nombre de dix environ, demandent leur rattachement à la sous-section 54-05 du CNU, « biologie et médecine du développement et de la reproduction », qui est prête à les accueillir.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille m'a demandé de vous faire savoir qu'il est tout à fait favorable à ce rattachement, même si la décision finale appartient au ministère de l'éducation nationale, qui a la responsabilité de l'organisation des sections des conseils nationaux des universités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Je vous remercie, madame la ministre, de nous apprendre que M. le ministre de la santé a l'intention d'apporter une réponse favorable à cette demande de la profession. Cet encouragement doit être soutenu : souvenons-nous que deux millions de femmes ont signé la pétition sur la gynécologie médicale. Je souhaite que le ministre de l'éducation nationale suive, dans sa sagesse, son collègue.

MISE EN PLACE DU PLAN ACTIONS LANGAGES
AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST

Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1216, relative à la mise en place du plan actions langages au centre hospitalier universitaire de Brest.

Mme Marguerite Lamour. Ma question a trait au plan actions langages en ce qui concerne plus particulièrement le soutien à apporter aux enfants souffrant de dyslexie.

Ce plan a prévu, depuis le 1^er janvier 2004, la mise en place d'un centre référent relatif aux troubles du langage au centre hospitalier universitaire de Brest, sur le site de l'hôpital Morvan.

Au terme de sa première année de fonctionnement, il apparaît que les moyens humains et financiers dédiés au centre sont nettement insuffisants et que celui-ci ne peut répondre à l'attente des parents pour établir un diagnostic complet. Les délais d'attente pour les familles sont très longs et une fois le diagnostic connu, malgré tout l'engagement des personnels dans la démarche, aucun suivi ne peut être assuré.

Je ne méconnais pas l'attention que porte le Gouvernement aux enfants présentant des troubles du langage. J'en veux pour preuve l'adoption, dans le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, de l'amendement de mon collègue Christian Kert.

J'aimerais connaître les mesures qui vont être prises pour doter le centre référent du CHU de Brest des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la député, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur la situation du centre de référence de diagnostic et de prise en charge des troubles spécifiques de l'apprentissage du langage oral et écrit du CHU de Brest.

Le centre de référence a été créé dans le cadre du programme national de lutte contre les troubles de l'apprentissage du langage oral et écrit à la suite de l'appel à projets de 2003. Il a bénéficié d'un financement de 100 000 euros, qui a permis le recrutement d'un neuropsychiatre à mi-temps et d'un neuropsychologue et d'une secrétaire à temps partiel. Depuis son ouverture effective début 2004 dans la partie excentrée de la Bretagne, jusque-là dépourvue de centre, il a dû faire face à une demande très forte et les délais d'attente peuvent atteindre sept à huit mois. Cette situation devrait pouvoir se régulariser lorsque la fréquentation du centre aura été stabilisée. L'ARH de Bretagne reste très attentive à l'évolution de l'activité du centre.

Deux projets de création de service d'éducation spéciale et de soins à domicile dans le Finistère devraient permettre d'améliorer le suivi des enfants présentant des troubles sévères d'apprentissage du langage, en attendant que le centre de référence puisse fonctionner dans des conditions plus satisfaisantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Mme Marguerite Lamour. Je vous remercie, madame la ministre. J'espère que cette annonce apaisera les attentes des familles concernées et que ces deux structures seront dotées de moyens pour que le centre fonctionne dans des conditions optimales.

CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE COIFFEUR

Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 1215, relative aux conditions d'exercice de la profession de coiffeur.

Mme Arlette Franco. Le rapport Cahuc-Kramaz qui a été remis au Gouvernement en début d'année conclut à la nécessité de supprimer l'exigence de qualification pour exercer certaines professions, afin de favoriser l'emploi et la création d'entreprise.

La coiffure est l'un des secteurs concernés par ce rapport.

Pour ouvrir et tenir un salon, il est obligatoire que le chef d'entreprise ou un salarié soit en possession d'un brevet professionnel. Cette exigence est le gage du respect des règles de cette profession tant au niveau de la qualité des prestations que dans la mise en pratique des mesures d'hygiène et de sécurité.

La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat. Dans le seul département des Pyrénées-Orientales, cette activité concerne 521 salons et 740 salariés, et, en 2003, 45 nouvelles immatriculations ont été enregistrées au répertoire des métiers. L'évolution est la même au niveau national, avec 4 500 nouveaux chefs d'entreprise chaque année. Il faut rappeler que les contrats d'apprentissage aboutissent dans la quasi-totalité des cas à un emploi permanent.

Les conditions d'exercice de l'activité de la coiffure ne brident pas la création d'entreprises et d'emplois. Pour répondre aux légitimes attentes des coiffeurs et leur permettre de maintenir une qualité de service, je vous demande, madame la ministre, de nous dire si le brevet professionnel sera maintenu pour toute installation d'un coiffeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la députée, il n'est pas envisagé de revoir les conditions de qualification pour exercer le métier de la coiffure. Le principe de la qualification obligatoire est inscrit dans la loi. Il est par ailleurs reconnu dans l'Union européenne compte tenu du fait que certains actes et certaines substances employées dans le cadre de la coiffure appellent des précautions particulières.

La loi du 23 mai 1946 impose aux personnes qui veulent tenir une activité de coiffure, soit d'être elles-mêmes titulaires de la qualification exigée, soit d'employer une personne titulaire de cette qualification. La loi du 5 juillet 1996 a réaffirmé ce principe et a défini les conditions de qualification professionnelle. Le niveau de qualification requis dans le secteur de la coiffure étant désormais fixé au niveau réglementaire, un décret en Conseil d'État, qui doit paraître prochainement, confirme les diplômes et titres imposés : un diplôme de niveau IV - brevet professionnel, brevet de maîtrise, titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel de la coiffure - est exigé dans le cadre de l'exercice de la coiffure dans un salon de coiffure ; un diplôme de niveau V - CAP, titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur au CAP - est exigé dans le cadre de l'exercice de la coiffure à domicile.

Ce principe de qualification professionnelle a pour fondement la protection du consommateur.

Par ailleurs, la détention d'un diplôme comme le CAP ou le BEP constitue un moyen d'insertion sociale et professionnelle. Il convient de préciser que les modes d'accès à cette qualification tiennent compte de l'expérience acquise. Ainsi ces qualifications sont-elles désormais accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

L'apprentissage, sur lequel le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse, est un mode de formation important pour acquérir les qualifications nécessaires dans ce secteur. Plus de 20 000 apprentis sont formés chaque année dans le domaine de la coiffure. Supprimer tout titre ou diplôme rendrait inutile l'enseignement professionnel et l'apprentissage, ce qui serait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de renforcer la qualification des jeunes et de développer l'apprentissage.

S'il n'est pas envisagé de revoir à la baisse le niveau de qualification, il n'est pas non plus prévu de relever les exigences de qualification actuelles afin de permettre à cette activité de se développer pour répondre à la demande des consommateurs.

Tels sont les éléments que Christian Jacob m'a demandé de vous communiquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco.

Mme Arlette Franco. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Je crois non seulement qu'elle rassurera les professionnels de la coiffure mais qu'elle encouragera également, et c'est très important, les jeunes apprentis dans ces métiers, dont l'emploi qui leur est proposé sera valorisé.

MISE EN PLACE DE LA TNT EN ALSACE

Mme la présidente. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1213, relative à la mise en place de la TNT en Alsace.

M. Émile Blessig. Madame la ministre, le 31 mars dernier a été lancé le projet de télévision numérique terrestre sur dix-sept sites, permettant de couvrir 35 % de la population.

Cette nouvelle offre constitue un progrès important car elle permet l'accès en qualité numérique à des chaînes privées et publiques, nationales ou locales.

Je me demande cependant sur quels critères repose l'accès territorial à cette télévision numérique terrestre. Nous constatons une inégalité d'accès sur l'ensemble du territoire, à l'origine d'une véritable nouvelle fracture territoriale. Nous avons déjà connu ce phénomène avec la téléphonie mobile, nous continuons à le subir avec le haut débit. Maintenant, c'est avec la télévision numérique terrestre.

En septembre 2005, 50 % de la population devraient être couverts, au premier semestre 2006, 65 % et courant 2007, 85 %. En ce qui concerne ma région, l'Alsace, on nous parle d'après 2007, sans nous donner aucune date précise. Quand on sait que nombre de mes concitoyens alsaciens ne peuvent toujours pas accéder ni à Arte, ni à M6, on ne peut que trouver cette situation tout à fait intolérable.

La raison serait le manque de fréquences hertziennes disponibles dans la vallée du Rhin du fait de la présence de l'Allemagne et des émissions de part et d'autre du Rhin.

Ma seconde question est simple : le Gouvernement a-t-il engagé des discussions avec notre partenaire allemand pour revoir la distribution des fréquences hertziennes et si oui, quelle est la démarche et dans quels délais l'Alsace pourra compter sur l'accès à la télévision numérique terrestre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. La TNT a été lancée le 31 mars 2005. Les services en clair ont démarré. Ainsi que vous le faites remarquer, 35 % de la population ont ainsi accès à cette nouvelle offre qui triple le nombre de chaînes en clair pour les téléspectateurs recevant la télévision par l'antenne râteau. Après quelques semaines, plus de 300 000 adaptateurs ont été vendus et les prévisions tablent sur 700 000 à 1 million d'ici à la fin de l'année, alors même qu'en septembre, des offres de services payants seront commercialisées. L'engouement des téléspectateurs pour ce nouveau média est donc réel.

Conséquence de ce succès espéré, les services de la TNT doivent rapidement être accessibles à l'ensemble des Français, ainsi que le Premier ministre et le président du CSA l'ont souhaité lors de son lancement.

Le calendrier de déploiement annoncé par le CSA en juin 2004 prévoit une extension de la couverture à 50 % de la population française en septembre 2005, 65 % à la fin du premier semestre 2006 et 85 % fin 2007. Ainsi, selon les prévisions du Conseil, la couverture de la région alsacienne devrait démarrer dès 2006 à partir d'émetteurs situés en périphérie de cette région, Épinal et Besançon, et être étendue progressivement les mois suivants aux villes de Haguenau, Strasbourg, Sélestat, Colmar et Mulhouse.

Ce calendrier peut paraître lent, mais il convient de tenir compte de l'ensemble des travaux nécessaires à l'allumage des émetteurs : planification des fréquences numériques par le CSA, réaménagement des fréquences analogiques, adaptation des sites de diffusion, accords de coordination avec les pays voisins aux abords des frontières pour l'usage des fréquences. Ces accords sont particulièrement nécessaires aux frontières nord et est de la France. En Alsace, la couverture par les services de la TNT nécessite ainsi un travail de négociation avec nos voisins allemands et suisses. Le CSA et l'Agence nationale des fréquences s'y emploient ardemment.

Toutefois, une fois aboutie la première phase de déploiement de la TNT, qui couvrira environ 85 % de la population, il restera des zones non couvertes et le Gouvernement partage votre souci de voir rapidement l'accès aux services de la TNT étendu et généralisé.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé de créer un groupe de travail sur les possibilités d'extension de la couverture des services de la TNT.

Ce groupe, qui sera coprésidé par la direction du développement des médias et le CSA, doit étudier en particulier les modalités possibles d'une accélération du déploiement de la TNT tel que prévu aujourd'hui.

Il a également pour mission d'évaluer les différentes solutions permettant d'étendre la couverture de la télévision numérique de terre : ajout de nouveaux émetteurs, augmentation de la puissance de ceux déjà installés, migration accélérée dans les zones où la pénurie de fréquences le rendrait nécessaire et recherche des complémentarités possibles de la TNT avec les autres moyens de diffusion.

Enfin, ce groupe de travail, qui associera les acteurs privés et les administrations concernées, devrait remettre au Premier ministre ses premières conclusions avant le 1^er octobre 2005.

Mme la présidente. La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Je me félicite pour l'ensemble de l'Alsace, mais je regrette beaucoup que la circonscription dont je suis l'élu, à savoir la région de Saverne, ne figure pas dans les projets de desserte, alors que de nombreux téléspectateurs ne peuvent actuellement recevoir ni Arte ni M6, ce qui n'est pas admissible. J'espère que le groupe de travail dont vous annoncez la création permettra d'avancer sur ce dossier. Sachez en tout cas que je serai très vigilant, car c'est un enjeu de service public.

MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU COMITÉ POUR LA MÉMOIRE DE L'ESCLAVAGE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette, pour exposer sa question, n° 1205, relative à la mise en oeuvre des propositions du rapport du comité pour la mémoire de l'esclavage.

M. Philippe Edmond-Mariette. Madame la ministre de l'outre-mer, le 12 avril 2005 le comité pour la mémoire de l'esclavage a remis au Premier ministre, en votre présence, un rapport sur les mémoires de la traite négrière, de l'esclavage et de leur abolition.

Tous nous savons que cette noire déportation a contribué durant près de trois siècles à l'essor des grands ports français dans le cadre du commerce triangulaire, et donc à partir d'un ignoble trafic humain.

Il semble qu'il existe sur notre sol, dans la patrie des droits de l'homme, de fortes résistances et que l'on veuille éviter toute expression collective d'une reconnaissance historique, sociale et culturelle de la composante noire de la France.

Malgré la loi du 10 mai 2001 l'on veut réduire la portée des questions posées à une simple dimension communautaire. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il nous faut sans honte reconnaître l'histoire sordide de la déportation négrière et avec elle celle de sa fille, le colonialisme.

Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré le 12 avril 2005 : « Contre le racisme et l'antisémitisme, on ne peut pas espérer que la société puisse d'elle-même évoluer dans le bon sens s'il n'y a pas une détermination sociale, au sens sociétal du mot, avec une forte puissance de l'action publique ».

Quelle force a donc la mobilisation du Gouvernement sur un sujet aussi grave quand la décision du choix de la date de commémoration est renvoyée après le mois de mai, à un comité interministériel ?

Quels freins interdisent au Gouvernement d'affirmer haut et fort la volonté de cette juste commémoration ?

Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous alors inviter le garde des sceaux, ministre de la justice, à donner instruction aux procureurs généraux de Paris et de Lyon afin que le ministère public intervienne au nom de l'État dans le cadre des procédures pendantes devant ces juridictions et relatives aux actions introduites par le collectif des filles et fils d'Africains déportés pour que soient retirés des ventes aux enchères publiques des documents inédits, vestiges et objets qui doivent être classés monuments et archives historiques ? De telles instructions seront-elles données fin mai à Bordeaux et dans toute autre procédure de même nature ?

Comment, en l'état, ne pas entendre le cri d'indignation des descendants de déportés et de leurs associations : « Hier, on a vendu nos pères et mères. Aujourd'hui, on vend leur mémoire et, avec elle, leur postérité » ?

Madame la ministre, le Gouvernement n'a-t-il pas l'obligation morale d'inviter le ministre de la culture à tout mettre en œuvre pour que ces archives tombent dans le domaine public et qu'elles soient déclarées inaliénables, au même titre qu'est imprescriptible le crime dont elles sont issues et dont elles constituent les stigmates ?

A tout le moins, ne pourrait-on compléter le décret du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire et vous donner compétence, madame la ministre de l'outre-mer, pour initier la procédure de classement ?

Enfin, le Gouvernement peut-il donner instruction au ministre de l'éducation nationale pour que l'on passe du stade de la promulgation à celui d'une concrète application de l'article 2 de la loi Taubira imposant l'égal traitement de toutes les déportations dans les manuels scolaires ?

Quelle est la proposition du Gouvernement pour l'édification d'un mémorial contre ce crime odieux ?

L'on peut s'interroger sur la qualité de l'outil réfèrent que constitue le projet interministériel de « guide des sources sur la traite et l'esclavage dans les archives publiques françaises » quand on sait qu'il se construit actuellement sans la légitime contribution des descendants de déportés, notamment des archivistes ultramarins et africains.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, en 2001 le parlement français s'est honoré d'avoir voté à l'unanimité une loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité. A ce jour, il est le seul à l'avoir fait.

Cette loi réparatrice d'un oubli insupportable concernant une partie tragique de notre histoire a été mise en œuvre par ce gouvernement qui a institué par décret le comité pour la mémoire de l'esclavage dont les travaux ont commencé le 8 avril 2004.

Ce comité a fait, en un an, un travail remarquable et je veux saluer ici ses membres, en particulier sa présidente, Maryse Condé, et leur dire merci d'avoir su porter, dans le contexte actuel, une parole juste et apaisée, exprimée dans de nombreuses propositions, toutes très pertinentes, remises le 12 avril dernier au Premier ministre.

Jean-Pierre Raffarin a jugé les recommandations faites fort intéressantes et a assuré personnellement le comité de sa volonté de travailler rapidement à leur mise en oeuvre. Il est donc aujourd'hui de notre devoir de donner une suite concrète à ces propositions, en liaison avec les autres ministères - éducation nationale et culture notamment. Le comité interministériel annoncé par le Premier ministre se tiendra avant la fin juin pour envisager toutes les mesures nécessaires, en matière d'enseignement et de recherche par exemple.

S'agissant de la question des ventes d'archives privées liées à la traite négrière et à l'esclavage qui vous préoccupe particulièrement, je tiens à rappeler que la direction des Archives de France exerce une veille systématique du marché des documents anciens afin d'acquérir, en usant si nécessaire du droit de préemption, les documents susceptibles d'enrichir les collections publiques.

Quant à la date de commémoration nationale proposée par le comité, toute polémique à ce sujet serait à la fois déplacée et dérisoire. Compte tenu des délais très courts dont nous disposons, c'est en 2006 que notre république célébrera avec ampleur la mémoire des victimes de la traite négrière et l'abolition de l'esclavage, répondant ainsi à une longue attente de nos compatriotes.

Toutefois, je tiens à vous dire que, dès cette année, sans attendre davantage, je souhaite faire un geste symbolique, à la fois simple et sobre, en mémoire des victimes de l'esclavage et de ceux qui résistèrent à l'oppression. Je baptiserai avec pose d'une plaque commémorative, le 10 mai prochain, un salon de mon ministère du nom de Louis Delgrès, le jour anniversaire de la fameuse proclamation de Basse-Terre du 10 mai 1802. Avec cette célèbre proclamation « A l'univers entier », Louis Delgrès inscrivit en effet la révolte des esclaves dans le grand combat de la liberté et des droits de l'homme.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez adressé au comité pour la mémoire de l'esclavage.

Concernant les archives privées, il semble que la veille du ministère de la culture ait parfois des ratés. En effet, le 19 mars dernier, à la salle des ventes de Drouot, un particulier détenant certains vestiges et objets a souhaité les remettre à un représentant du ministère de la culture, mais il n'y en avait pas !

Par ailleurs, notre pays pourrait avoir davantage de prestige si était constitué ici, à Paris, un mémorial sur la traite et l'esclavage destiné à recueillir tous les documents, les archives et les vestiges sur le sujet. Ce lieu unique serait très apprécié des populations qui ont eu à souffrir du problème de la traite. Je souhaite que l'on agisse très rapidement, madame la ministre, car il y a urgence. Comme le disait le pasteur Martin Luther King, l'émeute est le langage de ceux que l'on n'entend pas .

SITUATION DU COLLÈGE PIERRE-ET-MARIE-CURIE D'HÉRICOURT DANS LA HAUTE-SAÔNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour exposer sa question, n° 1228, relative à la situation du collège Pierre-et-Marie-Curie d'Héricourt dans la Haute-Saône.

Mme Maryvonne Briot. Je souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du collège Pierre-et-Marie-Curie d'Héricourt dans mon département de la Haute-Saône. Ce collège de plus de 700 élèves se trouve en zone d'éducation prioritaire. Il dispose d'un projet pédagogique très dense avec, entre autres, deux sections sport-étude, judo et football. Les professeurs se sont beaucoup investis en plus de leurs cours : suivi des élèves stagiaires en entreprises ; enseignement des techniques de l'information et de la communication en plus des autres matières. En outre, le collège d'Héricourt dispose d'une section SEGPA forte de 55 élèves et d'une section UPI - élèves handicapés - de 10 élèves prise en charge par un enseignant spécialisé.

Le 21 février 2005, le conseil d'administration du collège a voté une motion dénonçant la baisse des heures affectées dans le cadre de la dotation globale horaire pour la rentrée 2005-2006. En effet, l'inspection académique a prévu un effectif de 681 élèves collège et 51 élèves SEGPA. La principale, qui sait les effectifs de son collège très fluctuants d'une année sur l'autre et même en cours d'année, estime qu'à la rentrée prochaine le collège comptera 681 élèves collège, 10 élèves UPI et 55 élèves SEGPA. Ainsi le collège voit-il sa dotation globale horaire baisser de 22 heures, ce qui entraînera la suppression de deux postes.

La communauté éducative craint aussi une remise en cause du statut de ZEP du collège. La principale de celui-ci a fait des propositions à l'inspection académique : le maintien en ZEP du collège, davantage d'heures dites de « décharges » afin que les professeurs continuent leurs activités, la garantie que la dotation globale horaire sera augmentée si les effectifs de juin confirment les chiffres avancés, un poste d'assistant de vie scolaire à temps plein pour les élèves en UPI et une assistante sociale à temps partiel.

La directrice, les enseignants, les élèves et leurs parents sont inquiets. Ils attendent des réponses. Monsieur le ministre, pouvez-vous les rassurer quant au maintien du collège d'Héricourt en zone d'éducation prioritaire et confirmer que la dotation globale horaire augmentera si le nombre des élèves est en hausse ? Allez-vous effectivement supprimer des postes d'enseignant ? Tiendrez-vous compte des propositions faites par la communauté éducative d'Héricourt ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame la députée, je vous prie d'excuser François Fillon qui reçoit actuellement une délégation de parlementaires japonais. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Votre question aborde le problème très technique du calcul des dotations horaires globales des établissements dans le cadre de la préparation de la rentrée 2005.

Permettez-moi quelques mots sur les méthodes retenues par les autorités académiques. Celles-ci sont guidées par le double souci de garantir l'égalité de traitement entre les établissements et de prendre en compte les spécificités de chacun d'eux au regard de critères sociaux, démographiques et structurels, chaque établissement ayant son histoire.

S'agissant plus particulièrement du collège Pierre-et-Marie-Curie d'Héricourt, nous reconnaissons volontiers votre attachement à cet établissement qui se situe dans votre circonscription. Aussi le ministre a-t-il demandé spécialement à l'inspecteur d'académie de la Haute-Saône de bien vouloir s'assurer du calcul prévisionnel de la dotation horaire, qui est déterminant. Toutes les particularités de l'établissement ont été prises en compte, à savoir, d'une part, la scolarisation des 681 élèves attendus, auxquels s'ajoutent les 51 élèves de SEGPA, la section d'enseignement général et professionnel adapté, d'autre part, l'implantation d'une UPI, une unité pédagogique d'intégration, avec les moyens correspondants, et enfin la qualification ZEP, qui a donné lieu à une dotation complémentaire de quarante heures.

Puisque vous nous interrogez sur l'appartenance de ce collège au réseau de l'éducation prioritaire, sachez qu'il n'est nullement à l'ordre du jour de revoir cette qualification. Je puis vous rassurer à ce sujet, sur lequel beaucoup de choses - pas toujours exactes - ont été dites. Vous pouvez également rassurer vos interlocuteurs.

Cependant, pour ce qui est des deux emplois d'enseignant dont vous souhaitez le maintien, je reconnais qu'il est difficile de répondre favorablement à une telle demande, à moins d'une évolution imprévisible des effectifs à la rentrée. Ainsi que vous le savez, sur la période récente des six dernières années, l'académie de Besançon a connu, comme d'autres, une baisse importante de sa population scolaire, de l'ordre de 10 % pour le second degré, alors même que la diminution consécutive des emplois d'enseignant n'était que de 2,8 %. Plus particulièrement pour la rentrée de 2005, le département de la Haute-Saône scolarisera 242 élèves de moins, ce qui a conduit à envisager le retrait de dix-huit emplois d'enseignant.

Quoi qu'il en soit, madame la députée, soyez assurée que la situation du collège Pierre-et-Marie-Curie d'Héricourt fera l'objet d'un réexamen attentif lors de la phase d'ajustement, c'est-à-dire au mois de septembre. Si une évolution des effectifs conduisait à revoir la structure pédagogique actuellement envisagée, les moyens nécessaires seraient tout naturellement délégués.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Briot.

Mme Maryvonne Briot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui permettra de rassurer tant les élèves, leurs parents et l'équipe enseignante que les élus d'Héricourt, qui se préoccupaient d'une telle situation.

PERSPECTIVES DU SYSTÈME ÉDUCATIF
EN ZONE RURALE

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 1224, relative aux perspectives du système éducatif en zone rurale.

M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre délégué à la recherche, la loi d'orientation pour l'avenir de l'école modifie le statut et les modalités de fonctionnement des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces structures de formation seront ainsi assimilées à des écoles faisant partie des universités.

Nul ne conteste la justesse de cette réforme. Dans ce domaine, des évolutions sont évidemment souhaitables pour améliorer et professionnaliser davantage la formation initiale et continue des enseignants. À ce sujet, le rattachement des IUFM à l'université rapprochera notre système de formation des pratiques en vigueur dans la plupart des pays européens.

Toutefois, cette réforme, comme toute réforme, génère des interrogations, notamment au sujet du maintien des sites départementaux. Il y a actuellement trente et un IUFM et cent trente sites départementaux dans notre pays. Parmi ces derniers, se trouve celui de Mende en Lozère, dont le rôle est particulièrement important en matière de développement local, puisqu'il assure la présence de plus d'une centaine d'étudiants et de stagiaires. L'antenne locale de Mende offre par ailleurs une formation professionnelle qui tient compte des spécificités rurales que sont notamment les classes à plusieurs niveaux et les regroupements d'écoles.

Monsieur le ministre, ma question sera directe : la réforme des IUFM aura-t-elle une incidence sur la pérennité des sites départementaux et plus particulièrement sur le maintien des sites qui, comme celui de Mende, souffrent du double handicap de la faiblesse des effectifs et de l'éloignement des centres universitaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, ainsi que vous le signalez, l'intégration des IUFM au sein des universités, conformément à l'article 45 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, constitue une avancée notable, puisqu'elle rapproche notre système de formation des enseignants des pratiques en vigueur dans la plupart des pays européens.

Je peux vous donner l'assurance que le maillage du territoire offert par les centres départementaux des IUFM, auquel les collectivités territoriales sont particulièrement attachées, n'est absolument pas remis en cause par cette intégration. En effet, la loi n'apporte aucune modification en ce qui concerne l'existence ou le statut des centres départementaux des IUFM.

S'agissant plus particulièrement du site de Mende, dédié au premier degré, les effectifs sont stables. Il comptait, en 2003-2004,125 étudiants et stagiaires pour 112 en 2000-2001. On constate donc une légère augmentation. L'antenne de Mende permet aux futurs enseignants de se familiariser avec les spécificités de l'enseignement en milieu rural et bénéficie d'un partenariat soutenu avec l'inspection d'académie.

La proximité des lieux de formation et d'exercice est une des spécificités de la formation des enseignants sur laquelle il n'est pas question de revenir.

Cette réponse devrait vous rassurer, monsieur le député. Les IUFM n'ont à craindre aucun changement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Saint-Léger.

M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure sur la pérennité du site de l'IUFM de Mende. Au reste, je ne pouvais imaginer sa fermeture, dont les répercussions auraient été très graves sur l'aménagement du territoire en Lozère.

PLACE DES PAYS DANS LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 1218, relative à la place des pays dans la politique d'aménagement du territoire.

M. Jacques Le Guen. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, le pays, créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua, est un espace de projet traduisant, sur un territoire donné, une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux.

L'ambition de départ de ses promoteurs était de donner à des collectivités territoriales la possibilité de travailler ensemble et à des acteurs de la vie économique celle de faire émerger des projets et de les mettre en œuvre. La nécessaire souplesse de départ pour la constitution et le fonctionnement de ces entités a été compromise par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, dite loi Voynet, qui a singulièrement compliqué les modalités de création des pays.

Heureusement, la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a permis de revenir à l'esprit d'origine du texte de 1995 en consacrant la notion d'espace de projet et en prônant la souplesse dans la constitution comme dans le fonctionnement des pays.

Pour autant, selon les départements ou les régions, il n'est pas rare qu'on observe une volonté de faire des pays les interlocuteurs incontournables de tout projet de développement ou d'aménagement d'un territoire, et le passage obligé pour l'obtention d'aides départementales ou régionales.

De la même manière, le périmètre du pays devient celui sur lequel les départements et les régions se calquent pour l'organisation de leurs propres services, parfois aux dépens des établissements publics de coopération intercommunale.

Face à ces constats qui, à mon sens, traduisent un éloignement de la vocation d'origine des pays, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de nous indiquer quelle est aujourd'hui la place dévolue aux pays dans la politique d'aménagement du territoire, et quelle doit être l'articulation entre ces espaces de projet et les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député du Finistère, dix ans se sont écoulés depuis la loi Pasqua et les pays ont connu un succès qui ne se dément pas. Au 1^er janvier 2005, on recensait 341 pays, dont 251 reconnus par arrêté préfectoral et 90 en projet. Le territoire national est désormais couvert à 75 % par les pays et 43 % de la population française vit dans un pays.

À ce sujet, je souhaite vous faire part de deux points importants sur la politique gouvernementale.

En premier lieu, le Gouvernement continue de soutenir et d'accompagner les initiatives portées par les pays. En effet, ceux-ci ont été des réussites, soutenues par les partenaires locaux et s'appuyant sur des solidarités historiques, géographiques et socio-économiques avérées. L'État n'est pas simplement un spectateur de la démarche des pays. C'est aussi un acteur et un partenaire actif de leur politique, à l'instar des collectivités locales. Il a sa vision de ce que peut être l'organisation, la structuration et le développement d'un territoire. Mais, je rappelle que c'est aux communes et à leurs groupements que revient la décision initiale d'engager la démarche de constitution d'un pays.

D'où ma seconde remarque : l'État ne tient pas à mailler absolument de pays l'ensemble du territoire national. Puisque cette politique ambitieuse est basée sur une volonté de projet locale, appuyée par les communes et leurs groupements, il n'a pas la volonté d'imposer la couverture de la totalité du territoire national par des pays.

Ces deux éléments étant rappelés, j'en viens à votre question.

Quand, sur un territoire, il existe un pays et que celui-ci s'est doté d'une charte de développement, je crois que, en l'adoptant, les collectivités s'engagent politiquement, et non pas juridiquement, à tenir compte des principes qu'elle pose et des orientations qu'elle fixe.

Quand ce pays souhaite, en outre, s'engager dans une contractualisation avec l'État ou la région, il est souhaitable d'inscrire dans le contrat les actions qui présentent un enjeu pour l'aménagement et le développement économique du territoire.

Pour ma part, je crois fermement aux vertus d'une telle contractualisation qui permet, après un diagnostic partagé, de définir ensemble les actions prioritaires et les investissements essentiels pour le territoire à moyen terme, ainsi que de mobiliser les énergies au bénéfice des priorités qui auront été définies par le territoire.

Mais toutes les initiatives menées par les collectivités locales n'ont évidemment pas vocation à figurer dans les contrats de pays. Tout est question de dosage et de souplesse. Je ne peux m'exprimer sur la politique que mènerait tel conseil régional ou tel conseil général, puisque les collectivités s'administrent librement. Quant à l'État, j'y insiste, il ne fait transiter par les pays qu'une partie de ses aides et de ses subventions, et non pas leur totalité.

Enfin, concernant l'organisation territoriale des services publics, je crois que, en deçà du cadre départemental, il est utile de l'aborder à l'échelle intercommunale, soit dans le seul cadre des communautés de communes, soit dans le cadre plus large des pays. Là aussi, il faut pouvoir s'adapter à la réalité locale et ne pas avoir d'a priori dogmatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen.

M. Jacques Le Guen. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Il faut ramener les choses à leur juste niveau. C'est pourquoi vous avez raison de rappeler que l'élément essentiel du pays est la souplesse. Il ne faut surtout pas que ce cadre, tel qu'il a été proposé, devienne si rigide qu'il empêcherait toutes les autres initiatives. C'est cette crainte que j'exprimais dans mon intervention.

L'envie de préserver la souplesse de ce dispositif perce dans vos propos. Celle-ci est en effet nécessaire à la reconnaissance du travail effectué par les différentes collectivités.

AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
DANS LE CANTON DE TARARE DANS LE RHÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 1217, relative à l'aide à l'immobilier d'entreprise dans le canton de Tarare dans le Rhône.

M. Robert Lamy. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales va engendrer des évolutions en ce qui concerne les règles liées aux aides à l'immobilier d'entreprise.

En effet, un décret et une circulaire seraient en cours de préparation, qui viseraient à modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, en accord avec les nouvelles dispositions législatives de l'article L. 1511-3.

D'après mes informations, les zonages des aides régionales et départementales à l'immobilier d'entreprise sont en passe d'être modifiés. Le canton de Tarare, qui se trouve en zone blanche et est donc déjà exclu des aides à l'immobilier d'entreprise autres que les aides au terrain et les aides à la rénovation des bâtiments industriels, risque de se voir également exclu du bénéfice de ces deux dernières aides.

Je suis particulièrement inquiet de voir ce canton exclu de toute aide à l'immobilier d'entreprise : intégré malgré lui depuis 2001 à la zone blanche de l'aire d'influence de l'agglomération de Lyon dont il bénéficie à peine, il est en réalité économiquement beaucoup plus proche du bassin de Roanne dont il connaît toutes les difficultés. Ce canton, essentiellement textile, est touché de plein fouet par la crise économique sans précédent qui frappe ce secteur d'activité - plus de 300 licenciements ces derniers mois. Comme l'a rappelé récemment le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, sur le département du Rhône, il n'y a aucun autre endroit plus difficile pour l'économie que ce canton de Tarare. Vous comprendrez alors facilement, monsieur le secrétaire d'État, la raison pour laquelle je suis particulièrement inquiet. Candidat avec la région de Roanne à un pôle de compétitivité, il serait particulièrement dommageable pour ce canton d'être totalement exclu des aides à l'immobilier d'entreprise. Les acteurs économiques et les élus locaux se battent chaque jour pour sauver les emplois textiles et pour inciter d'autres secteurs d'activité à investir sur ce territoire. Cette exclusion compromettrait gravement tous les efforts de reconversion.

Je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir rassurer tous ceux qui travaillent à sortir ce bassin d'emploi de ses difficultés actuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, il est exact que le Gouvernement prépare actuellement un décret modificatif des aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales.

Toutefois, permettez-moi de vous rassurer en annonçant que ce décret ne comportera aucune modification de zonage et ne portera que sur l'adaptation des aides à l'immobilier d'entreprise voulues par le législateur.

Le projet de décret en cours de préparation ne modifie donc pas la situation du canton de Tarare au regard du zonage national de la prime à l'aménagement du territoire élaboré en 1999. En effet, comme vous le savez, ce canton ne fait pas partie du zonage de la PAT, lequel reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006.

Toutefois, les collectivités territoriales dont le territoire rencontrerait des difficultés importantes du fait des mutations industrielles sectorielles - c'est le cas du secteur textile - peuvent solliciter auprès de l'État et de la région la possibilité d'intervenir en faveur des entreprises locales, par le biais de conventions passées au titre de l'article L. 1511-5 ou L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions peuvent permettre d'aider les entreprises, dans le respect des règles européennes de concurrence.

En outre, le projet de décret relatif à l'immobilier d'entreprise devrait permettre des aides dans les zones blanches qui ne sont pas éligibles au zonage de la PAT.

Je souligne enfin que la Commission européenne réfléchit actuellement à un nouveau cadre des aides à finalité régionale, c'est-à-dire des aides publiques aux entreprises, qui s'appliquerait à partir du 1^er janvier 2007 dans la perspective de 2013. Ce projet comporterait de nombreuses dispositions sur lesquelles la France a d'ores et déjà émis de très fortes réserves. Il faut néanmoins savoir que la Commission réfléchit actuellement à la possibilité d'un système qui ne comporterait pas de zonage des aides aux entreprises jusqu'alors imposé par la réglementation européenne de façon à pouvoir intervenir en faveur des entreprises avec plus de souplesse.

Enfin, le Gouvernement et moi-même sommes très attentifs à l'évolution du dossier que vous avez remis concernant l'appel à projets des pôles de compétitivité. Hier, j'accompagnais à Gênes de nombreux représentants afin de défendre des dossiers dans la perspective des pôles de compétitivité : par leur entremise, le Gouvernement cherche à susciter une nouvelle politique industrielle. Je tiens à remercier la mobilisation des acteurs locaux - industriels ou entrepreneurs - et des acteurs publics autour du pôle que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.

M. Robert Lamy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'attention que vous portez à ce territoire. Nous suivrons de près l'évolution de la réglementation car il est essentiel que les quelques aides auxquelles ce secteur peut avoir droit dans le cadre de l'immobilier d'entreprise puissent être maintenues.

NUISANCES SONORES
DE LA GARE DE TRIAGE DE DRANCY

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1229, relative aux nuisances sonores de la gare de triage de Drancy.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concerne les nuisances insupportables que subissent les riverains de la gare de triage du Bourget sur la commune de Drancy, dont je suis le maire.

Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer. des milliers d'habitants proches de la gare de triage sont en effet, depuis près de sept ans, victimes de nuisances sonores très supérieures aux normes légales, en raison du changement de système de freinage de cette gare : j'ai grandi non loin d'elle, monsieur le secrétaire d'État, et jamais, dans ce quartier, nous n'avons eu à subir de tels niveaux sonores.

Une étude phonique, que j'ai commandée, et une seconde, réalisée par la SNCF, révèlent que les niveaux sonores varient sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, entre 66 et 78 décibels, avec des pics pouvant atteindre 107 décibels. Ces mêmes études qualifient un tel bruit d'anxiogène, en raison de son caractère strident, lequel empêche les riverains de mener chez eux une vie paisible, voire, pour certains, de dormir. Une enquête du conseil régional en 2000 avait d'ailleurs désigné Drancy comme l'un des points noirs d'Ile-de-France. Même si les installations préexistaient, on ne peut pas dire aux riverains qu'ils devront subir ces nuisances ad vitam aeternam, sauf à transformer des zones aujourd'hui fortement urbanisées en friches urbaines. J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait qu'il existe à côté de la gare une vaste zone à urbaniser. Or, aujourd'hui, nous ne pouvons construire faute de pouvoir respecter les normes sonores, alors même que l'on nous incite à renforcer l'habitation autour des pôles gares RER importants. Je me suis adressé à quatre promoteurs qui ont renoncé en raison des nuisances sonores.

À l'initiative de la ville, des discussions ont été engagées avec RFF afin d'envisager d'éventuelles solutions. Alors qu'une première tentative, à Bordeaux, fondée sur un nouveau système, s'est révélée infructueuse, une expérience slovène, qui intéresse les ingénieurs de RFF, a montré des résultats concluants. Cette expérience pourrait être expérimentée sur le site de la gare de triage du Bourget sur deux des six systèmes de freinage pour un coût de 450 000 euros environ. Or, cette opération n'a pas été retenue dans le budget de RFF en janvier dernier alors que la situation qu'endurent les riverains est intenable et que le site ne respecte pas les normes légales : RFF, qui est un établissement public qui dépend du Gouvernement, paraît être prêt à mettre en place dès cette année ce système de façon expérimentale sur la zone de triage de Drancy à condition que cette opération soit inscrite en juin prochain à son budget. Plus d'un an d'expérimentation sera alors nécessaire avant de savoir si l'application de ce système aux quatre systèmes de freinage restant permet de diminuer les bruits avec une réelle efficacité.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je demande à M. le ministre des transports d'intervenir auprès de RFF afin que ce dernier, d'une part, procède à cette expérimentation sur le site de Drancy dès cette année et, d'autre part, budgétise cette opération dès le mois de juin, en vue de résoudre un problème de grande ampleur pour plus de 8 000 habitants de ma commune.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous évoquez un problème réel qui concerne les habitants de Drancy qui sont exposés aux bruits engendrés par la zone de triage ferroviaire du Bourget. J'ai eu l'occasion de m'y rendre et de constater qu'en effet les niveaux sonores y étaient extrêmement élevés.

Réseau Ferré de France et la SNCF travaillent, sous le contrôle de l'État, à la mise en œuvre de solutions efficaces pour résoudre ces difficultés. Vos informations sont exactes : RFF envisage de procéder sur le site du triage du Bourget à l'expérimentation d'un système novateur. Ce système, qui a été mis au point en Slovénie, vise à réduire le bruit au niveau de ce qu'on appelle, en termes techniques, les « freins de voie » du triage, lesquels sont particulièrement bruyants.

Le système consiste à injecter un mélange lubrifiant entre le rail et la roue, en vue d'amortir le bruit. Le financement de cette expérimentation fait partie des priorités de RFF et sera bien inscrit à son budget cette année.

Gilles de Robien et moi-même ne manquerons pas de vous tenir informé de l'évolution de cette solution qui paraît prometteuse pour la tranquillité des riverains de cette gare de triage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne peux que vous remercier, monsieur le secrétaire d'État : les habitants de Drancy ne manqueront pas de vous ériger une statue !

M. Daniel Paul. Rien de moins !

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous êtes passé il y a quelques semaines dans cette gare de triage - je n'ai malheureusement pu être là - : vous avez entendu et vous avez compris.

Un de vos prédécesseurs, M. Jean-Claude Gayssot, habitait à 100 mètres de cette gare : il n'a jamais compris et nous n'avons pas obtenu d'avancée.

M. Daniel Paul. Cette mesquinerie était inutile !

M. Jean-Christophe Lagarde. C'est la triste réalité !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir fait autant avancer la situation.

CONDITIONS D'EXPLOITATION
DE PORT 2000 DU HAVRE

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1227, relative aux conditions d'exploitation de Port 2000 du Havre.

M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'État, avec Port 2000, notre pays avait fait dès 1997 le choix du développement du transport conteneurisé. Sa mise en service dans quelques mois - on parle du premier semestre 2006 - verra le trafic de conteneurs dépasser sans doute le cap des 3 millions de « boîtes », comme nous disons chez nous. C'est un immense enjeu pour notre pays, comme pour tous les salariés de la région havraise qui espèrent que cet investissement public sera synonyme d'emplois, surtout qualifiés.

Pourtant l'inquiétude est aujourd'hui réelle. D'une part, la directive portuaire serait à nouveau à l'ordre du jour, avec pour objectif la concurrence interne, sur chaque service, dans chaque port, faisant des salariés la variable d'ajustement. D'autre part - c'est l'objet de ma question -, l'incertitude demeure quant à l'exploitation des voies ferrées de port, celles qui sont sur le domaine portuaire et qui conduisent, sur les quais, au plus près des navires. Il semble que le choix de l'entreprise ferroviaire, chargée d'intervenir sur ces voies, ferait l'objet d'un appel d'offres mettant en concurrence la SNCF avec des opérateurs privés. Ainsi on pourrait voir arriver des opérateurs étrangers, notamment britanniques, dont l'expérience dans le domaine du fret ferroviaire est particulièrement édifiante, ou des filiales spécialisées de groupes privés, comme la Connex, cherchant à se positionner sur des niches assurées de rentabilité, voire une filiale de la SNCF, VFLI - Voies ferrées locales et industrielles -, dont la caractéristique est de n'avoir que des personnels de droit privé.

Port 2000, investissement public, d'intérêt national, servirait ainsi à mettre à mal l'opérateur ferroviaire public et ses personnels, à ouvrir la voie au privé, au dumping social et à l'insécurité. Une telle perspective n'est pas admissible !

Alors que Port 2000 devait dynamiser l'emploi, les menaces constantes de réductions de postes exercent une pression permanente sur les salariés. La SNCF prévoit déjà la suppression de l'atelier de réparation de wagons sur le site de Soquence, premier mauvais coup que M. Gallois vient de me confirmer : la confirmation de ce second mauvais coup signifierait la perte de près de 150 emplois de cheminots sur Le Havre !

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Mais non !

M. Daniel Paul. Permettre à la concurrence de s'installer sur les niches rentables et de casser les prix, ce serait remettre en cause la péréquation nécessaire à l'équilibre du fret ferroviaire, avec toutes les conséquences que l'on peut craindre !

Port 2000, je le répète, projet d'intérêt national, ne saurait devenir synonyme de dumping social pour les salariés du public ou du privé. Que compte faire le Gouvernement pour qu'il n'en soit pas ainsi et que la SNCF et ses cheminots ne soient pas écartés de l'exploitation de Port 2000 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, le projet Port 2000 constitue un enjeu majeur du développement des ports français de la façade ouest de notre continent avec, en hinterland, des régions fortement industrialisées. Ces ports ont, de par leur situation exceptionnellement favorable, vocation à être les points privilégiés d'entrée et de sortie pour les marchandises du continent européen.

Le Gouvernement est tout à fait conscient, croyez-le bien, monsieur le député, de l'importance et des enjeux du projet Port 2000. Croyez-vous que l'État aurait investi près d'un milliard d'euros, s'il ne croyait pas en ce projet ?

Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter, bien au contraire : un tel investissement sera générateur d'activités et d'emplois.

Quant à la directive portuaire que vous citez, elle fait l'objet d'une nouvelle proposition de la Commission, qui est en cours de discussion entre les différents États membres. C'est ainsi que j'ai pu m'entretenir hier, à Berlin, avec mon homologue allemand pour confronter nos points de vue : nous avons en effet quelques critiques contre ce projet de directive, et le Gouvernement veillera à ce que soient garanties les conditions sociales et de sécurité du travail pour l'ensemble des services portuaires. Je relève, au demeurant, que le projet prévoit qu'une autorisation administrative doit être délivrée à toute entreprise intervenant dans les ports : on ne saurait qualifier cette disposition d'ultralibérale !

Le sujet des voies ferrées portuaires, pour sa part, n'entre pas dans le champ du projet de directive. Je vous rappelle, monsieur Paul, que les voies ferrées portuaires ne font pas partie du réseau ferré national. Elles appartiennent aux ports, qui disposent d'une certaine latitude pour choisir le prestataire effectuant les opérations ferroviaires sur ces voies, en tenant compte des contraintes particulières du transport maritime. S'il est vrai que la SNCF assure actuellement la plus grande partie des dessertes portuaires, elle ne dispose pour autant - et n'a jamais disposé - d'aucun monopole sur ces voies.

J'en viens à la question générale de l'introduction de la concurrence en matière de transport ferroviaire de marchandises. Comme vous le savez, le transport international de fret est déjà ouvert à la concurrence du fait de la transposition des directives dites du « premier paquet ferroviaire ». La transposition en droit interne du second paquet conduira à une mise en concurrence des autres segments du fret ferroviaire, qui sera effective l'année prochaine. En conséquence, la SNCF doit se battre pour conserver une place importante dans le trafic ferroviaire, notamment à caractère portuaire. Cela ne doit pas être vu de manière négative, mais au contraire comme une incitation forte à parfaire son organisation et à améliorer ses performances. Nous avons la conviction qu'elle en a les capacités. L'exemple de l'Allemagne, où la concurrence a été introduite plus tôt que chez nous pour le fret ferroviaire, montre que l'apparition de nouveaux opérateurs peut parfaitement s'accompagner d'un développement de l'activité de l'opérateur principal, en l'occurrence la Deutsche Bahn.

Le plan « fret », que le Gouvernement soutient et auquel il consacre des crédits très importants - 800 millions d'euros -, permettra de donner des bases saines à cette activité et lui fera prendre un nouvel essor. Sur le terrain du transport international de voyageurs, la SNCF n'a pas à craindre la concurrence. Nous souhaitons que cette entreprise confirme sa place d'acteur majeur du fret ferroviaire non seulement en France, mais aussi dans toute l'Europe.

Enfin, pour ce qui concerne l'atelier de réparation des wagons de Soquence, il s'agit d'un projet qui n'est pas confirmé. Quoi qu'il en soit, en pareilles circonstances, la SNCF prend toutes les mesures pour assurer le reclassement des agents en tenant compte de leurs souhaits. Là encore, le développement du trafic portuaire entraînera celui du trafic ferroviaire. La SNCF y prendra toute sa part, si bien que c'est à une augmentation des effectifs, et non à une réduction, que l'on peut s'attendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je ne peux vous laisser dire, monsieur le secrétaire d'État, que ce qui se passe actuellement dans le port du Havre, avec la mise en place de Port 2000, est synonyme d'augmentation des effectifs, en particulier dans le domaine ferroviaire. En outre, si augmentation il y a dans certains secteurs, comme celui de la logistique, la chambre patronale elle-même constate avec désespoir qu'elle concerne à 99 % des emplois non qualifiés ou de niveau 5. Ce pourcentage, qui concerne le domaine de la logistique, a été établi fin 2004. On est en train de tirer vers le bas les qualifications des salariés : c'est ce que je voulais souligner par ma question.

S'agissant des voies ferrées portuaires, il est exact que nous sommes hors du champ habituel de la SNCF. Mais vous livrez l'opérateur national à la concurrence pour un projet dont vous dites vous-même - en exagérant quelque peu - qu'il bénéficie de un milliard d'euros d'investissement public. Et cela pour encourager le dumping en faisant appel à une entreprise comme la Connex ou à des entreprises extérieures ! Je l'ai déjà dit, on connaît les compétences dont les Britanniques font preuve depuis quelques années dans le domaine ferroviaire... Qui plus est, de l'aveu même de M. Gallois, on ferait aussi appel à VFLI, filiale de la SNCF ne comportant pas un seul cheminot statutaire, pour obliger la SNCF à « revoir », comme vous dites pudiquement, ses modes de fonctionnement, c'est-à-dire, au bout du compte, à remettre en cause non seulement le statut et les acquis des personnels, mais aussi la sécurité ferroviaire qui en dépend. Cela, les personnels ne peuvent l'accepter - certains, au demeurant, sont présents dans les tribunes du public et ont écouté votre réponse, monsieur le ministre : je suppose qu'ils l'auront appréciée à sa juste valeur !

Le plan « fret », ce n'est pas seulement ce que vous avez dit : c'est aussi une diminution du nombre d'emplois et la fin de l'activité de fret dans certaines gares. Je pourrais vous lire, si j'en avais le temps, toutes les protestations que j'ai collectées.

Enfin, pour ce qui concerne l'atelier de Soquence, j'ai reçu il y a huit jours une lettre de M. Gallois - je vous en ai envoyé une copie, mais vous ne m'avez pas répondu - m'indiquant que la décision était déjà prise.

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Paul.

M. Daniel Paul. J'en termine, madame la présidente.

L'atelier de réparation sera supprimé. Là encore, monsieur le ministre, vous répondez fort pudiquement que la SNCF s'occupera de relocaliser les salariés qui auront perdu leur emploi sur d'autres sites, comme celui de la région rouennaise. Ce n'est pas une solution. Nous n'avions pas envisagé, en 1997, que le développement portuaire du Havre se traduirait par la perte de ces emplois au profit du privé !

AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE DANS L'ALLIER

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon, pour exposer sa question, n° 1225, relative à l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique dans l'Allier.

M. Yves Simon. Je me trouvais il y a quelques jours dans votre beau département du Morbihan, monsieur le secrétaire d'État, et j'ai pu y apprécier la qualité des axes routiers à deux fois deux voies qui font défaut dans mon Bourbonnais natal... Que diriez-vous si, entre la Loire-Atlantique et le Finistère, de tels axes étaient réduits à deux fois une voie ?

Il y a plus de trente ans, un préfet de l'Allier avait fait la une des journaux en effectuant des contrôles en rase campagne. Aujourd'hui, nous disposons de radars, ce qui n'est pas toujours facile à faire passer. Sur deux axes principaux, la RN7 et la RCEA, nous dénombrons chaque année environ vingt morts. Nous souhaiterions ne plus être un département en pointillés, où les axes à deux fois deux voies qui existent dans les départements voisins débouchent sur des routes à deux fois une voie, car cela se traduit par des deuils pour beaucoup de familles. J'ai ainsi perdu un beau-frère et une belle-sœur très jeunes sur l'un de ces axes.

Le contrat de plan 2000-2006 aurait pu favoriser le département de l'Allier : en 1999 et en 2000 le ministre des transports et le président du conseil général étaient tous deux communistes. Or nous avons constaté que les crédits de l'État ont baissé de 11 % par an, tandis que la participation du département et de la région augmentait de 80 %.

Une autoroute traverse bien l'Allier du nord au sud mais, faute d'accord entre les députés-maires de deux villes importantes du département, elle ne dessert ni l'une ni l'autre. Grâce aux négociations que nous menons depuis trois ans avec le Gouvernement, nous avons pu obtenir deux barreaux autoroutiers, l'un en direction de Montluçon, l'autre de Vichy, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.

La RN7, chantée par Charles Trenet, devient dans l'Allier un véritable goulet d'étranglement, puisque l'A77 arrive jusqu'au circuit de Magny-Cours, à quelques kilomètres de notre département, et doit se prolonger au sud jusqu'à Roanne, la ville du département de la Loire la plus proche de l'Allier. Le contournement de Moulins est terminé, celui de Lapalisse est en cours. Je rappelle pour mémoire que celui de Nevers avait été financé à 100 % par l'État - le maire était aussi ministre des finances - tandis que celui de Moulins, sur la même route nationale, l'avait été à parité entre les collectivités et l'État.

Le gouvernement Jospin avait prévu les différentes déclarations d'utilité publique pour le tracé de l'A77 dans l'Allier, mais pas tous les crédits pour acheter les terrains. Pour ne pas perdre le bénéfice de ces DUP, dont la validité est de cinq ans, les collectivités sont obligées aujourd'hui de payer l'achat des terrains. L'axe A77-RN7, que j'aimerais appeler simplement A77, est économiquement déterminant pour l'Allier, puisqu'il offre, notamment pour les productions agricoles du département, un débouché sur la vallée du Rhône. On nous avait un temps laissé espérer que des crédits initialement destinés à la déviation de Millau pourraient être reportés sur cet axe...

La route Centre Europe Atlantique, sur laquelle porte plus précisément ma question, contourne le Massif central par le nord. Seules d'infimes parties sont à deux fois deux voies. Peu vallonnée, elle est de plus en plus utilisée par les poids lourds européens, qui la préfèrent à des autoroutes plus accidentées qui traversent le Massif central. Son premier tronçon a été aménagé par le conseil général il y a plus de trente ans, dans mon canton. L'absence de volonté des élus communistes alors aux affaires et la position d'un élu socialiste, député-maire, qui avait bloqué le tracé parce que celui-ci touchait sa propriété, expliquent pour une part les retards constatés. Cet axe, qui a pourtant vocation à devenir autoroutier, est aujourd'hui à deux voies, d'où une accidentologie très élevée. L'inscription des travaux au contrat de plan État-région me semble une formule dépassée. Après le 1^er janvier 2007, une autre approche est nécessaire. Pourquoi ne pas concéder la liaison A6-A77 - c'est-à-dire de Chalon-sur-Saône à Moulins - à une société autoroutière ? Pourquoi ne pas terminer la liaison A77-A71, ainsi que celle avec la Creuse, par le biais d'un contrat d'objectifs avec les collectivités ?

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, où en sont les crédits programmés dans le contrat de plan 2000-2006, y compris ceux qui ont été annoncés dans le cadre du CIADT ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je comprends la gravité de votre ton compte tenu des faits que vous avez rappelés. Vous proposez, pour accélérer l'aménagement de la RCEA, de recourir à une mise en concession entre la RN7 au sud de Moulins et l'autoroute A6, qui permettrait, selon vous, de concentrer les efforts budgétaires sur la partie située entre la Creuse et la RN 7.

Une étude de mise en concession d'une partie de la RCEA, voisine de celle que vous proposez, a été conduite il y a une dizaine d'années. Cette étude a mis en évidence plusieurs difficultés, qui tenaient à l'implantation de barrières de péage à chacun des nombreux échangeurs ou encore à la nécessité d'une nouvelle déclaration d'utilité publique prévoyant explicitement la concession. Aujourd'hui, s'y ajouterait celle de la conclusion d'un plan de financement avec probablement des apports publics si une subvention d'équilibre s'avérait nécessaire. Il semble bien que ce soit le cas.

Pour autant, compte tenu de la nature particulière de cette opération, Gilles de Robien ne s'est pas opposé, bien au contraire, à ce que cette étude de faisabilité soit actualisée et mise à jour. Il nous faut en effet être éclairés sur toutes les possibilités permettant d'accélérer le rythme des travaux. La direction des routes, je vous le confirme aujourd'hui, a été saisie de ce dossier. Il conviendra de tenir compte des calendriers prévisionnels des opérations déjà financées et de mesurer le véritable apport qui peut être attendu d'une mise en concession d'une partie de la RCEA. Nous proposons d'ailleurs que l'examen soit élargi à la section A 71-A 6.

Nous comprenons les fortes attentes que suscite la RCEA. Il faut souligner que d'importantes opérations ont d'ores et déjà été réalisées. Vous avez ainsi mentionné une section de 64 kilomètres à deux fois deux voies ouverte entre l'A 20 et Guéret, ainsi que la mise en service de premiers créneaux de dépassement dans l'Allier.

Des travaux sont par ailleurs en cours entre Guéret et Gouzon, entre Montluçon et la Creuse, entre Charolles et La Fourche ou encore entre Givry et Cocloye, non loin de Chalon-sur-Saône. Ils permettront de livrer dans les prochains mois de nouvelles sections.

Cet axe va bénéficier, dès cette année, d'une intervention particulière de l'Agence de financement des infrastructures de transport. Le préfet du Limousin négocie actuellement le plan de financement de la section creusoise de la RCEA entre Gouzon et l'Allier, en tenant compte de ce financement de l'Agence. Celui-ci permettra d'achever le financement de la partie de cet axe comprise entre les autoroutes A 20 et A 71. Dès 2006, une nouvelle section sera financée par l'AFITF, notamment la branche sud de la RCEA, où nous faisons, en effet, encore face à une très forte insécurité routière.

Vous le voyez, indépendamment de l'idée d'une concession, le Gouvernement déploie le maximum d'efforts pour accélérer l'aménagement de la RCEA, qui est et demeure un des programmes routiers prioritaires pour notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.

M. Yves Simon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Pour avoir eu la responsabilité des finances du département de l'Allier, je peux vous préciser que s'agissant de la RCEA, la participation du département de l'Allier aux travaux du plan actuel équivaut au budget annuel d'entretien des 5 000 kilomètres de routes départementales.

Cet axe est emprunté par de très nombreux camions. Une de mes jeunes collègues de l'administration, qui occupait son premier poste de vétérinaire, y est décédée. Il a été le théâtre d'événements dramatiques. Nous en appelons à la responsabilité de tous parce que trois voies de la façade atlantique, ainsi que deux voies importantes de Saône-et-Loire, celle de Chalon et celle de Mâcon, débouchent sur cet axe dans un entonnoir qui crée d'importants problèmes de trafic. La question de fond est financière : les collectivités auront-elles, au-delà de 2006, suffisamment d'assise pour cofinancer ? Du point de vue pratique, compte tenu des investissements qui ont été réalisés et du tracé partiellement aménagé, comment peut-on trouver un accord avec les sociétés d'autoroute ? Nos concitoyens attendent un dénouement rapide, car la perspective de travaux durant trente ans les désespère.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 39
DANS LE PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 1208, relative à l'aménagement de la RN 39 dans le Pas-de-Calais.

M. Jean-Claude Leroy. Je souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de contournement de la commune du Parcq, traversée par la RN 39 et qui figure parmi les points noirs du sud du département du Pas-de-Calais, en particulier en période estivale.

Parmi les tracés envisagés au cours de diverses réunions avec les services de l'État et des élus, une quasi-unanimité a semblé se dégager pour une variante dite Sud longue, qui avait d'ailleurs reçu l'assentiment des deux conseils municipaux du Parcq, d'Auchy-lès-Hesdin et de la communauté de communes de l'Hesdinois. Cette variante présente l'avantage d'être cohérente, contrairement à celle du tracé nord, qui présenterait les mêmes inconvénients que la route actuelle en coupant la commune en deux, gênant ainsi son urbanisation. De surcroît, la présence d'un tel ouvrage risquerait de poser des problèmes hydrauliques à la commune d'Auchy-lès-Hesdin.

L'hypothèse également avancée de la réalisation d'un tunnel dans la traversée de la commune et reprenant l'actuelle emprise de la RN 39 a paru d'emblée irréalisable, compte tenu des contraintes techniques liées à la nécessité de procéder à la démolition de maisons riveraines, aux nuisances qu'il continuerait de générer et au coût, qui, selon les premières études, serait plus élevé que les autres variantes.

La variante Sud longue semble donc s'imposer, même si des réticences sont exprimées par certains élus de communes rurales, qui craignent une mauvaise desserte de leurs communes, crainte qui pourrait être levée par la réalisation d'un aménagement routier sur la RN 123.

Ce tracé respecterait, en outre, le périmètre de classement du site d'Estruval. Or on a appris que certains services de l'État travailleraient sur un projet d'extension du périmètre de protection du château d'Estruval, rendant ainsi impossible la réalisation de la variante Sud longue. Si tel était le cas, il s'agirait, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, d'une manœuvre plus que contestable. D'où ma question : pouvez-vous confirmer - ou infirmer - l'existence d'un projet d'extension du périmètre de protection du site d'Estruval ? Dans l'affirmative, l'hypothèse de réalisation d'un tracé long au sud de la commune du Parcq deviendrait caduque et laisserait aux élus locaux le sentiment d'avoir participé à un simulacre de concertation.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, votre question porte sur la déviation de la commune du Parcq, et plus particulièrement sur les conditions de conduite de ce projet. Il n'est pas convenable de faire un procès d'intention à l'encontre des services de l'État. Gilles de Robien et moi-même tenons, au contraire, à souligner l'exemplarité de la démarche partenariale conduite par le préfet du Pas-de-Calais. À sa demande, et compte tenu des enjeux pressentis, notamment urbains et paysagers, la DDE a lancé, entre août et octobre 2004, une démarche d'analyse de la valeur, avec la constitution d'un groupe de travail.

Le rapport de ce groupe de travail, auquel vous avez participé, retient quatre variantes. Il indique : « sur ces quatre variantes, seule la variante Nord longue paraît, au jour d'aujourd'hui, pouvoir être mise en œuvre dans un délai court ». Cela n'élimine pas pour autant les autres variantes, dont la variante Sud longue que vous soutenez.

Cependant, cette variante sud traverse un secteur sensible, entre deux périmètres de protection de monuments historiques. Le service départemental de l'architecture et du patrimoine n'est d'ailleurs pas favorable à ce tracé. Mais vous conviendrez avec moi que ce service est dans son rôle puisqu'il y va de la protection de monuments historiques.

Je puis vous assurer que nos services poursuivent de manière objective l'analyse de toutes les variantes possibles, sans parti pris. En tout état de cause, si une procédure de classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager était engagée à l'initiative des services du ministère de la culture, elle ne pourrait s'effectuer que conformément aux textes en vigueur. Il s'agit d'une procédure transparente, qui donnerait lieu à une enquête publique.

Je puis vous dire, monsieur le député, qu'il n'y a pas, de la part de l'État, d'intention hostile à tel ou tel tracé, mais la prise en compte de tous les paramètres pour un projet routier, comme toujours complexe. L'objectivité des services de l'État est entière sur ce dossier comme sur les autres.

CONTOURNEMENT DE VANNES PAR LA RN 165

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lorgeoux, pour exposer sa question, n° 1223, relative au contournement de Vannes par la RN 165.

M. Gérard Lorgeoux. Je souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de contournement de la ville de Vannes par la RN 165. Le développement urbain et les prévisions d'évolution du trafic font que la RN 165, qui traverse l'agglomération de Vannes, est devenue un véritable boulevard urbain. Cette voie rapide supporte en effet, en moyenne annuelle, 55 000 à 60 000 véhicules par jour. La moitié des déplacements internes à l'agglomération s'effectue en empruntant cet axe. À hauteur de Vannes, cet axe connaît, à certaines heures, de sérieux embouteillages occasionnant parfois des accidents. Selon les prévisions actuelles d'évolution du trafic, la RN 165 devrait supporter à l'horizon 2020, 65 000 à 80 000 véhicules par jour, voire en période estivale 85 000 à 100 000 véhicules par jour, dépassant ainsi largement la capacité d'une route à deux fois deux voies.

Ces prévisions d'évolution du trafic font donc craindre, si rien n'est fait, que des phénomènes de saturation apparaissent à court terme. Le niveau de service offert par la future A 82, tant pour le fonctionnement de l'agglomération que pour le transit Nantes-Brest, risque donc de se dégrader dans les prochaines années.

Au vu de ce constat, une concertation avec les collectivités locales pour un contournement au nord de Vannes a été engagée depuis le début des années 90. Ce contournement, outre qu'il serait de nature à résoudre les risques d'engorgement précités, accompagnerait de surcroît le développement des communes au nord de l'agglomération.

En avril 2003, un comité de pilotage a été mis en place. Des études sont actuellement réalisées sur ce projet de contournement. Le calendrier afférent au projet demeure toutefois imprécis, alors même qu'un schéma de cohérence territoriale est en cours de définition.

Compte tenu de ces éléments, je demande à M. le ministre de bien vouloir préciser quelles suites seront données aux études, comment cette démarche pourrait s'intégrer dans le SCOT, et plus largement quel est l'échéancier relatif à la réalisation de ce grand projet.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député du Morbihan, les circonstances font que je vous apporte ce matin la réponse de Gilles de Robien sur un dossier que je connais également assez bien...

Vous interrogez le ministre de l'équipement sur le projet de contournement nord de Vannes. Vous l'avez rappelé, ce projet fait actuellement l'objet d'études approfondies, qui se concentrent à ce jour sur les questions de déplacement et d'environnement. Ces aspects sont en effet essentiels afin de préciser les objectifs fonctionnels du projet et d'esquisser le fuseau de passage le plus adapté au regard des contraintes d'occupation des sols et de protection des populations et de l'environnement naturel.

Ces études seront achevées d'ici à l'été. Cette étape sera, en quelque sorte, validée par la prise, dans le courant de l'été, d'un « périmètre de mise à l'étude », selon la formule juridique consacrée, au titre des dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme. Cette officialisation sera d'autant plus nécessaire qu'en parallèle, comme vous l'avez fort bien souligné, s'élabore le schéma de cohérence territoriale et qu'on en arrive à un stade où, pour la poursuite de cette démarche, il est impératif de fixer les idées sur le contournement.

Ce périmètre d'études permettra donc aux collectivités d'appréhender au mieux les interactions du contournement avec les perspectives de développement de l'agglomération et de ses aménagements futurs. Il permettra également de poursuivre, toujours en concertation avec les collectivités, les études techniques et de tracés et, au regard de ses caractéristiques, de satisfaire à l'obligation de publicité au titre du débat public. Les estimations financières seront également mieux évaluées.

Compte tenu des dysfonctionnements croissants observés sur la RN 165 et également des besoins de desserte du nord de l'agglomération, l'échéancier des études est bien calé en vue de placer le projet dans une position favorable en termes de maturité technique pour la discussion sur le prochain contrat de plan État-région.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lorgeoux.

M. Gérard Lorgeoux. Je remercie M. le ministre de l'équipement pour l'éclairage qu'il a apporté dans sa réponse. Je sais qu'il suit ce dossier depuis longtemps et qu'il continuera à le suivre de très près. Il est important non seulement pour la ville de Vannes mais également pour l'ensemble du département, et en particulier pour les communes situées au nord de celui-ci, dont la mienne.

Les acteurs économiques du département suivent également ce dossier de très près. En leur nom, je remercie M. le ministre pour les informations qu'il a données.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 1219, relative à la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Léonard. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Elle porte sur la durée du temps de travail telle qu'elle a été fixée dans certaines collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

En proposant d'assouplir le carcan imposé par le précédent gouvernement, le gouvernement actuel et sa majorité ont respecté leurs engagements vis-à-vis des Français, qui avaient manifesté clairement leur attachement au libre choix par les salariés de leur temps de travail.

Malgré quelques tentatives de manipulation et l'énonciation de quelques inexactitudes, nous avons pu engager une réforme qui était nécessaire pour redonner à la France un minimum de compétitivité.

Force est cependant de constater qu'une partie de la population, pourtant favorable à cette réforme des 35 heures, doute de notre volonté de voir disparaître les inégalités entre salariés qui ont été créées par la loi Aubry.

En effet, le bien-fondé de la réforme est fortement occulté dans l'opinion publique par le fait que les agents de certaines collectivités travaillent 32 heures par semaine et sont payés 35, voire 39, et ce au mépris de la loi. Le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pourtant une durée annuelle de 1 600 heures, qui est la fois un plancher et un plafond, comme le précise la circulaire interministérielle du 13 avril 2001. Cette durée fait donc, selon nous, force de loi et ne peut donc être transgressée. J'ajoute que ces collectivités ne sont en rien concernées par les contraintes spécifiques énumérées dans le décret du 12 juillet 2001 et justifiant une durée annuelle inférieure à 1 600 heures.

Dans mon département, la Charente-Maritime, par exemple, les employés de la ville de La Rochelle et de la communauté d'agglomération travaillent 1 515 heures par an et bénéficient de ce fait de deux semaines et demie de congés supplémentaires, alors qu'ils profitent déjà d'un régime extrêmement favorable.

Cette situation a été entérinée en son temps par le préfet au prétexte qu'elle était un acquis antérieur, alors qu'elle résulte d'une négociation postérieure à la loi, ce que nous n'avions pas manqué de souligner. De plus, en cas d'année bissextile, la collectivité accorde un congé supplémentaire, ce qui accentue encore un peu plus les inégalités.

De telles situations mettent à mal une réforme qui, finalement, ne touche que les salariés du secteur privé.

Nombreux sont nos électeurs qui ne comprennent pas notre frilosité et n'admettent pas l'injustice qui s'attache à de telles situations, d'autant plus qu'elles bénéficient une fois de plus à ceux dont les conditions de travail sont réputées être les plus favorables.

Le Gouvernement pourrait-il préciser sa doctrine en la matière et les mesures qu'il compte pendre pour faire respecter la loi ? Un message fort contribuerait à rendre plus lisible votre action en matière de retour à la valeur travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Renaud Dutreil, retenu au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il m'a demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est intervenue alors que de nombreuses collectivités avaient déjà développé depuis de nombreuses années des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail et en avaient globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets et dans l'organisation des services.

Une enquête menée auprès des préfectures montre que plus de 500 000 agents territoriaux étaient soumis, au 1^er janvier 2001, à des temps de travail dérogatoires au droit commun.

La même loi prévoyait que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 pourraient, par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, être maintenus en application.

Les collectivités territoriales disposant d'une latitude importante pour définir des cycles de travail, le passage aux 35 heures s'est effectué selon des modalités pratiques très diverses, souvent par des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies et parfois l'anticipation des départs à la retraite.

Le décret du 28 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, a facilité l'aménagement du temps de travail pour permettre de corriger les effets négatifs des pratiques antérieures, en ouvrant aux agents la possibilité de verser sur un compte épargne-temps les jours de congés qui n'ont pu être pris et en permettant ainsi une plus grande souplesse dans l'organisation des services, notamment pour leur permettre de les adapter à des périodes de forte activité.

Pour l'avenir, si la question du temps de travail n'a pas vocation à être ouverte de manière générale dans la fonction publique territoriale, des évolutions destinées à améliorer l'offre de service public de proximité ne sont pas exclues.

Telle est, monsieur le député, la réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État à votre question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard. Je n'avais pas cité l'exemple de La Rochelle par hasard, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaite que vous en fassiez part à M. le ministre de la fonction publique. Le cas de cette ville n'est pas dérogatoire à la loi mais hors la loi puisque les négociations ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

Je crains que, malgré tous les aménagements qui ont été apportés, et notamment la réforme du compte épargne temps qui est un véritable ballon d'oxygène pour les employés de nos collectivités, notre législation ne réponde pas exactement à la question posée et que nous ne restions dans une situation hors la loi.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

4

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 12 mai inclus, puis du mardi 31 mai au vendredi 3 juin 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement.

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, en deuxième lecture.

Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2116, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale :

Rapport, n° 2246, de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;

Avis, n° 2244, de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Avis, n° 2245, de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot