Deuxième séance du jeudi 16 juin 2005

229e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

Paris, le 10 mai 2005

« Monsieur le président,

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2296).

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés au vote définitif du projet de loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux. La succession des ministres et le calendrier parlementaire n'ont pas permis de l'adopter plus tôt, d'où la supplication que je vais adresser au Gouvernement.

Auparavant, je voudrais, monsieur le ministre, que vous sachiez que je suis heureuse de faire votre connaissance et rassurée par votre très longue expérience des problèmes sociaux. Ne nous pouvons que nous réjouir d'avoir affaire à un spécialiste.

Je me fais l'interprète des parents, des présidents de conseil général et des assistants maternels et familiaux pour vous demander de publier, compte tenu du retard pris par le texte, les décrets d'application le plus rapidement possible.

Si nous tenons à ce que la loi entre en vigueur, c'est parce qu'elle propose tant aux familles qu'aux professionnels de très grandes avancées. Elle assure un précieux équilibre entre la requalification de la profession et la sécurité des parents, pour offrir une qualité d'accueil sans pareil.

Pendant longtemps, ces professions ont été, sinon ignorées, du moins sous-évaluées. Leur requalification procède de trois mesures fondamentales.

Premièrement, distinction est faite entre les assistants maternels non permanents et les assistants familiaux. Ils remplissent tous une véritable mission de service public, mais très différente l'une de l'autre. Les assistants maternels accueillent des enfants confiés par leurs parents qui les récupèrent le soir, et les assistants familiaux des enfants en difficulté pris en charge par les services sociaux des départements ou des associations dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Deuxièmement, la qualification professionnelle passe nécessairement par la formation. Le texte constitue à cet égard un réel progrès, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Pour la première fois, une formation initiale sera dispensée entre le premier agrément et l'engagement. Cette mesure importante prouve la spécificité de ces deux modes de garde par rapport aux autres en leur reconnaissant une qualification propre. Les assistants maternels recevront ainsi une formation de 60 heures, puis une autre, de 60 heures également, au titre de la formation continue. La durée sera doublée - soit deux fois 120 heures - pour les assistants familiaux qui devront en outre suivre 60 heures de stage.

Dès lors, les assistants maternels et familiaux pourront prolonger leur formation pour exercer ultérieurement d'autres métiers, conformément à ce qui se fait de nos jours. La plupart des assistants maternels et familiaux commencent à exercer quand ils ont des enfants en bas âge. Or, au bout de dix ans, certains d'entre eux ont envie de changer de métier. Avec ce projet de loi, leur formation pourra faire l'objet d'une validation des acquis de l'expérience et ils pourront présenter le premier module du CAP de la petite enfance. Le Gouvernement a engagé cette réforme pour permettre aux assistants maternels et familiaux de postuler à un emploi dans les services sociaux départementaux ou communaux. L'ouverture de l'éventail des carrières devrait susciter des vocations auprès de jeunes qui n'ont pas nécessairement envie d'exercer ce métier toute leur vie, mais qui peuvent être attirés par la perspective d'un deuxième métier.

Plus longue, la formation sera aussi plus concentrée. Seront désormais enseignés les premiers gestes de secourisme, ce qui est de nature à rassurer les familles puisque les assistants seront capables de réagir vite en cas d'accident. Par ailleurs, pour obtenir le premier agrément, il faudra passer un entretien en français. Il est important, pour la qualité de l'accueil, que l'enfant retrouve chez son assistant familial ou maternel les mêmes modes de pensée et d'expression que chez lui. Offrir un cadre familial fait partie de la valeur ajoutée de ces modes de garde.

Troisièmement, l'exigence d'une qualification et d'une formation accrues a logiquement pour contrepartie une plus grande sécurité contractuelle.

Ce seront donc désormais des contrats écrits qui lieront les assistants maternels et leur employeur. Nous aimerions être rassurés, monsieur le ministre, à propos d'une disposition du projet de loi de M. Borloo sur le développement des services à la personne concernant le chèque emploi service. Son utilisation pour rémunérer les assistants maternels devrait être possible, mais non obligatoire. Les assistants maternels auront-ils le choix entre un contrat écrit, conformément au droit du travail, et le chèque emploi service ?

Autres avancées : la mensualisation et la délivrance d'un bulletin de salaire seront la règle. De même, en cas de licenciement, le chômage sera indemnisé et la rémunération maintenue en cas d'absence de l'enfant pour une autre cause que la maladie, celle-ci devant être justifiée par un certificat médical.

Ces avantages, que je ne détaille pas plus avant, sont très importants, parce qu'ils rapprochent les conditions d'exercice de la profession du droit du travail commun.

En outre, pour susciter de nouvelles vocations, il ne suffit pas de rassurer les professionnels sur la possibilité d'exercer un autre métier. Il convient également de manifester la reconnaissance de la représentation nationale. Une telle reconnaissance n'a pas de prix. Nous l'avons exprimée en imposant - il faut bien le dire - lors de nos travaux en commission la présence des assistants maternels et familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires qui jugent de l'agrément et qui participent au contrôle des professionnels. Mais nous ne l'avons pas fait à n'importe quelle condition ! Il ne fallait pas que ces professionnels soient juge et partie ! C'est la raison pour laquelle il a été décidé que seuls les assistants maternels ou familiaux justifiant de dix ans d'expérience professionnelle mais qui n'exercent plus et qui ont réussi à obtenir un dossier de validation des acquis de l'expérience ou passé les examens prévus par les règlements, pourront entrer au sein de ces équipes pluridisciplinaires et participer, au même titre que les fonctionnaires des services sociaux, au contrôle et à l'acceptation des nouveaux candidats.

Cette mesure, qui constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle, répond à l'esprit de la loi. De plus, seuls des professionnels peuvent avoir l'expérience et le métier suffisants pour évaluer en toute connaissance de cause la qualité professionnelle des assistants.

Nous avons également pensé aux parents : ils doivent pouvoir être certains que leur enfant bénéficiera des conditions optimales de sécurité. Une première protection consiste à assurer les parents et, plus généralement, l'employeur, qu'aucune des personnes majeures composant la famille dans laquelle l'enfant sera accueilli n'a fait l'objet d'une condamnation grave. C'est pourquoi le volet numéro trois du casier judiciaire de toutes les personnes majeures habitant au sein de la famille de l'assistant maternel ou familial sera exigé.

En outre, il est important que les assistants maternels puissent bénéficier d'un temps de repos garanti - les assistants familiaux étant à plein-temps, la question du repos pour eux ne se pose pas dans les mêmes termes. À partir du moment, en effet, où l'on reconnaît que ces métiers exigent une grande attention et une certaine qualification, il est normal que les employés puissent disposer de onze heures de repos consécutives. De plus, aussi bien les assistants maternels que les assistants familiaux devront pouvoir prendre des vacances. C'est pourquoi, lorsque le professionnel dépendra de plusieurs employeurs, c'est lui qui choisira son temps de vacances, dans le cadre des vacances d'été et des vacances d'hiver.

Enfin, en vue d'assurer la personnalisation de ce mode d'accueil, les assistants maternels ne pourront pas avoir en garde simultanément plus de trois enfants, et six en tout, en cas de garde temporaire.

Nous avons cherché à concilier la nécessité d'édicter des normes avec celle de préserver la souplesse indispensable à l'exercice du métier. C'est la raison pour laquelle les présidents des conseils généraux pourront, en les motivant, et compte tenu de la situation géographique du département ou de la situation propre aux assistants maternels, effectuer des dérogations aux normes instituées par le texte, y compris en ce qui concerne les critères nationaux d'agrément que, dans un souci d'équité, le projet de loi a établis en vue d'éviter des disparités trop grandes entre les départements.

Je pourrais regretter tout le temps passé sur un dossier qui, au départ, paraissait si simple. Mais je tiens à le répéter pour la troisième fois devant vous : ce fut pour moi une des plus belles aventures de ma vie, en tout cas une très belle aventure humaine. J'ai rencontré sur le terrain, chez elles ou au cours d'assemblées générales, des personnes dont le dévouement et la motivation méritent notre reconnaissance et notre admiration. J'espère, monsieur le ministre, que, très vite, elles pourront bénéficier des décrets d'application qu'elles attendent depuis dix ans et qui leur permettront de se voir pleinement reconnues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

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SOUHAITS DE BIENVENUE
A L'ECOLE DE SAUSAU DE WALLIS ET FUTUNA

M. le président. Avant de céder la parole à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite saluer la présence, dans les tribunes, de l'école de Sausau de Wallis et Futuna, de la circonscription de notre collègue Victor Brial, ainsi que celle de son directeur, M. Michel Lataiuvéa. Au nom de Jean-Louis Debré, je leur dis « Malolemaouli » ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

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ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX

(suite)

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous présenter le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux en vue de son adoption définitive. C'est une question que je suis depuis longtemps et qui me tient particulièrement à cœur : elle revêt en effet une grande importance pour les professionnels comme pour les familles.

Je sais également à quel point votre assemblée a contribué à enrichir ce texte aux cours de ses différentes lectures. Je vous en remercie.

Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Michel Dubernard, et Mme Murielle Marland-Millitelo, rapporteure de ce texte, que nous venons d'entendre.

Oui, madame la rapporteure, ce texte, très attendu par les professionnels, mais également par l'ensemble des acteurs de la petite enfance, a suivi un long, trop long parcours législatif. C'est pourquoi j'ai souhaité que sa dernière lecture puisse avoir lieu aussitôt après la reprise des travaux parlementaires. Répondant à votre souhait, je m'engage également à ce que les décrets d'application paraissent dans les meilleurs délais, c'est-à-dire - je le souhaite du moins - avant la fin de l'année. Ils feront évidemment l'objet d'une très large concertation, laquelle a déjà présidé à l'élaboration du texte lui-même, ainsi que vous l'avez rappelé.

Je tiens à remercier les très nombreux acteurs qui ont participé aux travaux préparatoires, notamment l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, représentant les assistants maternels et leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale d'allocations familiales.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui pour la dernière fois participe pleinement de la politique en faveur de la petite enfance conduite par les gouvernements qui se sont succédé depuis trois ans et visant, notamment, à accroître le nombre de places en crèche. Le Premier ministre vient d'annoncer la création de 15 000 places supplémentaires. Elles s'ajouteront aux 28 000 places résultant des plans lancés précédemment.

Le projet qui vous est soumis aujourd'hui conduira également au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dans les modes de garde que les Françaises et les Français privilégient.

Il était essentiel de reconnaître et de valoriser les assistants maternels et les assistants familiaux, lesquels exercent des métiers à part entière. Si, comme je viens de le rappeler, les parents confient en priorité aux assistants maternels leurs enfants, c'est qu'ils constituent le mode de garde qui les rassure le plus. Il permet en effet de concilier la qualité d'un accueil familial avec la sécurité, une sécurité à la fois renforcée par les mesures relatives notamment à l'environnement de chaque assistant maternel et au nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis, et garantie par une formation adaptée aux besoins des enfants. Il était juste d'apporter aux assistants maternels et aux assistants familiaux la pleine reconnaissance qu'ils méritent et qui n'a pas de prix, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure. Cette reconnaissance justifie qu'ils soient désormais représentés au sein des instances de contrôle.

En ce qui concerne les assistants maternels, les dispositions contenues dans la loi conduiront à une meilleure qualité du service.

Elles reposent notamment sur l'agrément qui offre une garantie de sérieux et de sécurité. La maîtrise orale de la langue française, dont vous avez rappelé l'intérêt, sera une des conditions de sa délivrance. Les exigences de formation sont également renforcées. Le nouveau cursus débouchera sur la première unité du certificat d'aptitude professionnelle « Petite enfance ».

M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. En outre, les assistants maternels devront suivre une formation aux gestes de premiers secours, en préalable à tout début d'activité.

M. Georges Colombier. C'est très important !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Enfin, le projet de loi améliore les conditions de travail des assistants maternels. Les progrès, qui permettront une plus grande sécurité contractuelle, concernent notamment le contrat de travail et l'ensemble des droits qui lui sont attachés, la rémunération, le temps de travail et les congés.

Le projet de loi sur les services aux personnes vient également améliorer l'emploi des assistants maternels. Le chèque emploi service universel est ouvert à la garde d'enfant. Il facilitera l'accès des familles aux différents modes de garde grâce à un complément de solvabilisation apporté par l'entreprise. Il constituera à la fois un contrat de travail et un moyen de paiement. Particulièrement bien adapté pour un travail à temps partiel, ce chèque ne représentera qu'un nouveau moyen de paiement : en aucun cas obligatoire, il ne sera bien évidemment utilisé qu'avec l'accord des assistants maternels.

Les assistants familiaux, quant à eux, accueillent de façon permanente les enfants en difficulté. Ils sont un des piliers du système de l'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi prévoit de renforcer leur formation, qui aboutira à un diplôme.

Le texte permet également d'améliorer leur statut professionnel. Plusieurs mesures ont été adoptées, dont celle relative à la nouvelle structure de leur rémunération : désormais le revenu des assistants familiaux sera moins dépendant du nombre d'enfants accueillis.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a cherché à construire avec vous un texte équilibré qui, d'un côté, apporte des réponses concrètes et justes aux attentes des professionnels et, de l'autre, soit propre à satisfaire les aspirations des parents relatives à ce mode d'accueil.

L'objectif est clair. En améliorant le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, nous contribuons à créer les conditions permettant aux parents de réaliser leur projet de vie. Leur activité professionnelle, à laquelle ils tiennent, ne doit pas être un obstacle au nombre d'enfants qu'ils désirent. C'est indispensable pour assurer le dynamisme de notre société et pour renforcer son activité et sa capacité à regarder l'avenir avec confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Marchal-Tarnus.

Mme Corinne Marchal-Tarnus. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure mes chers collègues, après de nombreux et enrichissants débats au cours de ces derniers mois, en commission comme dans les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous allons aujourd'hui procéder au vote définitif d'un projet de loi annoncé depuis 2003 et très attendu par les professionnels comme par les familles. L'implication de nombreux parlementaires et la richesse des discussions montrent que nous avons bien mesuré l'importance sociale de cette question. Nous sommes tous conscients de la nécessité de moderniser le statut des assistants maternels et familiaux.

Ce sont 740 000 enfants de moins de six ans, dont 500 000 de moins de trois ans, qui sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels, soit plus du double qu'il y a dix ans : ce mode de garde est plébiscité par les parents. 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille.

En amont des discussions devant les chambres, ce projet de loi avait déjà fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles ainsi que les associations d'élus. L'Assemblée nationale d'abord, le Sénat ensuite, ont enrichi le texte par voie d'amendement et sont parvenus à un accord : le texte final atteint sur le fond l'ensemble des objectifs fixés par le législateur, qui consistent au premier chef à revaloriser et à professionnaliser ces métiers tout en gardant la souplesse que requiert leur spécificité.

Tout d'abord, il distingue bien les deux statuts : celui des assistants maternels, qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et sont directement employés par la famille, et celui des assistants familiaux, salariés des collectivités territoriales et plus spécifiquement chargés de l'accueil permanent de mineurs ou de jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l'enfance.

En second lieu, il assure une réelle reconnaissance de ces professions en instituant des formations qualifiantes aboutissant à l'obtention d'éléments du CAP petite enfance dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Cette qualification réelle ouvrira des perspectives pour d'éventuelles reconversions vers d'autres métiers de la petite enfance.

Il clarifie ensuite les relations avec les parents employeurs en établissant, comme pour les autres salariés, un contrat de travail qui spécifie des horaires, des tarifications, les obligations réciproques, tout en assurant des revenus plus réguliers grâce à la mensualisation et à une meilleure gestion des absences des enfants. Les deux assemblées ont renvoyé à la convention collective la rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant pour maladie. Pour la première fois, l'assistant maternel se trouve en droit de fixer ses congés payés.

La souplesse qui contribue au succès de ce mode de garde reste garantie par la possibilité de négocier de gré à gré nombre de mentions du contrat.

Enfin, les attentes des familles en termes de qualité de l'accueil et de sécurité sont satisfaites par les critères d'agrément, harmonisés au niveau national - même si des dérogations sont possibles localement -, par la pertinence de la formation désormais dispensée et assortie du contrôle régulier de l'activité professionnelle.

Les assistants familiaux voient ainsi leur profession revalorisée et leurs compétences et leur investissement personnel mieux reconnus. Ce projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d'importantes avancées en termes de protection sociale, de droit du travail et de lutte contre la précarité, notamment celle qui est liée à la fluctuation de l'activité.

Le recours aux assistants maternel est jugé par une grande majorité de parents comme le mode de garde le plus satisfaisant, mais le nombre des agréments augmente plus lentement que la demande : il est donc grand temps de susciter des vocations. Le besoin en garde d'enfant devient crucial, particulièrement en milieu rural, où la géographie et les moyens des petites collectivités territoriales ne permettent pas la mise en place de structures de garde collective. Les jeunes parents choisissent de s'installer dans telle ou telle localité selon deux critères essentiels : la possibilité de confier son enfant à une assistante maternelle et l'existence d'une école communale. Le développement de l'accueil des jeunes enfants dans nos communes est donc un élément déterminant de la cohésion sociale. C'est grâce à lui que nous renouvellerons nos populations rurales, voire périurbaines, et maintiendrons l'équilibre de la pyramide des âges.

Nous avons rencontré des assistants maternels à de nombreuses reprises. Leur principale doléance en ce qui concerne leur métier n'est pas financière. Le terme récurrent dans tous les entretiens est le mot « respect ». Ils attendent d'être considérés comme de véritables professionnels capables d'assumer d'énormes responsabilités en terme de sécurité et d'éveil pédagogique, et d'être reconnus pour leur compétence. Ainsi les nombreuses avancées de ce texte permettront-elles, dès sa mise en application, de satisfaire les attentes tant des professionnels que des familles.

Le groupe de l'UMP a soutenu depuis le début des travaux l'indispensable modernisation de ces professions. L'esprit constructif dans lequel tous les débats se sont déroulés a permis d'aboutir à ce texte qui devrait être consensuel. Notre groupe se réjouit de l'aboutissement de cette démarche et votera bien naturellement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Après Mme Marland-Militello, je vous souhaite à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre, et vous dis toute ma satisfaction de vous entendre si bien maîtriser le sujet dès votre première prestation.

Mes chers collègues, ce projet de loi répond à une forte attente des assistants maternels et familiaux, mais aussi des parents, qui attendent que soit développée massivement la garde des enfants de moins de trois ans en crèche ou chez une assistante maternelle. Nous en approuvons évidemment les objectifs : reconnaître les deux professions d'assistant maternel et d'assistant familial en redéfinissant les modalités d'agrément et en renforçant les exigences en matière de formation. Il était nécessaire de faire évoluer les droits de ces professionnels vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement. Il fallait aussi permettre une amélioration des conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.

Mme Marland-Militello est méditerranéenne et passionnée : elle a tout dit, ou presque, du contenu du projet. (Sourires.) Je me contenterai donc d'insister sur deux points.

Tout d'abord, un amendement a été adopté qui permet aux présidents de conseil général d'adapter les critères nationaux d'agrément pour répondre à des besoins locaux spécifiques. Je reste circonspect quant à la formulation retenue, « à titre dérogatoire et par décision motivée », qui me semble trop vague. Notre rôle de députés est de rédiger des lois justes, qui s'imposent équitablement à l'ensemble de la nation. Il me semble contradictoire de prévoir dans la loi elle-même des dérogations, au surplus non détaillées. Le Conseil constitutionnel risque d'émettre des réserves.

En second lieu, j'évoquerai une fois de plus la question du financement de ces nouvelles dispositions. Nous le regrettions déjà lors de la première lecture : le coût des différentes mesures envisagées n'a manifestement pas pu être établi avec précision à ce jour, puisque nous ne disposons toujours pas d'une étude d'impact comportant une évaluation de ces charges nouvelles. Il est évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales, du fait de l'allongement du temps de formation des assistants maternels ou familiaux, des augmentations de salaire, des droits à congé et à la retraite, toutes mesures attendues et nécessaires, mais qui ont un coût. Je ne voudrais pas que la situation très tendue des finances publiques soit un prétexte pour reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales. N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la croissance du pays et que développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères de famille d'exercer une activité professionnelle, donc de participer à l'activité économique et à la croissance.

Nous considérons ce texte comme la reconnaissance par la nation de la mission de service publique exercée par les assistants maternels et familiaux, les premiers permettant aux jeunes mamans de concilier vie professionnelle et vie familiale - ce qui reste ardu dans de nombreuses familles -, les seconds aidant les enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et à s'insérer dans la société.

Les décrets d'application, monsieur le ministre, seront aussi attendus que le fut ce projet. Vous arrivez à point nommé et nous vous faisons confiance pour les publier rapidement, dans l'intérêt des milliers de familles concernées. Malgré les deux réserves que je viens d'énoncer, cette réforme nous paraît, je le répète, répondre aux attentes des assistants maternels et familiaux et prendre en compte l'intérêt des enfants et les préoccupations. Le groupe UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je vous souhaite également la bienvenue, monsieur le ministre, mais sachez que nous vous jugerons sur les résultats, car c'est cela qui compte !

Avec ce texte proposé par la commission mixte paritaire, nous arrivons à la fin du long parcours législatif du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Les différentes lectures devant nos assemblées ont permis d'améliorer, de préciser et d'enrichir le projet initial qui nous a successivement été proposé par trois ministres.

Globalement, nous pourrions être satisfaits du travail accompli sur ce texte depuis longtemps attendu par les parents et par les professionnels de la petite enfance. Globalement aussi, nous pourrions nous satisfaire d'avoir atteint le double objectif d'amélioration de la qualité des soins apportés aux enfants et d'amélioration des conditions de travail des professionnels, qui devrait rendre plus attractif ce véritable métier. D'une façon générale, un certain équilibre a été trouvé entre l'intérêt des enfants, les besoins exprimés par les familles et la nécessaire amélioration du statut des professionnels.

Pourtant, dès que l'on entre dans le détail des dispositions proposées, apparaissent alors de nombreux manques, des insuffisances, des incertitudes : nous les avons évoquées au cours des lectures successives mais elles n'ont pas été levées par le texte que nous soumet la commission mixte paritaire.

Celle-ci a essentiellement rapproché les points de vue de nos assemblées sur trois sujets.

D'abord en rétablissant l'interdiction d'accorder un agrément en cas de condamnation pour une infraction portant atteinte aux personnes, le président du conseil général conservant la possibilité de refuser un agrément pour les autres infractions inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire s'il estime que ces faits peuvent représenter un danger pour l'enfant accueilli. Cette proposition va assurément dans le sens des intérêts de l'enfant.

En second lieu, les critères nationaux d'agrément pourront être adaptés, à titre dérogatoire, sur décision motivée des présidents de conseils généraux. Nous aurions préféré pour notre part que l'on en restât à la définition de ces critères par décret en Conseil d'État, en prévoyant simplement une consultation des départements pour prendre en compte certains besoins locaux.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé un dispositif peu satisfaisant, qui consistait en la mise à disposition par les mairies d'un local destiné à la garde des enfants pour permettre l'exercice de la profession d'assistant maternel hors de son domicile.

M. Jean-Marc Roubaud. Elle a bien fait, car dans ce cas il s'agit d'une crèche !

M. Daniel Paul. Ces trois points ne sont pas négligeables, mais toutes les critiques que nous avions pu formuler concernant l'amélioration du statut des assistants maternels et familiaux et le caractère aléatoire du financement des mesures de ce projet de loi, demeureront. En effet, malgré quelques avancées, ce texte ne permettra pas une reconnaissance pleine et entière de ces métiers. Il ne permet toujours pas d'apporter de réponse précise sur le niveau minimum des salaires et sur la réduction des inégalités de rémunération suivant les départements. Il en est de même des questions de financement Le problème reste entier puisque de nombreuses mesures auront des incidences financières sur les parents employeurs et les conseils généraux, sans que ceux-ci soient en mesure de les quantifier. Quant aux compensations prévues par l'État, elles relèvent toujours du domaine du virtuel.

Enfin, toujours rien sur les droits syndicaux, la protection sociale, les retraites, et notamment la validation des périodes travaillées avant 1992.

Nous ne pouvons donc pas voter ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam. Monsieur le ministre, je vous souhaite également la bienvenue dans cette assemblée.

Mesdames et messieurs les députés, la procédure parlementaire concernant l'examen de ce projet de loi très attendu par les assistants maternels et familiaux touche à son terme.

Attendu est le mot, après plus d'un an de débats, mais surtout de reports successifs de l'examen de ce texte. Ces reports traduisent le faible intérêt du Gouvernement pour ces professions, il est vrai essentiellement féminines, mal reconnues parce que mal qualifiées. Elles cumulent l'ensemble de ces handicaps.

Monsieur le ministre, vous êtes le nouveau ministre de la famille, le quatrième depuis le début de nos travaux ! Je tiens à vous faire part des remontées du terrain, même si vous semblez les connaître. Elles traduisent les demandes des familles et des professionnels de la petite enfance.

Les attentes portent sur une politique d'accueil du jeune enfant, une politique qui réponde aux besoins des parents en termes de nombre de places disponibles : ils veulent pouvoir rapidement trouver la réponse à un besoin de garde ; en termes de qualité de l'accueil : ils souhaitent trouver sur leur territoire les services publics compétents pour les aider dans leurs démarches et leur proposer des personnes formées à qui ils pourront confier leurs enfants en toute tranquillité ; ils veulent pouvoir librement choisir les structures les mieux adaptées à l'enfant, assistante maternelle ou crèche. Pour garantir la solvabilisation des parents, il conviendrait d'envisager l'application de quotients familiaux ou de crédit d'impôt. L'organisation des temps de vie doit permettre d'allier les intérêts d'un bon exercice professionnel et d'un équilibre familial. Les professionnels et les parents employeurs, ainsi que les collectivités employeuses, attendent un statut protecteur. Sans oublier, bien sûr, la professionnalisation des salariés.

La vie professionnelle et personnelle de millions de femmes en dépend, ainsi que l'accès à l'égalité des chances, tant promue par l'ancienne ministre, Mme Ameline, chargée de la parité et de l'égalité professionnelle. Mais il est vrai que cette fonction a disparu. Les femmes apprécieront et ne l'oublieront pas...

À l'heure de la mobilisation pour l'emploi, voilà un levier qu'il ne faut pas négliger et que nous aurions aimé voir mieux défendu et mis en perspective - plus particulièrement pour les femmes en situation de monoparentalité qui cumulent souvent temps partiel non choisi et précarité du travail.

Les attentes sont nombreuses et parfois contradictoires selon le point de vue adopté, selon qu'on est employeur, employé et surtout particulier employeur. Cela rend la mission du législateur délicate, mais essentielle ; elle passe par l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent et lisible pour chaque catégorie d'enjeux.

Je crains que nous n'ayons pas atteint ce résultat avec le texte qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui. Force est de constater que l'on peine à distinguer le sens politique de votre démarche, notamment en raison du renvoi à de trop nombreux décrets et parce que le travail des assemblées, ayant été dilué dans le temps, a divergé très sensiblement. Par ailleurs, la négociation paritaire concernant les assistantes maternelles du particulier employeur a été avalisée par le ministère du travail avant même que le cadre de la loi ne soit fixé. C'est une source de confusion dont nous nous serions bien passés.

L'accompagnement des parents dans leurs nouvelles responsabilités d'employeur, soumis au droit commun du travail sur bien des points de cette convention collective, n'a pas été prévu. Je regrette que certaines avancées pour les professionnels ne se traduisent en complications pour les familles.

Je me félicite en revanche que la disposition introduite par l'amendement de M. Bédier en seconde lecture ait été abandonnée par notre commission mixte paritaire...

M. Pierre-Christophe Baguet. Non, c'est dommage !

Mme Patricia Adam. ...tant les syndicats d'assistantes maternelles ont été choqués par cette mesure.

L'exercice de la profession d'assistante maternelle hors du domicile pourrait être possible, je l'ai dit, mais il convient, bien en amont, de réaliser un travail approfondi sur ce sujet, complexe et difficile, avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales compétentes en la matière. Celles-ci connaissent les besoins et les contraintes des uns et des autres, et le nécessaire équilibre à trouver dans l'intérêt de tous. Si un travail préalable d'écoute des besoins avait été fait, jamais cet amendement n'aurait été déposé et voté à l'arraché par votre majorité.

En outre, le projet de loi gouvernemental semble n'aborder que de manière elliptique le statut des dizaines de milliers de professionnels employés par des personnes morales de droit public, et se focalise presque uniquement sur le cas de ceux qui le sont par des associations de droit privé ou des particuliers. Les agents non-titulaires des collectivités locales ne vous en sauront pas gré et les assistants familiaux, qui récoltent la portion congrue, non plus.

Le statut de ce qui est aujourd'hui un vrai métier de la protection de l'enfance mérite d'être rattaché plus étroitement à la fonction publique territoriale. Si l'intégration immédiate semble difficile, des passerelles peuvent être développées pour envisager la notion de carrière de l'assistant familial. Le texte proposé ne fait souvent qu'entériner une pratique déjà existante dans les départements ; il est parfois bien au-dessous des avantages déjà accordés par ces derniers.

Alors que nous examinons le projet de loi aux services à la personne et que nous connaissons les besoins en personnel qualifié dans ce domaine, il aurait été plus cohérent de concevoir ces évolutions pour permettre les déroulements de carrière. Les départements et les associations de protection de l'enfance en sont conscients, mais n'ont pas été consultés. Dommage car, là aussi, nous aurions gagné en cohérence.

En fait, en termes de statuts professionnels, afin de combler réellement le déficit de reconnaissance dont souffrent ces deux professions, il aurait mieux valu examiner deux textes distincts, afin de mieux appréhender les conditions d'exercice des professions d'assistants maternels et familiaux, ainsi que le rôle d'employeur de ces professionnels.

Tout au long des débats, nous nous sommes efforcés de mettre l'accent sur les enjeux essentiels : formation diplômante et critères nationaux pour la professionnalisation ; protection des salariés et rapprochement du droit commun du travail ; accompagnement des parents ; reconnaissance du rôle des collectivités locales et compensation des charges nouvelles aux départements.

Nous serons extrêmement vigilants sur la question de la compensation de vos mesures, monsieur le ministre, qui, je vous le rappelle, ne sont toujours pas budgétées, ainsi que sur l'application de cette loi qui ne manquera pas de soulever de nombreux problèmes pratiques dans les territoires.

En outre, monsieur le ministre, je rappelle que l'adoption, dans ce texte, d'un dispositif de compensation par l'État des charges nouvelles des collectivités locales n'a été obtenu que sous la pression des parlementaires de l'opposition, rejoints par une partie des sénateurs de votre majorité, et ce, malgré l'hostilité de votre prédécesseur à cet amendement.

Cet épisode n'est malheureusement pas de nature à restaurer la confiance indispensable entre l'État, les collectivités locales et les professionnels de la petite enfance dont elles organisent et supervisent le travail. Il ne contribue pas à rendre crédible cette démarche censée aboutir aujourd'hui à l'adoption d'un texte définitif devant notre assemblée.

Si nous avons été entendus sur certains points, force est de constater que ce texte comporte de nombreux manques et malheureusement reflète une méconnaissance flagrante du sujet dans sa globalité par les trois ministres précédents et leurs cabinets.

Nos attentes, tout comme celles des professionnels, sont déçues par les insuffisances de ce texte que vous vous attachez pourtant à présenter comme un aboutissement en soi. Pour nous, ce texte n'est que la première pierre d'un chantier sans fondations solides et encore inachevé.

Nous espérons, dans quelque temps, pouvoir poursuivre ce travail sur de nouvelles bases et répondre aux aspirations réelles et nombreuses des professionnels, des jeunes générations de parents et des collectivités locales.

Le groupe socialiste votera contre ce texte.

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.)

M. le président. Je n'ai pas entendu d'applaudissements ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Daniel Paul. Ce n'est pas inscrit dans le règlement !

M. le président. Vous avez raison, mais dans la mesure où il s'agissait de la première intervention du ministre, on pourra considérer que ces applaudissements saluaient autant le ministre que l'adoption du texte.

Avant que nous n'examinions le second texte inscrit à l'ordre du jour, je vous propose, mes chers collègues, une courte suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES
À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^os 2348, 2357).

Discussion des articles (suite)

M. le président., Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 199 à l'article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199.

Avant de vous donner la parole pour le soutenir, madame Billard, je voudrais vous souhaiter la bienvenue et vous dire combien vous nous avez manqué hier soir. Votre absence a d'ailleurs donné lieu à un petit incident de séance avec M. Gremetz : vous aurez sans doute apprécié avec quelle habileté j'ai essayé d'expliquer que vous deviez vous partager entre Mme Guinchard-Kunstler et lui. (Sourires.)

Mme Martine Billard. Hier soir, j'ai eu une petite panne de forme, et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir accepté que mes amendements soient défendus.

M. le président. Cela arrive à tout le monde, les pannes de forme.

Mme Martine Billard. L'amendement n° 199 propose de confier à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, de supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation et d'associer les associations d'usagers à la procédure d'agrément. C'est un débat que nous avons régulièrement, notamment sur le caractère incitatif des agréments, à l'occasion de divers projets de loi. Il me semble important, s'agissant de personnes fragiles - personnes âgées, en situation de handicap ou dépendantes -, que l'agrément des associations intervenant dans le champ du handicap fasse l'objet d'un avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 199.

M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il semble que le Gouvernement ait l'intention de saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées des dispositions réglementaires qui concernent directement les personnes handicapées. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui demander des précisions et invite l'Assemblée, à la lumière de celles-ci, à repousser l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont confiées, est effectivement habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret, en déterminant les modalités de mise en œuvre de l'agrément, comme il est appelé à le faire d'ailleurs sur de très nombreux textes. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait puisque l'habilitation n'est pas remise en cause. Pour autant, il n'est pas d'usage de le mentionner expressément dans la loi. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 111 et 207

La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 111.

M. Georges Colombier. Il est défendu, comme hier soir.

M. le président. La parole est à Mme Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 207.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu, comme hier soir aussi.

M. le président. L'avis de la commission est le même qu'hier soir ?

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est en effet l'argumentaire relatif au CCAS, qui a été développé durant toute la soirée d'hier. Avis défavorable.

M. le président. L'avis du Gouvernement est le même qu'hier soir également ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable, comme hier soir.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 111 et 207.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 149.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. J'ai déjà répondu sur la question de l'articulation avec les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant des personnes âgées pourront être agréés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 194 de M. Tian n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 62.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Le Gouvernement pourra le confirmer, le Conseil national consultatif sera consulté sur les dispositions réglementaires concernant directement les personnes handicapées. Dès lors, la précision est inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement tend à soumettre les exonérations de cotisations sociales au respect de certaines obligations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Ces précisions sont inutiles.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ah bon ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage évidemment votre souci de mettre en place un dispositif de contrôle de qualité des prestations offertes par les associations et par les entreprises de services. Mais un décret en Conseil d'État déterminera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Le retrait éventuel de l'agrément entraîne par ailleurs de fait l'extinction du bénéfice des exonérations. C'est pourquoi le Gouvernement ne juge pas opportun d'apporter les précisions proposées par l'amendement de Mme Guinchard-Kunstler. Avis défavorable donc.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont assez différentes. Je retiens, madame la ministre, que vous êtes d'accord avec nous sur la nécessité de lier l'octroi des aides à un contrôle réel des conditions de travail et d'intervention auprès des usagers.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est ce que j'entends.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Donc, vous retirez votre amendement ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Non, je le maintiens ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 212.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.

La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir.

M. Georges Colombier. La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe.

Plusieurs fédérations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif se sont prononcées pour un maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire soit public, privé associatif ou dans le secteur marchand. Elles souhaitent que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite, de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Tout d'abord, la justification présentée dans l'exposé sommaire n'est plus fondée. Nous en avons longuement débattu : le projet de loi ne remet pas en cause les autorisations délivrées aux services médico-sociaux.

Ensuite, l'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement n° 28 rectifié de la commission relatif au plafonnement des interventions à domicile, lequel est capital. Ce motif justifierait, à lui seul, le rejet de cet amendement.

En dernier lieu, la rédaction proposée pose de réels problèmes. En effet, l'amendement rend impérative la définition du contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1, mais restreint le champ des décrets à celles soumises à la procédure d'agrément : ils ne porteront donc que sur les activités ne pouvant être offertes que si l'association ou l'entreprise détient un agrément de l'État, c'est-à-dire celles visées au premier alinéa de cet article qui concerne l'agrément de qualité. Or il est très important que le Gouvernement puisse préciser le contenu de certaines tâches ménagères ou familiales visées au deuxième alinéa de cet article : par exemple, les activités de jardinage, le bricolage ou les interventions d'assistance technique.

La rédaction du projet de loi me paraît excellente : un décret peut définir le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 mais toutes les activités n'ont pas à être détaillées ; le décret n'intervient qu'en tant que de besoin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage le souci de M. Colombier de voir le contenu des activités mentionnées précisé dans un décret. Il travaille actuellement à l'élaboration de celui-ci et je prends l'engagement qu'il sera publié d'ici au mois d'octobre. J'invite donc M. Colombier à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Je remercie Mme la ministre d'avoir souligné l'intérêt de l'amendement que Denis Jacquat et moi-même avons déposé.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Et je le pense vraiment !

M. Georges Colombier. Compte tenu de l'engagement qu'elle a pris de faire en sorte que le décret paraisse le plus vite possible, je retire l'amendement.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci, monsieur Colombier !

M. le président. L'amendement n° 112, deuxième rectification, est retiré.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je reprends l'amendement, monsieur le président.

Il n'est pas besoin de le défendre à nouveau : nous partageons tous le souci de M. Colombier. Nous nous sommes longuement exprimés hier sur le sujet.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous ne me faites pas confiance, à ce que je vois !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je vous fais tout à fait confiance, madame la ministre, mais je vous ai déjà parlé du décret d'octobre 2003 : il était quelque peu contradictoire avec la loi du 2 juillet 2002 et ce qu'avait souhaité le rapporteur. Il suffit de voir la tarification des conseils généraux par rapport aux associations prestataires !

Un décret, c'est bien, mais une loi adoptée par l'Assemblée, c'est mieux. Si je reprends l'amendement, c'est parce que je considère qu'il est important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, deuxième rectification.

M. Georges Colombier. Abstention !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important puisqu'il tend à apaiser les craintes de concurrence déloyale à l'encontre des artisans et des entreprises en place.

Il vise à ce que les services intervenant le plus directement dans le domaine marchand, comme, par exemple, les activités de petit bricolage ou d'assistance technique, soient limités aux prestations de dépannage de secours. Les facilités offertes par la législation pour les services à la personne - lesquels bénéficient de tarifs avantageux du fait des exonérations fiscales, des abattements de cotisations sociales et des cofinancements des chèques-emploi-service universel - ne sont, en effet, pas destinées à permettre aux familles et aux personnes âgées ou handicapées de faire tous leurs travaux immobiliers ou de bénéficier de n'importe quelles prestations de service informatique.

Il ne devra donc pas s'agir, au motif de réparer une prise électrique ou d'empêcher une fuite sur le toit, de refaire toute l'installation électrique de la maison, aussi vétuste soit-elle, ou de remplacer toute la toiture. De même, le réglage d'une chaudière ou d'un dispositif électronique de sécurité ne devra pas déboucher sur la pose d'une nouvelle installation.

Les interventions devront donc rester ponctuelles. Deux solutions permettront de définir leur champ : un plafonnement en valeur ou en durée d'intervention.

Ces plafonds doivent être compris dans le sens le plus large. Ils peuvent notamment être calculés globalement. Ainsi des tarifications au forfait ou par abonnement pour des prestations dites « hommes toutes mains » sont une modalité de plafonnement.

L'amendement n° 28 rectifié clarifie la situation sans bouleverser le champ du projet de loi. Il s'inspire largement des dispositions applicables aux prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », qui sont plafonnées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. La solution des plafonds, en valeur ou en temps de travail, paraît simple mais il peut arriver qu'on appelle un plombier en pensant qu'il suffira de changer une petite pièce et qu'il s'aperçoive qu'une intervention beaucoup plus importante est nécessaire, et le coût dépassera alors le plafond. À partir du moment où vous ouvrez le champ des services à la personne à ce type d'activités, vous allez vous retrouver dans des situations inextricables qui vous amèneront soit à supprimer le plafond, soit à abandonner ce dispositif.

Je tenais à vous alerter à ce sujet. Pour éviter les risques de concurrence avec les artisans, vous proposez l'instauration de plafonds dont l'application se révélera impossible dans de nombreux cas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Maurice Giro, rapporteur. L'homme de l'art voit immédiatement si une petite intervention suffit ou si c'est toute l'installation qui est à revoir.

M. le président. Et ce, quelle que soit la nationalité du plombier...

M. Maurice Giro, rapporteur. Bien sûr !

Mme Martine Billard. Tout à fait. Je suis, vous le savez bien, pour la solidarité entre les travailleurs !

M. Daniel Paul. Vous faites dans la provocation, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

Mme Martine Billard. Abstention !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 64.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, monsieur le président, l'amendement n° 65 qui a le même objet.

Vous avez, madame la ministre, affiché, mardi soir ou mercredi, un objectif de 500 000 emplois. Lors d'une émission télévisée, on a parlé de 100 000 - en équivalent temps plein. Vous avez par la suite adopté une position médiane en parlant de centaines de milliers d'emplois. Cela me paraît encore beaucoup. Je maintiens, pour ma part, compte tenu des emplois à temps partiel d'une durée moyenne de huit heures par semaine, qu'on ne devrait guère dépasser les 100 000.

La priorité n'est-elle pas, dès lors, d'offrir aux salariés autre chose que des emplois de second rang ? Ne convient-il pas de leur assurer des conditions de vie et de travail décentes ?

Dans le débat sur les assistants maternels, l'accent a été mis sur la nécessité de créer des emplois à temps plein. Je revendique le même objectif pour les salariés qui interviendront dans le secteur des services à la personne. Mais cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions : on peut, en effet, avoir un emploi à temps plein en faisant une heure ici, une heure là et deux heures ailleurs pour ne percevoir que le SMIC à la fin du mois alors que les heures de déplacements viennent s'ajouter aux heures de travail effectif.

L'agence nationale des services à la personne devrait veiller à l'amélioration des conditions d'exercice et de rémunération des milliers de salariés du secteur que nous voulons développer. Or les missions de celle-ci ne répondent pas au défi à relever.

C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement n° 64 de donner à l'agence un rôle structurant pour le développement d'emplois de qualité dans ce secteur.

Je l'ai déjà dit, nous ne sommes pas favorables à la création d'agences de ce type mais, dès lors qu'elles sont prévues, il faut faire en sorte qu'elles servent réellement à quelque chose et apportent véritablement un plus.

L'amendement n° 65 vise à améliorer les conditions d'exercice des métiers de demain dans le secteur des services à la personne en vue de la résorption de l'emploi précaire, qui est un enjeu de taille pour ce secteur et pour la société tout entière.

Nous le savons, les emplois proposés conjuguent de faibles rémunérations, des temps de travail incomplets, des temps de transport importants qui ne sont pas pris en compte dans le décompte horaire, une forme d'isolement des salariés et un manque de formation. Mieux vaut, nous dit-on, dans la situation actuelle un emploi précaire que pas d'emploi du tout. Peut-être ! Mais ne voit-on pas que cela aboutit à une dégradation générale des emplois, une aggravation des inégalités sociales et une augmentation du nombre des travailleurs pauvres ? Est-ce cela, chers collègues de la majorité, que nous souhaitons pour nos enfants ?

Aux salariés dont les rémunérations sont inférieures ou égales au SMIC, alors que leurs conditions de travail sont souvent éprouvantes, le fruit de leur travail permet à peine de s'assurer une vie convenable, et nous imaginons sans peine leurs conditions de vie !

J'ai déjà cité le cas d'une femme que j'ai rencontrée alors que je faisais du porte à porte lors de la campagne pour le référendum, qui élève seule ses deux enfants, et qui est obligée de partir tous les matins à six heures pour ne rentrer le soir qu'à vingt et une heures. Comment voulez-vous que cette mère suive le travail scolaire de ses enfants ? Le petit-déjeuner est mis sur la table le soir avant qu'elle se couche et, dès le matin, les deux petites filles doivent faire face à leur quotidien.

C'est là la vie de dizaines de milliers, peut-être même de centaines de milliers de nos concitoyennes ! C'est à ces situations que nous devons apporter des réponses !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 64 et 65 ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Monsieur Paul, n'oubliez pas, quand vous parlez de commencer à six heures pour finir à vingt et une heures, que vous avez institué les 35 heures et que le SMIC que vous critiquez, ce sont les gouvernements que nous soutenons depuis 2002 qui l'ont revalorisé. Il n'a cessé depuis cette date d'être augmenté et il va encore l'être au 1^er juillet de 5 % !

Pour ce qui concerne vos amendements, l'agence nationale des services à la personne pourra se saisir de toutes les questions que vous avez évoquées. Il est donc inutile de légiférer sur ces points précis.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il partage le souci de la qualité du service rendu. La politique des salaires et de formation professionnelle relève - vous le savez, monsieur Paul - du champ de la négociation collective, et non de la loi.

Les agréments de qualité seront définis par décret. Le Gouvernement incitera parallèlement les structures à améliorer la qualification des personnels qu'elles emploient, ce qui est indispensable. Tous ces sujets feront partie des missions de l'Agence nationale.

Monsieur Paul, nous connaissons tous des situations analogues à celles que vous décrivez. Mais nous ne pouvons pas tout régler dans ce texte. Nous devrons poursuivre nos réflexions sur le temps partiel subi et sur l'accompagnement des femmes, notamment dans le cadre de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur.

En commission, nous avions évoqué le cas de ces femmes qui travaillent au service de particuliers, une heure par-ci, deux heures par-là, engagées de gré à gré. Les taux de rémunération de ces personnes sont bas et ne dépassent jamais le SMIC le moins élevé. Leur journée de travail d'une durée effective de sept heures est en réalité beaucoup plus longue compte tenu des délais de déplacement entre les différentes personnes chez qui elles travaillent. Ces heures de déplacement ne sont en effet pas prises en considération.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Monsieur Paul, je ne suis pas entièrement d'accord sur vos explications.

Je suis de ceux qui, alors dans l'opposition, ont, en 1988, voté le RMI - ce que je ne regrette pas. Mais mon approche est différente de la vôtre.

Lorsqu'un homme ou une femme est en en âge de travailler et que son état de santé physique et mental le permet, il doit ressentir une certaine fierté de travailler.

Lorsqu'un individu s'installe dans l'inactivité, c'est lourd de conséquences. On constate souvent qu'il ne peut plus retrouver la voie du travail et sortir du chômage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. L'amendement vise à englober dans le champ du dispositif législatif toutes les personnes effectuant des travaux de jardinage et soumises au même régime de protection sociale que les salariés agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 164.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. L'amendement vise à clarifier la situation des mutuelles au regard des dispositions du code du travail sur les services à la personne. Il est en effet arrivé, à quelques occasions, que des préfets refusent de délivrer un agrément à une mutuelle du livre III du code de la mutualité dont l'activité était entièrement consacrée à l'action sociale en faveur des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ou des familles, et qu'ils leur imposent de constituer une association à cette fin.

L'amendement tend à permettre aux mutuelles d'obtenir directement un agrément, à condition qu'elles respectent les conditions applicables aux entreprises, de bénéficier des avantages fiscaux et abattements de cotisations sociales et d'utiliser le chèque emploi-service universel sous toutes ses formes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le rapporteur, il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes catégories d'entreprises, puisque, comme vous l'avez rappelé, les mutuelles et les unions régies par le code de la mutualité entrent dans le cadre des entreprises qui peuvent être agréées au titre de l'article L. 129-1, à condition, bien évidemment, de respecter les autres critères indiqués.

Aussi, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Maurice Giro. rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1^er.

Après l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 160.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le défendre.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement vise, dans le premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « à rémunérer », à insérer, par deux fois, les mots « notamment au moyen du chèque-emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ».

Si nous notons avec intérêt que le chèque-emploi-service universel pourra être utilisé dans le cadre de la prestation de compensation, à l'image de ce qui se pratique pour l'APA, nous regrettons que cette possibilité ne soit pas inscrite dans le présent projet.

Il nous paraît donc nécessaire de mentionner explicitement cette opportunité dans le code de l'action sociale et des familles, particulièrement dans les nouvelles dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 relatives à la prestation de compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article L. 129-5 ouvre clairement la possibilité de verser la prestation de compensation sous la forme du chèque- emploi- service universel. Le terme « notamment » est peu normatif et risque d'alourdir le texte.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les dispositions contenues dans le projet de loi répondent, monsieur Baguet, à votre légitime préoccupation de permettre aux personnes handicapées d'utiliser le futur chèque-emploi-service universel.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 180 rectifié.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. On se souvient que, lors de la négociation de la convention collective de la branche « Aide à domicile », avait été évoquée la question des temps de trajet. Dans certains départements, comme la Creuse - c'est également le cas chez moi, dans le Haut-Doubs -, les associations d'aide à domicile ne respectent par cette convention collective, souvent pour des raisons de tarification. La solvabilisation de la demande est un vrai problème.

Afin d'éviter une interprétation restrictive du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, aux termes duquel les temps de déplacement professionnel ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, nous demandons que soit défini par la négociation collective un régime spécifique pour les emplois de services à la personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Il est difficile d'inscrire dans le présent projet de loi des dispositions particulières concernant le temps de travail pour les trajets effectués dans le cadre de prestations de services à domicile.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

L'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 prévoit un régime et une indemnisation spécifiques pour les temps de trajet des salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette indemnisation doit être fixée par accord collectif ou, le cas échéant, par l'employeur dès lors que leurs temps de trajet dépassent le temps habituel de trajet entre leur domicile et leur lieu habituel de travail.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Cet amendement est fondamental. Lors du débat de janvier dernier, on nous avait objecté que l'on ne pouvait pas rémunérer comme temps de travail effectif le temps passé dans un avion pour se rendre au Japon dans le cadre d'une activité professionnelle. On avait, je m'en souviens, cité l'exemple de Tokyo.

Nous nous situons là dans un contexte bien différent. Il s'agit de salariés, le plus souvent de femmes, qui travaillent chez des personnes âgées maintenues à domicile et qui effectuent des déplacements plus ou moins longs entre leurs différents lieux de travail. Il nous semble normal que ces temps de trajet soient pris en compte comme temps de travail effectif - ce qui, souvent, n'est pas le cas.

Si vous désirez réellement créer des emplois, vous devez offrir des conditions de travail minimales permettant aux travailleuses potentielles de se tourner vers le secteur des emplois à domicile. Des femmes s'investiront-elles dans ces tâches si leur temps de trajet entre leurs lieux de travail n'est pas pris en compte ? On risque sinon, notamment en zone rurale, de se trouver confronté à des situations où ces femmes consacreront la moitié de leur journée à des déplacements.

Les commerces et les services publics se font de plus en plus rares en zone rurale. Comment peut-on, dès lors, maintenir des personnes âgées à leur domicile sans leur apporter une aide appropriée qui les dispense d'entrer en maison de retraite ? Vous devez assurer une rémunération convenable des aides à domicile. Faute de quoi, vous déplorerez encore longtemps que des chômeurs refusent des offres d'emploi. Pour que ceux-ci reprennent un emploi, il faut qu'ils y aient intérêt et qu'ils gagnent davantage qu'au chômage.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je partage le point de vue de Mme Billard : en milieu urbain, on peut se déplacer facilement grâce aux nombreux transports en commun. Les associations respectent et paient le temps de travail des services à la personne, ce qui est un plus. Je souhaiterais que les entreprises fassent de même.

En revanche, en milieu rural ou dans une zone mal desservie, les déplacements pour rejoindre deux lieux de travail distants de plusieurs dizaines de kilomètres sont problématiques. Et le coût des déplacements peut être supérieur à ce que gagnent les aides à domicile, surtout eu égard à la rémunération horaire.

Notre proposition va dans le sens de votre projet de loi, madame la ministre, car elle incite les personnes en recherche d'emploi à accepter ces métiers. Comme nous abondons dans votre sens, je regrette d'autant plus votre opposition.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. J'ai entendu M. Colombier accuser les chômeurs de ne pas vouloir reprendre un travail...

M. Georges Colombier. Je n'ai jamais dit cela !

M. Daniel Paul. ...et de ne pas accepter des équivalents « temps plein » avec une amplitude horaire extrêmement importante. Je ne reviens pas sur l'exemple de tout à l'heure.

On peut comprendre que les personnes à qui l'on propose un temps partiel et à qui l'on impose de longs déplacements, comme nous venons de l'évoquer, puissent, face à de telles conditions, hésiter, même si elles sont en pleine capacité d'accepter un tel emploi, et cela d'autant plus que rien n'est garanti en termes de durée car ces emplois ne sont en effet pas pérennes. Par ailleurs, l'on sait très bien la « galère » qu'elles auront à endurer pour recouvrer les droits sociaux, lorsqu'elles se retrouveront à nouveau au chômage. Et loin de moi l'idée de défendre le choix de rester au chômage !

Mais puisque nous sommes en train de jeter les bases du développement d'un secteur nouveau en matière d'emplois, faisons en sorte - et nous ne cessons de vous le rappeler - de rendre ces emplois le plus attractif possible.

Or ce n'est pas en refusant de prendre en compte les réalités de ces emplois que nous y arriverons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Paul, pour la sérénité de nos débats, gardons-nous d'accuser quiconque, mais réfléchissons ensemble, afin de trouver des solutions.

Le droit commun a évolué grâce au plan de cohésion sociale, et la voie de la négociation est ouverte.

Concernant le secteur des personnes âgées, je ne résiste pas, madame Billard, au plaisir de vous dire que depuis le début des années 2000, il y a eu une réelle prise de conscience. Il suffit de regarder ne serait-ce que les services de soins infirmiers à domicile : 6 000 places nouvelles cette année. C'est bien la preuve qu'il y a non seulement une volonté, mais aussi des moyens mis en œuvre pour permettre à nos concitoyens de rester chez eux lorsqu'ils le souhaitent et qu'il existe donc des réponses en matière d'accompagnement.

Qu'on veuille aller plus loin et plus vite, certes. Mais ce texte comporte des avancées. L'ensemble des programmes mis les uns à côté des autres permettent de répondre à toutes les demandes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 213.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de la possibilité pour les emplois de services à la personne, de prendre en compte des seuils de rémunérations trimestrielles permettant la validation de période d'assurance notamment pour la comptabilisation des droits à la retraite.

Dans le système actuel, la validation de trimestres repose sur des prélèvements de cotisations égales à 200 heures multipliées par le SMIC horaire.

Si le salarié est en dessous de ce seuil, il ne pourra pas valider ses cotisations en trimestres d'assurance. C'est pourquoi il est nécessaire pour ces emplois de prendre en compte des seuils de rémunérations trimestrielles adaptés qui permettent la validation de périodes d'assurance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La question soulevée par M. Francis Vercamer est importante et dépasse le seul cas des salariés du secteur des services à la personne. Le problème de la validation des trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse est celui de tous les salariés à temps partiel et de certaines professions dont l'activité est intermittente, comme par exemple les professions libérales de traducteur ou d'interprète.

M. Vercamer avance une solution qui est la définition d'un seuil de validation des périodes d'assurance qui serait trimestriel et non annuel. Je vous prie d'excuser par avance la longueur de mon intervention, mais le sujet mérite une réponse étayée.

Cette proposition habillée sous forme d'une demande de rapport est source de lourdes difficultés et risque de provoquer plus de désagréments qu'elle ne résout de problème.

Tout d'abord, les caisses de retraite ne pourront plus exploiter les déclarations annuelles de données sociales des entreprises pour enregistrer les cotisations d'assurance vieillesse. En effet, ces déclarations sont annuelles. Il faudrait donc imposer à tous les employeurs de produire des déclarations trimestrielles, ce qui est d'une très grande lourdeur.

Ensuite, tout le circuit de traitement des déclarations par l'URSSAF devra être revu. On pourrait à la rigueur le concevoir si cette mesure était clairement favorable aux salariés à temps partiel, mais elle ne l'est pas.

En effet, le seuil de 200 heures annuelles devra être remplacé par un seuil de 50 heures trimestrielles. Or, avec une activité professionnelle très aléatoire, il est plus difficile de totaliser quatre trimestres d'au moins 50 heures qu'une année avec 200 heures. En effet, la péréquation annuelle permet de faire compenser des « mauvais mois » par des « bons mois ».

Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendement et invite M. Vercamer, qui est dans sa « bonne semaine », ou M. Baguet, à le retirer.

M. le président. Je suppose, monsieur Baguet, que vous avez compris ce langage codé ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les règles actuelles de validation des droits à la retraite sont plutôt favorables aux emplois de service à la personne, parce qu'ils sont calculés sur la base de la rémunération de l'année civile et non du trimestre.

C'est l'assiette totale cotisée au cours de l'année qui est prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres validés. Modifier ces règles serait donc pénalisant et contraire au principe d'égalité, en créant des règles spécifiques pour une catégorie de salariés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. M. Vercamer ne demande pas la modification des règles. Il souhaite seulement un rapport pour en mesurer les conséquences. Vous affirmez, madame la ministre, que le système actuel est plus favorable. En tant que parlementaires, nous ne disposons pas de tous les éléments que vous avez, madame la ministre, pour en juger. Je sais bien que le Gouvernement n'aime pas beaucoup les « amendements-rapport ». Mais comme l'a souligné notre rapporteur, il s'agit d'un sujet éminemment important qui mériterait un éclairage, peut-être pas tous les ans, mais au moins à l'issue de la première année de mise en œuvre de cette nouvelle loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.

M. Daniel Paul. Dans cet article, vous ouvrez des portes supplémentaires à la déréglementation du travail, en dépit des protestations renouvelées de toutes les organisations syndicales.

En effet, vous modifiez trois articles du code du travail relatifs à la fixation de la durée et des horaires du travail, à la fixation du délai de prévenance en cas d'urgence et aux dérogations pour le temps de travail annualisé, alors que syndicats et associations reconnaissent unanimement que les structures s'organisent elles-mêmes pour faire face aux besoins urgents et aux imprévus.

Fallait-il vraiment toucher au code du travail ?

Si le premier alinéa est une disposition compréhensible, la remise en cause des dispositions concernant le délai de prévenance et la mesure sur l'annualisation du temps de travail marquent un ancrage supplémentaire d'une plus grande flexibilité dans le travail qui, à l'évidence, n'est pourtant pas nécessaire.

Il me paraît curieux que sur les bancs de votre majorité, on proteste avec véhémence contre la loi pour glorifier les mérites des négociations de terrain, quand il s'agit d'ancrer législativement des acquis pour les salariés. En revanche, quand la question est de revenir sur des acquis contenus dans le code du travail, alors même que les acteurs de terrain sont à même d'adapter la loi à la réalité, vous préférez avoir recours au pouvoir de la loi pour mieux asseoir vos remises en cause des droits des salariés.

Cet article est révélateur du manque de consultation des partenaires sociaux et des associations de terrain, qui ne sont globalement pas favorables à ces dispositions, notamment parce qu'elles vont dans le sens d'une plus grande déréglementation du travail, mais aussi parce qu'elles ne sont pas réellement adaptées à la réalité du terrain !

Il est aussi révélateur de votre entreprise de mise à mal du code du travail, que vous envisagez avant tout comme un frein au « libre jeu du marché », comme un obstacle au pouvoir des employeurs.

Preuve en est l'action précédence de votre majorité dans ce domaine : vous vous êtes attaqués au temps de travail des transporteurs routiers en allant même au-delà de ce que prévoyait la directive européenne. Vous êtes également revenus sur la loi des 35 heures et vous parlez même de revoir les modalités des temps de garde et d'astreinte en milieu médical, alors même que les professionnels de ce milieu doivent déjà faire face à des horaires très étendus et très flexibles. C'est la tactique du salami que vous mettez en œuvre !

Votre déréglementation progressive des conditions de travail a pourtant des conséquences directes sur les conditions de vie de milliers de salariées. S'il est vrai que le secteur des services à la personne répond à des exigences bien particulières pour ce qui a trait aux soins médicaux et à l'aide aux personnes handicapées, est-il besoin d'ouvrir tout un secteur supplémentaire à des dispositions d'exception pour ce qui a trait au décompte du temps de travail et au délai de prévenance ?

En dépit des effets d'annonce du chef de l'État après la débâcle référendaire, voilà bien une preuve supplémentaire de votre entêtement à régler les problèmes de société par une vision très libérale de l'économie, qui n'est pourtant pas à même d'assurer à tous ses acteurs des conditions de travail et de vie justes et décentes !

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous sommes en plein « détricotage » du code du travail !

L'article L. 212-4-3 du code du travail porte sur les obligations du contrat de travail à temps partiel, et particulièrement sur les mentions obligatoires - qualification, rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle répartition de la durée du travail dans la semaine - inscrites dans le contrat de travail à temps partiel, qui est un contrat écrit.

Le droit du travail prévoit une exception concernant la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, pour les salariés à temps partiel des associations de services à domicile, que le projet de loi étend aux salariés des entreprises de services à domicile, sachant que le texte prévoit que le salarié concerné aura tous les mois l'information écrite de la répartition de ses horaires.

L'article L. 212-4-4 du code du travail confie à la négociation collective au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement, l'organisation du temps partiel. Dans ce cadre, l'article L. 212-4-4 prévoit notamment des délais de prévenance à respecter pour notifier au salarié toute modification de la répartition de la durée du travail. Dans ce cas, le délai de prévenance est normalement de sept jours ouvrés. Toutefois, un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ce délai de prévenance de sept jours et le ramener à trois jours ouvrés.

Dans le cadre de la loi sur l'égalité salariale, le groupe socialiste a largement souligné la précarité des emplois à temps partiel, généralement subi, souvent occupés par des femmes, ce qui est le cas des emplois de services à domicile. Nous sommes là au cœur du débat qui a opposé M. Paul et M. Colombier tout à l'heure : certaines personnes en recherche d'emploi se voient proposer des conditions de travail telles qu'elles ne peuvent retrouver leur dignité dans le travail.

Nous avions également souligné l'effet particulièrement négatif de l'application de délais de prévenance trop courts, qui, générateurs de précarité, interdisent aux salariées concernées de remplir dans de bonnes conditions d'équilibre leurs responsabilités familiales, alors qu'il s'agit souvent de mères isolées. Comment dans de telles conditions une aide ménagère peut-elle s'organiser pour la garde de ses propres enfants ? D'autant que nous sommes très loin d'une véritable organisation publique de la petite enfance, et le débat sur les assistants maternels l'a bien montré.

Or, le projet loi relatif aux services à la personne propose que, pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif - urgence liée à l'état physique, aux sollicitations des personnes dépendantes ou pour remplacer temporairement un service défaillant -, l'accord pourra déroger aux délais de prévenance prévus dans le code du travail, définir les conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux salariés dans de tels cas et prévoir des délais de prévenance inférieurs à trois jours. Une telle possibilité va rendre encore plus précaire ces emplois !

J'entends bien qu'il existe de réels besoins. Dans nos permanences, nous recevons régulièrement des personnes qui demandent une aide immédiate pour leurs proches, à l'issue d'une hospitalisation, par exemple. Mais je me bats, non pas, comme vous le faites, en mettant à mal le code du travail et les droits des salariés, mais pour structurer l'offre de services et faire en sorte que les associations puissent répondre à ces demandes.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ça tombe bien, c'est le but du projet de loi !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il nous semble important que le régime des astreintes puisse s'appliquer à ces salariés, comme le prévoit le code du travail à L. 212-4 bis, en confiant à la négociation collective au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement, les conditions d'organisation du régime des astreintes. C'est l'objet du premier amendement du groupe socialiste au II de l'article 2 du projet de loi que de proposer ce dispositif beaucoup plus juste.

En modifiant l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif aux accords collectifs organisant les conditions des temps partiels annualisés, le projet de loi prévoit de déroger aux dispositions relatives à l'obligation de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, aux modalités et délais dans lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés et ce, dans les cas d'urgence. Le groupe socialiste considère que l'accord de branche étendu est plus approprié dans le secteur des services à domicile pour fixer ces dérogations concernant les conditions de travail des salariés des services à domicile. Ils seront mieux à même de définir des dispositions équilibrées entre les exigences de service et la limitation des conditions de précarité des emplois concernés. C'est l'objet du deuxième amendement du groupe socialiste sur l'article 2.

Ce n'est pas sans raison que nous renvoyons à la convention collective plutôt qu'à des dispositions législatives qui dérogent au droit du travail. Nous savons tous qu'il nous faut accompagner deux processus : l'organisation du champ des salariés et la nécessaire évolution en profondeur du champ des employeurs, qu'il s'agisse des entreprises ou des associations, dans le respect du droit du travail. C'est un enjeu beaucoup plus important qu'on ne le croit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'aide aux personnes, et particulièrement les plus fragiles, implique de plus en plus souvent une relation entre trois acteurs : le salarié, l'employeur et le bénéficiaire du service qui est souvent une personne fragile. La réponse la plus appropriée aux besoins de chacun nécessite une évolution : les dispositions de ce texte visent ainsi à s'adapter au contexte, en faisant une place importante à la négociation collective.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 212-4-3 du code du travail permet d'adapter l'état du droit à la réalité de l'exercice des métiers de l'aide à domicile, en évitant d'incessantes modifications des contrats de travail, génératrices de confusion, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Parallèlement, une garantie importante quant à la prévisibilité des horaires de travail est introduite au bénéfice des salariés. Il est ainsi prévu une communication écrite des horaires, sur une période mensuelle.

L'article 212-4-4 du code du travail vise à ce que dans les cas d'urgence, définis par voie d'accord collectif, il puisse être dérogé aux délais de prévenance pour les services à domicile. C'est la négociation collective qui précisera ces cas d'urgence. Elle prévoira les conditions dans lesquelles il peut être fait appel au salarié, dans la perspective notamment d'une meilleure organisation du temps de travail, afin de répondre aux légitimes besoins de prévision des horaires.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 2.

Je suis saisi d'un amendement n° 53.

Est-il défendu ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. C'est un problème que nous avons déjà examiné à l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement a trait à un problème qui a déjà été évoqué mais qui est suffisamment important pour qu'on y revienne. Il s'agit des salariés occupant des emplois à temps partiel dont le temps de travail est insuffisant pour bénéficier de droits sociaux.

Les emplois à domicile sont pour 80 % à temps partiel subi, avec des fractionnements importants d'horaires. De plus, ces emplois sont occupés à 90 % par du personnel féminin non qualifié, souvent des jeunes en difficulté ou des femmes qui reprennent une activité.

Tout confirme donc le besoin de professionnaliser ces métiers, d'assurer la formation et de prévoir une progression de carrière, mais aussi d'assurer la garantie de la protection sociale de ces salariés.

Le développement du gré à gré est un véritable handicap en ce sens qu'il multiplie les employeurs particuliers, comme il multiplie les petites rémunérations, affaiblissant de ce fait le niveau de contribution aux organismes sociaux. La déconvenue est alors assurée en fin de carrière quand les reconstitutions n'aboutissent qu'à de maigres retraites ou même en cas de chômage, car les garanties ne sont pas au rendez-vous.

Les chiffres le confirment. Une étude de la DARES, faite en mars 2005, établit que 800 000 salariés sont employés par des particuliers et 160 000 par des organismes agréés, prestataires de services. Dans le secteur des emplois auprès de particuliers employeurs, le renouvellement des salariés est très rapide : 35 % des salariés recensés par l'étude au deuxième trimestre de l'année 2002 n'occupaient plus le même emploi un an après. Cela montre, s'il en était besoin, que le principe du gré à gré précarise davantage que l'emploi salarié dans une structure agréée.

Beaucoup de nos collègues ont souligné en commission cette problématique. La fragmentation des horaires de travail, ajoutée au développement du temps partiel subi et aux procédures de gré à gré que fixe votre texte, expose les salariés au risque de continuer de cotiser sans disposer du nombre d'heures suffisant de travail pour l'ouverture de leurs droits.

Vous feignez d'apporter une réponse en prévoyant à l'article 3 que le particulier employeur pourra choisir entre base forfaitaire et salaire réel pour son mode de déclaration.

Vous soulignez bien que les droits sociaux de la majorité des salariés dans ce cadre sont moindres que dans le droit commun. En effet, la règle la plus généralement appliquée consiste à calculer les cotisations applicables à la rémunération sur la base du salaire minimum, même si la rémunération effective est supérieure au SMIC. Ce mécanisme a des effets pervers évidents pour les salariés puisque l'ensemble de leurs droits sociaux est calculé sur une base souvent nettement inférieure à leur rémunération effective.

En conservant la déclaration forfaitaire, vous laissez perdurer la perversité du système. C'est pourquoi nous proposerons de la supprimer au profit de la seule déclaration sur la base réelle de rémunération.

Il convient, dès lors, également de répondre au souci d'améliorer la couverture sociale des salariés des services à domicile gérés par une structure agréée. La seule solution consiste à imposer un minimum d'heures à effectuer, correspondant au minimum contributif, afin de permettre au salarié de jouir de droits sociaux communs, soit 200 heures par trimestre ou 78 heures par mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a jugé cet amendement inopportun pour plusieurs motifs.

Tout d'abord, il vise à établir un plancher minimal de durée de travail pour les salariés à temps partiel, ce qui va à l'encontre de la souplesse recherchée par ce projet de loi.

En outre, un tel dispositif, valable pour les seuls services à la personne, serait à l'origine d'une inégalité de statuts entre les différents salariés à temps partiel selon leur structure de rattachement ou leur domaine d'activité.

Enfin, s'agissant de la modulation mensuelle, il faut savoir que l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit déjà la possibilité d'organiser de manière mensuelle le travail à temps partiel, en l'assortissant de garanties en cas de modification de la répartition du temps de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui porte sur les petits contrats à temps partiel n'ouvrant pas droit à une couverture sociale.

Fixer un seuil minimum de travail risque, d'une part, de réduire la demande, d'autre part, d'encourager le travail clandestin, deux écueils que cherche à éviter le présent projet de loi.

Le Gouvernement compte beaucoup plus sur la négociation collective, encouragée par d'autres mesures du plan de développement de services à la personne. Beaucoup d'accords collectifs de branche ont d'ailleurs pu aboutir à la définition d'un nombre d'heures minimales contractuelles. Par exemple, dans la branche de l'aide à domicile, un accord prévoit l'obligation d'assurer en principe un contrat d'au moins 70 heures par mois et de 200 heures par trimestre, sauf impossibilité matérielle. Dans l'hôtellerie de plein air, un accord prévoit des accords de 22 heures par semaine, au moins, sauf si le salarié refuse, parce qu'il occupe un emploi chez un autre employeur ou pour des raisons familiales dûment motivées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 181.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous vous entendons, madame la ministre, nous vous faisons même des propositions.

Nous sommes bien conscients, pour l'avoir vécu lors de l'été 2003 avec le drame de la canicule, que les services à la personne peuvent nécessiter un travail d'urgence de la part des salariés de ce secteur. Mais ce qui nous gêne, c'est que texte après texte - dans le cadre d'un décret l'année dernière, de la réforme du temps de travail et de la loi sur l'égalité salariale récemment -, le délai de prévenance est raccourci.

L'un des chapitres du texte sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est relatif à une meilleure articulation - terme qui a été préféré à celui de conciliation - entre vie familiale et vie professionnelle. Autant nous faisons confiance aux accords collectifs de branche, autant il nous paraît risqué de permettre des dérogations au niveau d'accords d'entreprise ou d'établissement. En effet, la négociation est toujours plus délicate quand on est seul face à son employeur. Autant nous comprenons qu'une personne âgée ou en situation de handicap ait besoin d'être aidée à des heures qui ne sont pas les « heures de bureau », autant à force de réduire ce délai de prévenance, nous fragilisons des femmes qui le sont déjà en travaillant essentiellement à temps partiel. Comment, par exemple, s'organiser au dernier moment, quand on est en situation monoparentale, pour faire garder ses enfants, alors que le délai de prévenance est à la seule initiative de l'employeur ? Voilà ce qui me gêne.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce sont des cas d'urgence !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Mais la notion d'urgence n'est pas définie et elle peut être floue. S'il s'agit de la canicule, soit, mais si on baptise urgence tout autre chose, non !

Le délai de prévenance étant sans cesse remis en cause, prenons garde à ce que les salariés puissent tout de même être protégés, surtout les femmes qui subissent déjà le temps partiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Il n'y a pas lieu de prévoir une législation spécifique sur les astreintes en matière d'aide à domicile. Je demande donc à l'Assemblée de repousser cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Le II de l'article 2 vise à insérer, à l'article L. 212-4-4 du code du travail, la possibilité de réduire encore, en cas d'urgence, le délai de prévenance qui peut déjà être porté de sept à trois jours. Certes, il faut prévoir la possibilité de remplacer la personne qui tombe malade alors qu'elle devait se rendre au domicile d'une personne fragile qui a absolument besoin d'une aide. Mais, ces cas d'urgence ne sont pas multiples. Si je suis d'accord pour que de tels cas soient définis par convention ou accord collectif de branche étendu, en revanche je ne pense pas qu'ils puissent l'être par accord d'entreprise ou d'établissement. En effet, j'estime que cela fragilise le salarié qui peut se retrouver soumis au bon vouloir du chef d'entreprise compte tenu des rapports de force existants et de l'absence de représentation syndicale ou de délégués de personnel. De surcroît, on n'est pas dans le cas où un accord de branche n'aurait pas prévu le cas d'urgence. En effet, les cas d'urgence peuvent être recensés assez facilement par l'ensemble des associations qui connaissent bien le secteur et qui peuvent donc le faire inscrire dans la convention de branche.

La disposition que vous proposez ouvre donc la porte à toutes sortes de dérapages. Les salariés ne seront plus protégés en cas de refus de leur part d'être envoyés là où l'urgence n'est pas justifiée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

Le projet de loi reprend des possibilités usuelles du code du travail qui permettent de déterminer des délais par un accord d'entreprise ou d'établissement. L'article L. 212-4-4 dans son entier repose sur cette facilité. Il n'y a pas lieu de déroger, pour le délai de prévenance en cas d'urgence pour les services d'aide à domicile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les dispositions du II de l'article 2 s'inscrivent dans l'esprit de la loi du 4 mai 2004 qui permet aux entreprises de fixer par accord les modalités de l'organisation du travail les plus adéquates possibles. Il convient donc de maintenir la dérogation prévue par l'article 2 pour les entreprises et les associations d'aide à domicile. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je suis totalement d'accord avec Mme Billard. Si l'on descend au niveau de l'accord d'entreprise, on met les salariés concernés en difficulté, et ce d'autant plus que ce secteur n'a pas l'habitude des négociations. Les ADMR, par exemple, ont parfois de grandes difficultés à trouver des personnels bénévoles pour effectuer des remplacements. Leur laisser le soin de négocier ne me paraît pas correct, ni pour les salariés, ni pour les employeurs.

La réponse à l'urgence ne doit pas être la dérégulation du droit du travail. Mêler négociation collective et mise en place d'un dispositif d'agrément solide, de schémas départementaux du handicap des personnes âgées dépendantes, en utilisant le dispositif d'astreinte, permettrait aux conseils généraux de créer des services pour aider les associations à répondre aux demandes d'urgence. Vous utilisez cette loi pour déréguler et non pour prendre des initiatives, et c'est cela qui m'inquiète.

Il y a un lien direct entre le respect du droit du travail, la lutte contre la précarisation et l'organisation et la création de nouveaux services et dispositifs qui permettent de répondre à la demande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Guinchard-Kunstler, je vous rappelle que ce texte a été élaboré avec les associations de services à domicile, notamment les ADMR, l'UNASSAD, c'est-à-dire toutes ces associations qui se rendent compte de la nécessité de pouvoir évoluer, pour trouver notamment des gens qui viennent renforcer les services d'aide à domicile puisque, comme moi, vous savez combien il est difficile aujourd'hui de trouver des personnes qui s'orientent vers ces domaines.

Ce projet permet une approche nouvelle grâce à une plus grande flexibilité, et c'est en cela qu'il permettra d'avancer vers le service à la personne.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. J'approuve, pour ma part, cet amendement, car je pense que l'on n'encourage pas les partenaires sociaux à conclure une convention si l'on dit d'emblée dans la loi que des dérogations sont possibles au niveau de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Je vous rappelle que la loi sur le dialogue social permet déjà de déroger à la convention collective.

Si l'on veut vraiment une convention collective des services aux particuliers, il ne faut pas commencer par donner des accords de dérogation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 100, 182 rectifié et 229.

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 100.

Mme Martine Billard. Le III de l'article 2 prévoit d'insérer, après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8° ». À quoi correspondent ces deux mentions ?

Le 8° concerne le délai de prévenance dont on vient de discuter. Je n'y reviendrai donc pas.

Le 6° indique quant à lui que la convention ou l'accord collectif doit fixer « Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ». Tel qu'il est rédigé, le III de l'article 2 prévoit de supprimer l'obligation de communiquer par écrit au salarié le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Bien évidemment, on peut accepter une telle disposition en cas d'urgence. Mais pourquoi supprimer de façon générale la communication par écrit ? Si l'alinéa est inséré après le 8°, c'est l'ensemble de l'article qui est concerné, c'est-à-dire qu'il n'est plus obligatoire de communiquer par écrit ce qui doit être fixé normalement par la convention ou l'accord collectif.

Voilà pourquoi je propose de rédiger ainsi le III de l'article 2 : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable, comme précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

L'article L. 212-4-6 du code du travail est modifié pour que la négociation collective puisse être adaptée aux situations d'urgence. La réglementation applicable aux services d'aide à domicile applique un régime de travail à temps partiel annualisé.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Tel qu'il est rédigé, le texte semble ne pas viser que les cas d'urgence. Il y a donc une certaine ambiguïté dans la rédaction. Madame la ministre, je vous demande d'y réfléchir lors de l'examen par le Sénat, car je crois que le problème que je souligne est réel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il nous faut entrer dans le concret : les mères de famille présentes dans cet hémicycle ignorent à quelle heure s'arrêtera ce soir notre discussion. Comment pourrions-nous l'indiquer par écrit à nos gardes d'enfants ?

Mme Martine Billard. Cela relève du 8° !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Une certaine flexibilité est donc indispensable. Tel est le sens du texte.

Mme Martine Billard. Ce n'est pas ce qui est écrit !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Madame la ministre, sur les bancs de l'opposition, nous avons tous évoqué cet aspect du problème. À ma connaissance, toutes les salariées - car il s'agit le plus souvent de personnel féminin - prennent en compte ces questions et s'organisent pour faire face dès la sortie de l'hôpital.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ou quand elles siègent à l'Assemblée ! (Sourires.)

M. Daniel Paul. Je pourrais comprendre votre désir d'inscrire cette possibilité dans la loi si vous la limitiez aux cas d'urgence, comme le propose Mme Billard. Or vous l'étendez à tous les cas, ce qui revient à ouvrir une brèche supplémentaire dans le code du travail - comme je viens de le souligner dans mon intervention sur l'article. Vous ouvrez la voie à la possibilité de modifier brutalement les horaires pour tous les métiers et de changer la durée du temps de travail dans les entreprises pour faire face aux pics de production, avec toutes les conséquences que cela comporte. Vous êtes en train, comme on l'a déjà dit, de remettre en cause, de « détricoter », le code du travail !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il faut bien entendre que cette disposition ne s'applique qu'à l'aide à domicile. Il n'est pas question de toucher à l'ensemble des secteurs.

M. Daniel Paul. On sait bien comment ça se passe ! Tous les secteurs vont y passer !

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Madame la ministre, je vous entends bien, mais la rédaction du texte évoque la possibilité de « déroger aux dispositions du 6° » - c'est-à-dire à l'obligation de communication écrite - « et, pour les cas d'urgence, du 8° ». Une rédaction qui prévoirait la possibilité de « déroger, pour les cas d'urgence, aux dispositions du 6° et du 8° » serait acceptable, mais, en bon français, votre texte permet une dérogation aux dispositions du 6° même hors des cas d'urgence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous allons en rester là pour l'instant et, d'ici à la transmission du texte au Sénat, voir comment il est possible de faire évoluer ce texte.

Pour l'heure, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paul, au vu de cette avancée significative, maintenez-vous votre position ?

M. Daniel Paul. Je la maintiens, car il faut être prudent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 182 rectifié et 229.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 182 rectifié.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Dans le même souci de protéger les salariés du secteur des services à domicile, nous souhaitons que tout ce qui relève des conditions de calcul, de répartition, de notification et de modification de la durée du temps de travail, en cas de temps de travail partiel, soit mieux encadré et relève d'un accord de branche étendu. L'accord d'entreprise ou d'établissement n'est d'ailleurs pas toujours conforme à votre souhait, madame la ministre. Aussi, par souci de lisibilité du dispositif, il nous semble nécessaire que ces négociations aient lieu au niveau de la branche. Les employeurs sont multiples ; or nous savons que les choses se passent plutôt bien avec les associations.

Le texte va permettre le développement, dans ce secteur, de toutes petites entreprises qui n'ont pas toujours d'expérience des négociations et dont le fonctionnement sera quelque peu hétérogène. C'est la raison pour laquelle la négociation doit vraiment se faire par un accord de branche étendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 229.

M. Francis Vercamer. L'amendement n° 229 est identique à l'amendement n° 182 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 182 rectifié et 229.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article 3.

M. Daniel Paul. Madame la ministre, l'article 3 nous pose deux problèmes. Le premier concerne votre politique de soutien à l'emploi, que nous contestons depuis plusieurs années et sur laquelle nous nous sommes encore exprimés lors de l'examen de l'article 1^er, à propos de la politique d'exonération de cotisations sociales patronales. Le second problème concerne la précarisation des emplois de services à la personne, dans le cadre du gré à gré, solution que vous encouragez.

Votre politique d'exonération de cotisations a été marquée par une multiplication par dix en dix ans. En 1992, en effet, 1,7 milliard d'euros était consacré à cette politique, contre 17 milliards d'euros en 2005, auxquels s'ajoutent encore 2,2 milliards à la suite des dernières annonces du Premier ministre. Or, depuis les années 90, il vous faut bien reconnaître que la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires et sur le travail dit « non qualifié », qui constitue l'un des principaux outils de lutte contre le chômage, est sans grands résultats.

Nous nous sommes toujours opposés à ces orientations qui créent des effets de trappes à bas salaires - l'exonération maximale étant située au niveau du SMIC pour décroître au-delà et s'annuler à 1,7 SMIC - et conduisent à faire payer les cotisations sociales par les salariés, puisque ces exonérations sont compensées par le budget de l'État, donc par les impôts, dont les trois quarts sont payés par les ménages.

De plus, cette politique d'exonération des cotisations patronales, qui représente aujourd'hui, avec les retards de paiement, des pertes de recettes équivalant à 2 milliards d'euros annuels d'exonérations non compensées, n'a fait que creuser le déficit de l'assurance maladie.

Malgré vos réaffirmations selon lesquelles ces exonérations seront intégralement compensées, des imperfections demeurent, qui ne tiennent pas seulement aux organismes de recouvrement. Il faut, naturellement, renforcer leurs moyens d'action, mais quand le Gouvernement contrevient aux règles qu'il a lui-même édictées, la tâche est encore plus compliquée. Nous en avons fait la malheureuse expérience lors de l'examen de la loi de cohésion sociale, où a été présenté en séance un amendement du Gouvernement qui élargissait les exonérations aux nouveaux contrats aidés créés par cette loi, en prévoyant expressément leur non-compensation. Cette disposition a soulevé l'indignation des organisations syndicales et suscité un véritable tollé.

Ici encore, vous dites que vous allez compenser. Permettez-moi de douter de votre parole et de celle du Gouvernement, comme on peut douter encore de l'efficacité d'un tel dispositif.

Quant à la précarisation de l'emploi dans le secteur des services à la personne, comment admettre votre obstination à ne rien changer ? Le décalage est immense entre votre reconnaissance des problèmes posés en matière de droits sociaux par la procédure de gré à gré et l'inertie dont vous faites preuve pour améliorer la situation.

Vous soulignez fort justement que le principe de déclaration des particuliers employeurs handicape les salariés en matière de droits sociaux, en raison de la déclaration forfaitaire de cotisation, et nous en sommes d'accord. Vous prévoyez donc un dispositif pour y remédier, certes loin d'être parfait car il repose encore sur des exonérations, mais qui a pour mérite de tenter de déclarer les salariés sur la base du salaire réellement perçu. Toutefois, vous n'allez pas jusqu'au bout de cette démarche, en laissant le choix aux particuliers employeurs des modalités de déclaration - comme si vous placiez un panneau de « stop » au bout de la rue en laissant aux conducteurs le choix de le respecter ou non ! Vous laissez cohabiter deux systèmes, à contresens de vos engagements et de ce qu'il conviendrait de faire. Vous légitimez la précarité de ces professions et laissez les salariés concernés courir le risque de ne pas bénéficier de la protection sociale minimale qui devrait être assurée à chaque employé. Ce n'est pas acceptable.

M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 67 et 150, visant à la suppression de l'article.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 67.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 150.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La réussite du plan de développement des services à la personne passe par une certaine dynamique, qui sera assurée par les abattements et les exonérations de cotisations. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. L'enjeu de l'amendement n° 150, qui propose la suppression de l'article 3, est de permettre un véritable engagement de remboursement des exonérations aux caisses d'assurance maladie. En effet, bien que vous preniez cet engagement, le texte ne comporte pas, à la différence d'autres lois, de dispositif précis quant aux engagements de l'État de rembourser les caisses d'assurance maladie ou le système de protection sociale.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 67 et 150.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 68.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. J'aimerais comprendre, madame la ministre, pour quelles raisons vous laissez cohabiter deux dispositifs concurrents : pour une personne qui travaille quelques heures et est payée sur une base 100, les cotisations patronales sont payées sur une base forfaitaire minimale ou sur une base maximale. Or, la loi prévoit que les cotisations patronales sont payées sur la base du salaire versé normalement. C'est la seule solution applicable. En ne supprimant pas le régime actuel, qui n'offre qu'une faible couverture face aux risques sociaux, on ne résout pas le problème de l'insuffisance des droits sociaux de milliers de personnes actives dans ce secteur.

Qui plus est, votre façon de résoudre le problème auquel vous êtes confrontés en accordant une exonération de cotisations sociales de quinze points pour les particuliers employeurs revient à accorder une « carotte » pour respecter la loi. Je n'ose imaginer ce qu'il faudrait faire si nous procédions ainsi dans tous les domaines !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. L'avis est défavorable. Vous voudriez, monsieur Paul, supprimer la faculté, ouverte depuis toujours au particulier employeur et à son salarié, d'opter d'un commun accord pour une imposition sur une base forfaitaire. Nous préférons, pour notre part, les inciter, par ce projet de loi, à choisir comme base d'imposition le salaire réellement versé, tout en laissant l'option ouverte. C'est un régime de liberté, orienté cependant vers la solution la plus avantageuse en termes de protection sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il est défavorable. Vous savez très bien, monsieur Paul, qu'aujourd'hui un employeur sur deux choisit de calculer ses cotisations sur une base forfaitaire. Il s'agit de savoir comment nous pouvons dans ces conditions assurer aux salariés la meilleure couverture sociale. De là vient la nécessité d'inciter l'employeur à décider que ces cotisations seront assises sur les rémunérations réellement versées en prévoyant dans ce cas une réduction de quinze points des cotisations patronales. On sait très bien qu'imposer brutalement une modification de ce type aurait une incidence très négative sur l'emploi, certains particuliers renonçant à créer les emplois qu'ils créent aujourd'hui.

Vous voyez combien la voie est étroite. Nous devons cependant avancer sur ce sujet, et c'est le sens du texte tel qu'il est rédigé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement vise tout d'abord à englober dans le champ du dispositif de la loi toutes les personnes effectuant des travaux de jardinage et soumises au même régime de protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement permet en outre de mieux définir les travaux de jardinage concernés par le projet de loi en reprenant les termes figurant au 2° de l'article L. 722-20 du code rural concernant « la mise en état et l'entretien de jardins ». L'abattement de cotisations sociales n'est en effet pas destiné à soutenir la création de jardins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Le projet de loi accorde aux particuliers employeurs une réduction de quinze points de leur taux de cotisation de sécurité sociale lorsque les rémunérations versées à leurs salariés sont soumises à prélèvement selon l'assiette des salaires réellement versés. Cet abattement de quinze points correspond à une réduction de 48,23 % du taux de cotisation patronale de sécurité sociale acquittée par les particuliers employeurs.

Cette rédaction est peu explicite pour les particuliers employeurs. L'amendement propose donc une mesure beaucoup plus claire et parlante : la réduction de moitié des cotisations patronales de sécurité sociale.

M. Daniel Paul. Et allez donc !

M. Maurice Giro, rapporteur. Elle serait également indépendante des taux de cotisation arrêtés par le gouvernement.

Le coût de cet amendement serait réduit, puisqu'il représenterait environ huit millions d'euros la première année de son application, en 2006, correspondant à un abattement supplémentaire de 0,5 point.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Neuf millions !

M. Maurice Giro, rapporteur. En 2007, le coût serait divisé par trois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je comprends la volonté de la commission de renforcer, dans un but d'affichage, la lisibilité de ce dispositif et d'accentuer son caractère incitatif. Vous me permettrez cependant, monsieur le rapporteur, de juger, en toute amitié, que neuf millions d'euros, c'est un peu beaucoup pour une campagne de communication !

C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que vous acceptiez de retirer cet amendement, faute de quoi nous prononcerions un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Maurice Giro, rapporteur. Vous m'avez ramené à la raison, madame la ministre : je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 113, deuxième rectification, et 227.

La parole est à M. Georges Colombier, pour défendre l'amendement n° 113, deuxième rectification.

M. Georges Colombier. Cet amendement, qui est le dernier de la série des amendements relatifs aux CCAS, est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour défendre l'amendement n° 227

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 113, deuxième rectification, et 227.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 30.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, inscrite sur l'article 4.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Les dispositions de cet article 4, surtout si on les rapproche de ce qui vient d'être voté, sont l'exemple même de ce qui me fait craindre une déstructuration du service.

Nous venons déjà de décider une réduction de quinze points des cotisations versés par l'employeur qui emploie de gré à gré un travailleur à domicile. Or l'article 4 ouvre aux conseils généraux la faculté de verser l'APA non plus seulement aux services d'aide à domicile, comme nous l'avions prévu nous-mêmes, mais aussi lorsque l'allocataire emploie au gré à gré un salarié à domicile. À quoi s'ajoute le fait que cette allocation peut être versée sous la forme du chèque-emploi-service universel, qui est marquée d'une ambiguïté : en effet, il s'inscrit dans la logique du titre emploi-service, tout en conservant le caractère d'un chèque bancaire. Pour toutes ces raisons nous ne savons pas ce qu'on offre concrètement aux conseils généraux au titre de l'APA, et c'est ce qui me fait craindre une ouverture excessive du dispositif de l'APA.

Je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit : je n'ai pas d'hostilité de principe envers le principe du gré à gré, d'autant que des efforts ont été faits pour structurer le secteur des services d'aide à domicile. Mais si on veut que ce secteur reste organisé d'une façon qui ne privilégie pas le principe du gré à gré, il me semble essentiel de préserver l'esprit originel du dispositif de l'APA. Cela suppose que le conseil général puisse verser directement cette allocation lorsque celle-ci prend la forme de titre emploi service.

Si on met bout à bout les dispositions de l'article 3 et de l'article 4, à quoi s'ajoute l'absence de référence explicite à la loi du 2 janvier 2002, on s'aperçoit que l'on est en train de substituer des logiques individuelles à la logique de service, et c'est ce qui m'inquiète profondément. Vous qui connaissez ce secteur aussi bien que moi, vous ne pouvez pas nier la réalité de ce danger.

M. le président. J'informe l'Assemblée qu'il reste 90 amendements à examiner. Si nous voulons éviter de siéger ce soir, il faudrait accélérer un peu le rythme.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 74 et 197, tendant à supprimer l'article 4.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 74.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 197.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. L'amendement n° 197 de Mme Billard est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 74 et 197.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je voudrais prolonger ce que vient de dire Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Depuis la réforme de l'APA en 2003, les conseils généraux ont souvent pris la décision de verser directement l'APA aux associations prestataires. Cela évite en effet aux personnes âgées les problèmes de paiement. Surtout les textes prévoient que dans le cas où les allocataires relèvent des GIR 1 et 2, il est obligatoire de passer par une association prestataire.

Comme vous l'avez souligné lors des travaux de la commission, monsieur Colombier, c'est la solution qui a été retenue par beaucoup de conseils généraux. Elle a l'avantage à la fois d'assurer une tranquillité d'esprit aux personnes âgées et de fournir une garantie de paiement aux associations, qui sont sûres d'être payées en temps et en heure.

Mais nous craignons qu'à force de modifier le dispositif de règlement de l'APA, on risque de brouiller les repères des personnes les plus âgées et qui souffrent de la perte d'autonomie la plus caractérisée. De plus l'instauration du CESU, en incitant les personnes âgées à changer d'aide à domicile, risque de fragiliser encore les associations prestataires.

Voilà pourquoi il nous paraît préférable d'en rester au dispositif instauré par le gouvernement précédent, qui permettait déjà aux conseils généraux de verser l'APA directement aux associations prestataires. Il serait dommage que nous soyons obligés d'opérer un retour en arrière sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Il est défavorable à cet amendement, monsieur le président, ainsi qu'aux deux autres amendements de Mme Guinchard-Kunstler sur l'article 4.

Ces amendements traduisent une inquiétude à laquelle il convient d'apporter une réponse claire et précise : le projet de loi ne remet pas en cause le versement direct de l'APA.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Exactement ! On ne touche à rien !

M. Maurice Giro, rapporteur. Il indique seulement que ce versement direct ne peut intervenir qu'après l'accord de son bénéficiaire. Cette précision répond au souci du Gouvernement de permettre aux bénéficiaires des allocations en nature de maîtriser le mode de leur utilisation dans le cadre de la réglementation propre à chacune de ces prestations.

Il n'est pas, et il n'a jamais été dans l'intention du législateur de remettre en cause, par le biais de cet article 4, les décisions de versement direct prises par les conseils généraux avant la publication de la présente loi. L'article 4 ne demande pas du tout aux départements de contacter les 900 000 bénéficiaires actuels de l'APA pour leur demander s'ils sont d'accord pour un versement direct de l'APA !

L'article 4 concerne seulement les futures décisions de versement direct de l'APA. Dans ce cas, il faut seulement que la notification de l'APA et de son versement direct, si le département en a décidé ainsi, soit accompagnée d'une demande d'accord du bénéficiaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission. Comme vous venez de le dire excellemment, monsieur le rapporteur, loin de remettre en cause le dispositif existant, l'article 4 le confirme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 152.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 47.

La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir.

M. Georges Colombier. Il est vrai que le présent article prévoit que l'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile. Mais il modifie le régime mis en place par la loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a donné la possibilité au département, sur simple délibération, de verser l'APA directement aux services prestataires.

Dans ce cadre, le conseil général de l'Isère, comme celui d'autres départements, a ainsi délibéré en décembre 2004, afin que soit généralisé ce système de versement direct qui permet d'optimiser les dépenses du département par un contrôle d'effectivité a priori - seules les heures réalisées sont prises en charge par le conseil général, ce qui n'est pas négligeable quand on compte, comme l'Isère, 13 000 allocataires ; d'améliorer la gestion comptable des services prestataires en leur évitant des problèmes d'impayés ; de simplifier les contraintes administratives pour les bénéficiaires de l'APA, qui ne reçoivent plus de factures du service prestataire ; et enfin d'améliorer le suivi médico-social des bénéficiaires de l'APA, puisque ce système permet de connaître le différentiel entre le plan décidé et les heures effectivement réalisées, et donc de mieux ajuster les plans d'aide aux besoins.

Afin d'éviter que ce système, dont tout le monde, dans mon département tout du moins, s'accorde à reconnaître les avantages puisse être remis en cause par les dispositions de l'article 4, cet amendement propose de substituer à la notion « d'accord du bénéficiaire » celle « d'absence de refus préalable exprès ».

Une telle solution revient à couper la poire en deux, à mi-distance entre votre proposition, madame la ministre, et la pratique actuelle des départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable. Je voudrais simplement répéter rapidement que l'esprit de la loi est la liberté de choix : le texte ouvre la faculté au bénéficiaire de l'allocation de choisir l'intervenant en matière d'aide à domicile.

En matière d'APA, la compétence du conseil général pourra, après l'adoption de la loi, s'exercer de deux manières différentes.

En application de la loi de 2002 relative à l'action sociale, le conseil général pourra, comme par le passé, si tel est le choix de la personne bénéficiaire, opérer le versement direct de l'APA au service prestataire ; les conseils généraux qui verseront les allocations par l'intermédiaire du chèque-emploi-service universel auront exceptionnellement, sur la base d'un décret, la possibilité de déterminer l'intervenant. Vous voyez qu'il y a bien maintien de ce qui existait, et une autre possibilité si tel est le choix du conseil général. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Colombier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Georges Colombier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 151.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, inscrit sur l'article 5.

M. Francis Vercamer. Mon amendement portant sur les retraites ayant été repoussé, je profite de cet article, qui accorde un avantage fiscal à l'entreprise, pour faire remarquer qu'il aurait été intéressant d'examiner le problème des retraites des gens qui vont faire peu d'heures : moins de 200 heures par trimestre.

M. Daniel Paul. Eh oui !

M. Francis Vercamer. Il aurait tout de même fallu se pencher sur le cas des personnes dont on ne comptabilisera pas les trimestres parce qu'elles font moins de 200 heures, alors qu'elles paient des cotisations sociales. Il y a tout de même deux poids, deux mesures, dans cette loi, si on ne tient pas compte de cette disparité. On va accorder un certain nombre d'exonérations, de crédits d'impôt - et c'est très bien, je ne le discute pas -, mais il faut reconnaître que, dans les emplois de services, des salariés vont faire moins de 200 heures par trimestre. Les heures de ménage, c'est souvent moins de 200 heures par trimestre, et ces trimestres ne seront pas comptabilisés dans leur retraite.

M. Daniel Paul. Bien sûr !

M. Francis Vercamer. On a ce problème avec les agriculteurs et avec d'autres métiers ; or on est en train de refaire la même chose. C'est tout de même d'une loi de cohésion sociale dont nous parlons ! Il ne s'agit pas simplement d'une loi destinée à accorder des crédits d'impôt.

M. Daniel Paul. Merci de me rejoindre, cher collègue !

M. le président. Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 158 rectifié.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Notre amendement 158 rectifié vise à rabaisser le plafond des dépenses retenues pour le calcul des réductions d'impôt, celles-ci ne bénéficiant évidemment qu'aux plus favorisés. Non seulement c'est complètement inégalitaire - je ne vous rappellerai pas les chiffres que j'ai donnés dans mon intervention lors de la discussion générale -, mais, en plus, c'est s'empêcher d'utiliser des moyens financiers pour aider à structurer de façon importante le secteur. Vous le savez, tous les rapports qui ont porté sur les problèmes de la solvabilisation des services à domicile concluent clairement que la réduction d'impôt - non pas pour des entreprises, mais pour des personnes dans le cadre de l'impôt sur le revenu - ne sert pas du tout l'emploi, le secteur des services à domicile. Ces largesses faites à une toute petite partie de la population seraient mieux utilisées à structurer le secteur des services à domicile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. La majorité actuelle a porté la limite des revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt à 10 000 euros, puis aujourd'hui à 12 000 euros. Je comprends mal le groupe socialiste qui tient à augmenter l'impôt alors que le dispositif va profiter à de plus en plus de familles.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ce n'est pas vrai du tout ! Regardez les documents de la loi de finances !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 159 rectifié.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour défendre cet amendement.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'un débat technique, mais d'un vrai débat politique. Du reste, l'ensemble des annexes à la loi de finances et toutes les analyses sur l'impôt sur le revenu prouvent ce que je dis. Les réductions d'impôt pour les emplois à domicile ne seraient-elles pas plus efficaces, y compris en termes de crédits d'impôt ou de primes pour l'emploi, et nous ne permettraient-elles pas de structurer le service et de lutter contre la précarité, si elles n'allaient pas principalement aux plus riches ? C'est un des éléments qui nous fait dire que ce que vous faites là n'est pas de l'ordre de la structuration des services, mais de l'ordre de l'organisation de la précarité du secteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable. C'est vrai, madame Guinchard-Kunstler, nous avons une profonde divergence politique, parce que notre gouvernement considère que ces réductions peuvent constituer un levier tout à fait important pour générer de nouveaux emplois et que ce texte nous permet, en parallèle, de lutter contre le travail au noir, qui, pour nous, est aujourd'hui une vraie difficulté dans notre pays. Il y a donc un désaccord politique. À terme, nos concitoyens jugeront.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Tout à fait !

M. Daniel Paul. C'est déjà fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 69.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Il est vrai, madame la ministre, que nous ne partageons pas votre souhait de développer les emplois dans le cadre du gré à gré. Cela dit, faisons preuve de pragmatisme : il ne s'agit pas pour nous de demander la suppression, la fin de cette forme d'embauche. Celle-ci correspond à des besoins très particuliers. Mais nous souhaitons trouver un dispositif permettant de privilégier le recours à des structures agréées, dont on sait qu'elles sont à même de pouvoir mettre en place des formes de formation continue, des déroulements de carrière, une organisation du travail répondant, par exemple, au problème des frais de transport dont on parlait tout à l'heure.

Nous pensons donc utile de rendre moins attractif le gré à gré pour encourager les particuliers à passer par des structures organisées et labellisées, gage de qualité du service et d'encadrement de l'exercice des métiers de services à la personne.

En conséquence, nous proposons que la déduction fiscale ouverte pour l'emploi dans le cadre du gré à gré soit ramenée à 25 %, au lieu de 50 % comme aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. N'oublions tout de même pas que ce sont 2,5 millions de personnes qui ont recours à l'emploi direct. Elles sont aujourd'hui un élément moteur du développement des services à la personne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 70 rectifié et 157 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 70 rectifié.

M. Daniel Paul. Par cet amendement, nous proposons d'instituer un crédit d'impôt. En effet votre dispositif n'est pas satisfaisant, en ce sens qu'il ne prévoit qu'une déduction fiscale pour les particuliers. Ce qui est bien différent d'un crédit d'impôt. En fait, le crédit d'impôt, lui, s'adresse à l'ensemble des foyers fiscaux. Si vous voulez réellement solvabiliser la demande de services, développer le secteur, ambitionner des créations d'emplois par dizaines de milliers ou par centaines de milliers, il faut en faire profiter le plus grand nombre. Sinon, encore une fois, dans la droite ligne des politiques qui sont suivies par les gouvernements successifs, la réforme ne profitera qu'à ceux qui en ont les moyens.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour défendre l'amendement n° 157 rectifié.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous allons dans le même sens que M. Daniel Paul concernant les crédits d'impôt.

Madame la ministre, heureusement que nous avons des divergences idéologiques, je crois que c'est parfois positif. (Sourires.) Ici encore, avec nos amendements, nous vous faisons des propositions.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je ne dis pas que vous n'en faites pas !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. J'insiste sur le fait que tout au long de l'examen de ce texte, nous avons suivi une telle démarche. Toutefois, elle n'est pas qu'idéologique. Je voudrais rappeler que c'est le Conseil des impôts qui, dans son rapport de 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, a souligné que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement « aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que 2,5 millions de personnes ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1,3 million de personnes ont bénéficié d'une réduction fiscale. Je le répète, ces allégements ne profitent qu'aux plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 70 rectifié et 157 rectifié ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements. La commission préfère la réduction d'impôt - qui existe tout de même depuis 1992 - pour des personnes qui ont les moyens de créer de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable. On connaît tous la difficulté du crédit d'impôt : c'est qu'il faut avancer les fonds.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. L'article 5 prévoit l'entière déductibilité d'impôt pour les entreprises qui abonderont le CESU. S'il peut être intéressant que cette déduction d'impôt puisse inciter de petites entreprises à proposer des CESU à leurs salariés, comment défendre un tel cadeau fiscal pour les entreprises réalisant de plantureux profits ? Toutes les entreprises n'ont en effet pas besoin de bénéficier de l'ensemble de ces déductions fiscales. Certaines ont les moyens de dégager des ressources pour financer et aider le développement des services à la personne au bénéfice de leurs salariés.

Après tout, les salariés contribuent largement à la richesse au sein des entreprises. Ainsi, il est normal qu'ils puissent bénéficier d'aides sociales de la part de celles-ci. Le CESU, ce n'est rien d'autre que la redistribution de richesses à la création desquelles chaque salarié de l'entreprise a participé.

Nous défendons donc l'idée que les entreprises dégageant des bénéfices importants ont un rôle social à jouer, et que leurs activités d'ordre social ne doivent pas les dédouaner de leurs obligations fiscales.

En revanche, nous sommes conscients que, pour les entreprises aux faibles résultats, une incitation fiscale peut être utile. C'est le sens de l'amendement que nous proposons, la limite étant fixée aux entreprises de moins de mille salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Ces « cadeaux » aux entreprises, comme les appelle M. Paul, sont destinés à profiter aux salariés. N'oublions pas que les entreprises de plus de mille salariés ont un rôle moteur dans le développement des services à la personne. Elles ont d'ailleurs été nombreuses à signer la convention nationale du 22 novembre 2004. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 76, 153 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 76.

M. Daniel Paul. Mon amendement apporte deux correctifs à la rédaction proposée par l'article 6 : d'une part, il définit mieux les cas de handicaps au premier alinéa, en renvoyant à la nouvelle définition prévue à l'article L. 114 du code de l'action sociale issue de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées ; d'autre part, il complète l'article 6 en prévoyant explicitement l'obligation d'une formation continue - et non pas seulement initiale - de ces professionnels concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales dans ce domaine, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 153.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet article est important et j'ai déjà défendu, à plusieurs reprises, des amendements similaires à l'amendement n° 153. Il faut que l'ensemble des professionnels soient formés, ce que n'assure pas la rédaction actuelle de l'article 6. Or il arrive souvent que les entreprises en cause n'aient qu'un ou deux salariés réellement formés et nous avons tous à l'esprit des exemples de vente ou de location ratées de matériels faute d'une formation suffisante des personnels.

M. le président. L'amendement n° 201 est-il défendu ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Oui, monsieur le président, il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Si je suis d'accord sur l'intention, je ne le suis pas pour citer tous les thèmes de formation. Avis défavorables aux amendements n^os 76 et 153.

En ce qui concerne l'amendement n° 201 de Mme Billard, nous pourrions en accepter les trois premières lignes qui traitent précisément de la formation, mais il faudrait pouvoir en supprimer les trois dernières, sans quoi l'avis de la commission serait défavorable également.

M. le président. En l'absence de Mme Billard, il n'est pas possible de modifier son amendement. L'avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements. Cependant, il estime, lui aussi, nécessaire une formation initiale pour les prestataires de services et les distributeurs de matériels.

En revanche, dire que les personnels doivent bénéficier d'une formation ne renforcerait pas le principe de la formation initiale. Bien au contraire, cela l'affaiblirait puisque le projet de loi prévoit que les prestataires de services ou les distributeurs de matériels doivent disposer de personnels titulaires de diplômes ou d'une équivalence.

En conséquence, je souhaiterais que les amendements soient retirés afin que nous puissions rechercher, pendant la navette, quelque chose de plus complet.

M. le président. Monsieur Paul, retirez-vous votre amendement ?

M. Daniel Paul. Non, monsieur le président.

M. le président. Madame Guinchard-Kunstler, retirez-vous le vôtre ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je suis prête à travailler sur ce point. Donc, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.

Et l'amendement n° 201 ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'étais mandaté pour le défendre, pas pour le retirer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 166.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 200.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Quel dommage que Mme Billard ne soit pas là !

Je suis saisi d'un amendement n° 202.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Pour donner un avis favorable, il faudrait que le Gouvernement s'engage à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement consultera le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'est pas nécessaire de l'écrire dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président. Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 34.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 7. Le premier est le n° 36 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Le code général des collectivités territoriales permet aux maires, à leurs adjoints dans les communes d'au moins 20 000 habitants et aux présidents et vice-présidents des conseils généraux et des conseils régionaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, d'utiliser le chèque-service.

Le présent amendement assure la coordination avec la réforme du chèque-service transformé en chèque-emploi-service universel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Maurice Giro, rapporteur. L'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 2 octobre 1996, un rapport sur le coût des avantages fiscaux, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale du chèque-service.

L'Agence nationale des services à la personne effectuera cette tâche d'évaluation en permanence. En outre, les références au code du travail contenues dans cet article de la loi du 20 décembre 1993 sont devenues erronées.

Le présent amendement propose donc d'abroger cet article de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 8

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 8.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir le premier d'entre eux, le n° 170.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous en avons déjà parlé : cet amendement concerne le temps de trajet professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 169.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu : il a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement de M. Rodolphe Thomas tend à la production d'un bilan annuel des contrats d'avenir. Quelques mois après la mise en place de ces contrats, on observe quelques difficultés, du fait que plusieurs partenaires sont impliqués - État, conseil général et conseil régional, parfois. Cela permettrait de comprendre les raisons des blocages, et d'expliquer à ceux qui n'ont pas obtenu de contrats d'avenir pourquoi ils n'ont pas été retenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. La commission de pilotage n'a pas vocation à produire des statistiques. Son rôle, défini par la loi de cohésion sociale, est de coordonner la mise en œuvre du contrat d'avenir et d'organiser les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Vercamer, tel n'est pas, en effet, le rôle de la commission de pilotage. L'évaluation sera faite par un comité dans chaque département, et rapportée au niveau national par M. Bastide, qui fut le rapporteur du projet au Conseil économique et social. Un certain nombre de parlementaires appartiennent d'ailleurs à ce comité de suivi du plan de cohésion sociale.

J'ai eu l'occasion de le dire, en un autre lieu, ce matin, à l'occasion d'un forum sur l'ensemble des contrats qui se déroulait dans la région Ile-de-France, les premiers outils d'évaluation seront bientôt en place, sans doute au mois de juillet.

Je souhaiterais donc que l'amendement de M. Thomas soit retiré. Il importe, certes, que nous ayons un suivi au niveau des départements, mais nous disposerons d'un outil.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je vais accéder au souhait de M. le ministre et lui faire confiance : je retire l'amendement n° 125.

M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 168.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Cet amendement tend à abroger les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées.

Je rappelle que 42 % des salariés ont assuré 90 % de la recette de la journée solidarité en faveur des personnes âgées, soit 2 milliards.

Cela dit, les effets du lundi de Pentecôte travaillé ont été désastreux - et, sur ces bancs, chacun d'entre vous le sait. Ce n'est pas une forme équitable de solidarité que de faire travailler les salariés une journée supplémentaire, alors que les professions libérales - avocats, médecins ou notaires - et les revenus financiers ou immobiliers acquis hors du travail en ont été exonérés.

Pendant la campagne référendaire, nous étions sur le terrain et nous avons tous entendu le mécontentement des Français, s'agissant notamment du lundi de Pentecôte. Il est vrai que cette année, le calendrier en faisait le seul jour qui aurait permis aux petits salariés du privé de faire le pont. Vous devrez reconnaître un jour que cette mesure est impopulaire et qu'il y a d'autres moyens de faire fonctionner la solidarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. L'objet de cet amendement est sans rapport avec le texte que nous examinons. Par ailleurs, la loi du 30 juin 2004 a commencé à faire l'objet d'une évaluation spécifique, sous l'égide du Premier ministre.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Comme l'a dit le rapporteur, dont je salue le travail, cet amendement est hors sujet. Mais il pose une vraie question. À la demande du Premier ministre, M. Leonetti a examiné les conditions d'exécution de cette nécessaire solidarité. Il fera des propositions, rendra un rapport et, le moment venu, le Premier ministre fera connaître les conclusions qu'il en tire.

Voilà pourquoi je vous suggère, madame Hoffman-Rispal, de retirer votre amendement. Un membre de votre assemblée étant chargé de conduire cette mission d'évaluation, il me semblerait fondé d'attendre ses conclusions.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous maintenons l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 171.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est hors sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La semaine dernière, je me suis largement exprimé, à l'occasion de la sous-commission chargée d'examiner les salaires, sur la nécessité pour les branches professionnelles de parvenir à des accords sur les salaires dont les minima soient au moins égaux au SMIC. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a d'ailleurs fortement incité les branches à conclure avant la fin de l'année leurs négociations salariales.

Avec le ministère du travail, nous procédons à l'examen de 276 branches. Nous mettons en place une structure qui permettra d'accompagner les branches, les grandes comme les petites, pour s'assurer qu'elles se soumettent bien à l'obligation annuelle d'ouverture de négociations. Car si la situation est relativement facile pour les grandes branches, elles l'est moins pour les petites. Or nous sommes là pour soutenir la mise en œuvre des conditions prévues par le code.

Il faut faire confiance au dialogue social. La sous-commission se réunira au mois de septembre pour examiner quatre-vingt-dix branches supplémentaires. À la fin de l'automne, nous examinerons l'ensemble des branches et, le 27 juin prochain, la Commission nationale de la négociation collective fera le bilan des négociations sur l'année 2004. Elle évoquera le SMIC et - nous en avions pris l'engagement - rendra un rapport d'étape sur le temps partiel pour déterminer la part du temps partiel voulu et celle du temps partiel subi. Nous devons examiner cette question de façon objective.

J'ai déjà eu l'occasion de présenter la première étape de ce rapport et nous présenterons la seconde le 27 juin prochain, notamment au travers d'un travail de rapprochement avec les chiffres de l'ACOSS. D'ici à la fin de l'année, nous aurons une vision d'ensemble sur un sujet dont on sait qu'il est lié à l'évolution des structures familiales. Le changement de vie d'une maman qui se retrouve seule avec ses enfants, par exemple, est de nature à induire des situations de pauvreté dans le travail, sur lesquelles nous devons réfléchir collectivement.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous sommes ravis de l'entendre !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est un travail long et difficile dans un certain nombre de branches, que nous conduisons, et l'ensemble des partenaires sociaux ont été destinataires, la semaine dernière, de la première étape de ce rapport. Je puis vous assurer que, sur tous les bancs, nous partageons cette préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Notre amendement a pour objectif de soutenir l'action de M. Larcher et non de le mettre en difficulté.

Sur le fond, nous sommes d'accord avec vous, monsieur le ministre, mais il faut définir les leviers qui permettront une évolution réelle dans les accords de branche. Il suffirait, par exemple, de supprimer, pour les branches qui ne font pas l'effort de dépasser le SMIC, les exonérations de charges sociales ; c'est un élément de négociation. Et nous sommes au cœur du débat car, dans le secteur de l'aide à domicile, ce peut être une véritable incitation au changement. C'est pourquoi, avec M. Paul et Mme Hoffman-Rispal, nous ne sommes pas convaincus par votre dispositif de réduction des charges sociales dans le domaine du gré à gré, qui peut être une trappe à pauvreté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196 n'est pas défendu.

Article 8

M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 37 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Je suis sensible à la préoccupation des chantiers d'insertion et au fondement de la rédaction de l'article 8. Mais je m'interroge sur l'opportunité de procéder à une modification du caractère général de la durée du contrat d'avenir, qui vise en outre à remettre en cause l'un des apports de la discussion parlementaire. Le choix d'une durée minimale de deux ans a en effet été effectué au Sénat.

Pour cette raison, la commission a adopté l'amendement n° 37 rectifié tendant à réserver la possibilité d'abaisser la durée minimale du contrat d'avenir jusqu'à six mois aux seuls cas dérogatoires, lorsque certaines conditions particulières, liées au secteur professionnel ou au profil des postes, le justifient.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette mesure est attendue par les acteurs de l'insertion. Elle donne au dispositif la souplesse nécessaire pour s'adapter à celles et ceux qui ont besoin du chantier d'insertion.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 se trouve ainsi rédigé et l'amendement n° 183 de Mme Guinchard-Kunstler n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Bien que l'amendement n° 183 rectifié soit tombé, je souhaiterais parler des contrats d'avenir.

M. le président. Je vous en prie.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Alors que les contrats d'avenir viennent d'être mis en place, on en modifie les règles. Nombreux, en effet, sont ceux qui demandent un assouplissement de ces contrats, afin qu'ils soient plus ciblés. Car réduire la durée du contrat à six mois signifie qu'on est face à des gens en très grande difficulté. Peut-être faut-il procéder à un assouplissement, dans la logique d'une plus grande personnalisation.

L'article 8, qui assouplit les contrats d'avenir, m'incite à intervenir sur l'article suivant qui porte sur le RMA.

Ayant participé à la commission sur la pauvreté, présidée par Martin Hirsch, je suis intimement persuadée qu'il y a un véritable enjeu à faire évoluer profondément nos dispositifs de soutien aux gens en grande difficulté pour mettre en valeur tout ce qui peut être porté par le travail. La proposition que fait M. Hirsch autour de la mise en place d'un revenu de solidarité active mérite d'être examinée avec attention, car le système ne met pas en valeur les aides, mais le travail. Chaque fois que la personne travaille, elle conserve ses aides, et ce sont les prestations qui diminuent, jusqu'à atteindre 1,7 fois le SMIC. Tel est le principe.

Je regrette que nous n'ayons pas évoqué cette question dans la première partie du texte, car nous sommes là au cœur même des problèmes de précarité. Or les emplois que vous entendez créer sont susceptibles d'amener de la précarité.

Dans la deuxième partie du texte, les deux premiers articles portent sur le RMA et les contrats d'avenir. Je ne suis pas convaincue par la proposition de Mme Boutin, mais les propositions de M. Hirsch sur la mise en place d'un dispositif où le travail serait source de valorisation et constituerait le moyen de sortir de la pauvreté mériteraient d'être examinées. Il faut rompre avec nos habitudes, faute de quoi nous ne permettrons pas aux gens de sortir de leurs difficultés. Nous devons nous attacher à la remise en valeur du travail, sans remettre en cause les aides, mais en les positionnant différemment. C'est tout le sens du contrat d'avenir de M. Hirsch.

Après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 8. Le premier porte le n° 132, deuxième rectification.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. La loi de cohésion sociale a prévu un crédit d'impôt en faveur des contribuables apportant une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Il me paraît important d'aider, en particulier, les gens souffrant d'un handicap et désireux de créer leur propre entreprise. J'ai rencontré, dans ma commune, plusieurs personnes dans cette situation : elles ont dû affronter un véritable parcours du combattant, le handicap constituant un frein important. Je propose donc de majorer le crédit d'impôt lorsque les créateurs ou repreneurs sont des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable. La réduction d'impôt mise en place par la loi de cohésion sociale bénéficie notamment aux personnes aidant les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé qui créent ou reprennent une entreprise. Une telle aide est donc déjà prévue. La majorer dans ce cas précis entraînerait une rupture d'égalité dans le traitement des différents bénéficiaires que sont les demandeurs d'emploi, les titulaires du RMI ou de l'API.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Si M. Vercamer m'y autorise, je dirai d'abord un mot sur le rapport de Martin Hirsch évoqué par Mme Guinchard-Kunstler. Ce rapport complète celui de Mme Boutin et celui du CERC, qui seront tous examinés par le comité d'évaluation auquel M. Vercamer appartient. L'objectif du plan de cohésion sociale est de valoriser le retour à l'emploi, mais aussi la dimension travail, sans pour autant faire chuter les revenus provenant de la solidarité ou de l'assistance. Il nous faudra donc, sur ce vrai sujet, conduire une réflexion.

S'agissant de la proposition de M. Vercamer, je comprends bien le sens de sa démarche, d'ailleurs déclinée dans plusieurs amendements. Mais je souhaite rappeler l'objectif que nous nous sommes donné en signant il y a trois semaines, Mme Montchamp et moi-même, une convention avec l'AGEFIPH : utiliser au maximum les dispositifs existants en les valorisant au bénéfice de nos concitoyens ayant un handicap. Ces derniers, il faut le savoir, souffrent d'un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne. Nous souhaitons le réduire de 20 % en mettant en place une action volontariste au sein du service public de l'emploi, que ce soit pour les créateurs d'entreprise, dans les parcours de contrats accompagnés ou de contrats aidés, ou dans les dispositifs de retour vers l'emploi.

Cette question fait donc l'objet d'une forte préoccupation du Gouvernement, et c'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je prends note de votre réponse, monsieur le ministre, mais étant un peu le fer de lance de la lutte contre les discriminations, je ne peux accepter celle du rapporteur, qui estime ne pas devoir faire de différence entre les créateurs d'entreprise selon qu'ils sont demandeurs d'emploi depuis peu, chômeurs de longue durée ou handicapés. Je rappelle qu'une personne handicapée rencontre plus de difficultés à créer une entreprise...

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est même la première victime de discriminations en ce domaine !

M. Francis Vercamer. Absolument ! Les rapports montrent qu'un handicapé a dix ou quinze fois moins de chances de trouver un travail qu'une personne sans handicap, soit encore moins qu'une personne issue de l'immigration. Je ne suis donc pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle on assure l'égalité des chances en faisant bénéficier tout le monde du même crédit d'impôt.

Il s'agit d'un sujet extrêmement important. En créant une entreprise, une personne handicapée a envie de prendre ses marques dans la vie, de s'émanciper du système d'assistance. Pour ma part, je connais, dans ma ville, plusieurs cas de personnes handicapées ayant créé une entreprise. L'une d'entre elles, en particulier, est kinésithérapeute, et a mis cinq ans pour réussir à s'installer, tant on lui a mis des bâtons dans les roues. On lui a même prétendu qu'un aveugle ne pouvait pas être kiné ! Son cabinet existe, pourtant, et marche bien.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très bien !

M. Francis Vercamer. C'est pourquoi je préfère ne pas retirer cet amendement emblématique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants, n°^s 82 et 79.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 82 et d'un amendement n° 79.

Poursuivez, monsieur Paul.

M. Daniel Paul. Il a été question, tout à l'heure, de précarité, sujet d'une proposition de loi que j'avais défendue dans une « niche » parlementaire le 4 mars 2004. La précarité n'est pas un phénomène nouveau et se présente sous de nombreuses formes : recours aux contrats à durée déterminée, à l'intérim, au temps partiel subi. Mais elle ne cesse de prendre de l'ampleur. À une certaine époque, notre pays connaissait un fort taux de chômage et peu de précarité - notamment un faible recours à l'intérim. Aujourd'hui, notre taux de chômage est tout aussi fort, mais le développement de la précarité va en galopant. C'est la conséquence logique des choix effectués en matière de politique de l'emploi et de l'écoute toujours plus attentive du discours patronal sur les vertus de la flexibilité et de la souplesse. Je constate d'ailleurs que ces mots sont souvent revenus dans la discussion depuis mardi soir, du moins du côté de la majorité.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. En effet !

M. Daniel Paul. La remise en cause de l'emploi stable est devenue pour les entreprises - mais pas seulement pour elles - le principal outil d'ajustement et une variable de gestion, sans aucun égard pour les femmes et les hommes concernés. Et ce n'est pas le « contrat nouvelle embauche », annoncé pour les prochaines semaines, qui va changer les choses.

Le rapporteur et le ministre me reprocheront sans doute, au vu de mes amendements, de sortir du sujet, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Il faut renforcer la législation existante afin d'éviter non seulement que des salariés soient toujours plus nombreux à connaître la précarité, mais aussi que ceux qui y sont plongés en sortent le plus rapidement possible. Je rappelle les suggestions que j'avais faites dans ma proposition de loi : encadrer strictement le recours au travail précaire en plafonnant à 5 % de l'effectif total de l'entreprise le nombre de travailleurs précaires ; resserrer les cas de recours aux CDD et à l'intérim, afin d'en limiter les abus ; améliorer la procédure de requalification, pour permettre aux salariés abusivement maintenus dans l'emploi précaire de passer en CDI ; protéger le salarié en cas de survenance du terme d'un contrat précaire devant en principe être requalifié ; enfin, obliger à verser une indemnité de précarité pour tous les contrats précaires, sans considération du motif de recours ni de celui de la rupture. Une partie de ces propositions est reprise dans l'amendement n° 78.

Quant à l'amendement n° 82, il propose de majorer le plancher de l'indemnité versée en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le montant serait désormais équivalent aux douze derniers mois de salaire, plutôt qu'aux six derniers mois.

Enfin, par l'amendement n° 79, nous proposons de limiter le recours aux heures supplémentaires aux cas où l'entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d'activité. Dans le cas contraire, le dispositif que vous mettez en place irait à contre-courant de la création d'emplois, ce que personne ne souhaite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Monsieur Paul, je ne dirai pas que vous êtes hors sujet - vous êtes en plein dans le sujet -, mais ces trois amendements n'ont pas de lien avec le texte que nous examinons...

M. Daniel Paul. C'est bien le drame !

M. Maurice Giro, rapporteur. ...et qui n'a pas vocation à revoir toute la réglementation des contrats à durée déterminée. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La définition des cas de recours aux contrats à durée déterminée est issue, je le rappelle, d'un accord interprofessionnel de 1990. Il appartient donc aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de la modifier dans le cadre de nouvelles discussions.

M. Daniel Paul. Rien ne nous empêche de recourir à la loi !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La réglementation actuelle paraissant équilibrée, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à l'amendement n° 78.

En ce qui concerne l'indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, je rappelle que la loi ne prévoit qu'un montant minimal. C'est le juge qui décide à quel niveau elle sera fixée.

Enfin, il me semble avoir vu l'amendement relatif aux heures supplémentaires il n'y a pas très longtemps, ...

M. Daniel Paul. Bien sûr ! Et vous le reverrez !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. ...à l'occasion d'un texte dont la discussion nous avait pris un certain temps - bien plus que le nombre d'heures hebdomadaire permis par les conventions collectives ! À nouveau, nous ne pouvons y être favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement a pour objet de proposer l'ouverture du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux bénéficiaires, je l'ai précédemment évoqué, monsieur Vercamer, de l'allocation aux adultes handicapés.

L'objectif est d'élargir le champ des réponses aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en capacité de travailler, mais qui rencontrent des difficultés à s'insérer dans le marché du travail.

Cet amendement précise également les modalités de calcul de l'AAH à laquelle auront droit les bénéficiaires durant la convention de contrat d'avenir ou de contrat insertion-revenu minimum d'activité ainsi qu'en cas de rupture ou de non-renouvellement de ces contrats. De plus, il garantit le maintien des droits et avantages ouverts - ce sujet rejoint une précédente observation - aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, même si celle-ci a quelque peu évolué - pendant toute la durée de ces conventions.

Cela rejoint les préoccupations qui ont conduit tout à l'heure à un vote particulier de la part de cette assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je suis sensible à l'argument du Gouvernement, d'autant que j'avais déposé sur le même sujet un certain nombre d'amendements qui n'ont malheureusement pas été adoptés.

Je reviens à un précédent amendement portant sur le crédit d'impôt et adopté à l'unanimité des votants. Vous avez, monsieur le président, oublié d'interroger le Gouvernement sur la levée du gage.

M. le président. Le Gouvernement était défavorable à cet amendement, monsieur Vercamer.

M. Francis Vercamer. Oui, mais il a été voté par l'assemblée.

M. le président. Tout à fait. Cependant, on pose cette question au Gouvernement lorsqu'il est favorable à un amendement. Lorsqu'il est voté sans son approbation, on ne peut pas lui en demander davantage.

M. Daniel Paul. Que se passe-t-il dans ce cas ?

M. le président. C'est une bonne question.

Au cours de la navette, soit l'amendement disparaîtra ; si tel n'est pas le cas, le Gouvernement pourra lever le gage. Je ne peux toutefois pas contraindre le ministre à s'exprimer aujourd'hui sur ce point.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je gage de ma réflexion !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 4.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement confère à l'État la possibilité de conclure avec les établissements publics nationaux et les organismes nationaux chargés d'une mission de service public des contrats d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Il s'agit d'élargir le champ de l'application de ces contrats pour les bénéficiaires qui dépendent directement de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La définition par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail de la nature des employeurs pouvant requérir un conventionnement en tant qu'atelier et chantier d'insertion limite ce conventionnement aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Cette précision prend en compte la participation des communes aux politiques de l'emploi. Les communes contribuent à l'essor d'activités d'utilité sociale de proximité. C'est essentiel pour les collectivités locales et territoriales. Cela nous avait échappé lors de l'examen du plan de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 119.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Je défendrai en même temps les amendements n^os 119, 122, 120 rectifié, 121, 118 et 123 de M. Thomas qui tendent tous à mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires des contrats aidés : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat insertion-RMA.

M. le président. Je suis en effet saisi des amendements n^os 122, 120 rectifié, 121, 118 et 123.

Poursuivez, monsieur Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il s'agit d'inciter les employeurs potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée soit par une exonération de charges sociales, soit par un crédit d'impôt.

Mon ami Rodolphe Thomas a eu une excellente idée. En effet, lorsque le contrat arrive à son terme, il est souvent difficile de remettre les bénéficiaires dans le circuit traditionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Ces six amendements tendent tous à la même fin : prévoir un nouveau dispositif fiscal - exonération ou crédit d'impôt - tendant à assurer le succès de l'intégration des bénéficiaires des nouveaux contrats aidés.

Cette démarche est guidée par un souci sans doute légitime, monsieur Vercamer, dans la mesure où cette question est fondamentale. Toutefois, les nouveaux contrats aidés intègrent cette préoccupation. Ainsi, le suivi personnalisé est organisé dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'avenir. Il conditionne le renouvellement ou non des contrats. Et il ne paraît pas opportun de remettre en cause quelques mois après son adoption l'ensemble de ce dispositif financier et l'équilibre sur lequel il repose.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La réussite du parcours de retour à l'emploi, quel que soit le type de contrat, dépend de la qualité de l'accompagnement au cours du contrat et des orientations proposées. Il existe un dispositif d'encouragement de 1 000 euros pour l'employeur qui consolidera définitivement cet accompagnement et ce retour à l'emploi.

De plus, les exonérations dans leur globalité doivent aujourd'hui reposer sur la qualité des emplois et sur le respect d'un certain nombre de conditions.

Votre préoccupation d'accompagner ces personnes dans leur parcours de retour à l'emploi et de les préparer à un emploi pérenne et durable se trouve pour partie satisfaite par cette prime octroyée à l'employeur, qui consolide cet accompagnement, et par le dispositif d'accompagnement renforcé que nous souhaitons mettre en place.

Je comprends vos préoccupations et celles de M. Thomas, que j'aurai l'occasion de rencontrer, mais sachez que le dispositif de mobilisation du service public de l'emploi doit préparer ce retour vers l'emploi pérenne.

Voilà pourquoi je souhaiterais, monsieur Vercamer, que vous retiriez ces amendements. Vous aurez l'occasion lors du Comité national du suivi de vous pencher sur le devenir de ceux qui sortent de ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'aimerais répondre au rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas argumenter que l'on ne peut remettre en cause un dispositif voté depuis peu alors que nous venons, dans le cadre de ce texte, de changer la règle pour le contrat d'avenir.

Je ne peux pas m'empêcher de penser - et cela a sûrement pesé lors des dernières élections - que les Français se rendent compte qu'il existe une grande inégalité entre les plus aisés à qui l'on octroie des réductions d'impôts sur le revenu ou des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et les plus démunis. Vos choix politiques pèsent sur les travailleurs les plus pauvres et essentiellement sur les femmes qui rencontrent de grandes difficultés, et vous comprendrez que j'y sois sensible. Quelle n'a pas été ma surprise, alors que le taux de chômage est élevé, de constater que vous avez choisi de remettre en cause des dispositifs tels que le CES ou le CEC alors que les nouveaux dispositifs comme le contrat avenir ne se mettent pas en place ! On ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. Nous sommes responsables des choix que nous imposons aux Français. J'ai parlé des propositions de Martin Hirsch qui disait : « Au possible, nous sommes tenus » Nous sommes tenus à ce possible en faisant des choix politiques. Doit-on favoriser les plus aisés ou nous donner les moyens de lutter contre la pauvreté et la précarité ?

Parlant du RMA, M. Colombier disait tout à l'heure - et ce sont à peu près vos propos, monsieur le rapporteur - que ces gens ne veulent pas travailler. Nous devons revaloriser le travail et permettre à ces personnes de retrouver leur dignité grâce au travail.

J'ai été très impressionnée par ce que met en place M. Yves Ackermann au sein du conseil général du Territoire de Belfort dans le cadre, non du RMA, mais d'une véritable politique de lutte contre la grande précarité. Il vient de signer avec le conseil régional de Franche-Comté une convention permettant aux gens en grande difficulté, qui ont normalement accès au RMA, de toucher pendant deux ans l'équivalent du SMIC. Pour cela, il a été fait appel aux dispositifs existants, que ce soit en termes de formation ou d'emplois. C'est également ce que propose M. Hirsch.

Vous devez donc, je le répète, assumer vos responsabilités politiques que ce soit en matière de réductions d'impôts ou d'abandon de dispositifs tels les CES et CEC qui permettaient à leurs bénéficiaires de s'en sortir.

M. le président. Maintenez-vous vos amendements, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer. Bien que je n'en aie pas mandat, mais, pour prouver ma bonne volonté, je vais prendre sur moi de retirer ces six amendements.

M. le président. Les amendements n^os 119, 122, 120 rectifié, 121, 118 et 123 sont retirés.

Article 9

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.

M. Daniel Paul. Avec l'article 9, revoilà le RMA ! À l'évidence, revoir le dispositif RMI-RMA est une nécessité. Pour autant, la réforme proposée est-elle la réponse à cette situation ? Pensez-vous très honnêtement que le transfert de la compétence du pilotage du dispositif RMI au département tel que l'a défini la loi instaurant le RMA répond aux besoins de la population bénéficiaire du RMI ? Pensez-vous que la création d'un revenu minimum d'activité, qui est devenu un nouveau contrat de travail grassement subventionné par l'État, réponde au phénomène d'exclusion d'une partie grandissante de notre population ? Nous ne le pensions pas à l'époque et la vie nous a donné raison.

Vous ne nous ferez pas croire que la raison de l'échec se trouve dans le boycott du dispositif par les collectivités locales !

Devant ces constats, on aurait pu imaginer une réforme d'ampleur de l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse de la décentralisation du RMI ou de la nature du contrat.

Avec l'article 9, vous ajoutez la précarité à la précarité. Toutes les associations d'insertion le dénoncent.

On ne peut pas valider la proposition qui nous est faite de ne pas verser la prime de fin de mission lorsque le CI-RMA sera conclu dans le cadre d'un contrat d'intériM. Les bénéficiaires de ce contrat RMA sont des personnes déjà extrêmement précarisées. Il est donc impératif de ne pas accentuer leur précarisation en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés. C'est une atteinte inacceptable au droit du travail.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 77, 101, 155 et 206, tendant à supprimer l'article 9.

Puis-je considérer, monsieur Paul, que vous avez défendu l'amendement n° 77 ?

M. Daniel Paul. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 101, 155 et 206 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 77 ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Il est inexact, monsieur Paul, d'affirmer que cet article établit la possibilité de passer des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité sous la forme de contrats de travail temporaire. Cette possibilité existe depuis la loi de décembre 2003 relative au RMA.

Cet article ne procède qu'à une modification pour coordination du code du travail en prévoyant, dans le cas du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, comme pour tous les contrats aidés, que la prime de précarité n'est pas due.

Le régime de la prime de précarité remonte à une loi de 1990. C'était alors qu'avait été opéré le choix, pour le cas particulier des contrats aidés, de ne pas garantir l'attribution de la prime de précarité en fin de contrat aidé lorsque celui-ci n'était pas suivi de la conclusion d'un CDI.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Paul, le nouveau RMA est un contrat, rémunéré au moins au SMIC, pour un travail compris entre vingt et trente-cinq heures. Il permet de préparer ceux qui sont depuis longtemps éloignés de l'emploi avec des stages financés par l'État et à des actions de l'AFPA. Un certain nombre de branches professionnelles ont signé avec l'État un engagement RMA : plus de 6 000 engagements ont été signés dans des secteurs très divers, aussi bien l'alimentation de détail que le secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous sommes en train d'en préparer avec la métallurgie, La Poste en a signé un, la SNCF en signera un la semaine prochaine.

Le RMA, c'est un outil qui existe dans d'autres pays. Au Danemark ou en Suède, par exemple, il contribue pour 60 % à la réinsertion de ceux qui ont été durablement éloignés de l'emploi. Je ne vois pas pourquoi, dans notre pays, les entreprises ne pourraient pas concourir à ce parcours de retour vers l'emploi.

J'ai rencontré à Dijon trois bénéficiaires d'un tel contrat. L'un d'entre eux était resté éloigné cinq ans de l'emploi, ce qui s'était traduit par une forme de perdition personnelle. Il me disait que le RMA, parce qu'il était accompagné, parce que, aussi, l'entreprise concernée était motivée pour l'accompagner, lui avait permis de retrouver un travail mais aussi une dignité et une vie personnelle.

Cessons d'opposer le public au privé. Nous devons tous être mobilisés dans le parcours de retour vers l'emploi. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement. N'y aurait-il que quelques milliers de personnes qui retrouvent, grâce au RMA, un emploi et une dignité que cela vaudrait le coup de nous engager ensemble dans ce dispositif, qui est aujourd'hui doté, je le rappelle, de droits sociaux complets à la suite de la loi de janvier 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9. Le premier porte le n° 81.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. J'insisterai plus particulièrement sur cet amendement n° 81, qui a trait aux licenciements abusifs et infondés, lesquels sont l'une des raisons de la colère d'un certain nombre de nos concitoyens, colère qui s'est exprimée, on le sait, il y a quelques semaines dans les urnes - ce n'est pas la seule, mais c'en est une.

Quant à mes amendements n^os 80, 84 et 83, je me contente d'indiquer qu'ils sont défendus.

M. le président. Je suis en effet saisi des amendements n^os 80, 84 et 83.

Poursuivez, monsieur Paul.

M. Daniel Paul. Pour lutter contre les licenciements abusifs et infondés, il convient de responsabiliser davantage les chefs d'entreprise et de rendre les sanctions beaucoup plus dissuasives.

En l'état actuel, et sauf de rares exceptions comme dans le cas du licenciement d'une salariée enceinte, le code du travail ne prévoit pas la nullité pour les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. Une condamnation de l'employeur ouvre droit, le plus souvent, à réparation mais n'empêche pas la suppression d'emploi.

Une étude de la DARES indique que cette forme de rupture du contrat de travail a, bien étrangement, augmenté de 26 % entre 1998 et 2001, alors que la conjoncture était pourtant favorable. Parmi les explications les plus crédibles à cette poussée soudaine, la DARES pointe « une logique d'évitement des plans sociaux », « le licenciement pour motif personnel étant l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main-d'œuvre dans le cadre des restructurations ».

La dernière condamnation du groupe Alcatel, pour avoir négocié frauduleusement 180 licenciements personnels dans le cadre d'un plan d'arrêt d'activités sur son site de Conflans-Sainte-Honorine, témoigne de la réalité de la dérive.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, les propos de l'un de vos prédécesseurs au ministère du travail, Georges Gorse. Défendant dans cet hémicycle la loi du 13 juillet 1973, celle-là même qui a instauré l'obligation de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement, voici ce qu'il déclarait : « Comment veut-on que le salarié accepte de se considérer comme participant et de se comporter comme tel si, alors qu'on lui promet un intéressement aux bénéfices et qu'on le fait même accéder au titre d'actionnaire, il a conscience d'être à chaque instant à la merci d'une décision unilatérale incontrôlée ou incontrôlable ? » Il voyait loin, M. Gorse !

Nous vous invitons, en reprenant cet amendement, à vous inscrire - il n'est pas trop tard ! - dans le sillon tracé par un ministre clairvoyant de Georges Pompidou. Depuis 1973, l'insécurité sociale et le chômage se sont accrus. L'heure nous semble venue, et c'est l'appel qui a été lancé par nos concitoyens le 29 mai, de consolider le garde-fou institué à l'époque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 81, 80, 84 et 83 ?

M. Maurice Giro, rapporteur. J'ai beaucoup de respect pour M. Paul, mais l'objet de ces amendements n'est pas en lien avec le texte que nous étudions. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, la nullité du licenciement est une sanction extrêmement grave réservée à des situations où l'employeur aurait commis des manquements particulièrement inacceptables, notamment aux cas de discrimination. Il ne paraît pas opportun d'étendre le champ de la nullité à tous les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Cela pourrait d'ailleurs poser des problèmes aussi bien au salarié qu'à l'employeur. En effet, la rédaction que vous proposez ne leur donnerait ni à l'un ni à l'autre le droit de refuser les conséquences de la nullité du licenciement.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Pour le groupe UDF, ce n'est pas en interdisant de licencier qu'on va sauvegarder l'emploi. Il faut laisser une certaine souplesse à l'entreprise pour lui permettre de fonctionner. La véritable sauvegarde de l'emploi, c'est d'avoir un emploi. Mieux vaut se battre pour qu'une personne licenciée ait un nouvel emploi plutôt que de la maintenir à tout prix dans une entreprise et que l'entreprise disparaisse.

Il y a là une vraie différence idéologique entre vous et nous, monsieur Paul. L'UDF ne votera évidemment pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85 tendant à supprimer l'article 10.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir cet amendement.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Les partenaires sociaux ont, dans l'accord du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, distingué la situation des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et celle des salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Cet amendement de précision vient prévoir le régime fiscal et social applicable aux sommes perçues dans ces deux cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit de préciser que l'allocation spécifique de reclassement est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires, pour éviter que ces allocations ne soient intégralement cessibles et saisissables. C'est le même souci de protection.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, inscrite sur l'article 11.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet article étend le travail de nuit pour les apprentis, et il nous pose beaucoup de questions. Nous nous interrogeons tous sur l'image qui est celle de l'apprentissage dans les métiers de bouche, mais il faut aussi se demander si étendre le travail de nuit est de nature à faire changer cette image.

Ce texte est d'ailleurs en complète contradiction avec la réglementation internationale concernant le travail de nuit. Conformément aux directives européennes, le travail de nuit est défini dans notre droit du travail, comme le travail effectué entre vingt et une heure et six heures du matin. Conformément aux conventions de l'OIT, le travail de nuit est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans pour des raisons de santé.

S'il est vrai qu'une dérogation permet aux apprentis boulangers de commencer dès quatre heures du matin, je ne vois pas au nom de quoi on l'étendrait à la pâtisserie. Les techniques d'apprentissage permettent maintenant de faire autrement.

Que cherche-t-on ? À étendre le travail des apprentis à la vente, qui, dans certains secteurs commence relativement tôt ? J'avoue que je ne comprends pas. Il existe d'autres méthodes. Le département du Gers, par exemple, a été beaucoup plus loin en signant un vrai contrat de progrès qui met en place un dispositif de revalorisation des salaires, de la formation et des conditions de travail des apprentis.

Je ne comprends pas le sens de ces articles qui ne sont pas de nature à attirer les jeunes vers les métiers de bouche. Ils me semblent même très dangereux et surtout absolument contraires au droit du travail international. Voilà pourquoi nous avons déposé les amendements n^os 154, 156 et 184.

M. le président. Je considère que l'amendement n° 154 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet article ne fait que procéder à une harmonisation des dispositions du code du travail qui prévoient d'ores et déjà la possibilité pour les apprentis boulangers de travailler à partir de quatre heures du matin pour connaître l'ensemble du cycle de fabrication du pain.

Il est tout à fait normal que la pâtisserie, souvent exercée par les mêmes professionnels, soit soumise au même régime. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'amendement n° 154 vise à prendre en considération la spécificité de la profession de pâtissier par rapport à celle de boulanger pâtissier. Je ne peux donc pas y être favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. L'apprentissage est fondé sur l'alternance, c'est-à-dire une partie dans le cadre scolaire, une partie en entreprise. Si l'apprenti ne peut exercer le métier dans l'entreprise au moment où il s'exerce, pourquoi choisir la voie de l'apprentissage ! Il faut pouvoir maintenir le travail de nuit là où le métier se passe la nuit.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. La pâtisserie, la nuit !

M. Francis Vercamer. La pâtisserie et la boulangerie se font en partie la nuit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Vercamer vient de le dire, la formation délivrée en apprentissage ne porte pas que sur les connaissances et les savoir-faire. Elle a également pour objet, dans le cadre de sa partie pratique, de préparer les apprentis aux conditions spécifiques de l'exercice d'un métier ; c'est vrai dans ces métiers-là comme dans d'autres.

C'est la raison pour laquelle une possibilité de dérogation a été prévue pour les apprentis boulangers, dans des conditions strictement encadrées au plan réglementaire.

La possibilité d'une dérogation pour le travail de nuit et du dimanche des apprentis mineurs sera réservée à une liste de professions définies par décret, liste sur laquelle vous pouvez être assurés que nous serons vigilants ; nous veillerons au respect des conditions spécifiques de l'exercice du métier et aux engagements que prendront ces professions sur les conditions de travail.

Je souhaite ici rendre hommage au travail qu'a accompli Laurent Hénart autour de l'apprentissage ; c'est un vrai travail de fond qu'il a conduit dans le cadre du plan de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) L'apprentissage comme l'alternance doivent devenir des voies royales.

Naturellement nous sommes attentifs à l'image, mais il est des réalités que l'on ne peut modifier. Que vous le vouliez ou non, quand vous êtes apprenti lad ou jockey, pour prendre un exemple que je connais bien, c'est le matin que tout se passe. C'est de cela tout simplement qu'il s'agit et non d'une dérogation qui ferait courir un danger. Nous serons naturellement attentifs à la santé et à la sécurité de ces apprentis.

Le Gouvernement est favorable à ce système de dérogation, mais sur la base d'un décret. Il ne s'agit pas d'ouvrir tous les robinets, mais de répondre aux conditions spécifiques de l'exercice du métier.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous devons garder en tête que ces dérogations concernent des jeunes de moins de dix-huit ans. C'est pourquoi j'ai insisté sur le fait de ces dispositions dérogent au droit international. Cela me semble vraiment très grave. C'est une vraie brèche que vous ouvrez.

Je sais, par expérience, combien cela est important. Regardez ce qui se fait dans d'autres secteurs au niveau régional. Il est possible de revaloriser l'apprentissage sans forcément déréguler, ni surtout attaquer le droit du travail international.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je m'associe à l'hommage rendu par M. le ministre à Laurent Hénart qui a accompli un travail extraordinaire, reconnu par tous les artisans et chambres des métiers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 184 est défendu.

Le Gouvernement et la commission y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48.

La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir.

M. Georges Colombier. M. Myard, qui préside le groupe d'étude sur le cheval auquel j'appartiens, m'a demandé de défendre en son nom cet amendement qui a reçu en commission un avis favorable.

Cet amendement a pour objet d'élargir les dérogations à l'interdiction du travail de nuit dans le secteur spécifique des courses en permettant aux jeunes apprentis de travailler entre vingt-deux heures et minuit.

La course hippique constitue l'aboutissement du travail quotidiennement effectué avec le cheval par les apprentis des secteurs du trot et du galop. Les jeunes souhaitent donc y participer afin de concrétiser leur apprentissage et d'aller à la rencontre d'autres professionnels. Bien entendu, il n'est pas question de les faire travailler toute la nuit, ce serait absolument anormal.

La possibilité de travail de nuit se limiterait à la période allant de vingt-deux heures à minuit, les modalités pratiques d'organisation de la dérogation étant précisées par décret en Conseil d'État.

Je souhaite que cet amendement qui a été adopté par la commission puisse l'être aujourd'hui.

Enfin, je m'associe à mon tour à l'hommage rendu au travail important effectué par Laurent Hénart en faveur de l'apprentissage des jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a en effet accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis favorable. Il s'agit du phénomène des nocturnes.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. On a manifestement eu affaire à un lobby de l'hippisme...

M. le président. Je vous en prie, c'est désobligeant.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Pas du tout. Il existe d'autres dispositifs - j'en ai cité et M. Binetruy les connaît également - qui permettent de répondre à la demande.

Au lieu de rechercher des solutions collectives, vous dérégulez. Cela me choque profondément. Soyons sérieux ! Il y a des choses beaucoup plus importantes. Je suis persuadée que répondre à cette demande participe profondément à la dérégulation. Après le secteur des courses, ce sera un autre secteur, puis un autre encore. Ce n'est pas ainsi que vous attirerez les gens.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Permettez-moi de vous dire, sans agressivité, madame Guinchard-Kunstler, que le gouvernement de M. Jospin a fait voter une loi autorisant le travail de nuit des femmes. Je m'y étais personnellement opposé pour avoir longtemps fait les trois-huit, donc travaillé de nuit.

En revanche, je ne trouve pas scandaleux que des jeunes, même s'ils ont moins de dix-huit ans, apprennent leur métier dans les conditions où ils l'exerceront au cours de leur vie professionnelle. Lorsqu'ils veulent s'amuser, ces mêmes jeunes ne sortent-ils pas jusqu'à minuit ?

Interdire à un jeune apprenti charpentier de monter sur un toit me paraît absolument anormal. Je ne suis pas opposé aux mesures prises par l'inspection du travail pour éviter un accident bête, mais il faut être raisonnable. Je pense l'être en défendant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. La disposition relative au travail du dimanche a été adoptée suite à une directive européenne relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. On aurait pu tout aussi bien, pour assurer cette égalité, interdire aux hommes de travailler la nuit. L'égalité avait consisté en l'occurrence en une dégradation des conditions de travail des femmes.

Comme Mme Paulette Guinchard-Kunstler, je suis surpris - et c'est un euphémisme - de tous ces amendements qui nous arrivent. On nous propose d'autoriser le travail le dimanche pour les apprentis de moins de dix-huit ans dans les professions de bouche, qui, nous dit-on, ont des difficultés à trouver de la main-d'œuvre. Ce n'est pas étonnant : ce sont des professions où le travail est difficile et la rémunération insuffisante ! Et quelle réponse apportez-vous ? Faire travailler les jeunes apprentis la nuit.

Un amendement qui sera discuté à l'article suivant, toujours dans le cadre de l'apprentissage, nous proposera de faire bénéficier le maître d'apprentissage du crédit d'impôt non plus à partir de six mois, mais à partir d'un mois d'apprentissage. Vous additionnez les cadeaux aux artisans, aux petits patrons, et cela sur le dos soit de la collectivité en matière d'impôt, soit des apprentis pour ce qui est des salariés. Cela fait beaucoup !

Mme Guinchard-Kunstler a raison de parler de déréglementation : mine de rien, article après article, vous êtes en train de porter des coups au code du travail, vous déréglementez, vous détricotez. Nous ne pourrons évidemment pas vous suivre sur ce terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 48.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 41, 1, 198 et 236, portant articles additionnels après l'article 11 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 41 et 1 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée notamment par les métiers de bouche, dont une part de l'activité est exercée les dimanches et jours fériés. Les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail interdisent en principe le travail des apprentis ces jours-là. Pourtant, plusieurs circulaires ministérielles de 1975, de 1995 et 2002 en assouplissaient l'interprétation, ce qui peut sembler légitime compte tenu de la nécessité, pour les apprentis, de se former à des certaines opérations spécifiques. Or, en janvier 2005, des arrêts de la Cour de cassation ont rappelé la primauté de la loi sur la circulaire.

L'amendement entend mettre un terme à cette contradiction et contribuer ainsi, conformément à l'esprit de la loi de cohésion sociale, au développement de l'apprentissage dans le respect des pratiques existantes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin, pour défendre l'amendement n° 1.

M. Daniel Fidelin. Cet amendement est la suite logique de celui autorisant les apprentis majeurs à travailler les dimanches et les jours fériés, que j'avais déposé en février dernier et qui avait été adopté par notre assemblée. Les jeunes peuvent entrer en apprentissage dès quinze ans, mais il faut prendre d'infinies précautions avec les mineurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur. À la liste des métiers pouvant déroger à la règle - tels les boulangers, les pâtissiers et les restaurateurs - qui sera arrêtée par décret en Conseil d'État, il faudrait ajouter les hôteliers et les fleuristes.

M. Daniel Paul. Et pourquoi pas les péages, les stations-service et les garages sur les autoroutes tant que vous y êtes ?

M. Daniel Fidelin. N'exagérons rien, mais ces deux professions travaillent beaucoup le dimanche, monsieur Paul.

La réglementation actuelle constitue un frein à l'accueil des apprentis dans ces secteurs. Aussi notre amendement contribuera-t-il à atteindre l'objectif du Gouvernement, c'est-à-dire passer de 350 000 à 500 000 apprentis d'ici à 2009.

Monsieur le ministre, si la loi est votée, ce dont je ne doute pas, dans quels délais envisagez-vous de prendre les décrets d'application ? L'attente des professionnels est forte car ils souhaitent pouvoir engager des apprentis dès la rentrée de septembre.

M. le président. L'amendement n° 198 est-il défendu ?

M. Olivier Dosne. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 236 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements précédents.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je rappelle à mon tour que la décision récente de la Cour de cassation a porté un coup aux pratiques en vigueur.

Mme Guinchard-Kunstler a évoqué le droit international.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. À propos des mineurs !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La directive de 1993 sur le temps de travail n'interdit pas du tout le travail des mineurs, elle prévoit seulement de l'encadrer, d'où le décret sur les métiers spécifiques.

Pour des raisons d'ordre pratique, je propose aux auteurs des amendements qui ont été défendus de les retirer au profit de l'amendement n° 236 qui en reprend l'esprit, mais qui a le mérite de concilier les amendements déposés au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il n'a échappé ni aux uns ni aux autres que le mois de septembre est une échéance décisive pour la signature des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, même si, d'après les tableaux de bord du ministère, elle peut s'étaler de juin à octobre. L'adoption de cet amendement faciliterait la rédaction du décret qui serait pris d'ici au mois de septembre, pour répondre à votre question, monsieur Fidelin.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je suis profondément inquiète pour les jeunes en apprentissage. Pour avoir connu des cas dans ma propre famille, je me souviens du visage qu'avaient ces jeunes après avoir travaillé dans de telles conditions. Il ne s'agit pas de remettre en cause ces formations, nombreux sont les professionnels qui se comportent correctement. Mais ce sont des métiers extrêmement difficiles, qui risquent de casser certains jeunes gens, avec les conséquences que l'on sait sur leur vie familiale.

Vous voulez ouvrir les commerces la nuit et le dimanche. Je rappelle que Christian Jacob lui-même déclarait devant l'UMP qu'il ne fallait pas créer une société de consommation, dimanche compris, où la seule relation entre les gens serait marchande. C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire. J'ai des amis qui travaillent dans les métiers de bouche et ils sont prêts à adapter concrètement le dispositif pour les apprentis. Vous, vous ne proposez que la dérégulation. Souvenez-vous que l'apprentissage s'adresse souvent à des jeunes en difficulté et mineurs !

Ces métiers ne deviendront attractifs que si nous nous efforçons tous ensemble d'améliorer les conditions de formation et de travail. Et ce n'est pas en suivant votre logique que l'on y parviendra. Au lieu de chercher à attirer, vous répondez aux sollicitations des lobbies de certaines professions. Il existe pourtant au sein des professions des gens capables de se comporter de façon plus humaine et plus équitable car ils mesurent l'enjeu.

M. le président. Ici, personne ne défend de lobby, madame Guinchard-Kunstler ! L'utilisation de ce mot en séance est bannie.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous avez raison, monsieur le président. J'ai agi comme vous le faites.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Il se trouve, monsieur le président, que j'ai été gestionnaire d'un CFA municipal au Havre pendant une dizaine d'années. Je l'ai défendu parce que je crois aussi à cette filière de formation. Il y avait, entre autres, et il y a toujours deux sections : cuisine et service de restaurant. Je me rappelle des discussions avec les apprentis sur le travail le soir - qui ne se terminait jamais avant la fermeture du restaurant - et le dimanche. Leurs loisirs étaient plus que réduits. Je répète que ce n'est pas avec les mesures que vous préconisez que vous rendrez ces métiers attractifs, ce qui est pourtant l'objectif puisque les besoins existent et que ces secteurs peuvent créer des emplois.

S'agissant de l'attractivité, je constate qu'il y a deux poids et deux mesures. Lorsqu'il s'agit de favoriser le développement des services, vous mettez en place des exonérations fiscales et de charges patronales. Vous procédez de la même manière pour séduire les artisans et les petits commerçants : nous allons dans quelques minutes examiner un amendement qui prolonge de six mois à un an ce type d'avantage. Mais, quand vous vous adressez aux apprentis, le seul argument que vous trouvez, c'est de les autoriser à travailler le week-end et les jours fériés ! Aux uns les avantages fiscaux, aux autres la dérégulation !

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Je veux simplement assurer Mme Guinchard-Kunstler que je n'appartiens à aucun groupe de pression, que je ne suis mandaté par personne et que je ne suis pas non plus antisocial. Mais il faudrait que les adultes envoient en direction de la jeunesse des signes pour redonner goût au travail, sans revenir cinquante ou soixante ans en arrière.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Pas dans ces conditions !

M. Georges Colombier. Sinon, notre beau pays risque de perdre la bataille de la compétitivité. Il ne faut être excessif ni dans un sens, ni dans l'autre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin.

M. Daniel Fidelin. Je suis d'accord avec ce que propose M. le ministre.

Il est vrai que c'est une question d'organisation, le travail étant identique en semaine et le dimanche. Cela étant, j'étais il y a peu de temps à la fête du pain dans ma circonscription, ce qui m'a donné l'occasion de mesurer la très forte attente non seulement des professionnels, mais aussi des apprentis et des apprentis mineurs. La mère de l'un d'entre eux est venue me voir pour m'informer du problème. Son fils voulait travailler dans une entreprise d'Épouville que vous connaissez bien, monsieur Paul. Je lui ai fait part des possibilités d'ouverture et le boulanger s'est engagé, si l'amendement est adopté, à prendre le jeune en apprentissage pour la rentrée de septembre. Notre proposition répond donc à une attente et favorise l'apprentissage.

Cela dit, je retire mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 41, monsieur le rapporteur ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Et pour l'amendement n° 198, monsieur Dosne ?

M. Olivier Dosne. Je le retire.

M. le président. Les amendements n^os 41, 1 et 198 sont donc retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)

Article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 86 et 102, de suppression de l'article 12.

Peut-on considérer que l'amendement n° 86 est défendu, monsieur Paul ?

M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° 102 ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Pour répondre à M. Paul, je précise que le montant du crédit d'impôt sera toujours calculé au prorata du temps de présence de l'apprenti, et non pas forfaitairement. Si l'apprenti reste un mois, il y aura un douzième de crédit d'impôt. Vos propos, monsieur Paul, laissaient accroire que le crédit d'impôt était le même, que l'apprentissage dure un ou six mois.

M. Daniel Paul. Mais non !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 86 et 102.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 117.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. L'amendement de mon collègue Rodolphe Thomas vise à accorder un crédit d'impôt à une entreprise qui embauche un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire, autrement dit dans les quartiers difficiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement a déjà été présenté lors de la discussion du projet de loi de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Même avis que la commission.

Je souhaite rappeler, en ce qui concerne le crédit d'impôt, que lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti et que celui-ci est signataire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, il est déjà tenu compte des difficultés particulières rencontrées par ce jeune.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Articles 13 à 15

M. le président. Les articles 13, 14 et 15 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 13, 14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 16

M. le président. Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 42.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 42.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. Sur l'article 17, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, l'article 17, venant parachever votre édifice, a fait couler beaucoup d'encre, au point de vous faire reculer : vous avez dû revenir à la raison et accepter son retrait du texte.

Cet avant-dernier article du projet de loi a été sévèrement accueilli : « indécent, injuste et immoral » aux yeux de certains, il a été traité par d'autres de « dégradant » ou encore de « mesure d'exception pour autoriser le sous-logement ». Telle est l'appréciation qu'ont portée sur lui les acteurs de l'insertion et de la vie étudiante, à qui vous proposiez d'être les intermédiaires pour permettre aux personnes les plus défavorisées et aux étudiants d'accéder à des logements, ou plus exactement à des « placards à balais », de sept mètres carrés !

Ce faisant, et sous prétexte de ne pas laisser les gens à la rue, vous étiez tenté d'inventer une mesure d'exception, en rognant sur la surface habitable décente et vous légitimiez les marchands de sommeil qui auraient pu louer à prix d'or des réduits invivables. Cette mesure d'un autre temps ne profitait en réalité qu'aux propriétaires qui regrettaient, d'ailleurs, de ne pas pouvoir fixer librement les loyers !

L'ampleur et la profondeur de la crise actuelle du logement social appellent une autre réponse, autrement plus ambitieuse, visant la mise en œuvre, à haut niveau, de choix politiques traduisant un engagement national et solidaire assorti des moyens financiers permettant de concrétiser un véritable droit au logement pour tous, garanti et protégé pour chacune et chacun des citoyens de ce pays. À la marchandisation du logement, il faut opposer une véritable sécurité sociale du logement !

La mise en place d'un service public national du logement et de l'habitat s'avère nécessaire : relevant de la responsabilité de l'État et s'appuyant sur les collectivités, les organismes et les bailleurs sociaux publics et privés qui y concourent, bénéficiant d'outils de financement qui reposeraient notamment sur des missions publiques conférées au secteur bancaire et garantissant la participation des citoyens et des habitants et l'égalité d'accès au logement partout et pour tous, contribuant enfin à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux et assurant le droit à la ville, il permettrait de répondre à l'urgence et à la gravité de la situation.

Telle est la proposition que nous faisons depuis de nombreuses années et dont il serait urgent de débattre !

Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression annoncée de cet article, suppression que vous allez, je suppose, monsieur le ministre, confirmer devant la représentation nationale. On ne pouvait en effet tolérer, au XXI^e siècle, ce retour en arrière que constituait la location de cagibis aux plus fragiles de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je tiens moi aussi à rappeler les réactions indignées qu'a suscitées l'article 17 de ce projet de loi, y compris chez nos voisins européens qui ont fait part de leur incompréhension. Ces réactions ont manifestement conduit le Gouvernement à affirmer que ceux-là même qui lui avaient inspiré cette mesure ne l'ont pas soutenue.

J'avais déposé un amendement dont j'aurais aimé qu'il puisse être mis en discussion commune avec celui du Gouvernement. Notre règlement ne le permettant pas, j'en dirai néanmoins un mot, afin de compléter le débat.

L'amendement de suppression de l'article 17, déposé par le Gouvernement, ne permettra pas de régler le problème. La disposition prévue à l'article 17 a en effet déjà été adoptée dans le cadre de l'article 116 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui dispose - l'article 17 reprend une formulation quasiment identique - que « le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l'intermédiaire d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »

L'article 17 du présent projet de loi est rédigé de la même façon, à quelques mots près. Le préfet est désormais l'autorité administrative, et le rédacteur du projet de loi a retiré les mots « Nonobstant toute disposition contraire. »

La suppression de l'article 17 - que vous allez nous proposer, monsieur le ministre -, ne suffira donc pas à supprimer la disposition qu'il instaurait, puisque celle-ci est déjà inscrite dans notre droit positif. Le simple retrait reviendrait à tromper les parlementaires auxquels le Gouvernement prétend donner satisfaction. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement sur le sujet.

C'est donc la disposition adoptée dans la loi de programmation de cohésion sociale de janvier 2005 qu'il s'agit de supprimer.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je suis très heureux que le Gouvernement se soit rallié au souhait des intervenants issus de différents bancs qui, au cours de la discussion générale, ont demandé la suppression de l'article 17 - ce que confirment les cinq amendements de suppression qui ont été déposés.

Je suis néanmoins surpris d'avoir dû apprendre par la voie radiophonique que le Gouvernement avait décidé une telle suppression, alors même que le ministre aurait pu en informer la représentation nationale à l'issue de la discussion générale ! Le procédé est quelque peu indélicat.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°^s 237 rectifié, 87, 103, 133 et 173, tendant à supprimer l'article 17.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 237 rectifié.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Laissez-moi vous rappeler, madame Guinchard-Kunstler, que la période où vous et vos amis étiez au Gouvernement est celle où on a le moins construit de logements en France : la moitié de ceux construits l'an dernier !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous ne cessez de le répéter !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est un fait !

Le plan de cohésion sociale a prévu 500 000 logements en cinq ans : nous en sommes déjà à 74 000 ! De plus, le Gouvernement a déposé des amendements qui traduisent les engagements pris devant la représentation nationale par le Premier ministre, Dominique de Villepin, la semaine dernière : ils visent à libérer des terrains au profit de la construction de logements sociaux au travers de mesures d'exonération de taxation sur les plus-values.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Qui paiera ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Marc-Philippe Daubresse quant à lui, avait fait adopter, ici même, dans le cadre du plan de cohésion sociale, des mesures fortes visant à répondre au besoin en logements de notre pays.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu'en ce qui concerne la location de chambres de petites surfaces, des discussions avaient été engagées avec les organisations étudiantes. Elles n'ont pu aboutir, ce qui ne règle en rien le problème !

C'est pourquoi nous avons besoin du plan de cohésion sociale et d'une véritable mobilisation de chacun sur la question du logement des étudiants et des apprentis.

Si, afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement propose de retirer l'article 17, qui n'a pu faire l'objet d'un accord avec les associations, il n'en affirme pas moins la nécessité de poursuivre la politique du logement engagée sous Jean-Pierre Raffarin et poursuivie par Dominique de Villepin. Grâce à elle, en 2004, deux fois plus de logements ont été construits qu'en 2000 ! De plus, aux 500 000 logements prévus sur cinq ans, il convient d'ajouter la remise sur le marché de 200 000 logements du secteur privé à loyer maîtrisé. Telle est la réalité de la politique du logement conduite par le Gouvernement. Il peut en être fier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Maurice Giro, rapporteur. À titre personnel, il me paraissait important, au sein de la commission, d'apporter une réponse à la question du logement des étudiants et des apprentis, en raison du manque évident, qu'a rappelé M. le ministre, de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national.

C'est la raison pour laquelle j'avais émis, en commission, un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 17, préférant une modification de l'article visant à recentrer l'objectif autour du logement destiné aux étudiants et aux apprentis. Aussi ai-je alors fait adopter un amendement, n° 43 rectifié, qui a été rédigé en coordination avec M. Jean-Paul Anciaux et qui prévoit des garde-fous relatifs à la santé et à la sécurité, ainsi qu'un plafonnement des loyers.

La concertation engagée sur ces questions doit néanmoins être encore approfondie. Elle doit reprendre afin que, dans les grandes villes, les étudiants et les apprentis puissent trouver des logements dont le confort et le loyer soient convenables. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je donne un avis favorable à l'amendement n° 237 rectifié, présenté par le Gouvernement et visant à supprimer l'article 17.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 237 rectifié, 87, 103, 133 et 173.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé et les amendements n^os 239 de Mme Guinchard-Kunstler et 43 rectifié de la commission tombent.

Après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 17. Le premier porte le n° 231 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement traite de dispositifs visant à garantir le risque de loyers impayés.

Mesdames et messieurs les députés, les amendements du Gouvernement qui suivent ne visent qu'à traduire en acte les trois principes que le Premier ministre a annoncés devant la représentation nationale visant à instaurer des garanties contre les impayés de loyers. Le Gouvernement met rapidement en œuvre les propositions et les engagements que le Premier ministre a pris devant vous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 203.

La parole est à M. Jean-Claude Beaulieu, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Beaulieu. Je défends cet amendement à la place de Jean-Louis Léonard, qui est retenu en Charente-Maritime.

Il a pour objet d'insérer après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »

L'article 115 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a renforcé le dispositif de protection des locataires de meublés inscrit aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation en l'étendant à tous les locataires qui occupent leur logement à titre de résidence principale, quel que soit le nombre de logements meublés loués par le bailleur. Tout bailleur de meublé doit désormais procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires.

Or il existe de nombreux territoires dans notre pays où coexistent vie étudiante et activité touristique. Les propriétaires de logements meublés enchaînent donc location aux étudiants de septembre à juin et location saisonnière durant l'été. Une telle disposition les contraindrait maintenant à choisir, ce qui aurait des conséquences particulièrement néfastes : pénurie de logements étudiants, augmentation considérable du prix des loyers étudiants, car les propriétaires doivent rétablir l'équilibre budgétaire de leur investissement, manque à gagner important pour les collectivités locales, tant en ce qui concerne la taxe de séjour qu'en ce qui concerne la taxe professionnelle sur les logements meublés.

Enfin et surtout, ce dispositif de protection des locataires de meublés alourdit encore les dépenses de l'État : la plupart des étudiants bénéficient d'une aide au logement versée mensuellement ; dans l'hypothèse où le bail ne peut être d'une durée inférieure à un an, cette aide sera versée pendant deux ou trois mois de plus, ce qui représente 20 à 30 % du coût annuel de la prestation.

L'amendement n° 203 vise donc à assouplir ce dispositif en ramenant la durée minimale du bail à neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant et en supprimant, dans ce cas, la reconduction tacite du contrat de bail. Le marché des locations meublées étudiantes et touristiques se trouvera ainsi rationalisé et l'État réalisera des économies substantielles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable. Cet amendement apporte une réponse satisfaisante au problème du logement des étudiants en mettant en adéquation le bail et la durée d'occupation du logement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 233.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Premier ministre, vous le savez, a souhaité que l'on puisse dégager des terrains pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux et qu'à cet effet les cessions à des bailleurs sociaux soient exonérées de l'impôt sur les plus-values. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre cet engagement en dynamisant la mise à disposition de terrains pour les logements sociaux et en abaissant leur coût.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDF est bien entendu favorable à cet amendement, mais j'aurais préféré que de telles dispositions soient présentées dans un texte global. On procède là par petites touches, alors qu'à une époque on annonçait un texte intitulé « habitat pour tous ». Celui-ci était presque finalisé, m'a-t-on dit. Or nous ne le voyons toujours pas venir, et la mesure proposée est insérée quelque peu « cavalièrement » dans le présent projet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 232 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'indice du coût de la construction, calculé sur une moyenne de quatre trimestres, sert de référence aux augmentations de loyer en cours de bail dans le parc locatif privé et aux augmentations annuelles du loyer maximum dans le parc locatif social. Outre le fait qu'il concerne les coûts de la construction neuve et n'est donc pas représentatif des coûts de la gestion immobilière, cet indice, même avec le calcul d'une moyenne associée sur quatre trimestres, a connu des variations fortes et parfois erratiques, posant problème tantôt aux locataires, tantôt aux propriétaires.

Cet amendement vise donc à remplacer cette référence, à compter du 1^er juillet 2006, par un nouvel indice dont les modalités de calcul seront précisées par décret. Il tend par ailleurs à modifier le code monétaire et financier afin de permettre que cette nouvelle référence d'indexation des loyers comporte une part d'indexation sur le niveau général des prix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je partage le point de vue de M. Vercamer. On nous annonce un texte sur le logement depuis des années, et voilà que nous examinons ces amendements dans l'urgence, sans même que la commission compétente pour ce secteur soit représentée. Ces mesures sont sans doute importantes, mais on fait fi du travail parlementaire !

M. le président. C'est relativement fréquent, ma chère collègue ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88, de M. Cortade.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Olivier Dosne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement correspond à une préoccupation importante : dans certains cas, en effet, l'implantation territoriale des maisons de l'emploi doit pouvoir être interrégionale. Cela étant, la rédaction proposée paraît un peu trop générale pour répondre à des situations ponctuelles. Il serait souhaitable, monsieur le ministre, que l'on puisse préciser clairement que la référence à la région, dans l'article L. 311-10 du code du travail, n'empêche pas les maisons de l'emploi, dans certains cas, d'exercer leur action sur plusieurs régions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La proposition de M. Cortade tend à écarter la référence à la région, alors que cette référence doit reste la règle. Elle ne peut donc être acceptée. Mais l'exposé sommaire fait allusion à la situation de quelques bassins d'emplois où il ne doit être fait obstacle à l'élaboration de projets partenariaux pour l'implantation des maisons de l'emploi. En pareil cas, le Gouvernement aura une approche très pragmatique, et je prends l'engagement de répondre aux préoccupations de M. Cortade. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Vous vous engagez, monsieur le ministre, à examiner les situations particulières : j'espère que cela vaudra pour les agglomérations, où il existe aussi des problèmes.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous vous avons déjà entendu, monsieur Vercamer !

M. Olivier Dosne. Je retire l'amendement n° 88.

M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 116.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet de faire participer les régions, à titre expérimental, à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement a déjà été examiné et rejeté lors du débat sur la loi de cohésion sociale. Avis défavorable.

M. Francis Vercamer. Il n'est pas interdit de changer d'avis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il a été décidé de maintenir les CIO au sein de l'éducation nationale et nous ne voyons pas l'opportunité qu'il y aurait à rouvrir le débat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18

M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi d'un amendement n° 44.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Les nouvelles dispositions relatives au chèque-emploi-service universel ne pourront entrer en application qu'après la publication des décrets prévus par l'article L. 129-17 du code du travail. À titre transitoire, avant l'entrée en vigueur de ces décrets, le I de l'article 18 du projet de loi prévoit que les dispositions du code du travail sur le chèque-service et le titre emploi-service resteront en vigueur. Le même I de l'article 18 fixe cependant une date limite à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application : le 1^er janvier 2007.

L'amendement n° 44 vise à supprimer cette date limite, qui paraît trop éloignée. Le calendrier accompagnant la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 25 mai 2005 prévoit d'ailleurs une publication des décrets d'application de juillet à octobre, pour une mise en place du chèque-emploi-service universel au 1^er janvier 2006.

Le IV du même article prévoit aussi de faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2006 le crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses engagées au titre de l'aide financière des entreprises et des comités d'entreprise pour l'émission des nouveaux CESU à valeur faciale préimprimée.

En tout état de cause, la disposition pourrait provoquer des chevauchements de réglementations si certains aspects de la réglementation nouvelle n'étaient pas finalisés à la date d'échéance fixée par la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le I de l'article 18 du projet de loi a pour but de fixer un terme à la période transitoire de chevauchement entre l'ancien système du chèque-service et du titre emploi service et la mise en place du CESU, période durant laquelle on pourra continuer à utiliser, certes de façon marginale, les anciens moyens de paiement que l'on détient.

Certaines dispositions du projet de loi, comme le crédit d'impôt de 25 % que M. le rapporteur vient d'évoquer, seront déjà applicables au 1^er janvier 2006, étant entendu que la publication des décrets d'application est programmée pour la fin du mois d'octobre 2005, pour une mise en place du CESU au 1^er janvier 2006.

La date limite du 1^er janvier 2007 est donc destinée à assurer une souplesse dans la transition entre les deux systèmes, sans pour autant retarder le développement du CESU. Tout comme vous, monsieur le rapporteur, nous souhaitons que la période de chevauchement se passe le mieux possible et que les titres soient utilisés. Au bénéfice de ces explications, il me semble que votre amendement pourrait être retiré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Maurice Giro, rapporteur. Les explications de M. le ministre me conduisent à retirer l'amendement.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 167.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 18.

Je suis saisi d'un amendement n° 72.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à rétablir la surtaxe Juppé sur l'impôt sur les sociétés, que le Gouvernement a progressivement réduite. Son adoption rapporterait à l'État environ 450 millions d'euros par an. Après le message qui vous a été adressé avec force le 29 mai, monsieur le ministre, et après la déclaration de politique générale du Premier ministre, il est nécessaire de dégager des marges budgétaires nouvelles pour répondre à la demande sociale. Cette somme trouverait là une utilisation pertinente.

Nous proposons également de revenir sur les niches fiscales que l'on aménage depuis plusieurs années au bénéfice des plus riches. C'est l'occasion, monsieur le ministre, d'agir en faveur de la justice sociale !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. Daniel Paul. Elle a eu tort !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement est plus qu'un cavalier : c'est un coursier ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre

M. le président. Sur le titre de ce projet de loi, je suis saisi d'un amendement n° 46.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le titre est ainsi modifié.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de ce texte auraient lieu le mardi 21 juin après les questions au Gouvernement.

5

ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Lundi 20 juin 2005, à vingt et une heures trente, séance publique :

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, n° 1995, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances :

Rapport, n° 2377, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot