Accueil > La séance publique> Les comptes rendus > Liste des comptes rendus intégraux de la session 2004-2005


 

213e séance

Articles, amendements et annexes.

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi organique adopté par le Sénat (nos 2216, 2246).

Article 1er (suite)

    I. - L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend deux parties distinctes.

    « A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

    « 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

    « 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    « 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

    « a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    « b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;

    « c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

    « 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.

    « B. - Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

    « 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général ;

    « 2° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale.

    « II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

    « Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

    « III. - A. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I, les dispositions :

    « 1° Affectant les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;

    « 2° Affectant les recettes de l'année et des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

    « 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;

    « 4° Relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit, à la condition que cette mise en réserve affecte les recettes de l'année ou, si elle affecte également les recettes des années ultérieures, qu'elles présentent un caractère permanent.

    « B. - Peuvent figurer dans la seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I, les dispositions :

    « 1° Ayant un impact sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;

    « 2° Ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

    « 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

    « 4° Relatives au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois.

    « IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'affecter les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

    « V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

    « La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général établis conformément aux dispositions du présent livre. »

    II . - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du même code est supprimé.

Amendement n° 47 deuxième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »

    les mots :

    « partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I ».

Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »

    les mots :

    « partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses, outre celles prévues au D du I ».

Amendement n° 11 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie »

    les mots :

    « partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses ».

Amendement n° 123 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 1° du B du III de cet article :

    « 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base, des organismes concourant à leur financement des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ; »

Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le début du 1° du B du III de cet article :

    « Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes »... (le reste sans changement). ».

Amendement n° 124 deuxième rectification présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 2° du B du III de cet article :

    « 2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ; ».

Amendement n° 49 deuxième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 2° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « impact sur les dépenses »,

    les mots :

    « effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures ».

Amendement n° 50 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 2° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « ayant un impact sur celles des dépenses »,

    les mots :

    « sur les dépenses ».

Amendement n° 125 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin du 3° du B du III de cet article :

    « si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 272 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du B du III de cet article, supprimer les mots :

    « , si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

Amendement n° 51 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « d'améliorer »

    les mots :

    « de modifier ».

Amendement n° 307 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le 3° du B du III de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 3° bis Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 126 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le 3° du B du III de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 3° bis Modifiant les règles d'organisation ou de gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 12 deuxième rectification présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :

    « 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :

    « 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes supplémentaires lors du dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, substituer aux mots :

    « d'affecter les recettes et »,

    les mots :

    « d'avoir un effet sur les recettes ou ».

Amendement n° 129 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, substituer aux mots :

    « de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l'amortissement de leur dette »,

    les mots :

    « ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ».

Amendement n° 52 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, après les mots :

    « concourant à leur financement ou »,

    insérer les mots :

    « des organismes ».

Amendement n° 130 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, supprimer les mots :

    « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de »,

Amendement n° 13 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les mesures d'ordre législatif portant réduction ou exonération des cotisations de sécurité sociale ou réduction ou abattement de leur assiette ne peuvent être instituées, modifiées ou supprimées que par une disposition inscrite en loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 298 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. »

Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu'est prise une mesure réglementaire ayant un impact significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 131 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu'est prise une mesure réglementaire ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 132 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Si les perspectives d'exécution de la loi de financement jusqu'à la fin de l'année ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des moindres dépenses ou des dépassements éventuels dans la plus prochaine loi de financement afférente à l'année considérée. Dans le respect du cadrage pluriannuel défini au 1° du C du I, les moindres dépenses ou les dépenses supplémentaires éventuelles sont reportées sur le même objectif pour l'année suivante. Les recettes supplémentaires éventuelles sont affectées aux organismes concourant à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. ».

Amendement n° 308 présenté par M. Bur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Si les perspectives d'exécution de la loi de financement jusqu'à la fin de l'année ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des moindres dépenses ou des dépassements éventuels dans la plus prochaine loi de financement afférente à l'année considérée, dans le respect du cadrage pluriannuel défini au 1° du C du I ».

Amendement n° 273 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Toute mesure législative ayant pour objet de transférer une charge de l'Etat vers la sécurité sociale ou une recette de la sécurité sociale vers l'Etat doit être inscrite en loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 274 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant directement les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 133 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le premier alinéa du V de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale mettent en œuvre une comptabilité destinée à analyser leurs coûts. »

Amendement n° 53 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Amendement n° 134 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Amendement n° 275 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le V de cet article par l'alinéa suivant :

    « Elle comporte également l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le Président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d'évaluation prévues par l'article L.O. 111-9 du présent code ».

Amendement n° 54 troisième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

    « 1° la production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

    « 2° la production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;

    « 3° la production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-2-1 du même code. »

Amendement n° 135 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

    « 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

    « 2° La production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes concourant au financement des régimes et des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3-1 du même code. ».

Amendement n° 136 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « I bis. - L'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

    « Art. L. 114-5 .- Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

Amendement n° 55 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

    Rédiger ainsi le II de cet article :

    « II. - Le premier alinéa de l'article L.114-6 du même code est ainsi rédigé :

    « Pour l'application du V de l'article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. »

Amendement n° 313 présenté par M. de Courson.

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « III - La loi de financement de la sécurité sociale doit être présentée en équilibre. Lorsqu'elle ne l'est pas, des mesures de rééquilibrage dans un délai de trois ans en matière de dépenses doivent figurer dans cette dernière. »

Après l'article 1er

Amendement n° 276 présenté par MM. Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-1 .- Les lois de financement présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges des organismes de sécurité sociale. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Amendement n° 280 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant: 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, insérer un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-1. - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois de financement auquel il se rapporte.

    II. A. La loi de règlement présente, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de manière spécifique les comptes par branche du régime général, ainsi que les comptes de chaque organisme concourant au financement de ces régimes. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

    B. Sont joints au projet de loi de règlement :

    1° Le développement des recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    2° Le montant définitif de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    3° Une annexe présentant le compte définitif des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

    4° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes nationaux gérant un régime de base de la sécurité sociale établis selon l'article 114-6 du code de sécurité sociale ;

    5° Une annexe présentant le taux de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires pour le dernière année écoulée ainsi que la dépense remboursable, la dépense remboursée, et des éléments d'appréciation du montant moyen de la consommation de soin des ménages restant à leur charge avant et après intervention des organismes de couverture complémentaire ;

    6° Les rapports annuels de qualité et d'efficience par objectif faisant connaître les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

    C. Est également transmis au Parlement un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111-3 ». 

Amendement n° 279 présenté par MM. Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2 .- Dès lors qu'il est avéré que l'équilibre retracé dans l'un des tableaux d'équilibre visés au b du 2° du A du I de l'article L.O. 111-3 ne sera pas respecté, et notamment si le comité d'alerte visé à la section 7 du chapitre IV du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale notifie un risque sérieux de non-respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à l'article L.O. 111-3, le Gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative ».

Amendement n° 278 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2. - Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du A et aux 1° et 2° du B de l'article L.O. 111-3, le Gouvernement présente un rapport présentant les causes de ces écarts et indiquant s'il envisage de déposer un projet de loi de financement rectificative.

    Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Amendement n° 277 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2 .- Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du A et aux 1° et 2° du B de l'article L.O. 111-3, le Gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative ».

Amendement n° 314 présenté par M. de Courson.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    « Lorsque le comité d'alerte constate que les dépenses de sécurité sociale progressent de plus de 0,75 % par rapport aux objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le gouvernement est tenu de présenter dans les deux mois suivant ce constat une loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouveaux objectifs et de présenter les mesures de redressement permettant le respect du solde voté. ».

Article 2

    L'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que l'objectif de dépenses mentionné au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3, pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies en cohérence avec les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

    « II. - Sont jointes au projet de loi des annexes :

    « 1° A Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;

    « 1° B Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;

    « 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;

    « 2° Rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année ;

    « 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et des régimes de non-salariés ;

    « 4° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu ;

    « 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques ;

    « 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;

    « 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ;

    « 6° bis Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;

    « 7° Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

    « 7° bis Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes financés par des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes destinés à financer des dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

    « 8° Justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année et, le cas échéant, des années suivantes, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ;

    « 9° Présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

    « III. - Sont également transmis au Parlement :

    « 1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

    « 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

    « 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article L.O. 111-3 du présent code. »

Amendement n° 202 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

    Supprimer cet article.

Amendement n° 231 présenté par MM. Terrasse, Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : « accompagné d'un rapport », insérer les mots :

    « présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et ».

Amendement n° 203 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    I.- Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

    « d'un rapport »,

    insérer les mots :

    « fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et ».

    II.- En conséquence, dans la dernière phrase du I de cet article, après les mots :

    « en cohérence avec »,

    insérer les mots :

    « les objectifs de santé et de sécurité sociale et ».

Amendement n° 137 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après les mots : « les objectifs de dépenses », rédiger ainsi la fin de la première phrase du I de cet article :

    « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, par branche, et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, pour les quatre années à venir, compte tenu des données de la situation sanitaire et sociale de la population et des orientations des politiques du Gouvernement en matière de santé et de sécurité sociale. »

Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

    « et du régime général, »

    insérer les mots :

    « , les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement de ces régimes, ».

Amendement n° 287 présenté par M. Censi.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

    « de l'article L.O. 111-3 »,

    insérer les mots :

    « et les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ».

Amendement n° 214 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant la dernière phrase du I de cet article, insérer la phrase suivante :

    « Ce rapport comprend également le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement et celles consacrées à la prévention et à l'éducation à la santé, pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. ».

Amendement n° 204 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, Mme Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après la première phrase du I de cet article, insérer la phrase suivante :

    « Ce rapport rend également compte de l'évolution du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir. ».

Amendement n° 57 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la dernière phrase du I de cet article, substituer aux mots : « en cohérence avec les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques » les mots : « de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques ». 

Amendement n° 232 présenté par MM. Terrasse, Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la dernière phrase du I de cet article, après les mots :

    « dépenses des administrations publiques »

    sont insérés les mots :

    « identifiées dans le cadre des programmes pluriannuels des finances publiques transmis par la France dans le cadre de ses engagements européens, ainsi qu'avec celles ».

Amendement n° 138 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « I bis - Est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année un rapport justifiant de manière détaillée la formation et le montant des soldes constatés pour le dernier exercice clos, par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes, et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés. »

Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111 4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le I de cet article par la phrase suivante :

    « Ce rapport décrit les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1°bis du A du I de l'article L.O. 111-3. »

Amendement n° 240 présenté par MM. Terrasse, Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « I bis. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, sont présentés par le Gouvernement :

    - un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population, et l'évolution à moyen terme des finances de la sécurité sociale, notamment en matière de dépenses des différentes branches et de l'ONDAM, et en matière de recettes affectées à la sécurité sociale.

    - un rapport rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

    Ces rapports peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Amendement n° 59 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

    Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

    « projet de loi »,

    insérer les mots :

    « de financement de la sécurité sociale de l'année ».

Amendement n° 247 rectifié présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant le 1°A du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1°AA - Présentant l'évolution des statistiques relatives aux accidents et maladies du travail et leur coût pour les comptes sociaux. »

Amendement n° 248 rectifié présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant le 1°A du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1°AA Présentant l'évolution des systèmes de permanence des soins et le développement des réseaux de soins sur l'ensemble du territoire. »

Amendement n° 249 rectifié présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant le 1°A du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1°AA Présentant un état de l'évolution de la démographie des professions médicale et paramédicale, quantitative et qualitative, avec une projection de cette évolution pour les quinze à vingt ans à venir. »

Amendement n° 250 rectifié présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant le 1°A du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1°AA Présentant un tableau des politiques de prévention des risques médicaux et sociaux menées par les pouvoirs publics. »

Amendement n° 251 rectifié présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Avant le 1°A du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1°AA Présentant une évaluation de l'évolution des pratiques contractuelles de « bon usage des soins » ainsi que des pratiques de certification et d'habilitation des professionnels de santé. »

Amendements identiques:

Amendements n° 60 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 139 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis :

    Supprimer le 1° A du II de cet article.

Amendements identiques:

Amendements n° 61 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 140 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Supprimer le 1° B du II de cet article.

Amendement n° 141 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :

    « 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent, par objectif ou sous-objectif :

    « a) un diagnostic de situation et une présentation du périmètre d'intervention, des coûts complets associés, des buts poursuivis et des résultats attendus pour les quatre années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

    « b) une présentation, selon la même nomenclature, des résultats atteints lors des deux dernières années écoulées et, le cas échéant, lors de l'année en cours ; »

Amendement n° 315 présenté par M. de Courson.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :

    « 1° Présentant les objectifs de dépenses ouvertes par les lois de financement de la sécurité sociale pour couvrir chacune des branches, regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

    « Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.

    « Un programme regroupe les objectifs de dépenses destinées à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Amendement n° 62 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après les mots : « diagnostic de situation », rédiger ainsi la fin du 1° du II de cet article :

    « appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens, y compris administratifs, mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ; »

Amendements identiques:

Amendements n° 309 présenté par M. Bur et n° 299 présenté par M. Warsmann, rapporteur :

    Après le 1° du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1° bis Présentant pour les années à venir les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'État et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant pour le dernier exercice clos les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ; »

Amendements identiques:

Amendements n° 15 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis, MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler et les commissaires membres du groupe socialiste, n° 142 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis, et M. Bapt, n° 233 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après les mots : « l'année en cours », supprimer la fin du 2° du II de cet article.

Amendement n° 143 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin du 3° du II de cet article :

    « , ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ; »

Amendement n° 288 présenté par M. Censi.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du II de cet article, substituer aux mots :

    « et des régimes de non-salariés »,

    les mots :

    « , des régimes de non-salariés et du régime des salariés agricoles ; ».

Amendement n° 144 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 4° du II de cet article, après le mot :

    « financement »,

    insérer les mots :

    « , à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ».

Amendement n° 206 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 4° du II de cet article, supprimer les mots :

    « présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ».

Amendement n° 145 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 4° du II de cet article, après les mots :

    « en cours »,

    insérer les mots :

    « ainsi que celles envisagées pour l'année à venir ».

Amendement n° 205 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 4° du II de cet article, après les mots :

    « de l'ensemble de ces mesures »,

    insérer les mots :

    « en matière de dépenses, de recettes, d'impact sur le coût pour les organismes, le niveau de l'emploi et des salaires ».

Amendements identiques:

Amendements n° 63 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 146 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Compléter le 4° du II de cet article par les mots et la phrase suivants :

    « , les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ; ».

Amendement n° 234 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le 4° du II de cet article par l'alinéa suivant :

    « Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ».

Amendement n° 16 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Au début du 5° du II de cet article, substituer aux mots :

    « les mesures »,

    les mots :

    « et évaluant l'impact financier de chaque mesure ».

Amendement n° 147 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 5° du II de cet article, substituer aux mots :

    « de la sécurité sociale »,

    les mots :

    « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit, financés par eux ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base, des régimes complémentaires »

Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le 5° du II de cet article par les mots et la phrase suivants :

    « , les moyens destinés à assurer la neutralité de leurs relations financières et le montant des créances détenues entre eux. Cette annexe précise l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ; ».

Amendement n° 64 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le 5° du II de cet article par les mots :

    « , ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ; ».

Amendements identiques:

Amendements n° 65 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 149 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis, et M. Terrasse :

    Supprimer le 5° bis du II de cet article.

Amendement n° 235 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies Et les membres du groupe socialiste.

(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le 5°bis du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques ».

Amendement n° 246 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la première phrase du 6° du II de cet article, après les mots :

    « objectif national de dépenses d'assurance maladie »,

    insérer le mot :

    « médicalisé ».

Amendement n° 17 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans la première phrase du 6° du II de cet article, substituer aux mots :

    « et sa décomposition en sous-objectifs »,

    les mots :

    « sa décomposition en sous-objectifs et l'évolution des composantes de ces sous-objectifs ».

Amendement n° 150 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après la première phrase du 6° du II de cet article, insérer la phrase suivante :

    « Cette annexe justifie l'évolution des dépenses, globalement et par sous-objectif, par rapport à l'objectif fixé par la loi de financement initiale de l'année en cours, en précisant l'impact des mesures intervenues en cours d'année. »

Amendement n° 66 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Substituer à la dernière phrase du 6° du II de cet article les trois phrases suivantes :

    « Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. »

Amendement n° 18 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi la dernière phrase du 6° du II de cet article :

    « Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. »

Amendements identiques:

Amendements n° 19 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis, n° 236 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 6° du II de cet article par la phrase suivante :

    « Cette annexe comprend une décomposition, établie par le Haut Conseil sur l'avenir de l'Assurance maladie, de la consommation de soins et biens médicaux faisant clairement apparaître la dépense remboursable, la dépense remboursée, ainsi que des éléments d'appréciation du montant moyen de la consommation de soins des ménages restant à leur charge avant et après intervention des organismes de couverture complémentaire. »

Amendement n° 237 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le 6° du II de cet article par les trois phrases suivantes :

    « Cette annexe décrit pour chacun des sous-objectifs le périmètre retenu, l'évolution tendancielle des dépenses, l'impact des besoins de santé sur cette évolution ainsi que celui des diverses mesures légales, réglementaires ou conventionnelle susceptibles de l'infléchir en cours de l'année à venir. Cette annexe justifie la proposition du Gouvernement pour chaque sous-objectif. Elle est soumise au comité d'alerte institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui formule un avis sur sa pertinence ».

Amendement n° 300 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le 6° du II de cet article par la phrase suivante :

    « Elle comprend, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. »

Amendement n° 151 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le 6° bis du II de cet article.

Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Substituer aux 7° et 7° bis du II de cet article les cinq alinéas suivants :

    « 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :

    « a) des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

    « b) des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

    « c) des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

    « d) des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »

Amendement n° 152 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 7° du II de cet article :

    « 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir, et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :

    « a) des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

    « b) des organismes financés par des régimes obligatoires de bas ;

    « c) des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

    « d) des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; ».

Amendement n° 154 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :

    « 8° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l'évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes concernés et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir ; ».

Amendement n° 301 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :

    « 8° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l'évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir ; ».

Amendements identiques:

Amendements n° 72 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 155 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis :

    Supprimer le 9° du II de cet article.

Amendement n° 156 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Présentant, par risque, l'ensemble des moyens, qu'il s'agisse de dépenses ou d'avantages fiscaux et sociaux, alloués en loi de financement, en loi de finances, par les régimes d'assurance sociale, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale complémentaire et les entreprises ; ».

Amendement n° 238 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale ».

Amendement n° 207 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de décision de retrait de l'Etat ; »

Amendement n° 208 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10°Etablissant la liste des médicaments innovants mis sur le marché en cours d'exercice et leur niveau de remboursement ».

Amendement n° 209 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ; ».

Amendement n° 210 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; ».

Amendement n° 196 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

    « 10° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités et impacts financiers de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; ».

Amendement n° 158 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis, et M. Bapt.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « II bis. - Peuvent également être jointes au projet de loi des annexes supplémentaires prévues par une loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 4° du B du III de l'article L.O. 111-3, et destinées à l'information et au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois. »

Amendement n° 20 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « II bis. - Peuvent également être jointes au projet de loi des annexes supplémentaires, prévues par une loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 4° du B du III de l'article L.O. 111-3, et destinées à l'information et au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois. »

Amendement n° 311 présenté par M. Bur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « II bis. - Tous les trois ans, est jointe au projet de loi une annexe présentant une évaluation détaillée de l'ensemble des dispositifs existants conduisant à réduire les charges sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement des taux. »

Amendement n° 159 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le III de cet article.

Amendement n° 73 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du III de cet article, substituer à la référence :

    « du V »,

    la référence :

    « du 3° du VI ».

Amendement n° 239 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « IV. - Les documents prévus au I et aux quatre premiers alinéas du II sont déposés et distribués avec le projet de loi de financement auquel ils sont annexés.

    « Les documents prévus au II sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés ».

Amendements identiques:

Amendements n° 74 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 160 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis :

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « II. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».

Article 3

    A l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 » sont remplacés par les mots : « prévues au c du 2° du A du I de l'article L.O. 111-3 ».

Amendement n° 197 présenté par M. Gremetz, Mmes Fraysse, Jacquaint et les membres du groupe Communistes et Républicains.

    Supprimer cet article.

Amendements identiques:

Amendements n° 161 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis, n° 302 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

    Dans cet article, substituer à la référence :

    « A »,

    la référence :

    « C ».

Amendements identiques:

Amendements n° 22 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis, MM. Jean-Marie Le Guen, Évin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler et les commissaires membres du groupe socialiste, n° 162 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :

    La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 157 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

    « Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans ce cas, est joint en annexe au projet de loi de financement concerné un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 et justifiant l'urgence qui a exigé le recours à la voie réglementaire. »

Après l'article 3

Amendement n° 241 présenté par MM. Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

    I. - La première phrase de l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :

    « et des commissions des affaires sociales et des finances des assemblées, qui doivent faire connaître cet avis dans un délai de 7 jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de décret ».

    II. -  Ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné ».

Amendements identiques:

Amendements n° 75 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 1 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis, n° 163 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis :

    Après l'article 3, insérer l'article suivant: 

    « Après l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-5-1. - Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. »

Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

    Après l'article 3, insérer l'article suivant: 

    « Après l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-5-2. - Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. »

Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Après l'article 3, insérer l'article suivant: 

    « Après l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-5-2. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

    « 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;

    « 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

    « Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, concomitant avec le débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

Amendement n° 23 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

    Après l'article 3, insérer l'article suivant: 

    « Dans l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « simultanément au projet de loi de finances de l'année, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. ».

Amendement n° 24 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

    Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

    « L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Les annexes visées au II de l'article L.O. 111-4 sont déposées sur le bureau des assemblées et distribuées au moins trente jours francs avant l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président del'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Ce projet de loi n° 2294, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 4 mai 2005

E2870. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM [2005] 0108 final).

E2871. - Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (COM [2005] 0140 final).

E2872. - Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM [2005] 0154 final).

E2873. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM [2005] 0155 final).

Retrait ou caducité

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre, en date du 6 mai 2005, qu'est retiré le texte suivant :

E2866 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 27/2005 en ce qui concerne les possiblités de pêche dans les eaux du Groënland, des îles Féroé et de l'Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possiblités de pêche relatives au requin des grands fonds et au grenadier de roche (COM [2005] 0148 final).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION DE SUIVI DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

(1 poste à pourvoir)

Monsieur le président de l'Assemblée nationale a nommé le 9 mai 2005, M. Émile Blessig.

CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

(1 poste à pourvoir)

Monsieur le président de l'Assemblée nationale a nommé le 9 mai 2005, M. Jean-François Chossy.