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222e séance Articles, amendements et annexes LOCAUX DU CONGRÈS À VERSAILLES Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (n° 2300) Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. « Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Amendement n° 1 présenté par M. Houillon, rapporteur au nom de la commmission des lois et M. Dosière. Substituer aux deux derniers alinéas de cet article l'alinéa suivant : « Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. La salle des séances du Congrès est réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. » Article 3 Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses missions, définies à l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction. Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement. Amendement n° 2 présenté par M. Houillon, rapporteur au nom de la commmission des lois. Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. ACCORD FRANCE-ITALIE SUR LES EXEMPTIONS FISCALES Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 1925). Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi. CONVENTION FISCALE FRANCE-CROATIE Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 2112). Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi. CONVENTION FISCALE FRANCE-ALBANIE Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2113). Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS D'ATHENA Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 2036). Article unique Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi. CONVENTION EUROPÉENNE SUR LE PATRIMOINE AUDIOVISUEL Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n° 1893). Article unique Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001 et dont les textes sont annexés à la présente loi Annexes DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2005, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi organique, n° 2370, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2005, de MM. René André et Marc Laffineur, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final/E2674, COM [2004] 487 final/E2800), déposée en application de l'article 151-1 du règlement. Cette proposition de résolution, n° 2368, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement. DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2005, de MM. René André et Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 2367, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final/E 2674, COM [2004] 487 final/E 2800). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Pierre Lequiller un rapport d'information, n° 2369, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 avril au 6 juin 2005 (nos E 2851, E 2852, E 2855, E 2856, E 2859 à E 2861, E 2863, E 2879, E 2880, E 2886, E 2888, E 2891 à E 2895) et sur les textes nos E 2179, E 2433, E 2553, E 2704, E 2765, E 2796, E 2807, E 2818, E 2823-4, E 2841 et E 2842. NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT Dans sa séance du jeudi 9 juin 2005, l'Assemblée nationale a nommé M. René Dosière vice-président, en remplacement de M. Jean Le Garrec, démissionnaire. CONVOCATION La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 juin 2005 à 10 heures dans les salons de la présidence. TEXTES SOUMIS EN APPLICATION Transmissions M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 8 juin 2005 E2897. - Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). COM(2005) 0230 final. E2898. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). COM(2005) 0236 final. E2899. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). COM(2005) 0237 final. |
