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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 18 septembre 2006

20e séance de la session extraordinaire 2005-2006

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

énergie

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 7272 à 7568.

Article 3 (suite)

Mme la présidente. J’en viens donc à ces amendements nos 7272 à 7568.

La parole est à M. François Brottes, pour les soutenir.

M. François Brottes. Pour une fois, nous avons eu cet après-midi un débat intéressant sur cette question du tarif social, dans lequel, de surcroît, M. Breton, une fois n’est pas coutume, n’a pas caricaturé nos positions.

Compte tenu de la manière dont ont été entendues nos propositions, qui visaient à ce qu’un minimum d’énergie soit laissé à ceux qui vivent dans la précarité, notamment en fonction de la superficie de leur logement et de leur région, même si elles n’ont pas été retenues, nous ne souhaitons pas aller plus avant dans les contre-propositions. Prises séparément, celles-ci pourraient même être caricaturées ce qui ne ferait pas avancer le débat.

Nous avons ainsi pu mesurer tout ce qui nous différenciait, même si tout le monde est favorable à l’instauration d’ un tarif social.

Il est évident que, mais dans un contexte de privatisation des entreprises publiques, de hausses inévitables des prix pour pouvoir distribuer des dividendes, il sera de plus en plus souvent fait appel au tarif social. Ainsi que nous avons été nombreux à le souligner - j’en profite pour saluer l’intervention de M. Dionis du Séjour sur ce sujet – la référence au seuil de la CMU sera insuffisante : l’éligibilité de cette catégorie de la population ne règlera pas les problèmes auxquels vont être confrontées nos populations.

Nous ne voterons donc pas le dispositif qui nous est proposé pour la tarification sociale parce qu’il n’offre pas de garanties suffisantes. De plus, sur proposition de la commission, l’essentiel sera renvoyé à un décret à propos duquel toute la transparence nécessaire n’a pas été faite. Même si M. le ministre nous a donné les contours de ce qu’il en sait aujourd’hui, le décret n’est pas abouti.

Le rapporteur nous a indiqué qu’il y aurait peut-être des précisions lors de la lecture au sénat, voire en commission mixte paritaire, mais comprenez bien que, dès l’instant où ce sont plusieurs millions de Français qui sont concernés, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle approche. Les précisions nous manquent ; le texte est plus imprécis qu’il ne l’était au départ, et en tout état de cause il ne prend pas la mesure de ce que seront l’augmentation et la pression sur les tarifs compte tenu du nouveau contexte de dérégulation : ouverture à la concurrence pour les ménages au niveau de l’Union européenne – acceptée le 25 novembre 2002 par le gouvernement Raffarin –, et privatisation de Gaz de France.

J’ai déjà indiqué quelle était la direction de nos propositions. En conséquence, nous retirons les amendements nos 7272 à 7568, ainsi que les amendements nos 7569 à 7997 et les amendements nos 9153 à 9680. Ils traitaient tous, sous différentes facettes, de la proposition dont je viens de faire la synthèse. Je crois que le débat a montré nos différences, et je ne souhaite donc pas en rajouter.

Mme la présidente. Les séries d’amendements nos 7272 à 7568, 7569 à 7997 et 9153 à 9680 sont retirées.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Brottes, vous souhaitez que le débat ait lieu, et nous faisons en sorte, le rapporteur, le Gouvernement et moi-même que tel soit le cas. Vous avez ainsi pu développer vos arguments. Vous avez constaté que nous n’étions pas d’accord – ce n’est pas une surprise –, mais j’ai apprécié la tenue de ce débat. Il y en aura d’autres, sur d’autres points aussi importants, tout au long de l’examen de ce texte.

Je vous remercie d’avoir retiré ces amendements, retrait qui démontre que nous allons avancer dans le cadre d’une discussion de plus en plus constructive. Bien sûr, les votes détermineront les amendements que la majorité voudra retenir, mais j’apprécie que, par votre geste, vous fassiez avancer le débat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 88532.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Madame la présidente, je peux présenter en même temps les deux amendements suivants de la commission. En effet les amendements nos 88532 et 88533 sont rédactionnels et l’amendement n° 88534 est de précision.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Avis favorable aux trois amendements

Mme la présidente. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 88532, 88533 et 88534.

(Les amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre les séries d’amendements identiques, nos 39966 à 40537..

Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements visent à modifier le taux de la contribution due par les fournisseurs pour assurer le financement des charges de service public qui leur sont assignées, notamment le financement de la tarification spéciale de solidarité.

Compte tenu des risques et des conséquences du choix du Gouvernement de privatiser GDF – parce que c’est tout de même sur ce point et sur la libéralisation du secteur de l’énergie qu’on nous demande de nous prononcer –, la tarification spéciale de solidarité interviendra souvent, en raison de l’explosion des tarifs du gaz. Il convient donc d’assurer le financement de cette action sociale par une augmentation de la contribution due par les fournisseurs : nous proposons de passer au moins du taux de 2 % au taux de 2,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Le chiffre de 2 % correspond à l’estimation de la dépense, donc de la contribution. Il est inutile aujourd’hui, sur des bases qui ne seraient pas vérifiées, de relever dès à présent ce taux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 39966 à 40537.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 88535 est aussi de précision.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88535.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. J’en viens aux séries d’amendements identiques, nos 40538 à 40647.

Mme Muguette Jacquaint. Ils sont défendus !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 40538 à 40647.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 137568.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons eu une discussion sur cet amendement en commission, et j’ai été convaincu par le rapporteur : je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 137568 est retiré.

L’amendement n° 88536 est toujours de précision, monsieur le rapporteur

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88536.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu, pour défendre les séries d’amendements identiques, nos 40648 à 41087.

Mme Janine Jambu. Ces amendements visent à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s’acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public, notamment la tarification spéciale de solidarité. Nous sommes d’accord sur le principe du dispositif, mais son application nous inquiète fortement : comment s’assurer que le fournisseur, puisqu’on va privatiser, mettra en œuvre les moyens nécessaires ?

Je voulais m’appuyer sur un exemple concret pris dans ma circonscription, mais mon collègue François Asensi m’a indiqué que de tels cas étaient également fréquents en Seine-Saint-Denis.

Si j’en juge en effet par les témoignages des salariés du centre EDF-GDF de Bagneux recueillis il y a quelques jours, les inquiétudes sont vives en ce qui concerne le comportement de ces fournisseurs. Les agences clientèle situées dans les communes du sud des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l’Essonne, sur lesquelles rayonne le centre, sont fermées les unes après les autres.

C’est le cas de celle d’Issy-les-Moulineaux, dont l’activité a cessé en août dernier. À l’agence d’Arcueil, qui ne traitera plus que d’EDF, la borne de paiement accessible aux usagers pour payer directement leur facture a été fermée le 8 septembre ; les paiements devront désormais être effectués par voie postale ! Vous rendez-vous compte du temps que cela va mettre? Le délai de transmission de l’information en sera allongé d’autant, et le rétablissement de l’alimentation repoussé d’autant.

Les agents d’EDF-GDF, qui ont au cœur le service public et sont attentifs aux situations de détresse sociale, s’efforçaient jusqu’à maintenant d’agir pour rétablir l’électricité ou le gaz dans la journée dès qu’un paiement était engagé. La nouvelle organisation, qui éloigne les entreprises des usagers, vise aussi à casser ces solidarités concrètes.

En outre, on imagine facilement que les actionnaires de Suez ou de Poweo se soucieront peu que des enfants, des femmes ou des personnes âgées restent plusieurs semaines sans lumière ou sans chauffage. Devant la chronique des hausses annoncées des tarifs, voilà une raison supplémentaire, s’il en fallait une, qui justifie notre opposition à ce projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Il n’est jamais arrivé que la pénalité de retard ait dû être appliquée. Il n’est donc pas utile d’en augmenter le taux. Avis défavorable.

Il ne semble donc pas nécessaire de majorer les taux.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 40648 à 41087.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88537.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88537.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à plusieurs séries d’amendements identiques, nos 41088 à 41747.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les défendre.

Mme Muguette Jacquaint. Il s’agit encore de la question des pénalités de retard, que nous proposons de majorer jusqu’à 25 %, au lieu des 10 % prévus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41088 à 41747.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements identiques, nos 41748 à 41769 traitent encore du même sujet, madame Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Oui, madame la présidente. Ils sont défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41748 à 41769.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir les séries d’amendements identiques, nos 41770 à 42957.

Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit encore de prévoir un moratoire sur la transposition des directives relatives à l’ouverture à la concurrence.

Force est en effet de constater que l’enjeu déborde les clivages partisans : l’évolution des tarifs sur le marché libre de l’énergie intéresse directement l’avenir de nos concitoyens et de nos entreprises. Récemment Michel Brugnon, consultant de la société Nus consulting soulignait que l’ on assiste aujourd’hui à un blocage du marché. Il ajoutait : « Après les hausses importantes des prix sur le marché dérégulé, plus aucune entreprise ne veut y aller ».

Un tel constat, monsieur le ministre, devrait vous alerter, vous engager à dresser un bilan et à vous rapprocher de vos homologues européens. Vous vous y refusez. Il nous semble pourtant qu’en approuvant nos amendements, notre assemblée apporterait une réponse aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens en ce qui concerne l’évolution future de leur facture d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41770 à 42957.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Compte tenu de l’accélération de nos travaux, et avant d’amorcer d’autres débats, je demande, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.

Après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements ou séries d’amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

Nous commençons par la série d’amendements identiques, nos 3141 à 3290, précédemment réservés.

La parole est à M. François Brottes, pour les soutenir.

M. François Brottes. Ces amendements constituent en quelque sorte un préalable à nos débats sur ce qu’il était convenu d’appeler, au mois de juillet, le « tarif de retour », retour à meilleure fortune, sans aucun doute, pour ceux qui avaient cru, comme tous les libéraux de cette assemblée, que concurrence était synonyme de diminution des tarifs. Aujourd’hui – hélas pour notre industrie et pour l’emploi ! –, beaucoup s’en mordent les doigts, car la concurrence a eu pour effet, non pas de faire baisser les tarifs, mais de les faire augmenter considérablement.

Ce n’est pas tout à fait un hasard. Concernant l’électricité produite dans notre pays, le pétrole n’entre pas en ligne de compte. Il faut donc se rendre à cette triste évidence : le profit ne peut se réaliser qu’à coups d’augmentations de tarifs.

Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour essayer de savoir dans quelle mesure la Commission européenne pourrait donner son accord à la mise en place d’un tarif de retour à meilleure fortune. Le débat sur ce sujet promet en effet d’être riche et mettra en évidence des avis différents, voire divergents, au sein de la majorité.

M. Charles de Courson. Et alors ? C’est la démocratie !

M. François Brottes. Il ne faudrait pas que la disposition qui en résultera soit déclarée en fin de compte non applicable. Ce serait la pire des choses ! Je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA sur la restauration, de funeste mémoire, maintes fois votée ici sous conditions, sans que jamais les conditions permettent sa mise en œuvre.

La Commission européenne a déjà clairement fait savoir qu’elle statuerait ultérieurement sur le maintien ou non du tarif administré. S’agissant d’une action en faveur de la baisse des prix par le biais d’un tarif de retour, selon des conditions qui restent à débattre, prenons garde de ne pas « vendre » à ceux qui l’attendent avec impatience un dispositif qui, de toute façon, ne pourra pas être mis en œuvre.

Par ces amendements, nous proposons d’attendre une prise de position formelle de la Commission sur le sujet : après tout, n’attendons-nous pas de même son avis définitif sur la fusion GDF-Suez, notamment en ce qui concerne les actifs que GDF devra céder, ou encore sur l’action spécifique, ou golden share, censée protéger les actifs de l’entité ainsi fusionnée ?

Vous qui avez, de par vos fonctions, des contacts privilégiés avec la Commission, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous avez au moins un accord de principe sur l’introduction de ce tarif de retour dans notre législation ? Si tel n’est pas le cas, j’invite l’Assemblée à une extrême prudence. De nombreux industriels et opérateurs attendent des décisions en faveur de la baisse des tarifs : il ne faudrait pas faire naître de faux espoirs en adoptant des mesures qui ne pourraient pas entrer en vigueur.

Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 88538 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avec cet amendement cosigné par le président Ollier, Serge Poignant, Alain Cousin et moi-même, nous tentons de répondre à un problème particulièrement délicat pour bon nombre d’entreprises françaises.

La loi du 10 février 2000, en ouvrant le marché de l’électricité, a rendu possible le changement de fournisseur pour les gros consommateurs d’électricité. Par la suite, d’autres dispositions ont élargi le segment, permettant à des entreprises plus petites mais grosses consommatrice de changer de fournisseur ou – j’insiste sur ce point – de changer de contrat avec le fournisseur historique, à savoir Électricité de France : la loi permet en effet, à partir d’un certain seuil de consommation, d’engager une négociation avec le fournisseur d’électricité.

Il serait d’ailleurs plus précis de dire que le processus s’est engagé en 1999, car la loi de 2000 n’a fait que confirmer une possibilité déjà utilisée par des entreprises importantes rangées dans la catégorie des « éléctro-intensifs ». En effet, dès la fin de 1998 et le début de 1999, en application de la directive européenne adoptée en 1996, des entreprises d’un certain poids ont pu discuter avec les fournisseurs – EDF ou d’autres opérateurs européens – les conditions de fourniture de leur électricité. Ce mouvement de libéralisation du marché s’est amplifié en 2000-2001.

Au début, le prix de l’électricité était relativement bas par rapport aux prix pratiqués dans les pays qui nous entourent. L’accès à une électricité bon marché est en effet un avantage reconnu du système français, dû pour l’essentiel au nucléaire. À cette époque, pour ceux qui avaient choisi de sortir des tarifs réglementés, les prix ont baissé d’environ 20 %. Pendant deux ou trois ans, donc, ces entreprises ont été gagnantes.

À partir de 2003, les choses ont changé. De 20 euros, le prix du mégawatt est passé à 30, puis à 40 à la mi-2005 et à 50 à la fin de 2005. Il aujourd’hui à un peu plus de 56 euros. Il a donc pratiquement triplé en l’espace de trois ans. Bien entendu, on pourrait organiser un débat sur les raisons de cette augmentation, et l’on sait déjà que plusieurs facteurs y ont concouru. Il reste que les prix français ont fortement progressé, rejoignant peu à peu ceux qui sont pratiqués en Allemagne. Pour ce segment de gros consommateurs, ils correspondent désormais à la moyenne européenne.

L’impact de la taxe sur le dioxyde de carbone ne saurait être invoqué : notre production électrique utilise peu les énergies d’origine fossile : charbon, gaz et pétrole. Elle provient essentiellement du nucléaire et, pour une part significative, des installations hydrauliques. Au total, ce sont 90 % de notre électricité qui échappe à cette taxe.

Lors du débat sur l’énergie organisé à l’Assemblée, j’avais soutenu à la tribune qu’il y avait un préalable à lever avant d’examiner tout nouveau texte et de transposer la directive : la question des prix de l’électricité pour les industriels qui avaient choisi de négocier librement avec un fournisseur.

Chacun d’entre nous a pu observer, dans sa circonscription, que des entreprises, grandes, moyennes ou petites, ont connu de très graves difficultés du fait de leur grande dépendance à l’électricité. Les hausses ont parfois été spectaculaires : 60 % à 80 % par rapport au tarif.

M. Michel Bouvard. Même plus !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a effectivement eu des taux supérieurs !

M. Michel Bouvard. Jusqu’à 150 % !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Certaines ont dû reconsidérer leur programme industriel, d’autres ont envisagé une délocalisation ou des compressions de personnel. Ces entreprises nous ont alertés et tous ici, quelle que soit la place que nous occupons dans l’hémicycle, nous avons été particulièrement sensibles à cette question.

Pour ma part, je me suis interrogé : pourquoi l’électricité était-elle brusquement devenue si chère en France ? Certes, les prix du pétrole avaient fortement augmenté, mais quelle était la corrélation avec le prix de l’électricité d’origine nucléaire ?

M. François Brottes. Vous êtes lucide !

M. Jean-Claude Lefort. Le marché !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pendant longtemps, la rente nucléaire a été présentée comme un atout pour notre pays, au titre tant de la sécurité d’approvisionnement que des prix pratiqués. Force était donc de constater que le marché de l’électricité connaissait à ses débuts des à-coups, avec des courbes d’abord descendantes puis brusquement ascendantes. Il fallait intervenir.

M. François Brottes. Quel dirigisme !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dès la fin du printemps, j’ai travaillé sur quelques idées avec le président de la commission et le Gouvernement, qui a été attentif à nos demandes. La loi de 2000, rappelons-le, prévoit l’irréversibilité du choix fait par le consommateur : s’il a choisi de quitter le tarif pour aller sur le marché négocié, donc vers les prix libres, il ne peut pas revenir en arrière.

M. Pierre Ducout. C’était la directive !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela étant, il est important de souligner que l’Union européenne ne prohibe pas les tarifs.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Charles de Courson. Ni la réversibilité !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je proposerai, plus tard dans la discussion, un amendement permettant de maintenir les tarifs au-delà du 31 décembre 2007 pour les entreprises.

M. Michel Piron. C’est fondamental !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’une disposition essentielle puisque le projet de loi prévoit leur extinction à compter du 1er janvier 2008.

M. Jean-Claude Lefort. Elle n’est pas euro-compatible !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous nous engagerons ainsi dans un système économique où se côtoieront des tarifs régulés, fixés par les pouvoirs publics, et un marché qui offrira un accès à une énergie électrique qui pourra être plus ou moins chère.

Le maintien des tarifs n’étant pas interdit, nous avons cherché une solution permettant aux entreprises fortement pénalisées par la hausse brutale des prix d’avoir accès à un tarif transitoire.

M. Jean-Claude Lefort. Comme pour la restauration !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’expression « tarif de retour » utilisée dans un premier temps est à prohiber : il n’est pas question de revenir au tarif. À cet égard, les très nombreux amendements déposés par l’opposition sont parfaitement contradictoires. La plupart d’entre eux renvoient au tarif, mais M. Brottes vient d’en défendre un en prétendant que le tarif transitoire intermédiaire proposé par la commission ne saurait être accepté par Bruxelles. Ce raisonnement vaut aussi pour les amendements qui prévoit la possibilité de retour ; il les condamne !

La solution que nous proposons est à la fois juste et transitoire : elle ne peut s’appliquer que pendant une période limitée parce qu’il ne serait pas normal de permettre à une entreprise qui a fait jouer ses clauses d’accès à des prix libres de se retrouver au même niveau que celles qui ont choisi de rester au tarif.

M. Pierre Cohen. C’est la punition !

M. David Habib. Une sanction !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Sans employer des mots aussi sévères, je dirais qu’il est normal d’assumer les conséquences de ses décisions.

Pour définir le niveau du tarif transitoire, nous avons cherché à ramener la hausse subie à un niveau à peu près équivalent au gain enregistré dans un premier temps, soit 20 % environ. Nous proposons une majoration de 30 % par rapport au tarif intégré, qui comprend à la fois le tarif d’acheminement et la fourniture d’électricité, ce qui porte le tarif réglementé transitoire à 15 euros au-dessus du tarif réglementé et à 18 euros de moins que le tarif moyen observé aujourd’hui sur le marché.

Ce montant suscitera peut-être des questions. C’est pourquoi je propose, pour ne pas monopoliser la parole sur un sujet aussi complexe, d’y répondre à votre demande.

S’agissant du caractère transitoire, qui veut dire provisoire,...

M. Jean-Claude Lefort. Bravo !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …la commission a retenu la disposition suivante : les entreprises ayant quitté le tarif à la suite de la loi de 2000 peuvent demander, d’ici au 30 juin 2007, à bénéficier de ce tarif. Pourquoi cette date ?

M. Jean-Claude Lefort. Parce que vous ne serez plus là !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela leur laissera un peu plus de six mois après l’adoption de la loi pour faire connaître leur intention de renoncer provisoirement aux prix et de revenir au tarif. Ce « tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché » une fois obtenu, automatiquement et sans formalité, s’appliquera pendant deux ans. Telle est l’économie de l’amendement que j’ai déposé avec le président de la commission et quelques collègues ; il a été retenu par la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lefort. C’était laborieux !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il permettra de marquer une pause dans la mise en place du marché pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité et de stabiliser les hausses insupportables qu’elles subissent depuis presque trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour soutenir l’amendement n° 88 410 rectifié.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La commission des finances ayant adopté cet amendement sur la proposition de M. de Courson,…

M. Michel Bouvard. Excellent amendement !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. …il me semblerait élégant et naturel que son auteur le défende.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances de me céder la parole.

Nous avons eu, en commission des finances, un débat extrêmement intéressant sur le problème que le rapporteur de la commission des affaires économiques vient de développer. Nous sommes dans un système de marché qui ne peut pas fonctionner s’il n’est pas encadré. Pourquoi ? Actuellement, le prix de l’électricité ou du gaz est fixé à partir de celui du baril de pétrole. Dès lors, la question est de savoir à qui doit revenir le différentiel entre le prix du marché et le prix de revient de l’électricité d’origine nucléaire ou hydraulique.

M. Michel Bouvard. Bonne question !

M. Charles de Courson. C’est même la question fondamentale. Il y a deux voies possibles.

Les ultralibéraux préconisent de laisser fonctionner le marché et de laisser cette rente enrichir les entreprises et leurs propriétaires, c’est-à-dire pour EDF, l’État français et quelques actionnaires privés.

La commission des finances, pour sa part, considère que cette rente doit profiter à la compétitivité des entreprises françaises. Après bien des débats, nous avons élaboré un amendement, adopté à une forte majorité, qui permet, lorsque le prix de marché s’écarte de plus de 25 % du tarif réglementé, aux entreprises ayant fait jouer l’éligibilité de revenir au tarif réglementé majoré de 20 %. On ne peut tout de même pas choisir la liberté quand elle est profitable puis revenir au tarif réglementé sans subir un différentiel ! Sinon, tout le monde passerait de l’un à l’autre.

Deuxième élément de régulation, les choix sont faits pour des périodes de deux ans : si je choisis la liberté, j’assume ma liberté pendant deux ans ; au terme de ces deux ans, si j’ai un différentiel, site par site, dépassant 25 %, j’ai le droit de revenir au tarif réglementé, avec une pénalité de 20 %, et je ne peux recouvrer ma liberté qu’au bout de deux ans.

Ce mécanisme de régulation du marché aboutit à encadrer le prix libre dans un écart maximal de 25 % par rapport au tarif réglementé. Comme le rapporteur, nous avons hésité entre 30 % et 25 %. Toutefois, ce pourcentage étant calculé uniquement sur la partie libre, la partie du transport restant régulée, nous avons déposé un amendement précisant que le calcul ne tient compte que des deux tiers de l’écart par rapport au prix de revient total, soit 15 % à 16 % du prix total. Le dispositif est financé de la même façon que celui de la commission des affaires économiques, c’est-à-dire par un système de prélèvement.

la différence fondamentale entre notre amendement et ceux défendus par nos collègues socialistes tient au fait que ces derniers tuent le système puisqu’ils permettent de choisir la liberté et de revenir au tarif réglementé – il n’y a alors plus aucune notion de responsabilité. Si l’on choisit la liberté, il faut en effet l’assumer, au moins pendant un certain temps, et avec un certain écart. Avec notre amendement, au contraire, nous responsabilisons les gens en fixant une durée de deux ans et une pénalité de 20 %.

Notre amendement diffère également de celui de la commission des affaires économiques en ce qu’il propose un système permanent, renouvelable tandis que celui de la commission des affaires économiques est temporaire. Bien malin qui pourrait dire ce que sera la situation du marché de l’énergie dans deux ou trois ans. Notre amendement a l’avantage d’assurer un encadrement.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Charles de Courson. Quoi qu’il se passe, il ne sera pas possible de dépasser 25 %.

En conclusion, l’amendement de la commission des finances est très simple : il consiste à dire que la rente hydraulique et électronucléaire doit continuer à bénéficier à la compétitivité des entreprises françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Monsieur de Courson, considérez-vous que l’amendement n° 137556 a été défendu par la même occasion ?

M. Charles de Courson. C’est le même amendement. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 137556 est retiré.

La parole est à M. Hervé Novelli, pour soutenir l’amendement n° 137536 rectifié.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Le principe qui sous-tend les amendements de la commission des affaires économiques et de la commission des finances est de trouver un mécanisme qui permette aux entreprises qui ont opté pour l’éligibilité d’être moins pénalisées, dans une situation de marché anormalement élevée, sans pour autant que le retour au tarif régulé soit rendu possible.

L’amendement que j’ai déposé à titre personnel partage la même philosophie mais présente une différence notable en ce qu’il prévoit de faire subsister un lien avec le prix du marché, en fixant le tarif de retour dans une moyenne entre le tarif régulé et le prix du marché.

Les amendements socialistes visent simplement à revenir au tarif sans que ne soient tirées les conséquences de l’éligibilité existant depuis la loi de 2000.

Quant aux amendements défendus par M. de Courson et par M. Lenoir, ils tendent à plafonner la hausse tandis que celui que je propose prévoit que « lorsque le prix de la fourniture d’électricité payée pour un site par un client (…) excède 140 % du tarif réglementé de vente (…), ce client peut demander à bénéficier de ce tarif pour la moitié de la consommation du site ». Le lien avec le prix du marché subsiste donc pour la moitié de la consommation du site. Ce bénéfice, accordé pour une durée fixe de deux ans – il s’agit donc, comme dans les autres amendements, une période transitoire – n’entraîne pas d’autre modification contractuelle.

Le dispositif relativement simple que je préconise a l’avantage de maintenir un lien avec le marché et de s’appliquer seulement à la fourniture d’électricité, le prix du transport n’étant pas compris.

D’après les simulations auxquelles nous nous sommes livrés, la facture payée serait en moyenne égale au tarif majoré de 30 % pour la fourniture, la part du transport restant inchangée.

Telle est l’économie de l’amendement que je vous propose.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir les amendements identiques nos 136602 à 136623.

Mme Muguette Jacquaint. Suite à la loi du 9 août 2004, certaines entreprises ont exercé leur éligibilité, pensant pouvoir bénéficier de tarifs plus bas. Or nous avons en fait constaté une hausse considérable des tarifs non réglementés entraînant un accroissement de coûts parfois considérable pour ces entreprises. Nous avons tous reçu dans nos circonscriptions des courriers de petites et moyennes entreprises nous alertant sur ce problème.

Cette hausse peut être lourde de conséquences pour les entreprises et même menacer leur situation financière. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe de réversibilité et d’éligibilité pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME afin de leur permettre de bénéficier de nouveau du tarif réglementé.

M. de Courson a parlé de responsabilisation. Cependant, quand une entreprise a fait la mauvaise expérience dont je viens de parler, il faut lui laisser la possibilité de revenir à un tarif qui leur permette de survivre, car là est tout l’enjeu.

Pour l’ensemble des clients industriels qui ont exercé leur éligibilité, l’ouverture à la concurrence s’est soldée par une augmentation très importante de la fourniture en énergie à des prix alors que, au début, ils étaient inférieurs à ceux du marché régulé. Leur facture d’énergie a ainsi rapidement connu des hausses vertigineuses.

Nul ne conteste un tel diagnostic. Il a motivé la rédaction d’amendements proposant de permettre aux entreprises de revenir, pendant deux ans, à un tarif plafonné et de faire financer le manque à gagner pour les fournisseurs d’énergie par les gros producteurs, tels que EDF et Suez. Un tel dispositif nous paraît insuffisant. Il n’est pas de nature à limiter de façon pérenne la hausse des prix. Or cette hausse peut être lourde de conséquences pour un grand nombre d’entreprises.

On nous parle souvent des efforts engagés par le Gouvernement pour l’emploi. Il y a là quelque chose à faire pour éviter que des PME ne soient conduites à la faillite, donc contraintes de licencier.

Deux associations représentant des entreprises consommatrices d’énergie et des entreprises qui achètent leur électricité à des prix non réglementés ont exprimé leurs plus vives inquiétudes concernant les prix de l’électricité comme ceux du gaz.

C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir un droit de réversibilité et d’éligibilité pour les clients non domestiques. Dans un souci de consensus, nous prévoyons de réserver cette possibilité aux seules PME qui constituent la trame de notre tissu économique et sont souvent très fragiles.

M. Michel Bouvard. Absolument !

Mme Muguette Jacquaint. J’apprécie d’être approuvée par un député de la majorité sur une question aussi importante !

Mme la présidente. L’amendement n° 137532 de M. Myard n’est pas défendu.

Je vais maintenant demander l’avis de la commission sur ces amendements mais je suppose que la préférence du rapporteur va se porter naturellement sur celui déposé par la commission des affaires économiques…

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. On ne peut rien vous cacher, madame la présidente.(Sourires.)

Les questions en discussion étant par nature assez complexes, elles me semblent demander que nous reprenions un peu notre souffle afin d’essayer d’y voir clair.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements qui ont été soutenus par Mme Jacquaint.

Quant à l’amendement déposé par la commission des finances et à celui que M. Novelli a défendu à titre personnel, des différences les opposent à celui de la commission des affaires économiques, même si notre objectif est le même, à savoir rendre l’électricité plus accessible, moins coûteuse et, éventuellement, moins pénalisante pour nombre d’entreprises.

M. Jean-Claude Lefort. Pour le moment, ce n’est pas réussi !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je commencerai par les différences entre notre amendement et celui de M. Novelli.

Je vous ai expliqué sur quelle base nous avons travaillé pour fixer la majoration, que nous avons retenue à 30 % par rapport au tarif. M. Hervé Novelli propose un système de 50-50, c’est-à-dire un niveau compris entre le tarif et le prix du marché. Cette solution m’a tenté dans un premier temps mais j’y ai renoncé, parce que les consommateurs eux-mêmes y sont opposés, pour des raisons faciles à comprendre : bousculés par les évolutions du marché, par les courbes qui montent et qui descendent, ils demandent de la visibilité et souhaitent donc avoir un niveau de prix qui s’affiche de façon claire et ne change pas tous les jours. Or, si ce dernier est à mi-chemin entre le tarif et le prix du marché, son mouvement sera peut-être moins ample du fait qu’il est accroché au tarif qui, lui, reste à peu près stable, mais il changera néanmoins. C’est ce à quoi les consommateurs sont fortement opposés.

sJe mets donc en garde les parlementaires qui seraient tentés par cette solution. C’est une bonne idée mais, finalement – et je le dis sans aucune agressivité parce que j’y avais moi-même pensé – ce n’est pas la bonne solution.

Quels sont les inconvénients du dispositif proposé par la commission des finances ?

Premier inconvénient : il est pérenne.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas un inconvénient !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En soi, ce n’est pas un inconvénient, mais quelqu’un qui a fait jouer son éligibilité doit tenir compte de la directive, laquelle ne permet pas des aller et retour.(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Cohen. C’est bien ce que nous disions !

M. Jean Dionis du Séjour. Ah ! Voilà !

M. Charles de Courson. Et en Espagne ? Où est-ce dans la directive ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je crois que cette situation n’est pas envisageable.

M. Jean-Claude Lefort. Mais alors, de quoi parlons-nous ?

M. Christian Bataille. Où avez-vous été chercher cela ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Deuxième argument : l’amendement porte à la fois sur l’électricité et le gaz alors que le problème ne concerne que l’électricité. Nous n’avons pas eu à connaître de difficultés sur le marché du gaz.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a peu de différence entre le tarif et le prix du marché pour le gaz.

Mme Jacqueline Fraysse. Cela ne va pas durer !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Troisième inconvénient : la compensation prévue par le dispositif de la commission des finances est extrêmement floue et imprécise. Je n’ai pas présenté, parce que je ne souhaitais pas encombrer le débat, un autre amendement sur la compensation. Si l’on donne aux entreprises la possibilité d’avoir accès à un tarif transitoire moins élevé, il faut prévoir la compensation entre le prix pratiqué et le tarif transitoire ; sinon, un certain nombre de fournisseurs seront rudement pénalisés. La solution proposée par la commission des affaires économiques a, je pense, le mérite d’être complètement aboutie.

Quatrième inconvénient : la majoration ne serait que de 20 % par rapport aux tarifs réglementés.

M. Charles de Courson. 25 % !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il faut parvenir à un niveau qui permette l’investissement. Cela constitue un élément fondamental. Il ne s’agit pas d’aller comme on irait à la pompe, remplir le réservoir. Si l’entreprise – il s’agit essentiellement d’EDF, mais pas seulement – n’est pas en mesure, du fait des tarifs transitoires proposés, de renouveler l’investissement, un problème majeur – il commence déjà à se dessiner – se posera.

Des investissements doivent être envisagés dans les années qui viennent pour le renouvellement du parc électronucléaire et pour d’autres sources d’approvisionnement en électricité. Si, d’une façon autoritaire, des niveaux trop bas étaient imposés, l’entreprise ne serait plus en mesure d’investir. On se fera plaisir pendant quelque temps ; on offrira aux consommateurs des niveaux attractifs, défiant toute concurrence, mais, dans quelques années, le problème majeur sera de reconstituer les capacités de production dans notre pays.

M. Christian Bataille. Pourquoi changer ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce sont les raisons pour lesquelles – une raison pour l’amendement de M. Novelli et quatre pour celui de la commission des finances – j’appelle avec fermeté l’attention de nos collègues sur la responsabilité qu’ils prennent.

M. Jean-Claude Lefort. Mais c’est qu’il nous ferait peur ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous devons choisir des options et nous avons une lourde responsabilité.

Mme Jacqueline Fraysse. Ça c’est sûr !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous aurons l’occasion de reprendre chaque élément du débat, mais je tenais à affirmer cela avec beaucoup de conviction au nom du président de la commission, en mon nom et – je crois – au nom de la majorité des membres de la commission des affaires économiques, qui ont bien compris l’intérêt de soutenir cet amendement sur lequel nous avons longuement travaillé et d’éviter de se laisser tenter par des formules qui feraient plaisir pour l’instant, mais pas longtemps.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis défavorable à l’amendement n° 3141 présenté par M. Brottes pour une raison simple – entre autres – , qui est liée au texte même : « Dans les quatre mois suivant l’autorisation formelle donnée par la Commission européenne de la mettre en place, une loi fixera les conditions permettant aux consommateurs finaux d’électricité ou de gaz ayant exercé leur éligibilité de bénéficier de nouveau des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article 4 de la présente loi. »

Ce n’est pas dans ce sens-là que cela fonctionne. D’ailleurs je suis certain que la Commission européenne ne nous donnera jamais l’autorisation formelle d’un retour au tarif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Pierre Ducout. Merci, d’être transparent !

M. le ministre délégué à l’industrie. …dans la mesure où nos collègues espagnols, qui ont tenté de le faire ont reçu une injonction de la Commission…

M. Pierre Ducout. Merci de votre franchise, monsieur le ministre !

M. Pierre Cohen. Il faut que le politique l’emporte en Europe !

M. le ministre délégué à l’industrie. …leur demandant de changer.

M. Jean-Claude Lefort. In petroleum veritas !

M. le ministre délégué à l’industrie. Le deuxième amendement – n° 88538 rectifié – est celui qu’appelait de ses vœux Patrick Ollier lors du débat du 14 juin. La méthode a été parfaitement décrite par M. le rapporteur. Elle évite l’ensemble des écueils dans ce domaine.

Je suis uniquement favorable à cet amendement qui est le seul praticable : il répond aux préoccupations des entreprises ; il est convenable dans le cadre européen dans lequel nous nous situons, et il propose des niveaux de tarif convenables.

L’amendement Novelli-de Courson – n° 88410 rectifié – a deux inconvénients, qui le rendent, à mon sens, irréalisable.

Premièrement, s’il s’appliquait aujourd’hui, il supprimerait le marché. En effet tous les consommateurs adopteraient cette option et le marché n’existerait plus, ou continuerait d’exister sur une frange extrêmement petite, et ses prix ne pourraient plus servir de référence, contrairement à ce qui est proposé.

Deuxièmement, l’idée de demander aux autres fournisseurs – producteurs alternatifs ou distributeurs d’électricité qui ne sont pas producteurs – de se fournir auprès des opérateurs historiques dans des conditions tarifaires transparentes et non discriminatoires me semble également irréalisable. Lorsque vous mettez en vente les droits de tirage de l’opérateur principal, ceux-ci le sont au prix du marché. S’ils l’étaient à un autre prix, ils seraient revendus le lendemain au prix du marché, puisqu’il y a un marché. Ce serait une véritable aubaine pour ceux qui auraient le droit de les acheter. Vous ne pouvez pas faire des offres de prix qui ne correspondent pas au prix du marché. Je regrette donc de devoir donner un avis défavorable à cet amendement.

Je comprends la motivation de l’amendement Novelli – n° 137536 – qui propose le bénéfice du tarif réglementé pour la moitié de la consommation. Cela revient à un abattement de la moitié de l’écart. Si l’écart est de 60 %, l’abattement sera de 30 %. Nous arrivons pratiquement à la même solution avec l’amendement de Jean-Claude Lenoir, qui a l’avantage d’être plus facile à mettre en œuvre. En effet, jamais une usine ne consomme la même chose d’une année sur l’autre. Sur quelle base pourra-t-on évaluer la moitié : s’agira-t-il de la moitié de la production de l’année précédente ou de la moitié de la production du mois précédent ? Le résultat financier est identique à celui de l’amendement de M. Jean-Claude Lenoir.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je vous propose donc de le retirer.

Madame Jacquaint, j’ai beaucoup apprécié votre éloge des PME, lors de la défense de la série d’amendements identiques nos 136602 à 136623.

Mme Muguette Jacquaint. Ce n’est pas nouveau !

M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis un ardent défenseur des PME. Nous nous employons à ce qu’elles puissent bénéficier des meilleures conditions économiques et tarifaires pour le prix de l’électricité.

Mme Muguette Jacquaint. On les aide dans nos communes !

M. le ministre délégué à l’industrie. Mettre en œuvre un dispositif qui ferme complètement le marché et supprime tous les opérateurs alternatifs me semble difficile.

L’amendement de la commission des finances avait prévu un système dans lequel les fournisseurs alternatifs étaient très avantagés. Ils disparaissent dans votre système alors qu’ils ont pris des contrats et existent sur le marché. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.

M. Jean-Claude Lefort. Ce n’est pas le marché, c’est le bazar !

M. le ministre délégué à l’industrie. J’invite l’Assemblée à voter l’amendement de la commission. Je remercie les autres auteurs des amendements, mais je pense que le seul réellement praticable est celui de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Je voudrais, avant de poser deux questions au Gouvernement, indiquer pourquoi la commission des finances, à une très large majorité, a donné son accord à l’amendement Charles de Courson.

Nous savons bien que le retour au tarif régulé ne permettra pas à EDF de réaliser les investissements nécessaires, même si nous reconnaissons que les conditions de la concurrence n’existent pas aujourd’hui.(Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lefort. Comment faisait-on avant ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. L’amendement Novelli a un grand intérêt et est très cohérent.

La commission des finances ne l’a pas accepté, malgré la solidité des arguments de M. Novelli, car les conditions dans lesquelles EDF s’est comportée vis-à-vis des entreprises du marché dérégulé étaient totalement inacceptables.

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lefort. Depuis quand ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je ne peux pas accepter que l’on propose des augmentations de 70 %, qui ne prennent pas en compte le potentiel d’énergie nucléaire de la France

M. Charles de Courson. Et hydraulique !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances...et qui étouffent beaucoup de moyennes et de grandes entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Muguette Jacquaint. C’est ça le marché !

M. Pierre Ducout. Tout de même ! Il ne fallait pas accepter en 1996 !

M. Jean-Claude Lefort. Quelles en sont les raisons ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Laissez-moi parler, attendez la fin de l’explication.

M. Jean-Claude Lefort. La chute !

M. Pierre Ducout. Nous vous laissons parler !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je trouve que le niveau de 30 % imposé aux PME et PMI est lourd, au moment où l’on débat de leur cas.

Comment ferons-nous dans deux ans, monsieur le ministre ?

M. Jean Dionis du Séjour et M. Charles de Courson. Exactement !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Devrons-nous revenir devant le Parlement ?

M. Jean-Claude Lefort. Vous ne serez plus la majorité !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Devrons-nous revenir au marché dérégulé avec des hausses de 70 % ?

M. Pierre Cohen. C’est ça leur pari !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Quelles seront les conditions de fonctionnement des PME et PMI ?

Monsieur le ministre, j’ai été très surpris de constater que la commission des finances, à la quasi-unanimité de tous les groupes a réagi contre ce comportement d’EDF et non le ministère chargé de l’industrie.

Demain, lorsque le niveau sera de nouveau celui du marché dérégulé, que se passera-t-il ? Devra-t-on attendre un an, deux ans avant de connaître des tarifs qui ne soient pas ceux du marché ?

Chacun reconnaît que nous sommes face à une situation pleine d’incertitudes pour l’avenir. Nous avons vu que le marché ne fonctionne pas dans un système de rareté.

M. Jean-Claude Lefort. Eh oui !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il nous faut donc trouver une synthèse au niveau de 20 % et si cela est possible à 25 %, pourquoi pas ?

M. Jean-Claude Lefort. Ce ne sera pas une prothèse, mais une prothèse !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il faut assurer une continuité au-delà de deux ans, pour ne pas revenir aux tarifs inacceptables imposés aux PME-PMI.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons donné un accord à une très large majorité à l’amendement de M. Charles de Courson.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ne risquons-nous pas de revenir, dans deux ans, à la situation que nous avons malheureusement connue, au cours de ces derniers mois, si l’amendement de la commission des affaires économiques était adopté ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ne jouons pas aux apprentis sorciers et prenons garde à ce que nous votons. Nous avons en effet un système électrique qui fonctionne bien. Il est le produit de l’effort de la nation, et est géré par EDF.

M. Michel Bouvard. Jusque là, nous sommes d’accord.

M. Christian Bataille. Si nous touchons à cet équilibre, nous risquons fort de le mettre à mal. Je ne vous rappellerai pas, à cet égard, les expériences désastreuses de la dérégulation et de la libéralisation en Angleterre et aux États-unis.

Les amendements, madame la présidente, s’accumulent dans le plus grand désordre, et le débat se déroule dans la confusion la plus totale. Méfions-nous donc de ce qui en résultera, car tout cela est de fort mauvais augure pour la communauté nationale.

Nous pourrions du reste dire que cette journée est celle des mauvais services rendus à la cause européenne ! En effet certains de nos collègues ne cessent de s’incliner, purement et simplement, devant la vérité de Bruxelles au prétexte qu’on ne peut rien contre les directives européennes.

Quant au Gouvernement il fait preuve de fatalisme. N’avez-vous pas déclaré, monsieur le ministre, qu’on ne peut rien remettre en cause venant de la Commission et que Bruxelles ne permettra pas ceci ou cela  ? Avec une telle logique, vous partez vaincus d’avance !

M. Jean-Claude Lefort. Qui décide en fin de compte ?

M. Christian Bataille. Nous sommes en train de discuter d’un projet de loi de privatisation de Gaz de France qui remet en cause le patrimoine des centrales nucléaires…

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Christian Bataille. …construit avec l’effort de tous, et qui est la propriété de la nation. Avec un tel projet, nous risquons de voir ce patrimoine dispersé entre des mains privées.

M. Jean-Claude Lefort. Scandaleux !

M. Christian Bataille. J’entends dans cet hémicycle des affirmations péremptoires de la part de M. Méhaignerie. La rente nucléaire représente un enjeu formidable ; je l’ai démontré avec mon collègue Claude Birraux. Les centrales nucléaires ont été financées par l’effort national pendant trente ans et nous savons qu’elles vont durer quarante ou cinquante ans. Si nous étions aux États-unis, on parlerait de cash cows, autrement dit de vaches à lait à bénéfices !

M. Michel Bouvard. Ce sont devenues des vaches sacrées.

M. Christian Bataille. On comprend qu’une telle situation suscite des convoitises et que, face à des enjeux considérables, des amendements arrivent sournoisement en vue de disperser ce patrimoine. Nous verrons bien ce que nous réservera l’avenir.

Je suis par ailleurs étonné d’apprendre qu’EDF ne pourrait pas faire face aux investissements prévus. En effet EDF a toujours été un instrument de planification et de prévision exemplaire ; cette entreprise est donc parfaitement capable de prévoir des investissements dans la longue durée, sur vingt, trente ou quarante ans, c’est-à-dire de se montrer à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Claude Lefort. Rappelons-nous de Marcel Paul !

M. Christian Bataille. Nous risquons en revanche, avec votre projet, de nous trouver avec des Suez, des Endesa ou des Poéwo, incapables d’investir à l’horizon de deux, trois ou quatre ans.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Non !

M. Christian Bataille. Telles sont les raisons pour lesquelles le parti socialiste réitère son souhait de revenir purement et simplement au tarif réglementé. Nous ne comprenons pas en effet le flou de cette position et nous craignons que la France n’abandonne l’un des principaux avantages compétitifs dont dispose son industrie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Avec de tels amendements, nous sortons du domaine législatif pour entrer largement dans le domaine réglementaire. Je ne citerai que l’amendement n° 88538 de la commission dont de nombreux paragraphes ne relèvent pas du domaine législatif. Je souhaite que ma remarque figure au compte rendu de la séance. Il ne sera pas dit que je ne vous aurai pas mis en garde.

Comme l’a rappelé, à plusieurs reprises, le président de notre assemblée, ce n’est pas rendre service au Parlement que de procéder ainsi. Vous êtes en train de sortir du domaine qui est le nôtre et vous encouragez un certain nombre de dérives.

Le président de la commission des finances a évoqué le problème des PME qui se sont trouvées dans des situations difficiles. C’est à ces entreprises que nous devons penser en légiférant et ne pas nous laisser submerger par une marée réglementaire qui n’a plus rien à voir avec le domaine de la loi.

Pierre Méhaignerie a raison et, pour ma part, je me rallierai à l’amendement de notre collègue Charles de Courson, car 20 % cela suffit. De grâce, élaborons un système pérenne.

Non seulement vous sortez du domaine de la loi et vous rédigez des textes incompréhensibles, mais vous allez contre l’intérêt de nos entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Cet amendement est le concentré de vos contradictions. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons entendu les libéraux nous dire qu’il était important d’ouvrir les marchés, car l’ouverture présenterait l’avantage de faire baisser les prix et profiterait aux consommateurs et aux entreprises. Force est de constater que ce qui s’est passé dans le secteur de l’électricité nous prouve le contraire.

Néanmoins, lorsqu’il y a le feu à la maison, ces mêmes libéraux se tournent vers la puissance publique ou vers la loi.

M. Jean-Pierre Soisson. Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela !

M. Pierre Cohen. Aujourd’hui, on nous demande de permettre à des entreprises – et tout le monde sera d’accord – qui paient 60 % plus cher que le tarif régulé, de revenir en arrière, c’est-à-dire de sortir de la logique du marché !

Je vais revenir sur les arguments présentés par M. Lenoir et par M. Méhaignerie ; les deux réunis démontrent que la proposition est inacceptable.

M. Lenoir s’oppose à l’amendement de M. de Courson qui prévoit des tarifs réglementés majorés de 20 %. Il nous met en garde solennellement contre le fait qu’EDF ne pourrait plus à l’avenir financer son effort de recherche et investir comme il faudrait. Rappelons tout de même qu’EDF a été capable de pratiquer des tarifs extrêmement bas, après des efforts sur près de trente ans, et je partage l’analyse de Christian Bataille à cet égard. De plus, la stratégie de cette entreprise, sur les plans écologique et industriel, est sans équivalent dans les autres pays européens.

On voit donc mal, monsieur Lenoir, pourquoi la situation d’EDF deviendrait critique à cause de seulement 5 % de moins par rapport à ce que vous proposez.

Quant à M. Méhaignerie, il a raison de dire qu’il y a une stratégie dans l’amendement de M. Lenoir : obliger les producteurs soumis à des tarifs régulés à progressivement augmenter leurs tarifs. L’objectif de cet amendement consiste à se donner deux ans pour charger les porteurs du tarif régulé, afin qu’ils tendent vers les prix du marché, si bien qu’il n’y aura plus de tarif régulé et la question ne se posera plus. Au bout du compte, nous aurons ce que nous condamnons aujourd’hui : un tarif largement inacceptable pour le monde économique et aucune maîtrise de la puissance publique.

C’est la raison pour laquelle notre amendement est complexe, car il nécessite une volonté politique extrêmement forte sur le plan européen. Il ne faut pas se cacher derrière la directive ou la Commission.

Nous ne voulons pas d’un marchandage entre 20 % ou 30 %. Il faut permettre un retour au le tarif régulé, car, de fait, c’est celui qui fonctionne le mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je souhaite répondre aux arguments du rapporteur et du ministre.

Selon le rapporteur, le caractère pérenne de l’amendement de la commission des finances est un inconvénient. Non, chers collègues, c’est un avantage ; le président Méhaignerie et Jean-Pierre Soisson l’ont bien souligné.

Il a pris l’exemple espagnol pour s’opposer à notre amendement. A ce propos j’appelle votre attention sur la différence entre le droit espagnol et notre proposition. En Espagne, c’est une disposition du type de celle avancée par nos collègues socialistes et communistes qui a été adoptée, à savoir le retour au tarif réglementé sans pénalité, mais avec une période d’un an. Nous avons choisi une période de deux ans et nous prévoyons une pénalité de 20 %.

Le rapporteur a également indiqué que notre amendement s’appliquerait assez bien au marché de l’électricité, mais pas à celui du gaz. Tant mieux si le marché du gaz n’est pas trop erratique et reste en dessous des seuils de déclenchement de la réversibilité. Toutefois j’attire son attention sur le fait que de nombreuses entreprises ont tout de même subi des hausses du gaz importantes, bien au dessus du seuil, fixé à 25 % par la commission des finances et à 35 % par la commission des affaires économiques.

Quid de la compensation ? nous demande le rapporteur. Nous prévoyons la même que celle préconisée par la commission des affaires économiques. Sur ce point, il n’y a pas de différence. Quant aux niveaux, les deux commissions sont très proches : 30 % pour la commission des affaires économiques et 25 % pour notre commission. Il y a un écart de 5 % pour le seuil de déclenchement et de 10 % pour les tarifs. L’écart n’est donc pas considérable.

Le rapporteur nous dit enfin que si l’Assemblée adopte l’amendement de la commission des finances, cela réduira les bénéfices d’EDF et de GDF, et empêchera les investissements à venir. A cet égard je veux vous rendre attentifs à un problème grave, mes chers collègues. Est-ce qu’une minorité – les entreprises qui ont choisi l’éligibilité – doit financer – et c’est la thèse du rapporteur – la totalité de l’effort d’investissement d’EDF ? Ce ne serait pas acceptable.

J’en viens aux arguments du ministre contre l’amendement de la commission.

Non, monsieur le ministre, le marché ne disparaîtra pas : il y aura un encadrement du marché qui fluctuera entre les tarifs réglementés et un seuil de 25 % au-dessus de ceux-ci.

Ensuite, M. le ministre évoque le risque de voir créer des rentes : ceux qui auront acheté au-dessus du seuil de réversibilité, par exemple à 40 % de plus, pourront redescendre par le mécanisme mentionné à 30 %, selon le taux retenu par la commission des affaires économiques, ou 20 %, selon la commission des finances. Certes, le problème se pose dans les deux cas, mais, mes chers collègues, il y aura un écrasement du fait de l’encadrement entre 0 % et 25 %, dans l’hypothèse de la commission des finances.

Quant à l’argument anti-européen, je précise, après avoir relu avec Jean Dionis du Séjour le règlement communautaire, que les Espagnols avaient prévu une réversibilité sans sanction, c’est-à-dire la possibilité de revenir purement et simplement au tarif réglementé au bout d’un an, solution bien évidemment excessive car il n’y aurait plus de responsabilisation de ceux qui ont choisi la liberté.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Avec la question du tarif de retour, nous sommes à l’un des moments clef de ce débat et il importe de rappeler que ni le Gouvernement ni la majorité n’auraient eu l’intention de l’aborder si le Conseil d’État n’avait exigé que la privatisation de Gaz de France s’accompagne de la transposition de la directive. Je note cependant que, même dans le projet de transposition, ce sujet ne figurait pas. Pourquoi est-il apparu ?

En fait, sous le contrôle du président Ollier et du rapporteur Jean-Claude Lenoir, certains députés de l’UMP ont suggéré que, pour rendre la privatisation de Gaz de France plus porteuse, il fallait accepter des dispositions en faveur d’une baisse de l’électricité. En rapportant cela, je pense ne pas trop déformer vos propos, monsieur le président Ollier.

Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse à propos de la position de la Commission. Vous avez clairement dit qu’elle n’était pas favorable au dispositif et que nous prenions le risque qu’elle marque son désaccord. C’est la raison pour laquelle nous avons dit qu’il s’agissait d’une mesure du même type que la TVA sur la restauration.

M. Michel Bouvard. Mais non !

M. François Brottes. Je vous sais gré d’avoir eu l’honnêteté de le reconnaître.

Quand j’écoute le débat entre M. Novelli et M. Lenoir, j’ai l’impression qu’on soigne le mal sans s’attaquer aux causes. M. Méhaignerie prétend que seule la commission des finances s’est inquiétée à ce propos. Il se trouve que je suis le premier signataire, avec les membres du groupe socialiste, d’une proposition visant à créer une commission d’enquête sur les prix de l’électricité. Si nous avions accompli ce travail d’analyse, nous disposerions aujourd’hui d’éléments pour savoir comment le mal en question s’est développé.

Toutefois, tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut soigner. Les PME comme les grandes entreprises souffrent, car toutes les entreprises qui portent des emplois industriels dans notre pays sont touchées par l’augmentation des tarifs.

Mais n’oublions pas que le marché vit aussi du fait qu’il existe des opérateurs qui vendent de l’énergie sans en produire et d’autres qui produisent et vendent à la fois, comme EDF. Certaines entreprises vivent aussi de l’organisation des déséquilibres des marchés. Dans les moments de pénurie d’énergie, d’écarts forts entre l’offre et la demande, elles vendent très cher les kilowattheures qu’il faut parfois aller chercher loin. Tout cela contribue à fixer le prix du marché à un niveau éloigné du prix moyen de production de l’énergie électrique de notre pays.

La France a une organisation de la production d’énergie très particulière. Ne renions pas notre particularité en ce domaine. Comme l’a dit Christian Bataille, qui est un spécialiste en ces domaines, nous devons être fiers de cet héritage et l’assumer collectivement. Il n’y a pas de raison aujourd’hui de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Quant à votre amendement, monsieur le rapporteur, vous ne l’avez pas exposé dans sa totalité tout à l’heure, mais peut-être vouliez-vous faire court.

Mme la présidente. Pourriez-vous également faire court dans votre intervention, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Si vous pensez que ce que je dis est inintéressant, madame la présidente, je peux m’arrêter tout de suite.

Mme la présidente. Je ne me permets pas de juger les propos des uns et des autres, monsieur Brottes.

M. François Brottes. Nous traitons de questions complexes et je vous saurais gré, madame la présidente, de me laisser terminer mon intervention.

L’amendement de la commission des affaires économiques propose non pas un taux de 30 %, mais un taux pouvant aller jusqu’à 30 %. La rectification apportée indique en outre que tout en choisissant le tarif de retour, il est possible de changer de fournisseur.

Pour être tout à fait complet, il aurait fallu exposer l’amendement suivant, car il indique comment la baisse des prix sera compensée. On ne peut délibérer sans aborder cette question. C’est, pour l’essentiel EDF qui financera la baisse des prix, montés à un niveau très élevé à cause d’autres fournisseurs d’énergie. Elle est le principal fournisseur d’énergie en dehors du secteur du tarif administré et on peut craindre que, avec la nouvelle disposition que vous proposez, certains clients choisissent en même temps que le tarif de retour un autre fournisseur, ce qui coûtera encore plus cher à EDF. Par voie de conséquence, Pierre Cohen l’a déjà souligné, il y aura une augmentation du tarif administré dans un délai relativement court. En deux ans, celui-ci se sera rapproché des prix.

C’est donc un marché de dupes que vous nous proposez : premièrement, nous ne sommes pas sûrs que le dispositif pourra être mis en œuvre ; deuxièmement, nous sommes certains que cela se traduira par une augmentation du tarif réglementé et, troisièmement, que cela nous conduira droit dans le mur dans deux ans. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, j’aimerais faire un effort de rapprochement des points de vue pour aboutir à une synthèse, si cela est possible.

Avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour M. Soisson, je lui indique que je ne suis pas d’accord avec lui. Ce que nous proposons nécessite une loi car nous voulons changer des contrats en cours, ce qui est impossible à faire dans le cadre réglementaire. Une loi est obligatoire même si on peut la refuser.

Pierre Méhaignerie a raison de s’être battu pour la mise en place de ce que nous avons appelé le tarif de retour. Ce n’est peut-être pas la bonne expression, mais elle permet de saisir ce que nous voulons faire. Or, si nous sommes tous d’accord sur l’objectif, nous divergeons sur les moyens de l’atteindre. Pour autant, y a-t-il beaucoup de différences entre nous ?

S’agissant de la pérennité, la prudence s’impose car les propositions en ce sens empêcheraient les entreprises de faire jouer leur éligibilité, ce qui ne serait pas conforme aux directives européennes. M. Lenoir et moi proposons une solution de juste équilibre. Mettons les pieds dans le plat : le vrai problème concerne les masses financières en jeu. Avant de voter, il me paraît important que chacun en prenne la mesure. Nous voulons aider les petites et moyennes entreprises qui subissent des augmentations insupportables en supprimant celles-ci. M. Méhaignerie et M. Novelli sont à cet égard sur la même ligne que la commission des affaires économiques, la majorité et même au-delà.

M. François Brottes. J’en doute !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Lenoir a abondamment expliqué son point de vue que je partage, puisque la commission a adopté son amendement. Faut-il pour autant aller vers la solution proposée par la commission des finances ? Nous devons trouver un juste équilibre en consentant des efforts pour éviter aux entreprises de payer trop cher leur électricité sans pour autant compromettre les équilibres des comptes d’EDF. Pensons aux investissements dans les années futures : la construction d’un EPR représente 3 milliards d’euros et, même si la durée de vie des centrales augmente, comme l’a souligné M. Bataille, il nous faudra en remplacer cinquante-huit. Ajoutons à cela que notre proposition d’appliquer un taux de 30 % coûterait 500 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Soisson. Et à 20 %, quel serait le calcul ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous considérons que cette mesure constitue un juste équilibre : elle ne compromet pas les perspectives d’investissement d’EDF et apporte aux entreprises une solution acceptable.

Enfin, monsieur Novelli, je vous engage à mieux lire notre amendement car j’ai l’impression que nous nous livrons à une partie de bras de fer pour quelque chose qui ne le justifie pas. Son II indique en effet que « ce tarif ne peut être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé ». Comme l’a très justement noté M. Brottes, cela implique qu’il peut être inférieur à 30 %. Tout dépend des besoins des entreprises, en particulier des plus petites, qui sont le plus en difficulté.

Nous sommes allés dans la même direction que la commission des finances en proposant des mesures suffisamment souples pour que nous puissions nous accorder tous ensemble et je souhaite qu’elle se rallie à notre amendement, dès lors que nous avons éclairé son dispositif, qui n’est finalement pas différent du sien.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Permettez-moi à mon tour d’éclairer notre position.

S’agissant de l’amendement que j’ai déposé à titre personnel, M. Lenoir souligne qu’on ignore quel mode de compensation sera retenu pour que le dispositif soit opératoire. C’est la raison pour laquelle, j’ai déposé un autre amendement, adopté par la commission des finances, qui propose une compensation financière selon un mécanisme original que j’exposerai plus tard.

Par ailleurs, je suis parfaitement d’accord avec M. Soisson sur la lisibilité : les entreprises ne sauront pas quel taux sera applicable, puisque sa fixation est renvoyée à un décret pris par le ministre. Pourquoi le Parlement ne le fixerait-il pas lui-même ? De plus, comme l’a souligné le président Méhaignerie, on ignore ce qui se passera au bout de deux ans.

Cela dit, pour clarifier les choses, je retire l’amendement que j’ai déposé à titre personnel pour laisser place à l’amendement de la commission des affaires économiques et à celui de la commission des finances, qu’il ne m’appartient pas retirer.

M. Jean-Pierre Soisson. Les deux commissions ne peuvent-elles se mettre d’accord ?

Mme la présidente. L’amendement n° 137536 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie. Certes, le débat est très intéressant, mais, comme le suggère Jean-Pierre Soisson, il est temps de parvenir à une synthèse.

Je souhaite revenir sur les arguments que j’ai avancés tout à l’heure et que M. de Courson a essayé de contrer.

L’encadrement du marché qu’il voit arriver est en réalité un assèchement en quantité, c’est-à-dire que le nombre de contrats qui perdureront au-delà de cet encadrement est quasiment nul. Quelle entreprise accepterait de payer son énergie plus cher pour le plaisir ? Cela n’arrivera pas.

M. François Brottes. Ce serait du masochisme !

M. le ministre délégué à l’industrie. Le deuxième inconvénient du dispositif qu’il propose, c’est que l’on ne peut instituer un prix convenu auprès des producteurs historiques, sous peine de créer un effet d’aubaine considérable sur le marché européen. Nous n’avons pas la possibilité de mettre en œuvre les dispositifs prévus.

Reste la question, soulevée par M. Méhaignerie, de la pérennité du dispositif proposé. L’amendement de la commission des affaires économiques prévoit-il la possibilité de supprimer la limitation de deux ans ? Dans tous les cas, le mécanisme doit être limité dans le temps, pour une raison constitutionnelle. En France, nous devons respecter la liberté contractuelle, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Quelles sont les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face ? Eh bien, il s’agit de la hausse du prix du marché européen de l’électricité, beaucoup plus marquée que par le passé. Cela s’explique par deux raisons exceptionnelles : l’insuffisance des capacités européennes de production et de distribution à certains endroits – question française pour la pointe, mais pas pour la base ; question européenne pour la pointe et la base – et par l’incorporation du prix du CO2 dans celui de l’électricité.

M. Michel Bouvard. Ce qui est invraisemblable !

M. le ministre délégué à l’industrie. Il faut corriger ces deux phénomènes exceptionnels en investissant et en luttant contre les émissions de CO2. Ce sont ces deux causes conjoncturelles qui font que nous fixons une durée limitée dans le temps en espérant qu’à l’issue de cette période ces causes exceptionnelles auront été traitées. Quant au prix du baril de pétrole, il n’a pas d’incidence pour l’électricité d’origine nucléaire.

M. Charles de Courson. Mais il en a pour le prix du marché !

M. le ministre délégué à l’industrie. Effectivement.

Ces raisons conjoncturelles expliquent donc la nécessité de fixer un délai limité.

L’amendement de la commission des affaires économiques prend en compte l’ensemble de ces contraintes. Aussi, il serait bon qu’il soit adopté.

M. Jean-Pierre Soisson. À situation exceptionnelle, il faut trouver une solution de même type !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je remercie le président Ollier pour son esprit d’ouverture, mais il n’est pas allé jusqu’à rechercher une synthèse. Aussi vais-je essayer de la proposer.

J’ai ici une liasse de courriers reçus de très nombreuses PME et PMI : équipementiers automobiles, entreprises de la chimie, du plastique, du papier, de l’électronique. Il s’agit d’entreprises qui sont entrées dans le marché dérégulé et qui acceptent d’y rester. Toutefois, toutes demandent que la majoration soit limitée à 15 %.

M. Pierre Cohen. 750 millions !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Exactement !

J’ai l’impression qu’on ne mesure pas les difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI. Aujourd’hui, un équipementier automobile qui voit ses prix baisser de 3 % et sa production de 15 % ne peut envisager qu’une délocalisation en Pologne. Dans un tel contexte, le tarif de l’électricité est un élément crucial. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, toute synthèse doit comporter un geste en faveur des PMI et PME.

Par ailleurs, je maintiens que le tarif transitoire doit rester en place jusqu’à ce qu’un véritable marché fonctionne effectivement. Or, actuellement les conditions ne sont pas réunies pour qu’il en soit ainsi.

M. Jean-Pierre Soisson. Effectivement !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Le seront-elles dans deux ans ? Nul ne le sait. C’est pourquoi je souhaite que ce dispositif transitoire ne soit pas stoppé dans deux ans.

Monsieur le ministre, nous devons tenir compte des contraintes européennes, avez-vous dit. Mais la rente nucléaire doit-elle rester nationale ?

M. Christian Bataille. Oui ! Elle appartient à la nation !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. On doit donc en tenir compte dans les prix.

Par ailleurs, le marché de l’énergie n’existe pas. C’est tellement vrai que l’équivalent de la CRE en Allemagne a contraint les deux grandes entreprises du secteur à baisser leurs prix qui étaient des prix de monopole. La Commission européenne, qui le sait parfaitement, ne peut pas nous reprocher de mettre au point une synthèse tenant compte des difficultés de nos PME et PMI et appelée à exister jusqu’au moment où un équilibre aura été trouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le débat a permis de clarifier les choses et de parvenir à quelques points de convergence.

Les deux questions de fond portent sur la durée du dispositif transitoire et l’ampleur de la majoration.

M. Jean-Pierre Soisson. Il y a aussi le fait que vous êtes hors du domaine de la loi !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il existe un consensus sur le fait qu’un tel dispositif doit être mis en œuvre.

S’agissant de la durée, M. de Courson voudrait un système pérenne. Mais pourquoi une entreprise continuerait-elle, dans dix ans, de payer plus cher son électricité par rapport à un concurrent au motif qu’elle a choisi, en 2002 ou 2003, de faire jouer son éligibilité ?

M. Charles de Courson. Au nom de la liberté !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis, comme le président de la commission, favorable à une durée limitée. Nous avions envisagé de fixer à cinq ou à trois ans la durée du dispositif transitoire, mais nous avons finalement estimé que ce serait trop long. Aussi avons-nous proposé deux ans. Au terme de cette durée, le Parlement déterminera ce qu’il conviendra de faire, au vu des résultats obtenus.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est une loi biodégradable !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ajoute, monsieur Soisson, que nous sommes bien dans le domaine législatif puisqu’il s’agit de discuter de contrats en cours.

On aurait pu éventuellement porter la durée prévue à trois ans, mais aller au-delà aurait été excessif. On voit bien les mouvements qui se sont produits ces deux ou trois dernières années. Il faut en tirer les enseignements.

S’agissant du montant de la majoration, nous avons souhaité définir un tarif transitoire qui ne changera pas, qui sera lisible. Je crois que les consommateurs y sont très attachés. Ce tarif se situe à 15 euros au-dessus du tarif réglementé mais 18 euros au-dessous du prix pratiqué aujourd’hui.

Je n’ai pas voulu développer toute mon argumentation, estimant que le sujet était assez complexe. Mais c’était sans compter sur le concours obligeant de M. Brottes qui a rappelé que la majoration de 30 % est un maximum et que le ministre peut fixer un tarif inférieur. À l’évidence, l’expression « à la tête du client » que j’ai entendue tout à l’heure dépassait la pensée de l’orateur qui l’a formulée, car les prix ne seront pas fixés de cette manière, mais en fonction d’un intérêt économique supérieur ou de circonstances particulières.

M. Jean-Pierre Soisson. Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En fonction d’intérêts économiques, le ministre peut fixer un taux différent, mais il peut aussi, pour tout le monde, fixer un taux qui peut être inférieur à 30 %.

M. Brottes a aussi rappelé que notre proposition permet au client de changer pendant ce temps de fournisseur, de façon à ne pas figer les parts de marché dans le secteur de l’électricité.

Mais après concertation avec la commission des finances et le Gouvernement, nous souhaitons clairement prendre en compte la situation des PMI qui sont au « tarif bleu », c’est-à-dire celles qui consomment moins de 36 kVA. Je propose donc un sous-amendement, n° 137659, qui prévoit que, pour ces entreprises, le tarif réglementé transitoire ne peut être supérieur de plus de 20 % au tarif réglementé.

Il s’agit donc d’une avancée, visant à tenir compte de la situation particulière des PMI. Ce sous-amendement, no 137659, viserait à compléter le II de l’amendement no 88538 rectifié par la phrase suivante : « Toutefois, pour les consommateurs dont la puissance souscrite pour l’accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ce tarif ne peut être supérieur de plus de 20 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un cycle de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. C’est l’amendement EDF !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Tel est le dispositif cohérent que je présente.

Pour en faire une présentation complète, il me faudrait vous expliquer comment son coût serait compensé, mais je ne veux pas compliquer à l’excès mon propos. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Yves Le Déaut. Mais cela nous intéresse !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je ne sais pas résister aux demandes de l’opposition.

La compensation se ferait sur les producteurs nucléaires et hydrauliques – EDF et Suez – pour un montant qui reste évidemment à déterminer puisque nous ne connaissons pas encore exactement ce que représentera la différence entre le prix du marché et le tarif transitoire que nous vous proposons. Toutefois, ce montant devrait osciller entre 400 millions et 500 millions d’euros.

M. Christian Bataille. Ce sont encore les consommateurs qui vont payer, c’est-à-dire les particuliers !

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est scandaleux !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela m’amène à vous apporter une précision importante concernant la part d’électricité qui est allée sur le marché. Elle s’élève à 130 térawattheures, c’est-à-dire à moins de 30 % de la production d’EDF. Qui les a fournis ? Pour une part importante, EDF : il n’est donc pas exact d’affirmer que les entreprises ont quitté EDF pour aller chez un concurrent et qu’EDF serait aujourd’hui obligée de compenser les prix excessifs de ses concurrents puisque sur les 130 térawattheures, EDF en a fourni 90. Sur les 40 restants, 10 ont été fournis par Suez et seulement 30 par les autres concurrents.

M. Jean-Pierre Soisson. Arrêtez !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Certains de ces concurrents sont du reste français, tels que Poweo et Direct Énergie, d’autres étant étrangers – E.ON, Endesa notamment. Aujourd’hui, il convient donc à la fois de relativiser l’importance du volume de l’électricité qui est allé sur le marché et de souligner qu’EDF serait amenée à compenser pour une grande part la différence qu’elle a appliquée à ses propres clients.

Ces éléments d’information vous permettent donc, tout en gardant présent à l’esprit qu’il s’agit de sommes considérables, de mieux connaître le paysage énergétique qui a résulté de l’ouverture du marché en 2000.

Mme la présidente. Je demande aux intervenants de se montrer aussi clairs que concis.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Jean-Claude Lenoir avait donc un sous-amendement sous la main, considérant sans doute que le taux de 20 % ferait plaisir aux PME. Mais ce sous-amendement n’a aucun poids, puisque les petites entreprises à 36 kVA ne sont pas sorties du tarif régulé ! C’est un marché de dupes ! Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Michel Bouvard et M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

Mme Muguette Jacquaint. Heureusement que vous êtes tous d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. La situation devient plus claire – le ministre l’a d’ailleurs souligné : il reste l’amendement de la commission des finances et celui de la commission des affaires économiques, avec, pour la commission des finances, un tarif de retour à 20 % et, pour la commission des affaires économiques, à 30 %. Quant à la question de la pérennité – plus importante encore –, alors que la commission des finances demande d’inscrire la mesure dans la durée, la commission des affaires économiques ne propose qu’un délai de deux ans.

Or Pierre Méhaignerie a posé une question toute simple mais centrale : dans le système proposé par la commission des affaires économiques, que se passe-t-il au bout des deux ans ? La réponse n’a pas été donnée !

Nos industriels ont pourtant besoin de visibilité : le problème de la rente nucléaire est structurel, et l’embarras dont témoigne notre rapporteur montre bien que le terme ne peut être fixé à deux ans.

Le groupe UDF a étudié très attentivement la directive européenne : celle-ci ne contient pas un mot sur les tarifs de vente ! Elle ne prend position que sur le droit de choisir son fournisseur – c’est tout ! Elle ne se prononce pas sur la faculté pour le législateur national de fixer des tarifs. Dès lors, qu’on ne nous objecte pas qu’une telle faculté est contraire à la directive !

Par ailleurs, qu’ont fait les Espagnols, qui sont pourtant confrontés à un problème de rente nucléaire structurellement beaucoup moins grave que le nôtre ? Eh bien, ils ne se sont pas gênés : en 2006, ils ont décidé que les sociétés qui ont choisi le marché libéralisé pourront, si elles le souhaitent, revenir aux tarifs régulés après un délai d’un an – non pas de deux ! Et, dans le cadre des transpositions, ils ont fixé au 1er janvier 2011 la fin du marché sous tarif – et nous serions à deux ans ? Ce n’est pas sérieux !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut. Merci Zapaterro !

Mme Muguette Jacquaint. Ça, c’est du volontarisme politique !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout. Nous avons, sur tous les bancs, conscience des difficultés réelles que connaissent nos entreprises, notamment les PME et les PMI, et leurs salariés, et nous n’ignorons pas que si Exeltium peut être une solution pour quelques grandes entreprises, d’autres restent à trouver. Le tarif de retour peut en être une, son coût pour EDF, sur la base des informations que le rapporteur nous a transmis en commission, tournant autour de 500 millions d’euros. De son côté, M. Hervé Novelli, dans son rapport pour avis de la commission des finances, nous rappelle qu’il n’y a pas aujourd’hui de véritable marché du gaz et de l’électricité, dans la mesure où il existe des risques importants d’entente et de manipulation des prix, soulignés également par la CRE.

Je ferai dès lors trois remarques.

Tout d’abord M. Gadonneix, devant la FNCCR, a affirmé qu’il ne convient pas de parler de rente nucléaire puisque, dans le calcul du tarif réglementé, il faut tenir compte à la fois des investissements, des amortissements et du renouvellement des centrales. Certes, un grand nombre de centrales sont amorties et certaines pourront voir leur existence prolonger à trente, quarante, voire cinquante ans,…

Mme Muguette Jacquaint. C’est beaucoup !

M. Pierre Ducout. …il n’en reste pas moins que le tarif doit prendre en compte ces trois éléments et qu’il convient de préparer la poursuite du programme nucléaire français.

Ensuite, si on peut comprendre qu’EDF ait proposé à ses clients éligibles le prix de marché, on n’est pas pour autant obligé d’admettre que l’État, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, n’ait pas demandé à EDF de mener une politique commerciale de vente au prix de revient avec une juste marge, puisque, afin de continuer à faire accepter le nucléaire, EDF et l’État français auraient eu intérêt, vis-à-vis des idéologues de Bruxelles, à appliquer à moyen terme une politique commerciale de prix au prix de revient. Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il demandé à EDF de mener une politique de prix au prix du marché, compte tenu des éléments que vous avez fournis ? Au demeurant, comme l’a souligné M. Méhaignerie, on comprend mal que le prix de revient pour EDF ait autant augmenté puisque 90 % de l’électricité est d’origine nucléaire ou hydraulique.

Enfin, il faut avoir peur pour le nucléaire puisque, après l’Italie et l’Allemagne, l’Espagne accélère la fermeture de certaines centrales nucléaires. Il convient donc de rester très vigilant sur ce point. Monsieur le ministre, avez-vous eu des contacts – même informels – avec la Direction de la concurrence à ce sujet – je l’espère du moins – au moment où nous entendons dire par ailleurs que la Commission européenne va exiger qu’il n’y ait plus d’entreprises assurant à la fois la distribution en réseau et la fourniture, et ordonner la séparation stricte de ces deux domaines ? Le président Gadonneix a indiqué à la FNCCR qu’il serait peut-être possible de conserver des tarifs réglementés durant quelques années encore. La CRE se pose la question. Vous avez également indiqué que la Commission européenne se penche sur des clauses exceptionnelles, dont le CO2. Je crois que la cause réelle d’augmentation des prix, chacun la connaît, c’est la flambée des cours du pétrole. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Je vous pose la question, sachant que, jusqu’à présent, vous avez répondu de manière constructive et ouverte sur ces problématiques compliquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je me méfie beaucoup de la tentation, au travers de la dernière proposition de sous-amendement du rapporteur, du risque de saucissonnage des entreprises. En effet, si le problème concerne les PME et les PMI, il touche aussi de grandes entreprises – n’ayons aucune illusion là-dessus ! Exeltium ne réglera pas tout – j’y reviendrai quand nous examinerons l’article suivant.

Nombre d’entreprises relevant des industries traditionnelles de notre pays – dans l’électrométallurgie, l’électrochimie, le papier, le carton ou les fibres de renforcement – sont sorties des prix du marché, volontairement ou involontairement, je tiens à le préciser. Elles y ont en effet parfois été contraintes à l’échéance de leurs contrats, lorsque ceux-ci prévoyaient des prix d’accès à l’énergie inférieurs aux tarifs réglementés. Elles ont alors été directement confrontées aux prix du marché. Aujourd’hui, ces entreprises ont besoin de visibilité à moyen et long termes (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française), parce qu’elles ont des investissements à programmer et que des investissements, cela ne se programme pas à deux ans, sauf à créer de l’incertitude – et l’incertitude, c’est le plus sûr moyen de provoquer des délocalisations. C’est la raison pour laquelle, une visibilité à long terme étant nécessaire, la proposition de la commission des finances me semble la plus judicieuse – je me permets d’insister sur ce point.

M. Jean-Pierre Soisson et M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Michel Bouvard. En ce qui concerne Exeltium, nous le savons, même après que nous en avons élargi le cercle, le volume de térawattheures que le consortium a mis en appel d’offres ne satisfera pas l’intégralité des besoins des entreprises et il restera un bandeau significatif dépendant de la possibilité de revenir ou non au tarif réglementé. De plus, cette question ne concerne pas que les PME, mais également nombre de grands établissements industriels qui représentent plusieurs dizaines de milliers d’emplois, pratiquent la sous-traitance et font appel à des savoir-faire que nous avons besoin de garder dans le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie. Michel Bouvard a raison d’insister sur les délais nécessaires pour prévoir des investissements et sur le fait que les industries électro-intensives ont tout spécialement besoin de visibilité à long terme : c’est la raison pour laquelle les accords passés avec Exeltium portent sur vingt ans. Lorsque nous pouvons faire long, nous faisons long, mais lorsque nous sommes obligés d’opter pour le temporaire, nous faisons relativement court.

M. Jean-Claude Lefort. Qui vous y oblige ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Des raisons exceptionnelles.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je serai bref.

J’ai entendu le président Méhaignerie : pour éviter toute confusion, je retire, en accord avec le président Ollier, le sous-amendement 137659. On n’en parle plus !

Par ailleurs, je tiens à répéter avec insistance que la commission des affaires économiques n’a pas proposé le chiffre de 130 % pour lancer une discussion de marchand de tapis !

M. Pierre Cohen. C’est pourtant bien ce que vous faites tous !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il ne revient pas à l’Assemblée nationale de fixer les tarifs de l’électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons proposé un système simple : 130 % au maximum. Ne l’oublions pas : c’est à celui qui fixe les tarifs qu’il appartiendra de déterminer, s’il le juge préférable, un taux inférieur, mais j’invite fermement l’Assemblée à adopter notre amendement.

Rappel au règlement

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Je suis choqué par cette séance de marchandage en direct !

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. François Brottes. Nous sommes en train d’assister à un numéro de pompiers pyromanes. L’article 66 de la loi de 2005 offrait la possibilité d’évoquer ces questions de non-réversibilité, mais la majorité n’a pas souhaité prendre cette initiative à l’époque. Nous nous engageons dans une privatisation tels des apprentis sorciers tandis que nous ne cessons, tous ici, de demander plus d’État, plus de contrôle, plus de régulation parce que nous sentons que notre industrie part à la dérive.

M. Jean-Pierre Soisson. Très juste !

M. François Brottes. En de telles circonstances, compte tenu à la fois des divergences – légitimes au demeurant –, mais aussi des incohérences, nous ne savons plus où nous en sommes, nous ne savons pas dans quel état se trouve le tapis après ce marchandage. C’est pourquoi je demande une suspension de séance afin que nous puissions voir clair avant de voter.

Mme Muguette Jacquaint. Voilà !

M. Jean-Pierre Soisson. Très bien : il fallait demander une suspension !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à minuit, est reprise le mardi 19 septembre 2006 à zéro heure dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme Muguette Jacquaint. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour un rappel au règlement.

Mme Muguette Jacquaint. J’interviens en vertu de l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je m’aperçois que la majorité et le Gouvernement ont bien du mal à privatiser ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. C’est Jospin qui a privatisé la CNR !

Mme Muguette Jacquaint. Vous avez quand même quelques difficultés à vous mettre d’accord.

M. Christian Bataille. Ça, c’est vrai !

Mme Muguette Jacquaint. Comme le montre d’ailleurs l’exemple de ces quelques parlementaires – et ils sont certainement plus nombreux qu’on ne pense – qui ont déposé une proposition de loi pour demander la fusion GDF-EDF.

M. Christian Bataille. Eh oui ! C’est ce qu’ils ont de mieux à faire : Énergie de France !

Mme Muguette Jacquaint. Vous nous montrez ici les difficultés que vous éprouvez pour privatiser GDF.

Il est encore heureux, monsieur le ministre, que l’opposition ait demandé une suspension de séance. Toutefois, sur une question aussi importante, alors que les amendements présentés par la majorité se contredisent, il aurait au moins fallu réunir la commission afin d’en discuter.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais nous avons discuté démocratiquement !

Mme Muguette Jacquaint. Nous n’avons pas discuté en toute transparence ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais si ! Nous avons dialogué en toute transparence démocratique !

Mme Muguette Jacquaint. On a le sentiment que vous êtes en train de faire votre cuisine entre vous. Mais votre cuisine, nous aimerions bien que le Parlement puisse en discuter aussi. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est ce que nous avons fait !

Mme Muguette Jacquaint. Prenez-vous seulement en compte les préoccupations de l’opposition ? Il vaudrait mieux une discussion ouverte qu’un débat entre quelques-uns. Vous offrez une nouvelle fois la démonstration qu’on travaille n’importe comment dans cette Assemblée ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je demande donc une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente. Je ne peux pas vous l’accorder, madame Jacquaint, car vous n’avez pas de délégation de votre groupe.

Reprise de la discussion

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 3141 à 3290.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite, comme le veut M. Soisson, parvenir à une synthèse et trouver une solution.

Le problème est beaucoup une affaire de mots. S’agissant de la pérennité, la commission est prête – nous nous en sommes entretenus à l’instant avec le rapporteur, et je crois que le Gouvernement en serait d’accord – à faire en sorte que les deux ans soient une durée renouvelable. Cela apporterait la souplesse que certains réclament et répondrait aux attentes de MM. Dionis du Séjour et de Courson comme à celles de MM. Méhaignerie et Novelli.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien ! Merci !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. S’agissant du problème du pourcentage, si nous avons fait une proposition à 30 % ce n’est pas par hasard, pour faire plaisir aux uns et déplaisir aux autres, mais pour respecter ce que nous considérons – peut-être à tort – comme un juste équilibre.

Mme Muguette Jacquaint. Vingt, trente, trente-cinq… Qui dit mieux ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si nous décidions d’une majoration de 20 %, elle aboutirait à un tarif d’environ 35 euros le MWh, alors qu’une majoration de 30 % aboutit à un prix de 40 euros le MWh.

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas neutre !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Certains diront que de 35 à 40 euros la différence est ridicule. Non, ce n’est pas ridicule, parce que si cette différence peut apparaître très légère, en vérité, dans le temps et compte tenu des masses, elle est extrêmement importante.

Une centrale nouvelle coûte 3 milliards d’euros. Dès lors qu’avec le « nouveau nucléaire », l’EPR, on produit de l’électricité à un coût de revient de 38 euros le MWh, le tarif de 35 euros obtenu avec une majoration de 20 % ne passe pas. En revanche, ça passe avec une majoration de 30 % et un tarif de 40 euros. Notre raisonnement se fonde, vous le voyez, sur un calcul sérieux.

M. Christian Bataille. Comment allez-vous faire passer dans l’opinion le message sur l’avantage compétitif du nucléaire ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite donc, si la commission des finances en est d’accord, qu’on aille dans son sens sur la pérennité en rajoutant « renouvelables ».

Pour la question du pourcentage, il faut bien voir que les 30 % constituent un plafond, et je voudrais que le ministre explique comment, à partir de cette marge de 0 à 30 % fondée sur le prix de revient, le Gouvernement souhaite procéder de manière à nous mettre tous d’accord.

Mme Muguette Jacquaint. Ça va être dur !

Mme la présidente. J’ai reçu de la part du groupe UDF une demande de scrutin public sur les sous-amendements nos 137650 rectifié, 137648rectifié et 137649 rectifié.

Le scrutin va être annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale…

M. Jean Dionis du Séjour. Attendez, madame la présidente !

Mme la présidente. Vous souhaitez ajouter quelque chose, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Dans ce cas, vous avez la parole.

M. Jean Dionis du Séjour. Si j’ai bien compris M. Ollier, l’amendement n° 88538 rectifié serait modifié par l’ajout de la notion de renouvellement dans le temps. Dans ce cas, nous attendons la réponse du ministre pour décider si nous maintenons nos trois sous-amendements et notre demande de scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il est en effet important que les entreprises soient assurées que le tarif auquel elles adhèreront sera durable, de manière à pouvoir prendre des décisions d’investissement et à préparer l’avenir. Je suis par conséquent favorable à l’ajout du terme « renouvelables », comme le propose M. Ollier.

S’agissant ensuite de la majoration des tarifs, les termes exacts de l’amendement sont les suivants : « Le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché […] est établi par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à la fourniture d’un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »

Ayant beaucoup travaillé sur la situation des électro-intensifs, je sais qu’il existe des secteurs industriels pour lesquels la proportion de l’électricité dans la valeur ajoutée est considérable, c’est-à-dire supérieure à 50, voire à 80 %. Il y a donc des degrés dans l’électro-intensivité des entreprises, et la question est de savoir si le taux plafond proposé par l’amendement peut éventuellement être modulé en fonction de l’électro-intensivité.

M. Michel Bouvard. C’est le cas !

M. le ministre délégué à l’industrie. Pour certaines entreprises, le coût de l’électricité est un vrai handicap ; pour d’autres, c’est très marginal. Il faut donc tenir compte de ces différences et organiser une gradation dans laquelle les 30 % représentent un taux maximal. Il est d’ailleurs probable que la moyenne se situera plutôt autour de 25 % (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. On ne peut pas voter là-dessus ! Cela ne ressemble à rien !

M. le ministre délégué à l’industrie. Je terminerai en faisant remarquer que le prix de l’électricité à usage industriel en France se situe dans la fourchette basse de l’Union européenne. Nous sommes en dessous de la moyenne, et le reste de l’Union nous envie aujourd’hui notre tarif. Nous souhaitons que tout cela bénéficie le plus longtemps possible à nos entreprises.

Mme la présidente. Sur l’amendement n° 88538 rectifié, je suis saisie de quatre sous-amendements nos 137660, 137650 rectifié, 137648 rectifié et 137649 rectifié.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson. Si la commission accepte d’insérer le mot « renouvelables » dans son amendement, il est inutile de voter le sous-amendement n° 137650 rectifié. Deuxièmement, nous souhaitions, par le sous-amendement n° 137648 rectifié, limiter la majoration à 20 %, mais le Gouvernement semble dire que, si le taux plafond de 30 % est maintenu, il s’engage à ce que la majoration ne dépasse pas en moyenne les 25 %. Dont acte. C’est un effort. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Pierre Cohen. Deux heures pour en arriver là !

Mme Muguette Jacquaint. Quel bazar !

M. Charles de Courson. Mais c’est la démocratie ! Cela montre que, de temps en temps, le Parlement sert à quelque chose.

Le sous-amendement n° 137649 rectifié est, quant à lui, un amendement de précision, explicitant que la majoration de 30 % s’applique sur la part énergie du tarif réglementé. Si ce n’est pas le cas, je maintiendrai le sous-amendement. Il est important qu’il n’y ait pas d’ambiguïté là-dessus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les 30 % s’appliquent sur le tarif intégré. Tous les chiffres donnés le sont par rapport au tarif intégré, et la commission s’oppose donc naturellement au sous-amendement n°137649 rectifié de M. de Courson.

Mme la présidente. Monsieur de Courson, je suppose que vous maintenez le sous-amendement n° 137650 rectifié, par lequel vous insérez le mot « renouvelables », puisque la commission s’est ralliée à votre demande.

M. Christian Bataille. Comment est-ce possible ? La commission ne s’est même pas réunie !

M. Jean-Claude Lefort. On ne peut pas travailler dans ces conditions. C’est mépriser les députés !

Mme la présidente. Le président de la commission s’est rallié au sous-amendement de M. de Courson.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous ne pouvons pas délibérer sur un amendement aussi important sans avoir le texte final sur lequel nous allons voter sous les yeux.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous l’avez : il suffit d’y ajouter « renouvelables » !

Mme la présidente. Monsieur Brottes, vous avez comme nous tous l’amendement n° 88538 rectifié. Il fait l’objet d’un premier sous-amendement, n° 137660, présenté par MM. de Courson et Dionis du Séjour, qui vise à supprimer la mention « avant le 1er juillet 2007 ». Vous avez ensuite un amendement, n° 137650 rectifié, de M. de Courson, qui tend à ajouter, après les mots « deux ans », le mot « renouvelables ».

M. Jean-Claude Lefort. Nous n’avons pas l’amendement de la commission !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous l’avez dans la liasse.

Mme la présidente. Nous sommes en présence d’un amendement n° 88538 rectifié et de sous-amendements. Je ne vois pas où est le problème.

M. François Brottes. Il aurait été plus facile que nous ayons le texte sous les yeux !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement n° 137660 est un sous-amendement de coordination avec le sous amendement n° 137650 rectifié qui insère le mot « renouvelables ». Si l’Assemblée n’adopte pas ce sous-amendement, le texte n’est plus cohérent.

Mme la présidente. Qu’en pense la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 137660 supprimant les mots « avant le 1er juillet 2007 » et favorable au sous-amendement n° 137650 rectifié qui introduit le mot « renouvelables ».

Pour adopter le dispositif retenu tout à l’heure, l’Assemblée doit donc voter le sous-amendement n° 137650 rectifié et l’amendement n° 88538 rectifié de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 137660.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je retire ma demande de scrutin public.

Mme la présidente. La demandes de scrutin public du groupe UDF étant retirée, je mets aux voix à main levée le sous-amendement n° 137650 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 137648 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles de Courson. Il est retiré.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 137649 rectifié est retiré.

Retirez-vous également le sous-amendement n° 137649 rectifié , monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Oui.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 137649 rectifié est retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J’estime que cette façon de légiférer est « limite » !

Mme Muguette Jacquaint. C’est rocambolesque !

M. François Brottes. Même en commission, nous travaillons mieux que cela. Nous avons certes le droit d’émettre en séance des avis différents, dont il faut faire ensuite la synthèse. Mais si la majorité accuse souvent l’opposition de faire de l’obstruction et d’allonger les débats, en l’occurrence, elle nous offre un parfait contre-exemple !

Personne ne peut être fier de la manière dont ce débat s’est déroulé, car, malgré les efforts de clarification de Mme la présidente,…

M. Jean-Yves Le Déaut. Qui est une excellente présidente.

M. François Brottes. …nous finissons par ne plus savoir ce sur quoi nous votons…

Cela étant, nous allons voter contre l’amendement concernant le tarif de retour. Nous sommes certes conscients qu’il faut trouver des solutions pour faire baisser les prix de l’électricité, mais la façon dont vous proposez de le faire nous semble dangereuse.

Premièrement, cette disposition est totalement improvisée – nos échanges l’ont démontré –, à commencer par cette notion de modulation à géométrie variable que vient d’évoquer M. le ministre. Il y a beaucoup d’éléments à géométrie variable dans cet amendement. Chacun y retrouvera peut-être ses petits dans l’effet d’annonce, mais je vous souhaite bon courage quand vous viendrez à l’exécution !

Deuxièmement, cette disposition est fragile, et vous l’avez encore plus fragilisée en la sous-amendant. Ainsi remodelée, elle ne sera peut-être pas acceptée par la Commission européenne.

M. Pierre Ducout. Absolument !

M. François Brottes. Les entreprises risquent de croire à ce marché de dupes.

Troisièmement, la façon dont vous allez financer cette baisse des prix ne peut qu’accélérer la hausse des tarifs réglementés. Ce sont donc tous les ménages et toutes les entreprises qui ne sont pas sortis du tarif qui vont payer la différence. Vous ne pouvez pas dire le contraire : c’est mécanique.

Quatrièmement, cette proposition traduit par certains côtés une volonté de pénaliser EDF dans la concurrence effrénée à laquelle elle va se livrer avec le groupe fusionné GDF-Suez, qui aura aussi son fichier clients.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette mesure d’improvisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88538 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 137650 rectifié.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 88410 rectifié et les sous-amendements nos 137653, 137651, 137652 et 137654 tombent, de même que les amendements nos 136602 à 136623.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

ordre du jour
des prochaines séances

Mme la présidente. Ce matin, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3201, relatif au secteur de l’énergie :

Rapport, n° 3278, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,

Avis, n° 3277, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 19 septembre 2006, à zéro heure trente-cinq.)