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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits à l’article 7.
M. François Brottes. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. J’ai demandé hier, au nom de mon groupe, au président Ollier qui l’a accepté, de réunir la commission des affaires économiques, pour que les ministres de l’économie et de l’industrie nous fassent part de leur analyse de la réponse de la Commission européenne aux propositions de cessions d’actifs de Gaz de France et Suez. Cette réunion de qualité s’est déroulée, hier, de quatorze à quinze heures. L’après-midi même, j’ai sollicité une réunion semblable avec les organisations syndicales afin de connaître l’avis des salariés sur les préconisations de la Commission européenne. Cette demande n’a pas été suivie d’effet – le président de la commission est naturellement dans son droit –, et nous en avons pris acte.
Le groupe socialiste a donc rencontré les cinq organisations syndicales aujourd’hui entre quatorze et quinze heures. Je souhaite donc faire écho à cet échange, point d’étape à ce stade de la discussion. Toutes les centrales syndicales se sont félicitées de la qualité des débats, conscientes que loin de faire du remplissage, nous n’évitons aucun sujet qui fâche, tous sont abordés : augmentation des prix, fragilisation des concessions, régulation quelque peu réorganisée, jusqu’aux contrats de service public. Par exemple, nous n’avons pas abordé le point suivant, mais certainement y reviendrons-nous : il existe dans le contrat de service public entre Gaz de France et l’État une injonction à rapprocher le tarif réglementé des prix du marché. Vous vous contentez, quant à vous, de citer les consignes données dans le contrat de service public entre EDF et l’État.
Les syndicats nous ont confirmé leur totale opposition à la privatisation de Gaz de France. Ils ont ajouté qu’ils ne partageaient pas l’analyse des ministres sur les conditions qu’exige finalement, à ce stade de la démarche, la Commission européenne : Gaz de France perdra environ 20 % de ses contrats d’approvisionnement. Contrairement à ce que vous prétendez, un plus un – Gaz de France plus Suez – ne font plus deux, mais un ou à peine plus. Les organisations syndicales ont fait leur calcul et nous ont alertés sur ce point essentiel. Enfin, elles ne sont pas dupes de la manipulation médiatique, dont je ne sais si elle émane de la présidence de l’Assemblée ou de l’UMP, à propos du fameux calendrier. Il ne leur a pas échappé que nous devions, à l’origine, cesser nos travaux aujourd’hui. Or nous n’en sommes qu’à l’article 6 ! Nous prenons le temps du débat. Chacun, dans cet hémicycle, veut aller jusqu’au bout de l’échange des arguments pour éclairer les députés et l’opinion. Les centrales syndicales seront naturellement très attentives au vote que nous émettrons sur ce texte.
Je tenais donc simplement à faire ce point, puisque la commission des affaires économiques ne s’y est pas employée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Depuis que la presse, par voie de communiqué des deux entreprises, a eu connaissance du contenu de la réponse de Suez et de GDF à la lettre de griefs de la Commission européenne, les réactions se multiplient.
Il est curieux que la question des effectifs n’ait pas été abordée au cours de la réunion de la commission des affaires économiques qui s’est tenue hier. Les salariés sont pourtant au cœur du processus. Dans une dépêche parue ce matin, il est fait état de l’amputation des effectifs cumulés des deux groupes de 10 %, c’est-à-dire d’environ 20 000 personnes, d’ici à 2010. François Brottes vient d’affirmer, à juste titre, que un plus un ne font pas deux, puisqu’on ampute GDF et Suez. Le géant que vous voulez créer sera plutôt rabougri ! Aux opérations qui consistent « à tailler » dans le groupe, aux cessions de nombreux actifs, s’ajoute la disparition de milliers d’emplois – l’intersyndicale parle de 20 000 suppressions d’emplois d’ici à 2010 –, nous allons à la catastrophe ! Le Roi est nu ! Il semble que l’opération financière soit votre objectif premier ! Il s’agit bien de transférer vers Suez et ses actionnaires l’essentiel du patrimoine que constitue pour notre pays GDF, entreprise qui est toujours publique au moment où je m’exprime ! Nous ne sommes pas décidés à laisser casser cette entreprise ! Nous refusons que GDF disparaisse tout simplement du paysage économique industriel et énergétique de notre pays !
M. le président. Nous allons continuer d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 7.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Cet article 7 est l’occasion de revenir sur une question à laquelle, monsieur le ministre délégué à l’industrie, vous ne nous avez pas donné de réponse satisfaisante hier.
L’article 7 mentionne explicitement les services qu’EDF et GDF partagent. « EDF-GDF Services » est, par son existence physique et par sa réussite, la preuve que la coopération EDF-GDF marche bien. Le groupe socialiste, je le rappelle, avait proposé la fusion d’EDF et GDF. Il tombe sous le sens que les deux entreprises ont tout pour vivre ensemble. Les arguments selon lesquels une fusion serait susceptible d’être contestée par Bruxelles sont, je tiens à le dire, faux. Le Gouvernement français n’a pas demandé explicitement ce rapprochement à Bruxelles. En l’état actuel du droit européen, il y aurait beaucoup à dire. EDF-GDF réalise, certes, la majeure partie de son chiffre d’affaires hors de France, mais cet argument ne vaut pas. Il suffirait, en effet, qu’EDF cède une part raisonnable de ses actifs à l’étranger – et non pas le tiers de son parc nucléaire, comme notre collègue de l’UDF l’affirmait péremptoirement –, pour que ce rapprochement soit possible. Vous n’avez donc pas créé les conditions de cette fusion. La fusion attendue de Gaz de France et Suez crée une situation de fait qui envoie sur les étagères de l’histoire EDF-GDF Services. Quel gâchis ! Ainsi, 60 000 professionnels des services à la clientèle et de la veille sociale seront dispersés on ne sait où.
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau cette question : que vont devenir ces 60 000 personnes ? EDF-GDF Services fonctionne aujourd’hui comme un quasi-service public. Pour le grand public, EGD peut être assimilée à La Poste. Le Gouvernement y a-t-il réfléchi ? A-t-il discuté avec les organisations syndicales des conséquences de ce démantèlement ? Nous avons le droit de le savoir ! Je veux vraiment à nouveau regretter ce démantèlement dû au libéralisme, à cette anarchie libérale, pour reprendre l’expression que j’ai employée hier. Ce service donnait satisfaction, certes avec les aléas du quotidien et, aujourd’hui, vous le détruisez pour le remplacer par rien du tout ! Que deviendront ces 60 000 salariés et comment le service public qu’ils fournissaient sera-t-il assuré dans l’avenir ?
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. L’article 7 concerne l’opérateur commun aux activités de distribution d’EDF et de GDF. Il propose de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le texte dont nous discutons le contenu en ce moment.
Cet opérateur commun existe depuis 1946.
Sa pertinence vient avant tout du fait que l’accès au réseau de gaz et l’accès au réseau d’électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment ses compétences sur l’entretien et l’exploitation des réseaux et offre un personnel formé tant pour l’électricité que pour le gaz, il est résulté une meilleure organisation du personnel ainsi que du matériel, et probablement aussi une simplification de la gestion pour les usagers. C’est donc une bonne chose que de le conserver.
Nous considérons toutefois avec quelque préoccupation cet article 7 qui consiste à maintenir le service commun de distribution sous forme de service commun aux deux filiales.
Nous craignons, en effet, qu’avec cette disposition, vous ne tentiez d’une certaine façon de vous parer contre les protestations d’une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service. Ce sont en effet 58 000 salariés qui sont concernés par ce service commun de distribution, et qui sont légitimement inquiets depuis l’annonce de la possible fusion entre GDF et Suez en mars dernier.
La disposition que vous proposez ne résout pas un certain nombre de problématiques de fond.
Ainsi, l’article 7 du projet de loi ne reprend pas l’alinéa de la convention de 1951 selon lequel le service commun « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l’accès des citoyens au service public de l’énergie ».
L’intérêt du service commun a pourtant également été de maintenir un service de proximité, caractéristique essentielle du service public. Nous avons donc déposé un amendement pour que cet alinéa apparaisse, car il s’agit du maintien des centres de distribution, avec leur maillage départemental, indispensable à un service de proximité, respectueux de l’égalité d’accès au service public de tous les citoyens sur le territoire national, garant de leur sécurité. Les personnes vivant en zone rurale, par exemple, doivent pouvoir se rendre dans un centre EDF sans avoir à faire des kilomètres et des kilomètres en voiture, ou en transports collectifs lorsqu’ils existent.
La réduction des services de proximité ne concerne pas seulement les zones rurales. Dans ma propre circonscription, où se trouvent pourtant des pôles industriels de première importance, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la commune de Martigues, le service EDF-GDF de proximité est menacé et risque d’être renvoyé de l’autre côté de l’étang de Berre, ce qui posera un certain nombre de problèmes.
Nous souhaitons donc que cet article soit rédigé de façon plus précise et plus contraignante en ce qui concerne le caractère de service de proximité.
Autre source d’inquiétude pour nous, le fait que ce service commun risque de n’être compétent qu’en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l’exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF Services.
Ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients pourraient donc bien ne plus être exercées en commun, en étant reprises directement par les sociétés EDF et GDF, pour être ensuite mieux externalisées. Ce qui est en jeu ici, c’est le maintien du personnel sous statut. Il n’est pas inutile, en effet, de rappeler que le statut des IEG protège ceux de la distribution mais pas ceux de la fourniture. Maintenir un service commun sans préciser quelles activités il couvre, c’est prendre le risque d’ouvrir la porte à une réduction en peau de chagrin des activités et des personnels qu’il couvrira.
Cela ne serait d’ailleurs pas pour déplaire aux directions d’EDF et de GDF, dont les projets en matière d’avenir du distributeur ne sont pas partagés par le personnel.
Il est donc important que la loi indique très précisément l’ensemble des activités que doit accomplir ce service commun, pour que les entreprises ne le vident pas de sa substance.
On le voit, le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur pousse les opérateurs historiques à la même course à la rentabilité et à la même compression des coûts que les opérateurs privés.
Ce qui est à l’œuvre, c’est bien la logique de recherche de gains de rentabilité constants. On est dans les conséquences de la logique de segmentation de l’entreprise intégrée imposée par les directives communautaires, qui amène à réduire sur chaque segment d’activité les coûts pour les entreprises et les filiales.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Chaque segment, en s’autonomisant, cherche à avoir la gestion la plus drastique des coûts qu’il prend seul en charge.
Autrement dit, bien que l’existence du service commun à EDF Distribution et GDF Distribution soit d’une certaine façon garantie par votre article, aucune mission de service public ne lui est assignée par la loi.
Nous avons le souci, monsieur le président, d’avancer dans ce débat avec un esprit de responsabilité. Ne nous contraignez donc pas à intervenir plus que nous le souhaiterions en bousculant nos interventions.
M. le président. Monsieur Vaxès, j’ai toujours fait en sorte que le temps de parole des uns et des autres soit respecté, chacun peut s’exprimer, mais, sur un débat d’une telle longueur, si, pour chaque amendement, on dépasse le temps imparti d’une minute, ça fait des heures et des heures de débat supplémentaires. Tenons-nous en donc à ce qui est prévu par notre règlement.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’article 7, en fait, c’est la mise en œuvre de la schizophrénie comme soin palliatif avant la fin. Clairement, EDF-GDF Services, c’est la double appartenance, la double personnalité, avec comme objectif, même si ce n’est pas dit dans le texte, de faire la démonstration que votre système abracadabrantesque n’est pas viable. On ira donc vers l’explosion en vol de ce service. C’est classique, vous y allez par petites doses. On change le statut, mais l’entreprise reste à 70 % propriété de l’État et, quelques années plus tard, on descend en dessous de 50 %. Comme on y est allé progressivement, on se dit que la potion va passer.
Là, on maintient EDF-GDF Services. Comme ça, on garde les voitures bleues dans le paysage, on annonce que la proximité demeure, ainsi que la mixité des compétences, mais on voit bien que, progressivement, tout ça ne marchera pas.
Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance d’EDF-GDF Services. Qui sera le patron de cette entité schizophrène ? Qui va nommer les patrons ? À qui appartiendront les contrats qui vont lier l’employeur – lequel ? – avec les employés d’EDF-GDF Services ? Dans quelle mesure les 10 000 salariés, sur 60 000, qui ont vocation à devenir ou à rester des commerciaux seront-ils rattachés au statut des industries électriques et gazières ? Le rapporteur nous a dit, je crois, que, le commercial n’existant pas au moment de la création du statut, cela n’avait pas forcément vocation à exister maintenant, mais il semblerait que le Gouvernement ait senti qu’il pouvait y avoir un problème.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je n’ai pas dit cela !
M. François Brottes. J’utilise le conditionnel, monsieur le rapporteur, vous préciserez vos propos.
Il faudra également nous répondre sur la gouvernance, sur le décret en préparation pour les commerciaux. Quelle est l’entreprise employeur et quels sont finalement les contenus des contrats de travail de ces agents, à qui rendent-ils des comptes, quelles sont leurs missions ? Enfin, dans quelle mesure les femmes et les hommes qui servent les intérêts de Suez, avec beaucoup de compétence le plus souvent, seront-ils susceptibles de se substituer à une partie des acteurs d’EDF-GDF Services ? Il y aura en effet doublon et il faudra veiller à supprimer un certain nombre d’activités. Je suis sûr que vous ne me répondrez pas clairement sur ce point car, sinon, vous ne pourriez pas emballer votre projet aussi bien que vous essayez de le faire depuis le début, même si, au fur et à mesure de nos débats, on voit bien que le papier d’emballage s’est un peu abîmé.
Bref, sur la gouvernance, le statut, la schizophrénie avec une concurrence dans les missions, je souhaite avoir des réponses maintenant pour ne pas avoir à poser les mêmes questions lors de l’examen des amendements qui vont suivre. Plus les réponses du rapporteur et du ministre seront étayées, mieux nous pourrons avancer dans le débat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. J’ai eu l’occasion de souligner que la loi de 1946 précisait les trois métiers d’EDF et de Gaz de France : production, transport, distribution.
M. François Brottes. Vous tuez la loi de 1946 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dès 1946, la distribution comprenait les commerciaux, tous ceux qui étaient en aval du compteur, tous ceux qui allaient vers les clients pour négocier des contrats, ceux qui mettaient en place, entretenaient, relevaient les compteurs, mais on ne précisait pas d’autres métiers en aval de la distribution. Pour autant, les agents concernés avaient le statut des industries électriques et gazières. Personne ne peut en douter, c’est une réalité.
Aujourd’hui, nous avons une organisation qui précise mieux les différents segments, d’autant que nous avons l’ouverture des marchés depuis la loi de 2000.
Pour que les choses soient claires,…
M. François Brottes. Enfin une réponse !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …le Gouvernement a pris l’initiative de préparer un décret. Ce décret sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie le 26 septembre, c’est-à-dire la semaine prochaine. C’est dire, monsieur Brottes, que les choses avancent.
M. Pierre Cohen. Peut-on l’avoir ?
M. François Brottes. Quand sortira-t-il ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis même convaincu que François Brottes était informé de la convocation du Conseil supérieur de l’énergie, qu’il en connaissait l’ordre du jour et qu’il a posé une question pour tenter de faire croire que c’est lui qui a éveillé l’attention des pouvoirs publics sur ce sujet.
M. François Brottes. Heureusement qu’on vous met la pression de temps en temps !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. On a évoqué au début du débat le champ d’application du statut des IEG, et on n’en a plus parlé du tout. Plusieurs orateurs sont intervenus pour dire qu’il était mis en cause et que les agents s’inquiétaient. Je rappelle que ce statut n’est pas un statut d’entreprise. On dit parfois qu’untel a le statut d’EDF. Non. C’est un statut de branche,…
M. Jean-Marie Le Guen. Vous parlez des régimes spéciaux ?
M. François Brottes. Fillon n’est pas d’accord !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …qui s’applique certes aux agents d’Électricité de France et de Gaz de France, mais également à des agents appartenant à d’autres entreprises, même des entreprises concurrentes. Chez Suez, par exemple, je crois qu’il s’applique à environ 2 000 salariés.
Ensuite, mais le ministre le redira, il n’est absolument pas question de toucher à ce statut de branche, et qui sera bientôt étendu, compte tenu du décret dont je parlais, à des salariés d’entreprises concurrentes.
M. Jean-Marie Le Guen. Même pour ce qui est des régimes spéciaux ?
M. François Brottes. Ce n’est pas ce que demande M. Fillon !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. M. Fillon n’est pas au Gouvernement que je sache !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je voudrais revenir sur certaines questions qui ont été posées et compléter les réponses que vient de faire le rapporteur.
Tout d’abord, en ce qui concerne le bruit qui court, relayé par quelques tracts, sur la cession de 21 % des volumes de Gaz de France. Je ne sais pas d’où vient ce chiffre ni comment il a été calculé. Nous vous avons donné hier des chiffres précis. Aujourd’hui les approvisionnements à long terme de Gaz de France représentent 540 térawattheures et 640 térawattheures si l’on y ajoute les contrats à court terme. Or, dans leur réponse à la Commission européenne, les entreprises n’ont proposé de céder que 50 térawattheures – soit moins de 10 % par rapport au total de Gaz de France – et dans ces 50 térawattheures, 80 % sont liés à des activités de Suez en Belgique et 20 % à des activités de Gaz de France. Je démens donc formellement ce pourcentage de 21 %.
En ce qui concerne la sécurité d’emploi des 60 000 salariés d’EGD…
M. François Brottes. Et la gouvernance ?
M. le ministre délégué à l’industrie. …j’ai déjà expliqué hier que les activités de cette entreprise ne connaîtraient aucun changement. Celles-ci, pour répondre à M. Vaxès, sont clairement précisées par la loi de 1946 et reprises dans la loi de 2004. « La création d’un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d’autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés ».
Vous partez toujours de l’hypothèse que demain d’autres réseaux se mettraient en place et viendraient concurrencer des réseaux de distribution actuels. Il n’y a aucune raison pour qu’il en soit ainsi puisque ces réseaux appartiennent aux communes et sont concédés à des opérateurs qui peuvent être soit de Gaz de France, soit les DNN, et entretenus par le personnel d’EGD. Je ne vois pas en quoi la quantité globale de travail se réduirait puisque, au contraire le gaz sera utilisé au moins autant, voire plus. Quant aux activités de Suez dans le domaine du gaz en France, elles concernent les fournitures industrielles. Il n’y a donc pas de rapport.
Enfin, vous vous êtes inquiétés de la nomination du président d’EGD. Elle se fait sans problèmes depuis 1946, et je ne vois pas pourquoi cela changeait.
Le rapporteur vous a parlé du statut des industries électriques et gazières qui, non seulement ne change pas pour l’ensemble des personnels concernés mais va être étendu à certaines catégories de personnel. Un projet de décret a été transmis au Conseil supérieur de l’énergie qui doit l’examiner le 26 septembre. Je comprends vos inquiétudes, mais elles ne sont pas fondées. Rien dans nos intentions, ni dans ce texte n’est de nature à vous alerter.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai bien compris votre réponse sur les approvisionnements, monsieur le ministre. Malheureusement, la lettre dont nous avons pris connaissance hier, contient beaucoup d’éléments qui ne sont pas chiffrés. Chacun peut donc avoir son interprétation. Je prends acte de la vôtre, mais le débat demeure.
Vous ne m’avez pas, par ailleurs, répondu sur la gouvernance d’EDF- GDF Services.
M. le ministre délégué à l’industrie. On continue comme avant !
M. François Brottes. Mais qui est le patron ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Il est désigné par les deux entreprises.
M. François Brottes. Je prends acte du fait que selon M. le ministre, deux entreprises, qui vont désormais se livrer une concurrence effrénée, l’une privée l’autre publique, se mettront aisément d’accord sur le nom d’un même patron pour que l’ensemble fonctionne sans schizophrénie. Bon courage, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’industrie. On a vu pire !
M. le président. Nous entamons l’examen des amendements.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94538 à 94559.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet article 7 est on ne peut plus bref. II tient, en effet, dans ce texte d’apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés : « L’article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz est modifié ainsi qu’il suit : I — Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 5, après les mots : « Gaz de France » sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales ». II — Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun » sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. ».
II consacrerait, si l’on suit l’exposé des motifs du projet de loi, la constitution d’une sorte de groupement d’intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France et ceux de l’électricité, rattachés, évidemment, à Électricité de France. Mais la version qui nous est présentée par le texte du projet de loi constitue-t-elle une véritable avancée au regard du texte consolidé de la loi de 1946 ? On peut légitimement se le demander, puisque, à la vérité, l’insertion préconisée par le seul paragraphe I du texte de l’article 7 nous indique toute de suite de quoi il s’agit. Ni plus ni moins, que de procéder à la mise en place technique des conditions de l’éclatement juridique et structurel de Gaz de France comme d’Électricité de France, ce qui présente, comme nul ne l’ignore, un certain intérêt.
Le premier de ces intérêts, c’est d’isoler des coûts de service et de production, avec une détermination plus précise de la rentabilité réelle des activités, y compris à l’échelle d’un territoire plus réduit. Mais pourquoi vouloir isoler certains coûts, sinon, éventuellement, pour justifier de l’application d’un statut du personnel moins favorable que celui actuellement en vigueur ou de la moindre qualité de service dans telle ou telle partie du territoire ? C’est en fait les conditions de la dégradation du service public, sur la durée, que l’on nous invite à matérialiser, en adoptant cet article 7.
Raison sans aucun doute nécessaire et suffisante pour vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Par courtoisie, puisque je n’interviendrai pas sur les amendements suivants à l’article 7, je vais donner en quelques mots la position de la commission.
La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. L’article 7 se borne à tirer les conséquences de la séparation juridique qui est intervenue et ne porte sur aucune question plus fondamentale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94538 à 94559.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens à une série d’amendements identiques, nos 94560 à 94581.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94560 à 94581.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens à une série d’amendements identiques, nos 94582 à 94603.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Le développement de la filialisation des activités de distribution de gaz et d’électricité, contenu dans cet article 7, présente, comme nous l’avons vu, des difficultés et offre des perspectives qui ne sont pas nécessairement réjouissantes pour l’ensemble des agents des entreprises concernées comme pour les usagers.
En effet, comme nous pouvons d’ores et déjà l’observer, l’ouverture des marchés de l’électricité comme du gaz se révèle être une opportunité, pour quelques opérateurs dits alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants.
L’enjeu, comme chacun le sait, est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l’ensemble du territoire national, pour des raisons assez évidentes de rentabilité de l’investissement sur le long terme. On peut d’ailleurs se demander, sous le bénéfice de quels avantages économiques, ce qui n’est pas directement rentable pour l’opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif, ou pour la filiale de l’opérateur public, puisque c’est ce qui est directement visé ici !
Il n’existe pas beaucoup de méthodes pour alléger les coûts supportés par une entreprise, dans le cadre de son activité. Si la mise de fonds des actionnaires est suffisamment importante au départ pour assurer l’autofinancement de la stratégie de développement de l’entreprise, les conditions de la rentabilité sont plus aisément établies.
Dans le cas contraire, comment dégager, dans la gestion au quotidien de l’activité de l’entreprise, les marges de financement pouvant conduire au moins à l’équilibre financier ? En procédant à des embauches de personnel sous un statut différencié ? En mettant en œuvre une démarche de qualité de service, fondée sur une sollicitation minimale des agents ? Ou peut-être simplement en recherchant à chaque fois des économies dans le fonctionnement qui vont permettre de satisfaire l’essentiel, c’est-à-dire la rentabilité du capital investi.
Cet article 7 est l’une des meilleures preuves de ce qui est visé par le projet de loi : transformer Gaz de France, fusionné avec Suez, en une structure juridique la plus complexe possible, jouant de ces structures pour économiser des coûts et produire, in fine, un résultat comptable devant plus à la remontée des dividendes qu’à la réalité de l’efficacité économique du service rendu à la collectivité.
Or, cette démarche tourne le dos à ce qui constitue, depuis soixante ans, la raison d’être d’un service public de l’énergie, c’est-à-dire la capacité économique et sociale de rendre le meilleur service possible à la collectivité nationale, usagers individuels comme entreprises.
C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94582 à 94603.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens à une série d’amendements identiques, nos 94626 à 94647.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Vaxès pourrait peut-être défendre en même temps la série d’amendements suivants ?
M. Daniel Paul. Ce n’est pas vous qui organisez le travail !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’était simplement une question.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président de la commission, nous avons eu l’occasion à maintes reprises de vous dire notre détermination à combattre ce texte. Vous restez désespérément sourds à nos remarques. Nous continuons donc à essayer de vous les faire entendre.
Ces amendements pourraient apparaître comme n’ayant qu’un caractère rédactionnel, mais ils sont, pour nous, l’occasion de rappeler quelques-uns des éléments clés du débat qui nous occupe. La filialisation des activités de distribution constitue l’élément essentiel susceptible de permettre, sans surcharge d’investissement en infrastructure, l’introduction de certains opérateurs alternatifs sur le marché de l’énergie.
Pour des motifs de rentabilité économique plus ou moins affirmés, Gaz de France, une fois fusionné avec Suez sera mis en situation de procéder à des cessions partielles d’actifs, après une intense réorganisation juridique de l’ensemble du groupe.
L’entreprise n’a en effet que peu d’activités communes avec Gaz de France, telles que nous les connaissons aujourd’hui, et les multiples métiers que recouvre l’activité du groupe Suez vont de la production électrique à la gestion de parcs publics de stationnement en passant par l’épuration des eaux usées, la construction et la promotion immobilières ou encore la diffusion et la production de programmes audiovisuels.
Nul doute que l’on procédera, dans les années à venir, ne serait-ce que pour plaire aux commissaires européens – et à Mme Kroes sans doute plus qu’à d’autres – et pour rester dans les logiques qui sont à l’œuvre dans la construction européenne, à la cession de filiales considérées comme non stratégiques ou à un certain nombre d’opérations de capital par appel à des capitaux extérieurs.
C’est cette logique que vous souhaitez mettre en place, au mépris de l’unité économique du groupe Gaz de France, et de sa cohérence même d’intervention. D’autant que, précisément, Gaz de France, en 2005, a d’ores et déjà procédé à l’acquisition de certaines entités précédemment détenues par Suez ! C’est pratiquement le processus inverse que l’on nous invite à encourager ! C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94626 à 94647.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94604 à 94625.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94604 à 94625.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94648 à 94669.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements, nos 94648 à 94669.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94890 à 94911.
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. Daniel Paul. Oui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94890 à 94911.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94670 à 94691.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94670 à 94691.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 114274 à 114295.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Pour des raisons historiques et industriels, EDF et GDF exploitent de longue date ensemble un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. C’est un service qui emploie aujourd’hui environ 57 000 agents communs aux deux entreprises, qui en sont co-employeurs et qui se partagent la masse salariale correspondante en fonction de la part effective de l’activité de ses agents pour l’une ou l’autre d’entre elles.
Ce service n’est pas doté de la personnalité morale, et n’est donc pas une société qui serait une filiale commune aux deux entreprises. Son existence est toutefois prévue par la loi, qui rend sa création obligatoire, et qui précise ses missions, qui sont, dans le domaine de la distribution, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre des travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d’autres missions afférentes à ces activités.
L’objet de cet article est donc de mettre fin à la forme actuelle de ce service commun, en stipulant qu’il n’est plus un service commun entre deux sociétés mères, mais entre deux filiales. C’est une séparation imposée par les directives européennes.
Cependant, au regard de cette évolution, nous aurions pu imaginer que cette structure soit dotée de la personnalité morale. En effet, nous ne pouvons accepter ce démantèlement des entreprises énergétiques, et la séparation des activités sert à découper l’entreprise intégrée en différents tronçons pouvant être ensuite filialisés, privatisés, oubliant par là même tout principe de péréquation.
Nous voyons d’ailleurs bien que toute volonté de péréquation est absente de ce projet de loi, puisque le fonds de péréquation lui-même est supprimé. Bref, nous estimons que ces nouvelles dispositions sont un prélude à la disparition de ce service commun, pourtant partie intégrante du service public de proximité.
Tel est le sens de nos amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable. si on créait une société EGD, les entreprises qui les emploient seraient obligées de les mettre en concurrence, alors que le fait d’être un service commun a l’avantage de pouvoir leur donner le travail qu’elles font beaucoup plus simplement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 114274 au 114295.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94692 à 94713.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94692 à 94713.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94736 à 94757.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94736 à 94757.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94714 à 94735.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94714 à 94735.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94780 à 94801.
Ces amendements sont défendus.
L’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94780 au 94801.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94758 à 94779.
Ces amendements sont défendus.
Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94758 à 94779.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Nous abordons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94912 à 94933.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Ces amendements visent à maintenir la mixité sur l’ensemble du champ actuel du service commun de distribution. Ce service commun concerne, nous l’avons dit, quelque 50 000 agents : certains travaillent sur les aspects techniques du réseau mixte, à des travaux tels que l’entretien du réseau, les branchements, le changement de compteur, la facturation, les vérifications ; d’autre part, 1 000 à 2 000 personnes travaillent pour le gestionnaire du réseau.
C’est au sein de ce gestionnaire de réseau que sont prises les décisions politiques, telles que celles relatives aux investissements. C’est donc ce personnel commun bicéphale, d’une certaine façon, qui gère politiquement le réseau de gaz et d’électricité.
Que vont devenir ces personnels travaillant pour le gestionnaire de réseaux, maintenant que ceux-ci sont filialisés ? Permettez quelques inquiétudes. En effet l’article 7 du projet dispose que le service de distribution commun à EDF et GDF sera dépourvu de la personnalité morale, ce qui fragilise d’une certaine façon le service. En outre, les deux entreprises disent ne pas souhaiter que cette filiale commune ait une direction opérationnelle autre que bicéphale. Reconnaissez que cela ne facilitera pas la gestion des quelque 50 000 agents.
Mais séparer les directions reviendrait à mettre rapidement en péril le service commun. Pourtant la directive européenne n’interdit pas un gestionnaire de réseau mixte. En commission, vous avez assuré aux syndicats que la majorité était très attachée au maintien du service de distribution commun à EDF et GDF. Mais vous n’apportez aucun élément pour donner un peu de consistance à cette simple déclaration d’affichage. C’est pourquoi nous vous invitons à donner plus de consistance à votre texte en adoptant nos amendements additionnels après l’article 7.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94912 au 94933.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs séries d’amendements, nos 94802 au 94889.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ces amendements visent à créer un service commun entre Électricité de France et Gaz de France. Ce service commun permettrait de gérer une activité stratégique, ce que l'on appelle le « négoce-trading d'énergie ». II permettrait de mieux exploiter les synergies entre les deux entreprises. D'une certaine façon, nous ne faisons qu'étendre la logique de l'article 7, qui reconnaît la plus-value d'une coopération entre EDF et GDF.
Adopter cet amendement, ce serait un premier pas vers la remise en cause du principal objet de la loi de 2004, qui était de séparer l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les reléguer au droit privé. Ce serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont cinquante ans d'histoire commune, une culture d'entreprise commune, des agents ayant bénéficié de formations similaires, et surtout l'avantage non négligeable de ne pas fonctionner comme des entreprises totalement privatisées.
Vous avez refusé notre amendement, qui demandait que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics EDF et GDF soient rendues publiques. Mais peut-être serez-vous plus indulgent pour la création d'une filiale commune entre les activités de négoce trading.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix ces séries d’amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 199 à 231.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai exprimé tout à l’heure notre inquiétude réelle quant à la manière dont allait disparaître progressivement EDF-GDF Services. En tout état de cause, nous souhaitons que la création d’un service commun entre les deux filiales Gestion de Réseau de Distribution-Électricité de France et Gestion de Réseau de Distribution-Gaz de France soit à même de préserver l’emploi et les compétences du service.
Votre refus de cette solution prouvera bien l’objectif de démantèlement complet de ce service qui se dissimule derrière ce texte. J’ai parlé de « schizophrénie », pour décrire une situation dans laquelle on ne sait plus qui gouverne quoi ou ce que vont avoir à faire ces agents. Ce qui est terrible, c’est que 50 000 salariés vont être traités avec un grand mépris.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le texte qui nous est proposé, cher collègue François Brottes, ne remet absolument pas en cause l’article 5 de la loi de 1946, qui décrit les missions du service commun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je voudrais vous dire, monsieur Brottes, et à travers vous à tous les personnels d’EGD, que nous savons pouvoir compter sur eux pour l’entretien de nos réseaux, en tant ordinaire comme dans des circonstances exceptionnelles. Ils ont su dans le passé faire preuve de leur sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Le Guen. La semaine dernière, vous les traitiez de privilégiés et maintenant vous les flattez !
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. La notion de mission de service public de la loi de 1946 me semble une protection un peu limitée : elle n’a pas empêché la réduction progressive du service public au fil d’une législation qui aurait dû normalement respecter le principe posé par cette loi. Ce n’est donc pas une garantie suffisante.
Mon amendement est beaucoup plus précis. Il est bon de rendre hommage aux personnels : nous sommes tous admiratifs devant le travail accompli par EDF et GDF. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut profiter de cette opportunité pour demander à la Commission l’autorisation de créer une entreprise commune EDF-GDF. Mais cela n’a pas été fait, sous prétexte que l’Europe nous imposerait des contraintes trop importantes ; nous sommes pourtant en train de négocier avec la Commission des cessions d’activités par GDF.
Cet amendement a un objectif précis : la préservation de l’emploi. François Brottes a expliqué qu’il y aurait certainement des statuts différents et une guerre entre EDF, dont nous avons déjà souligné la fragilisation, et Suez-GDF, qui se veut un concurrent féroce. Comment ce service commun pourrait-il engendrer du dynamisme et préserver l’emploi ? Pouvez-vous nous garantir, oralement au moins, que la création de services communs entre les deux filiales s’attachera au moins à préserver les missions de service public ? Quelles garanties donnez-vous que l’emploi sera réellement préservé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je le répète, EGD conservera les missions issues de la loi de 1946, réaffirmées par la loi de 2004. Pour ce qui concerne les réseaux de distribution, les missions qui échoient aujourd’hui à EDF et Gaz de France continueront d’être confiées à EDF, GDF et aux DNN. Compte tenu de l’ampleur des réseaux dont elles sont chargées, il n’y aura donc aucune réduction d’activité pour EGD, qui sera maintenue dans les mêmes missions que précédemment et qui ne verra pas le champ d’application de ces missions diminuer. Les évolutions prévues par le texte nous permettent de garantir le maintien des missions et du champ de compétence d’EGD. Quant aux effectifs, ils resteront probablement inchangés, mais c’est aux entreprises concernées qu’il reviendra de les gérer.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 199 à 231.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, premier orateur inscrit sur l’article 8.
M. Daniel Paul. L’article 8 s’attaque à la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concernent GDF et les DNN sur leur zone de desserte historique.
L’article 33 de la loi de 1946 permettait à GDF de procéder à la péréquation de ses coûts de distribution. Il ne sera sans doute pas inutile de rappeler les rouages de ce système car, pour qui n’est pas plongé dans les arcanes du secteur énergétique et de sa codification, les dispositions prévues par l’article 8 – une péréquation à l’intérieur de la zone de gestion de chaque gestionnaire – peuvent manquer de clarté. L’enjeu est pourtant de taille.
Le système de péréquation n’est autre que le dispositif qui a concouru à garantir l’égalité de traitement entre les citoyens sur l’ensemble du territoire desservi par Gaz de France, en équilibrant sur tout ce territoire les coûts de distribution du gaz. Qu’ils habitent à Marseille, non loin des voies d’approvisionnement en gaz algérien, ou en plein Massif Central, où l’acheminement du gaz entraîne pour l’entreprise des coûts plus élevés, le principe de péréquation, garant de la solidarité nationale, a permis aux usagers de bénéficier de prix identiques, le coût de distribution, inégal selon les régions, étant intégré dans le prix final par le calcul du coût moyen d’acheminement en tout point du territoire.
Avec l’article 8, qui précise que la péréquation ne portera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire, et dans un contexte politique où vous souhaitez faciliter l’entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, vous préparez le terrain à l’éclatement de cette péréquation.
Cet éclatement est d’autant plus prévisible que la rédaction de votre article 8 ne pose aucun garde-fou quant à la définition des gestionnaires. En quoi cet article pourrait-il empêcher le gestionnaire GRD Gaz de créer des sous-filiales par zone géographique, afin de pouvoir opérer une péréquation de leurs coûts de distribution sur des zones rentables ? Au vu des pratiques déjà en vigueur chez Gaz de France, il est malheureusement justifié de craindre de telles dérives, qui viendront morceler encore un peu plus le système de distribution sur l’ensemble du territoire, sans souci de l’intérêt des consommateurs et de celui des communes.
Le risque est de voir des opérateurs privés se positionner sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus alors à l’opérateur historique, ou plutôt à sa filiale de distribution, que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d’obligations d’un service public de distribution de l’énergie. C’est à peu près, je le rappelle, ce qui s’est passé dans la téléphonie, où France Télécom se voit seul contraint de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques, en dépit de leur coût relativement élevé. Les zones les moins rentables risquent alors de payer au prix fort la distribution de gaz, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible une péréquation des coûts de distribution.
Les consommateurs peuvent déjà se faire une idée de ce que leur promettent l’ouverture à la concurrence de la distribution du gaz et la fin de la péréquation des coûts de distribution en observant ce qui se passe dans le domaine de l’eau, où les coûts de distribution varient considérablement d’une commune à l’autre, sans aucune péréquation entre les différents opérateurs privés.
De nombreuses communes souhaitent aujourd’hui être raccordées au gaz. Si pour certaines le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle, pour d’autres, le développement du réseau mérite d’être étudié. À quel coût cette desserte sera-t-elle possible sans la solidarité nationale ?
Pour ce qui concerne, enfin, les conséquences sur le prix final du gaz payé par le consommateur, il n’est pas inutile d’avoir à l’esprit qu’aujourd’hui, les coûts de distribution représentent approximativement 25 % du coût final. Autant dire que les variations sur le coût de distribution pourraient avoir un effet réel sur le porte-monnaie.
Les consommateurs malchanceux qui ont commis l’erreur d’habiter dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse devront non seulement payer la hausse drastique du prix des tarifs, mais aussi faire les frais de la mise à mal de la péréquation tarifaire.
L’article 8 prouve donc qu’en dépit du maintien des tarifs réglementés, sur lequel vous avez fondé une grande partie de votre communication en faveur de ce projet de loi, vous n’arrivez pas à concilier réellement l’intérêt des usagers et l’ouverture au marché du secteur énergétique.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’explication de M. Paul est excellente. Je souhaiterais cependant obtenir un éclaircissement, que ne donne pas le tableau comparatif qui nous est fourni. Il semble en effet que le texte proposé pour l’article 7 se substitue intégralement au 1er alinéa du III de l’article 7 de la loi de 2003. Ce dernier texte est-il donc purement et simplement supprimé ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Brottes, la réponse est dans le texte même de l’article 8. On y lit en effet : « Le premier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par la phrase suivante : ». Il ne s’agit donc nullement d’une suppression. Je suis certain, monsieur Brottes, que vous l’aviez bien vu et que vous vouliez seulement vous assurer que le rapporteur vous écoutait. J’écoute vos questions, monsieur Brottes, même si vous n’écoutez pas toujours mes réponses !
Monsieur Paul, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, ainsi que sur les autres amendements portant sur l’article 8.
M. Daniel Paul. Vous êtes désespérant !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour ce qui est des péréquations tarifaires, que vous avez évoquées, je tiens à préciser qu’il n’existe pas, pour le gaz, une telle péréquation portant sur l’ensemble du territoire national – ce n’était pas même le cas en 1946.
Bien que réclamée par certains amendements, cette péréquation à l’échelle nationale est évidemment impossible. Dès l’origine d’ailleurs, les textes qui ont précisé la loi de 1946 ont organisé le territoire en neuf zones. Le nombre de ces zones a été réduit à cinq compte tenu de l’organisation des réseaux et des coûts réels d’accès à ce réseau, et sera encore réduit à trois d’ici 2009. Il ne sera sans doute pas possible avant longtemps de le réduire encore, car cela signifierait un resserrement des différents tarifs qui n’est pas envisageable aujourd’hui.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94934 à 94955.
Monsieur Paul, ces amendements sont, semble-t-il, défendus.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Paul vient en effet de les soutenir.
M. Daniel Paul. Nullement, monsieur le président. Mon intervention portait sur l’article et je compte défendre maintenant ces amendements. M. le rapporteur doit être fatigué.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pas du tout ! Nous sommes prêts pour une nuit de débats.
M. Daniel Paul. Nous aussi. Notre groupe a d’ailleurs renforcé considérablement sa capacité d’intervention ! (Sourires.)
M. le président. Passant de deux à trois députés, vous avez en effet augmenté de 50 % vos effectifs ! (Sourires.)
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir les amendements nos 94934 à 94955.
M. Daniel Paul. L’article 8 s’attaque à la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concernent GDF et les DNN sur leurs zones de desserte historique respectives. Il stipule en effet que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire. Dans un contexte politique où le gouvernement souhaite faciliter l’entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, cet article prépare donc le terrain à la disparition totale de cette péréquation.
Quel que soit le scénario de la remise en cause du monopole de distribution de l’énergie, il ne sera sûrement pas satisfaisant : soit les coûts seront très bas pour capter la clientèle, et l’on peut alors craindre pour la qualité du réseau, soit un monopole privé se reconstituera après quelque temps et pratiquera ses propres prix, sans souci d’appliquer un prix juste et abordable pour l’ensemble des usagers du réseau.
Or, selon nous, un service public soucieux de l’intérêt général doit se soucier aussi de la solidarité nationale et de la justice tarifaire.
Les activités de distribution de GDF étaient « une affaire qui marche » : sa situation de premier réseau de distribution en Europe et la péréquation tarifaire étaient autant d’atout en la matière. Pour quelles raisons remettez-vous en cause le monopole de distribution et la péréquation ? Nous souhaitons des explications !
Le but du service public n’est pas d’ouvrir la porte à de nouveaux acteurs privés pour leur permettre de faire des bénéfices sur le dos des usagers. C’est pourquoi nous avons souhaité réaffirmer que le service public de l’énergie a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La réponse très explicite du rapporteur m’inspire un commentaire. J’ai bien compris que l’article de loi n’apportait rien au dispositif existant et M. Paul a confirmé les risques de découpage des zones existantes en créant des filiales ou différents acteurs plus ou moins indépendants juridiquement.
Je souhaiterais savoir ce que sont « les réseaux publics de distribution du gaz naturel autres que ceux concédés » ? Actuellement, en effet, tous les réseaux sont concédés. Assistons-nous prématurément à cette explosion de concessions que nous dénoncions ce matin, qui rend impossible de conserver le caractère de service public, qui s’inscrit dans la longue durée, et les conditions de gestion des réseaux de distribution du gaz. Manifestement, en effet, pour ce qui concerne les réseaux concédés, cette mesure prend acte de la situation existante. Alors, de quels autres réseaux parlez-vous ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Bien que n’étant pas un très grand spécialiste des problèmes d’Électricité de France et de Gaz de France, je souhaite faire écho à la question posée par M. Paul. La redéfinition des zones ne peut en effet susciter que de l’inquiétude. La question se pose, en outre, pour chaque fournisseur et l’on peut craindre une remise en cause du service public. Ma question, monsieur le rapporteur, est importante et elle appelle une réponse : les fournisseurs pourront-ils se positionner sur des zones rentables où ils pourront opérer une péréquation qui leur permettra de proposer des prix inférieurs à ceux de GDF-Suez, qui devra desservir des zones beaucoup plus larges, où la distribution sera parfois plus coûteuse.
La péréquation doit permettre d’assurer la distribution de gaz à un prix abordable pour des gens qui devraient le payer beaucoup plus cher, par une redistribution des économies réalisées là où les investissements et les coûts de distribution sont moindres.
Par cet article, en laissant les fournisseurs organiser leur propre péréquation, ne risquons-nous pas également d’engendrer une concurrence très vive, voire déloyale ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a eu deux questions posées sur l’article 8.
Monsieur Brottes, il faut le lire jusqu’au bout !
M. François Brottes. C’est vous le rapporteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le dispositif de péréquation s’applique bien aux « réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la présente loi [celle de 2003] », c’est-à-dire qu’il s’agit des nouvelles dessertes.
M. François Brottes. Ah !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Cohen, faites bien la différence entre la distribution et la fourniture. La première fait l’objet d’un tarif, mais ensuite, les fournisseurs livrent le gaz aux conditions qui ont été acceptées par le client, et qui peuvent être différentes d’un opérateur à l’autre. La péréquation ne porte pas sur la fourniture, mais uniquement sur la distribution.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94934 à 94955.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95066 à 95087.
La parole est Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 ne remettent pas directement en cause les contrats de concession en cours, il convient d'analyser de près les répercussions du projet de loi sur le système des concessions.
Vous avez mis en avant le fait que le réseau de distribution ne serait nullement privatisé car les communes en sont les propriétaires. Certes, mais n'oubliez pas qu'elles concèdent leur réseau de distribution de gaz – ce que vous savez, bien sûr, monsieur le ministre ! Et ce n'est pas parce que les communes sont propriétaires qu'elles pourront maîtriser le cours des choses.
Avant d'expliciter à mon tour ce qui se trame avec l'éclatement du réseau de distribution gazier, je souhaite rappeler qu'en ouvrant à la concurrence et en privatisant le réseau de distribution, vous allez au-delà des obligations prônées par l'Union européenne, ce qui est tout de même un comble ! Celle-ci a clairement fait savoir, dans sa lettre de griefs, qu'elle avait dans le collimateur les activités de réseau car elle juge ces réseaux insuffisamment indépendants de l'opérateur historique. Les résidus du caractère intégré de l'entreprise ne sont pas pour elle une force pour créer des synergies et des économies d'échelle entre les différentes activités gazières. Ce ne sont à ses yeux que des entraves à la concurrence ! C’est une véritable obsession chronique de certains fonctionnaires bruxellois. Mais enfin, malgré ces griefs dans les directives énergétiques, pour l'instant tout du moins, il n'y a aucune obligation formelle d'ouvrir aux capitaux privés le réseau de distribution. Cela mérite d’être dit car vous avez la fâcheuse habitude d’invoquer Bruxelles quand vous ne savez plus trop comment justifier la casse du service public que vous organisez.
Donc finalement, que préparez-vous ? L'arrivée de nouveaux entrants. Mais plus d'offre ne veut pas nécessairement dire meilleure offre ! N'oubliez pas que dans les activités de distribution de gaz, il y a des coûts lourds à supporter. Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que celui de la téléphonie. Au moment des renouvellements de concessions de distribution de gaz, que va-t-il se passer ? Les communes auront donc la possibilité de choisir leur distributeur, mais pourront-elles faire ce choix en connaissance de cause ? Il est permis d'en douter.
Au vu de ces incertitudes, nous tenons à rappeler que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général et non dans l'intérêt des opérateurs privés. Nous sommes fermement opposés, pour ces raisons, à la remise en cause du quasi-monopole de distribution de GDF, et c’est pourquoi nous demandons une nouvelle fois la suppression de l’article 8.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95066 à 95087.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95044 à 95065.
M. Daniel Paul. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95044 à 95065.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 95198 à 95219.
La parole est à M. Jacques Brunhes, pour les soutenir.
M. Jacques Brunhes. Ces amendements visent à assurer la péréquation sur l’ensemble du territoire. Nous proposons donc de supprimer dans cet article 8 les mots : « autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la présente loi ». En effet, monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu mais, par ce texte, vous ouvrez à la concurrence les activités de distribution de gaz. À partir de là, par définition vous menacez de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution.
Aujourd'hui, sur notre territoire national, environ 10 000 communes sont reliées au gaz. L'approvisionnement de ces communes couvre environ 75 % de la population française. Les efforts de GDF ont donc été substantiels pour que l'accès à cette énergie, qui a longtemps été une énergie bon marché, soit large. Un audit réalisé par Gaz de France a révélé cependant que 5 000 communes demandent aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.
Quand le réseau de distribution sera menacé d'éclatement, ce qui se prépare avec les articles 6, 8, 9 et 12, comment risque d'évoluer le développement de l'approvisionnement en gaz sur le territoire ? Il est connu que les coûts de raccordement au réseau sont variables : ainsi, un raccordement en montagne est plus coûteux qu'un raccordement en plaine. Les coûts engendrés pour raccorder une ville de taille moyenne sont à long terme plus rentables que ceux occasionnés par le raccordement d'un petit village. Le système de péréquation des coûts de distribution qui a prévalu jusqu'alors a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements sur le territoire : sa gestion nationale de la distribution s'est ainsi faite au bénéfice de l'égalité entre les usagers du territoire national : chaque commune peut avoir accès au réseau de distribution pour un coût moyen.
En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre. Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs sur les zones où le coût de la distribution est le plus rentable, cela aux dépens des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement compromis ! Nous tenons donc par cet amendement à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95198 à 95219.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94978 à 94999.
M. Daniel Paul. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94978 à 94999.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95022 à 95043.
M. Daniel Paul. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95022 à 95043.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 94956 à 94977.
M. Daniel Paul. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94956 à 94977.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre les amendements identiques nos 95176 à 95197.
Mme Jacqueline Fraysse. Je voudrais, à l'occasion de la défense de ces amendements, relayer les inquiétudes légitimes de nos concitoyens, et me faire notamment l'écho des propos de M. Max Banon, syndicaliste CGT, qui s'exprimait récemment sur le projet de loi que nous examinons, dans un périodique réunionnais. Ces propos sont en effet particulièrement éclairants s’agissant de la question de la péréquation tarifaire nationale. Voilà ce qu'il expliquait : « À La Réunion, nous avons une péréquation tarifaire, c'est-à-dire que nous payons l'électricité au même prix qu'en France. Cette péréquation est possible grâce à notre service public EDF-GDF en France. Elle est alimentée par un fonds de compensation. Pendant le débat parlementaire sur la loi ouvrant le capital d'EDF au privé et transformant son statut en société anonyme, Nicolas Sarkozy avait assuré que l'État serait l'actionnaire majoritaire d'EDF. Mais nous constatons que l'ancien ministre de l'économie a menti sur GDF, donc on a des doutes sur EDF. » Il poursuit : « Par ailleurs, au niveau de la direction nationale d'EDF, on parle de péréquation géographique, qu'est-ce que cela veut dire ? Nos inquiétudes sont d'autant plus fondées que nous sommes un territoire insulaire. Cette péréquation géographique est-elle une rupture de la continuité territoriale ? De la continuité du service public ? De la péréquation tarifaire qui garantit aux Réunionnais une énergie à un prix abordable ? »
Cette question d'un citoyen d’outre-mer pourrait être celle d'un autre de nos concitoyens, un citoyen qui habiterait un territoire de montagne ou d'autres territoires insulaires. De même que les services d'intérêt économique général ne sont que l'ersatz de services publics, la notion de péréquation géographique n'a pas le sens d'une péréquation nationale. Or la notion que vous nous proposez d'acter ici, celle de « zone de desserte », est plus proche de la notion de péréquation géographique que de péréquation nationale. Nous voyons bien qu'une fois de plus votre objectif est ici de mettre à mal, et c'est un euphémisme, l'héritage de 1946 et plus encore ce qui fait la force et la grandeur, osons ce mot, des services publics à la française, qui restent une référence politique essentielle pour tous ceux qui ont à cœur, et ils sont nombreux, le respect des principes fondateurs de notre République.
Chaque article, je devrais dire chaque alinéa, de votre projet de loi, et nous en apportons une fois encore la preuve, est un coup de canif dans le modèle social français, qui a pourtant fait ses preuves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95176 à 95197.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs séries d’amendements identiques, nos 95088 à 95175.
La parole est à M. Daniel Paul, pour les soutenir.
M. Daniel Paul. Nous vous présentons ici des amendements de repli qui nous semblent pouvoir recueillir votre assentiment car ils sont porteurs d'une exigence qui nous paraît minimale, à savoir que dans le cas où un groupe contrôle ou contrôlerait plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs soient péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.
Nous ne voulons pas en effet que s'agissant d'un bien social aussi sensible que l'énergie, qui pose plus crûment que d'autre la question de l'universalité et de l'égalité d'accès, nous nous retrouvions dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, par exemple dans le secteur des télécoms. On ne dira jamais assez combien l'exemple de France Télécom montre que l'ouverture du capital transforme les buts de l'entreprise, qui ne sont plus la recherche de l'intérêt général au profit de l'usager et de la collectivité, mais qui deviennent la recherche de la rémunération des capitaux en Bourse et des parts de marché. Dès lors, l'entreprise où les capitaux privés sont entrés ne se distingue plus de ses concurrents, ni par ses prix, ni par ses offres, ni par sa qualité de service, et elle renvoie sur la collectivité des charges d'égalité d'accès, comme le montrent l'abandon progressif des cabines téléphoniques ou l'absence d'égalité dans la couverture des portables. Rapidement s'installe un oligopole de quelques opérateurs dont les offres deviennent non comparables et qui ont en commun des prix en hausse ; progressivement est mise en cause la péréquation des tarifs, notamment par une segmentation fine incontrôlée de la clientèle avec prix très différenciés. C'est précisément ce que nous voudrions éviter.
Il y a un risque que l'obligation faite à EDF et GDF, devenues complètement privées, de rémunérer leurs capitaux privés à un niveau exigé par les acteurs de la Bourse, conduise, mécaniquement et toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation considérable des tarifs, et que, par surcroît, la péréquation nationale soit segmentée en autant de péréquations régionales qu'il y a de zones de desserte. Aussi, la moindre des choses nous paraît de devoir imposer aux entreprises gestionnaires une péréquation tarifaire visant l'ensemble de leurs zones de desserte. Nous ne vous cachons pas que ces amendements ne remédieront pas à la mort annoncée de la péréquation nationale, mais leur adoption offrirait néanmoins un minimum de garantie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95088 à 95175.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques nos 93174 à 93195 sont-ils défendus ?
M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93174 à 93195.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88549.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement, proposé par Jean Proriol et Pierre Micaux, vise à compléter l’article 36 de la loi du 9 août 2004 – lequel complétait l’article 26 de la loi du 3 janvier 2003 –, qui précise que les réseaux de distribution d’électricité sont la propriété des collectivités locales. Pour des raisons qui nous échappent – et qui ne recèlent assurément aucune arrière-pensée –, la loi ne prévoyait pas la même disposition pour les réseaux de gaz. Je tiens à remercier Pierre Micaux et Jean Proriol d’avoir attiré l’attention de la commission sur cet oubli, que l’amendement vise à réparer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. N’étant pas intervenu sur cet article, je juge utile d’apporter à l’Assemblée quelques détails sur les tarifs de distribution, lesquels sont actuellement fixés aux alentours de 40 euros le mégawattheure. Ces 40 euros se décomposent de la façon suivante : 20 euros pour la matière ; 8 euros pour la distribution – c’est donc sur cette part qu’ont porté nos discussions –, laquelle est péréquée selon un coefficient de 1 à 1,5 ; 4 euros – soit 10 % – pour le transport, péréqué selon un coefficient de 1 à 1,4. Reste 5 % pour le stockage et 15 % pour les taxes.
L’effet des péréquations dont il a été question ne porte donc que sur quelques euros par mégawattheure.
Avis favorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88549.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 88549.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je vous informe que nous lèverons la séance après l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 10, et que la séance de ce soir est supprimée.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 9.
Mme Jacqueline Fraysse. L'article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de 1946.
Le Gouvernement ne manque pas de rappeler dans l'exposé des motifs du projet que ce fonds n'avait jamais été réellement activé. Certes, mais Gaz de France était alors seul gestionnaire de distribution et couvrait la grande majorité du territoire national, pratiquant sa propre péréquation des coûts de distribution.
Or c'est au moment où vous encouragez l'ouverture à la concurrence de la distribution que vous supprimez ce fonds, lorsque, précisément, il pourrait être utile. Vous venez ainsi mettre à mal un élément fondamental du service public de l'énergie, celui de la solidarité nationale et de la répartition des coûts sur l'ensemble du territoire. Ce principe avait pourtant une utilité réelle, celle de ne pas pénaliser les habitants en fonction de leur lieu d'habitation. Il a joué un rôle important dans le développement du réseau de distribution de gaz, même si celle-ci n'est pas assurée dans l'ensemble des communes, seules huit mille d’entre elles environ étant desservies en gaz.
La faiblesse des coûts d'installation dans les villes de taille moyenne est venue compenser dans les investissements de l'entreprise les coûts plus élevés de cette installation dans les villes très importantes ou dans les zones rurales.
Ce principe de péréquation se retrouve d'ailleurs dans l’organisation d'autres services publics, celle du service postal, par exemple, avec un timbre à prix unique pour l'ensemble du territoire national.
Permettez-moi donc de dire que les élu-e-s qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité dans les atteintes ainsi portées à l’aménagement du territoire ! Ce fonds aurait pu aider en effet à financer la desserte en gaz des communes qui le souhaitent, pour lesquelles le raccordement au réseau de distribution peut se faire à un coût raisonnable.
Mais la notion d'aménagement du territoire ne rentre pas dans les cadres de la pensée libérale, qui pose avant tout l'action en termes de gains financiers et compte sur la main invisible du marché pour le reste. Pour les économistes libéraux, l’aménagement du territoire est au mieux une externalité positive, jamais un principe d'action en soi.
Les élu-e-s pourront malheureusement attendre longtemps les externalités positives du marché de la distribution du gaz ! Qui, en effet, viendra développer le réseau de gaz dans les zones où le raccordement serait envisageable mais coûteux, faute d'une péréquation entre les coûts de distribution ? Qui, en outre, garantira qu'une fois les opérateurs privés positionnés sur le marché de la distribution du gaz et installés dans leur contrat de concession ils ne pratiqueront pas des tarifs abusifs auprès de leurs clients ?
Ces questions sont-elles superflues ou excessives ? n’ont-elles pas lieu d'être ? Elles sont bien réelles, au contraire, et traduisent une autre préoccupation que la vôtre, le souci de l’égalité de traitement entre les usagers et de l’intérêt collectif, autant de notions dont le marché fait peu de cas.
Penser en termes de péréquation sur l'ensemble du territoire, c'est penser en termes de collectivité ayant les mêmes droits, ici celui de l’accès au réseau de distribution de gaz.
Encore une fois, nous nous éloignons avec ce texte d'une maîtrise publique de l'énergie, axée sur l'intérêt général et sous-tendue par des considérations d'égalité et de justice sociale.
M. le président. Nous entamons l’examen des amendements à l’article 9.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques de suppression, nos 95220 à 95241.
La parole est à Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Fraysse, je voudrais rappeler que le modèle économique et social construit à la Libération dans notre pays s’appuyait sur des entreprises publiques équilibrant en leur sein les activités rentables et celles qui ne peuvent pas l’être. C’est le principe de la péréquation, qui concernait beaucoup d’entreprises : la poste et les télécommunications – le téléphone et le télégraphe – qu’on appelait à l’époque les PTT, mais aussi les chemins de fer et, évidemment, EDF.
Pendant soixante ans, ce système a permis une tarification sociale identique pour tous, indépendamment des disparités géographiques et de la rentabilité de chaque secteur. Cela a permis, toutes entreprises et services publics confondus, d’assurer l’égalité de traitement et l’égalité d’accès des citoyens sur l’ensemble du territoire. C’est ce qu’il faut préserver.
Cette organisation a permis à EDF d’occuper le premier rang mondial et de produire l’électricité la moins chère d’Europe. Nous sommes vous le savez, pour la création d’un pôle public de l’énergie, pour la fusion d’EDF et de GDF, non seulement parce que l’énergie est le bien commun de tous, mais aussi parce que ce rapprochement, cette synergie seraient gages d’efficacité.
Mais vous ne voulez pas entendre qu’il est possible d’être à la fois économiquement et socialement efficace. Avec votre article 9 vous supprimez les six premiers alinéas de l’article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui organise le fonctionnement d’un fonds de péréquation du gaz, géré par GDF. Ce n’est pas un simple toilettage juridique ; c’est un acte symbolique grave, la liquidation pure et simple, dans la continuité des articles précédents, d’un des principes fondamentaux du secteur public.
Comment s’étonner dans ces conditions que nous proposions de supprimer cet article !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95220 à 95241.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 95242 à 95263.
La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Pour justifier votre article 9 et faire croire que votre mesure relève d’un simple toilettage juridique, vous vous retranchez derrière un argument spécieux, monsieur le rapporteur. Vous nous dites en substance que le fonds de péréquation du gaz n’a jamais été mis en place. Mais doit-on en déduire, comme vous le faites, qu’il est frappé d’obsolescence ? Nous pensons très exactement le contraire, car l’époque où GDF, entreprise intégrée, pratiquait elle-même la péréquation de ses coûts de distribution est sans doute révolue, votre projet de loi l’indique sans ambiguïté. Il se pourrait donc que nous ayons demain besoin de ce fonds de péréquation, aujourd’hui inutile. Il est tout de même étrange, pour ne pas dire suspect, de supprimer un dispositif au moment même où son utilité et sa nécessité s’affirment !
Dans le souci de prévenir toute atteinte future aux principes qui gouvernent l’aménagement du territoire dans notre pays, nous vous proposons donc de réaffirmer la nécessité de la péréquation tarifaire et de donner vie au fonds de péréquation,
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95242 à 95263.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95264 à 95285.
Sont-ils défendus ?
M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95264 à 95285.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95330 à 95351.
Ils sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95330 à 95351.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95286 à 95307.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95286 à 95307.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques nos 95308 à 95329.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95308 à 95329.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88550.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 88550.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 88550.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 9.
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 133 à 165.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements s’inscrivent dans l’esprit de la loi du 31 mai 1990, qui consacre le droit au logement. Cette question majeure ne fait malheureusement l’objet que d’effets d’annonce de la part de certains membres du Gouvernement, qui donnent des leçons sur le logement social, alors qu’eux-mêmes se gardent bien d’en faire dans leur commune. Nous avons encore du chemin à accomplir dans ce domaine, car nombre de nos concitoyens sont relogés dans des conditions inacceptables.
Pour ce qui est de l’énergie, nos amendements visent à rétablir l’application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l’année et non seulement sur une période de quatre mois et demi. En effet, et je l’ai dit à plusieurs reprises, la question du chauffage ne se pose pas dans les mêmes termes dans toutes les régions et à toutes les altitudes. Nous souhaitons donc revenir sur le désengagement de l’État, opéré par la funeste loi du 13 août 2004. Lorsque nous avons débattu du tarif social, nous vous avons fait savoir que nous voulions revoir le périmètre de la solidarité. Vous avez éludé la question en nous promettant un décret. Nous n’avons donc aucunement la certitude que ceux qui seront confrontés à des difficultés pendant de longues périodes seront pris en charge.
Cet amendement vise à limiter les conséquences néfastes d’une disposition issue de la loi de 2004, présentée ici même par M. Sarkozy.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 133 à 165.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 166 à 198.
La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Ces amendements visent à consacrer l’effet suspensif de la saisine du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre d’une procédure visant la cessation de la fourniture d’énergie. Cet effet suspensif évite de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui n’auraient pas bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
Ces amendements traduisent une volonté de transparence. Récemment, les élus locaux se sont émus d’une certaine pratique d’EDF-GDF consistant à fournir, très peu de temps avant une coupure, la liste des personnes concernées, qui n’étaient pas forcément connues des services sociaux, ce qui laissait peu de temps aux communes et aux conseils généraux pour agir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Cet amendement est largement satisfait. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. François Brottes. Largement, non, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 166 à 198.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88551.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative de nos collègues Proriol et Micaux. Il s’agit de renforcer la coopération intercommunale de niveau au moins départemental, en proposant, dans les départements ou ensembles de départements contigus dans lesquels il n’existerait pas, au plus tard un an et demi après la publication de la loi, une unique autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la création d’une entente et d’une conférence intercommunale de l’électricité. L’amendement dispose que, dans ce cas, le préfet crée cette autorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que vous acceptiez un sous-amendement qui le limitera à sa première phrase.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. N’étant pas le père de cet amendement, je n’ose pas toucher à l’enfant !
Je préfère le retirer afin qu’il soit examiné plus tard au Sénat.
M. le président. L'amendement n° 88551 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88552 et 114626.
La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Cet amendement de précision a été repris par la commission, et je m’en réjouis. Il vise à insérer, après l’article 9, l’article suivant : « Le 6° de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « ou aux investissements réalisés ». »
Les recettes budgétaires d’un syndicat comprennent en effet les contributions des communes, les revenus des biens meubles et immeubles, les sommes reçues de l’administration fiscale et des associations, les subventions de l’État et le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Il me semble que l’on a oublié les investissements réalisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Également favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements répondent à une réelle préoccupation. Ils concernent les syndicats à qui les communes ont délégué des compétences, notamment en matière de réseaux. Nous avions eu quelques incertitudes en commission sur le fait de savoir si les fonds de concours pouvaient régler ce type de question. Il semble donc judicieux d’adopter une disposition de cette nature afin de clarifier des situations qui, selon les départements, font l’objet d’interprétations différentes de la part du Trésor public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le débat que nous avons eu en commission nous a permis de comprendre les objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement, que nous soutenons moralement. Mais il vaut mieux pour les collectivités que ces contributions apparaissent en section d’investissement et non en section de fonctionnement. Il nous avait semblé, lors du débat en commission, que certaines règles pouvaient s’y opposer. Aussi, nous nous réjouissons de la position très claire du Gouvernement, car nous pourrons arguer des déclarations formelles qui ont été faites à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons que nous associer à cet amendement déposé par plusieurs de nos collègues.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 88552 et 114626.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88553 et 114715.
La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Mon amendement complète le précédent en précisant ce qui revient au fonctionnement et ce qui revient à l’investissement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88553 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 114715.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement n° 88553 est identique à celui de M. Menuel, sur lequel la commission émet, bien sûr, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
Le Gouvernement a émis un avis favorable aux deux amendements précédents qui permettent de donner plus de moyens à la section d’investissement, ce qui est une bonne chose.
En revanche, les amendements nos 88553 et 114715 sont relatifs à la contribution versée au syndicat de communes par ses membres. Cette contribution constitue une dépense de la commune qui, dans le cadre comptable actuel, est imputée en section de fonctionnement. Les amendements prévoient d’imputer, dans certains cas, cette contribution en section d’investissement.
Outre qu’elle porterait atteinte aux principes qui sous-tendent le droit des finances publiques locales, cette disposition paraît peu compatible avec une gestion rigoureuse et responsable, puisqu’elle permettrait à une commune de financer sa contribution syndicale par ses dépenses d’investissement, et en particulier par l’emprunt.
Je suis favorable à ce que l’on verse à la section d’investissement les crédits correspondants, mais je suis contre le fait d’utiliser les crédits de la section d’investissement pour payer des dépenses de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Je retire l’amendement n° 114715, mais le problème subsiste : comptabiliser ces dépenses en fonctionnement altère l’autofinancement des collectivités.
M. le président. L’amendement n° 114715 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour ma part, je maintiens l’amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. le ministre nous a lu, à la virgule près, une réponse écrite par Bercy. On ne peut guère lui en vouloir puisqu’il représente l’ensemble du Gouvernement. Mais son pouvoir de persuasion était tel que je soutiendrai le rapporteur ! Nous pouvons faire œuvre utile. Et si nous ne le faisons pas de cette façon, ce sera fait autrement. Autant donc le faire clairement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88553.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88554 et 31714 rectifié.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 31714 rectifié.
M. Gérard Menuel. Cet amendement complète les précédents.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88554.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je maintiens l’amendement n° 88554.
M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Je maintiens l’amendement n° 31714 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 88554 et 31714 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs séries d’amendements identiques, nos 95352 à 95461.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 95352 à 95461.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 100 à 132.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements complètent une disposition que nous avons adoptée et qui vise à faire un rapport transversal allant dans le sens des nouvelles possibilités qu’offre la nouvelle loi d’organisation du budget de la nation.
Pour autant, ce rapport ne porte pas sur l’application du statut des industries électriques et gazières à l’ensemble du personnel de la filière, comme ce doit être théoriquement le cas. Or si M. le ministre nous a dit – avec beaucoup de conviction – que, malgré les bouleversements annoncés, les industries électriques et gazières conserveraient un certain nombre de garanties. M. Fillon et ses amis n’ont pas été aussi clairs !
L’actualité et les conséquences de ce texte nécessitent d’évaluer l’impact de toutes ces dispositions sur le statut des industries électriques et gazières à la date du 31 décembre 2006.
Tel est l’objet de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. François Brottes. Nous pouvons donc avoir des doutes !
M. Pierre Cohen. Vous refusez la transparence !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 100 à 132.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 10.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95528 à 95549.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je défendrai globalement les trois séries d’amendements identiques que nous avons déposées avant l’article 10. Je vous demanderai, monsieur le président, de m’en laisser le temps.
M. le président. Vous avez tout le temps, monsieur Paul.
M. Daniel Paul. Ces amendements proposent de refuser la dénationalisation de GDF. Nous achevons en effet l’examen de la première partie du texte – laquelle n’était pas prévue initialement dans le projet de loi du Gouvernement – qui transpose les dispositions de la directive relatives à la concurrence. L’ouverture de la concurrence sera donc effective au 1er juillet 2007, ainsi que vous en avez décidé. Il reste certes à voter le texte : ce sera pour le mois prochain, ou pour jamais.
Avec l’article 10, commencera la privatisation de Gaz de France, qui s’apparente à un mensonge d’État.
M. Christian Bataille. Un reniement !
M. François Brottes. Une trahison !
M. Daniel Paul. En effet. En 2004, M. Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nous promettait ici même qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisées, et que l’État ne ferait pas descendre en dessous de 70 % sa part dans leur capital, les caractéristiques du secteur énergétique imposant de conserver de tels outils entre les mains de la puissance publique. Certes, il n’est pas encore question de privatiser EDF, mais chacun sait bien – et certains, même, le reconnaissent – que ce n’est que partie remise, car l’importance du nouveau groupe fusionné va pousser en ce sens.
Quelques mois seulement après cette promesse, le Gouvernement a précisé sa pensée et les premiers contacts ont abouti. Pourtant, la grande vague de dérégulation qui touche le secteur énergétique depuis quinze ans, avec la mise à mal des monopoles publics qui existaient dans presque la totalité des pays d’Europe, n’a fait l’objet d’aucun bilan. Il était pourtant facile, dans le cadre européen, d’en étudier les conséquences. Si cette politique était bonne pour notre pays, pour ses territoires, pour les usagers particuliers et pour les entreprises, pour les salariés des groupes concernés et pour la sécurité de nos approvisionnements, je voterais pour ! Mais le simple fait de ne pas présenter de bilan montre que ce n’est pas le cas.
On a invoqué de multiples raisons pour lancer, dans la précipitation, ce projet de privatisation, la première étant qu’il fallait sauver le soldat Suez. Il est vrai que ce grand groupe, doté de multiples filiales, était menacé d’une OPA hostile par un autre groupe européen, ENEL. Ainsi va l’Europe libérale. Puis, on nous a assurés qu’il fallait sauver GDF, trop petit à l’échelle d’une économie mondialisée. Premier fournisseur de gaz en Europe, avec 12,5 millions de clients ; premier réseau de transport et de distribution en Europe ; deuxième opérateur de terminaux de gaz naturel liquéfié… Excusez du peu ! Il est, de toute façon, beaucoup plus important, dans tous ces domaines, que Suez, le prétendu mastodonte.
On le voit, ni la nécessité de sauver Suez ou GDF, ni l’argument de la taille ne correspondent à la réalité. La vérité, c’est que vous suivez une logique libérale. Votre objectif, votre souci permanent, votre obsession, pour ainsi dire, est de casser le service public. Vous faites partie de ces forces politiques pour lesquelles le moment est venu de mettre fin à cette incongruité que constitue l’existence d’entreprises publiques dans notre pays.
M. Pierre Cohen. C’est vrai.
M. Daniel Paul. On peut en comprendre le but, quitte à faire un peu de marxisme : il est d’offrir au capital de nouveaux champs d’investissement. Il y a quelques années, personne n’aurait pu imaginer que l’on puisse toucher à GDF ou à EDF, tant ces entreprises faisaient partie du patrimoine national. Aujourd’hui, vous franchissez le pas afin de donner à la masse de capitaux privés qui circulent à travers le monde de nouveaux terrains de chasse.
Mais pour que l’investissement soit rentable, il faut faire monter les prix. De fait, la lettre de griefs, que nous avons eu l’occasion de consulter en dépit de ses pages largement noircies, affirme en toutes lettres que les tarifs ne sont pas assez élevés en France. Pour la Commission, la concurrence ne peut pas jouer. Aucun capitaliste normalement constitué ne peut en effet rivaliser avec GDF, cette entreprise qui réussit à satisfaire ses clients en ayant les tarifs les plus bas d’Europe – si l’on excepte la Norvège, où le gaz est partout. Il faut donc que les tarifs augmentent, d’où tout le débat que nous avons eu autour des tarifs réglementés, qui sont dans le collimateur de la Commission. La lettre de griefs demande également à GDF de laisser la place dans un certain nombre d’infrastructures et de terminaux. On sait, depuis la réponse de GDF et de Suez, que les deux entreprises sont d’accord pour des cessions et un partage des terminaux méthaniers. C’était impensable il y a encore quelques années !
Redisons-le : la privatisation est contraire aux intérêts du pays. Pas seulement parce qu’elle compromet la sécurité de ses approvisionnements, mais aussi parce qu’il s’agit d’une spoliation. Hier, monsieur le ministre, vous évoquiez l’étude réalisée en 2001 pour évaluer la valeur du réseau de GDF : environ 5 milliards d’euros, une somme payée par les Français – pas par les impôts, mais par les usagers. GDF a en effet emprunté, et ce sont ses clients – à une époque, on disait plutôt « usagers » –…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Disons « abonnés » !
M. Daniel Paul. …qui, en payant les livraisons de gaz, lui ont permis de rembourser ses emprunts. C’est cela que vous allez céder gratuitement au privé, avec toutes les inconnues qui en découlent. Avec la filialisation dans le domaine du transport, par exemple, la porte est ouverte. Bien sûr, vous prendrez votre temps – c’est une politique des petits pas –, mais on passera un jour de la filialisation à la privatisation.
Celle-ci est également contraire aux intérêts des usagers, en raison des prix, ainsi qu’à ceux des collectivités locales. Elle entraîne la fragilisation de notre secteur énergétique, que Ramadier, en 1946, appelait à préserver de la pression des intérêts privés. Un tel avertissement était prémonitoire, mais vous le traitez comme quantité négligeable. Au nom d’une doctrine européenne erronée et dogmatique, vous persistez à avancer sans tenir compte de ce qui s’est passé ailleurs.
C’est parce que nous refusons cette privatisation que nous avons déposé ces trois séries d’amendements. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir en examinant l’article 10, le plus important avec l’article 1er. Nous prétendons que l’on pouvait sauver Suez d’une autre façon, et que la fusion entre EDF et GDF était possible. C’est par dogmatisme que vous avez refusé toute étude sur le sujet, sous prétexte qu’une telle fusion coûterait trop cher en termes d’actifs – ce qui reste à prouver.
Il faut conserver la maîtrise publique de ces deux outils, EDF et GDF. Cela ne signifie pas que ces deux acteurs soient tout seuls dans le paysage énergétique. Bien sûr qu’il ne faut pas hésiter à favoriser les coopérations, le travail avec d’autres entreprises, comme Suez, propriétaire des barrages situés sur le Rhône, ou Total, ou d’autres producteurs et fournisseurs d’énergie, en France ou dans les pays voisins. Cela n’empêcherait pas l’État de garder la maîtrise d’un noyau important d’outils au service de l’intérêt public dans le domaine énergétique.
L’examen de l’article 10 sera pour nous l’occasion de faire une série de propositions alternatives. La messe n’est pas dite !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Notre collègue a longuement développé les trois séries d’amendements portant articles additionnels avant l’article 10, dont l’adoption empêcherait la privatisation de GDF et mettrait donc un terme à la discussion que nous avons ouverte il y a plus de quinze jours.
M. François Brottes. Très bien ! Adoptons-les, alors !
M. Jean Dionis du Séjour. Après tout, on l’a déjà fait pour les droits d’auteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bien entendu, j’invite l’Assemblée à les repousser.
Mais j’ai compris que M. Paul voulait entrer dans le débat sur l’article 10. J’ai même cru déceler dans son discours des signes de son impatience à aborder cette partie du texte. De mon côté, je peux l’assurer de ma totale disponibilité, mais comme je sens que nous approchons de la fin de la séance, je suis contraint de freiner ses ardeurs en citant un auteur qui s’est régulièrement invité au cours de ce débat, Vladimir Illich Oulianov, selon qui l’impatience n’est pas une vertu révolutionnaire ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Vladimir parlait aussi de l’électrification et des soviets. (Sourires.) Les soviets, on vous les laisse, mais l’électrification, on s’en occupe ! Il est clair que vous tentez, avec ces amendements, d’empêcher la poursuite du débat. Cela fait quinze jours que nous essayons de vous convaincre que ce que nous faisons est absolument nécessaire dans les circonstances actuelles et correspond bien à l’intérêt national. Vous avez du mal à vous y faire parce que vous estimez systématiquement que toute proposition de notre part est destinée à servir un intérêt particulier. Au contraire, nous mettons en place un cadre qui permettra à l’intérêt général de s’épanouir.
La rédaction de vos amendements laisse supposer que le projet poserait un problème au regard de la Constitution, mais ce n’est pas le cas. En effet, selon l’avis rendu le 11 mai dernier par le Conseil d’État, que nous avons consulté sur ce point, « le législateur peut, dans le cadre de la Constitution, décider d’autoriser le transfert de Gaz de France au secteur privé compte tenu notamment des évolutions des règles applicables au marché du gaz en France, et notamment de l’ouverture prochaine du marché de la fourniture de gaz aux particuliers dont la loi précisera les conditions. » C’est forts de cet avis que nous pourrons nous engager dans la discussion de l’article 10. J’invite donc l’Assemblée à repousser ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Si le sujet n’était pas aussi sérieux et dangereux pour l’avenir du pays, je proposerais d’illustrer musicalement ce débat. Nous avons en effet eu droit à une complainte au départ et à une valse ensuite. Tout cela se terminera malheureusement par un chaos.
La complainte pourrait être celle du joueur de flûte ou encore celle de Nicolas. M. Sarkozy avait pris des engagements solennels. Il revient dessus et c’est grave.
La valse, c’est la valse à trois temps. Premier temps, celui du chèque en blanc, et nous y sommes. Le ministre nous demande de lui donner dans la loi les moyens de faire ce qu’il veut de Gaz de France, quand il veut et avec qui il veut !
M. Daniel Paul. C’est cela !
Mme Jacqueline Fraysse. Et il nous dit que c’est dans l’intérêt national !
M. François Brottes. Oui, parce qu’il a encore des réflexes républicains !
Le deuxième temps sera celui de la privatisation qui interviendra après la loi, ce qui va vous permettre de maintenir une ambiguïté. En effet, si un recours contre la loi est formé devant le Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas impossible, il se fera à un moment où la privatisation n’aura pas encore eu lieu. Je le dis au cas ou vous auriez le sentiment que nous ne vous avons pas vu venir : nous ne sommes pas dupes du montage, monsieur le ministre !
Le troisième temps sera celui de la fusion, dont on nous dit qu’elle se fera peut-être avec Suez, si Suez et ses actionnaires veulent bien accepter les conditions qui leur sont proposées et si la Commission européenne veut bien, au final, donner un avis positif. Nous l’avons dit au début de ce débat, il est absolument irresponsable de délibérer sur un texte qui engage une entreprise publique nationale dans une voie qui n’est pas connue à ce jour puisque la Commission ne donnera sa réponse qu’à la fin du mois de novembre.
Et tout cela se terminera par un chaos. Je ne sais pas s’il faudra se faire soigner par Doc Gynéco, mais, en tout état de cause, l’État abandonne le contrôle du secteur de l’énergie, car le seul moyen pour lui d’assurer ce contrôle c’est d’être majoritaire dans les entreprises publiques nationales de l’énergie. Les prix vont considérablement augmenter parce qu’il faudra distribuer des dividendes aux actionnaires gourmands et impatients. Les concessions entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux de gaz vont exploser en vol – elles seront attaquées, remises en cause et tout sera déstabilisé. Enfin, la nouvelle entité privée que vous nous promettez sera parfaitement « opéable » et demain c’est Gazprom qui fera la loi sur notre territoire !
M. Pierre Cohen. Démonstration parfaite !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Si j’ai bien compris, nous nous livrons là à un tour de chauffe sur l’article 10 ! M. le ministre a raison, le problème n’est pas constitutionnel, il est politique au sens fort du terme. Quelle politique énergétique voulons-nous pour la France ? Nous en discuterons longuement lundi et mardi prochains. À l’UDF, nous ne voulons pas esquiver le débat. Au contraire, nous voulons qu’il ait lieu jusqu’au bout sur ce problème, avec des chiffres, des solutions alternatives. Et nos interlocuteurs privilégiés sont nos collègues de l’UMP, qui doivent se poser une question : peut-on avoir raison seul ? En effet, pratiquement tout le monde, dans les forces syndicales ou politiques, dit qu’il ne faut pas aller dans cette direction. Nous vous proposerons une méthode. D’abord, il faut se demander comment nous en sommes arrivés à la proposition gouvernementale, qui n’est pas innocente. L’autre jour, Thierry Breton a évoqué les seuils significatifs dans la propriété du capital des entreprises : 0 %, 5 %, 34 % et 51 %.
M. Daniel Paul. Et 100 % !
M. Jean Dionis du Séjour. C’était le ministre qui parlait. Nous sommes arrivés à 34 %. Pourquoi ? Nous verrons que c’est pour protéger le capital de Suez. Pourquoi pas ? Nous en débattrons cartes sur table. Cela en vaut-il la peine ? Qui y a-t-il dans Suez ? Nous devrons parler du pôle énergétique, du pôle environnement. C’est un vrai débat. Nous allons parler de l’enjeu, puis du prix à payer, parce que le prix des 34 % c’est la privatisation ! Une fois que l’on a dit ça, les choses deviennent claires. Il y a un enjeu – la protection du capital de Suez dans son ensemble – et un prix, qui est la privatisation. La France peut-elle payer ce prix ? Telle est la question. Est-il grave de privatiser le gaz dans une logique de politique énergétique ? Le gaz est-il assez important dans le bouquet énergétique français ? On nous dit que sa part est aujourd’hui de 20 % et qu’elle va doubler dans les vingt ans qui arrivent. Nous en convenons tous, l’énergie c’est du long terme, et qui peut incarner le long terme dans la politique énergétique française ? Est-ce une autre entité que l’État ? Et si oui, qui ? Voilà la méthode qui sera la nôtre et je me tourne vers nos collègues de l’UMP parce que c’est à eux que nous nous adresserons en priorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Cette discussion n’est qu’un prélude au débat sur le fond qui aura lieu lundi et mardi.
Monsieur Brottes, vous nous avez annoncé l’explosion des tarifs,…
M. Pierre Cohen. De l’électricité !
M. le ministre délégué à l’industrie. …la disparition du gaz,…
M. François Brottes. Je n’ai jamais dit cela !
M. le ministre délégué à l’industrie. …et dénoncé l’inefficacité de la CRE. Vous nous annoncez le chaos et ce qui m’effraie, c’est que votre seule politique consiste à agiter les peurs en prétendant que l’on ne peut rien faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. Ça c’est Sarkozy ! Vous confondez !
M. François Brottes. Nous vous parlerons d’Énergie de France !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous faisons le contraire. Nous mettons en place le cadre qui permettra de réagir dans ce monde de l’énergie qui bouge vite et fort. Nous le faisons à un moment où ce n’est pas électoralement le plus facile, mais nous le faisons parce que c’est indispensable. Nous, nous agissons et c’est pour cela que vous ne supportez pas ce que nous vous proposons.
M. Jacques Brunhes. Pour le profit des actionnaires !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je voudrais que vous compreniez que l’enjeu est très important.
Mme Jacqueline Fraysse. Certes !
M. le ministre délégué à l’industrie. Les peurs que vous exprimez sont légitimes, mais ce texte y répond en mettant en place un cadre qui nous permettra d’affirmer notre vision de la politique énergétique dans le respect de l’intérêt général. Nous vous le démontrerons, comme nous le faisons depuis le début de ce débat, et je ne doute pas que même le groupe UDF finira par être convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95528 à 95549.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95506 à 95527.
Ces amendements ont été défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 95484 à 95505.
Ces amendements ont été défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Lundi 25 septembre 2006, à quinze heures, première séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3201, relatif au secteur de l’énergie :
Rapport, n° 3278, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3277, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean-pierre carton