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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 13.
M. le président. Sur l’article 13, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’industrie, mes chers collègues, j’interviens sur cet article pour souligner trois enjeux.
Premier enjeu : l’article 13 traite des droits des consommateurs et de leur défense. La directive européenne est positive à ce sujet. Nous ferions bien de nous inspirer de la législation européenne souvent plus cohérente, mieux rédigée et plus lisible que la nôtre.
Les Français consomment de plus en plus en ligne. Nous avons souvent légiféré avec bonheur, je crois, au cours de cette législature, pour permettre à ce nouveau type de consommation d’être inscrit dans notre droit, notamment à l’occasion de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il ne faudrait pas que nous nous cantonnions à des secteurs où Internet s’est imposé comme ceux du voyage, des achats de biens micro-informatiques. L’achat en ligne doit s’étendre aux services.
Monsieur le ministre, nous vous proposerons des amendements, dont certains ont eu le bonheur de recevoir l’approbation de notre rapporteur et de la commission. J’en défendrai d’autres seul.
Nous ne devons pas hésiter à moderniser notre droit de la consommation, pour permettre aux consommateurs de conclure un contrat, de disposer d’une facture, de déposer un recours sur Internet.
Deuxième enjeu : j’ai rencontré de nombreuses associations de consommateurs dans ma circonscription pour préparer ce débat. Elles ont fait mention de l’illisibilité des factures de gaz et d’électricité. En effet, la facturation s’appuie non sur la consommation réelle, mais sur un système de consommation prévisionnelle assez compliqué. Alors que la première génération de compteurs intelligents est installée, permettant une télégestion, un relevé à distance des consommations, à un moment où l’on peut faire appel aux déclarations des consommateurs – cela se pratique de plus en plus dans d’autres domaines –, il est temps d’adopter la consommation réelle comme base de facturation, et non pas la consommation prévisionnelle qui n’a pas grand-chose à voir avec les dépenses du consommateur. Ces factures sont catastrophiques en termes de lisibilité et de démocratie du consommateur.
Enfin, j’ai déposé des amendements portant articles additionnels après l’article 13. Ceux-ci ont trait aux biocarburants.
Vous avez pris, monsieur le ministre, une heureuse initiative afin de développer l’installation des pompes au bioéthanol. Cependant, en France, les biocarburants ne se limitent pas au seul bioéthanol ; je ne lui veux que du bien, car il y a du maïs dans le Sud-Uuest. Nous crions aussi : « Vive le bioéthanol, vive le biodiester et vive les huiles végétales pures. » Votre ouverture, monsieur le ministre, doit être plus importante, afin que ce soit positif pour les carburants. Il faut trouver sur les routes des pompes pour le bioéthanol, mais aussi pour le biodiester et les huiles végétales pures.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous commençons l’examen du titre IV – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel – et de l’article 13. Il est important. Il transpose la directive, mais il vise aussi à protéger le consommateur.
Il s’agit également d’un article alibi, pour faire croire que, malgré la privatisation décidée de Gaz de France, tout se passera bien pour le consommateur, parce que des mesures de protection sont annoncées.
La meilleure protection du consommateur réside dans l’information qu’il faut lui apporter. Je souhaite que les associations de consommateurs puissent se reporter à nos débats pour bien comprendre l’enjeu. Certaines considéraient que la privatisation était une affaire d’État, qui ne concernait pas le consommateur et qu’il fallait se focaliser seulement sur l’article traitant de la protection des consommateurs.
Les choses sont malheureusement extrêmement liées. M. le rapporteur se voudra rassurant tout à l’heure vis-à-vis des consommateurs, en indiquant que le tarif réglementé est maintenu et décidé par le ministre. Je parle sous son contrôle, mais je crois ne pas courir le risque d’être démenti.
En réalité, les choses ne se passeront pas ainsi. Je vais rappeler quelques faits, pour aider chacun à mieux comprendre la situation.
Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine, qui occupait le poste de M. Loos dans le gouvernement Raffarin, a souhaité débloquer une situation qui avait été gelée par M. Jospin – en lien d’ailleurs avec M. Chirac, lors du sommet de Barcelone – pour que jamais ne soit ouvert à la concurrence le secteur de l’énergie, qui concerne les familles et les ménages. Il considérait que le marché de l’énergie pouvait être ouvert à la concurrence pour les entreprises, les industriels et les gros consommateurs ; les petits consommateurs n’habitant pas au cœur des villes, mais à la campagne ou à la montagne, ne seraient pas concernés par une concurrence qui permettrait, le cas échéant, de baisser les prix.
La concurrence n’a eu pour les industriels aucun impact sur la baisse des prix. Pour les ménages, cela représentera un risque supplémentaire d’augmentation des tarifs.
Où en sommes-nous ?
Nous avons le tarif réglementé, autrement dit un tarif administré, décidé par le ministre, sur proposition du régulateur et, surtout, après analyse du coût de l’énergie vendue.
Nous avons le tarif social, mais on ne sait pas bien à qui il s’appliquera puisque tout cela est renvoyé à un décret.
Nous avons le tarif d’achat en gros pour des groupements de consommateurs industriels.
Nous avons le tarif des prix de détail, que chaque fournisseur d’énergie proposera, après le 1er juillet 2007, aux ménages et aux entreprises.
Nous avons enfin ce fameux tarif de retour – ce n’est pas exactement sa dénomination, mais chacun comprend ce que je veux dire – qui fera baisser les prix des marchés, parce que, EDF majoritairement, et la CNR, deux entreprises encore publiques, vont compenser la baisse de prix pour le compte des industriels qui auront préféré aller sur les prix du marché, de façon un peu imprudente. La compensation d’EDF fera augmenter le coût de production de l’électricité ; donc le tarif réglementé augmentera.
Nous avons ensuite les effets de la privatisation, dont se réjouissent déjà Gaz de France et Albert Frère – mais peut-être faut-il parler maintenant de « Gaz de Frère ». (Sourires.) L’actionnaire se réjouit de l’accord merveilleux que lui propose l’État français. L’entreprise Gaz de France, qui n’est pas endettée, va reprendre les dettes de Suez ; elle apportera gratuitement le monopole des concessions de distribution de gaz à une entreprise privée et à ses actionnaires. Quel bonheur ! Comment l’actionnaire ne serait-il pas ravi ? Ces déclarations constituent un aveu par rapport à nos premières dénonciations.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !
M. François Brottes. Même l’UDF est d’accord avec cette analyse ainsi que M. Novelli et M. Méhaignerie, un ancien UDF. Cela fait beaucoup de monde, monsieur le ministre et cela devrait vous troubler !
La privatisation devra générer des dividendes qu’il faudra distribuer aux actionnaires, car les gens n’achètent pas des actions en bourse pour que cela ne leur rapporte pas. Il n’y a pas de philanthropie dans ce domaine. Il faudra donner des gages sur le tarif de vente du gaz, donc accroître le coût et le prix de la commercialisation, puisque les coûts d’approvisionnement sont indexés sur le prix du pétrole, sur lequel, comme vous nous l’avez expliqué mille fois, on ne peut pas agir.
Le souci d’augmenter les dividendes pour les redistribuer aux actionnaires d’Albert Frère et compagnie poussera l’entreprise Gaz de France nouvellement constituée – Gaz de Frère ! – à demander des augmentations de tarif au ministre. M. Cirelli, alors qu’il n’est pas encore allié à Albert Frère, ne cesse d’ailleurs de demander au ministre des hausses de tarifs plus importantes. M. Mestrallet pense que la fusion ne doit en aucun cas faire perdre d’argent aux actionnaires. On voit bien qu’une fois l’opération réalisée, chacun voudra que les prix augmentent.
M. le rapporteur objectera sans doute que les consommateurs sont protégés par le tarif réglementé, décidé par M. le ministre. Or, monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’en juin 2005 M. Loos et son compagnon de route, M. Breton, ont signé un contrat avec Gaz de France, qui sera repris par l’entreprise fusionnée Gaz de France-Suez. Ce contrat prévoit que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert pour chaque type de client ». C’est un langage un peu barbare et technocratique. Cela signifie grosso modo que l’État s’engage à ce que, lors de chaque augmentation, le tarif administré se rapproche des prix du marché pour toutes les catégories de clients, y compris pour les ménages.
M. le ministre nous a répondu qu’il y avait une clause de sauvegarde.
M. le président. Je vous prie de conclure.
M. François Brottes. Je termine, mais c’est un point important.
J’ai donc lu avec attention la clause de sauvegarde, mais elle aggrave encore la situation. Je cite : « S’il apparaît que subsisteraient pour certains clients des disparités significatives entre les tarifs administrés et les prix de vente en marché après l’ouverture complète des marchés » – donc après le 1er juillet 2005 – « l’État et Gaz de France arrêteraient sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs. »
M. Jean Gaubert. La preuve est faite !
M. François Brottes. Nous devons alerter l’ensemble des consommateurs. Nous sommes dans une seringue. Derrière la privatisation se cache une augmentation annoncée et rapide de l’ensemble des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Nous constatons que l’article 13 propose de modifier le code de la consommation. Un florilège de mesures impose au fournisseur d’électricité et de gaz naturel des obligations d’informations précontractuelles, ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion de contrat de fourniture d’énergie avec un consommateur.
En lisant l’article 13, nous sommes frappés par l’accumulation de dispositions nécessaires pour protéger le consommateur. Nous pourrions presque être rassurés si nous étions naïfs. Quel est l’intérêt des consommateurs dans l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, que vous organisez maintenant depuis plusieurs années ?
D’abord que constatons-nous ?
La baisse des prix promise n’a guère été au rendez-vous, puisque les données du ministre délégué à l’industrie indiquent que la facture énergétique de la France a augmenté de 35 % en 2005, alors que la consommation nationale a pratiquement stagné. Elle avait déjà subi une hausse de 24 % en 2004.
Le ministère tente d’expliquer cette hausse des prix par la seule augmentation du coût des matières premières et cherche des raisons purement conjoncturelles à ce phénomène, pour éviter toute mise en relation avec le contexte de politique d’ouverture à la concurrence et de privatisation du secteur. Nous avons déjà, à l’occasion de l’examen de nombreux amendements, fait litière de cette argumentation et prouvé à l’aide de chiffres que cette explication n’était pas bonne.
Tant pour le gaz que pour l’électricité, ces explications révèlent des failles, je le répète. L’étude de NUS consulting pointe d’ailleurs la concomitance du processus de libéralisation du secteur et la hausse des prix. Le consommateur est donc bien le grand perdant de ce processus.
En ce qui concerne les clients professionnels pour lesquels le tarif réglementé n’est souvent plus en vigueur, les implications sont parfois très problématiques. Les entreprises, qui ont été les plus nombreuses à faire le choix de la dérégulation, ont dû payer cher leur choix.
Même si l’électricité ne représente pas une part aussi importante dans leurs charges que dans le cas des industries électro-intensives, le différentiel propre au prix du marché peut représenter jusqu’à la totalité de la marge réalisée par un commerce ou un restaurant. Or ceux qui ont opté pour la concurrence ne peuvent pas revenir en arrière.
Les hausses de prix ne sont pas les seules mauvaises surprises dont les consommateurs font les frais. Ainsi, l’environnement concurrentiel incite d’ores et déjà les entreprises à agir dans l’illégalité pour capter des parts de marché. En effet, alors que le marché de l’énergie des particuliers n’est pas encore ouvert à la concurrence, certains domiciles sont déjà alimentés par des sociétés privées. Des commerçants ayant opté pour la sortie du tarif régulé se sont vu proposer une sorte de package « lieu de travail-domicile » tout cela alors que les particuliers sont encore, en théorie, protégés par le tarif EDF.
Certaines entreprises semblent donc abuser les consommateurs : cela nous en dit long sur ce qui les attend demain dans un environnement concurrentiel généralisé.
La meilleure protection face à ces hausses de prix drastiques et à ces pratiques illégales, serait le maintien du tarif réglementé et le retour sur l’ouverture à la concurrence de l’ensemble du secteur qui entraîne la bataille pour les parts de marché. Au lieu de cela, vous ignorez complètement les rapports de force économiques et vous vous contentez d’édicter des prétendus droits pour les consommateurs, dont on sait que l’adoption formelle ne suffira pas à protéger les clients dans les faits. Les pratiques des opérateurs téléphoniques en témoignent.
Enfin, nous souhaitons rappeler que le marché des opérateurs privés en concurrence les uns contre les autres n’est pas non plus le mieux à même de défendre les intérêts des usagers. Des enjeux aussi variés que l’emploi, la sécurité, l’aménagement du territoire pâtissent de la libéralisation et de la privatisation du secteur. Tous les citoyens sont, directement ou indirectement, concernés. Ainsi, de nombreuses communes souhaitant être raccordées au réseau de distribution du gaz se voient opposer des refus, les retours sur investissement étant jugés insuffisants en vertu des impératifs de rentabilité qui prévalent aujourd’hui.
La sécurité est également menacée. Les audits réalisés en 2004 sur les installations extérieures ont révélé des défaillances. Faut-il rappeler la condamnation de GDF à Dijon où un choix de gestion financière a causé la mort de vingt-huit personnes ? La pression sur la sécurité ne sera-t-elle pas accentuée par les logiques financières ?
S’agissant de l’électricité, chacun connaît les problèmes qui ont surgi dans différents pays européens, conséquence de la logique de sous investissement. Cela ne fait pas bon ménage avec le retour sur investissement et la distribution de dividendes.
En France, plusieurs estimations font état des déficits de production qui menacent notre approvisionnement. Selon RTE, il manquera, à l’horizon de 2012, plus de 4 000 mégawatts qui ne pourront être fournis que par l’installation de centres de production thermique à gaz, au fioul ou au charbon. C’est sans doute ce qui motive l’éclosion de plusieurs projets émanant de groupes divers, EDF étant peu présente, sauf évidemment à Flamanville.
Je terminerai en évoquant les conséquences sociales de cette lame de fond qu’est la privatisation du secteur énergétique. On n’a jamais vu une privatisation créer des emplois et améliorer les conditions de travail. Les entreprises énergétiques ne dérogent pas à la règle. EDF et GDF se caractérisent ces dernières années par une baisse des investissements dans la formation et par le recours accru à des salariés intérimaires – y compris dans des centrales nucléaires – pour éviter des embauches sous statut. Ce fut notamment le cas pour les ouvriers de Porcheville. Autant de signes préoccupants.
M. le président. Nous en arrivons aux amendements.
Pour défendre les amendements de suppression de l’article, nos 114938 à 114959, la parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Avec l’article 13 – cela vient d'être rappelé – nous abordons la question des contrats de fourniture et, donc, de la transposition de l'annexe A de la directive, ou plutôt, des annexes A des deux directives transposées dans la première partie de ce projet de loi.
Une fois n’est pas coutume, nous tenons à saluer cette initiative. Ce sera le seul et maigre satisfecit que nous vous accorderons sur ce projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Jacques Desallangre. Nous savons en effet que certaines associations de consommateurs avaient pu craindre l'absence de mise en place d'un cadre législatif et réglementaire clair, de nature à assurer la protection des consommateurs.
À un moment donné, le recours à l'adoption de chartes d'engagements, en lieu et place de la législation, a été évoqué, mais de telles chartes auraient été contraires aux intérêts des consommateurs.
Vous proposez, avec cet article, la mise en place d'offres normalisées dans leur présentation pour faciliter leur lisibilité. Elles imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz un socle minimal d'obligations : informations précontractuelles et mentions devant figurer au contrat ; conditions de modification du contrat ; choix du mode de paiement ; traitement des réclamations ; conditions de changement des fournisseurs. Tout cela n’a rien de bien révolutionnaire puisque nous nous situons dans la droite ligne des recommandations européennes.
Nous prenons acte néanmoins de votre volonté de permettre au consommateur de disposer de documents lisibles, leur permettant de faire un choix éclairé en fonction des modalités de facturation. Dont acte, mais cela ne change rien au fait que les consommateurs seront, malgré tout, les grands perdants du processus que vous mettez en œuvre. Nous y reviendrons dans nos différents amendements.
Le parapet en carton que vous proposez ne protégera nullement nos concitoyens des hausses de prix à venir et des risques attachés au monopole privé, d'une part, et au tronçonnage des activités, d'autre part. Il s’agit d’un motif suffisant pour dénoncer le faux-semblant des mesures que vous proposez et justifier notre demande de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il ne m’a pas échappé que l’article 10 de ce projet de loi allait faire l’objet de nombreux amendements, ce qui n’a pas manqué. Toutefois je pensais naïvement, qu’une fois les articles 11 et 12 adoptés, les amendements aux articles suivants pourraient être défendus avec un peu moins de vigueur, d’autant que, avec l’article 13, nous abordons des dispositions éminemment favorables au consommateur.
M. Bruno Le Roux. Faux !
M. Jean Dionis du Séjour. Vous croyez au Père Noël, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le projet de loi qui nous est soumis comporte en effet – et je remercie M. Desallangre d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un élément positif – la transposition de l’annexe A de la directive relative à la protection des consommateurs.
Cet articles, comme les suivants, comportent des dispositions extrêmement précises qui ont pour but à la fois d’informer et de protéger le consommateur. Dès lors, je m’étonne que la première série d’amendements vise à supprimer cet article.
M. Jacques Desallangre. Et pourtant !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je me tourne vers les auteurs de ces amendements.
Avez-vous, chers collègues, conscience des conséquences si l’Assemblée – dans un moment d’égarement, mais je lui fais confiance – adoptait ces amendements ? Les dispositions favorables aux consommateurs passeraient à la trappe.
M. Jacques Desallangre. Qui fait l’ange, fait la bête !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai, au cours de l’élaboration de mon rapport, rencontré les associations de consommateurs.
M. Bruno Le Roux. Elles sont contre !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si elles ont pu émettre des réserves sur le projet de loi, elles ont, en revanche, exprimé un avis très positif quant aux dispositions favorables aux consommateurs particuliers contenues dans l’article 13. Elles ont salué cette initiative et souhaité que l’Assemblée, dans son ensemble, adopte ces dispositions. Prenez donc garde, chers collègues car vous prenez le risque de heurter les associations de consommateurs en défendant de telles positions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Gaubert. Des menaces ?
M. Christian Bataille. Terroriste !
M. Bruno Le Roux. Les associations expriment surtout leur mécontentement !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Desallangre dénonce une accumulation de prétendus droits. M. Brottes – qui exprime de temps à autre des observations qui ne rencontrent pas toujours la désapprobation du rapporteur – a déclaré en commission qu’il concevait tout à fait que l’article 13 fût « complexe » – ce sont ses mots – compte tenu de la nécessité d’aller très loin dans le détail dès lors qu’il s’agit du code de la consommation.
De fait, certaines dispositions pratiques peuvent donner lieu à débat, mais, à mon avis, nous pouvons nous accorder assez rapidement à leur propos.
J’ai, pour ma part, voté la loi de 2000 présentée par le gouvernement socialiste, laquelle, pour la première fois, ouvrait les marchés de l’électricité et du gaz.
M. François Brottes. Vous avez été le seul à droite !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je n’étais pas le seul : un certain nombre de membres de l’opposition ont fait de même.
M. Jean Dionis du Séjour. Des membres de l’UDF notamment !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je l’ai fait pour ne pas avoir de regrets. Maintenant, j’ai des remords parce que vous avez ouvert les marchés de l’énergie, électricité et gaz, sans prendre toutes les précautions nécessaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Provocation !
M. Christian Bataille. Ce n’est pas acceptable !
M. Pierre Ducout. Nous avions transposé a minima.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le ministre en charge de l’énergie de l’époque déclarait que la France était, au sein de l’Union européenne, le pays qui jouait le mieux le jeu de l’ouverture des marchés de l’énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet aveuglement a conduit le gouvernement de l’époque à ne prendre aucune précaution pour protéger le consommateur concerné, c’est-à-dire les entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Scandaleux !
M. Pierre Ducout. Contrevérité !
M. Jacques Desallangre. C’est indigne !
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Pierre Cohen. Provocateur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Aujourd’hui, instruits par cette incurie…,
M. François Brottes. Le rapporteur est une incurie à lui tout seul !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …nous avons, avec le Gouvernement, retenu des dispositions pour que le consommateur soit en mesure de choisir librement en toute sécurité. C’est la raison pour laquelle l’article 13 est aussi détaillé ; nous en avons largement débattu en commission. Le consensus qui s’est alors dégagé me semble devoir perdurer.
M. Jacques Desallangre. Indigne !
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dernière observation : depuis des semaines – nous en sommes à la quatrième semaine de débat – l’opposition répète que l’ouverture des marchés pour les particuliers entraînera une hausse des tarifs. Cela nous est présenté comme une évidence.
M. Pierre Ducout. C’est la CRE qui le dit !
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas nous qui le disons, mais Cirelli, Gadonneix !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En cas de privatisation, il faudra rémunérer les actionnaires et cette rémunération se fera sentir sur la facture de l’électricité et du gaz, en l’occurrence.
Si tel devait être le cas, j’aimerais alors savoir pourquoi vous avez ouvert le capital de France Télécom, si ce n’est pour assurer la rentabilité de l’action acquise par les particuliers ?
M. Pierre Ducout. L’énergie n’est pas une commodité de marché !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En ce qui concerne le gaz, compte tenu de la forte dépendance de la France vis-à-vis des fournisseurs, il faut expliquer au consommateur, qui est plus adulte que vous ne le croyez, que nous sommes extrêmement dépendants des hausses des cours du pétrole.
M. Pierre Ducout. Heureusement que nous avons des contrats à long terme !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Lorsque le gouvernement Jospin a augmenté de 34 % la facture de gaz en 2000 alors que Gaz de France était publique à 100 %, il y avait bien une raison. Notre dépendance est bel et bien réelle. Alors, ne racontez pas d’histoires ! Les consommateurs sont adultes et ne se laisseront pas entraîner dans les méandres de votre pensée.
Avis défavorable, donc !
M. Bruno Le Roux. Vous essayez de vous préserver contre la future colère des consommateurs !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. La démonstration de M. Desallangre m’a paru concluante, son exposé visant, du moins dans son introduction, à démontrer les vertus de l’article 13.
J’ai bien compris que ce n’était que le début de son exposé. Par la suite, il nous a expliqué que, comme il n’était pas d’accord avec les articles 1er à 12, il proposait la suppression de l’article 13.
Pour ma part, étant d’accord avec les articles 1er à 12, je considère que l’article 13 est nécessaire : il procède à la transposition des annexes de la directive, tout en apportant, comme d’habitude, des améliorations.
Avis défavorable.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Monsieur le président, je me fonde sur l’article 58, alinéas 1 et 3, de notre règlement.
Nous ne pouvons poursuivre nos travaux dans ces conditions. Le rapporteur profère des mensonges au lieu d’avancer des arguments. Il est revenu sur l’ouverture du marché aux ménages en sachant très bien qu’il mentait.
Je demande donc une suspension de séance, à l’issue du vote sur ces amendements. Cela nous permettra de retrouver une atmosphère plus propice aux échanges d’arguments, si différents soient-ils.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. M. le ministre vient de cerner la difficulté : c’est bien parce qu’il y a déjà douze articles qu’il en faut un treizième. Or nous n’avons pas voté ces douze premiers articles, nous ne nous sentons donc pas du tout liés par votre envie de corriger le forfait proposé à votre majorité.
En réalité, cet article a un double fondement : d’abord, la nécessité de transposer les annexes de la directive ; ensuite, la volonté d’éviter, au moins dans un premier temps, que les consommateurs ne se plaignent alors que la privatisation de GDF entraînera un bouleversement du droit des concessions. Dans ces conditions, vous ne pouvez nous reprocher d’être en désaccord avec vous d’autant que cet article n’apporte que des corrections minimes par rapport aux dispositions que vous avez fait adopter par votre majorité. C’est un cache-sexe.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, je vous crois assez intelligent pour ne pas faire la confusion entre l’ouverture de 2000 et celle qui est proposée aujourd’hui. En 2000, l’ouverture était dirigée vers les industriels, qui se targuaient de pouvoir négocier. Il se trouve que, aujourd’hui, avec l’inversion des tendances du marché, les moyens dont ils disposent ne sont plus ceux qu’ils imaginaient. Toutefois je reste persuadé que si le texte adopté à l’époque avait comporté autant d’arguties que le présent projet de loi, ils auraient eux-mêmes considéré qu’il était trop compliqué. Il n’était d’ailleurs pas question alors d’ouverture du marché aux particuliers, laquelle – faut-il encore le rappeler ? – a été formellement décidée en novembre 2002 et non au sommet de Barcelone, comme vous voulez le faire croire, en refaisant l’histoire.
Enfin, monsieur le rapporteur, si vous tenez vraiment à ce que nous en terminions avec ce texte, cessez d’employer des arguments mesquins, injustes et, qui plus est, inexacts.
M. François Brottes. C’est insupportable !
M. Jean Gaubert. Voilà plus de trois semaines que vous avez usé et abusé de citations tronquées : c’est inadmissible !
Sachez que nous sommes prêts à poursuivre les débats autant qu’il le faudra et soyez sûr qu’à chaque fois que vous recommencerez, nous riposterons, car il est de notre devoir de rétablir la vérité.
M. Éric Raoult. Encore des menaces !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Depuis que nous examinons ce texte, M. Lenoir n’a cessé d’asséner des contrevérités quant à l’interprétation qu’il faut donner de la loi de 2000.
M. Xavier de Roux. Ah bon !
M. Christian Bataille. Elle consistait, je le rappelle, à transposer dans notre droit des traités conclus sous le gouvernement Juppé – dans lequel M. Borotra était ministre de l’industrie –, qui avait alors fait des concessions à l’idéologie dominante, celle du marché.
La gauche, revenue au pouvoir, a respecté ces traités, en vertu du principe de continuité de l’État, mais je vois bien, monsieur Lenoir, que vous nous reprochez de l’avoir fait. Pourtant, vous avez été le seul membre de l’opposition à voter la loi de 2000.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Non, il y a eu aussi M. Borloo !
M. Christian Bataille. Je me souviens même de la place que vous occupiez dans l’hémicycle. Aujourd’hui, vous ne cessez de jouer de cette ambiguïté.
La droite tout entière, le RPR en bloc, a voté contre cette loi, qui a permis d’indiscutables évolutions comme la modernisation du système électrique. Pourtant, moi-même, en tant que rapporteur, je n’ai défendu qu’avec beaucoup d’hésitations certains de ses aspects.
Prenons l’exemple de la création de la commission de régulation de l’énergie, qui est aujourd’hui systématiquement défendue par les plus libéraux d’entre vous.
M. Jean Dionis du Séjour. Par les plus européens !
M. Christian Bataille. Il s’agit d’un instrument de libéralisation qui va à l’encontre d’une gestion de service public. La CRE, comme beaucoup d’autres outils créés à cette époque, est née d’une interprétation a minima de la directive européenne.
M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est vrai !
M. Christian Bataille. On nous l’a bien reproché.
Néanmoins nous avons choisi, à ce moment-là, de respecter les traités, tout en adoptant le profil le plus bas. Votre majorité, elle, donne aujourd’hui dans l’ultra-libéralisme. Nous pourrions vous en faire la démonstration point par point.
À travers vos interventions, assez irritantes à ce point du débat, monsieur le rapporteur, vous créez une confusion entre ce qu’a pu être la transposition socialiste de 2000 et ce qu’est votre actuel projet de loi de privatisation de Gaz de France. Ce n’est pas du tout la même chose : alors que vous, vous liquidez le service public, nous, nous avons voulu défendre les intérêts et le patrimoine publics, à travers la transposition des traités européens.
Mme Geneviève Gaillard. Très juste !
M. Christian Bataille. Si vous voulez que nous reprenions ce combat frontal, nous y sommes prêts : défense du service public de notre côté, liquidation et privatisation du vôtre. Nous pouvons y aller : nous avons plusieurs jours devant nous.
M. le président. Je mets aux voix les amendements de suppression nos 114938 à 114959.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Pour calmer un peu les esprits, je suspends la séance quelques minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu’il ne doit plus énoncer de contrevérités s’il veut que le débat se poursuive sereinement.
C’est lors du sommet du 25 novembre 2002 présidé par Mme Loyola de Palacio et auquel participaient Mme Fontaine, ministre de M. Raffarin, et des personnalités qui ont connu ou vont connaître un bel avenir politique comme M. Brown, prochain leader des Travaillistes en Grande-Bretagne, et M. Marzano qu’un accord a prévu la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004, ainsi que, surtout une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. C’est donc bien à ce moment-là qu’a été décidée l’ouverture du marché à la concurrence pour les consommateurs, ceux que vous semblez vouloir protéger aujourd’hui.
Je vous rappelle également les propos que le Président de la République a tenus à Barcelone conjointement avec M. Jospin :
« Alors, nous avons, naturellement, accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n’était pas, de notre point de vue, admissible, acceptable d’aller plus loin et, donc, c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions, qui réaffirment par ailleurs, ce qui était pour nous très important, les principes fondamentaux de notre principe essentiel de services publics. Et nous avons obtenu tout à l’heure que la Commission propose une directive-cadre sur le sujet des principes des services publics, directive-cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l’année ».
En réalité, à la fin de l’année 2002, nous avons assisté à une trahison puisque Mme Fontaine, sans doute avec l’accord de M. Raffarin, a lâché la bride et accepté que le marché s’ouvre au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Monsieur le rapporteur, je tiens à votre disposition le compte rendu du sommet de Barcelone ainsi que celui de la réunion du 25 novembre 2002.
Nous regrettons que la France ait accepté l’ouverture du marché pour les ménages qui se retrouveront, au 1er juillet 2007, dans une situation extrêmement délicate.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de faire ce rappel au règlement.
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 114960 à 114981.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour les soutenir.
M. Jacques Desallangre. Il s’agit encore d’amendements de suppression. Je persiste et signe, même si le ministre et le rapporteur me répondront : perseverare diabolicum.
Ce n’est pas parce que l’on insère quelques dispositions qui semblent positives à la marge dans un dispositif globalement pernicieux que l’on doit adhérer à ces quelques propositions en trompe-l’œil.
Nous ne sommes pas dupes de votre volonté de vous donner bonne conscience en faisant croire, par la même occasion, que vous défendez les consommateurs, alors que votre projet est par ailleurs contraire aux intérêts de nos concitoyens.
Avec l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz et la privatisation de GDF, vous préparez un avenir radieux aux actionnaires et non aux consommateurs. Ces derniers subiront directement sur leurs factures les effets de la dérégulation. Tous les économistes s’accordent à dire que l’énergie bon marché appartient au passé. Les prix du gaz, en particulier, sont appelés inévitablement à augmenter en raison de la raréfaction des ressources et de la contrainte environnementale.
Vous vous retranchez derrière les tendances structurelles depuis le début de nos débats, mais force est de constater que la fusion Suez-GDF a peu de chances de se faire dans l’intérêt des consommateurs et de permettre la persistance de tarifs bas.
J’ai observé, chez certains de nos collègues de l’UMP, un glissement sémantique. C’est peut-être un détail mais il est significatif : ils ne parlent plus de tarifs abordables mais de tarifs acceptables, ce qui présuppose un jeu futur sur le curseur de l’acceptable qui n’a rien à voir avec la notion objectivement calculable de tarifs abordables.
Indépendamment de ces considérations, les bons résultats des entreprises énergétiques à la bourse, EDF compris, éveillent bien des soupçons. Ils montrent en effet que les marchés financiers anticipent ce mouvement de concentration du secteur, dont le projet Suez-GDF constitue une étape, en considérant que cela ne devrait pas dégrader les marges des opérateurs. Il n’y aura pas de guerre des prix, de libre concurrence. Vos arguments libéraux ne tiennent pas. Nous pouvons même aisément anticiper que le futur groupe privé Suez-GDF aura un rapport de force beaucoup plus favorable que GDF entreprise publique en vue d’obtenir l’accord de l’État pour augmenter ses tarifs à l’avenir.
Nous sommes dans un jeu de dupes et nous devons dénoncer votre mauvaise foi. Le ministre en donnait tout à l’heure une illustration en faisant, avec beaucoup de talent, une prétendue démonstration de l’incohérence de mon argumentation. Toutefois, je le répète, ce n’est pas parce que quelques mesures semblent positives qu’elles peuvent peser dans un dispositif globalement pernicieux.
Nous dénonçons cette manœuvre et nous nous opposons à cet article faussement protecteur.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je suis d’accord avec M. Desallangre qui rappelle qu’il y a cohérence entre le reste du projet de loi et l’article 13 qui prétend protéger le consommateur, car il intervient alors que toute une série d’articles qui détruisent la protection du consommateur ont été votés.
Voilà pourquoi nous ne pouvons être que favorables à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 114960 à 114981.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre les amendements identiques nos 115048 à 115069.
M. Jacques Desallangre. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 13.
Nous avons certes déjà eu l’occasion de nous exprimer sur les conséquences de l’ouverture des marchés de l’énergie, mais la pédagogie passe souvent par la répétition. Votre article 13 voudrait tenter d’en réduire les effets. Nous dénonçons l’hypocrisie de cette démarche et je doute que vous parveniez à nous convaincre.
Tout à l’heure, M. le rapporteur a indiqué que, si mon amendement était adopté, les consommateurs protesteraient. Or ils protestent déjà globalement contre votre projet. J’ai envoyé plusieurs centaines de lettres à des personnes pour leur demander leur avis : 500 m’ont répondu qu’ils étaient opposés à ce projet, contre deux qu’ils y étaient favorables. Je me sens donc parfaitement à l’aise pour condamner ce projet. Et ce qui est vrai pour moi l’est aussi pour tous mes collègues.
Il est trompeur d’affirmer, comme vous le faites dans les articles 1er et 2, que les consommateurs domestiques auront la possibilité, demain, de choisir librement leurs fournisseurs d’énergie. Il y a plusieurs façons d’interpréter l’adverbe « librement ».
L’ouverture à la concurrence s’est traduite, depuis cinq ans, pour les professionnels, par une augmentation de leur facture d’énergie de plus de 75 %. L’écart entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés atteint 66 % pour l’électricité depuis 2002. Cette ouverture a produit des effets analogues ailleurs en Europe : 91 % sur les prix du gaz au Danemark, 80 % au Royaume-Uni. Comment ne pas constater, au simple examen de ces chiffres, les prétendues vertus de la libéralisation du marché énergétique, surtout lorsque l'on sait que, dans le même temps, les mêmes entreprises engrangent des bénéfices colossaux qui pourraient éventuellement justifier une nouvelle modération tarifaire ? Il n'en est rien car ces bénéfices vont avant tout grossir le portefeuille des actionnaires.
Même si cela déplaît, je rappelle qu’en 2005 les dividendes versés aux actionnaires par GDF ont augmenté de 60 %, et même de 250 % dans le secteur électrique. Je comprends que les gens nous demandent de voter contre ce projet car ils ne peuvent même pas imaginer ce que peut représenter une augmentation de revenus de 60 %.
C'est à cette logique que nous nous opposons. Au regard de ces dérives, que valent les mesures de protection des consommateurs ? Elles n'ont valeur que de vitrine ; elles visent à adoucir la perception d’un paysage dévasté. Pourtant, le paysage sera bien dévasté demain.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Je les mets aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir les amendements identiques nos 115070 à 115091.
M. Jacques Desallangre. Vous ne serez pas surpris si je vous dis qu’il s’agit toujours d’amendements de suppression.
Pour illustrer mon propos, je citerai les propos que tenait en 2003 le maire de Saulce-sur-Rhône qui était aussi vice-président du syndicat départemental d'énergie de la Drôme à propos de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Ces propos sont éclairants, notamment sur les limites d'un dispositif comme celui proposé à l'article 13.
Le maire de Saulce-sur-Rhône expliquait : « La concurrence fait effectivement baisser les prix quand les entreprises sont très nombreuses à proposer leurs services sur un même secteur d'activité. En revanche, lorsque le marché est partagé entre quelques entreprises seulement et que ces dernières s'adressent à une multitude de petits consommateurs, la concurrence ne joue plus et les grosses sociétés s'organisent en oligopole. Ce phénomène existe dans le secteur de la grande distribution où les hypermarchés imposent leurs prix d'achats aux petits producteurs. En matière d'électricité, nous sommes dans une configuration identique. L'achat dans les collectivités locales étant plus éclaté que dans le secteur industriel, on peut imaginer qu'elles n'auront pas suffisamment de poids pour négocier les prix. Autant dire qu'une fois le secteur libéralisé complètement en 2007, ce sera pire car les ménages auront encore moins de pouvoir que les collectivités pour traiter avec les fournisseurs ».
Ce ne sont pas les quelques mesures de protection, assez pauvres du reste, prévues à l'article 13 qui changeront grand-chose à cette nouvelle donne dans laquelle les consommateurs seront des proies toutes désignées de l'oligopole auquel vous donnez les clefs de l'énergie.
Ce n'est pas non plus le maintien de façade nécessairement transitoire des tarifs réglementés qui formera un barrage utile aux appétits mercantiles des actionnaires. Vous jouez les pompiers pyromanes ; nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 13.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je salue la pertinence de l’amendement de M. Desallangre car l’un des enjeux de ce texte, c’est bien le porte-monnaie de la ménagère.
Le consommateur – ou la consommatrice – n’est sans doute pas encore suffisamment sensibilisé au problème, mais il ne va pas tarder à comprendre. La privatisation de Gaz de France débouchera inéluctablement sur une hausse des prix, donc sur une baisse de son niveau de vie. Il n’y a pas que le salaire qui détermine le pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 115070 à 115091.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques, nos 115092 à 115113.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle les amendements identiques, nos 115114 à 115135.
M. Jacques Desallangre. Ils sont également défendus.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 31707 et 137548.
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour défendre l’amendement n° 31707.
M. Gilbert Meyer. Cet amendement simplifie le dispositif de contractualisation pour les consommateurs bénéficiant d’un tarif réglementé. En effet, les contrats associés à ce tarif doivent relever du code de la consommation qui protège le particulier de certains dangers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l’amendement n° 137548.
M. Jean-Louis Christ. Cet amendement vise à simplifier la vie des Français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a sans doute un malentendu sur le dispositif qui est présenté. Sous couvert de simplification, mes collègues veulent, avec leurs amendements, soustraire les particuliers qui bénéficient du tarif réglementé des dispositions du texte qui leur sont pourtant favorables, ce qui est contraire à ce qu’ils souhaitent. Je répète que les consommateurs sont protégés par les mesures que nous vous soumettons et je les invite donc à retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Monsieur Meyer, accédez-vous à la demande du rapporteur ?
M. Gilbert Meyer. Je retire mon amendement.
M. le président. Monsieur Christ, faites-vous de même ?
M. Jean-Louis Christ. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 31707 et 137548 sont retirés.
J’appelle donc les amendements identiques, nos 115224 à 115245.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour les soutenir.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 115224 à 115245.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Desallangre, les amendements identiques, nos 115158 à 115179, sont-ils défendus ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements, nos 115180 à 115201.
M. Jacques Desallangre. Absolument.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques, nos 31712, 115316 à 115157 et 137554.
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour soutenir l’amendement n° 31712.
M. Gilbert Meyer. Cet amendement tend à simplifier le dispositif de contractualisation.
En effet, il est prévu d’imposer l’envoi successif de deux documents distincts pour les clients qui ne souhaitent pas passer par Internet. Ce dispositif alourdit de façon très sensible les procédures actuellement en vigueur pour les clients domestiques par rapport au dispositif qu’ils connaissent aujourd’hui. Les clients qui déménagent – et ils sont près de 2,2 millions chaque année – sans chercher à exercer leur éligibilité rencontreraient des complications nouvelles, et ceux qui seraient désireux de faire jouer leur éligibilité seraient confrontés à des lourdeurs de traitement qui risqueraient d’être dissuasives sur un marché peu favorable.
Il semble donc préférable de simplifier le processus de contractualisation avec les clients tout en maintenant un niveau élevé d’information de ces derniers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour défendre l’amendement n° 137554.
M. Jean-Louis Christ. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir les amendements nos 115136 à 115157.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable à ces amendements. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable car, entre-temps, notre collègue Serge Poignant a déposé un sous-amendement n° 137663 rectifié que je vais vous expliquer brièvement.
Le dispositif proposé ne remet pas en cause la protection dont bénéficient les particuliers relevant du tarif régulé. Le sous-amendement permettra d’étendre les mesures de protection des consommateurs aux professionnels.
En somme, ces amendements sont en cohérence avec un sous-amendement qui vous sera soumis tout à l’heure. C’est pourquoi je vous invite à les adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Mes raisons ne sont pas aussi compliquées que celles du rapporteur, mais mon avis est le même : favorable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’aimerais que le rapporteur nous explique, dans un exposé « unique, aisément accessible » comment s’articulent ces amendements et le sous-amendement qu’il a cité et que nous ne connaissons pas encore, surtout que la commission, dont je fais partie, s’était formellement opposée à l’adoption des amendements de nos collègues.
Faut-il comprendre, monsieur le rapporteur, que revenir sur l’obligation de fournir « un document unique, aisément accessible » détaillant l’offre correspondrait à une avancée dans la protection du consommateur ? Les bras m’en tombent ! Ou je n’ai pas compris l’objet du sous-amendement dont vous nous avez parlé, ou vous êtes en train de monter une entourloupe !
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 31712, 115136 à 115157 et 137554.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Le moins que le rapporteur puisse faire, lorsqu’il revient sur le vote de la commission et qu’il fait allusion à un sous-amendement qui sera discuté plus tard, c’est de nous expliquer en détail de quoi il retourne. Sinon, on ne peut pas travailler sérieusement. Ce n’est pas convenable et la façon dont le rapporteur s’autorise à faire adopter des amendements repoussés par la commission dépasse les bornes !
M. Gilbert Meyer. Le vote est intervenu !
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 88559 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a adopté cet amendement dont l’auteur initial est M. Dionis du Séjour.
En commission, le débat autour de la nature et le support des informations qui devront être accessibles aux consommateurs a été long. Notre ami Jean Dionis du Séjour nous a expliqué qu’il fallait s’adapter aux nouvelles technologies de communication et nous a suggéré l’utilisation du courrier électronique. Nous nous sommes ralliés à sa proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Vous me redemandez la parole, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’adoption des amendements précédents aurait dû faire tomber l’amendement n° 88559 rectifié. Je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 88559 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour défendre les amendements identiques, nos 115202 à 115223.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 115246 à 115267, sont-ils également défendus, monsieur Desallangre ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 88560 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement précise que le document remis au client doit comporter le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique du fournisseur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88560 rectifié.
L'amendement est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Ce n’est pas du domaine de la loi, monsieur le président !
M. Pierre Ducout. C’est même un leurre !
M. le président. Depuis que je suis à la présidence, j’ai alerté cent fois sur cette distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, mais c’est sans effet !
J’en viens aux amendements identiques nos 115268 à 115289.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 115290 à 115311, sont-ils également défendus ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements identiques, nos 115312 à 115333.
M. Jacques Desallangre. Absolument !
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre les amendements nos 115334 à 115355.
M. François Brottes. Plusieurs de mes collègues compléteront mes propos, le cas échéant. (Sourires.)
Dans le souci de vous être agréable, monsieur le président, nous veillons à donner aux textes qui nous sont proposés un caractère plus précis et plus normatif.
Précédemment, alors qu’il était question de désigner un commissaire du Gouvernement, nous avons fait enlever l’adverbe « peut-être » pour que la loi dise ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. En l’espèce, nous souhaitons supprimer l’expression « le cas échéant » car nous voulons que les conditions d’évolution des prix et services soient stipulées dans les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
À ce propos, je n’ai pas encore entendu M. le ministre dire qu’il reniait sa signature du contrat de service public entre l’État et Gaz de France. Dans ce cas, j’ose espérer que les contrats qui doivent préciser l’évolution des prix, indiqueront clairement que les tarifs réglementés seront amenés à disparaître rapidement puisqu’il y aura convergence avec les prix de vente. Je souhaite que cela soit porté en annexe au contrat de vente de gaz. Au moins, les consommateurs sauront à quoi s’attendre et ne pourront plus croire qu’ils sont protégés alors qu’ils ne le sont plus.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Pendant près de quatre semaines, il y a eu un débat de fond sur la notion de service public, sur la défense du patrimoine, entre ceux qui veulent maîtriser le secteur énergétique grâce à un pôle public et ceux qui considèrent que le libéralisme est le plus conforme à l’intérêt de tous. En ce qui nous concerne, nous considérons que ces derniers font ainsi plus le jeu des actionnaires que celui des consommateurs.
En fait la situation est surréaliste, car l’article que vous nous soumettez, même s’il a certes son intérêt, relève du règlement. Cela fait pourtant plus de trois semaines que nous vous demandons les conditions dans lesquelles vous allez privatiser Gaz de France et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de votre part. Cela ne vous empêche pas d’entrer dans le détail au point de préciser que l’offre doit comporter, par exemple, le numéro de téléphone du fournisseur. C’est purement et simplement dérisoire.
Par ailleurs, je suis tout à fait solidaire de François Brottes. Dès le premier jour, monsieur le rapporteur, vous avez essayé de duper les Français en voulant leur faire croire que tout le projet de loi découlait des décisions prises à Barcelone. Or nous avons prouvé, textes à l’appui, qu’il n’en était rien. La privatisation de GDF et l’ouverture du marché des particuliers à la concurrence ont été décidées, sous la présidence de M. Chirac, par Mme Fontaine, quelque mois après votre arrivée au pouvoir. C’est à ce moment-là qu’ont été abandonnées sans condition les positions arrêtées à Barcelone, qui ne portaient que sur le marché des entreprises.
Tout cela révèle le caractère dérisoire de l’article 13, qui vise simplement à faire passer la pilule de l’ouverture à la concurrence du gaz, les consommateurs devenant tributaires des tarifs que le marché dictera à votre place.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il convient de revenir à l’essentiel.
On part aujourd'hui d’une situation très simple pour les consommateurs : un contrat lisible, un interlocuteur unique et un prix dont chacun reconnaît qu’il est l’un des plus bas d’Europe. Et voilà que le projet de loi va tout bouleverser, non pas parce que cela serait rendu obligatoire mais parce que l’idéologie l’impose.
Serait-ce dans un but de simplification ? Certainement pas, puisque vous multipliez les interlocuteurs des consommateurs !
Serait-ce en vue de faire baisser les prix ? Non, puisque d’aucuns se plaignent de ce que le gaz soit vendu si peu cher alors qu’il l’est au prix de revient ! Désormais, ce sera la loi de l’offre et de la demande qui commandera.
Comme si cela ne suffisait pas, il faudra également rémunérer tous les nouveaux intermédiaires, notamment ceux qu’on enverra vendre des prestations dans les allées des supermarchés et qui seront payés à la commission, comme cela s’est pratiqué pour France Télécom, sans oublier les actionnaires dont l’appétit est sans commune mesure avec celui des agents des entreprises publiques lorsqu’ils réclament une simple augmentation des salaires et, surtout, avec ce que peuvent supporter les consommateurs, qui sont au bout de la chaîne.
Enfin, il y aura la rémunération des dirigeants : les stocks options, ce n’est pas rien, d’autant plus que la grande nouveauté du projet de loi, c’est que les dirigeants de Gaz de France resteront à Gaz de France – on nous l’a assuré –, ce qui signifie qu’ils deviendront les dirigeants d’une entreprise privée. Leur rémunération évoluera évidemment en conséquence
C’est tout cela qu’on demande à nos concitoyens de payer, alors même qu’ils ne verront pas leurs revenus augmenter.
Pour couronner le tout, on prévoit des contrats aussi imprécis et illisibles que ces contrats d’assurance que personne n’a jamais le temps de lire avant de les signer, ce qui conduira à de nombreux litiges.
Cela est tellement vrai – François Brottes l’a souligné – que le fameux contrat de service public de Gaz de France, qui n’a pas grand-chose à voir avec celui d’EDF, reconnaissez-le, monsieur le ministre, ouvre, pour les consommateurs, la voie à une hausse non contrôlée des tarifs des services. Prévoir dans ce contrat de service public que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre le tarif réglementé et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de client », signifie que, quelle que soit la teneur des contrats, vous vous êtes engagés avec M. Cirelli à augmenter régulièrement le prix du gaz au-delà d’une éventuelle flambée des prix des matières premières.
M. François Brottes. Vous devancez les effets de la privatisation !
M. Jean Gaubert. Telle est la vérité que dissimule le texte que vous nous proposez : elle est inacceptable pour les consommateurs français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Le fait que l’article 13 occupe à lui tout seul quatre pages du projet de loi fait de lui un faux-semblant, ou encore un rideau de fumée visant à donner l’impression aux consommateurs que vous les protégez, alors que la privatisation entraînera une hausse automatique des prix.
Cet article s’adresse à ceux qui voudraient absolument faire jouer leur éligibilité, mais y en aura-t-il seulement ? Je tiens du reste à souligner que les contrats actuels de l’entreprise publique Gaz de France n’ont aucunement besoin de faire plusieurs pages. En réalité, vous envisagez à plus ou moins long terme la disparition des tarifs réglementés, comme le souhaitent certains responsables de la commission de régulation de l’énergie, dont son président, M. Ladoucette. À cette fin, ils se rapprocheront des prix du marché jusqu’à les rejoindre.
Toutefois, j’insiste surtout sur le fait que si l’alinéa 8 de l’article 13 est aussi important, c’est que les clauses de révision des prix sont particulièrement lourdes de conséquences, la durée du contrat pouvant également influer. Il en est ainsi des contrats de trente ans pour la fourniture de l’eau aux collectivités dont la révision peut conduire à de profonds bouleversements.
C’est pourquoi laisser les mots « , le cas échéant, », dans l’alinéa 8 de l’article 13, interdit non seulement que la formule de révision des prix puisse prendre en compte pour un pourcentage donné le prix du pétrole – ce qui serait compréhensible –, mais encore qu’elle puisse clairement encadrer la pression des actionnaires, lesquels exigeront, comme cela se pratique aujourd'hui dans le capitalisme international, des dividendes à deux chiffres.
Aujourd'hui, je le sais, dans son calcul des prix de revient qu’elle propose à l’agrément du ministre, la CRE prévoit des marges raisonnables. Toutefois, en vue de rendre obligatoire l’inscription dans le contrat d’une formule de révision des prix qui interdise des dividendes dont le taux serait incompatible avec la fixation des tarifs réglementés, je pense que vous serez favorables à la suppression, à l’alinéa 8 de l’article 13, des mots « , le cas échéant, ».
M. le président. M. Christian Bataille peut défendre son amendement, le cas échéant ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. En toute hypothèse !
Monsieur le ministre, la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 13 est ubuesque ! Nous savions déjà que le libéralisme, c’est l’anarchie, mais là, en prime, c’est du Courteline !
M. Michel Piron. Ubu roi, c’est d’Alfred Jarry !
M. Christian Bataille. Cet article ira bientôt jusqu’à donner le numéro de téléphone et l’adresse courriel du fournisseur, le tout ponctué de « le cas échéant » !
Ainsi que d’autres l’ont relevé avant moi, cet article est un faux-semblant, que le rapporteur met en avant comme celui qui protège le consommateur alors que c’est le service public qui est le premier protecteur du consommateur. Au contraire, le projet de loi, dans son ensemble, porte un coup fatal au service public en privatisant Gaz de France.
Permettez-moi de vous donner un conseil, monsieur le rapporteur : faites en sorte que l’article 13, relatif au contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, fasse huit pages au retour du Sénat, et non plus quatre. Vous montrerez ainsi que vous vous souciez encore plus du consommateur.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Chacun sait que les mots « , le cas échéant, », dans un contrat entre un distributeur de services et les consommateurs, n’ont aucune valeur juridique : depuis longtemps la jurisprudence ne les prend plus en compte.
Mes chers collègues de la majorité, si un contrat de ce type peut être imaginé avec EDF pour l’électricité, les dispositions prévues dans le contrat de service public de GDF pour le gaz rendent caduque toute référence au prix puisqu’il a été convenu entre le responsable de Gaz de France et le Gouvernement que les tarifs de toute nature devront très rapidement s’approcher des prix du marché. C’est ce qui est clairement inscrit dans le contrat de service public – chacun peut désormais en prendre connaissance – et que nous dénonçons depuis le début.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’État doit récrire ce contrat – mais est-ce seulement possible compte tenu des négociations avec Suez ? –, d’autant que, contrairement à ce que M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a affirmé hier, à savoir qu’il s’agit de juguler les risques en amont – ceux qui concernent la fourniture –, il est manifeste que ce contrat ne les jugule en rien ; au contraire il les confirme, puisque vous avez accepté d’y prévoir un tel alinéa.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Les amendements identiques nos 115334 à 115355, présentés par le groupe des député-e-s communistes et républicains visent, comme ceux du groupe socialiste, à supprimer les mots « , le cas échéant, » dans l’alinéa 8 de l’article 13.
En effet, cet article tend apparemment à proposer des mesures de protection du consommateur – le Gouvernement nous poussant dès lors à l’adopter dans sa globalité –, mais les mots « , le cas échéant, » lui confèrent une très forte incertitude puisque, cela a déjà été souligné, on ne saurait déterminer ledit « cas échéant » et trouver un accord à son sujet. Ces mots rendent donc l’article incompréhensible.
C’est pourquoi, alors que la privatisation déséquilibrera, tout en les complexifiant, les rapports entre le consommateur et le fournisseur, et ce au détriment du premier, le second étant mieux armé et donc plus fort, les mots « , le cas échéant, » sont à proscrire.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Est-il besoin de revenir sur le fait que les mots « , le cas échéant, » n’ont aucune signification ? Vous n’êtes pas capables, du reste, d’en donner une quelconque définition. Comment déterminer ce « cas échéant » ? « Si c’est nécessaire » ou « éventuellement » n’auraient pas plus de valeur juridique, cela a été suffisamment démontré.
J’ajoute seulement que si vous employez ces mots, ce n’est ni par hasard ni par méconnaissance des subtilités de la langue française. Non, ces mots traduisent de votre part une volonté politique forte.
En effet, alors que le projet de loi, qui vise à privatiser Gaz de France, permettra à des capitaux étrangers, notamment à des fonds de pension anglo-saxons, d’investir en France dans le secteur énergétique, peut-on concevoir qu’un contrat de fourniture mentionne explicitement les exigences de ces fonds de pension, par exemple une rémunération garantie à 15 % ou 20 % ? Les mots « , le cas échéant, » ont donc pour seule fonction d’occulter des causes réelles d’augmentation des prix.
Du reste, il suffit de constater ce qui s’est passé depuis l’ouverture aux capitaux privés du secteur énergétique. Depuis dix-huit mois, le prix du gaz a connu une hausse de 30 % – dix fois l’inflation – qui ne correspond en rien à celle des prix des matières premières, même si l’habillage a consisté à prétendre le contraire. En fait, ce sont les actionnaires, déjà présents dans le système, qui ont exigé une augmentation de leurs dividendes. Comment expliquer autrement que ceux des actionnaires de Gaz de France ont, sur la seule année 2005, augmenté de 48 % ?
C’est donc bien la preuve que les mots « , le cas échéant, » traduisent la volonté politique de masquer les exigences des actionnaires, lesquelles ne sont que la conséquence de la financiarisation du secteur énergétique français par l’introduction de capitaux privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. Et c’est tout ?
M. Jacques Desallangre. C’est une réponse bien laconique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce débat sur votre volonté de supprimer les mots : « le cas échéant » est extrêmement intéressant ; il faut toutefois le ramener à de plus justes proportions.
On constate aujourd'hui que certains tarifs ou prix sont assortis de systèmes d’actualisation, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 8 comporte la formule : « le cas échéant ». Ainsi, lorsque c’est possible, on indique les conditions d’évolution des prix, et lorsque ce n’est pas possible,…
M. André Chassaigne. Quand c’est gênant !
M. le ministre délégué à l’industrie. …on ne les mentionne pas. Voilà le sens de l’expression que vous voulez supprimer.
Ensuite, pour répondre plus complètement encore à Mme Lebranchu, si elle me pousse dans mes retranchements,…
Mme Marylise Lebranchu. Oui, je vous y pousse !
M. le ministre délégué à l’industrie. …j’indique que vous pouvez assimiler les conditions d’évolution des prix au tarif régulé lorsque c’est de ce dernier que vous parlez. Reste que l’on ne peut pas savoir à quel moment une hausse des prix peut survenir ni connaître à l’avance son ampleur. En effet, certains tarifs sont indépendants de l’évolution des prix.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression proposée par ces amendements.
M. André Chassaigne. C’est une bien mauvaise réponse, une réponse de très mauvaise foi !
M. le président. C’est votre appréciation, monsieur Chassaigne.
M. Pierre Ducout. M. le ministre a été complètement à côté du sujet !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, sans aller jusqu’à trouver votre réponse de mauvaise foi, convenons qu’elle n’est pas satisfaisante. En effet, en admettant que l’on ne sache pas, une clause pourrait prévoir, au minimum, que les consommateurs seront informés un mois à l’avance de toute augmentation de prix. Il s’agit, en les informant, d’éviter qu’ils soient mis devant le fait accompli. Il n’est pas question d’indiquer le montant de l’éventuelle augmentation ; il est simplement demandé qu’en soient précisées les modalités.
Supprimer les mots : « le cas échéant » de l’alinéa 8 présenterait donc au moins l’avantage d’y obliger.
Est-il scandaleux qu’un contrat stipule que toute évolution du prix sera communiquée au moins quinze jours, voire davantage, à l’avance ? Affirmer qu’on y renonce sous prétexte qu’on ne saura jamais par avance le montant de la hausse, c’est une non-réponse, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne comprends pas du tout la réponse de M. le ministre. Il n’existe pas un marché sans que soit prévue une formule de révision des prix. Pourquoi, dès lors, votre texte ne la prévoit-il pas ? Pourquoi ne pas indiquer les critères en fonction desquels le tarif administré va augmenter ?
La réalité se trouve dans le contrat de service public de Gaz de France.
Mme Marylise Lebranchu. Eh oui !
M. Jean Gaubert. Ainsi vous n’êtes pas capables de nous donner une formule d’actualisation parce que vous avez déjà signé un document aux termes duquel ladite formule sera politique et non technique. Voilà la vérité !
M. François Brottes. C’est pour satisfaire les actionnaires !
M. Jean Gaubert. Non seulement la formule d’actualisation des prix sera politique, mais, de plus, elle tendra à la hausse, parce que ce contrat de service public est une ignominie ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Xavier de Roux. Le mot est fort !
M. Pierre Cohen. Faible !
M. Xavier de Roux. C’est une discussion byzantine !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Gaubert, faites attention à ce que vous dites, je vous en prie : nous parlons de choses tout à fait sérieuses.
M. André Chassaigne. Justement !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons veillé à ce que le consommateur soit très bien traité. Le contrat de service public prévoit en effet que l’augmentation du tarif régulé sera contrôlée par la CRE et décidée par le Gouvernement. Il ne vous a pas échappé qu’au début de l’année – je l’ai évoqué déjà à deux reprises –, lorsque Gaz de France voulait une augmentation de ses tarifs de 8 %, nous avons demandé à des experts d’examiner la position de la CRE, conforme au souhait de GDF. Or, grâce au travail réalisé par ces experts – qui ne se sont pas contentés d’analyser les opérations de GDF en France mais ont étendu leurs recherches à ses activités internationales –, nous avons pu retenir le taux, plus bas, de 5,8 %.
Aussi quand vous supposez que le Gouvernement fait tout pour gruger les consommateurs, je suis scandalisé par votre attitude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)…
Mme Marylise Lebranchu. Non, pas ça !
M. le ministre délégué à l’industrie. …alors même que je viens de vous donner, une fois encore, la preuve du contraire.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président. L’Assemblée étant suffisamment informée, je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre les amendements identiques nos 115356 à 115377.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets ces amendements aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement rédactionnel n° 88561 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement important, d’ailleurs accepté, si je ne me trompe, par l’ensemble de la commission des affaires économiques lorsque je l’ai présenté.
Il a pour but de faire apparaître très clairement au consommateur la différence entre le tarif et le prix du marché.
M. Pierre Ducout. Ils vont se rapprocher !
Mme Marylise Lebranchu. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Quand j’entends dire que les deux notions sont identiques, on comprend mieux la nécessité de les distinguer noir sur blanc.
M. François Brottes. Il est écrit dans le contrat de service public que prix et tarifs vont converger !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le consommateur doit être informé de la différence fondamentale entre un tarif régulé et un prix du marché, de façon à savoir à quoi il s’engage. S’il quitte le tarif régulé, c’est pour le prix du marché.
En second lieu, il faut bien lui préciser que son choix est irréversible. Nous avons donc souhaité que cette mention soit explicitée dans le contrat, afin que le consommateur soit dûment informé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Nous avons déjà longuement contredit M. Lenoir. En effet, le projet prévoit que cette irréversibilité sera mentionnée dans le contrat, mais pour combien de temps ? Vous aviez fait le pari de l’ouverture et un certain nombre de personnes, séduites par les sirènes libérales et espérant une baisse des prix du marché, ont été grugées. On s’est rendu compte, quelque temps après, que les prix du marché ont augmenté jusqu’à représenter 160 % du tarif régulé. Il a fallu entre vous une nuit des longs couteaux pour parvenir à un accord sur le tarif régulé plus 30 %. Pour soutenir aujourd’hui que vous êtes réellement convaincus de l’irréversibilité du prix du marché, je pense qu’il faudra attendre la prochaine loi.
Ensuite, M. le ministre nous a rappelé que le Gouvernement avait décidé de réduire l’augmentation demandée par GDF.
M. Guy Geoffroy. C’est vrai !
M. Pierre Cohen. C’est la réalité, certes, mais souvenez-vous du contexte dans lequel ont été réalisées les analyses sur lesquelles se serait appuyé le Gouvernement pour prendre sa décision. Le pouvoir d’achat commençait d’être rogné par l’augmentation des prix des loyers, par celle, exorbitante, des prix de l’énergie, en particulier du pétrole et du gaz. Aussi, quand on annonce un pilotage politique des prix, notre inquiétude est-elle légitime.
De plus, si le Gouvernement a alors décidé de limiter l’augmentation en question, c’est parce qu’il s’apprêtait à rendre public le montant des profits annuels de GDF : 1,7 milliard d’euros. Comment, en effet, les consommateurs auraient-ils accepté que vous accédiez à la demande de Gaz de France, monsieur le ministre, constatant que la hausse des prix souhaitée par GDF ne correspondait pas aux besoins réels de l’entreprise ?
Nous sommes donc bien d’accord sur le fait que les prix seront déterminés en fonction de critères politiques. Or, comme l’a dit François Brottes à au moins quatre ou cinq reprises, votre pilotage politique des prix consiste en fait à vous débarrasser des prix réglementés. Du reste, comme nous l’avons montré à propos de l’électricité, le prix réglementé s’alignera un jour sur le prix du marché et vous aurez enfin réussi à faire en sorte qu’il n’y ait plus d’entreprise publique, plus de prix réglementés, assurant ainsi le règne de la loi du marché. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Restons calmes et soyons compréhensibles pour les consommateurs dont je ne doute pas qu’ils restent très attentifs à nos débats.
Je cite le texte de l’amendement de la commission : « La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l’irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l’exerçant. » Bonjour !
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais si les contrats sont rédigés en ces termes, il est certain que personne n’y comprendra rien. Peut-être, d’ailleurs, est-ce à dessein. Quoi qu’il en soit, nous pourrions faire un effort. On peut en effet incriminer les mots utilisés mais aussi la longueur des textes.
M. Jean Gaubert. Eh oui !
M. François Brottes. On le sait d’expérience : dans les offres de certains opérateurs, y compris publics, il faut vraiment savoir que le tarif réglementé existe ; mais ainsi va la vie lorsque le processus de dérégulation est enclenché.
Nous allons donc nous trouver dans la situation où l’opérateur présentera ainsi son offre au consommateur : « Nous vous proposons le gaz au tarif réglementé. » Jusque-là, rien que de très compréhensible. Le même opérateur ajoutera : « Nous vous proposons également le gaz à des prix qui vous engagent à tout jamais à renoncer au tarif réglementé. » C’est peut-être de cette manière qu’on parlera d’irréversibilité. (Sourires.)
L’opérateur poursuivra : « Toutefois, ne vous inquiétez pas : l’État et Gaz de France sont convenus de rechercher, à chaque mouvement d’augmentation tarifaire, la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente. Par conséquent, autant signer avec nous puisque, à quelques semaines près, ils seront identiques. »
Si une telle clause est intéressante, à condition d’être compréhensible, sa portée reste extrêmement faible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88561 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 115378 à 115399.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission y est défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Chassaigne, les amendements identiques nos 115400 à 115421 sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En va-t-il de même pour les amendements identiques nos 115422 à 115443 ?
M. André Chassaigne. En vertu de leur grand intérêt, ces amendements sont défendus. (Sourires.)
M. le président. Même avis négatif de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mêmes positions pour les amendements identiques nos 115444 à 115465.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je souhaite intervenir sur l’alinéa 13 aux termes duquel « les moyens d’accéder aux informations relatives à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de distribution, notamment la liste des prestations techniques et leurs prix » – jusque-là, le texte ne me pose aucune difficulté, ce qui n’est pas le cas de la suite –, « les conditions d’indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l’hypothèse où le niveau de qualité ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ». Qui indemnise ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cette question sera examinée plus tard !
M. Jean Gaubert. Je souhaite le savoir.
Sera-ce l’opérateur, sachant que, dans certains cas, surtout pour les réseaux d’électricité, il n’est pas responsable de l’extension et du renforcement des réseaux ? Je n’ai vu nulle part dans ce projet qui paierait. Le gestionnaire, lui, ne gère qu’un réseau qu’on lui a donné.
Que ce soit maintenant ou plus tard il va bien falloir répondre à cette question, faute de quoi nous allons au-devant de conflits sans fin entre collectivités propriétaires et gestionnaires.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Notre collègue Jean Gaubert a évoqué l’alinéa 13 ; je reviens pour ma part sur l’alinéa 10 que souhaitaient supprimer nos collègues communistes. Cet alinéa prévoit que le contrat doit stipuler la durée de validité de l’offre. S’agit-il de l’offre de base, c’est-à-dire du premier tarif, au moment du raccordement, ou de la durée pendant laquelle le prix indiqué est valable ?
Vous avez objecté qu’il était impossible d’indiquer l’évolution des prix. Dès lors, l’offre porte-t-elle sur la base du contrat, c'est-à-dire par exemple le premier mètre cube ou le premier kilowattheure fourni, ou concerne-t-elle la durée de validité du prix ? Il est important de préciser ce point, car l’expression « durée de validité de l’offre » est ambiguë.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Il s’agit bien de la durée de validité de l’offre et non de la durée de validité du contrat. Une offre peut être faite pour quinze jours, par exemple, pour trois mois, etc.
M. François Brottes. Voilà qui est clair.
M. le ministre délégué à l’industrie. J’en viens à la question de M. Gaubert sur l’alinéa 13 et « les conditions d’indemnisation et les modalités de remboursement applicables ».
En cas de préjudice, c’est au fournisseur qu’il appartient de vous indemniser. Si le fournisseur estime que la faute incombe à un autre prestataire, c’est dans le cadre des contrats qu’il a lui-même passés qu’il peut se retourner contre ce tiers. Le consommateur, lui, n’a affaire qu’au fournisseur, lequel est tenu de l’indemniser.
M. Jean Gaubert. Bonjour les avocats !
M. le président. J’appelle les amendements identiques nos 115466 à 115487.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques nos 119426 à 119447 sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Je les mets aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mêmes positions sur les amendements identiques nos 119448 à 119469.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même pour les amendements identiques nos 119470 à 119491.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 88562 est de coordination.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Sagesse.
M. le président. Par « sagesse », entendez-vous que vous êtes favorable ou défavorable ? (Sourires.)
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable, si vous y insistez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88562.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements identiques nos 119492 à 119513 sont-ils défendus ?
M. André Chassaigne. Tout à fait !
M. le président. L’avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 88563 de la commission est de coordination.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 119514 à 119535.
M. André Chassaigne. Défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements identiques nos 123474 à 123495.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur les amendements identiques nos 123496 à 123517, mêmes avis, même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mêmes positions sur les amendements identiques nos 123518 à 123539.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur les amendements identiques nos 123540 à 123561, mêmes avis, même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens à l’amendement de précision, n° 88564, de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement de précision ne précise malheureusement pas grand-chose. À quoi renvoie la « qualité de la fourniture d’énergie », monsieur le rapporteur ? À la qualité du gaz ou à celle du courant ? À la continuité du service ? À la nature du contrat ? Vous qui aimez préciser les choses, vous conviendrez que cela mérite une petite explication de texte.
M. le président. Pourriez-vous préciser votre précision, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je reprends donc ce que j’ai exposé en commission : il s’agit de la qualité du courant, la fréquence, la puissance, la continuité du service, la régularité, l’absence de microcoupures, bref, tout ce qui fait qu’un client peut être heureux. Tout cela est bien connu des consommateurs.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Il est donc entendu que ces éléments seront forcément contractuels, si bien que la possibilité sera laissée au consommateur, en cas de défaillance dans la qualité du service, d’engager un contentieux avec son fournisseur d’énergie. Est-ce bien cela ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous parlons bien là des conditions de remboursement dans les cas où la fourniture n’atteindrait pas la qualité requise.
M. Xavier de Roux. Rien que de très normal !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88564.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 123562 à 123583.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Les amendements précédents de notre groupe, monsieur le président, présentaient un grand intérêt en ce qu’ils tendaient à introduire des nuances de vocabulaire dans le texte. Cela était à mes yeux tellement évident que je ne me suis pas lancé dans une défense en bonne et due forme. Chacun avait d’ailleurs bien vu quel accueil était malheureusement réservé aux explications lexicales lorsque l’expression « le cas échéant » est venue en débat.
Je tiens toutefois à revenir sur l’alinéa 13. Nos amendements tendent à substituer au mot : « atteints » le mot : « garantis ». Le vocabulaire choisi dans cet article est en effet assez révélateur de ce que deviennent les services publics après leur ouverture au marché et leur privatisation.
L’été dernier, dans certaines communes rurales, les usagers ont dû subir des coupures de téléphone fixe qui ont duré parfois jusqu’à un mois. Du fait de la privatisation de l’opérateur historique de la téléphonie, France Télécom, les effectifs sont en baisse et la technicité se perd. Dans l’impossibilité d’intervenir elle-même, l’entreprise fait appel à des sous-traitants qui n’ont aucune connaissance du secteur géographique et qui se révèlent incapables d’effectuer les réparations. Au total, le service qui était assuré auparavant n’est plus garanti. Qu’aurait-on entendu, à l’époque des PTT, si une interruption du téléphone, dans n’importe quel hameau de notre territoire, s’était prolongée un mois durant !
M. Jean Gaubert. Certes !
M. André Chassaigne. Or ce qui apparaît à l’alinéa 13, sous l’aspect anodin du participe passé « atteints », c’est que l’on ne garantira plus la continuité du service. Pensez-vous vraiment que, dans le cadre de la privatisation et de l’ouverture au marché, on peut garantir à la fois la continuité du service et des profits exorbitants pour les actionnaires, monsieur le ministre ? Si tel est le cas, vous ne pouvez qu’accepter de remplacer « atteints » par « garantis » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable : la disposition prévue à l’alinéa 13 constitue une avancée importante, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ah bon ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous avez d’ailleurs évoqué des difficultés dans le secteur des télécommunications, car cette obligation n’existe pas.
J’ajoute, pour faire plaisir à M. Dionis du Séjour, qu’il s’agit d’une application de l’annexe A de la directive européenne.
M. André Chassaigne. Dans un véritable service public, cela irait de soi ! Le préciser serait un pléonasme.
M. le président. Demandez-moi la parole si vous voulez répondre, monsieur Chassaigne !
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La disposition prévue dans cet alinéa est en effet intéressante, monsieur le ministre, mais qui mesurera la façon dont le niveau de qualité ou la continuité de la livraison seront atteints ? Beaucoup de facteurs subjectifs interviendront. Au consommateur qui soutiendra que le niveau n’est pas atteint, l’opérateur pourra affirmer le contraire. Ils risqueront de passer ainsi des heures au téléphone ; du moins si celui-ci fonctionne, comme l’a fait remarquer M. Chassaigne ! Il est donc impératif de préciser qui détient l’instrument de mesure.
M. le ministre délégué à l’industrie. Reportez-vous au texte : il s’agit des « moyens d’accéder aux informations ».
M. François Brottes. Quels sont-ils ?
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est le contrat qui doit le préciser.
M. François Brottes. C’est le serpent qui se mord la queue, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 123562 à 123583.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 123584 à 123605.
M. Frédéric Dutoit. Ils sont défendus.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements nos 123606 à 123627.
Mêmes avis, même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle les amendements nos 4836 à 4868.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. L’ardeur de M. le rapporteur à défendre le consommateur ne l’a pas empêché de commettre quelques oublis. La notion de « cas d’interruption de la fourniture d’énergie » est on ne peut plus vague. Il existe en effet toutes sortes de raisons à une interruption de fourniture. Des causes accidentelles, notamment, peuvent intervenir, et elles sont assez fréquentes, comme l’actualité en témoigne.
Nous proposons donc, par ces amendements, de parler des « cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie ». Après tout, dans cet inventaire à la Prévert, mieux vaut avoir des alinéas précis.
Avec cette rédaction, le cas de figure envisagé est celui dans lequel le fournisseur empêche le service de sa propre initiative ou en raison d’incidents dont il serait responsable. L’interruption peut être liée à des pannes auxquelles le fournisseur n’est pas toujours à même de remédier, mais cette nouvelle rédaction n’inclut pas la cessation involontaire de fourniture.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. En proposant d’ajouter l’adjectif « volontaire », nous voulons clarifier la relation entre le fournisseur et le client. Les interruptions de fourniture visées ne sont pas celles qui seraient dues aux gestionnaires de réseaux de distribution ou de transport. Compte tenu des obligations de dernier recours, EDF, et vraisemblablement encore GDF – si l’entreprise, bien que privatisée, reste responsable de missions de service public –, doivent assurer la livraison d’énergie, hormis les cas de non-paiement, et donc veiller à ce que l’électricité ou le gaz soient en quantité suffisante.
Pour en revenir à l’alinéa 8, monsieur le ministre, s’il est bien du ressort de l’État de fixer les tarifs réglementés, on ne peut aller jusqu’à inscrire dans le texte que « les conditions d’évolution de ces prix sont liées à l’intérêt politique du Gouvernement ». En revanche, il n’est pas compliqué d’établir un indice de prix dans lequel on ferait entrer un certain pourcentage représentant la part des salaires dans les services de commercialisation, un autre pourcentage lié aux prix du pétrole, éventuellement une part fixe, et peut-être aussi le taux d’intérêt fixé par la BCE, qui représenterait les dividendes servis.
Vous vous êtes efforcé de répondre avec précision tout au long de ces quatre semaines, monsieur le ministre, mais vous n’avez formulé aucune réponse sérieuse quant à la nécessité d’établir des conditions claires de révision des prix.
De la même façon, il doit être clair que l’interruption de fourniture ne peut être envisagée que dans les cas où le consommateur n’a pas payé.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. La grande nouvelle de cet alinéa réside dans le fait que, en contrepartie de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, les consommateurs pourront faire du contentieux. Cependant quel intérêt y trouveraient-ils quand les frais d’avocat sont plus élevés que les quelque dizaines d’euros en jeu ? Cette possibilité de contentieux n’est qu’illusion ! Si vous en restez là, qui paiera pour les réseaux électriques en cas de tempête ? Les abonnés qui, comme en 1999, n’auront pas été desservis pendant des semaines, pourront-ils se retourner contre le fournisseur ?
Vous avez peut-être trouvé là le moyen de régler le problème des grèves : elles coûteront très cher au fournisseur et au gestionnaire de réseau s’ils ne cèdent pas très rapidement aux revendications des personnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à ces amendements de nos collègues socialistes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Très bien !
M. Jean Gaubert. Il aura fallu attendre quatre semaines !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est également favorable à cet excellent amendement. Il est en effet difficile de prévoir les interruptions involontaires !
M. Alain Néri. Élève Loos en progrès !
M. Ghislain Bray. Dites merci !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Tout à l’heure, j’ai dit un peu trop précipitamment que notre amendement de suppression de l’alinéa était défendu. Ce n’est pas par hasard que l’on pose aujourd’hui le problème des interruptions de la fourniture d’énergie. Il faut désormais tenir compte des contingences extérieures et des relations commerciales avec les pays fournisseurs quasi exclusifs de gaz naturel.
Avec le service public, nous avions des contrats à long terme qui apportaient des garanties. À l’avenir, les actionnaires « à quatre pattes derrière le bosquet », comme on dit chez moi, vont rechercher le maximum de profit avec des contrats à court terme sur les marchés spot, qui n’offriront plus les mêmes garanties. Tel est déjà le cas. M. Gaubert, qui s’intéresse beaucoup aux questions agricoles, doit connaître la situation des industries de la fertilisation.
La lettre du premier semestre 2006 de l’Unifa fait état, depuis l’ouverture du marché et l’introduction de capitaux privés dans Gaz de France, de ruptures d’alimentation en cours d’année parce que les fournisseurs, ayant plus intérêt à vendre le gaz à l’extérieur, préfèrent rompre les contrats et interrompre leur fourniture. La spéculation va donc créer de véritables problèmes et je ne parle pas des agriculteurs habitant des hameaux isolés de montagne, dont la fourniture régulière en énergie, notamment en électricité, ne sera plus garantie. Ils toucheront des subventions pour acheter des groupes électrogènes destinés à pallier l’absence de réparations sur le réseau de distribution pendant plusieurs semaines.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je prends acte de l’accord du rapporteur et du ministre pour l’ajout du mot « volontaire », qui signifie pour nous que chacun ne peut être tenu pour responsable que de ce qui relève de sa responsabilité. Il est vrai que les fournisseurs peuvent être confrontés à des impondérables.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 4836 à 4868.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques, nos 4803 à 4835.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Le Gouvernement semblant bien disposé vis-à-vis de nos amendements, il devrait accepter celui-ci, qui vise à définir l’interruption volontaire de fourniture à travers une liste limitative définie par décret en Conseil d’État, afin d’éviter toutes sortes de turpitudes de la part des fournisseurs, comme l’a évoqué M. Chassaigne.
Nous ne saurions considérer, par exemple, l’éloignement comme une raison valable de couper le courant. N’entend-t-on pas déjà dire qu’il est inadmissible de tirer des câbles électriques dans des campagnes très isolées, et que les habitants pourraient s’alimenter par d’autres moyens ? Et pourquoi pas en pédalant ! Ce sont sûrement les mêmes qui jugent inutile d’avoir le téléphone sur leur lieu de vacances, en oubliant que des gens y vivent toute l’année.
Nous n’acceptons pas non plus que des fournisseurs d’électricité puissent arguer de rentabilité pour ne plus fournir un client qui ne consomme pas assez. C’est pourquoi il convient de bien préciser les conditions qui permettent toute interruption de fourniture.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Nous sommes flattés que le rapporteur et le ministre aient accepté notre amendement précédent, dont nous souhaiterions compléter la portée en confiant au Conseil d’État le soin de définir par décret la liste des cas d’interruption volontaire de fourniture d’énergie. Tout refus du fournisseur d’alimenter le client pour des raisons mercantiles serait en rupture complète avec notre tradition républicaine de service public et l’obligation de desserte, en tout cas pour ce qui concerne l’électricité, le gaz faisant l’objet d’une démarche contractuelle.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Dans la mesure où j’imagine que le rapporteur et le ministre sont d’accord avec notre proposition, ils pourront s’engager à ce que cette liste limitative soit élaborée en concertation avec les représentants des associations de protection des consommateurs. Afin d’éviter les abus, il convient de bien cibler les éléments justifiant une interruption volontaire de fourniture d’énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est d’accord pour aller dans le sens préconisé par l’amendement, mais elle préfère l’amendement n° 88565 que j’aurai l’honneur de présenter immédiatement après. Sa rédaction, qui renvoie à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, répond mieux à la préoccupation exprimée. C’est pourquoi je suggère à nos collègues de retirer leur amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. Nous n’avons pas en tête l’article auquel fait référence le rapporteur.
M. le président. Je vais donc donner la parole à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88565. Après quoi, vous me ferez part de votre décision.
M. Pierre Ducout. Les deux amendements auraient pu être mis en discussion commune.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. »
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je remercie le rapporteur de cette précision. Nous ne retirerons pas notre amendement, car cet article porte sur une période trop restreinte. Or il arrive fréquemment que le froid se prolonge au-delà du 15 mars.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable à l’amendement du groupe socialiste et favorable à l’amendement n° 88565 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 4803 à 4835.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88565.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 123628 à 123649.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 123650 à 123671, sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mêmes positions sur les amendements identiques, nos 123672 à 123693.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même pour les amendements identiques, nos 123694 à 123715.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Amendements identiques, nos 123826 à 123847.
Même avis ; même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mêmes positions sur les amendements identiques, nos 123716 à 123737.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre les amendements identiques nos 123738 à 123759.
M. André Chassaigne. Avec ces amendements, qui tendent à supprimer l’alinéa 18 de l’article 13, nous revenons sur la question du droit à l’énergie, sujet sur lequel nous souhaitons une nouvelle fois – cela ne devrait pas vous étonner – être porteurs de propositions constructives.
On ne peut, dans cette matière – nous l’avons répété à plusieurs reprises durant les débats – nous en tenir au texte de l’annexe A, qui ne constitue qu’un socle minimal d’obligations et d’informations contractuelles. Le droit à l’énergie, en particulier à l’électricité, est vital. C’est pourquoi nous regrettons la rédaction actuelle de l’alinéa 18, qui se contente de préciser que les documents contractuels devront indiquer « les modes de règlement amiable des litiges ».
Nous aimerions, monsieur le ministre, que, au cours de la navette parlementaire, vous puissiez vous rapprocher de votre collègue en charge des affaires sociales pour examiner la possibilité d’inscrire dans la loi que le document unique comportant les informations sur l’offre de fourniture d’énergie doit préciser aux consommateurs les possibilités prévues par notre législation – notamment, la saisine du fonds de solidarité pour le logement – permettant d’éviter une coupure de courant.
Dans l’amendement que nous venons d’adopter, il est certes fait allusion à la législation relative à l’interdiction de coupure mais il ne concerne qu’une période très courte. Or, si l’on ne peut justifier une coupure d’électricité durant la période hivernale, celle-ci peut également aujourd’hui poser de graves problèmes en été. C’est pourquoi nous proposons à nouveau que soit supprimé l’alinéa 14.
Comme vous le voyez, notre demande n’a rien que de très raisonnable.
Nous n’engagerons pas une polémique sur les moyens dont disposent les fonds de solidarité pour le logement ni sur le retrait de l’État de ce dispositif, mais force est de constater qu’ils sont actuellement insuffisants et fragiles. Dès lors, quand on renvoie à ces fonds, comme je le conseille et comme le prévoyait l’amendement du rapporteur, il faudrait songer à les alimenter, en ne se contentant pas de se tourner vers les départements, mais en demandant une participation réelle à l’État !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
Je précise à M. Chassaigne que l’information est déjà transmise aux personnes qui ont un impayé. Je souhaite comme lui qu’elle le soit à l’ensemble des consommateurs et ai donc pris bonne note de sa demande.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 123738 à 123759.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle les amendements identiques nos 123936 à 123957.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Sur ces amendements, la commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je propose que nous suspendions la séance quelques instants.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de M. Éric Raoult.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 4770 à 4802.
La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Les informations concernant les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel doivent être présentées sous la forme d’un document unique, accessible et relativement complet. L’article 13 dresse la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, et précise – c’est l’objet du dix-neuvième alinéa – que ces informations doivent être confirmées en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat.
Nous proposons pour notre part la rédaction suivante : « Ces informations sont confirmées au consommateur. Cette confirmation est faite par courrier à son domicile, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat ».
Nous l’avons dit : à nos yeux, l’article 13 n’est qu’un cache-sexe. Pour notre part, nous considérons qu’il est important de montrer que nous prenons vraiment en compte les difficultés de tous nos concitoyens, et en particulier les plus démunis, à qui les mesures de protection doivent s’adresser en priorité. Ainsi, il ne saurait être question d’obliger le consommateur à se déplacer pour obtenir ces informations, de la même façon que l’on devait porter son cens au seigneur du fief avant la Révolution ! Elles doivent donc être adressées au domicile. En outre, le consommateur doit avoir tout le temps d’examiner le document. Nous avons tous l’expérience de ces contrats d’assurances dont les clauses sont écrites en lettres si petites qu’il faut une loupe pour les déchiffrer.
Tout à l’heure, M. le ministre a refusé notre proposition relative à l’évolution des prix, mais il n’y aurait aucune raison de ne pas faire figurer cette précision supplémentaire dans l’offre de service.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons eu en commission un long débat sur ce sujet. Ce qui importe, c’est de ne pas laisser le fournisseur choisir la manière dont il va informer son client. C’est en effet celui-ci qu’il faut privilégier, et c’est à son domicile que l’information doit arriver en temps utile, et avant la conclusion du contrat, bien évidemment. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : cela peut passer par Internet, si le consommateur l’a voulu ainsi, …
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. François Brottes. …ou par le courrier. L’inconvénient d’Internet, c’est que le consommateur peut avoir résilié son contrat avec le fournisseur d’accès, ou subir une avarie du réseau.
M. Jean Dionis du Séjour. La voiture du facteur peut tomber en panne !
M. François Brottes. Nous proposons donc que les informations soient délivrées par courrier, pour avoir la garantie qu’elles arriveront au domicile au bon moment.
M. Jean-Pierre Gorges. Modernisons tout cela !
M. François Brottes. Le cachet de La Poste doit faire foi. En outre, le courrier n’est pas une forme de communication aussi désuète que vous semblez le prétendre, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Gorges. Et ils se disent progressistes !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Le rapporteur comme le ministre, s’ils sont de bonne foi, seront d’accord pour simplifier le contrat et veiller à ce que sa transmission aux consommateurs soit transparente.
Je l’ai déjà dit, mais je veux le rappeler, l’introduction de la déréglementation aux USA a entraîné parfois une complexité et un embrouillement absolus dans la rédaction des contrats. Je suis d’accord avec mon collègue François Brottes : la transmission par courrier est essentielle. Effectivement, aujourd’hui, Internet n’est certainement pas entré dans tous les foyers…
M. Jean-Pierre Gorges. Ce n’est pas comme cela que l’on y parviendra !
M. Christian Bataille. …et je crois que cela prendra encore beaucoup de temps. Certains de nos concitoyens peuvent vivre selon des normes modernes, tout en n’ayant pas Internet chez eux. Par conséquent, le courrier reste un moyen classique, traditionnel, mais pas désuet pour transmettre un document aussi important qu’un contrat. Le courrier comporte le cachet de La Poste qui fait foi. Nous avons donc toutes les raisons de penser que cette transmission du contrat assure mieux la défense du consommateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur les amendements nos 4770 à 4802 que vous venez d’appeler, et sur les amendements nos 4704 à 4736, puisqu’ils ont le même objet.
Nous avons eu un long débat en commission sur ce sujet, car nous sommes tous d’accord pour défendre le consommateur et lui donner une information de qualité.
Ce qui nous a dans un premier temps opposés, c’est le caractère contraignant de la formule « à son domicile » proposée par nos collègues socialistes. Après l’intervention de Jean Dionis du Séjour, qui a donné lieu à un certain nombre d’échanges, nous avons jugé préférable de permettre au consommateur d’opter pour la confirmation par courrier à domicile ou par voie électronique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 4770 à 4802, ainsi que sur les amendements nos 4704 à 4736 qui ont la même portée, parce qu’elle a trouvé une solution plus équilibrée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. La commission ayant longuement débattu sur ce sujet, je me rallie à sa position.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le rapporteur a pratiquement tout dit. Je serai donc très bref. Il y a eu tout un cheminement. Nos collègues socialistes ont d’abord insisté sur le fait que le choix devait appartenir non au fournisseur mais au consommateur et que l’information devait arriver à domicile. À partir de cette contribution du groupe socialiste, nous avons longuement débattu sur le mode de transmission : par Internet ou par courrier. Nous sommes parvenus à solution de synthèse qui prend en compte une population qui choisit, comme elle en a le droit, de vivre sans Internet – François Brottes et Christian Bataille l’ont précisé – et les 60 % de Français – 80 % dans cinq à dix ans, selon les projections – qui, parce qu’ils sont équipés, opteront pour Internet. Simplement, il faut en finir avec la redondance « courrier/Internet ». En effet, un contrat sur Internet a toute la validité d’un courrier authentique depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Bref, cette solution de synthèse fait l’objet d’un amendement de consensus intéressant.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Bien que cela ne déplaise pas aux avocats, entre autres, nous devons éviter toute contestation et tout contentieux quand on le peut. Il convient donc de préciser que cette confirmation doit être faite par courrier à domicile, qui ne se limite pas au courrier papier, mais englobe le courrier électronique.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut être clair !
M. Jean Gaubert. Le droit de la consommation est compliqué. Pour écarter tout risque de contentieux ou de contestations, l’important est de joindre le consommateur chez lui. À partir du moment où le fournisseur a identifié le consommateur, il n’est pas difficile de lui adresser un courrier.
M. le président. Monsieur le rapporteur, à ce stade de notre débat, il serait intéressant que vous puissiez dire quelques mots sur votre amendement n° 137613, ce qui permettra peut-être de résoudre les problèmes.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous sommes tout à fait d’accord pour protéger le consommateur. Comment cela va-t-il se passer ? Soyons pragmatiques. Un client déménage et a besoin d’électricité : il s’adresse à son agence et conclut un contrat. S’il attend une confirmation par un courrier adressé à son domicile, il y aura forcément un délai pour la mise en service qui peut aller de vingt-quatre heures à quarante-huit heures, voire plus, si l’on tient compte des week-ends et des jours fériés.
Nous souhaitons donc mettre en place des dispositifs plus rapides que le courrier. Ce peut être le courrier électronique ou tout simplement la signature par le client du contrat dans l’agence même, auquel cas ce sera immédiat. L’amendement n° 137613, voté en commission, prévoit ces trois hypothèses, contrairement aux deux séries d’amendements précédents. Ainsi, la confirmation pourra se faire par écrit ou sur un support durable, à son choix par voie électronique ou par courrier à son domicile. Je précise dès maintenant que, sur cet amendement, Serge Poignant a déposé un sous-amendement et le défendra le moment venu.
Je vous invite donc, compte tenu de ces précisions, à considérer que l’amendement de la commission répond aux trois cas de figure envisageables.
M. le président. Mes chers collègues, je vais donner la parole à M. Serge Poignant pour soutenir son sous-amendement n° 137663 rectifié, puis je m’adresserai aux uns et aux autres pour que vous indiquiez à la présidence si les deux séries d’amendements sont maintenues ou non.
Vous avez donc la parole, monsieur Poignant, pour soutenir le sous-amendement n° 137663 rectifié.
M. Serge Poignant. Je partage totalement l’objectif de l’amendement du rapporteur. Il donnera, je le pense, satisfaction à nos collègues Jean Dionis du Séjour et Jean Gaubert, puisqu’il a le même objectif.
Mon sous-amendement, quant à lui, relève de l’esprit de l’amendement n° 31712 de Gilbert Meyer, adopté en début d’après-midi, qui tend à simplifier le dispositif de contractualisation en évitant l’envoi de deux documents successifs. Je propose donc d’insérer après le mot « contrat », l’expression « sur un document unique ». Cohérent avec l’amendement de M. Meyer, ce sous-amendement reprend l’idée développée par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cette intervention me permettra de ne pas intervenir lorsque seront appelés les amendements du groupe des député-e-s communistes et républicains portant sur le sujet.
Depuis le début des débats, l’opposition n’a pas été en mesure de modifier l’économie générale du texte. (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Cela se saurait !
M. André Chassaigne. Un peu honteusement, au regard du contenu du texte, nous pouvons peut-être améliorer ce qui a été écrit très rapidement. Vous étiez en effet dans les starting-blocks, sous la pression des sirènes du libéralisme ! Par exemple, plutôt que « par écrit ou sur un support durable » – j’ai toujours considéré que l’écrit en était un par définition –, il faut dire « par écrit ou sur un autre support durable », à moins que vous n’en soyez restés à l’ardoise avec la craie et l’éponge !
L’amendement présenté par Jean-Claude Lenoir précise que la confirmation sera faite par voie électronique ou par courrier au domicile, selon le choix du consommateur. Or la voie électronique est un courrier écrit à domicile. Il y a donc redondance, puisqu’il peut y avoir un courrier électronique à domicile.
En résumé, je propose de préciser que le client doit pouvoir choisir entre le courrier électronique, lequel arrivera à domicile, et le courrier écrit à son domicile. Cela pourrait faire l’objet de deux sous-amendements.
M. Xavier de Roux. Que fait-on des pigeons voyageurs ?
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Les pigeons voyageurs sont un mode de transmission relativement efficace pour le retour car ils rentrent chez eux, mais non pour l’aller puisqu’il faut les accompagner. (Sourires.)
Il y a deux débats. Mon collègue Châtaigne (Rires)… mon collègue Chassaigne parle d’un écrit et d’un support durable. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Chassaigne, je vous répondrai que l’écrit est l’usage d’un certain formalisme, notamment l’alphabet, et n’a rien à voir avec le support sur lequel on transpose cet alphabet. L’écrit s’oppose à l’oral et ne renvoie pas à un type de support.
M. André Chassaigne. Le « ou » est incorrect !
M. Jean Dionis du Séjour. Je me prononcerai donc contre le sous-amendement de M. Chassaigne, à supposer qu’il soit déposé.
Je suis en revanche favorable au sous-amendement de Serge Poignant, ce qui m’arrive souvent d’ailleurs. S’il y a une idée qui doit disparaître, c’est que ce qui est authentique, solide, sérieux, c’est le papier. Le contrat électronique a la même validité juridique que le contrat papier, il faut s’y faire, on a légiféré sur ce point. Le sous-amendement de Serge Poignant va donc dans le bon sens, vers cette idée de l’égalité des contrats, quelle que soit leur forme, électronique ou papier.
Dans ces conditions, si M. le rapporteur a la gentillesse de m’associer à son amendement, je retire l’amendement n° 137627.
M. André Chassaigne. C’est un grand succès politique !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes des besogneux à l’UDF, nous prenons tout ce qui passe ! (Rires.)
M. François Brottes. Ça, c’est sûr !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. Bataille parle souvent du panier de la ménagère mais je n’aurais jamais imaginé que c’était pour que l’UDF fasse son marché ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. On est un grand parti rassembleur !
M. François Brottes. Je voudrais, plus sérieusement, dire mon accord relatif à la proposition du rapporteur. C’est mieux, mais ça ne correspond pas tout à fait encore à ce que nous souhaitons.
Sur le support durable, M. Chassaigne, qui est du pays des châtaignes en effet, évoquait l’ardoise et l’éponge. Est-ce une disquette informatique, une clé USB, un cédérom, une plaque de marbre ou de la pyrogravure ? Très franchement, cette notion peut porter à confusion et je ne vois pas ce que ça ajoute.
Nous sommes en train de parler d’un service public, d’un bien indispensable, d’un bien premier qui est l’énergie, dont vous garantissez l’accès à l’ensemble de nos concitoyens. On en doute compte tenu de l’économie dans laquelle vous inscrivez Gaz de France en le privatisant, mais vous continuez à affirmer qu’il s’agit d’une mission de service public.
Or cela ne peut être garanti que par une autre mission de service public, qui est la distribution du courrier. La directive comme la loi imposent une obligation de continuité de ce service, ce qui protège le consommateur, alors que la fourniture du service Internet n’est pas une mission de service public. C’est un autre service offrant les garanties du service public qui, pour les plus démunis comme pour tous les autres, garantit que le contrat écrit arrive au domicile.
Pourquoi, demandez-vous alors, monsieur le rapporteur, une personne qui veut signer son contrat à l’agence de fourniture d’énergie irait-elle attendre devant sa boîte aux lettres que le courrier arrive ? La remarque est pertinente, ce qui vous arrive parfois.
Cela dit, il y a dans les lois Scrivener des délais de réflexion qui sont toujours utiles, surtout dans un marché où la concurrence va s’exacerber et où les consommateurs vont avoir du mal à s’y retrouver. Si on ne les pousse pas à signer tout de suite un contrat à l’agence, ce sera autant de temps de gagné pour réfléchir et ne pas signer n’importe quoi.
En admettant que le consommateur ait parfaitement mûri sa réflexion, qu’il ait étudié toutes les offres et veuille signer chez le fournisseur d’énergie, à son agence, votre amendement peut prévoir que l’offre doit être envoyée à son domicile, sauf s’il demande que ce ne soit pas le cas, mais c’est lui qui décide.
Dans la rédaction que vous proposez, il y a une série de « ou ». De plus, « par voie électronique », ce n’est pas forcément au domicile, puisque, dans la phrase, la notion de domicile ne se rattache qu’à celle de courrier. En tout état de cause, il faut préciser les choses.
Nous ne retirerons donc pas nos amendements, parce que la distribution du courrier est un service public dont la continuité est garantie par la loi et que cela met tous les Français à égalité, et que cela donne un temps de réflexion qui est loin d’être inutile compte tenu de la foire d’empoigne qui va avoir lieu. Un consommateur pourrait dire qu’il ne veut pas recevoir de courrier, mais c’est à lui de décider. En aucun cas, ce ne doit être au fournisseur de décider de la manière dont il contractualise avec le client. C’est toujours le consommateur qui doit décider.
Vous offrez trop de possibilités, et le consommateur risque d’être lié par un contrat sans même savoir qu’il l’a signé.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 4770 à 4802.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques nos 4704 à 4736.
Peut-on considérer qu’ils ont été défendus, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. Oui, et j’espère que le rapporteur va saisir cette occasion pour répondre aux arguments, pertinents, je crois, que j’ai développés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les choses doivent être claires. Vos amendements, monsieur Brottes, contrairement au mien, ne donnent pas le choix au consommateur de la forme que prend l’information.
Cela dit, la rédaction que j’ai proposée peut être encore améliorée pour tenir compte de nos échanges. Nous faisons un travail de commission, mais c’est dans le but de disposer d’un texte qui soit dans l’esprit de ce que nous avons défendu. Je propose donc que, après le mot : « consommateur », l’on ajoute les mots : « en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, par écrit et, à la demande du consommateur, à son choix par voies électronique ou postale ».
Monsieur Chassaigne, du pays des châtaignes, ce qui est une raison d’ailleurs suffisante pour nous rapprocher – les châtaignes et le boudin noir vont bien ensemble, nous pourrions envisager des échanges –, je vous précise que l’écrit n’est pas un support. C’est le papier qui est le support. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas retenu votre formulation.
M. André Chassaigne. Dans ce cas, il ne fallait pas mettre « ou » dans le texte !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’être à l’écoute de nos propositions, et je note votre effort pour clarifier les choses.
Cela dit, je pense que vous pourriez intégrer dans votre rédaction le sous-amendement de M. Poignant, si vous y êtes favorable. Cela permettrait d’avoir un vote global sur l’ensemble.
Le fait qu’il y ait deux fois le mot « consommateur » dans l’alinéa pourrait être gênant mais, à la réflexion, je pense que c’est bien.
Nous retirons donc nos amendements et nous nous rallierons à cette rédaction globale.
M. le président. Les amendements nos 4704 à 4736 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Brottes. Je suis en effet favorable au sous-amendement de M. Poignant, et j’en intègre le texte dans mon amendement.
M. le président. J’étais donc saisi d’un amendement no 137613 de M. Lenoir, qui faisait l’objet d’un sous-amendement no 137663 rectifié de M. Poignant. M. Lenoir a rectifié son amendement et accepté en outre d’y intégrer le sous-amendement. Le sous-amendement no 137663 rectifié est donc retiré.
Nous avons donc désormais un amendement no 137613 rectifié, présenté par M. Lenoir et M. Poignant.
M. Jean Dionis du Séjour. Et moi !
M. le président. Pourriez-vous nous en lire le texte définitif, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit donc d’ajouter, après le mot : « consommateur », les mots : « en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, dans un document unique, par écrit et, à la demande du consommateur, à son choix par voies électronique ou postale ».
M. Xavier de Roux. Il y a un problème !
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je m’excuse d’en rajouter à cette discussion byzantine, mais, avec les mots « à la demande du consommateur », on a l’impression que l’envoi est subordonné à la demande du consommateur, alors que, si j’ai bien compris, il est obligatoire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a trois hypothèses : soit le client signe l’offre à l’agence ; soit il demande qu’on la lui envoie par courrier par voie postale ; soit il demande qu’on la lui transmette par courrier électronique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137613 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je rappelle que l’amendement no 137627 a été retiré par M. Dionis du Séjour.
En conséquence de l’adoption de l’amendement no 137613 rectifié, les amendements nos 123760 à 123781 et 123782 à 123803 de M. Paul et de 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 4737 à 4769 de M. Habib et de 31 membres du groupe socialiste, 4671 à 4703 de M. Migaud et de 31 membres du groupe socialiste, 123804 à 123825 et 123848 à 123869 de M. Paul et de 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.
J’en viens aux amendements identiques nos 123870 à 123891.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123870 à 123891.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série amendements identiques nos 123914 à 123935.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123914 à 123935.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques nos 123892 à 123913.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123892 à 123913.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens à une série d’amendements identiques, nos 4638 à 4670.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Ces amendements ont pour objet, dans la première phrase de l’alinéa 20 de l’article 13, de substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Ce sont des amendements de précision. Tel que l’alinéa est rédigé, le contrat pourrait ne pas être écrit à condition qu’il soit sur un support durable, comme un CD ou un DVD. Une telle innovation apparaît pour le moins ambiguë.
J’insiste donc pour que soit modifiée la rédaction initialement proposée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, en l’absence de précision sur ce que vous entendez par support durable, nous considérons qu’il faut remplacer « ou » par « et ». Au moins on sera sûr que le contrat sera écrit. L’alternative n’est pas envisageable. Le « ou » affaiblit considérablement la portée de cet alinéa 20.
Je vous demande de nous décrire ce qu’est un support durable afin que l’on puisse se référer à vos propos lors de la mise en œuvre de la rédaction de ces contrats.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. La loi sur l’économie numérique permet aujourd’hui de passer, de façon sécurisée, des contrats sur Internet. C’est le cas lorsque vous faites votre déclaration d’impôt ou les formalités de changement d’adresse. Ces modalités connaissent un très grand du succès. Des millions de Français aujourd’hui les emploient, même si bien évidemment tout le monde n’y recourra pas. Ce n’est pas un moyen indispensable, mais de très nombreux Français l’emploient de façon parfaitement sécurisée.
C’est la raison pour laquelle le « ou » nous paraît tout à fait responsable. C’est aussi une façon d’apporter un soutien au développement de la numérisation de notre société, processus riche en créations d’emplois. En effet, la moitié des sujets des pôles de compétitivité concernent le domaine des technologies de l’information et de la communication. Ce domaine bénéficie actuellement d’une très forte accélération.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, en tant que maire de Crolles, je ne suis pas totalement indifférent aux propos que vous venez de tenir. Je suis aux premières loges pour mesurer l’impact du développement de ces technologies.
Cela étant dit, il serait judicieux, monsieur le président, que le rapporteur présente l’amendement qui suit, no 137614. Son adoption affaiblirait quelque peu, il est vrai, la pertinence de notre proposition. Mais si toutefois il ne le déposait pas, je souhaiterais que nos amendements soient adoptés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je comprends parfaitement votre souci, monsieur Brottes. Je l’avais d’ailleurs anticipé en supprimant, dans l’amendement que nous venons d’adopter, les mots : « ou sur un support durable ». Votre question est tout à fait pertinente et finalement la rédaction sur laquelle nous nous sommes retrouvés règle le problème.
Je souhaite donc modifier mon amendement no 137614 pour tenir compte du choix que nous avons fait tout à l’heure. Il serait rédigé de la sorte : « Après la première phase de l’alinéa 20 de cet article, insérer la phrase suivante : « A la demande du consommateur, il lui est transmis par voies électronique ou postale, à son choix. »
M. le président. L’amendement no 137614 de M. Lenoir devient donc l’amendement no 137614 rectifié.
M. Xavier de Roux. Cela semble raisonnable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je reste sur ma faim, monsieur le rapporteur concernant la notion de support durable, mais l’amendement rectifié que vous nous proposez, m’amène à retirer les amendements nos 4638 à 4670.
Simplement, pour le Journal officiel, je souhaiterais vous entendre dire que l’envoi par voie postale n’est pas en poste restante, mais au domicile du consommateur, car vous avez supprimé la notion de domicile dans votre amendement rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je rappelle les circonstances qui amènent à cet envoi de courrier. Un client veut de l’électricité ou du gaz. Il se rend à l’agence pour demander à son fournisseur la conclusion d’un contrat. S’il demande que les échanges se fassent poste restante, c’est son choix. Il sait qu’il aura son courrier, mais dans des délais peut-être plus longs. Préciser que l’envoi se fait au domicile, c’est aller peut-être un peu loin.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Mon amendement no 137628 est satisfait par la nouvelle rédaction que nous propose le rapporteur et s’il avait l’amabilité de m’associer à ce travail collectif ce serait sympathique.
Je remercie M. de Roux de nous avoir fait toucher du doigt la différence entre « à la demande du consommateur », qui renvoie à l’initiative du consommateur et « à son choix » qui renvoie au choix entre courrier électronique ou courrier postal. Nous y gagnons en précision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dans un souci de clarté, et pour obtenir une rédaction aussi proche que possible d’un français compréhensible, je propose la rédaction finale suivante : « A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voies électronique ou postale. » J’accepte volontiers d’y associer M. Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est parfait !
M. Xavier de Roux. Quelle excellence !
M. Christian Bataille. Vous allez finir à l’académie !
M. le président. Les amendements identiques nos 4638 à 4670 et l’amendement no 137628 sont retirés.
L’amendement no 137614 rectifié devient l’amendement no 137614, deuxième rectification, de MM. Lenoir, Dionis du Séjour et Poignant.
Je mets aux voix l’amendement no 137614, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 3858 à 3887.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons mis un peu de temps pour élaborer le dispositif, mais nous savons maintenant comment prendre connaissance de ces documents.
Les éléments constitutifs du contrat souscrit par le consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel sont assez nombreux : la date de prise d’effet du contrat, les modalités d’exercice du droit de rétraction, l’adresse du gestionnaire du réseau, le débit ou la puissance souscrits, les modalités de comptage de l’énergie consommée – ce qui renvoie aux modalités de paiement : doit-on payer ou non par avance ? Doit-on payer sur consommation ? Mais c’est un débat que nous auront tout à l’heure. Figure également le rappel des principales obligations auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures.
Nous souhaitons, à ce moment du texte, que figure une notion importante à savoir que ces éléments doivent être immédiatement identifiables. Il ne faudrait pas, comme le disait fort justement Pierre Ducout tout à l’heure, qu’ils apparaissent sur la tranche de la feuille. Chacun connaît ces contrats qui comptent de nombreux feuillets, écrits en caractères illisibles sans loupe. Il est important que la loi impose que ces mentions soient immédiatement identifiables par tout le monde, afin que toutes ces informations soient aisément accessibles, et que les modalités d’application du contrat soient immédiatement compréhensibles.
Cette précision, loin d’être redondante, nous semble indispensable pour éviter les abus constatés dans la rédaction des contrats, qui vise parfois à ce qu’on ne sache pas exactement à quoi on s’engage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, même si elle partage tout à fait le souci que vous venez d’exprimer, monsieur Brottes. Mais le terme d’« identifiable » que vous nous proposez est impropre à traduire cette préoccupation : vous confirmerez, professeur Chassaigne, que ce mot n’est pas synonyme de « compréhensible ». mais renvoie à l’identité, en l’espèce celle de l’auteur, ou à l’origine du document.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est également défavorable. Je rappellerai simplement que le premier article du premier chapitre du premier titre du code de la consommation pose précisément que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
M. Xavier de Roux. Il suffit alors de faire référence au code de la consommation.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. On peut en effet prévoir un renvoi au code de la consommation. À vous entendre, monsieur le ministre, tous ceux qui souscriront un contrat avec un fournisseur de gaz ou d’électricité ont un code de la consommation posé sur leur compteur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est du moins ce que suppose votre réponse. Je ne sais pas où vous vivez ; pour ma part, je connais beaucoup de consommateurs qui n’ont pas ce code dans leur bibliothèque. Je connais même beaucoup de fournisseurs de gaz qui ne le connaissent pas davantage.
Il s’agit de ramasser dans un article dédié à la protection du consommateur toutes les dispositions qui ont cet objectif. Un simple renvoi au code peut suffire, comme vous le suggérez, cher collègue. Je propose pour ma part de rectifier nos amendements, afin de tenir compte de votre remarque, monsieur le rapporteur, qui est pertinente – et non perfide, bien entendu.
Je propose donc, monsieur le président, de substituer au mot « identifiables », le mot « repérables », afin que cette proposition échappe au reproche de M. le rapporteur.
M. le président. Dans les amendements nos 3855 à 3887, le mot « identifiables » est remplacé par le mot « repérables », et ces amendements deviennent les amendements nos 3855 rectifié à 3887 rectifié
La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Il suffirait de remplacer « repérables » par « en termes lisibles », puisque c’est l’objectif poursuivi : « repérables » n’est pas très joli.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je suis prêt, monsieur le rapporteur, à me rallier à cette solution, si vous la préférez. Mais je dois connaître votre avis, avant de faire une proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis défavorable aux deux propositions. Les termes « repérables » et « lisibles » sont juridiquement flous. Surtout, l’extrême précision du code de la consommation sur ce point satisfait votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3855 à 3887, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 123958 à 123979.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je défendrai également les amendements suivants.
Moi qui suis du pays, non des châtaignes, mais du couteau, je trouve cet article 13 passionnant : pour peu qu’on « gratte » l’apparence, sa philosophie se révèle.
Cet article s’applique en effet à bien étaler la « confiture », afin de faire naître chez le consommateur une confiance illusoire destinée à mieux faire passer la vocation profondément libérale du texte. On sait que la libéralisation va faire émerger un marché de l’énergie où de multiples fournisseurs offriront leurs services dans la plus grande confusion, comme on l’observe aujourd’hui dans le marché de la téléphonie, mais on prétend garantir les consommateurs contre les risques inhérents à cette situation. Ce paradoxe aboutit dans ce texte à de véritables aberrations, et je vais le prouver. Ainsi, les informations énumérées à l’article L. 121-88 du code de la consommation seraient complémentaires de celles mentionnées à l’article L. 121-87. Il y est question, par exemple, de l’adresse du gestionnaire de réseau : cette adresse devra donc s’ajouter à celle du fournisseur. Et on prétend que le consommateur va se retrouver dans tout ça !
Cet article L. 121-88 prévoit surtout que le contrat indique sa date de prise d’effet et sa date d’échéance s’il est à durée déterminée, ce qui semble donner toute garantie au consommateur. Mais l’article L. 121-87 prévoit déjà que l’offre de fourniture d’électricité précise « la durée du contrat et ses conditions de renouvellement », ce qui semble quelque peu redondant.
De la même façon, on distingue mal « le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée », informations prévues par l’article L. 121-88, de « la description des produits et des services proposés » prévue à l’article L. 121-87.
Je pourrais multiplier les exemples, qui démontrent que l’apparence d’exhaustivité et de précision de cet article – un tel luxe de détails relève plutôt du règlement – a pour but de créer artificiellement un climat de confiance pour le consommateur : vous n’hésitez pas à répéter les mêmes détails pour nourrir cette illusion de sécurité. Quel embrouillamini ! Tout cela me laisse au contraire à penser que ces contrats, qu’ils soient lisibles ou non, seront d’incroyables casse-tête.
De telles aberrations manifestent encore une fois que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable. ce texte n’est pas aussi aberrant que vous le prétendez, monsieur Chassaigne. L’article L. 121-87 mentionne la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, telles que les conditions de responsabilité contractuelle, de résiliation, entre autres. Ce n’est qu’une fois que le consommateur a accepté cette offre qu’il y a contrat, et l’article L. 121-88 aborde les prescriptions relatives, non plus à l’offre précontractuelle, mais au contrat lui-même. Ce contrat doit comporter quelques informations supplémentaires, telles que la date à laquelle le contrat commence. L’existence de ces deux phases n’a rien d’anormal.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le vingt et unième alinéa prévoit la mention de la date de prise d’effet du contrat et sa date d’échéance « s’il est à durée déterminée », ce qui laisse à penser que des contrats pourront être à durée indéterminée. J’espère, monsieur le ministre, que cela ne signifie pas qu’on ne pourra pas en sortir une fois qu’on les aura souscrits.
M. le ministre délégué à l’industrie. Évidemment non puisque le contrat doit indiquer les modalités de résiliation !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123958 à 123979.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 123980 à 124001.
J’ai cru comprendre que vous aviez défendu ces amendements, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Ils ont en effet été défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Même avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123980 à 124001.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 124002 à 124023.
Ces amendements ont également été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Même avis que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’approuve la rédaction proposée par nos collègues communistes, qui me semble plus claire que celle du projet de loi sur le plan lexical. Une échéance n’est pas forcément une fin : c’est un rendez-vous qu’on se fixe, pour un départ en vacances, une suspension provisoire, que sais-je. C’est pourquoi la proposition de substituer le mot « fin » au mot « échéance » n’est pas forcément absurde.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. En l’absence de Xavier de Roux, il me revient de faire le juriste !
Le terme d’échéance est le terme consacré pour désigner la fin du contrat, et c’est pourquoi on l’a retenu.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 124002 à 124023.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 129944 à 129965.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je veux profiter de la défense de ces amendements pour répondre aux explications que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, à la suite de mon intervention précédente.
On lit bien au vingtième alinéa : « Outre les informations mentionnées à l’article L. 121-87, il comporte les éléments suivants ». Cela signifie qu’à la mention du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25, imposée par le seizième alinéa s’ajoutera celle des modalités d’exercice du droit de rétractation, prévue au vingt-deuxième alinéa. Si vous considérez qu’il n’y a pas là répétition…
M. Jean Dionis du Séjour. C’est normal !
M. André Chassaigne. C’est normal ?
M. François Brottes. L’offre est une chose, le contrat en est une autre !
M. André Chassaigne. La préposition « outre » signifie bien « en plus » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 129944 à 129965.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135854 à 135875.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ces amendements.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135854 à 135875.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88566.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88566.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135876 à 135897
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ces amendements.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135876 à 135897.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pour des raisons techniques internes à notre groupe, je demande une brève suspension de séance, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135898 à 135919.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ces amendements particulièrement constructifs tendent à remplacer, à l’alinéa 23 de l’article 13, le terme « adresse », trop limitatif, par le terme « coordonnées », qui inclut le numéro de téléphone et l’adresse électronique, afin de faciliter la correspondance entre le client et le gestionnaire de réseau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, estimant que le terme « adresse » est plus pertinent que celui de « coordonnées ». Il est vrai que les deux sont liés car l’adresse inclut éventuellement un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique. À titre personnel, je ne vois donc pas d’inconvénient à l’adoption de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est favorable parce qu’il est vrai que l’adresse seule peut être insuffisante : le numéro de téléphone est utile.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les amendements défendus par notre collègue André Chassaigne complètent le texte initial, et je me félicite que le rapporteur et le ministre les acceptent. Je remarque néanmoins que l’alinéa fait référence au gestionnaire de réseau : qui est-il ? L’ouverture à la concurrence créera une distinction entre celui qui va gérer les tuyaux et celui qui va fournir l’énergie. Lequel sera le gestionnaire de réseau ? C’est un point important parce que le contrat porte sur la fourniture d’énergie et pas sur le raccordement aux tuyaux. Il serait nécessaire de préciser de qui l’on parle, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je ne suis pas sûr que « coordonnées » soit le terme le plus élégant de la langue française.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est vrai !
M. Christian Bataille. Toutefois, nous sommes souvent envahis par des manies langagières. Au reste, ce terme est maintenant compris dans le langage courant et apporte une information supplémentaire par rapport à l’adresse : ce n’est plus simplement l’adresse postale, mais tout le reste – le téléphone et la boîte aux lettres sur Internet. Je pense donc que M. le ministre a raison d’accepter ce mot, et nous nous rallierons volontiers à ces amendements défendus par M. Chassaigne.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Chers collègues, j’attire votre attention, notamment dans les rangs de la majorité, sur l’événement historique que va constituer l’adoption de ces amendements, événement qui fera date dans les annales de cette assemblée. (Sourires sur divers bancs.) Je regrette tout de même que les progressistes besogneux que sont les UDF ne se soient pas exprimés pour apporter leur soutien. (Rires sur divers bancs.)
Je voudrais revenir sur les propos particulièrement pertinents de mon collègue François Brottes concernant la différence entre le fournisseur et le gestionnaire. Le contrat va être signé avec un fournisseur, qui sera EDF, GDF ou un fournisseur alternatif, mais, dans le cadre actuel, le gestionnaire du réseau va rester EDF en ce qui concerne l’électricité. Cela veut dire que même si le produit est vendu par un fournisseur fort éloigné, c’est le gestionnaire qui va garantir l’arrivée de l’énergie à bon port chez le particulier. Pour m’en être entretenu avec des agents EDF, j’ai constaté qu’ils sont choqués par ça. Ils me disent qu’on leur demande de régler tous les problèmes concrets chez le particulier, et qu’on utilise le gestionnaire que reste EDF, et ses agents de proximité sur le terrain, au service de fournisseurs divers, alternatifs, qui sont là pour remplir les poches de leurs actionnaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je voudrais d’abord répondre à la dernière observation de M. Chassaigne. Ce n’est pas ce projet de loi qui permet à des fournisseurs concurrents de Gaz de France de livrer des clients en France, c’est la loi de 2000, qui, avec l’accès des tiers au réseau, a rendu possible la livraison de gaz par un fournisseur venu de France ou d’ailleurs.
M. André Chassaigne. J’en conviens.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le texte n’apporte donc aucun élément nouveau à ce sujet.
S’agissant du mot « coordonnées », Le Petit Robert, qui ne nous quitte plus depuis tout à l’heure, précise que c’est un « élément qui permet de situer ». Il est vrai que nous préférons le mot « adresse ». M. Bataille, qui a un long passé dans le corps enseignant, convient avec moi que le mot n’est pas le plus élégant, mais qu’il correspond aujourd’hui à un vocabulaire qui est régulièrement utilisé.
Monsieur Brottes, le document délivré par le fournisseur indique clairement les coordonnées du gestionnaire de réseau, chargé de l’acheminement.
Enfin, dernière précision, monsieur Chassaigne : vous criez victoire en disant que c’est historique qu’un amendement communiste soit retenu par cette majorité ; mais non, ce sera le vingt-troisième ! Nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté déjà vingt-deux amendements communistes.
M. Christian Bataille. En fait, c’est un texte qui va être communiste ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je conviens que les vingt-deux autres étaient identiques, mais ils ont réécrit l’article 5.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. J’ai été interpellé, mais je voudrais recréer le consensus de la Libération et apporté l’appui des « progressistes besogneux » à ces amendements, rejoignant ainsi les sociaux-conservateurs, dans un climat d’unité national. (Sourires.)
M. Christian Bataille. Les sociaux-conservateurs, j’espère que ce n’est pas nous !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 135898 à 135919.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135920 à 135941.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle a tenu à réaffirmer son attachement à l’alinéa 24 de l’article 13 parce que le contrat doit indiquer le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Il rappelle que les dispositions de l’article 113-3 du code de la consommation prévoient déjà la nécessité de bien informer le consommateur pour éclairer son choix.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques, nos 135920 à 135941.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vous informe, chers collègues, que nous lèverons la séance à dix-neuf heures trente, et que nous reprendrons nos travaux ce soir à vingt-deux heures.
J’appelle maintenant la série d’amendements identiques nos 135942 à 135963.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, non pour être désagréable à leurs auteurs, mais parce qu’elle a jugé qu’il n’était pas très utile, à l’alinéa 24 de l’article 13, de substituer au mot « souscrits » les mots « choisis par contrat ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’alinéa 24 évoque les modalités de comptage de l’énergie consommée. C’est un sujet important,…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En effet.
M. François Brottes. …dont nous n’avons pas suffisamment débattu en commission.
Chacun a pu en faire l’expérience : pour le gaz comme pour l’électricité, la facturation est établie de manière prévisionnelle – pour ne pas dire provisionnelle –, en fonction des consommations antérieures, et non d’après la consommation en temps réel, au mois le mois. Ainsi, lorsqu’une personne s’installe dans un logement et que celle qui l’a précédée consommait beaucoup d’énergie, la première se voit facturer une somme importante même si elle est plus économe que la seconde.
Le débat que nous avons eu en commission visait donc à définir un comptage de l’énergie plus étroitement lié à la réalité de la consommation. Certains ont fait valoir qu’une telle disposition induirait des investissements considérables pour les opérateurs, et d’autres, que je rejoins, que ce serait de meilleure politique à l’endroit des consommateurs, lesquels n’ont pas à faire des avances de trésorerie, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Le texte précisera-t-il, monsieur le rapporteur, si un comptage mois par mois peut être envisagé, au lieu, par exemple, d’une facturation tous les six mois qui ne correspond pas aux sommes avancées par le consommateur ? C’est un point important.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je veux d’ores et déjà indiquer à François Brottes que cette importante question avait été débattue en commission, à l’initiative de Jean Dionis du Séjour, avant de faire l’objet d’un amendement n° 88568 de la commission, que nous discuterons plus tard. Une bonne dizaine de séries d’amendements nous en sépare encore, aussi, afin de ne pas brouiller les esprits, je n’engagerai le débat qu’en temps voulu.
M. François Brottes. Le contrat précisera-t-il les modalités de comptage que je viens d’évoquer ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135942 à 135963.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135964 à 135985.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 25 de l’article 13 précise en effet que le client est responsable des installations à l’intérieur de son logement. Pour des raisons qui touchent à la sécurité, on ne peut supprimer une telle précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135964 à 135985.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135986 à 136007.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les amendements de nos collègues communistes méritent un plus ample examen. L’alinéa 25 de l’article dispose en effet que le contrat doit rappeler les « principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures. » Je trouve cette formulation suspecte. Il serait plus logique d’écrire : « le rappel des obligations légales ». Sur quelles bases définira-t-on les obligations dites « principales » ? Nul n’étant censé ignorer l’ensemble des obligations légales, il serait plus pertinent d’obliger à les rappeler toutes – comme le proposent les amendements –, sans discriminer les principales de celles qui ne le seraient pas. Une clarification s’impose pour écarter tout risque d’arbitraire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a là encore entendu l’objection mais ne l’a pas retenue, car le risque est grand de noyer le client sous un flot d’informations et de références. La clarté consiste précisément à s’en tenir à l’essentiel, dans l’intérêt du consommateur. Certains contrats annexent en effet, sur des pages entières et en caractères minuscules, les obligations légales que l’on oppose ensuite au consommateur en cas de litige.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’entends bien l’argument, mais il conviendrait à tout le moins de préciser dans le texte qu’il s’agit de la sécurité des installations intérieures, car tout importe également en la matière, et nous ne serions pas tenus, dès lors, de faire le tri entre les dispositions « principales » et celles qui ne le sont pas. Il y va en effet de la vie des personnes : je rappelle que si l’énergie est un bien premier, elle peut aussi être dangereuse.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135986 à 136007.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle maintenant une série d’amendements identiques, nos 136008 à 136029.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ce ne sont pas 22 mais 44 amendements communistes qui ont été adoptés, car, tout à l’heure, c’est toute une série d’amendements qui a été votée et non un seul. Ajoutés aux 22 amendements que je présente et que vous ne pourrez manquer d’approuver, l’Assemblée aura adopté 66 amendements de notre groupe ! Il s’agit en effet d’une correction rédactionnelle : les consommateurs ne sont pas tenus « à » des obligations mais « par » des obligations. Si l’on substitue au mot « tenus » le mot « soumis » dans l’alinéa 25, la phrase devient correcte.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le professeur Chassaigne a raison !
M. André Chassaigne. Nous nous dirigeons vers une nouvelle victoire historique ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis obligé de rappeler que la commission avait émis un avis défavorable, le mot « soumis » n’ayant pas été bien perçu. Mais d’un point de vue linguistique, le professeur Chassaigne a raison : ce terme convient mieux,…
M. Jean Dionis du Séjour. Et de 66 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …et je suis donc, à titre personnel, favorable aux amendements.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je me rallie à cet avis.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si notre assemblée me suit, cela porterait en effet à 66 le nombre des amendements du groupe communiste adoptés sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je m’incline devant cette réflexion de linguiste. Avis favorable.
M. François Brottes. Le ministre se soumet ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Si nous sommes restés en désaccord sur les questions économiques, nous nous retrouvons volontiers avec M. le rapporteur…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et avec la président de la commission !
M. Christian Bataille. …pour éviter que l’on écorche notre langue. « Tenus », c’est un peu un mot de gendarme ; « soumis » me semble à la fois plus français et plus doux. Nous soutenons volontiers ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je rappelle à M. Bataille que les citoyens se soumettent à l’autorité des gendarmes ! La démonstration de M. Chassaigne était magistrale : entre « soumis à » et « tenus par », la première solution est meilleure. Je suis donc favorable à ces amendements. J’espère qu’un consensus se dégagera pour que ce texte soit mieux écrit.
M. François Brottes. Ce sont des amendements de forme, et pas de fond !
M. le président. Je soumets donc (Exclamations sur divers bancs) aux suffrages de notre assemblée les amendements identiques nos 136008 à 136029.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. À l’unanimité !
M. le président. Avant de lever la séance, chers collègues, je vous remercie de votre tenue ! (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Ce soir, à vingt-deux heures, troisième séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3201, relatif au secteur de l’énergie :
Rapport, n° 3278, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3277, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean-pierre carton