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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 136030 à 136051 à l’article 13.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Monsieur le président, il se passe au Parlement européen des événements susceptibles de modifier sensiblement le cours de nos débats.
Nous avons évoqué, pas plus tard que cet après-midi, le sommet de Barcelone, où M. Chirac et M. Jospin avaient confirmé l’ouverture des marchés de l’énergie pour les entreprises mais s'y étaient opposés pour les ménages. Par ailleurs, cette ouverture était assortie de deux autres conditions : la réalisation d’une étude d’impact avant de poursuivre l’ouverture des marchés – engagement qui n’a pas été tenu – et l’élaboration par la Commission européenne, avant la fin de l’année, d’une directive-cadre pour les services d’intérêt économique général.
Il se trouve que l’échéance de fin 2002 n’a pas été tenue pour l’élaboration de cette directive et que, depuis, peu de choses ont bougé, si ce n’est les socialistes européens qui ont soumis au Parlement une proposition de directive.
Or il s’est produit aujourd’hui la chose suivante, qui justifie mon rappel au règlement : une majorité de parlementaires européens a adopté le rapport d’initiative de M. Rapkay, faisant suite au Livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général, fruit d’un compromis confus et minimaliste mais considéré néanmoins comme une victoire politique libérale par le député suédois du PPE, Gunnar Hökmark.
Il se trouve que cette résolution non législative – et c’est là que cela rejoint nos préoccupations – évacue toute référence à une éventuelle directive-cadre européenne sur les services publics. En effet, la proposition d’amendement 22 au rapport Rapkay, qui reprenait les termes mêmes du rapport Langen – du nom d’un député allemand du PPE – adopté par le Parlement européen le 13 novembre 2001 et sollicitant une directive-cadre de la Commission européenne, a été repoussée par une majorité d’europarlementaires, dont les membres du PPE, qui sont, je crois, mesdames et messieurs de l’UMP, vos frères d’armes politiques.
Le Parlement européen vient donc – et c’est extrêmement grave – de voter pour la dérégulation des services publics, pour l’application du droit à la concurrence à tous les services d’intérêt général, contre une distinction entre les services publics marchands et non-marchands, contre une définition stable de la régie publique directe, contre une directive-cadre, enfin, sur les services d’intérêt économique général.
Je pense que M. Novelli se réjouit de cette décision,…
M. Hervé Novelli. C’est vous qui le dites. Vous faites de la provocation !
M. François Brottes. …qui est extrêmement grave, car le fait qu’une majorité d’europarlementaires renoncent ainsi à la mise en œuvre d’une directive sur les services d’intérêt économique général, protégeant ainsi le service public universel montre que plus nous dérégulons et plus nous privatisons ici, plus le danger est grand que nous ne puissions plus garantir dans l’avenir à nos concitoyens ces missions de services publics auxquelles ils sont attachés.
M. le président. Merci, monsieur Brottes, pour ce 156e rappel au règlement depuis le début de l’examen du projet.
M. François Brottes. Mais c’est important !
M. le président. Je ne porte pas de jugement :je me borne à compter. Je pourrai d’ailleurs vous préciser dans quelques instants le nombre de rappels au règlement que vous avez vous-même sollicités, monsieur Brottes. J’adore les statistiques !
M. François Brottes. Vous en faites des piles, monsieur le président !
M. le président. Nous allons maintenant poursuivre l’examen des amendements à l’article 13.
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136030 à 136051.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136030 à 136051.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136052 à 136073.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136052 à 136073.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136074 à 136095.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ces amendements vont me permettre d’attirer l’attention sur les conséquences prévisibles de l'ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à des fournisseurs qualifiés d’« alternatifs ». Ces fournisseurs pourront présenter des offres éventuellement alléchantes mais qu’ils pourront, si l’envie leur en prend, supprimer au bout d’un an.
Cela signifie que l’on va assister au même bal qu’avec la téléphonie mobile, où les fournisseurs s’affrontaient et prétendaient offrir des tarifs compétitifs et tirer les prix vers le bas alors qu’en réalité, par la faute des ententes qu’ils avaient nouées, le service public de la téléphonie mobile n’a pas atteint certaines zones rurales et que ce sont les collectivités territoriales et l’État qui ont dû pallier les insuffisances des opérateurs.
Nous encourrons le même risque avec la fourniture d’électricité et de gaz. Des territoires ruraux isolés pourront être abandonnés par un fournisseur au bout d’un an, au prétexte que le coût de la desserte est trop élevé. Qu’en sera-t-il, dans ce cas-là, de l’alimentation des zones qui sont les plus défavorisées ? Je pose la question au rapporteur et au ministre.
Les missions de service public seront-elles garanties ? Des hameaux isolés en zone de montagne pourront-ils être alimentés, sinon en gaz, car c’est plus compliqué, du moins en électricité ? Ne risque-t-on pas de connaître les mêmes dérives qu’avec la téléphonie mobile ? La privatisation ne va-t-elle pas aboutir, en définitive, à l’abandon du service public universel ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
Je rappelle que la desserte en électricité s’étend à l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Une fois de plus, le Gouvernement suit l’avis de la commission.
Toutefois, monsieur Chassaigne, votre comparaison n’est pas inintéressante. Il est vrai qu’à partir du 1er juillet 2007, l’ensemble des fournisseurs de gaz vont pouvoir demander à utiliser les réseaux de distribution de Gaz de France pour vendre leur gaz directement aux particuliers. C’est dans ce sens que votre comparaison, si elle est un peu osée, n’en est pas pour autant inutile. Car il en a été de même pour les réseaux de télécommunications : à partir du moment où l’ouverture à la concurrence a été mise en œuvre dans notre pays, l’ensemble des fournisseurs de services de téléphonie ont pu utiliser les réseaux existants, et en particulier ceux de France Télécom, pour vendre directement leurs services.
C’est précisément pour permettre à Gaz de France de pouvoir continuer à fournir du gaz à ses clients dans les meilleures conditions possibles, et donc de lutter à armes égales avec ceux qui vendront du gaz en utilisant ses réseaux, que nous souhaitons lui donner la possibilité de nouer des alliances avec un ou plusieurs partenaires – et, en l’occurrence, Suez répond pleinement à cet objectif. Nous voulons que GDF puisse proposer des services diversifiés, et donc avoir une offre mixte, ce qui lui permettra, dans ce contexte, de garder ses clients qui pourront bénéficier d’offres multiples. In fine, Gaz de France pourra continuer à offrir à nos concitoyens l’ensemble de ses services, tout en assurant, bien sûr, ses missions de service public.
Voilà pourquoi, à l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. S’il est vrai que j’ai fait des rappels au règlement, M. Breton, lui, est le ministre des piqûres de rappel ! Quand nous développons des arguments montrant que ce projet manque de pertinence, il revient dans l’hémicycle pour redire la foi qui est la sienne…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est mon rôle !
M. François Brottes. Cela étant, si quelqu’un doit croire en ce projet, mieux vaut que ce soit vous, monsieur le ministre !
L’alinéa 27, dont traite l’amendement de M. Chassaigne, précise que l’œuvre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une durée d’un an. Cela signifie-t-il que l’œuvre du fournisseur comporte un contrat d’une durée d’un an au moins, ou que, parmi tous les contrats que le fournisseur peut proposer, l’un au moins est d’une durée d’un an ? Cela n’est pas tout à fait la même chose, monsieur le rapporteur, et j’aimerais avoir une explication sur ce point.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Brottes !
M. le président. Je rappelle que ce projet est celui du Gouvernement, et que, d’après la lettre du règlement, le rapporteur n’est pas là pour répondre à M. Brottes, mais pour éclairer le texte ! Cela étant, monsieur le rapporteur, vous aimez tant répondre à M. Brottes que je vous donne la parole, mais ne vous prenez pas pour le ministre ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Goethe a dit sur son lit de mort, juste avant d’expirer : « Mehr licht ! » « Plus de lumière ! » : c’est ce que demande M. Brottes. Ma réponse est très claire : parmi les propositions de contrat faites par le fournisseur, l’une doit porter sur un contrat d’un an, afin de permettre une comparaison entre plusieurs fournisseurs.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, je vous remercie pour votre écoute et votre gentillesse…
M. le président. N’en faites pas trop ! Je risquerais d’avoir des problèmes lors des élections ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Vous êtes toujours attentif à donner la parole à l’opposition, et je vous en sais gré.
Je voulais revenir sur vos propos, monsieur le ministre. J’ai compris votre argumentation, qui suit une logique que je qualifierai de libérale.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Caricature !
M. André Chassaigne. Nous avons fini par comprendre que l’offre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une durée d’un an. Cela n’est pas tout à fait clair dans le texte, puisqu’il peut être interprété différemment, comme l’a souligné François Brottes.
Quoi qu’il en soit, un particulier va signer un contrat avec un fournisseur. L’offre sera d’une durée d’un an au moins, c’est-à-dire qu’au bout d’un an le fournisseur pourra rompre le contrat. Des fournisseurs alternatifs vont pouvoir entrer sur le marché et s’installer sur l’ensemble du territoire. Mais ils vont très rapidement se rendre compte que la desserte en électricité des zones rurales isolées coûte très cher – contrairement au gaz, pur lequel l’approche est différente, notamment en zone de montagne. Ils l’abandonneront donc, de même que les opérateurs de téléphonie mobile ont abandonné des territoires entiers et se sont tournés vers les collectivités territoriales. EDF devra-t-elle ensuite venir avec une pelle et une balayette pour ramasser les morceaux et combler les manques ?
Il en va de même pour La Poste : on a invoqué la concurrence et la pression sur les prix pour justifier la fermeture des bureaux en milieu rural.
Pour l’heure, ce texte de loi n’est qu’un morceau de papier. Mais quand il entrera en vigueur, il aura sur le terrain des effets négatifs et, bien qu’en en étant à l’origine, dans quelques années, vous les condamnerez !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136074 à 136095.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136096 à 136117.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. L’avis de la commission et du Gouvernement est sans doute défavorable…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Effectivement.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136096 à 136117.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 3672 à 3704.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Ces amendements visent à modifier la dernière phrase de l’alinéa 28, car sa rédaction actuelle permet au fournisseur qui verrait son client changer de fournisseur d’imposer des frais, non au motif d’un changement de fournisseur, mais, par exemple, au motif d’une résiliation.
Le fournisseur se trouve dans une position léonine par rapport au client, ce qui n’est pas acceptable. Cet après-midi, nous avons examiné un amendement faisant la fierté de M. le rapporteur, amendement selon lui dédié à la défense du consommateur. L’alinéa 28 n’étant pas probant à cet égard, nous proposons d’en modifier la rédaction afin de mieux défendre le consommateur.
M. Xavier de Roux. EDF va se retourner dans sa tombe !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La rédaction actuelle de l’alinéa 28 est en effet ambiguë, car on ne sait pas ce qui motive le changement de fournisseur. Est-ce la date de fin du contrat, qui vaut résiliation de plein droit du contrat ? On évoque la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie, mais on ne sait pas quel est l’élément qui déclenche la résiliation du contrat.
Ces amendements visent à le préciser.
M. le président. Je suppose que l’avis de la commission est défavorable ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est exact.
M. le président. Il en est de même pour le Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Absolument.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Comme vous l’avez noté, monsieur le président, chaque fois que j’interpelle la commission, c’est pour éclairer le débat. Je n’ai pas bien compris l’explication du rapporteur, et j’aimerais obtenir quelques éclaircissements…
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 3672 à 3704.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre cent quatre-vingt-quatre amendements nos 136712 à 137195, soit vingt-deux séries de vingt-deux amendement identiques.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Je suppose que l’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En effet.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Assurément.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 136712 à 137195.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons maintenant à l’amendement n° 137557…
M. François Brottes. Monsieur le président, j’aimerais entendre l’explication de M. le rapporteur sur les amendements précédents.
M. le président. C’est trop tard, monsieur Brottes : nous venons de voter. Mais je vous accorderai tout à l’heure une suspension de séance…
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un 157e rappel au règlement !
M. François Brottes. Monsieur le président, je vous mets au défi de trouver un seul de mes rappels au règlement qui ne soit pas fondé ou qui ne porte pas sur le texte !
M. le président. Je n’ai jamais dit le contraire.
M. François Brottes. Si j’interviens maintenant, c’est pour ne pas être en décalage par rapport au texte : avec l’amendement n° 137557 de M. Dionis du Séjour, nous allons évoquer l’alinéa 30 de l’article 13, alors que ma remarque porte sur l’alinéa 29. Pour une meilleure compréhension de nos travaux, je souhaite avoir une réponse maintenant, même si le rapporteur et le ministre semblent faiblir en la matière.
Les frais de résiliation du contrat, évoqués à l’alinéa 29, vont-ils faire l’objet d’un encadrement par la commission de régulation de l’énergie, ou seront-ils totalement libres ? Le régulateur aura-t-il son mot à dire ? S’ils sont totalement libres, chaque fournisseur pourra imposer des frais d’un certain montant. De ce fait, même s’il souhaite revenir au tarif réglementé, le consommateur hésitera à changer de fournisseur.
C’est à l’alinéa 29, monsieur le président, que cette question prend tout son sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Ce qui est écrit est clair.
M. Jean Proriol. Absolument !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est sans doute trop simple… Quand un contrat a prévu une résiliation payante, on est dans le cadre de l’alinéa 29. Si rien n’est prévu, il y a gratuité, en application de la directive européenne.
M. le président. J’ai procédé à quelques vérifications, monsieur Brottes, et je vous félicite : vous avez fait, au cours du présent débat, soixante-quinze rappels au règlement, qui ont duré au total deux heures cinquante-cinq. (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela fait une moyenne de deux rappels au règlement par séance !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137557.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes beaucoup plus discrets, à l’UDF.
M. le président. Vous êtes tout seul ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Discrets, mais laborieux !
Nous proposons, par cet amendement n° 137557, de compléter la rédaction de l’alinéa 30 de l’article 13, en insérant les mots : « comporte une simulation personnalisée de la modification contractuelle en utilisant les dernières données concernant la consommation d’énergie du client et mentionnées sur sa facture et » après les mots : « conditions contractuelles ».
On peut là aussi – avec tout le respect que je dois à M. le ministre de l’économie – établir une certaine analogie avec le secteur des télécoms, que je connais bien et que j’aime bien.
L’imagination des commerciaux est infinie. Les offres commerciales sont sophistiquées, habiles dans leur packaging. Elles comprennent plusieurs paramètres : le coût de l’abonnement, la période gratuite, les rabais, la période bleue, la période rouge. Elles peuvent séduire et amener le client à s’interroger.
Le consommateur devrait obtenir, avant de changer de formule contractuelle, grâce aux données de son profil de consommation, une simulation, afin de juger de sa situation avec le nouveau contrat. Ce serait un vrai progrès, une réelle défense du consommateur.
En faisant cela, on transposerait correctement et audacieusement le c de l’annexe A de la directive européenne, qui prévoit : « Les clients reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués… »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
La commission trouve que la précision est excessive dans sa portée. Elle a donc repoussé l’amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne vois pas en quoi la portée de cet amendement est exorbitante. Dans le cas où un commercial propose un nouveau contrat à un consommateur, nous demandons une simulation de la nouvelle offre compte tenu du profil de consommation du client. Cela ne nous semble pas disproportionné.
Si nous voulons de vraies avancées pour les consommateurs, il faut aller dans cette direction. Chers collègues de l’UMP, s’il y a un amendement que vous pouvez voter en conscience, c’est bien celui-là.
M. le président. Je crois, monsieur Dionis du Séjour, que tout cela relève du domaine réglementaire.
M. Jean Dionis du Séjour. Non !
M. le président. Nous sommes encore une fois en train de tuer la loi. Je ne cesse de le répéter depuis cinq ans. À force de tout mettre dans la loi, nous parvenons à un système où l’on ne respecte plus les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Michel Piron. C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. Il n’y a pas que cet amendement !
M. le président. Avant de dire du mal des institutions, respectons la Constitution !
Je ne devrais pas donner mon point de vue, mais je le fais parce qu’il arrive un moment où je n’en peux plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je crains, monsieur le président, que votre remarque ne soit aussi valable pour certains articles du projet de loi,…
M. le président. Je l’ai déjà fait observer cet après-midi.
M. François Brottes. …et pas seulement pour les amendements proposés par certains de nos collègues.
M. le président. En effet !
M. François Brottes. Je vais donner un petit coup de main à M. Dionis du Séjour – une fois n’est pas coutume.
S’il avait proposé dans son amendement une « simulation personnalisée de l’impact de la modification contractuelle », le rapporteur y aurait peut-être été favorable. Car la terminologie de cet amendement est un peu incomplète.
Je ne pense cependant pas que cette modification permettrait de recueillir l’accord de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137615 et 137629.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 137615.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La formulation revient pour la troisième fois – ceux qui étaient présents cet après-midi le savent. Elle a été profondément modifiée au cours de l’après-midi.
Je propose donc, pour coordination, un amendement n° 137615 rectifié, ainsi libellé :
« Après les mots : “ est communiqué ”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 de l’article 13 : “ au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ”. »
Compte tenu de cette rectification, l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour ne se trouve plus identique au mien.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je crains que ce ne soit réglementaire ! (Sourires.)
M. le président. Au point où nous en sommes ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Mon amendement n° 137629 était identique à la version initiale, mais je le retire volontiers au profit de la version rectifiée, qui est meilleure.
M. le président. L'amendement n° 137629 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137615 rectifié ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je m’y rallie. C’est le fruit d’un gros travail accompli en commission et des réflexions collectives de cet après-midi.
Avis favorable, donc.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137615 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 3423 à 3455.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements visent à compléter l’alinéa 30 de l’article 13 par la phrase suivante : « À moins qu’il ne s’agisse d’un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu’au moment du renouvellement du contrat par le consommateur, au terme du contrat en cours. »
Il est important de préserver une certaine stabilité contractuelle pour le consommateur au cours de la période d’effet du contrat.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Il s’agit, là encore, de protéger le consommateur et de préserver une stabilité de son contrat au cours de la période d’effet de celui-ci.
Le consommateur qui n’est qu’un individu ne sera jamais assez protégé. Il est confronté à des puissants, à des professionnels. Il revient au législateur d’anticiper, afin de le protéger de contrats dont la durée serait insuffisamment précisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 3423 à 3455.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, nos 3606 à 3638 et nos 136184 à 136205.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir les amendements nos 3606 à 3638.
M. François Brottes. Le ministre vient de confirmer que la résiliation pour changement de fournisseur se fait sans frais si ceux-ci ne sont pas prévus. Néanmoins, le texte indique que des pénalités sont possibles. Sauf si l’on nous démontre que ces pénalités ne sont pas des frais, il y a là une incohérence. Nos amendements la suppriment.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour compléter les propos de M. Brottes. (Sourires.)
M. Christian Bataille. Il faut laisser la possibilité au consommateur de résilier le contrat sans pénalités, et de ne pas assortir cela de conditions telles que le délai de trois mois à compter de la réception de la notification de modification.
La disposition semble inutile. Le consommateur doit avoir une possibilité élargie de résilier son contrat.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre les amendements nos 136184 à 136205.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Les auteurs de ces amendements supposent qu’il n’y a que des cas de figure correspondants aux alinéas 28 et 29. D’autres cas de figure peuvent être imaginés, par exemple en cas de modification du contrat demandé par le fournisseur.
Il faut maintenir cet alinéa pour l’hypothèse où d’autres cas de figure se présenteraient.
Je demande à l’Assemblée de repousser ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques qui viennent d’être défendus.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136228 à 136249.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136228 à 136249.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136206 à 136227.
Ces amendements sont défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136206 à 136227.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136250 à 136271.
Ils sont défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136250 à 136271.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136118 à 136139.
Ils sont défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136118 à 136139.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136272 à 136293.
Ils sont défendus.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136272 à 136293.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88568.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, M. Dionis du Séjour pourrait défendre cet amendement, qu’il a proposé en commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, sur la demande insistante du rapporteur. (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Je remercie M. le rapporteur.
L’amendement vise à insérer, au début de l’alinéa 33 de l’article 13, après la référence : « Art. L. 121-91 », un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée, lorsque le consommateur accepte explicitement par contrat les contraintes techniques d’accès à son domicile qui en résultent. »
Actuellement, de nombreux reproches sont formulés en ce qui concerne la lisibilité des factures. Les relevés de compteurs sont faits de façon assez distanciée. Entre-temps, on s’appuie sur des consommations prévisionnelles. C’est donc totalement illisible.
Nous souhaitons que l’on revienne à une facturation prenant en compte seulement l’énergie consommée. M. Brottes citait l’exemple d’un consommateur aménageant dans une maison dont l’occupant précédent avait, du fait de sa structure familiale, une très forte consommation. Ce consommateur devra payer une facture très élevée.
C’est un point très concret. Les associations de consommateurs réclament cette disposition. De plus, cet amendement a eu l’honneur de recevoir l’approbation de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
C’est une bonne idée…
M. François Brottes. C’est le bon sens !
M. le ministre délégué à l’industrie. …et nous pouvons reconnaître que cela correspond au bon sens.
On peut s’étonner que je ne puisse le soutenir.
Cela dit, il existe d’autres cas de figure que la livraison de gaz ou d’électricité. Il faut laisser au décret le soin de différencier les catégories.
Avis défavorable donc.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je veux défendre le bon sens dont est pétri l’amendement de M. Dionis du Séjour et dire ma surprise de voir le Gouvernement, debout sur les freins, alors que le but de cet amendement est de permettre au consommateur de mieux comprendre sa facture de gaz ou d’électricité.
J’ai cité l’exemple américain à plusieurs reprises, mais nous n’avons pas tellement de quoi être plus fiers de nos pratiques, tant il est difficile d’interpréter nos factures.
Derrière cela, je vois un dessein technocratique condamnable. L’amendement de notre collègue Dionis du Séjour et de la commission a le mérite d’apporter un peu de clarté pour le consommateur. C’est en quelque sorte une forme de citoyenneté : après tout, le citoyen n’est pas un cochon de payant ! Il a tout de même le droit de comprendre ses factures !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. La position du Gouvernement est pour le moins surprenante d’autant que nous allons, qu’on le veuille ou non, vers la facturation à la consommation réelle. Même EDF a annoncé l’installation de 300 000 compteurs intelligents.
De même, il existe des procédures permettant de faire confiance aux consommateurs sur leur consommation intermédiaire. De toute manière, la fraude intermédiaire ne sert à rien, puisqu’un contrôleur passera tous les six mois ou une fois par an.
Nous avons l’opportunité, par un geste fort et simple tout à la fois, de rendre les consommations d’électricité et de gaz lisibles par les consommateurs. Faisons-le ! J’invite mes collègues à suivre la commission, qui a adopté cet amendement à l’unanimité.
Cette proposition est attendue par les associations de consommateurs. Je suis donc déçu que le Gouvernement ne s’y rallie pas.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous sommes tous favorables aux économies d’énergie. On ne peut pas soutenir qu’il y a un décalage entre l’offre et la demande et ne pas se donner les moyens de responsabiliser nos concitoyens à l’égard de leur consommation d’énergie.
Le système en place aujourd’hui rapporte aux entreprises opératrices : cela leur permet de faire de la trésorerie sur le dos des usagers sans pour autant responsabiliser ces derniers.
Nous avons du mal à sensibiliser les usagers les plus en difficulté, pour lesquels l’énergie est un poste lourd dans leur budget, sur la nécessité de faire des économies d’énergie. C’est d’autant plus difficile qu’ils ne comprennent pas leur facture, parce qu’elles sont illisibles et que, de plus, elles ne sont pas conformes à la réalité de leur consommation. Ils sont donc d’autant moins enclins à faire des efforts.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’une mesure éducative, pédagogique.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. François Brottes. C’est un enjeu national, vous l’avez écrit dans la loi d’orientation sur l’énergie, mais apparemment, il s’agit plutôt d’une pétition de principe. Mais, au moins, en matière d’économies d’énergie, il nous fait avancer en responsabilisant nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle il faudrait peut-être modifier l’amendement de notre collègue Dionis du Séjour en le limitant à insérer ces mots : « Toute offre de fourniture ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée. »
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. François Brottes. N’obligeons pas les opérateurs à investir immédiatement dans des technologies compliquées. On peut comprendre que cela puisse avoir un impact non négligeable pour eux. Mais il y a plusieurs méthodes, M. Breton nous le dirait mieux que personne. Les opérateurs de téléphonie ont enfin décidé d’avertir les usagers quand leur forfait était écoulé, ce qui a permis à un certain nombre de nos concitoyens, dont le budget de télécommunication prenait une part considérable de leur pouvoir d’achat, de devenir un peu plus raisonnables dans leur consommation.
J’imagine que ce qui vaut pour les SMS ou le téléphone vaut pour l’énergie. Cela semble évident et je ne comprends pas votre désaccord, monsieur le ministre.
Ne nous arrêtons pas à la technologie et rectifions l’amendement de notre collègue Dionis du Séjour, s’il en est d’accord, en supprimant la deuxième partie de sa proposition.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. François Brottes. M. le président nous aurait de toute manière fait remarquer que cela relève du domaine réglementaire ! Mais posons le principe de l’obligation d’une facturation détaillée en temps réel dans la loi. C’est indispensable pour responsabiliser nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux.
M. Michel Roumegoux. Mettre en œuvre le dispositif est d’autant plus simple, monsieur le ministre, que les opérateurs peuvent très facilement relever les compteurs à distance. Pour beaucoup de familles modestes, il serait intéressant de ne pas avoir à faire des avances ou à payer de façon forfaitaire. Je ne vois donc pas pourquoi nous n’adopterions pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Moi aussi, je soutiens l’amendement de M. Dionis du Séjour, dans sa version rectifiée par M. Brottes.
Nous savons tous comment les choses se passent : les personnels mal payés des entreprises sous-traitantes – qui ont obtenu le marché en promettant de serrer les coûts – filent rapidement devant les maisons, et le taux d’évaluation est très supérieur au taux de constatation. Si on n’impose pas, par la loi, une facturation en fonction de l’énergie réellement consommée, certaines familles modestes seront en difficulté, avec, de surcroît, la menace qu’on leur coupe l’électricité si elles ne sont pas en mesure d’acquitter leurs factures. Les conséquences d’ordre social peuvent donc être graves.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis tout à fait d’accord avec la rectification proposée par M. Brottes.
M. le président. Je donne lecture de l’amendement de M. Dionis du Séjour, rectifié par M. Brottes :
« Au début de l’alinéa 33 de l’article 13, après la référence “Art. L. 121-91”, insérer l’alinéa suivant :
« Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée. »
Quel est l’avis du rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. À titre personnel, je soumets à l’Assemblée une nouvelle rédaction :
« Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée. » (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean Dionis du Séjour. Non ! Restons libres par rapport au lobby EDF !
M. Xavier de Roux. Il faut poser le principe dans la loi !
M. François Brottes. C’est le suivi régulier qui compte.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai rien contre la proposition de M. Lenoir, mais je pense qu’elle ne répond pas au souci de M. Dionis du Séjour.
Je comprends bien la démarche de M. Dionis du Séjour : sa demande est, je le répète, de bon sens. Je dis simplement que l’état actuel du parc français des compteurs ne permet pas aujourd’hui de répondre à cette demande et d’inscrire un tel principe dans la loi.
M. Jean Dionis du Séjour. Si !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous pouvons travailler dans ce sens, mais nous ne pouvons pas légiférer dans l’état actuel des choses. Je peux simplement dire que la proposition de M. Lenoir est à mes yeux acceptable, mais qu’elle ne répond pas à vos préoccupations.
M. François Brottes. Cela n’aurait pas de sens, en effet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88568, tel qu’il a été rectifié par M. Brottes.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je retire ma proposition de rectification.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, n°s 136294 à 136315.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements rédactionnels sont défendus.
M. le président. L’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136294 à 136315.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, je souhaiterais une petite suspension de séance avant le débat sur le médiateur.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 88569.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis du Conseil national de la consommation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88569.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136316 à 136337.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136316 à 136337.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136338 à 136359.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendus !
M. le président. L’avis de la commission et celui du Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136338 à 136359.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136360 à 136381.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendus !
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136360 à 136381.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88570 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement, longuement discuté en commission, vise à contraindre les fournisseurs historiques, GDF et EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés à proposer systématiquement une offre au tarif réglementé aux clients qui y ont droit.
Il est précisé que cette obligation s’applique y compris en cas d’offre duale, comprenant le gaz et l’électricité – EDF vendant du gaz et GDF vendant de l’électricité, par exemple.
Une offre commerciale d’un opérateur historique ne sera valable que si le consommateur renonce expressément au bénéfice des tarifs, ce qui constitue une précaution supplémentaire. Ainsi, aucun consommateur ne perdra le bénéfice des tarifs sans une démarche volontaire de sa part, y compris dans le cas d’une offre duale. Pour reprendre une expression un peu triviale, c’est « ceinture et bretelles » – ou ceinture et « parachute ».
Cet amendement m’a été inspiré par le fait, constaté par d’autres, que des entreprises avaient quitté le système des tarifs régulés en faveur des prix libres sans savoir que ce choix était irréversible. Nous y tenons donc beaucoup car il permettra au consommateur de prendre ses décisions en toute connaissance de causes : il doit manifester sa volonté d’abandonner le tarif réglementé et doit être informé des conséquences de ce choix.
Monsieur le président, je propose, en outre, une rectification de cet amendement. Il s’agit d’ajouter le mot « domestique », dans la première phrase des deuxième et du troisième alinéas, après les mots « pour les sites pour lesquels le client », ainsi que, dans la dernière phrase de l’amendement, après les mots : « Le client ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui devient l’amendement n° 88570 troisième rectification ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vais me rallier à cet amendement, dont les intentions sont louables. Sa rédaction me paraît un peu compliquée, mais nous n’avons pas d’autres propositions sous la main.
M. le président. Êtes-vous également favorable à la rectification qui vient d’être proposée ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Certes, monsieur le ministre, la rédaction de l’amendement est un peu compliquée, mais peut-être faut-il qu’elle soit compliquée pour être efficace.
Nous avons déjà souligné que cette disposition n’aurait que peu d’influence sur la fourniture du gaz puisque le contrat de service public stipule que les tarifs réglementés du gaz doivent être alignés sur les prix du marché. Pour l’électricité, en revanche, elle peut avoir une certaine utilité.
Monsieur le rapporteur, si vous procédez à l’ajout du mot « domestique », est-ce à dire que vous considérez que, pour les industriels, le maintien des tarifs réglementés est une question qui a été réglée dans les articles précédents ?
Par ailleurs, j’ai bien compris qu’on ne pouvait refuser à un client domestique une offre de tarif réglementé. Mais si celui-ci n’a pas de contact avec l’opérateur chargé de vendre l’énergie au tarif réglementé parce qu’il est déjà en relation avec un autre fournisseur, peut-être n’aura-t-il pas connaissance de l’offre. Comment régler ce problème, monsieur le rapporteur ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Brottes, le client est en droit d’interroger un fournisseur autre que le fournisseur historique.
M. François Brottes. Comment le sait-il ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le fournisseur historique, et non, bien sûr, le fournisseur concurrent, l’en informera, et nul n’est censé ignorer la loi.
M. François Brottes. Et s’il n’est pas en contact avec le fournisseur historique ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. S’agissant de votre première question, monsieur Brottes, je vous rappelle que les dispositions de l’article 13 ne concernent que les consommateurs et pas les professionnels.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair et se suffit à lui-même, tandis que son texte aborde le domaine réglementaire, et ce de façon quelque peu obscure. Aussi, je suggère au rapporteur de transformer son exposé sommaire en principe de loi – nous aurons alors l’affirmation d’un principe qui me semble tout à fait intéressant – et de livrer le reste au ministre pour qu’il le transforme en décret ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Malheureusement, l’exposé sommaire ne résume pas tout l’amendement. Il se contente d’évoquer la notion d’offres duales que peuvent faire des opérateurs non historiques. Or ceux-ci peuvent également proposer d’autres types d’offres qui ne sont pas duales – gaz ou électricité – qui, elles, sont comprises dans l’amendement. Il s’agit donc d’un exposé très sommaire !
M. le président. Vous voyez, quand on essaie de s’attaquer au domaine réglementaire plutôt qu’à la loi, on se trompe complètement !
Je mets aux voix l'amendement n° 88570 troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137566.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36, 37 et 38 de l’article 13 que nous trouvons sidérants. L’alinéa 36 notamment précise : « Tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs. » S’il est nommé par l’une des parties, ce n’est plus un médiateur ! Du reste, le Gouvernement s’en est aperçu puisqu’il a déposé un amendement, certes discutable, mais qui me semble meilleur. Aussi, monsieur le président, je vous propose d’examiner l’amendement du Gouvernement puis d’intervenir à nouveau après que le ministre nous l’aura présenté.
M. le président. Vous compliquez les choses, monsieur Dionis du Séjour !
M. Jean Dionis du Séjour. Dans ce cas, il faut adopter mon amendement de suppression, car, en l’état, le texte atteint un niveau d’incurie remarquable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La question a été largement débattue en commission. Nous souhaitons un dispositif différent, le Gouvernement ayant d’ailleurs donné suite à notre souhait. Nous en reparlerons donc dans un instant avec l’amendement du Gouvernement. Encore faut-il ne pas supprimer les alinéas en question, à moins que M. Dionis du Séjour ne retire son amendement.
M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, retirez-vous l’amendement n° 137566 ?
M. Jean Dionis du Séjour. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 137566 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 137664.
La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. le ministre délégué à l’industrie. L’amendement n° 137664 vise à substituer au médiateur désigné par les entreprises du texte initial un médiateur national nommé par le ministre chargé de l’énergie et celui chargé de la consommation.
M. Yves Bur. Très bien !
M. le ministre délégué à l’industrie. Certaines entreprises comme La Poste, France Télécom ou la SNCF désignent leurs propres médiateurs. Ils traitent les réclamations qu’ils reçoivent et leurs actions donnent lieu à un bilan.
Vous avez raison, autant être clair et marquer les responsabilités. Voilà pourquoi nous vous proposons que le médiateur chargé des questions énergétiques soit nommé par l’État, flanqué de deux médiateurs adjoints désignés au sein du collège de la CRE et financé par le budget de l’État. Cette dernière précision justifie qu’il s’agisse d’un amendement du Gouvernement, et non de la commission. Je le défends volontiers, car c’est en effet à l’État d’assumer cette responsabilité.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’examine ces dispositions avec beaucoup d’intérêt. Mieux vaut, en effet, que le médiateur soit désigné par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la consommation plutôt que par les entreprises.
Ce gouvernement a supprimé le médiateur postal. Or, je constate qu’il institue un médiateur national de l’énergie. Pourquoi pas ? Mais quel manque de cohérence ! Vous n’avez eu de cesse de nous dire que le médiateur postal ne servait à rien, qu’il n’avait pas de pouvoir et qu’il était inutile de maintenir une telle usine à gaz à La Poste. Là, vous vous empressez d’inventer un dispositif qui ressemble à celui que vous avez supprimé. Je note ce paradoxe, sans perfidie aucune,…
M. Yves Bur. Quelle modestie !
M. François Brottes. …mais convenez que c’est un peu cocasse. Le ridicule, toutefois, n’a jamais tué personne, ni les parlementaires, ni les ministres !
M. Yves Bur. Vous seriez mort depuis longtemps, monsieur Brottes !
M. François Brottes. En outre, le dernier paragraphe de votre amendement comporte une faute d’orthographe.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est une faute de frappe : je l’avais remarquée.
M. François Brottes. Si vous voulez faire voter cet amendement, autant qu’il ait un sens !
M. le président. Elle sera corrigée.
M. François Brottes. Nous avons tous souhaité doter la CRE de compétences vis-à-vis du consommateur. Il me semble plus convaincant que le régulateur se préoccupe de l’usager, car il a des pouvoirs que le médiateur n’aura pas.
En effet, le médiateur a le droit d’être saisi, de motiver ses réponses, mais son pouvoir s’arrête là. On se donne bonne conscience en instituant un médiateur et deux adjoints – si j’ai bien compris, on s’attend à ce qu’ils reçoivent beaucoup de courrier – sans qu’ils puissent faire une quelconque injonction à qui que ce soit. À défaut, il faut préciser les pouvoirs du médiateur.
M. Xavier de Roux. Ils le sont dans le texte !
M. François Brottes. Peut-être, mais nous avons un peu de mal à en mesurer l’impact !
J’ajoute que ce sont les services de la CRE qui assureront le secrétariat. Je souhaite bon courage au médiateur qui plaidera sa cause auprès du président de la CRE pour que des moyens soient mis à sa disposition. Je ne suis pas sûr que ce montage sera des plus efficaces.
Bref, nous sommes sceptiques quant à cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Si l’amendement améliore le texte initial, il est loin de nous enthousiasmer.
Je suis d’accord avec François Brottes : faut-il vraiment instituer un médiateur national de l’énergie alors que celui de La Poste a été supprimé et que le médiateur de la République monte en puissance ? Il est important de ne pas déstabiliser le médiateur de la République en créant des médiateurs sectoriels.
Plus grave encore : vous mêlez la CRE à des questions de consommation. Soyons rigoureux, la Commission de régulation de l’énergie ne s’occupe que du secteur régulé, c’est-à-dire de la distribution et du transport, mais pas de la consommation finale. Je suis donc très réservé sur cet amendement, qui crée une certaine confusion.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je suis, quant à moi, favorable à l’amendement du Gouvernement – j’avais d’ailleurs l’intention de proposer un dispositif allant dans le même sens.
La proposition initiale, en effet, était inacceptable. Un médiateur nommé par les fournisseurs aurait joué le rôle de conseiller commercial. C’est sans aucun doute ce manque d’indépendance qui a motivé le Gouvernement à proposer que le médiateur soit public et indépendant.
La petite précision que je voulais apporter en déposant un sous-amendement concernait le caractère individuel des litiges traités. Nous sommes dans le cas d’un médiateur unique assisté de deux adjoints, et, sans doute, un texte réglementaire instituera-t-il des correspondants locaux, car, avec l’ouverture du marché, les litiges individuels vont se développer. Il aurait sans doute mieux valu privilégier non pas la régulation et la recommandation générale, mais le règlement des litiges individuels.
M. Jean Dionis du Séjour. Médiateur, adjoints, correspondants locaux... Quel « machin » !
M. André Chassaigne. Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement constitue une avancée importante et je le voterai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission avait adopté l’amendement n° 88571, qui prévoyait également un médiateur unique au niveau national, assisté par des médiateurs installés dans les entreprises, comme cela existe déjà chez les opérateurs historiques au niveau départemental, en particulier à EDF et GDF. D’ailleurs, les élus ont souvent eu l’occasion de les contacter pour régler des problèmes.
Nous avions construit l’édifice, manquaient les moyens. Le Gouvernement, avec son amendement, nous permet de surmonter l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Il s’est inspiré du système que nous avions imaginé. Dans ces conditions, j’ai retiré avant qu’il ne vienne en discussion l’amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.
Je n’ai vraiment pas compris ce que voulait Jean Dionis du Séjour. Il nous a expliqué dans un premier temps que le dispositif ne convenait pas et qu’il fallait un médiateur national, mais maintenant qu’on lui en propose un, il ne lui convient pas non plus.
M. Jean Dionis du Séjour. Le dispositif est confus !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai apprécié en revanche les propos de M. Chassaigne, qui a bien compris l’intérêt de ce médiateur pour les consommateurs.
Quant à son adossement à la Commission de régulation de l’énergie, il faut savoir que nous voulions qu’il prenne en compte les problèmes des consommateurs et que la commission soit plus proche de leurs préoccupations, notamment en matière de tarif et de prix.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas son rôle !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le dispositif étant cohérent avec les objectifs de la commission, je vous invite fermement à voter l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, est à la fois intéressant et inquiétant. Le dispositif tel qu’il est proposé, c’est de la poudre de perlimpinpin : il ne servira à rien.
En revanche, si ledit médiateur fait partie des services de la Commission de régulation de l’énergie et qu’il est mandaté par le collège des régulateurs pour suivre les questions de consommation et de droit des consommateurs, il prend, c’est vrai, une dimension nouvelle. Cela étant, ce n’est pas la lecture que je fais de votre amendement. Le dispositif est sans doute celui que vous décrivez, mais ce n’est pas, à mon avis, ce qui est écrit.
Si c’est bien une entité de la commission de régulation qui est chargée de suivre les intérêts des consommateurs, pourquoi pas ? Mais il me semble que vous avez déclaré que les deux instances étaient totalement indépendantes et que la commission ne fournissait qu’un support logistique. D’ailleurs, M. le ministre paraît plutôt pencher pour cette version.
Selon le positionnement de cette instance, elle peut, ou non, avoir de l’influence et faire œuvre utile.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je remercie M. Chassaigne et la commission de soutenir cet amendement.
Nous lançons une expérience nouvelle. Il faudra dresser un bilan de l’expérimentation et examiner quelle sera l’ampleur du travail du médiateur. Le secrétariat sera assuré par les services de la CRE. Le dispositif proposé est utile et il sera opérationnel assez rapidement. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137664.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 3390 à 3422.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement devrait faire l’unanimité puisqu’il tend à ce que les fournisseurs adaptent leur communication aux consommateurs handicapés, et en particulier à ce qu’ils adressent une information en braille aux non-voyants. Aucune discrimination ne doit être pratiquée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement a été adopté à l’unanimité, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 3390 à 3422.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88572.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je ne le connais pas puisqu’il n’a pas été expliqué par son auteur, mais j’y suis favorable. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88572.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31711.
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour le défendre.
M. Gilbert Meyer. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. Gilbert Meyer. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 31711 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 88573 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pourquoi faudrait-il un décret pour détailler le détail ? J’aimerais comprendre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 88573 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 114982 à 115003.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 114982 à 115003.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136404 à 136425.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136404 à 136425.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 115004 à 115025.
M. André Chassaigne. Défendus !
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 115004 à 115025.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88574.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de coordination.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88574.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136426 à 136447.
Ils sont défendus par M. Chassaigne.
Avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136426 à 136447.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137539.
La parole est à M. Xavier de Roux, pour le soutenir.
M. Xavier de Roux. Le projet de loi relatif au secteur de l’énergie prévoit des dispositions propres à permettre la protection des consommateurs dans le contexte énergétique européen actuel. Il prévoit en particulier la création d’un tarif social pour le gaz naturel. Cette disposition est tout à fait justifiée dans la mesure où le poste chauffage dans le budget des ménages modestes occupe une place essentielle, et malheureusement grandissante, en raison de l’augmentation constante du prix des énergies fossiles.
De très nombreuses collectivités ont recours à des combustibles alternatifs pour faire de la cogénération. L’électricité ainsi produite est rachetée par EDF à un prix qu’un amendement à l’article 5 de M. Le Guen visait à déplafonner. Pour inciter les collectivités publiques qui utilisent d’autres combustibles que le gazole, il conviendrait que le prix de revient puisse être répercuté sur le tarif de rachat. Je sais bien qu’EDF n’est pas favorable à cette avancée, mais si l’on veut développer l’usage collectif des combustibles autres que les énergies fossiles dans certaines de nos villes, dans les hôpitaux et les HLM, il faut un régime particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi cet amendement est-il déposé à l’article 13 ? Le Gouvernement a peut-être d’autres raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas parce que la cause défendue par Xavier de Roux serait injuste, mais parce qu’il est difficile d’y répondre au travers d’un tel amendement.
Pour éclairer l’Assemblée, je rappellerai que nous avons traité l’année dernière en loi de finances rectificative un cas de ce type. Lorsqu’une cogénération fabriquant à partir de gaz de la chaleur et de la vapeur produit à cette occasion de l’électricité, le prix d’achat de l’électricité rendra moins cher le coût de la chaleur pour un utilisateur collectif : plus chère est achetée l’électricité, moins chère est la chaleur pour un prix du gaz donné. La difficulté est que cela entre dans le cadre de contrats passés entre des fournisseurs de gaz – Gaz de France généralement –, l’entreprise gérant une chaufferie collective et EDF, qui rachète l’électricité à un prix fixé dans le contrat d’origine ou par un arrêté ministériel.
L’ensemble constitue donc un équilibre financier compliqué, qui est fonction du prix du gaz et de celui de l’électricité, lequel est bien supérieur au prix du marché, une partie du surcoût étant supportée par la contribution du service public de l’énergie, qui représente une part du prix de l’électricité que nous payons.
Tel est, je le répète, le cas que nous avons eu à traiter l’année dernière au travers d’un amendement à la loi de finances rectificative, qui nous a permis d’imposer dans les contrats concernés d’autres valeurs que celles qui avaient été prévues initialement – autrement, il eût fallu changer les contrats existants.
Si, demain, d’autres problèmes de ce type se posent – Xavier de Roux a raison –, nous ne saurions trouver de solution globale dans le cadre d’un seul article de loi puisqu’il est nécessaire, pour résoudre les problèmes ainsi posés, de fixer au cas par cas, au travers d’articles de loi spécifiques, comme nous l’avons fait l’année dernière, la valeur de l’électricité.
C’est pourquoi je souhaiterais que Xavier de Roux retire son amendement, quitte à ce que je m’engage à étudier ultérieurement, en vue d’y apporter des réponses appropriées, tous les cas qui me seront présentés. Je le répète, l’amendement de Xavier de Roux ne saurait remplacer les articles de loi nécessaires pour modifier, au cas par cas, les prix prévus dans les contrats existants.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est très clair !
M. le président. Monsieur Xavier de Roux, retirez-vous votre amendement ?
M. Xavier de Roux. Non, monsieur le président, car si je remercie le ministre de bien vouloir étudier ce problème, je n’ai pas pour autant été pleinement convaincu par ses explications.
En effet, la loi du 10 février 2000, sur laquelle repose cet amendement, prévoit expressément des exceptions au bénéfice des énergies renouvelables ou des techniques performantes sur le plan énergétique.
Ce qui est en cause, ce n’est donc pas tant le binôme gaz-électricité que le binôme énergies alternatives-électricité,…
M. François Brottes. La biomasse, par exemple !
M. Xavier de Roux. …notamment la biomasse et toutes les énergies nouvelles que nous nous efforçons de développer. C’est pourquoi, alors même que nous ne cessons d’affirmer qu’il faut faire appel à de telles énergies en raison de l’augmentation du prix des énergies fossiles, je refuse de retirer un amendement qui entre parfaitement dans ce cadre, puisqu’il vise à développer dans nos villes l’utilisation des énergies alternatives. Monsieur le ministre, c’est le moment d’ouvrir la porte à une telle évolution.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. de Roux a eu raison de ne pas retirer son amendement, et je le voterai.
Peut-être, monsieur le rapporteur, n’est-il pas tout à fait au bon endroit : il n’en pose pas moins une question cruciale. De plus, le texte ayant fait l’objet d’une déclaration d’urgence, si cet amendement n’est pas présentement adopté, on n’en parlera plus ! D’ailleurs, monsieur le ministre, d’ici à la lecture au Sénat, avec l’aide de vos services performants, vous aurez le temps de trouver la rédaction générique qui conviendra et qui saura notamment prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il me paraît donc important, je le répète, qu’en dépit de son imperfection cet amendement soit voté, car cela permettra à l’objectif consensuel qu’il poursuit de figurer dans une loi portant sur l’énergie lors de son adoption définitive. En outre, c’est la CSPE et non pas EDF qui supportera les conséquences de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF soutiendra également cet amendement, qui pose, dans le cadre d’un texte sur l’énergie, une vraie question d’ordre social au travers du problème du rachat de l’électricité produite par la cogénération.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137539.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 115026 à 115047.
Sont-ils défendus, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 115026 à 115047.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 136448 à 136469, sont-ils défendus, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136448 à 136469.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 88575 est un amendement de coordination.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 88575.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Jeudi 28 septembre, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3201, relatif au secteur de l’énergie :
Rapport, n° 3278, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3277, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean-pierre carton