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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole (nos 2341, 2547).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président. Du fait de l’adoption de l’amendement n° 477 rectifié à la fin de la séance précédente, les amendements nos 181, 182 et 183 de la commission des lois tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 82 rectifié.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. J’ai déjà évoqué ce problème au cours de la discussion sur l’article . Prenons le cas d’un bail cédé par le fermier en place à une personne n’ayant pas l’aval du propriétaire, mais qui a été imposée à celui-ci par le tribunal paritaire. Supposons que le fermier qui a repris l’exploitation n’honore pas le paiement de ses fermages. Que se passera-t-il ? Qui sera garant du paiement des fermages ? Il faut trouver une solution et il paraîtrait normal que le fermier sortant soit le garant du paiement des fermages dus par son successeur au propriétaire pour la durée du bail qui reste à couvrir. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 82 rectifié.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission n’a pas retenu cet amendement. Mme Barèges me souffle que, dans le droit commercial, une telle disposition est prévue, mais pour une durée limitée à six mois. Ici, il est question de la durée du bail qui reste à courir. Cela nous paraît une charge trop importante pour le cédant. Voilà pourquoi la commission n’a pas retenu la proposition de M. Guillaume.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 82 rectifié.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Il y a quand même un vrai problème, monsieur le ministre. Le bailleur est privé de la libre disponibilité de son bien par le tribunal paritaire. On l’a contraint à prendre un fermier qu’il ne voulait pas. Et, s’il ne le voulait pas, c’est sans doute qu’il avait des raisons, voire des inquiétudes. C’est un phénomène nouveau par rapport aux règles classiques du fermage. Normalement, le propriétaire choisit son fermier. Donc, il prend ses risques et, s’il n’est pas payé, il peut recourir au tribunal paritaire pour éventuellement évincer le fermier. Moi, je ne fais pas de juridisme, madame la rapporteure pour avis ! C’est dans les cas concrets que le problème se pose et, croyez-moi, il est aussi difficile de sortir un fermier d’une exploitation agricole que d’expulser un locataire de son appartement lorsqu’il ne paie pas ! Toutes sortes de procédures de retardement sont utilisées par le fermier. Il se débrouille pour semer son champ de sorte que l’on ne puisse l’empêcher de procéder à la récolte. Cela fait toujours une année de gagnée ! De procédure en procédure, on continue, et le propriétaire ne récupère toujours pas son bien, mais, encore une fois, c’est lui qui a choisi le fermier et il a pris ses risques. Dans le cas de la cession d’un bail, c’est tout à fait différent puisqu’on lui a imposé un fermier.
Le bon sens voudrait que celui qui lui a imposé ce fermier soit le garant du paiement des fermages. Vous me dites, monsieur le rapporteur, que la commission n’a pas retenu cet amendement, mais vous n’avez pas appuyé votre position sur des arguments. Je l’ai proposé parce que je veux permettre à M. le ministre de réfléchir pour présenter une solution au Sénat. Il faut résoudre ce problème, sinon aucun propriétaire n’acceptera d’entrer dans cette mécanique de cessibilité du bail.
M. le président. La parole est à M. Henri Houdouin.
M. Henri Houdouin. Je soutiens François Guillaume, car je trouve anormal que le propriétaire soit pénalisé par le comportement d’un fermier qui lui a été imposé. Il y a certainement quelque chose à faire, mais je pense que M. le ministre va se pencher sur la question et je m’en réjouis.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur Guillaume, je ne faisais pas de « juridisme ». Je suis d’accord avec votre proposition. Je disais simplement qu’une telle disposition existait pour les baux commerciaux, mais qu’elle était limitée à six mois. A titre personnel, je pense que cette mesure sécuriserait les choses, mais il faudrait la limiter dans le temps à une année de fermage, par exemple, puisque c’est sur une année que se paie le fermage. Cela permettrait d’entamer la procédure de résiliation du bail. Je fais là du judiciaire, pas du juridisme, car je connais bien ces procédures contentieuses et, surtout, leur durée.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je retire l’amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je remercie M. Guillaume d’avoir mis le doigt sur une difficulté potentielle. Comme il l’a souhaité, je prends l’engagement d’examiner la question plus précisément avant l’adoption définitive du texte pour répondre à son appel.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 1071.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je ne suis pas favorable à la reconduction du bail pour dix-huit ans en cas de cession à un jeune agriculteur. Il n’est pas interdit de penser que les bailleurs seront également attachés à favoriser le renouvellement des générations et qu’ils seront sensibles aux arguments que nous développons ici depuis maintenant plusieurs jours.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le volontariat, c’est sympathique, monsieur le rapporteur. On peut en effet imaginer que certains propriétaires seront sensibles à l’argument selon lequel les jeunes doivent avoir une certaine visibilité quant aux investissements qu’ils vont réaliser. Néanmoins, l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser complètement les investissements que réaliseront ces jeunes, car le fait de remettre les compteurs à zéro leur permettra de repartir avec un vrai projet professionnel, un vrai projet d’entreprise. Nous soutenons cette proposition qui va dans le bon sens, car, plus que d’autres peut-être, nous sommes très attachés à l’installation des jeunes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1071.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 448.
La parole est à M. Yves Simon, pour le soutenir.
M. Yves Simon. En cas de cession, le bailleur est aussi partie prenante, il ne faut pas l’oublier. Pour éviter certains problèmes, il serait bon de prévoir que, s’il dispose d’un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, il puisse choisir librement le concessionnaire. Cela nous éviterait d’encombrer les tribunaux paritaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement au motif qu’il compliquerait un système qu’il faut laisser se roder. Cela dit, il est vrai que la proposition s’inscrit bien dans un dispositif qui vise à restaurer l’esprit de dialogue entre les bailleurs et les preneurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je suis favorable à l’amendement de M. Simon, qui réglerait une partie des problèmes que j’ai posés. Si le bailleur n’est pas d’accord avec la proposition du preneur sortant et qu’il ait lui-même un candidat répondant aux exigences de celui-ci, c’est-à-dire qui lui paie ce qu’on lui doit, le problème que j’ai posé n’est sans doute pas totalement résolu, mais nombre de cas difficiles seront supprimés. L’amendement me semble donc intéressant.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je considère que cet amendement, loin de dénaturer l’esprit de la loi, lui correspond parfaitement. C’est pourquoi j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Le fait que le bailleur puisse choisir un autre candidat ne risque-t-il pas d’entraîner – même si le prix légal paraît le même – un détournement sous-jacent de moyens financiers ? N’y a-t-il pas un danger dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je signale un point de forme. L’amendement n° 448 contient une faute d’orthographe. Dans le premier paragraphe, il faut lire : « négociées » et non « négocié ».
M. le président. L’amendement est ainsi corrigé.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que nous sommes en train de créer un nouveau métier : celui de négociateur en baux. (Sourires.) Le projet de loi aura au moins eu cette vertu. Il existera des gens qui sillonneront le paysage agricole français pour toucher une commission de la part de la personne qui offre le bail et de celle qui cherche à en signer un. Voilà le dispositif que les auteurs de l’amendement veulent substituer aux SAFER.
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est déjà ce qui se passe souvent !
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. On ne peut pas laisser M. Brottes tenir de tels propos sans réagir. Il n’est pas question d’une révision du prix trouvé par le preneur pour son propre repreneur. Quant au droit de préemption de la SAFER, il n’est pas en cause, même si je rappelle qu’il pose aujourd’hui bien des problèmes.
Dans le cas présent, si le bailleur a un preneur au même prix que celui que le sortant a trouvé, il peut choisir entre les deux. Dans un tel cas, il n’est pas utile d’aller devant les tribunaux. Ceux-ci sont suffisamment encombrés. N’en rajoutons pas !
C’est un point capital. Il ne s’agit pas d’interdire quoi que ce soit, mais de protéger le prix trouvé par le sortant, en interdisant toute possibilité de négociation à un prix inférieur. On ouvre seulement une possibilité.
Je parlais récemment, dans ma permanence, avec un jeune qui veut s’installer. Sans lettre du bailleur, la commission départementale ne peut pas se prononcer. Or les blocages de ce type sont nombreux. Il faut donc viser la simplicité.
M. Henri Emmanuelli. C’est si simple de rester entre soi !
M. Yves Simon. Ce n’est pas la question, monsieur Emmanuelli ! Vous connaissez le dossier !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. J’ai cru comprendre que les opposants à l’amendement craignent que le nouveau preneur choisi par le bailleur ne paie pas ce qu’il doit au preneur sortant, qui ne l’a pas choisi. Ne peut-on pas trouver une formule indiquant que le bailleur garantit au preneur sortant le paiement du fonds agricole qui lui est dû ?
M. Michel Raison. Ce serait logique !
M. le président. Chacun a pu s’exprimer sur cet amendement. Je rappelle que le rapporteur n’y est pas favorable…
M. Antoine Herth, rapporteur. Si ! Je me suis laissé convaincre par ces différentes interventions. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. …et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 448 corrigé.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 184 de la commission des lois n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 289.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 185.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. L’amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 185 tombe.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 461 rectifié, 866, 930 et 1033.
La parole est à M. Jacques Le Guen, pour soutenir l’amendement n° 461 rectifié.
M. Jacques Le Guen. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 866.
M. Michel Raison. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 930.
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour soutenir l’amendement n° 1033.
M. Louis Cosyns. Cet amendement a pour but d’autoriser les bailleurs qui s’inscriront dans la logique du fonds agricole et accepteront un bail cessible à céder leur patrimoine à des investisseurs ayant pour objectif la détention d’un patrimoine et non la jouissance agricole de celui-ci.
Aux termes du nouveau dispositif prévu par le projet de loi, les agriculteurs privilégieront l’acquisition de fonds agricoles à l’achat de terres agricoles. Dès lors, il est justifié que les bailleurs qui souhaiteraient réaliser leur patrimoine puissent accéder à un marché plus ouvert. La suppression du droit de préemption avec révision de prix s’impose donc.
M. François Brottes. C’est la fin de l’agriculture !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je signale toutefois à leurs auteurs qu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 1050, précédemment voté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Les amendements sont satisfaits.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne pense pas que la douceur d’une fin d’après-midi d’automne justifie qu’on laisse passer des amendements de ce type sans réagir. Sous un aspect anodin, ils remettent en cause plusieurs éléments constants du droit qui s’applique dans le milieu rural, notamment la possibilité d’une préemption par la SAFER et même celle que l’exploitant lui-même puisse acheter le bien.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Pas du tout !
M. Jean Gaubert. C’est ce que prévoient ces amendements. L’exploitant n’aura plus la priorité et le marché sera ouvert, ce qui signifie que l’exploitant lui-même ne pourra plus acheter la terre, à moins de payer plus cher que les autres candidats.
M. Henri Emmanuelli. Ce sera l’agriculture des proprios !
M. Jean Gaubert. Nous serons dans une agriculture banalisée, ce qui va au rebours des discours qu’ont tenus les orateurs de tous les groupes. Nous n’avons pas changé d’avis, mais ce n’est pas le cas sur tous les bancs.
Je considère que ces amendements sont extrêmement dangereux car ils bouleversent la nature du rapport des agriculteurs avec leurs terres. Nos collègues de la majorité ont magnifié le rôle des petits propriétaires exploitants. Pourquoi, alors, ouvrir aux sociétés d’investissement la possibilité de prendre le dessus sur des agriculteurs qui seraient désireux d’acheter la terre ?
M. François Brottes. C’est l’agriculture des fonds de pension !
M. Jean Gaubert. Je juge inutile de parler plus longtemps, mais je le répète avec force : la majorité est en train de changer la nature du rapport entre les agriculteurs et la terre.
M. Henri Emmanuelli. Pour cette agriculture-là, il n’y aura pas de subventions. Ne vous faites pas d’illusion, chers collègues de la majorité !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le début de notre débat sur les amendements m’a étonné. Les différentes interventions se sont centrées sur les individus, les agriculteurs, les paysans. On a parlé, pour reprendre le terme employé par certains, de l’agriculture de papa. Il n’était pas question d’une agriculture de société ou d’investissement, et encore moins d’une agriculture de fonds de pension.
Mais en réalité, nos collègues de la majorité attendaient seulement le moment opportun. Enfin, nous y sommes ! Les voilà qui proposent, avec l’approbation du rapporteur, des amendements qui donnent tout son sens à l’ensemble du projet de loi. Celui-ci prend à présent sa véritable dimension. Son objectif n’est-il pas de liquider l’agriculture telle que nous la connaissons, au profit d’une agriculture ouverte aux capitaux ou aux fonds de pension ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nos collègues de la majorité ont souri, ce matin, quand j’ai parlé des fonds de pension. Mais je les mets au défi de me prouver que ceux-ci ne s’empareront pas d’une région comme la Champagne. Par ces amendements, nos collègues veulent casser l’agriculture française et l’ouvrir à une agriculture du type anglo-saxon. On voit le résultat en Angleterre ou dans d’autres pays : c’est une catastrophe.
M. Yves Simon. Arrêtez !
M. André Chassaigne. Le résultat, c’est que des territoires entiers seront abandonnés, tandis que les secteurs qui seront considérés comme les plus rentables feront l’objet d’investissements purement financiers. C’est donc une financiarisation de l’agriculture que nos collègues organisent. Au final, le salariat se développera et on ne recherchera plus que la rentabilité.
M. Jean Auclair. Qu’avez-vous donc contre la rentabilité ?
M. Louis Cosyns. C’est la logique de toute entreprise !
M. André Chassaigne. Les fonds privés doivent nécessairement rapporter et qui dit actions, dit dividendes. Le résultat sera extrêmement négatif pour le développement de notre agriculture. C’est grave et je le dis avec colère. Au détour de ces amendements, chers collègues, vous cassez ce qui existe et vous dévoilez tout ce que vous attendiez de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour répondre, je le rappelle, non à M. Chassaigne, mais au rapporteur ou au ministre.
M. Henri Emmanuelli. En général, c’est l’opposition qui répond à la commission ou au Gouvernement !
M. le président. Oui, en général.
M. Henri Emmanuelli. Vous voulez dire : quand je ne suis pas là ?
M. le président. Jusqu’à présent, monsieur Emmanuelli, tout s’est très bien passé.
M. Henri Emmanuelli. Je vous ai dérangés, en somme. Vous étiez entre amis !
M. le président. Ce n’est pas ce que j’ai dit. Je compte au contraire sur votre présence pour calmer le jeu.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. J’aimerais demander au rapporteur et aux signataires de ces amendements quel en est le sens exact. Quand je les lis, en effet, j’ai du mal à les comprendre, ne connaissant pas par cœur le code rural.
Je m’en remets donc à l’exposé sommaire : « Les bailleurs qui souhaiteront réaliser leur patrimoine par une vente, pour subvenir à leurs besoins ou réorganiser leur patrimoine, doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert. » Or, actuellement, le marché foncier est ouvert. La seule exception tient à l’existence des SAFER qui peuvent concurrencer un achat en exerçant, dans les conditions fixées par la loi, un droit de préemption. Si les amendements signifient que les propriétaires peuvent s’exonérer de la concurrence des SAFER et de leur droit de préemption, j’y suis fondamentalement opposé. Cela me paraît même impossible.
M. François Brottes. Bravo !
M. François Guillaume. Je demande par conséquent une explication à ce sujet.
M. Henri Emmanuelli et M. Jean Gaubert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. L’exploitant doit absolument conserver un droit de préférence. En cela, je rejoins les inquiétudes exprimées par nos collègues socialistes. En revanche, je ne souscris pas aux propos coléreux et exagérés de M. Chassaigne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes. Soyez clairs, monsieur le rapporteur !
M. Antoine Herth, rapporteur. Je m’y efforce depuis plusieurs jours, monsieur Brottes. Ainsi que je l’ai dit, ces quatre amendements sont satisfaits. En effet, nous avons adopté ce matin l’amendement n° 1050 de M. Léonard qui, d’une part, prive la SAFER de son droit de préemption dans le cas des baux cessibles et, d’autre part, institue – comme le demandent MM Taugourdeau et Guillaume – un droit de préférence pour le preneur. Donc, la SAFER n’intervient pas, mais le preneur peut préempter en cas de cession du bien. C’est parce ce dispositif nous a paru équilibré que nous avons adopté l’amendement de M. Léonard.
Ces amendements, je le répète, n’ont pas été examinés par la commission, mais ils sont satisfaits par l’amendement n° 1050.
M. le président. Compte tenu de la précision que vient d’apporter le rapporteur, retirez-vous l’amendement n° 1033, monsieur Cosyns ?
M. Louis Cosyns. Oui.
M. le président. L’amendement n° 1033 est retiré. Je considère que les amendements nos 461 rectifié, 866 et 930 sont également retirés.
L’amendement n° 164 rectifié de M. Deprez n’est pas défendu, non plus que l’amendement n° 462 rectifié de M. Lemoine.
Je suis saisi d’un amendement n° 1018.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour le soutenir.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Il est retiré, car il est satisfait.
M. le président. L’amendement n° 1018 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 153 rectifié, 159 rectifié, 419 rectifié et 881 rectifié.
L’amendement n° 153 rectifié de M. Roubaud n’est pas défendu, non plus que les amendements nos 159 rectifié de M. Mariani et 419 rectifié de M. Philippe-Armand Martin.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 881 rectifié.
M. Philippe Feneuil. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 881 rectifié ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement, qui vise à porter le taux de déduction forfaitaire à 25 % et qui est donc une disposition fiscale, n’a pas été accepté par la commission. Je précise d’ailleurs que nous reviendrons plus largement sur les mesures fiscales lorsque nous examinerons les amendements de la commission des finances dont j’ai demandé la réserve.
Je vous demande donc, monsieur Feneuil, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Je vais retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais pensez-vous que porter le taux de la déduction forfaitaire de 14 à 15 % constitue une incitation suffisante ?
M. le président. L’amendement n° 881 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 290.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 404 et 658.
L’amendement 404 de M. Philippe-Armand Martin n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 658.
M. Philippe Feneuil. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure est extrêmement intéressante et mérite que l’on y réfléchisse, mais elle conduirait à créer une nouvelle niche fiscale. Elle relève donc davantage du projet de loi de finances et, à ce stade de la discussion, nous ne pouvons pas trancher la question. Je demande donc à M. Feneuil de bien vouloir retirer son amendement, qui devrait être examiné dans un cadre plus approprié.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Une fois de plus, je retire mon amendement, mais essayons tout de même d’y réfléchir.
M. le président. L’amendement n° 658 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 999 rectifié.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour le soutenir.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Cet amendement a trait au droit de préemption des SAFER. À l’heure actuelle, lorsqu’une société d’aménagement foncier d’établissement rural décide d’exercer son droit de préemption lors de la vente d’un bien, elle adresse au vendeur une offre d’achat établie à ses propres conditions si elle estime que le prix est exagéré. Le vendeur peut, quant à lui, s’il le souhaite, demander au tribunal la révision du prix, mais c’est à lui d’engager cette procédure.
Cet amendement vise, non pas à supprimer ce mécanisme, mais à renverser sa mise en œuvre, en calquant l’exercice du droit de préemption des SAFER sur celui du fermier. Je rappelle que, selon les articles L. 412-1 et suivants du code rural qui régissent le droit de préemption qui est ouvert au fermier, celui-ci peut, s’il estime que le prix de vente est exagéré, demander au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer ce prix après enquête et expertise.
Cet amendement permettrait ainsi d’établir un parallélisme des formes et de garantir un prix juste déterminé après expertise. Il permettrait surtout de rétablir la logique de vente de tout bien, qui veut que ce soit le vendeur qui propose un prix, et non l’acquéreur. Du reste, en matière de droit de préemption urbain par les collectivités locales, l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme prévoit que si la collectivité ne trouve pas un accord amiable avec le vendeur, le prix est fixé par le tribunal.
Cet amendement peut soulever certaines questions, auxquelles je préfère répondre par avance.
Tout d’abord, pourquoi donner au tribunal paritaire la compétence pour fixer le prix du bien sur lequel la SAFER exerce son droit de préemption, compétence qui est aujourd’hui réservée aux tribunaux de grande instance ? Parce que le tribunal paritaire a déjà à connaître de la demande de fixation du prix lorsque les fermiers exercent leur droit de préemption. La même juridiction serait ainsi compétente en matière d’exercice du droit de préemption du fermier et de la SAFER, ce qui présente l’avantage de confier au même juge l’appréciation du prix et des conditions de vente.
On pourrait également se demander si le fait que la SAFER ne puisse plus fixer les prix par elle-même ne contribuera pas à l’empêcher d’exercer efficacement son activité. Je ne le pense pas. En effet, dans la mesure où la SAFER revend ensuite les biens qu’elle achète et où le prix qui sera fixé par le tribunal paritaire sera équivalent à celui que paierait un fermier exerçant son droit de préemption, la SAFER pourra toujours revendre sans difficulté à un prix équivalent le bien qu’elle aura acheté.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement qui nous permet de restaurer la logique de la vente d’un bien rural, en établissant un parallélisme des formes entre le droit de préemption du fermier et celui de la SAFER.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement et s’en remet à l’appréciation du ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. A priori, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, que nous n’avons pas eu le temps d’examiner et de faire expertiser.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de donner un avis a priori défavorable, car il s’agit d’instaurer brutalement, au détour d’un amendement, une procédure nouvelle qui changerait la donne en matière foncière.
Madame la rapporteure, vous savez bien que la fixation du prix de vente par le tribunal paritaire est une source de revenus considérable pour les avocats,…
M. Henri Emmanuelli. Ah !
M. François Guillaume. …car si le prix est contesté ou si le tribunal se dessaisit, on passe alors devant le tribunal d’instance, puis devant le tribunal de grande instance, et ainsi de suite. Mais ce qui fait la joie des avocats ne fait pas l’affaire des paysans. Je vous propose donc d’éviter de nous lancer dans des changements de procédure qui affecteraient le fonctionnement de la SAFER. Celle-ci est régie par des règles précises et ne fait pas ce qu’elle veut. Si nous laissons se développer toutes ces procédures parallèles, cela aura des conséquences que vous ne soupçonnez pas, madame la rapporteure.
M. Henri Emmanuelli. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il nous est difficile de comprendre dans le détail cet amendement complexe, car il n’a pas été examiné par la commission. Cela étant dit, je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour solliciter de M. le rapporteur et de M. le ministre quelques éclaircissements concernant le rôle qui sera désormais dévolu à la SAFER.
Je prendrai deux exemples précis. Si une exploitation en faire-valoir direct qui n’est pas un fonds agricole est vendue, la SAFER interviendra de manière classique et exercera son droit de préemption, avec la possibilité d’une révision du prix. Mais si, quelques mois avant la vente, l’exploitant transforme son entreprise en fonds agricole, quel sera le niveau d’intervention de la SAFER ? Celle-ci exercera-t-elle son droit de préemption, sachant que le fonds agricole comprendra à la fois les biens immobiliers et tous les éléments attachés au nantissement ?
Deuxième exemple, si le propriétaire d’un fonds agricole constitué décide de vendre, quel sera, là encore, le niveau d’intervention de la SAFER dans ce projet de cession ?
Sur ces deux points, je souhaiterais obtenir des précisions. Puisque le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, a indiqué que le débat devait permettre d’éclaircir les choses, il me paraît extrêmement important que l’on sache quelles seront les possibilités d’intervention de la SAFER.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Je ne fais pas de corporatisme, monsieur Guillaume, bien au contraire. J’ai l’impression que personne, ici, ne connaît la procédure. Actuellement, lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle fixe son prix si elle estime que celui du vendeur est trop élevé, et c’est à ce dernier de saisir le tribunal de grande instance. Cette procédure est d’ailleurs beaucoup plus chère que devant un tribunal paritaire, où le demandeur peut se présenter en personne sans avocat.
M. Jean Dionis du Séjour. Très juste !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Ce que je propose, c’est que la procédure soit la même que pour le fermier. Si la SAFER estime que le prix est trop cher, c’est à elle de saisir le tribunal : ce n’est pas au vendeur de se justifier. Les procédures de contentieux sont du reste peu nombreuses, car lorsque la SAFER préempte et fait réviser le prix à la baisse, beaucoup de vendeurs n’osent pas aller devant le tribunal de grande instance. En effet, et sur ce point vous avez raison, monsieur Guillaume, la procédure est longue – que ce soit devant un tribunal de grande instance ou devant un tribunal paritaire, d’ailleurs – mais il s’agit d’un autre problème, celui de la lenteur de la justice.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne souhaite pas tant réagir aux arguments très précis de Mme Barèges que rappeler nos collègues à certaines réalités. Certes, la SAFER a contribué à limiter le prix des terres ; cela peut déplaire aux vendeurs, mais c’est à cette condition que l’installation de jeunes a été possible.
M. Jean Auclair. Aujourd’hui, c’est le contraire !
M. Jean Gaubert. En détricotant les dispositifs existants, on va libéraliser le marché et favoriser une nouvelle hausse des prix, qui ont déjà augmenté de 30 % depuis 1996. Vous ne pouvez pas continuer de nous dire que les jeunes auront accès à la terre si vous coupez les ailes de la SAFER et si vous offrez la possibilité à des investisseurs extérieurs d’entrer dans le secteur de l’agriculture. Ne nous dites pas que vous êtes encore favorables à un modèle où les agriculteurs sont propriétaires de leurs terres quand ils le peuvent. Ils ne le pourront plus : toutes les mesures que vous prenez les unes après les autres vont dans ce sens. Il faut que chacun le sache.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 999 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 652 rectifié et 908.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour soutenir l’amendement n° 652 rectifié.
M. Jean-Louis Léonard. Ce que l’on entend sur certains bancs fait dresser les cheveux sur la tête, tant cela relève d’un archaïsme notoire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quelques explications ne paraissent donc pas superflues. Cet amendement vise essentiellement à revaloriser les locaux d’habitation. Dans les départements de l’ouest de la France, notamment la Charente et la Charente-Maritime, sans doute aussi la Dordogne, on constate de plus en plus fréquemment que les locaux d’habitation liés aux exploitations sont sortis des baux de fermage pour être vendus à des étrangers – ou à des Parisiens, ce qui est un moindre mal,…
M. Henri Emmanuelli. A des Hollandais !
M. Jean-Louis Léonard. …pour une simple et bonne raison, c’est qu’aujourd’hui, plus aucun propriétaire n’a envie d’intégrer des locaux d’habitation dans des baux de fermage, ceux-ci étant nettement sous-évalués.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. Jean-Louis Léonard. Ainsi, en Charente-Maritime, département que M. le ministre et moi-même connaissons bien, le prix de location d’une maison d’habitation dans le cadre du statut de fermage est limité par un arrêté préfectoral à un niveau compris entre 360 euros annuels pour les petites maisons et 3 490 euros pour les plus grandes, soit entre 30 et 290 euros par mois. Pour les mêmes maisons, louées en dehors du statut du fermage, c’est-à-dire dans le cadre du bail commun d’habitation du 6 juillet 1989, les loyers pratiqués varient entre 4 200 et 8 400 euros annuels. C’est dire l’importance du phénomène.
De ce fait, les jeunes agriculteurs, notamment quand ils s’installent, récupèrent les terres dans le cadre du fermage, mais pas les habitations. Ils sont fréquemment obligés d’aller habiter en dehors de leur exploitation, le plus souvent dans de petits lotissements du secteur périurbain.
Cet amendement de modernisation, à caractère social, vise à mettre fin à cette situation en permettant, notamment à de jeunes agriculteurs, de rester sur leur exploitation dans des bâtiments d’habitation que le propriétaire louera plus volontiers s’il peut en tirer un loyer correct. Les bâtiments en question restant dans le patrimoine agricole et rural, cette proposition doit également avoir pour effet de s’opposer à la désertification des campagnes en évitant que de beaux bâtiments d’exploitation ne soient transformés en résidences secondaires.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 908.
M. Jean Dionis du Séjour. Qui veut faire l’ange fait souvent la bête. Nous nous trouvons face à une situation que M. Léonard a fort bien expliquée, et que nous ne saurions ignorer, car les fermiers en sont les premières victimes.
Il existe indéniablement des écarts considérables entre les prix de location des maisons d’habitation selon qu’elles sont louées dans le cadre agricole ou en dehors de ce cadre, ce qui est vécu – à tort ou à raison – comme une spoliation par les propriétaires bailleurs. Les maisons d’habitation sont donc désormais systématiquement sorties des baux de fermage, avec les conséquences que l’on sait sur les lieux d’habitation des fermiers, même dans des endroits beaucoup moins touristiques que la Charente-Maritime.
M. Henri Emmanuelli. C’est le cas dans le Lot-et-Garonne !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Je reconnais la réalité du problème sur le terrain, et la nécessité de lui apporter une solution. Cependant, il nous paraît risqué d’augmenter de façon substantielle, et du jour au lendemain, les loyers payés par les personnes en place.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement prévoit une période de transition de trois ans !
M. Antoine Herth, rapporteur. Dans le jargon technocratique, si nous sommes d’accord sur le flux, ce sont les stocks qui créent la difficulté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je suis bien embarrassé, et pas seulement parce que Jean-Louis Léonard a pris pour exemple le département de la Charente-Maritime.
Son argument social est très recevable. Mais est-il vraiment opportun de « détricoter » un système d’équilibre fondé sur les intérêts réciproques des uns et des autres ? Je ne suis pas hostile sur le fond à cette proposition, mais le problème me semble nécessiter une expertise supplémentaire, au moins à l’aune des 95 départements métropolitains, afin de déterminer si la mesure proposée, dont on attend des effets positifs dans un certain nombre de départements, n’entraînerait pas à l’inverse des effets pervers dans d’autres départements. La prudence me semble de mise, et j’invite M. Léonard à retirer son amendement en attendant que le problème puisse, à l’issue d’une expertise, trouver ultérieurement une solution adéquate.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. L’amendement présenté par M. Léonard pose un vrai problème que nous connaissons tous, dont la conséquence la plus grave est de voir de jeunes agriculteurs chassés de leur lieu d’exploitation.
Il n’en reste pas moins que cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne prend pas en compte l’intégralité du problème.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est ce que le ministre a dit !
M. Jean Gaubert. Je pense en particulier à la normalisation des logements. En effet, on trouve de tout dans les logements rattachés aux exploitations agricoles. Certains ne méritent pas tellement mieux que le faible loyer qu’on en demande. D’autres en revanche sont des logements de grande qualité, pour lesquels les propriétaires ont fait des efforts. Enfin, il existe une troisième catégorie, celle des logements ayant atteint un niveau de qualité élevé en raison des aménagements que leur ont apportés les fermiers.
L’amendement en sa forme actuelle ne peut pas prendre en compte l’ensemble de ces situations. S’il a le mérite d’attirer notre attention sur un problème bien réel, il ne constitue pas la réponse adéquate à ce problème. Son application aurait ainsi pour effet de voir certains agriculteurs, ayant aménagé à leurs frais l’habitation de leur exploitation, se voir réclamer un loyer augmenté à la mesure des améliorations qu’ils ont eux-mêmes financées.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Gaubert. J’approuve la position du rapporteur…
M. Antoine Herth, rapporteur. Merci, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. …mais aussi la sagesse du ministre sur cette question. J’ai entre les mains le statut du fermage et de métayage, et force est de constater que plusieurs articles de ce texte tiennent compte d’un équilibre entre les bâtiments d’exploitation et les bâtiments d’habitation. L’article L.411-11 dispose ainsi que « le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment de la durée du bail. Ce prix est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues. » Il y a donc, dans le statut du fermage, une complémentarité entre les deux types d’habitation, qui constitue une forme d’équilibre.
Le problème évoqué par M. Léonard ne saurait être réglé par un simple amendement, mais nécessite un dialogue social. À défaut, on risque d’enfoncer un coin dans le statut du fermage, avec des conséquences que l’on n’est peut-être pas en mesure d’évaluer aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. Je suis très heureux que mon amendement suscite un débat de qualité. Nous sommes bien conscients du problème de stock évoqué par M. le rapporteur. Effectivement, on ne peut pas dire à un fermier que son loyer va être multiplié par cinq du jour au lendemain. Ce problème est réglé par le deuxième alinéa de l’amendement – le premier alinéa ayant trait aux flux.
Quant aux problèmes relatifs à la nature du logement, dont a parlé M. Gaubert, ils me semblent refléter à la fois l’effet et la cause : les bailleurs sont forcément peu enclins à entreprendre des travaux dans des bâtiments loués très peu cher. Les moindres travaux de couverture, par exemple, sont d’un coût disproportionné par rapport à un loyer de 360 euros annuels.
Enfin, pour répondre à M. Chassaigne, j’ai bien conscience que nous n’avons pas accompli l’intégralité de la démarche à entreprendre pour trouver une solution satisfaisante au problème que nous avons soulevé. Comme l’a dit M. le ministre, il est nécessaire de continuer à y travailler. Je souhaite que cela soit fait dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant le passage de ce texte devant le Sénat. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 652 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Ma position est sensiblement la même que celle de M. Léonard. J’ai entendu la remarque du rapporteur concernant le stock des anciens baux, et je reconnais que la seule mesure de notre amendement destiné à régler ce problème des stocks, à savoir les trois ans de transition prévus au deuxième alinéa, ne répond sans doute pas suffisamment à la complexité du problème. Je retire donc l’amendement n° 908, tout en restant disponible pour travailler sur le sujet.
Cela étant, du fait de la complexité de la question et des concertations auxquelles il conviendra de procéder, je ne crois pas qu’une solution puisse être trouvée avant le passage du texte au Sénat. J’aimerais donc que M. le ministre nous indique si une loi « logement » pourrait avoir vocation à régler ce problème prochainement.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 908 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce texte ne venant devant le Sénat qu’à la mi-novembre, nous essaierons de régler cette question avant. À défaut, je m’engage à profiter du premier vecteur législatif qui nous en fournira l’occasion – en évitant, bien sûr, de présenter un cavalier législatif.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 566.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. La réaffectation à d’autres usages agricoles de terrains ou de bâtiments est en effet devenue une opération très difficile pour le propriétaire. La protection du preneur a été si bien assurée que les propriétaires se montrent de plus en plus frileux pour louer leur exploitation.
La commission des affaires économiques avait rejeté la version initiale de cet amendement, que j’ai modifiée en ajoutant les termes « à condition que son épouse ou ses enfants ne demandent pas pour eux-mêmes la poursuite du bail ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Nos collègues des groupes communiste et socialiste nous traitent de libéraux.
M. André Chassaigne. D’ultralibéraux !
M. Jean Auclair. Je ferai néanmoins observer à M. Gaubert, qui m’a violemment attaqué en commission que je ne suis pas l’auteur de cet amendement. Ce dernier, en effet, a été initialement présenté par M. Bapt. Certes, je sais bien qu’il existe un fossé au sein du Parti socialiste entre les ultragauchistes et les très libéraux…
M. Henri Emmanuelli. Cela suffit, monsieur Auclair ! Tout le monde sait que vous êtes un grossier personnage !
M. Jean Auclair. Vous représentez ici, monsieur Emmanuelli, les ultragauchistes. Peut-être M. Bapt est-il plus de la tendance Strauss-Kahn, très libérale quant à elle ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) En tout état de cause, cet amendement a bien été déposé par M. Bapt, député de Haute-Garonne, le 2 octobre 1998 à l’occasion de l’examen de la loi Glavany.
M. le président. Ici, il n’y a pas d’ultras, ni d’un côté ni d’un autre de l’hémicycle. Il n’y a que des parlementaires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 291, 149, 627 et 1011.
L’amendement n° 1011 de M. Mariton n’est pas défendu.
M. Michel Raison. Monsieur le président, je considère que l’amendement n° 149 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Phlippe Feneuil, pour soutenir les amendements nos 291 et 627.
M. Philippe Feneuil. Avant la loi sur le développement des territoires ruraux, il était exigé que tous les associés de la société bénéficiaire de la mise à disposition participent effectivement à l’exploitation. Cette contrainte, qui restreignait considérablement la possibilité de faire appel à des apporteurs de capitaux, a été levée par la loi du 23 février 2005.
Il convient à présent de parachever cette modernisation du statut des baux ruraux en permettant à l’exploitant locataire de mettre les biens loués à disposition d’une société d’exploitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je n’approuve pas ces amendements et je vais expliquer pourquoi. Je commencerai par rappeler comment les paysans ont successivement procédé pour régler les problèmes qu’ils rencontraient.
Il s’agissait tout d’abord d’avoir des entreprises de dimensions suffisantes pour avoir une rentabilité permettant de faire vivre une famille. C’est pour cela qu’ont été créés les GAEC, qui sont des groupements d’exploitations où chacun reste chef de son exploitation.
Il s’agissait ensuite, dans le cadre d’un héritage, de régler les difficultés auxquelles pouvait être confronté celui qui reprenait l’exploitation. Il fallait faire en sorte qu’il soit en mesure d’acheter le capital foncier à ses frères et sœurs cohéritiers. On a mis en place pour cela des EARL avec un gérant exploitant. Cette fonction est occupée par l’un des cohéritiers, les autres cohéritiers détenant une partie du capital mais n’étant que des apporteurs en capital et non en industrie.
La formule était appelée, non pas à se pérenniser, mais à progressivement disparaître au fur et à mesure que l’exploitant sur place pouvait acheter à ses frères et sœurs cohéritiers les parts qu’ils avaient reçues en héritage.
M. Philippe Feneuil. Est-il vraiment utile de faire ce rappel ?
M. François Guillaume. Ici, tout le monde a droit à la parole. Et c’est à mon tour de m’exprimer !
M. le président. Monsieur Feneuil, seul M. Guillaume a la parole !
M. François Guillaume. Mais, en fait, les frères et sœurs trouvaient généralement que les parts qu’ils détenaient n’avaient pas une grosse rentabilité – c’est souvent le cas en agriculture. Et chaque fois qu’il y avait une augmentation de capital, ils rechignaient à mettre au pot.
Pour résoudre ces difficultés, on a donc créé une troisième catégorie de société : les GFA, qui permettaient de mettre fin au problème foncier. Dans le cadre d’un héritage, par exemple, chacun des cohéritiers reçoit un certain nombre de parts et le GFA loue ensuite au GAEC ou à l’exploitant isolé.
Or, actuellement, nous sommes en train de mélanger toutes ces formules. On veut en effet donner aux EARL les avantages dont bénéficient les GAEC, notamment en matière de transparence.
M. Jean Auclair. Bien sûr !
M. François Guillaume. Moyennant quoi, Bruxelles fait observer qu’il risque de n’y avoir plus de transparence du tout.
Mes chers collègues, il faut donc éviter de semer la confusion. Or c’est précisément ce que font ces amendements, que je ne voterai pas.
M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin. Je ne partage pas l’avis de mon ami et collègue François Guillaume car les problèmes ne sont pas les mêmes selon les régions. Les EARL permettent précisément de trouver une solution. Aujourd’hui, le gérant d’une société civile d’exploitation composée de plusieurs holdings détenues par ses ayants droit ne peut pas mettre à disposition de son EARL les baux dont il est preneur car son EARL n’est pas exclusivement composée de personnes physiques comme l’exige l’article L.411-37 du code rural.
Ces amendements permettent de corriger cette faille et rendent possible la mise à disposition des baux détenus par le gérant au profit de l’EARL dans la mesure où le capital de cette dernière est détenu minoritairement par les personnes morales – holding – des ayants droit.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Nous allons finir par avoir quelques scrupules à intervenir dans ce qui s’apparente à une réunion du groupe UMP… (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Cela peut se produire dans n’importe quel groupe, monsieur Gaubert !
M. Jean Gaubert. Je note, monsieur le président, qu’alors que nous travaillons depuis une heure et dix minutes, l’opposition ne s’est exprimée qu’une dizaine de minutes. Des points qui auraient pu être réglés très vite, ont donné lieu, en revanche, à de longues interventions des membres de la majorité.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il faut avancer !
M. Jean Gaubert. Après avoir entendu le ministre, j’avais cru comprendre que ce texte serait une loi de simplification. Or notre débat est si technique que personne ne va plus rien y comprendre. À chaque article, nous ajoutons un OVNI supplémentaire. M. Guillaume a eu raison de souligner qu’il existait d’ores et déjà des outils permettant de régler les problèmes soulevés. C’est vrai pour les GAEC, les EARL, les GFA ou les SCEA. Pourquoi vouloir instaurer un nouveau système ? Ne parlez plus en tout cas de simplification car les agriculteurs ne vous croiront pas.
M. le président. Monsieur le président de la commission, je vous informe que nous avons examiné vingt-huit amendements en une heure et dix minutes. Certes, ce n’est pas si mal. Cela étant, M. Gaubert n’a pas tort lorsqu’il fait observer que la majorité a demandé beaucoup plus souvent la parole que l’opposition.
Vous avez la parole.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. À ce rythme-là, nous risquons en effet d’être encore sur ce texte à la fin de la semaine prochaine. Le règlement prévoit de donner la parole au député qui défend l’amendement et à celui qui souhaite s’exprimer contre.
M. le président. Je vais donc strictement appliquer le règlement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’espère que je serai entendu sur tous ces bancs. Sinon, nous risquons de compromettre la fin de l’examen de ce texte. La compréhension mais aussi la solidarité doivent jouer. Et là, je m’adresse plus précisément à mes amis de la majorité.
M. le président. Je pense que vous serez entendu, monsieur le président de la commission. Les députés de la majorité ont compris que, s’ils veulent que ce texte soit voté dans les délais prévus, il faut s’en tenir plus strictement au règlement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il est normal que ces amendements suscitent un débat car il s’agit peut-être des plus importants de ce projet de loi – et je pèse mes mots. Le problème est d’ailleurs clairement posé dans l’exposé sommaire des amendements. Il est précisé en effet qu’il convient de « parachever la modernisation du statut des baux ruraux ». Il s’agit en fait de parachever une évolution. Comme l’a expliqué François Guillaume, on est passé d’une agriculture de faire-valoir où intervenaient directement soit les fermiers soit les agriculteurs qui cultivaient leur propre propriété, à une agriculture où il était possible d’avoir des associés apportant des capitaux et issus de la famille. Il fallait cependant que les membres de la société participent à l’exploitation. Mais ce verrou a sauté le 23 février 2005 à l’occasion de la loi sur le développement des territoires ruraux.
Aujourd’hui, il s’agit d’aller encore plus loin en permettant, dans le cadre du statut des baux ruraux, que des biens loués soient mis à disposition d’une société d’exploitation. C’est là un élément tout à fait nouveau. Cela revient en fait à introduire la financiarisation de l’agriculture.
M. Jean Dionis du Séjour. Oh !
M. André Chassaigne. Ne protestez pas ! Cela figure clairement dans les exposés sommaires des amendements !
M. Jean Dionis du Séjour. Vous diabolisez !
M. André Chassaigne. Désormais, des sociétés d’exploitation pourront détenir des baux ruraux, injecter des capitaux et faire travailler des salariés agricoles sur des propriétés détenues par exemple par des fonds de pension. C’est une véritable révolution au regard de la structure agricole de notre pays.
Un agriculteur de la Beauce aura pour actionnaire la société Panzani, et un agriculteur breton le groupe Danone ! Accepter cet amendement, j’insiste beaucoup sur ce point, reviendrait, de façon masquée, insidieuse, à faire entrer dans l’agriculture française des capitaux spéculatifs. Or, je le répète, dans la mesure où l’on investit, où il y a des actions, il faut toucher des dividendes ! Et l’agriculture connaîtra le phénomène qui se produit actuellement dans l’industrie, où l’on voit des entreprises, qui pourtant réalisent des bénéfices, fermer ou se délocaliser parce que ces bénéfices ne sont pas suffisants. C’est d’une gravité extrême !
Le Gouvernement lui-même n’a pas eu le courage, même s’il y a pensé… il n’a pas eu – pardonnez-moi l’expression – le culot de mettre cette disposition dans le projet de loi qui nous est soumis. Vous, vous allez encore plus loin ! En commission, la porte avait été entrouverte, mais avec cet amendement, vous l’ouvrez carrément ! Cela risque d’entraîner des injections massives de capitaux uniquement où il sera rentable d’investir !
M. Yves Simon. Il ne faut pas rêver !
M. André Chassaigne. Ces capitaux iront seulement où il y aura des bénéfices à réaliser. Là où il n’y en aura pas, ils se retireront et ce sera catastrophique pour notre agriculture !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 291, 149 et 627.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 988 rectifié.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable car il permet de corriger des dispositions obsolètes du code rural.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 989.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Cet amendement porte sur des notions un peu désuètes. Nous proposons de modifier une disposition qui date de l’époque où le Crédit agricole avait le monopole des prêts bancaires à l’agriculture. L’adopter rendrait service au Crédit agricole, qui ne serait plus obligé de reprendre en main certaines situations, surtout lorsque vont apparaître les problèmes liés au nantissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 989.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 150 rectifié, 203 rectifié, 411, 628 rectifié, 934 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 150 rectifié, 203 rectifié, 411, 628 rectifié et 934 sont identiques.
Les amendements nos 150 rectifié de M. Roubaud et 203 rectifié de M. Mariani ne sont pas défendus.
L’amendement n° 411 est défendu.
L’amendement n° 628 rectifié est-il défendu ?
M. Philippe Feneuil. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 934 est-il défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l’amendement n° 905.
M. Jean Dionis du Séjour. Le bail à métayage connaît une nouvelle jeunesse dans certaines régions, notamment les régions viticoles. Cet amendement vise à remettre en cause une mesure de la loi du 1er août 1984, qui permettait une conversion plus ou moins automatique du métayage au fermage.
L’objet de cet amendement est de refonder l’autonomie juridique du métayer et de supprimer la conversion de plein droit du métayage au fermage, parce que nous assistons, dans certaines régions viticoles, et le sud-ouest de la France en est une, à une nouvelle jeunesse du métayage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné l’amendement n° 905. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Quant aux amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable, la question de la conversion automatique du métayage étant réglée par ailleurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sur tous ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’amendement n° 905 est extrêmement important puisqu’il porte sur le métayage. Je pourrais vous dire que le métayage est un faire-valoir datant du Moyen Âge, mais ce serait un peu facile… Ce que je tiens à vous rappeler, c’est l’avancée que nous avons connue en 1984, lorsque Michel Rocard était ministre de l’agriculture. Une nouvelle disposition de la loi a permis aux métayers qui le souhaitaient de demander, après huit ans de métayage, une conversion de leur statut en fermage. Ce n’était nullement imposé, comme semblent le croire les auteurs de cet amendement.
La loi de 1984 a permis aux agriculteurs de rompre avec un système qui, dans de nombreuses régions de France, paraissait archaïque, donnant aux propriétaires un pouvoir très important sur l’exploitation, mais également sur l’agriculteur.
Revenir sur cette avancée sociale de 1984, qui permettait à des métayers de devenir fermiers, est d’une extrême gravité. Il nous arrive parfois, par un bel après-midi de vendredi, d’examiner des amendements d’une très grande importance et dont les conséquences sont gravissimes.
Je pense aux métayers d’aujourd’hui – il en reste – qui sont dans la difficulté, qui ont de nombreuses contraintes et dont la liberté est contrôlée. En s’appuyant sur l’exemple de régions viticoles comme la Champagne, on voudrait supprimer cet acquis ?
M. Jean Dionis du Séjour. Mais non !
M. André Chassaigne. Nous ne pouvons pas accepter cela ! J’en appelle à tous les députés présents dans cet hémicycle pour qu’ils rejettent cet amendement qui serait un retour en arrière inacceptable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le président, mon intervention vaudra défense de l’amendement n° 1092 rectifié, qui porte exactement sur la même question. Je voudrais vous faire part de quelques arguments différents de ceux de M. Chassaigne.
Personne, monsieur Chassaigne, ne remet en cause la disposition de 1984, qui a été décidée d’une manière assez consensuelle.
M. André Chassaigne. Mais vous voulez la supprimer !
M. Jean-Louis Léonard. Il fallait à l’époque moderniser les relations entre les acteurs de l’agriculture, et le métayage nous est apparu comme une notion quelque peu archaïque.
Vingt ans après, qu’en est-il, monsieur Chassaigne ? Nous connaissons tous des exemples de conversion automatique. Il s’agit non pas d’un accord, mais, le texte est clair, d’une conversion automatique et unilatérale : seul le métayer peut demander que soit transformé son statut, après trois ans d’installation, la conversion faisant l’objet d’un accord.
M. André Chassaigne. Huit ans !
M. Jean-Louis Léonard. Après huit ans, elle devient automatique, monsieur Chassaigne, c’est un peu différent de ce que vous avancez. Cela constituait donc réellement une atteinte à la propriété, tout le monde en a convenu.
Aujourd’hui, il nous faut dresser le bilan de cette mesure. Les conversions qui devaient être faites l’ont été. Elles sont relativement peu nombreuses et se sont plutôt bien passées. Partant de ce constat, en effet, pourquoi vouloir changer quelque chose ? Parce que ce dispositif a un effet pervers, qui affecte l’installation des jeunes, notamment dans la viticulture, où les prix du foncier sont considérablement élevés.
Que fait aujourd’hui un propriétaire, avec l’épée de Damoclès que fait peser sur lui cette conversion automatique ? Soit il ne prend pas de métayer, soit il fait appel à une entreprise pour exploiter ses terres, ce qui se vérifie tous les jours.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. Jean-Louis Léonard. L’effet pervers, c’est que les jeunes ont beaucoup de mal à accéder au métayage, et naturellement au fermage. Dans la viticulture, on rencontre de plus en plus de jeunes qui souhaitent exercer le métier de viticulteur mais qui se transforment en commerçants : ils achètent des vins et les commercialisent sous leur propre marque. N’est-ce pas un effet pervers ? Ce qui était bon en 1984 ne l’est plus forcément aujourd’hui, et nous n’avons plus que les effets pervers de cette mesure, qui a eu en son temps des effets positifs. Nous sommes sincèrement convaincus que sa suppression permettrait d’encourager, à travers le métayage, l’accès des plus jeunes et des plus motivés à la viticulture.
M. le président. À titre exceptionnel, je vais donner la parole à M. Jean Dionis du Séjour, dans la mesure où il s’agit d’un ensemble de six amendements.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. En ce qui concerne le passage automatique du métayage au fermage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a très bien expliqué Jean-Louis Léonard.
Quant aux six amendements en discussion commune, il me semble que nous pourrions parvenir à un consensus. Il s’agit de permettre le remplacement d’un métayer par une société d’exploitation. Aujourd’hui, le bailleur exerce un pouvoir discrétionnaire sur le métayer. La philosophie de notre réforme étant d’encourager les formules comme la création d’entreprise, une modernisation juridique devrait pouvoir nous rassembler.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 411, 628 rectifié et 934.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 905.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 292 rectifié et 1092 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 292 rectifié.
M. Antoine Herth, rapporteur. J’ai déjà évoqué cet amendement : il répond à la problématique du métayage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour soutenir l’amendement n° 1092 rectifié.
M. Jean-Louis Léonard. Je l’ai déjà largement défendu. J’ajoute une chose : le métayage, notamment en viticulture, permet l’installation des jeunes grâce à un apport des propriétaires, qu’ils ne trouveront pas en fermage. C’est donc un argument supplémentaire.
Je ne comprendrais donc pas qu’on s’accroche à une disposition du code rural qui est totalement contre-productive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sagesse sur les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je suis contre la suppression de la conversion automatique du bail à métayage en bail à fermage.
Dans le droit de propriété, il y a l’usus et l’abusus. Et malheureusement, pendant des générations, il a existé un métayage très critiqué, très défavorable aux métayers parce les propriétaires abusaient de leur droit. Il serait donc particulièrement maladroit de supprimer l’automaticité de ce transfert. Je pense que ce n’est certainement pas le moment.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous avez parlé de sagesse, et vous avez raison ! Ce matin, vous avez parlé de dialogue social en vous appuyant sur les concertations que vous aviez eues, même si j’ai pu les contester, sur des articles de cette loi. Aujourd’hui, je crois que cette décision relève d’un dialogue et il est indispensable de ne pas la prendre hâtivement.
J’ai entre les mains un courrier du Syndicat départemental des fermiers et métayers viticoles du Rhône, qui tient un discours complètement opposé à celui qui vient d’être tenu, à l’exception du discours de François Guillaume. Il explique que, en aucun cas, il ne faut revenir sur cette avancée. Et il termine par ces mots : « Je vous demande, au nom de tous les agriculteurs qui louent la terre qu’ils travaillent, d’empêcher le vote d’un tel texte. L’ensemble des familles syndicales agricoles est opposé à ce texte ».
Nous ne pouvons pas aujourd’hui, à la va-vite, voter cet amendement tel qu’il est proposé ! Il faut que le ministre de l’agriculture établisse un contact avec toutes les organisations concernées et, à partir de là seulement, une décision pourra être prise. Mais ne prenez pas une position aussi hâtive qui sera très mal ressentie dans les campagnes, notamment où l’on trouve des vignes et des viticulteurs !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 292 rectifié et 1092 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 773.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes. Cet amendement permet au gouvernement de faire après le vote de la loi ce qu’il n’a pas fait avant.
Nous avons regretté l’absence d’étude d’impact. Cet amendement propose qu’une analyse assez précise soit faite des conséquences de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail, par exemple sur les procédures de remembrement. Je sais que je ne peux pas sous-amender mon propre amendement, monsieur le président, mais il aurait été judicieux de compléter sa rédaction par les mots « ou de toute autre requalification de la vocation des sols ». Je m’explique : la mise en place d’une carte communale, d’un PLU, l’utilisation d’une procédure d’utilité publique vont modifier et le périmètre et la nature du fonds agricole, mais également auront une incidence sur les baux en cours dans le cadre du fonds agricole.
Un nouveau dispositif est proposé par ce texte de loi et la vie va continuer, avez-vous dit, monsieur le ministre ! Il faudra donc certainement envisager des procédures d’adaptation. Voilà pourquoi il est souhaitable que vos services, en tout cas ceux du ministère de l’équipement, puissent faire une analyse, une expertise des conséquences de ce nouveau dispositif sur les procédures de requalification de vocation des sols.
Tel est l’objet de cet amendement. Il ne s’agit pas d’une approche polémique en la matière, mais d’un apport qui sera utile afin d’éviter des imbroglios qui ne manqueront pas de poser moult problèmes.
Un éclairage d’expert sur ces questions dans les six mois après la promulgation de la loi serait bienvenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n’y est pas favorable, mais M. Brottes pose une question intéressante. Nous devrons faire un bilan au bout d’un certain temps, et je m’en suis expliqué hier en répondant à M. Sauvadet et à François Guillaume. Je prends donc l’engagement, aussi bien devant la majorité que devant l’opposition, que nous trouverons le moment et la manière de réaliser un bilan sur les effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail car il sera nécessaire de s’arrêter, à un moment donné, sur les conséquences de ce qui aura été voté ici.
Par conséquent, sans être favorable à l’amendement de M. Brottes mais en en comprenant l’esprit, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de faire ce bilan.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Chers collègues, je vous rappelle qu’à la demande de la commission, les articles 3 à 6 sont réservés jusqu’après l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 6.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Les trois amendements, nos 307, 23 et 600, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 307.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de simplification puisqu’il aligne le régime fiscal de produits très proches.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 600 de M. Mourrut n’est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Évidemment favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable sur le fond, mais je préférerais que cette disposition soit renvoyée en loi de finances rectificative. Elle relève vraiment du domaine de la loi de finances et non de celui de la loi d’orientation.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous êtes favorable à l’amendement n° 23 de M. Taugourdeau, mais son gage n’est pas identique au vôtre.
M. Antoine Herth, rapporteur. Le sujet étant le même, je me suis prononcé sur le fond.
M. le président. Si votre amendement était adopté, peut-être M. Taugourdeau pourrait-il retirer le sien ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Monsieur le président, j’ai écouté M. le ministre et j’accepte sa proposition.
M. le président. L’amendement n° 307 est retiré. Monsieur Taugourdeau, retirez-vous aussi le vôtre ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui, monsieur le président.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Merci.
M. le président. L’amendement n° 23 est également retiré.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 258, 218, 223, 931, 1009 rectifié et 1106 rectifié.
L’amendement n° 218 de M. Roubaud n’est pas défendu.
L’amendement n° 223 de M. Mariani n’est pas défendu.
Monsieur Dionis du Séjour, peut-on considérer que l’amendement n° 931 de M. de Courson est défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1009 rectifié de M. Mariton n’est pas défendu.
L’amendement n° 1106 rectifié de M. Feneuil sera défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 258.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade, un élément de précision est nécessaire.
La commission des finances n’avait évidemment pas à se saisir de l’article 1er, car elle ne voulait pas interférer dans l’excellent travail réalisé par la commission sous l’autorité du président Ollier et par notre rapporteur au fond. Il n’empêche que la création du fonds suscite inévitablement un débat sur la fiscalité accompagnant ce fonds agricole. C’est à ce titre, et uniquement à ce titre, que nous avons souhaité y réfléchir et apporter un certain nombre de solutions.
Ce débat existe parce qu’un certain nombre de gens disent : « On crée un fonds. On va révéler une richesse et on va nous imposer sur cette richesse ! » Ce n’est évidemment pas l’objet du projet de loi ni la finalité du fonds agricole. Il faut donc rassurer, trouver des solutions simples et audibles à ces sujets. C’est l’objet d’un certain nombre d’amendements adoptés par la commission des finances, en particulier de cet amendement déposé par notre collègue de Courson.
Il s’agit de la fiscalisation des plus-values au terme d’une carrière au moment des mutations. À l’évidence, le souci est de trouver la solution fiscale la plus simple, la plus correcte possible. Et nous nous sommes directement inspirés, pour le fonds agricole, d’un dispositif qui existe ailleurs : celui du fonds de commerce. Comment est fiscalisé le fonds de commerce ? Selon une disposition récente de la loi Dutreil, il n’y a imposition des plus-values qu’au-delà de 300 000 euros de valeur du fonds.
Nous ne proposons donc pas une mesure dérogatoire à la logique fiscale, ce qui peut se concevoir dans d’autres domaines, mais nous proposons d’appliquer une disposition d’ordre général. À l’évidence, la loi Dutreil ne pouvait pas traiter du fonds agricole puisqu’il n’existait pas.
Le problème, quand une transmission du fonds s’opère en une fois, est simple : avec 300 000 euros, nous en avons déjà parlé avec Jean Dionis du Séjour en particulier, je crois que nous avons la solution. Nous y reviendrons. La logique aurait peut-être voulu que nous commencions par ce point, mais nous suivons l’ordre du code général des impôts.
Le cas est un peu plus compliqué quand le fonds est transféré par épisodes, si j’ose dire. Il faut savoir que c’est une particularité qui existe dans bien des régions françaises. Le père passe son exploitation à son fils sur deux, trois, quatre ans. Il passe la terre, les immeubles. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, mais il transmet aussi ce qui accompagne la terre et les immeubles, c’est-à-dire le fonds.
Nous avons proposé que, dans cette hypothèse, il y ait neutralité fiscale. Que l’on passe ce fonds une année N ou sur plusieurs années, cela doit être pareil. C’est pourquoi nous avons adopté cet amendement Courson. S’il s’agissait d’un éclatement du fonds – vente des vaches d’un côté, vente des éléments de stock de l’autre –, il n’y aurait pas de raison d’avoir un traitement fiscal particulier, car nous serions dans le droit commun. Mais puisqu’il s’agit de transmettre un fonds en plusieurs étapes avec des entités économiques qui, à chaque fois, sont crédibles et réalistes, il convient d’adopter, si vous en êtes d’accord, le seuil de 300 000 euros.
Je réponds à M. Gaubert qui nous a dit : 300 000 euros c’est beaucoup et vous légiférez pour les gros. Ce sont à peu près ses propos. Mais sa position n’est pas réaliste car 300 000 euros, c’est la valeur du fonds. Qu’y a-t-il dans le fonds ? Il y a du stock, du bétail, du matériel. Le matériel d’exploitation agricole banale, cela vaut déjà cher ! D’après des comptables qui suivent ces questions agricoles, dans une exploitation banale, de vaches allaitantes, par exemple, où il y a un gros capital, donc un gros stock, une belle vache allaitante, une belle charolaise, une belle limousine, « c’est entre 10 000 et 12 000 francs », comme on dit chez nous ! Cela ne marche pas trop mal actuellement, tout n’est pas catastrophique. Si vous avez 75 vaches, cela fait tout de suite 150 000 euros. En plus des vaches, il y a du matériel. On atteint très vite les 300 000 euros ! N’allons pas dire que ce serait réservé à des gens qui ont un gros patrimoine ! On est à 300 000 euros avec deux UTH !
On pourrait citer des exemples analogues dans le domaine du lait. Une exploitation moyenne atteint ce chiffre quand elle a un quota compris entre 350 000 et 400 000 euros, ce qui, j’en conviens, est plutôt un bon quota. Ce sont des cas qui sont appelés à se multiplier.
De même, dans le domaine du porc, on atteint des fonds de cette nature à partir de quelque 200 truies naisseur-engraisseur, toutes choses égales par ailleurs, chaque exploitation étant distincte.
Il serait donc logique que nous adoptions l’amendement sur le fonds global qui prévoit ces 300 000 euros. Nous fixons ce chiffre aujourd’hui, mais, comme il restera inchangé pendant plusieurs années, il vaudrait mieux que nous nous donnions un peu de marge en prévision des évolutions.
Nous devons également tenir compte de la situation particulière des mutations qui se font sur plusieurs années. Cela correspond à des usages, à des coutumes. Des arrangements au titre des droits privés se font de cette façon et nous ne devons pas troubler ces dispositifs. La création de ce fonds ne doit surtout pas être perçue comme une difficulté fiscale. Ce n’est pas le but de cette loi, qui entend au contraire faciliter les transmissions. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, la commission vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 1106 rectifié.
M. Philippe Feneuil. Je voudrais rendre un double hommage à la commission des finances.
Je dois d’abord avouer que j’avais peur de ce fonds agricole. Or je viens de recevoir une première assurance.
Ensuite, la commission a su tenir compte des spécificités de filières, notamment en ce qui concerne l’installation progressive, car qui dit installation progressive dit cessation progressive. En matière viticole, le problème des stocks joue aussi un grand rôle. Une fois n’est pas coutume, je voulais saluer cette initiative qui conviendra à toute la filière viticole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a été agréablement impressionnée par le travail réalisé par le rapporteur de la commission des finances, et a adopté ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car, s’ils étaient adoptés, on commencerait à tout couper en morceaux, ce qui n’est pas conforme à l’esprit dans lequel l’Assemblée a voté certains articles du projet de loi.
Toutefois, l’amendement n° 257 va bientôt être examiné et je peux d’ores et déjà dire que nous y serons favorables à condition que vous vouliez bien, monsieur le rapporteur de la commission des finances, nous permettre de le reprendre en loi de finances, car c’est de ce texte qu’il relève.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je voudrais brièvement revenir sur deux ou trois éléments que j’ai déjà développés hier. Je ne sais pas décider s’il faut voir dans le raisonnement de M. Le Fur de la confusion ou de la naïveté, à moins que ce ne soit encore plus grave que je ne le pense. En vérité, la totalité des exploitations que M. Le Fur a citées sont au régime des bénéfices réels et se plient donc à deux règles comptables obligatoires, l’amortissement et la réévaluation ou la dépréciation des stocks. L’amortissement suppose que, année après année, on diminue volontairement la valeur d’un bien. Il y a plus-value dès lors qu’on constate que le bien s’est dévalué moins vite qu’on ne l’avait prévu dans les comptes de l’exploitation. Il n’est donc pas scandaleux que les plus-values soient imposées, car, si l’on avait dévalué au rythme normal, un impôt plus élevé aurait été payé chaque année.
En ce qui concerne les stocks, je sais bien que, dans certaines exploitations, laitières en particulier, on a obtenu de ne pas réévaluer les stocks. Aucun texte ne l’autorise, mais c’est une tolérance, je l’ai découvert à l’occasion de la crise de la vache folle, alors que, parlementaire de la majorité, j’ai eu à travailler sur le dossier avec les ministères de l’agriculture et des finances. Mais cette tolérance n’est pas la réalité. Dans toute comptabilité, on doit réapprécier les stocks à chaque arrêt du bilan. C’est parce que ce n’est pas fait, parce qu’on n’a pas payé l’impôt qu’on aurait dû payer, qu’il peut y avoir ensuite des plus-values.
Je persiste à penser que cette proposition est démagogique, qu’elle n’a aucun intérêt pour le repreneur, car elle ne changera en rien le prix de la cession, qui s’établira en fonction du rapport entre l’offre et la demande et ne sera pas lié au régime d’imposition supporté par le vendeur. Cela ne se fait jamais. De même, en système libéral, le prix de revient du produit du paysan et le prix de vente sont malheureusement indépendants l’un de l’autre : le prix de revient englobe les charges et, si possible, le travail de l’agriculteur, tandis que le prix de vente est déterminé par le rapport entre l’offre et la demande. De même, la confrontation de l’offre et de la demande déterminera le prix de l’exploitation, et il n’est pas anormal que le vendeur acquitte l’impôt qu’il aurait dû payer auparavant s’il avait normalement et justement amorti son bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse. Quand on me dit que cet avantage ne profitera pas au repreneur, je m’inscris en faux. Lorsqu’un vendeur sait qu’il a une charge fiscale à venir à l’occasion de la mutation, il essaie de la faire supporter par un tiers. Ne chargeons pas la barque du vendeur, ce serait porter préjudice au repreneur.
D’autre part, M. Gaubert fait toute une démonstration sur la comptabilité et le réel. Mais cette exonération des valeurs de fonds inférieures à 300 000 euros existe aussi dans le monde de l’entreprise. Pourquoi pénaliser le monde paysan alors que l’on a pris des dispositions de nature générale sur les fonds de commerce ? Il y a là une logique qui m’échappe. À l’évidence, la loi Dutreil ne pouvait pas évoquer le fonds agricole, puisqu’il n’existait pas. Maintenant qu’il existe, on doit se caler sur les dispositions générales. Vous pourriez nous adresser des critiques si nous avions prévu des dispositions fiscales spécifiques au monde agricole, mais nous ne faisons qu’appliquer la norme. Franchement, je ne vous comprends pas.
En revanche, je comprends bien le souci du ministre. Je note cependant que le dispositif Dutreil a fait l’objet d’une loi spécifique et n’a pas été inclus dans la loi de finances. Pourquoi ne ferions-nous pas de même ? Nous pouvons parfaitement, à l’occasion de cette loi d’orientation, traiter du dispositif fiscal.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est la question du calendrier !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Mais on peut imaginer, monsieur le ministre, que nous adoptions aujourd’hui cette disposition et que, à l’occasion du débat sur la loi de finances − puisque les débats sont concomitants −, on adopte la même mesure, sous une forme à peine différente. Il sera temps, ensuite, en CMP, sous l’autorité du président Ollier, de nous adapter. Prenons date, de façon que tout se passe aussi simplement que possible.
Enfin, en ce qui concerne cet amendement spécifique à la vente du fonds sur plusieurs années, je partage votre sentiment : si l’on avait éclaté le fonds, on n’aurait pas eu besoin d’un dispositif fiscal particulier. Mais, en l’occurrence, on ne l’éclate pas : le père transmet le fonds à son fils en deux ou trois années, au lieu de le transmettre à un instant donné. Il faut aussi tenir compte de ces particularités.
M. Jean Gaubert. Je souhaite répondre au rapporteur pour avis !
M. le président. Monsieur Gaubert, vous vous êtes déjà exprimé.
M. Jean Gaubert. J’ai tout de même le droit de répondre au rapporteur pour avis !
M. le président. Monsieur Gaubert, ce n’est pas un droit, c’est une possibilité. En l’occurrence, vous venez de vous exprimer et les débats ne peuvent s’éterniser. Le président de la commission des affaires économiques avait raison de me rappeler tout à l’heure à l’application stricte du règlement.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques, nos 258, 931 et 1106 rectifié ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Non.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 258, 931 et 1106 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. Jean Gaubert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, vous avez pu constater que je n’ai pas abusé, dans ce débat, de mon temps de parole. Mais puisqu’on ne m’autorise plus à répondre et à apporter des éléments qui doivent permettre une meilleure compréhension du débat, je demande une suspension de séance.
M. le président. Monsieur Gaubert, il est vrai que vous n’avez pas abusé du temps de parole. Ce débat se déroule dans de très bonnes conditions. Chacun peut s’exprimer et chacun l’a fait. Votre demande de suspension de séance est de droit et je vais vous l’accorder. Je pense toutefois que, lorsqu’un orateur a déjà répondu au Gouvernement ou au rapporteur, il n’est pas obligatoire de lui redonner la parole pour qu’il ajoute de nouveaux arguments.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 155, 160, 420, 882 rectifié et 1029.
Les amendements nos 155 de M. Roubaud et 160 de M. Mariani ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 420.
M. Philippe-Armand Martin. Dans le but de favoriser l’investissement dans les exploitations agricoles, il est proposé de créer une réserve spéciale d’autofinancement, laquelle réserve serait soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 15 % et exonérée de CGS et de CRDS.
Cet amendement a pour objet de transposer les dispositions qui sont applicables aux PME soumises à l’impôt sur les sociétés. Celles-ci prévoient un taux réduit d’imposition pour les sommes réservées à l’autofinancement des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 882 rectifié.
M. Philippe Feneuil. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1029 de M. Mariton n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 420 et 882 rectifié ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements. Nous avons estimé qu’il convenait, dans un premier temps, de consolider le mécanisme des déductions pour investissement, les DPI, et des déductions pour aléas, les DPA, avant d’imaginer un dispositif nouveau.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. C’est une revendication ancienne mais, pour le coup, la charge financière serait extrêmement lourde. Nous comprenons l’objectif. Nous avons d’ailleurs imaginé, comme l’a indiqué Antoine Herth, un dispositif qui renforce la dotation pour investissement et la dotation pour aléas, que nous examinerons à l’article 20. Nos collègues pourraient peut-être en tenir compte et retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet le même souhait.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 420 et 882 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1100 de M. Warsmann n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 257.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Il s’agit d’adopter, en cas de transmission effectuée en une seule fois, une mesure cohérente avec celle que nous avons prise pour les transmissions d’exploitation étalées sur un, deux ou trois ans. Ce dispositif permettra d’exonérer les plus-values en dessous du seuil de 300 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Autant le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 250, je m’en suis expliqué d’une phrase, autant il est favorable sur le fond à cet amendement n° 257. Toutefois, il serait préférable que ce dispositif soit renvoyé à la loi de finances, que la commission des finances commence déjà d’examiner et dont vous débattrez très prochainement. M. Le Fur, qui connaît bien les règles d’annualité budgétaire et le fonctionnement du Parlement, me comprendra certainement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Je fais toute confiance à Dominique Bussereau pour veiller à ce que le dispositif soit intégré à la loi de finances. Considérant que son principe a été accepté et que ses termes seront précisés à l’occasion de l’examen de la loi de finances, je retire l’amendement n° 257. Il n’y a pas de débat entre la majorité de cette assemblée et le ministre de l’agriculture.
M. le président. L’amendement n° 257 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 281, deuxième rectification, 259 rectifié et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 1008 de M. Mariton n’est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 281, deuxième rectification.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je laisserai le soin à M. Le Fur de donner les explications sur le fond. Nos deux commissions partagent le même point de vue, la commission des affaires économiques a d’ailleurs accepté l’amendement n° 259 rectifié. Je précise simplement qu’il serait judicieux de ne pas faire porter le gage sur les mêmes articles : il semble difficile d’aider l’agriculture en alourdissant la fiscalité des produits agricoles ou dérivés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis pour donner l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 281, deuxième rectification, et soutenir l’amendement n° 259 rectifié.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. S’agissant du gage, je suis d’accord avec M. le rapporteur et me rallie à la rédaction du II de l’amendement n° 281, deuxième rectification.
Notre objet est d’éviter que la création du fonds ne soit à l’origine d’une fiscalisation supplémentaire. Et comme il convient pour la création du fonds et la cession d’un bail de disposer d’un acte authentique, dûment enregistré, nous proposons un droit fixe d’enregistrement de 75 euros plutôt qu’un droit variable qui risquerait d’être coûteux pour certaines transactions.
Je me réjouis que la commission saisie au fond partage notre analyse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 259 rectifié, qui satisfait l’amendement n° 281, deuxième rectification, et lève les gages.
M. le président. Dans ces conditions, les deux amendements deviennent identiques.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne reviendrai pas sur l’amendement précédent, c’est bien dommage car j’aurais aimé vous faire comprendre la grande différence qui sépare le fonds agricole, où entrent en compte des éléments qui ont déjà fait l’objet d’une fiscalisation, du fonds artisanal et commercial, qui n’est pas apprécié, année après année, en valeurs de bilan. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la loi de finances.
Quant aux amendements en discussion, nous allons les approuver. Notre souci est de réduire le coût d’installation pour les jeunes et c’est la première mesure qui va en ce sens. Toutes les autres, jusqu’à présent, ont eu pour conséquence de renchérir ce coût, qu’il s’agisse du fonds ou de la majoration du bail cessible. Là, il s’agit de veiller à alléger les coûts pour le preneur, qui paiera le droit d’enregistrement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 281, deuxième rectification, et 259 rectifié, compte tenu de la suppression des gages.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, nos 151 rectifié, 204, 879, 939, 1027, 53 et 260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 151 rectifié, 204, 879, 939 et 1 027 sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié de M. Roubaud et l’amendement n° 204 de M. Mariani ne sont pas défendus.
L’amendement n° 879 l’est-il ?
M. Philippe Feneuil. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 939 de M. de Courson et l’amendement n° 1027 de M. Mariton ne sont pas défendus.
Qu’en est-il de l’amendement n° 53 ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Mon amendement étant en partie satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 260.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Nous abordons la question des mutations à titre gratuit : quel est l’état du droit ? Que proposons-nous ?
À l’heure actuelle, en dessous de 76 000 euros, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’applique pour les trois quarts de la valeur du patrimoine agricole ; au-delà, l’exonération n’est que de la moitié.
Ce seuil de 76 000 euros, fixé en 1983, n’a jamais été revalorisé. Or cette loi d’orientation agricole nous donne l’occasion de le réviser : la commission des finances, dans un souci de cohérence, propose de le porter à 120 000 euros, pour tenir compte de vingt ans d’augmentation de la valeur de la terre et des immeubles nécessaires aux exploitations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 879 et l’amendement n° 260 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas accepté l’amendement n° 879, car il tombe dans le champ de la réforme générale de la fiscalité annoncée par le Gouvernement. Par contre, elle a accepté l’amendement n° 260 qui, s’il relève de loi de finances, permet de marquer cette orientation dès à présent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sur l’amendement n° 879, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Quant à l’amendement n° 260, il relève vraiment de la loi de finances. Je rappelle à M. Le Fur les amendements que Nicolas Sarkozy et moi-même avions fait adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, le ministre des finances et le ministre délégué au budget ont proposé des mesures relatives aux abattements et aux délais de rappel pour les donations ainsi qu’aux transmissions à titre gratuit. Pour des raisons budgétaires, le Gouvernement s’est limité à un certain nombre d’articles. Nous ne pouvons en ajouter. C’est pourquoi je demande à M. Le Fur, qui connaît bien les contraintes budgétaires, de retirer l’amendement n° 260.
M. le président. Retirez-vous l’amendement n° 260, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par mes collègues de la commission des finances, qui se veulent les gardiens du temple de la loi de finances. Ils sont toujours soucieux d’éviter une confusion des genres et ils ont jugé bon d’enrichir la loi d’orientation agricole en portant le seuil à 120 000 euros. Je reste sur cette position.
J’ai noté, monsieur le ministre, votre souci d’examiner cette question dans le cadre de la loi de finances. Mais qu’en sera-t-il du montant ? Quelle actualisation sera retenue ? Sur cette question de fond, nous devons avoir un débat maintenant.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. 120 000 euros !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Pour le compte rendu, il faut que l’engagement soit particulièrement clair. S’il s’agit de 120 000 euros, il est bien évident que je retire cet amendement. Sinon, nous devons continuer à débattre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ma position est de porter ce seuil à 120 000 euros dans le cadre de la loi de finances. Mais vous vous doutez bien que je dois auparavant en parler avec le ministre de l’économie et le ministre du budget.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Compte tenu des informations que vient de donner M. le ministre, je retire l’amendement n° 260.
M. le président. L’amendement n° 260 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 879.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 152, 205 et 880. Les amendements nos 152, de M. Roubaud, et 205, de M. Mariani, ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 880.
M. Philippe Feneuil. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il relève, comme celui que nous avons rejeté tout à l’heure, de la réforme générale de la fiscalité annoncée par le Gouvernement : j’y suis défavorable, à titre personnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Comme nous sommes dans le domaine délicat de l’ISF, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement à ce moment précis du débat.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Feneuil ?
M. Philippe Feneuil. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 880 est retiré.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour défendre l’amendement n° 743 rectifié.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Nous sortons des éléments fiscaux pour aborder un sujet très concret : la règle des cent mètres. Cette disposition synallagmatique, en interdisant de construire à moins de cent mètres d’une installation classée – aujourd’hui, toutes les fermes sont de fait des installations classées – interdit, du même coup, tout développement d’exploitation. La situation est devenue redoutable parce que les gens se bloquent entre eux. Quand vous êtes dans une zone rurale dense – certains cantons comptent cinquante ou soixante habitants au kilomètre carré – tout le monde bloque tout le monde. Or, dans certains cas, les parties concernées seraient d’accord pour déroger à cette règle des cent mètres.
Prenons un exemple qui, s’il est anecdotique n’en est pas moins révélateur. J’ai reçu un jour un oncle et son neveu. L’oncle était résident retraité et le neveu exploitant. Ils m’ont expliqué qu’ils étaient d’accord l’un et l’autre pour déroger à cette règle des cent mètres mais que le caractère d’ordre public de cette règle ne le leur permettait pas.
Gardons la règle de droit commun des cent mètres, mais prévoyons des dérogations si les parties sont d’accord. Et pour que cette dérogation puisse perdurer quand la maison de celui qui a accepté la disposition sera vendue, créons une servitude, ce qui est un élément banal dans notre droit. Ainsi, nous pourrons résoudre de nombreux problèmes.
Il existe aujourd’hui des gens qui veulent vivre dans le monde rural, qui pourraient développer leur activité mais qui sont freinés par une règle abstraite qui a été décidée à Paris et qui ne prend pas en compte les situations locales.
Quand le contrat peut permettre l’exception, laissons les gens s’entendre entre eux. C’est une question de confiance. Permettons cet espace de liberté. Nous éviterons alors des querelles inutiles. Nous avons là l’occasion de légiférer dans l’intérêt de beaucoup de gens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très réservé sur ce point. Si je comprends la démarche de M. Le Fur, et j’ai confiance en sa sagesse, nous touchons là au noyau dur de notre droit. C’est pourquoi il faut agir avec grande prudence.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. J’ajoute que le problème touche aussi les zones à faible densité de population car on a vu des exploitants s’installer il y a dix ans à la sortie du village mais être aujourd’hui quelque peu rattrapés. Sans la création d’une servitude, on ne peut pas être favorable à la disposition proposée. Certes je comprends la crainte du ministre, mais, dès lors qu’il y a accord entre les deux parties et une servitude, la disposition proposée permettra de régler quelques situations actuellement inextricables.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Si les auteurs de l’amendement posent une bonne question, ils apportent une mauvaise réponse. Ce n’est pas une convention privée qui réglera le problème.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple. Actuellement, on interdit à un fils d’agriculteur qui n’est pas agriculteur lui-même d’implanter une habitation à moins de cent mètres. Pourquoi ? Parce que si un jour le fils vend ladite habitation à quelqu’un qui ne supporte pas les odeurs par exemple, on aboutira à des problèmes insolubles.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. D’où la servitude !
M. François Guillaume. Voilà pourquoi le ministre a raison d’être extrêmement prudent. Il faut étudier la question, mais ne pas adopter un tel système.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, cela fait dix fois au moins que la question est traitée dans cet hémicycle. Tantôt on assouplit le dispositif, tantôt on le durcit. Dans les secteurs périurbains, qui ne sont pas nécessairement les secteurs visés ici par le rapporteur pour avis, les voisins changent peu à peu. Ainsi, les parties qui ont pu être d’accord à un moment peuvent ne plus l’être. Par exemple, celles-ci peuvent ne pas supporter le bruit du coq ou les quelques odeurs liées à une exploitation agricole. Dans ces secteurs périurbains, l’agriculteur est mis en permanence au banc des accusés et il ne lui est plus possible ni d’exploiter ni de s’installer.
Nombre d’entre nous sont attachés au maintien de l'agriculture et je crois, comme le ministre, qu’il faut être très prudent quand on veut modifier les règles.
L’article L. 111-3 du code rural prévoit les dérogations possibles à l’échelle départementale, c'est-à-dire que des accords peuvent être trouvés.
Monsieur Le Fur, je vous signale, en outre, que c’est le principe de réciprocité qui figure dans la loi et non les cent mètres. Il est important que les exploitants agricoles ne soient pas mis en permanence au banc des accusés. On aurait tort de se précipiter pour légiférer sur cette question sans en mesurer les déséquilibres qu’elle peut engendrer et alors que l’article L. 111-3 prévoit déjà des dérogations et des adaptations lorsqu’elles sont nécessaires.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Mon intervention va dans le même sens que celle de François Brottes et suit l’avis modéré de M. le ministre.
Nous n’avons pas intérêt à adopter ce type d’amendement à la va-vite sans en mesurer toutes les conséquences alors qu’on a déjà eu l’occasion d’aborder ce point à de nombreuses reprises. Je pense notamment aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la loi SRU.
Le jour où les nuisances mèneront au tribunal, la servitude ne tiendra plus. Au final, le résultat sera contraire à l’objectif recherché.
Je le répète, n’adoptons pas à la va-vite un tel amendement.
M. Jean Auclair. Si on ne fait rien, on est tranquille !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. La question soulevée par M. Le Fur se pose en Bretagne plus qu’ailleurs car l’espace y est très mité et les problèmes de voisinage liés à l’élevage nombreux ; en tant qu’éleveur je peux en attester.
Toutes les dérogations qui ont été accordées par les préfets ont été annulées par les tribunaux administratifs. Cela prouve bien que la jurisprudence est en train de se faire en fonction de ce qu’a dit M. Le Fur.
Je peux confirmer que les gens ne demandent pas mieux que de vivre en bonne compagnie.
M. Jean-Charles Taugourdeau. En compagnie des cochons ?
M. Jean Gaubert. Ayant été maire pendant vingt ans, j’ai soutenu le développement des villages où étaient implantées des fermes. En effet le pire qui puisse arriver à un paysan aujourd’hui, c’est de se retrouver complètement isolé des autres.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Absolument !
M. Jean Gaubert. Quand il n’y a plus de dialogue, il y a incompréhension, suspicion et cela aboutit aux procès que l’on connaît en Bretagne mais aussi ailleurs.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Tout à fait !
M. Jean Gaubert. Je souhaite que l’on réexamine le problème et que l’on essaie de trouver une solution à partir de la proposition de M. Le Fur, y compris en inscrivant la notion de servitude dans l’acte notarié pour qu’elle puisse être opposable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 743 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 772.
M. Jean Gaubert. Mon amendement pose la question des opérations en cours d’aménagement foncier et de remembrement. Auront-elles une incidence sur le niveau des DPU ? Pour le moment, on ne le sait pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement n’a pas été accepté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il n’est pas possible d’imposer des règles financières concernant les exploitants dans les procédures d’aménagements fonciers car cela concerne les propriétés et non les exploitations.
Je souhaite régler le sort des droits à paiement unique après aménagement foncier par voie réglementaire à partir des bases du règlement européen.
Sous le bénéfice de ces précisions, je propose à M. Gaubert de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Gaubert, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean Gaubert. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 772 est retiré.
J’en viens donc à l’amendement n° 649.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Léonard. Cet amendement sur le droit de préemption des SAFER était un peu provocateur. Je le retire donc bien volontiers.
Je retire également l’amendement n° 652 qui concerne le prix des loyers des maisons d’habitation, car nous avons déjà largement évoqué ce sujet ; l’amendement n° 651 relatif au prix des loyers des bâtiments d’exploitation, car je pense que ce sujet fera l’objet du même débat et des mêmes solutions que pour les loyers des maisons d’habitation ; ainsi que l’amendement n° 650 car j’ai obtenu satisfaction avec l’amendement n° 1050.
En revanche je tiens à défendre l’amendement n° 653.
M. le président. Les amendements nos 649, 652, 651 et 650 sont retirés.
Monsieur Léonard, je vous redonne la parole pour défendre cette fois l’amendement n° 653.
M. Jean-Louis Léonard. Nous pouvons constater que certains propriétaires se retrouvent aujourd’hui dans une misère noire et qu’ils n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. Or, étant propriétaires, ils sont contraints à un bail à ferme et ne bénéficient pas de la solidarité nationale.
Cet amendement, qui décrit un mécanisme un peu complexe, permettrait à tout propriétaire, à condition que son revenu soit inférieur à un SMIC et demi tous revenus confondus naturellement – cela touche souvent les retraités – d’avoir droit à un congé vente
Il s’agit véritablement d’un amendement social. Il toucherait peu de monde, mais nous avons tous dans nos circonscriptions des gens dont la condition modeste devient dramatique quand ils sont contraints par un bail à ferme de conserver leur bien. Un tel aménagement nous apparaît non pas comme une restriction du fermage, mais comme une mesure purement sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 653 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je comprends l’intérêt de l’amendement de Jean-Louis Léonard, mais le Gouvernement y est défavorable. Il vise à créer une possibilité supplémentaire de reprise pour les propriétaires aux revenus modestes désireux de vendre leur bien. Pour connaître bien le sujet, monsieur le député, vous savez bien qu’une telle mesure interférerait avec l’économie traditionnelle du fermage, d’où mon avis défavorable.
À l’avenir, les propriétaires qui auront choisi de conclure un bail cessible instauré par le projet de loi pourront à l’échéance exercer leur droit de reprise en toute liberté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. L’échéance étant lointaine, certains propriétaires auront eu largement le temps de passer l’arme à gauche avant ! Il s’agissait d’une mesure transitoire à manier avec parcimonie. L’existence du tribunal paritaire et de commissions ad hoc devrait permettre de faire un petit geste envers les propriétaires qui sont en situation très délicate, pour ne pas dire catastrophique. Nous connaissons tous des cas dans nos centres communaux d’action sociale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 653.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 1014.
M. François Brottes. Cet amendement est destiné à apporter une réponse à un problème qui concerne les zones de montagne, mais pas seulement.
Il arrive encore – et il faut s’en réjouir – qu’un jeune qui n’est pas du cercle familial reprenne une exploitation agricole. Cela ne signifie pas pour autant que la maison d’habitation qui est située au siège de l’exploitation soit libérée. L’ancien exploitant peut vouloir y rester au lieu d’aller directement dans la maison de retraite du coin – quand il y a une place de libre. Le repreneur est alors obligé de chercher un logement à proximité. En montagne ou en zone périurbaine, il ne trouvera pas et ses conditions de travail seront très difficiles, surtout s’il pratique l’élevage.
Après avoir réfléchi avec des élus de petites communes rurales, nous avons souhaité autoriser, dans le périmètre de l’exploitation, la construction d’un bâtiment qui pourrait être loué – et pourquoi pas un logement à caractère social, pour offrir un loyer raisonnable au nouvel exploitant ? Or le terrain est non constructible puisqu’il s’agit d’une zone agricole. C’est pourquoi nous demandons une dérogation au code de l’urbanisme. Il faudrait, bien sûr, s’assurer de l’affectation de ce logement pour que le jeune exploitant et sa famille puissent habiter sur place, sans avoir à chasser celui qui a vécu toute sa vie dans l’exploitation.
Il s’agit d’un vrai sujet. La question ne se poserait pas si l’on avait pléthore de solutions pour accueillir les anciens agriculteurs, mais ce n’est pas le cas. Les logements sont rares et, de toute façon, il n’y a aucune raison d’obliger des gens valides à aller habiter en ville alors qu’ils ont toujours vécu à la campagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. J’attendais un exposé sur les pentes de la montagne chère à M. Brottes ! Il s’agit manifestement d’un dispositif qui concerne le logement. Aussi conviendrait-il de le rattacher à la loi Borloo qui est annoncée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je préférerais des mesures incitant l’exploitant à quitter le logement qu’il occupait. Sinon, on risque de voir à terme se multiplier des constructions qui finissent tôt ou tard par être occupées par des non-exploitants, de sorte que les exploitants se verront opposer les fameuses lois, sur l’eau, l’air ou le bruit... La mesure aboutira en outre à un mitage du territoire agricole.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je remercie notre rapporteur de céder à la facilité en renvoyant le débat à plus tard.
Cela étant, il faut que vous sachiez que j’ai au moins dix cas dans ma circonscription. La reprise de certaines exploitations risque d’échouer parce que, dans les zones où le logement est rare, elle est matériellement impossible, à moins de faire chambre commune avec son prédécesseur ! (Sourires.) Il est tout aussi difficile de lui demander de vider les lieux, surtout quand il n’y a pas d’offre de logement. Il s’agit de petites exploitations, situées en général en zone de montagne, mais la mesure n’aurait pas vocation à s’y appliquer exclusivement dans la mesure où le problème existe partout.
Quant au mitage, je rappelle que tout le monde finit par mourir... Il paraît que c’est inscrit dans les gènes. (Sourires.) Le logement serait explicitement affecté à l’exploitant et il n’est pas question de créer du logement en zone agricole pour faire autre chose que de l’agriculture.
J’insiste sur un problème qui est bien réel. Je connais de jeunes exploitants agricoles qui couchent dans leur voiture ! C’est la seule solution qu’ils ont trouvée pour être à pied d’œuvre tôt le matin. Ce sont peut-être des cas extrêmes et anecdotiques, mais il y a là une difficulté réelle à laquelle nous n’apportons pas de réponse ! Trouver un nouveau logement à l’exploitant sortant n’est pas toujours facile, en particulier sur le plan humain. Il est normal d’être attaché à sa terre et de vouloir, sans pour autant l’exploiter, continuer à y vivre tranquillement le plus longtemps possible en élevant quelques poules et quelques lapins.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1014, repoussé par la commission et le Gouvernement.
M. François Brottes. Mollement repoussé !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. On ne m’a pas consulté !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1067.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. N’ayant pas suffisamment d’éléments, j’y suis, à titre personnel, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même position, même raison !
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Permettez-moi un petit mot d’explication, monsieur le ministre.
Vous connaissez bien le problème de la conchyliculture et vous savez comme moi que les producteurs, quand ils sont embarqués, dépendent de l’ENIM, l’établissement national des invalides de la marine, et non plus de la MSA. Or, si vous êtes affilié à la MSA, vous pouvez, lors de votre installation, bénéficier d’une exonération des cotisations les cinq premières années, ce qui n’est pas le cas autrement. Aussi me paraîtrait-il logique, par simple souci d’équité, que les exonérations de cotisations puissent bénéficier aux uns comme aux autres.
M. le président. La parole est à M. Le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je comprends l’argumentaire de M. Le Guen car je connais, comme lui, la situation des ostréiculteurs. Je vais demander à l’ENIM s’il est possible d’aligner les deux régimes et d’aller dans le sens de l’amendement de Mme des Esgaulx.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Dans ce cas, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 1067 est retiré.
Nous en venons à six amendements, nos 312, 883, deuxième rectification, 261 rectifié, 156, 161 et 1030, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 312 et 883, deuxième rectification, sont identiques.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour défendre ces deux amendements.
M. Philippe Feneuil. Nous revenons sur le vieux débat de l’assiette des cotisations sociales.
Un exploitant locataire déduit de son assiette ses loyers, qui font partie de ses charges. Pour les propriétaires exploitants, la déduction pratiquée à toujours été calculée en fonction du revenu cadastral, lequel n’a pas été revalorisé depuis tellement longtemps que j’ignore s’il en est parmi nous qui s’en souviennent. Il existe donc aujourd’hui une disparité énorme entre les propriétaires et les autres. Les amendements pour la corriger se sont multipliés et je me rappelle être allé, du temps où j’avais des responsabilités syndicales, voir des parlementaires pour leur demander de les défendre. Je me sens donc aujourd’hui obligé d’intervenir à mon tour.
M. le président. Les amendements nos 156 de M. Roubaud, 161 de M. Mariani et 1030 de M. Mariton n’étant pas défendus, je donne la parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour défendre l’amendement n° 261 rectifié.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Pour compléter les propos de notre collègue, il faut reconnaître que, si l’effort accompli par le Gouvernement dans ce projet de loi en ce qui concerne les impôts des agriculteurs est incontestable, le texte n’aborde que très peu le problème des cotisations sociales. Or elles constituent souvent pour nos agriculteurs leur charge principale, et ils ont du mal à la supporter.
En effet, là où le salarié paie des cotisations sociales sur son travail, l’agriculteur, lui, acquitte des cotisations calculées sur une base qui comprend son travail et son patrimoine. Un propriétaire exploitant paie des cotisations assises sur les revenus de sa terre. Il y a là une inégalité au détriment des exploitants.
Le législateur l’a compris. En 1994, lors de l’adoption de la loi de modernisation agricole – Philippe-Armand Martin et François Guillaume s’en souviennent –, nous avons obtenu du gouvernement de l’époque l’adoption d’une mesure simple : que la « rente du sol » puisse être déduite de la base, en fonction du revenu cadastral des terres. Le problème était donc pris en compte.
Le dispositif trouvait alors sa logique dans le fait que la révision des revenus cadastraux était présentée comme imminente. Malheureusement, depuis 1994, elle n’est toujours pas intervenue, si bien que le système actuel ne comporte aucun régime d’indexation. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement qui propose une autre mesure : baser la déduction pour « rente du sol » sur le barème de location tel qu’il résulte du statut du fermage, ce qui permettra de rendre les évaluations plus claires, plus simples et plus modernes.
Si, au terme de ce débat, en matière de cotisations sociales, nous n’avons aucune mesure à présenter à nos agriculteurs, ils auront des doutes sur le fruit de notre travail. Nous devons prendre en compte leur situation : tandis que les salariés paient des cotisations en fonction des revenus de leur travail, les agriculteurs, lorsqu’ils sont propriétaires exploitants, les paient à la fois en fonction des revenus de leur travail et en fonction de leur capital, c'est-à-dire de leurs terres. Il faut en finir avec cette exception dont plus personne ne comprend la raison d’être.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 312, 883, deuxième rectification et n° 261 rectifié ?
M. Antoine Herth rapporteur. La commission n’a examiné ni l’amendement n° 261 rectifié ni les deux amendements identiques.
Les arguments développés par M. Le Fur rejoignent ceux qui ont été développés par M. Feneuil. Il est vrai que le jour où, comme l’a annoncé le Président de la République, la taxe sur le foncier non bâti aura diminué, puis disparu, nous serons au pied du mur. Ce sera une totale remise en cause de l’assiette fondée sur le revenu cadastral et il nous faudra alors légiférer.
Mais M. Le Fur, M. Feneuil et l’ensemble de mes collègues comprennent également, j’en suis certain, que le dispositif proposé par ces amendements compromettrait gravement l’équilibre des comptes de la FFIPSA. Il serait donc raisonnable de les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
Je remercie le rapporteur de la commission des affaires économiques pour son analyse.
Je vois bien l’intérêt de ces trois amendements et je comprends le message que leurs auteurs ont voulu adresser au Gouvernement en les présentant. Mais nous avons déjà le plus grand mal à assurer l’équilibre financier du FFIPSA ! Votre collègue Yves Censi, qui en préside le conseil de surveillance, a souvent évoqué ce point devant vous. Dans l’immédiat, je serai franc : nous ne pouvons nous permettre de nous priver d’une recette de 70 millions d’euros de cotisations alors que, au moment où je vous parle, je suis en discussion avec le ministère des finances parce que je n’ai toujours pas les moyens d’assurer, conformément au PLFSS, le financement du FFIPSA ou du moins d’entamer son désendettement.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces trois amendements, même si, je le répète, j’en comprends l’intérêt sur le plan social et perçois le message politique que leurs auteurs ont voulu faire passer en les déposant.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Au risque de surprendre les auteurs de ces amendements, je partage l’avis du ministre.
Les cotisations sont fondées sur une assiette et sur un taux. En ce qui concerne l’assiette, monsieur Le Fur, je vous donne raison : il faut, pour les propriétaires exploitants, sortir de l’assiette le loyer des terres.
Cependant cela signifie que, si l’on cherche à éviter le déséquilibre financier qu’a évoqué le rapporteur, il conviendra de revoir les taux. En effet, si les exploitants ne bénéficient que de petites retraites, c’est qu’ils ont cotisé faiblement. Certes, la démographie agricole, en baisse par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles, compense pour une part les moyens de financement des retraites des agriculteurs. Il n’en est pas moins vrai qu’elles demeurent comprises entre 4 500 et 14 000 euros par an. On ne peut pas accepter qu’une telle situation perdure.
D’un autre côté, on ne peut pas non plus exonérer les agriculteurs du paiement de cotisations comparables à celui des autres catégories professionnelles. Le rapport qu’a déposé sur le sujet la Cour des comptes est, à cet égard, très instructif.
Voilà vingt-cinq ans que je défends cette position. Je la défendais déjà lorsque j’étais président de la FNSEA, mais je n’ai pas été suivi parce que chacun ne pensait à l’époque qu’à réduire le taux des cotisations. On voit aujourd'hui le résultat d’une telle politique : des retraites faibles.
M. Jacques Le Guen. C’est vrai !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Bravo pour cette position très responsable !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. François Guillaume a raison. Le problème n’est pas seulement celui de l’assiette, mais plus généralement celui d’une rénovation des éléments sur lesquels les cotisations sociales agricoles sont assises.
Un jour ou l’autre, nous serons immanquablement confrontés à la question posée par la survivance de régimes d’un autre âge, notamment les régimes forfaitaires. Le Parlement a pourtant voté le régime des micro-entreprises qui vise à répondre à la spécificité des petites exploitations. Les exploitants qui sont sortis des régimes forfaitaires ne connaissent plus les problèmes qu’a évoqués M. Le Fur. Ils paient désormais en fonction des revenus de l’exploitation. Il est regrettable que des exploitants continuent de s’accrocher à des régimes qui ne correspondent plus aux exigences économiques actuelles. On a parlé de modernisation : le projet de loi aurait dû prévoir la suppression de ces régimes obsolètes. Songez que, chaque année, on se réunit encore à la préfecture pour fixer des forfaits agricoles. La conséquence, c’est que des exploitants paient des cotisations qu’ils ne devraient pas verser puisqu’ils n’ont dégagé aucun bénéfice !
Je le répète, il faudra bien, un jour ou l’autre, reprendre intégralement les problèmes d’assiette pour en arriver à faire correspondre la base du calcul aux revenus réels des agriculteurs. Certains paieront plus, mais d’autres moins. Il n’est pas normal que des exploitants, qui n’ont pas dégagé de bénéfice, mais dont le revenu cadastral est fixé par la commission départementale, paient des impôts et ne puissent pas bénéficier d’avantages sociaux, alors que d’autres versent en deçà de ce qu’ils devraient payer s’il était tenu compte des bénéfices réellement dégagés. La règle devrait être : des cotisations qui correspondent aux bénéfices et un système social qui prend la relève en cas d’absence de revenus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je n’ignore pas les contraintes qui pèsent sur le FFIPSA. Simplement, les gouvernements successifs pratiquent la politique de Gribouille, puisque les propriétaires exploitants trouvent localement la solution en se mettant en société sous le régime de l’AERL. Cela leur permet de faire passer en charges l’équivalent du fermage. C’est une des raisons principales qui encouragent à l’heure actuelle les exploitants à se constituer en société. Seulement, monsieur Gaubert, cette solution profite à ceux qui ont la chance d’être bien conseillés et qui ont des moyens suffisants pour financer la constitution d’une société, et non à ceux qui restent dans une logique d’exploitation individuelle. Cela crée entre eux une disparité. Comme toujours, ce sont les plus modestes, ceux qui n’ont pas les moyens de se constituer en société, qui sont lésés.
M. Philippe Feneuil. Exactement !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. J’entends, de tous les bancs de cet hémicycle, parvenir le même message : il faut réformer sans tarder l’assiette des cotisations, d’autant plus que, dans la période où nous sommes, la banalisation des règles de cotisations serait favorable au monde paysan, ce qui n’a pas toujours été le cas.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je comprends bien.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous pouviez nous annoncer qu’une réflexion est engagée sur le sujet et si – ce serait l’idéal – vous étiez d’ores et déjà en mesure de fixer un calendrier de travail, au terme duquel l’Assemblée serait informée des résultats de cette réflexion, alors je retirerais mon amendement.
M. Philippe Armand Martin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour le développement des territoires ruraux : je m’en souviens très bien.
Je suis prêt, monsieur Le Fur, à entendre votre appel. Une réflexion doit être engagée sur le sujet. En revanche, je ne suis pas en mesure de fixer dès à présent un calendrier. Il convient en effet d’inscrire cette réflexion dans celle que nous menons actuellement sur le FFIPSA. Toutefois je prends devant vous l’engagement de vous présenter des éléments d’information avant la fin de l’année.
Le président Méhaignerie, hier dans l’hémicycle, a souhaité inscrire toutes les questions relatives aux cotisations sociales et aux retraites au programme du groupe de travail mis en place autour des interrogations de Germinal Peiro et de Daniel Garrigues et dans lequel des membres de la commission des finances siégeront. Tel est le cadre qui nous permettra de vous proposer des solutions dans les meilleurs délais.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.
Monsieur Feneuil, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Feneuil. Sans doute ne me suis-je pas montré plus habile à convaincre le Gouvernement que mes prédécesseurs, depuis quinze ans que nous formulons la même demande ! Je n’en suis pas étonné ! (Sourires)
Combien de ministres, appartenant à différents gouvernements, ont pris le même engagement que vous, ce soir, monsieur le ministre ! Vous croire devrait être difficile. Néanmoins, puisque c’est Dominique Bussereau en personne qui le prend à son tour, je retire mon amendement.
Je le fais tout en espérant ne pas devoir attendre encore mille ans le calendrier promis !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous ne serez plus député, ni moi ministre ! (Sourires.)
M. le président. Les amendements identiques nos 312 et 883, deuxième rectification sont retirés.
Nous en venons donc à l’amendement n° 6.
La parole est à Philippe-Armand Martin, pour le soutenir.
M. Philippe Armand Martin. Cet amendement vise à supprimer une discrimination ancienne en matière de cotisations sociales.
Une cotisation dite de solidarité est en effet à la charge des personnes qui dirigent ou exploitent une entreprise dont l’importance est inférieure au seuil d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits. Ils se trouvent ainsi avoir tous les devoirs, mais aucun droit.
Il est inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une telle cotisation de solidarité. Je prends l’exemple de la Marne : nombre de petits viticulteurs, le plus souvent doubles actifs, y paient la cotisation de solidarité sans être couverts, en retour, par la MSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est pour des raisons techniques que la commission a rejeté cet amendement : l’article additionnel proposé s’insérerait de façon maladroite dans le texte. Toutefois, monsieur Martin, le débat sur les amendements suivants devrait vous donner satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Si cet amendement doit être satisfait ultérieurement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 395, 802 rectifié et 1028 rectifié, pouvant être soumis à discussion commune.
L’amendement n° 1028 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 395.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai déjà évoqué cet amendement au début de cette discussion.
Il s’agit d’une mesure qui vise à supprimer la cotisation de solidarité actuellement à la charge des associés de sociétés qui ne participent pas aux travaux. Elle s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi organique, qui veut favoriser l’évolution d’exploitations agricoles vers une démarche d’entreprise, tout en préservant, comme le souhaite M. Guillaume, leur caractère familial. En ne pénalisant pas les revenus des capitaux des non-exploitants, on favorise l’investissement dans l’agriculture et l’on permet le développement des exploitations sous forme de sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Très favorable d’autant que beaucoup d’amendements sont satisfaits par celui-ci, dont ils diffèrent plus par la forme que par le fond. La commission invite donc leurs auteurs à les retirer pour se rallier à celui du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. La commission des finances a examiné et approuvé à l’unanimité de ses membres un amendement tout à fait analogue, que nous retirerons, bien entendu, pour souscrire à l’amendement du Gouvernement. C’est avec un grand plaisir que nous avons entendu le Premier ministre nous annoncer cette mesure à Rennes, à l’occasion du SPACE, grande manifestation agricole qui n’est plus seulement bretonne, mais aujourd'hui européenne.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Et même mondiale !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Une telle disposition est extrêmement importante pour la transmission. Beaucoup d’agriculteurs qui, de fait, ne sont plus exploitants transmettent leur exploitation, mais restent peu ou prou dans la société et paient des cotisations sans jamais en avoir le bénéfice. Ils seront désormais libérés de cette obligation de cotiser. Je crois que tout le monde ici souscrit à cette mesure dont le coût, selon mes évaluations, s’élèvera à 20 millions d’euros. Cette somme sera donc réorientée vers l’agriculture, ce qui est une bonne chose. Dans le contexte financier difficile que nous connaissons, cela mérite d’être signalé.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne peux que souscrire à ce qu’ont dit les rapporteurs. C’est une bonne mesure, qui va certes réduire les moyens alloués aux prestations sociales, mais qui va faciliter l’installation progressive des jeunes, ou, à tout le moins, le désengagement progressif des cédants. Dans la situation actuelle, un cédant qui accepte de laisser de l’argent dans une exploitation pour permettre à un jeune de s’installer et de démarrer dans de meilleures conditions est pénalisé par cette cotisation, qui peut être assez élevée : j’ai ainsi connaissance d’un couple de cédants qui doit payer 2 400 euros par an et par personne, seulement pour avoir laissé de l’argent dans l’exploitation – et ce sans aucune garantie – afin d’éviter que le jeune ne soit contraint d’emprunter. Cela faisait un certain temps que je souhaitais la remise en cause de cette cotisation mais, comme j’étais moi-même concerné, je me sentais un peu gêné pour le demander.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Feneuil, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Feneuil. Cet amendement est pleinement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 395. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 802 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je souhaite revenir sur la réponse que M. Herth m’a faite au sujet de mon amendement n° 6. Il m’avait demandé de le retirer au motif qu’il serait satisfait par la suite. Dois-je comprendre que c’est l’adoption de l’amendement n° 395 du Gouvernement qui devrait me donner satisfaction ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je vous le confirme, monsieur Martin. L’amendement du Gouvernement devrait satisfaire entièrement votre demande.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Il n’a pourtant rien à voir. Mon amendement concerne les exploitants individuels et non les personnes qui sont parties prenantes de société. Je l’ai retiré parce que le rapporteur m’avait affirmé que j’aurais satisfaction, mais je ne suis pas satisfait et souhaite donc le maintenir !
M. le président. C’est impossible. Il a été retiré : nous ne pouvons revenir en arrière.
M. Philippe Armand Martin. Mais on m’a trompé, monsieur le président !
M. le président. Le mot est peut-être un peu fort, mon cher collègue. On s’est trompé, mais on ne vous a pas trompé. (Sourires.)
M. Philippe Armand Martin. J’aurais aimé que l’on mette cet amendement aux voix.
M. le président. D’autres occasions se présenteront où M. le rapporteur pourra vous apporter des précisions, et vous aurez de toute façon loisir de le rencontrer à la fin de la séance, non pas pour « régler ça », mais pour voir comment on peut remédier à cette difficulté.
Nous en revenons à la discussion des amendements.
Les amendements nos 262 rectifié, 314, deuxième rectification, 154, 501 et 780 tombent.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre amendement n° 683..
M. André Chassaigne. J’avais évoqué cet amendement en défendant la question préalable, au début de cette discussion. Il vise à instaurer une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire pour le financement des retraites agricoles. Comme je l’ai déjà expliqué, seuls les agriculteurs cotisent pour leurs retraites alors que le fruit de leur travail profite aux industries agroalimentaires. Il serait donc logique d’obtenir une participation de celles-ci en établissant une cotisation de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Elle n’a pas accepté cet amendement qui relève, à nos yeux, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable non seulement sur la forme, mais aussi sur le fond.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, mais je me permets de vous signaler une anomalie, monsieur le ministre : depuis le 1er janvier 2005, les retraités qui touchent 8 000 euros par an paient la CSG et le RDS !
M. le président. Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
M. le président. MM. Guillaume et Auclair, inscrits sur l’article 3, ont renoncé à leur temps de parole.
Je suis saisi de trois amendements identiques, les amendements de suppression nos 492, 670 et 928.
L’amendement n° 928 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 492.
M. Jean Gaubert. Cet article nous renvoie à un problème que nous avons déjà évoqué.
Un des piliers de la relation entre les propriétaires et leurs fermiers est un texte datant de 1945. Les interrogations que j’aimerais bien vous voir lever, monsieur le ministre, ne sont pas le fruit des élucubrations de Pierre, Paul ou Jacques : nous avons noté que les représentants de la propriété foncière agricole ont donné des marques de satisfaction importantes sur ce projet de loi d’orientation. On peut penser que, si certains sont très satisfaits, d’autres ont des soucis à se faire. Je n’ai rien contre un toilettage, s’il ne s’agit que d’ôter des dispositions désuètes : il en existe en effet un certain nombre qui ne correspondent plus à la réalité d’aujourd'hui. Par contre, certains éléments plus fondamentaux risquent d’être touchés au hasard des discussions.
C’est pourquoi je pense que ce texte qui est, je le répète, un pilier de la relation entre les propriétaires et les fermiers, ce texte emblématique de l’agriculture française, mérite une attention toute particulière. Il faut que le Parlement soit saisi de toute modification qui pourra y être apportée.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez dès aujourd'hui les éléments que vous entendez modifier, afin que nous ayons au moins un débat. Nous ne nous faisons certes pas d’illusions : la majorité acceptera sans aucun doute de voter les ordonnances du Gouvernement ; mais la représentation nationale est en droit d’avoir des éclaircissements sur ce que vous comptez faire.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Tout à fait, monsieur Gaubert.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 670.
M. André Chassaigne. A propos de cet amendement de suppression je veux insister sur la dimension symbolique du statut du fermage, qui a été acquis à la Libération en 1945, à la suite de longues luttes – conduites notamment entre les deux guerres – et qui a fait l’objet de très nombreuses discussions dans cet hémicycle. Par principe, nous ne pouvons pas accepter qu’il soit modifié par voie d’ordonnances d’autant que si ces modifications, telles qu’elles sont présentées dans cet article, peuvent paraître anodines, il est aussi possible qu’elles en cachent d’autres plus importantes.
En l’occurrence, il ne faut pas faire preuve de précipitation. Monsieur le ministre, vous devez nous donner précisément les modifications qui seraient apportées au statut du fermage. Il eût été beaucoup plus démocratique, et aussi beaucoup plus habile, de procéder à ces modifications avec notre assentiment et non pas par le biais d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.
M. le président. L’amendement n° 928 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 492 et 670 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
La majorité de la commission fait a priori confiance au Gouvernement lorsqu’il demande une habilitation pour respecter le cahier des charges que le Parlement lui confie. M. le ministre a d’ailleurs annoncé, lors de son audition par la commission, qu’il donnerait des détails en séance, ce qui intéresse bien sûr M. Gaubert pour le groupe socialiste, M. Chassaigne pour le groupe communiste, mais aussi les députés de la majorité.
M. Chassaigne a insisté sur l’aspect symbolique du statut du fermage. Je veux, pour ma part, insister sur son aspect extrêmement complexe, qui va nous occuper des heures. Il eût été quasiment impossible de faire dans l’hémicycle un travail très technique de toilettage qui, aux dires du Gouvernement, ne change rien sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je vais répondre à la demande tout à fait légitime de la majorité comme de l’opposition.
Il est exact que le statut du fermage est un élément très important de notre droit et de la vie dans nos campagnes. L’article 3, que je complèterai tout à l’heure par le biais d’un amendement destiné à préciser son dernier alinéa, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vertu de l’article 38 de la Constitution.
Nous ne toucherons pas aux caractéristiques du fermage. Je souhaite simplement – et je continuerai à en informer la commission des lois comme la commission des affaires économiques – simplifier, moderniser sa rédaction et clarifier les cas de résiliation.
Actuellement, de nombreuses dispositions font référence à des articles successifs du code rural et du code civil. Il convient de les rendre plus lisibles, et donc plus compréhensibles.
Une série d’articles du code rural, qui appartiennent au statut du fermage, reprennent les articles du code civil sur le louage par la formule : « ainsi qu’il est dit à l’article … ». Nous allons simplifier le texte en faisant un simple renvoi aux dispositions du code civil.
On fait également souvent référence, dans ce statut du fermage, à des articles de loi qui ont été codifiés par le Parlement. Il convient d’en tenir compte.
Certaines dispositions relatives au droit au renouvellement du preneur ou au droit de reprise du bailleur font référence à l’âge de la retraite ou à des dispositifs qui ont pris fin – comme l’IAD, l’IVD, le FASASA. Il convient de supprimer toutes les références aux dispositifs qui n’existent plus et de prendre comme âge de la retraite l’âge visé à l’article L.732-25, celui à partir duquel il n’y a plus de minoration.
Certaines dispositions transitoires n’ont plus à demeurer dans les articles, elles seront abrogées.
Je le dis très clairement à la représentation nationale : rien ne remet en cause le contenu du fermage. Nous souhaitons simplement améliorer la lisibilité et la compréhension de cet article. Vous savez tous que le monde agricole doit vivre en permanence avec un code rural, un code civil, un code fiscal, et le code de l’Union européenne. Nous ferons tout notre possible pour simplifier et faire gagner du temps dans la compréhension des choses, mais il ne s’agira que d’un toilettage technique du statut du fermage.
Comme l’a excellemment indiqué M. Herth, cela prendrait beaucoup de temps de le faire ici, dans l’hémicycle. Néanmoins je confirme ce que j’ai dit hier : je prends l’engagement d’informer en temps réel les commissions de tous les aspects de ce toilettage.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications. Cependant, vous êtes resté dans le vague.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Pas vraiment !
M. André Chassaigne. Je m’attendais à quelques précisions allant au fond de ce qui pourrait être proposé dans le cadre des ordonnances.
Je pense plus particulièrement aux questions liées à la résiliation du bail, qui constitue une partie importante du statut du fermage et du métayage. Pourrait-on avoir des précisions sur la manière dont apparaîtront désormais les différentes possibilités de résiliation ? De telles modifications peuvent en effet avoir des conséquences très importantes.
Vous allez procéder au toilettage à partir du projet de loi que nous sommes en train de discuter. Mais pourriez-vous, lundi après-midi, nous indiquer les modifications qui pourraient être apportées s’agissant de la résiliation du bail ?
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, nous vous donnons acte de ce que vous venez de nous dire. Nous savons bien que le statut du fermage contient de nombreux éléments désuets et qu’il a besoin d’être nettoyé, toiletté, comme vous l’avez souligné avec raison.
Vous avez par ailleurs utilisé le terme, plus ambigu, de « clarification ». Or la clarification entre les textes relève du Parlement.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Nous ne voulons que rendre le statut plus clair pour ceux qui le lisent.
M. Jean Gaubert. Dont acte.
Cela dit, nous sommes dans l’expectative et nous aurions presque envie de vous faire plaisir en retirant notre amendement. Seulement, nous ne voudrions pas être floués dans l’opération.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je remercie les orateurs de l’opposition pour leurs propos.
Monsieur Gaubert, j’ai été pendant dix ans commissaire à la commission des lois. J’ai toujours été abasourdi par le fait que l’on vote sans abroger. On se retrouve parfois, notamment outre-mer, avec des statuts remontant au XVIIe siècle ou au XVIIIe siècle !
L’agriculture et les agriculteurs gagneraient à une simplification. En effet la lecture administrative est pour eux un impôt-temps qui leur coûte très cher, et limite le temps qu’ils pourraient réserver à la production, aux loisirs ou à la vie personnelle.
Je prévois donc de vous faire passer des notes écrites, indiquant très clairement tous les éléments de la simplification à laquelle nous allons procéder.
Je vous invite à croire à ma parole d’homme et à ma parole politique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Je veux revenir au secteur viticole et plus particulièrement au métayage, qui est encore très pratiqué, notamment dans le nord du pays.
La formule du métayage permet au propriétaire et au locataire de prendre des décisions en commun, en matière de rajeunissement des plantations, par exemple.
Je vous demande, au nom des viticulteurs, d’être là aussi très attentif. En effet certains bruits courent et je préférerais connaître votre position, dès que vous le jugerez utile, concernant la conservation du métayage. C’est très important pour nous.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je vous la donnerai lundi.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Gaubert, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean Gaubert. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 492 est retiré.
Monsieur Chassaigne, retirez-vous le vôtre ?
M. André Chassaigne. Non, monsieur le président : je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 670.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 293 et 186.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 293.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 293 et 186.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour présenterl’amendement n° 493.
M. Jean Gaubert. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 493 est retiré.
J’en viens donc à quatre amendements identiques, nos 294, 148, 202 et 629 rectifié. L’amendement n° 294 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1053 et 1113.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 294 et donner l’avis de la commission sur les deux sous-amendements nos 1053 et 1113.
M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement de la commission tend à préciser la rédaction pour mieux encadrer l’habilitation, en supprimant la notion de modernisation qui nous était apparue imprécise.
Le sous-amendement n° 1053 de M. Chassaigne n’a pas été examiné par la commission.
Le sous-amendement n° 1113 n’a pas été examiné non plus, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1113 et donner son avis sur le sous-amendement n° 1053 et l’amendement n° 294.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’amendement du rapporteur précise bien les choses. Le Gouvernement y est favorable.
Quant au sous-amendement de M. Chassaigne, celui que je vais maintenant présenter me paraît lui donner toute satisfaction, en ajoutant à la fin de l’amendement la phrase suivante : «, en clarifiant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux nouvelles législations ».
Pour répondre à M. Gaubert, j’indique que clarifier les dispositions ambiguës consiste à préciser, par exemple lorsqu’il est fait allusion à deux codes différents, lequel est concerné.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 1053.
M. André Chassaigne. Je proposais de supprimer la formule « ou devenues sans objet » parce qu’elle pouvait prêter à diverses interprétations. Certaines dispositions n’ont, certes, plus d’objet. Il en est ainsi de l’allusion, dans l’article L. 411-58, aux obligations du service national, qui n’existe plus dans notre pays. En revanche, par exemple, à l’article L. 411-27, parmi les conditions de résiliation du bail dans le cadre d’un héritage figure l’abandon de la culture. Cette condition est à rapprocher d’un amendement que vous avez refusé, qui consistait à définir l’activité agricole notamment par une activité de production. Nous avons eu un débat sur les DPU, qui ouvrent la possibilité de toucher des primes en respectant l’éco-conditionnalité mais sans produire. Ces différentes conceptions étaient susceptibles de créer une ambiguïté.
Le sous-amendement du Gouvernement apporte les précisions nécessaires. Dès lors, je retire mon sous-amendement, ainsi que mon prochain amendement, le n° 671.
M. le président. Le sous-amendement n° 1053 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il faut répondre à la bonne volonté par la bonne volonté. Je suis prêt à rectifier le sous-amendement du Gouvernement en remplaçant le mot « clarifiant » par le mot « précisant ». Je pense ainsi rassurer à la fois M. Chassaigne, M. Gaubert et la majorité.
M. le président. Le sous-amendement rectifié est donc ainsi rédigé : «, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux nouvelles législations. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pour parfaire ce travail d’orfèvre, je suggère de parler plutôt de « législations en vigueur ». En effet la notion de nouvelles législations n’a pas de contours bien définis. Or il convient de délimiter l’ordonnance dans le temps.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est d’accord.
M. le président. Nous sommes donc en présence d’un sous-amendement n° 1113 deuxième rectification, ainsi rédigé : «, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur. »
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Et je pense que la date de promulgation de la loi va de soi.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1113 deuxième rectification.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294, modifié par le sous-amendement n° 1113 deuxième rectification.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 148, 202 et 629 rectifié tombent.
L'amendement n° 671 a été retiré par M. Chassaigne.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 494.
M. Jean Gaubert. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 494 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 83.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. La majorité fait confiance au Gouvernement pour rédiger des ordonnances respectant l’esprit de la politique des structures tout en éliminant certaines modalités qui sont souvent des contraintes inutiles. Je comprends la position de nos collègues de l’opposition, qui font preuve, depuis le début de nos travaux, d’un esprit de participation dénué de ton polémique. Il convient de les rassurer sur la non remise en cause de la politique des structures à laquelle ils croient, qui n’est pas si éloignée de la nôtre.
Je suggère – et je le ferai moi-même – que chacun puisse vous faire par écrit des propositions entre lesquelles vous arbitrerez. Cette consultation devrait se révéler intéressante et vous permettrait d’avoir une vue exhaustive des points auxquels chacun tient beaucoup ou qu’il accepterait de voir disparaître de la réglementation.
Par mon amendement, je propose que les procédures également soient adaptées, car c’est souvent là que se cache le diable, en matière de résiliation du bail, par exemple. Je ne prends parti en particulier ni pour les fermiers ni pour les propriétaires. Les uns et les autres ont certainement de bonnes raisons de défendre leur point de vue. Dans le cas d’une résiliation de bail, il peut y avoir, en dépit des bonnes raisons à la résiliation, des procédures qui permettent au fermier d’en retarder l’échéance. Il faut éviter cela.
Les procédures empêchent également généralement l’application des décisions préfectorales de la politique des structures à l’encontre d’un contrevenant. Lorsque, par exemple, un préfet interdit à un agriculteur d’exploiter telle parcelle parce qu’il a déjà une surface importante et qu’un jeune pourrait la reprendre, il envoie sa décision au procureur pour application. Dans la plupart des cas, ce dernier la classe sans suite et l’agriculteur contrevenant continue à exploiter sa terre. Cela encourage tous ceux qui ne veulent pas respecter les contraintes de la politique des structures à adopter le même comportement en espérant la même impunité.
La révision des procédures permettrait une bonne application des sanctions et éviterait la multiplication des cas qui donnent à penser que la politique des structures existe bien dans les textes mais qu’elle n’est pas appliquée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a adopté cet amendement. Il est particulièrement pertinent puisque le travail de clarification du code rural que se propose de faire le Gouvernement porte justement sur les procédures entrelacées et compliquées.
M. Jacques Le Guen. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable, bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour présenter l’amendement n° 672.
M. André Chassaigne. S’appuyant sur la méfiance que j’ai déjà exprimée à l’égard des ordonnances dont nous ne connaissons pas le détail, cet amendement propose quelques garde-fous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission des affaires économiques étant moins méfiante que M. Chassaigne (Sourires), elle n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’habilitation que nous sommes en train de rédiger collectivement ne saurait remettre en cause ni les droits du preneur au renouvellement de son bail ni les protections dont il bénéficie. Au contraire, nous souhaitons les garantir par une simplification du droit. Je pense donc, monsieur Chassaigne, même si j’en comprends l’esprit, que votre amendement n’est pas utile et j’y suis – avec modération – défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 647.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre l’amendement n° 10.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Cet amendement a pour objet de faciliter la conclusion de baux agroforestiers en précisant par ordonnance certains éléments actuellement sources d’inquiétudes mais je crois me souvenir qu’il est…
M. Antoine Herth, rapporteur. Inconstitutionnel !
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est cela.
Je vais donc le retirer mais, avant, je souhaite appeler l’attention sur l’intérêt à la fois économique et environnemental de l’agroforesterie, pratique qui consiste à associer des arbres aux cultures.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l’amendement n° 647.
M. Michel Raison. Il est également retiré.
M. le président. L’amendement n° 647 est retiré.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner la raison de l’inconstitutionnalité de ces deux amendements ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il réservait au Gouvernement le droit de demander au Parlement une habilitation pour procéder par ordonnances mais que le contraire n’était pas possible, et qu’une habilitation ne pouvait être élargie.
M. Jean Gaubert. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. J’aurais dû me souvenir du dernier point !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Un amendement qui viendra ultérieurement en discussion porte sur la codification des textes de la montagne, pour laquelle il serait peut-être utile que le Gouvernement procède par ordonnances. Par ailleurs, je crois me souvenir d’une initiative parlementaire concernant le code de l’énergie. Il ne faudrait pas interdire au Parlement de recommander au Gouvernement d’avoir recours à cette pratique.
Dois-je comprendre, monsieur le rapporteur, que le Conseil constitutionnel a statué sur cette question pour l’éternité ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, mais je vous rappelle que nous parlons de deux amendements qui viennent d’être retirés. (Sourires.)
M. Antoine Herth, rapporteur. Vous posez, monsieur Brottes, une question très intéressante, mais je vous propose d’en rediscuter à l’issue de nos travaux afin de me permettre de me documenter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
Les amendements nos 187, 485 rectifié et 967 sont identiques.
L’amendement n° 187 est-il défendu ?
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 485 rectifié et 967 sont-ils défendus ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a accepté l’amendement n° 187 mais n’a pas examiné les deux autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements rédactionnels.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 187, 485 rectifié et 967.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 850 n’est pas défendu.
M. le président. M. Guillaume, inscrit sur l’article a renoncé à intervenir.
J’en viens donc à l’amendement n° 295.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 296 est également rédactionnel.
La commission et le Gouvernement y sont donc favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 297 et 636.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 297.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement reprend un amendement déposé par MM. Feneuil et Philippe Armand Martin.
À l’issue de l’adoption de la loi d’orientation agricole, toutes les EARL sans exception relèveront de plein droit du régime de l’impôt sur le revenu. Il est prévu une phase de transition de trois mois pendant laquelle les chefs d’entreprise pourront opter pour la fiscalité de leur choix. Nous proposons de porter ce délai de trois à six mois.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour défendre l’amendement n° 636.
M. Philippe Feneuil. Je le retire, monsieur le président, puisqu’il est identique à celui de la commission.
M. le président. L’amendement n° 636 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 297 ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
L’amendement n° 769 de M. Jean Gaubert a été retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 397, deuxième rectification.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le défendre.
M. Philippe-Armand Martin. Cet amendement tend à un alignement des exonérations fiscales prévues à l’article 151 septies du code général des impôts au profit des exploitants constitués en sociétés d’exploitation. Il paraît en effet logique que l’ensemble des plus values réalisées dans le cadre d’une exploitation agricole bénéficient des mêmes exonérations, quelle que soit la forme de la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. En dépit de l’avis de la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 593 rectifié, 632, troisième rectification, et 907.
Les amendements nos 593 rectifié et 907 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour défendre l’amendement n° 632, troisième rectification.
M. Philippe Feneuil. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 632, troisième rectification, est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances pour défendre l’ amendement n° 254 rectifié.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Je prendrai, pour défendre cet amendement, un exemple. Tous les agriculteurs doivent se conformer aux normes environnementales. Dans l’état actuel de la législation, un agriculteur disposant de gros moyens de production qui réalise seul les équipements nécessaires n’est pas imposé au titre de la taxe professionnelle tandis que deux agriculteurs qui se regroupent en GIE de moyens pour réaliser le même équipement sont passibles de cette taxe.
M. François Brottes. Tout le monde la paie !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Pas le gros agriculteur dans mon exemple !
Nous considérons qu’il n’y a pas de raison qu’un GIE d’agriculteurs soit pénalisé fiscalement par rapport aux gros exploitants et proposons donc, dans cet amendement, de les exonérer du paiement des taxes de fiscalité locale au même titre que les exploitations agricoles et les coopératives.
Cet amendement de bon sens et de progrès aurait l’avantage, en outre, de favoriser les associations d’agriculteurs et de faciliter les mises aux normes environnementales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a été sensible aux arguments de bon sens de M. Le Fur et a accepté cet amendement.
M. le président. Le Gouvernement a-t-il été aussi sensible que la commission à l’amendement de M. Le Fur ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est toujours sensible à ce que propose M. Le Fur, monsieur le président. (Sourires.)
Cela étant, avez-vous pris en compte, monsieur Le Fur, les observations de la DLF ?
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Oui, la taxe professionnelle sera appliquée comme s’il s’agissait d’un investissement direct par un agriculteur.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cas, le Gouvernement est favorable à l’amendement. S’il reste des divergences sur la rédaction exacte, nous reverrons cela ensemble avant l’adoption définitive de la loi.
Je lève naturellement le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert pour présenter l’amendement n° 774.
M. Jean Gaubert. Cet amendement apporte une réponse à l’absence actuelle de moyens de coercition dans le cas où le propriétaire ne veut pas louer au fermier désigné par la CDOA. Nous proposons de lier les droits à paiement unique à l’accord de la CDOA. Il n’y a plus besoin d’amendes : sans accord de la CDOA, pas de DPU ! Ils seront renvoyés à la réserve départementale. Cette mesure simple permettra opportunément aux jeunes agriculteurs de s’installer, en tarissant les demandes illégitimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement. Nous pensions qu’il avait simplement pour objet de suggérer ce nouveau mécanisme au ministre, chargé d’appliquer la PAC réformée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis défavorable également : ce que propose M. Gaubert n’est pas conforme à la réglementation européenne.
M. Jean Gaubert. En quoi ?
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Il s’agit, monsieur le ministre, d’une mesure intelligente à laquelle j’avais pensé, mais je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet. C’est, en effet, la seule qui permettrait l’application des décisions du préfet lorsqu’il interdit à un exploitant, après avis de la CDOA, d’exploiter des parcelles.
J’ai fait allusion tout à l’heure aux difficultés de procédure résultant de la loi actuelle : le procureur saisi classe généralement sans suite. L’agriculteur continue donc à exploiter. La politique des structures n’est alors plus respectée.
Si l’agriculteur est privé de primes lorsqu’il ne respecte pas une décision du préfet, c’est dissuasif. On sait qu’il se mettra rapidement en conformité, car il ne peut pas produire, aujourd’hui, sans recevoir les primes compensatoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je voudrais apporter des précisions à M. Gaubert.
La réglementation européenne, qui met en place les DPU prévoit de manière explicite – nous l’avons déjà évoqué – que le transfert entre agriculteurs puisse se réaliser avec ou sans transfert de foncier. A contrario, il est explicitement prévu que l’allocation des droits à paiement unique ne pourra s’opérer qu’avec le transfert d’un nombre équivalent d’hectares.
La mesure que vous proposez ne serait pas correcte juridiquement et de plus non applicable. La loi Glavany de 1999, que vous avez votée, vous apporte toutes garanties, puisque la réglementation du contrôle des structures continuera de s’appliquer lors de tout transfert de foncier aboutissant à la mise en valeur pour un exploitant de nouvelles terres. Si cette opération est réalisée en infraction de la réglementation, elle sera – demain avec les DPU, comme hier avec la loi Glavany sans les DPU – passible de sanctions pécuniaires lourdes, propres au contrôle des structures.
Je pense donc que la loi d’orientation de 1999 vous apporte la garantie que vous souhaitez.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne reviendrai pas sur mes propos ni sur ceux de M. Guillaume.
Nous savons que, dans la pratique, cela ne se fait pas, parce que c’est compliqué, parce que le procureur a autre chose à faire etc.
Le système proposé est très clair. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, au risque de vous déplaire que je ne vous crois pas. En effet on passe d’un système où les droits étaient attachés à la terre à un système où les droits seront attachés à l’exploitant. Les règles de subsidiarité prévues ont permis à chaque pays d’adapter la politique des droits à paiement unique. J’en veux pour preuve le fait que les Espagnols, comme les Allemands, n’ont pas fait la même chose que nous. Vous ne pouvez donc pas nous dire que c’est bouclé de cette façon-là.
J’aurais préféré que vous nous proposiez d’examiner ultérieurement ce dossier. Je crains que vos conseillers n’aient été trop rapides à trouver des arguments, qui ne me semblent pas bons.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Gaubert, je vous donnerai tous les textes, pour que vous soyez complètement informé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 774.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 42, 398, 592 rectifié et 631.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous souhaitons que le Gouvernement harmonise les définitions de l’activité agricole, pour qu’un exploitant agricole, lorsqu’il s’installe ou diversifie son activité, connaisse son statut.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l’amendement n° 398.
M. Philippe Armand Martin. Nous avons aujourd’hui quatre définitions de la notion d’agriculture : sociale, fiscale, juridique et économique.
L’amendement a donc pour objet de permettre au Gouvernement d’unifier, par voie d’ordonnance, la définition d’agriculteur. Une telle définition aurait le mérite de poser le principe d’une seule et unique définition servant de référence à l’ensemble des organismes sociaux et fiscaux.
M. le président. L’amendement n° 592 rectifié de M. Mourrut n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 631.
M. Philippe Feneuil. Je ne vois rien à ajouter aux propos tenus par mes collègues. Je partage totalement leur opinion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements, car ils se réfèrent à l’article 38 de la Constitution pour donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances. Or c’est le contraire qui se produit : le Gouvernement demande l’autorisation au Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 42, 398, 592 rectifié et 631.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je souhaite poser une question. J’ai déposé un amendement qui n’a pas été discuté, car il est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, mais je ne suis pas sûr que cela soit fondé. Je souhaiterais que M. le président de la commission des finances vienne nous en expliquer, lors d’une séance suivante, les raisons.
Il s’agissait d’un amendement permettant la constitution d’une GAEC entre conjoints. Aujourd’hui, on peut faire des GAEC entre concubins, pacsés, mais non entre conjoints. Cela représente une vraie distorsion et c’est scandaleusement défavorable à l’industrie du mariage.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, sur l’industrie du mariage. (Sourires.)
M. André Chassaigne. Je me situe également dans la perspective du développement de l’industrie du mariage.
Je constate que l’amendement figurait dans la liasse qui nous a été distribuée. Il tendait à proposer un article additionnel après l’article 4. Je pensais donc qu’il allait être soumis à notre examen.
Il s’agit d’autoriser les époux à constituer un GAEC. Le projet de loi insiste beaucoup sur l’agriculture sociétaire et prévoit des améliorations pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée, mais les GAEC sont exclus de ces évolutions.
Il s’agit d’une ancienne revendication, s’appuyant sur les principes de promotion de l’égalité dans le couple, qui conduit à considérer que l’homme et la femme peuvent constituer un GAEC.
M. le président. Monsieur Gaubert, l’amendement n° 673 a été déclaré irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution par M. le président de la commission des finances.
Il s’est trouvé par erreur dans la liasse mise en distribution. Sur plus de 1 200 amendements, ce type d’incident est inévitable.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, cela nous aura au moins permis de poser le problème. Peut-être y reviendrons-nous ?
M. le président. Avant de donner la parole à M. François Guillaume, qui souhaite intervenir sur l’industrie du mariage (Sourires), je vous rappelle que beaucoup d’entre vous m’ont fait part de leur désir de pouvoir partir avant dix-neuf heures trente.
Monsieur Guillaume, vous avez la parole pour une brève intervention.
M. François Guillaume. L’amendement n° 673 aurait des conséquences que les intéressées eux-mêmes n’ont pas calculés.
Je trouve scandaleux que l’on puisse faire un GAEC entre pacsés, de la même façon que cela me paraît impossible pour un couple marié.
Si un GAEC était constitué entre mari et femme, les deux seraient considérés comme chefs d’exploitation : on doublerait les aides et les possibilités d’obtenir des surfaces. Ce serait une façon de détourner les règles relatives au cumul.
C’est la raison pour laquelle je suis foncièrement hostile à cet amendement.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Lundi 10 octobre 2005, à seize heures, première séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2341, d’orientation agricole :
Rapport, n° 2547, de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 2544, de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
Avis, n° 2548, de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot