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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales.
Cette communication sera annexée au compte rendu.
M. le président. J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 13 octobre 2005, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contenues dans la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale adoptée le 6 octobre 2005.
Cette décision sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole (nos 2341, 2547)
M. le président. Mardi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1065 portant article additionnel avant l’article 21.
Mes chers collègues, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez que le débat soit approfondi mais que la discussion soit la plus rapide possible.
M. le président. L’amendement n° 1065 est présenté par MM. Mariani, Suguenot, Gérard Voisin, Martin-Lalande, Lecou, Garraud et Philippe-Armand Martin.
Monsieur Thierry Mariani, vous avez la parole pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, si vous le permettez, comme la situation a évolué pendant le week-end et pour gagner du temps, je défendrai également les amendements nos 1064 et 1091.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 1064, 344, 1051, 1148 et 1091, dont la discussion peut être jointe à celle de l’amendement n° 1065.
Les amendements nos 344 et 1051 sont identiques.
L’amendement n° 1064 fait l’objet d’un sous-amendement n° 1118.
Le sous-amendement n° 344 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1151 et 1152.
Monsieur Mariani, vous avez la parole sur les amendements nos 1065, 1064 et 1091.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, voilà des mois que nous attendions que soit créé le Conseil de la modération et de la prévention, à la demande des professionnels et en accord avec les auteurs du Livre blanc sur la viticulture, afin que soit mise en place une politique de communication en faveur d’une consommation raisonnée.
Le décret portant création de ce Conseil a été publié le jour du début de la discussion du projet de loi d’orientation agricole ici même. Je dois dire que notre surprise fut grande, pour deux raisons.
D’abord, parce que la composition de ce conseil nous paraît un peu déséquilibrée – et le terme « un peu » est un euphémisme. Les instances représentant la santé nous semblent nettement surreprésentées.
Ensuite, cette instance ne sera pas systématiquement consultée sur toutes les campagnes de communication, contrairement à ce que demandent les professionnels.
Parfois, l’actualité explique mieux les choses qu’un long discours. En effet, dans Le Monde daté du dimanche 16 et lundi 17 octobre et dans Libération d’aujourd’hui, on peut voir une publicité qui met nos campagnes en émoi, notamment dans les zones viticoles. Si nous sommes tous d’accord pour dire que « Tous les alcools représentent le même danger », je considère que le vin y est caricaturé. Qui plus est, cette campagne de publicité est à l’initiative notamment de la Mission interministérielle de lutte la drogue et la toxicomanie. Or, je n’ai pas l’impression que les viticulteurs aient le sentiment de fabriquer un produit relevant de la drogue ou de la toxicomanie.
Mes trois amendements visent à rééquilibrer la composition de ce conseil et à rendre sa saisine systématique avant toute campagne de communication.
S’il est évident qu’il faut lutter contre l’alcoolisme, tous les amoureux de la viticulture et des terroirs sont attachés à une consommation modérée et de qualité.
Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, une partie de la viticulture est aujourd’hui très gravement touchée. Dans mon département, les acomptes versés dans les caves coopératives ont diminué de 30, voire 50 %. Voir de telles publicités payées par des organismes officiels présenter le vin comme un produit aussi dangereux que les alcools forts est cruel et injuste pour les producteurs.
Je suis prêt à retirer mes trois amendements, l’amendement n° 1148 faisant l’objet d’un accord entre les différentes parties concernées.
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir le sous-amendement n° 1118.
M. Alain Suguenot. Monsieur le président, je le retire, puisque je présenterai dans quelques instants un amendement, n° 1148, qui est un amendement de synthèse.
M. le président. Le sous-amendement n° 1118 est retiré.
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur les amendements que vient de présenter M. Mariani.
La commission avait adopté un amendement n° 344 qui tenait compte du souhait des membres de la commission d’ouvrir une discussion sur le Conseil de la modération, la viticulture apparaissant, aux yeux de nombre de parlementaires, comme consubstantielle à l’identité nationale.
Si mes collègues en sont d’accord, je suis prêt à le retirer au profit de l’amendement n° 1148 qui a été élaboré à la suite des discussions qui ont eu lieu la semaine dernière et sur lequel, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement n° 1148.
M. Alain Suguenot. Il s’agit d’un amendement consensuel. Philippe-Armand Martin, Paul-Henri Cugnenc, le sénateur Gérard César, Serge Poignant et moi-même, auteurs d’un livre blanc sur la viticulture, avons attendu près d’un an la mise en place du Conseil de la modération. Comme vient de l’indiquer Thierry Mariani, nous avons été très déçus de voir que ce Conseil de la modération que nous appelions de nos vœux depuis longtemps ne tenait pas compte des conditions de saisine, essentielles pour un consensus, ni d’une certaine parité afin que les débats soient sereins.
Aujourd’hui, suite à un arbitrage du Premier ministre entre les ministres de l’agriculture et de la santé, nous sommes parvenus à un consensus afin d’éviter toute ambiguïté et les malentendus que peuvent générer des campagnes de publicité ressenties par toute la profession vitivinicole comme une insulte à cette démarche plus que culturelle, symbolique, que sont les vins de qualité français.
Il est nécessaire que le Conseil soit saisi dès qu’une campagne de publicité est prévue.
Au-delà, il est important que la viticulture et le vin, trop souvent présentés sous un jour répressif dans les textes relatifs à la santé publique, soient abordés dans un projet de loi d’orientation agricole.
Je veux associer à cet amendement Philippe Feneuil mais aussi tous mes collègues du groupe vitivinicole qui travaillent depuis de nombreux mois pour que le Conseil de la modération aboutisse. J’espère que, grâce à cet amendement, nous pourrons nous mettre autour d’une table et discuter sereinement des problèmes de communication autour du vin.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je veux remercier M. Suguenot, ainsi que ceux qui ont travaillé avec lui dans ce groupe de travail.
Le Gouvernement avait repris l’idée du Conseil de la modération, mais M. Suguenot nous avait alertés sur les difficultés que pose le décret. Le travail que nous avons fait en commun depuis la semaine dernière, sous l’autorité de M. le Premier ministre, a permis d’aboutir à un compromis de qualité. Il ne faut pas diaboliser le vin, mais expliquer les choses avec intelligence et modération, sans tomber dans des excès. Aussi, je suis très satisfait par le texte de l’amendement, qui reçoit l’accord du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin. On peut se réjouir d’être parvenu à un accord avec le Gouvernement. Monsieur le président, j’insiste sur le fait que le Conseil de la modération doit être saisi dès qu’il y a une campagne de lutte contre l’alcool.
En outre, je souhaiterais que l’on précise dans l’amendement n° 1148 que les quatre cosignataires du Livre blanc puissent participer aux travaux de ce Conseil. Cette instance permettra de modérer les campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin et de champagne.
On ne peut que se féliciter, je crois, que les parlementaires ainsi que les professionnels de la filière viticole soient consultés sur ces campagnes.
M. le président. La parole à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Le débat qui agite notre assemblée peut trouver dans cet amendement une forme de pacification. Il n’y a donc pas de raison de ne pas l’approuver.
La diabolisation – terme qui a été employé par les uns et par les autres – n’est pas nécessairement la bonne formule. Pour autant, chacun sait que se posent des problèmes de santé publique, à cause de la consommation excessive d’alcool en général et parfois de vin.
Je trouve cet amendement intelligent et de nature à pacifier un peu les choses, à condition que le Conseil de la modération ait un sens réel. J’aurais souhaité qu’il puisse s’autosaisir car on voit bien comment des campagnes pour les alcools forts continuent d’exister malgré tous les filtres qui existent sur notre territoire, et contrairement à celles sur le vin qui sont d’une tout autre nature.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, je vous confirme que je suis prêt à retirer les amendements nos 1065, 1064 et 1091 si l’amendement n° 1148 est accepté.
Toutefois, j’espère que l’on entend par « Le conseil de modération et de prévention est consulté » qu’il s’agit d’une obligation, et non d’une faculté.
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot.
M. Alain Suguenot. Tout à fait, monsieur Mariani. Le Conseil sera consulté systématiquement.
Par ailleurs, je précise à M. Philippe-Armand Martin que la composition du Conseil de la modération relève du décret. En revanche, grâce à l’amendement n° 1148, la représentation des parlementaires sera mieux assurée. Il ne s’agira plus de trois députés et trois sénateurs, mais de sans doute plus.
Cet amendement fait la synthèse et va dans le sens, je l’espère, de ce consensus global. Je ne crois pas qu’il y ait vraiment de casus belli.
Il est donc consulté sur les projets de campagne de communication publique. En outre, « il peut être saisi par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’agriculture ou par un cinquième de ses membres… » – par rapport au quart prévu par le décret, il s’agit d’une amélioration – « …sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées ». Autrement dit, il est consulté systématiquement en matière de communication, et il peut l’être dans tous les autres domaines qui concernent le vin et la viticulture, ainsi que l’alcool en général.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’apporte mon soutien total à l’amendement n° 1148, qui a réuni un consensus. Sans vouloir faire un jeu de mots facile, on peut parler d’un amendement modéré parce qu’il tient compte à la fois des objectifs de santé et du développement de la viticulture dans notre pays. Il est aussi préventif car il permettra d’éviter des débats inutiles et une diabolisation outrancière en réunissant toutes les parties concernées autour d’une table.
Cela étant, il faut tout de même être conscient que le Conseil de modération et de prévention ne réglera pas à lui seul tous les problèmes. Il y a d’autres raisons à la crise de la viticulture et nous en discuterons sans doute à l’article 23.
M. Thierry Mariani. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux, pour une brève intervention.
M. Michel Roumegoux. Tout le monde peut se réjouir de cet amendement dans la mesure où un gros travail a été accompli en amont. Le décret précédent ne nous satisfaisait pas. Au moment où sévit une grave crise viticole, il n’y pas lieu de favoriser les importations de vin et il faut donner à nos producteurs les moyens de se défendre.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je tiens à souligner notre unanimité. Elle n’a pas été obtenue facilement, puisque des points restaient en suspens à la fin de notre dernière séance.
Je salue au passage l’action du groupe d’études sur la viticulture présidé par notre collègue Suguenot. L’initiative engagée il y a plus d’un an à la Maison de la Chimie aboutit aujourd’hui et le groupe UDF voulait modestement s’y associer.
M. le président. Les amendements nos 1065, 1064, 344, 1051 et 1091 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
L’amendement n° 956 n’est pas soutenu.
Nous en venons à l’article 21.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. S’agissant des produits phytosanitaires, il est plus facile d’en rajouter dans la contrainte que de faire preuve de modération.
En effet, sous la pression de différents lobbies, la réglementation devient totalement ingérable au niveau européen. Si le principe actif est évalué à cet échelon, les produits le sont État membre par État membre. Pour qu’un produit étranger soit utilisé sur le territoire français, il faut d’abord vérifier qu’il est autorisé à l’étranger et en France, ensuite lui attribuer un numéro d’homologation. Enfin, les étiquettes doivent porter des mentions en français.
Les industriels tiennent beaucoup, et nous aussi, à ce que les produits qui ne sont pas utilisés en France mais qui sont fabriqués sur notre territoire pour être exportés continuent à l’être. Telle est la pratique actuelle, et il n’y a pas de raison de la remettre en cause.
Je voudrais appeler également votre attention sur la procédure d’homologation. L’instruction d’un dossier dure en moyenne dix ans, pour un coût de 200 millions d’euros par produit. C’est considérable. Pour renforcer l’efficacité de ces études, sans en multiplier le nombre, pourquoi ne pas réunir les intervenants dans une structure unique financée par une redevance affectée ? En contrepartie, les délais pourraient être raccourcis et l’État pourrait s’engager à les respecter impérativement.
Par ailleurs, les coopératives et les industriels ont, comme les agriculteurs, le souci d’éviter que les produits ne portent atteinte à l’environnement, ni a fortiori à la santé des personnes. À cette fin, une association, ADIVALOR, a été créée pour gérer les emballages vides et les vieux stocks, collecte à laquelle les industriels privés ont affecté 7 millions de francs. Des formations ont par ailleurs été mises en place et il existe, dans les chambres d’agriculture et au sein des coopératives, de nombreux techniciens qui viennent conseiller les agriculteurs. Ces derniers ont donc tout ce qu’il faut pour éviter une utilisation néfaste des produits.
Je tiens à signaler que ces formations étaient financées par l’ANDA, l’Agence nationale pour le développement de l’agriculture, devenue ADAR, Agence pour le développement agricole et rural, que vous avez en quelque sorte nationalisée, monsieur le ministre. Les cotisations des agriculteurs qui subsistent alimentent non plus une organisation professionnelle, mais les caisses de l’État, qui les recueille sur un compte spécial et gère ainsi des crédits qui représentent près de 150 millions d’euros. Il s’agit d’une somme considérable.
Je voudrais conclure sur le problème des mélanges, qui ont donné lieu à une polémique.
M. Jean Dionis du Séjour. Vous avez raison, c’est très important !
M. François Guillaume. Ne versons pas dans l’exagération. Certains mélanges sont possibles et il ne faut pas obliger les agriculteurs à traiter quatre, cinq, voire six fois la même parcelle quand on peut, sans inconvénient, mélanger les produits. Plutôt qu’une liste positive recensant les mélanges autorisés, il vaudrait mieux une liste négative, c’est-à-dire des mélanges interdits pour compléter la solution d’attente qui a été adoptée. Sinon, on ne réglera jamais la question. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, la discussion de cet article me donne l’occasion de vous dire combien votre mérite est grand de réussir à faire tenir debout l’agriculture française, malgré tout ce qu’on lui inflige ! Je pense en particulier à la déclaration, fût-elle unique grâce à vous, que doivent faire les agriculteurs.
Les commissaires européens ayant besoin de savoir en détail de quoi sont faites les surfaces agricoles, voici donc nos agriculteurs, nos chambres d’agriculture, nos syndicats tous lancés, heureusement avec l’aide des ordinateurs, à la recherche des « patatoïdes ». Les communes de montagne ne savent plus où elles en sont et à quel patatoïde elles sont rattachées : il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de rochers – comme s’il n’y en avait pas en montagne ! – ni de cailloux – à croire que les brebis ne pacagent pas dessus ! – ni même de bosquets – qui ne cessent pourtant de s’étendre ! Je ne vous le cache pas, c’est la source d’une très grande inquiétude. Il plane sur le monde agricole un très grand danger et il devrait en prendre conscience.
Le jour où les contrôleurs vont débarquer, même si ce n’est pas pour demain, les agriculteurs seront découragés, et toutes nos campagnes avec eux. À force d’écouter le lobby de l’écologie qui mélange tout, on fait des agriculteurs des pestiférés en puissance ! Ce n’est pas parce que j’aurai parlé que les choses changeront, mais, au moins, je me serai fait du bien ! La situation est très préoccupante, vraiment !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Pour aller vite, je me contenterai de l’essentiel.
Il en va des produits phytosanitaires, comme des autres. C’est à partir du moment où nous prenons conscience des problèmes que nous pouvons y porter remède. Auparavant, la situation était plus dangereuse, mais personne ne s’en préoccupait. C’est pourquoi le monde agricole a parfois du mal à admettre d’être aujourd’hui mis en accusation, malgré ses efforts, alors même que, quand il n’en faisait pas, personne ne lui demandait rien.
Cela étant, il faut s’arrêter un instant sur le rôle des opérateurs. Mon collègue François Guillaume a fait remarquer à juste titre que beaucoup d’efforts avaient été faits pour mettre de l’ordre – n’hésitons pas à employer le terme. Mais il nous reste une étape à franchir. Tant qu’une partie des salariés des entreprises qui conseillent les agriculteurs sera rémunérée, même partiellement, en fonction de la quantité d’intrants vendue, qu’il s’agisse de produits sanitaires ou d’engrais, on restera au milieu du gué. Dans la pollution agricole, les engrais chimiques ont aussi leur responsabilité ; l’élevage n’est pas seul en cause. Chacun comprendra qu’un individu dont le salaire dépend de son chiffre d’affaires n’est pas enclin à encourager ses clients à la modération.
Par ailleurs, dans le domaine phytosanitaire comme dans d’autres, nous avons besoin de plus d’Europe. Dans un marché où les produits agricoles, qu’ils proviennent des vingt-cinq États membres ou d’ailleurs, circulent librement, des réglementations européennes sont nécessaires. Et cela vaut aussi pour la sécurité sanitaire dont il sera question à l’article 22. Il faudrait que ces réglementations soient compréhensibles et un peu moins compliquées certes, mais surtout applicables d’autorité dans chacun des pays. Sinon, on se bornera à donner des coups d’épée dans l’eau. Hormis protéger les sols et l’eau, interdire en France des produits qui sont utilisés dans des pays auprès desquels nous nous fournissons n’aura aucun impact, en particulier sur la qualité de l’alimentation humaine.
Enfin, je voudrais, en accord avec Philippe Edmond-Mariette, appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point qui est de votre responsabilité. Mon collègue affirme que plusieurs produits continuent d’être autorisés dans certains départements d’outre-mer alors qu’ils sont interdits en métropole. Il faudrait là aussi une règle unique. Nos compatriotes ultramarins peuvent-ils s’accommoder de conditions sanitaires qui ne sont pas les mêmes qu’en métropole ? C’est un très mauvais signe qui leur est donné. La réglementation française doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 37, 738, 892 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 37, 738 et 892 sont identiques.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. Michel Raison.. En défendant l’amendement n° 37 présenté par Mme Branget, je ne pense pas aller contre celui de M. André Chassaigne, puisqu’ils sont identiques !
Cet amendement vise à assurer une complète transparence quant à l’impact éventuel des pesticides sur notre environnement. Une telle transparence se révélerait positive parce qu’elle permettrait aussi bien d’éliminer les rumeurs accompagnant certains produits que d’interdire l’utilisation de produits nocifs ou la diffusion de méthodes nocives d’utilisation.
Il est bien connu que l’on a plus peur du danger la nuit que le jour : cet amendement a le mérite d’assurer une transparence complète et donc une totale objectivité.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 738.
M. André Chassaigne. Mon intervention vient naturellement en complément de la précédente.
L’objectif est de combler un vide en matière d’évaluation de l’impact des résidus et des pesticides. Si une telle évaluation n’est pas assurée, on sait fort bien ce qu’il adviendra des prescriptions, fussent-elles légales ou prises dans un cadre réglementaire.
De plus, nous avons tous intérêt à une véritable transparence, qui, seule, empêchera la diffusion de rumeurs infondées et permettra d’imposer des limites à l’utilisation des pesticides.
Une évaluation est donc nécessaire et c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit la création d’un observatoire des résidus et pesticides, destiné à évaluer les conséquences de l’utilisation de ces derniers.
M. le président. L'amendement n° 892 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 621.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
La commission a en effet adopté un amendement, n° 349 rectifié, qui va dans le même sens. Il vise à demander au ministre des éléments d’information relatifs à sa stratégie de communication en matière d’utilisation en France des produits phytosanitaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
Ces amendements sont déjà satisfaits.
Monsieur Herth, mon avis sera identique en ce qui concerne l’amendement n° 349 rectifié de la commission. Le bilan prévu par cet amendement existe déjà et il est publié sur un site Internet : la transparence souhaitée par les différents orateurs est donc déjà assurée.
Par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, conformément à mes engagements de la semaine dernière, je vous ferai distribuer cet après-midi les textes des ordonnances découlant des articles 8 et 17.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Nous en prenons acte, monsieur le ministre, et tenons à vous remercier de tenir ainsi les engagements que vous aviez pris à notre égard la semaine dernière.
En ce qui concerne les amendements, je préfère de beaucoup l’amendement n° 349 rectifié de la commission, parce qu’il ne faut pas disperser les études ou les analyses. L’AFSSA a déjà fait preuve de sa compétence et de la qualité de ses études : c’est à elle qu’il convient de confier de telles évaluations, plutôt que de créer un organisme supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je suis favorable à ces amendements puisqu’ils découlent des conclusions de la mission relative à l’utilisation des pesticides en Martinique et en Guadeloupe que nous avions conduite.
Nous ne demandons pas pour autant l’adoption d’une mesure spécifique à l’outre-mer, mais d’une mesure applicable à l’ensemble du territoire national. Comment ne pas constater, en effet, que l’information est tronquée puisque des collègues de l’opposition ont pu prétendre à l’instant que des produits interdits sont encore utilisés en Guadeloupe, ce qui est totalement faux ? Certes, de 1990 à 1993, le chlordécone a été utilisé, mais il ne faudrait pas que de telles déclarations conduisent certains à penser que des produits interdits en France continuent aujourd'hui à être utilisés aux Antilles.
Cependant, nous souhaiterions lever toute ambiguïté. Les effets éventuels du chlordécone, utilisé jusque dans les années quatre-vingt-dix, provoquent actuellement un grand émoi parmi les populations martiniquaises et guadeloupéennes. En raison des rémanences, l’inquiétude relative aux conséquences sanitaires de l’utilisation de ce produit est bien réelle.
Telle est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements qui prévoient que tous les trois ans l’Observatoire des résidus et des pesticides évaluera l’impact environnemental et sanitaire des pesticides.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je tiens à préciser que l’amendement n° 349 rectifié se réfère à l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et non à l’AFSSA – Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je retire l’amendement n° 37 en vue de m’associer à l’amendement n° 349 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 738.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 621.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 349 rectifié.
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis défavorable puisque, comme je l’ai remarqué précédemment, cette information existe déjà.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. M. Gaubert a appelé mon attention sur le fait qu’il ne s’agit pas de l’AFSSA. Puisqu’il en est ainsi, je suis contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. La réponse du ministre étant explicite, je retire l’amendement n° 349 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 349 rectifié est retiré.
M. Jean Gaubert. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 349 rectifié est repris par M. Gaubert.
Vous avez la parole, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Sans vouloir embarrasser le ministre, je tiens à préciser que le bilan, s’il est aujourd'hui effectivement réalisé, ne figure pas pour autant dans la loi. Rendre obligatoire une bonne pratique me paraît une excellente chose.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’économie générale et du Plan. Puisqu’il est réalisé, pourquoi le rendre obligatoire ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié, repris par M. Gaubert.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 139.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Bien que je propose la suppression du II de l’article L. 253-1 du code rural, je tiens à préciser que je ne suis pas hostile à son contenu, mais il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire qui alourdissent la loi.
Néanmoins, si le ministre tient absolument à ce que ce paragraphe figure dans la loi, je retirerai mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis, d’autant plus que M. Guillaume a ouvert la voie en proposant lui-même de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Guillaume, retirez-vous votre amendement ?
M. François Guillaume, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 527 et 623
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 527.
M. Jean Gaubert. Je défendrai les deux amendements identiques, monsieur le président.
Le débat sur la question a été ouvert par François Guillaume, dont je ne partage pas le point de vue.
Comment un grand pays comme le nôtre pourrait-il continuer à fabriquer des produits qu’il refuse d’utiliser chez lui ? Ce qui est mauvais pour nous pourrait-il être bon pour les autres ? Une telle attitude est très dangereuse car nous courons le risque de voir réapparaître en France, au travers des importations, ce dont nous ne voulons plus mais que nous avons continué à fabriquer ! Si un produit est dangereux, il doit être interdit pour tous et nous ne devons pas continuer à le produire ; si nous continuons à le produire, c’est qu’il n’est pas si dangereux qu’on le dit, et les agriculteurs français, en toute logique, doivent être autorisés à l’utiliser.
M. André Chassaigne. Tout à fait d’accord, mais c’est une question d’argent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
L’argument de M. Gaubert paraît frappé au coin du bon sens.
M. Jean Gaubert. Il l’est !
M. Antoine Herth, rapporteur. Il le serait si les conditions pédoclimatiques étaient partout identiques sur le globe, ce qui n’est pas le cas. Un produit considéré comme nocif en France métropolitaine peut être adapté ailleurs.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et inversement !
M. Antoine Herth, rapporteur. Telle est la limite de votre raisonnement, monsieur Gaubert.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cette question est primordiale pour de nombreux département français, dont le Lot-et-Garonne, où l’industrie semencière est très importante.
Je suis totalement opposé à l’adoption de cet amendement et suis en cela l’avis du rapporteur et du Gouvernement.
L’industrie des semences exige aujourd'hui que l’on enrobe la semence de produits déterminés, dont le Gaucho et le Régent. Chacun connaît le débat français relatif à ces deux substances et la démarche suivie par notre pays, en soi tout à fait respectable. Il n’en reste pas moins qu’un grand nombre de pays européens n’ont pas pris les mêmes décisions : peut-être ont-ils eu tort, mais le fait demeure !
Cet amendement, s’il était adopté, condamnerait le volet exportateur de l’industrie semencière française. M. Coussain a déjà évoqué la question de l’emploi : cette disposition serait catastrophique pour l’emploi, notamment à Nérac !
Nous ne sommes pas là pour débattre de la démarche phytosanitaire française. Les pays concernés ont su prendre leurs responsabilités : nous n’avons pas à nous tirer nous-mêmes une balle dans le pied en compromettant nos propres exportations de semences.
De plus, le débat auquel réfère cet amendement a déjà été tranché par le Conseil d’État et le Gouvernement n’a fait qu’inscrire dans la loi le résultat de tout un parcours juridique. Je rejoins souvent les avis autorisés de M. Gaubert en matière de politique agricole, mais, en l’occurrence, le présent amendement néglige des enjeux très importants.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. J’entends parfaitement qu’il peut y avoir des conséquences en termes d’emploi, mais il s’agit là d’une question de santé publique. Cela fait déjà un certain temps que l’on ne peut plus assimiler la France à une île ! Si ces produits sont dangereux pour nous,…
M. Jean Dionis du Séjour. On n’en sait rien !
M. Jean Gaubert. …ce n’est pas l’interdiction de les disperser sur notre territoire qui va changer grand-chose, puisque nous rachèterons des produits agricoles traités avec ce que nous avons vendu à d’autres pays d’Europe.
Une dernière chose, monsieur le rapporteur : mon propos concernait les États membres de l’Union européenne, laquelle ne comporte pas encore d’États tropicaux – même si cela ne saurait tarder, vu la vitesse à laquelle elle s’agrandit. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La démonstration de M. Gaubert peut être renversée : si ces produits ne sont pas dangereux pour nos voisins, pourquoi le seraient-ils pour nous ? Leur estimation des avantages et des inconvénients d’un produit serait-elle moins fiable que la nôtre ? Je crois plutôt qu’avec le principe de précaution, érigé il y a peu en principe constitutionnel, notre pays finit par avoir peur de son ombre.
M. Jean Lassalle et M. Jean Dionis du Séjour. Très juste !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il me semble que le débat s’enlise, monsieur le président !
M. François Guillaume. Il faut trouver un juste équilibre dans l’estimation de ce qui est dangereux et de ce qui est utilisable. Or nous ne détenons aucun monopole en la matière : nos voisins sont aussi à même de juger que nous. Certes, on peut se dire qu’interdire un produit chez nous revient à laisser aux autres le soin de l’expérimenter, mais nous avons aussi pu observer comment des campagnes médiatiques lancées contre certains produits ont eu des effets désastreux pour les fabricants et les producteurs alors qu’elles étaient dénuées de tout fondement.
M. Jean Lassalle. Eh oui !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je souscris aux propos de M. Guillaume. C’est bien souvent un principe de précaution politique, et non scientifique, qui est appliqué dans notre pays. Aussi convient-il de rejeter ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 527 et 623.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 963.
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 963.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 624.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 624.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 625.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 140.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Cet amendement tend à compléter le texte proposé pour l’article L. 253-3 du code rural, afin que soit recueilli l’avis dûment motivé de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Une telle disposition, qui ne mange pas de pain, permettrait aux pouvoirs publics de prendre une décision éclairée et de résister, en s’appuyant sur un avis objectif et compétent, aux pressions médiatiques infondées qui peuvent s’exercer parfois au sujet de certains produits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable. La commission a estimé qu’il faut laisser de la souplesse au Gouvernement. Certaines décisions devant se prendre très rapidement, on ne peut multiplier les expertises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 962.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Philippe Feneuil. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 962.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 141.
La parole est à M. François Guillaume, pour le défendre.
M. François Guillaume. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 626.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Cet amendement tend à ajouter l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale à celui de l’AFSSA lors de la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Les compétences de ces organismes ne sont pas les mêmes. À l’heure actuelle, par exemple, l’AFSSA ne prend pas forcément en compte tous les risques liés à la dispersion de produits phytosanitaires, ce que fait en revanche l’AFSSE. Sur certains sujets, il est bon que les avis de l’une et l’autre agence soient sollicités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable, car il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 626.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 528.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Cet amendement tend à transformer une possibilité en une obligation pour l’administration, en substituant aux mots : « peut être » le mot « est ». J’espère que vous ne nous en tiendrez pas rigueur, monsieur le ministre, mais il faut convenir que cette possibilité n’a guère de sens d’un point de vue légal. Soit le produit est bon, et l’autorisation est maintenue, soit il est mauvais, et elle est retirée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 959 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 959.
M. Philippe Feneuil. M. Decool m’a indiqué qu’il retirait cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 345 de la commission, qui lui est presque identique.
M. le président. L'amendement n° 959 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 345.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État fixera également la durée des différentes phases d’instruction des dossiers d’autorisation de mise sur le marché et les délais maximums pour chacune de ces phases. Une telle précaution nous est apparue nécessaire, car des dérives ont été constatées ces dernières années. Les retards dans l’instruction des dossiers nous mettent en difficulté par rapport à nos voisins européens, qui bénéficient de délais d’instruction beaucoup plus courts.
M. Jean Dionis du Séjour et M. Yves Coussain. Très juste !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 864.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a adopté cet amendement que j’ai déposé à titre personnel et par lequel je souhaite interroger le Gouvernement sur l’attitude qu’il convient d’adopter vis-à-vis de produits destinés à l’agriculture biologique. A priori, ceux-ci ne présentent pas de risque toxicologique et pourraient de ce fait bénéficier de procédures simplifiées.
M. André Chassaigne. Excellent amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. M. Herth pose là une question judicieuse. Nous avons mis en place au niveau communautaire un groupe de travail qui étudie ce sujet. Nous disposerons donc prochainement d’une solution, si bien que je vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer votre amendement. Si d’aventure les choses n’avançaient pas, nous trouverions un moyen de reprendre la disposition proposée.
M. François Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je retire donc cet amendement, de même que l’amendement suivant, n° 455 rectifié, dont l’objet est comparable.
M. le président. L’amendement n° 864 est retiré, ainsi que l’amendement n° 455 rectifié de M. Herth.
L'amendement n° 960 n'est pas défendu.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, nos 550 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 550.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour défendre l’amendement n° 142
M. François Guillaume. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 142. Elle n’a pas examiné l’amendement n° 550, mais nous savons déjà que la collaboration entre l’AFSSA et l’AFSSE doit être définie par décret. La rédaction proposée est donc d’ordre réglementaire. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que le rapporteur sur les deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 622.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 346 et 529.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 346.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 529.
M. Jean Gaubert. Avec cet amendement, il s’agit d’en revenir au bon vieux temps, pas si éloigné que cela, où nous légiférions ici même sur l’utilisation de la langue française. Nos concitoyens – surtout les plus jeunes – ont certes fait des progrès notables en langues étrangères, mais de plus en plus de produits sont vendus sans aucune notice en langue française. La commission a donc souhaité préciser que les indications portées sur les produits le soient « au moins en langue française ». Nous avons cependant renoncé à étendre cette disposition aux langues minoritaires de notre pays… (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Précisons toutefois que la loi du 4 août 1994, que j’ai eu le plaisir de voter en son temps, rappelle déjà que l’emploi de la langue française est obligatoire dans ce domaine. L’amendement ne fait que reprendre une disposition déjà votée par votre assemblée, mesdames et messieurs les députés.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne l’ignore pas, monsieur le ministre, mais dans notre pays il faut quelquefois des piqûres de rappel.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Piquez, monsieur Gaubert, piquez toujours ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 346 et 529.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. Jean Lassalle. Vive la langue française !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 964.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Philippe Feneuil. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 964.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 530.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Nous vivons dans un pays extraordinaire où nous interdisons beaucoup de choses mais ne prévoyons pas toujours les sanctions. Or interdire sans sanctionner n’a que peu d’effets. Cet amendement tend donc à préciser que la sanction sera, en l’occurrence, l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 442 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 442.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement n° 442 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 531.
M. Jean Gaubert. Lorsque l’on constate la dangerosité d’un produit, on ne peut continuer de le laisser circuler sous prétexte que le retrait entraînerait des difficultés économiques. Certains grands laboratoires l’ont bien compris, qui n’attendent même pas qu’on le leur demande pour retirer un produit du marché : ils le font pour des raisons économiques et pour des raisons d’image. La loi doit préciser que l’automaticité s’impose dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Elle les a rejetés. Le retrait d’un produit peut aussi se faire à l’initiative du fabriquant, par exemple si celui-ci ne souhaite pas renouveler les procédures d’homologation. Dans un tel cas, il ne serait pas correct de suspendre immédiatement l’utilisation du produit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 347.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 21 concerne, notamment, l’application des produits phytosanitaires. Tout à l’heure, notre collègue Guillaume a évoqué le problème des mélanges, très important pour notre agriculture. Je voudrais interpeller le Gouvernement à ce propos.
Nous avons été satisfaits que le ministre, dans un communiqué de mars 2005, affirme qu’une directive serait publiée fin avril et précise que 5 % seulement des produits pourraient être mélangés sans contrôle ; le reste ne changerait pas car il ne fallait surtout pas inquiéter les producteurs. Cette déclaration était raisonnable et elle nous plaisait, dans la mesure où elle représentait une prise de risque politique. Ce fut d’ailleurs entendu dans les campagnes.
Or le décret d’homologation qui a suivi va dans le sens contraire et rend la situation encore plus complexe : rajout d’une procédure d’évaluation sur la quasi-totalité des mélanges, introduction de la notion de zone de non traitement en bordure des cours d’eau, etc.
Nous avons ainsi, d’un côté, une prise de risque politique et, de l’autre, une administration qui suit son cours comme le Titanic…
Monsieur le ministre, au nom des arboriculteurs de notre département et de ceux de France, je vous demande de vous expliquer à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il est exact que j’ai fait cette déclaration.
M. Jean Dionis du Séjour. Déclaration que j’ai saluée !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ensuite est sorti un projet d’arrêté – qui n’a donc jamais été publié – bien trop complexe. Nous avons alors retravaillé le dispositif, en faisant la tournée des ministères. L’arrêté définitif comprendra exactement ce que j’avais annoncé, et va dans le sens de votre souhait : une liste très réduite d’interdictions avec évaluation au cas par cas ; un guide des bonnes pratiques pour les autres mélanges.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bonne nouvelle, merci monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 348.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 961 rectifié.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour le défendre.
M. Philippe Feneuil. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 961 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 22.
M. Jean Lassalle. Je profite de l’occasion pour remarquer que les Anglais, les Allemands, les Belges et les Hollandais trouvent que la France touche un peu trop de PAC. Je ne sais pas si ce débat est parvenu jusqu’à vos oreilles ? (Sourires.)
C’est un peu exagéré ! En comparaison, le bénéfice de Total s’est élevé, l’an dernier, à 10 milliards d’euros. Or c’est à peu près ce qui permet de faire tourner l’agriculture française.
Pourquoi ai-je pris l’exemple de Total ? En vertu d’un double principe de précaution.
D’abord, avec les huiles végétales qui vont être introduites, il sera en première ligne et devra être sérieux. Or il ne l’est pas tellement, avec ses 10 milliards de bénéfice. Pensez qu’une telle somme permettrait de faire tourner l’agriculture française. Pensez que le salaire de M. Desmarest, deux millions hors stock options, permettrait de couvrir les trois quarts de ma circonscription.
Ensuite, Total est en train de se désengager du bassin de Lacq, après l’avoir investi pendant des décennies. Il veut nous enlever une petite entreprise dans la vallée d’Aspe.
Cela m’amène à dire à ce type de société : « Soyez un peu prudente ! Ne dites pas de mal de l’agriculture française, aidez-la ! » Et je répète à tous ceux qui n’y connaissent rien que les 10 milliards d’euros européens sont les bienvenus. Quand on sait dans quel état se trouve notre agriculture, ce n’est pas le moment de remettre le système en cause.
En conclusion, je vous donne une adresse utile : Total ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Très intéressant, le contenu de classe de votre propos !
M. le président. C’est un expert qui le dit.
Je suis saisi de trois amendements, nos 532, 705 et 913, tendant à supprimer l’article 22.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 532.
M. Jean Gaubert. C’est un excellent amendement qui, s’il était voté, nous permettrait de passer directement à l’article 23 et de gagner du temps. (Sourires.)
Le Parlement, même s’il a le droit d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, ne peut le faire qu’avec beaucoup de précaution et de discernement.
Et quand il s’agit de se prononcer sur la sécurité sanitaire des aliments, il est en premier lieu concerné. C’est un sujet sur lequel nos concitoyens ne manqueront pas de nous interroger.
Voilà pourquoi habiliter le Gouvernement à intervenir par ordonnance en ce domaine nous paraît hors de propos, même si nous avons noté avec satisfaction que le ministre avait fait l’effort de nous apporter les projets d’ordonnances relatives aux articles adoptés par notre assemblée ces jours derniers.
Enfin, il ne serait pas anormal que nous débattions de cet article au fond.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 705.
M. André Chassaigne. Je tiens à souligner que le recours aux ordonnances est curieux, voire dépassé. En effet, nous discutons d’une loi d’orientation agricole ; on nous dit que la définition des orientations agricoles se fera par ordonnances. Mais comme les parlementaires remettent en cause l’abus que représente le recours aux ordonnances, le ministre nous fournit pratiquement, jour après jour, le contenu des ordonnances en question.
Le ministre semble pris dans la contradiction. Mais pourquoi ne s’y est-il pas pris quelques semaines avant, ce qui nous aurait permis de discuter en commission et de voter, dans cette enceinte, une loi complète ?
Je vois là une insuffisance de préparation. Il ne faudrait pas qu’en allant trop vite, on aboutisse à un résultat peu performant.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 913.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable, naturellement. Mais je voudrais redire à M. Chassaigne, qui m’oppose une souriante malice, que le Gouvernement a entendu les réticences manifestées par certains d’entre vous et exprimées par le président Ollier à habiliter le Gouvernement sans précisions suffisantes. C’est la raison pour laquelle, soit nous vous donnons au fur et à mesure le texte des ordonnances, soit, comme c’est le cas pour cet article, nous déposons des amendements.
Les deux amendements que nous avons déposés sur l’article 22 visent à procéder à une simplification et à le limiter aux objectifs politiques ; ce sont les amendements nos 99 et 100, qui viendront bientôt en discussion.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 532, 705 et 913.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 533.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 534.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 535.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai déjà présenté cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Dans cet amendement, on substitue le terme d « inspecteurs de la santé publique vétérinaire » à celui de « vétérinaires ». Cela devrait permettre à certains techniciens de remplir des tâches jusque-là dévolues à des vétérinaires.
Sur le principe, le système peut fonctionner. Mais je tiens à appeler l’attention sur un risque de dérives, qui pourraient se retourner contre nous.
Un technicien n’a pas passé le diplôme de vétérinaire et n’a pas acquis certaines connaissances. Voilà pourquoi il faudrait que les contrôles prévus restent sous la surveillance d’un vétérinaire.
Nous avons assisté à trop de dérives, en particulier dans le domaine de la viande, pour ne pas attirer votre attention sur ce sujet.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Cela me semble justifié !
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux.
M. Michel Roumegoux. Je voudrais m’associer aux remarques formulées par M. Gaubert. Il me paraît en effet très important que les techniciens qui interviendront le fassent sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je suggérerai un sous-amendement, consistant à supprimer les mots « et aux techniciens placés sous leur autorité » de la première phrase du second alinéa de l’amendement n° 99.
Il conviendrait donc de lire : « 3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder… » – le reste sans changement.
M. le président. Je suis donc saisi par M. François Guillaume d’un sous-amendement, qui portera le n° 1153, visant, dans la première phrase du second alinéa de l’amendement n° 99, à supprimer les mots : « et aux techniciens placés sous leur autorité ».
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Si cela permet de rassurer les uns et les autres, allons-y !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1153.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99, modifié par le sous-amendement n° 1153.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 706 de M. Chassaigne et 536 de M. Gaubert n’ont plus d’objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 537.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 537.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 100 et 538.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 100.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 538.
M. Jean Gaubert. Je voudrais souligner l’événement : nous sommes pour une fois d’accord avec le ministre pour supprimer un paragraphe relatif aux ordonnances ! Nous ne pouvons que nous réjouir de cette convergence.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je m’en réjouis également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le 6° de l’article 22 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour « adapter les dispositions relatives à la distribution et à l’application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, …»
On justifie sa suppression par le fait qu’il faut permettre la poursuite des concertations engagées. Or tous mes interlocuteurs m’ont dit qu’il convenait avant tout d’agir. Moi qui avais été rassuré par l’intervention du ministre disant qu’il fallait arrêter les allers et retours entre le milieu politique et son administration qui ne change pas d’avis depuis vingt-cinq ans !
Dieu sait que l’UDF n’aime pas les ordonnances ! Mais, en l’occurrence, nous estimons que la concertation a eu lieu.
N’y a-t-il pas là une contradiction, monsieur le ministre ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Pas du tout, je vous rassure !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 100 et 538.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 22.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 350, 440, 54 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 350 et 440 sont identiques.
L’amendement n° 350 fait l’objet d’un sous-amendement n° 1131.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 350 et donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1131.
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a adopté cet amendement, qui tend à clarifier les possibilités d’utilisation de la dénomination « montagne » pour les produits d’appellation d’origine.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, elle ne l’a pas examiné. Dans la mesure où il apporte une clarification supplémentaire, j’y suis, à titre personnel, favorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 350 et soutenir le sous-amendement n° 1131.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1131.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour soutenir l’amendement n° 440.
M. Jean-Marie Binetruy. Une disposition de la loi relative au développement des territoires ruraux a interdit de cumuler la dénomination « montagne » et une AOC, même pour des produits dont les aires de production étaient intégralement situées en montagne, ce qui paraissait anormal. L’amendement n° 440 a donc pour objet de laisser les syndicats de producteurs et les interprofessions libres de choisir le type de promotion qu’ils veulent adopter et d’utiliser ou non la dénomination « montagne ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement est identique à celui de la commission. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il me semble, monsieur le président, que si l’amendement n° 350 sous-amendé était adopté, le n° 440 n’aurait plus d’objet.
M. le président. En effet.
La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je voudrais me réjouir au nom des élus de la montagne, regroupés au sein de l’ANEM. Nous avons été sollicités par de nombreux producteurs fromagers de montagne, qui se sont élevés contre l’interdiction inscrite à l’article 195 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Le président de l’ANEM a provoqué un échange de vues au cours de l’été, qui a permis d’envisager les améliorations du dispositif. C’est ainsi que l’ANEM a proposé deux amendements, dont l’esprit se retrouve dans celui du rapporteur, fût-il sous-amendé.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Puisque l’adoption de l’amendement n° 350 sous-amendé par le Gouvernement va faire tomber le n° 440, je propose que les cosignataires de ce dernier reportent leur signature sur le premier, qui est identique.
M. le président. Il sera donc noté au Journal officiel que l’amendement n° 350 est également cosigné par MM. Bertrand, Biancheri, Bobe, Mme Briot, MM. Calvet, Charroppin, Cinieri, Cosyns, Couve, Decool, Depierre, Dubourg, Flory, Franco, Guichon, Grand, Joyandet, Lefranc, Marleix, Poignant, Proriol, Raison et Saint-Léger.
M. Jean Lassalle. Je souhaite aussi le cosigner !
M. le président. Et M. Lassalle.
Du fait du report de signatures, je considère que l’amendement n° 440 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1131.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350, modifié par le sous-amendement n° 1131.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 54 et 830 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 351 et 55.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 351.
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui garantit l’activité des sections et interprofessions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne ».
M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Philippe-Armand Martin. Le mérite de cet amendement est d’ouvrir aux sections portant une dénomination « montagne » la possibilité de participer activement aux réflexions sur l’évolution de cette dénomination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 351 et 55.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 641.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour le soutenir.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je me réjouis, monsieur le ministre, que nos discussions en amont de ce texte aient permis d’aboutir à l’important renforcement des dispositions en faveur des zones de montagne, notamment en matière de prise de décisions. Vous avez ouvert la porte, nous nous y sommes engouffrés ! Nous pourrons ainsi valoriser mieux les actions conduites dans ces zones particulièrement défavorisées et donner aux agriculteurs une espérance d’activités de production et de rentabilité. En tant que président d’honneur de l’Association nationale des élus de la montagne, je ne peux que m’en réjouir. Je n’oublie pas les merveilleuses années passées au service de cette cause, que je continue d’ailleurs à servir.
Je me propose ainsi, avec cet amendement, d’ajouter au système en place un élément de coordination et d’efficacité. Il s’agirait d’instaurer, entre les comités de massif, l’administration et les conseils régionaux, un partenariat renforcé qui prendrait corps dans une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne », laquelle serait le point de convergence des discussions sur le terrain et des décisions au sommet de l’administration de l’État. Cette coordination permettra le suivi des programmes dont nous venons de parler, leur mise en œuvre plus rapide et plus efficace, et surtout de ne pas écarter des discussions les élus qui travaillent dans le cadre du comité de massif. Je pense que tous mes collègues qui ont vécu pendant des années la frustration de se sentir éloignés des prises de décision ne pourront que souscrire à cet amendement. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président. Je note que c’est la première fois depuis le début de la discussion que le ministre se dit « très favorable à un amendement ! » (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je vous en remercie beaucoup, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 611.
La parole est à M. Michel Raison, pour le défendre.
M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission l’a rejeté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23.
La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. L’un des défis majeurs que doit relever l’agriculture d’aujourd’hui est de répondre aux attentes nouvelles de la société. L’amélioration de la qualité constitue à cet égard une priorité réaffirmée à l’article 23, et l’Institut national des appellations d’origine en est le principal instrument. Je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les moyens de cet institut.
L’INAO, dont la création était au départ liée au secteur du vin, a vu progressivement ses missions étendues à d’autres secteurs. Cette extension de compétences n’a pas toujours été accompagnée des moyens nécessaires. Aujourd’hui, la part des contributions des professionnels au budget de cet institut est de plus en plus importante. En 2005, pour la première fois depuis sa création, la dotation d’État, après une mesure récente d’annulation de crédits publics, couvrira à peine les charges de personnel.
Avec ce projet de loi, vous souhaitez améliorer la lisibilité des signes de qualité et d’origine et élargir les compétences de l’institut, notamment aux labels. Un crédit supplémentaire de 540 000 euros serait prévu pour accompagner cette évolution. En réalité, il correspond au transfert des sept postes affectés actuellement par le ministère au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications. Je crains donc que l’INAO n’ait pas les moyens d’assumer correctement l’extension de ses missions prévue dans la loi d’orientation. D’autant que d’autres sujets importants s’y rapportant ne sont pas abordés aujourd’hui en termes de moyens. Je veux parler de l’extension des compétences à la condition de qualité environnementale dans la production, du nombre croissant des productions sous signe de qualité et d’origine et de l’absence de moyens d’information et de communication de l’INAO. Et la liste n’est pas exhaustive !
Des transferts de moyens publics devraient pourtant être possibles, notamment avec la réforme des offices agricoles. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les ambitions que vous avez pour l’INAO et les moyens pluriannuels que vous comptez lui attribuer pour lui permettre d’assurer ses missions.
Vous allez sans doute me renvoyer à la prochaine loi de finances, mais je considère que nous ne pouvons pas, à l’article 23, relatif aux signes de qualité, ignorer les modalités de fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine.
M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin. S’il peut apparaître nécessaire de modifier certaines dispositions relatives aux AOC, il importe de le faire après consultation des professionnels concernés.
Par exemple, il serait inacceptable que le Gouvernement ne consulte pas nos instances champenoises si des mesures visant à modifier l’appellation « champagne » étaient envisagées.
Il est important de rappeler que chaque AOC présente des spécificités propres et que les producteurs et les instances en charge de leur gestion sont les mieux à même de se prononcer sur la nécessité d’en modifier les contours.
De même, je mets le Gouvernement en garde contre toute tentative de bouleversement des AOC car elles sont des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles bien connus des Français. Même si elles ne jouissent pas de la même reconnaissance au niveau européen et mondial, il convient de préserver cette spécificité française, le signe de distinction AOC n’étant délivré qu’à des produits de qualité.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La discussion que nous venons d’avoir sur les produits issus des zones de montagne prouve la complexité du sujet et la perplexité dans laquelle les consommateurs peuvent se trouver face à des produits aux multiples appellations. La zone « Munster », par exemple, couvre également le flanc ouest des Vosges et je ne vois pas quel avantage aurait un industriel de le préciser, d’autant que, lors du ramassage, les laits sont mélangés. Entre tous les signes d’identification de produits agricoles – certification, origine géographique, label, Label rouge, appellation d’origine contrôlée –, le consommateur ne s’y retrouve pas. D’où l’intérêt – pour une fois, personne n’y trouvera à redire – de procéder par voie d’ordonnance pour clarifier les choses.
Si vous me permettez un conseil, monsieur le ministre, ne retenez dans vos ordonnances que quelques appellations reconnues par la loi. Pour le reste, laissons les producteurs, et notamment les industriels de la transformation, valoriser leurs produits comme ils l’entendent, sous leur propre responsabilité, étant entendu que toute publicité mensongère est sanctionnée par la loi.
Pour définir ainsi, une fois pour toutes, des notions simples, compréhensibles par les consommateurs et facilement contrôlables, pour éviter les fraudes, la concertation doit être élargie à toutes les parties prenantes
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. La lecture de l’article 23 m’a donné beaucoup de plaisir : je me réjouis que l’on veuille valoriser les signes de qualité et élargir les compétences de l’Institut national des appellations d’origine. C’est un organisme dont le sérieux honore notre pays et qui sait, en tenant compte des aspirations locales, faire progresser ensemble des producteurs pour qu’ils puissent obtenir un label commun. C’est une très bonne chose.
J’enregistre aussi avec beaucoup de satisfaction que des moyens supplémentaires vont lui être octroyés, même si je note que 540 000 euros, cela n’est jamais que le quart du salaire de M. Thierry Desmarest ! Cela dit, c’est bien quand même. Peut-être est-ce ce dernier qui gagne trop !
M. André Chassaigne. C’est vrai.
M. Jean Lassalle. Et je ne compte pas les stock-options, Dédé le Rouge ! (Sourires.)
Du coup, si l’on pouvait obtenir de Bruxelles la suppression de la directive Habitat dont nous n’avons plus aucun besoin, nous serions comblés ! Vous êtes un ministre de l’agriculture que j’aime bien, monsieur Bussereau, et j’aimerais que l’on vous garde longtemps. Mais vous serez toujours ennuyé par cette directive qui nous dépossède totalement de nos territoires, que nos anciens ont défendus corps et âme. Le tigre de papier européen est en train de nous les arracher, les uns après les autres, et nous ne sommes plus chez nous.
Nous pourrions récupérer ainsi des crédits. Vous savez que toutes les chambres d’agriculture et tous les syndicats s’équipent en prévision de la mise en application de Natura 2 000. Nous pourrions utiliser ces moyens à classer quelques communes de plus en zone de montagne. J’en ai vingt et une à vous proposer dans mon département, monsieur le ministre, des communes où des jeunes gens se tuent en tracteur parce que la déclivité du terrain est trop forte.
Mais je sais que vous êtes très sensibilisé au problème.
En conclusion, j’adresse un grand coup de béret à l’INAO, qui fait vraiment un très bon travail, et un autre à M. le ministre, je jette l’opprobre sur les Européens qui nous ont imposé Natura 2000, comme si nous ne savions pas protéger la nature, alors que nous avons la plus belle du monde, et j’attends quelques classements en zone de montagne.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, je regrette, tout d’abord, comme M. Chassaigne qu’il ait fallu attendre l’examen dans cet hémicycle de votre texte de loi et de votre amendement n° 475 pour voir lever le voile sur la nature des ordonnances. Si, chaque fois que vous avez demandé à l’Assemblée de vous habiliter à prendre des ordonnances sur des sujets qui n’ont pas été examinés dans cet hémicycle, nous vous avions fait payer 18 euros, la sécurité sociale s’en serait mieux portée.
Mon deuxième regret concerne la montagne, dont de nombreux collègues ont parlé, en particulier M. Ollier, qui est un parfait connaisseur du sujet. Or, comme François Brottes et moi-même l’avons indiqué dans la discussion générale, lorsque vous avez, monsieur le ministre, reçu le 16 février dernier des représentants de l’ANEM, il avait été plus ou moins question de prévoir un volet montagne dans le projet de loi. Or il n’y a pas même un paragraphe qui y est consacré, alors qu’aucune avancée – ou très peu – n’est prévue pour ce secteur dans la loi relative au développement des territoires ruraux et qu’aucune proposition de loi sur la montagne n’a été déposée l’an dernier. La loi fondatrice de 1985 avait pourtant besoin d’un toilettage. Beaucoup de choses ont changé depuis vingt ans. Les zones de montagne auraient mérité un traitement spécifique.
Nous avons des regrets ; nous espérons ne pas avoir des remords, monsieur le ministre. Nous aurons l’occasion de vous en reparler lorsque vous viendrez vendredi prochain au congrès des élus de la montagne qui se tiendra en Corse.
L’absence de volet montagne est une erreur car la nature de ces territoires justifie des dispositions adaptées au même titre que les départements et territoires d’outre-mer, la ville, les banlieues, le littoral et, plus globalement, le monde rural. Que je sache, les indemnités compensatrices de handicap naturel n’ont pas été attribuées aux agriculteurs de montagne pour faire plaisir à un cerveau fertile en inventions théoriques – cela ne manque pas ! – ou à des montagnards avides de primes. C’est une juste compensation pour une activité reconnue utile en matière d’élevage, de pastoralisme, d’entretien d’un espace souvent hostile, comme vient de le dire Jean Lassalle, comme en matière sociale, humaine et d’aménagement du territoire.
La montagne est à la ruralité ce que la banlieue est à la ville – elle en concentre toutes les difficultés recensées –, à cette exception près que l’on ne choisit pas les banlieues comme destinations de vacances et encore moins pour se délecter de produits estampillés avec des noms synonymes de bon goût : pâtés de campagne, produits du terroir, vins de pays, fromages de montagne, etc.
Ce qui m’amène là où je voulais en venir.
Votre gouvernement, monsieur le ministre, a manqué le rendez-vous d’une grande révision des textes de la loi de 1985, alors que la vie, le travail et les moyens de communication ont changé au cours des vingt dernières années.
Je regrette aussi que le rapport remis en octobre 2002 par nos collègues du Sénat n’ait pas été pris en considération dans sa globalité.
Je reconnais cependant que votre projet de loi contient un certain nombre de dispositions favorables à l’agriculture de montagne.
Si l’on en croit certains, l’Association nationale des élus de montagne serait un lobby redoutable. L’absence de volet montagne dans le projet de loi semble cependant montrer qu’il l’est de moins en moins. Personnellement, je puis témoigner que les membres de cette association sont des gens organisés, respectueux de la chose publique – et, pour eux, la culture des intérêts supérieurs de leur territoire passe avant la culture politique. Dotés d’une direction collégiale gauche-droite renouvelée tous les deux ans, ils respectent scrupuleusement la limitation du temps de mandat et prévoient une préparation aux responsabilités : le secrétaire général a deux ans pour se préparer à devenir président, avant de céder sa place.
Si certains envient le mode de fonctionnement de l’ANEM, qu’ils fassent comme nous, les territoires de France s’en porteront mieux !
M. Jean Gaubert et M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Lors de l’audition de M. le ministre devant la commission des affaires économiques, l’un de nos collègues lui a demandé comment nos agriculteurs pourront résister à leurs concurrents chiliens ou sud-africains.
M. André Chassaigne. Je pense que c’est moi qui ai posé la question !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est bien possible. Et le ministre a répondu : « Par la qualité ! » Il a raison.
D’ailleurs, l’article 23 a suscité des réactions et la commission a même adopté un amendement de suppression – le rapporteur va devoir, même brièvement, l’expliquer dans un moment. L’ensemble des membres de la commission, sur tous les bancs, ont considéré que la qualité ne se traitait pas par ordonnance et qu’il fallait en débattre.
C’est une question centrale. La qualité est réellement la réponse de la France à la mondialisation.
Au niveau mondial, les signes de qualité sont caricaturés comme étant des barrières anti-concurrence et sont donc fortement combattus.
C’est pourquoi la France doit se structurer très fortement. Elle va être soumise à des pressions terribles, que ce soit sur les vins, les fromages, les fruits et légumes – je pense, bien sûr, aux pruneaux d’Agen.
M. le ministre a réagi positivement en proposant d’agir par voie d’ordonnance.
L’ordonnance se situe-t-elle au niveau du défi ? Elle prévoit les trois axes de certification de la qualité et modifie le fonctionnement de l’Institut national de l’appellation d’origine contrôlée. Je crains que l’on n’aille pas assez au fond du problème. L’attaque frontale contre la qualité française est sur le territoire. C’est la remise en cause du territoire comme source de qualité, notamment Natura 2000.
Il en est de même pour la viticulture. On cherche tant au niveau européen que mondial à nous faire reconnaître que la qualité réside uniquement dans le cépage et en aucun cas dans le terroir.
Dispose-t-on aujourd’hui d’une réponse française assez forte pour placer le territoire au cœur de notre système ? Elle est présente, mais je ne la distingue pas vraiment dans l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Une pensée, issue d’une expression populaire, m’est venue en lisant l’amendement n° 475 du Gouvernement : « La mariée est vraiment belle ». Il fait état de la « valorisation », de « l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l’origine et à la tradition ». Par un raccourci un peu facile, monsieur le ministre, j’oserais dire que l’habit ne fait pas le moine. (Sourires.)
Pourquoi, au-delà des mots et des textes, au-delà de ce projet d’ordonnance transformé enfin en article de loi, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis ont-ils paraphé, le 14 septembre dernier, un projet d’accord sur le commerce du vin, pour ne citer qu’un exemple ? L’Union européenne accepterait ainsi les pratiques œnologiques des Américains, comme les copeaux de bois dans les cuves pour accélérer le boisage du goût, le mouillage du vin, les mélanges, l’aromatisation artificielle des vins. Cet accord légaliserait, contrairement aux propos tenus, une véritable tromperie sur la marchandise, dangereuse pour les consommateurs comme pour les viticulteurs. Cela instaure un précédent intolérable par rapport à l’effort européen de lutte contre la contrefaçon et à l’effort mené en France pour la qualité. Cet avant-projet, qui a été signé, entérine l’usage frauduleux par les Américains d’appellations d’origine contrôlée, et cela en toute impunité. De ce fait, les États-Unis pourront continuer à écouler annuellement 200 millions de bouteilles de Chablis, qui n’ont d’ailleurs de Chablis que le nom.
Si l’Union européenne adoptait un tel accord, le vin ne serait plus un produit agricole, mais deviendrait une boisson industrielle et chimique, au même titre que le Coca. Résultat : aux pauvres – pardonnez-moi d’utiliser une expression un peu brutale – une vinasse trafiquée chimiquement ; aux riches : le vin de qualité !
Monsieur le ministre, je vous appelle à refuser la ratification définitive de ce véritable « Munich » de la viticulture européenne. Nous ne devons pas oublier que le vin, dont on vante tant la qualité, représente un siècle de savoir-faire. Et on nous demande aujourd’hui de sacrifier tout cela au nom du libéralisme ! Demain, on n’élèverait plus le vin, on le fabriquerait. Les viticulteurs fourniraient aux industriels de la transformation une matière première standardisée, qui aurait pour nom Chardonnay, Sauvignon, Merlot, produite en laboratoires, n’importe où dans le monde, sans conséquence pour la qualité. On ajouterait un petit goût de boisé par-ci, un petit goût de cassis-vanille par-là et pourquoi pas, monsieur Ollier, un petit goût de cannelle, comme dans les tartes aux pommes ? (Rires.)
Nos caves deviendraient ainsi d’immenses « vineries », après concentration et restructuration.
Monsieur Dionis du Séjour, la qualité, ce n’est pas uniquement le terroir, c’est aussi le savoir-faire. L’art de Picasso ne se réduit pas simplement à des pigments mais à son génie. Il en va de même pour les statues en marbre de Rodin.
Si nous voulons la qualité, nous ne pouvons pas nous contenter de mots, mais nous devons lutter tant au niveau européen que national pour maintenir ce qui fait la gloire de notre pays. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot.
M. Alain Suguenot. Notre ami André Chassaigne a plutôt l’habitude de défendre les vins rouges, mais, là, il en a fait autant pour les blancs. Nous allons donc singulièrement dire les mêmes choses.
M. Jean Dionis du Séjour. Bleu, blanc, rouge ! (Sourires.)
M. Alain Suguenot. Au-delà de l’excellent plaidoyer en faveur du vin que nous venons d’entendre, l’article 23 est l’occasion d’aborder le rendez-vous essentiel du 24 octobre. Et nous avons constaté, monsieur le ministre, que vous étiez à l’écoute en ce qui concerne l’amendement traitant du Conseil de la modération. Vos marges de manœuvre sont très faibles, nous le savons. Il serait très dommageable pour l’ensemble de nos productions – pas seulement la viticulture – de défendre la qualité à travers l’image historique de nos appellations d’origine contrôlée et d’accepter par cet accord avec les États-Unis que des produits venus d’ailleurs puissent être mouillés ou aromatisés.
Il existe aujourd’hui entre l’Europe et les États-Unis une différence, qu’il est nécessaire d’exprimer. La négociation est certes difficile, mais, si l’Europe ne parle pas d’une seule voix et n’indique pas clairement qu’elle ne peut accepter l’inacceptable, tout notre débat pourrait être vain.
Je rejoins totalement les propos tenus dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, il faut être très ferme lors de ces négociations. La qualité ce n’est pas simplement les appellations d’origine contrôlée, c’est un symbole, c’est notre histoire et notre culture. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Nous nous accordons tous pour reconnaître que la France dispose, par son patrimoine, d’atouts extraordinaires. Je voudrais cependant rappeler que tous les produits issus de notre agriculture sont de qualité. Ils assurent une garantie sanitaire. Je ne voudrais pas que le fait de développer ou de renforcer, parfois de manière incongrue, les appellations d’origine contrôlée, les IGP, etc., ne trouble nos concitoyens, qui penseraient que seuls ces produits-là sont de qualité.
La garantie sanitaire des produits issus de l’agriculture française tant au niveau bovin, ovin, porcin qu’au niveau des légumes est assurée. Soyons prudents, ne tombons pas dans le piège où seuls ceux dont les revenus sont un peu plus élevés auraient la possibilité d’acheter des produits de qualité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Les professionnels ont été quelque peu surpris par le Wine accord. Ce n’est pas, je crois, la faute du gouvernement français. Sans doute les professionnels n’ont-ils pas su l’alerter suffisamment tôt sur son contenu.
Le protocole, en l’état, pourrait convenir à 90 % des professionnels, y compris ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée française. Mais les producteurs de Sauternes, de Chablis et de Champagne – appellations d’origine contrôlée usurpées depuis longtemps par les États-Unis – sont inquiets car ils savent qu’un accord signé précédemment avec les Américains les empêche de se protéger et de se défendre.
La dérogation annuelle accordée aux États-Unis est transformée en autorisation pour l’importation en Europe de produits dont les pratiques œnologiques ne correspondent pas aux nôtres. Je crains qu’aujourd’hui on ne se sente un peu désarmé par rapport à des appellations d’origine contrôlée qui sont usurpées depuis si longtemps. Il est inquiétant que l’on puisse penser qu’il s’agit d’une reconnaissance publique.
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud.
M. Marc Joulaud. On a beaucoup parlé du vin. Je voudrais exprimer les inquiétudes de la filière avicole – vous les comprendrez aisément, compte tenu de la situation –, et leurs attentes par rapport à ce texte. Si tous s’accordent sur la nécessité de simplifier l’ensemble des dispositifs de signes de qualité, dans un souci de clarification vis-à-vis du consommateur, ils sont cependant extrêmement attentifs et vigilants pour que l’accès à l’indication géographique protégée ne soit possible que pour des produits bénéficiant du Label rouge ou issus de l’agriculture biologique. La filière avicole de qualité souhaite que les efforts dans la voie de la qualité soient poursuivis.
L’évolution du financement de l’INAO a été évoquée par mes collègues des régions viticoles. Il est nécessaire qu’elle soit dotée des moyens suffisants pour pouvoir fonctionner. La filière avicole de qualité acquitte déjà des droits et des taxes pour la certification des produits. Mais l’évolution de l’INAO ne doit pas entraîner une taxation répétée des produits pour bénéficier de droits et de reconnaissances dont la filière dispose déjà.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. J’avais envisagé de ne pas intervenir sur cet article 23, pourtant très important, car nous devions tous faire des efforts de synthétisation. Je ne veux pas avoir le sentiment d’avoir été le seul à respecter cet accord. Donc, je serais bref et j’évoquerai seulement quelques points.
Premièrement, qualité et concurrence ne sont pas forcément antinomiques ; dans notre société, le seul élément sur lequel repose la concurrence est le prix. Nous devons nous battre pour que la qualité devienne un autre élément de la concurrence, un élément qui doit nous permettre de nous différencier. Certes, le prix sera plus cher chez nous, en raison des contraintes que nous nous imposons, mais nos produits seront différents et de meilleure qualité.
Deuxièmement, on entretient une confusion entre qualité sanitaire et qualité organoleptique et gustative, qui peuvent être antinomiques – c’est le cas des fromages, les débats entre Bruxelles et la France l’ont mis en évidence. Quant aux produits industriels, ils sont souvent quasiment toujours d’excellente qualité sanitaire.
M. Jacques Le Guen. Tout à fait.
M. Jean Gaubert. Et dans certains cas, ils sont peut-être de meilleure qualité.
En revanche, nous pouvons débattre sur la qualité gustative, car c’est le goût de chacun qui est en cause. Les produits fermiers ont une qualité gustative qui se rapproche beaucoup plus de ce que nous souhaitons. Gardons-nous d’opposer les deux, qualité sanitaire et qualité gustative, car il y a des consommateurs pour les produits agricoles fermiers et biologiques, et des consommateurs pour tous les autres produits. Tous doivent bénéficier de la même garantie sanitaire.
Troisièmement, pour revenir sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, il n’est pas question pour la France d’imposer ses goûts aux autres ; il est question de demander que l’on respecte ses goûts et ses traditions. Il est important de le rappeler.
M. Alain Suguenot. Tout à fait !
M. Jean Gaubert. Nous n’avons pas l’intention de demander aux Américains d’aimer les mêmes fromages que nous. S’ils les apprécient, tant mieux, nous essaierons même de les en convaincre.
M. Jean Dionis du Séjour. Il n’y a pas que les Américains, il y a aussi les Anglais.
M. Jean Gaubert. Simplement, nous ne voudrions pas que l’on nous interdise d’aimer nos fromages, d’aimer nos produits.
Quant à l’adoption de l’accord, monsieur le ministre, je partage les propos des uns et des autres, mais prenons garde qu’en acceptant d’importer des produits qui ne correspondent pas tout à fait à nos standards, on n’en vienne à porter des coups de canif aux principes que je viens de rappeler.
Venons-en à la simplification proposée à l’article 23. Tout le monde est pour la simplification ! Mais ayons à l’esprit que les commissions de simplification ont souvent tendance à en rajouter dans la complexité. C’est même contraire à la notion de différenciation entre les terroirs. Plus on crée de signes de différenciation, moins ce sera simple pour le consommateur. Or c’est lui qui aura le dernier mot. Si tout est confus, incompréhensible, le consommateur achètera n’importe quoi. En rajoutant des signes, des labels, le consommateur prendra le premier produit que lui présentera l’hôtesse en bout d’un rayon de supermarché.
M. Jean Lassalle. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Permettez-moi de faire un rappel, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Les dispositions de l’article 23 devaient au départ faire l’objet d’une ordonnance. Avec plusieurs de nos collègues, le rapporteur en particulier, nous avons pensé que le débat sur les signes de qualité ne pouvait pas ne pas avoir lieu au Parlement.
M. Philippe Feneuil. En effet !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous avons donc demandé au ministre d’accepter que l’ordonnance devienne un article de la loi afin de pouvoir ouvrir le débat dans l’hémicycle. Le Gouvernement a accepté, et je tiens à le remercier et à lui rendre hommage. Un tel débat est en effet emblématique pour nous. Tous ceux qui parmi nous ont rencontré ces problèmes dans leurs terroirs ne peuvent imaginer que l’on ne puisse pas discuter des signes de qualité dans cette enceinte.
Certes, nous ne serons pas tous d’accord, mais l’important est de débattre afin de pouvoir ensuite trancher et voter.
Ouvrir la discussion sur les signes de qualité est du plus haut intérêt : la qualité fait la différence – je partage à cet égard les propos qui ont été tenus. Je reviens d’une mission parlementaire en Australie. Même de l’autre côté de la planète, la question des signes de qualité français fait débat. Cela doit nous interpeller.
Le Gouvernement apporte à ce sujet des éléments de réponse extrêmement importants qui ne concernent pas que le vin, même si l’on en a beaucoup parlé. Tous les produits agricoles de consommation immédiate sont concernés.
M. Jean Lassalle. Les fromages !
M. Michel Raison. Les fruits, les légumes !
M. Jean Lassalle. Les pruneaux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En effet, il y a aussi la conserverie, les pâtés, les foies gras, dont nous parlions tout à l’heure.
Tant pour des raisons financières que gustatives, nous devons être capables de simplifier cette forêt de signes de qualité et de rendre la procédure encore plus transparente. Ne pas le faire implique une perte d’appréciation de la qualité réelle du produit, compte tenu de la multiplicité des signes et de la confusion qui en ressort. Notre récente mission de l’autre côté du globe l’a bien montré ; et l’Australie nous a donné une leçon dont il faudrait tenir compte. Il n’y a pas que les États-Unis en face de nous.
M. Alain Suguenot. Tout à fait !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En Chine aussi, où nous étions récemment, nous avons abouti à la même conclusion. La multiplication et la confusion des signes compliquent la vente des produits de notre terroir, liés à notre culture, et à l’excellence de nos pratiques quasiment ancestrales auxquelles nous sommes très attachés.
C’est la raison pour laquelle le débat dans l’hémicycle est si important. Je pense que les amendements qui ont été déposés indiqueront au Gouvernement les pistes à suivre pour aller aussi loin que possible en matière de simplification. Ils rendront ainsi grand service aux producteurs et au marché, car, si le client a toujours raison, encore faut-il qu’il puisse s’y retrouver et être certain de choisir des produits conformes à ses goûts.
Il est donc important que nous débattions et j’espère, monsieur le ministre, que vous accepterez les amendements que nous avons préparés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je vais répondre à l’ensemble des orateurs.
Je voudrais rassurer M. Nayrou : la montagne sera traitée dans ce texte, et fera l’objet d’amendements après l’article 25. Je ne voudrais pas me retrouver vendredi dans le charmant village de Piedicroce en Haute-Corse sans avoir du grain à moudre et être en mesure de discuter avec les représentants de l’ANEM.
S’agissant de l’accord sur le vin qui a été cité par de nombreux intervenants, nous voyons bien ses limites, et son impact différent selon les vignobles. Il est clair qu’il ne pourra être signé que si les États-Unis mettent en place un calendrier, avec des dates butoir, de suppression des appellations litigieuses.
M. Alain Suguenot. Très bien !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai reçu le ministre américain de l’agriculture, il y a moins de dix jours à Paris. Je lui ai rappelé que cela impliquait une modification de la loi d’Amato. Un accord ne peut être signé que s’il y a un certain nombre de modifications importantes. C’est ce que j’ai rappelé à M. Mike Johanns il y a quelques jours.
Je me réjouis que M. Joulaud ait parlé de la question de la qualité en matière d’aviculture ; nous étions ensemble il y a quelques mois dans la Sarthe, car nous portons à l’aviculture une attention particulière. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place un observatoire du suivi des prix, de la qualité et de la consommation dans cette filière, au cas où l’environnement international provoquerait un changement d’attitude des consommateurs. Tel n’était pas l’objet de votre question, mais je pense que cet élément de réponse est important pour vous.
La qualité est en revanche au cœur de nos discussions. J’étais ce matin à Rome où se tenait l’assemblée générale de la FAO, qui fêtait son soixantième anniversaire. Les attaques de certains chefs d’État comme M. Lula ou M. Chavez portaient sur la protection de l’agriculture européenne. Notre réponse est dans les négociations actuelles de l’OMC mais aussi dans la qualité de nos produits.
Demain matin, nous aurons à Luxembourg un conseil des ministres des affaires étrangères élargi aux ministres de l’agriculture pour défendre nos positions dans l’OMC et repréciser le mandat de la Commission dans les négociations commerciales multilatérales. Il est clair qu’à cette occasion, la protection des indications géographiques, que, pour l’instant, la Commission n’a pas suffisamment mise en avant, sera au cœur du débat.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’article 23, le président Ollier l’a rappelé, répond à la demande de clarification, de simplification et de lisibilité du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Soucieux d’écouter votre commission, nous avons proposé un amendement n° 475 qui précise le champ d’application de l’article 23. Il vise à décrire trois démarches possibles de valorisation : soit les signes d’identification de la qualité et de l’origine, soit les mentions valorisantes, soit la démarche de certification des produits.
Quant au nouvel institut de la qualité et de l’origine, créé à partir de l’INAO, qui était un bel instrument, je précise d’emblée qu’il aura le statut d’un établissement public administratif, et non d’un office agricole. Si le budget pour 2006 prévoit de lui accorder des moyens correspondant aux missions actuelles de l’INAO, puisque le nouvel établissement n’est pas créé, nous dégagerions le cas échéant des moyens supplémentaires pour qu’il puisse répondre à ses nouvelles missions que la loi lui fixerait.
M. Jean Lassalle. Parfait !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Tels sont les éléments de réponse que je voulais apporter.
M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de trois amendements, nos 352, 539 et 707, tendant à supprimer l’article 23.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 352.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je pense – et je me tourne vers mes collègues – que nous pouvons retirer ces amendements. La commission des affaires économiques voulait donner un signe fort et inviter le Gouvernement à amender son texte, ce que le ministre vient de faire en défendant l’amendement n° 475. La commission ayant accepté ce dernier, nous pouvons, je pense, avancer dans cette voie.
M. le président. Êtes-vous d’accord, monsieur Gaubert et M. Chassaigne, pour retirer vos amendements ?
M. Jean Gaubert et M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 352, 539 et 707 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 475 du Gouvernement, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1081 et 1057.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai déjà défendu l’amendement n° 475.
M. le président. Quel est l'avis de la commission, sur l’amendement ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre le sous-amendement n° 1081.
M. Jean Gaubert. Le sous-amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour défendre le sous-amendement n° 1057.
M. Philippe Feneuil. Vous venez de lever un certain nombre de mes inquiétudes, monsieur le ministre, concernant l’établissement public. Cependant, je m’interroge toujours sur ce nouvel institut de la qualité et de l’origine. L’actuel institut national des appellations d’origine est mondialement reconnu, et il faut des années pour acquérir une certaine notoriété. Changer de sigle ne peut que compliquer les choses.
Si l’on se contentait d’étendre les compétences de l’INAO, on éviterait un certain nombre de problèmes, notamment celui du transfert des salariés et des activités.
Enfin, il serait dommage de perdre le logo de l’institut, aujourd’hui décliné sur les papiers à en-tête et les enveloppes. Peut-être pourrait-on conserver les premières lettres de l’acronyme INAO avec une dénomination telle que : « Institut national des appellations d’origine et de la qualité », dotée des mêmes compétences que le futur Institut national de la qualité et de l’origine.
Je sais, monsieur le ministre, que le débat est encore ouvert. Mais j’aimerais avoir une réponse à ce sujet, vous remerciant pour votre écoute.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 1081 et 1057 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 1081, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable car il est contradictoire avec les amendements relatifs à la concordance de la dénomination « montagne » avec les appellations d’origine que nous avons adoptés précédemment.
Quant au sous-amendement n° 1057, la commission ne l’a pas examiné non plus. Je me demande si à ce stade du débat, il convient de figer la dénomination de l’institut chargé de veiller à la qualité. Mieux vaut-il attendre que le texte soit finalisé pour décider définitivement d’un nom, monsieur Feneuil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sur le sous-amendement n° 1081, l’avis est défavorable.
S’agissant du sous-amendement n° 1057, je vous demande, monsieur Feneuil, de le retirer, sachant que nous allons travailler avec vous dans les semaines à venir sur la dénomination de ce nouvel institut.
M. le président. Retirez-vous votre sous-amendement, monsieur Feneuil ?
M. Philippe Feneuil. Monsieur le ministre, vous savez la confiance que je peux vous accorder et je suis prêt à retirer ce sous-amendement. L’INAO va bientôt fêter ses soixante-dix ans et si débat il doit y avoir, nous pouvons, me semble-t-il, attendre. Nous devrons discuter à nouveau avec l’ensemble des professionnels car il y a beaucoup à faire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1057 est retiré.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre et de M. le rapporteur en leur disant qu’ils font fausse route en refusant mon sous-amendement. Je ne vois pas pourquoi la dénomination « montagne » ne pourrait pas faire partie des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Elle a certes sa place parmi les mentions valorisantes, au même titre que le qualificatif « fermier », la mention « produits de la ferme » ou « produit à la ferme », mais, à l’évidence, elle se rapporte aussi à l’idée d’origine : c’est un lieu géographique clairement identifié.
En n’acceptant pas cette classification, vous organisez la confusion, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Et j’aimerais avoir une réponse à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne. Votre amendement supposerait que la dénomination « montagne » devienne un quatrième signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, après les labels rouges, les AOC et la mention « agriculture biologique ». Il est possible d’ajouter à l’appellation d’origine la mention « montagne » dans des conditions que nous avons définies. Je ne vois donc pas l’intérêt de votre proposition, qui est contradictoire avec les dispositions précédentes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je partage l’avis du rapporteur sur ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne veux pas prolonger ce débat, mais je ne suis toujours pas convaincu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1081.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.
Les amendements no 541 de M. Gaubert, nos 739 et 708 de M. Chassaigne, nos 542 et 543 de M. Gaubert, 612 de M. Mourrut, nos 544 et 545 de M. Gaubert et 613 de M. Mourrut n’ont plus d’objet.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 353 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, prévoit d’introduire des objectifs environnementaux dans les cahiers de charges des signes officiels de qualité. Il s’agit surtout de tendre une perche au Gouvernement pour qu’il précise ses intentions en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. En matière environnementale, les choses sont suffisamment complexes pour qu’on n’introduise pas une telle surenchère. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 354, 540 et 1001.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 354.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement, déposé par M. Roumegoux, a rallié une majorité très large des membres de la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 540.
M. Jean Gaubert. Voilà un amendement identique qui prouve, comme l’a dit le rapporteur, qu’il y a quelques convergences d’idées dans cet hémicycle.
Cette question renvoie à toutes les difficultés de compréhension de l’Union européenne, pour ne pas dire des « eurocrates », pour les particularités des territoires et de leurs cultures. Le foie gras en est l’illustration, et, si je me suis associé à cet amendement, c’est davantage en tant que consommateur qu’en tant que producteur même s’il est tout à fait possible d’en produire en Bretagne : c’est un éleveur de mon département qui a remporté le premier prix dans cette catégorie il y a quelques années au Salon de l’agriculture.
Chacun dans cet hémicycle est convaincu de la nécessité d’améliorer le bien-être animal. Encore faut-il que nous nous accordions sur ce que nous entendons par là. Des études scientifiques, auxquelles il est fait référence dans ces amendements, ont permis d’élaborer des notions comme celle de « stress animal ». Celui-ci influe directement sur la qualité de la production, en particulier sur la viande. Un animal stressé donne de la mauvaise viande. Aucun éleveur n’a donc intérêt à stresser ses animaux et à produire de la viande de mauvaise qualité.
Je pourrais aussi évoquer les contraintes fixées en matière de transport des animaux sur de courtes distances. Ainsi a été définie une surface précise par animal transporté dans les bétaillères. Mais je peux vous assurer que si les cochons disposent d’une trop grande surface, ils sont mal à l’aise car, à chaque virage, à chaque rond-point, ils sont ballottés d’un bout à l’autre du camion.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est pour ça qu’on est toujours serré dans le métro ! (Sourires.)
M. Jean Gaubert. Exactement : quand vous êtes serré dans le métro, vous avez des difficultés à respirer, certes, mais pas à vous tenir.
Plaisanterie mise à part, cet exemple montre à quel point ce genre de règle est contre-productive une fois appliquée sur le terrain, même si elle part d’une bonne intention. Les animaux sont beaucoup moins stressés quand ils sont plus nombreux que lorsqu’ils ont « pris leur place », comme on dit, dans le camion.
Tout le monde est d’accord pour améliorer le bien-être des animaux mais cela mérite un débat avec les producteurs, qui n’ont certainement pas l’intention de maltraiter leurs animaux : ce n’est ni leur souhait, ni leur intérêt du point de vue financier. Qu’on les prenne au moins pour des personnes attirées par l’appât du gain, élevant l’animal dans de bonnes conditions pour qu’il leur assure les meilleurs revenus.
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux, pour soutenir l’amendement n° 1001.
M. Michel Roumegoux. Vous l’aurez remarqué, cet amendement est co-signé par beaucoup de mes collègues. Nous sommes en effet face à un vrai problème et je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus sur le respect du bien-être animal. C’est une préoccupation importante pour nos concitoyens et le vétérinaire que j’ai été pendant trente ans a eu à y veiller avant toute chose.
D’un point de vue scientifique, on peut affirmer que pour la production du foie gras, le bien-être de l’animal est incontestablement préservé. Et quand nos concitoyens sont parfois interpellés, c’est davantage à leur émotivité qu’à leur raison qu’on fait appel. Pour ce qui me concerne, je peux vous dire que j’ai toujours veillé à ce que les animaux dont j’ai eu à m’occuper soient le mieux traités possible. Le foie d’un palmipède gavé n’est pas pathologique : c’est un phénomène tout à fait naturel. En matière de gavage, beaucoup de progrès ont été accomplis et il en reste à faire. Cependant, on n’a pas trouvé d’autre moyen pour obtenir du foie gras ; on a simplement réduit la période de gavage. Mais soyons rassurés : pour faire du bon foie gras, il faut absolument éviter que l’animal soit stressé.
La France est à l’origine de 80 % du foie gras produit dans le monde et en consomme 90 %. Les plus intéressés, c’est donc nous. Nous ne pouvons accepter que d’autres, l’Union européenne ou les États-Unis, nous interdisent cette spéculation dès lors que le bien-être animal est respecté. Face aux attaques fréquentes dont nous faisons l’objet, il nous faut opposer l’importance culturelle que cette production a pour nous, sans parler du fait qu’elle représente 30 000 exploitants et une centaine de milliers d’emplois.
Chers collègues, je peux vous garantir que le bien-être de l’animal est assuré et je vous demande de voter en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je signale d’abord que j’avais demandé à cosigner cet amendement mais que cela n’a pas été possible.
Je ne sais pas si c’est le Périgourdin qui se réveille en moi mais il me paraît indispensable que cet amendement soit voté. Je sais qu’il est déclaratif et pas normatif, mais, si nous voulons nous opposer publiquement et fortement à des initiatives prises au niveau de l’Europe, c’est bien par ce genre d’amendements qu’il faut le faire, il n’y a pas d’autre moyen. Je souhaite que nous nous retrouvions tous à l’unanimité pour défendre les productions de foie gras et l’élevage des oies et des canards à engraisser.
On a parlé du bien-être animal. Lors d’un colloque fort intéressant organisé jeudi dernier par Jean-Claude Lemoine, où il y avait énormément de monde et où vous êtes d’ailleurs passé rapidement, monsieur le ministre, un grand spécialiste de ces problèmes, le président de la SPA, a expliqué qu’il préférait que l’on parle de maltraitance parce qu’un animal ne peut définir les conditions de son bien-être.
La question qui se pose, c’est s’il y a maltraitance des animaux lorsque l’on produit du foie gras. Les progrès considérables réalisés par les producteurs, ces 30 000 producteurs dont M. Roumegoux parlait à l’instant, démontrent, si l’on se donne la peine de voir comment les choses se passent, qu’il n’y a peut-être pas de bien-être mais qu’il n’y a pas de maltraitance.
Peut-être est-ce un problème de traduction. On sait très bien que, lorsque l’on traduit des débats ou des textes, notamment ceux des instances européennes, il peut y avoir un certain nombre d’interprétations. Je ne sais pas si c’est le cas, mais c’est une possibilité.
Ce qui est certain, c’est que, si vous vous ralliez à cet amendement, nous pourrons affirmer la volonté de notre majorité et de l’ensemble du Parlement de défendre cette production et nous pourrons disposer de moyens législatifs pour lutter contre une possible remise en cause de ce genre de productions qui font partie de notre patrimoine, génétique, allais-je dire, que nous souhaitons défendre avec ardeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je m’associe à ces amendements et j’y associe le groupe UDF car je suis sûr que M. Lassalle est d’accord sur ce point.
Nous sommes d’habitude très européens, mais, si l’Europe continue à bafouer le principe de subsidiarité en s’occupant de telles choses, elle n’est pas près d’emporter l’adhésion des peuples.
M. Jean Lassalle. Ah ça non !
M. Jean Dionis du Séjour. La machine infernale du bien-être animal pour démonter des traditions qui sont les nôtres, notamment dans le sud de la France,…
M. Jean Lassalle. C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. …nous devons nous y opposer, encore une fois au nom d’un principe européen qui est celui de la subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Vu l’importance du sujet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 354, 540 et 1001.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. François Vannson. La gastronomie nous rassemble, c’est rassurant !
M. le président. Vous avez raison !
Nous aux amendements portant articles additionnels avant l’article 24.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 824.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 824.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 791.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 791.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 546, 478 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 546.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour défendre l’amendement n° 478.
M. Christophe Guilloteau. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 894 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°s 546 et 478 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 968, 740 rectifié et 893, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 968.
M. Jean Gaubert. Il s’agit de compléter l’article L. 411-27 du code rural en ajoutant que les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles.
Le code rural contient un certain nombre de dispositions. Celle-ci, à l’époque, n’était pas à l’ordre du jour. Il apparaît normal de l’ajouter.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 740 rectifié.
M. André Chassaigne. Il ne s’agit pas d’un acte de foi, il s’agit d’insuffler une véritable orientation vers une gestion prudente des ressources en termes de biodiversité. Notre collègue Jean Lassalle fait souvent allusion à Natura 2000, à la directive Habitat. Il serait bien que notre législation affirme fortement le respect de la biodiversité et des ressources naturelles.
M. le président. L’amendement n° 893 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 968 et 740 rectifié ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
L’article L. 411-27 prévoit les clauses de résiliation de bail en cas de non-entretien des parcelles. De tels amendements, c’est la porte ouverte à toutes sortes de dérives.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Moi qui suis exploitant agricole, cet amendement me paraît parfaitement discriminatoire. Les agriculteurs ont besoin aujourd’hui d’une autre image. On entend toujours dire que les agriculteurs polluent, mais on pourrait très bien exiger que les conducteurs automobiles soient respectueux de la biodiversité et des ressources naturelles. Après tout, on use tous les jours des ressources naturelles en automobile, en polluant en plus.
De tels amendements sont discriminatoires ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il s’agit d’une loi agricole et il est assez normal qu’on parle d’agriculture. On ne peut donc parler de discrimination envers les agriculteurs. Sinon, dans une loi sur la sécurité routière, des mesures de limitation de vitesse pourraient être considérées comme discriminatoires. Dans ce cas, on ne cesse dans cet hémicycle de voter des mesures discriminatoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 968.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 740 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 741 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Cet amendement s’inspire d’une proposition que j’ai lue dans un article paru dans la presse au mois de juillet, proposition faite par M. Marc Dufumier, professeur à l’Institut national d’agronomie Paris-Grignon, que j’ai trouvée très pertinente.
M. Dufumier propose que l’on subventionne l’achat d’aliments de qualité par la restauration collective et par les associations de solidarité de façon à relancer la demande de ces produits et à augmenter ainsi le prix payé aux producteurs, sans pour autant handicaper les familles les plus pauvres dont les membres auraient enfin accès à des aliments de grande qualité grâce aux subventions accordées à la restauration collective.
M. Jacques Le Guen. C’est incroyable ! Parce que c’est bio, c’est de qualité ! Le reste n’est pas bon !
M. André Chassaigne. Il ajoute que le Parlement des Pays-Bas vient déjà de voter une loi sur l’alimentation dans la restauration collective applicable à partir de 2007 allant dans ce sens et que de telles subventions à la restauration collective visant à promouvoir le développement d’une agriculture de qualité auraient par ailleurs le mérite d’être pratiquement inattaquables dans les enceintes internationales.
C’est une proposition qui me paraît extrêmement intéressante, que je décline sur la filière spécifique des produits issus de l’agriculture biologique. Je pense que cela vaudrait le coup de s’interroger à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je suis très défavorable à cet amendement.
À partir du moment où des consommateurs souhaitent consommer biologique, il est normal qu’il y ait des producteurs d’agriculture biologique, mais cet amendement vise à obliger un certain nombre de consommateurs à consommer biologique.
Deuxième inconvénient, il vise à dire que tout ce qui n’est pas biologique n’est pas de bonne qualité, ce que je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle. À mon avis, un certificat de conformité est davantage un signe de qualité qu’une certification d’agriculture biologique. Celle-ci est d’ailleurs classée en signe de qualité environnementale en termes de production, mais, en termes de produits alimentaires, personne ne peut certifier que le produit biologique est meilleur qu’un produit certifié ou qu’un produit issu de l’agriculture raisonnée.
Adopter un tel amendement provoquerait une distorsion de concurrence considérable entre tous les produits, discréditerait une partie des produits et obligerait à consommer biologique des gens qui n’ont pas forcément envie d’en consommer systématiquement.
M. Jacques Le Guen. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 809.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. On est dans le même registre, et je reviens sur le débat qui vient d’avoir lieu.
Premier point, le choix du consommateur. Dans pratiquement toute restauration collective, le choix du consommateur est restreint puisque c’est l’opérateur qui choisit et, pour le moment, dans un certain nombre de restaurations collectives, on oblige le consommateur à manger non biologique. Je ne suis pas un défenseur du bio par principe, je rappelle simplement la façon dont ça se passe sur le territoire. C’est l’opérateur qui choisit le mode de consommation proposé, et il ne paraît pas plus idiot de proposer le biologique que de refuser de le proposer.
D’autre part, on s’esclaffe à l’idée de subventionner la restauration collective. Mais elle l’est de toute façon, qu’il s’agisse des restaurants d’entreprise ou des restaurants des collectivités locales. Cela ne devrait donc pas vous choquer. La restauration collective est un complément de salaire ou un avantage social accordé aux salariés ou aux familles. Cessons de nous lancer de tels arguments, ils sont faux.
On sait que le biologique a du mal à percer en raison de son prix souvent plus élevé.
M. Yves Simon. Il est plus élevé !
M. Jean Gaubert. Il peut être du ressort de la collectivité de mettre en avant un certain nombre de produits qui méritent être mieux connus des consommateurs. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement n° 809, qu’il soit précisé que lors de la passation des marchés publics de restauration collective un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres – ce qui n’est pas la même chose, ces dernières demandant une mesure multicritères –, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La sélection par rapport aux produits biologiques s’opère malheureusement par l’argent. C’est une évidence que personne ne niera : ces produits reviennent plus cher. Leur donner un petit coup de pouce dans la restauration collective aurait permis d’en élargir la consommation.
M. Yves Simon. Toujours des coups de pouce !
M. André Chassaigne. Mais, d’ores et déjà, de nombreuses collectivités territoriales, – conseils généraux et conseils régionaux – accordent une subvention aux établissements scolaires, collèges ou lycées, qui utilisent des produits issus de l’agriculture biologique.
M. Yves Simon. Si peu !
M. André Chassaigne. Que vous ayez refusé mon amendement ne les empêchera donc pas de continuer !
En fait, le développement de l’agriculture biologique semble beaucoup gêner (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et je ne comprends pas pourquoi. Par exemple, j’ai présenté la semaine dernière un amendement permettant aux agriculteurs qui font du biologique de s’organiser en associations de producteurs de façon transversale et horizontale. Cela vous a gênés. Vous avez considéré que l’agriculture biologique ne devait être intégrée qu’en filières verticales, par produit. Je ne comprends pas le barrage que vous faites au développement d’une agriculture qui a le mérite de faire vivre certains de nos territoires qui ont beaucoup de mal à s’intégrer dans la mondialisation. Mais votre loi d’orientation agricole ne fait que préparer celle-ci.
M. Yves Simon. N’importe quoi !
M. André Chassaigne. Votre comportement par rapport à l’agriculture biologique est révélateur de votre conception de l’agriculture. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous n’êtes pas seul à défendre l‘agriculture biologique !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Mon intervention ne sera ni technique, ni idéologique. Joël Beaugendre, député de la Guadeloupe, a été rapporteur d’une mission d’information sur l’empoisonnement des sols en Guadeloupe et en Martinique – j’imagine que cela vaut aussi pour la Réunion et parfois en métropole – en raison de l’empoisonnement par usage très abusif de pesticide…
M. Yves Simon. Abusif, pas raisonné !
M. Victorin Lurel. …de la famille des chloredécone. D’autant plus que ces produits ont été utilisés parfois dix ans après leur interdiction en métropole, ce qui pourrait nous amener à faire des recherches en responsabilité.
Même si nous avons peur de la discrimination positive à l’américaine, s’en tenir aux coûts de production ne permettra jamais de favoriser l’émergence de l’agriculture biologique. En particulier chez nous, où les sols sont empoisonnés, il faudrait lui donner une préférence par certaines procédures comme celle-là.
M. Yves Simon. On n’arrête pas !
M. Victorin Lurel. Si l’on veut favoriser les itinéraires techniques, les processus de production respectueux de l’environnement, comme nous l’avons voulu en modifiant la Constitution, il faut leur donner ce coup de pouce évoqué par M. Chassaigne.
Malheureusement, des choix idéologiques, politiques et techniques défavorisent le biologique…
M. Yves Simon. Absolument pas !
M. Victorin Lurel. …qu’il faudrait pourtant pousser.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’agriculture biologique bénéficie d’un a priori favorable, mais ce n’est pas un objectif en soi. L’objectif est, d’une part, de protéger la santé publique et, d’autre part, de fournir une qualité gustative. La réponse n’est pas forcément le biologique.
L’agriculture raisonnée, qui utilise des intrants chimiques de façon raisonnable, ne doit pas subir de discrimination.
Ceux qui, pour des raisons philosophiques, veulent faire de l’agriculture biologique et recherchent, comme le disait Michel Raison, un certain type de clientèle, sont tout à fait respectables, mais en aucun cas il ne doit être fait d’analogie entre non biologique et agriculture abusive. Ce serait s’engager sur une pente dangereuse.
Mon propos est simplement d’apporter un peu de modération et de raison dans nos débats puisque nous allons revenir à plusieurs reprises sur les aides à apporter à l’agriculture biologique. Elles sont peut-être nécessaires dans certaines régions, mais aucune analogie systématique ne doit être faite entre biologique, qualité gustative et santé publique. Dans la nature, il existe des poisons – ceux qui cueillent des champignons le savent.
Le biologique n’est qu’une filière parmi d’autres, qui a le droit de vivre. Mais l’encourager systématiquement plus que les autres n’est pas raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Depuis trente ans, on nous a demandé de faire une place à l’agriculture biologique – tout le monde est d’accord. On a entendu ceux qui, pour des raisons idéologiques, voulaient faire du « bio » et on leur a apporté toutes les aides possibles. Mais la question importante est de savoir à qui l’on réserve cette alimentation qui coûte de 30 % à 40 % plus cher ? Aujourd’hui, alors que le « bio » ne se porte pas bien du tout – ce que l’on peut déplorer – parce que le consommateur n’est plus là, on nous demande d’aider à sa consommation.
Il arrive un moment, face à l’agriculture raisonnée et à la maîtrise acquise par les agriculteurs en matière d’intrants, où l’agriculture biologique n’a peut-être plus sa place. En dépit des aides et des CTE « bio », en dépit du soutien apporté par les collectivités locales à l’installation et au développement de l’agriculture biologique, elle ne perce pas, comme l’a souligné André Chassaigne. C’est bien le signe qu’il y a un problème.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il existe une différence entre l’acceptation technique et scientifique du biologique et ce qu’en perçoivent nos concitoyens. Qui dit agriculture biologique dit absence de produits chimiques, mais pas forcément de problèmes bactériologiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Dionis du Séjour. Merci de le préciser !
M. Jean Gaubert. En revanche, les produits de l’agriculture industrielle sont souvent d’une excellente qualité sanitaire. On ne peut pas dire le contraire.
M. Jacques Le Guen. Et il fallait le rappeler !
M. Jean Gaubert. Il n’en reste pas moins que l’avantage des produits biologiques serait, selon certains, politique. Je ne le crois pas. Reste que, face aux difficultés que nous rencontrons avec l’ultraproductivité – pas de la productivité, nous sommes pour –, les produits biologiques présentent l’avantage, puisqu’ils n’utilisent pas ces produits chimiques, de protéger les sols, l’eau, l’environnement.
Au nom de cette contribution à la protection de notre environnement naturel et aussi du choix que les consommateurs ont le droit de faire – mais dont on sait qu’il est souvent guidé par le prix –, il n’y a rien de scandaleux à aider l’agriculture biologique. La pollution engendrée par les excès de certains agriculteurs coûte cher à la nation, ne l’oublions pas.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. C’est caricaturer mes propos que de me faire dire que les produits non issus de l’agriculture biologique ne sont pas de qualité. Je n’ai jamais dit cela. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais ce que j’ai dit, c’est que l’objectif de cette loi, c’est d’adapter notre agriculture à la mondialisation, tandis que le fait d’accompagner la filière biologique permet, d’une part, de maintenir une activité sur certains territoires fragiles et, d’autre part, de ne pas entrer dans un cycle que beaucoup auront du mal à affronter et qu’Hervé Gaymard a récemment qualifié de « billevesée du prix mondial » !
Il nous faut donc encourager des filières spécifiques qui répondront à des attentes particulières. Pour cela, il est de notre responsabilité d’aider au maintien du développement de la filière biologique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, en trois heures, nous avons étudié quatre-vingt-dix amendements et il en reste environ 160. À ce rythme, nous aurons du mal à terminer l’examen du texte ce soir. Attention donc à ne pas multiplier les interventions.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de cet excellent rappel.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Avec l’article 24, nous retrouvons le thème des produits biologiques, au travers, cette fois-ci, de la question des subventions qu’on souhaite leur affecter.
Il faudrait quand même qu’on éclaircisse une bonne fois cette question, obscurcie par les trop nombreuses passions que suscite cette production, qu’on parle de produits biologiques, ou de produits issus de l’agriculture raisonnée, ou encore de produits traditionnels.
Il y a deux points incontestables.
Premièrement, le consommateur en général, le consommateur le plus fortuné excepté, recherche les produits les moins chers : interrogez la ménagère qui pousse son chariot parmi les gondoles des supermarchés. Les supermarchés voient actuellement leur chiffre d’affaires diminuer, au profit des hard discounters, uniquement pour une question de prix.
Deuxièmement, la qualité intrinsèque des produits est la même, qu’ils soient issus de l’agriculture courante ou de l’agriculture soi-disant raisonnée – je trouve, par parenthèses, que cette appellation est pour le moins abusive : tous les agriculteurs font de l’agriculture raisonnée, monsieur Chassaigne,…
M. André Chassaigne. N’exagérez pas !
M. François Guillaume. …ne serait-ce qu’à cause du coût élevé des intrants. Les agriculteurs ont tout intérêt, dans le contexte actuel, à réduire les prix de revient, c’est-à-dire à utiliser moins d’intrants, et à les utiliser mieux. On a désormais trouvé tous les moyens et toutes les pratiques permettant une utilisation plus rationnelle et plus économe en intrants : les engrais ne sont plus lessivés, les produits phytosanitaires sont employés à bas volumes, dans des conditions atmosphériques optimales ; les traitements se font avec des matériels sophistiqués ; les agriculteurs évitent de traiter pendant plus d’une heure par jour, et veillent à ce que l’hygrométrie et la température permettent aux produits de donner leur plein effet.
Ne parlons donc pas d’agriculture raisonnée, puisque c’est toute l’agriculture qui est raisonnée.
Il n’y a donc pas de différence intrinsèque entre les produits de ces diverses filières. Ce n’est pas moi qui le dis : M. le professeur de Kervasdoué l’a affirmé encore tout récemment. Nos collègues de gauche peuvent prêter foi à ce monsieur, puisque, non content d’être un scientifique, il est de gauche – je rappelle qu’il a été chargé de mission au cabinet du Premier ministre en 1982, et directeur des hôpitaux à une certaine époque.
C’est le marché qui commande. Il est inutile de développer à outrance la filière biologique s’il n’y a pas de marché pour ces produits. Je proposerai tout à l’heure un amendement afin que nous ne soutenions pas à coups de subventions ou de crédits d’impôts des productions qui en l’absence de débouchés particuliers et faute d’un marché suffisant, retournent dans le circuit normal de distribution : c’est le cas notamment de la production laitière biologique.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. Évitons les guerres de religions inutiles : personnellement je n’ai rien contre l’agriculture biologique, et même je l’aime beaucoup, comme j’aime beaucoup les fermières biologiques. (Rires.)
Je suis en revanche très inquiet sur le sort d’une espèce en voie d’extinction : celle des agriculteurs et des paysans. Il faut, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission, profiter de cette loi d’orientation pour défendre, aux yeux de la France et de l’Europe, notre agriculture et notre paysannerie. D’ici quelque temps en effet, le paysan sera l’espèce la plus recherchée, car elle se sera partout éteinte.
On devrait donc lancer des campagnes de communication pour la protection de cette espèce contre les attaques dont elle fait constamment l’objet. Tantôt on attaque le vin ; tantôt c’est le maïs, accusé de consommer trop d’eau ; tantôt c’est le saucisson, ou le cochon – je me vante d’être l’ami des cochons roses. (Rires.) Enfin, il y a toujours une raison pour attaquer les agriculteurs.
Aujourd’hui, il n’y en a que pour les ours et les loups. C’est bien de défendre les ours et les loups, mais il ne faut pas oublier les hommes. Une bonne campagne de communication ne serait pas superflue, notamment pour remettre l’Europe à sa place. Jean Dionis du Séjour l’a dit d’une façon excellentissime, l’Union européenne a laissé tomber en désuétude le principe si beau de la subsidiarité.
Voilà pourquoi je soutiens le principe d’une grande campagne de communication visant à promouvoir l’agriculture et la paysannerie comme l’avenir de l’homme et de la femme. Il faut absolument les sauver, faute de quoi nous finirons tous dans les villes et dans les banlieues, et nous mourrons tous de ce grand malheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. André Chassaigne. Si c’est ce que vous craignez, monsieur Lassalle, il ne faut pas voter cette loi !
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux.
M. Michel Roumegoux. Les agriculteurs ont une faculté d’adaptation extrêmement élevée. Je soutiens qu’il y a un marché pour les produits biologiques, et qu’il faut soutenir cette production, parce que son coût est beaucoup plus élevé.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. Michel Roumegoux. Si ce marché se développe, comme je crois qu’il se développera, ce sera pour le bénéfice de tous, et tous les agriculteurs pourront y venir.
Voilà pourquoi je crois qu’il faut soutenir l’agriculture biologique.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 355.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 356.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement est également rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 357.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement vise à rendre compatible le dispositif de crédit d’impôt proposé à l’article 24 avec un contrat d’agriculture durable, prévoyant une reconversion en agriculture biologique, ne portant que sur une partie de l’exploitation. Il vise également à reconnaître les acquis sur des terrains différents, précédemment reconvertis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, et il lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. l’amendement n° 1090 n’est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 143 rectifié.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Je veux d’abord vous faire remarquer, monsieur le ministre, que le titre du chapitre II, « Promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement » n’est pas bon. Et si je n’ai pas proposé de le modifier par voie d’amendement, c’est qu’on m’a déjà refusé un amendement sur un sujet identique.
J’aurais cependant préféré le verbe « soutenir ». En l’état en effet, ce titre donne l’impression que les agriculteurs n’ont jamais fait aucun effort en la matière. Une telle idée est déjà dans l’esprit des consommateurs, parce qu’on leur a fourré dans la tête le rejet d’une agriculture « productiviste », comme on dit. À force d’enfoncer toujours le même clou, on finit par faire croire aux consommateurs que les agriculteurs font n’importe quoi pourvu qu’ils produisent.
Ne croyez pas que je sois opposé à l’agriculture biologique ; je crois même avoir été le premier ministre de l’agriculture à mettre en place une formation à l’agriculture biologique.
M. Jean Lassalle. Tout à fait !
M. François Guillaume. S’il y a un marché, pourquoi pas ? Mais ne nous faisons pas d’illusion : ces produits coûtent plus cher. On ne va pas subventionner toute la production agricole pour que tout le monde consomme des produits biologiques ! Limitons l’effort à l’essentiel, et n’allons pas au-delà !
Mon amendement vise à ce que ne soient pas subventionnés des produits biologiques qui n’ont pas de consommateurs. Actuellement, 40 % de la production de lait biologique retournent dans le circuit traditionnel. On ne va quand même pas continuer à favoriser le développement de la production de lait biologique alors qu’elle n’a pas de débouchés et que les consommateurs ne sont pas demandeurs.
Limitons donc notre effort aux productions pour lesquelles il existe une demande !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’ai constaté dans mon département la réalité de l’exemple que vous avez cité, monsieur Guillaume : il y a effectivement un problème de la production de lait « bio ». Je ne crois pas qu’il faille pour autant établir une discrimination entre les différentes filières biologiques selon leur intégration dans tel ou tel mode de commercialisation.
Adopter une telle solution serait de plus en nette contradiction avec le refus de l’amendement que j’avais proposé la semaine dernière. Cela reviendrait à contraindre les producteurs biologiques à s’intégrer dans les filières de production. J’avais proposé, au contraire, la création d’une interprofession spécifique à l’agriculture biologique, c’est-à-dire une intégration transversale, mais cette solution a été refusée tant par le Gouvernement que par le rapporteur et par vous-même.
Il est paradoxal de proposer cette discrimination entre les différentes filières alors que vous aviez repoussé ma solution la semaine dernière.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Votre amendement ne va pas dans le bon sens, monsieur Guillaume, même s’il soulève un vrai problème. Ce problème est spécifique à la production laitière, qui impose qu’on collecte un produit frais sur un territoire souvent étendu. On a déjà évoqué la semaine dernière, monsieur le ministre, la question des écarts dans la collecte de lait.
Ce n’est pas la demande de lait biologique qui est en cause puisque celle-ci existe bel et bien : c’est l’incapacité d’y répondre d’une façon économiquement viable. Pour parvenir à réduire les frais de collecte, la production de lait biologique devrait s’inspirer du modèle italien des districts industriels. Si la production de lait biologique est confondue, dès la collecte, avec l’ensemble de la production laitière, ce n’est pas faute d’une demande suffisante : c’est simplement parce qu’on n’a pas trouvé une autre façon de procéder.
Ce n’est pas une raison suffisante pour tuer la production laitière biologique, et je suis d’accord avec le Gouvernement pour repousser l’amendement. Il faut simplement améliorer les conditions de collecte et de valorisation du lait biologique. Mais refuser des subventions à ceux qui n’auraient pas encore trouvé cette solution me paraît aller dans la mauvaise direction.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Guillaume ?
M. François Guillaume. Je le maintiens : il n’est pas possible d’encourager la production de lait biologique sans savoir si celui-ci aura des débouchés.
Actuellement, des entreprises artisanales se regroupent pour se répartir les opérations de transformation du lait et produire une multitude de produits. Si ces entreprises ont des débouchés, il faut bien entendu soutenir leurs producteurs, mais pas les autres.
Ici, il suffit parfois qu’on ouvre la bouche pour être taxé d’hostilité à un point de vue qui s’est exprimé. Je voudrais quand même dire, monsieur Chassaigne, en tant que président d’une société laitière, que nous avons ouvert notre entreprise à des producteurs de lait biologique, qui y ont fait transformer leur produit. Il n’y avait donc pas de problème d’investissement, puisqu’ils nous faisaient travailler à façon, en parfaite harmonie. Je peux vous dire cependant que la commercialisation de ces produits était limitée.
C’est à l’exagération que je m’oppose : nous ne disposons quand même pas de moyens financiers si considérables que nous puissions financer des productions qui n’ont pas de débouchés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 358.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Au nom de mes collègues de la commission des affaires économiques, je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 361.
M. le président. L’amendement n° 358 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 359.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 360.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 361.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Antoine Herth. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 25, je suis saisi d'un amendement n° 644.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Raison. Je propose par cet amendement de supprimer un article qui me semble superfétatoire au regard de l’état actuel du droit. En effet, il est d’ores et déjà possible, à l’exploitant propriétaire comme à l’exploitant bailleur, d’introduire des clauses environnementales dans un bail, dans le cas, par exemple, de zones de captage. Adopter un article qui institue une possibilité qui existe déjà me semble inutile.
Adopter une telle disposition nous ferait mettre le doigt dans un engrenage dangereux. Si le champ de cet article se limite à des collectivités ou à des associations, on peut imaginer qu’un jour des particuliers bailleurs prétendent s’opposer à ce que telle ou telle culture soit pratiquée sur leur parcelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de supprimer l’article 25.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 644.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 166 n’est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 970.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. L’amendement n° 970 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 191.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 362.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 145.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Il s’agit d’un amendement de précision. Il importe, en effet, de préciser que la demande de résiliation et formée par le bailleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 971.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. L’amendement n° 971 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 971.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 972…
M. Jean Gaubert. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 972.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 742 et 898.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 742.
M. André Chassaigne. L’amendement n° 742 est défendu.
M. le président. L’amendement n° 898 n’est quant à lui pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 742 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 742.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 192.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 19, 579, 912, 947 et 1003
L’amendement n° 19 est-il défendu ?
M. François Guillaume. Il est défendu.
M. le président. Sur l’amendement n° 19, je suis saisi d’un sous-amendement, n° 1147.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence.
M. le président. L’amendement n° 579 n’est pas défendu.
L’amendement n° 912 est-il défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 947 n’est pas défendu, non plus que l’amendement n° 1003.
M. François Guillaume. Le sous-amendement n° 1147 n’est pas compatible avec l’amendement n° 19 : il ne peut pas s’insérer dans le texte !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il complète, au contraire, l’amendement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Le sous-amendement n° 1147 se rapporte au texte modifié par l’amendement n° 19, qui introduit un nouvel alinéa. Le nombre d’alinéas indiqué dans le texte passe donc de trois à quatre.
M. le président. Cette explication vous satisfait-elle, monsieur Guillaume ?
M. François Guillaume. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1147 ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1147.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19, modifié par le sous-amendement n° 1147.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 912 n’a plus d’objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 146.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Il semble normal que l’insertion de clauses restrictives dans le bail donne lieu à une réduction du fermage, en contrepartie de cette contrainte supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable, car cette mesure est déjà prévue par le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 25.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1084.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Roumegoux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1084.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 619.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Raison. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 1149 rectifié, qui se substitue à l’amendement n° 619. Avis défavorable, donc.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 619.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1149 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’amendement n° 1149 rectifié est soutenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 549.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. La question abordée par cet amendement fera l’objet, nous dit-on, d’un texte ultérieur. Nos concitoyens n’en sont pas moins soucieux d’être informés de ce qui se passe autour de chez eux en matière d’OGM.
Il est donc proposé, par l’amendement n° 549, que « l’autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’installation, de l’agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ».
Il est inadmissible, en effet, qu’un maire ne sache pas se qui se fait dans sa commune et que des installations ou des productions susceptibles de provoquer, légitimement ou non, un trouble à l’ordre public puissent ne pas lui être signalées en amont. Il convient donc que le maire soit informé pour pouvoir informer la population à son tour et prendre, le cas échéant, les mesures relevant de sa compétence, notamment des mesures de police.
Je ne suis pas certain que le texte qui doit traiter de cette question sera applicable lors des nouvelles mises en culture, qui interviendront dès la fin de cet automne et au printemps prochain. Il nous paraît donc utile d’adopter cet amendement, ainsi que d’autres qui seront présentés par la suite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. Gaubert : il convient de ne pas anticiper sur le texte de loi en préparation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Si vous le permettez, monsieur le président, j’exprimerai aussi, par avance, l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 792, 548 et 547.
M. le président. Je suis en effet saisi de trois amendements, nos 792, 548 et 547.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. M. Le Déaut a réalisé avec M. Ménard, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale, un excellent travail qui sera repris, je le répète, sous la forme d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant la fin de l’année.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 792, 548 et 547 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Même avis défavorable que sur l’amendement n° 549.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. J’avais anticipé votre réponse, monsieur le ministre. Mais vous connaissez le cycle biologique aussi bien que moi. Or, en fonction des différents textes qui seront examinés, un projet de loi déposé avant la fin de l’année ne sera peut-être par débattu avant l’été, et une année de cultures se sera déroulée dans des conditions aussi scabreuses que celles qui prévalent aujourd’hui.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à prendre des mesures conservatoires, qui pourront être réexaminées lors de l’examen du projet de loi qui nous est annoncé. À défaut, nous nous exposerions à des problèmes dans les mois et les années à venir. En effet, le blé sera semé à la fin du mois, le maïs dès le mois d’avril, et je suis persuadé que les textes ne seront pas prêts avant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 792.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 841.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 841 et 842.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 842.
Vous avez la parole, monsieur Mariani, pour défendre ces deux amendements .
M. Thierry Mariani. Le débroussaillement – ou débroussaillage – pose, dans le département du Vaucluse, des problèmes complexes auxquels personne ne peut fournir de réponse.
Nul ne conteste la nécessité du débroussaillement, mais la combinaison des articles L. 322-3 et L. 322-7 du code forestier peut amener un propriétaire à débroussailler au-delà de sa propriété.
L’amendement n° 841 vise à remplacer, dans le a de l’article L. 322-3 du code forestier, les mots « abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature » par les mots « abords de l’habitation principale ». Concrètement, prenons l’exemple d’une propriété comprenant une maison, une piscine et un petit local technique. Les textes prescrivent de débroussailler dans un périmètre de cinquante mètres aux « abords des constructions ». Or, lorsqu’on consulte la DDA, on s’entend répondre tantôt qu’il faut débroussailler uniquement autour de la maison, tantôt autour de la maison et de l’abri de piscine. Ce sont des conflits sans fin, et des questions sans réponse.
Je souhaiterais donc obtenir une réponse précise et j’ai d’ailleurs posé, voici quelques semaines, deux questions écrites, nos 74547 et 74548, qui détaillent ces problèmes.
Monsieur le ministre, j’étais il y a une dizaine de jours dans la commune d’Uchaux, avec une cinquantaine de propriétaires, et ni les eaux et forêts ni le maire ne savaient comment interpréter les textes. On attend des éclaircissements. Cet amendement, mais aussi des réponses précises de votre part à mes questions, peuvent en apporter.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 841 et 842 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement ne les retient pas non plus. Mais, monsieur Mariani, vous m’avez posé des questions précises et je prends l’engagement devant vous que j’y apporterai une réponse précise et que nous réglerons ensemble cette incertitude juridique avant la fin de cette année pour savoir comment procéder avant la saison chaude de l’année prochaine.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de votre engagement. Mais le procureur de la République a donné jusqu’au 15 décembre aux personnes concernées pour se mettre en règle. Si vos services pouvaient répondre à temps à mes deux questions écrites, les magistrats que j’ai contactés m’ont dit que cela leur permettrait d’avoir l’interprétation officielle du ministère et nous pourrions en rester là.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous aurez une réponse à vos questions écrites dans un délai d’un mois, monsieur Mariani.
M. Thierry Mariani. Par conséquent, je retire mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 841 et 842 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 421 rectifié.
M. Michel Raison. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement vise à élargir la possibilité d’échanges de cultures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Cet amendement, déposé tardivement, n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 51 rectifié, 597 rectifié, 364 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 51 rectifié et 597 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est-il défendu ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement identique n° 597 rectifié de M. Mourrut est-il défendu ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 408 est-il défendu ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 364 et donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.
M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 364 a été inspiré par les travaux de M. Coussain et de M. Raison. Il tend à élargir la possibilité de créer des zones agricoles protégées, instituées par la loi relative au développement des territoires ruraux.
Monsieur le président, après concertation avec le Gouvernement, je souhaite rectifier l’amendement n° 364 en supprimant son dernier alinéa car ce point est encore imprécis et, en conséquence, le mot « 1° ». C’est plus court.
M. le président. L’amendement 364 est donc ainsi rectifié.
Dès lors, les autres amendements en discussion sont-ils maintenus ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je retire l’amendement n° 51 rectifié, monsieur le président.
M. Michel Raison. Je retire également les amendements nos 597 rectifié et 408, même si celui-ci était un peu meilleur que celui de la commission.
M. le président. Les amendements n°s 51 rectifié, 597 rectifié et 408 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 364 rectifié ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable, bien sûr.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Monsieur le ministre, le rapporteur a dit que c’était plus court, mais c’est pire ! Pour ma part, j’ai plus confiance en l’autorité préfectorale pour essayer de faire respecter l’intégrité des meilleures terres plutôt que dans les collectivités. J’ai déjà souligné la disparition importante des terres agricoles dont le potentiel agronomique est le plus élevé, et cela me paraît dangereux de laisser les collectivités prendre seules des dispositions pour étendre les surfaces qui peuvent être artificialisées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 759 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 366.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 367.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement est de même nature que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 250 quatrième rectification et 980 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 250 quatrième rectification est-il défendu ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et l’amendement n° 980 deuxième rectification ?
M. Jean Gaubert. Il l’est aussi, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Ces amendements tendent à satisfaire une demande émanant de l’Association nationale des élus de la montagne. Si, sur quelques détails rédactionnels, les deux amendements se distinguent, sur le fond, ils proposent exactement la même chose, à savoir la création d’un code de la montagne. Ils n’ont pas été présentés en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Je propose que, si l’amendement n° 250 quatrième rectification est adopté, les signataires du second amendement s’y rallient.
M. le président. L’amendement n° 250 quatrième rectification aurait pour signataires ses premiers rédacteurs ainsi que MM. Brottes, Nayrou, Bianco, Bonrepaux et les autres membres du groupe socialiste…
M. Jean Lassalle. Plus moi !
M. le président. Ainsi que M. Lassalle.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et le président de la commission des affaires économiques !
M. le président. M. Ollier est ajouté à la liste des signataires de cet amendement. Ai- je oublié quelqu’un ? (Sourires.)
L’amendement n° 980 deuxième rectification est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 250 quatrième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 577.
M. François Guillaume. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 657.
La parole est à M. Jacques Le Guen, pour le soutenir.
M. Jacques Le Guen. Vous savez, monsieur le ministre, qu’une vraie politique de soutien à l’élevage de marais, comme il en existe pour l’agriculture de montagne, doit être mise en place. C’est ce que propose cet amendement. La multiplication des dispositifs de soutien mal coordonnés, des enveloppes à chaque fois remises en cause et les mécanismes de régulation budgétaires vont à l’encontre des enjeux environnementaux. Nous assistons à un déclin du nombre d’éleveurs, notamment parce que ces derniers rencontrent des difficultés pour mener des projets à long terme. Les outils agri-environnementaux actuels ne peuvent seuls apporter les garanties d’une gestion agricole durable des zones humides car leurs moyens sont trop limités et dispersés, leurs règles de plafonnement trop strictes et leur renouvellement difficile.
En outre, l’expérimentation ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel – menée actuellement dans le marais poitevin illustre bien la nécessité de mettre en place une politique spécifique d’aides aux zones humides car les conditions d’accès à l’ICHN excluent de ce dispositif les sièges d’exploitation hors zones défavorisées, donc la moitié des exploitants des marais, ce qui n’est pas tolérable.
Par ailleurs, le chapitre V du règlement communautaire de développement rural relatif aux zones défavorisées et aux zones soumises à des contraintes environnementales permet à l’Union européenne d’intervenir financièrement dans les zones humides. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour que, dans le cadre du nouveau règlement de 2007-2013, vous défendiez auprès de l’Union le maintien des activités traditionnelles et économiques, qui assurent l’entretien des zones humides et qui sont fortement liées à l’intérêt environnemental de ces espaces.
M. Jean Gaubert. C’est bien dit !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Il est vrai que la commission n’a pas eu l’opportunité d’entendre un exposé aussi détaillé lors de l’examen de l’amendement, ce qui l’a amenée, peut-être de façon prématurée, à émettre un avis défavorable.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est un bon amendement !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est excellent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. Jean Gaubert. Le marais poitevin, ça fédère !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai été l’élu d’une circonscription de la Charente-Maritime mais c’est un hasard, monsieur Gaubert. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 432.
La parole est à Mme Josette Pons, pour le soutenir.
Mme Josette Pons. Après les incendies que l’on a connus, notamment dans mon département, il faudrait élargir les zones à débroussailler. Le code forestier permet aujourd’hui aux collectivités de débroussailler sur vingt mètres de part et d’autre des routes ouvertes à la circulation, il faudrait passer à cinquante mètres de chaque côté, comme le code forestier le prévoit pour les DFCI, les voies de défense des forêts contre l’incendie.
Si la disposition que j’avais proposée avait obtenu l’avis favorable de la commission, elle a été refusée au motif qu’elle contrevenait à l’article 40 de la Constitution. J’ai donc déposé cet amendement de repli.
Monsieur le ministre, vous avez, depuis le début de nos débats sur cette loi, fait preuve de disponibilité et d’écoute. Ne pourriez-vous pas reprendre mon amendement ?
M. Jean Dionis du Séjour. Bonne idée !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Excellente même !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a voulu soutenir Mme Pons dans sa démarche et a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet le même avis. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. Plusieurs orateurs s’étaient inscrits sur l’article 26 mais, sensibles aux arguments de M. le président de la commission des affaires économiques, ils ont renoncé à prendre la parole.
Nous allons donc passer à la discussion des amendements.
Le premier, le n° 238, n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 368.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 369.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter à la liste des différents thèmes abordés dans la loi d’orientation les produits « non alimentaires ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 370.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Guillaume, inscrit sur l’article 27.
M. François Guillaume. J’y renonce, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 551, 709 et 911, tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 551.
M. Jean Gaubert. L’amendement n° 551 est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 709.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 911.
M. Jean Dionis du Séjour. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 551, 709 et 911.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 471.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il s’agit d’une modification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 552.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 710.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 553.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. L’amendement n° 553 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 553.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 371.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 554.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 555.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 472.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 711 de M. Chassaigne n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 27.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 860.
M. Michel Raison. L’amendement n° 860 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 860.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1049 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 973.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 973.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 28.
La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. La loi sur l'élevage de 1966 a permis de structurer les efforts d'amélioration génétique de plusieurs espèces animales. Les éleveurs ont pratiqué la sélection de leurs animaux depuis fort longtemps. Les premiers enregistrements raciaux datent du milieu du XIXe siècle. Le travail des sélectionneurs est à l'origine du progrès génétique. La loi sur l'élevage a permis d'identifier le progrès génétique, de cumuler son efficacité et d'élargir sa diffusion. Ces choix courageux permettent à notre pays de disposer aujourd’hui des races les plus performantes au monde.
Les bases réglementaires appliquées à partir de la loi de 1966 ont établi une organisation forte dans ses contenus mais fragile dans son existence et dans ses financements. L'État a très largement contribué, techniquement et financièrement, au développement des schémas d'amélioration génétique et à l'existence des structures porteuses. Mais, depuis plus de vingt ans, l'intervention financière de l'État n'a pas suivi les besoins exprimés et les acteurs se sont tournés vers d'autres sources de financement, plus aléatoires. Aussi, sélectionneurs et utilisateurs ont-ils été appelés à accroître leur participation financière sachant que, le plus souvent, la génétique est restée à la charge de ses acteurs.
Par l'article 28, vous nous proposez, monsieur le ministre, une réécriture de la loi de 1966 autour de deux orientations fortes : d'une part, il est créé une interprofession génétique et, d'autre part, il est institué un service universel pour la diffusion du progrès génétique par voie d'insémination.
La création d'une interprofession génétique doit déboucher sur la prise en charge de l'ingénierie nécessaire au progrès de toutes les races. En réunissant tous les acteurs des filières concernées, il est possible d'espérer un meilleur engagement du collège des utilisateurs. Enfin, le fonds national d'élevage, créé en 1986, sera réservé, comme cela était prévu à l'origine, à la génétique. L'État maintient son soutien financier.
Un service universel avec appel d'offres permettra aux acteurs mais surtout aux utilisateurs de bénéficier d'une garantie de service et de prestations plus compétitives. Nos territoires, y compris les plus isolés, doivent être desservis dans de meilleures conditions. Pour ce faire, l'État contribuera financièrement à l'existence de ce service universel, indispensable au devenir des élevages présents sur l'ensemble de nos territoires.
Toutefois, monsieur le ministre, la loi de 1966, tout comme le texte que vous nous présentez, ne réserve que très peu de place aux élevages de sélection. Pourtant, notre pays possède une richesse immense : de très nombreux élevages de race pure dont le potentiel d'amélioration génétique est unique au monde. Mais pour eux, notre législation n'a prévu aucune règle de diffusion auprès des utilisateurs. C'est pour cette raison que je défendrai un sous-amendement tendant à clarifier, d'ici à 2015, les règles concernant l'acquisition de semences mâles de ruminants. Ainsi, notre pays montrera la cohérence de sa politique en matière de génétique animale, en soutenant d'une part l'amélioration du progrès génétique et en s'attachant, d'autre part, à une meilleure diffusion de l'ensemble de ses composants. L'acquisition de semences issues de schémas d'insémination artificielle étant réglementée, il est évident qu'il doit en être de même pour celles issues de monte naturelle. Ainsi sera conforté le rôle du sélectionneur et des organismes supports.
La loi de 1966 avait ouvert la voie de l'utilisation de l'insémination artificielle et de ses outils. Depuis, de nouvelles techniques et de nouveaux outils génétiques sont apparus. Les éleveurs et leurs prestataires maîtrisent de mieux en mieux ces données mais la concurrence internationale est grande et il faut veiller à ce que notre réglementation ne prive pas nos éleveurs et leurs organisations de retombées économiques intéressantes. L'ordonnance qui complétera l'article 28 devra y veiller.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. L’article 28 est particulièrement important. La loi de 1966 est une des quatre grandes lois agricoles des cinquante dernières années. Elle a permis notamment la construction de bâtiments d’élevage, grâce à des aides conséquentes, mais surtout l’amélioration génétique considérable de notre troupeau, grâce à un système de sélection fiable et rigoureux.
Les races françaises ont évolué différemment. Les races laitières, pour lesquelles l’insémination artificielle a été quasiment systématisée, ont progressé considérablement : la moyenne par producteur, qui était de 3 500 litres en 1950, est aujourd’hui de 7 500 litres. Les races à viande, dont la sélection a été beaucoup plus empirique, l’insémination artificielle n’y étant pratiquée qu’à 30 %, n’ont pas connu la même progression. Néanmoins, les progrès ont été énormes depuis 1966, alors que, à cette date, nous accusions un très gros retard en la matière. Nous sommes désormais en tête de la génétique mondiale, avec des techniques extrêmement sophistiquées qui vont de l’insémination artificielle au transfert d’embryons, en passant par la sélection des spermatozoïdes mâles ou femelles, selon ce que l’on souhaite.
Toutes ces recherches ont, en outre, profité à la médecine humaine qui en a tiré beaucoup d’enseignements.
Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que, sous la pression de Bruxelles, qui veut tout libéraliser, on casse un système qui a prouvé son efficacité, d’autant qu’il a le mérite, grâce à la péréquation, de permettre à tout producteur d’obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, quel que soit son lieu de résidence, et à des prix identiques, que ce soit en montagne ou en plaine.
Par ailleurs, la France dispose de nombreuses races, très adaptées aux spécificités de nos différents territoires ; le système a eu l’avantage de maintenir ce potentiel et de protéger toutes les races dont certaines étaient menacées de disparition.
Pour obtenir de tels résultats, les coopératives ont bénéficié d’une sorte de monopole, ou plus exactement d’une délégation de service public.
Ne pourrions-nous, comme nous l’avons fait pour le gavage d’oies et de canards, résister aux pressions exercées par Bruxelles sur ce sujet au moins aussi important ? Nous avons une délégation permanente à Bruxelles ainsi que des représentants au CSA. Comment se fait-il que nos représentants acceptent aussi facilement des oukases injustifiés ?
Si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article, ce n’est pas pour vous déplaire, monsieur le ministre, mais seulement pour pouvoir travailler la question de manière plus approfondie. Entre-temps, vous avez déposé un amendement dont je dois souligner l’extrême complexité. Bien que je connaisse le sujet, j’ai du mal à comprendre comment fonctionnerait votre dispositif.
Car ne l’oublions pas, la progression est lente et difficile. Et dès lors qu’on libéraliserait le commerce de la semence, de nouvelles entreprises s’installeraient avec l’objectif de réduire le plus possible les prix, sans respecter les contraintes que se sont imposées les coopératives d’insémination artificielle et qui ont donné les résultats que vous savez.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le fonctionnement du dispositif que vous nous proposez ? Il est certes indispensable de revoir la procédure d’inscription dans les livres généalogiques, mais je ne vois pas comment votre système peut résoudre les problèmes et maintenir la qualité de notre génétique.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. L’article 28 aura incontestablement provoqué une abondante correspondance, y compris avec certaines instances de l’Union européenne.
C’est la loi sur l’élevage de 1966 qui est à l’origine de la situation que nous connaissons aujourd’hui et je partage le sentiment des orateurs précédents sur ses conséquences positives : elle a entraîné une amélioration extraordinaire de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, avec une moyenne qui est passée de 3 500 à 7 000 litres par producteur, même si les progrès génétiques n’en sont pas la cause unique – je pense notamment au travail des éleveurs et à la technicité qu’ils ont acquise.
Mais il ne faut pas oublier que l’amélioration génétique a eu une conséquence néfaste : l’effet pyramide. Nous aurions dû nous ouvrir davantage à la variabilité génétique. Dans les concours d’animaux, on retrouve en effet les mêmes géniteurs dans presque toutes les lignées, ce qui pose problème pour la continuation des races, notamment pour les races minoritaires.
Pour autant, les avancées ont été extraordinaires, avec la mise en place du contrôle des performances, du contrôle génétique et du contrôle sanitaire. En matière de contrôle généalogique aussi, nous avons fait des progrès remarquables, même si nous aurions dû là encore nous réformer plus tôt. En refusant l’inscription dans les livres généalogiques à ceux qui n’étaient pas entrés par la bonne porte, on a créé des conflits qui n’avaient pas lieu d’être puisqu’il s’agissait des mêmes géniteurs, utilisés par un inséminateur agréé ou non agréé.
En réalité, il ne s’agit pas de remettre en cause l’ensemble de la construction. Certes, une adaptation est nécessaire, mais nous débattons aujourd’hui du monopole de la mise en place de la semence. Et sur ce sujet, vous l’avez dit, monsieur le ministre, il faut réfléchir et avancer. C’est d’ailleurs ce que condamne l’Union européenne, mais il nous faut réfléchir parce que les choses ont beaucoup changé : les agriculteurs qui, autrefois, maîtrisaient mal, sont devenus de véritables techniciens. Et ce n’est pas un scoop de dire qu’aujourd’hui, la quasi-totalité d’entre eux seraient capables d’inséminer eux-mêmes leurs bovins. Je reconnais toutefois que cela poserait problème vis-à-vis des salariés de la mise en place. Voilà pourquoi nous proposons, nous aussi, un amendement de suppression de l’article dans le but de démontrer qu’il y a un vrai problème, dont nous doutons que vous le résolviez grâce à vos propositions.
Dans d’autres productions, le porc, par exemple, les éleveurs ont toujours inséminé eux-mêmes les animaux. Cette pratique comporte de nombreux avantages : choisir, par exemple, le moment le plus opportun. En outre, elle est plus simple à appliquer à une vache qu’à un porc. Or si une évolution est nécessaire sur ce point, votre texte n’en fait pas état.
Le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger, mais c’est une mauvaise copie. Le service universel permet en particulier de ne pas doubler les réseaux. Mais, en l’occurrence, il n’y a pas de réseaux ! Ce sera du commerce libre ou encadré. Je ne vois pas comment le service universel et l’appel d’offres qui va avec peut répondre à notre problème.
Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir. Les éleveurs sont, à terme, capables de faire eux-mêmes le travail, et le système que vous proposez n’est donc pas adapté.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec les propos tenus par M. Guillaume sur les résultats obtenus sur le terrain en matière d’amélioration génétique, qu’il s’agisse de l’élevage laitier ou des races à viande. Je pense notamment au bassin allaitant du Massif central, qui a développé et amélioré des races qui font aujourd’hui la fierté de notre élevage et nous permettent de faire face à la concurrence mondiale dont on mesure aujourd’hui les dangers. Ces résultats sont dus en particulier aux coopératives d’insémination.
Les élus ruraux que nous sommes croisons très souvent les véhicules des coopératives qui ont l’immense mérite de se rendre dans tous les écarts, où existent des élevages diffus. Je crains que la libéralisation, telle que vous la présentez dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, n’ait, certes, pour conséquence de limiter le monopole de zone, mais aussi de placer les coopératives dans l’incapacité d’intervenir partout. Si les grands élevages, qui sont les mieux placés géographiquement en termes de desserte, font appel à des sociétés privées, dans le cadre de la modification que vous envisagez, les coopératives n’auront plus les moyens de se rendre dans les élevages diffus tenus par de petits exploitants.
Monsieur le ministre, il faut bien réfléchir à cette proposition et vous montrer attentif à ses effets pervers. Ou alors, dites clairement que vous avez fait le choix d’une certaine agriculture qui se fera au détriment de celle qui, aujourd’hui, permet à nos territoires ruraux de continuer à vivre.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. J’adhère pour ma part à ce qui nous est proposé dans le texte. Mais je crains la disparition de certains petits centres.
M. André Chassaigne. Ils sont condamnés !
M. Jean Lassalle. Ainsi, par exemple, le centre ovin d’Ordiarp, dans les Pyrénées-Atlantiques, qui pratique depuis longtemps la sélection de races telles que la basco-béarnaise ou la manech tête rousse ou tête noire, redoute la disparition de ces petites races. Monsieur le ministre, si je pouvais téléphoner tout à l’heure aux éleveurs pour les rassurer, ils passeraient sans doute une meilleure soirée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Toutes ces interventions, qui montrent l’importance de l’article 28, m’ont beaucoup intéressé.
La loi de 1966, à laquelle M. Guillaume a fait allusion au début de son intervention, est une grande loi. Le dispositif d’amélioration génétique du cheptel étendu à l’ensemble du territoire à permis à l’élevage français de se hisser à un niveau des plus compétitifs et de maintenir la diversité des races, voire de faire revivre celles qui étaient en voie de disparition.
Le dispositif doit évoluer, mais nous ne devons pas remettre en cause ses grands principes. Certes, le nombre d’éleveurs a diminué dans certaines régions et les pratiques d’élevage ont évolué, mais il s’agit de maintenir les acquis de la loi tout en favorisant la modernisation et l’ouverture du dispositif. Celui-ci s’articulera autour de deux axes : le service public universel de l’insémination, qui garantira, monsieur Lassalle, la couverture territoriale – élément fondamental –, et la création d’une interprofession génétique, qui reconnaîtra la capacité des acteurs de la sélection française à assumer le pilotage opérationnel de leurs dispositifs. Un sous-amendement permettra également de mieux encadrer l’utilisation de la voie mâle, comme l’a souhaité M. Simon.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la loi de 1966. J’ajoute que les efforts qui sont actuellement consentis pour les bâtiments d’élevage sont à la hauteur de l’effort national qui avait été fait à l’époque en faveur de l’élevage, ce qui montre le souci de l’Assemblée et du Gouvernement de répondre aux préoccupations des éleveurs. L’élevage est d’ailleurs nécessaire pour maintenir la présence sur les territoires, notamment en zone de montagne ou de moyenne montagne.
L’amendement n° 158 quatrième rectification que je défendrai après l’examen des amendements de suppression, reprend ces principes. M. Guillaume lui reproche son manque de clarté. Bien entendu, s’il s’avérait nécessaire de l’améliorer, j’accepterais toute modification proposée par le Sénat, par l’Assemblée nationale ou par la commission mixte paritaire.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 147, 556, 712 et 910, tendant à supprimer l’article 28.
Les auteurs de ces amendements de suppression s’étant exprimés sur l’article, je considère qu’ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je retire l’amendement n° 147 au profit de l’amendement n° 158 quatrième rectification du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 556, 712 et 910.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 158 quatrième rectification.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 1089.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 158 quatrième rectification.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je viens de le défendre, monsieur le président.
Quant au sous-amendement n° 1089, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir le sous-amendement n° 1089.
M. Yves Simon. Il tend à préciser l’utilisation de la voie mâle et oblige les éleveurs à n’acquérir que des semences certifiées à partir de 2015, qu’elles soient issues d’insémination artificielle ou de monte naturelle. L’objectif est de conforter le rôle et les missions de la sélection animale en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement de M. Simon n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis également favorable.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je ne suis pas d’accord avec le sous-amendement n° 1089.
Avant tout, si nous voulons être pris au sérieux par les éleveurs, il conviendrait de le rectifier en supprimant le mot « mâles » dans l’expression : « semences mâles certifiées ». Il n’y a, en effet, pas d’autres semences que les semences mâles.
Ensuite, nous parlons ici, je le rappelle, de tous les animaux concernés par la monte naturelle ou l’insémination artificielle : équins, bovins, porcins. En ce qui concerne les chevaux, la monte naturelle privée est possible, mais un éleveur possédant un étalon n’a le droit de le faire saillir la jument d’un autre éleveur que s’il a été agréé. Auparavant, de tels étalons étaient marqués par les haras d’un « H » au fer rouge.
M. Yves Simon. Nous parlons des ruminants. Les chevaux ne sont pas des ruminants.
M. François Guillaume. En ce qui concerne les vaches laitières, la proposition de M. Simon me paraît dangereuse : telle qu’elle est rédigée, elle interdirait les échanges de taureaux entre éleveurs de races à viande, par exemple, alors que la pratique est très répandue, sauf quand ces animaux ne sont pas certifiés, c’est-à-dire pas inscrits dans des livres généalogiques.
Pour toutes ces raisons, il serait préférable d’obtenir plus de précisions avant d’adopter ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. L’objectif du sous-amendement – et M. Guillaume l’a bien identifié – est qu’en 2015 il n’y ait plus, parmi les ruminants, aucun reproducteur mâle qui n’ait été testé et certifié. C’est une disposition dont il convient de mesurer l’importance. Pour ma part, j’y suis plutôt favorable, parce que l’amélioration génétique passe aussi par les contrôles de performances effectués sur les reproducteurs au sein des centres d’insémination. Et si nous avons le sentiment que l’amélioration génétique a été beaucoup plus importante pour les vaches laitières que pour les races à viande, c’est justement parce que l’élevage laitier a depuis longtemps recours à des semences certifiées. Le sous-amendement me paraît donc aller dans le bon sens, d’autant qu’en accordant aux éleveurs un délai de dix ans pour se mettre en conformité, on ne peut pas prétendre qu’il leur met le couteau sous la gorge.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il concerne un vieux problème, né de l’adoption de la loi de 1966 et récurrent dans certaines zones de notre territoire. Vos services, monsieur le ministre, ont tenté de trouver une solution. Je ne suis pas sûr, toutefois, qu’elle soit de nature à répondre aux questions posées, que ce soit par la base ou au niveau de l’Union européenne.
Accorder une liberté totale de mise en place n’est sans doute pas une réponse satisfaisante. Mais la solution proposée ici n’est pas, elle non plus, exempte de problèmes. En effet, la création d’un service universel de l’amélioration génétique et le lancement d’appels d’offres ne garantit aucunement que les coopératives – que l’on jugeait à l’instant nécessaire de protéger – seront retenues comme opérateurs, car la moyenne d’âge du personnel y est élevée et les carrières plus avancées. Des sociétés de services embauchant de jeunes inséminateurs seront donc nécessairement moins chères et pourront facilement rafler la mise.
En outre, la délégation de service public octroyée par appels d’offre ne pourra être valable que pendant une durée limitée, qui devra être assez courte pour se conformer à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire d’une dizaine d’années maximum – et encore cette durée tend-elle à se réduire. Sur ce point non plus, nous n’avons pas de réponse, et l’amendement ne donne aucune précision.
Enfin, je voudrais mettre en parallèle la création d’un service universel de l’amélioration génétique et le refus que vous avez opposé à notre proposition d’organiser la collecte de lait. Tout en admettant qu’une solution devait être trouvée à ce dernier problème, vous nous avez répondu qu’il ne relevait pas du domaine de la loi. Pourtant, il se pose quotidiennement, et de façon plus aiguë que celui de la mise en place de la semence, en particulier dans certains écarts ruraux ou montagnards. En effet, on ne peut stocker le lait, contrairement à la semence.
Nous restons donc dans le domaine du bricolage, comme le prouvent ces deux réponses différentes données à des problèmes comparables. S’ils peuvent apparaître subalternes, voire surréalistes pour un habitant des villes, les ruraux, eux, savent qu’ils méritent de bonnes solutions, et pas des réponses bricolées dans la précipitation.
M. le président. Mes chers collègues, si nous voulons éviter une séance cette nuit, conformément au vœu de M. le président de la commission des affaires économiques, il nous faut avancer. Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement et l’amendement.
M. François Guillaume. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement au sous-amendement.
M. le président. Vous ne pouvez pas sous-amender un sous-amendement, monsieur Guillaume. Vous auriez pu proposer un sous-amendement différent pour modifier l’amendement du Gouvernement, mais il n’est plus temps : nous allons passer au vote.
M. François Guillaume. Ce débat, c’est n’importe quoi !
M. le président. Monsieur Simon, acceptez-vous la rectification proposée par M. Guillaume, qui consiste à supprimer le mot « mâles » dans le sous-amendement n° 1089 ?
M. Yves Simon. Bien sûr que non !
M. François Guillaume. Nous serons la risée des paysans !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1089.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 quatrième rectification modifié par le sous-amendement n° 1089.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 28 est ainsi rédigé.
Les amendements nos 557 de M. Gaubert, 617 de M. Mourrut et 558 de M. Gaubert n’ont plus d’objet.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 28.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 240 deuxième rectification, 1007 deuxième rectification, 1012 deuxième rectification et 1059 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 28.
Les amendements nos 240 deuxième rectification, 1007 deuxième rectification et 1012 deuxième rectification ne sont pas défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1059 deuxième rectification.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1059 deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 239 deuxième rectification.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement n° 372.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 373.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 374.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 375.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 714.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 714.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 376.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 377.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 271 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Non seulement cet amendement concerne l’agriculture, mais, plus largement, il œuvre à la nécessaire simplification que nous attendons tous et va dans le sens de la réforme de l’État.
L’ONIC a aujourd’hui le monopole de la détermination des organismes stockeurs. Un producteur de céréales ne peut livrer sa récolte qu’à un organisme de ce type et non, par exemple, à son voisin éleveur. Même s’ils habitent l’un à côté de l’autre, même si l’un produit des céréales que l’autre souhaiterait donner aux animaux qu’il élève, c’est ainsi : il ne leur est pas possible de s’entendre entre eux. Un tel anachronisme heurte de nombreux paysans.
Concrètement, le producteur de céréales devra les vendre à un organisme stockeur et les livrer à huit, neuf, dix, quinze kilomètres. Quelques semaines plus tard, l’éleveur devra acheter ses céréales, soit en direct, soit sous forme d’aliment. Mais, entre-temps, le prix de ces céréales aura changé. Le producteur les aura vendues entre 95 et 97 euros la tonne, tandis que l’éleveur les achètera 120 euros. La situation est telle que certains agriculteurs sont malheureusement obligés de frauder.
En déposant cet amendement, j’ai bien le sentiment de jeter un pavé dans la mare, la situation existant depuis soixante ans. Je pense aussi être dans la situation du pot de terre contre le pot de fer,…
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est mieux que le pot-de-vin !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. …les institutionnels étant défavorables à ce projet. Mais je reçois sans arrêt des e-mails ou des fax d’éleveurs, de céréaliers qui sont scandalisés par cette situation qui leur interdit un échange de proximité.
Je vais vous lire, par exemple, un extrait de la lettre que j’ai reçue d’un jeune producteur : « Cet amendement ouvre une brèche dans le monopole des organismes stockeurs, et c’est tant mieux. À l’ère de la vente directe des produits de terroir ou des produits fermiers et labellisés, pourquoi un paysan ne peut-il pas vendre encore directement son grain à son voisin ? »
Je suis bien conscient qu’en l’état actuel cet amendement puisse difficilement être adopté. Mais il faut passer du débat de principe au débat concret. Peut-être peut-on envisager, tout en gardant le principe du monopole des organismes stockeurs pour l’achat des céréales, des exceptions, notamment des échanges de proximité. Aujourd’hui, un producteur peut se livrer à lui-même, s’il en a la capacité de stockage, en dehors de toute taxe, et s’il a donc une certaine taille. Mais deux petits producteurs, l’un vendeur de céréales, l’autre acheteur de grains pour ses animaux, ne peuvent pas s’entendre.
Monsieur le ministre, que peut-on faire pour éviter de pousser nos compatriotes à la fraude ? Que peut-on faire pour en finir au moins à la marge avec ce qui apparaît pour nombre de nos agriculteurs comme un anachronisme ? Que peut-on faire pour moderniser l’État, au moins à petits pas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À l’origine de la proposition de M. Le Fur, il y a la situation des éleveurs du Grand Ouest,…
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Tout à fait !
M. Antoine Herth, rapporteur. …zone d’élevage où certains secteurs d’élevage sont sous forte pression. Chacun essaie d’économiser quelques centimes d’euros, notamment sur l’alimentation, qui est l’un des premiers postes de dépenses.
Le vrai problème est de savoir comment permettre à des éleveurs d’avoir un circuit d’approvisionnement plus court et des coûts de production plus faibles. M. le ministre nous donnera probablement des pistes.
En revanche, supprimer le monopole – qui n’en est pas vraiment un dans la mesure où tout agriculteur peut demander l’agrément – serait un pas très important, au regard non de l’histoire mais du futur et notamment des nouvelles obligations et contraintes qui pèseront sur la collecte de céréales en matière de qualité. À l’avenir, en effet, il faudra éliminer les mycotoxines, c'est-à-dire séparer les céréales qui pourront être utilisées dans l’alimentation animale et humaine de celles qui ne le pourront pas. Cela justifie nos efforts pour imaginer de nouveaux débouchés non alimentaires.
Nous devons donc maintenir un système cohérent, capable de s’adapter à ces nouveaux défis et ne pas remettre en cause le rôle de l’ONIC et des organismes stockeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Une fois de plus, Marc Le Fur pose un vrai problème tout en reconnaissant les difficultés que pose son amendement.
Il faut trouver des solutions, pour simplifier les livraisons directes de producteur céréalier à éleveur et un circuit court pour l’usage des céréales dans la production d’énergie. Je lui propose que nous travaillions ensemble, comme nous avons l’habitude de le faire. Du reste, son idée de faire des exceptions au principe est une piste à creuser.
Voilà pourquoi je lui demande de retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les propos que vous venez de tenir ainsi que M. Herth pour sa sincérité.
Dans le Grand Ouest, les éleveurs sont soumis à une forte pression sur les prix. Aussi aspirent-ils à tirer les prix. Encore faut-il qu’il y ait des solutions, au moins à la marge.
Je comprends bien qu’il soit trop tôt pour toucher à un principe assez structurant. Aussi, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 271 deuxième rectification, est retiré.
Mes chers collègues, bien que cet amendement vienne d’être retiré, je vais permettre à ceux qui le souhaitent de s’exprimer sur le sujet.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. On nous présente le problème comme insoluble. Je veux donc encourager M. Le Fur à aller un peu plus loin dans ses investigations.
Le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 codifié à l’article R. 621-78 du code rural autorise la livraison de céréales directement d’un producteur à un utilisateur. Pour ma part, je l’ai pratiqué, certes sous le contrôle d’un organisme stockeur, mais ce système ne pose aucun problème. Je ne vois donc pas pourquoi on nous explique ici qu’il y a des problèmes, sinon pour essayer de remettre en cause une organisation qui existe.
Je veux faire miennes certaines observations faites par le rapporteur. À l’heure où il va falloir tout certifier, préciser l’origine des semences, les conditions dans lesquelles elles ont été produites et stockées, faire systématiquement des analyses sur les semences, j’aimerais qu’on m’explique comment le petit agriculteur qui devra construire des silos sera capable de faire des économies.
Il existe aussi une autre situation, celle qui permet à l’agriculteur de stocker à la coopérative, sans faire de transaction avec celle-ci, le problème des taxes parafiscales ayant été réglé il y a déjà quelques années. Qu’on ne vienne donc pas nous dire aujourd’hui que le problème est insoluble.
On donne parfois l’impression de vouloir enfoncer des portes déjà ouvertes. C’est quasiment de la démagogie que de faire croire que les petits éleveurs ne peuvent pas régler leurs problèmes. Aujourd’hui, ils le peuvent et ils n’ont sans doute même pas intérêt à le faire pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure.
Quand il faudra être capable de fournir des résultats d’analyses sur les mycotoxines, sur les moisissures qui peuvent apparaître dans les silos, surtout quand ils sont petits et mal gérés, certains regretteront d’avoir voté un tel amendement !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Les producteurs de fruits et légumes souffrent d’un manque d’organisation, tandis qu’en raison du passé et des conditions propres au secteur céréalier, l’organisation y est meilleure. Il existe en effet un office qui connaît parfaitement les opérateurs et les tonnages – tous les organismes déclarent chaque mois leurs quantités à l’ONIC. Ne remettons surtout pas en cause cette organisation, d’autant que le marché de la commercialisation des céréales est l’un des rares à être mondial – pour le lait, par exemple, la commercialisation est européenne.
L’amendement de M. Le Fur part d’un bon sentiment mais, comme l’a indiqué M. Gaubert, il existe des pistes qu’il nous faut affiner. Les coopératives n’ont jamais trop fait savoir aux producteurs qu’ils peuvent recourir au décret n° 62-858 de 1962, car cela ne les intéressait pas plus que cela. La disposition proposée par M. Le Fur aura donc le mérite de le faire connaître. Il suffit en effet de faire faire la facturation par un organisme stockeur, sans livraison. Pour les très petites quantités, des dérogations sont possibles, et il faut peut-être les revoir. Je pense notamment à des céréales secondaires comme l’avoine. Il faut demander aux coopératives de faire un peu plus d’efforts en la matière, y compris pour stocker chez elles sans achat.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. Tant que l’ONIC ne s’intéressait qu’aux céréales, cela ne me gênait pas. Mais voilà qu’il vient s’occuper d’écoconditionnalité dans les Pyrénées et qu’il compte les pierres, les ours, etc.
C’est une grande nébuleuse, omnipotente. Quelqu’un peut-il me dire ce que ce que fait vraiment l’ONIC ? On croirait avoir affaire à une nouvelle multinationale étrange.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je veux souligner l’impatience de M. Le Fur, impatience qui a déjà permis à la commission des finances de voter l’exonération fiscale du fonds agricole avant même que celui-ci n’ait été accepté par le Sénat.
Aujourd’hui, on retrouve cette impatience dans sa volonté de développer un libéralisme effréné.
M. Gaubert estime que M. Le Fur enfonce une porte ouverte. Je ne suis pas d’accord. Je dirai, pour reprendre le titre d’une pièce de théâtre, qu’il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée. M. Le Fur a entrouvert la porte du libéralisme et les tenants d’un libéralisme sans aucun contrôle poussent cette porte, bien sûr, pour supprimer toutes les organisations qui peuvent avoir une dimension administrative, afin que le marché se libère tranquillement.
En définitive, M. Le Fur souhaite supprimer la réglementation française, héritée de 1936, et porter un coup sérieux aux coopératives, mais aussi aux négociants puisqu’il s’agit de laisser les producteurs affronter directement la spéculation et les risques d’impayés.
Sans entrer dans le détail, je rappelle que l’ONIC a un rôle de surveillance, notamment dans le domaine de la politique de sécurité sanitaire – faut-il le supprimer ? – et un rôle de régularisation pour l’écoulement des récoltes françaises – faut-il le supprimer ?
M. le président. Monsieur Chassaigne, M. Le Fur a retiré son amendement. Ne recommençons pas la discussion. Et n’abusez pas de mon indulgence !
M. André Chassaigne. Je ne me fais pas d’illusions sur la suite !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 378.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 379...
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 380…
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de simplification.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable...
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 381…
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle…
M. le président. …à laquelle, je pense, le Gouvernement est favorable.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Assurément !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 382.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision sur l’Agence unique de paiement.
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 383.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 559 rectifié.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 745.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le défendre.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 744 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 745 est retiré et nous en venons à l’amendement n° 744 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. S’il est un sujet dont parlent les agriculteurs actuellement, ce sont bien les contrôles !
M. Jean Lassalle. C’est vrai !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est vrai que certaines situations n’étaient pas satisfaisantes, il est vrai aussi qu’il s’agit en quelque sorte d’un choc culturel. Les contrôles sont nécessaires, mais à la condition qu’ils se déroulent correctement, au moins formellement.
Monsieur le ministre, je voudrais ce soir vous rendre hommage pour avoir eu le courage de prendre le sujet à bras-le-corps, en particulier les contrôles PAC. Vous avez donné des instructions précises à vos services, de façon à rendre les contrôles les plus sereins et les plus humains possible. Je vous en sais gré. Mais je considère qu’il faut aller un peu plus loin, en formalisant dans la loi certaines dispositions ayant trait aux contrôles. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Il concerne les contrôles portant sur les installations classées puisque vos instructions sur les contrôles PAC sont satisfaisantes. Malgré certaines avancées, il faut une armature législative de sorte que les droits et les devoirs des contrôlés et des contrôleurs soient clairement identifiés.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cette armature est simple dans la mesure où, d’une manière générale, tout doit être fait pour que l’exploitant soit prévenu. N’oublions pas qu’une ferme est aussi un domicile privé. S’agissant d’un contrôle administratif, il apparaît logique d’avertir préalablement l’intéressé. De même, la personne contrôlée doit pouvoir être assistée par un tiers, ne serait-ce que pour faire appel à un expert. En cas de saisie de documents, un constat sera dressé, mentionnant les documents qui ont été emportés par le contrôleur. Enfin, je prévois une procédure contradictoire, c’est-à-dire que la personne contrôlée doit pouvoir répondre. Il s’agit d’un cadre classique pour les contrôles.
Alors, qu’on ne vienne pas me dire qu’il ne sera plus possible de dresser des procès-verbaux. Mon amendement ne concerne que les contrôles de nature administrative. En cas d’urgence, par exemple une rivière polluée, le fonctionnaire pourra dresser un procès-verbal immédiatement et l’amendement ne s’appliquera pas puisqu’il s’agira d’un contrôle judiciaire. Je me place exclusivement dans le cas d’un contrôle administratif au titre des installations classées, de façon à favoriser un contrôle serein, organisé, dans lequel les droits et devoirs de chacun seront respectés, et à combler le vide juridique existant.
En définissant les modalités de contrôle, nous apportons une réponse, parmi d’autres, aux agriculteurs qui se sentent dépourvus face à un monde du contrôle qu’ils ne connaissent pas et qu’ils découvrent. Qu’ils sachent qu’ils ont des devoirs, mais aussi des droits qu’ils pourront faire valoir demain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Lassalle. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a rejeté l’amendement n° 744 rectifié, et adopté l’amendement n° 272 deuxième rectification, qui, d’après ce que je crois savoir, est retiré. J’en perds mon latin et je ne voudrais pas faire obstacle à un amendement qui va manifestement dans le bon sens et qui devrait satisfaire le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’amendement n° 744 rectifié convient parfaitement au Gouvernement et je remercie M. Le Fur pour son travail de synthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il ne s’agit pas du tout de contester l’amendement n° 744 rectifié tel qu’il est rédigé. Il me convient alors que ce n’était pas le cas des autres. Il répond aux vraies questions que se posent les uns et les autres.
C’est un problème de vocabulaire : dans la phrase « Sauf contrôle inopiné les inspecteurs des installations classées doivent informer,... » il faut entendre que ceux-ci doivent informer l’exploitant.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Absolument.
M. Jean Gaubert. Je voudrais également m’assurer que, même en cas de contrôle inopiné, les trois autres alinéas s’appliqueront.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. En effet.
M. Jean Gaubert. Dans ce cas, je suis d’accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 744 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 272 deuxième rectification a été retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 810.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.
M. Victorin Lurel. J’ai bien compris que nous avions tous le souci d’aller vite. J’apprécie que l’ODEADOM soit traité un peu à part, pour une fois. Nous demandons en général l’alignement de l’outre-mer sur la métropole, mais nous préférons que l’ODEADOM reste l’organisme payeur pour les aides versées dans les DOM. Cela étant, je ne saurais laisser passer l’examen de cette loi sans évoquer la situation de l’ODEADOM.
Votre prédécesseur nous avait donné des assurances. Pourtant, sa situation financière ne s’est pas améliorée. Nous demandons donc au Gouvernement de s’engager, au-delà de vos propos exprimés à titre personnel, monsieur le ministre. Ce serait donc une bonne chose que vous déposiez dans un délai de trois mois un rapport au Parlement comportant des engagements budgétaires, pour remédier aux difficultés de financement de cet organisme et réformer son fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable au principe d’un rapport, mais je comprends très bien les intentions de M. Lurel. Un nouveau directeur vient d’être nommé avec lequel nous ferons le point sur l’Office, afin de conforter la structure.
Je m’engage donc, monsieur Lurel, à faire un bilan qui sera communiqué à l’ensemble des parlementaires d’outre-mer. Ce sera sans doute l’occasion pour moi de les rencontrer pour en parler, d’ici à quelques mois, disons au tout début de l’année 2006.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Sous le bénéfice de cet engagement, je retire bien volontiers l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 810 est retiré.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, inscrit sur l’article 30.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 30 concerne les contrôles exercés par les corps de contrôle compétents sur les organismes de producteurs qui bénéficient des aides nationales et communautaires. Il s’agit par exemple des comités de bassin.
Certains d’entre eux ont appelé mon attention sur le nombre extrêmement élevé de litiges en cours, qui concernent 30 % des contrôles. Le recours aux ordonnances devrait permettre d’y remédier, mais je voulais souligner ce point.
Ceux qui travaillent dans les comités de bassin – ce ne sont pas que des administratifs, il y a aussi des élus – et qui sont véritablement impliqués dans la défense de leur filière admettent la nécessité des contrôles, mais demandent aussi à ce que ces derniers respectent le principe du débat contradictoire et les droits de la défense. Or, pour le moment, nous en sommes très loin.
J’avais déposé des sous-amendements. Apparemment, notre règlement ne permet pas qu’ils soient examinés. Cela étant, j’aimerais que le ministre s’exprime sur un point auquel les organisations de producteurs de fruits et légumes sont très sensibles.
M. Jean Lassalle. Les autres aussi !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’article 30 était destiné à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance plusieurs dispositions pour modifier l’organisation des contrôles. Comme la commission des affaires économiques nous a fait valoir que ces mesures seraient davantage à leur place dans un projet de loi de simplification du droit, j’ai déposé un amendement n° 98 que je m’apprête à défendre, si ce n’est déjà fait, visant à supprimer l’article 30.
Je répondrai ensuite très précisément à M. Dionis du Séjour sur les points qu’il a évoqués.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 98, 560, 715 et 909, tendant à supprimer l’article 30.
Monsieur le ministre, vous avez défendu l’amendement n° 98 ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 98, 560, 715 et 909.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L’article 30 est donc supprimé.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. M. le ministre vient de me dire qu’il me répondrait précisément. Je voudrais savoir quand.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Un peu plus tard, monsieur le député.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 30.
M. le président. Les amendements nos 997 et 1019 ne sont pas défendus.
Je suis saisi d’un amendement n° 1119.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement, reprenant un amendement de M. Gaubert et des membres du groupe socialiste, a été cosigné par tous ceux qui le souhaitaient, ce qui constitue une bonne solution. Il vise à tirer les conséquences des événements survenus cet été en étendant les protections réservées aux inspecteurs des douanes aux inspecteurs du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 823 deuxième rectification n’est pas défendu.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 811 rectifié, portant article additionnel avant l’article 31.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir cet amendement.
M. Victorin Lurel. J’ai rectifié mon amendement n° 811 pour demander au Gouvernement de déposer, non plus dans le mois, mais dans l’année suivant la publication de la présente loi « un rapport au Parlement […] afin d’élaborer un projet de loi d’orientation agricole spécifique à l’outre-mer ».
Dans la discussion générale, j’ai rappelé – c’est une évidence – que l’outre-mer rassemble des pays qui, pour la plupart, sont sans hiver. Comment, par exemple, adapter à l’outre-mer le service universel pour la distribution de semences et la mise en place des centres ? Dans les années soixante, le Parlement a adopté de grandes lois d’orientation, dont celle de 1966 sur l’élevage, qui a demandé une longue période d’adaptation à l’outre-mer avant de pouvoir y être appliquée.
De même, l’application à l’outre-mer du fameux modèle français d’exploitation familiale à responsabilité personnelle a produit, trente ou quarante ans plus tard, une agriculture difficilement performante, voire exsangue. Cela tient à la géographie, au climat et aux handicaps propres à l’outre-mer. Deux séries de mesures seraient à prendre.
Une première – dont ne traite pas le présent amendement – consisterait dans l’élaboration d’un code de l’agriculture pour l’outre-mer. Une dizaine de codes intéressent l’agriculture outre-mer : il conviendrait de légiférer en vue de les rassembler.
Une seconde consisterait évidemment à adopter une loi d’orientation agricole spécifique à l’outre-mer.
J’ai rencontré les organisations agricoles guadeloupéennes de toutes tendances : elles sont, de façon unanime, favorables à ce que la région Guadeloupe – je suis également conseiller régional – prenne, sous le conseil d’experts, une initiative en ce sens et la soumette au Gouvernement, mais à la condition de recevoir votre engagement, monsieur le ministre.
Dans la discussion générale, vous avez affirmé qu’à titre personnel vous ne vous opposeriez pas à un tel projet. Je vous demande d’engager le Gouvernement et de vous engager à déposer dans l’année suivant la publication de la loi d’orientation agricole que nous examinons actuellement un projet de loi d’orientation agricole spécifique à l’outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
La commission avait repoussé l’amendement avant sa rectification, estimant que le délai d’un mois était trop court. Elle ne s’est pas prononcée sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à dire combien je suis heureux que vous ayez accepté de présider cette séance, vous qui vous intéressez tant à l’outre-mer.
M. le président. Cette séance sera présidée dans quelques instants par le président de l’Assemblée nationale.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je sais combien il s’intéresse également à l’outre-mer.
Si je suis défavorable à l’amendement n° 811 rectifié, monsieur Lurel, mais je m’adresse également à M. Kamardine, à M. Beaugendre et à l’ensemble des parlementaires ultramarins ici présents, je tiens à préciser que le Gouvernement a placé à la fin du projet de loi quelques articles relatifs à l’outre-mer, tout en étant bien conscient qu’il pouvait faire davantage encore, notamment en prenant des dispositions relatives à la pêche, dont les dynamiques sont spécifiques, que ce soit pour la Guyane, les Antilles, Mayotte, La Réunion, le Pacifique ou, naturellement, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je peux difficilement m’engager ce soir au nom du Gouvernement parce que – je vous dois la vérité, monsieur Lurel – je n’ai pas encore suffisamment évoqué ce sujet sur le fond avec mon collègue François Baroin. Mais je conviens qu’il sera nécessaire soit d’élaborer un texte spécialement consacré à l’agriculture et à la pêche soit d’insérer ces questions dans un texte plus global sur l’outre-mer préparé par M. Baroin.
Je m’y engage devant vous : la représentation nationale dans son ensemble contribuera avec le Gouvernement à apporter des réponses à toutes ces questions.
(M. Jean-Louis Debré remplace M. Éric Raoult au fauteuil de la présidence.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de l’engagement que vous venez de prendre.
Je vous rappellerai simplement que votre prédécesseur, M. Gaymard, avait pris le même engagement à l’occasion de la loi sur les territoires ruraux, mais nous n’avons rien vu venir. Je crois à la parole du Gouvernement et suis donc certain qu’un projet de loi sera bientôt soumis au Parlement, traitant spécifiquement de l’agriculture et de la pêche dans l’outre-mer.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 811 rectifié est retiré.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, inscrit sur l’article 31.
M. Mansour Kamardine. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous saluer à cet instant bien précis. C’est toujours un bonheur de vous voir présider nos séances lorsque nous évoquons les questions relatives à l’outre-mer.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, des propos aimables que vous avez tenus à l’endroit de la représentation nationale en général, et des élus d’outre-mer en particulier.
Cela étant, vous me permettrez, mes chers collègues, de vous emmenez à quelque 10 000 kilomètres de Paris afin de vous entretenir de l’agriculture à Mayotte. Je suis resté jusqu’à présent très silencieux, parce que les préoccupations qui concernent l’ensemble du territoire national sont très éloignées de celles qui concernent cette île lointaine.
À Mayotte, en effet, l'agriculture est pratiquée par les deux tiers de la population active, 50 % des produits consommés sont produits localement – proportion exceptionnelle si on la compare à la situation des départements d’outre-mer –, les chefs d'exploitation sont le plus souvent pluriactifs et l'agriculture n'est pas mécanisée.
Pour un territoire de 374 kilomètres carrés, les surfaces moyennes cultivées sont de l'ordre de un hectare, alors qu’elles sont de quarante-deux hectares en métropole. Même si l'agriculture mahoraise se modernise rapidement grâce au triplement des investissements de 2004 à 2005, il demeure encore difficile de soutenir les investissements sur le plan local sans trouver auparavant une réponse adaptée au problème du foncier et à la définition de l'exploitation agricole mahoraise. Celle-ci, je le répète, n’est pas mécanisée bien que ses productions soient très variées.
Les exploitants mahorais utilisent le shombo là où, ailleurs, on recourt à la mécanisation. Le shombo est un outil ancestral composé d'une lame fabriquée par le forgeron et complétée par un manche en bois d'une longueur de vingt à trente centimètres environ. Tel est l’outil qui, à Mayotte, nous permet de développer l’agriculture ! Nous sommes loin des sujets qui préoccupent ordinairement la représentation nationale.
Dans ces conditions, permettez-moi, monsieur le ministre, de remercier le Gouvernement d’avoir bien voulu déposer un amendement reprenant une de mes propositions visant à adapter l'unité de référence à la configuration des exploitations agricoles mahoraises.
J'appelle également votre attention sur la nécessité d'aider les agriculteurs mahorais. En effet, la plupart des exploitations ne sont pas éligibles aux subventions au motif que le foncier ne serait pas stabilisé. Les propriétaires et utilisateurs sont pourtant connus et reconnus par le droit coutumier : si les exploitations ne sont pas « stabilisées » au sens métropolitain du terme, elles le sont au regard de la pratique et des traditions mahoraises – vous pouvez me croire ! C'est pourquoi je vous demande d'examiner ce dossier avec célérité.
Je me permets de plus de vous rappeler les récentes orientations du Gouvernement pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture mahoraises, lesquelles comportent trois axes.
Il convient, en premier lieu, d’œuvrer dans le sens de la professionnalisation des agriculteurs. Dans cette perspective, il est urgent d’installer à Mayotte la chambre d'agriculture. Ce dossier devrait être réglé depuis longtemps : c'est pourquoi j'en appelle de nouveau à une action plus efficace.
Le deuxième axe est la clarification des conditions d'adhésion de Mayotte à l'Union européenne. Dans ce cadre, des opportunités sont également à saisir pour l'agriculture mahoraise. C'est pourquoi je vous demande d'œuvrer pour faire bénéficier l'île des aides de l'Union européenne.
Le troisième axe, enfin, est la mise en œuvre de mesures spécifiques pour le développement de Mayotte, visant notamment à clarifier le régime foncier et à favoriser l'agriculture vivrière, la pêche et l'aquaculture, qui sont des secteurs offrant d’énormes potentialités.
Enfin, il est indispensable, voire urgent d’introduire à Mayotte des outils financiers, notamment les prêts bonifiés à l'agriculture, qui n'existent pas encore sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Le ministre, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 811 rectifié de M. Lurel, a affirmé sa volonté de déposer un projet de loi spécifique à l’outre-mer.
Cela répond également aux amendements que nous avons déposés. L’agriculteur guadeloupéen souffre aujourd'hui du principe de précaution. L’AFSSA a déposé les premières LMR – limites maximales de résidus – concernant le chlordécone, mais il s’agit de dépasser le vécu actuel pour revenir sur les quarante années durant lesquelles le Guadeloupéen a subi l’empoisonnement par le chlordécone. Telle est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas entrer dans un débat national, mais nous concentrer sur celui relatif au principe de précaution et à ses conséquences.
Pour refuser certains amendements, monsieur le ministre, vous nous avez opposé que la mission de prospection n’avait pas encore rendu ses conclusions, ce qui nous interdisait d’asseoir un éventuel débat parlementaire relatif à l’agriculture, notamment guadeloupéenne et martiniquaise, sur des fondements solides. Pouvez-vous nous assurer que nos préoccupations seront prises en compte ? Vous avez donné des assurances à M. Lurel. Je souhaiterais recevoir les mêmes relativement aux conclusions de la mission, en particulier en ce qui concerne le dossier de l’indemnisation des agriculteurs qui, aujourd'hui, sont en perte d’exploitation. Alors que les agriculteurs antillais, après la crise de la banane, ne réussissent pas à recueillir le fruit de leur travail dans le cadre de leur reconversion, je souhaiterais recevoir de votre part une réponse qui puisse atténuer l’inquiétude notamment ressentie en Guadeloupe.
M. le président. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 760 rectifié.
La commission et le Gouvernement y seront sans doute favorables…
Je mets aux voix l'amendement n° 760 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 384, qui sera assurément accepté par le Gouvernement…
Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 385.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je n’ai pas d’objection et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 945.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 386.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer, dans les départements d’outre-mer, la possibilité pour le bailleur de faire résilier le bail en cas de non-exploitation directe par le fermier de tout ou partie des biens loués.
M. le président. L’amendement n° 945 n’est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 386 ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 387, auquel le Gouvernement sera sans doute favorable...
Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 193, visant à préciser des références.
La commission et le Gouvernement y sont favorables, je suppose…
Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 388 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 389 rectifié, 431 rectifié, 946 et 1002, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Beaugendre, pour soutenir l’amendement n° 389 rectifié.
M. Joël Beaugendre. Je défends cet amendement au nom de tous mes collègues de l’outre-mer qui le soutiennent.
Il vise d’une part à permettre au fermier domien de mettre à disposition d’une société agricole dont il est l’associé tout ou partie des terres dont il est locataire – comme cela se fait pour le fermier métropolitain. La suppression de la clause autorisant le bailleur à réaliser le bail en cas de non-exploitation directe par le fermier domien de tout ou partie de ses biens loués rend en effet impossible l’insertion de telles dispositions qui font l’objet de l’article L. 461-29 du code rural.
D’autre part, cet amendement permettra au fermier domien de faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation dans les mêmes conditions que celles qui ont été déjà adoptées dans le projet de loi d’orientation pour le fermier métropolitain.
M. le président. Les amendements nos 431 rectifié, 946 et 1002 ne sont pas défendus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 389 rectifié ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1124.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination que j’ai déposé à titre personnel. Il a été adopté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1124.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 763.
La parole est à M. Joël Beaugendre, pour le soutenir.
M. Joël Beaugendre. Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer, expressément limité par l'article L. 462-15 au cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur, ne s'applique pas à une vente globale. Le colon partiaire dans un département d'outre-mer n'a pas le droit de préemption lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens vendus.
En Guadeloupe, une telle disposition a permis tant à la SAFER qu'aux collectivités de faire l'acquisition de foncier agricole, notamment dans le cadre des restructurations liées au maintien de la filière canne et à la consolidation de l'agriculture, et cela sans courir le risque d'une éventuelle annulation pour non-respect du droit de préemption des colons en place.
Si l’on supprime le mot « séparée » figurant à l'article L. 462-15, le risque est grand de voir remises en cause les opérations précédemment menées et les acquisitions antérieures, qui représentent, je le rappelle, 11 000 hectares pour la SAFER. Une telle suppression réduirait à néant la réforme foncière mise en place depuis 1981 et obérerait toute possibilité de poursuivre des opérations foncières sous quelque forme que ce soit.
Lorsque le bailleur vend l'ensemble d'une propriété dont certaines parties seulement sont données en métayage ou en colonat partiaire, il n'y a pas de vente séparée mais bien une vente globale. Dès lors, le droit de préemption du colon ne peut s'exercer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais nous nous emploierons à trouver une solution à la demande formulée par Mme Louis-Carabin et M. Beaugendre. En attendant, j’invite M. Beaugendre à retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je soutiens cet amendement.
Ma région et mon département veulent mener à bien une réforme foncière touchant 2 000 hectares de terres où sont installés des colons. Cette opération ne sera pas possible si l’amendement est rejeté. De même, malgré le principe de non-rétroactivité, les réformes foncières antérieures pourraient être remises en cause. Nous allons au-devant de réels problèmes.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je prends note de la proposition du Gouvernement. J’appelle de mes vœux une réunion rassemblant la chambre d’agriculture et les collectivités compétentes pour l’aménagement du territoire, afin qu’une véritable volonté politique en matière agricole se fasse jour en Guadeloupe.
M. le président. Le ministre me fait signe qu’il est d’accord avec cette procédure. En conséquence, retirez-vous votre amendement, monsieur Beaugendre ?
M. Joël Beaugendre. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 763 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 565 deuxième rectification, 944 deuxième rectification, 1022 troisième rectification, 1017 deuxième rectification et 1114 deuxième rectification.
Je constate qu’aucun de ces amendements n’est défendu…
M. André Chassaigne. Je souhaite soutenir l’amendement de Mme Bello, n° 1017 deuxième rectification, monsieur le président !
M. le président. Je suis très réservé à l’égard de ce genre de procédure, mais je ferai une exception pour vous, mon cher collègue.
M. André Chassaigne. Je vous en remercie vivement, monsieur le président. Je m’étais engagé auprès de Mme Bello à défendre son amendement, qui vise à rendre impossible la formalisation de nouveaux baux de colonat partiaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'orientation.
Apparu dans la seconde moitié du xixe siècle, le colonat partiaire est un mode de faire-valoir indirect qui est une survivance du passé des départements d'outre-mer, marqué par la colonisation et l’esclavage. Il s'agit d'un contrat par lequel un propriétaire remet pour un certain temps à un colon un terrain que celui-ci s'engage à cultiver. Les produits retirés de l'exploitation sont répartis entre le bailleur et le preneur dans la proportion de trois quarts au preneur et d'un quart – maximum autorisé – au bailleur.
Ne correspondant plus aux besoins et aux évolutions de l'agriculture d'aujourd'hui, le colonat partiaire est en nette régression : en 2000, il représente 6 % de la surface agricole utile contre 17 % en 1989, et ne concerne plus que 9 % des exploitations de la Réunion.
Ce projet de loi prévoit notamment une conversion en bail à ferme lors du renouvellement sans que le colon soit tenu d'en informer le propriétaire. Comme ce n'est pas la conversion, mais davantage les modalités du nouveau bail qui posent problème au propriétaire, il est à craindre que très peu d'accords ne soient conclus et que le colon ne soit confronté à l'alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le tribunal des baux ruraux, soit, plus probablement, renoncer à la possibilité de conversion.
Il apparaît donc que c'est la suppression du colonat partiaire qui entraînera la disparition de ce mode de faire-valoir indirect anachronique, d'autant qu'en l'état rien dans le projet de loi n'interdit la conclusion de nouveaux baux de colonat.
Il convient enfin de noter que la suppression du colonat partiaire n'a aucune incidence sur le métayage en métropole, car les deux dispositifs sont issus de législations différentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission s’était prononcée sur cet amendement avant qu’il ne soit rectifié. Dans sa rédaction actuelle, on peut y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1017 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 32, je suis saisi de l’amendement n° 761.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir cet amendement.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, est défendu. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 390.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 794.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 794.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, inscrit sur l’article 33.
M. Philippe Feneuil. J’interviens ici au nom de Mme Rimane, qui m’a également chargé de défendre son amendement.
L’agriculture guyanaise connaît un développement sans commune mesure dans l’Union européenne, tant en nombre d’exploitations qu’en création d’activité, puisque l’augmentation a été de plus de 18 % en dix ans. Elle reste cependant marquée par un système de production de subsistance, un foncier difficilement accessible et un environnement structurel et financier défaillant.
La Guyane possède pourtant des atouts importants : ses surfaces exploitables, sa population et son marché intérieur font de l’agriculture locale l’un des rares secteurs où une politique volontariste peut effectivement permettre un décollage économique et social réel et durable.
La plupart des exploitations nouvellement créées ou en cours de création, bien qu’elles participent au développement économique guyanais, ne bénéficient pas du statut effectif d’exploitation agricole, au sens réglementaire du terme, en raison de la part trop faible des revenus agricoles dans les revenus totaux et/ou d’un temps de travail insuffisant consacré à l’activité agricole. De nombreux pluriactifs tirent en effet la plus grande part de leurs revenus d’une activité salariée, ce qui les exclut de fait du bénéfice des aides et des diverses formes d’accompagnement sur fonds publics, notamment des aides à l’installation. J’en veux pour preuve que, sur plus de cent exploitations créées en Guyane, moins d’une dizaine sont éligibles aux aides à l’installation. Étant donné la difficulté de l’accès aux prêts bancaires, les porteurs de projets se voient ainsi refuser toute capacité d’investissement et de développement.
A contrario, certains Guyanais attirés par les avantages sociaux liés à l’activité agricole, telles les dérogations de cotisations à l’AMEXA, par la possibilité de se voir délivrer des permis de construire, ou encore par l’accès au foncier – ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 –, se revendiquent agriculteurs alors même que leur activité de production est très marginale. Cela conduit les services de l’État à fixer des seuils sans référence juridique pour la reconnaissance des agriculteurs, si bien que les décisions de refus basées sur la notion d’activité agricole insuffisante sont fragiles.
Mme Rimane avait donc proposé, par un amendement, de fixer dans la loi des seuils de revenus et de temps de travail à 30 % pour obtenir la qualité d’exploitant agricole en Guyane. Il est regrettable que cet amendement n’ait pas été retenu, car une telle reconnaissance aurait permis de combler un vide juridique et aurait incité les Guyanais pluriactifs – et qui le sont, pour beaucoup, plus par nécessité que par choix – à renforcer leur activité de production agricole.
Par ma voix, monsieur le ministre, Mme Rimane souhaiterait que cette question puisse être étudiée et qu’une solution soit trouvée en la matière. Il faut permettre à l’agriculture guyanaise d’aller de l’avant !
M. le président. Je n’aurais pas dû vous laisser défendre un amendement irrecevable, mon cher collègue : c’est contraire à notre règlement. Songez à ce que risque de devenir la discussion parlementaire, que nous voulons pourtant tous améliorer et moderniser, si de telles pratiques s’installent !
M. Philippe Feneuil. J’ai simplement utilisé mon temps de parole pour attirer l’attention de M. le ministre sur ce problème.
M. le président. Quand bien même il s’agirait de la discussion sur l’article, si l’on se met à défendre des amendements qui ont été déclarés irrecevables, on n’est pas sorti de l’auberge ! Or j’ai envie de sortir de l’auberge car j’estime que notre discussion doit être claire et lisible. (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 249 deuxième rectification.
Puis-je considérer que cet amendement a été défendu, monsieur Feneuil ?
M. Philippe Feneuil. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Avis favorable à cette proposition dont j’ai reconnu le bien-fondé sur place avec Mme Rimane.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n° 249 deuxième rectification.
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 33.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1150.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 1154.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1150.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je tiens auparavant à remercier M. Beaugendre pour son travail sur le chlordécone. Nous sommes actuellement en train d’analyser les coûts et les modalités de ce que nous pourrions réaliser sur le terrain. L’AFSSA a récemment pris des décisions en la matière. Je le remercie également de continuer à suivre avec nous l’application du rapport qui a conclu une mission dont vous aviez souhaité la création.
Je répondrai par ailleurs à M. Kamardine que j’ai récemment envoyé une équipe faire le point avec lui sur l’agriculture, l’élevage et la pêche à Mayotte. Nous sommes en train de mettre au point avec François Baroin un dispositif d’accompagnement et nous viendrons sur place, au début décembre, afin d’en étudier les modalités d’application.
L’amendement n° 1150 du Gouvernement est proche d’un autre amendement de M. Kamardine qui n’avait pu être retenu par la commission – du fait de l’article 40. Il propose de prévoir à Mayotte une nouvelle unité de référence, susceptible de moderniser l’agriculture mahoraise.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement n° 1154.
M. Mansour Kamardine. Je remercie le Gouvernement pour avoir repris une de mes propositions, qui n’avait pas pu franchir l’obstacle de l’article 40.
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et il me paraît tout simple de remplacer « l’autorité administrative » par « le préfet de Mayotte ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1150 et le sous-amendement n° 1154 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable aux deux, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1154 ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1154.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1150, modifié par le sous-amendement n° 1154.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 659 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 771.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.
M. Victorin Lurel. Il est nécessaire de professionnaliser l’agriculture outre-mer et d’instaurer dans chaque région des programmes régionaux installation-transmission.
À défaut de présentation d’une loi spécifique à l’agriculture outre-mer permettant d’appréhender correctement ses nombreuses particularités, un certain nombre de difficultés particulières doivent être traitées.
Renforcer le suivi des jeunes agriculteurs en phase d’installation est une des priorités de l’agriculture outre-mer.
Les dispositifs de départ-transmission sont peu ou pas utilisés en raison du montant insuffisant des retraites, des difficultés pour céder son foncier, du montant peu incitatif des avantages des dispositifs existants et de l’insuffisance de l’animation autour des programmes mis en œuvre, pour ne pas parler de l’encadrement.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer – peu de reprise en l’état, production soumise à des fortes variations tant en volume qu’en prix, aléas climatiques, et j’en passe – il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d’installation, en développant un programme régional installation-transmission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 563, tendant à supprimer l’article 34.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir cet amendement.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables…
Je mets aux voix l’amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 469 rectifié.
M. Kamardine, propose une modification à cet amendement. Celle-ci consisterait à supprimer les mots « si nécessaire, tout ou partie des » dans le deuxième alinéa de l’amendement n° 469 rectifié.
Cet alinéa deviendrait : « 1° Étendre et appliquer à Mayotte, en les adaptant, les dispositions de la présente loi… »
Personnellement, je préférerais : « Étendre à Mayotte, en les adaptant, si nécessaire… »
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. À la place de « si nécessaire », je préférerais « le cas échéant ». (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Cela vous convient-il, monsieur Kamardine ?
M. Mansour Kamardine. Non, monsieur le président. Je souhaite que soit ainsi rédigé le deuxième alinéa de ce sous-amendement : « 1° Étendre à Mayotte, en les adaptant, les dispositions de la présente loi… »
M. le président. Soit ! Quel est l’avis de la commission sur cette modification ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié tel qu’il vient d’être modifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 812.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est contraire à la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 469 rectifié.
(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les amendements nos 1020, 1058 rectifié et 578 deuxième rectification, portant articles additionnels après l’article 34, ne sont pas défendus.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 564, visant à supprimer l’article 35.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir cet amendement.
M. Jean Gaubert. Cet amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables…
Je mets aux voix l’amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 465.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 1130.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 465.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1130.
M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un sous-amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1130.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465, modifié par le sous-amendement n° 1130.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 391 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 35, modifié par l'amendement n° 465.
(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 460 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 35, n’est pas défendu.
M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d’un amendement n° 981.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir cet amendement.
M. Jean Gaubert. Ce texte a donné l’occasion à beaucoup d’orateurs l’occasion de s’exprimer. Autant tirer les conséquences de ce qui a été voté. Voilà pourquoi nous proposons de ne plus parler de loi d’orientation agricole, mais de « loi de concentration agricole » !
Monsieur le président, vous venez d’assister à la fin d’une discussion fort intéressante, qui marque un grand tournant : c’est la fin des lois initiées en 1960. Ironie du sort : le discours de présentation fut prononcé par M. Michel Debré, alors Premier ministre. (Sourires.)
Une page se tourne donc, mais je ne suis pas sûr que ce soit très favorable à l’agriculture française.
M. le président. Je vous signale, mes chers collègues, que nous n’en sommes pas aux explications de vote.
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Toujours sur le dernier amendement, je tiens à dire que je suis en total désaccord avec mon collègue Gaubert.
Au cours de ces débats, nous avons pu nous rendre compte que nous étions face à un texte d’orientation. Nous venons de voter, article après article, et une certaine cohérence se dessine, qui ne remet pas du tout en cause ce qui a été fait dans les années soixante.
Ce texte adapte et oriente, compte tenu de l’actuel contexte mondial et européen, qui s’est profondément modifié depuis cette époque.
Rien n’a été bouleversé. Les outils créés alors ont été conservés ; ils ont simplement été adaptés. Nous avons apporté de l’oxygène, pour qu’ils fonctionnent mieux. Il s’agit donc bien d’une nouvelle orientation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La seule concentration que nous ayons connue, monsieur le président, est celle des amendements. (Sourires.)
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 981.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles.
Conformément à la décision de la conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, auront lieu mardi 18 octobre, après les questions au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mardi 18 octobre 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Questions orales sans débat.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi d’orientation agricole (n° 2341) ;
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot