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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 18 octobre 2005.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 1310, relative aux conditions d’attribution des logements HLM.
M. Dominique Tian. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, actuellement, pour l’attribution des logements sociaux, les organismes HLM, et c’est tout à fait logique, se basent sur les revenus des personnes qui, pour pouvoir y prétendre, ne doivent pas dépasser un certain montant de revenu annuel : le plafond de ressources.
La base des revenus pris en compte pour le calcul de ce plafond se situe à l’année N-2. Si ces personnes se retrouvent sans revenu ou avec des revenus ayant diminué de plus de 10 % par rapport à l’année N-2, la réglementation prévoit que la société HLM se fonde sur les revenus des douze derniers mois pour calculer le montant des ressources des personnes éligibles.
Toutefois, en raison du chômage ou d’aléas de la vie, certaines familles se retrouvent du jour au lendemain dans l’incapacité d’honorer le paiement de leur loyer. Aussi serait-il peut-être souhaitable de modifier la réglementation en vigueur afin de prendre en compte la situation financière réelle des postulants. On pourrait ainsi ne retenir, comme cela se pratique dans le secteur privé, que les trois derniers mois de salaire ou d’allocations. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures en ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les conditions d’attribution des logements locatifs sociaux. Ces logements font l’objet de subventions et d’avantages fiscaux importants de la part de l’État et sont destinés, comme vous le soulignez, à des ménages qui disposent de ressources modestes.
Afin que ces logements soient attribués de la façon la plus équitable possible, les ressources des ménages qui font une demande de logement social sont appréciées sur la base de documents objectifs, comme vous l’avez rappelé. La production de tels justificatifs est destinée à apprécier la recevabilité des demandes de logement au regard de l’ensemble des revenus des candidats. Les bailleurs du parc privé, hors parc conventionné, ne sont pas tenus, bien évidemment, d’appliquer des plafonds de ressources. S’ils demandent les bulletins de salaires des trois derniers mois, c’est uniquement pour s’assurer de la capacité de leurs futurs locataires à acquitter le loyer demandé.
Je rappelle, par ailleurs, que l’application des règles relatives aux plafonds de ressources dans les conventions signées entre l’État et les maîtres d’ouvrage sociaux, notamment avec la mise en place du prêt locatif à usage social, porte de 65 % à 75 % le nombre de ménages susceptibles d’accéder au parc de logements locatifs sociaux.
Des dispositions permettent effectivement de prendre en compte, au cas par cas, la situation de ménages qui ont vu leurs revenus diminuer de plus de 10 % entre l’année N-2 et le moment où ils formulent leur demande de logement. Comme vous le mentionnez, l’organisme HLM peut, dans ce cas, vérifier la condition de ressources sur la base des revenus perçus par le ménage au cours des douze derniers mois, qui reflètent mieux la situation financière de celui-ci. Cependant, le Gouvernement va mettre à l’étude les modifications réglementaires qui permettraient d’apporter des réponses spécifiques à la situation que vous mentionniez, c’est-à-dire en cas de chute brutale des revenus, sans toutefois affaiblir le nécessaire contrôle du respect des plafonds, surtout dans une période où la demande de logements HLM est particulièrement forte.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, dans le parc privé comme dans le parc locatif social, les baisses de ressources subies par les locataires peuvent être compensées par les aides personnalisées au logement. Par exemple, lorsque le bénéficiaire de l’aide se trouve en situation de chômage depuis deux mois consécutifs, un abattement forfaitaire de 30 % est immédiatement appliqué sur ses revenus d’activité de l’année précédente pris en compte pour le calcul de l’aide. Cette mesure se traduit par une augmentation immédiate de l’aide et permet aux personnes concernées de continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par la perte d’emploi.
Je souligne enfin l’engagement très fort du Gouvernement pour améliorer les conditions de logement de nos compatriotes, en particulier des personnes disposant de ressources modestes. Les difficultés que rencontrent nombre d’entre eux pour accéder à un logement social traduisent, en réalité, une carence de l’offre locative, qui résulte de l’insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie, en particulier à la fin des années 1990 et au début des années 2000.
L’action menée par le Gouvernement pour combler ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles en 2004 et le rythme des constructions neuves pourrait atteindre 400 000 logements en 2005. Ce haut niveau d’activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. C’est tout le sens de l’engagement du Gouvernement. La loi de programmation pour la cohésion sociale donnait des moyens, le Premier ministre a demandé à Jean-Louis Borloo de préparer un projet d’engagement national pour le logement qui permettra à l’État d’aller encore plus loin. Ce projet de loi viendra en discussion devant le Parlement avant la fin de l’année.
M. Dominique Tian. Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1292, relative à l’avenir des salariés de l’entreprise GKN Driveline à Florange, en Moselle.
M. Michel Liebgott. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’entreprise GKN Driveline, dont je rappelle qu’elle a dégagé des bénéfices cette année comme l’année dernière et qu’elle appartient à un groupe britannique lui-même très largement bénéficiaire, puisque sa cotation boursière a augmenté de 45 % depuis le début de l’année.
En dépit de ces résultats, la direction de ce groupe international a décidé, à la demande de ses actionnaires, notamment un fonds de pension écossais, de fermer cette unité de production française. Ce sont ainsi 220 emplois directs et de nombreux autres emplois indirects, que ce soit dans l’entreprise – entretien de l’usine et des espaces verts, restauration collective, pièces mécaniques – ou hors de celle-ci, qui seront supprimés dans une région déjà durement touchée par la fermeture de l’usine Daewoo en 2002 et par la suppression de 1 100 emplois directs par Arcelor d’ici à 2008-2009.
En outre, le groupe a agi de la manière la plus cynique qui soit, puisque, au cours des six premiers mois de l’année, les salariés ont été amenés à faire des heures supplémentaires, sans se douter que celles-ci étaient destinées à accumuler des stocks pour pouvoir fournir les clients dans la période séparant la fermeture de l’entreprise du transfert de la production en Pologne et en Ukraine notamment. C’est dire à quel point les salariés ont été trompés alors que, au cours des vingt-trois dernières années, ils n’avaient pas créé de syndicats, tout allant pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Hélas ! ce cynisme ne s’arrête pas à la fermeture de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, les propositions du groupe sont dérisoires et fort éloignées de ce que demandent les salariés. Or cette fermeture n’ayant aucun motif économique valable, la moindre des choses serait de les indemniser correctement.
À cet égard, je souhaiterais savoir dans quelle mesure l’État entend accompagner la demande des salariés. Je constate que le préfet ne les reçoit qu’aujourd’hui, alors que le gérant, lui, a déjà été reçu et que la fermeture de l’entreprise a été annoncée avant l’été. Cette situation est purement et simplement scandaleuse, compte tenu de la manière dont les salariés ont été traités.
Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de revoir l’article 76 de la loi de cohésion sociale, qui n’exige de l’entreprise, pour la revitalisation du bassin, qu’une participation équivalente à deux fois la valeur du SMIC par emploi supprimé, soit en l’occurrence 500 000 euros ? Comparée à la perte de taxe professionnelle pour les collectivités locales qui se monte, pour une seule année, à 650 000 euros, cette somme n’est qu’une goutte d’eau.
Enfin, je souhaiterais également que vous m’indiquiez – je l’ai demandé également au ministre de l’intérieur – quelles mesures compte prendre l’État pour se substituer aux fonds européens qui, malheureusement, ne seront certainement plus attribués à cette région dans l’avenir. Quel sera le contenu du futur contrat de plan, sachant que celui qui est en vigueur avait prévu l’octroi de crédits dits « après mine », afin de conforter des mesures insuffisantes pour une région en pleine mutation qui subit encore des restructurations ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la cessation d’activité de GKN Driveline à Florange, en Moselle, entreprise qui emploie 220 salariés. Je peux vous assurer que le Gouvernement attache la plus grande importance à la situation de cette entreprise et de ses salariés et que nous mesurons toutes ses conséquences pour l’emploi en Moselle et, plus généralement, en région Lorraine.
Compte tenu de la baisse des commandes de la part des constructeurs automobiles, le groupe GKN, spécialisé dans les équipements pour l’industrie automobile, a prévu une perte de plus de 20 % de son chiffre d’affaires sur la période 2004-2007. Dans ces conditions, les dirigeants du groupe ont décidé de concentrer l’essentiel de l’activité française sur le site d’Arnage, dans la Sarthe, qui emploie environ 800 salariés aujourd’hui, pour – je cite le groupe – « une meilleure consolidation de l’emploi en France ».
Le transfert d’activité et d’équipements démarrera progressivement pour s’achever fin janvier 2006, et soixante et onze postes seront transférés de Florange à Amage. En sus de ces soixante et onze postes, GKN propose aux salariés de Florange dix-huit postes disponibles à Arnage et dix autres à Ribemont dans l’Aisne. Pour les salariés préférant retrouver un emploi en Lorraine, un relais emploi/mobilité est mis en place, accompagné d’aides facilitant la reprise d’emploi, comme le congé de reclassement, conformément aux obligations pesant sur les entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés.
Le comité d’entreprise de GKN Driveline Florange a été informé de ces évolutions dès le 29 juin 2005 et un accord de méthode a été signé le 12 juillet 2005 entre l’entreprise et ses syndicats, dans l’esprit de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le comité d’entreprise a toutefois décidé de saisir le tribunal de grande instance de Thionville en vue de l’annulation du plan de restructuration pour absence de motifs économiques et insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi.
Compte tenu de la situation de l’emploi en Moselle et des fortes préoccupations exprimées par les salariés de l’entreprise, j’ai demandé à mes services de porter la plus grande attention à ce dossier. Ils ont d’ores et déjà, dans leur rôle de médiateur social, rencontré à plusieurs reprises les dirigeants, ainsi que les salariés de l’entreprise. La question de la validité du plan de restructuration de GKN relève désormais des tribunaux. En tout état de cause, les services de l’État suivront avec vigilance le respect par l’entreprise GKN de ses obligations en matière de reclassement interne et externe à l’égard de ses salariés et des bassins d’emploi affectés par cette restructuration.
En ce qui concerne la revitalisation économique imposée par l’article L. 321-17 du code du travail et revue dans la loi de cohésion sociale, GKN a exprimé sa volonté d’y contribuer pleinement. Le montant de deux SMIC par salarié versé par l’entreprise au titre de la revitalisation n’est qu’un montant minimum fixé par la loi. Il sera bien évidemment tenu compte des moyens de cette entreprise dans l’appréciation portée par l’État sur le respect de ces obligations.
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je regrette que M. le ministre de l’industrie ne se soit pas déplacé pour une affaire aussi importante. Je regrette également qu’il n’ait pas répondu favorablement à notre demande de rendez-vous, puisque nous ne serons reçus que par un chef de service du ministère de l’industrie, le directeur des industries manufacturières. Enfin, comment ne pas être inquiet en constatant que votre réponse n’est autre que celle du gérant de l’entreprise, que nous avons vu négocier dans les pires conditions avec les salariés ?
La situation dans laquelle nous nous trouvons n’est en rien liée à une baisse des commandes des constructeurs automobiles, mais résulte simplement de la volonté du groupe GKN de produire à des prix inférieurs. Preuve en est que la production de l’usine d’Olesnica en Pologne est passée de 6 000 à 14 000 joints de transmission et que les tripodes, auparavant fabriqués à Florange, le sont désormais à Zrece, en Ukraine, et en beaucoup plus grand nombre, puisque l’on est passé de 11 000 à 22 000.
Il semble par ailleurs, et ce point méritera d’être éclairci, que certaines pièces fabriquées hors de France – notamment à Vigo, en Espagne – soient labellisées « Florange », ce qui atteste indûment, aux yeux du constructeur, de la qualité du produit concerné.
Cela étant, j’ai bien entendu, madame la ministre, que le montant prévu de deux SMIC par salarié pour la revitalisation du bassin n’était qu’un minimum. Nous espérons que la somme versée ira bien au-delà de 500 000 euros et que le Gouvernement exigera de l’entreprise, dont la situation est florissante, qu’elle verse des indemnités supérieures au montant prévu dans la loi, et qui devraient être d’au moins 2 000 euros par mois. Les salariés de GKN ont été trompés pendant des années sur les intentions des dirigeants de leur entreprise. Il est normal qu’ils n’en fassent pas aujourd’hui encore davantage les frais.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 1295, relative à la mise en œuvre de la politique de la ville à Marseille.
M. Frédéric Dutoit. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation de cinq quartiers de Marseille, ceux de Saint-Mauront et de la Belle-de-Mai dans le iiie arrondissement, et d’Arenc, des Crottes et de Cabucelle dans le xve arrondissement. Le quotidien des habitants de ces quartiers est à l’image d’une société en crise. Le taux de chômage y est particulièrement élevé, les équipements publics y font cruellement défaut, l’insécurité et le sentiment d’insécurité y augmentent, et des milliers de familles doivent se contenter d’un habitat insalubre alors que, dans le même temps, le Gouvernement revoit à la baisse son investissement dans la politique de la ville.
Toutes les études et enquêtes réalisées sur place montrent que ces quartiers se paupérisent. Il est donc urgent que la puissance publique se mobilise pour enrayer leur déclin. Je voudrais relayer les inquiétudes de leurs habitants qui souffrent en silence, de ces hommes et de ces femmes en colère. Je salue le courage des associations – en particulier des comités d’intérêt de quartier – sur lesquelles repose l’essentiel des liens sociaux. Mais alors que ces associations ont tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises, pourquoi le Gouvernement reste-t-il sourd à ces appels au secours, même si certains ministres se sont déjà rendus dans ces quartiers ? Les Marseillais me disent avec de plus en plus d’insistance qu’ils en ont assez d’être déconsidérés et traités comme des citoyens de seconde zone. Ils ont trop souvent le sentiment d’avoir été abandonnés par la République. Il y a quelques mois, la très active Confédération syndicale des familles a montré des images qui font froid dans le dos : des appartements sans fenêtres, où l’eau s’infiltre par les toits et les murs, où l’insalubrité génère de graves troubles chez les enfants, de véritables taudis où sont entassées des familles auxquelles votre politique en matière de logement interdit l’accès au parc locatif social, faute d’une offre HLM à la hauteur d’une vraie ambition. La hantise de ces familles est que se reproduisent dans ces immeubles délabrés des drames comme ceux qui ont récemment endeuillé Paris. La cité phocéenne n’est malheureusement pas à l’abri de telles tragédies.
Tout cela est maintenant parfaitement connu. Pourquoi, dès lors, le Gouvernement ne montre-t-il pas l’exemple ? Pourquoi les travaux programmés dans le cadre du Grand projet de ville de Marseille ne sortent-ils pas de terre ? Pourquoi toutes ces lenteurs observées dans la requalification urbaine de ces quartiers et dans la lutte pour la résorption de l’habitat insalubre ? Pourquoi ce décalage persistant entre les décisions et leur application ? L’État doit verser d’urgence les crédits prévus au titre de la politique de la ville. Il est également essentiel de revenir à une vision globale du territoire. Enfin, il est indispensable que l’agence nationale pour le renouvellement urbain finance plus qu’un seul projet par zone urbaine sensible.
En êtes-vous d’accord, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ? Il y a urgence à revoir l’action de l’État en faveur de ces quartiers. Alors qu’il faudrait doter les centres sociaux de ces quartiers de moyens à la hauteur de leur mission, nous avons appris avec stupéfaction que 20 % de leurs crédits avaient été gelés par la Caisse nationale d’allocations familiales. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette course contre le temps ? Est-il disposé à prendre ici des engagements clairs et précis, que je relaierai bien volontiers à Marseille ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous venez de décrire la situation que connaissent certains quartiers de la ville de Marseille. Je connais cette situation d’autant mieux que j’étais présente à Marseille le 8 septembre dernier.
Je souhaite tout d’abord insister sur l’effort sans précédent consenti par l’État au titre de la politique de la ville, dont vont profiter les quartiers en difficulté. Plus de 422 millions d’euros sont inscrits pour la loi de finances 2005, à rapporter aux 368 millions d’euros inscrits dans la loi de finances 2002. À cela s’ajoutent les 120 millions supplémentaires de dotation de solidarité urbaine accordés cette année aux communes ayant à faire face aux plus lourdes charges socio-urbaines. Le montant de la DSU est ainsi passé de 600 millions en 2003 à 720 millions en 2004 et 840 millions cette année. C’est dire l’ampleur de l’engagement de l’État.
En ce qui concerne le programme de rénovation urbaine auquel vous faites allusion, au moment où je vous parle, 14 milliards d’euros sont engagés en France sur 233 quartiers. Marseille est l’une des villes où, compte tenu de l’importance de ces quartiers en difficulté, ce programme va s’appliquer de manière très privilégiée.
Sur les premiers dossiers validés, l’engagement financier représente déjà plus du double des 26 millions d’euros sur lesquels l’État s’était engagé en 2001 au titre du GPV. Six des douze ZUS de Marseille ont été retenues par l’ANRU parmi les quartiers prioritaires, dont la ZUS Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. L’Agence a d’ores et déjà retenu deux projets de rénovation urbaine dans les quartiers Flamants-Iris et Plan d’Aou-Saint-Antoine. La convention signée le 22 septembre dernier engage l’Agence à hauteur de 56 millions d’euros, sur un montant global de 192 millions d’euros. Et ce n’est là qu’un début, puisque quatre autres dossiers doivent être déposés d’ici le début de 2006, dont celui de la ZUS Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. L’État, vous le voyez, est au rendez-vous.
Cet effort serait incomplet si parallèlement n’était pas menée une intervention significative pour l’accompagnement humain des habitants de ces quartiers. De ce point de vue, les moyens délégués cette année sont supérieurs à ceux de l’année dernière. Lors de ma visite à Marseille, le 8 septembre dernier, j’ai annoncé que l’État tiendrait ses engagements concernant le contrat de ville, en octroyant 800 000 euros supplémentaires par rapport aux crédits déjà délégués sur le Fonds interministériel à la ville en début d’année. Je vous rappelle par ailleurs que 300 000 euros ont été délégués pour la mise en place d’équipes de réussite éducative.
Vous évoquez les lenteurs dans la mise en œuvre des projets de requalification urbaine des quartiers Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. Il faut cependant tenir compte de délai nécessaire à l’élaboration des dossiers et de la complexité de mise en œuvre des projets, qui comprennent des interventions sur le parc privé de l’habitat dans le cadre de plan de sauvegarde ou d’éradication de l’habitat indigne. Malgré cela, des actions ont déjà été engagées, notamment sur la copropriété Bellevue, dont la réhabilitation est maintenant très avancée.
Comme vous, je voudrais saluer le travail effectué par les associations. Soyez assuré que le Gouvernement tiendra ses engagements et que seront bien accordés à la ville de Marseille l’ensemble des crédits qui ont été annoncés.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer aujourd’hui les mesures que vous aviez annoncées lors de votre visite à Marseille. Cela étant, si le Grand projet de ville de Marseille fonctionne depuis plusieurs années, sur le terrain nous avons des difficultés à faire débloquer les fonds qu’il prévoit. J’ajoute qu’en ce qui concerne le logement, il est nécessaire que les plans d’actions destinés aux quartiers populaires que je viens de citer, visent non seulement les grandes copropriétés comme le parc Bellevue, mais également le parc diffus, qui se dégrade très rapidement. Il est urgent de construire des logements sociaux pour que l’ensemble de la population puisse se loger dans des conditions correctes, ce qui n’est malheureusement pas le cas actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 1299, relative au maintien des commerces en centre-ville.
Mme Françoise Branget. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, à l’heure où les conseils régionaux et généraux essaient de réimplanter des magasins dans les villages pour les redynamiser, on assiste au phénomène inverse dans les villes. La multiplication du nombre d’hypermarchés et de supermarchés en périphérie s’est accompagnée d’un mouvement parallèle de disparition du petit commerce de centre-ville, dont les conséquences sont désastreuses en termes d’emploi et de nuisances.
Dans ma circonscription, Besançon ne fait pas exception à la règle. Le développement des grandes surfaces y est à l’origine d’un véritable phénomène de désertification commerciale. Si les commerces d’équipement de la personne ou de loisirs et de services ont bien résisté jusqu’à présent, les commerces alimentaires et d’équipement de la maison sont en voie de disparition. Malgré l’arsenal législatif dont s’est dotée la France pour préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, avec les lois Royer en 1973 et Raffarin en 1996, le développement de la grande distribution est en constante accélération si l’on en juge par le nombre de mètres carrés autorisés, passé d’un million en 1997 à trois millions en 2004. Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellée par les commerçants du centre-ville, inquiets de la concurrence de plus en plus dure avec les grandes surfaces.
Il est donc grand temps d’agir pour redonner à nos concitoyens le goût de la ville. Certains préconisent des mesures de compensation en cas d’implantation en périphérie, afin d’en limiter les incidences négatives sur les commerces de centre-ville. Cette stratégie est d’ailleurs appliquée par certains voisins européens. D’autres, comme le sénateur Fouché, qui a déposé une proposition de loi « tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce », proposent de renforcer les structures qui contrôlent les implantations et extensions de grandes surfaces.
Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux orientations. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si la proposition de loi du sénateur Fouché sera bien examinée à l’Assemblée, comme initialement prévu, à l’automne 2005 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Madame la députée, comme vous le savez, notre politique en matière d’équipement commercial répond à plusieurs exigences. Il convient d’abord, au titre de l’intérêt général, de favoriser un aménagement équilibré du territoire permettant d’assurer la diversité commerciale, aussi bien en centre-ville que dans les zones rurales. Mais cette politique doit également permettre à la concurrence de s’exercer dans de bonnes conditions, sans créer de situations de quasi-monopole.
Je crois qu’il convient d’aborder la question sous de nouveaux angles. Je souhaite en particulier que nous réfléchissions – et je vous invite, madame la députée, à vous associer à cette réflexion – aux problèmes que pose, sur le plan esthétique, l’insertion de zones commerciales dans les paysages urbains, cet aspect ayant été quelque peu négligé jusqu’à présent. Nos concitoyens ont aujourd’hui des attentes en matière d’insertion paysagère et d’aménagement architectural de ces zones commerciales qui, souvent situées à l’entrée des villes, en constituent la première image pour leurs visiteurs.
La réglementation relative à l’équipement commercial doit naturellement s’adapter aux besoins des consommateurs et aux évolutions des types de commerce. Elle doit également veiller à ce que toutes les formes de commerce de proximité puissent prospérer en centre-ville. C’est indispensable, en effet, compte tenu du vieillissement de la population et des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes pour se déplacer vers la périphérie des villes.
À cet égard, la proposition de loi déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, présente des avancées intéressantes. Mais, comme vous le savez, cette proposition de loi intervient dans un contexte particulier. La France doit en effet répondre dans les prochaines semaines à la Commission européenne suite à une mise en demeure qu’elle lui a adressée au sujet de sa législation en matière d’équipement commercial. La Commission juge effectivement notre législation contraire à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, garanties par les traités communautaires.
C’est pourquoi je suis en train de regarder quelle est la stratégie la plus adaptée à adopter pour défendre au mieux l’intérêt général tel que nous l’avons évoqué ensemble, et le respect de nos engagements européens.
Pour autant, n’oublions pas que les lois Royer et Raffarin ne sont pas les seuls outils dont nous disposons pour soutenir le commerce de centre-ville. Je rappelle ici l’augmentation très forte des fonds du FISAC mis à la disposition de l’action de soutien aux artisans et commerçants, notamment de centre-ville.
Depuis 2002, les montants engagés au titre du FISAC ont doublé : 50 millions d’euros en 2002 contre un peu plus de 100 millions en 2004. Cet effort substantiel doit être souligné à un moment où les crédits ne sont pas particulièrement abondants. La réforme du FISAC, que j’ai lancée en 2003, a permis de renforcer fortement son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Je rappelle également l’article de la loi PME qui ouvre aux maires ou aux présidents de communauté de communes, lorsqu’ils ont cette compétence, un droit de préemption sur le tissu urbain. Nous savons en effet que l’inflation peut chasser des centres-villes les commerces les moins rentables, et notamment les commerces de bouche. Je signale à cet égard la dotation pour investissement de 15 000 euros votée dans la loi PME qui permet à tous les commerçants de bouche de moderniser leur outil, ce qui est indispensable pour attirer les consommateurs.
Madame la députée, je suis, si j’ose dire, dans une phase de pré-action. Et je vous invite à rejoindre vos collègues qui se sont déjà manifestés pour participer à la réflexion qui nous permettra de présenter de bonnes propositions. Cette question, qui touche l’ensemble de nos concitoyens, dans les villes mais aussi dans les territoires ruraux, est en effet très importante.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme Françoise Branget. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je participerai bien sûr à la réflexion qui est engagée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1309, relative à la crise de la filière viticole.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Je souhaite appeler son attention sur la viticulture française qui tente de résister à une crise qui la frappe de plein fouet et qui fragilise un nombre toujours plus grand d’exploitations, particulièrement dans le département du Gard.
Votre collègue a mesuré l’ampleur du problème lorsqu’en début d’année, il a décidé d’allouer une enveloppe spécifique AGRIDIFF pour les viticulteurs en difficulté. En juillet dernier, la filière viticole lui a remis un mémorandum social et fiscal dans lequel elle exprimait un certain nombre de doléances en vue d’un allégement des charges sociales pesant sur les exploitants.
À cette occasion, il a accepté l’idée d’une harmonisation du taux d’abattement des cotisations sociales patronales dans le cadre du dispositif « emploi occasionnel » au niveau de 90 % ainsi qu’un allongement de la durée d’exonération portée de cent à deux cents jours. Or, il semblerait que cette volonté n’a pas encore été traduite dans les textes.
Par ailleurs, il a recommandé la mise en place de guichets uniques en matière fiscale et sociale dans l’ensemble des régions viticoles affectées par des difficultés économiques. Ainsi des plans d’étalement des dettes, le plus souvent d’une durée de six mois, peuvent être mis en place depuis le début du mois d’août, mais ils se heurtent à la date butoir du 31 décembre 2005. Compte tenu de l’importance de la crise, ce délai est très insuffisant. La filière demande donc qu’il soit porté de six à vingt-quatre mois. Le Gouvernement a été saisi du problème par la viticulture qui attend sa réponse.
Enfin, d’autres demandes apparaissent clairement dans le mémorandum, des demandes sur lesquelles il ne s’est pas encore prononcé. Il s’agit de l’annulation automatique des majorations de retard lorsque l’exploitant a respecté l’échéancier de paiement qui lui avait été accordé, du raccourcissement du délai de cinq ans relatif au changement de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles. Ainsi, l’option pourrait être levée au bout de trois ans au lieu de cinq actuellement. Il s’agit encore de l’accès direct au RMI pour les exploitants soumis aux bénéfices réels, au même titre que les exploitants qui relèvent du régime forfaitaire. Il s’agit enfin de la réintroduction de la ligne budgétaire relative à la prise en charge partielle exceptionnelle des cotisations des exploitants en difficulté.
Or le Gouvernement n’a pas inscrit dans le projet de loi d’orientation agricole de mesures spécifiques en faveur de l’allégement des charges, alors que cette préoccupation majeure persiste chez les exploitants. Je ne reviendrai pas ici sur les inondations dramatiques qu’ont connues les agriculteurs en 2002 et 2003.
En conséquence, je demande au ministre de l’agriculture ce qu’il peut apporter aux viticulteurs au regard de ses engagements et des propositions qui lui ont été faites le 20 juillet dernier.
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, vous interrogez mon collègue Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, retenu à Luxembourg pour un Conseil exceptionnel Affaires générales, sur les difficultés que connaît le secteur de la viticulture, notamment certains bassins de production, comme le Languedc-Roussillon, ainsi que sur les mesures préconisées par les représentants de la profession, en particulier dans le domaine social.
S’agissant tout d’abord des modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, Dominique Bussereau a autorisé, par dérogation à la réglementation en vigueur, les viticulteurs connaissant des difficultés de trésorerie à calculer à partir de l’assiette annuelle leurs cotisations alors même qu’ils avaient opté antérieurement pour l’assiette triennale. Afin que cette mesure puisse bénéficier à un plus grand nombre de viticulteurs, ce changement d’option autorisé jusqu’au 15 août 2005 l’est désormais jusqu’au 15 septembre 2005.
Pour ce qui est de la remise des majorations et pénalités concernant les cotisations personnelles dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, les conseils d’administration des caisses de Mutualité sociale agricole peuvent accorder de telles remises sur demande individuelle des intéressés. Celles-ci sont subordonnées à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations.
Ces dispositions permettent de traiter l’ensemble des cas difficiles et Dominique Bussereau a demandé au président de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole d’accorder la plus grande bienveillance à ces demandes.
Concernant l’allégement du coût du travail, le projet de loi d’orientation agricole a été complété par un volet emploi sur la base des propositions du rapport de M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens.
Je voudrais citer trois mesures importantes adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale :
Un contrat emploi-formation agricole comportant la possibilité d’employer pendant un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales de sécurité sociale augmentant ainsi d’autant leur salaire net ;
L’allongement de 100 à 119 jours de l’allégement de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels ;
Une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, avec l’application des 100 % d’allégements de cotisations sociales patronales pendant deux ans pour le recrutement de salariés en CDI en viticulture.
Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l’emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail.
Sur la réintroduction de la ligne budgétaire relative à la prise en charge partielle des cotisations sociales agricoles, Dominique Bussereau a, dans l’immédiat, rétabli à titre transitoire ce dispositif par circulaire selon les mêmes modalités que les années antérieures, mais à partir des crédits de son département ministériel. Une enveloppe globale de 8 millions d’euros permettra de traiter les différentes crises survenues au cours de l’année 2005, dont celle de la viticulture.
S’agissant de la spécificité des exploitants agricoles par rapport au revenu minimum d’insertion, celle-ci s’explique par la logique générale de cette prestation qui conduit à verser une allocation différentielle mensuelle entre le montant du RMI et les ressources de la personne concernée.
Face à la variabilité d’une année sur l’autre de leurs revenus, les agriculteurs imposés au réel relèvent non pas de la procédure des salariés mais d’une procédure dérogatoire. Pour les exploitants imposés au forfait, cette difficulté a pu être surmontée puisque, par définition, une estimation de leurs revenus est connue.
Monsieur le député, vous pouvez le constater, le Gouvernement est résolument engagé, en concertation avec les responsables professionnels, dans la mise en œuvre des actions permettant de répondre aux difficultés de certains viticulteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Certes, il y a des avancées. Je crains cependant qu’elles ne soient insuffisantes car la crise est majeure. Je souhaite donc que vous saisissiez le Premier ministre afin que des arbitrages budgétaires soient effectués. Chacun s’est ému de la suppression de 3 000 emplois chez Hewlett Packard. Mais ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui risquent d’être supprimés dans la viticulture et l’arboriculture. Les mesures structurelles à long terme ne sont pas de nature à apporter des réponses dans l’immédiat. Dans mon département, 10 % des exploitations sont en très grande difficulté et 30 % en grande difficulté. Les échéances vont être catastrophiques dans les trois à six mois à venir.
M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1312, relative à l’avenir de l’entreprise textile AMES Europe France à Saint-Nabord dans les Vosges.
M. François Vannson. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, j’appelle votre attention sur l’inquiétude des salariés de l’entreprise AMES Europe France, située à Saint-Nabord, dans ma circonscription. Cette entreprise textile emploie actuellement soixante-deux salariés. Spécialisée dans la production de maille, et notamment dans les fibres de haute technologie, elle a déposé, le 5 juillet 2002, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, un brevet pour l’invention d’un nouveau tricot épais double face à structure souple. Ce brevet a nécessité quatre années de recherche et a mobilisé l’Agence nationale de valorisation de la recherche, qui a financé une partie du projet à hauteur de 300 000 euros.
Le 27 juillet 2005, le président-directeur général d’AMES Europe France et d’AMES Europe BV, située aux Pays-Bas, a signé un contrat de concession de licence de brevet avec un représentant de la société multinationale GAMMA Holding, la maison mère du groupe AMES. Cette holding est implantée dans de nombreux pays, notamment en Asie et en Afrique. Ce contrat de concession de licence de brevet est aujourd’hui contesté.
Les salariés d’AMES Europe France s’inquiètent de l’avenir du site de Saint-Nabord et craignent une délocalisation de la production française vers les pays où la holding GAMMA est implantée. Outre de nombreux emplois, la France perdrait aussi un savoir-faire de haute technologie financé par des aides publiques.
Le Premier ministre a réaffirmé son attachement à la conditionnalité des aides publiques, au maintien et à la création d’emploi. C’est pourquoi je vous demande, devant la représentation nationale, de réitérer la volonté du Gouvernement à ce propos et d’indiquer vos intentions pour conserver les emplois de la société AMES Europe France de Saint-Nabord.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, la société AMES Europe France, spécialisée dans là fabrication d’étoffes à maille et présente sur le site de Saint-Nabord, réalise effectivement une partie de son chiffre d’affaires grâce à la fabrication d’un nouveau type de tricot en exploitant une technologie qui a fait l’objet d’un dépôt de brevet en 2002 et qui a été développée grâce à une aide financière de l’ANVAR.
Cette activité de production est principalement orientée vers le marché français. D’après les informations dont nous disposons, AMES aurait conclu, en juillet 2005, un contrat de concession de cette licence de brevet avec sa maison mère GAMMA Holding pour l’exploitation de cette technologie.
Lorsqu’un contrat de concession est établi, l’entreprise conserve le brevet, même dans le cas d’un licenciement. La société AMES est titulaire du brevet et en a conservé l’exclusivité sur le territoire français : l’exploitation de la technologie à l’étranger ne peut donc qu’être une source de royalties pour la société AMES Europe France.
La délégation régionale de l’OSEO ANVAR, contactée par mes services, s’est déclarée très attentive à la situation. Elle s’est rapprochée de la société AMES pour vérifier les conditions dans lesquelles a été conclu le contrat de concession du brevet et pour veiller au respect par la société des conditions attachées à l’obtention de l’aide financière à la recherche qui a été accordée dans ce dossier.
Par ailleurs, la DRIRE de Lorraine suit ce dossier avec la plus grande attention, en particulier les stratégies mises en place par l’entreprise pour préserver l’activité et l’emploi sur le site de Saint-Nabord. Aujourd’hui, je le répète, sa production s’adressant au marché français, AMES est la seule à détenir le brevet.
De manière générale, le Gouvernement est très sensible à la situation du secteur textile dans les Vosges, au travers de l’accompagnement social des restructurations, du suivi personnalisé mis en place dans chacune des 87 entreprises textiles du département, ou du développement de l’action collective d’innovation, de labellisation et de communication, en particulier grâce au réseau industriel d’innovation textile-habillement.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je resterai très vigilant sur ce dossier et sur la suite donnée à ce contrat. L’ensemble des acteurs publics doivent rester mobilisés, notamment en encourageant les entreprises textiles, particulièrement dans le département des Vosges, à innover. Celles-ci, pendant des années, se sont entendu dire que pour faire face à la concurrence des pays émergents, qui produisent à faible coût, les industriels français devaient se placer sur des niches et exploiter leur savoir-faire. Il est indispensable de conserver ce savoir-faire au sein de notre tissu industriel, tout en sachant que les niches tendent à disparaître et que nos produits sont de plus en plus rapidement copiés par les pays émergents.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la mobilisation dont vous faites preuve pour le secteur textile, qui connaît de graves difficultés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n° 1289, relative aux perspectives du laboratoire souterrain de recherche géologique de Bure dans la Meuse.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, faut-il rappeler le contexte qui a présidé au forage et à la mise en place d’un laboratoire à Bure, dans le département de la Meuse, à la limite de la Haute-Marne ? Faut-il rappeler que la loi Bataille, que j’ai moi-même votée, été pratiquement adoptée à l’unanimité ? Faut-il rappeler la candidature de la Meuse pour accueillir ce laboratoire ?
Nous étions tous conscients que c’était une question de solidarité nationale et que nous devions mettre en œuvre toutes les forces politiques et économiques du département. Nous avons dû résister à toutes celles et à tous ceux qui ne veulent pas entendre parler du nucléaire, y compris des déchets, d’ailleurs, qui commencent ici ou là à s’accumuler. La loi Bataille est une première, il faut la saluer comme telle !
Depuis, un rapport de la préfecture de la Meuse, dont vous avez été destinataire, monsieur le ministre, a livré non une évaluation, car il n’y en a pas eu, mais une analyse sur les fonds d’accompagnement et sur la conduite des missions qui avaient été confiées à telle ou telle entreprise. Faut-il rappeler la SODIE, qui fut un échec lamentable ? Faut-il rappeler EDF recyclant les fonds dans ses propres filiales en finançant diverses études, dont on dit qu’elles ont été signées par le préfet de la Meuse ? Cela n’a servi à rien ! Faut-il rappeler le mépris colonialiste qu’a manifesté l’ANDRA dans notre département ? Mais je fais confiance à son président, notre collègue François-Michel Gonnot, que je salue. Il va remettre de l’ordre au sein de l’ANDRA, qui va s’occuper de notre département et cela dans le respect des Meusiens. Vous devez, monsieur le ministre, en liaison avec le ministre de l’emploi et à travers les missions confiées à AREVA, à l’ANDRA et à EDF, favoriser l’emploi, aider les Meusiens porteurs de projets endogènes et favoriser le développement exogène.
Actuellement, dans notre département, les détenteurs d’un projet, après avoir attendu trois mois pour obtenir un rendez-vous, doivent encore patienter pour recevoir une réponse. Nous avons des entreprises performantes, qui ne demandent qu’à se développer. C’est le moment opportun, monsieur le ministre, de faire de ce laboratoire de recherche un outil performant pour un éventuel entreposage en couche profonde, mais surtout de démontrer aux Meusiens que l’effort qu’ils ont accompli n’est pas vain.
J’avais interpellé à l’époque l’un de vos prédécesseurs, Christian Pierret, sur la nécessité de construire deux laboratoires. Mais d’autres départements – ou plus exactement d’autres parlementaires – n’ont pas eu ce même courage, monsieur le ministre, et ont refusé le projet.
L’ANDRA ne doit pas conserver ces fonds, mais au contraire valoriser la démarche courageuse et responsable du département de la Meuse.
Je vous demande sincèrement, au nom de tous les Meusiens, au nom de ceux qui ont pris leurs responsabilités, de tout mettre tout en œuvre, non pas en instaurant un comité Théodule, mais en donnant des ordres précis, appuyés sur des évaluations régulières et des contrats d’objectifs. Si demain EDF est privatisée et que son capital est ouvert, qu’adviendra-t-il de cette mission ? Vous voyez bien qu’il y a urgence !
Enfin, je ne veux pas que l’on persiste à voir la Meuse comme cet hebdomadaire parisien, très intellectuel mais pas toujours responsable, qui titrait récemment : « Bure, son clocher, sa poubelle nucléaire ». À Bure, il n’y a pas de poubelle, mais un laboratoire de recherche. Le Parlement souverain, en 2006, décidera de la poursuite de la recherche. Si, au moment jugé opportun par les scientifiques, les techniciens et les hommes politiques, Bure doit devenir un site d’enfouissement en couche profonde, c’est au Parlement d’en décider, mais il s’agit d’un entreposage et non d’une poubelle !
Voyez comment on qualifie notre département ! Pour qui nous prend-on, nous qui sommes responsables et solidaires de la Nation ? Pour des ploucs ? Monsieur le ministre, après M. Devedjian, vous avez pris les rênes du ministère en charge de l’industrie. Pouvez-vous nous confirmer les objectifs du Gouvernement ? Nous comptons sur vous, vous qui avez été accueilli dans notre département, pour donner à la Meuse le souffle qu’elle mérite au niveau de l’emploi, du développement économique et de l’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous venez de montrer de quel souffle la Meuse sait faire preuve… Je suis naturellement conscient des responsabilités qui ont été prises par le Gouvernement et qui sont aujourd’hui aussi celles du Parlement.
Conformément à l’échéance fixée par la loi Bataille du 30 décembre 1991, le Gouvernement, au cours du premier semestre 2006, vous présentera un projet de loi. Ce texte, dont l’élaboration est en cours, ne pourra être finalisé que lorsque nous disposerons du résultat des recherches et des évaluations des experts – c’est le cas – mais également du bilan du débat public qui a été engagé, ainsi que du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous a été remis. Lorsque tous ces éléments seront réunis, nous serons en mesure d’élaborer un projet de loi, que nous vous soumettrons au cours du premier semestre de l’année prochaine.
J’en viens à l’accompagnement économique, sur lequel vous avez insisté. Ce point sera traité dans le projet de loi de 2006, comme il l’a été dans la loi de 1991. Je vous rappelle que conformément aux dispositions de cette loi, chacun de ces deux départements que sont la Meuse et la Haute-Marne a reçu 9,2 millions d’euros par le biais de groupements d’intérêt public. Il s’agit d’une somme très importante !
Pour pérenniser et améliorer le dispositif d’accompagnement économique, dans l’hypothèse où le Parlement déciderait la poursuite des études et travaux dans ce secteur, mon prédécesseur avait demandé aux préfets des deux départements concernés, en liaison avec tous les acteurs concernés, de faire le bilan du dispositif en place et de proposer, le cas échéant, des mesures pour l’améliorer. Or, ce bilan est un peu insuffisant… ce n’est qu’un bilan !
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. le ministre délégué à l’industrie. Il a donc été décidé, lors du CIADT du 12 juillet dernier, de créer un comité de haut niveau qui réunira, sous ma présidence, les dirigeants d’EDF, d’Areva, du CEA et de l’ANDRA, ainsi que quelques élus et les administrations concernées. Ce comité aura pour mission de faire des propositions afin d’améliorer le dispositif d’accompagnement économique, notamment sa gouvernance.
Vous m’interrogez sur les responsabilités de chacun en la matière : tous ces points doivent être réglés. Il est nécessaire d’identifier les projets économiques qui pourraient être développés, et à l’évidence il en existe quelques-uns.
L’accompagnement économique a été institué par la loi de 1991 pour témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des territoires qui acceptent de contribuer aux recherches sur un sujet d’importance nationale. Cet accompagnement est légitime, même s’il doit rester secondaire par rapport aux projets eux-mêmes. À ce titre, je rends hommage à la responsabilité et à la résolution des élus, qui fut remarquable. Ils ont compris qu’un tel enjeu national devait se traduire sur le plan local. Vous-même, monsieur le député, avez été exemplaire sur ce dossier et nous savons que votre motivation dépassait le cadre de l’accompagnement. Votre engagement est fondamental, l’accompagnement économique n’étant pour vous qu’un atout supplémentaire. Pour le Gouvernement, l’acceptation des projets passe d’abord par une bonne information du public sur la protection de la santé et de l’environnement.
Conscient de tous ces problèmes, le Gouvernement a mis en place le comité, qui sera chargé au plus haut niveau d’organiser la gouvernance de l’accompagnement et d’y répondre, et je suis persuadé que le Parlement, l’année prochaine, fera preuve de sagesse lors du débat sur le projet de loi que j’aurai l’honneur de lui présenter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Vous l’avez compris, monsieur le président, mes chers collègues, vous aurez l’an prochain un rôle important à jouer. Mais vous ne pourrez le jouer que si toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les entreprises, les administrations, et si les responsables politiques ont tenu leurs engagements. Il sera donc nécessaire de savoir ce qu’il en est.
Aujourd’hui, EDF parcourt nos campagnes et rassemble l’intercommunalité. Est-ce pour promouvoir l’emploi ? Pas du tout ! En réalité, elle ne cherche qu’à : « créer un climat propice à une meilleure acceptation dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse du site d’enfouissement de déchets ultimes du nucléaire à Bure », selon un document que je tiens à votre disposition. Il est incroyable de lire cela alors que nous n’en sommes, selon la loi, qu’au stade du laboratoire, et que l’on a demandé à EDF de créer des emplois, notamment dans le secteur de la biomasse, pour lequel la Meuse dispose de plusieurs projets intéressants. Aujourd’hui, EDF tente maladroitement de placer certaines de ses filiales. Ce n’est pas ce qu’on lui demande ! Je connais bien EDF, ayant rédigé un rapport sur cette entreprise sous une autre mandature, et je peux vous dire qu’il suffirait d’un peu de volonté pour faire évoluer les choses.
Monsieur le ministre, vous êtes venu sur le terrain et avez démontré votre engagement. Faites passer ce message aux dirigeants d’Areva, d’EDF et de l’ANDRA afin que, autour de Bure, dans le département de la Meuse, des actions exemplaires soient entreprises pour nos populations, au bénéfice de l’emploi et de l’aménagement du territoire. Le président du conseil général qui, depuis hier soir, parcourt son département pour donner un souffle nouveau à cette politique d’aménagement a, bien au-delà de l’appui de sa famille politique, celui de tout son département. Une fois de plus, monsieur le ministre, c’est tout un département qui se lève au service de la France, mais qui entend en avoir les retombées.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 1293, relative à l’avenir de la production d’aluminium primaire à Lannemezan.
M. Pierre Forgues. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je tiens à attirer votre attention sur la situation de la production d’aluminium primaire en France, et en particulier à Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, la libéralisation du marché de l’énergie a fait exploser son prix et met en péril la production de l’aluminium primaire en France et en Europe, alors que la France est déficitaire de plus de 300 000 tonnes par an et l’Europe de plus de 2 000 000 de tonnes par an. L’avenir du site de Lannemezan dans les Hautes-Pyrénées, qui appartient au groupe Alcan, est en jeu aujourd’hui. En effet, le contrat énergétique en cours entre EDF et l’usine de Lannemezan arrive à expiration fin avril 2006. EDF envisage de faire passer le prix actuel de 19 euros le mégawatt à plus de 30 euros à compter de mai 2006. Le maintien de l’usine de production de Lannemezan n’est pas compatible avec un tel prix.
Monsieur le ministre, il est absolument nécessaire que le prix de l’énergie consenti par EDF à Alcan soit nettement inférieur au prix public, comme cela se fait en Espagne et en Italie, où les industries grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un prix de 24 euros le mégawatt. Ce qui a été possible en Italie et en Espagne doit l’être en France.
Monsieur le ministre, la France peut-elle se passer de la production d’aluminium primaire au regard des besoins croissants de ce métal pour la construction automobile, l’aéronautique, le bâtiment, les emballages, mais également au regard du déficit de notre commerce extérieur – qui s’élève aujourd’hui à 15 milliards d’euros, soit près de 100 milliards de francs ?
Peut-on aujourd’hui accepter ce drame industriel, économique et humain dans un département particulièrement touché par les restructurations : plus de 300 emplois et plus de 50 000 tonnes par an de production d’aluminium sont en jeu ?
Le Gouvernement a le devoir impérieux d’agir auprès de l’entreprise nationale EDF – l’État est encore le seul actionnaire, pour l’instant certes, dans le capital de cette entreprise –, afin que le prix de l’énergie fournie soit un « tarif industriel » et non un tarif de consommation courante.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. Pierre Forgues. Si le Gouvernement n’agit pas, Alcan ne poursuivra pas la production d’aluminium sur le site de Lannemezan. Et s’il n’a pas la volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser le maintien des emplois à Lannemezan, alors il n’y aura place que pour le désarroi, la désespérance et l’exaspération qui peuvent, monsieur le ministre, vous le savez, conduire au pire.
Je vous demande, d’une part, d’agir auprès du président d’EDF et, d’autre part, d’engager un véritable débat national sur l’avenir de l’industrie lourde dans notre pays.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien ! Il n’y en a que pour M. Gadonneix ce matin !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Forgues, qu’a dit la direction d’Alcan ?
La direction d’Alcan a annoncé, il y a quelques jours, le 13 octobre dernier, la fermeture de l’usine de Lannemezan. Cette annonce a été faite aux salariés lors d’une réunion du comité central d’entreprise. 270 salariés sont concernés. Le schéma annoncé par la direction est celui d’une fermeture progressive, de 2006 à 2008, 2008 étant la date effective d’arrêt de l’usine.
Vous m’interrogez sur la responsabilité d’EDF et des tarifs d’électricité dans cette annonce de fermeture. Je suis obligé d’être très clair sur ce point avec vous. La décision de fermer l’usine de Lannemezan a été prise par la direction d’Alcan et n’est pas due aux tarifs d’électricité. La direction de l’entreprise explique que cette usine est en fin de vie et nécessiterait des investissements tels pour la remettre à niveau qu’aucun tarif d’électricité raisonnable ne peut permettre de les rentabiliser.
L’État a fait tout ce qu’il est possible de faire vis-à-vis d’EDF, et EDF a participé à toutes les discussions, pour donner ses chances au site de Lannemezan en matière de tarifs électriques. Des discussions constantes avec Alcan ont été menées, non seulement pour Lannemezan, mais aussi sur un plan général. D’ailleurs, Alcan a été associé aux travaux que nous avons engagés, que j’ai conduits cet été, pour dégager des solutions dans le cadre de ce que l’on appelle les industries électrointensives. Effectivement, Alcan fait partie de ces industries électrointensives et a obtenu les mêmes assurances que les autres entreprises françaises de ce secteur.
Malgré cela, la compétitivité globale du site est malheureusement considérée comme insuffisante pour maintenir l’outil de production en activité.
Au moment où est annoncée la fermeture de ce site, on pourrait évidemment polémiquer sur les causes, mais le plus important est de tout faire pour que les salariés de l’usine bénéficient des meilleures conditions de reclassement et que la réindustrialisation du bassin d’emploi soit menée par Alcan de façon approfondie.
Des discussions doivent maintenant avoir lieu entre la direction et les représentants des salariés sur ces points. J’engage la direction d’Alcan à mettre en œuvre les conditions d’un dialogue qui permette de définir des solutions optimales pour chacun. Le Gouvernement veillera très attentivement à ce que l’entreprise réponde à ses obligations.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Monsieur le ministre, j’ai la conviction que vous ne faites pas preuve d’une grande volonté.
D’abord, il y a non pas 270, mais plus de 300 salariés. Il y a ceux qui sont directement employés par Alcan et tous les intérimaires, ce qui fait plus de 300. Sans compter tous les emplois induits dans les entreprises qui travaillent pour l’usine de Lannemezan.
Vous dites que la fermeture de l’usine n’est pas due aux tarifs de l’électricité. Je me suis rendu récemment au Canada où j’ai rencontré la direction d’Alcan et le langage qu’elle tient, au-delà des considérations sur la mondialisation et l’apport de bauxite, est que le prix de l’énergie est trop cher en France ! Jusqu’à maintenant, l’usine de Lannemezan dégage du bénéfice pour Alcan, et, elle en dégagera jusqu’en mai 2006, plus de 6 millions d’euros par an. Or on nous dit : dès l’instant où l’énergie passe au-dessus de 24 euros pour atteindre à peu près à 30 euros le mégawatt, on ne dégage plus de bénéfices et on va donc fermer.
Certes, il faudrait moderniser l’usine, mais cela est un autre problème. Certes, il faudrait, nous dit-on, des entreprises de plus de 500 000 tonnes de production par an. Mais dans ces conditions, même pour Dunkerque, usine phare de Pechiney, je crains aussi le pire lorsque le contrat d’EDF arrivera à expiration !
Le problème qui est posé est de savoir si, oui ou non, on veut produire de l’aluminium primaire en France et en Europe. Si on ne le veut pas, il faudra l’acheter ! Or je vous ai rappelé le montant du déficit du commerce extérieur de notre pays.
Je crois donc que le Gouvernement doit montrer une ferme volonté.
Il y a d’abord le maintien de l’emploi. Nous n’avons pas, nous, un tissu de PME capable de remplacer ces emplois. Il faut donc maintenir ce qui est, en tout cas, un engagement exemplaire de la société Alcan.
Ce que nous attendons du Gouvernement, de l’État, ce que les salariés attendent de leurs élus, des hommes politiques, – ils ne comptent que sur eux puisque vous parlez de dialogue, mais personne ne les écoute – est que l’État marque une volonté à l’égard d’EDF pour que, pendant un certain nombre d’années, le tarif consenti soit compatible avec la rentabilité, et qu’il fasse pression auprès d’Alcan, qui a bénéficié de l’apport de Pechiney, qui bénéficie de sa technologie, afin que cette entreprise reste présente, d’une manière ou d’une autre, sur le site de Lannemezan.
M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour exposer sa question, n° 1303, relative au transfert de la maison d’arrêt du Havre.
M. Denis Merville. Monsieur le ministre, en 2002, nous avons appris que la maison d’arrêt du Havre allait être transférée. Il est vrai que cette maison d’arrêt est fort ancienne et que les conditions de vie des prisonniers y sont difficiles.
Après que l’agence d’urbanisme du Havre a recherché un site favorable sur le territoire de la CODAH, communauté de l’agglomération havraise, les recherches ont été élargies à la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et c’est le site de Saint-Aubin-Routot-Gainneville, sur cette communauté de communes, qui a été retenu.
Toutefois, les élus concernés, les populations riveraines et moi-même avons tous regretté un certain manque de transparence dans ce dossier et avons eu le sentiment que tous les sites n’avaient pas été étudiés comme ils auraient dû l’être. Certains étaient sans nul doute plus éloignés des habitations que celui retenu.
J’ai d’ailleurs eu l’honneur de conduire une délégation de maires, d’élus et d’habitants auprès de M. Bédier, alors secrétaire d’État aux programmes immobiliers de la justice, et un certain nombre de réponses ont été apportées à nos interrogations, notamment la mise en place d’un comité de suivi et le dégagement de moyens pour une intégration parfaite de ce centre dans son environnement rural.
Lors de leur venue au Havre, M. Bédier et M. Perben, alors ministre de la justice, ont confirmé que le site de Saint-Aubin-Routot-Gainneville leur convenait et que la maison d’arrêt y serait transférée.
Dans le dossier de presse, que je tiens à votre disposition, le ministère de la justice évoquait alors 400 places, les études de l’AURH à l’origine aussi. Or petit à petit, il est apparu que l’établissement construit aurait un effectif supérieur : 600 places. En novembre 2004, lors des réunions du comité de suivi, il nous a été indiqué la programmation d’un établissement de 400 à 600 places. Puis, début 2005, Dominique Perben annonçait par voie de presse, dans un article du Monde du 4 mars 2005, la construction d’une prison de 700 places.
En juin 2005, lors de la réunion de la commission de suivi des travaux chargée d’étudier l’impact socio-économique de la construction de cette prison, on a annoncé 690 places. Cette évolution à la hausse, décidée sans concertation, ne pouvait pas ne pas nous faire réagir. D’après certains spécialistes, en effet, 600 places représentent une capacité d’accueil maximale. Lors des réunions tenues ces dernières semaines pour évoquer l’adduction d’eau et autres commodités, mes collègues maires ont posé des questions, mais les représentants de la chancellerie ont été incapables de préciser la capacité d’accueil et sa répartition. Tout récemment encore, à l’occasion d’une réunion consacrée à la modification du POS des communes concernées, la possibilité de créer un quartier d’hébergement pour femmes, ce qui aurait entraîné une nouvelle augmentation du nombre de détenus, a été évoquée, avant d’être démentie par le représentant du ministère de la justice.
Au cours de l’entretien qu’ils ont eu avec Pierre Bédier, en décembre 2003, les élus avaient expliqué que, s’ils étaient conscients de la nécessité de délocaliser la maison d’arrêt du Havre, ils regrettaient le manque de transparence dont souffrait un dossier qui, dès l’origine, paraît mal ficelé. Ils étaient déjà un peu amers de devoir accueillir ce centre de détention, mais les multiples évolutions du dossier les inquiètent, car il ne peut être que désagréable d’apprendre que la capacité d’accueil va passer de 400 à 600, voire à 690 ou plus. Pour ma part, j’ai l’honneur d’être maire de ma commune depuis vingt-cinq ans, et je n’agis pas ainsi avec mon conseil municipal.
Les questions que j’ai à poser sont claires. Quelle sera la capacité du centre de détention ? Dans l’espace presse du site internet du ministère de la justice, l’effectif annoncé est toujours de 400 places. S’agira-t-il d’ailleurs d’un centre de détention, d’une maison d’arrêt ou d’une maison centrale ? Qui allons-nous y accueillir ? Où en sont les études d’intégration dans l’environnement ? Les moyens suffisant à une parfaite intégration de cet établissement seront-ils dégagés ? Où en sont les études sur les eaux pluviales, l’eau, l’assainissement, les plantations, les dessertes routières ? Qu’a-t-on prévu pour le site archéologique existant à cet emplacement ? Un diagnostic sera-t-il rendu ? Pourquoi, dans le dossier proposé, la hauteur des miradors n’est-elle pas précisée ? Enfin, quel sera le régime fiscal des bâtiments ? À ce jour, aucune réponse ne nous a été donnée.
Je représente des populations qui demandent à être consultées, un territoire qui n’a pas vocation à accueillir ce dont d’autres ne veulent pas. Nous souhaiterions, aujourd’hui, des réponses précises et, par la suite, une véritable concertation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord vous prier d’excuser Pascal Clément, qui m’a demandé de répondre à sa place. Vous vous doutez que ce dossier n’est pas ma spécialité : je vais néanmoins donner lecture du document qui a été préparé et qui apporte des réponses précises à certaines de vos questions tout en en laissant d’autres en suspens. La concertation que vous appelez est évidemment nécessaire et je ferai part à Pascal Clément des questions auxquelles il n’aura pas été répondu.
Vous avez appelé l’attention du garde des sceaux sur le projet de construction d’un nouvel établissement dans l’agglomération du Havre. Le programme de construction de 13 200 places de détention, annoncé le 21 novembre 2002, doit permettre de remédier aux difficultés actuelles de surpopulation carcérale.
Ce programme prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 réservées à l’application d’une nouvelle conception de l’enfermement, et 400 destinées à l’accueil des mineurs. Le recensement des besoins et l’analyse de l’état du patrimoine pénitentiaire ont permis d’identifier les zones géographiques les plus touchées par la délinquance ou présentant des établissements vétustes et inadaptés aux normes réglementaires actuelles.
Dans ce cadre, le garde des sceaux a décidé la construction, sur le territoire de l’agglomération du Havre, d’un centre pénitentiaire d’une capacité de 690 places. Le site de Saint-Aubin-Routot-Gainneville a été choisi pour la réalisation de cette structure, à l’échéance 2009.
Le garde des sceaux a également fait le choix d’un calibrage permettant de répondre au mieux aux besoins de l’agglomération havraise, compte tenu des différents profils de délinquants, ainsi qu’à la nécessité d’un accueil adapté des détenus.
En conséquence, un quartier maison d’arrêt de 210 places sera réservé aux prévenus et aux détenus hommes condamnés à de courtes peines. Deux quartiers centre de détention permettront l’accueil de 390 détenus hommes condamnés. En outre, 45 places ont été prévues pour l’exécution de mesures de semi-liberté.
S’ajoute à ce dispositif de prise en charge des détenus hommes un quartier de 30 places spécialement conçu pour atténuer les effets de l’arrivée en détention, où chaque détenu entrant pourra bénéficier d’un encadrement spécifique et adapté pour une période de une à deux semaines.
Enfin, la réalisation d’un quartier de 15 places réservé aux mineurs délinquants permettra de tenir compte des particularités de cette population.
La somme de ces chiffres est bien de 690 places. Cela répond précisément à une partie de vos interrogations. Je transmettrai les autres à Pascal Clément.
M. le président. La parole est à M. Denis Merville.
M. Denis Merville. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Vous êtes chargé de l’industrie et non de la justice, et vous avez vous-même dit que vous n’étiez pas un spécialiste de ce dossier. Je remercie également Pascal Clément pour les informations qu’il me donne.
Il confirme que le centre de détention comportera 690 places, mais le site Internet du ministère parle toujours de 400 places : il est fort désagréable pour des élus d’apprendre ainsi que l’on passe de 400 à 600, et maintenant à 690. J’espère qu’on en restera là, et, puisque le ministre le dit, j’ai toutes les raisons de le croire.
Dans sa réponse, il parle de l’agglomération du Havre. Or ce projet doit être réalisé dans la communauté de communes de Saint-Romain, qui n’a pas vocation à accueillir ce dont d’autres ne veulent pas.
Comme il s’agit d’un site rural, nous demandons une parfaite insertion dans l’environnement. M. Bédier nous avait promis que des moyens suffisants seraient dégagés. Divers problèmes se posent : desserte routière, adduction d’eau, assainissement et écoulement des eaux pluviales − question importante dans notre région. À tout cela, il faut accorder une attention particulière.
Enfin, j’ai récemment rencontré les responsables de la gendarmerie, qui souhaitaient eux aussi connaître la nature exacte de l’établissement, car cela conditionne le nombre de gendarmes dont nous aurons besoin dans le secteur. Peut-être faudra-t-il envisager de construire une nouvelle caserne. Tout cela prend du temps.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous avez donnée au nom de M. le garde des sceaux et de bien vouloir appeler son attention sur les questions qui restent en suspens. Je souhaite vraiment que la concertation s’engage, qu’il y ait, dans ce dossier, beaucoup plus de transparence qu’il n’y en a depuis deux ou trois ans.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour exposer sa question, n° 1300, relative aux perspectives d’une ligne TGV Paris-Toulouse.
M. Jean-Yves Hugon. Monsieur le président, monsieur le ministre des transports, mes chers collègues, le 18 décembre 2003, à la dernière minute, le « barreau TGV Limoges-Poitiers » était inscrit à l’ordre du jour du CIADT, le but étant de placer Limoges à deux heures de la capitale. Il y a quelques mois, M. Raffarin, alors Premier ministre, annonçait le lancement des études. Ce projet a suscité un très vif mécontentement de la part des habitants de l’Indre, que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale, et, plus généralement, de la région Centre, qui se voient définitivement écartés d’une desserte TGV.
Monsieur le ministre, je vous soumets aujourd’hui un projet alternatif. Ce projet, à l’initiative duquel on trouve l’association TGV Berry-Limousin-Pyrénées, prévoit, dans un premier temps, la création d’une nouvelle ligne à très grande vitesse de 160 kilomètres entre Châteauroux et Beauvilliers. Cette solution mettrait Châteauroux à une heure de Paris et, dans un premier temps, Limoges à deux heures de Paris, et assurerait une desserte TGV en traversant les régions Limousin et Centre.
Ce projet a un triple avantage. En premier lieu, il répond à une logique géographique d’aménagement du territoire, puisqu’il concernerait au moins trois à quatre fois plus d’habitants que celui de Limoges-Poitiers. D’autre part, à terme, il réduirait à une heure trente le temps de trajet entre Limoges et Paris, soit une demi-heure de moins que pour le premier projet. Quant au troisième avantage, il n’est pas mince : pour un résultat équivalent, le coût serait inférieur d’environ 450 millions d’euros. En effet, le barreau Limoges-Poitiers, représentant quelque 130 kilomètres d’un parcours très accidenté, devrait coûter 18 millions d’euros par kilomètre, tandis que le second projet, qui prévoit certes une distance plus longue − 160 kilomètres −, mais un parcours topographiquement très facile, ne coûterait que 11 ou 12 millions d’euros du kilomètre.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte ce projet alternatif et d’envisager une étude comparative des deux solutions.
Ce projet, très important pour ma région, est porté par une association. Lorsque ce sont les citoyens eux-mêmes qui prennent leur destin en main, le devoir des politiques est de les servir. C’est pour moi une façon très noble de faire de la politique.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur l’intérêt de la création d’une nouvelle ligne à grande vitesse entre Châteauroux et Beauvilliers comme alternative au projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.
Je tiens d’abord à vous indiquer que les décisions prises lors du CIADT de 2003 ne sont pas restées lettre morte. La modernisation de la ligne historique qui vous intéresse est d’ores et déjà engagée. Les travaux de régénération, pour un montant de 233 millions d’euros, sont en cours et s’achèveront avec la section La Souterraine-Saint-Sulpice à la fin de 2006. Des suppressions de passages à niveau sont engagées avec un financement de l’AFITF, ce qui va améliorer la sécurité et les vitesses de circulation.
Les rames Téoz ont été mises en service. L’indice de satisfaction des usagers, de l’ordre de 90 %, est élevé, ce qui s’est traduit par une augmentation de la fréquentation. En conséquence, la SNCF a décidé de transformer la totalité des rames d’ici à la fin 2007, afin d’offrir un meilleur confort.
En ce qui concerne l’interconnexion vers Roissy et Lille, la SNCF a finalisé un projet qui a été soumis aux collectivités concernées. Une expérimentation TGV pourrait être prochainement lancée.
Comme vous le voyez, tous ces projets avancent. Vous me proposez un autre dispositif, qui mérite d’être examiné. Je voudrais simplement rappeler que le projet Poitiers-Limoges a l’intérêt de permettre le raccordement de Limoges non seulement à Paris, mais à la ligne du TGV Sud Europe Atlantique, qui, se prolongeant jusqu’en Espagne, sera l’un des grands axes transeuropéens de demain. Ce projet présente le double avantage de développer les échanges non seulement avec Paris et le Nord, mais aussi avec Bordeaux et le sud de l’Europe. Les aménagements de la ligne historique vers le Sud sont beaucoup plus complexes et il n’est guère envisageable de prolonger une ligne TGV jusque vers la région Midi-Pyrénées. Vous savez que, pour Toulouse, on a choisi un raccordement à la ligne Sud Europe Atlantique par Bordeaux. C’est donc un ensemble cohérent qui se met en place.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.
M. Jean-Yves Hugon. Sauf votre respect, monsieur le ministre, je crois que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose.
Le Gouvernement s’est engagé à moderniser la ligne historique Paris-Toulouse, ce qui est une bonne chose car nous avons besoin de cette desserte régionale pour rejoindre Paris, avec des arrêts possibles à Issoudun, Vierzon, ou Orléans. Cette desserte est très importante, et nous comptons bien que le Gouvernement tienne sa promesse.
Ce dont je vous parle, c’est uniquement d’un projet alternatif au barreau Limoges Poitiers, qui ne me semble pas être d’une importance primordiale pour l’aménagement du territoire et dont le seul avantage est de mettre Limoges à deux heures de Paris. Avec le projet que je vous propose, cet objectif serait également atteint et même dépassé dans un deuxième temps, pour un coût bien inférieur. Au moment où les deniers de l’État sont comptés au centime d’euro près, le fait de pouvoir faire économiser à l’État 450 millions d’euros ne me semble pas négligeable.
Je n’attends pas une réponse de votre part aujourd’hui, monsieur le ministre. J’aimerais simplement que vous acceptiez de me recevoir avec le président de cette association et peut-être un ou deux membres du bureau, pour que nous puissions vous exposer plus précisément notre projet.
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour exposer sa question, n° 1308, relative à la signalisation routière des sous-préfectures en milieu rural.
M. Serge Roques. Ma question s’adresse à vous, monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, mais elle concerne aussi l’aménagement du territoire.
En milieu rural, une petite ville chef-lieu d’arrondissement a plus d’effet structurant qu’une ville appartenant à la même strate démographique mais située dans une banlieue urbaine. En milieu rural, le chef-lieu d’arrondissement est par définition la commune la plus peuplée d’un territoire couvrant souvent le quart ou le tiers d’un département. Elle constitue très souvent, pour une dizaine de cantons et jusqu’à une centaine de communes, le centre névralgique où toute une population répartie sur un vaste territoire trouve les services en matière d’éducation, de santé, de culture, d’équipements sportifs ou commerciaux dont elle a besoin.
En raison de leur fonction de tête de réseau, ces petites communes devraient, me semble-t-il, bénéficier d’une meilleure signalisation.
Actuellement, conformément à la classification issue de la circulaire interministérielle n° 82-31 du 22 mars 1982, les panneaux verts de signalisation sont réservés aux agglomérations, au sens INSEE du terme, de plus de 20 000 habitants.
De ce fait, de nombreuses sous-préfectures d’une strate démographique inférieure à ce chiffre ne sont pas dotées de cette signalisation, même si elles représentent le centre névralgique d’un territoire regroupant plusieurs dizaines de milliers de personnes. C’est le cas par exemple, dans ma circonscription, de Villefranche-de-Rouergue, dont l’arrondissement compte 63 000 habitants. Cette ville, à l’instar des autres sous-préfectures de moins de 20 000 habitants en milieu rural, est signalée en blanc, comme les chefs-lieux de canton. Tout juste a-t-elle droit à une signalisation à plus longue portée.
Dans un souci d’aménagement harmonieux du territoire, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il conviendrait de faire bénéficier toutes les sous-préfectures de la signalisation verte en raison de leur rôle d’animation et d’entraînement d’un territoire qui dépasse très largement leurs limites et leur propre population ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, la signalisation de direction respecte une réglementation très stricte, fondée sur la circulaire interministérielle de mars 1982, qui recommande de hiérarchiser les agglomérations en cinq classes d’après des critères faisant intervenir non seulement la population mais également les activités économiques et touristiques.
Les trois dernières classes sont des pôles « verts » et les deux premières des pôles « blancs ». Le seuil minimum de population des pôles verts est fixé, vous l’avez rappelé, à 20 000 habitants.
Cette règle de classement nécessite à l’évidence des réajustements pour tenir compte de la densité moyenne de population du territoire dans lequel on se situe. Dans les zones fortement peuplées, les critères pourraient conduire à retenir des communes à plus forte population. Au contraire, dans les zones à faible densité, le rôle relatif de la commune pourrait être pris en compte.
Vous me demandez si le principe d’un signalement en vert de toutes les sous-préfectures ne pourrait pas être retenu. En fait, la direction générale des routes n’est pas favorable, après réflexion, à cette idée. En milieu très urbanisé par exemple, je ne suis sûr en effet que ce soit une absolue nécessité. En revanche, je pense qu’il faut mieux prendre en compte la réalité économique et sociale de certains départements. Je vous propose d’étudier très précisément la situation que vous m’avez signalée dans votre département de l’Aveyron.
M. le président. La parole est à M. Serge Roques.
M. Serge Roques. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir examiner plus précisément le cas que je viens de soulever.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 1313, relative au financement de la lutte contre les nuisances sonores de l’aéroport d’Orly.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le ministre des transports, de vous être déplacé en personne pour répondre à cette question. Cela montre tout l’intérêt que vous portez au problème majeur des nuisances aéroportuaires.
La commission consultative de l’aide aux riverains, la CCAR, de l’aéroport d’Orly doit donner un avis conforme sur l’ensemble des demandes d’aide à l’insonorisation des riverains dont l’habitation est située dans le périmètre d’un PGS, plan de gêne sonore.
Les travaux de cette commission avaient bien démarré en mars dernier et tout se passait bien jusqu’à ce que, le 21 juin, sa réunion soit brutalement annulée et reportée au 27 septembre. Cette réunion a donc eu lieu. Mais, loin d’être satisfaits par celle-ci, les associations et les riverains de l’aéroport d’Orly s’interrogent désormais sur le niveau des ressources attendues en 2005 pour alimenter l’aide aux travaux d’insonorisation.
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2005, cette aide est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. C’est une bonne chose car cette taxe est payée par les compagnies aériennes, qui sont les premiers responsables de ces nuisances.
Or nous venons d’apprendre que, pour 2005, seuls 5 millions d’euros seront affectés à cette aide pour les riverains de l’aéroport d’Orly, contre les 10 millions d’euros qui ont été versés en 2004 au titre de la TGAP, c’est-à-dire dans l’ancien système. Si l’on prend en compte l’extension de 32 % du PGS, on arrive à une aide divisée par plus de trois. Pourtant, votre prédécesseur avait annoncé, dans le cadre du plan national d’action de lutte contre le bruit présenté en 2003, que les ressources disponibles pour financer l’aide aux riverains d’aéroports à PGS passeraient de 17 millions d’euros en 2003 à 55 millions d’euros en 2004.
Force est donc de constater que le nouveau mode de financement de ces aides est encore moins satisfaisant que ne l’était le système de la TGAP. Plutôt que d’augmenter ces crédits, comme cela avait été annoncé, il ne fait que les diminuer.
De plus, les délais pour pouvoir insonoriser les riverains étaient déjà, avec l’ancien système, au minimum de deux ans. La réduction de l’aide allouée pour 2005 revient à remettre en cause le droit à l’insonorisation dont le coût, je vous le rappelle, est estimé, selon l’ACNUSA, à 400 millions d’euros autour d’Orly.
Connaissant votre sens de l’équité et de la justice, monsieur le ministre, justice dont vous aviez la charge avant d’occuper ce poste de ministre des transports, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour que les dossiers d’insonorisation des riverains de l’aéroport d’Orly soient traités dans un délai raisonnable et pour que les recettes attendues de la TNSA pour l’année 2005 soient enfin conformes aux engagements pris par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, une importante réforme du dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée. Elle a consisté à élargir les périmètres éligibles à l’aide à l’insonorisation et à transférer la gestion du dispositif aux exploitants des aérodromes concernés.
Son financement est assuré depuis 2005, vous l’avez dit, par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Cette taxe est affectée à l’exploitant de l’aérodrome sur lequel le décollage à lieu. Elle est perçue pour chaque décollage et dépend de la classification acoustique de l’avion, qui s’effectue par groupes.
Dans le cas de l’aéroport d’Orly, le nombre de logements inclus dans le nouveau plan de gêne sonore, le PGS, approuvé en décembre 2004, est passé de 32 930 à 43 615. Il y a donc une augmentation du nombre de logements concernés. En 2004, 1 147 dossiers de demande d’aide des riverains de Paris-Orly ont reçu un avis favorable de la commission consultative d’aide aux riverains, ce qui représente un montant total d’environ 10,3 millions d’euros, soit une augmentation de 64 % de l’aide par rapport à 2003. On le voit, le dispositif monte en puissance. C’est une réalité.
Dès mon arrivée au ministère des transports, j’ai demandé une évaluation de ce dispositif après quelques mois d’existence. Les résultats de cette évaluation, qui viennent de m’être remis, démontrent clairement que le montant attendu des recettes de la TNSA se situe aujourd’hui dans une perspective beaucoup plus basse que celle qui était attendue. On a donc un problème en effet, non seulement parce que le nombre de logements présentés à l’aide augmente mais également parce que, par ailleurs, la recette n’atteint pas le niveau qui était attendu.
Sur la base de l’analyse des causes de ce déficit, j’ai demandé que le dispositif de la TNSA soit revu pour atteindre les objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux.
Ainsi, la rédaction des projets de textes réglementaires est déjà lancée ; elle porte notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des avions et sur l’augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Il s’agira notamment de modifier la composition des groupes de classification et de majorer les coefficients.
Ces nouvelles dispositions permettront une revalorisation significative du produit de la taxe, conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection des riverains.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d’utiliser le produit de la TNSA pour rembourser à des personnes publiques des annuités d’emprunts qu’elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
L’effet conjugué de cette disposition et de la revalorisation de la taxe devrait nous permettre d’augmenter très sensiblement les ressources destinées à l’aide à l’insonorisation sur la plate-forme de Paris-Orly et donc de répondre à l’attente que vous avez légitimement exprimée.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.
M. Jacques-Alain Bénisti. Merci, monsieur le ministre, de ces deux décisions qui devraient permettre d’augmenter les ressources de cette TNSA. Il était en effet indispensable de changer le système pour recouvrir plus de recettes à travers cette taxe. Il fallait notamment majorer les coefficients.
Cela étant, vous ne m’avez pas répondu pour cette année 2005. Que va-t-il se passer en attendant que les changements que vous préconisez produisent des effets ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Les dossiers en attente seront bien évidemment examinés en priorité.
M. Jacques-Alain Bénisti. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1311, relative aux conditions d’exercice du métier de chauffeur routier.
M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre des transports, je veux appeler votre attention sur les conditions d’exercice du métier de chauffeur routier dans notre pays.
Le coût d’une journée de travail d’un chauffeur français est de 212 euros, alors que celui d’un chauffeur polonais ou tchèque ne dépasse pas 75 euros. Le coût horaire moyen de conduite en Lituanie est inférieur de 80 % à celui constaté en France. L’ordonnance du 18 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports est une première étape de la mise en œuvre de l’harmonisation sociale européenne. Cependant, les charges sociales patronales pesant sur les heures rémunérées sont tellement élevées, avec des majorations de 25 % et 50 %, qu’elles ne permettent pas à ce dispositif de répondre pleinement aux difficultés énormes de ce secteur pour l’avenir duquel on ne peut qu’être inquiet.
La pression qui pèse sur cette profession s’accroît de jour en jour. Les entreprises françaises de transports routiers sont soumises à une sévère réglementation du temps de travail de leurs employés : en cas de dépassement de la durée journalière de travail, l’amende peut s’élever à 750 euros, ce qui est parfaitement compréhensible, puisque les accidents impliquant au moins un poids lourd ont fait près de 400 morts en 2004, soit 13 % des victimes de la route. Une amélioration est toutefois à noter puisque, malheureusement, en 2001 le chiffre excédait 500 morts.
Il est donc essentiel que la durée de repos des chauffeurs soit respectée et que la falsification des disques du chronotachygraphe soit un délit sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 euros. En revanche, les mauvaises utilisations du disque de contrôle ne sont sanctionnées que par une amende de 135 euros. Une telle incohérence est la porte ouverte à toutes les dérives dans un contexte économique critique, marqué par une très forte concurrence.
Le Gouvernement envisage-t-il donc d’opérer un contrôle plus pertinent des opérateurs étrangers en infraction avec les règles de sécurité ainsi que des temps de conduite et de repos, quitte à immobiliser le véhicule, le cas échéant, et ce afin que les chauffeurs routiers – qui représentent des entreprises et des emplois vitaux pour notre pays – puissent exercer leur métier dans la légalité et dans des conditions de protection renforcées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, les préoccupations que vous exprimez au sujet de la réglementation des temps de conduite et de repos des conducteurs sont évidemment partagées par les pouvoirs publics. Elles ont été au cœur des nombreuses discussions que j’ai eues depuis trois mois avec les professionnels et les représentants du transport routier pour essayer de les accompagner dans ce difficile moment de crise aggravé par l’augmentation du prix du gazole.
Je veux exprimer une nouvelle fois ici la volonté du Gouvernement de faire respecter les réglementations. Les contrôleurs des DRE et l’inspection du travail des transports ont reçu mandat d’être très stricts sur la réglementation et de faire en sorte que les moyens humains nécessaires soient essentiellement orientés vers les contrôles sur route plutôt que vers les contrôles sur site d’entreprise.
Par ailleurs, et malgré les difficultés de mise au point technologique, la mise en place, au début de 2006, du nouveau chronotachygraphe électronique, plus fiable et plus sécurisé, a été décidée lors du conseil transports européen de juillet, grâce notamment au volontarisme du commissaire Jacques Barrot. Il s’agira d’un dispositif européen s’imposant à tout le monde et permettant de contrôler les temps de conduite.
J’ajoute enfin qu’il a été convenu qu’un groupe de travail, constitué autour de Claude Liebermann, ingénieur en chef de l’équipement, se penche sur la question des écarts de charges sociales.
Au niveau européen, il est apparu du manière évidente, lors du dernier conseil d’octobre, qu’il fallait progresser vers une harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux concernant cette profession dont nous avons tous besoin. Présente sur l’ensemble du territoire à travers un très grand nombre de petites et moyennes entreprises, c’est une profession qu’il nous faut absolument préserver car elle est nécessaire autant à notre économie qu’à l’équilibre du territoire.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Régler cette question importante au niveau européen me semble une bonne solution, mais j’aimerais évoquer deux points annexes.
Le premier concerne l’équité entre transporteurs français et étrangers que je vais illustrer par une anecdote : verbalisé un jour que je roulais en Belgique – Mme Fontaine était d’ailleurs dans ma voiture, ce qui contribue à souligner la dimension européenne de l’histoire –, je n’ai été autorisé à redémarrer qu’après avoir payé l’amende. Or beaucoup de transporteurs français se plaignent du fait que les transporteurs étrangers qui ne respectent pas les règles sont rarement poursuivis dans notre pays.
Mon second point concerne les donneurs d’ordre et la pression considérable qu’ils exercent sur les transporteurs. Il faudra un jour s’interroger sur leur responsabilité dans les risques qu’ils font parfois prendre aux transporteurs et aux chauffeurs routiers.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1298, relative à la réalisation de l’autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre des transports, votre prédécesseur annonçait dans cet hémicycle, il y a un an et demi, la publication de la bande des 300 mètres de l’autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon. C’était une bonne nouvelle non seulement pour l’agglomération stéphanoise, mais également pour la région lyonnaise car, comme le précise la directive territoriale d’aménagement, Lyon ne pourra prétendre à un vrai positionnement européen qu’en incluant le développement de Saint-Étienne.
Il y a quelques jours dans un hebdomadaire lyonnais vous sembliez, monsieur le ministre, remettre en cause la réalisation de cette autoroute, en lui préférant la requalification de l’autoroute actuelle A 47. Les choses étaient pourtant bien avancées, puisque il avait été pris acte du projet lors d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire et que nous attendions, pour ce mois d’octobre, l’avant-projet sommaire, que votre ministère devait confirmer en février 2006.
Sans éluder les problèmes que pose cette nouvelle autoroute, notamment le flux de véhicules supplémentaires entrant dans Lyon, lequel devrait être résolu par le contournement ouest Lyonnais – le COL –, nous ne voudrions pas que la réalisation de ce dernier retarde celle de l’A 45. Je vous demande donc de préciser vos intentions et de nous dire clairement quel échéancier et quel financement vous envisagez pour cette autoroute. Les actions entreprises par l’État doivent être menées à terme, dans le respect de la parole donnée.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler mon attention sur l’importance que vous accordez à la réalisation de l’autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne ainsi que sur l’intérêt vital d’une telle infrastructure pour les agglomérations stéphanoise et lyonnaise.
Conformément à la décision du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 et aux dispositions arrêtées par la décision ministérielle du 20 janvier 2004, les études d’avant-projet sommaire ont été poursuivies activement et doivent s’achever avant la fin de cette année. Ces études se sont notamment attachées à élaborer une solution technique qui n’accroisse pas les difficultés à l’arrivée sur l’autoroute A 7 au sud de Lyon, dans l’attente de la réalisation éventuelle du contournement autoroutier Ouest de Lyon.
Il m’apparaît par ailleurs essentiel pour le développement de l’aire métropolitaine que la conception de l’autoroute A 45 garantisse un temps de parcours fiable et constant dans la durée, de cœur d’agglomération à cœur d’agglomération, entre Saint-Étienne et Lyon. Sans cette condition, ce projet perdrait de son sens. Sa contribution au développement de l’aire métropolitaine ne serait pas à la hauteur de nos ambitions. Il faut donc, par une approche complémentaire, définir une solution de division des trafics permettant d’éloigner des zones denses agglomérées non seulement les flux de transit nord-sud dans la vallée du Rhône, mais aussi, s’agissant de la future A 45, les flux est-ouest.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que cette approche complémentaire soit définie avant le lancement effectif de l’A 45. Elle est parfaitement compatible avec le calendrier actuel des procédures. Elle ne fait obstacle ni à l’approbation des études d’avant-projet sommaire de l’A 45 au premier semestre 2006 ni à l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique avant la fin de l’année 2006.
La réalisation de cette autoroute est prévue par voie de concession. Les premières estimations font apparaître la nécessité d’une contribution publique pour assurer l’équilibre économique du projet. Une fois les éléments de coûts fixés par les études opérationnelles et la déclaration d’utilité publique obtenue, il y aura donc lieu de négocier la répartition de cette contribution publique entre l’État et les collectivités territoriales concernées afin d’envisager le lancement de la concession.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir réservé la primeur de cette clarification à la représentation nationale. Je prends note du fait qu’il n’y aura pas de retard dans le calendrier et pas de remise en cause des procédures de construction de cette autoroute. Les élus locaux comme les acteurs économiques concernés resteront cependant vigilants, car notre territoire a beaucoup souffert et nous n’accepterons pas de repartir à zéro à chaque changement de ministre : nous ne souhaitons pas être les otages d’enjeux électoraux.
M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard, pour exposer sa question, n° 1286, relative au financement de la voie de contournement de Besançon.
Mme Paulette Guinchard. Monsieur le ministre des transports, le contrat de plan entre l’État et la région Franche-Comté pour la période 2000-2006 prévoit dans son volet routier des financements pour le projet de contournement de Besançon et l’aménagement de la RN 57. Ce projet revêt une importance réelle pour la capitale régionale, son agglomération et l’ensemble de la région. Le contrat de plan prévoyait l’ouverture avant la fin 2006 de la voie des Mercureaux, ainsi que le début des travaux de la tranchée couverte de Planoise et de la liaison nord de l’agglomération de Besançon.
Force est de constater qu’aujourd’hui le résultat n’est pas là : la voie des Mercureaux ne sera pas achevée avant fin 2009 pour un coût passé de 97,7 à 175 millions d’euros, si l’on intègre le tronçon du Trou au Loup. Le projet de tranchée couverte à Planoise et la liaison nord de Besançon n’ont, quant à eux, pas encore démarré, mais pour d’autres raisons, me semble-t-il.
Depuis avril 2005 les présidents de collectivités locales ont sollicité à plusieurs reprises un entretien auprès de votre prédécesseur et de vous-même. Je ne reviens pas sur les péripéties qui ont accompagnées la réponse tardive de votre ministère : au final, seuls les parlementaires de votre majorité ont été reçus hier ! Vous avez certes proposé d’augmenter de 10 millions d’euros la participation de l’État, mais vous comprendrez que, par rapport au montant global des dépassements de l’ensemble du projet, 144 millions d’euros, votre proposition soit difficile à entendre.
Le Gouvernement a récemment fait de nombreuses annonces concernant de grands travaux d’infrastructures sur l’ensemble du territoire ; ils doivent trouver une application forte dans l’agglomération bisontine. Dans le prolongement des démarches que j’ai déjà effectuées auprès de vous avec les présidents des collectivités locales, du conseil régional, du président de la communauté d’agglomération et du président du conseil général du Doubs, je souhaite donc savoir quand l’État compte prendre réellement toute sa part dans l’évolution des coûts de ce chantier et à quel moment les élus des collectivités concernées, c’est-à-dire impliquées dans le financement, seront reçus, ainsi que le Premier ministre me l’a promis dans un courrier que j’ai reçu hier.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il faut, d’abord, que nous soyons bien d’accord sur les faits, madame la députée. Vous conviendrez d’abord avec moi que l’estimation qui a servi à l’inscription de ce projet à l’actuel contrat de plan était pour le moins sous-évaluée.
La signature du contrat de plan, en 2000, est intervenue alors qu’il était manifeste que les engagements financiers de l’État et des collectivités territoriales ne permettaient pas de couvrir l’ensemble des coûts prévisibles. Ce n’est d’ailleurs pas un cas unique dans les contrats de plan en cours de réalisation, mais vous avouerez que cela ne relève pas d’une très bonne approche. Je le rappelle, car cela est à l’origine du débat entre les collectivités publiques auquel nous assistons aujourd’hui.
Par ailleurs, le choix d’une déviation proche de Besançon a été opéré, notamment pour délester l’agglomération d’une partie de son trafic routier. La proximité de l’agglomération rendra nécessaire la réalisation de tunnels et de viaducs qui comportent obligatoirement des aléas quant à la détermination de leur coût, surtout lorsque la géologie est difficile.
Ces deux éléments expliquent que l’inscription initiale au contrat de plan ne permet pas d’achever la voie des Mercureaux. II convient désormais de compléter le financement prévu pour cette opération.
Vous soulignez aussi le fait que le Gouvernement a souhaité, compte tenu de l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, s’en tenir au montant de l’engagement financier de l’État dans les contrats. Vous ne mentionnez en revanche pas le fait que les collectivités territoriales bénéficient, depuis le 1er janvier 2005, de la récupération de la TVA sur leurs versements aux fonds de concours. Cette mesure nouvelle décidée par l’actuelle législature sur proposition du gouvernement de M. Raffarin réduit donc la charge financière des collectivités dans l’exécution des contrats de plan. La proposition de révision du contrat de plan doit donc être analysée en tenant compte de cet élément.
Comme vous le soulignez, l’État maintient sa participation dans le département du Doubs au niveau annoncé, mais il apporte près de 11 millions d’euros supplémentaires aux collectivités territoriales concernées. Je constate à cet égard que le bilan net apparaît positif pour certaines collectivités et négatif pour d’autres, une fois la récupération de la TVA déduite.
En toute hypothèse, il semble qu’un consensus se dégage sur le caractère prioritaire de l’achèvement de la voie des Mercureaux. Il convient maintenant d’assumer les choix qui ont été opérés et d’en tirer toutes les conséquences.
Alors que, dans le département du Doubs, l’État augmentera par le reversement de la TVA sa participation de près de 20 %, la contribution supplémentaire demandée aux collectivités pour achever la voie des Mercureaux équivaut à moins de 4 % de leur apport. Il me semble donc nécessaire d’appeler chacun à la responsabilité. Si vous souhaitez, madame la députée, que j’en parle directement à telle ou telle collectivité impliquée, je le ferai bien volontiers.
M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard.
Mme Paulette Guinchard. C’est un dossier que je connais bien depuis que je suis élue à la ville de Besançon, monsieur le ministre, et je sais fort bien que des aléas, notamment techniques, ont retardé la réalisation du projet. Cela étant, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas consensus. Ainsi vous n’avez reçu que les élus de votre majorité, pas les présidents des collectivités locales concernées ! Je suis très surprise que votre ministère se soit ainsi comporté contrairement à une règle républicaine établie.
J’estime que les propositions qui sont faites ne sont pas suffisantes, mais si l’on veut trouver un consensus, il faut que vous receviez très rapidement tous les élus des collectivités concernées.
M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 1296, relative au désengagement de l’État dans les transports franciliens.
M. François Asensi. Monsieur le ministre des transports, Charles-de-Gaulle est à la fois une plate-forme aéroportuaire – la huitième à l’échelle mondiale, la deuxième en Europe – et une zone d’activité – la plus importante de la grande couronne d’Ile-de-France avec 78 000 emplois, II importe donc de résoudre deux problèmes : l’accès des voyageurs à l’aéroport et l’accès des salariés à la plate-forme.
Le projet CDG Express, pour un coût estimé à 630 millions d’euros, devait répondre à ce premier problème. La perspective des Jeux Olympiques semblait avoir accéléré la mise œuvre de ce projet : où en sommes-nous aujourd’hui, alors que Paris n’a pas obtenu leur organisation ? Quels sont les engagements de l’État en la matière ? Pour quel financement ? Quelles sont les échéances ?
Second problème : l’accès des salariés à la plate-forme.
Au nom de l’action pour l’emploi, « priorité absolue » définie par le Premier ministre, l’État est-il prêt à prendre des mesures spécifiques pour l’utilisation par les salariés de la plate-forme du CDG Express, lequel, en l’état actuel des choses, avec un prix du billet fixé à 15 euros, resterait réservé à une certaine catégorie de voyageurs ?
En outre, la plate-forme de Roissy fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ce qui pose des problèmes d’accès spécifiques et appelle à une prise en compte de ces particularités par les pouvoirs publics. Il importe, en effet, d’apporter des solutions à des situations concrètes et inacceptables. Les collectivités territoriales ont dû prendre des initiatives fortes en la matière.
Lancé en 1997, et financé par le STIF, Aéroports-de-Paris, le conseil général du Val-d’Oise et la ville de Tremblay-en-France, Allobus est un service de transport public à la demande qui permet un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre à la plate-forme. Ce dispositif mérite d’être pérennisé et même d’être étendu à d’autres villes du secteur.
Or, aujourd’hui, Allobus est gravement déficitaire. Il affiche un déficit de 1,5 million d’euros, qui pourrait être beaucoup plus lourd si ses financeurs, à l’exception d’ADP, n’avaient accepté un doublement de leur participation financière. Plusieurs entreprises dont les salariés utilisaient Allobus ont été sollicitées, mais sans succès, à la différence notable de Servair qui a accepté de financer Allobus à hauteur de 50 000 euros.
Les espoirs placés un temps dans les communautés aéroportuaires pour mener ce type d’initiatives ont été déçus lors des débats à l’Assemblée nationale, à l’issue desquels leurs ressources ont été fortement réduites. Au vu de l’exemple concret d’Allobus, permettez-moi de douter du montant des « contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire » et des « gestionnaires d’aéroport ».
L’État se désengage sans contrepartie à hauteur des besoins des collectivités. La fiscalité locale et, par voie de conséquence, la concurrence des territoires, supplantent le principe d’une République une et indivisible qui passe indubitablement par une cohésion des territoires,
En matière d’accès à l’emploi et de qualité de vie, tout simplement, un autre dossier reste d’actualité pour les habitants de la Seine-Saint-Denis : l’amélioration de la ligne B du RER.
A l’occasion des consultations sur le CDG Express, les usagers du RER B avaient refusé d’être considérés comme des citoyens de seconde zone. Les élus, réunis à mon initiative dans l’association des maires pour la défense de la ligne B, avaient porté haut et fort cette exigence pour que l’amélioration de la qualité et de la régularité de la ligne B, empruntée quotidiennement par 280 000 de nos concitoyens, soit une priorité.
A cet égard, le projet "RER B Nord + ", pour un coût global estimé à 323,8 millions d’euros, augmenterait la régularité et la fréquence des RER, mais, à ce jour, tous les financements ne sont pas réunis.
Qu’en est-il notamment de la desserte renforcée du RER B sur voies dédiées au nord, qui s’inscrit pleinement et conjointement dans les deux projets évoqués plus haut, à savoir celui du CDG Express et celui du RER B Nord + ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le dossier de candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012 comprenait bien un engagement de l’État, de la ville de Paris, de la région Ile-de-France et des départements franciliens à financer des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. La modernisation de la ligne B du RER dans sa partie nord et le projet d’une liaison ferroviaire dédiée entre Paris et l’aéroport de Roissy figuraient dans ce dossier
Dans son discours du 2 septembre 2005, le Premier ministre a rappelé l’intérêt du Gouvernement pour les projets ferroviaires inscrits en CIADT, en particulier le lancement de la desserte ferroviaire de l’aéroport Charles-de-Gaulle par une liaison à haut niveau de service.
Cette liaison ferroviaire dédiée entre Paris et son aéroport sera financée sur fonds privés et elle est considérée comme une infrastructure ferroviaire d’enjeu national. L’amélioration de la régularité de la ligne B du RER et la desserte de l’aéroport sont liées. Le projet prévoit de réaliser des voies dédiées pour améliorer la régularité des RER B et isoler les circulations des trains de banlieue et des navettes de CDG Express. Les investissements ainsi réalisés bénéficieront à la fois aux voyageurs de banlieue et à ceux se rendant à l’aéroport. L’État s’attachera à permettre la réalisation de ces projets dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Vous n’avez pas évoqué la situation d’Allobus, monsieur le ministre. C’est pourtant un dossier extrêmement sensible.
M. Jean-Pierre Blazy. Absolument !
M. François Asensi. La plate-forme aéoportuaire fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et les personnes qui n’ont pas d’automobile ne peuvent y accéder, ce qui est une discrimination à l’emploi. Qui plus est, nous voulons tous, dans le cadre du développement durable, réduire la part de l’automobile dans les transports. Nous avons là un dispositif qu’il est indispensable de pérenniser. Sans doute faut-il l’améliorer, mais si Allobus devait être abandonné, l’on compterait des centaines de chômeurs de plus,…
M. Jean-Pierre Blazy. Absolument !
M. François Asensi. …d’autant que les salariés concernés sont souvent parmi les moins qualifiés.
Je me permets donc d’appeler tout particulièrement votre attention sur le problème. La convention actuelle expire le 31 janvier 2006. Que se passera-t-il après ? Cela ne peut pas être le vide ! Il faut pérenniser ce système de transport.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 1291, relative aux effectifs de police à Gonesse.
M. Jean-Pierre Blazy. Je souhaitais effectivement interroger le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, sur les effectifs de la circonscription de police de Gonesse, dans le Val-d’Oise.
Lors du débat sur le budget de l’intérieur dans le projet de loi de finances pour 2005, j’avais alerté le prédécesseur de M. Sarkozy sur l’insuffisance de l’effectif des forces de police dans le Val-d’Oise ; ce n’était d’ailleurs pas la première fois, puisque je l’avais déjà fait lors du premier passage au ministère de l’intérieur de M. Sarkozy. M. de Villepin m’avait alors indiqué que le nombre de policiers dans ce département avait été porté de 1 973 au 1er janvier 2002 à 2 080 au 1er octobre 2004.
Force est pourtant de constater que la réalité sur le terrain est différente. De nombreux élus de toutes tendances s’en inquiètent et sont ainsi intervenus pour demander une augmentation des effectifs de police. Le préfet lui-même reconnaît publiquement – ce n’est pas rien ! – l’insuffisance de ces effectifs et réclame 200 fonctionnaires de police supplémentaires pour ce département.
Si l’on prend l’exemple de l’évolution des effectifs de police de la circonscription de police de Gonesse, ville dont je suis le maire, on remarque que le corps de maîtrise et application a subi des évolutions plus qu’erratiques entre 2001 et 2005. Le nombre d’adjoints de sécurité a été massivement réduit, passant de 27 en 2001 à seulement 14 en septembre 2005. Au total, les effectifs de la circonscription de Gonesse ont diminué, passant de 151 policiers au 31 décembre 2001 à seulement 134 policiers à la fin du mois de septembre 2005. Au surplus, l’encadrement reste défaillant, ce qui est très préoccupant : alors que l’on comptait 16 officiers à Gonesse en décembre 2001, ils n’étaient plus que 12 en septembre dernier. II y a donc bien un problème de sous-encadrement.
Il faut ajouter à cela le quasi-démantèlement de la police de proximité. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que le poste de police financé par la ville ne soit ouvert que l’après-midi, qu’il soit fermé le week-end et que les fonctionnaires ne soient pas assez nombreux pour faire de l’îlotage ?
On est en droit de se demander où sont passées les créations d’effectifs contenues dans les budgets successifs de la police depuis 2002. De toute évidence, le commissariat de Gonesse n’en a pas bénéficié. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’on observe sur ce territoire un taux de criminalité pour les neuf premiers mois de l’année 2005 en hausse de près de quatre points – excusez du peu ! – par rapport à ce qu’il était pour la même période en 2004. Les faits constatés ont augmenté de 4,5 % et la délinquance de voie publique reste à un niveau élevé.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte enfin prendre afin de remédier à l’insuffisance des effectifs de police constatée sur la circonscription de police de Gonesse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la nécessité de renforcer les effectifs de police du département du Val-d’Oise, plus particulièrement ceux de la circonscription de sécurité publique de Gonesse.
J’observe que, en 2004, ce département a enregistré globalement, par rapport à l’année 2003, une baisse de 7,4 % des faits de délinquance générale et de 9,3 % des faits de délinquance de voie publique.
Je tiens également à souligner l’importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de police, puisque le taux d’élucidation est passé, durant la même période, de 28,2 % à 30,5 %. Cette indication devrait vous amener, monsieur le député, à vous interroger sur le bon fonctionnement de la chaîne pénale.
Ces bons résultats, traduisant la volonté des policiers du département à lutter efficacement contre la criminalité, ont été confirmés au cours des neuf premiers mois de l’année 2005, la délinquance générale ayant reculé de 1,3 %.
S’agissant des effectifs de police de sécurité publique, je note que ce département a enregistré une hausse de 3,2 %, entre le 1er janvier 2002 et le 1er octobre 2005, passant de 1 971 fonctionnaires à 2 034. Ceux-ci sont assistés dans leurs missions par 145 adjoints de sécurité.
Certes, vous avez rappelé à juste titre que, pour la seule circonscription de Gonesse, la baisse de 2,9 % de la délinquance constatée en 2004 ne s’est pas confirmée. Au contraire, pendant les neuf premiers mois de l’année 2005, la délinquance a enregistré une hausse de 4,3 %. Cependant, le potentiel opérationnel de cette circonscription a été maintenu à son niveau du 1er janvier 2002. C’est ainsi que, grâce à l’arrivée dans ce service, le 1er octobre 2005, de deux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, elle dispose désormais de 125 fonctionnaires de tous grades, assistés par 15 adjoints de sécurité. De plus, les personnels de ce commissariat bénéficient du soutien quotidien des unités départementales telles que la sûreté départementale, la brigade anticriminalité et la compagnie d’intervention.
Néanmoins, à l’évidence, la sécurité ne se résume pas à une augmentation des effectifs. Ainsi les forces de sécurité intérieures sont engagées, jusqu’en 2012, dans une vaste réforme qui a pour objectif de rationaliser les modes de fonctionnement et de gestion, ce qui implique une plus grande mobilité des personnels et une mutualisation des moyens. Cette réforme modifie profondément le fonctionnement hiérarchique de la police pour l’adapter aux évolutions de la société et aux attentes de la population en matière de lutte contre la délinquance.
Afin de répondre à ces exigences, la professionnalisation de l’encadrement de terrain sera accrue et reconnue dans le cadre de nouvelles qualifications, dont l’obtention permettra la promotion au grade de brigadier. Les brigadiers-chefs et les brigadiers-majors devront, quant à eux, s’affirmer comme le premier niveau d’autorité, avec un réel degré d’initiative face à l’événement. D’ici à la fin de cette année, 8 800 gardiens de la paix auront été nommés brigadiers, 2 500 brigadiers auront été nommés brigadiers-chefs et 850 brigadiers-chefs auront été promus brigadiers-majors, ce qui permettra de renforcer l’encadrement intermédiaire. En outre, un processus de fidélisation des personnels a été amorcé, plus particulièrement en Ile-de-France, où les enjeux sont majeurs.
Ces orientations s’appliquent d’ores et déjà aux structures territoriales de sécurité publique, plus particulièrement à celle de la circonscription de Gonesse qui a vu son taux d’encadrement multiplié par 2,2 entre le 1er janvier 2004 et le 1er octobre 2005.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que le ministre d’État veillera à ce que tout soit mis en œuvre pour que les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l’objectif primordial de lutte contre les violences sur tout le territoire national, y compris dans le département du Val-d’Oise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui ne me satisfait pourtant pas totalement, ainsi que vous pouvez l’imaginer.
Vous avez reconnu une partie des réalités mais j’ai sous les yeux les chiffres du ministère concernant l’évolution de la délinquance au cours des neuf premiers mois de l’année dans le département du Val-d’Oise. Je vais les citer, puisque vous ne l’avez pas fait.
Par rapport à la même période de l’année 2004, les faits constatés ont augmenté dans ce département de 1,23 %, les vols à main armée de 11,4 %, les vols avec violence de 24,74 % et les vols de deux-roues de 18,02 %. Vous voyez que ces chiffres sont précis. Je ne les ai pas inventés. La délinquance de voie publique, elle, reste au niveau de 2004.
Il est temps de reconnaître la réalité de la délinquance dans ce département. Au cours d’une réunion récente, le ministre a déclaré aux préfets que les effectifs départementaux de référence avaient été définis et que les affectations nouvelles allaient progressivement les prendre en compte. J’aimerais qu’une réunion de travail soit organisée en préfecture afin que ces chiffres fassent l’objet d’une expertise et que les effectifs de référence soient ajustés au niveau exact de la délinquance. Le préfet lui-même souhaite deux cents fonctionnaires supplémentaires. Vous ne pouvez pas ignorer cette demande exprimée au niveau local par le représentant de l’État et non pas simplement par les élus.
En tant que parlementaire, je souhaite que vous transmettiez ma question au ministre d’État. Au reste, je ne manquerai pas de la lui poser prochainement à la tribune de l’Assemblée nationale, au cours de l’examen du budget de la police pour 2006, afin que ce département d’Ile-de-France bénéficie des moyens indispensables pour lui permettre d’assurer de manière appropriée la sécurité de nos concitoyens.
J’insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’une réunion de travail en présence de toutes les parties intéressées. J’espère que ce vœu sera exaucé.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1304, relative aux revendications des producteurs de miel.
Mme Josette Pons. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, après l’annonce d’un plan de relance de l’apiculture qui, hélas, n’a pas abouti à ce jour, je veux rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette profession un peu oubliée et sinistrée du fait de la canicule de 2003, de la sécheresse de 2004 et de l’absence d’eau en 2005, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Je ne rappellerai que deux chiffres : en 2002, une ruche produisait en moyenne 12,6 kilos de miel, contre seulement 4 en 2003.
Par ailleurs, je tiens à rappeler la démarche qualité engagée dans notre région afin d’obtenir l’IGP, l’identification géographique protégée, pour le miel de Provence. Cette demande, déposée en 1996, a abouti seulement hier. La Commission européenne vient en effet de se prononcer favorablement à ce sujet. Sur vingt-quatre États représentés, seule l’Allemagne a voté contre cette mesure.
Il serait judicieux de lancer une campagne de contrôle de la qualité des miels d’importation. Par le passé, certains miels, en provenance notamment de Chine, ont été interdits par la Commission européenne, parce qu’ils contenaient des produits dangereux pour la santé.
En outre, il importe de veiller au respect des règles d’étiquetage qui prévoient la mention obligatoire du pays d’origine du miel mais qui sont parfois détournées de manière à tromper le consommateur au détriment des producteurs français.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. N’en doutez pas, madame la députée, même s’il appartient normalement au ministre de l’agriculture et de la pêche, qui vous demande d’excuser son absence, de répondre à cette question, je suis particulièrement heureux de le faire puisqu’elle a trait à une production du terroir, des talents et des savoir-faire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Très sensible aux problèmes rencontrés par la profession apicole, que vous défendez avec beaucoup de détermination, je ne sous-estime pas les difficultés économiques qu’elle rencontre.
Vous interrogez plus particulièrement le Gouvernement sur le contrôle et la qualité des miels en provenance de pays tiers.
Actuellement, les conditions sanitaires d’importation du miel dans l’Union européenne reposent essentiellement sur la directive relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
La reconnaissance d’un plan de surveillance des résidus est une condition indispensable pour inscrire un pays tiers sur la liste des pays autorisés à exporter du miel vers l’Union européenne. En outre, la France a fixé des conditions d’importation supplémentaires grâce à l’établissement d’un modèle de certificat sanitaire paru dans l’avis aux importateurs du Journal officiel du 27 avril 1989. Un projet d’arrêté est actuellement à l’étude afin de renforcer ces garanties par l’ajout de conditions de santé publique relatives notamment à l’absence de résidus d’antibiotiques.
En matière de contrôle, les lots de miel importés sont systématiquement soumis à un passage en poste d’inspection frontalier pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences documentaires évoquées ci-dessus. Dans ce cadre, les lots font également l’objet de contrôles physiques réguliers comprenant des examens sensoriels et des tests en laboratoire pour détecter d’éventuels résidus de substances chimiques et de contaminants. En cas de résultats défavorables, les lots sont, selon les cas, refoulés ou détruits. Enfin, les procédures de contrôle en poste d’inspection frontalier prévoient la vérification systématique de l’étiquetage des produits, notamment pour s’assurer de la présence de la mention du pays d’origine, laquelle est obligatoire.
Madame la députée, vous pouvez compter sur la détermination et la mobilisation de nos services en faveur de l’apiculture. Comme vous l’avez rappelé, vous avez eu gain de cause en obtenant, après des années de combat, l’identification géographique protégée pour le miel de Provence. Je vous remercie de l’énergie que vous avez déployée à cet effet, aux côtés des apiculteurs de Provence. Nous savons que leur miel est un produit d’exception qui mérite d’être protégé et ce label y contribuera certainement.
Quoi qu’il en soit, vous le voyez, le Gouvernement prend toutes les mesures pour surveiller de près les miels qui n’apportent pas les garanties nécessaires au regard des directives européennes ou de l’étiquetage de leur identification géographique. Il entend éviter que ceux-ci franchissent la frontière et concurrencent nos productions de manière déloyale.
Une nouvelle fois, je vous remercie de votre démarche. Vous avez accompli une belle performance au service de votre territoire régional. Le Gouvernement restera bien entendu attentif à ce que les engagements que je prends aujourd’hui en son nom soient respectés pour défendre la profession apicole, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1301, relative à la réglementation sur la climatisation des maisons de retraite.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma question a trait aux mesures prises à la suite de la canicule meurtrière que notre pays a connue pendant l’été 2003.
De nombreux arrêtés ou circulaires ont été publiés depuis, ce dont chacun peut se féliciter. Ils disposent que les établissements médico-sociaux de plus de vingt-cinq places et dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 300 sont tenus d’aménager un local équipé d’un système fixe de rafraîchissement de l’air. Plus précisément, l’arrêté du 7 juillet 2005, modifié par un arrêté du 8 août, fixe le cahier des charges des mesures à prendre en cas de crise climatique.
Le coût de l’aménagement d’une pièce spécifique, qui doit être réalisée au plus tard pour mars 2006, est élevé, même si l’État participe au financement des installations à hauteur de 40 %, contribution plafonnée, il est vrai, à 15 000 euros par tranche de quatre-vingts lits autorisés. Compte tenu des conséquences financières de cette obligation, les établissements seront conduits à différer d’autres investissements concernant, par exemple, l’humanisation des chambres ou la restructuration des cuisines.
Selon les informations qui me sont communiquées, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la mise en œuvre de cette mesure dans les établissements sanitaires. Cependant, à ce jour, cette disposition ne s’applique pas aux établissements médico-sociaux.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d’étendre à ceux-ci le champ des dérogations ?
Je vous remercie de la réponse que vous apporterez à un président de conseil d’administration de maison de retraite.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Votre question, madame la députée, est l’occasion de rappeler qu’il fait souvent beau et chaud en Bretagne. (Sourires.)
Le plan national Canicule de mai 2004 prévoit qu'une pièce rafraîchie au moins doit être installée dans chaque maison de retraite et logement foyer pour personnes âgées. L'accès à des locaux rafraîchis quelques heures par jour est, en effet, l’une des réponses les plus efficaces aux risques d'hyperthermie qu'entraînent les fortes chaleurs pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées.
Au 1er août 2005, 95 % des maisons de retraite et des logements foyers disposaient d'un système de rafraîchissement de l'air, mais 456 établissements en étaient encore dépourvus. Avec Xavier Bertrand, j’ai pris, le 7 juillet 2005, un décret rendant opposable dans tous les établissements l’obligation d'installation de pièce rafraîchie, déjà prévue par le premier plan Canicule en 2004. Ce décret inscrit dans le projet d'établissement, un « plan bleu », décrivant le mode général d'organisation de chaque établissement en cas de crise et de déclenchement du dispositif d'alerte par le préfet de département.
Le décret distingue entre deux types d'établissements : ceux qui ont des résidents peu ou pas dépendants et les « petites unités de vie », dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places, et qui ont la possibilité d'utiliser des appareils mobiles autonomes, peu coûteux, placés dans la pièce ou le local à rafraîchir ; les autres établissements sont, eux, tenus d'aménager, avant le 7 mars 2006, un endroit équipé d'un système fixe de rafraîchissement de l'air. Les établissements qui n’étaient dotés que d’appareils mobiles vont donc devoir s’équiper d’un équipement fixe.
Le Gouvernement n'a pas souhaité moduler les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions en fonction de la localisation géographique des établissements. Les données statistiques de l'épisode caniculaire de 2003 et les chiffres de l'été 2005 montrent qu'aucune région n'est a priori à l'abri d'un épisode caniculaire, même si son ampleur peut varier selon les régions. De plus, il a été démontré que c'est précisément dans les régions les moins habituées aux épisodes de canicule que les mesures de prévention contre la chaleur étaient les moins diffusées et, de ce fait peut-être, les plus nécessaires. Il me semble donc important que ces dispositifs, qui supposent un investissement assez faible des établissements, puissent être mis en œuvre partout, sans dérogation.
S’agissant du coût, il est à noter que les délégations régionales de l'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie peuvent participer au financement des bilans thermiques préalables à l’installation des équipements. Ce financement est cumulable avec d'autres, dans le respect de la règle de plafonnement des financements publics à hauteur de 80 % des coûts. Par ailleurs, vous l’avez rappelé, pour accompagner les nouvelles dispositions, un dispositif de subvention des équipements est mis en place en 2005.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir reconnu qu’en Bretagne il fait chaud et beau. Néanmoins, dans la maison de retraite dont j’assume la présidence du conseil d’administration, nous n’avons pas eu à connaître, durant l’été 2003, plus de décès que les autres années. De ce fait, en région Bretagne, plus particulièrement dans le Finistère, nous aurions souhaité bénéficier d’une modulation, car la canicule ne frappera jamais de la même façon dans l’Ouest que dans le Sud de la France.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour exposer sa question, n° 1306, relative aux conditions d'exercice de la médiation familiale.
M. Dominique Richard. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, depuis le 1er janvier, la loi réformant le divorce encourage le recours à la médiation dans le règlement des litiges. Ainsi, après injonction du juge de rencontrer un médiateur familial, les époux peuvent soumettre à son homologation des conventions réglant les conséquences de leur divorce. Dans ce contexte de développement de la médiation familiale, le Gouvernement a créé, par décret du 2 décembre 2003, un diplôme de médiateur familial requis pour exercer cette activité.
Parmi les personnes déjà en fonction dans les cinquante-trois centres existants ou susceptibles de devenir médiateur familial, on trouve de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers, notaires, experts comptables –, mais aussi des travailleurs sociaux. Aussi, la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de médiateur familial est-elle essentielle. Or cette validation est presque impossible à mettre en œuvre du fait de l’imprécision des textes en vigueur. Il est donc nécessaire et urgent d’harmoniser les pratiques, actuellement laissées à l’appréciation de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en définissant des critères identiques de validation des acquis de l’expérience sur l’ensemble du territoire, en concertation étroite avec la profession, notamment avec la Fédération nationale des centres de médiation, qui compte plus de 1 200 médiateurs sur l’ensemble du territoire.
Il est admis que les candidats âgés de plus de quarante ans justifiant d’au moins dix années d’expérience professionnelle ad hoc doivent pouvoir prétendre à une équivalence de 400 heures sur les 560 heures d’une formation classique. Les 60 heures de formation initiale dispensées par les centres de médiation familiale aux médiateurs actuellement en poste pourraient également être prises en compte pour la validation de cette formation. L’obtention du diplôme de médiateur familial pour ces professionnels pourrait alors être conditionnée à la validation des unités de formation contributives – droit, psychologie, sociologie – prévues par les textes.
Il est vraiment urgent d’agir, monsieur le ministre. Alors que le recours à la médiation familiale est encouragé depuis le 1er janvier 2005, les premiers étudiants pouvant justifier des 560 heures de formation et d’une expérience suffisante ne seront pas en fonction avant plusieurs mois. Il conviendrait donc de reconnaître l’expérience et la qualité des médiateurs en poste et le travail de formation entrepris par les centres de médiation familiale.
C’est pourquoi je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir m’indiquer aussi précisément que possible les décisions que le Gouvernement entend rapidement prendre pour parvenir à l’harmonisation des pratiques et à la validation des acquis de l’expérience pour les médiateurs déjà en fonction.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, le Gouvernement partage votre intérêt pour la médiation familiale. L’une des forces de l’institution du mariage est que les obligations contractées par les époux subsistent après le divorce, notamment l’exercice conjoint de l’autorité parentale vis-à-vis des enfants. Malheureusement, dans bien des cas, ce dernier est rendu difficile par la crise qu’ont traversée les époux et qui s’est terminée par le divorce. La médiation familiale intervient donc au bon moment pour faire en sorte que les conséquences du divorce sur la relation entre parents et enfants, et sur la relation entre ex-époux vis-à-vis des enfants, puissent être maîtrisées.
Le diplôme d'État de médiateur familial a été créé par décret du 2 décembre 2003 et organisé par arrêté du 12 février 2004. Face à l'évolution des modes de vie, à l'augmentation des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser à l’excès les conflits, la création de ce diplôme s'est inscrite dans le cadre des mesures de médiation prévues par la loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002 et la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Elle vise à répondre à ces nouveaux besoins sociaux et familiaux, ainsi qu'aux besoins de qualification du secteur en réaffirmant l'identité professionnelle du médiateur familial par une exigence forte de professionnalisation.
Les textes précités créant et organisant le diplôme d'État de médiateur familial prévoient bien que ce diplôme peut être obtenu, soit par la voie de la formation, soit, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Ces textes précisent également les conditions requises pour l'obtention du diplôme, tant par la voie de la formation que par la voie de la VAE.
S'agissant de la VAE, les conditions exigées sont bien harmonisées puisqu'elles sont rigoureusement identiques et s'appliquent sans distinction à chacun des candidats qui aspire à obtenir le diplôme d'État de médiateur familial par VAE. En outre, ces conditions sont conformes à la loi du 17 janvier 2002, qui a instauré et qui encadre la VAE. Ces conditions prévoient notamment que « Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles […] en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans. »
En tout état de cause, la demande d'un candidat visant à obtenir un diplôme par VAE est une demande individuelle et il appartient au jury de décider de l'attribution du diplôme, comme il le fait pour les autres diplômes. Il peut, certes, y avoir des écarts d’appréciation d’un jury à l’autre, mais les textes eux-mêmes ont déjà réalisé l’harmonisation des conditions.
Par ailleurs, le décret du 22 février 2005 et l'arrêté du 10 mars 2005, qui sont des textes d'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n'ont en rien modifié l'organisation du diplôme d'État de médiateur familial puisque l'État, plus précisément le ministre chargé des affaires sociales, a conservé sa compétence de création, d'organisation et de délivrance des diplômes de travail social.
L’harmonisation des critères d'obtention du diplôme de médiateur familial par la validation des acquis de l’expérience est donc déjà inscrite dans nos textes. Il faut maintenant la mettre en œuvre de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, ce à quoi je veille actuellement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la médiation familiale, qui permet aux familles de sortir le moins mal possible de périodes particulièrement douloureuses. Si les textes prévoient bien la possibilité de la validation des acquis de l’expérience, le Gouvernement serait bien inspiré de rappeler aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales tout l’intérêt qu’il y a à s’engager résolument dans cette voie, afin d’avoir une montée en puissance du dispositif aussi rapide que possible.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1307, relative à la pénurie de médecins généralistes.
M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je souhaite vous interroger sur les problèmes de démographie médicale, plus particulièrement sur la baisse inquiétante des vocations pour la médecine générale. En début d’année, le président du conseil de l’Ordre des médecins déclarait que la démographie médicale française tournait au cataclysme et au désastre, tant par la répartition territoriale des médecins que par leur répartition par spécialité. Cette situation pose des problèmes en termes d’aménagement du territoire, notamment en milieu rural, et de sécurité sanitaire, mais aussi d’organisation sanitaire dans la mesure où la réforme de la sécurité sociale fait du médecin de famille le pivot du système. Nous rencontrons ainsi dans les zones rurales de graves difficultés compte tenu de la moyenne d’âge générale des médecins.
Il y a un mois, se tenait ce que l’on appelle l’amphi de garnison, au cours duquel les jeunes internes récemment nommés au concours choisissent leur spécialité en fonction de leurs résultats. Lors de cet amphi de garnison, 971 postes d’interne en médecine générale sont restés vacants. Pire, 600 candidats ont préféré redoubler dans l’espoir d’être mieux classés l’année suivante pour pouvoir choisir une autre spécialité. Il est inquiétant de voir que la médecine générale est un choix par défaut. À cet égard, la situation de la Bourgogne, en particulier de l’Yonne, est tout à fait inquiétante compte tenu de la durée de la formation de ces praticiens.
Je voulais avoir, monsieur le ministre, votre sentiment sur cette question et connaître les moyens que vous proposez pour susciter des vocations vers ce beau métier.
M. Dominique Richard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, les disparités, vous avez raison de le souligner, demeurent importantes et, bien que le nombre de médecins n’ait jamais été aussi élevé en France, il devrait diminuer de près de 10 % d’ici à 2025 et la densité médicale sera réduite de près de 15 %. Cette dernière retrouverait ainsi en 2025, si rien n’était fait, son niveau de 1985, soit 280 médecins pour 100 000 habitants.
Face à cette perspective, vous le savez, le Gouvernement et sa majorité ne sont pas demeurés inactifs.
La loi de réforme de l’assurance maladie a ainsi programmé des aides conventionnelles à l’installation ou au maintien de l’activité.
La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a également prévu l’aide des collectivités territoriales et des avantages fiscaux dans le cadre de la permanence des soins.
Ces dispositions vont pouvoir effectivement se mettre en place dans la mesure où les missions régionales de santé sont en train d’achever leur travail de délimitation des zones déficitaires : ce travail est d’ores et déjà réalisé dans dix-huit régions et il sera terminé à la fin du mois d’octobre dans vingt-quatre régions.
Nous avons également continué à augmenter résolument le numerus clausus à la formation : il sera fixé à 7 000 en 2006.
L’égal accès aux soins sur le territoire est pour nous un impératif et une priorité. A la suite du rapport remis par le professeur Berland en mai de cette année, Xavier Bertrand et moi-même souhaitons aller plus loin encore dans le sens de l’incitation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
En premier lieu, nous envisageons une aide aux remplacements : ce passage quasi-obligé des jeunes professionnels avant l’installation est également une période importante pour faire naître des vocations d’installation. Faciliter le remplacement, c’est aussi permettre d’alléger la charge de travail de médecins installés dans les zones rurales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit donc la possibilité d’une aide pour ceux qui effectueront des remplacements dans des zones déficitaires.
En deuxième lieu, nous entendons pérenniser et renforcer les moyens du fonds d’amélioration de la qualité des soins de ville, qui a vocation à financer des projets facilitant une bonne répartition des professionnels sur le territoire.
En troisième lieu, nous procéderons à l’adaptation des règles du parcours de soins en faveur des cabinets de groupe et des médecins récemment installés.
Ces dispositions législatives, qui seront prochainement débattues, seront complétées par d’autres propositions intéressant plus largement les professions de premier recours comme, par exemple, les infirmières libérales. Xavier Bertrand et moi-même soumettrons prochainement ces propositions à la concertation.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations et entend y répondre de façon prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. J’espère que la mise en application des mesures que vous avez annoncées fera l’objet d’un suivi régulier afin que l’on puisse en ressentir rapidement les effets.
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n°1305, relative à la mise en place du schéma interrégional d'organisation sanitaire en Aquitaine.
M. Daniel Poulou. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en place des schémas interrégionaux d’organisation sanitaire – les SIOS –, vous aurez, d’une part, à fixer la liste des activités et des équipements et, d’autre part, à arrêter les groupes de régions concernés.
Aux activités de soins qui pourront faire l’objet d’un SIOS, il paraît indispensable d’intégrer d’autres activités très spécialisées à vocation interrégionale, voire nationale, notamment celles liées à la prise en charge de la rééducation respiratoire, de la rééducation-réadaptation des maladies cardiovasculaires.
Le pôle d’activités médicales de Cambo-les-Bains, dans les Pyrénées-Atlantiques, a, depuis longtemps, acquis une notoriété incontestée . Or la mise en place du prochain schéma régional d’organisation sanitaire risque de mettre en péril l’avenir de ce pôle d’activités médicales et les établissements de Cambo-les-Bains sont très inquiets pour l’avenir de leurs structures. En effet créer de nouveaux services en Aquitaine reviendrait à court terme à condamner certains d’entre eux.
Par ailleurs, il faut noter que la mise en place de nouvelles structures d’hospitalisation nécessitera des moyens financiers et humains importants qui semblent disproportionnés par rapport au service à rendre aux usagers : des établissements existent dans la région, qui disposent de plateaux techniques performants et adaptés, de personnels qualifiés, d’un savoir-faire reconnu et de tarifs concurrentiels.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les dispositions que vous comptez prendre dans l’organisation sanitaire de la région Aquitaine pour sauvegarder la spécificité du pôle d’activités médicales de Cambo-les-Bains.
M. François Rochebloine. Très belle ville !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, l’ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification du système de santé a prévu que les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation arrêtent des schémas interrégionaux d’organisation sanitaire. Le décret d’application concernant ce domaine prévoit que quatre activités de soins doivent faire l’objet d’une organisation interrégionale : la chirurgie cardiaque, le traitement des grands brûlés, la neurochirurgie et les activités interventionnelles par voie vasculaire en neuroradiologie.
La prise en charge de la rééducation respiratoire, de la rééducation-réadaptation des maladies cardiovasculaires relève du niveau régional, voire du niveau infra-régional, tant il est vrai que, après un épisode aigu, les patients aspirent à se rapprocher de leur domicile et de leurs proches pour le temps de leur rééducation.
Le site de Cambo-les-Bains, qui, comme vous l’avez dit, monsieur le député, est un site exceptionnel, regroupe neuf établissements : deux dispensent des soins exclusivement en réadaptation cardiaque et pneumologique, quatre dispensent, en plus des soins des deux précédents, des soins de suite que l’on peut qualifier de polyvalents, deux sont des établissements de réadaptation fonctionnelle et le dernier est un établissement de soins de suite.
Ce site concentre à lui seul une part très importante des activités de rééducation fonctionnelle de la région Aquitaine. Il constitue à ce titre un élément majeur dans le dispositif d’offre de soins de la région, dont l’avenir doit être assuré.
Le schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération – SROS III –, qui est en cours de préparation et devrait voir le jour avant la fin du mois de mars 2006, confirmera la vocation régionale de ce pôle de compétence. Les SROS III sont d’ailleurs fondés sur les besoins de la population, au regard desquels l’offre de soins doit être adaptée. Ce ne sont plus les malades qui s’adaptent à l’offre de soins ; ce sont les établissements et les professionnels qui adaptent leur activité aux besoins de la population.
S’agissant de l’activité de rééducation et de réadaptation cardiaque, les experts et les professionnels demandent que cette activité soit prise en charge à proximité, d’une part, du domicile et, d’autre part, de l’établissement de court séjour qui a pris en charge le malade. Les patients de la région Aquitaine relevant de rééducation fonctionnelle, simple, cardiaque ou pneumologique, peuvent être pris en charge, non seulement à Cambo-les-Bains, mais aussi dans d’autre établissements de la région. Et ce n’est pas limiter la vocation de cet établissement que de le préciser.
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou.
M. Daniel Poulou. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1302, relative au fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, il apparaît que les directeurs d’EHPAD, en Creuse tout particulièrement, sont confrontés à des difficultés de recrutement de personnels soignants car ces personnels qui relèvent de la fonction publique territoriale, doivent, même s’ils bénéficient de vingt ans d’expérience, se plier à un concours sur titre avec épreuves pour être admis en stage avant titularisation. Dans la fonction publique hospitalière, ce concours sur titre n’existe pas. De fait, ces dispositions détournent les éventuels candidats de ces offres, ce qui occasionne des difficultés de recrutement préjudiciables, par répercussion, au bien-être des personnes âgées en établissement.
Par ailleurs, l’accès aux soins dans les EHPAD passe par l’approvisionnement en médicaments, mission assurée en général par les officines de pharmacie.
Or, en Creuse, il y a une forte majorité socialiste et , comme vous le savez, les socialistes n’aiment pas ce qui relève du privé.
M. Philippe Vuilque. Ben voyons ! C’est à peine caricatural !
M. Jean Auclair. Depuis quelques temps, des demandes de création de pharmacie à usage interne – PUI – fleurissent alors que nos bourgs sont dotés d’officines privées. Ces officines de pharmacie constituent un maillage indispensable en termes d’aménagement du territoire et elles ne peuvent être, au regard de leur nombre élevé, privées de la moindre clientèle.
Les PUI présentent donc de nombreux inconvénients : elles menacent directement la viabilité des officines de pharmacie et les emplois privés qu’elles génèrent ; elles privent les personnes âgées, qui ont cotisé toute leur vie pour leur caisse complémentaire, de jouir de leurs droits acquis ; elles enferment les gérants des EHPAD dans des enveloppes budgétaires, ce qui les conduit inexorablement, malgré eux, à faire de la discrimination indigne entre les personnes âgées candidates à l’hébergement, selon leur état de santé : les candidats « trop coûteux » – diabète, escarres – seraient écartés ; elles contribuent à l’isolement des personnes âgées dépendantes en les coupant du monde extérieur ; enfin, le pharmacien recruté dans une PUI dans les zones rurales est souvent à temps partiel et naturellement à 35 heures. Ainsi, lorsqu’il est en RTT, en congé maladie ou tout simplement absent, qui veille au respect des bonnes règles du code de santé publique pour délivrer les médicaments ?
Monsieur le ministre, je vous demande de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour uniformiser le recrutement des personnels soignants dans la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière et de me préciser si, conformément à la loi du 4 mars 2002, vous entendez exclure du forfait soins le médicament et les accessoires médicaux, quelle que soit la date de signature des conventions tripartites.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous posez deux questions importantes.
La première, relative au recrutement dans les EHPAD, se pose non seulement dans les territoires ruraux mais également dans toute la France.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le domaine médico-social et social représente actuellement 500 000 emplois. Il en faudra 700 000 dans dix ans et, dans l’intervalle, 200 000 personnes partiront à la retraite. Il faudra donc procéder à 400 000 recrutements, dans un secteur extraordinairement dynamique et en plein développement puisque, comme vous le savez, nous doublons les créations de places dans les EHPAD par rapport au plan Vieillesse-solidarité adopté fin 2003, qui était déjà sans précédent.
S’agissant de l’embauche de personnels soignants issus de la fonction publique territoriale, je puis vous dire que les conditions d’accès des personnels soignants aux différentes fonctions publiques sont enfin totalement unifiées. Ainsi, pour prendre l’exemple des infirmiers, les deux corps ont été totalement alignés entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L’évolution de carrière d’un infirmier au sein de ces deux fonctions publiques est donc identique. La loi du 26 juillet dernier transpose sur ce point le droit communautaire en indiquant que « tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l’exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. »
Cette disposition s'applique dorénavant au cas que vous citez. Par détachement de la fonction publique hospitalière, on peut entrer dans des emplois relevant normalement de la fonction publique territoriale, l’inverse est également vrai.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il n’y a donc désormais aucun obstacle à ce que les directeurs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes recrutent des personnels soignants issus de la fonction publique hospitalière à l'issue d'un concours sur épreuves ou sur titre, des personnels soignants issus de la fonction publique hospitalière par la voie de la mutation d'un autre établissement, enfin des personnels soignants issus des autres fonctions publiques par la voie de la procédure de détachement, laquelle préserve leur ancienneté et leurs droits à retraite dans leur corps d'origine.
Le second point de votre question porte sur la dispensiation des médicaments – comme disent les pharmaciens – dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale va répondre en grande partie aux préoccupations que vous venez d’exprimer en la matière. Il tend en effet, à renforcer la place des pharmaciens d'officine dans la gestion et la délivrance des médicaments dans les établissements pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement souhaite, en effet, sécuriser la chaîne de délivrance des médicaments.
Cela passe par la possibilité pour un établissement, lorsque c'est possible, de garder une pharmacie à usage intérieur, ou de mettre en place, s’il le souhaite, des coopérations permettant de gérer en commun des pharmacies à usage intérieur. Cela suppose aussi que l’on renforce la place et le rôle des pharmaciens d'officine dans le dispositif. Ainsi, l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 – dont vous aurez prochainement à débattre – permettra au pharmacien d'officine de devenir gérant d'une pharmacie à usage intérieur au sein d'un EHPAD ou d'un groupement de coopération entre plusieurs établissements, sous réserve d'une autorisation préalable.
À défaut d’opter pour l'une de ces deux possibilités, il sera toujours possible à un EHPAD de choisir la délivrance directe de médicaments par les pharmacies d'officine. Dans ce cas l'établissement gérera la délivrance des médicaments pour le compte de ses résidents.
Monsieur le député, la traçabilité des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est une vraie préoccupation. La mise en place du médecin coordonnateur constitue une première réponse. J’ai conscience que l'ensemble des acteurs du territoire de santé doivent être mobilisés. À cet égard, les pharmaciens d'officine jouent un rôle considérable, de premier recours, car ils allient à la fois l'expertise et la proximité. C'est dans ce sens que le Gouvernement entend continuer à travailler à vos côtés.
M. Jean Auclair. Merci !
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1297, relative à la reconnaissance du titre d'ostéopathe.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je ne suis pas le premier à vous interroger sur le dossier de la reconnaissance et de la prise en charge de l'ostéopathie et de la chiropractie, dont on sent bien qu'il est important pour nombre de nos concitoyens.
L'adoption par le Parlement de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé se voulait être l'acte de reconnaissance officielle, en légalisant le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Depuis, force est de constater qu'il n'a été enregistré que de faibles avancées sur ce dossier. La loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. Ces textes réglementaires sont donc indispensables pour rendre effective la reconnaissance légale, mais ils tardent à être rédigés et publiés.
Ainsi, monsieur le ministre, plus de trois ans après la promulgation de la loi, les décrets d'application font défaut, créant par là même un vide juridique propice à des débordements. Comment, dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il la reconnaissance sous l'angle réglementaire de l'exercice de cette profession qui, soit dit en passant, est une profession à part entière, spécifique et autonome ? En ce domaine la France ne semble pas être en avance, bien au contraire, car d'autres pays ont déjà reconnu les professions d'ostéopathe et de chiropracteur.
Les professionnels attendent donc avec impatience une décision positive du Gouvernement – on peut d'ailleurs les comprendre – et vous en êtes, monsieur le ministre, bien conscient.
Le Gouvernement doit présenter, si nous avons bien compris, une proposition construite sur la base des conclusions d'un groupe de travail. Dès septembre 2003 cependant, un groupe a été créé, au sein duquel ont pu siéger notamment les principales organisations représentatives des professionnels. À ce jour, cependant, nous n'avons toujours pas connaissance de l'état d'avancement des réflexions ou des premières conclusions de ce groupe de travail.
Nous espérons que ces travaux déboucheront rapidement et que pourront être appréhendés les impératifs liés à la qualité de la formation, l'efficacité et la sécurité des soins ostéopathiques.
S'agissant précisément de la formation des professionnels, la situation est aujourd'hui préoccupante, puisque l'annonce de la loi a suscité la création d'écoles qui ont pu être agréées, mais leur contenu pédagogique n'a pas été forcément validé. De même, une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe ou de chiropracteur est observée.
Ajoutons à cela le fait que le vote de la loi a incité les patients à avoir recours à ces nouvelles pratiques. Le développement de l'ostéopathie et de la chiropractie est donc devenu une réalité forte dans notre pays, tout simplement parce que ces deux pratiques de soins répondent à un réel besoin et qu'elles semblent donner satisfaction aux usagers ; je peux en témoigner à titre personnel. Or il est préjudiciable que ce développement puisse être opéré en dehors de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est susceptible de nuire à la reconnaissance de la profession. C'est dans ce contexte que les organisations professionnelles du secteur ont engagé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Tout aussi préjudiciable pour l'assuré social est l'absence de prise en charge des actes d'ostéopathie et de chiropractie, au motif que les professions d'ostéopathe et de chiropracteur ne sont pas considérées comme des professions médicales ou d'auxiliaires médicales. Rappelons simplement que, chaque année, des millions de Françaises et de Français ont recours à ce type de soins. Aussi est-il nécessaire de fournir un cadre juridique adapté, tenant compte des évolutions importantes sur le plan des techniques utilisées par les professionnels.
Nous avons le sentiment que ce dossier est menacé d'enlisement, si vous me permettez l'expression. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur cet important dossier, dont nous mesurons les enjeux, en termes financiers aussi bien sûr, si l'on se place uniquement sous l'angle de la prise en charge.
Pourriez-vous nous éclairer quant aux intentions du Gouvernement et nous indiquer si le groupe de travail chargé de la rédaction des textes d'application s'est vu assigner un échéancier précis ? En clair, est-il possible aujourd'hui de préciser la date de publication des décrets d'application ? J’aurais pu résumer ma question, monsieur le ministre, à cette dernière phrase.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Rochebloine, votre question me donne l’occasion de vous expliquer pourquoi un retard a été pris dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il prévoit que soient définis par voie réglementaire : le contenu et la durée de la formation des professionnels qui souhaitent se prévaloir de ce titre ; la liste des actes que les ostéopathes sont autorisés à effectuer ; les conditions de leur formation continue et celles dans lesquelles des praticiens déjà en exercice peuvent se voir reconnaître le titre. En effet, 4 000 professionnels pratiquent d'ores et déjà régulièrement l'ostéopathie.
J'ajoute que la loi a chargé à l'époque l'ANAES – aujourd'hui devenue la Haute autorité de santé, après avoir été réformée par la loi du 13 août 2004 –, d'élaborer et de valider des recommandations de bonne pratique dans le domaine de l'ostéopathie. Plusieurs difficultés ont retardé l'élaboration des textes réglementaires : les nombreux contacts pris avec les professionnels intéressés montrent qu'il n'y a pas de définition commune de l'ostéopathie, moins encore de liste consensuelle d'actes et très peu de recommandations de bonnes pratiques, même si l'ANAES a fourni un rapport sur ce sujet en 2003. Enfin, il n’existe pas d'accord sur la durée de la formation.
On doit dès lors considérer que la reconnaissance du titre a, dans les faits, précédé la réflexion approfondie sur l'organisation de la pratique ostéopathique. Nous ne nous résignons pourtant pas. La situation actuelle ne peut durer plus longtemps.
Il convient de revenir aux fondements de ce qui a justifié l'intervention du législateur – vous l’avez fort justement rappelé – : le souci d'assurer la qualité non seulement des soins, mais aussi la sécurité des personnes qui souhaitent avoir recours aux ostéopathes, souvent dans des situations de grande douleur physique.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous voulons, d’une part, que la Haute autorité de santé actualise, d'ici à la fin de l'année, l'analyse des études et recommandations qu'elle avait mené en 2003 ; d’autre part, réunir à nouveau un groupe de travail composé de l'ensemble des professionnels concernés, qui sera chargé d'aboutir à un projet de décret définissant le contenu minimal de la formation, avec pour objectif, non pas de définir précisément ce qu'est la pratique ostéopathique, car cela paraît impossible, mais de garantir aux patients que les professionnels qui les prennent en charge le font en toute sécurité et sont dotés de toutes les qualifications requises.
Je veux vous assurer de notre ferme volonté d'aboutir et de sortir de la situation actuelle.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je ne peux, malgré toute l’amitié que je vous porte, être satisfait par votre réponse.
Je suis inquiet lorsque j’entends qu’un nouveau groupe de travail sera mis en place. Vous savez que lorsque l’on veut enterrer un sujet, on créé une commission ou un groupe de travail, et l’on est assuré du résultat ! L’Agence nous apportera d’ici à la fin de l’année quelques informations et j’aimerais savoir si dans six mois, dans un an, après la création de ce groupe de travail, les décrets seront parus.
Quelle équipe de football, quelle équipe cycliste n’a pas son osthéopathe ? Je le sais pour en avoir bénéficié à titre personnel et j’ai constaté combien les effets sont positifs.
Chaque parlementaire a reçu une note de notre mutuelle datée de juillet 2005. Je vais vous lire l’article concernant la protection sociale des assurés : « II – Les améliorations des prestations servies par l’assurance complémentaire. Les comités de gestion ont également décidé la prise en charge partielle des séances d’ostéopathie, dans la limite de quatre séances annuelles, dans la limite d’un tarif de 25 euros par séance, soit un plafond annuel de remboursement de 100 euros. Le remboursement sera effectué au vu des factures originales établies par l’ostéopathe et faisant apparaître les sommes effectivement payées. Ces décisions entreront en application le 1er août 2005 ».
Cela signifie que les parlementaires ont le droit d’aller quatre fois par an – c’est déjà bien – chez un ostéopathe en étant remboursé 25 euros par séance. Les parlementaires ont donc le droit d’être soignés par un ostéopathe, mais pas les autres ! J’avoue que cela me gène un peu. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous partagez ce sentiment.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 1294, relative à la situation des urgences hospitalières dans les Ardennes.
M. Philippe Vuilque. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, depuis plusieurs mois, la situation des urgences hospitalières se dégrade. Le président de l’association des médecins urgentistes a récemment déclaré que l’on risquait de voir en France des gens qui décèdent faute de soins.
Dans ma région, Champagne-Ardenne, la situation est très tendue. Les admissions en urgence ont explosé, augmentant de 65 % en l’espace de quelques années. À Charleville-Mézières, les besoins en personnels du centre hospitalier représentent seize équivalents temps plein alors qu’il n’est prévu que douze postes. Les causes de cette situation sont connues : manque de moyens budgétaires ; garde des médecins libéraux mal ou pas assurée certains jours ou à certaines heures ; engorgement des urgences par les patients ne relevant pas de ce service.
La situation financière du centre hospitalier de Charleville est très préoccupante et, comme si cette situation ne suffisait pas, l’agence régionale de l’hospitalisation a décidé de faire payer aux malades une partie du fonctionnement de l’hôpital en augmentant le prix de journée de 50 %.
Quelles mesures, le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer les moyens du centre hospitalier de Charleville-Mézières qui en a bien besoin ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Vuilque, les sujets relatifs à la santé nécessitent qu’on les traite avec la plus grande objectivité, la plus grande précision dans les termes et les données chiffrées que l’on utilise.
Selon vous, l’activité des urgences en Champagne- Ardenne aurait « explosé » depuis 1998. Or globalement, en Champagne-Ardenne, les données fournies par les établissements montrent que le nombre de passages aux urgences est stable depuis 2002. Il avait augmenté de 10 % de 1999 à 2002. On ne peut donc parler d’« explosion ».
Soyons plus précis, puisque vous avez cité Épernay et Laon dans votre question déposée par écrit.
À Épernay, l’évolution du nombre de passages aux urgences doit prendre en compte l’inclusion dans le chiffre de 2004 des passages – environ 4 000 – à l’antenne SMUR de Sézanne, créée en 1999 et gérée à partir du service des urgences d’Épernay. Le nombre de passages réel à Épernay a ainsi augmenté de 17 000 à 19 000. Le nombre de passages sur les deux sites pour 2004 a donc été de 23 000 et non de 25 000, comme vous l’avez indiqué.
À Laon, en Picardie, le nombre de passages au service d’accueil des urgences – le SAU – était de près de 23 000 en 2000. Après avoir progressé jusqu’à 26 500 en 2002, il est redescendu à environ 23 000 en 2004, et les évaluations pour l’année 2005 indiquent que le nombre de passages au SAU restera inférieur à 23 000 cette année. Quant aux passages à l’accueil des urgences en pédiatrie, ils sont passés de 9 130 en 2003 à 8 200 en 2004, et les extrapolations pour 2005 indiquent 7 310 passages.
Parlons maintenant des effectifs.
Sur la région Champagne-Ardenne, le nombre de postes de médecin urgentiste au tableau des emplois des établissements publics de santé était de 90 en 2000. Il est de 175 en 2005, ce qui représente une progression de 94 % en cinq ans. Les effectifs non médicaux des activités d’urgence sont passés de 310 en 2000 à 395 en 2005, soit une augmentation de 27 %. Les effectifs avaient déjà notoirement progressé au cours des années récentes.
Ces augmentations d’effectifs ont été permises dans un premier temps par l’élaboration d’un plan régional de mise à niveau – 2000-2002 –, par les postes créés dans le cadre de la réduction du temps de travail des médecins et par la mise en œuvre du plan Urgences engagé à la suite de la canicule de 2003.
La commission Urgences, composée de représentants des structures d’urgences et des syndicats de médecins urgentistes, s’est réunie au siège de l’agence régionale de l’hospitalisation le 28 septembre 2005. Les propositions de l’ARH pour les financements du volet 2005 du plan Urgences ont été présentées. Il n’a pas été fait état de problèmes d’effectifs pour le service d’urgences de Charleville. En revanche, pour les Ardennes, un complément d’effectifs d’infirmières a été décidé pour Rethel et pour Sedan. En outre, il a été décidé, pour stabiliser les équipes de médecins urgentistes, de transformer quatre postes d’assistant à Charleville et deux postes d’assistant à Sedan en postes de praticien hospitalier.
On peut donc considérer que les effectifs des activités d’urgences dans les Ardennes sont tels qu’ils permettent de faire face à une activité dont le volume est stable ou en augmentation très modérée.
En ce qui concerne les liens entre la médecine libérale et les urgences hospitalières, il apparaît surtout que le désengagement des médecins libéraux dans la permanence des soins depuis 2002 n’a pas eu d’impact sur la fréquentation des urgences hospitalières en Champagne-Ardenne. La seule conséquence constatée est le nombre d’appels au centre 15 qui affecte essentiellement l’activité des permanenciers.
Le plan d’actions prévoit d’abord la création d’une maison médicale de garde à la polyclinique du Parc à Charleville-Mézières ; les discussions ont bien avancé avec les médecins libéraux de Charleville.
Pour l’organisation de la permanence des soins après minuit, que les médecins libéraux des Ardennes sont très réticents à assurer, l’ARH tiendra, dans le courant du mois de novembre, une réunion avec les responsables des activités d’urgence, en lien avec l’URCAM, pour faire un point des problèmes posés par la situation ardennaise, afin d’affiner la proposition d’organisation que doit présenter la mission régionale de santé au préfet.
Il serait enfin souhaitable que les médecins libéraux participent à l’activité de régulation des appels dans le cadre de la permanence des soins. Sur ce point, des discussions doivent être engagées avec les médecins libéraux.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque.
M. Philippe Vuilque. Si je comprends bien, monsieur le ministre : tout va bien ! C’est pourtant loin d’être le cas, et je vous invite à venir à Charleville afin que vous constatiez par vous-même la situation du centre hospitalier, en matière d’urgences ou de fonctionnement.
Vous m’avez répondu de manière précise, et je vous en remercie. Cela dit, j’estime que votre réponse est tout à fait décalée par rapport à la réalité.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
M. le président. L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra jusqu’au vendredi 4 novembre inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, le Gouvernement a communiqué en application de l’article 48 alinéa 5 du règlement le programme de travail pour les prochains mois. Ces documents seront annexés au compte rendu.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi d’orientation agricole (n° 2341).
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot